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CASO: AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 01

NUMERO: 40167/06/2015
STATO: Azerbaijan
DATA: 16/06/2015
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Situation continue) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) Partiellement irrecevable Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole n° 1 - Obligations positives article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Biens) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale
Respect du domicile Respect de la vie privée)
Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable)



GRANDE CHAMBRE







AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN

(Requête no 40167/06)








ARRÊT
(Fond)


STRASBOURG


16 juin 2015






Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Dean Spielmann, président,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Mark Villiger,
Isabelle Berro,
Ineta Ziemele,
Boštjan M. Zupan?i?,
Alvina Gyulumyan,
Khanlar Hajiyev,
George Nicolaou,
Luis López Guerra,
Ganna Yudkivska
Paulo Pinto de Albuquerque,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus K?ris,
Robert Spano,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 février 2014 et le 22 janvier 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40167/06) dirigée contre la République d’Azerbaïdjan et dont un ressortissant arménien, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 août 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est décédé en 2009. La procédure a été poursuivie par sa veuve, OMISSIS, née en 1936, et par son fils V. et ses filles T. et N.S., nés respectivement en 1957, 1959 et 1966. OMISSIS est décédée en janvier 2014. OMISSIS poursuivent la procédure au nom du requérant.
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté devant la Cour par OMISSIS, avocates à Erevan. Le gouvernement azerbaïdjanais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Ç. Asgarov.
3. Le requérant alléguait en particulier que la négation de son droit de retourner au village de Golestan et d’y accéder à ses biens ou de percevoir une indemnisation pour leur perte et la négation de son droit d’accéder à son domicile et aux tombes de ses proches à Golestan s’analysaient en des violations continues de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention. Invoquant l’article 13 de la Convention, il estimait de plus n’avoir disposé d’aucun recours effectif relativement à ces griefs. Enfin, pour tous les griefs exposés ci-dessus, il se disait victime d’une discrimination fondée, au mépris de l’article 14 de la Convention, sur son origine ethnique et son appartenance religieuse.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Le gouvernement arménien, qui a exercé son droit d’intervention prévu à l’article 36 § 1 de la Convention, a été représenté par son agent, M. G. Kostanyan.
5. Le 11 mars 2010, une chambre de la première section composée de Christos Rozakis, Nina Vaji?, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni et George Nicolaou, juges, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, ni l’une ni l’autre des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Le président de la Cour a décidé que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la présente affaire et l’affaire Chiragov et autres c. Arménie (requête no 13216/05) devaient être attribuées à la même formation de la Grande Chambre (articles 24, 42 § 2 et 71 du règlement).
7. Une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 15 septembre 2010 (article 59 § 3 du règlement).
8. Le 14 décembre 2011, la requête a été déclarée en partie recevable par une Grande Chambre composée de Nicolas Bratza, Jean-Paul Costa, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vaji?, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Boštjan M. Zupan?i?, Elisabet Fura, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou et Luis López Guerra, juges, ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.
9. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) sur le fond de l’affaire. Par ailleurs, des observations ont été reçues du gouvernement arménien.
10. Le 12 septembre 2013, la Cour a décidé d’adresser à l’Association américaine pour l’avancement des sciences (American Association for the Advancement of Science – « l’AAAS »), dans le cadre du programme sur les technologies géospatiales et les droits de l’homme (« Geospatial Technologies and Human Rights programme ») de cette organisation, une demande d’informations factuelles (article A1 §§ 1 et 2 de l’annexe au règlement). En novembre 2013, l’AAAS a communiqué un rapport sur Golestan reposant sur l’interprétation d’images satellite en haute résolution (High-resolution satellite imagery assessment of Golestan, Azerbaijan 2002-2012, « le rapport de l’AAAS »). Le gouvernement défendeur s’est opposé à la divulgation d’un certain nombre de ces images. Le 10 décembre 2013, le Président a fait droit à cette demande de non-divulgation. Seules les parties du rapport non visées par la demande de non-divulgation ont été versées au dossier.
11. Le 3 février 2014, la Cour a visionné tous les enregistrements vidéo de Golestan et de ses environs qu’avaient communiqués sous forme de DVD le requérant, le gouvernement défendeur et le gouvernement intervenant, et elle a pris connaissance des parties pertinentes du rapport de l’AAAS.
12. Une audience sur le fond de l’affaire a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 5 février 2014 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :
OMISSIS

