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CASO: AFFAIRE BONDAVALLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 08

NUMERO: 35532/12/2015
STATO: Italia
DATA: 17/11/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale)



QUATRIÈME SECTION






AFFAIRE BONDAVALLI c. ITALIE

(Requête no 35532/12)









ARRÊT



STRASBOURG

17 novembre 2015




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bondavalli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek,
Yonko Grozev, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35532/12) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mai 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Vérone. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora.
3. Le 3 septembre 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1964 et réside à Chiozza di Scandiano.
5. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
6. Le 5 septembre 2004 naquit le fils de E.G. et du requérant.
7. En août 2005, en raison de conflits incessants, le requérant et E.G. décidèrent de se séparer. Ils convinrent que E.G. aurait la garde exclusive de l’enfant et que le requérant pourrait rencontrer celui-ci deux jours par semaine.
8. En octobre 2006, à la suite de difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit de visite, le requérant saisit le tribunal pour enfants de Bologne (« le tribunal ») afin d’obtenir la garde partagée de l’enfant et un droit de visite plus large.
9. À cette époque, E.G. exerçait en tant que psychiatre au sein de l’administration sanitaire locale (ASL) de Scandiano.
10. Par une décision du 8 mai 2008, le tribunal confia la garde exclusive de l’enfant à E.G. et octroya au requérant un droit de visite à raison de deux après-midi par semaine, d’un week-end sur deux avec hébergement, de trois jours à Pâques, d’une semaine à Noël et de deux semaines pendant les vacances d’été. Il ordonna en outre aux services sociaux de Scandiano de suivre la situation de l’enfant.
11. À une date non précisée, la cour d’appel de Bologne confirma cette décision.
12. En avril 2009, le requérant indiqua aux services sociaux que son fils avait souvent des griffures sur le visage et qu’il lui avait dit que sa mère le battait et que ces marques étaient celles de ses ongles.
13. Les médecins constatèrent la présence d’une lésion au niveau de l’oreille droite et de deux cicatrices anciennes au nez et au genou. L’enfant fut hospitalisé pendant vingt-quatre heures.
14. Le 4 juin 2009, E.G. demanda au tribunal de prendre des mesures de protection à l’égard de son fils.
15. En juin 2009, les services sociaux déposèrent un rapport dans lequel ils faisaient état d’une situation très stressante pour l’enfant qui était due, selon eux, au comportement du père.
16. Le 16 juin 2009, le tribunal chargea les services sociaux de suivre la situation de l’enfant et de régler la question du droit de visite, y compris par le biais de rencontres protégées.
17. Au cours des mois suivants, le requérant fit constater par plusieurs médecins les griffures qui continuaient à être visibles sur le corps de l’enfant.
18. Le 4 septembre 2009, les services sociaux de Parme informèrent leurs homologues de Scandiano que le requérant avait emmené l’enfant au service des urgences de Parme en soutenant qu’il était victime de maltraitance de la part de sa mère. Ce service constata que le requérant était en situation de souffrance psychologique.
19. Le 10 septembre 2009, compte tenu de l’état d’agitation et de stress du requérant et de la nécessité de protéger l’enfant, les services sociaux de Scandiano décidèrent que les visites se dérouleraient désormais sous la forme de rencontres protégées.
20. Le 10 septembre 2009, les services sociaux informèrent le tribunal que les actes de maltraitance dénoncés par le requérant n’étaient pas prouvés et ils lui suggérèrent d’ordonner une expertise psychologique du requérant et de E.G.
21. Le même jour, le requérant dénonça auprès du tribunal l’attitude et la partialité des services sociaux, ajoutant que E.G., psychiatre au sein de la même structure administrative, entretenait des liens professionnels avec les membres du personnel de ces services.
22. Le 12 septembre 2009, le requérant déposa une plainte contre E.G. pour maltraitance sur mineur.
23. À une date non précisée, cette plainte fut classée sans suite. Les rencontres entre le requérant et son enfant furent suspendues de septembre 2009 au 4 décembre 2009.
24. Le 28 octobre 2009, le requérant informa le tribunal que les services sociaux avaient suspendu ses rencontres avec son enfant et il demanda que le suivi de son fils fût confié aux services sociaux d’une autre commune.
25. Le 11 janvier 2010, le tribunal, sans se prononcer sur les demandes du requérant, ordonna qu’une expertise fût effectuée par L.M., psychiatre à Bologne, afin d’évaluer la situation de l’enfant et des parents.
26. Le 15 novembre 2010, l’expert déposa le rapport de l’examen psychologique. Il y indiquait que l’intéressé était convaincu que E.G. maltraitait psychologiquement et physiquement l’enfant et il concluait à l’existence chez le requérant d’un trouble délirant de type paranoïaque.
27. Quant à E.G., l’expert estimait qu’elle avait une personnalité obsessionnelle et qu’elle souffrait de dépression. Il recommandait de confier la garde exclusive de l’enfant à E.G. et d’autoriser le requérant à rencontrer son fils une fois par semaine pendant deux heures.
28. Le 20 décembre 2010, le requérant contesta les conclusions de l’expertise, indiquant notamment que la psychiatre qui en était l’auteur et E.G. avaient fait ensemble leur stage de fin d’études.
29. Dans son rapport du 7 janvier 2011, un expert désigné par le requérant rapportait que le requérant s’était déclaré prêt à accepter un suivi psychologique et il estimait qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de continuer à voir son père.
30. Par un décret du 24 février 2011, le tribunal, sur la base de l’expertise déposée le 15 novembre 2010, ordonna aux services sociaux de Scandiano de réglementer les rencontres protégées entre le requérant et son fils (deux heures par mois, dont une heure au domicile du requérant). Observant que l’enfant avait exprimé le souhait de voir son père, le tribunal rejeta la demande de déchéance de l’autorité parentale du requérant que E.G. avait présentée.
31. Le 7 juin 2011, le requérant saisit la cour d’appel de Bologne. Il réitéra ses arguments et demanda à la cour d’ordonner la réalisation d’une nouvelle expertise par un médecin impartial. Il demanda en outre la prise en charge de son suivi psychologique et de celui de son fils par les services sociaux, ainsi qu’un élargissement de son droit de visite.
32. Entre-temps, les services sociaux avaient fait parvenir au tribunal un autre rapport qui faisait état d’une attitude « délirante » du requérant, qui, d’après le rapport, se prétendait victime d’un complot des services sociaux et accusait ceux-ci d’agir dans l’intérêt de E.G. et non dans celui de l’enfant.
33. En novembre 2011, le requérant se soumit à une expertise psychiatrique. Selon le psychiatre qui l’examina, l’intéressé ne présentait aucune pathologie ni trouble de la personnalité.
