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CASO: AFFAIRE COUTURON c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI:

NUMERO: 24756/10/2015
STATO: Francia
DATA: 25/06/2015
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusions:Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)


CINQUIÈME SECTION






AFFAIRE COUTURON c. FRANCE

(Requête no 24756/10)










ARRÊT



STRASBOURG

25 juin 2015




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Couturon c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Mark Villiger, président,
Angelika Nußberger,
Ganna Yudkivska,
Vincent A. De Gaetano,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, juges,
Régis de Gouttes, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juin 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24756/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er avril 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par OMISSIS, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. M. A. Potocki, juge élu au titre de la France, s’étant déporté pour l’examen de cette affaire (article 28 du règlement de la Cour), le président de la chambre a décidé de désigner M. Régis de Gouttes pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 b) du règlement).
4. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaignait notamment d’une violation de son droit au respect de ses biens résultant du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété du fait de la construction d’une autoroute sur une partie expropriée de celle-ci.
5. La requête a été communiquée au Gouvernement le 10 juin 2013 pour autant qu’elle portait sur ce grief ; elle a été déclarée irrecevable pour le surplus.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1921 et réside à Neuilly-Sur-Seine. Il est propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Naves, en Corrèze, comprenant le château de Bach, ses dépendances et un terrain dont la superficie initiale était de 27 hectares. Le château, le portail d’entrée et les vestiges d’un cloître sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1993.
7. Le 10 janvier 1996, le projet de construction de d’autoroute A 89 entre le Puy-de-Dôme et la Gironde fut déclaré d’utilité publique.
8. Le Gouvernement indique que, comme l’a souligné dans ses conclusions la commission chargée de l’enquête publique, l’objectif était de créer une liaison rapide entre Bordeaux et Clermont Ferrand. Il précise qu’au regard du schéma national autoroutier, il apparaissait nécessaire d’établir des « voies transversales structurantes ».
9. Une parcelle d’environ 88 ares adjacente au portail susmentionné et appartenant au requérant fit l’objet d’une expropriation dans le cadre de la réalisation de ce projet.
10. Par un jugement du 13 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Tulle fixa les indemnités d’expropriation dues au requérant à 118 906 francs (18 127,10 euros (EUR)), dont 95 125 francs au titre de l’indemnité principale et 23 781 francs au titre de l’indemnité de remploi (l’indemnité de remploi vise à couvrir le montant des frais et droits que devrait supporter l’exproprié pour reconstituer en nature son patrimoine). Il débouta le requérant de sa demande d’indemnité pour dépréciation du surplus de sa propriété, au motif que « l’amputation foncière proprement dite ne causera à la propriété de M. Couturon aucun dommage », et que « les seuls dommages susceptibles d’être subis par la propriété (...) seront les nuisances causées par la proximité de l’autoroute, qui constitueront des dommages de travaux publics dont l’indemnisation ne relève pas de la compétence du juge de l’expropriation ».
11. Le requérant interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Limoges en ce qu’il rejetait cette demande. Il faisait valoir que l’autoroute dévasterait le paysage dans lequel se trouvait le château et que l’emprise, qui allait jusqu’au portail, reléguerait celui-ci dans un cul-de-sac. Soutenant que l’ensemble immobilier restant s’en trouverait déprécié, il réclamait une indemnité de 231 722,50 EUR. Il se fondait à cet égard sur une estimation de la moins-value réalisée par un notaire le 17 juin 2002 sur la base d’une expertise de la valeur de la propriété ordonnée à sa demande le 15 décembre 1999 par le tribunal administratif de Limoges. Cette estimation précise ce qui suit :
« (...) la moins-value résultant d’une autoroute peut être évaluée de moins 20 à moins 40 % en l’espèce, compte tenu de la proximité du voisinage, et, du fait que l’emprise de l’autoroute rompt totalement l’esthétique remarquable du lieu et de ces vues directes, on doit considérer qu’il perd le caractère excellent de son emplacement qui lui apportait une plus-value de 20 %. Dès lors, la moins-value résultant de la traversée de l’autoroute doit être estimée au maximum de la fourchette indiquée, soit 40 %. La valeur estimée par l’expert judiciaire étant de 579 306,26 francs, cette moins-value est de 231 722,50 EUR ».
12. La cour rejeta l’appel par un arrêt du 16 décembre 2002. Elle souligna notamment que, si l’environnement du domaine du requérant allait perdre son esthétique, cela ne résulterait pas de la dépossession en elle-même de la parcelle susmentionnée, mais des aménagements qui y auront été pratiqués et de l’ouvrage qui y aura été construit. Elle en déduisit que cette question ne relevait pas de la procédure relative aux indemnités dues à raison de l’expropriation de cette parcelle.
13. L’autoroute fut ouverte à la circulation le 24 février 2003. Elle est située à environ 250 mètres du château, face à celui-ci.
14. Le 8 décembre 2003, le requérant saisit le tribunal administratif de Limoges d’une requête tendant à la condamnation de l’État et la société d’économie mixte concessionnaire de l’autoroute à lui verser une rente annuelle de 5 000 EUR en réparation des troubles sonores liés au fonctionnement de l’ouvrage routier ainsi que la somme de 231 722,50 EUR, en réparation du préjudice causé par la dépréciation de sa propriété du fait de la construction de l’autoroute (qu’il évaluait à 40 %).
15. Par un jugement du 29 juillet 2006, le tribunal administratif rejeta la demande en son premier volet mais, l’accueillant partiellement en son second volet et se fondant sur l’expertise et l’évaluation de la moins-value susmentionnées, condamna le concessionnaire à verser 115 861,25 EUR au requérant. Il souligna notamment que « la présence visible et audible d’une autoroute à proximité immédiate d’une propriété telle qu’un château, alors même qu’elle n’emporterait pas pour les occupants de celui-ci des troubles de jouissance par eux-mêmes anormaux et spéciaux, constitu[ait] un élément particulièrement défavorable pour la quasi-totalité des acquéreurs potentiels de ce type de résidence à la recherche d’une qualité environnementale particulière ». Eu égard à cette circonstance, il retint que l’implantation de l’autoroute A 89 avait entraîné une perte de valeur vénale de la propriété du requérant. Il évalua cette perte de valeur à 20 % plutôt qu’à 40 %, au motif que « cette propriété n’[était] pas située dans le voisinage immédiat de l’ouvrage litigieux et que l’impact de l’autoroute sur l’environnement, et en l’espèce sur la vue de la propriété [du requérant, était] limité du fait de l’optimisation du tracé et de la présence d’écrans végétaux ».
