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CASO: AFFAIRE CEGLIA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 34, 35, 29, P1-1

NUMERO: 21457/04/2006
STATO: Italia
DATA: 19/10/2006
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement de voies de recours internes, victime) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CEGLIA c. ITALIE
(Requête no 21457/04)
ARRÊT
STRASBOURG
19 octobre 2006
DÉFINITIF
19/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ceglia c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme N. Vajic,
MM. A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
Mme E. Steiner,
MM. K. Hajiyev,
D. Spielmann, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21457/04) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. N. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes D. P. et G. P., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 7 septembre 2005, la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1952 et réside à Montesarchio (Bénévent).
5. Il était propriétaire d'un terrain agricole sis à Montesarchio et enregistré au cadastre, feuille 21, parcelle 63.
6. En 1985, un éboulement se produit dans une partie du terrain du requérant.
7. En 1987, la municipalité de Montesarchio confia à la société Z. la construction d'un mur visant à limiter le risque d'un nouvel éboulement menaçant la route sise le long des bornes de ce terrain. Ce mur devait être réalisé sur une partie du terrain du requérant, à savoir 110 mètres carrés.
8. A une date non précisée, la société Z. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
9. Par un acte d'assignation notifié le 8 novembre 1988, le requérant introduisit devant le tribunal de Bénévent une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de Montesarchio. Il alléguait que l'occupation était illégale, en l'absence d'un arrêté autorisant celle-ci et d'un décret d'expropriation, ainsi que du paiement d'une indemnité. Il réclamait notamment un dédommagement pour la perte de la partie du terrain irréversiblement transformée, ainsi qu'un dédommagement pour la destruction des cultures et ouvrages existant sur la partie restante du terrain.
10. La municipalité de Montesarchio se constitua dans la procédure et demanda l'appel en garantie de la société Z. Le tribunal de Bénévent fit droit à cette demande mais la société Z. ne se constitua pas dans la procédure et par conséquent fut déclarée contumace.
11. Au cours du procès, une expertise rédigée le 11 octobre 1994 fut déposée au greffe. Selon l'expert, la valeur vénale en 1994 de la partie du terrain occupée était de 2 750 000 ITL, soit 25 000 ITL le mètre carré. En outre, l'expert évalua à 16 400 000 ITL le dédommagement dû pour la destruction des ouvrages et cultures existant sur la partie restante du terrain.
12. Par un jugement déposé au greffe le 9 mai 2003, le tribunal de Bénévent déclara que l'occupation du terrain du requérant était illégale ab initio, en raison de l'absence d'un arrêté autorisant celle-ci. Toutefois, le requérant devait être considéré comme privé de la partie de son terrain qui avait été irréversiblement transformée par l'effet de la réalisation de l'ouvrage public, soit 110 mètres carrés, en vertu du principe de l'expropriation indirecte.
13. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna la municipalité de Montesarchio et la société Z. à verser au requérant un dédommagement pour la perte de la partie du terrain occupée égal à la valeur vénale de celle-ci en 1994 réévaluée au jour du prononcé, à savoir 2 826,31 EUR. De plus, le tribunal condamna la municipalité de Montesarchio et la société Z. à verser au requérant la somme de 10 848,58 EUR à titre d'indemnisation pour les dommages concernant la partie restante du terrain.
14. D'après le requérant, ce jugement, qui fut notifié à la municipalité de Montesarchio le 21 juillet 2003, a acquis force de chose jugée le 24 juin 2004.
15. Il ressort du dossier que le 15 mars 2004, la municipalité de Montesarchio versa au requérant les sommes dues aux termes du jugement du tribunal de Bénévent.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. Le requérant allègue avoir été privé de son bien dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement soulève d'abord une exception tirée du dépassement du délai de six mois. A cet égard, il observe que le jugement du tribunal de Bénévent a été notifié à la municipalité le 21 juillet 2003 et il en déduit qu'aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, ce jugement aurait acquis force de chose jugée le 6 octobre 2003.
19. En outre, le Gouvernement fait valoir que le requérant n'aurait pas qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention, compte tenu de ce que le tribunal lui a alloué une somme égale à la valeur vénale du terrain.
20. Enfin, le Gouvernement excipe le non-épuisement des voies de recours internes. A cet égard, il reconnaît que le requérant a dû attendre un temps considérable avant d'obtenir son dédommagement. Toutefois, il fait valoir que ce retard ne constitue qu'un aspect de la violation du délai raisonnable visé à l'article 6 § 1 de la Convention et il observe que le requérant a omis de soulever devant la Cour un grief tiré de ce dernier article, ainsi que d'exercer le recours Pinto.
