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CASO: AFFAIRE SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 38369/09/2015
STATO: Italia
DATA: 21/07/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE


Conclusions: Partiellement irrecevable
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 Procédure civileArticle 6-1 - Procès équitable) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation


QUATRIÈME SECTION






AFFAIRE SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 38369/09)









ARRÊT





STRASBOURG

21 juillet 2015


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Schipani et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek,
Yonko Grozev, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 38369/09) dirigée contre la République italienne et dont quinze ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour le 6 juillet 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocate à Cosenza. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. G.M. Pellegrini.
3. Les requérants allèguent que la procédure civile qu’ils ont menée n’a pas été équitable, et qu’ils ont été victimes d’un traitement discriminatoire et d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
4. Le 16 avril 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La liste des requérants figure en annexe.
6. Les requérants sont des médecins qui s’étaient inscrits à des cours de spécialisation avant l’année universitaire 1991/1992.
7. Le 20 juillet 1996, ils assignèrent le président du Conseil des ministres à comparaître devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis en raison d’une inertie de l’État italien dans la transposition en droit interne des directives communautaires no 363 du 16 juin 1975 et no 82 du 26 janvier 1976.
8. Ils soutenaient que, aux termes de ces directives, les médecins avaient droit, pendant la période de formation professionnelle, à une rémunération adéquate et que les États membres devaient incorporer dans leur système juridique les principes énoncés dans les directives en question dans un délai expirant le 31 décembre 1982. Ils indiquaient que l’Italie n’avait satisfait à cette obligation que par le décret législatif no 257 du 8 août 1991. D’après eux, celui-ci prévoyait que, à partir de l’année universitaire 1991/1992, tout médecin admis à suivre des cours de spécialisation avait droit à une bourse dont le montant aurait été, pour l’année 1991, de 21 500 000 lires italiennes (ITL – environ 11 103 euros (EUR)), et que le diplôme obtenu à l’issue de ce cursus donnait droit à des points dans le cadre des concours réservés aux médecins.
9. Selon les requérants, la transposition tardive en droit interne des principes énoncés dans les directives susmentionnées les avait privés, avant 1991, des droits reconnus par les dispositions communautaires. Ils demandaient dès lors 21 500 000 ITL chacun pour chaque année de spécialisation suivie avant 1991, plus une somme à fixer en équité pour le préjudice qui aurait découlé de la non-attribution des points dans le cadre des concours réservés aux médecins.
10. Par un jugement du 21 février 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 1er mars 2000, le tribunal de Rome rejeta la demande des requérants.
11. Le tribunal observait que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avait estimé que l’État était tenu de dédommager les particuliers qui auraient subi un préjudice découlant du non-respect des obligations communautaires, parmi lesquelles figurait le devoir de transposer en droit interne les directives de l’Union européenne (UE).
12. Toujours selon le tribunal, la CJCE (arrêt du 25 février 1999, affaire C-131/97, Carbonari) avait indiqué que la directive no 363 du 16 juin 1975 était suffisamment claire dans la mesure où elle aurait établi le droit du médecin inscrit dans un établissement dispensant des cours de spécialisation de percevoir une rémunération. L’État aurait cependant eu toute latitude dans la fixation du montant de celle-ci, dans la détermination de l’organe compétent pour la verser et dans l’établissement des conditions pour en bénéficier (notamment s’agissant des modalités de la formation). Dès lors, les requérants n’auraient pas été titulaires d’un droit plein et absolu (diritto soggettivo), mais d’un simple intérêt légitime (interesse legittimo), c’est-à-dire d’une position individuelle protégée de façon indirecte et subordonnée au respect de l’intérêt général (voir, par exemple, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 25, CEDH 2012). Pour le tribunal, cette constatation ne suffisait pourtant pas pour écarter la demande des requérants, car la Cour de cassation aurait désormais admis que les intérêts légitimes pouvaient donner lieu à un dédommagement (voir, notamment, l’arrêt des sections réunies no 500 de 1999).
13. Toujours selon le tribunal, le retard dans la transposition des directives s’analysait en une violation « manifeste et grave » des obligations étatiques ; de plus, d’après lui, aucune disposition transitoire ne réglementait la situation des médecins ayant commencé un cursus de spécialisation avant le 31 décembre 1983, le décret législatif no 257 de 1991 ne s’appliquant qu’à partir de l’année universitaire 1991/1992. Le tribunal estimait que le préjudice dénoncé par les requérants résultait donc de la conduite de l’État et qu’il méritait protection.
14. Cependant, il indiquait que, pour obtenir un dédommagement, les requérants devaient prouver que les cours de spécialisation qu’ils avaient suivis satisfaisaient aux conditions prévues par le droit communautaire et que les diplômes obtenus n’avaient pas été évalués de manière conforme à ce dernier dans le cadre des concours pour médecins. Il concluait que, une telle preuve n’ayant pas été apportée en l’espèce, la demande des intéressés devait être rejetée.
15. Les requérants interjetèrent appel de cette décision, soutenant, pour l’essentiel, qu’il ne leur incombait pas de prouver l’existence d’un préjudice, au motif que celui-ci aurait été une conséquence automatique et nécessaire de la conduite, à leurs yeux négligente, de l’État (damnum in re ipsa).
16. Par un arrêt du 18 septembre 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 6 octobre 2003, la cour d’appel de Rome rejeta l’appel des requérants.
17. Elle observait que l’applicabilité immédiate des directives communautaires dans le système juridique national faisait l’objet d’un débat jurisprudentiel. Elle indiquait que, par des arrêts rendus à quelques jours d’intervalle (no 4915 du 1er avril 2003 et no 7630 du 16 mai 2003), la troisième section de la Cour de cassation était parvenue à des conclusions opposées sur ce point. Selon la cour d’appel, les directives invoquées par les requérants ne pouvaient pas avoir d’application immédiate, au motif qu’elles énonçaient le principe de la « rémunération adéquate » sans en fixer le montant. Toujours selon elle, on ne pouvait pas présumer que ce montant était le même que celui indiqué dans le décret législatif no 257 de 1991, lequel ne s’appliquerait pas de manière rétroactive. La cour d’appel estimait que cette interprétation était cohérente avec la jurisprudence développée par la Cour de cassation dans une affaire analogue (voir l’arrêt no 9842 de 2002). Elle concluait que, à défaut d’une plus grande précision du droit communautaire, aucune responsabilité étatique ne pouvait être retenue pour le retard dans la transposition des directives en cause.
18. À titre surabondant, la cour d’appel précisait que les requérants n’avaient pas produit les documents susceptibles de prouver la durée et l’intensité des cours de spécialisation qu’ils auraient suivis.
19. Les requérants se pourvurent en cassation. Ils indiquaient qu’ils n’avaient pas demandé le paiement de la rémunération prévue par les directives communautaires, mais qu’ils avaient excipé de l’omission de transposer ces directives en droit interne. Dans ces circonstances, il n’était pas pertinent à leurs yeux de savoir si la directive no 363 du 16 juin 1975 était ou non d’application immédiate en Italie. Selon les requérants, dans une affaire analogue concernant un médecin qui n’aurait pas eu la possibilité de fréquenter un cours de spécialisation et de recevoir la rémunération y relative, la Cour de cassation avait reconnu l’existence d’une responsabilité de l’État (arrêt de la troisième section, no 7630 du 16 mai 2003, précité).
20. Les requérants soutenaient également que, selon la CJCE, l’État était tenu de dédommager les particuliers : a) lorsqu’une directive, même non directement applicable en droit interne, conférait des droits aux particuliers ; b) lorsque ces droits pouvaient être identifiés sur la base des dispositions de la directive ; et c) lorsqu’il y avait un lien de causalité entre la violation des obligations de l’État et le préjudice subi par les particuliers. Or, selon eux, la cour d’appel n’aurait pas motivé sa décision relativement à la présence ou à l’absence de ces éléments.
21. À l’argument de la cour d’appel selon lequel ils n’avaient pas produit les documents susceptibles de prouver la durée et l’intensité des cours de spécialisation suivis, les intéressés répondaient que, selon l’arrêt no 7630 de 2003 (précité), l’inertie de l’État avait empêché les médecins d’apporter cette preuve.
22. Par ailleurs, ils alléguaient que, dans son arrêt Carbonari (précité), la CJCE avait affirmé que les particuliers lésés par la non-transposition des directives en question avaient droit à la réparation des dommages, c’est-à-dire à des mesures les plaçant, autant que possible, dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés si le droit communautaire n’avait pas été méconnu. Ils indiquaient que, dès lors, la seule preuve qu’ils pouvaient fournir était celle d’avoir suivi des cours de spécialisation entre 1982 et 1991. Le préjudice en découlant pour eux aurait été in re ipsa. La CJCE elle-même (arrêt du 3 octobre 2000, affaire C-371/97, Gozza) aurait précisé que les médecins inscrits dans des établissements de spécialisation avant l’année universitaire 1991/1992 avaient suivi une formation conforme aux dispositions communautaires.
23. À la lumière de ces arguments, les requérants demandaient à la Cour de cassation d’accueillir leur pourvoi. À titre subsidiaire, ils lui demandaient également de poser à la CJCE une question préjudicielle afin de savoir : a) si la non-transposition, par l’État italien, des directives nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 dans le délai fixé à cet effet s’analysait en une violation grave et manifeste du droit communautaire, entraînant l’obligation de l’État de réparer le préjudice subi par les personnes lésées ; et b) si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient l’obtention de ce dédommagement impossible ou excessivement difficile.
24. Par un arrêt du 14 novembre 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 9 janvier 2009, la Cour de cassation, estimant que la cour d’appel avait motivé de manière logique et correcte tous les points controversés, débouta les requérants de leur pourvoi.
25. Elle réitérait l’affirmation de la cour d’appel selon laquelle les directives nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 n’avaient pas d’application directe en Italie au motif qu’elles ne fixaient pas le montant de la « rémunération adéquate ». Elle indiquait ensuite que le retard dans la transposition de ces directives faisait naître, selon la jurisprudence de la CJCE, le droit à la réparation des dommages subis par les particuliers. Ces dommages auraient consisté en la perte de chances d’obtenir les bénéfices prévus par les directives en question (voir, notamment, Cour de cassation, arrêts no 3283 du 12 février 2008 et no 6427 du 11 mars 2008).
26. La Cour de cassation notait que les requérants n’avaient pas demandé au juge d’appel la réparation de ce dommage spécifique, mais qu’ils avaient soutenu que le préjudice découlant du retard incriminé était in re ipsa et que le décret législatif no 257 de 1991 avait créé une discrimination entre les médecins qui avaient suivi des cours de spécialisation avant son entrée en vigueur et ceux qui les avaient suivis après celle-ci. Elle estimait que la cour d’appel avait motivé sa décision relativement à ces questions. Elle admettait que sa motivation aurait été insuffisante s’il s’était agi d’un grief tiré de la perte de chances d’obtenir les bénéfices en question, mais que ce n’était pas le cas du grief des requérants devant la cour d’appel.
