Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE KAVAKLIO?LU ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,02,03,35,P1-1

NUMERO: 15397/02/2016
STATO: Turchia
DATA: 06/10/2015
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Ratione personae)
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel)
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage materie Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE KAVAKLIO?LU ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 15397/02)









ARRÊT










STRASBOURG

6 octobre 2015


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kavakl?o?lu et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Paul Lemmens, président,
I??l Karaka?,
Nebojša Vu?ini?,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus K?ris,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 15397/02) dirigée contre la République de Turquie et dont soixante-quatorze ressortissants de cet État (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par un groupe de dix avocats, dont le porte-parole est Me Kaz?m Bayraktar, du barreau d’Ankara . Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Se référant aux circonstances ayant entouré l’opération anti-mutinerie lancée le 26 septembre 1999 dans la prison centrale d’Ulucanlar (« Ulucanlar »), à Ankara, les requérants – à savoir les neuf proches des huit détenus décédés et les soixante-cinq détenus blessés lors du raid – invoquaient les articles 2, 3, 6, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ils alléguaient en particulier que l’opération litigieuse se résumait à une action préméditée de tuerie et de torture. Ils déploraient par ailleurs une insuffisance des investigations pénales menées au sujet de leurs plaintes.
4. Par une décision du 5 janvier 2010 (?aban Kavakl?o?lu et 73 autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, 5 janvier 2010), la chambre – après avoir joint au fond l’examen de l’exception que le Gouvernement avait tirée du caractère prématuré de la requête – a jugé que les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention étaient à examiner sous le seul angle du volet procédural de l’article 2 et/ou de l’article 3 (décision ?aban Kavakl?o?lu et 73 autres, précitée, §§ 44, 54 et 55).
Elle a déclaré la requête irrecevable en ce qui concernait cinq requérants (Mmes Döndü Özer et Arife Do?an Tayanç, et MM. Engin Günel, ?smail Balc? et Feyzullah Koca) pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention (article 35 §§ 3 et 4), et l’a rayée du rôle en tant qu’elle concernait feu les requérantes Hatice Yürekli et Fatma Hülya Tumgan ainsi que feu les requérants Cafer Tayyar Bekta?, Gazi Ar?c? et Cemal Çakmak, en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention (idem, §§ 48-53) . La requête a été déclarée recevable dans le chef des autres requérants.
Cependant, il s’est avéré par la suite que celle-ci devait également être écartée en tant qu’elle concernait Mme Saime Örs à raison du défaut de la qualité de victime (article 35 §§ 3 et 4), pour les motifs qui seront exposés ci après (paragraphe 152 ci-dessous).
5. Les informations actualisées concernant les soixante-trois requérants pour lesquels la procédure est maintenue figurent à l’Annexe I . Celle-ci contient deux listes : la Liste A énumère les neuf requérants agissant tant en leur propre nom qu’au nom des huit détenus décédés lors de l’opération litigieuse et la Liste B énumère les cinquante-quatre requérants blessés lors de la même opération et agissant en leur propre nom.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. La genèse de l’affaire
7. Si la présente affaire porte, pour l’essentiel, sur l’opération anti-mutinerie du 26 septembre 1999, celle-ci constitue en réalité le paroxysme d’une série de conflits anciens entre le personnel pénitentiaire d’Ulucanlar et une partie des 170 prisonniers, hommes et femmes, condamnés pour appartenance à des organisations illégales d’extrême gauche (« les détenus gauchistes »).
Il ressort des anciens écrits classés confidentiels qui ont été échangés entre le parquet pénitentiaire près Ulucanlar (« le parquet »), le préfet d’Ankara (« le préfet ») et les différents commandements régionaux de la gendarmerie, dont notamment celui d’Ankara (« le CDGA »), que les hostilités entre l’administration et les détenus remontaient à 1996 (paragraphe 8 ci-dessous). Depuis lors, les autorités étaient au fait des problèmes, notamment de surpopulation, de vétusté et d’inadéquation de l’aménagement du complexe d’Ulucanlar, qui du reste était censé servir de maison d’arrêt et non pas accueillir des condamnés. Il ressort des différentes informations que l’insuffisance de l’espace de vie dans les « dortoirs » semble avoir été au cœur des revendications et des actions entamées par les détenus gauchistes, agissant ensemble en dépit de leurs divergences politiques et des conflits d’intérêts personnels.
Afin de mieux cerner le présent litige, il y a lieu de récapituler les éléments dont font état les écrits susmentionnés ainsi que les faits relevés par la sous-commission composée de cinq députés qui a été constituée au sein de la Commission d’enquête des droits de l’homme près l’Assemblée nationale de Turquie (« la sous-commission ») afin d’instruire et d’établir les circonstances ayant entouré les incidents dénoncés en l’espèce.
1. Le premier plan d’action
8. Le 5 janvier 1996, sous l’égide du préfet, le parquet, le CDGA, la compagnie de la gendarmerie en faction à Ulucanlar (« la CGP ») et les autres commandements élaborèrent un plan, dit « d’intervention no 1 contre la mutinerie dans la prison ». Ces instances étaient convaincues que les détenus gauchistes projetaient une évasion collective, que, pour y parvenir, ils provoqueraient probablement une crise intra muros entre les différents groupements fractionnistes d’extrême gauche, et qu’ils creuseraient des tunnels, abattraient des murs, investiraient les toits, provoqueraient des incendies et, enfin, déclencheraient une insurrection contre l’administration pénitentiaire. Elles estimèrent que, la CGP n’ayant pas la capacité opérationnelle pour parer de telles éventualités, il fallait agir de manière concertée afin d’identifier les mutins et d’assurer une sécurité carcérale pérenne.
Le 16 janvier suivant, le préfet avalisa le plan selon lequel la CGP devait être soutenue par des forces auxiliaires, soit deux officiers et vingt soldats à dépêcher d’autres commandements, accompagnés de la police locale.
9. Ce plan ne put cependant être mis en œuvre comme prévu.
Aussi, le 31 juillet 1996, les autorités se réunirent-elles pour réévaluer la situation et mettre au point un nouveau plan d’action, conformément à la directive du 12 novembre 1993 du Premier ministre concernant la répression des actes insurrectionnels dans les prisons.
Le 2 août 1996, le secrétaire général du Conseil de sécurité nationale exhorta les ministères et plusieurs instances décisionnelles ainsi que les préfectures à exécuter sans tarder ce nouveau plan fondé sur des moyens coercitifs plus ciblés. Dans ses grandes lignes et en ses parties pertinentes pour l’examen de la présente affaire, ce plan reposait sur des actions à court et moyen termes, dont les suivantes :
« – refuser tout compromis avec les organisations « terroristes » sous peine de les voir exiger l’impossible ;
– réaffirmer la détermination de l’État à lutter contre de tels mouvements propagandistes ;
– viser à réinstaurer l’autorité de l’État dans les prisons et à réformer la législation relative à leur surveillance interne ;
– transférer les meneurs des organisations « terroristes » vers d’autres prisons adéquates ;
– prévoir des programmes télévisés impliquant des spécialistes capables d’analyser et d’évaluer l’état psychique des détenus insurgés ainsi que les difficultés rencontrées par les forces de l’ordre dans le cadre de la lutte antiterroriste ;
– faire de la contre-propagande vis-à-vis de certains médias instrumentalisés par les « organisations terroristes » relativement aux conditions de détention ;
– faire des déclarations publiques propres à briser l’impact des propagandes qui salissent et découragent les membres des forces de l’ordre, et à souligner la détermination des ministères, des partis politiques et des hauts fonctionnaires à combattre tout acte insurrectionnel. »
2. La première opération de perquisition et de fouille
10. Cependant, une démarche concrète n’intervint que deux ans plus tard, eu égard notamment à l’escalade de la criminalité pendant la période du 1er janvier au 1er août 1998 à Ulucanlar, où avaient eu lieu un meurtre par arme à feu, un meurtre par arme blanche, un incendie volontaire, une tentative d’évasion, une prise en otage de gardiens et quatre cas de coups et blessures graves.
Le 7 août 1998, le CDGA alerta (lettre no HRK : 0621-3094-98/ ASY? (7476)) les autorités sur les risques encourus en raison de la situation susdécrite, face à laquelle le personnel pénitentiaire n’aurait plus eu aucune autorité. D’après le CDGA, si la sécurité extérieure de l’établissement était dûment assurée par les forces de la gendarmerie, « l’éruption du volcan à l’intérieur n’était qu’une question de temps ».
Ainsi avisé, le préfet attira l’attention des ministres de la Justice et de l’Intérieur ainsi que du parquet sur les constatations suivantes qui, d’après lui, nécessitaient une action urgente et qui peuvent se résumer ainsi :
« – Ulucanlar est un vieil établissement ne répondant plus aux standards et sa structure encourage les tentatives d’évasion par la voie de tunnels, sachant que l’enceinte des bâtiments, notamment les aires de vie, contient de la végétation et des arbres qui bouchent la vue, ce qui facilite le creusement de tels tunnels et la dissimulation des gravats ;
– les passages entre les dortoirs se faisant via les aires de vie, cela rend difficile l’intervention des gardiens en cas de besoin ; la contiguïté des dortoirs facilite l’instauration d’une hiérarchie entre les prisonniers, la dispense de formations idéologiques, le racket et toutes les formes de communication avec l’extérieur ;
– les médecins pénitentiaires, sous la pression des détenus gauchistes, recourent à des prétextes diététiques pour faire entrer n’importe quel aliment ou médicament dans la prison ; de son côté, le personnel pénitentiaire manque aussi de scrupules ; certains servent de messagers et de passeurs ; le contrôle des dortoirs par les surveillants est soumis au bon vouloir des détenus ;
– les détenus gauchistes se permettent de poser des pancartes idéologiques dans les aires de vie ; les portes des dortoirs et des aires restant ouvertes entre deux contrôles des présences, les détenus demeurent libres de se rendre n’importe où dans le bâtiment, y compris dans le dortoir des femmes, et ils montent même des gardes pour surveiller les lieux ;
– il est notoire qu’à Ulucanlar les détenus disposent d’armes, de téléphones portables, de pelles et de pioches, de barres de fer, de bâtons et de pierres, facilement utilisables en cas de mutinerie ; lors des dernières fouilles, trois pistolets, deux téléphones portables et cinq cartes SIM ont été découverts dans l’établissement. »
11. À partir de septembre 1998, les détenus gauchistes prirent progressivement le contrôle du secteur no 3 d’Ulucanlar. Ce secteur abritait les dortoirs nos 4 et 5 des hommes et celui des femmes, locaux qui, depuis 1996, ne faisaient pratiquement plus l’objet d’inspections de routine.
D’après les autorités, aucune concession n’était à faire à ces individus, dont les revendications, relatives notamment à l’insuffisance de l’espace de vie dans les dortoirs, n’étaient qu’un leurre.
Les développements principaux ayant marqué cette période peuvent se résumer comme suit.
12. Le 4 septembre 1998, à la demande du parquet d’Ankara (lettre no 119083), les forces de la gendarmerie émirent l’ordre (no HRK : 3590 553-98/ASY? (8221)) de procéder aux fouilles ainsi qu’aux transfèrements, empêchés jusqu’alors, des détenus gauchistes.
13. Le 6 septembre suivant, vers 5 heures, une opération de fouille fut lancée à Ulucanlar. Toutefois, conformément à l’instruction explicite de la Direction générale des prisons et des maisons d’arrêt près le ministère de la Justice (« la DGPM ») et du parquet, les dortoirs nos 4 et 5 et le dortoir des femmes, ainsi que le dortoir réservé aux ex parlementaires, furent écartés des fouilles. Le motif sous-jacent à cette instruction demeure inconnu.
À l’issue de cette opération, le transfèrement de 104 détenus fut effectué et les autorités découvrirent, entre autres, 19 piques et broches, 5 grands clous, 24 couteaux à fruit, 7 cutters, 1 paquet de lames de cutter, 2 dagues, 2 canifs, 5 bâtons, 5 grammes de cannabis et 2 téléphones portables avec leurs accessoires.
14. Le 9 septembre 1998, le préfet transmit aux ministres de la Justice et de l’Intérieur une lettre classée secret du CDGA (no HRK : 0621-3356-98/ ASY? 8373) qui faisait état des dysfonctionnements observés à Ulucanlar lors de l’opération du 6 septembre et des résultats de celle-ci, et qui peut se résumer comme suit :
« – à la fin de l’opération, les condamnés pour terrorisme ont forcé les fenêtres et les portails de leurs dortoirs et ont commencé à circuler librement dans le bâtiment, en vue de protester contre la fouille et le transfèrement de leurs camarades ;
– le 7 septembre, les mêmes individus ont installé dans les couloirs des barricades surmontées de bannières portant l’inscription « Nul ne saurait asservir les prisonniers révolutionnaires » ; certains ont cassé les plafonds des dortoirs et sont montés sur les toits, alors que d’autres ont commencé à rôder, par petits groupes, avec des bâtons dans les mains ;
– le 8 septembre, les détenus ont demandé à s’entretenir avec l’administration, ce qui ne s’est pas fait, car ils ont refusé la fouille corporelle et ont volontairement déclenché, à deux reprises, l’alarme manuelle de la prison ;
– jusqu’au lendemain matin, les détenus ont posé d’autres barricades, constituées de sommiers et de morceaux de portes et de fenêtres ; ils ont également pillé la cuisine, le dispensaire et la cantine, et y ont récupéré toute la nourriture ainsi que tous les instruments tranchants ou piquants pour les stocker dans les dortoirs nos 4 et 5. »
15. L’entrevue mentionnée dans cette lettre avait finalement eu lieu le 9 septembre, vers 10 heures. Une délégation formée d’un lieutenant-colonel du CDGA, du procureur, du directeur de la prison ainsi que du commandant de la CGP avait entendu les porte-parole des dortoirs nos 4 et 5 et la porte-parole du dortoir des femmes, à savoir respectivement les requérants Sad?k Türk et Halil Türker et la requérante Fatime Akal?n. Déplorant n’avoir pas été préalablement informés de l’opération de fouille, ces derniers ont notamment :
« – exigé le retour de leur leader K.Ç., transféré à la prison de type E d’Eski?ehir ;
– demandé qu’aucune sanction disciplinaire ne soit imposée au personnel pénitentiaire en raison des incidents survenus ;
– sollicité l’autorisation de s’entretenir avec les avocats Z.R. et K.B. et les familles que ces derniers désigneraient ;
– dénoncé les mauvais traitements infligés et les restrictions de visite imposées par les gendarmes à leurs camarades hospitalisés ainsi que les fouilles corporelles dont ils disaient qu’elles allaient bien au-delà d’une inspection extérieure des vêtements. »
Le dossier est muet sur la réaction des autorités face à ces exigences.
16. Une seconde série de fouilles fut planifiée pour le 10 septembre 1998, à 14 heures.
À la demande du directeur de la prison et du parquet, les dortoirs nos 4 et 5 et celui des femmes furent à nouveau exemptés de fouille, au motif que les gardiens se chargeraient de cette partie de la tâche. Or aucun de ces dortoirs ne fut inspecté.
À l’issue de cette seconde opération, les gendarmes confisquèrent dans le restant des locaux :
« – 1 pistolet semi-automatique Browning de 7.65 mm (série no 999666), 1 pistolet semi-automatique Browning de 7.65 mm (sans numéro) avec son chargeur et 7 balles, 1 pistolet de 7.65 mm portant l’inscription « Fovmar Harsformp Polcon Faoil Sotm » (série no 4443) avec 25 balles de 7.65 mm ;
– 1 grand poignard, 6 couteaux, 1 cran d’arrêt, 6 lames artisanales et 10 broches,
– 3 bâtons, 2 mètres de câble, des bouteilles de sérum contenant des mélanges pour cocktails Molotov et des morceaux de barre de fer ;
– 5 cartes SIM, 2 téléphones portables et leurs accessoires. «
Par ailleurs, le compte rendu, établi sur-le-champ par les gendarmes, faisait état des éléments suivants :
« – les soupiraux d’accès aux toits avaient été démontés,
– des bâtons et des morceaux de pierres avaient été déposés tout le long des couloirs,
– des préparatifs pour la fabrication de cocktails Molotov avaient été entamés dans les combles,
– des barricades avaient été fabriquées à proximité des points d’accès à l’aide de tuyaux de poêle à bois et de vieilles armoires, et
– sur les toits, les citernes vides avaient été déconnectées et déplacées de manière à obstruer l’accès. »
Le 28 octobre 1998, le CDGA alerta, en vain, les ministères de la Justice et de l’Intérieur sur la nécessité absolue d’endiguer les circonstances qui avaient transformé Ulucanlar en « une cellule de formation à la terreur ».
3. L’escalade des hostilités
17. À partir de janvier 1999, la gendarmerie locale commença de recevoir des dénonciations, selon lesquelles les détenus étaient toujours en possession d’armes à feu et avaient commencé à creuser un tunnel dans le dortoir des femmes. Pareilles dénonciations se poursuivirent jusqu’en juillet 1999, où des gardiens furent pris en otage pendant quelques heures.
Jusqu’alors, les forces de la gendarmerie avaient plusieurs fois proposé d’intervenir, ce que les autorités administratives avaient toujours refusé s’agissant des dortoirs nos 4 et 5 et du dortoir des femmes.
Les informations principales concernant cet épisode sont résumées ci-dessous.
18. Le 19 février 1999, le CDGA écrivit aux autorités concernées pour leur faire part de ce qui suit :
« – en l’absence d’une surveillance efficace à Ulucanlar, les condamnés pour terrorisme demeurent libres de faire ce que bon leur semble ;
– lors de l’inspection des égouts du dortoir des femmes, des amas de gravats ont été découverts et l’administration en a été avisée ; ainsi, le 21 janvier 1999, une ébauche de tunnel de 18 m a été découverte puis condamnée ;
– il y a des raisons de suspecter que des travaux similaires ont été entrepris également dans les dortoirs nos 4 et 5 ;
– il est par ailleurs connu que les « terroristes » incarcérés dans différents établissements pénitentiaires communiquent entre eux à l’aide de téléphones portables, introduits clandestinement, et qu’ils mettent au point par ce moyen leurs actions communes ;
– de surcroît, des messages télécopiés transmis à partir d’appareils officiels démontrent que ces personnes ont également accès à des moyens bureautiques pour développer leurs stratégies. »
19. Aucun autre événement ne survint jusqu’au 19 juillet 1999, vers 16 h 45, quand les détenus des dortoirs nos 1 à 3, prétendant avoir mis fin à leurs actions de protestation, laissèrent entrer le directeur adjoint d’Ulucanlar et le gardien en chef et retinrent ces fonctionnaires en otage jusqu’à 17 h 15. Aucune blessure ne fut déplorée.
20. Le lendemain, la CGP informa (message no HRK : 0621-2533-99) le CDGA et les commandements régionaux de cet incident, à la suite duquel les rebelles auraient tenté de prendre le contrôle des toits en y accédant par les voies d’aération et forcé les surveillants en faction à se retrancher ; ils auraient également subtilisé une bonbonne de gaz et dissimulé dans leurs dortoirs des barres de fer et des bâtons, probablement, d’après la CGP, pour riposter contre une éventuelle intervention des forces de l’ordre.
Toujours le 20 juillet 1999, le CDGA rapporta (message no HRK : 0621-2540-99) que le secteur no 3 réservé aux détenus gauchistes abritait 32 individus dans le dortoir no 4, 81 dans le dortoir no 5 et 43 dans le dortoir des femmes, soit au total 156 condamnés, dont 47 membres du PKK. Selon la CGP, ces derniers ne soutiendraient pas les agissements des autres et se désolidariseraient face aux forces d’intervention, la population des dortoirs nos 1, 2, 3, 6, 7, 10 et 14 et celle du dortoir des fonctionnaires ne présentaient pas non plus un risque quelconque. En revanche, selon la CGP, les détenus gauchistes étaient potentiellement dangereux, car il aurait été connu que, à différentes occasions, ils avaient récupéré du dissolvant, de la colle, du mazout et des bouteilles de sérum afin de fabriquer des cocktails Molotov, destinés à être utilisés contre un éventuel raid des gendarmes.
21. Le lendemain, la CGP écrivit derechef au CDGA (message no HRK : 0621-752-99) pour l’informer que, lors de la récente prise en otage de gardiens, les agresseurs s’étaient emparés des uniformes de leurs victimes et qu’il fallait donc s’attendre à ce qu’ils tentassent de s’évader vêtus de ces uniformes. Ce message fut transmis (message no HRK : 0621-2548-99) à toutes les instances et tous les fonctionnaires concernés.
22. Pendant la période comprise entre le 1er août et le 1er septembre 1999, la CGP avertit chaque jour le CDGA (télégraphies nos HRK : 0621 et suivants) du refus continu des détenus des dortoirs nos 4 et 5 et de celui des femmes de se soumettre au contrôle des présences, au couvre-feu et à la fermeture des portes. Chaque message était immédiatement transmis aux autres instances.
23. Le 2 septembre 1999, d’après les télécopies distribuées par le CDGA (messages nos HRK : 0621-3128-99 et suivants) et la CGP (messages nos HRK : 0621-879-99 et 880-99), les détenus gauchistes démolirent le mur de l’aire du dortoir no 7 contigu au leur, en expulsèrent les occupants et investirent les lieux. Après quoi, ils se seraient opposés encore plus vivement au contrôle des présences, auraient perturbé les rondes de surveillance et empêché les gardiens d’exercer leurs fonctions. Cette situation aurait duré une vingtaine de jours.
Entre-temps, les services du renseignement avaient confirmé que ces mêmes détenus disposaient d’au moins trois armes à feu, de téléphones portables et de stupéfiants en tout genre ; ils avaient également relevé les noms de certains gardiens corrompus qui auraient facilité l’introduction dans la prison d’objets et de produits prohibés.
24. Toujours le 2 septembre 1999, la direction d’Ulucanlar, appuyée par la DGPM, dénonça à nouveau des agissements criminels des détenus gauchistes des dortoirs nos 4 et 5 et sollicita l’intervention des forces de la gendarmerie pour rétablir l’ordre (lettre no M-1999/2-12).
Cependant, immédiatement après cet appel, le ministre de la Justice ordonna qu’aucune opération de ce genre ne soit lancée.
La CGP informa alors le CDGA (télégraphie no 1999/2-12) de l’annulation de l’opération, alors que l’occupation du dortoir no 7 perdurait et que les détenus gauchistes continuaient à s’opposer au contrôle des présences du soir. Les gardes et les patrouilles de la gendarmerie en poste à Ulucanlar furent renforcées à titre de précaution.
Le 3 septembre suivant, toutes les autorités concernées furent informées par le CDGA de cette annulation (message no HRK : 0621-3138-99).
Le lendemain, les services du renseignement de la gendarmerie informèrent le CDGA (message no ISTH : 3590-747-99) ainsi que les commandements régionaux que, dans l’ensemble des établissements carcéraux, les condamnés pour terrorisme s’apprêtaient à organiser différentes actions insurrectionnelles dans le cas où l’État tenterait d’intervenir dans n’importe laquelle des prisons où ils étaient détenus.
25. Jusqu’au 20 septembre 1999, la CGP continua à tenir le CDGA quotidiennement informé de la situation à Ulucanlar, les télégraphies y afférentes étant toujours transmises à toutes les instances concernées. Il ressort de ces messages que, tout au long de cette période, les détenus des dortoirs nos 4, 5 et de celui des femmes avaient continué à occuper le dortoir no 7 et à refuser de se soumettre au contrôle des présences, et que les portes d’accès aux dortoirs, aux cours et aux aires de vie étaient restées ouvertes en l’absence de toute surveillance.
26. Le 20 septembre 1999, la direction pénitentiaire demanda au parquet d’Ankara de faire fouiller les dortoirs nos 4 et 5 et celui des femmes, épargnés jusqu’alors. Le même jour, le directeur adjoint ?.D. fut attaqué au lance-flammes artisanal pendant qu’il enlevait les cartons posés par les détenus sur les zones d’aération du toit.
Cinq jours plus tard, les autorités parvinrent à la conclusion que la situation régnant à Ulucanlar n’était pas un cas isolé : les meneurs incarcérés dans différents établissements communiquaient librement entre eux grâce à leurs téléphones portables et planifiaient une série de mutineries et d’évasions simultanées. Les éléments factuels relatifs à cet épisode ressortent notamment des rapports internes des 7, 13 (rapport no HRK : 0627-926-99/877) et 21 septembre 1999, préparés par la CGP et le CDGA, puis transmis, entre autres, au ministère de la Justice et au parquet d’Ankara.
27. Selon ces écrits, dans les dortoirs des détenus gauchistes, restés longtemps sans contrôle, il y avait deux pistolets de modèle inconnu et, dans le dortoir no 2, un pistolet de type Astra de calibre 9 mm ; dans tous les autres locaux, on dissimulait de grandes quantités de cannabis, introduites par les surveillants D.S., F.D., H.U., A.D., D.A., P.G., S.K. et G.Ç., qui les auraient dissimulés dans leurs sous-vêtements ; enfin, les cartes SIM étaient fournies par le surveillant G.S. De l’avis de la CGP et du CDGA, il fallait immédiatement démettre ce personnel de ses fonctions actuelles et l’affecter à d’autres établissements pénitentiaires.
28. Toujours d’après ces rapports, la surveillance du dortoir no 7 – sous contrôle des insurgés depuis le 2 septembre 1999 – n’était plus possible et ses occupants étaient désormais en position d’engager toutes sortes d’actions. De plus, aucune autorité ne pouvant être exercée dans le secteur no 3 (paragraphe 11 ci-dessus), il était probable, selon les rapports, que les détenus reprendraient les travaux de creusement de tunnels en vue d’une évasion massive.
À cet égard, les rapports précisaient que, parmi les détenus qui résidaient dans les dortoirs des « terroristes », 73 étaient des prisonniers qui auraient été transférés à Ankara afin de recevoir des soins médicaux. Obéissant aux consignes des organisations illégales dont ils demeuraient membres, ces individus seraient parvenus à éviter leur retour et seraient restés groupés dans le secteur no 3. Les rapports indiquaient qu’il était capital de transférer d’urgence ces 73 détenus dans les prisons où ils auraient normalement dû être, faute de quoi il fallait s’attendre à tout moment à une insurrection et à des affrontements.
B. L’opération du 26 septembre 1999
1. Les préparatifs
29. Au vu de ce qui précède, le 25 septembre 1999, la direction d’Ulucanlar sollicita l’assistance du CDGA pour protéger le personnel pénitentiaire qui serait missionné pour inspecter les trois dortoirs des détenus gauchistes.
À cet égard, un plan d’action no 15541, classé secret, fut élaboré puis communiqué aux commandements régionaux, au préfet, au parquet, à la direction de la sûreté d’Ankara et à la Direction nationale des services secrets. D’après ce plan, le 26 septembre 1999, à partir de 4 heures, Ulucanlar serait investie et assujettie à une fouille générale, et, si le procureur le demandait, les transfèrements jusqu’alors empêchés des détenus gauchistes vers d’autres établissements seraient également assurés.
30. En ses parties pertinentes en l’espèce, ce plan reposait sur les éléments que voici :
« – la force d’intervention serait composée de 10 soldats de la CGP, de 5 escadrons de commandos, de 1 escadron de frappe urgente, de 1 escadron d’opération spéciale ainsi que de 16 officiers, 22 sous-officiers et 21 sergents contractuels, et de 201 soldats relevant des commandements régionaux de la gendarmerie ;
– au sein de chaque commandement pourvoyeur, les soldats seraient formés à la procédure de fouille et à la recherche des objets délictueux ;
– les gardiens appelés à participer à l’opération seraient soumis aux ordres des commandants militaires ;
– afin d’assurer la sécurité des équipes de fouille et d’intervenir en cas de résistance armée, les soldats gradés opéreraient avec leurs armes de service et prendraient les mesures nécessaires pour ne pas en être dépossédés ;
– lors des fouilles, les passages entre les dortoirs seraient bloqués, tous les accès externes à la prison et les moyens de communication seraient contrôlés, et nul ne serait autorisé à entrer ou sortir sauf les procureurs et les commandants ;
– pendant les recherches, la priorité serait donnée aux dortoirs nos 4, 5 et 7 et au dortoir des femmes ;
– nul ne discuterait avec les détenus ni ne se laisserait inciter à une action quelle qu’elle soit par ces derniers, et une attitude ferme et rigoureuse serait adoptée afin d’établir une pression psychologique ;
– dans les dortoirs, les détenus appelés « chefs de groupe » seraient particulièrement surveillés et empêchés de provoquer les autres ;
– tous les objets délictueux découverts sur les lieux seraient inventoriés et conservés ;
– les détenus éventuellement blessés lors de l’opération seraient d’abord soignés au dispensaire pénitentiaire puis transférés dans un hôpital si nécessaire. »
31. Quant à la force auxiliaire, le plan prévoyait qu’elle devait comprendre 1 officier, 4 sous-officiers, 4 sergents contractuels et 50 soldats, ainsi que 1 troupe de commando de la gendarmerie, accompagnée de suffisamment de policiers, et que ces éléments se réuniraient au quartier général de la CGP en se tenant prêts à agir.
Par ailleurs, il était prévu que deux équipes de la direction du renseignement de la gendarmerie, disposant de deux caméras vidéo et d’un appareil photographique, seraient présentes ; l’un des caméramans travaillerait sur la tour no 3, l’autre caméraman et le photographe opéreraient à l’intérieur. Devaient également être présents 4 escadrons de la direction des forces spéciales, 1 équipe de désamorçage de bombe et l’ensemble du personnel de la criminalistique et de l’anti-narcotique.
32. Les consignes concernant l’opération étaient les suivantes :
« – le personnel en mission devait être vêtu des panoplies de service et disposer de toutes les armes de service et les munitions et de tous les équipements, dont des matraques, boucliers et casques en fibre de verre ;
– chaque troupe devait également disposer du nombre maximum de torches et d’au moins une masse, une pioche et un burin ;
– les commandements concernés étaient tenus de fournir des équipements tels que des menottes (au moins dix paires par commandement), des boucliers et des masques à gaz ainsi que des extincteurs (au moins deux par commandement) pour le cas où un incendie se déclarerait ;
– la mission étant susceptible de se prolonger, une quantité suffisante de rations alimentaires devait être assurée ;
– une heure avant l’opération, une ambulance avec un médecin et ses assistants, devait être mise à la disposition du commandement départemental. »
2. L’opération
33. Le 26 septembre 1999 au matin, vers 4 heures – ou, selon certains détenus, vers 3 h 30 –, les unités d’intervention de la gendarmerie, placées sous les ordres du lieutenant-colonel A.Öz., investirent Ulucanlar. Les agents de la police restèrent dehors afin de sécuriser l’extérieur du bâtiment.
Malgré les sommations – dont l’existence et la teneur demeurent controversées entre les parties – informant les détenus des fouilles prévues dans les dortoirs nos 4 et 5 et dans celui des femmes, il y eut une escalade de violence qui se mua rapidement en mutinerie.
Ainsi, Ulucanlar fut la scène d’affrontements entre les forces de la gendarmerie et les détenus gauchistes, notamment ceux retranchés dans la zone du dortoir no 4. Le récit suivant est la synthèse de ce qui est relaté, bien qu’avec quelques incertitudes, dans les cinq procès-verbaux dressés après l’opération, entre 17 et 18 heures.
a) L’intrusion
34. Une fois à l’intérieur, vers 4 h 15, les gendarmes prirent position dans les tours de garde situées entre les toits des dortoirs nos 4, 5 et 6 ; ils entrevirent deux « terroristes » faisant le guet au bout de chaque couloir ; à la vue des soldats, ces derniers crièrent « traître ! » au gardien qui avait ouvert la porte aux gendarmes puis s’enfuirent vers leurs dortoirs.
Les « terroristes » verrouillèrent derrière eux les portails d’accès du couloir central, du dortoir des femmes « terroristes » et des aires intérieures des dortoirs nos 4, 5 et 7. Les gendarmes tentèrent en vain de convaincre les mutins qu’il ne leur arriverait rien s’ils les laissaient procéder aux fouilles. Ces derniers répondirent en scandant : « Les prisonniers révolutionnaires ne peuvent être asservis ! – Venez donc si vous avez du cran ! – Vive notre lutte d’indépendance ! »
Devant le deuxième portail, les gendarmes chargés de protéger les unités de fouille furent attaqués notamment aux cocktails Molotov et par des jets de morceaux de béton. L’uniforme du sous-officier M.E. prit feu (son nom ne figure cependant pas parmi les blessés de l’Annexe II).
Au vu de la dégradation de la situation, tout le personnel pénitentiaire se retrancha derrière les unités de la gendarmerie.
Les « terroristes », faisant fi des avertissements du commandant A.Öz., continuèrent à scander : « Les prisonniers ne seront jamais asservis – ils résisteront jusqu’à la mort. » Une demi-heure plus tard, ils attaquèrent les gendarmes avec des lance-flammes fabriqués artisanalement avec des bonbonnes de gaz. Ces derniers réagirent avec force pour parer cet assaut.
b) Le contrôle du dortoir des femmes
35. Sous les jets de pierres, de bûches et de morceaux de charbon, les gendarmes démontèrent d’abord les barricades du couloir central puis défoncèrent à coups de masse le portail d’accès au dortoir des femmes.
Alors que les soldats s’apprêtaient à investir l’aire de vie du dortoir, quatre ou cinq émeutières essayèrent de les frapper avec des barres de fer, puis les visèrent avec un lance-flammes artisanal, ce qui déclencha le feu. Les forces de l’ordre usèrent de bombes lacrymogènes pour repousser les insurgées dans leur dortoir. Une fois l’aire investie, les gendarmes entendirent certaines détenues lancer des slogans à l’étage supérieur. Celles-ci refusèrent de se soumettre et ripostèrent par des cocktails Molotov.
Les gendarmes démontèrent toutes les barricades dans cette zone et inspectèrent les lieux avant de se diriger vers les escaliers menant à l’étage supérieur. Les insurgées, qui avaient barricadé ces escaliers avec des armoires, lancèrent des pierres. Se protégeant avec leurs boucliers, les gendarmes réussirent à libérer ces escaliers. Lorsqu’ils tentèrent de rentrer dans les dortoirs, ils furent aspergés avec de l’eau de javel et furent la cible de jets de pierres, de débris de verre et de faïence, et de bocaux alimentaires.
Les détenues, qui avaient bloqué l’entrée avec des chaises, des tables et des sommiers, continuèrent à lancer des pierres et des cocktails Molotov. Elles mirent le feu aux matelas entassés dehors, ce qui provoqua un incendie difficile à maîtriser, toute la zone étant totalement obscurcie par la fumée. Les gendarmes appelèrent à l’aide les pompiers déployés sur les toits.
À cet instant, un responsable dit aux gendarmes qu’il y avait à l’intérieur quatre membres du PKK qu’il fallait évacuer, mais que les émeutières refusaient de libérer. Les sommations furent une nouvelle fois vaines et les femmes « terroristes » devinrent plus agressives ; elles commencèrent, à travers la porte en face des escaliers, à viser directement les visages des gendarmes avec des lance-flammes, broches et débris de verre. Lors de cet épisode, le sous-officier S.D., chargé de l’enregistrement vidéo, fut blessé à la main par un éclat de verre. Les gendarmes défoncèrent la porte de la pièce voisine afin d’investir l’autre pièce, dans un coin de laquelle les émeutières – sous l’effet du gaz lacrymogène et des jets d’eau des pompiers – s’étaient regroupées ; à l’entrée des gendarmes, les insurgées se livrèrent à un dernier assaut avec des barres de fer, des pierres et des broches, faisant toujours fi des appels à la reddition.
Les gendarmes eurent recours à la force pour contenir cette attaque. Certaines femmes furent légèrement blessées, tout comme l’appelé K.Uça., qui fut touché à la hanche par une broche, et les appelés A.Gök. et M.Ayd., blessés respectivement au ventre et à la main droite.
Vers 7 h 15, les détenues furent contraintes à sortir une par une. Plusieurs armes blanches furent découvertes dans leur dortoir et filmées. Selon les documents, pendant cet épisode, ni les détenues ni les gendarmes n’usèrent d’armes à feu.
c) Le contrôle des dortoirs nos 4, 5 et 7
36. Alors qu’elles tentaient d’écarter les barricades derrière les portails des dortoirs nos 4, 5 et 7, les autres unités d’intervention se heurtèrent à une résistance très violente. Pendant que les gendarmes évoluaient vers la zone du dortoir no 7, des « terroristes » barricadés ouvrirent le feu, lancèrent des cocktails Molotov et des pierres puis se retranchèrent dans le dortoir no 4. Ce retrait permit aux gendarmes d’évacuer du dortoir no 5 29 détenus, membres du PKK , qui avaient auparavant fait savoir à l’administration pénitentiaire qu’ils se désolidariseraient des insurgés.
Les mutins, ainsi confinés dans les locaux du dortoir no 4, tentèrent de monter sur les toits, mais en furent empêchés à coups de matraque. Ils parvinrent néanmoins à provoquer un incendie dans ce dortoir en mettant le feu à des matelas. Certains gendarmes ayant failli être asphyxiés, des renforts furent demandés pour contrôler cette zone ; plusieurs bombes lacrymogènes y furent lancées, contraignant ainsi un groupe de « terroristes » à fuir vers l’aire dudit dortoir. Malgré les annonces de reddition, les « terroristes » encerclés firent feu, en scandant : « Fascistes, on va tous vous tuer ! – Apportez les lance-flammes, cramez-les ! » Une balle blessa le sergent spécialiste M.?. au niveau du ventre.
Les gendarmes postés sur le toit des dortoirs nos 6 et 7 et dans la tour de garde no 3 ripostèrent par des bombes lacrymogènes et avec leurs armes de service, alors que les pompiers projetaient de violents jets d’eau et de mousse carbonique. Par la suite, les gendarmes virent les « terroristes » faire des allers-retours entre l’aire et le dortoir pour déplacer les corps de leurs camarades ; ceux particulièrement affectés par le gaz et la mousse et accroupis dans les recoins de l’aire furent facilement appréhendés.
Malgré la faible visibilité due aux gaz, les gendarmes virent certains « terroristes » s’approcher de la sortie pour se rendre ; au même moment, les cris « Traîtres ! Tirez sur les lâches ! » auraient été suivis de « tirs en rafales » à l’intérieur du dortoir. Seuls deux ou trois « terroristes » parvinrent à en sortir ; six ou sept autres auraient été abattus par leurs propres camarades.
Le restant des insurgés, à nouveau barricadés derrière le portail du dortoir no 4, essayèrent d’atteindre les gendarmes avec des pierres, barres de fer, bâtons et lance-flammes ; ils leur renvoyaient les bombes lacrymogènes qu’ils ramassaient par terre. Lors des échauffourées, les sous-officiers E.A. et N.K. furent blessés par les pierres, respectivement au bras et au nez ; le sergent C.D. fut touché au niveau de l’arcade sourcilière droite, et les appelés A.Ö. et M.A. subirent respectivement une fracture de l’auriculaire droit et un traumatisme sur l’arcade droite.
Positionnés devant ce portail, les gendarmes virent un mutin les menacer, un pistolet à la main, par l’une des fenêtres à l’étage supérieur. Quand les gendarmes montèrent à cet étage et s’approchèrent de la porte, les « terroristes », dont celui qui sera identifié plus tard comme étant Mu.Gök., firent feu au hasard à partir de ces fenêtres. Lors de cette attaque, l’une des balles blessa grièvement le sous-officier Ü.S., et une autre transperça le casque du sergent A.E. et mit celui-ci en état de choc ; les « terroristes » blessèrent aussi par balle le capitaine Z.E. et le sergent H.S.
Vers 10 heures, les gendarmes prirent le contrôle du dortoir no 4, alors que les insurgés tentaient de fuir cette zone ; le prisonnier A.D. trouva la mort vers 11 h 30, à l’issue – selon les détenus – d’un tir en rafales.
Cet incident marqua la fin de l’opération.
C. Après l’opération
1. Le bilan des morts et des blessés
37. Pendant les dix premières minutes de l’assaut donné au dortoir no 4, les détenus Halil Türker et Abuzer Çat (des proches des requérants Selame Türker et Hasan et Hüseyin Çat) furent tués ; leurs dépouilles furent découvertes dans l’aire de vie de ce dortoir. Quant à Ümit Alt?nta? (un proche de la requérante Melek Alt?nta?), il trouva la mort environ une demi-heure plus tard, à l’intérieur de ce même dortoir.
D’après les dires des requérants et des détenus, Önder Gençaslan (fils du requérant Ali Gençaslan), Mahir Emsalsiz (fils de la requérante Mehiyet Emsalsiz) et Zafer K?rb?y?k (frère de la requérante Firdevs K?rb?y?k) succombèrent à leurs blessures plus tard, dans le chaos.
38. Selon la version officielle, Nevzat Çiftçi (époux de la requérante Han?m Çiftçi), blessé à la jambe par balle, est décédé à l’hôpital où il avait été conduit. D’après la partie requérante et certains témoins, M. Çiftçi et ?smet Kavakl?o?lu (fils du requérant ?aban Kavakl?o?lu) ont été battus puis exécutés dans une pièce isolée, après l’opération ; plusieurs détenus auraient entendu les hurlements de ?smet Kavakl?o?lu dans la salle de douches. Un certain A.S., qui n’avait aucune blessure par arme à feu, aurait subi le même sort, après avoir été traîné lui aussi dans les douches.
Le Gouvernement conteste ces allégations, s’en tenant à la version officielle susmentionnée des faits.
39. Le bilan fut comme suit : du côté des détenus, il y eut dix morts et environ soixante-dix blessés, dont quatre pour lesquels le pronostic vital fut engagé ; les forces de l’ordre eurent à déplorer quinze soldats blessés, dont un grièvement.
D’après la version officielle, une fois la situation totalement maîtrisée, les détenus indemnes furent placés dans des cellules. Les gendarmes conduisirent dix-huit « terroristes » blessés (les noms ne sont pas indiqués) au dispensaire de la prison. Les autres, dont plusieurs requérants (Liste B), furent maintenus pendant six heures dans la salle de douches, où ils reçurent les premiers soins avant d’être transférés dans différents hôpitaux.
Selon les requérants blessés, toutefois, c’est dans ce local et sur les 200 m qui y mènent qu’ils auraient été traînés, piétinés et roués de coups par les gendarmes et gardiens alignés de part et d’autre. Dans la salle de douches, ceux-ci les auraient contraints à se dévêtir et à s’allonger à même le sol, tout en leur assenant des coups ou en les frappant sur leurs plaies et en tenant des propos comme : « Pourquoi ce type n’a pas encore crevé ? – On a abattu trois de tes camarades, c’est ton tour maintenant ! – Pas d’hôpital pour celui-là, on va l’achever sur place ! ». Les gendarmes auraient poussé les blessés dans les escaliers ou les auraient placés sur des brancards pour les faire aussitôt tomber exprès. Parmi ces tortionnaires, il y aurait eu des agents du bureau anti-DHKP-C de la police d’Ankara, bien connus des condamnés pour leur appartenance à cette organisation.
À la fin de l’opération, les transfèrements du restant des détenus vers d’autres établissements furent également mis en œuvre.
40. Les informations médicales relatives aux agents blessés lors de l’opération sont récapitulées dans l’Annexe II.
Il ressort du dossier qu’en l’espèce les gendarmes, au lieu d’être conduits à l’institut médicolégal d’Ankara – ce qui était la pratique courante –, ont été examinés à l’hôpital militaire de GATA, qui a émis les rapports médicaux les concernant.
Selon ces rapports, l’état des gendarmes M.??l., H.Sar. et Ü.Soy., blessés par balle, nécessitait des arrêts de convalescence de dix, dix et vingt-cinq jours respectivement, sachant que la vie de Ü.Soy. était en danger.
Contrairement au rapport médical concernant l’appelé Z.Eng., l’acte d’accusation no 1999/79635 du 1er décembre 1999 (paragraphe 136 ci dessous) cite ce soldat parmi les agents blessés par arme à feu.
Toujours selon les rapports, l’état des soldats A.Er., A.Gök. et K.Uça. ne nécessitait aucun arrêt de travail. Le nombre de jours d’incapacité prescrits pour les autres gendarmes était de trois pour C.Do?., M.Abd. et M.Ayd., de cinq pour N.Kar., S.Da?. et ?.Süm., et de sept pour E.Ayd. et M.Özk.
41. L’ensemble des éléments médicaux concernant les huit proches décédés des requérants (Liste A) se trouvent résumés dans l’Annexe III.
D’après ces éléments, ces derniers avaient tous succombé à des blessures par balles provenant de différents types d’armes à feu. Au vu de ce fait, la sous-commission (paragraphe 7 in fine ci-dessus) missionna un comité de cinq médecins légistes en leur demandant de se prononcer sur l’adéquation des procédés d’autopsie et d’explorations pathologiques suivis en l’espèce. Ledit comité conclut à l’absence de manquements graves imputables au personnel médical impliqué dans ces examens, compte tenu notamment de sous-effectifs et de mauvaises conditions de travail. Cependant, il releva que, au mépris des principes posés par le « Protocole d’autopsie de Minnesota », les légistes avaient omis de disséquer la peau et les tissus sous cutanés des dépouilles et de faire des prélèvements sur les blessures traumatiques et sur les brûlures aux fins de recherches histopathologiques. Émettant des doutes sur l’origine de ces brûlures, a priori causées par des agents chimiques, le comité déplora que des nécropsies plus ciblées n’eussent pas été envisagées, d’autant qu’une partie des blessures observées sur les cadavres se trouvaient en corrélation avec des actes généralement qualifiés d’actes létaux ou de torture.
42. Pour ce qui est des requérants blessés (Liste B), dont les tableaux cliniques sont décrits dans l’Annexe IV, il y a lieu de noter l’absence de preuves médicales relativement à Mmes Fatime Akal?n, Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Gönül Aslan, Esmahan Ekinci, Zeynep Güngörmez, Ba?ak Otlu, Fadime Özkan, Derya ?im?ek et Edibe Tozlu, et à MM. Ayd?n Ç?nar, Murat Ekinci, Murat Güne?, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya et Cemaat Ocak. Par ailleurs, le rapport médical concernant M. ?nan Özgür Bahar, obtenu subséquemment à la plainte déposée le 9 juin 2000, date d’environ onze mois après l’incident (paragraphe 110 ci-dessous).
Les conclusions de l’institut médicolégal quant à ces requérants ont également donné lieu à certains commentaires de la part du comité susmentionné (paragraphe 41 ci-dessus) :
« (...) 1. Une partie des altérations traumatiques décrites chez les blessés s’apparentent à des lésions résultant d’un traumatisme dû à un objet contondant ; eu égard à leur répartition et leur orientation sur le corps ainsi qu’à leur forme et leur ampleur, ces lésions pourraient en partie avoir été causées lors des échauffourées ou des captures, mais il n’est médicalement pas concevable qu’elles soient toutes apparues pendant l’opération ; une partie de ces lésions consistent en des « ecchymoses en lignes parallèles » et, lorsqu’on tient compte de leur longueur, elles caractérisent des blessures résultant de coups directs assénés par un ou des objets contondants longs et d’un profil convexe (arrondi) ;
2. La cicatrisation des blessures dépendant de leur nature, de leur emplacement et des particularités physiques de chaque individu, il n’est pas possible d’émettre un avis médical sur la question de savoir lesquelles des blessures par armes à feu ou des altérations traumatiques ont été provoquées les premières. (...) »
43. L’Annexe IV permet également d’identifier sept catégories de requérants (Liste B) selon le nombre de jours d’arrêt de travail prescrits. Il s’agit :
« – d’un jour, pour Halil Do?an et Veysel Ero?lu ;
– de cinq jours, pour Mustafa Selçuk, Özgür Soylu, Cem ?ahin, Sad?k Türk, Kemal Yarar et Yahya Y?ld?z ;
– de sept jours, pour Cenker Aslan, Resul Ayaz, Songül Garip, Aynur S?z, Cemile Sönmez, Sevinç ?ahingöz, Bar?? Gönül?en (avec la mention « guérison dans dix jours ») et Devrim Turan ;
– de dix jours, pour Gürcü Çakmak, Bülent Çütçü, Y?ld?r?m Do?an (de quinze jours, selon l’acte d’accusation du 25 décembre 2000 – paragraphe 113 ci-dessous), Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan (de trois jours, selon l’acte d’accusation précité), Duygu Mutlu et Filiz Uzal (Soylu) ;
– de quinze jours pour Ercan Akp?nar, Serdar Atak, Küçük Hasan Çoban, ?lhan Emrah, Erdal Göko?lu, Sava? Kör, Behsat Örs et Ertan Özkan ; et
– de vingt-cinq jours pour Haydar Baran et Enver Yan?k dont les pronostics vitaux se trouvaient engagés, et pour Nihat Konak et Özgür Salt?k. »
2. Les objets délictueux découverts sur les lieux
44. Il ressort des deux premiers procès-verbaux de fouille qu’il avait été décidé, eu égard à leur nombre considérable, de filmer les objets délictueux découverts dans les dortoirs pour pouvoir en dresser l’inventaire plus tard, et que les officiers avaient réprimandé les surveillants, les accusant d’être responsables de l’introduction d’armes à Ulucanlar. L’inventaire en question énumérait les objets suivants :
« – 1 fusil d’assaut AMD-65 (série no EO 3841) et son chargeur avec 4 balles, 1 fusil de chasse à canon court de calibre 16 et ses 8 cartouches (dont 3 vides), 1 pistolet « Saddam Baretta » (série no 31302622) et ses 2 chargeurs, 1 pistolet « Baretta à 14 coups » (série no 245PY74657) et son chargeur, 1 pistolet semi-automatique Mab (série no D 561777) et ses 3 chargeurs, 2 pistolets-stylos artisanaux, 2 « silencieux » , 76 douilles de Kalachnikov, 113 balles de pistolet 9 mm dont 56 utilisées, 90 douilles de fusil G-3, 25 balles 7.65 mm, dont 10 utilisées, 3 balles à blanc de 8 mm, 35 projectiles, 2 étuis de chargeur ;
– 29 couteaux, 24 cutters, 73 piques, 2 machettes, 1 dague en bois, 97 objets contondants divers, 1 barre de fer, 1 massue en bois, 2 bâtons, 15 lance-pierres ;
– 3 cocktails Molotov non utilisés, 7 bonbonnes de gaz, 18 masques à gaz artisanaux, 15 paquets de poudre explosive, 1 bombe lacrymogène artisanale, divers dissolvants et combustibles ;
– 1 poste à souder, 1 perceuse, 10 burins, 30 clous, 6 ciseaux, 39 scies de différentes tailles, 1 tournevis, 1 taloche à mortier ;
– 15 armes (Kalachnikov, M-16 et revolvers) et 17 bombes, 1 longue-vue, 2 matraques, 3 bâtons factices d’entraînement ;
– 3 téléphones portables et leurs accessoires, 1 livre factice avec une cavité secrète et 7 clés passe-partout. »
45. Les troisième et quatrième procès-verbaux, dressés plus tard dans la journée, précisaient encore que le pistolet semi-automatique Tar?q (série no 31302622) susmentionné avait été utilisé par le détenu Mu.Gök., qui –après avoir tiré sept ou huit balles – se serait retranché dans le dortoir no 4 (paragraphe 36 in fine ci-dessus). Deux autres procès-verbaux rédigés le lendemain mentionnaient la découverte d’un pistolet semi-automatique Star de 9 mm avec une balle dans son chargeur.
46. Quatre autres fouilles furent effectuées entre le 2 et le 6 octobre 1999, lesquelles permirent de découvrir de plus :
« – 1 couteau de chasse avec une lame de 21 cm et son étui (2 octobre) ;
– 20 pochettes de ciment de 500 à 1 000 g, 8 paquets de carrelage, 2 paquets de plâtre, 4 lames et profils en fer ;
– 20 m de câble téléphonique (4 octobre) ; et
– 4 tubes en fer de 54 cm, soudés à des lames de 19 cm, ainsi transformés en pioche/hache (5 octobre). »
47. Au vu de ce qui précède, il importe de rappeler les déclarations ci-dessous du colonel K.B., commandant du CDGA, devant la sous-commission :
« (...) Nous avons élaboré notre plan et sommes arrivés à Ulucanlar le matin du 26 septembre ; les détenus ont riposté avec des armes à feu et des lance-flammes, et nous avons été attaqués avec des armes blanches ; alors, nous avons aussi utilisé nos armes en vertu du pouvoir conféré par la loi no 2803 [relative à l’organisation de la gendarmerie nationale]. Mes hommes ont été blessés et, malheureusement, dans l’autre camp aussi des personnes ont été blessées ou sont décédées. Leur mort m’attriste sincèrement. Je suis triste, parce qu’il ne devait pas y avoir d’armes là-bas. S’il n’y en avait pas eu, il n’y aurait pas eu d’affrontements et ces gens ne seraient pas morts et mes hommes n’auraient pas été blessés (...). Après cet événement, le ministère de la Justice a édicté la directive du 5 octobre 1999 . Avant cette date, nous (les gendarmes) n’étions pas habilités à fouiller les surveillants qui entraient dans l’établissement ; c’étaient les surveillants qui fouillaient les surveillants. Imaginez que nous soyons deux surveillants et que nous ayons des liens avec les (...) condamnés. De quelle sorte de liens peut-il s’agir ? Ils pourraient être de nature matérielle, pécuniaire ou idéologique, ou être basés sur la peur. Donc, si l’organisation « terroriste » disait à ces deux surveillants que quelqu’un de l’extérieur allait apporter un pistolet et qu’ils devaient le donner [à son destinataire], alors c’est sûr qu’ils obéiraient. Je rentre dans la prison et c’est [mon propre camarade] qui me fouille, pas un gendarme. Un avocat arrive et personne ne le fouille. Il s’entretient en tête-à-tête avec le détenu ou le condamné, puis il repart ; après quoi on accompagne le détenu ou le condamné dans sa cellule, toujours sans le fouiller. Normalement, de tels objets n’auraient pas dû être introduits dans cette prison (...). Cet établissement a une autre particularité, il est adjacent à la section de la prison ouverte. Dans la prison ouverte, les individus sortent, se promènent, font tout ce qu’ils veulent et peuvent facilement venir jeter tout ce qu’ils veulent par-dessus le mur. Il y a eu plein d’incidents de ce genre. Nous dressions un procès-verbal et informions l’administration pénitentiaire qu’un paquet avait été jeté à l’intérieur ; [les gardiens] cherchaient, mais ne trouvaient rien. Nous ne pouvions quand même pas nous immiscer dans la gestion de la prison ! (...) »
48. De son côté, le lieutenant-colonel A.Öz., commandant des forces d’intervention, s’était exprimé ainsi :
« Depuis six ou sept ans aucune fouille n’avait été effectuée (...) dans la section abritant les condamnés pour terrorisme. Il n’y avait eu aucune demande dans ce sens et nous n’avons rien fait parce que le procureur ne nous a jamais sollicités. Comme vous le savez, (...) nous ne pouvons intervenir à l’intérieur que si le parquet ou le directeur de la prison le demande. (...) »
49. Relativement à cet aspect, le témoignage du capitaine D.Y., commandant de la CGP, peut se résumer ainsi :
« Cette histoire n’a pas commencé le 2 septembre [1999] ; ses débuts remontent à un lointain passé. Non seulement à Ulucanlar, mais dans toutes les prisons abritant des « terroristes », les administrations pénitentiaires ne maîtrisaient aucunement les sections réservées à ces derniers ; c’est un fait notoire. Dans ces sections (...), c’est la parole des « terroristes » qui faisait loi (...) ; on l’a vu à la télé et dans les médias : le procureur de l’État se met à table avec les détenus et négocie avec eux, ensuite ils prennent des otages et obtiennent tout ce qu’ils veulent. Bien qu’on le nie, des pages entières de tels accords ont été publiées dans les journaux. (...) ; il était évident que beaucoup d’armes et de téléphones portables circulaient dans la prison ; Lors des fouilles corporelles ordinaires, même si les surveillants effleuraient une arme, par peur personne n’osait la confisquer (...) Il était certain qu’un incident éclaterait si des soldats faisaient irruption dans les dortoirs des « terroristes » (...) car depuis six ou sept ans aucun soldat n’y était entré pour une fouille (...). Nombre de personnels ont été pris en flagrant délit d’introduction dans la prison d’armes, de drogues (...) »
3. Les ébauches de « tunnels d’évasion »
50. Le 2 octobre 1999, les gendarmes découvrirent, au milieu du sol en béton du dortoir no 5, à 135 cm du mur, une découpe de 50 cm², d’une profondeur de 10-15 cm, qui, selon les gendarmes, était l’entrée d’un futur tunnel. L’intérieur était comblé avec des morceaux de bois et des couvertures.
Le 4 octobre suivant, les gendarmes inspectèrent le sol du dortoir no 7. Dans le coin-cuisine, sous le plan de travail, ils constatèrent qu’une zone de 85 x 35 cm avait été fermée par des briques et replâtrée pour se fondre dans la couleur des murs. Les gendarmes brisèrent les briques et virent alors que la terre avait été creusée à une profondeur de 20 cm. Ils en déduisirent qu’il s’agissait d’une ébauche de tunnel.
Le 6 octobre suivant, c’est le sol de l’aire de vie du dortoir no 5 qui fut examiné. Les gendarmes creusèrent dans la terre, au pied des deux peupliers, et y découvrirent une trappe en contreplaqué de 45 x 75 cm, couvrant une entrée de tunnel de 50 cm x 100 cm ; celle-ci conduisait à un tunnel d’environ 7 m de long, allant vers l’intérieur du dortoir no 5, en direction de la découpe susmentionnée. Dans le tunnel furent retrouvés quatre pioches artisanales en fer, un sac contenant 15-20 kg de débris d’excavation et un sac de 15-20 kg de gravats.
51. Devant la sous-commission, les autorités ministérielles ont soutenu que l’occupation du dortoir no 7 ne visait qu’à faciliter la préparation d’une évasion collective ; c’est dans le même but que les insurgés auraient aussi empêché jusqu’alors les gardiens d’accéder aux dortoirs et de procéder au contrôle des présences ; l’ébauche de tunnel découverte après l’opération en aurait été la preuve. Selon ces autorités, entre le 2 et le 26 septembre 1999, l’administration pénitentiaire avait vainement cherché à mettre fin à cette occupation des locaux. Ces démarches n’ayant pas abouti et les dénonciations concernant l’imminence d’une évasion s’étant multipliées, lancer une opération serait devenu inévitable.
La sous-commission admit que les dénonciations concernant le creusement de tunnels avaient certes joué un rôle important dans la décision d’intervenir ; cependant, selon elle, la nature des emplacements montrés dans la zone des dortoirs nos 5 et 7 comme étant des ébauches de tunnels était sujette à caution. La sous-commission indiqua que le premier prétendu tunnel de 7 m commençait dans l’aire du dortoir no 5 et se prolongeait jusqu’à l’intérieur de ce dortoir. Or, à ses yeux, il n’était pas plausible que des détenus se fussent aventurés à creuser un tunnel dans une cour ouverte et surveillée depuis les tours de garde. Quant au second creusement observé derrière le plan de travail de la cuisine du dortoir no 7, il ne correspondait guère, selon la sous-commission, à celui d’un tunnel d’évasion.
D. Les procédures diligentées en l’espèce
1. L’enquête parlementaire
52. Entre le 14 octobre et le 2 novembre 1999, la sous-commission fut dépêchée à Ulucanlar et mena des entretiens avec nombre de détenus – dont certains des requérants –, le personnel pénitentiaire, des officiers et d’autres responsables gouvernementaux et non gouvernementaux. Dans son rapport de 120 pages, dont 79 réservées à l’opération litigieuse, la sous-commission fit de nombreuses observations accablantes.
53. Elle commençait par énumérer les obstacles rencontrés lors des investigations. Elle indiqua que le procureur de la République d’Ankara chargé d’instruire l’affaire ne s’était pas présenté à la réunion prévue et que, de surcroît, les instances médicolégales et pénitentiaires avaient refusé de produire certaines preuves matérielles, comme les enregistrements vidéo effectués lors de l’opération et les photographies prises lors des autopsies. Elle notait que, si les autorités militaires – se limitant à produire quelques photographies prises bien après les incidents – avaient nié l’existence d’un tel matériel audiovisuel, il n’en demeurait pas moins que plusieurs personnes interrogées avaient affirmé que le déroulement de l’opération avait bel et bien été enregistré et que, d’ailleurs, « le sous-officier qui effectuait l’enregistrement vidéo avait été blessé à la main ».
Selon la sous-commission, cette situation renforçait les soupçons de dissimulation de preuves, d’autant plus que l’administration aurait refusé d’autoriser les avocats des victimes à participer aux autopsies, au mépris selon elle de la nécessité de rassurer l’opinion publique dans une affaire si sensible.
54. Le rapport comportait plusieurs chapitres spécifiques, menant ensemble à une évaluation générale de la situation incriminée sur la base de témoignages et d’autres éléments probants disponibles.
a) L’occupation du dortoir no 7
55. Selon des prisonniers qui n’ont pas activement participé à l’émeute, l’occupation du dortoir no 7 visait notamment à protester contre une trop faible capacité des dortoirs après l’échec de tentatives de négocier ce problème avec l’administration.
56. De l’avis de la sous-commission, les détenus des dortoirs nos 4 et 5 avaient certainement contrevenu à la loi, enfreint les droits de leurs camarades du dortoir no 7 et contribué à l’escalade de la tension en refusant de mettre fin à leur action. Cela dit, la sous-commission précisait que, à Ulucanlar, sur les dix-neuf dortoirs disponibles, seuls cinq étaient réservés aux détenus gauchistes et qu’il y avait un réel problème de surpopulation susceptible de mobiliser les intéressés.
Elle estimait que, si le dortoir no 7 avait été investi le 2 septembre 1999, rien n’expliquait pourquoi les autorités avaient attendu vingt-quatre jours pour lancer une opération de cette envergure, sans chercher à intervenir en temps utile d’une quelconque manière. Elle indiquait en outre que rien ne permettait de comprendre non plus pourquoi, au paroxysme de la tension, le procureur de la prison avait pris congé ni pourquoi l’opération avait été lancée le jour où le Premier ministre était parti en visite officielle aux États Unis.
b) Le but adjacent à la réaction des forces de l’ordre
57. Selon la version officielle, avant d’entrer dans les dortoirs, les gendarmes avaient dûment sommé les mutins de se rendre, mais ceux-ci avaient riposté avec des armes à feu, des explosifs artisanaux, des bonbonnes de gaz transformées en lance-flammes et divers outils tranchants et pointus. À cet égard, les détenus non insurgés précisèrent qu’il y avait effectivement eu des annonces telles que « Rendez-vous ! Ceux qui se rendront ne seront pas maltraités ! », mais que celles-ci s’étaient mêlées au bruit des tirs. De leur côté, les forces de sécurité dirent avoir essayé de contenir les attaques à l’aide de bombes lacrymogènes et de jets de mousse, mais que cela n’avait pas arrêté les détenus qui s’étaient équipés de masques artisanaux.
58. D’après la sous-commission, contrairement à cette version officielle, les incidents du 26 septembre ne pouvaient se résumer à la résistance des occupants d’un dortoir contre les responsables pénitentiaires assistés des forces de la gendarmerie. De même, la mort de dix personnes ne pouvait s’expliquer par une réaction improvisée des gendarmes.
La sous-commission précisait qu’un plan avait été élaboré vingt jours auparavant, que des constats des lieux avaient été effectués et la situation discutée en détail avec le personnel et les dirigeants de la prison. Selon elle, l’opération avait été préparée de manière à y inclure même des forces de frappe spéciales. Eu égard au nombre de blessés et de morts, force aurait été d’admettre que, faute d’avoir privilégié des mesures propres à protéger la vie des détenus placés sous la responsabilité de l’État, cette opération était un grave échec.
59. De l’avis de la sous-commission, les véritables raisons ayant justifié l’opération étaient ailleurs ; un sérieux problème de confiance aurait existé de longue date entre les détenus et les responsables d’Ulucanlar à tous les niveaux, y compris avec les gendarmes en faction dans l’établissement. Aussi tous les fonctionnaires interrogés auraient-ils commencé par reconnaître que « l’État n’avait plus de contrôle sur les prisons ».
Toutefois, relevait la sous-commission, le sens donné au mot « contrôle » manquait de clarté. Par « contrôle », on ne pouvait entendre ni la prévention des évasions – pareils cas étant extrêmement rares – ni la réalisation régulière de fouilles et de contrôles des présences ; un contrôle ne pouvait pas non plus avoir pour buts d’empêcher les déplacements libres des détenus entre les dortoirs, de surveiller les activités carcérales des membres des organisations « terroristes », de briser l’autorité de leurs chefs ou de prévenir l’introduction dans la prison de grandes quantités de produits alimentaires.
Tous ces buts déclarés n’auraient attesté que de l’inadéquation structurelle des prisons, de l’insuffisance des fonds publics et d’une réglementation pénitentiaire défaillante, et non d’un besoin légitime de contrôle de la vie carcérale.
60. À ce sujet, la sous-commission rapportait que les détenus entendus avaient dénoncé la négation de leurs droits découlant d’un « protocole d’entente » qu’ils auraient signé avec les responsables de la prison et du ministère de la Justice.
Elle indiquait que, tandis que ce ministère aurait officiellement démenti l’existence d’un tel document, une grande partie des dirigeants de la prison et des détenus avaient confirmé son existence, expliquant que, jusqu’à ce l’opération, ledit protocole, comportant 22 articles, était conservé dans le bureau du procureur et que, après l’opération, ce document était resté introuvable.
Selon la sous-commission, face aux difficultés rencontrées dans l’application effective de la réglementation pénitentiaire qui, du reste, n’aurait guère cadré avec les exigences actuelles des droits de l’homme, il était évident que les responsables, déjà sous la pression médiatique, avaient passé des accords avec les chefs des détenus gauchistes pour définir les conditions de leur vie carcérale. Pour elle, bien que pareils accords puissent être qualifiés d’utiles pour sauvegarder les droits des détenus, il n’en demeurait pas moins qu’en l’espèce c’était précisément la question de la mise en œuvre de l’accord en question qui se trouvait à l’origine des événements survenus à Ulucanlar. La sous-commission expliquait que, en cas de changement des dirigeants d’une prison donnée ou de modification de la politique gouvernementale, les droits reconnus aux prisonniers par de tels accords étaient déniés, les successeurs se retranchant derrière l’illégalité de tels privilèges et les détenus refusant de renoncer à des droits qu’ils considéraient comme acquis.
61. Elle ajoutait qu’une illustration du sentiment d’impuissance éprouvé à cet égard par le personnel pénitentiaire – au niveau d’études souvent peu élevé – transparaissait dans l’interprétation que le personnel aurait faite par exemple des pancartes ou des tags qui avaient été observés dans les dortoirs inspectés après l’opération comme étant des signes d’appartenance à telle ou telle organisation illégale. Les détenus interrogés auraient fermement nié que ces locaux aient pu servir de cellules « terroristes » ; d’après eux, il s’agissait de lieux où ils s’estimaient dans leur droit de mener des activités de nature strictement culturelle et intellectuelle. Pour la sous-commission, la réaction des autorités quant à la nature de ces activités et le fait qu’elles aient cherché à les interdire comme étant illégales n’ont fait qu’aggraver la situation.
La sous-commission pointait en outre la déclaration du lieutenant-colonel A.Öz., qui avait dirigé l’opération, selon laquelle les hommes avaient agi afin de « réinstaurer l’autorité de l’État », et elle soulignait que le CDGA avait, à différentes occasions, invité les ministres de l’Intérieur et de la Justice à prendre les mesures propres à « rétablir l’autorité de l’État et à empêcher que la prison d’Ulucanlar ne devienne un centre de formation de ‘terroristes’ (...) ».
62. Pour la sous-commission, toutefois, le sentiment d’impuissance susdécrit ne pouvait s’expliquer par ces seuls éléments ; derrière un « désir de contrôler l’homme » au-delà du confinement physique, il y aurait également eu une volonté de stigmatiser plus que d’autres les détenus condamnés pour des actes à caractère politique ou terroriste.
c) La nécessité de la force utilisée
63. Aux yeux de la sous-commission, s’il était incontestable qu’en cas de nécessité absolue les forces de sécurité pouvaient recourir à des armes à feu dans les limites permises par la loi, infliger la mort en raison de la frustration due à une perte d’autorité n’entrait pas dans un tel contexte. Pour elle, les morts et les blessés déplorés à Ulucanlar révélaient une intention de tuer et non pas une intention de mettre fin à l’occupation de dortoirs ou de briser la résistance. Elle analysait l’existence de ressentiments réciproques suffisamment puissants pour pousser des individus à prendre le risque de tuer ou d’être tué comme le signe que les détenus et les soldats se voyaient mutuellement comme des ennemis.
À ce sujet, elle soulignait que la formation militaire dispensée aux membres de la gendarmerie n’était pas appropriée pour une telle intervention dès lors que, pour un soldat, tout « adversaire » serait devenu un « ennemi » que sa mission lui aurait commandé de détruire. C’est pourquoi, selon la sous-commission, il fallait éviter d’impliquer de simples soldats dans des situations comme celle de l’espèce, à moins que le personnel à missionner fût dûment formé pour s’acquitter de pareilles tâches et conscient que son devoir n’était pas seulement d’empêcher l’évasion de détenus, mais aussi de protéger la vie de ceux-ci et le respect des droits de l’homme.
La sous-commission observait que, dans le cas présent toutefois, les gendarmes s’étaient comportés comme s’ils avaient été confrontés à un groupe de terroristes retranchés dans les montagnes, « alors qu’il s’agissait d’une soixantaine de détenus affectés par le gaz et la mousse, confinés dans un local de quelques centaines de mètres carrés, et qui ne pouvaient ni s’échapper ni rester éternellement barricadés ».
64. Elle précisait avoir interrogé certains officiers sur la question de savoir pourquoi il n’avait pas été possible de recourir à des moyens autres que les armes à feu et pourquoi il n’avait pas été envisagé d’insister davantage sur l’usage de gaz lacrymogène et de mousse carbonique pour maîtriser la situation.
Les officiers auraient répondu qu’ils avaient utilisé en premier lieu tous les moyens non meurtriers possibles, notamment des engins lacrymogènes, au point que même les soldats portant des masques à gaz militaires auraient été intoxiqués tout comme les personnes qui avaient inspecté les dortoirs plusieurs jours après l’incident. Par ailleurs, selon un colonel, il n’aurait servi à rien d’attendre ou de lancer plus de bombes lacrymogènes, car les insurgés s’en seraient protégés en portant des masques.
Pour la sous-commission, il fallait en déduire que, de par leur quantité et leur puissance, les bombes lacrymogènes en question étaient très efficaces. Puisqu’elles n’auraient pas suffi pour contenir les insurgés, fallait-il admettre que les détenus équipés de masques artisanaux avaient mieux résisté au gaz que les soldats dotés de masques professionnels ?
65. La sous-commission relatait en outre les explications d’un autre capitaine, selon lesquelles « dès qu’il y [avait] quatre soldats blessés et une résistance violente, on ne [pouvait] plus demander que l’on batte en retraite, qu’on ne fasse plus rien ; ce n’[était] pas une chose qui [était] laissée à notre discrétion ». Elle rappelait que le lieutenant-colonel A.Öz. (paragraphe 48 ci dessus) avait, lui aussi, reconnu qu’il n’aurait jamais pu se permettre d’interrompre une opération sous peine de fragiliser le moral de ses soldats et de permettre que celui de « l’adversaire » en fût renforcé. Elle reprenait ses propos, qui peuvent se lire comme suit :
« (...) À mon avis, il n’était pas possible de contraindre [les émeutiers] par d’autres moyens, car, dans les dortoirs, ils avaient un stock considérable de vivres. Du reste, nous ne disposons pas de gaz « paralysant » et, à ma connaissance, un tel gaz n’existe pas. Nous avons des bombes lacrymogènes (...). Nous ne pouvions pas choisir d’attendre, parce que cela nous aurait posé un problème. C’est-à-dire qu’une attente prolongée aurait permis aux autres de mieux se préparer et d’accroître leur résistance. (...) Une fois l’affrontement armé commencé, il n’est pas permis de l’interrompre. Tant mieux si mon sous-officier et mon lieutenant ont survécu, grâce à Dieu, mais si l’un ou l’autre était tombé en martyr, comment l’aurions-nous expliqué aux gens ? (...) Par le passé, lorsque nous venions ici pour intervenir, on ne fouillait que les [dortoirs des] condamnés ordinaires, pas ceux des condamnés pour terrorisme. Quand l’opération a été lancée, ces derniers ont résisté jusqu’à la mort. Les armes à feu étaient l’ultime recours et nous nous sommes retenus jusqu’à ce que notre personnel ait commencé à être blessé. (...) Là, vous êtes obligé de réagir ; plus vous retardez le moment, plus les pertes [dans vos rangs] seront lourdes (...) ; si vous attendez trop pour riposter, vous permettez aux ‘terroristes’ de mieux cibler leurs tirs, de se barricader. (...) Ils sont allés jusqu’à s’entretuer ; il y a eu un tir en rafales à l’intérieur (...) J’ai crié de l’étage « mais c’est des tirs d’armes automatiques ! » et on m’a répondu « on le sait, mon commandant ». (...) Nous n’avons pas de fusil de chasse, nous ne nous en servons pas. (...) »
Enfin, la sous-commission reprenait les propos du capitaine D.Y. sur cette question spécifique (comparer avec paragraphe 49 ci-dessus), selon lequel il était injuste de leur demander ce qu’ils pouvaient faire de mieux que de « tuer dix personnes » :
« (...) ce n’est pas nous qui les avons tués. (...) Franchement, si j’avais voulu tuer, pourquoi m’en serais-je pris à des gars ordinaires comme A.S. ou Mahir Emsalsiz, au lieu d’abattre les chefs de groupe ? Ces deux-là allaient être bientôt libérés (...) et n’avaient aucun poids dans l’organisation. C’est des gens comme eux qui ont trouvé la mort. N’avez-vous pas remarqué que [parmi les premiers décédés] il n’y avait aucun de ces chefs ? C’est parce que, au début, les autres gars avaient voulu se rendre que nombre d’entre eux ont été exécutés par ces [chefs] (...). Nous ne nions pas avoir utilisé des armes, mais ce n’est pas nous qui avons tué ces dix personnes ; il faut savoir que si nous avions eu l’intention de tuer, nous aurions visé les chefs de groupe, ou alors nous les aurions déjà éliminés par le passé, à un moment moins mouvementé (...) »
66. Pour la sous-commission, il s’agissait là d’arguments strictement militaires, qui de surcroît auraient mis en évidence un manque d’autorité des officiers sur les agissements des soldats placés sous leurs ordres.
d) La proportionnalité de la force utilisée
67. Pour la sous-commission, il restait à comprendre la nature de cette « résistance violente » qu’il aurait fallu « briser ».
D’après la version officielle, un fusil Kalachnikov, sept pistolets et un fusil de chasse avaient été retrouvés dans les dortoirs. Parmi les dix morts déplorées, trois auraient résulté des cartouches tirées de ce fusil de chasse : en bref, selon les gendarmes, des querelles antérieures avaient poussé les « terroristes » à s’entretuer.
La sous-commission observait que les détenus interrogés admettaient avoir aperçu certains de leurs camarades user de pistolets, mais qu’aucun d’entre eux n’avait vu un fusil automatique de type Kalachnikov ou un fusil de chasse. Elle précisait que cette Kalachnikov (paragraphe 44 in limine ci-dessus) n’avait jamais été signalée auparavant ni découverte lors de la toute première fouille, mais qu’elle avait été retrouvée plus tard, après qu’un détenu eût affirmé devant le procureur que « le premier coup avait été tiré d’un fusil automatique ». Quant au fusil de chasse – jamais évoqué non plus auparavant –, il serait lui aussi apparu après l’opération.
Étant entendu que les seules blessures constatées sur les soldats provenaient de projectiles de pistolets, la sous-commission s’interrogea alors sur le point de savoir pourquoi les insurgés, s’ils avaient réellement disposé d’une arme aussi puissante qu’une Kalachnikov, ne l’avait pas utilisée pour tirer sur les gendarmes, et aussi pourquoi, s’ils avaient effectivement utilisé un fusil de chasse pour tuer trois de leurs camarades, ils ne l’avaient pas aussi utilisé contre les gendarmes.
68. Cependant, pour la sous-commission, la question essentielle était de comprendre comment on aurait pu faire entrer autant d’armes à feu à Ulucanlar. Les réponses officielles, selon lesquelles elles auraient été cachées dans de la nourriture ou jetées par-dessus le mur de la prison, n’étaient guère convaincantes à ses yeux, compte tenu des systèmes d’alarme électroniques existants et des gardes en poste sur les tours.
Pour la sous-commission, il n’était pas non plus concevable qu’un tel approvisionnement ait pu être assuré avec l’aide de quelques fonctionnaires corrompus ; seule une grande organisation infiltrée aurait pu réussir un tel exploit, et ce moyennant des sommes importantes.
69. Par ailleurs, la sous-commission constatait que, puisque 41 douilles seulement avaient été découvertes dans les dortoirs, les tirs attribués aux insurgés ne pouvaient avoir été aussi intenses que décrits ; elle estimait dès lors que la thèse d’un échange de feu violent dans les dortoirs était sujette à caution et que, par conséquent, rien ne permettait de dire que la force de frappe utilisée par les soldats pour riposter avait été strictement proportionnée au danger, et ce d’autant moins que les impacts de balle sur les murs à l’intérieur des dortoirs laissaient, selon elle, penser que les tirs provenant des soldats avaient directement visé les individus.
70. La sous-commission considérait que l’autre thèse selon laquelle les insurgés s’étaient servis de bonbonnes de gaz transformées en lance-flammes pour empêcher les gendarmes d’entrer dans les dortoirs ne pouvait pas non plus passer pour très convaincante : les portails desdits locaux n’auraient en effet présenté aucune trace conséquente de flammes et aucun des gendarmes n’aurait souffert de brûlure grave.
71. La sous-commission indiquait ensuite que, selon les officiers, les gendarmes avaient également été attaqués avec des armes tranchantes ou piquantes ; toujours selon les officiers, il était normal que les prisonniers défunts eussent présenté des traces de coups et blessures, car il y aurait eu « des échauffourées et un face à face avec les détenus qui les avaient attaqués avec des barres de fer et des broches, et les gendarmes avaient dû riposter avec des matraques ».
Cependant, la sous-commission observait qu’il n’était pas certain que des blessures à l’arme blanche aient été décelées chez les gendarmes et rien ne démontrait non plus que de tels combats rapprochés aient réellement eu lieu, encore moins qu’ils aient duré cinq à six heures.
Elle notait en revanche que nombre de détenus avaient allégué avoir été violemment battus, traînés à terre et piétinés sans aucune raison. Elle ajoutait que ces allégations avaient été confirmées par des rapports médicolégaux et que les médecins légistes qu’elle avait mandatés avaient établi qu’une partie des traces de violences observées sur les blessés et les cadavres ne pouvait effectivement s’expliquer que par des coups portés avec des objets contondants et un traînement des corps sur un sol dur (paragraphe 42 in fine ci-dessus).
Elle rappelait aussi que les médecins chargés de prodiguer les premiers soins dans la salle de douches, avant le transfèrement des blessés à l’hôpital, avaient également rapporté que les détenus les avaient suppliés de ne pas les laisser seuls, affirmant que, dès qu’ils étaient sans témoin, les soldats les torturaient en appuyant sur leurs plaies.
72. Pour la sous-commission, les traces de coups et blessures relevées sur les corps des détenus et les dépouilles ne semblaient pas résulter d’échauffourées ; pour elle, selon toute vraisemblance, pendant et après l’opération, les forces de l’ordre avaient eu recours à une force excessive et avaient battu les insurgés. Par ailleurs, s’agissant de brûlures constatées sur les corps des blessés et des morts, elle indiquait que, selon les légistes désignés par elle, il pouvait s’agir de brûlures à l’acide nitrique ou sulfurique, agents chimiques dont la présence demeurait non expliquée à ses yeux.
e) Les conclusions de la sous-commission
73. Eu égard à l’ensemble de ces observations, la sous-commission émit l’avis suivant.
Faute d’une attitude constructive de la part des responsables d’Ulucanlar et du ministère de la Justice, l’opération litigieuse a finalement été caractérisée par une violence excédant son but originel, les commandants concernés s’étant acquittés de cette mission sans éviter les morts d’homme et un nombre important de blessures.
Certes, la responsabilité de tous ces incidents ne pouvait être imputée seulement aux militaires, au personnel pénitentiaire ou audit ministère. Mais la politique différenciée du ministre face à tel ou tel type de prison et l’acharnement du personnel aux fins de « contrôler » les détenus condamnés pour des délits politiques, par l’infliction de peines s’ajoutant à celles qu’ils purgeaient déjà, ont certainement joué le rôle principal dans l’escalade de la tension et de la défiance entre les deux parties.
Au-delà des motifs invoqués par les autorités, la vraie raison d’une telle violence n’était qu’une querelle de longue date entre l’administration pénitentiaire qui voulait faire régner une certaine autorité et les détenus qui revendiquaient des droits qu’ils considéraient comme acquis.
Les responsables au premier chef de cette querelle ont finalement fait intervenir les forces de la gendarmerie, qui se sont montrées inaptes à gérer ce genre de situation et qui, faute d’un encadrement adéquat, ont infligé aux détenus des mauvais traitements et ont fait un usage disproportionné de la force.
2. Les procédures engagées d’office contre le personnel pénitentiaire
a) La procédure disciplinaire
74. Le 27 septembre 1999, à la demande du conseil disciplinaire du ministère de la Justice, des inspecteurs entamèrent une enquête administrative à l’encontre de R.Cin., directeur d’Ulucanlar, et de ses quatre adjoints, M. Çel., U.Sal., A.Gür. et T.Y?l., en raison, entre autres, de la découverte d’armes et de divers objets et substances délictueux au sein des locaux de la prison (paragraphes 10 et 27 ci-dessus).
Les cinq fonctionnaires étaient accusés de manquements à leur devoir de contrôle et de surveillance dans l’exercice de leurs fonctions pénitentiaires.
75. Ils se défendirent en arguant de l’impossibilité d’identifier leurs subalternes impliqués dans l’introduction clandestine d’armes et de munitions dans l’établissement. Ils ajoutèrent que, même si les visiteurs passaient par les détecteurs, la réglementation prohibait toute fouille corporelle, et que, la structure d’Ulucanlar étant vieille et délabrée, il était facile d’y dissimuler des objets délictueux ; il arrivait même, à leurs dires, que de tels objets fussent jetés par-dessus le mur depuis l’extérieur de la prison.
Ils soutinrent en outre que, en pratique, il était impossible d’infliger aux détenus des sanctions disciplinaires en raison de tels faits, les directeurs adjoints n’étant pas membres du conseil disciplinaire, et que, du reste, l’occupation litigieuse du dortoir no 7 avait bien été portée à la connaissance du ministre de la Justice et du parquet, mais que rien n’avait été fait avant le jour où le risque d’une évasion était devenu imminent.
76. À l’issue des investigations, les inspecteurs conclurent que des sanctions s’imposaient. D’après eux, les fonctionnaires mis en cause devaient être déclarés responsables :
« – de l’introduction dans l’établissement d’objets délictueux par le truchement de certains fonctionnaires qui avaient pu agir impunément hors de tout contrôle ;
– de l’absence de fouilles corporelles des détenus et condamnés faisant l’objet de transfèrements entre des hôpitaux et Ulucanlar ;
– de l’absence de contrôle aux rayons X des avocats et de leurs objets personnels ;
– de l’absence de fouilles ciblées ou générales dans l’ensemble de l’établissement, propres à permettre la saisie des objets illicites ;
– de l’absence de sanctions disciplinaires dissuasives à l’encontre des détenus ;
– du fait d’avoir toléré de facto, entre août 1999 et le 2 septembre 1999, les agissements illicites de détenus, dont l’occupation de certains locaux ;
– de l’absence de contrôle des présences dans les dortoirs nos 4 et 5 et dans celui des femmes ; et
– de l’incapacité à bloquer l’accès entre ces dortoirs libéré par les détenus. »
77. Le 7 décembre 1999, s’écartant de l’avis susmentionné, le directeur général des établissements pénitentiaires décida qu’il n’y avait pas lieu de prononcer de sanction pour les motifs ci-dessous :
« (...) depuis des années, les prisons qui accueillent les détenus et les condamnés pour actes de terrorisme constituent l’un des problèmes importants de notre pays et les incidents qui y surviennent suscitent un vif intérêt auprès de l’opinion publique. L’on ne saurait ignorer que, dans les prisons de cette catégorie, les fouilles ne sont pas exécutées comme il le faudrait, le contrôle des présences pose problème et il est des périodes où aucun contrôle des présences n’est fait pendant des jours ; les détenus et les condamnés contrôlent l’ouverture et la fermeture des portes des dortoirs et, lorsqu’ils sortent en groupes dans les couloirs, il est impossible d’intervenir ; même les visites et les entretiens avec les avocats sont réalisés sous le contrôle des chefs des organisations ; tout cela fait que le personnel pénitentiaire est dépassé et mis en difficulté, et qu’il n’arrive pas à accomplir ses devoirs ou qu’il peine à le faire.
Par conséquent, s’agissant de tels incidents, qui résultent d’un cumul de situations qui perdurent depuis des années et qui constituent un problème général des prisons ‘antiterroristes’ de notre pays, et pas seulement [d’Ulucanlar], il paraît inéquitable de dire que le personnel [d’Ulucanlar], accablé (...) par les détenus et les condamnés pour terrorisme et qui se voit en quelque sorte contraint à œuvrer au mépris de la réglementation et des instructions, a été fautif ou a agi intentionnellement ; en d’autres termes, il n’est pas juste d’attribuer la responsabilité de ces incidents au seul personnel pénitentiaire [d’Ulucanlar], au motif que celui-ci aurait agi de manière négligente.
Au demeurant, même dans le rapport d’enquête du 25 septembre 1999 [sic – paragraphe 74 ci-dessus], il avait été admis que ce personnel n’avait pas à répondre d’une négligence, d’une faute ou d’un méfait intentionnel, car, en dépit de tous les efforts, il n’aurait pas été possible d’empêcher que les choses en arrivent là (...) »
78. Le conseil disciplinaire conclut finalement qu’aucune faute de service n’était imputable aux dirigeants d’Ulucanlar.
b) La procédure pénale
79. À une date non précisée, une instruction pénale fut ouverte d’office pour négligences dans l’exercice de leurs fonctions contre les gardiens en chef H.A. et S.B. et les surveillants ?.A., Ç.Y., L.A., A.Ka., U.Y., N.?a., et G.?., en poste dans le sas de sécurité d’Ulucanlar. Vu le nombre et le type des armes et des munitions qui avaient été découvertes après l’opération, ces fonctionnaires étaient soupçonnés d’avoir omis – sciemment ou non – de procéder aux contrôles ainsi qu’aux fouilles exigés lors des accès par le sas, et ce, notamment, le 15 mars 1999.
Les suspects contestèrent les accusations, répliquant que des gendarmes étaient chargés de tâches de contrôle identiques aux leurs, dont celle de veiller sur la sécurité du sas. Selon eux, s’il était vrai que de temps à autre aucun contrôle n’avait lieu, cela ne permettait pas d’inférer une présomption de culpabilité à leur endroit.
80. Par une ordonnance du 2 décembre 1999, le parquet rendit un non-lieu pour absence de preuves. Afin d’asseoir cette décision, le parquet faisait remarquer qu’il n’avait pas été possible de déterminer les dates ou les périodes auxquelles les objets délictueux en cause avaient pu être introduits à Ulucanlar. Il ajoutait que, compte tenu de l’architecture et de l’aménagement du bâtiment, il était tout à fait possible que les « armes de petit calibre » aient été jetées par-dessus les murs extérieurs ou bien du côté du secteur ouvert de la prison, et qu’elles avaient aussi pu être introduites par d’autres moyens ou avec l’aide de fonctionnaires autres que ceux qui avaient été mis en cause.
3. Les procédures pénales
a) L’instruction ouverte d’office et les plaintes consécutives à celle-ci
81. Le 26 septembre 1999, immédiatement après l’opération, les avocats des requérants Mehmet Kansu Keskinkan, Veysel Ero?lu, Behsat Örs, Erdal Göko?lu, Sad?k Türk, Enver Yan?k, Aynur S?z, Devrim Turan, Haydar Baran, Resul Ayaz, Songül Garip, Filiz Uzal (Soylu) et ?smet Kavakl?o?lu saisirent le procureur de la République d’Ankara (« le procureur »), demandant l’autorisation d’assister aux autopsies au cas où l’un de leurs clients viendrait à décéder dans l’intervalle, ce qui fut le cas pour M. ?smet Kavakl?o?lu.
Le procureur n’accéda pas à cette demande.
Parallèlement, Me Bayraktar et sept confrères déposèrent une plainte formelle au nom des requérants Küçük Hasan Çoban, Sava? Kör, Nihat Konak, Fadime Özkan, Behsat Örs, Cenker Aslan, Veysel Ero?lu, Cemile Sönmez, Ba?ak Otlu, Y?ld?r?m Do?an et Hayriye Kesgin (Liste B), ainsi qu’au nom des défunts Zafer K?rb?y?k, Nevzat Çiftçi, Önder Gençaslan et Mahir Emsalsiz (Liste A). Me Bayraktar demanda, lui aussi en vain, l’autorisation d’assister à l’autopsie de M. Nevzat Çiftçi.
Le même jour, Mes Ayhan et Ç?tak déposèrent une première plainte collective au nom de tous les « détenus agressés ».
82. Ces deux plaintes furent versées au dossier d’instruction no 1999/101539, déjà ouvert d’office. En effet, une enquête préliminaire se trouvait déclenchée à l’encontre de 150 membres des forces de la gendarmerie pour recours non justifié à la force meurtrière contre Mahir Emsalsiz, Halil Türker, Abuzer Çat et Ümit Alt?nta? (Liste A), et pour coups et blessures sur la personne de 47 détenus, dont certains requérants (Liste B), à l’exception de ceux énumérés ci-après, lesquels ne figuraient pas dans la liste des plaignants : Fatime Akal?n, Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Gönül Aslan, ?nan Özgür Bahar, Ayd?n Ç?nar, Esmahan Ekinci, Murat Ekinci, Murat Güne?, Zeynep Güngörmez, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya, Cemaat Ocak, Ba?ak Otlu, Fadime Özkan, Derya ?im?ek et Edibe Tozlu.
83. Le 29 septembre 1999, les requérants Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Bar?? Gönül?en, Erdal Göko?lu et Sad?k Türk – transférés entre-temps à la prison de Burdur – se joignirent aux plaignants. Ils dénonçaient les membres des forces de l’ordre et l’administration pénitentiaire, responsables selon eux de la tragédie du 26 septembre. Ces plaintes furent également versées au dossier no 1999/101539 susmentionné.
Quant au requérant Murat Ekinci, il fut interrogé par le procureur le 15 octobre 1999 (paragraphe 99 ci-dessous) ; à cette occasion, il accusa les gendarmes de l’avoir battu et blessé.
Toujours le 29 septembre 1999, deux avocats de la partie requérante accusèrent réception des rapports d’autopsie. Ils demandèrent la communication des autres rapports de nécropsie, des pièces étayant la nature des examens post mortem effectués en l’espèce et des analyses histopathologiques des tissus prélevés.
Le même jour, les responsables de la morgue répondirent que pareils prélèvements avaient été effectués et envoyés pour analyses.
84. Le 1er décembre, les avocats déposèrent une seconde plainte collective, dans laquelle les noms de Mme K?rb?y?k (Liste A) et de M. Murat Ekinci (Liste B) ne figuraient pas.
S’appuyant sur un exposé détaillé des faits, les avocats accusaient le personnel pénitentiaire et les membres des forces de la gendarmerie d’homicides avec préméditation, de coups et blessures ainsi que d’actes de torture. Cette plainte fut enregistrée sous un second dossier (no 1999/107587).
85. Le 13 mars 2000, le conseil de Mme K?rb?y?k déposa une plainte formelle contre 47 soldats et fonctionnaires ayant participé à l’opération. Cette plainte, enregistrée sous un troisième dossier (no 2001/16237), fut suivie par celles déposées séparément le 9 juin 2000 par Veysel Ero?lu et ?nan Özgür Bahar.
b) Les premières mesures d’enquête
86. D’après un constat rédigé à la fin de l’opération, l’une des premières mesures d’enquête prises par le procureur avait été de se rendre à Ulucanlar vers 11 h 15, immédiatement après avoir été prévenu, afin d’essayer de déterminer lesquels des vêtements récupérés lors des fouilles étaient ceux des morts et lesquels étaient ceux des blessés avant d’ordonner des expertises balistiques. Selon ce constat :
« [sur les lieux de l’incident], il était impossible de déceler, sur les vêtements des défunts, la trace d’une quelconque blessure à l’arme blanche ou d’un orifice d’entrée de projectile, parce que les dépouilles avaient été couchées côte à côte, à même le sol mouillé et souillé de sang ; en outre, les vêtements qui avaient été retirés aux détenus blessés avaient été mélangés à ceux retirés aux défunts (...) »
À l’aide des clichés qui avaient été pris des dépouilles mortelles avant qu’elles ne fussent dénudées et des souvenirs du surveillant N.Yar., le procureur put distinguer les vêtements de Önder Gençaslan, Ümit Alt?nta?, Halil Türker, Mahir Emsalsiz, Nevzat Çiftçi et Abuzer Çat. Ceux des cinq premiers présentaient respectivement une, cinq, une, huit et deux déchirures, certaines ressemblant à un orifice de balle. Ceux d’Abuzer Çat n’en présentaient aucune. Les vêtements d’?smet Kavakl?o?lu (paragraphe 38 ci dessus) et de Zafer K?rb?y?k ne se trouvaient pas dans le lot.
Toujours le 26 septembre 1999, les autorités s’enquirent des casiers judiciaires des défunts. Mahir Emsalsiz et Önder Gençaslan étaient des ex-membres de l’organisation illégale TKP (ML) T?KKO, Abuzer Çat de MLKP, Ümit Alt?nta? de T?K?P et Zafer K?rb?y?k de ?HT.KOM.B?RL. de Turquie. Il s’agit de différentes fractions d’extrême gauche.
Toutes les mesures d’enquête qui s’ensuivirent, y compris les nombreuses expertises effectuées, se trouvent résumées ci-dessous, le cas échéant, à l’aide de renvois aux annexes.
87. Entre le 26 et le 28 septembre 1999, le procureur recueillit les dépositions de plusieurs détenus-plaignants – non requérants –, à savoir, Mu.Ö., E.G., M.M., V.Ç., Z.A.D., A.Ç., R.K., Me.Ö., A.Kan., H.E., M.E., R.T., A.K., B.Ö., Z.A.K., C.S., T.S., ?.B., ?.B., F.K., M.B., F.A., ?.G., B.H.Y., A.Y., U.K., ?.E., S.S., N.U., H.G., Y.Z., H.K., Z.M. et K.B.
Ceux-ci confirmèrent, pour l’essentiel, la version de la partie requérante.
88. En revanche, deux autres prisonniers rescapés, à savoir ?.D. et E.D. (résidants des dortoirs no 5 et no 4 respectivement) – non plaignants – portèrent des accusations à l’endroit de certains requérants et ex-requérants.
?.D. expliqua avoir été séquestré et interrogé sous la menace de mort par les requérants Nihat Konak (qu’il désigna comme étant le chef de son dortoir), Halil Türker, Sava? Kör et Ayd?n Ç?nar. Le jour de l’opération, Sava? Kör aurait été chargé de l’empêcher de quitter le dortoir no 5. À un moment donné, Sava? l’aurait traîné par le cou vers le dortoir no 4, en le menaçant d’une pique ; lorsque les gendarmes avaient commencé à asperger les lieux de mousse, Sava? aurait tenté de leur lancer une bombe artisanale, mais celle-ci aurait explosé entre ses mains. Profitant de ce moment de panique, ?.D. aurait couru et se serait réfugié auprès des gendarmes. ?.D. ajouta qu’il avait entendu dire que l’un des pistolets était utilisé par Habib Gül et que certains gardiens avaient une relation de familiarité avec les prisonniers d’extrême gauche. Enfin, ?.D. aurait sollicité la protection policière.
89. De son côté, E.D. déclara que, le 26 septembre 1999, à Ulucanlar, les occupants des dortoirs nos 4 et 5 s’étaient alliés ; le chef du premier était Sad?k Türk et celui du second quelqu’un qui aurait été connu sous le nom de Nevzat Çiftçi (alias Habib Gül). Habib Gül, C.Ç., Sad?k Türk et Erdal Göko?lu auraient disposé de vrais pistolets et, lors de l’opération, auraient fait feu sur les gendarmes. Le premier tir aurait été celui d’un pistolet et, a priori, Habib Gül en aurait été l’auteur. Par la suite, Habib Gül, C.Ç., Sad?k Türk et Erdal Göko?lu se seraient dirigés vers l’aire de promenade du dortoir no 4 ; ils n’auraient pu franchir les barricades, mais Habib Gül aurait néanmoins fait feu en direction des soldats sur la tour de garde.
E.D. affirma avoir entendu C.Ç. crier « feu à volonté vers les tours ! ». Il ajouta ce qui suit :
« Ceux qui ont déclenché cet incident sont donc Habib Gül, portant l’identité de Nevzat Çiftçi, C.Ç., Sad?k Türk et Erdal Göko?lu, qui avaient des pistolets (...). Par la suite, Habib Gül et Erdal Göko?lu ont apporté quelque chose qui ressemblait à un fusil enroulé dans une couverture ; c’est Habib Gül qui le portait, mais je ne l’ai pas vu l’utiliser. Cela pouvait être un fusil de chasse. »
90. Le 30 septembre suivant, E.D. envoya à la direction pénitentiaire une seconde déposition qu’il avait écrite la veille, disant craindre que la première fût incomplète, car faite « sous le choc ». Ses nouvelles déclarations étaient quelque peu divergentes, notamment quant au fusil de chasse susmentionné. Après avoir exposé que, lors de l’opération, certains de ses codétenus avaient voulu se rendre, E.D. poursuivait comme suit :
« mais les chefs leur ont tiré dessus pour les en empêcher. Il y avait plusieurs armes à feu et armes blanches dans le dortoir ; il y avait même un fusil de chasse. À part cela, il y avait du matériel pour fabriquer des bombes. Je sais que Habib Gül, ex-dirigeant de l’organisation Ekim, (...) avait une liaison amoureuse – mal vue – avec la détenue Fatime [Akal?n] et qu’il existait des conflits entre les membres de différentes organisations. Habib, refusant tout compromis, avait été exclu de sa propre communauté (...). La veille de l’opération, à 23 h 30, ils ont ramené Habib dans notre dortoir no 4. C.Ç., ?smet Kavakl?o?lu, Enver Yan?k, Sad?k Türk et certains autres dont je ne connais pas le nom lui ont hurlé dessus en disant qu’ils étaient en guerre alors que lui se bagarrait pour une pute. (...) ?smet a même dit à Cemal : « P..., on n’a qu’à lui mettre une balle dans la tête (...), il vaut mieux l’exécuter. » (...) J’ai vu que ?smet Kavakl?o?lu, Enver Yan?k, C.Ç., Erdal Göko?lu, Sad?k Türk et C.T.B. [désigné cette fois comme le chef du dortoir no 5] ainsi que certains autres membres de l’organisation avaient des armes. Moi-même et quelques camarades avons pu leur échapper, mais ceux qui ne l’ont pas pu ont été touchés. Je le sais, car ils avaient également tiré sur nous, mais nous avaient manqués (...). Un mois avant l’opération, on avait été contraint à suivre une formation à l’usage d’explosifs et aux mesures à prendre contre une « attaque ennemie » (...). À part ?smet, tout le monde voulait être transféré, mais Enver Yan?k s’y opposait. Erdal Göko?lu et Veysel Ero?lu aussi se querellaient sans cesse pour un poste de « commandant ». »
Vers 10 h 30, après avoir pris acte de cet écrit, le procureur réinterrogea E.D., qui fournit alors les détails pouvant se lire comme suit :
« – dans le dortoir, on voyait toujours Habib Gül et C.Ç. porter des pistolets à l’arrière de leurs pantalons ;
– le matin de l’opération, Habib Gül et C.Ç. ont barricadé le portail d’entrée de l’aire du dortoir no 4 puis ils ont cassé les lampes du dortoir ;
– lorsque les gendarmes nous ont sommés de nous rendre, Habib Gül a riposté par un tir en direction du portail ; il y avait des détenus qui voulaient se rendre ; alors, Enver Yan?k a fait feu dans notre direction puis a visé directement Aziz Dönmez ; quelques secondes auparavant il y avait eu des tirs du côté des soldats aussi, mais il se peut que Aziz Dönmez ait été tué par Enver ;
– C.Ç. tenait dans ses mains quelque chose qui était enroulé dans une couverture ; quand la couverture a été enlevée, j’ai vu que c’était un fusil de chasse ; je crois que c’est C.Ç. qui l’a utilisé, mais je ne l’ai pas vu le faire. »
91. Certains requérants furent également entendus ce jour-là. Leurs dépositions sont résumées dans l’Annexe V.
92. Les 26 et 27 septembre 1999, les dépouilles de Mahir Emsalsiz, Önder Gençaslan, A.D., Halil Türker, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, et ?smet Kavakl?o?lu firent l’objet d’examens post mortem, d’abord à Ulucanlar, in situ (sauf Nevzat Çiftçi et ?smet Kavakl?o?lu), puis à l’institut médicolégal d’Ankara.
Le 28 septembre 1999, des autopsies classiques furent entreprises à l’institut médicolégal. Un procès-verbal, signé par l’équipe de légistes et par un procureur, mentionnait que les corps avaient été photographiés et filmés ; que les pellicules avaient été envoyées à l’institut, que la cassette vidéo avait été conservée à la direction des morgues, et que les photos et les films pris auparavant par le personnel de la section ouverte d’Ulucanlar devaient être transmis au procureur concerné.
Le même jour, les avocats de la partie requérante demandèrent au procureur de leur fournir copie des rapports d’autopsie concernant Mahir Emsalsiz, Önder Gençaslan, Halil Türker, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Ümit Alt?nta?, Zafer K?rb?y?k et ?smet Kavakl?o?lu. Cette demande fut acceptée.
La teneur de l’ensemble de ces rapports est résumée dans l’Annexe III.
93. La veille, après avoir interrogé le directeur adjoint d’Ulucanlar, le procureur s’était rendu dans les hôpitaux où avaient été transférés les détenus blessés, dont les requérants Haydar Baran, Resul Ayaz, Küçük Hasan Çoban, Bar?? Gönül?en, Veysel Ero?lu, Halil Do?an, Ertan Özkan, Behsat Örs, Y?ld?r?m Do?an, Cenker Aslan, Erdal Göko?lu, Mehmet Kansu Keskinkan, Sava? Kör, Bülent Çütçü, Özgür Salt?k et ?lhan Emrah.
Ceux-ci déclarèrent qu’ils s’exprimeraient après leur guérison, et ils déplorèrent la mauvaise qualité des soins administrés et les intrusions des soldats dans leurs chambres. Le procureur prit acte de leur réclamation et ordonna aux gendarmes sur place de ne plus importuner les détenus.
Le lendemain, deux substituts du procureur procédèrent à un état des lieux à Ulucanlar afin de déterminer les dégâts causés aux biens publics.
c) Les expertises médicolégales et balistiques
94. Le 6 octobre 1999, la direction de criminologie du commandement général de la gendarmerie près le ministère de l’Intérieur (« la DC ») rendit deux rapports détaillés concernant les expertises effectuées sur les armes et munitions découvertes sur les lieux de l’incident (paragraphes 44 et 45 ci-dessus).
Selon la première expertise balistique opérée sur les balles et les chevrotines extraites des cadavres de A.D., Ümit Alt?nta?, Önder Gençaslan, Halil Türker et Zafer K?rb?y?k, les deux projectiles de 9 mm ayant touché Önder Gençaslan provenaient d’une même arme, tout comme les deux projectiles de 7.62 mm ayant tué Halil Türker et Ümit Alt?nta?.
95. Une deuxième expertise balistique effectuée par la DC fit état de la correspondance des armes, estimées fonctionnelles, avec les douilles et munitions découvertes lors des perquisitions des dortoirs. Les résultats se présentaient comme suit :
« – lot no 1 : 10 projectiles de calibre 7.62 mm, dont 1 déformé, et 63 douilles de 7.62 x 39 mm , dont 52 d’origine militaire ;
– lot no 2 : 8 cartouches de calibre 16 de modèle Cheddite et 4 cartouches utilisées ;
– lot no 3 : 15 balles et 10 douilles de taille 7.65 mm ;
– lot no 4 : 47 balles et 10 projectiles de calibre 9 mm, 2 morceaux de chemise de balle et 56 douilles de 9 x 19 mm ;
– lot no 5 : 90 douilles de taille 7.62 x 51 mm , dont 90 d’origine militaire, et 3 balles à blanc de 8 mm, 3 autres morceaux de chemise de balle et 10 noyaux de projectile ;
– pièce no 1 : 1 fusil d’assaut AMD-65 (série no EO 3841) de calibre 7.62 mm, correspondant à 11 douilles du lot no 1 ;
– pièce no 2 : 1 fusil de chasse de calibre 16, gravé du nom « Original », correspondant à 3 des cartouches Cheddite du lot no 2 ;
– pièce no 3 : 1 pistolet semi-automatique Mab (série no D 561777) de calibre 7.65 mm, correspondant à 3 douilles du lot no 3 ;
– pièce no 4 : 1 pistolet artisanal (numéroté 555) de calibre 7.65 mm, correspondant à 7 douilles du lot no 3 ;
– pièce no 5 : 1 pistolet semi-automatique Browning (série no 245 PY74657) de calibre 9 mm, correspondant à 37 douilles, 7 projectiles de 9 mm et 1 morceau de chemise de balle du lot no 4 ;
– pièce no 6 : 1 pistolet semi-automatique Star B (série BILA, modèle CAL 9M/M) de calibre 9 mm, correspondant à 2 douilles du lot no 4 ;
– pièce no 7 : 1 pistolet semi-automatique Tar?q (série no 31302622) de calibre 9 mm, correspondant à 13 douilles, 3 projectiles de 9 mm et 1 morceau de chemise de balle du lot no 4 ;
– pièce no 8 : 2 pistolets-stylos artisanaux de couleur blanche. »
96. Le 14 octobre 1999, la DC rendit deux autres rapports. Le premier concernait les examens effectués sur les trente-trois pièces de vêtements, dont quatorze appartenant aux défunts Önder Gençaslan, Ümit Alt?nta?, Halil Türker, Abuzer Çat, Mahir Emsalsiz, A.S., A.D. et H.G. Il établissait les orifices d’entrée et de sortie de certains projectiles ainsi que les distances des tirs mortels. Il indiquait ce qui suit :
« – Önder Gençaslan : le tir au niveau de la hanche était de courte distance (4 à 100 cm) et celui au niveau de l’abdomen de longue distance (100 cm ou plus) ;
– Ümit Alt?nta? : les trois tirs au niveau des membres inférieurs étaient de longue distance (100 cm ou plus) ;
– Halil Türker : les deux tirs au niveau des membres inférieurs étaient de longue distance (100 cm ou plus) ;
– Abuzer Çat : aucune trace ;
– Mahir Emsalsiz : les tirs au niveau des membres inférieurs étaient de longue distance (100 cm ou plus). »
Ces conclusions n’étaient qu’en partie corroborées par celles des autopsies (Annexe III).
97. Le second rapport concernait les analyses chimiques des substances explosives découvertes dans les dortoirs après l’opération. Selon cette expertise, le matériel était composé de combustibles d’allumettes, de pétards artisanaux, de joints de fenêtre, d’une bombe lacrymogène de marque Smith Wesson de 1990 et de ciment.
98. Le 1er décembre 1999, la DC communiqua les résultats de l’expertise balistique effectuée sur les 184 armes de service (29 pistolets, 31 mitraillettes, 124 fusils d’assaut HK G3 (Kalachnikov) utilisées par les forces de la gendarmerie ainsi que sur les 26 douilles afférentes retrouvées sur les lieux. D’après ces expertises, les projectiles extraits des corps de Halil Türker et de Ümit Alt?nta? provenaient de la Kalachnikov no 69 Y 4422. De plus :
« – 20 tirs provenaient du fusil Kalachnikov no 1975 228278 ;
– 4 tirs, du pistolet Beretta no F 92381 Z ;
– 42 tirs, du fusil d’assaut G3 no A4 703675 ;
– 16 tirs, du fusil d’assaut G3 no A4 648358 ;
– 11 tirs, du fusil d’assaut G3 no A4 648359 ;
– 7 tirs, du fusil d’assaut G3 no A4 756654 ;
– 4 tirs, du fusil d’assaut G3 no A4 648356 ;
– 5 tirs, du fusil d’assaut G3 no A3 541586 ; et
– 42 tirs, du fusil d’assaut G3 no A4 648358. »
Enfin, 11 projectiles de 7.62 x 51 mm, 25 projectiles de 7.62 x 39 mm et 3 projectiles de 7.62 mm appartenaient à 9 armes différentes, autres que celles soumises à l’expertise.
d) Les auditions ultérieures des témoins et des plaignants
99. Le 15 octobre 1999, les requérants Behsat Örs, Ercan Akp?nar, Cenker Aslan et Özgür Soylu furent entendus sur commission rogatoire. Ils refusèrent toutefois de déposer avant de s’être entretenus avec leurs avocats.
En revanche, le requérant Murat Ekinci s’exprima comme suit :
« (...) je suis du dortoir no 14 (...) vers 3 h 30 - 4 heures, j’ai été réveillé par des bruits de dispute avant d’entendre les tirs ; (...) je pouvais entendre les soldats crier entre eux avec leurs talkies-walkies ; (...) j’ai pu comprendre que de lourdes mitraillettes avaient été utilisées et que des personnes avaient été tuées ; vers 4 h 30, j’ai entendu un colonel donner l’ordre de tirer sur quiconque résisterait (...) ; par ailleurs, des bombes lacrymogènes étaient lancées, notamment dans la zone du dortoir no 4 (...) ; le gaz a également atteint notre dortoir ; (...) vers 6 h 30 - 7 heures, les gardiens ont ouvert la porte de l’aire de vie où nous nous étions réfugiés. (...) Vers 14 h 30, un capitaine et des soldats sont entrés dans le dortoir no 14 ; ils m’ont ordonné de ramasser mes affaires et de sortir immédiatement, ce que j’ai fait ; j’ai parcouru quelques mètres vers le couloir, puis des centaines de soldats et de gardiens ont commencé à me frapper ; tout le long du couloir, jusqu’aux douches, ils m’ont roué de coups de pied, de bâton et de matraque ; (...) ils avaient créé un local spécial dans les douches ; ils m’y ont fait entrer ; il y avait 20 ou 30 détenus alignés et déshabillés ; (...) ils ont été torturés, alors qu’ils étaient déjà gravement blessés (...) ; ils m’ont obligé à chanter l’hymne national et à lancer des slogans fascistes et intégristes, en frappant exprès sur les parties sensibles de mon corps ; (...) sur le trajet vers les fourgons pénitentiaires, ils nous ont battus, nous ont fait trébucher sur quatre cadavres qui étaient dehors en nous menaçant de finir comme eux ; (...) dans le fourgon, les quatre ou cinq soldats qui étaient montés avec nous ont continué à frapper ; l’un d’eux a entaillé mes vêtements avec sa baïonnette ; on nous a emmenés à la prison d’Ermenek (...) ; j’ai obtenu de l’hôpital civil d’Ermenek un rapport attestant les sévices qui m’ont été infligés (...) »
100. Entre le 18 et le 28 octobre 1999, certains requérants (Liste B) et gendarmes furent entendus soit par le procureur soit sur commission rogatoire. Ces témoignages, résumés dans l’Annexe VI-A, n’apportent pas d’éléments nouveaux. De même, le détenu-plaignant R.E. et les détenus H.E. et ?.D., réentendus le 25 octobre 1999, réitérèrent leurs déclarations (paragraphes 87 à 90 ci-dessus).
Dans l’intervalle, le 21 octobre 1999, S. Aslan, le père du requérant Cenker Aslan, et les familles de certains détenus tués ou blessés lors de l’opération avaient saisi le parquet de Bal?kesir d’une requête collective, dont l’objet n’est pas précisé. Toutefois, le 25 octobre suivant, S. Aslan, se référant à cette requête, porta plainte devant le parquet de Bal?kesir, au motif que son fils avait été transféré à la prison de Yozgat sans avoir reçu un traitement médical quelconque, malgré des demandes en ce sens.
101. Le 28 octobre 1999 furent entendus le détenu E.K. et les requérants Veysel Ero?lu, Ertu?rul Kaya et Hayriye Kesgin, ainsi qu’un autre requérant dont le nom n’est pas identifiable (Liste B). Les auditions continuèrent jusqu’au 26 novembre avec les requérants Halil Do?an et Filiz Gülkokuer, les détenus M.Ö. et H.D., l’officier D.Y?l. et les trois gendarmes N.Özk., E.Gün., M.Akç.
Ces témoignages, qui correspondent aux versions des faits de la partie requérante et de l’administration, sont reproduits ou résumés dans l’Annexe VI-B.
e) La saisine du préfet d’Ankara en vertu de la loi no 4483 sur les poursuites contre les fonctionnaires
102. Le 26 novembre 1999, trois substituts du parquet d’Ankara, chargés d’instruire le premier dossier (no 1999/101539) ouvert contre des agents de l’État (paragraphes 82 et 83 ci-dessus), se déclarèrent incompétents ratione materiae. Le 1er décembre suivant, ils transmirent le dossier au préfet d’Ankara, l’instance compétente pour décider de l’opportunité d’une instruction pénale, en vertu de la loi sur les poursuites contre les fonctionnaires.
Le 8 décembre 1999, le procureur fit de même concernant les autres plaintes déposées à l’encontre desdits agents puis jointes sous le second dossier (no 1999/107587) (paragraphe 84 ci-dessus). Ainsi, il déclina sa compétence ratione materiae et déféra lui aussi l’affaire devant le préfet d’Ankara, demandant qu’elle soit jointe à son tour au premier dossier précité (no 1999/101539).
103. Le 17 décembre 1999, à la demande du préfet d’Ankara, le commandement général de la gendarmerie désigna un comité d’instruction préliminaire composé de trois officiers de la gendarmerie, à savoir les colonels Ö.K. et F.Y. et le capitaine M.K. (« le comité d’instruction »), aux fins de décider s’il y avait lieu d’autoriser les poursuites contre les agents mis en cause (paragraphe 107 ci-dessous).
f) La première série d’interrogatoires des membres des forces de l’ordre
104. Le 11 octobre 1999, le procureur interrogea cinq gradés de la gendarmerie ayant participé à l’opération : Z.Eng., C.Do?., N.Kar., E.Ayd. et S.Da?. Leurs déclarations furent axées sur des éléments récurrents qui allaient être repris plus tard devant les officiers enquêteurs.
Entre le 21 et le 28 décembre 1999, soit trois mois après l’opération, une partie des gendarmes ayant participé à l’opération furent réentendus par le comité d’instruction.
Le comité réinterrogea d’abord les gradés susmentionnés Z.Eng., C.Do?., N.Kar. E.Ayd. et S.Da?., ainsi que A.Gök. et D.Y?l.
Ensuite, il entendit, pour la première fois, les gendarmes gradés T.Akb., Y.Akt., C.Ala., A.Ali., ?.Alt., F.Apa., M.Ar?., S.Ata, M.Ate., N.Atm., H.Ayd., ?.Ayd., C.Ayg., M.Ayh., B.Bal., M.Bib., D.Bil., ?.Bil., H.Bil., C.Boz., ?.Cab., A.Can, C.Can., B.Cey., M.Cey., M.Cih., M.Ça?., ?.Çak., Y.Çav., B.Çiç., Ö.Çiv., ?.Dem., K.Dem., ?.Ede, A.Eme., M.Erk., D.Ert., A.Gem., T.Gid., A.Güç., H.Güm., M.Gür., T.Güz., M.Hak., K.?bi., A.?na., M.Kar., N.Kes., A.K?l., M.K?l., N.K?l., S.K?l., M.K?l?., Ö.Koç., A.Köy., H.Kul., ?.Ofl., H.Ok, M.Olu., B.Öna., Ö.Öre., A.Öz, G.Öza., M.Öze., K.Özm., U.Özm., G.Özt., O.Özt., B.Pal., E.Par., H.Sal., H.Sar., B.Say., Ü.Soy., E.Sub., Y.Sus., B.Tan., T.Tar., A.Tit., B.Usl., C.Üna., S.Ünl., S.Ya?., A.Yan., M.Yap., F.Yed., Y.Yed., Ö.Y?l., S.Y?l., M.Yüc., ?.Yük. et M.Yün.
105. Dans leurs déclarations, ces derniers fournirent les détails suivants, en des termes plus ou moins similaires :
« – dès le début de l’opération, les forces de l’ordre n’ont cessé de sommer les détenus, à des intervalles de trois à cinq minutes, de se rendre sans résistance, pour que nul ne soit blessé ;
– lors de l’opération, des photographies des locaux et des objets délictueux découverts sur place ont été prises par une équipe, sous la direction du sous-officier M. Hak., puis envoyées aux services du renseignement ;
– les détenus chantaient des hymnes et lançaient des slogans tels que « C’est à vous de vous livrer, les soldats fascistes turcs », « Les prisonniers révolutionnaires ne se rendent pas », « L’honneur de l’humanité l’emportera sur la torture », « Ulucanlar sera le tombeau des soldats de la République fasciste de Turquie », « Nul ne peut asservir le mouvement révolutionnaire, tuez les traîtres qui tenteraient de se rendre », « On ne laissera pas vivre les capitulards » ;
– les détenus ont incendié le toit à l’aide de lance-flammes fabriqués avec des bonbonnes de gaz et mis le feu à leurs matelas et couvertures dans les dortoirs ; à partir des toits, les pompiers ont arrosé ces locaux de mousse et d’eau ; des bombes lacrymogènes ont également été lancées ;
– les soldats étaient accompagnés de quelques gardiens de la prison ;
– après l’intervention des pompiers, il y a eu, par intermittence, des balles tirées de l’intérieur des dortoirs ; l’auteur des tirs est un certain E.G. ;
– les détenus ont utilisé des cocktails Molotov, des barres de fer, des broches et des pistolets ; quelques soldats ont également aperçu une arme à canon long couverte d’un tissu ; les détenues du dortoir des femmes n’avaient pas d’arme à feu, mais elles disposaient de lance-flammes artisanaux ;
– lorsque les gendarmes ont cassé la porte du dortoir à l’aide de massues et de manivelles, les détenus ont lancé des cocktails Molotov, utilisé des lance-flammes et jeté des pierres, des morceaux de fer, de verre et de brique qu’ils avaient sans doute récupérés du mur du dortoir no 7 démoli auparavant ;
– les commandants ont ordonné, par talkie-walkie, de ne pas maltraiter les détenus et de ne se servir d’une arme que contre une personne qui en utilisait elle-même une, et ce en ne visant que cette personne ;
– il y a eu recours à la force exclusivement dans le cadre de la loi, lorsque c’était inévitable pour endiguer la résistance armée et rétablir l’autorité de l’État dans la prison ;
– les armes à feu ont été notamment utilisées par les soldats déployés sur les toits ; à l’intérieur, les soldats n’ont utilisé que les dispositifs anti-émeutes, à savoir des casques, des matraques, des boucliers, des bombes lacrymogènes et de la mousse ;
– les gendarmes ont eux aussi été touchés par les bombes lacrymogènes, car certains ne portaient pas de masque ;
– derrière les portes de leurs dortoirs, les détenus ont dressé des barricades en utilisant leurs lits, sommiers et armoires ;
– il y avait un groupe de détenus prêts à se rendre, mais seuls deux d’entre eux ont pu le faire ; il est probable que les autres ont été exécutés par leurs camarades pour avoir trahi la cause ;
– à la fin de l’opération, chaque détenu a été porté à l’extérieur par au moins quatre soldats qui le tenaient par les bras et les jambes ;
– que ce soit lors de l’opération ou pendant le transfèrement des détenus vers d’autres établissements, personne n’a été maltraité ou traîné par terre ni violenté sexuellement. »
g) Le sort de la plainte du 1er décembre 1999, en sa branche visant le personnel pénitentiaire
106. Le 30 décembre 1999, alors que la procédure administrative devant le préfet d’Ankara était encore pendante, le procureur rendit de plano une ordonnance de non-lieu concernant les 34 fonctionnaires, membres du personnel pénitentiaire, mis en cause dans la seconde affaire (no 1999/107587) (paragraphes 84 et 102 in fine ci-dessus).
Il observait que ces derniers n’avaient pas activement participé à l’opération, car ils avaient reçu l’ordre strict d’attendre à l’extérieur du bâtiment, et que, de plus, aucun d’entre eux n’avait été blessé et qu’aucune intervention de leur part n’était mentionnée dans les documents officiels.
Le 16 février 2000, avant que cette ordonnance ne fût notifiée séparément aux avocats impliqués , la partie requérante forma directement opposition contre elle devant le président de la cour d’assises de K?r?kkale, qui rejeta définitivement cette opposition le 21 février suivant.
h) La suite de la procédure en vertu de la loi no 4483 sur les poursuites contre les fonctionnaires
107. Le 30 décembre 1999, le comité d’instruction (paragraphe 103 ci-dessus) soumit son rapport au préfet d’Ankara. Il y émettait l’avis selon lequel aucun manquement n’était à reprocher aux personnes mises en cause.
Le 3 janvier 2000, le préfet d’Ankara suivit cet avis et interdit la poursuite des 150 membres de la gendarmerie du fait des incidents incriminés dans les deux premiers dossiers (nos 1999/101539 et 1999/107587) (paragraphe 102 ci-dessus). Cette décision était motivée comme suit :
« Le 26 septembre 1999, dans les dortoirs nos 4 et 5 où résidaient les condamnés pour actes de terrorisme, ainsi que dans le dortoir « terreur » des femmes d’Ulucanlar (...), les prisonniers se sont opposés aux fouilles et ont ouvert le feu ; en vertu des articles 3 et 6 de la loi no 4483 sur les poursuites contre les fonctionnaires, j’ai donc décidé, le 3 janvier 2000, de ne pas autoriser l’ouverture de poursuites, observant que le personnel en faction n’avait fait qu’user des pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi no 1721 sur l’administration des prisons et maisons d’arrêt ainsi que par la loi no 2803 relative à l’organisation de la gendarmerie nationale. »
108. Le 1er mars 2000, la décision du préfet d’Ankara fut notifiée aux conseils des requérants, qui formèrent opposition devant le tribunal administratif régional d’Ankara.
Dans leur mémoire, les conseils soutenaient notamment que la décision préfectorale ne reposait sur aucune motivation sérieuse et qu’elle contrevenait ainsi à l’article 6 de la loi no 4483 ; ils ajoutaient que les lois invoquées pour asseoir la décision n’avaient aucune pertinence pour les agissements imputables aux forces de la gendarmerie et que la décision en cause n’établissait aucun fait susceptible de justifier le recours à des armes à feu dans les circonstances de l’espèce.
Par un jugement du 17 mai 2000, le tribunal administratif régional annula la décision du préfet et ordonna le renvoi du dossier au procureur, aux fins d’une instruction pénale contre les membres de la gendarmerie.
Cette décision fut notifiée aux appelants le 29 juin 2000 et des mesures de complément d’enquête furent prises.
i) Les dernières plaintes déposées par les requérants pour mauvais traitements (Liste B) et le nouvel interrogatoire des personnes mises en cause
109. Le 9 juin 2000, le requérant Veysel Ero?lu déposa une plainte formelle devant le parquet de Ceyhan (Adana), se plaignant entre autres de mauvais traitements qui lui auraient été infligés lors de l’opération litigieuse. Le 7 juillet 2000, le parquet de Ceyhan décida de transmettre le dossier au procureur, dans la mesure où il portait sur les actes prétendument commis à la prison d’Ulucanlar.
110. Toujours le 9 juin 2000, le requérant ?nan Özgür Bahar saisit le parquet de Ceyhan et la sous-commission d’une plainte dénonçant les sévices dont il aurait été l’objet. Le procureur demanda au parquet de Ceyhan de faire examiner le requérant par un médecin afin de vérifier ses dires.
Le 6 juillet 2000, ces deux requérants furent interrogés par le parquet de Ceyhan au sujet de leurs plaintes.
111. Entre le 25 juillet et 13 décembre 2000, le procureur interrogea derechef une grande partie des agents qui avaient déjà été auditionnés par le comité d’instruction (paragraphe 104 ci-dessus). Il s’agit de D.Y?l., A.Öz, ?.Ede, M.Kar., K.Özm., ?.Alt., H.Sar., M.Olu., Ü.Soy., M.Hak., H.Ayd., ?.Kar., A.Güç., A.Ali., N.Kes., C.Ayg., T.Güz., A.?na., F.Apa., S.Y?l., ?.Ofl., M.Cih., A.Köy., T.Akb., M.Cey., B.Tan., Y.Çav., K.?bi., G.Özt., Y.Akt., G.Öza., Ö.Çiv., Y.Yed., S.Ünl., N.Atm., H.Güm., M.Ça?., A.Yan., M.Yap., A.Gem., B.Cey., ?.Çak., H.Ok, B.Çiç., B.Öna., N.K?l., A.Can, M.Bib., M.Ar?., B.Bal., H.Kul., C.Boz., S.Ya?., B.Say., M.Öze., Ö.Y?l., C.Üna., A.Eme., S.Ata, ?.Cab., M.Yüc., M.Yün. B.Usl., Ö.Öre., A.Tit., H.Sal., O.Özt., M.K?l., S.K?l., D.Bil., C.Ala., ?.Bil., C.Can., T.Güz. et Y.Sus.
Pour la plupart, ils réitérèrent leurs déclarations et contestèrent toute accusation d’un recours disproportionné à la force meurtrière.
Par ailleurs, les gendarmes Y.Ba?., C.Uçu., M.Y?l., A.Er, Ü.?ah., A.?ma., M.Çet. et S.Erb. furent entendus pour la première fois.
j) L’introduction d’une action publique à l’encontre des membres de la gendarmerie
112. À la différence du personnel pénitentiaire qui bénéficia d’un non-lieu définitif (paragraphe 106 ci-dessus), les membres des forces de la gendarmerie furent mis en examen après la clôture de la procédure administrative devant le préfet d’Ankara (paragraphe 108 ci-dessus).
Le 25 décembre 2000, le complément d’enquête pénale mené en conséquence conduisit à l’ouverture d’une action publique en vertu d’un acte d’accusation no 2000/5455.
Ainsi, le procureur déféra 161 gendarmes devant la 6e chambre de la cour d’assises d’Ankara (« la CAA »), pour chef d’homicide sur la personne de MM. Ümit Alt?nta?, Halil Türker, Abuzer Çat et Mahir Emsalsiz (Liste A), et pour coups et blessures sur la personne de 69 détenus, dont tous les requérants blessés (Liste B).
Cela étant, le procureur demandait dans l’acte d’accusation qu’aucune peine ne fût infligée aux soldats mis en cause, estimant que ceux-ci avaient agi en toute légitimité dans le seul but d’exécuter les ordres de leur hiérarchie et considérant qu’au demeurant les auteurs des actes incriminés n’étaient pas identifiables.
113. Plusieurs requérants, entendus entre-temps sur commission rogatoire, se constituèrent parties intervenantes à ce procès, ce qui donna lieu à l’ouverture du dossier no 2001/13.
Le 4 avril 2001, le procureur classa sans suite la plainte déposée le 13 mars 2000 par Mme K?rb?y?k et enregistrée sous le troisième dossier no 2001/16237 (paragraphe 85 ci-dessus). Se référant aux deux procédures qui se trouvaient pendantes devant la CAA et la 5e chambre relativement aux mêmes faits (dossiers no 2001/13 et no 2000/175 respectivement), il estimait qu’il suffisait d’inclure cette plainte dans les dossiers actuellement sous examen.
Mme K?rb?y?k forma opposition contre ce non-lieu, arguant que l’affaire pendante sous le dossier no 2001/13 ne visait que les membres de la gendarmerie alors que sa plainte aurait visé également le personnel pénitentiaire.
Ce recours fut rejeté par le président de la cour d’assises de K?r?kkale.
114. Les éléments les plus significatifs concernant cet épisode judiciaire qui s’est déroulé devant la CAA sont exposés ci-après.
Le restant des informations portent en grande partie sur des questions procédurales afférentes aux relectures des procès-verbaux en raison des changements dans la composition du collège, à la collecte complète des témoignages et des défenses, à la détermination des adresses de certains requérants et prévenus ainsi qu’à l’exécution des mandats d’amener ou d’arrestation lancés contre les accusés qui étaient introuvables ou qui s’étaient soustraits à la justice.
Ces éléments subsidiaires se trouvent résumés dans l’Annexe VII.
115. À l’audience du 14 mai 2001, le requérant Hüseyin Çat déposa une nouvelle plainte au nom de feu son fils Abuzer Çat, accompagnée d’une demande de constitution de partie intervenante. Une demande similaire fut déposée au nom du requérant Sad?k Türk et de ?aban Kavakl?o?lu, père de feu M. ?smet Kavakl?o?lu.
Les juges du fond admirent Sad?k Türk comme partie intervenante, en revanche ils observèrent que ?aban Kavakl?o?lu ne figurait pas parmi les plaignants du procès.
L’avocat de Sad?k Türk, rejoint par celui de Y?ld?r?m Do?an, adressa plusieurs questions à poser aux prévenus, dont celle de savoir quels gendarmes avaient disposé d’armes à feu lors de l’opération et lesquels en avaient effectivement fait usage. Une partie des prévenus sollicitèrent un délai pour répondre, alors que A.Öz. admit immédiatement avoir utilisé le fusil d’assaut d’un soldat blessé ; quant à Z.Eng., il indiqua s’être trouvé au cœur de l’opération et avoir utilisé tant son pistolet de service qu’un fusil d’assaut de la gendarmerie ; de son côté, Ö.Y?l. dit avoir utilisé deux armes autres que son fusil d’assaut de service.
Les parties intervenantes interrogèrent également M.Yüc. au sujet de l’enregistrement vidéo qui aurait été effectué depuis la tour de garde où il était posté. Le prévenu nia l’existence d’un tel enregistrement.
116. Le 6 juin 2001, le détenu-plaignant H.E. fut réentendu sur commission rogatoire à la prison d’Afyon. Il confirma notamment avoir aperçu des pistolets entre les mains d’?smet Kavakl?o?lu et de Nevzat Çiftçi.
117. Le 9 juillet 2001, les plaignantes-requérantes Melek Alt?nta? et Filiz Uzal comparurent. Cette dernière identifia C.Üna. comme étant l’un de ses tortionnaires. Questionnés par la partie plaignante, les prévenus déclarèrent n’avoir été avertis de l’opération que la veille et ignorer si celle-ci avait été planifiée plus tôt. Ils précisèrent qu’ils portaient tous des armes à feu afin de parer à une agression armée, mais qu’ils ne les avaient pas utilisées ; ils indiquèrent encore avoir vu des détenus tuer deux de leurs camarades qui auraient voulu se rendre. Enfin, ils dirent ne rien savoir des circonstances dans lesquelles les vêtements des détenus décédés leur auraient été ôtés.
118. Lors des débats du 17 octobre, les plaignants-requérants présents exposèrent en détail leurs allégations, dénonçant les violences qui auraient été commises pendant et après l’opération, et leurs avocats demandèrent qu’ils fussent confrontés à leurs agresseurs, estimant qu’ils étaient en mesure de les décrire.
La CAA réserva la question de l’opportunité de procéder à pareilles confrontations.
119. Le 24 avril 2002 furent présents une partie des avocats des plaignants et, pour la première fois, les requérants Cemaat Ocak, Esmehan Ekinci et le prévenu A.Eme., qui contesta toutes les accusations.
Les requérants exposèrent en détail leurs allégations et donnèrent une description de certains des tortionnaires présumés.
Les juges entendirent aussi H.M., un témoin oculaire détenu dans le dortoir no 7. Celui-ci confirma, pour l’essentiel, les dires des requérants, précisant qu’il avait vu Abuzer Çat, Halil Türker et Ümit Alt?nta? se faire tuer alors qu’ils auraient cherché à échapper aux balles, mais qu’il n’avait pas vu ?smet Kavakl?o?lu qui aurait été exécuté dans la salle de douches après avoir été torturé.
120. Lors de l’audience du 27 juin 2002, les requérants déclarèrent qu’il leur était impossible d’identifier les responsables à partir des photographies versées au dossier, d’une part parce qu’elles auraient été de mauvaise qualité et, d’autre part, parce que, lors de l’opération, une partie des soldats auraient porté des masques.
121. Le 25 décembre 2002, les requérantes Melek Alt?nta? et Hayriye Kesgin ainsi que les avocats des prévenus comparurent. Aux fins des identifications, une vingtaine de photographies supplémentaires avaient été versées au dossier ; examinant ces dernières, Mme Kesgin ne put affirmer qu’elle reconnaissait certains visages, expliquant que la plupart des agents des forces de l’ordre en cause portaient des cagoules et se protégeaient derrière des boucliers.
La CAA conclut qu’il serait irréaliste de vouloir, à partir de portraits remontant à l’enfance ou pris dans la vie civile, identifier des personnes équipées de tout leur attirail qui avaient œuvré dans un espace envahi de gaz et de fumée. Les juges décidèrent donc d’écarter ce moyen de preuve.
122. Le 4 mars 2003, le requérant Cem ?ahin fut entendu. Il réitéra sa plainte, précisant que, parmi les personnes qui l’avaient battu, il y avait un gardien en chef, « Yusuf », et un surveillant, « Mehmet ».
123. Le 9 juin 2004, la requérante ?erife Ar?öz fut entendue sur commission rogatoire à Isparta. En complément de ses déclarations antérieures, elle précisa que la répression de la mutinerie en cause était inacceptable, car l’opération aurait été déclenchée de manière impromptue, sans aucun avertissement ; elle indiqua que, auparavant, c’étaient les détenues du dortoir des femmes elles-mêmes qui appelaient les gardiens pour qu’ils procèdent au contrôle des présences, ce qu’ils auraient généralement refusé au motif qu’ils craignaient pour leur sécurité, et ce alors même que, selon elle, contrairement aux dortoirs des hommes, celui des femmes ne posait aucun problème. Elle soutint que, du reste, elle s’était évanouie lors de l’opération et qu’elle n’avait par conséquent pas pu commettre les délits qui lui étaient reprochés.
124. Le 1er février 2006, les juges prirent acte d’une lettre dans laquelle les commandements de la gendarmerie soutenaient qu’il n’avait été question lors de l’opération d’aucun enregistrement vidéo ni d’aucune prise de photographies. Les juges ordonnèrent que ce point fût vérifié auprès des autorités pénitentiaires.
125. Deux ans de plus furent nécessaires avant que le dossier fût prêt pour le jugement. La CAA se prononça le 24 septembre 2008. Elle conclut que, en vertu de l’article 49 de l’ancien code pénal, il y avait lieu d’acquitter les prévenus, dès lors que ceux-ci avaient agi dans le strict cadre de leurs fonctions, conformément aux ordres de leur hiérarchie compétente.
Les requérants se pourvurent devant la Cour de cassation.
126. Le 14 mars 2012, le procureur général près cette juridiction émit l’avis selon lequel :
– les pourvois que certains des requérants (requérants nos 13, 15, 16, 18, 20, 21, 23, 28, 35, 37, 38, 43, 44, 45, 50, 53, 54, 57, 58, 60, 63 et 64 de la Liste B) avaient introduits par le truchement d’avocats étaient irrecevables, ces derniers ne disposant pas de mandat de représentation ;
– il y avait toutefois lieu d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué, au motif qu’il aurait fallu examiner le présent dossier no 2001/13 en jonction avec le dossier no 2002/76 devant la 5e chambre de la CAA (« la 5e chambre »), c’est-à-dire après avoir apprécié l’ensemble des preuves versées dans l’un et l’autre dossier.
127. À ce jour, l’affaire est toujours pendante devant la Cour de cassation.
4. Les actions de pleine juridiction introduites par les requérants
128. Parallèlement à leurs recours pénaux, tous les requérants (Liste A et Liste B) saisirent les ministères de la Justice et de l’Intérieur de demandes préalables d’indemnisation, en vue d’obtenir réparation des dommages qui leur auraient été causés pendant et après l’opération litigieuse.
En l’absence d’une réponse de l’administration, valant refus tacite, une partie des intéressés intentèrent des actions de pleine juridiction devant différentes chambres du tribunal administratif d’Ankara.
129. Il ressort du dossier que, en dépit du rejet de leurs demandes préalables, les requérants suivants (Liste B) n’ont pas saisi la justice administrative : Mmes Songül Garip, Hayriye Kesgin et Fadime Özkan, et MM. Serdar Atak, Ayd?n Ç?nar, Küçük Hasan Çoban, Bülent Çütçü, ?lhan Emrah, Ertu?rul Kaya, Ertan Özkan et Özgür Salt?k.
130. Par ailleurs, une partie des actions furent classées comme non introduites :
« – en raison du non-versement des frais de justice, malgré les rappels (les requérants ?erife Ar?öz, Filiz Uzal (Soylu), Zeynep Güngörmez, Ercan Akp?nar, Fatime Akal?n, Aynur S?z, Edibe Tozlu, Sibel Aktan (Akso?an), Derya ?im?ek, Filiz Gülkokuer, Sevinç ?ahingöz, Esmahan Ekinci, Gürcü Çakmak, ?nan Özgür Bahar, Gürhan H?zmay, Cem ?ahin, Behsat Örs, Veysel Ero?lu, Cemaat Ocak, Özgür Soylu, Erdal Göko?lu, Duygu Mutlu, Murat Güne? et Yahya Y?ld?z) ;
– au motif que les mémoires introductifs d’instance n’étaient pas accompagnés des copies des demandes préalables d’indemnisation et/ou parce que les frais de justice n’avaient pas été acquittés intégralement (les requérants Gönül Aslan, Devrim Turan, Sad?k Türk, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan et Halil Do?an) ;
– pour défaut de locus standi, les intéressés ayant agi sans l’autorisation préalable de leurs tuteurs légaux (les requérants Haydar Baran, Mustafa Selçuk et Enver Yan?k) ;
– pour un motif non identifiable (les requérants Kemal Yarar et Cemile Sönmez). »
Les informations concernant les décisions rendues à cet effet, qui devinrent définitives dans l’intervalle, sont exposées dans l’Annexe VIII-A.
131. En revanche, les requérants ?aban Kavakl?o?lu, Mehiyet Emsalsiz, Selame Türker, Ali Gençaslan, Han?m Çiftçi, Hasan et Hüseyin Çat, Firdevs K?rb?y?k et Melek Alt?nta? (Liste A) ainsi que les requérants Resul Ayaz, Nihat Konak, Sava? Kör, Bar?? Gönül?en, Murat Ekinci, Ba?ak Otlu et Cenker Aslan (Liste B) obtinrent gain de cause et se virent allouer des sommes pour dommages matériel et moral.
Dans toutes ces affaires, pour asseoir leurs jugements, les chambres concernées du tribunal administratif d’Ankara s’en tinrent à des motivations calquées sur celle-ci :
« Le droit à la vie est le droit individuel le plus fondamental. Aussi, en vertu de l’article 19 de la Constitution qui énonce que « toute personne dispose de la liberté et de la sécurité individuelles », ce droit bénéficie d’une garantie constitutionnelle, dont les exceptions sont énumérées dans les dispositions suivantes du même article. Il ressort de ces exceptions que les peines privatives de liberté prononcées par des tribunaux font bien partie des cas qui justifient une restriction des droits de l’individu. Cependant, lorsqu’une personne doit subir une peine privative de liberté (...), il appartient toujours à l’État de protéger le droit fondamental à la vie de cette personne dans la prison où elle se trouve incarcérée et de prendre, pendant toute la durée de la peine, toutes les mesures et précautions nécessaires à cette fin. Dans le cas d’espèce, il est évident que l’administration doit répondre d’une faute de service eu égard aux incidents survenus et aux pertes de vies déplorées en conséquence ; car, si les détenus ont pu se procurer des pierres, des barres de fer, des bâtons et des armes à feu qu’ils ont utilisés pour attaquer les forces de l’ordre, et s’ils ont pu si facilement s’organiser pour déclencher une mutinerie, c’est parce qu’il n’avait pas été pris de mesures suffisantes. »
132. Ces jugements furent tous attaqués devant le Conseil d’État par la partie défenderesse puis infirmés par la 10e chambre de la haute juridiction, laquelle s’en tint à des motifs tirés notamment de :
« – l’absence d’une réponse à la question de savoir si et dans quelle mesure l’administration était impliquée dans la survenance de l’incident à l’origine des dommages allégués (les requérants Resul Ayaz, Cenker Aslan et Bar?? Gönül?en (Liste B)) ;
– l’absence de lien de causalité entre les blessures dénoncées et un acte imputable aux agents de l’État (la requérante Ba?ak Otlu (Liste B)) ;
– l’incompétence ratione personae de la juridiction de première instance, l’intéressé n’ayant pas obtenu l’autorisation préalable de son tuteur pour ester en justice (le requérant Murat Ekinci (Liste B)) ;
– la rupture du lien de causalité entre le préjudice et l’acte reproché à l’administration, les intéressés ayant joué un rôle actif dans la survenance des incidents litigieux et ne pouvant s’en prendre qu’à eux-mêmes pour leurs blessures (les requérants Nihat Konak et Sava? Kör (Liste B) ainsi que les neuf requérants de la Liste A). »