34. Le 5 décembre 2011, la cour d’appel de Bologne rejeta l’appel du requérant. S’agissant de la demande visant à la réalisation d’une nouvelle expertise, elle souligna que les arguments du requérant concernant la partialité de l’expertise et des services sociaux de Scandiano étaient liés à son état psychologique. Au sujet des lésions sur le corps de l’enfant, elle indiqua que, si la mère avait frappé l’enfant, il y aurait eu d’autres signes que des griffures. Par ailleurs, elle précisa que les services sociaux qui suivaient la situation de la famille avaient souligné l’obsession du requérant selon laquelle E.G. maltraitait son fils. Après avoir estimé que les expertises produites par le requérant sur son état psychologique n’étaient pas fiables, la cour d’appel confirma la décision entreprise, et chargea les services sociaux d’assurer un suivi psychologique de l’enfant et du requérant ainsi que d’organiser les rencontres protégées en fonction des résultats de ce suivi.
35. Les services sociaux interdirent tout contact téléphonique entre le requérant et son fils. À partir de mars 2012, les rencontres entre eux furent suspendues à la demande des services sociaux. Elles purent reprendre quelques mois après.
36. Le 12 mai 2012, le requérant saisit le juge des tutelles. Il lui demandait d’ordonner aux services sociaux de respecter la décision du tribunal. Le 31 mai 2012, le juge des tutelles se déclara incompétent.
37. Le 8 juillet 2012, le requérant déposa un avis émanant d’une association indépendante de médecins psychiatres. Selon ce rapport, les services sociaux n’avaient pas pris de mesures positives visant à instaurer une véritable relation père-fils, avaient toujours œuvré en faveur de E.G. et avaient ainsi entravé le droit de visite du requérant. De plus, selon ce rapport, l’expertise de novembre 2010 concernant l’état de santé psychique du requérant se fondait sur des préjugés que les assistants sociaux nourrissaient à l’encontre du requérant et ne pouvait dès lors qu’être inexacte. Pour les experts, il était souhaitable que le requérant et son fils pussent vivre ensemble et que le suivi de la situation de la famille fût assuré par d’autres assistants sociaux.
38. Le 21 janvier 2013, le requérant demanda au tribunal pour enfants de Reggio Emilia de modifier les conditions de garde de l’enfant et d’ordonner une nouvelle expertise de son état de santé psychique.
39. Le 27 février 2013, le tribunal rejeta la demande en raison de l’absence de faits nouveaux.
40. Le requérant interjeta appel. Il présentait une nouvelle expertise psychiatrique attestant qu’il ne souffrait d’aucun trouble de la personnalité. Le 19 avril 2013, la cour d’appel, après avoir pris note des améliorations concernant la santé psychique du requérant, estima qu’une modification des conditions de garde de l’enfant était prématurée.
41. Entre-temps, le requérant avait déposé un recours devant le tribunal civil de Bologne à l’encontre de la psychiatre L.M., auteur de l’expertise du 15 novembre 2010, (voir paragraphes 25-28 ci-dessus), dont il mettait en cause la responsabilité professionnelle. La procédure est toujours pendante à ce jour.
42. Le 29 septembre 2014, l’enfant subit une intervention chirurgicale consistant en l’ablation des végétations. Les services sociaux annulèrent la rencontre qui aurait dû avoir lieu le 30 septembre.
43. Une autre rencontre fut annulée le 6 janvier 2015 au motif qu’il s’agissait d’un jour férié. Les services sociaux informèrent le requérant que cette rencontre ne pouvait pas être récupérée.
44. En raison des difficultés auxquelles il disait être confronté dans l’exercice de son droit de visite, le requérant déposa, le 4 février 2015, une plainte à l’encontre du responsable des services sociaux. Il y exposait que plus de 170 rencontres avaient eu lieu sans que les services sociaux n’eussent apporté ni même envisagé un quelconque changement pour favoriser une bonne relation père-fils.
45. Depuis mars 2015, le requérant rencontre son fils deux heures par semaine en présence d’un assistant social soit à son domicile soit dans un lieu public, et deux heures et demie en présence de E.G. Le requérant ne peut ni partir en vacances avec son fils ni l’héberger chez lui. En revanche, il peut lui téléphoner une fois par semaine sur le portable de E.G.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
46. Le requérant reproche aux services sociaux de s’être accordé une trop grande autonomie dans la mise en œuvre des décisions du tribunal pour enfants de Bologne et à ce dernier de n’avoir pas exercé un contrôle régulier sur le travail de ces mêmes services. En particulier, il allègue que les psychologues ayant rédigé le rapport d’expertise et le personnel des services sociaux ont subi l’influence de la mère de l’enfant qui exerçait comme psychiatre au sein de la même structure administrative. Il se plaint d’une violation de l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
47. Le Gouvernement combat les thèses du requérant.
A. Objections préliminaires
48. Le Gouvernement estime que la requête est irrecevable au motif que le requérant n’aurait pas respecté l’article 47 du règlement, tel que modifié en 2013 et en vigueur depuis janvier 2014. Il invite la Cour à examiner la requête à la lumière des pièces jointes au dossier jusqu’au 29 mai 2012, date de l’introduction de la présente affaire.
49. Le requérant demande tout d’abord à la Cour de se prononcer sur la validité des observations du Gouvernement, précisant que le nom de l’agent ayant signé lesdites observations ne figure pas au dossier.
50. Il indique ensuite que sa première lettre a été transmise à la Cour le 29 mai 2012. Il estime que la requête doit être réputée introduite à cette date, aux motifs que son contenu a satisfait aux conditions requises et qu’il a ensuite soumis un formulaire de requête dûment rempli dans le délai fixé par la Cour. Il se réfère à cet égard à la décision Kemevuako c. Pays-Bas ((déc.), no 65938/09, 1er juin 2010).
51. La Cour répond d’emblée à la question de savoir s’il y a lieu de prendre en compte les observations du Gouvernement. À cet égard, elle note que, même si les nom et prénom de l’agent du Gouvernement les ayant rédigées n’y figurent pas, les observations en question ont été paraphées et qu’elles ne peuvent par conséquent passer pour irrecevables.
52. Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement n’a pas indiqué en quoi le requérant n’aurait pas respecté les instructions énoncées à l’article 47 du règlement. Elle rappelle également que les conditions plus strictes pour l’introduction d’une requête ne sont exigées qu’à partir du 1er janvier 2014 par le nouvel article 47 de son règlement. En l’espèce, elle constate que la requête a été introduite le 29 mai 2012 et que, par conséquent, il n’y a aucune raison de considérer que le requérant n’a pas respecté les conditions requises par l’article 47 tel qu’en vigueur à l’époque des faits (Oliari et autres c. Italie, nos 18766/11 et 36030/11, §§ 67-68, 21 juillet 2015).
53. Partant, elle rejette l’objection du Gouvernement.
B. Sur la recevabilité
54. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
C. Sur le fond
1. Thèse des parties
a) Le requérant
55. Le requérant allègue tout d’abord que les expressions utilisées par le Gouvernement pour évoquer sa relation avec son fils n’ont aucune base légale et que de plus elles sont, dans une certaine mesure, offensantes à son égard.
56. Selon le requérant, les juridictions internes n’ont pas respecté et garanti concrètement son droit de visite. De plus, il leur reproche de ne pas être intervenues afin de faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents au vu notamment du lien professionnel qui existait entre E.G., les assistants sociaux et les psychologues.