27. L’arrêt de la Cour de cassation ne contenait aucune référence à la question préjudicielle que les requérants avaient soulevée à titre subsidiaire.
28. Le 19 janvier 2009, le greffe de la Cour de cassation informa le représentant des requérants que la motivation de l’arrêt du 14 novembre 2008 avait été déposée et qu’elle pouvait être consultée.
II. LE DROIT INTERNE ET LE DROIT EUROPÉEN PERTINENTS
A. Les dispositions en matière de réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles
29. L’article 2 de la loi no 117 du 13 avril 1988 relatif à la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et à la responsabilité civile des magistrats, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit :
«1. Toute personne ayant subi un préjudice injustifié en raison d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure judiciaire prise par un magistrat s’étant rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison d’un déni de justice, peut agir contre l’État pour obtenir la réparation des dommages patrimoniaux qu’elle a subis ainsi que des dommages non patrimoniaux qui découlent de la privation de liberté personnelle.
2. Dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits et des preuves ne peuvent pas donner lieu à responsabilité.
3. Sont constitutifs d’une faute grave :
a) une violation grave de la loi résultant d’une négligence inexcusable ;
b) l’affirmation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement réfutée par les pièces du dossier ;
c) le déni, dû à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement établie par les pièces du dossier ;
d) l’adoption, en dehors des cas prévus par la loi ou sans motivation, d’une mesure concernant la liberté personnelle. »
30. Aux termes de l’article 3 § 1 de la loi no 117 de 1988 constituaient un déni de justice :
« le refus, l’omission ou le retard du magistrat dans l’accomplissement d’actes relevant de sa compétence lorsque, après l’expiration du délai légal pour l’accomplissement de l’acte en cause, la partie a présenté une demande en vue de l’obtention d’un tel acte et que, sans raison valable, aucune mesure n’a été prise dans les trente jours qui ont suivi la date du dépôt de ladite demande au greffe. »
31. Les articles suivants de la loi précisaient les conditions et les modalités de l’engagement d’une action en réparation au titre des articles 2 ou 3 de cette loi, ainsi que les actions qui pouvaient être entreprises, a posteriori, à l’égard du magistrat qui s’était rendu coupable d’un dol ou d’une faute grave dans l’exercice de ses fonctions, voire d’un déni de justice. En particulier, aux termes de l’article 4 § 2 de la loi, l’action contre l’État devait être entamée, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux ans à partir, entre autres, de la date à laquelle la décision litigieuse était devenue définitive.
32. La loi no 117 de 1988 a été modifiée par la loi no 18 du 27 février 2015, qui est entrée en vigueur le 19 mars 2015. Cette réforme a pris en compte, entre autres, les principes énoncés par la CJCE dans son arrêt Traghetti del Mediterraneo (paragraphes 33-35 ci-dessous). Elle précise, notamment, qu’une « faute grave » est constituée dès lors qu’il y a violation manifeste de la loi italienne ou du droit de l’UE, et que pareille violation s’apprécie en tenant compte notamment de la non-observance de l’obligation de poser une question préjudicielle aux termes de l’article 267 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’UE ainsi que de l’éventuelle incompatibilité de la décision de justice interne avec l’interprétation du droit de l’UE par la CJCE. La loi no 18 de 2015 a en outre porté de deux à trois ans le délai prévu à l’article 4 § 2 de la loi no 117 de 1988 (paragraphe 31 ci-dessus).
B. La jurisprudence de la CJCE
33. Dans son arrêt Traghetti del Mediterraneo c. Italie (13 juin 2006, affaire C-173/03), la CJCE a été appelée à se prononcer sur une question préjudicielle portant « sur le principe et les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle des États membres pour les dommages causés aux particuliers par une violation du droit communautaire, lorsque cette violation est imputable à une juridiction nationale ». La CJCE a rappelé que, dans son arrêt Köbler c. Autriche (30 septembre 2003, affaire C-224/01), elle avait réaffirmé que le principe selon lequel un État membre était obligé de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui étaient imputables était valable pour tout type de violation du droit communautaire, et ce quel que fût l’organe de cet État dont l’action ou l’omission était à l’origine du manquement. Dès lors, selon la CJCE, les particuliers devaient, sous certaines conditions, obtenir la réparation des préjudices qui leur avaient été causés par une violation du droit communautaire imputable à une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort. La CJCE a admis que la responsabilité de l’État dans ce secteur n’était pas illimitée et qu’elle n’était engagée que dans le cas exceptionnel où la juridiction nationale en question avait « méconnu de manière manifeste le droit applicable ». Elle a ajouté qu’une telle « violation manifeste » pouvait être commise dans l’exercice, par le juge national, de son activité interprétative, en particulier dans les deux hypothèses suivantes :
– si le juge donnait à une règle de droit matériel ou procédural communautaire une portée manifestement erronée, notamment au regard de la jurisprudence pertinente de la CJCE en cette matière ;
– si son interprétation du droit national était telle qu’elle aboutissait, en pratique, à la violation du droit communautaire applicable.
Pour la CJCE, cette méconnaissance manifeste s’appréciait notamment au regard d’un certain nombre de critères tels que le degré de clarté et de précision de la règle violée, le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur de droit commise ou l’inexécution, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel, et elle était présumée, en tout état de cause, lorsque la décision concernée intervenait en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la CJCE en la matière.
34. Développant les principes énoncés dans l’arrêt Köbler, la CJCE a ensuite affirmé la contrariété au droit communautaire d’une législation qui exclurait, de manière générale, tout engagement de la responsabilité de l’État lorsque la violation imputable à une juridiction de cet État résultait d’une appréciation des faits et des preuves. En effet, selon la CJCE, une telle appréciation pouvait également conduire, dans certains cas, à une violation manifeste du droit applicable. Toujours d’après elle, si le droit national pouvait préciser les critères devant être remplis pour que la responsabilité de l’État pût être engagée, ces critères ne pouvaient cependant imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d’une méconnaissance manifeste du droit applicable. La CJCE a précisé que le particulier avait droit à réparation dès lors qu’il était établi que la règle de droit communautaire manifestement violée avait pour objet de lui conférer des droits et qu’il existait un lien de causalité direct entre la violation dénoncée et le dommage subi par l’intéressé. Elle a ajouté que le droit communautaire s’opposait également à une législation nationale qui – comme celle de l’Italie à cette époque (paragraphes 29-31 ci-dessus) – limitait l’engagement de la responsabilité étatique aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l’engagement de la responsabilité de l’État membre concerné dans d’autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable avait été commise.
35. À la lumière des considérations qui précèdent, la CJCE a énoncé, dans son arrêt Traghetti del Mediterraneo, les principes de droit suivants :
« 46. (...) Le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction statuant en dernier ressort au motif que la violation en cause résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction. »
« Le droit communautaire s’oppose également à une législation nationale qui limite l’engagement de cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l’engagement de la responsabilité de l’État membre concerné dans d’autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle que précisée aux points 53 à 56 de l’arrêt Köbler du 30 septembre 2003 (C-224/01), a été commise. »
EN DROIT
I. QUESTION PRÉLIMINAIRE
36. En annexe à ses observations en réponse du 10 décembre 2014, la représentante des requérants a produit deux déclarations par lesquelles MM. Pasquale Marra et Piersandro Tresca (qui figurent aux numéros 7 et 10 de la liste des requérants annexée au présent arrêt) déclarent renoncer à leur requête.
37. La Cour a pris note de leur renonciation. Elle considère dès lors que les septième et dixième requérants n’entendent plus maintenir leur requête aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, elle estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête en ce qui concerne les deux requérants en question.
38. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rayer la requête du rôle en ce qui concerne MM. Pasquale Marra et Piersandro Tresca.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
39. Les requérants soutiennent que la procédure entamée devant le tribunal de Rome n’a pas été équitable.
Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
40. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. L’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes
a) L’exception du Gouvernement
41. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que, si la Cour de cassation a mal appliqué la théorie de l’acte clair et manqué à son obligation de poser une question préjudicielle à la CJCE, les requérants peuvent introduire une action en dédommagement contre l’État devant le juge civil, comme y inviteraient les arrêts de la CJCE Köbler et Traghetti del Mediterraneo (précités).
42. Le Gouvernement estime qu’une action en dédommagement pour manquement à l’obligation de poser une question préjudicielle est un recours autonome bien distinct de l’action en dédommagement pour retard dans la transposition d’une directive. Or les requérants n’auraient introduit que cette dernière action et n’auraient par conséquent pas épuisé les voies de recours qui, selon le Gouvernement, leur étaient ouvertes en droit italien.
b) La réplique des requérants
43. Les requérants indiquent qu’ils ont soulevé leurs doléances, à savoir la responsabilité de l’État pour une transposition tardive des directives européennes, devant trois degrés de juridiction (tribunal, cour d’appel et Cour de cassation) et ils estiment avoir ainsi fait un usage normal des voies ordinaires de recours interne. Ils objectent au Gouvernement qu’il n’a indiqué ni quel type de procédure judiciaire ultérieure ils auraient dû suivre ni quel juge national était compétent pour examiner la question. Ils ajoutent que les particuliers n’ont pas un accès direct à la CJCE.
c) Appréciation de la Cour
44. La Cour rappelle que, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, la finalité de cette règle étant de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII).
45. Les principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes se trouvent exposés dans l’arrêt Vu?kovi? et autres c. Serbie ([GC], nos 17153/11 et autres, §§ 69-77, 25 mars 2014). La Cour rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu’il présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; voir également Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014).
46. En l’espèce, la Cour note que, selon le Gouvernement qui dit se fonder sur les arrêts de la CJCE Köbler et Traghetti del Mediterraneo, les requérants auraient pu introduire une action en dédommagement contre l’État devant le juge civil. Elle relève que, dans les arrêts précités, la CJCE a affirmé que les particuliers devaient pouvoir obtenir la réparation des préjudices découlant d’une méconnaissance manifeste, par une juridiction de dernière instance, du droit communautaire applicable (paragraphe 33 ci-dessus). La CJCE a également estimé incompatible avec le droit communautaire une législation nationale qui, comme le faisait celle de l’Italie à l’époque, excluait la responsabilité étatique au motif que la violation en cause résultait d’une interprétation des règles de droit ou la limitait aux seuls cas du dol ou de la faute grave. De plus, selon la CJCE, une telle limitation méconnaissait le droit communautaire si elle conduisait à exclure la responsabilité de l’État dans d’autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable avait été commise (paragraphes 34 et 35 ci-dessus).