133. Quant au requérant Y?ld?r?m Do?an (Liste B), il fut débouté en première instance par la 8e chambre du tribunal administratif d’Ankara en raison de son implication présumée dans les incidents litigieux. Toutefois, le Conseil d’État cassa ce jugement également, au motif que la nécessité de recourir à une opération militaire en vue d’assurer la discipline et l’ordre dans une prison démontrait à elle seule qu’une série de fautes de service, imputables à l’État, avaient été commises au préalable. Le recours en rectification de l’arrêt diligenté par l’administration défenderesse fut écarté.
La 8e chambre insista pour que son jugement initial fût maintenu, convaincue que « les blessures dénoncées en l’espèce résultaient de la propre faute de M. Do?an, ce qui rompait le lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte reproché à l’administration ».
Aussi l’affaire fut-elle renvoyée devant la plénière du Conseil d’État. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure.
134. Les développements connus relativement à ces procédures sont résumés dans l’Annexe VIII-B. Celles-ci sont toujours pendantes devant telle ou telle juridiction et les requérants qui demeurent concernés sont Melek Alt?nta?, Hüseyin et Hasan Çat, Han?m Çiftçi, Mehiyet Emsalsiz, Ali Gençaslan, ?aban Kaval?o?lu, Selame Türker et Firdevs K?rb?y?k (Liste A), Resul Ayaz, Ba?ak Otlu, Y?ld?r?m Do?an, Cenker Aslan, Bar?? Gönül?en, Murat Ekinci et Sava? Kör (Liste B).
135. Il convient de rappeler qu’avant que le Conseil d’État ne se prononce, l’administration condamnée en première instance semble avoir effectué des versements aux requérants qui avaient obtenu gain de cause (paragraphe 131 ci-dessus). Une fois ces jugements infirmés, l’administration entama des procédures d’exécution forcée en vue de recouvrer ces sommes, devenues indues.
Il ressort du dossier que, depuis 2011, certains requérants ont remboursé une partie ou l’intégralité desdites sommes.
5. Les procédures pénales diligentées à l’encontre des requérants
136. À l’origine, le dossier pénal ayant visé 86 détenus, dont tous les requérants de la Liste B, avait été enregistré sous le dossier no 2000/47 devant la 5e chambre, en vertu d’un acte d’accusation no 1999/79635 du 1er décembre 1999.
Dans cette affaire, les victimes-plaignants étaient, d’une part, les 15 gendarmes blessés lors de l’opération (Annexe II) et, d’autre part, feu les détenus A.D., Nevzat Çiftçi (alias Habib Gül), Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu et Önder Gençaslan (les proches des requérants de la Liste A).
137. Cela étant, le 1er décembre 1999, le procureur – à l’origine de l’acte d’accusation no 1999/79635 – rendit parallèlement une ordonnance de non-lieu. Celle-ci visait les défunts MM. Çiftçi (alias Habib Gül), K?rb?y?k, Kavakl?o?lu, Gençaslan, Alt?nta?, Çat, Emsalsiz et Türker (les proches des requérants de la Liste A) en qualité de « victimes-prévenus » ainsi que 27 détenus non requérants, en qualité de « prévenus ». Parmi ces derniers figuraient ?.D. et E.D., dont les dépositions (paragraphes 88 à 90 ci-dessus) avaient joué un rôle considérable dans l’établissement de l’acte d’accusation no 1999/79635. Bref, le procureur décida d’annuler les poursuites contre les défunts pour motif de décès, et il disculpa les 27 détenus en question pour absence de preuves concernant les charges liées à l’émeute litigieuse.
138. Dans un premier temps, par une décision du 22 février 2000, la 5e chambre déclina sa compétence en faveur de la 2e chambre de la cour de sûreté de l’État d’Ankara, considérant que les actes incriminés relevaient du terrorisme. Toutefois, le 3 avril 2000, cette dernière juridiction se déclara aussi incompétente ratione materiae et retourna le dossier à la 5e chambre.
Après la levée de ce conflit de compétence par la Cour de cassation, l’affaire a finalement été réinscrite au rôle de la 5e chambre, sous un nouveau dossier (no 2000/175).
Les étapes importantes de ce procès peuvent être résumées comme suit. Les autres informations y afférentes se trouvent dans l’Annexe IX, étant entendu que celles-ci s’interrompent au 5 juillet 2007.
139. L’acte d’accusation versé dans ce nouveau dossier était calqué sur celui du 1er décembre 1999 (paragraphe 136 ci-dessus) et, partant, sa teneur puisait pour l’essentiel dans les dires des détenus E.D. et ?.D. (paragraphe 137 ci-dessus).
140. Ainsi, d’après le procureur, les requérants Enver Yan?k, Sad?k Türk, Erdal Göko?lu et les ex-requérants Cemal Çakmak et Cafer Tayyar Bekta? avaient fait usage d’armes à feu ; lors d’une querelle entre les insurgés et les détenus favorables à la reddition, Enver Yan?k et Cemal Çakmak auraient tiré sur les trois autres, les considérant comme des traîtres ; Cemal Çakmak aurait apporté un fusil de chasse, enroulé dans une couverture, et fait feu en direction de A.D., Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu, Küçük Hasan Çoban et Nevzat Çiftçi.
Hormis les accusations de coups et blessures sur les 15 soldats, portées à l’endroit de l’ensemble des requérants, le procureur reprochait donc à Cemal Çakmak d’avoir tué A.D., Zafer K?rb?y?k et ?smet Kavakl?o?lu et d’avoir blessé Küçük Hasan Çoban à l’aide d’un fusil de chasse. Toujours selon le procureur, Önder Gençaslan avait été tué par une balle provenant du pistolet no 245PY74657 (paragraphe 44 ci-dessus) retrouvé plus tard dans le dortoir no 4 ; le responsable de ce crime aurait été l’un des cinq émeutiers Enver Yan?k, Cemal Çakmak, Sad?k Türk, Erdal Göko?lu et Cafer Tayyar Bekta? ; quant à Nevzat Çiftçi, il aurait été tué plus tard d’une balle dans le dos à la suite de tirs effectués à l’aveugle par les cinq émeutiers précités.
141. Le 5 décembre 2000, les 86 prévenus récusèrent les juges de la 5e chambre et portèrent plainte à leur endroit ; ces derniers se désistèrent de l’affaire dans l’attente de la décision de la 6e chambre de la même juridiction, appelée à trancher.
Le 25 décembre suivant, la 6e chambre écarta les motifs de récusation, mais marqua son accord avec le désistement d’office du collège pour préserver l’impartialité du tribunal. Un nouveau collège de juges reprit ainsi l’examen du dossier.
142. À la suite de l’échec de la tentative de jonction de ce dossier no 2000/175 avec le dossier no 2001/13 (paragraphe 126 ci-dessus) – lequel entraîna la suspension temporaire de la procédure –, la présente affaire dut être réenregistrée au rôle de la 5e chambre sous le nouveau numéro de dossier 2002/76.
Les parties au litige demeuraient identiques et, dans l’intervalle, les procès-verbaux concernant l’audition, courant 2000, d’une partie des prévenus-requérants sur commission rogatoire avaient été versés au dossier. Ces derniers avaient tous exigé de comparaître devant les juges du fond pour soumettre leur défense. Il ressort effectivement du dossier que, dans un premier temps, la majorité des requérants, agissant de concert, avaient formulé des demandes similaires.
143. Le 13 mars 2002, les débats furent réouverts devant la 5e chambre, laquelle ordonna une vingtaine de mesures procédurales en vue de faire comparaître ou d’entendre les prévenus-requérants et les parties plaignantes.
Jusqu’au 25 janvier 2006, les audiences servirent notamment à relancer ces mêmes mesures et à verser au dossier les quelques déclarations obtenues.
À cette date, les juges prirent acte de la réponse du CDGA, qui expliquait qu’il ne lui était pas possible de donner suite à la demande de transmission urgente des enregistrements vidéo qui auraient été effectués et des photographies qui auraient été prises lors de l’opération litigieuse, au motif qu’il ne possédait pas le matériel qui eût permis de le faire.
144. Selon les informations les plus récentes, la 5e chambre avait prévu de tenir une audience le 4 octobre 2007. La Cour ne dispose pas de documents concernant la suite de cette procédure qui se poursuit sous le dossier no 2002/76 et qui n’a pas encore abouti, faute d’avoir terminé la collecte de la défense de toutes les personnes mises en cause et achevé l’exécution des mesures ordonnées par les juges.
E. Le droit et la pratique pertinents
145. Pour un exposé des éléments de droit pertinents en l’espèce, voir, entre autres, Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, §§ 77-80, 13 janvier 2005 et, en dernier lieu, Vefa Serdar c. Turquie, no 7309/04, §§ 63-67, 27 janvier 2015.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi no 2803 relative à l’organisation de la gendarmerie nationale précise que, lorsqu’elle est appelée à participer aux missions tant administratives que judiciaires liées à la sûreté et la sécurité du pays dans les zones rurales ou dans les zones ne disposant pas de structure de police nationale, la gendarmerie agit sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Dans ce contexte, l’article 97 du code de procédure pénale militaire dispose que les enquêteurs de la gendarmerie œuvrent sous l’autorité du procureur chargé d’instruire et qu’ils sont tenus d’exécuter ses instructions.
Il convient également de rappeler les principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990. En leurs parties pertinentes en l’espèce, ces principes se trouvent reproduits dans l’arrêt Aydan c. Turquie, no 16281/10, § 47, 12 mars 2013.
EN DROIT
I. OBJET DU LITIGE ET QUESTIONS LIMINAIRES
A. Les griefs déclarés recevables
146. Sur le terrain du volet matériel des articles 2 et 3 de la Convention, les neuf requérants de la Liste A soutiennent que leurs proches, MM. Ümit Alt?nta?, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavakl?o?lu, Zafer K?rb?y?k et Önder Gençaslan, ont été tués par les forces de l’ordre, en violation selon eux de leur droit à la vie. Le restant des requérants, dont les noms figurent dans la Liste B, se plaignent des sévices dont ils auraient eux-mêmes été victimes pendant et après l’opération menée à Ulucanlar.
Les requérants dénoncent également une insuffisance et une ineffectivité des investigations menées au sujet de leurs doléances, ce qui a, selon eux, emporté violation des mêmes dispositions sous leur angle procédural (?aban Kavakl?o?lu et 73 autres c. Turquie (déc.), no 15397/02, § 44, 5 janvier 2010).
Les dispositions susmentionnées de la Convention se lisent ainsi :
Article 2
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
147. Au motif qu’ils auraient été torturés et leurs proches tués en raison de leurs convictions politiques, les requérants se disent en outre victimes d’une violation de l’article 14 de la Convention, qui énonce :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
148. Les requérants tirent enfin grief de ce que, après l’opération, les forces de l’ordre auraient délibérément détruit ou confisqué leurs effets personnels, y compris l’argent et les habits, montres, livres, appareils ménagers et autres qui leur auraient appartenu ou qui leur seraient revenus de droit. Ils invoquent à cet égard l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
B. Le caractère « prématuré » de la requête
149. Au stade de la recevabilité, le Gouvernement avait excipé du caractère « prématuré » de la présente requête, au motif que les requérants avaient saisi la Cour sans attendre l’aboutissement du procès diligenté contre les membres des forces de l’ordre mis en cause.
150. À cet égard, la Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité du 5 janvier 2010, elle a décidé de joindre cette exception au fond, observant que ledit procès était encore pendant devant les juridictions internes (?aban Kavakl?o?lu et 73 autres, décision précitée, §§ 54 et 55).
151. La situation restant inchangée après plus de quatre ans (paragraphe 127 ci-dessus), la Cour maintient sa décision précédente, l’exception en cause étant encore plus étroitement liée à la substance des griefs qui portent sur l’effectivité des recours pénaux (Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, § 55, 23 juin 2009, Rohe Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005, et Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, §§ 89 et 90, 13 janvier 2005 et les références qui y figurent), et donc au bien-fondé des doléances tirées du non-respect des obligations procédurales découlant des articles 2 et 3 (voir, par exemple, ?lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, 28 juillet 1999, CEDH 1999 V, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).
C. La qualité de requérante de Mme Saime Örs
152. La Cour note que, dans ses dernières observations du 17 septembre 2012 relatives aux prétentions de ses clients au titre de l’article 41 de la Convention, Me Bayraktar renonce à poursuivre la présente procédure en tant qu’elle concerne Mme Saime Örs (paragraphe 4 in fine ci-dessus), au motif que, au moment des faits litigieux, elle n’aurait pas été incarcérée et que son nom aurait été inclus par erreur.
Rappelant qu’elle peut déclarer une requête irrecevable à tout stade de la procédure, la Cour prend acte de l’élément factuel décisif quant à l’absence de Mme Örs sur le lieu des incidents incriminés. Celle-ci n’a donc jamais eu la qualité de victime d’une violation des dispositions en jeu en l’espèce. Il s’ensuit que les griefs originels fondés sur ces dispositions sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et qu’ils doivent être rejetés dans le chef de Mme Saime Örs, en application de l’article 35 § 4 de la Convention (voir, dans le même sens, Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 355, CEDH 2005 III).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SOUS SON VOLET MATÉRIEL
A. Arguments des parties
1. Les requérants
153. Comme lors de l’examen de la recevabilité, les requérants avancent qu’en l’espèce l’opération litigieuse ne visait nullement la répression d’une émeute, d’une évasion massive, d’une attaque contre le personnel pénitentiaire ou de l’envahissement impromptu d’une zone de sécurité par des détenus.
Ils indiquent que les agissements des détenus n’avaient duré que vingt-quatre heures et qu’ils avaient pris fin une fois le dortoir contigu annexé au dortoir no 5, et que, pendant les vingt-trois jours suivants, aucun autre incident n’avait été rapporté. Ils soutiennent qu’il n’était question ni d’une insurrection ni d’un assaut dont la nature aurait nécessité le recours à la force, mais de l’occupation – certes désapprouvée par l’administration – d’un local qu’ils auraient entreprise pour faire valoir un besoin pressant d’espace de vie.
154. Ils estiment que, quoi qu’il en soit, à supposer même que cette action ait pu justifier une intervention, celle-ci aurait dû avoir comme seul but d’évacuer ledit local et d’infliger aux détenus concernés les mesures disciplinaires ou administratives adéquates. Or ces derniers auraient été tués, soit à distance par des fusils d’assaut, soit après avoir été torturés, notamment dans la salle de douches.
À cet égard, les requérants déplorent que des militaires, qui étaient selon eux censés disposer d’un arsenal d’équipements neutralisants, suivre à la lettre la réglementation quant à l’usage d’armes à feu et être entraînés pour contenir les individus tout en respectant leur droit à la vie, aient ouvert le feu sans même attendre que les substances chimiques non létales aient fait leur effet ; quant aux détenus touchés par les gaz, au lieu d’être appréhendés, ils auraient été traînés sur le sol des couloirs, battus et, pour certains, exécutés.
155. Selon les requérants, la force utilisée en l’espèce ne pouvait en aucun cas être considérée comme ayant servi un but légitime, au sens de l’article 2 § 2 de la Convention, et encore moins comme ayant été proportionnée. L’opération litigieuse se résumerait à une tuerie préméditée et planifiée, et la version des autorités selon laquelle des codétenus se sont entretués serait montée de toutes pièces.
À cet égard, les requérants invitent à interroger les points communs des détenus prétendument tués par leurs camarades : il s’agissait de porte-parole ou de chefs de dortoirs se trouvant dans le collimateur de l’administration. Ils soutiennent que les photographies de leurs dépouilles révélaient des traces évidentes de sévices graves, preuve à leurs yeux qu’ils avaient été soit torturés puis tués, soit blessés par balle puis torturés à mort. Ils arguent qu’aucun détenu ne pouvait avoir eu le temps ou les moyens d’infliger successivement pareilles violences en plein milieu d’une telle opération. Ils ajoutent qu’il serait ridicule d’imaginer que des détenus entretenant une telle haine mutuelle aient vécu ensemble pendant des années en attendant qu’un raid militaire leur permette enfin de s’entretuer.
156. Les requérants contestent aussi la thèse officielle « des détenus armés » et posent les questions suivantes :
– était-il certain que ces armes, prétendument découvertes dans les dortoirs, n’étaient pas des armes non enregistrées de la contre-guérilla, laquelle existerait au sein des forces de l’ordre ?
– pouvait-on sérieusement croire que les détenus aient pu espérer s’en sortir avec quelques pistolets contre une compagnie de gendarmes armés de fusils d’assaut ?
– pourquoi, pendant des années, les détenus n’avaient-ils jamais pensé à utiliser ces armes à Ulucanlar pour parvenir à leurs fins soi-disant insurrectionnelles ?
Par ailleurs, les requérants indiquent que les premiers procès-verbaux de fouilles ne font état d’aucune Kalachnikov ni d’aucun fusil de chasse que les détenus auraient possédés, des armes bien plus difficiles à dissimuler, selon eux, que quelques pistolets. Ils précisent que, au demeurant, aucun agent de l’État n’a été blessé par l’un ou l’autre de ces fusils. Quant aux deux détenus ayant dénoncé la présence de telles armes dans les dortoirs (paragraphes 88 à 90 ci-dessus), les requérants affirment qu’ils n’ont fait que se prêter à un scénario officiel, ce qui serait confirmé par la clémence avec laquelle ces délateurs auraient été traités par le parquet.
Ainsi, les requérants estiment que les armes litigieuses ont parfaitement pu être laissées ultérieurement sur les lieux par les soldats afin de créer un simulacre de riposte légitime contre les rebelles. Ils n’excluent pas non plus que, dans le feu de l’action et dans un espace confiné soumis au chaos, les appelés inexpérimentés se soient blessés par ricochet.
157. Les requérants considèrent que, face aux questions qu’ils soulèvent, les autorités ne sauraient minimiser leur responsabilité en arguant de la vétusté d’Ulucanlar et des conditions matérielles déplorables y régnant. Ils indiquent qu’on ne pouvait pas escompter que leurs divergences idéologiques les amèneraient à tolérer leurs conditions carcérales sans protester. D’ailleurs, ce serait strictement eu égard à ces conditions que l’administration pénitentiaire avait, selon eux, toujours accepté de parler avec les porte-parole des dortoirs et de signer des protocoles en vue de solutions palliatives.
Les requérants estiment que les autorités ne peuvent pas non plus tirer argument de la quantité de vivres que les détenus auraient eue en stock ni du nombre d’ustensiles de cuisine, de chauffage et autres dont ils auraient disposé ; à leurs dires, s’ils avaient eux-mêmes dû s’approvisionner de la sorte, c’était pour subvenir à leurs besoins parce que l’administration aurait été incapable de le faire.
158. En bref, les requérants soutiennent que toutes les revendications des détenus étaient dictées par les impératifs d’une vie « en communauté » et que leurs actions étaient commandées par leurs aspirations à des conditions de vie décentes. Or les autorités y auraient vu un « état d’alerte » à décréter contre des « terroristes armés » appartenant à des « groupes organisés d’assaillants politiques » s’apprêtant à mettre l’État en péril.
159. À l’appui de leurs dires, les requérants produisent certains éléments, dont une compilation d’enregistrements vidéo effectuée par des organisations d’extrême gauche. Intitulé Don’t be silent on massacres, ce documentaire à vocation propagandiste stigmatise les décès et les violences déplorés lors des opérations dites « Retour à la vie » (voir, par exemple, Vefa Serdar c. Turquie, no 7309/04, §8, 27 janvier 2015) que les forces de sécurité ont menées dans différentes prisons de Turquie. Bien que l’intervention à Ulucanlar n’ait pas fait partie des opérations « Retour à la vie », le documentaire montre des images des corps des huit détenus proches des requérants (Liste A).
2. Le Gouvernement
160. Dans ses premières observations écrites du 7 janvier 2008, le Gouvernement déclarait qu’il ne serait pas en mesure de répondre aux questions que la Cour lui avait adressées lors de la communication de l’affaire tant que la procédure pénale en cours devant la 6e chambre de la CAA ne serait pas clôturée. Il invitait ainsi la Cour à « suspendre l’examen de la requête sur le fond » en vertu du principe de la subsidiarité du mécanisme de sauvegarde conventionnel, et déclarait se réserver « le droit de soumettre des observations et documents ultérieurs ». Cependant, à la lumière de la décision de la Cour de mettre fin, en l’espèce, à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention (?aban Kavakl?o?lu et 73 autres, décision précitée, § 45), le Gouvernement a fait parvenir ses observations sur le fond.
161. Tout d’abord, le Gouvernement reconnaît que les problèmes liés à la vie carcérale à Ulucanlar remontaient à 1996. À ce sujet, il évoque de nombreux échanges d’informations entre les autorités compétentes et estime que, au cœur du problème, se trouvait l’impossibilité de procéder au transfèrement des 73 meneurs vers les établissements qu’ils auraient dû réintégrer au terme de leur traitement médical.
Toutefois, le Gouvernement ne fournit pas d’explications concernant la question spécifique – posée par la Cour – de savoir quelles mesures avaient été envisagées et/ou prises pour remédier auxdits problèmes à un stade précoce.
162. S’agissant de l’épisode en cause, le Gouvernement se réfère notamment aux procès-verbaux relatant la gravité de la situation observée à Ulucanlar entre le 2 et le 20 septembre 1999 ainsi que le déroulement de l’opération litigieuse ; il invoque la légitimité du but visé en l’espèce par les forces de l’ordre, appelées selon lui à procéder à une « perquisition générale » dans le but d’endiguer ladite situation.
À cet égard, il stigmatise l’ampleur de la violence qui aurait été générée par les rebelles, lesquels, en dépit d’annonces et d’avertissements, n’auraient pas hésité à utiliser toutes sortes d’armes et d’engins artisanaux, y compris des pistolets et des explosifs, et qui auraient ainsi blessé quinze gendarmes, dont cinq par balle et deux par des instruments tranchants (Annexe II). Les rebelles auraient également tué Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu, Nevzat Çiftçi (alias Habib Gül) et Önder Gençaslan, et ils auraient blessé le requérant Küçük Hasan Çoban.
163. Partant, le Gouvernement, renvoyant aux conclusions de la Cour dans les arrêts Gömi et autres c. Turquie (no 35962/97, 21 décembre 2006) et Ceyhan Demir et autres (précité), considère que les agissements des insurgés en l’espèce avaient rendu strictement nécessaire l’ultime recours à la force létale et que cette force avait été proportionnée aux violences qui auraient été perpétrées par les rebelles lors de la mutinerie.
Le Gouvernement repousse donc toute allégation de tuerie intentionnelle ; il en veut pour exemple qu’aucune arme à feu n’avait, selon lui, été utilisée pour évacuer les détenus membres du PKK ni pour maîtriser le dortoir des femmes, où les moyens neutralisants se seraient avérés suffisants. À ce sujet, le Gouvernement insiste sur le poids de l’énoncé jurisprudentiel que voici (Gömi et autres, précité, § 55) :
« À la lumière des éléments en sa possession et au vu des circonstances examinées ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire de spéculer dans l’abstrait sur l’opportunité qu’il y avait en l’espèce d’employer d’autres moyens neutralisants. À cet égard, la tâche de la Cour ne consiste pas à substituer sa propre appréciation de la situation à celle des forces de l’ordre et à imposer ainsi que l’on use d’autres moyens neutralisants, tels que des grenades paralysantes. Certes, il est souhaitable que de tels moyens soient répandus si l’on veut limiter progressivement le recours aux méthodes susceptibles d’entraîner la mort. Cependant, établir une telle obligation de principe sans tenir compte des circonstances d’une affaire donnée imposerait à l’État et à ses agents chargés de l’application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens de leur vie et de celle d’autrui, eu égard notamment au caractère imprévisible de la nature humaine (voir, mutatis mutandis, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 192, Recueil des arrêts et décisions 1997 VI). »
164. En ce qui concerne la preuve tangible de l’implication de certains requérants et de proches de requérants dans les violences déplorées, le Gouvernement déclare s’en tenir aux documents officiels, notamment à l’acte d’accusation du 1er décembre 1999 ayant déféré 86 détenus devant la 5e chambre de la CAA (paragraphe 136 ci-dessus) ; il se réfère également aux procès-verbaux dressés en l’espèce et, en particulier, aux dépositions d’E.D. et d’?.D. (paragraphes 88 à 90 ci-dessus) qui auraient été prises en considération par l’accusation. Il évoque également les témoignages des quatre gendarmes blessés (Z.Eng., N.Kar., C.Do?. et E.Ayd.), les éléments médicaux concernant Önder Gençaslan, Nevzat Çiftçi, Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu – décédés – et Küçük Hasan Çoban – blessé –, et, enfin, l’ensemble des expertises balistiques versées au dossier.
Au vu de ces différentes données, le Gouvernement se dit convaincu de la pertinence des accusations d’homicide ou de tentative d’homicide portées à l’endroit des requérants Enver Yan?k, Sad?k Türk et Erdal Göko?lu et des ex-requérants C.Ç. et C.T.B., ainsi que des accusations de coups et blessures, voies de fait et destruction de biens publics concernant le restant des requérants, dont notamment Sava? Kör.
165. Pour ce qui est de la question de la protection de la vie des proches des requérants (Liste A) contre les agissements d’autres détenus – qu’il aurait lui-même soulevée –, le Gouvernement se borne à indiquer que, parmi les insurgés qui ont trouvé la mort, ?smet Kavakl?o?lu et Nevzat Çiftçi avaient utilisé des pistolets, alors que, selon lui, après que les bombes lacrymogènes et les sommations claires se furent révélées vaines, les forces de la gendarmerie avaient fait tout ce qui aurait été possible pour « briser la résistance dans le but de protéger la vie de tous les détenus ».
166. S’agissant de l’implication alléguée du personnel pénitentiaire dans l’introduction clandestine d’armes à feu à Ulucanlar, le Gouvernement précise qu’une instruction pénale avait été ouverte contre neuf gardiens pour chef de négligence dans l’exercice de leurs fonctions et qu’elle s’est soldée par un non-lieu faute de preuves concrètes. Selon le Gouvernement, en effet :
« (...) excepté les deux gardiens chefs, les autres accusés avaient été nommés à cette fonction peu avant, (...) on ne connaissait pas la date exacte de l’introduction de ces armes dans l’établissement et (...) cela faisait longtemps qu’il n’y avait pas eu de perquisition générale dans les dortoirs des détenus ‘terroristes’. »
167. Pour répondre à la partie requérante (paragraphe 153 in fine ci-dessus), le Gouvernement estime que démolir le mur du dortoir no 7 pour chasser la population de ce dortoir puis l’occuper illégalement ne démontre en rien le besoin légitime de plus d’espace vital.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
168. La Cour juge approprié d’examiner d’abord les questions qui se posent sous l’angle matériel de l’article 2 de la Convention, à la lumière des principes généraux en la matière (voir, par exemple, Aydan c. Turquie, no 16281/10, §§ 63, 64 et 66, 12 mars 2013, Finogenov et autres c. Russie, nos 18299/03 et 27311/03, § 206, CEDH 2011 (extraits), Mansuro?lu c. Turquie, no 43443/98, §§ 77-78, 26 février 2008, Erdo?an et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65 à 67, 25 avril 2006, et Issaïeva c. Russie, no 57950/00, §§ 172 à 174, 24 février 2005 ; pour des affaires comparables dirigées contre la Turquie, voir Keser et Kömürcü, précité, §§ 59 et 60, et Ceyhan Demir et autres, précité, § 97, avec les références qui s’y trouvent citées).
169. Ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 2, le recours à la force meurtrière par les forces de l’ordre peut se justifier dans certaines circonstances. Toutefois, l’article 2 ne leur donne pas carte blanche. L’emploi des termes « absolument nécessaire » indique que la force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l’article 2 (voir, parmi d’autres, Aydan, précité, § 65, Finogenov et autres, précité, § 210, et Gül c. Turquie, no 22676/93, §§ 77 et 78, 14 décembre 2000).
170. Une action non encadrée et arbitraire des agents de l’État est incompatible avec le respect effectif des droits de l’homme. Toute opération des forces de l’ordre, policière ou militaire, doit donc être non seulement autorisée par le droit national mais aussi suffisamment réglementée par lui, dans le cadre d’un régime doté de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et l’abus de la force, voire contre les accidents évitables (voir, entre autres, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, §§ 96 et 97, CEDH 2005 VII, et Finogenov et autres, précité, § 207). En effet, les membres des forces de l’ordre ne doivent pas être dans le flou lorsqu’ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d’une opération préparée ou d’une opération spontanée : un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l’application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d’armes à feu, compte tenu des normes internationales élaborées en la matière (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 58 et 59, CEDH 2004 XI, et An?k et autres c. Turquie, no 63758/00, § 54 in fine, 5 juin 2007 – pour les principes de base de l’ONU concernant cette question, voir Aydan, précité, § 47).
171. En particulier, les représentants de la loi doivent être formés pour être à même d’apprécier s’il est ou non absolument nécessaire d’utiliser les armes à feu, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale (Natchova et autres, précité, § 97 ; voir également dans McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 211 à 214, série A no 324, les critiques formulées par la Cour relativement à la formation de militaires qui avaient pour instruction de « tirer pour tuer »).
172. Lorsque la force meurtrière est employée par les autorités dans le contexte d’une telle opération, il est souvent difficile de séparer les obligations négatives des obligations positives que l’article 2 fait peser sur l’État (Finogenov et autres, précité, § 208). Lorsqu’elle est saisie de cas de ce type, la Cour doit se former une opinion en examinant avec la plus grande attention les cas où l’on inflige la mort, notamment lorsque l’on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État qui y ont eu recours, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (Moussaïev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, § 142, 26 juillet 2007, Erdo?an et autres, précité, § 68, Natchova et autres, précité, § 93, et Av?ar c. Turquie, no 25657/94, § 391, CEDH 2001-VII (extraits)). Cela vaut même si des investigations et procédures sont intervenues sur le plan interne (Bekta? et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 59, 20 avril 2010, et Erdo?an et autres, précité, § 71).
173. Il s’agit là d’examiner notamment si l’opération a été planifiée et contrôlée par les autorités de manière à réduire au minimum le recours à la force meurtrière et le risque de pertes humaines, et si toutes les précautions en leur pouvoir dans le choix des moyens et méthodes d’une opération de sécurité ont été prises (Finogenov et autres, précité, § 208, Bekta? et Özalp, précité, § 57, An?k et autres, précité, § 54 in limine, Erdo?an et autres, précité, § 69, Issaïeva, précité, § 175, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 102-104, 4 mai 2001, Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 79, Recueil 1998-IV, Andronicou et Constantinou, précité, §§ 171, 181, 186, 192 et 193, et McCann et autres, précité, §§ 146-150 et 194).
174. À cet égard toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les obligations positives qui découlent de l’article 2 de la Convention ne sont pas absolues, toute menace présumée pour la vie n’obligeant pas les autorités à prendre des mesures spécifiques pour éviter les risques : pareilles mesures doivent être prises si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait un risque réel et immédiat pour la vie et si la situation était restée dans une certaine mesure sous leur contrôle ; dès lors que l’État défendeur n’est tenu de prendre que les mesures « en [son] pouvoir » au vu des circonstances, il faut alors interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et à l’imprévisibilité du comportement humain, ainsi qu’aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (Finogenov et autres, précité, § 209, avec les citations qui y figurent).
175. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l’usage de la force par des agents de l’État pour atteindre l’un des objectifs énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 peut se justifier au regard de cette disposition lorsqu’il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l’époque des événements mais qui se révèle ensuite erronée. Affirmer le contraire imposerait à l’État et à ses agents chargés de l’application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens de leur vie et de celle d’autrui (Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 100, 25 février 2014, Aydan, précité, § 67, Andronicou et Constantinou, précité, § 192, et McCann et autres, précité, § 200).
2. Application des principes précités en l’espèce
a) En ce qui concerne feu MM. Ümit Alt?nta?, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavakl?o?lu, Zafer K?rb?y?k et Önder Gençaslan
176. Lorsqu’elle est appelée à décider si le recours à la force meurtrière était légitime dans une affaire où des personnes sont trouvées – comme en l’espèce – blessées ou mortes dans une zone placée sous le contrôle des seules autorités de l’État, la capacité de la Cour à établir les faits est limitée. Aussi, en conformité avec le principe de subsidiarité, elle préfère s’appuyer, dans la mesure du possible, sur les constats des autorités internes compétentes – dont l’instance parlementaire intervenue dans cette affaire (paragraphe 52 ci-dessus) (Peri?an et autres c. Turquie, no 12336/03, § 75, 20 mai 2010, et Ceyhan Demir et autres, précité, § 95) –, sans pour autant renoncer complètement à son pouvoir de contrôle, étant entendu qu’en l’occurrence elle peut songer à examiner de nouveau les éléments de preuve (voir, mutatis mutandis, Finogenov et autres, précité, § 237, et les références qui y figurent).
177. Dans la présente affaire, il n’est pas contesté qu’à Ulucanlar, le 26 septembre 1999, peu après le lancement de l’opération aux alentours de 4 heures (paragraphe 34 ci-dessus), un affrontement a opposé les forces de l’ordre à une centaine de détenus gauchistes faisant partie des occupants des dortoirs nos 4 et 5 et de celui des femmes.
L’examen qui suit portera exclusivement sur les circonstances ayant entouré l’intervention visant les dortoirs nos 4 et 5 (paragraphe 36 ci-dessus), à la suite de laquelle MM. Ümit Alt?nta?, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavakl?o?lu, Zafer K?rb?y?k et Önder Gençaslan ont succombé à des blessures par balle (paragraphes 37, 38 et 41 ci-dessus) (Annexe III).
i. Le but adjacent au recours à la force meurtrière
178. Les requérants affirment que l’intention réelle des autorités n’avait rien à voir avec l’un ou l’autre des motifs énumérés au deuxième paragraphe de l’article 2, à savoir : a) assurer la défense de toute personne contre la violence illégale, b) effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher une évasion, ou c) réprimer une émeute ou une insurrection. D’après eux, une intervention militaire, à supposer qu’elle fût nécessaire, n’aurait dû viser que l’évacuation du dortoir no 7, occupé depuis vingt-trois jours, et la prise de sanctions disciplinaires contre les coupables. Or l’opération litigieuse aurait été une tuerie programmée (paragraphes 154 et 155 ci-dessus).
179. Le Gouvernement rétorque que les forces de l’ordre ont agi dans le seul but de procéder à une « perquisition générale » et qu’il avait fallu utiliser la force létale seulement contre les insurgés ayant violemment résisté en faisant usage d’armes, alors que pareille mesure n’aurait pas été nécessaire pour maîtriser la situation dans le dortoir des femmes (paragraphes 35 et 163 ci-dessus).
180. Selon la Cour, si le motif d’assurer une « perquisition générale » (paragraphe 162 in limine ci-dessus) est en soi étranger à ceux prévus à l’article 2 § 2 de la Convention, il convient néanmoins de l’interpréter à la lumière de la demande formulée le 25 septembre 1999 par la direction pénitentiaire (paragraphe 29 ci-dessus) et fondée sur le besoin apparent de « protéger le personnel pénitentiaire » qui serait missionné pour cette perquisition.
Si l’on s’en tenait uniquement à la lettre de l’ordonnance de non-lieu du 30 décembre 1999 (paragraphe 106 ci-dessus), pareil besoin n’aurait pu passer pour pertinent, car, selon le procureur, ledit personnel, sommé d’attendre à l’extérieur du bâtiment, n’a pas « activement participé à l’opération ». Pourtant, la Cour est convaincue que cette indication se rapporte à l’épisode consécutif aux premiers actes de violence survenus peu après l’intrusion des gendarmes. En effet, il ressort des rares informations concernant le rôle des gardiens et surveillants pendant l’intervention que, à la suite de l’agression du sous-officier M.E. par un cocktail Molotov, ces personnels s’étaient retranchés derrière les unités militaires (paragraphe 34 ci-dessus) ; c’est à ce moment-là qu’ils ont sans doute reçu l’ordre de quitter le bâtiment.
Partant, la Cour estime pouvoir admettre que, du moins dans un premier temps, le but poursuivi par les autorités était compatible avec celui qu’énonce l’article 2 § 2 a).
181. L’effectif armé déployé en l’espèce (il s’agissait d’une équipe d’intervention de 211 soldats et 59 gradés, d’une équipe auxiliaire comprenant notamment 50 soldats et 9 gradés, d’une troupe de commando, quatre escadrons des forces spéciales et un nombre inconnu de policiers – paragraphes 30 et 31 ci-dessus) démontre que les autorités avaient anticipé une résistance potentiellement violente et étaient déterminées à prendre des mesures exceptionnelles pour reprendre le contrôle d’Ulucanlar. La Cour reviendra sur ce point, mais d’emblée elle est en désaccord – à l’instar de la sous-commission (paragraphe 56 ci-dessus) – avec les requérants lorsqu’ils tentent de minimiser l’ampleur de la situation en la limitant dans le temps et dans les faits (paragraphes 153, 157 et 178 ci-dessus) : celle-ci ne pouvait s’expliquer seulement par une occupation soi-disant légitime du dortoir no 7 par les détenus gauchistes réclamant plus d’espace ou de meilleures conditions de détention, mais davantage par une série d’actes de désobéissance tant revendicatifs qu’illicites et de transgressions continues de la réglementation carcérale, en matière notamment de contrôle des présences, de couvre-feu, de contact entre les codétenus et de sécurité du personnel pénitentiaire.
La Cour a conscience du potentiel de violence qui existe dans les établissements pénitentiaires et du risque que de tels agissements dégénèrent rapidement en une résistance active aux organes d’application de la loi, voire en une insurrection (Leyla Alp et autres c. Turquie, no 29675/02, § 84, 10 décembre 2013, Peri?an et autres, précité, § 78, ?smail Altun c. Turquie, no 22932/02, § 73, 21 septembre 2010, et Gömi et autres, précité, § 57). Nonobstant l’impossibilité pour elle d’aboutir à des constatations de faits définitives, la Cour observe que c’est ce qui semble s’être produit à Ulucanlar ; peu après leur intrusion, les gendarmes se sont heurtés à des barricades et ont rencontré une forte résistance et, une fois les premiers slogans scandés et le premier cocktail Molotov lancé (paragraphe 34 ci-dessus), les agissements des détenus ont progressivement tourné à la tentative de soulèvement.
182. Après ce stade, il ne pouvait plus s’agir de protéger les fonctionnaires chargés des fouilles (paragraphe 180 ci-dessus), mais de réprimer une insurrection potentielle (Peri?an et autres, précité, § 78, et Ceyhan Demir et autres, précité, § 97). Aussi les mesures à prendre à cette fin pouvaient-elles impliquer un recours à la force potentiellement meurtrière, susceptible d’être compatible avec les buts énoncés à l’article 2 § 2 a) et c) de la Convention, le second étant prédominant.
183. Toutefois, si le recours à la force pouvait se justifier en l’espèce, il va sans dire qu’un juste équilibre devait être ménagé entre ses buts et les moyens employés pour les atteindre. Eu égard au nombre de morts et de blessés déploré dans la présente affaire (paragraphe 39 ci-dessus), la question de savoir si les actes incriminés n’ont pas dépassé le degré de recours à la force qui était rendu absolument nécessaire se pose. A cet égard, la Cour estime devoir se pencher avant tout sur la manière dont l’opération a été préparée et contrôlée (Vlaevi c. Bulgarie, nos 272/05 et 890/05, § 69, 2 septembre 2010).
ii. La question de la « prévisibilité du danger »
184. La Cour a déjà dit qu’elle peut parfois s’écarter du critère strict de la « nécessité absolue » quand son application est tout bonnement impossible, notamment lorsque certains aspects de la situation sous examen échappent à son expertise et que les autorités ont dû agir dans des délais extrêmement serrés et n’exerçaient qu’un contrôle minimal sur ladite situation ; en revanche, elle a également énoncé que plus le danger pesant sur la vie était prévisible, plus l’obligation de se prémunir contre lui était grande, et qu’en pareil cas un contrôle plus poussé pouvait être exercé (voir Finogenov et autres, précité, § 211, et, mutatis mutandis, § 243).
En l’espèce, la Cour estime qu’elle peut exercer le contrôle le plus rigoureux sur l’opération en cause, car, s’agissant de la prévisibilité, elle se trouve devant un cas extrêmement singulier. Dans cette affaire, les autorités ministérielles, pénitentiaires, judiciaires, préfectorales et militaires turques (paragraphes 7 à 9 ci-dessus) étaient, au moins depuis janvier 1996, au fait de la situation qui régnait à Ulucanlar. Il est vrai que, parmi les affaires dirigées contre la Turquie relativement à des opérations anti-émeutes menées dans des prisons (pour un exposé complet, voir Vefa Serdar, précité, § 76), des conjonctures similaires avaient été relevées (voir, par exemple, Düzova c. Turquie, no 40310/06, § 42, 5 juin 2012, et ?smail Altun, précité, §§ 37 et 46), mais la possibilité pour la Cour d’apprécier dûment cet aspect se trouvait entravée par le fait que peu d’informations sur le sujet étaient disponibles, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire.
185. À ce sujet, la reconnaissance par le Gouvernement des problèmes liés au fait que, depuis 1996, la vie carcérale à Ulucanlar n’était plus sous le contrôle de l’administration ne tire pas à conséquence au regard de l’article 2, non seulement parce qu’aucune explication n’a été fournie sur les mesures concrètes qui auraient été ne serait-ce qu’envisagées pour prévenir l’escalade de ces problèmes au fil des années (paragraphe 161 in fine ci dessus), mais aussi parce que, en tout état de cause, ceux-ci ne dégagent nullement l’État de sa responsabilité du fait de la planification et de l’exécution de l’opération litigieuse.
En effet, la Cour réaffirme que « la perte du contrôle effectif de l’État sur sa prison – et ce, en l’espèce, depuis plusieurs années selon les autorités – est le résultat d’une défaillance dans l’organisation ou dans le fonctionnement normal du service public dont seul l’État peut être tenu responsable » (?smail Altun, précité, respectivement § 85 et § 70 ; voir aussi Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 36, 10 juillet 2012, et Peker c. Turquie (no 2), no 42136/06, § 51, 12 avril 2011).
iii. La planification et l’exécution de l’opération : la réticence des autorités à intervenir
186. Revenant aux faits de la cause, la Cour rappelle le premier plan d’intervention du 5 janvier 1996, fondé sur la conviction que les détenus gauchistes préparaient une évasion collective (paragraphes 8, 10, 17, 18, 21, 26 et 28 ci-dessus), le second plan du 2 août 1996, axé plutôt sur la détermination de l’État à lutter contre les « organisations terroristes » (paragraphes 9 et 158 ci-dessus), ainsi que la demande d’intervention du 7 août 1998, motivée par de nouvelles menaces, dont la complicité entre des membres du personnel pénitentiaire et les détenus gauchistes (paragraphes 10, 47, 49 et 68 ci-dessus). Si aucun de ces projets n’a abouti, il n’en demeure pas moins qu’ils sont révélateur du fait que les autorités étaient bien conscientes qu’elles avaient affaire à des belligérants potentiellement armés, répondant à une hiérarchie dirigée par des organisations « terroristes », et capables, dans la prison, de s’approvisionner en toutes sortes d’objets prohibés.
187. Malgré cette situation, la Cour observe que, à partir du 4 septembre 1998, l’administration a réservé un traitement bien particulier aux détenus gauchistes des dortoirs nos 4 et 5 et du dortoir des femmes (« les trois dortoirs »), lesquels ne faisaient pratiquement plus l’objet d’inspections depuis 1996.
En effet, le 6 septembre 1998, une fouille générale a finalement eu lieu à Ulucanlar, mais, au mépris de ce qui était prévu par les forces de la gendarmerie (paragraphe 12 ci-dessus), l’administration avait décidé d’en exclure les trois dortoirs. L’opération a été effectuée dans les autres locaux sans y soulever de problème particulier (paragraphe 13 ci-dessus), si ce n’est qu’elle aurait provoqué la colère des détenus gauchistes qui auraient entamé une série d’actions de protestation (paragraphe 14 ci-dessus). Ils auraient, entre autres, pillé la cuisine, le dispensaire et la cantine, et stocké tous les vivres et objets dont ils se seraient emparés.
Aux yeux des autorités, il s’agissait désormais d’émeutiers forts d’une certaine autonomie de vie intra muros, ce qui, selon toute vraisemblance, avait particulièrement préoccupé le lieutenant-colonel A.Öz., commandant de l’opération (paragraphe 65 ci-dessus).
188. Le 9 septembre suivant, une entrevue a été organisée entre les porte-parole des trois dortoirs et une délégation officielle (paragraphe 15 ci dessus). Cette démarche n’a entraîné aucun développement concret.
189. Une seconde fouille générale a été planifiée pour le lendemain. Étant donné notamment le nombre d’armes, y compris les composants de cocktails Molotov, et les constructions défensives qui ont été découvertes dans le restant des locaux (paragraphe 16 ci-dessus), les autorités ne pouvaient ignorer ce qu’il en était dans les trois dortoirs, jusqu’alors non soumis aux mesures d’inspection et censés être les plus à craindre. Toutefois, l’administration les a une nouvelle fois écartés des fouilles.
190. Entre janvier et juillet 1999, la gendarmerie a reçu de multiples dénonciations, selon lesquelles les détenus gauchistes étaient toujours en possession d’armes et avaient commencé à creuser un tunnel pour s’évader (paragraphe 17 ci-dessus). En février 1999, une ébauche de tunnel de 18 m de long a d’ailleurs été découverte puis condamnée ; le CDGA a alerté les autorités sur un nouvel élément, selon lui, concrétisé dans l’intervalle : « les terroristes » de différentes prisons du pays communiquaient entre eux à l’aide de téléphones portables afin d’élaborer des actions communes.
À partir du 20 juillet 1999, le CDGA savait que les détenus gauchistes « potentiellement dangereux » se préparaient à riposter à une éventuelle intervention des forces de l’ordre (paragraphe 20 ci-dessus). Le CDGA savait même quelle partie de la population du secteur no 3 se désolidariserait des émeutiers potentiels en cas d’intervention. En fait, depuis le 7 août 1998, il était notoire que les détenus gauchistes montaient la garde dans les couloirs en prévision d’un raid militaire (paragraphes 10 et 34 in limine ci-dessus ; voir également les dires du requérant Duygu Mutlu, Annexe V).
191. Le 2 septembre 1999, les détenus gauchistes se sont emparés du dortoir no 7 et en ont expulsé les occupants. La direction pénitentiaire a alors sollicité les forces de la gendarmerie, sachant qu’entre-temps les services du renseignement avaient reconfirmé que les détenus possédaient au moins trois pistolets et qu’ils avaient fourni le nom des gardiens qui auraient facilité l’introduction à Ulucanlar de tels objets et produits prohibés (paragraphes 23, 27 et 67 ci-dessus).
Or, pour la troisième fois, l’autorité ministérielle a interdit le lancement d’une opération quelconque et rien n’indique que des solutions de rechange ont été envisagées face à cette occupation, qui allait durer jusqu’au jour fatidique.
iv. La thèse d’une opération meurtrière préméditée
192. Les requérants (paragraphe 178 in fine ci-dessus) s’accordent sur l’hypothèse que l’opération litigieuse avait revêtu le caractère d’une tuerie préméditée.
193. La Cour admet que la réticence continue des autorités administratives à intervenir en temps utile dans les trois dortoirs en dépit d’une situation critique avérée, ait pu influer sur les choix que les autorités administratives et de la gendarmerie ont été appelées à faire avant de lancer l’opération litigieuse.
Toutefois, pour la Cour, réfléchissant dans la sérénité des délibérations, ces éléments ne suffisent pas à établir l’existence, au niveau ministériel, du parquet et/ou des commandements militaires, d’un complot ou d’une conspiration visant à exécuter tel ou tel détenu gauchiste. Il n’est pas davantage avéré que, pendant l’opération, les gendarmes aient reçu de leurs commandants un ordre explicite dans ce sens précis (paragraphes 202 et 203 ci-dessous) (pour des situations comparables, voir, parmi d’autres, les arrêts précités Finogenov et autres, §§ 217-218, Erdo?an et autres, § 75, et McCann et autres, §§ 180 et 183).
v. L’élément de spontanéité et la marge d’action des autorités
194. Reste à examiner, tout d’abord, si ces militaires ont été dûment encadrés de façon à ce qu’ils fussent conscients qu’ils devaient accomplir leurs fonctions avec toutes les précautions que l’on est en droit d’attendre de responsables de l’application des lois dans une société démocratique européenne (Mansuro?lu, précité, § 88, et Erdo?an et autres, précité, §§ 77 et 78), même face à des détenus qu’ils pouvaient voir comme de dangereux « terroristes » (voir, mutatis mutandis, McCann et autres, précité, § 212).
C’est par rapport à cet aspect que la Cour poursuivra son examen, qu’elle fondera sur les événements postérieurs au 2 septembre 1999, à savoir le début de l’ultime épisode pendant lequel les autorités maîtrisaient complètement la situation à l’extérieur de l’établissement et étaient entièrement au fait des risques qui régnaient à l’intérieur. Disposant d’un grand nombre d’informations maintes fois confirmées, les autorités avaient eu environ vingt-trois jours pour réfléchir une dernière fois et faire les préparatifs qui s’imposaient pour parer à ces dangers, en s’appuyant sur un plan adéquat pour ce type de crise.
195. Par conséquent, confortée par la conclusion de la sous-commission à ce sujet (paragraphe 58 ci-dessus), la Cour estime pouvoir conclure d’ores et déjà qu’aucune étape de l’opération litigieuse ne pourrait en soi passer pour avoir été spontanée, ni aucun agent de l’État ou appelé pour avoir réagi « dans le feu de l’action » (voir, par exemple, Makbule Kaymaz et autres, précité, § 112, et An?k et autres, précité, § 64, 5 juin 2007) à ce qu’il aurait perçu comme un danger afin de sauver sa vie (voir, parmi d’autres, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 139, CEDH 2005 II (extraits)) ou la vie d’autrui (Andronicou et Constantinou, précité, § 192) (paragraphe 175 ci dessus).
Dans la présente affaire, où plusieurs personnes ont été blessées ou sont mortes alors qu’elles se trouvaient sous le contrôle des autorités ou d’agents de l’État, si le Gouvernement ne fournit pas une explication satisfaisante et convaincante, de fortes déductions peuvent être tirées de son attitude (pour le principe, voir Aydan, précité, §§ 68-71, Finogenov et autres, précité, § 237, avec les références qui y figurent, et Mansuro?lu, précité, §§ 78 et 79).
vi. Le plan d’intervention et l’effectif déployé
196. Gardant cela présent à l’esprit, la Cour note que, le 4 septembre 1999, les services secrets avaient découvert que le problème ne se résumait plus à des projets insurrectionnels échafaudés par des détenus d’Ulucanlar ; selon les informations, il s’agissait d’un vaste plan de résistance générale, mis en place au niveau de plusieurs prisons, contre une intervention quelconque de la part des autorités, le but final étant de déclencher une série de mutineries et d’évasions simultanées. Force est de considérer qu’à leurs yeux les risques suspectés jusqu’alors étaient devenus imminents.
Aussi, le 20 septembre 1999, la direction pénitentiaire a-t-elle demandé une inspection générale des trois dortoirs où la présence d’au moins deux pistolets avait été à nouveau confirmée (paragraphes 23 et 27 ci-dessus). Cinq jours plus tard, la direction pénitentiaire a réitéré sa demande, qui a cette fois-ci été accueillie (paragraphe 29 ci-dessus).
Le jour même, soit le 25 septembre 1999, le plan d’action secret no 15541 (« le plan ») a été élaboré par les autorités de la gendarmerie.
197. Outre les forces auxiliaires, le plan prévoyait un effectif principal composé d’au minimum 250 appelés et d’environ 70 gradés, équipés de leurs panoplies complètes et de leurs armes de service, à savoir au moins 29 pistolets, 31 mitraillettes et 124 fusils d’assaut automatiques (paragraphes 30 à 32 et 98 ci-dessus).
La Cour ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour apprécier si et dans quelle mesure le déploiement d’une telle force équipée d’armes de combat était indispensable dans les circonstances de l’espèce, mais elle est convaincue d’une chose : en janvier 1996, bien avant que la situation ne s’envenime, il avait été considéré qu’une vingtaine de soldats seraient suffisants pour procéder à des fouilles à Ulucanlar (paragraphe 8 in fine ci-dessus). Quoi qu’il en soit, la Cour ne s’attardera pas sur ce fait, car la question capitale reste celle de savoir si cette force avait été encadrée de manière à réduire autant que possible les risques pour la vie (paragraphes 172 et 173 ci-dessus).
vii. La question de l’aptitude opérationnelle des gendarmes
198. Dans ce contexte, la Cour est prête à présumer que les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie ainsi que les équipes auxiliaires de la police ayant pris part à l’opération étaient professionnellement préparés à faire face à ce type d’événements, ne serait-ce que relativement à des tactiques opérationnelles et à l’usage des armes ; en revanche, à l’instar de la sous-commission (paragraphe 63 ci-dessus), elle ne saurait être aussi affirmative en ce qui concerne les simples appelés – environ 250 –accomplissant leur service militaire obligatoire sous les drapeaux (voir, par exemple, Peri?an et autres, précité, § 80). Rien dans le dossier n’étant dit à propos de la formation de ces soldats (voir, mutatis mutandis, McCann et autres, précité, § 212), la Cour ne voit pas d’éléments lui permettant de considérer qu’ils étaient aptes à participer à une telle intervention, étant entendu que la formation à la procédure de fouille (paragraphe 30 ci-dessus) qu’ils étaient censés suivre, durant un après-midi, n’a aucun poids à cet égard.
viii. La question de l’encadrement réglementaire
199. À cette observation s’en ajoute une deuxième, de nature réglementaire. En effet, la Cour rappelle avoir, dans des affaires portant sur l’intervention des forces de l’ordre dans des centres pénitentiaires, critiqué l’absence d’une réglementation rigoureuse propre à offrir le niveau de protection requis, en particulier dans les cas où, comme en l’espèce, il est fait recours à une force potentiellement meurtrière (?smail Altun, précité, § 76, et Peri?an et autres, précité, § 82). Aussi la Cour s’interroge-t-elle derechef sur la question de savoir si l’opération litigieuse, fût-elle autorisée par le droit national, pouvait passer pour être suffisamment encadrée par ce droit à travers un système de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et l’abus de la force, de même que contre les accidents évitables (voir, mutatis mutandis, Akp?nar et Altun c. Turquie, no 56760/00, § 50, 27 février 2007, et Hilda Hafsteinsdóttir c. Islande, no 40905/98, § 56, 8 juin 2004).
200. Cela étant, quelles que soient les défaillances que cette réglementation pouvait présenter à l’époque pertinente, rien n’empêchait qu’en l’espèce celles-ci puissent être comblées, en pratique, par les indications concrètes transmises aux gendarmes à la fois avant le lancement de l’opération et au cours de celle-ci. C’est ce point que la Cour doit donc aborder maintenant.
ix. Les instructions et les consignes
201. En l’espèce, l’intervention n’a été précédée d’aucune instruction particulière quant à la forme et à l’intensité que devait revêtir le recours à la force meurtrière aux fins de réduire celui-ci au minimum (?smail Altun, précité, § 75 ; comparer avec Ceyhan Demir et autres, précité, § 98), la stratégie mise en place ayant été axée sur des consignes basiques de recours aux armes de service.
En effet, selon le plan, les « soldats gradés » avaient pour ordre d’utiliser leurs armes en cas de « résistance armée ». Selon les déclarations de ces officiers et sous-officiers (paragraphes 105 et 111 ci-dessus), les commandants leur avaient ordonné, lors de l’opération, de ne se servir de leur arme que contre une personne qui en utilisait elle-même une, et ce en ne visant que cette personne.
Il y avait un second ordre : empêcher, pendant l’opération, les « chefs de groupe » de provoquer les autres (paragraphe 30 ci-dessus) ; toutefois, cette instruction n’a apparemment pas eu un effet salvateur, sachant que, parmi ces chefs présumés, à savoir Sad?k Türk, Halil Türker, Nevzat Çiftçi, Nihat Konak (paragraphes 15 et 88 à 90 ci-dessus), seul le premier a échappé aux balles.
202. Du reste, le dossier est muet quant aux ordres et consignes que les près de 250 appelés armés auraient reçus avant et pendant l’opération. Le Gouvernement n’ayant pas été en mesure d’expliquer qui des gradés ou de ces appelés avaient tiré les balles mortelles, ni d’indiquer à qui appartenaient les armes de service ayant donné la mort (paragraphe 98 ci-dessus), force est de présumer que ces appelés ont pris part aux affrontements et, s’il est déraisonnable de penser qu’ils aient agi de leur propre initiative, il paraît évident qu’ils ont été tenus dans le flou (paragraphe 170 ci-dessus).
Dans ces conditions, comme la sous-commission l’a relevé à juste titre (paragraphe 63 ci-dessus), ces jeunes soldats, qui ne disposaient guère d’un savoir-faire adéquat (paragraphe 198 ci-dessus), risquaient fort de voir un « ennemi » en tout individu désigné comme « adversaire » par leurs commandants et d’agir en conséquence, « comme s’ils étaient confrontés à un groupe de terroristes ».
203. En bref, les autorités n’auraient pas dû se contenter d’un encadrement aussi rudimentaire qu’imprécis, rendant pratiquement inévitable le recours à la force meurtrière. Pour remplir leur obligation de respecter le droit à la vie, elles auraient dû évaluer avec plus de prudence les informations dont elles disposaient avant d’orienter les militaires dont elles savaient qu’ils étaient entraînés pour tuer et qu’ils ne manqueraient pas de se servir de leurs armes à feu si tôt qu’ils seraient convaincus d’être face à des ennemis redoutables dans le cadre d’une action antiterroriste (voir, mutatis mutandis, McCann et autres, précité, § 211).
x. Les stratégies alternatives
204. Pour ce faire, comme la Cour l’a déjà souligné (paragraphe 195 ci-dessus), les autorités avaient disposé de suffisamment de temps pour programmer leurs actions et anticiper les agissements des détenus gauchistes, sans être pour autant astreintes à une charge irréaliste. De plus, il ne faut pas perdre de vue que, à ce stade précoce, ces détenus, aussi intolérable que pût être leur comportement, n’avaient pas encore généré une menace très grave, susceptible de mettre sérieusement en danger la vie des codétenus ou du personnel pénitentiaire.
La Cour n’est donc pas persuadée que le danger représenté par les détenus gauchistes ait été assimilable à celui que des terroristes déterminés auraient représenté (comparer, par exemple, avec Finogenov et autres, précité, § 220). Si l’intention était bien de réinstaurer l’autorité de l’État à Ulucanlar, les autorités turques devaient néanmoins garder à l’esprit qu’il ne pouvait y avoir de nécessité d’utiliser la force meurtrière, si et dans la mesure où les individus visés ne représentaient aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’étaient pas soupçonnés d’avoir commis une infraction à caractère violent (Natchova et autres, précité, § 95).
205. Or rien dans le plan ni dans le dossier n’indique qu’avant de lancer l’opération les instances administratives ou militaires aient – à un moment quelconque – réellement évalué la nature de la menace générée par les détenus gauchistes et distingué entre les méthodes mortelles et non mortelles ou qu’elles aient envisagé de négocier une reddition pacifique (voir, pour une situation comparable, Mansuro?lu, précité, §§ 86 et 87, et Erdo?an et autres, précité, § 79, ainsi que les références qui y figurent).
xi. Le recours aux moyens non létaux
206. Parmi les moyens non létaux utilisés en l’occurrence, à savoir notamment les lances à eau, les lances à mousse et les bombes lacrymogènes, ces dernières ont vraisemblablement été privilégiées par les gendarmes, bien que le plan d’action n’en fasse pas mention (paragraphes 30 à 31 ci-dessus).
La Cour rappelle qu’il est généralement reconnu que les gaz lacrymogènes et/ou fumigènes font, en principe, partie des moyens autorisés à des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte anti-émeutes sur le plan intérieur (pour les principes et les normes internationales en la matière, voir Abdullah Ya?a et autres c. Turquie, no 44827/08, §§ 30 et 40, 16 juillet 2013, avec d’autres références ; voir aussi ?zci c. Turquie, no 42606/05, §§ 35 à 42, 23 juillet 2013, Çilo?lu et autres c. Turquie, no 73333/01, §§ 18-19, 6 mars 2007, et Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006?XIII). Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de substances potentiellement dangereuses, susceptibles d’être fatales, tout dépendant, entre autres, de leur composition chimique, de la condition physique de la personne qui est touchée (Finogenov et autres, précité, §§ 200, 202 et 203) et, naturellement, de la maîtrise de l’utilisateur.
207. Avant de se prononcer à ce sujet, la Cour rappelle l’observation suivante de la sous-commission : il s’agissait en l’espèce « d’une soixantaine de détenus affectés par le gaz et la mousse, confinés dans un local de quelques centaines de mètres carrés, et qui ne pouvaient ni s’échapper ni rester éternellement barricadés » (paragraphe 63 in fine ci-dessus).
Comme les requérants l’ont souligné (paragraphe 154 ci-dessus), une fois les détenus isolés dans une partie de la prison dont le contrôle était assuré, le fait de persister de façon maîtrisée dans l’usage des gaz lacrymogènes – accompagnés de jets d’eau et de mousse – et d’attendre pour endiguer la situation était assurément une solution plausible qui aurait pu être envisagée avant que des vies ne soient perdues.
208. À cet égard, la Cour ne saurait suivre le Gouvernement lorsqu’il affirme que les gendarmes ont utilisé des bombes lacrymogènes jusqu’à ce que celles-ci se furent révélées vaines, afin de « briser la résistance dans le but de protéger la vie de tous les détenus » (paragraphe 165 ci-dessus). Comme elle l’a relevé précédemment (paragraphe 204 ci-dessus), la Cour voit mal quelle menace imminente pesait réellement sur la vie de la population d’Ulucanlar avant l’irruption des gendarmes. Elle ne comprend pas non plus comment l’usage de bombes lacrymogènes a pu échouer à contenir la population des dortoirs nos 4 et 5, dès lors que le temps ne pouvait jouer qu’en faveur des forces armées et que ce moyen s’est révélé efficace pour maîtriser la situation dans le dortoir des femmes (paragraphes 35 et 163 ci-dessus).
La réaction des gendarmes dès l’agression contre le sous-officier M.E. (paragraphe 34 ci-dessus) laisse à penser qu’en fait ils n’étaient tout simplement pas préparés à poursuivre une telle stratégie non létale ni à en attendre l’aboutissement.
209. Il y a certes les explications données par certains officiers interrogés par la sous-commission (paragraphes 64 et 65 ci-dessus). D’après eux, il n’aurait servi à rien d’attendre ou de lancer davantage de bombes, parce que les insurgés « portaient des masques » ; toujours selon eux, une telle attente n’aurait d’ailleurs pas été adéquate pour contraindre les émeutiers, car « ils avaient un stock considérable de vivres » et, en tout état de cause, il était proscrit d’interrompre une opération militaire, sous peine de fragiliser « le moral des soldats » et de permettre que celui de « l’adversaire » en soit renforcé ; selon les commandants de l’opération, il ne fallait pas trop attendre pour riposter, sous peine « de permettre aux ‘terroristes’ de mieux cibler leurs tirs et de se barricader ».
Or, sans avoir à se prononcer sur la protection que les 18 masques artisanaux découverts sur les lieux aient pu offrir aux insurgés (paragraphe 64 ci-dessus) ni sur l’autonomie que leur stock de nourriture leur aurait pu assurer (paragraphes 14 et 187 ci-dessus), la Cour observe que les arguments tirés de la nécessité présumée de n’accorder aucun répit « aux terroristes », suffisent pour démontrer – comme la sous-commission l’a justement souligné (paragraphe 66 ci-dessus) – à quel point l’opération avait été conçue et dirigée sous l’emprise de considérations militaires, exigeant une reddition sans condition.
xii. La possibilité de négociations
210. Si la Cour n’est pas en mesure d’indiquer aux États membres la meilleure marche à suivre dans une crise de ce type ni de formuler en la matière des règles strictes, elle note néanmoins que l’opération n’a été précédée d’aucune négociation (comparer, par exemple, avec ?smail Altun, précité, § 73 in fine ; et voir, mutatis mutandis, Natchova et autres, précité, § 105), l’entrevue du 9 septembre 1998 ne pouvant s’inscrire dans ce contexte (paragraphe 188 ci-dessus). Rien n’indique non plus que les autorités aient tenté de négocier après le commencement de l’opération et avant l’installation définitive dans les dortoirs nos 4 et 5 de la spirale de violence (comparer avec Finogenov et autres, précité, §§ 223 et 224, et Andronicou et Constantinou, précité, § 183).
211. Il importe pour la Cour d’insister sur ce dernier point. L’effet de surprise escompté d’un raid lancé par les gendarmes à 4 heures du matin s’est vite dissipé après que les détenus qui veillaient dans les couloirs – ce que les autorités n’étaient pas sans savoir (paragraphe 10 in fine et 190 ci-dessus) – s’étaient rendu compte de l’intervention et avaient alerté leurs camarades. Les gendarmes ont aperçu les détenus barricadés derrière les portails et un premier cocktail Molotov a été lancé au début de cet épisode. À ce moment précis, toutes les estimations des autorités selon lesquelles des détenus déterminés risquaient de réagir avec violence contre une intervention militaire et d’utiliser des armes s’ils se heurtaient aux gendarmes s’étaient révélées exactes.
Ainsi, à supposer qu’une part d’hésitation ou d’improvisation ait été inévitable en l’espèce face à cette première agression, il n’en demeure pas moins que rien n’était encore irréversible et qu’il s’agissait sans doute de l’ultime occasion pour envisager un retrait afin d’engager une négociation.
212. Cependant, n’étant assurément pas formés pour une mission aussi complexe et sensible, et ayant préalablement reçu l’ordre de maintenir une pression psychologique ferme sur les détenus et de ne jamais discuter avec eux ou se laisser inciter par eux à une action quelle qu’elle fût (paragraphe 30 ci-dessus), les gendarmes étaient sans doute incapables d’agir dans ce sens. En tout état de cause, ils ont fait un très mauvais calcul, car dès ce moment crucial les conditions d’un affrontement probable, sinon inévitable, étaient réunies (voir, mutatis mutandis, McCann et autres, précité, § 205).
xiii. Conclusion liminaire de la Cour
213. La Cour estime que l’opération d’Ulucanlar n’a nullement été menée au hasard ni de manière à donner lieu à des développements inattendus auxquels les autorités auraient pu être appelées à réagir sans y être préparées (Makbule Kaymaz et autres, précité, § 112, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 71 et 72, CEDH 2000-XII).
Comme la sous-commission l’a souligné (paragraphes 59, 61, 62 et 73 ci dessus), les responsables de l’opération, avides de reconquérir leur autorité, bafouée depuis longtemps dans cet établissement, ainsi que de stigmatiser et de contrôler la vie des détenus gauchistes au-delà de leur confinement physique, n’ont pas déployé la vigilance voulue pour s’assurer que tout risque de mettre la vie en danger serait réduit au minimum, et ont fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises avant et après l’opération.
En raison de l’attention insuffisante accordée aux informations disponibles depuis des années sur la situation alarmante régnant à Ulucanlar, aucune stratégie alternative n’a été analysée ni envisagée, ce qui a rendu presque inévitable le recours à la force meurtrière.
Au courant du fait qu’il y avait bel et bien des armes à Ulucanlar, et ce à cause des manquements et de la tolérance des autorités, les instances de la gendarmerie auraient dû faire preuve d’une diligence toute particulière aux fins de la sauvegarde du droit à la vie, non seulement celui des détenus, mais aussi celui de leurs propres soldats qui, en raison des mêmes manquements, ont eu à déplorer quinze blessés, dont un blessé grave (paragraphes 39 et 40 ci-dessus).
214. Dans ces circonstances, la Cour, eu égard à ses considérations précédentes, conclut que la force utilisée en l’espèce n’était pas « absolument nécessaire » au sens de l’article 2 § 2 de la Convention.
Reste toutefois à clarifier la question de savoir dans le chef de quels détenus décédés un constat de violation à ce titre se justifierait.
xiv. La thèse « des détenus assassinés par leurs camarades »
215. Le Gouvernement, faisant sienne la version officielle des faits, soutient que feu MM. Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu, Nevzat Çiftçi (alias Habib Gül) et Önder Gençaslan ont été tués et le requérant Küçük Hasan Çoban grièvement blessé par leurs codétenus (paragraphe 162 in fine ci-dessus) parce qu’ils auraient trahi la cause en voulant se rendre aux forces de l’ordre (paragraphes 105 et 117 ci-dessus).
216. Les requérants estiment que la thèse selon laquelle des prisonniers ayant vécu ensemble pendant des années auraient attendu de se trouver en plein affrontement armé face à des centaines de gendarmes pour en découdre avec leurs camarades n’est pas crédible ; selon eux, il est plus réaliste d’imaginer que, après l’opération, les militaires ont dissimulé des armes dans les dortoirs afin de faire croire à une situation de légitime défense (paragraphes 155 et 156 ci-dessus).
217. Il est impossible pour la Cour d’établir les faits précis pour chacun des détenus décédés ou d’exclure que des faits étrangers à la mutinerie ou à l’opération de répression aient pu avoir lieu dans le chaos.
Ceci dit, en l’absence dans le dossier de la moindre preuve scientifique permettant d’associer l’une ou l’autre des armes prétendument retrouvées dans les dortoirs avec les relevés biologiques de l’un ou l’autre des détenus qui les auraient utilisées (paragraphes 44, 94 et 95 ci-dessus) (voir, parmi beaucoup d’autres, Erdo?an et autres, précité, § 68), la Cour estime que l’argument du Gouvernement selon lequel MM. Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu, Nevzat Çiftçi et Önder Gençaslan auraient été tués par leurs camarades ne repose que sur des conjectures.
218. La thèse du Gouvernement mérite néanmoins une réponse, dans la mesure où elle peut être considérée comme révélant que les quatre meurtres en question ont eu lieu hors du pouvoir de contrôle des autorités, derrière les barricades où les gendarmes ne maîtrisaient pas le cours des événements.
La Cour a déjà eu à connaître de telles affirmations et c’est de la même manière qu’elle y répondra en l’espèce : qu’un centre pénitentiaire qui est placé sous le strict contrôle de l’État ait prétendument échappé au contrôle effectif de celui-ci pendant une opération des forces de l’ordre ne dégage nullement l’État de sa responsabilité envers les détenus (Peker (no 2), précité, § 50, et ?smail Altun, précité, §§ 69 et 70).
219. Il y va des exigences de l’article 2 § 1 qui astreignent l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre, dans certaines circonstances, les mesures nécessaires à la protection des personnes qui relèvent de sa juridiction et dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui (Aydan, précité, § 91, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 88-89, CEDH 2001 III, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998 VIII). Dans ce contexte, la Cour réaffirme que la responsabilité de l’État peut être engagée lorsque ses agents n’ont pas, en choisissant les moyens et méthodes à employer pour mener une opération telle celle de l’espèce contre un groupe d’opposants, pris toutes les précautions en leur pouvoir pour éviter toute mort d’homme, fût-elle accidentelle, ou, à tout le moins, pour réduire ce risque (voir, mutatis mutandis, Issaïeva, précité, § 176, et Ergi, précité, § 79).
220. Dans la présente affaire, le Gouvernement met l’accent sur le sauvetage des détenus condamnés pour appartenance au PKK (paragraphes 20, 36, 163 et 192 ci-dessus) et sur les innombrables appels à la reddition que les forces de l’ordre auraient lancés aux insurgés (paragraphes 33, 35, 57, 105 et 165 ci-dessus). Informées de l’ensemble des risques qui étaient en jeu à Ulucanlar et militairement préparées pour maintenir la situation sous contrôle pendant l’opération, les autorités auraient alors dû agir conformément à leur devoir de prévenir les atteintes contre les détenus et prendre des mesures spécifiques pour éviter ou amoindrir ces risques, aux fins de l’évacuation sains et saufs d’autant d’individus que possible (paragraphe 173 ci-dessus).
221. Or le Gouvernement n’a fourni aucun renseignement ni produit aucun document exposant quel plan d’évacuation avait été ne serait-ce qu’envisagé en l’espèce pour protéger les détenus gauchistes qui se seraient montrés prêts à obéir aux sommations. Constatant qu’il n’existait aucun plan ou préparatif de ce type, la Cour estime que cela la dispense d’avoir égard, en l’espèce, aux difficultés pour les gendarmes « d’exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines », ou à « l’imprévisibilité du comportement » des détenus présumés assassins, ou, encore moins, aux « choix opérationnels » que les gendarmes avaient eu « à faire en termes de priorités et de ressources », car il n’a été question d’aucun choix de cette sorte (pour ces critères, voir, parmi beaucoup d’autres, Osman, précité, § 116).
222. En bref, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’établir que MM. Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu, Nevzat Çiftçi et Önder Gençaslan ont été tués par leurs camarades.
Tout bien considéré, la Cour ne voit aucune raison plausible de distinguer la situation de ces quatre défunts de celle de feu MM. Ümit Alt?nta?, Abuzer Çat, Mahir Emsalsiz et Halil Türker.
Elle conclut ainsi à la violation de l’article 2 dans le chef des huit détenus décédés lors de l’opération, cette conclusion la dispensant de se pencher plus avant sur les actes de torture qui auraient été infligés à l’un ou l’autre d’entre eux de leur vivant (paragraphes 41 in fine, 154 et 155 ci-dessus).
b) En ce qui concerne les détenus ayant survécu à leurs blessures
223. La Cour rappelle que l’ensemble des principes énumérés précédemment quant au volet matériel de l’article 2 de la Convention (paragraphes 168 à 175 ci-dessus) valent aussi lorsqu’il n’y a pas décès de la victime, si les sévices corporels subis du fait des agents de l’État peuvent passer pour avoir emporté violation de l’article 2, tout dépendant, entre autres, du degré et du type de la force utilisée ainsi que des intentions et du but non équivoques, sous-jacents à l’emploi de celle-ci (pour une synthèse générale sur cette question, voir Vefa Serdar, précité, §§ 75 à 80, ainsi que les références qui y figurent ; voir également Makaratzis, précité, § 55, et Ya?a c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 92-108, Recueil 1998-VI – comparer avec ?lhan, précité, §§ 77-78).
i. Blessures par arme à feu
224. On peut généralement affirmer que ces principes s’appliquent lorsque l’acte auquel la victime a survécu s’analyse en une tentative de meurtre en raison de la force meurtrière utilisée (Issaïeva, précité, § 175 in fine). Ainsi, dans le cadre des affaires dirigées contre la Turquie relativement à des opérations anti-émeutes similaires ayant concerné des requérants qui ont finalement eu la vie sauve, la Cour a déjà conclu à l’applicabilité de l’article 2, considérant que – indépendamment de la question de l’engagement ou de l’absence d’engagement d’un pronostic vital – l’utilisation d’armes à feu en milieu carcéral était, en soi, « potentiellement meurtrière » (voir, par exemple, Leyla Alp et autres, précité, § 65, ?at c. Turquie, no 14547/04, §§ 60 et 62, 10 juillet 2012, Düzova, précité, § 71, et Peker (no 2), précité, § 41).
225. En l’espèce, il n’est pas contesté que MM. Küçük Hasan Çoban (paragraphe 215 ci-dessus), Serdar Atak, Erdal Göko?lu, Nihat Konak, Sava? Kör, Behsat Örs, Ertan Özkan et Enver Yan?k ont subi des blessures par balle (paragraphe 43 ci-dessus) (Annexe IV).
Dès lors, la Cour ne peut que conclure que l’article 2 trouve à s’appliquer en l’espèce à leur égard et que cette disposition a également été violée dans leur chef.
ii. Blessures ayant une origine différente
226. Pour ce qui est de la question de savoir si la force utilisée était « potentiellement meurtrière », dans le contexte des précédents qui portaient sur des blessures causées par des moyens a priori non létaux, la Cour a déjà dit que c’est plutôt la circonstance que les jours de la victime soient mis en danger qui avait une importance déterminante (?at, précité, § 60, Düzova, précité, § 69, et Peri?an et autres, précité, §§ 89 et 90, avec d’autres références).
227. En l’espèce, la conclusion précédente (paragraphe 225 ci-dessus) vaut donc également pour le requérant Haydar Baran, qui a été victime de coups et blessures de nature à engager un pronostic vital (paragraphe 43 in fine ci-dessus) (Annexe IV).
Certes, les rapports de consultation établis aux urgences de l’hôpital ?bni Sina le 26 septembre 1999, à 12 heures pour Veysel Ero?lu et à 15 h 15 pour Özgür Soylu (Annexe IV), évoquent le même pronostic. Cependant, il s’est avéré par la suite que l’état de santé de ces derniers n’entraînait pas un tel risque.
Aussi la Cour juge-t-elle que la situation des requérants Veysel Ero?lu et Özgür Soylu appelle un examen sur le terrain de l’article 3 de la Convention, pour le motif exposé au paragraphe 232 ci-dessous.
c) Récapitulation finale
228. Au vu de ce qui précède, la Cour juge que, de par la manière dont elle a été préparée et contrôlée, l’opération litigieuse a emporté violation matérielle de l’article 2 de la Convention dans le chef de MM. Ümit Alt?nta?, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavakl?o?lu, Zafer K?rb?y?k et Önder Gençaslan, qui ont perdu la vie, ainsi que des requérants Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak, Erdal Göko?lu, Nihat Konak, Sava? Kör, Behsat Örs, Ertan Özkan, Enver Yan?k et Haydar Baran (Liste B), qui ont été grièvement blessés.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SOUS SON VOLET MATÉRIEL
A. Arguments des parties
1. Les requérants
229. Les requérants estiment que leurs déclarations versées au dossier ainsi que les éléments médicolégaux les concernant devraient suffire à étayer leurs allégations de torture, et ce d’autant plus que la manière dont l’opération a été conçue et menée constituerait, à elle seule, un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention.
Me Bayraktar précise que les sévices dont ses clients auraient été victimes ont notamment été infligés pendant l’évacuation des dortoirs, à partir du moment où les gendarmes auraient maîtrisé les lieux investis. Pendant environ six heures, dans l’attente de leur transfèrement dans une cellule, un hôpital ou une autre prison, les requérants (Liste B) auraient été menacés, frappés et torturés dans les couloirs, dans la salle de douches et dans les fourgons (paragraphe 39 ci-dessus).
230. Les requérants considèrent en outre qu’en l’absence d’une volonté quelconque de la part du parquet de préserver et/ou recueillir les preuves et les indices matériels susceptibles d’appuyer leurs doléances, l’enquête effectuée à cet égard ne pouvait viser qu’à accorder une impunité de facto à leurs tortionnaires, ce qui était chose facile, selon eux, car, en tant que prisonniers, ils n’auraient eu aucun moyen de réunir eux-mêmes ou de faire réunir les éléments de preuve de nature à étayer leur cause.
2. Le Gouvernement
231. Le Gouvernement estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention en l’espèce, les séquelles mentionnées dans les rapports médicaux s’étant à ses dires formées « au cours de l’événement, dans le chaos », à l’instar des blessures qui auraient été observées chez nombre de gendarmes. À cet égard, selon le Gouvernement, il ne faut pas perdre de vue la diligence avec laquelle les autorités auraient procédé au transfert immédiat des détenus blessés, soit vers l’infirmerie pénitentiaire pour les soins urgents soit vers les hôpitaux.
B. Appréciation de la Cour
232. En ce qui concerne le restant des requérants blessés pendant l’opération (Liste B), la Cour estime devoir se placer sous l’angle de l’article 3 de la Convention, car, sauf circonstances exceptionnelles telles que celles relevées ci-dessus (paragraphes 225 et 227 in limine ci-dessus), l’infliction par des agents de l’État de blessures n’ayant pas entraîné la mort doit normalement être examinée sous l’angle de cette disposition (?lhan, précité, § 76).
1. Principes généraux
233. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telles que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, et ce quels que soient les agissements de la victime. La nature de l’infraction est donc dépourvue de pertinence pour un examen sous l’angle de l’article 3.
La Cour rappelle également qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.
La Cour a estimé un certain traitement à la fois « inhumain », notamment parce qu’il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu’il avait causé sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances physiques et morales, et « dégradant » parce qu’il avait été de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir. Pour qu’une peine ou le traitement dont elle s’accompagne soient « inhumains » ou « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime. La question de savoir si le traitement avait pour but d’humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l’absence d’un tel but ne peut exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (voir, entre autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 119 et 120, CEDH 2000 IV, avec les références qui y figurent ; Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 180, CEDH 2003 VI (extraits), et Berktay c. Turquie, no 22493/93, §§ 62-65, 1er mars 2001).
234. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue nécessaire par son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (voir, parmi beaucoup d’autres, Peri?an et autres, précité, § 92, et Selmouni, précité, § 95).
Dans le cas de personnes blessées alors qu’elles se trouvaient sous le contrôle d’autorités ou d’agents de l’État – par exemple pendant des opérations policières ou militaires –, la charge de la preuve incombe au gouvernement défendeur. Ainsi, c’est à celui-ci qu’il appartient de réfuter les allégations formulées à son endroit, notamment si elles sont étayées par des pièces médicales (voir, par exemple, Gömi et autres, précité, § 73, et les références qui y figurent) ou par des moyens appropriés et convaincants. Cela vaut à plus forte raison lorsque – comme déjà rappelé ci-dessus (paragraphe 195 in fine) – les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d’une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d’autre part, à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d’écarter de telles allégations (Yerme c. Turquie, no 3434/05, § 62, 24 juillet 2012, et Keser et Kömürcü, précité, §§ 59 et 60, ainsi que les références qui s’y trouvent citées).
2. Application de ces principes à la présente espèce
a) Les allégations insuffisamment étayées
235. La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant elle par des éléments de preuve appropriés, qui peuvent, selon le cas, résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, parmi beaucoup d’autres, Labita, précité, § 121).
i. Absence d’éléments pertinents
236. À cet égard, elle observe que ni les requérantes Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Derya ?im?ek, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akal?n et Gönül Aslan, ni les requérants Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Murat Güne?, Gürhan H?zmay et Ertu?rul Kaya n’ont produit d’éléments concluants ou de commencements de preuve susceptibles d’appuyer leurs allégations.
Dans les circonstances telles que celles incriminées en l’espèce, la Cour reconnaît qu’il peut être difficile pour les requérants, tout comme pour leurs représentants (paragraphe 230 ci-dessus), d’obtenir ou de réunir des preuves quant aux mauvais traitements allégués. À cet égard, toutefois, le nombre des examens médicolégaux effectués relativement aux autres requérants (Annexe VII) ne milite guère en faveur de l’argument selon lequel le parquet compétent aurait sciemment omis de rechercher les éléments matériels à la charge des tortionnaires présumés.
La Cour observe que ni ces requérants ni Me Bayraktar n’ont suggéré qu’on leur eût jamais refusé l’autorisation de consulter un médecin et il ne ressort pas non plus du dossier qu’ils aient entrepris des démarches pour faire constater par un médecin les traces des sévices qu’ils auraient subis.
237. Quant à Mme Esmehan Ekinci, elle aurait, d’après le dossier, présenté un rapport médicolégal la concernant lors de l’audience du 9 octobre 2002 devant la 6e chambre de la Cour d’assises d’Ankara (Annexe VII) ; toujours d’après le dossier, M. Murat Ekinci, interrogé le 15 octobre 1999 (paragraphe 99 ci-dessus), semble également avoir déclaré au procureur qu’il s’était vu délivrer un rapport médical par l’hôpital civil d’Ermenek. Or la Cour ne dispose pas de ces documents et Me Bayraktar n’a pas expliqué pourquoi il n’avait pas été possible de les produire.
238. Partant, les faits ne sauraient passer pour suffisamment établis pour permettre de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne les requérants ?erife Ar?öz, Derya ?im?ek, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akal?n, Gönül Aslan, Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Murat Güne?, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya, Esmehan Ekinci, Murat Ekinci et Sibel Aktan (Akso?an), l’unique déclaration faite par cette dernière le 17 juin 2007 (Annexe IX), selon laquelle un gardien l’aurait « assommée avec une poutrelle en bois », ne tirant pas à conséquence.
ii. Insuffisance des éléments disponibles
239. Il en va de même pour les requérants Halil Do?an, ?nan Özgür Bahar et Veysel Ero?lu, nonobstant les éléments médicaux versés au dossier.
Concernant M. Halil Do?an, la Cour prend acte des deux rapports, le premier établi entre le 26 et le 28 septembre 1999, et le second le 5 novembre 1999 (Annexe IV). Jamais contestés par le requérant, ces rapports font état d’un arrêt de travail d’un jour, mais d’aucune lésion ou de pathologie particulière (voir, pour un cas comparable, Leyla Alp et autres, précité, § 89), et indiquent que le requérant avait refusé de se faire examiner par un ophtalmologue et qu’il avait quitté l’hôpital. À supposer qu’un problème ait été observé au niveau des yeux, il ne pouvait donc être que minime. Au demeurant, le requérant, entendu le 11 novembre 1999 (Annexe VI-B), s’est apparemment limité à déplorer les violences commises lors de l’opération et à déclarer « avoir été blessé », ce qui ne saurait passer pour une explication convaincante relativement à ce dont il se plaint devant la Cour.
Quant au requérant ?nan Özgür Bahar, le seul rapport médical le concernant, établi le 24 août 2000 à la demande du procureur, ne mentionne aucune durée d’incapacité de travail, mais « de petites lésions hyperpigmentées » sur les différentes parties du corps, dont l’origine est définie comme non identifiable. Cela n’est pas surprenant, car ce rapport date d’environ un an après les faits. En effet, ce requérant a déposé sa plainte le 9 juin 2000 (paragraphe 110 ci-dessus), d’où un laps de temps important entre les faits incriminés et l’obtention dudit rapport. Dans ces circonstances et à la lumière de sa jurisprudence portant sur des problèmes similaires (Yerli c. Turquie, no 59177/10, § 45, 8 juillet 2014, et Tarkan Yava? c. Turquie, no 58210/08, § 30, 18 septembre 2012), la Cour estime que les lésions observées ne sauraient, à elles seules, tirer à conséquence au regard de l’article 3.
Pour ce qui est de M. Veysel Ero?lu, la Cour note que, lors des auditions menées du 28 octobre au 26 novembre 1999 (Annexe VI-B), celui-ci s’est exprimé comme suit :
« Vers 12 heures, deux personnes m’ont traîné hors de la cuisine du dortoir no 4 puis vers la salle de douches. Pendant la traversée du couloir long de 300 m, les membres des forces d’intervention m’ont donné des coups de matraque et de pied ; dans les douches, les gardiens Niyazi Yaram??, Nuray Alçay et Mehmet Sar?, le gardien en chef Yusuf et les soldats présents m’ont torturé. »
Cette description concorde avec celles livrées par une partie des requérants blessés (Annexes V et VI-B) ; en revanche, elle n’est nullement corroborée par les trois rapports médicolégaux, établis les 26 septembre, 28 septembre et 5 novembre 1999. Hormis la mention non convaincante sur l’engagement d’un pronostic vital (paragraphe 227 ci-dessus), ces rapports –qui, au demeurant, n’ont jamais été contestés – soulignent l’absence de « pathologie importante » et précisent que, à l’instar de M. Halil Do?an, ce requérant a également refusé toute intervention médicale avant de quitter l’hôpital. Bien que son état ait été rétroactivement jugé comme justifiant un arrêt de travail d’un jour (Leyla Alp et autres, précité, § 89), cela ne suffit guère pour dire que M. Ero?lu a été soumis à des traitements incompatibles avec l’article 3.
240. Par ailleurs, pour la Cour, quelles qu’aient été les blessures qui ont pu être décelées sur le corps de ces trois requérants, celles-ci ont pu être occasionnées après la fin de l’intervention militaire (paragraphe 229 ci dessus). Or cet épisode, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 231 ci-dessus), s’est assurément déroulé dans des conditions plus ou moins chaotiques et brutales. Il paraît difficile de dissocier ces requérants de cette situation, dans laquelle ils ont été, ne serait-ce qu’indirectement, impliqués ou de présumer qu’ils n’en ont point pâti. Dès lors, il ne peut être exclu que ces blessures présumées légères ont pu être causées pendant l’exécution des mesures d’évacuation des dortoirs ou de regroupement et de transfèrement de détenus, sans qu’il faille forcément reprocher aux responsables de les avoir infligées intentionnellement.
iii. Conclusion
241. En bref, tout bien considéré, il n’a pas été établi que les requérants Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Derya ?im?ek, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akal?n, Gönül Aslan, Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Murat Güne?, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya, Esmehan Ekinci, Murat Ekinci, Halil Do?an, ?nan Özgür Bahar et Veysel Ero?lu ont fait l’objet d’un traitement prohibé par l’article 3 et/ou suffisamment grave (voir, mutatis mutandis, Gömi et autres, précité, § 75) pour emporter violation de cette disposition.
iv. Le caractère « défendable » des griefs en question
242. Cela dit, la circonstance que la Cour ne puisse en l’espèce conclure que ces requérants ont été victimes de mauvais traitements ne prive pas nécessairement leurs griefs de leur caractère défendable (pour le principe, voir Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131). Revenant aux faits de la cause (paragraphes 81 à 85, 109 et 110 ci-dessus), la Cour rappelle que les plaintes formelles déposées par les requérants (Liste B) pour mauvais traitements, individuellement ou collectivement, ont été jointes au fur et à mesure aux dossiers d’instruction nos 1999/101539, 1999/107587 et 2001/16237.
Même si les informations pour chacun des requérants quant à la teneur de ces plaintes ne sont pas vérifiables avec certitude du fait de la pénurie des éléments de preuve soumis à la Cour (Annexes VI, VII et IX), il est évident que les intéressés avaient fourni aux autorités compétentes suffisamment d’explications que celles-ci ont considérées comme pertinentes. En effet, un acte d’accusation a bien été déposé à l’encontre des gendarmes pour coups et blessures sur la personne des détenus (paragraphe 112 ci-dessus) et, en sa partie rédigée à ce titre, ledit acte couvrait, en leur qualité de victimes-plaignants, tous les requérants blessés, y compris les 19 requérants mentionnés au paragraphe 241 ci-dessus.
Le Gouvernement ne conteste pas ce point.
Les intéressés doivent donc passer pour avoir soulevé, sur le terrain de l’article 3, des griefs défendables (pour le principe, voir El-Masri c. l’ex République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 192, CEDH 2012), et la conclusion de la Cour quant au volet matériel (paragraphe 241 ci-dessus) ne préjuge en rien de l’obligation de mener une enquête effective à cet égard (voir, par exemple, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 65, 24 février 2015, et Balta? c. Turquie, no 50988/99, § 58, 20 septembre 2005).
La Cour reviendra sur cette question (paragraphes 273 et suivants ci dessous).
b) Les blessures observées chez les détenus des dortoirs nos 4 et 5
243. Les rapports médicaux concernant les autres requérants des dortoirs nos 4 et 5 indiquent la présence de nombreuses lésions réparties sur leurs corps (paragraphe 43 ci-dessus) (Annexe IV) et nul ne conteste que ces derniers ont été blessés pendant l’opération litigieuse, ou juste après, alors qu’ils se trouvaient toujours sous l’autorité et la responsabilité de l’État.
Concernant les requérants qui se sont vu prescrire des arrêts de travail, les rapports font état, notamment, des éléments médicaux ci-dessous, sachant que les traces mineures correspondant clairement au port de menottes ont été négligées.
i. La situation des requérants Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sad?k Türk et Yahya Y?ld?z
244. S’agissant des requérants qui se sont vu reconnaître une incapacité de cinq jours, les rapports mentionnent, en ce qui concerne Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sad?k Türk et Yahya Y?ld?z, des œdèmes, ecchymoses et/ou éraflures et/ou lésions multiples au niveau des zones faciales (orbitales ou frontales), du dos ou du thorax et/ou des zones costales ainsi que des membres inférieurs et/ou supérieurs. La situation de M. Özgür Soylu, qualifiée de « traumatisme général corporel dû à de multiples coups et blessures », s’inscrit dans le même contexte.
Quant au rapport concernant M. Kemal Yarar – qui devrait être lu en tenant compte du fait qu’il a été établi douze jours après les incidents –, il mentionne une luxation traumatique de deux incisives, une blessure à l’intérieur de la lèvre inférieure, des traumatismes au niveau du sternum et des vertèbres scapulaires ainsi qu’une perte mineure de force au niveau du bras droit et de la jambe droite.
245. Il n’est pas exclu que, de par leur nature et leur degré de gravité, pareilles blessures puissent s’expliquer par le chaos qui a régné après l’opération, que la Cour a évoqué précédemment (paragraphe 240 ci-dessus) et/ou être considérées comme étant le résultat acceptable d’un recours légitime à un certain degré de force employée aux fins de l’exécution de mesures qui s’imposaient après la répression d’une insurrection (voir, mutatis mutandis, Leyla Alp et autres, précité, § 90, et Gömi et autres, précité, § 77).
Pour la Cour cependant, la situation de ces six requérants n’a pas de commune mesure avec celle des requérants cités au paragraphe 241 ci-dessus. Avant tout, il est indéniable que les six requérants concernés ont enduré des douleurs physiques et que, quelle qu’en soit la nature, le traitement dont ils ont été victimes a atteint le seuil de gravité requis par l’article 3.
246. À ce sujet, il convient de renvoyer à l’analyse faite au sujet des blessures en question par le comité de cinq médecins légistes missionné par la sous-commission (paragraphes 41 et 42 ci-dessus) :
« (...) Une partie des altérations traumatiques décrites chez les blessés s’apparentent à des lésions résultant d’un traumatisme dû à un objet contondant ; eu égard à leur répartition et leur orientation sur le corps ainsi qu’à leur forme et leur ampleur, ces lésions pourraient en partie avoir été causées lors des échauffourées ou des captures, mais il n’est médicalement pas concevable qu’elles soient toutes apparues pendant l’opération ; une partie de ces lésions consistent en des « ecchymoses en lignes parallèles » et, lorsqu’on tient compte de leur longueur, elles caractérisent des blessures résultant de coups directs assénés par un ou des objets contondants longs et d’un profil convexe (arrondi) ; »
Cette analyse, du reste corroborée par les témoignages concordants des requérants (paragraphes 71 in fine, 99 et 119) (Annexes V, VI-B et IX), atteste que les souffrances physiques ont pu être infligées intentionnellement ou, à tout le moins, dans le contexte d’une réaction de gendarmes qui a largement excédé ce qu’on pourrait qualifier de ferme ou de nécessaire.
247. De surcroît, la Cour rappelle ses constatations sous l’angle de l’article 2 quant à l’organisation de l’opération litigieuse et, notamment, quant à l’animosité qui a régné lors de l’intervention dans les dortoirs nos 4 et 5 (paragraphe 213 ci-dessus). Force est d’admettre que, voyant leurs camarades tués, ces requérants n’ont pu manquer de ressentir un profond sentiment d’angoisse au moment où ils ont été confrontés à une violence aveugle d’une intensité telle qu’ils ne pouvaient savoir s’ils en réchapperaient (voir, mutatis mutandis, Peri?an et autres, précité, § 94).
La Cour estime que, en sus des souffrances physiques, cette forme de menace qui a marqué toutes les phases de l’intervention incriminée était de nature à inspirer aux requérants des sentiments de peur et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (Kud?a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000 XI), et qu’elle était suffisamment réelle et immédiate pour s’analyser en un « traitement inhumain » (voir, mutatis mutandis, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 26, série A no 48).
248. Dès lors, il incombe au Gouvernement – et à lui seul – de justifier les souffrances physiques et morales infligées en l’espèce, et de produire des preuves pertinentes pour réfuter les allégations des requérants (voir, parmi beaucoup d’autres, Esen c. Turquie, no 29484/95, § 25, 22 juillet 2003, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001, et Selmouni, précité, § 87), sans qu’il puisse légitimement tirer argument des « agissements » des victimes lors des événements (voir, parmi beaucoup d’autres, Kud?a, précité, § 90, Labita, précité, § 119, et V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX) ou de leur comportement (Peri?an et autres, précité, § 95) (paragraphe 234 in limine ci-dessus), puisqu’aucun élément vérifiable du dossier ne donne à penser que les requérants ou certains d’entre eux aient activement résisté aux forces de l’ordre ou attaqué celles-ci pendant ou après l’évacuation des dortoirs nos 4 et 5.
249. Dans le cadre ainsi défini, l’explication du Gouvernement selon laquelle les blessures de ces requérants auraient été occasionnées « au cours de l’événement, dans le chaos » (paragraphe 231 ci-dessus), est insuffisante.
Ainsi, faute pour le Gouvernement d’avoir fourni les justifications et les preuves requises, la Cour ne peut que conclure à la violation de l’article 3 de la Convention dans le chef de MM. Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sad?k Türk et Yahya Y?ld?z à raison des « traitements inhumains » caractérisés par des souffrances tant physiques que psychiques qui leur ont été infligées.
ii. La situation des requérants Cenker Aslan, Resul Ayaz, Bar?? Gönül?en, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Y?ld?r?m Do?an, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akp?nar, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu et Özgür Salt?k
250. S’agissant des requérants qui se sont vu reconnaître une incapacité de travail de sept jours, les tableaux cliniques diffèrent selon les victimes.
M. Cenker Aslan a subi un traumatisme général, aggravé par une lésion oculaire horizontale qui a entraîné l’ablation de l’œil gauche.
M. Resul Ayaz a souffert d’une hémorragie sous-conjonctivale avec vision floue, d’une lésion croûteuse anale, de deux blessures sur les zones pariétales et de trois éraflures au niveau de l’avant-bras droit, de douleurs et de paresthésie à la cuisse gauche et à la main droite, et d’une fracture au niveau de la racine nasale.
M. Bar?? Gönül?en présentait un traumatisme général, accompagné de quatre lésions pariétale, temporale, frontale et sur le vertex, dont trois suturées, des ecchymoses et œdèmes généralisés au niveau des yeux, sur les lèvres, le torse, les mains et les jambes, ainsi qu’une lésion suturée au bas du ventre et d’autres sur le genou gauche.
Quant à M. Devrim Turan, le rapport – qui devrait être lu comme celui de M. Kemal Yarar (paragraphe 244 in fine ci-dessus) – mentionne une blessure au niveau du temporal gauche, des œdèmes et douleurs pariétaux, des érosions et/ou des égratignures et ecchymoses au niveau de l’orbital droit, sur la main gauche, sous l’auriculaire droit, sur le côté droit de la taille, sur la face externe du mollet droit, ainsi qu’une ecchymose en forme de rail de 15 x 3 cm sur la face interne de la cuisse droite.
251. S’agissant des requérants qui se sont vu reconnaître une incapacité de travail allant de dix à vingt-cinq jours, les rapports y afférents font état :
– pour M. Bülent Çütçü, d’une fracture de la fibule droite, d’ecchymoses au niveau des yeux, d’une vingtaine d’éraflures et ecchymoses – dont trois en forme de rail – et/ou d’œdèmes sur différentes zones des deux jambes ainsi que d’une paresthésie aux doigts ;
– pour M. Y?ld?r?m Do?an, de traces de coups, en partie administrés avec un objet contondant, à savoir une lésion frontale, une ecchymose et un œdème sur la paupière droite, d’éraflures et/ou égratignures et d’ecchymoses entre et sur les omoplates, au niveau de la taille, sur la main et le coude droits, au niveau de l’aine droite, du genou et du mollet droits ainsi qu’à la cheville et à la cuisse droites, accompagnés de douleurs au bas-ventre ;
– pour M. Mehmet Kansu Keskinkan, d’un traumatisme général corporel, présentant une fracture phalangienne, deux lésions suturées sur les phalanges proximales, des ecchymoses sur les métacarpes, quatre lacérations suturées sur les zones pariétales et occipitales, une blessure sur l’occiput ainsi que des érosions sur les épaules, le genou droit et la face externe du mollet droit ;
– pour M. Önder Mercan, d’un traumatisme général corporel, marqué notamment par des ecchymoses au niveau des yeux et par une fracture nasale ;
– pour M. Ercan Akp?nar, d’un traumatisme général, marqué par un œdème périorbitaire, une fracture du métacarpe et une fracture nasale ;
– pour M. ?lhan Emrah, d’un traumatisme général corporel, marqué par une fracture métacarpienne, des érosions, des abrasions et/ou œdèmes sur les phalanges de la main gauche, à l’arrière de la cuisse gauche, sur le mollet droit, sur le coude gauche, sur l’avant-bras droit, sur la zone glutéale gauche, sur le pénis et au niveau occipital droit, accompagnés d’une paresthésie au pied droit et de douleurs thoraciques ;
– pour M. Duygu Mutlu, d’une hémorragie sous-conjonctivale et d’une ecchymose au niveau de l’œil, de sept blessures et/ou sept ecchymoses (en forme de rail) sur les zones pariétales et occipitale, sur le front et sur les omoplates, accompagnées de lésions aux genoux ;
– enfin, pour M. Özgür Salt?k, d’un traumatisme général corporel lié aux coups et blessures, ayant nécessité une fixation intramusculaire au niveau de la symphyse pubienne et occasionné une hémorragie sous-conjonctivale, des éraflures et/ou égratignures au niveau de l’œil gauche, sur le côté droit de la nuque, sur le genou droit et sur l’index droit, accompagnés de douleurs thoraciques et d’une pathologie dentaire au niveau du maxillaire supérieur.
252. La Cour estime que, au vu de la quantité et de la nature de ces blessures, l’ensemble des considérations précédentes (paragraphes 247 à 249 ci-dessus) valent à plus forte raison pour les requérants Cenker Aslan, Resul Ayaz, Bar?? Gönül?en, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Y?ld?r?m Do?an, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akp?nar, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu et Özgür Salt?k.
Aussi la Cour conclut-elle également à la violation de l’article 3 dans le chef des intéressés, du fait des « traitements inhumains » – physiques et psychiques – particulièrement graves qui leur ont été infligés.
c) Les blessures observées chez les détenues du dortoir des femmes
253. Poursuivant la même méthodologie que précédemment (paragraphe 184 ci-dessus), la Cour rappelle qu’elle peut retenir différents degrés de contrôle selon les divers aspects de la situation examinée, sous l’angle de l’article 3 et de l’article 2 de la Convention.
Aussi, les conclusions précédentes sur le terrain des articles 2 et 3 ne font pas obstacle à ce que la Cour tire des déductions différentes de la manière dont l’opération litigieuse a été exécutée en ce qui concerne le dortoir des femmes (paragraphe 35 ci-dessus), nonobstant les défaillances à l’origine de sa planification.
254. À ce sujet, le dossier et les déclarations de Filiz Gülkokuer du 25 novembre 1999 (Annexe VI-B), de Gürcü Çakmak du 28 septembre 2000 (Annexe V) et de Fatime Akal?n du 11 juin 2003 (Annexe IX) permettent d’observer que le commandant des gendarmes chargés d’intervenir dans ce dortoir a su faire réagir ses soldats avec une certaine retenue. Ceux-ci ont usé de leurs boucliers pour parer les agressions et n’ont eu recours qu’à des moyens non létaux, notamment des bombes lacrymogènes, des jets d’eau et, selon toute vraisemblance, des matraques (voir, en comparaison, Gömi et autres, précité, § 77). Ils n’ont pas employé d’armes à feu (paragraphe 35 in fine ci-dessus), car leur commandant le leur avait interdit, ce que la requérante Ba?ak Otlu a confirmé par la suite (Annexe IX).
Partant, il serait déraisonnable de ne pas reconnaître aux autorités une certaine marge de manœuvre relativement à la planification de cette phase de l’opération. En conséquence, la Cour estime que la seconde forme de « traitement inhumain » qui s’est caractérisée chez les détenus hommes par le désarroi psychique lié à leur incertitude quant à leur sort (paragraphe 247 ci dessus) doit passer pour avoir été absente dans le chef de ces requérantes.
Cela dit, nul ne saurait contester que celles-ci ont subi des douleurs physiques et que, quelle qu’en soit la nature, le traitement dont elles ont été victimes a atteint le seuil de gravité requis par l’article 3.
255. Cela ressort des éléments médicaux versés au dossier relativement au restant des détenues blessées (paragraphe 43 ci-dessus) (Annexe IV), à savoir Mmes Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin et Filiz Uzal (Soylu), auxquelles il a été reconnu une incapacité de travail de dix jours, ainsi que Mmes Songül Garip, Aynur S?z, Cemile Sönmez et Sevinç ?ahingöz, qui se sont vu reconnaître une incapacité de travail de sept jours. Dans l’appréciation de ces rapports, il faut tenir compte du fait que, à l’exception de Filiz Gülkokuer, les requérantes ont été examinées par l’institut médicolégal le 8 octobre 1999, soit une douzaine de jours après les incidents. Pour chacune des requérantes, les informations peuvent se résumer comme suit :
– Gürcü Çakmak : une blessure sur le vertex, une lésion au niveau des yeux, une ecchymose sur la mandibule inférieure, une luxation et une fracture dentaires, un œdème sur la zone pariétale, une blessure infectée œdémateuse sous le genou gauche, ainsi qu’une dizaine d’ecchymoses et/ou lésions sur l’épaule droite, la partie scapulaire, les deux bras et jambes et les doigts, accompagnées de douleurs au niveau de la tête et de la zone lombaire ;
– Filiz Gülkokuer (il existe trois rapports médicaux concernant cette requérante) : état anémique et ictérique, deux œdèmes à la partie occipitale et derrière l’oreille gauche, treize ecchymoses distinguables au niveau du zygoma, des deux bras, de l’épaule gauche, du coude droit (avec un durcissement à la palpation), de la main gauche, ainsi que de multiples ecchymoses d’environ 4-5 x 5 cm réparties sur le dos et les jambes ;
– Hayriye Kesgin : des ecchymoses au niveau des yeux et derrière l’oreille droite, des blessures sur le vertex, la zone temporale droite (avec œdème), ainsi que de multiples ecchymoses et/ou lésions au niveau des cuisses, des mollets et du coude droit, accompagnées d’une paresthésie au niveau des bras et des mains ;
– Filiz Uzal (Soylu) : des ecchymoses au niveau des yeux, un œdème et une crépitation de fracture nasale, un œdème au niveau pariétal, une dizaine d’ecchymoses et/ou lésions sur les bras, l’aine droite et les jambes, accompagnés de douleurs au niveau des phalanges ;
– Songül Garip : une dizaine de lésions et/ou ecchymoses, certaines œdémateuses, au niveau des deux bras (avec douleurs aux coudes), des deux cuisses, de la jambe gauche et de la cheville droite, accompagnées de douleurs cervicales ;
– Aynur S?z : une enflure à la zone occipitale, de multiples ecchymoses réparties sur le bras droit et les deux jambes, une ecchymose sur la partie scapulaire et des lésions sur les deux mains ;
– Cemile Sönmez : une ecchymose au niveau des yeux, des douleurs sur la zone occipitale, des lésions et/ou ecchymoses partiellement œdémateuses, une hypersensibilité aux doigts des deux mains, une dizaine de lésions et/ou ecchymoses sur le côté droit de la taille, le coude droit, le muscle deltoïde, les deux cuisses et la jambe gauche ;
– Sevinç ?ahingöz : des douleurs au niveau de la racine nasale, des tempes et du dos, une dizaine d’ecchymoses et/ou égratignures au niveau de l’œil, des omoplates, de la poitrine (avec respiration douloureuse), du coude droit, des deux cuisses, accompagnées d’une paresthésie au niveau de la jambe et du bras gauches.
256. Ces blessures sont également survenues « au cours de l’événement, dans le chaos », aux dires du Gouvernement, qui ajoute que les insurgées ont attaqué et blessé les gendarmes.
L’argument du Gouvernement tend à suggérer que les blessures occasionnées à ces requérantes doivent être considérées comme étant le résultat d’un recours légitime à la force et qu’à ce titre elles ne constituent pas un traitement contraire à l’article 3.
La Cour en disconvient, pour les motifs suivants.
257. En l’espèce, aucun élément vérifiable du dossier ne permet d’établir que, lors de cet épisode, les requérantes ou une partie d’entre elles ont attaqué les gendarmes avec des barres de fer, des pierres, des débris de verre et de faïence, des bocaux de confiture, de l’eau de javel, des broches et un lance-flammes ou des cocktails Molotov artisanaux (paragraphe 35 ci-dessus). À la vérité, il n’a même pas été établi que ces requérantes ont activement participé aux incidents en cause en l’espèce (voir, en comparaison, Yerme, précité, § 71, et Peri?an et autres, précité, §§ 83 et 84).
Certes, dans les procès-verbaux dressés par les gendarmes (paragraphe 35 ci-dessus), il est dit que le sous-officier S.D. a été blessé par des éclats de verre, et les appelés K.Uça., A.Gök. et M.Ayd. par une broche. Toutefois, aucun document n’a été soumis concernant ce sous-officier et, relativement à ces trois appelés, les rapports médicaux font état, toutes blessures confondues, de trois lésions périorbitaire et orbitaire de 3 x 2 mm et de 1 cm, d’égratignures bénignes de 4-5 cm sur le dos d’une main, d’une lésion superficielle sur le côté lombaire droit et d’une lacération superficielle de 2 x 1 cm sur le côté gauche du ventre, causées par une arme pointue.
Le nombre et les caractéristiques de ces blessures ne militent pas en faveur de la thèse du Gouvernement, car elles sont trop légères, sinon insignifiantes, pour résulter d’agressions violentes commises à l’aide des objets et armes artisanales susmentionnés.
258. Il s’ensuit que, en l’absence d’autres arguments de sa part, le Gouvernement ne saurait passer pour avoir fourni les éléments propres à justifier les blessures infligées aux requérantes, c’est-à-dire à démontrer que l’usage de la violence à l’origine de leurs souffrances physiques avait été rendu inévitable par leur propre comportement.
Bref, la Cour ne peut que conclure à la violation de l’article 3 à raison du « traitement inhumain » dont les requérantes Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur S?z, Cemile Sönmez et Sevinç ?ahingöz ont été victimes.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION SOUS LEUR VOLET PROCÉDURAL
A. Arguments des parties
1. Les requérants
259. Pour ce qui est de l’enquête menée contre les gendarmes, les requérants se réfèrent avant tout au plan d’action secret no 15541 du 25 septembre 1999 (paragraphes 29 et 30 ci-dessus), d’après lequel le commandement de la gendarmerie aurait prévu d’impliquer dans l’opération une force de 400 militaires, dont 100 de réserve. Ils disent s’étonner de ce que les investigations n’auraient visé que 145 membres de la gendarmerie.
Par ailleurs, selon les requérants, le personnel pénitentiaire a bénéficié d’un non-lieu à l’issue d’une enquête qu’ils estiment expéditive (paragraphe 106 ci-dessus) et les policiers impliqués dans l’opération ont tout simplement été écartés de toute instruction.
260. Ensuite, les requérants attirent l’attention sur la teneur de l’acte d’accusation no 2000/5455 à l’origine du procès diligenté en l’espèce (paragraphe 112 ci-dessus). Au mépris selon eux des règles de procédure en vigueur à l’époque, le procureur aurait introduit une pseudo-action publique, en demandant explicitement qu’aucune peine ne soit infligée aux prévenus pour motif de légitime défense. Or, aux termes de l’ancien code de procédure pénale no 1412, un procureur n’aurait été habilité à se prononcer de la sorte qu’après l’ouverture des débats, dans son réquisitoire ou ses plaidoyers.
Pour les requérants, un tel parti pris démontre l’absence de scrupules du parquet, qui aurait été contrarié par la décision du tribunal administratif régional d’Ankara l’obligeant à instruire cette affaire (paragraphe 108 ci-dessus).
261. Les intéressés ajoutent que pareille prise de position est incompatible avec les principes découlant des articles 2 et/ou 3, au motif que le procureur, qui aurait été le supérieur hiérarchique des forces de l’ordre qu’il avait lui-même sollicitées pour intervenir à Ulucanlar, n’était autre que le procureur qui aurait instruit l’affaire. Dès lors, d’après eux, nul ne pouvait escompter qu’une enquête indépendante et impartiale fût diligentée.
Les requérants précisent qu’il existait certes en droit turc un moyen d’apprécier l’adéquation de l’instruction incriminée par le truchement des inspecteurs de la justice (adalet müfetti?leri) près le ministère de la Justice. Or, selon les intéressés, ce ministère a participé à toutes les étapes ayant abouti à la mise en œuvre de cette opération meurtrière et n’a fait que défendre celle-ci publiquement au nom du gouvernement alors au pouvoir.
262. Outre ces considérations générales, les requérants estiment qu’en tout état de cause l’enquête en question a été défaillante, ne serait-ce qu’au motif que les magistrats auraient toléré la dissimulation et la soustraction à l’examen de la 6e chambre de la cour d’assises d’Ankara d’une preuve aussi décisive que les enregistrements vidéo du déroulement de l’opération – dont l’existence aurait été confirmée par les documents officiels.
Ils ajoutent à cela l’omission des procureurs d’examiner, par exemple, les bordereaux des dépens relatifs à la mousse carbonique consommée pendant l’opération, les relevés des conversations par talkie-walkie, les plaques d’immatriculation des véhicules utilisés lors de l’opération, l’analyse des substances chimiques – autres que lacrymogènes – utilisées par les gendarmes et les rapports médicolégaux établis par les médecins dans les prisons d’accueil des requérants transférés.
En outre, d’après les requérants, personne ne s’est interrogé sur l’impartialité des expertises balistiques versées au dossier alors que celles-ci auraient été réalisées par les services de l’armée et non par l’institut médicolégal.
263. Par ailleurs, les requérants indiquent que, en dépit de l’écoulement des années, la 6e chambre n’a pas achevé ne serait-ce que la collecte des dépositions des prévenus ou l’identification des auteurs de tel ou tel acte. Ils soutiennent que, lors du procès, certains d’entre eux avaient déclaré être en mesure de reconnaître leurs bourreaux, mais que les juges leur ont refusé la confrontation directe ou la reconnaissance à partir de photographies pour motif « d’impossibilité matérielle », écartant ce moyen de preuve en prenant ironiquement acte de ce qu’il serait vain de leur présenter des photographies des agents des forces de l’ordre datant de leur enfance ou photocopiées des années auparavant (paragraphe 121 ci-dessus).
264. Enfin, dans le contexte de l’établissement des responsabilités du fait des incidents litigieux, les requérants critiquent l’issue de leurs actions de pleine juridiction. À cet égard, ils soutiennent que, afin d’infirmer tous les jugements qui leur auraient été tant soit peu favorables, le Conseil d’État a mis l’accent sur la question de leur éventuelle implication dans la survenance desdits incidents, alors que, selon les intéressés, la tâche de la justice administrative devait être d’établir si et dans quelle mesure les autorités avaient à répondre d’une responsabilité délictuelle et/ou objective.
2. Le Gouvernement
265. En premier lieu, le Gouvernement argue de la promptitude avec laquelle une enquête pénale aurait été entamée d’office par les procureurs d’Ankara, et du grand nombre d’auditions de témoins, de plaignants et de suspects, de constats des lieux et d’expertises médicolégales et balistiques qui auraient été réalisés et dont les résultats auraient tous été consignés dans des procès-verbaux. Ce travail, mené d’après le Gouvernement avec un grand sérieux, aurait entraîné l’ouverture d’une action publique à l’encontre de 161 membres des forces de l’ordre. Saisie de ce dossier complexe, la 6e chambre de la cour d’assises d’Ankara aurait rigoureusement poursuivi ses investigations afin de compléter, notamment, les dépositions des plaignants et les défenses des prévenus sur commission rogatoire.
Selon le Gouvernement, le fait que cette procédure est toujours pendante n’entache en rien l’efficacité et la diligence avec lesquelles elle aurait été conduite jusqu’à ce jour ni la volonté des magistrats d’établir les faits et les responsabilités en jeu en l’espèce.
266. Concernant l’allégation de dissimulation des enregistrements vidéo effectués in situ lors de l’opération (paragraphe 262 in limine ci-dessus), le Gouvernement fait sienne la réponse fournie à ce sujet le 25 janvier 2006 par le CDGA (paragraphe 143 ci-dessus) quant à l’inexistence de traces filmées.
267. Renvoyant aux arguments des requérants, le Gouvernement déplore leur insinuation selon laquelle les forces de l’ordre auraient dressé des procès-verbaux fallacieux et que les autorités avaient échafaudé des scénarios visant à un déni de la justice. Il estime que, si Me Bayraktar avait la moindre preuve concernant une accusation aussi grave, il aurait dû déposer une plainte officielle en temps utile.
268. En deuxième lieu, le Gouvernement considère que les requérants sont malvenus d’inférer des préjugés sans pertinence au sujet de la teneur de l’acte d’accusation no 2000/5455 (paragraphe 260 ci-dessus). Il soutient que celui-ci ne lie nullement la 6e chambre de la cour d’assises d’Ankara, qui serait forte d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour apprécier les questions de fait et de droit portées devant elle.
269. En troisième lieu, le Gouvernement dénonce l’amalgame que les requérants auraient fait quant aux prérogatives administratives et judiciaires des procureurs (paragraphe 261 ci-dessus). À cet égard, il précise que, en Turquie et dans tous les pays de l’Europe continentale, les procureurs sont « les directeurs administratifs » de la police et des gendarmes en ce qui concerne l’administration des preuves lors d’une instruction et qu’ils peuvent « donner des ordres dans les limites de cette tâche ». En l’espèce, l’instruction pénale aurait été naturellement dirigée par le procureur compétent ratione loci et ratione materiae, mais la direction de l’opération aurait relevé du ministère de l’Intérieur.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
270. La Cour rappelle que, sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, combinés avec son article 1, elle exige une « enquête officielle et effective » lorsque – comme en l’espèce – une personne a été tuée ou est présumée avoir été tuée par des agents de l’État (voir, entre autres, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, §§ 163 et 166-167, CEDH 2011, Bazorkina c. Russie, no 69481/01, §§ 117-119, 27 juillet 2006, et McCann et autres, précité, § 161) ou lorsque sa vie a été mise en péril du fait de la force employée (Vefa Serdar, précité, § 100, et ?smail Altun, précité, § 80) ou encore lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains desdits agents, un traitement contraire à l’article 3 (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 317, CEDH 2014 (extraits) ; El-Masri, précité, § 182, Keser et Kömürcü, précité, § 69, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX (extraits), et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII).
271. Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois qui protègent le droit à la vie et interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants dans les affaires où des agents ou organes de l’État sont impliqués, et de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès et des mauvais traitements survenus sous leur responsabilité (Mocanu et autres, précité, § 318).
Dans ce contexte, l’enquête doit, avant tout, être indépendante ; à cet égard, on peut considérer, d’une manière générale, qu’il est nécessaire que les personnes responsables de l’enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (Mocanu et autres, précité, § 321, Aydan, précité, § 107).
272. L’enquête doit également être effective, en ce sens qu’elle doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables ; s’il ne s’agit pas là d’une obligation de résultat mais de moyens, il n’en demeure pas moins que les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits incriminés (Vefa Serdar, précité, § 101, et Al-Skeini, précité, § 166). L’enquête doit également être suffisamment vaste pour permettre aux autorités qui en sont chargées de prendre en considération non seulement les actes des agents de l’État qui ont directement eu recours à la force meurtrière mais aussi l’ensemble des circonstances les ayant entourés (Mocanu et autres, précité, § 321), notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que la préparation des opérations en cours et le contrôle exercé sur elles, au cas où ces éléments seraient nécessaires pour déterminer si l’État a satisfait ou non à l’obligation que l’article 2 fait peser sur lui de protéger la vie (Aydan, précité, § 107).
Dans ce contexte, les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de découvrir ce qui s’est passé et qu’elles ne doivent pas s’appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête (Mocanu et autres, précité, § 325, El Masri, précité, § 183).
273. Toute carence de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l’affaire ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à la norme requise d’effectivité (voir, parmi beaucoup d’autres, Mocanu et autres, précité, § 322, Leyla Alp et autres, précité, § 97, ?smail Altun, précité, § 80, et Natchova et autres, précité, § 113).
Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. Force est d’admettre qu’il peut y avoir des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière ; toutefois, une réponse rapide des autorités, lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours à la force meurtrière – et/ou potentiellement meurtrière –, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (voir, parmi d’autres, les arrêts précités Mocanu et autres, § 323, Leyla Alp et autres, § 98, ?smail Altun, § 81, et McKerr, § 114), étant entendu que ces principes valent également s’agissant d’actes prohibés par l’article 3 (Mehmet Yaman, précité, § 70, et les références qui y figurent).
274. A cet égard, la Cour a déjà jugé que l’obligation procédurale découlant de l’article 2, tout comme celle découlant de l’article 3, continue de s’appliquer même si les conditions de sécurité sont difficiles, y compris dans un contexte de conflit armé. Même si les faits à l’origine de l’obligation d’enquêter surviennent dans un contexte de violences généralisées et que les enquêteurs rencontrent des obstacles et des contraintes imposant le recours à des mesures d’investigation moins efficaces ou retardant les recherches, il n’en reste pas moins que les articles 2 et 3 exigent l’adoption de toutes les mesures raisonnables propres à assurer la conduite d’une enquête effective et indépendante (Mocanu et autres, précité, § 318, Al-Skeini et autres, précité, § 164).
275. Enfin, la Cour rappelle que les exigences procédurales susmentionnées s’étendent au-delà du stade de l’instruction préliminaire lorsque, comme en l’espèce, celle-ci a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales ; dans ce cas, c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’article 2 (voir, entre autres, Önery?ld?z c. Turquie [GC], no 48939/99, § 95, CEDH 2004 XII) et/ou de l’article 3 (voir, par exemple, Okkal? c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006?XII (extraits)).
La Cour a jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine. Au demeurant, l’application de la prescription devrait être compatible avec les exigences de la Convention. Il est dès lors difficile d’accepter des délais de prescriptions inflexibles ne souffrant aucune exception (Mocanu et autres, précité, § 326, et les références qui y figurent).
276. Dans tous les cas, pour ce qui est des obligations découlant de l’article 2 de la Convention, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes. De même, pour ce qui est de l’article 3 de la Convention, la victime doit être en mesure de participer effectivement à l’enquête (Mocanu et autres, précité, § 324).
2. Application de ces principes à la présente espèce
277. Dans la présente affaire, les circonstances ont entraîné l’ouverture, notamment, d’une procédure disciplinaire (paragraphe 74 ci-dessus) et d’une enquête pénale (paragraphe 79 ci-dessus) contre certains fonctionnaires d’Ulucanlar, d’une action publique contre les gendarmes (paragraphe 112 ci dessus), d’actions de pleine juridiction contre les autorités ministérielles (paragraphe 128 ci-dessus) ainsi qu’une enquête parlementaire (paragraphe 52 ci-dessus), dont la Cour a déjà évoqué les conclusions, mais qui – de par son objet et son but – ne saurait entrer en ligne de compte au regard des obligations procédurales sous examen, tout comme le procès diligenté à l’encontre des requérants (paragraphe 136 ci-dessus).
a) L’effectivité des procédures diligentées contre le personnel pénitentiaire
278. Eu égard à la violation matérielle constatée sous l’angle de l’article 2 (paragraphes 214 et 228 ci-dessus), la Cour rappelle que, pour asseoir son jugement quant à la préparation et l’exécution de l’opération incriminée, elle avait accordé un poids décisif aux manquements de l’administration dans la gestion de la vie carcérale à Ulucanlar depuis 1996 ainsi qu’à la question de la présence, notamment, de différents types d’armes dans les dortoirs (paragraphes 186, 203, 213 et 217 ci-dessus).
Il s’agit là de circonstances factuelles remontant à des dates antérieures à l’opération et qui n’ont apparemment jamais été dûment examinées dans le contexte de l’action publique et des actions de pleine juridiction susmentionnées, au mépris du principe dégagé en la matière de l’article 2 (paragraphe 272 ci-dessus). En revanche, il n’était pas exclu que la lumière fût faite, même en partie, sur ces points lors des procédures ayant visé le personnel pénitentiaire.
279. Toutefois, l’instruction disciplinaire ouverte le 27 septembre 1999 contre R.Cin., directeur d’Ulucanlar, et ses quatre adjoints, M. Çel., U.Sal., A.Gür. et T.Y?l. s’est vouée à l’échec, malgré les accusations portées par les inspecteurs ministériels, et ce, en raison du directeur général des établissements pénitentiaires (paragraphes 76 et 77 ci-dessus), à savoir le supérieur hiérarchique et disciplinaire desdits fonctionnaires, qui est intervenu dans l’affaire (paragraphe 271 in fine ci-dessus) (voir, parmi d’autres, Aydan, précité, § 107, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002 II).
280. L’instruction pénale diligentée contre les gardiens et surveillants H.A., S.B., ?.A., Ç.Y., L.A., A.Ka., U.Y., N.?a., et G.?., pour négligences dans l’exercice de leurs fonctions, toujours en raison de l’introduction clandestine d’objets délictueux à Ulucanlar, n’a pas abouti non plus à l’identification des vrais responsables, alors que les autorités disposaient à cet égard de certains éléments solides (paragraphes 10, 23, 27, 49 ci-dessus) concernant d’autres surveillants, à savoir, D.S., F.D., H.U., A.D., D.A., P.G., S.K., G.Ç. et G.S., ouvertement accusés de faire entrer des substances et des objets illicites dans la prison.
281. Pour la Cour, le motif retenu par le procureur dans son ordonnaces de non-lieu, en ce qu’il ne lui avait pas été possible de déterminer « les dates auxquelles ces objets avaient pu être introduits » et que les armes de petit calibre avaient pu avoir été introduites avec l’aide de fonctionnaires « autres que ceux qui avaient été mis en cause » (paragraphe 80 ci-dessus) ne résiste donc pas à l’examen.
282. Ainsi, la Cour écarte l’argument du Gouvernement à ce sujet (paragraphe 166 ci-dessus), car elle l’estime calqué sur ceux du directeur général des établissements pénitentiaires et du procureur précités. Elle conclut à l’absence de toute volonté des autorités d’aboutir à l’identification du personnel pénitentiaire qui aurait pu avoir à répondre des actes incriminés en l’espèce.
b) L’effectivité de la procédure pénale contre les gendarmes
283. Dans le cadre des violations des articles 2 et 3 sous leur volet matériel, la Cour note que les démarches entreprises par les autorités chargées de l’enquête préliminaire à la suite de l’opération litigieuse (paragraphes 86 à 101, 104, 105 et 109 à 111 ci-dessus) et ensuite par les juges du fond pendant le procès devant la 6e chambre de la cour d’assises d’Ankara (paragraphes 112 à 127 ci-dessus) (Annexe VII) ne prêtent pas à controverse.
Cela étant, à la lumière de l’exigence de célérité et de diligence implicite dans le contexte des obligations procédurales en jeu et eu égard aux difficultés qui ont certainement perturbé la conduite de cette procédure en raison notamment du nombre important de suspects et de victimes impliqués ainsi que de la complexité évidente de l’affaire (paragraphes 273 et 274 ci dessus) (voir, mutatis mutandis, Leyla Alp et autres, précité, § 102), il y a lieu d’observer qu’à ce jour – plus de quinze ans et demi après les événements – l’affaire des gendarmes demeure pendante devant la juridiction de cassation (paragraphe 127 ci-dessus) et qu’elle n’a pas enregistré le moindre progrès tangible et fiable susceptible de conduire à l’établissement des responsabilités à raison des décès et blessures déplorés en l’espèce (pour des situations comparables, voir les arrêts précités Vefa Serdar § 102, Peri?an et autres, § 103, et Ceyhan Demir et autres, §§ 10 et 111).
Cette observation dispense la Cour d’examiner plus avant les autres arguments des requérants.
284. Elle dispense également la Cour de se pencher sur la procédure administrative d’indemnisation, quand bien même il conviendrait de préciser que celle-ci dure aussi depuis environ quinze ans (paragraphe 134 ci-dessus) et que, à l’instar du procès pénal, elle n’a toujours pas permis de confirmer ou d’infirmer les allégations formulées à l’endroit des parties défenderesses (voir, mutatis mutandis, Vefa Serdar, précité, § 104).
285. En somme, la Cour estime qu’à ce jour les différentes investigations et procédures menées en l’espèce n’ont pas satisfait aux exigences de diligence et de célérité requises par les articles 2 et/ou 3 de la Convention, et elle n’aperçoit aucun élément plausible qui puisse absoudre l’État de ses responsabilités au regard des volets procéduraux de ces dispositions.
En conséquence, elle rejette l’exception préliminaire que le Gouvernement a tirée du caractère prématuré de la requête (paragraphes 149 à 151 ci dessus) et conclut à la violation procédurale de l’article 2, dans le chef des requérants proches des détenus décédés (Liste A), et de l’article 3, dans le chef de tous les requérants blessés (Liste B), y compris ceux cités aux paragraphes 241 et 242 ci-dessus.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
286. Dans leur requête originelle, les requérants dénonçaient également une violation de l’article 14 de la Convention, soutenant qu’ils avaient été torturés et leurs proches tués à cause de leurs convictions politiques (paragraphe 147 ci-dessus). Toutefois, pendant la procédure ultérieure, ils n’ont pas développé cette thèse.
287. En tout état de cause, eu égard à l’ensemble de la situation de fait et de droit examinée ci-avant et au fait qu’elle a déjà statué sur les principales questions juridiques qui se posaient sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour estime qu’il n’y pas lieu d’examiner ce grief, au demeurant non étayé (voir, par exemple, Peri?an et autres, précité, § 106, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
A. Arguments des parties
288. Les requérants soutiennent que, dans les conditions carcérales régnant à l’époque des faits, ils pouvaient librement dépenser des sommes d’argent dans l’achat d’articles de cuisine, de vêtements, d’appareils ménagers, de produits de nettoyage, de livres et même de bijoux.
Or, au terme de l’opération, aucun de ces objets ne leur aurait été restitué. Les requérants qui ont été transférés dans d’autres établissements n’auraient pas non plus pu emporter leurs biens. Du reste, nul document officiel n’attesterait que ces objets ont été détruits ou qu’ils sont devenus inutilisables lors de l’opération.
Selon les requérants, à défaut de preuve du contraire, les autorités devraient donc passer pour détenir encore des biens meubles présumés être les leurs.
289. Le Gouvernement rétorque que rien dans le dossier ne démontre que les affaires personnelles des requérants aient été endommagées. Il ajoute que, en revanche, lors de l’émeute, ces derniers avaient réellement saccagé les biens publics.
B. Appréciation de la Cour
290. Après avoir réexaminé ce grief originel (?aban Kavakl?o?lu et 73 autres, décision précitée) (paragraphes 4 et 148 ci-dessus) à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose ainsi que des arguments des parties, la Cour n’aperçoit rien qui puisse lui permettre d’identifier les biens meubles revendiqués en l’espèce ni de déterminer l’appartenance de tel ou tel objet à l’un ou l’autre des requérants, et encore moins d’établir une responsabilité quelconque des gendarmes relativement à leur destruction ou leur disparition présumée.
291. La Cour ne révèle donc aucune violation des droits garantis par cette disposition (comparer avec Leyla Alp et autres, précité, § 113).
VII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
292. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments des parties
a) Les requérants
293. En réparation des faits jugés constitutifs d’une violation de l’article 2 de la Convention, les requérants proches des huit détenus décédés (Liste A) réclament, pour dommages matériel et moral, l’allocation des sommes figurant dans le tableau ci-dessous :