21. Le requérant s'oppose aux exceptions du Gouvernement. Quant à l'exception tirée du dépassement du délai de six mois, il fait notamment valoir que le jugement du tribunal de Bénévent a été notifié seulement à la municipalité afin d'en obtenir l'exécution et que par conséquent il a acquis force de chose jugée le 24 juin 2004. De plus, il observe qu'en tout état de cause ce jugement a été exécuté par la municipalité seulement le 15 mars 2004.
22. S'agissant de l'exception tirée du dépassement du délai de six mois, la Cour rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (voir, parmi d'autres, l'arrêt no 7331 du 9 août 1996, rendu par les sections unies, ainsi que l'arrêt no 17790 du 22 novembre 2003, rendu par la section compétente en matière de travail et l'arrêt no 6480 du 8 juin 1995, rendu par la première section), la notification d'un jugement à la partie d'un procès et non pas à son défenseur ne fait pas courir le délai court prévu par l'article 325 du code de procédure civile, le délai long prévu par l'article 327 du code de procédure civile étant toujours applicable.
23. Or, le requérant a notifié le jugement du tribunal de Bénévent à la municipalité de Montesarchio et non pas au défenseur de celle-ci. Il s'ensuit que cette notification était valable uniquement en ce qui concerne l'exécution du jugement et n'a pas eu pour effet de rendre applicable au cas d'espèce le délai court prévu par l'article 325 du code de procédure civile. Dès lors, le jugement en question a acquis force de chose jugée le 24 juin 2004, le délai plus long prévu par l'article 327 du code de procédure civile étant applicable en l'espèce. Cette exception ne saurait donc être retenue.
24. S'agissant de l'exception tirée de l'absence de la qualité de victime et de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ces exceptions sont étroitement liées au fond de la requête et décide de les joindre au fond. Elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
25. D'emblée, le Gouvernement renvoie aux arguments déjà soumis à la Cour dans d'autres affaires similaires en matière d'expropriation indirecte.
26. De plus, il fait valoir que le principe jurisprudentiel de l'expropriation indirecte constituerait une manière de réglementer une situation résultant d'un défaut de procédure ayant entaché l'expropriation et à la suite duquel l'action de l'administration est devenue illégale.
27. D'après le Gouvernement, une telle réglementation d'une situation née d'un acte illégal ne romprait pas de manière évidente le juste équilibre entre les différentes exigences en conflit.
b) Le requérant
28. Le requérant fait observer qu'il a été privé de son bien en vertu du principe de l'expropriation indirecte, tel qu'appliqué par les juridictions nationales. Il observe que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit.
29. Il demande à la Cour de déclarer que l'expropriation du terrain n'est pas conforme au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
30. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond les exceptions du Gouvernement tirées de l'absence de qualité de victime du requérant et du non-épuisement des voies de recours internes.
31. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si cette situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
32. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal de Bénévent a considéré le requérant comme étant privé de son bien en raison de sa transformation irréversible. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Bénévent a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura, précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
33. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
34. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur la simple évaluation du montant de la réparation accordée au requérant (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
35. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
36. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal de Bénévent a considéré le requérant privé de son bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, le requérant n'a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 24 juin 2004, date à laquelle le jugement du tribunal de Bénévent a acquis force de chose jugée.
37. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier d'un terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition de l'intéressé.
38. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens du requérant.
39. Dès lors, les exceptions tirées de l'absence de qualité de victime et du non-épuisement des voies de recours internes ne sauraient être retenues et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
41. A titre de préjudice matériel, le requérant sollicite le versement de la somme de 25 000 EUR.
42. S'agissant du préjudice moral, le requérant demande 5 000 EUR.
43. Enfin, le requérant demande 8 432,53 EUR pour frais de procédure devant la Cour.
44. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement fait d'abord valoir que le requérant a été intégralement dédommagé et par conséquent ne peux plus réclamer de sommes supplémentaires.
45. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas étayé sa demande et que la somme réclamée est excessive.
46. S'agissant du préjudice moral, le Gouvernement estime que dans l'hypothèse d'un constat de violation ce dernier constituerait en soi une réparation adéquate.
47. Enfin, le Gouvernement fait valoir que les frais concernant la procédure devant à la Cour sont excessifs et s'en remet à la sagesse de la Cour.
48. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et le requérant parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception du Gouvernement tirée du dépassement du délai de six mois;
2. Joint au fond les exceptions du Gouvernement tirées de l'absence de qualité de victime et du non-épuisement des voies de recours internes et les rejette ;
3. Déclare la requête recevable ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
5. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta, termine di sei mesi,; Eccezioni preliminari unite al merito e respinte (no-esaurimento di vie di ricorso interne) vittima); Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
PRIMA SEZIONE
CAUSA CEGLIA C. ITALIA
( Richiesta no 21457/04)
SENTENZA
STRASBURGO
19 ottobre 2006
DEFINITIVO
19/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ceglia c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra N. Vajic,
Sigg. A. Kovler, V. Zagrebelsky, la Sig.ra E. Steiner,
Sigg. K. Hajiyev, D. Spielmann, giudici,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21457/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. D. P. e G. P., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 7 settembre 2005, la prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1952 e ha risieduto a Montesarchio (Benevento).