57. À cet égard, le requérant indique que, dès 2009, le tribunal pour enfants de Bologne avait été informé que les membres des services sociaux concernés et E.G. étaient liés sur le plan professionnel, cette dernière travaillant comme psychiatre au sein de la même structure administrative. Il ajoute avoir dénoncé l’attitude des services sociaux de Scandiano et leur partialité, et avoir demandé que le suivi de son fils fût confié aux services sociaux d’une autre commune.
58. Le requérant indique en outre que l’expertise psychologique ordonnée par le tribunal en 2010 a été confiée à L.M., que cette psychiatre avait elle aussi eu une relation de travail avec E.G. et qu’il a dénoncé sa partialité. Il reproche au tribunal d’avoir néanmoins défini son droit de visite sur la base de l’expertise en cause, déposée le 15 novembre 2010, et d’avoir chargé ces mêmes services sociaux de réglementer les rencontres protégées avec son fils.
59. Le requérant indique avoir ensuite réitéré ses arguments devant la cour d’appel de Bologne et avoir notamment sollicité l’accomplissement d’une nouvelle expertise par un médecin impartial, avoir aussi demandé la prise en charge de son suivi psychologique et de celui de son fils par les services sociaux et s’être en outre soumis à une expertise psychiatrique. Selon le requérant, cette expertise, transmise à la cour d’appel, concluait qu’il ne souffrait d’aucune pathologie ni d’aucun trouble de la personnalité.
60. Le requérant fait valoir ensuite que la cour d’appel de Bologne a rejeté son appel. D’après lui, elle a estimé que ses arguments concernant la partialité de l’expertise et des services sociaux de Scandiano étaient liés à son état psychologique ; au sujet des lésions sur le corps de l’enfant, elle a considéré que, si la mère frappait réellement son fils, il y aurait eu des signes plus évidents ; elle a relevé que, selon les services sociaux qui suivaient la situation de la famille, il était obsédé par l’idée que E.G. maltraitait son enfant ; elle a estimé que les expertises produites par le requérant relativement à son état psychologique n’étaient pas fiables ; elle a confirmé la décision entreprise, et elle a chargé les services sociaux de Scandiano de prévoir un suivi psychologique de l’enfant et du requérant ainsi que d’organiser les rencontres protégées en fonction des résultats de ce suivi.
61. Le requérant rappelle ensuite que, en 2009, les services sociaux de Scandiano ont suspendu son droit de visite, qu’en 2012 ils ont interdit pendant longtemps les contacts téléphoniques entre le père et son fils, qu’ils n’ont jamais proposé de modification de son droit de visite malgré plus de 170 rencontres ; qu’ils ont annulé des visites sans le prévenir et sans fixer une autre date afin de permettre au requérant et à son fils de récupérer celles qui avaient été annulées.
62. Par ailleurs, le requérant soutient que les juridictions internes se sont bornées à examiner son cas de façon superficielle.
63. Il ajoute à cet égard que le déroulement des procédures devant les juridictions internes montre bien le caractère automatique et stéréotypé des mesures adoptées. En d’autres termes, à ses yeux, les autorités nationales ont laissé perdurer une situation de droit de visite excessivement limité selon lui, le contraignant à ne voir son fils, depuis 2009, qu’à l’occasion de rencontres protégées de courte durée pendant la semaine ou en présence de E.G. De surcroît, les juridictions internes – tout comme le Gouvernement dans ses observations – n’auraient jamais pris en compte le lien professionnel de E.G. avec les services sociaux de Scandiano et les psychologues intervenus dans la présente affaire. Il renvoie à cet égard, mutatis mutandis, à l’arrêt Piazzi c. Italie (no 36168/09, § 61, 2 novembre 2010).
Aussi le requérant estime-t-il que les autorités auraient dû prendre des mesures plus directes et plus spécifiques pour favoriser un lien plus étroit entre lui et son fils.
b) Le Gouvernement
64. Après avoir résumé le déroulement des procédures judiciaires nationales, le Gouvernement indique que les juridictions internes ont accordé toute leur attention à la présente affaire et qu’elles ont pris toutes les mesures utiles pour préserver la relation père-enfant.
65. Il précise à cet égard que les juges nationaux ont examiné attentivement la situation du requérant et qu’ils n’ont confié aux services sociaux que les activités de suivi et une expertise sur le comportement de la famille afin de vérifier la relation de l’intéressé avec son enfant. Selon le Gouvernement, les résultats des rapports obtenus ont montré que le requérant faisait preuve d’un comportement hostile à l’égard des services sociaux, des juges et de la mère de l’enfant, et qu’il ne parvenait pas à maintenir une relation équilibrée avec son fils.
66. Devant la difficulté de la situation, les autorités internes auraient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un parcours de rapprochement entre le père et l’enfant, garantir le droit de visite du requérant et préserver son lien avec son fils. Aussi le Gouvernement estime-t-il que le requérant ne peut se prétendre victime.
67. Le Gouvernement ajoute que les interventions des services sociaux ont été correctes, qu’elles étaient supervisées par les tribunaux (il renvoie à cet égard à l’arrêt R.K. et A.K. c. Royaume-Uni, no 38000/05, §§ 32-39, 30 septembre 2008) et que ces mêmes autorités ont veillé à maintenir un juste équilibre entre les intérêts en jeu.
68. Le Gouvernement dit se référer à la jurisprudence de la Cour selon laquelle il n’appartiendrait pas à celle-ci de se substituer aux autorités internes pour réglementer la situation de l’enfant.
69. Quant à la question de la partialité de l’expert, le Gouvernement se borne à indiquer que la cour d’appel, estimant qu’aucun élément concret dans le dossier ne pouvait faire douter de l’attitude des experts, a rejeté le recours du requérant le 5 décembre 2011. Il ajoute que le service des urgences de Parme avait certifié à l’issue d’un entretien avec le requérant que celui-ci se trouvait en état de souffrance psychologique nécessitant une aide.
70. En conclusion, le Gouvernement est d’avis que l’ingérence dans le droit à la vie familiale du requérant était prévue par la loi et qu’elle poursuivait un but légitime, et que l’intervention des tribunaux se fondait sur des motifs qui auraient été vérifiés à plusieurs reprises par les services sociaux et par l’expert.
71. Aussi le Gouvernement considère-t-il que les autorités ont agi exclusivement dans l’intérêt de l’enfant, qui serait primordial dans ce type d’affaires.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
72. Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000 I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zav?el c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
73. Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102 ; voir aussi Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003 VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004 V, Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, Piazzi, précité, Lombardo c. Italie, no 25704/11, 29 janvier 2013, et Nicolò Santilli c. Italie, no 51930/10, 17 décembre 2013).
b) Application de ces principes à la présente espèce
74. Dans l’examen de la présente affaire, la Cour note tout d’abord que, au moment de leur séparation, le requérant et la mère de l’enfant n’étaient pas parvenus à un accord sur les modalités du droit de visite paternel.