Requérant(e) Dommage matériel Dommage moral
Melek Alt?nta? 25 000 EUR 50 000 EUR
Hüseyin Çat 20 000 EUR 50 000 EUR
Hasan Çat 20 000 EUR 50 000 EUR
Han?m Çiftçi 50 000 EUR 50 000 EUR
Mehiyet Emsalsiz 20 000 EUR 50 000 EUR
Ali Gençaslan 20 000 EUR 50 000 EUR
?aban Kavakl?o?lu 20 000 EUR 50 000 EUR
Firdevs K?rb?y?k 20 000 EUR 50 000 EUR
Selame Türker 15 000 EUR 50 000 EUR

294. Pour leur part, les requérants blessés lors de l’opération (Liste B) réclament chacun, en réparation des sévices que leur ont infligés les agents de l’État, 5 000 euros (EUR) pour le dommage matériel et 5 000 EUR pour le dommage moral, à l’exception des requérants cités ci-après, qui demandent, pour dommage matériel et dommage moral, respectivement :
– M. Özgür Salt?k : 10 000 EUR et 10 000 EUR, en raison de la gravité des blessures subies ;
– M. Nihat Konak : 10 000 EUR et 10 000 EUR, en raison de sa blessure par balle qui a conduit à l’engagement du pronostic vital ;
– M. Haydar Baran : 10 000 EUR et 10 000 EUR, en raison du pronostic vital engagé à cause des blessures subies ;
– M. Sava? Kör : 80 000 EUR et 50 000 EUR, en raison de la perte des doigts de la main droite ayant entraîné une invalidité permanente de 26 % ;
– M. Cenker Aslan : 100 000 EUR et 50 000 EUR, en raison de la perte d’un œil ;
– M. Enver Yan?k : 10 000 EUR et 10 000 EUR, en raison du pronostic vital engagé à cause de sa blessure par balle et du handicap touchant sa jambe malgré plusieurs interventions chirurgicales.
295. Par une lettre du 17 septembre 2012, Me Bayraktar a soumis des observations complémentaires tendant à l’augmentation des sommes réclamées précédemment. Il a dénoncé une violation multiple du droit de ses clients à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention. À cet égard, il a tiré argument des acquittements prononcés, dans l’intervalle, à l’endroit des membres des forces de l’ordre ainsi que de la durée de ce procès. De même, il dénonce également la durée de la procédure toujours pendante contre les requérants. Par ailleurs, il déplore les pertes subies par une partie des requérants, qui, à la suite des arrêts du Conseil d’État qui a infirmé tous les jugements de première instance, se sont vus contraints de rembourser les sommes qui leur avaient été octroyées par les tribunaux administratifs.
Par conséquent, Me Bayraktar estime qu’il échet de doubler toutes les sommes réclamées auparavant sur le terrain de l’article 41 au titre des dommages matériel et moral.
b) Le Gouvernement
296. Quant au dommage matériel, rappelant les principes directeurs concernant l’application de l’article 41 de la Convention en la matière (Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no 35605/97, §§ 40 et 43, CEDH 2002 IV, et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000 IV), le Gouvernement soutient que, en l’absence d’une décision interne définitive sur le litige à l’origine de la présente requête, la Cour ne peut établir ni ne devrait chercher à établir un quelconque lien de causalité entre les demandes de réparation matérielle et les violations alléguées.
Les prétentions formulées à ce titre devraient donc être rejetées pour défaut de fondement.
297. Pour le Gouvernement, cela vaudrait aussi pour les demandes de dédommagement moral, aucun lien de causalité ne pouvant de même, selon lui, être établi à cette fin.
2. Appréciation de la Cour
298. Tout d’abord, s’agissant de la demande de Me Bayraktar du 17 septembre 2012, selon laquelle les montants initialement réclamés au titre de la satisfaction équitable devaient être doublés au motif qu’au fil du temps le droit des requérants à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention, aurait également été violé en raison des procédures pendantes en l’espèce (paragraphe 295 ci-dessus), la Cour rappelle l’article 60 § 2 de son règlement ainsi que l’« instruction pratique » y afférente édictée par son président en vertu de l’article 32 du règlement. D’après ces dispositions, tout requérant désireux de déposer une demande de satisfaction équitable doit respecter les conditions de forme et de fond pertinentes, dont celle qui exige que pareilles prétentions soient soumises dans le délai imparti pour la présentation des observations sur le fond, délai qui, en l’espèce, était fixé au 11 avril 2008. En tant qu’elle porte sur les phases ultérieures de la procédure pénale entamée contre les gendarmes, l’allégation de violation procédurale continue reformulée par Me Bayraktar se trouve déjà couverte par le constat y afférent de la Cour (paragraphes 282 et 285 ci-dessus) ; en revanche, pour ce qui est d’un défaut d’équité du procès diligenté contre les requérants et des procédures administratives, les griefs tirés de l’article 6 sont nouveaux et restent en dehors du cadre défini par la décision sur la recevabilité (?aban Kavakl?o?lu et 73 autres, décision précitée, §§ 33 et 44).
Par conséquent, la Cour ne saurait accueillir la demande en question.
a) Dommage matériel
299. Eu égard aux conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain du volet matériel des articles 2 et 3 de la Convention et au fait que les événements litigieux remontent à plus de quinze ans (Peri?an et autres, précité, § 115), la Cour estime qu’il y a lieu de statuer sur les demandes de réparation du préjudice matériel. En ce qui concerne les requérants proches des défunts (Liste A), ces demandes doivent être interprétées comme tenant compte des pertes du soutien financier que ces derniers auraient pu fournir de leur vivant à leurs proches (Liste A) (voir, entre autres, Ceyhan Demir et autres, précité, § 126, et Abdurrahman Orak c. Turquie, no 31889/96, § 105, 14 février 2002) ; s’agissant des requérants blessés (Liste B), cités aux paragraphes 249, 252 et 258 ci-dessus), tout dépend des explications et documents qui attesteraient de la nature et de la réalité des préjudices allégués.
300. Toutefois, à supposer même qu’un lien de causalité puisse se trouver établie entre les prétentions et les violations constatées en l’espèce, aucun des requérants n’a été en mesure de communiquer à la Cour des éléments d’appréciation objectifs à l’appui de sa demande et rien n’est notamment dit sur les revenus que percevaient les défunts de leur vivant avant leur incarcération, sachant que ces derniers n’auraient pas été en mesure de fournir un quelconque soutien à leur famille avant d’avoir purgé leur peine (voir, parmi d’autres, Düzova, précité, § 110, et Peri?an et autres, précité, § 116).
Aussi la Cour ne saurait-elle accueillir les demandes formulées au titre du préjudice matériel.
b) Dommage moral
301. Quant au dommage moral, la Cour estime que les violations des articles 2 et 3 constatées en l’espèce n’ont pu manquer de causer des souffrances considérables aux requérants, qui ont soit perdu un proche soit subi des violences – potentiellement mortelles dans certains cas – et qui, de surcroît, ont dû assister, impuissants, à des procédures qui à ce jour n’ont pas permis d’établir les responsabilités des auteurs des actes dommageables.
La Cour a dûment tenu compte du degré de gravité de chaque cas considéré ainsi que des exemples qui ressortent des affaires comparables par le nombre des victimes et les caractéristiques des actes incriminés (voir, par exemple, Peri?an et autres, précité, § 117, et Saç?l?k et autres c. Turquie (satisfaction équitable partielle), nos 43044/05 et 45001/05, §§ 112 à 118, 5 juillet 2011). Toutefois, elle est avant tout liée par le principe ne ultra petitum (voir, par exemple, Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, § 301, 27 janvier 2015, et Pacifico et autres c. Italie, nos 34389/02, 34390/02, 34392/02 et 34458/02, § 44, 15 novembre 2012).
Aussi la Cour, statuant en équité comme le veut l’article 41, alloue-t-elle, au titre du préjudice moral :
i. au nom des huit détenus décédés MM. Zafer K?rb?y?k, ?smet Kavakl?o?lu, Nevzat Çiftçi, Önder Gençaslan, Ümit Alt?nta?, Abuzer Çat, Mahir Emsalsiz et Halil Türker (paragraphes 222 et 228 ci-dessus)
– 50 000 EUR, chacun, à Mmes Melek Alt?nta?, Han?m Çiftçi, Mehiyet Emsalsiz, Firdevs K?rb?y?k, Selame Türker, MM. Ali Gençaslan, ?aban Kavakl?o?lu et, conjointement, à MM. Hüseyin Çat et Hasan Çat (soit 400 000 EUR au total), sommes que ces requérants détiendront pour les ayants droit respectifs des huit défunts ;
ii. aux requérants grièvement blessés
– 36 000 EUR à M. Sava? Kör,
– 10 000 EUR, chacun, à MM. Nihat Konak et Enver Yan?k,
– 5 000 EUR, chacun, à MM. Behsat Örs, Ertan Özkan, Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak et Erdal Göko?lu (paragraphes 225 et 228 ci-dessus), et
– 10 000 EUR à M. Haydar Baran (paragraphes 227 et 228 ci-dessus) ;
iii. aux requérants ayant fait l’objet de mauvais traitements
– 5 000 EUR, chacun, à MM Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sad?k Türk et Yahya Y?ld?z (paragraphe 249 ci-dessus),
– 20 000 EUR à M. Cenker Aslan,
– 10 000 EUR à M. Özgür Salt?k,
– 5 000 EUR, chacun, à MM. Resul Ayaz, Bar?? Gönül?en, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Y?ld?r?m Do?an, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akp?nar, ?lhan Emrah et Duygu Mutlu (paragraphe 252 ci-dessus),
– 5 000 EUR, chacune, à Mmes Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur S?z, Cemile Sönmez et Sevinç ?ahingöz (paragraphe 258 ci-dessus).
iv. aux requérants victimes uniquement de violations procédurales
– 5 000 EUR, chacun, à Mmes Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Derya ?im?ek, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akal?n, Gönül Aslan et Esmehan Ekinci, et à MM. Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Murat Güne?, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya, Murat Ekinci, Halil Do?an, ?nan Özgür Bahar et Veysel Ero?lu (paragraphe 241 ci-dessus).
302. Revenant sur la situation particulière des requérants au nom desquels des actions de pleine juridiction seraient ou sont toujours pendantes devant les juridictions administratives (paragraphes 128 à 135 ci-dessus) (Annexe VIII-B), la Cour précise que les sommes qu’elle a accordées au titre du dommage moral ne sont dues qu’en fonction des indemnités que les ayants droit des défunts ou les requérants (Liste B) pourraient déjà avoir perçues au plan interne à ce même titre, malgré les derniers arrêts défavorables du Conseil d’État (paragraphe 135 ci-dessus).
Ainsi, dans l’hypothèse où ces actions auraient prospéré dans l’intervalle, les satisfactions équitables accordées en l’espèce ne seront intégralement dues que si les montants qui auraient été alloués par les juridictions turques ne sont pas versés ou ont été versés puis restitués ou s’ils n’incluent pas un dédommagement moral.
Dans le cas contraire, les sommes effectivement payées par les autorités turques aux héritiers et/ou aux requérants au titre du dommage moral viendraient en déduction des montants que le Gouvernement devra leur verser en vertu de ce présent arrêt.
B. Frais et dépens
1. Arguments des parties
303. Me Bayraktar rappelle que les requérants ont été représentés par un groupe de dix avocats, à savoir lui-même et Mes Kaz?m Genç, Betül Vangölü, Selçuk Koza?açl?, Elvan Okun, Bozkurt Ça?lar, Kenan Arslan, R?za Karaman, H. Yüksel Biçen et Vedat Aytaç, qui se sont partagé les tâches. Concernant le calcul des honoraires, ce sont les heures de travail réellement consacrées à chaque tâche précise par tel ou tel conseil qui auraient été prises en compte. Par la suite, le temps de travail total ainsi calculé aurait été divisé par le nombre d’avocats pour obtenir une moyenne. Le montant des honoraires aurait été basé sur les barèmes de l’union des barreaux de Turquie fixés pour l’année 2008, à savoir 110 livres turques (« TRY »)/heure pour les travaux au bureau et 160 TRY/heure pour les missions extérieures.
Les frais de déplacement, pour un kilométrage total de 13 338 km entre onze villes, seraient calculés sur la base du coût de l’essence (0,15 TRY/km) ; à cela s’ajouteraient les frais de repas, à raison de 100 TRY/jour de visite, pour 17 visites.
Les dépenses de bureau et de secrétariat auraient été calculées à partir des récépissés et/ou de l’inventaire du matériel réellement utilisé (papier, classeurs, cartouches d’imprimante, etc.). Les frais de traduction couvriraient dix pages vers le turc (15 TRY/page), 15 pages vers une langue officielle (25 TRY/page) et 65 pages de documents scientifiques (30 TRY/page).
La conversion en euros des sommes calculées aurait été effectuée sur la base de 1 EUR = 2 TRY, soit la valeur moyenne observée en mars 2008.
304. Ainsi, pour la période allant de janvier 2000 à mars 2008, les travaux d’avocats ayant impliqué des visites dans différentes prisons et des entretiens avec les requérants incarcérés auraient totalisé 759 heures et les travaux sur dossier et les réunions d’avocats, 451 heures. Cela équivaudrait à 121 heures par avocat, soit à un montant d’honoraires de 96 800 EUR au total pour les dix avocats.
Pour la même période, les frais de voyage s’élèveraient à 1 850 EUR, les frais de bureau à 1 190 EUR, et le coût des travaux de traduction à 1 235 EUR.
Pour l’ensemble de ces postes, Me Bayraktar réclame donc 101 075 EUR au total.
305. Le Gouvernement rétorque que ces demandes ne sont étayées par aucune pièce justificative et qu’il n’est dès lors pas certain que les frais et dépens allégués ont été réels et nécessaires.
2. L’appréciation de la Cour
306. La Cour rappelle que, au titre de l’article 41 de la Convention, elle rembourse les frais dont il est établi qu’ils ont été réellement et nécessairement exposés et qu’ils sont d’un montant raisonnable (voir, entre d’autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). De plus, l’article 60 § 2 de son règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Zubani c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 14025/88, § 23, 16 juin 1999).
307. En l’espèce, bien qu’il ne soit pas accompagné de justificatifs ou de notes d’honoraires, le relevé des heures de travail et des dépens fourni par Me Bayraktar est pertinent, suffisamment ventilé et compréhensible pour appuyer cette prétention, comme la Cour l’a déjà admis dans nombre d’affaires (voir, par exemple, Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, §§ 102 et 108, CEDH 2008, U?ur c. Turquie, no 37308/05, § 138, 13 janvier 2015, Benzer et autres c. Turquie, no 23502/06, § 249, 12 novembre 2013, et Gülbahar Özer et autres c. Turquie, no 44125/06, § 86, 2 juillet 2013).
Bien qu’il n’apparaisse pas qu’un versement quelconque ait déjà été effectué à ce titre par les requérants, rien ne permet de douter qu’ils seront tenus d’acquitter une somme pour ce travail important de représentation, tant au niveau interne qu’à Strasbourg (Krej?í? c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 137, 26 mars 2009). De l’avis de la Cour, dans la présente affaire, dont la complexité du point de vue factuel et procédural ne prête à aucune controverse (voir, mutatis mutandis, Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie, no 71156/01, § 169, 3 mai 2007), l’emploi de dix avocats se justifiait (paragraphe 2 ci-dessus) (Tysi?c c. Pologne, no 5410/03, § 160, CEDH 2007 I, et Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (article 50), 6 novembre 1980, § 30, série A no 38), non seulement en raison des questions juridiques épineuses qui se sont posées sous l’angle du droit interne et de la Convention, mais aussi du fait du nombre des personnes impliquées et des procédures diligentées.
308. Pour ce qui est globalement des montants concernés, la Cour n’est certes pas liée par les barèmes d’honoraires – sur lesquels est fondé le décompte des heures de travail susmentionné (paragraphes 303 et 304 ci dessus) –, mais elle peut s’en inspirer en tant qu’élément indicatif (voir, entre autres, M.M. c. Pays-Bas, no 39339/98, § 51, 8 avril 2003).
Tout compte fait, la Cour estime raisonnable d’allouer conjointement aux requérants la somme de 80 000 EUR, tous frais confondus.
309. Cela étant, compte tenu du nombre des requérants parties à la présente procédure et du fait que ces derniers se trouvent actuellement soit en liberté soit dispersés dans plusieurs prisons, et considérant que, tout au long de la procédure, Me Bayraktar a agi en qualité de porte-parole de ses neuf confrères, la Cour estime devoir prendre – comme déjà par le passé (voir, mutatis mutandis, Osmano?lu c. Turquie, no 48804/99, § 131, 24 janvier 2008, Koku c. Turquie, no 27305/95, § 203, 31 mai 2005, et ?kincisoy c. Turquie, no 26144/95, § 154, 27 juillet 2004) – une décision exceptionnelle concernant la modalité de remboursement des frais et dépens, même si aucune précision dans ce sens ne lui a été donnée par les requérants (article 22 de l’« instruction pratique », citée au paragraphe 298 ci-dessus).
En effet, il paraît déraisonnable d’infliger à 63 requérants la charge de convenir d’un commun accord de comment et quand ils devront acquitter les sommes dues à chacun de leurs dix avocats, et ensuite de contacter ces derniers afin de régler séparément les sommes dues. À l’évidence, Me Bayraktar est mieux placé pour ce faire.
Aussi la Cour estime-t-elle, à titre exceptionnel, qu’en l’espèce la somme de 80 000 EUR, allouée au titre des frais et dépens, doit être versée sur un compte bancaire à indiquer par Me Bayraktar qui, à son tour, sera tenu de la partager entre lui-même et ses neuf confrères (paragraphe 303 ci-dessus), selon les termes de leur accord.
C. Intérêts moratoires
310. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit que la requérante Mme Saime Örs ne peut se prétendre « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention et déclare la requête irrecevable dans son chef ;

2. Joint au fond l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du caractère prématuré de la requête, et la rejette ;

3. Dit qu’il y a eu violation, tant matérielle que procédurale, de l’article 2 de la Convention à l’égard de feu MM. Ümit Alt?nta?, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavakl?o?lu, Zafer K?rb?y?k et Önder Gençaslan, ainsi que des requérants Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak, Erdal Göko?lu, Nihat Konak, Sava? Kör, Behsat Örs, Ertan Özkan, Enver Yan?k et Haydar Baran ;

4. Dit qu’il y a eu violation, tant matérielle que procédurale, de l’article 3 de la Convention, dans le chef de MM. Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sad?k Türk, Yahya Y?ld?z, Cenker Aslan, Özgür Salt?k, Resul Ayaz, Bar?? Gönül?en, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Y?ld?r?m Do?an, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akp?nar, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu, Mmes Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur S?z, Cemile Sönmez et Sevinç ?ahingöz ;

5. Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 3 de la Convention dans le chef des requérantes Mmes Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Derya ?im?ek, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akal?n, Gönül Aslan, Esmehan Ekinci, et des requérants MM. Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Murat Güne?, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya, Murat Ekinci, Halil Do?an, ?nan Özgür Bahar et Veysel Ero?lu ;

6. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

7. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’article 14 de la Convention ;

8. Dit
a) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt :
– 50 000 EUR (cinquante mille euros), chacun, à Mmes Melek Alt?nta?, Han?m Çiftçi, Mehiyet Emsalsiz, Firdevs K?rb?y?k et Selame Türker, et à MM. Ali Gençaslan et ?aban Kavakl?o?lu, et, conjointement, à MM. Hüseyin Çat et Hasan Çat, sommes que ces requérants détiendront pour les ayants droit respectifs des huit défunts,
– 36 000 EUR (trente-six mille euros) à M. Sava? Kör,
– 20 000 EUR (vingt mille euros) à M. Cenker Aslan,
– 10 000 EUR (dix mille euros), chacun, à MM. Özgür Salt?k, Haydar Baran, Nihat Konak et Enver Yan?k,
– 5 000 EUR (cinq mille euros), chacun, à MM. Behsat Örs, Ertan Özkan, Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak, Erdal Göko?lu, Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sad?k Türk, Yahya Y?ld?z, Resul Ayaz, Bar?? Gönül?en, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Y?ld?r?m Do?an, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akp?nar, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu, Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Murat Güne?, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya, Murat Ekinci, Halil Do?an, ?nan Özgür Bahar et Veysel Ero?lu, et Mmes Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur S?z, Cemile Sönmez, Sevinç ?ahingöz, Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Derya ?im?ek, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akal?n, Gönül Aslan et Esmehan Ekinci ;
ii. pour frais et dépens, 80 000 EUR (quatre-vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, à verser sur le compte bancaire à indiquer par Me Kaz?m Bayraktar, porte-parole des représentants ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

9. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Abel Campos Paul Lemmens
Greffier adjoint Président

?
Annexe I

Liste actualisée des requérants
Liste A. Les requérants proches des huit détenus décédés lors de l’opération
1. Mme Melek Alt?nta?, née en 1976, épouse de feu M. Ümit Alt?nta? ;
2. MM. Hüseyin Çat, né en 1937, et
3. Hasan Çat, né en 1969, respectivement père et frère de feu M. Abuzer Çat ;
4. Mme Han?m Çiftçi, née en 1965, épouse de feu M. Nevzat Çiftçi (alias Habib Gül) ;
5. Mme Mehiyet Emsalsiz, née en 1942, mère de feu M. Mahir Emsalsiz ;
6. M. Ali Gençaslan, né en 1948, père de feu M. Önder Gençaslan ;
7. M. ?aban Kavakl?o?lu, né en 1931, père de feu M. ?smet Kavakl?o?lu ;
8. Mme Firdevs K?rb?y?k, née en 1970, sœur de feu M. Zafer K?rb?y?k ;
9. Mme Selame Türker, née en 1971, sœur de feu M. Halil Türker.
Liste B. Les requérants blessés lors de l’opération
10. Mme Fatime Akal?n, née en 1968 ;
11. M. Ercan Akp?nar, né en 1973 ;
12. Mme Sibel Aktan (Akso?an), née en 1979 ;
13. Mme ?erife Ar?öz, née en 1975 ;
14. M. Cenker Aslan, né en 1972 ;
15. Mme Gönül Aslan, née en 1976 ;
16. M. Serdar Atak, né en 1976 ;
17. M. Resul Ayaz, né en 1965 ;
18. M. ?nan Özgür Bahar, né en 1977 ;
19. M. Haydar Baran, né en 1965 ;
20. Mme Gürcü Çakmak, née en 1972 ;
21. M. Ayd?n Ç?nar, né en 1976 ;
22. M. Küçük Hasan Çoban, né en 1975 ;
23. M. Bülent Çütçü, né en 1974 ;
24. M. Halil Do?an, né en 1981 ;
25. M. Y?ld?r?m Do?an, né en 1976 ;
26. Mme Esmahan Ekinci, née en 1957 ;
27. M. Murat Ekinci, né en 1970 ;
28. M. ?lhan Emrah, né en 1980 ;
29. M. Veysel Ero?lu, né en 1974 ;
30. Mme Songül Garip, née en 1979 ;
31. M. Erdal Göko?lu, né en 1972 ;
32. M. Bar?? Gönül?en, né en 1974 ;
33. Mme Filiz Gülkokuer, née en 1966 ;
34. M. Murat Güne?, né en 1964 ;
35. Mme Zeynep Güngörmez, née en 1963 ;
36. M. Gürhan H?zmay, né en 1970 ;
37. M. Ertu?rul Kaya, né en 1971 ;
38. Mme Hayriye Kesgin, née en 1967 ;
39. M. Mehmet Kansu Keskinkan, né en 1977 ;
40. M. Nihat Konak, né en 1964 ;
41. M. Sava? Kör, né en 1978 ;
42. M. Önder Mercan, né en 1971 ;
43. M. Duygu Mutlu, né en 1965 ;
44. M. Cemaat Ocak, né en 1978 ;
45. Mme Ba?ak Otlu, née en 1975 ;
46. M. Behsat Örs, né en 1967,
47. M. Ertan Özkan, né en 1978, et sa sœur,
48. Mme Fadime Özkan, née en 1975 ;
49. M. Özgür Salt?k, né en 1977 ;
50. M. Mustafa Selçuk, né en 1970 ;
51. Mme Aynur S?z, née en 1980 ;
52. M. Özgür Soylu, né en 1973 ;
53. Mme Cemile Sönmez, née en 1977 ;
54. M. Cem ?ahin, né en 1975 ;
55. Mme Sevinç ?ahingöz, née en 1973 ;
56. Mme Derya ?im?ek, née en 1978 ;
57. Mme Edibe Tozlu, née en 1956 ;
58. M. Devrim Turan, né en 1979 ;
59. M. Sad?k Türk, né en 1972 ;
60. Mme Filiz Uzal (Soylu), née en 1977 ;
61. M. Enver Yan?k, né en 1970 ;
62. M. Kemal Yarar, né en 1964 ;
63. M. Yahya Y?ld?z, né en 1976.

Annexe II

Les éléments médicaux concernant les membres
de la gendarmerie blessés lors de l’opération
A. Les résultats des examens effectués immédiatement après l’opération, le 26 septembre 1999 :
– Z.Eng. : présente une entaille suturée de 3,5 x 0,5 cm sur la zone pariétale droite (arrêt de 5 jours) ; selon l’acte d’accusation no 1999/79635 du 1er décembre 1999, il s’agirait d’une blessure par balle.
– M.??l. : sujet est hospitalisé pour blessure par balle ; il présente un orifice d’entrée de projectile au sternum et un orifice de sortie à 10 cm sur le côté latéral gauche du sternum. Le projectile a suivi une trajectoire sous-cutanée (arrêt de 10 jours) ;
– H.Sar. : sujet est hospitalisé pour blessure par balle au niveau de la surface du thorax ; il présente un orifice d’entrée de projectile à 4 cm sous le mamelon gauche et un orifice de sortie à l’extrémité inférieure de la zone scapulaire gauche. Le projectile a suivi une trajectoire sous-cutanée (arrêt de 10 jours) ;
– Ü.Soy. : sujet est hospitalisé pour blessure par balle ; il présente un orifice d’entrée de projectile sur la ligne axillaire au côté droit de l’abdomen ; absence d’orifice de sortie. Lors de l’intervention chirurgicale, il a été observé une lacération de 4 cm de long et 3 cm de profondeur sur le rein droit ainsi que quatre perforations du côlon. Le projectile a suivi une trajectoire intramusculaire et a causé une fracture de la vertèbre no 13, où il a été visualisé mais n’a pu être extrait. Le pronostic vital est engagé (arrêt de 25 jours) ;
– A.Er. : le rapport concernant l’intéressé est manquant ; il ressort cependant d’un écrit de la gendarmerie que ce soldat aurait été envoyé à l’hôpital pour « choc psychologique » ;
– N.Kar. : présente deux entailles et lacérations de 2 x 0,1 cm sur le côté gauche et de 1,5 x 2 cm à la racine du nez (arrêt de 5 jours) ;
– C.Do?. : présente une entaille de 1,5 x 0,5 cm sur l’arc zygomatique droit (arrêt de 3 jours).
– E.Ayd. : sujet est hospitalisé pour coups et blessures ; deux égratignures de 3 et 2 cm sur le dessus de l’avant-bras ; œdème et sensibilité sur le dos de la main droite ; traumatisme des tissus mous au niveau de la cheville droite (arrêt de 7 jours) ;
– M.Ayd. : présente deux blessures de 0,3 x 0,2 cm sur la zone péri-orbitale et de 1 cm sur le côté gauche de l’œil droit, et des égratignures minimales de 4-5 cm sur le dos de la main droite (arrêt de 3 jours) ;
– A.Gök. : présente une blessure superficielle sur la zone para-vertébrale lombaire droite, causée par une arme piquante ; absence de pathologie nécessitant un traitement particulier ou un arrêt de convalescence ;
– K.Uça. : présente une lacération superficielle de 2 x 1 cm, sur le côté latéral gauche du ventre, ne nécessitant pas d’arrêt de convalescence ;
– ?.Süm. : le rapport concernant l’intéressé est manquant, mais d’après le dossier, il se serait vu prescrire un arrêt de 5 jours.

B. Les résultats des examens subséquents
– M.Abd. (réexamen du 28 septembre) : présente une entaille suturée de 0,5 x 0,3 cm, sur le dos de la main droite et trois blessures minimes aux doigts (arrêt de 3 jours) ;
– S.Da?. (réexamen du 29 septembre) : présente une lésion suturée de 2 x 0,2 cm sur le dessus de l’index droit ; une lacération de 2 cm au menton ; une trace de brûlure superficielle de 3 x 0,4 cm. sur la partie dorsale de l’avant-bras droit (arrêt de 5 jours) ;
– M.Özk. (réexamen du 29 septembre) : souffre d’un traumatisme des tissus mous à la main droite ayant nécessité la pose d’une attelle (arrêt de 7 jours).

Annexe III

Les éléments médicaux concernant
les proches décédés des requérants de la Liste A
– Ümit Alt?nta? :
1. Conclusions du premier examen post mortem effectué in situ le 26 septembre 1999 :
« (...) la tête et le visage sont couverts de boue ; sous le genou droit (...) on observe deux blessures attenantes par arme à feu, distantes de 3 cm, une blessure ouverte et irrégulière de 4 x 3 cm sur le côté droit de la jambe droite (...) ; des ecchymoses sous le mamelon droit et le côté droit du périnée ainsi qu’un hématome du côté gauche (...). »
2. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué le 27 septembre 1999, à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Décès survenu des suites d’hémorragies internes et externes résultant des lésions des veines principales, caractérisées par une fracture fémorale, du fait d’une blessure par projectile d’arme à feu. Note : un projectile chemisé A.S.M. d’arme à long canon, présentant des rayures franches, a été extrait du cadavre et envoyé, sous scellés, au parquet (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants) »
3. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Chez le défunt, qui a subi un traumatisme général au niveau du corps et de la tête, la mort est survenue des suites d’une hémorragie externe résultant d’une blessure de la grande artère, caractérisée par une fracture fémorale du fait d’une blessure par balle ;
2. Deux projectiles ont touché le sujet ; celui qui est entré au niveau du genou droit et sorti derrière la jambe droite, a suivi une trajectoire sous-cutanée et n’a pas été fatal ; en revanche, le projectile qui est entré par la face extérieure de la cuisse droite pour quitter le corps au niveau de la ligne médiane du périnée, sous le scrotum, et qui a pénétré à nouveau le corps au niveau de la jonction cuisse/aine gauche, s’est avéré mortel, car responsable d’une fracture fémorale ayant détruit l’artère principale ;
3. Un projectile d’arme à long canon, chemisé, non déformé et présentant des rayures franches, a été extrait du corps et confié sous scellés au procureur ;
4. Les projectiles ayant touché les parties habillées du corps, il n’a pas été possible de déterminer la distance exacte des tirs ; si la détermination de cette distance est requise, il y aura lieu de procéder à une expertise sur les vêtements contenant les orifices de balles ;
5. Selon le rapport du Service des analyses chimiques, le sang du sujet présentait un niveau d’alcoolémie de 52 % mg (le taux normal allant jusqu’à 30 % mg). »
– Abuzer Çat :
1. Conclusions du premier examen post mortem effectué in situ le 26 septembre 1999 :
« (...) on observe un saignement du nez, une blessure irrégulière d’arme à feu, de 3 x 2 cm, entre l’épaule gauche et la poitrine, une blessure d’arme à feu de 1 x 1 cm, au-dessus de l’épaule droite, une entaille de 2 x 1 cm, sur le front à la frontière du cuir chevelu, probablement éraflé par un projectile (...) »
2. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué le 27 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Décès survenu des suites d’une hémorragie interne résultant de la perforation des poumons et de la trachée, du fait d’une blessure par projectile d’arme à feu (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants). »
3. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Chez le défunt, qui a subi un traumatisme général au niveau du corps et de la tête, la mort a été causée par une hémorragie interne due à la perforation des poumons et de la trachée, du fait d’une blessure par projectile d’arme à feu (à long canon) ;
2. Deux projectiles ont touché le sujet ; celui qui a été fatal a pénétré par l’épaule droite au niveau de la tête humérale, a traversé les poumons, est sorti par l’aisselle gauche, puis rentré dans le bras gauche et a quitté le corps au niveau de la face externe de l’avant-bras droit ; l’autre projectile, qui a causé une lésion sous forme d’égratignure, n’a pas été mortel ;
3. Vu les orifices d’entrée et de sortie de balle, le projectile qui a touché le côté du front et qui a causé la lésion sous forme d’égratignure, a été tiré d’une longue distance ; l’autre projectile ayant touché une partie habillée du corps, la détermination de la distance du tir nécessite une expertise sur les vêtements ;
4. Les analyses systématiques et toxicologiques effectuées sur le sang et les échantillons des organes internes n’ont révélé ni substance active ni alcoolémie. »
– Nevzat Çiftçi (alias Habib Gül) :
1. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué sur le corps le 27 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Décès survenu des suites d’hémorragies internes et externes résultant d’une perforation pulmonaire, du fait d’une blessure par arme à feu (aucun échantillon sanguin n’a pu être prélevé). »
2. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Chez le défunt, qui a subi un traumatisme général au niveau du corps, la mort a été causée par des hémorragies internes et externes résultant de la destruction du tissu pulmonaire, du fait d’une blessure par projectile d’arme à feu ;
2. Trois projectiles ont touché le sujet ; celui entré par la face externe du bras droit est sorti par la face interne du même bras ; ayant suivi un trajet intramusculaire, il n’a pas été fatal ; le projectile qui a pénétré au niveau de la côte no 8, hémi-thorax droit, en fracturant la côte, est entré dans le thorax, a causé une destruction importante des tissus du lobe inférieur du poumon droit, et a quitté le corps par le dos, au niveau de la côte no 8, hémi-thorax droit ; il a été mortel ; le troisième projectile (...) a causé la destruction de tissus au niveau du lobe inférieur du poumon droit ; il a été mortel ; par ailleurs, il y a, sur la face externe de la jambe droite, une blessure sans conséquence due à une chevrotine ;
3. Vu les données cutanées et sous-cutanées des blessures causées par balles et par chevrotine, et le fait que ces blessures se situent sur les parties habillées du corps, il n’a pas été possible de déterminer la distance des tirs ; s’il est exigé de la déterminer (...) il faudra procéder à une expertise sur les vêtements non lavés ;
4. Ni projectile ni chevrotine n’ont pu être extraits du cadavre ;
5. Aucun échantillon sanguin n’a pu être prélevé ;
6. Les organes internes ne présentent aucune trace de substances toxiques. »
– Mahir Emsalsiz :
1. Conclusions du premier examen post mortem effectué in situ le 26 septembre 1999 :
« (...) on observe une blessure irrégulière d’arme à feu de 1 x 1 cm au niveau du front, sur la zone pariétale droite (...), une blessure irrégulière ayant la forme d’une déchirure de 1 x 1 cm au niveau du dos, hémi-thorax gauche, des blessures de projectiles de 2 x 1 cm près de l’épaule droite et de 1 x 1 cm sur la partie distale du bras droit (...) »
2. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué le 27 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Décès survenu des suites d’hémorragies internes et externes résultant d’une perforation pulmonaire, du fait d’une blessure par projectile d’arme à feu (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants). »
3. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Le sujet est décédé des suites d’hémorragies internes et externes résultant d’une perforation du poumon par blessure de balle d’arme à feu ;
2. Deux projectiles ont touché le sujet ; celui qui a pénétré par le bras droit, – suivant une trajectoire de droite à gauche, de l’avant vers l’arrière et du haut vers le bas – est entré dans la cage thoracique, a transpercé les poumons puis quitté le corps par le dos, au niveau de l’hémi-thorax, a été mortel ; l’autre blessure, causée par effleurement de projectile, n’a pas été fatale ;
3. Les projectiles ayant touché une partie habillée du corps (bras droit), les données sous-cutanées et celles relatives aux orifices d’entrée et de sortie de balle n’ont pas permis de déterminer la distance du tir ; si la détermination de la distance est requise, une expertise devra être effectuée sur les vêtements présentant les trous ;
4. Aucun projectile n’a pu être extrait du corps ;
5. Le sang et les échantillons des organes internes ne présentent aucune trace de stupéfiants ou de substances toxiques. »
– Önder Gençaslan :
1. Conclusions du premier examen post mortem effectué in situ le 26 septembre 1999 :
« (...) on observe une blessure auréolée d’arme à feu de 0,8 cm sur la zone glutéale extérieure, un projectile palpable, logé sur le côté gauche de la poitrine (...), du sang dans le nez et la bouche, une ecchymose sur le nez, ainsi que des zones de micro-brûlures, démarquées par un érythème, derrière le coude gauche, le poignet gauche et sur le côté du mollet gauche (...) »
2. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué le 27 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Décès survenu des suites d’hémorragies internes et externes résultant de la destruction de l’artère principale de la jambe, du foie, des intestins et de l’artère mésentérique du fait de blessures par projectile d’arme à feu. Deux projectiles chemisés d’arme à feu, de calibre 9 mm, dont l’un déformé, présentant des rayures franches, ont été extraits du cadavre et envoyés, sous scellés, au parquet (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants). »
3. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Chez le défunt, qui a subi un traumatisme général au niveau du corps et de la tête, la mort a résulté d’hémorragies internes et externes dues à la destruction de l’artère principale de la jambe, du foie, des intestins et de l’artère mésentérique par des projectiles d’arme à feu ;
2. Deux projectiles ont touché le sujet, chacun ayant été fatal ;
3. Les deux projectiles, chemisés, de calibre 9 mm, dont l’un déformé, l’autre pas, et présentant des rayures franches ont été extraits du cadavre et confiés séparément, sous scellés, au parquet ;
4. Les projectiles ayant touché les parties habillées du corps, il n’a pas été possible de déterminer la distance du tir, pareille détermination nécessitant une expertise sur les vêtements du sujet qui présentent des impacts ;
5. Selon le rapport du Service des analyses chimiques, le sang du sujet ne présente pas d’alcoolémie ni de stupéfiants ; les organes internes sont exempts de substances toxiques. »
– ?smet Kavakl?o?lu :
1. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué le 27 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Le sujet a subi un traumatisme général du corps et du crâne. Décès survenu des suites d’un œdème cérébral, d’un hématome subdural et d’une hémorragie interne résultant de la perforation du cœur et du poumon gauche, du fait d’une blessure par chevrotines de fusil de chasse (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de tranquillisants et de stupéfiants) »
2. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Chez le défunt, qui a subi un traumatisme général au niveau du corps et de la tête, la mort est survenue des suites d’un œdème cérébral, d’un hématome subdural et d’une hémorragie interne due à la perforation du cœur et du poumon gauche, du fait d’une blessure par chevrotines de fusil de chasse ;
2. Quatre chevrotines ont touché le sujet ; celle qui est entrée au niveau de la 6e côte, sur la ligne para-sternale gauche, a été fatale ; les trois autres, fichées dans la peau, n’ont pas eu de conséquences ;
3. Eu égard aux blessures par chevrotines, il n’a pas été possible de déterminer la distance du tir, pareille détermination nécessitant une expertise sur les vêtements du sujet ;
4. Les analyses systématiques et toxicologiques effectuées sur le sang et les échantillons des organes internes n’ont révélé aucune substance active ; le sang présentait une alcoolémie de 24 % mg, ce qui reste dans la norme ;
5. Aucune chevrotine n’a pu être extraite du cadavre. »
– Zafer K?rb?y?k :
1. Conclusions du premier examen post mortem effectué in situ le 26 septembre 1999 :
« (...) on observe, à gauche du larynx, une entaille oblique, régulière et saignante de 2,5 cm, une blessure d’arme à feu de 0,8 cm de diamètre, à 1 cm au-dessous du nombril, des blessures de projectiles de 1 cm de diamètre à l’oreille gauche et à la zone temporelle, ainsi qu’une entaille régulière et profonde de 2 cm sur l’index gauche (...) »
2. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué le 27 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Décès survenu des suites d’un choc médullaire résultant d’une blessure spinale et d’une blessure de la trachée/de l’œsophage caractérisée par une fracture de la sixième vertèbre cervicale, du fait d’une blessure par chevrotines de fusil de chasse. Note : des chevrotines très déformées ont été extraites du cadavre et envoyées, sous scellés, au parquet (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants). »
3. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Chez le défunt, qui a subi un traumatisme général au niveau du corps, la mort est survenue des suites d’un choc médullaire résultant d’une blessure à la colonne vertébrale, ainsi que de la trachée et de l’œsophage, caractérisées par une fracture cervicale au niveau 6, due à une blessure par chevrotines de fusil de chasse ;
2. Une chevrotine a touché le sujet ; elle a pénétré du côté gauche de la ligne médiane du cou, sous le larynx, a causé la blessure de la trachée, de l’œsophage et de la colonne vertébrale ; elle s’est avérée fatale ;
3. L’éclat de chevrotine extrait du cadavre a été confié sous scellés au procureur ;
4. Le sujet a été frappé par arme blanche à quatre reprises ; cependant, étant limitées aux couches cutanées, sous-cutanées et intramusculaires, ces blessures n’ont pas été fatales ;
5. Vu les blessures causées par arme blanche, une lame à un tranchant a été est utilisée ;
6. Vu l’orifice d’entrée de la chevrotine et les donnés cutanées et sous-cutanées, le tir a été effectué à longue distance ;
7. Selon le rapport du Service des analyses chimiques, le sang du sujet ne présente pas d’alcoolémie ni de stupéfiants ; les organes internes sont exempts de substances toxiques. »
– Halil Türker :
1. Conclusions du premier examen post mortem effectué in situ le 26 septembre 1999 :
« (...) on observe au niveau occipital, une blessure par arme à feu de 0,5 cm, de forme ovale, présentant des morceaux cérébraux (...) »
2. Extrait du rapport de l’examen post mortem effectué le 27 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara :
« Décès survenu des suites d’une hémorragie et d’une contusion cérébrales, caractérisées par des fractures pariétale et occipitale du fait d’une blessure par projectile d’arme à feu (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants). »
3. Conclusions du rapport de l’autopsie classique effectuée le 28 septembre 1999 à l’Institut médicolégal d’Ankara (rapport du 19 octobre 1999) :
« 1. Le sujet est décédé des suites d’une hémorragie et d’une contusion cérébrales, caractérisées par des fractures pariétale et occipitale causées par une blessure de projectile d’arme à feu ;
2. Un projectile a touché le sujet ; il est entré dans la boîte crânienne par la blessure au niveau de la zone occipitale, a parcouru l’occipital gauche, le pariétal droit et les lobes frontaux, a formé une ouverture sur le côté droit du front et s’est logé dans le lobe frontal droit ; ce projectile a été mortel ;
3. Vu les données cutanées et sous-cutanées, le tir a été effectué d’une longue distance ;
4. Un projectile d’arme à feu chemisé, non déformé et présentant des rayures franches, apparemment de 7,65 mm, a été extrait du corps et confié sous scellés au procureur ;
5. Le sang et les organes internes du sujet ne présentent aucune trace de drogue, de tranquillisants ou de substances toxiques ; aucune alcoolémie n’a été relevée dans le sang. »