13. La Cour a entendu en leurs déclarations OMISSIS.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. La genèse de l’affaire
14. À l’époque de l’effondrement de l’URSS, l’Oblast autonome du Haut Karabakh (« l’OAHK ») était une province autonome de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan (« la RSS d’Azerbaïdjan »). Situé sur le territoire de cette république, l’OAHK s’étendait sur une superficie de 4 388 km2. À ce moment-là, il n’y avait pas de frontière commune entre le Haut-Karabakh (en arménien, « l’Artsakh ») et la République socialiste soviétique d’Arménie (« la RSS d’Arménie »), qui étaient séparés par le territoire azerbaïdjanais ; la zone où ils étaient le plus rapprochés était le district de Latchin, qui comprenait une bande de terre de moins de dix kilomètres de largeur souvent appelée « corridor de Latchin ».
15. Selon le recensement soviétique de 1989, l’OAHK comptait environ 189 000 habitants, dont 77 % d’Arméniens, 22 % d’Azéris et quelques membres des minorités russe et kurde.
16. Au début de l’année 1988, des manifestations eurent lieu à Stepanakert, la capitale régionale de l’OAHK, ainsi qu’à Erevan, la capitale arménienne. Les manifestants demandaient le rattachement du Haut Karabakh à l’Arménie. Le 20 février, le soviet de l’OAHK présenta aux soviets suprêmes de la RSS d’Arménie, de la RSS d’Azerbaïdjan et de l’URSS une demande tendant à ce que cette région fût autorisée à se séparer de l’Azerbaïdjan et à être rattachée à l’Arménie. Le 23 mars, le soviet suprême de l’URSS rejeta cette demande. En juin, le soviet suprême d’Azerbaïdjan la rejeta à son tour, celui de l’Arménie votant de son côté en faveur de l’unification.
17. Tout au long de l’année 1988, les manifestations appelant à l’unification se succédèrent. Le district de Latchin fit l’objet d’attaques et de barrages routiers. De nombreuses personnes furent victimes d’affrontements, et des réfugiés, qui se comptaient par centaines de milliers des deux côtés, passèrent d’Arménie en Azerbaïdjan et réciproquement. En conséquence, le 12 janvier 1989, l’URSS plaça l’OAHK sous le contrôle direct de Moscou. Puis, le 28 novembre de la même année, le contrôle de la province fut rendu à l’Azerbaïdjan. Quelques jours plus tard, le 1er décembre, le soviet suprême de la RSS d’Arménie et le conseil régional du Haut-Karabakh adoptèrent une résolution conjointe « sur la réunification du Haut-Karabakh et de l’Arménie ».
18. Au début de l’année 1990, le conflit s’étant aggravé, les troupes soviétiques investirent Bakou et le Haut-Karabakh, lequel fut placé sous état d’urgence. De violents affrontements, dans lesquels intervinrent parfois les forces soviétiques, continuèrent cependant d’opposer Arméniens et Azéris.
19. Le 30 août 1991, l’Azerbaïdjan proclama son indépendance à l’égard de l’Union soviétique. Cette déclaration fut ensuite officialisée par l’adoption, le 18 octobre 1991, de la loi constitutionnelle sur l’indépendance nationale. Le 2 septembre 1991, le soviet de l’OAHK annonça la fondation de la « République du Haut-Karabakh » (« la RHK »), comprenant l’OAHK et le district azerbaïdjanais de Chahoumian, et déclara que cette République ne relevait plus de la juridiction azerbaïdjanaise. Le 26 novembre 1991, le parlement azerbaïdjanais abolit l’autonomie dont bénéficiait jusque-là le Haut-Karabakh. Lors d’un référendum organisé dans cette région le 10 décembre 1991, 99,9 % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession. Toutefois, la population azérie avait boycotté la consultation. Le même mois, l’Union soviétique fut dissoute et les troupes soviétiques commencèrent à se retirer de la région. Le contrôle militaire du Haut Karabakh passa rapidement entre les mains des Arméniens du Karabakh. Le 6 janvier 1992, la « RHK », s’appuyant sur les résultats du référendum, réaffirma son indépendance à l’égard de l’Azerbaïdjan.
20. Au début de l’année 1992, le conflit dégénéra peu à peu en une véritable guerre. À la fin de l’année 1993, les troupes d’origine arménienne contrôlaient la quasi-totalité du territoire de l’ex-OAHK et sept régions azerbaïdjanaises limitrophes (Latchin, Kelbajar, Jabrayil, Gubadly et Zanguelan, ainsi que de grandes parties d’Agdam et de Fizuli).
21. Le 5 mai 1994, à la suite d’une médiation de la Russie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la « RHK » signèrent un accord de cessez-le-feu (le Protocole de Bichkek), qui devint effectif le 12 mai 1994.
22. Dans un rapport de décembre 1994 intitulé « Seven Years of Conflict in Nagorno-Karabakh » (Sept années de conflit dans le Haut-Karabakh), l’association Human Rights Watch estimait qu’entre 1988 et 1994, 750 000 à 800 000 Azéris avaient été contraints de quitter le Haut-Karabakh, l’Arménie et les sept districts azerbaïdjanais limitrophes du Haut-Karabakh. Selon des informations communiquées par les autorités arméniennes, le conflit a fait 335 000 réfugiés arméniens en provenance d’Azerbaïdjan et 78 000 personnes déplacées à l’intérieur de l’Arménie (ayant quitté des régions d’Arménie frontalières de l’Azerbaïdjan).
B. La situation actuelle
23. Selon le gouvernement arménien, la « RHK » contrôle 4 061 km2 de l’ancien Oblast autonome du Haut-Karabakh. Il y a controverse sur la superficie exacte qu’elle occupe dans les deux districts partiellement conquis, mais il apparaît que, dans les sept districts limitrophes, le territoire occupé représente une superficie totale de 7 500 km².
24. Les estimations relatives au nombre actuel d’habitants dans le Haut Karabakh se situent entre 120 000 et 145 000 personnes, dont 95 % d’ethnie arménienne. Il ne reste pratiquement plus d’Azerbaïdjanais.
25. Le conflit n’est toujours pas réglé sur le plan politique. L’indépendance autoproclamée de la « RHK » n’a été reconnue par aucun État ni aucune organisation internationale. Des violations récurrentes de l’accord de cessez-le-feu de 1994 le long des frontières ont fait de nombreux morts, et le discours des autorités demeure hostile. De plus, selon plusieurs rapports internationaux, la tension s’est accrue ces dernières années et les dépenses militaires ont fortement augmenté en Arménie comme en Azerbaïdjan.
26. Plusieurs propositions avancées en vue d’un règlement pacifique du conflit ont échoué. Des négociations ont été menées sous l’égide de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et de son Groupe de Minsk. À Madrid, en novembre 2007, les trois pays assurant la coprésidence du Groupe – les États-Unis, la France et la Russie – ont présenté à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan un ensemble de principes de base en vue d’un accord. Ces principes, qui ont par la suite été actualisés, appellent notamment au retour sous contrôle azerbaïdjanais des territoires entourant le Haut-Karabakh, à l’instauration dans le Haut-Karabakh d’un statut provisoire prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’autonomie, à la mise en place d’un couloir reliant l’Arménie au Haut-Karabakh, à la définition ultérieure du statut définitif du Haut-Karabakh au moyen d’un référendum juridiquement contraignant, au droit pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et pour tous les réfugiés de retourner là où ils résidaient précédemment, et à la mise en place de garanties pour la sécurité internationale, au nombre desquelles devait figurer une opération de maintien de la paix. L’idée sous-jacente était que l’approbation de ces principes par l’Arménie et l’Azerbaïdjan permettrait de rédiger un accord complet et détaillé. Après un va-et-vient intense des diplomates du Groupe de Minsk et un certain nombre de rencontres entre les présidents des deux pays en 2009, la dynamique s’est essoufflée en 2010. À ce jour, les parties au conflit n’ont pas signé d’accord formel sur les principes de base.
27. Le 24 mars 2011, le Groupe de Minsk a présenté un rapport sur la mission d’évaluation sur le terrain menée par les coprésidents du Groupe de Minsk dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut Karabakh (Report of the OSCE Minsk Group Co-Chairs’ Field Assessment Mission to the Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh), dont le résumé apporte les informations suivantes :
« Les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE se sont rendus du 7 au 12 octobre 2010 en mission d’évaluation sur le terrain dans les sept territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabakh afin d’y apprécier la situation générale, notamment sur le plan humanitaire. Ils étaient accompagnés du représentant personnel du président de l’OSCE en exercice et de son équipe, laquelle leur a apporté un appui logistique, ainsi que de deux experts du HCR et d’un membre de la mission d’enquête dépêchée sur place en 2005 par l’OSCE. Il s’agissait de la première mission menée par la communauté internationale dans ces territoires depuis 2005 ; c’était également la première fois depuis 18 ans que des représentants de l’ONU se rendaient sur place.
En parcourant plus d’un millier de kilomètres dans ces territoires, les coprésidents ont pu constater à quel point les conséquences du conflit du Haut-Karabakh et de l’absence de règlement pacifique étaient désastreuses. Des villes et villages qui existaient avant le conflit ont été abandonnés et sont quasiment des champs de ruines. Il n’existe pas de chiffres fiables, mais selon des estimations approximatives, la population totale est de 14 000 personnes, qui vivent dans de petites colonies et dans les villes de Latchin et de Kelbajar. Les coprésidents estiment qu’il n’y a pas eu d’accroissement significatif de la population depuis 2005. Les colons, pour la plupart des personnes d’ethnie arménienne provenant d’autres régions d’Azerbaïdjan et relogées dans les territoires, vivent dans des conditions précaires, avec une infrastructure rudimentaire, peu d’activité économique et un accès limité aux services publics. Beaucoup n’ont pas de pièces d’identité. Sur le plan administratif, les sept territoires, l’ancien Oblast du Haut-Karabakh et d’autres régions ont été regroupés en huit districts nouveaux.
La constatation de la dureté de la situation qui prévaut dans les territoires a renforcé la conviction des coprésidents que le statu quo est inacceptable et que seul un règlement pacifique issu de négociations pourra donner la perspective d’un avenir meilleur et moins précaire aux anciens habitants de ces territoires comme aux nouveaux. Ils exhortent les dirigeants de toutes les parties à s’abstenir de mener sur ces territoires ou sur d’autres zones contestées des activités qui seraient préjudiciables à la conclusion d’un accord définitif ou qui modifieraient le caractère de ces régions. Ils recommandent également la prise de mesures pour préserver les cimetières et les lieux de culte situés dans ces territoires et pour clarifier la situation des colons qui n’ont pas de pièces d’identité. Ils ont l’intention de mener d’autres missions dans d’autres zones touchées par le conflit du Haut-Karabakh, en compagnie d’experts des institutions internationales compétentes susceptibles de participer à la mise en œuvre d’un accord de paix. »
28. Le 18 juin 2013, les présidents des pays exerçant la coprésidence du Groupe de Minsk ont publié une déclaration conjointe sur le conflit dans le Haut Karabakh :
« Nous, présidents de la République française, des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie, pays exerçant la coprésidence du Groupe de Minsk de l’OSCE, restons déterminés à aider les parties du conflit du Haut-Karabagh pour parvenir à un règlement pacifique et durable. Nous regrettons profondément que, plutôt que d’essayer de trouver une solution basée sur des intérêts mutuels, les parties ont continué à rechercher un avantage unilatéral dans le processus de négociation.
Nous continuons de croire fermement que les éléments décrits dans les déclarations de nos pays au cours des quatre dernières années doivent être le fondement de tout règlement juste et durable du conflit du Haut-Karabagh. Ces éléments doivent être considérés comme un tout intégré, aussi toute tentative de sélectionner certains éléments au détriment d’autres rendra impossible l’atteinte d’une solution équilibrée.
Nous réaffirmons que seul un règlement négocié peut mener à la paix, la stabilité et la réconciliation, ouvrant des opportunités pour le développement régional et la coopération. L’utilisation de la force militaire qui a déjà créé la situation actuelle de la confrontation et l’instabilité ne résoudra pas le conflit. Une reprise des hostilités serait catastrophique pour la population de la région, entraînant des pertes de vie, plus de destruction, d’autres réfugiés, et d’énormes coûts financiers. Nous appelons instamment les dirigeants de tous les côtés [à] réaffirmer les principes d’Helsinki, en particulier ceux relatifs à la non-utilisation de la force ou de la menace de la force, à l’intégrité territoriale, à l’égalité des droits et à l’autodétermination des peuples. Nous les appelons aussi à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible de faire monter la tension dans la région et de conduire à une escalade du conflit. Les dirigeants doivent préparer leur peuple à la paix, pas à la guerre.
Nos pays continueront à agir en lien étroit avec les parties. Toutefois, la responsabilité de mettre un terme au conflit du Haut-Karabagh reste à chacun d’eux. Nous croyons fermement que tarder plus à parvenir à un accord équilibré pour le cadre d’une paix globale est inacceptable, et nous exhortons les dirigeants de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie à se concentrer avec une énergie renouvelée sur les questions qui restent non résolues. »
C. Le requérant et les biens qu’il allègue posséder à Golestan
29. Le requérant, qui est d’ethnie arménienne, déclare que sa famille et lui-même résidaient dans le village de Golestan, dans la région de Chahoumian, en RSS d’Azerbaïdjan. Il dit y avoir possédé une maison et des dépendances.
30. Située au nord de l’OAHK, la région de Chahoumian avait une frontière commune avec cette province. Elle ne faisait pas partie du territoire de l’OAHK, mais fut ultérieurement revendiquée par la « RHK » (paragraphe 19 ci-dessus). Selon le requérant, 82 % de la population de Chahoumian étaient d’ethnie arménienne avant le conflit.
31. En février 1991, la région administrative de Chahoumian fut supprimée et officiellement incorporée à la région actuelle de Goranboy, en République d’Azerbaïdjan.
32. En avril-mai 1991, les forces intérieures de l’URSS et les unités spéciales de la milice (les « OMON ») de la RSS d’Azerbaïdjan déclenchèrent une opération militaire dont l’objectif affiché était de « contrôler les passeports » des militants arméniens de la région et de les désarmer. Cependant, selon différentes sources, les forces gouvernementales, utilisant cette opération comme un prétexte, expulsèrent la population arménienne d’un certain nombre de villages de la région de Chahoumian, chassant les villageois de leurs maisons et les contraignant à fuir vers le Haut-Karabakh ou l’Arménie. Ces expulsions s’accompagnèrent d’arrestations et d’actes de violence envers la population civile. En 1992, lorsque le conflit dégénéra en une véritable guerre, la région de Chahoumian fut attaquée par les forces azerbaïdjanaises.
1. Thèses et éléments de preuve présentés par les parties
33. Les versions des parties divergent quant au point de savoir si le requérant a résidé à Golestan et y a possédé des biens.
a) Le requérant
34. Le requérant soutient qu’il a passé à Golestan la plus grande partie de sa vie, jusqu’à son déplacement forcé en 1992. À l’appui de cette allégation, il a communiqué une copie de son ancien passeport soviétique, délivré en 1979, où il est mentionné qu’il est né à Golestan. Il a fourni également son certificat de mariage, qui atteste qu’il s’y est marié en 1955 et que son épouse est elle aussi née dans le village. Il a déclaré par ailleurs avoir grandi à Golestan, en être parti quelques années pour faire son service militaire et pour travailler dans la ville de Soumgait, avant d’y retourner quelques années après son mariage et d’y vivre jusqu’en juin 1992.
35. Le requérant a communiqué au moment de l’introduction de sa requête une copie d’un document officiel (« passeport technique »), daté du 20 mai 1991, selon lequel était enregistrée à son nom à Golestan une maison de deux étages avec dépendances d’une surface totale de 167 m² sur un terrain de 2 160 m². Il a également transmis un plan détaillé de la maison d’habitation.
36. Selon le passeport technique, les 167 m² de surface construite se répartissaient en une maison d’habitation de 76 m² et différentes dépendances (dont une étable) occupant les 91 m² restants. Par ailleurs, un verger et un jardin potager occupaient 1 500 des 2 160 m² de terrain. Le document comporte en outre des informations de nature technique (précisant notamment les matériaux de construction utilisés) relatives à la maison d’habitation et aux dépendances.
37. Le requérant a expliqué qu’il avait obtenu le terrain sur autorisation du conseil du village dans le cadre de la division de la parcelle de son père entre son frère et lui. Cette décision figurerait dans les archives du conseil du village. Aidés par des parents et des amis, le requérant et sa femme auraient ensuite bâti leur maison sur cette parcelle en 1962-1963. Leurs quatre enfants auraient grandi dans la maison et eux-mêmes auraient continué à y vivre jusqu’à ce qu’ils prennent la fuite en juin 1992. Le requérant a déclaré en outre qu’avant de quitter Golestan, il était professeur au collège du village et gagnait sa vie en partie grâce à son salaire et en partie en cultivant sa terre et en y élevant du bétail, tandis que sa femme travaillait à la ferme collective du village depuis les années 1970.
38. Outre le passeport technique et le plan de la maison susmentionnés, le requérant a communiqué des photographies de la maison et des déclarations écrites datées d’août 2010 émanant de deux anciens membres du conseil de village, Mme Khachatryan et M. Meghryan. Mme Khachatryan dit dans sa déclaration avoir été secrétaire du conseil de village de 1952 à 1976. Elle confirme que le conseil avait autorisé le requérant à diviser la parcelle de son père entre son frère et lui. M. Meghryan dit avoir été membre du bureau du conseil du village pendant quelques années dans les années 1970. Mme Khachatryan et M. Meghryan indiquent que les attributions de terres aux habitants de Golestan étaient toujours inscrites dans le registre du conseil de village. Plusieurs autres déclarations écrites datées de mai 2010 et émanant de membres de la famille du requérant (dont sa femme, deux de leurs enfants et son gendre), d’anciens voisins et d’amis originaires de Golestan décrivent le village et confirment que le requérant y était professeur et y avait une parcelle de terrain et une maison de deux étages. Elles confirment aussi que la maison était entourée de plusieurs dépendances, d’un verger et d’un potager, et que le requérant et sa famille y ont vécu jusqu’en juin 1992.
39. Le requérant indique que la région de Chahoumian a fait l’objet d’un blocus opéré par le gouvernement azerbaïdjanais au début des années 1990 et a été attaquée par les forces armées à partir de 1992. Le village de Golestan aurait été directement attaqué par les forces azerbaïdjanaises en juin 1992. Il aurait été lourdement bombardé les 12 et 13 juin. Tous les habitants, y compris le requérant et sa famille, auraient alors pris la fuite, craignant pour leur vie. Les témoignages susmentionnés décrivent également le blocus de la région de Chahoumian pendant le conflit, l’attaque sur le village et la fuite de ses habitants.
40. Le requérant se serait enfui en Arménie avec sa famille. Sa femme et lui auraient ensuite vécu comme réfugiés à Erevan. En 2002, le requérant obtint la nationalité arménienne. En 2004, il tomba gravement malade. Il décéda le 13 avril 2009 à Erevan.
b) Le gouvernement défendeur
41. Le gouvernement défendeur soutient qu’on ne peut pas vérifier si le requérant a bien vécu à Golestan et s’il y a réellement eu des biens. Pour la période allant de 1988 à nos jours, les services compétents de la région de Goranboy n’auraient aucun document relatif à la parcelle de terrain, à la maison ou aux autres bâtiments censés appartenir au requérant. De plus, certaines archives de l’ancienne région de Chahoumian, dont celles de l’état civil et du bureau des passeports, auraient été détruites au cours des hostilités. Il ne resterait plus aujourd’hui dans les archives régionales de Goranboy aucun document relatif au requérant.
42. À l’appui de sa thèse, le Gouvernement a communiqué les documents suivants : une déclaration du colonel Maharramov, chef des services de police de la région de Goranboy, datée du 22 juillet 2007, qui confirme que les archives de l’état civil et du bureau des passeports de l’ancienne région de Chahoumian ont été détruites pendant le conflit ; une lettre du service national du cadastre, datée du 31 juillet 2007, qui indique que les archives régionales du service en question ne contiennent aucun document relatif aux droits allégués du requérant sur les biens en cause ; une déclaration de M. Mammadov, président de la commission nationale du territoire et de la cartographie de la République d’Azerbaïdjan, datée du 5 mars 2012, selon laquelle seul le comité exécutif du soviet des représentants du peuple des districts et des villes avait le pouvoir d’attribuer des terres en vertu du code foncier de la RSS d’Azerbaïdjan.
D. La situation à Golestan
43. Les versions des parties divergent en outre en ce qui concerne la situation actuelle à Golestan. Le gouvernement arménien, tiers intervenant, a aussi communiqué des observations sur ce point.
1. Thèses des parties
a) Le requérant
44. Le requérant affirme que la République d’Azerbaïdjan contrôle Golestan et, en particulier, qu’elle tient des positions à l’intérieur même du village et aux abords de celui-ci. Selon lui, rien ne prouve que Golestan se trouve, comme le soutient le gouvernement défendeur, sur la ligne de contact entre les forces azerbaïdjanaises et celles de la « RHK ».
45. Au stade antérieur à la décision sur la recevabilité, le requérant a soumis une déclaration écrite datée du 11 août 2010 qui émanerait d’un officier des forces de la « RHK » ayant souhaité conserver l’anonymat et où il est indiqué que Golestan se trouve de facto sous le contrôle des forces militaires azerbaïdjanaises (paragraphes 51 et 58 ci-dessous). Il ajoute que d’autres habitants du village ont à plusieurs reprises tenté d’y retourner mais ont chaque fois renoncé à y entrer, préférant, selon lui, ne pas courir le risque de se faire tirer dessus par les forces azerbaïdjanaises.
b) Le gouvernement défendeur
46. Le Gouvernement a admis tout au long de la procédure que Golestan se trouvait sur le territoire internationalement reconnu de la République d’Azerbaïdjan.
47. Dans ses déclarations antérieures à la décision sur la recevabilité, il affirmait que le village était situé physiquement sur la ligne de contact entre les forces azerbaïdjanaises et les forces arméniennes établie par l’accord de cessez-le-feu de mai 1994, qu’il était abandonné et que la ligne de contact était gardée par des forces armées stationnées de part et d’autre et par l’usage à grande échelle de mines antipersonnel. Il considérait donc qu’il ne pouvait exercer aucun contrôle sur cette zone ni même y accéder.
48. Postérieurement à la décision sur la recevabilité, le Gouvernement a déclaré que l’Azerbaïdjan n’exerçait pas un contrôle suffisant sur le village. S’appuyant sur les déclarations de plusieurs militaires ayant servi dans la région de Goranboy et qui témoignaient de la situation à Golestan (paragraphe 62 ci dessous), il a indiqué en particulier que le village, situé sur la rive nord de la vallée en « V » de la rivière Indzachay, se trouvait sur la ligne de contact, de sorte qu’il était pris entre les forces armées azerbaïdjanaises d’un côté (au nord et à l’est) et arméniennes de l’autre (au sud et à l’ouest). Il a expliqué que les forces arméniennes occupaient des positions stratégiquement favorables sur une pente raide et boisée au sud de la rivière, tandis que les positions azerbaïdjanaises, sur la rive nord, se trouvaient sur un terrain situé en contrebas et relativement ouvert. Ainsi, selon lui, Golestan n’était en fait sous le contrôle effectif d’aucun des deux camps. Il s’agissait d’un territoire contesté et dangereux : le village et ses environs étaient minés, et les violations du cessez-le-feu y étaient fréquentes. Il n’y avait pas de bâtiments sûrs dans cette zone, le village ayant été détruit et abandonné.
49. À l’audience du 5 février 2014, le Gouvernement a expliqué au cours de sa plaidoirie que Golestan était exposé aux tirs émanant des positions tenues par les militaires arméniens de l’autre côté de la rivière sur un terrain en pente raide. Il a argué que le rapport de l’AAAS sur Golestan (paragraphes 74 et 75 ci dessous) confirmait non seulement que le village se trouvait sur le territoire azerbaïdjanais, mais aussi que la région qui l’entourait était montagneuse, qu’elle était le théâtre d’une activité militaire soutenue, et que le village avait été détruit. Il a affirmé que la zone était minée et totalement inaccessible aux civils.
c) Le gouvernement arménien, tiers intervenant
50. Le gouvernement arménien a soutenu tout au long de la procédure que le gouvernement défendeur exerçait un contrôle plein et effectif sur Golestan.
51. À l’audience du 15 septembre 2010, il a contesté l’affirmation du gouvernement défendeur consistant à dire que Golestan était situé sur la ligne de contact. L’agent du gouvernement arménien a déclaré qu’il était personnellement présent lorsque l’officier supérieur des forces armées de la « RHK » en service près de Golestan avait livré sous le couvert de l’anonymat, le 11 août 2010, la déclaration communiquée par le requérant, et il en a certifié l’exactitude. Sur le fondement de cette déclaration, le gouvernement arménien a affirmé que, dans la zone en cause, la ligne de front entre les forces armées de la « RHK » et celles de la République d’Azerbaïdjan suivait les gorges de la rivière Indzachay. Pour lui, Golestan, situé sur la rive nord, était sous le contrôle des forces armées azerbaïdjanaises, qui tenaient des positions militaires dans le village même et aux abords de celui-ci, tandis que les forces de la « RHK » étaient stationnées sur l’autre rive. À cet égard, le gouvernement arménien, renvoyant à des images filmées du village figurant sur le DVD communiqué à la Cour par le requérant en 2008 (paragraphe 56 ci-dessous), a affirmé que l’individu que l’on y voyait marcher entre les maisons était un soldat azerbaïdjanais. Il a ajouté que ni les forces de la « RHK » ni aucun Arménien ne pouvaient accéder au village.
52. Postérieurement à la décision sur la recevabilité, le gouvernement arménien a dévoilé, à la demande de la Cour, l’identité de l’officier de la « RHK » qui avait fait la déclaration anonyme : il s’agit du colonel Manukyan, de l’armée de défense de la « RHK ». Il a ajouté que, grâce à une autorisation des autorités de la « RHK », son agent, M. Kostanyan, avait pu se rendre dans la région de Golestan en mai 2012, d’où il avait rapporté des DVD et les transcriptions des entretiens qu’il y avait eus avec trois officiers de la « RHK » qui lui avaient décrit la situation sur le terrain à Golestan et aux alentours (paragraphe 71 ci-dessous). À la question de la Cour relative à l’affirmation formulée par lui à l’audience du 15 septembre 2010 et selon laquelle l’homme que l’on voyait marcher entre les ruines sur le DVD communiqué par le requérant en 2008 était un soldat azerbaïdjanais, le gouvernement arménien a répondu qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur l’identité de cet homme mais que, d’après des officiers de la « RHK », des positions militaires étaient tenues à Golestan par des Azerbaïdjanais, sans qu’aucun civil n’y fût présent.
53. À l’audience du 5 février 2014, le gouvernement arménien a donné de nouveau la même description de la situation à Golestan. Il a ajouté que la présence militaire azerbaïdjanaise dans la région était aussi confirmée par le rapport de l’AAAS.
2. Éléments communiqués par les parties
54. Les parties ont communiqué une documentation volumineuse à l’appui de leurs thèses respectives. Les paragraphes qui suivent décrivent brièvement les principaux éléments fournis.
a) Le requérant
i. Carte de Golestan
55. Carte de Golestan et de ses environs – Cette carte paraît être une copie d’une carte officielle. Les noms y sont indiqués en azéri. Elle situe la totalité du village sur la rive nord d’un cours d’eau (l’Indzachay). Les positions alléguées des forces azerbaïdjanaises sont les suivantes : l’une au milieu du village, quelques autres à son extrémité nord, d’autres encore réparties le long de la rive nord de la rivière mais plus loin, la plupart se trouvant apparemment sur les hauteurs qui entourent le village.
ii. DVD
56. DVD joint aux observations du 21 février 2008, contenant des images filmées de Golestan et de ses environs – On y voit un village situé à flanc de colline, où bon nombre de maisons sont en ruines. Quelques-unes ont cependant le toit intact. De la fumée s’élève de certaines des cheminées. À un moment de l’enregistrement, on voit un homme marcher dans les ruines. Sur une colline située à une certaine distance du village, on peut voir des constructions qui paraissent être des postes de tir.
iii. Déclarations d’agents de la « RHK » et d’anciens habitants du village de Golestan
57. Lettre du « ministre de la Défense de la RHK » datée du 14 février 2008, dans laquelle le ministre décrit la situation sur le terrain à Golestan et affirme en particulier que les forces armées azerbaïdjanaises tiennent quelques postes et points de tir à l’intérieur même du village.
58. Déclaration faite le 11 août 2010 par un officier supérieur des forces de la « RHK » servant dans une unité tenant une position près du village de Golestan depuis 2005 (voir le résumé de cette déclaration au paragraphe 51 ci-dessus) – La déclaration est accompagnée d’une carte de Golestan et de ses environs, dessinée à la main, et de plusieurs photographies de la région. L’identité de l’officier, qui a dans un premier temps gardé l’anonymat, a ensuite été divulguée : il s’agit du colonel Manukyan, de l’Armée de défense de la « RHK ».
Déclaration de M. Aloyan, collaborateur du représentant du requérant, qui a recueilli le témoignage de l’officier de la « RHK » sur place, c’est à dire dans les locaux de l’unité militaire proche de Golestan – M. Aloyan confirme la teneur de ce témoignage et atteste que les photographies ont été prises depuis une position militaire de la « RHK ».
Déclaration de M. Kostanyan, agent du gouvernement arménien, en présence de qui le témoignage de l’officier de la « RHK » a été recueilli dans les locaux de l’unité militaire proche de Golestan.
59. Déclarations faites en mars 2012 par trois anciens habitants de Golestan qui disent avoir vainement tenté d’y retourner entre 2002 et 2004 – Ils s’en seraient approchés depuis la zone qui relève de la « RHK » en vertu de l’accord de cessez-le-feu. Deux d’entre eux indiquent que, depuis les hauteurs de Napat, ils ont pu voir le village situé en contrebas, mais que les soldats de la « RHK » qui les accompagnaient ne les ont pas laissés s’engager plus avant en raison du risque d’être pris pour cible par des tireurs embusqués des forces adverses. L’un d’entre eux affirme que, à l’aide de jumelles, il a pu voir plusieurs tranchées creusées dans le village et un soldat qui s’y tenait debout.
b) Le gouvernement défendeur
i. Cartes
60. Carte de Golestan et de ses environs – Sur cette carte, le village est situé entièrement sur la rive nord de l’Indzachay, les positions militaires azerbaïdjanaises se trouvent également sur la rive nord, essentiellement sur les hauteurs qui entourent le village, et les positions de la « RHK » sont sur la rive sud, la plus proche du village se trouvant juste en face de celui-ci.
Carte du Haut-Karabakh communiquée par le gouvernement arménien dans l’affaire Chiragov et autres c. Arménie (précitée). Sur cette carte, Golestan se trouve exactement à la frontière de la « RHK », au nord d’une rivière.
Carte de l’Azerbaïdjan publiée en 2006 par la commission nationale du territoire et de la cartographie de la République d’Azerbaïdjan – Sur cette carte, Golestan se trouve exactement à la frontière de la zone occupée par la « RHK ». Les territoires occupés sont grisés et délimités par une ligne rouge. Golestan se trouve sur cette ligne rouge, mais en dehors de la zone grisée, au nord d’une rivière.
ii. DVD
61. Deux DVD contenant des images filmées de Golestan et de ses environs (communiqués l’un en septembre 2008, l’autre en juillet 2012) – Sur le premier DVD, on voit un village dans un paysage de collines, où bon nombre de maisons sont en ruines, et quelques constructions qui paraissent être des postes de tir au sommet d’une colline. Le deuxième DVD montre à nouveau le village (des maisons en ruines et des engins agricoles détruits) et ses environs. Il est accompagné d’un texte qui explique notamment qu’il n’y a aucune habitation dans le village et que celui-ci est contrôlé, à l’aide d’armes de gros calibre, par des forces arméniennes stationnées sur une pente boisée, les forces azerbaïdjanaises se tenant à 2,5 kilomètres environ et n’ayant sur le village qu’un contrôle visuel.
iii. Déclarations d’officiers de l’armée azerbaïdjanaise, d’agents de l’État azerbaïdjanais et d’habitants des villages voisins
62. Déclarations faites en mars 2012 par six officiers de l’armée azerbaïdjanaise (le colonel Babayev, qui a servi dans une unité stationnée dans la région de Goranboy de 1994 à 1997, et les lieutenants colonels Abdulov, Mammadov, Ahmadov, Abbasov et Huseynov, qui ont servi dans des unités stationnées dans la région de Goranboy à différentes périodes entre 1999 et 2009) – Voici comment ces militaires décrivent la situation sur le terrain à Golestan :
– Golestan serait sur la rive nord de l’Indzachay.
– Les positions militaires azerbaïdjanaises se trouveraient elles aussi sur la rive nord, à l’est et au nord est de Golestan, en contrebas, à des distances de 1 à 3 kilomètres du village, qui serait détruit.
– Les positions militaires arméniennes seraient sur la rive sud, à l’ouest et au sud-ouest de Golestan, sur des emplacements stratégiquement plus favorables car en hauteur (terrain en pente raide couvert de forêts). La distance des positions arméniennes les plus proches varie, selon l’auteur de la déclaration, entre 200 à 300 mètres et 1 kilomètre.
– Les violations du cessez-le-feu par les forces arméniennes seraient fréquentes.
– Contrairement aux affirmations du gouvernement arménien, aucune des maisons du village n’aurait été réparée et ne serait utilisée comme position militaire par les forces azerbaïdjanaises.
– Les positions azerbaïdjanaises et le village lui-même seraient à portée de tir des positions arméniennes (avec des armes automatiques à gros calibre), et les militaires azerbaïdjanais ne pourraient donc pas se déplacer librement mais seraient contraints d’emprunter certains itinéraires précis.
– Il n’y aurait pas de civils dans le village.
– La plupart des bâtiments du village (soit une centaine de maisons) auraient été détruits pendant les hostilités. Le village ayant été complètement abandonné en 1992, les maisons se seraient délabrées, les toits se seraient effondrés et des arbres pousseraient maintenant à l’intérieur des bâtiments détruits. Il n’y aurait plus aucun bâtiment habitable. Après les hostilités, les forces arméniennes auraient miné le terrain, et les mines seraient parfois déclenchées par des animaux.
– Le lieutenant-colonel Abdulov déclare avoir vu des militaires arméniens se déplacer dans les ruines de la partie sud de Golestan. Le lieutenant-colonel Mammadov dit avoir vu des artilleurs arméniens quitter leurs positions pour se rapprocher de la rivière. Les lieutenants-colonels Abbasov et Huseynov disent avoir vu les forces militaires arméniennes détruire des bâtiments et utiliser les matériaux ainsi récupérés pour ériger leurs propres remparts.
63. Informations en provenance du ministère de la Défense azerbaïdjanais concernant la période allant de 2003 à 2010 – Ces informations font état de pertes humaines dans la région de Golestan dues à des explosions de mines (cinq soldats tués le 5 août 2003) ou à des violations du cessez-le-feu (un soldat tué le 25 février 2005), violations qui seraient devenues plus fréquentes à partir de 2008 (20 violations en 2008, 35 en 2009 et 52 en 2010).
64. Lettre du directeur de l’agence nationale de lutte contre les mines datée du 12 juillet 2010 indiquant que le village de Golestan dans la région de Goranboy est « défini comme une zone truffée de mines et de munitions non explosées ».
65. Déclarations de huit habitants des localités voisines (le village de Meshali et la ville de Yukhari Aghjakand) datant de mars 2012 – Selon ces déclarations, le village de Golestan est abandonné et ses environs sont minés et régulièrement en proie à des tirs provenant des positions arméniennes.
iv. Communiqués de presse
66. Deux communiqués de presse de source arménienne d’octobre 2006 se rapportant à une mission de surveillance de la ligne de démarcation entre le Haut-Karabakh et l’Azerbaïdjan près du village de Golestan réalisée par l’OSCE.
67. Plusieurs communiqués de presse de l’Agence de presse azérie émis entre juin 2010 et mai 2012 faisant état de violations du cessez-le-feu en différents lieux, dont la région de Golestan – Ces communiqués sont en général formulés ainsi : « Les forces armées arméniennes ont tiré sur les forces armées azerbaïdjanaises depuis des postes établis près du village de Golestan » ou « ... depuis des postes établis sur des hauteurs sans nom près du village de Golestan », ou encore « des unités ennemies ont fait feu sur les positions des forces armées azerbaïdjanaises depuis des postes (...) établis près du village de Golestan, dans la région azerbaïdjanaise de Goranboy ». L’un de ces communiqués, daté du 3 mars 2012, rapporte que « le lieutenant azerbaïdjanais Gurban Huseynov a marché sur une mine dans le village de Golestan, situé sur la ligne de front dans la région de Goranboy, en conséquence de quoi il a perdu une jambe ».
68. Déclaration de la Campagne internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel (International Campaign to Ban Landmines) datée du 20 septembre 2013 et exprimant des préoccupations relatives à la multiplication des mines antipersonnel posées par les autorités du Haut Karabakh le long de la ligne de contact entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan à l’est et au nord du territoire contesté.
c) Le gouvernement arménien, tiers intervenant
i. Carte
69. Carte de Golestan et de ses environs – Sur cette carte, le village se situe entièrement sur la rive nord de l’Indzachay, les positions militaires azerbaïdjanaises se trouvent également sur la rive nord, très proches du village (à l’est, à l’ouest et à la limite nord de celui-ci), et les positions de la « RHK » sont sur la rive sud, la plus proche se trouvant juste en face du village.
ii. DVD
70. DVD communiqué en juillet 2012 et contenant des images filmées de Golestan et de ses environs ainsi que des entretiens réalisés sur place par l’agent du Gouvernement, M. Kostanyan, avec trois officiers de l’armée de la « RHK » servant dans l’unité postée près de Golestan (la teneur de ces entretiens est rapportée au paragraphe 71 ci-dessous) – On y voit le village, où la plupart des maisons sont en ruines, et les alentours. Vers la fin de la vidéo, un troupeau de moutons et quelques personnes se déplacent à l’arrière du village détruit.
iii. Déclarations d’officiers de la « RHK »
71. Transcriptions des entretiens, enregistrés en mai 2012, avec le commandant d’unité Sevoyan, le sergent Petrosyan et l’officier Vardanyan, servant dans l’unité militaire de la « RHK » postée près de Golestan – Ces officiers décrivent comme suit la situation sur le terrain.
– Les forces militaires azerbaïdjanaises tiendraient des positions dans le village et y effectueraient parfois des missions de combat, mais leur point de stationnement permanent serait à l’arrière.
– Il n’y aurait pas de civils dans le village.
– Il n’y aurait pas de mines à l’intérieur du village, mais les environs auraient été minés par les forces azerbaïdjanaises (de temps à autre, un animal déclencherait une mine).
– Les Azerbaïdjanais violeraient parfois le cessez-le-feu ; les militaires de la « RHK » qui n’y prendraient pas garde risqueraient d’être pris pour cible par des tireurs azerbaïdjanais.
– À plusieurs reprises, d’anciens habitants de Golestan seraient venus dans la région avec l’intention de se rendre au village. Eu égard à la présence de tireurs embusqués et aux coups de feu tirés à partir des positions azerbaïdjanaises, les militaires de la « RHK » ne les auraient pas laissés s’approcher du village.
3. Les éléments que la Cour s’est procurés
72. Le 12 septembre 2013, la Cour a demandé à l’Association américaine pour l’avancement des sciences (American Association for the Advancement of Science – « l’AAAS »), dans le cadre du programme sur les technologies géospatiales et les droits de l’homme (Geospatial Technologies and Human Rights programme) de cette organisation, de lui fournir un rapport sur l’emplacement des structures militaires telles que tranchées et remparts dans le village et aux abords de celui-ci pour la période comprise entre la date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan (15 avril 2002) et aujourd’hui, ainsi que sur l’état de conservation dans lequel se trouvaient les bâtiments et les cimetières du village de Golestan à ladite date.
73. L’AAAS a communiqué à la Cour en novembre 2013 son rapport, intitulé « High-resolution satellite imagery assessment of Golestan, Azerbaijan 2002-2012 ». Sur la base de l’interprétation d’images satellite en haute résolution prises en 2005, 2009 et 2012, et obtenues de sources publiques, ce rapport fournit les informations ci-dessous.
74. En ce qui concerne les structures militaires, le rapport fait état de la présence sur les images de 2005 et 2009, en nombre plus important sur celles de 2009, de tranchées et de remparts en bordure et à l’intérieur du village. Il semble en revanche qu’après 2009 les tranchées n’aient plus été utilisées : elles sont en effet moins visibles sur l’image de 2012. Autour de Golestan, l’activité militaire est visible. Les aménagements militaires réalisés entre 2005 et 2009 (tranchées, remparts, bâtiments militaires, véhicules et pistes carrossables) ont été poursuivis entre 2009 et 2012, mais sous une forme différente : les tranchées et les remparts ont été peu à peu abandonnés, tandis que le nombre de bâtiments et de véhicules militaires a continué d’augmenter.
75. En ce qui concerne l’état des bâtiments, le rapport indique que la plupart des quelque 250 maisons du village ont été détruites, ce terme étant employé pour signifier qu’elles ne sont plus intactes. Le délabrement des bâtiments et la couverture végétale empêchent de bien discerner l’emplacement des bâtiments et rend difficile leur dénombrement. Alors qu’en 2005 on comptait environ 33 bâtiments demeurés intacts, il n’en restait plus que 17 en 2009 et 13 en 2012. Dans la plupart des bâtiments détruits, les murs extérieurs et intérieurs ont été préservés mais les toits se sont effondrés. L’état des bâtiments laisse supposer qu’ils ont pu être incendiés, mais le rapport souligne que l’imagerie satellite ne permet pas de déterminer la cause exacte de leur destruction et qu’il n’est pas toujours possible de dire si la destruction a été délibérée ou non. Aucun cimetière n’était reconnaissable sur les images satellite. Les auteurs du rapport supposent que cela peut être dû à la croissance de la végétation, qui aurait tout recouvert.
II. L’ENGAGEMENT CONJOINT DE L’ARMÉNIE ET DE L’AZERBAÏDJAN
76. Avant leur adhésion au Conseil de l’Europe, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés auprès du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire à régler pacifiquement le conflit du Haut Karabakh (voir les avis nos 221 (2000) et 222 (2000) de l’Assemblée parlementaire et les résolutions Res(2000)13 et Res(2000)14 du Comité des Ministres).
Les paragraphes pertinents de l’avis 222 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur la demande d’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe sont les suivants :
« 11. L’Assemblée prend note de la lettre du Président de l’Azerbaïdjan dans laquelle il réitère l’engagement de son pays dans la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabakh et souligne que l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe contribuerait de façon importante au processus de négociation et à la stabilité dans la région.
(...)
14. L’Assemblée parlementaire prend note des lettres du Président de l’Azerbaïdjan, du président du parlement, du Premier ministre, ainsi que des présidents des partis politiques représentés au parlement, et constate que l’Azerbaïdjan s’engage à respecter les engagements énumérés ci-dessous :
(...)
ii. en matière de règlement du conflit du Haut-Karabakh :
a. à poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens pacifiques ;
b. à régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques et selon les principes de droit international (obligation qui incombe à tous les États membres du Conseil de l’Europe), en rejetant résolument toute menace d’employer la force contre ses voisins. »
La résolution Res(2000)14 du Comité des Ministres invitant l’Azerbaïdjan à devenir membre du Conseil de l’Europe renvoie aux engagements pris par ce pays tels qu’ils figurent dans l’avis no 222 (2000) de l’Assemblée parlementaire et aux assurances pour leur mise en œuvre données par le gouvernement azerbaïdjanais.
III. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Les lois de la RSS d’Azerbaïdjan
77. Les lois de la RSS d’Azerbaïdjan pertinentes pour établir le droit de propriété du requérant sur les biens revendiqués étaient la Constitution de 1978, le code foncier de 1970 et le code du logement de 1983.
1. La Constitution de 1978
78. La Constitution de 1978 prévoyait ceci :
Article 13
« La base des biens personnels des citoyens de la RSS d’Azerbaïdjan est constituée du revenu de leur travail. Les biens personnels peuvent comprendre des biens d’équipement ménager, de consommation personnelle, de confort et d’utilité, une maison, et des revenus du travail économisés. Les biens personnels des citoyens et le droit d’en hériter sont protégés par l’État.
Les citoyens peuvent se voir attribuer des parcelles de terrain conformément à la loi aux fins de la pratique d’une agriculture vivrière (y compris l’élevage de bétail et de volaille), du jardinage et de la construction d’un logement individuel. Ils sont tenus d’utiliser cette terre de manière rationnelle. Les fermes d’État et les fermes collectives apportent aux citoyens une assistance pour l’exploitation de leurs petites parcelles.
Les citoyens ne peuvent tirer, au détriment de l’intérêt public, de leurs biens personnels ou de ceux dont ils ont la jouissance un revenu ne provenant pas du travail. »
2. Le code foncier de 1970
79. Les dispositions pertinentes du code foncier prévoyaient ceci :
Article 4 – Propriété publique (du peuple) de la terre
« En vertu de la Constitution de l’URSS et de la Constitution de la RSS d’Azerbaïdjan, la terre appartient à l’État – elle est le bien commun de tout le peuple soviétique.
En URSS, la terre appartient exclusivement à l’État, qui n’en concède que l’usage. Tout agissement violant directement ou indirectement le droit de propriété de l’État sur la terre est interdit. »
Article 24 – Documents certifiant le droit d’usage de la terre
« Le droit d’usage que détiennent les fermes collectives, les fermes d’État et d’autres [entités ou individus] sur les parcelles de terre est attesté par un certificat de l’État.
La forme de ce certificat est déterminée par le soviet des ministres de l’URSS conformément à la législation foncière de l’URSS et des républiques de l’Union.
Le droit d’usage temporaire sur une terre est attesté par un certificat dont la forme est déterminée par le soviet des ministres de la RSS d’Azerbaïdjan. »
Article 25 – Règles relatives à la délivrance des certificats attestant
le droit d’usage de la terre
« Les certificats d’État relatifs au droit d’usage indéfini sur une terre et les certificats relatifs au droit d’usage temporaire sur une terre sont délivrés aux fermes collectives, aux fermes d’État et à d’autres institutions, agences et organismes publics, d’État ou coopératifs ou aux citoyens par le Comité exécutif du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville sur le territoire desquels se trouve la parcelle de terrain à attribuer (sous l’autorité de la république). »
Article 27 – Utilisation de la terre aux fins indiquées
« Les utilisateurs de la terre ont le droit et l’obligation d’utiliser les parcelles de terre qui leur sont attribuées dans le but pour lequel elles leur ont été attribuées. »
Article 28 – Droits des utilisateurs de la terre sur les parcelles qui leur ont été attribuées
« En fonction du but précisé pour l’utilisation de la terre attribuée, les utilisateurs de cette terre ont le droit d’y faire ce qui suit, dans le respect des règles applicables :
– construire des bâtiments d’habitation, des bâtiments industriels ou des bâtiments publics ainsi que d’autres types de bâtiments et de structures ;
– planter des espèces cultivables, boiser ou planter des arbres fruitiers, décoratifs ou autres ;
– utiliser les zones de cultures et de pâture et les autres terres agricoles ;
– utiliser les ressources naturelles souterraines abondantes, la tourbe et les étendues d’eau à des fins économiques et utiliser les autres ressources de la terre. »
Article 126-1 – Droit d’utiliser la terre en cas d’héritage d’un droit
de propriété sur un bâtiment
« Si la propriété d’un bâtiment sis dans un village est transmise par succession et si les héritiers n’ont pas le droit d’acheter une parcelle pour le jardinage familial en vertu de la procédure applicable, il leur est attribué un droit d’usage sur la parcelle de terrain nécessaire pour qu’ils puissent conserver le bâtiment. La taille de cette parcelle est déterminée par le soviet des ministres de la RSS d’Azerbaïdjan. »
Article 131 – Attribution de parcelles de terrain à des citoyens
aux fins de la construction de logements personnels
« Des parcelles de terrain destinées à la construction de logements individuels qui deviendront des biens personnels sont attribuées aux citoyens qui résident dans les agglomérations de la RSS d’Azerbaïdjan où la construction de logements personnels n’est pas interdite par la législation en vigueur. Ces parcelles sont prélevées sur les terres appartenant aux villes et aux agglomérations urbaines, sur les terres des villages qui ne sont pas utilisées par des fermes collectives, par des fermes d’État ou par d’autres entreprises agricoles, sur les terres de la réserve de l’État, ou sur les terres du fond forestier de l’État qui ne sont pas comprises dans les zones d’espaces verts des villes. Elles sont attribuées dans un but précis conformément à la procédure prévue par (...) le présent code.
La construction de logements personnels dans les villes et les agglomérations ouvrières se fait sur des zones vides qui ne nécessitent pas de dépenses aux fins de leur usage ou de leur préparation technique et, en principe, près des voies de chemin de fer et des voies de circulation routière qui permettent un transit régulier, sous la forme de districts ou d’agglomérations indépendants. »
3. Le code du logement de 1983
80. L’article 10.3 du code du logement était ainsi libellé :
« Les citoyens ont le droit de détenir une maison en tant que bien personnel conformément à la législation de l’URSS et de la RSS d’Azerbaïdjan. »
4. L’instruction de 1985 sur les règles d’enregistrement des habitations
81. En son article 2, l’instruction de 1985, que le Service central des statistiques de l’URSS avait approuvée par l’ordonnance no 380 du 15 juillet 1985, énumérait les documents servant à prouver les droits réels sur une maison d’habitation. L’article 2.1 mentionnait les différents types de documents constituant une preuve directe de l’existence d’un droit de propriété.
L’article 2.2 énonçait que, en l’absence de pareille preuve, le droit de propriété pouvait être démontré indirectement au moyen d’autres documents, parmi lesquels :
« des documents d’inventaire technique lorsqu’ils contiennent une référence exacte à la possession par le propriétaire d’un document dûment établi certifiant son droit sur la maison d’habitation ».
L’article 2.3 prévoyait ceci :
« Dans les zones rurales, ainsi que dans les agglomérations rurales situées à l’intérieur des limites d’une ville (d’un village) ou réorganisées en ville (en village), constituent la base de l’enregistrement effectué en vertu de la présente instruction la liste des exploitations rurales, des extraits de cette liste, les déclarations du comité exécutif des représentants du peuple du village ou de la région, et les autres documents attestant d’un droit réel sur les bâtiments visés aux articles 2.1 et 2.2 de la présente instruction. »
5. La Charte de 1958 sur les conseils de village des représentants des travailleurs de la RSS d’Azerbaïdjan
82. Le requérant soutient que la Charte du 23 avril 1958 sur les conseils de village des représentants des travailleurs de la RSS d’Azerbaïdjan (« la Charte de 1958 sur les conseils de village ») est également pertinente pour l’établissement des droits qu’il pouvait avoir sur la terre au début des années 1960. Le Gouvernement conteste cette thèse.
L’article 2 § 9 de cette Charte se lisait ainsi :
« Dans le domaine de l’agriculture, le conseil de village des représentants des travailleurs :
(...)
j) gère les biens-fonds publics des villages, prélève sur ceux-ci des parcelles de terrain qu’il attribue aux habitants à des fins de construction privée, contrôle le respect de la législation sur l’occupation des terres. »
L’article 2 § 19 prévoyait ceci :
« Dans le domaine du maintien de l’ordre public et de la protection des droits des habitants, le conseil de village des représentants des travailleurs :
(...)
e) enregistre la répartition des biens familiaux dans les fermes collectives (coopératives agricoles). »
B. Les lois de la République d’Azerbaïdjan
1. L’ordonnance de 1991 sur le « relogement des citoyens contraints de quitter leur lieu de résidence (réfugiés) »
83. Le 6 novembre 1991, le soviet suprême de la République d’Azerbaïdjan édicta une ordonnance relative au « relogement des citoyens contraints de quitter leur lieu de résidence (réfugiés) ». Cette ordonnance visait notamment à encadrer le développement de la pratique des échanges de propriétés entre les Arméniens quittant l’Azerbaïdjan et les Azerbaïdjanais quittant l’Arménie, le Haut-Karabakh et les provinces limitrophes.
Article 8
« Donner pour instruction aux soviets des représentants du peuple des villes de Soumgaït, Gandja, Mingachevir, Ievlakh, Ali Bayramli, Lankaran, Naftalan et Sheki et des districts et à leurs autorités exécutives locales de fournir, dans un délai de deux mois, un logement aux autres familles de réfugiés qui détiennent un mandat ou un autre document relatif à l’échange de maisons ou d’appartements entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
Eu égard au fait qu’une proportion très élevée de réfugiés ont échangé leur maison, qu’ils détenaient en propriété privée, contre des appartements en ville appartenant à l’État, donner pour instruction aux autorités exécutives locales de transférer ces appartements dans la propriété privée des réfugiés, après l’adoption de la loi pertinente sur la privatisation.
Déclarer propriété privée des réfugiés qui s’y sont établis les logements construits par différents ministères, institutions et organismes de la République d’Azerbaïdjan après 1988 en zone rurale aux fins du relogement des réfugiés, et donner pour instruction aux autorités exécutives locales de délivrer à ces familles les documents correspondants.
Transférer les propriétés privées libres des familles qui ne les ont pas échangées ou vendues lorsqu’elles ont quitté la République dans la propriété privée des familles de réfugiés qui sont arrivés en République d’Azerbaïdjan et qui résident de manière permanente dans ces lieux, à titre d’indemnisation pour les domiciles en Arménie qu’elles ont dû quitter sous la contrainte et sans indemnisation. »
84. L’ordonnance de 1991 est toujours en vigueur. Hormis ce texte, aucune loi n’a été adoptée relativement aux biens abandonnés par les Arméniens ayant quitté l’Azerbaïdjan en raison du conflit du Haut Karabakh. En conséquence, pour les biens qui ne relèvent pas de cette ordonnance, ce sont les règles générales en matière de propriété décrites dans les paragraphes ci-après qui s’appliquent.
85. Le 9 novembre 1991, la République d’Azerbaïdjan promulgua des lois sur les biens qui, pour la première fois, désignaient la terre comme objet de propriété privée. Ce n’est toutefois qu’en 1996 que la loi sur la réforme foncière fixa des règles détaillées sur la privatisation des parcelles de terrain attribuées aux citoyens.
2. La loi de 1991 sur les biens
86. La loi de 1991 sur les biens en République d’Azerbaïdjan, entrée en vigueur le 1er décembre 1991, prévoyait notamment ceci :
Article 21 – Objets de droits de propriété du citoyen
« 1. Un citoyen peut posséder :
– des parcelles de terrain ;
– des maisons, des appartements, des maisons de campagne, des garages, des équipements domestiques et des biens d’usage privé ;
– des actions, des obligations et d’autres titres financiers ;
– des médias de masse ;
– des entreprises et des complexes de production de biens de consommation et de biens destinés au marché social et au marché culturel, à l’exception de certains types de biens qui, en vertu de la loi, ne peuvent, pour des raisons de sûreté de l’État ou de sécurité publique ou en raison d’obligations internationales, être possédés par des citoyens.
(...)
5. Un citoyen qui possède un appartement, une maison d’habitation, une maison de campagne, un garage ou un autre bien immobilier a le droit d’en disposer à sa guise : il peut les vendre, les léguer, les donner, les louer ou prendre à leur égard toute autre mesure n’enfreignant pas la loi. »
3. Le code foncier de 1992
87. Le nouveau code foncier, entré en vigueur le 31 janvier 1992, contenait les dispositions suivantes :
Article 10 – Propriété privée de parcelles de terrain
« Les parcelles de terrain sont attribuées en propriété privée aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan conformément aux demandes formulées par les autorités exécutives locales sur la base de décisions du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville aux fins visées ci-dessous :
1) construction de maisons privées et de dépendances et développement d’une agriculture vivrière, pour les personnes résidant de manière permanente sur le territoire ;
2) exploitation des fermes et des autres organismes participant à la production de produits agricoles destinés à la vente ;
3) construction de maisons de campagne privées ou collectives et de garages privés dans l’enceinte de la ville ;
4) construction de bâtiments liés à des activités commerciales ;
5) activités de production ethnique traditionnelle.
En vertu de la législation de la République d’Azerbaïdjan, des parcelles de terrain peuvent être attribuées en propriété privée à des citoyens à d’autres fins. »
Article 11 – Conditions d’attribution de parcelles de terrain
en propriété privée
« Aux fins prévues à l’article 10 du présent code, le droit de propriété sur une parcelle de terrain est concédé gratuitement.
Les parcelles de terrain attribuées à des citoyens avant la date d’entrée en vigueur du présent code pour qu’ils y érigent leur maison individuelle, leur maison de campagne ou leur garage deviennent leur propriété.
Un droit de propriété privée ou de jouissance perpétuelle transmissible par succession sur une parcelle de terrain ne peut être accordé aux personnes physiques ou morales étrangères.
Une parcelle de terrain ne peut être restituée à ses anciens propriétaires ni à leurs héritiers. Ceux-ci peuvent obtenir un droit de propriété sur la parcelle de terrain dans les conditions posées dans le présent code. »
Article 23 - Attribution de parcelles de terrain
« Le droit de propriété, de jouissance, d’usage ou de location sur une parcelle de terrain est attribué aux citoyens, aux entreprises et aux organisations par décision du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville conformément à la procédure d’attribution de terres et aux documents relatifs à l’utilisation des terres.
L’utilisation à laquelle est destinée la parcelle de terrain est indiquée dans le certificat d’attribution de la terre.
La procédure d’introduction et d’examen des demandes d’attribution ou de saisie de parcelles de terrain, y compris la saisie de parcelles de terrain pour des motifs de nécessité d’État ou de nécessité publique, est déterminée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan.
Les demandes d’attribution de parcelles de terrain introduites par les citoyens sont examinées dans un délai d’un mois au maximum. »
Article 30 – Documents attestant le droit de propriété et le droit
de jouissance et d’usage perpétuel sur des terres
« Le droit de propriété et le droit de jouissance et d’usage perpétuel sur des terres sont attestés par un certificat de l’État délivré par le soviet des représentants du peuple du district ou de la ville.
La forme dudit certificat d’État est approuvée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan. »
4. La Constitution de 1995
88. La Constitution de 1995 protège le droit de propriété et dispose que la responsabilité de l’État est engagée pour tout dommage consécutif à des actions ou omissions illégales de ses organes ou agents.
Les dispositions pertinentes de la Constitution sont ainsi libellées :
Article 29
« I. Chacun a le droit de posséder des biens.
II. Aucun type de propriété ne l’emporte sur l’autre. La loi protège le droit de propriété, y compris celui des propriétaires privés.
III. Chacun peut posséder des biens meubles ou immeubles. Le droit de propriété confère à son titulaire le droit de posséder des biens, d’en user et d’en disposer individuellement ou conjointement avec d’autres.
IV. Nul ne peut être privé de ses biens autrement que par une décision de justice. La privation totale de propriété est interdite. Le transfert de propriété au bénéfice de l’État ou d’autres institutions publiques n’est possible que moyennant une juste et préalable indemnité.
V. L’État garantit les droits successoraux. »
Article 68
« I. La loi protège les droits des victimes d’infractions ou d’usurpation de fonctions. Les victimes ont le droit de participer au processus judiciaire et de demander réparation du préjudice subi.
II. Chacun a le droit d’être indemnisé par l’État pour le préjudice subi du fait d’actions ou omissions illégales d’organes ou de représentants de l’État. »
5. Le code civil
89. Dispositions du code civil qui étaient en vigueur avant le 1er septembre 2000 :
Article 8
Application de la législation civile des autres républiques de l’Union en
RSS d’Azerbaïdjan
« La législation civile des autres républiques de l’Union s’applique en RSS d’Azerbaïdjan selon les règles suivantes :
1) Les relations découlant du droit de propriété sont régies par la loi du lieu de situation du bien.
(...)
4) Les obligations nées de l’infliction d’un dommage sont soumises à la loi du for ou, à la demande de la partie lésée, à la loi du lieu de survenance du dommage ; (...) »
Article 142
Recouvrement d’un bien auprès d’un tiers le détenant illégalement
« Le propriétaire a le droit de recouvrer son bien auprès d’un tiers le détenant illégalement. »
Article 144
Recouvrement de biens de l’État, de biens détenus en propriété coopérative ou d’autres biens publics transférés illégalement
« Les biens de l’État, des kolkhozes ou d’autres organismes coopératifs ou publics qui ont été transférés illégalement par quelque moyen que ce soit peuvent être recouvrés auprès de tout acquéreur par les organismes en question. »
Article 146
Règlement du recouvrement d’un bien détenu illégalement
« Lorsqu’il recouvre un bien détenu illégalement par un tiers, le propriétaire a le droit de demander au détenteur, si celui-ci savait ou aurait dû savoir qu’il détenait le bien illégalement (détenteur de mauvaise foi), une indemnisation pour tout revenu que ce tiers a retiré ou aurait dû retirer de ce bien pendant l’intégralité de la durée de la détention. Si le détenteur est de bonne foi, le propriétaire peut lui demander une indemnisation pour tout revenu que celui-ci a retiré ou aurait dû retirer du bien à partir du moment où il a eu connaissance du fait qu’il détenait le bien illégalement ou a reçu du propriétaire une notification en exigeant la restitution. »
Article 147
Protection des droits du propriétaire contre les violations sans dépossession
« Le propriétaire a le droit de demander réparation de toute violation de ses droits, même si les violations en question n’ont pas entraîné de dépossession. »
Article 148
Protection des droits des personnes possédant des biens sans en être propriétaires
« Les droits visés aux articles 142 à 147 du présent code sont également conférés aux personnes qui, sans être propriétaires de biens, en ont la possession conformément à la loi ou à un contrat. »
Article 571-3
La loi applicable au droit de propriété
« Le droit de propriété sur un bien donné est déterminé conformément à la loi du pays où le bien est situé.
Sous réserve d’éventuelles dispositions contraires de la législation de l’URSS et de la RSS d’Azerbaïdjan, le droit de propriété sur un bien naît et s’éteint conformément à la loi du pays où le bien se situe au moment où survient l’acte ou le fait à l’origine de la création ou de l’extinction du droit de propriété. »
Article 571-4
La loi applicable aux obligations résultant de la survenance d’un dommage
« Les droits et les devoirs des parties relativement aux obligations découlant de la survenance d’un dommage sont déterminés conformément à la loi du pays où s’est produit l’acte ou le fait à l’origine d’une demande de réparation. »
90. Dispositions du code civil en vigueur depuis le 1er septembre 2000 :
Article 21
Compensation des pertes
« 21.1 Les personnes fondées à demander la réparation intégrale de leurs pertes ne peuvent le faire que si une réparation d’un montant inférieur n’est pas prévue par la législation ou par un contrat.
21.2 On entend par pertes les dépenses qu’une personne dont un droit a été violé a engagées ou devra engager pour rétablir le droit violé ou pour compenser sa perte ou le dommage causé à ses biens (damnum emergens) ainsi que le montant des bénéfices qu’elle aurait pu dégager dans des conditions normales de transactions civiles si son droit n’avait pas été violé (lucrum cessans). »
Article 1100
Responsabilité pour les pertes causées par des organes de l’État, des organes de collectivités locales ou leurs agents
« Les pertes causées à une personne physique ou morale par des actions ou omissions illégales d’organes de l’État, d’organes de collectivités locales ou de leurs agents, y compris l’adoption par lesdits organes d’une mesure illicite, doivent être réparées par la République d’Azerbaïdjan ou par la municipalité compétente. »
6. Le code de procédure civile
91. Dispositions du code de procédure civile qui étaient en vigueur avant le 1er juin 2000 :
Article 118
Introduction d’une action au lieu de résidence du défendeur
« Les actions sont introduites devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Les actions dirigées contre une personne morale sont introduites à l’adresse de celle ci ou à celle où se trouve le bien lui appartenant. »
Article 119
Compétence au choix du demandeur
« (...) Les actions en indemnisation d’un dommage causé aux biens d’une personne physique ou morale peuvent également être introduites au lieu de survenance du dommage. »
92. Dispositions du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er juin 2000 :
Article 8
Égalité de tous devant la loi et les tribunaux
« 8.1 En matière civile et dans les litiges d’ordre économique, justice est rendue dans le respect du principe d’égalité de tous devant la loi et les tribunaux.
8.2 Les tribunaux traitent de manière identique toutes les parties à l’affaire, sans considération de race, de religion, de sexe, d’origine, de fortune, de situation commerciale, de croyances, d’appartenance politique, syndicale ou associative, de résidence ou de subordination et indépendamment du type de propriété ou de tout autre motif non prévu par la législation. »
Article 307
Affaires concernant l’établissement de faits ayant une importance juridique
« 307.1 Le tribunal établit les faits conditionnant la création, la modification ou l’extinction des droits personnels et des droits réels des personnes physiques et morales.
307.2 Le tribunal examine les affaires relatives à l’établissement des faits dans les cas suivants :
(...)
307.2.6 en matière de droit de propriété, la possession, l’usage ou la disposition des biens immeubles (...) »
Article 309
Introduction d’une action
« 309.1 Les actions relatives à l’établissement de faits ayant une importance juridique sont introduites devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur.
309.2 En matière de droit de propriété, les actions relatives à l’établissement de la possession, de l’usage ou de la disposition d’un bien immeuble sont introduites devant le tribunal du lieu où se trouve le bien. »
Article 443
Compétence des tribunaux de la République d’Azerbaïdjan dans les affaires impliquant des étrangers
« 443.0 Les tribunaux de la République d’Azerbaïdjan sont habilités à examiner les affaires auxquelles participent des étrangers dans les cas suivants : (...)
443.0.6 lorsque, dans des affaires de compensation de pertes entraînées par un dommage causé à un bien, l’acte ou le fait à l’origine de l’action en indemnisation s’est produit sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan. »
IV. LA DÉCLARATION ÉMISE PAR LE GOUVERNEMENT DÉFENDEUR LORSQU’IL A RATIFIÉ LA CONVENTION
93. L’instrument de ratification déposé par la République d’Azerbaïdjan le 15 avril 2002 contient la déclaration suivante :
« La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d’Arménie jusqu’à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation. »
V. LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT
94. L’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 18 octobre 1907, ci-après « le Règlement de La Haye de 1907 ») définit l’occupation belligérante comme suit :
« Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. »
Il y a donc occupation au sens du Règlement de La Haye de 1907 lorsqu’un État exerce de fait son autorité sur le territoire ou sur une partie du territoire d’un État ennemi . L’avis majoritaire est que l’on entend par « autorité de fait » un contrôle effectif.
On considère qu’un territoire ou une partie d’un territoire est sous occupation militaire lorsque l’on parvient à démontrer que des troupes étrangères y sont présentes et que ces troupes sont en mesure d’exercer un contrôle effectif, sans le consentement de l’autorité souveraine. La plupart des experts estiment que la présence physique de troupes étrangères est une condition sine qua non de l’occupation , autrement dit que l’occupation n’est pas concevable en l’absence de présence militaire sur le terrain ; ainsi, l’exercice d’un contrôle naval ou aérien par des forces étrangères opérant un blocus ne suffit pas .
95. Les règles du droit international humanitaire ne traitent pas expressément de la question de l’impossibilité pour des individus d’accéder à leur domicile ou à leurs biens, mais l’article 49 de la Convention (IV) de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (« la quatrième Convention de Genève ») envisage le cas des déplacements forcés à l’intérieur des territoires occupés ou depuis ces territoires. Il est ainsi libellé :
« Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.
Toutefois, la Puissance occupante pourra procéder à l’évacuation totale ou partielle d’une région occupée déterminée, si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent. Les évacuations ne pourront entraîner le déplacement de personnes protégées qu’à l’intérieur du territoire occupé, sauf en cas d’impossibilité matérielle. La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses foyers aussitôt que les hostilités dans ce secteur auront pris fin.
La Puissance occupante, en procédant à ces transferts ou à ces évacuations, devra faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes protégées soient accueillies dans des installations convenables, que les déplacements soient effectués dans des conditions satisfaisantes de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation et que les membres d’une même famille ne soient pas séparés les uns des autres.
La Puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu’ils auront eu lieu.
La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes protégées dans une région particulièrement exposée aux dangers de la guerre, sauf si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent.
La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. »
L’article 49 de la quatrième Convention de Genève est applicable en territoire occupé en l’absence de règles spécifiques relatives au déplacement forcé sur le territoire d’une partie au conflit. Cependant, le droit des personnes déplacées « de regagner volontairement et dans la sécurité leur foyer ou leur lieu de résidence habituel dès que les causes de leur déplacement ont cessé d’exister » est considéré comme une règle de droit international coutumier (voir la règle 132 de l’Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier ), qui s’applique à tout type de territoire.
VI. LES DOCUMENTS PERTINENTS DES NATIONS UNIES ET DU CONSEIL DE L’EUROPE
A. Nations unies
96. Les « Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées » (Nations unies, Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 28 juin 2005, E/CN.4/Sub.2/2005/17, Annexe), également dénommés « principes de Pinheiro », sont les normes les plus complètes existant sur la question. Ces principes, qui s’appuient sur les normes existantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, visent à fournir aux États, aux institutions des Nations unies et à la communauté internationale dans son ensemble des normes internationales et une orientation pratique quant à la manière de traiter au mieux les problèmes juridiques et techniques complexes que soulève la restitution de logements et de biens.
On y trouve notamment les normes suivantes :
2. Le droit à la restitution des logements et des biens
« 2.1 Tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de se voir restituer tout logement, terre et/ou bien dont ils ont été privés arbitrairement ou illégalement, ou de recevoir une compensation pour tout logement, terre et/ou bien qu’il est matériellement impossible de leur restituer, comme établi par un tribunal indépendant et impartial.
2.2 Les États privilégient le droit à la restitution comme moyen de recours en cas de déplacement et comme élément clef de la justice réparatrice. Le droit à la restitution existe en tant que droit distinct, sans préjudice du retour effectif ou du non-retour des réfugiés ou des personnes déplacées ayant droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens. »
3. Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination
« 3.1 Toute personne a le droit d’être protégée contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la pauvreté, l’incapacité, la naissance ou toute autre situation.
3.2 Les États veillent à ce que la discrimination pour les motifs susmentionnés soit interdite en droit et en fait et à ce que toutes les personnes, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, soient égales devant la loi. »
12. Procédures, institutions et mécanismes nationaux
« 12.1 Les États devraient mettre en place en temps utile et soutenir des procédures, institutions et mécanismes équitables, indépendants, transparents et non discriminatoires en vue d’évaluer les demandes de restitution des logements, des terres et des biens et d’y faire droit.
(...)
12.5 En cas d’effondrement général de l’état de droit, ou lorsque les États ne sont pas à même de mettre en œuvre les procédures, institutions et mécanismes nécessaires pour faciliter le processus de restitution des logements, des terres et des biens de façon équitable et en temps voulu, les États devraient demander l’assistance technique et la coopération des organismes internationaux compétents afin d’instituer des régimes transitoires qui permettraient aux réfugiés et aux personnes déplacées de disposer de recours utiles en vue de la restitution.
12.6 Les États devraient inclure des procédures, institutions et mécanismes de restitution des logements, des terres et des biens dans les accords de paix et les accords de rapatriement librement consenti. (...) »
13. Facilité d’accès aux procédures de traitement
des demandes de restitution
« 13.1 Quiconque a été arbitrairement ou illégalement privé de son logement, de ses terres et/ou de ses biens devrait être habilité à présenter une demande de restitution et/ou d’indemnisation à un organe indépendant et impartial, qui se prononcera sur la demande et notifiera la décision à l’intéressé. Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d’une demande de restitution à des conditions préalables.
(...)
13.5 Les États devraient s’efforcer de mettre en place des centres et bureaux de traitement des demandes de restitution dans toutes les régions touchées où résident des requérants potentiels. Les demandes devraient être présentées en personne mais, afin que le processus soit accessible au plus grand nombre, elles devraient également pouvoir être soumises par courrier ou par procuration. (...)
(...)
13.7 Les États devraient veiller à ce que les formules de demande soient simples et faciles à comprendre (...)
(...)
13.11 Les États devraient veiller à ce qu’une assistance juridique adéquate soit fournie, si possible gratuitement (...)
(...) »
15. Registre des logements, des terres et des biens et
documentation en la matière
« (...)
15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n’existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l’ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens. En pareil cas, les autorités administratives et judiciaires peuvent, de manière indépendante, établir les faits en rapport avec les demandes de restitution non accompagnées de pièces justificatives.
(...) »
21. Indemnisation
« 21.1 Tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées ont droit à une indemnisation intégrale et effective en tant que partie intégrante du processus de restitution. L’indemnisation peut se faire en numéraire ou en nature. Afin de se conformer au principe de la justice réparatrice, les États veillent à ce qu’il ne soit procédé à une indemnisation en tant que moyen de recours que lorsque la restitution n’est pas possible dans les faits ou que la partie lésée accepte l’indemnisation en lieu et place de la restitution, en connaissance de cause et de son plein gré, ou lorsque les termes d’un accord de paix négocié prévoient d’associer restitution et indemnisation.
(...) »
B. Conseil de l’Europe
97. Les organes du Conseil de l’Europe se sont exprimés à maintes reprises sur la problématique de la restitution de biens aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (« personnes déplacées ») et aux réfugiés. Les résolutions et recommandations citées ci-dessous sont particulièrement pertinentes dans le contexte de la présente affaire.
1. « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Résolution 1708 (2010)
98. Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire notait que pas moins de 2,5 millions de réfugiés et de personnes déplacées sont confrontés à une situation de déplacement dans les États membres du Conseil de l’Europe, notamment dans les régions du Caucase du Sud et du Nord, dans les Balkans et en Méditerranée orientale, et qu’il s’agissait souvent d’un problème de longue durée, dans la mesure où nombre des personnes déplacées étaient dans l’incapacité de rentrer chez elles ou d’accéder à leur foyer et à leurs terres depuis les années 1990 et même avant (paragraphe 2). Elle soulignait en ces termes l’importance de la restitution :
« 3. La destruction, l’occupation et la confiscation des biens abandonnés portent atteinte aux droits des personnes concernées, perpétuent le déplacement et compliquent la réconciliation et le rétablissement de la paix. Par conséquent, la restitution des biens – c’est-à-dire le fait de restaurer les anciens occupants déplacés dans leurs droits et la possession physique de leurs biens – ou la compensation sont des formes de réparation nécessaires pour restaurer les droits individuels et l’État de droit.
4. L’Assemblée parlementaire considère la restitution comme une réponse optimale à la perte de l’accès aux logements, aux terres et aux biens – et des droits de propriété y afférents. C’est en effet la seule voie de recours qui donne le choix entre trois « solutions durables » au déplacement : le retour des personnes déplacées dans leur lieu de résidence d’origine, dans la sécurité et la dignité ; l’intégration dans le lieu où elles ont été déplacées ; ou la réinstallation dans un autre endroit du pays d’origine ou hors de ses frontières. »
L’Assemblée parlementaire faisait ensuite référence aux instruments de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme, Charte sociale européenne, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales) et aux principes de Pinheiro (Nations unies), et elle appelait les États membres à prendre un certain nombre de mesures :
« 9. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres à régler les problèmes post-conflits liés aux droits de propriété des logements, des terres et des biens que rencontrent les réfugiés et les personnes déplacées, en tenant compte des Principes de Pinheiro, des instruments pertinents du Conseil de l’Europe et de la Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres.
10. Étant donné ces normes internationales applicables et l’expérience des programmes de restitution de biens et d’indemnisation qui ont été mis en œuvre en Europe à ce jour, les États membres sont invités :
10.1. à garantir une réparation effective, dans des délais raisonnables, pour la perte de l’accès aux logements, terres et biens – et des droits y afférents – abandonnés par les réfugiés et les personnes déplacées, sans attendre les négociations concernant le règlement des conflits armés ou le statut d’un territoire donné ;
10.2. à veiller à ce que la réparation se fasse sous forme de restitution, en confirmant les droits juridiques des réfugiés et des personnes déplacées sur leurs biens et en rétablissant leur accès physique, en toute sécurité, à ces biens, ainsi que leur possession. Lorsque la restitution n’est pas possible, il convient d’octroyer une compensation adéquate en confirmant les droits antérieurs sur les biens et en offrant une somme d’argent ou des biens d’une valeur raisonnablement proche de leur valeur marchande, ou selon toute autre modalité garantissant une juste réparation ;
10.3 à veiller à ce que les réfugiés et les personnes déplacées dont les droits n’étaient pas officiellement reconnus avant leur déplacement, mais qui bénéficiaient de fait d’un droit de jouissance de leur propriété validé par les autorités, se voient accorder un accès égal et effectif aux voies de recours, et le droit d’obtenir réparation de leur dépossession. Cela est particulièrement important lorsque les personnes concernées sont socialement vulnérables ou appartiennent à des groupes minoritaires ;
(...)
10.5 lorsque les titulaires des droits de location et d’occupation ont été contraints d’abandonner leur domicile, à veiller à ce que leur absence du logement soit réputée justifiée jusqu’à ce que les conditions d’un retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, aient été rétablies ;
10.6 à mettre en place des procédures de demande de réparation rapides, faciles d’accès et efficaces. Lorsque le déplacement et la dépossession ont eu un caractère systématique, il convient de mettre en place des instances de décision habilitées à statuer sur ces demandes, qui appliqueront des procédures accélérées comprenant l’assouplissement des normes en matière de preuve et [la] facilitation de la procédure. Tous les régimes de propriété propres à assurer l’hébergement et la subsistance des personnes déplacées devraient relever de leur compétence, notamment les propriétés à usage résidentiel, agricole et commercial ;
10.7 à garantir l’indépendance, l’impartialité et l’expertise des instances de décision, notamment en établissant des règles appropriées relatives à leur composition, qui peuvent prévoir la présence de membres internationaux. (...)
(...) »
2. « Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie », APCE, Résolution 1497(2006)
99. Dans cette résolution, l’Assemblée appelait notamment l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie :
« 12.1. à concentrer tous leurs efforts sur la recherche d’un règlement pacifique des conflits de la région afin de créer les conditions pour le retour volontaire, chez eux, des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité et dans la dignité ;
(...)
12.4. à faire du retour des personnes déplacées une priorité et à faire tout leur possible lors des négociations pour que ces personnes puissent effectuer ce retour en toute sécurité, avant même un règlement général ;
(...)
12.15. à développer une coopération pratique tendant à enquêter sur le sort des personnes disparues, ainsi qu’à faciliter la restitution de documents ou de propriétés, en particulier en se servant de l’expérience des Balkans dans le traitement de problèmes similaires. »
3. Recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, Rec(2006)6
100. Le Comité des Ministres recommandait notamment ceci :
« 8. Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont le droit de jouir de leurs biens, conformément aux droits de l’homme. Elles ont en particulier le droit de recouvrer les biens qu’elles ont laissés à la suite de leur déplacement. Lorsque les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont privées de leur propriété, elles devraient se voir offrir un dédommagement adéquat ; »
EN DROIT
I. INTRODUCTION
101. Le requérant est décédé en 2009. Dans la décision sur la recevabilité qu’elle a rendue en l’espèce, la Cour a noté que sa veuve, Mme Lena Sargsyan, et les enfants du couple, Vladimir, Tsovinar et Nina Sargsyan, avaient exprimé le souhait de poursuivre la procédure, et elle a dit qu’ils avaient qualité pour le faire (Sargsyan c. Azerbaïdjan [GC] (déc.), no 40167/06, §§ 1 et 51, 14 décembre 2011).
102. Par la suite, le représentant du requérant a indiqué que Mme Nina Sargsyan ne souhaitait plus maintenir la requête. La veuve du requérant, Mme Lena Sargsyan, est décédée en janvier 2014. M. Vladimir Sargsyan et Mme Tsovinar Sargsyan, fils et fille du requérant, souhaitent pour leur part poursuivre la procédure. La Cour a déjà dit qu’ils avaient qualité pour le faire et elle ne voit aucune raison de revenir sur cette conclusion.
103. Par ailleurs, la Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité du 14 décembre 2011, elle a rejeté plusieurs exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement : celle reposant sur la déclaration déposée par celui-ci avec son instrument de ratification, celle relative à sa compétence ratione temporis et celle concernant le respect de la règle des six mois (Sargsyan, décision précitée, §§ 71, 92 et 147). Elle y a par ailleurs joint au fond trois autres exceptions formulées par le Gouvernement : celle relative à la juridiction et à la responsabilité de l’État défendeur, celle relative à la qualité de victime du requérant concernant les tombes de ses proches et, enfin, celle relative à l’épuisement des voies de recours internes (Sargysan, décision précitée, §§ 76, 99 et 111).
104. La Cour estime qu’il y a lieu de traiter séparément la question de l’épuisement des voies de recours internes et celle de la juridiction et de la responsabilité de l’État défendeur. En revanche, elle examinera l’exception relative à la qualité de victime du requérant concernant les tombes de ses proches dans le cadre de l’examen de l’allégation de violation de l’article 8 de la Convention.
II. SUR L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
105. L’article 35 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. »
A. Thèses des parties
1. Le requérant
106. Le requérant avance principalement trois arguments pour démontrer qu’il n’était pas tenu d’exercer d’éventuels recours internes.
107. Premièrement, il soutient qu’il n’y a pas en droit azerbaïdjanais de recours effectifs qui soient accessibles et suffisants en pratique. Il plaide en particulier que le Gouvernement n’a pas apporté la preuve de l’existence de tels recours, et qu’il n’a notamment fourni aucun détail sur les affaires civiles prétendument portées devant les juridictions azerbaïdjanaises par des personnes d’ethnie arménienne. Portant sur des questions d’héritage, les affaires citées en exemple seraient sans rapport direct avec sa propre situation. En bref, le Gouvernement n’aurait produit aucun exemple de cas où un demandeur arménien aurait obtenu réparation dans une situation comparable à la sienne. De plus, la position adoptée par le Gouvernement dans la procédure devant la Cour montrerait bien l’issue que pourrait connaître toute action qu’il aurait pu engager devant les juridictions azerbaïdjanaises. En effet, le Gouvernement aurait indiqué que les autorités internes compétentes ne possédaient aucune preuve documentaire attestant qu’il avait des biens à Golestan ou qu’il y avait vécu ; un recours devant les juridictions azerbaïdjanaises n’offrirait donc pas la moindre perspective de succès.
108. À titre de comparaison, le requérant cite la décision Demopoulos et autres c. Turquie [GC] ((déc.), nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 111-113, CEDH 2010), où la Cour aurait élaboré des critères permettant d’évaluer l’effectivité des recours destinés à apporter une réparation aux personnes ayant perdu des biens ou leur domicile dans le contexte d’un conflit international. Or les recours mentionnés par le Gouvernement ne répondraient à aucun de ces critères.
109. Deuxièmement, le requérant soutient que, compte tenu de l’existence d’une pratique administrative – faite d’une répétition d’actes incompatibles avec la Convention officiellement tolérés par les autorités nationales – qui rendrait vaine toute tentative d’exercer les recours disponibles, la règle de l’épuisement des recours internes est inapplicable en l’espèce. S’appuyant sur des documents émanant de différents organes de l’Organisation des Nations unies, notamment le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il avance que le gouvernement défendeur n’a pas la volonté politique de protéger les biens abandonnés ayant appartenu à des personnes d’ethnie arménienne – biens qui seraient souvent occupés par des réfugiés ou des personnes déplacées dans leur propre pays – ni de fournir une indemnisation à cet égard. De plus, il existerait une pratique consistant à ne pas laisser les personnes d’ethnie arménienne accéder aux documents relatifs à leurs biens, et rien ne permettrait d’entrevoir une amélioration à cet égard. Le requérant appelle par ailleurs l’attention de la Cour sur les difficultés pratiques qu’il y aurait à intenter en Azerbaïdjan une action en justice quelle qu’elle soit. La frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan serait fermée. En l’absence de relations diplomatiques entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, les réfugiés d’origine arménienne et les citoyens arméniens ne pourraient obtenir de visa que par l’intermédiaire des services consulaires des pays voisins, et les visas ne seraient d’ailleurs accordés que dans le cadre de visites officielles organisées par des organisations internationales ou des missions diplomatiques. De même, les services postaux entre les deux pays ne seraient pas utilisables.
110. Enfin, le requérant argue que sa situation personnelle le dispensait en tout état de cause d’exercer quelque recours que ce fût : ayant dû fuir Golestan en 1992, il aurait perdu tous ses biens, son domicile et sa source de revenus et aurait ainsi été placé dans une situation d’insécurité et de vulnérabilité. De plus, il serait tombé gravement malade en 2004.
2. Le gouvernement défendeur
111. Le gouvernement défendeur affirme que pour autant qu’il exerce un contrôle effectif sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, ce qui, selon lui, n’est pas le cas à Golestan, il existe des recours effectifs. Tout d’abord, l’article 29 de la Constitution de 1995 garantirait le droit de propriété. De plus, l’article 68 de la Constitution imposerait à l’État l’obligation d’indemniser toute personne victime d’un préjudice résultant d’actions ou omissions illégales de ses organes ou de ses agents. On trouverait ensuite dans le code civil et le code de procédure civile des dispositions plus détaillées protégeant à la fois la propriété et la possession. Des procédures adéquates permettraient tant aux nationaux qu’aux étrangers de saisir les juridictions azerbaïdjanaises relativement à tout dommage ou toute perte subis sur le territoire national (voir la description du droit interne pertinent aux paragraphes 88 à 92 ci dessus). À cet égard, le Gouvernement récuse l’allégation selon laquelle l’existence d’une pratique administrative rendrait vains les recours existants.
112. À l’appui de sa thèse, le Gouvernement a communiqué des statistiques du ministère de la Justice relatives aux actions intentées par des personnes d’ethnie arménienne : par exemple, entre 1991 et 2006, les juridictions de première instance de Bakou auraient jugé 243 affaires civiles portées devant elles par des justiciables d’ethnie arménienne, dont 98 concernant des litiges en matière de logement. Le Gouvernement a également fourni des copies de décisions favorables à des individus d’ethnie arménienne résidant à l’étranger qui avaient été rendues par des cours d’appel dans deux affaires de succession. Dans l’affaire Mammadova Ziba Sultan gizi c. Mammadova Zoya Sergeyevna et Mammadov Farhad Tarif oglu (chambre civile de la cour d’appel de la République d’Azerbaïdjan, arrêt du 24 mai 2007), les défendeurs étaient la veuve (d’ethnie arménienne) et le fils du défunt, qui résidaient l’un comme l’autre aux États-Unis d’Amérique. La cour d’appel a annulé le jugement de première instance, qui avait conclu que les défendeurs devaient être considérés comme des héritiers de mauvaise foi. Dans l’affaire Sinyukova, Korovkova et Zaimkina (« Chagaryan », chambre civile de la cour d’appel de Shaki, arrêt du 7 novembre 2007), la cour d’appel a jugé que l’étude du notaire d’État de la ville de Mingachevir devait délivrer un certificat d’héritage relativement à un appartement aux trois demanderesses, filles d’un individu d’ethnie arménienne qui résidaient à l’étranger, les intéressées devant être considérées selon elle comme ayant fait leur déclaration de succession dans les délais. Tout en admettant que ces affaires ne concernent pas des cas comparables à celui du requérant, le Gouvernement estime qu’elles démontrent que les revendications posées par des Arméniens relativement à des droits sur des biens et à d’autres droits protégés peuvent être effectivement couronnées de succès dans l’ordre juridique azerbaïdjanais.
113. Aussi le Gouvernement considère-t-il qu’il a démontré l’existence de recours effectifs et que c’est dès lors au requérant qu’il appartient de prouver que ces recours étaient ineffectifs dans son cas. Il argue que le requérant a admis ne pas avoir cherché à exercer les recours existants et qu’il ne peut donc pas reprocher au système juridique azerbaïdjanais de ne pas lui avoir apporté la protection requise contre les violations alléguées de ses droits.
3. Le gouvernement arménien, tiers intervenant
114. Le gouvernement arménien appuie l’argumentation du requérant relative à l’existence en Azerbaïdjan d’une pratique administrative interdisant aux Arméniens ayant fui pendant le conflit ou à toute personne d’origine arménienne de retourner s’installer en Azerbaïdjan ou de s’y rendre en visite.
B. Appréciation de la Cour
115. La Cour rappelle que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt, aspect primordial, un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme. Sa tâche à elle consiste à surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations découlant de la Convention. Elle ne peut ni ne doit se substituer à leurs autorités, auxquelles il incombe de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux que consacre cet instrument soient respectés et protégés au niveau interne. La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection. Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de cet État (voir, parmi d’autres précédents, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV). La Cour ne saurait trop souligner qu’elle n’est pas une juridiction de première instance ; elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière, deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres, précité, § 69, CEDH 2010, et Niazi Kazali et Hakan Kazali c. Chypre (déc.), no 49247/08, § 132, 6 mars 2012).
116. La Cour a énoncé les principes généraux relatifs à l’épuisement des voies de recours internes dans plusieurs arrêts. Dans l’arrêt Akdivar et autres (précité), elle a dit ceci (références à la jurisprudence omises) :
« 65. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article [35] de la Convention impose aux personnes désireuses d’intenter contre l’État une action devant un organe judiciaire ou arbitral international l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique [interne]. Les États n’ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention –avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée, que les dispositions de la Convention fassent ou non partie intégrante du système interne. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (...).
66. Dans le cadre de l’article [35], un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (...).
L’article [35] impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (...).
67. Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (...). Cette règle ne s’applique pas non plus lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative consistant en la répétition d’actes interdits par la Convention et la tolérance officielle de l’État, de sorte que toute procédure serait vaine ou ineffective (...).
68. L’article [35] prévoit une répartition de la charge de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès. Cependant, une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (...). L’un de ces éléments peut être la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l’État ont commis des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu’elles n’ouvrent aucune enquête ou ne proposent aucune aide. Dans ces conditions, l’on peut dire que la charge de la preuve se déplace à nouveau, et qu’il incombe à l’État défendeur de montrer quelles mesures il a prises eu égard à l’ampleur et à la gravité des faits dénoncés.
69. La Cour souligne qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme que les Parties contractantes sont convenues d’instaurer. Elle a ainsi reconnu que l’article [35] doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (...). Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (...). Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants. »
117. Se tournant vers la présente affaire, la Cour observe que l’application de l’article 35 § 1 de la Convention doit s’apprécier à la lumière du contexte général du conflit dans le Haut-Karabakh. Même si la phase militaire du conflit a pris fin avec l’accord de cessez-le-feu de mai 1994, il n’a pas encore été conclu de traité de paix à ce jour. Nul ne conteste qu’il n’y a pas de relations diplomatiques entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et que la frontière entre ces pays est fermée. De plus, il apparaît que les services postaux ne fonctionnent pas entre les deux pays. En pareille situation, force est de reconnaître qu’il peut y avoir des obstacles au bon fonctionnement du système d’administration de la justice. En particulier, des difficultés considérables peuvent se poser en pratique pour une personne originaire de l’un quelconque des deux pays qui cherche à intenter et poursuivre une procédure judiciaire dans l’autre (voir, mutatis mutandis, Akdivar et autres, précité, § 70).
118. La Cour observe que le Gouvernement a décrit le régime général prévu par la Constitution et le code civil en matière de protection de la propriété et d’indemnisation des préjudices subis à raison d’actions ou d’omissions illégales. Il n’a toutefois pas expliqué comment ces dispositions s’appliqueraient dans le cas précis du requérant, à savoir celui d’un réfugié arménien qui a dû abandonner son domicile et ses biens pendant le conflit du Haut-Karabakh et qui souhaite obtenir la restitution de ses biens ou une indemnisation pour la perte de leur jouissance. Il a communiqué des statistiques sur les affaires civiles engagées par des personnes d’ethnie arménienne et tranchées par les tribunaux azerbaïdjanais, mais s’est contenté de dire que ces affaires concernaient des litiges en matière de logement, sans fournir le moindre détail quant à la nature des griefs examinés ou à l’issue des différentes procédures. Quant aux deux décisions de justice de 2007 qu’il a communiquées à titre d’exemple, la Cour note qu’elles concernaient toutes deux des questions de succession et qu’elles ne portaient pas sur des griefs relatifs à l’impossibilité pour une personne déplacée dans le contexte du conflit du Haut-Karabakh d’accéder à ses biens et/ou à son domicile et d’en jouir. Ainsi, le Gouvernement n’a pas fourni un seul exemple de cas où une personne se trouvant dans la même situation que le requérant aurait obtenu gain de cause devant les tribunaux azerbaïdjanais.
119. En conséquence, la Cour considère que le Gouvernement ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que le requérant disposait d’un recours apte à remédier à la situation critiquée par lui sur le terrain de la Convention et présentant des perspectives raisonnables de succès. Il n’est donc pas nécessaire de trancher la question de savoir si, comme le requérant l’allègue, il existe dans le chef des autorités azerbaïdjanaises une pratique administrative propre à le dissuader d’exercer les recours existants. De même, étant donné que l’existence de recours effectifs n’a pas été démontrée, il n’y a pas lieu d’examiner l’effet que le défaut allégué de contrôle de l’Azerbaïdjan sur la région pourrait avoir sur le fonctionnement de recours internes.
120. Partant, la Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.
III. SUR LA JURIDICTION ET LA RESPONSABILITÉ DE L’AZERBAÏDJAN AU REGARD DE L’ARTICLE 1 DE LA CONVENTION
A. Thèses des parties
1. Le requérant
121. Le requérant soutient que Golestan se trouve sur le territoire internationalement reconnu de la République d’Azerbaïdjan et qu’il incombe donc au gouvernement défendeur de renverser la présomption selon laquelle il exerce sa juridiction sur cette région depuis le 15 avril 2002. Or le Gouvernement n’aurait pas réussi à renverser cette présomption puisqu’il n’aurait pas montré qu’il n’exerçait pas son contrôle sur Golestan. Sa position concernant la situation factuelle aurait quelque peu manqué de cohérence, mais il aurait admis que Golestan ne se trouvait pas sous contrôle arménien. Le requérant estime en conséquence que c’était à l’Azerbaïdjan qu’incombait la pleine responsabilité de lui reconnaître les droits garantis par la Convention.
122. À titre subsidiaire, le requérant argue que, même s’il devait être établi que l’Azerbaïdjan ne contrôle pas la région en cause, la responsabilité de ce pays serait néanmoins engagée, l’article 1 de la Convention lui imposant l’obligation positive de prendre des mesures diplomatiques, économiques, judiciaires et autres pour garantir le respect des droits protégés par cet instrument (Ila?cu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, §§ 331 et 333, CEDH 2004-VII). Or, selon lui, le Gouvernement a failli à ses obligations positives en affichant pendant plusieurs années une absence de volonté politique de régler le conflit et en ne prenant aucune mesure propre à lui permettre d’exercer son droit de rentrer chez lui ou d’être indemnisé (paragraphe 208 ci dessous).
2. Le gouvernement défendeur
123. Le gouvernement défendeur admet que Golestan fait partie du territoire internationalement reconnu de l’Azerbaïdjan. Lors de l’audience du 5 février 2014, il a affirmé au cours de sa plaidoirie que la présomption selon laquelle un État exerce sa juridiction sur l’ensemble de son territoire pouvait se trouver limitée non seulement à l’égard des zones occupées par des tiers mais aussi à l’égard de petites zones « rendues inaccessibles par les circonstances ». Tel serait le cas de Golestan. Le village se trouverait sur la ligne de contact, de sorte qu’il serait pris entre les forces armées azerbaïdjanaises d’un côté (au nord et à l’est) et les forces arméniennes de l’autre (au sud et à l’ouest) et ne serait sous le contrôle effectif d’aucun des deux camps. Il serait à portée de tir des positions arméniennes situées en surplomb de la rivière. Le gouvernement azerbaïdjanais ne serait donc pas en mesure d’exercer son autorité légitime sur la région.
124. Le Gouvernement plaide ainsi principalement que sa responsabilité n’est pas engagée au titre de l’article 1 de la Convention pris dans son sens premier. En tant qu’État dépossédé de sa souveraineté, l’Azerbaïdjan n’aurait qu’une responsabilité limitée : il demeurerait seulement tenu par l’obligation positive de prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir et en conformité avec le droit international (Ila?cu et autres, précité, § 331). Cette obligation positive dépendrait des circonstances factuelles de l’affaire et ne devrait pas être interprétée de manière à imposer à l’État un fardeau excessif (idem, § 332). Le Gouvernement estime avoir pris toutes les mesures générales et individuelles que l’on pouvait attendre de lui (paragraphe 210 ci dessous).
3. Le gouvernement arménien, tiers intervenant
125. Le gouvernement arménien maintient que l’Azerbaïdjan exerce sur Golestan un contrôle plein et effectif. Renvoyant à ses observations relatives à la situation à Golestan (paragraphes 50 à 53 ci-dessus) et aux éléments qu’il a communiqués à cet égard (paragraphes 69 à 71 ci-dessus), il affirme en particulier que les forces armées azerbaïdjanaises ont des positions militaires à l’intérieur même du village et aux alentours, tandis que les forces de la « RHK » seraient stationnées de l’autre côté de la gorge.
B. Appréciation de la Cour
1. Les principes jurisprudentiels pertinents en matière de présomption de juridiction territoriale
126. La Cour a énoncé les principes pertinents en la matière dans l’arrêt Assanidzé c. Géorgie ([GC], no 71503/01, §§ 137-143, CEDH 2004 II), puis dans l’arrêt Ilasçu et autres (précité, §§ 311-313 et §§ 333-335).
127. Dans l’arrêt Assanidzé, elle a appliqué une « présomption de compétence » ou, en d’autres termes, une présomption de juridiction de l’État sur son propre territoire. Les paragraphes pertinents de cet arrêt se lisent comme suit :
« 137. Aux termes de l’article 1 de la Convention, les États parties « reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention ». Il s’ensuit que les États parties répondent de toute violation des droits et libertés protégés que peuvent subir les individus placés sous leur « juridiction » – c’est-à-dire leur compétence – au moment de la violation.
(...)
139. La RA d’Adjarie fait incontestablement partie intégrante du territoire de la Géorgie assujetti à la compétence et au contrôle de cet État. Autrement dit, il y a présomption de compétence. Reste à déterminer s’il y a des motifs valables de renverser cette présomption.
140. À cet égard, la Cour rappelle en premier lieu que la Géorgie a ratifié la Convention avec effet pour l’ensemble de son territoire. Qui plus est, nul ne conteste qu’aucun mouvement sécessionniste n’anime la RA d’Adjarie et qu’aucun autre État n’y exerce en pratique un contrôle global (voir, a contrario, Ila?cu et autres c. Moldova et Russie (déc.) [GC], no 48787/99, 4 juillet 2001, ainsi que Loizidou, précité). En ratifiant la Convention, la Géorgie n’a formulé en vertu de l’article 57 de la Convention aucune réserve spécifique concernant la RA d’Adjarie ou les difficultés d’exercice de sa juridiction sur ce territoire. Une telle réserve aurait d’ailleurs été sans effet, car la jurisprudence n’autorise aucune exclusion territoriale (Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 29, CEDH 1999-I), hormis dans le cas prévu à l’article 56 § 1 de la Convention (territoires dépendants).
(...)
142. Ainsi, la présomption évoquée au paragraphe 139 ci-dessus se confirme. Il ne saurait d’ailleurs en être autrement pour des raisons de politique juridique, à savoir la nécessité de maintenir l’égalité entre États parties et le besoin d’assurer l’effectivité de la Convention. Si la présomption tombait, la Convention pourrait s’appliquer de manière sélective à des parties du territoire de certains États parties seulement, vidant ainsi de son contenu le postulat de la protection effective des droits de l’homme qui sous-tend l’ensemble de la Convention, et permettant par là-même une discrimination entre États parties, c’est-à-dire entre ceux qui acceptent l’application de la Convention à la totalité de leur territoire et ceux qui ne l’acceptent pas.
143. La Cour parvient donc à la conclusion que les faits dont découlent les violations alléguées relèvent de la « juridiction » de l’État géorgien (Bertrand Russell Peace Foundation Ltd c. Royaume-Uni, no 7597/76, décision de la Commission du 2 mai 1978, Décisions et rapports (DR) 14, pp. 117 et 132) au sens de l’article 1 de la Convention. »
128. Dans l’arrêt Ilasçu et autres (précité), la Cour a développé plus avant la notion de présomption de juridiction. Les paragraphes pertinents de cet arrêt se lisent ainsi :
« 311. Il découle de [l’article 1] que les États parties doivent répondre de toute violation des droits et libertés protégés par la Convention commise à l’endroit d’individus placés sous leur « juridiction ».
L’exercice de la juridiction est une condition nécessaire pour qu’un État contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions qui lui sont imputables et qui donnent lieu à une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention.
312. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la notion de « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention doit passer pour refléter la conception de cette notion en droit international public (Gentilhomme et autres c. France, nos 48205/99, 48207/99 et 48209/99, § 20, arrêt du 14 mai 2002 ; Bankovi? et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, §§ 59-61, CEDH 2001-XII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 137, CEDH 2004-II).
Du point de vue du droit international public, l’expression « relevant de leur juridiction » figurant à l’article 1 de la Convention doit être comprise comme signifiant que la compétence juridictionnelle d’un État est principalement territoriale (décision Bankovi? et autres précitée, § 59), mais aussi en ce sens qu’il est présumé qu’elle s’exerce normalement sur l’ensemble de son territoire.
Cette présomption peut se trouver limitée dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’un État est dans l’incapacité d’exercer son autorité sur une partie de son territoire. Cela peut être dû à une occupation militaire par les forces armées d’un autre État qui contrôle effectivement ce territoire (voir les arrêts Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) du 23 mars 1995, Série A no 310, et Chypre c. Turquie précité, §§ 76-80, tels que cités dans la décision Bankovi? et autres susmentionnée, §§ 70-71), à des actes de guerre ou de rébellion, ou encore aux actes d’un État étranger soutenant la mise en place d’un régime séparatiste sur le territoire de l’État en question.
313. Pour conclure à l’existence d’une telle situation exceptionnelle, la Cour se doit d’examiner, d’une part, l’ensemble des éléments factuels objectifs de nature à limiter l’exercice effectif de l’autorité d’un État sur son territoire et, d’autre part, le comportement de celui-ci. En effet, les engagements pris par une Partie contractante en vertu de l’article 1 de la Convention comportent, outre le devoir de s’abstenir de toute ingérence dans la jouissance des droits et libertés garantis, des obligations positives de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de ces droits et libertés sur son territoire (voir, parmi d’autres, l’arrêt Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V).
Ces obligations subsistent même dans le cas d’une limitation de l’exercice de son autorité sur une partie de son territoire, de sorte qu’il incombe à l’État de prendre toutes les mesures appropriées qui restent en son pouvoir.
(...)
333. La Cour considère que, si un État contractant se trouve dans l’impossibilité d’exercer son autorité sur l’ensemble de son territoire par une situation de fait contraignante, comme la mise en place d’un régime séparatiste accompagnée ou non par l’occupation militaire par un autre État, l’État ne cesse pas pour autant d’exercer sa juridiction au sens de l’article 1 de la Convention sur la partie du territoire momentanément soumise à une autorité locale soutenue par des forces de rébellion ou par un autre État.
Une telle situation factuelle a néanmoins pour effet de réduire la portée de cette juridiction, en ce sens que l’engagement souscrit par l’État contractant en vertu de l’article 1 doit être examiné par la Cour uniquement à la lumière des obligations positives de l’État à l’égard des personnes qui se trouvent sur son territoire. L’État en question se doit, avec tous les moyens légaux et diplomatiques dont il dispose envers les États tiers et les organisations internationales, d’essayer de continuer à garantir la jouissance des droits et libertés énoncés dans la Convention.
334. Même s’il n’appartient pas à la Cour d’indiquer quelles sont les mesures les plus efficaces que doivent prendre les autorités pour se conformer à leurs obligations, il lui faut néanmoins s’assurer que les mesures effectivement prises étaient adéquates et suffisantes dans le cas d’espèce. Face à une omission partielle ou totale, la Cour a pour tâche de déterminer dans quelle mesure un effort minimal était quand même possible et s’il devait être entrepris. Pareille tâche est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit d’une violation alléguée de droits absolus tels que ceux garantis par les articles 2 et 3 de la Convention.
335. Par conséquent, la Cour conclut que les requérants relèvent de la juridiction de la République de Moldova au sens de l’article 1 de la Convention, mais que la responsabilité de celle-ci pour les actes dénoncés – commis sur le territoire de la « RMT », sur lequel elle n’exerce aucune autorité effective – s’établit à la lumière des obligations positives qui lui incombent en vertu de la Convention. »
129. Il découle de cette jurisprudence que la juridiction au sens de l’article 1 de la Convention est présumée s’exercer sur l’ensemble du territoire d’un État contractant. L’engagement pris par un tel État en vertu de l’article 1 comprend normalement deux éléments : d’une part, l’obligation négative de s’abstenir de toute ingérence dans la jouissance des droits et libertés garantis et, d’autre part, l’obligation positive de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de ces droits et libertés sur son territoire (Ilasçu et autres, précité, § 313).
130. Même dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un État se trouve dans l’impossibilité d’exercer son autorité sur l’ensemble de son territoire en raison d’une occupation militaire par les forces armées d’un autre État, d’actes de guerre ou de rébellion ou de la mise en place d’un régime séparatiste sur son territoire, il ne cesse pas pour autant d’exercer sa juridiction au sens de l’article 1 de la Convention (Ilasçu et autres, précité, § 333 ; voir aussi Catan et autres c. Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 109, CEDH 2012 (extraits)).
131. Cependant, lorsqu’un État est empêché d’exercer son autorité sur une partie de son territoire, sa responsabilité au regard de la Convention se limite à s’acquitter de ses obligations positives (Ilasçu et autres, précité, § 335). Ces obligations concernent tant les mesures nécessaires pour rétablir son contrôle sur le territoire, en tant qu’expression de sa juridiction, que celles destinées à garantir le respect des droits individuels (idem, § 339). Pour s’efforcer de rétablir son contrôle, l’État a le devoir d’affirmer ou de réaffirmer sa souveraineté sur son territoire et de s’abstenir de tout acte de soutien au régime séparatiste (idem, §§ 340 345). Pour assurer le respect des droits individuels, il doit prendre des mesures d’ordre judiciaire, politique ou administratif (idem, § 346).
2. Application de ces principes au cas d’espèce
a) Établissement des faits par la Cour
132. Les parties présentent des versions divergentes de la situation à Golestan. La période à prendre en considération va du 15 avril 2002, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan, à aujourd’hui.
133. Pour établir les faits exposés ci-dessous, la Cour a pris en compte les observations écrites et les plaidoiries orales des parties, les cartes de Golestan et de ses environs, les DVD contenant des images filmées de la région, ainsi que les autres éléments pertinents que lui ont communiqués les parties. Elle s’est aussi appuyée sur le rapport établi sur Golestan par l’AAAS à partir de l’interprétation d’images satellite en haute résolution.
134. La Cour note que les parties s’accordent sur un certain nombre de points : pour l’une comme pour l’autre Golestan se trouve sur le territoire internationalement reconnu de l’Azerbaïdjan, sur la rive nord de la vallée en « V » de l’Indzachay, les positions militaires azerbaïdjanaises et celles de la « RHK » se trouvent respectivement sur la rive nord et sur la rive sud de cette rivière, il n’y a pas de civils dans le village, à tout le moins ses environs sont minés et les violations du cessez-le-feu sont fréquentes.
135. Les versions des parties diffèrent en revanche sur plusieurs autres points. La divergence la plus importante concerne la question de savoir si les militaires azerbaïdjanais tiennent ou non des positions dans le village. La distance entre les positions militaires de chacun des deux camps et le village et la présence ou non de mines dans le village lui-même sont aussi controversées entre les parties.
136. Il ressort des éléments disponibles, et en particulier des cartes communiquées par les deux parties et par le gouvernement intervenant, que l’ensemble du village ainsi que les positions azerbaïdjanaises sont situés sur la rive nord de l’Indzachay, qui constitue une sorte de frontière naturelle, et que la « RHK » tient des positions sur la rive sud, la plus proche se trouvant sur une pente faisant face au village.
137. En ce qui concerne la question controversée de la présence militaire azerbaïdjanaise dans le village même, la Cour note qu’un certain nombre d’éléments indiquent qu’il y a dans le village des positions azerbaïdjanaises et donc des soldats azerbaïdjanais. Le rapport établi par l’AAAS à partir de l’interprétation d’images satellite prises en 2005, 2009 et 2012 indique la présence de tranchées dans le village, ou tout au moins aux abords du village. Ces tranchées sont bien visibles sur les images de 2005 et 2009, mais plus difficiles à distinguer sur l’image de 2012. Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour estime établi, sachant que le village se trouve sur la rive nord, où seules sont installées des positions azerbaïdjanaises, que ces tranchées font partie de ces positions. Cela tend donc à indiquer la présence dans le village de militaires azerbaïdjanais, puisque les tranchées nécessitent un entretien (comme cela ressort du rapport de l’AAAS, qui relève que, ayant cessé d’être utilisées entre 2009 et 2012, elles sont moins visibles sur les images de 2012). À cet égard, la Cour rappelle que nul ne conteste qu’il n’y a pas de civils dans le village. De plus, il ressort aussi du rapport de l’AAAS et du DVD communiqué en 2012 par le gouvernement intervenant que le territoire situé au nord du village et donc les routes d’accès à celui-ci sont sous le contrôle des forces armées azerbaïdjanaises. On trouve d’autres indications en ce sens sur le DVD communiqué par le requérant en 2008, où l’on voit de la fumée s’élever des cheminées de certaines maisons et un homme marcher entre des maisons en ruines.
138. Bien qu’il y ait certains signes d’une présence militaire azerbaïdjanaise à l’intérieur même du village, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer de manière certaine si les forces azerbaïdjanaises ont été présentes à Golestan pendant toute la période relevant de sa compétence ratione temporis, à savoir du 15 avril 2002 à ce jour. Il importe toutefois de noter que nul n’a allégué et que rien dans les éléments dont la Cour dispose n’indique que la « RHK » ait ou ait eu des positions ou des troupes sur la rive nord de l’Indzachay, et encore moins dans le village de Golestan, pendant la période considérée.
b) Appréciation de l’importance juridique des faits
139. Étant donné que Golestan est situé sur le territoire internationalement reconnu de l’Azerbaïdjan, la présomption de juridiction s’applique (Ilasçu et autres, précité, § 312). Il incombe donc au Gouvernement de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à limiter sa responsabilité au regard de l’article 1 de la Convention.
140. La Cour note qu’elle n’a admis que la responsabilité de l’État sur son propre territoire se limite à s’acquitter de ses obligations positives qu’à l’égard de régions sur lesquelles un autre État ou un régime séparatiste exerce son contrôle effectif. Dans l’arrêt Ilasçu et autres (précité, § 330), elle a conclu qu’il y avait une partie du territoire moldave, à savoir la région se trouvant sous le contrôle effectif de la République moldave de Transnistrie (la « RMT »), sur laquelle le gouvernement moldave n’exerçait pas son autorité. Elle s’est appuyée sur le même constat dans l’arrêt Ivan?oc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, § 105, 15 novembre 2011). Dans l’arrêt Catan et autres (précité, § 109), elle a dit également que la Moldova n’exerçait pas son autorité sur la partie de son territoire située à l’est du Dniestr, contrôlée par la « RMT ». En revanche, dans l’arrêt Assanidzé (précité, §§ 139-140), elle a tenu compte du fait que la République autonome d’Adjarie n’était animée par aucun mouvement sécessionniste et qu’aucun autre État n’y exerçait en pratique un contrôle global.
141. Dans les affaires moldaves susmentionnées, il n’était pas contesté que le territoire en question, la Transnistrie, se trouvait sous le contrôle effectif de la « RMT ». La Cour a conclu que la Russie exerçait sa juridiction au sens de la Convention sur la région contrôlée par la « RMT », considérant que l’État russe exerçait une autorité effective, ou tout au moins une influence déterminante, sur cette entité, qu’il assurait sa survie par l’appui militaire, économique, financier et politique qu’il lui apportait, et que, dès lors, la Russie devait être tenue pour responsable des violations constatées (Ilasçu et autres, précité, §§ 392-394, Ivan?oc et autres, précité, §§ 118-120, et Catan et autres, précité, § 122).
142. La présente affaire se distingue des affaires susmentionnées : Golestan se trouve sur la ligne de front entre les forces azerbaïdjanaises et celles de la « RHK », et la question de savoir si l’Azerbaïdjan exerce un contrôle effectif sur le village est controversée. La Cour note qu’en vertu de sa jurisprudence, il incombe normalement au gouvernement défendeur de démontrer qu’un autre État ou un régime séparatiste exerce un contrôle effectif sur Golestan, théâtre des violations alléguées de la Convention.
143. La Cour estime utile de rappeler à ce stade que l’Azerbaïdjan a déposé avec son instrument de ratification une déclaration indiquant qu’il n’était « pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d’Arménie » (paragraphe 93 ci-dessus). Dans la décision sur la recevabilité qu’elle a rendue en l’espèce, la Cour a dit que cette déclaration ne permettait pas de restreindre l’application territoriale de la Convention à certaines parties du territoire internationalement reconnu de l’Azerbaïdjan (Sargsyan, décision précitée, §§ 63-65) et qu’elle ne répondait pas aux conditions nécessaires pour constituer une réserve valable (idem, §§ 66-70).
144. La Cour note que d’après le droit international (en particulier l’article 42 du règlement de La Haye de 1907), un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité d’une armée ennemie, et l’on considère communément que « l’autorité de fait » se traduit par l’exercice d’un contrôle effectif et requiert des éléments tels que la présence de troupes étrangères en mesure d’exercer pareil contrôle sans le consentement de l’autorité souveraine (paragraphe 94 ci-dessus). Sur la base de l’ensemble des éléments dont elle dispose et eu égard aux faits établis ci dessus, elle conclut que, faute de troupes étrangères présentes sur place, Golestan n’est ni occupé par des forces étrangères ni sous le contrôle effectif de telles forces.
145. Il apparaît au demeurant que le gouvernement défendeur a choisi de ne pas maintenir sa position initiale, qui consistait à dire qu’il n’exerçait pas un contrôle effectif sur Golestan. Il argue désormais plutôt que le village est en territoire contesté et qu’il est entouré de mines, pris entre les positions militaires des deux camps situées de part et d’autre de la rivière, et à portée de tir des forces arméniennes.
146. Le gouvernement défendeur plaide essentiellement que la jurisprudence élaborée par la Cour à partir de l’affaire Ilasçu et autres et suivant laquelle un État qui a perdu le contrôle effectif d’une partie de son territoire, passée sous le contrôle d’un autre État ou d’un régime séparatiste, voit sa responsabilité au regard de la Convention limitée devrait également s’appliquer aux zones contestées ou, ainsi qu’il l’a formulé à l’audience du 5 février 2014, aux « zones rendues inaccessibles par les circonstances ».
147. Pour trancher cette question, la Cour doit tenir compte de la nature particulière de la Convention, instrument constitutionnel de l’ordre public européen conçu pour la protection des droits des êtres humains, ainsi que de sa mission, énoncée à l’article 19 de la Convention, qui consiste à « assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties Contractantes de la (...) Convention » (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, §§ 75 et 93, Série A no 310, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 141, CEDH 2011). Lorsque l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention, le 15 avril 2002, son territoire tout entier est entré dans l’« espace juridique de la Convention ».
148. Dans les affaires moldaves susmentionnées, la reconnaissance du caractère limité de la responsabilité que l’État territorial avait au regard de la Convention était compensée par le constat qu’un autre État partie à la Convention exerçait exceptionnellement sa propre juridiction en dehors de son territoire et était donc pleinement responsable au regard de la Convention. En l’espèce, en revanche, il n’est pas établi que Golestan soit occupé par les forces armées d’un autre État ni que le village soit sous le contrôle d’un régime séparatiste. Dans ces conditions, et compte tenu de la nécessité d’éviter l’apparition d’un vide dans la protection des droits garantis par la Convention, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à limiter sa responsabilité au regard de la Convention.
149. La Cour rejette donc l’argument du Gouvernement. L’exception créée dans l’arrêt Ilasçu et autres (précité, §§ 312-313), à savoir la limitation de la responsabilité de l’État territorial à l’égard des parties de son territoire internationalement reconnu occupées par une autre entité ou sous le contrôle effectif d’une autre entité, ne peut donc être étendue aux territoires contestés comme le suggère le Gouvernement.
150. En fait, la situation ici en jeu est plus proche de celle de l’affaire Assanidzé (arrêt précité, § 146) car, d’un point de vue juridique, le gouvernement azerbaïdjanais exerce sa juridiction en tant qu’État territorial et il assume une responsabilité pleine et entière au regard de la Convention, même s’il peut rencontrer en pratique des difficultés à exercer son autorité sur la région de Golestan. La Cour devra tenir compte de ces difficultés lorsqu’elle examinera le caractère proportionné ou non des actions ou omissions dénoncées par le requérant.
151. En conclusion, la Cour juge que les faits qui se trouvent à l’origine des violations alléguées relèvent de la « juridiction » de l’Azerbaïdjan au sens de l’article 1 de la Convention et sont de nature à engager la responsabilité du gouvernement défendeur. En conséquence, elle rejette l’exception relative au défaut de juridiction et de responsabilité formulée par le Gouvernement, qu’elle avait jointe au fond dans sa décision sur la recevabilité (Sargsyan, décision précitée, § 76).
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
152. Le requérant se plaint d’une négation de son droit de retourner au village de Golestan et d’y accéder à ses biens, de les contrôler, d’en user et d’en jouir, ou de percevoir une indemnisation pour leur perte. Il y voit une violation continue de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
153. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant en s’appuyant essentiellement sur trois arguments. Il plaide premièrement que, bien que Golestan se trouve sur le territoire internationalement reconnu de l’Azerbaïdjan et relève donc de sa juridiction au sens de l’article 1 de la Convention, les autorités azerbaïdjanaises n’exercent pas sur la région un contrôle suffisant pour pouvoir être tenues pour responsables de la violation alléguée. Il soutient deuxièmement que le requérant n’a pas démontré avoir réellement possédé une maison et un terrain à Golestan. Il argue troisièmement que même si la Cour venait à rejeter ces deux premiers arguments elle devrait conclure à la non-violation des droits du requérant, l’Azerbaïdjan ayant selon lui respecté les obligations lui incombant en vertu de la Convention.
A. Sur la question de savoir si le requérant avait des « biens » à Golestan
1. Thèses des parties
a) Le requérant
154. Le requérant estime avoir fourni suffisamment d’éléments de preuve pour montrer qu’il a vécu à Golestan avec sa famille jusqu’en juin 1992 et qu’il y possédait une maison, un terrain de 2 100 m² environ et d’autres biens. Il renvoie en particulier au passeport technique de la maison, établi en mai 1991, et au plan de celle-ci, soulignant qu’il a communiqué ces deux documents dès l’introduction de sa requête.
155. Il affirme avoir obtenu le terrain par une décision du conseil du village ayant autorisé, au début des années 1960, la division de la parcelle de son père entre son frère et lui. Il conteste l’affirmation du Gouvernement selon laquelle le conseil de village n’avait pas le pouvoir d’attribuer des terres. Il relève que le Gouvernement se base sur le code foncier de 1970, aux termes duquel ce pouvoir aurait été dévolu aux comités exécutifs du soviet des représentants du peuple des districts et des villes, alors que, selon lui, au début des années 1960 les conseils de village étaient compétents pour attribuer des terres et avaient par ailleurs l’obligation de tenir un registre indiquant notamment la répartition des biens familiaux dans le village. Il précise qu’à l’époque ces compétences étaient régies par la Charte sur les conseils de village (paragraphe 82 ci dessus), qui serait entrée en vigueur le 23 avril 1958 et qui aurait toujours été applicable au moment des faits. L’article 2 § 9 j) de la charte aurait habilité le conseil de village à attribuer des terres publiques aux citoyens à des fins de construction individuelle sur le territoire du village, et l’article 2 § 19 e) l’aurait habilité à tenir un registre de la répartition des biens fonciers dans le village.
156. Le requérant répète par ailleurs que le « passeport technique » qu’il a communiqué lorsqu’il a introduit sa requête est un document valide et dûment établi et qu’il constitue une preuve suffisante de ses droits sur la maison et sur le terrain. Il conteste l’affirmation du Gouvernement selon laquelle ce document est défectueux et répond point par point aux arguments avancés à l’appui de cette thèse.
157. Concernant l’absence alléguée de référence à un titre de propriété primaire dans le passeport technique, le requérant affirme qu’une telle référence n’était pas nécessaire dans son cas. Il convient avec le Gouvernement que l’enregistrement des biens relevait de l’instruction de 1985 (paragraphe 81 ci-dessus), mais il soutient que, dans les zones rurales, cette activité était régie par l’article 2.3 de cette instruction, selon lequel, dans ces zones, la base de l’enregistrement aurait été constituée par « la liste des exploitations rurales, des extraits de cette liste [ou] des déclarations des comités exécutifs des représentants du peuple du village ou de la région ». Il allègue que l’expression « liste des exploitations rurales » désignait le registre du conseil du village. Enfin, il indique que le passeport technique communiqué par lui a été établi à partir du formulaire standard fourni par le service central des statistiques de l’URSS, qui n’exigeait pas selon lui de mentionner un titre primaire de propriété.
158. Au sujet de l’argument selon lequel le champ du passeport technique intitulé « description de la taille du terrain conformément aux documents officiels » est vide, le requérant affirme que le passeport technique a été établi par des agents du Bureau de l’inventaire technique de la région de Chahoumian et que ceux-ci ne l’auraient pas signé s’il avait été incomplet. Il a également soumis des passeports techniques délivrés à d’autres habitants du village de Golestan en 1991 qui ne comporteraient pas non plus de mention dans ce champ, et il argue que son passeport technique reflète la pratique en matière d’enregistrement qui était suivie à l’époque.
159. En ce qui concerne enfin la remarque du Gouvernement selon laquelle le passeport technique, qui est daté de mai 1991, pourrait être un faux dans la mesure où il porte un tampon de la « RSS d’Azerbaïdjan » avec la mention « région de Chahoumian » alors que le pays était devenu la « République d’Azerbaïdjan » et que l’ancienne « région de Chahoumian » avait été incorporée dans la région de Goranboy en février 1991, le requérant renvoie à la déclaration faite par lui le 10 juillet 2006 et aux témoignages de plusieurs anciens voisins et amis originaires de Golestan soumis en 2010, lesquels confirmeraient tous que l’ensemble de la région de Chahoumian, y compris le village de Golestan, était habitée en majorité par des Arméniens et qu’elle a fait l’objet d’un blocus par l’Azerbaïdjan de 1989 à 1992. Il affirme que, en raison de ce blocus, la région s’est trouvée complètement isolée après le bombardement des stations de télévision et la coupure de l’électricité, et que les habitants de Golestan, y compris les agents des services publics, n’ont pas eu connaissance du changement de nom de la RSS d’Azerbaïdjan et de la région de Chahoumian et n’en ont pas été informés par les autorités. Il ajoute que le Gouvernement dit qu’il aurait fallu utiliser le nouveau tampon de la République d’Azerbaïdjan mais qu’il n’a avancé aucune preuve que les tampons eussent réellement été déjà remplacés à l’époque.
160. En réponse à une question posée par la Cour relativement à une apparente contradiction dans le formulaire de requête quant au point de savoir si sa maison avait été détruite en 1992, le requérant explique que cette contradiction découle d’une confusion entre sa propre maison et celle de ses parents. Il précise que le formulaire de requête a été rédigé par son représentant à partir d’une déclaration recueillie auprès de lui-même le 10 juillet 2006. Dans cette déclaration, il n’aurait pas parlé de la destruction de sa propre maison mais aurait dit : « ma mère est restée au village de Golestan et notre maison a été détruite ». D’après lui, les villageois désignaient couramment la maison de leurs parents par l’expression « ma/notre maison ».
161. En ce qui concerne l’état actuel de sa maison, le requérant indique que, compte tenu de l’impossibilité de retourner sur place, il est difficile de savoir ce qu’il en est. Il serait au mieux possible d’observer le village à la jumelle depuis la frontière de la « RHK ». À cet égard, le requérant renvoie aux témoignages de trois anciens habitants du village datant de mars 2012 (paragraphe 59 ci-dessus). Il a en outre soumis un témoignage du 12 août 2013 émanant aussi d’un ancien habitant de Golestan, qui indiquait qu’il avait travaillé en « RHK » sur un chantier près de Golestan en 2010 et qu’à cette occasion il s’était rendu sur un site dégagé d’où il avait observé le village avec des jumelles et avait pu distinguer la maison du requérant. Selon ce témoignage, les murs de la maison étaient toujours debout, mais le toit était effondré.
162. En bref, le requérant soutient que le passeport technique communiqué par lui constitue une preuve suffisante de son droit d’usage, d’occupation et de jouissance de sa maison. Il reconnaît qu’en vertu de la loi qui était en vigueur au moment de son départ il n’avait pas le droit de la vendre. Il plaide qu’il pouvait cependant espérer voir ses droits transformés en un droit de propriété privée en vertu de la loi de 1991 sur les biens. Il déclare qu’à sa connaissance ses droits n’ont pas été annulés et estime qu’il détient donc toujours juridiquement des droits sur les biens en cause.
b) Le gouvernement défendeur
163. Le Gouvernement affirme qu’il incombe au requérant de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il avait sur les biens faisant l’objet de sa requête un droit de propriété ou un autre droit réel.
164. Il argue qu’il n’est pas possible de vérifier si le requérant a bien vécu à Golestan et s’il y a réellement eu des biens. Il n’y aurait aux archives régionales de Goranboy aucun document à son sujet ou concernant la parcelle de terrain, la maison ou les autres bâtiments censés lui appartenir. De plus, certaines archives de l’ancienne région de Chahoumian, dont celles de l’état civil et du bureau des passeports, auraient été détruites au cours des hostilités. Le principal document communiqué par le requérant, à savoir le passeport technique de la maison, serait défectueux et ne prouverait donc pas que l’intéressé possédait une maison et un terrain. De même, les déclarations du requérant et les témoignages communiqués par lui présenteraient de nombreuses incohérences, par exemple quant au nombre de pièces de la maison et à la taille du terrain, et ils seraient donc, dans leur ensemble, dépourvus de fiabilité.
165. En ce qui concerne les biens censés appartenir au requérant à Golestan, le Gouvernement soutient premièrement que le grief de l’intéressé ne porte que sur la maison, dont il apparaîtrait qu’elle a été détruite avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan, de sorte que ce grief échapperait à la compétence ratione temporis de la Cour.
166. Deuxièmement, il estime que, pour autant que le grief peut être compris comme visant aussi le terrain, l’allégation du requérant consistant à dire qu’il avait obtenu du conseil du village l’autorisation de diviser les terres de son père n’est pas crédible, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les déclarations d’anciens membres du conseil du village soumises par le requérant ne seraient pas cohérentes. Selon deux de ces déclarations, le conseil du village aurait divisé la parcelle du père du requérant entre ce dernier et son frère, tandis que selon une autre déclaration, le conseil du village aurait décidé d’attribuer un terrain au requérant. En toute hypothèse, la procédure décrite par le requérant ne correspondrait pas aux structures administratives et aux lois en vigueur dans les années 1960 : le conseil du village n’aurait alors pas été habilité à attribuer des terres. À cette époque, il n’y aurait eu, au-delà de la Constitution, aucun texte spécifique régissant le droit d’utiliser les terres. Le code foncier de 1970 de la RSS d’Azerbaïdjan aurait simplement entériné la pratique qui existait précédemment, et il aurait disposé que seul le comité exécutif du soviet des représentants du peuple avait le pouvoir d’attribuer des terres aux fins de la construction de maisons privées. En pareil cas, la personne concernée se serait normalement vu délivrer un extrait de la décision.
167. Il n’y aurait pas eu de registre foncier central en Azerbaïdjan au moment des hostilités. L’enregistrement et l’inventaire technique des habitations auraient été réalisés par les autorités administratives locales en vertu de l’instruction de 1985, dont les articles 2.1 et 2.2 auraient précisé les documents qui constituaient un titre de propriété primaire ou secondaire. Or le requérant n’aurait produit aucun document susceptible de constituer une preuve primaire de propriété. À titre d’exemple de pareille preuve, le Gouvernement cite la décision du soviet des représentants du peuple du district de Latchin en date du 29 janvier 1974 communiquée par l’un des requérants dans l’affaire Chiragov et autres c. Arménie ([GC] (déc.), no 13216/05, 14 décembre 2011).
168. Le Gouvernement explique que le passeport technique est avant tout un document « d’inventaire technique ». Il reconnaît que le passeport technique d’une maison constitue une preuve secondaire puisqu’il n’est normalement délivré qu’à la personne détenant un droit de propriété légal. Cela étant, le passeport technique communiqué par le requérant ne prouverait l’existence d’aucun droit sur les biens en cause car il serait défectueux, et peut-être même falsifié, pour les raisons suivantes.
169. Le Gouvernement expose qu’en principe un passeport technique doit renvoyer à un titre primaire de propriété mais que celui produit par le requérant ne mentionne aucune preuve primaire de droits sur la maison et le terrain. Il conteste la thèse du requérant selon laquelle son cas relève de l’article 2.3 de l’instruction de 1985, et il ajoute qu’en toute hypothèse la « liste des exploitations rurales » mentionnée dans cette disposition n’est pas la même chose que le registre du conseil du village.
170. Dans ses observations de juillet 2012, le Gouvernement avance deux arguments nouveaux. Le premier est que le passeport technique est incomplet dans la mesure où il ne mentionnerait que la taille réelle de la parcelle de terrain tandis que le champ relatif à la taille du terrain selon les documents officiels serait vide.
171. Le second consiste à dire que le passeport technique, qui est daté du 20 mai 1991, porte un tampon de la « région de Chahoumian, RSS d’Azerbaïdjan », qui n’aurait plus été utilisé sur les documents officiels à l’époque, le pays étant devenu la République d’Azerbaïdjan en février 1991 et le district de Chahoumian ayant été simultanément incorporé dans la région de Goranboy. Le Gouvernement affirme qu’après la transformation de la RSS d’Azerbaïdjan en République d’Azerbaïdjan, l’utilisation de vieux tampons pour produire de faux documents était fréquente. Il conteste par ailleurs l’affirmation du requérant selon laquelle la population de l’ancien district de Chahoumian n’avait pas été informée de ces changements. Il indique que dans le formulaire de requête le requérant lui même a fait référence à la fusion du district de Chahoumian avec un district voisin pour former le nouveau district de Goranboy. Enfin, il estime hautement improbable qu’en mai 1991, dans une période de tension croissante et de troubles civils, les autorités compétentes aient encore délivré des passeports techniques.
172. En conclusion, le Gouvernement soutient que l’article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s’appliquer, le requérant n’ayant pas produit de preuve des droits qu’il dit détenir.
173. Pour le cas où la Cour conclurait néanmoins que le requérant possédait des droits sur la maison et/ou sur le terrain en question, le Gouvernement indique que les lois pertinentes de la RSS d’Azerbaïdjan qui étaient toujours applicables à l’époque des hostilités ignoraient la propriété privée, mais qu’elles permettaient aux citoyens de posséder en propre des maisons et prévoyaient la possibilité pour eux de se voir attribuer des parcelles de terrain en jouissance perpétuelle à des fins telles que l’habitation et l’agriculture vivrière, le droit conféré étant alors protégé par la loi. Il ajoute que la loi de 1991 sur les biens et le code foncier de 1992 de la République d’Azerbaïdjan ont ouvert la possibilité de transférer les terres déjà attribuées aux individus dans leur propriété privée et que la loi de 1996 sur la réforme foncière a fixé des règles détaillées pour la privatisation des parcelles de terrain attribuées aux individus et des maisons individuelles se trouvant dessus.
174. Le Gouvernement avait d’abord indiqué qu’aucun texte n’avait été adopté concernant les biens abandonnés par les Arméniens qui avaient fui l’Azerbaïdjan en raison du conflit. Dans ses observations de septembre 2013, il a modifié cette assertion en déclarant qu’une ordonnance avait été adoptée en 1991 (paragraphe 83 ci-dessus) pour encadrer la pratique des échanges de biens entre des Arméniens quittant l’Azerbaïdjan et des Azerbaïdjanais quittant l’Arménie, le Haut Karabakh ou les régions limitrophes sous contrôle arménien. Les biens allégués du requérant ne seraient toutefois pas concernés par ce texte.
c) Le gouvernement arménien, tiers intervenant
175. Le gouvernement arménien appuie la thèse du requérant.
2. Appréciation de la Cour
a) Les principes applicables en matière d’appréciation des revendications posées sur des biens et des domiciles par des personnes déplacées
176. La Cour a déjà connu par le passé d’affaires relatives au droit de propriété et au droit au logement de personnes déplacées à cause d’un conflit armé interne ou international. Ces affaires étaient nées de l’occupation de la partie nord de Chypre, de l’action des forces de sécurité en Turquie et en Russie ou d’autres situations de conflit.
177. La Cour a examiné pour la première fois le droit des personnes déplacées au respect de leur domicile et de leurs biens dans l’affaire Loizidou c. Turquie ((fond), 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI). Dans cette affaire, la requérante disait être propriétaire de plusieurs parcelles de terrain situées dans la partie nord de Chypre. Le gouvernement turc ne contestait pas la validité de son titre mais arguait qu’elle avait perdu son droit de propriété sur ces terres en vertu de l’article 159 de la Constitution de 1985 de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN »), qui déclarait propriété de la « RTCN » tous les biens immobiliers abandonnés. Tenant compte du fait que la communauté internationale n’avait pas reconnu la « RTCN » en tant qu’État, la Cour n’a attribué aucune validité juridique à la disposition invoquée par le gouvernement turc et elle a considéré que la requérante ne pouvait passer pour avoir perdu son droit sur ses biens par le jeu de cette disposition (§§ 42-47).
178. Dans plusieurs affaires relatives à ce même conflit, la Cour a établi que les requérants avaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention sur la base de commencements de preuve que le Gouvernement n’avait pas réfutés de manière convaincante, notamment une copie du titre de propriété original, un certificat d’enregistrement, un acte de vente, ou encore une déclaration de propriété émise par la République de Chypre. Dans l’affaire Solomonides c. Turquie (no 16161/90, § 31, 20 janvier 2009), le requérant avait expliqué que son droit de propriété avait été enregistré au cadastre du district mais que, au moment de l’intervention militaire turque, il avait été forcé de fuir et n’avait pas pu emporter ses titres de propriété. Il avait exposé que les autorités de la République de Chypre avaient ensuite reconstitué le registre foncier et délivré des certificats de déclaration de propriété, et que ces certificats étaient la meilleure preuve disponible en l’absence des registres et des documents originaux. Dans l’affaire Saveriades c. Turquie (no 16160/90, 22 septembre 2009), la Cour a expressément tenu compte des raisons pour lesquelles le requérant n’avait pas pu produire ses titres de propriété originaux : il avait expliqué qu’il avait dû quitter en toute hâte les locaux où se trouvaient ces documents et qu’il n’avait par la suite pas pu y retourner ni récupérer les titres d’une autre façon. La Cour a admis que les documents qu’il avait produits devant elle (un acte de vente, des certificats de propriété et un permis de construire) constituaient des commencements de preuve de son droit de propriété sur les biens en cause. Elle a déclaré ce qui suit (§ 18) :
« (...) Le gouvernement défendeur n’ayant pas produit d’éléments convaincants propres à réfuter ceux du requérant, et compte tenu des circonstances dans lesquelles ce dernier a été contraint de quitter la partie nord de Chypre, la Cour considère qu’il avait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. »
179. Dans l’affaire Do?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004 VI), qui concernait l’expulsion forcée de villageois intervenue dans la région du sud-est de la Turquie placée sous état d’urgence et le refus de les laisser y retourner qui avait perduré plusieurs années, le gouvernement défendeur avait soulevé une exception d’irrecevabilité consistant à dire que certains des requérants n’avaient pas produit de titres de propriété attestant qu’ils possédaient des biens dans le village en question. La Cour a considéré qu’elle n’était pas appelée à décider si oui ou non les requérants avaient, nonobstant l’absence de titre, des droits de propriété au regard du droit interne, mais que la question était plutôt de savoir si les activités économiques menées de manière générale par les intéressés pouvaient être considérées comme des « biens » entrant dans le champ d’application de la garantie accordée par l’article 1 du Protocole no 1. S’exprimant comme suit, elle a estimé que tel était le cas (§ 139) :
« (...) La Cour constate à ce sujet qu’il ne prête pas à controverse que les requérants ont tous vécu à Boyda? jusqu’en 1994. Même s’ils ne possèdent pas de titre de propriété officiel sur les biens litigieux, ils avaient soit fait bâtir leurs propres demeures sur des terres appartenant à leurs ascendants soit vécu dans les maisons de leurs parents et cultivé la terre dont ceux-ci étaient propriétaires. La Cour observe en outre que les requérants avaient des droits incontestés sur les terrains communaux du village – tels que les terres de pacage, les zones de parcours et les fonds forestiers – et qu’ils gagnaient leur vie grâce à l’élevage et l’exploitation du bois. La Cour estime dès lors que l’ensemble de ces ressources économiques et les revenus que les intéressés en tiraient peuvent être qualifiés de « biens » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. »
180. La Cour a dit dans plusieurs de ses arrêts et décisions que la notion de « biens » possède une portée autonome. Dans l’arrêt Önery?ld?z c. Turquie (no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII), elle s’est exprimée ainsi à cet égard :
« La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : ce qui importe c’est de rechercher si les circonstances d’une affaire donnée, considérées dans leur ensemble, peuvent passer pour avoir rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par cette disposition (...). Ainsi, à l’instar des biens corporels, certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (...). La notion de « biens » ne se limite pas non plus aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (...) »
Dans cette affaire, la Cour a considéré qu’une habitation érigée illégalement sur un terrain public à côté d’une décharge d’ordures, où le requérant et sa famille vivaient en toute tranquillité, bien que sans autorisation, en payant la taxe d’habitation et les services publics, représentait un intérêt patrimonial que, de facto, les autorités avaient reconnu, et qui était suffisamment important pour constituer un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
181. La question de savoir si le requérant avait suffisamment étayé le grief qu’il formulait sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 s’est également posée dans plusieurs affaires dirigées contre la Russie où les maisons des requérants ou d’autres de leurs biens avaient été détruits ou endommagés du fait d’attaques aériennes menées sur la localité où ils vivaient. Par exemple, dans l’affaire Kerimova et autres c. Russie (nos 17170/04, 20792/04, 22448/04, 23360/04, 5681/05 et 5684/05, § 293, 3 mai 2011), la Cour a admis la revendication de propriété formulée par certains des requérants sur la base d’extraits d’un inventaire immobilier délivré par les services municipaux après l’attaque et d’où il ressortait qu’ils étaient les propriétaires de leurs maisons respectives. Quant aux requérants qui n’avaient produit aucune preuve de leur droit sur les biens en cause, la Cour a établi la réalité de ce droit à partir d’autres éléments de preuve, par exemple un certificat de résidence délivré par les services municipaux. Elle a aussi jugé probable que les éventuels documents confirmant le droit des requérants sur leur maison eussent été détruits pendant l’attaque.
182. Dans des cas où il était établi que le requérant était le propriétaire de la maison, la Cour n’a pas exigé de preuves documentaires supplémentaires attestant qu’il y résidait pour juger démontré que la maison constituait un « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention. C’est ainsi que dans l’arrêt Orphanides c. Turquie (no 36705/97, § 39, 20 janvier 2009) elle s’est exprimée comme suit :
« La Cour note que le Gouvernement n’a produit aucun élément susceptible de mettre en doute la déclaration du requérant selon laquelle, au moment de l’invasion turque, il résidait régulièrement dans sa maison à Lapithos et celle-ci était considérée par lui et par sa famille comme leur domicile. »
183. Cependant, si un requérant ne produit aucun élément attestant de son droit de propriété ou de son lieu de résidence, ses griefs sont voués à l’échec (voir, par exemple, Lordos et autres c. Turquie, no 15973/90, § 50, 2 novembre 2010, où la Cour a déclaré un grief irrecevable ratione materiae en l’absence de preuve de la propriété ; voir aussi la conclusion à laquelle elle est parvenue à l’égard de certains des requérants dans l’affaire Kerimova et autres susmentionnée). Dans plusieurs affaires, la Cour a rappelé que les requérants doivent apporter un commencement de preuve suffisant à l’appui de leurs griefs. Dans l’affaire Damayev c. Russie (no 36150/04, §§ 108-111, 29 mai 2012), elle a considéré qu’un requérant qui se plaint de la destruction de son domicile doit fournir au moins une brève description du bien en question. Le requérant n’ayant pas produit de documents ni fourni d’informations détaillées sur ses allégations, elle a jugé son grief insuffisamment étayé. La Cour a cité d’autres exemples de documents constituant un commencement de preuve de la propriété d’un bien ou du fait que celui-ci constitue le domicile du requérant : titres fonciers ou titres de propriété, extraits du registre foncier ou fiscal, documents émis par l’administration locale, plans, photographies et factures d’entretien, lettres reçues à l’adresse en cause, témoignages ou tout autre élément pertinent (voir, par exemple, Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, § 37, CEDH 2004-XI, et Elsanova c. Russie (déc.), no 57952/00, 15 novembre 2005).
184. En bref, la Cour a développé dans sa jurisprudence une approche souple quant aux preuves à produire par les requérants qui se plaignent d’avoir perdu leurs biens et leur domicile dans le cadre d’un conflit armé interne ou international. Elle note que l’article 15 § 7 des principes des Nations unies concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées (paragraphe 96 ci-dessus) reflète une approche similaire.
b) Application de ces principes au cas d’espèce
i. Preuves relatives aux biens
185. La Cour examinera d’abord l’argument du Gouvernement selon lequel le grief du requérant ne concerne que la maison, qui aurait été détruite avant l’entrée en vigueur de la Convention. Elle a déjà relevé dans la décision sur la recevabilité qu’elle a rendue en l’espèce que le requérant avait dès le début mentionné aussi la parcelle de terrain sur laquelle la maison était construite (Sargsyan, décision précitée, § 88). Elle considère donc que le grief de l’intéressé porte à la fois sur la maison et sur le terrain.
186. Les arguments des parties s’articulent autour de deux points : premièrement, la valeur probante du « passeport technique » produit par le requérant, et, deuxièmement, la question de savoir si le conseil de village, dont le requérant dit avoir obtenu le terrain et l’autorisation d’y bâtir une maison au début des années 1960, était à cette époque compétent pour attribuer des terres.
187. En ce qui concerne le second point, le Gouvernement s’appuie sur la structure administrative générale qui était celle de la RSS d’Azerbaïdjan pour dire que le conseil de village n’était pas habilité à attribuer des terres, tandis que le requérant renvoie à certaines dispositions de la Charte de 1958 sur les conseils de village (paragraphe 82 ci-dessus), qui paraissent confirmer sa thèse selon laquelle le conseil de village pouvait attribuer des terres à des fins de construction privée. Toutefois, pour les raisons exposées ci-dessous, la Cour n’aura pas à trancher cette question.
188. Il n’est pas contesté qu’il n’était en principe délivré de passeport technique qu’à la personne détenant un droit sur la maison. En l’espèce, le requérant a produit un passeport technique, établi à son nom, se rapportant à une maison et à un terrain d’environ 2 100 m² sis à Golestan et comprenant un plan détaillé de la maison. La Cour considère que ce passeport technique constitue un commencement de preuve et que, sous réserve qu’il puisse être considéré comme valable, il n’y a pas lieu d’étudier dans le détail les arguments des parties quant au droit interne applicable en matière d’attribution de terres en RSS d’Azerbaïdjan au début des années 1960. Elle examinera donc d’abord la validité de ce passeport technique. Les parties s’accordant à dire que l’enregistrement des maisons était régi à l’époque par l’instruction de 1985 (paragraphe 81 ci-dessus), il reste à apprécier un par un les différents arguments avancés par le Gouvernement à l’appui de son assertion selon laquelle le passeport technique était défectueux, voire qu’il avait été falsifié.
189. En ce qui concerne l’argument que le Gouvernement tire de ce que le passeport technique ne contient pas de référence à un titre primaire de propriété, la Cour note que les parties sont en désaccord sur le point de savoir quelles sont les dispositions de l’instruction de 1985 qui étaient applicables au cas du requérant. Elle-même n’est pas en mesure de déterminer quelle est l’interprétation correcte du droit qui était en vigueur en Azerbaïdjan en mai 1991, époque où le passeport technique a été établi. Elle note que le requérant a au moins donné une explication plausible de la raison pour laquelle une telle référence n’était pas nécessaire dans son cas. Il est vrai également que, comme il l’a souligné, le formulaire utilisé ne prévoyait pas l’indication de pareille référence. Enfin, il a aussi produit des copies de passeports techniques de maisons appartenant à d’autres anciens habitants de Golestan, qui ne contiennent pas non plus de référence de cette nature.
190. Le Gouvernement argue aussi que le champ relatif à la « taille du terrain conformément aux documents officiels » est vide sur le passeport technique soumis par le requérant. Là encore, le requérant a donné des informations détaillées sur la manière dont le passeport technique a été établi par les agents du bureau régional de l’inventaire technique, et il a produit des copies de passeports techniques de maisons appartenant à d’autres anciens habitants de Golestan dans lesquels ce champ était également vide.
191. Enfin, le Gouvernement plaide que le passeport technique ne porte pas le bon tampon. La Cour considère toutefois que, compte tenu du contexte qui prévalait en 1991, à savoir une situation caractérisée par des troubles civils généralisés et un blocus de la région de Chahoumian, que le requérant, les membres de sa famille et les anciens habitants du village avaient évoquée dès leurs déclarations de 2010, bien avant donc que le Gouvernement ne soulève la question des tampons, l’explication du requérant selon laquelle ni la population de la région ni les agents des services publics n’avaient été informés par les autorités du changement de nom paraît plausible. Quoi qu’il en soit, la Cour accorde du poids à l’argument consistant à dire que le Gouvernement n’a pas allégué, et encore moins démontré, que de nouveaux tampons eussent effectivement été fournis aux autorités locales concernées de (l’ancienne) région de Chahoumian avant mai 1991, date à laquelle le passeport technique concernant la maison du requérant a été établi.
192. En bref, la Cour estime que le passeport technique produit par le requérant constitue un commencement de preuve de ses droits sur la maison et le terrain du même ordre que ce qu’elle a déjà admis en maintes occasions précédentes (paragraphes 178-183 ci-dessus), et elle constate que ce commencement de preuve n’a pas été réfuté de manière convaincante par le Gouvernement.
193. La Cour tient compte par ailleurs du fait que les arguments présentés par le requérant n’ont pas varié depuis le début : il a toujours déclaré avoir vécu à Golestan et y avoir eu une maison et un terrain jusqu’à sa fuite en juin 1992. Il a communiqué des copies de son ancien passeport soviétique et de son certificat de mariage, qui montrent qu’il est né à Golestan en 1929 et s’y est marié en 1955. Ses déclarations sur la manière dont il a obtenu le terrain et l’autorisation d’y construire une maison et sur la manière dont il a bâti cette maison au début des années 1960 avec l’aide de voisins et d’amis sont étayées par les témoignages de plusieurs membres de sa famille et d’anciens habitants du village. Tout en tenant compte du fait qu’il s’agit là de déclarations écrites, qui n’ont pas été vérifiées par un contre-interrogatoire, la Cour note qu’elles sont riches en détails et qu’elles tendent à démontrer que leurs auteurs ont réellement vécu les événements qu’ils décrivent. Étant donné le grand laps de temps qui s’est écoulé depuis que les anciens habitants du village sont partis, elle n’attache pas une importance déterminante au fait que, comme le Gouvernement l’a relevé, ces déclarations ne concordent pas en tous points.
194. La Cour tient également compte d’un autre élément important, à savoir les circonstances dans lesquelles le requérant a été contraint de quitter le village lorsque celui-ci a été attaqué par des militaires. Il n’est guère étonnant que, dans de telles conditions, il n’ait pas pu emporter avec lui tous ses papiers. Partant, compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle, la Cour conclut que le requérant a suffisamment étayé son allégation selon laquelle il avait une maison et un terrain à Golestan lorsqu’il a fui le village en juin 1992.
195. La Cour en vient pour finir à l’argument du Gouvernement selon lequel la maison avait apparemment été détruite avant le 15 avril 2002, date de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan, et que, en conséquence, et pour autant qu’il portait sur la maison, le grief échappait à sa compétence ratione temporis. Dans sa décision sur la recevabilité, elle a noté qu’on ne savait pas avec certitude si la maison du requérant avait été détruite. Elle a ajouté qu’à ce stade elle ne se préoccupait que de déterminer si les faits de la cause étaient susceptibles de relever de sa compétence ratione temporis, l’examen détaillé des faits et des points de droit devant être réservé jusqu’à l’examen au fond (Sargsyan, décision précitée, § 88). Eu égard à sa jurisprudence, elle a considéré que l’impossibilité pour le requérant d’accéder aux biens et au domicile qu’il disait posséder à Golestan ainsi qu’aux tombes de ses proches qui se seraient trouvées sur place devait être considérée comme une situation continue qu’elle était compétente pour examiner à partir du 15 avril 2002. Elle a donc rejeté l’exception d’irrecevabilité ratione temporis soulevée par le Gouvernement (idem, §§ 91-92). L’étude détaillée des faits ayant été réservée jusqu’au stade de l’examen au fond, il reste par conséquent à la Cour à déterminer si la maison a ou non été détruite avant l’entrée en vigueur de la Convention et si, dès lors, l’exception d’irrecevabilité ratione temporis soulevée par le Gouvernement à l’égard de la maison repose sur une base factuelle. De fait, si la destruction devait avoir eu lieu avant l’entrée en vigueur de la Convention, il s’agirait d’un acte instantané échappant à sa compétence ratione temporis (Moldovan et autres et Rosta? et autres c. Roumanie (déc.), nos 41138/98 et 64320/01, 13 mars 2001).
196. La Cour note que les informations fournies par le requérant dans sa requête pour ce qui est du point de savoir si la maison avait ou non été détruite sont contradictoires (Sargsyan, décision précitée, § 24). Interrogé par la Cour sur ce point, il a expliqué cette contradiction apparente en indiquant qu’il y avait eu une confusion entre sa maison et celle de ses parents lorsque son représentant avait rédigé la requête sur la base de sa déclaration écrite du 10 juillet 2006, dans laquelle il avait employé ces mots : « ma mère est restée au village de Golestan et notre maison a été détruite ». La Cour note que cette déclaration a été jointe à la requête. Elle admet que le contexte particulier dans lequel l’expression « notre maison » a été utilisée laisse place à différentes interprétations et que le passage correspondant du formulaire de requête faisant état de la destruction de la maison du requérant peut être le fruit d’un malentendu.
197. Au vu des éléments de preuve produits devant elle, en particulier les DVD communiqués par les deux parties et par le gouvernement arménien, les autres éléments pertinents communiqués par les parties et le rapport de l’AAAS, la Cour observe que Golestan est un village abandonné depuis le milieu de l’année 1992 et que la plupart des bâtiments y sont en ruine, les murs intérieurs et extérieurs étant toujours debout, mais les toits s’étant effondrés. En l’absence de preuve concluante que la maison du requérant ait été complètement détruite avant l’entrée en vigueur de la Convention, elle part du principe que la bâtisse existe toujours, même si elle est probablement très endommagée. L’exception d’irrecevabilité ratione temporis soulevée par le Gouvernement ne repose donc pas sur une base factuelle.
198. La Cour conclut donc que le requérant avait et a toujours une maison et une parcelle de terrain à Golestan, et elle rejette l’exception soulevée par le Gouvernement pour irrecevabilité ratione temporis du grief relatif à la maison.
ii. Sur le point de savoir si les droits du requérant relèvent de l’article 1 du Protocole no 1
199. La Cour doit ensuite examiner la question de savoir si le requérant avait – et s’il a encore – des droits de propriété reconnus en droit interne et si ces droits peuvent passer pour des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
200. Le Gouvernement explique que, en vertu des lois pertinentes de la RSS d’Azerbaïdjan, qui étaient en vigueur au moment du déplacement du requérant, les citoyens ne pouvaient détenir en propriété privée ni maisons ni terres, mais qu’ils pouvaient posséder en propre une maison et se voir attribuer de la terre pour une période indéterminée à des fins telles que l’agriculture vivrière et l’habitation. Il ajoute que la loi de 1991 sur les biens et le code foncier de 1992 ont créé la possibilité de transférer les terres déjà attribuées aux individus dans leur propriété privée, mais que les règles détaillées sur la privatisation des terres attribuées aux citoyens, y compris les maisons érigées dessus, n’ont été posées que dans la loi de 1996 sur la réforme foncière.
201. La Cour note donc que lorsque le requérant a quitté Golestan en juin 1992, les règles autorisant les individus à transformer les droits qu’ils détenaient précédemment sur les terres et les maisons individuelles érigées dessus n’avaient pas encore été adoptées. Par ailleurs, il n’a pas été avancé que l’intéressé se soit ensuite prévalu de cette possibilité. Les droits qu’il avait acquis en vertu de l’ancienne législation n’ayant pas été annulés par l’adoption de la loi de 1991 sur les biens et du code foncier de 1992, les droits sur la maison et sur la terre qu’il détenait au moment de sa fuite doivent être appréciés au regard des lois de la RSS d’Azerbaïdjan.
202. La Cour relève qu’en vertu de ces lois, en particulier l’article 13 de la Constitution de 1978 et l’article 10.3 du code du logement de 1983, les citoyens pouvaient posséder en propre des bâtiments d’habitation. Les droits sur ces biens étaient protégés par l’État et transmissibles par succession. En revanche, toutes les terres étaient la propriété de l’État. Des parcelles de terrain pouvaient néanmoins être attribuées à des individus à des fins précises telles que l’agriculture vivrière ou la construction d’une habitation individuelle. Il découle de l’article 13 de la Constitution de 1978 et de l’article 4 du code foncier qu’en pareil cas l’individu avait un « droit d’usage » sur la terre. Ce « droit d’usage » obligeait le bénéficiaire à utiliser la terre aux fins pour lesquelles elle lui avait été attribuée, mais il était protégé par la loi, ce que le Gouvernement ne conteste d’ailleurs pas, et il était également transmissible par succession.
203. Il ne fait donc aucun doute que les droits conférés au requérant sur la maison et le terrain étaient des droits protégés qui représentaient un intérêt économique substantiel. Compte tenu de la portée autonome de l’article 1 du Protocole no 1, le droit du requérant sur la maison qu’il possédait en propre et son « droit d’usage » sur la terre constituaient des « biens » au sens de cette disposition.
204. Le Gouvernement soutient qu’il n’a pas été adopté de lois concernant les biens abandonnés par les Arméniens qui ont quitté l’Azerbaïdjan en raison du conflit. Il mentionne toutefois une exception, à savoir l’ordonnance de 1991 (paragraphe 83 ci-dessus), et explique que ce texte visait à encadrer la pratique des échanges de biens entre Arméniens quittant l’Azerbaïdjan et Azerbaïdjanais quittant l’Arménie ou le Haut Karabakh et les provinces environnantes. Il précise cependant que les biens du requérant ne sont pas concernés par cette ordonnance.
205. La Cour conclut que, lorsqu’il a dû quitter Golestan en juin 1992, le requérant avait sur une maison et sur un terrain des droits constitutifs de biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Étant donné que rien n’indique que ces droits aient été éteints par la suite, que ce soit avant ou après la ratification de la Convention par l’Azerbaïdjan, ils demeurent valables. Le requérant ayant dès lors des biens actuels, il n’est pas nécessaire de rechercher s’il avait aussi une « espérance légitime » d’acquérir sur ces biens un droit de propriété privée conformément à la loi de 1991 sur les biens.
B. Sur la question de l’existence d’une violation continue de l’article 1 du Protocole no 1
1. Thèses des parties
a) Le requérant
206. Le requérant soutient que la négation de son droit de retourner au village de Golestan et d’y accéder à ses biens, de les contrôler, d’en user et d’en jouir, ou de percevoir une indemnisation pour leur perte s’analyse en une violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 (Sargsyan, décision précitée, § 149). S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour relative à la partie nord de Chypre, il plaide qu’il est toujours le propriétaire légal des biens qu’il a laissés à Golestan mais qu’il ne peut ni retourner sur place ni obtenir une indemnisation pour l’ingérence dans l’exercice de ses droits.
207. Il affirme que depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 2002, le gouvernement défendeur n’a pris aucune mesure particulière pour rétablir les droits des réfugiés tels que lui, et notamment pour reconnaître son droit de retourner dans sa maison et sur son terrain ou d’être indemnisé. Il souligne que le droit des réfugiés et des déplacés de regagner volontairement leur foyer ou d’être indemnisés est énoncé dans tous les documents internationaux, notamment dans les principes de base de Madrid élaborés en 2007 dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE (paragraphe 26 ci-dessus), dans les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et dans les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen.
208. Il suggère que, pour déterminer la nature et l’ampleur des obligations incombant au Gouvernement, la Cour tienne compte des normes internationales pertinentes, en particulier des principes des Nations unies concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées, également appelés principes de Pinheiro (paragraphe 96 ci-dessus). Selon lui, le Gouvernement pourrait prendre différentes mesures : il pourrait par exemple mettre en place un organe d’enregistrement des biens et une procédure permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de rétablir leurs droits sur les biens qu’ils possédaient avant la guerre et de demander à en reprendre possession ; il pourrait ensuite créer une zone de séparation dans le cadre d’un accord de retrait des armées opposées à distance de la ligne de cessez-le-feu, puis une zone démilitarisée placée sous l’autorité d’une force internationale de maintien de la paix, zone qui pourrait alors devenir le premier endroit où les retours pourraient se faire. Le Gouvernement n’aurait pas même fait mine de chercher à mettre en place pareilles mesures.
b) Le gouvernement défendeur
209. Le principal argument du gouvernement défendeur au stade de la recevabilité consistait à dire que l’Azerbaïdjan n’exerçait pas un contrôle effectif sur Golestan, qu’il n’était donc pas en mesure de permettre au requérant d’accéder à ses biens et que, dès lors, il ne pouvait être tenu pour responsable de la violation continue alléguée (Sargsyan, décision précitée, § 155).
210. Par la suite, conformément à sa position selon laquelle il ne contrôle pas suffisamment la région et n’exerce donc, au regard de la Convention, qu’une responsabilité limitée relativement à Golestan, le Gouvernement a choisi de plaider à titre principal l’accomplissement par lui du reste de ses obligations positives découlant de l’article 1 de la Convention, ce tant en ce qui concerne les mesures générales qu’en ce qui concerne les mesures individuelles. En particulier, il n’aurait pas cessé de s’opposer à l’occupation illégale du Haut-Karabakh et des provinces limitrophes par les forces arméniennes. En parallèle, il se serait efforcé de recouvrer le contrôle des territoires occupés par tous les moyens diplomatiques à sa disposition, notamment en participant aux négociations de paix menées dans le cadre du groupe de Minsk de l’OSCE. Les coprésidents de ce groupe auraient organisé des rencontres régulières avec les ministres des Affaires étrangères et les présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan. Pour autant que des mesures individuelles soient nécessaires pour faire face à la situation des réfugiés et des déplacés internes, le Gouvernement renvoie à l’ordonnance de 1991 (paragraphe 83 ci-dessus), par laquelle a été légalisé l’échange de biens entre les Azéris fuyant l’Arménie, le Haut-Karabakh et les provinces limitrophes et les Arméniens fuyant l’Azerbaïdjan. Cette ordonnance aurait été adoptée pour répondre à la situation d’urgence totalement exceptionnelle créée par le flux massif de réfugiés et de déplacés. À la connaissance du Gouvernement, le requérant n’aurait cependant pas conclu un tel échange.
211. À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait que la responsabilité de l’État est pleinement engagée au regard de la Convention, le Gouvernement admet que le fait de refuser au requérant l’accès à Golestan peut être considéré comme une ingérence dans l’exercice par celui-ci des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
212. Le Gouvernement argue cependant que le refus de laisser les civils, quelle que soit leur nationalité, accéder à Golestan se justifie par l’insécurité régnant dans la région. Ainsi, à supposer que les droits du requérant aient fait l’objet d’une ingérence, celle-ci était selon lui prévue par la loi et servait l’intérêt général. À cet égard, il note que les forces armées azerbaïdjanaises, dont il précise que le statut est régi par la loi de 1993 sur les forces armées de la République d’Azerbaïdjan, sont responsables de la défense des frontières du pays et du maintien de la sécurité de ses habitants. L’accès à Golestan, territoire situé dans une zone d’opérations militaires, serait interdit par une ordonnance du ministre de la Défense, que le Gouvernement ne pourrait pas divulguer car elle serait strictement confidentielle. La base légale habilitant le ministre de la Défense à émettre pareille ordonnance résiderait dans l’article 7 § 2-11) de la loi sur la défense de la République d’Azerbaïdjan. Dans l’exercice de leur mission ainsi définie, les forces armées azerbaïdjanaises seraient tenues de respecter la Convention et le droit international humanitaire. Elles auraient donc la responsabilité de réduire le plus possible les risques d’atteinte à l’intégrité physique des civils en les empêchant d’entrer dans les zones dangereuses. Pour le Gouvernement, laisser des civils entrer dans le village pourrait même être considéré comme une violation par l’Azerbaïdjan de son obligation de protéger le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention. Il est évident selon lui que Golestan est une zone dangereuse, compte tenu de la présence de mines antipersonnel et du risque d’actes hostiles.
213. Le Gouvernement s’appuie sur l’arrêt Do?an et autres (précité) pour dire que, dans les affaires de ce type, la Cour s’est surtout penchée sur la proportionnalité de l’ingérence. Il soutient que la présente affaire diffère de l’affaire Do?an et autres, où la Cour avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention. À cet égard, il argue essentiellement qu’en l’espèce le requérant n’est pas une personne déplacée à l’intérieur du pays mais qu’il vit en Arménie et relève donc de la juridiction de cet État. Il ajoute que les autorités azerbaïdjanaises ont déployé des efforts considérables pour répondre aux besoins de centaines de milliers de personnes déplacées en leur fournissant notamment un logement et toute une palette de services sociaux mais que, le requérant vivant en Arménie, elles ne sont pas en mesure de lui apporter la moindre aide pratique.
c) Le gouvernement arménien, tiers intervenant
214. Le gouvernement intervenant appuie la thèse du requérant.
2. Appréciation de la Cour
215. La Cour estime utile de formuler un certain nombre de remarques liminaires. Comme elle l’a dit dans sa décision sur la recevabilité (Sargsyan, décision précitée, §§ 89-91) et rappelé ci-dessus, elle s’est déclarée compétente ratione temporis pour connaître de la présente affaire parce qu’elle a conclu que le requérant avait toujours sur la maison et le terrain sis à Golestan des droits de propriété valables (paragraphe 205 ci-dessus). En revanche, le déplacement de l’intéressé de Golestan en juin 1992 échappe à sa compétence ratione temporis (Sargsyan, décision précitée, § 91). En conséquence, la question à examiner en l’espèce est celle de savoir si le gouvernement défendeur a violé les droits du requérant après cet événement, sachant que la situation qui prévaut depuis lors résulte directement du conflit non résolu opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh.
216. À cet égard, la Cour observe que le requérant fait partie des centaines de milliers d’Arméniens qui ont fui l’Azerbaïdjan durant le conflit en abandonnant leurs biens et leur domicile. Actuellement, plus d’un millier de requêtes individuelles introduites par des personnes déplacées pendant le conflit sont pendantes devant elle. Elles sont dirigées pour un peu plus de la moitié d’entre elles contre l’Arménie et pour les autres contre l’Azerbaïdjan. Même si les questions qu’elles soulèvent relèvent de la compétence de la Cour telle que définie à l’article 32 de la Convention, il est de la responsabilité des deux États de trouver un règlement politique au conflit dans lequel ils sont impliqués (voir, mutatis mutandis, Kova?i? et autres c. Slovénie [GC], nos 44574/98, 45133/98 et 48316/00, §§ 255-256, 3 octobre 2008, et Demopoulos et autres, décision précitée, § 85). Seul un accord de paix permettra de trouver des solutions globales à des problèmes tels que le retour des réfugiés dans leur ancien lieu de résidence, la restitution à ceux-ci de leurs biens et/ou leur indemnisation. L’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont d’ailleurs engagés, avant d’adhérer au Conseil de l’Europe, à régler le conflit du Haut Karabakh par des moyens pacifiques (paragraphe 76 ci-dessus). Or, malgré les négociations menées dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE, plus de vingt ans se sont écoulés depuis le cessez-le-feu de mai 1994 et plus de douze ans depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie à la Convention (le 15 avril 2002 et le 26 avril 2002 respectivement), sans qu’une solution politique ne soit encore en vue. En juin 2013 encore, les présidents des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie et de la France, pays exerçant la coprésidence du Groupe de Minsk, disaient « regrett[er] profondément que, plutôt que d’essayer de trouver une solution basée sur des intérêts mutuels, les parties ont continué à rechercher un avantage unilatéral dans le processus de négociation » (paragraphe 28 ci dessus). Force est de constater que ni l’Arménie ni l’Azerbaïdjan n’ont encore respecté l’engagement pris par eux au moment de leur adhésion.
a) Norme de l’article 1 du Protocole no 1 applicable en l’espèce
217. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, en appliquant les lois qu’ils estiment nécessaires à cette fin. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi beaucoup d’autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V).
218. La Cour note que les parties n’ont pas formulé d’observations quant à la norme applicable en l’espèce. Elle rappelle sa conclusion selon laquelle le requérant n’a pas été privé de ses droits sur la maison et le terrain sis à Golestan. Il s’ensuit que l’affaire ne concerne pas une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. Il n’a pas non plus été allégué que la situation litigieuse résulte de mesures visant à réglementer l’usage des biens. La Cour considère donc que cette situation, qui concerne une restriction au droit de l’intéressé au respect de ses biens, doit être examinée sous l’angle de la première phrase du premier alinéa (Loizidou (fond), précité, § 63, Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 187, CEDH 2001 IV, et Do?an et autres, précité, § 146).
b) Nature de la violation alléguée
219. L’article 1 du Protocole no 1 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre toute atteinte injustifiée de l’État au respect de ses biens. L’article 1 de la Convention dispose quant à lui que chaque État contractant « reconnaî[t] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans] la (...) Convention ». Cette obligation générale peut impliquer des obligations positives inhérentes à la garantie d’un exercice effectif des droits consacrés par la Convention. En ce qui concerne l’article 1 du Protocole no 1, de telles obligations positives peuvent conduire l’État à devoir prendre les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété (Broniowski, précité, § 143, et Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002 VII).
220. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ne se prête toutefois pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Que l’on analyse l’affaire sous l’angle d’une obligation positive à la charge de l’État ou sous celui d’une ingérence des pouvoirs publics demandant une justification, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. Il est vrai également que les objectifs énumérés dans cette disposition peuvent jouer un certain rôle dans l’appréciation de la question de savoir si un équilibre entre les exigences de l’intérêt public et le droit de propriété fondamental du requérant a été ménagé. Dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les dispositions à prendre afin d’assurer le respect de la Convention (Broniowski, précité, § 144).
221. La Cour note que le requérant se plaint d’être empêché d’accéder à ses biens restés à Golestan et de ne s’être vu octroyer par le gouvernement défendeur aucune indemnisation pour cette atteinte à ses droits. Il formule donc son grief sous l’angle d’une ingérence. De même, pour le cas où la Cour rejetterait son argument consistant à dire qu’il n’a qu’une responsabilité limitée au regard de l’article 1 de la Convention, le Gouvernement considère que le grief du requérant s’analyse en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de ses biens.
222. Dans plusieurs affaires comparables, la Cour a examiné les griefs de réfugiés ou de déplacés qui se plaignaient de ne pouvoir accéder à leurs biens et en jouir en les considérant comme une ingérence dans l’exercice par les intéressés de leurs droits découlant de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Loizidou (fond), précité, § 63, Chypre c. Turquie, précité, § 187, et Do?an et autres, précité, § 143). Pour les raisons exposées ci dessous, elle estime qu’il n’est pas opportun de suivre la même approche en l’espèce.
223. La présente affaire diffère de celles concernant la partie septentrionale de Chypre dans lesquelles le gouvernement turc a été jugé responsable de l’impossibilité faite à des Chypriotes grecs d’accéder à leurs biens qui étaient situés en « RTCN » et se trouvaient sous le contrôle effectif de la Turquie du fait de l’occupation et de l’établissement d’une administration locale subordonnée. Dans ces affaires, l’atteinte au droit de propriété des Chypriotes grecs était étroitement liée à l’occupation et à l’établissement de la « RTCN » (Loizidou, précité, §§ 52-56 et 63, Chypre c. Turquie, précité, §§ 75-80 et 187). En revanche, ce qui est en jeu en l’espèce, ce sont les actions ou omissions du gouvernement défendeur à l’intérieur même des frontières de son territoire internationalement reconnu.
224. C’est la première fois que la Cour est appelée à se prononcer sur le fond d’un grief dirigé contre un État qui a perdu le contrôle d’une partie de son territoire du fait d’une guerre et d’une occupation mais dont il est allégué qu’il est responsable du refus fait à une personne déplacée d’accéder à des biens situés dans une région demeurée sous son contrôle. Les seules affaires qui seraient comparables à l’espèce sont celles nées de plusieurs requêtes dirigées contre la République de Chypre par des Chypriotes turcs qui se plaignaient eux aussi de ne pouvoir accéder à leur domicile et à leurs biens situés dans les zones demeurées sous le contrôle du gouvernement chypriote. Ces requêtes n’ont toutefois jamais été examinées au fond mais ont fait l’objet d’un règlement amiable (Sofi c. Chypre (déc.), no 18163/04, 14 janvier 2010) ou ont été rejetées pour non-épuisement des voies de recours ouvertes par la République de Chypre quant aux biens abandonnés (voir, en particulier, Niazi Kazali et Hakan Kazali, décision précitée, §§ 152-153).
225. L’affaire Do?an et autres (arrêt précité) concernait des individus qui avaient été expulsés de leur village, situé dans la région du sud-est de la Turquie soumise à l’état d’urgence dans le contexte d’affrontements violents entre les forces de sécurité et des membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Pendant environ neuf ans les autorités les avaient empêchés de rentrer chez eux au motif que des incidents terroristes se déroulaient dans le village et aux alentours (idem, §§ 142-143). Il est à noter que, si elle analysa sous l’angle d’une ingérence le refus de laisser les requérants accéder à leurs biens restés au village, la Cour laissa finalement ouvertes les questions de savoir si l’atteinte à leur droit au respect de leurs biens était prévue par la loi et si elle poursuivait un but légitime, pour concentrer son examen sur la question de la proportionnalité (idem, §§ 147 149).
226. Dans le cas présent, eu égard aux circonstances de l’affaire, la Cour estime opportun de rechercher si le gouvernement défendeur s’est acquitté à l’égard du requérant des obligations positives découlant pour lui de l’article 1 du Protocole no 1. Elle concentrera donc son examen sur le point de savoir s’il a été ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt public et le droit fondamental du requérant au respect de ses biens.
c) Sur le point de savoir si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences de l’intérêt public et le droit du requérant au respect de ses biens
227. Transposant les principes élaborés dans sa jurisprudence aux circonstances particulières de l’espèce, la Cour considère que tant une atteinte au respect des biens qu’une abstention d’agir doivent ménager un juste équilibre entre les considérations de sécurité invoquées et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Elle rappelle que le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toutes mesures appliquées par l’État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété. Dans chaque affaire où est alléguée la violation de cette disposition, la Cour doit donc vérifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’État, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Broniowski, précité, § 150, avec les références citées). Pour apprécier la conformité de la conduite de l’État à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits qui sont « concrets et effectifs ». Elle doit aller au delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse (idem, § 151).
228. La Cour considère que le grief du requérant soulève deux questions. Il y a lieu de rechercher, premièrement, si le gouvernement défendeur est tenu de lui donner accès à sa maison et à son terrain à Golestan et, deuxièmement, s’il doit prendre une quelconque autre mesure pour protéger ses droits de propriété et/ou l’indemniser pour la perte de leur jouissance.
229. En ce qui concerne la question de l’accès du requérant à ses biens restés à Golestan, la Cour observe que la situation en général – à savoir un conflit non résolu entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan – peut rendre très difficile, voire impossible, pour les personnes qui se trouvent dans sa situation de se rendre en Azerbaïdjan, et a fortiori d’y accéder à leurs biens. Cela étant, l’argumentation des parties porte essentiellement sur la situation à Golestan même. La Cour concentrera donc elle aussi son examen sur ce point.
230. Le Gouvernement argue en particulier que le refus de laisser quelque civil que ce soit accéder à Golestan se justifie par l’insécurité qui règne dans le village et aux alentours. Passant rapidement sur les obligations qui découlent pour lui du droit international humanitaire, il invoque principalement les intérêts de la défense et de la sécurité nationale ainsi que l’obligation de protéger les vies humaines contre les dangers des mines antipersonnel et de l’activité militaire qu’il estime lui incomber en vertu de l’article 2 de la Convention.
231. Le Gouvernement n’a pas développé d’argumentation détaillée à l’appui de sa thèse consistant à dire que son refus de laisser les civils accéder à Golestan est fondé sur le droit international humanitaire. La Cour observe que cette branche du droit contient des règles en matière de déplacement forcé en territoire occupé mais ne traite pas expressément de la question de l’accès des personnes déplacées à leur domicile ou à leurs biens. L’article 49 de la quatrième Convention de Genève (paragraphe 95 ci dessus) interdit les transferts forcés, en masse ou individuels, et les déportations à l’intérieur d’un territoire occupé ou depuis un tel territoire, et il ne permet l’évacuation d’une région occupée que si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent ; en pareil cas, les personnes déplacées ont le droit de rentrer chez elles dès la cessation des hostilités dans la région. Cela étant, ces règles ne sont pas applicables dans le présent contexte, car elles ne valent que pour un territoire occupé, alors que Golestan se trouve sur le territoire internationalement reconnu de l’État défendeur.
232. L’élément pertinent en l’espèce est plutôt le droit des personnes déplacées de regagner volontairement et dans la sécurité leur foyer ou leur lieu de résidence habituel dès que les causes de leur déplacement ont cessé d’exister, droit qui est considéré comme une règle de droit international coutumier s’appliquant à tout territoire, occupé ou non (règle 132 de l’Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier – paragraphe 95 ci-dessus). Cela étant, le point de savoir si les causes du déplacement du requérant ont ou non cessé d’exister peut prêter à controverse. En bref, la Cour observe que le droit international humanitaire ne semble pas apporter de réponse concluante à la question de savoir si le Gouvernement a des raisons valables de refuser au requérant la possibilité d’accéder à Golestan.
233. Sur la base des éléments qui lui ont été communiqués, la Cour a jugé établi que Golestan se trouve dans une zone d’activités militaires. Par ailleurs, les abords du village au moins sont minés, et les violations du cessez-le-feu y sont fréquentes. Il n’a pas été allégué que cette situation ait changé de manière significative depuis l’entrée en vigueur de la Convention, et rien n’indique que cela soit le cas. En tout état de cause, il n’y a aucun signe d’amélioration. Les éléments de preuve dont la Cour dispose révèlent plutôt une augmentation de l’activité militaire et des violations du cessez-le-feu dans la région. La Cour admet que la fermeture de l’accès à Golestan aux civils, et donc notamment au requérant, se justifie par des considérations de sécurité, en particulier par le souci de restreindre l’accès à une zone minée et de protéger les civils contre les dangers qui existent dans une telle zone (voir, mutatis mutandis, Oruk c. Turquie, no 33647/04, §§ 58-67, 4 février 2014, au sujet de l’obligation pour l’État, en vertu de l’article 2 de la Convention, de prendre des mesures appropriées pour protéger les civils vivant près d’une zone de tirs militaires contre les dangers provenant des munitions non explosées). Il serait irréaliste aujourd’hui d’attendre du gouvernement azerbaïdjanais qu’il permette au requérant d’accéder à ses biens à Golestan ou d’en reprendre possession sans tenir compte du fait que le village se trouve dans une zone militairement sensible (voir, mutatis mutandis, Demopoulos et autres, décision précitée, § 112).
234. Cependant, la Cour estime que tant que l’accès auxdits biens est impossible, l’État a le devoir de prendre d’autres types de mesures pour garantir le droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1. Elle renvoie à cet égard à l’affaire Do?an et autres (arrêt précité, §§ 153-156), relative au déplacement des habitants d’un village à l’intérieur de la Turquie, dans laquelle elle a examiné en détail les mesures prises par le gouvernement turc soit pour faciliter leur retour dans leur village soit pour leur fournir un nouveau logement ou d’autres formes d’assistance. La Cour tient à souligner que l’obligation de prendre d’autres types de mesures ne dépend pas du point de savoir si l’État peut ou non être tenu pour responsable du déplacement lui-même. Ainsi, dans l’affaire Do?an et autres, elle a dit qu’elle n’était pas en mesure de déterminer la cause exacte du déplacement des requérants et qu’elle devait donc se borner à examiner leur grief relatif au refus de les laisser accéder à leurs biens (idem, § 143). Quant au type de mesures à prendre, il dépend des circonstances de la cause.
235. La Cour doit donc rechercher si le Gouvernement a pris des mesures pour protéger le droit de propriété du requérant. Le Gouvernement fait valoir, d’une part, qu’il participe aux négociations de paix et, d’autre part, qu’il a dû répondre aux besoins d’un nombre extrêmement élevé de personnes déplacées. Il argue que, le requérant ne se trouvant plus en Azerbaïdjan, il ne peut lui fournir aucune assistance. Pour sa part, le requérant estime que le Gouvernement n’a pris aucune des mesures qu’il aurait dû prendre, conformément aux normes internationales relatives à la restitution aux personnes déplacées et aux réfugiés de leurs logements et de leurs biens, pour protéger ou rétablir ses droits sur ses biens.
236. Pour autant que le Gouvernement tire argument de sa participation aux négociations de paix, la Cour observe que le droit pour toutes les personnes déplacées et pour tous les réfugiés de regagner leur ancien lieu de résidence est consacré par les principes de base de Madrid qui ont été élaborés en 2007 dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE (paragraphe 26 ci dessus) et qui forment la base des négociations de paix. La question se pose donc de savoir s’il suffit au Gouvernement de participer à ces négociations pour s’acquitter de son obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts public et privé concurrents. Si elle ne peut que souligner l’importance de ces négociations, la Cour fait une nouvelle fois observer que, plus de vingt ans après le cessez-le-feu de mai 1994 et plus de douze ans après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan, elles sont encore en cours et n’ont abouti à aucun résultat concret.
237. La Cour considère que le simple fait que les négociations de paix soient en cours ne dispense pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures, d’autant qu’elles durent depuis de très nombreuses années (voir, mutatis mutandis, Loizidou, précité, § 64, et Chypre c. Turquie, précité, § 188). À cet égard, la Cour rappelle que dans sa résolution 1708 (2010), intitulée « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, faisant référence aux normes internationales applicables, a invité les États membres à « garantir une réparation effective, dans des délais raisonnables, pour la perte de l’accès aux logements, terres et biens – et des droits y afférents – abandonnés par les réfugiés et les personnes déplacées, sans attendre les négociations concernant le règlement des conflits armés ou le statut d’un territoire donné » (paragraphe 98 ci-dessus).
238. Pour ce qui est des mesures qu’il pourrait et devrait prendre pour protéger le droit du requérant au respect de ses biens, l’État défendeur peut s’inspirer des normes internationales pertinentes, notamment des principes de Pinheiro adoptés par l’ONU (paragraphe 96 ci-dessus) et de la résolution susmentionnée de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans les conditions actuelles, où un accord de paix global n’a pas encore été trouvé, il paraît particulièrement important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible et qui offre des procédures fonctionnant avec des règles de preuve souples, de manière à permettre au requérant et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation que lui d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation pour la perte de jouissance de ces droits.
239. La Cour a parfaitement conscience que le gouvernement défendeur a dû porter assistance à des centaines de milliers de personnes déplacées, en l’occurrence les Azéris qui ont dû fuir l’Arménie, le Haut-Karabakh et les sept districts occupés adjacents. Le Gouvernement a de fait souligné qu’il avait déployé des efforts considérables pour fournir un logement et une assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de l’Azerbaïdjan. La seule mesure dont les réfugiés arméniens puissent éventuellement bénéficier parmi celles qu’il a indiqué avoir prises est l’ordonnance de 1991 légalisant les échanges de biens entre individus. Cela étant, même à supposer que pareils échanges soient acceptables au regard de la Convention, la Cour note que le requérant n’en a pas conclu.
240. La Cour considère que si la nécessité de répondre aux besoins d’un nombre important de personnes déplacées est un facteur de poids à prendre en considération, la protection de ce groupe n’exonère pas totalement le Gouvernement de ses obligations envers un autre groupe, en l’occurrence les Arméniens qui, comme le requérant, ont dû prendre la fuite pendant le conflit. À cet égard, il y a lieu de rappeler le principe de non-discrimination énoncé à l’article 3 des principes de Pinheiro. Enfin, la Cour observe que la situation en cause s’est installée dans la durée.
241. En conclusion, la Cour considère qu’eu égard à l’attitude des autorités nationales, qui n’ont pas pris la moindre mesure pour rétablir les droits du requérant sur ses biens ou l’indemniser pour la perte de leur jouissance, l’impossibilité pour l’intéressé d’accéder à ses biens à Golestan a fait peser et continue de faire peser sur lui une charge excessive.
242. Partant, il y a violation continue à l’égard du requérant des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
243. Le requérant soutient que la négation de son droit de retourner au village de Golestan et d’accéder à son domicile et aux tombes de ses proches s’analyse en une violation continue de l’article 8, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Thèses des parties
1. Le requérant
244. Le requérant soutient qu’il est né et a grandi à Golestan et qu’il y a vécu dans sa maison avec sa famille du début des années 1960 jusqu’à juin 1992. Il renvoie aux éléments de preuve communiqués à l’appui de son grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi qu’à la copie de son ancien passeport soviétique, qui attesterait qu’il est né à Golestan en 1929, et à son certificat de mariage, qui indiquerait qu’il s’y est marié en 1955. Il souligne qu’il a soumis ces deux derniers documents avec sa requête. Il ajoute qu’il n’est pas en mesure de communiquer une copie complète de son ancien passeport soviétique (avec la page où figurerait le tampon indiquant qu’il vivait à Golestan), ce passeport ayant selon lui été détruit en 2002 au moment où on lui aurait remis un passeport arménien.
245. Le requérant soutient que l’applicabilité de l’article 8 dépend de l’existence de « liens suffisants et continus avec un lieu déterminé » ou de « liens concrets et persistants avec le bien concerné », et que semblables liens l’attachent effectivement à sa maison de Golestan. Il plaide par ailleurs qu’il découle de la jurisprudence de la Cour relative à la partie nord de Chypre que ces liens n’ont pas été rompus par son absence involontaire prolongée. Il ajoute que l’appréciation de ces éléments et, partant, l’applicabilité de l’article 8, sont indépendants de la question de la propriété du « domicile » en cause. Il estime également que le refus de le laisser accéder aux tombes de ses proches constitue une violation de son droit au respect de sa « vie privée et familiale » garanti par l’article 8. Il allègue à cet égard que, en dehors de l’impossibilité où il se trouve de se rendre sur les tombes de ses proches, il souffre surtout de ne pas savoir ce qu’il en est advenu.
246. En bref, le requérant estime que le refus de le laisser accéder à son domicile ou de l’indemniser, et le refus de l’autoriser à se rendre sur les tombes de ses proches ainsi que l’incertitude dans laquelle il se trouve en conséquence quant à ce qu’il en est advenu s’analysent en des violations continues de l’article 8 de la Convention.
2. Le gouvernement défendeur
247. Le gouvernement défendeur estime que le requérant n’a pas présenté suffisamment d’éléments de preuve pour établir qu’il ait réellement vécu à Golestan ou qu’il y possède une maison. Il explique que, dans le cadre du système soviétique d’enregistrement des lieux de résidence (propiska), qui imposait à chacun de se faire enregistrer là où il habitait, l’enregistrement était, pour chaque citoyen, renseigné sur son passeport interne au moyen d’un tampon ainsi que dans les archives des autorités locales. En l’espèce, les archives pertinentes auraient été détruites pendant les hostilités, et les pages de l’ancien passeport soviétique du requérant dont celui-ci a communiqué copie ne porteraient pas de tampon d’enregistrement.
248. En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 8, le Gouvernement admet que l’accès d’un individu à son domicile ou aux tombes de ses proches fait entrer en jeu les notions de « domicile » et de « vie privée » et relève, dès lors, de l’article 8. Toutefois, s’appuyant sur la décision Demopoulos et autres (précitée, § 136), il argue que l’article 8 ne s’applique pas lorsqu’il n’y a plus de « lien persistant » avec les biens concernés. Il soutient que, même à supposer que le requérant ait vécu à Golestan et y ait eu une maison, celle-ci a été détruite pendant les hostilités en 1992, de sorte que le requérant ne peut plus prétendre avoir un tel lien persistant avec un « domicile » à Golestan.
249. Pour ce qui concerne les tombes des proches du requérant, le Gouvernement observe d’abord que l’intéressé se plaint de la destruction alléguée de tombes arméniennes en Azerbaïdjan mais qu’il n’a pas communiqué suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer qu’il y avait à Golestan des tombes de membres de sa famille et que ces tombes ont été détruites. En conséquence, il ne pourrait se prétendre victime d’une violation de l’article 8 de la Convention à cet égard. Selon le Gouvernement, si ces tombes ont réellement existé, elles ont selon toute vraisemblance été détruites pendant les hostilités, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la Convention. Cette partie du grief serait donc irrecevable ratione temporis.
250. Ensuite, pour le cas où la Cour conclurait néanmoins que le domicile et les tombes des proches du requérant se trouvaient à Golestan et que, dès lors, l’article 8 trouve à s’appliquer, le Gouvernement soutient qu’il ne peut être tenu pour responsable d’aucune atteinte aux droits de l’intéressé : vu l’insécurité qui régnerait dans la région, il ne serait tout simplement pas en mesure de laisser le requérant, ni aucun autre civil, accéder à Golestan.
3. Le gouvernement arménien, tiers intervenant
251. Le gouvernement intervenant appuie la thèse du requérant. Notant qu’il n’est pas contesté que le requérant n’a pas accès à son domicile ni aux tombes de ses proches à Golestan, il estime que, compte tenu du contexte de destructions massives de cimetières arméniens, (il évoque, par exemple, la destruction de l’ancien cimetière arménien de Djougha, dans la région azerbaïdjanaise du Nakhitchevan), destructions qui auraient été condamnées par la communauté internationale, le requérant doit être réputé vivre dans l’angoisse et l’insécurité quant à ce qu’il est advenu des tombes de ses proches.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la question de savoir si l’article 8 de la Convention trouve à s’appliquer
252. La Cour note que le grief du requérant porte sur deux points : l’impossibilité d’accéder, d’une part, à son domicile à Golestan et, d’autre part, aux tombes de ses proches. Le Gouvernement conteste la qualité de victime du requérant en ce qui concerne le second point. Dans la décision sur la recevabilité qu’elle a rendue en l’espèce, la Cour a joint au fond l’exception soulevée par lui à cet égard (Sargsyan, décision précitée, § 99).
253. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, la notion de « domicile » revêt un sens autonome qui ne dépend pas de la qualification retenue en droit interne. La question de savoir si une habitation particulière constitue un « domicile » relevant de la protection de l’article 8 § 1 dépend des circonstances factuelles, notamment de l’existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé (voir, par exemple, Prokopovitch, précité, § 36, et Gillow c. Royaume-Uni, 24 novembre 1986, § 46, série A no 109).
254. Dans des affaires comparables, la Cour a considéré qu’une absence involontaire prolongée ne rompait pas le lien de la personne déplacée avec son domicile (Chypre c. Turquie, précité, §§ 173-175, D?gan et autres, précité, §§ 159-160). Elle a toutefois dit qu’il fallait qu’il ait auparavant existé un lien suffisamment fort avec le lieu en question. Par exemple, dans l’affaire Loizidou (arrêt précité, § 66), elle a refusé de voir dans un bien fonds sur lequel la requérante envisageait d’édifier une maison à des fins d’habitation un « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention. Dans la décision Demopoulos et autres (précitée, §§ 136-137), elle n’a pas accepté de considérer l’ancienne habitation d’une famille chypriote grecque comme le « domicile » de la requérante, fille de la famille, qui était encore très jeune lorsque cette dernière avait dû quitter les lieux.
255. La Cour rappelle par ailleurs que la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui englobe notamment le droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et avec le monde extérieur (voir, par exemple, Pretty c. Royaume Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III). Si elle a dit que l’exercice des droits protégés par l’article 8, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, concerne essentiellement les relations entre les êtres vivants, elle n’a pas exclu que ces notions puissent s’étendre à certaines situations postérieures au décès (voir, en particulier, Jones c. Royaume-Uni (déc.), no 42639/04, 13 septembre 2005, qui concernait le refus des autorités de laisser le requérant placer sur la tombe de sa fille une pierre tombale avec une photographie, Elli Poluhas Dödsbo c. Suède, no 61564/00, § 24, CEDH 2006 I, qui avait trait au refus des autorités de laisser la requérante transférer l’urne contenant les cendres de son défunt mari d’un cimetière à un autre, et Hadri-Vionnet c. Suisse, no 55525/00, § 52, 14 février 2008, qui se rapportait à l’inhumation par les autorités de l’enfant mort-né de la requérante sans possibilité pour celle-ci d’y assister). Dans une affaire récente où les autorités avaient refusé de restituer aux requérants les corps de leurs proches et avaient ordonné leur inhumation en un lieu inconnu, elle a jugé que, ayant ainsi privé les requérants de la possibilité de connaître l’emplacement de la sépulture de leurs défunts et de s’y rendre par la suite, lesdites autorités avaient porté atteinte à leur vie privée et familiale (Sabanchiyeva et autres c. Russie, no 38450/05, §§ 122 123, CEDH 2013 (extraits)).
256. En l’espèce, le requérant a communiqué des éléments de preuve – une copie de son ancien passeport soviétique ainsi que son certificat de mariage – qui montrent qu’il est né à Golestan en 1929 et qu’il s’y est marié en 1955. De plus, la Cour a jugé établi qu’il possédait à Golestan une maison qui, bien que très endommagée, existe encore à ce jour (paragraphe 197 ci-dessus). L’allégation de l’intéressé selon laquelle, après avoir construit cette maison au début des années 1960, il y a vécu avec sa famille jusqu’à sa fuite en juin 1992 est étayée par plusieurs témoignages. Enfin, les cartes de Golestan communiquées par les parties et par le gouvernement intervenant montrent qu’il y avait un cimetière dans le village. Le requérant étant originaire de Golestan et bon nombre de ses proches y ayant vécu, il est plausible que les défunts de la famille aient été inhumés dans ce cimetière.
257. La Cour admet donc que le requérant avait à Golestan un « domicile », qu’il a quitté contre son gré en juin 1992. Son grief porte pour l’essentiel précisément sur l’impossibilité où il se trouve depuis lors d’y retourner. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que son absence prolongée a rompu son lien continu avec son domicile. La Cour estime par ailleurs établi que le requérant a passé la majeure partie de sa vie à Golestan et qu’il doit donc y avoir développé la plupart de ses liens sociaux. En conséquence, l’impossibilité d’y retourner touche aussi sa « vie privée ». Enfin, la Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, l’attachement culturel et religieux du requérant aux tombes de ses proches à Golestan peut aussi relever de la notion de « vie privée et familiale ». Bref, l’impossibilité où il se trouve de regagner son ancien lieu de résidence a une incidence sur sa « vie privée et familiale » et sur son « domicile ».
258. En conclusion, la Cour rejette l’exception soulevée par le Gouvernement quant à la qualité de victime du requérant en ce qui concerne les tombes de ses proches et considère que les faits de la cause relèvent des notions de « vie privée et familiale » et de « domicile ». L’article 8 trouve donc à s’appliquer.
2. Sur la question de savoir s’il y a violation continue de l’article 8 de la Convention
259. La Cour rappelle les considérations, exposées ci-dessus, qui l’ont conduite à conclure à la violation continue de l’article 1 du Protocole no 1. Elle a constaté que, vu la situation à Golestan, l’interdiction faite au requérant comme à tout autre civil d’accéder au village servait à protéger les civils contre les dangers existants dans la région. Elle a néanmoins conclu que, en lui refusant la possibilité d’accéder à ses biens restés sur place sans prendre d’autres types de mesures pour rétablir ses droits sur ces biens ou l’indemniser pour l’impossibilité d’en jouir, les autorités ont fait peser et continuent de faire peser sur le requérant une charge excessive.
260. Les mêmes considérations valent aussi pour le grief que le requérant tire de l’article 8 de la Convention. En lui refusant la possibilité d’accéder à son domicile et aux tombes de ses proches à Golestan sans adopter de mesures pour prendre ses droits en compte ou au moins pour l’indemniser pour perte de jouissance, les autorités lui ont fait supporter et continuent de lui faire supporter une charge disproportionnée.
261. La Cour conclut dès lors à l’existence d’une violation continue à l’égard du requérant des droits garantis par l’article 8 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
262. Le requérant allègue l’absence de recours effectifs relativement à l’ensemble des griefs exposés plus haut. Il invoque l’article 13, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Thèses des parties
1. Le requérant
263. Le requérant renvoie d’abord aux arguments exposés par lui au sujet de la question de l’épuisement des voies de recours internes. Il plaide ensuite de manière plus détaillée que l’on peut tirer de la jurisprudence de la Cour relative aux biens des Chypriotes grecs dans la partie septentrionale de Chypre des conclusions utiles quant aux exigences auxquelles, dans un contexte comparable, les recours doivent répondre pour être effectifs.
264. Il cite ainsi la décision Xenides-Arestis c. Turquie (no 46347/99, 14 mars 2005), dans laquelle la Cour aurait conclu que les recours disponibles en « RTCN » en cas de perte de l’accès à un domicile ou à des biens et de la possibilité d’en jouir étaient ineffectifs pour plusieurs raisons. Il s’appuie également sur la décision ultérieure Demopoulos et autres (précitée, §§ 104-129), où à l’issue d’un examen approfondi de l’effectivité de recours modifiés dans l’intervalle, la Cour aurait estimé établi que la procédure devant la Commission des biens immobiliers constituait un recours effectif. Elle aurait noté en particulier que cette commission, comprenant deux membres internationaux indépendants, fonctionnait depuis quatre ans, qu’elle avait réglé quatre-vingt-cinq demandes et que quelque trois cents autres étaient pendantes devant elle, qu’aucun élément ne permettait de juger la procédure excessivement longue, que la commission avait octroyé d’importantes sommes d’argent à titre d’indemnisation, que l’on pouvait la saisir d’une demande en réparation d’un dommage moral qui pouvait englober tous les aspects d’une perte éventuelle de jouissance du domicile, qu’il avait été procédé à un échange de biens dans plusieurs affaires, et que les décisions de la commission étaient susceptibles de recours devant un tribunal. Le requérant déduit de cette décision que la Cour exige des éléments de preuve substantiels pour conclure qu’un recours invoqué par l’État défendeur est effectif en pratique.
265. Enfin, comme exemple de cas où la Cour aurait jugé effectif un recours dans une situation peu ou prou comparable, il cite la décision rendue dans l’affaire Içyer c. Turquie (no 18888/02, CEDH 2006-I), qui concernait l’expulsion des habitants d’un village du sud-est de la Turquie.
266. Le requérant considère en revanche que les recours présentés par le Gouvernement comme effectifs en l’espèce ne répondent à aucune des exigences précitées.
2. Le gouvernement défendeur
267. Le Gouvernement renvoie essentiellement aux observations formulées par lui quant à l’épuisement des voies de recours internes. Il soutient en particulier que le droit azerbaïdjanais protège à la fois la propriété et la possession de biens et prévoit des procédures adéquates permettant aux nationaux comme aux étrangers d’engager une action en justice pour tout préjudice ou dommage subi sur le territoire azerbaïdjanais.
3. Le gouvernement arménien, tiers intervenant
268. Le gouvernement arménien appuie les arguments avancés par le requérant. Il maintient qu’il existe en Azerbaïdjan une pratique administrative consistant à empêcher les Arméniens qui ont été contraints de quitter le pays, et de manière générale toute personne d’origine arménienne, de pénétrer sur le territoire azerbaïdjanais, que ce soit pour s’y réinstaller ou simplement pour y séjourner temporairement.
B. Appréciation de la Cour
269. La Cour a déjà conclu à la violation continue tant de l’article 1 du Protocole no 1 que de l’article 8 de la Convention. Les griefs du requérant sont donc « défendables » aux fins de l’article 13 (voir, par exemple, Do?an et autres, précité, § 163).
270. Le grief formulé par le requérant sur le terrain de cette disposition concerne en grande partie des éléments identiques ou similaires à ceux déjà traités dans le cadre de l’examen de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes. Au surplus, le requérant argue que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour des indications quant aux exigences précises auxquelles doivent répondre, pour être effectifs, les recours conçus pour redresser les violations des droits des réfugiés ou des personnes déplacées au respect de leurs biens et de leur domicile.
271. La Cour répète sa conclusion précédente selon laquelle le gouvernement défendeur ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que le requérant disposait d’un recours apte à remédier à la situation critiquée par lui sur le terrain de la Convention et présentant des perspectives raisonnables de succès (paragraphe 119 ci-dessus).
272. Elle observe par ailleurs que les conclusions qu’elle a formulées ci dessus sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 concernent un manquement de l’État défendeur à l’obligation de mettre en place un mécanisme permettant au requérant ainsi qu’aux autres personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens et leur domicile ou d’être indemnisés pour le préjudice subi. Elle voit donc en l’espèce un lien étroit entre les violations qu’elle a constatées sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention et les exigences de l’article 13.
273. La Cour conclut dès lors qu’aucun recours effectif n’était ni n’est disponible pour redresser la violation des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 et par l’article 8 de la Convention subie par le requérant.
274. Partant, il y a violation continue de l’article 13 de la Convention.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
275. Enfin, conjointement aux griefs exposés ci-dessus, le requérant se plaint d’avoir subi une discrimination fondée sur son origine ethnique et son appartenance religieuse. Il invoque l’article 14 de la Convention, ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A. Thèses des parties
1. Le requérant
276. Le requérant estime que le traitement discriminatoire qu’il estime être subi par les Arméniens constitue un aspect fondamental de l’affaire. Il allègue que seuls des individus d’ethnie arménienne ont été contraints par l’armée azerbaïdjanaise de fuir en abandonnant leurs biens et leurs domiciles dans le cadre du conflit du Haut-Karabakh. Ils seraient empêchés depuis lors de retourner chez eux ou d’exercer des recours effectifs. Alors que les Azerbaïdjanais déplacés à l’intérieur de leur pays bénéficieraient de l’assistance du Gouvernement, absolument rien ne serait fait pour les Arméniens se trouvant dans une situation telle que la sienne.
2. Le gouvernement défendeur
277. Le Gouvernement récuse l’allégation du requérant consistant à dire qu’il a subi des mesures discriminatoires en raison de son origine ethnique ou de son appartenance religieuse. En ce qui concerne la possibilité pour l’intéressé de retourner à Golestan, il affirme que l’insécurité régnant dans la région ne permet la présence sur place d’aucun civil. Enfin, il soutient qu’il a suffisamment démontré sa volonté politique de régler le conflit d’une manière qui permette à tous les réfugiés et à toutes les personnes déplacées de regagner leur ancien lieu de résidence.
3. Le gouvernement arménien, tiers intervenant
278. Le gouvernement arménien appuie la thèse du requérant et considère que son grief doit être vu dans le contexte du conflit du Haut Karabakh dans son ensemble : seules des personnes d’ethnie arménienne auraient été contraintes de quitter l’Azerbaïdjan, et l’impossibilité faite au requérant de rentrer chez lui serait aussi liée à son origine ethnique.
B. Appréciation de la Cour
279. La Cour considère que les griefs que le requérant tire de l’article 14 de la Convention sont essentiellement les mêmes que ceux qu’elle a déjà examinés sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention. Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour ces articles, elle considère qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 (voir, par exemple, Chypre c. Turquie, précité, § 199, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 36, 22 décembre 2005, et Catan et autres, précité, § 160).
VIII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
280. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
281. Le requérant demande d’abord et avant tout la restitution de ses biens, y compris le droit de regagner Golestan pour y retrouver ses biens et son domicile. Il estime par ailleurs qu’il pourrait être opportun que la Cour indique au Gouvernement des mesures générales au titre de l’article 46 de la Convention. Il réclame pour dommage matériel une indemnité d’un montant total de 374 814 euros (EUR). Il demande en outre pour dommage moral une indemnité d’un montant total de 190 000 EUR. Enfin, il sollicite le remboursement des frais et dépens engagés par lui dans le cadre de la procédure devant la Cour.
282. Le Gouvernement s’oppose à ces demandes.
283. Eu égard à la nature exceptionnelle de la présente affaire, la Cour dit que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. Elle décide donc de la réserver et de fixer la procédure ultérieure compte tenu, le cas échéant, de tout accord auquel le Gouvernement et le requérant pourraient être parvenus dans l’intervalle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, par quinze voix contre deux, l’exception préliminaire de non épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement ;