47. La Cour en déduit que la CJCE n’a pas affirmé que la législation italienne de l’époque garantissait, à un degré suffisant de certitude, le droit à dédommagement en cas de « méconnaissance manifeste », par la juridiction de dernière instance, du droit communautaire applicable. Aux termes de la loi no 117 de 1988, telle qu’en vigueur à l’époque des faits (paragraphes 29 et 30 ci-dessus), le particulier ne pouvait obtenir la réparation des dommages subis que si la méconnaissance du droit communautaire qu’il alléguait relevait du dol ou de la faute grave du juge ou si elle s’analysait en un déni de justice. En tout état de cause, aux termes de l’article 2 § 2 de la loi no 117 de 1988, « l’interprétation des règles de droit (...) ne [pouvait] pas donner lieu à responsabilité ».
48. Eu égard à ce qui précède, la Cour a des doutes quant aux perspectives raisonnables de succès qu’aurait rencontrées une éventuelle action en dédommagement des requérants fondée sur la méconnaissance manifeste du droit communautaire par la Cour de cassation. En particulier, les intéressés auraient pu se voir opposer que l’omission par la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la CJCE découlait de « l’interprétation des règles de droit » ou bien qu’elle ne relevait pas du dol ou de la faute grave du juge. En outre, le Gouvernement n’a produit aucun exemple d’affaire où une telle action aurait été intentée avec un résultat positif dans des circonstances analogues à celles de l’espèce.
49. Enfin, il convient d’observer que la réforme de la loi no 117 de 1988 n’est entrée en vigueur que le 19 mars 2015 (paragraphe 32 ci-dessus), soit plus de six ans après le prononcé de l’arrêt par la Cour de cassation dans l’affaire des requérants. À cette date, le délai prévu par l’article 4 § 2 de la loi no 117 de 1988 pour introduire une demande en dédommagement à l’encontre de l’État (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) était expiré. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas soutenu que les requérants pouvaient se prévaloir des nouvelles dispositions introduites par la loi no 18 de 2015.
50. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes doit être rejetée.
2. Autres motifs d’irrecevabilité
a) Arguments des parties
i. Les requérants
51. Les requérants allèguent en premier lieu que la Cour de cassation a motivé le rejet de leur pourvoi de manière approximative et contradictoire, en se basant selon eux sur une description erronée et une mauvaise compréhension de leur grief devant le tribunal de Rome.
52. Les requérants rappellent en outre que, dans leur pourvoi, ils avaient cité un arrêt (no 7630 du 16 mai 2003), dans lequel la troisième section de la Cour de cassation aurait accueilli une demande identique à la leur, présentée par un autre médecin. Ils estiment que, en ne mentionnant pas cet arrêt et en n’expliquant pas pourquoi elle ne le considérait pas comme pertinent, la Cour de cassation s’est écartée de sa jurisprudence. De plus, selon les intéressés, la haute juridiction italienne a cité l’un de ses précédents (l’arrêt no 3283 du 12 février 2008), qui serait allé dans le sens préconisé par les requérants. En dépit de cela, elle a décidé de les débouter de leur pourvoi.
53. Les requérants soutiennent ensuite que le rejet de leur pourvoi par la Cour de cassation n’était pas motivé de manière adéquate, et que, de plus, cette juridiction a régulièrement donné gain de cause à des personnes se trouvant dans des situations identiques à la leur. Ils renvoient aux arrêts no7630 du 16 mai 2003, no 3283 de 2008, nos 24088 et 24092 du 17 novembre 2011, no 24816 du 24 novembre 2011, no 4785 de 2012 et no 7961 de 2012 où, faisant application de la jurisprudence de la CJCE en la matière, la haute juridiction italienne aurait accordé un dédommagement à des médecins n’ayant pas pu participer à des cours de spécialisation en raison de l’inertie de l’État italien dans la transposition en droit interne des directives communautaires nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976. Les requérants indiquent également que, dans ses conclusions, le procureur général près la Cour de cassation, qui aurait exprimé la nécessité de garantir l’uniformité dans l’application du droit, avait demandé d’accueillir leur pourvoi. Il y aurait donc eu violation du principe de la sécurité juridique, sans que, aux yeux des requérants, le revirement de jurisprudence litigieux fût justifié par un besoin social impérieux, si bien que le rejet du pourvoi aurait été imprévisible et arbitraire.
54. En outre, les requérants reprochent à la Cour de cassation d’avoir aussi violé le droit de l’UE, au motif qu’elle aurait dit que les directives nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 n’avaient pas d’application immédiate dans les États membres, alors que le principe inverse aurait été affirmé par la CJCE (voir, notamment, les arrêts Carbonari et Gozza, précités).
55. Les requérants indiquent de surcroît que le tribunal de Rome avait reconnu l’existence théorique de leur droit à dédommagement. Ils estiment que, l’administration n’ayant pas attaqué le jugement de première instance, la Cour de cassation n’aurait pas dû pouvoir remettre en cause cette appréciation, qui, selon les intéressés, avait acquis force de chose jugée.
56. Enfin, les requérants reprochent à la Cour de cassation d’avoir ignoré leur demande de renvoi préjudiciel, et ce d’après eux en violation des principes du procès équitable.
ii. Le Gouvernement
57. Le Gouvernement estime que, dans la mesure où, pour les requérants, l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2008 se fonde sur des erreurs de fait et de droit, leur requête relève de la quatrième instance. En tout état de cause, il est convaincu que de telles erreurs n’ont pas été commises en l’espèce. En effet, en indiquant que les intéressés pouvaient revendiquer un droit à dédommagement pour la transposition tardive de la directive, la Cour de cassation aurait appliqué de manière correcte le droit interne et européen. Cependant, d’après le Gouvernement, la haute juridiction a indiqué qu’en l’espèce les requérants n’auraient pas demandé une compensation pour manque de chances réelles, mais qu’ils se seraient bornés à contester la non-rétroactivité du décret législatif no 257 de 1991. Toujours selon le Gouvernement, il n’y a en l’espèce aucune méconnaissance d’une décision définitive, dès lors que le jugement de première instance aurait rejeté toutes les demandes des requérants (paragraphe 10 ci-dessus).
58. Quant à la décision de la Cour de cassation de ne pas poser à la CJCE la question préjudicielle sollicitée par les requérants, le Gouvernement estime qu’il s’agit d’une doléance mineure et secondaire. En outre, la Cour de cassation n’aurait eu aucune obligation de motiver son refus sur ce point.
b) Appréciation de la Cour
59. La Cour rappelle d’emblée que, aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 26, 27 mai 2004), et il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les faits et d’interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012, et Plesic c. Italie (déc.), no 16065/09, § 33, 2 juillet 2013).
60. En l’espèce, la Cour a examiné les griefs des requérants mettant en cause le caractère suffisant et pertinent en droit interne et en droit de l’UE des arguments avancés par la Cour de cassation pour rejeter leur pourvoi (paragraphes 51-55 ci-dessus), et elle n’a relevé aucune apparence de violation des principes du procès équitable et de la sécurité juridique, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, elle note en particulier que la haute juridiction italienne ne s’est pas explicitement écartée de sa jurisprudence bien établie, mais qu’elle a motivé le rejet litigieux en s’appuyant sur la nature de la demande introduite par les requérants (voir également les considérations contenues aux paragraphes 79 et 80 ci-après).
61. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
62. La Cour estime en revanche que le grief tiré de l’absence de réponse de la Cour de cassation à leur demande de renvoi préjudiciel n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Relevant par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Les requérants
63. Les requérants reprochent à la Cour de cassation d’avoir complètement ignoré leur demande de renvoi préjudiciel. Notamment, la CJCE aurait affirmé que l’obligation de rémunérer de manière adéquate les périodes de formation des médecins spécialistes était inconditionnelle et suffisamment précise et que seule une application rétroactive et complète des directives était suffisante pour réparer le préjudice causé par une transposition tardive des directives en question. Par ailleurs, celle-ci engagerait la responsabilité de l’État. Le juge national aurait été tenu de suivre cette jurisprudence, qui s’imposerait erga omnes. Aux yeux des requérants, la Cour de cassation n’avait donc que deux options : confirmer l’interprétation de la CJCE et accueillir leur pourvoi ou poser une question préjudicielle à la CJCE. Elle aurait cependant choisi une troisième voie, selon eux contraire à la Convention : rejeter leur pourvoi sans poser de question préjudicielle et sans motiver sa décision sur ce point. Les intéressés disent se référer aux principes énoncés par la Cour dans les affaires Vergauwen et autres c. Belgique ((déc.), no 4832/04, §§ 89-90, 10 avril 2012) et Dhahbi c. Italie (no 17120/09, 8 avril 2014).
b) Le Gouvernement
64. Selon le Gouvernement, en l’espèce la Cour de cassation n’avait aucune obligation de motiver son refus de poser une question préjudicielle à la CJCE. En effet, selon lui, la demande des requérants, telle que décrite au paragraphe 23 ci-dessus, sortait du champ d’application de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (soit l’actuel article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE)) et était irrecevable aux motifs que : a) une question préjudicielle n’aurait pas pour but d’établir la responsabilité d’un État pour le retard dans la transposition d’une directive (il appartiendrait dans ce cas à la Commission de l’UE d’entamer une procédure en manquement aux termes de l’article 258 du TFUE) ; et b) la CJCE n’aurait pas compétence pour se prononcer sur le niveau de preuve exigé par une juridiction nationale, même lorsque cette juridiction – comme la cour d’appel en l’espèce – est appelée à appliquer le droit de l’UE. Sur ce dernier point, le Gouvernement précise par ailleurs que ce n’est pas pour manque de preuve que la cour d’appel avait rejeté l’appel des requérants.
65. De l’avis du Gouvernement, l’interprétation donnée par la CJCE aux directives communautaires nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 ne prêtait pas à controverse et l’arrêt de la Cour de cassation ne se basait pas sur une interprétation différente de ces directives.
66. En tout état de cause, il estime qu’en l’espèce il était particulièrement difficile pour la Cour de cassation de motiver son refus dès lors que la demande des requérants aurait été formulée à titre subsidiaire et n’aurait été supportée par aucun argument juridique pertinent. Dès lors, aux yeux du Gouvernement, la Cour de cassation pouvait interpréter la demande en question comme devant être examinée seulement si l’affaire ne pouvait être tranchée sans qu’une question préjudicielle fût posée à la CJCE, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.
67. Le Gouvernement ajoute que la CJCE s’était déjà prononcée sur le point de savoir si les directives litigieuses étaient d’application immédiate (voir les arrêts Carbonari et Gozza, précités), ce dont la Cour de cassation aurait pris acte en indiquant que la non-transposition de ces directives faisait naître, selon la jurisprudence de la CJCE, le droit à la réparation des dommages subis par les particuliers (paragraphe 25 ci-dessus).
68. Le Gouvernement considère enfin que la présente affaire se distingue de l’affaire Dhahbi (précitée) dans laquelle la Cour aurait conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la non-motivation par la Cour de cassation de son refus de poser une question préjudicielle formulée par le requérant. Il indique que, en l’espèce, dans son arrêt du 14 novembre 2008, la Cour de cassation s’est explicitement référée à la jurisprudence de la CJCE sur l’interprétation des directives en cause. Par conséquent, il est d’avis qu’il était possible de comprendre les raisons pour lesquelles elle aurait décidé qu’il n’était pas nécessaire de poser une question préjudicielle à la CJCE.