Annexe IV

Les éléments médicaux concernant
les requérants blessés (Liste B)
– Ercan Akp?nar :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour coups et blessures et traumatisme général, présente un œdème péri-orbital, une fracture du 4e métacarpe gauche traitée par pose d’attelle ainsi qu’une fracture nasale ; absence de pathologie vasculaire ou nerveuse ; contrôle prévu dans trois mois ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : les conclusions précédentes sont entérinées (arrêt de 15 jours) ;
– Cenker Aslan :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour lésion oculaire et traumatisme général, présente une lésion horizontale de la conjonctive, suturée par les ophtalmologues ; ayant refusé toute autre intervention médicale, il a été autorisé à quitter le service ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint d’une lésion oculaire et d’un traumatisme général corporel ; chirurgie conjonctivale effectuée ; absence de lésions nerveuses et vasculaires (arrêt de 7 jours) ;
3. Rapport du 25 octobre 2000 concernant l’hospitalisation du requérant à l’hôpital civil de Bursa le 14 juin précédent : ablation de l’œil gauche, atteint de phytitis bulbi ; pose d’une prothèse oculaire mobile en mi-juillet ;
– Serdar Atak :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (27-29 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour blessure par balle, présente un orifice d’entrée de balle au niveau lombaire gauche ; la balle est sortie par le côté latéral gauche du thorax ; une seconde sortie de balle est relevée sur la zone humérale ainsi qu’une lacération de 1 cm sur le côté latéral du bras gauche ; absence d’autres pathologies ; à l’issue des traitements, il a été autorisé à quitter le service le 29 septembre (arrêt de 15 jours) ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : entrée de balle de 0.6 cm sur l’avant bras droit et une orifice de sortie de 1x1 sur la zone opposée, une seconde entrée de balle de 1x1 cm sur la face externe gauche de la hanche et une orifice de sortie de balle suturée de 2 cm au milieu du côté gauche de la cage thoracique, éraflures superficielles et larges ecchymoses au niveau du bras droit, une lésion suturée de 2.5 cm sur l’arcade droite, une éraflure de 3x1 cm ainsi que deux ecchymoses de 8x1 sur le bras gauche, 3 ecchymoses en forme de rail de 15, 10 et 8 cm sur l’omoplate gauche, 2 ecchymoses de même type de 7x1 cm sur la face externe du bras gauche, 3 ecchymoses similaires de 8x1 cm sur la jambe gauche, 3 autres de 7x1 cm sur le mollet gauche et 5 éraflures de 1x1 cm sur le genou et la cuisse droit (arrêt de 15 jours).
– Resul Ayaz :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour coups et blessures, présente des ecchymoses au niveau des yeux, traitées par compression froide ; absence d’autres pathologies ; ayant refusé tout autre traitement, il a été autorisé à quitter le service ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : large hémorragie sous-conjonctivale à l’œil droit, plainte de vue floue, deux blessures de 1,5 cm sur les zones pariétales, trois éraflures de 8 x 3, 5 x 4 et 7 x 1 cm à la face interne de l’avant-bras droit, une lésion croûteuse de 2 x 1 cm à côté de l’anus, plainte de douleurs et d’engourdissement à la cuisse gauche, crépitation relevée par la palpation de la racine nasale, perte de sensibilité sur le dos de la main droite ; le patient a refusé la consultation ophtalmo-neurologique (arrêt de 7 jours) ;
– ?nan Özgür Bahar :
Rapport établi le 24 août 2000 à l’hôpital civil de Ceyhan, à la suite de la plainte du requérant : le patient est examiné à la demande, du 24 août 2000, du procureur de la République de Ceyhan ; il présente de petites lésions hyperpigmentées sur les différentes parties du corps ; il convient de procéder à un examen médicolégal, l’origine desdites lésions étant impossible à identifier ;
– Haydar Baran :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26 septembre-1er octobre 1999) : le patient, admis pour coups et blessures, présente un hématome lombaire ; après la pose d’un cathéter urinaire, il a subi une consultation en ORL ; il présente une fracture nasale, des érosions et abrasions superficielles sur le dos et les membres supérieurs, plusieurs zones ecchymotiques sur le corps, un pneumothorax du côté droit ayant nécessité la pose d’un drain (drain retiré le 29 septembre), une ecchymose à la paupière droite, une légère hémorragie à la zone temporale de l’œil gauche ; le patient a subi une transfusion sanguine ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : hémorragie sous-conjonctivale à la partie supérieure de l’orifice oculaire droit, une ecchymose de 1 x 0,5 cm sur la paupière droite, vue floue de l’œil droit, déformation à la racine du nez, emplacement d’un drain suturé sur le côté droit du thorax, relevé d’un pneumothorax sur le côté droit, éraflures croûteuses à l’avant-bras gauche, perte de sensibilité de l’auriculaire gauche, ecchymose au coude gauche, larges ecchymoses de 25 x 30 cm sur la zone colique et de 30 x 15 cm sur la face externe gauche du thorax, une ecchymose couvrant l’extérieur de l’avant-bras gauche, une éraflure superficielle de 8 x 5 cm sur l’omoplate gauche, une ecchymose de 15 x 1 cm en forme de lignes parallèles sur le côté gauche de la taille, une ecchymose de 15 x 8 cm sur la zone colique droite, une ecchymose étendue couvrant les parties externe et interne du bras droit, une égratignure de 8 x 8 cm au coude droit, une ecchymose de 5 x 5 cm au niveau du mamelon droit, douleurs thoraciques, ecchymoses accompagnées d’éraflures de 35 x 30 cm, de 25 x 25 cm, de 15 x 10 cm et de 8 x 7 cm sur différentes parties de la cuisse gauche, une ecchymose accompagnée d’éraflures de 20 x 15 cm sur le côté externe droit de la cuisse droite, perte de sensibilité au niveau du bras et de la jambe gauches ; le patient refuse les consultations proposées ; pronostic vital engagé (arrêt de 25 jours).
– Küçük Hasan Çoban :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26 29 septembre 1999) : le patient est admis pour traumatisme et blessure par balle ; la fracture du métacarpe droit no 2 a été traitée par attelle, il présente une blessure au niveau de l’humérus proximal-médial, absence d’autres pathologies importantes ; ayant refusé toute autre intervention médicale, il a été autorisé à quitter le service (arrêt de 15 jours).
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : ecchymose de 7 x 8 cm sur la face externe de l’avant-bras gauche, douleurs au coude gauche, ecchymose de 5 x 3 cm sur la face externe de l’avant-bras droit, entrée de balle de 1 x 1 cm sur le creux de la zone paliétale gauche, sortie de balle de 2 x 1.5 cm au niveau de la jambe gauche, blessure de chevrotine de 3 x 4 mm sur la face externe de la jambre gauche, fracture de la 2e métacarpe droite, douleurs au petit doigt droit, lésions croûteuses superficielles de 1 x 1 cm sur la jambre droite, présence d’attelle sur le mollet et la jambe gauche (arrêt de 15 jours).
– Bülent Çütçü :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour coups et blessures, présente une fracture de la fibule droite qui a été traitée par attelle, des ecchymoses au niveau des yeux ; en l’absence d’autres pathologies, il a été autorisé à quitter le service ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : quatre éraflures superficielles sur la face externe et une ecchymose de 15 x 8 cm à l’arrière de la jambe gauche, ecchymoses de 4 x 5 cm sur les orteils nos 2 à 4 droits, de 6 x 5 cm sur la cheville droite et de 8 x 6 cm sur la malléole externe droite, sept ecchymoses de 1 x 1 cm sur la face externe du mollet et du genou droits, œdème de 5 x 7 cm sur la cuisse droite, trois ecchymoses de 7 x 1,5 cm en forme de rail et un œdème de 5 x 4 cm au niveau de la cuisse droite, des éraflures en forme de bracelet, de 0,7 cm d’épaisseur, aux poignets, plainte de perte de sensibilité aux doigts nos 1 à 3 des mains, ecchymoses de 0,5 cm sur les paupières inférieures ; le patient a refusé la consultation neurologique (arrêt de 10 jours).
– Halil Do?an :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, admis pour traumatisme général corporel, présente un tableau clinique positif ; ayant refusé le traitement proposé par le service d’ophtalmologie, il a été autorisé à quitter l’hôpital ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint d’un traumatisme général du corps ; absence de lésions, de fractures ou de pathologie neurologique (arrêt de 1 jour).
– Y?ld?r?m Do?an :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, admis pour traumatisme général, présente des traces de coups administrés avec un objet contondant, aucune autre pathologie particulière ; ayant refusé les interventions, le patient a été autorisé à quitter le service ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : une lésion de 1 cm sur le front, ecchymose et œdème légers sur la paupière inférieure droite, une éraflure de 3 x 2 cm entre les omoplates, une éraflure de 2 x 1 cm sur l’omoplate gauche, une ecchymose linéaire de 8 x 1,5 cm au niveau de la taille, des égratignures de 2 x 2 cm sur le dos de la main et le coude droits, éraflures superficielles de 8 x 4 cm et de 4 x 3 cm au niveau de l’aine droite, douleurs au bas-ventre, éraflures superficielles de 3 x 2 cm et de 2 x 1 cm au niveau du genou et du mollet droits, éraflures superficielles de 2 x 1 cm à la cheville et à la cuisse droites (arrêt de 10 jours, selon ce rapport, et de 15 jours, selon le requisitoire no 2000/5455 du 25 décembre 2000 du parquet d’Ankara).
– ?lhan Emrah :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : le patient, admis pour traumatisme général corporel, présente une fracture métacarpienne, qui a été traitée par attelle ; absence d’autres pathologies ; ayant refusé toute autre intervention médicale, il a été autorisé à quitter le service ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : trois érosions croûteuses de 0,5 cm sur les phalanges proximales gauches, léger œdème à la main gauche, abrasion croûteuse de 0,5 cm à contour durci à l’arrière de la cuisse gauche, des lésions croûteuses de 0,4 cm sur la partie intérieure du mollet droit, séquelles d’érosions de 2 x 1 cm sur la partie externe du mollet droit, de 0,5 x 1 cm sur le coude gauche, de 0,5 x 1 cm et 0,5 x 2 cm sur l’avant-bras, de 0,5 x 1 cm sur le coude gauche, deux de 0,5 x 2 cm à l’arrière de l’avant-bras droit, de 3 x 4 cm sur la zone glutéale gauche, une érosion de 0,5 x 1,5 cm sur le côté droit du gland pénien, une lacération cicatrisée et des ecchymoses de 1 x 1 cm au niveau occipital droit, engourdissement de la partie supérieure du pied droit, douleurs thoraciques (arrêt de 15 jours).
– Veysel Ero?lu :
1. Rapport de consultation établi aux urgences de l’hôpital ?bni Sina (26 septembre 1999, 12 heures) : le patient, admis pour traumatisme général corporel ; présente un danger vital ;
2. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour coups et blessures, ne présente aucune pathologie importante ; ayant refusé toute intervention médicale, il a été autorisé à quitter le service ;
3. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint de coups et blessures : absence de lésions, de fractures ou de pathologie neurologique (arrêt de 1 jour).
– Erdal Göko?lu :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour traumatisme général corporel et blessure par balle au niveau de la cuisse droite, a subi des consultations orthopédique, chirurgicale et ORL ; la blessure à la cuisse a été soignée ; le 27 septembre il a refusé tout autre traitement et a été par conséquent autorisé à quitter l’hôpital ;
2. Conclusions de l’examen effectué aux urgences de l’hôpital civil de Burdur (28 septembre 1999, 22 h 13) : une lésion suturée à l’arcade gauche, zones ecchymotiques et œdémateuses autour des yeux et des lèvres ; larges zones ecchymotiques notamment au dos, zones ecchymotiques et éraflures aux mains et aux bras, une lésion de 2 cm au bas-ventre, deux lésions irrégulières sur les parties latérale et médiale de la jambe droite ;
3. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint d’un traumatisme général corporel dû à des coups et d’une blessure par balle : un orifice d’entrée et un de sortie de balle au niveau de la cuisse droite, lésion suturée à l’arcade gauche, ecchymose et œdème généralisé au niveau des yeux et des lèvres, ecchymoses linéaires sur le dos, ecchymoses et égratignures sur les mains et les oreilles, une lésion de 2 cm sur le bas du ventre, absence de pathologie vasculaire ou neurologique (arrêt de 15 jours) ;
4. Conclusions du rapport médical définitif du 19 novembre 1999 établi à l’hôpital civil de Burdur : la vie du patient n’est plus en danger; il sera encore inapte pendant 3 jours.
– Bar?? Gönül?en :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour traumatisme général corporel, ne présente aucune pathologie importante ; n’ayant besoin d’aucun suivi particulier, il a été autorisé à quitter le service ;
2. Conclusions de l’examen aux urgences de l’hôpital civil de Burdur (28 septembre 1999, 22 h 13) : une lésion pariétale suturée de 2 cm sur la zone temporale gauche ; une lésion suturée de 3 cm au niveau temporal droit, deux lésions de 3 et 2 cm sur le vertex, deux lésions frontales de 2 cm, dont l’une suturée, ecchymose et œdème généralisé à l’œil gauche, ecchymose et égratignure sous l’œil droit, lèvres ecchymotiques et œdémateuses, larges ecchymoses et éraflures sur la partie supérieure du corps et sur les mains, une lésion suturée de 2 cm dans le bas du ventre, lésions irrégulières suturées sur le genou gauche, ecchymoses et éraflures au niveau des jambes ;
3. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint d’un traumatisme général corporel dû à des coups et blessures : les conclusions précédentes sont entérinées (arrêt de 7 jours) ;
4. Conclusions du rapport médical définitif du 19 novembre 1999 établi à l’hôpital civil de Burdur : la vie du patient n’est pas en danger ; il sera inapte pendant 5 jours et guéri dans 10 jours ; un contrôle neurochirurgical est programmé.
– Mehmet Kansu Keskinkan :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, admis pour traumatisme général corporel, présente une fracture phalangienne au doigt no 2 droit, qui a été traitée par attelle ; spray nasal prescrit après consultation ORL ; ayant refusé toute autre intervention médicale, il a été autorisé à quitter le service ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : présence d’une demi-attelle sur la main et l’avant-bras gauches, une blessure suturée croûteuse de 2 cm sur la phalange proximale du doigt no 2 gauche, une blessure suturée de 1 cm sur la phalange proximale du doigt no 5 de la même main, ecchymoses pâles sur les parties distales des métacarpes 2 à 4, quatre lacérations suturées de 1 à 2 cm sur les zones pariétales et occipitales du cuir chevelu, une blessure de 1 cm en passe de guérison sur l’occiput, érosions de 3 x 4 cm et de 1 x 1 cm sur les épaules gauche et droite respectivement, une cicatrice de laparoscopie de 21 cm sur le bas-ventre, une érosion croûteuse de 0,5 cm sur le genou droit, deux séquelles d’érosion sur la face externe du mollet droit (arrêt de 10 jours).
– Nihat Konak :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26 septembre-1er octobre 1999) : le patient, admis pour traumatisme général corporel et blessure par balle au pied, présente une fracture du 5e métacarpe de la main droite et de l’os naviculaire du pied droit ; pose d’attelle à la main droite ; destruction de tissus au niveau des orifices d’entrée et de sortie de balle sur le pied droit, pose d’attelle et prescription d’une consultation de chirurgie plastique pour la plaie sur ce pied, transfusion sanguine effectuée lors de la deuxième visite ; le patient a été autorisé à sortir le 1er octobre, sous réserve qu’il revienne 45 jours plus tard pour un contrôle orthopédique ;
2. Rapport médicolégal préliminaire, non daté : le tableau clinique du patient, admis le 26 septembre 1999 pour traumatisme général corporel et blessure par balle, était mauvais ; il présentait une coupure frontale de 2 cm, des lacérations et ecchymoses au niveau de l’arcade droite, une lacération superficielle de 0,5 cm à la trachée, pouvant résulter d’un ricochet de balle ; il avait des lacérations sur le poignet gauche, des coupures multiples aux doigts et une destruction de tissus au niveau du pied droit, due à une blessure par arme à feu ; à l’examen orthopédique, on observait une fracture du 5e métacarpe droit et une fracture ouverte de l’os naviculaire droit ;
3. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : attelles posées au niveau de la jambe et du pied ainsi que de la main et de l’avant-bras droits, érosion cicatrisée de 3 x 4 cm sur la zone frontale droite et, en-dessous, érosion de 2 x 1 cm accompagnée d’une lésion de 1 cm, six ou sept ecchymoses mineures de 2-3 mm sur le vertex du cuir chevelu, abrasion de 10 x 4 cm en passe de guérison sur la face externe du coude droit, abrasion de 2 x 1 cm au niveau du 1er métatarse gauche, abrasion croûteuse de 3 x 4 cm à la malléole interne gauche, sept ou huit abrasions croûteuses de 4-5 mm à la jambe et au genou gauches, trois érosions de 1 cm entre le poignet et le coude droits, huit ecchymoses de 7-8 cm sur l’hémi-thorax et le lombaire gauches, au-dessus de la taille ainsi que de l’hémithorax droit, une cicatrice de laparoscopie de 2 cm au bas-ventre, abrasions de 1 x 1 cm sur les doigts nos 2 et 3 droits et le doigt no 1 gauche (arrêt de 25 jours).
– Sava? Kör :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : le patient, admis pour traumatisme général corporel, a été amputé des doigts nos 2, 3 et 4 de la main gauche au niveau des phalanges proximales ; il présente un orifice d’entrée et un de sortie de balle sur l’avant-bras gauche ainsi qu’une fracture distale du radius droit ; l’orifice de sortie de balle présente une perte de tissu ; absence de pathologie cérébrale et orthopédique ; ayant refusé toute autre intervention, le patient a été autorisé à sortir le 29 septembre ;
2. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : une attelle post-amputation est présente sur l’avant-bras droit ; le patient présente une blessure d’entrée de balle de 1 x 1 cm et une blessure de sortie de balle de 5 x 5 cm et on observe une fracture radiale sur ce bras, une ecchymose violacée de 8 x 10 cm à la face externe du bras gauche, de larges éraflures sur et entre les omoplates, des emplacements de sutures parasynthétiques de 1 cm sur le ventre et le bas-ventre, deux éraflures superficielles de 1 x 1 cm sur le genou droit, une lésion suturée de 5 cm derrière l’oreille droite, une lésion suturée de 2 cm sur le front, une blessure de 1 cm sur la zone occipitale (arrêt de 15 jours).
– Önder Mercan :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour traumatisme général corporel, présente un tableau positif, ecchymoses au niveau des yeux, fracture nasale ; son état n’appelant aucun suivi particulier, l’intéressé a été autorisé à quitter le service ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint d’un traumatisme général corporel dû à des coups et blessures : fracture nasale (arrêt de 10 jours).
– Duygu Mutlu :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : hémorragie sous-conjonctivale à l’orifice oculaire droit, ecchymose sur la paupière inférieure droite, blessures de 1,5 cm, 3 cm et 2 cm sur les zones pariétales gauche et droite, de 3 cm sur la zone pariétale droite, de 1,5 cm et 1 cm sur la zone occipitale du cuir chevelu, une blessure de 1,5 cm sur le front, sept ecchymoses en forme de rails de 8 x 1,5 cm sur les omoplates, éraflures superficielles sur les deux genoux (arrêt de 10 jours).
– Behsat Örs :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour blessure par balle, présente une fracture fragmentée de la fibule gauche et un orifice de sortie de balle sur la partie distale du mollet gauche ; une attelle a été posée ; ayant refusé toute autre intervention médicale, il a été autorisé à quitter le service ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint d’une blessure par balle : un orifice de sortie de balle sur la partie distale du mollet gauche, fracture fragmentée au niveau de la fibule, sans pathologie vasculaire, consolidée par une atelle ; le patient refuse les autres soins (arrêt de 15 jours).
– Ertan Özkan :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-28 septembre 1999) : le patient, hospitalisé pour traumatisme général corporel et blessure par balle au niveau de la jambe droite, a une attelle à ce niveau ; les autres données pathologiques sont normales ; le patient a refusé la transfusion sanguine prescrite pour chute du taux d’hémoglobine ; il a été autorisé à quitter le service, averti des soins nécessités par sa blessure à la cuisse ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint d’un traumatisme général corporel dû aux coups et d’une blessure par balle : un orifice d’entrée et un de sortie de balle au niveau de la jambe droite, absence de pathologie vasculaire et osseuse (arrêt de 15 jours).
– Özgür Salt?k :
1. Rapport de l’examen effectué à l’hôpital Numune (26 septembre 1999) : pose d’une fixation intramusculaire au niveau du sinfisis pubiana ; le patient refuse la consultation de chirurgie thoracique ;
2. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : le patient a été hospitalisé pour traumatisme général corporel et pour coups et blessures ; les résultats des tests sont normaux ; absence de pathologie cérébrale ; ayant refusé le traitement, il a été autorisé à quitter le service ;
3. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : hémorragie sous-conjonctivale à l’orifice oculaire droit, éraflures superficielles de 1 x 1 cm à côté de l’œil gauche et de 0,5 cm sur la paupière inférieure gauche, douleurs thoraciques sur le côté gauche, éraflure de 3 x 1 cm sur le côté droit de la nuque, égratignures croûteuses sur le genou droit, douleurs au niveau de l’index droit, pathologie dentaire au niveau du maxillaire supérieur (arrêt de 25 jours).
– Mustafa Selçuk :
1. Conclusions de l’examen aux urgences de l’hôpital civil de Burdur (28 septembre 1999, 0 h 20) : tableau général positif, œdèmes et ecchymoses aux yeux, ecchymoses dorsales, ecchymoses et éraflures aux genoux, absence d’autres pathologies ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint de coups et blessures ; les conclusions précédentes sont entérinées (arrêt de 5 jours) ;
3. Conclusions du rapport médical définitif du 19 novembre 1999 rendu par l’hôpital civil de Burdur : la vie du patient n’est plus en danger ; il sera inapte pendant 3 jours et guéri dans 5 jours.
– Özgür Soylu :
1. Rapport de la première consultation aux urgences de l’hôpital ?bni Sina (26 septembre 1999, 15 h 15) : le patient, admis pour multiples coups et blessures, présente un traumatisme général corporel ; le danger vital perdure ;
2. Rapport de la seconde consultation aux urgences de l’hôpital ?bni Sina (27 septembre 1999, 12 h 15) : le patient, admis pour coups et blessures, est soigné et sa vie n’est plus en danger ;
3. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint de coups et blessures : absence de fractures et de pathologie neurologique (arrêt de 5 jours).
– Cem ?ahin :
1. Conclusions de l’examen aux urgences de l’hôpital civil de Burdur (28 septembre 1999, 0 h 20) : tableau général positif ; ecchymoses sur les zones orbitales, ecchymoses multiples au niveau du thorax et aux genoux ; absence d’autres pathologies, le patient a été admis au service de médecine générale ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint de coups et blessures : tableau général positif, œdèmes et ecchymoses sur les yeux, ecchymoses multiples sur la poitrine et sur les genoux, absence de fractures et de pathologie neurologique (arrêt de 5 jours) ;
3. Conclusions du rapport médical définitif du 19 novembre 1999 rendu par l’hôpital civil de Burdur : la vie du patient n’est plus en danger ; il sera inapte pendant 3 jours et guéri dans 7 jours.
– Devrim Turan :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : blessure de 1,5 cm sur le cuir chevelu au niveau du temporal gauche, légers œdèmes et douleur au niveau pariétal, une érosion superficielle de 0,5 cm sur la ligne du sourcil droit, ecchymose à la paupière droite, légère ecchymose sur le dos de la main gauche, ecchymose sous l’ongle de l’auriculaire droit, égratignure superficielle croûteuse de 2 x 1 cm et douleurs au côté droit de la taille, ecchymose en forme de rail de 15 x 3 cm à la face interne de la cuisse droite et ecchymose de 2 x 1 cm à la face externe du mollet droit (arrêt de 7 jours).
– Sad?k Türk :
1. Rapport de l’examen aux urgences de l’hôpital de Burdur (28 septembre 1999, 0 h 20) : le tableau général du patient est bon, ecchymoses et œdème frontaux, ecchymoses au niveau du thorax, absence d’autres pathologies, admis au service de médecine générale ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : le patient se plaint de coups et blessures : tableau général positif, œdème et ecchymoses frontaux, ecchymoses à la poitrine, absence de fractures et de pathologie neurologique (arrêt de 5 jours) ;
3. Conclusions du rapport médical définitif du 19 novembre 1999 rendu par l’hôpital civil de Burdur : la vie du patient n’est plus en danger ; il sera inapte pendant 3 jours et guéri dans 5 jours.
– Enver Yan?k :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26 septembre-4 octobre 1999) : le patient, hospitalisé pour traumatisme général et blessure par balle, présente un orifice d’entrée et un de sortie de balle au niveau distal de la jambe droite, perte de tissus sur la face interne de la jambe gauche, égratignures aux genoux, égratignure à l’arrière du genou gauche, hémothorax sur le côté droit, traité par drain thoracique (le drain a été retiré le 29 septembre), fracture fragmentée au niveau du mollet droit, ayant nécessité un débridement orthopédique ; le patient a subi une transfusion sanguine et un lavage péritonéal ; contrôle orthopédique prévu dans un mois ; il a été autorisé à quitter le service le 4 octobre 1999 ;
2. Conclusions de l’examen médicolégal collectif du 5 novembre 1999 : les conclusions précédentes sont entérinées ; pronostic vital engagé (arrêt de 25 jours).
– Kemal Yarar :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : luxation traumatique mineure des incisives supérieures droites nos 1 et 2, une blessure guérie de 1 cm à l’intérieur de la lèvre inférieure, sensibilité à la palpation au niveau du sternum et des vertèbres scapulaires, érosions croûteuses de 0,5 x 6-7 cm au poignet droit et de 0,5 x 5 cm au poignet gauche, perte légère de force au bras droit, perte de sensation alléguée au niveau du bras et de la jambe droits ; le patient a refusé la consultation à l’hôpital Numune (arrêt de 5 jours).
– Yahya Y?ld?z :
Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : ecchymoses sur les paupières de l’œil gauche, sur la joue gauche, lésion de 3 cm. sur la zone pariétale droite du cuir chevelu, des ecchymoses de 8 x 1 cm sur l’omoplate droite, de 3 x 1 cm sur la face externe de l’avant-bras droit, de 0.5 cm sur les faces externes des poignets, douleurs au niveau costal gauche, six ecchymoses de 4 x 1 cm derrière le mollet gauche et une ecchymose de 7 x 2 cm derrière le mollet droit (arrêt de 5 jours).
– Gürcü Çakmak :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : blessure cicatrisée de 1 x 1 cm sur le vertex du cuir chevelu, abrasion guérie à la paupière inférieure droite, ecchymose pâle de 5 x 2 cm sur le côté droit du mandibule inférieur, luxation mineure de la dent no 2 et cassure traumatique mineure de la dent no 3 supérieures droites, œdème de 2 x 1 cm sur la zone pariétale gauche, ecchymoses de 1 x 1 cm à l’arrière de l’épaule droite et de 2 x 1 cm sur la partie scapulaire droite, ecchymoses pâles de 2 x 1 cm, 3 x 4 cm et de 3 x 5 cm sur le bras gauche, de 4 x 3 cm sur le bras et de 2 x 1 cm sur l’avant-bras droits, une abrasion croûteuse sur le coude gauche, une blessure infectée œdémateuse de 1 x 1 cm sous le genou gauche, ecchymose pâle de 3 x 4 cm sur la face externe de la jambe gauche, ecchymoses pâles de 5 x 4 cm sur les deux jambes, érosions cicatrisées sur le dos des doigts nos 1, 2 et 4 droits, érosion en forme de bracelet au poignet gauche, plainte de douleurs au niveau de la tête et de la zone lombaire (arrêt de 10 jours).
– Songül Garip :
Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : érosion et ecchymose de 8 x 5 cm à l’arrière du bras gauche, deux ecchymoses de 1 x 1 cm à l’avant-bras gauche, égratignure et ecchymose de 1 x 1 cm au coude droit, égratignure de 3 x 0,5 cm à la face interne du poignet gauche, léger œdème à l’arrière de l’avant-bras droit, plainte de douleurs au niveau du coude gauche, ecchymoses de 3 x 5 cm à la face externe et de 4 x 4 cm et 8 x 5 cm au niveau inférieur de la cuisse gauche, deux ecchymoses de 3 x 3 cm à la face externe de la cuisse droite, ecchymoses de 2 x 1 cm à l’arrière de la jambe gauche, léger œdème et douleurs au niveau de la cheville droite, plainte de douleurs au niveau cervical ; l’intéressée refuse la consultation orthopédique (arrêt de 7 jours).
– Filiz Gülkokuer :
1. Rapport du suivi effectué à l’hôpital Numune (26-29 septembre 1999) : la patiente, hospitalisée pour coups et blessures et traumatisme corporel, présente une anémie ; absence d’autres pathologies importantes ; n’ayant pas besoin d’un suivi particulier, elle a été autrisée à quitter le service ;
2. Examen pratiqué par le médecin pénitentiaire : présence d’ictère aux yeux ;
3. Rapport du 14 octobre 1999 établi par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : œdèmes de 1 x 1 cm à la partie occipitale droite du cuir chevelu et derrière l’oreille gauche, ecchymoses de 3 x 3 cm sur le zygoma gauche, de 2 x 2 cm sur le bras droit, de 1 x 1 cm à l’épaule gauche, de 4 x 1 cm sur le bras gauche, de 1 x 1 cm sur le coude droit (accompagnées d’un durcissement à la palpation), cinq ecchymoses de 2 x 1 cm sur l’avant-bras droit et entre le poignet et le coude droits, trois ecchymoses de 1 x 1 cm sur le dos de la main gauche, multiples ecchymoses d’environ 4 x 5 cm réparties sur le dos, multiples ecchymoses d’environ 5 x 5 cm sur la jambe droite et sur la face externe de la jambe gauche, ecchymose de 1 x 1 cm sur le genou droit (arrêt de 10 jours).
– Hayriye Kesgin :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : ecchymoses pâles sur la paupière droite, ecchymose pâle de 3 x 4 cm derrière l’oreille droite, une cicatrice de 0,5 cm sur le vertex, une cicatrice de 1 cm sur le temporal droit, léger œdème de 2 cm en dessous de celle-ci, érosions circulaires de 0,5 cm de largeur sur le poignet droit, plusieurs ecchymoses pâles au niveau des cuisses et des mollets, une érosion derrière le coude droit, léger œdème sur le poignet gauche. La patiente a refusé la consultation à l’hôpital Numune concernant sa plainte de perte de sensibilité au niveau des bras et des mains (arrêt de 10 jours).
– Aynur S?z :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : enflure de 2 x 1 cm à la zone occipitale gauche du cuir chevelu, ecchymose de 3 x 6 cm au bras droit, multiples ecchymoses pâles sur différentes zones des deux jambes, ecchymose de 4 x 3 cm sur la partie scapulaire droite, érosions cicatrisées sur le dos des deux mains (arrêt de 7 jours).
– Cemile Sönmez :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : douleur sous-cutanée sur la zone occipitale du cuir chevelu, cicatrices de blessures d’environ 1 x 1 cm sur les doigts des deux mains, sensibilité sur le métacarpe no 5 droit, ecchymoses pâles de 1 x 1 cm sur la phalange no 4 et les métacarpes nos 4 et 5 droits, œdème et lésion de 1 cm sur l’index droit, œdèmes en forme de bracelet à proximité des poignets, ecchymose de 0,5 x 1 cm sur la paupière supérieure droite, abrasion cicatrisée de 3 x 4 cm sur le côté droit de la taille, ecchymoses pâles de 4 x 3 cm sur le coude droit, de 4 x 3 cm sur le muscle deltoïde droit, de 10 x 5 cm sur la face externe de la cuisse gauche, de 5 x 4 cm sur la face externe de la cuisse droite, quatre ecchymoses de 4 x 2 cm, 2 x 1 cm, 2 x 1 cm et 4 x 3 cm sur la face externe de la jambe gauche ; la patiente a refusé la consultation au service d’orthopédie à l’hôpital Numune pour l’hypersensibilité métacarpienne (arrêt de 7 jours).
– Sevinç ?ahingöz :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : plainte de douleurs au niveau de la racine nasale, du dos et des deux tempes, ecchymose à la paupière inférieure droite, ecchymose de 5 x 1 cm entre les omoplates, quatre égratignures superficielles de 1 x 1 cm à la poitrine, plainte de respiration douloureuse, érosion superficielle de 1 x 1 cm au coude droit, ecchymoses de 6 x 5 cm sur la face externe de la cuisse droite, de 4 x 2 cm et 3 x 5 cm sur la face externe de la cuisse gauche, plainte d’engourdissement au niveau de la jambe et du bras gauches ; l’intéressée refuse les consultations proposées (arrêt de 7 jours).
– Filiz Uzal (Soylu) :
Rapport du 14 octobre 1999 concernant l’examen effectué par les légistes de l’Institut médicolégal d’Ankara (8 octobre 1999) : ecchymoses de 1 x 1 cm à la paupière inférieure et de 3 x 1 cm à la paupière supérieure gauches, œdème et crépitation nasaux, œdème de 2 x 1 cm sur le cuir chevelu au niveau pariétal droit, deux ecchymoses de 3 x 1 cm à la face interne du bras gauche, ecchymoses de 4 x 2 cm au niveau de l’aine droite, égratignure superficielle de 2 x 1 cm sur le genou droit, ecchymoses de 3 x 2 cm, 2 x 1 cm et 1 x 1 cm sur la face externe de la jambe droite, trois ecchymoses de 1 x 1 cm sur l’avant de la jambe gauche, égratignure superficielle de 4 x 2 cm à l’arrière de la jambe gauche, œdème et douleurs au niveau de la phalange proximale du doigt no 3 droit ; l’intéressée refuse la consultation d’ORL (arrêt de 10 jours).
Le dossier ne contient aucun élement médical concernant les requérants ci-dessous :
– Mmes Sibel Aktan (Akso?an), ?erife Ar?öz, Derya ?im?ek, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akal?n, Gönül Aslan et Esmahan Ekinci ;
– MM. Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Murat Güne?, Gürhan H?zmay, Ertu?rul Kaya et Murat Ekinci.

Annexe V

Les premières dépositions des requérants blessés (Liste B)
et des ex-requérants, recueillies en septembre 2000

– Kemal Yarar (28 septembre) : « (...) Je ne veux pas témoigner. Je ne témoignerai pas avant de m’être entretenu avec ma famille et mes avocats (...) » ;
– Mehmet Kansu Keskinkan (28 septembre) : « Le matin du 26 septembre vers 4 heures, j’étais dans le dortoir 4 en train de regarder la télévision (...). Etant près du soupirail j’ai aperçu des soldats passer ; par la suite, le chahut s’est intensifié ; une foule s’est accumulée devant la porte ; ils essayaient d’empêcher les soldats d’entrer (...) ; à ce moment, les gendarmes ont fait une annonce nous demandant de nous rendre ; on n’a pas obtempéré, craignant d’être exécutés ; (...) ils ont lancé des bombes lacrymogènes ; le retentissement de tirs provenait de partout, mais je n’ai pu voir qui tirait. (...) personne de notre dortoir n’a fait feu. (...) je n’ai pas participé à l’incident, mais j’ai été blessé par un morceau de brique jeté du toit (...) » ;
– ?.B. (27 septembre) : « (...) vers 3 h 30, j’ai été réveillé par des bruits venant du toit et, à travers le soupirail, j’ai vu les forces spéciales. Arrivé dans le passage entre les dortoirs nos 4 et 5, j’ai entendu 9 ou 10 tirs, provenant probablement des tours (...). J’ai appris que trois personnes avaient été tuées par balles devant le dortoir 4 ; d’autres coups de feu ont retenti ; ils m’ont dit que 4 ou 5 personnes avaient également été tuées dans l’aire du dortoir 7 (...). Des soldats ont fait irruption de la porte à côté du dortoir 7 et ont commencé à lancer des bombes lacrymogènes, alors qu’un officier tirait vers nous avec son pistolet à partir de l’aire du dortoir 7 (...). Vers 4 heures, les pompiers ont commencé à asperger l’endroit d’eau et de mousse ; la mousse dans l’aire du dortoir 4 atteignait notre taille. Les soldats sur les toits ont commencé à lancer des briques et des pierres ; ils avaient des sortes d’arbalètes ; puis, ils ont relancé des bombes lacrymogènes (...). On a entendu des coups de feu et avons appris que d’autres détenus avaient été touchés devant le dortoir 4 ; nous nous sommes alors séparés en deux ; un groupe est entré dans le dortoir 4 et l’autre dans la cuisine ; j’étais dans le dortoir ; j’ai compris que ceux dans la cuisine étaient en train d’être évacués par les soldats et ensuite j’ai vu Aziz Dönmez touché par balle à côté de moi et s’écrouler (...). Alors que je tentais de le tirer de là, j’ai moi-même reçu une balle à la poitrine et suis tombé (...). Les soldats m’ont traîné dehors et jeté devant la porte du dortoir 4 ; puis ils m’ont emmené à la sortie en me bastonnant le long du couloir (...) » ;
– Gürcü Çakmak (28 septembre) : « (...) je ne veux pas témoigner en ce moment, je veux seulement déposer une plainte (...). Ils nous ont attaqués à 4 heures du matin, ils sont entrés dans nos dortoirs, ils nous ont battus et immobilisés à l’aide de bombes lacrymogènes. (...) Nous avons entamé une grève de la faim et cela durera tant que nous n’aurons pas de nouvelles de nos amis, de nos avocats et de nos familles (...) » ;
– Y?ld?r?m Do?an (28 septembre) : « (...) je souffre actuellement de problèmes tant psychologiques que physiques. Je ne désire pas me prononcer sur les incidents survenus. Je vais le faire après avoir vu mon avocat. » ;
– Songül Garip (28 septembre) : « (...) je ne sais comment et pourquoi s’est produit l’incident à Ulucanlar (...). Vers 4 heures, on a été attaqué, battu et blessé ; plusieurs camarades sont morts (...). Les responsables ont dit qu’ils allaient faire des fouilles mais ne nous ont pas avertis ; ils nous ont directement attaqués en entrant dans les dortoirs. (...) Je veux m’entretenir avec mon avocat et ma famille (...) » ;
– Duygu Mutlu (28 septembre) : « (...) Je suis du dortoir 5 (...). La nuit de l’incident, ce sont mes camarades qui m’ont dit que des soldats étaient montés sur le toit et qu’ils voulaient faire un raid dans le dortoir (...), alors, on a voulu passer dans le dortoir 4 pour constituer une force, mais avant qu’on n’arrive à l’aire du dortoir, ils on commencé à faire feu à partir du toit ; de plus, des briques nous pleuvaient dessus. Dans l’aire du dortoir 4, j’ai vu Abuzer et Halil blessés ; on a constaté qu’ils étaient morts. (...) Ils arrosaient l’aire intensément d’eau et de mousse ; il y avait des blessés par terre ; on les a emmenés dans le dortoir 4 pour qu’ils ne s’étouffent pas. Par la suite, (...) j’ai vu Ümit touché, et j’ai essayé de lui porter secours puis je suis rentré dans le dortoir ; mais une bombe lacrymogène y avait été lancée et j’ai dû ressortir pour l’éviter. Or, voyant les briques qui continuaient à pleuvoir, je suis rentré à nouveau dans le dortoir et on y a fabriqué une barricade pour empêcher l’accès ; à ce moment, j’ai vu qu’?smail était touché (...). Plus tard, les soldats ont investi les lieux et nous ont conduits vers le hammam. Pendant le trajet, ils nous ont battus pour savoir s’il y avait des armes cachées (...). On pensait que des fouilles auraient lieu, c’est pourquoi on montait la garde à tour de rôle. La nuit en question, on a également monté la garde (...). Jusqu’à la fin de l’opération je n’ai jamais entendu un avertissement aux fins d’une fouille ou une quelconque sommation de nous rendre. Lors des confrontations je n’ai vu aucun de mes camarades utiliser une arme. (...) si des armes ont été découvertes, je ne sais qui aurait pu les avoir introduites ; elles ont sans doute été posées après l’opération (...) » ;
– Aynur S?z (28 septembre) : « Je ne veux pas témoigner au sujet de cet incident, je veux simplement porter plainte (...) » ;
– Cemile Sönmez (28 septembre) : « Je ne veux pas témoigner au sujet de cet incident, je veux porter plainte. Les directeurs, les gardiens et le procureur de la prison ainsi que les soldats et les officiers sont les responsables de la tuerie perpétrée (...) contre les détenus pour délits politiques ; moi-même et mes camarades avons été torturés (...) » ;
– Sevinç ?ahingöz (28 septembre) : « Les directeurs et le procureur de la prison ainsi que les officiers sont les responsables de l’incident survenu le 26 septembre (...). Je ne sais rien d’autre. Douze camarades ont été tués. Je ne dirai rien d’autre. Nous sommes tous blessés ; nous faisons tous la grève de la faim (...) » ;
– F.H.T. (28 septembre) : « On sait qui est responsables de ce qui est arrivé le 26 septembre vers 4 heures ; je ne vais pas déposer. Je vais porter plainte, je ne répondrai pas à vos questions (...). Il s’agit d’un massacre et le Conseil de sécurité nationale, le Gouvernement, le ministre de la Justice, les directeurs, les commandants ainsi que les soldats et les gardiens en portent la responsabilité. Douze personnes ont été tuées ; les autres ont été blessées et une partie d’entre elles sont dans le coma. (...) je ne veux pas signer ce procès-verbal (...) » ;
– Devrim Turan (28 septembre) : « (...) je ne désire pas déposer ni signer ce procès-verbal (...) » ;
– Filiz Uzal (Soylu) (28 septembre) : « (...) je ne désire pas témoigner à propos de cet incident ; toutefois, je porte plainte contre les directeurs et le procureur de la prison ainsi que les soldats et les officiers responsables des coups et blessures qui nous ont été infligés, à nous et à nos camarades (...) » ;
– Yahya Y?ld?z (28 septembre) : « (...) je suis du dortoir 4 et je ne veux pas témoigner au sujet de cet incident (...) » ;
– H.Y. (28 septembre) : « Je ne veux pas témoigner, je veux seulement porter plainte (...). On désire s’entretenir avec nos avocats et familles (...). Je veux voir un médecin légiste. On veux retourner dans nos anciens dortoirs (...) ».

Annexe VI (A-B)

VI-A : Les auditions du 18 au 27 octobre 1999

18 octobre : le parquet de Zile interroge les détenus Ö.Ç., E.G, N.?. et les requérants Cemaat Ocak, Derya ?im?ek, Ertan Özkan et Ayd?n Ç?nar, par commission rogatoire. Les deux premiers affirment n’avoir eu aucune implication dans l’incident ni disposer d’une information quelconque au sujet des armes clandestinement introduites dans Ulucanlar. Ayd?n Ç?nar déclare que la nuit en question, il était en train de dormir ; il a été réveillé par des bruits de tirs et de bombes lacrymogènes. Ertan Özkan déclare : « (...) Je ne sais rien au sujet d’une mutinerie armée contre l’administration pénitentiaire ni de l’introduction d’armes et d’autres objets délictueux dans la prison. »
19 octobre : le parquet de Ni?de entend, en vertu d’une commission rogatoire, les requérantes Zeynep Güngörmez, ?erife Ar?öz, Esmehan Ekinci, Fatime Akal?n, Sibel Aktan (Akso?an), Edibe Tozlu et Ba?ak Otlu. Elles refusent de déposer et de signer le compte rendu.
20 octobre : le procureur interroge six autres les gendarmes A.Gök., M.Abd., ?.Süm., M.Ayd., K.Uça. et M.??l. (l’un des soldats chargés de prendre des photographies lors des fouilles, sans doute, sous la direction du sous-officier M.Hak. Ils confirment la version officielle des faits.
26 octobre : les requérants Enver Yan?k et Önder Mercan sont entendus par commission rogatoire, à la prison Amasya, où ils avaient été transférés après l’incident. Ils déclarent avoir d’un commun accord décidé de ne faire aucune déclaration au sujet de l’opération litigieuse.

VI-B : Les auditions du 28 octobre au 26 novembre 1999

28 octobre 1999 :

– Veysel Ero?lu : « (...) vers 3 h 30, nous avons été réveillés par des coups de feu et, étant habillés, nous sommes sortis sur notre aire ; j’ai vu les cadavres de Abuzer Çat et de Halil Türker ramenés du dortoir no 7 ; ils avaient été tués par balles. Alors, je suis allé voir du côté du dortoir no 7 ; l’aire de ce dortoir était mitraillée à partir des tours de garde nos 2 et 3, et, devant l’aire, il y avait plusieurs soldats portant des masques à gaz, accompagnés des directeurs adjoints ?erafettin Demirkesen, Abdullah Gürbüz et du gardien Hüseyin Dostel qui montraient du doigt certains détenus de notre côté (...). Vers environ 5 heures, ils ont commencé à arroser l’aire d’eau du haut d’une grue de pompier ; étant entre quatre murs, l’eau a monté jusqu’à nos cous ; une demi-heure plus tard, de la même grue, ils ont commencé à asperger de la mousse ; les blessés sont restés engloutis dans la mousse (...). Lors des incidents, un civil positionné sur la tour de garde no 3 nous a enregistrés avec une caméra ; il était accompagné du directeur Rüstem Cink?l?ç, de ses adjoints U?ur Sap, Adem Uluta?, Kamer Y?ld?r?m et du gardien Tacettin Hasret, lesquels indiquaient un par un certains détenus au commandant de l’escadron ; par la suite, les soldats sont montés sur les toits des dortoirs nos 14 et 4, d’où ils nous ont lancé des bombes lacrymogènes et des briques. Cette situation a continué jusqu’à 11 heures-11 h 30 ; pendant tout ce temps nous n’avons jamais reçu de sommation ni été avertis qu’une fouille allait avoir lieu. Vers 12 heures, deux personnes m’ont traîné en dehors de la cuisine du dortoir no 4 puis vers le hammam. Pendant la traversée du couloir de 300 m, les membres des forces d’intervention m’ont donné des coups de matraques et de pieds ; dans le hammam, les gardiens Niyazi Yaram??, Nuray Alçay, Mehmet Sar? et le gardien en chef Yusuf ainsi que les soldats présents m’ont torturé. J’ai vu le commandant de l’escadron égorger ?smet Kavakl?o?lu avec son couteau (...) » ;
– Ertu?rul Kaya : « (...) vers 3 h 30, nous avons été réveillés par des bruits de tirs et avons aperçu des soldats des unités spéciales sur le toit de notre dortoir. A ce moment, j’ai aperçu l’un des camarades resté sous la couche de mousse. Nous nous sommes encore réfugiés dans le dortoir, qui était encerclé, et nous nous sommes assis derrière la porte. Sur l’ordre d’un commandant sur le toit, les soldats ont commencé à entrer dans le dortoir puis ils ont relancé des bombes lacrymogènes (...). Nous avons entendu des coups de feu et appris que d’autres détenus avaient été touchés devant le dortoir 4 ; nous nous sommes alors séparés en deux ; un groupe est rentré dans le dortoir 4 et l’autre dans la cuisine ; j’étais dans le dortoir ; j’ai compris que ceux dans la cuisine étaient en train d’être évacués par les soldats et ensuite j’ai vu Aziz Dönmez touché par balle à côté de moi et s’écrouler (...). Alors que je tentais de le tirer de là, j’ai moi-même reçu une balle à la poitrine et suis tombé (...). Les soldats m’ont traîné dehors et jeté devant la porte du dortoir 4 ; puis ils m’ont emmené à la sortie en me bastonnant le long du couloir (...) » ;
– Requérant non nommé : « je suis du dortoir no 4 (...). Vers 3 h 30 - 4 heures, nous avons été réveillés par des coups de feu ; j’ai aperçu les forces spéciales sur le toit de notre dortoir ; elles ont lancé des bombes lacrymogènes du toit et nous avons été obligés d’aller vers l’aire ; une fois arrivés, nous avons vu les soldats mitrailler dans notre direction à partir du toit ; 20 minutes plus tard, ils ont amené, dans l’aire, le corps couvert de sang d’Halil Türker, du dortoir no 5 ; je pense qu’il avait été touché à la tête ; 5 à 10 minutes après, ils ont amené dans notre aire Abuzer Çat, du dortoir 5, blessé par balle. Lorsqu’ils ont compris que ces deux hommes étaient morts, ils ont entré les corps dans le dortoir. Par la suite, ils ont amené Ümit Alt?nta?, lui aussi blessé par balle. Dans l’intervalle, ils ont commencé à asperger notre aire d’eau et de mousse, alors que des soldats réunis derrière la porte en acier de l’aire de notre dortoir nous tiraient dessus sans relâche. On a dû rentrer à cause de la mousse. A ce moment, Erdal Göko?lu a été blessé à la jambe. Ils ont lancé une bombe lacrymogène à l’intérieur et on a commencé à vomir ; on a été obligé de quitter à nouveau le dortoir. Ils ont alors commencé à lancer des briques et des pierres et à faire feu sur nous ; Mahir Emsalsiz a été blessé à ce moment-là et est resté sous la couche de mousse. On a dû rentrer dans notre dortoir, déjà encerclé (...). Par la suite, les soldats y ont fait irruption et m’ont fait sortir en premier sous la menace d’une arme ; dehors, ils avaient constitué un couloir ; dès ma sortie, ils ont commencé à me frapper avec des bâtons et barres de fer et m’ont conduit dans le hammam à 150 mètres ; dans le hammam, ils nous ont menotté les mains dans le dos et nous ont torturés pendant environ 6 heures en nous frappant au dos avec des matraques et des barres de fer, en nous cognant la tête sur le sol, en nous écrasant les testicules et en nous serrant la gorge (...). Ils m’ont demandé s’il y avait des armes dissimulées ou un tunnel (...) ; lorsque j’ai répondu ne rien savoir, ils m’ont enfoncé le bout d’une barre de fer dans la gorge ; lorsqu’ils ont vu des médecins entrer dans le hammam, ils ont retiré la barre de fer ; cependant, ?smet Kavakl?o?lu a été égorgé par un soldat (...). Alors que j’attendais d’être conduit à l’hôpital, ils ont recommencé à me torturer au pied d’un arbre, quand un commandant m’a montré du doigt comme le meurtrier de 10 soldats (...) » ;
–Hayriye Kesgin : « (...) je mène actuellement une grève de la faim et je ne veux pas déposer ; notre grève continuera jusqu’à ce qu’on ait des nouvelles de nos camarades en exil, jusqu’à ce que les médecins légistes viennent à la prison, jusqu’à ce qu’on nous rende nos dortoirs (...) ».
11 novembre 1999 : Halil Do?an : entendu par commission rogatoire, déplore les violences commises lors de l’opération et déclare avoir été blessé, niant toute implication dans la mutinerie.
18 novembre 1999 : le parquet d’Ankara interroge l’officier D.Y?l. et trois autres gendarmes, à savoir N.Özk., E.Gün., M.Akç., lesquels se répétent et s’en tiennent à la version officielle des faits.
25 novembre 1999 : Filiz Gülkokuer : « (...) dans le dortoir des femmes, vers 4 heures, nous avons d’abord été attaquées par des bombes lacrymogènes ; alors que nous en subissions les effets, les soldats sont entrés dans le dortoir et nous ont attaquées avec des matraques (...) j’ai été blessée ; les détenues de notre dortoir n’ont pas fait feu sur les soldats et ceux-ci ne l’ont pas fait non plus, mais on entendait des bruits de tirs (...). Je porte plainte contre les militaires, l’administration pénitentiaire, le procureur de la prison et l’État (...) ».
26 novembre 1999 : les détenus M.Ö. et H.D. sont entendus ; leurs dires corroborent en partie les allégations des requérants.

Annexe VII

Les informations additionnelles concernant le déroulement du procès
devant la 6e chambre de la cour d’assises d’Ankara

20 mars 2001 : les débats furent ouverts devant la CAA, en présence des prévenus M.Hak., A.Öz, M.Ate, C.Do?, N.Kar., C.Üna., M.Yün., A.Tit., H.Bil., S.Ya?., A.Gem., B.Cey., ?.Dem., B.Üna., A.Ali., C.Ayg., C.Uçu. et ?.Kar, lesquels sollicitèrent la présence de leurs avocats pour s’exprimer. Du reste, les juges commencèrent par ordonner une longue série de mesures afin de compléter les informations relatives aux prévenus absents, de recueillir la défense de ceux-ci et de faire comparaître les plaignants.
14 mai 2001 : M.Hak., A.Öz, M.Ate, A.Tit., B.Cey., ?.Dem., B.Üna. et ?.Kar. sont à nouveau présents à l’audience. S’y ajoutent les prévenus M. Cey., H.Ayd., A.Gök., F.Yed, Ö.Çiv., S.Ünl., Z.Eng., Ö.Y?l., M.Yüc., S.Ata, S.K?l., ?.Cab., A.?na ., B.Usl., N.K?l., Ö.Öre., ?.Çak., ?.Yük. et N.Kes. Les requérantes Melek Alt?nta? et Mehiyet Emsalsiz ainsi que les avocats du requérant Y?ld?r?m Do?an et de Kaz?m Türker, père de feu M. Halil Türker, sont également présents. Tous les prévenus déclarent maintenir leurs dépositions antérieures, demandant à être dispensés de comparaître puis acquittés. Les requérantes Melek Alt?nta? et Mehiyet Emsalsiz reformulent leurs plaintes du fait de l’homicide de leurs fils.
4 juin 2001 : la requérante-plaignante Gönül Aslan est entendue par commission rogatoire à la prison d’U?ak. Répétant ses dires antérieurs, elle renouvelle sa plainte contre les agents de l’État.
9 juillet 2001 : les prévenus N.Kar., S.Ya?., C.Üna., C.Uçu., C.Ayg., H.Bil., A.Ali. et, pour la première fois, A.Güç sont présents. Plus tard, les plaignants-requérants Keskinkan, Emrah, Bahar, H?zmay, Salt?k, Konak et ?im?ek sont admis dans la salle. A la demande des juges, ils exposent en détail leur version des faits.
Les juges admettent les requérants Y?ld?r?m Do?an, Hüseyin Çat, comme parties intervenantes. Ils constatent que jusqu’alors, onze prévenus ont pu être entendus par commission rogatoire dans d’autres villes. Il s’agit de M.Bib. (15 mars 2001), ?.Ede (19 mars), M.Ar (22 mars), M.Çet. et C.Can. (27 mars), Y.Sus. (28 mars), M.Ayd., E.Par. (4 juin), U.Özm. (18 juin), K.Dem. (20 juin) et M.??l. (21 juin). Ils maintiennent leurs déclarations antérieures, contestent les accusations et demandent à être dispensés de comparaître. A la fin de l’audience, les juges décidèrent de demander à la 5e chambre de la cour d’assises d’Ankara (« la 5e chambre ») de consentir à la jonction de son dossier pendant no 2000/175 avec l’affaire no 2001/13 sous examen.
17 octobre 2001 : seuls sont présents les plaignants-requérants ?ahingöz, Siz et Turan, rejoints plus tard par la requérante Uzal et le prévenu H.Sar. et, ensuite, par les requérants Halil Do?an, Özgür Soylu, Ercan Akp?nar, Murat Güne? et Enver Yan?k. Après vérification des identités, les juges du fond admettent Kaz?m Türker et les requérants Behsat Örs, Sevinç ?ahingöz, Hayriye Kesgin, Nihat Konak, Sava? Kör et Cem ?ahin, comme parties intervenantes à la procédure. Le prévenu H.Sar. conteste toutes les accusations. Les juges relancent la longue série de mesures afin de compléter le dossier et les dépositions.
12 décembre 2001 : seuls les avocats des victimes, la requérante Uzal et les prévenus A.Yan., H.Kul. et T.Güz. sont présents. Les juges observent qu’il y a eu un conflit de compétence avec la 5e chambre concernant la jonction des deux dossiers. Ils relancent les mesures ordonnées précédemment afin de compléter le dossier.
20 février 2002 : seuls les avocats des victimes, les requérantes Uzal et Alt?nta?, et le prévenu H.Sar. sont présents. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Les juges réitèrent leurs instructions pour compléter le dossier, notamment pour déterminer les adresses des prévenus ayant quitté l’armée et des plaignants ayant été libérés.
Par la suite, la CAA prend acte de la décision d’avant dire droit du 6 novembre 2001, par laquelle la 5e chambre marquait son accord avec la jonction des deux dossiers sous examen avec le sien. La CAA trasmis alors son dossier no 2001/13 à la 5e chambre. Toutefois, il s’avéra que, devant cette dernière, l’action publique dirigée à l’encontre des requérants avait été réenregistrée sous un nouveau numéro de dossier 2002/76. Finalement, en raison d’un conflit de compétence, il n’eut pas de jonction de dossiers, la CAA ayant continué à juger les gendarmes sous le dossier no 2001/13 et la 5e chambre, les requérants (Liste B), sous le dossier no 2002/76.
24 avril 2002 : Les juges du fond réitèrent leurs instructions précédentes, nombre d’adresses demeurant inconnues et nombre de dépositions demeurant manquantes.
27 juin 2002 : Les avocats des parties intervenantes, les requérantes Melek Alt?nta?, Derya ?im?ek et les prévenus N.Kar., M.Erk. et D.Ert. sont présents. Les prévenus déclarent maintenir leurs dires précédents et clament leur innocence. Les juges du fond observent que 35 prévenus de plus ont pu être entendus par commission rogatoire dans d’autre villes. Il s’agit de M.Y?l. (10 avril), A.Gem. (12 avril), S.Y?l., B.Çiç., H.Kul., ?.Alt., K.Uça., H.Kul., ?.Alt., K.Uça. (16 avril), M.Abd., B.Say. (17 avril), T.Güz., ?.Ede (18 avril), A.Gem. (réinterrogé - 19 avril), Ö.Öre., C.Kor., M.K?l., M.Cey., K.Özm. (24 avril), A.?na. (25 avril), M.Olu. (29 avril), ?.Bil. (30 avril), T.Tar. (2 mai), ?.?en, E.Ayd., C.Üna. (6 mai), C.Can. (7 mai), B.Pal., ?.Yük., A.K?l. (8 mai), N.K?l., M.Kar. (9 mai), G.Öza. (17 mai), T.Akb., ?.Çak. (22 mai), M.Gür. (27 mai) et A.Köy. (29 mai). Maintenant leurs déclarations antérieures, ils ont tous contesté les accusations et demandé à être dispensés de comparaître. Du reste, les juges réitèrent leurs instructions précédentes, nombre d’éléments n’étant pas encore réunis, et ordonnent la production de photographies plus lisibles.
9 octobre 2002 : les avocats des parties intervenantes et des prévenus, les requérants Melek Alt?nta?, Derya ?im?ek, Esmehan Ekinci, Hayriye Kesgin, Önder Mercan ainsi que les prévenus N.Kar., M.Erk. et D.Ert. sont présents. Les juges entendent Önder Mercan puis versent au dossier le rapport médicolégal concernant la requérante Ekinci ; ils prennent aussi acte d’un mémoire, accompagné d’un rapport médicolégal, présenté par le requérant Cem ?ahin. Ils constatent que manquent dans le dossier les témoignages et les photographies de la majorité des prévenus (sauf 43 prévenus, dont les photographies sont versées au dossier), vivant actuellement dans différentes villes de la Turquie : il s’agit de A.Bul., A.Güv., A.Ate., B.Kan., B.Mer., E.Çet., E.Din., E.Gün., F.Ayt., F.Cüy., G.Ya?., F.Dur., H.Kar., A.Kor., H.E?m., H.Duy., ?.Kay., ?.Y?l., ?.Kol., K.Yan., L.Ars., M.?ek., M.Üns., M.Küç., M.Ek?., M.Ars., M.Sez., M.Uta., M.Bod., M.Gen., M.K?l., M.Dem., M.Ça?., N.Bal., N.Dem., Ö.Koç, Ö.Akd., S.Çel., S.Yal., S.Dur., S.Güm., T.Dik., T.Gid., T.Ata., T.Çal., U.Koç, U.Özb., V.Haz., Y.Çav. et Ü.Soy. Il manque également les témoignages des requérants-plaignants Ayd?n Ç?nar, Behsat Örs, Cenker Aslan, Cem ?ahin, Cemile Sönmez, Ertan et Fadime Özkan, Ertu?rul Kaya, Kemal Yarar, Serdar Atak, Songül Garip, Sibel Aktan et Y?ld?r?m Do?an.
25 décembre 2002 : Les juges du fond réitèrent leurs instructions précédentes pour compléter le dossier.
6 mars 2003 : une partie des avocats des deux parties est présente. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège, ensuite réitèrent leurs instructions précédentes pour compléter le dossier.
8 mai 2003 : certains des avocats des deux parties sont présents. Il s’avère que plusieurs plaignants et prévenus ne se trouvent plus à leurs adresses habituelles, et que certains plaignants ont été transférés dans d’autres prisons. Injonction est faite aux avocats concernés et aux instances militaires ou pénitentiaires de régler ce problème, pour que les intéressés puissent être entendus.
17 juillet 2003 : quelques avocats des deux parties, la requérante Akal?n et le plaignant C.B. sont présents. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux. La requérante raconte les faits à l’origine de sa plainte, déclarant être capable de reconnaître les soldats qui ont braqué leurs armes sur elle alors qu’elle se trouvait dans l’aire de son dortoir.
16 octobre 2003 : seuls quelques avocats des prévenus ont comparu. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège. Ils constatent que nombre des mesures d’instruction n’ont pas abouti. Ils décident de les réitérer.
31 décembre 2003 : seuls quelques avocats des deux parties et le requérant Ertu?rul Kaya sont présents. Celui-ci expose en détail le fondement de sa plainte. Un avocat des parties intervenantes demande que des mandats d’amener soient délivrés à l’encontre des prévenus qui se sont absentés jusqu’alors. Les juges constatent que nombre des mesures d’instruction n’ont pas abouti. Ils décident de les remettre en œuvre.
18 mars 2004 : trois avocats des prévenus et le requérant Gönül?en sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège. Après avoir entendu le requérant, qui expose sa version des faits, les juges ordonnent une vingtaine de mesures d’instruction afin de déterminer les adresses et recueillir les témoignages encore manquants.
20 mai 2004 : trois avocats des deux parties sont présents. Les juges décident notamment d’attendre les réponses des autorités chargées de retrouver les adresses d’une dizaine de prévenus.
19 juillet 2004 : quatre avocats des deux parties sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège. Les juges décident d’attendre les réponses des autorités chargées de retrouver les adresses manquantes des plaignants-requérants et ordonnent l’arrestation des prévenus A.Güv., E.Çet., K.Kar., H.Duy., M.Ça?., S.Çel. et U.Koç, qui se sont soustraits à la justice.
21 octobre 2004 : quatre avocats des deux parties sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège. Les juges constatent que le prévenu E.Çet., est appréhendé et auditionné par commission rogatoire, et que le prévenu Ü.Koç se trouve à l’étranger. Faute de pouvoir déterminer leurs adresses, les juges ordonnent l’arrestation des prévenus E.Din., ?.Kay., M.?ek., M.Ek?., M.Uta., M.Dem., G.Ya?. Ils demandent également que les recherches continuent pour trouver les adresses et/ou recueillir les témoignages des requérants-plaignants Cenker Aslan, Songül Garip, Ertan et Fadime Özkan, Ayd?n Ç?nar, Behsat Örs, Cemile Sönmez, Erdal Göko?lu, Serdar Atak, Sibel Aktan et Y?ld?r?m Do?an.
23 décembre 2004 : trois avocats des prévenus sont présents. Le prévenu M.?ek. est entendu ; les adresses de treize plaignants-requérants, relaxés dans l’intervalle, sont encore recherchées, dont celles de quatre personnes qui doivent témoigner ; un mandat d’amener est délivré à l’encontre du prévenu G.Ya?. Ainsi le nombre des prévenus faisant l’objet d’un mandat d’amener s’élève à dix ; il s’agit de A.Güv., E.Din., H.Kar., H.Duy., ?.Kay., M.Ek?., M.Uta., M.Dem., U.Koç., et G.Ya?.
17 mars 2005 : certains avocats des deux parties et le requérant Cenker Aslan sont présents. Celui-ci relate le déroulement de l’opération, précisant ne pas pouvoir reconnaître les agents mis en cause. Les juges ordonnent la continuation des recherches sur sept prévenus et douze requérants-plaignants, dont les adresses demeurent inconnues.
16 juin 2005 : seuls deux avocats de la défense sont présents. Les juges constatent que les mandats d’amener délivrés jusqu’alors n’ont pas encore été exécutés ; ils ordonnent la continuation des recherches à cet égard et la détermination des adresses des douze plaignants susmentionnés ; ils demandent également qu’on verse au dossier les enregistrements vidéo et les photographies prises par les gendarmes lors de l’opération.
6 juillet 2005 : le prévenu H.Gar. se présente avant l’audience fixée au 5 octobre ; auditionné, il conteste les faits reprochés. Les juges ordonnent la continuation des recherches concernant les prévenus.
5 octobre 2005 : certains avocats des deux parties sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège ; les juges constatent que le prévenu G.Ya?. est appréhendé et entendu ; à cet égard, ils observent que E.Din., G.Ya?., H.Kar., H.Duy., M.Ek?., M.Dem. et U.Koç. sont désormais recherchés en vertu d’un mandat d’arrêt.
1er février 2006 : trois avocats des deux parties sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège ; ensuite, ils ordonnent derechef l’arrestation des prévenus H.Duy., M.Ek?. et U.Koç ; il s’avère que les adresses de neuf plaignants restent encore à vérifier ; cinq plaignants sont convoqués pour témoigner ;
10 avril 2006 : le requérant Cenker Aslan est entendu par commission rogatoire à Eyüp. Renvoyant à ses déclarations antérieures, il souligne que trop de temps s’est écoulé pour qu’il se rappelle de tous les détails.
27 avril 2006 : trois avocats de la défense sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège ; ils observent que les prévenus H.Duy. et U.Koç n’ont toujours pas été appréhendés et que les adresses des plaignants-requérants Serdar Atak, Sibel Aktan, Cemile Sönmez, Behsat Örs, Fadime Özkan, Ertan Özkan et Erdal Göko?lu demeurent inconnues. Enfin, les juges admettent le requérant Cenker Arslan comme partie intervenante.
5 juillet 2006 : un avocat de la défense est présent. Au vu de la situation actuelle, les juges ordonnent derechef l’arrestation des prévenus H.Duy. et U.Koç., ainsi que la détermination des adresses des plaignants-requérants Serdar Atak, Y?ld?r?m Do?an, Sibel Aktan, Cemile Sönmez, Behsat Örs, Ayd?n Ç?nar, Fadime Özkan, Ertan Özkan et Erdal Göko?lu.
1er novembre 2006 : trois avocats de la défense sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège ; ils constatent que le prévenu H.Duy. demeure introuvable à l’étranger. L’adresse d’Ayd?n Ç?nar est découverte, mais le problème persiste concernant Ertan Özkan, installé entre-temps en Allemagne, Serdar Atak, Y?ld?r?m Do?an, Sibel Aktan, Cemile Sönmez, Behsat Örs, Fadime Özkan et Erdal Göko?lu.
7 février 2007 : trois avocats des deux parties sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège ; le prévenu H.Duy. demeure introuvable ; son arrestation est ordonnée. Les requérantes Fadime Özkan, finalement auditionnée, et Selame Türker sont admises comme parties intervenantes ; les adresses des plaignants-requérants Serdar Atak, Sibel Aktan, Behsat Örs, Y?ld?r?m Do?an, Ertan Özkan et Erdal Göko?lu font encore défaut.
4 avril 2007 : deux avocats de la défense sont présents. Le prévenu H.Duy. demeure toujours introuvable, tout comme les adresses des plaignants-requérants Serdar Atak, Sibel Aktan, Behsat Örs, Ertan Özkan et Erdal Göko?lu.
14 juin 2007 : compte rendu manquant.
27 septembre 2007 : trois avocats des deux parties sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège. Ils observent que la situation demeure inchangée au sujet de H.Duy. et les requérants Serdar Atak, Behsat Örs, Y?ld?r?m Do?an, Ertan Özkan, Ayd?n Ç?nar, Cemile Sönmez et Erdal Göko?lu.
11 décembre 2007 : quatre avocats de la défense sont présents. Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège. Ils observent que H.Duy., se trouvant toujours à l’étranger, n’a pas encore pu être appréhendé. Ils ordonnent la continuation des recherches pour déterminer les adresses des requérants ci-dessus et enjoignent aux prévenus de présenter leurs défenses finales.
6 mars 2008 : seuls deux avocats de la défense et le prévenu S.Da?. sont présents. Il y a relecture du dossier du fait d’un changement collégial ; le prévenu H.Duy. demeure introuvable ; le prévenu S.Da?. présente sa défense et demande sa relaxe ; les adresses des plaignants-requérants Cemile Sönmez, Ayd?n Ç?nar, Serdar Atak, Ertan Özkan et Erdal Göko?lu demeurent introuvables.
22 mai 2008 : seuls deux avocats de la défense sont présents ; Les juges procèdent d’abord à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège ; il s’avère que certains requérants n’étaient pas connus aux adresses indiquées ; les recherches sont relancées pour les plaignants-requérants Cemile Sönmez, Ayd?n Ç?nar, Serdar Atak, Ertan Özkan, Behsat Örs et Erdal Göko?lu. Il est décidé de maintenir le mandat d’amener contre le prévenu H.Duy.
22 juillet 2008 : compte rendu manquant.
24 septembre 2008 : jugement de première instance.

Annexe VIII (A-B)

Les actions administratives de pleine juridiction
introduites par les requérants
VIII-A : Les requérants dont les actions ont été classées comme étant non introduites et/ou irrecevables :
1. Les actions classées sans suite pour non-versement des frais de justice, malgré les rappels :
– ?erife Ar?öz : décision du 31 janvier 2003 de la 2e chambre (dossier no 2001/98 E–2003/48 K), devenue définitive ;
– Filiz Uzal (Soylu) : décision du 30 avril 2001 de la 1re chambre (dossier no 2001/89 E–2001/530 K), devenue définitive ;
– Zeynep Güngörmez : décision du 26 septembre 2007 de la 4e chambre (dossier no 2007/1032 E-2007/1796 K), devenue définitive ;
– Ercan Akp?nar : décision du 13 juin 2001 de la 2e chambre (dossier no 2001/95 E 2001/714 K), devenue définitive ;
– Fatime Akal?n : décision du 30 avril 2001 de la 1re chambre (dossier no 2001/91 E–2001/525 K), devenue définitive ;
– Aynur S?z : décision du 10 mai 2001 de la 1re chambre (dossier no 2001/125 E 2001/605 K), devenue définitive ;
– Edibe Tozlu : décision du 19 septembre 2001 de la 2e chambre (dossier no 2001/147 E–2001/993 K), devenue définitive ;
– Sibel Aktan (Akso?an) : décision du 26 septembre 2001 de la 3e chambre (dossier no 2001/81 E–2001/934 K), devenue définitive ;
– Derya ?im?ek : décision du 10 juillet 2001 de la 8e chambre (dossier no 2001/125 E–2001/885 K), devenue définitive ;
– Filiz Gülkokuer : décision du 6 décembre 2001 de la 9e chambre (dossier no 2001/106 E–2001/1448 K), devenue définitive ;
– Sevinç ?ahingöz : décision du 6 décembre 2001 de la 9e chambre (dossier no 2001/141 E–2001/1449 K), devenue définitive ;
– Esmahan Ekinci : décision du 13 juin 2001 de la 2e chambre (dossier no 2001/93 E–2001/720 K), devenue définitive ;
– Gürcü Çakmak : décision no 2001/79 E de la 3e chambre, devenue définitive ;
– ?nan Özgür Bahar : décision du 30 avril 2001 de la 1re chambre (dossier no 2001/90 E–2001/540 K), devenue définitive ;
– Gürhan H?zmay : décision du 10 mai 2001 de la 1re chambre (dossier no 2001/88 E–2001/602 K), devenue définitive ;
– Cem ?ahin : décision du 10 mai 2001 de la 1re chambre (dossier no 2001/124 E 2001/603 K), devenue définitive ;
– Behsat Örs : décision du 10 juillet 2001 de la 8e chambre (dossier no 2001/126 E 2001/886 K), devenue définitive ;
– Veysel Ero?lu : décision du 6 décembre 2001 de la 9e chambre (dossier no 2001/101 E-2002/1447 K), devenue définitive ;
– Cemaat Ocak : décision du 9 mai 2001 de la 1re chambre (dossier no 2001/123 E 2001/594 K), devenue définitive ;
– Özgür Soylu : décision du 6 décembre 2001 de la 9e chambre (dossier no 2001/142 E–2001/1450 K), devenue définitive ;
– Erdal Göko?lu : décision du 10 juillet 2001 de la 8e chambre (dossier no 2001/88 E–2001/883 K), devenue définitive
– Duygu Mutlu : décision no 2001/135 E de la 10e chambre, devenue définitive ;
– Murat Güne? : décision no 2001/83 E de la 6e chambre, devenue définitive ;
– Yahya Y?ld?z : décision no 2001/152 E de la 5e chambre, devenue définitive.
2. Les actions classées sans suite, faute pour les requérants d’avoir joint à leurs mémoires copies de leurs demandes préalables d’indemnisation (et/ou de compléter les frais de justice) :
– Gönül Aslan : décision du 2 février 2001 de la 5e chambre (dossier no 2001/96 E–2001/117 K), devenue définitive ;
– Devrim Turan : décision du 2 février 2001 de la 5e chambre (dossier no 2001/155 E–2001/116 K), devenue définitive ;
– Sad?k Türk : décision du 2 février 2001 de la 5e chambre (dossier no 2001/153E 2001/113 K), devenue définitive ;
– Mehmet Kansu Keskinkan : décision du 31 janvier 2001 de la 5e chambre (dossier no 2001/130 E–2001/166 K), devenue définitive ;
– Önder Mercan : décision du 31 janvier 2001 de la 6e chambre (dossier no 2001/128 E–2001/165 K), devenue définitive ;
– Halil Do?an : décision du 2 février 2001 de la 5e chambre (dossier no 2001/100 E–2001/119 K), devenue définitive.
3. Les actions classées sans suite pour défaut de locus standi, les requérants ayant agi sans l’autorisation préalable de leur tuteurs légaux :
– Haydar Baran : décision du 25 septembre 2002 de la 7e chambre (dossier no 2001/106 E-2002/1038 K) devenue définitive ;
– Mustafa Selçuk : décision du 6 décembre 2001 de la 9e chambre (dossier no 2001/143 E-2001/1451 K), confirmée en appel le 17 septembre 2002 et devenue définitive ;
– Enver Yan?k : décision du 28 septembre 2001 de la 10e chambre (dossier no 2001/1299 E-2001/1240 K), confirmée en appel le 17 septembre 2002 et devenue définitive.
4. Les actions classées sans suite pour un motif non identifiable :
– Kemal Yarar : décision du 15 novembre 2001 de la 10e chambre (dossier no 2001/134 E-2001/1523 K) ;
– Cemile Sönmez : décision du 15 novembre 2001 de la 10e chambre (dossier no 2001/136 E-2001/1519 K).
VIII-B : Les procédures qui, selon toute vraisemblance, se trouvent pendantes
1. Requérants de la Liste A :
– Melek Alt?nta?, épouse d’Ümit Alt?nta? : par un jugement du 26 mars 2003 (dossier no 2001/76 E-2003/382 K), la 3e chambre alloue à la requérante la somme de 2 000 livres turques (TRY), assortie d’intérêts moratoires à compter du 25 septembre 2000, et une somme de 5 000 TRY, pour dommages matériel et moral respectivement. Les ministères font appel ; par un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’État infirme le jugement, au motif que la juridiction de première instance a omis de déterminer si et dans quelle mesure le défunt était responsable de la survenance de l’incident à l’origine des dommages allégués. Par un jugement du 30 avril 2008, la 3e chambre, se corrige et donne partiellement gain de cause à la partie requérante. Elle lui alloue pour dommage matériel et moral 2 000 TRY et 2 500 TRY respectivement. A la demande de l’administration, par une décision d’avant dire droit du 20 décembre 2008, le Conseil d’État décide de surseoir à l’exécution du jugement du 30 avril 2008. Le Gouvernement soutient qu’entre-temps la requérante a reçu une indemnisation partielle de 1 546,50 TRY. Cependant, riend dans le dossier n’appuie cette affirmation. Par un arrêt du 26 septembre 2011, le Conseil d’État infirme finalement le jugement du 30 avril 2008. Le 21 juin 2012, la 3e chambre s’incline devant cet arrêt et déboute la requrante de sa demande.
– Hüseyin Çat et Hasan Çat (requérants) ainsi que Fatma, Han?m, Medine, Hatice, Gülen, Tülay et Ali Çat, héritiers d’Abuzer Çat : par un jugement du 12 mars 2003 (dossier no 2001/364 E-2003/343 K), la 6e chambre alloue, pour dommage moral, la somme de 3 000 TRY à chacune des parents (Hüseyin et Fatma), et la somme de 1 000 TRY à chacune des sœurs et au frère. Les deux parties font appel ; par un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’État infirme le jugement, parce que le dossier permet d’établir que le défunt avait été activement impliqué dans la survenance de l’incident litigieux et était décédé en conséquence, alors que d’autres détenus ayant obéi aux forces de l’ordre avaient bien été éloignés, indemnes, des lieux ; la mort résultait donc de la propre faute de la victime, de sorte que le lien de causalité entre le préjudice et l’acte reproché à l’administration a été rompu.
– Han?m Çiftçi (requérante) et Çi?dem, Canan, Mehtap et Hasan Çiftçi, héritiers de Nevzat Çiftçi : par un jugement du 18 décembre 2002 (dossier no 2001/96 E-2002/1558 K) la 2e chambre alloue pour dommage matériel les sommes d’environ 2 000, 555, 678, 235 et 1 202 TRY respectivement, assorties d’intérêts moratoires à compter du 25 septembre 2000 ; pour dommage moral, elle alloue 2 500 TRY à chacun des ayants droit. Les deux parties font appel ; par un arrêt du 17 mars 2006, le Conseil d’État infirme le jugement parce que le dossier permet d’établir que Nevzat Çiftçi (dénommé Habip Gül) avait été activement impliqué dans la survenance de l’incident litigieux, avait résisté aux forces de l’ordre en usant d’une arme, que – par ailleurs – une action publique se trouvait pendante contre un autre condamné accusé d’avoir tué la victime ; ces circonstances ont rompu le lien de causalité entre le préjudice et l’acte reproché à l’administration. Le Gouvernement affirme qu’entre-temps une indemnisation partielle de 18 000 TRY est intervenue. De fait, la partie requérante a reçu 39 119,70 TRY, y compris les intérêts échus. Par un jugement du 20 mars 2008, la 2e chambre s’incline devant l’arrêt du Conseil d’État et déboute la partie requérante de ses demandes. Le 11 décembre 2009, le Conseil d’État confirme ce jugement, lequel devient définitif à la suite du rejet du recours en rectification d’arrêt des intéressés, en date du 13 octobre 2010. Par conséquent, le 28 janvier 2011, le bureau des exécutions forcées enjoint celle-ci de rembourser la somme de 39 119,70 TRY plus 33 168,28 TRY au titre d’intérêts moratoires. Les 9 mars et 18 juillet 2011, les intéressés ont remboursé une partie de ce dû.
– Mehiyet Emsalsiz (requérante) et Derya, Dönsel, Emsal et Erdal Kaya, héritiers de Mahir Emsalsiz : par un jugement du 25 juin 2003 (dossier no 2001/102 E-2003/753 K), la 9e chambre alloue conjointement une somme de 8 000 TRY pour dommage moral, assortie semble-t-il d’intérêts moratoires. Les deux parties font appel. Par un arrêt du 20 novembre 2006, le Conseil d’État infirme le jugement parce que le dossier permet d’établir que Mahir Emsalsiz avait été activement impliqué dans la survenance de l’incident litigieux et était décédé en conséquence, alors que d’autres détenus ayant obéi aux forces de l’ordre avaient bien été éloignés, indemnes, des lieux ; la mort résultait donc de la propre faute de la victime, de sorte que le lien de causalité entre le préjudice et l’acte reproché à l’administration a été rompu. Cependant, par un jugement du 2 juillet 2008, la 9e chambre insiste pour que son jugement initial soit maintenu. L’affaire est ainsi renvoyée devant la formation plénière du Conseil d’État. Le Gouvernement affirme qu’entre-temps une indemnisation partielle de 8 700 TRY est intervenue. En réalité, ma partie requérante a perçu 11 294,85 TRY au total. Le 28 avril 2011, la plénière du Conseil d’État a infirmé le jugement du 2 juillet 2008, au motif d’absence d’un préjudice quelconque imputable à l’administration. Cet arrêt étant contraignant pour la juridiction de première instance, l’administration – sans attendre la clôture de la procédure – a diligenté le 27 avril 2007 une procédure d’exécution forcée, demandant le remboursement de la somme de 11 294,85 TRY, assortie d’intérêts à compter du 20 novembre 2006. Il ressort du dossier qu’apparemment la partie requérante commença à rembourser le dû en mensualités, à partir du 20 juillet 2012.
– Ali Gençaslan (requérant) et Aynur Gençaslan, héritiers d’Önder Gençaslan : par un jugement du 25 mai 2002 (dossier no 2001/91 E-2002/749 K), la 2e chambre alloue, pour dommage moral, à chacun des ayants droit 5 000 TRY. Les deux parties font appel. Par un arrêt du 3 mars 2004, le Conseil d’État confirme le jugement, soulignant de surcroît que la somme allouée doit être assortie d’intérêts moratoires. Les ministères introduisent un recours en rectification d’arrêt. Par un arrêt du 30 juin 2006, le Conseil d’État revient sur sa position et infirme le jugement de première instance, parce que le dossier permet d’établir qu’Önder Gençaslan avait été activement impliqué dans la survenance de l’incident litigieux puis tué par deux balles tirées d’une arme découverte dans le dortoir 4 ; ces circonstances ont rompu le lien de causalité entre le préjudice et l’acte reproché à l’administration. Par un jugement du 28 décembre 2006, la 2e chambre suit cet arrêt et rejette l’action des intéressés. Par un arrêt du 23 juin 2009, le Conseil d’État confirme ce jugement. Gouvernement affirme qu’entre-temps une indemnisation partielle de 14 500 TRY est intervenue. De fait, 15 175 TRY ont été versés aux intéressés, y compris les intérêts moratoires. A la suite d’une action en restitution de l’indû, qui aboutit le 8 avril 2010, les intéressés sont condamnés à rembourser la somme perçue. Le 12 septembre 2012, ils acceptent de procéder au remboursement sur la base de mensualités de 800 TRY/mois.
– ?aban Kaval?o?lu (requérant) et Nakiye Kavakl?o?lu, héritiers d’?smet Kavakl?o?lu : par un jugement du 20 octobre 2006 (dossier no 2006/2424 E-2006/3223 K), la 5e chambre alloue 2 500 TRY à chacun des intéressés pour dommage moral. Les deux parties font appel. Par un arrêt du 28 avril 2011, le Conseil d’État infirme ce jugement au motif que le dossier permettait d’établir qu’?smet Kavakl?o?lu avait été activement impliqué dans la survenance de l’incident litigieux puis tué par un fusil de chasse utilisé par un autre condamné ; ces circonstances ont rompu le lien de causalité entre le préjudice et l’acte reproché à l’administration. Par un jugement du 30 septembre 2011, le tribunal de première instance déboute les intéressés de leur demande.
– Selame Türker (requérante) ainsi que Kaz?m, Edaviye, Serpil, Serap et Kemal Türker, héritiers de Halil Türker : les juges déboutent d’emblée les sœurs Serpil et Serap Türker, faute pour elles d’avoir produit un mandat d’avocat valide pour leur représentation. Par un jugement du 30 novembre 2004 (dossier no 2001/77 E-2004/1891 K), la 3e chambre alloue à chacun des parents, pour dommage matériel, 2 000 TRY, somme assortie d’intérêts moratoires, et 2 500 TRY pour dommage moral. Kemal et Selame Türker se voient accorder chacun 2 500 TRY. Les parties font appel. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure, mais le Gouvernement soutient qu’entre-temps une indemnisation partielle de 28 951,48 TRY est intervenue, en attendant l’arrêt du Conseil d’État. Il ressort du dossier qu’après le cumul des intérêts moratoires, la partie demenderesse a perçu 104 181,96 (TRY). Cependant, le jugement du 30 novembre 2004 a finalement été infirmé par le Conseil d’État et par un jugement du 25 novembre 2009, la 3e chambre se conforma à cet arrêt. Sur ce, l’administration a saisi le bureau des exécutions forcées no 27 d’Ankara (dossier no 2012/10656), lequel a émit le 29 août 2012, un avis de payment, exhortant les intéressés de rembourser la somme perçue, assortie d’intérêts moratoires, dans les 7 jours.
– Firdevs K?rb?y?k (requérante), héritière de Zafer K?rb?y?k : par un jugement du 25 juin 2003 (dossier no 2002/105 E-2003/755 K), la 9e chambre alloue 1 500 TRY pour dommage moral. Les deux parties font appel ; par un arrêt du 20 novembre 2006, le Conseil d’État infirme ce jugement, au motif que l’action publique introduite à l’encontre d’un codétenu, accusé d’avoir assassiné Zafer K?rb?y?k, était encore pendante. Le Gouvernement affirme qu’entre-temps la moitié de la somme allouée, à savoir 868,90 TRY, a été versée, dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État. Le dossier est toutefois muet sur ce point. Par un jugement du 16 avril 2009, la 9e chambre insiste pour que son jugement initial soit maintenu et, en conséquence, l’affaire est renvoyée devant la formation plénière du Conseil d’État. Par un arrêt du 28 avril 2011, la plénière infirma définitivement le jugement de première instance. Partant, le 27 septembre 2011, la 9e chambre déboute la requérante de ses demandes. Par un arrêt du 10 mai 2013, ce jugement est confirmé par le Conseil d’État.
2. Requérants de la Liste B :
– Resul Ayaz : dans un premier temps, les juges écartent l’action pour défaut de locus standi, le requérant ayant agi sans l’autorisation préalable de son tuteur (dossier no 2001/192 E–2002/1382 K). Saisi par le requérant, le Conseil d’État casse cette décision le 3 novembre 2003, observant que, sa peine étant annulée, l’intéressé ne dépend plus d’un tuteur pour exercer ses droits personnels. Après réexamen, par un jugement du 21 octobre 2004 (dossier no 2004/2866 E–2004/1509 K), la 2e chambre alloue au requérant la somme de 2 000 TRY, assortie d’intérêts moratoires à compter du 19 janvier 2001, pour dommage moral. Les ministères font appel. Par un arrêt du 9 mai 2006, le Conseil d’État infirme le jugement, au motif que la juridiction de première instance a omis de déterminer si et dans quelle mesure le requérant était impliqué dans la survenance de l’incident à l’origine du dommage allégué. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure, mais le Gouvernement affirme que l’intéressé a déjà reçu une indemnisation partielle de 2 942,32 TRY.
– Ba?ak Otlu : par un jugement du 9 juin 2006 (décision no 2001/2011 E–2006/1255 K), la 4e chambre alloue, pour dommage moral, la somme de 5 000 TRY, assortie d’intérêts moratoires. Par un arrêt du 9 avril 2007, le Conseil d’État infirme ce jugement pour absence de lien de causalité entre les blessures alléguées et un acte imputable aux agents de l’État. L’affaire serait encore pendante devant la juridiction de première instance.
– Y?ld?r?m Do?an : dans un premier temps, le 29 mai 2002 (no 2001/87 E–2001/668 K), la 8e chambre déboute le requérant du fait de son implication présumée dans l’incident litigieux ; sur pourvoi du requérant, par un arrêt du 16 février 2004, le Conseil d’État infirme ce jugement, au motif que la nécessité de recourir à une opération militaire en vue d’assurer la discipline et l’ordre dans une prison démontre à elle seule qu’ont été commises auparavant une série de fautes de service, imputables à l’État. Le 14 juillet 2006, le Conseil d’État rejette le recours en rectification d’arrêt de l’administration et renvoi le dossier devant la 8e chambre. Cependant, par un jugement du 14 décembre 2006, celle-ci insiste pour que son jugement initial soit maintenu et, en conséquence, l’affaire est renvoyée devant la formation plénière du Conseil d’État. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure.
– Cenker Aslan : dans un premier temps, le 16 mai 2002 les juges du fond écartent l’action pour défaut de locus standi, le requérant ayant agi sans l’autorisation préalable de son tuteur. L’intéressé fait appel. Le Conseil d’État casse la décision attaquée le 24 décembre 2003. Par un jugement du 28 février 2006 (no 2004/2457 E-2006/272 K), la 4e chambre alloue respectivement les sommes de 46 637 et 5 000 TRY pour dommages matériel et moral. Les deux parties font appel. Par un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d’État infirme ce jugement, au motif notamment que la juridiction de première instance a omis de déterminer si et dans quelle mesure le requérant était responsable de la survenance de l’incident à l’origine du dommage allégué. Par un jugement du 27 janvier 2010, la 4e chambre s’incline devant cet arrêt et rejette les demandes de la partie requérante. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure.
– Bar?? Gönül?en : dans un premier temps, le 16 mai 2002, les juges du fond écartent l’action pour défaut de locus standi, le requérant ayant agi sans l’autorisation préalable de son tuteur. L’intéressé fait appel. Le Conseil d’État casse la décision attaquée le 24 décembre 2003. Par un jugement du 28 octobre 2004 (dossier no 2004/2847 E–2004/1376 K) la 4e chambre alloue pour dommage moral la somme de 5 000 TRY, assortie d’intérêts moratoires à compter du 25 septembre 2000. Les ministères font appel. Par un arrêt du 13 février 2007, le Conseil d’État infirme ce jugement, au motif notamment que la juridiction de première instance a omis de déterminer si et dans quelle mesure le requérant était impliqué dans la survenance de l’incident à l’origine du dommage allégué. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure, mais le Gouvernement affirme que le requérant recevra prochainement 16 000 TRY à titre de réparation.
– Murat Ekinci : par un jugement du 25 juin 2002 (dossier no 2001/103 E–2003/754 K), la 9e chambre alloue 1 500 TRY, pour dommage moral. Les deux parties font appel. Par un arrêt du 28 avril 2004, le Conseil d’État casse le jugement, au motif que la juridiction de première instance ne pouvait connaître de l’affaire sans disposer de l’autorisation préalable du tuteur de Murat Ekinci. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure, mais le Gouvernement affirme qu’un versement partiel de 1 048,25 TRY a déjà été effectué.
– Sava? Kör : par un jugement du 30 juin 2003 (dossier no 2001/80 E-2003/920 K), la 3e chambre alloue 2 000 TRY pour dommage matériel et 3 000 TRY pour dommage moral, sommes assorties d’intérêts moratoires à compter du 25 septembre 2000. Les ministères font appel. Le Gouvernement affirme que, la demande des appelants qu’il soit sursis à l’exécution du jugement ayant été rejetée, le requérant a déjà perçu 814,83 TRY, en attendant l’arrêt du Conseil d’État. La Cour n’est pas informée de l’issue de cette procédure.
– Nihat Konak : par un jugement du 28 octobre 2004 (dossier no 2001/89 E–2004/1575 K), la 4e chambre du tribunal administratif d’Ankara alloue au requérant 2 000 TRY pour dommage matériel et 1 000 TRY pour dommage moral, sommes assorties d’intérêts moratoires à compter du 25 septembre 2000. Les deux parties au litige font appel et, apparemment, une partie de la somme allouée, à savoir 758 TRY, est versée à M. Konak dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État. Par un arrêt du 27 février 2007, celui-ci infirme le jugement, au motif que, d’après le dossier, M. Konak avait été activement impliqué dans la survenance de l’incident litigieux et blessé en conséquence, alors que d’autres détenus ayant obéi aux forces de l’ordre avaient bien été éloignés, indemnes, des lieux. Les blessures dénoncées en l’espèce résultaient donc de la propre faute de la victime, de façon à rompre le lien de causalité entre le préjudice et l’acte reproché à l’administration.
Il ressort du dossier que le requérant a, par la suite, introduit une autre action de pleine juridiction, toujours devant la 4e chambre. Par un jugement du 9 novembre 2007 (dossier no 2007/1261 E–2007/2182 K) toutefois, il aurait été derechef débouté de sa demande, pour le même motif que précédemment.

Annexe IX

Les informations additionnelles concernant le déroulement du procès
devant la 5e chambre de la cour d’assises d’Ankara

8 février – 26 septembre 2000 : furent entendus par commission rogatoire les requérants Sad?k Türk, Erdal Göko?lu, Mustafa Selçuk, Gönül Aslan (entendus le 8 février), Gürhan H?zmay, Murat Güne? (entendus le 11 février), Cemaat Ocak, Ayd?n Ç?nar, Ertan Özkan, Derya ?im?ek (entendus le 17 février), Enver Yan?k (entendu le 23 février), ?nan Özgür Bahar (entendus le 25 septembre), ?erife Ar?öz, Fatime Akal?n, Esmehan Ekinci, Ba?ak Otlu, Zeynep Güngörmez, Edibe Tozlu et Sibek Aktan (entendus le 26 septembre).
17 avril 2002 : les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison d’un changement dans la composition du collège puis relancèrent les mesures procédurales précédemment ordonnées.
30 septembre 2002 : l’ensemble des mesures procédurales concernant les autres intéressés est relancé. Les requérants Halil Do?an et Cenker Aslan ainsi que cinq avocats de la défense soumettent des mémoires en défense. Les juges constatent que la requérante Filiz Gülkokuer a été entendue par commission rogatoire.
2 décembre 2002 : en présence d’une avocate de la défense et trois prévenus, les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Ils constatent que Yahya Y?ld?z a été entendu par commission rogatoire. L’ensemble des mesures procédurales concernant les autres intéressés est relancé.
24 février 2003 : en l’absence des parties, les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé. Ils en font de même à l’audience du 16 avril suivant.
11 juin 2003 : les requérantes Fatime Akal?n, Ba?ak Otlu et quatre avocats de la défense contestent les accusations portées en l’espèce. Mme Akal?n dit répéter sa plainte ; l’autre requérante explique que, lorsque les gendarmes sont entrés dans le dortoir, les détenues ont protesté contre en leur lançant des livres seulement ; alors qu’un soldat avait braqué son arme pour tirer, un commandant l’avait empêché en disant qu’ils ne voulaient pas de morts parmi les femmes. Les juges prennent acte du fait que certains prévenus-requérants ont été admis au bénéfice de la libération provisoire pour motif de santé.
24 septembre 2003 : en présence de deux avocats de la défense, les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Les avocats déclarent qu’ils tenteront de déterminer les adresses des prévenus. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé.
12 novembre 2003 : en présence de deux avocats de la défense, les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Ils constatent que les dépositions des requérants, Mehmet Kansu Keskinkan, Sad?k Türk, Mustafa Selçuk ont été versées au dossier. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé et un mandat d’arrêt est décerné contre Cenker Aslan, Ertan Özkan, Serdar Atak et Murat Ekinci, relaxés dans l’intervalle.
17-18 novembre 2003 : le collège se réunit à titre exceptionnel, pour entendre respectivement le prévenu ?.G. et le requérant Murat Ekinci. Celui-ci présente sa défense écrite, soutenant qu’aucun acte ne saurait lui être reproché parce que, lors de l’opération, il se trouvait dans une cellule du dortoir no 14.
28 janvier 2004 : deux prévenus et deux avocats de la défense sont présents ; les requérants Ertu?rul Kaya et Gürhan H?zmay les rejoignent par la suite. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Les ministères de l’Intérieur et du Budget se constituent parties intervenantes. Un mandat d’arrêt est délivré contre Gürcü Çakmak, Esmehan Ekinci, Zeynep Güngörmez, Edibe Tozlu, Serdar Atak, ?erife Ar?öz, Fadime Özkan et Behsat Örs ; Ertu?rul Kaya et Gürhan H?zmay sont entendus ; ils soutiennent n’avoir rien fait de criminel ; selon eux, les vrais coupables sont les agents qui ont blessé et tué les détenus. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé, y compris celle concernant l’audition par commission rogatoire de Fadime Özkan (qui a été entendue plus tard à A?r?, le 3 novembre 2006, et a déclaré vouloir comparaître en personne à Ankara).
9 février 2004 : le collège se réunit exceptionnellement pour entendre la requérante Esmehan Ekinci, laquelle conteste les accusations et dénonce les gendarmes qui ont mené l’opération.
7 avril 2004 : un prévenu et certains avocats des deux parties sont présents. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé, y compris celle concernant l’audition par commission rogatoire de Haydar Baran (celui-ci a été entendu plus tard à K?r?ehir, le 7 mai 2004, et, contestant les accusations, il s’est plaint des blessures infligées par les gendarmes).
13 avril 2004 : le collège se réunit exceptionnellement pour entendre le prévenu R.E.
2 juin 2004 : les juges observent que nombre des mesures prises pour faire comparaître les prévenus restent inexécutées. Présent avec deux autres prévenus et certains avocats des deux parties, le requérant ?nan Özgür Bahar, allègue que ses droits de la défense ont été entravés, car il n’aurait pas eu notification de l’acte d’accusation ni pu s’entretenir avec son avocat ; un délai lui a est accordé pour préparer sa défense.
8 septembre 2004 : le collège se réunit exceptionnellement pour entendre la requérante Edibe Tozlu. Elle soutient n’avoir commis ni violence physique ni destruction de biens publics ; précisant avoir été atteinte entre-temps du syndrome de Wernicke-Korsakoff, elle raconte avoir obtenu la grâce présidentielle et s’être éloignée du militantisme.
15 septembre 2004 : les requérants Y?ld?r?m Do?an et ?nan Özgür Bahar, deux coaccusés et leurs avocats comparaissent. M. Bahar dénonce l’administration pénitentiaire qui l’aurait empêché d’avoir accès à un avocat. Les juges ordonnent aux parquets respectifs des prisons où se trouvent les prévenus, de n’entraver nullement les relations de ceux-ci avec leurs conseils, dans le respect de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme. Du reste, ils relancent l’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier et renouvèlent les mandats d’arrêts.
24 novembre 2004 : après la relecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège, certains avocats de la défense se plaignent des administrations pénitentiaires qui exigent l’autorisation des tuteurs de leurs clients pour les laisser s’entretenir avec ceux-ci. Les juges exhortent derechef les parquets concernés de faire savoir aux responsables que la loi n’impose aucune telle autorisation pour qu’un avocat puisse assister son client.
9 février 2005 : le requérant Ercan Akp?nar et l’avocat des ministères intervenants sont présents. Le requérant déclare qu’il souhaite s’exprimer lors de l’audience suivante. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé.
20 avril 2005 : le requérant Ercan Akp?nar, le prévenu E.?. ainsi que trois avocats des deux parties sont présents. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Le requérant verse au dossier une défense écrite de trois pages, dont il donne également lecture. Les juges accusent réception des photographies prises après l’opération. L’ensemble des autres mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé.
13 juillet 2005 : un avocat de la défense est présent. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé et de nouveaux mandats d’arrêt sont décernés contre le requérant Sad?k Türk (en vertu de ces mesures, Sad?k Türk a été entendu plus tard par commission rogatoire à Samsun, le 17 avril 2007 ; renvoyant à ses dépositions antérieures, il a nié toute responsabilité concernant l’incident litigieux).
9 novembre 2005 : l’avocat des ministères intervenants est présent. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Ils observent que la requérante Zeynep Güngörmez a été entendue par commission rogatoire. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé.
18 janvier 2006 : le collège se réunit pour entendre le requérant Önder Mercan, qui nie toute participation à la prétendue mutinerie. Il dit se rappeler des retentissements de tirs et des cris, avant d’avoir été dévêtu et battu à coups de bâtons, après quoi il a perdu un œil.
1er février 2006 : l’avocat de Sava? Kör – alors hospitalisé pour la maladie de Wernicke-Korsakoff – est présent. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. Ils prennent acte du fait que Sad?k Türk a été entendu par commission rogatoire. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé.
15 février 2006 : le collège se réunit exceptionnellement pour entendre le prévenu N.?.
11 avril 2006 : les avocats de N.?. et de Sava? Kör sont présents. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé, en attendant l’exécution des mandats d’arrêt.
6 juillet 2006 : l’avocat de la partie intervenante est présent. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé, en attendant l’exécution des mandats d’arrêt.
2 novembre 2006 : nul ne comparaît. Les juges procèdent à la lecture des procès-verbaux en raison de la recomposition du collège. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé, en attendant l’exécution des mandats d’arrêt.
1er février 2007 : les avocats de N.?. et de Sava? Kör, et l’avocat de la partie intervenante sont présents. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier est relancé, en attendant l’exécution des mandats d’arrêt.
3 mai 2007 : la requérante Fadime Özkan, son avocat et l’avocat de Sava? Kör comparaissent. La requérante déclare ne connaître ni l’objet du procès ni la raison de sa présence et demande à recevoir copie de l’acte d’accusation pour préparer sa défense. L’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier sont relancé, en attendant l’exécution des mandats d’arrêt.
14 juin 2007 : le collège se réunit exceptionnellement pour relancer lesdites mesures et entendre le requérant Cem ?ahin, alors sous traitement médical. Il explique qu’en raison des défaillances cognitives dues à sa grève de la faim de 224 jours, il ne se rappelle plus des détails sur l’opération d’Ulucanlar, si ce n’est qu’il avait été traîné dans la salle de douche, où on l’avait dévêtu et torturé. Les requérantes Fadime Özkan et Sibel Aktan, accompagnées de leurs avocats sont présents. La première requérante demande un délai complémentaire pour présenter sa défense. La deuxième résume le déroulement des incidents et réitère ses allégations de mauvais traitements. Les juges observent que les mandats d’arrêt délivrés n’ont pas encore été exécutés et relancent l’ensemble des mesures procédurales pour compléter le dossier.
17 juin 2007 : cinq prévenus, dont les requérants Sibel Aktan et Özgür Soylu comparaissent. Mme Aktan déclare n’avoir commis aucune violence contre les gendarmes, alors qu’un gardien l’aurait assommée avec une poutrelle en bois ; lorsqu’elle a repris conscience, elle se serait vue dans un fourgon cellulaire. De son côté, M. Soylu conteste les accusations, déplorant de ne pouvoir s’entretenir avec ses coaccusés afin d’élaborer une défense commune.
5 juillet 2007 : la requérante Fadime Özkan, accompagnée de Sava? Kör, conteste les accusations et soumet une défense écrite de six pages. Les mesures procédurales non accomplies sont encore une fois relancées, dans l’attente de l’exécution des mandats d’arrêt.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile, Articolo 35-3 - Ratione personae,
Violazione dell'articolo 2 - Diritto alla vita (Risvolto patrimoniale)
Violazione dell'articolo 2 - Diritto alla vita, Articolo 2-1 - Inchiesta efficace, (Risvolto procedurale, Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Trattamento disumano, (Risvolto patrimoniale, Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Inchiesta efficace, (Risvolto procedurale,
Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3-Inchiesta efficace, (Risvolto procedurale, No-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, Danno patrimoniale - domanda respinta, Articolo 41 - Danno materie Soddisfazione equa, Danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



SECONDA SEZIONE






CAUSA KAVAKLIOLU ?ED ALTRI C. TURCHIA

(Richiesta no 15397/02)









