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CASO: AFFAIRE BARATTA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,13,34,05,35,06

NUMERO: 28263/09/2015
STATO:
DATA: 13/10/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-a - Après condamnation) Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



QUATRIÈME SECTION






AFFAIRE BARATTA c. ITALIE

(Requête no 28263/09)











ARRÊT





STRASBOURG

13 octobre 2015



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Baratta c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabovi?, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30 juin 2015 et 8 septembre 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28263/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Mario Baratta (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par Me G. Belcastro, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le requérant allègue une méconnaissance de ses droits de participer à son procès ainsi qu’à un double de degré de juridiction en matière pénale. Il considère également qu’il ne disposait d’aucun recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article 6 de la Convention et que sa détention en exécution de sa condamnation a été arbitraire.
4. Le 3 avril 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1951 et réside à Cosenza.
A. Les accusations contre le requérant et la procédure d’extradition
6. Par une ordonnance du 7 janvier 1994, le juge des investigations préliminaires de Catanzaro ordonna le placement en détention provisoire de nombreuses personnes, parmi lesquelles le requérant. Ce dernier était accusé, entre autres, d’homicide et de faire partie d’une association de malfaiteurs de type mafieux.
7. Les autorités ne purent pas appréhender le requérant, qui à cette époque se trouvait au Brésil.
8. Le 3 mai 1995, les autorités italiennes demandèrent à leurs homologues brésiliens de placer le requérant sous écrou extraditionnel.
9. Le 25 mars 1997, le ministre brésilien de la Justice ordonna l’arrestation du requérant, qui eut lieu le 6 mai 1997. Dans la mesure où au moment de son arrestation, il avait exhibé un passeport sur lequel figuraient des visas falsifiés, le requérant fut accusé de faux et condamné au Brésil pour cette infraction.
10. Le 30 mai 1997, les autorités italiennes présentèrent une demande formelle d’extradition. Celle-ci fut accueillie seulement en partie par les autorités brésiliennes, car le principe de spécialité imposait d’exclure la possibilité de poursuivre le requérant en Italie pour certains de chefs d’accusation à son encontre. Compte tenu de l’opposition du requérant à son extradition, la procédure y relative s’étala sur plusieurs mois. En octobre 1999, le requérant s’évada de la prison brésilienne où il était détenu. Il fut à nouveau arrêté en janvier 2001, et fut extradé vers l’Italie le 11 avril 2001.
B. La procédure pénale contre le requérant
11. Entre-temps, dans le cadre de la procédure pénale entamée contre lui en Italie, le requérant avait été déclaré en fuite (latitante). Il fut renvoyé en jugement devant la cour d’assises de Cosenza, qui décida de le juger par contumace.
12. À l’audience du 7 mai 1997, l’avocat du requérant déclara avoir appris que son client était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil et demanda de révoquer la décision de le juger par contumace. Par une ordonnance du même jour, la cour d’assises rejeta cette demande, estimant que l’information concernant l’arrestation du requérant au Brésil n’était pas étayée par des éléments suffisamment certains. En particulier, l’avocat de l’intéressé n’avait produit aucun document et avait lui-même prétendument eu connaissance de l’incarcération de son client grâce à une source journalistique.
13. À l’audience suivante, tenue le 8 mai 1997, l’avocat du requérant réitéra sa demande. Il indiqua avoir été oralement informé de l’arrestation de son client par un officier des carabiniers de Cosenza. La cour d’assises rejeta cette demande, estimant qu’elle n’était pas tenue à vérifier l’information en question.
14. Le requérant allègue qu’à cette époque le parquet général de Catanzaro avait été formellement informé de son arrestation.
15. Par un arrêt du 9 juin 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 15 janvier 1998, la cour d’assises de Cosenza condamna le requérant à perpétuité.
16. Le requérant ayant été déclaré en fuite, cette arrêt fut notifié à son avocat.
17. L’avocat du requérant interjeta appel, réitérant ses griefs portant sur la violation du droit de son client de participer au procès.
18. Par un fax du 13 mai 1998, la cour d’assises d’appel de Catanzaro demanda aux carabiniers de Spezzano della Sila, commune de naissance du requérant, de préciser le lieu où ce dernier se trouvait. Le lendemain, les carabiniers indiquèrent que le requérant était « détenu sous écrou extraditionnel dans la prison de la police fédérale brésilienne de Rio de Janeiro ».
19. À l’audience du 25 septembre 1998, l’avocat du requérant produisit le dispositif d’une décision du tribunal fédéral de Brasilia, dont il ressortait que son client avait été placé sous écrou extraditionnel. Il demanda par conséquent la révocation de la déclaration de fuite.
20. Par une ordonnance du 29 septembre 1998, la cour d’assises d’appel rejeta cette demande et décida de juger le requérant par contumace. Elle estima que le document produit par la défense était sans importance. En effet, étant donné que le requérant s’opposait à la demande d’extradition, son absence était due à sa volonté, et non à un empêchement légitime.
21. Par un arrêt du 13 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juin 1999, la cour d’assises d’appel de Catanzaro confirma la condamnation du requérant à perpétuité.
22. L’avocat du requérant se pourvut en cassation. Il demanda de révoquer la déclaration de fuite et la décision de juger son client par contumace.
23. Par un arrêt du 3 juillet 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 12 septembre 2000, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. Elle observa que l’avocat du requérant soutenait que le juge devait suspendre les débats lorsqu’il était probable que l’absence de l’accusé était due à une impossibilité de comparaître pour cas de force majeure. Cependant, il « n’était pas possible de comparer la fuite (latitanza) volontaire de l’accusé à un cas de force majeure ».
C. La procédure d’exécution
24. Lorsque, le 11 avril 2001, il fut extradé du Brésil vers l’Italie (paragraphe 10 ci-dessus), le requérant fut emprisonné en exécution de sa condamnation à perpétuité.
25. Le 9 novembre 2007, il introduisit un incident d’exécution fondée sur l’article 670 § 1 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 49 ci-après). Il allégua que la déclaration de fuite et la procédure par contumace devaient être considérées comme nulles et non avenues. Même si une jurisprudence minoritaire (démentie en 2003 par les sections réunies de la Cour de cassation) considérait que la détention sous écrou extraditionnel n’était pas un empêchement légitime justifiant une absence aux débats lorsque l’intéressé s’opposait à l’extradition, le requérant estima que son placement sous écrou extraditionnel était de toute manière incompatible avec une déclaration de fuite. Dès lors, les arrêts de condamnation n’auraient pas dû être notifiés à son avocat, mais au requérant lui-même sur son lieu de détention au Brésil. L’intéressé demanda par conséquent que sa condamnation soit déclarée non-exécutoire et une nouvelle notification de l’arrêt de première instance, en lui donnant la possibilité d’interjeter appel et de participer à son procès.
26. Dans un mémoire déposé à l’audience du 18 mars 2008, le requérant précisa qu’il était vrai que son avocat avait interjeté appel et s’était pourvu en cassation, épuisant ainsi les voies de recours contre sa condamnation. Cette circonstance, selon un arrêt des sections réunies de la Cour de cassation (no 6026 du 31 janvier 2008, Rv 238472, Huzuneanu), empêchait d’accueillir une éventuelle demande en relèvement de forclusion en vertu de l’article 175 du CPP (paragraphes 50 et 53-54 ci-après). Cependant, de l’avis du requérant, ceci n’avait aucune importance dans le cadre de l’examen de son incident d’exécution. Il soulignait à cet égard que lorsqu’il avait nommé son défenseur dans le cadre de la procédure pénale, le requérant ne lui avait pas conféré mandat d’attaquer les décisions prononcées par contumace. Or, l’article 571 § 3 du CPP, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, prévoyait qu’en l’absence d’un tel mandat, le défenseur n’avait pas le droit d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation. Il s’ensuivait, selon le requérant, que les autorités devaient lui donner le droit d’attaquer sa condamnation à perpétuité.
27. Par une ordonnance du 18 mars 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 2008, la cour d’assises d’appel de Reggio de Calabre rejeta l’incident d’exécution du requérant.
28. Elle observa en premier lieu que la tâche confiée au juge de l’exécution était celle de contrôler l’existence d’un titre exécutoire et la légitimité de son émission. D’après la jurisprudence de la Cour de cassation (première section, arrêt no 3517 du 15 juin 1998), les nullités, s’étant vérifiées avant la condamnation définitive, étaient sans importance, l’analyse du juge de l’exécution devant porter seulement sur la régularité formelle et substantielle du titre exécutoire. Lorsqu’il mentionnait le « respect des garanties prévues pour le cas où le condamné [était] introuvable », l’article 670 du CPP se référait aux irrégularités ayant eu lieu après, et non avant, la condamnation définitive. Toute erreur de fait in iudicando ou in procedendo devait faire l’objet d’un recours ad hoc dans le cadre de la procédure pénale sur le bien-fondé des accusations, et échappait à la compétence du juge de l’exécution.
29. En l’espèce, l’avocat du requérant avait excipé de l’invalidité de la déclaration de fuite et de la sentence par contumace au moyen d’un appel et d’un pourvoi en cassation. La cour d’assises d’appel et la Cour de cassation s’étaient penchées sur cette exception et l’avaient rejetée. Il s’ensuivait que toute question concernant la décision de juger le requérant par contumace était désormais passée en force de chose jugée.
30. Ces considérations rendaient superflu l’examen des arguments exposés par le requérant dans son mémoire du 18 mars 2008 (paragraphe 26 ci-dessus).
31. Le requérant se pourvut en cassation.
32. Par un arrêt du 26 novembre 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 3 février 2009, la Cour de cassation, estimant que la cour d’assises d’appel avait motivé de façon logique et correcte tous les points controversés, débouta le requérant de son pourvoi.
D. La demande en relèvement de forclusion du requérant
33. Par un arrêt no 317 du 30 novembre 2009, la Cour constitutionnelle déclara l’article 175 § 2 du CPP inconstitutionnel dans la mesure où il ne permettait pas à l’accusé qui n’avait pas eu connaissance du procès d’attaquer un jugement par contumace lorsqu’un appel avait déjà été interjeté par le défenseur de l’intéressé.
34. Se fondant sur les principes énoncés dans cet arrêt, le requérant introduisit alors une demande en relèvement de forclusion conformément à l’article 175 § 2 du CPP.
35. Par une ordonnance du 9 mars 2010, la cour d’assises d’appel de Catanzaro rejeta la demande du requérant. Elle observa que la condamnation du requérant était désormais passée en force de chose jugée, étant donné que, le 3 juillet 2000, la Cour de cassation avait débouté l’accusé de son pourvoi (paragraphe 23 ci-dessus). Dès lors, il ne pouvait pas se prévaloir de l’arrêt no 317 de 2009 de la Cour constitutionnelle.
36. Le requérant se pourvut en cassation.
37. Par un arrêt du 17 janvier 2011, dont le texte fut déposé au greffe le 21 janvier 2011, la Cour de cassation cassa sans renvoi l’ordonnance du 9 mars 2010 et rouvrit le délai pour interjeter appel contre la condamnation prononcée le 9 juin 1997 par la cour d’assises de Cosenza (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour de cassation mis fin aux effets de la condamnation définitive du requérant, révoqua l’ordre d’exécution de cette condamnation et ordonna la libération sur-le-champ du requérant, si aucun autre titre ne justifiait sa privation de liberté (se non detenuto per altro titolo esecutivo od in forza di misura cautelare). Elle ordonna enfin la transmission du dossier à la cour d’assises de Cosenza.
38. La Cour de cassation observa que le requérant avait été à tort déclaré contumax, alors qu’il était détenu au Brésil. Il se trouvait par ailleurs dans la situation qui avait fait l’objet de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 317 de 2009. Les décisions de la Cour constitutionnelle déclarant l’inconstitutionnalité d’une loi avaient effet erga omnes et s’appliquaient aussi à des situations s’étant vérifiées dans le passé, car le juge ne pouvait plus appliquer la loi non conforme à la Constitution. La situation dont le requérant se plaignait n’était pas « close » (esaurita), car l’article 175 du CPP visait précisément à invalider le jugement définitif afin de permettre à l’accusé qui n’avait pas renoncé à comparaître d’exercer son droit d’interjeter appel.
39. Le 20 janvier 2011, le requérant fut placé en détention provisoire. Le 29 avril 2011, le tribunal de Catanzaro, agissant en tant que juge chargé de réexaminer les mesures de précaution, révoqua la détention provisoire du requérant pour expiration des délais maxima de celle-ci.
40. Entre-temps, le requérant avait interjeté appel contre la condamnation prononcée le 9 juin 1997 par la cour d’assises de Cosenza (paragraphe 15 ci-dessus).
41. Par un arrêt du 14 juin 2012, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juillet 2012, la cour d’assises d’appel de Catanzaro annula la condamnation litigieuse.
42. Elle observa qu’à l’époque des débats de première instance, le requérant était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil, et que l’avocat de l’intéressé avait informé la cour d’assises de Cosenza de cette circonstance. Or, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, le CPP prévoyait que lorsque l’accusé prouvait qu’il était légitimement empêché de participer aux débats, l’ordonnance le déclarant contumax devait être révoquée et le procès devait être ajourné. Le non-respect de ces dispositions était constitutif d’une nullité absolue du procès. Par ailleurs, par un arrêt no 21035 du 13 mai 2003, la Cour de cassation, siégeant en sections réunies, avait précisé que la détention à l’étranger s’analysait en un empêchement légitime, et ce même lorsque l’accusé, faisant usage d’une faculté dont il était titulaire, s’opposait à l’extradition.
43. Par ailleurs, la cour d’assises de Cosenza savait que le requérant s’était soustrait à l’exécution d’une ordonnance de placement en détention provisoire, car elle l’avait déclaré « en fuite » (latitante). Dès lors, face aux allégations de l’avocat du requérant, selon lesquelles son client était détenu au Brésil (paragraphes 12 et 13 ci-dessus), la cour d’assises aurait dû effectuer les vérifications nécessaires et révoquer, le cas échéant, la déclaration de fuite. Les vérifications en question étaient par ailleurs relativement simples, étant donné que la police italienne et le parquet général près de la cour d’appel de Catanzaro avaient été informés de l’arrestation du requérant au Brésil (paragraphe 14 ci-dessus).
44. Le parquet se pourvut en cassation.
45. Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de cassation débouta le parquet de son pourvoi.
46. À la suite de ces décisions, le procès de première instance contre le requérant fut rouvert et l’intéressé eut la faculté d’y participer. Par un arrêt du 16 décembre 2014, la cour d’assises de Cosenza prononça un non-lieu au motif que les infractions étaient prescrites.
47. Le 1er avril 2015, le parquet interjeta appel contre cet arrêt. Il allégua notamment que le requérant n’aurait pas dû bénéficier de circonstances atténuantes générales (circonstanze attenuanti generiche), ce qui avait influé sur le calcul du délai de prescription. À la date des dernières informations (5 mai 2015), la procédure d’appel était encore pendante devant la cour d’assises d’appel de Catanzaro.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La déclaration de fuite et les recours contre une condamnation définitive par contumace
48. Aux termes de l’article 296 § 1 du CPP, est considéré comme étant « en fuite » (latitante) quiconque « se soustrait volontairement à la détention provisoire, à la détention domiciliaire, à l’interdiction d’expatrier, à l’obligation de demeure ou à un ordre prévoyant l’emprisonnement ».
49. La validité d’un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d’exécution, comme prévu à l’article 670 § 1 du CPP, lequel dispose, dans ses parties pertinentes :
« Lorsque le juge de l’exécution établit que l’acte n’est pas valide ou qu’il n’est pas devenu exécutoire, [après avoir] évalué aussi sur le fond [nel merito] le respect des garanties prévues pour le cas où le condamné est introuvable, (...) il suspend l’exécution et ordonne si nécessaire la libération de l’intéressé et le renouvellement de la notification qui avait été irrégulière. Dans ce cas, le délai d’appel recommence à courir. »
50. L’article 175 §§ 2 et 3 CPP prévoit la possibilité d’introduire une demande en relèvement de forclusion. Dans son libellé en vigueur à l’époque de l’extradition du requérant, les parties pertinentes de cette disposition se lisaient comme suit :
« En cas de condamnation par contumace (...), l’accusé peut demander la réouverture du délai pour attaquer le jugement lorsqu’il peut établir qu’il n’a pas eu une connaissance effective [effettiva conoscenza] [du jugement] (...) [et] à condition qu’aucun appel n’ait déjà été interjeté par son défenseur et qu’il n’y ait pas eu faute de sa part ou, si le jugement prononcé par contumace a été notifié (...) à son avocat (...), à condition qu’il n’ait pas volontairement refusé de prendre connaissance des actes de la procédure.
La demande de réouverture du délai doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans les dix jours qui suivent la date (...) à laquelle l’accusé a eu connaissance [du jugement]. »
51. La jurisprudence interne faisant application de cette disposition est décrite dans Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 23-24, CEDH 2006-II.
52. Le 22 avril 2005, le Parlement a approuvé la loi no 60 de 2005, qui a converti en loi le décret-loi no 17 du 21 février 2005.
53. La loi no 60 de 2005 a modifié l’article 175 CPP. Le nouveau paragraphe 2 de cette disposition est ainsi rédigé :