16. Ce jugement fut infirmé le 17 avril 2008 par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle jugea que la présence visible et audible de l’autoroute située à 250 mètres du château appartenant au requérant n’était pas en elle-même de nature à générer une perte de valeur vénale indemnisable, la dépréciation alléguée ne pouvant ouvrir droit à réparation, quelles que soient les particularités de la propriété en cause, que pour autant qu’elle puisse être regardée comme présentant un caractère anormal eu égard à la gravité des troubles de jouissance liés à la présence de l’ouvrage et à l’importance du trafic routier. En l’absence de troubles de cette nature « excédant ceux que, dans l’intérêt général, peuvent être amenés à supporter les propriétaires résidant à proximité d’un tel ouvrage », elle conclut que la perte de valeur vénale dont se plaignait le requérant ne pouvait donner lieu à réparation.
17. Le requérant saisit le Conseil d’État, soutenant notamment que la cour d’appel avait violé l’article 1 du Protocole no 1 en ne lui accordant pas une juste indemnisation de la perte de valeur vénale affectant sa propriété. Le 2 octobre 2009, le Conseil d’État conclut qu’« aucun [des] moyens [du requérant] n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi ».
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION
18. Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de ses biens résultant du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété du fait de la construction d’une autoroute sur une partie expropriée de celle-ci. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention, aux termes duquel :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
20. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. Il expose à cet égard que l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir « l’intégralité du préjudice directe, matériel et certain, causé par l’expropriation », ce qui inclut la dépréciation du surplus du bien exproprié. Il observe ensuite que, si le requérant a formulé une demande dans ce sens dans le cadre de la procédure relative aux indemnités d’expropriation, devant le tribunal de grande instance de Tulle puis la cour d’appel de Limoges, il a omis de se pourvoir ensuite en cassation.
21. Le requérant réplique qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, et que, si un requérant dispose de plus d’une voie de recours pouvant être effective, il est uniquement dans l’obligation d’utiliser l’une d’elles.
22. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde donc sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent cependant que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi de nombreux autres arrêts et décisions, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002?VIII).
23. La Cour observe en l’espèce que le requérant a présenté devant le juge de l’expropriation une demande tendant à l’indemnisation de la dépréciation de la partie non-expropriée de son bien. Cette demande a été rejetée par le tribunal de grande instance de Tulle puis par la cour d’appel de Limoges, au motif que le préjudice invoqué par le requérant ne résultait pas de la dépossession d’une parcelle de sa propriété mais des aménagements et de l’ouvrage réalisés, et qu’une telle question ne relevait pas de la procédure relative aux indemnités dues à raison de l’expropriation. Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation. Il a cependant usé d’une autre voie : il a saisi les juridictions administratives d’une requête tendant à la condamnation de l’État et de la société d’économie mixte concessionnaire de l’autoroute à réparer le préjudice résultant de la dépréciation de sa propriété suite à la construction de cette infrastructure. Or il apparait que cette voie était plus apte à permettre l’examen de son grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 que la procédure relative aux indemnités d’expropriation (ce que les conclusions du tribunal de grande instance de Tulle et de la cour d’appel de Limoges tendent d’ailleurs à confirmer). Son grief vise en effet le défaut d’indemnisation de la perte de valeur de la partie non expropriée de son bien résultant non de l’amputation d’une parcelle de celui-ci, mais du type d’aménagement réalisé à proximité consécutivement à l’expropriation. Quant au caractère effectif de ce recours, il ressort des exemples jurisprudentiels cités par le Gouvernement dans son mémoire (il s’agit d’arrêts du Conseil d’État des 10 octobre 1984, 9 novembre 1984 et 5 décembre 1990, nos 37192, 40394 et 60308 respectivement). Par ailleurs, ce qui importe, c’est que la requête en réparation déposée par le requérant a été effectivement examiné au fond par les juridictions administratives saisies (voir, par exemple, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 43-45, CEDH 2009). Cela montre que le juge interne a été mis en mesure de se prononcer en premier lieu sur la violation alléguée de la Convention, ce qui répond à la finalité de l’article 35 § 1.
24. Partant, on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes.
25. Cela étant, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
26. Le requérant considère que sa situation est comparable à celles des requérants dans des affaires antérieures dans lesquelles la Cour a conclu à une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il cite les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52), Allan Jacobsson c. Suède (no 1) (25 octobre 1989, série A no 163), Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (29 novembre 1991, série A no 222), Papamichalopoulos et autres c. Grèce (24 juin 1993, série A no 260 B), Katte Klitsche de la Grange c. Italie (27 octobre 1994, série A no 293 B), Loizidou c. Turquie (23 mars 1995, série A no 310) et Phocas c. France (23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 II). Il attire tout particulièrement l’attention sur l’arrêt Kozac?o?lu c. Turquie [GC] (no 2334/03, 19 février 2009), dans lequel la Cour a conclu que le fait de fixer les indemnités relatives à l’expropriation d’un bien sans prendre en compte sa rareté et ses caractéristiques architecturales et historiques emportait violation de l’article 1 du Protocole no 1. Une partie de sa propriété étant inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, il se trouverait dans une situation de ce type. Il expose ensuite que son grief porte non sur l’expropriation en elle–même, mais sur la perte de valeur vénale résultant de la présence de l’autoroute à proximité immédiate de sa propriété. Renvoyant à l’arrêt Sporrong et Lönnroth précité, il rappelle qu’une indemnité peut être due même en l’absence de dépossession. Il ajoute que le fait que la construction de cette autoroute relevait de l’intérêt général ne dispensait pas les autorités de l’indemniser de la perte de valeur vénale et des troubles de jouissance occasionnés par la présence de cet ouvrage public. Se référant notamment aux arrêts Lallement c. France (no 46044/99, 11 avril 2002) et Motais de Narbonne c. France (no 48161/99, 2 juillet 2002), il fait en particulier valoir qu’en cas de privation de propriété, l’indemnité doit couvrir la totalité du préjudice subi et être raisonnablement en rapport avec la valeur du bien.