SENTENZA










STRASBURGO

6 ottobre 2015


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Kavaklolu ?ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Paul Lemmens, presidente,
Egli ?Karaka?,
Nebojša Vuini?,
Ksenija Turkovi,
Egidijus Kris?,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 settembre 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15397/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui settantaquattro cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 23 settembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da un gruppo di dieci avvocati di cui il portavoce è Io Kazm ?Bayraktar, del foro di Ankara. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. Riferendosi alle circostanze avendo cinto l'operazione anti-ammutinamento lanciato il 26 settembre 1999 nella prigione centrale di Ulucanlar ("Ulucanlar"), ad Ankara, i richiedenti-a sapere i nove prossimi degli otto detenuti deceduti ed i sessantacinque detenuti feriti all'epoca del raid-invocavano gli articoli 2, 3, 6, 13 e 14 della Convenzione così come l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Adducevano in particolare che l'operazione controversa ridursi ad un'azione premeditata di carneficina e di tortura. Deploravano peraltro un'insufficienza delle investigazioni penali condotte a proposito dei loro lamenti.
4. Con una decisione del 5 gennaio 2010, ?aban Kavaklolu ?e 73 altri c. Turchia, déc.), no 15397/02, 5 gennaio 2010, la camera-dopo avere unito al fondo l'esame dell'eccezione che il Governo aveva tratto dal carattere prematuro della richiesta-ha giudicato che i motivi di appello tratti dagli articoli 6 e 13 della Convenzione erano ad esaminare sotto il solo angolo del risvolto procedurale dell'articolo 2 et/ou dell'articolo 3, decisione ?aban Kavaklolu ?e 73 altri, precitata, §§ 44, 54 e 55.
Ha dichiarato la richiesta inammissibile in ciò che riguardava cinque richiesti, il Sig.re Döndü Özer ed Arife Doan ?Tayanç, e Sigg. Arnese Günel, ?smail Balc ?e Feyzullah Koca, per incompatibilità ratione personae con le disposizioni della Convenzione, articolo 35 §§ 3 e 4, e l'ha cancellata del ruolo in quanto riguardava fuoco i richiesti Hatice Yürekli e Fatma Hülya Tumgan così come fuoco i richiesti Cafer Tayyar Bekta, ?Gazi Arco ?e Cemal Çakmak, in applicazione dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione (idem, §§ 48-53. La richiesta è stata dichiarata ammissibile nel capo degli altri richiedenti.
Però, si è rivelato in seguito che questa doveva essere allontanato anche in quanto riguardava la Sig.ra Saime Örs a ragione del difetto della qualità di vittima, articolo 35 §§ 3 e 4, per i motivi che saranno esposti qui dopo, paragrafo 152 sotto.
5. Le informazione attualizzate concernente i sessantatre richiesti per che il procedimento è mantenuto figurano all'allegato I. Questa contiene due elenchi: l'Elenco Ad enumero il nuovo richiesto che agisce tanto nel loro proprio nome che al nome degli otto detenuti deceduti all'epoca dell'operazione controversa e l'Elenco B enumerano i cinquantaquattro richiedenti feriti all'epoca della stessa operazione ed agendo nel loro proprio nome.
6. Tanto i richiedenti che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
A. La genesi della causa
7. Se lei presente causa porta, per l'essenziale, sull'operazione anti-ammutinamento del 26 settembre 1999, questa costituisce in realtà il parossismo di una serie di conflitti vecchi tra i personali penitenziari di Ulucanlar ed una parte dei 170 prigionieri, uomini e mogli, condannati per appartenenza alle organizzazioni illegali di estremo sinistro ("i detenuti sinistroidi").
Risulta dei vecchi scritti archiviati confidenziali che sono stati scambiati tra le procure penitenziarie presso Ulucanlar ("la procura"), il prefetto di Ankara ("il prefetto") ed i differenti precetti regionali della gendarmeria di cui in particolare quello di Ankara ("il CDGA"), che le ostilità tra le amministrazioni ed i detenuti risalivano a 1996, paragrafo 8 sotto. Da allora, le autorità erano al fatto dei problemi, in particolare di sovrappopolazione, di vetustà e di inadeguatezza della pianificazione del complesso di Ulucanlar che era supposto servire di casa di sentenza del resto e non accogliere dei condannati. Risulta delle differenti informazione che l'insufficienza dello spazio di vita nei "dormitori" sembra essere stato al cœur delle rivendicazioni e delle azioni iniziate dai detenuti sinistroidi, agendo insieme in dispetto dei loro divergenze politici e dei conflitti di interessi personali.
Per contornare meglio la presente controversia, c'è luogo di ricapitolare gli elementi di cui fanno stato gli scritti suddetti così come i fatti rilevati dalla sottocommissione composta di cinque deputati che sono stati costituiti in seno alla Commissione di inchiesta dei diritti dell'uomo presso l'assemblea nazionale della Turchia ("la sottocommissione") per istruire e di stabilire le circostanze avendo cinto gli incidenti denunciati nello specifico.
1. Il primo piano di azione
8. Il 5 gennaio 1996, sotto l'egida del prefetto, la procura, il CDGA, la compagnia della gendarmeria in guardia ad Ulucanlar ("il CGP") e gli altri precetti elaborarono un piano, detto "di intervento no 1 contro l'ammutinamento nella prigione". Queste istanze erano convinte che i detenuti sinistroidi progettavano un'evasione collettiva che, per giungere, provocherebbero probabilmente intra muros una crisi tra i differenti raggruppamenti fractionnistes di estremi sinistro, e che scaverebbero delle gallerie, abbatterebbero dei muri, investirebbero i tetti, provocherebbero degli incendi e, infine, scatenerebbero un'insurrezione contro l'amministrazione penitenziaria. Stimarono che, il CGP che non ha la capacità operativa per ornare con le tali eventualità, bisognava agire in modo concertata per identificare gli sbarazzini e di garantire carcerario pérenne una sicurezza.
Il 16 seguente gennaio, il prefetto avallò il piano secondo che il CGP doveva essere sostenuto dalle forze ausiliari, o due ufficiali e venti soldati ad inviare di altri precetti, corredati della polizia locale.
9. Questo piano non potè essere messo però in œuvre come previsto.
Il 31 luglio 1996, le autorità si riunirono anche, esse per rivalutare la situazione e mettere a punto un nuovo piano di azione, conformemente alla direttiva del 12 novembre 1993 del Primo ministro concernente la repressione degli atti insurrezionali nelle prigioni.
Il 2 agosto 1996, il segretario generale del Consiglio di sicurezza nazionale esortò i ministeri e parecchi istanze décisionnelles così come le prefetture ad eseguire senza tardare questo nuovo piano fondato su dei mezzi coercitivi più mirati. Nelle sue grandi linee e nelle sue parti pertinenti per l'esame della presente causa, questo piano si fondava su delle azioni a campo e mezzo termini di cui il seguiamo:
"-negare tutti compromessi con le organizzazioni "terroristiche" sotto pena di vedere esigerli l'impossibile;
-riaffermare la determinazione dello stato a lottare contro i tali movimenti propagandistici;
-mirare a réinstaurer l'autorità dello stato nelle prigioni ed a riformare la legislazione relativa alla loro sorveglianza interna;
-trasferire i sobillatore delle organizzazioni "terroristici" versi altre prigioni adeguate;
-contemplare dei programmi teletrasmessi che implicano degli specialisti capaci di analizzare e di valutare lo stato psichico dei detenuti insorti così come le difficoltà incontrate dalle forze dell'ordine nella cornice della lotta antiterroristica;
-fare relativamente della contropropaganda nei confronti certi media instrumentalisés con le "organizzazioni terroristiche" alle condizioni di detenzione;
-fare delle dichiarazioni pubbliche proprie a rompere l'impatto delle propagande che sporcano e scoraggiano i membri delle forze dell'ordine, ed a sottolineare la determinazione dei ministeri, di li partii politici e degli alti funzionari a combattere ogni atto insurrezionale. "
2. La prima operazione di perquisizione e di perquisizione
10. Un passo concreto intervenne però, solamente tardi due anni più, avuto in particolare riguardo alla scalata della criminalità durante il periodo del 1 gennaio al 1 agosto 1998 ad Ulucanlar, dove avevano avuto luogo un omicidio con arma da fuoco, un omicidio con arma minima, un incendio doloso, un tentativo di evasione, una presa in ostaggio di custodi e quattro casi di colpi e lesioni gravi.
Il 7 agosto 1998, il CDGA allertò, lettera no HRK: 0621-3094-98 / ASY ?(7476)) le autorità sui rischi incorsi in ragione del situazione susdécrite, a fronte alla quale il personale penitenziario non avrebbe avuto più nessuna autorità. Secondo il CDGA, se la sicurezza esterna della determinazione era garantita debitamente dalle forze della gendarmeria, "l'eruzione del vulcano era all'interno solamente una questione di tempo."
Così avveduto, il prefetto attirò l'attenzione dei ministri della Giustizia e dell'interno così come della procura sul seguente constatazioni che, secondo lui, necessitavano un'azione urgente e che possono riepilogare così:
"-Ulucanlar è una vecchia determinazione che non risponde più agli standard e la sua struttura incoraggia i tentativi di evasione con la via di gallerie, sapendo che il cinta degli edifici, in particolare le aree di vita, contiene della vegetazione e degli alberi che tappa la vista, ciò che facilita l'erosione delle tali gallerie e la dissimulazione dei calcinacci,;
-i passaggi tra i dormitori che si fanno via le aree di vita, ciò rende difficile l'intervento dei custodi in caso di bisogno; la contiguità dei dormitori facilita l'instaurazione di una gerarchia tra i prigionieri, la dispensa di formazioni ideologiche, il racket e tutte le forme di comunicazione con l'esterno;
-i medici penitenziari, sotto la pressione dei detenuti sinistroidi, ricorrono ai pretesti dietetici per fare entrare non importo quale alimento o medicinale nella prigione; del suo lato, il personale penitenziaria mancanza anche di scrupoli; certi servono di messaggeri e di passatore; il controllo dei dormitori coi sorveglianti è sottoposto al buono volere dei detenuti;
-i detenuti sinistroidi si permettono di porre dei cartelli ideologici nelle aree di vita; le porte dei dormitori e delle aree che restano aperte tra due controlli delle presenze, i detenuti rimangono liberi di rendersi nell'edificio ovunque, ivi compreso nel dormitorio delle mogli, ed essi ammontano anche delle guardie per sorvegliare i luoghi;
-è notorio che ad Ulucanlar i detenuti dispongono di armi, di telefoni portabili, di pale e di zappe, di barre di ferro, di bastoni e di pietre, facilmente utilizzabili in caso di ammutinamento; all'epoca delle ultime perquisizioni, tre pistole, due telefoni portabili e cinque carte SIM sono stati scoperti nella determinazione. "
11. A partire da settembre 1998, i detenuti sinistroidi presero progressivamente il controllo del settore no 3 di Ulucanlar. Questo settore riparava i dormitori i nostri 4 e 5 degli uomini e quello delle mogli, locali che, dal 1996, non erano praticamente più oggetto di ispezioni di routine.
Secondo le autorità, nessuna concessione era a fare a questi individui di cui le rivendicazioni, relative in particolare all'insufficienza dello spazio di vita nei dormitori, erano solamente un'illusione.
Gli sviluppi principali avendo segnato questo periodo possono riepilogare come segue.
12. Il 4 settembre 1998, alla domanda della procura di Ankara, lettera no 119083, le forze della gendarmeria emisero l'ordine, no HRK,: 3590 553-98/ASY ?(8221)) di procedere alle perquisizioni così come ai trasferimenti, impossibilitati fino ad allora, dei detenuti sinistroidi.
13. Il 6 seguente settembre, verso le 5, un'operazione di perquisizione fu lanciata ad Ulucanlar. Tuttavia, conformemente all'istruzione esplicita della Direzione generale delle prigioni e delle case di sentenza presso il ministero della Giustizia ("il DGPM") e della procura, i dormitori i nostri 4 e 5 ed il dormitorio delle mogli, così come il dormitorio riservato agli ex parlamentari, furono allontanati delle perquisizioni. Il motivo sottostante a questa istruzione rimane sconosciuto.
Al termine di questa operazione, il trasferimento di 104 detenuti fu effettuato e le autorità scoprirono, entra altri, 19 frecciata e spiedi, 5 grandi chiodi, 24 coltelli a frutto, 7 cutters, 1 pacco di lame di cutter, 2 daghe, 2 temperini, 5 bastoni, 5 grammi di canape indiane e 2 telefoni portabili coi loro accessori.
14. Il 9 settembre 1998, il prefetto trasmise ai ministri della Giustizia e dell'interno una lettera archiviata segreto del CDGA, no HRK,: 0621-3356-98 / ASY ?8373 che faceva stato delle disfunzioni osservate ad Ulucanlar all'epoca dell'operazione del 6 settembre e dei risultati di questa, e che può riepilogare come segue:
"-alla fine dell'operazione, i condannati per terrorismo hanno costretto le finestre ed i portali dei loro dormitori e hanno cominciato a circolare liberamente nell'edificio, in vista di protestare contro la perquisizione ed il trasferimento dei loro compagni,;
-il 7 settembre, gli stessi individui hanno installato nei corridoi delle barricate sormontate di gonfalone che portano l'iscrizione "nessuno saprebbe asservire i prigionieri rivoluzionari"; certi hanno annullato i massimale dei dormitori e sono ammontati sui tetti, mentre di altri hanno cominciato a vagare, con piccoli gruppi, coi bastoni nelle mani,;
-il 8 settembre, i detenuti hanno chiesto ad intrattenersi con l'amministrazione, ciò che non si è fatto, perché hanno rifiutato la perquisizione corporale e hanno scatenato volontariamente, a due riprese, l'allarme manuale della prigione;
-fino all'indomani mattina, i detenuti hanno posto altre barricate, costituite di reti e di pezzi di porte e di finestre; hanno saccheggiato anche la cucina, il dispensario e la mensa, e hanno ricuperato o tutto il cibo così come tutti gli strumenti taglienti piccanti per immagazzinarli nei dormitori i nostri 4 e 5. "
15. L'incontro menzionato in questa lettera aveva avuto luogo alla fine il 9 settembre, verso le 10. Una delegazione formata di un tenente-colonnello del CDGA, del procuratore, del direttore della prigione così come del comandante del CGP aveva inteso il portavoce dei dormitori i nostri 4 e 5 ed il portavoce del dormitorio delle mogli, a sapere rispettivamente i richiesti Sadk ?Türk e Halil Türker ed il richiesto Fatime Akaln.? Deplorando essere stato non informato non a priori dell'operazione di perquisizione, questi ultimi hanno in particolare:
"-richiesto il ritorno del loro leader K.Ç, trasferito alla prigione di tipo E di Eskiehir,;?
-chiesto che nessuna sanzione disciplinare sia imposta al personale penitenziario in ragione degli incidenti sopraggiunti;
-sollecitato l'autorizzazione di intrattenersi con gli avvocati Z.R. e K.B. e le famiglie che questi ultimi designerebbero;
-denunciato i cattivi trattamenti inflitti e le restrizioni di visita imposta coi carabinieri ai loro compagni ricoverati così come le perquisizioni corporali di cui dicevano che andavano bene al di là di un'ispezione esterna dei vestiti. "
La pratica è muta sulla reazione dell'autorità faccia a queste esigenze.
16. Un secondo serie di perquisizioni fu pianificata per il 10 settembre 1998, alle 14.
Alla domanda del direttore della prigione e della procura, i dormitori i nostri 4 e 5 e quello delle mogli fu esentato di nuovo di perquisizione, al motivo che i custodi si occuperebbero di questa parte del compito. Oro nessuno di questi dormitori non fu ispezionato.
Al termine di questa seconda operazione, i carabinieri confiscarono nel restante dei locali:
"-1 pistola semiautomatico Browning di 7.65 mm, serie no 999666, 1 pistola semiautomatico Browning di 7.65 mm, senza numero, col suo caricatore e 7 palle, 1 pistola di 7.65 mm che portano l'iscrizione "Fovmar Harsformp Polcon Faoil Sotm", serie no 4443, con 25 palle di 7.65 mm,;
-1 grande pugnale, 6 coltelli, 1 dispositivo d'arresto, 6 lame artigianali e 10 spiedi,
-3 bastoni, 2 metri di cavo, delle bottiglie di siero contenente delle mescolanze per bottiglie Molotov e dei pezzi di barra di ferro;
-5 carte SIM, 2 telefoni portabili ed i loro accessori. "
Peraltro, il conto reso, invalso immediatamente coi carabinieri, faceva stato dei seguenti elementi:
"-le finestre di accesso ai tetti erano state smontate,
-dei bastoni e dei pezzi di pietre erano stati depositati tutto lungo i corridoi,
-dei preparativi per la fabbricazione di bottiglie Molotov erano stati iniziati nei colmi,
-delle barricate erano state fabbricate vicino ai punti di accesso con l'aiuto di tubi di stufa a legna e dei vecchie armadi, e
-sui tetti, le cisterne vuote erano state sconnesse e spostate in modo da ostruire l'accesso. "
Il 28 ottobre 1998, il CDGA allertò, in vano, i ministeri della Giustizia e dell'interno sulla necessità assoluta di arginare le circostanze che avevano trasformato Ulucanlar in "un'unità di formazione al terrore."
3. La scalata delle ostilità
17. A partire da gennaio 1999, la gendarmeria locale cominciò di ricevere delle denunce secondo che i detenuti erano sempre in possesso di armi da fuoco ed aveva cominciato a scavare una galleria nel dormitorio delle mogli. Simili denunce proseguirono fino nel luglio 1999, dove dei custodi furono presi in ostaggio durante alcune ore.
Fino ad allora, le forze della gendarmeria avevano parecchie volte proposte di intervenire, ciò che le autorità amministrative avevano rifiutato trattandosi sempre dei dormitori i nostri 4 e 5 e del dormitorio delle mogli.
Le informazione principali che riguardano questo episodio sono riassunte qui sotto.
18. Il 19 febbraio 1999, il CDGA scrisse alle autorità riguardate per esprimerloro ciò che segue:
"-nella mancanza di una sorveglianza efficace ad Ulucanlar, i condannati per terrorismo rimangono liberi di fare ciò che buono sembro loro;
-all'epoca dell'ispezione delle fogne del dormitorio delle mogli, degli ammassi di calcinacci sono stati scoperti e l'amministrazione ne è stato avvisato; così, il 21 gennaio 1999, un abbozzo di galleria di 18 m è stato scoperto poi condannato;
-ci sono delle ragioni di sospettare che i lavori simili sono stati intrapresi anche nei dormitori i nostri 4 e 5;
-è conosciuto peraltro che i "terroristi" incarcerati in differenti determinazioni penitenziarie comunicano tra essi con l'aiuto di telefoni portabili, introdotti clandestinamente, e che mettono a punto con questo mezzo le loro azioni comuni;
-per di più, dei messaggi faxati trasmessi a partire da apparecchi ufficiali dimostrano che queste persone hanno anche accesso alle mezzi burotiche per sviluppare le loro strategie. "
19. Nessuno altro avvenimento non sopraggiunse fino al 19 luglio 1999, verso 16 h 45, quando i detenuti dei dormitori nostro 1 a 3, pretendendo avere messo fine alle loro azioni di protesta, lasciarono entrare il direttore aggiunge di Ulucanlar ed il custode in capo e considerarono questi funzionari in ostaggio fino a 17 h 15. Nessuna lesione fu deplorata.
20. L'indomani, il CGP informò, messaggio no HRK: 0621-2533-99, il CDGA ed i precetti regionali di questo incidente, al seguito del quale i ribelli avrebbero tentato di prendere il controllo dei tetti in c'aderendo con le vie di aerazione e forzato i sorveglianti in guardia a trincerarsi; avrebbero trafugato anche una damigiana di gas e dissimulato nei loro dormitori delle barre di ferro e dei bastoni, probabilmente, secondo il CGP, per rispondere contro un eventuale intervento delle forze dell'ordine.
Il 20 luglio 1999, il CDGA riportò sempre, messaggio no HRK: 0621-2540-99, che il settore no 3 riservato ai detenuti sinistroidi riparava 32 individui nel dormitorio no 4, 81 nel dormitorio no 5 e 43 nel dormitorio delle mogli, o al totale 156 condannati di cui 47 membri del PKK. Secondo il CGP, questi ultimi non sosterrebbero il maneggi degli altri e si dissocerebbero faccia alle forze di intervento, la popolazione dei dormitori nostro 1, 2, 3, 6, 7, 10 e 14 e quella del dormitorio dei funzionari non presentava neanche un rischio qualsiasi. In compenso, secondo il CGP, i detenuti sinistroidi erano potenzialmente pericolosi, perché sarebbe stato conosciuto che, a differenti occasioni, avevano ricuperato del solvente, della colla, della nafta e delle bottiglie di siero per fabbricare delle bottiglie Molotov, destinati ad essere utilizzati contro un eventuale raid dei carabinieri.
21. L'indomani, il CGP scrisse derechef al CDGA, messaggio no HRK: 0621-752-99, per informarlo che, all'epoca della recente prende in ostaggio di custodi, gli aggressori si erano impossessati delle uniformi delle loro vittime e che bisognava aspettarsi di ciò che tentassero di evadere vestito di queste uniformi dunque. Questo messaggio fu trasmesso, messaggio no HRK: 0621-2548-99, a tutte le istanze e tutti i funzionari riguardati.
22. Durante il periodo compreso entro il 1 agosto ed il 1 settembre 1999, il CGP avverte ogni giorno il CDGA, telegrafi i nostri HRK: 0621 e segue, del rifiuto continuo dei detenuti dei dormitori i nostri 4 e 5 e di quello delle mogli di sottoporsisi al controllo delle presenze, al coprifuoco ed alla chiusura delle porte. Ogni messaggio era trasmesso immediatamente alle altre istanze.
23. Il 2 settembre 1999, secondo i fax distribuiti dal CDGA, messaggi i nostri HRK: 0621-3128-99 e segue, ed il CGP, messaggi i nostri HRK: 0621-879-99 e 880-99, i detenuti sinistroidi demolirono il muro dell'area del dormitorio no 7 contiguo al loro, ne espulsero gli occupanti ed investirono i luoghi. Dopo che cosa, avrebbero opposto ancora più vivamente al controllo delle presenze, avrebbero perturbato le ronde di sorveglianza ed impossibilitato i custodi di esercitare le loro funzioni. Questa situazione sarebbe durata una ventina di giorni.
Nel frattempo, i servizi dell'informazione avevano confermato che questi stessi detenuti disponevano di almeno tre armi da fuoco, di telefoni portabili e di stupefacenti in ogni genere; avevano rilevato anche i nomi di certi custodi corrotti che avrebbero facilitato l'introduzione nella prigione di oggetti e di prodotti proibiti.
24. Il 2 settembre 1999, la direzione di Ulucanlar, sostenuto dal DGPM, denunciò sempre di nuovo dei maneggi criminali dei detenuti sinistroidi dei dormitori i nostri 4 e 5 e sollecitò l'intervento delle forze della gendarmeria per ristabilire l'ordine, lettera no M-1999/2-12.
Però, immediatamente dopo questo appello, il ministro della Giustizia ordinò che nessuna operazione di questo genere non sia lanciata.
Il CGP informò allora il CDGA, telegrafia no 1999/2-12, dell'annullamento dell'operazione, mentre l'occupazione del dormitorio no 7 perdurava e che i detenuti sinistroidi continuavano ad opporre al controllo delle presenze della sera. Le guardie e le pattuglie della gendarmeria in stazione ad Ulucanlar furono rinforzate a titolo di precauzione.
Il 3 seguente settembre, tutte le autorità riguardate furono informate dal CDGA di questo annullamento, messaggio no HRK: 0621-3138-99.
L'indomani, i servizi dell'informazione della gendarmeria informarono il CDGA, messaggio no ISTH: 3590-747-99, così come i precetti regionali che, nell'insieme delle determinazioni carcerarie, i condannati per terrorismo si preparavano ad organizzare differenti prendevamo atto insurrezionali nel caso dove lo stato tenterebbe di intervenire in non importo quale delle prigioni dove erano detenuti.
25. Fino al 20 settembre 1999, il CGP continuò a tenere quotidianamente il CDGA informato della situazione ad Ulucanlar, le telegrafie c'afferenti essendo trasmessa sempre a tutte le istanze riguardate. Risulta di questi messaggi che, tutto lungo questo periodo, i detenuti dei dormitori nostri 4, 5 e di quello delle mogli aveva continuato ad occupare il dormitorio no 7 ed a negare di sottoporsisi al controllo delle presenze, e che le porte di accesso ai dormitori, ai corsi ed alle aree di vita erano restati aperte nella mancanza di ogni sorveglianza.
26. Il 20 settembre 1999, la direzione penitenziaria chiese alla procura di Ankara di fare perquisire i dormitori i nostri 4 e 5 e quello delle mogli, risparmiate fino ad allora. Lo stesso giorno, il direttore aggiunge?. D. fu attaccato al lanciafiamme artigianale mentre toglieva i cartoni posti dai detenuti sulle zone di aerazione del tetto.
Cinque giorni più tardi, le autorità giunsero alla conclusione che la situazione che regna ad Ulucanlar non era un caso isolato: i sobillatore incarcerati in differenti determinazioni comunicavano liberamente tra essi grazie ai loro telefoni portabili e pianificavano una serie di ammutinamenti e di evasioni simultanee. Gli elementi factuels relativi a questo episodio risultano in particolare dei rapporti interni dei 7, 13, rapporto no HRK: 0627-926-99/877, e 21 settembre 1999, preparati col CGP ed il CDGA, poi trasmessi, entra altri, al ministero della Giustizia ed alla procura di Ankara.
27. Secondo questi scritti, nei dormitori dei detenuti sinistroidi, restati molto tempo senza controllo, c'erano due pistole di esemplari sconosciuto e, nel dormitorio no 2, una pistola di tipo Astra di calibro 9 mm; in tutti gli altri locali, si dissimulava delle grandi quantità di canapa indiana, introdotta dai sorvegliati D.S, F.D, H.U, A.D, D.A, P.G, S.K,. e G.Ç che li avrebbe dissimulati nei loro indumenti intimi; infine, i carte SIM erano forniti dal sorvegliante G.S. Del parere del CGP e del CDGA, bisognava dimettere immediatamente questo personale delle sue funzioni reali e lederlo ad altre determinazioni penitenziarie.
28. Sempre secondo questi rapporti, la sorveglianza del dormitorio no 7-sotto controllo degli insorti dal 2 settembre 1999-non era più possibile ed i suoi occupanti erano oramai in posizione di impegnare ogni tipo di azioni. Di più, nessuna autorità che non può essere esercitata nel settore no 3, paragrafo 11 sopra, era probabile, secondo i rapporti, che i detenuti riprenderebbero i lavori di erosione di gallerie in vista di un'evasione massiccia.
A questo riguardo, i rapporti precisavano che, tra i detenuti che risiedevano nei dormitori dei "terroristi", 73 erano dei prigionieri che sarebbero stati trasferiti ad Ankara per ricevere delle cure mediche. Ubbidendo alle consegne delle organizzazioni illegali di cui rimanevano membri, questi individui sarebbero riusciti ad evitare il loro ritorno e sarebbero restati raggruppati nel settore no 3. I rapporti indicavano che era capitale di trasferire di emergenza questi 73 detenuti nelle prigioni dove sarebbero dovuti essere normalmente, mancanza di cui bisognava aspettarsi ogni momento di un'insurrezione ed agli affrontamenti.
B. L'operazione del 26 settembre 1999
1. I preparativi
29. Allo visto di ciò che precede, il 25 settembre 1999, la direzione di Ulucanlar sollecitò l'assistenza del CDGA per proteggere il personale penitenziario che sarebbe missionné per ispezionare i tre dormitori dei detenuti sinistroidi.
A questo riguardo, un piano di azione no 15541, archiviato segreto, fu elaborato comunicato ai precetti regionali poi, al prefetto, alla procura, alla direzione della sicurezza di Ankara ed alla Direzione nazionale dei servizi segreti. Secondo questo piano, il 26 settembre 1999, a partire dalle 4, Ulucanlar sarebbe investito e soggetta ad una perquisizione generale, e, se il procuratore lo chiedeva, i trasferimenti fino ad allora impossibilitati dei detenuti sinistroidi versi altre determinazioni sarebbero garantite anche.
30. Nelle sue parti pertinenti nello specifico, questo piano si fondava sugli elementi che hanno:
"-la forza di intervento sarebbe composta di 10 soldati del CGP, di 5 nugoli di commando, di 1 nugolo di coniatura urgente, di 1 nugolo di operazione speciale così come di 16 ufficiali, 22 sottoufficiali e 21 sergenti contrattuali, e di 201 soldati che rilevano dei precetti regionali della gendarmeria;
-in seno ad ogni precetto fornitore, i soldati sarebbero formati al procedimento di perquisizione ed alla ricerca degli oggetti delittuosi;
-i custodi chiamati a partecipare all'operazione sarebbero sottoposti agli ordini dei comandanti militari;
-per garantire la sicurezza delle squadre di perquisizione e di intervenire in caso di resistenza armata, i soldati graduati opererebbero con le loro armi di servizio e prenderebbero le misure necessarie per non essere spossessati;
-all'epoca delle perquisizioni, i passaggi tra i dormitori sarebbero bloccati, tutti gli accessi esterni alla prigione ed i mezzi di comunicazione sarebbero controllati, e nessuno sarebbe autorizzato ad entrare o uscire salvo i procuratori ed i comandanti;
-durante le ricerche, la precedenza sarebbe data ai dormitori nostri 4, 5 e 7 ed al dormitorio delle mogli;
-nessuno discuterebbe coi detenuti né non si lascerebbe incitare ad un'azione qualunque sia con questi ultimi, ed un atteggiamento fermo e rigoroso sarebbe adottata per stabilire una pressione psicologica;
-nei dormitori, i detenuti chiamati "capigruppo" sarebbero sorvegliati particolarmente ed impossibilitati di provocare gli altri;
-tutti gli oggetti delittuosi scoperti sui luoghi sarebbero inventariati e conservati;
-i detenuti eventualmente feriti all'epoca dell'operazione sarebbero di prima curati al dispensario penitenziario poi trasferito in un ospedale così necessario. "
31. In quanto alla forza ausiliare, il piano contemplava che doveva comprendere 1 ufficiale, 4 sottoufficiali, 4 sergenti contrattuali e 50 soldati, così come 1 truppa di commando della gendarmeria, accompagnata di sufficientemente di poliziotti, e che questi elementi si riunirebbero al quartiere generale del CGP tenendosi prestiti ad agire.
Peraltro, era contemplato che due squadre della direzione dell'informazione della gendarmeria, disponendo di due videocamere e di un apparecchio fotografico, sarebbero state presenti; uno dei caméramans lavorerebbe sulla torre no 3, gli altri caméraman ed il fotografo opererebbero all'interno. Dovevano essere anche presenti 4 nugoli della direzione delle forze speciali, 1 squadra di désamorçage di bomba e l'insieme del personale del criminalistique e dell'anti-narcotico.
32. Le consegne concernente l'operazione erano il seguiamo:
"-il personale in missione doveva essere vestito dei costumi di servizio e doveva essere disposto di tutte le armi di servizio e le munizioni e di tutte le attrezzature di cui dei manganelli, scudi e caschi in fibra di bicchiere;
-ogni truppa doveva disporre anche del numero massimo di torce e di almeno una massa, una zappa ed un bulino;
-i precetti riguardati erano tenuti di fornire delle attrezzature come dei bielletta, almeno dieci paia con precetto, degli scudi e delle maschere antigas così come degli estintori, almeno due con precetto, per il caso dove un incendio si manifesterebbe;
-la missione che è suscettibile di prolungarsi, una quantità sufficiente di razioni alimentari doveva essere garantita;
-un'ora prima dell'operazione, un'ambulanza con un medico ed i suoi assistenti, doveva essere messa a disposizione del precetto dipartimentale. "
2. L'operazione
33. Il 26 settembre 1999 alla mattina, verso le 4-o, secondo certi detenuti, verso 3 h 30-, le unità di intervento della gendarmeria, collocate sotto gli ordini del tenente-colonnello A.Öz, investirono Ulucanlar. Gli agenti della polizia restarono esterno per sécuriser l'esterno dell'edificio.
Malgrado le intimazioni-di cui l'esistenza ed il tenore rimangono controverse tra le parti-informando i detenuti delle perquisizioni contemplate nei dormitori i nostri 4 e 5 ed in quello delle mogli, ci fu una scalata di violenza che si tramutò velocemente in ammutinamento.
Così, Ulucanlar fu la scena di affrontamenti tra le forze della gendarmeria ed i detenuti sinistroidi, in particolare quelli tagliato nella zona del dormitorio no 4. Il seguente racconto è la sintesi di ciò che è riferito, sebbene con alcune incertezze, nei cinque verbali addestrati dopo l'operazione, entra 17 e 18 ore.
ha, L'intrusione
34. Una volta all'interno, verso 4 h 15, i carabinieri presero posizione nei turni di guardia situata entro i tetti dei dormitori nostri 4, 5 e 6; intravidero due "terroristici" facendo la guardia alla fine di ogni corridoio; alla vista dei soldati, questi ultimi gridarono "traditore! " al custode che aveva aperto la porta ai carabinieri poi fuggirono verso i loro dormitori.
I "terroristi" chiusero dietro essi i portali di accesso del corridoio centrale, del dormitorio delle mogli "terroristiche" e delle aree interne dei dormitori nostri 4, 5 e 7. I carabinieri tentarono in vani di convincere gli sbarazzini che non capiterebbe loro niente se li lasciassero procedere alle perquisizioni. Questi ultimi risposero scandendo: "I prigionieri rivoluzionari non possono essere asserviti! -Venite dunque se avete della tacca! -Viva la nostra lotta di indipendenza! "
Dinnanzi al secondo portale, i carabinieri incaricati di proteggere le unità di perquisizione furono attaccati in particolare alle bottiglie Molotov e con gli zampilli di pezzi di cemento. L'uniforme del sottoufficiale M.E. si impiglia fuoco, il suo nome non figura però tra i feriti dell'allegato II.
Allo visto della degradazione della situazione, tutto il personale penitenziario si trincerò dietro le unità della gendarmeria.
I "terroristi", facendo infischiarsene degli avvertimenti del comandante A.Öz, continuarono a scandire: "I prigionieri non saranno asserviti mai-resisteranno fino alla morte. " Una mezz'ora più attaccarono tardi, artigianalmente i carabinieri coi lanciafiamme fabbricati con le damigiane di gas. Questi ultimi reagirono con forza per ornare questo assalto.
b, Il controllo del dormitorio delle mogli
35. Sotto gli zampilli di pietre, di ceppi e di pezzi di carbone, i carabinieri smontarono delle barricate del corridoio centrale sfondarono prima poi a forza di massa il portale di accesso al dormitorio delle mogli.
Mentre i soldati si preparavano ad investire l'area di vita del dormitorio, quattro o cinque insorte provarono a colpirli con le barre di ferro, li previdero con un lanciafiamme artigianale, ciò che scatenò il fuoco, poi. Le forze dell'ordine si avvalsero di bombe lacrimogene per respingere le insorte nel loro dormitorio. Una volta l'area investita, i carabinieri intesero certo detenute avviare degli slogan al piano superiore. Queste negarono di sottoporsisi e risposero con le bottiglie Molotov.
I carabinieri smontarono tutte le barricate in questa zona ed ispezionarono i luoghi prima di dirigersi verso le scale che conducono al piano superiore. Le insorte che avevano barricato queste scale con gli armadi, lanciarono delle pietre. Proteggendosi coi loro scudi, i carabinieri riuscirono a liberare queste scale. Quando tentarono di rientrare nei dormitori, furono spruzzati con la candeggina e furono il bersaglio di zampilli di pietre, di coccio di bicchiere e di maiolica, e di vasi alimentari.
Le detenute che avevano bloccato l'entrata con le sedie, dei tavoli e delle reti, continuarono a lanciare delle pietre e delle bottiglie Molotov. Riflettono il fuoco ai materassi ammucchiati fuori, ciò che indusse difficile un incendio a dominare, tutta la zona essendo oscurata totalmente dal fumo. I carabinieri chiamarono all'aiuto i pompieri esposti sui tetti.
A questo istante, un responsabile dice ai carabinieri che c'erano all'interno quattro membri del PKK che bisognava evacuare, ma che le insorte negavano di liberare. Le intimazioni furono un nuove volte vane e le mogli "terroristiche" diventarono più aggressive; cominciarono, attraverso la porta in faccia delle scale, a prevedere direttamente i visi dei carabinieri coi lanciafiamme, spiedi e cocci di bicchiere. All'epoca di questo episodio, il sottoufficiale S.D, carico del registrazione video, fu ferito alla mano con un scoppio di bicchiere. I carabinieri sfondarono la porta del documento vicino per investire l'altro documento, in un angolo della quale le insorte-sotto l'effetto del gas lacrimogeno e degli zampilli di acqua dei pompieri-si erano raggruppate; all'entrata dei carabinieri, le insorte si concederono ad un ultimo assalto con le barre di ferro, delle pietre e degli spiedi, che fa sempre infischiarsene degli appelli alla resa.
I carabinieri ebbero ricorso alla forza per contenere questo attacco. Certe mogli furono ferite leggermente, tutto come lo chiamato K.Uça che fu toccato all'anca con un spiedo, e li chiamati A.Gök. e M.Ayd, feriti rispettivamente al ventre ed alla mano dritta.
Verso 7 h 15, le detenute furono costrette ad uscire un'ad una. Parecchie armi minime furono scoperte nel loro dormitorio e furono filmate. Secondo i documenti, durante questo episodio, né le detenute né i carabinieri non si avvalsero di armi da fuoco.
c, Il controllo dei dormitori nostri 4, 5 e 7,
36. Mentre tentavano di allontanare le barricate dietro i portali dei dormitori nostri 4, 5 e 7, le altre unità di intervento si urtarono ad una resistenza molto violenta. Mentre i carabinieri si evolvevano verso la zona del dormitorio no 7, dei "terroristi" barricati aprirono il fuoco, lanciarono delle bottiglie Molotov e delle pietre poi si trincerarono nel dormitorio no 4. Questo ritiro permise ai carabinieri di evacuare del dormitorio no 5 29 detenuti, membri del PKK che avevano fatto sapere prima all'amministrazione penitenziaria che si dissocerebbero degli insorti.
Gli sbarazzini, così confinati nei locali del dormitorio no 4, tentarono di ammontare sui tetti, ma ne furono impediti a forza di manganello. Giunsero tuttavia a provocare un incendio in questo dormitorio mettendo il fuoco ai materassi. Certi carabinieri essendo falliti essere asfissiati, dei rinforzi furono chiesti per controllare questa zona; parecchie bombe lacrimogene furono lanciate lì, costrittivo così un gruppo di "terroristi" a fuggire verso l'area di suddetto dormitorio. Malgrado gli annunci di resa, i "terroristi" accerchiati fecero fuoco, scandendo,: "Fascisti, si va a tutto uccidervi! -Portate i lanciafiamme, bruciateli! " Una palla ferì il sergente specialista M..? al livello del ventre.
I carabinieri imbucati sul tetto dei dormitori i nostri 6 e 7 e nella torre di guardia no 3 risposero con le bombe lacrimogene e con le loro armi di servizio, mentre i pompieri progettavano dei violenti zampilli di acqua e di schiuma carbonica. In seguito, i carabinieri girano i "terroristi" fare dei ceffoni tra l'area ed i dormitori per spostare i corpi dei loro compagni; quelli particolarmente assegnati col gas e la schiuma ed accovacciati nei recessi dell'area furono fermati facilmente.
Malgrado la debole visibilità dovuta ai gas, i carabinieri girano certi "terroristici" avvicinarsi all'uscita per rendersi; allo stesso momento, le grida "Traditrici! Derivate sui vigliacchi! " sarebbero stati seguiti da "tiri in raffiche" dentro al dormitorio. Soli due o tre "terroristi" riuscirono ad uscire ne; sei o sette altri sarebbero stati abbattuti dai loro propri compagni.
Il restante degli insorti, di nuovo barricati dietro il portale del dormitorio no 4, provò a raggiungere i carabinieri con le pietre, barre di ferro, bastoni e lanciafiamme; rinviavano loro le bombe lacrimogene che raccoglievano per terra. All'epoca delle baruffe, i sottoufficiali E.A. e N.K. è ferito dalle pietre, rispettivamente al braccio ed al naso; il sergente C.D. è toccato al livello dell'arcata sourcilière dritto, e li chiamati A.Ö. e M.A. sopporta rispettivamente una frattura dell'auricolare diritto ed un trauma sull'arcata dritta.
Posizionati dinnanzi a questo portale, i carabinieri girano un sbarazzini minacciarli, una pistola alla mano, con una delle finestre al piano superiore. Quando i carabinieri ammontarono a questo piano e si avvicinarono alla porta, i "terroristi" di cui quello che sarà identificato più come essendo Mu.Gök tardi, fecero fuoco al caso a partire da queste finestre. All'epoca di questo attacco, una delle palle ferì gravemente il sottoufficiale Ü.S, ed un'altro trapassò il casco del sergente A.E. e mise questo in stato di shock; i "terroristi" ferirono anche con palla il capitano Z.E. ed il sergente H.S.
Verso le 10, i carabinieri presero il controllo del dormitorio no 4, mentre gli insorti tentavano di fuggire questa zona; il prigioniero A.D. trova la morte verso 11 h 30, alla conclusione-secondo i detenuti-di un tiro in raffiche.
Questo incidente segnò la fine dell'operazione.
C. Dopo l'operazione
1. Il bilancio delle morti e dei feriti
37. Durante i primi dieci minuti dell'assalto dato al dormitorio no 4, i detenuti Halil Türker ed Abuzer Çat, dei prossimi dei richiesti Selame Türker e Hasan e Hüseyin Çat, furono uccisi; le loro spoglie furono scoperte nell'area di vita di questo dormitorio. In quanto a Ümit Altnta (?uno vicino al richiesto Melek Altnta), trovò la morte circa una mezz'ora più tardi, dentro a questo stesso dormitorio.
Secondo gli argomenti dei richiedenti e dei detenuti, Önder Gençaslan, figlio del richiedente Ali Gençaslan, Mahir Emsalsiz (figlio del richiesto Mehiyet Emsalsiz) e Zafer Krbyk (?fratello del richiesto Firdevs Krbyk) perirono alle loro lesioni più tardi, nel caos.
38. Secondo la versione ufficiale, Nevzat Çiftçi, sposo del richiesto Hanm ?Çiftçi, ferito alla gamba con palla, è deceduto all'ospedale dove era stato condotto. Secondo la parte richiesti e certi testimoni, il Sig. Çiftçi e ?smet Kavaklolu, ?figlio del richiedente ?aban Kavaklolu, sono ?stati picchiati poi eseguiti in un documento isolato, dopo l'operazione; parecchi detenuti avrebbero inteso gli urla di ?smet Kavaklolu ?nella sala di docce. Un certo A.S che non aveva nessuna lesione con arma da fuoco, avrebbe subito la stessa sorte, dopo essere stato trascinato anche egli nelle docce.
Il Governo contesta queste affermazioni, tenendo si alla versione ufficiale suddetta dei fatti.
39. Il bilancio fu come segue: del lato dei detenuti, ci furono dieci morti e circa settanta feriti di cui quattro per che il pronostico vitale fu impegnato; le forze dell'ordine ebbero a deplorare quindici soldati feriti di cui un gravemente.
Secondo la versione ufficiale, una volta la situazione totalmente dominata, i detenuti indenni furono posti nelle unità. I carabinieri condussero diciotto "terroristi" feriti, i nomi non sono indicati, al dispensario della prigione. Gli altri di cui parecchi richiesti, Elenco B, furono mantenuti durante le sei nella sala di docce, dove riceverono le prime cure prima di essere trasferiti in differenti ospedali.
Secondo i richiedenti feriti, tuttavia, è in questo locale e sui 200 m che conducono che sarebbero stati trascinati, calpestati e picchiati di colpi coi carabinieri e custodi allineati di parte e di altro. Nella sala di docce, questi li avrebbero costretti a svestirsi ed a stendersi a livello del suolo, pure assestandoloro dei colpi o colpendoli sulle loro piaghe e tenendo dei propositi come: "Perché non è scoppiato ancora questo tipo? -Si è abbattuto tre dei tuoi compagni, è il tuo turno adesso! -Non di ospedale per quello, si va a finirlo sul posto! ." I carabinieri avrebbero spinto i feriti nelle scale o li avrebbero posti su delle barelle per fare cadere subito apposta essi. Tra questi torturatori, ci sarebbero stati degli agenti dell'ufficio anti-DHKP-C della polizia di Ankara, bene conosciuta dei condannati per la loro appartenenza a questa organizzazione.
Alla fine dell'operazione, i trasferimenti del restante dei detenuti versi altre determinazioni furono messe anche in œuvre.
40. Le informazione mediche relative agli agenti feriti all'epoca dell'operazione sono ricapitolate nell'allegato II.
Risulta della pratica che nello specifico i carabinieri, al posto di essere condotti all'istituto médicolégal di Ankara-ciò che era la pratica corrente-, sono stati esaminati all'ospedale militare di Rovinò che ha emesso i rapporti medici li concernente.
Secondo questi rapporti, lo stato dei carabinieri M.l, ?H.Sar. e Ü.Soy, feriti con palla, necessitava delle sentenze di convalescenza di dieci, dieci e venticinque giorni rispettivamente, sapendo che la vita di Ü.Soy. era in pericolo.
Contrariamente al rapporto medico concernente lo chiamato Z.Eng, l'atto di accusa no 1999/79635 del 1 dicembre 1999, paragrafo 136 qui sotto, cita questo soldato tra gli agenti feriti da arma da fuoco.
Sempre secondo i rapporti, lo stato dei soldati A.Er, A.Gök. e K.Uça. non necessitava nessuna sentenza di lavoro. Il numero di giorni di incapacità prescritta per gli altri carabinieri era di tre per C.Do, ?M.Abd. e M.Ayd, di cinque per N.Kar, S.Da.? e?. Süm, e di sette per E.Ayd. e M.Özk.
41. L'insieme degli elementi medici concernente gli otto prossimi deceduti dei richiedenti, Elenco A, si trovano riassunti nell'allegato III.
Secondo questi elementi, questi ultimi erano periti tutti alle lesioni con palle che provengono dai differenti tipi di armi da fuoco. Allo visto sopra di questo fatto, la sottocommissione, paragrafo 7 in fini, missionna un comitato di cinque medici giuristi ne che chiede loro di pronunciarsi sull'adeguamento dei procedimenti di autopsia e di esplorazioni patologiche seguito nello specifico. Suddetto comitato conclude alla mancanza di trasgressioni gravi imputabili al personale medico implicato in questi esami, conto tenuto in particolare di sotto-effettivi e delle cattive condizioni di lavoro. Però, rilevò che, al disprezzo dei principi posti dal "Protocollo di autopsia del Minnesota", i giuristi avevano omesso di sezionare la pelle ed i tessuti soldi cutanei delle spoglie e di fare dei prelevamenti sulle lesioni traumatiche e sulle bruciature alle fini di ricerche histopathologiques. Emettendo dei dubbi sull'origine di queste bruciature, ha causato a priori dagli agenti chimici, il comitato deplorò che i nécropsies più mirati fossero stati non previste non, di tanto quanto una parte delle lesioni osservate sui cadaveri si trovavano in correlazione con gli atti generalmente qualificati di atti létaux o di tortura.
42. Per ciò che è dei richiedenti feriti, Elenco B di cui i quadri clinici sono descritti nell'allegato IV, c'è luogo di notare relativamente la mancanza di prove mediche al Sig.re Fatime Akaln, ?Sibel Aktan (Aksoan), ?erife Aröz, ?Gönül Aslan, Esmahan Ekinci, Zeynep Güngörmez, Baak ?Otlu, Fadime Özkan, Derya ?imek ?ed Edibe Tozlu, ed a Sigg. Aydn ?Çnar, Murasse Ekinci, Murasse Güne?, Gürhan Hzmay?, Erturul ?Kaya e Cemaat Ocak. Peraltro, il rapporto medico che riguarda il Sig. ?nan Özgür Bahar, ottenuto susseguentemente al lamento depositato il 9 giugno 2000, data di circa undici mesi dopo l'incidente, paragrafo 110 sotto.
I conclusioni dell'istituto médicolégal in quanto a questi richiedenti hanno dato anche adito a certi commenti da parte del comitato suddetto, paragrafo 41 sopra,:
"(...) 1. Una parte delle alterazioni traumatiche descritte a casa i feriti si apparentarsi alle lesioni che risultano da un trauma dovuto ad un oggetto contundente; avuto riguardo alla loro ripartizione ed il loro orientamento sul corpo così come alla loro forma e la loro ampiezza, queste lesioni potrebbero partire essere stata causata all'epoca delle baruffe o delle catture, ma non è da un punto di vista medico concepibile che siano apparse tutte durante l'operazione; una parte di queste lesioni consiste nelle "ecchimosi in linee parallele" e, quando si tiene conto della loro lunghezza, caratterizzano delle lesioni che risultano da colpi diretti assénés con uno o degli oggetti contundenti lunghi e di un profilo convesso, arrotondato,;
2. La cicatrizzazione delle lesioni che dipendono dalla loro natura, della loro area e delle particolarità fisiche di ogni individuo, non è possibile emettere un parere medico sulla questione di sapere quali delle lesioni con armi da fuoco o delle alterazioni traumatiche sono state provocate i primi. (...) "
43. L'allegato IV permette anche di identificare sette categorie di richiedenti, Elenco B, secondo il numero di giorni di sentenza di lavoro prescritto. Si tratta:
"-di un giorno, per Halil Doan ?e Veysel Erolu,;
-di cinque giorni, per Mustafa Selçuk, Özgür Soylu, Cem ?ahin, Sadk ?Türk, Kemal Yarar e Yahya Yldz,;
-di sette giorni, per Cenker Aslan, Resul Ayaz, Songül Garip, Aynur Sz, ?Cemile Sönmez, Sevinç ?ahingöz, Bar ?Gönülen, con la menzione "guarigione fra dieci giorni") e Devrim Turan;
-di dieci giorni, per Gürcü Çakmak, Bülent Çütçü, Yldrm ?Doan, ?di quindici giorni, secondo l'atto di accusa del 25 dicembre 2000-paragrafo 113 sotto, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, di tre giorni, secondo l'atto di accusa precitata, Duygu Mutlu e Filiz Uzal (Soylu),;
-di quindici giorni per Ercan Akpnar?, Serdar Atak, Küçük Hasan Çoban, ?lhan Emrah, Erdal Gökolu?, Sava ?Kör, Behsat Örs ed Ertan Özkan; e
-di venticinque giorni per Haydar Baran ed Enver Yank ?di cui i pronostici vitali si trovavano impegnati, e per Nihat Konak e Özgür Saltk.? "
2. Gli oggetti delittuosi scoperti sui luoghi
44. Risulta dei primi due verbali di perquisizione che era stato deciso, avuto riguardo al loro numero considerevole, di filmare gli oggetti delittuosi scoperti nei dormitori per potere innalzare l'inventario più tardi, e che gli ufficiali avevano rimproverato i sorveglianti, accusandoli di essere responsabili dell'introduzione di armi ad Ulucanlar. L'inventario in questione enumerava i seguenti oggetti:
"-1 fucile di assalto AMD-65, serie no EO 3841, ed il suo caricatore con 4 palle, 1 fucile da caccia a cannone decorre di calibro 16 e le sue 8 cartucce di cui 3 vuoti, 1 pistola "Saddam Baretta", serie no 31302622, ed i suoi 2 caricatori, 1 pistola "Baretta a 14 colpi", serie no 245PY74657, ed il suo caricatore, 1 pistola semiautomatico Mab, serie no D 561777, ed i suoi 3 caricatori, 2 pistola-penne artigianali, 2 "silenziosi", 76 bossoli di Kalachnikov, 113 palle di pistola 9 mm di cui 56 utilizzati, 90 bossoli di fucile G-3, 25 palle 7.65 mm di cui 10 utilizzati, 3 palle a bianco di 8 mm, 35 proiettili, 2 astucci di caricatore;
-29 coltelli, 24 cutters, 73 frecciata, 2 machete, 1 daga in legna, 97 oggetti contundenti diversi, 1 barra di ferro, 1 mazza in legna, 2 bastoni, 15 fionde,;
-3 bottiglie Molotov non utilizzate, 7 damigiane di gas, 18 maschere antigas artigianali, 15 pacchi di polvere esplosiva, 1 bomba lacrimogena artigianale, diversa dissolvente e combustibile,;
-1 stazione a saldare, 1 foratrice, 10 bulini, 30 chiodi, 6 forbici, 39 seghe delle differenti tagliano, 1 cacciavite, 1 sberla a mortaio;
-15 armi (Kalachnikov, M-16 e revolver, e 17 bombe, 1 cannocchiale, 2 manganelli, 3 bastoni finti di addestramento;
-3 telefoni portabili ed i loro accessori, 1 libro finto con una cavità segreta e 7 chiavi stereotipate. "
45. I terzo e quarto verbali, innalzati più nella giornata tardi, precisavano sebbene la pistola semiautomatico Tarq, ?serie no 31302622, suddetto era stato utilizzato dal detenuto Mu.Gök che-dopo avere derivato sette od otto palle-si sarebbe trincerato nel dormitorio no 4, paragrafo 36 in fini sopra. Due altri verbali redatti l'indomani menzionavano la scoperta di una pistola semiautomatica Star di 9 mm con una palla nel suo caricatore.
46. Quattro altre perquisizioni furono effettuate tra il 2 ed i 6 ottobre 1999 che permisero di scoprire di più:
"-1 coltello di caccia con una lama di 21 cm ed il suo astuccio, 2 ottobre,;
-20 taschini di cemento di 500 a 1 000 g, 8 pacchi di pavimentazione, 2 pacchi di gesso, 4 lame e profili in ferro;
-20 m di cavo telefonico, 4 ottobre,; e
-4 tubi in ferro di 54 cm, saldato alle lame di 19 cm, così trasformati in pioche/hache, 5 ottobre. "
47. Allo visto di ciò che precede, importa di ricordare sotto le dichiarazioni del colonnello K.B, comandando del CDGA, dinnanzi alla sottocommissione,:
"(...) Abbiamo elaborato il nostro piano e siamo arrivati ad Ulucanlar la mattina del 26 settembre; i detenuti hanno risposto con le armi da fuoco e dei lanciafiamme, e noi sono stati attaccati con le armi bianche; abbiamo utilizzato allora, anche le nostre armi in virtù del potere conferito dalla legge no 2803 [relativa all'organizzazione della gendarmeria nazionale]. I miei uomini sono stati feriti e, purtroppo, nell'altro campo anche delle persone è stato ferito o sono decedute. La loro morte mi rattrista sinceramente. Sono triste, perché non doveva avere armi laggiù. Se non ci fosse stato, non ci sarebbero stati affrontamenti e queste persone non sarebbero morte ed i miei uomini non sarebbero stati feriti. Dopo questo avvenimento, il ministero della Giustizia ha decretato la direttiva del 5 ottobre 1999. Prima di questa data, i carabinieri, non eravamo abilitati a perquisire i sorveglianti che entravano nella determinazione; erano i sorveglianti che perquisivano i sorveglianti. Immaginate che facciamo i due sorveglianti e che abbiamo dei legami coi condannati. Di quale tipo di legami può trattarsi? Potrebbero essere di natura patrimoniale, pecuniaria o ideologica, o essere basati sulla paura. Dunque, se l'organizzazione "terroristica" diceva a questi due sorveglianti che qualcuno dell'esterno andava a portare una pistola e che dovevano darlo [al suo destinatario], allora è sicuro che ubbidirebbero. Rientro nella prigione e questo è [il mio proprio compagno] che mi perquisisco, non un carabiniere. Un avvocato arriva e nessuno lo perquisisce. Si intrattiene da solo a solo col detenuto o il condannato, poi riparte; dopo che cosa si accompagna il detenuto o il condannato nella sua unità, sempre senza perquisirlo. Normalmente, dei tali oggetti non sarebbero dovuti essere introdotti in questa prigione. Questa determinazione ha un'altra particolarità, è adiacente alla sezione della prigione aperta. Nella prigione aperta, gli individui escono, passeggiano, fanno tutto ciò che vogliono e possono venire a gettare facilmente tutto ciò che vogliono sopra il muro. C'è stato pieno di incidenti di questo genere. Innalzavamo un verbale ed informavamo l'amministrazione penitenziaria che un pacco era stato gettato all'interno; [i custodi] cercavano, ma non trovavano niente. Non potevamo immischiarceci ugualmente nella gestione della prigione! (...) "
48. Del suo lato, il tenente-colonnello A.Öz, comandando delle forze di intervento, si era espresso così:
"Da sei o sette anni nessuna perquisizione era stata effettuata nella sezione che ripara i condannati per terrorismo. Aveva avuto non ci nessuna domanda in questo senso e non abbiamo fatto niente perché il procuratore non ci ha sollecitato mai. Siccome lo sapete, (...) non possiamo intervenire all'interno che se la procura o il direttore della prigione lo chiede. (...) "
49. Relativamente a questo aspetto, la testimonianza del capitano D.Y, comandando del CGP, può riepilogare così:
"Questa storia non ha cominciato il 2 settembre [1999]; i suoi inizi risalgono ad una lontananza passata. Non solo ad Ulucanlar, ma in tutte le prigioni che riparano dei "terroristi", le amministrazioni penitenziarie non dominavano in nessun modo le sezioni riservate a questi ultimi; è un fatto notorio. In queste sezioni, è la parola dei "terroristi" che faceva legge ; si lo è visto alla televisione e nei media: il procuratore dello stato si mette a tavolo coi detenuti e negozi con essi, poi prendono degli ostaggi ed ottengono tutto ciò che vogliono. Sebbene lo si nega, delle pagine intere dei tali accordi sono state pubblicate nei giornali. (...) ; era evidente che molte armi e di telefoni portabili circolavano nella prigione; all'epoca delle perquisizioni corporali ordinarie, anche se i sorveglianti sfioravano un'arma, con paura nessuno osava confiscarla Era certo che un incidente sarebbe esploso si dei soldati facevano irruzione nei dormitori dei "terroristi" (...) perché da sei o sette anni nessuno soldato era entrato non ci per una perquisizione. Numero di personali è stato preso in flagrante di introduzione nella prigione di armi, di droghe, "
3. Gli abbozzi di "gallerie di evasione"
50. Il 2 ottobre 1999, i carabinieri scoprirono, nel mezzo del suolo in cemento del dormitorio no 5, a 135 cm del muro, un taglio di 50 cm², di una profondità di 10-15 cm che, secondo i carabinieri, era l'entrata di una futura galleria. L'interno era colmato coi pezzi di boschi e delle coperte.
Il 4 seguente ottobre, i carabinieri ispezionarono il suolo del dormitorio no 7. Nell'angolo-cucina, sotto il piano di lavoro, constatarono che una zona di 85 x 35 cm era stato chiuso dai mattoni ed era stato rintonacato per fondersi nel colore dei muri. I carabinieri ruppero i mattoni e girano mentre la terra era stata scavata ad una profondità di 20 cm. Ne dedussero che si trattava di un abbozzo di galleria.
Il 6 seguente ottobre, è il suolo dell'area di vita del dormitorio no 5 che fu esaminato. I carabinieri scavarono nella terra, al piede dei due pioppi, e scoprirono una trappola in contreplaqué di 45 x 75 cm, coprendo un'entrata di galleria di 50 cm x 100 cm; questa conduceva ad una galleria di circa 7 m di lunghezza, arzillo verso l'interno del dormitorio no 5, in direzione della taglio suddetta. Nella galleria fu ritrovata quattro zappe artigianali in ferro, una borsa che contiene 15-20 kg di coccio di cavità ed una borsa di 15-20 kg di calcinacci.
51. Dinnanzi alla sottocommissione, le autorità ministeriali hanno sostenuto che l'occupazione del dormitorio no 7 mirava a facilitare solamente la preparazione di un'evasione collettiva; è nello stesso scopo che gli insorti avrebbero impedito anche fino ad allora i custodi di aderire ai dormitori e di procedere al controllo delle presenze; l'abbozzo di galleria scoperta dopo l'operazione ne sarebbe stato la prova. Secondo queste autorità, entra il 2 ed il 26 settembre 1999, l'amministrazione penitenziaria aveva cercato vanamente di mettere fine a questa occupazione dei locali. Questi passi non essendo arrivati e le denunce concernente l'imminenza di un'evasione essendo moltiplicate si, lanciare un'operazione sarebbe diventato inevitabile.
La sottocommissione ammise che le denunce concernente l'erosione di gallerie avevano sostenuto certo un ruolo importante nella decisione di intervenire; però, secondo lei, la natura delle aree mostrate nella zona dei dormitori i nostri 5 e 7 come essendo degli abbozzi di gallerie era soggetta a garanzia. La sottocommissione indicò che la prima pretesa galleria di 7 m cominciava nell'area del dormitorio no 5 e si prolungava fino dentro a questo dormitorio. Ora, ai suoi occhi, non era plausibile che i detenuti si fossero azzardati a scavare una galleria in una corte aperta e vigilata dai turni di guardia. In quanto alla seconda erosione osservata dietro il piano di lavoro della cucina del dormitorio no 7, non corrispondeva, secondo la sottocommissione, a quello di una galleria di evasione.
D. I procedimenti sollecitati nello specifico
1. L'inchiesta parlamentare
52. Tra il 14 ottobre ed i 2 novembre 1999, la sottocommissione fu inviata ad Ulucanlar e condusse delle manutenzioni con numero di detenuti-di cui certi dei richiedenti-, il personale penitenziario, degli ufficiali e di altri responsabile governativi e non governativi. Nel suo rapporto di 120 pagine di cui 79 riservati all'operazione controversa, la sottocommissione fece di numerose osservazioni opprimenti.
53. Cominciava con enumerare gli ostacoli incontrati all'epoca delle investigazioni. Indicò che il procuratore della Repubblica di Ankara carica di istruire la causa non si era presentato alla riunione prevista e che, per di più, gli istanze médicolégales e penitenziari avevano rifiutato di produrre certe prove patrimoniali, come il registrazioni video effettuato all'epoca dell'operazione e le fotografie prese all'epoca delle autopsie. Notava che, se le autorità militari-limitandosi a produrre alcune fotografie prese molto dopo gli incidenti-avevano negato l'esistenza di un tale materiale audiovisivo, non ne rimaneva meno di parecchie persone interrogate avevano affermato che lo svolgimento dell'operazione aveva bello e buoni stato registrato e che, del resto, "il sottoufficiale che effettuava il registrazione video era stato ferito alla mano."
Secondo la sottocommissione, questa situazione rinforzava i sospetti di dissimulazione di prove, tanto più che l'amministrazione avrebbe negato di autorizzare gli avvocati delle vittime a partecipare alle autopsie, al disprezzo secondo lei della necessità di rassicurare l'opinione pubblica in una causa così sensibile.
54. Il rapporto comprendeva parecchi capitoli specifici, conducendo insieme ad una valutazione generale dalla situazione incriminata sulla base di testimonianze e di altri elementi probanti disponibili.
ha, L'occupazione del dormitorio no 7
55. Secondo i prigionieri che non hanno partecipato attivamente alla sommossa, l'occupazione del dormitorio no 7 mirava in particolare a protestare contro una troppo debole capacità dei dormitori dopo il fallimento di tentativi di trattare questo problema con l'amministrazione.
56. Del parere della sottocommissione, i detenuti dei dormitori i nostri 4 e 5 erano contravvenuti certamente alla legge, infrange i diritti dei loro compagni del dormitorio no 7 e contribuito alla scalata della tensione negando di mettere fine alla loro azione. Ciò dice, la sottocommissione precisava che, ad Ulucanlar, sui diciannove dormitori disponibili, soli cinque erano riservati ai detenuti sinistroidi e che c'era un reale problema di sovrappopolazione suscettibile di mobilitare gli interessati.
Stimava che, se il dormitorio no 7 era stato investito il 2 settembre 1999, niente spiegava perché le autorità avevano aspettato ventiquattro giorni per lanciare un'operazione di questa portata, senza cercare di intervenire in tempo utile di un qualsiasi modo. Indicava inoltre che niente permetteva di comprendere neanche perché, al parossismo della tensione, il procuratore della prigione aveva preso disdetta né perché l'operazione era stata lanciata il giorno dove il Primo ministro era partito in visita ufficiale agli Stati Uniti.
b, Lo scopo adiacente alla reazione delle forze dell'ordine
57. Secondo la versione ufficiale, prima di entrare nei dormitori, i carabinieri avevano intimato debitamente gli sbarazzini di rendersi, ma questi avevano risposto con le armi da fuoco, degli esplosivi artigianali, delle damigiane di gas trasformato in lanciafiamme e diversi attrezzi taglienti ed appuntiti. A questo riguardo, i detenuti no insorti precisarono che c'erano stati effettivamente degli annunci come "Appuntamento! Quelli che si renderanno non saranno maltrattati! ", ma che queste si erano immischiate al rumore dei tiri. Del loro lato, le forze di sicurezza dissero avere provato a contenere gli attacchi con l'aiuto di bombe lacrimogene e di zampilli di schiuma, ma che ciò non aveva arrestato i detenuti che si erano attrezzati di maschere artigianali.
58. Secondo la sottocommissione, contrariamente a questa versione ufficiale, gli incidenti del 26 settembre non potevano riepilogare alla resistenza degli occupanti di un dormitorio contro i responsabile penitenziari assistiti delle forze della gendarmeria. Parimenti, la morte di dieci persone non poteva spiegarsi con una reazione improvvisata dei carabinieri.
La sottocommissione precisava che un piano era stato elaborato prima venti giorni, che le constatazioni dei luoghi erano state effettuate e la situazione discussa in dettaglio col personale ed i dirigenti della prigione. Secondo lei, l'operazione era stata preparata in modo da includere anche delle forze di coniatura speciale. Avuto riguardo al numero di feriti e di morti, forza sarebbe stata di ammettere che, mancanza di avere privilegiato delle misure proprie a proteggere la vita dei detenuti posti sotto la responsabilità dello stato, questa operazione era un grave fallimento.
59. Del parere della sottocommissione, le vere ragioni avendo giustificato l'operazione erano altrove; un serio problema di fiducia sarebbe esistito di lunga data tra i detenuti ed i responsabile di Ulucanlar a tutti i livelli, ivi compreso coi carabinieri in guardia nella determinazione. Perciò tutti i funzionari interrogati avrebbero cominciati da riconoscere che "lo stato non aveva più di controllo sulle prigioni."
Tuttavia, rilevava la sottocommissione, il senso dato alla parola "controlla" mancava di chiarezza. Con "controllo", non si poteva intendere la prevenzione delle evasioni-simili casi che sono estremamente rari-né la realizzazione regolare di perquisizioni e di controlli delle presenze; un controllo non poteva avere neanche per scopi di impedire gli spostamenti liberi dei detenuti tra i dormitori, di sorvegliare le attività carcerarie dei membri delle organizzazioni "terroristiche", di rompere l'autorità dei loro capi o di prevenire l'introduzione nella prigione delle grandi quantità di prodotti alimentari.
Tutti questi scopi dichiarati avrebbero attestato solamente dell'inadeguatezza strutturale delle prigioni, dell'insufficienza dei fondi pubblici e di una regolamentazione penitenziaria inadempiente, e non di un bisogno legittimo di controllo della vita carceraria.
60. A questo motivo, la sottocommissione riportava che i detenuti intesi avevano denunciato la negazione dei loro diritti che derivano di un "protocollo di intesa" che avrebbero firmato coi responsabile della prigione e del ministero della Giustizia.
Indicava che, mentre questo ministero avrebbe smentito ufficialmente l'esistenza di un tale documento, una grande parte dei dirigenti della prigione e dei detenuti aveva confermato la sua esistenza, spiegando che, fino a questo l'operazione, suddetto protocollo, comprendendo 22 articoli, era conservato nell'ufficio del procuratore e che, dopo l'operazione, questo documento era restato introvabile.
Secondo la sottocommissione, faccia alle difficoltà incontrate nell'applicazione effettiva della regolamentazione penitenziaria che, del resto, non avrebbe quadrato molto con le esigenze reali dei diritti dell'uomo, era evidente che i responsabile, già sotto la pressione mediatica, erano passati degli accordi coi capi dei detenuti sinistroidi per definire le condizioni della loro vita carceraria. Per lei, sebbene simili accordi possano essere qualificati di utili per salvaguardare i diritti dei detenuti, non ne rimaneva meno di quanto nello specifico fosse precisamente la questione del collocamento in œuvre dell'accordo in questione che si trovava all'origine degli avvenimenti sopraggiunti ad Ulucanlar. La sottocommissione spiegava che, in caso di cambiamento dei dirigenti di una prigione dato o di modifica della politica governativa, i diritti riconosciuti ai prigionieri coi tali accordi erano negati, i successori che si trincerano dietro l'illegalità dei tali privilegi ed i detenuti negando di rinunciare ai diritti che consideravano come acquisii.
61. Aggiungeva che un'illustrazione del sentimento di impotenza provata a questo riguardo dal personale penitenziario-al livello di studi spesso poco elevato-traspariva nell'interpretazione che il personale avrebbe fatto dei cartelli o dei tags che erano stati osservati nei dormitori ispezionati dopo l'operazione come essendo dei segni di appartenenza a tale o tale organizzazione illegale per esempio. I detenuti interrogati avrebbero negato fermamente che questi locali abbiano potuto servire di unità "terroristiche"; secondo essi, si trattava di luoghi dove si stimavano nel loro diritto di condurre delle attività di natura rigorosamente culturale ed intellettuale. Per la sottocommissione, la reazione delle autorità in quanto alla natura di queste attività ed il fatto che abbiano cercato di vietarli come essendo illegali ha fatto aggravare solamente la situazione.
La sottocommissione puntava inoltre la dichiarazione del tenente-colonnello A.Öz che aveva diretto l'operazione secondo la quale gli uomini avevano agito per "réinstaurer l'autorità dello stato", e lei sottolineava che il CDGA aveva, a differenti occasioni, invitato i ministri degli Interni e della Giustizia a prendere le misure proprie a "ristabilire l'autorità dello stato ed ad impedire che la prigione di Ulucanlar non diventi un centro di formazione di ‘terroristici ' ."
62. Per la sottocommissione, tuttavia, il sentimento di impotenza susdécrit non poteva spiegarsi con questi soli elementi; dietro un "desiderio di controllare l'uomo" al di là del confinamento fisico, ci sarebbe stata anche una volontà di stigmatizzare più di altri i detenuti condannati per gli atti a carattere politica o terroristico.
c, La necessità della forza utilizzata
63. Agli occhi della sottocommissione, se era incontestabile che in caso di necessità assoluta le forze di sicurezza potevano ricorrere alle armi da fuoco nei limiti permessi dalla legge, infliggere la morte in ragione della frustrazione dovuta ad una perdita di autorità non entrava in un tale contesto. Per lei, le morti ed i feriti deplorati ad Ulucanlar rivelavano un'intenzione di uccidere e non un'intenzione di mettere fine all'occupazione di dormitori o di rompere la resistenza. Analizzava l'esistenza di risentimenti reciproci sufficientemente potenti per spingere degli individui a prendere il rischio di uccidere o di essere ucciso siccome il segno che i detenuti ed i soldati si vedevano reciprocamente come i nemici.
A questo motivo, sottolineava che la formazione militare dispensata ai membri della gendarmeria non era adeguata per un tale intervento dal momento che, per un soldato, ogni "avversario" sarebbe diventato un "nemico" che la sua missione gli avrebbe comandato di distruggere. Questo è perché, secondo la sottocommissione, bisognava evitare di implicare dei semplici soldati nelle situazioni come quella dello specifico, a meno che il personale a missionner fosse formato debitamente per liberarsi dagli uguali compiti e cosciente che il suo dovere non era solamente di impedire l'evasione di detenuti, ma anche di proteggere la vita di questi ed il rispetto dei diritti dell'uomo.
La sottocommissione osservava che, nel caso presente tuttavia, i carabinieri si erano comportati come se erano stati confrontati ad un gruppo di terroristi tagliati nelle montagne, "mentre si trattava di una sessantina di detenuti assegnati col gas e la schiuma, confinati in un locale di alcune centinaia di metri squadrati, e che non potevano né sfuggire si né restare barricati" eternamente.
64. Precisava avere interrogato certi ufficiali sulla questione di sapere perché non era stato possibile ricorrere ai mezzi altri che le armi da fuoco e perché non era stato avuto intenzione di insistere di più sull'uso di gas lacrimogeno e di schiuma carbonica per dominare la situazione.
Gli ufficiali avrebbero risposto che avevano utilizzato tutti i mezzi in primo luogo non omicidi possibili, in particolare degli arnesi lacrimogeni, al punto che anche i soldati che portano delle maschere antigas militari sarebbero stati intossicati tutto come le persone che avevano ispezionato i dormitori parecchi giorni dopo l'incidente. Peraltro, secondo un colonnello, non avrebbe servito a niente di aspettare o di lanciare più di bombe lacrimogene, perché gli insorti ne sarebbero protetti portando si delle maschere.
Per la sottocommissione, ne bisognava dedurre che, per la loro quantità ed il loro potere, le bombe lacrimogene in questione erano molto efficaci. Poiché non sarebbero bastate per contenere gli insorti, bisognava ammettere che i detenuti attrezzati di maschere artigianali avevano resistito meglio al gas che i soldati dotati di maschere professionali?
65. La sottocommissione riferiva inoltre le spiegazioni di un altro capitano secondo che "appena egli ci [aveva] quattro soldati feriti ed una resistenza violenta, si non [poteva] più chiedere che si picchi in pensione, che non si faccia più niente; questo non [était] non una cosa che [era] lasciata alla nostra discrezione." Ricordava che il tenente-colonnello A.Öz. , paragrafo 48 qui sopra, aveva, egli anche, riconosciuto che non si sarebbe potuto permettere mai di interrompere un'operazione sotto pena di fragiliser il morale dei suoi soldati e di permettere che quello di "l'avversario" ne fosse rinforzato. Riprendeva i suoi propositi che possono leggere si come segue:
"(...) A mio avviso, non era possibile costringere [gli insorti] con altri mezzi, perché, nei dormitori, avevano una scorta considerevole di viveri. Del resto, non disponiamo di gas "paralizzante" e, alla mia cognizione, un tale gas non esiste. Abbiamo delle bombe lacrimogene. Non potevamo scegliere di aspettare, perché ciò c'avrebbe dato un problemi. Questo essere-a-argomento che un'attesa prolungata avrebbe permesso agli altri di prepararsi meglio e di aumentare la loro resistenza. (...) Una volta l'affrontamento armato cominciato, non è permesso di interromperlo. Tanto più meglio se il mio sottoufficiale ed il mio tenente sono sopravvissuti, grazie a Dio, ma se uno o l'altro era caduto in martire, come avremmo lo spiegato alle persone? (...) In passato, quando venivamo qui per intervenire, se li perquisiva solamente [dormitori di essi] condannati ordinari, non quelli dei condannati per terrorismo. Quando l'operazione è stata lanciata, questi ultimi hanno resistito fino alla morte. Le armi da fuoco erano gli estremi ricorsi e ci siamo trattenuti finché il nostro personale abbia cominciato ad essere ferito. (...) Là, siete obbligati a reagire; vi piacqui ritardate il momento, più le perdite [nei vostri posti] saranno pesanti ; se aspettate troppo per rispondere, permettete terroristici ' ai ‘di mirare meglio i loro tiri, di barricarsi. (...) Sono andati fino a si entretuer; è ci stato all'interno un tiro in raffiche Ho gridato del piano "ma sono dei tiri di armi automatiche! " e si mi è risposto lo "si sa, il mio comandante". (...) Non abbiamo fucile da caccia, non ci serviamo di ciò. (...) "
Infine, la sottocommissione riprendeva i propositi del capitano D.Y. su questa questione specifica, confrontare sopra con paragrafo 49 secondo che era ingiusto della loro istanza ciò che potevano fare di miglioramento che "uccidere dieci persone":
"(...) non siamo noi che li abbiamo uccisi. (...) Francamente, se avevo voluto uccidere, perché mi sarei mi presi ai ragazzi ordinari come A.S. o Mahir Emsalsiz, al posto di abbattere i capigruppo? Questi due andavano essere liberati presto e non avevano nessuno peso nell'organizzazione. Sono delle persone come essi che hanno trovato la morte. Non avete notato che [tra i primi deceduti] aveva non ci nessuno di questi capi? Questo è perché, in principio, gli altri ragazzi avevano voluto rendersi che numero di essi sia stato eseguito da questi [capi] (...). Non neghiamo avere utilizzato delle armi, ma non siamo noi che abbiamo ucciso queste dieci persone; bisogna sapere che se avessimo avuto l'intenzione di uccidere, avremmo previsto i capigruppo, o li avremmo eliminati allora già in passato, ad un momento meno movimentato "
66. Per la sottocommissione, si trattava là di argomenti rigorosamente militari che avrebbero messo per di più in evidenza una mancanza di autorità degli ufficiali sul maneggi dei soldati posti sotto i loro ordini.
d, La proporzionalità della forza utilizzata
67. Per la sottocommissione, restava a comprendere la natura di questa "resistenza violenta" che avrebbe bisognato "rompere."
Secondo la versione ufficiale, un fucile Kalachnikov, sette pistole ed un fucile da caccia erano state ritrovate nei dormitori. Tra le dieci morti deplorate, tre sarebbero risultati dalle cartucce derivate di questo fucile da caccia: in breve, secondo i carabinieri, delle liti anteriori avevano spinto i "terroristi" a si entretuer.
La sottocommissione osservava che i detenuti interrogati ammettevano avere visto certi dei loro compagni avvalersi di pistole, ma che nessuno di essi aveva visto un fucile automatico di tipo Kalachnikov o un fucile da caccia. Precisava che questo Kalachnikov, paragrafo 44 in limine sopra, non era stata segnalata mai prima né scoperta all'epoca dell'ogni prima perquisizione, ma che era stata ritrovata più tardi, dopo che un detenuto avesse affermato dinnanzi al procuratore che "il primo colpo era stato tratto da un fucile automatico." In quanto al fucile da caccia-menzionato mai neanche prima-, sarebbe anche egli apparso dopo l'operazione.
Essendo sentito che le sole lesioni constatate sui soldati provenivano da proiettili di pistole, la sottocommissione fu incerto allora sul punto di sapere perché gli insorti, se avevano disposto realmente anche di un'arma potente che un Kalachnikov, non l'aveva utilizzata per derivare sui carabinieri, ed anche perché, se avevano utilizzato effettivamente un fucile da caccia per uccidere tre dei loro compagni, non l'avevano utilizzato anche contro i carabinieri.
68. Però, per la sottocommissione, la questione essenziale era di comprendere come si avrebbe potuto fare entrare tanto di armi da fuoco in Ulucanlar. Le risposte ufficiali secondo che sarebbero state nascoste o nel cibo moli sopra il muro della prigione, non erano convincenti ai suoi occhi, tenuto conto dei sistemi di allarme elettronico esistente e della guardie stazione sui turni.
Per la sottocommissione, non era neanche concepibile che un tale approvvigionamento sia potuto essere garantito con l'aiuto di alcuni funzionari corrotti; unica una grande organizzazione introdotta avrebbe potuto indovinare una tale prodezza, e questo mediante le somme importanti.
69. Peraltro, la sottocommissione constatava che, poiché 41 bossoli erano stati scoperti solamente nei dormitori, i tiri assegnati agli insorti erano potuti essere anche intensi che descritti; stimava dal momento che la tesi di un scambio di fuoco violento nei dormitori era soggetta a garanzia e che, di conseguenza, niente permetteva di dire che la forza di coniatura utilizzata dai soldati per rispondere era stata proporzionata rigorosamente al pericolo, e questo di tanto meno degli impatti di palla sui muri dentro ai dormitori lasciavano, secondo lei, pensare che i tiri che provengono dai soldati avevano previsto direttamente gli individui.
70. La sottocommissione considerava che l'altra tesi secondo la quale gli insorti si erano serviti di damigiane di gas trasformato in lanciafiamme per impedire i carabinieri di entrare nei dormitori non poteva passare neanche per molto convincente: i portali desdits locali non avrebbero presentato nessuna traccia conseguente di fiamme difatti e nessuno dei carabinieri avrebbe sofferto di bruciatura grave.
71. La sottocommissione indicava poi che, secondo gli ufficiali, i carabinieri erano stati attaccati anche o con le armi taglienti piccanti; sempre secondo gli ufficiali, era normale che i prigionieri defunti avessero presentato delle tracce di colpi e lesioni, perché ci sarebbero stati faccia a faccia "delle baruffe ed un coi detenuti che li avevano attaccati con le barre di ferro e degli spiedi, ed i carabinieri avevano dovuto rispondere coi manganelli."
Però, la sottocommissione osservava che non era certo che le lesioni all'arma bianca siano state scoperte a casa i carabinieri e niente dimostrava neanche che i tali combattimenti avvicinati abbiano avuto luogo realmente, ancora meno che siano durati cinque alle sei.
Notava in compenso che numero di detenuti aveva addotto essere stato picchiato violentemente, trascinati a terra e calpestati senza nessuna ragione. Aggiungeva che queste affermazioni erano state confermate dai rapporti médicolégaux e che i medici giuristi che aveva incaricato avevano stabilito che una parte delle tracce di violenze osservate sui feriti ed i cadaveri non potevano spiegarsi effettivamente che coi colpi caduti con gli oggetti contundenti ed un trascinamento dei corpi su un suolo duro, paragrafo 42 in fini sopra.
Ricordava anche che i medici incaricati di prodigare le prime cure nella sala di docce, prima del trasferimento dei feriti all'ospedale, avevano riportato anche che i detenuti li avevano supplicati di non lasciarli soli, affermando che, appena erano senza testimone, i soldati li torturavano appoggiando sulle loro piaghe.
72. Per la sottocommissione, le tracce di colpi e lesioni rialzate sui corpi dei detenuti e le spoglie non sembravano risultare da baruffe; per lei, con ogni probabilità, durante e dopo l'operazione, le forze dell'ordine avevano avuto ricorso ad una forza eccessiva ed avevano picchiato gli insorti. Peraltro, trattandosi di bruciature constatate sui corpi dei feriti e delle morti, indicava che, secondo i giuristi designati da lei, poteva trattarsi di bruciature all'acido nitrico o solforico, agenti chimici di cui la presenza rimaneva non spiegati ai suoi occhi.
e, I conclusioni della sottocommissione
73. Avuto riguardo all'insieme di queste osservazioni, la sottocommissione emise il seguente parere.
Mancanza di un atteggiamento costruttivo da parte dei responsabile di Ulucanlar e del ministero della Giustizia, l'operazione controversa è stata caratterizzata alla fine da una violenza che supera il suo scopo originario, i comandanti riguardati essendo prosciolti si di questa missione senza evitare le morti di uomo ed un numero importanti di lesioni.
La responsabilità di tutti questi incidenti non poteva essere imputata certo, solamente ai militari, al personale penitenziario o suddetto ministero. Ma la politica differenziata a fronte del ministro a tale o tale tipo di prigione e l'accanimento del personale alle fini di "controllare" i detenuti condannati per i reati politici, con l'infliction di pene che si aggiungono a queste che scontavano già, hanno sostenuto certamente il ruolo principale nella scalata della tensione e della diffidenza tra le due parti.
Al di là dei motivi invocati dalle autorità, la vera ragione di una tale violenza era solamente una lite di lunga data tra le amministrazioni penitenziarie che voleva fare regnare una certa autorità ed i detenuti che rivendicavano dei diritti che consideravano come acquisii.
I responsabile al primo capo di questa lite hanno fatto intervenire alla fine le forze della gendarmeria che si sono mostrate inabili a gestire questo genere di situazione e che, mancanza di un inquadramento adeguato, hanno inflitto ai detenuti dei cattivi trattamenti e hanno fatto un uso sproporzionato della forza.
2. I procedimenti impegnati di ufficio contro il personale penitenziario
ha, Il procedimento disciplinare
74. Il 27 settembre 1999, alla domanda del consiglio disciplinare del ministero della Giustizia, degli ispettori iniziarono un'inchiesta amministrativa contro R.Cin, direttore di Ulucanlar, e dei suoi quattro collaboratori, il Sig. Çel, U.Sal, A.Gür. e T.Yl, ?in ragione, entra altri, della scoperta di armi e dei diversi oggetti e sostanze delittuose in seno ai locali della prigione, paragrafi 10 e 27 sopra.
I cinque funzionari erano accusati di trasgressioni al loro dovere di controllo e di sorveglianza nell'esercizio delle loro funzioni penitenziarie.
75. Si difesero arguendo dell'impossibilità di identificare i loro subalterni implicati nell'introduzione clandestina di armi e di munizioni nella determinazione. Aggiunsero che, anche se i visitatori passavano dai rilevatori, la regolamentazione proibiva ogni perquisizione corporale, e che, la struttura di Ulucanlar che è vecchia e fatiscente, era facile dissimulare degli oggetti delittuosi; arrivava anche, ai loro argomenti che i tali oggetti fossero gettati sopra il muro dall'esterno della prigione.
Sostennero inoltre che, in pratica, era impossibile infliggere ai detenuti delle sanzioni disciplinari in ragione dei tali fatti, i direttori collaboratori che non sono membri del consiglio disciplinare, e che, del resto, l'occupazione controversa del dormitorio no 7 era stato portato bene alla cognizione del ministro della Giustizia e della procura, ma che niente era stato fatto prima del giorno dove il rischio di un'evasione era diventato imminente.
76. Al termine delle investigazioni, gli ispettori conclusero che le sanzioni si imporsi. Secondo essi, i funzionari messi in causa dovevano essere dichiarati responsabili:
"-dell'introduzione nella determinazione di oggetti delittuosi col tramite di certi funzionari che avevano potuto agire impunément fuori da ogni controllo;
-della mancanza di perquisizioni corporali dei detenuti e condannati essendo oggetto di trasferimenti tra gli ospedali ed Ulucanlar;
-della mancanza di controllo ai reparti X degli avvocati e dei loro oggetti personali;
-della mancanza di perquisizioni mirate o generali nell'insieme della determinazione, propri a permettere il sequestro degli oggetti illeciti,;
-della mancanza di sanzioni disciplinari dissuasive contro i detenuti;
-a causa di avere tollerato di facto, entra agosto 1999 ed il 2 settembre 1999, il maneggi illecito di detenuti di cui l'occupazione di certi locali;
-della mancanza di controllo delle presenze nei dormitori i nostri 4 e 5 ed in quello delle mogli; e
-dell'incapacità a bloccare l'accesso tra questi dormitori liberati dai detenuti. "
77. Il 7 dicembre 1999, scostandosi del parere suddetto, il direttore generale delle determinazioni penitenziarie decise che non c'era luogo di pronunciare sotto di sanzione per i motivi:
"(...) da anni, le prigioni che accolgono i detenuti ed i condannati per atti di terrorismo costituiscono uno dei problemi importanti del nostro paese e gli incidenti che sopraggiungono suscitano presso un vivo interesse dell'opinione pubblica. Si saprebbe ignorare solamente, nelle prigioni di questa categoria, le perquisizioni non sono eseguite siccome l'occorrerebbe, il controllo delle presenze posa problema ed egli sono dei periodi dove nessuno controllo delle presenze non è fatto per giorni; i detenuti ed i condannati controllano l'apertura e la chiusura delle porte dei dormitori e, quando escono in gruppi nei corridoi, è impossibile intervenire; anche le visite e le manutenzioni con gli avvocati sono realizzate sotto il controllo dei capi delle organizzazioni; tutto ciò fa che il personale penitenziario è superato e messi in difficoltà, e che non arriva a compiere i suoi doveri o che fatica a farlo.
Di conseguenza, trattandosi dei tali incidentali che risultano da un cumulo di situazioni che perdurano da anni e che costituiscono un problema generale delle prigioni ‘antiterroristici ' del nostro paese, e non solamente [di Ulucanlar], sembra iniquo di dire che il personale [di Ulucanlar], prostrato coi detenuti ed i condannati per terrorismo e che si vede in qualche modo costretto a œuvrer al disprezzo della regolamentazione e delle istruzioni, è stato colpevole o ha agito intenzionalmente; in altri termini, non è giusto assegnare la responsabilità di questi incidenti al solo personale penitenziario [di Ulucanlar], al motivo che questo avrebbe agito in modo negligente.
Del resto, anche nel rapporto di inchiesta del 25 settembre 1999 [sic-paragrafo 74 sopra], era stato ammesso che questo personale non aveva a rispondere di una negligenza, di una mancanza o di una malefatta intenzionale, perché, in dispetto di tutti gli sforzi, non sarebbe stato possibile impedire che le cose ne arrivano là "
78. Il consiglio disciplinare conclude alla fine che nessuna mancanza di servizio non era imputabile ai dirigenti di Ulucanlar.
b, Il procedimento penale,
79. Ad una data non precisata, un'istruzione penale fu aperta di ufficio per negligenze nell'esercizio delle loro funzioni contro i custodi in capo H.A. e S.B. ed i sorveglianti?. A., Ç.Y, L.A, A.Ka, U.Y, N.a, e G.., in stazione nel setaccio di sicurezza di Ulucanlar. Visto il numero ed il tipo delle armi e delle munizioni che erano state scoperte dopo l'operazione, questi funzionari erano sospettati di avere omesso-volontariamente o no-di procedere ai controlli così come alle perquisizioni esatti all'epoca degli accessi col setaccio, e questo, in particolare, il 15 marzo 1999.
Gli indiziati contestarono le accuse, replicando che i carabinieri erano incaricati di compiti di controllo identico ai loro di cui quella di vegliare sulla sicurezza del setaccio. Secondo essi, se era vero che ogni tanto nessuno controllo aveva luogo, ciò non permetteva di inferire una presunzione di colpevolezza al loro luogo.
80. Con un'ordinanza del 2 dicembre 1999, la procura rese un non luogo a procedere per mancanza di prove. Per consolidare questa decisione, la procura faceva notare che non era stato possibile determinare le date o i periodi alle quali gli oggetti delittuosi in causa erano potuti essere introdotti ad Ulucanlar. Aggiungeva che, tenuto conto dell'architettura e della pianificazione dell'edificio, era completamente possibile che le "armi di piccolo calibro" siano state gettate sopra i muri esterni o del lato del settore aperto della prigione, e che erano potute essere introdotte anche da altri mezzi o con l'aiuto di funzionari altri che quelli che era stato messo in causa.
3. I procedimenti penali
ha, L'istruzione aperta di ufficio ed i lamenti consecutivi a questa
81. Il 26 settembre 1999, immediatamente dopo l'operazione, gli avvocati dei richiesti Mehmet Kansu Keskinkan, Veysel Erolu, ?Behsat Örs, Erdal Gökolu, Sadk ?Türk, Enver Yank, Aynur Sz, Devrim Turan, Haydar Baran, Resul Ayaz, Songül Garip, Filiz Uzal (Soylu) e ?smet Kavaklolu ?investirono il procuratore della Repubblica di Ankara ("il procuratore"), chiedendo l'autorizzazione di assistere alle autopsie nel caso in cui uno dei loro clienti verrebbe a decedere nell'intervallo, ciò che fu il caso per il Sig. ?smet Kavaklolu.??
Il procuratore non aderì a questa domanda.
Parallelamente, Io Bayraktar e sette colleghi depositarono un lamento formale al nome dei richiesti Küçük Hasan Çoban, Sava ?Kör, Nihat Konak, Fadime Özkan, Behsat Örs, Cenker Aslan, Veysel Erolu?, Cemile Sönmez, Baak ?Otlu, Yldrm ?Doan ?e Hayriye Kesgin, Elenco B, così come au nome dei defunti Zafer Krbyk, ?Nevzat Çiftçi, Önder Gençaslan e Mahir Emsalsiz, Elenco A. Io Bayraktar chiese, egli anche in vano, l'autorizzazione di assistere all'autopsia del Sig. Nevzat Çiftçi.
Lo stesso giorno, i Miei Ayhan e Çtak ?depositarono un primo lamento collettivo al nome di tutti i "detenuti aggrediti."
82. Questi due lamenti furono versati alla pratica di istruzione no 1999/101539, già aperto di ufficio. Difatti, un'inchiesta preliminare si trovava scatenata contro 150 membri delle forze della gendarmeria per ricorso non giustificato alla forza omicida contro Mahir Emsalsiz, Halil Türker, Abuzer Çat e Ümit Altnta, ?Elenco A, e per colpi e lesioni sulla persona di 47 detenuti di cui certi richiesti, Elenco B, eccetto quegli enumerato qui di seguito che non figurava nell'elenco dei querelanti: Fatime Akaln?, Sibel Aktan (Aksoan), ?erife Aröz, ?Gönül Aslan, ?nan Özgür Bahar, Aydn ?Çnar, Esmahan Ekinci, Murasse Ekinci, Murasse Güne?, Zeynep Güngörmez, Gürhan Hzmay?, Erturul ?Kaya, Cemaat Ocak, Baak ?Otlu, Fadime Özkan, Derya ?imek ?ed Edibe Tozlu.
83. Il 29 settembre 1999, i richiesti Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Bar ?Gönülen, Erdal Gökolu ?e Sadk ?Türk-trasferiti nel frattempo alla prigione di Burdur-si unirono ai querelanti. Denunciavano i membri delle forze dell'ordine e l'amministrazione penitenziaria, responsabili secondo essi della tragedia del 26 settembre. Questi lamenti furono versati anche no 1999/101539 suddetto alla pratica.
In quanto al richiedente Murasse Ekinci, fu interrogato dal procuratore il 15 ottobre 1999, paragrafo 99 sotto,; a questa occasione, accusò i carabinieri dello avere picchiato e ferito.
Il 29 settembre 1999, due avvocati della parte richiesta accusarono sempre ricevuta dei rapporti di autopsia. Chiesero la comunicazione degli altri rapporti di nécropsie, dei documenti che supportano la natura degli esami post mortem effettuato nello specifico e degli analisi histopathologiques dei tessuti prelevati.
Lo stesso giorno, i responsabile del sussiego risposero che simili prelevamenti erano stati effettuati ed inviati per analisi.
84. Il 1 dicembre, gli avvocati depositarono un secondo lamento collettivo nella quale i nomi della Sig.ra Krbyk, ?Elenco A, e di M. Murât Ekinci, Elenco B, non figuravano.
Appellandosi su un'esposizione dettagliata dei fatti, gli avvocati accusavano il personale penitenziario ed i membri delle forze della gendarmeria di omicidi con premeditazione, di colpi e lesioni così come di atti di tortura. Questo lamento fu registrato sotto una seconda pratica (no 1999/107587).
85. Il 13 marzo 2000, il consiglio della Sig.ra Krbyk ?depositò un lamento formale contro 47 soldati e funzionari avendo partecipato all'operazione. Questo lamento, registrato sotto una terza pratica (no 2001/16237), fu seguito da queste depositato separatamente il 9 giugno 2000 da Veysel Erolu ?e ?nan Özgür Bahar.
b, Le prime misure di inchiesta
86. Secondo una constatazione redatta alla fine dell'operazione, una delle prime misure di inchiesta prese col procuratore era stata di andare ad Ulucanlar verso 11 h 15, immediatamente dopo essere stato prevenuto, per provare a determinare quali dei vestiti ricuperati all'epoca delle perquisizioni erano quelli delle morti e che erano quelli dei feriti prima di ordinare delle perizie balistiche. Secondo questa constatazione:
"[sui luoghi dell'incidente], era impossibile scoprire, sui vestiti dei defunti, la traccia di una qualsiasi ferita all'arma bianca o di un orifizio di entrata di proiettile, perché le spoglie erano state coricate a fianco a fianco, a livello del suolo bagnato e sporco di sangue; inoltre, i vestiti che erano stati tolti ai detenuti feriti erano stati mescolati a quelli tolto ai defunti "
Con l'aiuto dei cliché che erano stati presi delle spoglie mortali prima che fossero denudate e dei ricordi del sorvegliante N.Yar, il procuratore potè distinguere i vestiti di Önder Gençaslan, Ümit Altnta?, Halil Türker, Mahir Emsalsiz, Nevzat Çiftçi ed Abuzer Çat. Quelli dei cinque primo presentavano rispettivamente una, cinque, una, otto e due strappi, certe somigliante ad un orifizio di palla. Quelli di Abuzer Çat ne non presentavano nessuni. I vestiti di smet ?Kavaklolu, ?paragrafo 38 qui sopra, e di Zafer Krbyk non ?si trovavano nel lotto.
Il 26 settembre 1999, le autorità si informarono sempre dei casellari giudiziari dei defunti. Mahir Emsalsiz e Önder Gençaslan erano delle ex-membro dell'organizzazione illegale TKP, ML, TKKO, ?Abuzer Çat di MLKP, Ümit Altnta ?di TKP ?e Zafer Krbyk ?di ?HT.KOM.BRL.? della Turchia. Si tratta delle differenti frazioni di estreme sinistro.
Tutte le misure di inchiesta che seguirono, ivi compreso le numerose perizie effettuate, si trovano riassunte sotto, all'occorrenza, con l'aiuto di rinvii agli allegati.
87. Tra il 26 ed i 28 settembri 1999, il procuratore raccolse le deposizioni di parecchi detenuto-lamentarsi-non richiesti-, a sapere, Mu.Ö, E.G, M.M, V.Ç, Z.A.D, A.Ç, R.K, Me.Ö, A.Kan, H.E, M.E, R.T, A.K, B.Ö, Z.A.K, C.S, T.S. ?B.. ?B., F.K, M.B, F.A. G., B.H.Y, A.Y, U.K. E., S.S, N.U, H.G, Y.Z, H.K, Z.M,. e K.B.
Questi confermarono, per l'essenziale, la versione della parte richiesta.
88. In compenso, due altri prigionieri scampati, a sapere?. D. ed E.D. , residenti dei dormitori no 5 e no 4 rispettivamente,-non lamentarsi-portarono delle accuse nei confronti di certe richiesti ed ex-richiesti.
?. D. spiegò essere stato sequestrato ed interrogato sotto la minaccia di morte coi richiesti Nihat Konak, che designò come essendo il capo del suo dormitorio, Halil Türker, Sava ?Kör ed Aydn ?Çnar.? Il giorno dell'operazione, Sava ?Kör sarebbe stato incaricato di impedirlo di lasciare no 5 il dormitorio. Ad un dato momento, Sava l'avrebbe trascinato col collo verso il dormitorio no 4, minacciandolo di un frecciata; quando i carabinieri avevano cominciato a spruzzare i luoghi di schiuma, Sava avrebbe tentato di lanciarloro una bomba artigianale, ma questa sarebbe esploso tra le sue mani. Approfittando di questo momento di panico. ?D. sarebbe decorso e si sarebbe rifugiato presso dei carabinieri. ?. D. aggiunse che aveva inteso dire che una delle pistole era utilizzata da Habib Gül e che certi custodi avevano una relazione di familiarità coi prigionieri di estremi sinistro. Infine. D. avrebbe sollecitato la protezione poliziesca.
89. Del suo lato, E.D. dichiara che, il 26 settembre 1999, ad Ulucanlar, gli occupanti dei dormitori i nostri 4 e 5 si erano alleati; il capo del primo era Sadk ?Türk e quello del secondo qualcuno che sarebbe stato conosciuto sotto il nome di Nevzat Çiftçi, alias Habib Gül. Habib Gül, C.Ç, Sadk Türk ed Erdal Gökolu avrebbero ?disposto delle veri pistole e, all'epoca dell'operazione, avrebbero fatto fuoco sui carabinieri. Il primo tiro sarebbe stato quello di una pistola e, ha a priori, Habib Gül ne sarebbe stato l'autore. In seguito, Habib Gül, C.Ç, Sadk ?Türk ed Erdal Gökolu si ?sarebbero diretti verso l'area di passeggiata del dormitorio no 4; non avrebbero potuto superare le barricate, ma Habib Gül avrebbe fatto tuttavia fuoco in direzione dei soldati sulla torre di guardia.
E.D. afferma avere inteso C.Ç. gridare a volontà "fuoco verso i turni! ." Aggiunse ciò che segue:
"Quelli che hanno scatenato questo incidente sono Habib Gül, portando l'identità di Nevzat Çiftçi, C.Ç, Sadk ?Türk ed Erdal Gökolu ?che avevano delle pistole, dunque. In seguito, Habib Gül ed Erdal Gökolu hanno portato qualche cosa che somigliava ad un fucile avvolto in una coperta; è Habib Gül che lo portava, ma non l'ho visto utilizzarlo. Ciò poteva essere un fucile da caccia. "
90. Il 30 seguente settembre, E.D. manda alla direzione penitenziario un secondo deposizione che aveva scritto la vigilia, dicendo temere che la prima fosse incompleta, perché fatta "sotto lo shock." Le sue nuove dichiarazioni erano un po' divergenti, in particolare in quanto al fucile da caccia suddetto. Dopo avere esposto che, all'epoca dell'operazione, certi dei suoi compagni di detenzione avevano voluto rendersi, E.D. perseguiva come segue:
"ma i capi hanno derivato loro sopra per impedirli ne. C'erano parecchie armi da fuoco ed armi minime nel dormitorio; c'era anche un fucile da caccia. A parte ciò, c'era del materiale per fabbricare delle bombe. So che Habib Gül, ex-dirigendo dell'organizzazione Ekim, (...) aveva un collegamento innamorato-male vista-col detenuta Fatime [Akaln?] e che esistevano dei conflitti tra i membri delle differenti organizzazioni. Habib, rifiutando tutti compromessi, era stato escluso della sua propria comunità. La vigilia dell'operazione, a 23 h 30, hanno riportato Habib nel nostro dormitorio no 4. C.Ç, ?smet Kavaklolu, ?Enver Yank, ?Sadk Türk e certi altri di cui non conosco il nome gli hanno urlato dicendo sopra che erano in guerra mentre si azzuffava per un pute. (...) ?smet ha detto anche a Cemal: "P..., si deve solamente mettergli una palla nella testa, è meglio eseguirlo. " (...) Ho visto che ?smet Kavaklolu?, Enver Yank?, C.Ç, Erdal Gökolu?, Sadk ?Türk e C.T.B. [designato questa volta come il capo del dormitorio no 5] così come certi altri membri dell'organizzazione avevano delle armi. Io stesso ed alcuni compagni sono potuti sfuggire essi, ma quelli che non l'hanno potuto sono stati toccati. Lo so, perché avevano derivato anche su noi, ma c'avevano mancato. Un mese prima dell'operazione, si era stato costretto a seguire una formazione all'uso di esplosivi ed alle misure a prendere contro un "attacco nemico" (...). A parte ?smet, tutti volevano essere trasferito, ma Enver Yank ?si opponeva. Erdal Gökolu ?e Veysel Erolu litigavano anche senza tregua per una stazione di "comandante." "
Verso 10 h 30, dopo avere preso atto di questo scritto, il procuratore réinterrogea E.D che fornisce allora i dettagli potendo leggere si come segue:
"-nel dormitorio, si vedeva sempre Habib Gül e C.Ç. portare delle pistole dietro ai loro pantaloni;
-la mattina dell'operazione, Habib Gül e C.Ç. hanno barricato il portale di entrata dell'area del dormitorio no 4 poi hanno annullato le lampade del dormitorio;
-quando i carabinieri ci hanno intimati di renderci, Habib Gül ha risposto da un tiro in direzione del portale; c'erano dei detenuti che volevano rendersi; Enver Yank ha ?fatto allora, poi fuoco nella nostra direzione ha previsto direttamente Aziz Dönmez; alcuni secondi erano ci stati prima anche dei tiri del lato dei soldati, ma è probabile che Aziz Dönmez sia stato ucciso da Enver;
-C.Ç. teneva nelle sue mani alcuna cosa che era avvolta in una coperta; quando la coperta è stata tolta, ho visto che era un fucile da caccia; credo che è C.Ç. chi l'ha utilizzato, ma non l'ho visto farlo. "
91. Certi richiesti furono anche sentiti quello giorno. Le loro deposizioni sono riassunte nell'allegato V.
92. Il 26 e 27 settembre 1999, le spoglie di Mahir Emsalsiz, Önder Gençaslan, A.D, Halil Türker, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, e ?smet Kavaklolu ?furono oggetto di esami post mortem, di prima ad Ulucanlar, in situ, salvo Nevzat Çiftçi e ?smet Kavaklolu, ?poi all'istituto médicolégal di Ankara.
Il 28 settembre 1999, delle autopsie classiche furono intraprese all'istituto médicolégal. Un verbale, firmato dalla squadra di giuristi e con un procuratore, menzionava che i corpi erano stati fotografati ed erano stati filmati; che le pellicole erano state mandate all'istituto, che il cofanetto video era stato conservato alla direzione dei sussieghi, e che le foto ed i film presero prima dal personale della sezione aperta di Ulucanlar dovevano essere trasmessi al procuratore riguardato.
Lo stesso giorno, gli avvocati della parte richiesta chiesero al procuratore di fornirloro copia dei rapporti di autopsia che riguarda Mahir Emsalsiz, Önder Gençaslan, Halil Türker, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Ümit Altnta?, Zafer Krbyk ?e ?smet Kavaklolu.?? Questa domanda fu accettata.
Il tenore dell'insieme di questi rapporti è riassunto nell'allegato III.
93. La vigilia, di Ulucanlar aggiunge dopo avere interrogato il direttore, il procuratore si era reso negli ospedali dove erano stati trasferiti i detenuti feriti di cui i richiesti Haydar Baran, Resul Ayaz, Küçük Hasan Çoban, Bar ?Gönülen, Veysel Erolu?, Halil Doan, Ertan Özkan, Behsat Örs, Yldrm ?Doan?, Cenker Aslan, Erdal Gökolu, Mehmet Kansu Keskinkan, Sava ?Kör, Bülent Çütçü, Özgür Saltk ?e ?lhan Emrah.
Questi dichiararono che si esprimerebbero dopo la loro guarigione, ed essi deplorarono la cattiva qualità delle cure amministrate e le intrusioni dei soldati nelle loro camere. Il procuratore prese atto del loro reclamo ed ordinò sul posto ai carabinieri di non più importunare i detenuti.
L'indomani, due sostituti del procuratore procederono ad un stato dei luoghi ad Ulucanlar per determinare i danni causati ai beni pubblici.
c, I perizie médicolégales e balistici
94. Il 6 ottobre 1999, la direzione di criminologia del precetto generale della gendarmeria presso il ministero dell'interno ("il DC") rese due rapporti dettagliati concernente le perizie effettuate sulle armi e munizioni scoperte sui luoghi dell'incidente, paragrafi 44 e 45 sopra.
Secondo la prima perizia balistica operata sulle palle ed i pallettoni estratti dei cadaveri di A.D, Ümit Altnta?, Önder Gençaslan, Halil Türker e Zafer Krbyk, ?i due proiettili di 9 mm avendo toccato Önder Gençaslan provenivano di una stessa arma, tutto come i due proiettili di 7.62 mm avendo ucciso Halil Türker e Ümit Altnta.??
95. Una seconda perizia balistica effettuata dal DC fece stato della corrispondenza delle armi, stimate funzionali, coi bossoli e munizioni scoperte all'epoca delle perquisizioni dei dormitori. I risultati si presentavano come segue:
"-lotto no 1: 10 proiettili di calibro 7.62 mm di cui 1 deformato, e 63 bossoli di 7.62 x 39 mm di cui 52 di origine militare;
-lotto no 2: 8 cartucce di calibro 16 del modello Cheddite e 4 cartucce utilizzate;
-lotto no 3: 15 palle e 10 bossoli di taglia 7.65 mm;
-lotto no 4: 47 palle e 10 proiettili di calibro 9 mm, 2 pezzi di camicia di palla e 56 bossoli di 9 x 19 mm;
-lotto no 5: 90 bossoli di taglia 7.62 x 51 mm di cui 90 di origine militare, e 3 palle a bianco di 8 mm, 3 altri pezzi di camicia di palla e 10 noccioli di proiettile;
-documento no 1: 1 fucile di assalto AMD-65, serie no EO 3841, di calibro 7.62 mm, corrispondendo a 11 bossoli del lotto no 1,;
-documento no 2: 1 fucile da caccia di calibro 16, inciso del nome "Originale", corrispondendo a 3 dei cartucce Cheddite del lotto no 2,;
-documento no 3: 1 pistola semiautomatico Mab, serie no D 561777, di calibro 7.65 mm, corrispondendo a 3 bossoli del lotto no 3,;
-documento no 4: 1 pistola artigianale, numerata 555, di calibro 7.65 mm, corrispondendo a 7 bossoli del lotto no 3,;
-documento no 5: 1 pistola semiautomatico Browning, serie no 245 PY74657, di calibro 9 mm, corrispondendo a 37 bossoli, 7 proiettili di 9 mm e 1 pezzo di camicia di palla del lotto no 4;
-documento no 6: 1 pistola semiautomatica Star B, serie BILA, modello Callo 9M/M, di calibro 9 mm, corrispondendo a 2 bossoli del lotto no 4,;
-documento no 7: 1 pistola semiautomatico Tarq, ?serie no 31302622, di calibro 9 mm, corrispondendo a 13 bossoli, 3 proiettili di 9 mm e 1 pezzo di camicia di palla del lotto no 4;
-documento no 8: 2 pistola-penne artigianali di colore bianco. "
96. Il 14 ottobre 1999, il DC rese due altri rapporti. Il primo riguardava gli esami effettuati sui trentatre documenti di vestiti di cui quattordici che appartengono ai defunti Önder Gençaslan, Ümit Altnta, ?Halil Türker, Abuzer Çat, Mahir Emsalsiz, A.S, A.D,. e H.G. Stabiliva gli orifizi di entrata e di uscita di certi proiettili così come le distanze dei tiri mortali. Indicava ciò che segue:
"-Önder Gençaslan: il tiro al livello dell'anca era di corta distanza (da 4 a 100 cm, e quell'al livello dell'addome di lunga distanza, 100 cm o più,;
-Ümit Altnta:? i tre tiri al livello dei membri inferiori erano di lunga distanza, 100 cm o più,;
-Halil Türker: i due tiri al livello dei membri inferiori erano di lunga distanza, 100 cm o più,;
-Abuzer Çat: nessuna traccia;
-Mahir Emsalsiz: i tiri al livello dei membri inferiori erano di lunga distanza, 100 cm o più. "
Questi conclusioni ne erano partire corroborate solamente da queste delle autopsie, Allegato III.
97. Il secondo rapporto riguardava le analisi chimiche delle sostanze esplosive scoperte nei dormitori dopo l'operazione. Secondo questa perizia, il materiale era composto di combustibili di fiammiferi, di petardi artigianali, di giunture di finestra, di una bomba lacrimogena di marca Smith Wesson di 1990 e di cemento.
98. Il 1 dicembre 1999, il DC comunicò i risultati della perizia balistica effettuata sulle 184 armi di servizio, 29 pistole, 31 mitra, 124 fucili di assalto HK G3 (Kalachnikov) utilizzati dalle forze della gendarmeria così come sui 26 bossoli afferenti ritrovati sui luoghi. Secondo queste perizie, i proiettili estratti dei corpi di Halil Türker e di Ümit Altnta ?provenivano Lì dal Kalachnikov no 69 4422. Di più:
"-20 tiri provenivano dal fucile Kalachnikov no 1975 228278;
-4 tiri, della pistola Beretta no F 92381 Z;
-42 tiri, del fucile di assalto G3 no A4 703675;
-16 tiri, del fucile di assalto G3 no A4 648358;
-11 tiri, del fucile di assalto G3 no A4 648359;
-7 tiri, del fucile di assalto G3 no A4 756654;
-4 tiri, del fucile di assalto G3 no A4 648356;
-5 tiri, del fucile di assalto G3 no A3 541586; e
-42 tiri, del fucile di assalto G3 no A4 648358. "
Infine, 11 proiettili di 7.62 x 51 mm, 25 proiettili di 7.62 x 39 mm e 3 proiettili di 7.62 mm appartenevano a 9 armi differenti, altri che queste sottoposto alla perizia.
d, Gli ascolti ulteriori dei testimoni e dei querelanti
99. Il 15 ottobre 1999, i richiesti Behsat Örs, Ercan Akpnar, ?Cenker Aslan e Özgür Soylu furono sentiti su commissione rogatoria. Negarono tuttavia di depositare prima di essere intrattenuti si coi loro avvocati.
In compenso, il richiedente Murasse Ekinci si espresse come segue:
"(...) seguo del dormitorio no 14 verso 3 h 30 - 4 ore, sono stato svegliato dai rumori di disputa prima di intendere i tiri; (...) potevo intendere i soldati gridare tra essi coi loro talkies-walkies; (...) ho potuto comprendere che i pesanti mitra erano stati utilizzati e che le persone erano state uccise; verso 4 h 30, ho inteso un colonnello dare l'ordine di derivare su chiunque resisterebbe ; peraltro, delle bombe lacrimogene erano lanciate, in particolare nella zona del dormitorio no 4 ; il gas ha raggiunto anche il nostro dormitorio; (...) verso 6 h 30 - 7 ore, i custodi hanno aperto la porta dell'area di vita dove c'eravamo rifugiati. (...) Verso 14 h 30, un capitano e dei soldati sono entrati nel dormitorio no 14; mi hanno ordinato di raccogliere le mie cause e di uscire immediatamente, ciò che ho fatto; ho percorso alcuni metri verso il corridoio, poi delle centinaia di soldati e di custodi hanno cominciato a colpirmi; tutto lungo il corridoio, fino al docce, mi hanno picchiato di pedate, di bastone e di manganello; (...) avevano creato un locale speciale nelle docce; mi hanno fatto entrare; c'erano 20 o 30 detenuti allineati e svestiti; (...) sono stati torturati, mentre erano già gravemente feriti ; mi hanno obbligato a cantare l'inno nazionale ed a lanciare degli slogan fascisti ed integralisti, colpendo apposta sulle parti sensibili del mio corpo; (...) sul tragitto verso i furgoni penitenziari, ci hanno picchiati, ci hanno fatto inciampare su quattro cadaveri che erano fuori da minacciandoci di finire siccome essi; (...) nel furgone, i quattro o cinque soldati che erano ammontati con noi hanno continuato a colpire; uno di essi ha inciso i miei vestiti con la sua baionetta; si c'è portati alla prigione di Ermenek ; ho ottenuto dell'ospedale civile di Ermenek un rapporto che attesta le sevizie che mi sono state inflitte "
100. Tra il 18 ed i 28 ottobre 1999, certi richiesti, Elenco B, e carabinieri furono sentiti o col procuratore sia su commissione rogatoria. Queste testimonianze, riassunti nell'allegato VI-a, non portano di elementi nuovi. Parimenti, il detenuto-querelante R.E. ed i detenuti H.E. e?. D., réentendus il 25 ottobre 1999, reiterarono le loro dichiarazioni, paragrafi 87 a 90 sopra.
Nell'intervallo, il 21 ottobre 1999, S. Aslan, il padre del richiedente Cenker Aslan, e le famiglie di certi detenuti uccisi o feriti all'epoca dell'operazione avevano investito la procura di Balkesir ?di una richiesta collettiva di cui l'oggetto non è precisato. Tuttavia, il 25 seguente ottobre, S. Aslan, riferendosi a questa richiesta, sporse querela dinnanzi alla procura di Balkesir, al motivo che suo figlio era stato trasferito alla prigione di Yozgat senza avere ricevuto un trattamento medico qualsiasi, malgrado le domande in questo senso.
101. Il 28 ottobre 1999 fu sentito il detenuto E.K. ed i richiesti Veysel Erolu?, Erturul Kaya e Hayriye Kesgin, così come un altro richiedente di cui il nome non è identificabile, Elenco B. Gli ascolti continuarono fino al 26 novembre coi richiesti Halil Doan e Filiz Gülkokuer, i detenuti M.Ö. e H.D, l'ufficiale D.Yl.? ed i tre carabinieri N.Özk, E.Gün, M.Akç.
Queste testimonianze che corrispondono alle versioni dei fatti della parte richiesta e dell'amministrazione, sono riprodotti o riassunti nell'allegato VI-B.
e, L'immissione nel processo del prefetto di Ankara in virtù della legge no 4483 sui perseguimenti contro i funzionari
102. Il 26 novembre 1999, tre sostituti della procura di Ankara, incaricata di istruire la prima pratica, no 1999/101539, aperto contro gli agenti dello stato, paragrafi 82 e 83 sopra, si dichiararono incompetenti ratione materiae. Il 1 seguente dicembre, trasmisero la pratica al prefetto di Ankara, l'istanza competente per decidere dell'opportunità di un'istruzione penale, in virtù della legge sui perseguimenti contro i funzionari.
Il 8 dicembre 1999, il procuratore fece parimenti concernente gli altri lamenti depositati in contrario desdits agenti uniti sotto la seconda pratica (no 1999/107587) poi (paragrafo 84 sopra. Così, declinò la sua competenza ratione materiae e gli deferì anche la causa dinnanzi al prefetto di Ankara, chiedendo che sia unita al suo turno alla prima pratica precitata (no 1999/101539).
103. Il 17 dicembre 1999, alla domanda del prefetto di Ankara, il precetto generale della gendarmeria designò un comitato di istruzione preliminare composta di tre ufficiali della gendarmeria, a sapere i colonnelli Ö.K. e F.Y. ed il capitano M.K. ("il comitato di istruzione"), alle fini di decidere se c'era luogo di autorizzare i perseguimenti contro gli agenti messi in causa, paragrafo 107 sotto.
f, La prima serie di interrogatori dei membri delle forze dell'ordine
104. Il 11 ottobre 1999, il procuratore interrogò cinque graduati della gendarmeria avendo partecipato all'operazione: Z.Eng, C.Do, ?N.Kar, E.Ayd. e S.Da.? Le loro dichiarazioni furono imperniate su degli elementi ricorrenti che andavano essere ripreso più dinnanzi agli ufficiali inquirenti tardi.
Tra il 21 ed i 28 dicembri 1999, o tre mesi dopo l'operazione, una parte dei carabinieri avendo partecipato all'operazione furono réentendus col comitato di istruzione.
Il comitato réinterrogea di prima i graduati suddetti Z.Eng, C.Do, ?N.Kar. E.Ayd. e S.Da, così come A.Gök. e D.Yl.?
Poi, intese, per la prima volta, i carabinieri graduati T.Akb, Y.Akt, C.Ala, A.Ali. ?Alt, F.Apa, M.Ar, ?S.Ata, M.Ate, N.Atm, H.Ayd. ?Ayd, C.Ayg, M.Ayh, B.Bal, M.Bib, D.Bil. Bil, H.Bil, C.Boz. ?Cab, A.Can, C.Can, B.Cey, M.Cey, M.Cih, M.Ça. Çak, Y.Çav, B.Çiç, Ö.Çiv. ?Dem, K.Dem. Ede, A.Eme, M.Erk, D.Ert, A.Gem, T.Gid, A.Güç, H.Güm, M.Gür, T.Güz, M.Hak, K.bi, A.na, M.Kar, N.Kes, A.Kl, ?M.Kl, N.Kl, S.Kl, M.Kl, Ö.Koç, A.Köy, H.Kul. ?Ofl, H.Ok, M.Olu, B.Öna, Ö.Öre, A.Öz, G.Öza, M.Öze, K.Özm, U.Özm, G.Özt, O.Özt, B.Pal, E.Par, H.Sal, H.Sar, B.Say, Ü.Soy, E.Sub, Y.Sus, B.Tan, T.Tar, A.Tit, B.Usl, C.Üna, S.Ünl, S.Ya, ?A.Yan, M.Yap, F.Yed, Y.Yed, Ö.Yl, ?S.Yl, M.Yüc. ?Yük. e M.Yün.
105. Nelle loro dichiarazioni, questi ultimi fornirono i seguenti dettagli, nei termini più o meno simili,:
"-fin dall'inizio dell'operazione, le forze dell'ordine non hanno smesso di intimare ai detenuti, agli intervalli di tre a cinque minuti, di rendersi senza resistenza, affinché nessuno sia ferito;
-all'epoca dell'operazione, delle fotografie dei locali e degli oggetti delittuosi scoperti sono state sul posto presi da una squadra, sotto la direzione del sottoufficiale Sig. Hak, poi mandato ai servizi dell'informazione,;
-i detenuti cantavano degli inni e lanciavano degli slogan come "tocca a voi concedersivi, i soldati fascisti turchi", "I prigionieri rivoluzionari non si rendono, "L'onore dell'umanità prevarrà sulla tortura", "Ulucanlar sarà il sepolcro dei soldati della Repubblica fascista della Turchia", "nessuno può asservire il movimento rivoluzionario, uccidete i traditori che tenterebbero di rendersi", "non si lascerà vivere i capitulards";
-i detenuti hanno incendiato il tetto con l'aiuto di lanciafiamme fabbricati con le damigiane di gas e messi il fuoco ai loro materassi e coperte nei dormitori; a partire dai tetti, i pompieri hanno annaffiato questi locali di schiuma e di acqua; delle bombe lacrimogene sono state lanciate anche;
-i soldati erano corredati da alcuni custodi della prigione;
-dopo l'intervento dei pompieri, c'è stato, con intermittenza, delle palle derivate dell'interno dei dormitori; l'autore dei tiri è un certo E.G. ;
-i detenuti hanno utilizzato delle bottiglie Molotov, delle barre di ferro, degli spiedi e delle pistole; alcuni soldati hanno visto anche un'arma a cannone lungo coperto di un tessuto; le detenute del dormitorio delle mogli non avevano arma da fuoco, ma disponevano di lanciafiamme artigianali;
-quando i carabinieri hanno annullato la porta del dormitorio con l'aiuto di mazze e di manovelle, i detenuti hanno lanciato delle bottiglie Molotov, utilizzato dei lanciafiamme e gettato delle pietre, dei pezzi di ferro, di bicchiere e di mattone che avevano ricuperato probabilmente del muro del dormitorio no 7 demolito prima,;
-i comandanti hanno ordinato, con walkie-talkie, di non maltrattare i detenuti e di non servirsi di un'arma che contro una nessuno che ne utilizzava lei stessa una, e questo prevedendo solamente questa persona;
-è ci stato esclusivamente ricorso alla forza nella cornice della legge, quando era inevitabile per arginare la resistenza armata e ristabilire l'autorità dello stato nella prigione;
-le armi da fuoco sono state utilizzate in particolare dai soldati esposti sui tetti; i soldati hanno utilizzato all'interno, solamente i dispositivi antisommossa, a sapere dei caschi, dei manganelli, degli scudi, delle bombe lacrimogene e della schiuma,;
-i carabinieri hanno essi stati toccati anche dalle bombe lacrimogene, perché certi non portavano di maschera;
-dietro le porte dei loro dormitori, i detenuti hanno preparato delle barricate utilizzando i loro letti, reti ed armadi;
-c'era un gruppo dei detenuti prestiti a rendersi, ma soli due di essi l'hanno potuto fare; è probabile che gli altri sono stati eseguiti dai loro compagni per avere tradito la causa;
-alla fine dell'operazione, ogni detenuto è stato portato all'esterno con almeno quattro soldati che lo tenevano con le braccia e le gambe;
-che sia all'epoca dell'operazione o durante il trasferimento dei detenuti versi altre determinazioni, nessuno è stato maltrattato o trascinato per terra né violentato sessualmente. "
g, La sorte del lamento del 1 dicembre 1999, nel suo ramo che prevede il personale penitenziario,
106. Il 30 dicembre 1999, mentre il procedimento amministrativo dinnanzi al prefetto di Ankara era ancora pendente, il procuratore rese di plano un'ordinanza di non luogo a procedere che riguarda i 34 funzionari, membri del personale penitenziario, messi in causa nel secondo mi affaccendo (no 1999/107587) (paragrafi 84 e 102 in fini sopra.
Osservava che questi ultimi non avevano partecipato attivamente all'operazione, perché avevano ricevuto l'ordine rigoroso di aspettare all'esterno dell'edificio, e che, di più, nessuno di essi era stato ferito e che nessuno intervento da parte loro non era menzionato nei documenti ufficiali.
Il 16 febbraio 2000, prima che questa ordinanza non fosse notificata separatamente agli avvocati implicati, la parte richiesta formò direttamente opposizione contro lei dinnanzi al presidente della corte di basi di Krkkale ?che respinse definitivamente questa opposizione il 21 seguente febbraio.
h, Il seguito del procedimento in virtù della legge no 4483 sui perseguimenti contro i funzionari
107. Il 30 dicembre 1999, il comitato di istruzione, paragrafo 103 sopra, sottopose il suo rapporto al prefetto di Ankara. Emetteva il parere secondo che nessuna trasgressione era a rimproverare alle persone messe in causa.
Il 3 gennaio 2000, il prefetto di Ankara seguì questo parere e vietato il perseguimento dei 150 membri della gendarmeria a causa degli incidenti incriminati nelle prime due pratiche, i nostri 1999/101539 e 1999/107587, (paragrafo 102 sopra. Questa decisione era motivata come segue:
"Il 26 settembre 1999, nei dormitori i nostri 4 e 5 dove risiedevano i condannati per atti di terrorismo, così come nel dormitorio "terrore" delle mogli di Ulucanlar, i prigionieri hanno opposto alle perquisizioni e hanno aperto il fuoco; in virtù degli articoli 3 e 6 della legge no 4483 sui perseguimenti contro i funzionari, ho deciso dunque, il 3 gennaio 2000, di non autorizzare l'apertura di perseguimenti, che osserva che il personale in guardia aveva fatto avvalersi solamente dei poteri che gli erano conferiti con la legge no 1721 sull'amministrazione delle prigioni e case di sentenza così come con la legge no 2803 relativo all'organizzazione della gendarmeria nazionale. "
108. Il 1 marzo 2000, la decisione del prefetto di Ankara fu notificata ai consigli dei richiedenti che formarono opposizione dinnanzi al tribunale amministrativo regionale di Ankara.
Nella loro memoria, i consigli sostenevano in particolare che la decisione prefettizia non si fondava su nessuna motivazione seria e che contravveniva così all'articolo 6 della legge no 4483; aggiungevano che le leggi invocate per consolidare la decisione non avevano nessuna pertinenza per il maneggi imputabile alle forze della gendarmeria e che la decisione in causa non stabiliva nessuno fatto suscettibile di giustificare il ricorso alle armi da fuoco nelle circostanze dello specifico.
Con un giudizio del 17 maggio 2000, il tribunale amministrativo regionale annullò la decisione del prefetto ed ordinò il rinvio della pratica al procuratore, alle fini di un'istruzione penale contro i membri della gendarmeria.
Questa decisione fu notificata ai ricorrenti il 29 giugno 2000 e delle misure di complemento di inchiesta furono prese.
i, Gli ultimi lamenti depositati dai richiedenti per cattivi trattamenti, Elenco B, ed il nuovo interrogatorio delle persone messe in causa,
109. Il 9 giugno 2000, il richiedente Veysel Erolu ?depositò un lamento formale dinnanzi alla procura di Ceyhan (Adana), lamentandosi tra altri dei cattivi trattamenti che gli sarebbero stati inflitti all'epoca dell'operazione controversa. Il 7 luglio 2000, la procura di Ceyhan decise di trasmettere la pratica al procuratore, nella misura in cui cadeva presumibilmente sugli atti commesso alla prigione di Ulucanlar.
110. Il 9 giugno 2000, il richiedente ?nan Özgür Bahar investe sempre la procura di Ceyhan e la sottocommissione di un lamento che denuncia le sevizie di cui sarebbe stato l'oggetto. Il procuratore chiese alla procura di Ceyhan di fare esaminare il richiedente con un medico per verificare i suoi argomenti.
Il 6 luglio 2000, questi due richiedenti furono interrogati dalla procura di Ceyhan a proposito dei loro lamenti.
111. Tra il 25 luglio e 13 dicembri 2000, il procuratore interrogò derechef una grande parte degli agenti a cui erano stati concessi già dal comitato di istruzione un'audizione, paragrafo 104 sopra. Si tratta di D.Yl, ?A.Öz. ?Ede, M.Kar, K.Özm. ?Alt, H.Sar, M.Olu, Ü.Soy, M.Hak, H.Ayd. ?Kar, A.Güç, A.Ali, N.Kes, C.Ayg, T.Güz, A.na, F.Apa, S.Yl. Ofl, M.Cih, A.Köy, T.Akb, M.Cey, B.Tan, Y.Çav, K.bi, G.Özt, Y.Akt, G.Öza, Ö.Çiv, Y.Yed, S.Ünl, N.Atm, H.Güm, M.Ça, ?A.Yan, M.Yap, A.Gem, B.Cey. ?Çak, H.Ok, B.Çiç, B.Öna, N.Kl, ?A.Can, M.Bib, M.Ar, B.Bal, H.Kul, C.Boz, S.Ya, ?B.Say, M.Öze, Ö.Yl, ?C.Üna, A.Eme, S.Ata. ?Cab, M.Yüc, M.Yün. B.Usl, Ö.Öre, A.Tit, H.Sal, O.Özt, M.Kl, ?S.Kl, D.Bil, C.Ala. ?Bil, C.Can, T.Güz. e Y.Sus.
Per la maggior parte, reiterarono le loro dichiarazioni e contestarono ogni accusa di un ricorso sproporzionato alla forza omicida.
Peraltro, i carabinieri Y.Ba, ?C.Uçu, M.Yl, ?A.Er, Ü.ah, ?A.ma, ?M.Çet,. e S.Erb. è sentiti per la prima volta.
j, L'introduzione di un'azione pubblica contro i membri della gendarmeria
112. Alla differenza del personale penitenziario che beneficiò di un non luogo a procedere definitivo, paragrafo 106 sopra, i membri delle forze della gendarmeria furono messi in esame dopo la chiusura del procedimento amministrativo dinnanzi al prefetto di Ankara, paragrafo 108 sopra.
Il 25 dicembre 2000, il complemento di inchiesta penale condotta condusse perciò all'apertura di un'azione pubblica in virtù di un atto di accusa no 2000/5455.
Così, il procuratore deferì 161 carabinieri dinnanzi alla 6 camera della corte di basi di Ankara ("il CAA"), per capo di omicidio sulla persona di Sigg. Ümit Altnta, ?Halil Türker, Abuzer Çat e Mahir Emsalsiz, Elenco A, e per colpi e lesioni sulla persona di 69 detenuti di cui tutti i richiedenti feriti, Elenco B.
Ciò che è, il procuratore chiedeva nell'atto di accusa che nessuna pena fosse inflitta ai soldati messi in causa, stimando che questi avevano agito in ogni legittimità nel solo scopo di eseguire gli ordini della loro gerarchia e considerando che al rimanendo gli autori degli atti incriminati non era identificabile.
113. Parecchi richiesti, intesi su commissione rogatoria nel frattempo, si costituirono parti intervenute a questo processo, ciò che diede adito ad apertura della pratica no 2001/13.
Il 4 aprile 2001, il procuratore archiviò senza seguito il lamento depositato il 13 marzo 2000 dalla Sig.ra Krbyk ?e registrato sotto la terza pratica no 2001/16237, paragrafo 85 sopra. Riferendosi ai due procedimenti che si trovavano appende relativamente dinnanzi al CAA e la 5 camera agli stessi fatti, pratiche no 2001/13 e no 2000/175 rispettivamente, stimava che bastava includere questo lamento nelle pratiche sotto esame attualmente.
La Sig.ra Krbyk ?formò opposizione contro questo non luogo a procedere, arguendo che la causa pendente sotto la pratica no 2001/13 prevedeva solamente i membri della gendarmeria mentre il suo lamento avrebbe previsto anche il personale penitenziario.
Questo ricorso fu respinto dal presidente della corte di basi di Krkkale.??
114. Gli elementi più significativi concernente questo episodio giudiziale che si è svolto dinnanzi al CAA sono esposti qui di seguito.
Il restante delle informazione porta in grande parte su delle questioni procedurali afferenti alle riletture dei verbali in ragione dei cambiamenti nella composizione del collegio, alla colletta completa delle testimonianze e delle difese, alla determinazione degli indirizzi di certi richiesti e prevenuti così come all'esecuzione dei mandati di portare o di arresto lanciato contro gli imputati che erano introvabili o che si erano sottrarsi alla giustizia.
Questi elementi accessori si trovano riassunti nell'allegato VII.
115. All'udienza del 14 maggio 2001, il richiedente Hüseyin Çat depositò una notizia compianta al nome di fuoco suo figli Abuzer Çat, corredata di una domanda di costituzione di partire intervenuta. Una domanda simile fu depositata al nome del richiedente Sadk ?Türk e di ?aban Kavaklolu?, padre di fuoco il Sig. ?smet Kavaklolu.??
I giudici del fondo ammirano Sadk ?Türk come partire intervenuta, in compenso osservarono che ?aban Kavaklolu non ?figurava tra i querelanti del processo.
L'avvocato di Sadk ?Türk, raggiunto da quello di Yldrm Doan, ?indirizzò parecchie questioni a porre agli imputati di cui quella di sapere quali carabinieri aveva disposto di armi da fuoco all'epoca dell'operazione e che ne avevano fatto effettivamente uso. Una parte degli imputati sollecitò un termine per rispondere, mentre A.Öz. ammette avere utilizzato immediatamente il fucile di assalto di un soldato ferito; in quanto a Z.Eng, indicò essere trovato si al cœur dell'operazione ed avere utilizzato tanto la sua pistola di servizio che un fucile di assalto della gendarmeria; del suo lato, Ö.Yl.? dice avere utilizzato due armi altri che il suo fucile di assalto di servizio.
Le parti intervenute interrogarono anche M.Yüc. a proposito del registrazione video che sarebbe stato effettuato dalla torre di guardia dove era imbucato. L'imputato negò l'esistenza di una tale registrazione.
116. Il 6 giugno 2001, il detenuto-querelante H.E. è réentendu su commissione rogatoria alla prigione di Afyon. Confermò avere visto in particolare delle pistole tra le mani di smet ?Kavaklolu ?e di Nevzat Çiftçi.
117. Il 9 luglio 2001, i lamentarsi-richiesti Melek Altnta ?e Filiz Uzal comparvero. Questa ultima identificò C.Üna. siccome essendo uno dei suoi torturatori. Interrogati dalla parte lamentarsi, gli imputati dichiararono essere stato avvertiti dell'operazione che la vigilia ed ignorare se questa fosse stato pianificato più presto. Precisarono che portavano tutti delle armi da fuoco per fronteggiare un'aggressione armata, ma che non li avevano utilizzati; indicarono avere visto ancora dei detenuti uccidere due dei loro compagni che avrebbero voluto rendersi. Dissero infine, non niente scibile delle circostanze in che i vestiti dei detenuti deceduti sarebbero stati tolti loro.
118. All'epoca dei dibattimenti del 17 ottobre, i lamentarsi-richiesti presenti esposero in dettaglio le loro affermazioni, denunciando le violenze che sarebbero state commesse durante e dopo l'operazione, ed i loro avvocati chiesero che fossero confrontati ai loro aggressori, stimando che erano in grado di descriverli.
Il CAA riservò la questione dell'opportunità di procedere a simili confronti.
119. Il 24 aprile 2002 fu presente una parte degli avvocati dei querelanti e, per la prima volta, i richiesti Cemaat Ocak, Esmehan Ekinci e l'imputato A.Eme che contestarono tutte le accuse.
I richiedenti esposero in dettaglio le loro affermazioni e diedero una descrizione di certi dei torturatori presunti.
I giudici intesero anche H.M, un testimone oculare detenuto nel dormitorio no 7. Questo confermò, per l'essenziale, gli argomenti dei richiedenti, precisando che aveva visto Abuzer Çat, Halil Türker e Ümit Altnta ?farsi uccidere mentre avrebbero cercato di sfuggire alle palle, ma che non aveva visto ?smet Kavaklolu ?che sarebbe stato eseguito nella sala di docce dopo essere stato torturato.
120. All'epoca dell'udienza del 27 giugno 2002, i richiedenti dichiararono che era loro impossibile identificare i responsabile a partire dalle fotografie versate alla pratica, da una parte perché sarebbero state di cattivo requisito e, altro parte, perché, all'epoca dell'operazione, una parte dei soldati avrebbe portato delle maschere.
121. Il 25 dicembre 2002, i richiesti Melek Altnta ?e Hayriye Kesgin così come gli avvocati degli imputati comparvero. Alle fini delle identificazioni, una ventina di fotografie supplementari era stata versata alla pratica; esaminando queste ultime, la Sig.ra Kesgin potè affermare solamente riconosceva certi visi, spiegando che la maggior parte degli agenti delle forze dell'ordine in causa portavano dei passamontagna e si proteggevano dietro gli scudi.
Il CAA conclude che sarebbe irrealistico volere, a partire da ritratti che risalgono all'infanzia o preso nella vita civile, identificare delle persone attrezzate di tutto il loro armamentario che aveva œuvré in un spazio invaso di gas e di fumo. I giudici decisero di allontanare questo mezzo di prova dunque.
122. Il 4 marzo 2003, il richiedente Cem ?ahin fu sentito. Reiterò il suo lamento, precisando che, tra le persone che l'avevano picchiato, c'era un custode in capo, "Yusuf", ed un sorvegliante, "Mehmet".
123. Il 9 giugno 2004, il richiesto ?erife Aröz ?fu sentito su commissione rogatoria ad Isparta. In complemento delle sue dichiarazioni anteriori, precisò che la repressione dell'ammutinamento in causa era inaccettabile, perché l'operazione sarebbe stata scatenata in modo improvvisata, senza nessuno avvertimento; indicò che, prima, erano le detenute del dormitorio delle mogli loro stesse che chiamava i custodi affinché procedono al controllo delle presenze, ciò che avrebbero rifiutato generalmente al motivo che temevano per la loro sicurezza, e questo allora stesso che, secondo lei, contrariamente ai dormitori degli uomini, quello delle mogli non dava nessuni problemi. Sostenne che, del resto, era svenuta all'epoca dell'operazione e che non aveva potuto commettere di conseguenza i reati che gli erano rimproverati.
124. Il 1 febbraio 2006, i giudici presero atto di una lettera nella quale i precetti della gendarmeria sostenevano che non era stato questione all'epoca dell'operazione di nessuno registrazione video né di nessuna presa di fotografie. I giudici ordinarono che questo punto fosse verificato presso delle autorità penitenziarie.
125. Due anni di furono più necessari prima che la pratica fosse prestito per il giudizio. Il CAA si pronunciò il 24 settembre 2008. Conclude che, in virtù dell'articolo 49 del vecchio codice penale, c'era luogo di prosciogliere gli imputati, dal momento che questi avevano agito nella rigorosa cornice delle loro funzioni, conformemente agli ordini della loro gerarchia competente.
I richiedenti si ricorsero dinnanzi alla Corte di cassazione.
126. Il 14 marzo 2012, il procuratore generale presso questa giurisdizione emise il parere secondo quale:
-i ricorsi che certi dei richiedenti, richiesti nostri 13, 15, 16, 18, 20, 21, 23, 28, 35, 37, 38, 43, 44, 45, 50, 53, 54, 57, 58, 60, 63 e 64 dell'Elenco B, avevano introdotto dal tramite di avvocati erano inammissibili, questi ultimi che non dispongono di mandato di rappresentanza;
-c'era tuttavia luogo di annullare in tutte le sue disposizioni il giudizio attaccato, al motivo che avrebbe bisognato dinnanzi alla 5 camera esaminare la presente pratica no 2001/13 in congiunzione con la pratica no 2002/76 del CAA ("la 5 camera"), questo essere-a-argomento dopo avere valutato l'insieme delle prove versate in uno e l'altra pratica.
127. A questo giorno, la causa è sempre pendente dinnanzi alla Corte di cassazione.
4. Le azioni di piena giurisdizione introdotta dai richiedenti
128. Parallelamente ai loro ricorsi penali, tutti i richiedenti, Elenco Ad e Metti in lista B, investirono i ministeri della Giustizia e dell'interno di domande preliminari di indennizzo, in vista di ottenere risarcimento dei danni che sarebbero stati causati loro durante e dopo l'operazione controversa.
Nella mancanza di una risposta dell'amministrazione, valendo rifiuto tacito, una parte degli interessati intentò delle azioni di piena giurisdizione dinnanzi a differenti camere del tribunale amministrativo di Ankara.
129. Risulta della pratica che, in dispetto del rigetto delle loro domande preliminari, i seguenti richiesti, Elenco B, non hanno investito la giustizia amministrativa: Il Sig.re Songül Garip, Hayriye Kesgin e Fadime Özkan, e Sigg. Serdar Atak, Aydn ?Çnar, Küçük Hasan Çoban, Bülent Çütçü, ?lhan Emrah, Erturul ?Kaya, Ertan Özkan e Özgür Saltk.?
130. Peraltro, una parte delle azioni fu archiviata come non introdotte:
"-in ragione del no-versamento degli oneri di giustizia, malgrado i richiami, i richiesti ?erife Aröz, ?Filiz Uzal (Soylu), Zeynep Güngörmez, Ercan Akpnar, Fatime Akaln, Aynur Sz, Edibe Tozlu, Sibel Aktan (Aksoan), ?Derya ?imek, ?Filiz Gülkokuer, Sevinç ?ahingöz, Esmahan Ekinci, Gürcü Çakmak, ?nan Özgür Bahar, Gürhan Hzmay, ?Cem ?ahin, Behsat Örs, Veysel Erolu, ?Cemaat Ocak, Özgür Soylu, Erdal Gökolu, Duygu Mutlu, Murasse Güne ?e Yahya Yldz,;?
-al motivo che le memorie introduttive di istanza non erano corredate dalle copie delle domande preliminari di indennizzo et/ou perché gli oneri di giustizia non erano stati prosciolti integralmente, i richiesti Gönül Aslan, Devrim Turan, Sadk ?Türk, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan e Halil Doan,;?
-per difetto di locus standi, gli interessati avendo agito senza l'autorizzazione preliminare dei loro tutori legali, i richiesti Haydar Baran, Mustafa Selçuk ed Enver Yank,;?
-per un motivo non identificabile, i richiesti Kemal Yarar e Cemile Sönmez. "
Le informazione concernente le decisioni rese a questo effetto che diventò definitive nell'intervallo, sono esposte nell'allegato VIII-a.
131. In compenso, i richiesti ?aban Kavaklolu, ?Mehiyet Emsalsiz, Selame Türker, Ali Gençaslan, Hanm ?Çiftçi, Hasan e Hüseyin Çat, Firdevs Krbyk e Melek Altnta, ?Elenco A, così come i richiesti Resul Ayaz, Nihat Konak, Sava Kör, Bar Gönülen, Murasse Ekinci, Baak Otlu e Cenker Aslan, Elenco B, ottennero guadagno di causa e si videro assegnare delle somme per danni materiale e morale.
In tutte queste cause, per consolidare i loro giudizi, le camere riguardate del tribunale amministrativo di Ankara se ne tennero alle motivazioni ricalcate su questa:
"Il diritto alla vita è il diritto individuale più fondamentale. Anche, in virtù dell'articolo 19 della Costituzione che enuncia che "ogni persona dispone della libertà e della sicurezza individuale", questo diritto beneficia di una garanzia costituzionale di cui le eccezioni sono enumerate nel seguente disposizioni dello stesso articolo. Risulta di queste eccezioni che le pene privative di libertà pronunciata dai tribunali buoni fanno parte dei casi che giustificano una restrizione dei diritti dell'individuo. Però, quando una persona deve subire una pena privativa di libertà, appartiene sempre allo stato di proteggere il diritto fondamentale alla vita di questa persona nella prigione dove si trova incarcerata e di prendere, durante tutta la durata della pena, tutte le misure e precauzioni necessarie a questa fine. Nel caso di specifico, è evidente che l'amministrazione deve rispondere di una mancanza di servizio avuto riguardo agli incidenti sopraggiunti ed alle perdite di vite deplorate perciò; perché, se i detenuti si sono potuti procurare delle pietre, delle barre di ferro, dei bastoni e delle armi da fuoco che hanno utilizzato per attaccare le forze dell'ordine, e se si sono potuti organizzare così facilmente per scatenare un ammutinamento, questo è perché non era stato preso di misure sufficienti. "
132. Questi giudizi furono attaccati tutti dinnanzi al Consiglio di stato con la parte convenuta poi annullata dalla 10 camera dell'alta giurisdizione che se ne tenne in particolare ai motivi tirati di:
"-la mancanza di una risposta alla questione di sapere se ed in quale misura l'amministrazione era implicata nel sopraggiungere dell'incidente all'origine dei danni addotti, i richiesti Resul Ayaz, Cenker Aslan e Bar ?Gönülen, Elenco B,);
-la mancanza di legame di causalità tra le lesioni denunciate ed un atto imputabile agli agenti dello stato, il richiesto Baak ?Otlu, Elenco B,);
-l'incompetenza ratione personae della giurisdizione di prima istanza, l'interessato non avendo ottenuto l'autorizzazione preliminare del suo tutore per stare in giustizia, il richiedente Murasse Ekinci, Elenco B,);
-la rottura del legame di causalità tra i danni e l'atto rimproverato all'amministrazione, gli interessati avendo sostenuto un ruolo attivo nel sopraggiungere degli incidenti controversi e non potendo prendersi che a loro stessi per le loro lesioni, i richiesti Nihat Konak e Sava ?Kör, Elenco B, così come il nuovo richiesto dell'Elenco A. "
133. In quanto al richiedente Yldrm ?Doan, ?Elenco B, fu respinto in prima istanza con la 8 camera del tribunale amministrativo di Ankara in ragione della sua implicazione presunta negli incidenti controversi. Il Consiglio di stato annullò tuttavia, anche questo giudizio, al motivo che la necessità di ricorrere ad un'operazione militare vista di garantire la disciplina e l'ordine in una prigione dimostrava unica che una serie di mancanze di servizio, imputabili allo stato, era stata commessa prima di tutto a lei. Il ricorso in rettifica della sentenza sollecitata dall'amministrazione convenuta fu allontanato.
La 8 camera insistè affinché il suo giudizio iniziale fosse mantenuto, convinta che "le lesioni denunciate nello specifico risultavano dalla propria mancanza del Sig. Doan?, ciò che rompeva il legame di causalità tra i danni addotto e l'atto rimproverato all'amministrazione."
Perciò la causa fu rinviata dinnanzi alla plenaria del Consiglio di stato. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento.
134. Gli sviluppi conobbero relativamente a questi procedimenti sono riassunti nell'allegato VIII-B. Queste sono sempre pendenti dinnanzi a tale o tale giurisdizione ed i richiedenti che rimangono riguardati sono Melek Altnta, ?Hüseyin e Hasan Çat, Hanm ?Çiftçi, Mehiyet Emsalsiz, Ali Gençaslan, ?aban Kavalolu?, Selame Türker e Firdevs Krbyk, ?Elenco A, Resul Ayaz, Baak ?Otlu, Yldrm ?Doan, ?Cenker Aslan, Bar ?Gönülen, Murasse Ekinci e Sava Kör, Elenco B.
135. Conviene ricordare che prima che il Consiglio di stato non si pronuncia, l'amministrazione condannata in prima istanza sembra avere effettuato dei versamenti ai richiedenti che avevano ottenuto guadagno di causa, paragrafo 131 sopra. Una volta questi giudizi annullati, l'amministrazione iniziò dei procedimenti di esecuzione forzata in vista di ricuperare questo è, diventate indebite.
Risulta della pratica che, da 2011, certi richiesti hanno rimborsato una parte o l'interezza di suddette è.
5. I procedimenti penali sollecitati contro i richiedenti
136. All'origine, la pratica penale avendo previsto 86 detenuti di cui tutti i richiedenti dell'Elenco B, era stato registrato sotto la pratica no 2000/47 dinnanzi alla 5 camera, in virtù di un atto di accusa no 1999/79635 del 1 dicembre 1999.
In questa causa, i vittima-lamentarsi erano, da una parte, i 15 carabinieri feriti all'epoca dell'operazione, Allegato II, e, altro parte, fuoco i detenuti A.D, Nevzat Çiftçi, alias Habib Gül, Zafer Krbyk, ?smet Kavaklolu ?e Önder Gençaslan, i prossimi dei richiedenti dell'Elenco A.