« En cas de condamnation par contumace (...), le délai pour attaquer le jugement est rouvert, à la demande de l’accusé, sauf si ce dernier a eu une connaissance effective de la procédure [diligentée à son encontre] ou du jugement [provvedimento] et a volontairement renoncé à comparaître ou à attaquer le jugement. Les autorités judiciaires accomplissent toute vérification nécessaire à ces fins. »
54. La loi no 60 de 2005 a en outre introduit à l’article 175 CPP un paragraphe 2 bis, ainsi rédigé :
« La demande indiquée au paragraphe 2 est introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle l’accusé a eu une connaissance effective du jugement. En cas d’extradition depuis l’étranger, le délai pour présenter la demande commence à courir à partir du moment où l’accusé est livré [aux autorités italiennes] (...). »
B. La réparation pour détention « injuste »
55. L’article 314 du CPP prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite « injuste », dans deux cas distincts : lorsque, à l’issue de la procédure pénale sur le fond, l’accusé est acquitté (article 314 § 1) ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP (article 314 § 2 ; voir, pour la jurisprudence interne faisant application de ceci, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, §§ 30-31, CEDH 2002-X).
L’article 314 § 1 se lit comme suit :
« Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’il n’a pas commis les faits, que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ou ne sont pas érigés en infraction par la loi a droit à une réparation pour la détention provisoire subie, à condition de ne pas avoir provoqué [sa détention] ou contribué à la provoquer intentionnellement ou par faute lourde. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 7 À LA CONVENTION
56. Le requérant se plaint d’avoir été jugé par contumace, alors qu’il était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil. De plus, il allègue qu’il aurait dû recevoir la notification de l’arrêt de condamnation de première instance sur son lieu de détention au Brésil. L’omission d’effectuer cette notification aurait entraîné une violation de son droit à un double degré de juridiction en matière pénale.
Le requérant invoque les articles 6 de la Convention et 2 du Protocole no 7 à la Convention.
En ses parties pertinentes, l’article 6 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...).
(...).
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
(...). »
L’article 2 § 1 du Protocole no 7 se lit comme suit :
« 1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. »
57. Le Gouvernement s’oppose aux thèses du requérant.
A. Question préliminaire
58. Le Gouvernement excipe tout d’abord de l’irrecevabilité des observations du requérant, au motif que le courrier les incluant n’aurait été reçu par le greffe de la Cour que le 26 novembre 2014, et donc après l’expiration du délai fixé à cet effet (20 novembre 2014).
59. La Cour relève qu’il ressort du dossier que le 19 novembre 2014, le requérant a fait parvenir au greffe ses observations par télécopie. Dans ces conditions, l’exception soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
B. L’exception tirée de la tardiveté de la requête
1. L’exception du Gouvernement
60. Le Gouvernement excipe du dépassement du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. Il observe que ce délai commence à courir à partir de la date de décision interne définitive ; cependant, dans le cadre de l’examen de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour ne devrait prendre en considération que les recours ordinaires, les remèdes extraordinaires et/ou pour l’introduction desquels aucun délai contraignant n’est fixé n’entrant pas en ligne des comptes (voir, notamment, Williams c. Royaume-Uni (déc.), no 32567/06, 17 février 2009).
61. En l’espèce, la décision interne définitive serait l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2000 (paragraphe 23 ci-dessus). L’incident d’exécution introduit par le requérant (paragraphe 25 ci-dessus), serait un recours extraordinaire contre les décisions définitives pouvant être tenté à tout moment. De plus, il était inefficace et ne présentait aucune chance de succès dans les circonstances particulières de l’espèce, car il vise à remédier toute irrégularité s’étant vérifiée dans la phase de l’exécution, et non pendant le procès.
62. Le Gouvernement note que, l’incident d’exécution n’étant soumis à aucun délai contraignant, le requérant a attendu plus de sept ans après sa condamnation définitive pour le tenter. Ce long délai démontrerait un manque de diligence de la part du requérant.
63. L’incident d’exécution ne pouvant pas être pris en compte pour les raisons indiquées ci-dessus, le point de départ du délai de six mois devrait être fixé au 12 septembre 2000, date de dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2000 (paragraphe 23 ci-dessus), ou, au plus tard, lors de l’extradition du requérant vers l’Italie, survenue le 11 avril 2001 (paragraphe 10 ci-dessus). Partant, la requête, introduite en 2009, serait manifestement tardive.
2. La réplique du requérant
64. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et affirme s’être prévalu du seul recours – l’incident d’exécution fondé sur l’article 670 du CPP – qui pouvait empêcher l’exécution de sa condamnation et permettre la réouverture de son procès. Dans ces circonstances, la « décision interne définitive » concernant l’affaire du requérant serait l’arrêt du 26 novembre 2008, dont le texte a été déposé au greffe le 3 février 2009, par lequel la Cour de cassation a confirmé le rejet de l’incident d’exécution (paragraphe 32 ci-dessus).
65. Le requérant soutient, en revanche, que dans son cas une demande en relèvement de forclusion n’était pas un recours effectif. En effet, une telle demande aurait été destinée à être déclarée irrecevable car un appel avait été interjeté par son avocat contre sa condamnation en première instance. Cet obstacle procédural n’a été éliminé que par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 317 du 30 novembre 2009 (paragraphe 33 ci-dessus), non encore prononcé au moment de l’introduction de sa requête (25 mai 2009).
3. L’appréciation de la Cour
66. La Cour estime que dans les circonstances particulières de la présente affaire, il n’est pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir s’il y a eu, en l’espèce, dépassement du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention, cette partie de la requête étant de toute manière irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous.
C. L’exception tirée de la perte de la qualité de victime
1. L’exception du Gouvernement
67. Le Gouvernement considère qu’en tout état de cause, le requérant a perdu sa qualité de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention. À cet égard, il note que le 17 janvier 2011, la Cour de cassation a accueilli la demande en relèvement de forclusion du requérant (paragraphe 37 ci dessus) et que le 14 juin 2012, la cour d’assises de Catanzaro a annulé sa condamnation par contumace (paragraphe 41 ci-dessus). À présent, l’intéressé est en train d’être à nouveau jugé, en sa présence, pour les faits objet de la présente affaire (paragraphe 46 ci-dessus). Les juridictions internes ont ainsi reconnu la violation du droit de l’intéressé à participer au procès. De plus, la Cour de cassation a mis fin aux effets de la condamnation et ordonné la libération immédiate du requérant (paragraphe 37 ci-dessus). Le procès est revenu à la phase de première instance, et le 16 décembre 2014, le requérant a bénéficié d’un non-lieu pour cause de prescription (paragraphe 46 ci-dessus).
68. Le Gouvernement souligne qu’en conséquence de l’annulation, le 17 janvier 2011, de la condamnation du requérant, l’ordre d’exécution de la peine dont il faisait l’objet a été révoqué le 20 janvier 2011. En même temps, l’intéressé s’est vu notifier l’ancienne ordonnance de placement en détention provisoire du 7 octobre 1994. Le 29 avril 2011, cette mesure a été révoquée par le tribunal de Catanzaro en raison de l’expiration des délais maxima de sa durée (paragraphe 39 ci-dessus).
69. Le Gouvernement souligne également que le requérant a attendu plus de sept ans (du 3 juillet 2000 au 9 novembre 2007 – paragraphes 23 et 25 ci-dessus) pour présenter son premier recours contre sa condamnation définitive et presque neuf ans (jusqu’au 25 mai 2009) pour introduire sa requête devant la Cour. Dès lors, le laps de temps écoulé avant l’annulation de sa condamnation ne saurait être mis à la charge des autorités et l’intéressé peut être considéré comme ayant contribué au maintien des effets défavorables dont il se plaint devant la Cour. Par ailleurs, lorsque, se fondant sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 317 du 30 novembre 2009, il a finalement introduit une demande en relèvement de forclusion (paragraphe 34 ci-dessus), le requérant a pu obtenir une décision favorable dans un délai relativement bref (17 janvier 2011 – paragraphe 37 ci-dessus).
2. La réplique du requérant
70. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et observe que les autorités internes ont reconnu la présence d’errores in procedendo dans l’arrêt de la cour d’assises de Cosenza du 9 juin 1997 (paragraphe 15 ci dessus), qui ont porté atteinte aux les droits de la défense. Cependant, la violation de la Convention commise à son encontre n’aurait pas été réparée de manière adéquate, et le requérant subirait encore les conséquences de celle-ci. L’intéressé rappelle à cet égard que la Cour de cassation n’a accepté sa demande en relèvement de forclusion que le 17 janvier 2011 (paragraphe 37 ci-dessus). Malgré cet arrêt de la Haute juridiction italienne, le requérant n’a pas été libéré sur-le-champ ; au contraire, le 20 janvier 2011, il a été placé en détention provisoire (paragraphe 39 ci-dessus).
71. Plus de quinze ans après sa condamnation en première instance, le requérant, qui a été longtemps incarcéré en exécution d’une décision prise à l’issue d’un procès inéquitable, se trouve encore accusé dans une procédure pénale pendante. Son futur demeure donc incertain, et les décisions favorables récemment prononcées en sa faveur ne sauraient s’analyser en un redressement complet et suffisant.
3. L’appréciation de la Cour
72. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 69, série A no 51 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X ; Torreggiani et autres c. Italie, nos 57875/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 38, 8 janvier 2013 ; et Cusan et Fazzo c. Italie, no 77/07, § 31, 7 janvier 2014).
73. En l’espèce, le 17 janvier 2011 le requérant a obtenu la réouverture du délai pour interjeter appel contre sa condamnation et la cessation des effets de cette dernière (paragraphe 37 ci-dessus). Faisant application, entre autres, des principes exposés par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 317 du 30 novembre 2009 (paragraphe 33 ci-dessus), la Cour de cassation a également reconnu que l’intéressé avait été à tort déclaré contumax, et que la circonstance qu’un appel avait été interjeté par son avocat ne pouvait le priver de son droit à nouveau procès (paragraphe 38 ci dessus).
74. À la suite de cette décision de justice, le requérant a eu la possibilité d’interjeter appel contre sa condamnation (paragraphe 40 ci-dessus). Le 14 juin 2002, la cour d’assises d’appel de Catanzaro a accueilli ses doléances, annulant la condamnation litigieuse et affirmant que vu l’empêchement de l’accusé de participer aux débats, le procès aurait dû être ajourné (paragraphes 41 et 42 ci-dessus). L’arrêt de la cour d’assises d’appel de Catanzaro étant devenu définitif, un nouveau procès de première instance, auquel le requérant a eu le loisir de participer, s’est tenu devant la cour d’assises de Cosenza, qui le 16 décembre 2014 a prononcé un non-lieu pour cause de prescription (paragraphe 46 ci-dessus). À la date des dernières informations (5 mai 2015), la procédure était pendante en appel (paragraphe 47 ci-dessus). Rien ne prouve que cette nouvelle procédure pénale ait été inéquitable ou autrement contraire à l’article 6. En tout état de cause, toute doléance à cet égard serait en l’état actuel prématurée.
75. Aux yeux de la Cour, par les décisions de justice résumées ci-dessus, les autorités italiennes ont reconnu en substance que la condamnation par contumace du requérant avait violé les droits de l’intéressé à un procès équitable et à un double degré de juridiction en matière pénale.
76. Quant à la question de savoir s’il y a eu réparation de ces violations, la Cour relève que grâce à la réouverture du délai d’appel, l’intéressé a pu exercer le droit garanti par l’article 2 du Protocole no 7 à la Convention. En outre, il a obtenu un nouveau procès de première instance en sa présence, au cours duquel il a eu la possibilité de présenter tous les arguments factuels et juridiques qu’il a estimés utiles pour sa défense.
77. La Cour rappelle que si une procédure se déroulant en l’absence du prévenu n’est pas en soi incompatible avec l’article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu’un déni de justice est constitué lorsqu’un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, alors qu’il n’est pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001 XI ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV), ou qu’il a eu l’intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI, et Sejdovic, précité, § 82).
78. En l’espèce, le nouveau procès dont le requérant a bénéficié a remédié au déni de justice constitué par sa condamnation par contumace. À cet égard, la Cour rappelle avoir dit, dans une affaire similaire, que lorsqu’un particulier a été condamné à l’issue d’une procédure entachée de manquements aux exigences de l’article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l’intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Sejdovic, précité, § 126). En outre, elle a déjà affirmé que la réouverture du délai d’appel contre la condamnation par contumace, avec la faculté, pour l’accusé, d’être présent à l’audience de deuxième instance et de demander la production de nouvelles preuves, s’analysait en la possibilité d’une nouvelle décision sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit et était conforme à la jurisprudence de la Cour (Jones c. Royaume-Uni (déc.), no 30900/02, 9 septembre 2003, et Sejdovic, précité, § 85). Cette conclusion s’impose à plus forte raison lorsque, comme en l’espèce, le condamné par contumace se voit offrir la possibilité de participer non pas au procès d’appel, mais à un nouveau procès de première instance.
79. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant ne saurait plus se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention, des faits qu’il dénonce sous l’angle des articles 6 de la Convention et 2 du Protocole no 7. Il y a donc lieu d’accueillir l’exception du Gouvernement tirée de la perte de la qualité de victime.
80. Il s’ensuit que ces griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
81. Le requérant considère qu’il ne disposait, en droit italien, d’aucun recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article 6 de la Convention.
Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
82. Le Gouvernement s’oppose à la thèse du requérant.
A. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
83. Le Gouvernement observe que dans le cadre de la procédure pénale à son encontre, le requérant a utilisé, par l’intermédiaire de son représentant, les recours ordinaires – appel et pourvoi en cassation – pour revendiquer son droit à un procès équitable. Le requérant s’est ensuite prévalu d’un incident d’exécution ; cependant, comme relevé par les juridictions internes, ce recours était inapproprié pour dénoncer une violation du droit à participer aux débats. En effet, l’incident d’exécution ne pouvant que concerner les irrégularités commises dans le cadre de l’exécution de la sentence.
84. Le Gouvernement admet qu’à l’époque de sa condamnation par contumace, le requérant ne pouvait pas introduire une demande en relèvement de forclusion. En effet, selon le libellé de l’article 175 du CPP en vigueur à cette époque (paragraphe 50 ci-dessus), la circonstance que le représentant de l’accusé absent avait interjeté appel et/ou s’était pourvu en cassation s’opposait à la recevabilité d’une telle demande. Cet obstacle a ensuite été éliminé par la loi no 60 de 2005, qui a modifié ledit article 175 (paragraphe 53 ci-dessus). Cependant, en dépit de l’effacement des mots « à condition qu’aucun appel n’ait déjà été interjeté par son défenseur », la jurisprudence interne était restée contrastée à ce sujet, et par un arrêt no 6026 du 31 janvier 2008, les sections réunies de la Cour de cassation avaient affirmé que le relevé de la forclusion ne pouvait pas être octroyé si l’avocat de l’accusé avait interjeté appel (paragraphe 26 ci-dessus). De l’avis du Gouvernement, de 2005 à janvier 2008, un recours était « potentiellement accessible » (possibly available) au requérant. La Cour constitutionnelle est enfin intervenue pour régler la question : dans son arrêt no 317 de 2009, elle a déclaré l’article 175 § 2 du CPP inconstitutionnel dans la mesure où il ne permettait pas à l’accusé qui n’avait pas eu connaissance du procès d’attaquer un jugement par contumace lorsqu’un appel avait déjà été interjeté par le défenseur de l’intéressé (paragraphe 33 ci-dessus).
85. Selon le Gouvernement, à partir de ce moment, le requérant avait à sa disposition un recours efficace, comme le prouve le fait que sa demande en relèvement de forclusion a finalement été accueillie. Quant à l’absence d’un tel remède pour le passé, tout grief à cet égard serait tardif pour les raisons indiquées aux paragraphes 60-63 ci-dessus.
2. Le requérant
86. Le requérant souligne que dans le cadre de l’incident d’exécution, les juridictions nationales n’ont donné aucune réponse satisfaisante à ses doléances. Quant au recours prévu par l’article 175 § 2 du CPP, il n’était ni accessible ni effectif à l’époque de son premier procès. Jusqu’à 2011, les tribunaux italiens auraient interprété la loi nationale de manière incompatible avec le droit à un procès équitable, niant ainsi le droit du requérant de participer à l’audience et d’obtenir un nouveau procès en sa présence.
B. Appréciation de la Cour
87. La Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur les questions de savoir s’il y a eu dépassement du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention ou si l’article 13 trouve à s’appliquer en l’espèce, ce grief étant de toute manière irrecevable pour les raisons suivantes.