2. Appréciation de la Cour
69. La Cour rappelle que, dans la décision Vergauwen et autres (précitée, §§ 89-90), elle a exprimé les principes suivants (voir également Dhahbi, précité, § 31) :
– l’article 6 § 1 de la Convention met à la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle ;
– lorsqu’elle est saisie sur ce terrain d’une allégation de violation de l’article 6 § 1, la tâche de la Cour consiste à s’assurer que la décision de refus critiquée devant elle est dûment assortie des motifs requis ;
– s’il lui revient de procéder rigoureusement à cette vérification, il ne lui appartient pas de connaître d’éventuelles erreurs qu’auraient commises les juridictions internes dans l’interprétation ou l’application du droit pertinent ;
– dans le cadre spécifique du troisième alinéa de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (soit l’actuel article 267 du TFUE), cela signifie que les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne sont tenues, lorsqu’elles refusent de saisir la CJCE à titre préjudiciel d’une question relative à l’interprétation du droit de l’UE soulevée devant elles, de motiver leur refus au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE. Il leur faut donc indiquer les raisons pour lesquelles elles considèrent que la question n’est pas pertinente, ou que la disposition de droit de l’UE en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la CJCE, ou encore que l’application correcte du droit de l’UE s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
70. En l’espèce, pour le cas où leur pourvoi ne serait pas accueilli, les requérants ont demandé à la Cour de cassation de poser à la CJCE la question préjudicielle de savoir : a) si la non-transposition, par l’État italien, des directives nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976 dans le délai fixé à cet effet s’analysait en une violation grave et manifeste du droit communautaire, entraînant l’obligation de l’État de réparer le préjudice subi par les personnes lésées ; et b) si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient impossible ou excessivement difficile l’obtention de ce dédommagement (paragraphe 23 ci-dessus). Ses décisions n’étant susceptibles d’aucun recours juridictionnel en droit interne, la Cour de cassation avait l’obligation de motiver son refus de poser la question préjudicielle au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJCE (Dhahbi, précité, § 32).
71. La Cour a examiné l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2008 sans y trouver aucune référence à la demande de renvoi préjudiciel formulée par les requérants et aux raisons pour lesquelles il a été considéré que la question soulevée ne méritait pas d’être transmise à la CJCE (paragraphe 27 ci-dessus). Il est vrai que, dans la motivation de l’arrêt, la Cour de cassation a indiqué que le retard dans la transposition des directives litigieuses faisait naître, selon la jurisprudence de la CJCE, le droit à la réparation des dommages subis par les particuliers (paragraphe 25 ci-dessus). Le Gouvernement soutient, en substance, que cette affirmation peut s’analyser en une motivation implicite du rejet de la première branche de la question préjudicielle sollicitée par les requérants (paragraphe 67 ci-dessus). Cependant, à supposer même que cela soit le cas, l’affirmation dont il s’agit n’explique pas les raisons pour lesquelles la deuxième branche de la question préjudicielle – la question de savoir si les conditions prévues par le décret législatif no 257 de 1991 rendaient l’obtention du dédommagement impossible ou excessivement difficile – était irrecevable.
72. La motivation de l’arrêt litigieux ne permet donc pas d’établir si cette dernière branche de la question a été considérée comme non pertinente ou comme relative à une disposition claire ou comme déjà interprétée par la CJCE, ou bien si elle a été simplement ignorée (voir, mutatis mutandis, Dhahbi, précité, § 33 ; voir également, a contrario, Vergauwen, précité, § 91, où la Cour a constaté que la Cour constitutionnelle belge avait dûment motivé son refus de poser des questions préjudicielles).
73. Ce constat suffit pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
74. Les requérants allèguent que les faits dénoncés sous l’angle de l’article 6 de la Convention s’analysent également en un traitement discriminatoire et en une atteinte au droit au respect de leurs biens.
Ils invoquent l’article 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ces dispositions se lisent ainsi :
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Arguments des parties
1. Les requérants
75. Les requérants indiquent que, dans sa motivation, la Cour de cassation a cité un précédent (l’arrêt no 3283 du 12 février 2008) qui serait allé dans le sens préconisé par les demandeurs. Ils s’étonnent que, en dépit de cela, la haute juridiction italienne ait rejeté leur pourvoi, violant ainsi, selon eux, l’article 14 de la Convention lu en combinaison avec l’article 6 § 1.
76. En outre, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas pu obtenir les avantages économiques qui seraient reconnus par les directives communautaires et dont d’autres médecins auraient bénéficié. Ils indiquent qu’un projet de loi (no 679 de 2013) proposant de verser aux médecins inscrits dans un établissement de spécialisation entre 1983 et 1991 la somme de 13 000 EUR pour chaque annuité de cours est actuellement soumis à l’examen du Parlement. Ils soutiennent que l’éventuelle adoption de ce projet ne remédierait pas à leur situation au motif que leurs prétentions ont désormais été rejetées par un arrêt passé en force de chose jugée.
2. Le Gouvernement
77. Le Gouvernement estime que les requérants n’ont fait l’objet d’aucune discrimination et qu’ils n’ont subi aucune ingérence dans leur droit au respect de leurs biens. Il soutient à cet égard qu’une motivation explicite quant au refus de poser la question préjudicielle à la CJCE n’aurait pas changé le fond de la décision rendue par la Cour de cassation. Il en déduit que les griefs des requérants tirés de l’article 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 devraient être déclarés irrecevables pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention.
78. Ensuite, le Gouvernement indique que, dans le système juridique italien, un pourvoi en cassation ne peut porter que sur des questions de droit. Il précise que, en l’espèce, la haute juridiction italienne n’était pas appelée à trancher la question de savoir si les requérants avaient droit à dédommagement, mais seulement à se prononcer sur le point de savoir si le pourvoi contre l’arrêt d’appel était ou non fondé. La tâche de la Cour de cassation n’aurait donc pas été celle d’éviter toute discrimination de facto. Le Gouvernement ajoute que, même si le système italien n’est pas un système de common law fondé sur le principe stare decisis, dans la présente affaire la Cour de cassation ne s’est pas écartée de sa jurisprudence bien établie, mais qu’elle a conclu au rejet du pourvoi sur la base de la qualification juridique de la demande formulée par les requérants en appel.
B. Appréciation de la Cour
79. La Cour observe que les griefs des requérants portent en substance sur le rejet de leur demande de dédommagement. Celle-ci a été écartée car, faisant application de leur droit d’apprécier les faits et de les caractériser en droit, les juridictions italiennes ont estimé que les requérants n’avaient pas demandé la réparation du préjudice découlant de la perte des chances d’obtenir les bénéfices prévus par les directives communautaires nos 363 du 16 juin 1975 et 82 du 26 janvier 1976. En particulier, selon la Cour de cassation, les intéressés s’étaient bornés à soutenir que le préjudice découlant du retard dans la transposition des directives litigieuses était in re ipsa et que le décret législatif no 257 de 1991 avait créé une discrimination entre les médecins qui avaient suivi des cours de spécialisation avant son entrée en vigueur et ceux qui les avaient suivis après celle-ci (paragraphe 26 ci-dessus).
80. À supposer même que l’article 14 de la Convention trouve à s’appliquer en l’espèce, la Cour ne décèle dans l’interprétation que la haute juridiction italienne a donnée à la demande des requérants aucune apparence de violation du droit des intéressés au respect de leurs biens. En outre, les requérants n’ont pas démontré avoir été traités différemment d’autres personnes qui auraient introduit une demande identique ou analogue.
81. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
82. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
83. Les requérants indiquent qu’ils n’ont reçu ni la « rémunération adéquate » qui aurait été prévue par les directives européennes ni les points qu’ils s’attendaient à se voir attribuer dans le cadre du diplôme de spécialisation « communautaire ». Ils ajoutent qu’ils n’ont pas pu faire valoir leur diplôme de spécialisation en dehors du territoire italien dans leur exercice de la médecine dans d’autres États de l’UE. Ils relèvent à cet égard que le décret législatif no 257 de 1991 de transposition des directives n’était pas rétroactif et qu’il n’a prévu aucune rémunération pour la période 1982-1991. Au titre du préjudice matériel, ils réclament 13 000 EUR chacun pour chaque annuité de cours de spécialisation comprise dans la période 1982 1991, soit le montant qui est, selon eux, prévu par le projet de loi no 679 de 2013 (paragraphe 76 ci-dessus), auquel ils ont ajouté les intérêts légaux et une somme pour compenser la dépréciation de la monnaie.
84. Pour ce qui est de la non-attribution des points et de l’impossibilité d’utiliser les diplômes de spécialisation à l’étranger, les requérants estiment que ce préjudice ne saurait être réparé que par l’introduction d’une loi ad hoc.
85. Ils demandent en outre 10 000 EUR chacun pour dommage moral.
86. Le Gouvernement affirme que les griefs tirés d’une discrimination et d’une atteinte au droit au respect des biens sont irrecevables, et qu’aucune somme ne peut être octroyée de ce chef. En tout état de cause, les sommes réclamées seraient excessives et calculées sur la base d’un projet de loi non encore examiné par le Parlement. Quant à la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention, elle n’aurait provoqué aucun préjudice. En effet, le Gouvernement est d’avis que, même si la Cour de cassation avait motivé son refus de poser la question préjudicielle, la décision sur le pourvoi des requérants n’aurait pas changé. Le simple constat de violation constituerait donc une satisfaction équitable suffisante.
87. La Cour rappelle qu’elle a constaté une violation de la Convention seulement en ce qui concerne l’absence de motivation du refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la CJCE. Elle n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chacun des requérants, à l’exception de MM. Pasquale Marra et Piersandro Tresca, qui n’entendent plus maintenir leur requête (paragraphes 36-38 ci-dessus), 3 000 EUR pour dommage moral, soit la somme totale de 39 000 EUR.
B. Frais et dépens
88. Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour. Ils indiquent que, pour la procédure devant la Cour de cassation, ces frais ont été fixés à 1 903,20 EUR, auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement de l’arrêt (168 EUR). Au demeurant, les requérants demandent à la Cour de fixer en équité les sommes qui leur seraient dues de ce chef.
89. Le Gouvernement soutient que la demande de remboursement des frais exposés devant la Cour de cassation manque de justification et qu’elle doit être rejetée.
90. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, elle note que les requérants n’ont entamé aucune procédure interne en réparation de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention commise par la Cour de cassation. Il y a donc lieu de rejeter la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes. En revanche, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme globale de 5 000 EUR pour la procédure devant elle et l’accorde conjointement aux requérants.
C. Intérêts moratoires
91. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer la requête du rôle en ce qui concerne les septième et dixième requérants (MM. Pasquale Marra et Piersandro Tresca) ;