137. Ciò essendo, il 1 dicembre 1999, il procuratore-all'origine dell'atto di accusa no 1999/79635-rese parallelamente un'ordinanza di non luogo a procedere. Questa prevedeva i defunti Sigg. Çiftçi, alias Habib Gül, Krbyk, ?Kavaklolu?, Gençaslan, Altnta?, Çat, Emsalsiz e Türker, i prossimi dei richiedenti dell'Elenco A, in qualità di "vittima-prevenuti" così come 27 detenuti non richiesti, in qualità di "imputati." Tra questi ultimi figuravano?. D. ed E.D di cui le deposizioni, paragrafi 88 a 90 sopra, avevano sostenuto un ruolo considerevole nella determinazione dell'atto di accusa no 1999/79635. Breve, il procuratore decise di annullare i perseguimenti contro i defunti per motivo di decesso, ed egli discolpò i 27 detenuti in questione per mancanza di prove concernente i carichi legati alla sommossa controversa.
138. In un primo tempo, con una decisione del 22 febbraio 2000, la 5 camera declinò la sua competenza in favore della 2 camera della corte di sicurezza dello stato di Ankara, considerando che gli atti incriminati rilevavano del terrorismo. Il 3 aprile 2000, questa ultima giurisdizione si dichiarò tuttavia, anche incompetente ratione materiae e rivoltò la pratica alla 5 camera.
Dopo la levata di questo conflitto di competenza con la Corte di cassazione, la causa è stata reiscrivuta alla fine al ruolo della 5 camera, sotto una nuova pratica (no 2000/175).
Le tappe importanti di questo processo può essere riassunto come segue. Le altre informazione c'afferenti si trovano nell'allegato IX, essendo sentito che queste si interrompono al 5 luglio 2007.
139. L'atto di accusa versata in questa nuova pratica era ricalcato su quello del 1 dicembre 1999, paragrafo 136 sopra, e, pertanto, il suo tenore attingeva per l'essenziale negli argomenti dei detenuti E.D. e?. D., paragrafo 137 sopra.
140. Così, secondo il procuratore, i richiesti Enver Yank?, Sadk Türk, Erdal Gökolu ?e gli ex-richiesti Cemal Çakmak e Cafer Tayyar Bekta avevano ?fatto uso di armi da fuoco; all'epoca di una lite tra gli insorti ed i detenuti favorevoli alla resa, Enver Yank ?e Cemal Çakmak avrebbero derivato sui tre altri, considerandoli come i traditori; Cemal Çakmak avrebbe portato un fucile da caccia, avvolto in una coperta, ed avrebbe fatto fuoco in direzione di A.D, Zafer Krbyk, ?smet Kavaklolu?, Küçük Hasan Çoban e Nevzat Çiftçi.
Eccetto le accuse di colpi e lesioni sui 15 soldati, portate nei confronti dell'insieme dei richiedenti, il procuratore rimproverava a Cemal Çakmak di avere ucciso A.D, Zafer Krbyk ?e ?smet Kavaklolu dunque ?e di avere ferito Küçük Hasan Çoban con l'aiuto di un fucile da caccia. Sempre secondo il procuratore, Önder Gençaslan era stato ucciso da una palla che proviene dalla pistola no 245PY74657, paragrafo 44 sopra, ritrovato più nel dormitorio no 4 tardi; il responsabile di questo crimine sarebbe stato uno dei cinque insorti Enver Yank?, Cemal Çakmak, Sadk Türk, Erdal Gökolu ?e Cafer Tayyar Bekta?; in quanto a Nevzat Çiftçi, sarebbe stato ucciso più di una palla nella schiena in seguito a tiri effettuati al cieco coi cinque insorti precitati tardi.
141. Il 5 dicembre 2000, i 86 imputati ricusarono i giudici della 5 camera e sporsero querela al loro luogo; questi ultimi rinunciarono della causa nell'attesa della decisione della 6 camera della stessa giurisdizione, chiamata a decidere.
Il 25 seguente dicembre, la 6 camera allontanò i motivi di ricusazione, ma segnò il suo accordo con la rinuncia di ufficio del collegio per preservare l'imparzialità del tribunale. Un nuovo collegio di giudici riprese così l'esame della pratica.
142. In seguito al fallimento del tentativo di congiunzione di questa pratica no 2000/175 con la pratica no 2001/13, paragrafo 126 sopra,-che provocò la sospensione temporanea del procedimento-, la presente causa dovette essere réenregistrée al ruolo della 5 camera sotto il nuovo numero di pratica 2002/76.
Le parti alla controversia rimanevano identiche e, nell'intervallo, i verbali concernente l'ascolto, inseguendo 2000, di una parte dei prevenire-richiesti su commissione rogatoria erano stati versati alla pratica. Questi ultimi avevano esatto tutti di comparire dinnanzi ai giudici del fondo per sottoporre la loro difesa. Risulta infatti della pratica che, in un primo tempo, la maggioranza dei richiedenti, agendo di concerto, aveva formulato delle domande simili.
143. Il 13 marzo 2002, i dibattimenti furono réouverts dinnanzi alla 5 camera che ordinò una ventina di misure procedurali in vista di fare comparire o di intendere i prevenire-richiesti e le parti lamentarsi.
Fino al 25 gennaio 2006, le udienze servirono in particolare a rilanciare queste stesse misure ed a versare alla pratica gli alcune dichiarazioni ottenute.
A questa data, i giudici presero atto della risposta del CDGA che spiegava che non gli era possibile dare seguito alla domanda di trasmissione urgente del registrazioni video che sarebbe stato effettuato e delle fotografie che sarebbero state prese all'epoca dell'operazione controversa, al motivo che non possedeva il materiale che avesse permesso di farlo.
144. Secondo le informazione più recenti, la 5 camera aveva contemplato di tenere un'udienza il 4 ottobre 2007. La Corte non dispone di documenti concernente il seguito di questo procedimento che prosegue sotto la pratica no 2002/76 e che non è arrivato ancora, mancanza di avere finito la colletta della difesa di tutte le persone messe in causa e compiuto l'esecuzione delle misure ordinate dai giudici.
E. Il diritto e la pratica pertinente
145. Per un'esposizione degli elementi di diritto pertinente nello specifico, vedere, entra altri, Ceyhan Demir ed altri c. Turchia, no 34491/97, §§ 77-80, 13 gennaio 2005 e, da ultimo, Vefa Serdar c. Turchia, no 7309/04, §§ 63-67, 27 gennaio 2015.
Peraltro, l'articolo 4 della legge no 2803 relativo all'organizzazione della gendarmeria nazionale precisa che, quando è chiamata a partecipare alle missioni tanto amministrative che giudiziali legate alla sicurezza e la sicurezza del paese nelle zone rurali o nelle zone che non dispongono di struttura di polizia nazionale, la gendarmeria agisce sotto la tutela del ministero dell'interno. In questo contesto, l'articolo 97 del codice di procedimento penale militare dispone che gli inquirenti del gendarmeria œuvrent sotto l'autorità del procuratore incaricato di istruire e che sono tenuti di eseguire le sue istruzioni.
Conviene anche ricordare i principi di base dell'ONU sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco coi responsabile dell'applicazione delle leggi, adottate dall'ottavo Congresso delle Nazioni unite per la prevenzione del crimine ed il trattamento dei delinquenti che si sono tenuti a L'Avana (Cuba) dal 27 agosto al 7 settembre 1990. Nelle loro parti pertinenti nello specifico, questi principi si trovano riprodotti nel sentenza Aydan c. Turchia, no 16281/10, § 47, 12 marzo 2013.
IN DIRITTO
I. OBJET DELLA CONTROVERSIA E QUESTIONI PRELIMINARI
A. I motivi di appello dichiarati ammissibili
146. Sul terreno del risvolto patrimoniale degli articoli 2 e 3 della Convenzione, il nuovo richiesto dell'Elenco A sostengono che loro prossimi, Sigg. Ümit Altnta, ?Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavaklolu?, Zafer Krbyk ?e Önder Gençaslan, sono stati uccisi dalle forze dell'ordine, in violazione secondo essi del loro diritto alla vita. Il restante dei richiedenti di cui i nomi raffigurano nell'Elenco B, si lamentano delle sevizie di cui avrebbero loro stessi estate vittime durante e dopo l'operazione condotta ad Ulucanlar.
I richiedenti denunciano anche un'insufficienza ed una non effettività delle investigazioni condotte a proposito delle loro lamentele, ciò che ha, secondo essi, portati violazione delle stesse disposizioni sotto il loro angolo procedurale, ?aban Kavaklolu ?e 73 altri c. Turchia, déc.), no 15397/02, § 44, 5 gennaio 2010.
Le disposizioni suddette della Convenzione si leggono così:
Articolo 2
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a chiunque intenzionalmente, salvo in esecuzione di una sentenza capitale pronunziata con un tribunale nel caso in cui il reato è punito di questa pena con la legge.
2. La morte non è considerata come inflitta in violazione di questo articolo nei casi dove risulterebbe da un ricorso alla forza resa assolutamente necessario:
ha, per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale;
b, per effettuare un arresto regolare o per impedire regolarmente l'evasione di una persona detenuta;
c, per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione. "
Articolo 3
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
147. Al motivo che sarebbero stati torturati e loro prossimi uccisi in ragione dei loro convinzioni politici, i richiedenti si dicono inoltre vittime di una violazione dell'articolo 14 della Convenzione che enuncia:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
148. I richiedenti traggono infine motivo di appello da questo che, dopo l'operazione, le forze dell'ordine avrebbero distrutto confiscato deliberatamente o il denaro e gli abiti i loro effetti personali, ivi compreso, orologi, libri, elettrodomestici ed altri che sarebbero appartenuti loro o che sarebbero spettati loro di diritto. Invocano a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
B. Il carattere "prematuro" della richiesta
149. Allo stadio dell'ammissibilità, il Governo aveva eccepito del carattere "prematuro" della presente richiesta, al motivo che i richiedenti avevano investito la Corte senza aspettare la conclusione del processo sollecitato contro i membri delle forze dell'ordine messo in causa.
150. A questo riguardo, la Corte ricorda che, nella sua decisione sull'ammissibilità del 5 gennaio 2010, ha deciso di unire questa eccezione al fondo, osservando che suddetto processo era ancora durante dinnanzi alle giurisdizioni interne, ?aban Kavaklolu ?e 73 altri, decisione precitata, §§ 54 e 55.
151. La situazione che resta immutata dopo più di quattro anni, paragrafo 127 sopra, la Corte mantiene la sua decisione precedente, l'eccezione in causa che è ancora più strettamente legata alla sostanza dei motivi di appello che cadono sull'effettività dei ricorsi penali, Keser e Kömürcü c. Turchia, no 5981/03, § 55, 23 giugno 2009, Rohe Harman c,. Turchia, déc.), no 30950/96, 1 marzo 2005, e Ceyhan Demir ed altri c. Turchia, no 34491/97, §§ 89 e 90, 13 gennaio 2005 ed i riferimenti che figurano, e dunque alla fondatezza delle lamentele derivate del mancata osservanza degli obblighi procedurali che derivano degli articoli 2 e 3 (vedere, per esempio, ?lhan c. Turchia [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 79, 28 luglio 1999, CEDH 1999 V, e McKerr c. Regno Unito, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III.
C. La qualità di richiedente della Sig.ra Saime Örs
152. La Corte nota che, nelle sue ultime osservazioni del 17 settembre 2012 relativo alle pretese dei suoi clienti a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, Io Bayraktar rinuncia ad inseguire il presente procedimento in quanto riguarda la Sig.ra Saime Örs, paragrafo 4 in fini sopra, al motivo che, al momento dei fatti controversi, non sarebbe stata incarcerata e che il suo nome sarebbe stato incluso da errore.
Ricordando che può dichiarare una richiesta inammissibile ad ogni stadio del procedimento, la Corte prende dei fatti atto dell'elemento decisivo in quanto alla mancanza della Sig.ra Örs sul luogo degli incidenti incriminati. Questa non ha avuto dunque mai la qualità di vittima di una violazione delle disposizioni in gioco nello specifico. Segue che i motivi di appello originari fondati su queste disposizioni sono incompatibili ratione personae con le disposizioni della Convenzione e che devono essere respinti nel capo della Sig.ra Saime Örs, in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione (vedere, nello stesso senso, Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, no 36378/02, § 355, CEDH 2005 III.
II. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 2 DI LA CONVENZIONE SOTTO IL SUO RISVOLTO PATRIMONIALE
A. Arguments delle parti
1. I richiedenti
153. Siccome all'epoca dell'esame dell'ammissibilità, i richiedenti avanzano che nello specifico l'operazione controversa non prevedeva per niente la repressione di una sommossa, di un'evasione massiccia, di un attacco contro il personale penitenziario o dell'invasione improvvisata di una zona di sicurezza coi detenuti.
Indicano che il maneggi dei detenuti era durato solamente ventiquattro ore e che avevano preso una volta fine il dormitorio contiguo annesso no 5 al dormitorio, e che, durante i ventitre seguente giorni, nessuno altro incidente non era stato riportato. Sostengono che non era questione né di un'insurrezione né di un assalto di cui la natura avrebbe necessitato il ricorso alla forza, ma dell'occupazione-disapprovata certo dall'amministrazione-di un locale che avrebbero intrapreso per fare valere un bisogno pressante di spazio di vita.
154. Stimano che, comunque sia, a supporre anche che questa azione abbia potuto giustificare un intervento, questa avrebbe dovuto avere come solo scopo di evacuare suddetto locale e di infliggere ai detenuti riguardati le misure disciplinari o amministrative adeguate. Ora questi ultimi sarebbero stati uccisi, o a distanza coi fucili di assalto, o dopo essere stato torturato, in particolare nella sala di docce.
A questo riguardo, i richiedenti deplorano che i militari che erano secondo essi supposti disporre di un arsenale di attrezzature neutralizzate, seguire alla lettera la regolamentazione in quanto all'uso di armi da fuoco ed essere trascinati per contenere gli individui pure rispettando il loro diritto alla vita, abbiano aperto il fuoco senza aspettare anche che le sostanze chimiche no létales abbiano fatto il loro effetto; in quanto ai detenuti toccati dai gas, al posto di essere fermati, sarebbero stati trascinati sul suolo dei corridoi, battuti e, per certi, eseguiti.
155. Secondo i richiedenti, la forza utilizzata nello specifico non poteva essere considerata in nessun caso come avendo servito un scopo legittimo, al senso dell'articolo 2 § 2 della Convenzione, ed ancora meno siccome essendo stata proporzionata. L'operazione controversa ridursi ad una carneficina premeditata e pianificata, e la versione delle autorità secondo la quale si sono entretués dei compagni di detenzione sarebbe ammontata di ogni documento.
A questo riguardo, i richiedenti invitano ad interrogare i punti comuni dei detenuti presumibilmente uccisi dai loro compagni: si trattava di portavoce o di capi di dormitori che si trovano nel collimatore dell'amministrazione. Sostengono che le fotografie delle loro spoglie rivelavano delle tracce evidenti di sevizie gravi, prova ai loro occhi che erano stati sia torturata uccisi poi, sia ferito da palla poi torturata a morte. Arguiscono che nessuno detenuto aveva potuto avere il tempo o i mezzi di infliggere simili violenze nel bel mezzo di una tale operazione successivamente. Aggiungono che sarebbe ridicolo immaginare che i detenuti che intrattengono un tale odio reciproco abbiano vissuto insieme durante gli anni in attesa che un raid militare permetta loro infine di si entretuer.
156. I richiedenti contestano anche la tesi ufficiale "dei detenuti armati" e pongono il seguente questioni:
-era certo che queste armi, presumibilmente scoperte nei dormitori, non erano delle armi non registrate della contro-guerriglia, quale esisterebbe in seno alle forze dell'ordine?
-poteva credere seriamente che i detenuti abbiano potuto sperare di estrarre ne si con alcune pistole contro una compagnia di carabinieri armati di fucili di assalto?
-perché, durante gli anni, i detenuti non avevano pensato mai ad utilizzare queste armi ad Ulucanlar per giungere alle loro fini sedicenti insurrezionali?
Peraltro, i richiedenti indicano che i primi verbali di perquisizioni non fanno stato del nessuno Kalachnikov né di nessuno fucile da caccia che i detenuti avrebbero posseduto, delle armi bene più difficili a dissimulare, secondo essi, di alcune pistole. Precisano che, del resto, nessuno agente dello stato non è stato ferito da uno o lui altro di questi fucili. In quanto ai due detenuti avendo denunciato la presenza delle tali armi nei dormitori, paragrafi 88 a 90 sopra, i richiedenti affermano che hanno fatto suscitare solamente una sceneggiatura ufficiale, ciò che sarebbe confermato dalla clemenza con la quale questi delatori sarebbero stati trattati dalla procura.
Così, i richiedenti stimano che le armi controverse sono potute essere lasciate perfettamente ulteriormente sui luoghi coi soldati per creare un simulacro di risposta legittima contro i ribelli. Non escludono neanche che, nel fuoco dell'azione ed in un spazio confinato sottoposto al caos, li chiamati inesperti si siano feriti di rimbalzo.
157. I richiedenti considerano che, faccia alle questioni che sollevano, le autorità non saprebbero minimizzare la loro responsabilità arguendo della vetustà di Ulucanlar e delle condizioni patrimoniali deplorevoli regnando. Indicano che non si poteva aspettarsi che le loro divergenze ideologiche li avrebbero portati a tollerare le loro condizioni carcerarie senza protestare. Questo sarebbe avuto del resto, rigorosamente sempre riguardo a queste condizioni che l'amministrazione penitenziaria aveva, secondo essi, accettate di parlare col portavoce dei dormitori e di firmare dei protocolli in vista di soluzioni palliativo.
I richiedenti stimano che le autorità non possono trarre neanche argomento dalla quantità di viveri che i detenuti avrebbero avuto in scorta né del numero di utensili di cucina, di riscaldamento ed altri di cui avrebbero disposto; ai loro argomenti, se avevano loro stessi dovuto rifornirsi del tipo, era per provvedere ai loro bisogni perché l'amministrazione sarebbe stata incapace di farlo.
158. In breve, i richiedenti sostengono che tutte le rivendicazioni dei detenuti erano dettate dagli imperativi di una vita "in comunità" e che le loro azioni erano comandate dalle loro inspirazioni alle condizioni di vita decente. Ora le autorità avrebbero visto un "stato di allerta" a decretare contro i "terroristi armati" che appartengono ai "gruppi organizzati degli assaliti politici" che si preparano a mettere lo stato in pericolo.
159. A sostegno dei loro argomenti, i richiedenti producono certi elementi di cui una compilazione di registrazioni video effettuato dalle organizzazioni di estreme sinistro. Intitolato be silent Don't massacri, questo documentario a vocazione propagandistica stigmatizza i decessi e le violenze deplorate all'epoca delle operazioni dicono "Ritorno alla vita" (vedere, per esempio, Vefa Serdar c. Turchia, no 7309/04, §8, 27 gennaio 2015, che le forze di sicurezza hanno condotto in differenti prigioni della Turchia. Sebbene l'intervento ad Ulucanlar non abbia fatto parte dell'operazioni "Ritorno alla vita", il documentario mostra delle immagini dei corpi degli otto detenuti prossimi dei richiedenti, Elenco A.
2. Il Governo
160. Nelle sue prime osservazioni scritte del 7 gennaio 2008, il Governo dichiarava che non sarebbe stato in grado di rispondere alle questioni che la Corte gli aveva indirizzato all'epoca della comunicazione della causa finché il procedimento penale in corso dinnanzi alla 6 camera del CAA non sarebbe chiuso. Invitava così la Corte a "sospendere l'esame della richiesta sul fondo" in virtù del principio della sussidiarietà del meccanismo di salvaguardia convenzionale, e dichiarava riservarsi "il diritto di sottoporre delle osservazioni e documenti ulteriori." Però, alla luce della decisione della Corte di mettere fine, nello specifico, all'applicazione dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ?aban Kavaklolu ?e 73 altri, decisione precitata, § 45, il Governo ha fatto pervenire le sue osservazioni sul fondo.
161. Innanzitutto, il Governo riconosce che i problemi legati alla vita carceraria ad Ulucanlar risalivano a 1996. A questo motivo, menziona di numerosi scambi di informazione tra le autorità competenti e stimi che, al cœur del problema, si trovava l'impossibilità di procedere al trasferimento dei 73 sobillatore verso le determinazioni che avrebbero dovuto reintegrare al termine del loro trattamento medico.
Tuttavia, il Governo non fornisce di spiegazioni concernente la questione specifica-posta dalla Corte-di sapere quali misure era stato previsto et/ou preso per ovviare auxdits problemi ad un stadio precoce.
162. Trattandosi dell'episodio in causa, il Governo si riferisce in particolare ai verbali che riferiscono la gravità della situazione osservata ad Ulucanlar tra il 2 ed il 20 settembre 1999 così come gli svolgimenti dell'operazione controversa; invoca la legittimità dello scopo previsto nello specifico con le forze dell'ordine, chiamato secondo lui a procedere ad una "perquisizione generale" nello scopo di arginare suddetta situazione.
A questo riguardo, stigmatizza l'ampiezza della violenza che sarebbe stata generata dai ribelli che, in dispetto di annunci e di avvertimenti, non avrebbero esitato ad utilizzare ogni tipo di armi e di arnesi artigianali, ivi compreso delle pistole e degli esplosivi, e che avrebbero ferito così quindici carabinieri di cui cinque con palla e due con gli strumenti taglienti, Allegato II. I ribelli avrebbero ucciso anche Zafer Krbyk?, ?smet Kavaklolu, ?Nevzat Çiftçi, alias Habib Gül, e Önder Gençaslan, ed essi avrebbero ferito il richiedente Küçük Hasan Çoban.
163. Pertanto, il Governo, rinviando ai conclusioni della Corte nei sentenze Gömi ed altri c. Turchia, no 35962/97, 21 dicembre 2006, e Ceyhan Demir ed altri, precitato, considera che il maneggi degli insorti nello specifico aveva reso rigorosamente necessario l'estremo ricorso al forza létale e che questa forza era stata proporzionata alle violenze che sarebbero state perpetrate dai ribelli all'epoca dell'ammutinamento.
Il Governo respinge ogni affermazione di carneficina intenzionale dunque; ne vuole per esempio che nessuna arma da fuoco aveva, secondo lui, stata utilizzata per evacuare i detenuti membri del PKK né per dominare il dormitorio delle mogli, dove i mezzi neutralizzati si sarebbero rivelati sufficienti. A questo motivo, il Governo insiste sul peso dell'enunciato giurisprudenziale che ha, Gömi ed altri, precitato, § 55,:
"Alla luce degli elementi nel suo possesso ed allo visto delle circostanze esaminate sopra, la Corte non stima necessaria di speculare nell'astratto sull'opportunità che c'era nello specifico di adoperare altri mezzi neutralizzati. A questo riguardo, il compito della Corte non consiste in sostituire la sua propria valutazione della situazione a quella delle forze dell'ordine ed ad imporre così come mi avvalgo altri mezzi neutralizzati, come delle granate paralizzanti. Certo, è augurabile che i tali medi siano sparsi se si vuole limitare progressivamente il ricorso ai metodi suscettibili di provocare la morte. Però, stabilire un tale obbligo di principio senza tenere conto delle circostanze di una causa data imporrebbe allo stato ed ai suoi agenti carichi dell'applicazione delle leggi un carico irrealistico che rischierebbe di esercitarsi a spese della loro vita e di quella di altrui, avuto in particolare riguardo al carattere imprevedibile della natura umana (vedere, mutatis mutandis, Andronicou e Constantinou c. Cipro, 9 ottobre 1997, § 192, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997 VI. "
164. In ciò che riguarda la prova tangibile dell'implicazione di certa richiesti e di prossimi di richiedenti nelle violenze deplorate, il Governo dichiara tenere ne si ai documenti ufficiali, in particolare all'atto di accusa del 1 dicembre 1999 avendo deferito 86 detenuti dinnanzi alla 5 camera del CAA, paragrafo 136 sopra,; si riferisce anche ai verbali preparati nello specifico e, in particolare, alle deposizioni di E.D. e d ' ?D. , paragrafi 88 a 90 sopra che sarebbero stati presi in considerazione con l'accusa. Menziona anche le testimonianze dei quattro carabinieri feriti (Z.Eng, N.Kar, C.Do.? ed E.Ayd, gli elementi medici che riguardano Önder Gençaslan, Nevzat Çiftçi, Zafer Krbyk, smet Kavaklolu?-deceduti-e Küçük Hasan Çoban-ferito-, e, infine, l'insieme delle perizie balistiche versate alla pratica.
Allo visto di questi differenti dati, il Governo si dice convinto della pertinenza delle accuse di omicidio o di tentativo dell'omicidio portato nei confronti dei richiesti Enver Yank?, Sadk Türk ed Erdal Gökolu ?e degli ex-richiesti C.Ç. e C.T.B, così come delle accuse di colpi e lesioni, veda di fatto e distruzione di beni pubblici che riguardano il restante dei richiedenti di cui particolarmente Sava ?Kör.
165. Per ciò che è della questione della protezione della vita dei prossima dei richiedenti, Elenco A, contro il maneggi di altri detenuti-che avrebbe sé sollevato-, il Governo si limita ad indicare che, tra gli insorti che hanno trovato la morte, ?smet Kavaklolu ?e Nevzat Çiftçi avevano utilizzato delle pistole, mentre, secondo lui, dopo che le bombe lacrimogene e le intimazioni chiare si furono rivelate vane, le forze della gendarmeria avevano fatto tutto ciò che sarebbe stato possibile per "rompere la resistenza nello scopo di proteggere la vita di tutti i detenuti."
166. Trattandosi dell'implicazione addotta del personale penitenziario nell'introduzione clandestina di armi da fuoco ad Ulucanlar, il Governo precisa che un'istruzione penale era stata aperto contro nuovi custodi per capo di negligenza nell'esercizio delle loro funzioni e che si è chiusa da una non luogo a procedere mancanza di prove concrete. Secondo il Governo, difatti:
"(...) eccetto i due custodi capi, gli altri accusati erano stati nominati a questa funzione poco prima, (...) non si conosceva la data esatta dell'introduzione di queste armi nella determinazione e ciò faceva molto tempo che non c'era stata perquisizione generale nei dormitori dei detenuti ‘terroristici '. "
167. Per rispondere alla parte richiesta, paragrafo 153 in fini sopra, il Governo stima che demolire il muro del dormitorio no 7 per cacciare la popolazione di questo dormitorio occupare poi non lo dimostra illegalmente in niente il bisogno legittimo di più di spazio vitale.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
168. La Corte giudica appropriata di esaminare di prima le questioni che si porsi sotto l'angolo patrimoniale dell'articolo 2 della Convenzione, alla luce dei principi generali in materia (vedere, per esempio, Aydan c. Turchia, no 16281/10, §§ 63, 64 e 66, 12 marzo 2013, Finogenov ed altri c. Russia, i nostri 18299/03 e 27311/03, § 206, CEDH 2011 (brani), Mansurolu ?c,. Turchia, no 43443/98, §§ 77-78, 26 febbraio 2008, Erdoan ed altri c. Turchia, no 19807/92, §§ 65 a 67, 25 aprile 2006, ed Issaïeva c. Russia, no 57950/00, §§ 172 a 174, 24 febbraio 2005; per le cause comparabili dirette contro la Turchia, vedere Keser e Kömürcü, precitato, §§ 59 e 60, e Ceyhan Demir ed altri, precitato, § 97, coi riferimenti che si trovano citati.
169. Così come egli risulta della formula dell'articolo 2, il ricorso alla forza omicida con le forze dell'ordine può giustificarsi in certe circostanze. Tuttavia, l'articolo 2 non dà loro carta bianca. L'impiego dei termini "assolutamente necessari" indica che la forza utilizzata deve essere proporzionata in particolare rigorosamente agli scopi menzionati al paragrafo 2 ha, b) e c, dell'articolo 2 (vedere, tra altri, Aydan, precitato, § 65, Finogenov ed altri, precitato, § 210, e Gül c. Turchia, no 22676/93, §§ 77 e 78, 14 dicembre 2000.
170. Un'azione non incorniciata ed arbitrario degli agenti dello stato è incompatibile col rispetto effettivo dei diritti dell'uomo. Ogni operazione delle forze dell'ordine, poliziesca o militare, deve essere autorizzata dunque non solo dal diritto nazionale ma anche sufficientemente regolamentata con lui, nella cornice di un regime dotato di garanzie adeguate ed effettive contro l'arbitrarietà e l'abuso della forza, addirittura contro gli incidenti eludibili (vedere, entra altri, Natchova ed altri c. Bulgaria [GC], i nostri 43577/98 e 43579/98, §§ 96 e 97, CEDH 2005 VII, e Finogenov ed altri, precitato, § 207. Difatti, i membri delle forze dell'ordine non devono essere nello sfumato quando esercitano le loro funzioni che sia nel contesto di un'operazione preparata o di un'operazione spontanea: una cornice giuridica ed amministrativa deve definire le condizioni limitate in che i responsabile dell'applicazione delle leggi possono ricorrere alla forza e deve fare uso di armi da fuoco, tenuto conto delle norme internazionali elaborate in materia, Makaratzis c. Grecia [GC], no 50385/99, §§ 58 e 59, CEDH 2004 XI, ed Ank ?ed altri c. Turchia, no 63758/00, § 54 in fini, 5 giugno 2007-per i principi di base dell'ONU concernente questa questione, vedere § 47 Aydan, precitato.
171. In particolare, i rappresentanti della legge devono essere formati per essere in grado di valutare se è o non assolutamente necessario di utilizzare le armi da fuoco, non solo seguendo la lettera degli ordinamenti pertinenti ma anche tenendo debitamente conto della preminenza del rispetto della vita umana in quanto valore fondamentale, Natchova ed altri, precitato, § 97; vedere anche in McCann ed altri c. Regno Unito, 27 settembre 1995, §§ 211 a 214, serie Ha no 324, le critiche formulate relativamente dalla Corte alla formazione di militari che avevano per istruzione di "derivare per uccidere").
172. Quando la forza omicida è adoperata dalle autorità nel contesto di una tale operazione, è spesso difficile separarsi gli obblighi negativi dagli obblighi positivi che l'articolo 2 fatto pesare sullo stato, Finogenov ed altri, precitato, § 208. Quando è investita di caso di questo tipo, la Corte deve formarsi un'opinione esaminando con la più grande attenzione i casi dove si infligge la morte, in particolare quando si fa un uso deliberato della forza omicida, e prendere non solo in considerazione gli atti degli agenti dello stato che hanno avuto ricorso, ma anche l'insieme delle circostanze della causa, in particolare la preparazione ed il controllo degli atti in questione, Moussaïev ed altri c. Russia, nostri 57941/00, 58699/00 e 60403/00, § 142, 26 luglio 2007, Erdoan ?ed altri, precitato, § 68, Natchova ed altri, precitato, § 93, ed Avar ?c. Turchia, no 25657/94, § 391, CEDH 2001-VII (brani)). Ciò vale anche se delle investigazioni e procedimenti sono intervenute sul piano interno, Bekta e Özalp c. Turchia, no 10036/03, § 59, 20 aprile 2010, ed Erdoan ?ed altri, precitato, § 71.
173. Si tratta là di esaminare in particolare se l'operazione è stata pianificata e controllata con le autorità in modo da ridurre al minimo il ricorso alla forza omicida ed il rischio di perdite umane, e se tutte le precauzioni ne essi potere nella scelta dei mezzi e metodi di un'operazione di sicurezza è stato preso, Finogenov ed altri, precitato, § 208, Bekta ?e Özalp, precitato, § 57, Ank ?ed altri, precitato, § 54 in limine, Erdoan ?ed altri, precitato, § 69, Issaïeva, precitato, § 175, Hugh Jordan c. Regno Unito, no 24746/94, §§ 102-104, 4 maggio 2001, Ergi c,. Turchia, 28 luglio 1998, § 79, Raccolta 1998-IV, Andronicou e Constantinou, precitato, §§ 171, 181, 186, 192 e 193, e McCann ed altri, precitato, §§ 146-150 e 194.
174. A questo riguardo tuttavia, non bisogna perdere di vista che gli obblighi positivi che derivano dell'articolo 2 della Convenzione non sono assoluti, ogni minaccia presunta per la vita che non obbliga le autorità a prendere delle misure specifiche per evitare i rischi,: simili misure devono essere prese se le autorità sapevano o avrebbero dovuto sapere che esisteva un rischio reale ed immediato per la vita e se la situazione era restata in una certa misura sotto il loro controllo; dal momento che lo stato convenuto non è tenuto di prendere che le misure "ne [suo] potere" allo visto delle circostanze, bisogna interpretare allora questo obbligo in modo da non imporre alle autorità un onere insopportabile o eccessivo, avuto riguardo alle difficoltà per la polizia di esercitare le sue funzioni nelle società contemporanee ed all'imprevedibilità del comportamento umano, così come alla scelta operativa a fare in termini di precedenze e di risorse, Finogenov ed altri, precitato, § 209, con le citazioni che figurano.
175. In questo contesto, conviene anche ricordare che l'uso della forza con gli agenti dello stato per raggiungere uno degli obiettivi enunciati al paragrafo 2 dell'articolo 2 può giustificarsi allo sguardo di questa disposizione quando si basi su una convinzione onesta considerata, per le domestiche ragioni, come valida all'epoca degli avvenimenti ma che si rivela poi erronea. Affermare il contrario imporrebbe allo stato ed ai suoi agenti carichi dell'applicazione delle leggi un carico irrealistico che rischierebbe di esercitarsi a spese della loro vita e di quella di altrui, Makbule Kaymaz ed altri c. Turchia, no 651/10, § 100, 25 febbraio 2014, Aydan, precitato, § 67, Andronicou e Constantinou, precitato, § 192, e McCann ed altri, precitato, § 200.
2. Applicazione dei principi precitati nello specifico
ha, In ciò che riguarda fuoco Sigg. Ümit Altnta?, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavaklolu?, Zafer Krbyk ?e Önder Gençaslan
176. Quando è chiamata a decidere se il ricorso alla forza omicida era legittimo in una causa dove delle persone sono trovate-siccome nello specifico-ferite o morte in una zona posta sotto il controllo delle sole autorità dello stato, la capacità della Corte a stabilire i fatti è limitata. Anche, in conformità col principio di sussidiarietà, preferisce appellarsi, per quanto possibile, sulle constatazioni delle autorità interne competenti-di cui l'istanza parlamentare intervenuta in questa causa, paragrafo 52 sopra, (Perian ?ed altri c. Turchia, no 12336/03, § 75, 20 maggio 2010, e Ceyhan Demir ed altri, precitato, § 95,-, senza per questo rinunciare completamente al suo potere di controllo, essendo sentito che nell'occorrenza può pensare ad esaminare di nuovo gli elementi di prova (vedere, mutatis mutandis, Finogenov ed altri, precitato, § 237, ed i riferimenti che figurano.
177. Nella presente causa, non è contestato che ad Ulucanlar, il 26 settembre 1999, poco dopo il lancio dell'operazione ai dintorni di 4 ore, paragrafo 34 sopra, un affrontamento ha opposto le forze dell'ordine ad un centinaio dei detenuti sinistroidi che fanno parte degli occupanti dei dormitori i nostri 4 e 5 e di quello delle mogli.
L'esame che segue cadrà esclusivamente sulle circostanze avendo cinto l'intervento che mira i dormitori i nostri 4 e 5, paragrafo 36 sopra in seguito alla quale Sigg. Ümit Altnta, ?Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavaklolu, ?Zafer Krbyk ?e Önder Gençaslan sono periti sopra alle lesioni con palla (paragrafi 37) 38 e 41, (Allegato III.
i. Lo scopo adiacente al ricorso alla forza omicida
178. I richiedenti affermano che l'intenzione reale delle autorità non aveva niente da vedere con uno o l'altro dei motivi enumerati al secondo paragrafo dell'articolo 2, e cioè: ha, garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale, b) effettuare un arresto regolare o per impedire un'evasione, o c, reprimere una sommossa o un'insurrezione. Secondo essi, un intervento militare, supponendo che fosse necessaria, non avrebbe dovuto prevedere che l'evacuazione del dormitorio no 7, occupato da ventitre giorni, e la presa di sanzioni disciplinari contro i colpevoli. Ora l'operazione controversa sarebbe stata una carneficina programmata, paragrafi 154 e 155 sopra.
179. Il Governo ribatte che le forze dell'ordine hanno agito nel solo scopo di procedere ad una "perquisizione generale" e che aveva bisognato utilizzare solamente il forza létale contro gli insorti avendo resistito facendo violentemente uso di armi, mentre uguale misura non sarebbe stata necessaria per dominare la situazione nel dormitorio delle mogli, paragrafi 35 e 163 sopra.
180. Secondo la Corte, se il motivo di garantire una "perquisizione generale", paragrafo 162 in limine sopra, è in si estero a quelli contemplato 2 § 2 all'articolo della Convenzione, conviene tuttavia di interpretarlo alla luce della domanda formulata il 25 settembre 1999 dalla direzione penitenziaria, paragrafo 29 sopra, e fondata sul bisogno apparente di "proteggere il personale penitenziario" che sarebbe missionné per questa perquisizione.
Se il si teneva unicamente si alla lettera dell'ordinanza di non luogo a procedere del 30 dicembre 1999, paragrafo 106 sopra, simile bisogno non sarebbe potuto passare per pertinente, perché, secondo il procuratore, suddetto personale, intimato di aspettare all'esterno dell'edificio, non ha partecipato "attivamente all'operazione." Tuttavia, la Corte è convinta che questa indicazione si riferisce all'episodio conseguente ai primi atti di violenza sopraggiunta poco dopo l'intrusione dei carabinieri. Difatti, risulta delle rare informazione concernente il ruolo dei custodi e sorveglianti durante l'intervento che, in seguito all'aggressione del sottoufficiale M.E. con una bottiglia Molotov, questi personali si erano trincerati dietro le unità militari, paragrafo 34 sopra,; questo è in quel momento che hanno ricevuto probabilmente l'ordine di lasciare l'edificio.
Pertanto, la Corte stima potere ammettere che, del meno in un primo tempo, lo scopo perseguito dalle autorità era compatibile con quello che enuncia 2 § 2 l'articolo ha.
181. L'effettivo armato spiegato nello specifico, si trattava di una squadra di intervento di 211 soldati e 59 graduati, di una squadra ausiliare che comprende in particolare 50 soldati e 9 graduati, di una truppa di commando, quattro nugoli delle forze speciali ed un numero sconosciuto di poliziotti-paragrafi 30 e 31 sopra, dimostra che le autorità avevano anticipato potenzialmente una resistenza violenta ed avevano determinato a prendere delle misure eccezionali per riprendere il controllo di Ulucanlar. La Corte spetterà su questo punto, ma al primo colpo è in disaccordo-come la sottocommissione, paragrafo 56 sopra,-coi richiedenti quando tentano di minimizzare l'ampiezza della situazione limitandola nel tempo e nei fatti (paragrafi 153) 157 e 178 sopra,: questa non poteva spiegarsi solamente con un'occupazione sedicente legittima del dormitorio no 7 coi detenuti sinistroidi che richiedono più di spazio o delle migliori condizioni di detenzione, ma di più con una serie di atti di disobbedienza tanto rivendicativa che illeciti e di trasgressioni continue della regolamentazione carceraria, in materia in particolare di controllo delle presenze, di coprifuoco, di contatto tra i compagni di detenzione e di sicurezza del personale penitenziario.
La Corte ha consapevolezza del potenziale di violenza che esiste nelle determinazioni penitenziarie e del rischio che tali maneggi degenera velocemente in una resistenza attiva agli organi di applicazione della legge, addirittura in un'insurrezione, Leyla Alp ed altri c. Turchia, no 29675/02, § 84, 10 dicembre 2013, Perian ?ed altri, precitato, § 78, ?smail Altun c. Turchia, no 22932/02, § 73, 21 settembre 2010, e Gömi ed altri, precitato, § 57. Nonostante l'impossibilità per lei di arrivare alle constatazioni di fatti definitivi, la Corte osserva che è ciò che sembra essere prodotto si ad Ulucanlar; poco dopo la loro intrusione, i carabinieri hanno cozzato contro le barricate e hanno incontrato una forte resistenza e, una volta i primi slogan scanditi e la prima bottiglia Molotov lanciata, paragrafo 34 sopra, il maneggi dei detenuti ha girato progressivamente al tentativo di sollevamento.
182. Dopo questo stadio, non poteva più trattarsi di proteggere i funzionari incaricati delle perquisizioni, paragrafo 180 sopra, ma di reprimere un'insurrezione potenziale, Perian ?ed altri, precitato, § 78, e Ceyhan Demir ed altri, precitato, § 97. Perciò le misure a prendere a questa fine potevano implicare esse un ricorso alla forza potenzialmente omicida, suscettibile di essere compatibile con gli scopi enunciati 2 § 2 all'articolo ha, e c, della Convenzione, il secondo che è predominante.
183. Tuttavia, se il ricorso alla forza poteva giustificarsi nello specifico, va senza dire che un giusto equilibrio doveva essere predisposto tra i suoi scopi ed i mezzi adoperati per l'attentato. Avuto riguardo al numero di morti e di feriti deplorate nella presente causa, paragrafo 39 sopra, la questione di sapere se gli atti incriminati non hanno superato il grado di ricorso alla forza che era resa assolutamente necessario si posa. A questo riguardo, la Corte stima dovere dedicarsi innanzitutto sul modo di cui l'operazione è stata preparata e controllata, Vlaevi c. Bulgaria, i nostri 272/05 e 890/05, § 69, 2 settembre 2010.
ii. La questione del "prevedibilità del pericolo"
184. La Corte ha detto già che può scostarsi del criterio rigoroso della "necessità assoluta" talvolta quando la sua applicazione è semplicemente tutta impossibile, in particolare quando certi aspetti della situazione sotto esame sfuggono alla sua perizia e che le autorità hanno dovuto agire nei termini estremamente stretti e hanno dovuto esercitare solamente un controllo minimale su suddetta situazione; ha enunciato in compenso, anche che più il pericolo pesante sulla vita era prevedibile, più l'obbligo di premunirsi contro lui era grande, e che in simile caso un controllo più spinto poteva essere esercitato, vedere Finogenov ed altri, precitato, § 211, e, mutatis mutandis, § 243.
Nello specifico, la Corte stima che può esercitare il controllo più rigoroso sull'operazione in causa, perché, trattandosi del prevedibilità, si trova dinnanzi ad un caso estremamente singolare. In questa causa, le autorità ministeriali, penitenziarie, giudiziali, prefettizie e militari turche, paragrafi 7 a 9 sopra, erano, almeno da gennaio 1996, al fatto della situazione che regnava ad Ulucanlar. È vero che, tra le cause dirette relativamente contro la Turchia alle operazioni antisommossa condotte nelle prigioni, per un'esposizione completa, vedere § 76 Vefa Serdar, precitato, delle congiunture simili erano state rilevate (vedere, per esempio, Düzova c. Turchia, no 40310/06, § 42, 5 giugno 2012, e ?smail Altun, precitato, §§ 37 e 46, ma la possibilità per la Corte di valutare debitamente questo aspetto si trovava ostacolata dal fatto che poche informazione sul motivo erano disponibili, ciò che non è il caso nella presente causa.
185. A questo motivo, la riconoscenza col Governo dei problemi legati al fatto che, dal 1996, la vita carceraria ad Ulucanlar non era più sotto il controllo dell'amministrazione non derivo a conseguenza allo sguardo dell'articolo 2, non solo perché nessuna spiegazione è stata fornita sulle misure concrete che sarebbero state non sarebbe ciò che previste per prevenire la scalata di questi problemi col passare degli anni, paragrafo 161 in fini qui sopra, ma anche perché, questi non estraggono ad ogni modo, per niente lo stato della sua responsabilità a causa della pianificazione e dell'esecuzione dell'operazione controversa.
Difatti, la Corte riafferma che "la perdita del controllo effettivo dello stato sulla sua prigione-e questo, nello specifico, da parecchi anni secondo le autorità-è il risultato di un mancamento nell'organizzazione o nel funzionamento normale del servizio pubblico di cui solo lo stato può essere tenuto responsabile", ?smail Altun, precitato, rispettivamente § 85 e § 70; vedere anche Makbule Akbaba ed altri c. Turchia, no 48887/06, § 36, 10 luglio 2012, e Peker c. Turchia (no 2), no 42136/06, § 51, 12 aprile 2011.
iii. La pianificazione e l'esecuzione dell'operazione: la reticenza delle autorità ad intervenire
186. Ritornando ai fatti dalla causa, la Corte ricorda il primo piano di intervento del 5 gennaio 1996, fondato sulla convinzione che i detenuti sinistroidi preparavano sopra un'evasione collettiva (paragrafi 8) 10, 17, 18, 21, 26 e 28, il secondo piano del 2 agosto 1996, imperniato piuttosto sulla determinazione dello stato a lottare contro le "organizzazioni terroristiche", paragrafi 9 e 158 sopra, così come la domanda di intervento del 7 agosto 1998, motivata con le notizie minacce di cui la complicità tra i membri del personale penitenziario ed i detenuti sinistroidi, paragrafi 10, 47, 49 e 68 sopra. Così nessuno di questi progetti non sono arrivati, non ne rimane meno di quanto siano rivelatore per il fatto che le autorità erano buone coscienti che avevano potenzialmente causa ai belligeranti armati, rispondendo ad una gerarchia diretta dalle organizzazioni "terroristiche", e capaci, nella prigione, di rifornirsi in ogni tipo di oggetti proibiti.
187. Malgrado questa situazione, la Corte osserva che, a partire dal 4 settembre 1998, l'amministrazione ha riservato un trattamento buono particolare ai detenuti sinistroidi dei dormitori i nostri 4 e 5 e del dormitorio delle mogli ("i tre dormitori") che non facevano praticamente più l'oggetto di ispezioni dal 1996.
Il 6 settembre 1998, una perquisizione generale ha avuto difatti, alla fine luogo ad Ulucanlar, ma, al disprezzo di ciò che era previsto dalle forze della gendarmeria, paragrafo 12 sopra, l'amministrazione aveva deciso di escludere ne i tre dormitori. L'operazione è stata effettuata negli altri locali senza sollevare lì di problema particolare, paragrafo 13 sopra, se questo è solamente avrebbe provocato la collera dei detenuti sinistroidi che avrebbero iniziato una serie di azioni di protesta, paragrafo 14 sopra. Avrebbero, entra altri, saccheggiato la cucina, il dispensario e la mensa, ed immagazzinato tutti i viveri ed oggetti di cui si sarebbero impossessati.
Agli occhi delle autorità, si trattava oramai di insorti forti di una certa autonomia di vita intra muros, questo che, con ogni probabilità, aveva preoccupato particolarmente sopra il tenente-colonnello A.Öz, comandando dell'operazione, paragrafo 65.
188. Il 9 seguente settembre, un incontro è stato organizzato tra i portavoci dei tre dormitori ed una delegazione ufficiale, paragrafo 15 qui sopra. Questo passo non ha provocato nessuno sviluppo concreto.
189. Un secondo perquisisce prova generale è stata pianificata per l'indomani. Considerando in particolare il numero di armi, ivi compreso i componenti di bottiglie Molotov, e le costruzioni difensive che sono state scoperte nel restante dei locali, paragrafo 16 sopra, le autorità non potevano ignorare ciò che ne era nei tre dormitori, fino ad allora no sottoposi alle misure di ispezione e supposti essere i più a temere. Tuttavia, l'amministrazione li ha una nuova volta allontanata delle perquisizioni.
190. Tra gennaio e lugli 1999, la gendarmeria ha ricevuto delle multipli denunce secondo che i detenuti sinistroidi erano sempre in possesso di armi ed aveva cominciato a scavare una galleria per evadere, paragrafo 17 sopra. Nel febbraio 1999, un abbozzo di galleria di 18 m di lunghezza è stato scoperto del resto poi condannato; il CDGA ha allertato le autorità su un nuovo elemento, secondo lui, concretizzato nell'intervallo,: "i terroristi" delle differenti prigioni del paese comunicavano tra essi con l'aiuto di telefoni portabili per elaborare delle azioni comuni.
A partire dal 20 luglio 1999, il CDGA sapeva che i detenuti sinistroidi "potenzialmente pericolosi" si preparavano a rispondere ad un eventuale intervento delle forze dell'ordine, paragrafo 20 sopra. Il CDGA sapeva anche quale parte della popolazione del settore no 3 si dissocerebbe degli insorti potenziali in caso di intervento. In fatto, dal 7 agosto 1998, era notorio che i detenuti sinistroidi montavano di guardia nei corridoi in previsione di un raid militare, paragrafi 10 e 34 in limine sopra; vedere anche gli argomenti del richiedente Duygu Mutlu, Allegato V.
191. Il 2 settembre 1999, i detenuti sinistroidi si sono impossessati del dormitorio no 7 e ne hanno espulso gli occupanti. La direzione penitenziaria ha sollecitato allora le forze della gendarmeria, sapendo che nel frattempo i servizi dell'informazione avevano riconfermato che i detenuti possedevano almeno tre pistole e che avevano fornito il nome dei custodi che avrebbero facilitato l'introduzione ad Ulucanlar dei tali oggetti e prodotti proibiti (paragrafi 23) 27 e 67 sopra.
Ora, per la terza volta, l'autorità ministeriale ha vietato il lancio di un'operazione qualsiasi e niente indica solamente delle soluzioni di ricambio sono state previste faccia a questa occupazione che andava a durare fino al giorno fatidico.
iv. La tesi di un'operazione omicida premeditata
192. I richiedenti, paragrafo 178 in fini sopra, si accordano sull'ipotesi che l'operazione controversa aveva rivestito il carattere di una carneficina premeditata.
193. La Corte ammette che la reticenza continua delle autorità amministrative ad intervenire in tempo utile nei tre dormitori in dispetto di una situazione critica accertata, abbia potuto influire sulle scelte che le autorità amministrative e della gendarmeria è stata chiamata a fare prima di lanciare l'operazione controversa.
Tuttavia, per la Corte, riflettente nella serenità delle deliberazioni, questi elementi non bastano a stabilire l'esistenza, al livello ministeriale, del procura et/ou dei precetti militari, di un complotto o di una cospirazione che mira ad eseguire tale o tale detenuto sinistroide. Non è accertato di più che, durante l'operazione, i carabinieri abbiano ricevuto dei loro comandanti un ordine esplicito in questo senso preciso, paragrafi 202 e 203 sotto, (per le situazioni comparabili, vedere, tra altri, le sentenze precitati Finogenov ed altri, §§ 217-218, Erdoan ?ed altri, § 75, e McCann ed altri, §§ 180 e 183.
v. L'elemento di spontaneità ed il margine di azione delle autorità
194. Resta ad esaminare, innanzitutto, se questi militari sono stati incorniciati debitamente in modo da fossero coscienti che dovevano compiere le loro funzioni con tutte le precauzioni che si è in diritto di aspettare di responsabile dell'applicazione delle leggi in una società democratica europea (Mansurolu, ?precitato, § 88, ed Erdoan ed altri, precitato, §§ 77 e 78, anche di fronte ai detenuti che potevano vedere come il pericolosi "terroristici" (vedere, mutatis mutandis, McCann ed altri, precitato, § 212.
È rispetto a questo aspetto che la Corte inseguirà il suo esame, che fonderà sugli avvenimenti posteriori al 2 settembre 1999, a sapere l'inizio dell'estremo episodio durante che le autorità dominavano completamente la situazione all'esterno della determinazione ed erano interamente al fatto dei rischi che regnavano all'interno. Disponendo di un gran numero di informazione molte volte confermate, le autorità avevano avuto circa ventitre giorni per riflettere un'ultima volta e fare i preparativi che si imporsi per fronteggiare questi pericoli, appellandosi su un piano adeguato per questo tipo di crisi.
195. Di conseguenza, rinforzata dalla conclusione della sottocommissione a questo motivo, paragrafo 58 sopra, la Corte stima potere concludere fin da ora che nessuna tappa dell'operazione controversa non potrebbe in si passare per essere stato spontaneo, né nessuno agente dello stato o chiamato per avere reagito "nel fuoco dell'azione" (vedere, per esempio, Makbule Kaymaz ed altri, precitato, § 112, ed Ank ?ed altri, precitato, § 64, 5 giugno 2007, a ciò che avrebbe percepito come un pericolo per salvare la sua vita (vedere, tra altri, Bubbins c. Regno Unito, no 50196/99, § 139, CEDH 2005 II (brani)) o la vita di altrui, Andronicou e Constantinou, precitato, § 192, (paragrafo 175 qui sopra.
Nella presente causa, dove parecchie persone sono state ferite o sono morte mentre si trovavano sotto il controllo delle autorità o di agenti dello stato, se il Governo non fornisce una spiegazione soddisfacente e convincente, delle forti deduzioni possono essere derivate del suo atteggiamento, per il principio, vedere §§ 68-71 Aydan, precitato, Finogenov ed altri, precitato, § 237, coi riferimenti che figurano, e Mansurolu, ?precitato, §§ 78 e 79.
vi. Il piano di intervento e l'effettivo spiegato
196. Tenendo ciò presente allo spirito, la Corte nota che, il 4 settembre 1999, i servizi segreti avevano scoperto che il problema non ridursi più ai progetti insurrezionali accatastati dai detenuti di Ulucanlar; secondo le informazione, si trattava di un vasto piano di resistenza generale, messi in posto al livello di parecchie prigioni, contro un intervento qualsiasi da parte delle autorità, lo scopo finale che è di scatenare una serie di ammutinamenti e di evasioni simultanee. Forza è di considerare che ai loro occhi i rischi sospettati erano diventati fino ad allora imminenti.
Il 20 settembre 1999, la direzione penitenziaria ha anche, chiesta un'ispezione generale dei tre dormitori dove la presenza di due pistole erano state confermate almeno di nuovo, paragrafi 23 e 27 sopra. Cinque giorni più tardi, la direzione penitenziaria ha reiterato la sua domanda che ha questa volta stata accolta, paragrafo 29 sopra.
Il giorno stesso, o il 25 settembre 1999, il piano di azione segreto no 15541 ("il piano") è stato elaborato dalle autorità della gendarmeria.
197. Oltre le forze ausiliari, il piano contemplava un effettivo principale composto di al minimo 250 chiamato e di circa 70 graduati, attrezzati sopra dei loro costumi completi e delle loro armi di servizio, a sapere almeno 29 pistole, 31 mitra e 124 fucili di assalto automatico, paragrafi 30 a 32 e 98.
La Corte non dispone della perizia necessaria per valutare se ed in quale misura lo spiegamento di una tale forza attrezzata di armi di combattimento era indispensabile nelle circostanze dello specifico, ma è convinta di una cosa: nel gennaio 1996, molto prima che la situazione non si infetta, era stato considerato che una ventina di soldati sarebbe sufficiente per procedere alle perquisizioni ad Ulucanlar, paragrafo 8 in fini sopra. Comunque sia, la Corte non si attarderà su questo fatto, perché la questione capitale resta quella di sapere se questa forza era stata incorniciata in modo da ridurre per quanto possibile i rischi per la vita, paragrafi 172 e 173 sopra.
vii. La questione dell'attitudine operativa dei carabinieri
198. In questo contesto, la Corte è prestato a presumere che gli ufficiali ed i sottoufficiali della gendarmeria così come le squadre ausiliari della polizia avendo preso parte all'operazione erano preparati professionalmente a fare fronte a questo tipo di avvenimenti, non sarebbe ciò che relativamente alle tattiche operative ed all'uso delle armi; in compenso, come la sottocommissione, paragrafo 63 sopra, non saprebbe essere anche affermativa in ciò che riguarda i semplici chiamato-circa 250-compiendo il loro servizio militare obbligatorio sotto le bandiere (vedere, per esempio, Perian ?ed altri, precitato, § 80. Niente nella pratica essendo detto a proposito della formazione di questi soldati (vedere, mutatis mutandis, McCann ed altri, precitato, § 212, la Corte non vede di elementi che gli permettono di considerare che erano atti a partecipare ad un tale intervento, essendo sentito che la formazione al procedimento di perquisizione, paragrafo 30 sopra, che erano supposti seguire, durante un pomeriggio, non ha a questo riguardo nessuno peso.
viii. La questione dell'inquadramento regolamentare
199. A questa osservazione se ne aggiunge un secondo, di natura regolamentare. Difatti, la Corte ricorda avere, nelle cause che cadono sull'intervento delle forze dell'ordine nei centri penitenziari, criticato la mancanza di una regolamentazione rigorosa propria ad offrire il livello di protezione richiesi, in particolare nei casi dove, siccome nello specifico, è fatto potenzialmente ricorso ad una forza omicida, ?smail Altun, precitato, § 76, e Perian ?ed altri, precitato, § 82. Perciò la Corte è incerto lei derechef sulla questione di sapere se l'operazione controversa, fu autorizzata col diritto nazionale, poteva passare per essere incorniciata sufficientemente da questo diritto attraverso un sistema di garanzie adeguate ed effettive contro l'arbitrarietà e l'abuso della forza, come contro gli incidenti eludibili (vedere, mutatis mutandis, Akpnar ?ed Altun c. Turchia, no 56760/00, § 50, 27 febbraio 2007, e Hilda Hafsteinsdóttir c. Islanda, no 40905/98, § 56, 8 giugno 2004.
200. Ciò che è, qualunque sia i mancamenti che questa regolamentazione poteva presentare all'epoca pertinente, niente impediva solamente nello specifico queste possano essere colmate, in pratica, con le indicazioni concrete trasmesse ai carabinieri al tempo stesso prima del lancio dell'operazione e durante questa. È questo punto che la Corte deve abbordare dunque adesso.
ix. Le istruzioni e le consegne
201. Nello specifico, l'intervento non è stato preceduto da nessuna istruzione particolare in quanto alla forma ed all'intensità che doveva rivestire il ricorso alla forza omicida alle fini di ridurre questo al minimo, ?smail Altun, precitato, § 75; confrontare con Ceyhan Demir ed altri, precitato, § 98, la strategia messa in posto essendo stata imperniata su delle consegne basiche di ricorso alle armi di servizio.
Difatti, secondo il piano, i "soldati graduati" avevano per ordine di utilizzare le loro armi in caso di "resistenza armata." Secondo le dichiarazioni di questi ufficiali e sottoufficiali, paragrafi 105 e 111 sopra, i comandanti avevano ordinato loro, all'epoca dell'operazione, di non servirsi della loro arma che contro una nessuno che ne utilizzava lei stessa una, e questo prevedendo solamente questa persona.
C'era un secondo ordine: impedire, durante l'operazione, i "capigruppo" di provocare gli altri, paragrafo 30 sopra,; questa istruzione non ha avuto tuttavia, apparentemente un effetto salvifico, sapendo che, tra questi capi presunti, a sapere ?sopra Sadk Türk, Halil Türker, Nevzat Çiftçi, Nihat Konak, paragrafi 15 e 88 a 90, solo il primo è sfuggito alle palle.
202. Del resto, la pratica è muta in quanto agli ordini e consegne che i vicino a 250 chiamati armati avrebbero ricevuto prima di e durante l'operazione. Il Governo non essendo stato in grado di spiegare che dei graduati o di questo chiamati avevano derivato le palle mortali, né di indicare a cui apparteneva le armi di servizio avendo dato la morte, paragrafo 98 sopra, forza è di presumere che questo chiamati hanno preso parte agli affrontamenti e, se è irragionevole pensare che abbiano agito della loro propria iniziativa, sembra evidente che sono stati tenuti nello sfumato, paragrafo 170 sopra.
In queste condizioni, come la sottocommissione l'ha rilevato a buon diritto, paragrafo 63 sopra, questi giovani soldati che non disponevano di un'abilità adeguata, paragrafo 198 sopra, rischiavano forte di vedere un "nemico" in ogni individuo designato come "avversario" coi loro comandanti e di agire perciò, "siccome erano confrontati ad un gruppo di terroristi."
203. Le autorità non si sarebbero dovute accontentare in breve, anche di un inquadramento rudimentale che imprecisi, rendendo praticamente inevitabile il ricorso alla forza omicida. Per assolvere il loro obbligo di rispettare il diritto alla vita, avrebbero dovuto valutare con più di prudenza le informazione di cui disponevano prima di orientare i militari di cui sapevano che erano trascinati per uccidere e che non mancherebbero di servirsi delle loro armi da fuoco così presto che sarebbero convinti di essere a fronte ai nemici temibili nella cornice di un'azione antiterroristica (vedere, mutatis mutandis, McCann ed altri, precitato, § 211.
x. Le strategie alternative
204. Per questo fare, come la Corte l'ha sottolineato già, paragrafo 195 sopra, le autorità avevano disposto di sufficientemente di tempo per programmare le loro azioni ed anticipare il maneggi dei detenuti sinistroidi, senza essere per costrette tanto ad un carico irrealistico. Di più, non bisogna perdere di vista che, a questo stadio precoce, questi detenuti, anche inammissibile che potesse essere il loro comportamento, non avevano generato ancora una minaccia molto grave, suscettibile di mettere seriamente in pericolo la vita dei compagni di detenzione o del personale penitenziario.
La Corte non è persuasa dunque che il pericolo rappresentato dai detenuti sinistroidi sia stato assimilabile a quello che i terroristi determinati avrebbero rappresentato (confrontare, per esempio, con Finogenov ed altri, precitato, § 220. Se l'intenzione era buona di réinstaurer l'autorità dello stato ad Ulucanlar, le autorità turche dovevano tuttavia tenere allo spirito che non poteva avere necessità di utilizzare la forza omicida, se e nella misura in cui gli individui previsti non rappresentavano nessuna minaccia per la vita o l'integrità fisica di chiunque e non erano sospettati di avere commesso una violazione a carattere violento, Natchova ed altri, precitato, § 95.
205. Ora niente nel piano né nella pratica indico prima di lanciare solamente l'operazione le istanze amministrative o militari abbiano-ad un momento qualsiasi-valutato realmente la natura della minaccia generata dai detenuti sinistroidi e distinti tra i metodi mortali e non mortali o che abbiano avuto intenzione di trattare una resa pacifica (vedere, per una situazione comparabile, Mansurolu, ?precitato, §§ 86 e 87, ed Erdoan ed altri, precitato, § 79, così come i riferimenti che figurano.
xi. Il ricorso ai mezzi non létaux
206. Tra i mezzi non létaux utilizzato nell'occorrenza, a sapere in particolare le lance ad acqua, le lance a schiuma e le bombe lacrimogene, queste ultime sono state privilegiate verosimilmente dai carabinieri, sebbene il piano di azione non ne faccia menzione, paragrafi 30 a 31 sopra.
La Corte ricorda che è riconosciuto generalmente che i gas lacrimogeni et/ou fumogeni fanno, in principio, partito dai mezzi autorizzati alle fini di mantenimento dell'ordine pubblico, ivi compreso di lotta antisommossa sul piano interno, per i principi e le norme internazionali in materia, vedere Abdullah Yaa ?ed altri c. Turchia, no 44827/08, §§ 30 e 40, 16 luglio 2013, con altri riferimenti; vedere anche ?zci c. Turchia, no 42606/05, §§ 35 a 42, 23 luglio 2013, Çilolu ?ed altri c. Turchia, no 73333/01, §§ 18-19, 6 marzo 2007, ed Oya Ataman c. Turchia, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006XIII.? Non ne rimane meno di quanto si tratti potenzialmente di sostanze pericolose, suscettibili di essere fatali, tutto dipendente, entra altri, della loro composizione chimica, della condizione fisica del nessuno che è toccato, Finogenov ed altri, precitato, §§ 200, 202 e 203, e, naturalmente, della padronanza dell'utente.
207. Prima di pronunciarsi a questo motivo, la Corte ricorda il seguente osservazione della sottocommissione: si trattava nello specifico "di una sessantina di detenuti assegnati col gas e la schiuma, confinati in un locale di alcune centinaia di metri squadrati, e che non potevano né sfuggire si né restare barricati" eternamente, paragrafo 63 in fini sopra.
Come i richiedenti l'hanno sottolineato, paragrafo 154 sopra, una volta i detenuti isolati in una parte della prigione di cui il controllo era garantito, il fatto di persistere in modo dominata nell'uso dei gas lacrimogeni-accompagnati di zampilli di acqua e di schiuma-e di aspettare per arginare la situazione era certo una soluzione plausibile che sarebbe potuta essere prevista prima che delle vite non siano perse.
208. A questo riguardo, la Corte non saprebbe seguire il Governo quando afferma che i carabinieri hanno utilizzato delle bombe lacrimogene finché queste si furono rivelate vane, per "rompere la resistenza nello scopo di proteggere la vita di tutti i detenuti", paragrafo 165 sopra. Siccome l'ha rilevato precedentemente, paragrafo 204 sopra, la Corte vede male quale minaccia imminente pesava realmente sulla vita della popolazione di Ulucanlar prima dell'irruzione dei carabinieri. Non comprende neanche come l'uso di bombe lacrimogene è potuto fallire a contenere la popolazione dei dormitori i nostri 4 e 5, dal momento che il tempo poteva giocare solamente in favore delle forze armate e che questo mezzo si è rivelato efficace per dominare la situazione nel dormitorio delle mogli, paragrafi 35 e 163 sopra.
La reazione dei carabinieri fin dall'aggressione contro il sottoufficiale M.E. , paragrafo 34 sopra, guinzaglio a pensare che fatto non erano semplicemente preparati ad inseguire una tale strategia non létale né ad aspettare ne la conclusione.
209. Ci sono certo le spiegazioni date da certi ufficiali interrogati dalla sottocommissione, paragrafi 64 e 65 sopra. Secondo essi, non avrebbe servito a niente di aspettare o di lanciare di più di bombe, perché gli insorti "portavano delle maschere"; sempre secondo essi, una tale attesa non sarebbe stata adeguata per costringere gli insorti del resto, perché "avevano una scorta considerevole di viveri" e, ad ogni modo, era proibito di interrompere un'operazione militare, sotto pena di fragiliser "il morale dei soldati" e di permettere che quello di "l'avversario" ne sia rinforzato; secondo i comandanti dell'operazione, non bisognava aspettare troppo per rispondere, sotto pena "di permettere terroristici ' ai ‘di mirare meglio i loro tiri e di barricarsi."
Ora, senza avere a pronunciarsi sulla protezione che le 18 maschere artigianali scoperto sui luoghi abbiano potuto offrire agli insorti, paragrafo 64 sopra, né sull'autonomia che la loro scorta di cibo avrebbe potuto garantire loro, paragrafi 14 e 187 sopra, la Corte osserva che gli argomenti derivati della necessità presunta di non accordare nessuna tregua "ai terroristi", bastano per dimostrare-come la sottocommissione l'ha sottolineato proprio, paragrafo 66 sopra,-a che punto l'operazione era stata concepita e diretta sotto l'ascendente di considerazioni militari, esigenti una resa senza condizione.
xii. La possibilità di negoziati
210. Se la Corte non è in grado di indicare la migliore marcia agli Stati membri a seguire in una crisi di questo tipo né di formulare in materia delle regole rigorose, nota tuttavia che l'operazione non è stata preceduta da nessuno negoziato (confrontare, per esempio, con ?smail Altun, precitato, § 73 in fini; e vedere, mutatis mutandis, Natchova ed altri, precitato, § 105, l'incontro del 9 settembre 1998 non potendo iscriversi in questo contesto, paragrafo 188 sopra. Niente indica neanche che le autorità abbiano tentato di negoziare dopo il principio dell'operazione e prima dell'insediamento definitivo nei dormitori i nostri 4 e 5 della spirale di violenza, confrontare con Finogenov ed altri, precitato, §§ 223 e 224, ed Andronicou e Constantinou, precitato, § 183.
211. Importa per la Corte di insistere su questo ultimo spunta. L'effetto di sorpresa si aspettata di un raid lanciato dai carabinieri alle 4 della mattina si è dissipato rapidamente dopo che i detenuti che vegliavano nei corridoi-ciò che le autorità non erano senza sapere, paragrafo 10 in fini e 190 sopra,-si erano resi conto dell'intervento ed avevano allertato i loro compagni. I carabinieri hanno visto i detenuti barricati dietro i portali ed una prima bottiglia Molotov è stata lanciata all'inizio di questo episodio. A questo momento preciso, tutte le stime delle autorità secondo che rischiavano di reagire con violenza contro un intervento militare dei detenuti determinati e di utilizzare delle armi se cozzavano contro i carabinieri si erano rivelate esatte.
Così, supponendo che una parte di esitazione o di improvvisazione sia stata a fronte inevitabile nello specifico a questa prima aggressione, non ne rimane meno di niente non era ancora irreversibile e che si trattava probabilmente dell'estrema occasione per prevedere un ritiro per intavolare un negoziato.
212. Però, non essendo formato certo anche per una missione complessa e sensibile, ed avendo ricevuto a priori l'ordine di mantenere una pressione psicologica chiudo sui detenuti e di non mai discutere con essi o lasciarsi incitare con essi ad un'azione qualunque fosse, paragrafo 30 sopra, i carabinieri erano probabilmente incapaci di agire in questo senso. Ad ogni modo, hanno fatto un molto cattivo calcolo, perché da questo momento cruciale le condizioni di un affrontamento probabile, se no inevitabile, erano riunite (vedere, mutatis mutandis, McCann ed altri, precitato, § 205.
xiii. Conclusione preliminare della Corte
213. La Corte stima che l'operazione di Ulucanlar non è stata condotta per niente al caso né in modo da dare adito agli sviluppi inattesi ai quali le autorità sarebbero potute essere chiamati a reagire senza essere preparate, Makbule Kaymaz ed altri, precitato, § 112, e Rehbock c. Slovenia, no 29462/95, §§ 71 e 72, CEDH 2000-XII.
Come la sottocommissione l'ha sottolineato, paragrafi 59, 61, 62 e 73 qui sopra, i responsabile dell'operazione, avidi di riconquistare la loro autorità, schernita da molto in questa determinazione, così come di stigmatizzare e di controllare la vita dei detenuti sinistroidi al di là del loro confinamento fisico, non hanno esposto la vigilanza voluta per assicurarsi che tutto rischio di mettere la vita in pericolo sarebbe ridotto al minimo, e hanno fatto prova di negligenza nella scelta delle misure prese anteriori e dopo l'operazione.
In ragione dell'attenzione insufficiente accordata alle informazione disponibili da anni sulla situazione allarmante regnante ad Ulucanlar, nessuna strategia alternativa è stata analizzata né è stata prevista, ciò che ha reso quasi inevitabile il ricorso alla forza omicida.
Informato per il fatto che c'era bello e buoni delle armi ad Ulucanlar, e questo a causa delle trasgressioni e della tolleranza delle autorità, le istanze della gendarmeria avrebbero dovuto dare prova di un zelo tutta particolare alle fini della salvaguardia del diritto alla vita, non solo quello dei detenuti, ma anche quello dei loro propri soldati che, in ragione delle stesse trasgressioni, hanno avuto a deplorare quindici feriti di cui un ferito grave, paragrafi 39 e 40 sopra.
214. In queste circostanze, la Corte, avuta riguardo alle sue considerazioni precedenti, conclude che la forza utilizzata nello specifico non era "assolutamente necessaria" al senso dell'articolo 2 § 2 della Convenzione.
Resta tuttavia a chiarificare la questione di sapere nel capo del quali detenuti deceduti una constatazione di violazione a questo titolo si giustificerebbe.
xiv. La tesi "dei detenuti assassinati dai loro compagni"
215. Il Governo, facendo suo la versione ufficiale dei fatti, sostiene che fuoco Sigg. Zafer Krbyk?, ?smet Kavaklolu, ?Nevzat Çiftçi, alias Habib Gül, e Önder Gençaslan sono stati uccisi ed il richiedente Küçük Hasan Çoban gravemente ferito coi loro compagni di detenzione, paragrafo 162 in fini sopra, perché avrebbero tradito la causa volendo rendersi alle forze dell'ordine, paragrafi 105 e 117 sopra.
216. I richiedenti stimano che la tesi secondo la quale avendo vissuto insieme durante gli anni dei prigionieri avrebbe aspettato di trovarsi in pieno affrontamento armata faccia alle centinaia di carabinieri per scucire ne coi loro compagni non è credibile; secondo essi, è più realistico di immaginare che, dopo l'operazione, i militari hanno dissimulato delle armi nei dormitori per fare credere ad una situazione di legittima difesa, paragrafi 155 e 156 sopra.
217. È impossibile per la Corte stabilire i fatti precisi per ciascuno dei detenuti deceduti o di escludere che i fatti esteri all'ammutinamento o all'operazione di repressione abbiano potuto avere luogo nel caos.
Questo dice, nella mancanza nella pratica della minima prova scientifica che permette di associare un'o l'altro delle armi presumibilmente ritrovate nei dormitori con gli estratti biologici di uno o l'altro dei detenuti che li avrebbero utilizzati sopra (paragrafi 44) 94 e 95, (vedere, tra molto altri, Erdoan ?ed altri, precitato, § 68, la Corte stima che l'argomento del Governo secondo che Sigg. Zafer Krbyk, ?smet Kavaklolu, ?Nevzat Çiftçi e Önder Gençaslan sarebbero stati uccisi dai loro compagni mi fondo solamente su delle congetture.
218. La tesi del Governo merita tuttavia una risposta, nella misura in cui può essere considerata come rivelando che i quattro omicidi in questione hanno avuto luogo fuori dal potere di controllo delle autorità, dietro le barricate dove i carabinieri non dominavano il corso degli avvenimenti.
La Corte ha avuto già a conoscere delle tali affermazioni e è dello stesso modo che risponderà nello specifico: che un centro penitenziario che è posto sotto il rigoroso controllo dello stato sia sfuggito presumibilmente al controllo effettivo di questo durante un'operazione delle forze dell'ordine non estraggo per niente lo stato della sua responsabilità verso i detenuti, Peker (no 2), precitato, § 50, e ?smail Altun, precitato, §§ 69 e 70.
219. Va lì delle esigenze dell'articolo 2 § 1 che costringono non solo lo stato ad astenersi da provocare la morte in modo volontaria ed irregolare, ma anche a prendere, in certe circostanze, le misure necessarie alla protezione delle persone che rilevano della sua giurisdizione e di cui la vita è minacciata dai maneggi criminali di altrui (Aydan, precitato, § 91, Keenan c. Regno Unito, no 27229/95, §§ 88-89, CEDH 2001 III, ed Osman c. Regno Unito, 28 ottobre 1998, § 115, Raccolta 1998 VIII. In questo contesto, la Corte riafferma che la responsabilità dello stato può essere impegnata quando i suoi agenti non hanno, scegliendo i mezzi e metodi ad adoperare per condurre un'operazione tale quella dello specifico contro un gruppo di oppositori, preso tutte le precauzioni ne essi potere per evitare ogni morte di uomo, fu accidentale, o, a tutto di meno, per ridurre questo rischio (vedere, mutatis mutandis, Issaïeva, precitato, § 176, ed Ergi, precitato, § 79.
220. Nella presente causa, il Governo mette l'accento sul salvataggio dei detenuti condannati per appartenenza al PKK, paragrafi 20, 36, 163 e 192 sopra, e sugli innumerevoli appelli alla resa che le forze dell'ordine avrebbero lanciato sopra agli insorti (paragrafi 33) 35, 57, 105 e 165. Informate dell'insieme dei rischi che erano in gioco ad Ulucanlar e militarmente preparate per mantenere la situazione sotto controllo durante l'operazione, le autorità avrebbero dovuto agire allora conformemente al loro dovere di prevenire gli attentati contro i detenuti e prendere delle misure specifiche per evitare o ridurre questi rischi, alle fini dell'evacuazione sani e salvi di tanto di individui che possibile, paragrafo 173 sopra.
221. Ora il Governo non ha fornito nessuna informazione né prodotto nessuno documento che espone che piano di evacuazione era stato non sarebbe ciò che previsto nello specifico per proteggere i detenuti sinistroidi che si sarebbero mostrati prestiti ad ubbidire alle intimazioni. Constatando che non esisteva nessuno piano o preparativo di questo tipo, la Corte stima che ciò il dispenso di avere riguardo, nello specifico, alle difficoltà per i carabinieri "di esercitare le loro funzioni nelle società contemporanee", o a "l'imprevedibilità del comportamento" dei detenuti presunti assassini, o, ancora meno, alle "scelte operative" che i carabinieri avevano avuto "a fare in termini di precedenze e di risorse", perché non è stato questione della nessuna scelta di questo tipo, per questi criteri, vedere, tra molto altri, Osman, precitato, § 116.
222. In breve, il Governo non è stato in grado di stabilire che Sigg. Zafer Krbyk, ?smet Kavaklolu, ?Nevzat Çiftçi e Önder Gençaslan sono stati uccisi dai loro compagni.
Ogni bene considerato, la Corte non vede nessuna ragione plausibile di distinguere la situazione di questi quattro defunti di quella di fuoco Sigg. Ümit Altnta?, Abuzer Çat, Mahir Emsalsiz e Halil Türker.
Conclude così alla violazione dell'articolo 2 nel capo degli otto detenuti deceduti all'epoca dell'operazione, questa conclusione che la dispensa di dedicarsi più anteriori sugli atti di tortura che sarebbero stati inflitti ad uno o lui altro di essi di loro vivente, paragrafi 41 in fini, 154 e 155 sopra.
b, In ciò che riguarda i detenuti essendo sopravvissuto alle loro lesioni
223. La Corte ricorda che l'insieme dei principi enumerati in quanto al risvolto patrimoniale dell'articolo 2 della Convenzione precedentemente, paragrafi 168 a 175 sopra, valgono anche quando non c'è decesso della vittima, se le sevizie corporali subite a causa degli agenti dello stato possono passare per avere portato violazione dell'articolo 2, tutto dipendente, entra altri, del grado e del tipo della forza utilizzata così come delle intenzioni e dello scopo non equivoci, sottostanti all'impiego di questa, per una sintesi generale su questa questione, vedere §§ 75 Vefa Serdar, precitato, a 80, così come i riferimenti che figurano; vedere anche § 55 Makaratzis, precitato, e Yaa ?c. Turchia, 2 settembre 1998, §§ 92-108, Raccolta 1998-VI-confrontare con ?lhan, precitato, §§ 77-78.
i. Lesioni con arma da fuoco
224. Si può affermare generalmente che questi principi si applicano quando l'atto al quale la vittima è sopravvissuta si analizza in un tentativo di omicidio in ragione della forza omicida utilizzata (Issaïeva, precitato, § 175 in fini. Così, nella cornice delle cause dirette relativamente contro la Turchia alle operazioni antisommossa simili avendo riguardato dei richiedenti che hanno avuto alla fine la vita salva, la Corte ha concluso già all'applicabilità dell'articolo 2, considerando che-a prescindere della questione dell'impegno o della mancanza di impegno di un pronostico vitale-l'utilizzazione di armi da fuoco in ambiente carcerario era, in si, "potenzialmente omicida" (vedere, per esempio, Leyla Alp ed altri, precitato, § 65, ?at c. Turchia, no 14547/04, §§ 60 e 62, 10 luglio 2012, Düzova, precitato, § 71, e Peker (no 2), precitato, § 41.
225. Nello specifico, non è contestato che Sigg. Küçük Hasan Çoban, paragrafo 215 sopra, Serdar Atak, Erdal Gökolu, ?Nihat Konak, Sava ?Kör, Behsat Örs, Ertan Özkan ed Enver Yank hanno ?subito delle lesioni con palla, paragrafo 43 sopra, (Allegato IV.
Quindi, la Corte può concludere solamente che l'articolo 2 trova ad applicarsi nello specifico al loro riguardo e che questa disposizione è stata violata anche nel loro capo.
ii. Lesioni che hanno un'origine differente
226. Per ciò che è della questione di sapere se la forza utilizzata era "potenzialmente omicida", nel contesto dei precedenti che portavano su delle lesioni causate dai mezzi ha a priori non létaux, la Corte ha detto già che è piuttosto la circostanza che i giorni della vittima siano messi in pericolo che aveva un'importanza determinante (?at, precitato, § 60, Düzova, precitato, § 69, e Perian ?ed altri, precitato, §§ 89 e 90, con altri riferimenti.
227. Nello specifico, la conclusione precedente, paragrafo 225 sopra, vale dunque anche per il richiedente Haydar Baran che è stato vittima di colpi e lesioni di natura tale da impegnare un pronostico vitale, paragrafo 43 in fini sopra, (Allegato IV.
Certo, i rapporti di consultazione stabilita alle emergenze dell'ospedale ?bni Sina il 26 settembre 1999, alle 12 per Veysel Erolu ?ed a 15 h 15 per Özgür Soylu, Allegato IV, menzionano lo stesso pronostico. Però, si è rivelato in seguito che lo stato di salute di questi ultimi non provocava un tale rischio.
Perciò la Corte giudica lei che la situazione dei richiesti Veysel Erolu ?e Özgür Soylu chiamano un esame sul terreno dell'articolo 3 della Convenzione, per l'esposto in quanto sotto al paragrafo 232.
c, Ricapitolazione finale,
228. Allo visto di ciò che precede, la Corte giudica che, per il modo di cui è stata preparata e controllata, l'operazione controversa ha portato violazione patrimoniale dell'articolo 2 della Convenzione nel capo di Sigg. Ümit Altnta?, Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavaklolu?, Zafer Krbyk ?e Önder Gençaslan che hanno perso la vita, così come dei richiesti Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak, Erdal Gökolu?, Nihat Konak, Sava ?Kör, Behsat Örs, Ertan Özkan, Enver Yank ?e Haydar Baran, Elenco B che è stato ferito gravemente.
III. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 3 DI LA CONVENZIONE SOTTO IL SUO RISVOLTO PATRIMONIALE
A. Arguments delle parti
1. I richiedenti
229. I richiedenti stimano che le loro dichiarazioni versate alla pratica così come gli elementi médicolégaux essi concernente dovrebbero bastare a supportare le loro affermazioni di tortura, e questo tanto più che il modo di cui l'operazione è stata concepita e condotta costituirebbe, a lei unica, un trattamento proibito dall'articolo 3 della Convenzione.
Io Bayraktar preciso che le sevizie di cui i suoi clienti sarebbero stati vittime sono state inflitte in particolare durante l'evacuazione dei dormitori, a partire da dal momento in cui i carabinieri avrebbero dominato i luoghi investiti. Durante circa le sei, nell'attesa del loro trasferimento in un'unità, un ospedale o un'altra prigione, i richiedenti, Elenco B, sarebbero stati minacciati, colpiti e torturati nei corridoi, nella sala di docce e nei furgoni, paragrafo 39 sopra.
230. I richiedenti considerano inoltre che nella mancanza di una volontà qualsiasi da parte della procura di preservare et/ou raccogliere le prove e gli indizi patrimoniali suscettibili di appoggiare le loro lamentele, l'inchiesta effettuata poteva mirare a questo riguardo solamente ad accordare un'impunità di facto ai loro torturatori, ciò che era cosa facile, secondo essi, perché, in quanto prigionieri, non avrebbero avuto nessuno mezzo di riunire loro stessi o di fare riunire gli elementi di prova di natura tale da supportare causaloro.
2. Il Governo
231. Il Governo stima che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione nello specifico, i postumi menzionati nei rapporti medici che sono si ai suoi argomenti formati "durante l'avvenimento, nel caos", come le lesioni che sarebbero state osservate a casa numero di carabinieri. A questo riguardo, secondo il Governo, non bisogna perdere di vista lo zelo con la quale le autorità avrebbero proceduto al trasferimento immediato dei detenuti feriti, o verso l'infermeria penitenziaria per le cure urgenti o verso gli ospedali.
B. Valutazione della Corte
232. In ciò che riguarda il restante dei richiedenti feriti durante l'operazione, Elenco B, la Corte stima dovere mettersi sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione, perché, salvo circostanze eccezionali come queste rilevato sopra, paragrafi 225 e 227 in limine sopra, l'infliction con gli agenti dello stato di lesioni non avendo provocato la morte deve essere esaminata normalmente sotto l'angolo di questa disposizione (?lhan, precitato, § 76.
1. Principi generali
233. La Corte ricorda che l'articolo 3 della Convenzione consacra una dei valori fondamentali delle società democratiche. Anche nelle circostanze più difficili, come la lotta contro il terrorismo ed il crimine organizzato, la Convenzione proibisce in termini assoluti la tortura e le pene o trattamenti disumani o degradanti, e questo qualunque sia il maneggi della vittima. La natura del reato è privata di pertinenza per un esame sotto l'angolo dell'articolo 3 dunque.
La Corte ricorda anche che un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3. La valutazione di questo minimo è relativa con essenza; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento, dei suoi effetti fisici e mentali così come, talvolta, del sesso, dell'età e dello stato di salute della vittima.
La Corte ha stimato al tempo stesso un certo trattamento "disumano", in particolare perché era stato applicato con premeditazione per ore e che aveva causato se no delle vere lesioni, del meno del viva sofferenze fisiche e giuridiche, e "degradanti" perché era stato di natura tale da ispirarsi alle sue vittime ai sentimenti di paura, di angoscia e di inferiorità proprio ad umiliarli ed ad avvilirli. Affinché una pena o il trattamento di cui si accompagna sia "disumano" o "degradanti", la sofferenza o l'umiliazione devono andare in ogni caso al di là di queste che comprendi inevitabilmente una forma data di trattamento o di pena legittima. La questione di sapere se il trattamento aveva per scopo di umiliare o di abbassare la vittima è un altro elemento a prendere in conto, ma la mancanza di un tale scopo non può escludere in modo definitiva una constatazione di violazione dell'articolo 3 (vedere, entra altri, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, §§ 119 e 120, CEDH 2000 IV, coi riferimenti che figurano; Pantea c. Romania, no 33343/96, § 180, CEDH 2003 VI (brani), e Berktay c. Turchia, no 22493/93, §§ 62-65, 1 marzo 2001.
234. Quando un individuo si trova priva della sua libertà, l'utilizzazione al suo riguardo della forza fisica mentre non è resa necessaria col suo comportamento costituisco, in principio, una violazione del diritto garantito dall'articolo 3 (vedere, tra molto altri, Perian ?ed altri, precitato, § 92, e Selmouni, precitato, § 95.
Nel caso di persone ferite mentre si trovavano sotto il controllo di autorità o di agenti dello stato-per esempio durante le operazioni poliziesche o militari-, il carico della prova incombe sul governo convenuto. Così, è a questo che appartiene di confutare le affermazioni formulate al suo luogo, in particolare se sono supportate dai documenti medici (vedere, per esempio, Gömi ed altri, precitato, § 73, ed i riferimenti che figurano, o coi mezzi appropriati e convincenti. Ciò vale a maggior ragione quando-come ricordato già sopra, paragrafo 195 in fini,-le autorità o gli agenti in questione sono reputati essere i soli, da una parte, a conoscere lo svolgimento esatto dei fatti incriminati e, altro parte, ad avere accesso alle informazione suscettibili di confermare o di allontanare delle tali affermazioni, Yerme c. Turchia, no 3434/05, § 62, 24 luglio 2012, e Keser e Kömürcü, precitato, §§ 59 e 60, così come i riferimenti che si trovano citati.
2. Applicazione di questi principi al presente genere
ha, Le affermazioni insufficientemente supportate
235. La Corte ricorda che le affermazioni dei cattivi trattamenti devono essere supportate dinnanzi a lei con gli elementi di prova adeguata che può, secondo il caso, risultare da un fascio di indizi o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisi e concordanti (vedere, tra molto altri, Labita, precitato, § 121.
i. Mancanza di elementi pertinenti
236. A questo riguardo, osserva che né i richiesti Sibel Aktan (Aksoan)?, ?erife Aröz, ?Derya ?imek?, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Baak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akaln ?e Gönül Aslan, né i richiesti Cemaat Ocak, Aydn Çnar, Murasse Güne?, Gürhan Hzmay ?ed Erturul ?Kaya non hanno prodotto di elementi concludenti o di principi di prova suscettibile di appoggiare le loro affermazioni.
Nelle circostanze come queste incriminato nello specifico, la Corte riconosce che può essere difficile per i richiedenti, tutto come per i loro rappresentanti, paragrafo 230 sopra, di ottenere o di riunire delle prove in quanto ai cattivi trattamenti addotti. Il numero degli esami médicolégaux effettuati relativamente agli altri richiedenti, Allegato VII, non militare a questo riguardo, tuttavia, in favore dell'argomento secondo che la procura competente avrebbe omesso volontariamente di ricercare gli elementi patrimoniali al carico dei torturatori presunti.
La Corte osserva che né questi richiedenti né Io Bayraktar hanno suggerito solamente si fosse negato loro mai l'autorizzazione di consultare un medico e non risulta neanche della pratica che abbiano intrapreso dei passi per fare constatare con un medico le tracce delle sevizie che avrebbero subito.
237. In quanto alla Sig.ra Esmehan Ekinci, avrebbe, secondo la pratica, presentato un rapporto médicolégal che la riguarda all'epoca dell'udienza del 9 ottobre 2002 dinnanzi alla 6 camera della Corte di basi di Ankara, Allegato VII,; sempre secondo la pratica, M. Murât Ekinci, interrogato il 15 ottobre 1999, paragrafo 99 sopra, sembra avere dichiarato anche al procuratore che si era visto rilasciare un rapporto medico con l'ospedale civile di Ermenek. Ora la Corte non dispone di questi documenti e Me Bayraktar non ha spiegato perché non era stato possibile produrrli.
238. Pertanto, i fatti non saprebbero passare per sufficientemente invalsi per permettere di concludere alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione in ciò che riguarda i richiesti ?erife Aröz, ?Derya ?imek, ?Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Baak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akaln, ?Gönül Aslan, Cemaat Ocak, Aydn Çnar, Murasse Güne, ?Gürhan Hzmay, ?Erturul ?Kaya, Esmehan Ekinci, Murasse Ekinci e Sibel Aktan (Aksoan), l'unica dichiarazione fatta da questa ultima il 17 giugno 2007, Allegato IX secondo la quale un custode la "avrebbe stordita con una putrella in legna", non avendo conseguenza.
ii. Insufficienza degli elementi disponibili
239. Ne va parimenti per i richiesti Halil Doan, ?nan Özgür Bahar e Veysel Erolu, ?nonostante gli elementi medici versati alla pratica.
Riguardando il Sig. Halil Doan?, la Corte prende atto dei due rapporti, il primo invalso tra il 26 ed i 28 settembri 1999, ed il secondo il 5 novembre 1999, Allegato IV. Contestati mai dal richiedente, questi rapporti fanno stato di una sentenza di lavoro di un giorno, ma di nessuna lesione o di patologia particolare (vedere, per un caso comparabile, Leyla Alp ed altri, precitato, § 89, ed indicano che il richiedente aveva negato di farsi esaminare con un ophtalmologue e che aveva lasciato l'ospedale. Supponendo che un problema sia stato osservato al livello degli occhi, non poteva essere dunque che minimo. Il richiedente, inteso il 11 novembre 1999, Allegato VI-B, si è limitato del resto, apparentemente a deplorare le violenze commesse all'epoca dell'operazione ed a dichiarare "essere stato ferito", ciò che non saprebbe passare relativamente per una spiegazione convincente a questo di cui si lamenta dinnanzi alla Corte.
In quanto al richiedente ?nan Özgür Bahar, il solo rapporto medico egli concernente, invalso il 24 agosto 2000 alla domanda del procuratore, non menzionare nessuna durata di incapacità di lavoro, ma "del piccolo lesioni hyperpigmentées" sulle differenti parti del corpo di cui l'origine è definita come non identificabile. Ciò non è sorprendente, perché questo rapporto data di circa un anno dopo i fatti. Difatti, questo richiedente ha depositato il suo lamento il 9 giugno 2000, paragrafo 110 sopra, di dove un lasso di tempo importante tra i fatti incriminati e l'ottenimento di suddetto rapporto. In queste circostanze ed alla luce della sua giurisprudenza che porta su dei problemi simili, Yerli c. Turchia, no 59177/10, § 45, 8 luglio 2014, e Tarkan Yava ?c. Turchia, no 58210/08, § 30, 18 settembre 2012, la Corte stima che le lesioni osservate non saprebbero, ad esse uniche, avere conseguenza allo sguardo dell'articolo 3.
Per ciò che è del Sig. Veysel Erolu?, la Corte nota che, all'epoca degli ascolti condotti dal 28 ottobre al 26 novembre 1999, Allegato VI-B, questo si è espresso come segue:
"Verso le 12, due persone mi hanno trascinato fuori dalla cucina del dormitorio no 4 verso la sala poi di docce. Durante la traversata del corridoio lungo di 300 m, i membri delle forze di intervento mi hanno dato dei colpi di manganello e di piede; nelle docce, i custode Niyazi Yaram?, Nuray Alçay e Mehmet Sar, ?il custode in capo Yusuf ed i soldati presenti mi hanno torturato. "
Questa descrizione concorda con queste si concesso da una parte dei richiedenti feriti, Allegati V e VI-B,; non è corroborata in compenso, per niente dai tre rapporti médicolégaux, stabiliti il 26 settembre, 28 settembre e 5 novembre 1999. Eccetto la menzione non convincente sull'impegno di un pronostico vitale, paragrafo 227 sopra, questi rapporti-che, del resto, non sono stati contestati mai-sottolineano la mancanza di "patologia importante" e precisano che, come il Sig. Halil Doan?, questo richiedente ha rifiutato anche ogni intervento medico prima di lasciare l'ospedale. Sebbene il suo stato sia stato giudicato in modo retroattivo come giustificando una sentenza di lavoro di un giorno, Leyla Alp ed altri, precitato, § 89, ciò non basta per dire che M. Erolu sia stato sottoposto ai trattamenti incompatibili con l'articolo 3.
240. Peraltro, per la Corte, qualunque sia stata le lesioni che sono potute essere scoperte sul corpo di questi tre richiesti, queste sono potute essere provocate dopo la fine dell'intervento militare, paragrafo 229 qui sopra. Ora questo episodio, siccome lo sostiene il Governo, paragrafo 231 sopra, si è svolto certo nelle condizioni più o meno caotiche e brutali. Sembra difficile di dissociare questi richiedenti di questa situazione nella quale sono stati, non sarebbe ciò che indirettamente, implicati o di presumere che essi ne non hanno pâti. Quindi, non può essere escluso che queste lesioni presunte leggere sono potute essere causate durante l'esecuzione delle misure di evacuazione dei dormitori o di raggruppamento e di trasferimento di detenuti, senza che rischia di rimproverare necessariamente ai responsabile di li avere inflitti intenzionalmente.
iii. Conclusione
241. In breve, ogni bene considerato, non è stato stabilito che i richiesti Sibel Aktan (Aksoan)?, ?erife Aröz, ?Derya ?imek, ?Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Baak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akaln, ?Gönül Aslan, Cemaat Ocak, Aydn Çnar, Murasse Güne, ?Gürhan Hzmay, ?Erturul ?Kaya, Esmehan Ekinci, Murasse Ekinci, Halil Doan, ?nan Özgür Bahar e Veysel Erolu hanno ?fatto l'oggetto di un trattamento proibito dall'articolo 3 et/ou sufficientemente gravi (vedere, mutatis mutandis, Gömi ed altri, precitato, § 75, per portare violazione di questa disposizione.
iv. Il carattere "difendibile" dei motivi di appello in questione
242. Ciò dice, la circostanza che la Corte non possa nello specifico concludere che questi richiedenti sono stati vittime dei cattivi trattamenti non privo necessariamente i loro motivi di appello del loro carattere difendibile, per il principio, vedere Boyle e Rice c. Regno Unito, 27 aprile 1988, § 52, serie Ha no 131. Ritornando ai fatti dalla causa (paragrafi 81 a 85) 109 e 110 sopra, la Corte ricorda che i lamenti formali depositati dai richiedenti, Elenco B, per cattivi trattamenti, individualmente o collettivamente, sono state unite via via alle pratiche di istruzione nostri 1999/101539, 1999/107587 e 2001/16237.
Anche se le informazione per ciascuno dei richiedenti in quanto al tenore di questi lamenti non sono verificabili con certezza a causa della penuria degli elementi di prova sottomessa alla Corte, Allegati VI, VII ed IX, è evidente che gli interessati avevano fornito sufficientemente alle autorità competenti di spiegazioni che queste hanno considerato come pertinenti. Un atto di accusa è stato depositato difatti, bene contro i carabinieri per colpi e lesioni sulla persona dei detenuti, paragrafo 112 sopra, e, nella sua parte redatta a questo titolo, suddetto atto copriva, nel loro requisito di vittima-lamentarsi, tutti i richiedenti feriti, ivi compreso i 19 richiedenti menzionati al paragrafo 241 sopra.
Il Governo non contesta questo punto.
Gli interessati devono passare per avere sollevato, sul terreno dell'articolo 3, dei motivi di appello difendibili, per il principio, vedere dunque El-Masri c. l'ex Repubblica iugoslava del Macedonia [GC], no 39630/09, § 192, CEDH 2012, e la conclusione della Corte in quanto al risvolto patrimoniale, paragrafo 241 sopra, non giudicare a priori in niente l'obbligo di condurre a questo riguardo un'inchiesta effettiva (vedere, per esempio, Mehmet Yaman c. Turchia, no 36812/07, § 65, 24 febbraio 2015, e Balta ?c. Turchia, no 50988/99, § 58, 20 settembre 2005.
La Corte spetterà su questa questione, paragrafi 273 e segue qui sotto.
b, Le lesioni osservate a casa i detenuti dei dormitori i nostri 4 e 5,
243. I rapporti medici che riguardano gli altri richiedenti dei dormitori i nostri 4 e 5 indicano la presenza di numerose lesioni ripartite sui loro corpi, paragrafo 43 sopra, (Allegato IV, e nessuno contestazione che questi ultimi sono stati feriti durante l'operazione controversa, o giusta dopo, mentre si trovavano sempre sotto l'autorità e la responsabilità dello stato.
Concernente i richiedenti che si sono visti prescrivere delle sentenze di lavoro, i rapporti fanno stato, in particolare, degli elementi medici sotto, sapendo che le tracce minorenne che corrispondono chiaramente al porto di bielletta sono state trascurate.
i. La situazione dei richiesti Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sadk ?Türk e Yahya Yldz??
244. Trattandosi dei richiedenti che si sono visti riconoscere un'incapacità di cinque giorni, i rapporti menzionano, in ciò che riguarda Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sadk ?Türk e Yahya Yldz, dei œdèmes, ecchimosi et/ou scalfitture et/ou lesioni molteplici al livello delle zone facciali, orbitali o frontali, della schiena o del torace et/ou delle zone costales così come dei membri inferiori et/ou superiori. La situazione del Sig. Özgür Soylu, qualificata di "trauma generale corporale dovuto ai multipli colpi e lesioni", si iscrive nello stesso contesto.
In quanto al rapporto che riguarda il Sig. Kemal Yarar-che dovrebbe essere letto tenendo conto per il fatto che è stato stabilito dodici giorni dopo gli incidenti-, menziona una lussazione traumatica di due incisivi, una ferita dentro al labbro inferiore, dei traumi al livello dello sterno e delle vertebre scapolari così come una perdita minorenne con la forza al livello del braccio dritto e della gamba dritta.
245. Non è escluso che, per la loro natura ed il loro grado di gravità, simili lesioni possano spiegarsi col caos che ha regnato dopo l'operazione, che la Corte ha menzionato precedentemente, paragrafo 240 sopra, et/ou essere considerate come essendo con la forza il risultato accettabile di un ricorso legittimo ad un certo grado impiegata alle fini dell'esecuzione di misure che si imporsi dopo la repressione di un'insurrezione (vedere, mutatis mutandis, Leyla Alp ed altri, precitato, § 90, e Gömi ed altri, precitato, § 77.
Per la Corte però, la situazione di questi sei richiesti non ha comune misura con quella dei richiedenti citati sopra al paragrafo 241. Innanzitutto, è innegabile che i sei richiesti riguardati hanno patito dei dolori fisici e che, qualunque ne sia la natura, il trattamento di cui sono state vittime ha raggiunto la soglia di gravità richiesi dall'articolo 3.
246. A questo motivo, conviene rinviare all'analisi fatta a proposito delle lesioni in questione col comitato di cinque medici giuristi missionné con la sottocommissione, paragrafi 41 e 42 sopra,:
"(...) Una parte delle alterazioni traumatiche descritte a casa i feriti si apparentarsi alle lesioni che risultano da un trauma dovuto ad un oggetto contundente; avuto riguardo alla loro ripartizione ed il loro orientamento sul corpo così come alla loro forma e la loro ampiezza, queste lesioni potrebbero partire essere stata causata all'epoca delle baruffe o delle catture, ma non è da un punto di vista medico concepibile che siano apparse tutte durante l'operazione; una parte di queste lesioni consiste nelle "ecchimosi in linee parallele" e, quando si tiene conto della loro lunghezza, caratterizzano delle lesioni che risultano da colpi diretti assénés con uno o degli oggetti contundenti lunghi e di un profilo convesso, arrotondato,;"
Questa analisi, del resto corroborato dalle testimonianze concordanti dei richiedenti, paragrafi 71 in fini, 99 e 119, (Allegati V, VI-B ed IX, attesta che le sofferenze fisiche sono potute essere inflitte intenzionalmente o, a tutto di meno, nel contesto di una reazione di carabinieri che ha superato largamente ciò che si potrebbe qualificare di fattoria o di necessario.
247. Per di più, la Corte ricorda le sue constatazioni sotto l'angolo dell'articolo 2 in quanto all'organizzazione dell'operazione controversa e, in particolare, in quanto all'animosità che ha regnato all'epoca dell'intervento nei dormitori i nostri 4 e 5, paragrafo 213 sopra. Forza è di ammettere che, vedendo i loro compagni uccisi, questi richiedenti non hanno potuto mancare di provare un profondo sentimento di angoscia nel momento in cui sono stati confrontati ad una violenza cieca di un'intensità come non potevano sapere se ne avrebbero scampato (vedere, mutatis mutandis, Perian ?ed altri, precitato, § 94.
La Corte stima che, in aggiunta alle sofferenze fisiche, questa forma di minaccia che ha segnato tutte le fasi dell'intervento incriminato era di natura tale da ispirarsi ai richiedenti ai sentimenti di paura e di inferiorità proprio ad umiliarli ed ad avvilirli, Kuda ?c. Polonia [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000 XI, e che era sufficientemente reale ed immediata per analizzarsi in un "trattamento disumano" (vedere, mutatis mutandis, Campbell e Cosans c. Regno Unito, 25 febbraio 1982, § 26, serie Ha no 48.
248. Quindi, incombe sul Governo-ed a lui solo-di giustificare le sofferenze fisiche e giuridiche inflitte nello specifico, e di produrre delle prove pertinenti per confutare le affermazioni dei richiedenti (vedere, tra molto altri, Esen c. Turchia, no 29484/95, § 25, 22 luglio 2003, Altay c,. Turchia, no 22279/93, § 50, 22 maggio 2001, e Selmouni, precitato, § 87, senza che possa trarre legittimamente argomento dal "maneggi" delle vittime all'epoca degli avvenimenti (vedere, tra molto altri, Kuda, ?precitato, § 90, Labita, precitato, § 119, e V. c. Regno Unito [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, o del loro comportamento, Perian ?ed altri, precitato, § 95, (paragrafo 234 in limine sopra, poiché nessuno elemento verificabile della pratica non dà a pensare che i richiedenti o alcuni di loro abbiano resistito attivamente alle forze dell'ordine o attaccato queste durante o dopo l'evacuazione dei dormitori i nostri 4 e 5.
249. Nella cornice così definito, la spiegazione del Governo secondo la quale le lesioni di questi richiedenti sarebbero state provocate sopra "durante l'avvenimento, nel caos", paragrafo 231, è insufficiente.
Così, mancanza per il Governo di avere fornito le giustificazioni e le prove richieste, la Corte può concludere solamente alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione nel capo di Sigg. Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sadk ?Türk e Yahya Yldz a ragione dei "trattamenti disumani" caratterizzati dalle sofferenze tanto fisiche che psichici che sono state inflitte loro.
ii. La situazione dei richiesti Cenker Aslan, Resul Ayaz, Bar ?Gönülen, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Yldrm ?Doan?, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akpnar?, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu e Özgür Saltk?
250. Trattandosi dei richiedenti che si sono visti riconoscere un'incapacità di lavoro di sette giorni, i quadri clinici differiscono secondo le vittime.
Il Sig. Cenker Aslan ha subito un trauma generale, aggravato da una lesione oculare orizzontale che ha provocato l'ablazione del œil sinistro.
Il Sig. Resul Ayaz ha sofferto di un'emorragia sotto-conjonctivale con visione sfumata, di una lesione crostosa anale, di due lesioni sulle zone parietali e di tre scalfitture al livello dell'avambraccio dritto, di dolori e di paresthésie alla coscia sinistra ed alla mano dritta, e di una frattura al livello della radice nasale.
Il Sig. Bar ?Gönülen presentava un trauma generale, corredato di quattro lesioni parietali, temporali, frontali e sul vertice di cui tre suturati, delle ecchimosi e œdèmes generalizzato al livello degli occhi, sui labbra, il torso, le mani e le gambe, così come una lesione suturata in fondo al ventre e di altri sul ginocchio sinistro.
In quanto al Sig. Devrim Turan, il rapporto-che dovrebbe essere letto come quello del Sig. Kemal Yarar, paragrafo 244 in fini sopra,-menziono una ferita al livello del temporale sinistro, dei œdèmes e dolori parietali, degli erosioni et/ou dei graffi ed ecchimosi al livello dell'orbitale diritto, sulla mano sinistra, sotto l'auricolare diritto, sul lato a destra della taglia, sulla faccia esterna del polpaccio dritto, così come un'ecchimosi a forma di rotaia di 15 x 3 cm sulla faccia interna della coscia dritta.
251. Trattandosi dei richiedenti che si sono visti riconoscere un'incapacità di lavoro arzillo di dieci a venticinque giorni, i rapporti c'afferenti fanno stato:
-per il Sig. Bülent Çütçü, di una frattura del fibule dritto, di ecchimosi al livello degli occhi, di una ventina di scalfitture ed ecchimosi-di cui tre a forma di rotaia-et/ou di œdèmes su differenti zone delle due gambe così come di un paresthésie alle dita;
-per il Sig. Yldrm ?Doan, ?di tracce di colpi, partire ne amministrati con un oggetto contundente, a sapere una lesione frontale, un'ecchimosi ed un œdème sulla palpebra dritta, di scalfitture et/ou graffi e di ecchimosi tra e sulle scapole, al livello della taglia, sulla mano ed i gomito diritti, al livello dell'inguine dritto, del ginocchio e dei polpaccio diritti così come alla caviglia ed alle coscia destre, corredata di dolori al basso ventre,;
-per il Sig. Mehmet Kansu Keskinkan, di un trauma generale corporale, che presenta un frattura phalangienne, due lesioni suturate sui falangi proximales, delle ecchimosi sui metacarpo, quattro lacerazioni suturate sulle zone parietali ed occipitali, una ferita sull'occipite così come delle erosioni sulle spalle, il ginocchio dritto e la faccia esterna del polpaccio dritto;
-per il Sig. Önder Mercan, di un trauma generale corporale, contrassegnato in particolare con le ecchimosi al livello degli occhi e con una frattura nasale;
-per il Sig. Ercan Akpnar?, di un trauma generale, contrassegnato con un œdème périorbitaire, una frattura del metacarpo ed una frattura nasale;
-per il Sig. ?lhan Emrah, di un trauma generale corporale, contrassegnato con una frattura metacarpale, delle erosioni, delle abrasioni et/ou œdèmes sulle falangi della mano sinistra, dietro alla coscia sinistra, sul polpaccio dritto, sul gomito sinistro, sull'avambraccio dritto, sulla zona glutéale sinistro, sul pene ed al livello occipitale dritto, corredato di un paresthésie al piede dritto e di dolori toracici,;
-per il Sig. Duygu Mutlu, di un'emorragia sotto-conjonctivale e di un'ecchimosi al livello del œil, di sette lesioni et/ou sette ecchimosi, a forma di rotaia, sulle zone parietali ed occipitali, sulla fronte e sulle scapole, corredate di lesioni ai ginocchia,;
-infine, per il Sig. Özgür Saltk, ?di un trauma generale corporale legato ai colpi e lesioni, avendo necessitato una determinazione intramuscolare al livello del symphyse pubico e provocato un'emorragia sotto-conjonctivale, delle scalfitture et/ou graffi al livello del œil sinistro, sul lato a destra della nuca, sul ginocchio dritto e sull'indice dritto, corredato di dolori toracici e di una patologia dentaria al livello del mascellare superiore.
252. La Corte stima che, allo visto della quantità e della natura di queste lesioni, l'insieme delle considerazioni precedenti, paragrafi 247 a 249 sopra, valgono a maggior ragione per i richiesti Cenker Aslan, Resul Ayaz, Bar ?Gönülen, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Yldrm ?Doan?, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akpnar?, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu e Özgür Saltk.?
Perciò la Corte conclude lei anche alla violazione dell'articolo 3 nel capo degli interessati, a causa dei "trattamenti disumani"-fisici e psichici-particolarmente gravi che sono stati inflitti loro.
c, Le lesioni osservate a casa le detenute del dormitorio delle mogli,
253. Inseguendo la stessa metodologia che precedentemente, paragrafo 184 sopra, la Corte ricorda che può considerare differenti gradi di controllo secondo i diversi aspetti della situazione esaminata, sotto l'angolo dell'articolo 3 e dell'articolo 2 della Convenzione.
Anche, i conclusioni precedenti sul terreno degli articoli 2 e 3 non fanno ostacolo a ciò che la Corte trae dalle deduzioni differenti del modo di cui l'operazione controversa è stata eseguita in ciò che riguarda il dormitorio delle mogli, paragrafo 35 sopra, nonostante i mancamenti all'origine della sua pianificazione.
254. A questo motivo, la pratica e le dichiarazioni di Filiz Gülkokuer del 25 novembre 1999, Allegato VI-B, di Gürcü Çakmak del 28 settembre 2000, Allegato V, e di Fatime Akaln ?del 11 giugno 2003, Allegato IX, permettono di osservare che il comandante dei carabinieri incaricati di intervenire in questo dormitorio ha saputo fare reagire i suoi soldati con una certa ritenuta. Questi si sono avvalsi dei loro scudi per ornare le aggressioni e non hanno avuto ricorso che ai mezzi non létaux, in particolare delle bombe lacrimogene, degli zampilli di acqua e, con ogni probabilità, dei manganelli (vedere, in paragone, Gömi ed altri, precitato, § 77. Non hanno adoperato di armi da fuoco, paragrafo 35 in fini sopra, perché comandandoloro l'aveva vietato loro, ciò che il richiesto Baak ?Otlu ha confermato in seguito, Allegato IX.
Pertanto, sarebbe irragionevole non riconoscere relativamente alle autorità un certo margine di manœuvre alla pianificazione di questa fase dell'operazione. Perciò, la Corte stima che il secondo forma di "trattamento disumano" che si è distinto nei detenuti uomini con lo smarrimento psichico legato alla loro incertezza in quanto ad essi estrae, paragrafo 247 qui sopra, deve passare per essere stato assente nel capo di questi richiedenti.
Ciò dice, nessuno saprebbe contestare che queste hanno subito dei dolori fisici e che, qualunque ne sia la natura, il trattamento di cui sono state vittime ha raggiunto la soglia di gravità richiesi dall'articolo 3.
255. Ciò risulta relativamente degli elementi medici versati alla pratica al restante delle detenute ferite, paragrafo 43 sopra, (Allegato IV, a sapere il Sig.re Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin e Filiz Uzal, (Soylu alle quali è stato riconosciuto un'incapacità di lavoro di dieci giorni), così come il Sig.re Songül Garip, Aynur Sz?, Cemile Sönmez e Sevinç ?ahingöz che si sono visti riconoscere un'incapacità di lavoro di sette giorni. Nella valutazione di questi rapporti, bisogna tenere conto per il fatto che, eccetto Filiz Gülkokuer, i richiedenti sono stati esaminati dall'istituto médicolégal il 8 ottobre 1999, o una dozzina di giorni dopo gli incidenti. Per ciascuna dei richiedenti, le informazione possono riepilogare come segue:
-Gürcü Çakmak: una ferita sul vertice, una lesione al livello degli occhi, un'ecchimosi sulla mandibola inferiore, una lussazione ed una frattura dentaria, un œdème sulla zona parietale, una ferita infettata œdémateuse sotto il ginocchio sinistro, così come una decina di ecchimosi et/ou lesioni sulla spalla dritta, la parte scapolare, le due braccia e gambe e le dita, corredate di dolori al livello della testa e della zona lombare,;
-Filiz Gülkokuer, esistono tre rapporti medici concernente questo richiedente,: stato anemico ed itterico, due œdèmes alla parte occipitale e dietro l'orecchio sinistro, tredici ecchimosi distinguibili al livello dello zygoma, delle due braccia, della spalla sinistra, del gomito dritto, con un indurimento alla palpazione, della mano sinistra, così come delle multipli ecchimosi di circa 4-5 x 5 cm ripartito sulla schiena e le gambe;
-Hayriye Kesgin: delle ecchimosi al livello degli occhi e dietro l'orecchio dritto, delle lesioni sul vertice, la zona temporale dritta, con œdème, così come delle multipli ecchimosi et/ou lesioni al livello delle cosce, dei polpacci e del gomito dritto, corredati di un paresthésie al livello delle braccia e delle mani,;
-Filiz Uzal (Soylu): delle ecchimosi al livello degli occhi, un œdème ed un crepitio di frattura nasale, un œdème al livello parietale, una decina di ecchimosi et/ou lesioni sulle braccia, l'inguine dritto e le gambe, corredate di dolori al livello delle falangi,;
-Songül Garip: una decina di lesioni et/ou ecchimosi, certi œdémateuses, al livello delle due braccia, con dolori ai gomiti, delle due cosce, della gamba sinistra e della caviglia dritta, corredata di dolori cervicali,;
-Aynur Sz:? un gonfiore alla zona occipitale, delle multipli ecchimosi ripartite sul braccio dritto e le due gambe, un'ecchimosi sulla parte scapolare e delle lesioni sulle due mani;
-Cemile Sönmez: un'ecchimosi al livello degli occhi, dei dolori sulla zona occipitale, delle lesioni et/ou ecchimosi parzialmente œdémateuses, un'ipersensibilità alle dita delle due mani, una decina di lesioni et/ou ecchimosi sul lato a destra della taglia, il gomito dritto, il muscolo deltoïde, le due cosce e la gamba sinistra;
-Sevinç ?ahingöz: dei dolori al livello della radice nasale, delle tempie e della schiena, una decina di ecchimosi et/ou graffi al livello del œil, delle scapole, del petto, con respirazione dolorosa, del gomito dritto, delle due cosce, corredate di un paresthésie al livello della gamba e delle braccio sinistre,.
256. Queste lesioni sono sopraggiunte anche "durante l'avvenimento, nel caos", agli argomenti del Governo che aggiunge che le insorte hanno attaccato e ferito i carabinieri.
L'argomento del Governo tende a suggerire che le lesioni provocate a questi richiedenti devono essere considerate come essendo il risultato di un ricorso legittimo alla forza e che a questo titolo non costituiscono un trattamento contrario all'articolo 3.
La Corte ne nega, per i seguenti motivi.
257. Nello specifico, nessuno elemento verificabile della pratica non permette di stabilire che, all'epoca di questo episodio, i richiedenti o una parte di esse ha attaccato i carabinieri con le barre di ferro, delle pietre, dei cocci di bicchiere e di maiolica, dei vasi di marmellata, della candeggina, degli spiedi ed un lanciafiamme o delle bottiglie Molotov artigianali, paragrafo 35 sopra. Alla verità, non è stato stabilito anche che questi richiedenti hanno partecipato attivamente agli incidenti in causa nello specifico (vedere, in paragone, Yerme, precitato, § 71, e Perian ?ed altri, precitato, §§ 83 e 84.
Certo, nei verbali preparati dai carabinieri, paragrafo 35 sopra, è detto che il sottoufficiale S.D. è stato ferito dagli scoppi di bicchiere, e li chiamati K.Uça, A.Gök. e M.Ayd. con un spiedo. Tuttavia, nessuno documento è stato sottomesso concernente questo sottoufficiale e, relativamente a questi tre chiamati, i rapporti medici fanno stato, ogni ferita confusa, di tre lesioni périorbitaire ed orbitaire di 3 x 2 mm e di 1 cm, di graffi benigni di 4-5 cm sulla schiena con una mano sola, di una lesione superficiale sul lato lombare dritto e di una lacerazione superficiale di 2 x 1 cm sul lato sinistro del ventre, causato da un'arma appuntita.
Il numero e le caratteristiche di queste lesioni non militano in favore della tesi del Governo, perché sono troppo leggere, se no insignificanti, per risultare da aggressioni violente commesse con l'aiuto degli oggetti ed armi artigianali suddette.
258. Segue che, nella mancanza di altri argomenti da parte sua, il Governo non saprebbe passare per avere fornito gli elementi propri a giustificare le lesioni inflitte ai richiedenti, questo essere-a-argomento a dimostrare che l'uso della violenza all'origine delle loro sofferenze fisiche era stato reso inevitabile col loro proprio comportamento.
Breve, la Corte può concludere solamente alla violazione dell'articolo 3 a ragione del "trattamento disumano" di cui i richiesti Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur Sz, ?Cemile Sönmez e Sevinç ?ahingöz sono stati vittime.
IV. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 2 E 3 DI LA CONVENZIONE SOTTO IL LORO RISVOLTO PROCEDURALE
A. Arguments delle parti
1. I richiedenti
259. Per ciò che è dell'inchiesta condotta contro i carabinieri, i richiedenti si riferiscono innanzitutto al piano di azione segreto no 15541 del 25 settembre 1999, paragrafi 29 e 30 sopra di dopo che il precetto della gendarmeria avrebbe contemplato di implicare nell'operazione una forza di 400 militari di cui 100 di riserva. Dicono stupirsi di ciò che le investigazioni avrebbero previsto solamente 145 membri della gendarmeria.
Peraltro, secondo i richiedenti, il personale penitenziario ha beneficiato di un non luogo a procedere alla conclusione di un'inchiesta che stimano sbrigative, paragrafo 106 sopra, ed i poliziotti implicati nell'operazione sono stati allontanati semplicemente di ogni istruzione.
260. Poi, i richiedenti attirano l'attenzione sul tenore dell'atto di accusa no 2000/5455 all'origine del processo sollecitato nello specifico, paragrafo 112 sopra. Al disprezzo secondo essi delle regole di procedimento in vigore all'epoca, il procuratore avrebbe introdotto una pseudo-azione pubblica, chiedendo esplicitamente che nessuna pena sia inflitta agli imputati per motivo di legittima difesa. Ora, ai termini del vecchio codice di procedimento penale no 1412, un procuratore non sarebbe stato abilitato a pronunciarsi del tipo che dopo l'apertura dei dibattimenti, nella sua requisitoria o le sue arringhe.
Per i richiedenti, un tale partito preso dimostra la mancanza di scrupoli della procura che sarebbe stata contrariata dalla decisione del tribunale amministrativo regionale di Ankara il cortese ad istruire questa causa, paragrafo 108 sopra.
261. Gli interessati aggiungono che uguale preso di posizione è incompatibile coi principi che derivano degli articoli 2 et/ou 3, al motivo che il procuratore che sarebbe stato il superiore gerarchico delle forze dell'ordine che aveva sé sollecitato per intervenire ad Ulucanlar, era altro solamente il procuratore che avrebbe istruito la causa. Quindi, secondo essi, nessuno poteva aspettarsi che un'inchiesta indipendente ed imparziale fosse sollecitata.
I richiedenti precisano che esisteva certo in dritto turco un mezzo di valutare l'adeguamento dell'istruzione incriminata dal tramite degli ispettori della giustizia, adalet müfettileri, ?presso il ministero della Giustizia. Ora, secondo gli interessati, questo ministero ha partecipato a tutte le tappe essendo arrivato al collocamento in œuvre di questa operazione omicida e ha fatto difendere solamente pubblicamente allora questa al nome del governo al potere.
262. Oltre queste considerazioni generali, i richiedenti stimano che ad ogni modo l'inchiesta in questione è stata inadempiente, non sarebbe ciò che al motivo che i magistrati avrebbero tollerato la dissimulazione e la sottrazione all'esame della 6 camera della corte di basi di Ankara di una prova anche decisiva che il registrazioni video dello svolgimento dell'operazione-di cui l'esistenza sarebbe stata confermata dai documenti ufficiali.
Aggiungono a ciò l'omissione dei procuratori di esaminare, per esempio, le distinte delle spese relative alla schiuma carbonica consumata durante l'operazione, gli estratti delle conversazioni con walkie-talkie, le targhe dei veicoli utilizzati all'epoca dell'operazione, l'analisi delle sostanze chimiche-altri che lacrimogeni-utilizzate dai carabinieri ed i rapporti médicolégaux stabiliti dai medici nelle prigioni di accoglimento dei richiedenti trasferiti.
Inoltre, secondo i richiedenti, nessuno è stato incerto sull'imparzialità delle perizie balistiche versate alla pratica mentre queste sarebbero state realizzate dai servizi dell'esercito e non con l'istituto médicolégal.
263. Peraltro, i richiedenti indicano che, in dispetto dello scorrimento degli anni, la 6 camera non ha finito non sarebbe ciò che la colletta delle deposizioni degli imputati o l'identificazione degli autori di tale o tale atto. Sostengono che, all'epoca del processo, alcuni di loro avevano dichiarato essere ne misura di riconoscere i loro boia, ma che i giudici hanno rifiutato loro il confronto diretto o la riconoscenza a partire da fotografie per motivo "di impossibilità patrimoniale", allontanando questo mezzo di prova prendendo ironicamente atto di ciò che sarebbe vano presentarloro delle fotografie degli agenti delle forze dell'ordine che data della loro infanzia o fotocopiata prima degli anni, paragrafo 121 sopra.
264. Infine, nel contesto della determinazione delle responsabilità a causa degli incidenti controversi, i richiedenti criticano la conclusione delle loro azioni di piena giurisdizione. A questo riguardo, sostengono che, per annullare tutti i giudizi che sarebbero stati loro appena appena favorevoli, il Consiglio di stato ha messo l'accento sulla questione della loro eventuale implicazione nel sopraggiungere desdits incidentali, mentre, secondo gli interessati, il compito della giustizia amministrativa doveva essere di stabilire se ed in quale misura le autorità avevano a rispondere di una responsabilità da delitto et/ou obiettivo.
2. Il Governo
265. In primo luogo, il Governo arguisce della prontezza con la quale un'inchiesta penale sarebbe stata iniziata di ufficio coi procuratori di Ankara, e del grande numero di ascolti di testimoni, di querelanti e di indiziati, di constatazioni dei luoghi e di perizie médicolégales e balistici che sarebbero stati realizzati e di cui i risultati sarebbero stati registrati tutti nei verbali. Questo lavoro, condotto secondo il Governo con una grande serietà, avrebbe provocato l'apertura di un'azione pubblica contro 161 membri delle forze dell'ordine. Investita di questa pratica complessa, la 6 camera della corte di basi di Ankara avrebbe inseguito assolutamente le sue investigazioni per completare, in particolare, le deposizioni dei querelanti e le difese degli imputati su commissione rogatoria.
Secondo il Governo, il fatto che questo procedimento è sempre pendente non inficia in niente l'efficacia e lo zelo con che sarebbe stata condotta a tutt'oggi né la volontà dei magistrati di stabilire i fatti e le responsabilità in gioco nello specifico.
266. Concernente l'affermazione di dissimulazione del registrazioni video effettuato in situ all'epoca dell'operazione, paragrafo 262 in limine sopra, il Governo fa la risposta fornita a questo motivo il 25 gennaio 2006 col CDGA suo, paragrafo 143 sopra, in quanto all'inesistenza di tracce filmate.
267. Rinviando agli argomenti dei richiedenti, il Governo deplora la loro insinuazione secondo la quale le forze dell'ordine avrebbero preparato dei verbali fallaci e che le autorità avevano accatastato delle sceneggiature che mirano ad un diniego della giustizia. Stima che, se Io Bayraktar aveva la minima prova che riguarda anche un'accusa grave, avrebbe dovuto depositare un lamento ufficiale in tempo utile.
268. In secondo luogo, il Governo considera che i richiedenti sono non avente diritto di inferire dei pregiudizi senza pertinenza a proposito del tenore dell'atto di accusa no 2000/5455, paragrafo 260 sopra. Sostiene che questo non lega per niente la 6 camera della corte di basi di Ankara che sarebbe brava di un potere discrezionale assoluto per valutare le questioni di fatto e delle diritto portate dinnanzi a lei.
269. In terzo luogo, il Governo denuncia l'amalgama che i richiedenti avrebbero fatto in quanto alle prerogative amministrative e giudiziali dei procuratori, paragrafo 261 sopra. A questo riguardo, precisa che, in Turchia ed in tutti i paesi dell'Europa continentale, i procuratori sono "i direttori amministrativi" della polizia e dei carabinieri in ciò che riguarda l'amministrazione delle prove all'epoca di un'istruzione e che possono "dare degli ordini nei limiti di questo compito." Nello specifico, l'istruzione penale sarebbe stata diretta naturalmente dal procuratore competente ratione loci e ratione materiae, ma la direzione dell'operazione sarebbe dipesa dal ministero dell'interno.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
270. La Corte ricorda che, sul terreno degli articoli 2 e 3 della Convenzione, combinata col suo articolo 1, esige una "inchiesta ufficiale ed effettiva" quando-siccome nello specifico-una persona è stata uccisa o è stata presunta essere stata uccisa dagli agenti dello stato (vedere, entra altri, Al-Skeini ed altri c. Regno Unito [GC], no 55721/07, §§ 163 e 166-167, CEDH 2011, Bazorkina c. Russia, no 69481/01, §§ 117-119, 27 luglio 2006, e McCann ed altri, precitato, § 161, o quando la sua vita è stata messa in pericolo a causa della forza impiegata, Vefa Serdar, precitato, § 100, e ?smail Altun, precitato, § 80, o ancora quando un individuo sostiene in modo difendibile avere subito, alle mani desdits agenti, un trattamento contrario all'articolo 3, Mocanu ed altri c. Romania [GC], nostri 10865/09, 45886/07 e 32431/08, § 317, CEDH 2014 (brani); El-Masri, precitato, § 182, Keser e Kömürcü, precitato, § 69, Slimani c. Francia, no 57671/00, §§ 30 e 31, CEDH 2004-IX (brani), ed Assenov ed altri c. Bulgaria, 28 ottobre 1998, § 102, Raccolta 1998-VIII.
271. Si tratta essenzialmente, mediante una tale inchiesta, di garantire l'applicazione effettiva delle leggi che proteggono il diritto alla vita e vietano la tortura e le pene e trattamenti disumani o degradanti nelle cause dove degli agenti od organi dello stato sono implicati, e di garantire che questi abbiano a rendere dei conti a proposito dei decessi e dei cattivi trattamenti sopraggiunti sotto la loro responsabilità, Mocanu ed altri, precitato, § 318.
In questo contesto, l'inchiesta deve, innanzitutto, essere indipendente; si può considerare a questo riguardo, di un modo generale, che è necessario che le persone responsabili dell'inchiesta e queste effettuando le investigazioni sia indipendente di queste implicato negli avvenimenti, Mocanu ed altri, precitato, § 321, Aydan, precitato, § 107.
272. L'inchiesta deve essere anche effettiva, in questo senso che deve potere condurre all'identificazione ed alla punizione dai responsabile; se non si tratta là di un obbligo di risultato ma di mezzi, non ne rimane meno delle autorità dovuto prendere le misure ragionevoli di cui disponevano per ottenere le prove relative ai fatti incriminati, Vefa Serdar, precitato, § 101, ed Al-Skeini, precitato, § 166. L'inchiesta deve essere anche sufficientemente vasta per permettere alle autorità che ne sono incaricati di prendere non solo in considerazione gli atti degli agenti dello stato che hanno avuto direttamente ricorso alla forza omicida ma anche l'insieme delle circostanze li avendo vincolati, Mocanu ed altri, precitato, § 321, in particolare la cornice giuridica o regolamentare in vigore così come la preparazione delle operazioni in corso ed il controllo esercitato su esse, nel caso in cui questi elementi sarebbero necessari per determinare se lo stato ha soddisfatto o no all'obbligo che l'articolo 2 fatto pesare su lui di proteggere la vita (Aydan, precitato, § 107.
In questo contesto, le autorità devono sempre sforzarsi seriamente di scoprire ciò che è accaduto e che non devono appellarsi su dei conclusioni frettolosi o male fondati per chiudere l'inchiesta, Mocanu ed altri, precitato, § 325, El Masri, precitato, § 183.
273. Ogni carenza dell'inchiesta che indebolisce la sua capacità a stabilire le circostanze della causa o il responsabilità rischio di fare concludere che non risponde alla norma richiesta di effettività (vedere, tra molto altri, Mocanu ed altri, precitato, § 322, Leyla Alp ed altri, precitato, § 97, ?smail Altun, precitato, § 80, e Natchova ed altri, precitato, § 113.
Un'esigenza di celerità e di zelo ragionevole è implicita in questo contesto. Forza è di ammettere che può avere delle difficoltà che impediscono l'inchiesta di progredire in una situazione particolare; tuttavia, una risposta veloce delle autorità, quando si tratta di indagare sul ricorso alla forza omicida-et/ou potenzialmente omicida-, può essere considerata generalmente come essenziale per preservare la fiducia del pubblico nel rispetto del principio di legalità e per evitare relativamente ogni apparenza di complicità o di tolleranza agli atti illegali (vedere, tra altri, le sentenze precitati Mocanu ed altri, § 323, Leyla Alp ed altri, § 98, ?smail Altun, § 81, e McKerr, § 114, essendo sentito che questi principi valgono trattandosi anche di atti proibiti dall'articolo 3, Mehmet Yaman, precitato, § 70, ed i riferimenti che figurano.
274. A questo riguardo, la Corte ha giudicato già che l'obbligo procedurale che deriva dell'articolo 2, tutto come quella che deriva dell'articolo 3, continua di applicarsi anche se le condizioni di sicurezza sono difficili, ivi compreso in un contesto di conflitto armato. Anche se i fatti all'origine dell'obbligo di indagare sopraggiungono in un contesto di violenze generalizzate e che gli inquirenti incontrano degli ostacoli e delle costrizioni che impongono il ricorso alle misure di investigazione meno efficace o ritardando le ricerche, non ne resta meno degli articoli 2 e 3 esigono l'adozione di tutte le misure ragionevoli proprie a garantire la condotta di un'inchiesta effettiva ed indipendente, Mocanu ed altri, precitato, § 318, Al-Skeini ed altri, precitato, § 164.
275. Infine, la Corte ricorda che le esigenze procedurali suddette si dilungano al di là dello stadio dell'istruzione preliminare quando, siccome nello specifico, questa ha provocato l'apertura di perseguimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali; in questo caso, è l'insieme del procedimento, ivi compreso la fase di giudizio che deve soddisfare agli imperativi dell'articolo 2 (vedere, entra altri, Öneryldz ?c. Turchia [GC], no 48939/99, § 95, CEDH 2004 XII, et/ou dell'articolo 3 (vedere, per esempio, Okkal c. Turchia, no 52067/99, § 65, CEDH 2006XII (?brani)).
La Corte ha giudicato che, in materia di tortura o dei cattivi trattamenti inflitta dagli agenti dello stato, l'azione penale non dovrebbe estinguersi con l'effetto della prescrizione, come l'amnistia e la grazia non dovrebbero essere tollerate in questa tenuta. Del resto, l'applicazione della prescrizione dovrebbe essere compatibile con le esigenze della Convenzione. È quindi difficile accettare dei termini di prescrizioni inflessibili che non soffrono nessuna eccezione, Mocanu ed altri, precitato, § 326, ed i riferimenti che figurano.
276. In ogni caso, per ciò che è degli obblighi che derivano dell'articolo 2 della Convenzione, i prossimi della vittima devono essere associati al procedimento in tutta la misura necessaria alla protezione dei loro interessi legittimi. Parimenti, per ciò che è dell'articolo 3 della Convenzione, la vittima ne deve essere misura di partecipare infatti all'inchiesta, Mocanu ed altri, precitato, § 324.
2. Applicazione di questi principi al presente genere
277. Nella presente causa, le circostanze hanno provocato l'apertura, in particolare, di un procedimento disciplinare, paragrafo 74 sopra, e di un'inchiesta penale, paragrafo 79 sopra, contro certi funzionari di Ulucanlar, di un'azione pubblica contro i carabinieri, paragrafo 112 qui sopra, di azioni di piena giurisdizione contro le autorità ministeriali, paragrafo 128 sopra, così come un'inchiesta parlamentare, paragrafo 52 sopra di cui la Corte ha menzionato già i conclusioni, ma che-per il suo oggetto ed il suo scopo-non saprebbe entrare in fila di conto nello sguardo degli obblighi procedurali sotto esame, tutto come il processo sollecitato contro i richiedenti, paragrafo 136 sopra.
ha, L'effettività dei procedimenti sollecitati contro il personale penitenziario
278. Avuto riguardo alla violazione patrimoniale constatata sotto l'angolo dell'articolo 2, paragrafi 214 e 228 sopra, la Corte ricorda che, per consolidare il suo giudizio in quanto alla preparazione e l'esecuzione dell'operazione incriminata, aveva accordato un peso decisivo alle trasgressioni dell'amministrazione nella gestione della vita carceraria ad Ulucanlar dal 1996 così come alla questione della presenza, in particolare, dei differenti tipi di armi nei dormitori, paragrafi 186, 203, 213 e 217 sopra.
Si tratta là di circostanze factuelles rifiorente alle date anteriori all'operazione e che non sono stati apparentemente mai debitamente esaminate nel contesto dell'azione pubblica e delle azioni di piena giurisdizione suddetta, al disprezzo del principio libero in materia dell'articolo 2, paragrafo 272 sopra. In compenso, non era escluso che la luce fosse fatta, partita anche, su questi punti all'epoca dei procedimenti avendo previsto il personale penitenziario.
279. Tuttavia, l'istruzione disciplinare aperta il 27 settembre 1999 contro R.Cin, direttore di Ulucanlar, ed i suoi quattro collaboratori, il Sig. Çel, U.Sal, A.Gür. e T.Yl.? si è votata al fallimento, malgrado le accuse portate dagli ispettori ministeriali, e questo, in ragione del direttore generale delle determinazioni penitenziarie, paragrafi 76 e 77 sopra, a sapere il superiore gerarchici e disciplinari desdits funzionari che sono intervenuti nella causa, paragrafo 271 in fini sopra, (vedere, tra altri, Aydan, precitato, § 107, e Paul ed Audrey Edwards c. Regno Unito, no 46477/99, § 70, CEDH 2002 II.
280. L'istruzione penale sollecitata contro i custodi e sorveglianti H.A, S.B. ?A., Ç.Y, L.A, A.Ka, U.Y, N.a, e G.., per negligenze nell'esercizio delle loro funzioni, sempre in ragione dell'introduzione clandestina di oggetti delittuosi ad Ulucanlar, non è arrivato neanche all'identificazione dei vera responsabili, mentre le autorità disponevano a questo riguardo sopra di certi elementi solidi (paragrafi 10) 23, 27, 49, concernente altri sorveglianti, a sapere, D.S, F.D, H.U, A.D, D.A, P.G, S.K, G.Ç,,. e G.S, apertamente accusato di fare entrare delle sostanze e degli oggetti illeciti nella prigione.
281. Per la Corte, il considerato in quanto dal procuratore nel suo ordonnaces di non luogo a procedere, in ciò che non gli era stato possibile determinare "le date alle quali questi oggetti erano potuti essere introdotte" e che le armi di piccolo calibro avevano potuto avere state introdotte con l'aiuto di funzionari "altri che quelli che era stato messo in causa", paragrafo 80 sopra, non resistere all'esame dunque.
282. Così, la Corte allontana l'argomento del Governo a questo motivo, paragrafo 166 sopra, perché lo stima ricalcato su quelli del direttore generale delle determinazioni penitenziarie e del procuratore precitato. Conclude alla mancanza di ogni volontà delle autorità di arrivare all'identificazione del personale penitenziario che avrebbe potuto avere a rispondere degli atti incriminati nello specifico.
b, L'effettività del procedimento penale contro i carabinieri
283. Nella cornice delle violazioni degli articoli 2 e 3 sotto il loro risvolto patrimoniale, la Corte nota che i passi intrapresi dalle autorità incaricate dell'inchiesta preliminare in seguito all'operazione controversa, paragrafi 86 a 101, 104, 105 e 109 a 111 sopra, e poi coi giudici del fondo durante il processo dinnanzi alla 6 camera della corte di basi di Ankara, paragrafi 112 a 127 sopra, (Allegato VII, non suscitano controversia.
Ciò che è, alla luce dell'esigenza di celerità e di zelo implicito nel contesto degli obblighi procedurali in gioco ed avuto riguardo alle difficoltà che hanno perturbato certamente in particolare la condotta di questo procedimento in ragione del numero importante di indiziati e di vittime implicati così come della complessità evidente della causa, paragrafi 273 e 274 qui sopra, (vedere, mutatis mutandis, Leyla Alp ed altri, precitato, § 102, c'è luogo di osservare che a questo giorno-più di quindici anni e mezzo dopo gli avvenimenti-la causa della carabinieri casa appende dinnanzi alla giurisdizione di cassazione, paragrafo 127 sopra, e che non ha registrato il minimo progresso tangibile ed affidabile suscettibile di condurre alla determinazione delle responsabilità a ragione dei decessi e lesioni deplorate nello specifico, per le situazioni comparabili, vedere precitati Vefa Serdar le sentenze § 102, Perian ?ed altri, § 103, e Ceyhan Demir ed altri, §§ 10 e 111.
Questa osservazione dispensa la Corte di esaminare più prima degli altri argomenti dei richiedenti.
284. Dispensa anche la Corte di dedicarsi sul procedimento amministrativo di indennizzo, anche se converrebbe precisare che questa dura anche da circa quindici anni, paragrafo 134 sopra, e che, come il processo penale, non sempre ha permesso di confermare o di annullare le affermazioni formulate nei confronti delle parti convenute (vedere, mutatis mutandis, Vefa Serdar, precitato, § 104.
285. Tutto sommato, la Corte stima che a questo giorno le differenti investigazioni e procedimenti condotti nello specifico non hanno soddisfatto alle esigenze di zelo e di celerità richiesto dagli articoli 2 et/ou 3 della Convenzione, e lei non vede nessuno elemento plausibile che possa assolvere lo stato delle sue responsabilità allo sguardo dei risvolti procedurali di queste disposizioni.
Perciò, respinge l'eccezione preliminare che il Governo ha tratto dal carattere prematuro della richiesta, paragrafi 149 a 151 qui sopra, e conclude alla violazione procedurale dell'articolo 2, nel capo dei richiedenti prossimi dei detenuti deceduti, Elenco A, e dell'articolo 3, nel capo di tutti i richiedenti feriti, Elenco B, ivi compreso quelli citato sopra 241 e 242 ai paragrafi.
V. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione
286. Nella loro richiesta originaria, i richiedenti denunciavano anche una violazione dell'articolo 14 della Convenzione, sostenitore che erano stati torturati e loro prossimi uccisi a causa dei loro convinzioni politici, paragrafo 147 sopra. Tuttavia, durante il procedimento ulteriore, non hanno sviluppato questa tesi.
287. Ad ogni modo, avuto riguardo all'insieme della situazione di fatto e di diritto esaminato qui-prima di ed al fatto che ha deliberato già sulle principali questioni giuridiche che si porsi sul terreno degli articoli 2 e 3 della Convenzione, la Corte stima che egli non ci non luogo di esaminare questo motivo di appello, del resto non supportato (vedere, per esempio, Perian ?ed altri, precitato, § 106, e Kamil Uzun c. Turchia, no 37410/97, § 64, 10 maggio 2007.
VI. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
A. Arguments delle parti
288. I richiedenti sostengono che, nelle condizioni carcerarie che regnano all'epoca dei fatti, potevano spendere liberamente delle somme di denaro nell'acquisto di articoli di cucina, di vestiti, di elettrodomestici, di prodotti di pulizia, di libri ed anche di gioielli.
Ora, al termine dell'operazione, nessuno di questi oggetti sarebbe stato restituito loro. I richiedenti che sono stati trasferiti neanche in altre determinazioni non avrebbero potuto portare i loro beni. Del resto, nullo documento ufficiale attesterebbe solamente questi oggetti sono stati distrutti o che sono diventati inutilizzabili all'epoca dell'operazione.
Secondo i richiedenti, in mancanza di prova del contrario, le autorità dovrebbero passare dunque per detenere ancora beni mobili presunti essere i loro.
289. Il Governo ribatte che niente nella pratica dimostra solamente le cause personali dei richiedenti siano state danneggiate. Aggiunge che, in compenso, all'epoca della sommossa, questi ultimi avevano saccheggiato realmente i beni pubblici.
B. Valutazione della Corte
290. Dopo avere riesaminato questo motivo di appello originario, ?aban Kavaklolu ?e 73 altri, decisione precitata, (paragrafi 4 e 148 sopra, alla luce dell'insieme degli elementi di cui dispone così come degli argomenti delle parti, la Corte non vede niente che possa permettergli di identificare i beni mobili rivendicati nello specifico né di determinare l'appartenenza di tale o tale oggetto ad uno o l'altro dei richiedenti, ed ancora meno di stabilire relativamente una responsabilità qualsiasi dei carabinieri alla loro distruzione o la loro scomparsa presunta.
291. La Corte non rivela nessuna violazione dei diritti garantiti da questa disposizione dunque, confrontare con Leyla Alp ed altri, precitato, § 113.
VII. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
292. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
1. Argomenti delle parti
ha, I richiedenti
293. In risarcimento dei fatti giudicati costitutivi di una violazione dell'articolo 2 della Convenzione, i richiedenti prossimi degli otto detenuti deceduti, Elenco A, richiedono, per danni materiale e morale, il sussidio delle somme che figurano sotto nel quadro:

Requérant(e, Danno patrimoniale Danno giuridico
Melek Altnta?? 25 000 EUR 50 000 EUR
Hüseyin Çat 20 000 EUR 50 000 EUR
Hasan Çat 20 000 EUR 50 000 EUR
Hanm ?Çiftçi 50 000 EUR 50 000 EUR
Mehiyet Emsalsiz 20 000 EUR 50 000 EUR
Ali Gençaslan 20 000 EUR 50 000 EUR
?aban Kavaklolu?? 20 000 EUR 50 000 EUR
Firdevs Krbyk??? 20 000 EUR 50 000 EUR
Selame Türker 15 000 EUR 50 000 EUR

294. Per la loro parte, i richiedenti feriti all'epoca dell'operazione, Elenco B, richiedono ciascuno, in risarcimento delle sevizie che hanno inflitto loro qui di seguito gli agenti dello stato, 5 000 euros, EUR, per il danno patrimoniale e 5 000 EUR per il danno giuridico, eccetto i richiedenti citati che chiedono, per danno patrimoniale e danno giuridico, rispettivamente:
-Il Sig. Özgür Saltk:? 10 000 EUR e 10 000 EUR, in ragione della gravità delle lesioni subite;
-Il Sig. Nihat Konak: 10 000 EUR e 10 000 EUR, in ragione della sua ferita con palla che ha condotto all'impegno del pronostico vitale;
-Il Sig. Haydar Baran: 10 000 EUR e 10 000 EUR, in ragione del pronostico vitale impegnato a causa delle lesioni subite,;
-Il Sig. Sava ?Kör: 80 000 EUR e 50 000 EUR, in ragione della perdita delle dita della mano dritta avendo provocato un'invalidità permanente del 26%;
-Il Sig. Cenker Aslan: 100 000 EUR e 50 000 EUR, in ragione della perdita di un œil;
-Il Sig. Enver Yank:? 10 000 EUR e 10 000 EUR, in ragione del pronostico vitale impegnato a causa della sua ferita con palla e del handicap toccare la sua gamba malgrado parecchi interventi chirurgici.
295. Con una lettera del 17 settembre 2012, Io Bayraktar ha sottoposto delle osservazioni complementari che tendono all'aumento delle somme richieste precedentemente. Ha denunciato una violazione molteplice del diritto dei suoi clienti ad un processo equo, al senso dell'articolo 6 della Convenzione. A questo riguardo, ha tratto argomento dai proscioglimenti pronunziati, nell'intervallo, nei confronti dei membri delle forze dell'ordine così come della durata di questo processo. Denuncia parimenti, anche sempre la durata del procedimento pendente contro i richiedenti. Peraltro, deplora le perdite subite da una parte dei richiedenti che, in seguito alle sentenze del Consiglio di stato che ha annullato tutti i giudizi di prima istanza, si sono visti costretti di rimborsare l'è che erano state concesse loro coi tribunali amministrativi.
Di conseguenza, Io Bayraktar stima che egli decide di raddoppiare tutto il sono richieste prima sul terreno dell'articolo 41 a titolo del danni materiale e morale.
b, Il Governo,
296. In quanto al danno patrimoniale, ricordando in materia i principi direttivi concernente l'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, Kingsley c. Regno Unito [GC], no 35605/97, §§ 40 e 43, CEDH 2002 IV, e Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000 IV, il Governo sostiene che, nella mancanza di una decisione interna definitiva sulla controversia all'origine della presente richiesta, la Corte non può stabilire dovrebbe cercare a stabilire un qualsiasi legame di causalità tra le domande di risarcimento patrimoniale e le violazioni addotte.
Le pretese formulate a questo titolo dovrebbero essere respinte per difetto di fondamento dunque.
297. Per il Governo, ciò varrebbe anche per le domande di risarcimento giuridico, nessuno legame di causalità non potendo parimenti, secondo lui, essere stabilito a questa fine.
2. Valutazione della Corte
298. Innanzitutto, trattandosi della domanda di Me Bayraktar del 17 settembre 2012 secondo la quale gli importi inizialmente richiesti a titolo della soddisfazione equa dovevano essere raddoppiati al motivo che al filo del tempo il diritto dei richiedenti ad un processo equo, al senso dell'articolo 6 della Convenzione, sarebbe stato violato anche in ragione dei procedimenti pendenti nello specifico, paragrafo 295 sopra, la Corte ricorda 60 § 2 l'articolo del suo ordinamento così come l ' "istruzione pratica" afferente decretata dal suo presidente in virtù dell'articolo 32 dell'ordinamento. Secondo queste disposizioni, tutto richiedente desideroso di depositare una domanda di soddisfazione equa deve rispettare le condizioni di forma e di fondo pertinente di cui quella che esige che simili pretese siano sottoposte nel termine assegnato per la presentazione delle osservazioni sul fondo, termine che, nello specifico, era fissato al 11 aprile 2008. In quanto cade sulle fasi ulteriori del procedimento penale iniziato contro i carabinieri, l'affermazione di violazione procedurale continua riformulata da Me Bayraktar si trova già ci coperta con la constatazione afferente della Corte, paragrafi 282 e 285 sopra,; in compenso, per ciò che è di un difetto di equità del processo sollecitato contro i richiedenti e dei procedimenti amministrativi, i motivi di appello derivati dell'articolo 6 sono nuovi e restano all'infuori della cornice definita dalla decisione sull'ammissibilità, ?aban Kavaklolu ?e 73 altri, decisione precitata, §§ 33 e 44.
Di conseguenza, la Corte non saprebbe accogliere la domanda in questione.
ha, Danno patrimoniale
299. Avuto riguardo ai conclusioni alle quali è giunta sul terreno del risvolto patrimoniale degli articoli 2 e 3 della Convenzione ed al fatto che gli avvenimenti controversi risalgono a più di quindici anni, Perian ?ed altri, precitato, § 115, la Corte stima che c'è luogo di deliberare sulle domande di risarcimento del danno patrimoniale. In ciò che riguarda i richiedenti prossimi dei defunti, Elenco A, queste domande devono essere interpretate come tenendo conto delle perdite del sostegno finanziario che questi ultimi avrebbero potuto fornire di loro viventi a loro prossimi, Elenco A, (vedere, entra altri, Ceyhan Demir ed altri, precitato, § 126, ed Abdurrahman Orak c. Turchia, no 31889/96, § 105, 14 febbraio 2002,; trattandosi dei richiedenti feriti, Elenco B, città ai paragrafi 249, 252 e 258 sopra, tutto dipende dalle spiegazioni e documenti che attesterebbero della natura e della realtà dei danni addotti.
300. Tuttavia, a supporre anche che un legame di causalità possa trovarsi stabilita tra le pretese e le violazioni constatate nello specifico, nessuno dei richiedenti è stato in grado di comunicare alla Corte degli elementi di valutazione obiettiva a sostegno della sua domanda e niente è detto in particolare sui redditi che percepivano i defunti di loro viventi prima della loro carcerazione, sapendo che questi ultimi non sarebbero stati in grado di fornire un qualsiasi sostegno alla loro famiglia prima di avere scontato la loro pena (vedere, tra altri, Düzova, precitato, § 110, e Perian ?ed altri, precitato, § 116.
Perciò la Corte non saprebbe lei accogliere le domande formulate a titolo del danno patrimoniale.
b, Danno giuridico,
301. In quanto al danno giuridico, la Corte stima che le violazioni degli articoli 2 e 3 constatati nello specifico non hanno potuto mancare di causare delle sofferenze considerevoli ai richiedenti che hanno sia perso un prossimo è subito delle violenze-potenzialmente mortali in certi casi-e che, per di più, hanno dovuto assistere, impotenti, ai procedimenti che a questo giorno non hanno permesso di stabilire le responsabilità degli autori degli atti dannosi.
La Corte ha tenuto debitamente conto del grado di gravità di ogni caso considerato così come degli esempi che risulta delle cause comparabili col numero delle vittime e le caratteristiche degli atti incriminati (vedere, per esempio, Perian ?ed altri, precitato, § 117, e Saçlk ?ed altri c. Turchia (soddisfazione equa parziale), i nostri 43044/05 e 45001/05, §§ 112 a 118, 5 luglio 2011. È legata tuttavia, innanzitutto non dal principio ottimo petitum (vedere, per esempio, Neshkov ed altri c. Bulgaria, nostri 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 e 9717/13, § 301, 27 gennaio 2015, e Pacifico ed altri c. Italia, nostri 34389/02, 34390/02, 34392/02 e 34458/02, § 44, 15 novembre 2012,.
Perciò la Corte, deliberando in equità siccome lo vuole l'articolo 41, assegna, a titolo del danno giuridico:
i. al nome degli otto detenuti deceduti Sigg. Zafer Krbyk, ?smet Kavaklolu?, Nevzat Çiftçi, Önder Gençaslan, Ümit Altnta?, Abuzer Çat, Mahir Emsalsiz e Halil Türker, paragrafi 222 e 228 sopra,
-50 000 EUR, ciascuno, al Sig.re Melek Altnta, ?Hanm ?Çiftçi, Mehiyet Emsalsiz, Firdevs Krbyk, Selame Türker, Sigg. Ali Gençaslan, ?aban Kavaklolu ?e, congiuntamente, a Sigg. Hüseyin Çat e Hasan Çat, o 400 000 EUR al totale, è che questi richiedenti deterranno per l'avuto diritto rispettivo degli otto defunti;
ii. ai richiedenti gravemente feriti
-36 000 EUR al Sig. Sava ?Kör,
-10 000 EUR, ciascuno, a Sigg. Nihat Konak ed Enver Yank?,
-5 000 EUR, ciascuno, a Sigg. Behsat Örs, Ertan Özkan, Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak ed Erdal Gökolu, ?paragrafi 225 e 228 sopra, e
-10 000 EUR al Sig. Haydar Baran, paragrafi 227 e 228 sopra,;
iii. ai richiedenti avendo fatto l'oggetto dei cattivi trattamenti
-5 000 EUR, ciascuno, al Sigg Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sadk ?Türk e Yahya Yldz, paragrafo 249 sopra,
-20 000 EUR al Sig. Cenker Aslan,
-10 000 EUR al Sig. Özgür Saltk?,
-5 000 EUR, ciascuno, a Sigg. Resul Ayaz, Bar ?Gönülen, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Yldrm ?Doan?, Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akpnar?, ?lhan Emrah e Duygu Mutlu, paragrafo 252 sopra,
-5 000 EUR, ciascuna, al Sig.re Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur Sz?, Cemile Sönmez e Sevinç ?ahingöz, paragrafo 258 sopra.
iv. alle richiedenti vittime unicamente di violazioni procedurali
-5 000 EUR, ciascuno, al Sig.re Sibel Aktan (Aksoan), ?erife Aröz, ?Derya ?imek?, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Baak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akaln?, Gönül Aslan ed Esmehan Ekinci, ed a Sigg. Cemaat Ocak, Aydn Çnar, Murasse Güne?, Gürhan Hzmay, ?Erturul ?Kaya, Murasse sopra Ekinci, Halil Doan, ?nan Özgür Bahar e Veysel Erolu, ?paragrafo 241.
302. Ritornando sulla situazione particolare dai richiedenti al nome dai quali delle azioni di piena giurisdizione sarebbero o sono sempre pendenti dinnanzi alle giurisdizioni amministrative, paragrafi 128 a 135 sopra, (Allegato VIII-B, la Corte precisa che le somme che ha accordato a titolo del danno giuridico sono dovute solamente in funzione delle indennità che l'avuto diritto dei defunti o i richiedenti, Elenco B, potuto percepire già al piano interno a questo stesso titolo, malgrado le ultime sentenze sfavorevoli del Consiglio di stato, paragrafo 135 sopra.
Così, nell'ipotesi dove queste azioni avrebbero prosperato nell'intervallo, le soddisfazioni eque accordate nello specifico non saranno dovute integralmente che se gli importi che sarebbero stati assegnati dalle giurisdizioni turche non sono versati o sono stati versati poi restituiti o se non includono un risarcimento giuridico.
Nel caso contrario, l'è pagata effettivamente dalle autorità turche agli eredi et/ou ai richiedenti a titolo del danno giuridico verrebbero in deduzione degli importi che il Governo dovrà versarloro in virtù di questa presente sentenza.
B. Oneri e spese
1. Argomenti delle parti
303. Io Bayraktar ricorda che i richiedenti sono stati rappresentati da un gruppo di dieci avvocati, a sapere sé ed i Miei Kazm ?Genç, Betül Vangölü, Selçuk Kozaaçl, Elvan Okun, Bozkurt Çalar?, Kenan Arslan, Rza ?Karaman, H. Yüksel Biçen e Vedat Aytaç che si sono divisi i compiti. Concernente il calcolo della parcella, sono le ore di lavoro realmente consacrato ad ogni compito preciso con tale o tale consiglio che sarebbero stati presi in conto. In seguito, il tempo di lavoro totale così calcolato sarebbe stato diviso dal numero di avvocati per ottenere una media. L'importo della parcella sarebbe stato basato sulle tabelle dell'unione dei fori della Turchia fissati per l'anno 2008, a sapere 110 libri turchi ("TRY") / ora per i lavori all'ufficio e 160 TRY/heure per le missioni esterne.
Gli oneri di spostamento, per un chilometraggio totale di 13 338 km tra undici città, sarebbero calcolati sulla base del costo dell'essenza, 0,15 TRY/km,; a ciò si aggiungerebbero gli oneri di pasto, a ragione di 100 TRY/jour di visita, per 17 visite.
Le spese di ufficio e di segreteria sarebbero state calcolate a partire dai ricevute et/ou dell'inventario del materiale realmente utilizzato (carta, raccoglitori, cartucce di stampante, ecc.). Gli oneri di traduzione coprirebbero dieci pagine verso il turco, 15 TRY/page, 15 pagine verso una lingua ufficiale, 25 TRY/page, e 65 pagine di documenti scientifici, 30 TRY/page.
La conversione in euros delle somme calcolate sarebbe stata effettuata sulla base di 1 EUR = 2 TRY, o il valore medio osservato nel marzo 2008.
304. Così, per il periodo che va di gennaio 2000 al marzo 2008, i lavori di avvocati avendo implicato delle visite in differenti prigioni e nelle manutenzioni coi richiedenti incarcerati avrebbero totalizzato 759 ore ed i lavori su pratica e le riunioni di avvocati, 451 ore. Ciò equivarrebbe alle 121 con avvocato, o ad un importo di parcella di 96 800 EUR al totale per i dieci avvocati.
Per lo stesso periodo, gli oneri di viaggio ammonterebbero a 1 850 EUR, gli oneri di ufficio a 1 190 EUR, ed il costo dei lavori di traduzione a 1 235 EUR.
Per l'insieme di queste stazioni, Io Bayraktar richiede 101 075 EUR al totale dunque.
305. Il Governo ribatte che queste domande non sono supportate da nessuno documento giustificativo e che non è quindi certo che gli oneri e spese addotte sono stati reali e necessari.
2. La valutazione della Corte
306. La Corte ricorda che, a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, rimborsa gli oneri di cui è stabilito che sono stati realmente e necessariamente esposti e che sono di un importo ragionevole (vedere, entra altri, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II. Di più, l'articolo 60 § 2 del suo ordinamento contemplano che ogni pretesa presentata a titolo dell'articolo 41 della Convenzione deve essere valutata, ripartita da rubrica ed accompagnata dei giustificativi necessari, mancanza di cui la Corte può respingere la domanda, in tutto o partire ne, Zubani c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 14025/88, § 23, 16 giugno 1999.
307. Nello specifico, sebbene non sia accompagnato di giustificativo o di note di parcella, l'estratto delle ore di lavoro e delle spese fornito da Me Bayraktar è pertinente, sufficientemente ventilato e comprensibile per appoggiare questa pretesa, come la Corte l'ha ammesso già in numero di cause (vedere, per esempio, Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, §§ 102 e 108, CEDH 2008, Uur ?c. Turchia, no 37308/05, § 138, 13 gennaio 2015, Benzer ed altri c. Turchia, no 23502/06, § 249, 12 novembre 2013, e Gülbahar Özer ed altri c. Turchia, no 44125/06, § 86, 2 luglio 2013.
Sebbene non appaia che un versamento qualsiasi sia stato effettuato già a questo titolo coi richiedenti, niente permette di dubitare che saranno tenuti di prosciogliere una somma per questo lavoro importante di rappresentanza, tanto al livello interno che a Strasburgo, Krejí ?c. Repubblica ceca, i nostri 39298/04 e 8723/05, § 137, 26 marzo 2009. Del parere della Corte, nella presente causa di cui la complessità del punto di vista dei fatti e procedurale non presto a nessuna controversia (vedere, mutatis mutandis, Membri della Congregazione dei testimoni di Geova di Gldani ed altri c. Georgia, no 71156/01, § 169, 3 maggio 2007, l'impiego di dieci avvocati si giustificava, paragrafo 2 sopra, (Tysic ?c. Polonia, no 5410/03, § 160, CEDH 2007 I, e Sunday Time c. Regno Unito (no 1) (articolo 50, 6 novembre 1980, § 30, serie Ha no 38, non solo in ragione delle questioni giuridiche spinose che si sono porsi sotto l'angolo del diritto interno e della Convenzione, ma anche a causa del numero delle persone implicate e dei procedimenti sollecitati.
308. Per ciò che è globalmente degli importi riguardati, la Corte non è legata certo dalle tabelle di parcella-su che è fondato il conteggio delle ore di lavoro suddetto, paragrafi 303 e 304 qui sopra,-, ma può ispirarsi in quanto elemento indicativo (vedere, entra altri, M.M. c. Paesi Bassi, no 39339/98, § 51, 8 aprile 2003.
Tutto conto fa, la Corte stima ragionevole di assegnare congiuntamente ai richiedenti l'intimo di 80 000 EUR, ogni onere confuso.
309. Ciò che è, tenuto conto del numero dei richiedenti partiti al presente procedimento e per il fatto che questi ultimi si trovano attualmente o in libertà sia dispersa in parecchie prigioni, e considerando che, tutto lungo il procedimento, Io Bayraktar ha agito in qualità di portavoce dei suoi nove colleghi, la Corte stima dovere prendere-come già in passato (vedere, mutatis mutandis, Osmanolu ?c. Turchia, no 48804/99, § 131, 24 gennaio 2008, Koku c,. Turchia, no 27305/95, § 203, 31 maggio 2005, e ?kincisoy c. Turchia, no 26144/95, § 154, 27 luglio 2004,-una decisione eccezionale concernente la modalità di rimborso degli oneri e spese, anche se nessuna precisione in questo senso non gli è stata data coi richiedenti, articolo 22 di l ' "istruzione pratica", citata al paragrafo 298 sopra.
Difatti, sembra irragionevole di infliggere a 63 richiesti l'incarico di convenire di un comune accordo di come e quando dovranno prosciogliere l'è dovuta a ciascuno dei loro dieci avvocati, e poi di contattare questi ultimi per regolare separatamente l'è dovuta. All'evidenza, Io Bayraktar è posto meglio per questo fare.
Perciò la Corte stima lei, in via eccezionale, che nello specifico l'intimo di 80 000 EUR, assegnati a titolo degli oneri e spese, deve essere versata su un conto bancario ad indicare con Me Bayraktar che, al suo turno, sarà tenuto di dividerla tra sé ed i suoi nove colleghi, paragrafo 303 sopra, secondo i termini del loro accordo.
C. Interessi moratori
310. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice che il richiedente Sig.ra Saime Örs non può definirsi "vittima" alle fini dell'articolo 34 della Convenzione e può dichiarare la richiesta inammissibile nel suo capo;

2. Unito al fondo l'eccezione preliminare del Governo derivato del carattere prematuro della richiesta, e la respingo;

3. Dice che c'è stata violazione, tanto patrimoniale che procedurale, dell'articolo 2 della Convenzione al riguardo di fuoco Sigg. Ümit Altnta, ?Abuzer Çat, Nevzat Çiftçi, Mahir Emsalsiz, Halil Türker, ?smet Kavaklolu?, Zafer Krbyk ?e Önder Gençaslan, così come dei richiesti Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak, Erdal Gökolu?, Nihat Konak, Sava ?Kör, Behsat Örs, Ertan Özkan, Enver Yank ?e Haydar Baran;

4. Dice che c'è stata violazione, tanto patrimoniale che procedurale, dell'articolo 3 della Convenzione, nel capo di Sigg. Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sadk ?Türk, Yahya Yldz, Cenker Aslan, Özgür Saltk, Resul Ayaz, Bar ?Gönülen, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Yldrm ?Doan, ?Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akpnar, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu, il Sig.re Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur Sz?, Cemile Sönmez e Sevinç ?ahingöz,,,,,,;

5. Dice che c'è stata violazione procedurale dell'articolo 3 della Convenzione nel capo dei richiedenti Sig.re Sibel Aktan (Aksoan), ?erife Aröz, ?Derya ?imek, ?Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Baak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akaln, ?Gönül Aslan, Esmehan Ekinci, e dei richiedenti Sigg. Cemaat Ocak, Aydn Çnar, Murasse Güne?, Gürhan Hzmay, ?Erturul ?Kaya, Murasse Ekinci, Halil Doan, ?nan Özgür Bahar e Veysel Erolu;?

6. Dice che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

7. Dice che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello derivati dell'articolo 14 della Convenzione;

8. Dice
ha, che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento,:
i. per danno giuridico, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
-50 000 EUR, cinquantamila euros, ciascuno, al Sig.re Melek Altnta, ?Hanm ?Çiftçi, Mehiyet Emsalsiz, Firdevs Krbyk e Selame Türker, ed a Sigg. Ali Gençaslan ed ?aban Kavaklolu?, e, congiuntamente, a Sigg. Hüseyin Çat e Hasan Çat, è che questi richiedenti deterranno per l'avuto diritto rispettivo degli otto defunti,
-36 000 EUR, trentaseimila euros, al Sig. Sava ?Kör,
-20 000 EUR, ventimila euros, al Sig. Cenker Aslan,
-10 000 EUR, diecimila euros, ciascuno, a Sigg. Özgür Saltk, ?Haydar Baran, Nihat Konak ed Enver Yank,
-5 000 EUR, cinquemila euros, ciascuno, a Sigg. Behsat Örs, Ertan Özkan, Küçük Hasan Çoban, Serdar Atak, Erdal Gökolu, ?Kemal Yarar, Özgür Soylu, Mustafa Selçuk, Cem ?ahin, Sadk ?Türk, Yahya Yldz, Resul Ayaz, Bar ?Gönülen, Devrim Turan, Bülent Çütçü, Yldrm ?Doan, ?Mehmet Kansu Keskinkan, Önder Mercan, Ercan Akpnar, ?lhan Emrah, Duygu Mutlu, Cemaat Ocak, Aydn ?Çnar, Murasse Güne?, Gürhan Hzmay, ?Erturul ?Kaya, Murasse Ekinci, Halil Doan, ?nan Özgür Bahar e Veysel Erolu?, ed il Sig.re Gürcü Çakmak, Filiz Gülkokuer, Hayriye Kesgin, Filiz Uzal (Soylu), Songül Garip, Aynur Sz, ?Cemile Sönmez, Sevinç ?ahingöz, Sibel Aktan (Aksoan), erife Aröz?, Derya ?imek?, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Baak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akaln?, Gönül Aslan ed Esmehan Ekinci,,;
ii. per oneri e spese, 80 000 EUR, ottantamila euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, a versare sul conto bancario ad indicare con Me Kazm ?Bayraktar, portavoce dei rappresentanti;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

9. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Abele Campos Paul Lemmens
Cancelliere aggiunge Presidente

?
Allegato I

Elenco attualizzato dei richiedenti
Elenco A. I richiedenti prossimi degli otto detenuti deceduti all'epoca dell'operazione
1. La Sig.ra Melek Altnta?, nato nel 1976, sposa di fuoco il Sig. Ümit Altnta;
2. SIGG. Hüseyin Çat, nato in 1937, e
3. Hasan Çat, nato nel 1969, rispettivamente padre e fratello di fuoco il Sig. Abuzer Çat;
4. La Sig.ra Hanm ?Çiftçi, nato nel 1965, sposa di fuoco il Sig. Nevzat Çiftçi, alias Habib Gül,;
5. La Sig.ra Mehiyet Emsalsiz, nato in 1942, madre di fuoco il Sig. Mahir Emsalsiz;
6. Il Sig. Ali Gençaslan, nato in 1948, padre di fuoco il Sig. Önder Gençaslan;
7. Il Sig. ?aban Kavaklolu?, nato in 1931, padre di fuoco il Sig. ?smet Kavaklolu;?
8. La Sig.ra Firdevs Krbyk?, nato nel 1970, sœur di fuoco il Sig. Zafer Krbyk;
9. La Sig.ra Selame Türker, nato nel 1971, sœur di fuoco il Sig. Halil Türker.
Elenco B. I richiedenti feriti all'epoca dell'operazione
10. La Sig.ra Fatime Akaln?, nato nel 1968;
11. Il Sig. Ercan Akpnar?, nato nel 1973;
12. La Sig.ra Sibel Aktan (Aksoan)?, nato nel 1979;
13. La Sig.ra ?erife Aröz?, nato nel 1975;
14. Il Sig. Cenker Aslan, nato nel 1972;
15. La Sig.ra Gönül Aslan, nato nel 1976;
16. Il Sig. Serdar Atak, nato nel 1976;
17. Il Sig. Resul Ayaz, nato nel 1965;
18. Il Sig. ?nan Özgür Bahar, nato nel 1977;
19. Il Sig. Haydar Baran, nato nel 1965;
20. La Sig.ra Gürcü Çakmak, nato nel 1972;
21. Il Sig. Aydn ?Çnar, nato nel 1976;
22. Il Sig. Küçük Hasan Çoban, nato nel 1975;
23. Il Sig. Bülent Çütçü, nato nel 1974;
24. Il Sig. Halil Doan?, nato nel 1981;
25. Il Sig. Yldrm ?Doan?, nato nel 1976;
26. La Sig.ra Esmahan Ekinci, nato nel 1957;
27. M. Murât Ekinci, nato nel 1970;
28. Il Sig. ?lhan Emrah, nato nel 1980;
29. Il Sig. Veysel Erolu?, nato nel 1974;
30. La Sig.ra Songül Garip, nato nel 1979;
31. Il Sig. Erdal Gökolu?, nato nel 1972;
32. Il Sig. Bar ?Gönülen, nato nel 1974;
33. La Sig.ra Filiz Gülkokuer, nato nel 1966;
34. M. Murât Güne?, nato nel 1964;
35. La Sig.ra Zeynep Güngörmez, nato nel 1963;
36. Il Sig. Gürhan Hzmay?, nato nel 1970;
37. Il Sig. Erturul ?Kaya, nato nel 1971;
38. La Sig.ra Hayriye Kesgin, nato nel 1967;
39. Il Sig. Mehmet Kansu Keskinkan, nato nel 1977;
40. Il Sig. Nihat Konak, nato nel 1964;
41. Il Sig. Sava ?Kör, nato nel 1978;
42. Il Sig. Önder Mercan, nato nel 1971;
43. Il Sig. Duygu Mutlu, nato nel 1965;
44. Il Sig. Cemaat Ocak, nato nel 1978;
45. La Sig.ra Baak ?Otlu, nato nel 1975;
46. Il Sig. Behsat Örs, nato nel 1967,
47. Il Sig. Ertan Özkan, nato nel 1978, ed il suo sœur,
48. La Sig.ra Fadime Özkan, nato nel 1975;
49. Il Sig. Özgür Saltk?, nato nel 1977;
50. Il Sig. Mustafa Selçuk, nato nel 1970;
51. La Sig.ra Aynur Sz?, nato nel 1980;
52. Il Sig. Özgür Soylu, nato nel 1973;
53. La Sig.ra Cemile Sönmez, nato nel 1977;
54. Sig. Cem ?ahin, nato nel 1975;
55. Sig.ra Sevinç ?ahingöz, nato nel 1973;
56. Sig.ra Derya ?imek?, nato nel 1978;
57. La Sig.ra Edibe Tozlu, nato nel 1956;
58. Il Sig. Devrim Turan, nato nel 1979;
59. Il Sig. Sadk ?Türk, nato nel 1972;
60. La Sig.ra Filiz Uzal (Soylu), nato nel 1977;
61. Il Sig. Enver Yank?, nato nel 1970;
62. Il Sig. Kemal Yarar, nato nel 1964;
63. Il Sig. Yahya Yldz?, nato nel 1976.

Allegato II

Gli elementi medici concernente i membri
della gendarmeria ferita all'epoca dell'operazione
A. I risultati degli esami effettuati immediatamente dopo l'operazione, il 26 settembre 1999,:
-Z.Eng. : presenta un taglio suturato di 3,5 x 0,5 cm sulla zona parietale dritta, sentenza di 5 giorni,; secondo l'atto di accusa no 1999/79635 del 1 dicembre 1999, si tratterebbe di una ferita con palla.
-M.l.?? : motivo è ricoverato per lesione con palla; presenta un orifizio di entrata di proiettile allo sterno ed un orifizio di uscita a 10 cm sul lato laterale sinistro dello sterno. Il proiettile ha seguito una traiettoria sottocutanea, sentenza di 10 giorni,;
-H.Sar. : motivo è ricoverato per lesione con palla al livello della superficie del torace; presenta un orifizio di entrata di proiettile a 4 cm sotto il capezzolo sinistro ed un orifizio di uscita all'estremità inferiore della zona scapolare sinistra. Il proiettile ha seguito una traiettoria sottocutanea, sentenza di 10 giorni,;
-Ü.Soy. : motivo è ricoverato per lesione con palla; presenta un orifizio di entrata di proiettile sul linea axillaire al lato a destra dell'addome; mancanza di orifizio di uscita. All'epoca dell'intervento chirurgico, è stato osservato una lacerazione di 4 cm di lunghezza e 3 cm di profondità sul rene dritto così come quattro perforazioni del colon. Il proiettile ha seguito una traiettoria intramuscolare e ha causato una frattura della vertebra no 13, dove è stato visualizzato ma non è potuto essere estrae. Il pronostico vitale è impegnato, sentenza di 25 giorni,;
-A.Er. : il rapporto concernente l'interessato è mancante; risulta però di un scritto della gendarmeria che questo soldato sarebbe stato mandato all'ospedale per "shock psicologico";
-N.Kar. : presenta due tagli e lacerazioni di 2 x 0,1 cm sul lato sinistro e di 1,5 x 2 cm alla radice del naso, sentenza di 5 giorni,;
-C.Do.? : presenta un taglio di 1,5 x 0,5 cm sull'arco zygomatique dritto, sentenza di 3 giorni.
-E.Ayd. : motivo è ricoverato per colpi e lesioni; due graffi di 3 e 2 cm sul disopra dell'avambraccio; œdème e sensibilità sulla schiena della mano dritta; trauma dei tessuti molli al livello della caviglia dritta, sentenza di 7 giorni,;
-M.Ayd. : presenta due lesioni di 0,3 x 0,2 cm sulla zona perire-orbitale e di 1 cm sul lato sinistro del œil dritto, e dei graffi minimali di 4-5 cm sulla schiena della mano dritta, sentenza di 3 giorni,;
-A.Gök. : presenta una ferita superficiale sulla zona rimediare-vertebrale lombare destra, causata da un'arma piccante; mancanza di patologia che necessita un trattamento particolare o una sentenza di convalescenza;
-K.Uça. : presenta una lacerazione superficiale di 2 x 1 cm, sul lato laterale sinistro del ventre, non necessitando di sentenza di convalescenza,;
-?. Süm. : il rapporto concernente l'interessato è mancante, ma secondo la pratica, si sarebbe visto prescrivere una sentenza di 5 giorni.

B. I risultati degli esami susseguenti
-M.Abd. , riesame del 28 settembre,: presenta un taglio suturato di 0,5 x 0,3 cm, sulla schiena della mano dritta e tre lesioni minime alle dita, sentenza di 3 giorni,;
-S.Da.? , riesame del 29 settembre,: presenta una lesione suturata di 2 x 0,2 cm sul disopra dell'indice dritto; una lacerazione di 2 cm al mento; una traccia di bruciatura superficiale di 3 x 0,4 cm. sulla parte dorsale dell'avambraccio dritto, sentenza di 5 giorni,;
-M.Özk. , riesame del 29 settembre,: soffri di un trauma dei tessuti molli alla mano dritta avendo necessitato la posa di una stecca, sentenza di 7 giorni.