5. Era proprietario di un terreno agricolo ubicato a Montesarchio e registrato al catasto, foglio 21, appezzamento 63.
6. Nel 1985, una frana si produsse in una parte del terreno del richiedente.
7. Nel 1987, la municipalità di Montesarchio affidò alla società Z. la costruzione di un muro per limitare il rischio di una nuova frana che minacciava la strada ubicata lungo i limiti di questo terreno. Questo muro doveva essere realizzato su una parte del terreno del richiedente, ossia 110 metri quadrati.
8. In una data non precisata, la società Z. procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
9. Con un atto di citazione notificato l’ 8 novembre 1988, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di Benevento un'azione in danno-interessi contro la municipalità di Montesarchio. Adduceva che l'occupazione era illegale, in mancanza di un'ordinanza che autorizzava questa e di un decreto di espropriazione, così come del pagamento di un'indennità. Richiedeva in particolare un risarcimento per la perdita irreversibile della parte del terreno trasformato, così come un risarcimento per la distruzione delle culture e lavori esistenti sulla parte restante del terreno.
10. La municipalità di Montesarchio si costituì nel procedimento e chiese l'appello in garanzia della società Z. Il tribunale di Benevento accolse questa domanda ma la società Z. non si costituì nel procedimento e fu dichiarata di conseguenza contumace.
11. Durante il processo, una perizia redatta l’ 11 ottobre 1994 fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore venale nel 1994 della parte del terreno occupato era di 2 750 000 ITL, o 25 000 ITL il metro quadrato. Inoltre, il perito valutò a 16 400 000 ITL il risarcimento dovuto per la distruzione dei lavori e culture esistenti sulla parte restante del terreno.
12. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 9 maggio 2003, il tribunale di Benevento dichiarò che l'occupazione del terreno del richiedente era illegale ab initio, in ragione della mancanza di un'ordinanza che autorizzava questa. Tuttavia, il richiedente doveva essere considerato come privato della parte del suo terreno che era stato trasformato irreversibilmente per effetto della realizzazione del lavoro pubblico, o 110 metri quadrati, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta.
13. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condannò la municipalità di Montesarchio ed la società Z. a versare al richiedente un risarcimento per la perdita della parte del terreno occupato uguale al valore venale di questa nel 1994 rivalutata al giorno della decisione, ossia 2 826,31 EUR. In più, il tribunale condannò la municipalità di Montesarchio ed la società Z. a versare al richiedente la somma di 10 848,58 EUR a titolo di indennizzo per i danni concernenti la parte restante del terreno.
14. Secondo il richiedente, questo giudizio che fu notificato alla municipalità di Montesarchio il 21 luglio 2003, ha acquisito forza di cosa giudicata il 24 giugno 2004.
15. Risulta dalla pratica che il 15 marzo 2004, la municipalità di Montesarchio versò al richiedente la somma dovuta ai termini del giudizio del tribunale di Benevento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
16. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. Il richiedente adduce essere stato privato del suo bene in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo solleva da prima un'eccezione derivata dal superamento del termine di sei mesi. A questo riguardo, osserva che il giudizio del tribunale di Benevento è stato notificato alla municipalità il 21 luglio 2003 e ne deduce che ai termini dell'articolo 325 del codice di procedimento civile, questo giudizio avrebbe acquisito forza di cosa giudicata il 6 ottobre 2003.
19. Inoltre, il Governo fa valere che il richiedente non avrebbe requisito di vittima al senso dell'articolo 34 della Convenzione, tenuto conto del fatto che il tribunale gli ha assegnato una somma uguale al valore venale del terreno.
20. Infine, il Governo eccepisce la non-esaurimento delle vie di ricorso interne. A questo riguardo, riconosce che il richiedente ha dovuto aspettare un tempo considerevole prima di ottenere il suo risarcimento. Tuttavia, fa valere che questo ritardo costituisce solamente un aspetto della violazione del termine ragionevole contenuto all'articolo6 § 1 della Convenzione ed osserva che il richiedente ha omesso di sollevare dinnanzi alla Corte una lagnanza derivata da questo ultimo articolo, così come di esercitare il ricorso Pinto.