27. Le Gouvernement estime que les affaires auxquelles se réfère le requérant ne sont pas transposables au cas de ce dernier. Il constate en effet qu’elles s’inscrivent dans le contexte d’une procédure d’expropriation, ou portent sur les conséquences de projets d’aménagements emportant un risque d’expropriation ou une interdiction de construire, sur la perte de disponibilité d’un bien ou sur l’interdiction ou la limitation de construire. Or, souligne-t-il, d’une part, le requérant a bénéficié d’une indemnité d’expropriation et conserve la pleine propriété des biens restant, lesquels ne sont soumis à aucun risque d’expropriation ou interdiction de construire. D’autre part, les décisions rendues en sa cause par les juridictions administratives françaises l’ont été sur le seul terrain de la responsabilité sans faute, qui impose de réparer le dommage résultant d’un « préjudice spécial et anormal » entraînant pour l’intéressé une rupture de l’égalité des charges. Or, souligne-t-il, la Cour a jugé dans l’affaire Antunes Rodrigues c. Portugal (no 18070/08, § 35, 26 avril 2011) qu’un régime de responsabilité de ce type permet adéquatement de mettre en balance les intérêts de l’intéressé et ceux de la communauté. Il ajoute que, précisant qu’il appartient avant tout aux juridictions internes de juger de l’existence d’un tel préjudice et constatant qu’aucun élément ne permettait de considérer dans cette affaire que leurs décisions étaient entachées d’arbitraire ou manifestement déraisonnables, elle a conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1. Renvoyant à la même affaire, il souligne que la réalisation d’un ouvrage destiné à l’usage de la collectivité – telle l’autoroute A 89 – relève de l’intérêt général. Il rappelle ensuite qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit au maintien des biens dans un environnement agréable et que seules des nuisances très importantes peuvent constituer une atteinte au droit qu’il garantit. Enfin, il constate que les juridictions administratives ont dûment mis en balance les intérêts en présence : tenant notamment compte de l’implantation géographique de l’autoroute (à l’extrémité de la propriété du requérant et à 250 mètres du château), de la spécificité des lieux (un parc d’un seul tenant de plusieurs dizaines d’hectares ), ainsi que des nuisances sonores et visuelles causées par l’ouvrage, elles ont conclu que les troubles de jouissance qui affectaient le droit de propriété du requérant n’excédaient pas ceux que, dans l’intérêt général, peuvent être amenés à supporter les propriétaires résidant à proximité d’un ouvrage autoroutier. Il souligne ensuite que leurs décisions n’étaient ni arbitraires ni manifestement déraisonnables.
28. La Cour constate tout d’abord que la perte de valeur vénale de la partie non expropriée de la propriété du requérant du fait de la construction de l’autoroute A 89 est avérée. Cela ressort de l’évaluation notariale de la moins-value produite par le requérant devant les juridictions internes puis devant la Cour ainsi que du jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juillet 2006 (non contredit sur ce point par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 avril 2008). Elle en déduit que le requérant est en mesure de se prévaloir d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.
29. Elle rappelle ensuite que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, qui figure dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (voir, parmi beaucoup d’autres, Sporrong et Lönnroth, précité, § 61, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
30. En l’espèce, le requérant ne se plaint pas de la privation de propriété dont il a été l’objet. Il dénonce le défaut d’indemnisation de la perte de valeur de la partie non expropriée de sa propriété résultant non de l’amputation d’une parcelle de celui-ci, mais des nuisances sonores et paysagères dues au type d’aménagement réalisé à proximité consécutivement à l’expropriation. Comme le souligne le Gouvernement, le droit interne ne permet une telle indemnisation qu’en présence d’un préjudice spécial et anormal entraînant pour l’intéressé une rupture de l’égalité des charges. Or la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le requérant ne subissait pas un préjudice de cette ampleur (paragraphe 16 ci-dessus).
31. La Cour en déduit que la norme pertinente en l’espèce n’est ni celle qu’énonce la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, ni celle qu’énonce le second alinéa de cette disposition. Elle examinera donc les faits de la cause à l’aune de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1.
32. Aux fins de cette disposition, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69). La recherche de pareil équilibre se reflète en vérité dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier : il doit dans tous les cas exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment, précité, Ouzounoglou, § 29). Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (voir, notamment Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010, et Antunes Rodrigues, précité, § 29). Si, dans le cas d’une privation de propriété, l’absence d’indemnisation constitue en principe une charge excessive et emporte à elle seule violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, notamment, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999?II), il n’en va pas ainsi lorsque l’atteinte au droit au respect des biens dénoncée relève du second alinéa de cette disposition (voir, par exemple, Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa. Il ne s’agit alors que de l’un des facteurs à prendre en compte pour établir si le juste équilibre a été respecté.
33. Il faut en outre rappeler que l’exercice réel et efficace du droit que garantit l’article 1 du Protocole no 1 ne dépend pas uniquement du devoir de l’État de s’abstenir de toute ingérence ; il peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens (Önery?ld?z c. Turquie [GC], no 48939/99, § 134, CEDH 2004 XII ; voir aussi, notamment, Bistrovi? c. Croatie, no 25774/05, § 33, 31 mai 2007). Cela implique notamment pour l’État l’obligation de prévoir une procédure judiciaire qui soit entourée des garanties de procédure nécessaires et qui permette ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige relatif à des questions de propriété (Bistrovi?, précité, même paragraphe).
34. En l’espèce, la Cour observe en premier lieu que les faits dénoncés par le requérant s’inscrivent dans le contexte de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire. Elle rappelle que ce type de politiques, où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, laisse à l’État une marge d’appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (voir, notamment, Depalle, précité, § 84, CEDH 2010).
35. Ensuite, s’agissant de l’examen de la proportionnalité, elle estime que l’espèce doit être rapprochée des affaires Ouzounoglou c. Grèce (no 32730/03, 24 novembre 2005) et Athanasiou et autres c. Grèce (no 2531/02, 9 février 2006), même si ces affaires concernaient le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. En effet, comme indiqué précédemment, dans le cas de l’application de cette disposition comme dans celui de l’application de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, ce qui importe c’est qu’un juste équilibre soit maintenu entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
36. La première de ces affaires concernait la situation d’une personne qui, dans le contexte de la réalisation d’un projet routier, avait été expropriée d’une partie (1 076 m2) du terrain de 3 643 m2 sur lequel se trouvait sa résidence principale, et qui se plaignait d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 résultant du refus d’indemniser la dépréciation de la partie non expropriée de son bien due à la nature de l’ouvrage. Dans la seconde, les requérants développaient le même type de grief dans le contexte de la construction d’une ligne et d’un pont ferroviaires destinés à la circulation de trains à grande vitesse.