75. La Cour estime que, face aux circonstances qui lui sont soumises, sa tâche consiste à examiner si la réponse des autorités italiennes à la nécessité de prendre des mesures propres à préserver le lien entre le requérant et son enfant au cours de la procédure a été conforme à leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention.
76. La Cour relève que, à partir de septembre 2009, nonobstant la décision du tribunal pour enfants de Bologne lui reconnaissant un droit de visite très large, le requérant n’a pu exercer ce droit que de manière très limitée en raison, d’une part, des rapports négatifs des services sociaux, lesquels faisaient partie de la même structure administrative que celle dans laquelle la mère de l’enfant exerçait en tant que psychiatre, et, d’autre part, d’une expertise réalisée par une psychiatre ayant effectué son stage de fin d’études avec celle-ci.
77. La Cour note également que le requérant a, à plusieurs reprises, dénoncé la partialité de la psychiatre et des services sociaux, et qu’il a demandé aux juridictions de confier son propre suivi psychologique et celui de son fils à d’autres services sociaux ainsi que d’ordonner l’accomplissement d’une nouvelle expertise par un médecin impartial. Les juridictions internes ont cependant continué à confier le suivi aux services sociaux de Scandiano et, en dépit d’une expertise produite par le requérant selon laquelle il ne souffrait d’aucun trouble de la personnalité, elles ont rejeté son recours, estimant que ses arguments étaient liés à son état psychologique (paragraphe 34 ci-dessus). Par la suite, sur la base de l’expertise produite en novembre 2010 par les services sociaux de Scandiano, les juridictions internes ont interdit tout contact téléphonique entre le requérant et son fils et, en mars 2012, elles ont suspendu les rencontres. Celles-ci n’ont ensuite repris que de manière très restreinte.
78. La Cour note en outre que, par la suite, malgré deux nouvelles expertises produites par le requérant selon lesquelles il ne souffrait d’aucun trouble psychologique et qui suggéraient un rapprochement avec son enfant, les juridictions, en se basant sur les expertises des services sociaux de Scandiano de 2011, ont limité le droit de visite de l’intéressé. Depuis cette date, les conditions d’exercice du droit de visite sont restées presque inchangées.
79. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce passer outre au fait que, à plusieurs reprises, le requérant a mis en cause la partialité des services sociaux et de la psychiatre auteur de l’expertise en raison de l’existence d’un lien entre eux et la mère de l’enfant, et que ces recours ont été rejetés par les juridictions internes.
80. La Cour rappelle avoir déjà sanctionné les autorités italiennes parce qu’elles n’avaient pas tenu compte de l’existence d’un lien entre l’expert chargé de procéder à une évaluation psychologique de l’enfant et le beau-père de celui-ci (Piazzi, précité, § 61). Dans la présente affaire, la Cour relève que l’existence d’un lien entre la mère de l’enfant, les services sociaux et la psychiatre chargée de rédiger l’expertise sur la famille était évidente dès lors qu’ils entretenaient des liens professionnels (voir paragraphe 21 ci-dessus).
81. Or la Cour estime qu’il aurait été non seulement dans l’intérêt du requérant mais encore particulièrement dans celui de l’enfant que les juridictions internes répondent favorablement aux demandes du requérant, qu’elles chargent un autre expert – indépendant et impartial – de réaliser une nouvelle expertise, et qu’elles confient le suivi de l’enfant aux services sociaux d’une autre commune. Sur la base de ces nouveaux rapports, le tribunal et la cour d’appel auraient pu mieux évaluer s’il était nécessaire de restreindre ou d’élargir le droit de visite du requérant, et ce en tenant également compte des expertises produites par le requérant selon lesquelles il ne souffrait d’aucun trouble de la personnalité justifiant une telle restriction du droit de visite.
La Cour relève que les juridictions internes n’ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l’enfant (Macready c. République tchèque, nos 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010).
82. Cela étant, elle reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile qui était due notamment aux tensions existant entre les parents de l’enfant. Elle rappelle cependant qu’un manque de coopération entre des parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir Nicolò Santilli, précité, § 74, Lombardo, précité, § 91, et, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005). En l’espèce, les autorités nationales sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dès lors que le tribunal et la cour d’appel se sont limités à restreindre le droit de visite du requérant sur la base des expertises négatives produites par les services sociaux et les psychologues travaillant dans la même structure administrative que la mère de l’enfant.
83. La Cour estime que la procédure aurait dû s’entourer des garanties appropriées permettant de protéger les droits du requérant et de prendre en compte ses intérêts. Or la Cour constate que les juridictions internes n’ont pas procédé avec la diligence nécessaire et que, depuis environ sept ans, le requérant dispose d’un droit de visite très limité. En outre, compte tenu de des conséquences irrémédiables que le passage du temps peut avoir sur les relations entre l’enfant et le requérant, la Cour estime à cet égard qu’il incomberait aux autorités internes de réexaminer, dans un bref délai, le droit de visite du requérant en tenant compte de la situation actuelle de l’enfant et de son intérêt supérieur.
84. Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant et qu’elles ont méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale.
85. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
86. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
87. Le requérant réclame 16 037,08 euros (EUR) pour préjudice matériel. Ce montant représente selon lui le total des sommes qu’il a versées aux psychiatres intervenus dans les procédures internes.
88. Il demande en outre 25 000 EUR pour préjudice moral.
89. Le Gouvernement combat ces prétentions.
90. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
91. Pour ce qui est de la demande du requérant tendant à ordonner à l’État défendeur de lui accorder un droit de visite élargi, la Cour estime, dans les circonstances particulières de l’affaire, qu’il ne lui appartient pas de donner suite à cette prétention. Elle rappelle que l’Etat défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, 30 juin 2009 ; Ferré Gisbert c. Espagne, no 39590/05, § 46, 13 octobre 2009). La Cour se réfère de toute manière aux exigences de rapidité mentionnées au paragraphe 83 ci-dessus.
B. Frais et dépens
92. Le requérant demande également 27 465,50 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 11 520 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
93. Le Gouvernement combat ces prétentions.
94. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 15 000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
95. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 novembre 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Françoise Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8 - Obblighi positivI Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare,