88. Elle rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils y sont consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à en offrir le redressement approprié (De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, § 78, 13 décembre 2012).
89. La Cour rappelle que la portée de l’obligation que l’article 13 de la Convention fait peser sur les États contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Les États jouissent en effet d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V, et Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 48, CEDH 2000 VIII). Toutefois, le recours exigé par cet article doit être « effectif » en pratique comme en droit (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 75, CEDH 1999-VII, et Kud?a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
90. La Cour souligne que l’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 de la Convention ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant (De Souza Ribeiro, précité, § 79, et Ceni c. Italie (fond), no 25376/06, § 97, 4 février 2014).
91. En l’espèce, la Cour note qu’à l’audience du 7 mai 1997 devant la cour d’assises de Cosenza, l’avocat du requérant a pu demander la révocation de la décision de juger son client par contumace, au motif que celui-ci était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil. Il a réitéré cette demande à l’audience suivante, tenue le 8 mai 1997 (paragraphes 12 et 13 ci-dessus). En outre, ledit avocat a pu développer ses arguments tirés d’une violation du droit de participer à l’audience dans ses moyens d’appel et de pourvoi en cassation (paragraphes 17 et 22 ci-dessus). En cas d’acceptation de ces arguments, les juridictions internes avaient la faculté de révoquer la déclaration de fuite et/ou d’annuler la condamnation par contumace.
92. Le requérant avait donc à sa disposition des recours effectifs pour faire valoir au niveau interne son grief tiré d’une méconnaissance de l’article 6 de la Convention. La circonstance qu’en l’espèce ses demandes ont été rejetées car il a été estimé que l’opposition à la demande d’extradition ne permettait pas d’ajourner les débats, ne saurait priver les recours en question de leur caractère « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention.
93. De plus, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 317 de 2009 (paragraphe 33 ci-dessus), le requérant a pu introduire une demande en relèvement de forclusion aux termes de l’article 175 § 2 du CPP, ce qui a conduit à la réouverture du délai pour interjeter appel et à la tenue d’un nouveau procès en sa présence (voir, notamment, les paragraphes 73-79 ci dessus).
94. Dans ces circonstances, aucune apparence de violation de l’article 13 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.
95. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
96. Lors de la communication de la requête, une question sur le point de savoir si le refus de rouvrir la procédure pénale contre le requérant pouvait s’analyser en un « flagrant déni de justice », susceptible de rendre la détention en exécution de la condamnation in absentia non justifiée sous l’angle de l’article 5 de la Convention, a été posée au Gouvernement.
En ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
(...). »
97. Le Gouvernement nie l’existence d’une violation de l’article 5 de la Convention.
A. Sur la recevabilité
1. Question préliminaire
98. Le Gouvernement observe tout d’abord que le requérant n’a pas dénoncé la violation de l’article 5 de la Convention et considère que toute question quant au respect de cette disposition se situe en dehors de l’objet de la présente requête. Il invite la Cour à ne pas aller ultra petita. Le fait d’étendre l’objet de la requête à des griefs non explicitement soulevés par le requérant n’aurait aucune base légale et risquerait de violer les principes selon lesquels les parties doivent librement disposer de leur doléances et la procédure devant la Cour doit être équitable.
99. La Cour rappelle qu’il lui incombe d’étudier au regard de l’ensemble de la Convention la situation incriminée par un requérant. Dans l’accomplissement de cette tâche, il lui est notamment loisible de donner aux faits de la cause une qualification juridique différente de celle que leur attribue l’intéressé (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 63, série A no 39) ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle ; de plus, il lui faut prendre en compte non seulement la requête primitive, mais aussi les écrits complémentaires destinés à la parachever en éliminant des lacunes ou obscurités initiales (Foti et autres c. Italie, 10 décembre 1982, § 44, série A no 56). Or, les éléments fournis à la Cour montrent nettement, si on les envisage dans une perspective globale, qu’un problème se pose en l’espèce sur le terrain de l’article 5. En outre, dans sa réplique aux observations du Gouvernement, le représentant du requérant a affirmé que ses griefs tirés des autres clauses de la Convention présupposaient l’existence d’un déni flagrant de justice susceptible de rendre illégale son incarcération et a soutenu l’existence d’une violation de l’article 5 de la Convention (voir, a contrario, Bellomonte c. Italie (déc.), no 28298/10, § 92, 1er avril 2014). Il a ainsi marqué son accord avec la démarche suivie par la Cour et complété la requête au nom du requérant (voir, mutatis mutandis, Foti et autres, précité, § 44).
100. La Cour est donc compétente à examiner les faits de l’espèce également sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention.
2. L’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes
101. Le Gouvernement souligne que l’incarcération du requérant jusqu’à sa libération ordonnée par la Cour de cassation le 17 janvier 2011 (paragraphe 37 ci-dessus) a été prise en compte pour le calcul des délais maxima de la détention provisoire de l’intéressé. En outre, si à l’issue du nouveau procès le requérant est condamné, cette même période de détention sera déduite de la peine à purger. En cas d’acquittement, elle sera déduite de toute autre condamnation prononcée à son encontre ; en tout état de cause, le requérant aura la faculté de demander une réparation pour détention « injuste » aux termes de l’article 314 du CPP (paragraphe 55 ci-dessus). Le Gouvernement en déduit que toute doléance concernant la détention du requérant est de toute manière prématurée.
102. Dans la mesure où les allégations du Gouvernement pourraient être interprétées comme une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que la finalité de la règle prévue par l’article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII).
103. Les principes généraux relatifs à cette règle se trouvent exposés dans l’arrêt Vu?kovi? et autres c. Serbie ([GC], nos 17153/11 et autres, §§ 69 77, 25 mars 2014). La Cour rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil 1996 IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014 ; et Giuttari c. Italie (déc.), no 42733/07, § 35, 2 décembre 2014).
104. En l’espèce, le Gouvernement allègue, en substance, que les répercussions de la détention subie par le requérant ne pourront être évaluées qu’à la fin de son nouveau procès. En particulier, en cas de relaxe, l’intéressé pourra demander une réparation pour détention injuste aux termes de l’article 314 du CPP.
105. La Cour observe que le premier paragraphe de cette disposition prévoit un droit à dédommagement en faveur de toute personne « relaxé[e] par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’[elle] n’a pas commis les faits, que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ou ne sont pas érigés en infraction par la loi ». La raison d’être d’un tel droit est donc l’acquittement du prévenu sur le fond et non la nature arbitraire de la détention à cause de la négation des droits fondamentaux de la défense au cours du procès. De plus, il ne s’agit pas d’un recours visant à faire constater la contrariété d’une privation de liberté aux conditions établies à l’article 5 § 1 de la Convention et, le cas échéant, à obtenir la libération de l’intéressé. Le dédommagement pour détention injuste est en effet plutôt une forme de réparation des erreurs judiciaires. Le recours indiqué par le Gouvernement n’est donc pas relatif à la violation incriminée.
106. Enfin, la Cour estime qu’il serait excessif de demander au requérant, qui a été détenu en exécution d’une condamnation par contumace jusqu’à janvier 2011, et donc pendant environ neuf ans et neuf mois, d’attendre l’issue du nouveau procès à son encontre et d’un éventuel recours pour détention injuste avant de pouvoir dénoncer devant la Cour le caractère arbitraire de la privation de liberté à laquelle il a été soumis.
107. Dans ces circonstances, le grief tiré de l’article 5 de la Convention ne saurait être déclaré irrecevable comme étant prématuré. L’exception du Gouvernement doit donc être rejetée.
3. Autres motifs d’irrecevabilité
108. La Cour note que le requérant a été emprisonné en exécution de sa condamnation à perpétuité par contumace à partir du 11 avril 2001 (paragraphe 24 ci-dessus). Il était encore en détention au même titre au moment de l’introduction de sa requête (25 mai 2009). Dès lors, le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention ne saurait être considéré tardif.
109. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. La Cour le déclare donc recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
110. Le Gouvernement estime que la présente affaire se différencie de l’affaire Stoichkov c. Bulgarie (no 9808/02, 24 mars 2005). Il observe qu’après son extradition, le requérant a été détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. Les allégations de son avocat, concernant l’irrégularité de la procédure par contumace, ont été écartées sur la base de la jurisprudence suivie à l’époque. Dans le cadre de la procédure pénale sur le bien-fondé des accusations, l’avocat du requérant n’a pas soulevé la question de l’irrégularité de la notification de l’arrêt de condamnation par contumace. Cet élément a été mentionné seulement lors de l’incident d’exécution, qui était cependant un recours inapproprié. Des erreurs in procedendo ont seulement été reconnues ultérieurement, lorsque la jurisprudence italienne a évolué, en s’alignant sur celle de la Cour. Le Gouvernement en déduit que la condamnation du requérant n’a pas été prononcée à l’issue d’un procès manifestement contraire aux dispositions de l’article 6, et que, jusqu’à 2009, elle était légale et justifiée.
111. Par ailleurs, en dépit des changements introduits par la loi no 60 de 2005, avant 2009 le requérant n’a jamais demandé le relevé de la forclusion (paragraphes 53-54 ci-dessus). Par la suite, une demande dans ce sens a été accueillie. Dès lors, en l’espèce il n’y aurait pas eu « refus de rouvrir la procédure pénale », ce qui permettrait de distinguer la présente affaire de l’affaire Stoichkov.
b) Le requérant
112. Le requérant soutient que ses griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole no 7 présupposaient l’existence d’un déni flagrant de justice capable de rendre illégale sa condamnation, et par conséquent son incarcération en exécution de celle-ci.
113. Selon le requérant, le Gouvernement aurait en substance admis que cet incarcération était illégitime. L’intéressé allègue qu’un « déni flagrant de justice » est constitué lorsqu’un accusé n’ayant pas renoncé à son droit à comparaître est privé de sa liberté à cause d’une condamnation prononcée par contumace.
2. Appréciation de la Cour
114. La Cour rappelle qu’elle a estimé que l’obligation de garantir à l’accusé le droit d’être présent dans la salle d’audience – soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d’un nouveau procès – est l’un des éléments essentiels de l’article 6 (Stoichkov, précité, § 56). Dès lors, le refus de rouvrir une procédure qui s’est déroulée par contumace en l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un « déni flagrant de justice », ce qui correspond à la notion de procédure « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés » (Stoichkov précité, §§ 54-58 ; Sejdovic, précité, § 84 ; et Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 259, CEDH 2012 ; voir également Drozd et Janousek c. France et Espagne, 26 juin 1992, § 110, série A no 240, et Ila?cu et autres c. Moldavie et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII). Dans l’affaire Stoichkov (précité, §§ 51-59), ces considérations ont amené la Cour à estimer que la détention d’une personne jugée par contumace sans possibilité de réouverture de la procédure, et donc de manière manifestement et gravement contraire à l’article 6, ne se justifiait pas sous l’angle de l’article 5 § 1 a) de la Convention (voir également Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 562, 24 juillet 2014, et Willcox et Hurford c. Royaume-Uni (déc.), nos 43759/10 et 43771/12, § 95, CEDH 2013, où la Cour a réitéré qu’une privation de liberté ne peut passer pour justifiée dès lors qu’elle découle d’une condamnation prononcée à l’issue d’un procès entaché d’un « déni de justice flagrant », ce qui est notamment le cas lorsqu’il y a eu condamnation in absentia sans possibilité de réexamen au fond de l’accusation).
115. La Cour observe que le 11 avril 2001, le requérant a été emprisonné en exécution de sa « condamnation par un tribunal compétent ». Sa privation de liberté tombait donc dans le champ d’application de l’article 5 § 1 a) de la Convention et était conforme au but de cette disposition. Comme indiqué par le Gouvernement, la condamnation par contumace de l’intéressé était légale en droit italien et rien ne permet de penser qu’elle était arbitraire ou dépourvue de base factuelle.
116. Cependant, la procédure pénale contre le requérant, commencée en 1994 et terminée par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2000, a eu lieu par contumace, alors que l’intéressé était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil et n’avait manifestement pas renoncé à son droit à comparaître. La circonstance que, exerçant une faculté reconnue par la loi, le requérant se soit opposé à son extradition (paragraphes 10 et 20 ci-dessus) ne saurait être interprétée comme une tentative de se dérober de la justice ou comme une renonciation tacite à participer au procès. À cet égard, la Cour observe que l’avocat du requérant a à plusieurs reprises demandé de révoquer la déclaration de fuite et la décision de procéder in absentia, faisant valoir un empêchement légitime. Toutefois, ces demandes ont été rejetées par les juridictions de première et deuxième instance et par la Cour de cassation (paragraphes 12-23 ci-dessus). Il en a été de même pour ce qui est de l’incident d’exécution introduit par le requérant en novembre 2007 (paragraphes 25-32 ci-dessus).
117. À la lumière de sa jurisprudence en la matière (paragraphe 114 ci dessus), la Cour estime qu’une telle procédure, assortie de refus réitérés de la rouvrir et/ou de tenir compte de l’empêchement objectif représenté par la détention sous écrou extraditionnel à l’étranger, était « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés ». Ce constat conduit inévitablement à la conclusion que la privation de liberté du requérant en exécution de la décision prise dans le cadre de cette procédure était arbitraire et donc également contraire à l’article 5 § 1 a) de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stoichkov, précité, § 53). Peu importe que, comme l’affirme le Gouvernement (paragraphe 110 ci-dessus), le déni flagrant de justice dont le requérant a été victime ait été fondé sur la jurisprudence suivie à l’époque par les juridictions italiennes.
118. Il est vrai que par la suite, la Cour de cassation a accepté de rouvrir le délai pour interjeter appel (paragraphe 37 ci-dessus), et que le requérant a pu obtenir un nouveau procès en sa présence. Cependant, la Cour considère que cette reconnaissance tardive de la violation des droits de l’accusé ne saurait fournir une justification a posteriori pour une privation de liberté s’étant étalée sur environ neuf ans et neuf mois.
119. Il s’ensuit qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
120. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
121. Le requérant réclame 150 000 euros (EUR) au titre du préjudice qu’il aurait subi. Il observe que la réouverture de son procès et la possibilité d’introduire une demande en réparation pour détention « injuste » ne sont pas susceptibles de lui offrir une restitutio in integrum. Il note à cet égard que les violations dénoncées se sont étalées sur une durée de 14 ans et qu’il est âgé de plus de 60 ans. Pendant sa détention, il a été de facto impossible, pour le requérant, de garder des contacts avec sa famille. L’épouse du requérant a demandé le divorce et ses liens avec ses trois enfants se sont inévitablement relâchés. De plus, l’intéressé n’a pas pu aider et conforter son frère, atteint d’un cancer. Compte tenu de l’âge du requérant et de sa longue détention, ses possibilités de réinsertion sociale sont très réduites.
122. Le Gouvernement note que le préjudice allégué par le requérant est directement lié à la durée de sa privation de liberté. Cependant, ce type de préjudice doit d’abord être évalué par les juridictions internes dans le cadre du recours prévu par l’article 314 du CPP. Le requérant a par ailleurs déjà obtenu un nouveau procès en sa présence et – de manière paradoxale – la longueur de ses vicissitudes judiciaires a conduit à une solution favorable pour l’intéressé, à savoir le prononcé d’un non-lieu pour cause de prescription (paragraphe 46 ci-dessus). En outre, le requérant n’aurait pas étayé sa demande de satisfaction équitable et n’aurait pas démontré l’existence d’un lien de causalité entre les violations dénoncées et le préjudice qu’il affirme avoir subi.
123. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour estime que tout préjudice moral subi par le requérant se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l’article 5 § 1 de la Convention.
B. Frais et dépens
124. Le requérant observe que les frais de la procédure nationale ont été pris en charge par l’État italien. Quant à la procédure devant la Cour, compte tenu de la situation financière précaire du requérant, son représentant ne lui a pas facturé ses services. Ledit représentant, qui a reçu 850 EUR au titre de l’assistance judiciaire devant la Cour, se remet à la sagesse de cette dernière quant à la question de savoir s’il y a lieu de rémunérer ultérieurement son travail.
125. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.
126. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant elle, moins le montant versé par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire, à savoir 850 EUR.
C. Intérêts moratoires
127. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;

3. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens, moins le montant versé par le Conseil de l’Europe dans le cadre de l’assistance judiciaire ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Françoise Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Wojtyczek.
P.H.
F.E.P.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE WOJTYCZEK
1. J’estime à l’instar de la majorité que l’article 5 § 1 a été violé en l’espèce ; toutefois je ne suis pas complètement persuadé par l’argumentation développée sur ce point dans la motivation de l’arrêt.
2. L’article 5 § 1 a) de la Convention autorise la privation de liberté d’une personne « selon les voies légales » si celle-ci est détenue « régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ». Selon la jurisprudence de la Cour, la détention d’une personne est autorisée par l’article 5 § 1 si elle est conforme au droit national applicable. Cette exigence de conformité est entendue comme une exigence de conformité non seulement au droit matériel mais aussi au droit procédural (voir par exemple, Crabtree c. République tchèque, no 41116/04, §§ 33-34, 25 février 2010 et Žirovnický c. République tchèque, no 23661/03, § 57, 30 septembre 2010).
Il y a pas de doute que même si la procédure pénale est entachée de certains vices qui justifient la modification ou l’annulation d’une décision de justice condamnant un accusé à une peine privative de liberté, la détention qui suit cette condamnation ne peut, en principe, être considérée comme irrégulière. Le fait qu’une juridiction accepte un recours et annule ou modifie un jugement en vertu duquel une personne a été condamnée à une peine privative de liberté et a été détenue par la suite ne permet pas de considérer que la détention de cette personne était en elle-même irrégulière. Toutefois, dans le cas de certains vices de procédure particulièrement graves, le jugement condamnant un accusé à une peine privative de liberté ne peut pas être considéré comme une base légale satisfaisante au regard de l’article 5 de la Convention. Il peut en être ainsi en particulier en cas de vice de procédure qualifié entraînant la nullité absolue du procès pénal en vertu du droit national.
3. Dans la présente affaire, pour apprécier la légalité de la détention du requérant la majorité prend en considération, comme principale norme de référence, l’article 6 de la Convention. Pour ma part, étant donné le renvoi au droit national figurant dans l’article 5, j’estime que la légalité de la détention dans le cas du requérant doit s’apprécier avant tout sur le fondement des règles du droit national. L’analyse au regard de l’article 6 peut être nécessaire à un stade ultérieur, si la détention d’une personne devait être jugée conforme à la loi nationale.
4. Au paragraphe 115 de l’arrêt, la majorité affirme que la condamnation par contumace de l’intéressé était légale en droit italien. Je ne suis pas convaincu par cette appréciation. La Cour d’assises d’appel de Cantazaro a déclaré le procès par contumace du requérant entaché de nullité absolue (paragraphe 42 de l’arrêt). Si un procès pénal est vicié au point d’être entaché de nullité absolue, il est difficile d’admettre que la détention qui suit un tel procès est régulière au regard du droit national. Le fait que cette nullité n’ait été constatée que des années plus tard ne change pas l’appréciation de la régularité de la détention qui avait suivi l’arrêt rendu.
En tout cas, pour constater la violation de l’article 5 § 1 de la Convention, il aurait suffi de se fonder sur les décisions des juridictions italiennes qui, tenant compte des violations particulièrement graves des règles procédurales nationales, ont constaté la nullité absolue du procès. Il n’était pas nécessaire d’examiner la régularité de la procédure suivie du point de vue des normes plus générales de justice procédurale établies par l’article 6 de la Convention.
5. La majorité met exergue le fait que la procédure pénale suivie était « manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 ou aux principes qui y sont consacrés », ce qui aboutit à « un déni flagrant de justice » (paragraphe 117 de l’arrêt). Cette approche suscite deux réserves. D’une part, elle aurait plus convaincante si elle avait été étayée par une analyse détaillée de la situation de fait et de droit du requérant dans le procès pénal en Italie. D’autre part, la formulation utilisée semble suggérer d’une façon générale que la détention sous écrou extraditionnel justifie, en principe, l’absence de l’accusé au procès dans l’État qui demande l’extradition. Je ne suis pas persuadé que l’on puisse admettre un tel principe général. À mon avis, la réponse doit être nuancée et exige une analyse très détaillée du statut de l’accusé au regard des droits nationaux de l’État requérant et de l’État requis ainsi que des circonstances factuelles de chaque affaire.
6. La majorité argumente par ailleurs que le requérant, en s’opposant à l’extradition a usé d’une faculté reconnue par la loi. Je constate sur ce point que si l’article 8 du traité d’extradition entre l’Italie et le Brésil en date du 17 octobre 1989 garantit à la personne visée par une demande d’extradition le droit de se défendre, les détails de la procédure sont régis par la loi nationale et l’opposition à l’extradition par le Brésil est une faculté reconnue par la loi brésilienne. Au moment des faits, elle n’était pas reconnue comme une faculté par le droit de l’État requérant (l’Italie), au moins aux fins de l’appréciation du caractère justifié ou non de l’absence d’un accusé à un procès par contumace.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-1 - Arresto o detenzione regolare Articolo 5-1-ha - Dopo condanna, Danno giuridico - constatazione di violazione che basta, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