2. Déclare la requête recevable quant au grief tiré du refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la CJCE, et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison du refus non motivé de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la CJCE ;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 39 000 EUR (trente-neuf mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 juillet 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Wojtyczek.
P.H.
F.E.P.

ANNEXE

1. OMISSIS


OPINION CONCORDANTE DU JUGE WOJTYCZEK
1. Dans la présente affaire, j’ai voté avec mes collègues pour constater une violation de la Convention, toutefois je ne suis pas convaincu par l’argumentation développée par la majorité.

2. Il est indéniable que le droit à un procès équitable présuppose l’obligation de motiver d’une façon adéquate les décisions de justice rendues. La Cour a développé une très riche jurisprudence en matière de motivation des décisions de justice. Selon cette jurisprudence, les garanties implicites de l’article 6 § 1 comprennent l’obligation de motiver les décisions de justice (voir par exemple H. c. Belgique, § 53). Bien que le juge interne dispose d’une certaine marge d’appréciation dans le choix des arguments et l’admission des preuves, il doit justifier ses actions en précisant les raisons de ses décisions (voir par exemple Suominen c. Finlande, § 36). Cela étant, l’article 6 n’exige pas une réponse détaillée à chaque argument (voir par exemple Van de Hurk c. Pays-Bas, § 61, Garcia Ruiz c. Espagne [GC], § 26, Jahnke et Lenoble c. France (déc.) et Perez c. France, [GC] § 81). De plus, l’étendue de l’obligation de motivation peut varier en fonction de la nature de la décision de justice concernée, et doit s’analyser à la lumière des circonstances de l’espèce (voir par exemple de Ruiz Torija c. Espagne, § 29, et Hiro Balani c. Espagne, § 27).
Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour, la marge d’appréciation laissée aux juridictions supérieures est encore plus étendue. La Cour accepte que certains types de recours soient rejetés sans aucune motivation (voir, par exemple, Sawoniuk c. Royaume-Uni, Webb c. Royaume-Uni, ou encore Lutz John c. Allemagne). La Cour a elle-même développé une pratique constante selon laquelle elle ne motive pas les décisions rendues par un juge unique déclarant une requête irrecevable.
Il est important aussi de noter que la jurisprudence de la Cour aboutit à laisser aux États une marge d’appréciation particulièrement large en ce qui concerne la motivation des décisions de justice en droit pénal. Ainsi, la Cour a admis dans certaines décisions que l’article 6 ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision (voir par exemple la décision Saric c. Danemark). Elle considère que « devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, il faut s’accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction (paragraphes 85-89 ci-dessus). Dans ce cas également, l’article 6 exige de rechercher si l’accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation (paragraphe 90 ci dessus) » (Taxquet c. Belgique, § 92). De plus, dans la décision Judge c. Royaume-Uni, la Cour a jugé que les différentes garanties offertes à l’accusé en droit écossais étaient suffisantes pour accepter que le verdict rendu par un jury ne soit pas motivé.