21. Il richiedente si oppone alle eccezioni del Governo. In quanto all'eccezione derivata dal superamento del termine di sei mesi, fa valere in particolare che il giudizio del tribunale di Benevento è stato notificato solamente alla municipalità per ottenerne l'esecuzione e che di conseguenza ha acquisito forza di cosa giudicata il 24 giugno 2004. In più, osserva che questo giudizio è stato eseguito ad ogni modo dalla municipalità solamente il 15 marzo 2004.
22. Per ciò che concerne l'eccezione derivata del superamento del termine di sei mesi, la Corte ricorda che, conformemente alla giurisprudenza della Corte di cassazione (vedere, tra l’altro, la sentenza no 7331 del 9 agosto 1996, resa dalle sezioni unite, così come la sentenza no 17790 del 22 novembre 2003, resa dalla sezione competente in materia di lavoro e la sentenza no 6480 del 8 giugno 1995, resa dalla prima sezione) la notificazione di un giudizio alla parte di un processo e non al suo difensore non rende ordinario il termine di decorrenza previsto dall'articolo 325 del codice di procedimento civile, essendo sempre applicabile il termine lungo previsto dall'articolo 327 del codice di procedimento civile.
23. Ora, il richiedente ha notificato il giudizio del tribunale di Benevento alla municipalità di Montesarchio e non al difensore di questa. Ne segue che questa notificazione era unicamente valida per ciò che riguarda l'esecuzione del giudizio e non ha avuto per effetto di rendere applicabile al caso specifico il termine di decorrenza previsto dall'articolo 325 del codice di procedimento civile. Quindi, il giudizio in questione ha acquisito forza di cosa giudicata il 24 giugno 2004, il termine più lungo previsto dall'articolo 327 del codice di procedimento civile che è applicabile nello specifico. Questa eccezione non potrebbe essere considerata dunque.
24. Per ciò che riguarda l'eccezione derivata dalla mancanza della qualità di vittima e l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che queste eccezioni sono legate strettamente in fondo alla richiesta e decide di unirli al merito. Constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
25. Il Governo rinvia al primo colpo, agli argomenti già sottomessi alla Corte in altre cause similari in materia di espropriazione indiretta.
26. In più, fa valere che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta costituirebbe un modo di regolamentare una situazione che risulta da un difetto di procedimento che ha inficiato l'espropriazione ed al seguito del quale l'azione dell'amministrazione è diventata illegale.
27. Secondo il Governo, tale regolamentazione di una situazione nata da un atto illegale non romperebbe in modo evidente il giusto equilibrio tra le differenti esigenze in conflitto.
b) Il richiedente,
28. Il richiedente fa osservare che è stato privato del suo bene in virtù del principio dell'espropriazione indiretta, come applicato dalle giurisdizioni nazionali. Osserva che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, il che non è ammissibile in un Stato di diritto.
29. Chiede alla Corte di dichiarare che l'espropriazione del terreno non è conforme al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
30. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito le eccezioni del Governo derivato dalla mancanza di requisito di vittima del richiedente e del non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
31. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se questa situazione equivalga ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
32. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Benevento ha considerato il richiedente come privato del suo bene in ragione della sua trasformazione irreversibile. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale di Benevento ha avuto per effetto di privare il richiedente del suo bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura, precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
33. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
34. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice valutazione dell'importo del risarcimento accordato al richiedente, (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
35. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005; Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
36. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Benevento ha considerato il richiedente privato del suo bene in ragione della sua trasformazione irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, il richiedente non ha avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 24 giugno 2004, data in cui il giudizio del tribunale di Benevento ha acquisito forza di cosa giudicata.
37. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare di un terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione dell'interessato.
38. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente dunque.
39. Quindi, le eccezioni derivate dalla mancanza di requisito di vittima e dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbero essere considerate e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
41. A titolo di danno materiale, il richiedente sollecita il versamento della somma di 25 000 EUR.
42. Per ciò che riguarda il danno giuridico, il richiedente chiede 5 000 EUR.
43. Infine, il richiedente chiede 8 432,53 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
44. In quanto al danno materiale, il Governo da prima fa valere che il richiedente è stato risarcito integralmente e non più richiedere di conseguenza somme supplementari.
45. Ad ogni modo, il Governo sostiene che il richiedente non ha supportato la sua domanda e che la somma richiesta è eccessiva.
46. Per quanto riguarda il danno morale, il Governo stima che nell'ipotesi di una constatazione di violazione questo ultimo costituirebbe in sé un risarcimento adeguato.
47. Infine, il Governo fa valere che gli oneri concernente il procedimento dinnanzi alla Corte sono eccessivi e si rimette alla saggezza della Corte.
48. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed il richiedente giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione del Governo derivata del superamento del termine di sei mesi;
2. Unisce al merito le eccezioni del Governo derivate dalla mancanza di requisito di vittima e dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne e li respinge;
3. Dichiara la richiesta ammissibile;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 19 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.