2. Dit, par quinze voix contre deux, que les faits dénoncés par le requérant relèvent de la juridiction de la République d’Azerbaïdjan et que la responsabilité du gouvernement défendeur est engagée au regard de la Convention et rejette l’exception préliminaire formulée par le gouvernement défendeur à cet égard ;

3. Rejette, par quinze voix contre deux, l’exception préliminaire tirée par le gouvernement défendeur d’un défaut de compétence ratione temporis de la Cour quant aux griefs concernant la maison du requérant ;

4. Rejette, par quinze voix contre deux, l’exception préliminaire tirée par le gouvernement défendeur d’un défaut de qualité de victime du requérant quant aux griefs relatifs aux tombes des proches de l’intéressé ;

5. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

6. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a violation continue de l’article 8 de la Convention ;

7. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a violation continue de l’article 13 de la Convention ;

8. Dit, par seize voix contre une, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 de la Convention ;

9. Dit, par quinze voix contre deux, que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le gouvernement azerbaïdjanais et le requérant à lui soumettre, dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification du présent arrêt, leurs observations écrites sur la question et, en particulier, à la tenir informée de tout accord auxquels ils pourraient parvenir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Cour le soin de la fixer au besoin.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme à Strasbourg, le 16 juin 2015.
Michael O’Boyle Dean Spielmann
Greffier adjoint Président
?
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante de la juge Ziemele ;
– opinion concordante de la juge Yudkivska ;
– opinion en partie dissidente de la juge Gyulumyan ;
– opinion dissidente du juge Hajiyev ;
– opinion dissidente du juge Pinto de Albuquerque.
D.S.
M.O’B.

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE ZIEMELE
(Traduction)

1. J’approuve la conclusion apportée à cette affaire ainsi que la méthodologie adoptée s’agissant des obligations positives. Comme je l’indique dans mon opinion séparée jointe à l’affaire Chiragov et autres c. Arménie, j’aurais préféré que soient également examinées les obligations positives de l’Arménie au titre de la Convention.
2. L’affaire à l’étude soulève une question différente, à l’évidence liée à la notion d’attribution des responsabilités. Le principal point en litige concerne la portée de la responsabilité de l’Azerbaïdjan au titre de la Convention à Golestan, village situé à la frontière avec le Haut-Karabakh où l’Azerbaïdjan est censé ne pas pouvoir assurer le respect des droits de l’homme parce que cette région est devenue un no man’s land du fait des échanges de coups de feu de part et d’autre de la frontière. Le gouvernement défendeur plaide qu’il ne peut avoir qu’une responsabilité limitée sur cette zone car il s’agit effectivement d’une zone de guerre, et renvoie à la notion de « responsabilité limitée » élaborée par la Cour dans l’affaire Ila?cu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII).
3. Voici un autre type de situation où la confusion qui existe dans la jurisprudence de la Cour entre les critères utilisés pour établir respectivement la juridiction et la responsabilité suscite des arguments pertinents de la part du gouvernement défendeur et met la Cour dans une situation quelque peu difficile car les faits de la cause sont tels qu’ils exigent qu’elle démêle dans une certaine mesure les dicta contenus dans l’arrêt Ila?cu et autres à cet égard. Il ne fait aucun doute que Golestan se trouve sous la juridiction de l’Azerbaïdjan, tout comme la Transnistrie se trouve sous celle de la Moldova. En revanche, c’est autre chose de savoir si l’Azerbaïdjan contrôle la situation ou les actions sur le terrain, ce qui est une question d’attribution des responsabilités et non de juridiction (voir Ila?cu et autres, § 333, où la distinction est correctement exposée). La question de l’attribution est liée à la nature des obligations.
4. Je pense qu’il était correct de dire dans l’affaire Ila?cu et autres que la Moldova avait des obligations positives. Il est également correct de dire en l’espèce que l’Azerbaïdjan a des obligations positives. Selon moi, cette approche convient mieux dans des situations de conflit comme celle-ci.
5. La Cour a déclaré par le passé que des actes ou omissions peuvent ne pas être attribués à un État, même lorsque le territoire concerné se trouve sous sa juridiction, que lorsque ce territoire est sous occupation militaire ou sous le contrôle d’insurgés.
Toutefois, même en ce cas, pour ce qui est de l’attribution des responsabilités, la Cour doit examiner les faits et déterminer si les actes dénoncés étaient sous le contrôle de l’État.
6. De surcroît, je ne suis pas du tout convaincue par la déclaration de principe de la Cour selon laquelle l’Azerbaïdjan doit être tenu pour responsable parce qu’aucun autre État ne peut l’être. Ce n’est pas là un critère ou un principe compatible avec les règles de la responsabilité (paragraphes 142 et 148 de l’arrêt). Je ne partage pas pareille déclaration catégorique. S’il s’agit certainement du but ultime à atteindre en Europe, ce n’est pas un critère juridique sur la base duquel attribuer les responsabilités. Dans l’affaire en jeu, il n’existe aucune zone sans protection puisque Golestan est un village qui relève de la juridiction de l’Azerbaïdjan, ce qui signifie en principe que cet État est responsable. La véritable question est celle de savoir de quelles obligations l’on parle et si une certaine inaction peut être attribuée à l’Azerbaïdjan.
7. En l’espèce, nous avons des requérants qui ont perdu leurs maisons et ne peuvent retournez chez eux à cause d’un conflit durant depuis longtemps entre deux nations voisines. Nul doute que l’Azerbaïdjan est aussi responsable de ce qu’aucune amélioration n’est en vue dans ce conflit. Nul doute non plus que ce pays pourrait faire plus pour permettre aux Arméniens de retourner chez eux ou pour leur accorder une indemnisation. De telles mesures pourraient même être prises de manière unilatérale et constituer une manière de se diriger vers une solution au conflit par une autre voie. La même chose vaut pour l’Arménie. Les deux pays n’ont pas besoin d’être d’accord là-dessus. De par leurs obligations découlant de la Convention, ils peuvent proposer des solutions unilatérales pour ces personnes.
8. Cela étant entendu, je partage le constat de la Cour selon lequel il y a eu violation des obligations positives découlant de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8. Conclure à la violation de l’article 13 peut de fait être compris comme signifiant que l’Azerbaïdjan peut proposer son propre plan d’action. Je ne suis en revanche pas du tout d’accord pour dire qu’il est possible de parler d’une « responsabilité limitée ». Il se peut que l’État exerçant sa juridiction ne puisse contrôler et reconnaître que très peu de choses et, en ce sens, on peut parler de possibilités limitées d’attribuer des actions ou omissions à cet État ; mais dès lors qu’une certaine forme d’inaction lui a été attribuée (par exemple l’absence d’un dispositif d’indemnisation), sa responsabilité sera engagée si ces obligations ne sont pas respectées.



OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE YUDKIVSKA
(Traduction)

J’ai voté avec quelque hésitation pour la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et de l’article 8 de la Convention, et en tout cas sur une base beaucoup plus limitée.
Deux affaires se rapportant au conflit du Haut-Karabakh – Chiragov et autres c. Arménie et Sargsyan c. Azerbaïdjan – ont été examinées en parallèle par la Grande Chambre au moyen d’une méthodologie similaire. La Cour se trouvait face à la tâche difficile de garantir une interprétation compréhensible de l’article 1 de la Convention dans les situations de lendemains de conflit. Je suis cependant convaincue que ces affaires diffèrent sensiblement à un certain nombre d’égards et qu’il était assez artificiel de les examiner simultanément, ce qui a empêché d’avoir une perspective cohérente de la « juridiction » et a ainsi conduit à un résultat qui ne peut passer pour juste, à savoir que l’Azerbaïdjan est jugé entièrement responsable des violations constatées.
Premièrement, il est établi que Golestan – un village situé sur la rive nord de la rivière Indzachay où le requérant possédait des biens – se trouve sur une « ligne de contact » (ligne de front) entre les forces militaires azerbaïdjanaises et celles de l’entité séparatiste « RHK », les actions de cette dernière étant attribuées à l’Arménie du point de vue de la Convention. Le village et ses environs sont minés, et des violations du cessez-le-feu se produisent régulièrement, commises probablement par les deux camps. Alors que les négociations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan n’ont pas encore débouché sur des résultats significatifs et que la communauté internationale reste impuissante à résoudre ce conflit ancien entre les deux États membres, je ne comprends pas comment, dans ce cas précis, nous pouvons attribuer l’entière responsabilité à l’Azerbaïdjan.
Deuxièmement, en appliquant sa jurisprudence à des questions de juridiction et de contrôle effectif, la Grande Chambre a négligé le fait que nul ne peut résider dans une zone de cessez-le-feu séparant deux forces belligérantes (il est admis qu’il n’y a pas de civils dans le village), et que la portée des garanties de la Convention est donc nettement différente. Pour la première fois de son histoire, la Cour a dû se pencher sur la question de la reconnaissance des droits et libertés définis dans la Convention relativement à un territoire totalement inhabité.
Je donne ci-dessous plus de précisions sur mes points de désaccord.
1) Responsabilité concomitante de deux États membres
En l’espèce, le paradoxe tient au fait que la Cour conclut au paragraphe 186 de l’arrêt Chiragov que l’Arménie « exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants », y compris, à l’évidence, le territoire jouxtant la ligne de front. Ainsi, l’Arménie devrait aussi être tenue pour responsable de l’issue préjudiciable de l’affaire Sargsyan et donc porter également une certaine responsabilité.
La question de la responsabilité partagée n’est pas nouvelle pour la Cour, bien qu’elle n’ait pas encore fourni de directives suffisamment claires à cet égard . Dans de précédentes affaires, beaucoup de requérants pensaient que leurs droits tirés de la Convention étaient violés par plusieurs États et introduisaient leur requête en conséquence. La Cour posait alors des questions aux parties et pouvait ainsi déterminer l’ampleur de la responsabilité de chacune des Parties contractantes. Elle a procédé ainsi dans différents contextes, comme l’expulsion et l’extradition (voir, entre autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce , et Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie ), la garde d’enfants (voir, en dernier lieu, Furman c. Slovénie et Autriche ), ou la protection contre la traite d’êtres humains (Rantsev c. Chypre et Russie ).
Les situations de lendemains de conflit donnent clairement lieu à une responsabilité concomitante, l’arrêt de principe rendu par la Cour à cet égard étant l’arrêt Ila?cu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII). Dans cette affaire, qui a servi de référence pour les deux affaires en question, le territoire de la Transnistrie était de facto contrôlé par le régime séparatiste soutenu par la Russie, tout en continuant de jure à faire partie du territoire de la Moldova. Cette situation a déterminé la répartition des responsabilités entre la Russie et la Moldova.
D’autres affaires résultant du conflit en Transnistrie (Ivan?oc et autres c. Moldova et Russie, no 23687/05, 15 novembre 2011, et Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, CEDH 2012) ont été examinées suivant la même méthode, c’est-à-dire sous l’angle d’une responsabilité partagée entre les deux États parties (même si dans ces affaires la Cour a conclu que la Moldova s’était acquittée de ses obligations positives). La Cour a ensuite été appelée à établir le niveau de responsabilité de la Géorgie et de la Russie s’agissant de la détention, présentée comme irrégulière, du requérant en Ossétie du Sud, gouvernée par un régime séparatiste présumé être subordonné aux autorités russes, dans l’affaire Parastayev c. Russie et Géorgie ). La requête a été communiquée aux deux gouvernements défendeurs mais a par la suite été retirée à la demande du requérant.
Ainsi, lorsqu’un requérant introduit sa requête contre tous les États qu’il tient pour responsables, la Cour a la possibilité d’examiner l’étendue de la responsabilité de chacun d’eux. Dans l’affaire Ila?cu, la Cour a indiqué clairement que l’existence d’un régime séparatiste réduisait la portée de la juridiction de la Moldova (laquelle était donc limitée aux seules obligations positives) ; toutefois, elle a tiré cette conclusion parce qu’elle a constaté par ailleurs que la Fédération de Russie exerçait sa juridiction sur cette partie de la Moldova. En l’espèce, privée de la possibilité d’examiner la responsabilité de l’Arménie à raison des violations alléguées, la Cour a attribué la pleine responsabilité à l’Azerbaïdjan « compte tenu de la nécessité d’éviter l’apparition d’un vide dans la protection des droits de l’homme garantis par la Convention » (paragraphe 148 de l’arrêt).
Je pense que, dans les circonstances de la présente cause, où aucun grief n’est dirigé contre l’Arménie, cette formule juridique est artificielle et a conduit à des conclusions erronées et injustes : l’Azerbaïdjan, qui s’efforce depuis plus de vingt ans de regagner le contrôle de la totalité de son territoire situé à l’intérieur de ses frontières reconnues, a été déclaré entièrement coupable de l’impossibilité de faire revenir une vie normale à Golestan, qui se trouve sous le feu des forces de la « RHK », subordonnée à l’Arménie. La pleine responsabilité a été attribuée sans une pleine attribution du comportement.
Le simple fait que le requérant, pour des raisons évidentes, ait décidé de diriger sa requête contre une seule des Haute Parties contractantes impliquées dans le conflit et non contre les deux (comme dans Ila?cu ou Parastayev) ne doit pas conduire automatiquement à engager la pleine responsabilité de l’Azerbaïdjan, qui est un État victime subissant l’occupation d’une partie importante de son territoire (comme cela ressort clairement de l’arrêt Chiragov).
À titre subsidiaire, bien que la Cour ne soit manifestement pas en mesure d’examiner d’office la question de la responsabilité d’un État qui n’est pas partie à l’affaire en cause, l’existence même d’un conflit interétatique ancien devrait déclencher le partage des responsabilités. Il n’existe à l’évidence au titre de la Convention aucun mécanisme permettant d’identifier la Haute Partie contractante qui est responsable – partiellement ou totalement – des violations des droits de l’homme dénoncées si le requérant dirige sa requête contre une Partie qui n’est pas responsable ou qui n’est que partiellement responsable. Néanmoins, il serait trompeur d’ignorer que, dans les faits, la responsabilité de l’État défendeur est clairement limitée ; il ne faut pas que des obstacles procéduraux se transforment en erreurs matérielles.
On peut s’inspirer de la pratique d’autres organes internationaux. Je mentionnerai l’arrêt classique rendu par la Cour internationale de Justice (« la CIJ ») dans l’affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru , où cette juridiction a dû examiner une exception formulée par l’Australie au motif que la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, qui étaient également impliqués, n’étaient pas parties à la procédure. L’État défendeur pensait qu’une réclamation ne pouvait être présentée que contre les trois États pris conjointement et non contre l’un d’entre eux à titre individuel. La CIJ a estimé qu’il n’avait pas été « démontré qu’une demande formée contre l’un des trois États seulement [devait] être déclarée irrecevable in limine litis au seul motif qu’elle soul[evait] des questions relatives à l’administration du Territoire à laquelle participaient deux autres États ». Elle a constaté que l’Australie avait des obligations dans la mesure où elle était l’un des trois États impliqués, et a donc procédé à l’examen de sa responsabilité (partielle).
La CIJ a ensuite marqué son désaccord avec la thèse de l’État défendeur selon laquelle toute décision sur le prétendu manquement par l’Australie à ses obligations impliquerait nécessairement un jugement sur la manière dont les deux autres États s’étaient acquittés de leurs obligations en la matière (ce qui s’est en fait produit dans l’affaire Sargsyan) :
« 53. Les tribunaux nationaux, quant à eux, ont le plus souvent l’autorité nécessaire pour ordonner d’office la mise en cause des tiers qui risquent d’être affectés par le jugement à intervenir ; cette solution permet de régler les différends en présence de toutes les parties concernées. Mais dans l’ordre international la Cour n’a pas une telle autorité. Sa compétence dépend en effet du consentement des États et, par voie de conséquence, elle ne saurait contraindre un État à se présenter devant elle, même en qualité d’intervenant.
54. Il est toutefois loisible à un État qui n’est pas partie à une affaire d’adresser à la Cour une requête à fin d’intervention (...) Mais l’absence d’une telle requête n’interdit nullement à la Cour de statuer sur les prétentions qui lui sont par ailleurs soumises pour autant que les intérêts juridiques de l’État tiers éventuellement affectés ne constituent pas l’objet même de la décision sollicitée. (...) »
De même, alors qu’en l’espèce il n’existait aucune possibilité procédurale d’établir une quelconque responsabilité de la part de l’Arménie, le contexte factuel de l’affaire aurait dû empêcher la Grande Chambre de rejeter entièrement la faute sur l’Azerbaïdjan. Au lieu de cela, tout comme dans l’affaire Ila?cu, nous sommes ici face à une juridiction réduite de l’Azerbaïdjan sur Golestan, et l’engagement pris au titre de l’article 1 doit être examiné seulement à la lumière de ses obligations positives.
Je souscris sans la moindre réserve à l’avis du juge Bonello, qui a déclaré dans son opinion concordante jointe à l’arrêt Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni que « [l]a juridiction naît uniquement (...) de la capacité à accomplir [les obligations qui découlent de la Convention] (ou à ne pas les accomplir) ».
En l’absence de mesures pertinentes de la part de l’Arménie, ce qui est manifestement hors du contrôle de l’Azerbaïdjan, ce dernier n’a pas la capacité à accomplir ses obligations à Golestan. L’impossibilité où se trouve le requérant d’accéder à ses biens dans ce village provient des actes de belligérance de la « RHK », soutenue par l’Arménie, et les responsabilités des deux États en la matière sont coexistantes et interdépendantes.
Pour citer Shakespeare, « le passé n’est qu’un prologue ». La situation actuelle du requérant est le résultat de la longue lutte qui oppose deux États membres alors qu’aucune solution n’a encore été trouvée aux problèmes passés et que de nouveaux problèmes apparaissent. Comme le juge Elaraby l’a écrit dans son opinion concordante jointe à l’avis consultatif de la CIJ sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé :
« Quelle qu’en soit sa durée, une occupation provoque des problèmes humains, juridiques et politiques sans nombre. En se penchant sur l’occupation belligérante prolongée, le droit international cherche à « parvenir à une solution provisoire dans l’attente de la fin du conflit » (...) le[s] « droit[s] [de chaque État de la région à] vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de force » [sont des] droits sacrés et réciproques qui donnent naissance à des obligations juridiques tout aussi sacrées. (...) Aucune partie ne peut vivre dans la sécurité aux dépens de l’autre. Selon le même principe de droits et d’obligations réciproques, les deux parties doivent se conformer scrupuleusement aux règles (...) »
L’Azerbaïdjan n’a pas le pouvoir de mettre fin unilatéralement à la violation des droits du requérant, et les deux États ont l’obligation réciproque de trouver une solution. En fin de compte, imputer l’entière responsabilité à un État dont une partie du territoire est occupée illégalement depuis des décennies est à mon avis foncièrement erroné tant juridiquement que moralement.
2) « Contrôle effectif »
La majorité conclut que le gouvernement azerbaïdjanais exerce sa pleine juridiction sur Golestan « même s’il peut rencontrer en pratique des difficultés à exercer son autorité sur la région » (paragraphe 150 de l’arrêt).
En dehors de la question susmentionnée de la responsabilité conjointe, se pose la question de savoir comment comprendre la notion de « juridiction » appliquée à une terre vide, ou simplement à un territoire inhabité. Je ne peux m’empêcher de citer le juge Loucaides, qui a donné la définition suivante dans son opinion concordante jointe à l’arrêt Assanidzé :
« À mes yeux, la « juridiction » signifie l’autorité réelle – c’est-à-dire la possibilité d’imposer la volonté de l’État à tout individu –, qu’elle s’exerce sur le territoire d’une Haute Partie contractante ou en dehors de celui-ci. » (italique ajouté)
Dès lors, l’existence d’une possibilité, même théorique, d’imposer la volonté de l’État à un individu est cruciale pour établir la juridiction. À cet égard, du point de vue du contrôle juridictionnel, la présente affaire est unique. Comme je l’ai dit plus haut, c’est la première fois que la Cour traite de la question du contrôle effectif sur un territoire où il n’y a personne à qui imposer la volonté de l’État. Comme le dit également le juge Bonello dans son opinion précitée jointe à l’arrêt Al-Skeini, « [l]a juridiction n’est ni plus ni moins que l’exercice « d’une autorité » ou « d’un contrôle » sur autrui. Dans le cadre des obligations découlant de la Convention, (...) elle devrait être fonctionnelle ».
Tandis que, dans l’affaire Chiragov, la Cour a examiné une situation assez classique, où un district peuplé (Latchin) est occupé illégalement par le régime séparatiste soutenu par l’Arménie (c’est précisément la raison pour laquelle la Cour s’est référée dans cet arrêt aux règlements de La Haye et de Genève sur l’occupation belligérante), nous ne pouvons en l’espèce discuter du « contrôle effectif sur le territoire pertinent et ses habitants » d’un quelconque État puisqu’il n’y a plus aucun habitant à Golestan depuis 1994 ; dès lors, il n’y a pas de possibilité d’une juridiction « fonctionnelle ».
Est-il possible d’exercer une autorité, quel que soit le sens que l’on donne à ce terme, sur un territoire fortement miné qui se trouve de part et d’autre d’une ligne de front et est entouré par des forces armées des deux camps et où, en conséquence, nul ne peut même pénétrer ?
Les instruments de défense des droits de l’homme sont par définition centrés sur les personnes : il doit y avoir une personne pour jouir des droits garantis par la Convention, et les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction ces droits et libertés.
La jurisprudence antérieure citée dans le présent arrêt – notamment Ila?cu et Assanidzé – ne s’applique selon moi pas automatiquement à la situation en cause : une terre vide ne peut avoir le même niveau de contrôle effectif qu’une zone habitée et ne le nécessite pas. L’arrêt admet en principe que la présente affaire se distingue des précédentes (première phrase du paragraphe 142) mais indique néanmoins qu’il appartient au gouvernement défendeur de montrer qu’un autre État exerce un « contrôle effectif ». Je regrette que la Grande Chambre n’ait pas eu le courage d’admettre que nous nous trouvions devant une situation sui generis où l’absence de « contrôle effectif » de la part d’une puissance occupante sur Golestan ne signifie pas obligatoirement que l’Azerbaïdjan exerce un tel contrôle sur la zone litigieuse. À ma connaissance, la jurisprudence de la Cour ne renferme aucun précédent de ce genre.
Nul ne conteste que l’Azerbaïdjan a juridiction sur son territoire internationalement reconnu, dont Golestan fait partie ; le désaccord porte en l’occurrence sur la portée de cette juridiction. Au paragraphe 144, l’arrêt renvoie à l’article 42 du règlement de La Haye, aux termes duquel un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité d’une armée ennemie, et que cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. Se fondant sur les éléments dont elle dispose, la Cour conclut que Golestan n’est ni occupé par des forces étrangères ni sous le contrôle effectif de telles forces. Je peux souscrire à ce constat, mais alors il faudrait appliquer le même critère – à savoir si l’autorité est ou non en mesure de s’exercer – pour déterminer si l’Azerbaïdjan exerce une juridiction opérationnelle et totale sur ce territoire.
La notion de « contrôle effectif » a été élaborée en droit international pour décrire les circonstances et les conditions permettant de déterminer s’il y a occupation. Elle se rapporte à l’exercice de l’autorité sur un territoire. Il s’agit donc d’un critère pour attribuer un comportement.
Un certain nombre d’arrêts de juridictions internationales soulignent (dans le contexte de l’occupation) ce lien entre le « contrôle effectif » et la possibilité d’exercer une autorité de fait sur une région donnée. La littérature juridique souligne également que « le degré de contrôle effectif requis peut dépendre du terrain, de la densité de la population et d’un grand nombre d’autres considérations » . À l’évidence, on ne saurait parler du même degré de « contrôle effectif » dans les zones habitées et dans les zones inhabitées, et aucune autorité de fait n’est ou ne peut être exercée sur Golestan par l’Azerbaïdjan en l’absence de population.
Ainsi que le suggère Lord Brown dans l’affaire Al-Skeini : « (...) sauf s’il y exerce véritablement un contrôle effectif, un État ne peut espérer reconnaître sur un territoire les droits définis dans la Convention (...) Dans cette optique, le critère pour juger du contrôle territorial doit intégrer la capacité à exercer l’autorité publique, car ce n’est que dans ces conditions que l’État est réellement en mesure de remplir ses obligations au titre de la Convention. En d’autres termes, la Convention ne saurait être applicable dans un sens généralisé lorsque l’État ne jouit pas d’une telle autorité, car les obligations qu’elle contient présupposent en partie une telle jouissance ».
C’est pourquoi je trouve difficile, eu égard aux circonstances très particulières de l’espèce, d’appliquer comme cela est fait au paragraphe 148 de l’arrêt la jurisprudence antérieure définie dans les arrêts Ila?cu et Catan, selon laquelle l’Azerbaïdjan exerce un contrôle complet sur Golestan du moment qu’il n’est pas établi que ce territoire est occupé par un autre État.
Je comprends parfaitement la préoccupation de la Cour, qui considère que l’on ne peut accepter aucune zone de protection limitée au sein de l’espace juridique de la Convention. Cela fait longtemps que la Cour et le Conseil de l’Europe estiment qu’on ne peut pas autoriser l’existence de trous noirs juridiques en Europe . Toutefois, je trouve ce raisonnement artificiel, et nous devons reconnaître que de tels « trous noirs » existent bel et bien, que ce soit la Transnistrie, l’Abkhazie, l’Ossétie du Sud ou le Haut Karabakh, pour n’en citer que quelques-uns. De plus, dans une décision assez récente rendue en l’affaire Azemi c. Serbie , la Cour a reconnu que de telles zones peuvent aussi exister de jure – après que le Kosovo eut proclamé son indépendance, « il existait des limitations objectives qui empêchaient la Serbie de reconnaître les droits et libertés au Kosovo ». La Cour n’a pas été en mesure de « citer une quelconque obligation positive de l’État défendeur envers le requérant », lequel se plaignait de l’inexécution d’un jugement rendu en sa faveur. Le Kosovo n’étant pas partie à la Convention, il semblerait qu’il s’agisse d’une « zone de protection limitée » aux fins de la Convention.
De plus, dans sa décision en l’affaire Stephens c. Chypre, Turquie et les Nations unies , où la requérante se plaignait du refus continu de la laisser accéder à sa maison, située dans la zone tampon à Nicosie, placée sous le contrôle des forces de l’ONU, la Cour a sans difficulté rejeté le grief pour incompatibilité ratione personae au motif que ni la Turquie ni Chypre n’avaient juridiction sur la zone tampon, admettant ainsi l’existence d’un « trou noir » de plus en Europe (à ce propos, cette zone se composait de cinq villages où 8 000 personnes vivaient ou travaillaient).
Golestan, sans être une « zone tampon » officielle avec ou sans la présence de soldats de maintien de la paix, demeure néanmoins, pour reprendre les termes de l’arrêt, « la ligne de front entre les forces azerbaïdjanaises et celles de la « RHK » ». Il n’y aurait rien de mal à reconnaître qu’il s’agit d’une zone bénéficiant d’une « protection limitée ». En fait, nous ne parlons pas d’une limitation des droits ; il se trouve juste qu’il n’y a aucun être humain vivant dans la zone pour bénéficier des droits garantis par la Convention, raison pour laquelle il ne peut y avoir d’ingérence dans ces droits. Bien entendu, les personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant peuvent revendiquer certains droits et intérêts, mais ces droits ne peuvent se rapporter qu’aux obligations positives de l’État.
C’est pourquoi je trouve à l’évidence totalement fausse la conclusion figurant au paragraphe 150 selon laquelle « la situation ici en jeu est plus proche de celle de l’affaire Assanidzé ». Dans celle-ci, le gouvernement géorgien avait des difficultés pratiques pour exercer son autorité sur la République autonome d’Adjarie, qui était par ailleurs habitée et totalement opérationnelle. Or en l’espèce, au contraire, comme indiqué précédemment, Golestan est un territoire inhabité depuis 1994. En conséquence, bien que d’un point de vue juridique l’Azerbaïdjan ait juridiction sur ce territoire, en pratique cette juridiction est sérieusement limitée, comme on l’a déjà dit, et ne comporte que des obligations positives. De fait, c’est ce que confirme implicitement la Grande Chambre au paragraphe 226, où elle dit : « la Cour estime opportun de rechercher si le gouvernement défendeur s’est acquitté à l’égard du requérant [de ses] obligations positives ».
Dès lors, que pouvait-on attendre en l’espèce de l’Azerbaïdjan du point de vue des obligations positives ?
Dans l’affaire Ila?cu, au sujet de la responsabilité de la Moldova au titre de la Convention, la Cour a déclaré ce qui suit : « [la Cour doit] s’assurer que les mesures effectivement prises étaient adéquates et suffisantes dans le cas d’espèce. Face à une omission partielle ou totale, la Cour a pour tâche de déterminer dans quelle mesure un effort minimal était quand même possible et s’il devait être entrepris. »
L’Azerbaïdjan et l’Arménie sont tous deux responsables, je le crois, de l’impossibilité prolongée où le requérant se trouve de jouir des droits garantis par la Convention. Tant que les négociations de paix n’auront pas abouti à un résultat significatif, le statu quo militaire qui règne à Golestan perdurera. Ironiquement, alors que la Cour reconnaît la pleine juridiction de l’Azerbaïdjan sur Golestan et attend donc que cet État fasse quelque chose pour mettre fin aux violations continues des droits du requérant, il est manifeste que toute activité dans ce village de l’État défendeur et toute tentative de sa part de rétablir son contrôle sur le village peut menacer le cessez-le-feu et mettre les négociations de paix en péril.
Malgré tout, dès lors que le requérant est depuis longtemps dans l’impossibilité d’accéder à ses biens, on attend de l’Azerbaïdjan qu’il entreprenne un effort minimal pour accorder une réparation. Étant donné que, comme il ressort des éléments du dossier, l’État défendeur n’a jamais fait la moindre tentative ne serait-ce que pour envisager la possibilité d’indemniser les Arméniens déplacés de l’absence d’accès à leurs biens, j’ai voté pour la violation des obligations positives dans cette affaire.



OPINION EN PARTIE DISSIDENTE
DE LA JUGE GYULUMYAN
(Traduction)

1. Je désapprouve le raisonnement suivi par la Cour dans certaines parties de l’arrêt mais souscris à la conclusion de la majorité selon laquelle il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ainsi que des articles 8 et 13 de la Convention. Cependant, je regrette de devoir exprimer mon désaccord avec la décision de la Cour de ne pas examiner séparément l’article 14. Je crois fermement que la Cour aurait dû parvenir au constat inverse et conclure à la violation de l’article 14, et ce pour les raisons exposées ci-dessous.
2. La Cour dit au paragraphe 279 de l’arrêt que les griefs que le requérant tire de l’article 14 de la Convention sont essentiellement les mêmes que ceux qu’elle a déjà examinés sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention et qu’elle considère dès lors qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14.
3. À première vue, cette approche semble suivre la jurisprudence antérieure de la Cour, notamment celle exposée dans les arrêts Chypre c. Turquie, Xenides-Arestis c. Turquie, et Catan et autres c. Moldova et Russie.
4. Or le problème est que, alors que dans les affaires précitées l’établissement de la juridiction de l’État défendeur était la pierre angulaire du raisonnement de la Cour, la question de la juridiction extraterritoriale n’a pas été soulevée en l’espèce. En d’autres termes, la République d’Azerbaïdjan exerçait à l’époque des faits sa juridiction souveraine inconditionnelle sur les territoires en cause, ce qui différencie la présente cause de l’affaire Chypre c. Turquie et des autres affaires citées.
5. Si la Cour n’a pas établi de distinction entre la présente affaire et les autres et a en conséquence jugé qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 14 de la Convention, cela provient probablement de ce qu’elle n’a pas tenu dûment compte du fait que l’État défendeur a déplacé par la force ses propres citoyens de ces territoires sur la base de leur origine ethnique. Il est pertinent de mentionner que l’État défendeur n’a pas fait subir le même traitement aux citoyens d’origine azérie.
6. Dans ces conditions, il est raisonnable de supposer que le motif pour lequel la Cour n’a fondamentalement pas établi de distinction entre ces deux situations est sa réticence à tenir dûment compte du contexte politico-historique de l’affaire, qui fonde un constat de traitement discriminatoire de la part de l’État défendeur envers des milliers de personnes sur la base de leur origine ethnique.
7. Le Haut-Karabakh (en arménien Artsakh) se situe dans la partie nord est des montagnes arméniennes. C’est depuis l’antiquité une province de l’Arménie qui est peuplée principalement de personnes d’ethnie arménienne, comme en témoignent à l’évidence la présence de milliers de monuments chrétiens arméniens, dont certains remontent au 4e siècle de notre ère, ainsi que les mentions de la région qui émaillent les œuvres de Strabon, Ptolémée, Plutarque, Dion Cassius, et d’autres.
8. Après l’an 387, l’Arménie fut divisée entre l’Empire byzantin et la Perse. La partie orientale de la Transcaucasie, dont le Haut-Karabakh fait partie, passa sous domination perse. Cela n’eut aucun effet sur les limites ethniques de la région, qui restèrent identiques tout au long des siècles. La région continua donc à être peuplée d’Arméniens.
9. En 1805, le territoire historique de l’Artsakh fut artificiellement dénommé « khanat du Karabakh ». Avec de nombreuses autres régions de Transcaucasie orientale, il fut annexé par l’Empire russe par les traités de Golestan (1813) et de Turkmentchaï (1828), conclus entre la Russie et la Perse.
10. Après l’effondrement de l’Empire russe, qui déboucha sur un nouvel agencement d’États nouvellement créés dans le Caucase, la guerre éclata dans le Haut-Karabakh. Par la suite, le bureau chargé du Caucase au sein du Parti communiste russe ne respecta pas la résolution adoptée en décembre 1920 par la Société des Nations. Il refusa qu’un plébiscite, mécanisme populaire, détermine les frontières entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Sous la pression directe de Staline, il fut décidé de séparer de force de l’Arménie le Haut-Karabakh et le Nakhitchevan, peuplés d’Arméniens. Le 5 juillet 1921, le bureau du Caucase du Parti communiste russe adopta la décision politique d’annexer le Haut-Karabakh à l’Azerbaïdjan soviétique.
11. Le traitement discriminatoire subi par le requérant en l’espèce peut difficilement être qualifié de sans précédent. Tirant parti du fait que la situation n’avait pas été réglée à l’issue de la Première Guerre mondiale et de l’effondrement de l’Empire russe, et dans le droit fil de leur politique de génocide des Arméniens (1915), les forces turques se joignirent aux unités militaires azerbaïdjanaises de 1918 à 1920 et procédèrent au pillage et à la destruction de centaines de villages arméniens. Le 28 mars 1920, la ville de Chouchi (capitale de la région) fut incendiée et pillée et sa population arménienne anéantie.
12. Tout au long de la période soviétique et en dépit d’appels de la communauté internationale, l’Union soviétique et l’Azerbaïdjan refusèrent arbitrairement la demande d’auto-détermination émanant du Haut Karabakh. Toutes les tentatives visant à discuter de ce conflit de manière civilisée conduisirent à une escalade de la violence, à un blocus économique et à une méconnaissance massive des droits de la population arménienne. Des massacres et meurtres de masse d’Arméniens eurent lieu à des centaines de kilomètres de la « République du Haut-Karabakh » (la « RHK ») au cours d’assauts menés dans diverses villes d’Azerbaïdjan : Soumgait, Bakou, Kirovabad, et plus tard dans tout l’Azerbaïdjan. Ces violences furent suivies par la guerre de 1991-1994 dirigée par l’Azerbaïdjan contre la « RHK », qui provoqua des milliers de victimes et détruisit environ 80 % de l’économie du Haut-Karabakh.
13. Le déplacement et les massacres de personnes d’ethnie arménienne par des unités militaires soviétiques et azerbaïdjanaises s’intensifièrent encore après le 10 décembre 1991, date du référendum par lequel l’écrasante majorité de la population du Haut-Karabakh vota en faveur de l’indépendance par rapport à l’Azerbaïdjan. Il faut préciser que l’indépendance fut déclarée conformément à la législation soviétique en vigueur à l’époque, à savoir « le règlement régissant les questions relatives à la sécession de l’URSS d’une République de l’Union » (3 avril 1990). Ce texte prévoyait pour les régions autonomes nationales le droit de décider de manière indépendante de leur statut juridique lorsqu’une république faisait sécession de l’URSS.
14. Utilisant les armes et le matériel de guerre de la 4e Armée soviétique stationnée sur son territoire, l’Azerbaïdjan se lança dans des actions militaires à grande échelle contre la population du Haut-Karabakh. Au cours de l’opération « Ring », menée par les forces centrales soviétiques et azerbaïdjanaises, la population de vingt-quatre villages arméniens fut déportée sur une période de trois semaines. À l’été 1992, soit six mois à peine après le référendum en faveur de l’indépendance, l’Azerbaïdjan plaça environ 50 % du territoire de la « RHK » sous occupation militaire.
15. À certains moments, jusqu’à 60 % du territoire du Haut-Karabakh fut occupé. La capitale, Stepanakert, et d’autres zones résidentielles furent soumises de manière quasi incessante à d’importants bombardements aériens et d’artillerie.
16. Dès le début de l’offensive militaire menée par l’Azerbaïdjan, de nombreux organes internationaux, dont le Parlement européen et le Congrès américain, entreprirent activement des efforts pour trouver une solution au conflit du Haut-Karabakh. Les documents adoptés par les organisations internationales mentionnent dans la plupart des cas des déplacements, tortures et meurtres perpétrés par les forces azerbaïdjanaises à l’encontre de personnes d’origine arménienne. Ces éléments de preuve démontrent au delà de tout doute raisonnable que les actions menées par l’Azerbaïdjan constituaient une discrimination et un nettoyage ethnique visant les Arméniens vivant non seulement dans le Haut-Karabakh mais aussi dans d’autres grandes villes d’Azerbaïdjan où les Arméniens représentaient historiquement un pourcentage élevé de la population.
17. Ainsi, le 7 juillet 1988, le Parlement européen adopta une résolution condamnant les massacres de Soumgait et mentionnant les événements tragiques de février 1988. Cette résolution prenait acte de la dégradation de la situation politique qui menaçait la sécurité des Arméniens vivant en Azerbaïdjan, et condamnait le recours à la violence contre les manifestants arméniens. Elle appelait aussi les autorités soviétiques à veiller à la sécurité des 500 000 Arméniens vivant en Azerbaïdjan et à faire en sorte que les personnes déclarées coupables d’avoir incité ou participé aux pogroms visant les Arméniens soient punies selon la loi soviétique. Le 18 janvier 1990, le Parlement européen adopta une autre résolution appelant à la levée immédiate du blocus frappant l’Arménie et le Haut-Karabakh.
18. En 1989, le Sénat américain adopta une résolution soulignant le soutien apporté par l’Amérique aux droits fondamentaux et aux aspirations de la population du Haut-Karabakh de manière générale et à un règlement pacifique et juste du conflit du Haut-Karabakh en particulier (S.J. Res. 178).
19. L’article 907 de la loi américaine du 24 octobre 1992 sur le soutien à la liberté interdit toute forme d’assistance directe des États-Unis au gouvernement de l’Azerbaïdjan, seule République de l’ex-URSS à laquelle cette aide soit interdite, jusqu’à ce que « le gouvernement azerbaïdjanais prouve qu’il a pris des mesures pour mettre fin à tous les blocus et autres recours offensifs à la force contre l’Arménie et le Haut-Karabakh ».
20. L’Azerbaïdjan a ignoré ces demandes de cessation des assauts offensifs et a poursuivi ses bombardements et attaques sur le Haut Karabakh. Il ne fait aucun doute qu’il visait et vise toujours le nettoyage ethnique du territoire du Haut-Karabakh. Je me bornerai à rapporter une citation qui illustre parfaitement cela ; il s’agit de la déclaration d’un ancien président azerbaïdjanais : « Afin de préserver l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, nous avons accordé beaucoup d’attention au Karabakh. Certains dilettantes, bien entendu, m’en ont fait le reproche. J’ai agi ainsi premièrement parce que le Haut-Karabakh doit être peuplé d’Azerbaïdjanais et deuxièmement pour ne pas donner aux Arméniens l’occasion de soulever cette question ». Ces propos sont extraits du discours prononcé le 24 janvier 2001 par H. Aliyev, président de l’Azerbaïdjan, au cours des débats parlementaires sur le règlement du conflit.
21. Plusieurs organes ont également reconnu que l’Azerbaïdjan a poursuivi la discrimination ethnique dirigée contre les Arméniens après que ce pays eut ratifié la Convention : le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (observations finales sur l’Azerbaïdjan, doc. UN CERD/C/AZE/CO/4, 14 avril 2005), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe dans ses trois rapports sur l’Azerbaïdjan (adoptés respectivement le 28 juin 2002, le 15 décembre 2006 et le 23 mars 2011), et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (avis sur l’Azerbaïdjan, ACFC/INF/OP/I (2004)001, 22 mai 2003, et deuxième avis sur l’Azerbaïdjan, ACFC/OP/II (2007)007, 9 novembre 2007). L’ECRI a déclaré qu’elle avait « reconnu à plusieurs reprises le lien entre les commentaires virulents formulés régulièrement dans ce pays au sujet du conflit du Haut-Karabakh et la discrimination subie par les Arméniens relevant de la juridiction de l’Azerbaïdjan dans leur vie quotidienne » et qu’elle « consid[érait] que, aujourd’hui plus que jamais, des efforts considérables [étaient] nécessaires de la part des autorités azerbaïdjanaises pour veiller à ce que ces personnes ne se sentent pas menacées ». Malheureusement, la Cour a ignoré cet appel.
22. Ce n’est pas parce que la Cour conclut à une violation de la Convention que cela la dispense dans tous les cas de l’obligation de rechercher s’il peut y en avoir d’autres. C’est pourquoi je pense que la Cour a fait erreur en considérant qu’il ne se posait aucune question distincte sous l’angle de l’article 14 de la Convention et qu’elle aurait dû examiner l’ensemble des circonstances, ce qui l’aurait en fin de compte conduite à conclure à la violation de l’article 14 de la Convention.
?
OPINION DISSIDENTE DU JUGE HAJIYEV
(Traduction)

J’aimerais exposer les raisons pour lesquelles je ne partage pas l’avis de la majorité.
Je voudrais tout d’abord préciser que Golestan est un lieu historique pour les Azerbaïdjanais. C’est le village où l’Empire russe et la Perse conclurent en 1813 un traité qui passa à la postérité sous le nom de traité de Golestan, aux termes duquel les khanats du nord de l’Azerbaïdjan, dont le khanat du Karabakh, furent intégrés dans l’Empire russe. Dans son poème intitulé « Golestan », le poète azerbaïdjanais Bakhtiyar Vahabzadé, qui fut poursuivi par les autorités soviétiques dans les années 1960, décrit le destin de la nation divisée par cet événement. Si je commence par ce bref rappel historique, c’est pour montrer que l’Azerbaïdjan n’a aucun intérêt à détruire ce lieu chargé d’histoire.
Dès lors, les mesures décrites au paragraphe 32 de l’arrêt ne furent pas dirigées contre la partie arménienne de la population qui, d’après le requérant, y vivait confortablement et non dans de mauvaises conditions, mais furent prises par les autorités soviétiques afin d’éliminer les insurgés qui s’y trouvaient concentrés. Le requérant, comme des milliers d’autres habitants du Karabakh, fut victime du conflit. Bien évidemment, mon opinion dissidente n’a pas pour but de passer sous silence les difficultés qu’il a rencontrées et dont il s’est plaint à la Cour en août 2006 en réponse aux griefs soumis en avril 2005 et communiqués par la Cour dans l’affaire Chiragov et autres c. Arménie.
La faiblesse de ce grief était visible à l’œil nu dès le stade de la communication. Dès lors, comme il ressort clairement de l’arrêt, la Cour a eu d’énormes difficultés pour justifier sa position. Son raisonnement ne paraît pas du tout convaincant. De plus, l’idée même d’examiner ces deux affaires différentes en même temps n’est pas attrayante car on risque à tort de croire que la Cour met plus ou moins sur le même plan l’agresseur et la victime. Cette impression regrettable aurait pu être évitée si l’Arménie avait été impliquée dans l’affaire mais comme ce n’est pas le cas, la Cour n’a pas pu examiner la responsabilité de l’Arménie s’agissant des violations dénoncées.
Je rappelle pour commencer que les parties s’accordent à dire que le village de Golestan se trouve sur le territoire internationalement reconnu de l’Azerbaïdjan. Se pose alors la question suivante : que font les forces militaires arméniennes, sur le territoire d’un État souverain, à fermer l’accès au village d’un côté et à miner les environs ? L’armée azerbaïdjanaise est située de l’autre côté du village, de sorte que l’accès à celui-ci est contrôlé par cette armée. À première vue, la présente espèce peut sembler similaire à d’autres affaires déjà examinées par la Cour, mais à première vue seulement. Il est vrai que la Cour a élaboré des critères permettant d’établir s’il y a juridiction et contrôle effectif et, à première vue, certains d’entre eux, par exemple ceux exposés dans les affaires Ila?cu, Assanidzé, et d’autres, peuvent être utiles et applicables en l’espèce. Mais cela n’est vrai qu’à première vue. En réalité, il y a lieu de distinguer la présente espèce des affaires antérieures dans lesquelles la Cour a été appelée à examiner sous l’angle de l’article 1 de la Convention la question du contrôle effectif sur la zone où les violations alléguées s’étaient produites. Le village abandonné, entouré des deux côtés par des forces armées opposées, et dont les abords sont minés, forme, dans le langage de la diplomatie, une ligne de contact ou ligne de cessez-le-feu, et le requérant, qui se trouve dans son pays, pourrait avec succès saisir de la question les autorités arméniennes et leur demander ce que les forces armées arméniennes font sur le territoire d’un autre État souverain à l’empêcher d’accéder à son pays d’origine, ou en tout cas se plaindre des actions des deux États. Mais je crains qu’il s’agisse là de questions rhétoriques ...
Je me concentrerai sur la question principale qui, à mon avis, est une question juridique importante à laquelle il faut répondre en l’espèce : l’Azerbaïdjan a-t-il un contrôle effectif sur Golestan ? Le droit international ne contient aucune règle spécifiquement applicable aux zones situées sur une ligne de cessez-le-feu séparant les positions militaires de deux armées opposées. Ainsi que la Cour l’a noté dans l’affaire Bankovi? et autres c. Belgique et autres (déc.) ([GC], no 52207/99, CEDH 2001 XII), du point de vue du droit international public, l’expression « relevant de leur juridiction » figurant à l’article 1 de la Convention doit être comprise comme signifiant que la compétence juridictionnelle d’un État est principalement territoriale, mais aussi en ce sens qu’il est présumé qu’elle s’exerce normalement sur l’ensemble de son territoire.
Cette présomption peut se trouver limitée dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’un État est dans l’incapacité d’exercer son autorité sur une partie de son territoire. Cela peut être dû à une occupation militaire par les forces armées d’un autre État qui contrôle effectivement ce territoire (voir les arrêts Loizidou c. Turquie, et Chypre c. Turquie), à des actes de guerre ou de rébellion, ou encore aux actes d’un État étranger soutenant la mise en place d’un régime séparatiste sur le territoire de l’État en question. La Cour a également dit que, pour conclure à l’existence d’une telle situation exceptionnelle, elle se doit d’examiner, d’une part, l’ensemble des éléments factuels objectifs de nature à limiter l’exercice effectif de l’autorité d’un État sur son territoire et, d’autre part, le comportement de celui-ci. En effet, les engagements pris par une Partie contractante en vertu de l’article 1 de la Convention comportent, outre le devoir de s’abstenir de toute ingérence dans la jouissance des droits et libertés garantis, des obligations positives de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de ces droits et libertés sur son territoire (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V). Ces obligations demeurent même lorsque l’exercice de l’autorité de l’État est limité. En application de ces principes, la Cour a conclu que la Moldova, même si elle n’exerçait pas un contrôle effectif sur la Transnistrie, demeurait tenue par une obligation positive en vertu de l’article 1 de la Convention.
J’aimerais toutefois citer l’opinion en partie dissidente du juge Bratza, à laquelle se sont ralliés les juges Rozakis, Hedigan, Thomassen et Pan?îru, jointe à l’arrêt Ila?cu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII), où les juges considèrent que les questions essentielles auxquelles il convient de répondre sont les suivantes : i) s’agit-il d’un cas exceptionnel où les requérants doivent être considérés comme relevant de la « juridiction » de la Fédération de Russie alors qu’ils se sont toujours trouvés en dehors de son territoire ? et ii) doit-on estimer que les requérants, qui se trouvent sur le territoire de la Moldova, relèvent de sa « juridiction » de sorte que la responsabilité de cet État est engagée, ou qu’il convient au contraire de réfuter la présomption selon laquelle ils relevaient et relèvent toujours de sa juridiction ? Pour l’auteur de l’opinion, les deux questions sont étroitement liées et, ainsi qu’indiqué clairement dans l’arrêt de la Cour, ne peuvent être résolues que par une analyse minutieuse de la situation factuelle qui régnait en Transnistrie ou qui avait trait à cette région. De plus, analysant la conclusion de la majorité, l’auteur juge qu’il ne peut souscrire à l’avis de la majorité et déclare avoir quelque difficulté à admettre que les personnes qui vivent sur une partie du territoire d’un État sur laquelle, par suite de son occupation illégale par un régime séparatiste, cet État ne peut exercer son autorité ou son contrôle, peuvent malgré tout être réputées relever de la « juridiction » de cet État au sens autonome que revêt ce terme à l’article 1 de la Convention, terme qui suppose que l’État a le pouvoir de « reconna[ître] à toute personne (...) les droits et libertés » définis dans ce texte. Le juge Bratza déclare ensuite qu’il lui est tout aussi difficile « d’admettre la conclusion de la majorité de la Cour selon laquelle, dans une telle situation factuelle, les personnes se trouvant sur son territoire continuent à « relever de la juridiction » de l’État mais que la portée de cette « juridiction » est réduite, l’État continuant à assumer des obligations positives à l’égard de toutes les personnes se trouvant sur son territoire s’agissant des droits garantis par la Convention ». L’auteur indique que l’utilisation même de l’expression « obligations positives de l’État » et la référence qui est faite dans l’arrêt à la jurisprudence de la Cour au titre de l’article 1 concernant ces obligations lui paraissent à la fois inutiles et trompeuses dans le contexte de l’affaire Ila?cu et autres. Le juge Bratza souligne à juste titre que « cette jurisprudence – qui prend en considération le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu ainsi que les choix à faire en termes de priorités et de ressources – a été conçue en considération d’un contexte factuel où l’État défendeur exerçait un contrôle complet et effectif sur l’ensemble de son territoire et où les individus se trouvant sur ce territoire relevaient indiscutablement de sa « juridiction » aux fins de la Convention ». D’après lui, le raisonnement de la Cour ne peut être transposé tel quel à des cas de figure fondamentalement différents où des circonstances qu’il ne maîtrise pas empêchent un État d’exercer une quelconque autorité sur le territoire en cause et où la question centrale est de savoir si les individus qui s’y trouvent doivent être considérés comme relevant de sa « juridiction » aux fins de la Convention.
Venons-en aux faits de la présente cause, sur la base desquels la Cour a conclu que les violations alléguées relèvent de la « juridiction » de l’Azerbaïdjan au sens de l’article 1 de la Convention et sont de nature à engager la responsabilité de l’État défendeur.
Je voudrais avant toute chose observer que, comme la Cour le reconnaît, Golestan se trouve sur la ligne de front qui sépare les forces azerbaïdjanaises et les forces arméniennes (paragraphe 142). Géographiquement, le village se situe au nord des territoires azerbaïdjanais occupés par les forces militaires arméniennes, sur la frontière même de la ligne de contact, laquelle passe au milieu de la rivière Indzachay, les positions militaires azerbaïdjanaises se trouvant sur la rive nord et les troupes arméniennes sur la rive sud. Le village de Golestan est totalement abandonné et ses abords sont fortement minés par les deux camps, tandis que les violations du cessez-le-feu sont fréquentes. La caractéristique de cette affaire, inhabituelle, et sur laquelle s’accordent tant l’Azerbaïdjan que l’Arménie, est que le village de Golestan, où le requérant affirme posséder des biens, est situé sur la ligne de contact. Ce fait est confirmé par les cartes aussi bien azerbaïdjanaises qu’arméniennes. Aucune des deux parties ne prétend le contraire. Le seul différend porte sur la position exacte des forces aux alentours. Ce point est très important pour trancher la question du contrôle effectif sur le village. Avant de passer à l’examen de cette question, il convient de rappeler quelques informations générales. La ligne de contact marque la ligne de cessez-le-feu fixée à la fin de la guerre de 1992-1994, qui a été gelée par le protocole de Bichkek de mai 1994. De ce fait, la Cour n’est pas confrontée à l’examen de la juridiction sur une zone relevant clairement de la compétence juridictionnelle d’une Partie contractante, ni à une situation où une zone se trouve clairement sous le contrôle effectif d’une autre Partie contractante, comme dans l’affaire Ila?cu et autres ou dans d’autres affaires déjà examinées par elle, mais plutôt à un petit morceau de territoire qui se trouve pile sur la ligne de cessez-le-feu. Concrètement, la ligne de contact est gardée par les forces armées des parties qui sont stationnées de part et d’autre et par un large recours aux mines antipersonnel. Cela fait longtemps qu’aucun civil ne vit plus dans le village. Il y a régulièrement de violents échanges de tirs de part et d’autre de la ligne de contact, y compris dans la région de Golestan.
J’aimerais maintenant passer aux éléments de preuve qui, d’après la Cour, lui permettent de conclure que l’Azerbaïdjan exerce un contrôle effectif. Je voudrais faire observer que, dans ce genre d’affaire, et vu les circonstances particulières qui la caractérisent, la Cour doit agir comme un tribunal de première instance. Cela permet à la Cour, eu égard à ses exigences, par exemple celles formulées dans l’arrêt Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, CEDH 2005 VII), d’examiner les éléments de preuve en tenant compte de leur fiabilité et de leur caractère convaincant.
Ainsi, en l’espèce, le manque de fiabilité des éléments de preuve soumis par le requérant et la tierce partie était évident : les « preuves » selon lesquelles un homme marchait entre des maisons en ruines, un homme sans uniforme ou insigne d’une armée, ou que de la fumée s’élevait des cheminées de certaines maisons, alors qu’on ne savait pas qui avait allumé un feu dans l’une des rares maisons encore debout. Malheureusement, la Cour a mentionné ces éléments de preuve, provenant d’un DVD soumis en 2008, au paragraphe 137 de l’arrêt. Il est évident que ces éléments ne prouvent rien du tout ; c’est pourquoi, plus loin dans l’arrêt, la Cour, dans l’espoir de trouver quelque chose qui prouve la présence de militaires azerbaïdjanais dans le village même, renvoie au rapport de l’Association américaine pour l’avancement des sciences (American Association for the Advancement of Science – « l’AAAS »). À mon avis, celui-ci ne fournit pas non plus d’éléments de preuve, alors même que la Cour estime le contraire dans le même paragraphe. Ainsi, selon moi, les résultats du rapport de l’AAAS, en particulier l’image 12, montrent clairement la présence de tranchées dans le village ou en tout cas très près de celui-ci. Les représentants de l’AAAS n’affirment pas que les tranchées se trouvent à Golestan : ils se contentent de dire « dans le village ou derrière celui-ci ». Si l’on prend ensemble tous les éléments du rapport de l’AAAS tels qu’ils sont présentés et interprétés au paragraphe 137 de l’arrêt, ils sont contradictoires, car ils affirment que les tranchées sont visibles sur les images de 2005 et de 2009 mais se distinguent moins bien sur l’image de 2012 car elles ne sont plus utilisées. De plus, le rapport indique que la zone était dans l’ensemble inhabitée. Dès lors, s’il ne soutient pas que les tranchées sont situées dans le village, qu’il y a des forces militaires dans le village ou que les tranchées sont utilisées, peut-on affirmer que des militaires azerbaïdjanais sont présents dans le village ? Et ce, en particulier, à la lumière de l’observation de la Cour selon laquelle « comme cela ressort du rapport de l’AAAS, (...) ayant cessé d’être utilisées entre 2009 et 2012, [les tranchées] sont moins visibles sur les images de 2012 ». Si les tranchées n’étaient plus en état en 2012, cela doit vouloir dire qu’elles ne sont pas utilisées.
C’est pourquoi, à mon avis, il n’existe aucun élément de preuve démontrant que l’Azerbaïdjan exerce un contrôle effectif sur Golestan. Si l’on tire la conclusion contraire, alors il faut envisager que l’Arménie, qui a occupé une partie du territoire d’un autre État, exerce aussi un contrôle effectif sur cette zone. Étant donné qu’il est confirmé que, en raison de la poursuite des combats, aucun civil ne peut pénétrer dans le village et que celui-ci est totalement abandonné et a été lourdement miné par les deux camps, je conclus qu’aucune des deux parties au conflit n’a un contrôle effectif sur le village. Les éléments du dossier indiquent clairement que Golestan est de fait un no man’s land. Telle est, je le répète, la caractéristique de la présente espèce qui la distingue des autres affaires où la Cour a eu à connaître de la question de la juridiction et du contrôle effectif. Il s’agit d’une situation totalement nouvelle et de la première affaire où la Cour est appelée à trancher la question du contrôle effectif sur un no man’s land situé sur une ligne de contact entre deux parties hostiles et à se prononcer sur cette question juridique nouvelle. D’une part, il s’agit du territoire internationalement reconnu de l’Azerbaïdjan et il est clair qu’aucune zone de protection limitée ne doit être admise dans l’espace juridique de la Convention. La Convention exige que l’État reconnaisse les droits et libertés qu’elle définit à toute personne relevant de sa juridiction. D’autre part, la conclusion – qui contredit les faits – selon laquelle il faut attribuer le contrôle effectif à l’une des parties ne peut se fonder sur le droit international et s’oppose à la notion même de contrôle « effectif ». En réalité, la présente affaire ne ressemble en rien au modèle classique de la juridiction, et en l’absence manifeste de contrôle effectif – condition préalable à l’attribution d’obligations positives –, il est impossible de parler de quelque obligation positive que ce soit. Au paragraphe 140 de l’arrêt, la Cour affirme « qu’elle n’a admis que la responsabilité de l’État sur son propre territoire se limite à s’acquitter de ses obligations positives qu’à l’égard de régions sur lesquelles un autre État ou un État séparatiste exerce son contrôle effectif ». C’est la présence des forces d’occupation arméniennes de l’autre côté de Golestan qui non seulement ferme l’accès au village mais aussi exclut un contrôle effectif, et d’ailleurs tout contrôle, sur ce territoire azerbaïdjanais, et, partant, décharge l’Azerbaïdjan de ses obligations positives.
Dans l’affaire Ila?cu et autres, la Cour, tenant compte du fait qu’après la ratification de la Convention la Moldova avait dû entrer en contact avec le régime séparatiste pour prendre des mesures destinées à reconnaître aux requérants certains des droits garantis par la Convention, a conclu que la responsabilité de la Moldova pouvait être engagée au titre de la Convention au motif qu’elle ne s’était pas acquittée de ses obligations positives à l’égard des actes litigieux survenus après mai 2001. La Cour a également conclu que les autorités moldaves conservaient l’obligation « de prendre toutes les mesures en leur pouvoir, qu’elles [fussent] d’ordre politique, diplomatique, économique, judicaire ou autre (...), pour assurer le respect des droits garantis par la Convention dans le chef des personnes relevant de leur juridiction formelle, donc toutes celles se trouvant à l’intérieur des frontières de la Moldova internationalement reconnues ». Si ces exigences devaient s’appliquer à l’Azerbaïdjan, ce pays se devrait « avec tous les moyens légaux et diplomatiques dont il dispose envers les États tiers et les organisations internationales, d’essayer de continuer à garantir la jouissance des droits et libertés énoncés dans la Convention ». Comme indiqué au paragraphe 332 de l’arrêt Ila?cu et autres : « Afin de déterminer l’étendue des obligations positives incombant à l’État, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, la diversité des situations dans les États contractants et les choix à faire en termes de priorités et de ressources. Ces obligations ne doivent pas non plus être interprétées de manière à imposer un fardeau insupportable ou excessif. »
Dès lors, les mesures prises pour se conformer aux obligations positives identifiées dans l’arrêt Ila?cu et autres doivent être « adéquates et suffisantes » et la Cour doit vérifier si tel est bien le cas à la lumière de l’« effort minimal » requis. La question de savoir si un État entravé par son incapacité à exercer son autorité sur une partie de son territoire s’est conformé à ses obligations positives doit être appréciée par la Cour au cas par cas. Toutefois, comme le rapport de recherche l’indique, certaines de ces obligations positives ont été identifiées par la Cour dans l’arrêt Ila?cu et autres. Certaines de ces obligations sont de nature générale, car elles portent sur les politiques générales et la conduite de l’État, et d’autres revêtent un caractère individuel, c’est-à-dire qu’elles sont liées à la situation du requérant.
Comme indiqué au paragraphe 339 de l’arrêt Ila?cu et autres, un État entravé par son incapacité à exercer son autorité sur une partie de son territoire doit prendre des mesures pour 1) affirmer et réaffirmer sa souveraineté sur le territoire contesté, 2) s’abstenir de soutenir le régime séparatiste et, 3) rétablir son contrôle sur cette partie de son territoire souverain. À mon sens, l’État défendeur prend toutes mesures pour rétablir sa souveraineté non seulement sur Golestan mais aussi sur tous les territoires occupés, s’abstient de soutenir le régime séparatiste et, appelant la communauté internationale à soutenir elle aussi cette position et à respecter le droit souverain de l’État, s’efforce par tous les moyens de rétablir son contrôle sur son territoire.
À cet égard, j’aimerais renvoyer aux informations déjà transmises au stade de la recevabilité et dans les observations complémentaires du gouvernement défendeur. Ces contributions confirment que l’Azerbaïdjan continue de s’opposer à l’occupation illégale du Haut-Karabakh et des territoires voisins par l’Arménie. Témoignent de la tentative de l’Azerbaïdjan de rétablir son contrôle sur le territoire qui lui a échappé le soutien qu’il apporte au processus de Minsk, placé sous l’égide de l’OSCE, ainsi que les efforts continus qu’il déploie aux Nations unies. Pour ce qui est de cette dernière organisation, son Assemblée générale a décidé en 2004 d’ajouter à son ordre du jour un point intitulé « La situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan ». Des discussions à ce sujet ont eu lieu régulièrement. On peut noter à cet égard que l’Assemblée générale a adopté deux résolutions (60/285 du 7 septembre 2006 et 62/243 du 25 avril 2008) réaffirmant un respect et un soutien continus pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le processus se poursuit sous l’égide de l’OSCE. Le processus de Minsk a démarré en 1992 et l’Azerbaïdjan a déployé des efforts continus et cohérents pour résoudre pacifiquement le conflit. Les principes de base (également dénommés « principes de Madrid »), présentés par les trois pays assurant la coprésidence du groupe de Minsk, appellent au retour sous contrôle azerbaïdjanais des territoires entourant le Haut-Karabakh, à l’instauration dans le Haut-Karabakh d’un statut provisoire prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’autonomie, à la mise en place d’un couloir reliant l’Arménie au Haut-Karabakh, à la définition ultérieure du statut définitif du Haut-Karabakh au moyen d’un référendum juridiquement contraignant, au droit pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et pour tous les réfugiés de retourner là où ils résidaient précédemment, et à la mise en place de garanties pour la sécurité internationale, au nombre desquelles devait figurer une opération de maintien de la paix. L’Azerbaïdjan participe aux réunions régulières que les coprésidents tiennent avec les ministres des Affaires étrangères et les présidents arménien et azerbaïdjanais. L’Azerbaïdjan a offert son soutien total à ce processus, convaincu qu’il s’agit du meilleur moyen pour lui de rétablir son contrôle sur les territoires occupés. Au cours de ces discussions, l’Azerbaïdjan a clairement fait savoir qu’il est prêt à accorder au Haut-Karabakh le « niveau d’autonomie le plus élevé » au sein de l’Azerbaïdjan.
L’Azerbaïdjan s’est toujours abstenu de soutenir le régime établi par les forces séparatistes et a pris, et continue de prendre, toutes mesures politiques, judiciaires et autres en son pouvoir pour rétablir son contrôle. À la différence de l’affaire Ila?cu et autres, l’Azerbaïdjan évite tout contact avec le régime séparatiste.
Dans l’affaire Ila?cu et autres, la Cour a précisé qu’il ne lui appartenait pas de définir quelles étaient les mesures les plus appropriées à prendre, mais uniquement de s’assurer de la volonté de l’État souverain, traduite dans des actes ou mesures spécifiques, de rétablir son contrôle. À mon avis, cela signifie que ces obligations doivent être examinées à la lumière des circonstances propres à chaque affaire. Tous les éléments précités montrent que l’Azerbaïdjan a pris et continue de prendre toutes les mesures possibles et a donc entièrement respecté ses obligations positives à caractère général.
Quant aux obligations spéciales liées au requérant individuel, ce type d’obligations positives est défini dans la jurisprudence dans des affaires telles que Ila?cu, Ivan?oc et Catan. Elles consistent à tenter de régler la situation du requérant par 1) des moyens politiques et diplomatiques, 2) des moyens pratiques et techniques, et 3) des mesures judiciaires appropriées destinées à protéger les droits du requérant.
À cet égard, il convient de noter que, dans les affaires assez similaires déjà examinées par la Cour, elle n’a conclu à la violation de ce type d’obligations positives que dans l’affaire Ila?cu, où les violations se rapportaient à des griefs tirés des articles 3 et 5. D’après la jurisprudence générale de la Cour relative aux droits les plus fondamentaux, la portée des obligations de l’État s’agissant de la jouissance effective de ces droits est, en principe, extrêmement large.
La présente affaire concerne le droit de propriété, et les mesures exigées de l’Azerbaïdjan doivent, selon la jurisprudence générale de la Cour, être fonction du contexte général et local ainsi que ménager un équilibre entre l’intérêt général et les droits de l’individu. La particularité de la présente espèce, comme je l’ai déjà dit, est la situation qui règne autour du village de Golestan lequel, je le répète, se trouve sur la ligne de cessez-le-feu entre les deux forces opposées. Les mesures pouvant de manière réaliste être prises sont étroitement liées au fait de l’occupation de ces territoires par l’un des États parties à la Convention qui, d’après la nature même de la Convention, doit créer les conditions permettant le retour chez eux des personnes déplacées et des réfugiés.
Cela constituerait un grave manquement à ses devoirs et probablement une violation de l’article 2 de la Convention si l’Azerbaïdjan autorisait des civils à pénétrer dans le village de Golestan, un endroit dangereux du fait que les alentours sont minés et que les forces armées des deux camps patrouillent dans la zone. Le village est situé sur la ligne de front et les violations du cessez-le-feu qui se produisent régulièrement seraient une source constante de risque pour la vie des personnes qui pourraient venir vivre dans la région.
Lorsqu’un État voit son territoire occupé par un autre État, ce fait même l’empêche d’exercer son autorité ou son contrôle sur le territoire situé à l’intérieur de ses frontières. Ainsi que le juge Bratza l’a déclaré dans son opinion dissidente susmentionnée, la « responsabilité ne peut (...) entrer en jeu que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les preuves dont dispose la Cour démontrent clairement de la part de l’État en question un manque d’engagement ou d’effort pour rétablir son autorité ou l’ordre constitutionnel sur le territoire tel que cette attitude revient à approuver tacitement le maintien de l’autorité ou de la « juridiction » du régime illégal sur ce territoire ».
Par ailleurs, l’Azerbaïdjan n’a pas adopté de loi privant de leur droit de propriété le requérant ou toute autre personne ayant abandonné ses biens à cause du conflit du Haut-Karabakh. Au contraire, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés de retourner là où ils résidaient précédemment a toujours fait partie des négociations et figure parmi les principes de base (principes de Madrid) précités.
Comme la Cour l’a noté, tant que l’accès aux biens n’est pas possible, l’État a le devoir de prendre d’autres mesures en vue de reconnaître le droit de propriété.
Toutefois, lorsqu’elle se penche sur la question des obligations positives à l’égard d’un requérant individuel, la Cour ne doit pas oublier que les mesures attendues de l’État ne doivent pas représenter un fardeau excessif pour lui. À cet égard, et pour évaluer les conséquences économiques globales du conflit pour l’Azerbaïdjan, il convient de prendre en compte les facteurs suivants : premièrement, 20 % du territoire azerbaïdjanais est sous occupation arménienne et, deuxièmement, à la suite du conflit dans la région du Haut-Karabakh, 800 000 personnes sont devenues des réfugiés à l’intérieur même du pays, en plus des 200 000 réfugiés en provenance d’Arménie ; 20 000 personnes ont été tuées ; 50 000 personnes ont été blessées ou sont devenues handicapées ; et plus de 4 000 citoyens azerbaïdjanais sont toujours portés disparus. L’agression dirigée contre la République d’Azerbaïdjan a sérieusement mis à mal la sphère socio économique du pays. Dans les territoires occupés, six grandes villes, douze villes moyennes, 830 villages et des centaines d’hôpitaux et de centres médicaux ont été détruits, par des incendies ou autrement. Des centaines de milliers de maisons et d’appartements et des milliers de bâtiments communautaires et médicaux ont été détruits ou pillés. Des centaines de bibliothèques ont été dévastées et des millions de livres et de manuscrits de valeur ont été détruits, par le feu ou autrement. Plusieurs théâtres d’État, des centaines de clubs et des dizaines d’écoles de musique ont été détruits. Plusieurs milliers de manufactures et d’usines agroalimentaires ont été pillées. Les systèmes d’irrigation, longs d’une centaine de kilomètres, ont été entièrement détruits. Environ 70 % des pâturages d’été azerbaïdjanais se trouvent dans la zone occupée. Les infrastructures régionales, dont des centaines de ponts, des centaines de kilomètres de routes, des milliers de kilomètres d’aqueducs, des milliers de kilomètres de gazoducs et des dizaines de postes de distribution de gaz ont été détruits. La guerre contre l’Azerbaïdjan a également eu des conséquences catastrophiques sur son patrimoine culturel dans les territoires occupés. D’après des données préliminaires, la perte économique globalement causée à la République d’Azerbaïdjan par l’agression de l’Arménie est estimée à 300 milliards de dollars américains, à quoi il faut ajouter le dommage moral, qu’il est naturellement impossible de quantifier. Troisièmement, l’État a apporté et continue d’apporter son soutien financier à tous les déplacés et à tous les réfugiés d’Arménie en leur accordant des allocations sociales spéciales.
En conséquence, imposer encore d’autres obligations positives à un État victime de l’occupation d’un État voisin fera peser sur lui un fardeau réellement excessif. C’est pourquoi je conclus que l’Azerbaïdjan a respecté ses obligations positives au titre de la Convention en prenant toutes les mesures réalistes en son pouvoir. Contrairement à la situation qui prévaut dans l’affaire Chiragov, où seuls les anciens habitants d’origine azérie de la province occupée de Latchin sont empêchés d’accéder à leurs biens, en l’espèce, les habitants arméniens comme azéris de Golestan sont également victimes de l’agression commise par l’Arménie.
Pour toutes ces raisons, je conclus que les griefs du requérant ne relèvent pas de la juridiction de l’Azerbaïdjan aux fins de l’article 1 de la Convention et que l’Azerbaïdjan s’est bien acquitté de ses obligations envers le requérant qui découlent de cet article, et que la responsabilité de l’Azerbaïdjan n’est dès lors pas engagée à raison des violations de la Convention dénoncées par le requérant.
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OPINION DISSIDENTE DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE
(Traduction)