QUARTA SEZIONE






CAUSA BARATTA C. ITALIA

(Richiesta no 28263/09)











SENTENZA





STRASBURGO

13 ottobre 2015



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Burrificò c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta di:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabovi, ?giudici,
e di Francesca Elens-Passos, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2015 e 8 settembre 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28263/09) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. Mario Baratta ("il richiedente"), ha investito la Corte il 25 maggio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è stato rappresentato da Me G. Belcastro, avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il richiedente adduce un'incomprensione dei suoi diritti di partecipare al suo processo così come ad un doppio di grado di giurisdizione in materia penale. Considera anche che non disponeva del nessuno ricorso effettivo per fare valere il suo motivo di appello tirato dell'articolo 6 della Convenzione e che la sua detenzione in esecuzione della sua condanna è stata arbitraria.
4. Il 3 aprile 2014, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1951 e ha risieduto a Cosenza.
A. Le accuse contro il richiedente ed il procedimento di estradizione
6. Con un'ordinanza del 7 gennaio 1994, il giudice delle investigazioni preliminari di Catanzaro ordinò il collocamento in detenzione provvisoria di numerose persone tra che il richiedente. Questo ultimo era accusato, entra altri, di omicidio e di fare parte di un'associazione di malviventi di tipo mafioso.
7. Le autorità non poterono fermare il richiedente che a questa epoca si trovava in Brasile.
8. Il 3 maggio 1995, le autorità italiane chiesero ai loro omologhi brasiliani di porre il richiedente sotto carcerazione extraditionnel.
9. Il 25 marzo 1997, il ministro brasiliano della Giustizia ordinò l'arresto del richiedente che ebbe luogo il 6 maggio 1997. Nella misura in cui al momento del suo arresto, aveva esibito un passaporto su che figurava dei visti falsificati, il richiedente fu accusato di falso e fu condannato in Brasile per questa violazione.
10. Il 30 maggio 1997, le autorità italiane fecero una domanda formale di estradizione. Questa fu accolto partire ne solamente con le autorità brasiliane, perché il principio di specialità imponeva di escludere la possibilità di inseguire il richiedente in Italia per certi di capi di accusa al suo carico. Tenuto conto dell'opposizione del richiedente alla sua estradizione, il procedimento ci relativa si stese su parecchi mesi. Nell'ottobre 1999, il richiedente evase della prigione brasiliana dove era detenuto. Fu arrestato di nuovo nel gennaio 2001, e fu estradato verso l'Italia il 11 aprile 2001.
B. Il procedimento penale contro il richiedente
11. Nel frattempo, nella cornice del procedimento penale iniziato contro lui in Italia, il richiedente era stato dichiarato in fuga (latitante). Fu rinviato in giudizio dinnanzi alla corte di basi di Cosenza che decise di giudicarlo in contumacia.
12. All'udienza del 7 maggio 1997, l'avvocato del richiedente dichiarò avere appreso che il suo cliente era detenuto sotto carcerazione su estradizione in Brasile e chiese di revocare la decisione di giudicarlo in contumacia. Con un'ordinanza dello stesso giorno, la corte di basi respinse questa domanda, stimando che l'informazione concernente l'arresto del richiedente in Brasile non era supportata sufficientemente dagli elementi certi. In particolare, l'avvocato dell'interessato non aveva prodotto nessuno documento ed aveva avuto sé presumibilmente avuto cognizione della carcerazione del suo cliente grazie ad una sorgente giornalistica.
13. Al seguente udienza, tenuta il 8 maggio 1997, l'avvocato del richiedente reiterò la sua domanda. Indicò essere stato informato oralmente dell'arresto del suo cliente con un ufficiale dei carabinieri di Cosenza. La corte di basi respinse questa domanda, stimando che non era tenuta a verificare l'informazione in questione.
14. Il richiedente adduce che a questa epoca la procura generale di Catanzaro era stata informata formalmente del suo arresto.
15. Con una sentenza del 9 giugno 1997 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 15 gennaio 1998, la corte di basi di Cosenza condannò il richiedente in perpetuo.
16. Il richiedente essendo stato dichiarato in fuga, questa sentenza fu notificata al suo avvocato.
17. L'avvocato del richiedente interpose appello, reiterando i suoi motivi di appello che cadono sulla violazione del diritto del suo cliente di partecipare al processo.
18. Con un fax del 13 maggio 1998, la corte di basi di appello di Catanzaro chiese ai carabinieri di Spezzano della Sila, comune di nascita del richiedente, di precisare il luogo dove questo ultimo si trovava. L'indomani, i carabinieri indicarono che il richiedente era "detenuto sotto carcerazione su estradizione nella prigione della polizia federale brasiliana di Rio de Janeiro."
19. All'udienza del 25 settembre 1998, l'avvocato del richiedente produsse il dispositivo di una decisione del tribunale federale di Brasilia di cui risultava che il suo cliente era stato posto sotto carcerazione su estradizione. Chiese di conseguenza la revoca della dichiarazione di fuga.
20. Con un'ordinanza del 29 settembre 1998, la corte di basi di appello respinse questa domanda e decise di giudicare in contumacia il richiedente. Stimò che il documento produce dalla difesa era senza importanza. Difatti, dato che il richiedente opponeva alla domanda di estradizione, la sua mancanza era dovuta alla sua volontà, e non ad un impedimento legittimo.
21. Con una sentenza del 13 marzo 1999 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 4 giugno 1999, la corte di basi di appello di Catanzaro confermò la condanna del richiedente in perpetuo.
22. L'avvocato del richiedente si ricorse in cassazione. Chiese di revocare la dichiarazione di fuga e la decisione di giudicare in contumacia il suo cliente.
23. Con una sentenza del 3 luglio 2000 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 12 settembre 2000, la Corte di cassazione respinse il richiedente del suo ricorso. Osservò che l'avvocato del richiedente sosteneva che il giudice doveva sospendere i dibattimenti quando era probabile che la mancanza dell'imputato era avuta il dovere ad un'impossibilità di comparire con la forza per caso maggiore. Però, non era possibile paragonare con la forza la fuga (latitanza) volontario dell'imputato ad un caso maggiore."
C. Il procedimento di esecuzione
24. Quando, il 11 aprile 2001, fu estradato del Brasile verso l'Italia, paragrafo 10 sopra, il richiedente fu incarcerato in esecuzione della sua condanna all'ergastolo.
25. Il 9 novembre 2007, introdusse un incidente di esecuzione fondata sull'articolo 670 § 1 del codice di procedimento penale, il "CPP"-paragrafo 49 qui di seguito. Addusse che la dichiarazione di fuga ed il procedimento doveva essere considerata in contumacia come nulla e non esistenti. Anche se una giurisprudenza minoritaria, smentita nel 2003 dalle sezioni riunite della Corte di cassazione, considerava che la detenzione sotto carcerazione su estradizione non era un impedimento legittimo che giustifica una mancanza ai dibattimenti quando l'interessato opponeva all'estradizione, il richiedente stimò che il suo collocamento sotto carcerazione su estradizione era comunque incompatibile con una dichiarazione di fuga. Quindi, le sentenze di condanna non sarebbero dovute essere notificati al suo avvocato, ma al richiedente sé sul suo luogo di detenzione in Brasile. L'interessato chiese di conseguenza che la sua condanna sia dichiarata no-esecutiva ed una nuova notificazione della sentenza di prima istanza, ne che gli dà la possibilità di interporre appello e di partecipare al suo processo.
26. In un esposto depositato all'udienza del 18 marzo 2008, il richiedente precisò che era vero che il suo avvocato aveva interposto appello e si era ricorso in cassazione, estenuante così le vie di ricorso contro la sua condanna. Questa circostanza, secondo una sentenza delle sezioni riunite della Corte di cassazione, no 6026 del 31 gennaio 2008, Rv 238472, Huzuneanu), impediva di accogliere un'eventuale domanda in rialzamento di decadenza in virtù dell'articolo 175 del CPP, paragrafi 50 e 53-54 qui di seguito. Però, del parere del richiedente, questo non aveva nessuna importanza nella cornice dell'esame del suo incidente di esecuzione. Sottolineava a questo riguardo che quando aveva nominato il suo difensore nella cornice del procedimento penale, il richiedente non gli aveva conferito mandato di attaccare in contumacia le decisioni pronunziate. Ora, l'articolo 571 § 3 del CPP, come in vigore all'epoca dei fatti, contemplava che nella mancanza di un tale mandato, il difensore non aveva il diritto di interporre appello o di ricorrersi in cassazione. Seguiva, secondo il richiedente, che le autorità dovevano dargli il diritto di attaccare la sua condanna all'ergastolo.
27. Con un'ordinanza del 18 marzo 2008 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 18 aprile 2008, la corte di basi di appello di Reggio Calabria respinse l'incidente di esecuzione del richiedente.
28. Osservò in primo luogo che il compito affidato al giudice dell'esecuzione era quella di controllare l'esistenza di un titolo esecutivo e la legittimità della sua emissione. Secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, prima sezione, sentenza no 3517 del 15 giugno 1998, le nullità, essendo verificata si prima della condanna definitiva, erano senza importanza, l'analisi del giudice dell'esecuzione dinnanzi a cadere solamente sulla regolarità formale e sostanziale del titolo esecutivo. Quando menzionava il "rispetto delle garanzie contemplate per il caso dove il condannato [era] introvabile", l'articolo 670 del CPP si riferiva alle irregolarità avendo avuto luogo dopo, e no prima di, la condanna definitiva. Ogni errore di fatto in iudicando o in procedendo dovevano essere oggetto di un ricorso ad hoc nella cornice del procedimento penale sulla fondatezza delle accuse, e sfuggiva alla competenza del giudice dell'esecuzione.
29. Nello specifico, l'avvocato del richiedente aveva eccepito in contumacia dell'invalidità della dichiarazione di fuga e della sentenza per mezzo di un appello e di un ricorso in cassazione. La corte di basi di appello e la Corte di cassazione si era dedicata su questa eccezione e l'aveva respinta. Seguiva che ogni questione concernente la decisione di giudicare in contumacia il richiedente era passata oramai in forza di cosa giudicata.
30. Queste considerazioni rendevano superflue l'esame degli argomenti esposti dal richiedente nel suo esposto del 18 marzo 2008, paragrafo 26 sopra.
31. Il richiedente si ricorse in cassazione.
32. Con una sentenza del 26 novembre 2008 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 3 febbraio 2009, la Corte di cassazione, stimando che la corte di basi di appello aveva motivato in modo logica e corretta tutti i punti controversi, respinse il richiedente del suo ricorso.
D. la chiede in rialzamento di decadenza del richiedente
33. Con una sentenza no 317 del 30 novembre 2009, la Corte costituzionale dichiarò 175 § 2 l'articolo del CPP incostituzionale nella misura in cui non permetteva all'imputato che non aveva avuto cognizione del processo di attaccare in contumacia un giudizio quando un appello era stato interposto già dal difensore dell'interessato.
34. Basandosi sui principi enunciati in questa sentenza, il richiedente introdusse allora una domanda in rialzamento di decadenza conformemente all'articolo 175 § 2 del CPP.
35. Con un'ordinanza del 9 marzo 2010, la corte di basi di appello di Catanzaro respinse la domanda del richiedente. Osservò che la condanna del richiedente era passata oramai in forza di cosa giudicata, dato che, il 3 luglio 2000, la Corte di cassazione aveva respinto l'imputato del suo ricorso, paragrafo 23 sopra. Quindi, non poteva avvalersi della sentenza no 317 del 2009 della Corte costituzionale.
36. Il richiedente si ricorse in cassazione.
37. Con una sentenza del 17 gennaio 2011 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 21 gennaio 2011, la Corte di cassazione annullò senza rinvio l'ordinanza del 9 marzo 2010 e riaprì il termine per interporre appello contro la condanna pronunciata il 9 giugno 1997 dalla corte di basi di Cosenza, paragrafo 15 sopra. La Corte di cassazione mise fine agli effetti della condanna definitiva del richiedente, revocò l'ordine di esecuzione di questa condanna ed ordinò immediatamente la liberazione del richiedente, così nessuno altro titolo non giustificava la sua privazione di libertà, si non detenuto per altro titolo esecutivo od in forza di misura cautelare. Ordinò infine la trasmissione della pratica alla corte di basi di Cosenza.
38. La Corte di cassazione osservò che il richiedente era stato a torto dichiarato contumax, mentre era detenuto in Brasile. Si trovava peraltro nella situazione che era stata oggetto della sentenza della Corte costituzionale no 317 del 2009. Le decisioni della Corte costituzionale che dichiara l'incostituzionalità di una legge avevano effetto erga omnes e si applicavano anche alle situazioni essendo verificata si nel passato, perché il giudice non poteva applicare la più legge non conforme alla Costituzione. La situazione di cui il richiedente si lamentava "non era chiusa" (esaurita), perché l'articolo 175 del CPP mirava precisamente ad invalidare il giudizio definitivo per permettere all'imputato che non aveva rinunciato a comparire di esercitare il suo diritto di interporre appello.
39. Il 20 gennaio 2011, il richiedente fu posto in detenzione provvisoria. Il 29 aprile 2011, il tribunale di Catanzaro, agendo in quanto giudice carico di riesaminare le misure di precauzione, revocò la detenzione provvisoria del richiedente per scadenza dei termini maxima di questa.
40. Nel frattempo, il richiedente aveva interposto appello contro la condanna pronunciata il 9 giugno 1997 dalla corte di basi di Cosenza, paragrafo 15 sopra.
41. Con una sentenza del 14 giugno 2012 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 20 luglio 2012, la corte di basi di appello di Catanzaro annullò la condanna controversa.
42. Osservò che all'epoca dei dibattimenti di prima istanza, il richiedente era detenuto sotto carcerazione su estradizione in Brasile, e che l'avvocato dell'interessato aveva informato la corte di basi di Cosenza di questa circostanza. Ora, come in vigore all'epoca dei fatti, il CPP contemplava che quando l'imputato provava che era impedito legittimamente di partecipare ai dibattimenti, l'ordinanza di contumax del dichiarante doveva essere revocato ed il processo doveva essere rinviato. Il mancata osservanza di queste disposizioni era costitutivo di una nullità assoluta del processo. Peraltro, con una sentenza no 21035 del 13 maggio 2003, la Corte di cassazione, riunendosi in sezioni riunite, aveva precisato che la detenzione all'estera si analizzava in un impedimento legittimo, e questo stesso quando l'imputato, facendo uso di una facoltà di cui era titolare, opponeva all'estradizione.
43. Peraltro, la corte di basi di Cosenza sapeva che il richiedente si era sottrarsi all'esecuzione di un'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria, perché l'aveva dichiarato "in fuga" (latitante). Quindi, faccia alle affermazioni dell'avvocato del richiedente secondo che il suo cliente era detenuto in Brasile, paragrafi 12 e 13 sopra, la corte di basi avrebbe dovuto effettuare le verifiche necessarie ed avrebbe dovuto revocare, all'occorrenza, la dichiarazione di fuga. Le verifiche in questione erano peraltro relativamente semplici, dato che la polizia italiana e la procura generale vicino alla corte di appello di Catanzaro erano state informate dell'arresto del richiedente in Brasile, paragrafo 14 sopra.
44. La procura si ricorse in cassazione.
45. Con una sentenza del 13 giugno 2013, la Corte di cassazione respinse la procura del suo ricorso.
46. In seguito a queste decisioni, il processo di prima istanza contro il richiedente fu riaperto e l'interessato ebbe la facoltà di partecipare. Con una sentenza del 16 dicembre 2014, la corte di basi di Cosenza pronunciò un non luogo a procedere al motivo che i reati erano prescritti.
47. Il 1 aprile 2015, la procura interpose appello contro questa sentenza. Addusse in particolare che il richiedente non avrebbe dovuto beneficiare di circostanze attenuanti prove generale, circonstanze attenuanti generiche, ciò che aveva influito sul calcolo del termine di prescrizione. Alla data delle ultime informazione, 5 maggio 2015, il procedimento di appello era ancora pendente dinnanzi alla corte di basi di appello di Catanzaro.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. La dichiarazione di fuga ed i ricorsi contro una condanna definitiva in contumacia
48. Ai termini dell'articolo 296 § 1 del CPP, è considerato come essendo "in fuga" (latitante chiunque si sottrarsi volontariamente alla detenzione provvisoria) alla detenzione domiciliare, all'interdizione di esportare, all'obbligo di casa o ad un ordine che contempla la detenzione."
49. La validità di un giudizio di condanna può essere contestata sollevando un incidente di esecuzione, come previsto all'articolo 670 § 1 del CPP che dispone, nelle sue parti pertinenti,:
"Quando il giudice dell'esecuzione stabilisce che l'atto non è valido o che non è diventato esecutivo, [dopo avere] valutato anche sul fondo [nel merito] il rispetto delle garanzie contemplate per il caso dove il condannato è introvabile, (...) sospende l'esecuzione ed ordini se necessario la liberazione dell'interessato ed il rinnovo della notificazione che era stata irregolare. In questo caso, il termine di appello ricomincia a decorrere. "
50. L'articolo 175 §§ 2 e 3 CPP contemplano la possibilità di introdurre una domanda in rialzamento di decadenza. Nella sua formula in vigore all'epoca dell'estradizione del richiedente, le parti pertinenti di questa disposizione si leggevano come segue:
"In caso di condanna in contumacia, l'imputato può chiedere la riapertura del termine per attaccare il giudizio quando può stabilire che non ha avuto una cognizione effettiva [effettiva conoscenza] [del giudizio] (...) [e] purché nessuno appello sia stato interposto già dal suo difensore e che non ci sia stata mancanza da parte sua o, se il giudizio pronunziato è stato notificato in contumacia al suo avvocato, purché non abbia negato volontariamente di prendere cognizione degli atti del procedimento.
La domanda di riapertura del termine deve essere introdotta, sotto pena di inammissibilità, nei dieci giorni che seguono la data alla quale l'imputato ha avuto cognizione [del giudizio]. "
51. La giurisprudenza interna che fa applicazione di questa disposizione è descritta in Sejdovic c. Italia [GC], no 56581/00, §§ 23-24, CEDH 2006-II.
52. Il 22 aprile 2005, il Parlamento ha approvato la legge no 60 del 2005 che ha convertito in legge la decreto-legge no 17 del 21 febbraio 2005.
53. La legge no 60 del 2005 ha modificato l'articolo 175 CPP. Il nuovo paragrafo 2 di questa disposizione è redatto così:
"In caso di condanna il termine per attaccare il giudizio è riaperto in contumacia, alla domanda dell'imputato, salvo si questo ultimo ha avuto una cognizione effettiva del procedimento [sollecitata al suo carico] o del giudizio [provvedimento] e ha rinunciato volontariamente a comparire o ad attaccare il giudizio. Le autorità giudiziali compiono ogni verifica necessaria a queste fini. "
54. La legge no 60 del 2005 ha introdotto inoltre all'articolo 175 CPP un paragrafo 2 bis, così redatti,:
"La domanda indicata al paragrafo 2 è introdotta, sotto pena di inammissibilità, nei trenta giorni che seguono la data alla quale l'imputato ha avuto una cognizione effettiva del giudizio. In caso di estradizione dall'estero, il termine per fare la domanda cominci a decorrere a partire da dal momento in cui l'imputato si è concesso [alle autorità italiane] (...). "
B. Il risarcimento per detenzione "ingiusta"
55. L'articolo 314 del CPP contempla un diritto a risarcimento per la detenzione provvisoria detta "ingiusto", in due casi distinti,: quando, al termine del procedimento penale sul fondo, l'imputato è prosciolto, articolo 314 § 1, o quando è stabilito che l'indiziato è stato posto o mantenuto in detenzione provvisoria al disprezzo degli articoli 273 e 280 del CPP, articolo 314 § 2; vedere, per la giurisprudenza interna che fa applicazione di questo, N.C. c. Italia [GC], no 24952/94, §§ 30-31, CEDH 2002-X.