QUARTA SEZIONE






CAUSA BONDAVALLI C. ITALIA

(Richiesta no 35532/12)









SENTENZA



STRASBURGO

17 novembre 2015




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Bondavalli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek,
Yonko Grozev, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35532/12) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 maggio 2012 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvacustodia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Verona. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il 3 settembre 2014, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1964 e risiede a Chiozza di Scandiano.
5. I fatti della causa, come sono stati esposti dal richiedente, possono riepilogare come segue.
6. Il 5 settembre 2004 nacque il figlio di E.G. e del richiedente.
7. In agosto 2005, in ragione di conflitti incessanti, il richiedente ed E.G. decide di dividersi. Convennero che E.G. avrebbe avuto la custodia esclusiva del bambino e che il richiedente avrebbe potuto incontrare questo due giorni la settimana.
8. In ottobre 2006, in seguito a difficoltà incontrate nell'esercizio del suo diritto di visita, il richiedente investe il tribunale per bambini di Bologna ("il tribunale") per ottenere la custodia divisa del bambino ed un diritto di visita più larga.
9. A questa epoca, E.G. esercitava in quanto psichiatra in seno all'amministrazione sanitaria locale (ASL, di Scandiano,).
10. Con una decisione del 8 maggio 2008, il tribunale affidò la custodia esclusiva del bambino ad E.G. e concedette al richiedente un diritto di visita a ragione di due pomeriggi la settimana, di un week-end su due con alloggio, di tre giorni a Pasqua, di una settimana a Natale e di due settimane durante le vacanze d’estate. Ordinò inoltre ai servizi sociali di Scandiano di seguire la situazione del bambino.
11. Ad una data non precisata, la corte di appello di Bologna confermò questa decisione.
12. Nell'aprile 2009, il richiedente indicò ai servizi sociali che suo figlio aveva spesso dei graffi sul viso e che gli aveva detto che sua madre lo picchiava e che queste marche erano queste delle sue unghie.
13. I medici constatarono la presenza di una lesione al livello dell'orecchio dritto e di due cicatrici vecchie al naso ed al ginocchio. Il bambino fu ricoverato durante le ventiquattro.
14. Il 4 giugno 2009, E.G. domanda al tribunale di prendere delle misure di protezione al riguardo di suo figlio.
15. Nel giugno 2009, i servizi sociali depositarono un rapporto in che facevano stato di una situazione molto stressante per il bambino che era dovuto, secondo essi, al comportamento del padre.
16. Il 16 giugno 2009, il tribunale incaricò i servizi sociali di seguire la situazione del bambino e di regolare la questione del diritto di visita, ivi compreso col verso di incontri protette.
17. Durante i seguenti mese, il richiedente fece constatare con parecchi medici i graffi che continuavano ad essere visibili sul corpo del bambino.
18. Il 4 settembre 2009, i servizi sociali di Parma informarono i loro omologhi di Scandiano che il richiedente aveva portato il bambino al servizio delle emergenze di Parma sostenendo che era vittima maltrattamenti da parte di sua madre. Questo servizio constatò che il richiedente era in situazione di sofferenza psicologica.
19. Il 10 settembre 2009, tenuto conto dello stato di agitazione e di stress del richiedente e della necessità di proteggere il bambino, i servizi sociali di Scandiano decisero che le visite si svolgerebbero oramai sotto forma di incontri protette.
20. Il 10 settembre 2009, i servizi sociali informarono il tribunale che gli atti di maltraitance denunciato dal richiedente non erano provati e gli suggerirono di ordinare una perizia psicologica del richiedente e di E.G.
21. Lo stesso giorno, il richiedente denunciò presso del tribunale l'atteggiamento e la parzialità dei servizi sociali, aggiungendo che E.G, psichiatra in seno alla stessa struttura amministrativa, intratteneva dei legami professionali coi membri del personale di questi servizi.
22. Il 12 settembre 2009, il richiedente depositò un lamento contro E.G. per maltraitance su minore.
23. Ad una data non precisata, questo lamento fu archiviato senza seguito. Gli incontri tra i richiedenti ed il suo bambino furono sospesi di settembre 2009 al 4 dicembre 2009.
24. Il 28 ottobre 2009, il richiedente informò il tribunale che i servizi sociali avevano sospeso i suoi incontri col suo bambino e chiese che il seguito di suo figlio fosse affidato ai servizi sociali di un altro comune.
25. Il 11 gennaio 2010, il tribunale, senza pronunciarsi sulle domande del richiedente, ordinò che una perizia fosse effettuata da L.M, psichiatra a Bologna, per valutare la situazione del bambino e dei genitori.
26. Il 15 novembre 2010, il perito depositò il rapporto dell'esame psicologico. Indicava che l'interessato era convinto che E.G. maltrattava psicologicamente e fisicamente il bambino ed egli concludevano all'esistenza a casa il richiedente di un'agitazione delirante di tipo paranoico.
27. In quanto ad E.G, il perito stimava che aveva una personalità ossessiva e che soffriva di depressione. Raccomandava di affidare la custodia esclusiva del bambino ad E.G. e di autorizzare il richiedente ad incontrare suo figlio una volta con settimana durante le due.
28. Il 20 dicembre 2010, il richiedente contestò i conclusioni della perizia, indicando in particolare che il psichiatra che ne era l'autore ed E.G. avevano fatto insieme il loro stage di fine di studi.
29. Nel suo rapporto del 7 gennaio 2011, un perito designato dal richiedente riportava che il richiedente si era dichiarato prestito ad accettare un seguito psicologico e stimava che era nell'interesse del bambino di continuare a vedere suo padre.
30. Con un decreto del 24 febbraio 2011, il tribunale, sulla base della perizia depositata il 15 novembre 2010, ordinò ai servizi sociali di Scandiano di regolamentare gli incontri protetti entro il richiedente e suo figlio, due ore con mese di cui un'ora al domicilio del richiedente. Osservando che il bambino aveva espresso il desiderio di vedere suo padre, il tribunale respinse la domanda di decadimento dell'autorità parentale del richiedente che E.G. aveva presentato.
31. Il 7 giugno 2011, il richiedente investe la corte di appello di Bologna. Reiterò i suoi argomenti e chiese alla corte di ordinare la realizzazione di una notizia stimo con un medico imparziale. Chiese inoltre la presa incaricata di suo seguito psicologico e di quello di suo figlio coi servizi sociali, così come un rilascio del suo diritto di visita.
32. Nel frattempo, i servizi sociali avevano fatto pervenire al tribunale un altro rapporto che faceva stato di un atteggiamento "delirante" del richiedente che, secondo il rapporto, si definiva vittima di un complotto dei servizi sociali ed accusava questi di agire nell'interesse di E.G. e non in quello del bambino.
33. Nel novembre 2011, il richiedente si sottoporsi ad una perizia psichiatrica. Secondo il psichiatra che l'esaminò, l'interessato non presentava nessuna patologia né agitazione della personalità.
34. Il 5 dicembre 2011, la corte di appello di Bologna respinse l'appello del richiedente. Trattandosi della domanda che mira alla realizzazione di una notizia stima, sottolineò che gli argomenti del richiedente concernente la parzialità della perizia e dei servizi sociali di Scandiano erano legati al suo stato psicologico. A proposito delle lesioni sul corpo del bambino, indicò che, se la madre avesse colpito il bambino, ci sarebbero stati altri segni che i graffi. Peraltro, precisò che i servizi sociali che seguivano la situazione della famiglia avevano sottolineato l'ossessione del richiedente secondo la quale E.G. maltrattava suo figlio. Dopo avere stimato che le perizie prodotte dal richiedente sul suo stato psicologico non erano affidabili, la corte di appello confermò la decisione impresa, ed incaricò i servizi sociali di garantire un seguito psicologico del bambino e del richiedente così come di organizzare gli incontri protetti in funzione dei risultati di questo seguito.
35. I servizi sociali vietarono ogni contatto telefonico tra il richiedente e suoi figli. A partire da marzo 2012, gli incontri tra essi furono sospesi alla domanda dei servizi sociali. Poterono riprendere alcuni mesi dopo.