37. La Cour a rappelé que, dans les affaires antérieures dans lesquelles elle avait examiné la question du refus des juridictions helléniques de fixer une indemnité spéciale pour les parties restantes des terrains visés par une mesure d’expropriation, elle avait jugé qu’eu égard à la marge d’appréciation que l’article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales, le fait que les juridictions helléniques n’avaient pas tenu compte de la nature des travaux effectués et de la question de savoir si ceux-ci avantageaient ou non les propriétaires mais s’étaient fondées seulement sur la scission de la propriété, n’avaient pas emporté violation de cette disposition (Azas c. Grèce, no 50824/99, 19 septembre 2002, Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, 10 juillet 2003, Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, 10 juillet 2003 et Biozokat A.E. c. Grèce, no 61582/00, 9 octobre 2003). Elle a cependant noté qu’« à la différence de ces affaires, dans lesquelles, faute d’absence manifeste d’arbitraire, elle s’en [était] remise à la marge d’appréciation des autorités nationales », il était plus évident dans les cas des requérants dans les affaires Ouzounoglou et Athanasiou et autres que la nature de l’ouvrage avait directement contribué à la « dépréciation substantielle » de la valeur des parties restantes. Elle a relevé à cet égard que, dans la première affaire, la maison familiale de la requérante se trouvait désormais située au carrefour de quatre routes et à une distance de 15 mètres d’un pont suspendu et que, mis à part le fait que le champ de vue de sa propriété donnait directement sur la nouvelle autoroute, la requérante était exposée aux effets de la pollution sonore et des vibrations constantes. Dans la seconde affaire, elle a constaté que les maisons de chacun des quatre requérants se trouvaient à une distance inférieure à cinq mètres des rails, avec toutes les nuisances qu’une telle situation entraînait. Elle a de plus noté que les maisons de trois d’entre eux se trouvaient en contrebas du pont ferroviaire, si bien que leur horizon était définitivement obstrué et qu’elles se trouvaient exposés à une pollution sonore et à des vibrations constantes. Elle a par ailleurs relevé que l’exploitation de la partie non expropriée du terrain de l’autre requérant, qui se situait sous le pont ferroviaire et était inconstructible en raison de l’expropriation, se trouvait sérieusement compromise. Elle en a déduit dans les deux affaires qu’en refusant d’indemniser les requérants pour la baisse de la valeur de la partie non expropriée de leurs terrains, le juge interne avait rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde des droits individuels et les exigences de l’intérêt général, et a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
38. En l’espèce, comme indiqué précédemment, la perte de valeur vénale de la partie non expropriée de la propriété du requérant (qui comprend notamment un château, les vestiges d’un cloîtres et un portail inscrits à l’inventaire des monuments historiques) du fait de la construction de l’autoroute A 89 est avérée. Cependant, que l’on retienne que cette perte de valeur vénale est de 20 % – comme le tribunal administratif de Limoges – ou de 40 % – comme le notaire qui a calculé la moins-value en 2002 –, les effets du voisinage de cette autoroute sur la propriété du requérants sont sans commune mesure avec ceux dont il était question dans les affaire Ouzounoglou et Athanasiou et autres. Selon la Cour, on ne peut dire dans ces conditions que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante.
39. S’agissant des procédures auxquelles le requérant a eu accès, il faut rapprocher la présente espèce des affaires Antunes Rodrigues et Bistrovi? précitées.
40. Dans la première de ces affaires, la Cour a conclu à la non-violation de de l’article 1 du Protocole no 1 dans le cas d’un refus d’indemniser la dépréciation d’un immeuble causée par la construction d’un ouvrage public coupant son accès à une route, au motif qu’il n’y avait pas préjudice « spécial et anormal » entraînant rupture de l’égalité des charges. La Cour a jugé qu’un système consistant à rechercher un tel préjudice était acceptable dans le contexte d’une mesure de réglementation de l’usage des biens. Après avoir relevé l’absence d’élément permettant de conclure que les décisions des juridictions portugaises étaient entachées d’arbitraire ou manifestement déraisonnables, elle a retenu que la baisse de la valeur marchande de l’immeuble en cause ne suffisait pas, en tant que telle et en l’absence d’autres éléments, à mettre celles-ci en cause.
41. Dans l’autre de ces affaires, qui concernait l’expropriation partielle d’un couple d’agriculteurs dans le cadre de la réalisation d’un projet autoroutier, la Cour a à l’inverse conclu à la violation de cette disposition à raison du défaut de prise en compte dans la procédure d’expropriation de la perte de valeur de la partie non expropriée du bien. Pour parvenir à cette conclusion, elle a notamment relevé que, pour fixer l’indemnité d’expropriation, les juridictions internes avaient omis de prendre en compte le fait que l’autoroute passerait à deux ou trois mètres de la maison des requérants et que leur propriété se trouverait privée de l’environnement plaisant dans lequel elle se trouvait, d’une très grande cour, d’une faible exposition au bruit et d’une structure particulièrement adaptée à l’exploitation agricole. Elle a de plus constaté que les juridictions internes s’étaient basées sur un rapport d’expertise établi sans que l’expert se soit rendu sur les lieux, et n’avaient pas vérifié les allégations des requérants selon lesquelles ledit expert s’était fondé sur une carte erronée, se mettant ainsi dans l’impossibilité de fixer une indemnité adéquate.
42. En l’espèce, à la différence des juridictions croates dans l’affaire Bistrovi?, les juridictions françaises ont dûment examiné les arguments du requérant relatifs à la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute A 89. Il a en fait bénéficié d’une procédure comparable à celle dont il était question dans l’affaire Antunes Rodrigues. Alors qu’il avait obtenu gain de cause en première instance, la cour administrative d’appel de Bordeaux, relevant notamment que l’autoroute se trouvait à 250 mètres du château, a jugé qu’il ne pouvait se prévaloir d’un préjudice « anormal et spécial » et que, s’il existait des troubles de jouissance pour le requérant, ceux-ci n’excédaient pas ceux que, dans l’intérêt général, peuvent être amenés à supporter les propriétaires résidant à proximité d’un ouvrage autoroutier. Même si, à l’inverse du tribunal administratif de Limoges, la cour administrative d’appel n’a pas fait référence à la spécificité de ce bien, rien de donne à penser que cette décision était entachée d’arbitraire ou manifestement déraisonnable.
43. Partant, d’une part, eu égard à la marge d’appréciation dont la France disposait en l’espèce, il ne saurait être soutenu qu’en rejetant la demande du requérant tendant à la réparation du préjudice résultant de la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute A 89, les juridictions internes ont omis de veiller au maintien d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant. Retenant, d’autre part, que rien ne conduit à considérer que le requérant n’a pas bénéficié d’un examen juridictionnel équitable de sa cause, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour autant qu’elle porte sur l’article 1 du Protocole no 1 ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 juin 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Mark Villiger
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni :Non -violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,


