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CASO: AFFAIRE NOTARNICOLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 64264/01/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIEME SECTION
AFFAIRE NOTARNICOLA c. ITALIE
(Requête no 64264/01)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Notarnicola c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 64264/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, Me V. N. (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 16 février 2004, la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, le 22 septembre 2005, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. A la suite de la création de la cinquième section, la requête a été transférée à cette section.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1938 et réside à Noci.
6. Le requérant était propriétaire de la moitié d'un terrain sis à Noci, enregistrée au cadastre, feuille 34/b.
7. Par un arrêté du 17 juin 1983, la municipalité de Noci autorisa l'occupation d'une partie du terrain, à savoir 6 276 mètres carrés, en vue de la construction d'un théâtre et de l'aménagement du chemin de fer.
8. Le 16 avril 1984, il y eut occupation matérielle.
9. Par un acte d'assignation notifié le 23 juillet 1992, le requérant et les copropriétaires assignèrent la municipalité devant le tribunal de Bari. Ils alléguaient bien que les travaux effectués sur leur terrain aient transformé celui-ci, aucun décret d'expropriation et aucune indemnisation n'étaient intervenus. En outre, ils alléguaient que l'occupation du terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà du délai autorisé. Les intéressés invitaient le tribunal à déclarer que les travaux effectués avaient à un tel point transformé leur terrain qu'ils avaient entraîné la perte irréversible du bien. Ils réclamaient les dommages-intérêts pour la perte du terrain à concurrence de la valeur marchande de celui-ci. En outre, ils demandaient une somme pour non jouissance du terrain.
10. Par un jugement du 4 mai 2000, le tribunal de Bari estima que l'occupation du terrain devait passer comme étant devenue sans titre à compter du 1er janvier 1990. Etant donné qu'à cette date là le terrain était transformé de manière irréversible par les travaux effectués, à cette même date la propriété était passée à l'administration par l'effet de l'expropriation indirecte. Il y avait lieu d'accorder une indemnité, en fonction de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur. Estimant que le terrain litigieux en 1990 avait une valeur marchande de 1 161 060 000 ITL, les intéressés avaient droit à 638 583 000 ITL, le quota du requérant s'élevant à 319 291 500 ITL. Cette somme devait être indexée au jour du prononcé. Les intéressés avaient en outre droit à une indemnité pour la période d'occupation légale du terrain.
11. Ce jugement acquit force de chose jugée le 5 juillet 2000.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
13. Le requérant allègue avoir été privé de ses biens dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-respect du délai de six mois. Il soutient que la requête est tardive dans la mesure où elle a été introduite plus de six mois après le moment où l'occupation du terrain est devenue sans titre. En outre, le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, au motif que le requérant n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal de Bari.
15. Le requérant s'oppose aux arguments du Gouvernement.
16. S'agissant de l'exception tirée du non-respect du délai de six mois, la Cour considère que, conformément à sa jurisprudence (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 69 ; Donati c. Italie, no 63242/00, décision du 13 mai 2004 et également dans l'arrêt, § 62), ce n'est que par la décision définitive – en l'espèce le jugement du tribunal de Bari déposé au greffe le 6 juin 2000 et devenu définitif le 5 juillet 2000.– que le principe de l'expropriation indirecte doit passer comme étant effectivement appliqué. Dès lors, le délai de six mois a commencé à courir à cette date. Il s'ensuit que cette exception ne saurait être retenue.
17. Quant à l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour constate, en tout cas, qu'à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, l'exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre à celui-ci. Elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
18. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d'expropriation n'a été adopté.
19. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
20. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l'expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains. Il s'ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
21. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un arrêté d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible en raison de la construction d'un ouvrage d'utilité publique, la restitution de celui-ci n'est plus possible.
22. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général prévale sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et que celui-ci répond à l'utilité publique.
23. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et l'indemnisation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser le particulier. Cependant, cette indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l'intéressé, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative. Le Gouvernement observe en outre que l'indemnité telle que plafonnée par la loi no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l'expropriation avait été régulière.
24. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut que le juste équilibre a également été respecté.
b) Le requérant
25. Le requérant rappelle qu'il a été privé de son bien en vertu du principe de l'expropriation indirecte et demande à la Cour de déclarer que l'expropriation du terrain n'est pas conforme au principe de légalité. Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), il observe que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit. En outre, le requérant observe qu'il n'y a pas eu de réparation intégrale du préjudice subi en raison de l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
26. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
27. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal de Bari a considéré que le requérant avait été privé de son bien à compter du moment où le terrain avait été irréversiblement transformé par les travaux publics. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
28. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
29. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur des requérants n'a pas eu lieu (Carbonara, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
30. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
31. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal a considéré que le requérant était privé de son bien à compter du moment où l'occupation avait cessé d'être autorisée, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, le requérant n'a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 5 juillet 2000, date à laquelle le jugement du tribunal de Bari est devenu définitif.
32. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier le terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
33. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application de la loi no 662 de 1996 a eu pour effet de priver le requérant d'une réparation intégrale du préjudice subi.
34. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc méconnu le droit au respect des biens du requérant.
35. Dès lors, l'exception de non épuisement jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
36. Le requérant allègue que l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à sa procédure constitue une ingérence législative arbitraire dans son droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
37. Le Gouvernement conteste cette thèse et observe que la loi litigieuse n'a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. Le but poursuivi par cette loi aurait été celui de combler le vide législatif crée par la déclaration d'inconstitutionnalité d'une précédente disposition budgétaire tendant à plafonner encore plus sévèrement l'indemnité d'expropriation indirecte. Par rapport à cette précédente loi, l'application de la loi litigieuse n'aurait pas eu de répercussions négatives pour le requérant. Le Gouvernement en conclut que l'application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention.
38. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
39. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par le requérant n'est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené à ce constat de violation (paragraphes 30-35 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006-).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Le requérant
41. Le requérant réclame une somme correspondant à la valeur du terrain, moins l'indemnité accordée au plan national (135 000 EUR, plus indexation et intérêts). En outre, il sollicite 47 000 EUR plus intérêts pour non-jouissance du terrain.
42. Le requérant demande également 10 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
B. Le Gouvernement
43. Le Gouvernement conteste les prétentions matérielles du requérant dans leur fondement. Quant au préjudice moral, le Gouvernement soutient qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation est subordonné à l'épuisement du remède Pinto, qui n'a pas eu lieu en l'espèce. Enfin le Gouvernement observe que les sommes réclamées pour frais et dépens sont excessives.
C. Appréciation de la Cour
44. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve compte tenu de la possibilité d'un accord entre l'Etat défendeur et l'intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du Règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA NOTARNICOLA C. ITALIA
( Richiesta no 64264/01)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Notarnicola c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupanèiè, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 64264/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. V. N. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 12 dicembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, ed dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 16 febbraio 2004, la prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, il 22 settembre 2005, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. In seguito alla creazione della quinta sezione, la richiesta è stata trasferita a questa sezione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1938 e ha risieduto a Noci.
6. Il richiedente era proprietario della metà di un terreno ubicato a Noci, registrato al catasto, foglio 34/b.
7. Con un'ordinanza del 17 giugno 1983, la municipalità di Noci autorizzò l'occupazione di una parte del terreno, ossia 6 276 metri quadrati, in vista della costruzione di un teatro e della pianificazione della ferrovia.
8. Il 16 aprile 1984, ci fu occupazione materiale.
9. Con un atto di citazione notificato il 23 luglio 1992, il richiedente ed i comproprietari citarono la municipalità dinnanzi al tribunale di Bari. Adducevano che benché i lavori effettuati sul loro terreno avessero trasformato questo, nessuno decreto di espropriazione e nessuno indennizzo erano intervenuti. Inoltre, adducevano che l'occupazione del terreno era illegale, dato che era proseguita al di là del termine autorizzato. Gli interessati invitavano il tribunale a dichiarare che i lavori effettuati avevano ad un tale punto trasformato il loro terreno che avevano provocato la perdita irreversibile del bene. Richiedevano i danno-interessi per la perdita del terreno a concorrenza del valore commerciale di questo. Inoltre, chiedevano una somma per non godimento del terreno.
10. Con un giudizio del 4 maggio 2000, il tribunale di Bari stimò che l'occupazione del terreno doveva passare come diventata senza titolo a contare dal 1 gennaio 1990. Dato che a questa data il terreno era trasformato in modo irreversibile dai lavori effettuati, a questa stessa data la proprietà era passata all'amministrazione per effetto dell'espropriazione indiretta. C'era luogo di accordare un'indennità, in funzione della legge no 662 di 1996, nel frattempo entrata in vigore. Stimando che il terreno controverso nel 1990 aveva un valore commerciale di 1 161 060 000 ITL, gli interessati avevano diritto a 638 583 000 ITL, la cui quota del richiedente ammonta a 319 291 500 ITL. Questa somma doveva essere indicizzata al giorno della decisione. Gli interessati avevano inoltre diritto ad un'indennità per il periodo di occupazione legale del terreno.
11. Questo giudizio acquisì forza di cosa giudicata il 5 luglio 2000.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
12. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
13. Il richiedente adduce essere stato privato dei suoi beni in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. Il Governo solleva un'eccezione derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi. Sostiene che la richiesta è tardiva nella misura in cui è stata introdotta più di sei mesi dopo il momento in cui l'occupazione del terreno è diventata senza titolo. Inoltre, il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, per il motivo che il richiedente non ha interposto appello al giudizio del tribunale di Bari.