Table des matières

I. Introduction (§ 1)

II. Non-épuisement des voies de recours internes (§§ 2-5)
A. Le cadre constitutionnel et légal (§ 2)
B. Les recours internes disponibles (§ 3)
C. Conclusion préliminaire : la majorité s’écarte de la jurisprudence Chypre c. Turquie (§§ 4-5)

III. Défaut de qualité de victime (§§ 6-9)
A. Qualité de victime relativement à la maison et au terrain du requérant
(§§ 6-7)
B. Qualité de victime relativement aux tombes familiales (§ 8)
C. Conclusion préliminaire : les limites des principes de Pinheiro (§ 9)

IV. Juridiction sur la ligne de cessez-le-feu et la zone adjacente (§§ 10-18)
A. La portée temporelle de l’appréciation de la Cour (§§ 10-11)
B. L’appréciation des éléments de preuve (§§ 12-15)
C. Conclusion préliminaire : la majorité déforme la jurisprudence Assanidzé (§§ 16-18)

V. Responsabilité pour les violations des droits de l’homme survenant sur la ligne de cessez-le-feu et dans la région adjacente
A. La position de la majorité va au-delà de la jurisprudence Oruk
(§§ 19 40)
B. La responsabilité de protéger en droit international (§§ 21-38)
i. La formation de la règle coutumière (§§ 21-31)
a) La pratique des Nations Unies (§§ 21-24)
b) La pratique des États (§§ 25-26)
c) L’opinio juris (§§ 27-31)
ii. Responsabilité du gouvernement défendeur (§§ 32-33)
iii. Responsabilité de la communauté internationale (§§ 34-35)
C. Conclusion préliminaire : la norme posée dans l’affaire Do?an et autres a-t-elle vraiment été étendue ? (§§ 36-40)

VI. Conclusion finale (§§ 41-42)
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I. Introduction
1. L’arrêt Sargsyan est le jumeau de l’arrêt Chiragov et autres. Les raisons procédurales de mon désaccord avec la majorité dans le second sont aussi valables, en grande partie, pour le premier, tout simplement parce que les défauts de l’un et l’autre arrêts sont similaires. Comme l’affaire Chiragov et autres, la présente affaire pose la question de la compatibilité du droit international humanitaire avec la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention), question à laquelle la majorité évite de répondre. Une fois encore, la majorité contourne les problématiques épineuses de l’affaire, tant quant aux preuves fournies que quant aux questions juridiques relatives à la juridiction de l’État défendeur sur la ligne de cessez-le-feu et la zone adjacente et à la responsabilité de cet État de protéger les civils se trouvant sur son territoire . Bien qu’elle ait reconnu que Golestan est situé dans une zone où nul ne peut pénétrer pour cause de danger de mort et que le refus de l’État défendeur de laisser des civils accéder à des domiciles, des biens et des tombes familiales qu’ils allèguent avoir dans cette zone militaire extrêmement sensible est « justifié », la majorité avance qu’il aurait dû prendre, sur la base de la proposition politique de Madrid , ce qu’elle désigne vaguement par l’expression « d’autres mesures », sans apporter plus de précisions à cet égard. En traitant les affaires Chiragov et autres et Sargsyan comme une quasi affaire interétatique et en suggérant que les deux État défendeurs dans ces affaires doivent chacun mettre en place un même type « d’autres mesures », la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) veut envoyer un message aux parties au conflit. De manière générale, il transpire de l’arrêt un mécontentement assimilable à une désapprobation du processus de négociation. Sans le dire clairement mais de manière implicite, la majorité laisse entendre dans son raisonnement que la Cour n’attendra pas plus longtemps que les politiciens règlent le conflit du Haut-Karabakh et ses conséquences humaines et que, si nécessaire, elle est disposée à se substituer à la diplomatie compte tenu du fait, critiqué par la majorité, que les négociations de paix « n’ont abouti à aucun résultat concret » (paragraphe 236).
II. Non-épuisement des voies de recours internes
A. Le cadre constitutionnel et légal
2. La majorité rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes en se fondant sur deux arguments : d’une part, le gouvernement défendeur n’aurait pas expliqué comment le cadre constitutionnel et légal disponible aurait été applicable au cas précis du requérant, et d’autre part, il n’aurait pas communiqué d’informations suffisantes sur la nature et l’issue des procédures civiles portées devant les juridictions azerbaïdjanaises par des personnes d’ethnie arménienne. Ces arguments ne sont pas valables. La majorité ne tient pas compte du fait qu’aucune disposition constitutionnelle ou légale de l’État défendeur n’interdit aux personnes d’ethnie arménienne de posséder des biens ou de retourner en Azerbaïdjan ni ne les prive de leurs biens en raison du conflit dans le Haut Karabakh. De plus, elle écarte en bloc l’applicabilité aux revendications du requérant des dispositions de la Constitution, du code civil et du code foncier, sous-entendant ainsi sans expliquer pourquoi que l’appréciation des faits de la cause ne peut reposer sur ces normes, et présumant donc ce qui devait être démontré. Le caractère fallacieux de cette logique est patent. Circulus in demonstrando !
Par cette démarche, la majorité impose sa propre appréciation du droit interne : elle se comporte comme un tribunal de première instance et ne laisse pas aux juridictions nationales l’occasion d’exprimer leur propre jugement sur l’application du droit interne à une affaire qui soulève des points de droit nouveaux, et qui pourrait avoir des conséquences juridiques importantes au niveau systémique compte tenu du nombre estimé de personnes déplacées .
B. Les recours internes disponibles
3. De plus, le système judiciaire de l’Azerbaïdjan est fonctionnel et a produit une jurisprudence abondante en ce qui concerne les affaires civiles portées par des personnes d’ethnie arménienne devant les juridictions nationales en matière de logement. Il est extrêmement regrettable que la majorité ait éludé la question cruciale, soulevée par le requérant, de l’existence alléguée d’une « pratique administrative » des autorités azerbaïdjanaises qui l’aurait empêché d’exercer les voies de recours existantes. En d’autres termes, le cœur de la question que posait l’exception d’irrecevabilité n’a pas été traité. En toute hypothèse, puisque le requérant a été en mesure de mandater un avocat au Royaume-Uni, il ne pouvait prétendre que le système judiciaire azerbaïdjanais lui était inaccessible en raison de l’absence de services postaux et de relations diplomatiques entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie .
C. Conclusion préliminaire : la majorité s’écarte de la jurisprudence Chypre c. Turquie
4. Une comparaison de la présente affaire avec l’affaire Chypre c. Turquie ([GC], no 25781/94, CEDH 2001 IV) serait révélatrice. Dans l’affaire interétatique qui a opposé Chypre à la Turquie, le gouvernement turc présentait une liste d’affaires portées par des Chypriotes grecs devant les juridictions chypriotes turques, affaires dont un certain nombre concernaient des atteintes aux biens perpétrées par des tiers et la culture illicite de terres appartenant à des demandeurs chypriotes grecs dans la région de Karpas et qui s’étaient soldées par des décisions où les juridictions compétentes de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN ») avaient fait droit aux prétentions des demandeurs. Le gouvernement chypriote arguait que quels que fussent les recours qui pouvaient exister en Turquie ou en « RTCN », ils n’étaient pas concrets et effectifs pour les Chypriotes grecs résidant dans la région contrôlée par le gouvernement défendeur et ils étaient ineffectifs pour les Chypriotes grecs enclavés étant donné la nature particulière des griefs et le cadre légal et administratif établi au nord de Chypre. Il soutenait que la jurisprudence des tribunaux de la « RTCN » invoquée par le gouvernement turc concernait des situations différentes de celles dénoncées dans la requête, c’est-à-dire des litiges entre des particuliers et non des critiques de la législation et de l’action administrative. On sait quel sort ont connu ces arguments du gouvernement chypriote : la Cour a considéré que le gouvernement n’avait pas réfuté les éléments de preuve qui avaient été produits devant la Commission pour étayer la thèse selon laquelle les Chypriotes grecs lésés avaient accès aux juridictions locales et pouvaient y faire valoir leurs revendications civiles contre ceux qui leur avaient porté préjudice, et elle a conclu qu’aucune violation de l’article 13 de la Convention n’était établie quant aux ingérences de particuliers dans les droits des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au titre des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 . Les mêmes considérations devraient s’appliquer en l’espèce.
5. La Cour ne devrait pas pratiquer une justice à deux vitesses, suivre un raisonnement pour Chypre et le raisonnement contraire pour l’Azerbaïdjan. Dans l’affaire interétatique chypriote, elle n’a pas exigé que les affaires jugées par les tribunaux de la « RTCN » dans la partie occupée de Chypre concernent précisément la restitution de biens. Il a suffi que les actions civiles engagées par des Chypriotes grecs aient été jugées par les tribunaux de la « RTCN » pour qu’elle conclue que ces tribunaux offraient une voie de recours devant être exercée. En l’espèce, le gouvernement azerbaïdjanais a produit des éléments à l’appui de son affirmation selon laquelle des recours judiciaires étaient disponibles et il a mis en avant les actions introduites par plusieurs justiciables d’origine arménienne devant les juridictions azerbaïdjanaises dans des affaires civiles, et plus particulièrement dans des affaires relatives au logement. Ces éléments de preuve qui n’ont pas été réfutés auraient dû suffire pour que la Cour admette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.
Ainsi donc, je ne suis pas persuadé que toute tentative d’exercer les recours internes disponibles ait été vouée à l’échec. Or, comme la Cour l’a rappelé en maintes occasions, l’existence de doutes quant à l’efficacité de recours internes ne dispense pas le requérant de l’obligation d’essayer tout au moins de s’en prévaloir . Il est regrettable que ce principe n’ait pas été appliqué en l’espèce. C’est à croire que pour la majorité, la subsidiarité n’a pas sa place dans cette partie de l’Europe.
III. Défaut de qualité de victime
A. Qualité de victime relativement à la maison et au terrain du requérant
6. Il est douteux que le requérant ait la qualité de victime. En ce qui concerne sa maison et ses biens, la majorité ne sait pas s’ils ont été détruits et, dans l’affirmative, quand et par qui. Mais elle ne peut ignorer que, dans ses premières déclarations du 10 juillet 2006, le requérant lui-même a déclaré que sa maison avait été détruite lors du bombardement du village en 1994 . C’est seulement dans les déclarations ultérieures de ses héritiers qu’il a été argué que les murs de la maison étaient toujours debout tandis que le toit s’était effondré, et que le requérant parlait de la maison de son père lorsqu’il avait dit dans ses premières déclarations que sa maison avait été détruite. Ces déclarations tardives ne méritent aucun crédit, et le fait même que les héritiers du requérant aient présenté à la Cour un témoignage (la déclaration de M. Tavad Meghryan) selon lequel la maison n’a pas été détruite est révélateur de leur détermination à monter un dossier.
7. En toute hypothèse, les éléments produits par le requérant et ses héritiers à l’appui de leurs revendications sur les biens ne sont pas convaincants, comme la majorité elle-même l’a reconnu au paragraphe 196. Les contradictions dans les déclarations du requérant n’ont pas été levées par ses explications. La valeur probante du passeport technique, qui ne comporte pas de référence à un titre de propriété primaire, dont le champ « description de la taille du terrain conformément aux documents officiels » (description requise en vertu du paragraphe 2.2 des Instructions relatives aux formulaires d’enregistrement standard ) est vide, et dont le tampon ne correspond ni au tampon officiel de l’autorité d’émission ni au bon nom de district , est quasi nulle. Même une appréciation extraordinairement « souple » de la valeur de cet élément en tant que commencement de preuve ne peut dissiper de forts soupçons qu’il s’agisse d’un faux. De plus, le requérant a fondé ses revendications à l’égard des biens sur des déclarations écrites de témoins qui n’ont pas été soumis à un contre-interrogatoire, comme la majorité le reconnaît au paragraphe 193. Or ces témoignages se contredisent sur des points cruciaux. Par exemple, M. Ghulyan Yura indique que le requérant a bâti sa maison « sur la parcelle de terrain qui lui a été attribuée par la ferme collective », alors que Mme Kachatryan, secrétaire du conseil de village de Golestan, déclare qu’il a été autorisé à diviser la parcelle de terrain précédemment attribuée à son père . Le président de la commission nationale du territoire et de la cartographie de la République d’Azerbaïdjan, M. Garib Mammadov, affirme lui-même que « les conseils de village mentionnés dans l’affaire n’étaient pas compétents pour adopter une décision quant à l’attribution des terres adjacentes à la maison » . Le témoignage de M. Yura selon lequel il y avait quatre pièces au deuxième étage de la maison est aussi contradictoire avec ceux de Mmes Elmira Chirkinyan et Lena Sargsyan selon lesquels il y avait à cet étage trois chambres . Le témoignage de Mme Lena Sargsyan selon lequel la surface totale de la parcelle de terrain était de 1 500 mètres carrés est contredit par celui de M. Elmira Chirkinyan, qui a déclaré que cette surface était de 1 000 mètres carrés . Il est incroyable que le requérant n’ait pas pu produire d’éléments de preuve plus fiables. Des plans et des photographies d’une maison ne constituent pas une preuve concluante de droits sur des biens immeubles.
Dès lors, la présomption de la majorité selon laquelle la bâtisse « existe toujours, même si elle est probablement très endommagée » n’est que pure spéculation, et repose sur un renversement inadmissible de la charge de la preuve qui exempte le demandeur de l’obligation de prouver l’existence des faits qu’il invoque et qui oblige le défendeur à prouver leur inexistence (paragraphe 197 : « En l’absence de preuve concluante que la maison du requérant ait été complètement détruite avant l’entrée en vigueur de la Convention (...) ». La même critique vaut aussi pour la terre censée appartenir au requérant.
B. Qualité de victime relativement aux tombes familiales
8. La question plus complexe que pose le grief du requérant relatif à son droit d’accès aux tombes de ses proches aurait mérité l’attention de la Cour. S’il avait été prouvé que le requérant vivait bien dans la région de Golestan, et y avait réellement les tombes de ses proches, ce grief aurait été défendable à la lumière de l’affaire Poluhas Dödsbo . Mais il n’a jamais été versé au dossier de preuves suffisantes du lieu de résidence du requérant, ni aucun élément de preuve de l’existence, de l’emplacement et de l’appartenance des tombes familiales alléguées, ce qui dénue ces griefs de toute solidité. En plus de ces déficiences, la Cour note que les vidéos produites devant elle montrent que les deux cimetières de Golestan ont été endommagés, mais elle élude la question de savoir quand et par qui ils l’ont été. Les images satellite ne permettent même pas de localiser les cimetières. Le fait que la Cour admette les éléments présentés par le requérant à titre de preuve sur la base de copies incomplètes d’anciens documents soviétiques et les allégations de l’intéressé quant à l’existence, à l’emplacement et à l’appartenance des tombes de sa famille à Golestan sur la seule base de sa propre parole donne, là encore, la mesure de la souplesse illimitée avec laquelle la majorité a apprécié les éléments qu’il a produits. Enfin, l’allégation selon laquelle le droit du requérant au respect de sa vie privée comprendrait le « droit de retourner au village » étend la portée de l’article 8 bien au-delà de ses limites connues .
C. Conclusion préliminaire : les limites des principes de Pinheiro
9. En vertu des principes de Pinheiro , lorsque des réfugiés ou des personnes déplacées présentent des demandes de restitution de biens non accompagnées de pièces justificatives, une certaine souplesse de la part des autorités judiciaires peut être requise. En effet, dans les situations de déplacement forcé massif, il peut être impossible pour les victimes d’apporter la preuve formelle de leur ancien domicile, de leurs droits sur un terrain ou sur des biens, ou même de leur ancien lieu de résidence habituelle. Cela étant, même si une certaine souplesse peut être admise en ce qui concerne le niveau de preuve exigé par la Cour en matière de revendications sur des biens faites par des personnes particulièrement vulnérables, telles que des réfugiés ou des personnes déplacées, cette souplesse devrait rester dans des limites raisonnables, l’expérience montrant que les déplacements massifs facilitent les revendications abusives sur des biens faites par des opportunistes espérant tirer profit du chaos. En l’absence de telles limites, la souplesse illimitée discréditera l’appréciation des faits opérée par la Cour. N’ayant pas satisfait aux exigences requises en matière de preuve, le requérant a justement compté sur la souplesse de la Cour, souplesse qui en l’espèce a dépassé toutes les limites du raisonnable, puisque l’on a admis des témoignages et des pièces documentaires clairement contradictoires comme s’il s’était agi de preuves solides et fiables. Des contradictions aussi flagrantes donnent pourtant à penser que la version des faits présentée par le requérant est fausse, ce qui met en doute sa qualité de victime. Au vu de ces contradictions et de ces incertitudes, je ne peux que conclure qu’il s’agit d’une affaire montée artificiellement sur une base probante fragile, retenue pour des raisons stratégiques à seule fin de constituer le pendant de l’affaire Chiragov et autres.
IV. Juridiction sur la ligne de cessez-le-feu et la zone adjacente
A. La portée temporelle de l’appréciation de la Cour
10. Golestan se trouve entre deux lignes de front séparant les forces militaires azerbaïdjanaises de celles de la « République du Haut Karabakh ». Le village et les positions militaires azerbaïdjanaises se trouvent sur la rive nord de l’Indzachay, qui constitue non seulement une ligne de partage naturelle mais aussi la ligne de cessez-le-feu fixée à la fin de la guerre. Les cartes azerbaïdjanaises comme les cartes arméniennes montrent que le village se situe sur la ligne de contact entre les deux armées telle qu’elle a été gelée par le Protocole de Bichkek de mai 1994. Les positions militaires de la « République du Haut-Karabakh » se trouvent sur la rive sud du cours d’eau. Le village a été presque entièrement rasé, probablement pendant les combats. Le matériel agricole détruit pendant la guerre est demeuré dans le même état de délabrement. La zone est truffée de mines, qui sont déclenchées de temps à autre par les animaux sauvages. Les tireurs embusqués sont actifs. Il y a fréquemment des cas de tirs provenant de l’un ou l’autre côté qui font des victimes. En bref, quiconque tente d’atteindre le village ou d’utiliser les champs qui l’entourent risque d’être tué ou gravement blessé par les mines ou par les tirs des armées en présence.
11. L’emplacement exact des positions des deux armées est un élément crucial pour la détermination de la question de la juridiction. Le requérant et le gouvernement arménien soutiennent que l’armée azerbaïdjanaise contrôle le village et en particulier qu’elle a des positions militaires en son sein et dans ses environs, tandis que les forces de la « République du Haut Karabakh » seraient stationnées de l’autre côté de l’Indzachay. L’État défendeur récuse catégoriquement cette allégation, et déclare que ce sont les positions militaires arméniennes qui sont les plus proches du village (lequel se trouverait à portée de leurs tirs), et qu’elles sont stationnées sur un terrain en pente raide qui leur permet de disposer d’un avantage militaire . Face à ces deux points de divergence quant aux faits (présence ou non de l’armée de la « République du Haut-Karabakh » au sud de la ligne de cessez-le-feu et présence de l’armée azerbaïdjanaise dans le village de Golestan), la majorité n’hésite pas à affirmer que les forces stationnées au sud de la rivière sont celle de l’armée de la « République du Haut-Karabakh », et non les forces de l’Arménie (paragraphes 134 et 136), et qu’« un certain nombre d’éléments indiquent qu’il y a dans le village des positions azerbaïdjanaises et donc des soldats azerbaïdjanais », alors qu’elle dit aussi ignorer s’il y a eu des forces azerbaïdjanaises à Golestan depuis le 15 avril 2002 (paragraphes 137 et 138).
Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour devait déterminer si, dans les faits, l’Azerbaïdjan avait exercé un contrôle effectif sur Golestan et ses environs pendant la période commençant au moins en juin 1992, mois pendant lequel les forces militaires du Gouvernement auraient attaqué et expulsé le requérant, sa famille et de nombreux autres Arméniens de la région de Chahoumian, et prenant fin à la date du prononcé de l’arrêt . Comme dans l’affaire Šilih, les opérations militaires menées dans la région de Golestan à l’époque pertinente (juin 1992) ne constituaient pas « la source du litige », mais « la source des droits revendiqués » par le requérant, et, dans cette mesure, elles relevaient de la compétence de la Cour ratione temporis .
B. L’appréciation des éléments de preuve
12. Pour l’essentiel, les éléments sur lesquels la majorité fait reposer ses conclusions sur la question de la juridiction proviennent du rapport de l’Association américaine pour l’avancement des sciences (American Association for the Advancement of Science), qui repose sur des images satellite prises en 2005, 2009 et 2012, et du DVD communiqué par le requérant en 2008 (paragraphe 137). J’ai de grandes réticences à utiliser ces éléments.
Par une lettre du 16 décembre 2013, le président de la Grande Chambre a décidé de faire droit à la demande du gouvernement défendeur de ne pas divulguer au gouvernement arménien, pour des motifs de sécurité nationale, les images 6 à 11, 13 et 14 du rapport communiqué par l’AAAS en novembre 2013 à la demande de la Cour. En conséquence, seules les parties du rapport pour lesquelles aucune objection n’avait été formulée ont été adressées au requérant et au gouvernement tiers intervenant pour information. Cette demande étant dépourvue de base juridique, le requérant et le gouvernement tiers ont été privés d’informations pertinentes sans motif juridique . La Cour aurait donc dû, en l’absence de cadre juridique précis permettant de ne pas divulguer aux parties des éléments de preuve secrets, rejeter cette demande de non-divulgation. Égalité des armes oblige.
13. Je ne peux pas non plus accepter, à titre de preuve de la présence de personnel militaire azerbaïdjanais à Golestan, l’enregistrement vidéo du village joint en annexe 3 aux observations du requérant en date du 21 février 2008. Selon le gouvernement arménien, on verrait sur la vidéo un soldat azerbaïdjanais marcher dans les ruines de Golestan. En fait, la vidéo ne permet pas de dire si cet homme est un militaire, étant donné qu’il ne porte ni uniforme ni arme. L’origine de la fumée qui s’élève des cheminées de certaines maisons est inconnue. On ne peut exclure qu’elle provienne de feux allumés par des bergers (il y en avait sur le DVD communiqué en juillet 2012). Les raccourcis sont toujours tentants, et parfois pratiques, mais ils ne siéent pas à une cour de justice établissant des faits.
14. Enfin, je regrette que la Cour n’ait pas consulté les conclusions de la mission de surveillance de la frontière entre le Haut-Karabakh et l’Azerbaïdjan envoyée par l’OSCE près de Golestan en octobre 2006.
Il n’y a pas d’autre témoignage utile. Les déclarations des agents de la « République du Haut-Karabakh » et d’anciens habitants du village de Golestan ainsi que celles des officiers militaires azerbaïdjanais, d’agents de ce pays et d’habitants des villages environnants ont été recueillies dans des circonstances inconnues de la Cour, et leurs auteurs n’ont pas fait l’objet d’un contre-interrogatoire. Les DVD montrant des enregistrements vidéo de Golestan et des environs ne permettent pas de se faire une idée précise des positions militaires exactes des deux armées. Enfin, indépendamment de la question juridique de leur recevabilité, les images satellite de « tranchées », de « remparts », de « bâtiments militaires » et de « véhicules militaires » dans le village et aux alentours sont sujettes à caution. La construction et le remplacement de bâtiments militaires ont été observés « dans la région située au nord de Golestan » (page 13 du rapport de l’AAAS). Les véhicules militaires ont aussi été observés dans les « régions situées au nord et à l’ouest de Golestan », les pistes carrossables ont été repérées à 2,5 kilomètres au nord de Golestan (page 16 du même rapport). Les « tranchées et remparts », les « terrassements » et les « remparts en terre » ont été observés principalement hors de Golestan. Il n’y a pas d’images de « bâtiments militaires » ou de « véhicules militaires » à l’intérieur de Golestan, et les seules images de « tranchées et remparts » dans le village sont celles de 2005 et 2009, mais la « signature visuelle de ces tranchée diminue en 2012 en raison de leur inutilisation » (page 7 du même rapport). Une chose est claire : il n’y a pas de trace de cimetières sur les images satellite (pages 7 et 22 du rapport). En toute hypothèse, compte tenu des limites importantes du rapport de l’AAAS, à savoir « des images insuffisantes, une couverture nuageuse, les propriétés spectrales de l’imagerie, la géographie physique de la région et des difficultés générales à établir des évaluations sur plusieurs années » (page 22 du rapport), sa précision et sa crédibilité sont très affaiblies.
15. À mon avis, il est imprudent de dire, sur le seul fondement de ces preuves à la fiabilité douteuse, que l’une des armées contrôle le territoire du village et la zone qui l’entoure. Compte tenu de ces doutes, il serait plus sage de partir des faits sur lesquels les deux parties s’entendent, s’il y en a, et de les vérifier par rapport aux éléments de preuve objectifs. Une comparaison des cartes communiquées par les parties et des lectures respectives qu’elles en font semble montrer qu’il y a une position militaire sur la rive sud du cours d’eau, sur une hauteur qui se trouve juste en face du village, de telle sorte que les militaires qui y sont stationnés pourraient non seulement surveiller le village et la région environnante mais aussi tirer sur toute cible mouvante ou statique qui serait dans le village. Sur la rive nord, à l’est et au nord-est de l’agglomération de Golestan, il semble qu’il y ait plusieurs positions de l’armée azerbaïdjanaise, situées en contrebas, à des distances de 1 à 3 kilomètres du village. Un examen soigneux des éléments disponibles ne permet aucune autre conclusion.
C. Conclusion préliminaire : la majorité déforme la jurisprudence Assanidzé
16. Sur la base de ces éléments juridiquement sujets à caution et factuellement contradictoires, la majorité avance ce qui est typiquement un argument ad consequentiam, tirant du fait qu’aucun autre État partie n’est « pleinement responsable au regard de la Convention » des événements qui ont eu lieu à Golestan la conclusion que la responsabilité de l’État défendeur n’est pas limitée (paragraphe 148). Malgré le fait évident que la région est rendue inaccessible par les circonstances militaires qui prévalent sur place, elle admet que l’État défendeur est « pleinement responsable » parce que nul autre n’est à blâmer pour les éventuelles violations de la Convention sur ce territoire.
17. La conclusion fallacieuse tirée par la majorité repose sur un argument unique, à savoir la comparaison avec le type de situation qui a donné lieu à l’arrêt Assanidzé, sur lequel elle s’appuie au paragraphe 150 de l’arrêt. Or l’analogie entre les deux situations est manifestement forcée : dans l’affaire Assanidzé, le gouvernement géorgien admettait que la République autonome d’Adjarie faisait partie intégrante de la Géorgie et que les faits dénoncés relevaient de la juridiction de l’État géorgien. De plus, à part pour l’affaire de M. Assanidzé, qui présentait de fortes connotations politiques, il n’y avait pas de problème de coopération judiciaire entre les autorités centrales et les autorités locales adjares. Il est donc plutôt artificiel de comparer la situation de confrontation militaire directe de l’affaire Sargsyan avec celle de la République autonome d’Adjarie, qui n’avait jamais eu d’aspirations séparatistes et qui n’était pas source de conflit entre différents États.
18. Mon approche est différente, pour deux raisons. Premièrement, je considère que les faits ne sont pas clairs, car il n’y a pas dans le dossier suffisamment d’éléments pour que l’on puisse déterminer la composition et la taille des forces militaires en présence, leurs puissances de feu respectives et, ce qui est plus important, leur position géographique exacte par rapport à Golestan. Deuxièmement, je considère que même en admettant que les cartes de la région communiquées par les parties sont exactes et que l’existence de l’obstacle physique que constitue la rivière qui coule entre Golestan et l’armée du Haut Karabakh facilite l’accès de l’armée azerbaïdjanaise au village, ce fait à lui seul ne permet pas de conclure que l’État défendeur exerce sa juridiction sur Golestan et ses environs et que l’atteinte aux droits du requérant garantis par la Convention est imputable à l’Azerbaïdjan. Apparemment, l’armée du Haut-Karabakh est plus proche du village et elle se trouve dans une position stratégique plus favorable d’où elle l’a à portée de tir. Dans les faits, Golestan se trouve entre deux armées dont aucune n’exerce un contrôle effectif sur la zone. C’est exactement la raison pour laquelle la région est aussi dangereuse. Pour ces raisons, elle ne se trouve pas sous la juridiction de l’État défendeur.
V. Responsabilité pour les violations des droits de l’homme survenant sur la ligne de cessez-le-feu et dans la région adjacente
A. La position de la majorité va au-delà de la jurisprudence Oruk
19. Après avoir jugé établi que l’Azerbaïdjan exerce sa juridiction sur Golestan, la majorité procède à l’examen de la justification avancée par le gouvernement défendeur pour l’atteinte aux droits du requérant garantis par la Convention. Selon le gouvernement azerbaïdjanais, permettre à des civils d’accéder à une région aussi dangereuse et instable et d’y circuler serait susceptible de donner lieu à une violation de l’article 2 de la Convention. De plus, le droit international humanitaire devrait accroître l’importance des considérations relatives à la protection des civils contre les risques prévalant dans la région. C’est, selon le Gouvernement, la raison pour laquelle il interdit aux civils d’accéder à Golestan, par une ordonnance secrète non publiée. La Cour ne sait rien de la date ni de la teneur de cette ordonnance . Néanmoins, la majorité en apprécie la compatibilité avec la Convention eu égard au caractère évidemment dangereux de la situation militaire locale.
20. La majorité conclut que la conduite du gouvernement défendeur était et demeure justifiée, étendant la jurisprudence Oruk (Oruk c. Turquie, no 33647/04, 4 février 2014) à la présente affaire (paragraphe 233 de l’arrêt). Cette analogie est abusive, car les situations factuelles sous-jacentes ne sont absolument pas comparables. Dans l’affaire turque, les victimes vivaient près d’une zone de tirs militaires, et l’accident mortel avait été causé par l’imprudence de militaires qui avaient laissé des munitions non explosées sur le terrain après leur entraînement. Il n’y a donc aucune ressemblance avec les faits de la présente affaire, que ce soit en termes d’espace (zone peuplée ne faisant pas l’objet d’un conflit), de temps (temps de paix) ou de résultat (perte d’une vie humaine), ou même de mens rea (négligence des soldats). Il va sans dire que cette analogie malheureuse n’est qu’un prétexte pour éluder la question centrale que pose l’affaire. Même en souscrivant aux prémisses factuelles adoptées par la majorité quant au contrôle effectif de Golestan par l’armée azerbaïdjanaise, ce que je ne fais pas, il faudrait envisager l’affaire sous l’angle des restrictions qu’énonce l’article 1 du Protocole no 1 lui-même, lu à la lumière de l’obligation de protéger les civils en droit international humanitaire et, plus largement de la « responsabilité de protéger » de l’État défendeur en droit international. L’effet d’un tel renvoi est de subordonner l’application de l’article 1 du Protocole no 1 à la manière dont la Cour interprète incidenter tantum le droit international humanitaire et la responsabilité de protéger .
Dans un souci d’exhaustivité, je voudrais encore examiner l’affaire sur la base des prémisses factuelles de la majorité et compte tenu des obligations de l’État en droit international humanitaire, notamment de son obligation et de sa responsabilité de protéger les civils.
B. La responsabilité de protéger en droit international
i. La formation de la règle coutumière
a) La pratique des Nations Unies
21. L’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies (interdiction de recourir à la force) pose une règle de jus cogens, qui s’applique tant au niveau interétatique qu’au niveau intraétatique. Pareille règle ne peut être restreinte que par une autre règle de même nature (voir l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Le fait pour un gouvernement de cibler sa propre population et de commettre des actes constitutifs de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, de chercher à commettre de tels actes ou d’en permettre la commission, directement ou par l’intermédiaire d’agents privés agissant sous ses instructions ou avec sa connivence, constitue un comportement criminel au regard du droit conventionnel et du droit coutumier. La prévention et la répression de ces crimes est une obligation de jus cogens, obligation de nature impérative à laquelle il ne peut être dérogé ni en temps de paix ni en temps de guerre. En cas de sélection délibérée d’une partie de la population sur la base de critères raciaux, ethniques, religieux ou d’autres critères liés à l’identité pour en faire la cible d’attaques systématiques, l’intention discriminatoire s’ajoute à l’illicéité de la conduite, ce qui doit aussi impérativement être prévenu et réprimé . Ainsi, l’interdiction de jus cogens du recours à la force peut être restreinte afin de protéger une population de la commission de crimes de jus cogens, l’application de l’article 103 de la Charte étant exclue dans un tel conflit de normes.
22. Peu après la fin de la Seconde guerre mondiale, l’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré qu’il était « dans l’intérêt supérieur de l’Humanité de mettre un terme immédiat aux persécutions et aux discriminations religieuses ou dites raciales », et elle a invité les Gouvernements « à prendre, à cette fin, les mesures les plus promptes et les plus énergiques » . Dans le contexte de la lutte contre le colonialisme, elle a exprimé le même principe plus fermement. Au paragraphe 3.2 du Programme d’action pour l’application intégrale de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, approuvé par la résolution 2621 (XXV) de l’Assemblée générale du 12 octobre 1970 (A/RES/2621(XXV), voir aussi le document A/8086), elle a dit que chaque État devait apporter aux populations opprimées des autres États « toute l’assistance morale et matérielle nécessaire (...) dans leur lutte pour accéder à la liberté et à l’indépendance » . Il est même déclaré dans les Principes de base concernant le statut juridique des combattants qui luttent contre la domination coloniale et étrangère et les régimes racistes, approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 3103 du 12 décembre 1973 (A/RES/3103(XXVIII)), que « [l]a lutte des peuples soumis à la domination coloniale et étrangère et à des régimes racistes pour la réalisation de leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance est légitime et entièrement conforme aux principes du droit international » et que « [t]oute tentative visant à réprimer la lutte contre la domination coloniale et étrangère et les régimes racistes est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales ».
Plus récemment, le « droit » des peuples privés par la force du droit à l’autodétermination, à la liberté et à l’indépendance, « notamment les peuples qui sont soumis à des régimes coloniaux ou racistes ou à d’autres formes de domination étrangère », de lutter à cette fin et de chercher et de recevoir un appui a été réaffirmé au paragraphe 3 de la Déclaration sur le renforcement de l’efficacité du principe de l’abstention du recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 42/22 du 18 novembre 1987 (A/RES/42/22).
Petit à petit, le Conseil de sécurité a consacré ce « droit » de recourir à la force dans un contexte non colonial également. D’une part, il a qualifié les violations graves des droits de l’homme de menace à la paix et à la sécurité internationales, depuis la résolution fondatrice en la matière, la résolution 688 (1991) du 5 avril 1991 (S/RES/688 (1991)), confirmée plus tard par plusieurs autres, notamment par les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992 (S/RES/733 (1992)) et 794 (1992) du 3 décembre 1992 (S/RES/794 (1992)) sur la situation en Somalie, elles-mêmes confirmées par la résolution 1199 (1998) du 23 septembre 1998 (S/RES/1199 (1998)) sur la situation au Kosovo. D’autre part, il a autorisé le recours à « tous les moyens nécessaires » ou la prise de « toutes les mesures nécessaires », y compris des mesures militaires, pour mettre fin aux violations des droits de l’homme, assurer l’aide humanitaire et restaurer la paix, notamment dans les résolutions 678 (1990) du 29 novembre 1990 (S/RES/678 (1990)), 770 (1992) du 13 août 1992 (S/RES/770 (1992)), 794 (1992) du 3 décembre 1992 (S/RES/794 (1992)), 940 (1994) du 31 juillet 1994 (S/RES/940 (1994)) et 1529 (2004) du 29 février 2004 (S/RES/1529 (2004)).
L’Assemblée générale a renforcé cette tendance avec ses résolutions 43/131 du 8 décembre 1988 (A/RES/43/131), où elle considérait que « le fait de laisser les victimes de catastrophes naturelles et situations d’urgence du même ordre sans assistance humanitaire représent[ait] une menace à la vie humaine et une atteinte à la dignité de l’homme », 45/100 du 14 décembre 1990 (A/RES/45/100), où elle faisait référence pour la première fois aux « couloirs humanitaires », et 46/182 du 19 décembre 1991 (A/RES/46/182), par laquelle elle approuvait les « principes directeurs » en matière d’aide humanitaire et confiait à chaque État la responsabilité première de prendre soin des victimes de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence se produisant sur son territoire.
23. En d’autres termes, le traitement réservé par un gouvernement à la population vivant sous son autorité n’est plus une question qui relève du domaine réservé des États. Comme l’écrivait l’abbé Grégoire dans l’article 15, méconnu, de sa Déclaration du Droit des Gens, « les entreprises contre la liberté d’un peuple sont un attentat contre tous les autres ». Face à des situations de violations des droits de l’homme et de discrimination systématiques, les États ne peuvent rester indifférents. Après avoir été exposée par la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (CIISE) , défendue par le Secrétaire général de l’ONU dans sa note présentant le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement et adoptée dans le Document final du Sommet mondial de 2005, la règle de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, la purification ethnique et les crimes contre l’humanité a été formellement consacrée avec les résolutions 60/1 du 24 octobre 2005 de l’Assemblée générale, par laquelle l’Assemblée a adopté ce document final (A/RES/60/1), et 1674 du 28 avril 2006 du Conseil de sécurité sur la protection des civils en période de conflit armé (S/RES/1674 (2006)), par laquelle le Conseil a réaffirmé les dispositions des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 . En s’engageant à « réagir de manière prompte et décisive », les responsables politiques du monde entier ont affirmé leur détermination à agir, non seulement lorsque les crimes en question sont déjà en train de se dérouler mais encore lorsque leur commission est imminente, en utilisant tous les moyens nécessaires et appropriés, y compris des moyens de nature militaire, pour éviter que de tels crimes ne se produisent. En théorie et en pratique, cette responsabilité comprend la prévention de ces crimes, notamment de l’incitation à les commettre, comme le précise l’énoncé normatif du paragraphe 138, qui est renforcé par la déclaration de soutien politique au Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention des génocides formulée au paragraphe 140. La nature de la réaction requise a été définie, puisqu’elle doit être globale pour être « décisive », et donc évidemment comprendre l’ensemble des mesures coercitives et non coercitives de mise en œuvre dont dispose le Conseil de sécurité, comme le montre la référence expresse aux chapitres VI, VII et VIII de la Charte. Il va sans dire que les exigences de proportionnalité s’appliquent à la réaction de la communauté internationale.
Avec ce degré de précision, le Document final a établi non seulement un engagement politique sans ambigüité à faire usage de ces pouvoirs mais aussi une obligation universellement contraignante de protéger les populations des violations des droits de l’homme les plus atroces. Cette protection s’étend à toutes les « populations » qui se trouvent sur le territoire de l’État, y compris les réfugiés, les migrants, les personnes déplacées et les minorités, et non pas seulement aux « groupes », aux « civils » ou aux « citoyens » . Le lien indissoluble entre droit international des droits de l’homme, état de droit et responsabilité de protéger a été confirmé par le fait que la responsabilité de protéger a été placée dans la rubrique « IV. Droits de l’homme et état de droit » du Document final. L’approche apparemment casuistique (« au cas par cas ») renvoie à l’appréciation individuelle des moyens nécessaires et appropriés dans chaque situation concrète, et évidemment pas à la règle de droit énoncée dans le document, dont le libellé normatif (« responsabilité ») reflète celui de l’article 24 de la Charte. Le Document final énonce l’obligation positive du Conseil de sécurité de réagir aux crimes internationaux répertoriés, mais n’indique pas quelles seraient les conséquences d’un manquement du Conseil de sécurité à cette obligation. Or cette omission est chargée de signification juridique. Eu égard aux documents préparatoires de la réunion de Vienne, à savoir les rapports de la CIISE et du Groupe de personnalités de haut niveau, et à la pratique précédente des organisations internationales en Afrique, le silence du Document final a laissé la porte ouverte à la possibilité de prendre des mesures alternatives de protection au niveau régional ou individuel en cas d’inaction du Conseil de sécurité. De telles mesures ne seraient en tout cas pas à exclure compte tenu de la nature de jus cogens des crimes internationaux en jeu. Enfin, en soulignant que l’Assemblée générale doit poursuivre l’examen du devoir de protéger les populations, le Document final renforce le rôle subsidiaire de l’Assemblée dans ce domaine à la lumière des principes de la Charte et, plus largement, des principes généraux du droit international et du droit international coutumier.
Le fait que le Conseil de sécurité ait réaffirmé, dans le dispositif de la résolution 1674, les dispositions des paragraphes 138 et 139 du Document final a renforcé le caractère juridiquement contraignant des obligations résultant de ces paragraphes et notamment de celle pour les États membres des Nations Unies d’exécuter les décisions prises en vertu de ce document (article 25 de la Charte). La déclaration ultérieure du Secrétaire général de l’ONU selon laquelle « les dispositions des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet sont fermement ancrées dans des principes bien établis de droit international » ne fait que reconnaître leur force juridique intrinsèque .
Par la suite, le Conseil de sécurité , l’Assemblée générale et le Secrétaire général ont abondamment appliqué la règle de la responsabilité de protéger, aussi bien dans des textes contraignants que dans des textes non contraignants. En 2007, le Secrétaire général a nommé un Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, dont le bureau a récemment été fusionné avec celui du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, ce qui a ouvert la voie à une approche plus globale et coordonnée du problème central auquel ces bureaux doivent faire face. Dans son rapport capital du 12 janvier 2009 intitulé « La mise en œuvre de la responsabilité de protéger » (A/63/677), le Secrétaire général a livré son interprétation du Document final, dans laquelle il reconnaissait le rôle de l’Assemblée générale dans la procédure d’« Union pour le maintien de la paix » dans les cas où le Conseil de sécurité se trouverait dans une impasse (§§ 11, 57 et 63 du rapport) . Par sa résolution 63/308 (2009) du 7 octobre 2009 (A/RES/63/308), l’Assemblée générale a pris note du rapport du Secrétaire générale, l’acceptant ainsi tacitement.
24. Les enseignements pratiques des Nations Unies sont clairs : si les droits de l’homme ont prévalu sur la souveraineté et l’intégrité territoriale pour que les populations colonisées puissent être libérées de l’oppression et de la tyrannie, il en va de même lorsque des populations non colonisées sont confrontées à des gouvernements qui ne les représentent pas et qui mènent à leur égard une politique de discrimination et de violations des droits de l’homme. Cette conclusion découle du principe d’égalité : dans les deux cas, la protection des droits de l’homme prime et la dignité des hommes et des femmes victimes de pareilles politiques l’emporte sur l’intérêt de l’État. Même si le souci principal de la communauté internationale et de l’Organisation des Nations Unies, organisation qui s’efforce de « préserver les générations futures du fléau de la guerre », est la paix, il ne doit pas s’agir d’une paix nauséabonde, établie et maintenue par le sacrifice systématique des droits humains de la population d’un État, ou d’une partie de cette population, victime de violations de ces droits commises par son propre gouvernement. En pareil cas, la communauté internationale a la responsabilité de protéger les victimes, par tous les moyens strictement nécessaires.
b) La pratique des États
25. Depuis longtemps, on trouve dans la pratique internationale des exemples d’intervention militaire par des États tiers en faveur de populations non colonisées : intervention militaire de la Grande-Bretagne, de la France et de la Russie pour protéger les nationalistes grecs en 1827, intervention militaire française en Syrie en faveur des chrétiens maronites en 1860-1861, intervention des États-Unis à Cuba en 1989, ou encore intervention militaire conjointe de l’Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie et de la Russie dans les Balkans en faveur des chrétiens de Macédoine en 1905. Plus récemment, on se rappellera l’intervention militaire du Vietnam au Cambodge en 1978-1979, celle de la Tanzanie en Ouganda en 1979, ou celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France et d’autres en faveur de la population kurde en Irak en 1991.
Dans un contexte de sécession, l’intervention militaire de l’Inde au Pakistan est l’exemple le plus cité, le Pakistan ayant non seulement nié le droit du peuple du Bengale oriental à l’autodétermination interne, mais encore porté atteinte aux droits humains des membres de ce peuple . Ni le Conseil de sécurité dans sa résolution 307 (1971) du 21 décembre 1971 (S/RES/307 (1971)) ni l’Assemblée générale dans sa résolution 2793 (XXVI) du 7 décembre 1971 (A/RES/2793 (XXVI)) n’ont considéré l’Inde comme un « agresseur » ou un « occupant » ni demandé le retrait immédiat de ses troupes .
26. Le changement de paradigme à la fin du XXe siècle est remarquable, en particulier en Afrique. Face au souvenir encore vif du génocide au Rwanda et de l’absence de coordination dans la réaction de la communauté internationale à cette tragédie, les dirigeants africains ont décidé d’agir, en mettant en place, aux fins de l’intervention humanitaire et du déploiement d’opérations militaires de protection dans les situations de conflit intraétatique, notamment en cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de purification ethnique, de violations flagrantes des droits de l’homme et de coup d’État militaire, les mécanismes suivants.
a) Le Protocole relatif au Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, et pour le maintien de la paix et de la sécurité adopté en 1999 par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) prévoit ceci (voir les articles 3 d) et h) et 22) :
« L’ECOMOG est chargé[,] entre autres, des opérations suivantes : (...) (b) maintien et rétablissement de la paix ; (c) action et appui aux actions humanitaires ; (d) application de sanctions y compris l’embargo ; (e) déploiement préventif ; (f) opérations de consolidation de la paix, de désarmement et de démobilisation ; (...) ».
b) Le Protocole relatif au Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale (COPAX) adopté en 2000 par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) prévoit ceci (voir l’article 5 b)) :
« Aux fins énoncées ci-dessus, le COPAX : (...) b) peut également engager toute action civile et militaire de prévention, de gestion et de règlement des conflits ».
c) Le Protocole sur la coopération en matière de politique, de défense et de sécurité adopté en 2001 par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) prévoit ceci (voir les articles 3 § 2 e)-f) et 11) :
« L’Organe peut s’efforcer de résoudre tout conflit intra-étatique important se déroulant dans les limites du territoire d’un État partie. Par « conflit intra-étatique important », on entend notamment : i) la violence généralisée prévalant entre des sections de la population ou entre l’État et des sections de la population et perpétrée notamment dans les cas de génocide, de purification ethnique et de violation flagrante des droits de l’homme ; ii) un coup d’État militaire ou tout autre menace à l’autorité légitime de l’État ; iii) des conditions de guerre ou d’insurrection civiles ; et iv) un conflit qui menace la paix et la sécurité dans la Région ou sur le territoire d’un État partie. »
d) Le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine adopté par l’Union africaine en 2002 (articles 4 j) et 7 § 1 f), renvoyant à l’article 4 (h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine) prévoit ceci:
« Le Conseil de paix et de sécurité est guidé par les principes énoncés dans l’Acte constitutif, la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il est, en particulier, guidé par les principes suivants : (...) j. le droit de l’Union d’intervenir dans un État membre sur décision de la Conférence dans certaines circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l’humanité, conformément à l’Article 4(h) de l’Acte constitutif ; (...) ».
En vertu du « consensus d’Ezulwini », l’approbation du Conseil de sécurité peut se faire « après coup » dans des circonstances nécessitant une « action urgente » . L’article 53 § 1 de la Charte n’est donc pas toujours applicable. En revêtant de son autorité institutionnelle le consensus d’Ezulwini dans sa résolution 117 (XXXXII) du 28 novembre 2007 « sur le renforcement de la responsabilité de protéger en Afrique », la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a encore renforcé la légitimité de cette interprétation.
Au centre de ces initiatives se trouve la volonté politique décisive de ne pas laisser se reproduire l’inertie tragique dont l’Organisation des Nations Unies a pu faire preuve par le passé, en substituant au besoin à son mécanisme universel de maintien de la paix et de la sécurité une action multilatérale au niveau régional . Le Conseil de sécurité a réagi positivement, et a même approuvé a posteriori des interventions militaires menées dans le cadre de ces mécanismes régionaux et sous-régionaux. Par exemple, il a approuvé, expressément, les interventions de la CEDEAO en Sierra Leone et au Libéria et de l’Union africaine au Burundi , et, implicitement, l’intervention de la SADC en République démocratique du Congo . Cette pratique cohérente et constante traduit une conviction positive qu’une telle intervention est requise en droit international.
c) L’opinio juris
27. Ayant à l’esprit le génocide de la population arménienne par l’Empire Ottoman, Fenwick déclara en son temps que les juristes étaient généralement d’avis qu’il devrait y avoir un droit de faire cesser pareils massacres, mais qu’ils étaient incapables de déterminer à qui incombait la responsabilité d’intervenir . Hersch Lauterpacht apporta à cette question la bonne réponse . Rappelant les enseignements de Grotius, il admit que l’intervention par n’importe quel État était licite lorsqu’un dirigeant « inflige[ait] à ses sujets un traitement que nul n’[n’était] fondé à infliger ». Il ajouta :
« Il y a là, apparemment, une règle quelque peu surprenante, car il peut ne pas être aisé de comprendre pourquoi il [Grotius] permet à un État étranger d’intervenir, par la guerre, au nom des opprimés, alors qu’il refuse aux persécutés eux mêmes le droit de résister. Une partie de la réponse réside peut-être dans le fait qu’il estimait que pareilles guerres d’intervention n’étaient permises que dans des cas extrêmes qui coïncident largement avec ceux dans lesquels le roi se révèle être un ennemi de son peuple et où la résistance est permise ».
L’année de la chute du communisme en Europe de l’Est, la question s’est posée à nouveau avec fracas à la communauté internationale. L’Institut de Droit international (IDI) ayant approuvé l’article 2 de la résolution de 1989 (« La protection des droits de l’homme et le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États »), il était admis que les États, agissant individuellement ou collectivement, étaient fondés à prendre des mesures diplomatiques, économiques et autres à l’égard de tout État tiers qui aurait commis de graves violations des droits de l’homme, notamment des violations à grande échelle ou systématiques, ou qui aurait porté atteinte à des droits auxquels il ne peut être dérogé en aucune circonstance, pour autant que ces mesures fussent permises en droit international et n’impliquassent pas le recours à la force armée en violation de la Charte des Nations Unies. A contrario, toute initiative mise en œuvre dans le respect de la Charte pour protéger les droits de l’homme dans un autre État est permise aux États agissant individuellement ou collectivement, et ne doit pas être considérée comme une intrusion dans les affaires internes de l’État concerné. Quelques années plus tard, de manière assez restrictive, le point VIII de la résolution de 2003 de l’IDI sur l’assistance humanitaire reformulait cette règle avec une grande prudence : si le refus d’accepter une offre d’assistance humanitaire faite de bonne foi ou de permettre l’accès aux victimes entraîne une menace à la paix et à la sécurité internationales, le Conseil de sécurité peut prendre les mesures nécessaires en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Entre-temps, l’intervention humanitaire et la doctrine de la responsabilité de protéger avaient l’une comme l’autre reçu l’attention et le soutien d’universitaires réputés et de praticiens expérimentés.
28. Au vu de la pratique et de l’opinio mentionnées, la règle de la responsabilité de protéger présente quelques différences importantes avec le « droit d’intervention humanitaire » : premièrement, la responsabilité de protéger présuppose l’obligation primordiale de l’État de respecter et de protéger les droits humains de sa population, ce qui souligne le caractère subsidiaire du rôle de prévention et de protection de la communauté internationale ; deuxièmement, la responsabilité de protéger s’écarte de la notion du « droit » de chaque État d’intervenir dans les affaires internes d’un autre État, en posant des conditions précises à l’intervention et donc en limitant la latitude pour les États d’agir contre un autre État ; troisièmement, la responsabilité de protéger transfère la perspective de celle du « droit » de l’État subissant l’intervention à son intégrité territoriale vers celle des droits des victimes en péril ; et quatrièmement, et de manière plus importante, la souveraineté devient un outil visant à garantir le bien-être de la population, et non plus une fin en soi, l’usage de la force constituant un instrument de dernier recours pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de la population opprimée de l’État subissant l’intervention.
29. La responsabilité de protéger correspond donc à une norme coutumière qui s’est développée en droit international selon trois lignes différentes mais convergentes : premièrement, les droits de l’homme ne relèvent pas du domaine réservé de la souveraineté des États (article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies) , ce qui exclut de ce domaine « la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide » et « [l]es principes et [l]es règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l’esclavage et la discrimination raciale », dont le respect constitue une obligation erga omnes des États et dont le non-respect peut constituer une menace pour la paix internationale ; deuxièmement, les représentants de l’État ont la responsabilité personnelle de protéger la population qui se trouve sous leur autorité politique sous peine de devoir rendre compte de leurs actes pénalement au niveau international pour les delicta juris gentium (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – articles I, IV, V, VI et VIII de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et articles 6 à 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale), dont la prévention et la répression est aussi une obligation erga omnes ; troisièmement, la protection des civils dans les situations de conflit armé est une responsabilité de la communauté internationale, qui impose aux États l’obligation de prendre collectivement ou individuellement des mesures pour mettre fin aux cas de violations graves des Conventions de Genève ou de leur Protocole I (article 89 du Protocole additionnel I), ainsi qu’à toute autre violation grave des règles du droit international humanitaire qui incarnent les considérations d’humanité élémentaires, cette obligation ayant un effet erga omnes et s’appliquant aussi dans les cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international entre le gouvernement d’un État et « des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés » (article premier paragraphe 1 du Protocole additionnel II aux quatre Conventions de Genève) ou entre le Gouvernement et des forces non organisées, et même en cas de troubles civils intervenant hors de tout conflit armé (article 3 commun aux Conventions de Genève) . Cette règle de droit coutumier s’applique aussi bien à l’action de l’État en territoire étranger se trouvant sous son contrôle effectif qu’au comportement des personnes privées, que ce soit en territoire national ou étranger, lorsqu’elles agissent sous le contrôle de l’État .
30. En droit international, les États doivent coopérer pour mettre fin, par des moyens licites, à toute violation grave par un État d’une obligation découlant d’une norme impérative de droit international général (article 41 § 1 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international (CDI)), et tout État autre qu’un État lésé est en droit, lorsque « [l]’obligation violée est due à la communauté internationale dans son ensemble », d’exiger de l’État responsable la cessation du fait internationalement illicite (article 48 § 1 b) du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État) .
Les atrocités massives qu’un gouvernement commet ou admet que l’on commette à l’encontre de sa propre population relèvent de ce cas compte tenu de la nature de jus cogens des crimes en jeu et de la nature erga omnes de l’obligation correspondante de protéger les droits de l’homme. Dans ce contexte, le statut juridique de la responsabilité collective des États et de leur responsabilité individuelle extraterritoriale de prévenir les crimes de jus cogens et de les faire cesser est sans ambigüité. En principe, tous les États sont considérés comme un « État lésé » en cas de delicta juris gentium, et les auteurs de tels crimes sont considérés comme hostis human generis . Pour reprendre les mots de Lauterpacht, « l’exclusivité de la juridiction interne s’arrête là où commence l’outrage à l’humanité » .
31. Le droit international des droits de l’homme, le droit pénal international et le droit international humanitaire ont évolué de telle manière qu’ils convergent pour reconnaître l’obligation juridique de prendre, collectivement ou individuellement, des mesures préventives et coercitives contre un État qui, systématiquement, attaque sa propre population ou une partie de sa propre population ou admet de telles attaques . L’intervention fondée sur les droits de l’homme est strictement limitée aux actions visant à prévenir ou à faire cesser les atrocités massives (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et purification ethnique), et ne vise pas à changer le système constitutionnel de l’État subissant l’intervention .
En tant que mécanisme de dernier recours, l’intervention fondée sur les droits de l’homme présuppose que lorsque ceux-ci sont protégés par des conventions internationales, cette protection n’a pas pris la forme régulière prévue par les dispositifs correspondants pour contrôler ou assurer le respect des droits de l’homme tels qu’ils sont prévus dans les conventions elles mêmes. L’usage de la force par la communauté internationale est ainsi limité par une double subsidiarité : il est subordonné à une défaillance des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme, d’une part, et des mécanismes conventionnels communs de protection de ces droits au niveau international, d’autre part.
La réaction subsidiaire de la communauté internationale peut se faire dans le cadre, par ordre décroissant d’autorité, d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU , d’une recommandation de l’Assemblée générale des Nations Unies , de l’action d’une organisation régionale autorisée ou non en vertu de l’article 53 de la Charte des Nations Unies , ou de l’action d’un groupe d’États du même avis ou d’un État agissant seul . Lorsque le moyen de réponse du niveau d’autorité supérieur est bloqué, ou qu’il apparaît sérieusement que tel va être le cas, un moyen du niveau d’autorité inférieur peut être utilisé. L’inaction n’est pas envisageable face à la menace ou au déroulement d’un drame qui met en péril la vie d’un nombre incalculable de victimes potentielles. Non seulement la Charte ne couvre pas tout le champ de réglementation de l’usage de la force , mais encore elle vise elle-même d’autres buts, tels que la protection des droits de l’homme (articles 1 § 2), 1 § 3) et 55), et lorsqu’un État bafoue systématiquement ces droits au sein même de ses frontières, il met aussi en danger la paix et la sécurité internationales. Dans ces conditions, les États doivent agir, tant conjointement que séparément, pour rétablir les droits de l’homme qui ont été violés à l’égard de la population victime (article 56 de la Charte).
ii. Responsabilité du gouvernement défendeur
32. Les États souverains sont fondés à défendre leur territoire national et à protéger leur population. Ce n’est pas seulement un droit, c’est aussi une obligation. Chaque gouvernement a l’obligation de maintenir et le cas échéant de rétablir l’ordre public dans l’État et de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de celui-ci « par tous les moyens légitimes » . Dans l’accomplissement de ces obligations, il faut prendre « toutes les précautions raisonnables » pour éviter des pertes en vies humaines dans la population civile et des dommages aux biens de caractère civil . En cas de nécessité absolue, des biens civils peuvent être détruits à des fins militaires . Les civils ne doivent pas être arbitrairement déplacés de leur domicile ou de leur lieu de résidence habituelle : pareil déplacement ne peut être justifié que par d’impérieuses raisons militaires . En cas de déplacement forcé de civils, le droit de retour des déplacés et leur droit de jouir à nouveau de leur domicile et de leurs biens doivent être appliqués dès que les raisons de leur déplacement ont cessé d’exister .
33. Dans le contexte d’une sécession, une action militaire de l’État parent contre le mouvement sécessionniste et les États tiers intervenants est en principe justifiée. L’obligation de défendre l’intégrité territoriale s’applique à moins que : 1) l’entité sécessionniste réponde aux critères de Montevideo de définition d’un État souverain (être peuplé en permanence, contrôler un territoire défini, être doté d’un gouvernement, et être apte à entrer en relation avec les autres États) ; 2) avant la sécession, la population sécessionniste n’ait pas eu la possibilité de participer de manière juste à un gouvernement représentant l’ensemble de la population de l’État parent, et 3) avant la sécession, la population sécessionniste ait été systématiquement traitée par le Gouvernement, ou par une partie de la population de l’État parent sans que le Gouvernement ne s’y oppose, d’une manière discriminatoire ou contraire aux droits de l’homme .
En revanche, lorsque la sécession répond à ces trois conditions, l’action militaire du gouvernement de l’État parent contre le mouvement sécessionniste et les États tiers intervenants n’est plus licite. Un État abandonne le droit de défendre son territoire lorsqu’il viole systématiquement les droits humains d’une partie de sa population ou qu’il admet la commission de telles violations par des agents privés.
iii. Responsabilité de la communauté internationale
34. La souveraineté, l’égalité de tous les États et l’interdiction de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre un autre État sont les principes fondateurs de la Charte des Nations Unies. Ces principes ont une conséquence pratique, déjà énoncée dans le fameux article 7 de la Déclaration du droit des gens (1795) : « Un peuple n’a pas le droit de s’immiscer dans le gouvernement des autres ». Alléguer que les droits de l’homme ne sont pas respectés dans un État tiers peut évidemment fournir un prétexte pratique pour s’immiscer dans sa politique interne et, pire encore, pour renverser des gouvernements légitimes, en « manifestation d’une politique de force, politique qui, dans le passé, a donné lieu aux abus les plus graves » . Pour autant, le simple fait que l’on ne doive pas abuser du droit d’intervenir n’est pas en soi un obstacle rédhibitoire à l’existence de ce droit en droit international. Il faut se rappeler la sage constatation de Grotius : « Nous savons, il est vrai, par l’histoire ancienne et moderne, que le désir de ce qui appartient à autrui recherche pareils prétextes à ses propres fins ; mais un droit ne cesse pas d’exister parce que des hommes mauvais en abusent parfois ».
Au cours de la première décennie du XXIe siècle, la règle de droit international coutumier exposée ci-dessous s’est cristallisée.
Les États ont l’obligation juridique de prévenir et de faire cesser la commission et la préparation du génocide, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l’humanité ainsi que l’incitation à commettre de tels actes. Lorsqu’un État commet ces crimes, en admet la commission ou n’est manifestement pas en mesure de s’y opposer sur son territoire national ou sur les territoires qui se trouvent sous son contrôle effectif, la communauté internationale a l’obligation juridique de réagir par tous les moyens nécessaires et appropriés, y compris des moyens militaires, afin de protéger les populations ciblées. Elle doit le faire en temps utile, de manière effective et proportionnée. Par ordre de préséance, le pouvoir de prendre des mesures incombe aux autorités suivantes : le Conseil de sécurité de l’ONU en vertu des chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale des Nations Unies en vertu de la résolution « L’union pour le maintien de la paix » et les organisations régionales ou sous régionales conformément à leur propre cadre normatif, tant ad intra qu’ad extra. Lorsque les autorités premières sont bloquées, ou qu’il apparaît sérieusement qu’elles vont l’être, tout État ou groupe d’État est compétent pour agir.
35. Dans le contexte de la sécession, les États tiers n’ont pas le droit d’agir militairement contre l’État parent au prétexte que la population sécessionniste a droit à l’autodétermination. Ainsi, le territoire d’un État ne peut faire l’objet d’une acquisition par un autre État qui résulterait de la menace ou de l’emploi de la force, nulle acquisition territoriale résultant de la menace ou de l’emploi de la force ne sera reconnue comme légale et chaque État a le devoir de s’abstenir d’organiser ou d’encourager des actes de guerre civile ou des actes de terrorisme sur le territoire d’un autre État, d’y aider ou d’y participer .
La règle de la non-ingérence, y compris en faveur d’une population sécessionniste, connaît toutefois une exception, celle de la situation dans laquelle le gouvernement de l’État parent n’est pas représentatif de la population sécessionniste et porte systématiquement atteinte aux droits humains des membres de cette partie de la population ou admet des attaques systématiques à son encontre par des agents privés. En pareille situation, les actions militaires strictement nécessaires menées par des États tiers en faveur de l’entité sécessionniste sont licites si celle-ci a établi son contrôle sur son territoire et déclaré faire sécession. L’action militaire menée par des États tiers avant ce moment constitue une intervention prohibée dans les affaires internes d’un autre État .
Si, en plus des critères exposés ci-dessus, l’ingérence vise la protection d’une population sécessionniste qui est ethniquement la même que celle de l’État tiers intervenant, sa licéité est encore moins sujette à caution, car l’intervention est proche de la légitime défense. En toute hypothèse, en ce qui concerne les obligations découlant du droit international humanitaire et eu égard aux règles de protection des droits de l’homme auxquelles il ne peut être dérogé, la légitime défense n’exclut pas le fait illicite de l’État tiers intervenant .
C. Conclusion préliminaire : la norme posée dans l’affaire Do?an et autres a-t-elle vraiment été étendue ?
36. Le requérant indique que la région de Chahoumian a fait l’objet d’un blocus opéré par le gouvernement azerbaïdjanais au début des années 1990. Le village de Golestan aurait été directement attaqué par les forces azerbaïdjanaises en juin 1992, et tous les habitants, y compris le requérant et sa famille, auraient alors été contraints de prendre la fuite et de quitter la région pour se rendre dans le Haut Karabakh ou en Arménie. Le requérant se plaint d’une négation de son droit d’accéder à son domicile et à ses biens et d’en jouir, ou de percevoir une indemnisation pour leur perte.
37. Au paragraphe 32 de l’arrêt, la majorité admet ceci :
« [E]n avril-mai 1991, les forces intérieures de l’URSS et les unités spéciales de la milice (les « OMON ») de la RSS d’Azerbaïdjan déclenchèrent une opération militaire dont l’objectif affiché était de « contrôler les passeports » des militants arméniens de la région et de les désarmer. Cependant, selon différentes sources, les forces gouvernementales, utilisant cette opération comme un prétexte, expulsèrent la population arménienne d’un certain nombre de villages de la région de Chahoumian, chassant les villageois de leurs maisons et les contraignant à fuir vers le Haut Karabakh ou l’Arménie. Ces expulsions s’accompagnèrent d’arrestations et d’actes de violence envers la population civile. En 1992, lorsque le conflit dégénéra en une véritable guerre, la région de Chahoumian fut attaquée par les forces azerbaïdjanaises. »
Pour parler clairement, la majorité estime établi que, comme l’a dit le requérant, l’État défendeur a attaqué la population arménienne de la région de Chahoumian et l’a forcée à prendre la fuite, mais elle juge malheureusement inutile d’examiner le point de savoir « si les causes du déplacement du requérant ont ou non cessé d’exister » (paragraphe 232).
Au lieu de traiter la question épineuse des « raisons du déplacement forcé » et de leur persistance depuis au moins 2006 jusqu’à présent, la majorité invoque de vagues « considérations de sécurité » et omet totalement d’examiner les six critères classiques d’exclusion de l’illicéité d’une conduite qui, en l’absence de ces critères, ne serait pas conforme aux obligations internationales de l’État concerné : le consentement (article 20 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite), la légitime défense (article 21), les contre mesures (article 22), la force majeure (article 23), la détresse (article 24) et l’état de nécessité (article 25). Qui plus est, l’argument tenant aux « considérations de sécurité » est étayé par une analogie forcée avec l’affaire Oruk (précitée), qui n’a pas le moindre lien avec les faits de la présente espèce.
38. Même si les obligations internationales de l’État défendeur ont évolué entre 1992 (année du déplacement forcé allégué), 2006 (année d’introduction de la requête) et 2015 (année de prononcé du présent arrêt), il n’en reste pas moins qu’il y a une continuité entre les obligations de cet État en droit international humanitaire et les obligations de protection des droits de l’homme qu’il a accepté de respecter avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. La Cour n’aurait donc pas dû trancher la question de la privation alléguée des droits du requérant sans examiner la « source des droits revendiqués » .
Pour préciser clairement l’existence de la « source » des droits revendiqués, les questions essentielles auxquelles il faut répondre sont les suivantes : le gouvernement azerbaïdjanais a-t-il attaqué la population arménienne et l’a-t-il expulsée de la région de Chahoumian en juin 1992, et, dans l’affirmative, y avait-il une raison justifiant cette action ? L’attaque et l’expulsion de la population arménienne répondaient-elles aux obligations humanitaires de l’État défendeur ? Les raisons de l’expulsion de la population arménienne étaient-elles toujours valables en 2006 lorsque le requérant a introduit sa requête ? Les restrictions posées au retour du requérant à Golestan étaient-elles valables eu égard à la responsabilité de l’État défendeur de protéger la vie des civils de Golestan et des environs ?
Golestan est peut-être un no man’s land, mais ce n’est certainement pas une zone de vide juridique au sein du continent européen. Les comportements sur la ligne de front qui sépare les deux armées sont régis par des règles ; et ces règles sont celles du droit international humanitaire, parmi lesquelles l’obligation de protéger les civils et la responsabilité de protéger. L’article 1 du Protocole no 1 à la Convention prévoit la possibilité d’apporter des restrictions au droit de propriété sous réserve de l’existence d’un motif légitime et du respect, notamment, des principes généraux du droit international – dont font partie les principes de la nécessité militaire, de la protection des civils et de la responsabilité de protéger.
39. Alors qu’elle considère que l’impossibilité faite au requérant d’accéder à la maison, aux biens, aux terres et au village « se justifie », la majorité veut imposer à l’État défendeur des obligations positives, telles que celle de mettre en place un mécanisme de revendication des biens pour rétablir les droits sur les biens et indemniser les individus qui en ont perdu la jouissance. Elle invoque à cet égard l’arrêt Do?an et autres . Là encore, la référence est déplacée. Pour deux raisons : premièrement, le requérant en l’espèce, contrairement aux requérants de l’affaire Do?an et autres, n’est pas un déplacé interne, puisqu’il vit en Arménie ; deuxièmement, dans l’affaire Do?an et autres, la Cour a laissé ouvertes les questions de savoir si le refus de laisser qui que ce fût accéder au village de Boyda? jusqu’au 22 juillet 2003 au motif qu’il y avait eu des actes terroristes dans le village et aux alentours était prévu par la loi et poursuivait un but légitime, concentrant son examen sur la question de la proportionnalité, alors qu’en l’espèce, la majorité a expressément considéré que la conduite du Gouvernement « se justifi[ait] par des considérations de sécurité », c’est à dire que la décision du Gouvernement de restreindre l’accès à Golestan poursuivait un but légitime.
40. De plus, les réfugiés arméniens – et donc le requérant – peuvent déjà bénéficier d’une ordonnance de 1991 légalisant les échanges de biens entre particuliers. La majorité note ce fait, mais l’écarte comme non pertinent, au motif que « le requérant [n’]a pas conclu [pareil échange]/ the applicant has not been involved in such an exchange » (paragraphe 239). Implicitement, elle présuppose que le Gouvernement avait l’obligation d’identifier et de retrouver toutes les personnes déplacées par le confit et ayant perdu leurs biens, y compris celles qui vivaient à l’étranger, pour les faire participer au mécanisme d’échange de biens. Une telle présupposition fait peser sur le Gouvernement un fardeau déraisonnable. De plus, la majorité ne se donne même pas la peine de vérifier si le requérant a un jour pris l’initiative de demander un échange et s’est vu refuser cette possibilité. Enfin, elle n’avance aucun motif objectif ayant trait au mécanisme d’échanges lui même pour justifier le fait qu’elle le rejette en considérant qu’il ne constitue pas un moyen satisfaisant d’exécution par le Gouvernement de son obligation de mettre en place des mesures administratives pour garantir les droits individuels du requérant .
Quoi qu’il en soit, si la majorité avait l’intention d’étendre la norme posée dans l’arrêt Do?an et autres en matière d’obligations positives incombant à l’État lorsque des déplacés internationaux formulent des griefs sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, c’est un échec . Consciente de l’absence de base légale à l’exigence « d’autres types de mesures », elle emploie à cet égard une formulation hypothétique (paragraphe 238 : « il paraît particulièrement important »), et les déclasse en simples obiter dicta qui ne constituent pas une injonction faite dans le dispositif de l’arrêt en vertu de l’article 46. Dans ce contexte, la mise en place de telles mesures se rapproche plus d’un vœu pieu que d’une obligation juridiquement contraignante.
VI. Conclusion finale
41. L’État westphalien est un modèle dépassé. La souveraineté n’est plus ce qu’elle était au XVIIe siècle. Après un siècle de meurtres de masse commis par des dirigeants politiques contre leur propre peuple (Arméniens sous Talat Pacha, Ukrainiens sous Staline, Juifs sous Hitler, Cambodgiens sous Pol Pot, Tutsi massacrés par les Hutu), la communauté internationale a apporté au problème une réponse double : d’une part, elle a posé à Rome les règles d’une responsabilité pénale internationale des dirigeants politiques et militaires et, d’autre part, elle a affirmé à Vienne que la souveraineté était liée à la responsabilité de protéger les droits de l’homme et que, en cas de manquement manifeste des autorités nationales à assurer la protection des populations, elle, communauté internationale, avait la responsabilité subsidiaire de protéger ces populations du génocide, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l’humanité. Située à la croisée du droit international des droits de l’homme, du droit pénal international et du droit international humanitaire, la responsabilité de protéger n’est pas un simple catalyseur politique de l’action internationale. C’est une règle de droit international coutumier qui impose aux États des obligations en matière de protection des droits de l’homme. Les actions ayant pour but d’assurer le respect de ces droits sont donc aussi soumises au respect des règles du droit international, dont la Convention. Dès lors, quand elle est mise en œuvre par les parties contractantes à la Convention, la responsabilité de protéger est soumise au pouvoir de contrôle de la Cour européenne. Ceux qui s’efforcent de faire appliquer le droit international doivent être pleinement responsables de leurs actes.
42. Dans l’affaire Chiragov et autres, la majorité n’a pas précisé si le gouvernement azerbaïdjanais avait failli à son obligation de protéger les droits humains de sa population d’origine arménienne et s’il avait ainsi créé des circonstances justifiant une sécession-remède de la « République du Haut Karabakh » et, finalement, l’intervention d’une nation étrangère dans l’ouverture d’un corridor humanitaire à Latchin, avec ses conséquences négatives durables pour les requérants. En l’espèce, elle a de même omis d’examiner l’obligation internationale de l’État défendeur de prévenir et de faire cesser les violations des droits de l’homme à l’égard de la population arménienne de la région de Chahoumian et les restrictions continues aux droits de l’homme apportées après la fin officielle des hostilités sur la ligne de cessez-le-feu qui sépare sa propre armée de celle de la « République du Haut-Karabakh ». Je regrette que dans ces deux affaires, elle n’ait pas apporté une réponse de principe à des questions de cette ampleur.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni, Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-3 - Situazione continua, Eccezione preliminare unita al fondo e respinta, Articolo 34 - Vittima, Parzialmente inammissibile Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 del Protocollo n° 1 - Obblighi positivo articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Beni, Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8 - Obblighi positivo Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare
Rispetto del domicilio Rispetto della vita privata,
Violazione dell'articolo 13 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, Soddisfazione equa riservata, Articolo 41 - Soddisfazione equa,



GRANDE CAMERA







CAUSA SARGSYAN C. AZERBAIGIAN

, Richiesta no 40167/06,








SENTENZA
(Fondo)


STRASBURGO


16 giugno 2015






Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Sargsyan c. Azerbaigian,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Dean Spielmann, presidente,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Marco Villiger,
Isabelle Berro,
Ineta Ziemele,
Boštjan il Sig. Zupani?,
Alvina Gyulumyan,
Khanlar Hajiyev,
George Nicolaou,
Luccica López Guerra,
Ganna Yudkivska
Paulo Pinto di Albuquerque,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus Kris?,
Robert Spano,
Iulia Antoanella Motoc, giudici,
e di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 febbraio 2014 ed il 22 gennaio 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 40167/06) diretta contro la Repubblica dell'Azerbaigian e di cui un cittadino armeno, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 11 agosto 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è deceduto nel 2009. Il procedimento è stato perseguito dalla sua vedova, OMISSIS, nato in 1936, e con suo figli V. ed il suo ragazze T. e N.S, nato rispettivamente nel 1957, 1959 e 1966. OMISSIS è deceduto nel gennaio 2014. OMISSIS inseguono il procedimento al nome del richiedente.
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è stato rappresentato dinnanzi alla Corte con OMISSIS, avocates ad Erevan. Il governo azerbaïdjanais ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Ç. Asgarov.
3. Il richiedente adduceva in particolare che la negazione del suo diritto di tornare al villaggio di Golestan e di aderire ai suoi beni o di percepire un indennizzo per la loro perdita e la negazione del suo diritto di aderire al suo domicilio ed alle tombe di suoi prossimo a Golestan si analizzavano nelle violazioni continue dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 8 della Convenzione. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, stimava di più non avere disposto relativamente del nessuno ricorso effettivo a questi motivi di appello. Per tutti i motivi di appello esposti si diceva infine, sopra, vittima di una discriminazione fondata, al disprezzo dell'articolo 14 della Convenzione, sulla sua origine etnica e la sua appartenenza religiosa.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte-"l'ordinamento"). Il governo armeno che ha esercitato il suo diritto di intervento contemplato 36 § 1 all'articolo della Convenzione, è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. G. Kostanyan.
5. Il 11 marzo 2010, una camera della prima sezione composta di Christos Rozakis, Nina Vaji?, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni e George Nicolaou, giudici, così come di Søren Nielsen, cancelliere di sezione, si è disfatta al profitto della Grande Camera, né una né l'altro delle parti si essendo opposto non ci (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
6. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. Il presidente della Corte ha deciso che, nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, la presente causa ed il causa Chiragov ed altri c. Armenia, richiesta no 13216/05, dovevano essere assegnate alla stessa formazione della Grande Camera (articoli 24) 42 § 2 e 71 dell'ordinamento.
7. Un'udienza sull'ammissibilità ed il fondo della causa ha avuto luogo in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 15 settembre 2010, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
8. Il 14 dicembre 2011, la richiesta ne è stata dichiarata parte ammissibile con una Grande Camera composta di Nicolas Bratza, Jean-Paul Costa, Christos Rozakis, Francesca Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vaji, ?Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Boštjan il Sig. Zupani?, Elisabet Fura, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou e Luccica López Guerra, giudici, così come di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge.
9. Tanto il richiedente che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento, sul fondo della causa. Peraltro, delle osservazioni sono state ricevute del governo armeno.
10. Il 12 settembre 2013, la Corte ha deciso di indirizzare all'associazione americana per l'avanzamento delle scienze, American Associazione foro tè Advancement of Scienza-"l'AAAS"), nella cornice del programma sui tecnologie géospatiales ed i diritti dell'uomo ("Geospatial Tecnologie and Human Rights programma") di questa organizzazione, una domanda di informazione factuelles, articolo A1 §§ 1 e 2 dell'allegato all'ordinamento. Nel novembre 2013, l'AAAS ha comunicato un rapporto su Golestan riposante sull'interpretazione di immagini satellite in alta risoluzione, High-risoluzione satellite imagery assessment of Golestan, Azerbaijan 2002-2012, "il rapporto dell'AAAS"). Il governo convenuto ha opposto alla divulgazione di un certo numero di queste immagini. Il 10 dicembre 2013, il Presidente ha fatto diritto a questa domanda di no-divulgazione. Uniche le parti del rapporto non previste dalla domanda di no-divulgazione sono state versate alla pratica.
11. Il 3 febbraio 2014, la Corte ha visionato tutto il registrazioni video di Golestan e dei suoi dintorni che avevano comunicato sotto forma di DVD il richiedente, il governo convenuto ed il governo intervenendo, e lei ha preso cognizione delle parti pertinenti del rapporto dell'AAAS.
12. Un'udienza sul fondo della causa ha avuto luogo in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 5 febbraio 2014, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.