QUINTA SEZIONE






CAUSA COUTURON C. FRANCIA

( Richiesta no 24756/10)










SENTENZA



STRASBURGO

25 giugno 2015




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Couturon c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta di:
Marco Villiger, presidente,
Angelika Nußberger,
Ganna Yudkivska,
Vincent A. Di Gaetano,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, giudici,
Regola di Gocce, giudice ad hoc,
e di Claudia Westerdiek, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 giugno 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24756/10) diretta contro la Repubblica francese e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 1 aprile 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Parigi. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Francesco Alabrune, direttore delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. Il Sig. A. Potocki, giudice eletto a titolo della Francia, essendo deportato si per l'esame di questa causa (articolo 28 dell'ordinamento della Corte), il presidente della camera ha deciso di designare il Sig. Regolo di Gocce per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, articolo 29 § 1 b, dell'ordinamento.
4. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente si lamentava in particolare di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni che risultano dal difetto di indennizzo della perdita di valore della sua proprietà a causa della costruzione di un'autostrada su una parte espropriata di questa.
5. La richiesta è stata comunicata al Governo il 10 giugno 2013 per quanto cadeva su questo motivo di appello; è stata dichiarata inammissibile per il surplus.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato in 1921 e risiede a Neuilly-su-Senna. E’ il proprietario di un insieme immobiliare situato sul territorio del comune di Naves, in Corrèze, che consta del castello di Bach, le sue dipendenze ed un terreno di cui la superficie iniziale era di 27 ettari. Il castello, il portale di entrata e le orme di un chiostro è iscritto all'inventario supplementare dei monumenti storici dal 1993.
7. Il 10 gennaio 1996, il progetto di costruzione di autostrada Ha 89 tra le Puy-di-duomo ed il Gironde fu dichiarato di utilità pubblica.
8. Il Governo indica che, siccome l'ha sottolineato nei suoi conclusioni la commissione incaricata dell'inchiesta pubblica, l'obiettivo era di creare un collegamento veloce tra Bordeaux e Clermont Ferrand. Precisa che allo sguardo dello schema nazionale autostradale, appariva necessario stabilire delle "vie trasversali strutturate."
9. Un appezzamento di circa 88 are adiacenti al portale suddetto ed appartenendo al richiedente fu oggetto di un'espropriazione nella cornice della realizzazione di questo progetto.
10. Con un giudizio del 13 ottobre 2000, la corte d'appello di Tulle fissò le indennità di espropriazione dovuta al richiedente a 118 906 franchi (18 127,10 euro (EUR)) di cui 95 125 franchi a titolo dell'indennità principale e 23 781 franchi a titolo dell'indennità di riutilizzazione, l'indennità di riutilizzazione mira a coprire l'importo degli oneri e diritti che dovrebbero sopportare l'espropriato per ricostituire in natura il suo patrimonio. Respinse il richiedente della sua domanda di indennità per deprezzamento del surplus della sua proprietà, al motivo che "l'amputazione fondiaria propriamente detta non causerà alla proprietà del Sig. Couturon nessuno danno", e che "i soli danni suscettibili di essere subiti dalla proprietà saranno le nocività causate dalla prossimità dell'autostrada che costituirà dei danni di lavori pubblici di cui l'indennizzo non rileva della competenza del giudice dell'espropriazione."
11. Il richiedente interpose appello di questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Destituisci in ciò che respingeva questa domanda. Faceva valere che l'autostrada avrebbe devastato il paesaggio in che si trovava il castello e che l'ascendente che andava fino al portale, relegherebbe questo in un vicolo cieco. Sostenendo che l'insieme immobiliare che resta se ne troverebbe deprezzato, richiedeva un'indennità di 231 722,50 EUR. Si basava a questo riguardo su una stima di deprezzamento realizzata da un notaio il 17 giugno 2002 sulla base di una perizia del valore della proprietà ordinata alla sua domanda il 15 dicembre 1999 col tribunale amministrativo di Destituisci. Questa stima precisa ciò che segue:
"(...) il deprezzamento risultante di un'autostrada può essere valutata a meno di meno 20 il 40% nello specifico, tenuto conto della prossimità del vicinato, e, per il fatto che l'ascendente dell'autostrada rompe totalmente l'estetica notevole del luogo e di queste viste dirette, si deve considerare che perde il carattere eccellente della sua area che gli portava un plusvalore del 20%. Quindi, deprezzamento risultante dall’attraversamento dell'autostrada deve essere stimata al massimo della forchetta indicata, o il 40%. Il valore stimato dal perito giudiziale che è di 579 306,26 franchi, questo deprezzamentoè di 231 722,50 EUR."
12. La corte respinse l'appello con una sentenza del 16 dicembre 2002. Sottolineò in particolare che, se l'ambiente della tenuta del richiedente andasse a perdere suo estetico, ciò non risulterebbe dallo spodestamento in lei stessa dell'appezzamento suddetto, ma delle pianificazioni che saranno stati praticati e del lavoro che sarà stato costruito. Ne dedusse che questa questione non rilevava del procedimento relativo alle indennità dovute a ragione dell'espropriazione di questo appezzamento.
13. L'autostrada fu aperta alla circolazione il 24 febbraio 2003. È situata a circa 250 metri del castello, a fronte a questo.
14. Il 8 dicembre 2003, il richiedente investe il tribunale amministrativo di Destituisci di una richiesta che tende alla condanna dello stato e la società di economia misto concessionario dell'autostrada a versargli una rendita annua di 5 000 EUR in risarcimento delle agitazioni sonore legate al funzionamento del lavoro stradale così come la somma di 231 722,50 EUR, in risarcimento del danno causato dal deprezzamento della sua proprietà a causa della costruzione dell'autostrada, che valutava al 40%.
15. Con un giudizio del 29 luglio 2006, il tribunale amministrativo respinse la domanda nel suo primo risvolto ma, l'accogliente parzialmente nel suo secondo risvolto e basandosi sulla perizia e la valutazione della deprezzamentosuddette, condannò il concessionario a versare 115 861,25 EUR al richiedente. Sottolineò in particolare che "la presenza visibile ed udibile di un'autostrada vicino immediata di una proprietà come un castello, allora stesso che non porterebbe per gli occupanti di questo delle agitazioni di godimento con loro stessi anormali e speciali, costituiva un elemento particolarmente sfavorevole per la quasi- totalità degli acquirenti potenziali di questo tipo di residenza alla ricerca di una qualità ambientalista particolare." Avuto riguardo a questa circostanza, considerò che l'insediamento dell'autostrada Ha 89 aveva provocato una perdita di valore venale della proprietà del richiedente. Valutò questa perdita di valore al 20% piuttosto che al 40%, al motivo che "questa proprietà non [était] non situata nel vicinato immediato del lavoro controverso e che l'impatto dell'autostrada sull'ambiente, e nello specifico sulla vista della proprietà [del richiedente, era] limitato a causa dell'ottimizzazione del tracciato e della presenza di schermi vegetali."
16. Questo giudizio fu annullato il 17 aprile 2008 dalla corte amministrativa di appello di Bordeaux. Giudicò che la presenza visibile ed udibile dell'autostrada situata a 250 metri del castello che appartiene al richiedente non era in lei stessa di natura tale da generare una perdita di valore venale indennizzabile, il deprezzamento addotto non potendo aprire diritto a risarcimento, qualunque sia le particolarità della proprietà in causa che per quanto possa essere guardata come presentando un carattere anormale avuto riguardo alla gravità delle agitazioni di godimento legato alla presenza del lavoro ed all'importanza del traffico stradale. Nella mancanza di agitazioni di questa natura che "supera quelli che, nell'interesse generale, possono essere portati a sopportare i proprietari che risiedono vicino ad un tale lavoro", conclude che la perdita di valore venale di cui si lamentava il richiedente non poteva dare adito a.