L'articolo 314 § 1 si leggono come segue:
"Chiunque è scarcerato da un giudizio definitivo al motivo che i fatti rimproverati non si sono prodursi, che non ha commesso i fatti, che i fatti non sono costitutivi di una violazione o non sono eretti in reato con la legge ha diritto ad un risarcimento per la detenzione provvisoria subita, a patto di non avere provocato [la sua detenzione] contribuito o a provocarla intenzionalmente o con mancanza pesante. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DLL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 7 ALLA CONVENZIONE
56. Il richiedente si lamenta di essere stato giudicato in contumacia, mentre era detenuto sotto carcerazione su estradizione in Brasile. Di più, adduce che avrebbe dovuto ricevere la notificazione della sentenza di condanna di prima istanza sul suo luogo di detenzione in Brasile. L'omissione di effettuare questa notificazione avrebbe provocato una violazione del suo diritto ad un doppio grado di giurisdizione in materia penale.
Il richiedente invoca gli articoli 6 della Convenzione e 2 del Protocollo no 7 alla Convenzione.
Nelle sue parti pertinenti, l'articolo 6 è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita, con un tribunale, chi deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. (...).
(...).
3. Tutto imputato ha in particolare diritto a:
ha, essere informato, nel più corto termine, in una lingua che comprende e di un modo dettagliato, della natura e della causa dell'accusa portata contro lui,;
b, disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa,;
c, difendersi sé o avere l'assistenza di un difensore della sua scelta e, se non ha i mezzi di rimunerare un difensore, potere essere assistito gratuitamente da un difensore d'ufficio, quando gli interessi della giustizia l'esigono;
(...). "
L'articolo 2 § 1 del Protocollo no 7 si legge come segue:
"1. Ogni persona dichiarata colpevole di una violazione penale con un tribunale ha il diritto di fare esaminare con una giurisdizione superiore la dichiarazione di colpevolezza o la condanna. L'esercizio di questo diritto, ivi compreso i motivi per che può essere esercitato, sono regolati dalla legge. "
57. Il Governo oppone alle tesi del richiedente.
A. Questione preliminare
58. Il Governo eccepisce innanzitutto dell'inammissibilità delle osservazioni del richiedente, al motivo che la corrispondenza che include li sarebbe stati non ricevuto dalla cancelleria della Corte che il 26 novembre 2014, e dunque dopo la scadenza del termine fissato a questo effetto, 20 novembre 2014.
59. La Corte rileva che risulta della pratica che il 19 novembre 2014, il richiedente ha fatto giungere alla cancelleria le sue osservazioni con fax. In queste condizioni, l'eccezione sollevata dal Governo non saprebbe essere considerata.
B. L'eccezione derivata della tardività della richiesta
1. L'eccezione del Governo
60. Il Governo eccepisce del superamento del termine di sei mesi contemplati 35 § 1 all'articolo della Convenzione. Osserva che questo termine comincia a decorrere a partire dalla data di decisione interna definitiva; però, nella cornice dell'esame dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, la Corte non dovrebbe prendere in considerazione che i ricorsi ordinari, i rimedi straordinari et/ou per l'introduzione dai quali nessuno termine costrittivo è fissato non entrando in fila dei conti (vedere, in particolare, Williams c. Regno Unito, déc.), no 32567/06, 17 febbraio 2009.
61. Nello specifico, la decisione interna definitiva sarebbe la sentenza della Corte di cassazione del 3 luglio 2000, paragrafo 23 sopra. L'incidente di esecuzione introduce col richiedente, paragrafo 25 sopra, sarebbe un ricorso straordinario contro le decisioni definitive che possono essere tentato ogni momento. Di più, era inefficace e non presentava nessuna fortuna di successo nelle circostanze particolari dello specifico, perché mira ad ovviare ogni irregolarità essendo verificata si nella fase dell'esecuzione, e non durante il processo.
62. Il Governo nota che, l'incidente di esecuzione non essendo sottoposto a nessuno termine costrittivo, il richiedente ha aspettato più di sette anni dopo la sua condanna definitiva per tentarlo. Questo lungo termine dimostrerebbe una mancanza di zelo da parte del richiedente.
63. L'incidente di esecuzione che non può essere preso sopra in conto per le ragioni indicate, il punto di partenza del termine di sei mesi dovrebbe essere fissato al 12 settembre 2000, data di deposito alla cancelleria della sentenza della Corte di cassazione del 3 luglio 2000, paragrafo 23 sopra, o, al più tardi, all'epoca dell'estradizione del richiedente verso l'Italia, sopraggiunta il 11 aprile 2001, paragrafo 10 sopra. Pertanto, la richiesta, introdotta nel 2009, sarebbe manifestamente tardiva.
2. La replica del richiedente
64. Il richiedente oppone alla tesi del Governo ed affermi essere prevalso si del solo ricorso-l'incidente di esecuzione fondata sull'articolo 670 del CPP-che poteva impedire l'esecuzione della sua condanna e permettere la riapertura del suo processo. In queste circostanze, la "decisione interna definitiva" concernente la causa del richiedente sarebbe la sentenza del 26 novembre 2008 di cui il testo è stato depositato alla cancelleria il 3 febbraio 2009 con che la Corte di cassazione ha confermato il rigetto dell'incidente di esecuzione, paragrafo 32 sopra.
65. Il richiedente sostiene, in compenso che nel suo caso una domanda in rialzamento di decadenza non era un ricorso effettivo. Difatti, una tale domanda sarebbe stata destinata ad essere dichiarata inammissibile perché un appello era stato interposto dal suo avvocato contro la sua condanna in prima istanza. Questo ostacolo procedurale non è stato eliminato che con la sentenza della Corte costituzionale no 317 del 30 novembre 2009, paragrafo 33 sopra, non ancora pronunziato al momento dell'introduzione della sua richiesta, 25 maggio 2009.
3. La valutazione della Corte
66. La Corte stima che nelle circostanze particolari della presente causa, non è necessario dedicarsi sulla questione di sapere se c'è stato, nello specifico, superamento del termine di sei mesi contemplati 35 § 1 all'articolo della Convenzione, questa parte della richiesta che è comunque inammissibile per i motivi esposti qui sotto.
C. L'eccezione derivata della perdita della qualità di vittima
1. L'eccezione del Governo
67. Il Governo considera che ad ogni modo, il richiedente ha perso la sua qualità di "vittima" al senso dell'articolo 34 della Convenzione. A questo riguardo, nota che il 17 gennaio 2011, la Corte di cassazione ha accolto la domanda in rialzamento di decadenza del richiedente, paragrafo 37 qui sopra, e che il 14 giugno 2012, la corte di basi di Catanzaro ha annullato in contumacia la sua condanna, paragrafo 41 sopra. Ora, l'interessato sta essendo giudicato di nuovo, nella sua presenza, per il fatti oggetto della presente causa, paragrafo 46 sopra. Le giurisdizioni interne hanno riconosciuto così la violazione del diritto dell'interessato a partecipare al processo. Di più, la Corte di cassazione ha messo fine agli effetti della condanna ed ordinato la liberazione immediata del richiedente, paragrafo 37 sopra. Il processo è ritornato alla fase da prima istanza, ed il 16 dicembre 2014, il richiedente ha beneficiato di un non luogo a procedere a causa di prescrizione, paragrafo 46 sopra.
68. Il Governo sottolinea che conformemente all'annullamento, il 17 gennaio 2011, della condanna del richiedente, l'ordine di esecuzione della pena di cui faceva l'oggetto è stato revocato il 20 gennaio 2011. Allo stesso tempo, l'interessato si è visto notificare la vecchia ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 7 ottobre 1994. Il 29 aprile 2011, questa misura è stata revocata dal tribunale di Catanzaro in ragione della scadenza dei termini maxima della sua durata, paragrafo 39 sopra.
69. Il Governo sottolinea anche che il richiedente ha aspettato più di sette anni, dal 3 luglio 2000 al 9 novembre 2007-paragrafi 23 e 25 sopra, per presentare il suo primo ricorso contro la sua condanna definitivi e quasi nuovi anni, fino al 25 maggio 2009, per introdurre la sua richiesta dinnanzi alla Corte. Quindi, il lasso di tempo scorso prima dell'annullamento della sua condanna non saprebbe essere messo al carico delle autorità e l'interessato può essere considerato come avendo contribuito al mantenimento degli effetti sfavorevoli di cui si lamenta dinnanzi alla Corte. Peraltro, quando, basandosi sulla sentenza della Corte costituzionale no 317 del 30 novembre 2009, ha introdotto alla fine una domanda in rialzamento di decadenza, paragrafo 34 sopra, il richiedente ha potuto ottenere una decisione favorevole in un termine relativamente breve, 17 gennaio 2011-paragrafo 37 sopra.
2. La replica del richiedente
70. Il richiedente oppone alla tesi del Governo ed osservi che le autorità interne hanno riconosciuto la presenza di errores in procedendo nella sentenza della corte di basi di Cosenza del 9 giugno 1997, paragrafo 15 qui sopra che hanno portato attentato agli i diritti della difesa. Però, la violazione della Convenzione commessa al suo carico non sarebbe stata riparata in modo adeguata, ed il richiedente subirebbe ancora le conseguenze di questa. L'interessato ricorda a questo riguardo che la Corte di cassazione non ha accettato la sua domanda in rialzamento di decadenza che il 17 gennaio 2011, paragrafo 37 sopra. Malgrado questa sentenza dell'Alta giurisdizione italiana, il richiedente non è stato liberato immediatamente; il 20 gennaio 2011, è stato posto al contrario, in detenzione provvisoria, paragrafo 39 sopra.
71. Più di quindici anni dopo la sua condanna in prima istanza, il richiedente che è stato incarcerato molto tempo in esecuzione di una decisione presa alla conclusione di un processo iniquo, trovati ancora imputato in un procedimento penale appendi. La sua futuro casa dunque incerto, e le decisioni favorevoli recentemente pronunciate nel suo favore non saprebbero analizzarsi in una correzione completa e sufficiente.
3. La valutazione della Corte
72. La Corte ricorda che una decisione o una misura favorevole al richiedente non basta in principio a togliere egli la qualità di "vittima" che se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, riparato la violazione della Convenzione poi (vedere, per esempio, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 69, serie Ha no 51; Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III; Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI; Jensen c. Danimarca, déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X; Torreggiani ed altri c. Italia, nostri 57875/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 e 37818/10, § 38, 8 gennaio 2013; e Cusan e Fazzo c. Italia, no 77/07, § 31, 7 gennaio 2014.
73. Nello specifico, il 17 gennaio 2011 il richiedente ha ottenuto la riapertura del termine per interporre appello contro la sua condanna e la cessazione degli effetti di questa ultima, paragrafo 37 sopra. Facendo applicazione, entra sopra altri, dei principi esposti dalla Corte costituzionale nella sua sentenza no 317 del 30 novembre 2009, paragrafo 33, la Corte di cassazione ha riconosciuto anche che l'interessato era stato a torto dichiarato contumax, e che la circostanza che un appello era stato interposto dal suo avvocato non poteva privarlo di nuovo del suo diritto processo, paragrafo 38 qui sopra.
74. In seguito a questa decisione di giustizia, il richiedente ha avuto la possibilità di interporre appello contro la sua condanna, paragrafo 40 sopra. Il 14 giugno 2002, la corte di basi di appello di Catanzaro ha accolto le sue lamentele, annullando la condanna controversa ed affermando che visto l'impedimento dell'imputato di partecipare ai dibattimenti, il processo sarebbe dovuto essere rinviato, paragrafi 41 e 42 sopra. La sentenza della corte di basi di appello di Catanzaro essendo diventata definitiva, un nuovo processo di prima istanza al quale il richiedente ha avuto la libertà di partecipare, si è tenuto dinnanzi alla corte di basi di Cosenza che il 16 dicembre 2014 ha pronunciato un non luogo a procedere a causa di prescrizione, paragrafo 46 sopra. Alla data delle ultime informazione, 5 maggio 2015, il procedimento era pendente in appello, paragrafo 47 sopra. Niente prova solamente questo nuovo procedimento penale sia stato iniquo o diversamente contrario all'articolo 6. Ogni lamentela sarebbe ad ogni modo, a questo riguardo nello stato reale prematuro.
75. Agli occhi della Corte, con le decisioni di giustizia riassunta sopra, le autorità italiane hanno riconosciuto in sostanza che la condanna in contumacia del richiedente aveva violato i diritti dell'interessato ad un processo equo ed ad un doppio grado di giurisdizione in materia penale.
76. In quanto alla questione di sapere se c'è stato risarcimento di queste violazioni, la Corte rileva che grazie alla riapertura del termine di appello, l'interessato ha potuto esercitare il diritto garantito dall'articolo 2 del Protocollo no 7 alla Convenzione. Inoltre, ha ottenuto un nuovo processo di prima istanza nella sua presenza, al corso del quale ha avuto la possibilità di presentare tutti gli argomenti factuels e giuridici che ha stimato utile per la sua difesa.
77. La Corte ricorda che se un procedimento che si svolge nella mancanza dell'imputato non è in si incompatibile con l'articolo 6 della Convenzione, rimane tuttavia che un diniego di giustizia è costituito quando un individuo condannato in absentia non può ottenere ulteriormente che una giurisdizione deliberi di nuovo, dopo l'avere inteso, sulla fondatezza dell'accusa fa ne come in diritto, mentre non è stabilito che ha rinunciato al suo diritto di comparire e di difendersi, Colozza c. Italia, 12 febbraio 1985, § 29, serie Ha no 89; Einhorn c. Francia, déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001 XI; Krombach c. Francia, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II, e Somogyi c. Italia, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, o che ha avuto l'intenzione di sottrarsisi alla giustizia, Medenica c. Svizzera, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI, e Sejdovic, precitata, § 82.
78. Nello specifico, il nuovo processo di cui il richiedente ha beneficiato ha ovviato al diniego di giustizia costituita in contumacia dalla sua condanna. A questo riguardo, la Corte ricorda avere detto, in una causa simile che quando un individuo è stato condannato alla conclusione di un procedimento inficiato di trasgressioni alle esigenze dell'articolo 6 della Convenzione, un nuovo processo o una riapertura del procedimento alla domanda dell'interessato rappresento in principio un mezzo adeguato di risanare la violazione constatata (Sejdovic, precitata, § 126. Ha affermato inoltre, già che la riapertura del termine di appello contro la condanna in contumacia, con la facoltà, per l'imputato, di essere presente all'udienza di seconda istanza e di chiedere la produzione delle notizie prove, si analizzava nella possibilità di una nuova decisione sulla fondatezza dell'accusa fa ne come in diritto ed era conforme alla giurisprudenza della Corte, Jones c. Regno Unito, déc.), no 30900/02, 9 settembre 2003, e Sejdovic, precitata, § 85. Questa conclusione si imporsi a maggior ragione quando, siccome nello specifico, il condannato si vede in contumacia offrire la possibilità di partecipare non al processo di appello, ma ad un nuovo processo di prima istanza.
79. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che il richiedente non saprebbe più definirsi "vittima", al senso dell'articolo 34 della Convenzione, dei fatti che denuncia sotto l'angolo degli articoli 6 della Convenzione e 2 del Protocollo no 7. C'è luogo dunque di accogliere l'eccezione del Governo derivato della perdita della qualità di vittima.
80. Segue che questi motivi di appello sono incompatibili ratione personae con le disposizioni della Convenzione al senso dell'articolo 35 § 3 hanno, e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 § 4.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione
81. Il richiedente considera che non disponeva, in dritto italiano, del nessuno ricorso effettivo per fare valere il suo motivo di appello tirato dell'articolo 6 della Convenzione.
Invoca l'articolo 13 della Convenzione, così formulata,:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
82. Il Governo oppone alla tesi del richiedente.
A. Argomenti delle parti
1. Il Governo
83. Il Governo osserva che nella cornice del procedimento penale al suo carico, il richiedente ha utilizzato, tramite il suo rappresentante, i ricorsi ordinari-appello e ricorso in cassazione-per rivendicare il suo diritto ad un processo equo. Il richiedente si è avvalso poi di un incidente di esecuzione; però, come estratto con le giurisdizioni interne, questo ricorso era inadatto per denunciare una violazione del diritto a partecipare ai dibattimenti. L'incidente di esecuzione potendo riguardare difatti, solamente le irregolarità commesse nella cornice dell'esecuzione della sentenza.
84. Il Governo ammette che all'epoca della sua condanna il richiedente non poteva introdurre in contumacia, una domanda in rialzamento di decadenza. Difatti, secondo la formula dell'articolo 175 del CPP in vigore a questa epoca, paragrafo 50 sopra, la circostanza che il rappresentante dell'imputato assente aveva interposto appello et/ou si era ricorsa in cassazione opponeva all'ammissibilità di una tale domanda. Questo ostacolo è stato eliminato poi dalla legge no 60 del 2005 che ha modificato suddetto articolo 175, paragrafo 53 sopra. Però, in dispetto della cancellazione delle parole "purché nessuno appello sia stato interposto già dal suo difensore", la giurisprudenza interna era restata contrastata a questo motivo, e con una sentenza no 6026 del 31 gennaio 2008, le sezioni riunite della Corte di cassazione avevano affermato che l'estratto della decadenza non poteva essere concesso se l'avvocato dell'imputato aveva interposto appello, paragrafo 26 sopra. Del parere del Governo, del 2005 al gennaio 2008, un ricorso era "potenzialmente accessibile", possibly available, al richiedente. La Corte costituzionale è intervenuta infine per regolare la questione: nella sua sentenza no 317 del 2009, ha dichiarato 175 § 2 l'articolo del CPP incostituzionale nella misura in cui non permetteva all'imputato che non aveva avuto cognizione del processo di attaccare in contumacia un giudizio quando un appello era stato interposto già dal difensore dell'interessato, paragrafo 33 sopra.
85. Secondo il Governo, a partire da questo momento, il richiedente aveva a sua disposizione un ricorso efficace, siccome provalo il fatto che la sua domanda in rialzamento di decadenza è stata accolta alla fine. In quanto alla mancanza di un tale rimedio per il passato, ogni motivo di appello sarebbe a questo riguardo tardivo per le ragioni indicate sopra ai paragrafi 60-63.
2. Il richiedente
86. Il richiedente sottolinea che nella cornice dell'incidente di esecuzione, le giurisdizioni nazionali non hanno dato nessuna risposta soddisfacente alle sue lamentele. In quanto al ricorso previsto dall'articolo 175 § 2 del CPP, non era né accessibile né effettivo all'epoca del suo primo processo. Fino a 2011, i tribunali italiani avrebbero interpretato la legge nazionale in modo incompatibile col diritto ad un processo equo, negando così il diritto del richiedente di partecipare all'udienza e di ottenere un nuovo processo nella sua presenza.
B. Valutazione della Corte
87. La Corte non stima necessaria di dedicarsi sulle questioni di sapere se ci sia stato superamento del termine di sei mesi contemplati 35 § 1 all'articolo della Convenzione o se l'articolo 13 trova ad applicarsi nello specifico, questo motivo di appello che è comunque inammissibile per il seguente ragioni.
88. Ricorda che l'articolo 13 garantisce l'esistenza in dritta interno di un ricorso che permette di avvalersi dei diritti e libertà della Convenzione come sono consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere un ricorso interno che abilita ad esaminare il contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione dunque ed ad offrire ne la correzione appropriata, Di Souza Ribeiro c. Francia [GC], no 22689/07, § 78, 13 dicembre 2012.