15. Il richiedente si oppone agli argomenti del Governo.
16. Per ciò che riguarda l'eccezione derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi, la Corte considera che, conformemente alla sua giurisprudenza, Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 69; Donati c. Italia, no 63242/00, decisione del 13 maggio 2004 ed anche nella sentenza, § 62, è solamente con la decisione definitiva -nello specifico il giudizio del tribunale di Bari depositato alla cancelleria il 6 giugno 2000 e diventato definitivo il 5 luglio 2000.-che il principio dell'espropriazione indiretta deve passare come applicato effettivamente. Quindi, il termine di sei mesi è cominciato a decorrere da questa data. Segue che questa eccezione non potrebbe essere considerata.
17. In quanto all'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte constata, in ogni caso che alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, l'eccezione è legata strettamente in fondo alla richiesta e decide di unirla a questa. Constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
18. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata.
19. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa con le giurisdizioni nazionali.
20. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996. Il Governo conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni. Segue che la giurisprudenza consolidata dalla Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
21. Per ciò che riguarda la qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile in ragione della costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione di questo non è più possibile.
22. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che questo risponda all'utilità pubblica.
23. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui e l'indennizzo concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta di indennizzare l'individuo. Però, questo indennizzo può essere inferiore al danno subito dall'interessato, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo. Il Governo osserva inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge no 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.
24. Alla luce di queste considerazioni, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato anche.
b) Il richiedente,
25. Il richiedente ricorda che è stato privato del suo bene in virtù del principio dell'espropriazione indiretta e chiede alla Corte di dichiarare che l'espropriazione del terreno non è conforme al principio di legalità. Riferendosi alle sentenze Belvedere Alberghiera c. Italia, no 31524/96, 30 maggio 2000, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, 30 maggio 2000, CEDH 2000-VI, osserva che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, il che non è ammissibile in un Stato di diritto. Inoltre, il richiedente osserva che non c'è stato risarcimento integrale del danno subito in ragione dell'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
26. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivalga ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
27. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Bari ha considerato che il richiedente era stato privato del suo bene a contare dal momento in cui il terreno era stato trasformato irreversibilmente dai lavori pubblici. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
28. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 tale ingerenza deve essere operato "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria"( Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
29. Quindi, la Corte non stima opportuna di fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
30. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
31. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale ha considerato che il richiedente era privato del suo bene a contare dal momento in cui l'occupazione aveva smesso di essere autorizzata, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, il richiedente non ha avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 5 luglio 2000, data in cui il giudizio del tribunale di Bari è diventato definitivo.
32. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e ha potuto dovere forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione degli interessati.
33. Per ciò che riguarda l'indennità, la Corte constata che l'applicazione della legge no 662 del 1996 ha avuto per effetto di privare il richiedente di un risarcimento integrale del danno subito.
34. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha ignorato il diritto al rispetto dei beni del richiedente dunque.
35. Quindi, l'eccezione di non esaurimento unita al merito non potrebbe essere considerata e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
36. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al suo procedimento costituisco un'ingerenza legislativa arbitraria nel suo diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita ed in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
37. Il Governo contesta questa tesi ed osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dai richiedenti. Lo scopo perseguito da questa legge sarebbe stato quello di colmare il vuoto legislativo creato con la dichiarazione di incostituzionalità di una precedente disposizione di bilancio che tendeva a plafonare ancora più severamente l'indennità di espropriazione indiretta. Rispetto a questa precedente legge, l'applicazione della legge controversa non avrebbe avuto ripercussioni negative per il richiedente. Il Governo conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva nessuno problema allo sguardo della Convenzione.
38. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminato sopra e deve essere dichiarata dunque anche ammissibile.
39. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato a questa constatazione di violazione, paragrafi 30-35 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133, CEDH 2006 -).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Il richiedente
41. Il richiedente richiede una somma che corrisponde al valore del terreno, meno l'indennità accordata sul piano nazionale (135 000 EUR, più indicizzazione ed interessi). Inoltre, sollecita 47 000 EUR più interessi per non-godimento del terreno.
42. Il richiedente chiede anche 10 000 EUR per oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
B. Il Governo
43. Il Governo contesta le pretese materiali del richiedente nel loro fondamento. In quanto al danno morale, il Governo sostiene che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto che non ha avuto luogo nello specifico. Infine il Governo osserva che le somme richieste per oneri e spese sono eccessive.
C. Valutazione della Corte
44. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva tenuto conto della possibilità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati, articolo 75 §§ 1 e 4 dell'Ordinamento.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.