36. Il 12 maggio 2012, il richiedente investe il giudice delle tutele. Gli chiedeva di ordinare ai servizi sociali di rispettare la decisione del tribunale. Il 31 maggio 2012, il giudice delle tutele si dichiarò incompetente.
37. Il 8 luglio 2012, il richiedente depositò un parere che proviene di un'associazione indipendente di medici psichiatri. Secondo questo rapporto, i servizi sociali non avevano preso di misure positive che mirano ad instaurare un vero relazione padre-figlio, avevano sempre œuvré in favore di E.G. ed avevano ostacolato così il diritto di visita del richiedente. Di più, secondo questo rapporto, la perizia di novembre 2010 concernente lo stato di salute psichica del richiedente si basava su dei pregiudizi che gli assistenti sociali nutrivano contro il richiedente e non poteva dal momento che essere inesatta. Per i periti, era augurabile che il richiedente e suo figlio potessero vivere insieme e che il seguito della situazione della famiglia fosse garantito da altri assistenti sociali.
38. Il 21 gennaio 2013, il richiedente chiese al tribunale per bambini di Reggio Emilia di modificare le condizioni di custodia del bambino e del suo stato stima di ordinare una notizia di salute psichica.
39. Il 27 febbraio 2013, il tribunale respinse la domanda in ragione della mancanza di fatti nuovi.
40. Il richiedente interpose appello. Presentava una notizia stimo psichiatrico attestando che non soffriva di nessuna agitazione della personalità. Il 19 aprile 2013, la corte di appello, dopo avere preso nota dei miglioramenti concernente la salute psichica del richiedente, stimò che una modifica delle condizioni di custodia del bambino era prematura.
41. Nel frattempo, il richiedente aveva depositato un ricorso dinnanzi al tribunale civile di Bologna contro il psichiatra L.M, autore della perizia del 15 novembre 2010, (vedere sopra paragrafi 25-28 di cui metteva in causa la responsabilità professionale. Il procedimento è sempre pendente a questo giorno.
42. Il 29 settembre 2014, il bambino improvviso un intervento chirurgico che consiste nell'ablazione delle vegetazioni. I servizi sociali annullarono l'incontro che avrebbe dovuto avere luogo il 30 settembre.
43. Un altro incontro fu annullato il 6 gennaio 2015 al motivo che si trattava di un giorno festivo. I servizi sociali informarono il richiedente che questo incontro non poteva essere ricuperato.
44. In ragione delle difficoltà alle quali diceva essere confrontato nell'esercizio del suo diritto di visita, il richiedente depositò, il 4 febbraio 2015, un lamento contro il responsabile dei servizi sociali. Esponeva che più di 170 incontri avevano avuto luogo senza che i servizi sociali non avessero portato previsto anche un qualsiasi cambiamento per favorire un buono relazione padre-figlio.
45. Da marzo 2015, il richiedente incontra suo figlio due ore con settimana in presenza di un assistente sociale o al suo domicilio sia in un luogo pubblico, e due ore e metà in presenza di E.G. Il richiedente non può né parte in vacanza con suo figlio né ospitarlo a casa lui. In compenso, può telefonargli una volta con settimana sul portabile di E.G.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
46. Il richiedente rimprovera ai servizi sociali di essere accordato si una troppo grande autonomia nel collocamento in œuvre delle decisioni del tribunale per bambini di Bologna ed a questo ultimo di non avere esercitato un controllo regolare sul lavoro di questi stessi servizi. In particolare, adduce che i psicologi avendo redatto il rapporto di perizia ed il personale dei servizi sociali hanno subito l'influenza della madre del bambino che esercitava come psichiatra in seno alla stessa struttura amministrativa. Si lamenta di una violazione dell'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto solo per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
47. Il Governo combatte le tesi del richiedente.
A. Obiezioni preliminari
48. Il Governo stima che la richiesta è inammissibile al motivo che il richiedente non avrebbe rispettato l'articolo 47 dell'ordinamento, come modificato in 2013 ed in vigore da gennaio 2014. Invita la Corte ad esaminare la richiesta alla luce dei documenti uniti fino al 29 maggio 2012 alla pratica, data dell'introduzione della presente causa.
49. Il richiedente chiede innanzitutto alla Corte di pronunciarsi sulla validità delle osservazioni del Governo, precisando che il nome dell'agente avendo firmato suddette osservazioni non figuro alla pratica.
50. Indica poi che la sua prima lettera è stata trasmessa alla Corte il 29 maggio 2012. Stima che la richiesta deve essere reputata introdotta a questa data, ai motivi che il suo contenuto ha soddisfatto alle condizioni richieste e che ha sottoposto poi un formulario di richiesta debitamente piena nel termine fissato dalla Corte. Si riferisce a questo riguardo al decisione Kemevuako c. Paesi Bassi (, déc.), no 65938/09, 1 giugno 2010.
51. La Corte risponde al primo colpo alla questione di sapere se c'è luogo di prendere in conto le osservazioni del Governo. A questo riguardo, nota che, anche se il nome e nome dell'agente del Governo li avendo redatti non figurano, le osservazioni in questione sono state siglate e che non possono passare di conseguenza per inammissibili.
52. Peraltro, la Corte nota che il Governo non ha indicato ne che cosa il richiedente non avrebbe rispettato le istruzioni enunciate all'articolo 47 dell'ordinamento. Ricorda anche che le condizioni più rigorose per l'introduzione di una richiesta sono esatte solamente a partire dal 1 gennaio 2014 dal nuovo articolo 47 del suo ordinamento. Nello specifico, constata che la richiesta è stata introdotta il 29 maggio 2012 e che, di conseguenza, non c'è nessuna ragione di considerare che il richiedente non ha rispettato le condizioni richieste dall'articolo 47 come in vigore all'epoca dei fatti, Oliari ed altri c. Italia, i nostri 18766/11 e 36030/11, §§ 67-68, 21 luglio 2015.
53. Pertanto, respinge l'obiezione del Governo.
B. Sull'ammissibilità
54. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
C. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il richiedente
55. Il richiedente adduce innanzitutto che le espressioni utilizzate dal Governo per menzionare la sua relazione con suo figlio non hanno nessuna base legale e che più sono, in una certa misura, offensive al suo riguardo.
56. Secondo il richiedente, le giurisdizioni interne non hanno rispettato e garantito concretamente il suo diritto di visita. Di più, rimprovera loro di non essere intervenute per fare rispettare un giusto equilibro tra i diversi interessi presenti allo visto in particolare del legame professionale che esisteva tra E.G, gli assistenti sociali ed i psicologi.
57. A questo riguardo, il richiedente indica che, fin da 2009, il tribunale per bambini di Bologna era stato informato che i membri dei servizi sociali riguardati ed E.G. erano legati sul piano professionale, questa ultima che lavora come psichiatra in seno alla stessa struttura amministrativa. Aggiunge avere denunciato l'atteggiamento dei servizi sociali di Scandiano e la loro parzialità, ed avere chiesto che il seguito di suo figlio fosse affidato ai servizi sociali di un altro comune.
58. Il richiedente indica inoltre che la perizia psicologica ordinata col tribunale nel 2010 è stata affidata a L.M, che questo psichiatra aveva avuta anche una relazione di lavoro con E.G. e che ha denunciato la sua parzialità. Rimprovera al tribunale di avere definito tuttavia il suo diritto di visita sulla base della perizia in causa, depositata il 15 novembre 2010, e di avere incaricato questi stessi servizi sociali di regolamentare gli incontri protetti con suo figlio.
59. Il richiedente indica avere reiterato poi i suoi argomenti dinnanzi alla corte di appello di Bologna ed avere sollecitato in particolare il compimento di una notizia stimo con un medico imparziale, avere chiesto anche la presa incaricata di suo seguito psicologico e di quello di suo figlio coi servizi sociali ed essere sottoposto inoltre si ad una perizia psichiatrica. Secondo il richiedente, questa perizia, trasmessa alla corte di appello, concludeva che non soffriva di nessuna patologia né di nessuna agitazione della personalità.