3. À mon avis, le paramètre principal dont il faudrait tenir compte en appliquant l’obligation de motiver les décisions de justice est la gravité de l’ingérence dans la sphère des droits de l’homme. Bien évidemment, d’autres facteurs entrent aussi en compte, comme le caractère incident ou principal de la question tranchée ou l’urgence à statuer. Toutefois, la qualité de la motivation doit être modulée en fonction de la gravité de l’ingérence dans la sphère des droits de l’homme. Plus cette ingérence est poussée, plus la motivation de la décision de justice doit être détaillée et appuyée par des arguments forts. Or, je note que l’étendue de la latitude d’action laissée par la Cour aux États en matière de motivation des décisions de justice n’est pas toujours adaptée à la gravité de l’ingérence dans la sphère des droits de l’homme, surtout si cette ingérence est de nature pénale. Dans ce contexte, on peut légitimement se poser la question de la cohérence et de la force persuasive de la jurisprudence développée par la Cour. L’approche adoptée nécessite donc d’être repensée et révisée.

4. Il faut souligner ici que l’obligation de motiver les décisions de justice peut aussi découler d’autres dispositions matérielles de la Convention. Selon la jurisprudence de la Cour, une ingérence des autorités nationales dans les libertés protégées par la Convexion doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants (voir par exemple Morice c. France, § 144). Si l’ingérence prend la forme d’une décision de justice, il en découle que le juge qui rend cette décision doit donner des motifs pertinents et suffisants.

5. La jurisprudence de la Cour relative au refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne a évolué au fil du temps. À l’origine, la Cour semble avoir adopté un critère centré sur la question de l’arbitraire, jugeant qu’un tel refus ne devait pas être arbitraire. Ainsi, dans la décision Coëme, elle a estimé qu’il était « conforme au fonctionnement [d’un] mécanisme [de question préjudicielle] que le juge vérifie s’il peut ou doit poser une question préjudicielle, en s’assurant que celle-ci doit être résolue pour permettre de trancher le litige dont il est appelé à connaître ». Elle a alors ajouté : « Cela étant, il n’est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale, appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l’équité de la procédure, tel qu’énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, en particulier lorsqu’un tel refus apparaît comme entaché d’arbitraire (Dotta c. Italie (déc.), no 38399/97, 7 septembre 1999, non publiée ; Predil Anstalt S.A. c. Italie (déc.), no 31993/96, 8 juin 1999, non publiée). »
Dans un deuxième temps, la Cour a déduit de l’article 6 de la Convention l’obligation de motiver les refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne émanant d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours (Ullens c. Belgique). Elle a alors expliqué que le refus s’avère arbitraire si « les normes applicables ne prévoient pas d’exception au principe de renvoi préjudiciel ou d’aménagement de celui-ci, lorsque le refus se fonde sur d’autres raisons que celles qui sont prévues par ces normes, et lorsqu’il n’est pas dûment motivé au regard de celles-ci » (ibidem, § 59 in fine), ajoutant : « l’article 6 § 1 met dans ce contexte à la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle, d’autant plus lorsque le droit applicable n’admet un tel refus qu’à titre d’exception » (ibidem, § 60). Cette jurisprudence a ensuite été confirmée par d’autres arrêts.
Il en résulte que l’argumentation des parties fondée sur le droit de l’Union européenne et axée sur l’obligation de poser la question préjudicielle exige une réponse particulièrement soignée de la part du juge national. Dans le contexte de la jurisprudence générale de la Cour relative à la motivation des décisions de justice, les questions et l’argumentation fondées sur le droit de l’Union européenne bénéficient donc d’un traitement plus favorable que d’autres questions et arguments soulevés par les parties, notamment les questions de responsabilité pénale. Or ce traitement préférentiel ne me semble pas suffisamment justifié sur le fondement de la Convention. Je ne suis pas persuadé que l’absence de motivation du refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne constitue automatiquement une violation de l’article 6 de la Convention, même si ce refus émane d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en droit interne.

6. La Cour a adopté une approche beaucoup plus prudente et sensiblement plus convaincante à l’égard des questions préjudicielles adressées par le juge national au juge constitutionnel quant à la constitutionnalité des lois et. Dans l’affaire Pronina c. Ukraine, elle a dit ceci (§ 24) :
« Dans le système juridique ukrainien, où les personnes physiques n’ont pas de droit recours individuel devant la Cour constitutionnelle, il appartient aux juridictions internes de vérifier la compatibilité des textes de loi avec la Constitution et, en cas de doute, de demander l’ouverture d’une procédure constitutionnelle (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). Toutefois, eu égard à la législation pertinente, ce système ne peut être compris comme imposant aux juridictions ordinaires d’examiner en détail ou de transmettre à la Cour constitutionnelle toute question de constitutionnalité soulevée par une partie à la procédure civile. Il apparaît que les tribunaux de compétence générale exercent un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils traitent les questions de constitutionnalité soulevées dans le cadre de la procédure civile. La question de savoir si un tribunal a manqué à motiver sa décision sur ce point ne peut donc être tranchée qu’à la lumière des circonstances de la cause, comme indiqué précédemment. »
7. Dans les circonstances de l’espèce, je peux admettre que la motivation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans la présente affaire ne satisfait pas entièrement à l’exigence générale de motivation adéquate des décisions de justice découlant de l’article 6 de la Convention. En revanche, le présupposé selon lequel l’absence de motivation du refus de poser la question préjudicielle équivaut à une violation de l’article 6 de la Convention me semble problématique. Pour ma part, je préférerais une approche plus nuancée dans ce domaine.




TESTO TRADOTTO


Conclusioni: Parzialmente inammissibile
Non-violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 Procedimento civile Articolo 6-1 - Processo equo, Danno patrimoniale - domanda respinta Danno morale - risarcimento


QUARTA SEZIONE






CAUSA SCHIPANI ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 38369/09)