17. Il richiedente investe il Consiglio di stato, sostenitore in particolare che la corte di appello aveva violato l'articolo 1 del Protocollo no 1 in non accordandogli un giusto indennizzo della perdita di valore venale che lede la sua proprietà. Il 2 ottobre 2009, il Consiglio di stato conclude qu ' "nessuno [di essi] mezzi [del richiedente] non era di natura tale da permettere l'ammissione del ricorso."
IN DIRITTO
SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
18. Il richiedente si lamenta di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni che risultano dal difetto di indennizzo della perdita di valore della sua proprietà a causa della costruzione di un'autostrada su una parte espropriata di questa. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione, ai termini del quale:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.”
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
19. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
20. Il Governo sostiene che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interni. Espone a questo riguardo che l'articolo L. 13-13 del codice dell'espropriazione a causa di utilità pubblica contempla che le indennità assegnate devono coprire "l'interezza del danno diretto, materiale e certo, causato dall'espropriazione", ciò che include bene il deprezzamento del surplus dell'espropriato. Osserva poi che, se il richiedente ha formulato una domanda in questo senso nella cornice del procedimento relativo alle indennità di espropriazione, dinnanzi alla corte d'appello di Tulle poi la corte di appello di Destituisci, ha omesso di ricorrersi poi in cassazione.
21. Il richiedente replica che risulta della giurisprudenza della Corte che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni deve essere applicata con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo, e che, se un richiedente dispone di più di una via di ricorso che può essere effettiva, è unicamente nell'obbligo di utilizzare una di esse.
22. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni. Tutto richiedente dovuto dare alle giurisdizioni interni l'occasione che questa disposizione ha per finalità di predisporre in principio agli Stati contraenti: evitare o risanare le violazioni addotte contro essi. Questa regola si basi sull'ipotesi che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta dunque. Le disposizioni dell'articolo 35 § 1 della Convenzione non prescrivono mentre l'esaurimento dei ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta; incombe sullo stato convenuto di dimostrare che queste esigenze si trovano riunite (vedere, tra numerose altre sentenze e decisioni, Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002VIII.?
23. La Corte osserva nello specifico che il richiedente ha presentato dinnanzi al giudice dell'espropriazione una domanda che tende all'indennizzo del deprezzamento della parte no-espropriata del suo bene. Questa domanda è stata respinta dalla corte d'appello di Tulle con la corte di appello poi di Destituisci, al motivo che il danno invocato dal richiedente non risultava dallo spodestamento di un appezzamento della sua proprietà ma delle pianificazioni e del lavoro realizzate, e che una tale questione non rilevava del procedimento relativo alle indennità dovute a ragione dell'espropriazione. Il richiedente non si è ricorso in cassazione. Si è avvalso però di un'altra via: ha investito le giurisdizioni amministrative di una richiesta che tende alla condanna dello stato e della società di economia misto concessionario dell'autostrada a riparare il danno risultante del deprezzamento del suo proprietà seguito alla costruzione di questa infrastruttura. Ora appare che questa via era più atta a permettere l'esame del suo motivo di appello tirato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 del procedimento relativo alle indennità di espropriazione, questo che i conclusioni della corte d'appello di Tulle e della corte di appello di Destituisci tendono del resto a confermare. Il suo motivo di appello prevede il difetto di indennizzo della perdita di valore della parte difatti non espropriata del suo bene risultante no dell'amputazione di un appezzamento di questo, ma del tipo di pianificazione realizzata vicino in seguito all'espropriazione. In quanto al carattere effettivo di questo ricorso, risulta degli esempi giurisprudenziali citati dal Governo nel suo esposto, si tratta di sentenze del Consiglio di stato del 10 ottobre 1984, 9 novembre 1984 e 5 dicembre 1990, nostri 37192, 40394 e 60308 rispettivamente. Peraltro, ciò che importa, questo è che la richiesta in risarcimento depositato dal richiedente è stata esaminata effettivamente al fondo con le giurisdizioni amministrative investite (vedere, per esempio, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c,). Svizzera (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 43-45, CEDH 2009. Ciò mostra che il giudice interno è stato messo in misura di pronunciarsi sulla violazione addotta della Convenzione, ciò che risponde alla finalità dell'articolo 35 § 1, in primo luogo.
24. Pertanto, non si saprebbe rimproverare al richiedente di non avere esaurito le vie di ricorso interni.
25. Ciò che è, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
26. Il richiedente considera che la sua situazione è comparabile a queste dei richiedenti nelle cause anteriori in che la Corte ha concluso ad una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Cita i sentenze Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, serie Ha no 52, Allan Jacobsson c. Svezia (no 1) (25 ottobre 1989, serie Ha no 163, Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda, 29 novembre 1991, serie Ha no 222, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, 24 giugno 1993, serie Ha no 260 B, Katte Klitsche del Fienile c. Italia, 27 ottobre 1994, serie Ha no 293 B, Loizidou c. Turchia, 23 marzo 1995, serie Ha no 310, e Phocas c. Francia, 23 aprile 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 II. Attira in modo particolare l'attenzione sul sentenza Kozacolu ?c. Turchia [GC] (no 2334/03) 19 febbraio 2009 in che la Corte ha concluso che il fatto di fissare le indennità relative all'espropriazione di un bene senza prendere in conto la sua rarità e le sue caratteristiche architettoniche e storiche portavano violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Una parte della sua proprietà essendo iscritta all'inventario supplementare dei monumenti storici, si troverebbe in una situazione di questo tipo. Espone poi che il suo motivo di appello porta no sull'espropriazione in lei stessa, ma sulla perdita di valore venale che risulta vicino dalla presenza dell'autostrada immediata della sua proprietà. Rinviando al sentenza Sporrong e Lönnroth precitata, ricorda che un'indennità può essere dovuta anche nella mancanza di spodestamento. Aggiunge che il fatto che la costruzione di questa autostrada rilevava dell'interesse generale non dispensava le autorità di indennizzarlo della perdita di valore venale e delle agitazioni di godimento provocato dalla presenza di questo lavoro pubblico. Riferendosi in particolare ai sentenze Lallement c. Francia, no 46044/99, 11 aprile 2002, e Motais di Narbonne c. Francia (no 48161/99, 2 luglio 2002,) fa valere in particolare che in caso di privazione di proprietà, l'indennità deve coprire la totalità del danno subito e deve essere ragionevolmente in rapporto col valore del bene.