89. La Corte ricorda che la portata dell'obbligo che l'articolo 13 della Convenzione fa pesare sugli Stati contraenti varia in funzione della natura del motivo di appello del richiedente. Gli Stati godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi che impongono loro questa disposizione, Rotaru c, difatti. Romania [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V, e Jabari c. Turchia, no 40035/98, § 48, CEDH 2000 VIII. Tuttavia, il ricorso esatto da questo articolo deve essere "effettivo" in pratica come in diritto, Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 75, CEDH 1999-VII, e Kuda ?c. Polonia [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI.
90. La Corte sottolinea che l'effettività di un ricorso al senso dell'articolo 13 della Convenzione non dipende dalla certezza di una conclusione favorevole per il richiedente, Di Souza Ribeiro, precitata, § 79, e Ceni c. Italia (fondo), no 25376/06, § 97, 4 febbraio 2014.
91. Nello specifico, la Corte nota che all'udienza del 7 maggio 1997 dinnanzi alla corte di basi di Cosenza, l'avvocato del richiedente ha potuto chiedere la revoca della decisione di giudicare in contumacia il suo cliente, al motivo che questo era detenuto sotto carcerazione extraditionnel in Brasile. Ha reiterato questa domanda al seguente udienza, tenuta il 8 maggio 1997, paragrafi 12 e 13 sopra. Inoltre, suddetto avvocato ha potuto sviluppare i suoi argomenti tirati di una violazione del diritto di partecipare all'udienza nei suoi mezzi di appello e di ricorso in cassazione, paragrafi 17 e 22 sopra. In caso di accettazione di questi argomenti, le giurisdizioni interne avevano la facoltà di revocare la dichiarazione di fuga et/ou di annullare in contumacia la condanna.
92. Il richiedente aveva a sua disposizione dei ricorsi effettivi per fare valere al livello dunque interno il suo motivo di appello tirato di un'incomprensione dell'articolo 6 della Convenzione. La circostanza che nello specifico le sue domande sono state respinte perché è stato stimato che l'opposizione alla domanda di estradizione non permetteva di rinviare i dibattimenti, non saprebbe privare i ricorsi in questione del loro carattere "effettivo" al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
93. Di più, dopo la sentenza della Corte costituzionale no 317 del 2009, paragrafo 33 sopra, il richiedente ha potuto introdurre una domanda in rialzamento di decadenza ai termini dell'articolo 175 § 2 del CPP, ciò che ha condotto alla riapertura del termine per interporre appello ed alla tenuta di un nuovo processo nella sua presenza (vedere, in particolare, i paragrafi 73-79 qui sopra.
94. In queste circostanze, nessuna apparenza di violazione dell'articolo 13 della Convenzione non saprebbe essere scoperta nello specifico.
95. Segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 DELLA CONVENZIONE
96. All'epoca della comunicazione della richiesta, una questione sul punto di sapere se il rifiuto di riaprire il procedimento penale contro il richiedente poteva analizzarsi in un "flagrante diniego di giustizia", suscettibile di rendere la detenzione in esecuzione della condanna in absentia non giustificata sotto l'angolo dell'articolo 5 della Convenzione, è stata posta al Governo.
Nelle sue parti pertinenti, questa disposizione si legge come segue:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
a) se è detenuto regolarmente dopo condanna con un tribunale competente;
(...). "
97. Il Governo nega l'esistenza di una violazione dell'articolo 5 della Convenzione.
A. Sull'ammissibilità
1. Questione preliminare
98. Il Governo osserva innanzitutto che il richiedente non ha denunciato la violazione dell'articolo 5 della Convenzione e considera che ogni questione in quanto al rispetto di questa disposizione si trova all'infuori dell'oggetto della presente richiesta. Invita la Corte a non attivo ottimo petita. Il fatto di estendere l'oggetto della richiesta ai motivi di appello non sollevato esplicitamente dal richiedente non avrebbe nessuna base legale e rischierebbe di violare i principi secondo che le parti devono disporre liberamente delle loro lamentele ed il procedimento dinnanzi alla Corte deve essere equo.
99. La Corte ricorda che gli tocca di studiare allo sguardo dell'insieme della Convenzione la situazione incriminata da un richiedente. Nel compimento di questo compito, gli è in particolare lecito di dare ai fatti della causa una qualifica giuridica differente di quella che assegnata da loro all'interessato, Guzzardi c. Italia, 6 novembre 1980, § 63, serie Ha no 39, o, all'occorrenza, di prevederli sotto un altro angolo; di più, gli occorre prendere non solo in conto la richiesta primitiva, ma anche gli scritti complementari destinati a completare eliminandola delle lacune od oscurità iniziali, Foti ed altri c. Italia, 10 dicembre 1982, § 44, serie Ha no 56. Ora, gli elementi forniti alla Corte mostrano nettamente, se li si prevede in una prospettiva globale, che un problema si porsi nello specifico sul terreno dell'articolo 5. Inoltre, nella sua replica alle osservazioni del Governo, il rappresentante del richiedente ha affermato che i suoi motivi di appello tirati delle altre clausole della Convenzione presupponevano l'esistenza di un diniego flagrante di giustizia suscettibile di rendere illegale la sua carcerazione e ha sostenuto l'esistenza di una violazione dell'articolo 5 della Convenzione (vedere, ha contrario, Bellomonte c. Italia, déc.), no 28298/10, § 92, 1 aprile 2014. Ha segnato così il suo accordo col passo seguito dalla Corte e ha completato la richiesta al nome del richiedente (vedere, mutatis mutandis, Foti ed altri, precitata, § 44.
100. La Corte è competente ad esaminare anche i fatti dello specifico sotto l'angolo dell'articolo 5 § 1 della Convenzione dunque.
2. L'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni
101. Il Governo sottolinea che la carcerazione del richiedente fino alla sua liberazione ordinata con la Corte di cassazione il 17 gennaio 2011, paragrafo 37 sopra, è stata presa in conto per il calcolo dei termini maxima della detenzione provvisoria dell'interessato. Inoltre, si alla conclusione del nuovo processo il richiedente è condannato, questo stesso periodo di detenzione sarà dedotto della pena a scontare. In caso di proscioglimento, sarà dedotta di tutta altra condanna pronunciata al suo carico; ad ogni modo, il richiedente avrà la facoltà di chiedere un risarcimento per detenzione "ingiusta" ai termini dell'articolo 314 del CPP, paragrafo 55 sopra. Il Governo ne deduce che ogni lamentela concernente la detenzione del richiedente è comunque prematura.
102. Nella misura in cui le affermazioni del Governo potrebbero essere interpretate come un'eccezione derivata della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, la Corte ricorda che la finalità della regola prevista dall'articolo 35 § 1 della Convenzione è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che la Corte ne non sia investito (vedere, tra altri, Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII.
103. I principi generali relativi a questa regola si trovano esposizioni nel sentenza Vukovi ?ed altri c. Serbia ([GC], nostri 17153/11 ed altri, §§ 69 77, 25 marzo 2014. La Corte ricorda che l'articolo 35 § 1 della Convenzione prescrivono solamente al tempo stesso l'esaurimento dei ricorsi relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Un ricorso è effettivo quando è tanto disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento quando è accessibile, suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presente delle prospettive ragionevoli di successi, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 68, Raccolta 1996 IV; Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], nostri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, § 70, CEDH 2010; Saba c. Italia, no 36629/10, § 43, 1 luglio 2014; e Giuttari c. Italia, déc.), no 42733/07, § 35, 2 dicembre 2014.
104. Nello specifico, il Governo adduce, in sostanza, che le ripercussioni della detenzione subita dal richiedente potuti stato valutate che alla fine del suo nuovo processo. In particolare, in caso di sospensione, l'interessato potrà chiedere un risarcimento per detenzione ingiusta ai termini dell'articolo 314 del CPP.
105. La Corte osserva che il primo paragrafo di questa disposizione contempla un diritto a risarcimento in favore di ogni persona "rilasciata con un giudizio definitivo al motivo che i fatti rimproverati non si sono prodursi che [elle] non ha commesso i fatti, che i fatti non sono costitutivi di una violazione o non sono eretti in reato con la legge." La ragione di essere di un tale diritto è il proscioglimento dell'imputato sul fondo dunque e non la natura arbitraria della detenzione a causa della negazione dei diritti fondamentali della difesa durante il processo. Di più, non si tratta di un ricorso che mira a fare constatare la contrarietà di una privazione di libertà alle condizioni stabilite all'articolo 5 § 1 della Convenzione e, all'occorrenza, ad ottenere la liberazione dell'interessato. Il risarcimento per detenzione ingiusta è piuttosto una forma di risarcimento degli errori giudiziali difatti. Il ricorso indicato dal Governo non è relativo alla violazione incriminata dunque.
106. Infine, la Corte stima che sarebbe eccessivo di chiedere al richiedente che è stato detenuto in contumacia in esecuzione di una condanna fino al gennaio 2011, e dunque durante circa nove anni e nove mesi, di aspettare la conclusione del nuovo processo al suo carico e di un eventuale ricorso per detenzione ingiusta prima di potere denunciare dinnanzi alla Corte il carattere arbitrario della privazione di libertà alla quale è stato sottoposto.
107. In queste circostanze, il motivo di appello derivato dell'articolo 5 della Convenzione non saprebbe essere dichiarato inammissibile come essendo prematuro. L'eccezione del Governo deve essere respinta dunque.
3. Altri motivi di inammissibilità
108. La Corte nota che il richiedente è stato incarcerato in contumacia in esecuzione della sua condanna all'ergastolo a partire dal 11 aprile 2001, paragrafo 24 sopra. Era ancora in detenzione allo stesso titolo al momento dell'introduzione della sua richiesta, 25 maggio 2009. Quindi, il motivo di appello tratto dall'articolo 5 § 1 della Convenzione non saprebbe essere considerato tardivo.
109. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità. La Corte lo dichiara ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
a) Il Governo
110. Il Governo stima che la presente causa si differenzia del causa Stoichkov c. Bulgaria (no 9808/02, 24 marzo 2005,). Osserva che dopo la sua estradizione, il richiedente è stato detenuto regolarmente dopo condanna con un tribunale competente. Le affermazioni del suo avvocato, concernente l'irregolarità del procedimento in contumacia, sono state allontanate sulla base della giurisprudenza seguita all'epoca. Nella cornice del procedimento penale sulla fondatezza delle accuse, l'avvocato del richiedente non ha sollevato in contumacia la questione dell'irregolarità della notificazione della sentenza di condanna. Questo elemento è stato menzionato solamente all'epoca dell'incidente di esecuzione che era però un ricorso inadatto. Degli errori in procedendo sono stati riconosciuti solamente ulteriormente, quando la giurisprudenza italiana si è evoluta, allineandosi su quella della Corte. Il Governo ne deduce che la condanna del richiedente non è stata pronunciata alla conclusione di un processo manifestamente contrario alle disposizioni dell'articolo 6, e che, fino a 2009, era legale e giustificata.
111. Peraltro, in dispetto dei cambiamenti introdotti dalla legge no 60 del 2005, prima del 2009 il richiedente non ha chiesto mai l'estratto della decadenza, paragrafi 53-54 sopra. In seguito, una domanda in questo senso è stata accolta. Quindi, nello specifico non ci sarebbe stato "rifiuto di riaprire il procedimento penale", ciò che permetterebbe di distinguere la presente causa del causa Stoichkov.
b) Il richiedente,
112. Il richiedente sostiene che i suoi motivi di appello tirati degli articoli 6 e 13 della Convenzione così come dell'articolo 2 del Protocollo no 7 presupponevano l'esistenza di un diniego flagrante di giustizia capace di rendere illegale la sua condanna, e di conseguenza la sua carcerazione in esecuzione di questa.
113. Secondo il richiedente, il Governo avrebbe in sostanza ammisi che questa carcerazione era illegittima. L'interessato adduce che un "diniego flagrante di giustizia" è costituito quando un imputato non avendo rinunciato al suo diritto a comparire è in contumacia privato della sua libertà a causa di una condanna pronunziata.
2. Valutazione della Corte
114. La Corte ricorda che ha stimato che l'obbligo di garantire all'imputato il diritto di essere presente nella sala di udienza-o durante il primo procedimento al suo carico, o durante un nuovo processo -è uno degli elementi essenziali dell'articolo 6 (Stoichkov, precitata, § 56. Quindi, il rifiuto di riaprire un procedimento che si è svolto in contumacia nella mancanza di ogni indicazione che l'imputato aveva rinunciato al suo diritto di comparire è stato considerato come un "diniego flagrante di giustizia", ciò che corrisponde alla nozione di procedimento "manifestamente contrario alle disposizioni dell'articolo 6 o ai principi che sono consacrati" (Stoichkov precitata) §§ 54-58; Sejdovic, precitata, § 84; ed Othman, Abu Qatada, c. Regno Unito, no 8139/09, § 259, CEDH 2012; vedere anche Drozd e Janousek c. Francia e Spagna, 26 giugno 1992, § 110, serie Ha no 240, ed Ilacu ?ed altri c. Moldavia e Russia [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII. Nel causa Stoichkov (precitata, §§ 51-59, queste considerazioni hanno portato la Corte a stimare che la detenzione di una persona giudicata in contumacia senza possibilità di riapertura del procedimento, e dunque in modo manifestamente e gravemente contrario all'articolo 6, non si giustificava sotto l'angolo dell'articolo 5 § 1 ha, della Convenzione (vedere anche Al Nashiri c). Polonia, no 28761/11, § 562, 24 luglio 2014, e Willcox e Hurford c. Regno Unito, déc.), i nostri 43759/10 e 43771/12, § 95, CEDH 2013, dove la Corte ha reiterato che una privazione di libertà non può passare per giustificata dal momento che deriva di una condanna pronunciata alla conclusione di un processo inficiato di un "diniego di giustizia flagrante", ciò che è in particolare il caso quando c'è stata condanna in absentia senza possibilità di riesame in fondo all'accusa.
115. La Corte osserva che il 11 aprile 2001, il richiedente è stato incarcerato in esecuzione della sua "condanna con un tribunale competente." La sua privazione di libertà cadeva nel campo di applicazione dell'articolo 5 § 1 dunque ha, della Convenzione ed era conforme allo scopo di questa disposizione. Siccome indicato col Governo, la condanna in contumacia dell'interessato era legale in dritto italiano e niente permette di pensare che era arbitraria o priva di base dei fatti.
116. Però, il procedimento penale contro il richiedente, cominciata nel 1994 e finita dalla sentenza della Corte di cassazione del 3 luglio 2000, ha avuto luogo in contumacia, mentre l'interessato era detenuto sotto carcerazione su estradizione in Brasile e non aveva rinunciato manifestamente al suo diritto a comparire. La circostanza che, esercitando una facoltà riconosciuta dalla legge, il richiedente abbia opposto alla sua estradizione, paragrafi 10 e 20 sopra, non saprebbe essere interpretata come un tentativo di sottrarsi della giustizia o come una rinuncia tacita a partecipare al processo. A questo riguardo, la Corte osserva che l'avvocato del richiedente ha chiesto a più riprese di revocare la dichiarazione di fuga e la decisione di procedere in absentia, facendo valere un impedimento legittimo. Tuttavia, queste domande sono state respinte dalle giurisdizioni di primo e seconda istanza e con la Corte di cassazione, paragrafi 12-23 sopra. Ne è stato parimenti per ciò che è dell'incidente di esecuzione introduce col richiedente nel novembre 2007, paragrafi 25-32 sopra.
117. Alla luce della sua giurisprudenza in materia, paragrafo 114 qui sopra, la Corte stima che un tale procedimento, abbinato di rifiuti reiterati di riaprirla et/ou di tenere conto dell'impedimento obiettivo rappresentato dalla detenzione sotto carcerazione extraditionnel all'estero, era "manifestamente contrario alle disposizioni dell'articolo 6 o ai principi che sono consacrati." Questa constatazione conduce inevitabilmente alla conclusione che la privazione di libertà del richiedente in esecuzione della decisione presa nella cornice di questo procedimento era arbitraria e dunque anche contrario all'articolo 5 § 1 ha, della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Stoichkov, precitata, § 53. Importa poco che, siccome affermalo il Governo, paragrafo 110 sopra, il diniego flagrante di giustizia di cui il richiedente è stato vittima sia stato fondato sulla giurisprudenza seguita all'epoca dalle giurisdizioni italiane.
118. È vero che in seguito, la Corte di cassazione ha accettato di riaprire il termine per interporre appello, paragrafo 37 sopra, e che il richiedente ha potuto ottenere un nuovo processo nella sua presenza. Però, la Corte considera che questa riconoscenza tardiva della violazione dei diritti dell'imputato non saprebbe fornire una giustificazione ha posteriori per una privazione di libertà essendo stesa si su circa nove anni e nove mesi.
119. Segue che nello specifico è ci stato violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione.
IV. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
120. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
121. Il richiedente richiede 150 000 euros (EUR, a titolo del danno che avrebbe subito,). Osserva che la riapertura del suo processo e la possibilità di introdurre una domanda in risarcimento per detenzione "ingiusta" non è suscettibile di offrirgli un restitutio in integrum. Nota a questo riguardo che le violazioni denunciate si sono stese su una durata di 14 anni e che è vecchio di più di 60 anni. Durante la sua detenzione, è stato di facto impossibile, per il richiedente, di guardarsi dai contatti con la sua famiglia. La sposa del richiedente ha chiesto il divorzio ed i suoi legami coi suoi tre bambini hanno disteso inevitabilmente. Di più, l'interessato non ha potuto aiutare e ha potuto rinforzare suo fratello, raggiunto di un cancro. Tenuto conto dell'età del richiedente e della sua lunga detenzione, le sue possibilità di reinserimento sociale sono molto ridotte.
122. Il Governo nota che il danno addotto dal richiedente è legato direttamente alla durata della sua privazione di libertà. Però, questo tipo di danno ha il dovere di essere valutato prima dalle giurisdizioni interne nella cornice del ricorso previsto dall'articolo 314 del CPP. Il richiedente ha ottenuto peraltro già un nuovo processo nella sua presenza e-in modo paradossale -la lunghezza delle sue vicissitudini giudiziali ha condotto sopra ad una soluzione favorevole per l'interessato, a sapere il pronunziato di un non luogo a procedere a causa di prescrizione, paragrafo 46. Inoltre, il richiedente non avrebbe supportato la sua domanda di soddisfazione equa e non avrebbe dimostrato l'esistenza di un legame di causalità tra le violazioni denunciate ed il danno che afferma avere subito.
123. Nelle circostanze particolari dello specifico, la Corte stima che tutto danno giuridico subito dal richiedente si trova riparato sufficientemente dalla constatazione di violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione.
B. Oneri e spese
124. Il richiedente osserva che gli oneri del procedimento nazionale sono stati presi incaricati con lo stato italiano. In quanto al procedimento dinnanzi alla Corte, tenuto conto della situazione finanziaria precaria del richiedente, il suo rappresentante non gli ha fatturato i suoi servizi. Suddetto rappresentante che ha ricevuto 850 EUR a titolo dell'assistenza giudiziale dinnanzi alla Corte, si rimette alla saggezza di questa ultima in quanto alla questione di sapere se c'è luogo di rimunerare ulteriormente il suo lavoro.
125. Il Governo non ha presentato di osservazioni su questo punto.
126. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente l'intimo di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi a lei, meno l'importo versato dal Consiglio dell'Europa a titolo dell'assistenza giudiziale, a sapere 850 EUR.
C. Interessi moratori
127. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 5 § 1 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione;