SENTENZA





STRASBURGO

21 luglio 2015


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Schipani ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta di:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek,
Yonko Grozev, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38369/09) diretta contro la Repubblica italiana e di cui quindici cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte il 6 luglio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avocate a Cosenza. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo coagente, il Sig. G.M. Pellegrini.
3. I richiedenti adducono che il procedimento civile che hanno condotto non è stato equo, e che sono state vittime di un trattamento discriminatorio e di un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
4. Il 16 aprile 2014, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. L'elenco dei richiedenti figura qui accluso.
6. I richiedenti sono dei medici che si erano iscritti ai corsi di specializzazione prima dell'anno universitario 1991/1992.
7. Il 20 luglio 1996, citarono il presidente del Consiglio dei ministri a comparire dinnanzi al tribunale di Roma per ottenere il risarcimento dei danni che stimavano avere subito in ragione di un'inerzia dello stato italiano nella trasposizione in dritta interno delle direttive comunitari no 363 del 16 giugno 1975 e no 82 del 26 gennaio 1976.
8. Sostenevano che, ai termini di queste direttive, i medici avevano diritto, durante il periodo di formazione professionale, ad una rimunerazione adeguata e che gli Stati membri dovevano incorporare nel loro sistema morale i principi enunciati nelle direttive in questione in un termine che scade il 31 dicembre 1982. Indicavano che l'Italia non aveva soddisfatto a questo obbligo che col decreto legislativo no 257 del 8 agosto 1991. Secondo essi, questo contemplava che, a partire dall'anno universitario 1991/1992, ogni medico ammesso a seguire dei corsi di specializzazione aveva diritto ad una borsa di cui l'importo sarebbe stato, per l'anno 1991, di 21 500 000 lire italiane, ITL- circa 11 103 euro (EUR)), e che il diploma ottenuto alla conclusione di questo cursus dava diritto ai punti nella cornice dei concorsi riservati ai medici.
9. Secondo i richiedenti, la trasposizione tardiva in dritto interno dei principi enunciati nelle direttive suddette li avevano privati, prima di 1991, dei diritti riconosciuti dalle disposizioni comunitarie. Chiedevano quindi 21 500 000 ITL ciascuno per ogni anno di specializzazione seguito prima del 1991, più una somma a fissare in equità per il danno che avrebbe derivato della no-attribuzione dei punti nella cornice dei concorsi riservati ai medici.
10. Con un giudizio del 21 febbraio 2000 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 1 marzo 2000, il tribunale di Roma respinse la domanda dei richiedenti.
11. Il tribunale osservava che la Corte di giustizia delle Comunità europee (CJCE) aveva stimato che lo stato era tenuto di risarcire gli individui che avrebbero subito un danno che deriva del mancata osservanza degli obblighi comunitari tra che raffigurava il dovere di trasporre in dritto interno le direttive dell'unione europea (UE).
12. Sempre secondo il tribunale, il CJCE, sentenza del 25 febbraio 1999, causa C-131/97, Carbonari) aveva indicato che la direttiva no 363 del 16 giugno 1975 era sufficientemente chiara nella misura in cui avrebbe stabilito il diritto del medico iscrive in una determinazione che dispensa dei corsi di specializzazione di percepire una rimunerazione. Lo stato avrebbe avuto però ogni latitudine nella determinazione dell'importo di questa, nella determinazione dell'organo competente per versarle e nella determinazione delle condizioni per beneficiare ne, in particolare trattandosi delle modalità della formazione. Quindi, i richiedenti non sarebbero stati titolari di un diritto pieno ed assoluto, diritto soggettivo, ma di un semplice interesse legittimo, interessato legittimo, cioè di una posizione individuale protetta in modo indiretta e subordinata al rispetto dell'interesse generale (vedere, per esempio, Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, § 25, CEDH 2012. Per il tribunale, questa constatazione non bastava tuttavia per allontanare la domanda dei richiedenti, perché la Corte di cassazione avrebbe ammesso oramai che gli interessi legittimi potevano dare adito a risarcimento (vedere, in particolare, la sentenza delle sezioni riunite no 500 del 1999.
13. Sempre secondo il tribunale, il ritardo nella trasposizione delle direttive si analizzava in una violazione "manifesta ed incida" degli obblighi statali; di più, secondo lui, nessuna disposizione transitoria regolamentava la situazione dei medici avendo cominciato un cursus di specializzazione prima del 31 dicembre 1983, il decreto legislativo no 257 di 1991 che si applicano solamente a partire dall'anno universitario 1991/1992. Il tribunale stimava che il danno denunciato dai richiedenti risultava dalla condotta dello stato dunque e che meritava protezione.
14. Però, indicava che, per ottenere un risarcimento, i richiedenti dovevano provare che i corsi di specializzazione che avevano seguito soddisfacevano alle condizioni previste dal diritto comunitario e che i diplomi ottenuti erano stati non valutati non in modo conforme a questo ultimo nella cornice dei concorsi per medici. Concludeva che, una tale prova non essendo stata portata nello specifico, la domanda degli interessati doveva essere respinta.
15. I richiedenti interposero appello di questa decisione, sostenitore, per l'essenziale, che non toccava loro di provare l'esistenza di un danno, al motivo che questa sarebbe stata una conseguenza automatica e necessaria della condotta, ai loro occhi negligenti, dello stato, damnum in re ipsa.
16. Con una sentenza del 18 settembre 2003 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 6 ottobre 2003, la corte di appello di Roma respinse l'appello dei richiedenti.
17. Osservava che l'applicabilità immediata delle direttive comunitarie nel sistema morale nazionale era oggetto di un dibattito giurisprudenziale. Indicava che, con le sentenze rese ad alcuni giorni di intervallo, no 4915 del 1 aprile 2003 e no 7630 del 16 maggio 2003, la terza sezione della Corte di cassazione era giunta ai conclusioni opposti su questo punto. Secondo la corte di appello, le direttive invocate dai richiedenti non potevano avere di applicazione immediata, al motivo che enunciavano il principio della "rimunerazione adeguata" senza fissare ne l'importo. Sempre secondo lei, non si poteva presumere che questo importo era lo stesso che quell'indicato nel decreto legislativo no 257 del 1991 che non si applicherebbe in modo retroattiva. La corte di appello stimava che questa interpretazione era coerente con la giurisprudenza sviluppata dalla Corte di cassazione in una causa analoga (vedere no 9842 la sentenza del 2002). Concludeva che, in mancanza di una più grande precisione del diritto comunitaria, nessuna responsabilità statale non poteva essere considerata per il ritardo nella trasposizione delle direttive in causa.
18. A titolo che sovrabbonda, la corte di appello precisava che i richiedenti non avevano prodotto i documenti suscettibili di provare la durata e l'intensità dei corsi di specializzazione che avrebbero seguito.
19. I richiedenti si ricorsero in cassazione. Indicavano che non avevano chiesto il pagamento della rimunerazione prevista dalle direttive comunitarie, ma che avevano eccepito dell'omissione di trasporre queste direttive in dritte interno. In queste circostanze, non era pertinente ai loro occhi di sapere se la direttiva no 363 del 16 giugno 1975 era o no di applicazione immediata in Italia. Secondo i richiedenti, in una causa analoga che riguarda un medico che non avrebbe avuto la possibilità di frequentare un corso di specializzazione e di ricevere la rimunerazione relativa, la Corte di cassazione aveva riconosciuto l'esistenza di una responsabilità dello stato (sentenza della terza sezione) no 7630 del 16 maggio 2003, precitato).
20. I richiedenti sostenevano anche che, secondo il CJCE, lo stato era tenuto di risarcire gli individui: ha, quando una direttiva, anche no direttamente applicabile in dritto interno, conferiva dei diritti agli individui; b, quando questi diritti potevano essere identificati sulla base delle disposizioni della direttiva; e c, quando c'era un legame di causalità tra le violazioni degli obblighi dello stato ed il danno subito dagli individui. Ora, secondo essi, la corte di appello non avrebbe motivato relativamente la sua decisione alla presenza o alla mancanza di questi elementi.
21. All'argomento della corte di appello secondo che non avevano prodotto i documenti suscettibili di provare la durata e l'intensità dei corsi di specializzazione seguita, gli interessati rispondevano che, secondo la sentenza no 7630 di 2003, precitato, l'inerzia dello stato aveva impedito i medici di portare questa prova.
22. Peraltro, adducevano che, nel suo sentenza Carbonari, precitato, il CJCE aveva affermato che gli individui lesi dalla no-trasposizione delle direttive in questione avevano diritto al risarcimento dei danni, questo essere-a-argomento alle misure che li pongono, per quanto possibile, nella situazione nella quale si sarebbero trovati se il diritto comunitario non fosse stato ignorato. Indicavano che, quindi, la sola prova che potevano fornire era quella di avere seguito dei corsi di specializzazione tra 1982 e 1991. Il danno derivando per essi sarebbe stato in re ipsa. Il CJCE lei stessa, sentenza del 3 ottobre 2000, causa C-371/97, Gozza) avrebbe precisato che i medici iscritti nelle determinazioni di specializzazione prima dell'anno universitario 1991/1992 avevano seguito una formazione conforme alle disposizioni comunitarie.
23. Alla luce di questi argomenti, i richiedenti chiedevano alla Corte di cassazione di accogliere il loro ricorso. A titolo accessorio, gli chiedevano anche di porre al CJCE una questione pregiudiziale per sapere: ha, se la no-trasposizione, con lo stato italiano, delle direttive nostri 363 del 16 giugno 1975 e 82 del 26 gennaio 1976 nel termine fissato a questo effetto si analizzava in una violazione grave ed esprimi del diritto comunitario, provocando l'obbligo dello stato di riparare il danno subito dalle persone lese; e b, se le condizioni previste dal decreto legislativo no 257 del 1991 rendessero l'ottenimento di questo risarcimento impossibile o eccessivamente difficile.
24. Con una sentenza del 14 novembre 2008 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 9 gennaio 2009, la Corte di cassazione, stimando che la corte di appello aveva motivato in modo logico e corretta tutti i punti controversi, respinse i richiedenti del loro ricorso.
25. Reiterava l'affermazione della corte di appello secondo la quale le direttive nostri 363 del 16 giugno 1975 e 82 del 26 gennaio 1976 non avevano applicazione diretta in Italia al motivo che non fissavano l'importo della "rimunerazione adeguata." Indicava poi che il ritardo nella trasposizione di queste direttive faceva nascere, secondo la giurisprudenza del CJCE, il diritto al risarcimento dei danni subiti dagli individui. Questi danni sarebbero consistiti nella perdita di probabilità di ottenere gli utili previsti dalle direttive in questione (vedere, in particolare, Corte di cassazione, sentenze no 3283 del 12 febbraio 2008 e no 6427 del 11 marzo 2008.
26. La Corte di cassazione notava che i richiedenti non avevano chiesto al giudice di appello il risarcimento di questo danno specifico, ma che avevano sostenuto che il danno che deriva del ritardo incriminato era in re ipsa e che il decreto legislativo no 257 del 1991 aveva creato una discriminazione tra i medici che avevano seguito in vigore dei corsi di specializzazione anteriore la sua entrata e quelli che li aveva seguiti dopo questa. Stimava che la corte di appello aveva motivato relativamente la sua decisione a queste questioni. Ammetteva che la sua motivazione sarebbe stata insufficiente se si fosse trattato di un motivo di appello derivato della perdita di probabilità di ottenere gli utili in questione, ma che non era il caso del motivo di appello dei richiedenti dinnanzi alla corte di appello.