27. Il Governo stima che le cause alle quali si riferiscono il richiedente non sono trasportabili al caso di questo ultimo. Constata difatti che si inseriscono nel contesto di un procedimento di espropriazione, o portano sulle conseguenze di progetti di pianificazioni che portano un rischio di espropriazione o un'interdizione di costruire, sulla perdita di disponibilità di un bene o sull'interdizione o la limitazione di costruire. Ora, sottolinea, da una parte, il richiedente ha beneficiato di un'indennità di espropriazione e ha conservato la piena proprietà dei beni restando che non è sottoposto a nessuno rischio di espropriazione o interdizione di costruire. Altra parte, le decisioni rese nella sua causa con le giurisdizioni amministrative francesi sono state sicuramente sul solo terreno della responsabilità che impongo di riparare il danno risultante di un "danno speciale ed anormale" che provoca per l'interessato una rottura dell'uguaglianza dei carichi. Ora, sottolinea, la Corte ha giudicato nel causa Antunes Rodrigues c. Portogallo (no 18070/08) § 35, 26 aprile 2011, che un regime di responsabilità di questo tipo permette adeguatamente di mettere in bilancia gli interessi dell'interessato e quelli della comunità. Aggiunge che, precisando che appartiene innanzitutto alle giurisdizioni interne di giudicare dell'esistenza di un tale danno e constatando che nessuno elemento permetteva di considerare in questa causa che le loro decisioni erano inficiate di arbitrarietà o manifestamente irragionevoli, ha concluso alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Rinviando alla stessa causa, sottolinea che la realizzazione di un lavoro destinato all'uso della collettività-tale l'autostrada Ha 89-cambio dell'interesse generale. Ricorda poi che risulta dalla giurisprudenza della Corte che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce il diritto al mantenimento dei beni in un ambiente piacevole e che uniche delle nocività molto importanti possono costituire un attentato al diritto che garantisce. Infine, constata che le giurisdizioni amministrative hanno messo debitamente in bilancia gli interessi in presenza: tenendo particolarmente conto dell'insediamento geografico dell'autostrada, all'estremità della proprietà del richiedente ed a 250 metri del castello, della specificità dei luoghi, un parco di uno solo tenendo di parecchie decine di ettari, così come delle nocività sonore e visuali causate dal lavoro, hanno concluso che le agitazioni di godimento che ledevano il diritto di proprietà del richiedente non superavano quelli che, nell'interesse generale, possono essere portati a sopportare i proprietari che risiedono vicino ad un lavoro autostradale. Sottolinea poi che le loro decisioni non erano né arbitrari né manifestamente irragionevoli.
28. La Corte constata innanzitutto che la perdita di valore venale della parte non espropriata della proprietà del richiedente a causa della costruzione dell'autostrada Ha 89 è accertata. Ciò risulta della valutazione notarile della deprezzamento prodottO poi dal richiedente dinnanzi alle giurisdizioni interne dinnanzi alla Corte così come del giudizio del tribunale amministrativo di Destituisci del 20 luglio 2006, no contraddice su questo punto con la sentenza della corte amministrativa di appello di Bordeaux del 17 aprile 2008. Ne deduce che il richiedente è in grado di avvalersi di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
29. Ricorda poi che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda che figura nel secondo fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale (vedere, tra molto altri, Sporrong e Lönnroth, precitata, § 61, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, e Vistiš ?e Perepjolkins c. Lettonia [GC], no 71243/01, § 93, 25 ottobre 2012.
30. Nello specifico, il richiedente non si lamenta della privazione di proprietà di cui è stato l'oggetto. Denuncia il difetto di indennizzo della perdita di valore della parte non espropriata della sua proprietà che risulta no dell'amputazione di un appezzamento di questo, ma delle nocività sonore e paesaggistiche dovute al tipo di pianificazione realizzata vicino in seguito all'espropriazione. Come sottolinea il Governo, il diritto interno non permette un tale indennizzo che in presenza di un danno speciale ed anormale che provoca per l'interessato una rottura dell'uguaglianza dei carichi. Ora la corte amministrativa di appello di Bordeaux ha considerato che il richiedente non subiva un danno di questa ampiezza, paragrafo 16 sopra.
31. La Corte deduce ne che la norma pertinente nello specifico non è né quella che enuncia il secondo fraseggio del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, né quella che enuncia il secondo capoverso di questa disposizione. Esaminerà i fatti della causa all'auna della prima frase dell'articolo 1 dunque del Protocollo no 1.
32. Alle fini di questa disposizione, la Corte deve ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, Sporrong e Lönnroth, precitata, § 69. La ricerca di simile equilibrio si riflette in verità nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero: deve esistere in ogni caso un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto, vedere in particolare, precitata, Ouzounoglou, § 29. Questo equilibrio è rotto se la persona riguardata ha avuto a subire un carico speciale ed esorbitante (vedere, particolarmente Perdigão c. Portogallo [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010, ed Antunes Rodrigues, precitata, § 29. Così, nel caso di una privazione di proprietà, la mancanza di indennizzo costituisce in principio un carico eccessivo e porti a lei unica violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, in particolare, Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999II, non ne ?va così quando l'attentato al diritto al rispetto dei beni denunciati cambio del secondo capoverso di questa disposizione (vedere, per esempio, Depalle c. Francia [GC], no 34044/02, § 91, CEDH 2010, o, siccome nello specifico, della prima frase del primo capoverso. Non si tratta mentre di uno dei fattori a prendere in conto per stabilire se il giusto equilibrio è stato rispettato.
33. Bisogna ricordare inoltre che l'esercizio reale ed efficace del diritto che garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1 non dipenda unicamente dal dovere dello stato di astenersi di ogni ingerenza; può esigere delle misure positive di protezione, particolarmente là dove esiste un legame diretto tra le misure che un richiedente potrebbe aspettare legittimamente delle autorità ed il godimento effettivo con questo ultimo dei suoi beni, Öneryldz ?c. Turchia [GC], no 48939/99, § 134, CEDH 2004 XII; vedere anche, in particolare, Bistrovi ?c. Croazia, no 25774/05, § 33, 31 maggio 2007. Ciò implica in particolare per lo stato l'obbligo di contemplare un procedimento giudiziale che sia vincolato dalle garanzie di procedimento necessario e che permetta così ai tribunali nazionali di decidere efficacemente ed equamente ogni controversia relativa alle questioni di proprietà (Bistrovi, precitata, anche paragrafo.
34. Nello specifico, la Corte osserva in primo luogo che i fatti denunciati dal richiedente si inseriscono nel contesto del collocamento in œuvre di una politica di piano di sviluppo del territorio. Ricorda che questo tipo di politici, dove l'interesse generale della comunità occupa un posto preminente, guinzaglio allo stato un margine di valutazione più grande che quando sono esclusivamente in gioco dei diritti civili (vedere, in particolare, Depalle, precitata, § 84, CEDH 2010.
35. Poi, trattandosi dell'esame della proporzionalità, stima che lo specifico deve essere avvicinato dei cause Ouzounoglou c. Grecia, no 32730/03, 24 novembre 2005, ed Athanasiou ed altri c. Grecia (no 2531/02, 9 febbraio 2006,) anche se queste cause riguardavano il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, come indicato precedentemente, nel caso dell'applicazione di questa disposizione come in quello dell'applicazione della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ciò che importa questo è che un giusto equilibrio sia mantenuto tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
36. La prima di queste cause riguardava la situazione di una nessuno che, nel contesto della realizzazione di un progetto stradale, era stata espropriata di una parte (1 076 m2, del terreno di 3 643 m2 su che si trovava la sua residenza principale, e che si lamentava di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 risultante del rifiuto di indennizzare il deprezzamento della parte non espropriato bene di suo dovuta alla natura del lavoro. Nel secondo, i richiedenti sviluppavano lo stesso tipo di motivo di appello nel contesto della costruzione di una linea e di un ponte ferroviario destinato alla circolazione di treni a grande velocità.