60. Il richiedente fa valere poi che la corte di appello di Bologna ha respinto il suo appello. Secondo lui, ha stimato che i suoi argomenti concernente la parzialità della perizia e dei servizi sociali di Scandiano erano legati al suo stato psicologico; a proposito delle lesioni sul corpo del bambino, ha considerato che, se la madre colpisse realmente suo figlio, ci sarebbero stati dei segni più evidenti; ha rilevato che, secondo i servizi sociali che seguivano la situazione della famiglia, era assillato dall'idea che E.G. maltrattava il suo bambino; ha stimato che le perizie prodotte relativamente dal richiedente al suo stato psicologico non erano affidabili; ha confermato la decisione impresa, e lei ha incaricato i servizi sociali di Scandiano di contemplare un seguito psicologico del bambino e del richiedente così come di organizzare gli incontri protetti in funzione dei risultati di questo seguito.
61. Il richiedente ricorda poi che, nel 2009, i servizi sociali di Scandiano hanno sospeso il suo diritto di visita, che in 2012 hanno vietato i contatti telefonici tra il padre e suoi figli per molto tempo, che non hanno proposto mai di modifica del suo diritto di visita malgrado più di 170 incontri; che hanno annullato delle visite senza prevenirlo e senza fissare un'altra data per permettere al richiedente ed a suo figlio di ricuperare queste che era stato annullato.
62. Peraltro, il richiedente sostiene che le giurisdizioni interne si sono limitate ad esaminare il suo caso in modo superficiale.
63. Aggiunge a questo riguardo che lo svolgimento dei procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni interne mostra bene il carattere automatico e stereotipato delle misure adottate. In altri termini, ai suoi occhi, le autorità nazionali hanno lasciato perdurare una situazione di diritto di visita eccessivamente limitata secondo lui, il costrittivo a non vedere suo figlio, dal 2009 che in occasione di incontri protette di corta durata durante la settimana o in presenza di E.G. Per di più, le giurisdizioni interne-tutto come il Governo nelle sue osservazioni-non avrebbero preso mai in conto il legame professionale di E.G. coi servizi sociali di Scandiano ed i psicologi intervenuti nella presente causa. Rinvia a questo riguardo, mutatis mutandis, al sentenza Piazzi c. Italia (no 36168/09, § 61, 2 novembre 2010,).
Perciò il richiedente stima egli che le autorità avrebbero dovuto prendere delle misure più dirette e più specifici per favorire un legame più stretto tra egli e suoi figli.
b, Il Governo,
64. Dopo avere riassunto lo svolgimento dei procedimenti giudiziali nazionali, il Governo indica che le giurisdizioni interne hanno accordato tutta la loro attenzione alla presente causa e che hanno preso tutte le misure utili per preservare la relazione padre-bambino.
65. Precisa a questo riguardo che i giudici nazionali hanno esaminato attentamente la situazione del richiedente e che non hanno affidato ai servizi sociali che le attività di seguito ed una perizia sul comportamento della famiglia per verificare la relazione dell'interessato col suo bambino. Secondo il Governo, i risultati dei rapporti ottenuti hanno mostrato che il richiedente dava prova di un comportamento ostile al riguardo dei servizi sociali, dei giudici e della madre del bambino, e che non riusciva a mantenere una relazione equilibrata con suo figlio.
66. Dinnanzi alla difficoltà della situazione, le autorità interne avrebbero preso tutte le misure necessarie per mettere in opera un percorso di avvicinamento tra il padre ed i bambini, garantire il diritto di visita del richiedente e preservare il suo legame con suo figlio. Perciò il Governo stima egli che il richiedente non può definirsi vittima.
67. Il Governo aggiunge che gli interventi dei servizi sociali sono stati corretti, che erano supervisionate dai tribunali, rinvia a questo riguardo al sentenza R.K. ed A.K. c. Regno Unito, no 38000/05, §§ 32-39, 30 settembre 2008, e che queste stesse autorità hanno badato a mantenere un giusto equilibro tra gli interessi in gioco.
68. Il Governo dice riferirsi alla giurisprudenza della Corte secondo la quale non apparterrebbe a questa di sostituirsi alle autorità interne per regolamentare la situazione del bambino.
69. In quanto alla questione della parzialità del perito, il Governo si limita ad indicare che la corte di appello, stimando che nessuno elemento concreto nella pratica non poteva fare dubitare dell'atteggiamento dei periti, ha respinto il ricorso del richiedente il 5 dicembre 2011. Aggiunge che il servizio delle emergenze di Parma aveva certificato alla conclusione di una manutenzione col richiedente che questo si trovava in stato di sofferenza psicologica che necessita un aiuto.
70. In conclusione, il Governo è di parere che l'ingerenza nel diritto alla vita familiare del richiedente era prevista dalla legge e che inseguiva un scopo legittimo, e che l'intervento dei tribunali si basava su dei motivi che sarebbero stati verificati a più riprese dai servizi sociali e col perito.
71. Perciò il Governo considera egli che le autorità hanno agito esclusivamente nell'interesse del bambino che sarebbe fondamentale in questo tipo di cause.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
72. Come la Corte l'ha ricordato a più riprese, se l'articolo 8 della Convenzione ha essenzialmente per oggetto di premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, non si accontenta di comandare allo stato di astenersi delle uguali ingerenze: degli obblighi positivi inerenti possono aggiungersi a questo impegno piuttosto negativo ad un rispetto effettivo della vita privata o familiare. Possono implicare l'adozione di misure che mirano al rispetto della vita familiare fino nelle relazioni degli individui tra essi di cui il collocamento in posto di un arsenale giuridico adeguato e sufficiente per garantire i diritti legittimi degli interessati così come il rispetto delle decisioni giudiziali, o delle misure specifiche adeguate (vedere, mutatis mutandis, Zawadka c. Polonia, nº 48542/99, § 53, 23 giugno 2005. Questo arsenale deve permettere allo stato di adottare delle misure proprie a riunire il genitore ed il suo bambino, ivi compreso in caso di conflitto che oppone i due genitori (vedere, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Romania, no 31679/96, § 108, CEDH 2000 I, Sylvester c. Austria, i nostri 36812/97 e 40104/98, § 68, 24 aprile 2003, Zavel ?c,. Repubblica ceca, no 14044/05, § 47, 18 gennaio 2007, e Mihailova c. Bulgaria, no 35978/02, § 80, 12 gennaio 2006. Ricorda anche che gli obblighi positivi non si limitano a badare a ciò che il bambino possa raggiungere suo genitore o avere un contatto con lui, ma che inglobano anche l'insieme delle misure preparatorie che permettono di giungere a questo risultato (vedere, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grecia, no 60457/00, § 45, 5 febbraio 2004, Amanalachioai c,. Romania, no 4023/04, § 95, 26 maggio 2009, Ignaccolo-Zenide, precitata, §§ 105 e 112, e Sylvester, precitata, § 70.
73. Per essere adeguate, le misure che mirano a riunire il genitore ed il suo bambino devono essere messi velocemente a posto, perché lo scorrimento del tempo può avere delle conseguenze irrimediabili per le relazioni tra i bambini e quello dei genitori che non vive con lui (vedere, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, precitata, § 102; vedere anche Sindaco c. Portogallo, no 48206/99, § 74, CEDH 2003 VII, Pini ed altri c. Romania, i nostri 78028/01 e 78030/01, § 175, CEDH 2004 V, Bianchi c. Svizzera, no 7548/04, § 85, 22 giugno 2006, Piazzi, precitata, Lombardo c. Italia, no 25704/11, 29 gennaio 2013, e Nicolò Santilli c. Italia, no 51930/10, 17 dicembre 2013.
b, Applicazione di questi principi al presente genere
74. Nell'esame della presente causa, la Corte nota innanzitutto che, al momento della loro separazione, il richiedente e la madre del bambino non erano giunte ad un accordo sulle modalità del diritto di visita paterna.
75. La Corte stima che, faccia alle circostanze che gli sono sottoposte, il suo compito consiste in esaminare se la risposta delle autorità italiane alla necessità di prendere delle misure proprie a preservare il legame tra il richiedente ed i suoi bambini durante il procedimento è stata conforme ai loro obblighi positivi che derivano dell'articolo 8 della Convenzione.