Sono comparsi:
OMISSIS

13. La Corte ha inteso nei loro dichiarazioni OMISSIS.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
A. La genesi della causa
14. All'epoca del crollo dell'URSS, l'Oblast autonomo dell'Alto Karabakh ("l'OAHK") era una provincia autonoma della Repubblica socialista sovietica dell'Azerbaigian ("il RSS dell'Azerbaigian"). Situato sul territorio di questa repubblica, l'OAHK si dilungava su una superficie di 4 388 km2. In quel momento, non c'era frontiera comune tra gli Alto-Karabakh, in armeno, "l'Artsakh") e la Repubblica socialista sovietica dell'Armenia ("il RSS dell'Armenia") che erano divisi dal territorio azerbaïdjanais; la zona dove erano il più avvicinato era il distretto di Latchin che comprendeva una banda di terra di meno di dieci chilometri di larghezza spesso chiamata "corridoio di Latchin."
15. Secondo il censimento sovietico del 1989, l'OAHK contava circa 189 000 abitanti di cui il 77% di armeni, il 22% di Azéris ed alcuni membri del minoranze russo e curdo.
16. All'inizio dell'anno 1988, delle manifestazioni ebbero luogo a Stepanakert, la capitale regionale dell'OAHK, così come ad Erevan, la capitale armena. I manifestanti chiedevano il ricongiungimento dell'Alto Karabakh all'Armenia. Il 20 febbraio, il soviet dell'OAHK presentò ai soviets supremi del RSS dell'Armenia, del RSS di Azerbaigian e dell'URSS una domanda che tende a ciò che questa regione fosse autorizzata a separarsi dall'Azerbaigian ed ad essere annessa all'Armenia. Il 23 marzo, il soviet supremo dell'URSS respinse questa domanda. In giugno, il soviet supremo dell'Azerbaigian la respinse al suo turno, quello dell'Armenia che vota del suo lato in favore dell'unificazione.
17. Tutto lungo l'anno 1988, le manifestazioni che chiamano all'unificazione si succedersi. Il distretto di Latchin fu oggetto di attacchi e di dighe stradali. Di numerose persone furono vittime di affrontamenti, e dei profughi che si contavano con centinaia di migliaia dei due lati, passarono dell'Armenia in Azerbaigian e reciprocamente. Il 12 gennaio 1989, l'URSS pose perciò, l'OAHK sotto il controllo diretto di Mosca. Poi, il 28 novembre dello stesso anno, il controllo della provincia fu reso in Azerbaigian. Alcuni giorni più tardi, il 1 dicembre, il soviet supremo del RSS di Armenia ed il consiglio regionale dell'Alto-Karabakh adottarono una risoluzione congiunta "sulla riunificazione dell'Alto-Karabakh e dell'Armenia."
18. All'inizio dell'anno 1990, il conflitto essendo aggravato si, le truppe sovietiche investirono Bakou e l'Alto-Karabakh che fu posto sotto stato di emergenza. Dei violenti affrontamenti in che intervennero le forze sovietiche talvolta, continuarono però di opporre armeni ed Azéris.
19. Il 30 agosto 1991, l'Azerbaigian proclamò la sua indipendenza al riguardo dell'unione sovietica. Questa dichiarazione fu ufficializzata poi dall'adozione, il 18 ottobre 1991, della legge costituzionale sull'indipendenza nazionale. Il 2 settembre 1991, il soviet dell'OAHK annunciò la fondazione della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" ("il RHK"), constando dell'OAHK ed il distretto azerbaïdjanais di Chahoumian, e dichiarò che questa Repubblica non rilevava più della giurisdizione azerbaïdjanaise. Il 26 novembre 1991, il parlamento azerbaïdjanais abolisce l'autonomia di cui beneficiava fino là l'Alto-Karabakh. All'epoca di un referendum organizzato in questa regione il 10 dicembre 1991, il 99,9% dei votanti si pronunciarono in favore della secessione. Tuttavia, il popolazione azérie aveva boicottato la consultazione. Lo stesso mese, l'unione sovietica fu sciolta e le truppe sovietiche cominciarono a ritirarsi della regione. Il controllo militare dell'Alto Karabakh passò velocemente tra le mani degli armeni del Karabakh. Il 6 gennaio 1992, il "RHK", appellandosi sui risultati del referendum, riaffermò la sua indipendenza al riguardo dell'Azerbaigian.
20. All'inizio dell'anno 1992, il conflitto degenerò poco a poco in una vera guerra. Alla fine dell'anno 1993, le truppe di origine armena controllavano la quasi-totalità del territorio dell'ex-OAHK e sette regioni azerbaïdjanaises limitrofi (Latchin, Kelbajar, Jabrayil, Gubadly e Zanguelan, così come delle grandi parti di Agdam e di Fizuli.
21. Il 5 maggio 1994, in seguito ad una mediazione della Russia, l'Armenia, l'Azerbaigian ed il "RHK" firmarono un accordo di cessate il fuoco, il Protocollo di Bichkek che diventò effettivo il 12 maggio 1994.
22. In un rapporto di dicembre 1994 intitolato of Conflict "Seven Years in Nagorno-Karabakh", Sette anni di conflitto nell'Alto-Karabakh, l'associazione Human Rights Watch stimava che tra 1988 e 1994, da 750 000 a 800 000 Azéris erano stati costretti di lasciare l'Alto-Karabakh, l'Armenia ed i sette distretti azerbaïdjanais limitrofi dell'Alto-Karabakh. Secondo le informazione comunicate dalle autorità armene, il conflitto ha fatto 335 000 profughi armeni in provenienza di Azerbaigian e 78 000 persone spostate dentro all'Armenia, avendo lasciato delle regioni dell'Armenia di frontiera dell'Azerbaigian.
B. La situazione reale
23. Secondo il governo armeno, il "RHK" controlla 4 061 km2 del vecchio Oblast autonomo dell'Alto-Karabakh. C'è controversia sulla superficie esatta che occupa nei due distretti parzialmente conquistati, ma appare che, nei sette distretti limitrofi, il territorio occupato rappresenta una superficie totale di 7 500 km².
24. Le stime relative al numero reale di abitanti nell'Alto Karabakh si trovano tra 120 000 e 145 000 persone di cui il 95% di ethnie armeno. Non resta praticamente più di Azerbaïdjanais.
25. Il conflitto non è sempre regolato sul piano politico. L'indipendenza autoproclamée del "RHK" non è stato riconosciuto da nessuno Stato né nessuna organizzazione internazionale. Des violations récurrentes de l’accord de cessez-le-feu de 1994 le long des frontières ont fait de nombreux morts, et le discours des autorités demeure hostile. Di più, secondo parecchi rapporti internazionali, la tensione ha aumentato questi ultimi anni e le spese militari hanno aumentato molto in Armenia come in Azerbaigian.
26. Parecchie proposte avanzate in vista di un ordinamento pacifico del conflitto sono fallite. Alcuni negoziati sono stati condotti sotto l'egida dell'OSCE (Organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa) e del suo Gruppo di Minsk. A Madrid, nel novembre 2007, i tre paesi che garantiscono il coprésidence del Gruppo-gli Stati Uniti, la Francia e la Russia-hanno presentato all'Armenia ed all'Azerbaigian un insieme di principi di base in vista di un accordo. Questi principi che sono stati attualizzati in seguito, chiamano in particolare al ritorno sotto controllo azerbaïdjanais dei territori che cingono l'Alto-Karabakh, all'instaurazione nell'Alto-Karabakh di un statuto provvisorio che contempla delle garanzie in materia di sicurezza e di autonomia, al collocamento in posto di un corridoio che collega l'Armenia all'Alto-Karabakh, alla definizione ulteriore dello statuto definitivo dell'Alto-Karabakh per mezzo di un referendum giuridicamente costrittivo, al diritto per tutte le persone spostate dentro al loro paese e per tutti i profughi di tornare là dove risiedevano precedentemente, ed al collocamento in posto di garanzie per la sicurezza internazionale, al numero dalle quali doveva raffigurare un'operazione di mantenimento della pace. L'idea sottostante era che l'approvazione di questi principi con l'Armenia e l'Azerbaigian permetterebbero di redigere un accordo completo e dettagliato. Dopo un andirivieni intenso dei diplomatici del Gruppo di Minsk ed un certo numero di incontri tra i presidenti dei due paesi nel 2009, la dinamica si è sfiatata nel 2010. A questo giorno, le parti al conflitto non hanno firmato di accordo formale sui principi di base.
27. Il 24 marzo 2011, il Gruppo di Minsk ha presentato un rapporto sulla missione di valutazione sul terreno condotto dai coprésidents del Gruppo di Minsk nei territori occupati di Azerbaigian che cinge l'Alto Karabakh, Rinvio of tè OSCE Minsk Group Co-carni ' Field Assessment Missione to tè Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh da cui il riassunto porta il seguente informazione:
"I coprésidents del Gruppo di Minsk dell'OSCE si sono resi dal 7 al 12 ottobre 2010 in missione di valutazione sul terreno nei sette territori occupati di Azerbaigian che cinge l'Alto-Karabakh per valutare la situazione generale, in particolare sul piano umanitario. Erano corredati dal rappresentante personale del presidente dell'OSCE in esercizio e della sua squadra, quale ha portato loro un appoggio logistico, così come di due periti del HCR e di un membro della missione di inchiesta inviata sul posto nel 2005 dall'OSCE. Si trattava della prima missione condotta dalla comunità internazionale in questi territori dal 2005; era anche la prima volta da 18 anni che i rappresentanti dell'ONU si rendevano sul posto.
Percorrendo più di un migliaio di chilometri in questi territori, i coprésidents hanno potuto constatare a che punto le conseguenze del conflitto dell'Alto-Karabakh e della mancanza di ordinamento pacifico erano disastrose. Delle città e villaggi che esistevano prima del conflitto sono stati abbandonati e sono quasi dei campi di rovine. Non esiste di cifre affidabili, ma secondo le stime approssimative, la popolazione totale è di 14 000 persone che vivono nelle piccole colonie e nelle città di Latchin e di Kelbajar. I coprésidents stimano che non c'è stato incremento significativo della popolazione dal 2005. I coloni, per la maggior parte delle persone di ethnie armeno che proviene altre regioni dell'Azerbaigian e rialloggiate nei territori, vivono nelle condizioni precarie, con un'infrastruttura rudimentale, poca attività economica ed un accesso limitato ai servizi pubblici. Molto non hanno documenti di identità. Sul piano amministrativo, i sette territori, il vecchio Oblast dell'Alto-Karabakh e di altre regioni sono state raggruppate in otto distretti nuovi.
La constatazione della durezza della situazione che prevale nei territori ha rinforzato la convinzione dei coprésidents che lo statu quo è inaccettabile e che solo un ordinamento pacifico generato di negoziati potrà dare la prospettiva di un avvenire migliore e meno precario ai vecchi abitanti di questi territori come ai nuovi. Esortano i dirigenti di tutte le parti ad astenersi da condurre su questi territori o su di altre zone contestate delle attività che sarebbero pregiudizievoli alla conclusione di un accordo definitivo o che modificherebbero il carattere di queste regioni. Raccomandano anche la presa di misure per preservare i cimiteri ed i luoghi di culto situato in questi territori e per chiarificare la situazione dei coloni che non hanno documenti di identità. Hanno l'intenzione di condurre altre missioni in altre zone toccate dal conflitto dell'Alto-Karabakh, in compagnia di periti delle istituzioni internazionali competenti suscettibili di partecipare al collocamento in œuvre di un accordo di pace. "
28. Il 18 giugno 2013, i presidenti dei paesi che esercitano il coprésidence del Gruppo di Minsk hanno pubblicato una dichiarazione congiunta sul conflitto nell'Alto Karabakh:
"Noi, presidenti della Repubblica francese, degli Stati Uniti di America e della Federazione di Russia, paese che esercita il coprésidence del Gruppo di Minsk dell'OSCE, restiamo determinati ad aiutare le parti del conflitto dell'Alto-Karabagh per giungere ad un ordinamento pacifico e duraturo. Ci dispiace profondamente che, piuttosto che di provare a trovare una soluzione basata su degli interessi reciproci, le parti hanno continuato a ricercare un vantaggio unilaterale nel processo di negoziato.
Continuiamo di credere fermamente che gli elementi descritti nelle dichiarazioni dei nostri paesi durante i quattro ultimi anni devono essere il fondamento di ogni ordinamento giusto e duraturo del conflitto dell'Alto-Karabagh. Questi elementi devono essere considerati come un tutto integrati, anche ogni tentativo di selezionare certi elementi allo scapito di altri renderà impossibile l'attentato di una soluzione equilibrata.
Riaffermiamo che solo un ordinamento negoziato può condurre alla pace, la stabilità e la riconciliazione, aprendo delle opportunità per lo sviluppo regionale e la cooperazione. L'utilizzazione della forza militare che ha creato già la situazione reale del confronto e l'instabilità non decideranno il conflitto. Una ripresa delle ostilità sarebbe catastrofica per la popolazione della regione, provocando delle perdite di vita, più di distruzione, altri profughi, e degli enormi costi finanziari. Chiamiamo insistentemente i dirigenti di tutti i lati [a] riaffermare i principi di Helsinki, in particolare quelli relativi alla no-utilizzazione della forza o della minaccia della forza, all'integrità territoriale, all'uguaglianza dei diritti ed all'autodeterminazione dei popoli. Li chiamiamo anche ad astenersi di ogni azione o dichiarazione suscettibile di fare montare la tensione nella regione e di condurre ad una scalata del conflitto. I dirigenti devono preparare il loro popolo alla pace, non alla guerra.
I nostri paesi continueranno ad agire in legame stretto con le parti. Tuttavia, la responsabilità di mettere un termine al conflitto dell'Alto-Karabagh resto a ciascuno di essi. Crediamo fermamente che tardare più a giungere ad un accordo equilibrato per la cornice di una pace globale è inaccettabile, e noi esortiamo i dirigenti dell'Azerbaigian e dell'Armenia a concentrarsi con un'energia rinnovata sulle questioni che restano non decise. "
C. Il richiedente ed i beni che adduce possedere a Golestan
29. Il richiedente che è di ethnie armeno, dichiara che la sua famiglia e sé risiedevano nel villaggio di Golestan, nella regione di Chahoumian, in RSS dell'Azerbaigian. Dice avere posseduto una casa e delle dipendenze.
30. Situata a nord dell'OAHK, la regione di Chahoumian aveva una frontiera comune con questa provincia. Non faceva parte del territorio dell'OAHK, ma fu rivendicata ulteriormente dal "RHK", paragrafo 19 sopra. Secondo il richiedente, il 82% della popolazione di Chahoumian erano di ethnie armeno prima del conflitto.
31. Nel febbraio 1991, la regione amministrativa di Chahoumian fu annullata ed ufficialmente incorporata alla regione reale di Goranboy, in Repubblica dell'Azerbaigian.
32. Nell'aprile-maggio 1991, le forze interne dell'URSS e le unità speciali della milizia, i "OMON") del RSS dell'Azerbaigian scatenarono un'operazione militare di cui l'obiettivo affisso era di "controllare i passaporti" dei militanti armeni della regione e di disarmarli. Però, secondo differenti sorgenti, le forze governative, utilizzando questa operazione come un pretesto, espulsero la popolazione armena di un certo numero di villaggi della regione di Chahoumian, cacciando i paesani delle loro case e costringendoli a fuggire verso l'Alto-Karabakh o l'Armenia. Questi sfratti corredarono di arresti e di atti di violenza verso la popolazione civile. Nel 1992, quando il conflitto degenerò in una vera guerra, la regione di Chahoumian fu attaccata dai forze azerbaïdjanaises.
1. Tesi ed elementi di prova presentata dalle parti
33. Le versioni delle parti divergono in quanto al punto di sapere se il richiedente ha risieduto a Golestan e ha posseduto dei beni.
ha, Il richiedente
34. Il richiedente sostiene che è passato la più grande parte a Golestan della sua vita, fino al suo spostamento forzato nel 1992. A sostegno di questa affermazione, ha comunicato una copia del suo vecchio passaporto sovietico, rilasciato nel 1979, dove è menzionato che è nato a Golestan. Ha fornito anche il suo certificato di matrimonio che attesta che egli si è sposato nel 1955 e che sua sposa è lei anche nato nel villaggio. Ha dichiarato essere cresciuto peraltro a Golestan, essere partito alcuni anni per fare il suo servizio militare e per lavorare nella città di Soumgait, prima di rivoltare alcuni anni dopo il suo matrimonio e di vivere fino nel giugno 1992.
35. Il richiedente ha comunicato al momento dell'introduzione della sua richiesta una copia di un documento ufficiale ("passaporto tecnico"), datato del 20 maggio 1991 secondo che era registrata al suo nome a Golestan una casa di due piani con dipendenze di una superficie totale di 167 m² su un terreno di 2 160 m². Ha trasmesso anche un piano dettagliato della casa di abitazione.
36. Secondo il passaporto tecnico, i 167 m² di superficie costruita si ripartivano in una casa di abitazione di 76 m² e differenti dipendenze di cui una stalla, occupando i 91 m² restante. Peraltro, un frutteto ed un orto occupavano 1 500 dei 2 160 m² di terreno. Il documento comprende inoltre delle informazione di al naturale tecnico (precisando in particolare i materiali di costruzione utilizzata) relative alla casa di abitazione ed alle dipendenze.
37. Il richiedente ha spiegato che aveva ottenuto il terreno su autorizzazione del consiglio del villaggio nella cornice della divisione dell'appezzamento di suo padre entro suo fratello ed egli. Questa decisione figurerebbe negli archivi del consiglio del villaggio. Aiutati dai genitori e degli amici, il richiedente e sua moglie avrebbero costruito poi la loro casa su questo appezzamento in 1962-1963. I loro quattro bambini sarebbero cresciuti nella casa e loro stessi avrebbero continuato a vivere finché prendono la fuga nel giugno 1992. Il richiedente ha dichiarato inoltre che prima di lasciare Golestan, faceva il professore al collegio del villaggio e si guadagnava da vivere partita grazie al suo stipendio e partire ne coltivando la sua terra ed in c'alzando del bestiame, mentre sua moglie lavorava nella fattoria collettiva del villaggio dagli anni 1970.
38. Oltre il passaporto tecnico ed il piano della casa suddetta, il richiedente ha comunicato delle fotografie della casa e delle dichiarazioni scritte datata di agosto 2010 provenendo di due vecchi membri del consiglio di villaggio, la Sig.ra Khachatryan ed il Sig. Meghryan. La Sig.ra Khachatryan dice nella sua dichiarazione essere stato segretario del consiglio di villaggio del 1952 a 1976. Conferma che il consiglio aveva autorizzato il richiedente a dividere l'appezzamento di suo padre entro suo fratello ed egli. Il Sig. Meghryan dice essere stato membro dell'ufficio del consiglio del villaggio durante alcuni anni negli anni 1970. La Sig.ra Khachatryan ed il Sig. Meghryan indicano che le attribuzioni di terre agli abitanti di Golestan si erano inserite sempre nel registro del consiglio di villaggio. Parecchi altre dichiarazioni scritte datate di maggio 2010 e provenendo di membri della famiglia del richiedente di cui sua moglie, due dei loro bambini e suo genero, degli anziano vicini e di amici originari di Golestan descrivono il villaggio e confermano che il richiedente faceva il professore ed aveva un appezzamento di terreno ed una casa di due piani. Confermano anche che la casa era vincolata da parecchie dipendenze, di un frutteto e di un orto, e che il richiedente e la sua famiglia hanno vissuto fino nel giugno 1992.
39. Il richiedente indica che la regione di Chahoumian è stata oggetto di un blocco operato dal governo azerbaïdjanais all'inizio degli anni 1990 e è stata attaccata dalle forze armate a partire da 1992. Il villaggio di Golestan sarebbe stato attaccato direttamente dai forze azerbaïdjanaises nel giugno 1992. Sarebbe stato bombardato pesantemente il 12 e 13 giugno. Tutti gli abitanti, ivi compreso il richiedente e la sua famiglia, avrebbero preso allora la fuga, temendo per la loro vita. Le testimonianze suddette descrivono anche il blocco della regione di Chahoumian durante il conflitto, l'attacco sul villaggio e la fuga dei suoi abitanti.
40. Il richiedente avrebbe fuggito in Armenia con la sua famiglia. Sua moglie e gli avrebbero vissuto poi come profughi ad Erevan. Nel 2002, il richiedente ottenne la nazionalità armena. Nel 2004, cadde gravemente malato. Decedè il 13 aprile 2009 ad Erevan.
b, Il governo convenuto,
41. Il governo convenuto sostiene che non si può verificare se il richiedente ha vissuto bene a Golestan e se ci sono stati realmente dei beni. Per il periodo che va del 1988 ai nostri giorni, i servizi competenti della regione di Goranboy non avrebbero nessuno documento relativo all'appezzamento di terreno, alla casa o agli altri edifici supposti appartenere al richiedente. Di più, certi archivi della vecchia regione di Chahoumian di cui queste dello stato civile e dell'ufficio dei passaporti, sarebbero state distrutte durante le ostilità. Non resterebbe più oggi negli archivi regionali di Goranboy nessuno documento relativo al richiedente.
42. A sostegno della sua tesi, il Governo ha comunicato i seguenti documenti: una dichiarazione del colonnello Maharramov, capo dei servizi di polizia della regione di Goranboy, datata del 22 luglio 2007 che confermo che gli archivi dello stato civile e dell'ufficio dei passaporti della vecchia regione di Chahoumian sono stati distrutti durante il conflitto; una lettera del servizio nazionale del catasto, datata del 31 luglio 2007 che indico che gli archivi regionali del servizio in questione non contengono nessuno documento relativo ai diritti addotti del richiedente sui beni in causa; una dichiarazione del Sig. Mammadov, presidente della commissione nazionale del territorio e della cartografia della Repubblica dell'Azerbaigian, datata del 5 marzo 2012 secondo la quale solo il comitato esecutivo del soviet dei rappresentanti del popolo dei distretti e delle città aveva il potere di assegnare delle terre in virtù del codice fondiario del RSS dell'Azerbaigian.
D. La situazione a Golestan
43. Le versioni delle parti divergono inoltre in ciò che riguarda la situazione reale a Golestan. Il governo armeno, terzo che intervengono, ha comunicato anche delle osservazioni su questo punto.
1. Tesi delle parti
ha, Il richiedente
44. Il richiedente afferma che la Repubblica dell'Azerbaigian controlla Golestan e, in particolare, che tiene all'interno anche delle posizioni del villaggio ed agli abords di questo. Secondo lui, niente prova solamente Golestan si trova, siccome lo sostiene il governo convenuto, sulla linea di contatto tra i forze azerbaïdjanaises e queste del "RHK."
45. Allo stadio anteriore alla decisione sull'ammissibilità, il richiedente ha sottoposto una dichiarazione scritta datata del 11 agosto 2010 che proverrebbe di un ufficiale delle forze del "RHK" avendo desiderato conservare l'anonimato e dove è indicato che Golestan si trova di facto sotto il controllo delle forze militari azerbaïdjanaises, paragrafi 51 e 58 sotto. Aggiunge che altri abitanti del villaggio hanno tentato a più riprese di tornare lì ma hanno ogni volta rinunciato ad entrare lì, preferendo, secondo lui, non ordinario il rischio di farsi derivare disopra coi forze azerbaïdjanaises.
b, Il governo convenuto,
46. Il Governo ha ammesso tutto lungo il procedimento che Golestan si trovava sul territorio internazionalmente riconosciuto della Repubblica dell'Azerbaigian.
47. Nelle sue dichiarazioni anteriori alla decisione sull'ammissibilità, affermava che il villaggio era situato fisicamente sulla linea di contatto tra i forze azerbaïdjanaises e le forze armene stabilite dall'accordo di cessate il fuoco di maggio 1994, che era abbandonato e che la linea di contatto era tenuta dalle forze armate sostate di parte e di altro e con l'uso a grande scala di arie antipersonnel. Considerava dunque che non poteva esercitare nessuno controllo su questa zona né anche c'aderire.
48. Dopo la decisione sull'ammissibilità, il Governo ha dichiarato che l'Azerbaigian non esercitava un controllo sufficiente sul villaggio. Appellandosi sulle dichiarazioni di parecchi militari avendo servito nella regione di Goranboy e che testimoniavano della situazione a Golestan, paragrafo 62 qui sotto, ha indicato in particolare che il villaggio, situato sulla riva nord della valle in "V" del fiume Indzachay, si trovava sulla linea di contatto, così che era preso da un lato tra le forze eserciti azerbaïdjanaises, al nord ed all'est, ed armene dell'altro, al sud ed all'ovest. Ha spiegato che le forze armene occupavano strategicamente delle posizioni favorevoli su una pendenza rigida e boscosa al sud del fiume, mentre i posizioni azerbaïdjanaises, sulla riva nord, si trovavano su un terreno situato ad un livello inferiore e relativamente aperto. Così, secondo lui, Golestan non era in fatto sotto il controllo effettivo di nessuno dei due campi. Si trattava di un territorio contestato e pericolosi: il villaggio ed i suoi dintorni erano minati, e le violazioni del cessate il fuoco erano frequenti. Non c'erano edifici sicuri in questa zona, il villaggio essendo stato distrutto ed essendo stato abbandonato.
49. All'udienza del 5 febbraio 2014, il Governo ha spiegato durante la sua arringa che Golestan era esposto ai tiri che provengono delle posizioni tenute dall'altro lato dai militari armeni del fiume su un terreno in pendenza rigida. Ha arguito che il rapporto dell'AAAS su Golestan, paragrafi 74 e 75 qui sotto, confermava non solo che il villaggio si trovava sul territorio azerbaïdjanais, ma anche che la regione che lo vincolava era montagnosa, che era il teatro di un'attività militare sostenuta, e che il villaggio era stato distrutto. Ha affermato che la zona era minata e totalmente inaccessibile ai civili.
c, Il governo armeno, terzo che intervengono,
50. Il governo armeno ha sostenuto tutto lungo il procedimento che il governo convenuto esercitava un controllo pieno ed effettivo su Golestan.
51. All'udienza del 15 settembre 2010, ha contestato l'affermazione del governo convenuto che consiste in dire che Golestan era situato sulla linea di contatto. L'agente del governo armeno ha dichiarato che era personalmente presente quando l'ufficiale superiore delle forze armate del "RHK" in servizio vicino a Golestan si era concesso sotto il coperto dell'anonimato, il 11 agosto 2010, la dichiarazione comunicata dal richiedente, ed egli hanno certificato l'esattezza. Sul fondamento di questa dichiarazione, il governo armeno ha affermato che, nella zona in causa, la linea del fronte tra le forze armate del "RHK" e queste della Repubblica dell'Azerbaigian seguiva le gole del fiume Indzachay. Per lui, Golestan, situato sulla riva nord, era sotto il controllo delle forze eserciti azerbaïdjanaises che teneva delle posizioni militari nel villaggio stesso ed agli abords di questo, mentre le forze del "RHK" erano sostate sull'altra riva. A questo riguardo, il governo armeno, rinviando alle immagini filmate del villaggio che figura sul DVD comunicato alla Corte col richiedente nel 2008, paragrafo 56 sotto, ha affermato che l'individuo che il si vedeva camminare tra le case era un soldato azerbaïdjanais. Ha aggiunto che né le forze del "RHK" né nessuno armeno non potevano aderire al villaggio.
52. Dopo la decisione sull'ammissibilità, il governo armeno ha svelato, alla domanda della Corte, l'identità dell'ufficiale del "RHK" che aveva fatto la dichiarazione anonima: si tratta del colonnello Manukyan, dell'esercito di difesa del "RHK." Ha aggiunto che, grazie ad un'autorizzazione delle autorità del "RHK", il suo agente, il Sig. Kostanyan, si era potuto rendere nella regione di Golestan nel maggio 2012, di dove aveva riportato dei DVD e le trascrizioni delle manutenzioni che c'erano stati con tre ufficiali del "RHK" che gli avevano descritto la situazione sul terreno a Golestan ed ai dintorni, paragrafo 71 sotto. Alla questione della Corte relativa all'affermazione formulata da lui all'udienza del 15 settembre 2010 e secondo la quale l'uomo che si vedeva camminare tra le rovine sul DVD comunicato dal richiedente nel 2008 era un soldato azerbaïdjanais, il governo armeno ha risposto che non era in grado di pronunciarsi sull'identità di questo uomo ma che, secondo gli ufficiali del "RHK", delle posizioni militari erano tenute a Golestan con gli Azerbaïdjanais, senza che nessuno civile fosse non ci presente.
53. All'udienza del 5 febbraio 2014, il governo armeno ha dato di nuovo la stessa descrizione della situazione a Golestan. Ha aggiunto che la presenza militare azerbaïdjanaise nella regione era confermato anche dal rapporto dell'AAAS.
2. Elementi comunicati con le parti
54. Le parti hanno comunicato una documentazione voluminosa a sostegno delle loro tesi rispettive. I paragrafi che seguono descrivono brevemente i principali elementi forniti.
ha, Il richiedente
i. Carta di Golestan
55. Carta di Golestan e dei suoi dintorni-Questa carta sembra essere una copia di una carta ufficiale. I nomi sono indicati in azéri. Situa la totalità del villaggio sulla riva nord di un corso di acqua, l'Indzachay. Le posizioni addotte dei forze azerbaïdjanaises sono il seguiamo: una nel mezzo del villaggio, alcuni altri alla sua estremità nord, di altri ancora ripartiti lungo la riva nord del fiume ma più lontano, la maggior parte che si trovano apparentemente sulle quote che cingono il villaggio.
ii. DVD
56. DVD unito alle osservazioni del 21 febbraio 2008, contenendo delle immagini filmate di Golestan e dei suoi dintorni-Si vede un villaggio situato a fianco di collina, dove buono numero di case è in rovine. Alcune hanno però il tetto intatto. De la fumée s’élève de certaines des cheminées. Ad un momento della registrazione, si vede un uomo camminare nelle rovine. Su una collina situata ad una certa distanza del villaggio, si può vedere delle costruzioni che sembrano essere delle stazioni di tiro.
iii. Dichiarazioni di agenti del "RHK" e degli anziano abitati del villaggio di Golestan
57. Lettera del "ministro della Difesa del RHK" datata del 14 febbraio 2008 nella quale il ministro descrive la situazione sul terreno a Golestan ed afferma in particolare che le forze eserciti azerbaïdjanaises tengono all'interno anche alcune stazioni e punti di tiro del villaggio.
58. Dichiarazione fatta il 11 agosto 2010 da un ufficiale superiore delle forze del "RHK" servente in un'unità che tiene una posizione vicino al villaggio di Golestan da 2005 (vedere sopra il riassunto di questa dichiarazione al paragrafo 51)-La dichiarazione è corredata da una carta di Golestan e dei suoi dintorni, disegnati alla mano, e di parecchie fotografie della regione. L'identità dell'ufficiale che ha in un primo tempo tenuto l'anonimato, è stata divulgata poi: si tratta del colonnello Manukyan, dell'esercito di difesa del "RHK."
Dichiarazione del Sig. Aloyan, collaboratore del rappresentante del richiedente che ha raccolto sul posto la testimonianza dell'ufficiale del "RHK", è a dire nei locali dell'unità militare vicino a Golestan-il Sig. Aloyan conferma il tenore di questa testimonianza ed attesti che le fotografie sono state prese da una posizione militare del "RHK."
Dichiarazione del Sig. Kostanyan, agente del governo armeno, in presenza di cui la testimonianza dell'ufficiale del "RHK" è stata raccolta nei locali dell'unità militare vicino a Golestan.
59. Dichiarazioni fatte nel marzo 2012 da tre vecchi abitanti di Golestan che dice avere tentato vanamente di tornare lì tra 2002 e 2004-ne sarebbero avvicinati si dalla zona che rileva del "RHK" in virtù dell'accordo di cessate il fuoco. Due di essi indicano che, dalle quote di Napat, hanno potuto vedere il villaggio situato ad un livello inferiore, ma che i soldati del "RHK" che li accompagnavano non li hanno lasciati impegnarsi più anteriori in ragione del rischio di essere preso per bersaglio coi tiratori tesi un'imboscata delle forze avverse. Uno di essi afferma che, con l'aiuto di binocoli, ha potuto vedere parecchi scavi scavati nel villaggio ed un soldato che si teneva in piedi.
b, Il governo convenuto,
i. Carte
60. Carta di Golestan e dei suoi dintorni-Su questa carta, il villaggio è situato interamente sulla riva nord dell'Indzachay, le posizioni militari azerbaïdjanaises si trovano anche sulla riva nord, essenzialmente sulle quote che cingono il villaggio, e le posizioni del "RHK" sono sulla riva sud, il più vicino al villaggio che si trova appena in faccia di questo.
Carta dell'Alto-Karabakh comunicata dal governo armeno nel causa Chiragov ed altri c. Armenia, precitata. Su questa carta, Golestan si trova esattamente alla frontiera del "RHK", a nord di un fiume.
Carta dell'Azerbaigian pubblicata nel 2006 dalla commissione nazionale del territorio e della cartografia della Repubblica dell'Azerbaigian-Su questa carta, Golestan si trova esattamente alla frontiera della zona occupata dal "RHK." I territori occupati sono ubriacati e sono delimitati da una linea rossa. Golestan si trova su questa linea rossa, ma all'infuori della zona ubriacata, a nord di un fiume.
ii. DVD
61. Due DVD che contengono delle immagini filmate di Golestan e dei suoi dintorni, comunicati uno nel settembre 2008, l'altro nel luglio 2012,-Sul primo DVD, si vede un villaggio in un paesaggio di colline, dove buono numero di case è in rovine, ed alcune costruzioni che sembrano essere delle stazioni di tiro al vertice di una collina. Il secondo DVD mostra di nuovo il villaggio, delle case in rovine e degli arnesi agricoli distrutti, ed i suoi dintorni. È corredato da un testo che spiega in particolare che non c'è nessuna abitazione nel villaggio e che questo è controllato, con l'aiuto di armi di grosso calibro, con le forze armene sostate su una pendenza boscosa, i forze azerbaïdjanaises che si tengono a 2,5 chilometri circa e non avendo sul villaggio che un controllo visuale.
iii. Dichiarazioni di ufficiali dell'esercito azerbaïdjanaise, di agenti dello stato azerbaïdjanais e di abitanti dei villaggi vicini
62. Dichiarazioni fatte nel marzo 2012 da sei ufficiali dell'esercito azerbaïdjanaise, il colonnello Babayev che ha servito in un'unità sostato nella regione di Goranboy del 1994 a 1997, ed i tenenti colonnelli Abdulov, Mammadov, Ahmadov, Abbasov e Huseynov che hanno servito nelle unità sostati nella regione di Goranboy a differenti periodi tra 1999 e 2009,-ha come questi militari descrivono la situazione sul terreno a Golestan:
-Golestan sarebbe sulla riva nord dell'Indzachay.
-Le posizioni militari azerbaïdjanaises si troverebbero esse anche sulla riva nord, di Golestan, ad un livello inferiore, è all'est ed al nord alle distanze di 1 a 3 chilometri del villaggio che sarebbe distrutto.
-Le posizioni militari armene sarebbero strategicamente sulla riva sud, all'ovest ed al sud-ovest di Golestan, su delle aree più favorevoli perché in quota (terreno in pendenza rigida coperta di foreste). La distanza delle posizioni armene più prossime varia, secondo l'autore della dichiarazione, entra 200 in 300 metri e 1 chilometro.
-Le violazioni del cessate il fuoco con le forze armene sarebbero frequenti.
-Contrariamente alle affermazioni del governo armeno, nessuna delle case del villaggio non sarebbero state riparate e non sarebbe utilizzata come posizione militare coi forze azerbaïdjanaises.
-I posizioni azerbaïdjanaises ed il villaggio sé sarebbero a portata di tiro delle posizioni armene, con le armi automatiche a grosso calibro, ed i militari azerbaïdjanais non potrebbero spostarsi dunque liberamente ma sarebbero costretti di prendere certi itinerari precisi.
-Non ci sarebbero civili nel villaggio.
-La maggior parte degli edifici del villaggio, o un centinaio di case, sarebbero stati distrutti durante le ostilità. Il villaggio essendo stato abbandonato completamente nel 1992, le case si sarebbero rovinate, i tetti sarebbero crollati e degli alberi spingerebbero adesso dentro agli edifici distrutti. Non ci sarebbe più nessuno edificio abitabile. Dopo le ostilità, le forze armene avrebbero minato il terreno, e le arie sarebbero scatenate talvolta dagli animali.
-Il tenente-colonnello Abdulov dichiara avere visto dei militari armeni spostarsi nelle rovine della parte sud di Golestan. Il tenente-colonnello Mammadov dice avere visto degli artiglieri armeni lasciare le loro posizioni per avvicinarsi del fiume. I tenente-colonnelli Abbasov e Huseynov dicono avere visto le forze militari armene distruggere degli edifici ed utilizzare i materiali così ricuperati per erigere i loro propri bastioni.
63. Informazione in provenienza del ministero del Difesa azerbaïdjanais concernente il periodo che va del 2003 a 2010-Queste informazione fanno stato di perdite umane nella regione di Golestan dovute alle esplosioni di arie, cinque soldati uccisi il 5 agosto 2003, o alle violazioni del cessate il fuoco, un soldato ucciso il 25 febbraio 2005, violazioni che sarebbero diventate più frequenti a partire da 2008, 20 violazioni nel 2008, 35 in 2009 e 52 nel 2010.
64. Lettera del direttore dell'agenzia nazionale di lotta contro le arie datate del 12 luglio 2010 indicando che il villaggio di Golestan nella regione di Goranboy è "definito come una zona tartufata di arie e di munizioni non esplose."
65. Dichiarazioni di otto abitato delle località vicine, il villaggio di Meshali e la città di Yukhari Aghjakand, datando di marzo 2012-Secondo queste dichiarazioni, il villaggio di Golestan è abbandonato ed i suoi dintorni sono minati e regolarmente in preda ai tiri che provengono dalle posizioni armene.
iv. Comunicati stampa
66. Due comunicati stampa di sorgente armena di ottobre 2006 riferendosi ad una missione di sorveglianza della linea di demarcazione tra gli Alto-Karabakh e l'Azerbaigian vicino al villaggio di Golestan realizzato dall'OSCE.
67. Parecchi comunicati stampa dell'agenzia di stampa azérie emisero tra giugni 2010 e maggio 2012 facendo stato di violazioni del cessate il fuoco in differenti luoghi di cui la regione di Golestan-Questi comunicati sono formulati in generale così: "Le forze armate armene hanno derivato sulle forze eserciti azerbaïdjanaises dalle stazioni stabilite vicino al villaggio di Golestan" o "... dalle stazioni stabilite su delle quote senza nome vicino al villaggio di Golestan", o ancora unità nemiche hanno fatto fuoco sulle posizioni delle forze eserciti azerbaïdjanaises dalle stazioni stabilisci vicino al villaggio di Golestan, nella regione azerbaïdjanaise di Goranboy". Uno di questi comunicati, datati del 3 marzo 2012, riporti che "il tenente azerbaïdjanais Gurban Huseynov ha camminato su un'aria nel villaggio di Golestan, situato sulla linea del fronte nella regione di Goranboy, a partire da ciò ha perso una gamba."
68. Dichiarazione della Campagna internazionale per l'interdizione delle arie antipersonnel, Internazionale Campaign to Bando Landmines, datata del 20 settembre 2013 ed esprimendo delle preoccupazioni relative alla moltiplicazione delle arie antipersonnel poste dalle autorità dell'Alto Karabakh lungo la linea di contatto tra l'Armenia e gli Azerbaigian all'est ed a nord del territorio contestato.
c, Il governo armeno, terzo che intervengono,
i. Carta
69. Carta di Golestan e dei suoi dintorni-Su questa carta, il villaggio si trova interamente sulla riva nord dell'Indzachay, le posizioni militari azerbaïdjanaises si trovano anche sulla riva nord, molto prossimi del villaggio, all'est, all'ovest ed al limite nord di questo, e le posizioni del "RHK" sono sulla riva sud, più prossima che si trova appena in faccia del villaggio.
ii. DVD
70. DVD comunicato nel luglio 2012 e contenendo delle immagini filmate di Golestan e dei suoi dintorni così come delle manutenzioni realizzate dall'agente sul posto del Governo, il Sig. Kostanyan, con tre ufficiali dell'esercito del "RHK" servente nell'unità imbucata vicino a Golestan, il tenore di queste manutenzioni è riportato sotto al paragrafo 71,-Si vede il villaggio, dove la maggior parte delle case sono in rovine, ed i dintorni. Verso la fine del video, un gregge di pecore ed alcune persone si spostano dietro al villaggio distrugge.
iii. Dichiarazioni di ufficiali del "RHK"
71. Trascrizioni delle manutenzioni, registrate nel maggio 2012, col comandante di unità Sevoyan, il sergente Petrosyan e l'ufficiale Vardanyan, che servono nell'unità militare del "RHK" imbucati vicino a Golestan-Questi ufficiali descrivono come segue la situazione sul terreno.
-Le forze militari azerbaïdjanaises terrebbero delle posizioni nel villaggio ed effettuerebbero talvolta delle missioni di combattimento, ma il loro punto di sosta permanente sarebbe dietro.
-Non ci sarebbero civili nel villaggio.
-Non ci sarebbero arie dentro al villaggio, ma i dintorni sarebbero stati minati dai forze azerbaïdjanaises (ogni tanto, un animale scatenerebbe un'aria.
-Gli Azerbaïdjanais violerebbero il cessate il fuoco talvolta; i militari del "RHK" che non prenderebbero guardia rischierebbero di essere preso per bersaglio coi tiratori azerbaïdjanais.
-A più riprese, degli anziano abitati di Golestan sarebbero venuti nella regione con l'intenzione di andare al villaggio. Avuto riguardo alla presenza di tiratori imboscati ed agli spari derivati a partire dai posizioni azerbaïdjanaises, i militari del "RHK" non li avrebbero lasciati avvicinarsi al villaggio.
3. Gli elementi che la Corte si è procurata
72. Il 12 settembre 2013, la Corte ha chiesto all'associazione americana per l'avanzamento delle scienze, American Associazione foro tè Advancement of Scienza-"l'AAAS"), nella cornice del programma sui tecnologie géospatiales ed i diritti dell'uomo, Geospatial Tecnologie and Human Rights programma, di questa organizzazione, di fornirgli un rapporto sull'area delle strutture militari come decise e bastioni nel villaggio ed agli abords di questo per il periodo compreso entro in vigore la data dell'entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian, 15 aprile 2002, ed oggi, così come sullo stato di conservazione in che si trovava gli edifici ed i cimiteri del villaggio di Golestan a suddetta data.
73. L'aaas ha comunicato alla Corte nel novembre 2013 il suo rapporto, intitolato imagery assessment "High-risoluzione satellite of Golestan, Azerbaijan 2002-2012". Sulla base dell'interpretazione di immagini satellite in alta risoluzione presa nel 2005, 2009 e 2012, ed ottenute di sorgenti pubbliche, questo rapporto fornisce sotto le informazione.
74. In ciò che riguarda le strutture militari, il rapporto fa stato della presenza sulle immagini di 2005 e 2009, in numero più importante su queste del 2009, di scavi e di bastioni in bordatura e dentro al villaggio. Sembra in compenso che dopo 2009 gli scavi non abbiano più state utilizzate: sono meno visibili sull'immagine di 2012 difatti. Intorno a Golestan, l'attività militare è visibile. Le pianificazioni militari realizzate tra 2005 e 2009 (decise, bastioni, edifici militari, veicoli e piste carrozzabili, sono stati perseguiti tra 2009 e 2012, ma sotto una forma differente: gli scavi ed i bastioni sono stati abbandonati poco a poco, mentre il numero di edifici e di veicoli militari ha continuato di aumentare.
75. In ciò che riguarda lo stato degli edifici, il rapporto indica che la maggior parte dei circa 250 case del villaggio sono state distrutte, questo termine essendo adoperato per notificare che non sono più intatte. Il deperimento degli edifici e la coperta vegetale impediscono di discernere bene l'area degli edifici e rendono difficile il loro censimento. Mentre nel 2005 si contava circa 33 edifici rimasti intatti, non ne restava più di 17 in 2009 e 13 in 2012. Nella maggior parte degli edifici distrutti, i muri esterni ed interni sono stati preservati ma i tetti sono crollati. Lo stato degli edifici guinzaglio supporre che sono potuti essere incendiati, ma il rapporto sottolinea che l'iconografia satellite non permette di determinare la causa esatta della loro distruzione e che non è sempre possibile dire se la distruzione è stata deliberata o no. Nessuno cimitero era riconoscibile sull'immagini satellite. Gli autori del rapporto suppongono che ciò possa essere dovuto alla crescita della vegetazione che avrebbe ricoperto tutto.
II. L'IMPEGNO CONGIUNGE DI L'ARMÉNIE E DI L'AZERBAÏDJAN
76. Prima della loro adesione al Consiglio dell'Europa, l'Armenia e l'Azerbaigian si sono avviati presso del Comitato dei Ministri e dell'assemblea parlamentare a regolare pacificamente il conflitto dell'Alto Karabakh, vedere i pareri nostri 221 (2000) e 222 (2000) dell'assemblea parlamentare ed i risoluzioni Res(2000)13 e Res(2000)14 del Comitato dei Ministri.
I paragrafi pertinenti del parere 222 (2000) dell'assemblea parlamentare sulla domanda di adesione dell'Azerbaigian al Consiglio dell'Europa sono i successivo:
"11. L'assemblea prende nota della lettera del Presidente dell'Azerbaigian nella quale reitera l'impegno del suo paese nella risoluzione pacifica del conflitto dell'Alto-Karabakh e sottolinea che l'adesione dell'Azerbaigian al Consiglio dell'Europa contribuirebbe in modo importante al processo di negoziato ed alla stabilità nella regione.
(...)
14. L'assemblea parlamentare prende nota delle lettere del Presidente dell'Azerbaigian, del presidente del parlamento, il Primo ministro, così come i presidenti di li partii politici rappresentati al parlamento, e constata che l'Azerbaigian si avvia a rispettare gli impegni enumerati qui sotto:
(...)
ii. in materia di ordinamento del conflitto dell'Alto-Karabakh:
ha. ad inseguire gli sforzi per decidere esclusivamente questo conflitto coi mezzi pacifici;
b. a regolare le dispute internazionali ed interni coi mezzi pacifici e secondo i principi di diritto internazionale (obbligo che incombe su tutti gli Stati membri del Consiglio dell'Europa), respingendo risolutamente ogni minaccia di adoperare la forza contro i suoi vicini. "
Il risoluzione Res(2000)14 del Comitato dei Ministri che invitano l'Azerbaigian a diventare membro del Consiglio dell'Europa rinvia agli impegni presi da questo paese come figurano nel parere no 222 (2000) dell'assemblea parlamentare ed alle assicurazioni per il loro collocamento in œuvre dati col governo azerbaïdjanais.
III. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. Le leggi del RSS dell'Azerbaigian
77. Le leggi del RSS dell'Azerbaigian pertinente per stabilire il diritto di proprietà del richiedente sui beni rivendicati erano la Costituzione del 1978, il codice fondiario di 1970 ed il codice dell'alloggio del 1983.
1. La Costituzione del 1978
78. La Costituzione del 1978 contemplava questo:
Articolo 13
"La base dei beni personali dei cittadini del RSS dell'Azerbaigian è costituita del reddito del loro lavoro. I beni personali possono comprendere dei beni di attrezzatura domestica, di consumazione personale, di comodità e di utilità, una casa, e dei redditi del lavoro economizzato. I beni personali dei cittadini ed il diritto di ereditare ne sono protetti dallo stato.
I cittadini possono vedersi assegnare degli appezzamenti di terreno conformemente alla legge alle fini della pratica di un agricoltura vivrière, ivi compreso l'allevamento di bestiame e di pollame, del giardinaggio e della costruzione di un alloggio individuale. Sono tenuti di utilizzare questa terra in modo razionale. Le fattorie di stato e le fattorie collettive portano ai cittadini un'assistenza per lo sfruttamento dei loro piccoli appezzamenti.
I cittadini non possono derivare, allo scapito dell'interesse pubblico, dei loro beni personali o di quelli di cui hanno il godimento un reddito che non proviene dal lavoro. "
2. Il codice fondiario del 1970
79. Le disposizioni pertinenti del codice fondiario contemplavano questo:
Articolo 4-Proprietà pubblica, del popolo, della terra,
"In virtù della Costituzione dell'URSS e della Costituzione del RSS dell'Azerbaigian, la terra appartiene allo stato-è il bene comune di tutto lo popolo sovietico.
In URSS, la terra appartiene esclusivamente allo stato che ne concede solamente l'uso. Ogni agissement che viola direttamente o indirettamente il diritto di proprietà dello stato sulla terra è vietato. "
Articolo 24-Documenti che certificano il diritto di uso della terra
"Il diritto di uso che detiene le fattorie collettive, le fattorie di stato e di altri [entità o individui] sugli appezzamenti di terra sono attestati da un certificato dello stato.
La forma di questo certificato è determinata dal soviet dei ministri dell'URSS conformemente alla legislazione fondiaria dell'URSS e delle repubbliche dell'unione.
Il diritto di uso temporaneo su una terra è attestato da un certificato di cui la forma è determinata dal soviet dei ministri del RSS dell'Azerbaigian. "
Articolo 25-Regole relative al rilascio dei certificati che attestano
il diritto di uso della terra
"I certificati di stato relativo al diritto di uso indefinito su una terra ed i certificati relativi al diritto di uso temporaneo su una terra sono rilasciati alle fattorie collettive, alle fattorie di stato ed ad altre istituzioni, agenzie ed organismi pubblici, di stato o cooperativi o ai cittadini col Comitato esecutivo del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città sul territorio dai quali si trova l'appezzamento di terreno ad assegnare, sotto l'autorità della repubblica. "
Articolo 27-Utilizzazione della terra alle fini indicate
"Gli utenti della terra hanno il diritto e l'obbligo di utilizzare gli appezzamenti di terra che sono assegnati loro nello scopo per che sono state assegnate loro. "
Articolo 28-Diritti degli utenti della terra sugli appezzamenti che sono stati assegnati loro
"In funzione dello scopo precisato per l'utilizzazione della terra assegnata, gli utenti di questa terra hanno il diritto di fare ciò che segue, nel rispetto delle regole applicabili,:
-costruire degli edifici di abitazione, degli edifici industriali o degli edifici pubblici così come di altri tipi di edifici e di strutture,;
-piantare degli specifico coltivabili, imboschire o piantare degli alberi da frutto, decorativi o altri;
-utilizzare le zone di culture e di pastura e le altre terre agricole;
-utilizzare le risorse naturali sotterranee abbondanti, l'accozzaglia e le superfici di acqua alle fini economiche ed utilizzare le altre risorse della terra. "
Articolo 126-1-Diritto di utilizzare la terra in caso di eredità di un diritto
di proprietà su un edificio
"Se la proprietà di un edificio ubicato in un villaggio è trasmessa da successione e se gli eredi non hanno il diritto di acquistare un appezzamento per il giardinaggio familiare in virtù del procedimento applicabile, è assegnato loro un diritto di uso sull'appezzamento di terreno necessario affinché possano conservare l'edificio. La taglia di questo appezzamento è determinata dal soviet dei ministri del RSS dell'Azerbaigian. "
Articolo 131-Attribuzione di appezzamenti di terreno ai cittadini
alle fini della costruzione di alloggi personali
"Degli appezzamenti di terreno destinato alla costruzione di alloggi individuali che diventeranno dei beni personali sono assegnati ai cittadini che risiedono nelle agglomerazioni del RSS dell'Azerbaigian dove la costruzione di alloggi personali non è vietata in vigore dalla legislazione. Questi appezzamenti sono prelevati sulle terre che appartengono alle città ed alle agglomerazioni urbane, sulle terre dei villaggi che non sono utilizzati dalle fattorie collettive, con le fattorie di stato o con altre imprese agricole, sulle terre della riserva dello stato, o sulle terre del fondo forestale dello stato che non è compreso nelle zone di spazi verdi delle città. Sono assegnate in un scopo preciso conformemente al procedimento contemplato con il presente codifica.
La costruzione di alloggi personali nelle città e le agglomerazioni operaie si fanno su delle zone vuote che non necessitano di spese alle fini del loro uso o della loro preparazione tecnica e, in principio, vicino alle vie di ferrovia e delle vie di circolazione stradale che permette un transito regolare, sotto forma di distretti o di agglomerazioni indipendenti. "
3. Il codice dell'alloggio del 1983
80. L'articolo 10.3 del codice dell'alloggio era formulato così:
"I cittadini hanno il diritto di detenere una casa in quanto bene personale conformemente alla legislazione dell'URSS e del RSS dell'Azerbaigian. "
4. L'istruzione del 1985 sulle regole di registrazione delle abitazioni
81. Nel suo articolo 2, l'istruzione del 1985, che il Servizio centrale degli statistici dell'URSS aveva approvato dall'ordinanza no 380 del 15 luglio 1985, enumerava i documenti che servono a provare i diritti reali su una casa di abitazione. L'articolo 2.1 menzionava i differenti tipi di documenti che costituiscono una prova diretta dell'esistenza di un diritto di proprietà.
L'articolo 2.2 enunciava che, nella mancanza di simile prova, il diritto di proprietà poteva essere dimostrato indirettamente per mezzo di altri documenti, tra quali,:
"dei documenti di inventario tecnico quando contengono un riferimento esatto al possesso col proprietario di un documento debitamente invalso che certifica il suo diritto sulla casa di abitazione."
L'articolo 2.3 contemplava questo:
"Nelle zone rurali, così come nelle agglomerazioni rurali situate dentro ai limiti di una città, di un villaggio, o riorganizzato in città, in villaggio, costituiscono la base della registrazione effettuata in virtù della presente istruzione la metto in lista degli sfruttamenti rurali, dei brani di questo elenco, le dichiarazioni del comitato esecutivo dei rappresentanti del popolo del villaggio o della regione, e gli altri documenti attestando di un diritto reale sugli edifici mirati 2.1 e 2.2 agli articoli della presente istruzione. "
5. La Carta del 1958 sui consigli di villaggio dei rappresentanti dei lavoratori del RSS dell'Azerbaigian
82. Il richiedente sostiene che la Carta del 23 aprile 1958 sui consigli di villaggio dei rappresentanti dei lavoratori del RSS dell'Azerbaigian ("la Carta del 1958 sui consigli di villaggio") è anche pertinente per la determinazione dei diritti che poteva avere sulla terra all'inizio degli anni 1960. Il Governo contesta questa tesi.
L'articolo 2 § 9 di questa Carta si leggevano così:
"Nella tenuta dell'agricoltura, il consiglio di villaggio dei rappresentanti dei lavoratori:
(...)
j, gestisci i bene-fondi pubblici dei villaggi, preleva su questi degli appezzamenti di terreno che assegna agli abitanti alle fini di costruzione privata, controlla il rispetto della legislazione sull'occupazione delle terre. "
L'articolo 2 § 19 contemplavano questo:
"Nella tenuta del mantenimento dell'ordine pubblico e della protezione dei diritti degli abitanti, il consiglio di villaggio dei rappresentanti dei lavoratori:
(...)
e, registra la ripartizione dei beni familiari nelle fattorie collettive (cooperative agricole). "
B. Le leggi della Repubblica dell'Azerbaigian
1. L'ordinanza del 1991 sul "rialloggio dei cittadini costretti di lasciare il loro luogo di residenza (profughi)"
83. Il 6 novembre 1991, il soviet supremo della Repubblica dell'Azerbaigian decretò un'ordinanza relativa al "rialloggio dei cittadini costretti di lasciare il loro luogo di residenza (profughi)." Questa ordinanza mirava in particolare ad incorniciare lo sviluppo della pratica degli scambi di proprietà tra gli armeni che lasciano l'Azerbaigian e gli Azerbaïdjanais lasciando l'Armenia, l'Alto-Karabakh e le province limitrofe.
Articolo 8
"Dare per istruzione ai soviets dei rappresentanti del popolo delle città di Soumgaït, Gandja, Mingachevir, Ievlakh, Ali Bayramli, Lankaran, Naftalan e Sheki e dei distretti ed alle loro autorità esecutive locali di fornire, entro due mesi, un alloggio alle altre famiglie di profughi che detengono un mandato o un altro documento relativo allo scambio di case o di appartamenti tra l'Armenia e gli Azerbaigian.
Avuto riguardo al fatto che una proporzione molto elevata di profughi ha scambiato la loro casa, che detenevano in proprietà privata, contro gli appartamenti in città che appartiene allo stato, dare per istruzione alle autorità esecutive locali di trasferire questi appartamenti nella proprietà privata dei profughi, dopo l'adozione della legge pertinente sulla privatizzazione.
Dichiarare proprietà privata dei profughi che si sono stabiliti gli alloggi costruiti da differenti ministeri, istituzioni ed organismi della Repubblica dell'Azerbaigian dopo 1988 in zona rurale alle fini del rialloggio dei profughi, e dare per istruzione alle autorità esecutive locali di rilasciare a queste famiglie i documenti corrispondenti.
Trasferire le proprietà private libere delle famiglie che non li hanno scambiati o vendute quando hanno lasciato la Repubblica nella proprietà privata delle famiglie di profughi che sono arrivati in Repubblica dell'Azerbaigian e che risiedono in modo permanente in questi luoghi, a titolo di indennizzo per i domicili in Armenia che hanno dovuto lasciare sotto la costrizione e senza indennizzo. "
84. L'ordinanza del 1991 è sempre in vigore. Eccetto questo testo, nessuna legge è stata adottata relativamente ai beni abbandonati dagli armeni avendo lasciato l'Azerbaigian in ragione del conflitto dell'Alto Karabakh. Perciò, per i beni che non rilevano di questa ordinanza, sono le regole generali in materia di proprietà descritta qui di seguito nei paragrafi che si applicano.
85. Il 9 novembre 1991, la Repubblica dell'Azerbaigian promulgò delle leggi sui beni che, per la prima volta, designavano la terra come oggetto di proprietà privata. Questo non è tuttavia che nel 1996 che la legge sulla riforma fondiaria fissò delle regole dettagliate sulla privatizzazione degli appezzamenti di terreno assegnato ai cittadini.
2. La legge del 1991 sui beni
86. La legge del 1991 sui beni in Repubblica dell'Azerbaigian, entrata in vigore il 1 dicembre 1991, contemplava in particolare questo:
Articolo 21-Oggetti di diritti di proprietà del cittadino
"1. Un cittadino può possedere:
-degli appezzamenti di terreno;
-delle case, degli appartamenti, delle case di campagna, delle rimesse, delle attrezzature domestiche e dei beni di uso privato,;
-delle azioni, degli obblighi e di altri titoli finanzieri,;
-dei media di massa;
-delle imprese e dei complessi di produzione di beni di consumazione e di beni destinati al mercato sociale ed al mercato culturale, eccetto certi tipi di beni che, in virtù della legge, non possono, per le ragioni di sicurezza dello stato o di sicurezza pubblica o in ragione di obblighi internazionali, essere posseduti dai cittadini.
(...)
5. Un cittadino che possiede un appartamento, una casa di abitazione, una casa di campagna, una rimessa o un altro bene immobiliare hanno il diritto di disporre ne al suo modo: può venderli, tramandarli, darli, affittarli o prendere tutta altra misura che non infrange la legge al loro riguardo. "
3. Il codice fondiario del 1992
87. La novella codifica fondiaria, entrato in vigore il 31 gennaio 1992, conteneva il seguente disposizioni:
Articolo 10-Proprietà privata di appezzamenti di terreno
"Gli appezzamenti di terreno sono assegnati in proprietà privata ai cittadini della Repubblica dell'Azerbaigian conformemente alle domande formulate dalle autorità esecutive locali sulla base di decisioni del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città alle fini previste qui sotto:
1, costruzione di case private e di dipendenze e sviluppo di un agricoltura vivrière, per le persone che risiedono in modo permanente sul territorio,;
2, sfruttamento delle fattorie e degli altri organismi che partecipano alla produzione di prodotti agricoli destinati alla vendita;
3, costruzione di case di campagna privata o collettiva e di rimesse private all'interno della città;
4, costruzione di edifici legati alle attività commerciali;
5, attività di produzione etnica tradizionale.
In virtù della legislazione della Repubblica dell'Azerbaigian, degli appezzamenti di terreno possono essere assegnati in proprietà privata ai cittadini ad altre fini. "
Articolo 11-Condizioni di attribuzione di appezzamenti di terreno
in proprietà privata
"Alle fini contemplate all'articolo 10 del presente codifico, il diritto di proprietà su un appezzamento di terreno è concesso gratuitamente.
Gli appezzamenti di terreno assegnato in vigore ai cittadini prima della data di entrata del presente codificano affinché erigono la loro casa individuale, la loro casa di campagna o la loro rimessa diventano la loro proprietà.
Un diritto di proprietà privata o di godimento continuo trasmissibile con successione su un appezzamento di terreno non può essere accordato alle persone fisiche o giuridiche estere.
Un appezzamento di terreno non può essere restituito ai suoi vecchi proprietari né ai loro eredi. Questi possono ottenere un diritto di proprietà sull'appezzamento di terreno nelle condizioni poste nel presente codifico. "
Articolo 23 - Attribuzione di appezzamenti di terreno
"Il diritto di proprietà, di godimento, di uso o di locazione su un appezzamento di terreno è assegnato ai cittadini, alle imprese ed alle organizzazioni con decisione del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città conformemente al procedimento di attribuzione di terre ed ai documenti relativi all'utilizzazione delle terre.
L'utilizzazione alla quale è destinata l'appezzamento di terreno è indicata nel certificato di attribuzione della terra.
Il procedimento di introduzione e di esame delle domande di attribuzione o di sequestro di appezzamenti di terreno, ivi compreso il sequestro di appezzamenti di terreno per i motivi di necessità di stato o di necessità pubblica, è determinata dal consiglio dei ministri della Repubblica dell'Azerbaigian.
Le domande di attribuzione di appezzamenti di terreno introdotto dai cittadini sono esaminate entro un mese al massimo. "
Articolo 30-Documenti che attestano il diritto di proprietà ed il diritto
di godimento e di uso continuo su delle terre
"Il diritto di proprietà ed il diritto di godimento e di uso continuo su delle terre è attestato da un certificato dello stato rilasciato dal soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città.
La forma di suddetto certificato di stato è approvato dal consiglio dei ministri della Repubblica dell'Azerbaigian. "
4. La Costituzione del 1995
88. La Costituzione del 1995 protegge il diritto di proprietà e disponga che la responsabilità dello stato è assunta per ogni danno conseguente alle azioni od omissioni illegali dei suoi organi o agenti.
Le disposizioni pertinenti della Costituzione sono formulate così:
Articolo 29
"I. Ciascuno ha il diritto di possedere dei beni.
II. Nessuno tipo di proprietà non prevale sull'altro. La legge protegge il diritto di proprietà, ivi compreso quello dei proprietari privati.
III. Ciascuno può possedere o dei beni mobili immobili. Il diritto di proprietà conferisce al suo titolare il diritto di possedere dei beni, di avvalersi ne e di disporre ne individualmente o congiuntamente ad altri.
IV. Nessuno può essere diversamente privato dei suoi beni che con una decisione di giustizia. La privazione totale di proprietà è vietata. Il trasferimento di proprietà a favore dello stato o di altre istituzioni pubbliche è possibile solamente mediante una giusta e preliminare indennità.
V. Lo stato garantisce i diritti successori. "
Articolo 68
"I. La legge protegge i diritti delle vittime di reati o di usurpazione di funzioni. Le vittime hanno il diritto di partecipare al processo giudiziale e di chiedere risarcimento del danno subito.
II. Ciascuno ha il diritto di essere indennizzato dallo stato per il danno subito a causa di azioni od omissioni illegali di organi o di rappresentanti dello stato. "
5. Il codice civile
89. Disposizioni del codice civile che erano in vigore prima del 1 settembre 2000:
Articolo 8
Applicazione della legislazione civile delle altre repubbliche dell'unione in
RSS dell'Azerbaigian
"La legislazione civile delle altre repubbliche dell'unione si applica in RSS dell'Azerbaigian secondo il seguente regole:
1, le relazioni che derivano del diritto di proprietà sono regolate dalla legge del luogo di situazione del bene.
(...)
4, gli obblighi nati dell'infliction di un danno sono sottoposte alla legge del foro o, alla domanda della parte lesa, alla legge del luogo di sopraggiungere del danno; (...) "
Articolo 142
Recupero di un bene presso di un terzo che lo detiene illegalmente
"Il proprietario ha il diritto di ricuperare presso il suo bene di un terzo che lo detiene illegalmente. "
Articolo 144
Recupero di beni dello stato, di beni detenuti in proprietà cooperativa o di altri beni pubblici trasferita illegalmente,
"I beni dello stato, dei kolkhozes o di altri organismi cooperativi o pubblici che sono stati trasferiti illegalmente da alcuno medio che questo sia possono essere ricuperati presso di ogni acquirente con gli organismi in questione. "
Articolo 146
Ordinamento del recupero di un bene detenuto illegalmente
"Quando ricopre illegalmente un bene detenuto con uno terzo, il proprietario ha il diritto di chiedere al detentore, se questo sapeva o avrebbe dovuto sapere che deteneva bene illegalmente il (detentore di malafede), un indennizzo per ogni reddito che questo terzo ha tolto o avrebbe dovuto togliere di questo bene durante l'interezza della durata della detenzione. Se il detentore è di buona fede, il proprietario può chiedere egli un indennizzo per ogni reddito che questo ha tolto o avrebbe dovuto togliere del bene a partire da dal momento in cui ha avuto cognizione per il fatto che deteneva bene illegalmente l'o ha ricevuto del proprietario una notificazione esigendo la restituzione. "
Articolo 147
Protezione dei diritti del proprietario contro le violazioni senza spodestamento
"Il proprietario ha il diritto di chiedere risarcimento di ogni violazione dei suoi diritti, anche se le violazioni in questione non hanno provocato di spodestamento. "
Articolo 148
Protezione dei diritti delle persone che possiedono dei beni senza essere ne proprietari
"I diritti mirati agli articoli 142 a 147 del presente codice sono conferiti anche alle persone che, senza essere proprietari di beni, ne hanno il possesso conformemente alla legge o ad un contratto. "
Articolo 571-3
La legge applicabile al diritto di proprietà
"Il diritto di proprietà su un bene dato è determinato conformemente alla legge del paese dove il bene è situato.
Sotto riserva delle eventuali disposizioni contrarie della legislazione dell'URSS e del RSS dell'Azerbaigian, il diritto di proprietà su un bene nasce e si estingue conformemente alla legge del paese dove il bene si trova nel momento in cui sopraggiunge l'atto o il fatto all'origine della creazione o dell'estinzione del diritto di proprietà. "
Articolo 571-4
La legge applicabile agli obblighi che risultano dal sopraggiungere di un danno
"I diritti ed i doveri delle parti relativamente agli obblighi che derivano del sopraggiungere di un danno sono determinati conformemente alla legge del paese dove si è prodursi l'atto o il fatto all'origine di una domanda di risarcimento. "
90. Disposizioni del codice civile in vigore dal 1 settembre 2000:
Articolo 21
Compenso delle perdite
"21.1 le persone fondate a chiedere il risarcimento integrale delle loro perdite non possono farlo che se un risarcimento di un importo inferiore non è previsto dalla legislazione o con un contratto.
21.2 si intende con perdite le spese che una nessuno di cui un diritto è stato violato ha impegnato o ha dovrà impegnato per ristabilire il diritto violato o per compensare la sua perdita o il danno causato ai suoi beni, damnum emergens, così come l'importo degli utili che sarebbe potuta emanare nelle condizioni normali di transazioni civili se il suo diritto non era stato violato, lucrum cessans. "
Articolo 1100
Responsabilità per le perdite causate dagli organi dello stato, degli organi di collettività locali o i loro agenti,
"Le perdite causate ad una persona fisica o giuridica con le azioni od omissioni illegali di organi dello stato, di organi di collettività locali o dei loro agenti, ivi compreso l'adozione con suddetti organi di una misura illecita, devono essere riparate dalla Repubblica dell'Azerbaigian o con la municipalità competente. "
6. Il codice di procedimento civile
91. Disposizioni del codice di procedimento civile che era in vigore prima del 1 giugno 2000:
Articolo 118
Introduzione di un'azione al posto di residenza del convenuto
"Le azioni sono introdotte dinnanzi al tribunale del luogo di residenza del convenuto.
Le azioni dirette contro una persona giuridica sono introdotte qui all'indirizzo di quell'o a quella dove trovati bene l'appartenendogli. "
Articolo 119
Competenza a scelta del richiedente
"(...) Le azioni in indennizzo di un danno causato ai beni di una persona fisica o giuridica possono essere introdotte anche al posto di sopraggiungere del danno. "
92. Disposizioni del codice di procedimento civile in vigore dal 1 giugno 2000:
Articolo 8
Uguaglianza di tutti dinnanzi alla legge ed i tribunali
"8.1 in materia civile e nelle controversie di ordine economico, giustizia è resa nel rispetto del principio di uguaglianza di tutti dinnanzi alla legge ed i tribunali.
8.2 i tribunali trattano in modo identico tutte le parti alla causa, senza considerazione di razza, di religione, di sesso, di origine, di fortuna, di situazione commerciale, di credenze, di appartenenza politica, sindacale o associativa, di residenza o di subordinazione ed a prescindere del tipo di proprietà o di tutto altro motivo non previsto con la legislazione. "
Articolo 307
Cause concernente la determinazione di fatti che hanno un'importanza giuridica
"307.1 il tribunale stabilisce i fatti che condizionano la creazione, la modifica o l'estinzione dei diritti personali e dei diritti reali delle persone fisiche e giuridiche.
307.2 il tribunale esamina le cause relative alla determinazione dei fatti nei seguenti casi:
(...)
307.2.6 in materia di diritto di proprietà, il possesso, l'uso o la disposizione dei beni immobili "
Articolo 309
Introduzione di un'azione
"309.1 le azioni relative alla determinazione di fatti che hanno un'importanza giuridica sono introdotte dinnanzi al tribunale del luogo di residenza del richiedente.
309.2 in materia di diritto di proprietà, le azioni relative alla determinazione del possesso, dell'uso o della disposizione di un bene immobile è introdotto dinnanzi al tribunale del luogo dove trovati bene il. "
Articolo 443
Competenza dei tribunali della Repubblica dell'Azerbaigian nelle cause che implicano degli estero
"443.0 i tribunali della Repubblica dell'Azerbaigian sono abilitati ad esaminare le cause alle quali partecipano degli estero nei seguenti casi: (...)
443.0.6 quando, nelle cause di compenso di perdite provocate da un danno causato ad un bene, l'atto o il fatto all'origine dell'azione in indennizzo si sono prodursi sul territorio della Repubblica dell'Azerbaigian. "
IV. LA DICHIARAZIONE EMESSA DA IL GOVERNO CONVENUTO QUANDO HA RATIFICATO LA CONVENZIONE
93. Lo strumento di ratifica depositata dalla Repubblica dell'Azerbaigian il 15 aprile 2002 contiene il seguente dichiarazione:
"La Repubblica dell'Azerbaigian dichiara che non è in grado di garantire l'applicazione delle disposizioni della Convenzione nei territori occupati dalla Repubblica dell'Armenia finché questi territori siano liberati di questa occupazione. "
V. IL DIRITTO INTERNAZIONALE PERTINENTE
94. L'articolo 42 dell'Ordinamento concernente le leggi e costumi della guerra su terra (L'Aia, 18 ottobre 1907, qui di seguito "l'Ordinamento di L'Aia di 1907") definisce l'occupazione belligerante come segue:
"Un territorio è considerato come occupato quando si trova collocato di fatto sotto l'autorità dell'esercito nemico. L'occupazione si dilunga solamente ai territori dove questa autorità è stabilita ed in misura di esercitarsi. "
C'è dunque occupazione al senso dell'Ordinamento di L'Aia di 1907 quando un Stato esercita di fatto la sua autorità sul territorio o su una parte del territorio di un Stato nemico. Il parere maggioritario è che si intende con "autorità di fatto" un controllo effettivo.
Si considera che un territorio o una parte di un territorio è sotto occupazione militare quando riesce a dimostrare che le truppe estere sono presenti e che queste truppe sono in grado di esercitare un controllo effettivo, senza il consenso dell'autorità sovrana. La maggior parte dei periti stimano che la presenza fisica di truppe estere è una condizione sine qua non dell'occupazione, dice diversamente che l'occupazione non è concepibile nella mancanza di presenza militare sul terreno; così, l'esercizio di un controllo navale o aereo con le forze estere che operano un blocco non basta.
95. Le regole del diritto internazionale umanitario non trattano espressamente della questione dell'impossibilità per gli individui di aderire al loro domicilio o ai loro beni, ma l'articolo 49 della Convenzione (IV) di Ginevra del 12 agosto 1949 relativo alla protezione delle persone civili in tempo di guerra ("la quarta Convenzione di Ginevra") prevedo il caso degli spostamenti costretti dentro ai territori occupati o da questi territori. È formulato così:
"I trasferimenti forzati, in massa o individuali, così come le deportazioni di persone protette fuori dal territorio occupato nel territorio del Potere occupato o in quello di tutto altro Stato, occupato o no, sono vietati, qualunque ne sia il motivo.
Tuttavia, il Potere occupato potrà procedere all'evacuazione totale o parziale di una regione occupata determinata, se la sicurezza della popolazione o delle imperiose ragioni militari l'esige. Le evacuazioni non potranno provocare lo spostamento di persone protette che dentro al territorio occupato, salvo in caso di impossibilità patrimoniale. La popolazione così evacuata sarà riportata nei suoi focolari appena le ostilità in questo settore si saranno concluse.
Il Potere occupato, procedendo a questi trasferimenti o a queste evacuazioni, dovrà fare in tipo, in tutta la misura del possibile, che le persone protette siano accolte negli insediamenti adatti, che gli spostamenti siano effettuati nelle condizioni soddisfacenti di salubrità, di igiene, di sicurezza e di alimentazione e che i membri di una stessa famiglia non si siano separati uni dagli altri.
Il Potere protettivo sarà informato dei trasferimenti ed evacuazioni appena avranno avuto luogo.
Il Potere occupato non potrà considerare le persone protette in una regione particolarmente esposta ai pericoli della guerra, salvo se la sicurezza della popolazione o delle imperiose ragioni militari l'esige.
Il Potere occupato non potrà procedere alla deportazione o al trasferimento di una parte della sua propria popolazione civile nel territorio occupato da lei. "
L'articolo 49 della quarta Convenzione di Ginevra è applicabile in territorio occupato nella mancanza di regole specifiche relative allo spostamento costretto sul territorio di una parte al conflitto. Però, il diritto delle persone spostate "di riguadagnare volontariamente e nella sicurezza il loro focolare o il loro luogo di residenza abituale appena le cause del loro spostamento hanno smesso di esistere" è considerato come una regola di diritto internazionale abituale (vedere la regola 132 dello studio del CICR sul diritto internazionale umanitario abituale che si applica ad ogni tipo di territorio).
VI. I DOCUMENTI PERTINENTI DELLE NAZIONI UNITE E DEL CONSIGLIO DI L'EUROPE
A. Nazioni unite
96. I "Principi concernente la restituzione degli alloggi e dei beni nel caso dei profughi e delle persone spostate" (Nazioni unite) Commissione dei diritti dell'uomo, Sottocommissione della promozione e della protezione dei diritti dell'uomo, 28 giugno 2005, E/CN.4/Sub.2/2005/17, Allegato), denominati anche "principi di Pinheiro", sono le norme più complete esistenti sulla questione. Questi principi che si appellano sulle norme esistenti del diritto internazionale dei diritti dell'uomo e del diritto internazionale umanitario, mirano a fornire agli Stati, alle istituzioni delle Nazioni unite ed alla comunità internazionale nel suo insieme delle norme internazionali ed un orientamento pratico in quanto al modo di trattare per il meglio i problemi giuridici e tecniche complesse che sollevano la restituzione di alloggi e di beni.
Si trova in particolare il seguente norme:
2. Il diritto alla restituzione degli alloggi e dei beni
"2.1 tutti i profughi e persone spostate hanno il diritto di vedersi restituire ogni alloggio, terra et/ou buono di cui sono stati arbitrariamente privati o illegalmente, o di ricevere un compenso per ogni alloggio, terra et/ou buono che è materialmente impossibile restituirloro, come invalso con un tribunale indipendente ed imparziale.
2.2 gli Stati privilegiano il diritto alla restituzione come mezzo di ricorso in caso di spostamento e come elemento chiave della giustizia riparatore. Il diritto alla restituzione esiste in quanto diritto distinto, senza danno del ritorno effettivo o del non ritorno dei profughi o delle persone spostate che hanno diritto alla restituzione del loro alloggio, delle loro terre e dei loro beni. "
3. Il diritto di non essere oggetto di discriminazione
"3.1 ogni persona ha il diritto di essere protetta contro la discriminazione fondata sulla razza, il colore, il sesso, la lingua, la religione, l'opinione politica o tutta altra opinione, l'origine nazionale o sociale, la povertà, l'incapacità, la nascita o tutta altra situazione.
3.2 gli Stati badano a ciò che la discriminazione per i motivi suddetti è vietata in diritto ed in fatto ed a questo che tutte le persone, ivi compreso i profughi e le persone spostate, siano uguali dinnanzi alla legge. "
12. Procedimenti, istituzioni e meccanismi nazionali
"12.1 gli Stati dovrebbero mettere in posto in tempo utile e dovrebbero sostenere dei procedimenti, istituzioni e meccanismi equi, indipendenti, trasparenti e non discriminatori in vista di valutare le domande di restituzione degli alloggi, delle terre e dei beni e di fare diritto.
(...)
12.5 in caso di crollo generale dello stato di diritto, o quando gli Stati non sono in grado di mettere in œuvre i procedimenti, istituzioni e meccanismi necessari per facilitare il processo di restituzione degli alloggi, delle terre e dei beni in modo equo ed in tempo voluto, gli Stati dovrebbero chiedere l'assistenza tecnica e la cooperazione degli organismi internazionali competenti per istituire dei regimi transitori che permetterebbero ai profughi ed alle persone spostati di disporre di ricorsi utili in vista della restituzione.
12.6 gli Stati dovrebbero includere dei procedimenti, istituzioni e meccanismi di restituzione degli alloggi, delle terre e dei beni negli accordi di paci e gli accordi di rimpatrio liberamente acconsentito. (...) "
13. Facilitato di accesso ai procedimenti di trattamento
delle domande di restituzione
"13.1 chiunque sono stati arbitrariamente o illegalmente privato del suo alloggio, delle sue terre et/ou dei suoi beni dovrebbero essere abilitate a fare una domanda di restituzione et/ou di indennizzo ad un organo indipendente ed imparziale che si pronuncierà sulla domanda e notificherà la decisione all'interessato. Gli Stati non dovrebbero subordinare il deposito di una domanda di restituzione alle condizioni preliminari.
(...)
13.5 gli Stati dovrebbero sforzarsi di mettere in opera dei centri ed uffici di trattamento delle domande di restituzione in tutte le regioni toccate dove residente dei richiedenti potenziali. Le domande dovrebbero essere fatte in nessuno ma, affinché il processo sia accessibile al più grande numero, dovrebbero potere essere sottoposte anche da corrispondenza o con procura. (...)
(...)
13.7 gli Stati dovrebbero badare a ciò che le formule di domanda siano semplici e facili a comprendere
(...)
13.11 gli Stati dovrebbero badare a ciò che un'assistenza giuridica adeguata sia fornita, se possibile gratuitamente
(...) "
15. Registro degli alloggi, delle terre e dei beni e
documentazione in materia
"(...)
15.7 nelle situazioni di spostamento massiccio, dove non esiste di giustificativo dei titoli di proprietà o di godimento, gli Stati possono presumere che le persone che hanno fuggito il loro focolare durante un periodo segnato dalle violenze o una catastrofe l'hanno fatto per le ragioni in rapporto con questi avvenimenti e hanno dritto alla restituzione del loro alloggio, delle loro terre e dei loro beni, dunque. In simile caso, le autorità amministrative e giudiziali possono, in modo indipendente, stabilire i fatti in rapporto con le domande di restituzione non accompagnato di documenti giustificativi.
(...) "
21. Indennizzo
"21.1 tutti i profughi e tutte le persone spostate hanno diritto ad un indennizzo integrale ed effettivo in quanto parte integrante del processo di restituzione. L'indennizzo può farsi in numerario o in natura. Per conformarsi al principio della giustizia riparatore, gli Stati badano a ciò che non sia proceduto ad un indennizzo in quanto mezzo di ricorso che quando la restituzione non è possibile nei fatti o che la parte lesa accetta l'indennizzo in luogo e ponga della restituzione, in cognizione di causa e del suo pieno gradimento, o quando i termini di un accordo di pace negoziata contemplano di associare restituzione ed indennizzo.
(...) "
B. Consiglio dell'Europa
97. Gli organi del Consiglio dell'Europa si sono espressi a più riprese sul problematici della restituzione di beni alle persone spostate dentro al loro proprio paese ("persone spostate") ed ai profughi. Le risoluzioni e raccomandazioni citate sono sotto particolarmente pertinenti nel contesto della presente causa.
1. "Risoluzione dei problemi di proprietà dei profughi e delle persone spostati dentro al loro proprio paese", Assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa (APCE), Risoluzione 1708 (2010)
98. In questa risoluzione, l'assemblea parlamentare notava che meno di 2,5 milioni di profughi e di persone spostati non sono confrontati ad una situazione di spostamento negli Stati membri del Consiglio dell'Europa, in particolare nelle regioni del Caucaso del Sud e del Nord, nei Balcani ed in Mediterraneo orientale, e che si trattava spesso di un problema di lunga durata, nella misura in cui numero delle persone spostate era nell'incapacità di ritornare a casa esse o di aderire al loro focolare ed alle loro terre dagli anni 1990 ed anche anteriori (paragrafo 2). Sottolineava in questi termini l'importanza della restituzione:
"3. La distruzione, l'occupazione e la confisca dei beni abbandonati recano offesa ai diritti delle persone riguardate, perpetuano lo spostamento e complicano la riconciliazione ed il ristabilimento della pace. Di conseguenza, la restituzione dei beni-questo essere-a-argomento lo fa di restaurare i vecchi occupanti spostati nei loro diritti ed il possesso fisico dei loro beni-o il compenso sono delle forme di risarcimento necessario per restaurare i diritti individuali e lo stato di diritto.
4. L'assemblea parlamentare considera la restituzione come una risposta ottimale alla perdita dell'accesso agli alloggi, alle terre ed ai beni-e dei diritti di proprietà c'afferenti. È l'unica difatti veda di ricorso che dà la scelta tra tre "soluzioni durature" allo spostamento: il ritorno delle persone spostate nel loro luogo di residenza di origine, nella sicurezza e la dignità; l'integrazione nel luogo dove sono state spostate; o la reinstallazione in un altro luogo del paese di origine o fuori dalle sue frontiere. "
L'assemblea parlamentare faceva poi riferimento agli strumenti di protezione dei diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa, Convenzione europea dei diritti dell'uomo, Carta sociale europea, Convenzione-cornice per la protezione delle minoranze nazionali, ed ai principi di Pinheiro (Nazioni unite), e lei chiamava gli Stati membri a prendere un certo numero di misure:
"9. Allo visto di ciò che precede, l'assemblea chiama gli Stati membri a regolare i problemi post-conflitti legati ai diritti di proprietà degli alloggi, delle terre e dei beni che incontrano i profughi e le persone spostate, tenendo conto dei Principi di Pinheiro, degli strumenti pertinenti del Consiglio dell'Europa e del Raccomandazione Rec(2006)6 del Comitato dei Ministri.
10. Considerando queste norme internazionali applicabili e l'esperienza dei programmi di restituzione di beni e di indennizzo che sono stati messi in œuvre in Europa a questo giorno, gli Stati membri sono invitati:
10.1. a garantire un risarcimento effettivo, nei termini ragionevoli, per la perdita dell'accesso agli alloggi, terre e beni-e dei diritti c'afferenti-abbandonati dai profughi e le persone spostate, senza aspettare i negoziati concernente l'ordinamento dei conflitti armati o lo statuto di un territorio dato,;
10.2. a badare a ciò che il risarcimento si faccia sotto forma di restituzione, confermando i diritti giuridici dei profughi e delle persone spostati sui loro beni e ristabilendo il loro accesso fisico, in ogni sicurezza, a questi beni, così come il loro possesso. Quando la restituzione non è possibile, conviene concedere un compenso adeguato confermando i diritti anteriori sui beni ed offrendo ragionevolmente una somma di denaro o dei beni di un valore vicino al loro valore commerciale, o secondo tutta altra modalità che garantisce un giusto risarcimento;
da 10.3 a badare a questo che i profughi e le persone spostate di cui i diritti non erano ufficialmente riconosciuti prima del loro spostamento, ma che beneficiavano di fatto di un diritto di godimento della loro proprietà convalidata dalle autorità, si vedono accordare un accesso uguale ed effettivo alle vie di ricorso, ed il diritto di ottenere risarcimento del loro spodestamento. Ciò è particolarmente importante quando le persone riguardate sono socialmente vulnerabili o appartengono ai gruppi minoritari;
(...)
10.5 quando i titolari dei diritti di locazione e di occupazione sono stati costretti di abbandonare il loro domicilio, a badare a ciò che la loro mancanza dell'alloggio sia reputata giustificata finché le condizioni di un ritorno volontario, nella sicurezza e la dignità, siano state ristabilite;
da 10.6 a mettere in opera dei procedimenti di domanda di risarcimento rapide, facili di accesso ed efficaci. Quando lo spostamento e lo spodestamento hanno avuto un carattere sistematico, conviene mettere in opera delle istanze di decisione abilitata a deliberare su queste domande che applicheranno dei procedimenti accelerati comprendendo l'ammorbidimento delle norme in materia di prova e [lei] agevolazione del procedimento. Tutti i regimi di proprietà propria a garantire l'alloggio e la sussistenza delle persone spostate dovrebbero rilevare della loro competenza, in particolare le proprietà ad uso residenziale, agricolo e commerciale;
da 10.7 a garantire l'indipendenza, l'imparzialità e la perizia delle istanze di decisione, in particolare stabilendo delle regole appropriate relative alla loro composizione che possono contemplare la presenza di membri internazionali. (...)
(...) "
2. Si "rifugiati e persone spostate in Armenia, Azerbaigian e Georgia", APCE, Risoluzione 1497(2006,
99. In questa risoluzione, l'assemblea chiamava in particolare l'Armenia, l'Azerbaigian e la Georgia:
"12.1. a concentrare tutti i loro sforzi sulla ricerca di un ordinamento pacifico dei conflitti della regione per creare le condizioni per il ritorno volontario, a casa essi, dei profughi e delle persone spostati in ogni sicurezza e nella dignità;
(...)
12.4. a fare del ritorno delle persone spostate una precedenza ed a fare tutto loro possibile all'epoca dei negoziati affinché queste persone possano effettuare questo ritorno in ogni sicurezza, parte anteriore anche un ordinamento generale;
(...)
12.15. a sviluppare una cooperazione pratica che tende ad indagare sulla sorte delle persone scomparse, così come a facilitare la restituzione di documenti o di proprietà, in particolare servendosi dell'esperienza dei Balcani nel trattamento di problemi simili. "
3. Raccomandazione del Comitato dei Ministri agli Stati membri relativi alle persone spostate dentro al loro proprio paese, Rec(2006)6,
100. Il Comitato dei Ministri raccomandava in particolare questo:
"8. Le persone spostate dentro al loro proprio paese hanno il diritto di godere dei loro beni, conformemente ai diritti dell'uomo. Hanno in particolare il diritto di ricuperare i beni che hanno lasciato in seguito al loro spostamento. Quando le persone spostate dentro al loro proprio paese sono private della loro proprietà, dovrebbero vedersi offrire un risarcimento adeguato;"
IN DIRITTO
I. INTRODUCTION
101. Il richiedente è deceduto nel 2009. Nella decisione sull'ammissibilità che ha reso nello specifico, la Corte ha notato che la sua vedova, la Sig.ra Lena Sargsyan, ed i bambini della coppia, Vladimir, Tsovinar e Nina Sargsyan, avevano espresso il desiderio di inseguire il procedimento, e lei ha detto che avevano requisito per farlo, Sargsyan c. Azerbaigian [GC], déc.), no 40167/06, §§ 1 e 51, 14 dicembre 2011.
102. In seguito, il rappresentante del richiedente ha indicato che la Sig.ra Nina Sargsyan non desiderava mantenere la più richiesta. La vedova del richiedente, la Sig.ra Lena Sargsyan, è deceduta nel gennaio 2014. Il Sig. Vladimir Sargsyan e la Sig.ra Tsovinar Sargsyan, figlio e ragazza del richiedente, desiderano per la loro parte inseguire il procedimento. La Corte ha detto già che avevano requisito per farlo e non vede nessuna ragione di spettare su questa conclusione.
103. Peraltro, la Corte ricorda che, nella sua decisione sull'ammissibilità del 14 dicembre 2011, ha respinto parecchie eccezioni di inammissibilità sollevata dal Governo: quella riposante sulla dichiarazione depositata da questo col suo strumento di ratifica, quella relativa alla sua competenza ratione temporis e quella concernente il rispetto della regola dei sei mesi (Sargsyan, decisione precitata, §§ 71, 92 e 147. Ha unito peraltro al fondo tre altre eccezioni formulate dal Governo: quella relativa alla giurisdizione ed alla responsabilità dello stato convenuto, quella relativa alla qualità di vittima del richiedente concernente le tombe di suoi prossimi e, infine, quella relativa all'esaurimento delle vie di ricorso interni (Sargysan, decisione precitata, §§ 76, 99 e 111.
104. La Corte stima che c'è luogo di trattare separatamente la questione dall'esaurimento delle vie di ricorso interni e quella della giurisdizione e della responsabilità dello stato convenuto. In compenso, esaminerà l'eccezione relativa alla qualità di vittima del richiedente concernente le tombe di suoi prossimi nella cornice dell'esame dell'affermazione di violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
II. SU L'ESAURIMENTO DELLE VIE DI RICORSO INTERNI
105. L'articolo 35 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"La Corte non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni, come è sentito secondo i principi di diritto internazionale generalmente riconosciuto, ed entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva. "
A. Thèses delle parti
1. Il richiedente
106. Il richiedente avanza principalmente tre argomenti per dimostrare che non era tenuto di esercitare degli eventuali ricorso interni.
107. Primariamente, sostiene che non c'è in dritto azerbaïdjanais di ricorsi effettivi che siano accessibili e sufficienti in pratica. Sostiene in particolare che il Governo non ha portato la prova dell'esistenza del tali ricorso, e che non ha fornito in particolare presumibilmente nessuno dettaglio sulle cause civili portate dinnanzi alle giurisdizioni azerbaïdjanaises con le persone di ethnie armeno. Portando su delle questioni di eredità, le cause citate in esempio sarebbero senza rapporto diretto con la sua propria situazione. In breve, il Governo non avrebbe prodotto nessuno esempio di caso dove un richiedente armeno avrebbe ottenuto risarcimento in una situazione comparabile alla sua. Di più, la posizione adottata dal Governo nel procedimento dinnanzi alla Corte mostrerebbe bene la conclusione che potrebbe conoscere ogni azione che avrebbe potuto impegnare dinnanzi alle giurisdizioni azerbaïdjanaises. Difatti, il Governo avrebbe indicato che le autorità interne competenti non possedevano nessuna prova documentaria che attesta che aveva dei beni a Golestan o che aveva vissuto; un ricorso dinnanzi alle giurisdizioni azerbaïdjanaises non offrirebbe la minima prospettiva di successo dunque.
108. A titolo di paragone, il richiedente cita il decisione Demopoulos ed altri c. Turchia [GC] (, déc.), nostri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, §§ 111-113, CEDH 2010, dove la Corte avrebbe elaborato dei criteri che permettono di valutare l'effettività dei ricorsi destinati a portare un risarcimento alle persone avendo perso dei beni o il loro domicilio nel contesto di un conflitto internazionale. Ora i ricorsi menzionati dal Governo non risponderebbero a nessuno di questi criteri.
109. Secondariamente, il richiedente sostiene che, tenuto conto dell'esistenza di una pratica amministrativa-fatta di una ripetizione di atti incompatibili con la Convenzione ufficialmente tollerata dalle autorità nazionali-che renderebbe vana ogni tentativo di esercitare i ricorsi disponibili, la regola dell'esaurimento dei ricorsi interni è inapplicabile nello specifico. Appellandosi su dei documenti che provengono dei differenti organi dell'organizzazione delle Nazioni unite, in particolare il Comitato dei diritti dell'uomo ed il Comitato dei diritti economici, sociali e culturali, avanza che il governo convenuto non ha la volontà politica di proteggere i beni abbandonati essendo appartenuto alle persone di ethnie armeno-beni che sarebbero occupati spesso dai profughi o delle persone spostati nel loro proprio paese-né di fornire a questo riguardo un indennizzo. Di più, esisterebbe una pratica che consiste in non lasciare le persone di ethnie armeno aderire ai documenti relativi ai loro beni, e niente permetterebbe di intravedere a questo riguardo un miglioramento. Il richiedente chiama peraltro l'attenzione della Corte sulle difficoltà pratiche che ci sarebbe ad intentare in Azerbaigian un'azione in giustizia qualunque sia. La frontiera tra le Armenia e l'Azerbaigian sarebbero chiusi. Nella mancanza di relazioni diplomatiche tra l'Armenia e gli Azerbaigian, i profughi di origine armena ed i cittadini armeni non potrebbero ottenere di visto che tramite i servizi consolari dei paesi vicini, ed i visti sarebbero accordati del resto solamente nella cornice di visite ufficiali organizzate con le organizzazioni internazionali o delle missioni diplomatiche. Parimenti, i servizi postali tra i due paesi non sarebbero utilizzabili.
110. Infine, il richiedente arguisce che la sua situazione personale lo dispensava ad ogni modo di esercitare qualche ricorso che questo fosse: avendo dovuto fuggire Golestan nel 1992, avrebbe perso tutti i suoi beni, il suo domicilio e la sua sorgente di redditi e sarebbe stato posto così in una situazione di insicurezza e di vulnerabilità. Di più, sarebbe caduto gravemente malato nel 2004.
2. Il governo convenuto
111. Il governo convenuto afferma che per quanto esercita un controllo effettivo sul territorio della Repubblica dell'Azerbaigian, questo che, secondo lui, non è il caso a Golestan, esistono dei ricorsi effettivi. Innanzitutto, l'articolo 29 della Costituzione del 1995 garantirebbe il diritto di proprietà. Di più, l'articolo 68 della Costituzione imporrebbe allo stato l'obbligo di indennizzare tutto nessuno vittima di un danno risultante di azioni od omissioni illegali dei suoi organi o dei suoi agenti. Si troverebbe poi nel codice civile ed il codice di procedimento civile delle disposizioni più dettagliate che proteggono al tempo stesso la proprietà ed il possesso. Dei procedimenti adeguati permetterebbero tanto ai nazionali che agli estero di investire relativamente le giurisdizioni azerbaïdjanaises ad ogni danno od ogni perdita subita sul territorio nazionale (vedere qui sopra la descrizione del diritto interno pertinente ai paragrafi 88 a 92). A questo riguardo, il Governo ricusa l'affermazione secondo la quale l'esistenza di una pratica amministrativa renderebbe vana i ricorsi esistenti.
112. A sostegno della sua tesi, il Governo ha comunicato degli statistico del ministero della Giustizia relativa alle azioni intentate dalle persone di ethnie armeno: per esempio, entra 1991 e 2006, le giurisdizioni di prima istanza di Bakou avrebbero giudicato 243 cause civili portate dinnanzi ad esse coi giudicabile di ethnie armeno di cui 98 concernente le controversie in materia di alloggio. Il Governo ha fornito anche delle copie di decisioni favorevoli agli individui di ethnie armeno risiedendo all'esteri che era stato reso dai corsi di appello in due cause di successione. Nel causa Mammadova Ziba Sultano gizi c. Mammadova Zoya Sergeyevna e Mammadov Farhad Tariffa oglu (camera civile della corte di appello della Repubblica dell'Azerbaigian) sentenza del 24 maggio 2007, i convenuti erano la vedova, di ethnie armeno, ed il figlio del defunto che risiedeva uno come l'altro negli Stati Uniti dell'America. La corte di appello ha annullato il giudizio di prima istanza che aveva concluso che i convenuti dovevano essere considerati come gli eredi di malafede. Nel causa Sinyukova, Korovkova e Zaimkina ("Chagaryan", camera civile della corte di appello di Shaki, sentenza del 7 novembre 2007, la corte di appello ha giudicato che lo studio del notaio di stato della città di Mingachevir doveva rilasciare relativamente un certificato di eredità ad un appartamento alle tre attrici, ragazze di un individuo di ethnie armeno che risiedeva all'esteri, le interessate dinnanzi ad essere considerate secondo lei come avendo fatto la loro dichiarazione di successione nei termini. Pure ammettendo che queste cause non riguardano dei casi comparabili a quello del richiedente, il Governo stima che dimostrano che le rivendicazioni poste relativamente dagli armeni ai diritti su dei beni e di successo può essere incoronato effettivamente ad altri diritti protetti nell'ordine giuridico azerbaïdjanais.
113. Perciò il Governo considera egli che ha dimostrato l'esistenza di ricorsi effettivi e che questo appartiene quindi al richiedente che appartiene di provare che questi ricorsi erano ineffectifs nel suo caso. Arguisce che il richiedente ha ammesso non avere cercato di esercitare i ricorsi esistenti e che non può rimproverare giuridico azerbaïdjanais al sistema di non avergli portato la protezione richiesta contro le violazioni addotte dei suoi diritti dunque.
3. Il governo armeno, terzo che intervengono,
114. Il governo armeno appoggia l'argomentazione del richiedente relativo all'esistenza in Azerbaigian di una pratica amministrativa che vieta agli armeni avendo fuggito durante il conflitto o ad ogni persona di origine armena di tornare installarsi in Azerbaigian o di si rendere in visita.
B. Valutazione della Corte
115. La Corte ricorda che il meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione riveste, aspetto fondamentale, un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo. Il suo compito a lei consiste in sorvegliare il rispetto con gli Stati contraenti dei loro obblighi che derivano della Convenzione. Non può né deve sostituirsi alle loro autorità alle quali tocca di badare a ciò che i diritti e libertà fondamentali che consacrano questo strumento siano rispettate e protetti al livello interno. La regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni è una parte indispensabile del funzionamento di questo meccanismo di protezione dunque. Gli Stati non hanno a rispondere dei loro atti dinnanzi ad un organismo internazionale prima di avere avuto la possibilità di risanare la situazione nel loro ordine giuridico interno. Le persone desiderose di avvalersi relativamente della competenza di controllo della Corte ai motivi di appello diretti contro un Stato hanno l'obbligo di utilizzare prima i ricorsi che offrono il sistema giuridico di questo Stato (vedere, tra altri precedenti, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 65, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV. La Corte non saprebbe sottolineare troppo che non è una giurisdizione di prima istanza; non ha la capacità, ed egli non si addice alla sua funzione di giurisdizione internazionale, di pronunciarsi su un gran numero di cause che suppongono di stabilire i fatti di base o di calcolare un compenso finanziario, due compiti che, con principio ed in una preoccupazione di effettività, incombono sulle giurisdizioni interne, Demopoulos ed altri, precitato, § 69, CEDH 2010, e Niazi Kazali e Hakan Kazali c. Cipro, déc.), no 49247/08, § 132, 6 marzo 2012.
116. La Corte ha enunciato i principi generali relativi all'esaurimento delle vie di ricorso interni in parecchie sentenze. Nel sentenza Akdivar ed altri, precitato, ha detto questo (riferimenti alla giurisprudenza omessa):
"65. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni enunciati all'articolo [35] della Convenzione impongo alle persone desiderose di intentare contro lo stato un'azione dinnanzi ad un organo giudiziale o arbitrale internazionale l'obbligo di utilizzare prima i ricorsi che offrono il sistema giuridico [interno]. Gli Stati non hanno a rispondere dei loro atti dinnanzi ad un organismo internazionale prima di avere avuto la possibilità di risanare la situazione nel loro ordine giuridico dunque interno. Questa regola si basi sull'ipotesi, oggetto dell'articolo 13 della Convenzione-con che presenta delle strette affinità-che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta, che le disposizioni della Convenzione facciano o non parte integrante del sistema interno. Del tipo, costituisce un aspetto importante del principio che vuole che il meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione rivesta un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo.
66. Nella cornice dell'articolo [35], un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce. Questi ricorsi devono esistere ad un grado sufficiente di certezza, in pratica come in teoria, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta.
L'articolo [35] impongo anche di sollevare dinnanzi all'organo interno adeguato, almeno in sostanza e nelle forme e termini prescritti dal diritto interno, i motivi di appello che si intende formulare a Strasburgo in seguito; comanda inoltre l'impiego dei mezzi di procedimento proprio ad impedire una violazione della Convenzione.
67. Come indicato niente impone però, precedentemente, di avvalersi di ricorso che non è né adeguati né effettivi. Di più, secondo i "principi di diritto internazionali generalmente riconosciute", certe circostanze particolari possono dispensare il richiedente dell'obbligo di esaurire i ricorsi interni che si offrono a lui. Questa regola non si applica neanche quando è provata l'esistenza di una pratica amministrativa che consiste nella ripetizione di atti vietati con la Convenzione e la tolleranza ufficiale dello stato, così che ogni procedimento sarebbe vano o non effettiva.
68. L'articolo [35] contempla una ripartizione del carico della prova. Incombe sul Governo che eccepisce della no-esaurimento di convincere la Corte che il ricorso era tanto effettivo e disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento che era accessibile, era suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presentava delle prospettive ragionevoli di successo. Però, una volta ciò dimostrato, questo appartiene al richiedente che ritorna da stabilire che il ricorso menzionato dal Governo ha in fatto stato adoperato o, per una ragione qualsiasi, non era né adeguato né effettivo tenuto conto dei fatti della causa o sebbene certe circostanze particolari lo dispensavano di questo obbligo. L’un de ces éléments peut être la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l’État ont commis des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu’elles n’ouvrent aucune enquête ou ne proposent aucune aide. In queste condizioni, si può dire che il carico della prova si sposta di nuovo, e che incombe sullo stato convenuto di mostrare quali misure ha preso avuto riguardo all'ampiezza ed alla gravità dei fatti denunciati.
69. La Corte sottolinea che deve applicare questa regola tenendo debitamente conto del contesto: il meccanismo di salvaguardia dei diritti dell'uomo che le Parti contraenti sono convenute di instaurare. Ha riconosciuto così che l'articolo [35] deve applicarsi con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo. Ha di più ammessa della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni non si adatta di un'applicazione automatica e non riveste un carattere assoluto; controllando il rispetto, bisogna avere riguardo alle circostanze della causa. Ciò notifica in particolare che la Corte deve tenere non solo conto in modo realista dei ricorsi contemplati in teoria nel sistema giuridico della Parte contraente riguardata, ma anche del contesto giuridico e politica in che si trovano così come della situazione personale dei richiedenti. "
117. Girandosi verso la presente causa, la Corte osserva che l'applicazione dell'articolo 35 § 1 della Convenzione devono rivalutarsi alla luce del contesto generale del conflitto nell'Alto-Karabakh. Anche se la fase militare del conflitto si è conclusa con l'accordo di cessate il fuoco di maggio 1994, non è stato concluso ancora di trattato di pace a questo giorno. Nessuno contestazione che non ci sono relazioni diplomatiche tra l'Armenia e gli Azerbaigian e che la frontiera tra questi paesi è chiusa. Di più, appare che i servizi postali non funzionano tra i due paesi. In simile situazione, forza è di riconoscere che può avere degli ostacoli al buono funzionamento del sistema di amministrazione della giustizia. In particolare, delle difficoltà considerevoli possono posarsi in pratica per una persona originaria di un qualsiasi dei due paesi che cerca di intentare ed inseguire un procedimento giudiziale nell'altro (vedere, mutatis mutandis, Akdivar ed altri, precitato, § 70.
118. La Corte osserva che il Governo ha descritto il regime generale previsto con la Costituzione ed il codice civile in materia di protezione della proprietà e di indennizzo dei danni subiti a ragione di azioni o di omissioni illegali. Non ha spiegato tuttavia come queste disposizioni si applicherebbero nel caso preciso del richiedente, a sapere quello di un profugo armeno che ha dovuto abbandonare il suo domicilio ed i suoi beni durante il conflitto dell'Alto-Karabakh e che desidero ottenere la restituzione dei suoi beni o un indennizzo per la perdita del loro godimento. Ha comunicato degli statistico sulle cause civili impegnate con le persone di ethnie armeno e ha deciso dai tribunali azerbaïdjanais, ma si è accontentato di dire che queste cause riguardavano delle controversie in materia di alloggio, senza fornire il minimo dettaglio in quanto alla natura dei motivi di appello esaminati o al termine dei differenti procedimenti. In quanto alle due decisioni di giustizia del 2007 che ha comunicato come esempio, la Corte nota che riguardavano tutti due delle questioni di successione e che non portavano su dei motivi di appello relativi all'impossibilità per una persona spostata nel contesto del conflitto dell'Alto-Karabakh di aderire ai suoi beni et/ou al suo domicilio e di godere ne. Così, il Governo non ha fornito un solo esempio di caso dove una persona che si trova nella stessa situazione che il richiedente avrebbe ottenuto guadagno di causa dinnanzi ai tribunali azerbaïdjanais.
119. Perciò, la Corte considera che il Governo non si è liberato dal carico che gli toccava di dimostrare che il richiedente disponeva di un ricorso atto ad ovviare alla situazione criticata da lui sul terreno della Convenzione e presentando delle prospettive ragionevoli di successo. Non è necessario decidere la questione di sapere dunque se, come il richiedente l'adduco, esiste nel capo degli autorità azerbaïdjanaises una pratica amministrativa propria a dissuaderlo di esercitare i ricorsi esistenti. Parimenti, dato che l'esistenza di ricorsi effettivi non è stata dimostrata, non c'è luogo di esaminare l'effetto che il difetto addotto di controllo dell'Azerbaigian sulla regione potrebbe avere sul funzionamento di ricorso interni.
120. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo.
III. SU LA GIURISDIZIONE E LA RESPONSABILITÀ DI L'AZERBAÏDJAN ALLO SGUARDO DI L'ARTICOLO 1 DI LA CONVENZIONE
A. Thèses delle parti
1. Il richiedente
121. Il richiedente sostiene che Golestan si trova sul territorio internazionalmente riconosciuto della Repubblica dell'Azerbaigian e che incombe sul governo convenuto di rovesciare la presunzione secondo la quale esercita la sua giurisdizione su questa regione dal 15 aprile 2002 dunque. Ora il Governo non sarebbe riuscito a rovesciare questa presunzione poiché non avrebbe mostrato che non esercitava il suo controllo su Golestan. La sua posizione concernente il situazione factuelle avrebbe un po' mancato di coerenza, ma avrebbe ammesso che Golestan non si trovava sotto controllo armeno. Il richiedente stima perciò che era nell'Azerbaigian che toccava la piena responsabilità di riconoscergli i diritti garantiti dalla Convenzione.
122. A titolo accessorio, il richiedente arguisce che, anche se doveva essere stabilito che l'Azerbaigian non controlla la regione in causa, la responsabilità di questo paese sarebbe impegnata tuttavia, l'articolo 1 della Convenzione che gli impone l'obbligo positivo di prendere delle misure diplomatiche, economiche, giudiziali ed altre per garantire il rispetto dei diritti protetti da questo strumento, Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, §§ 331 e 333, CEDH 2004-VII. Ora, secondo lui, il Governo è mancato ai suoi obblighi positivi affiggendo durante parecchi anni una mancanza di volontà politica di regolare il conflitto ed in non prendendo nessuna misura propria a permettergli di esercitare il suo diritto di ritornare a casa lui o di essere indennizzato, paragrafo 208 qui sotto.
2. Il governo convenuto
123. Il governo convenuto ammette che Golestan fa parte del territorio internazionalmente riconosciuto dell'Azerbaigian. All'epoca dell'udienza del 5 febbraio 2014, ha affermato durante la sua arringa che la presunzione secondo la quale un Stato esercita la sua giurisdizione sull'insieme del suo territorio poteva trovarsi limitata non solo al riguardo delle zone occupate dai terzo ma anche al riguardo delle piccole zone "rese inaccessibili con le circostanze." Tale sarebbe il caso di Golestan. Il villaggio si troverebbe sulla linea di contatto, così che sarebbe preso da un lato tra le forze eserciti azerbaïdjanaises, al nord ed all'est, e le forze armene dell'altro, al sud ed all'ovest, e non sarebbe sotto il controllo effettivo di nessuno dei due campi. Sarebbe a portata di tiro delle posizioni armene situate a strapiombo del fiume. Il governo azerbaïdjanais non sarebbe in grado di esercitare la sua autorità legittima sulla regione dunque.
124. Il Governo sostiene così principalmente che la sua responsabilità non è impegnata a titolo dell'articolo 1 della Convenzione presa nel suo senso primo. In quanto stato spossessato della sua sovranità, l'Azerbaigian avrebbe solamente una responsabilità limitata: rimarrebbe tenuto solamente con l'obbligo positivo di prendere tutte le misure che sono nel suo potere ed in conformità col diritto internazionale, Ilacu ?ed altri, precitato, § 331. Questo obbligo positivo dipenderebbe dai circostanze factuelles della causa e non dovrebbe essere interpretato in modo da imporre allo stato un onere eccessivo (idem, § 332. Il Governo stima avere preso tutte le misure generali ed individuali che si poteva aspettare di lui, paragrafo 210 qui sotto.
3. Il governo armeno, terzo che intervengono,
125. Il governo armeno mantiene che l'Azerbaigian esercita su Golestan un controllo pieno ed effettivo. Rinviando alle sue osservazioni relative alla situazione a Golestan, paragrafi 50 a 53 sopra, ed agli elementi che ha comunicato a questo riguardo, paragrafi 69 a 71 sopra, afferma in particolare che le forze eserciti azerbaïdjanaises hanno all'interno anche delle posizioni militari del villaggio ed ai dintorni, mentre le forze del "RHK" sarebbero sostate dall'altro lato della gola.
B. Valutazione della Corte
1. I principi giurisprudenziali pertinenti in materia di presunzione di giurisdizione territoriale
126. La Corte ha enunciato in materia i principi pertinenti nel sentenza Assanidzé c. Georgia ([GC], no 71503/01, §§ 137-143, CEDH 2004 II, poi nel sentenza Ilasçu ed altri (precitato, §§ 311-313 e §§ 333-335.
127. Nel sentenza Assanidzé, ha applicato una "presunzione di competenza" o, in altri termini, una presunzione di giurisdizione dello stato sul suo proprio territorio. I paragrafi pertinenti di questa sentenza si leggono come segue:
"137. Ai termini dell'articolo 1 della Convenzione, gli Stati partiti "riconoscono ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I del Convenzione." Segue che gli Stati partiti rispondono di ogni violazione dei diritti e libertà protetti che possono subire gli individui posti sotto la loro "giurisdizione"-questo essere-a-argomento la loro competenza-al momento della violazione.
(...)
139. Il RA di Adjarie fa insindacabilmente parte integrante del territorio della Georgia assoggettato alla competenza ed al controllo di questo Stato. Dice diversamente, c'è presunzione di competenza. Resta a determinare se ci sono dei motivi validi di rovesciare questa presunzione.
140. A questo riguardo, la Corte ricorda in primo luogo che la Georgia ha ratificato la Convenzione con effetto per l'insieme del suo territorio. Chi è più, nessuno contestazione che nessuno movimento secessionista anima il RA di Adjarie e che nessuno altro Stato esercita non c'in pratica un controllo globale (vedere, ha contrario, Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia, déc.) [GC], no 48787/99, 4 luglio 2001, così come Loizidou, precitato). Ratificando la Convenzione, la Georgia non ha formulato in virtù dell'articolo 57 della Convenzione nessuna riservo specifico concernente il RA di Adjarie o le difficoltà di esercizio della sua giurisdizione su questo territorio. Una tale riserva sarebbe stata senza effetto del resto, perché la giurisprudenza non autorizza nessuna esclusione territoriale, Matthews c. Regno Unito [GC], no 24833/94, § 29, CEDH 1999-I, eccetto nel caso contemplato 56 § 1 all'articolo della Convenzione (territori dipendenti).
(...)
142. Così, la presunzione menzionata sopra al paragrafo 139 si conferma. Non saprebbe essere ne del resto diversamente per le ragioni di politica giuridica, a sapere la necessità di mantenere l'uguaglianza tra Stati parti ed i bisogni di garantire l'effettività della Convenzione. Se la presunzione cadesse, la Convenzione potrebbe applicarsi in modo solamente selettiva alle parti del territorio di certe Stati parti, svuotando così del suo contenuto il postulato della protezione effettiva dei diritti dell'uomo che sottende l'insieme della Convenzione, e permettendo con là-anche una discriminazione tra Stati parti, questo essere-a-argomento tra quelli che accetta l'applicazione della Convenzione alla totalità del loro territorio e quelli che non l'accetta.
143. La Corte giunge alla conclusione che i fatti di cui derivano le violazioni addotte rilevano della "giurisdizione" dello stato georgiano, Bertrand Russell Peace Foundation Ltd c, dunque. Regno Unito, no 7597/76, decisione della Commissione del 2 maggio 1978, Decisioni e rapporti, (DR, 14, pp,). 117 e 132, al senso dell'articolo 1 della Convenzione. "
128. Nel sentenza Ilasçu ed altri, precitato, la Corte ha sviluppato più prima della nozione di presunzione di giurisdizione. I paragrafi pertinenti di questa sentenza si leggono così:
"311. Deriva di [l'articolo 1] che gli Stati partiti devono rispondere di ogni violazione dei diritti e libertà protetti con la Convenzione commessa nei confronti di individui collocati sotto la loro "giurisdizione."
L'esercizio della giurisdizione è una condizione necessaria affinché un Stato contraente possa essere tenuto per responsabile degli atti od omissioni che gli sono imputabili e che danno luogo ad un'affermazione di violazione dei diritti e libertà enunciato nella Convenzione.
312. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale la nozione di "giurisdizione" al senso dell'articolo 1 della Convenzione deve passare per riflettere la concezione di questa nozione in diritto internazionale pubblico, Gentiluomo ed altri c. Francia, nostri 48205/99, 48207/99 e 48209/99, § 20, sentenza del 14 maggio 2002; Bankovi ?ed altri c. Belgio ed altri, déc.) [GC], no 52207/99, §§ 59-61, CEDH 2001-XII; Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 137, CEDH 2004-II.
Del punto di vista del diritto internazionale pubblico, l'espressione che "rileva della loro giurisdizione" che figura all'articolo 1 della Convenzione deve essere compresa come significante che la competenza giurisdizionale di un Stato è principalmente territoriale, decisione Bankovi ?ed altri precitate, § 59, ma anche in questo senso che è presunto che si esercita normalmente sull'insieme del suo territorio.