3. Stabilisce che la constatazione di una violazione fornisce in si una soddisfazione equa sufficiente per il danno giuridico subito dal richiedente;

4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR, cinquemila euros, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta, per oneri e spese, meno l'importo versato dal Consiglio dell'Europa nella cornice dell'assistenza giudiziale;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

5. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Francesca Elens-Passos Päivi Hirvelä
Cancelliera Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dal giudice Wojtyczek.
P.H.
F.E.P.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE WOJTYCZEK
1. Stimo come la maggioranza che l'articolo 5 § 1 sono stati violati nello specifico; non sono persuaso tuttavia completamente dall'argomentazione sviluppata su questo punto nella motivazione della sentenza.
2. L'articolo 5 § 1 hanno, della Convenzione autorizzo la privazione di libertà di una persona "secondo le vie legali" se questa è detenuto "regolarmente dopo condanna con un tribunale competente." Secondo la giurisprudenza della Corte, la detenzione di una persona è autorizzata dall'articolo 5 § 1 se è conforme al diritto nazionale applicabile. Questa esigenza di conformità è non solo sentita come un'esigenza di conformità al diritto patrimoniale ma anche al diritto procedurale (vedere, Crabtree c, per esempio). Repubblica ceca, no 41116/04, §§ 33-34, 25 febbraio 2010 e Žirovnický c. Repubblica ceca, no 23661/03, § 57, 30 settembre 2010.
Non c'è dubbio che anche se il procedimento penale è inficiato di certi vizi che giustificano la modifica o l'annullamento di una decisione di giustizia che condanna un imputato ad una pena privativa di libertà, la detenzione che segue questa condanna non può, in principio, essere considerata come irregolare. Il fatto che una giurisdizione accetta un ricorso ed annulla o modifica un giudizio in virtù del quale una persona è stata condannata ad una pena privativa di libertà e è stata detenuta in seguito non permette di considerare che la detenzione di questa persona era in lei stessa irregolare. Tuttavia, nel caso di certi vizi di procedimento particolarmente grave, il giudizio che condanna un imputato ad una pena privativa di libertà non può essere considerato come una base legale soddisfacente allo sguardo dell'articolo 5 della Convenzione. Può essere così in particolare in caso di vizio di procedimento qualificato provocando la nullità assoluta del processo penale in virtù del diritto nazionale.
3. Nella presente causa, per valutare la legalità della detenzione del richiedente la maggioranza prende in considerazione, come principale norma di riferimento, l'articolo 6 della Convenzione. Personalmente, considerando il rinvio al diritto nazionale comparsa nell'articolo 5, stimo che la legalità della detenzione nel caso del richiedente deve rivalutarsi innanzitutto sul fondamento delle regole del diritto nazionale. L'analisi allo sguardo dell'articolo 6 può essere necessaria ad un stadio ulteriore, se la detenzione di una persona doveva essere giudicata conforme alla legge nazionale.
4. Al paragrafo 115 della sentenza, la maggioranza afferma che la condanna in contumacia dell'interessato era legale in dritto italiano. Non sono convinto da questa valutazione. La Corte d’Assise di appello di Catanzaro ha dichiarato in contumacia il processo del richiedente inficiato di nullità assoluta (paragrafo 42 della sentenza). Se un processo penale è viziato al punto di essere inficiato di nullità assoluta, è difficile ammettere che la detenzione che segue un tale processo è regolare allo sguardo del diritto nazionale. Il fatto che questa nullità non sia stata constatata che gli anni più non cambiano la valutazione la regolarità della detenzione che aveva seguito la sentenza resa tardi.
In ogni caso, per constatare la violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione, sarebbe bastato basarsi sulle decisioni delle giurisdizioni italiane che, tenendo conto delle violazioni particolarmente gravi delle regole procedurali nazionali, hanno constatato la nullità assoluta del processo. Non era necessario esaminare la regolarità del procedimento seguito del punto di vista delle norme più generali di giustizia procedurale stabilita dall'articolo 6 della Convenzione.
5. La maggioranza mette evidenza il fatto che il procedimento penale seguito era "manifestamente contrario alle disposizioni dell'articolo 6 o ai principi che sono consacrati", ciò che arriva a "un diniego flagrante di giustizia" (paragrafo 117 della sentenza). Questo approccio suscita due riserve. Da una parte, avrebbe più convincente se fosse stata supportata da un'analisi dettagliata della situazione di fatto e di diritto del richiedente nel processo penale in Italia. Altra parte, la formulazione utilizzata sembra suggerire in genere che la detenzione sotto carcerazione su estradizione giustifichi, in principio, la mancanza dell'imputato al processo nello stato che chiede l'estradizione. Non sono persuaso che si possa ammettere un tale principio generale. A mio avviso, la risposta deve essere sfumata e deve essere esatta un'analisi molto dettagliata dello statuto dell'imputato allo sguardo dei diritti nazionali dello stato che richiede e dello stato richiese così come dei circostanze dei fatti di ogni causa.
6. La maggioranza argomenta peraltro che il richiedente, opponendosi che all'estradizione, si è avvalso di una facoltà riconosciuta dalla legge. Constato su questo punto che se l'articolo 8 del trattato di estradizione tra l'Italia ed i Brasile in data del 17 ottobre 1989 garantisce alla persona prevista da una domanda di estradizione il diritto di difendersi, i dettagli del procedimento sono regolati dalla legge nazionale e l'opposizione all'estradizione col Brasile è una facoltà riconosciuta dalla legge brasiliana. Al momento dei fatti, non era riconosciuta come una facoltà col diritto dello stato richiedendo, l'Italia, almeno alle fini della valutazione del carattere giustificato o no della mancanza di un imputato ad un processo in contumacia.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.