Allegato III

Gli elementi medici che riguardano
i prossimi deceduti dei richiedenti dell'Elenco A
-Ümit Altnta:?
1. Conclusioni del primo esame post mortem effettuato in situ il 26 settembre 1999:
"(...) la testa ed il viso sono coperti di fango; sotto il ginocchio dritto si osserva due lesioni attigue con arma da fuoco, distanti di 3 cm, una ferita aperta ed irregolare di 4 x 3 cm sul lato a destra della gamba dritta ; delle ecchimosi sotto il capezzolo dritto ed il lato a destra del perineo così come un ematoma del lato sinistro. "
2. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato il 27 settembre 1999, all'istituto médicolégal di Ankara,:
"Decesso sopraggiunto dei seguiti di emorragie interne ed esterne che risultano dalle lesioni delle vene principali, caratterizzate da una frattura femorale, a causa di una ferita con proiettile di arma da fuoco. Nota: un proiettile chemisé A.S.M. d’arme à long canon, présentant des rayures franches, a été extrait du cadavre et envoyé, sous scellés, au parquet (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants) »
3. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. A casa il defunto che ha subito un trauma generale al livello del corpo e della testa, la morte è sopraggiunta dei seguiti di un'emorragia esterna che risulta da una ferita della grande arteria, caratterizzata da una frattura femorale a causa di una ferita con palla,;
2. Due proiettili hanno toccato il motivo; quello che è entrato nel livello del ginocchio dritto ed uscito dietro la gamba dritta, ha seguito una traiettoria sottocutanea e non è stato fatale; in compenso, il proiettile che è entrato dalla faccia esterna della coscia dritta per lasciare il corpo al livello della linea mediana del perineo, sotto lo scroto, e che ha penetrato di nuovo il corpo al livello della congiunzione cuisse/aine sinistro, si è rivelato mortale, perché responsabile di una frattura femorale avendo distrutto l'arteria principale;
3. Un proiettile di arma a lungo cannone, chemisé, non deformato e presentando delle righe sincere, è stato estratto del corpo ed affidato sotto sigilli al procuratore;
4. I proiettili avendo toccato le parti vestite del corpo, non è stato possibile determinare la distanza esatta dei tiri; se la determinazione di questa distanza è richiesta, ci sarà luogo di procedere ad una perizia sui vestiti che contengono gli orifizi di palle;
5. Secondo il rapporto del Servizio delle analisi chimiche, il sangue del motivo presentava un livello di alcoolémie di 52% mg, il tasso normale che va fino a 30% mg. "
-Abuzer Çat:
1. Conclusioni del primo esame post mortem effettuato in situ il 26 settembre 1999:
"(...) si osserva un sanguinamento del naso, una ferita irregolare di arma da fuoco, di 3 x 2 cm, tra la spalla sinistra ed i petti, una ferita di arma da fuoco di 1 x 1 cm, al di sotto la spalla dritta, un taglio di 2 x 1 cm, sulla fronte alla frontiera del cuoio capelluto, probabilmente scalfito da un proiettile, "
2. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato il 27 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara:
"Decesso sopraggiunto dei seguiti di un'emorragia interna che risulta dalla perforazione dei polmoni e della trachea, a causa di una ferita con proiettile di arma da fuoco, un esemplare sanguigno è stato mandato anche al servizio per rintracciamento di alcol, di sonniferi e di stupefacenti. "
3. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. A casa il defunto che ha subito un trauma generale al livello del corpo e della testa, la morte è stata causata da un'emorragia interna dovuta alla perforazione dei polmoni e della trachea, a causa di una ferita con proiettile di arma da fuoco, a lungo cannone,;
2. Due proiettili hanno toccato il motivo; quello che è stato fatale ha penetrato dalla spalla dritta al livello del testa humérale, ha attraversato i polmoni, è uscito dall'ascella sinistra, rientrato nel braccio sinistro poi e ha lasciato il corpo al livello della faccia esterna dell'avambraccio dritto; l'altro proiettile che ha causato una lesione sotto forma di graffio, non è stato mortale;
3. Visto gli orifizi di entrata e di uscita di palla, il proiettile che ha toccato il lato della fronte e che ha causato la lesione sotto forma di graffio, è stato derivato di una lunga distanza; l'altro proiettile avendo toccato una parte vestita del corpo, la determinazione della distanza del tiro necessita una perizia sui vestiti;
4. Le analisi sistematiche e tossicologiche effettuate sul sangue e gli esemplari degli organi interni non hanno rivelato sostanza attiva né alcoolémie. "
-Nevzat Çiftçi, alias Habib Gül,:
1. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato sul corpo il 27 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara:
"Decesso sopraggiunto dei seguiti di emorragie interne ed esterne che risultano da una perforazione polmonare, a causa di una ferita con arma da fuoco, nessuno esemplare sanguigno non è potuto essere prelevato. "
2. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. A casa il defunto che ha subito un trauma generale al livello del corpo, la morte è stata causata dalle emorragie interne ed esterne che risultano dalla distruzione del tessuto polmonare, a causa di una ferita con proiettile di arma da fuoco;
2. Tre proiettili hanno toccato il motivo; quell'entrato dalla faccia esterna del braccio dritto è uscito dalla faccia interna dello stesso braccio; avendo seguito un tragitto intramuscolare, non è stato fatale; il proiettile che ha penetrato al livello della costa no 8, hémi-torace dritto, scassinando la costa, è entrato nel torace, ha causato una distruzione importante dei tessuti del lobo inferiore del polmone dritto, e ha lasciato il corpo con la schiena, al livello della costa no 8, hémi-torace dritto; è stato mortale; il terzo proiettile ha causato la distruzione di tessuti al livello del lobo inferiore del polmone dritto; è stato mortale; peraltro, c'è, sulla faccia esterna della gamba dritta, una ferita senza conseguenza dovuta ad un pallettone;
3. Visto i dati cutanei e sottocutanei delle lesioni causate da palle e con pallettone, ed il fatto che queste lesioni si trovano sulle parti vestite del corpo, non è stato possibile determinare la distanza dei tiri; se è esatto di determinarla bisognerà procedere ad una perizia sui vestiti non lavati;
4. Né proiettile né pallettone non sono potuti essere estratti del cadavere;
5. Nessuno esemplare sanguigno è potuto essere prelevato;
6. Gli organi interni non presentano nessuna traccia di sostanze tossiche. "
-Mahir Emsalsiz:
1. Conclusioni del primo esame post mortem effettuato in situ il 26 settembre 1999:
"(...) si osserva una ferita irregolare di arma da fuoco di 1 x 1 cm al livello della fronte, sulla zona parietale dritta, una ferita irregolare che ha la forma di un strappo di 1 x 1 cm al livello della schiena, hémi-torace sinistro, delle lesioni di proiettili di 2 x 1 cm vicino alla spalla dritta e di 1 x 1 cm sul parte distale del braccio dritto "
2. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato il 27 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara:
"Decesso sopraggiunto dei seguiti di emorragie interne ed esterne che risultano da una perforazione polmonare, a causa di una ferita con proiettile di arma da fuoco, un esemplare sanguigno è stato mandato anche al servizio per rintracciamento di alcol, di sonniferi e di stupefacenti. "
3. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. Il motivo è deceduto dei seguiti di emorragie interne ed esterne che risultano da una perforazione del polmone con lesione di palla di arma da fuoco;
2. Due proiettili hanno toccato il motivo; quello che ha penetrato dal braccio dritto,-secondo una traiettoria di destra a sinistra, della parte anteriore verso la parte posteriore e dell'altezza verso il basso-è entrato nella cassa toracica, ha trapassato i polmoni poi lasciati il corpo con la schiena, al livello del hémi-torace, è stato mortale; l'altra lesione, causata da sfioramento di proiettile, non è stata fatale;
3. I proiettili avendo toccato una parte vestita del corpo (braccio dritto), i dati sottocutanei e queste relative agli orifizi di entrata e di uscita di palla non hanno permesso di determinare la distanza del tiro; se la determinazione della distanza è richiesta, una perizia dovuto stato effettuata sui vestiti che presentano i buchi;
4. Nessuno proiettile è potuto essere estrae del corpo;
5. Il sangue e gli esemplari degli organi interni non presentano nessuna traccia di stupefacenti o di sostanze tossiche. "
-Önder Gençaslan:
1. Conclusioni del primo esame post mortem effettuato in situ il 26 settembre 1999:
"(...) si osserva una ferita aureolata di arma da fuoco di 0,8 cm sulla zona glutéale esterno, un proiettile palpabile, ospitato sul lato sinistro del petto, del sangue nel naso e la bocca, un'ecchimosi sul naso, così come delle zone di microfono-bruciature, si scostate da un érythème, dietro il gomito sinistro, il polso sinistro e sul lato del polpaccio sinistro "
2. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato il 27 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara:
"Decesso sopraggiunto dei seguiti di emorragie interne ed esterne che risultano dalla distruzione dell'arteria principale della gamba, del fegato, degli intestini e dell'arteria mésentérique a causa di lesioni con proiettile di arma da fuoco. Due proiettili chemisés di arma da fuoco, di calibro 9 mm di cui un deformato, presentando delle righe sincere, è stato estratto del cadavere ed inviati, sotto sigilli, alla procura, un esemplare sanguigno è stato mandato anche al servizio per rintracciamento di alcol, di sonniferi e di stupefacenti. "
3. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. A casa il defunto che ha subito un trauma generale al livello del corpo e della testa, la morte è risultata da emorragie interne ed esterne dovute alla distruzione dell'arteria principale della gamba, del fegato, degli intestini e dell'arteria mésentérique coi proiettili di arma da fuoco;
2. Due proiettili hanno toccato il motivo, ciascuno essendo stato fatale;
3. I due proiettili, chemisés, di calibro 9 mm di cui un deformato, l'altro passo, e presentando delle righe sincere è stato estratto del cadavere e è stato affidato separatamente, sotto sigilli, alla procura,;
4. I proiettili avendo toccato le parti vestite del corpo, non è stato possibile determinare la distanza del tiro, uguale determinazione che necessita una perizia sui vestiti del motivo che presentano degli impatti,;
5. Secondo il rapporto del Servizio delle analisi chimiche, il sangue del motivo non presenta di alcoolémie né di stupefacenti; gli organi interni sono esenti da sostanze tossiche. "
-?smet Kavaklolu:?
1. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato il 27 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara:
"Il motivo ha subito un trauma generale del corpo e del cranio. Decesso sopraggiunto dei seguiti di un œdème cerebrale, di un ematoma subdural e di un'emorragia interna che risulta dalla perforazione del cœur e del polmone sinistro, a causa di una ferita con pallettoni di fucile da caccia, un esemplare sanguigno è stato mandato anche al servizio per rintracciamento di alcol, di rassicuranti e di stupefacenti,"
2. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. A casa il defunto che ha subito un trauma generale al livello del corpo e della testa, la morte è sopraggiunta dei seguiti di un œdème cerebrale, di un ematoma subdural e di un'emorragia interna dovuto alla perforazione del cœur e del polmone sinistro, a causa di una ferita con pallettoni di fucile da caccia;
2. Quattro pallettoni hanno toccato il motivo; quella che è entrato nel livello della 6 costa, sulla linea rimediare-sternale sinistro, è stato fatale; i tre altri, schedate nella pelle, non hanno avuto conseguenze;
3. Avuto riguardo alle lesioni con pallettoni, non è stato possibile determinare la distanza del tiro, uguale determinazione che necessita una perizia sui vestiti del motivo,;
4. Le analisi sistematiche e tossicologiche effettuate sul sangue e gli esemplari degli organi interni non hanno rivelato nessuna sostanza attiva; il sangue presentava un alcoolémie di 24% mg, ciò che resta nella norma,;
5. Nessuno pallettone è potuto essere estratta del cadavere. "
-Zafer Krbyk:?
1. Conclusioni del primo esame post mortem effettuato in situ il 26 settembre 1999:
"(...) si osserva, a sinistra della laringe, un taglio obliquo, regolare e sanguinante di 2,5 cm, una ferita di arma da fuoco di 0,8 cm di diametro, a 1 cm sotto l'ombelico, delle lesioni di proiettili di 1 cm di diametro all'orecchio sinistro ed alla zona temporale, così come un taglio regolare e profondo di 2 cm sull'indice sinistro "
2. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato il 27 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara:
"Decesso sopraggiunto dei seguiti di un shock midollare che risulta da una ferita spinale e di una ferita del trachée/de il œsophage caratterizzato da una frattura della sesta vertebra cervicale, a causa di una ferita con pallettoni di fucile da caccia. Nota: des chevrotines très déformées ont été extraites du cadavre et envoyées, sous scellés, au parquet (un échantillon sanguin a également été envoyé au service pour dépistage d’alcool, de somnifères et de stupéfiants). "
3. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. A casa il defunto che ha subito un trauma generale al livello del corpo, la morte è sopraggiunta dei seguiti di un shock midollare che risulta da una lesione alla colonna vertebrale, così come della trachea e del œsophage, caratterizzata da una frattura cervicale al livello 6, dovuto ad una ferita con pallettoni di fucile da caccia,;
2. Un pallettone ha toccato il motivo; ha penetrato del lato sinistro della linea mediana del collo, sotto la laringe, ha causato la ferita della trachea, del œsophage e della colonna vertebrale; si è rivelata fatale;
3. Lo scoppio di pallettone estrae del cadavere è stato affidato sotto sigilli al procuratore;
4. Il motivo è stato colpito da arma minima a quattro riprese; però, essendo limitata agli strati cutanei, sottocutanei ed intramuscolari, queste lesioni non sono state fatali;
5. Visto le lesioni causate da arma minima, una lama ad un tagliente è stata è utilizzata;
6. Visto l'orifizio di entrata del pallettone ed i dato cutanee e sottocutanee, il tiro è stato effettuato a lunga distanza;
7. Secondo il rapporto del Servizio delle analisi chimiche, il sangue del motivo non presenta di alcoolémie né di stupefacenti; gli organi interni sono esenti da sostanze tossiche. "
-Halil Türker:
1. Conclusioni del primo esame post mortem effettuato in situ il 26 settembre 1999:
"(...) si osserva al livello occipitale, una ferita con arma da fuoco di 0,5 cm, di forma ovale, presentando dei pezzi cerebrali, "
2. Brano del rapporto dell'esame post mortem effettuato il 27 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara:
"Decesso sopraggiunto dei seguiti di un'emorragia e di una contusione cerebrale, caratterizzata dalle fratture parietali ed occipitali a causa di una ferita con proiettile di arma da fuoco, un esemplare sanguigno è stato mandato anche al servizio per rintracciamento di alcol, di sonniferi e di stupefacenti. "
3. Conclusioni del rapporto dell'autopsia classica effettuata il 28 settembre 1999 all'istituto médicolégal di Ankara, rapporto del 19 ottobre 1999,:
"1. Il motivo è deceduto dei seguiti di un'emorragia e di una contusione cerebrale, caratterizzata dalle fratture parietali ed occipitali causate da una ferita di proiettile di arma da fuoco,;
2. Un proiettile ha toccato il motivo; è entrato nella scatola cranica con la ferita nel livello della zona occipitale, ha percorso l'occipitale sinistro, il parietale diritto ed i lobi frontali, ha formato un'apertura sul lato a destra della fronte e ha alloggiato nel lobo frontale dritto; questo proiettile è stato mortale;
3. Visto i dati cutanei e sottocutanei, il tiro è stato effettuato di una lunga distanza;
4. Un proiettile di arma da fuoco chemisé, non deformato e presentando delle righe sincere, apparentemente di 7,65 mm, è stato estratto del corpo ed affidato sotto sigilli al procuratore;
5. Il sangue e gli organi interni del motivo non presentano nessuna traccia di droga, di rassicuranti o di sostanze tossiche; nessuno alcoolémie è stato rilevato nel sangue. "

Allegato IV

Gli elementi medici che riguardano
i richiedenti feriti, Elenco B,
-Ercan Akpnar:?
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per colpi e lesioni e trauma generale, presenta un œdème perire-orbitale, una frattura del 4 metacarpo sinistro trattato da posa di stecca così come una frattura nasale; mancanza di patologia vascolare o nervosa; controllo previsto fra tre mesi;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: i conclusioni precedenti sono interinati, sentenza di 15 giorni,;
-Cenker Aslan:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per lesione oculare e trauma generale, presenta una lesione orizzontale della congiuntiva, suturata dagli ophtalmologues; avendo rifiutato tutto altro intervento medico, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di una lesione oculare e di un trauma generale corporale; chirurgia conjonctivale effettuato; mancanza di lesioni nervose e vascolari, sentenza di 7 giorni,;
3. Rapporto del 25 ottobre 2000 concernente l'ospedalizzazione del richiedente all'ospedale civile di Bursa il 14 giugno precedente: ablazione del œil sinistro, raggiunge di phytitis bulbi; posa di una protesi oculare mobile in mi-luglio;
-Serdar Atak:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 27-29 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per lesione con palla, presenta un orifizio di entrata di palla al livello lombare sinistro; la palla è uscita dal lato laterale sinistro del torace; un secondo uscita di palla è rilevata sulla zona humérale così come una lacerazione di 1 cm sul lato laterale del braccio sinistro; mancanza di altre patologie; al termine dei trattamenti, è stato autorizzato a lasciare il servizio il 29 settembre, sentenza di 15 giorni,;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: entrata di palla di 0.6 cm sull'anteriore braccio dritto ed un orifizio di uscita di 1x1 sulla zona oppositore, un secondo entrata di palla di 1x1 cm sulla faccia esterna sinistra dell'anca ed un orifizio di uscita di palla suturata di 2 cm nel mezzo del lato sinistro della cassa toracica, scalfitture superficiali e larghe ecchimosi al livello del braccio dritto, una lesione suturata di 2.5 cm sull'arcata dritta, una scalfittura di 3x1 cm così come due ecchimosi di 8x1 sul braccio sinistro, 3 ecchimosi a forma di rotaia di 15, 10 e 8 cm sulla scapola sinistra, 2 ecchimosi parimenti tipo di 7x1 cm sulla faccia esterna del braccio sinistro, 3 ecchimosi simili di 8x1 cm sulla gamba sinistra, 3 altri di 7x1 cm sul polpaccio sinistro e 5 scalfitture di 1x1 cm sul ginocchio ed il coscia diritto, sentenza di 15 giorni.
-Resul Ayaz:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per colpi e lesioni, presenta delle ecchimosi al livello degli occhi, trattate da compressione fredda; mancanza di altre patologie; avendo rifiutato tutto altro trattamento, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: larga emorragia sotto-conjonctivale al œil dritto, lamento di vista sfumata, due lesioni di 1,5 cm sulle zone parietali, tre scalfitture di 8 x 3, 5 x 4 e 7 x 1 cm alla faccia interna dell'avambraccio dritto, una lesione crostosa di 2 x 1 cm accanto all'ano, lamento di dolori e di intorpidimento alla coscia sinistra, crepitio rilevato dalla palpazione della radice nasale, perdita di sensibilità sulla schiena della mano dritta; il paziente ha rifiutato la consultazione ophtalmo-neurologica, sentenza di 7 giorni,;
-?nan Özgür Bahar:
Rapporto stabilito il 24 agosto 2000 all'ospedale civile di Ceyhan, in seguito al lamento del richiedente,: il paziente è esaminato alla domanda, del 24 agosto 2000, del procuratore della Repubblica di Ceyhan; presenta del piccolo lesioni hyperpigmentées sulle differenti parti del corpo; conviene procedere ad un esame médicolégal, l'origine di suddette lesioni che sono impossibile da identificare;
-Haydar Baran:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune (26 settembre-1er ottobre 1999,: il paziente, ammessi per colpi e lesioni, presenta un ematoma lombare; dopo la posa di un catetere urinario, ha subito una consultazione in ORL; presenta parecchie zone ecchymotiques una frattura nasale, delle erosioni ed abrasioni superficiali sulla schiena ed i membri superiori, sul corpo, un pneumothorax del lato a destra avendo necessitato la posa di un drain (drain tolto il 29 settembre), un'ecchimosi alla palpebra dritta, una leggera emorragia alla zona temporale del œil sinistro; il paziente ha subito una trasfusione sanguigna;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: emorragia sotto-conjonctivale alla parte superiore dell'orifizio oculare dritto, un'ecchimosi di 1 x 0,5 cm sulla palpebra dritta, vista sfumata del œil dritto, deformazione alla radice del naso, area di un drain suturato sul lato a destra del torace, rialzato di un pneumothorax sul lato a destra, scalfitture crostose all'avambraccio sinistro, perdita di sensibilità dell'auricolare sinistro, ecchimosi al gomito sinistre, larghe ecchimosi di 25 x 30 cm sulla zona colica e di 30 x 15 cm sulla faccia esterna sinistra del torace, un'ecchimosi che copre l'esterno dell'avambraccio sinistro, una scalfittura superficiale di 8 x 5 cm sulla scapola sinistra, un'ecchimosi di 15 x 1 cm a forma di linee parallele sul lato sinistro della taglia, un'ecchimosi di 15 x 8 cm sulla zona colica dritta, un'ecchimosi distesa che copre il parti esterno ed interna del braccio dritto, un graffio di 8 x 8 cm al gomito dritto, un'ecchimosi di 5 x 5 cm al livello del capezzolo dritto, dolori toracici, ecchimosi corredate di scalfitture di 35 x 30 cm, di 25 x 25 cm, di 15 x 10 cm e di 8 x 7 cm su differenti parti della coscia sinistra, un'ecchimosi corredata di scalfitture di 20 x 15 cm sul lato esterno dritto della coscia dritta, perdita di sensibilità al livello del braccio e delle gamba sinistre; il paziente rifiuta le consultazioni proposte; pronostico vitale impegnato, sentenza di 25 giorni.
-Küçük Hasan Çoban:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune (26 29 settembre 1999,: il paziente è ammesso per trauma e lesione con palla; la frattura del metacarpo dritto no 2 è stato trattato da stecca, presenta una ferita al livello dell'omero proximal-mediale, mancanza di altre patologie importanti; avendo rifiutato tutto altro intervento medico, è stato autorizzato a lasciare il servizio, sentenza di 15 giorni.
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: ecchimosi di 7 x 8 cm sulla faccia esterna dell'avambraccio sinistro, dolori al gomito sinistro, ecchimosi di 5 x 3 cm sulla faccia esterna dell'avambraccio dritto, entrata di palla di 1 x 1 cm sul cavo della zona paliétale sinistro, uscita di palla di 2 x 1.5 cm al livello della gamba sinistra, lesione di pallettone di 3 x 4 mm sulla faccia esterna del jambre sinistro, frattura della 2 metacarpo destra, dolori al mignolo dritto, lesioni crostose superficiali di 1 x 1 cm sul jambre dritto, presenza di stecca sul polpaccio e la gamba sinistra, sentenza di 15 giorni.
-Bülent Çütçü:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per colpi e lesioni, presenta una frattura del fibule dritto che è stato trattato da stecca, delle ecchimosi al livello degli occhi; nella mancanza di altre patologie, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: quattro scalfitture superficiali sulla faccia esterna ed un'ecchimosi di 15 x 8 cm dietro alla gamba sinistra, ecchimosi di 4 x 5 cm sugli alluci nostri 2 a 4 diritti, di 6 x 5 cm sulla caviglia dritta e di 8 x 6 cm sul malléole esterno dritto, sette ecchimosi di 1 x 1 cm sulla faccia esterna del polpaccio e dei ginocchio diritti, œdème di 5 x 7 cm sulla coscia dritta, tre ecchimosi di 7 x 1,5 cm a forma di rotaia ed un œdème di 5 x 4 cm al livello della coscia dritta, delle scalfitture a forma di braccialetto, di 0,7 cm di spessore, ai polsi, lamento di perdita di sensibilità alle dita nostro 1 a 3 delle mani, ecchimosi di 0,5 cm sulle palpebre inferiori; il paziente ha rifiutato la consultazione neurologica, sentenza di 10 giorni.
-Halil Doan:?
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ammessi per trauma generale corporale, presenta un quadro clinico positivo; avendo rifiutato il trattamento proposto dal servizio di oftalmologia, è stato autorizzato a lasciare l'ospedale;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di un trauma generale del corpo; mancanza di lesioni, di fratture o di patologia neurologica, sentenza di primo giorno.
-Yldrm ?Doan:?
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ammessi per trauma generale, presenta delle tracce di colpi amministrati con un oggetto contundente, nessuna altra patologia particolare; avendo rifiutato gli interventi, il paziente è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: una lesione di 1 cm sulla fronte, ecchimosi e œdème leggeri sulla palpebra inferiore dritta, una scalfittura di 3 x 2 cm tra le scapole, una scalfittura di 2 x 1 cm sulla scapola sinistra, un'ecchimosi lineare di 8 x 1,5 cm al livello della taglia, dei graffi di 2 x 2 cm sulla schiena della mano ed i gomito diritti, scalfitture superficiali di 8 x 4 cm e di 4 x 3 cm al livello dell'inguine dritto, dolori al basso ventre, scalfitture superficiali di 3 x 2 cm e di 2 x 1 cm al livello del ginocchio e dei polpaccio diritti, scalfitture superficiali di 2 x 1 cm alla caviglia ed alle coscia destre, sentenza di 10 giorni, secondo questo rapporto, e di 15 giorni, secondo la requisitoria no 2000/5455 del 25 dicembre 2000 della procura di Ankara.
-?lhan Emrah:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: il paziente, ammessi per trauma generale corporale, presenta una frattura metacarpale che è stata trattata da stecca; mancanza di altre patologie; avendo rifiutato tutto altro intervento medico, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: tre erosioni crostose di 0,5 cm sui falangi proximales sinistro, leggero œdème alla mano sinistra, abrasione crostosa di 0,5 cm a contorno indurito dietro alla coscia sinistra, delle lesioni crostose di 0,4 cm sulla parte interna del polpaccio dritto, postumi di erosioni di 2 x 1 cm sulla parte esterna del polpaccio dritto, di 0,5 x 1 cm sul gomito sinistro, di 0,5 x 1 cm e 0,5 x 2 cm sull'avambraccio, di 0,5 x 1 cm sul gomito sinistro, due di 0,5 x 2 cm dietro all'avambraccio dritto, di 3 x 4 cm sulla zona glutéale sinistro, un'erosione di 0,5 x 1,5 cm sul lato a destra del ghianda pénien, una lacerazione cicatrizzata e delle ecchimosi di 1 x 1 cm al livello occipitale dritto, intorpidimento della parte superiore del piede dritto, dolori toracici, sentenza di 15 giorni.
-Veysel Erolu:?
1. Rapporto di consultazione stabilita alle emergenze dell'ospedale ?bni Sina, 26 settembre 1999, 12 ore,: il paziente, ammessi per trauma generale corporale; presento un pericolo vitale;
2. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per colpi e lesioni, non presenta nessuna patologia importante; avendo rifiutato ogni intervento medico, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
3. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di colpi e lesioni: mancanza di lesioni, di fratture o di patologia neurologica, sentenza di primo giorno.
-Erdal Gökolu:?
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per trauma generale corporale e lesione con palla al livello della coscia dritta, ha subito delle consultazioni ortopediche, chirurgiche ed ORL; la ferita alla coscia è stata curata; il 27 settembre ha rifiutato tutto altro trattamento e è stato autorizzato di conseguenza a lasciare l'ospedale;
2. Conclusioni dell'esame effettuato alle emergenze dell'ospedale civile di Burdur, 28 settembre 1999, 22 h 13,: una lesione suturata all'arcata sinistra, zone ecchymotiques e œdémateuses intorno agli occhi e dei labbra; larghe zone ecchymotiques in particolare alla schiena, zone ecchymotiques e scalfitture alle mani ed alle braccia, una lesione di 2 cm al basso ventre, due lesioni irregolari sulle parti laterali e consonante intervocalica della gamba dritta;
3. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di un trauma generale corporale dovuto ai colpi e di una ferita con palla: un orifizio di entrata ed una di uscita di palla al livello della coscia dritta, lesione suturata all'arcata sinistra, ecchimosi e œdème generalizzato al livello degli occhi e dei labbra, ecchimosi lineari sulla schiena, ecchimosi e graffi sulle mani e gli orecchi, una lesione di 2 cm sul basso del ventre, mancanza di patologia vascolare o neurologica, sentenza di 15 giorni,;
4. Conclusioni del rapporto medico definitivo del 19 novembre 1999 invalso all'ospedale civile di Burdur: la vita del paziente non è più in pericolo; sarà ancora inabile durante 3 giorni.
-Bar ?Gönülen:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per trauma generale corporale, non presenta nessuna patologia importante; non avendo bisogno di nessuno seguito particolare, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Conclusioni dell'esame alle emergenze dell'ospedale civile di Burdur, 28 settembre 1999, 22 h 13,: una lesione parietale suturata di 2 cm sulla zona temporale sinistra; una lesione suturata di 3 cm al livello temporale dritto, due lesioni di 3 e 2 cm sul vertice, due lesioni frontali di 2 cm di cui un suturata, ecchimosi e œdème generalizzato al œil sinistro, ecchimosi e graffio sotto il œil dritto, labbra ecchymotiques e œdémateuses, larghe ecchimosi e scalfitture sulla parte superiore del corpo e sulle mani, una lesione suturata di 2 cm nel basso del ventre, lesioni irregolari suturate sul ginocchio sinistro, ecchimosi e scalfitture al livello delle gambe,;
3. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di un trauma generale corporale dovuto ai colpi e lesioni: i conclusioni precedenti sono interinati, sentenza di 7 giorni,;
4. Conclusioni del rapporto medico definitivo del 19 novembre 1999 invalso all'ospedale civile di Burdur: la vita del paziente non è in pericolo; sarà inabile durante 5 giorni e guarito fra 10 giorni; un controllo neurochirurgical è programmato.
-Mehmet Kansu Keskinkan:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ammessi per trauma generale corporale, presenta un frattura phalangienne al dito no 2 diritto che è stato trattato da stecca; spray nasale prescritto dopo consultazione ORL; avendo rifiutato tutto altro intervento medico, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: presenza di una mezzo-stecca sulla mano e le avambraccio sinistre, una ferita suturata crostosa di 2 cm sul falange proximale del dito no 2 sinistro, una ferita suturata di 1 cm sul falange proximale del dito no 5 della stessa mano, ecchimosi pallide sui parti distales dei metacarpo 2 a 4, quattro lacerazioni suturate di 1 a 2 cm sulle zone parietali ed occipitali del cuoio capelluto, una ferita di 1 cm in passaggio di guarigione sull'occipite, erosioni di 3 x 4 cm e di 1 x 1 cm sulla spalle sinistra e destra rispettivamente, una cicatrice di laparoscopie di 21 cm sul basso ventre, un'erosione crostosa di 0,5 cm sul ginocchio dritto, due postumi di erosione sulla faccia esterna del polpaccio dritto, sentenza di 10 giorni.
-Nihat Konak:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune (26 settembre-1er ottobre 1999,: il paziente, ammessi per trauma generale corporale e lesione con palla al piede, presenta una frattura del 5 metacarpo della mano dritta e dell'osso naviculaire del piede dritto; posa di stecca alla mano dritta; distruzione di tessuti al livello degli orifizi di entrata e di uscita di palla sul piede dritto, posa di stecca e prescrizione di una consultazione di chirurgia plastica per la piaga su questo piede, trasfusione sanguigna effettuata all'epoca della seconda visita; il paziente è stato autorizzato ad uscire il 1 ottobre, sotto riserva che spetti 45 giorni più per un controllo ortopedico tardi,;
2. Rapporto médicolégal preliminare, non datato: il quadro clinico del paziente, ammessi il 26 settembre 1999 per trauma generale corporale e lesione con palla, era cattivi; presentava un taglio frontale di 2 cm, delle lacerazioni ed ecchimosi al livello dell'arcata dritta, una lacerazione superficiale di 0,5 cm alla trachea, potendo risultare da un rimbalzo di palla; aveva delle lacerazioni sul polso sinistro, dei tagli molteplici alle dita ed una distruzione di tessuti al livello del piede dritto, dovuta ad una ferita con arma da fuoco; all'esame ortopedico, si osservava una frattura del 5 metacarpo dritto ed una frattura aperta dell'osso naviculaire dritto;
3. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: stecche poste al livello della gamba e del piede così come della mano e degli avambraccio diritti, erosione cicatrizzata di 3 x 4 cm sulla zona frontale dritta e, al rovescio, erosione di 2 x 1 cm corredato di una lesione di 1 cm, sei o sette ecchimosi minorenne di 2-3 mm sul vertice del cuoio capelluto, abrasione di 10 x 4 cm in passaggio di guarigione sulla faccia esterna del gomito dritto, abrasione di 2 x 1 cm al livello del 1 metatarso sinistro, abrasione crostosa di 3 x 4 cm al malléole interno sinistro, sette od otto abrasioni crostose di 4-5 mm alla gamba ed alle ginocchio sinistre, tre erosioni di 1 cm tra il polso ed i gomito diritti, otto ecchimosi di 7-8 cm sul hémi-torace ed il lombare sinistri, al di sotto la taglia così come del hémithorax dritto, una cicatrice di laparoscopie di 2 cm al basso ventre, abrasioni di 1 x 1 cm sulle dita i nostri 2 e 3 diritti ed il dito no 1 sinistro, sentenza di 25 giorni.
-Sava ?Kör:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: il paziente, ammessi per trauma generale corporale, è stato amputato delle dita nostri 2, 3 e 4 della mano sinistra al livello dei falangi proximales; presenta un orifizio di entrata ed una di uscita di palla sull'avambraccio sinistro così come un frattura distale della radio dritta; l'orifizio di uscita di palla presenta una perdita di tessuto; mancanza di patologia cerebrale ed ortopedica; avendo rifiutato tutto altro intervento, il paziente è stato autorizzato ad uscire il 29 settembre;
2. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: una stecca post-amputazione è presente sull'avambraccio dritto; il paziente presente una ferita di entrata di palla di 1 x 1 cm ed una ferita di uscita di palla di 5 x 5 cm e si osservano una frattura radiale su questo braccio, un'ecchimosi violacea di 8 x 10 cm alla faccia esterna del braccio sinistro, delle larghezze scalfitture su e tra le scapole, delle aree di suture parasynthétiques di 1 cm sul ventre ed il basso ventre, due scalfitture superficiali di 1 x 1 cm sul ginocchio dritto, una lesione suturata di 5 cm dietro l'orecchio dritto, una lesione suturata di 2 cm sulla fronte, una ferita di 1 cm sulla zona occipitale, sentenza di 15 giorni.
-Önder Mercan:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per trauma generale corporale, presenta un quadro positivo, ecchimosi al livello degli occhi, frattura nasale; il suo stato che non chiama nessuno seguito particolare, l'interessato è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di un trauma generale corporale dovuto ai colpi e lesioni: frattura nasale, sentenza di 10 giorni.
-Duygu Mutlu:
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: emorragia sotto-conjonctivale all'orifizio oculare dritto, ecchimosi sulla palpebra inferiore dritta, lesioni di 1,5 cm, 3 cm e 2 cm sulle zone parietali sinistre e destra, di 3 cm sulla zona parietale dritta, di 1,5 cm e 1 cm sulla zona occipitale del cuoio capelluto, una ferita di 1,5 cm sulla fronte, sette ecchimosi a forma di rotaie di 8 x 1,5 cm sulle scapole, scalfitture superficiali sui due ginocchia, sentenza di 10 giorni.
-Behsat Örs:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per lesione con palla, presenta una frattura frammentata del fibule sinistro ed un orifizio di uscita di palla sul parte distale del polpaccio sinistro; una stecca è stata posta; avendo rifiutato tutto altro intervento medico, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di una ferita con palla: un orifizio di uscita di palla sul parte distale del polpaccio sinistro, frattura frammentata al livello del fibule, senza patologia vascolare, consolidato da un atelle; il paziente rifiuta le altre cure, sentenza di 15 giorni.
-Ertan Özkan:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-28 settembre 1999,: il paziente, ricoverato per trauma generale corporale e lesione con palla al livello della gamba dritta, ha una stecca a questo livello; gli altri dati patologici sono normali; il paziente ha rifiutato la trasfusione sanguigna prescritta per caduta del tasso di emoglobina; è stato autorizzato a lasciare il servizio, avvertito delle cure necessitate dalla sua ferita alla coscia,;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di un trauma generale corporale dovuto ai colpi e di una ferita con palla: un orifizio di entrata ed una di uscita di palla al livello della gamba dritta, mancanza di patologia vascolare ed ossea, sentenza di 15 giorni.
-Özgür Saltk:?
1. Rapporto dell'esame effettuato all'ospedale Numune, 26 settembre 1999,: posa di una determinazione intramuscolare al livello del sinfisis pubiana; il paziente rifiuta la consultazione di chirurgia toracica;
2. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: il paziente è stato ricoverato per trauma generale corporale e per colpi e lesioni; i risultati dei test sono normali; mancanza di patologia cerebrale; avendo rifiutato il trattamento, è stato autorizzato a lasciare il servizio;
3. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: emorragia sotto-conjonctivale all'orifizio oculare dritto, scalfitture superficiali di 1 x 1 cm accanto al œil sinistro e di 0,5 cm sulla palpebra inferiore sinistra, dolori toracici sul lato sinistro, scalfittura di 3 x 1 cm sul lato a destra della nuca, graffi crostosi sul ginocchio dritto, dolori al livello dell'indice dritto, patologia dentaria al livello del mascellare superiore, sentenza di 25 giorni.
-Mustafa Selçuk:
1. Conclusioni dell'esame alle emergenze dell'ospedale civile di Burdur, 28 settembre 1999, 0 h 20,: quadro generale positivo, œdèmes ed ecchimosi agli occhi, ecchimosi dorsali, ecchimosi e scalfitture ai ginocchia, mancanza di altre patologie;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di colpi e lesioni; i conclusioni precedenti sono interinati, sentenza di 5 giorni,;
3. Conclusioni del rapporto medico definitivo del 19 novembre 1999 reso dall'ospedale civile di Burdur: la vita del paziente non è più in pericolo; sarà inabile durante 3 giorni e guarito fra 5 giorni.
-Özgür Soylu:
1. Rapporto della prima consultazione alle emergenze dell'ospedale ?bni Sina, 26 settembre 1999, 15 h 15,: il paziente, ammessi per molteplici colpi e lesioni, presenta un trauma generale corporale; il pericolo vitale perdura;
2. Rapporto della seconda consultazione alle emergenze dell'ospedale ?bni Sina, 27 settembre 1999, 12 h 15,: il paziente, ammessi per colpi e lesioni, è curato e la sua vita non è più in pericolo;
3. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di colpi e lesioni: mancanza di fratture e di patologia neurologica, sentenza di 5 giorni.
-Cem ?ahin:
1. Conclusioni dell'esame alle emergenze dell'ospedale civile di Burdur, 28 settembre 1999, 0 h 20,: quadro generale positivo; ecchimosi sulle zone orbitali, ecchimosi molteplici al livello del torace ed ai ginocchia; mancanza di altre patologie, il paziente è stato ammesso al servizio di medicina generale;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di colpi e lesioni: quadro generale positivo, œdèmes ed ecchimosi sugli occhi, ecchimosi molteplici sul petto e sui ginocchia, mancanza di fratture e di patologia neurologica, sentenza di 5 giorni,;
3. Conclusioni del rapporto medico definitivo del 19 novembre 1999 reso dall'ospedale civile di Burdur: la vita del paziente non è più in pericolo; sarà inabile durante 3 giorni e guarito fra 7 giorni.
-Devrim Turan:
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: lesione di 1,5 cm sul cuoio capelluto al livello del temporale sinistro, leggero œdèmes e dolore al livello parietale, un'erosione superficiale di 0,5 cm sulla linea del sopracciglio dritto, ecchimosi alla palpebra dritta, leggera ecchimosi sulla schiena della mano sinistra, ecchimosi sotto l'unghia dell'auricolare diritto, graffio superficiale crostoso di 2 x 1 cm e dolori al lato a destra della taglia, ecchimosi a forma di rotaia di 15 x 3 cm alla faccia interna della coscia dritta ed ecchimosi di 2 x 1 cm alla faccia esterna del polpaccio dritto, sentenza di 7 giorni.
-Sadk ?Türk:
1. Rapporto dell'esame alle emergenze dell'ospedale di Burdur, 28 settembre 1999, 0 h 20,: il quadro generale del paziente è buono, ecchimosi e œdème frontali, ecchimosi al livello del torace, mancanza di altre patologie, ammessi al servizio di medicina generale;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: il paziente si lamenta di colpi e lesioni: quadro generale positivo, œdème ed ecchimosi frontali, ecchimosi al petto, mancanza di fratture e di patologia neurologica, sentenza di 5 giorni,;
3. Conclusioni del rapporto medico definitivo del 19 novembre 1999 reso dall'ospedale civile di Burdur: la vita del paziente non è più in pericolo; sarà inabile durante 3 giorni e guarito fra 5 giorni.
-Enver Yank:?
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune (26 settembre-4 ottobre 1999,: il paziente, ricoverato per trauma generale e lesione con palla, presenta un orifizio di entrata ed una di uscita di palla al livello distal della gamba dritta, perdita di tessuti sulla faccia interna della gamba sinistra, graffi ai ginocchia, graffio dietro al ginocchio sinistro, hémothorax sul lato a destra, trattato con drain toracico, il drain è stato tolto il 29 settembre, frattura frammentata al livello del polpaccio dritto, avendo necessitato un débridement ortopedico; il paziente ha subito una trasfusione sanguigna ed un lavaggio péritonéal; controllo ortopedico previsto fra un mese; è stato autorizzato a lasciare il servizio il 4 ottobre 1999;
2. Conclusioni dell'esame médicolégal collettivo del 5 novembre 1999: i conclusioni precedenti sono interinati; pronostico vitale impegnato, sentenza di 25 giorni.
-Kemal Yarar:
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: lussazione traumatico minore degli incisivi superiore dritte il nostro 1 e 2, una ferita guarita di 1 cm dentro al labbro inferiore, sensibilità alla palpazione al livello dello sterno e delle vertebre scapolari, erosioni crostose di 0,5 x 6-7 cm al polso dritto e di 0,5 x 5 cm al polso sinistro, perdita leggera con la forza al braccio dritto, perdita di sensazione addotta al livello del braccio e dei gamba diritti; il paziente ha rifiutato la consultazione all'ospedale Numune, sentenza di 5 giorni.
-Yahya Yldz:?
Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: ecchimosi sulle palpebre del œil sinistro, sulla gioco sinistro, lesione di 3 cm. sulla zona parietale dritta del cuoio capelluto, delle ecchimosi di 8 x 1 cm sulla scapola dritta, di 3 x 1 cm sulla faccia esterna dell'avambraccio dritto, di 0.5 cm sulle facce esterne dei polsi, dolori al livello costal sinistro, sei ecchimosi di 4 x 1 cm dietro il polpaccio sinistro ed un'ecchimosi di 7 x 2 cm dietro il polpaccio dritto, sentenza di 5 giorni.
-Gürcü Çakmak:
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: lesione cicatrizzata di 1 x 1 cm sul vertice del cuoio capelluto, abrasione guarita alla palpebra inferiore dritta, ecchimosi pallida di 5 x 2 cm sul lato a destra del mandibola inferiore, lussazione minorenne del dente no 2 e spaccatura traumatico minore del dente no 3 superiore dritte, œdème di 2 x 1 cm sulla zona parietale sinistra, ecchimosi di 1 x 1 cm dietro alla spalla dritta e di 2 x 1 cm sulla parte scapolare dritta, ecchimosi pallide di 2 x 1 cm, 3 x 4 cm e di 3 x 5 cm sul braccio sinistro, di 4 x 3 cm sul braccio e di 2 x 1 cm sugli avambraccio diritti, un'abrasione crostosa sul gomito sinistro, una ferita infettata œdémateuse di 1 x 1 cm sotto il ginocchio sinistro, ecchimosi pallida di 3 x 4 cm sulla faccia esterna della gamba sinistra, ecchimosi pallide di 5 x 4 cm sulle due gambe, erosioni cicatrizzate sulla schiena delle dita nostro 1, 2 e 4 diritti, erosione a forma di braccialetto al polso sinistro, lamento di dolori al livello della testa e della zona lombare, sentenza di 10 giorni.
-Songül Garip:
Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: erosione ed ecchimosi di 8 x 5 cm dietro al braccio sinistro, due ecchimosi di 1 x 1 cm all'avambraccio sinistro, graffio ed ecchimosi di 1 x 1 cm al gomito dritto, graffio di 3 x 0,5 cm alla faccia interna del polso sinistro, leggero œdème dietro all'avambraccio dritto, lamento di dolori al livello del gomito sinistro, ecchimosi di 3 x 5 cm alla faccia esterna e di 4 x 4 cm e 8 x 5 cm al livello inferiore della coscia sinistra, due ecchimosi di 3 x 3 cm alla faccia esterna della coscia dritta, ecchimosi di 2 x 1 cm dietro alla gamba sinistro, leggero œdème e dolori al livello della caviglia dritta, lamento di dolori al livello cervicale; l'interessata rifiuta la consultazione ortopedica, sentenza di 7 giorni.
-Filiz Gülkokuer:
1. Rapporto del seguito effettuato all'ospedale Numune, 26-29 settembre 1999,: la paziente, ricoverata per colpi e lesioni e trauma corporale, presenta un'anemia; mancanza di altre patologie importanti; non avendo bisogno di un seguito particolare, è stata autrisée a lasciare il servizio;
2. Esame praticato dal medico penitenziario: presenza di ictère agli occhi;
3. Rapporto del 14 ottobre 1999 invalso coi giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: œdèmes di 1 x 1 cm alla parte occipitale dritta del cuoio capelluto e dietro l'orecchio sinistro, ecchimosi di 3 x 3 cm sullo zygoma sinistro, di 2 x 2 cm sul braccio dritto, di 1 x 1 cm alla spalla sinistra, di 4 x 1 cm sul braccio sinistro, di 1 x 1 cm sul gomito dritto, corredato di un indurimento alla palpazione, cinque ecchimosi di 2 x 1 cm sull'avambraccio dritto e tra il polso ed i gomito diritti, tre ecchimosi di 1 x 1 cm sulla schiena della mano sinistre, molteplici ecchimosi di circa 4 x 5 cm ripartito sulla schiena, molteplici ecchimosi di circa 5 x 5 cm sulla gamba dritta e sulla faccia esterna della gamba sinistra, ecchimosi di 1 x 1 cm sul ginocchio dritto, sentenza di 10 giorni.
-Hayriye Kesgin:
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: ecchimosi pallide sulla palpebra dritta, ecchimosi pallida di 3 x 4 cm dietro l'orecchio dritto, una cicatrice di 0,5 cm sul vertice, una cicatrice di 1 cm sul temporale diritto, leggero œdème di 2 cm sotto a questa, erosioni circolari di 0,5 cm di larghezza sul polso dritto, parecchie ecchimosi pallide al livello delle cosce e dei polpacci, un'erosione dietro il gomito dritto, leggero œdème sul polso sinistro. La paziente ha rifiutato la consultazione all'ospedale Numune che riguarda il suo lamento di perdita di sensibilità al livello delle braccia e delle mani, sentenza di 10 giorni.
-Aynur Sz:?
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: gonfiore di 2 x 1 cm alla zona occipitale sinistra del cuoio capelluto, ecchimosi di 3 x 6 cm al braccio dritte, molteplici ecchimosi pallide su differenti zone delle due gambe, ecchimosi di 4 x 3 cm sulla parte scapolare dritta, erosioni cicatrizzate sulla schiena delle due mani, sentenza di 7 giorni.
-Cemile Sönmez:
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: dolore sottocutaneo sulla zona occipitale del cuoio capelluto, cicatrici di lesioni di circa 1 x 1 cm sulle dita delle due mani, sensibilità sul metacarpo no 5 diritto, ecchimosi pallide di 1 x 1 cm sulla falange no 4 ed i metacarpo i nostri 4 e 5 diritti, œdème e lesione di 1 cm sull'indice dritto, œdèmes a forma di braccialetto vicino ai polsi, ecchimosi di 0,5 x 1 cm sulla palpebra superiore dritta, abrasione cicatrizzata di 3 x 4 cm sul lato a destra della taglia, ecchimosi pallide di 4 x 3 cm sul gomito dritto, di 4 x 3 cm sul muscolo deltoïde dritto, di 10 x 5 cm sulla faccia esterna della coscia sinistra, di 5 x 4 cm sulla faccia esterna della coscia dritta, quattro ecchimosi di 4 x 2 cm, 2 x 1 cm, 2 x 1 cm e 4 x 3 cm sulla faccia esterna della gamba sinistra; la paziente ha rifiutato la consultazione al servizio di ortopedia all'ospedale Numune per l'ipersensibilità metacarpale, sentenza di 7 giorni.
-Sevinç ?ahingöz:
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: compianta di dolori al livello della radice nasale, della schiena e delle due tempie, ecchimosi alla palpebra inferiore dritta, ecchimosi di 5 x 1 cm tra le scapole, quattro graffi superficiali di 1 x 1 cm al petto, lamento di respirazione dolorosa, erosione superficiale di 1 x 1 cm al gomito dritto, ecchimosi di 6 x 5 cm sulla faccia esterna della coscia dritta, di 4 x 2 cm e 3 x 5 cm sulla faccia esterna della coscia sinistra, lamento di intorpidimento al livello della gamba e delle braccio sinistre; l'interessata rifiuta le consultazioni proposte, sentenza di 7 giorni.
-Filiz Uzal (Soylu):
Rapporto del 14 ottobre 1999 concernente l'esame effettuato dai giuristi dell'istituto médicolégal di Ankara, 8 ottobre 1999,: ecchimosi di 1 x 1 cm alla palpebra inferiore e di 3 x 1 cm alla palpebra superiore sinistra, œdème e crepitio nasale, œdème di 2 x 1 cm sul cuoio capelluto al livello parietale dritto, due ecchimosi di 3 x 1 cm alla faccia interna del braccio sinistro, ecchimosi di 4 x 2 cm al livello dell'inguine dritto, graffio superficiale di 2 x 1 cm sul ginocchio dritto, ecchimosi di 3 x 2 cm, 2 x 1 cm e 1 x 1 cm sulla faccia esterna della gamba dritta, tre ecchimosi di 1 x 1 cm sul prima della gamba sinistra, graffio superficiale di 4 x 2 cm dietro alla gamba sinistra, œdème e dolori al livello del falange proximale del dito no 3 diritto; l'interessata rifiuta la consultazione di ORL, sentenza di 10 giorni.
La pratica non contiene nessuno elemento medico concernente i richiedenti qui sotto:
-Il Sig.re Sibel Aktan (Aksoan), ?erife Aröz?, Derya ?imek?, Edibe Tozlu, Fadime Özkan, Baak Otlu, Zeynep Güngörmez, Fatime Akaln?, Gönül Aslan ed Esmahan Ekinci,;
-SIGG. Cemaat Ocak, Aydn ?Çnar, Murasse Güne, ?Gürhan Hzmay, ?Erturul ?Kaya e Murasse Ekinci.

Allegato V

Le prime deposizioni dei richiedenti feriti, Elenco B,
e degli ex-richiesti, raccolte nel settembre 2000

-Kemal Yarar, 28 settembre,: "(...) Non voglio testimoniare. Non testimonierò prima di essere intrattenutomi con la mia famiglia ed i miei avvocati ";
-Mehmet Kansu Keskinkan, 28 settembre,: "La mattina del 26 settembre verso le 4, stavo nel dormitorio 4 guardando la televisione. Essendo vicino alla finestra ho visto dei soldati passare; in seguito, il baccano si è intensificato; una folla si è accumulata dinnanzi alla porta; provavano ad impedire i soldati di entrare ; a questo momento, i carabinieri hanno fatto un annuncio che ci chiede di renderci; si non è ottemperato, temendo di essere eseguiti; (...) hanno lanciato delle bombe lacrimogene; il rimbombo di tiri proveniva dappertutto, ma non ho potuto vedere chi derivava. (...) persona del nostro dormitorio non ha fatto fuoco. (...) non ho partecipato all'incidente, ma sono stato ferito da un pezzo di mattone gettato del tetto ";
-?. B., 27 settembre,: "(...) verso 3 h 30, sono stato svegliato dai rumori che vengono del tetto e, attraverso la finestra, ho visto le forze speciali. Arrivato nel passaggio tra i dormitori i nostri 4 e 5, ho inteso 9 o 10 tiri, proveniente probabilmente dei turni. Ho appreso che tre persone erano state uccise da palle dinnanzi al dormitorio 4; di altri spari hanno echeggiato; mi hanno detto che 4 o 5 persone erano state uccise anche nell'area del dormitorio 7. Alcuni soldati hanno fatto irruzione della porta accanto al dormitorio 7 e hanno cominciato a lanciare delle bombe lacrimogene, mentre un ufficiale derivava verso noi con la sua pistola a partire dall'area del dormitorio 7. Verso le 4, i pompieri hanno cominciato a spruzzare il luogo di acqua e di schiuma; la schiuma nell'area del dormitorio 4 raggiungeva la nostra taglia. I soldati sui tetti hanno cominciato a lanciare dei mattoni e delle pietre; avevano dei tipi di balestre; poi, hanno rilanciato delle bombe lacrimogene. Si è inteso degli spari e ha appreso che altri detenuti erano stati toccati dinnanzi al dormitorio 4; ci siamo divisi allora in due; un gruppo è entrato nel dormitorio 4 e lui altro nella cucina; ero nel dormitorio; ho compreso che quelli nella cucina stavano essendo evacuati dai soldati e poi ho visto Aziz Dönmez toccato da palla accanto a me e crollare. Mentre tentavo di trarrlo da là, ho io stesso ricevuto una palla al petto e è caduto. I soldati mi hanno trascinato fuori e gettato dinnanzi alla porta del dormitorio 4; poi mi hanno portato all'uscita in me bastonnant lungo il corridoio ";
-Gürcü Çakmak, 28 settembre,: "(...) non voglio testimoniare in questo momento, voglio depositare solamente un lamento. Ci hanno attaccati alle 4 della mattina, sono entrati nei nostri dormitori, ci hanno picchiati e hanno immobilizzato con l'aiuto di bombe lacrimogene. (...) Abbiamo iniziato un sciopero della fame e ciò durerà finché non avremo notizie dei nostri amici, dei nostri avvocati e delle nostre famiglie, ";
-Yldrm ?Doan, ?28 settembre,: "(...) soffro di problemi tanto psicologici attualmente che fisici. Non desidero pronunciarmi sugli incidenti sopraggiunti. Vado a farlo dopo avere visto il mio avvocato. ";
-Songül Garip, 28 settembre,: "(...) non so come e perché si è prodursi l'incidente ad Ulucanlar. Verso le 4, si è stato attaccato, battuto e ferito; parecchi compagni sono morti. I responsabile hanno detto che andavano a fare delle perquisizioni ma non ci hanno avvertiti; ci hanno attaccati entrando direttamente nei dormitori. (...) Voglio intrattenermi col mio avvocato e la mia famiglia ";
-Duygu Mutlu, 28 settembre,: "(...) Sono del dormitorio 5. La notte dell'incidente, sono i miei compagni che mi hanno detto che i soldati erano ammontati sul tetto e che volevano fare un raid nel dormitorio, allora, si è voluto passare nel dormitorio 4 per costituire una forza, ma prima che si arriva all'area del dormitorio, essi si cominciato a fare fuoco a partire dal tetto; di più, dei mattoni noi pleuvaient sopra. Nell'area del dormitorio 4, ho visto Abuzer e Halil feriti; si è constatato che erano morti. (...) Annaffiavano intensamente l'area di acqua e di schiuma; c'erano per terra dei feriti; si li è portati nel dormitorio 4 affinché non si soffocano. In seguito, (...) ho visto Ümit toccato, ed io ha provato di portargli soccorso poi sono rientrato nel dormitorio; ma una bomba lacrimogena era stata lanciata lì ed io è dovuto risultare per evitarlo. Ora, vedendo i mattoni che continuavano a piovere, sono rientrato di nuovo nel dormitorio e si è fabbricato una barricata per impedire l'accesso; a questo momento, ho visto che smail era ?toccato. Più tardi, i soldati hanno investito i luoghi e ci hanno condotto verso il hammam. Durante il tragitto, ci hanno picchiati per sapere se c'erano delle armi nascoste. Si pensava che le perquisizioni avrebbero luogo, questo è perché montava a turno di guardia. La notte in questione, si è montato anche di guardia. Fino alla fine dell'operazione non ho inteso mai un avvertimento alle fini di una perquisizione o una qualsiasi intimazione di renderci. All'epoca dei confronti non ho visto nessuno dei miei compagni utilizzare un'arma. (...) se delle armi sono state scoperte, non so chi avrebbe potuto avere li introdotti; sono state poste probabilmente dopo l'operazione ";
-Aynur Sz, ?28 settembre,: "Non voglio testimoniare a proposito di questo incidente, voglio sporgere semplicemente querela ";
-Cemile Sönmez, 28 settembre,: "Non voglio testimoniare a proposito di questo incidente, voglio sporgere querela. I direttori, i custodi ed il procuratore della prigione così come i soldati e gli ufficiali sono il responsabile della carneficina perpetrata contro i detenuti per reati politici; io stesso ed i miei compagni sono stati torturati ";
-Sevinç ?ahingöz, 28 settembre,: "I direttori ed il procuratore della prigione così come gli ufficiali sono il responsabile dell'incidente sopraggiunto il 26 settembre. Non so niente altro. Dodici compagni sono stati uccisi. Non dirò niente altro. Siamo feriti tutti; facciamo tutto lo sciopero della fame ";
-F.H.T. , 28 settembre,: "Si sa chi è responsabili di ciò che è arrivato il 26 settembre verso le 4; non vado a depositare. Vado a sporgere querela, non risponderò alle vostre questioni. Si tratta di un massacro ed il Consiglio di sicurezza nazionale, il Governo, il ministro della Giustizia, i direttori, i comandanti così come i soldati ed i custodi ne portano la responsabilità. Dodici persone sono state uccise; gli altri sono stati feriti ed una parte di esse è nel coma. (...) non voglio firmare questo verbale ";
-Devrim Turan, 28 settembre,: "(...) non desidero depositare né firmare questo verbale ";
-Filiz Uzal (Soylu) (28 settembre,: "(...) non desidero manifestare a proposito di questo incidente; tuttavia, sporgo querela contro i direttori ed il procuratore della prigione così come i soldati e gli ufficiali responsabili dei colpi e lesioni che ci sono state inflitte, a noi ed ai nostri compagni, ";
-Yahya Yldz, ?28 settembre,: "(...) sono del dormitorio 4 e non voglio testimoniare a proposito di questo incidente ";
-H.Y. , 28 settembre,: "Non voglio testimoniare, voglio sporgere solamente querela. Si desidera intrattenersi coi nostri avvocati e famiglie. Voglio vedere un medico giurista. Si vuole tornare nei nostri vecchi dormitori ."

Allegato VI (Avere-B)

VI-HA: Gli ascolti del 18 al 27 ottobre 1999

18 ottobre: la procura di Zile interroga i detenuti Ö.Ç, E.G, N..? ed i richiesti Cemaat Ocak, Derya ?imek?, Ertan Özkan ed Aydn ?Çnar, con commissione rogatoria. I due primo affermano non avere avuto nessuna implicazione nell'incidente né disporre di un'informazione qualsiasi a proposito delle armi clandestinamente introdotte in Ulucanlar. Aydn Çnar dichiara che la notte in questione, stava dormendo; è stato svegliato dai rumori di tiri e di bombe lacrimogene. Ertan Özkan dichiara: "(...) Non so niente a proposito di un ammutinamento armato contro l'amministrazione penitenziaria né dell'introduzione di armi e di altri oggetti delittuosi nella prigione. "
19 ottobre: la procura di Nide ?intende, in virtù di una commissione rogatoria, i richiesti Zeynep Güngörmez, ?erife Aröz, ?Esmehan Ekinci, Fatime Akaln, Sibel Aktan (Aksoan), ?Edibe Tozlu e Baak ?Otlu,. Negano di depositare e di firmare il conto reso.
20 ottobre: il procuratore interroga sei altri i carabinieri A.Gök, M.Abd. ?Süm, M.Ayd, K.Uça. e M.l.?? , uno dei soldati incaricati di prendere delle fotografie all'epoca delle perquisizioni, probabilmente, sotto la direzione del sottoufficiale M.Hak. Confermano la versione ufficiale dei fatti.
26 ottobre: i richiesti Enver Yank ?e Önder Mercan sono sentiti con commissione rogatoria, alla prigione Amasya, dove erano stati trasferiti dopo l'incidente. Dichiarano avere di un comune accordo deciso di non fare nessuna dichiarazione a proposito dell'operazione controversa.

VI-B: Gli ascolti dal 28 ottobre al 26 novembre 1999

28 ottobre 1999:

-Veysel Erolu:? "(...) verso 3 h 30, siamo stati svegliati dagli spari e, essendo vestito, siamo usciti sulla nostra area; ho visto i cadaveri di Abuzer Çat e di Halil Türker riportati del dormitorio no 7; erano stati uccisi da palle. Allora, sono andato a vedere del lato del dormitorio no 7; l'area di questo dormitorio era mitragliata a partire dai turni di guardia i nostri 2 e 3, e, dinnanzi all'area, c'erano parecchi soldati che portano delle maschere antigas, corredate dei direttori collaboratori ?erafettin Demirkesen, Abdullah Gürbüz e del custode Hüseyin Dostel che mostrava del dito certi detenuti del nostro lato. Verso circa le 5, hanno cominciato ad annaffiare l'area di acqua dell'altezza di una gru di pompiere; essendo tra quattro muri, l'acqua è ammontata fino ai nostri colli; una mezz'ora più tardi, della stessa gru, hanno cominciato a spruzzare della schiuma; i feriti sono restati inghiotto nella schiuma. All'epoca degli incidenti, un civile posizionato sulla torre di guardia no 3 ci ha registrati con una cinepresa; era corredato dal direttivo Rüstem Cinklç?, dei suoi collaboratori Uur ?Sap, Adem Uluta, ?Kamer Yldrm ?e del custode Tacettin Hasret che indicava uno ad uno certi detenuti al comandante del nugolo; in seguito, i soldati sono saliti sui tetti dai dormitori i nostri 14 e 4, di dove ci hanno lanciato delle bombe lacrimogene e dei mattoni. Questa situazione ha continuato fino a 11 ora-11 h 30; durante tutto questo tempo non abbiamo ricevuto mai di intimazione né abbiamo avvertito che una perquisizione andava ad avere luogo. Verso le 12, due persone mi hanno trascinato all'infuori della cucina del dormitorio no 4 verso il hammam poi. Durante la traversata del corridoio di 300 m, i membri delle forze di intervento mi hanno dato dei colpi di manganelli e di piedi; nel hammam, i custode Niyazi Yaram?, Nuray Alçay, Mehmet Sar ?ed il custode in capo Yusuf così come i soldati presenti mi hanno torturato. Ho visto il comandante del nugolo sgozzare ?smet Kavaklolu ?col suo coltello ";
-Erturul ?Kaya: "(...) verso 3 h 30, siamo stati svegliati dai rumori di tiri ed abbiamo visto dei soldati delle unità speciali sul tetto del nostro dormitorio. A questo momento, ho visto uno dei compagni restati sotto lo strato di schiuma. Ci siamo rifugiati ancora nel dormitorio che era accerchiato, e noi ci siamo seduti dietro la porta. Sull'ordine di un comandante sul tetto, i soldati hanno cominciato ad entrare nel dormitorio poi hanno rilanciato delle bombe lacrimogene. Abbiamo inteso degli spari ed abbiamo appreso che altri detenuti erano stati toccati dinnanzi al dormitorio 4; ci siamo divisi allora in due; un gruppo è rientrato nel dormitorio 4 e lui altro nella cucina; ero nel dormitorio; ho compreso che quelli nella cucina stavano essendo evacuati dai soldati e poi ho visto Aziz Dönmez toccato da palla accanto a me e crollare. Mentre tentavo di trarrlo da là, ho io stesso ricevuto una palla al petto e è caduto. I soldati mi hanno trascinato fuori e gettato dinnanzi alla porta del dormitorio 4; poi mi hanno portato all'uscita in me bastonnant lungo il corridoio ";
-Richiedente non chiamato: "seguo del dormitorio no 4. Verso 3 h 30 - 4 ore, siamo stati svegliati dagli spari; ho visto le forze speciali sul tetto del nostro dormitorio; hanno lanciato delle bombe lacrimogene del tetto e siamo stati obbligati del brio verso l'area; una volta arrivata, abbiamo visto i soldati mitragliare nella nostra direzione a partire dal tetto; 20 minuti più tardi, hanno portato, nell'area, il corpo coperto di sangue di Halil Türker, del dormitorio no 5; penso che era stato toccato alla testa; 5 a 10 minuti dopo, hanno portato nel nostro area Abuzer Çat, del dormitorio 5, ferito con palla. Quando hanno compreso che questi due uomini erano morti, sono entrati i corpi nel dormitorio. In seguito, hanno portato Ümit Altnta?, egli anche ferito con palla. Nell'intervallo, hanno cominciato a spruzzare la nostra area di acqua e di schiuma, mentre dei soldati riuniti dietro la porta in acciaio dell'area del nostro dormitorio ci derivavano sopra senza pausa. Si è dovuto ritornare a causa della schiuma. A questo momento, Erdal Gökolu è ?stato ferito alla gamba. Hanno lanciato all'interno una bomba lacrimogena e si è cominciato a vomitare; si è stato obbligato a lasciare di nuovo il dormitorio. Hanno cominciato allora a lanciare dei mattoni e delle pietre ed a fare fuoco su noi; Mahir Emsalsiz è stato ferito in quel momento e è restato sotto lo strato di schiuma. Si è dovuto rientrare nel nostro dormitorio, già accerchiato. I soldati hanno fatto in seguito, c'irruzione e mi hanno fatto uscire in primo sotto la minaccia di un'arma; fuori, avevano costituito un corridoio; fin dalla mia uscita, hanno cominciato a colpirmi coi bastoni e barre di ferro e mi hanno condotto nel hammam a 150 metri; nel hammam, ci hanno menotté le mani nella schiena e ci hanno torturati durante circa le 6 colpendoci alla schiena coi manganelli e delle barre di ferro, battendoci la testa sul suolo, schiacciandoci i testicoli e stringendoci la gola. Mi hanno chiesto se c'erano delle armi dissimulate o una galleria ; quando non ho risposto niente scibile, mi hanno piantato l'estremità di una barra di ferro nella gola; quando hanno visto dei medici entrare nel hammam, hanno tolto la barra di ferro; però, ?smet Kavaklolu è ?stato sgozzato da un soldato. Mentre aspettavo di essere condotto all'ospedale, hanno ricominciato a torturarmi al piede di un albero, quando un comandante mi ha mostrato del dito come l'omicida di 10 soldati ";
-Hayriye Kesgin: "(...) conduco un sciopero della fame attualmente e non voglio depositare; il nostro sciopero continuerà finché si abbia delle notizie dei nostri compagni in esilio, finché i medici giuristi vengono alla prigione, finché ci si renda i nostri dormitori ."
11 novembre 1999: Halil Doan:? inteso da commissione rogatoria, deplora le violenze commesse all'epoca dell'operazione e dichiara essere stato ferito, negando ogni implicazione nell'ammutinamento.
18 novembre 1999: la procura di Ankara interroga l'ufficiale D.Yl.? e tre altri carabinieri, a sapere N.Özk, E.Gün, M.Akç che si répétent e se ne tengono alla versione ufficiale dei fatti.
25 novembre 1999: Filiz Gülkokuer: "(...) nel dormitorio delle mogli, verso le 4, abbiamo di state attaccate prima dalle bombe lacrimogene; mentre ne subissimo gli effetti, i soldati sono entrati nel dormitorio e ci hanno attaccati coi manganelli sono stata ferita; le detenute del nostro dormitorio non hanno fatto fuoco sui soldati e questi non l'hanno fatto neanche, ma si intendeva dei rumori di tiri. Sporgo querela contro i militari, l'amministrazione penitenziaria, il procuratore della prigione e lo stato ."
26 novembre 1999: i detenuti M.Ö. e H.D. sono sentiti; i loro argomenti ne corroborano partire le affermazioni dei richiedenti.

Allegato VII

Le informazione addizionali concernente lo svolgimento del processo
dinnanzi alla 6 camera della corte di basi di Ankara

20 marzo 2001: i dibattimenti furono aperti dinnanzi al CAA, in presenza degli imputati M.Hak, A.Öz, M.Ate, C.Do, ?N.Kar, C.Üna, M.Yün, A.Tit, H.Bil, S.Ya, A.Gem, B.Cey. ?Dem, B.Üna, A.Ali, C.Ayg, C.Uçu,. e. Kar che sollecitò la presenza dei loro avvocati per esprimersi. Del resto, i giudici cominciarono con ordinare una lunga serie di misure per completare le informazione relative agli imputati assenti, di raccogliere la difesa di questi e di fare comparire i querelanti.
14 maggio 2001: M.Hak, A.Öz, M.Ate, A.Tit, B.Cey. ?Dem, B.Üna. e. Kar. sono di nuovo presenti all'udienza. Si aggiungono gli imputati Sig. Cey, H.Ayd, A.Gök, F.Yed, Ö.Çiv, S.Ünl, Z.Eng, Ö.Yl, ?M.Yüc, S.Ata, S.Kl. ?Cab, A.na, ?B.Usl, N.Kl, ?Ö.Öre. ?Çak. ?Yük. e N.Kes. I richiesti Melek Altnta ?e Mehiyet Emsalsiz così come gli avvocati del richiedente Yldrm ?Doan ?e di Kazm ?Türker, padre di fuoco il Sig. Halil Türker, sono anche presenti. Tutti gli imputati dichiarano mantenere le loro deposizioni anteriori, chiedendo ad essere dispensati di comparire prosciolti poi. I richiesti Melek Altnta ?e Mehiyet Emsalsiz riformulano i loro lamenti a causa dell'omicidio dei loro figli.
4 giugno 2001: la richiedente-querelante Gönül Aslan è sentita con commissione rogatoria alla prigione di Uak.? Ripetendo i suoi argomenti anteriori, rinnova il suo lamento contro gli agenti dello stato.
9 luglio 2001: gli imputati N.Kar, S.Ya, ?C.Üna, C.Uçu, C.Ayg, H.Bil, A.Ali,. e, per la prima volta, A.Güç sono presenti. Più tardi, i lamentarsi-richiesti Keskinkan, Emrah, Bahar, Hzmay, ?Saltk, Konak ed ?imek sono ?ammessi nella sala. Alla domanda dei giudici, espongono in dettaglio la loro versione dei fatti.
I giudici ammettono i richiesti Yldrm ?Doan, ?Hüseyin Çat, come parti intervenute. Constatano che fino ad allora, undici imputati sono potuti essere sentiti con commissione rogatoria in altre città. Si tratta di M.Bib. , 15 marzo 2001. ?Ede, 19 marzo, M.Ar, 22 marzo, M.Çet. e C.Can. , 27 marzo, Y.Sus. , 28 marzo, M.Ayd, E.Par. , 4 giugno, U.Özm. , 18 giugno, K.Dem. , 20 giugno, e M.l.?? , 21 giugno. Mantengono le loro dichiarazioni anteriori, contestano le accuse e chiedono ad essere dispensati di comparire. Alla fine dell'udienza, i giudici decisero di chiedere alla 5 camera della corte di basi di Ankara ("la 5 camera") di consentire alla congiunzione della sua pratica durante no 2000/175 col causa no 2001/13 soldi esame.
17 ottobre 2001: soli sono presenti i lamentarsi-richiesti ?ahingöz, Siz e Turan, raggiunti più dal richiesto Uzal e l'imputato H.Sar tardi. e, poi, coi richiesti Halil Doan?, Özgür Soylu, Ercan Akpnar, ?Murasse Güne ?ed Enver Yank.? Dopo verifica delle identità, i giudici del fondo ammettono Kazm ?Türker ed i richiesti Behsat Örs, Sevinç ?ahingöz, Hayriye Kesgin, Nihat Konak, Sava ?Kör e Cem ?ahin, come parti intervenute al procedimento. L'imputato H.Sar. contestazione tutte le accuse. I giudici rilanciano la lunga serie di misure per completare la pratica e le deposizioni.
12 dicembre 2001: soli gli avvocati delle vittime, il richiesto Uzal e gli imputati A.Yan, H.Kul. e T.Güz. sono presenti. I giudici osservano che c'è stato un conflitto di competenza con la 5 camera concernente la congiunzione delle due pratiche. Rilanciano le misure ordinate per completare la pratica precedentemente.
20 febbraio 2002: soli gli avvocati delle vittime, i richiesti Uzal ed Altnta?, e l'imputato H.Sar. sono presenti. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. I giudici reiterano le loro istruzioni per completare la pratica, in particolare per determinare gli indirizzi degli imputati avendo lasciato l'esercito e dei querelanti essendo stati liberati.
In seguito, il CAA prende atto della decisione di prima argomento dritto del 6 novembre 2001 con la quale la 5 camera segnava il suo accordo con la congiunzione delle due pratiche sotto esame col suo. Il CAA trasmis allora la sua pratica no 2001/13 alla 5 camera. Tuttavia, si rivelò che, dinnanzi a questa ultima, l'azione pubblica diretta contro i richiedenti era stata réenregistrée sotto un nuovo numero di pratica 2002/76. Alla fine, in ragione di un conflitto di competenza, non ebbe congiunzione di pratiche, il CAA avendo continuato a giudicare i carabinieri sotto la pratica no 2001/13 e la 5 camera, i richiedenti, Elenco B, sotto la pratica no 2002/76.
24 aprile 2002: I giudici del fondo reiterano le loro istruzioni precedenti, numero di indirizzi che rimangono ignote e numero di deposizioni che rimangono mancanti.
27 giugno 2002: Gli avvocati delle parti intervenute, i richiesti Melek Altnta?, Derya ?imek ?e gli imputati N.Kar, M.Erk. e D.Ert. sono presenti. Gli imputati dichiarano mantenere i loro argomenti precedenti e proclamano la loro innocenza. I giudici del fondo osservano che 35 prevenuti di più sono potuti essere sentiti con commissione rogatoria in altro città. Si tratta di M.Yl.? , 10 aprile, A.Gem. , 12 aprile, S.Yl?, B.Çiç, H.Kul. ?Alt, K.Uça, H.Kul. Alt, K.Uça. , 16 aprile, M.Abd, B.Say. , 17 aprile, T.Güz. ?Ede, 18 aprile, A.Gem. , réinterrogé - 19 aprile, Ö.Öre, C.Kor, M.Kl, ?M.Cey, K.Özm,. , 24 aprile, A.na.? , 25 aprile, M.Olu. , 29 aprile. ?Bil. , 30 aprile, T.Tar. , 2 maggio.??ne, E.Ayd, C.Üna. , 6 maggio, C.Can. , 7 maggio, B.Pal. ?Yük, A.Kl.? , 8 maggio, N.Kl, ?M.Kar. , 9 maggio, G.Öza. , 17 maggio, T.Akb. ?Çak. , 22 maggio, M.Gür. , 27 maggio, ed A.Köy. , 29 maggio. Adesso le loro dichiarazioni anteriori, hanno contestato tutti le accuse e hanno chiesto ad essere dispensati di comparire. Del resto, i giudici reiterano le loro istruzioni precedenti, numero di elementi che non sono ancora riuniti, ed ordinano la produzione di fotografie più leggibili.
9 ottobre 2002: gli avvocati delle parti intervenute e degli imputati, i richiesti Melek Altnta?, Derya ?imek?, Esmehan Ekinci, Hayriye Kesgin, Önder Mercan così come gli imputati N.Kar, M.Erk. e D.Ert. sono presenti. I giudici intendono Önder Mercan poi versano alla pratica il rapporto médicolégal concernente il richiesto Ekinci; prendono anche atto di un esposto, corredato di un rapporto médicolégal, presentato dal richiedente Cem ?ahin. Constatano che mancano nella pratica le testimonianze e le fotografie della maggioranza degli imputati, salvo 43 prevenuti di cui le fotografie sono versate alla pratica, vivente attualmente in differenti città della Turchia: si tratta di A.Bul, A.Güv, A.Ate, B.Kan, B.Mer, E.Çet, E.Din, E.Gün, F.Ayt, F.Cüy, G.Ya, ?F.Dur, H.Kar, A.Kor, H.Em, H.Duy. ?Kay. Yl?. ?Kol, K.Yan, L.Ars, M.ek, ?M.Üns, M.Küç, M.Ek, ?M.Ars, M.Sez, M.Uta, M.Bod, M.Gen, M.Kl, ?M.Dem, M.Ça, ?N.Bal, N.Dem, Ö.Koç, Ö.Akd, S.Çel, S.Yal, S.Dur, S.Güm, T.Dik, T.Gid, T.Ata, T.Çal, U.Koç, U.Özb, V.Haz, Y.Çav,,,,,,,. e Ü.Soy. Manca anche le testimonianze dei richiedere-lamentarsi Aydn ?Çnar, Behsat Örs, Cenker Aslan, Cem ?ahin, Cemile Sönmez, Ertan e Fadime Özkan, Erturul ?Kaya, Kemal Yarar, Serdar Atak, Songül Garip, Sibel Aktan e Yldrm ?Doan.?
25 dicembre 2002: I giudici del fondo reiterano le loro istruzioni precedenti per completare la pratica.
6 marzo 2003: una parte degli avvocati delle due parti è presente. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio, reiterano poi le loro istruzioni precedenti per completare la pratica.
8 maggio 2003: certi degli avvocati delle due parti sono presenti. Si rivela che parecchi lamentarsi e prevenuti non si trovano più ai loro indirizzi abituali, e che certi lamentarsi sono stati trasferiti in altre prigioni. Ingiunzione è fatta agli avvocati riguardati ed alle istanze militari o penitenziarie di regolare questo problema, affinché gli interessati possano essere sentiti.
17 luglio 2003: alcuni avvocati delle due parti, il richiesto Akaln ?ed il querelante C.B. sono presenti. I giudici procedono alla lettura dei verbali. Il richiedente racconta i fatti all'origine del suo lamento, dichiarando essere capace di riconoscere i soldati che hanno sterzato le loro armi su lei mentre si trovava nell'area del suo dormitorio.
16 ottobre 2003: soli alcuni avvocati degli imputati sono comparsi. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio. Constatano che numero delle misure di istruzione non è arrivato. Decidono di reiterarli.
31 dicembre 2003: soli alcuni avvocati delle due parti ed il richiedente Erturul ?Kaya sono presenti. Questo espone in dettaglio il fondamento del suo lamento. Un avvocato delle parti intervenuta domanda che i mandati di portare siano rilasciati contro gli imputati che si sono assentati fino ad allora. I giudici constatano che numero delle misure di istruzione non è arrivato. Decidono di rimetterli in œuvre.
18 marzo 2004: tre avvocati degli imputati ed il richiedente Gönülen ?sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio. Dopo avere inteso il richiedente che espone la sua versione dei fatti, i giudici ordinano una ventina di misure di istruzione per determinare gli indirizzi e raccogliere le testimonianze ancora mancanti.
20 maggio 2004: tre avvocati delle due parti sono presenti. I giudici decidono in particolare di aspettare le risposte delle autorità incaricate di ritrovare gli indirizzi di una decina di imputati.
19 luglio 2004: quattro avvocati delle due parti sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio. I giudici decidono di aspettare le risposte delle autorità incaricate di ritrovare gli indirizzi mancanti dei lamentarsi-richiesti ed ordinano l'arresto degli imputati A.Güv, E.Çet, K.Kar, H.Duy, M.Ça, ?S.Çel,. ed U.Koç che si è sottrarsi alla giustizia.
21 ottobre 2004: quattro avvocati delle due parti sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio. I giudici constatano che l'imputato E.Çet, è fermato e concesso un'audizione a da commissione rogatoria, e che l'imputato Ü.Koç si trova all'estero. Mancanza di potere determinare i loro indirizzi, i giudici ordinano l'arresto degli imputati E.Din. ?Kay, M.ek, ?M.Ek, ?M.Uta, M.Dem, G.Ya,.? Chiedono anche che le ricerche continuano per trovare gli indirizzi et/ou raccogliere le testimonianze dei richiedere-lamentarsi Cenker Aslan, Songül Garip, Ertan e Fadime Özkan, Aydn ?Çnar, Behsat Örs, Cemile Sönmez, Erdal Gökolu?, Serdar Atak, Sibel Aktan e Yldrm ?Doan.?
23 dicembre 2004: tre avvocati degli imputati sono presenti. L'imputato M.ek.? è sentito; gli indirizzi di tredici lamentarsi-richiesti, scarcerati nell'intervallo, sono ricercate ancora di cui queste di quattro persone che devono testimoniare; un mandato di portare è rilasciato contro l'imputato G.Ya.? Così il numero degli imputati che sono oggetto di un mandato di portare ammonta a dieci; si tratta di A.Güv, E.Din, H.Kar, H.Duy. ?Kay, M.Ek?, M.Uta, M.Dem, U.Koç, e G.Ya.?
17 marzo 2005: certi avvocati delle due parti ed il richiedente Cenker Aslan sono presenti. Questo riferisce lo svolgimento dell'operazione, precisando che non potere riconoscere gli agenti, mise in causa. I giudici ordinano la continuazione delle ricerche su sette prevenuti e dodici richiedere-lamentarsi di cui gli indirizzi rimangono ignote.
16 giugno 2005: soli due avvocati della difesa sono presenti. I giudici constatano che i mandati di portare rilasciati fino ad allora ancora non sono stati eseguiti; ordinano a questo riguardo la continuazione delle ricerche e la determinazione degli indirizzi dei dodici querelanti suddetti; chiedono anche che si versa alla pratica il registrazioni video e le fotografie prese dai carabinieri all'epoca dell'operazione.
6 luglio 2005: l'imputato H.Gar. presentati prima dell'udienza fissata al 5 ottobre; concesso un'audizione a, contesta i fatti rimproverati. I giudici ordinano la continuazione delle ricerche concernente gli imputati.
5 ottobre 2005: certi avvocati delle due parti sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio; i giudici constatano che l'imputato G.Ya.? è fermato ed inteso; a questo riguardo, osservano che E.Din, G.Ya, ?H.Kar, H.Duy, M.Ek, ?M.Dem,. ed U.Koç. sono ricercati oramai in virtù di un mandato di arresto.
1 febbraio 2006: tre avvocati delle due parti sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio; poi, ordinano derechef l'arresto degli imputati H.Duy, M.Ek.? ed U.Koç; si rivela che gli indirizzi dei nove querelanti restano ancora a verificare; cinque querelanti sono convocati per testimoniare;
10 aprile 2006: il richiedente Cenker Aslan è sentito con commissione rogatoria ad Eyüp. Rinviando alle sue dichiarazioni anteriori, sottolinea che troppo tempo è passato affinché si ricorda di tutti i dettagli.
27 aprile 2006: tre avvocati della difesa sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio; osservano che gli imputati H.Duy. ed U.Koç non sempre sono stati fermati e che gli indirizzi dei lamentarsi-richiesti Serdar Atak, Sibel Aktan, Cemile Sönmez, Behsat Örs, Fadime Özkan, Ertan Özkan ed Erdal Gökolu ?rimangono ignote. Infine, i giudici ammettono il richiedente Cenker Arslan come partire intervenuta.
5 luglio 2006: un avvocato della difesa è presente. Allo visto della situazione reale, i giudici ordinano derechef l'arresto degli imputati H.Duy. ed U.Koç, così come la determinazione degli indirizzi dei lamentarsi-richiesti Serdar Atak, Yldrm ?Doan?, Sibel Aktan, Cemile Sönmez, Behsat Örs, Aydn ?Çnar, Fadime Özkan, Ertan Özkan ed Erdal Gökolu.?
1 novembre 2006: tre avvocati della difesa sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio; constatano che l'imputato H.Duy. casa introvabile all'estera. L'indirizzo di Aydn ?Çnar è scoperto, ma il problema persiste concernente Ertan Özkan, installato nel frattempo in Germania, Serdar Atak, Yldrm Doan?, Sibel Aktan, Cemile Sönmez, Behsat Örs, Fadime Özkan ed Erdal Gökolu.?
7 febbraio 2007: tre avvocati delle due parti sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio; l'imputato H.Duy. casa introvabile; il suo arresto è ordinato. I richiesti Fadime Özkan, alla fine dati un'audizione, e Selame Türker sono ammessi come parti intervenute; gli indirizzi dei lamentarsi-richiesti Serdar Atak, Sibel Aktan, Behsat Örs, Yldrm ?Doan, ?Ertan Özkan ed Erdal Gökolu fanno ancora difetto.
4 aprile 2007: due avvocati della difesa sono presenti. L'imputato H.Duy. casa sempre introvabile, tutto come gli indirizzi dei lamentarsi-richiesti Serdar Atak, Sibel Aktan, Behsat Örs, Ertan Özkan ed Erdal Gökolu.?
14 giugno 2007: conto reso mancante.
27 settembre 2007: tre avvocati delle due parti sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio. Osservano che la situazione rimane immutata a proposito di H.Duy. ed i richiesti Serdar Atak, Behsat Örs, Yldrm ?Doan?, Ertan Özkan, Aydn ?Çnar, Cemile Sönmez ed Erdal Gökolu.?
11 dicembre 2007: quattro avvocati della difesa sono presenti. I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio. Osservano che H.Duy, trovandosi sempre all'esteri, non è potuto essere ancora fermato. Ordinano la continuazione delle ricerche per determinare sopra gli indirizzi dei richiedenti ed ingiungono agli imputati di presentare le loro difese finali.
6 marzo 2008: soli due avvocati della difesa e l'imputato S.Da.? sono presenti. C'è rilettura della pratica a causa di un cambiamento collegiale; l'imputato H.Duy. casa introvabile; l'imputato S.Da.? presenta la sua difesa e chiedi la sua sospensione; gli indirizzi dei lamentarsi-richiesti Cemile Sönmez, Aydn ?Çnar, Serdar Atak, Ertan Özkan ed Erdal Gökolu ?rimangono introvabili.
22 maggio 2008: soli due avvocati della difesa sono presenti; I giudici procedono di prima alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio; si rivela che certi richiesti non erano conosciuti agli indirizzi indicati; le ricerche sono rilanciate per i lamentarsi-richiesti Cemile Sönmez, Aydn ?Çnar, Serdar Atak, Ertan Özkan, Behsat Örs ed Erdal Gökolu.? È deciso di mantenere il mandato di portare contro l'imputato H.Duy.
22 luglio 2008: conto reso mancante.
24 settembre 2008: giudizio di prima istanza.

Allegato VIII (Avere-B)

Le azioni amministrative di piena giurisdizione
introdotte dai richiedenti
VIII-HA: I richiedenti di cui le azioni sono state archiviate come essendo non introdotti et/ou inammissibili:
1. Le azioni archiviate senza seguito per no-versamento degli oneri di giustizia, malgrado i richiami,:
-?erife Aröz:? decisione del 31 gennaio 2003 della 2 camera, pratica no 2001/98 E-2003/48 K, diventata definitiva;
-Filiz Uzal (Soylu): decisione del 30 aprile 2001 della 1re camera, pratica no 2001/89 E-2001/530 K, diventata definitiva;
-Zeynep Güngörmez: decisione del 26 settembre 2007 della 4 camera, pratica no 2007/1032 E-2007/1796 K, diventata definitiva;
-Ercan Akpnar:? decisione del 13 giugno 2001 della 2 camera, pratica no 2001/95 E 2001/714 K, diventata definitiva;
-Fatime Akaln:? decisione del 30 aprile 2001 della 1re camera, pratica no 2001/91 E-2001/525 K, diventata definitiva;
-Aynur Sz:? decisione del 10 maggio 2001 della 1re camera, pratica no 2001/125 E 2001/605 K, diventata definitiva;
-Edibe Tozlu: decisione del 19 settembre 2001 della 2 camera, pratica no 2001/147 E-2001/993 K, diventata definitiva;
-Sibel Aktan (Aksoan):? decisione del 26 settembre 2001 della 3 camera, pratica no 2001/81 E-2001/934 K, diventata definitiva;
-Derya ?imek:? decisione del 10 luglio 2001 della 8 camera, pratica no 2001/125 E-2001/885 K, diventata definitiva;
-Filiz Gülkokuer: decisione del 6 dicembre 2001 della 9 camera, pratica no 2001/106 E-2001/1448 K, diventata definitiva;
-Sevinç ?ahingöz: decisione del 6 dicembre 2001 della 9 camera, pratica no 2001/141 E-2001/1449 K, diventata definitiva;
-Esmahan Ekinci: decisione del 13 giugno 2001 della 2 camera, pratica no 2001/93 E-2001/720 K, diventata definitiva;
-Gürcü Çakmak: decisione no 2001/79 E della 3 camera, diventata definitiva;
-?nan Özgür Bahar: decisione del 30 aprile 2001 della 1re camera, pratica no 2001/90 E-2001/540 K, diventata definitiva;
-Gürhan Hzmay:? decisione del 10 maggio 2001 della 1re camera, pratica no 2001/88 E-2001/602 K, diventata definitiva;
-Cem ?ahin: decisione del 10 maggio 2001 della 1re camera, pratica no 2001/124 E 2001/603 K, diventata definitiva;
-Behsat Örs: decisione del 10 luglio 2001 della 8 camera, pratica no 2001/126 E 2001/886 K, diventata definitiva;
-Veysel Erolu:? decisione del 6 dicembre 2001 della 9 camera, pratica no 2001/101 E-2002/1447 K, diventata definitiva;
-Cemaat Ocak: decisione del 9 maggio 2001 della 1re camera, pratica no 2001/123 E 2001/594 K, diventata definitiva;
-Özgür Soylu: decisione del 6 dicembre 2001 della 9 camera, pratica no 2001/142 E-2001/1450 K, diventata definitiva;
-Erdal Gökolu:? decisione del 10 luglio 2001 della 8 camera, pratica no 2001/88 E-2001/883 K, diventata definitiva
-Duygu Mutlu: decisione no 2001/135 E della 10 camera, diventata definitiva;
-Murasse Güne:? decisione no 2001/83 E della 6 camera, diventata definitiva;
-Yahya Yldz:? decisione no 2001/152 E della 5 camera, diventata definitiva.
2. Le azioni archiviate senza seguito, mancanza per i richiedenti di avere unito alle loro memorie copie delle loro domande preliminari di indennizzo (et/ou di completare gli oneri di giustizia):
-Gönül Aslan: decisione del 2 febbraio 2001 della 5 camera, pratica no 2001/96 E-2001/117 K, diventata definitiva;
-Devrim Turan: decisione del 2 febbraio 2001 della 5 camera, pratica no 2001/155 E-2001/116 K, diventata definitiva;
-Sadk ?Türk: decisione del 2 febbraio 2001 della 5 camera, pratica no 2001/153E 2001/113 K, diventata definitiva;
-Mehmet Kansu Keskinkan: decisione del 31 gennaio 2001 della 5 camera, pratica no 2001/130 E-2001/166 K, diventata definitiva;
-Önder Mercan: decisione del 31 gennaio 2001 della 6 camera, pratica no 2001/128 E-2001/165 K, diventata definitiva;
-Halil Doan:? decisione del 2 febbraio 2001 della 5 camera, pratica no 2001/100 E-2001/119 K, diventata definitiva.
3. Le azioni archiviate senza seguito per difetto di locus standi, i richiedenti avendo agito senza l'autorizzazione preliminare dei loro tutori legali:
-Haydar Baran: decisione del 25 settembre 2002 della 7 camera, pratica no 2001/106 E-2002/1038 K, diventata definitiva;
-Mustafa Selçuk: decisione del 6 dicembre 2001 della 9 camera, pratica no 2001/143 E-2001/1451 K, confermata in appello il 17 settembre 2002 e diventata definitiva;
-Enver Yank:? decisione del 28 settembre 2001 della 10 camera, pratica no 2001/1299 E-2001/1240 K, confermata in appello il 17 settembre 2002 e diventata definitiva.
4. Le azioni archiviate senza seguito per un motivo non identificabile:
-Kemal Yarar: decisione del 15 novembre 2001 della 10 camera, pratica no 2001/134 E-2001/1523 K,;
-Cemile Sönmez: decisione del 15 novembre 2001 della 10 camera, pratica no 2001/136 E-2001/1519 K.
VIII-B: I procedimenti che, con ogni probabilità, si trovano appendiamo
1. Richiesti dell'Elenco A:
-Melek Altnta?, sposa di Ümit Altnta: con un giudizio del 26 marzo 2003, pratica no 2001/76 E-2003/382 K, la 3 camera assegna al richiedente l'intimo di 2 000 libri turchi (TRY), abbinati di interessi moratori a contare del 25 settembre 2000, ed una somma di 5 000 TRY, per danni materiale e morale rispettivamente. I ministeri fanno appello; con una sentenza del 15 novembre 2006, il Consiglio di stato annulla il giudizio, al motivo che la giurisdizione di prima istanza ha omesso di determinare se ed in quale misura il defunto era responsabile del sopraggiungere dell'incidente all'origine dei danni addotti. Con un giudizio del 30 aprile 2008, la 3 camera, correggiti e da' parzialmente guadagno di causa alla parte richiesta. Gli assegna rispettivamente per danno patrimoniale e morale 2 000 TRY e 2 500 TRY. Alla domanda dell'amministrazione, con una decisione di prima argomento dritto del 20 dicembre 2008, il Consiglio di stato decide di sospendere all'esecuzione del giudizio del 30 aprile 2008. Il Governo sostiene che nel frattempo il richiedente ha ricevuto un indennizzo parziale di 1 546,50 TRY. Però, riend nella pratica non appoggia questa affermazione. Con una sentenza del 26 settembre 2011, il Consiglio di stato invalido alla fine il giudizio del 30 aprile 2008. Il 21 giugno 2012, la 3 camera si inclina dinnanzi a questa sentenza e respinga il requrante della sua domanda.
-Hüseyin Çat e Hasan Çat, richiesti, così come Fatma, Hanm?, Medine, Hatice, Gülen, Tülay ed Ali Çat, eredi di Abuzer Çat: con un giudizio del 12 marzo 2003, pratica no 2001/364 E-2003/343 K, la 6 camera assegna, per danno giuridico, la somma di 3 000 TRY a ciascuna dei genitori, Hüseyin e Fatma, e la somma di 1 000 TRY a ciascuna dei sœurs ed al fratello. Le due parti fanno appello; con una sentenza del 15 novembre 2006, il Consiglio di stato annulla il giudizio, perché la pratica permette di stabilire che il defunto era stato implicato attivamente nel sopraggiungere dell'incidente controverso ed era deceduto perciò, mentre di altri detenuti avendo ubbidito alle forze dell'ordine erano stati bene lontani, indenni, dei luoghi; la morte risultava dalla propria mancanza della vittima dunque, così che il legame di causalità tra i danni e l'atto rimproverato all'amministrazione sono stati rotti.
-Hanm ?Çiftçi (richiedente, e Çidem?, Canan, Mehtap e Hasan Çiftçi) eredi di Nevzat Çiftçi: con un giudizio del 18 dicembre 2002, pratica no 2001/96 E-2002/1558 K, la 2 camera assegna per danno patrimoniale l'è di circa 2 000, 555, 678, 235 e 1 202 TRY rispettivamente, abbinate di interessi moratori a contare del 25 settembre 2000; per danno giuridico, assegna 2 500 TRY a ciascuno dell'avuto diritto. Le due parti fanno appello; con una sentenza del 17 marzo 2006, il Consiglio di stato annulla il giudizio perché la pratica permette di stabilire che Nevzat Çiftçi, denominato Habip Gül, era stato implicato attivamente nel sopraggiungere dell'incidente controverso, aveva resistito alle forze dell'ordine avvalendosi di un'arma che-peraltro-un'azione pubblica si trovava appendi contro un altro condannato accusato di avere ucciso la vittima; queste circostanze hanno rotto il legame di causalità tra i danni e l'atto rimproverato all'amministrazione. Il Governo afferma che nel frattempo un indennizzo parziale di 18 000 TRY è intervenuto. Di fatto, la parte richiesta ha ricevuto 39 119,70 TRY, ivi compreso gli interessi scaduti. Con un giudizio del 20 marzo 2008, la 2 camera si inclina dinnanzi alla sentenza del Consiglio di stato e respinga la parte richiesta delle sue domande. Il 11 dicembre 2009, il Consiglio di stato conferma questo giudizio che diventa definitivo in seguito al rigetto del ricorso in rettifica di sentenza degli interessati, in data del 13 ottobre 2010. Di conseguenza, il 28 gennaio 2011, l'ufficio delle esecuzioni forzate ingiungute questa di rimborsare la somma di 39 119,70 TRY più 33 168,28 TRY a titolo di interessi moratori. Il 9 marzo e 18 luglio 2011, gli interessati hanno rimborsato una parte di questo dovuto.
-Mehiyet Emsalsiz (richiedente, e Derya, Dönsel, Emsal ed Erdal Kaya) eredi di Mahir Emsalsiz: con un giudizio del 25 giugno 2003, pratica no 2001/102 E-2003/753 K, la 9 camera assegna congiuntamente una somma di 8 000 TRY per danno giuridico, abbinata sembro egli di interessi moratori. Le due parti fanno appello. Con una sentenza del 20 novembre 2006, il Consiglio di stato annulla il giudizio perché la pratica permette di stabilire che Mahir Emsalsiz era stato implicato attivamente nel sopraggiungere dell'incidente controverso ed era deceduto perciò, mentre di altri detenuti avendo ubbidito alle forze dell'ordine erano stati bene lontani, indenni, dei luoghi; la morte risultava dalla propria mancanza della vittima dunque, così che il legame di causalità tra i danni e l'atto rimproverato all'amministrazione sono stati rotti. Però, con un giudizio del 2 luglio 2008, la 9 camera insiste affinché il suo giudizio iniziale sia mantenuto. La causa è rinviata così dinnanzi alla formazione plenaria del Consiglio di stato. Il Governo afferma che nel frattempo un indennizzo parziale di 8 700 TRY è intervenuto. In realtà, la mia parte richiesta ha percepito 11 294,85 TRY al totale. Il 28 aprile 2011, la plenaria del Consiglio di stato ha annullato il giudizio del 2 luglio 2008, al motivo di mancanza di un danno qualsiasi imputabile all'amministrazione. Questa sentenza che è costrittivo per la giurisdizione di prima istanza, l'amministrazione-senza aspettare la chiusura del procedimento-ha sollecitato il 27 aprile 2007 un procedimento di esecuzione forzata, chiedendo il rimborso della somma di 11 294,85 TRY, abbinati di interessi a contare del 20 novembre 2006. Risulta della pratica che apparentemente la parte richiesta cominciò a rimborsare il dovuto in mensilità, a partire dal 20 luglio 2012.
-Ali Gençaslan (richiedendo) ed Aynur Gençaslan, eredi di Önder Gençaslan: con un giudizio del 25 maggio 2002, pratica no 2001/91 E-2002/749 K, la 2 camera assegna, per danno giuridico, a ciascuno dell'avuto diritto 5 000 TRY. Le due parti fanno appello. Con una sentenza del 3 marzo 2004, il Consiglio di stato conferma il giudizio, sottolineando per di più che la somma assegnata deve essere abbinata di interessi moratori. I ministeri introducono un ricorso in rettifica di sentenza. Con una sentenza del 30 giugno 2006, il Consiglio di stato spetta sulla sua posizione ed annulli il giudizio di prima istanza, perché la pratica permette di stabilire che Önder Gençaslan era stato implicato attivamente nel sopraggiungere dell'incidente controverso poi ucciso da due palle tirate di un'arma scoperta nel dormitorio 4; queste circostanze hanno rotto il legame di causalità tra i danni e l'atto rimproverato all'amministrazione. Con un giudizio del 28 dicembre 2006, la 2 camera segue questa sentenza e respinga l'azione degli interessati. Con una sentenza del 23 giugno 2009, il Consiglio di stato conferma questo giudizio. Governo afferma che nel frattempo un indennizzo parziale di 14 500 TRY è intervenuto. Di fatto, 15 175 TRY sono stati versati agli interessati, ivi compreso gli interessi moratori. In seguito ad un'azione in restituzione dell'indû che arriva il 8 aprile 2010, gli interessati sono condannati a rimborsare la somma percepita. Il 12 settembre 2012, accettano di procedere al rimborso sulla base di mensilità di 800 TRY/mois.
-?aban Kavalolu (?richiedendo) e Nakiye Kavaklolu, eredi di smet ?Kavaklolu:? con un giudizio del 20 ottobre 2006, pratica no 2006/2424 E-2006/3223 K, la 5 camera assegna 2 500 TRY a ciascuno degli interessati per danno giuridico. Le due parti fanno appello. Con una sentenza del 28 aprile 2011, il Consiglio di stato annulla questo giudizio al motivo che la pratica permetteva di stabilire che smet ?Kavaklolu era ?stato implicato attivamente nel sopraggiungere dell'incidente controverso poi ucciso da un fucile da caccia utilizzato da un altro condannato; queste circostanze hanno rotto il legame di causalità tra i danni e l'atto rimproverato all'amministrazione. Con un giudizio del 30 settembre 2011, il tribunale di prima istanza respinge gli interessati della loro domanda.
-Selame Türker (richiedente, così come Kazm?, Edaviye, Serpil, Serap e Kemal Türker) eredi di Halil Türker: i giudici respingono al primo colpo i sœurs Serpil e Serap Türker, mancanza per esse di avere prodotto un mandato di avvocato valido per la loro rappresentanza. Con un giudizio del 30 novembre 2004, pratica no 2001/77 E-2004/1891 K, la 3 camera assegna a ciascuno dei genitori, per danno patrimoniale, 2 000 TRY, somma abbinata di interessi moratori, e 2 500 TRY per danno giuridico. Kemal e Selame Türker si vedono accordare 2 500 TRY ciascuno. Le parti fanno appello. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento, ma il Governo sostiene che nel frattempo un indennizzo parziale di 28 951,48 TRY è intervenuto, aspettando la sentenza del Consiglio di stato. Risulta della pratica che dopo il cumulo degli interessi moratori, il parte demenderesse ha percepito 104 181,96 (TRY). Però, il giudizio del 30 novembre 2004 è stato annullato alla fine dal Consiglio di stato e con un giudizio del 25 novembre 2009, la 3 camera si conformò a questa sentenza. Su questo, l'amministrazione ha investito l'ufficio delle esecuzioni costrette no 27 di Ankara, pratica no 2012/10656 che ha emise il 29 agosto 2012, un parere di payment, esortando gli interessati di rimborsare la somma percepita, abbinata di interessi moratori, nei 7 giorni.
-Firdevs Krbyk (?richiedente), erede di Zafer Krbyk: con un giudizio del 25 giugno 2003, pratica no 2002/105 E-2003/755 K, la 9 camera assegna 1 500 TRY per danno giuridico. Le due parti fanno appello; con una sentenza del 20 novembre 2006, il Consiglio di stato annulla questo giudizio, al motivo che l'azione pubblica introdotta contro un compagno di detenzione, imputato di avere assassinato Zafer Krbyk, era ancora pendente. Il Governo afferma che nel frattempo la metà della somma assegnata, a sapere 868,90 TRY, è stata versata, nell'attesa della sentenza del Consiglio di stato. La pratica è tuttavia muta su questo punto. Con un giudizio del 16 aprile 2009, la 9 camera insiste affinché il suo giudizio iniziale sia mantenuto e, perciò, la causa è rinviata dinnanzi alla formazione plenaria del Consiglio di stato. Con una sentenza del 28 aprile 2011, la plenaria annullò definitivamente il giudizio di prima istanza. Pertanto, il 27 settembre 2011, la 9 camera respinge il richiedente delle sue domande. Con una sentenza del 10 maggio 2013, questo giudizio è confermato dal Consiglio di stato.
2. Richiesti dell'Elenco B:
-Resul Ayaz: in un primo tempo, i giudici allontanano l'azione per difetto di locus standi, il richiedente avendo agito senza l'autorizzazione preliminare del suo tutore, pratica no 2001/192 E-2002/1382 K. Investito dal richiedente, il Consiglio di stato annulla questa decisione il 3 novembre 2003, osservando che, la sua pena essendo annullata, l'interessato non dipende più da un tutore per esercitare i suoi diritti personali. Dopo riesame, con un giudizio del 21 ottobre 2004, pratica no 2004/2866 E-2004/1509 K, la 2 camera assegna al richiedente l'intimo di 2 000 TRY, abbinati di interessi moratori a contare del 19 gennaio 2001, per danno giuridico. I ministeri fanno appello. Con una sentenza del 9 maggio 2006, il Consiglio di stato annulla il giudizio, al motivo che la giurisdizione di prima istanza ha omesso di determinare se ed in quale misura il richiedente era implicato nel sopraggiungere dell'incidente all'origine del danno addotto. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento, ma il Governo afferma che l'interessato ha ricevuto già un indennizzo parziale di 2 942,32 TRY.
-Baak ?Otlu: con un giudizio del 9 giugno 2006, decisione no 2001/2011 E-2006/1255 K, la 4 camera assegna, per danno giuridico, la somma di 5 000 TRY, abbinati di interessi moratori. Con una sentenza del 9 aprile 2007, il Consiglio di stato annulla questo giudizio per mancanza di legame di causalità tra le lesioni addotte ed un atto imputabile agli agenti dello stato. La causa sarebbe ancora pendente dinnanzi alla giurisdizione di prima istanza.
-Yldrm ?Doan:? in un primo tempo, il 29 maggio 2002, no 2001/87 E-2001/668 K, la 8 camera respinge il richiedente a causa della sua implicazione presunta nell'incidente controverso; su ricorso del richiedente, con una sentenza del 16 febbraio 2004, il Consiglio di stato annulla questo giudizio, al motivo che la necessità di ricorrere ad un'operazione militare vista di garantire la disciplina e l'ordine in una prigione dimostra unica che è stata commessa prima una serie di mancanze di servizio, imputabili allo stato, a lei. Il 14 luglio 2006, il Consiglio di stato respinge il ricorso in rettifica di sentenza dell'amministrazione e rinvio la pratica dinnanzi alla 8 camera. Però, con un giudizio del 14 dicembre 2006, questa insiste affinché il suo giudizio iniziale sia mantenuto e, perciò, la causa è rinviata dinnanzi alla formazione plenaria del Consiglio di stato. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento.
-Cenker Aslan: in un primo tempo, il 16 maggio 2002 i giudici del fondo allontanano l'azione per difetto di locus standi, il richiedente avendo agito senza l'autorizzazione preliminare del suo tutore. L'interessato fa appello. Il Consiglio di stato annulla la decisione attaccata il 24 dicembre 2003. Con un giudizio del 28 febbraio 2006, no 2004/2457 E-2006/272 K, la 4 camera assegna rispettivamente l'è di 46 637 e 5 000 TRY per danni materiale e morale. Le due parti fanno appello. Con una sentenza del 6 aprile 2007, il Consiglio di stato annulla questo giudizio, al motivo in particolare che la giurisdizione di prima istanza ha omesso di determinare se ed in quale misura il richiedente era responsabile del sopraggiungere dell'incidente all'origine del danno addotto. Con un giudizio del 27 gennaio 2010, la 4 camera si inclina dinnanzi a questa sentenza e respinga le domande della parte richiesta. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento.
-Bar ?Gönülen: in un primo tempo, il 16 maggio 2002, i giudici del fondo allontanano l'azione per difetto di locus standi, il richiedente avendo agito senza l'autorizzazione preliminare del suo tutore. L'interessato fa appello. Il Consiglio di stato annulla la decisione attaccata il 24 dicembre 2003. Con un giudizio del 28 ottobre 2004, pratica no 2004/2847 E-2004/1376 K, la 4 camera assegna per danno giuridico l'intimo di 5 000 TRY, abbinati di interessi moratori a contare del 25 settembre 2000. I ministeri fanno appello. Con una sentenza del 13 febbraio 2007, il Consiglio di stato annulla questo giudizio, al motivo in particolare che la giurisdizione di prima istanza ha omesso di determinare se ed in quale misura il richiedente era implicato nel sopraggiungere dell'incidente all'origine del danno addotto. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento, ma il Governo afferma che il richiedente riceverà prossimamente 16 000 TRY a titolo di risarcimento.
-Murasse Ekinci: con un giudizio del 25 giugno 2002, pratica no 2001/103 E-2003/754 K, la 9 camera assegna 1 500 TRY, per danno giuridico. Le due parti fanno appello. Con una sentenza del 28 aprile 2004, il Consiglio di stato annulla il giudizio, al motivo che la giurisdizione di prima istanza non poteva conoscere della causa senza disporre dell'autorizzazione preliminare del tutore di Murasse Ekinci. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento, ma il Governo afferma che un versamento parziale di 1 048,25 TRY è stato effettuato già.
-Sava ?Kör: con un giudizio del 30 giugno 2003, pratica no 2001/80 E-2003/920 K, la 3 camera assegna 2 000 TRY per danno patrimoniale e 3 000 TRY per danno giuridico, sono abbinate di interessi moratori a contare del 25 settembre 2000. I ministeri fanno appello. Il Governo afferma che, la domanda dei ricorrenti che sia sospeso all'esecuzione del giudizio essendo stata respinta, il richiedente ha percepito già 814,83 TRY, aspettando la sentenza del Consiglio di stato. La Corte non è informata della conclusione di questo procedimento.
-Nihat Konak: con un giudizio del 28 ottobre 2004, pratica no 2001/89 E-2004/1575 K, la 4 camera del tribunale amministrativo di Ankara assegna al richiedente 2 000 TRY per danno patrimoniale e 1 000 TRY per danno giuridico, sono abbinate di interessi moratori a contare del 25 settembre 2000. Le due parti alla controversia fanno appello e, apparentemente, una parte della somma assegnata, a sapere 758 TRY, è versata al Sig. Konak nell'attesa della sentenza del Consiglio di stato. Con una sentenza del 27 febbraio 2007, questo annulla il giudizio, al motivo che, secondo la pratica, il Sig. Konak era stato implicato attivamente nel sopraggiungere dell'incidente controverso ed era stato ferito perciò, mentre di altri detenuti avendo ubbidito alle forze dell'ordine erano stati bene lontani, indenni, dei luoghi. Le lesioni denunciate nello specifico risultavano dalla propria mancanza della vittima dunque, in modo da rompere il legame di causalità tra i danni e l'atto rimproverato all'amministrazione.
Risulta della pratica che il richiedente ha, in seguito, introduce un'altra azione di piena giurisdizione, sempre dinnanzi alla 4 camera. Con un giudizio del 9 novembre 2007, pratica no 2007/1261 E-2007/2182 K, tuttavia, sarebbe stato derechef respinto della sua domanda, per lo stesso motivo che precedentemente.

Allegato IX

Le informazione addizionali concernente lo svolgimento del processo
dinnanzi alla 5 camera della corte di basi di Ankara

8 febbraio-26 settembre 2000: è sentiti con commissione rogatoria i richiesti Sadk ?Türk, Erdal Gökolu, ?Mustafa Selçuk, Gönül Aslan, inteso il 8 febbraio, Gürhan Hzmay, ?Murasse Güne, ?inteso il 11 febbraio, Cemaat Ocak, Aydn ?Çnar, Ertan Özkan, Derya ?imek, ?inteso il 17 febbraio, Enver Yank, ?inteso il 23 febbraio, ?nan Özgür Bahar, inteso il 25 settembre, ?erife Aröz, ?Fatime Akaln, Esmehan Ekinci, Baak ?Otlu, Zeynep Güngörmez, Edibe Tozlu e Sibek Aktan, intesi il 26 settembre.
17 aprile 2002: i giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione di un cambiamento nella composizione del collegio rilanciarono poi precedentemente le misure procedurali ordinate.
30 settembre 2002: l'insieme delle misure procedurali che riguardano gli altri interessati è rilanciato. I richiesti Halil Doan ?e Cenker Aslan così come cinque avvocati della difesa sottopongono delle memorie in difesa. I giudici constatano che il richiesto Filiz Gülkokuer è stato sentito con commissione rogatoria.
2 dicembre 2002: in presenza di un avocate della difesa e tre prevenuti, i giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. Constatano che Yahya Yldz è ?stato sentito con commissione rogatoria. L'insieme delle misure procedurali che riguardano gli altri interessati è rilanciato.
24 febbraio 2003: nella mancanza delle parti, i giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato. Ne fanno parimenti all'udienza del 16 seguente aprile.
11 giugno 2003: i richiesti Fatime Akaln?, Baak ?Otlu e quattro avvocati della difesa contestano le accuse portate nello specifico. La Sig.ra Akaln ?dice ripetere il suo lamento; l'altro richiedente spiega che, quando i carabinieri sono entrati nel dormitorio, le detenute hanno protestato contro ne che lancia loro solamente dei libri; mentre un soldato aveva sterzato la sua arma per derivare, un comandante l'aveva impedito dicendo che non volevano di morti tra le mogli. I giudici prendono atto per il fatto che certi prevenire-richiesti sono stati ammessi a favore della liberazione provvisoria per motivo di salute.
24 settembre 2003: in presenza di due avvocati della difesa, i giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. Gli avvocati dichiarano che tenteranno di determinare gli indirizzi degli imputati. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato.
12 novembre 2003: in presenza di due avvocati della difesa, i giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. Constatano che le deposizioni dei richiedenti, Mehmet Kansu Keskinkan, Sadk ?Türk, Mustafa Selçuk sono stati versati alla pratica. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato ed un mandato di arresto è conferito contro Cenker Aslan, Ertan Özkan, Serdar Atak e Murasse Ekinci, scarcerato nell'intervallo.
17-18 novembre 2003: il collegio si riunisce in via eccezionale, per intendere rispettivamente l'imputato?. G. ed il richiedente Murassero Ekinci. Questo presenta la sua difesa scritta, sostenitrice che nessuno atto saprebbe essere rimproveratogli perché, all'epoca dell'operazione, si trovava in un'unità del dormitorio no 14.
28 gennaio 2004: due prevenuti e due avvocati della difesa sono presenti; i richiesti Erturul ?Kaya e Gürhan Hzmay li ?raggiungono in seguito. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. I ministeri dell'interno e del Bilancio si costituiscono parti intervenute. Un mandato di arresto è rilasciato contro Gürcü Çakmak, Esmehan Ekinci, Zeynep Güngörmez, Edibe Tozlu, Serdar Atak, ?erife Aröz?, Fadime Özkan e Behsat Örs; Erturul ?Kaya e Gürhan Hzmay ?sono sentiti; sostengono non avere fatto niente di criminale; secondo essi, i veri colpevoli fanno i gli agenti che hanno ferito ed uccisi i detenuti. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato, ivi compreso quella concernente l'ascolto con commissione rogatoria di Fadime Özkan che è stato sentita più ad Ar, il 3 novembre 2006, tardi e ha dichiarato volere comparire in nessuno ad Ankara.
9 febbraio 2004: il collegio si riunisce eccezionalmente per intendere il richiesto Esmehan Ekinci che contesta le accuse e denunci i carabinieri che hanno condotto l'operazione.
7 aprile 2004: un imputato e certi avvocati delle due parti sono presenti. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato, ivi compreso quella concernente l'ascolto con commissione rogatoria di Haydar Baran, questo è stato sentito più a Krehir, ?il 7 maggio 2004, tardi e, contestando le accuse, si è lamentato delle lesioni inflitte dai carabinieri.
13 aprile 2004: il collegio si riunisce eccezionalmente per intendere l'imputato R.E.
2 giugno 2004: i giudici osservano che numero delle misure prese per fare comparire gli imputati resta ineseguito. Presente con due altri imputati e certi avvocati delle due parti, il richiedente ?nan Özgür Bahar, adduci che i suoi diritti della difesa sono stati ostacolati, perché non avrebbe avuto notificazione dell'atto di accusa né potuto intrattenersi col suo avvocato; un termine gli ha è accordato per preparare la sua difesa.
8 settembre 2004: il collegio si riunisce eccezionalmente per intendere il richiesto Edibe Tozlu. Sostiene non avere commesso violenza fisica né distruzione di beni pubblici; precisando essere stato raggiunto della sindrome di Wernicke-Korsakoff nel frattempo, racconta avere ottenuto la grazia presidenziale ed essere allontanata si dall'attivismo.
15 settembre 2004: i richiesti Yldrm ?Doan ?e ?nan Özgür Bahar, due coaccusati ed i loro avvocati compaiono. Il Sig. Bahar denuncia l'amministrazione penitenziaria che l'avrebbe impedito di avere accesso ad un avvocato. I giudici ordinano alle procure rispettive delle prigioni dove si trovano gli imputati, di non ostacolare per niente le relazioni di questi coi loro consigli, nel rispetto della Costituzione e della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Del resto, rilanciano l'insieme delle misure procedurali per completare la pratica e renouvèlent i mandati di sentenze.
24 novembre 2004: dopo la rilettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio, certi avvocati della difesa si lamentano delle amministrazioni penitenziarie che esigono l'autorizzazione dei tutori dei loro clienti per lasciare intrattenersili con questi. I giudici esortano derechef le procure riguardate di fare sapere ai responsabile che la legge non impone nessuna tale autorizzazione affinché un avvocato possa assistere il suo cliente.
9 febbraio 2005: il richiedente Ercan Akpnar ?e l'avvocato dei ministeri intervenuti sono presenti. Il richiedente dichiara che desidera esprimersi all'epoca del seguente udienza. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato.
20 aprile 2005: il richiedente Ercan Akpnar?, l'imputato E..? così come tre avvocati delle due parti sono presenti. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. Il richiedente versa una difesa scritta di tre pagine di cui dà anche lettura alla pratica. I giudici accusano ricevuta delle fotografie prese dopo l'operazione. L'insieme delle altre misure procedurali per completare la pratica è rilanciato.
13 luglio 2005: un avvocato della difesa è presente. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato e dei nuovi mandati di arresto sono conferiti contro il richiedente Sadk ?Türk, in virtù di queste misure, Sadk Türk è stato tardi sentito più con commissione rogatoria a Samsun, il 17 aprile 2007; rinviando alle sue deposizioni anteriori, ha negato ogni responsabilità concernente l'incidente controverso.
9 novembre 2005: l'avvocato dei ministeri intervenuti è presente. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. Osservano che il richiesto Zeynep Güngörmez è stato sentito con commissione rogatoria. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato.
18 gennaio 2006: il collegio si riunisce per intendere il richiedente Önder Mercan che nega ogni partecipazione al preteso ammutinamento. Dice ricordarsi dei rimbombi di tiri e delle grida, prima di essere stato svestito e battuto a forza di bastoni dopo cui ha perso un œil.
1 febbraio 2006: l'avvocato di Sava ?Kör-ricoverato allora per la malattia di Wernicke-Korsakoff-è presente. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. Prendono atto per il fatto che Sadk ?Türk è stato sentito con commissione rogatoria. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato.
15 febbraio 2006: il collegio si riunisce eccezionalmente per intendere l'imputato N..?
11 aprile 2006: gli avvocati di N..? e di Sava ?Kör sono presenti. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato, aspettando l'esecuzione dei mandati di arresto.
6 luglio 2006: l'avvocato della parte intervenuta è presente. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato, aspettando l'esecuzione dei mandati di arresto.
2 novembre 2006: nessuno compare. I giudici procedono alla lettura dei verbali in ragione della ricomposizione del collegio. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato, aspettando l'esecuzione dei mandati di arresto.
1 febbraio 2007: gli avvocati di N..? e di Sava ?Kör, e l'avvocato della parte intervenuta è presente. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato, aspettando l'esecuzione dei mandati di arresto.
3 maggio 2007: il richiesto Fadime Özkan, il suo avvocato e l'avvocato di Sava ?Kör compaiono. Il richiedente dichiara non conoscere né l'oggetto del processo né la ragione della sua presenza e chiedi a ricevere copia dell'atto di accusa per preparare la sua difesa. L'insieme delle misure procedurali per completare la pratica è rilanciato, aspettando l'esecuzione dei mandati di arresto.
14 giugno 2007: il collegio si riunisce eccezionalmente per rilanciare suddette misure ed intendere il richiedente Cem ?ahin, allora sotto trattamento medico. Spiega che in ragione dei mancamenti cognitivi dovuti al suo sciopero della fame di 224 giorni, non si ricorda più dei dettagli sull'operazione di Ulucanlar, se questo è solamente era stato trascinato nella sala di doccia, dove si l'era svestito e torturato. I richiesti Fadime Özkan e Sibel Aktan, corredati dei loro avvocati, sono presenti. Il primo richiedente chiede un termine complementare per presentare la sua difesa. La seconda riassume lo svolgimento degli incidenti e reiteri le sue affermazioni dei cattivi trattamenti. I giudici osservano che i mandati di arresto rilasciati ancora non sono stati eseguiti e rilanciano l'insieme delle misure procedurali per completare la pratica.
17 giugno 2007: cinque prevenuti di cui i richiesti Sibel Aktan e Özgür Soylu compaiono. La Sig.ra Aktan dichiara non avere commesso nessuna violenza contro i carabinieri, mentre un custode l'avrebbe stordita con una putrella in legna; quando ha ripreso coscienza, si sarebbe vista in un furgone cellulare. Del suo lato, il Sig. Soylu contesta le accuse, deplorando di non potere intrattenersi coi suoi coaccusati per elaborare una difesa comune.
5 luglio 2007: il richiesto Fadime Özkan, corredato di Sava ?Kör, contesta le accuse e sottopone una difesa scritta di sei pagine. Le misure procedurali non compiute sono ancora uno volte rilanciate, nell'attesa dell'esecuzione dei mandati di arresto.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.