Questa presunzione può trovarsi limitata nelle circostanze eccezionali, in particolare quando un Stato è nell'incapacità di esercitare la sua autorità su una parte del suo territorio. Ciò può essere dovuto ad un'occupazione militare con le forze armate di un altro Stato che controlla infatti questo territorio (vedere i sentenze Loizidou c). Turchia (eccezioni preliminari) del 23 marzo 1995, Serie Ha no 310, e Cipro c. Turchia precitata, §§ 76-80, come città nel decisione Bankovi ?ed altri suddette, §§ 70-71, agli atti di guerra o di ribellione, o ancora agli atti di un Stato estero che sostiene il collocamento in posto di un regime separatista sul territorio dello stato in questione.
313. Per concludere all'esistenza di una tale situazione eccezionale, la Corte ha il dovere di esaminare, da una parte, l'insieme degli elementi factuels obiettivi di natura tale da limitare l'esercizio effettivo dell'autorità di un Stato sul suo territorio e, altro parte, il comportamento di questo. Difatti, gli impegni presi da una Parte contraente in virtù dell'articolo 1 della Convenzione comprendono, oltre il dovere di astenersi di ogni ingerenza nel godimento dei diritti e libertà garantite, degli obblighi positive di prendere le misure adeguate per garantire il rispetto di questi diritti e libertà sul suo territorio (vedere, tra altri, il sentenza Z ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V.
Questi obblighi rimangono anche nel caso di una limitazione dell'esercizio della sua autorità su una parte del suo territorio, così che incombe sullo stato di prendere tutte le misure appropriate che restano nel suo potere.
(...)
333. La Corte considera che, se un Stato contraente si trova nell'impossibilità di esercitare la sua autorità sull'insieme del suo territorio con una situazione di fatto costrittivo, siccome punta in posto di un regime separatista accompagnato o no con l'occupazione militare con un altro Stato, lo stato non cessa per tanto di esercitare la sua giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione sulla parte del territorio momentaneamente sottomessa ad un'autorità locale sostenuta con le forze di ribellione o con un altro Stato.
Un tale situazione factuelle ha tuttavia per effetto di ridurre la portata di questa giurisdizione, in questo senso che l'impegno sottoscrive dallo stato contraente in virtù dell'articolo 1 deve essere esaminato unicamente dalla Corte alla luce degli obblighi positivi dello stato al riguardo delle persone che si trovano sul suo territorio. Lo stato in questione si deve, con tutti i mezzi legali e diplomatici di cui dispone verso gli Stati terzo e le organizzazioni internazionali, di provare a continuare a garantire il godimento dei diritti e libertà enunciato nella Convenzione.
334. Anche se non appartiene alla Corte di indicare quale sono le misure più efficaci che devono prendere le autorità per conformarsi ai loro obblighi, gli occorre tuttavia assicurarsi che le misure infatti preso erano adeguate e sufficienti nel caso di specifico. Faccia ad un'omissione parziale o totale, la Corte ha per compito di determinare in quale misura un sforzo minimale era ugualmente possibile e se dovesse essere intrapreso. Uguale cerca è di tanto più necessario quando si tratta di una violazione addotta dei diritti assoluti come quelli garantiti con gli articoli 2 e 3 della Convenzione.
335. Di conseguenza, la Corte conclude che i richiedenti rilevano della giurisdizione della Repubblica di Moldova al senso dell'articolo 1 della Convenzione, ma che la responsabilità di questa per gli atti denunciati-commesso sul territorio del "RMT" su che non esercita nessuna autorità effettiva-si stabilisce alla luce degli obblighi positivi che gli spettano in virtù della Convenzione. "
129. Deriva di questa giurisprudenza che la giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione è presunta esercitarsi sull'insieme del territorio di un Stato contraente. L'impegno preso da un tale Stato in virtù dell'articolo 1 comprende normalmente due elementi: da una parte, l'obbligo negativo di astenersi di ogni ingerenza nel godimento dei diritti e libertà garantite e, altro parte, l'obbligo positiva di prendere le misure adeguate per garantire il rispetto di questi diritti e libertà sul suo territorio, Ilasçu ed altri, precitato, § 313.
130. Anche nelle circostanze eccezionali, quando un Stato si trova nell'impossibilità di esercitare la sua autorità sull'insieme del suo territorio in ragione di un'occupazione militare con le forze armate di un altro Stato, di atti di guerra o di ribellione o del collocamento in posto di un regime separatista sul suo territorio, non cessa per tanto di esercitare la sua giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione, Ilasçu ed altri, precitato, § 333; vedere anche Catan ed altri c. Moldova e Russia [GC], nostri 43370/04, 8252/05 e 18454/06, § 109, CEDH 2012 (brani)).
131. Però, quando un Stato è impedito di esercitare la sua autorità su una parte del suo territorio, la sua responsabilità allo sguardo della Convenzione si limita a liberarsi dai suoi obblighi positivi, Ilasçu ed altri, precitato, § 335. Questi obblighi riguardano tanto le misure necessarie per ristabilire il suo controllo sul territorio, in quanto espressione della sua giurisdizione che queste destinato a garantire il rispetto dei diritti individuali (idem, § 339. Per sforzarsi di ristabilire il suo controllo, lo stato ha il dovere di affermare o di riaffermare la sua sovranità sul suo territorio e di astenersi di ogni atto di sostegno al regime separatista (idem, §§ 340 345). Per garantire il rispetto dei diritti individuali, deve prendere delle misure di ordine giudiziale, politica o amministrativo (idem, § 346.
2. Applicazione di questi principi al caso di specifico
ha, Determinazione dei fatti con la Corte
132. Le parti presentano delle versioni divergenti della situazione a Golestan. Il periodo a prendere in considerazione vada del 15 aprile 2002, data dell'entrata in vigore della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian, ad oggi.
133. Per stabilire sotto i fatti esposti, la Corte ha preso in conto le osservazioni scritte e le arringhe orali delle parti, le carte di Golestan e dei suoi dintorni, i DVD che contengono delle immagini filmate della regione, così come gli altri elementi pertinenti che gli hanno comunicato le parti. Si è appellata anche sul rapporto stabilito su Golestan con l'AAAS a partire dall'interpretazione di immagini satellite in alta risoluzione.
134. La Corte nota che le parti si accordano su un certo numero di punti: per una come si trova sul territorio internazionalmente riconosciuto dell'Azerbaigian per l'altro Golestan, sulla riva nord della valle in "V" dell'Indzachay, le posizioni militari azerbaïdjanaises e queste del "RHK" si trovano rispettivamente sulla riva nord e sulla riva sud di questo fiume, non ci sono civili nel villaggio, a tutto il meno i suoi dintorni sono minati e le violazioni del cessate il fuoco sono frequenti.
135. Le versioni delle parti differiscono in compenso su parecchi altri punti. La divergenza più importante riguarda la questione di sapere se i militari azerbaïdjanais tengono o no delle posizioni nel villaggio. La distanza tra le posizioni militari di ciascuno dei due campi ed il villaggio e la presenza o no di arie nel villaggio sé sono anche controversi tra le parti.
136. Risulta degli elementi disponibili, ed in particolare delle carte comunicate dalle due parti e col governo che interviene, che l'insieme del villaggio così come i posizioni azerbaïdjanaises sono situati sulla riva nord dell'Indzachay che costituisce un tipo di frontiera naturale, e che il "RHK" tiene delle posizioni sulla riva sud, più prossima che si trova su una pendenza che fa fronte al villaggio.
137. In ciò che riguarda la questione controversa della presenza militare azerbaïdjanaise nel villaggio stesso, la Corte nota che un certo numero di elementi indica che c'è nel villaggio dei posizioni azerbaïdjanaises e dunque dei soldati azerbaïdjanais. Il rapporto stabilito dall'AAAS a partire dall'interpretazione di immagini satellite prese nel 2005, 2009 e 2012 indicano la presenza di scavi nel villaggio, o tutto almeno agli abords del villaggio. Questi scavi sono buoni visibili sulle immagini di 2005 e 2009, ma più difficili a distinguere sull'immagine di 2012. Sulla base degli elementi di cui dispone, la Corte stima invalsa, sapendo che il villaggio si trova sulla riva nord, dove sole sono installate dei posizioni azerbaïdjanaises, che questi scavi fanno parte di queste posizioni. Ciò tende ad indicare la presenza nel villaggio del militari azerbaïdjanais dunque, poiché gli scavi necessitano una manutenzione, così giurisdizione del rapporto dell'AAAS che rileva che, avendo smesso di essere utilizzate entro 2009 e 2012, sono meno visibili sulle immagini di 2012. A questo riguardo, la Corte ricorda che nessuno contestazione che non ci sono civili nel villaggio. Di più, risulta anche del rapporto dell'AAAS e del DVD comunicato in 2012 dal governo che interviene che il territorio situato a nord del villaggio e dunque le strade di accesso a questo sono sotto il controllo delle forze eserciti azerbaïdjanaises. Si trova altre indicazioni in questo senso sul DVD comunicato dal richiedente nel 2008, dove si vede del fumo ammontare dei camini di certe case ed un uomo camminare tra le case in rovine.
138. Sebbene ci siano all'interno anche certi segni di una presenza militare azerbaïdjanaise del villaggio, la Corte non dispone di elementi sufficienti per determinare in modo certa se i forze azerbaïdjanaises sono stati presenti a Golestan durante tutto il periodo che rileva della sua competenza ratione temporis, a sapere del 15 aprile 2002 a questo giorno. Importa tuttavia di notare che nessuno abbia addotto e che niente negli elementi di cui la Corte dispone indica solamente il "RHK" abbia o abbia avuto delle posizioni o delle truppe sulla riva nord dell'Indzachay, ed ancora meno nel villaggio di Golestan, durante il periodo considerato.
b, Valutazione dell'importanza giuridica dei fatti
139. Dato che Golestan è situato sul territorio internazionalmente riconosciuto dell'Azerbaigian, la presunzione di giurisdizione si applica, Ilasçu ed altri, precitato, § 312. Incombe sul Governo di dimostrare l'esistenza di circostanze eccezionali di natura tale da limitare la sua responsabilità allo sguardo dell'articolo 1 della Convenzione dunque.
140. La Corte nota che ha ammesso solamente la responsabilità dello stato sul suo proprio territorio si limita a liberarsi dai suoi obblighi positivi che al riguardo di regioni su che un altro Stato o un regime separatista esercitano il suo controllo effettivo. Nel sentenza Ilasçu ed altri (precitato, § 330, ha concluso che c'era una parte del territorio moldave, a sapere la regione che si trova sotto il controllo effettivo del Repubblica moldave di Transnistrie, il "RMT") sulla quale il governo moldave non esercitava la sua autorità. Si è appellata sulla stessa constatazione nel sentenza Ivanoc ?ed altri c. Moldova e Russia (no 23687/05, § 105, 15 novembre 2011,). Nel sentenza Catan ed altri (precitato, § 109, ha detto anche che il Moldova non esercitava la sua autorità sulla parte del suo territorio situato all'est del Dniestr, controllata col "RMT". In compenso, nel sentenza Assanidzé (precitato, §§ 139-140, ha tenuto conto per il fatto che la Repubblica autonoma di Adjarie non era animata da nessuno movimento secessionista e che nessuno altro Stato esercitava non c'in pratica un controllo globale.
141. Nelle cause moldaves suddetti, non era contestato che il territorio in questione, il Transnistrie, si trovava sotto il controllo effettivo del "RMT." La Corte ha concluso che la Russia esercitava la sua giurisdizione al senso della Convenzione sulla regione controllata dal "RMT", considerando che lo stato russo esercitava un'autorità effettiva, o tutto almeno un'influenza determinante, su questa entità, che garantiva la sua sopravvivenza con l'appoggio militare, economico, finanziere e politica che gli portava, e che, quindi, la Russia doveva essere tenuta per responsabile delle violazioni constatate, Ilasçu ed altri, precitato, §§ 392-394, Ivanoc ?ed altri, precitato, §§ 118-120, e Catan ed altri, precitato, § 122.
142. La presente causa si distingue delle cause suddette: Golestan si trova sulla linea del fronte tra i forze azerbaïdjanaises e queste del "RHK", e la questione di sapere se l'Azerbaigian esercita un controllo effettivo sul villaggio è controversa. La Corte nota che in virtù della sua giurisprudenza, incombe normalmente sul governo convenuto di dimostrare che un altro Stato o un regime separatista esercitano un controllo effettivo su Golestan, teatro delle violazioni addotte della Convenzione.
143. La Corte stima utile di ricordare a questo stadio che l'Azerbaigian ha depositato col suo strumento di ratifica una dichiarazione che indica che non era in grado di garantire l'applicazione delle disposizioni della Convenzione nei territori occupati dalla Repubblica dell'Armenia", paragrafo 93 sopra. Nella decisione sull'ammissibilità che ha reso nello specifico, la Corte ha detto che questa dichiarazione non permetteva di restringere l'applicazione territoriale della Convenzione a certe parti del territorio internazionalmente riconosciuto dell'Azerbaigian (Sargsyan, decisione precitata, §§ 63-65, e che non rispondeva alle condizioni necessarie per costituire una riserva valida (idem, §§ 66-70.
144. La Corte nota che dopo il diritto internazionale, in particolare l'articolo 42 dell'ordinamento di L'Aia di 1907, un territorio è considerato come occupato quando si trova collocato di fatto sotto l'autorità di un esercito nemico, e mi considero comunemente che "l'autorità di fatto" si manifesta nell'esercizio di un controllo effettivo e richiede degli elementi come la presenza di truppe estere ne misura di esercitare allo stesso modo controllo senza il consenso dell'autorità sovrana, paragrafo 94 sopra. Sulla base dell'insieme degli elementi di cui dispone ed avuto qui sopra riguardo ai fatti invalsi, conclude che, mancanza di truppe estere presenti sul posto, Golestan non è né occupato con le forze estere né sotto il controllo effettivo delle tali forze.
145. Appare del resto che il governo convenuto ha scelto di non mantenere la sua posizione iniziale che consisteva in dire che non esercitava un controllo effettivo su Golestan. Arguisce oramai piuttosto che il villaggio è in territorio contestato e che è vincolato da arie, preso tra le posizioni militari dei due campi situati di parte e di altro del fiume, ed a portata di tiro delle forze armene.
146. Il governo convenuto sostiene essenzialmente che la giurisprudenza elaborata dalla Corte a partire dal causa Ilasçu ed altri e seguendo quale un Stato che ha perso il controllo effettivo di una parte del suo territorio, passata sotto il controllo di un altro Stato o di un regime separatista, vede la sua responsabilità allo sguardo della Convenzione limitata dovrebbe applicarsi anche alle zone contestate o, così come egli l'ha formulato all'udienza del 5 febbraio 2014, alle "zone rese inaccessibili con le circostanze".
147. Per decidere questa questione, la Corte deve tenere conto della natura particolare della Convenzione, strumento costituzionale dell'ordine pubblico europeo concepito per la protezione dei diritti degli esseri umani, così come della sua missione, enunciata all'articolo 19 della Convenzione che consiste in "garantire il rispetto degli impegni che risultano per le Alte Parti Contraenti dal, Convenzione", Loizidou c. Turchia (eccezioni preliminari), 23 marzo 1995, §§ 75 e 93, Serie Ha no 310, ed Al-Skeini ed altri c. Regno Unito [GC], no 55721/07, § 141, CEDH 2011. Quando l'Azerbaigian ha ratificato la Convenzione, il 15 aprile 2002, il suo territorio tutto intero è entrato in l ' "distanzio giuridico della Convenzione."
148. Nelle cause moldaves suddetti, la riconoscenza del carattere limitato della responsabilità che lo stato territoriale aveva allo sguardo della Convenzione era compensata dalla constatazione che un altro Stato partito alla Convenzione esercitava eccezionalmente la sua propria giurisdizione all'infuori del suo territorio ed era pienamente responsabile allo sguardo della Convenzione dunque. Nello specifico, in compenso, non è stabilito che Golestan sia occupato dalle forze armate di un altro Stato né che il villaggio sia sotto il controllo di un regime separatista. In queste condizioni, e tenuto conto della necessità di evitare l'apparizione di un vuoto nella protezione dei diritti garantiti dalla Convenzione, la Corte considera che lo stato convenuto non ha dimostrato l'esistenza di circostanze eccezionali di natura tale da limitare la sua responsabilità allo sguardo della Convenzione.
149. La Corte respinge l'argomento del Governo dunque. L'eccezione creata nel sentenza Ilasçu ed altri (precitato, §§ 312-313, a sapere la limitazione della responsabilità dello stato territoriale al riguardo delle parti del suo territorio internazionalmente riconosciuto occupato con un'altra entità o sotto il controllo effettivo di un'altra entità, non può essere estesa ai territori contestati dunque siccome suggeriscilo il Governo.
150. In fatto, la situazione qui in gioco è più vicino a quella del causa Assanidzé, sentenza precitata, § 146, perché, di un punto di vista giuridica, il governo azerbaïdjanais esercita la sua giurisdizione in quanto stato territoriale ed egli assumono una responsabilità piena ed intera allo sguardo della Convenzione, anche se può incontrare in pratica delle difficoltà ad esercitare la sua autorità sulla regione di Golestan. La Corte dovrà tenere conto di queste difficoltà quando esaminerà il carattere proporzionato o no delle azioni od omissioni denunciate dal richiedente.
151. In conclusione, la Corte giudica che i fatti che si trovano all'origine delle violazioni addotte rilevano della "giurisdizione" dell'Azerbaigian al senso dell'articolo 1 della Convenzione e sono di natura tale da assumere la responsabilità del governo convenuto. Perciò, respinge l'eccezione relativa al difetto di giurisdizione e di responsabilità formulata dal Governo, che aveva unito al fondo nella sua decisione sull'ammissibilità (Sargsyan, decisione precitata, § 76.
IV. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
152. Il richiedente si lamenta di una negazione del suo diritto di tornare al villaggio di Golestan e di aderire ai suoi beni, di controllarli, di avvalersi ne e di godere ne, o di percepire un indennizzo per la loro perdita. Vede una violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
153. Il Governo contesta la tesi del richiedente che si appella essenzialmente su tre argomenti. Sostiene primariamente che, sebbene Golestan si trova sul territorio internazionalmente riconosciuto dell'Azerbaigian e rilevi della sua giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione dunque, gli autorità azerbaïdjanaises non esercitano sulla regione un controllo sufficiente per potere essere tenute per responsabile della violazione addotta. Sostiene secondariamente che il richiedente non ha dimostrato avere posseduto realmente una casa ed un terreno a Golestan. Arguisce terzo che anche se la Corte veniva a respingere questi primi due argomenti dovrebbe concludere alla no-violazione dei diritti del richiedente, l'Azerbaigian che ha secondo lui rispettato gli obblighi che gli spettano in virtù della Convenzione.
A. Sulla questione di sapere se il richiedente avesse dei "beni" a Golestan
1. Tesi delle parti
ha, Il richiedente
154. Il richiedente stima avere fornito sufficientemente di elementi di prova per mostrare che ha vissuto a Golestan con la sua famiglia fino nel giugno 1992 e che possedeva una casa, un terreno di 2 100 m² circa e di altri beni. Rinvia in particolare al passaporto tecnico della casa, invalso nel maggio 1991, ed al piano di questa, sottolineando che ha comunicato questi due documenti fin dall'introduzione della sua richiesta.
155. Afferma avere ottenuto il terreno con una decisione del consiglio del villaggio avendo autorizzato, all'inizio degli anni 1960, la divisione dell'appezzamento di suo padre entra suo fratello ed egli. Contesta l'affermazione del Governo secondo la quale il consiglio di villaggio non aveva il potere di assegnare delle terre. Rileva che il Governo si basa sul codice fondiario di 1970, ai termini del quale questo potere sarebbe stato devoluto ai comitati esecutivi del soviet dei rappresentanti del popolo dei distretti e delle città, mentre, secondo lui, all'inizio degli anni 1960 i consigli di villaggio erano competenti per assegnare delle terre ed avevano peraltro l'obbligo di tenere un registro che indica in particolare la ripartizione dei beni familiari nel villaggio. Precisa che all'epoca queste competenze erano regolate dalla Carta sui consigli di villaggio, paragrafo 82 qui sopra che sarebbe entrata in vigore il 23 aprile 1958 e che sarebbe sempre stato applicabile al momento dei fatti. L'articolo 2 § 9 j, della carta avrebbe abilitato il consiglio di villaggio ad assegnare delle terre pubbliche ai cittadini alle fini di costruzione individuale sul territorio del villaggio, e l'articolo 2 § 19 e, l'avrebbe abilitato a tenere un registro della ripartizione dei beni fondiari nel villaggio.
156. Il richiedente ripete peraltro che il "passaporto tecnico" che ha comunicato quando ha introdotto la sua richiesta è un documento valido e debitamente invalso e che costituisce una prova sufficiente dei suoi diritti sulla casa e sul terreno. Contesta l'affermazione del Governo secondo la quale questo documento è difettoso e risponde affatto con punto agli argomenti avanzati a sostegno di questa tesi.
157. Concernente la mancanza addotta di riferimento ad un titolo di proprietà primaria nel passaporto tecnico, il richiedente afferma che un tale riferimento non era necessario nel suo caso. Conviene col Governo che la registrazione dei beni rilevava dell'istruzione del 1985, paragrafo 81 sopra, ma sostiene che, nelle zone rurali, questa attività era regolata dall'articolo 2.3 di questa istruzione secondo che, in queste zone, la base della registrazione sarebbe stata costituita da "l'elenco degli sfruttamenti rurali, dei brani di questo elenco [o] delle dichiarazioni dei comitati esecutivi dei rappresentanti del popolo del villaggio o della regione." Adduce che l'espressione "mette in lista degli sfruttamenti rurali" designava il registro del consiglio del villaggio. Infine, indica che il passaporto tecnico comunicato da lui è stato stabilito a partire dal formulario standard fornito col servizio centrale degli statistico dell'URSS che non esigeva secondo lui di menzionare un titolo primario di proprietà.
158. A proposito dell'argomento secondo che il campo del passaporto tecnico intitolato "descrizione della taglia del terreno conformemente ai documenti ufficiali" sono vuoti, il richiedente afferma che il passaporto tecnico è stato stabilito dagli agenti dell'Ufficio dell'inventario tecnico della regione di Chahoumian e che questi non l'avrebbero firmato se fosse stato incompleto. Ha sottoposto anche dei passaporti tecnici rilasciati ad altri abitanti del villaggio di Golestan nel 1991 che non comprenderebbero neanche di menzione in questo campo, ed egli arguisce che il suo passaporto tecnico riflette la pratica in materia di registrazione che era seguita all'epoca.
159. In ciò che riguarda infine l'osservazione del Governo secondo la quale il passaporto tecnico che è datato di maggio 1991, potrebbe essere un falso nella misura in cui porta un tampone del "RSS dell'Azerbaigian" con la menzione "regione di Chahoumian" mentre il paese era diventato la "Repubblica dell'Azerbaigian" e che la vecchia "regione di Chahoumian" era stata incorporata nella regione di Goranboy nel febbraio 1991, il richiedente rinvia alla dichiarazione fatta da lui il 10 luglio 2006 ed alle testimonianze di parecchi vecchi vicini ed amici originari di Golestan sottomesso nel 2010 che confermerebbero tutti che l'insieme della regione di Chahoumian, ivi compreso il villaggio di Golestan, era abitata in maggioranza con gli armeni e che è stata oggetto di un blocco con l'Azerbaigian del 1989 a 1992. Afferma che, in ragione di questo blocco, la regione si è trovata completamente isolata dopo il bombardamento delle stazioni di televisione ed il taglio dell'elettricità, e che gli abitanti di Golestan, ivi compreso gli agenti dei servizi pubblici, non hanno avuto cognizione del cambiamento di nome del RSS di Azerbaigian e della regione di Chahoumian e non sono stati informati dalle autorità. Aggiunge che il Governo dice che avrebbe bisognato utilizzare il nuovo tampone della Repubblica dell'Azerbaigian ma che non ha avanzato nessuna prova che i tamponi fossero stati sostituiti realmente già all'epoca.
160. In risposta ad una questione posta relativamente dalla Corte ad un'apparente contraddizione nel formulario di richiesta in quanto al punto di sapere se la sua casa era stata distrutta nel 1992, il richiedente spiega che questa contraddizione deriva di una confusione tra le sue proprie case e quella dei suoi genitori. Precisa che il formulario di richiesta è stato redatto presso dal suo rappresentante a partire da una dichiarazione raccolta di sé il 10 luglio 2006. In questa dichiarazione, non avrebbe parlato della distruzione della sua propria casa ma avrebbe detto: "mia madre è restata al villaggio di Golestan e la nostra casa è stata distrutta." I paesani designavano secondo lui, correntemente la casa dei loro genitori con l'espressione "ma/notre casalingo."
161. In ciò che riguarda lo stato reale della sua casa, il richiedente indica che, tenuto conto dell'impossibilità di tornare sul posto, è difficile sapere ciò che ne è. Sarebbe per il meglio possibile osservare il villaggio alla gemella dalla frontiera del "RHK." A questo riguardo, il richiedente rinvia alle testimonianze di tre vecchi abitanti del villaggio che data di marzo 2012, paragrafo 59 sopra. Ha sottoposto inoltre una testimonianza del 12 agosto 2013 provenendo anche di un vecchio abitante di Golestan che indicava che aveva lavorato in "RHK" su un cantiere vicino a Golestan nel 2010 e che a questa occasione si era reso su un sito emanato di dove aveva osservato il villaggio coi binocoli ed aveva potuto distinguere la casa del richiedente. Secondo questa testimonianza, i muri della casa erano sempre in piedi, ma il tetto era sfondato.
162. In breve, il richiedente sostiene che il passaporto tecnico comunicato da lui costituisce una prova sufficiente del suo diritto di uso, di occupazione e di godimento della sua casa. Riconosce che in virtù della legge che era in vigore al momento della sua partenza non aveva il diritto di venderla. Sostiene che poteva sperare di vedere però i suoi diritti trasformati in un diritto di proprietà privata in virtù della legge del 1991 sui beni. Dichiara che alla sua cognizione i suoi diritti non sono stati annullati e stima che detiene dunque sempre giuridicamente dei diritti sui beni in causa.
b, Il governo convenuto,
163. Il Governo afferma che incombe sul richiedente di provare, al di là di ogni dubbio ragionevole, che aveva sui beni che sono oggetto della sua richiesta un diritto di proprietà o un altro diritto reale.
164. Arguisce che non è possibile verificare se il richiedente ha vissuto bene a Golestan e se ci sono stati realmente dei beni. Avrebbe non c'a gli archivi regionali di Goranboy nessuno documento al suo motivo o concernente l'appezzamento di terreno, la casa o gli altri edifici supposti appartenergli. Di più, certi archivi della vecchia regione di Chahoumian di cui queste dello stato civile e dell'ufficio dei passaporti, sarebbero state distrutte durante le ostilità. Il principale documento comunicato dal richiedente, a sapere il passaporto tecnico della casa, sarebbe difettoso e non proverebbe dunque che l'interessato possedeva una casa ed un terreno. Parimenti, le dichiarazioni del richiedente e le testimonianze comunicate da lui presenterebbero di numerose incoerenze, per esempio in quanto al numero di documenti della casa ed alla taglia del terreno, ed essi sarebbero dunque, nel loro insieme, privi di affidabilità.
165. In ciò che riguarda i beni supposti appartenere al richiedente a Golestan, il Governo sostiene primariamente che il motivo di appello dell'interessato cade solamente sulla casa di cui apparirebbe che è stata distrutta in vigore prima dell'entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian, così che questo motivo di appello sfuggirebbe alla competenza ratione temporis della Corte.
166. Secondariamente, stima che, per quanto il motivo di appello può essere compreso come prevedendo anche il terreno, l'affermazione del richiedente che consiste in dire che aveva ottenuto del consiglio del villaggio l'autorizzazione di dividere le terre di suo padre non è credibile, e questo per parecchie ragioni. Innanzitutto, le dichiarazioni degli anziano membri del consiglio del villaggio sottoposto dal richiedente non sarebbero coerenti. Secondo due di queste dichiarazioni, il consiglio del villaggio avrebbe diviso l'appezzamento del padre del richiedente entro questo ultimo e suo fratello, mentre secondo un'altra dichiarazione, il consiglio del villaggio avrebbe deciso di assegnare un terreno al richiedente. Il procedimento descritto dal richiedente non corrisponderebbe in ogni caso, in vigore alle strutture amministrative ed alle leggi negli anni 1960: il consiglio del villaggio non sarebbe stato abilitato allora ad assegnare delle terre. A questa epoca, avrebbe avuto non ci, al di là della Costituzione, nessuno testo specifico che regola il diritto di utilizzare le terre. Il codice fondiario del 1970 del RSS dell'Azerbaigian avrebbe interinato semplicemente la pratica che esisteva precedentemente, ed egli avrebbe disposto che solo il comitato esecutivo del soviet dei rappresentanti del popolo aveva il potere di assegnare delle terre alle fini della costruzione di case private. In simile caso, la persona riguardata si sarebbe vista rilasciare normalmente un brano della decisione.
167. Non ci sarebbe stato registro fondiario centrale in Azerbaigian al momento delle ostilità. La registrazione e l'inventario tecnico delle abitazioni sarebbero stati realizzati dalle autorità amministrative locali in virtù dell'istruzione del 1985 di cui gli articoli 2.1 e 2.2 avrebbero precisato i documenti che costituivano un titolo di proprietà primaria o secondaria. Ora il richiedente non avrebbe prodotto nessuno documento suscettibile di costituire una prova primaria di proprietà. Come esempio di simile prova, il Governo cita la decisione del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto di Latchin in data del 29 gennaio 1974 comunicato da uno dei richiedenti nel causa Chiragov ed altri c. Armenia ([GC], déc.), no 13216/05, 14 dicembre 2011.
168. Il Governo spiega che il passaporto tecnico è innanzitutto un documento "di inventario tecnico." Riconosce che il passaporto tecnico di una casa costituisce una prova secondaria poiché non è rilasciato normalmente che alla persona che detiene un diritto di proprietà legale. Ciò che è, il passaporto tecnico comunicato dal richiedente non proverebbe l'esistenza di nessuno diritto sui beni in causa perché sarebbe difettoso, e falsificato forse anche, per il seguente ragioni.
169. Il Governo espone che in principio un passaporto tecnico deve rinviare ad un titolo primario di proprietà ma che quello produce dal richiedente non menziono nessuna prova primaria di diritti sulla casa ed il terreno. Contesta la tesi del richiedente secondo la quale il suo caso rileva dell'articolo 2.3 dell'istruzione del 1985, ed egli aggiunge che in ogni caso il "elenco degli sfruttamenti rurali" menzionati in questa disposizione non è la stessa cosa che il registro del consiglio del villaggio.
170. Nelle sue osservazioni di luglio 2012, il Governo avanza due argomenti nuovi. Il primo è che il passaporto tecnico è incompleto nella misura in cui menzionerebbe solamente la taglia reale dell'appezzamento di terreno mentre il campo relativo alla taglia del terreno secondo i documenti ufficiali sarebbe vuoto.
171. Il secondo consiste in dire che il passaporto tecnico che è datato del 20 maggio 1991, porta un tampone della "regione di Chahoumian, RSS di Azerbaigian" che non avrebbe più stato utilizzato sui documenti ufficiali all'epoca, il paese essendo diventato la Repubblica dell'Azerbaigian in febbraio 1991 ed il distretto di Chahoumian essendo stato incorporato simultaneamente nella regione di Goranboy. Il Governo afferma che dopo la trasformazione del RSS di Azerbaigian in Repubblica dell'Azerbaigian, l'utilizzazione dei vecchi tamponi per produrre dei falso documenti era frequente. Contesta peraltro l'affermazione del richiedente secondo la quale la popolazione del vecchio distretto di Chahoumian non era stata informata di questi cambiamenti. Indica che nel formulario di richiesta il richiedente egli ha fatto anche riferimento alla fusione del distretto di Chahoumian con un distretto vicino per formare il nuovo distretto di Goranboy. Infine, stima altamente improbabile che in maggio 1991, in un periodo di tensione crescente e delle agitazioni civili, le autorità competenti abbiano rilasciato ancora dei passaporti tecnici.
172. In conclusione, il Governo sostiene che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non trova ad applicarsi, il richiedente non avendo prodotto di prova dei diritti che dice detenere.
173. Per il caso dove la Corte concluderebbe tuttavia che il richiedente possedeva dei diritti sul casalingo et/ou sul terreno in questione, il Governo indica che le leggi pertinenti del RSS di Azerbaigian che era sempre applicabili all'epoca delle ostilità ignoravano la proprietà privata, ma che permettevano ai cittadini di possedere in proprio delle case e contemplavano la possibilità per essi di vedersi assegnare degli appezzamenti di terreno in godimento continuo alle fini come l'abitazione e l'agricoltura vivrière, il diritto conferito essendo protetto allora dalla legge. Aggiunge che la legge del 1991 sui beni ed il codice fondiario del 1992 della Repubblica dell'Azerbaigian ha aperto la possibilità di trasferire le terre già assegnate agli individui nella loro proprietà privata e che la legge del 1996 sulla riforma fondiaria ha fissato delle regole dettagliate per la privatizzazione degli appezzamenti di terreno assegnato agli individui e delle case individuali che si trovano sopra.
174. Il Governo aveva di prima indicato che nessuno testo era stato adottato concernente i beni abbandonati dagli armeni che avevano fuggito l'Azerbaigian in ragione del conflitto. Nelle sue osservazioni di settembre 2013, ha modificato questa asserzione dichiarando che un'ordinanza era stata adottata nel 1991, paragrafo 83 sopra, per incorniciare la pratica degli scambi di beni tra gli armeni che lasciano l'Azerbaigian e degli Azerbaïdjanais che lasciano l'Armenia, l'Alto Karabakh o le regioni limitrofe sotto controllo armeno. I beni addotti del richiedente non sarebbero riguardati tuttavia da questo testo.
c, Il governo armeno, terzo che intervengono,
175. Il governo armeno appoggia la tesi del richiedente.
2. Valutazione della Corte
ha, I principi applicabili in materia di valutazione delle rivendicazioni poste su dei beni e dei domicili con le persone spostate
176. La Corte ha conosciuto già in passato di cause relative al diritto di proprietà ed al diritto all'alloggio di persone spostate a causa di un conflitto armato interno o internazionale. Queste cause erano nate dell'occupazione della parte nord di Cipro, dell'azione delle forze di sicurezza in Turchia ed in Russia o di altre situazioni di conflitto.
177. La Corte ha esaminato per la prima volta il diritto delle persone spostate al rispetto del loro domicilio e dei loro beni nel causa Loizidou c. Turchia ((fondo), 18 dicembre 1996, Raccolta 1996 VI. In questa causa, il richiedente diceva essere proprietario di parecchi appezzamenti di terreno situato nella parte nord di Cipro. Il governo turco non contestava la validità del suo titolo ma arguiva che aveva perso il suo diritto di proprietà su queste terre in virtù dell'articolo 159 della Costituzione di 1985 della "Repubblica turca di Cipro del Nord", il "RTCN") che dichiarava proprietà del "RTCN" tutti i beni immobiliari abbandonati. Tenendo conto per il fatto che la comunità internazionale non aveva riconosciuto il "RTCN" in quanto stato, la Corte non ha assegnato nessuna validità giuridica alla disposizione invocata dal governo turco e ha considerato che il richiedente non poteva passare per avere perso il suo diritto sui suoi beni col gioco di questa disposizione (§§ 42-47).
178. In parecchie cause relative a questo stesso conflitto, la Corte ha stabilito che i richiedenti avevano dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione sulla base di principi di prova che il Governo non aveva confutato in modo convincente, in particolare una copia del titolo di proprietà originale, un certificato di registrazione, un atto di vendita, o ancora una dichiarazione di proprietà emessa dalla Repubblica di Cipro. Nel causa Solomonides c. Turchia, no 16161/90, § 31, 20 gennaio 2009, il richiedente aveva spiegato che il suo diritto di proprietà era stato registrato al catasto del distretto ma che, al momento dell'intervento militare turco, era stato costretto di fuggire e non aveva potuto portare i suoi titoli di proprietà. Aveva esposto che le autorità della Repubblica di Cipro avevano ricostituito poi il registro fondiario e rilasciato dei certificati di dichiarazione di proprietà, e che questi certificati erano la migliore prova disponibile nella mancanza dei registri e dei documenti originali. Nel causa Saveriades c. Turchia (no 16160/90, 22 settembre 2009,) la Corte ha tenuto espressamente conto delle ragioni per che il richiedente non aveva potuto produrre i suoi titoli di proprietà originale: aveva spiegato che aveva dovuto lasciare in fretta e furia i locali dove si trovavano questi documenti e che non aveva potuto in seguito ci tornare né ricuperare i titoli di un altro modo. La Corte ha ammesso che i documenti che aveva prodotto dinnanzi a lei, un atto di vendita, dei certificati di proprietà ed un permesso di costruire, costituivano dei principi di prova del suo diritto di proprietà sui beni in causa. Ha dichiarato ciò che segue (§ 18):
"(...) Il governo convenuto non avendo prodotto di elementi convincenti propri a confutare quelli del richiedente, e tenuto conto delle circostanze in che questo ultimo è stato costretto di lasciare la parte nord di Cipro, la Corte considera che aveva un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. "
179. Nel causa Doan ?ed altri c. Turchia, nostri 8803-8811/02, 8813/02 e 8815-8819/02, CEDH 2004 VI che riguardavano lo sfratto costretto di paesano intervenuti nella regione del sud-est della Turchia posta sotto stato di emergenza ed il rifiuto di lasciare rivoltarli che aveva perdurato parecchi anni, il governo convenuto aveva sollevato un'eccezione di inammissibilità che consiste in dire che certi dei richiedenti non avevano prodotto di titoli di proprietà che attesta che possedevano dei beni nel villaggio in questione. La Corte ha considerato che non era chiamata a decidere se sì o no i richiedenti avevano, nonostante la mancanza di titolo, dei diritti di proprietà allo sguardo del diritto interno, ma che la questione era piuttosto di sapere se le attività economiche condotte in modo prova generale con gli interessati potevano essere considerate come i "beni" che entrano nel campo di applicazione della garanzia accordata dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Esprimendosi come segue, ha stimato che tale era il caso (§ 139):
"(...) La Corte constata a questo motivo che non suscita controversia che i richiedenti hanno vissuto tutti a Boyda ?fino nel 1994. Anche se non possiedono di titolo di proprietà ufficiale sui beni controversi, avevano sia fatto costruire le loro proprie case su delle terre che appartengono ai loro discendenti sia vissuto nelle case dei loro genitori e coltivato la terra di cui questi erano proprietari. La Corte osserva inoltre che i richiedenti avevano dei diritti incontestati sui terreni comunali del villaggio-come le terre di pascolo, le zone di percorsi ed i fondi forestali-e che si guadagnavano da vivere grazie all'allevamento e lo sfruttamento del bosco. La Corte stima dal momento che l'insieme di queste risorse economiche ed i redditi che gli interessati ne derivavano può essere qualificato di "beni" alle fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1. "
180. La Corte ha detto in parecchi delle sue sentenze e decisioni che la nozione di "beni" possiede una portata autonoma. Nel sentenza Öneryldz ?c. Turchia, no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII, si è espressa così a questo riguardo:
"La Corte ricorda che la nozione di "beni" previsti dalla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà dei beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: ciò che importa questo è di ricercare se le circostanze di una causa dato, considerata nel loro insieme, possono passare per avere reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto da questa disposizione. Così, come i beni corporali, certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi può essere considerato anche come i "diritti di proprietà", e dunque come i "beni" alle fini di questa disposizione. La nozione di "beni" non si limita neanche ai "beni reali" e può ricoprire anche dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dalle quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" e ragionevole di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà, "
In questa causa, la Corte ha considerato che un'abitazione eretta illegalmente su un terreno pubblico accanto ad una discarica di rifiuti, dove il richiedente e la sua famiglia vivevano in ogni tranquillità, sebbene senza autorizzazione, pagando la tassa di abitazione ed i servizi pubblici, rappresentava un interesse patrimoniale che, di facto, le autorità avevano riconosciuto, e che era sufficientemente importante per costituire un bene al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
181. La questione di sapere se il richiedente aveva supportato sufficientemente il motivo di appello che formulava sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 si è posata anche in parecchie cause dirette contro la Russia dove le case dei richiedenti o di altri dei loro beni erano state distrutte o danneggiati a causa di attacchi aerei condotti sulla località dove vivevano. Per esempio, nel causa Kerimova ed altri c. Russia, nostri 17170/04, 20792/04, 22448/04, 23360/04, 5681/05 e 5684/05, § 293, 3 maggio 2011, la Corte ha ammesso la rivendicazione di proprietà formulata da certi dei richiedenti sulla base di brani di un inventario immobiliare rilasciato dai servizi municipali dopo l'attacco e di dove risultava che erano i proprietari delle loro case rispettive. In quanto ai richiedenti che non avevano prodotto nessuna prova del loro diritto sui beni in causa, la Corte ha stabilito la realtà di questo diritto a partire da altri elementi di prova, per esempio un certificato di residenza rilasciata dai servizi municipali. Ha giudicato anche probabile che gli eventuali documenti che confermano il diritto dei richiedenti sulla loro casa fossero stati distrutti durante l'attacco.
182. Nei casi dove era stabilito che il richiedente era il proprietario della casa, la Corte non ha esatto di prove documentarie supplementari che attestano che risiedeva per giudicare dimostrato che la casa costituiva un "domicilio" al senso dell'articolo 8 della Convenzione. Questo è così come nel sentenza Orphanides c. Turchia (no 36705/97) § 39, 20 gennaio 2009, si è espressa come segue:
"La Corte nota che il Governo non ha prodotto nessuno elemento suscettibile di mettere in dubbio la dichiarazione del richiedente secondo la quale, al momento dell'invasione turca, risiedeva regolarmente nella sua casa a Lapithos e questa era considerato da lui e con la sua famiglia come il loro domicilio. "
183. Però, se un richiedente non produce nessuno elemento che attesta del suo diritto di proprietà o del suo luogo di residenza, i suoi motivi di appello sono destinati al fallimento (vedere, per esempio, Lordos ed altri c. Turchia, no 15973/90, § 50, 2 novembre 2010, dove la Corte ha dichiarato inammissibile ratione materiae un motivo di appello nella mancanza di prova della proprietà; vedere anche la conclusione alla quale è giunta al riguardo di certi dei richiedenti nel causa Kerimova ed altri suddette. In parecchie cause, la Corte ha ricordato che i richiedenti devono portare un principio di prova che basta a sostegno dei loro motivi di appello. Nel causa Damayev c. Russia, no 36150/04, §§ 108-111, 29 maggio 2012, ha considerato che un richiedente che si lamenta della distruzione del suo domicilio deve fornire almeno una breve descrizione del bene in questione. Il richiedente non avendo prodotto di documenti né fornito di informazione dettagliate sulle sue affermazioni, ha giudicato il suo motivo di appello insufficientemente supportato. La Corte ha citato altri esempi di documenti che costituiscono un principio di prova della proprietà di un bene o per il fatto che questo costituisce il domicilio del richiedente: titoli fondiari o titoli di proprietà, brani del registro fondiario o fiscale, documenti emessi dall'amministrazione locale, piani, fotografie e fatture di manutenzione, lettere ricevute all'indirizzo in causa, testimonianze o tutto altro elemento pertinente (vedere, per esempio, Prokopovitch c. Russia, no 58255/00, § 37, CEDH 2004-XI, ed Elsanova c. Russia, déc.), no 57952/00, 15 novembre 2005.
184. In breve, la Corte ha sviluppato nella sua giurisprudenza un approccio flessibile in quanto alle prove a produrre coi richiedenti che si lamentano di avere perso i loro beni ed il loro domicilio nella cornice di un conflitto armato interno o internazionale. Nota che l'articolo 15 § 7 dei principi delle Nazioni unite concernente la restituzione degli alloggi e dei beni nel caso dei profughi e delle persone spostate, paragrafo 96 sopra, rifletti un approccio simile.
b, Applicazione di questi principi al caso di specifico
i. Prove relative ai beni
185. La Corte esaminerà di prima l'argomento del Governo secondo che il motivo di appello del richiedente riguarda solamente la casa che sarebbe stata distrutta in vigore prima dell'entrata della Convenzione. Ha rilevato già nella decisione sull'ammissibilità che ha reso nello specifico che il richiedente aveva anche fin dall'inizio menzionato l'appezzamento di terreno sulla quale la casa era costruita (Sargsyan, decisione precitata, § 88. Considera dunque che il motivo di appello dell'interessato cade al tempo stesso sulla casa e sul terreno.
186. Gli argomenti delle parti si articolano intorno a due punti: primariamente, il valore probante del "passaporto tecnico" produce col richiedente, e, secondariamente, la questione di sapere se il consiglio di villaggio di cui il richiedente dice avere ottenuto il terreno e l'autorizzazione di costruire una casa all'inizio degli anni 1960, era a questa epoca competente per assegnare delle terre.
187. In ciò che riguarda il secondo punto, il Governo si appella sulla struttura amministrativa generale che era quella del RSS dell'Azerbaigian per dire che il consiglio di villaggio non era abilitato ad assegnare delle terre, mentre il richiedente rinvia a certe disposizioni della Carta del 1958 sui consigli di villaggio, paragrafo 82 sopra che sembrano confermare la sua tesi secondo la quale il consiglio di villaggio poteva assegnare delle terre alle fini di costruzione privata. Per le ragioni esposte la Corte non avrà tuttavia, sotto, a decidere questa questione.
188. Non è contestato che non era in principio rilasciato di passaporto tecnico che alla persona che detiene un diritto sulla casa. Nello specifico, il richiedente ha prodotto un passaporto tecnico, invalso al suo nome, che si riferisce ad una casa ed ad un terreno di circa 2 100 m² ubicati a Golestan e comprendendo un piano dettagliato della casa. La Corte considera che questo passaporto tecnico costituisce un principio di prova e che, sotto riserva che possa essere considerato come valido, non c'è luogo di studiare nel dettaglio gli argomenti delle parti in quanto al diritto interno applicabile in materia di attribuzione di terre in RSS dell'Azerbaigian all'inizio degli anni 1960. Esaminerà dunque di prima la validità di questo passaporto tecnico. Le parti che si accordano a dire che la registrazione delle case era regolata all'epoca dall'istruzione del 1985, paragrafo 81 sopra, resta a valutare uno ad uno i differenti argomenti avanzati dal Governo a sostegno della sua asserzione secondo la quale il passaporto tecnico era difettoso, addirittura che era stato falsificato.
189. In ciò che riguarda l'argomento che il Governo trae da ciò che il passaporto tecnico non contiene di riferimento ad un titolo primario di proprietà, la Corte nota che le parti sono in disaccordo sul punto di sapere quale sono le disposizioni dell'istruzione di 1985 che erano applicabili al caso del richiedente. Lei stessa non è in grado di determinare quale è l'interpretazione corretta del diritto che era in vigore in Azerbaigian nel maggio 1991, epoca dove il passaporto tecnico è stato stabilito. Nota che il richiedente ha dato almeno una spiegazione plausibile della ragione per la quale un tale riferimento non era necessario nel suo caso. È anche vero che, siccome l'ha sottolineato, il formulario utilizzato non contemplava l'indicazione di simile riferimento. Ha prodotto infine, anche delle copie di passaporti tecnici di case che appartengono ad altri vecchi abitanti di Golestan che non contiene neanche di riferimento di questa natura.
190. Il Governo arguisce anche che il campo relativo alla "taglia del terreno conformemente ai documenti ufficiali" sono vuoti sul passaporto tecnico sottomesso col richiedente. Il richiedente ha dato là ancora, delle informazione dettagliate sul modo di cui il passaporto tecnico è stato stabilito dagli agenti dell'ufficio regionale dell'inventario tecnico, ed egli ha prodotto delle copie di passaporti tecnici di case che appartengono ad altri vecchi abitanti di Golestan in che questo campo era anche vuoto.
191. Infine, il Governo sostiene che il passaporto tecnico non porta il buono tampone. La Corte considera tuttavia che, tenuto conto del contesto che prevaleva nel 1991, a sapere una situazione caratterizzata dalle agitazioni civili generalizzate ed un blocco della regione di Chahoumian, che il richiedente, i membri della sua famiglia ed i vecchi abitanti del villaggio avevano menzionato fin dalle loro dichiarazioni del 2010, molto prima dunque che il Governo non solleva la questione dei tamponi, la spiegazione del richiedente secondo la quale né la popolazione della regione né gli agenti dei servizi pubblici non era stata informata dalle autorità del cambiamento di nome sembra plausibile. Comunque sia, la Corte accorda del peso all'argomento che consiste in dire che il Governo non ha addotto, e dimostrato ancora meno che nuovi tamponi fossero stati forniti effettivamente alle autorità locali riguardate di, l'anziana, regione di Chahoumian prima di maggio 1991, data alla quale il passaporto tecnico concernente la casa del richiedente è stato stabilito.
192. In breve, la Corte stima che il passaporto tecnico produce col richiedente costituisco un principio di prova dei suoi diritti sulla casa ed il terreno dello stesso ordine che ciò che ha ammesso già in molte occasioni precedenti, paragrafi 178-183 sopra, e lei constato che questo principio di prova non è stato confutato in modo convincente col Governo.
193. La Corte tiene peraltro conto per il fatto che gli argomenti presentati dal richiedente non hanno variato dall'inizio: ha dichiarato avere sempre vissuto a Golestan e c'avere avuto una casa ed un terreno fino alla sua fuga nel giugno 1992. Ha comunicato delle copie del suo vecchio passaporto sovietico e del suo certificato di matrimonio che mostra che è nato a Golestan in 1929 e si è sposato nel 1955. Le sue dichiarazioni sul modo di cui ha ottenuto il terreno e l'autorizzazione di costruire una casa e sul modo di cui ha costruito questa casa all'inizio degli anni 1960 con l'aiuto di vicini e di amici è supportato dalle testimonianze di parecchi membri della sua famiglia e degli anziano abitati del villaggio. Pure tenendo conto per il fatto che si tratta là di dichiarazioni scritte che non sono state verificate da un controinterrogatorio, la Corte nota che sono ricche in dettagli e che tendono a dimostrare che i loro autori hanno vissuto realmente gli avvenimenti che descrivono. Considerando il grande lasso di tempo che ha trascorso da quando i vecchi abitanti del villaggio sono partiti, non lega un'importanza determinante al fatto che, come il Governo l'ha rilevato, queste dichiarazioni non concordano in ogni punto.
194. La Corte tiene anche conto di un altro elemento importante, a sapere le circostanze in che il richiedente è stato costretto di lasciare il villaggio quando questo è stato attaccato dai militari. È molto solamente stupefacente, nelle tali condizioni, non abbia potuto portare con lui tutte le sue carte. Pertanto, tenuto conto dell'insieme degli elementi di prova prodotti dinnanzi a lei, la Corte conclude che il richiedente ha supportato sufficientemente la sua affermazione secondo la quale aveva una casa ed un terreno a Golestan quando ha fuggito il villaggio nel giugno 1992.
195. La Corte viene per finire all'argomento del Governo secondo che la casa era stata distrutta apparentemente prima del 15 aprile 2002, data dell'entrata in vigore della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian, e che, perciò, e per quanto cadeva sulla casa, il motivo di appello sfuggiva alla sua competenza ratione temporis. Nella sua decisione sull'ammissibilità, ha notato che non si sapeva con certezza se la casa del richiedente era stata distrutta. Ha aggiunto che a questo stadio si preoccupava solamente di determinare se i fatti della causa erano suscettibili di rilevare della sua competenza ratione temporis, l'esame dettagliato dei fatti e dei punti di diritto dinnanzi ad essere riservato fino all'esame al fondo (Sargsyan, decisione precitata, § 88. Avuto riguardo alla sua giurisprudenza, ha considerato che l'impossibilità per il richiedente di aderire ai beni ed al domicilio che diceva possedere a Golestan così come alle tombe di suoi prossimo che si sarebbero trovati doveva essere considerata siccome una situazione continua sul posto che era competente per esaminare a partire dal 15 aprile 2002. Ha respinto l'eccezione di inammissibilità ratione temporis sollevato dal Governo dunque (idem, §§ 91-92. Lo studio dettagliato dei fatti essendo stato riservato fino allo stadio dell'esame al fondo, resta di conseguenza alla Corte a determinare se la casa ha o non stata distrutta in vigore prima dell'entrata della Convenzione e se, quindi, l'eccezione di inammissibilità ratione temporis sollevato dal Governo al riguardo della casa si fonda su un base factuelle. Di fatto, se la distruzione dovuto avere in vigore luogo prima dell'entrata della Convenzione, si tratterebbe di un atto istantaneo che sfugge alla sua competenza ratione temporis, Moldovan ed altri e Rosta ?ed altri c. Romania, déc.), i nostri 41138/98 e 64320/01, 13 marzo 2001.
196. La Corte nota che le informazione fornite dal richiedente nella sua richiesta per ciò che è del punto di sapere se la casa aveva o non stata distrutta sono contraddittorii (Sargsyan, decisione precitata, § 24. Interrogato dalla Corte su questo punto, ha spiegato questa contraddizione apparente indicando che c'era stata una confusione tra le sue case e quella dei suoi genitori quando il suo rappresentante aveva redatto la richiesta sulla base della sua dichiarazione scritta del 10 luglio 2006 nella quale aveva adoperato queste parole: "mia madre è restata al villaggio di Golestan e la nostra casa è stata distrutta." La Corte nota che questa dichiarazione è stata unita alla richiesta. Ammette che il contesto particolare in che l'espressione la "nostra casa" è stata utilizzata guinzaglio posto a differenti interpretazioni e che il passaggio corrispondente del formulario di richiesta che fa stato della distruzione della casa del richiedente può essere il frutto di un malinteso.
197. Allo visto degli elementi di prova prodotti dinnanzi a lei, in particolare i DVD comunicati dalle due parti e col governo armeno, gli altri elementi pertinenti comunicati dalle parti ed il rapporto dell'AAAS, la Corte osserva che Golestan è un villaggio abbandonato dalla metà anno 1992 e che la maggior parte degli edifici sono in rovina, i muri interni ed esterni essendo sempre in piedi, ma i tetti essendo sfondati si. Nella mancanza di prova concludente che la casa del richiedente sia stata distrutta completamente in vigore prima dell'entrata della Convenzione, parte dal principio che il casamento esiste sempre, anche se è probabilmente molto danneggiata. L'eccezione di inammissibilità ratione temporis sollevato dal Governo non si fonda su un base factuelle dunque.
198. La Corte conclude dunque che il richiedente aveva e ha sempre una casa ed un appezzamento di terreno a Golestan, e lei respingo l'eccezione sollevata dal Governo per inammissibilità ratione temporis del motivo di appello relativo alla casa.
ii. Sul punto di sapere se i diritti del richiedente rilevano dell'articolo 1 del Protocollo no 1
199. La Corte deve esaminare poi la questione di sapere se il richiedente aveva-e se ha ancora-dei diritti di proprietà riconosciuta in dritto interno e se questi diritti possono passare per i "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
200. Il Governo spiega che, in virtù delle leggi pertinenti del RSS di Azerbaigian che era in vigore al momento dello spostamento del richiedente, i cittadini non potevano detenere in proprietà privata né case né terre, ma che potevano possedere in proprio una casa e potevano vedersi assegnare della terra per un periodo indeterminato alle fini come l'agricoltura vivrière e l'abitazione. Aggiunge che la legge del 1991 sui beni ed il codice fondiario del 1992 ha creato la possibilità di trasferire le terre già assegnate agli individui nella loro proprietà privata, ma che le regole dettagliate sulla privatizzazione delle terre assegnate ai cittadini, ivi compreso le case erette sopra, sono state poste solamente nella legge del 1996 sulla riforma fondiaria.
201. La Corte nota dunque che quando il richiedente ha lasciato Golestan nel giugno 1992, le regole che autorizzano gli individui a trasformare i diritti che detenevano sulle terre precedentemente e le case individuali erette sopra ancora non erano state adottate. Peraltro, non è stato avanzato che l'interessato si sia avvalso poi di questa possibilità. I diritti che aveva acquisito in virtù della vecchia legislazione non essendo stati annullati dall'adozione della legge del 1991 sui beni e del codice fondiario del 1992, i diritti sulla casa e sulla terra che deteneva al momento della sua fuga deve essere valutata allo sguardo delle leggi del RSS dell'Azerbaigian.
202. La Corte rileva che in virtù di queste leggi, in particolare l'articolo 13 della Costituzione di 1978 e l'articolo 10.3 del codice dell'alloggio del 1983, i cittadini potevano possedere in proprio degli edifici di abitazione. I diritti su questi beni erano protetti dallo stato e trasmissibili con successione. In compenso, tutte le terre erano la proprietà dello stato. Degli appezzamenti di terreno potevano tuttavia essere assegnate agli individui alle fini precise come l'agricoltura vivrière o la costruzione di un'abitazione individuale. Deriva dell'articolo 13 della Costituzione di 1978 e dell'articolo 4 del codice fondiario che in simile caso l'individuo aveva un "diritto di uso" sulla terra. Questo "diritto di uso" obbligava il beneficiario ad utilizzare la terra alle fini per che gli era stata assegnata, ma era protetto dalla legge, ciò che il Governo non contesta del resto, ed era anche trasmissibile con successione.
203. Non fa nessuno dubbio dunque che i diritti conferiti al richiedente sulla casa ed il terreno erano dei diritti protetti che rappresentavano un interesse economico sostanziale. Tenuto conto della portata autonoma dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il diritto del richiedente sulla casa che possedeva in proprio ed il suo "diritto di uso" sulla terra costituiva dei "beni" al senso di questa disposizione.
204. Il Governo sostiene che non è stato adottato di leggi concernente i beni abbandonati dagli armeni che hanno lasciato l'Azerbaigian in ragione del conflitto. Menziona tuttavia sopra paragrafo 83 un'eccezione, a sapere l'ordinanza del 1991, e spiega che questo testo mirava ad incorniciare la pratica degli scambi di beni tra armeni che lasciano l'Azerbaigian ed Azerbaïdjanais lasciando l'Armenia o l'Alto Karabakh e le province circostanti. Precisa mentre i beni del richiedente non sono riguardati da questa ordinanza.
205. La Corte conclude che, quando ha dovuto lasciare Golestan nel giugno 1992, il richiedente aveva su una casa e su un terreno dei diritti costitutivi di beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Dato che niente indica solamente questi diritti siano stati estinti in seguito che siano anteriore o dopo la ratifica della Convenzione con l'Azerbaigian, rimangono validi. Il richiedente che ha quindi dei beni reali, non è necessario ricercare se aveva anche una "speranza legittima" di acquisire su questi beni un diritto di proprietà privata conformemente alla legge del 1991 sui beni.
B. Sulla questione dell'esistenza di una violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1
1. Tesi delle parti
ha, Il richiedente
206. Il richiedente sostiene che la negazione del suo diritto di tornare al villaggio di Golestan e di aderire ai suoi beni, di controllarli, di avvalersi ne e di godere ne, o di percepire un indennizzo per la loro perdita analizzati in una violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Sargsyan, decisione precitata, § 149. Appellandosi sulla giurisprudenza della Corte relativa alla parte nord di Cipro, sostiene che è sempre il proprietario legale dei beni che ha lasciato a Golestan ma che non può né tornare sul posto né ottenere un indennizzo per l'ingerenza nell'esercizio dei suoi diritti.
207. Afferma che dall'entrata in vigore della Convenzione nel 2002, il governo convenuto non ha preso nessuna misura particolare per ristabilire i diritti dei profughi come egli, ed in particolare per riconoscere il suo diritto di tornare nella sua casa e sul suo terreno o di essere indennizzato. Sottolinea che il diritto dei profughi e degli spostati di riguadagnare volontariamente il loro focolare o di essere indennizzati è enunciato in tutti i documenti internazionali, in particolare nei principi di base di Madrid elaborati nel 2007 nella cornice del processo di Minsk dell'OSCE, paragrafo 26 sopra, nelle risoluzioni del Consiglio di sicurezza dell'ONU e nelle raccomandazioni dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa e del Parlamento europeo.
208. Suggerisce che, per determinare la natura e l'ampiezza degli obblighi che incombono sul Governo, la Corte tenga conto delle norme internazionali pertinenti, in particolare dei principi delle Nazioni unite sopra concernente la restituzione degli alloggi e dei beni nel caso dei profughi e delle persone spostate, anche chiamati principi di Pinheiro, paragrafo 96. Secondo lui, il Governo potrebbe prendere differenti misure: potrebbe mettere in opera un organo di registrazione dei beni per esempio ed un procedimento permettendo ai profughi ed alle persone spostati di ristabilire i loro diritti sui beni che possedevano prima della guerra e di chiedere a riprendere ne possesso; potrebbe creare poi una zona di separazione nella cornice di un accordo di ritiro degli eserciti opposti a distanza della linea di cessate il fuoco, poi una zona smilitarizzata collocata sotto l'autorità di una forza internazionale di mantenimento della pace, zona che potrebbe diventare allora il primo luogo dove i ritorni potrebbero farsi. Il Governo non avrebbe fatto anche aria di cercare di mettere in posto simili misure.
b, Il governo convenuto,
209. Il principale argomento del governo convenuto allo stadio dell'ammissibilità consisteva in dire che l'Azerbaigian non esercitava un controllo effettivo su Golestan, che non era in grado di permettere al richiedente di aderire ai suoi beni dunque e che, quindi, non poteva essere tenuto per responsabile della violazione continua addotta (Sargsyan, decisione precitata, § 155.
210. In seguito, conformemente alla sua posizione secondo la quale non controlla sufficientemente la regione e non esercitare dunque, allo sguardo della Convenzione, che una responsabilità limitata relativamente a Golestan, il Governo ha scelto di sostenere a titolo principale il compimento con lui del resto dei suoi obblighi positivi che derivano dell'articolo 1 della Convenzione, questo tanto in ciò che riguarda le misure generali che in ciò che riguarda le misure individuali. In particolare, non avrebbe smesso di opporre all'occupazione illegale dell'Alto-Karabakh e delle province limitrofe con le forze armene. In parallelo, si sarebbe sforzato di ricuperare il controllo dei territori occupati da tutti i mezzi diplomatici a sua disposizione, in particolare partecipando ai negoziati di pace condotta nella cornice del gruppo di Minsk dell'OSCE. I coprésidents di questo gruppo avrebbero organizzato degli incontri regolari coi ministri delle Cause estere ed i presidenti dell'Armenia e dell'Azerbaigian. Per quanto delle misure individuali siano necessari per fare fronte alla situazione dei profughi e degli spostati interni, il Governo rinvia all'ordinanza del 1991, paragrafo 83 sopra con la quale è stato legalizzato lo scambio di beni tra gli Azéris che fuggono l'Armenia, l'Alto-Karabakh e le province limitrofe e gli armeni fuggendo l'Azerbaigian. Questa ordinanza sarebbe stata adottata per rispondere alla situazione di emergenza totalmente eccezionale creato col flusso massiccio di profughi e di spostati. Alla cognizione del Governo, il richiedente non avrebbe concluso però un tale scambio.
211. A titolo accessorio, per il caso dove la Corte stimerebbe che la responsabilità dello stato è impegnata pienamente allo sguardo della Convenzione, il Governo ammette che il fatto di rifiutare al richiedente l'accesso a Golestan può essere considerato come un'ingerenza nell'esercizio con questo dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
212. Il Governo arguisce mentre il rifiuto di lasciare i civili, qualunque sia la loro nazionalità, aderire a Golestan si giustifica con l'insicurezza che regna nella regione. Così, supponendo che i diritti del richiedente siano stati oggetto di un'ingerenza, questa era secondo lui contemplata dalla legge e serviva l'interesse generale. A questo riguardo, nota che le forze eserciti azerbaïdjanaises di cui precisa che lo statuto è regolato dalla legge del 1993 sulle forze armate della Repubblica dell'Azerbaigian, sono responsabili della difesa delle frontiere del paese e del mantenimento della sicurezza dei suoi abitanti. L'accesso a Golestan, territorio situato in una zona di operazioni militari, sarebbe vietato da un'ordinanza del ministro della Difesa, che il Governo non potrebbe divulgare perché sarebbe rigorosamente confidenziale. La base legale che abilita il ministro della Difesa ad emettere uguale ordinanza risiedrebbe nell'articolo 7 § 2-11, della legge sulla difesa della Repubblica dell'Azerbaigian. Nell'esercizio della loro missione così definita, le forze eserciti azerbaïdjanaises sarebbero tenuti di rispettare la Convenzione ed il diritto internazionale umanitario. Avrebbero la responsabilità di ridurre più possibile i rischi di attentato all'integrità fisica dei civili impedendoli di entrare nelle zone pericolose dunque. Per il Governo, lasciare dei civili entrare nel villaggio potrebbe essere considerato anche come una violazione con l'Azerbaigian del suo obbligo di proteggere il diritto alla vita garantita dall'articolo 2 della Convenzione. È evidente secondo lui che Golestan è una zona pericolosa, tenuto conto della presenza di arie antipersonnel e del rischio di atti ostili.
213. Il Governo si appella sul sentenza Doan ?ed altri, precitato, per dire che, nelle cause di questo tipo, la Corte si è dedicata soprattutto sulla proporzionalità dell'ingerenza. Sostiene che la presente causa differisce del causa Doan ed altri, dove la Corte aveva concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 8 della Convenzione. A questo riguardo, arguisce essenzialmente che nello specifico il richiedente non è una persona spostata dentro al paese ma che vive in Armenia e rilevi della giurisdizione di questo Stato dunque. Aggiunge che gli autorità azerbaïdjanaises hanno esposto degli sforzi considerevoli per rispondere ai bisogni di centinaia di migliaia di persone spostate ne che fornisce loro in particolare un alloggio e tutta una tavolozza di servizi sociali ma che, il richiedente vivente in Armenia, non sono in grado di portargli il minimo aiuto pratico.
c, Il governo armeno, terzo che intervengono,
214. Il governo che interviene appoggia la tesi del richiedente.
2. Valutazione della Corte
215. La Corte stima utile di formulare un certo numero di osservazioni preliminari. Siccome l'ha detto nella sua decisione sull'ammissibilità (Sargsyan, decisione precitata, §§ 89-91, e ricordato sopra, si è dichiarata competente ratione temporis per conoscere della presente causa perché ha concluso che il richiedente aveva sempre sulla casa ed il terreno ubicato a Golestan dei diritti di proprietà valida, paragrafo 205 sopra. In compenso, lo spostamento dell'interessato di Golestan nel giugno 1992 sfuggo alla sua competenza ratione temporis (Sargsyan, decisione precitata, § 91. Perciò, la questione ad esaminare nello specifico è quella di sapere se il governo convenuto ha violato i diritti del richiedente dopo questo avvenimento, sapendo che la situazione che prevale risulta da allora direttamente dal conflitto non risoluto oppositore l'Armenia in Azerbaigian a proposito dell'Alto-Karabakh.
216. A questo riguardo, la Corte osserva che il richiedente fa parte delle centinaia di migliaia di armeni che hanno fuggito l'Azerbaigian durante il conflitto abbandonando i loro beni ed il loro domicilio. Attualmente, più di un migliaio di richieste individuali introdotte dalle persone spostate durante il conflitto sono pendenti dinnanzi a lei. Sono dirette per un poco più della metà di esse contro l'Armenia e per gli altri contro l'Azerbaigian. Anche se le questioni che sollevano rilevano della competenza della Corte come definita all'articolo 32 della Convenzione, è della responsabilità dei due Stati di trovare un'ordinamento politica al conflitto in che sono implicati (vedere, mutatis mutandis, Kovai ?ed altri c. Slovenia [GC], nostri 44574/98, 45133/98 e 48316/00, §§ 255-256, 3 ottobre 2008, e Demopoulos ed altri, decisione precitata, § 85. Solo un accordo di pace permetterà di trovare delle soluzioni globali ai problemi come il ritorno dei profughi nel loro vecchio luogo di residenza, la restituzione a questi dei loro beni et/ou il loro indennizzo. L'Armenia e l'Azerbaigian si sono avviati del resto, prima di aderire sopra al Consiglio dell'Europa, a regolare il conflitto dell'Alto Karabakh coi mezzi pacifici, paragrafo 76. Ora, malgrado i negoziati condotti nella cornice del Gruppo di Minsk dell'OSCE, più di vent' anni hanno trascorso dal cessate il fuoco di maggio 1994 e più di dodici anni dall'adesione dell'Azerbaigian e dell'Armenia alla Convenzione, il 15 aprile 2002 ed il 26 aprile 2002 rispettivamente, senza che una soluzione politica non sia ancora in vista. Nel giugno 2013 ancora, i presidenti degli Stati Uniti dell'America, della Federazione di Russia e della Francia, paese che esercita il coprésidence del Gruppo di Minsk, dicevano "regrett[er] profondamente che, piuttosto che di provare a trovare una soluzione basata su degli interessi reciproci, le parti hanno continuato a ricercare un vantaggio unilaterale nel processo di negoziato", paragrafo 28 qui sopra. Forza è di constatare che né l'Armenia né l'Azerbaigian hanno rispettato ancora l'impegno preso da essi al momento della loro adesione.
ha, Norma dell'articolo 1 del Protocollo no 1 applicabile nello specifico
217. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale, applicando le leggi che stimano necessari a questa fine. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, tra molto altri, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V.
218. La Corte nota che le parti non hanno formulato di osservazioni in quanto alla norma applicabile nello specifico. Ricorda la sua conclusione secondo la quale il richiedente non è stato privato dei suoi diritti sulla casa ed il terreno ubicato a Golestan. Segue che la causa non riguarda una privazione di proprietà al senso del secondo fraseggio del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Non è stato addotto neanche che la situazione controversa risulta da misure che mirano a regolamentare l'uso dei beni. La Corte considera dunque che questa situazione che riguarda una restrizione al diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni, deve essere esaminata sotto l'angolo della prima frase del primo capoverso, Loizidou (fondo), precitato, § 63, Cipro c. Turchia [GC], no 25781/94, § 187, CEDH 2001 IV, e Doan ?ed altri, precitato, § 146.
b, Natura della violazione addotta
219. L'articolo 1 del Protocollo no 1 tende per l'essenziale a premunire l'individuo contro ogni attentato ingiustificato dello stato al rispetto dei suoi beni. L'articolo 1 della Convenzione dispone in quanto a lui che ogni Stato che contrae "reconnaî[t] ad ogni persona che rileva di [suo] giurisdizione i diritti e libertà definite [in] il Convenzione." Questo obbligo generale può implicare degli obblighi positivi inerenti alla garanzia di un esercizio effettivo dei diritti consacrati dalla Convenzione. In ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, dei tali obblighi positivi possono condurre lo stato a dovere prendere le misure necessarie alla protezione del diritto di proprietà (Broniowski, precitato, § 143, e Sovtransavto Holding c. Ucraina, no 48553/99, § 96, CEDH 2002 VII.
220. La frontiera tra gli obblighi positivi e gli obblighi negativi dello stato a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non suscita tuttavia una definizione precisa. I principi applicabili sono tuttavia comparabili. Che si analizza la causa sotto l'angolo di un obbligo positivo al carico dello stato o sotto quello di un'ingerenza dei poteri pubblici che chiedono una giustificazione, i criteri ad applicare non sono differenti in sostanza. Nei due casi, bisogna avere esattamente riguardo equilibrio a predisporre tra gli interessi concorrenti dell'individuo e della società nel suo insieme. È anche vero che gli obiettivi enumerati in questa disposizione possono sostenere un certo ruolo nella valutazione della questione di sapere se un equilibrio tra le esigenze dell'interesse pubblico ed il diritto di proprietà fondamentale del richiedente è stato predisposto. Nelle due ipotesi, lo stato gode di un certo margine di valutazione per determinare le disposizioni a prendere per garantire il rispetto della Convenzione (Broniowski, precitato, § 144.
221. La Corte nota che il richiedente si lamenta di essere impedito di aderire ai suoi beni restati a Golestan e di non essere visto concedere si col governo convenuto nessuno indennizzo per questo attentato ai suoi diritti. Formula il suo motivo di appello sotto l'angolo di un'ingerenza dunque. Parimenti, per il caso dove la Corte respingerebbe il suo argomento che consiste in dire che ha solamente una responsabilità limitata allo sguardo dell'articolo 1 della Convenzione, il Governo considera che il motivo di appello del richiedente si analizza in un'ingerenza nell'esercizio con l'interessato del suo diritto al rispetto dei suoi beni.
222. In parecchie cause comparabili, la Corte ha esaminato i motivi di appello di profughi o di spostati che si lamentavano di non potere aderire ai loro beni e godere ne considerandoli come un'ingerenza nell'esercizio con gli interessati dei loro diritti che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, per esempio, Loizidou (fondo), precitato, § 63, Cipro c. Turchia, precitato, § 187, e Doan ?ed altri, precitato, § 143. Per le ragioni esposte qui sotto, stima che non è opportuno seguire lo stesso approccio nello specifico.
223. La presente causa differisce di queste concernente la parte settentrionale di Cipro in che il governo turco è stato giudicato responsabile dell'impossibilità fatta ai ciprioti greci di aderire ai loro beni che erano situati in "RTCN" e si trovava sotto il controllo effettivo della Turchia a causa dell'occupazione e della determinazione di un'amministrazione locale subordinata. In queste cause, l'attentato al diritto di proprietà dei ciprioti greci era legato strettamente all'occupazione ed alla determinazione del "RTCN" (Loizidou, precitato, §§ 52-56 e 63, Cipro c. Turchia, precitato, §§ 75-80 e 187. In compenso, ciò che è in gioco nello specifico, sono all'interno anche le azioni od omissioni del governo convenuto delle frontiere del suo territorio internazionalmente riconosciuto.
224. È la prima volta che la Corte è chiamata a pronunciarsi sul fondo di un motivo di appello diretto contro un Stato che ha perso il controllo di una parte del suo territorio a causa di una guerra e di un'occupazione ma di cui è addotto che è responsabile del rifiuto fa ad una persona spostata di aderire ai beni situati in una regione rimasta sotto il suo controllo. Le uniche cause che sarebbero comparabili allo specifico sono queste nato di parecchie richieste dirette contro la Repubblica di Cipro coi ciprioti turchi che si lamentavano essi anche di non potere aderire al loro domicilio ed ai loro beni situati nelle zone rimasto sotto il controllo del governo cipriota. Queste richieste non sono state esaminate tuttavia mai al fondo ma sono stati oggetto di un ordinamento amichevole, Sofi c. Cipro, déc.), no 18163/04, 14 gennaio 2010, o sono state respinte per no-esaurimento delle vie di ricorsi aperti con la Repubblica di Cipro in quanto ai beni abbandonati (vedere, in particolare, Niazi Kazali e Hakan Kazali, decisione precitata, §§ 152-153.
225. Il causa Doan ?ed altri (sentenza precitata) riguardavano degli individui che erano stati espulsi del loro villaggio, situato nella regione del sud-est della Turchia sottoposta allo stato di emergenza nel contesto di affrontamenti violenti tra le forze di sicurezza e dei membri del PKK, Partito dai lavoratori del Kurdistan. Durante circa nove anni le autorità li avevano impediti di ritornare a casa essi al motivo che gli incidenti terroristi si svolgevano nel villaggio ed ai dintorni (idem, §§ 142-143. È a notare che, se analizzò sotto l'angolo di un'ingerenza il rifiuto di lasciare i richiedenti aderire ai loro beni restati al villaggio, la Corte lasciò alla fine aperta le questioni di sapere se l'attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni era previsto dalla legge e se inseguiva un scopo legittimo, per concentrare il suo esame sulla questione della proporzionalità (idem, §§ 147 149).
226. Nel caso presente, avuto riguardo alle circostanze della causa, la Corte stima opportuna di ricercare se il governo convenuto si è liberato al riguardo dal richiedente degli obblighi positivi che derivano per lui dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Concentrerà il suo esame sul punto di sapere dunque se è stato predisposto un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse pubblico ed il diritto fondamentali del richiedente al rispetto dei suoi beni.
c, sul punto di sapere se un giusto equilibrio è stato predisposto tra le esigenze dell'interesse pubblico ed il diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni
227. Trasponendo i principi elaborati nella sua giurisprudenza alle circostanze particolari dello specifico, la Corte considera che tanto un attentato al rispetto dei beni che un'astensione di agire deve predisporre un giusto equilibra tra le considerazioni di sicurezza invocata e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. Ricorda che la preoccupazione di garantire un tale equilibrio si rifletta nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicate dallo stato, ivi compreso le misure che privano una persona della sua proprietà. In ogni causa dove è addotta la violazione di questa disposizione, la Corte deve verificare dunque se, in ragione dell'azione o dell'inoperosità dello stato, la persona riguardata ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo (Broniowski, precitato, § 150, coi riferimenti citati. Per valutare la conformità della condotta dello stato all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte deve concedersi ad un esame globale dei diversi interessi in gioco, tenendo allo spirito che la Convenzione ha per scopo di salvaguardare dei diritti che sono "concreti ed effettivi". Deve andare al di là delle apparenze e deve ricercare la realtà della situazione controversa (idem, § 151.
228. La Corte considera che il motivo di appello del richiedente solleva due questioni. C'è luogo di ricercare, primariamente, se il governo convenuto è tenuto di dargli accesso alla sua casa ed al suo terreno a Golestan e, secondariamente, se deve prendere una qualsiasi altra misura per proteggere i suoi diritti di proprietà et/ou indennizzarlo per la perdita del loro godimento.
229. In ciò che riguarda la questione dell'accesso del richiedente ai suoi beni restati a Golestan, la Corte osserva che la situazione in generale-a sapere un conflitto non risoluto tra l'Armenia e gli Azerbaigian-può rendere molto difficile, addirittura impossibile, per le persone che si trovano nella sua situazione di rendersi in Azerbaigian, e ha fortiori di aderire ai loro beni. Ciò che è, l'argomentazione della parti porta essenzialmente sulla situazione a Golestan stesso. La Corte concentrerà dunque lei anche il suo esame su questo punto.
230. Il Governo arguisce in particolare che il rifiuto di lasciare circa civile che questo sia aderire a Golestan si giustifici con l'insicurezza che regna nel villaggio ed ai dintorni. Passando velocemente sugli obblighi che derivano per lui del diritto internazionale umanitario, invoca principalmente gli interessi della difesa e della sicurezza nazionale così come l'obbligo di proteggere le vite umane contro i pericoli delle arie antipersonnel e dell'attività militare che stima toccargli in virtù dell'articolo 2 della Convenzione.
231. Il Governo non ha sviluppato di argomentazione dettagliata a sostegno della sua tesi che consiste in dire che il suo rifiuto di lasciare i civili aderire a Golestan è fondato sul diritto internazionale umanitario. La Corte osserva che questo ramo del diritto contiene delle regole in materia di spostamento forzato in territorio occupato ma non trattare espressamente della questione dell'accesso delle persone spostate al loro domicilio o ai loro beni. L'articolo 49 della quarta Convenzione di Ginevra, paragrafo 95 qui sopra, vietato i trasferimenti forzati, in massa o individuali, e le deportazioni dentro ad un territorio occupato o da un tale territorio, ed egli non permette l'evacuazione di una regione occupata che se la sicurezza della popolazione o delle imperiose ragioni militari l'esige; in simile caso, le persone spostate hanno il diritto di rientrare a casa esse fin dalla cessazione delle ostilità nella regione. Ciò che è, queste regole non sono applicabili nel presente contesto, perché valgono solamente per un territorio occupato, mentre Golestan si trova sul territorio internazionalmente riconosciuto dello stato convenuto.
232. L'elemento pertinente nello specifico è piuttosto il diritto delle persone spostate di riguadagnare volontariamente e nella sicurezza il loro focolare o il loro luogo di residenza abituale appena le cause del loro spostamento hanno smesso di esistere, diritto che è considerato come una regola di diritto internazionale abituale che si applica ad ogni territorio, occupato o no, regola 132 dello studio del CICR sul diritto internazionale umanitario abituale-paragrafo 95 sopra. Ciò che è, il punto di sapere se le cause dello spostamento del richiedente hanno o non cessato di esistere può prestare a controversia. In breve, la Corte osserva che il diritto internazionale umanitario non sembra portare di risposta concludente alla questione di sapere se il Governo ha delle ragioni valide di negare al richiedente la possibilità di aderire a Golestan.
233. Sulla base degli elementi che gli sono stati comunicati, la Corte ha giudicato invalsa che Golestan si trovi in una zona di attività militari. Gli abords del villaggio sono minati peraltro, almeno, e le violazioni del cessate il fuoco sono frequenti. Non è stato addotto che questa situazione abbia cambiato in vigore in modo significativa dall'entrata la Convenzione, e niente indico solamente ciò sia il caso. Ad ogni modo, non c'è nessuno segno di miglioramento. Gli elementi di prova di cui la Corte dispone rivelano piuttosto un aumento dell'attività militare e delle violazioni del cessate il fuoco nella regione. La Corte ammette che la chiusura dell'accesso a Golestan ai civili, e dunque in particolare al richiedente, giustificati con le considerazioni di sicurezza, in particolare con la preoccupazione di restringere l'accesso ad una zona minata e di proteggere i civili contro i pericoli che esistono in una tale zona (vedere, mutatis mutandis, Oruk c. Turchia, no 33647/04, §§ 58-67, 4 febbraio 2014, a proposito dell'obbligo per lo stato, in virtù dell'articolo 2 della Convenzione, di prendere delle misure adeguate per proteggere i civili che vivono vicino ad una zona di tiri militari contro i pericoli che provengono dalle munizioni non esploso. Sarebbe irrealistico oggi aspettare del governo azerbaïdjanais che permetta al richiedente di aderire ai suoi beni a Golestan o di riprendere ne possesso senza tenere conto per il fatto che il villaggio si trova militarmente in una zona sensibile (vedere, mutatis mutandis, Demopoulos ed altri, decisione precitata, § 112.
234. Però, la Corte stima che finché l'accesso auxdits beni sono impossibili, lo stato ha il dovere di prendere altri tipi di misure per garantire il diritto protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Rinvia a questo riguardo al causa Doan ?ed altri (sentenza precitata, §§ 153-156,) relative allo spostamento degli abitanti di un villaggio dentro alla Turchia nella quale ha esaminato in dettaglio le misure prese dal governo turco sia per facilitare il loro ritorno nel loro villaggio sia per fornirloro un nuovo alloggio o di altre forme di assistenza. La Corte tiene a sottolineare che l'obbligo di prendere altri tipi di misure non dipende dal punto di sapere se lo stato può o non essere tenuto per responsabile dello spostamento sé. Così, nel causa Doan ed altri, ha detto che non era in grado di determinare la causa esatta dello spostamento dei richiedenti e che doveva limitarsi ad esaminare il loro motivo di appello relativo al rifiuto di lasciare aderire essi ai loro beni dunque (idem, § 143. In quanto al tipo di misure a prendere, dipende dalle circostanze della causa.
235. La Corte deve ricercare dunque se il Governo ha preso delle misure per proteggere il diritto di proprietà del richiedente. Il Governo fa valere, da una parte, che partecipa ai negoziati di pace e, altro parte, che ha dovuto rispondere ai bisogni di un numero estremamente elevato di persone spostate. Arguisce che, il richiedente che non si trova più in Azerbaigian, non può fornirgli nessuna assistenza. Per la sua parte, il richiedente stima che il Governo non ha preso nessuno delle misure che avrebbe dovuto prendere, conformemente alle norme internazionali relative alla restituzione alle persone spostate ed ai profughi dei loro alloggi e dei loro beni, per proteggere o ristabilire i suoi diritti sui suoi beni.
236. Per quanto il Governo trae argomento dalla sua partecipazione ai negoziati di pace, la Corte osserva che il diritto per tutte le persone spostate e per tutti i profughi di riguadagnare il loro vecchio luogo di residenza sono consacrati dai principi di base di Madrid che è stata elaborata nel 2007 nella cornice del Gruppo di Minsk dell'OSCE, paragrafo 26 qui sopra, e che formano la base dei negoziati di pace. La questione si porsi di sapere dunque se basta al Governo partecipare a questi negoziati per liberarsi dal suo obbligo di predisporre un giusto equilibro tra gli interessi pubblici e priva concorrenti. Se può sottolineare solamente l'importanza di questi negoziati, la Corte fa una nuova volta osservare che, più di vent' anni dopo il cessate il fuoco di maggio 1994 e più di dodici anni dopo l'entrata in vigore della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian, sono ancora in corso e non sono arrivate a nessuno risultato concreto.
237. La Corte considera che il semplice fatto che i negoziati di pace siano in corso non dispensa il Governo di prendere altre misure, di tanto che esse durano da molto numerosi anni (vedere, mutatis mutandis, Loizidou, precitato, § 64, e Cipro c. Turchia, precitato, § 188. A questo riguardo, la Corte ricorda che nella sua risoluzione 1708 (2010), intitolata "Risoluzione dei problemi di proprietà dei profughi e delle persone spostati dentro al loro proprio paese", l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, facendo riferimento alle norme internazionali applicabili, ha invitato gli Stati membri a "garantire un risarcimento effettivo, nei termini ragionevoli, per la perdita dell'accesso agli alloggi, terre e beni-e dei diritti c'afferenti-abbandonati sopra dai profughi e le persone spostate, senza aspettare i negoziati concernente l'ordinamento dei conflitti armati o lo statuto di un territorio dato", paragrafo 98.
238. Per ciò che è delle misure che potrebbe e dovrebbe prendere per proteggere il diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, lo stato convenuto può ispirarsi alle norme internazionali pertinenti, in particolare dei principi di Pinheiro adottati dall'ONU, paragrafo 96 sopra, e della risoluzione suddetta dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa. Nelle condizioni reali, dove un accordo di pace globale non è stato trovato ancora, sembra particolarmente importante di mettere in opera un meccanismo di rivendicazione dei beni che o comodamente accessibile e che offro dei procedimenti che funzionano con le regole di prova flessibile, in modo da permettere al richiedente ed alle altre persone che si trova nella stessa situazione che egli di ottenere il ristabilimento dei loro diritti sui loro beni così come un indennizzo per la perdita di godimento di questi diritti.
239. La Corte ha perfettamente consapevolezza che il governo convenuto ha dovuto portare assistenza alle centinaia di migliaia di persone spostate, nell'occorrenza gli Azéris che hanno dovuto fuggire l'Armenia, l'Alto-Karabakh ed i sette distretti occupati adiacenti. Il Governo ha di fatto sottolineato che aveva esposto degli sforzi considerevoli per fornire un alloggio ed un'assistenza alle persone spostate dentro all'Azerbaigian. L'unica misura di cui i profughi armeni possano beneficiare eventualmente tra queste che ha indicato avere preso è l'ordinanza di 1991 che legalizzano gli scambi di beni tra individui. Ciò che è, anche supponendo che simili scambi siano accettabili allo sguardo della Convenzione, la Corte nota che il richiedente non ne ha concluso.
240. La Corte considera che se la necessità di rispondere ai bisogni di un numero importante di persone spostate è un fattore di peso a prendere in considerazione, la protezione di questo gruppo non esonera totalmente il Governo dei suoi obblighi verso un altro gruppo, nell'occorrenza gli armeni che, come il richiedente, hanno dovuto prendere la fuga durante il conflitto. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare il principio di non discriminazione enunciato all'articolo 3 dei principi di Pinheiro. Infine, la Corte osserva che la situazione in causa si è installata nella durata.
241. In conclusione, la Corte considera che avuto riguardo all'atteggiamento delle autorità nazionali che non hanno preso la minima misura per ristabilire i diritti del richiedente sui suoi beni o indennizzarlo per la perdita del loro godimento, l'impossibilità per l'interessato di aderire ai suoi beni a Golestan ha fatto pesare e continua di fare pesare su lui un carico eccessivo.
242. Pertanto, c'è violazione continua al riguardo del richiedente dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
V. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 8 DI LA CONVENZIONE
243. Il richiedente sostiene che la negazione del suo diritto di tornare al villaggio di Golestan e di aderire al suo domicilio ed alle tombe di suoi prossimo analizzati in una violazione continua dell'articolo 8, così formulato,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Thèses delle parti
1. Il richiedente
244. Il richiedente sostiene che è nato e è cresciuto a Golestan e che ha vissuto nella sua casa con la sua famiglia dell'inizio degli anni 1960 fino al giugno 1992. Rinvia agli elementi di prova comunicati a sostegno del suo motivo di appello tirato dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così come alla copia del suo vecchio passaporto sovietico che attesterebbe che è nato a Golestan in 1929, ed al suo certificato di matrimonio che indicherebbe che egli si è sposato nel 1955. Sottolinea che ha sottoposto questi due ultimi documenti con la sua richiesta. Aggiunge che non è in grado di comunicare una copia completa del suo vecchio passaporto sovietico, con la pagina dove raffigurerebbe il tampone che indica che viveva a Golestan, questo passaporto che ha secondo lui stato distrutto nel 2002 nel momento in cui si gli sarebbe rimesso un passaporto armeno.
245. Il richiedente sostiene che l'applicabilità dell'articolo 8 dipende bene dall'esistenza di "legami sufficienti e continui con un luogo determinato" o di "legami concreti e persistenti col riguardato", e che simili legami lo legano infatti alla sua casa di Golestan. Sostiene peraltro che deriva della giurisprudenza della Corte relativa alla parte nord di Cipro che questi legami non sono stati rotti dalla sua mancanza involontaria prolungata. Aggiunge che la valutazione di questi elementi e, pertanto, l'applicabilità dell'articolo 8, sono indipendenti della questione della proprietà del "domicilio" in causa. Stima anche che il rifiuto di lasciare aderire egli alle tombe di suoi prossime costituisca una violazione del suo diritto al rispetto della sua "vita privata e familiare" garantita con l'articolo 8. Adduce a questo riguardo che, all'infuori dell'impossibilità dove si trova di rendersi sulle tombe di suoi prossime, soffre soprattutto di non sapere ciò che ne è accaduto.
246. In breve, il richiedente stima che il rifiuto di lasciare aderire egli al suo domicilio o di indennizzarlo, ed il rifiuto di autorizzarlo a rendersi sulle tombe di suoi prossimi così come l'incertezza nella quale si trova perciò in quanto a ciò che ne è accaduto si analizza nelle violazioni continue dell'articolo 8 della Convenzione.
2. Il governo convenuto
247. Il governo convenuto stima che il richiedente non ha presentato sufficientemente di elementi di prova per stabilire che abbia vissuto realmente a Golestan o che possiede una casa. Spiega che, nella cornice del sistema sovietico di registrazione dei luoghi di residenza, propiska che imponeva a ciascuno di farsi registrare là dove abitava, la registrazione era, per ogni cittadino, informato sul suo passaporto interno per mezzo di un tampone così come negli archivi delle autorità locali. Nello specifico, gli archivi pertinenti sarebbero stati distrutti durante le ostilità, e le pagine del vecchio passaporto sovietico del richiedente di cui questo ha comunicato copia non porterebbero di tampone di registrazione.
248. In ciò che riguarda l'applicabilità dell'articolo 8, il Governo ammette che l'accesso di un individuo al suo domicilio o alle tombe del suo prossimo fatto entrare in gioco le nozioni di "domicilio" e di "vita privata" e rileva, quindi, dell'articolo 8. Tuttavia, appellandosi sul decisione Demopoulos ed altri (precitata, § 136, arguisce che l'articolo 8 non si applica quando non ci sono più di "legame persistente" coi beni riguardati. Sostiene che, anche supponendo che il richiedente abbia vissuto a Golestan ed abbia avuto una casa, questa è stato distrutto durante le ostilità nel 1992, così che il richiedente non può più pretendere avere un tale legame persistente con un "domicilio" a Golestan.
249. Per ciò che riguarda le tombe dei prossime del richiedente, il Governo osserva di prima che l'interessato si lamenta della distruzione addotta di tombe armene in Azerbaigian ma che non ha comunicato sufficientemente di elementi di prova per dimostrare che c'era a Golestan delle tombe di membri della sua famiglia e che queste tombe sono state distrutte. Non potrebbe definirsi perciò, a questo riguardo vittima di una violazione dell'articolo 8 della Convenzione. Secondo il Governo, se queste tombe sono esistite realmente, sono state distrutte con ogni probabilità durante le ostilità, questo essere-a-argomento prima dell'entrata in vigore della Convenzione. Questa parte del motivo di appello sarebbe inammissibile ratione temporis dunque.
250. Poi, per il caso dove la Corte concluderebbe tuttavia che il domicilio e le tombe dei prossimi del richiedente si trovavano a Golestan e che, quindi, l'articolo 8 trova ad applicarsi, il Governo sostiene che non può essere tenuto per responsabile di nessuno attentato ai diritti dell'interessato: visto l'insicurezza che regnerebbe nella regione, non sarebbe affatto in grado di lasciare il richiedente, né nessuno altro civile, aderire a Golestan.
3. Il governo armeno, terzo che intervengono,
251. Il governo che interviene appoggia la tesi del richiedente. Notando che non è contestato che il richiedente non ha accesso al suo domicilio né alle tombe di suoi prossimo a Golestan, stima che, tenuto conto del contesto di distruzioni massicce di cimiteri armeni, (menziona, per esempio, la distruzione del vecchio cimitero armeno di Djougha, nella regione azerbaïdjanaise del Nakhitchevan, distruzioni che sarebbero state condannate dalla comunità internazionale, il richiedente deve essere reputato vivere nell'angoscia e l'insicurezza in quanto a ciò che è accaduto delle tombe di suoi prossime.
B. Valutazione della Corte
1. Sulla questione di sapere se l'articolo 8 della Convenzione trova ad applicarsi
252. La Corte nota che il motivo di appello del richiedente porta su due punti: l'impossibilità di aderire, da una parte, al suo domicilio a Golestan e, altro parte, alle tombe di suoi prossimi. Il Governo contesta la qualità di vittima del richiedente in ciò che riguarda il secondo punto. Nella decisione sull'ammissibilità che ha reso nello specifico, la Corte ha unito l'eccezione sollevata a questo riguardo da lui al fondo (Sargsyan, decisione precitata, § 99.
253. La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza consolidata, la nozione di "domicilio" riveste un senso autonomo che non dipende dalla qualifica considerata in dritto interno. La questione di sapere se un'abitazione particolare costituisce un "domicilio" che rileva della protezione dell'articolo 8 § 1 dipende dei circostanze factuelles, in particolare dell'esistenza di legami sufficienti e continui con un luogo determinato (vedere, per esempio, Prokopovitch, precitato, § 36, e Gillow c. Regno Unito, 24 novembre 1986, § 46, serie Ha no 109.
254. Nelle cause comparabili, la Corte ha considerato che una mancanza involontaria prolungata non rompeva il legame della persona spostata col suo domicilio, Cipro c. Turchia, precitato, §§ 173-175, Dgan ?ed altri, precitato, §§ 159-160. Ha detto tuttavia che occorreva che sia esistito prima un legame sufficientemente forte col luogo in questione. Nel causa Loizidou (sentenza precitata, § 66,) ha negato per esempio, di vedere in un bene fondi su che il richiedente aveva intenzione di edificare una casa alle fini di abitazione un "domicilio" al senso dell'articolo 8 della Convenzione. Nel decisione Demopoulos ed altri (precitata, §§ 136-137, non ha accettato di considerare la vecchia abitazione di una famiglia cipriota greca come il "domicilio" del richiedente, ragazza della famiglia che era ancora molto giovane quando questa ultima aveva dovuto lasciare i luoghi.
255. La Corte ricorda peraltro che la nozione di "vita privata" è una nozione larga, non suscettibile di una definizione esauriente che ingloba in particolare il diritto di stabilire e di intrattenere dei rapporti con altri esseri umani e col mondo esterno (vedere, per esempio, Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III. Se ha detto che l'esercizio dei diritti protetti dall'articolo 8, in particolare il diritto al rispetto della vita privata e familiare, riguarda essenzialmente le relazioni tra gli esseri viventi, non ha escluso che queste nozioni possano dilungarsi a certe situazioni posteriori al decesso (vedere, in particolare, Jones c. Regno Unito, déc.), no 42639/04, 13 settembre 2005 che riguardava il rifiuto delle autorità di lasciare il richiedente porre sulla tomba della sua ragazza una pietra tombale con una fotografia, Elli Poluhas Dödsbo c. Svezia, no 61564/00, § 24, CEDH 2006 I che avevano fatto riferimento al rifiuto delle autorità di lasciare il richiedente trasferire l'urna che contiene le ceneri del suo defunto marito di un cimitero ad un altro, e Hadri-Vionnet c. Svizzera, no 55525/00, § 52, 14 febbraio 2008 che si riferiva all'inumazione con le autorità del bambino nato morto del richiedente senza possibilità per questa di assistere. In una causa recente dove le autorità avevano negato di restituire ai richiedenti i corpi di loro prossimi ed avevano ordinato la loro inumazione in un luogo sconosciuto, ha giudicato che, avendo privato così i richiedenti della possibilità di conoscere l'area della sepoltura dei loro defunti e di si rendere in seguito, suddette autorità avevano recato offesa alla loro vita privata e familiare, Sabanchiyeva ed altri c. Russia, no 38450/05, §§ 122 123, CEDH 2013 (brani)).
256. Nello specifico, il richiedente ha comunicato degli elementi di prova-una copia del suo vecchio passaporto sovietico così come il suo certificato di matrimonio-che mostrano che è nato a Golestan in 1929 e che egli si è sposato nel 1955. Di più, la Corte ha giudicato invalsa che possedeva a Golestan una casa che, sebbene molto danneggiata, esisti ancora a questo giorno, paragrafo 197 sopra. L'affermazione dell'interessato secondo la quale, dopo avere costruito questa casa all'inizio degli anni 1960, ha vissuto con la sua famiglia fino alla sua fuga nel giugno 1992 è supportata da parecchie testimonianze. Infine, le carte di Golestan comunicate dalle parti e col governo che interviene mostrano che c'era un cimitero nel villaggio. Il richiedente che è originario di Golestan e buono numero di suoi prossimi avendo vissuto, è plausibile che i defunti della famiglia siano stati inumati in questo cimitero.
257. La Corte ammette dunque che il richiedente aveva a Golestan un "domicilio", che ha lasciato contro il suo gradimento nel giugno 1992. Il suo motivo di appello cade precisamente per l'essenziale sull'impossibilità dove si trova da allora di tornare lì. In queste condizioni, si saprebbe considerare solamente la sua mancanza prolungata ha rotto il suo legame continuo col suo domicilio. La Corte stima peraltro invalsa che il richiedente è passato la maggiorenne partita dalla sua vita a Golestan e che dovuto sviluppare dunque ci la maggior parte dei suoi legami sociali. Perciò, l'impossibilità di rivoltare anche tasto la sua "vita privata." Infine, la Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, l'attaccamento culturale e religioso del richiedente alle tombe di suoi prossimi a Golestan può rilevare anche della nozione di "vita privata e familiare." Breve, l'impossibilità dove si trova di riguadagnare il suo vecchio luogo di residenza ha un'incidenza sulla sua "vita privata e familiare" e sul suo "domicilio."
258. In conclusione, la Corte respinge l'eccezione sollevata dal Governo in quanto alla qualità di vittima del richiedente in ciò che riguarda le tombe di suoi prossime e consideri che i fatti della causa rilevano delle nozioni di "vita privata e familiare" e di "domicilio." L'articolo 8 trova ad applicarsi dunque.
2. Sulla questione di sapere se c'è violazione continua dell'articolo 8 della Convenzione
259. La Corte ricorda le considerazioni, esposte sopra che l'hanno condotta a concludere alla violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ha constatato che, visto la situazione a Golestan, l'interdizione fatta al richiedente come a tutto altro civile di aderire al villaggio serviva a proteggere i civili contro i pericoli esistenti nella regione. Ha concluso tuttavia che, ne che gli nega la possibilità di aderire ai suoi beni restati senza prendere altri tipi di misure per ristabilire i suoi diritti su questi beni o indennizzarlo per l'impossibilità di godere ne sul posto, le autorità hanno fatto pesare e hanno continuato di fare pesare sul richiedente un carico eccessivo.
260. Le stesse considerazioni valgono anche per il motivo di appello che il richiedente trae dall'articolo 8 della Convenzione. Ne che gli nega la possibilità di aderire al suo domicilio ed alle tombe di suoi prossimo a Golestan senza adottare di misure per prendere i suoi diritti in conto o almeno per indennizzarlo per perdita di godimento, le autorità gli hanno fatto sopportare e hanno continuato di fargli sopportare un carico sproporzionato.
261. La Corte conclude quindi all'esistenza di una violazione continua al riguardo del richiedente dei diritti garantiti dall'articolo 8 della Convenzione.
VI. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione
262. Il richiedente adduce relativamente la mancanza di ricorsi effettivi all'insieme dei motivi di appello esposti più alto. Invoca l'articolo 13, così formulato,:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Thèses delle parti
1. Il richiedente
263. Il richiedente rinvia di prima agli argomenti esposti da lui a proposito della questione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni. Sostiene poi in modo più dettagliata che si può derivare della giurisprudenza della Corte relativa ai beni dei ciprioti greci nella parte settentrionale di Cipro dei conclusioni utili in quanto alle esigenze alle quali, in un contesto comparabile, i ricorsi devono rispondere per essere effettivi.
264. Cita così il decisione Xenides-Arestis c. Turchia (no 46347/99) 14 marzo 2005 nella quale la Corte avrebbe concluso che i ricorsi disponibili in "RTCN" in caso di perdita dell'accesso ad un domicilio o ai beni e della possibilità di godere ne erano ineffectifs per parecchie ragioni. Si appella anche sulla decisione ulteriore Demopoulos ed altri (precitata, §§ 104-129, dove al termine di un esame approfondito dell'effettività di ricorso modificato nell'intervallo, la Corte avrebbe stimato invalsa che il procedimento dinnanzi alla Commissione dei beni immobiliari costituiva un ricorso effettivo. Avrebbe notato in particolare che questa commissione, comprendendo due membri internazionali indipendenti, funzionava da quattro anni, che aveva regolato ottantacinque domande e che alcuno tre centesimi altri erano pendenti dinnanzi a lei che nessuno elemento permetteva di giudicare eccessivamente il procedimento lungo, che la commissione aveva concesso dell'importiamo è di denaro a titolo di indennizzo, che si poteva investirla di una domanda in risarcimento di un danno giuridico che poteva inglobare tutti gli aspetti di una perdita eventuale di godimento del domicilio, che era stato proceduto ad un scambio di beni in parecchie cause, e che le decisioni della commissione erano suscettibili di ricorso dinnanzi ad un tribunale. Il richiedente deduce di questa decisione che la Corte esige degli elementi di prova sostanziale per concludere che un ricorso invocato dallo stato convenuto è effettivo in pratica.
265. Infine, come esempio di caso dove la Corte avrebbe giudicato poco effettiva un ricorso in una situazione o prou comparabile, cita la decisione resa nel causa Içyer c. Turchia (no 18888/02, CEDH 2006-I che riguardava lo sfratto degli abitanti di un villaggio del sud-est della Turchia,).
266. Il richiedente considera in compenso che i ricorsi presentati dal Governo come effettivi nello specifico non rispondono a nessuni delle esigenze precitate.
2. Il governo convenuto
267. Il Governo rinvia essenzialmente alle osservazioni formulate da lui in quanto all'esaurimento delle vie di ricorso interni. Sostiene in particolare che il dritto azerbaïdjanais protegge al tempo stesso la proprietà ed il possesso di beni e contempla dei procedimenti adeguati che permettono ai nazionali come agli estero di impegnare un'azione in giustizia per ogni danno o danno subito sul territorio azerbaïdjanais.
3. Il governo armeno, terzo che intervengono,
268. Il governo armeno appoggia gli argomenti avanzati dal richiedente. Mantiene che esiste in Azerbaigian una pratica amministrativa che consiste in impedire gli armeni che sono stati costretti di lasciare il paese, ed in modo prova generale ogni persona di origine armena, di penetrare sul territorio azerbaïdjanais che sia per si reinstallare o semplicemente per soggiornare temporaneamente.
B. Valutazione della Corte
269. La Corte ha concluso già alla violazione continua tanta l'articolo 1 del Protocollo no 1 che l'articolo 8 della Convenzione. I motivi di appello del richiedente sono "difendibili" alle fini dell'articolo 13 dunque (vedere, per esempio, Doan ?ed altri, precitato, § 163.
270. Il motivo di appello formulato dal richiedente sul terreno di questa disposizione riguarda già in grande parte degli elementi identici o simili a quelli trattati nella cornice dell'esame dell'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Al surplus, il richiedente arguisce che si trova nella giurisprudenza della Corte delle indicazioni in quanto alle esigenze precise alle quali devono rispondere, per essere effettivi, i ricorsi concepii per risanare le violazioni dei diritti dei profughi o delle persone spostati al rispetto dei loro beni e del loro domicilio.
271. La Corte ripete la sua conclusione precedente secondo la quale il governo convenuto non si è liberato dal carico che gli toccava di dimostrare che il richiedente disponeva di un ricorso atto ad ovviare alla situazione criticata da lui sul terreno della Convenzione e presentando delle prospettive ragionevoli di successo, paragrafo 119 sopra.
272. Osserva peraltro che i conclusioni che ha formulato qui disopra sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 8 riguardano una trasgressione dello stato convenuto all'obbligo di mettere in posto un meccanismo che permette al richiedente così come all'altri persone che si trovano in una situazione comparabile alla sua di ottenere il ristabilimento dei loro diritti sui loro beni ed il loro domicilio o di essere indennizzati per il danno subito. Vede nello specifico un legame stretto tra le violazioni che ha constatato sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 dunque e dell'articolo 8 della Convenzione e le esigenze dell'articolo 13.
273. La Corte conclude dal momento che nessuno ricorso effettivo era né è disponibile per risanare la violazione dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e con l'articolo 8 della Convenzione subita dal richiedente.
274. Pertanto, c'è violazione continua dell'articolo 13 della Convenzione.
VII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione
275. Ai motivi di appello esposti il richiedente si lamenta infine, congiuntamente sopra, di avere subito una discriminazione fondata sulla sua origine etnica e la sua appartenenza religiosa. Invoca l'articolo 14 della Convenzione, così formulata,:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
A. Thèses delle parti
1. Il richiedente
276. Il richiedente stima che il trattamento discriminatorio che stima essere subito dagli armeni costituisce un aspetto fondamentale della causa. Adduce che soli degli individui di ethnie armeno sono stati costretti dall'esercito azerbaïdjanaise di fuggire abbandonando i loro beni ed i loro domicili nella cornice del conflitto dell'Alto-Karabakh. Sarebbero impediti da allora di tornare a casa essi o di esercitare dei ricorsi effettivi. Mentre gli Azerbaïdjanais spostati dentro al loro paese beneficerebbero dell'assistenza del Governo, assolutamente niente sarebbe fatto per gli armeni che si trovano in una situazione come la sua.
2. Il governo convenuto
277. Il Governo ricusa l'affermazione del richiedente che consiste in dire che ha subito delle misure discriminatorie in ragione della sua origine etnica o della sua appartenenza religiosa. In ciò che riguarda la possibilità per l'interessato di tornare a Golestan, afferma che l'insicurezza che regna nella regione non permette la presenza di nessuno civile sul posto. Infine, sostiene che ha dimostrato sufficientemente la sua volontà politica di regolare il conflitto di un modo che permetta a tutti i profughi ed a tutte le persone spostati di riguadagnare il loro vecchio luogo di residenza.
3. Il governo armeno, terzo che intervengono,
278. Il governo armeno appoggia la tesi del richiedente e consideri che il suo motivo di appello deve essere visto nel contesto del conflitto dell'Alto Karabakh nel suo insieme: uniche delle persone di ethnie armeno sarebbero state costrette di lasciare l'Azerbaigian, e l'impossibilità fatta al richiedente di ritornare a casa lui sarebbe legata anche alla sua origine etnica.
B. Valutazione della Corte
279. La Corte considera che i motivi di appello che il richiedente trae dall'articolo 14 della Convenzione sono essenzialmente gli stessi che quelli che ha esaminato già sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e degli articoli 8 e 13 della Convenzione. Avuto riguardo alla constatazione di violazione al quale è giunta per questi articoli, considera che nessuna questione distinta si porsi sul terreno dell'articolo 14 (vedere, per esempio, Cipro c. Turchia, precitato, § 199, Xenides-Arestis c. Turchia, no 46347/99, § 36, 22 dicembre 2005, e Catan ed altri, precitato, § 160.
VIII. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
280. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
281. Il richiedente chiede di prima ed innanzitutto la restituzione dei suoi beni, ivi compreso il diritto di riguadagnare Golestan per ritrovare i suoi beni ed il suo domicilio. Stima peraltro che potrebbe essere opportuno che la Corte indica al Governo delle misure generali a titolo dell'articolo 46 della Convenzione. Richiede per danno patrimoniale un'indennità di un importo totale di 374 814 euros (EUR). Chiede inoltre per danno giuridico un'indennità di un importo totale di 190 000 EUR. Infine, sollecita il rimborso degli oneri e spese impegnate da lui nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte.
282. Il Governo oppone a queste domande.
283. Avuto riguardo alla natura eccezionale della presente causa, la Corte dice che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Decide di riservarla dunque e di fissare il procedimento ulteriore conta tenuto, all'occorrenza, di ogni accordo al quale il Governo ed il richiedente potrebbero essere giunti nell'intervallo.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respingi, con quindici voci contro due, l'eccezione preliminare di non esaurimento delle vie di ricorso interni formulati dal Governo;