37. La Corte ha ricordato che, nelle cause anteriori in che aveva esaminato la questione del rifiuto delle giurisdizioni elleniche di fissare un'indennità speciale per le parti restante dei terreni previsti da una misura di espropriazione, aveva giudicato che avuto riguardo al margine di valutazione che l'articolo 1 del Protocollo no 1 guinzaglio alle autorità nazionali, il fatto che le giurisdizioni elleniche non avevano tenuto contano della natura dei lavori effettuati e della questione di sapere se questi avvantaggiavano o non i proprietari ma si erano basate solamente sulla scissione della proprietà, non avevano portato violazione di questa disposizione, Azas c. Grecia, no 50824/99, 19 settembre 2002, Interoliva ABEE c. Grecia, no 58642/00, 10 luglio 2003, Konstantopoulos AE ed altri c. Grecia, no 58634/00, 10 luglio 2003 e Biozokat A.E. c. Grecia, no 61582/00, 9 ottobre 2003. Ha notato però qu ' "alla differenza di queste cause in che, mancanza di mancanza manifesta di arbitrarietà, lei se ne [era] rimessa al margine di valutazione delle autorità nazionali", era più evidente nei casi dei richiedenti nei cause Ouzounoglou ed Athanasiou ed altri che la natura del lavoro aveva contribuito direttamente al "deprezzamento sostanziale" del valore delle parti restante. Ha rilevato a questo riguardo che, nella prima causa, la casa familiare del richiedente si trovava oramai situata all'incrocio di quattro strade ed ad una distanza di 15 metri di un ponte sospeso e che, messi a parte lo fa che il campo di vista della sua proprietà dava direttamente sulla nuova autostrada, il richiedente era esposto agli effetti dell'inquinamento sonoro e delle vibrazioni consolidate. Nel secondo mi affaccendo, ha constatato che le case di ciascuno dei quattro richiedenti si trovavano ad una distanza inferiore a cinque metri delle rotaie, con tutte le nocività che una tale situazione provocava. Ha di notato più che le case di tre di essi si trovavano ad un livello inferiore rispetto al ponte ferroviario, così che il loro orizzonte era ostruito definitivamente e che si trovavano esposizioni ad un inquinamento sonoro ed alle vibrazioni consolidate. Ha rilevato peraltro che lo sfruttamento della parte non espropriato del terreno dell'altro richiedente che si trovava sotto il ponte ferroviario ed era inedificabile in ragione dell'espropriazione, si trovava seriamente compromessa. Ne ha dedotto nelle due cause che negando di indennizzare i richiedenti per l'abbassamento del valore della parte non espropriato dei loro terreni, il giudice interno aveva rotto appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra le salvaguardie dei diritti individuali e le esigenze dell'interesse generale, e ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
38. Nello specifico, come indicato precedentemente, la perdita di valore venale della parte non espropriata della proprietà del richiedente che consta in particolare di un castello, le orme di un chiostri ed un portale iscritto all'inventario dei monumenti storici, a causa della costruzione dell'autostrada Ha 89 è accertata. Però, che si consideri che questa perdita di valore venale è del 20%-come il tribunale amministrativo di Destituisci-o del 40%-come il notaio che ha calcolato il deprezzamento nel 2002-, gli effetti del vicinato di questa autostrada sulla proprietà del richiesto sono senza comune misura con quelli di cui era questione nei causa Ouzounoglou ed Athanasiou ed altri. Secondo la Corte, non si può dire in queste condizioni che il richiedente ha avuto a sopportare un carico speciale ed esorbitante.
39. Trattandosi dei procedimenti alle quali il richiedente ha avuto accesso, bisogna avvicinare il presente genere dei cause Antunes Rodrigues e Bistrovi ?precitati.
40. Nella prima di queste cause, la Corte ha concluso alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nel caso di un rifiuto di indennizzare il deprezzamento di un immobile causato dalla costruzione di un lavoro pubblico tagliente il suo accesso ad una strada, al motivo che non c'era danno "speciale ed anormale" che provoca rottura dell'uguaglianza dei carichi. La Corte ha giudicato che un sistema che consiste in ricercare un tale danno era accettabile nel contesto di una misura di regolamentazione dell'uso dei beni. Dopo avere rilevato la mancanza di elemento che permette di concludere che le decisioni delle giurisdizioni portoghesi erano inficiate di arbitrarietà o manifestamente irragionevoli, ha considerato che l'abbassamento del valore commerciale dell'immobile in causa non bastava, in quanto tale e nella mancanza di altri elementi, a mettere queste in causa.
41. In altre di queste cause che riguardavano l'espropriazione parziale di una coppia di agricoltori nella cornice della realizzazione di un progetto autostradale, la Corte ha concluso al contrario alla violazione di questa disposizione a ragione del difetto di presa in conto nel procedimento di espropriazione della perdita di valore della parte non espropriato del bene. Per giungere a questa conclusione, ha rilevato in particolare che, per fissare l'indennità di espropriazione, le giurisdizioni interne avevano omesso di prendere in conto lo fa che l'autostrada passerebbe a due o tre metri della casa dei richiedenti e che la loro proprietà si troverebbe privata dell'ambiente piacevole in che si trovava, di una molto grande corte, di una debole esposizione al rumore e di una struttura particolarmente adattata allo sfruttamento agricolo. Ha di constatato più che le giurisdizioni interne si erano basate su un rapporto di perizia invalsa senza che il perito si sia reso sui luoghi, e non avevano verificato le affermazioni dei richiedenti secondo che suddetto esperto si era basato su una carta erronea, mettendosi così nell'impossibilità di fissare un'indennità adeguata.
42. Nello specifico, alla differenza delle giurisdizioni croate nel causa Bistrovi?, le giurisdizioni francesi hanno esaminato debitamente gli argomenti del richiedente relativo al deprezzamento del suo proprietà seguito alla costruzione dell'autostrada Ha 89. Ha in fatto beneficiato di un procedimento comparabile a quella di cui era questione nel causa Antunes Rodrigues. Mentre aveva ottenuto guadagno di causa in prima istanza, la corte amministrativa di appello di Bordeaux, rilevando in particolare che l'autostrada si trovava a 250 metri del castello, ha giudicato che non poteva avvalersi di un danno "anormale e speciale" e che, se esistevano delle agitazioni di godimento per il richiedente, questi non superavano quelli che, nell'interesse generale, possono essere portati a sopportare i proprietari che risiedono vicino ad un lavoro autostradale. Anche se, al contrario del tribunale amministrativo di Destituisci, la corte amministrativa di appello non ha fatto riferimento alla specificità di questo bene, niente di do a pensare che questa decisione era inficiata di arbitrarietà o manifestamente irragionevole.
43. Pertanto, da una parte, avuto riguardo al margine di valutazione di cui la Francia disponeva nello specifico, saprebbe essere sostenuto respingendo solamente la domanda del richiedente che tende al risarcimento del danno risultante del deprezzamento del suo proprietà seguito alla costruzione dell'autostrada Ha 89, le giurisdizioni interne hanno omesso di badare al mantenimento di un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali del richiedente. Considerando, altro parte che niente conduce a considerare che il richiedente non ha beneficiato di un esame giurisdizionale equo della sua causa, la Corte conclude che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per quanto ricade nell'articolo 1 del Protocollo no 1;

2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 giugno 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Marco Villiger
Cancelliera Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.