76. La Corte rileva che, a partire da settembre 2009, nonostante la decisione del tribunale per bambini di Bologna che gli riconosce un diritto di visita molto larga, il richiedente non ha potuto esercitare questo diritto che in modo molto limitata in ragione, da una parte, dei rapporti negativi dei servizi sociali che facevano parte della stessa struttura amministrativa che quella nella quale la madre del bambino esercitava in quanto psichiatra, e, altro parte, di una perizia realizzata da un psichiatra avendo effettuato il suo stage di fine di studi con questa.
77. La Corte nota anche che il richiedente ha, a più riprese, denunciato la parzialità del psichiatra e dei servizi sociali, e che ha chiesto alle giurisdizioni di affidare il suo proprio seguito psicologico e quello di suo figlio ad altri servizi sociali così come di ordinare il compimento di una notizia stima con un medico imparziale. Le giurisdizioni interne hanno continuato però ad affidare il seguito ai servizi sociali di Scandiano e, in dispetto di una perizia prodotta dal richiedente secondo la quale non soffriva di nessuna agitazione della personalità, hanno respinto il suo ricorso, stimando che i suoi argomenti erano legati al suo stato psicologico, paragrafo 34 sopra. In seguito, sulla base della perizia prodotta nel novembre 2010 dai servizi sociali di Scandiano, le giurisdizioni interne hanno vietato ogni contatto telefonico tra il richiedente e suoi figli e, nel marzo 2012, hanno sospeso gli incontri. Queste non hanno ripreso poi che in modo molto ristretta.
78. La Corte nota inoltre che, in seguito, malgrado due notizie perizie prodotte dal richiedente secondo che non soffriva di nessuna agitazione psicologica e che suggerivano un avvicinamento col suo bambino, le giurisdizioni, basandosi sulle perizie dei servizi sociali di Scandiano di 2011, hanno limitato il diritto di visita dell'interessato. Da questa data, le condizioni di esercizio del diritto di visita sono restate quasi immutate.
79. La Corte ricorda che non gli appartiene di sostituire la sua valutazione a quella delle autorità nazionali competenti in quanto alle misure che sarebbero dovute essere prese, perché queste autorità sono in principio più meglio posto per procedere ad una tale valutazione, in particolare perché sono in contatto diretto col contesto della causa e le parti implicate, Reigado Ramos, precitata, § 53. Per tanto, non può nello specifico passare oltre al fatto che, a più riprese, il richiedente ha messo in causa la parzialità dei servizi sociali e dello psichiatra autore della perizia in ragione dell'esistenza di un legame tra essi e la madre del bambino, e che questi ricorsi sono stati respinti dalle giurisdizioni interne.
80. La Corte ricorda avere sanzionato già le autorità italiane perché non avevano tenuto contano dell'esistenza di un legame tra i periti incaricato di procedere ad una valutazione psicologica del bambino ed il suocero di questo (Piazzi, precitata, § 61. Nella presente causa, la Corte rileva che l'esistenza di un legame tra le madri del bambino, i servizi sociali ed il psichiatra incaricato di redigere la perizia sulla famiglia erano evidenti dal momento che intrattenevano dei legami professionali (vedere sopra paragrafo 21).
81. Ora la Corte stima che sarebbe stato non solo nell'interesse del richiedente ma ancora particolarmente in quello del bambino che le giurisdizioni interne rispondono favorevolmente alle domande del richiedente, che incaricano un altro perito-indipendente ed imparziale -di realizzare una notizia stima, e che affidano il seguito del bambino ai servizi sociali di un altro comune. Sulla base di questi nuovi rapporti, il tribunale e la corte di appello avrebbero potuto valutare meglio se era necessario restringere o di allargare il diritto di visita del richiedente, e questo tenendo anche conto delle perizie prodotte dal richiedente secondo che non soffriva di nessuna agitazione della personalità che giustifica una tale restrizione del diritto di visita.
La Corte rileva che le giurisdizioni interne non hanno preso nessuna misura adeguata per creare le condizioni necessarie alla piena realizzazione del diritto di visita del padre del bambino, Macready c. Repubblica ceca, i nostri 4824/06 e 15512/08, § 66, 22 aprile 2010.
82. Ciò che è, riconosce che le autorità facevano nella specifico faccia ad una situazione molto difficile che era dovuta in particolare alle tensioni che esistono tra i genitori del bambino. Ricorda mentre una mancanza di cooperazione tra i genitori separati non può dispensare le autorità competenti di mettere in œuvre tutti i mezzi suscettibili di permettere il mantenimento del legame familiare (vedere § 74 Nicolò Santilli, precitata,) Lombardo, precitata, § 91, e, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portogallo, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005. Nello specifico, le autorità nazionali sono restate al di qua di ciò che si poteva aspettare ragionevolmente di esse dal momento che il tribunale e la corte di appello si sono limitate a restringere il diritto di visita del richiedente sulla base delle perizie negative prodotte dai servizi sociali ed i psicologi lavorando nella stessa struttura amministrativa che la madre del bambino.
83. La Corte stima che il procedimento si sarebbe dovuto circondare delle garanzie appropriate che permettono di proteggere i diritti del richiedente e di prendere in conto i suoi interessi. Ora la Corte constata che le giurisdizioni interne non hanno proceduto con lo zelo necessario e che, da circa sette anni, il richiedente dispone di un diritto di visita molto limitato. Inoltre, tenuto conto delle conseguenze irrimediabili che il passaggio del tempo può avere sulle relazioni tra il bambino ed i richiedenti, la Corte stima a questo riguardo che incomberebbe sulle autorità interne di riesaminare, in un breve termine, il diritto di visita del richiedente che tiene conto della situazione reale del bambino e del suo interesse superiore.
84. Avuto riguardo a ciò che precede e nonostante il margine di valutazione dello stato convenuto in materia, la Corte considera che le autorità nazionali non hanno esposto gli sforzi adeguati e sufficienti per fare rispettare il diritto di visita del richiedente e che hanno ignorato il diritto dell'interessato al rispetto della sua vita familiare.
85. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
86. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danni
87. Il richiedente richiede 16 037,08 euro (EUR, per danno patrimoniale,). Questo importo rappresenta secondo lui il totale delle somme che ha versato ai psichiatri intervenuti nei procedimenti interni.
88. Chiede inoltre 25 000 EUR per danno morale.
89. Il Governo combatte queste pretese.
90. La Corte non vede di legame di causalità tra le violazioni constatata ed il danno patrimoniale addotto e respingi questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 10 000 EUR a titolo del danno giuridico.
91. Per ciò che è della domanda del richiedente che tende ad ordinare allo stato convenuto di accordargli un diritto di visita allargata, la Corte stima, nelle circostanze particolari della causa, che non gli appartiene di dare seguito a questa pretesa. Ricorda che lo stato convenuto resta libero in principio, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi di liberarsi dai suoi obblighi a titolo dell'articolo 46 § 1 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili coi conclusioni contenuti nella sentenza della Corte, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c,). Svizzera (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, 30 giugno 2009; Ferrato Gisbert c. Spagna, no 39590/05, § 46, 13 ottobre 2009. La Corte si riferisce comunque alle esigenze di rapidità menzionata sopra al paragrafo 83.
B. Oneri e spese
92. Il richiedente chiede anche 27 465,50 EUR per gli oneri e le spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 11 520 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
93. Il Governo combatte queste pretese.
94. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 15 000 EUR ogni onere confuso e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
95. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;

3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,
ii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b ) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.

4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 novembre 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Francesca Elens-Passos Päivi Hirvelä
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 20/02/2020.