2. Dice, con quindici voci contro due, che i fatti denunciati dal richiedente rilevano della giurisdizione della Repubblica dell'Azerbaigian e che la responsabilità del governo convenuto è impegnata allo sguardo della Convenzione e respinga l'eccezione preliminare formulata a questo riguardo dal governo convenuto;

3. Respingi, con quindici voci contro due, l'eccezione preliminare derivata dal governo convenuto di un difetto di competenza ratione temporis della Corte in quanto ai motivi di appello concernente la casa del richiedente;

4. Respingi, con quindici voci contro due, l'eccezione preliminare derivata dal governo convenuto di un difetto di requisito di vittima del richiedente in quanto ai motivi di appello relativi alle tombe dei prossimi dell'interessato;

5. Dice, con quindici voci contro due, che c'è violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

6. Dice, con quindici voci contro due, che c'è violazione continua dell'articolo 8 della Convenzione;

7. Dice, con quindici voci contro due, che c'è violazione continua dell'articolo 13 della Convenzione;

8. Dice, con sedici voci contro una che nessuna questione distinta si porsi sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione;

9. Dice, con quindici voci contro due, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato;
perciò,
ha, la riserva;
b, invita il governo azerbaïdjanais ed il richiedente a sottoporrgli, entro dodici mesi a contare della data della notificazione della presente sentenza, le loro osservazioni scritte sulla questione e, in particolare, a tenerla informata di ogni accordo ai quali potrebbero giungere;
c, riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della Corte la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo a Strasburgo, il 16 giugno 2015.
Michael O'Boyle Dean Spielmann
Cancelliere aggiunge Presidente
?
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione concordante del giudice Ziemele;
-opinione concordante del giudice Yudkivska;
-opinione parte dissidente del giudice Gyulumyan;
-opinione dissidente del giudice Hajiyev;
-opinione dissidente del giudice Pinto di Albuquerque.
D.S.
M.O'B.

OPINIONE CONCORDANTE DI IL GIUDICE ZIEMELE
(Traduzione)

1. Approvo la conclusione portata a questa causa così come la metodologia adottata trattandosi degli obblighi positivi. Siccome l'indico nella mia opinione separata unita al causa Chiragov ed altri c. Armenia, avrei preferito che siano esaminate anche gli obblighi positivi dell'Armenia a titolo della Convenzione.
2. La causa allo studio solleva una questione differente, all'evidenza legata alla nozione di attribuzione delle responsabilità. Il principale spunta in controversia riguardo la portata della responsabilità dell'Azerbaigian a titolo della Convenzione a Golestan, villaggio situato alla frontiera con l'Alto-Karabakh dove l'Azerbaigian non è supposto potere garantire il rispetto dei diritti dell'uomo perché questa regione è diventata un no man's land a causa degli scambi di spari di parte e di altro della frontiera. Il governo convenuto sostiene che può avere solamente una responsabilità limitata su questa zona perché si tratta infatti di una zona di guerra, e rinvia alla nozione di "responsabilità limitata" elaborata con la Corte nel causa Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia ([GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII.
3. Ha un altro tipo di situazione dove la confusione che esiste nella giurisprudenza della Corte tra i criteri utilizzati per stabilire rispettivamente la giurisdizione e la responsabilità suscitano degli argomenti pertinenti da parte del governo convenuto e mettono la Corte in una situazione un po' difficile perché i fatti della causa sono come esigono che sbrogli in una certa misura li dettò contenuti nel sentenza Ilacu ?ed altri a questo riguardo. Non fa nessuno dubbio che Golestan si trova sotto la giurisdizione dell'Azerbaigian, tutto come il Transnistrie si trova sotto quella del Moldova. In compenso, è altro di sapere se l'Azerbaigian controlla la situazione o le azioni sul terreno, ciò che è una questione di attribuzione delle responsabilità e non di giurisdizione, vedere Ilacu ed altri, § 333, dove la distinzione è esposta correttamente. La questione dell'attribuzione è legata alla natura degli obblighi.
4. Penso che era corretto dire nel causa Ilacu ?ed altri che il Moldova aveva degli obblighi positivi. È anche corretto dire nello specifico che l'Azerbaigian ha degli obblighi positivi. Secondo me, questo approccio conviene miglioramento nelle situazioni di conflitto come questa.
5. La Corte ha dichiarato in passato che gli atti od omissioni non possono essere assegnati ad un Stato, anche quando il territorio riguardato si trova sotto la sua giurisdizione che quando questo territorio è sotto occupazione militare o sotto il controllo di insorti.
In questo caso, per ciò che è dell'attribuzione delle responsabilità, la Corte deve esaminare tuttavia, anche i fatti e deve determinare se gli atti denunciati erano sotto il controllo dello stato.
6. Per di più, non sono tutto convinta con la dichiarazione di principio della Corte secondo la quale l'Azerbaigian deve essere tenuto per responsabile perché nessuno altro Stato non può essere egli. Non è là un criterio o un principio compatibile con le regole della responsabilità, paragrafi 142 e 148 della sentenza. Non divido simile dichiarazione categorica. Se si tratta certamente dello scopo estremo a raggiungere in Europa, non è un criterio giuridico sulla base del quale assegnare le responsabilità. Nella causa in gioco, non esiste nessuna zona senza protezione poiché Golestan è un villaggio che rileva della giurisdizione dell'Azerbaigian, ciò che notifica in principio che questo Stato è responsabile. La vera questione è quella di sapere di quali obblighi si parla e se una certa inoperosità può essere assegnata in Azerbaigian.
7. Nello specifico, abbiamo dei richiedenti che hanno perso le loro case e non possiamo tornate a casa essi a causa di un conflitto durante da molto tra due nazioni vicine. Nessun dubbio che l'Azerbaigian è anche responsabile di ciò che nessuno miglioramento è in vista in questo conflitto. Nullo dubito neanche che questo paese potrebbe fare più per permettere agli armeni di tornare a casa essi o per accordarloro un indennizzo. Delle tali misure potrebbero essere prese anche in modo unilaterale e costituire un modo di dirigersi verso una soluzione al conflitto con un'altra via. La stessa cosa vale per l'Armenia. I due paesi non hanno bisogno di essere di accordo là sopra. Per i loro obblighi che derivano della Convenzione, possono proporre delle soluzioni unilaterali per queste persone.
8. Ciò che è sentito, divido la constatazione della Corte secondo che c'è stata violazione degli obblighi positivi che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 8. Concludere alla violazione dell'articolo 13 può di fatto essere compreso come significante che l'Azerbaigian può proporre il suo proprio piano di azione. Non sono in compenso tutto di accordo per dire che è possibile parlare di una "responsabilità limitata." È probabile che lo stato che esercita la sua giurisdizione non possa controllare e riconoscere che molto poche cose e, in questo senso, si può parlare di possibilità limitate di assegnare delle azioni od omissioni a questo Stato; ma dal momento che una certa forma di inoperosità gli è stata assegnata, per esempio la mancanza di un dispositivo di indennizzo, la sua responsabilità sarà impegnata se questi obblighi non sono rispettati.



OPINIONE CONCORDANTE DI IL GIUDICE YUDKIVSKA
(Traduzione)

Ho votato con qualche esitazione per la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e dell'articolo 8 della Convenzione, ed in ogni caso su una base molto più limitata.
Due cause che si riferiscono al conflitto dell'Alto-Karabakh-Chiragov ed altri c. Armenia e Sargsyan c. Azerbaigian-sono state esaminate in parallelo con la Grande Camera per mezzo di una metodologia simile. La Corte si trovava difficile faccia al compito di garantire un'interpretazione comprensibile dell'articolo 1 della Convenzione nelle situazioni di indomani di conflitto. Sono convinta però che queste cause differiscono sensibilmente ad un certo numero di riguardi e che era abbastanza artificiale di esaminarli simultaneamente, ciò che ha impedito di avere una prospettiva coerente della "giurisdizione" e ha condotto così ad un risultato che non può passare per giusto, a sapere che l'Azerbaigian è giudicato interamente responsabile delle violazioni constatate.
Primariamente, è stabilito che Golestan-un villaggio situato sulla riva nord del fiume Indzachay dove il richiedente possedeva dei beni-si trova su una "linea di contatto" (linea del fronte) tra le forze militari azerbaïdjanaises e queste dell'entità separatista "RHK", le azioni di questa ultima essendo assegnate all'Armenia del punto di vista della Convenzione. Il villaggio ed i suoi dintorni sono minati, e delle violazioni del cessate il fuoco si prodursi regolarmente, commesse probabilmente dai due campi. Mentre i negoziati tra l'Armenia e gli Azerbaigian non hanno sbucato ancora su dei risultati significativi e che la comunità internazionale resta impotente a decidere questo conflitto vecchio tra i due Stati membri, non comprendo come, in questo caso preciso, possiamo assegnare l'intera responsabilità in Azerbaigian.
Secondariamente, applicando la sua giurisprudenza alle questioni di giurisdizione e di controllo effettivo, la Grande Camera ha trascurato il fatto che nessuno può risiedere in una zona di cessate il fuoco che divide due forze belligeranti, è ammesso che non ci sono civili nel villaggio, e che la portata delle garanzie della Convenzione è nettamente differente dunque. Per la prima volta della sua storia, la Corte si è dovuta dedicare sulla questione della riconoscenza dei diritti e libertà definite relativamente nella Convenzione ad un territorio totalmente disabitato.
Do sotto più di precisioni sui miei punti di disaccordo.
1, responsabilità concomitante di due Stati membri
Nello specifico, il paradosso tiene al fatto che la Corte conclude al paragrafo 186 del sentenza Chiragov che l'Armenia "esercita un controllo effettivo sull'Alto-Karabakh ed i territori attigui", ivi compreso, all'evidenza, il territorio adiacente la linea del fronte. L'Armenia dovrebbe essere tenuta così, anche per responsabile della conclusione pregiudizievole del causa Sargsyan e dunque portare anche una certa responsabilità.
La questione della responsabilità condivisa non è nuova per la Corte, sebbene non abbia fornito ancora a questo riguardo di direttive sufficientemente chiare. Nelle precedenti cause, molti richiedenti pensavano che i loro diritti tirati della Convenzione erano violati da parecchi Stati ed introducevano perciò la loro richiesta. La Corte poneva allora delle questioni alle parti e poteva così determinare l'ampiezza della responsabilità di ciascuna delle Parti contraenti. Ha proceduto così in differenti contesti, come lo sfratto e l'estradizione (vedere, entra altri, M.S.S. c. Belgio e Grecia, e Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, la guardia di bambini (vedere, da ultimo, Furman c. Slovenia ed Austria, o la protezione contro la tratta di esseri umani, Rantsev c. Cipro e Russia.
Le situazioni di indomani di conflitto danno chiaramente luogo ad una responsabilità concomitante, la sentenza di principio reso a questo riguardo dalla Corte essendo il sentenza Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia ([GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII. In questa causa che ha servito di riferimento per le due cause in questione, il territorio del Transnistrie era di facto controllato dal regime separatista sostenuto con la Russia, pure continuando di giuro a fare parte del territorio del Moldova. Questa situazione ha determinato la ripartizione delle responsabilità tra la Russia ed i Moldova.
Altre cause che risultano dal conflitto in Transnistrie, Ivanoc ?ed altri c. Moldova e Russia, no 23687/05, 15 novembre 2011, e Catan ed altri c. Repubblica di Moldova e Russia [GC], nostri 43370/04, 8252/05 e 18454/06, CEDH 2012, sono stati esaminati secondo lo stesso metodo, questo essere-a-argomento sotto l'angolo di una responsabilità divisa entra le due Stati parti, anche se in queste cause la Corte ha concluso che il Moldova si era liberato dai suoi obblighi positivi. La Corte è stata chiamata poi a stabilire il livello di responsabilità della Georgia e della Russia che si tratta della detenzione, presentata come irregolare, del richiedente in Ossétie del Sud, governato da un regime separatista presunto essere subordinato alle autorità russe, nel causa Parastayev c. Russia e Georgia. La richiesta è stata comunicata ai due governi convenuti ma è stata tolta alla domanda del richiedente in seguito.
Così, quando un richiedente introduce la sua richiesta contro tutti gli Stati che tiene per responsabile, la Corte ha la possibilità di esaminare la superficie della responsabilità di ciascuno di essi. Nel causa Ilacu?, la Corte ha indicato chiaramente che l'esistenza di un regime separatista riduceva la portata della giurisdizione del Moldova che era limitato ai soli obblighi positivi dunque,; tuttavia, ha derivato questa conclusione perché ha constatato peraltro che la Federazione della Russia esercitava la sua giurisdizione su questa parte del Moldova. Nello specifico, privata della possibilità di esaminare la responsabilità dell'Armenia a ragione delle violazioni addotte, la Corte ha assegnato la piena responsabilità in Azerbaigian "tenuto conto della necessità di evitare l'apparizione di un vuoto nella protezione dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione" (paragrafo 148 della sentenza).
Penso che, nelle circostanze della presente causa, dove nessuno motivo di appello è diretto contro l'Armenia, questa formula giuridica è artificiale e ha condotto ai conclusioni erronei ed ingiusti: l'Azerbaigian che si sforza da più di vent' anni di riguadagnare il controllo della totalità del suo territorio situato dentro alle sue frontiere riconosciute, è stato dichiarato interamente colpevole dell'impossibilità di fare spettare una vita normale a Golestan che si trova sotto il fuoco delle forze del "RHK", subordinata all'Armenia. La piena responsabilità è stata assegnata senza una piena attribuzione del comportamento.
Il semplice fatto che il richiedente, per le ragioni evidenti, abbia deciso di dirigere la sua richiesta contro una sola delle Alte Parti contraenti implicate nel conflitto e non contro i due come in Ilacu ?o Parastayev, non deve condurre automaticamente ad impegnare la piena responsabilità dell'Azerbaigian che è una Stato vittima che subisce l'occupazione di una parte importante del suo territorio, così giurisdizione chiaramente del sentenza Chiragov.
A titolo accessorio, sebbene la Corte non sia manifestamente in grado di esaminare di ufficio la questione della responsabilità di un Stato che non è partire alla causa in causa, l'esistenza stessa di un conflitto interétatique vecchio dovrebbe scatenare la divisione delle responsabilità. Non esiste all'evidenza a titolo della Convenzione nessuno meccanismo che permette di identificare l'Alta Parte contraente che è responsabile-parzialmente o totalmente-delle violazioni dei diritti dell'uomo denunciato se il richiedente dirige la sua richiesta contro una Parte che non è responsabile o che è parzialmente responsabile solamente. Tuttavia, sarebbe ingannevole ignorare che, nei fatti, la responsabilità dello stato convenuto è limitata chiaramente; non occorre che gli ostacoli procedurali si trasformino in errori patrimoniali.
Si può ispirarsi alla pratica di altri organi internazionali. Menzionerò la sentenza classica resa dalla Corte internazionale di Giustizia ("il CIJ") nella causa di Certe terre a fosfati a Nauru, dove questa giurisdizione ha dovuto esaminare un'eccezione formulata dall'Australia al motivo che il Nuova Zelanda ed il Regno Unito che erano implicati anche, non erano partite al procedimento. Lo stato convenuto pensava che un reclamo non poteva essere presentato che contro i tre Stati presero congiuntamente e non contro uno di essi a titolo individuale. Il CIJ ha stimato che non "era stato dimostrato che una domanda formata solamente contro uno dei tre Stati [doveva] essere dichiarata limine litis inammissibile in al solo motivo che lei soul[evait] delle questioni relative all'amministrazione del Territorio alla quale partecipava due altri Stati." Ha constatato che l'Australia aveva degli obblighi nella misura in cui era una dei tre Stati implicati, e ha proceduto dunque all'esame della sua responsabilità, parziale.
Il CIJ ha segnato poi il suo disaccordo con la tesi dello stato convenuto secondo la quale ogni decisione sulla pretesa trasgressione con l'Australia ai suoi obblighi implicherebbe necessariamente un giudizio sul modo di cui gli altri due Stati si erano liberati in materia dai loro obblighi, ciò che si è in fatto produce nel causa Sargsyan,:
"53. I tribunali nazionali, in quanto ad essi, hanno spesso l'autorità necessaria per ordinare di ufficio la puntata in causa dei terzo che rischiano di essere lesi dal giudizio ad intervenire; questa soluzione permette di regolare le dispute in presenza di tutte le parti riguardate. Ma nell'ordine internazionale la Corte non ha una tale autorità. La sua competenza dipende dal consenso degli Stati difatti e, di conseguenza, non saprebbe costringere un Stato a presentarsi dinnanzi a lei, anche in qualità di interveniente.
54. È tuttavia lecito ad un Stato che non è partire ad una causa da indirizzare alla Corte una richiesta a fine di intervento Ma la mancanza di una tale richiesta non vieta per niente alla Corte deliberare sulle pretese che gli sono sottoposte peraltro per quanto gli interessi giuridici dello stato terzo eventualmente assegnati non costituiscono l'oggetto stesso della decisione sollecitata. (...) "
Parimenti, mentre nello specifico non esisteva nessuna possibilità procedurale di stabilire una qualsiasi responsabilità da parte dell'Armenia, il contesto dei fatti della causa avrebbe dovuto impedire la Grande Camera di respingere interamente la mancanza sull'Azerbaigian. Al posto di ciò, tutto come nel causa Ilacu?, siamo qui faccia ad una giurisdizione ridotta dell'Azerbaigian su Golestan, e l'impegno preso a titolo dell'articolo 1 deve essere esaminato solamente alla luce dei suoi obblighi positivi.
Aderisco senza la minima riserva al parere del giudice Bonello che ha dichiarato nella sua opinione concordante unita al sentenza Al-Skeini ed altri c. Regno Unito che "[l]a giurisdizione nasce unicamente della capacità a compiere [gli obblighi che derivano della Convenzione], o a non compierli."
Nella mancanza di misure pertinenti da parte dell'Armenia, ciò che è manifestamente fuori dal controllo dell'Azerbaigian, questo ultimo non ha la capacità a compiere i suoi obblighi a Golestan. L'impossibilità dove trovati il richiedente di aderire ai suoi beni in questo villaggio proviene degli atti di belligeranza del "RHK", sostenuta con l'Armenia, e le responsabilità dei due Stati sono in materia coesistenti ed interdipendenti.
Per citare Shakespeare, "il passato è solamente un prologo." La situazione reale del richiedente è il risultato della lunga lotta che oppone due Stati membri mentre nessuna soluzione è stata trovata ancora ai problemi passati e che nuovi problemi appaiono. Come il giudice Elaraby l'ha scritto nella sua opinione concordante unita al parere consultivo del CIJ sulle Conseguenze giuridiche dell'edificazione di un muro nel territorio palestinese occupato:
"Qualunque ne sia la sua durata, un'occupazione provoca dei problemi umani, giuridici e politici senza numero. Dedicandosi sull'occupazione belligerante prolungata, il diritto internazionale cerca di "giungere ad una soluzione provvisoria nell'attesa della fine del conflitto" (...) le[s] "droit[s] [di ogni Stato della regione a] vivere con la forza" in pace dentro a frontiere sicure e riconosciute al riparo da minacce o di atti [sono di essi] diritti sacri e reciproci che danno nascita agli obblighi giuridici tutto perciò sacre. (...) Nessuna parte può vivere nella sicurezza a spese dell'altro. Secondo lo stesso principio di diritti e di obblighi reciproci, le due parti devono conformarsi scrupolosamente alle regole "
L'Azerbaigian non ha il potere di mettere unilateralmente fine alla violazione dei diritti del richiedente, ed i due Stati hanno l'obbligo reciproco di trovare una soluzione. In fin dei conti, imputare l'intera responsabilità ad un Stato di cui una parte del territorio è occupata illegalmente dai decenni è a mio avviso fondamentalmente tanto giuridicamente erroneo che moralmente.
2, "controllo effettivo",
La maggioranza conclude che il governo azerbaïdjanais esercita la sua piena giurisdizione su Golestan "anche se può incontrare in pratica delle difficoltà ad esercitare la sua autorità sulla regione" (paragrafo 150 della sentenza).
All'infuori della questione suddetta della responsabilità congiunta, posati la questione di sapere come comprendere la nozione da "giurisdizione" applicata ad una terra vuota, o semplicemente ad un territorio disabitato. Non posso trattenermi dal citare il giudice Loucaides che ha dato il seguente definizione nella sua opinione concordante unita al sentenza Assanidzé:
"Ai miei occhi, la "giurisdizione" notifica l'autorità reale-questo essere-a-argomento la possibilità di imporre la volontà dello stato ad ogni individuo-, che si esercita sul territorio di una Alta Parte contraente o all'infuori di questo. ", italico aggiunto,
Quindi, l'esistenza di una possibilità, anche teorico, di imporre la volontà dello stato ad un individuo è cruciale per stabilire la giurisdizione. A questo riguardo, del punto di vista del controllo giurisdizionale, la presente causa è unica. Siccome l'ho detto più alto, è la prima volta che la Corte tratta dalla questione del controllo effettivo su un territorio dove non c'è nessuno a che imporre la volontà dello stato. Siccome lo dice anche il giudice Bonello nella sua opinione precitata unita al sentenza Al-Skeini, "[l]a giurisdizione non è né più né meno che l'esercizio "di un'autorità" o "di un controllo" su altrui. Nella cornice degli obblighi che derivano della Convenzione, (...) dovrebbe essere funzionale."
Mentre, nel causa Chiragov, la Corte ha esaminato una situazione abbastanza classica, dove un distretto popolato (Latchin) è occupato illegalmente dal regime separatista sostenuto con l'Armenia, è precisamente la ragione per la quale la Corte si è riferita in questa sentenza agli ordinamenti di L'Aia e di Ginevra sull'occupazione belligerante, non possiamo nello specifico discutere del "controllo effettivo sul territorio pertinente ed i suoi abitanti" di un qualsiasi Stato poiché non c'è più nessuno abitante a Golestan dal 1994; quindi, non c'è possibilità di una giurisdizione "funzionale."
È possibile esercitare un'autorità, qualunque il senso sia che si dà a questo termine, su un territorio fortemente minato chi si trova di parte e di altro di una linea del fronte e è vincolato dalle forze armate dei due campi e dove, nessuno può penetrare perciò, anche?
Gli strumenti di difesa dei diritti dell'uomo sono con definizione centrata sulle persone: deve avere una persona per godere dei diritti garantiti dalla Convenzione, e le Alte Parti contraenti riconoscono ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione questi diritti e libertà.
La giurisprudenza anteriore citata nella presente sentenza-particolarmente Ilacu ?ed Assanidzé-non si applica non automaticamente secondo me alla situazione in causa: una terra vuota non può avere lo stesso livello di controllo effettivo che una zona abitata e non lo necessito. La sentenza ammette in principio che la presente causa si distingue delle precedente, prima frase del paragrafo 142, ma indica tuttavia che appartiene al governo convenuto di mostrare che un altro Stato esercita un "controllo effettivo." Mi dispiace che la Grande Camera non abbia avuto il coraggio di ammettere che ci trovavamo dinnanzi ad una situazione sui generis dove la mancanza di "controllo effettivo" da parte di un potere occupato su Golestan non notifica obbligatoriamente che l'Azerbaigian esercita un tale controllo sulla zona controversa. Alla mia cognizione, la giurisprudenza della Corte non rinchiude nessuno precedente di questo genere.
Nessuno contestazione che l'Azerbaigian ha giurisdizione sul suo territorio internazionalmente riconosciuto di cui Golestan fa parte; il disaccordo cade nell'occorrenza sulla portata di questa giurisdizione. Al paragrafo 144, la sentenza rinvia all'articolo 42 dell'ordinamento di L'Aia, ai termini del quale un territorio è considerato come occupato quando si trova collocato di fatto sotto l'autorità di un esercito nemico, e che questa autorità è stabilita ed in misura di esercitarsi. Basandosi sugli elementi di cui dispone, la Corte conclude che Golestan non è né occupato con le forze estere né sotto il controllo effettivo delle tali forze. Posso aderire a questa constatazione, ma allora bisognerebbe applicare lo stesso criterio-a sapere se l'autorità è o no in misura di esercitarsi-per determinare se l'Azerbaigian esercita una giurisdizione operativa e totale su questo territorio.
La nozione di "controllo effettivo" è stata elaborata in diritto internazionale per descrivere le circostanze e le condizioni permettendo di determinare se c'è occupazione. Si riferisce all'esercizio dell'autorità su un territorio. Si tratta di un criterio per assegnare un comportamento dunque.
Un certo numero di sentenze di giurisdizioni internazionali sottolinea, nel contesto dell'occupazione, questo legame tra il "controllo effettivo" e le possibilità di esercitare un'autorità di fatto su una regione dato. La letteratura giuridica sottolinea anche che "il grado di controllo effettivo richiesto può dipendere dal terreno, della densità della popolazione e di un gran numero di altre considerazioni". All'evidenza, non si saprebbe parlare dello stesso grado di "controllo effettivo" nelle zone abitate e nelle zone disabitata, e nessuna autorità di fatto non è o non può essere esercitata su Golestan con l'Azerbaigian nella mancanza di popolazione.
Così come lo suggerisco Lord Brown nel causa Al-Skeini: "(...) salvo se esercita veramente un controllo effettivo, un Stato non può sperare di riconoscere su un territorio i diritti definiti nella Convenzione In questa ottica, il criterio per giudicare del controllo territoriale deve integrare la capacità ad esercitare l'autorità pubblica, perché sono solamente in queste condizioni che lo stato è realmente in grado di assolvere i suoi obblighi a titolo della Convenzione. In altri termini, la Convenzione non saprebbe essere applicabile in un senso generalizzato quando lo stato non gode di una tale autorità, perché gli obblighi che contiene ne presuppongono partire un tale godimento."
Questo è perché trovo difficile, avuto riguardo alle circostanze molto particolari dello specifico, di applicare è fatto così al paragrafo 148 della sentenza la giurisprudenza anteriore definita nei sentenze Ilacu ?e Catan secondo la quale l'Azerbaigian esercita un controllo completo su Golestan dal momento che non è stabilito che questo territorio è occupato da un altro Stato.
Comprendo perfettamente la preoccupazione della Corte che considera che il non si può accettare nessuna zona di protezione limitata in seno allo spazio giuridico della Convenzione. Ciò fa molto tempo che la Corte ed il Consiglio dell'Europa stimano che non si può autorizzare l'esistenza di buchi neri giuridici in Europa. Tuttavia, trovo questo ragionamento artificiale, e noi dobbiamo riconoscere che i tali "buchi neri" esistono begli e buoni che sia il Transnistrie, l'Abkhazie, l'Ossétie del Sud o l'Alto Karabakh, per citare ne solamente alcuni. Di più, in una decisione abbastanza recente resa nel causa Azemi c. Serbia, la Corte ha riconosciuto che le tali zone possono esistere anche di giuro-dopo che il Kosovo ebbe proclamato la sua indipendenza, "esistevano delle limitazioni obiettive che impedivano la Serbia di riconoscere i diritti e libertà al Kosovo." La Corte non è stata in grado di "citare un qualsiasi obbligo positivo dello stato convenuto verso il richiedente" che si lamentava dell'inadempienza di un giudizio reso nel suo favore. Il Kosovo non essendo partire alla Convenzione, sembrerebbe che si trattasse di una "zona di protezione limitata" alle fini della Convenzione.
Di più, nella sua decisione nel causa Stephens c. Cipro, Turchia e le Nazioni unite, dove il richiedente si lamentava del rifiuto continuo di lasciare aderire lei alla sua casa, situata nella zona cuscinetto a Nicosie, collocata sotto il controllo delle forze dell'ONU, la Corte ha senza difficoltà respinta il motivo di appello per incompatibilità ratione personae al motivo che né la Turchia né Cipro non avevano giurisdizione sulla zona cuscinetto, ammettendo così l'esistenza di un "buco nero" di più in Europa, a questo proposito, questa zona si costituiva di cinque villaggi dove 8 000 persone vivevano o lavoravano.
Golestan, senza essere una "zona cuscinetto" ufficiale con o senza la presenza di soldati di mantenimento della pace, casa tuttavia, per riprendere i termini della sentenza, "la linea del fronte tra i forze azerbaïdjanaises e queste del RHK." Non ci farebbe niente a riconoscere che si tratta di una zona che beneficia di una "protezione limitata." In fatto, non parliamo di una limitazione dei diritti; si trova appena che non c'è nessuno essere umano vivente nella zona per beneficiare dei diritti garantiti dalla Convenzione, ragione per la quale non può avere ingerenza in questi diritti. Beninteso, le persone che si trovano in una situazione comparabile a quella del richiedente possono rivendicare certi diritti ed interessi, ma questi diritti non possono riferirsi che agli obblighi positive dello stato.
Questo è perché trovo la conclusione che figura al paragrafo 150 all'evidenza totalmente falsa secondo la quale "la situazione qui in gioco è più vicino a quella del causa Assanidzé." In questa, il governo georgiano aveva delle difficoltà pratiche per esercitare la sua autorità sulla Repubblica autonoma di Adjarie che era abitato peraltro e totalmente operativa. Ora nello specifico, come indicato Golestan è al contrario, precedentemente, un territorio disabitato dal 1994. Perciò, sebbene di un punto di vista giuridica l'Azerbaigian abbia giurisdizione su questo territorio, in pratica questa giurisdizione è limitata seriamente, siccome si lo è detto già, e comprendi solamente degli obblighi positivi. Di fatto, è ciò che conferma implicitamente la Grande Camera al paragrafo 226, dove dice: "la Corte stima opportuna di ricercare se il governo convenuto si è liberato al riguardo dal richiedente [di suoi] obblighi positivi."
Quindi, che cosa poteva aspettarsi nello specifico dell'Azerbaigian del punto di vista degli obblighi positivi?
Nel causa Ilacu?, a proposito della responsabilità del Moldova a titolo della Convenzione, la Corte ha dichiarato ciò che segue: "[la Corte deve] assicurarsi che le misure infatti preso erano adeguate e sufficienti nel caso di specifico. Faccia ad un'omissione parziale o totale, la Corte ha per compito di determinare in quale misura un sforzo minimale era ugualmente possibile e se dovesse essere intrapreso. "
L'Azerbaigian e l'Armenia sono tutti due responsabili, lo credo, dell'impossibilità prolungata dove il richiedente si trova di godere dei diritti garantiti dalla Convenzione. Finché i negoziati di pace non saranno arrivati ad un risultato significativo, lo statu quo militare che regna a Golestan perdurerà. Ironicamente, mentre la Corte riconosce la piena giurisdizione dell'Azerbaigian su Golestan ed aspetta dunque che questo Stato faccia qualche cosa per mettere fine alle violazioni continue dei diritti del richiedente, è manifesto che ogni attività in questo villaggio dello stato convenuto ed ogni tentativo da parte sua di ristabilire il suo controllo sul villaggio può minacciare il cessate il fuoco e mettere i negoziati di pace in pericolo.
Malgrado tutto, dal momento che il richiedente è da molto nell'impossibilità di aderire ai suoi beni, si aspetta dell'Azerbaigian che intraprenda un sforzo minimale per accordare un risarcimento. Dato che, siccome risulta degli elementi della pratica, lo stato convenuto non ha fatto mai il minimo tentativo non sarebbe ciò che per avere intenzione la possibilità di indennizzare gli armeni spostati della mancanza di accesso ai loro beni, ho votato per la violazione degli obblighi positivi in questa causa.



OPINIONE PARTE DISSIDENTE
DI IL GIUDICE GYULUMYAN
(Traduzione)

1. Disapprovo il ragionamento seguito dalla Corte in certe parti della sentenza ma aderisci alla conclusione della maggioranza secondo la quale c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione così come degli articoli 8 e 13 della Convenzione. Però, mi dispiace di dovere esprimere il mio disaccordo con la decisione della Corte di non esaminare separatamente l'articolo 14. Credo fermamente che la Corte sarebbe dovuta giungere alla constatazione inversa e concludere alla violazione dell'articolo 14, e questo per le ragioni esposte qui sotto.
2. La Corte dice al paragrafo 279 della sentenza che i motivi di appello che il richiedente trae dall'articolo 14 della Convenzione sono essenzialmente gli stessi che quelli che ha esaminato già sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e degli articoli 8 e 13 della Convenzione e che considera dal momento che nessuna questione distinta si porsi sul terreno dell'articolo 14.
3. A prima vista, questo approccio sembra seguire la giurisprudenza anteriore della Corte, in particolare quell'esposta nei sentenze Cipro c. Turchia, Xenides-Arestis c. Turchia, e Catan ed altri c. Moldova e Russia.
4. Ora il problema è che, mentre nelle cause precitate la determinazione della giurisdizione dello stato convenuto era la pietra angolare del ragionamento della Corte, la questione della giurisdizione extraterritoriale non è stata sollevata nello specifico. In altri termini, la Repubblica dell'Azerbaigian esercitava all'epoca dei fatti la sua giurisdizione sovrana incondizionata sui territori in causa, ciò che differenzia la presente causa del causa Cipro c. Turchia e delle altre cause citate.
5. Se la Corte non ha stabilito di distinzione tra la presente causa e gli altri e ha giudicato perciò che nessuna questione distinta si porsi sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione, ciò proviene probabilmente da ciò che non ha tenuto debitamente conto per il fatto che lo stato convenuto ha spostato dalla forza i suoi propri cittadini di questi territori sulla base della loro origine etnica. È pertinente di menzionare che lo stato convenuto non ha fatto subire lo stesso trattamento ai cittadini di origine azérie.
6. In queste condizioni, è ragionevole supporre che il motivo per che la Corte non ha stabilito fondamentalmente di distinzione tra queste due situazioni è la sua reticenza a tenere debitamente conto del contesto politico-storico della causa che sciolga una constatazione di trattamento discriminatorio da parte dello stato convenuto verso le migliaia di persone sulla base della loro origine etnica.
7. L'Alto-Karabakh, in armeno Artsakh, trovati nella parte nord è delle montagne armene. È dall'antichità una provincia dell'Armenia che è popolata principalmente di persone di ethnie armeno, come ne manifestano all'evidenza la presenza di migliaia di monumenti cristiani armeni di cui certi risalgono al quarto secolo della nostra era, così come le menzioni della regione che smaltano i œuvres di Strabon, Tolomeo, Plutarco, Dion Cassius, e di altri.
8. Dopo l'anno 387, l'Armenia fu divisa tra l'impero bizantino e le Persia. La parte orientale del Transcaucasie di cui l'Alto-Karabakh fatto partito, passò sotto dominio perse. Ciò non ebbe nessuno effetto sui limiti etnici della regione che restarono identico tutto lungo i secoli. La regione continuò ad essere popolata di armeni dunque.
9. Nel 1805, il territorio storico dell'Artsakh fu denominato artificialmente "khanat del Karabakh." Con numerose altre regioni di Transcaucasie orientale, fu annesso dall'impero russo coi trattati di Golestan (1813) e di Turkmentchaï (1828), concludi tra la Russia e le Persia.
10. Dopo il crollo dell'impero russo che sbucò su una nuova disposizione di stati di recente creato nel Caucaso, la guerra esplose nell'Alto-Karabakh. In seguito, l'ufficio incaricato del Caucaso in seno allo Partito comunista russo non rispettò la risoluzione adottata nel dicembre 1920 dalla Società delle Nazioni. Rifiutò che un plebiscite, meccanismo popolare, determina le frontiere tra l'Armenia e gli Azerbaigian. Sotto la pressione diretta di Stalin, fu deciso di separarsi con la forza dall'Armenia l'Alto-Karabakh ed il Nakhitchevan, popolati di armeni. Il 5 luglio 1921, l'ufficio del Caucaso dello Partito comunista russo adottò la decisione politica di annettere l'Alto-Karabakh in Azerbaigian sovietico.
11. Il trattamento discriminatorio subito dal richiedente nello specifico può essere qualificato difficilmente di senza precedente. Derivando partito per il fatto che la situazione non era stata regolata alla conclusione della Prima Guerra mondiale e del crollo dell'impero russo, e nel dritto filo della loro politica di genocidio degli armeni (1915), le forze turche si unirono alle unità militari azerbaïdjanaises di 1918 a 1920 e procederono al saccheggio ed alla distruzione di centinaia di villaggi armeni. Il 28 marzo 1920, la città di Chouchi (capitale della regione) fu incendiata e saccheggiata e la sua popolazione armena annientata.
12. Tutto lungo il periodo sovietico ed in dispetto di appelli della comunità internazionale, l'unione sovietica e l'Azerbaigian rifiutarono arbitrariamente la domanda di automobile-determinazione che proviene dell'Alto Karabakh. Tutti i tentativi che mirano a discutere di questo conflitto in modo civilizzato condussero ad una scalata della violenza, ad un blocco economico ed ad un'incomprensione massiccia dei diritti della popolazione armena. Dei massacri ed omicidi di massa di armeni ebbero luogo alle centinaia di chilometri della "Repubblica dell'Alto-Karabakh", il "RHK") durante assalti condotti in diverse città dell'Azerbaigian: Soumgait, Bakou, Kirovabad, e più tardi in tutto l'Azerbaigian. Queste violenze furono seguite dalla guerra di 1991-1994 diretta con l'Azerbaigian contro il "RHK" che provocò delle migliaia di vittime e distrussero circa il 80% dell'economia dell'Alto-Karabakh.
13. Lo spostamento ed i massacri di persone di ethnie armeno con le unità militari sovietiche ed azerbaïdjanaises si intensificarono ancora dopo il 10 dicembre 1991, data del referendum con che la schiacciante maggioranza della popolazione dell'Alto-Karabakh votò in favore dell'indipendenza rispetto all'Azerbaigian. Bisogna precisare che l'indipendenza fu dichiarata conformemente alla legislazione sovietica in vigore all'epoca, a sapere "l'ordinamento che regola le questioni relative alla secessione dell'URSS di una Repubblica dell'unione", 3 aprile 1990. Questo testo contemplava per le regioni autonome nazionali il diritto di decidere in modo indipendente del loro statuto giuridico quando una repubblica faceva secessione dell'URSS.
14. Utilizzando le armi ed il materiale di guerra del 4 Esercito sovietico sostato sul suo territorio, l'Azerbaigian si lanciò nelle azioni militari a grande scala contro la popolazione dell'Alto-Karabakh. Durante l'operazione "Ring", condotto dalle forze centrali sovietiche ed azerbaïdjanaises, la popolazione di ventiquattro villaggi armeni fu deportata su un periodo di tre settimane. All'estate 1992, o sei mesi appena dopo il referendum in favore dell'indipendenza, l'Azerbaigian pose circa il 50% del territorio del "RHK" sotto occupazione militare.
15. A certi momenti, fino al 60% del territorio dell'Alto-Karabakh fu occupato. La capitale, Stepanakert, e di altre zone residenziali furono sottoposte in modo quasi incessante all'importa bombardamenti aerei e di artiglieria.
16. Fin dall'inizio dell'offensiva militare condotto dall'Azerbaigian, di numerosi organi internazionali di cui il Parlamento europeo ed il Congresso americano, intrapresero attivamente degli sforzi per trovare una soluzione al conflitto dell'Alto-Karabakh. I documenti adottati dalle organizzazioni internazionali menzionano nella maggior parte dei casi degli spostamenti, torture ed omicidi perpetrati dai forze azerbaïdjanaises contro persone di origine armena. Questi elementi di prova dimostrano al di là di ogni dubbio ragionevole che le azioni condotte dall'Azerbaigian costituivano una discriminazione ed una pulizia etnica prevedendo gli armeni che vivono non solo nell'Alto-Karabakh ma anche in altri grandi città dell'Azerbaigian dove gli armeni rappresentavano storicamente una percentuale alzata della popolazione.
17. Il 7 luglio 1988, il Parlamento europeo adottò così, una risoluzione che condanna i massacri di Soumgait e menzionando gli avvenimenti tragici di febbraio 1988. Questa risoluzione prendeva atto della degradazione della situazione politica che minacciava la sicurezza degli armeni che vivono in Azerbaigian, e condannava il ricorso alla violenza contro i manifestanti armeni. Chiamava anche le autorità sovietiche a badare alla sicurezza dei 500 000 armeni che vivono in Azerbaigian ed a fare in modo che le persone dichiarate colpevoli di avere incitato partecipate o ai pogrom che prevedono gli armeni siano punite secondo la legge sovietica. Il 18 gennaio 1990, il Parlamento europeo adottò un'altra risoluzione che chiama alla levata immediata del blocco che colpisce l'Armenia e l'Alto-Karabakh.
18. Nel 1989, il Senato americano adottò una risoluzione che sottolinea il sostegno portato dall'America ai diritti fondamentali ed alle inspirazioni della popolazione dell'Alto-Karabakh in modo prova generale ed ad un ordinamento pacifico e giusto del conflitto dell'Alto-Karabakh in particolare, S.J. Re. 178.
19. L'articolo 907 della legge americana del 24 ottobre 1992 sul sostegno alla libertà vieta ogni forma di assistenza diretta degli Stati Uniti al governo dell'Azerbaigian, unica Repubblica dell'ex-URSS alla quale questo aiuto sia vietato, finché "il governo azerbaïdjanais prova che ha preso delle misure per mettere fine a tutti i blocchi ed altri ricorsi offensivi alla forza contro l'Armenia e l'Alto-Karabakh."
20. L'Azerbaigian ha ignorato queste domande di cessazione degli assalti offensivi e ha inseguito i suoi bombardamenti ed attacchi sull'Alto Karabakh. Non fa nessuno dubbio che prevedeva e preveda sempre la pulizia etnica del territorio dell'Alto-Karabakh. Mi limiterò a riportare una citazione che illustra perfettamente ciò; si tratta della dichiarazione di un ex presidente azerbaïdjanais: "Per preservare l'integrità territoriale dell'Azerbaigian, abbiamo accordato molta attenzione al Karabakh. Certi dilettanti, beninteso, io ne hanno fatto il rimprovero. Ho agito così primariamente perché l'Alto-Karabakh deve essere popolato di Azerbaïdjanais e secondariamente per non dare agli armeni l'occasione di sollevare questa questione." Questi propositi sono estratti del discorso pronunciato il 24 gennaio 2001 da H. Aliyev, presidente dell'Azerbaigian, durante i dibattimenti parlamentari sull'ordinamento del conflitto.
21. Parecchi organi hanno riconosciuto anche che l'Azerbaigian ha inseguito la discriminazione etnica diretta contro gli armeni dopo che questo paese ebbe ratificato la Convenzione: il Comitato delle Nazioni unite per l'eliminazione della discriminazione razziale, osservazioni finali sull'Azerbaigian, doc. Un CERD/C/AZE/CO/4, 14 aprile 2005, la Commissione europea contro il razzismo e l'intolleranza (ECRI) del Consiglio dell'Europa nei suoi tre rapporti sull'Azerbaigian, adottato rispettivamente il 28 giugno 2002, il 15 dicembre 2006 ed il 23 marzo 2011, ed il Comitato consultivo della Convenzione-cornice per la protezione delle minoranze nazionali (parere sull'Azerbaigian) ACFC/INF/OP/I (2004)001, 22 maggio 2003, e secondo parere sull'Azerbaigian, ACFC/OP/II (2007)007, 9 novembre 2007. L'ecri ha dichiarato che aveva "riconosciuto a più riprese il legame tra i commenti virulenti formulati regolarmente in questo paese a proposito del conflitto dell'Alto-Karabakh e la discriminazione subita dagli armeni che rilevano della giurisdizione dell'Azerbaigian nella loro vita quotidiana" e che lei "consid[érait] che, oggi più che mai, degli sforzi considerevoli [erano] necessari da parte degli autorità azerbaïdjanaises per badare a ciò che queste persone non si sentono minacciato." Purtroppo, la Corte ha ignorato questo appello.
22. Questo non è perché la Corte conclude ad una violazione della Convenzione che ciò il dispenso in ogni caso dell'obbligo di ricercare se ne può avere di altri. Questo è perché penso che la Corte ha fatto errore considerando che non si porsi nessuna questione distinta sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione e che avrebbe dovuto esaminare l'insieme delle circostanze, ciò che l'avrebbe condotto in fin dei conti a concludere alla violazione dell'articolo 14 della Convenzione.
?
OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE HAJIYEV
(Traduzione)

Amerei esporre le ragioni per che non divido il parere della maggioranza.
Vorrei precisare innanzitutto che Golestan sia un luogo storico per gli Azerbaïdjanais. È il villaggio dove l'impero russo e la Persia conclusero nel 1813 un trattato che passò alla posterità sotto il nome di trattato di Golestan, ai termini del quale i khanats del nord dell'Azerbaigian di cui il khanat del Karabakh, furono integrati nell'impero russo. Nella sua poesia intitolata "Golestan", il poeta azerbaïdjanais Bakhtiyar Vahabzadé che fu perseguito dalle autorità sovietiche negli anni 1960, descritti il destino della nazione divisa da questo avvenimento. Se comincio da questo breve richiamo storico, è per mostrare che l'Azerbaigian non ha nessuno interesse a distruggere questo luogo incaricato di storia.
Quindi, le misure descritte al paragrafo 32 della sentenza non furono dirette contro la parte armena della popolazione che, secondo il richiedente, viveva comodamente e non nelle cattive condizioni, ma furono presi dalle autorità sovietiche per eliminare gli insorti che si trovavano concentrati. Il richiedente, come le migliaia di altri abitanti del Karabakh, fu vittima del conflitto. Bene evidentemente, la mia opinione dissidente non ha per scopo di passare sotto silenzio le difficoltà che ha incontrato e di cui si è lamentato alla Corte nell'agosto 2006 in risposta ai motivi di appello sottomessi in aprile 2005 e comunicati con la Corte nel causa Chiragov ed altri c. Armenia.
La debolezza di questo motivo di appello era visibile al œil nudo fin dallo stadio della comunicazione. Quindi, siccome risulta chiaramente della sentenza, la Corte ha avuto delle enormi difficoltà per giustificare la sua posizione. Il suo ragionamento non sembra tutto convincente. Di più, l'idea stessa di esaminare queste due cause differenti allo stesso tempo non è attraente perché si rischia a torto di credere che la Corte metta più o meno sullo stesso piano l'aggressore e la vittima. Questa impressione spiacevole sarebbe potuta essere evitata se l'Armenia era stata implicata nella causa ma come questo non è il caso, la Corte non ha potuto esaminare la responsabilità dell'Armenia che si tratta delle violazioni denunciate.
Ricordo per cominciare che le parti si accordano a dire che il villaggio di Golestan si trova sul territorio internazionalmente riconosciuto dell'Azerbaigian. Posati allora il seguente questione: che cosa fanno le forze militari armene, sul territorio di un Stato sovrano, a chiudere da un lato l'accesso al villaggio ed a minare i dintorni? L'esercito azerbaïdjanaise è situato dall'altro lato del villaggio, così che l'accesso a questo è controllato da questo esercito. A prima vista, il presente genere può sembrare simile ad altre cause già esaminate dalla Corte, ma a prima vista solamente. È vero che la Corte ha elaborato dei criteri che permettono di stabilire se c'è giurisdizione e controlla effettivo e, a prima vista, alcuni di loro, per esempio quegli esposto nei cause Ilacu, ?Assanidzé, e di altri, possono essere utili ed applicabili nello specifico. Ma ciò è solamente a prima vista vero. In realtà, c'è luogo di distinguere il presente genere delle cause anteriori in che la Corte è stata chiamata ad esaminare sotto l'angolo dell'articolo 1 della Convenzione la questione del controllo effettivo sulla zona dove le violazioni addotte si erano prodursi. Il villaggio abbandonato, vincolato dei due lati con le forze armate oppositore, e di cui gli abords sono minati, forma, nel linguaggio della diplomazia, una linea di contatto o linea di cessate il fuoco, ed il richiedente che si trova nel suo paese, potrebbe con successo sequestro della questione le autorità armene e la loro istanza ciò che le forze armate armene fanno sul territorio di un altro Stato sovrano ad impedirlo di aderire al suo paese di origine, o in ogni caso lamentarsi delle azioni dei due Stati. Ma temo che si trattasse là di questioni retoriche...
Mi concentrerò sulla questione principale che, a mio avviso, è una questione giuridica importante alla quale bisogna rispondere nello specifico: l'Azerbaigian ha un controllo effettivo su Golestan? Il diritto internazionale non contiene nessuna regola specificamente applicabile alle zone situate su una linea di cessate il fuoco che si separa le posizioni militari da due eserciti oppositore. Così come la Corte l'ha notato nel causa Bankovi ?ed altri c. Belgio ed altri, déc.) ([GC], no 52207/99, CEDH 2001 XII, del punto di vista del diritto internazionale pubblico, l'espressione che "rileva della loro giurisdizione" che figura all'articolo 1 della Convenzione deve essere compresa come significante che la competenza giurisdizionale di un Stato è principalmente territoriale, ma anche in questo senso che è presunto che si esercita normalmente sull'insieme del suo territorio.
Questa presunzione può trovarsi limitata nelle circostanze eccezionali, in particolare quando un Stato è nell'incapacità di esercitare la sua autorità su una parte del suo territorio. Ciò può essere dovuto ad un'occupazione militare con le forze armate di un altro Stato che controlla infatti questo territorio (vedere i sentenze Loizidou c). Turchia, e Cipro c. Turchia, agli atti di guerra o di ribellione, o ancora agli atti di un Stato estero che sostiene il collocamento in posto di un regime separatista sul territorio dello stato in questione. La Corte ha detto anche che, per concludere all'esistenza di una tale situazione eccezionale, ha il dovere di esaminare, da una parte, l'insieme degli elementi factuels obiettivi di natura tale da limitare l'esercizio effettivo dell'autorità di un Stato sul suo territorio e, altro parte, il comportamento di questo. Difatti, gli impegni presi da una Parte contraente in virtù dell'articolo 1 della Convenzione comprendono, oltre il dovere di astenersi di ogni ingerenza nel godimento dei diritti e libertà garantite, degli obblighi positive di prendere le misure adeguate per garantire il rispetto di questi diritti e libertà sul suo territorio, Z ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V. Questi obblighi rimangono anche quando l'esercizio dell'autorità dello stato è limitato. In applicazione di questi principi, la Corte ha concluso che il Moldova, anche se non esercitava un controllo effettivo sul Transnistrie, rimaneva tenuta con un obbligo positivo in virtù dell'articolo 1 della Convenzione.
Amerei citare tuttavia parte dissidente l'opinione del giudice Bratza alla quale ha aderito i giudici Rozakis, Hedigan, Thomassen e Panîru, ?unita al sentenza Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia ([GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII, dove i giudici considerano che le questioni essenziali alle quali conviene rispondere sono il seguiamo: i, si tratta di un caso eccezionale dove i richiedenti devono essere considerati come rilevando della "giurisdizione" della Federazione della Russia mentre si sempre sono trovati all'infuori del suo territorio? ed ii, deve stimarsi che i richiedenti, chi si trova sul territorio del Moldova, rilevano della sua "giurisdizione" così che la responsabilità di questo Stato è impegnata, o che conviene contrariamente a confutare la presunzione secondo quale rilevavano e rilevano sempre della sua giurisdizione? Per l'autore dell'opinione, le due questioni sono legate strettamente e, così come indicato chiaramente nella sentenza della Corte, possono essere decise solamente da un'analisi scrupolosa del situazione factuelle che regnava in Transnistrie o che aveva fatto riferimento a questa regione. Di più, analizzando la conclusione della maggioranza, l'autore giudica che non può aderire al parere della maggioranza e dichiara avere qualche difficoltà da ammettere che le persone che vivono su una parte del territorio di un Stato sulla quale, in seguito alla sua occupazione illegale con un regime separatista, questo Stato non può esercitare la sua autorità o il suo controllo, possono malgrado ogni essere reputato rilevare della "giurisdizione" di questo Stato al senso autonomo che riveste questo termine all'articolo 1 della Convenzione, termine che suppone che lo stato ha il potere di "reconna[ître] ad ogni persona i diritti e libertà" definite in questo testo. Il giudice Bratza dichiara poi che gli è tutto perciò difficile "di ammettere la conclusione della maggioranza della Corte secondo la quale, in un tale situazione factuelle, le persone che si trovano sul suo territorio continuano a "rilevare della giurisdizione" dello stato ma che la portata di questa "giurisdizione" è ridotta, lo stato che continua ad assumere degli obblighi positivi al riguardo di tutte le persone che si trovano sul suo territorio che si tratta dei diritti garantiti dalla Convenzione." L'autore indica che l'utilizzazione stessa degli espressione "obblighi positive dello stato" ed il riferimento che sono fatti nella sentenza alla giurisprudenza della Corte a titolo dell'articolo 1 concernente questi obblighi gli sembrano al tempo stesso inutili ed ingannatori nel contesto del causa Ilacu ed altri. Il giudice Bratza sottolinea a buon diritto che "questa giurisprudenza-che prende in considerazione il giusto equilibro a predisporre tra l'interesse generale e gli interessi dell'individuo così come le scelte a fare in termini di precedenze e di risorse-è stata concepita dei fatti in considerazione di un contesto dove lo stato convenuto esercitava un controllo completo ed effettivo sull'insieme del suo territorio e dove gli individui che si trovano su questo territorio rilevavano indiscutibilmente della sua "giurisdizione" alle fini della Convenzione." Secondo lui, il ragionamento della Corte non può essere trasposto tale che ai casi di figura fondamentalmente differente dove delle circostanze che non domina impediscono un Stato di esercitare una qualsiasi autorità sul territorio in causa e dove la questione centrale è di sapere se gli individui che si trovano devono essere considerati come rilevando della sua "giurisdizione" alle fini della Convenzione.
Veniamo ne ai fatti della presente causa, sulla base dai quali la Corte ha concluso che le violazioni addotte rilevano della "giurisdizione" dell'Azerbaigian al senso dell'articolo 1 della Convenzione e sono di natura tale da assumere la responsabilità dello stato convenuto.
Vorrei prima di ogni cosa osservare che, come la Corte lo riconosce, Golestan si trova sulla linea del fronte che divide i forze azerbaïdjanaises e le forze armene (paragrafo 142). Geograficamente, il villaggio si trova a nord dei territori azerbaïdjanais occupati dalle forze militari armene, sulla frontiera stessa della linea di contatto che passaggio nel mezzo del fiume Indzachay, le posizioni militari azerbaïdjanaises che si trovano sulla riva nord e le truppe armene sulla riva sud. Il villaggio di Golestan è abbandonato totalmente ed i suoi abords sono minati molto dai due campi, mentre le violazioni del cessate il fuoco sono frequenti. La caratteristica di questa causa, insolita, e sulla quale si accordano tanto l'Azerbaigian che l'Armenia, è che il villaggio di Golestan, dove il richiedente afferma possedere dei beni, è situato sulla linea di contatto. Questo fatto è confermato anche bene dalle carte azerbaïdjanaises che armene. Nessuna delle due parti non pretende il contrario. La sola disputa cade sulla posizione esatta delle forze ai dintorni. Questo punto è molto importante per decidere la questione del controllo effettivo sul villaggio. Prima di passare all'esame di questa questione, conviene ricordare alcune informazione generali. La linea di contatto segna la linea di cessate il fuoco fissato alla fine della guerra di 1992-1994 che è stata gelata dal protocollo di Bichkek di maggio 1994. Di questo fatto, la Corte non è confrontata all'esame della giurisdizione su una zona che rileva chiaramente della competenza giurisdizionale di una Parte contraente, né ad una situazione dove una zona si trova chiaramente sotto il controllo effettivo di un'altra Parte contraente come nel causa Ilacu ?ed altri o in altre cause già esaminate da lei, ma piuttosto ad un piccolo pezzo di territorio che si trova pila sulla linea di cessate il fuoco. Concretamente, la linea di contatto è tenuta dalle forze armate delle parti che sono sostate di parte e di altro e con un largo ricorso alle arie antipersonnel. Ciò fa molto tempo che nessuno civile vive più nel villaggio. Ci sono regolarmente dei violenti scambi di tiri di parte e di altro della linea di contatto, ivi compreso nella regione di Golestan.
Amerei passare agli elementi di prova adesso che, secondo la Corte, gli permettono di concludere che l'Azerbaigian eserciti un controllo effettivo. Vorrei fare osservare che, in questo genere di causa, e visto le circostanze particolari che la caratterizzano, la Corte deve agire come un tribunale di prima istanza. Ciò permette alla Corte, avuta riguardo alle sue esigenze, queste formulato nel sentenza Natchova ed altri c per esempio. Bulgaria ([GC], i nostri 43577/98 e 43579/98, CEDH 2005 VII, di esaminare gli elementi di prova tenendo conto della loro affidabilità e del loro carattere convincente.
Così, nello specifico, la mancanza di affidabilità degli elementi di prova sottomessa col richiedente ed il terza partito erano evidenti: le "prove" secondo che un uomo camminava tra le case in rovine, un uomo senza uniforme o insigne di un esercito, o che il fumo ammontava dei camini di certe case, mentre non si sapeva chi aveva acceso un fuoco in una delle rare case ancora in piedi. Purtroppo, la Corte ha menzionato questi elementi di prova, proveniente di un DVD sottomesso nel 2008, al paragrafo 137 della sentenza. È evidente che questi elementi non provano niente; questo è perché, più lontano nella sentenza, la Corte, nella speranza di trovare qualche cosa che prova la presenza del militari azerbaïdjanais nel villaggio stesso, rinvia al rapporto dell'associazione americana per l'avanzamento delle scienze, American Associazione foro tè Advancement of Scienza-"l'AAAS"). Questo non fornisce a mio avviso, neanche di elementi di prova, allora stesso che la Corte stima il contrario nello stesso paragrafo. Così, secondo me, i risultati del rapporto dell'AAAS, in particolare l'immagine 12, mostrano chiaramente la presenza di scavi nel villaggio o in ogni caso molto vicino a questo. I rappresentanti dell'AAAS non affermano che gli scavi si trovano a Golestan: si accontentano di dire "nel villaggio o dietro questo." Se si prende insieme tutti gli elementi del rapporto dell'AAAS come sono presentati ed interpretati al paragrafo 137 della sentenza, sono contraddittorii, perché affermano che gli scavi sono visibili sulle immagini di 2005 e del 2009 ma si distinguono meno bene sull'immagine di 2012 perché non sono utilizzate più. Di più, il rapporto indica che la zona era nell'insieme disabitato. Quindi, se non sostiene che gli scavi sono situati nel villaggio, che cosa ci sono delle forze militari nel villaggio o che gli scavi sono utilizzati, può affermarsi che i militari azerbaïdjanais sono presenti nel villaggio? E questo, in particolare, alla luce dell'osservazione della Corte secondo la quale "così giurisdizione del rapporto dell'AAAS, (...) avendo smesso di essere utilizzate entro 2009 e 2012, [gli scavi] sono meno visibili sulle immagini di 2012." Se gli scavi non erano più in stato in 2012, ciò deve volere dire che non sono utilizzate.
Questo è perché, a mio avviso, non esiste nessuno elemento di prova che dimostra che l'Azerbaigian esercita un controllo effettivo su Golestan. Se si deriva la conclusione contraria, allora bisogna prevedere che l'Armenia che ha occupato una parte del territorio di un altro Stato, esercita anche un controllo effettivo su questa zona. Dato che è confermato che, in ragione del perseguimento dei combattimenti, nessuno civile può penetrare nel villaggio e che questo è abbandonato totalmente e è stato minato pesantemente dai due campi, concludo che nessuna delle due parti al conflitto non ha un controllo effettivo sul villaggio. Gli elementi della pratica indicano chiaramente che Golestan è di fatto un no man's land. Tale è, lo ripeto, la caratteristica del presente genere che la distingue delle altre cause dove la Corte ha avuto a conoscere della questione della giurisdizione e del controllo effettivo. Si tratta di una situazione totalmente nuova e della prima causa dove la Corte è chiamata a decidere la questione del controllo effettivo su un no man's land situato su una linea di contatto tra due parti ostili ed a pronunciarsi su questa questione giuridica nuova. Da una parte, si tratta del territorio internazionalmente riconosciuto dell'Azerbaigian e è bacino di ingrassamento per ostriche che nessuna zona di protezione limitata non deve essere ammessa nello spazio giuridico della Convenzione. La Convenzione esige che lo stato riconosca i diritti e libertà che definisce ad ogni persona che rileva della sua giurisdizione. Altra parte, la conclusione-che contraddice i fatti-secondo la quale occorre assegnare il controllo effettivo ad una delle parti non può basarsi sul diritto internazionale ed opponi alla nozione stessa di controllo "effettivo." In realtà, la presente causa non somiglia in niente al modello classico della giurisdizione, e nella mancanza manifesta di controllo effettivo-condizione preliminare all'attribuzione di obblighi positivi-, è impossibile parlare di qualche obbligo positivo che questo sia. Al paragrafo 140 della sentenza, la Corte afferma "che ha ammesso solamente la responsabilità dello stato sul suo proprio territorio si limita a liberarsi dai suoi obblighi positivi che al riguardo di regioni su che un altro Stato o un Stato separatista esercitano il suo controllo effettivo." È dall'altro lato la presenza delle forze di occupazione armena di Golestan che non solo fermo l'accesso al villaggio ma esclude anche un controllo effettivo, e del resto ogni controllo, su questo territorio azerbaïdjanais, e, pertanto, scarica l'Azerbaigian dei suoi obblighi positivi.
Nel causa Ilacu ?ed altri, la Corte, che tengono conto per il fatto che dopo la ratifica della Convenzione il Moldova era dovuto entrare in contatto col regime separatista per prendere delle misure destinate a riconoscere ai richiedenti certi dei diritti garantiti dalla Convenzione, ha concluso che la responsabilità del Moldova poteva essere impegnata a titolo della Convenzione al motivo che non si era liberata dai suoi obblighi positivi al riguardo degli atti controversi sopraggiunti dopo maggio 2001. La Corte ha concluso anche che gli autorità moldaves conservavano l'obbligo "di prendere tutte le misure ne essi potere, che esse [fossero] di ordine politica, diplomatico, economico, giudiziale o altro, per garantire il rispetto dei diritti garantiti dalla Convenzione nel capo delle persone che rilevano della loro giurisdizione formale, dunque tutte quelle che si trova dentro alle frontiere del Moldova internazionalmente riconosciuto." Se queste esigenze dovessero applicarsi in Azerbaigian, questo paese si dovrebbe "con tutti i mezzi legali e diplomatici di cui dispone verso gli Stati terzo e le organizzazioni internazionali, di provare a continuare a garantire il godimento dei diritti e libertà enunciato nella Convenzione". Siccome indicato al paragrafo 332 del sentenza Ilacu ed altri: "Per determinare la superficie degli obblighi positivi che incombono sullo stato, bisogna prendere appena in conto l'equilibro a predisporre tra l'interesse generale e gli interessi dell'individuo, la diversità delle situazioni negli Stati contraenti e le scelte a fare in termini di precedenze e di risorse. Questi obblighi non devono essere interpretati neanche in modo da imporre un onere insopportabile o eccessivo. "
Quindi, le misure prese per conformarsi agli obblighi positivi identificati nel sentenza Ilacu ?ed altri devono essere "adeguate e sufficienti" e la Corte deve verificare se tale è buoni il caso alla luce di l ' "sforzo minimale" richiesto. La questione di sapere se un Stato ostacolato dalla sua incapacità ad esercitare la sua autorità su una parte del suo territorio si è conformato ai suoi obblighi positivi deve essere valutata dalla Corte al caso con caso. Tuttavia, come il rapporto di ricerca l'indico, certe di questi obblighi positivi sono stati identificati dalla Corte nel sentenza Ilacu ed altri. Certe di questi obblighi sono di al naturale generale, perché cadono sulle politici prove generale e la condotta dello stato, e di altri rivestono un carattere individuale, questo essere-a-argomento che sono legate alla situazione del richiedente.
Siccome indicato al paragrafo 339 del sentenza Ilacu ?ed altri, un Stato ostacolato dalla sua incapacità ad esercitare la sua autorità su una parte del suo territorio deve prendere delle misure per 1, affermare e riaffermare la sua sovranità sul territorio contestato, 2, astenersi da sostenere il regime separatista e, 3, ristabilire il suo controllo su questa parte del suo territorio sovrano. Al mio senso, lo stato convenuto prende ogni misura per ristabilire non solo la sua sovranità su Golestan ma anche su tutti i territori occupati, si astiene da sostenere il regime separatista e, chiamando la comunità internazionale a sostenere lei anche questa posizione ed a rispettare il diritto sovrano dello stato, sforzati con tutti i mezzi di ristabilire il suo controllo sul suo territorio.
A questo riguardo, amerei rinviare già alle informazione trasmesse allo stadio dell'ammissibilità e nelle osservazioni complementari del governo convenuto. Questi contributi confermano che l'Azerbaigian continua di opporre all'occupazione illegale dell'Alto-Karabakh e dei territori vicini con l'Armenia. Testimoniano del tentativo dell'Azerbaigian di ristabilire il suo controllo sul territorio che gli è sfuggito il sostegno che porta al processo di Minsk, collocato sotto l'egida dell'OSCE, così come gli sforzi continui che espone alle Nazioni unite. Per ciò che è di questa ultima organizzazione, la sua Assemblea generale ha deciso nel 2004 di aggiungere un punto intitolato "La situazione nei territori occupati dell'Azerbaigian" al suo ordine del giorno. Delle discussioni a questo motivo hanno avuto luogo regolarmente. Si può notare a questo riguardo che l'assemblea generale ha adottato due risoluzioni (60/285 del 7 settembre 2006 e 62/243 del 25 aprile 2008, riaffermando un rispetto ed un sostegno continuo per la sovranità e l'integrità territoriale della Repubblica dell'Azerbaigian dentro alle sue frontiere internazionalmente riconosciute. Il processo prosegue sotto l'egida dell'OSCE. Il processo di Minsk si è avviato nel 1992 e l'Azerbaigian ha esposto degli sforzi continui e coerenti per decidere pacificamente il conflitto. I principi di base, denominati anche "principi di Madrid"), presentati dai tre paesi che garantiscono il coprésidence del gruppo di Minsk, chiamano al ritorno sotto controllo azerbaïdjanais dei territori che cingono l'Alto-Karabakh, all'instaurazione nell'Alto-Karabakh di un statuto provvisorio che contempla delle garanzie in materia di sicurezza e di autonomia, al collocamento in posto di un corridoio che collega l'Armenia all'Alto-Karabakh, alla definizione ulteriore dello statuto definitivo dell'Alto-Karabakh per mezzo di un referendum giuridicamente costrittivo, al diritto per tutte le persone spostate dentro al loro paese e per tutti i profughi di tornare là dove risiedevano precedentemente, ed al collocamento in posto di garanzie per la sicurezza internazionale, al numero dalle quali doveva raffigurare un'operazione di mantenimento della pace. L'Azerbaigian partecipa alle riunioni regolari che i coprésidents tengono coi ministri delle Cause estere ed i presidenti armeni ed azerbaïdjanais. L'Azerbaigian ha offerto il suo sostegno totale a questo processo, convinto che si tratta del migliore mezzo per lui di ristabilire il suo controllo sui territori occupati. Durante queste discussioni, l'Azerbaigian ha fatto sapere chiaramente che è prestito ad accordare all'Alto-Karabakh il "livello di autonomia più elevata" in seno all'Azerbaigian.
L'Azerbaigian si sempre è astenuto da sostenere il regime stabilito dalle forze separatiste e ha preso, e continua di prendere, ogni misure politico, giudiziali ed altri nel suo potere per ristabilire il suo controllo. Alla differenza del causa Ilacu ?ed altri, l'Azerbaigian evita ogni contatto col regime separatista.
Nel causa Ilacu ?ed altri, la Corte ha precisato che non gli apparteneva di definire quale erano le misure più appropriate a prendere, ma unicamente di assicurarsi della volontà dello stato sovrano, tradotto negli atti o misure specifiche, di ristabilire il suo controllo. A mio avviso, ciò notifica che questi obblighi devono essere esaminati alla luce delle circostanze proprie ad ogni causa. Tutti gli elementi precitati mostrano che l'Azerbaigian ha preso e continua di prendere tutte le misure possibili e ha rispettato dunque interamente i suoi obblighi positivi a carattere generale.
In quanto agli obblighi speciali legati al richiedente individuale, questo tipo di obblighi positivi è definito nella giurisprudenza nelle cause come Ilacu?, Ivanoc ?e Catan. Consistono in tentare di regolare la situazione del richiedente con 1, dei medi politici e diplomatici, 2, dei mezzi pratici e tecniche, e 3, delle misure giudiziali adeguate destini a proteggere i diritti del richiedente.
A questo riguardo, conviene notare che, nelle cause abbastanza simili già esaminate dalla Corte, non ha concluso alla violazione di questo tipo di obblighi positivi che nel causa Ilacu?, dove le violazioni si riferivano ai motivi di appello tratti dagli articoli 3 e 5. Secondo la giurisprudenza generale della Corte relativa ai diritti più fondamentali, la portata degli obblighi dello stato che si tratta del godimento effettivo di questi diritti è, in principio, estremamente largo.
La presente causa riguarda il diritto di proprietà, e le misure esatte dell'Azerbaigian devono, secondo la giurisprudenza generale della Corte, essere funzione del contesto generale e locale così come predisporre un equilibrio tra l'interesse generale ed i diritti dell'individuo. La particolarità del presente genere, siccome l'ho detto già, è la situazione che regna intorno al villaggio di Golestan che, lo ripeto, trovati sulla linea di cessate il fuoco tra le due forze oppositore. Le misure che possono in modo realista essere presi sono legate strettamente al fatto dell'occupazione di questi territori con uno degli Stati partiti alla Convenzione che, secondo la natura stessa della Convenzione, deve creare le condizioni che permettono il ritorno a casa essi delle persone spostate e dei profughi.
Ciò costituirebbe una grave trasgressione ai suoi doveri e probabilmente una violazione dell'articolo 2 della Convenzione se l'Azerbaigian autorizzava dei civili a penetrare nel villaggio di Golestan, un luogo pericoloso per il fatto che i dintorni sono minati e che le forze armate dei due campi pattugliano nella zona. Il villaggio è situato sulla linea del fronte e le violazioni del cessate il fuoco che si prodursi sarebbero regolarmente una sorgente consolidata di rischio per la vita delle persone che potrebbero venire a vivere nella regione.
Quando un Stato vede il suo territorio occupato da un altro Stato, questo fa anche l'impedisco di esercitare la sua autorità o il suo controllo sul territorio situato dentro alle sue frontiere. Così come il giudice Bratza l'ha dichiarato nella sua opinione dissidente suddetta, la "responsabilità non può entrare in gioco che nelle circostanze eccezionali, quando le prove di cui dispongono la Corte dimostrano chiaramente da parte dello stato in questione una mancanza di impegno o di sforzo per ristabilire la sua autorità o l'ordine costituzionale sul territorio come questo atteggiamento spetta ad approvare tacitamente il mantenimento dell'autorità o della "giurisdizione" del regime illegale su questo territorio."
Peraltro, l'Azerbaigian non ha adottato di legge che priva del loro diritto di proprietà il richiedente o tutta altra persona avendo abbandonato i suoi beni a causa del conflitto dell'Alto-Karabakh. Al contrario, il diritto per tutte le persone spostate e tutti i profughi di tornare là dove risiedevano hanno fatto precedentemente sempre parte dei negoziati e hanno figurato tra i principi di base, principi di Madrid, precitati.
Come la Corte l'ha notato, finché l'accesso ai beni non è possibile, lo stato ha il dovere di prendere altre misure in vista di riconoscere il diritto di proprietà.
Tuttavia, quando si dedica sulla questione degli obblighi positivi al riguardo di un richiedente individuale, la Corte non deve dimenticare che le misure aspettate dello stato non devono rappresentare un onere eccessivo per lui. A questo riguardo, e per valutare le conseguenze economiche globali del conflitto per l'Azerbaigian, conviene prendere in conto i seguenti fattori: primariamente, il 20% del territorio azerbaïdjanais sono sotto occupazione armena e, secondariamente, in seguito al conflitto nella regione dell'Alto-Karabakh, 800 000 persone sono diventate all'interno anche dei profughi del paese, ne più dei 200 000 profughi in provenienza dell'Armenia; 20 000 persone sono state uccise; 50 000 persone sono state ferite o sono diventate handicappate; e più di 4 000 cittadini azerbaïdjanais sono portati sempre scomparsi. L'aggressione diretta contro la Repubblica dell'Azerbaigian ha messo seriamente a male lo sfera socio economico del paese. Nei territori occupati, sei grandi città, dodici città medie, 830 villaggi e delle centinaia di ospedali e di centri medici sono state distrutte, con gli incendi o diversamente. Delle centinaia di migliaia di case e di appartamenti e delle migliaia di edifici comunitari e medici sono state distrutte o saccheggiati. Delle centinaia di biblioteche sono state devastate e dei milioni di libri e di manoscritti di valore sono stati distrutti, col fuoco o diversamente. Parecchi teatri di stato, delle centinaia di club e delle decine di scuole di musica sono state distrutte. Parecchie migliaia di manifattura e di fabbriche agroalimentari sono state saccheggiate. I sistemi di irrigazione, lunghi di un centinaio di chilometri, sono stati distrutti interamente. Circa il 70% dei pascoli di estate azerbaïdjanais si trovano nella zona occupata. Le infrastrutture regionali di cui delle centinaia di ponti, delle centinaia di chilometri di strade, delle migliaia di chilometri di acquedotti, delle migliaia di chilometri di gasdotti e delle decine di stazioni di distribuzione di gas sono state distrutte. La guerra contro l'Azerbaigian ha avuto anche delle conseguenze catastrofiche sul suo patrimonio culturale nei territori occupati. Secondo i dati preliminari, la perdita economica globalmente causata alla Repubblica dell'Azerbaigian con l'aggressione dell'Armenia è stimata a 300 miliardi di dollari americani a cui bisogna aggiungere il danno giuridico, che è naturalmente impossibile quantificare. Terzo, lo stato ha portato e continua di portare il suo sostegno finanziario a tutti gli spostato ed a tutti i profughi dell'Armenia ne che accorda loro dei sussidi sociali speciali.
Perciò, imporre ancora di altri obblighi positivi ad una Stato vittima dell'occupazione di un Stato vicino farà pesare su lui un onere realmente eccessivo. Questo è perché concludo che l'Azerbaigian ha rispettato i suoi obblighi positivi a titolo della Convenzione prendendo tutte le misure realistiche nel suo potere. Contrariamente alla situazione che prevale nel causa Chiragov, dove soli i vecchi abitanti di origine azérie della provincia occupata di Latchin sono impediti di aderire ai loro beni, nello specifico, gli abitanti armeni come azéris di Golestan sono anche vittime dell'aggressione commessa dall'Armenia.
Per tutte queste ragioni, concludo che i motivi di appello del richiedente non rilevano della giurisdizione dell'Azerbaigian alle fini dell'articolo 1 della Convenzione e che l'Azerbaigian si è buono si sdebitato dei suoi obblighi verso il richiedente che derivano di questo articolo, e che la responsabilità dell'Azerbaigian non è quindi impegnata a ragione delle violazioni della Convenzione denunciata dal richiedente.
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OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE PINTO DI ALBUQUERQUE
(Traduzione)

Indice

I. Introduction (§ 1)

II. No-esaurimento delle vie di ricorso interni (§§ 2-5)
A. l'inquadra costituzionale e legale (§ 2)
B. I ricorsi interni disponibili (§ 3)
C. Conclusione preliminare: la maggioranza si scosta del giurisprudenza Cipro c. Turchia (§§ 4-5)

III. Difetto di requisito di vittima (§§ 6-9)
A. Qualité di vittima relativamente alla casa ed al terreno del richiedente
(§§ 6-7)
B. Requisito di vittima relativamente alle tombe familiari (§ 8)
C. Conclusione preliminare: i limiti dei principi di Pinheiro (§ 9)

IV. Giurisdizione sulla linea di cessate il fuoco e la zona adiacente (§§ 10-18)
A. La portata temporale della valutazione della Corte (§§ 10-11)
B. La valutazione degli elementi di prova (§§ 12-15)
C. Conclusione preliminare: la maggioranza deforma il giurisprudenza Assanidzé (§§ 16-18)

V. Responsabilità per le violazioni dei diritti dell'uomo che sopraggiunge sulla linea di cessate il fuoco e nella regione adiacente
A. La posizione della maggioranza va al di là del giurisprudenza Oruk
, §§ 19 40)
B. La responsabilità di proteggere in diritto internazionale (§§ 21-38)
i. La formazione della regola abituale (§§ 21-31)
ha, La pratica delle Nazioni Unite (§§ 21-24)
b, La pratica degli Stati (§§ 25-26)
c, L'opinio juris (§§ 27-31),
ii. Responsabilità del governo convenuto (§§ 32-33)
iii. Responsabilità della comunità internazionale (§§ 34-35)
C. Conclusione preliminare: la norma posta nel causa Doan ?ed altri è stata estesa veramente? (§§ 36-40)

VI. Conclusione finale (§§ 41-42)
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I. Introduction
1. Il sentenza Sargsyan è il gemello del sentenza Chiragov ed altri. Le ragioni procedurali del mio disaccordo con la maggioranza nel secondo sono anche valide, in grande parte, per il primo, semplicemente perché i difetti di uno e le altre sentenze sono simili. Come il causa Chiragov ed altri, la presente causa pone la questione della compatibilità del diritto internazionale umanitario con la Convenzione europea dei diritti dell'uomo, la Convenzione, questione alla quale la maggioranza evita di rispondere. Una volta ancora, la maggioranza aggira i problematica spinose della causa, tanto in quanto alle prove fornite che in quanto alle questioni giuridiche relative alla giurisdizione dello stato convenuto sulla linea di cessate il fuoco e la zona adiacente ed alla responsabilità di questo Stato di proteggere i civili che si trovano sul suo territorio. Sebbene abbia riconosciuto che Golestan è situato in una zona dove nessuno può penetrare a causa di pericolo di morte e che il rifiuto dello stato convenuto di lasciare dei civili aderire ai domicili, dei beni e delle tombe familiari che adducono avere in questa zona militare estremamente sensibile "sono giustificati", la maggioranza avanza che avrebbe dovuto prendere, sulla base della proposta politica di Madrid, ciò che designa vagamente con l'espressione "di altre misure", senza portare a questo riguardo più di precisioni. Trattando quasi i cause Chiragov ed altri e Sargsyan come una causa interétatique e suggerendo che i due Stato convenuti in queste cause devono ciascuno mettere in opera un stesso tipo "di altre misure", la Corte europea dei diritti dell'uomo, la Corte, vuole mandare un messaggio alle parti al conflitto. In modo prova generale, traspira della sentenza un malcontento assimilabile ad una disapprovazione del processo di negoziato. Senza l'argomento chiaramente ma in modo implicito, la maggioranza lascia intendere nel suo ragionamento che la Corte non aspetterà non più molto tempo dei politici regolano il conflitto dell'Alto-Karabakh e le sue conseguenze umane e che, così necessario, è preparata a sostituirsi alla diplomazia tenuto conto del fatto, criticato dalla maggioranza, che i negoziati di pace non sono arrivati a nessuno risultato concreto" (paragrafo 236).
II. No-esaurimento delle vie di ricorso interni
A. l'inquadra costituzionale e legale
2. La maggioranza respinge l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni basandosi su due argomenti: da una parte, il governo convenuto non avrebbe spiegato come la cornice costituzionale e legale disponibile sarebbe stata applicabile al caso preciso del richiedente, e di altra parte, non avrebbe comunicato di informazione sufficienti sulla natura e la conclusione dei procedimenti civili portati dinnanzi alle giurisdizioni azerbaïdjanaises con le persone di ethnie armeno. Questi argomenti non sono validi. La maggioranza non tiene conto per il fatto che nessuna disposizione costituzionale o legale dello stato convenuto non vieta alle persone di ethnie armeno di possedere dei beni o di tornare in Azerbaigian né non li privo dei loro beni in ragione del conflitto nell'Alto Karabakh. Di più, allontana in blocco l'applicabilità alle rivendicazioni del richiedente delle disposizioni della Costituzione, del codice civile e del codice fondiario, che sottintende così senza spiegare perché che la valutazione dei fatti della causa non può fondarsi su queste norme, e presumendo ciò che doveva essere dimostrato dunque. Il carattere fallace di questa logica è patente. Circulus in demonstrando!
Con questo passo, la maggioranza impone la sua propria valutazione del diritto interno: si comporta come un tribunale di prima istanza e non lasciare alle giurisdizioni nazionali l'occasione di esprimere il loro proprio giudizio sull'applicazione del diritto interno ad una causa che solleva dei punti di diritto nuovo, e che potrebbe avere delle conseguenze giuridiche importanti al livello sistemico tenuto conto del numero stimato di persone spostate.
B. I ricorsi interni disponibili
3. Di più, il sistema giudiziale dell'Azerbaigian è funzionale e ha prodotto una giurisprudenza abbondante in ciò che riguarda le cause civili portate dalle persone di ethnie armeno dinnanzi alle giurisdizioni nazionali in materia di alloggio. È estremamente spiacevole che la maggioranza abbia eluso la questione cruciale, sollevata dal richiedente, dell'esistenza addotta di una "pratica amministrativa" degli autorità azerbaïdjanaises che l'avrebbero impedito di esercitare le vie di ricorsi esistenti. In altri termini, il cœur della questione che poneva l'eccezione di inammissibilità non è stato trattato. In ogni caso, poiché il richiedente è stato in grado di emettere un mandato di un avvocato nel Regno Unito, poteva pretendere solamente il sistema giudiziale azerbaïdjanais gli era inaccessibile in ragione della mancanza di servizi postali e di relazioni diplomatiche tra l'Azerbaigian e le Armenia.
C. Conclusione preliminare: la maggioranza si scosta del giurisprudenza Cipro c. Turchia
4. Un paragone della presente causa col causa Cipro c. Turchia ([GC], no 25781/94, CEDH 2001 IV, sarebbe rivelatore. Nel causa interétatique che ha opposto Cipro alla Turchia, il governo turco presentava un elenco di cause portate coi ciprioti greci dinnanzi alle giurisdizioni cipriothe turche, cause di cui un certo numero riguardava degli attentati ai beni perpetrati dai terzo e la cultura illecita di terre che appartengono ai richiedenti ciprioti greci nella regione di Karpas e che si erano chiuse dalle decisioni dove le giurisdizioni competenti della "Repubblica turca di Cipro del Nord", il "RTCN") avevano fatto diritto alle pretese dei richiedenti. Il governo cipriota arguiva che qualunque fosse i ricorsi che potevano esistere in Turchia o in "RTCN", non erano concreti ed effettivi per i ciprioti greci che risiedono nella regione controllata dal governo convenuto ed erano ineffectifs per i ciprioti greci cinti considerando la natura particolare dei motivi di appello e la cornice legale ed amministrativa invalsa a nord di Cipro. Sosteneva che la giurisprudenza dei tribunali del "RTCN" invocata dal governo turco riguardava delle situazioni differenti di queste denunciato nella richiesta, questo essere-a-argomento delle controversie tra gli individui e non delle critiche della legislazione e dell'azione amministrativa. Si sa quale sorte hanno conosciuto questi argomenti del governo cipriota: la Corte ha considerato che il governo non aveva confutato gli elementi di prova che erano stati prodotti dinnanzi alla Commissione per supportare la tesi secondo la quale i ciprioti greci lesi avevano accesso alle giurisdizioni locali e potevano fare valere le loro rivendicazioni civili contro quelli che aveva portato loro danno, e lei ha concluso che nessuna violazione dell'articolo 13 della Convenzione non era stabilita in quanto alle ingerenze di individui nei diritti dei ciprioti greci che vivono nel nord di Cipro a titolo degli articoli 8 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Le stesse considerazioni dovrebbero applicarsi nello specifico.
5. La Corte non dovrebbe praticare una giustizia a due velocità, seguire un ragionamento per Cipro ed il ragionamento contrario per l'Azerbaigian. Nella causa interétatique cipriota, non ha esatto che le cause giudicate dai tribunali del "RTCN" nella parte occupata di Cipro riguardino precisamente la restituzione di beni. È bastato che le azioni civili impegnate coi ciprioti greci siano state giudicate dai tribunali del "RTCN" affinché concludesse che questi tribunali offrivano una via di ricorso dinnanzi ad essere esercitata. Nello specifico, il governo azerbaïdjanais ha prodotto degli elementi a sostegno della sua affermazione secondo la quale erano disponibili dei ricorsi giudiziali e ha messo avanti le azioni introdotte da parecchi giudicabile di origine armena dinnanzi alle giurisdizioni azerbaïdjanaises nelle cause civili, e più particolarmente nelle cause relative all'alloggio. Questi elementi di prova che non sono stati confutati sarebbero dovuti bastare affinché la Corte ammetta l'eccezione di inammissibilità sollevata dal Governo.
Così dunque, non sono persuaso che ogni tentativo di esercitare i ricorsi interni disponibili sia stato destinato al fallimento. Ora, come la Corte l'ha ricordato in molte occasioni, l'esistenza di dubbi in quanto all'efficacia di ricorso interni non dispensa il richiedente dell'obbligo di provare almeno tutto ad avvalersi. È spiacevole che questo principio non sia stato applicato nello specifico. È a credere che per la maggioranza, la sussidiarietà non ha il suo posto in questa parte dell'Europa.
III. Difetto di requisito di vittima
A. Qualité di vittima relativamente alla casa ed al terreno del richiedente
6. È dubbio che il richiedente abbia la qualità di vittima. In ciò che riguarda la sua casa ed i suoi beni, la maggioranza non sa se sono stati distrutti e, nell'affermativa, quando e con che. Ma può ignorare solamente, nelle sue prime dichiarazioni del 10 luglio 2006, il richiedente sé ha dichiarato che la sua casa era stata distrutta all'epoca del bombardamento del villaggio nel 1994. Sono solamente nelle dichiarazioni ulteriori dei suoi eredi che è stato arguito che i muri della casa erano sempre in piedi mentre il tetto era crollato, e che il richiedente parlava della casa di suo padre quando aveva detto nelle sue prime dichiarazioni che la sua casa era stata distrutta. Queste dichiarazioni tardive non meritano nessuno credito, e lo fa anche che gli eredi del richiedente abbiano presentato alla Corte una testimonianza, la dichiarazione del Sig. Tavad Meghryan secondo che la casa non è stata distrutta è rivelatore della loro determinazione a montare una pratica.
7. In ogni caso, gli elementi prodotti dal richiedente ed i suoi eredi a sostegno delle loro rivendicazioni sui beni non sono convincenti, come la maggioranza lei stessa l'ha riconosciuto al paragrafo 196. Le contraddizioni nelle dichiarazioni del richiedente non sono state tolte dalle sue spiegazioni. Il valore probante del passaporto tecnico che non comprende di riferimento ad un titolo di proprietà primaria di cui il campo "descrizione della taglia del terreno conformemente ai documenti ufficiali" (descrizione richiesta in virtù del paragrafo 2.2 delle Istruzioni relative ai formulari di registrazione standard) è vuoto, e di cui il tampone non corrisponde né al tampone ufficiale dell'autorità di emissione né al buono nome di distretto, è quasi nulla. Anche una valutazione straordinariamente "flessibile" del valore di questo elemento in quanto principio di prova non può dissipare dei forti sospetti che si trattasse di un falso. Di più, il richiedente ha fondato le sue rivendicazioni al riguardo dei beni su delle dichiarazioni scritte di testimoni che non sono stati sottomessi ad un controinterrogatorio, come la maggioranza lo riconosce al paragrafo 193. Ora queste testimonianze si contraddicono su dei punti cruciali. Per esempio, il Sig. Ghulyan Yura indica che il richiedente ha costruito la sua casa "sull'appezzamento di terreno che gli è stato assegnato con la fattoria collettiva", mentre la Sig.ra Kachatryan, segretario del consiglio di villaggio di Golestan, dichiara che è stato autorizzato a dividere l'appezzamento di terreno precedentemente assegnato a suo padre. Il presidente della commissione nazionale del territorio e della cartografia della Repubblica di Azerbaigian, il Sig. Garib Mammadov, affermi sé che "i consigli di villaggio menzionato nella causa non erano competenti per adottare una decisione in quanto all'attribuzione dalle terre adiacenti alla casa." La testimonianza del Sig. Yura secondo che c'erano quattro documenti al secondo piano della casa è anche contraddittoria con quelli del Sig.re Elmira Chirkinyan e Lena Sargsyan secondo che c'era a questo piano tre camere. La testimonianza della Sig.ra Lena Sargsyan secondo che la superficie totale dell'appezzamento di terreno era di 1 500 metri quadrati è contraddetta da quello del Sig. Elmira Chirkinyan che ha dichiarato che questa superficie era di 1 000 metri quadrati. È incredibile che il richiedente non abbia potuto produrre di elementi di prova più affidabile. Dei piani e delle fotografie di una casa non costituiscono una prova concludente di diritti su dei beni immobili.
Quindi, la presunzione della maggioranza secondo la quale il casamento "esiste sempre, anche se è probabilmente molto danneggiata" è solamente pura speculazione, e fondasi su un capovolgimento inammissibile del carico della prova che esenta il richiedente dell'obbligo di provare l'esistenza dei fatti che invoca e che obbligo il convenuto a provare la loro inesistenza (paragrafo 197): "Nella mancanza di prova concludente che la casa del richiedente sia stata distrutta completamente in vigore prima dell'entrata della Convenzione ." La stessa critica vale anche per la terra supposta appartenere al richiedente.
B. Requisito di vittima relativamente alle tombe familiari
8. La questione più complessa che poni il motivo di appello del richiedente relativo al suo diritto di accesso alle tombe di suoi prossimi avrebbero meritato l'attenzione della Corte. Se era stato provato che il richiedente viveva bene nella regione di Golestan, ed aveva realmente le tombe di suoi prossime, questo motivo di appello sarebbe stato difendibile alla luce del causa Poluhas Dödsbo. Ma non è stato versato mai alla pratica di prove sufficienti del luogo di residenza del richiedente, né nessuno elemento di prova dell'esistenza, dell'area e dell'appartenenza delle tombe familiari addotte, questo che privo questi motivi di appello di ogni solidità. Ne più di queste deficienze, la Corte nota che i videi prodotti dinnanzi a lei mostrano che i due cimiteri di Golestan sono stati danneggiati, ma elude la questione di sapere quando e con che sono stati. L'immagini satellite non permette anche di localizzare i cimiteri. Il fatto che la Corte ammetta gli elementi presentati dal richiedente a titolo di prova sulla base di copie incomplete degli anziano documenti sovietici e le affermazioni dell'interessato in quanto all'esistenza, della sua propria parola baso all'area ed all'appartenenza delle tombe della sua famiglia a Golestan sull'unica do, là ancora, la misura della flessibilità illimitata con la quale la maggioranza ha valutato gli elementi che ha prodotto. Infine, l'affermazione secondo la quale il diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata comprenderebbe il "diritto di tornare al villaggio" estende la portata dell'articolo 8 bene al di là dei suoi limiti conosciuti.
C. Conclusione preliminare: i limiti dei principi di Pinheiro
9. En vertu des principes de Pinheiro , lorsque des réfugiés ou des personnes déplacées présentent des demandes de restitution de biens non accompagnées de pièces justificatives, une certaine souplesse de la part des autorités judiciaires peut être requise. Difatti, nelle situazioni di spostamento forzato massiccio, può essere impossibile per le vittime portare la prova formale del loro vecchio domicilio, dei loro diritti su un terreno o su dei beni, o anche del loro vecchio luogo di residenza abituale. Ciò che è, anche se una certa flessibilità può essere ammessa in ciò che riguarda il livello di prova esatta dalla Corte in materia di rivendicazioni su dei beni fatti dalle persone particolarmente vulnerabili, come dei profughi o delle persone spostate, questa flessibilità dovrebbe restare nei limiti ragionevoli, l'esperienza che mostra che gli spostamenti massicci facilitano le rivendicazioni abusive su dei beni fatti dagli opportunisti che sperano di trarre profitto dal caos. Nella mancanza dei tali limiti, la flessibilità illimitata screditerà la valutazione dei fatti operati dalla Corte. Non avendo soddisfatto alle esigenze richieste in materia di prova, il richiedente ha contato proprio sulla flessibilità della Corte, flessibilità che ha superato tutti i limiti del ragionevoli nello specifico, poiché si è ammesso delle testimonianze e dei documenti documentari chiaramente contraddittorii come se si era trattato di prove solide ed affidabili. Delle contraddizioni anche flagranti danno tuttavia a pensare che la versione dei fatti presentati dal richiedente è falsa, ciò che mette in dubbio la sua qualità di vittima. Allo visto di queste contraddizioni e di queste incertezze, posso concludere solamente che si tratta artificialmente di una causa salita su una base probante fragile, ritenuta per le ragioni strategiche al solo scopo di costituire il pendant del causa Chiragov ed altri.
IV. Giurisdizione sulla linea di cessate il fuoco e la zona adiacente
A. La portata temporale della valutazione della Corte
10. Golestan si trova tra due linee del fronte che si separano militari azerbaïdjanaises le forze da queste della "Repubblica dell'Alto Karabakh." Il villaggio e le posizioni militari azerbaïdjanaises si trovano sulla riva nord dell'Indzachay che costituisce non solo una linea di divisione naturale ma anche la linea di cessate il fuoco fissato alla fine della guerra. I carte azerbaïdjanaises come le carte armene mostrano che il villaggio si trova sulla linea di contatto tra i due eserciti come è stata gelata dal Protocollo di Bichkek di maggio 1994. Le posizioni militari della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" si trovano sulla riva sud del corso di acqua. Il villaggio è stato quasi interamente rasato, probabilmente durante i combattimenti. Il materiale agricolo distrutto durante la guerra è rimasto nella stessa rovina. La zona è tartufata di arie che sono scatenate dagli animali selvaggi ogni tanto. I tiratori tesi un'imboscata sono attivi. Ci sono frequentemente dei casi di tiri che provengono da uno o l'altro lato che fanno delle vittime. In breve chiunque tenda di raggiungere il villaggio o di utilizzare i campi che lo vincolano rischio di essere ucciso o gravemente ferito con le arie o coi tiri degli eserciti in presenza.
11. L'area esatta delle posizioni dei due eserciti è un elemento cruciale per la determinazione della questione della giurisdizione. Il richiedente ed il governo armeno sostengono che l'esercito azerbaïdjanaise controlla il villaggio ed in particolare che ha delle posizioni militari nel suo seno e nei suoi dintorni, mentre le forze della "Repubblica dell'Alto Karabakh" sarebbero sostate dall'altro lato dell'Indzachay. Lo stato convenuto ricusa categoricamente questa affermazione, e dichiara che sono le posizioni militari armene che sono più prossimi del villaggio che si troverebbe a portata dei loro tiri, e che sono sostate su un terreno in pendenza rigida che permette loro di disporre di un vantaggio militare. A fronte a questi due punti di divergenza in quanto ai fatti, presenza o no dell'esercito della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" al sud della linea di cessate il fuoco e presenza dell'esercito azerbaïdjanaise nel villaggio di Golestan, la maggioranza non esita ad affermare che le forze sostate al sud del fiume sono quella dell'esercito della "Repubblica dell'Alto-Karabakh", e non le forze dell'Armenia, paragrafi 134 e 136, e qu ' "un certo numero di elementi indica che c'è nel villaggio dei posizioni azerbaïdjanaises e dunque dei soldati azerbaïdjanais", mentre dice ignorare anche se ci sono stati dei forze azerbaïdjanaises a Golestan dal 15 aprile 2002, paragrafi 137 e 138.
Nelle circostanze della presente causa, la Corte doveva determinare se, nei fatti, l'Azerbaigian aveva esercitato un controllo effettivo su Golestan ed i suoi dintorni durante il periodo che comincia almeno nel giugno 1992, mese durante che le forze militari del Governo avrebbero attaccato ed espulso il richiedente, la sua famiglia e di numerosi altri armeni della regione di Chahoumian, e concludendosi alla data del pronunziata della sentenza. Siccome nel causa Šilih, le operazioni militari condotte nella regione da Golestan all'epoca pertinente (giugno 1992) non costituivano "la sorgente della controversia", ma "la sorgente dei diritti rivendicati" dal richiedente, e, in questa misura, rilevavano della competenza della Corte ratione temporis.
B. La valutazione degli elementi di prova
12. Per l'essenziale, gli elementi su che la maggioranza fa rimettere i suoi conclusioni sulla questione della giurisdizione provengono dal rapporto dell'associazione americana per l'avanzamento delle scienze, American Associazione foro tè Advancement of Scienza che si fonda su delle immagini satellite prese nel 2005, 2009 e 2012, e del DVD comunicato dal richiedente nel 2008, (paragrafo 137). Ho delle grandi reticenze ad utilizzare questi elementi.
Con una lettera del 16 dicembre 2013, il presidente della Grande Camera ha deciso di fare diritto alla domanda del governo convenuto di non divulgare al governo armeno, per i motivi di sicurezza nazionale, le immagini 6 a 11, 13 e 14 del rapporto comunicato dall'AAAS nel novembre 2013 alla domanda della Corte. Perciò, uniche le parti del rapporto per che nessuna obiezione era stata formulata sono state indirizzate al richiedente ed al governo terzo che intervengono per informazione. Questa domanda essendo privata di base giuridica, il richiedente ed il governo terzo sono stati privati di informazione pertinenti senza motivo giuridico. La Corte avrebbe dovuto dunque, nella mancanza di cornice giuridica precisa che permette di non divulgare alle parti degli elementi di prova segreta, respingere questa domanda di no-divulgazione. Uguaglianza delle armi obbliga.
13. Non posso accettare neanche, a titolo di prova della presenza di personale militare azerbaïdjanais a Golestan, il registrazione video del villaggio unisce qui accluso 3 alle osservazioni del richiedente dato del 21 febbraio 2008. Secondo il governo armeno, si vedrebbe sul video un soldato azerbaïdjanais camminare nelle rovine di Golestan. In fatto, il video non permette di dire se questo uomo è un militare, dato che non porta né uniforme né arma. L'origine del fumo che ammonta dei camini di certe case è sconosciuta. Si può escludere solamente provenga da fuochi accesi dai pastori, ce ne era sul DVD comunicato nel luglio 2012. Le scorciatoie sono sempre allettanti, e talvolta pratici, ma essi non siéent non ad una corte di giustizia che stabilisce dei fatti.
14. Infine, mi dispiace che la Corte non abbia consultato i conclusioni della missione di sorveglianza della frontiera tra gli Alto-Karabakh e l'Azerbaigian mandata dall'OSCE vicino a Golestan nell'ottobre 2006.
Non c'è altra testimonianza utile. Le dichiarazioni degli agenti della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" e degli anziano abitati del villaggio di Golestan così come queste degli ufficiali militare azerbaïdjanais, di agenti di questo paese e di abitanti dei villaggi circostanti sono stati raccolti nelle circostanze sconosciute della Corte, ed i loro autori non hanno fatto l'oggetto di un controinterrogatorio. I DVD che mostrano del registrazioni video di Golestan e dei dintorni non permettono di farsi un'idea precisa delle posizioni militari esatte dei due eserciti. Infine, a prescindere della questione giuridica della loro ammissibilità, l'immagini satellite di "scavi", di "bastioni", di "edifici militari" e di "veicoli militari" nel villaggio ed ai dintorni sono soggette a garanzia. La costruzione e la sostituzione di edifici militari sono state osservate "nella regione situata a nord di Golestan" (pagina 13 del rapporto dell'AAAS). I veicoli militari sono stati osservati anche nelle "regioni situate al nord ed all'ovest di Golestan", le piste carrozzabili sono state segnate a 2,5 chilometri a nord di Golestan (pagina 16 dello stesso rapporto). I "scavi e bastioni", i "sterramenti" ed i "bastioni in terra" sono stati osservati principalmente fuori da Golestan. Non ci sono immagini di "edifici militari" o di "veicoli militari" dentro a Golestan, e le sole immagini di "scavi e bastioni" nel villaggio sono queste di 2005 e 2009, ma la "firma visuale di questo scavo sminuisce in 2012 in ragione del loro inutilisation" (pagina 7 dello stesso rapporto). Una cosa è chiara: non c'è traccia di cimiteri sull'immagini satellite, pagine 7 e 22 del rapporto. In ogni caso, tenuto conto dei limiti importanti del rapporto dell'AAAS, a sapere "delle immagini insufficienti, una coperta nuvolosa, le proprietà spettrali dell'iconografia, la geografia fisica della regione e delle difficoltà generali a stabilire delle valutazioni su parecchi anni" (pagina 22 del rapporto), la sua precisione e la sua credibilità sono molto indebolite.
15. A mio avviso, è imprudente dire, sul solo fondamento di queste prove all'affidabilità dubitatore che una dell'eserciti controllo il territorio del villaggio e la zona che lo vincola. Tenuto conto di questi dubbi, sarebbe più saggio partire dai fatti su che le due parti si intendono, se ce ne è, e di verificarli rispetto agli elementi di prova obiettiva. Un paragone delle carte comunicate dalle parti e delle letture rispettive che ne fanno sembra mostrare che ci sia una posizione militare sulla riva sud del corso di acqua, su una quota che si trova appena in faccia del villaggio, in modo tale che i militari che sono sostati potrebbero sorvegliare non solo il villaggio e la regione circostante ma anche derivare su ogni bersaglio mobile o statico che sarebbe nel villaggio. Sulla riva nord, all'est ed al nord-est dell'agglomerazione di Golestan, sembra che ci siano parecchie posizioni dell'esercito azerbaïdjanaise, situato ad un livello inferiore, alle distanze di 1 a 3 chilometri del villaggio. Un esame accurato degli elementi disponibili non permette nessuna altra conclusione.
C. Conclusione preliminare: la maggioranza deforma il giurisprudenza Assanidzé
16. Sulla base di questi elementi giuridicamente soggetti a garanzia e factuellement contraddittorii, la maggioranza avanza ciò che è tipicamente un argomento ad consequentiam, derivando per il fatto che nessuno altro Stato partito non è "pienamente responsabile allo sguardo della Convenzione" degli avvenimenti che hanno avuto luogo a Golestan la conclusione che la responsabilità dello stato convenuto non è limitata (paragrafo 148). Malgrado il fatto evidente che la regione è resa inaccessibile con le circostanze militari che prevalgono sul posto, ammette che lo stato convenuto è "pienamente responsabile" perché nullità altra non è a biasimare per le eventuali violazioni della Convenzione su questo territorio.
17. La conclusione fallace derivata dalla maggioranza si fonda su un argomento unico, a sapere il paragone col tipo di situazione che ha dato adito al sentenza Assanidzé su che si appella al paragrafo 150 della sentenza. Ora l'analogia tra le due situazioni è costretta manifestamente: nel causa Assanidzé, il governo georgiano ammetteva che la Repubblica autonoma di Adjarie faceva parte integrante della Georgia e che i fatti denunciati rilevavano della giurisdizione dello stato georgiano. Di più, a parte per la causa del Sig. Assanidzé che presentava dei forti connotazioni politici, non c'era problema di cooperazione giudiziale tra le autorità centrali e le autorità locali adjares. È piuttosto artificiale di confrontare la situazione di confronto militare diretto del causa Sargsyan con quella della Repubblica autonoma di Adjarie che non aveva avuto mai inspirazioni separatiste dunque e che non era sorgente di conflitto tra differenti Stati.
18. Il mio approccio è differente, per due ragioni. Primariamente, considero che i fatti non sono chiari, perché non c'è sufficientemente nella pratica di elementi affinché si possa determinare la composizione e la taglia delle forze militari in presenza, i loro poteri di fuoco rispettivo e, ciò che è più importante, la loro posizione geografica esatta rispetto a Golestan. Secondariamente, considero che anche ammesso che le carte della regione comunicata dalle parti sono esatte e che l'esistenza dell'ostacolo fisico che costituisce il fiume che cola tra Golestan e gli eserciti dell'Alto Karabakh facilita l'accesso dell'esercito azerbaïdjanaise al villaggio, questo fatto a lui solo non permette di concludere che lo stato convenuto esercita la sua giurisdizione su Golestan ed i suoi dintorni e che l'attentato ai diritti del richiedente garantito dalla Convenzione è imputabile in Azerbaigian. Apparentemente, l'esercito dell'Alto-Karabakh è più vicino al villaggio e lei si trova in una posizione strategica più favorevole di dove l'ha a portata di tiro. Nei fatti, Golestan si trova tra due eserciti di cui nessuna non esercito un controllo effettivo sulla zona. È esattamente la ragione per la quale la regione è anche pericolosa. Per queste ragioni, non si trova sotto la giurisdizione dello stato convenuto.
V. Responsabilità per le violazioni dei diritti dell'uomo che sopraggiunge sulla linea di cessate il fuoco e nella regione adiacente
A. La posizione della maggioranza va al di là del giurisprudenza Oruk
19. Dopo avere giudicato invalso che l'Azerbaigian esercita la sua giurisdizione su Golestan, la maggioranza procede all'esame della giustificazione avanzata dal governo convenuto per l'attentato ai diritti del richiedente garantito dalla Convenzione. Secondo il governo azerbaïdjanais, permettere ai civili di aderire anche ad una regione pericolosa ed instabile e di circolare lì sarebbe suscettibile di dare adito a violazione dell'articolo 2 della Convenzione. Di più, il diritto internazionale umanitario dovrebbe aumentare l'importanza delle considerazioni relative alla protezione dei civili contro i rischi che prevalgono nella regione. Questo è, secondo il Governo, la ragione per la quale vieta ai civili aderire a Golestan, con un'ordinanza segreta non pubblicato. La Corte non sa niente della data né del tenore di questa ordinanza. Tuttavia, la maggioranza ne valuta la compatibilità con la Convenzione avuta riguardo al carattere evidentemente pericoloso della situazione militare locale.
20. La maggioranza conclude che la condotta del governo convenuto era e rimani giustificata, estendendo il giurisprudenza Oruk, Oruk c. Turchia, no 33647/04, 4 febbraio 2014, alla presente causa, paragrafo 233 della sentenza. Questa analogia è abusiva, perché le situazioni factuelles sottostanti non sono assolutamente comparabili. Nella causa turca, le vittime vivevano vicino ad una zona di tiri militari, e l'incidente mortale era stato causato dall'imprudenza di militari che avevano lasciato delle munizioni non esplose sul terreno dopo il loro addestramento. Non c'è dunque nessuna somiglianza coi fatti della presente causa che siano in termini di spazio (zona popolata che non è oggetto di un conflitto), di tempo (tempo di pace) o di risultato (perdita di una vita umana), o anche di mento rea (negligenza dei soldati). Va senza dire che questa analogia disgraziata è solamente un pretesto per eludere la questione centrale che pone la causa. Anche sottoscrivendo ai premesse factuelles adottati dalla maggioranza in quanto al controllo effettivo di Golestan con l'esercito azerbaïdjanaise, ciò che non faccio, bisognerebbe prevedere la causa sotto l'angolo delle restrizioni che enuncia l'articolo 1 del Protocollo no 1 sé, letto alla luce dell'obbligo di proteggere i civili in diritto internazionale umanitario e, più largamente della "responsabilità di proteggere" dello stato convenuto in diritto internazionale. L'effetto di un tale rinvio è di subordinare l'applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 al modo di cui la Corte interpreta incidenter tantum il diritto internazionale umanitario e la responsabilità di proteggere.
In una preoccupazione di esaustività, vorrei esaminare ancora la causa sulla base dei premesse factuelles della maggioranza e tenuto conto degli obblighi dello stato in diritto internazionale umanitario, in particolare del suo obbligo e della sua responsabilità di proteggere i civili.
B. La responsabilità di proteggere in diritto internazionale
i. La formazione della regola abituale
ha, La pratica delle Nazioni Unite
21. L'articolo 2 § 4 della Carta delle Nazioni Unite (interdizione di ricorrere alla forza) poni una regola di succo cogens che si applica tanto al livello interétatique che al livello intraétatique. Uguale regola può essere restretta solamente parimenti da un'altra regola al naturale (vedere l'articolo 53 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati). Il fatto per un governo di mirare la sua propria popolazione e di commettere degli atti costitutivi di genocidio, di crimini contro l'umanità o di crimini di guerra, di cercare di commettere dei tali atti o di permettere ne la commissione, direttamente o tramite agenti privati che agiscono sotto le sue istruzioni o con la sua connivenza, costituisci un comportamento criminale allo sguardo del diritto convenzionale e del diritto consuetudinario. La prevenzione e la repressione di questi crimini sono un obbligo di succo cogens, obbligo di natura imperativa alla quale non può essere derogato né in tempo di pace né in tempo di guerra. In caso di selezione deliberata di una parte della popolazione sulla base di criteri razziali, etnici, religiosi o di altri criteri legati all'identità per fare ne il bersaglio di attacchi sistematici, l'intenzione discriminatoria si aggiunge all'illicéité della condotta, ciò che deve essere prevenuto anche imperativamente e represso. Così, l'interdizione di succo cogens del ricorso alla forza può essere restretta per proteggere una popolazione della commissione di crimini di succo cogens, l'applicazione dell'articolo 103 della Carta essendo esclusa in un tale conflitto di norme.
22. Poco dopo la fine della Seconda guerra mondiale, l'assemblea generale delle Nazioni Unite ha dichiarato che era "nell'interesse superiore dell'umanità di mettere un termine immediato alle persecuzioni ed alle discriminazioni religiose o dette razziali", e lei ha invitato i Governi "a prendere, a questa fine, le misure i più pronte e più energici." Nel contesto della lotta contro il colonialismo, ha espresso più fermamente lo stesso principio. Al paragrafo 3.2 del Programma di azione per l'applicazione integrale della Dichiarazione sulla concessione dell'indipendenza ai paesi ed ai popoli coloniali, approvato con la risoluzione 2621 (XXV) dell'assemblea generale del 12 ottobre 1970 (A/RES/2621(XXV), vedere anche il documento A/8086, ha detto che ogni Stato doveva portare alle popolazioni oppresse degli altri Stati "tutta l'assistenza giuridica e patrimoniale necessaria nella loro lotta per aderire alla libertà ed all'indipendenza." È dichiarato anche nei Principi di base concernente lo statuto giuridico dei combattenti che lottano contro il dominio coloniale e straniera ed i regimi razzisti, approvati con l'assemblea generale nella sua risoluzione 3103 del 12 dicembre 1973 (A/RES/3103(XXVIII)) che "[l]a lotta dei popoli sottomessi al dominio coloniale e straniera ed ai regimi razzisti per la realizzazione del loro diritto all'autodeterminazione ed all'indipendenza è legittimo ed interamente conforme ai principi del diritto internazionale" e che "[t]oute allettante che mira a reprimere la lotta contro il dominio coloniale e straniera ed i regimi razzisti sono incompatibili con la Carta delle Nazioni Unite, la Dichiarazione relativa ai principi del diritto internazionale tocco le relazioni amichevoli e la cooperazione tra gli Stati conformemente alla Carta delle Nazioni Unite, la Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo e la Dichiarazione sulla concessione dell'indipendenza ai paesi ed ai popoli coloniali e costituisci una minaccia contro la pace e la sicurezza internazionale."
Più recentemente, il "diritto" dei popoli privati con la forza del diritto all'autodeterminazione, alla libertà ed all'indipendenza, "in particolare i popoli che sono sottoposti ai regimi coloniali o razzisti o ad altre forme di dominio estero", di lottare a questa fine e di cercare e di ricevere un appoggio è stato riaffermato al paragrafo 3 della Dichiarazione sul rafforzamento dell'efficacia del principio dell'astensione del ricorso alla minaccia o all'impiego della forza nelle relazioni internazionali approvate con l'assemblea generale nella sua risoluzione 42/22 del 18 novembre 1987 (A/RES/42/22).
Poco a poco, il Consiglio di sicurezza ha consacrato questo "diritto" di ricorrere alla forza in un contesto non coloniale anche. Da una parte, ha qualificato le violazioni gravi dei diritti dell'uomo di minaccia alla pace ed alla sicurezza internazionale, dalla risoluzione fondatrice in materia, la risoluzione 688 (1991) del 5 aprile 1991, S/RES/688 (1991)), confermata più da parecchi altri tardi, in particolare con le risoluzioni 733 (1992) del 23 gennaio 1992, S/RES/733 (1992)) e 794 (1992) del 3 dicembre 1992, S/RES/794 (1992)) sulla situazione in Somalia, loro stesse confermato dalla risoluzione 1199 (1998) del 23 settembre 1998, S/RES/1199 (1998)) sulla situazione al Kosovo. Altra parte, ha autorizzato il ricorso a "tutti i mezzi necessari" o la presa di "tutte le misure necessarie", ivi compreso delle misure militari, per mettere in particolare fine alle violazioni dei diritti dell'uomo, garantire l'aiuto umanitario e restaurare la pace, nelle risoluzioni 678 (1990) del 29 novembre 1990, S/RES/678 (1990)), 770 (1992) del 13 agosto 1992, S/RES/770 (1992)), 794 (1992) del 3 dicembre 1992, S/RES/794 (1992)), 940 (1994) del 31 luglio 1994, S/RES/940 (1994)) e 1529 (2004) del 29 febbraio 2004, S/RES/1529 (2004)).
L'assemblea generale ha rinforzato questa tendenza con le sue risoluzioni 43/131 del 8 dicembre 1988 (A/RES/43/131), dove considerava che "il fatto di lasciare le vittime di catastrofi naturali e situazioni di emergenza dello stesso ordine senza assistenza umanitario représent[ait] una minaccia alla vita umana ed un attentato alla dignità dell'uomo", 45/100 del 14 dicembre 1990 (A/RES/45/100), dove faceva riferimento per la prima volta ai "corridoi umanitari", e 46/182 del 19 dicembre 1991, A/RES/46/182 con la quale approvava i "principi direttivi" in materia di aiuto umanitario ed affidava ad ogni Stato la responsabilità primo di prendere cura delle vittime di catastrofi naturali ed altre situazioni di emergenza che si prodursi sul suo territorio.
23. In altri termini, il trattamento riservato da un governo alla popolazione che vive sotto la sua autorità non è più una questione che rileva della tenuta riservata degli Stati. Siccome lo scriveva l'abate Grégoire nell'articolo 15, misconosciuto, della sua Dichiarazione del Diritto delle Persone, "le imprese contro la libertà di un popolo sono un attentato contro tutti gli altri." Faccia alle situazioni di violazioni dei diritti dell'uomo e di discriminazione sistematica, gli Stati non possono restare indifferenti. Dopo essere stata esposta dalla Commissione internazionale dell'intervento e della sovranità degli Stati (CIISE), difesa col Segretario generale dell'ONU nella sua nota che presenta il rapporto del Gruppo di personalità di alto livello sulle minacce, le sfide ed il cambiamento ed adottata nel Documento finale del Vertice mondiale del 2005, la regola della responsabilità di proteggere le popolazioni contro il genocidio, i crimini di guerra, la purificazione etnica ed i crimini contro l'umanità sono stati consacrati formalmente con le risoluzioni 60/1 del 24 ottobre 2005 dell'assemblea generale con la quale l'assemblea ha adottato questo documento finale (A/RES/60/1), e 1674 del 28 aprile 2006 del Consiglio di sicurezza sulla protezione dei civili in periodo di conflitto armato, S/RES/1674 (2006)) con la quale il Consiglio ha riaffermato le disposizioni dei paragrafi 138 e 139 del Documento finale del Vertice mondiale del 2005. Impegnandosi a "reagire in modo pronta e decisiva", i responsabili politici del mondo intero hanno affermato la loro determinazione ad agire, non solo quando i crimini in questione stanno già svolgendosi ma ancora quando la loro commissione è imminente, utilizzando tutti i mezzi necessari ed adeguati, ivi compreso dei mezzi di al naturale militari, per evitare che tali crimini non si prodursi. In teoria ed in pratica, questa responsabilità comprende la prevenzione di questi crimini, in particolare dell'incitamento a commetterli, siccome precisalo l'enunciato normativo del paragrafo 138 che è rinforzato dalla dichiarazione di sostegno politica al Consigliere speciale del Segretario generale per la prevenzione dei genocidi formulati al paragrafo 140. La natura della reazione richiesta è stata definita, poiché deve essere globale per essere "decisiva", e dunque evidentemente comprendere l'insieme delle misure coercitive e non coercitive di collocamento in œuvre di cui dispone il Consiglio di sicurezza, siccome l'orologio l'inserisco in campionario espressa ai capitoli VI, VII e VIII della Carta. Va senza dire che le esigenze di proporzionalità si applicano alla reazione della comunità internazionale.
Con questo grado di precisione, il Documento finale ha stabilito non solo un'impegno politica senza ambigüité a fare uso di questi poteri ma anche un obbligo universalmente costrittivo di proteggere le popolazioni delle violazioni dei diritti dell'uomo più atroce. Questa protezione si dilunga a tutte le "popolazioni" che si trovano sul territorio dello stato, ivi compreso i profughi, i migrati, le persone spostate e le minoranze, e non solamente ai "gruppi", ai "civili" o ai "cittadini". Il legame indissolubile tra diritti internazionali dei diritti dell'uomo, stato di diritto e responsabilità di proteggere è stato confermato dal fatto che la responsabilità di proteggere è stata posta nel rubrica "IV. Diritti dell'uomo e stato di diritto" del Documento finale. L'approccio apparentemente casistica ("al caso con caso") rinvio alla valutazione individuale dei mezzi necessari ed adeguati in ogni situazione concreta, ed evidentemente non alla regola di diritto enunciato nel documento di cui la formula normativa ("responsabilità") rifletto quello dell'articolo 24 della Carta. Il Documento finale enuncia l'obbligo positivo del Consiglio di sicurezza di reagire ai crimini internazionali repertoriati, ma non indicare quale sarebbero le conseguenze di una trasgressione del Consiglio di sicurezza a questo obbligo. Ora questa omissione è incaricata di notificazione giuridica. Avuto riguardo ai documenti preparatori della riunione di Vienna, a sapere i rapporti del CIISE e del Gruppo di personalità di alto livello, ed alla pratica precedente delle organizzazioni internazionali in Africa, il silenzio del Documento finale ha lasciato la porta aperta alla possibilità di prendere delle misure alternative di protezione al livello regionale o individuale in caso di inoperosità del Consiglio di sicurezza. Delle tali misure non sarebbero in ogni caso ad escludere tenuto conto della natura di succo cogens dei crimini internazionali in gioco. Infine, sottolineando che l'assemblea generale deve inseguire l'esame del dovere di proteggere le popolazioni, il Documento finale rinforza il ruolo accessorio dell'assemblea in questa tenuta alla luce dei principi della Carta e, più largamente, dei principi generali del diritto internazionale e del diritto internazionale abituale.
Il fatto che il Consiglio di sicurezza abbia riaffermato, nel dispositivo della risoluzione 1674, le disposizioni dei paragrafi 138 e 139 del Documento finale hanno rinforzato giuridicamente il carattere costrittivo degli obblighi che risultano da questi paragrafi ed in particolare di quella per gli Stati membri delle Nazioni Unite di eseguire le decisioni prese in virtù di questo documento (articolo 25 della Carta). La dichiarazione ulteriore del Segretario generale dell'ONU secondo la quale "le disposizioni dei paragrafi 138 e 139 del Documento finale del Vertice si sono radicati fermamente nei principi buoni invalsi di diritto internazionale" fatto riconoscere solamente la loro forza giuridica intrinseca.
In seguito, il Consiglio di sicurezza, l'assemblea generale ed il Segretario generale hanno applicato abbondantemente la regola della responsabilità di proteggere, anche bene nei testi costrittivi che nei testi non costrittivi. Nel 2007, il Segretario generale ha nominato un Consigliere speciale per la responsabilità di proteggere da cui l'ufficio è stato fuso con quello del Consigliere speciale per la prevenzione del genocidio recentemente, ciò che ha aperto la via ad un approccio più globale e coordinata del problema centrale al quale questi uffici devono fare a fronte. Nel suo rapporto capitale del 12 gennaio 2009 intitolato "Il collocamento in œuvre della responsabilità di proteggere" (A/63/677), il Segretario generale si è concesso la sua interpretazione del Documento finale nella quale riconosceva il ruolo dell'assemblea generale nella procedimento d ' "Unione per il mantenimento della pace" nei casi dove il Consiglio di sicurezza si troverebbe in un vicolo cieco (§§ 11) 57 e 63 del rapporto. Con la sua risoluzione 63/308 (2009) del 7 ottobre 2009 (A/RES/63/308), l'assemblea generale ha preso nota del rapporto della Segretario prova generale, accettandolo così tacitamente.
24. Gli insegnamenti pratici delle Nazioni Unite sono chiari: se i diritti dell'uomo hanno prevalso sulla sovranità e l'integrità territoriale affinché le popolazioni colonizzate possano essere liberate dell'oppressione e della tirannide, ne va parimenti quando delle popolazioni non colonizzate sono confrontate ai governi che non li rappresentano e che conducono al loro riguardo una politica di discriminazione e di violazioni dei diritti dell'uomo. Questa conclusione deriva del principio di uguaglianza: nei due casi, la protezione dei diritti dell'uomo prevale e la dignità degli uomini e delle mogli vittime degli uguali politici prevale sull'interesse dello stato. Anche se la preoccupazione principale della comunità internazionale e dell'organizzazione delle Nazioni Unite, organizzazione che si sforza di "preservare le generazioni future del flagello della guerra", è la pace, non deve trattarsi di una pace nauseabonda, stabilita e mantenuta dal sacrificio sistematico dei diritti umani della popolazione di un Stato, o di una parte di questa popolazione, vittima di violazioni di questi diritti commessi dal suo proprio governo. In simile caso, la comunità internazionale ha la responsabilità di proteggere le vittime, con tutti i mezzi rigorosamente necessari.
b, La pratica degli Stati
25. Da molto, si trova nella pratica internazionale degli esempi di intervento militare con gli Stati terzo in favore di popolazioni non colonizzato: intervento militare del Gran Bretagna, della Francia e della Russia per proteggere i nazionalisti greci nel 1827, intervento militare francese in Siria in favore dei cristiani maronites in 1860-1861, intervento degli Stati Uniti in Cuba nel 1989, o ancora intervento militare congiunto dell'Austria, della Francia, del Gran Bretagna, dell'Italia e della Russia nei Balcani in favore dei cristiani del Macedonia in 1905. Più recentemente, si ricorderà l'intervento militare dal Vietnam in Cambogia in 1978-1979, quella della Tanzania in Uganda nel 1979, o quella degli Stati Uniti, del Regno Unito, della Francia e di altri in favore della popolazione curda in Iraq nel 1991.
In un contesto di secessione, l'intervento militare dell'India in Pakistan è l'esempio più citato, il Pakistan avendo negato non solo il diritto del popolo del Bengala orientale all'autodeterminazione interna, ma recato ancora offesa ai diritti umani dei membri di questo popolo. Né il Consiglio di sicurezza nella sua risoluzione 307 (1971) del 21 dicembre 1971, S/RES/307 (1971)) né l'assemblea generale nella sua risoluzione 2793 (XXVI) del 7 dicembre 1971, A/RES/2793 (XXVI)) non hanno considerato l'India come un "aggressore" o un "occupante" né chiesto il ritiro immediato delle sue truppe.
26. Il cambiamento di paradigma alla fine del XXe secolo è notevole, in particolare in Africa. Faccia al ricordo ancora vivo del genocidio nella Ruanda e della mancanza di coordinamento nella reazione della comunità internazionale a questa tragedia, i dirigenti africani hanno deciso di agire, mettendo in posto, alle fini dell'intervento umanitario e dello spiegamento di operazioni militari di protezione nelle situazioni di conflitto intraétatique, in particolare in caso di genocidio, di crimini contro l'umanità, di purificazione etnica, di violazioni flagranti dei diritti dell'uomo e di colpo di stato militare, i seguenti meccanismi.
ha, Il Protocollo relativo al Meccanismo per la prevenzione, la gestione e l'ordinamento dei conflitti, e per il mantenimento della pace e della sicurezza adottata nel 1999 dalla Comunità economica degli Stati dell'Africa occidentale (CEDEAO) contempla questo (vedere 3 d gli articoli) e h, e 22,:
"L'ecomog è incaricato [,] entro altri, del seguente operazioni: (...) , b, mantenimento e ristabilimento della pace;, c, azione ed appoggio alle azioni umanitarie; (d) applicazione di sanzioni ivi compreso l'embargo; (e) spiegamento preventivo; (f) operazioni di consolidamento della pace, di disarmo e di smobilitazione; (...) ."
b, Il Protocollo relativo al Consiglio di pace e di sicurezza dell'Africa centrale (COPAX) adottato nel 2000 dalla Comunità economica degli Stati dell'Africa centrale (CEEAC) contempla questo (vedere 5 b l'articolo)):
"Alle fini enunciate sopra, il COPAX,: (...) b, può impegnare anche ogni azione civile e militare di prevenzione, di gestione e di ordinamento dei conflitti".
c, Il Protocollo sulla cooperazione in materia di politica, di difesa e di sicurezza adottata in 2001 dalla Comunità di sviluppo dell'Africa australe (SADC) contempla questo (vedere 3 § gli articoli 2 e)-f) e 11,:
"L'organo può sforzarsi di decidere ogni conflitto intra-statale importante che si svolge nei limiti del territorio di un Stato partito. Con "conflitto intra-statale importante", si intende in particolare: i, la violenza generalizzata prevalendo tra le sezioni della popolazione o tra gli stati e delle sezioni della popolazione e perpetrata in particolare nei casi di genocidio, di purificazione etnica e di violazione flagrante dei diritti dell'uomo; ii, un colpo di stato militare o tutta altra minaccia all'autorità legittimo dello stato; iii, delle condizioni di guerra o di insurrezione civili; ed iv, un conflitto che minaccia la pace e la sicurezza nella Regione o sul territorio di un Stato partito. "
d, Il Protocollo relativo alla creazione del Consiglio di pace e di sicurezza dell'unione africana adottata dall'unione africana nel 2002, articoli 4 j, e 7 § 1 f, rinviando all'articolo 4, h, dell'atto costitutivo dell'unione africana, contempla questo:
"Il Consiglio di pace e di sicurezza è guidato dai principi enunciati nell'atto costitutivo, la Carta delle Nazioni Unite e la Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo. È, in particolare, guidato dai seguenti principi: (...) j. il diritto dell'unione di intervenire in un Stato membro su decisione della Conferenza in certe circostanze gravi, a sapere i crimini di guerra, il genocidio, i crimini contro l'umanità, conformemente all'articolo 4(h, dell'atto costitutivo; (...) ."
In virtù del "consenso di Ezulwini", l'approvazione del Consiglio di sicurezza può farsi "dopo" nelle circostanze che necessitano una "azione urgente." L'articolo 53 § 1 della Carta non sono dunque sempre applicabili. Rivestendo della sua autorità istituzionale il consenso di Ezulwini nella sua risoluzione 117 (XXXXII) del 28 novembre 2007 "sul rafforzamento della responsabilità di proteggere in Africa", la Commissione africana dei Diritti dell'uomo e dei Popoli ha rinforzato ancora la legittimità di questa interpretazione.
Al centro di queste iniziative si trova la volontà politica decisiva di non lasciare riprodursisi l'inerzia tragica di cui l'organizzazione delle Nazioni Unite ha potuto fare prova in passato, sostituendo all'occorrenza al suo meccanismo universale di mantenimento della pace e della sicurezza un'azione multilaterale al livello regionale. Il Consiglio di sicurezza ha reagito positivamente, e ha approvato ha anche posteriori degli interventi militari condotti nella cornice di questi meccanismi regionali e sotto-regionali. Per esempio, ha approvato, espressamente, gli interventi del CEDEAO in Sierra Leone e nella Liberia e dell'unione africana in Burundi, e, implicitamente, l'intervento del SADC in Repubblica democratica del Congo. Questa pratica coerente e costante traducono una convinzione positiva che un tale intervento è richiesto in diritto internazionale.
c, L'opinio juris,
27. Avendo in mente il genocidio della popolazione armena con l'impero ottomano, Fenwick dichiarò nel suo tempo che i giuristi erano generalmente di parere che dovrebbe avere un diritto di fare cessare simili massacri, ma che erano incapaci di determinare su cui incombeva la responsabilità di intervenire. Hersch Lauterpacht portò a questa questione la buona risposta. Ricordando gli insegnamenti di Grotius, ammise che l'intervento con qualsiasi Stato era lecito quando un dirigente "inflige[ait] ai suoi motivi un trattamento che nessuno [n'était] fondato ad infliggere." Aggiunse:
C'è là, apparentemente, una regola un po' sorprendente, perché non può essere agevole di comprendere perché egli [Grotius] permette ad un Stato estero di intervenire, con la guerra, al nome degli oppressi, mentre rifiuta ai perseguitato essi stessi il diritto di resistere. Una parte della risposta risiede forse nel fatto che stimava che simili guerre di intervento erano permesse solamente nei casi estremi che coincidono largamente con quegli in che il re si rivela essere un nemico del suo popolo e dove la resistenza è permessa."
L'anno della caduta del comunismo in Europa dell'est, la questione si è porsi di nuovo con fragore alla comunità internazionale. L'istituto di Diritto internazionale (IDI) avendo approvato l'articolo 2 della risoluzione del 1989 ("La protezione dei diritti dell'uomo ed il principio di non intervento nelle cause interne degli Stati"), era ammesso che gli Stati, agendo individualmente o collettivamente, erano fondati a prendere delle misure diplomatiche, economiche ed altre al riguardo di ogni Stato terzo che avrebbero commesso dell'incidi violazioni dei diritti dell'uomo, in particolare delle violazioni a grande scala o sistematici, o che avrebbe recato offesa ai diritti ai quali non può essere derogato in nessuna circostanza, per quanto queste misure fossero permesse in diritto internazionale e non implicassero il ricorso alla forza armata in violazione della Carta delle Nazioni Unite. A contrario, ogni iniziativa messa in œuvre nel rispetto della Carta per proteggere i diritti dell'uomo in un altro Stato è permessa agli Stati che agiscono individualmente o collettivamente, e non deve essere considerata come un'intrusione nelle cause interne dello stato riguardato. Alcuni anni più tardi, in modo abbastanza restrittiva, il punto VIII della risoluzione del 2003 dell'IDI sull'assistenza umanitaria riformulava questa regola con una grande prudenza: se il rifiuto di accettare un'offerta di assistenza umanitaria fatta di buona fede o di permettere l'accesso alle vittime provoca una minaccia alla pace ed alla sicurezza internazionale, il Consiglio di sicurezza può prendere le misure necessarie in virtù del Capitolo VII della Carta delle Nazioni Unite. Nel frattempo, l'intervento umanitario e la dottrina della responsabilità di proteggere avevano una come l'altra ricevuta l'attenzione ed il sostegno di universitari rinomati e di esperti sperimentati.
28. Allo visto della pratica e dell'opinio menzionata, la regola della responsabilità di proteggere presente alcune differenze importanti col "diritto di intervento umanitario": primariamente, la responsabilità di proteggere presupponga l'obbligo fondamentale dello stato di rispettare e di proteggere i diritti umani della sua popolazione, ciò che sottolinea il carattere accessorio del ruolo di prevenzione e di protezione della comunità internazionale; secondariamente, la responsabilità di proteggere si scosti della nozione del "diritto" di ogni Stato di intervenire nelle cause interne di un altro Stato, ponendo delle condizioni precise all'intervento e dunque limitando la latitudine per gli Stati di agire contro un altro Stato; terzo, la responsabilità di proteggere trasferisca la prospettiva di quella del "diritto" dello stato che subisce l'intervento alla sua integrità territoriale verso quella dei diritti delle vittime in pericolo; e quarto, ed in modo più importante, la sovranità diventa un attrezzo che mira a garantire il benessere della popolazione, e neanche una fine in si, l'uso della forza che costituisce un strumento dell'ultimo ricorso per proteggere i diritti dell'uomo e le libertà fondamentali della popolazione oppressa dello stato che subisce l'intervento.
29. La responsabilità di proteggere corrisponde ad una norma abituale che si è sviluppata in diritto internazionale secondo tre linee differenti dunque ma convergenti: primariamente, i diritti dell'uomo non rilevano della tenuta riservata della sovranità degli Stati, articolo 2 § 7 della Carta delle Nazioni Unite, ciò che esclude di questa tenuta la puntata "fuori la legge degli atti di aggressione e del genocidio" e "[l]es principi e [l]es regole concernente i diritti fondamentali della persona umana, ivi compreso la protezione contro la pratica della schiavitù e la discriminazione razziale" di cui il rispetto costituisce un obbligo erga omnes degli Stati e di cui il mancata osservanza può costituire una minaccia per la pace internazionale; secondariamente, i rappresentanti dello stato hanno la responsabilità personale di proteggere la popolazione che si trova sotto la loro autorità politica sotto pena di dovere rendere penalmente conto dei loro atti al livello internazionale per i delicta juris gentium (genocidio, crimini contro l'umanità e crimini di guerra-articoli I, IV, V, VI e VIII della Convenzione per la prevenzione e la repressione del crimine di genocidio ed articoli 6 a 8 dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale di cui la prevenzione e la repressione sono anche un obbligo erga omnes; terzo, la protezione dei civili nelle situazioni di conflitto armato è una responsabilità della comunità internazionale che impone agli Stati l'obbligo di prendere collettivamente o individualmente delle misure per mettere fine ai casi di violazioni gravi delle Convenzioni di Ginevra o del loro Protocollo I, articolo 89 del Protocollo addizionale I, così come a tutta altra violazione grave delle regole del diritto internazionale umanitario che incarnano le considerazioni di umanità elementare, questo obbligo che ha un effetto erga omnes ed applicandosi anche nei casi di conflitto armato che non presenta un carattere internazionale tra i governi di un Stato e "delle forze armate dissidenti o dei gruppi armati organizzati", articolo primo paragrafo 1 del Protocollo addizionale II alle quattro Convenzioni di Ginevra, o tra i Governi e delle forze non organizzate, ed anche in caso delle agitazioni civili che intervengono fuori da ogni conflitto armato (articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra). Questa regola di diritto consuetudinario si applica anche bene all'azione dello stato in territorio estero che si trova sotto il suo controllo effettivo che al comportamento delle persone private che sia in territorio nazionale o estero, quando agiscono sotto il controllo dello stato.
30. In diritto internazionale, gli Stati devono cooperare per mettere fine, coi mezzi leciti, ad ogni violazione grave con un Stato di un obbligo che deriva di una norma imperativa di diritto internazionale generale, articolo 41 § 1 del Progetto di articoli sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito della Commissione del diritto internazionale (CDI)), ed ogni Stato altro che un Stato leso è in diritto, quando "[l] ' obbligo violato è dovuto alla comunità internazionale nel suo insieme", di esigere dello stato responsabile la cessazione del fatto internazionalmente illecito, articolo 48 § 1 b, del Progetto di articoli sulla responsabilità dello stato.
Le atrocità massicce che un governo commette o ammette che si commetta contro la sua propria popolazione rilevano di questo caso tenuto conto della natura di succo cogens dei crimini in gioco e dell'al naturale erga omnes dell'obbligo corrispondente di proteggere i diritti dell'uomo. In questo contesto, lo statuto giuridico della responsabilità collettiva degli Stati e della loro responsabilità individuale extraterritoriale di prevenire i crimini di succo cogens e di fare cessare li è senza ambigüité. In principio, tutti gli Stati sono considerati come un "Stato leso" in caso di delicta juris gentium, e gli autori dei tali crimini sono considerati come hostis human generis. Per riprendere le parole di Lauterpacht, "l'esclusività della giurisdizione interna si ferma là dove comincia l'oltraggio all'umanità."
31. Il diritto internazionale dei diritti dell'uomo, il diritto penale internazionale ed il diritto internazionale umanitario si sono evoluti in modo che convergono per riconoscere l'obbligo giuridico di prendere, collettivamente o individualmente, delle misure preventive e coercitive contro un Stato che, sistematicamente, attacco la sua propria popolazione o una parte della sua propria popolazione o ammette dei tali attacchi. L'intervento fondato sui diritti dell'uomo è limitato rigorosamente alle azioni che mirano a prevenire o a fare cessare le atrocità massicce (genocidio, crimini contro l'umanità, crimini di guerra e purificazione etnica, e non mirare a cambiare il sistema costituzionale lo stato che subisce l'intervento.
In quanto meccanismo dell'ultimo ricorso, l'intervento fondato sui diritti dell'uomo presuppone che quando questi sono protetti dalle convenzioni internazionali, questa protezione non ha preso la forma regolare prevista dai dispositivi corrispondenti per controllare o garantire il rispetto dei diritti dell'uomo come sono contemplati nelle convenzioni esse stessi. L'uso della forza con la comunità internazionale è limitato così da una doppio sussidiarietà: è subordinato ad un mancamento dei meccanismi nazionali di protezione dei diritti dell'uomo, da una parte, e dei meccanismi convenzionali comuni di protezione di questi diritti al livello internazionale, altro parte.
La reazione accessoria della comunità internazionale può farsi nella cornice, con ordine decrescente di autorità, di una risoluzione del Consiglio di sicurezza dell'ONU, di una raccomandazione dell'assemblea generale delle Nazioni Unite, dell'azione di un'organizzazione regionale autorizzata o no in virtù dell'articolo 53 della Carta delle Nazioni Unite, o dell'azione di un gruppo di stati dello stesso parere o di un Stato che agisce solo. Quando il mezzo di risposta del livello di autorità superiore è bloccato, o che appare seriamente che tale va cioè il caso, un mezzo del livello di autorità inferiore può essere utilizzato. L'inoperosità non è considerabile faccia alla minaccia o allo svolgimento di un dramma che mette in pericolo la vita di un numero incalcolabile di vittime potenziali. Non solo la Carta non copre tutto il campo di regolamentazione dell'uso della forza, ma ancora prevede lei stessa di altri scopi, come la protezione dei diritti dell'uomo, articoli 1 § 2, 1 § 3, e 55, e quando un Stato schernisce sistematicamente questi diritti al seno stesso delle sue frontiere, mette anche in pericolo la pace e la sicurezza internazionale. In queste condizioni, gli Stati devono agire, tanto congiuntamente che separatamente, per ristabilire i diritti dell'uomo che sono stati violati al riguardo della popolazione vittima (articolo 56 della Carta).
ii. Responsabilità del governo convenuto
32. Gli Stati sovrani sono fondati a difendere il loro territorio nazionale ed a proteggere la loro popolazione. Non è solamente un diritto, è anche un obbligo. Ogni governo ha l'obbligo di mantenere ed all'occorrenza di ristabilire l'ordine pubblico nello stato e di difendere l'unità nazionale e l'integrità territoriale di questo "con tutti i mezzi legittimi." Nel compimento di questi obblighi, bisogna prendere "tutte le precauzioni ragionevoli" per evitare delle perdite in vite umane nella popolazione civile e nei danni ai beni di carattere civile. In caso di necessità assoluta, dei beni civili possono essere distrutti alle fini militari. I civili non devono essere spostati arbitrariamente del loro domicilio o del loro luogo di residenza abituale: simile spostamento può essere giustificato solamente dalle imperiose ragioni militari. In caso di spostamento forzato di civili, il diritto di ritorno degli spostati ed il loro diritto di godere di nuovo del loro domicilio e dei loro beni deve essere applicato appena le ragioni del loro spostamento hanno smesso di esistere.
33. Nel contesto di una secessione, un'azione militare dello stato affine contro il movimento secessionista e gli Stati terzo intervenuti è in principio giustificato. L'obbligo di difendere l'integrità territoriale si applichi a meno che: 1, l'entità secessionista risponda ai criteri di Montevideo di definizione di un Stato sovrano, essere popolato continuamente, controllare un territorio definito, essere dotato di un governo, ed essere atto ad entrare in relazione con gli altri Stati,; 2, prima della secessione, la popolazione secessionista non abbia avuto la possibilità di partecipare in modo giusto ad un governo che rappresenta l'insieme della popolazione dello stato affine, e 3, prima della secessione, la popolazione secessionista sia stata trattata sistematicamente dal Governo, o con una parte della popolazione dello stato affine senza che il Governo si oppone non ci, di un modo discriminatorio o contrario ai diritti dell'uomo.
In compenso, quando la secessione risponde a queste tre condizioni, l'azione militare del governo dello stato affine contro il movimento secessionista e gli Stati terzo intervenuti non è più lecito. Un Stato abbandona il diritto di difendere il suo territorio quando viola sistematicamente i diritti umani di una parte della sua popolazione o che ammette la commissione delle tali violazioni con gli agenti privati.
iii. Responsabilità della comunità internazionale
34. La sovranità, l'uguaglianza di tutti gli Stati e l'interdizione di ricorrere alla minaccia o all'impiego della forza contro un altro Stato è i principi fondatori della Carta delle Nazioni Unite. Questi principi hanno una conseguenza pratica, enunciata già nel famoso articolo 7 della Dichiarazione del diritto delle persone (1795): "Un popolo non ha il diritto di immischiarsi nel governo degli altri." Addurre che i diritti dell'uomo non sono rispettati in un Stato terzo può fornire evidentemente un pretesto pratico per immischiarsi nella sua politica interna e, più peggiore ancora, per rovesciare dei governi legittimi, in "manifestazione di una politica con la forza, politica che, nel passato, ha dato adito ad abusi più gravi." Per tanto, il semplice fatto che il non si debba abusare del diritto di intervenire non è in si un ostacolo rédhibitoire all'esistenza di questo diritto in diritto internazionale. Bisogna ricordarsi la saggia constatazione di Grotius: "Sappiamo, è vero, con la storia vecchia e moderna, che il desiderio di ciò che appartiene ad altrui ricerca simili pretesti alle sue proprie fini; ma un diritto non smette di esistere perché degli uomini cattivi ne abusano talvolta."
Durante il primo decennio del XXIe secolo, la regola di diritto internazionale abituale esposto si è cristallizzata sotto.
Gli Stati hanno l'obbligo giuridico di prevenire e di fare smettere la commissione e la preparazione del genocidio, dei crimini di guerra, della purificazione etnica e dei crimini contro l'umanità così come l'incitamento a commettere dei tali atti. Quando un Stato commette questi crimini, ne ammette la commissione o non è manifestamente c'in misura di si opporre sul suo territorio nazionale o sui territori che si trovano sotto il suo controllo effettivo, la comunità internazionale ha l'obbligo giuridico di reagire con tutti i mezzi necessari ed adeguata, ivi compreso dei mezzi militari, per proteggere le popolazioni mirate. Deve farlo in tempo utile, in modo effettivo e proporzionato. Con ordine di prescritto, il potere di prendere delle misure spetta al seguente autorità: il Consiglio di sicurezza dell'ONU in virtù dei capitoli VI e VII della Carta delle Nazioni Unite, l'assemblea generale delle Nazioni Unite in virtù della risoluzione "L'unione per il mantenimento della pace" e le organizzazioni regionali o sotto regionali conformemente alla loro propria cornice normativo, tanto ad intra che ad extra. Quando le autorità primi sono bloccati, o che appare seriamente che vanno l'essere, ogni Stato o gruppo di stato è competente per agire.
35. Nel contesto della secessione, gli Stati terzo non hanno il diritto di agire militarmente contro lo stato affine al pretesto che la popolazione secessionista ha diritto all'autodeterminazione. Così, il territorio di un Stato non può essere oggetto di un'acquisizione con un altro Stato che risulterebbe dalla minaccia o dell'impiego della forza, nulla acquisizione territoriale che risulta dalla minaccia o dell'impiego della forza non sarà riconosciuta come legale ed ogni Stato ha il dovere di astenersi da organizzare o di incoraggiare degli atti di guerra civile o degli atti di terrorismo sul territorio di un altro Stato, di aiutare o di partecipare.
La regola del non ingerenza, ivi compreso in favore di una popolazione secessionista, conosce tuttavia un'eccezione, quella della situazione nella quale il governo dello stato affine non è rappresentativo della popolazione secessionista e porta sistematicamente attentato ai diritti umani dei membri di questa parte della popolazione o ammette degli attacchi sistematici al suo carico con gli agenti privati. In simile situazione, le azioni militari rigorosamente necessarie condotte dagli Stati terzo in favore dell'entità secessionista sono lecite se questa ha stabilito il suo controllo sul suo territorio e dichiarato fare secessione. L'azione militare condotta dagli Stati terzo prima di questo momento costituisce un intervento proibito nelle cause interne di un altro Stato.
Così, ne più dei criteri esposti sopra, l'ingerenza prevede la protezione di una popolazione secessionista che è ethniquement lo stesso che quella dello stato terzo che intervengono, il suo licéité è meno soggetto a garanzia, perché l'intervento è vicino alla legittima difesa. In ogni caso, in ciò che riguarda gli obblighi che derivano del diritto internazionale umanitario ed avuto riguardo alle regole di protezione dei diritti dell'uomo alle quali non può essere derogato, la legittima difesa non esclude lo fa illecito dello stato terzo che intervengono.
C. Conclusione preliminare: la norma posta nel causa Doan ?ed altri è stata estesa veramente?
36. Il richiedente indica che la regione di Chahoumian è stata oggetto di un blocco operato dal governo azerbaïdjanais all'inizio degli anni 1990. Il villaggio di Golestan sarebbe stato attaccato direttamente dai forze azerbaïdjanaises nel giugno 1992, e tutti gli abitanti, ivi compreso il richiedente e la sua famiglia, sarebbero stati costretti allora di prendere la fuga e di lasciare la regione per rendersi nell'Alto Karabakh o in Armenia. Il richiedente si lamenta di una negazione del suo diritto di aderire al suo domicilio ed ai suoi beni e di godere ne, o di percepire un indennizzo per la loro perdita.
37. Al paragrafo 32 della sentenza, la maggioranza ammette questo:
"[E]n aprile-maggio 1991, le forze interne dell'URSS e le unità speciali della milizia, i "OMON") del RSS dell'Azerbaigian scatenarono un'operazione militare di cui l'obiettivo affisso era di "controllare i passaporti" dei militanti armeni della regione e di disarmarli. Però, secondo differenti sorgenti, le forze governative, utilizzando questa operazione come un pretesto, espulsero la popolazione armena di un certo numero di villaggi della regione di Chahoumian, cacciando i paesani delle loro case e costringendoli a fuggire verso l'alto Karabakh o l'Armenia. Questi sfratti corredarono di arresti e di atti di violenza verso la popolazione civile. Nel 1992, quando il conflitto degenerò in una vera guerra, la regione di Chahoumian fu attaccata dai forze azerbaïdjanaises. "
Per parlare chiaramente, la maggioranza stima invalsa che, siccome l'ha detto il richiedente, lo stato convenuto ha attaccato la popolazione armena della regione di Chahoumian e l'ha costretta a prendere la fuga, ma giudica purtroppo inutile di esaminare il punto di sapere "se le cause dello spostamento del richiedente hanno o non cessato di esistere" (paragrafo 232).
Al posto di trattare la questione spinosa dalle "ragioni dello spostamento forzato" e della loro persistenza da almeno 2006 finora, la maggioranza invoca del vagoli "considerazioni di sicurezza" ed omette totalmente di esaminare i sei criteri classici di esclusione dell'illicéité di una condotta che, nella mancanza di questi criteri, non sarebbe conforme agli obblighi internazionali dello stato riguardato: il consenso (articolo 20 del Progetto di articoli sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito), la legittima difesa (articolo 21), i contro misure (articolo 22), la forza maggiore (articolo 23), lo sconforto, articolo 24, e lo stato di necessità (articolo 25). Chi è più, l'argomento che tiene alle "considerazioni di sicurezza" è supportato da un'analogia costretta col causa Oruk, precitata che non ha il minimo legame coi fatti del presente genere.
38. Anche se gli obblighi internazionali dello stato convenuto si sono evoluti tra 1992 (anno dello spostamento forzato addotto), 2006 (anno di introduzione della richiesta) e 2015 (anno di pronunziato della presente sentenza), non ne resta meno che c'è una continuità tra gli obblighi di questo Stato in diritto internazionale umanitario e gli obblighi di protezione dei diritti dell'uomo che ha accettato di rispettare in vigore con l'adozione e l'entrata della Convenzione al suo riguardo. La Corte non avrebbe dovuto decidere la questione della privazione addotta dei diritti del richiedente senza esaminare la "sorgente dei diritti rivendicati" dunque.
Per precisare chiaramente l'esistenza della "sorgente" dei diritti rivendicati, le questioni essenziali alle quali bisogna rispondere sono il seguiamo: il governo azerbaïdjanais ha attaccato la popolazione armena e l'ha espulsa della regione di Chahoumian nel giugno 1992, e, nell'affermativa, c'era una ragione che giustifica questa azione? L'attacco e lo sfratto della popolazione armena rispondevano esse agli obblighi umanitari dello stato convenuto? Le ragioni dello sfratto della popolazione armena erano sempre valide nel 2006 quando il richiedente ha introdotto la sua richiesta? Le restrizioni poste al ritorno del richiedente a Golestan erano valide avuto riguardo alla responsabilità dello stato convenuto di proteggere la vita dei civili di Golestan e dei dintorni?
Golestan è forse un no man's land, ma non è certamente una zona di vuoto giuridico in seno al continente europeo. I comportamenti sulla linea del fronte che divide i due eserciti sono regolati dalle regole; e queste regole sono queste del diritto internazionale umanitario tra che l'obbligo di proteggere i civili e la responsabilità di proteggere. L'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione contempla la possibilità di portare delle restrizioni al diritto di proprietà sotto riserva dell'esistenza di un motivo legittimo e del rispetto, in particolare, dei principi generali del diritto internazionale-di cui fanno parte i principi della necessità militare, della protezione dei civili e della responsabilità di proteggere.
39. Mentre considera che l'impossibilità fatta al richiedente di aderire alla casa, ai beni, alle terre ed al villaggio si giustifica", la maggioranza vuole imporre allo stato convenuto degli obblighi positivi, come quella di mettere in opera un meccanismo di rivendicazione dei beni per ristabilire i diritti sui beni ed indennizzare gli individui che ne hanno perso il godimento. Invoca a questo riguardo il sentenza Doan ?ed altri. Il riferimento è spostato là ancora. Per due ragioni: primariamente, il richiedente nello specifico, contrariamente ai richiedenti del causa Doan ed altri, non è un spostato interno, poiché vive in Armenia; secondariamente, nel causa Doan ed altri, la Corte ha lasciato aperta le questioni di sapere se il rifiuto di lasciare che che questo fosse aderire al villaggio di Boyda ?fino al 22 luglio 2003 al motivo che c'erano stati degli atti terroristici nel villaggio ed ai dintorni erano contemplati dalla legge ed inseguiva un scopo legittimo, concentrando il suo esame sulla questione della proporzionalità, mentre nello specifico, la maggioranza ha considerato espressamente che la condotta del Governo "si justifi[ait] con le considerazioni di sicurezza", è a dire che la decisione del Governo di restringere l'accesso a Golestan inseguiva un scopo legittimo.
40. Di più, i profughi armeni-e dunque il richiedente-possono beneficiare già di un'ordinanza di 1991 che legalizzano gli scambi di beni tra individui. La maggioranza nota questo fatto, ma allontanalo come non pertinente, al motivo che "il richiedente [n '] non ha concluso [simile scambio] / tè applicant has not been involved in such anno exchange" (paragrafo 239). Implicitamente, presuppone che il Governo aveva l'obbligo di identificare e di ritrovare tutte le persone spostate dal candito ed avendo perso i loro beni, ivi compreso queste che viveva all'esteri, per fare partecipare essi al meccanismo di scambio di beni. Una tale presupposizione fa pesare sul Governo un onere irragionevole. Di più, la maggioranza non si dà anche la pena di verificare se il richiedente ha un giorno presi l'iniziativa di chiedere un scambio e si è visto rifiutare questa possibilità. Infine, non avanza nessuno motivo obiettivo che ha anche fatto riferimento al meccanismo di scambi egli per giustificare il fatto che lo respinge considerando che non costituisce un mezzo che soddisfa di esecuzione col Governo del suo obbligo di mettere in opera delle misure amministrative per garantire i diritti individuali del richiedente.
Comunque sia, se la maggioranza aveva l'intenzione di estendere la norma posta nel sentenza Doan ?ed altri in materia di obblighi positivi che incombono sullo stato quando degli spostati internazionali formulano dei motivi di appello sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, è un fallimento. Cosciente della mancanza di base legale all'esigenza "di altri tipi di misure", adopera a questo riguardo una formulazione ipotetica (paragrafo 238): "sembra particolarmente importante"), e li declasso in semplici obiter dettò che non costituiscono un'ingiunzione fatta nel dispositivo della sentenza in virtù dell'articolo 46. In questo contesto, il collocamento in posto delle tali misure si avvicina giuridicamente più un vœu palo che un obbligo costrittiva.
VI. Conclusione finale
41. Lo stato westphalien è un modello superato. La sovranità non è più ciò che era al XVIIe secolo. Dopo un secolo di omicidi di massa commisero dai dirigenti politici contro il loro proprio popolo, armeni sotto Disturbasse Pacha, ucraini sotto Stalin, ebrei sotto Hitler, cambogiani sotto Pol Vaso, Tutsi massacrato dai Hutu, la comunità internazionale ha portato al problema una risposta doppia: da una parte, ha posto a Roma le regole di una responsabilità penale internazionale dei dirigenti politici e militari e, altro parte, ha affermato a Vienna che la sovranità era legata alla responsabilità di proteggere i diritti dell'uomo e che, in caso di trasgressione manifesta delle autorità nazionali a garantire la protezione delle popolazioni, comunità internazionale, aveva la responsabilità accessoria di proteggere queste popolazioni del genocidio, dei crimini di guerra, della purificazione etnica e dei crimini contro l'umanità. Situata all'incrocio del diritto internazionale dei diritti dell'uomo, del diritto penale internazionale e del diritto internazionale umanitario, la responsabilità di proteggere non è una semplice catalizzatore politica dell'azione internazionale. È una regola di diritto internazionale abituale che impone agli Stati degli obblighi in materia di protezione dei diritti dell'uomo. Le azioni che hanno per scopo di garantire il rispetto di questi diritti sono dunque anche sottomesse al rispetto delle regole del diritto internazionale di cui la Convenzione. Quindi, quando è messa in œuvre con le parti contraenti alla Convenzione, la responsabilità di proteggere è sottoposta al potere di controllo della Corte europea. Quelli che si sforzano di fare applicare il diritto internazionale devono essere pienamente responsabili dei loro atti.
42. Nel causa Chiragov ed altri, la maggioranza non ha precisato se il governo azerbaïdjanais era mancato al suo obbligo di proteggere i diritti umani della sua popolazione di origine armena e se aveva creato così delle circostanze che giustificano un secessione-rimedio della "Repubblica dell'Alto Karabakh" e, alla fine, l'intervento di una nazione estera nell'apertura di un corridoio umanitario a Latchin, con le sue conseguenze negative durature per i richiedenti. Nello specifico, ha omesso parimenti di esaminare l'obbligo internazionale dello stato convenuto di prevenire e di fare cessare le violazioni dei diritti dell'uomo al riguardo della popolazione armena della regione di Chahoumian e le restrizioni continue ai diritti dell'uomo portato dopo la fine ufficiale delle ostilità sulla linea di cessate il fuoco che si separa il suo proprio esercito da quella della "Repubblica dell'Alto-Karabakh." Mi dispiace che in queste due cause, non abbia portato una risposta di principio alle questioni di questa ampiezza.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.