27. La sentenza della Corte di cassazione non conteneva nessuno riferimento alla questione pregiudiziale che i richiedenti avevano sollevato a titolo accessorio.
28. Il 19 gennaio 2009, la cancelleria della Corte di cassazione informò il rappresentante dei richiedenti che la motivazione della sentenza del 14 novembre 2008 era stata depositata e che poteva essere consultata.
II. IL DIRITTO INTERNO ED IL DIRITTO EUROPEO PERTINENTE
A. Le disposizioni in materia di risarcimento dei danni causati nell'esercizio delle funzioni giurisdizionali
29. L'articolo 2 della legge no 117 del 13 aprile 1988 relativo al risarcimento dei danni causati nell'esercizio delle funzioni giurisdizionali ed alla responsabilità civile dei magistrati, nella sua versione in vigore all'epoca dei fatti, si leggeva come segue:
"1. Ogni persona avendo subito un danno ingiustificato in ragione di un comportamento, di un atto o di una misura giudiziale preso con un magistrato essendo reso si colpevole di dolo o di mancanza grave nell'esercizio delle sue funzioni, o in ragione di un diniego di giustizia, può agire contro lo stato per ottenere il risarcimento dei danni patrimoniali che ha subito così come dei danni non patrimoniali che derivano della privazione di libertà personale.
2. Nell'esercizio delle funzioni giurisdizionali, l'interpretazione delle regole di diritto e la valutazione dei fatti e delle prove non può dare adito a.
3. Sono costitutivi di una mancanza grave:
ha, una violazione grave della legge che risulta da una negligenza inescusabile;
b, l'affermazione, dovuta ad una negligenza inescusabile, di un fatto di cui l'esistenza è confutata insindacabilmente dai documenti della pratica,;
c, il diniego, dovuto ad una negligenza inescusabile, di un fatto di cui l'esistenza è stabilita insindacabilmente dai documenti della pratica,;
d, l'adozione, all'infuori dei casi previsti dalla legge o senza motivazione, di una misura concernente la libertà personale. "
30. Ai termini dell'articolo 3 § 1 della legge no 117 del 1988 costituivano un diniego di giustizia:
"il rifiuto, l'omissione o il ritardo del magistrato nel compimento di atti che rilevano della sua competenza quando, dopo la scadenza del termine legale per il compimento dell'atto in causa, la parte ha fatto una domanda in vista dell'ottenimento di un tale atto e che, senza ragione valida, nessuna misura non è stata presa nei trenta giorni che hanno seguito la data del deposito di suddetta domanda alla cancelleria. "
31. I seguenti articoli della legge precisavano le condizioni e le modalità dell'impegno di un'azione in risarcimento a titolo degli articoli 2 o 3 di questa legge, così come le azioni che potevano essere intraprese, ha addirittura posteriori, al riguardo del magistrato che si era reso colpevole di un dolo o di una mancanza grave nell'esercizio delle sue funzioni, di un diniego di giustizia. In particolare, ai termini dell'articolo 4 § 2 della legge, l'azione contro lo stato doveva essere iniziata, sotto pena di inammissibilità, entro due anni a partire, entra altri, della data alla quale la decisione controversa era diventata definitiva.
32. La legge no 117 del 1988 è stato modificato dalla legge no 18 del 27 febbraio 2015 che è entrata in vigore il 19 marzo 2015. Questa riforma ha preso in conto, entra sotto altri, i principi enunciati dal CJCE nel suo sentenza Traghetti del Mediterraneo, paragrafi 33-35. Precisa, in particolare, che una "mancanza grave" è costituita dal momento che c'è violazione manifesta della legge italiana o del diritto dell'UE, e che uguale violazione si rivaluta tenendo in particolare conto della no-osservanza dell'obbligo di porre una questione pregiudiziale ai termini dell'articolo 267 § 3 del Trattato sul funzionamento dell'UE così come dell'eventuale incompatibilità della decisione di giustizia interna con l'interpretazione del diritto dell'UE col CJCE. La legge no 18 di 2015 ha portato inoltre di due a tre anni il termine contemplato 4 § 2 all'articolo della legge no 117 del 1988, paragrafo 31 sopra.
B. La giurisprudenza del CJCE
33. Nel suo sentenza Traghetti del Mediterraneo c. Italia, 13 giugno 2006, causa C-173/03, il CJCE è stato chiamato a pronunciarsi su una questione pregiudiziale che cade "sul principio e le condizioni di impegno della responsabilità contrattuale degli Stati membri per i danni causati agli individui con una violazione del diritto comunitario, quando questa violazione è imputabile ad una giurisdizione nazionale." Il CJCE ha ricordato che, nel suo sentenza Köbler c. Austria, 30 settembre 2003, causa C-224/01, aveva riaffermato che il principio secondo che un Stato membro era obbligato a riparare i danni causati agli individui con le violazioni del diritto comunitario che gli erano imputabili era valido per ogni tipo di violazione del diritto comunitario, e questo qualunque fosse l'organo di questo Stato di cui l'azione o l'omissione erano all'origine della trasgressione. Quindi, secondo il CJCE, gli individui dovevano, sotto certe condizioni, ottenere il risarcimento dei danni che erano stati causati loro con una violazione del diritto comunitario imputabile ad una decisione di una giurisdizione nazionale che delibera in ultima istanza. Il CJCE ha ammesso che la responsabilità dello stato in questo settore non era illimitata e che era impegnata solamente nel caso eccezionale dove la giurisdizione nazionale in questione aveva "ignorato in modo manifesto il diritto applicabile." Ha aggiunto che una tale "violazione manifesta" poteva essere commessa nell'esercizio, col giudice nazionale, della sua attività interpretativa, in particolare nei due seguente ipotesi:
-se il giudice dava ad una regola di dritta patrimoniale o procedurale comunitario una portata manifestamente erronea, in particolare allo sguardo della giurisprudenza pertinente del CJCE in questa materia;
-se la sua interpretazione del diritto nazionale era come arrivava, in pratica, alla violazione del diritto comunitario applicabile.
Per il CJCE, questa incomprensione manifesta si rivalutava in particolare allo sguardo di un certo numero di criteri come il grado di chiarezza e di precisione della regola violata, il carattere scusabile o inescusabile dell'errore di diritto commesso o l'inadempienza, con la giurisdizione in causa, del suo obbligo di rinvio pregiudiziale, e lei era presunta, ad ogni modo, quando la decisione riguardata interveniva in materia in incomprensione manifesta della giurisprudenza del CJCE.
34. Sviluppando i principi enunciati nel sentenza Köbler, il CJCE ha affermato poi la contrarietà al diritto comunitario di una legislazione che escluderebbe, in modo prova generale, ogni impegno della responsabilità dello stato quando la violazione imputabile ad una giurisdizione di questo Stato risultava da una valutazione dei fatti e delle prove. Difatti, secondo il CJCE, una tale valutazione poteva condurre anche, in certi casi, ad una violazione manifesta del diritto applicabile. Sempre secondo lei, se il diritto nazionale poteva precisare i criteri dinnanzi ad essere assolti affinché la responsabilità dello stato potesse essere impegnata, questi criteri non potevano imporre però delle esigenze più rigorose che queste che deriva della condizione di un'incomprensione manifesta del diritto applicabile. Il CJCE ha precisato che l'individuo aveva diritto a risarcimento dal momento che era stabilito che la regola di diritto comunitario manifestamente violato aveva per oggetto di conferirgli dei diritti e che esisteva un legame di causalità diretta tra le violazioni denunciata ed il danno subito dall'interessato. Ha aggiunto che il diritto comunitario opponeva anche ad una legislazione nazionale che- come quella dell'Italia a questa epoca, paragrafi 29-31 sopra,-limitava l'impegno della responsabilità statale ai soli casi del dolo o della mancanza grave del giudice, se una tale limitazione conducesse ad escludere l'impegno della responsabilità dello stato membro riguardato in altri casi dove un'incomprensione manifesta del diritto applicabile era stata commessa.
35. Alla luce delle considerazioni che precedono, il CJCE ha enunciato, nel suo sentenza Traghetti del Mediterraneo, i principi del seguenti diritto:
"46. (...) Il diritto comunitario oppone ad una legislazione nazionale che esclude, in modo generale, la responsabilità dello stato membro per i danni causati agli individui a causa di una violazione del diritto comunitario imputabile ad una giurisdizione che delibera in ultima istanza al motivo che la violazione in causa risulta da un'interpretazione delle regole di diritto o di una valutazione dei fatti e delle prove effettuati da questa giurisdizione. "
"Il diritto comunitario si oppone anche ad una legislazione nazionale che limita l'impegno di questa responsabilità ai soli casi del dolo o della mancanza grave del giudice, se una tale limitazione conduceva ad escludere l'impegno della responsabilità dello stato membro riguardato in altri casi dove un'incomprensione manifesta del diritto applicabile, come precisata ai punti 53 a 56 del sentenza Köbler del 30 settembre 2003 (C-224/01), è stata commessa. "
IN DIRITTO
I. QUESTIONE PRELIMINARE
36. Qui accluso alle sue osservazioni in risposta del 10 dicembre 2014, la rappresentante dei richiedenti ha prodotto due dichiarazioni con che Sigg. Pasquale Marra e Piersandro Tresca che figurano ai numeri 7 e 10 dell'elenco dei richiedenti annessi alla presente sentenza, dichiarano rinunciare alla loro richiesta.
37. La Corte ha preso nota della loro rinuncia. Considera dal momento che i settimo e decimo richiesti non intendono mantenere la loro più richiesta ai termini dell'articolo 37 § 1 ha, della Convenzione. Peraltro, stima che il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione ed i suoi Protocolli non esigono che insegua l'esame della richiesta in ciò che riguarda i due richiedenti in questione.
38. Segue che c'è luogo di cancellare la richiesta del ruolo in ciò che riguarda Sigg. Pasquale Marra e Piersandro Tresca.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
39. I richiedenti sostengono che il procedimento iniziato dinnanzi al tribunale di Roma non è stato equo.
Invocano a questo riguardo l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti nello specifico, è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
40. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni
ha, L'eccezione del Governo
41. Il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Indica che, se la Corte di cassazione ha applicato male chiaro la teoria dell'atto e mancato al suo obbligo di porre una questione pregiudiziale al CJCE, i richiedenti possono introdurre un'azione in risarcimento contro lo stato dinnanzi al giudice civile, come inviterebbero le sentenze del CJCE Köbler e Traghetti del Mediterraneo, precitati.
42. Il Governo stima che un'azione in risarcimento per trasgressione all'obbligo di porre una questione pregiudiziale è un ricorso autonomo buono distinto dell'azione in risarcimento per ritardo nella trasposizione di una direttiva. Ora i richiedenti avrebbero introdotto solamente questa ultima azione e non avrebbero esaurito di conseguenza le vie di ricorso che, secondo il Governo, erano loro aperte in dritto italiano.
b, La replica dei richiedenti
43. I richiedenti indicano che hanno sollevato le loro lamentele, a sapere la responsabilità dello stato per una trasposizione tardiva delle direttive europee, dinnanzi a tre gradi di giurisdizione (tribunale, corte di appello e Corte di cassazione, ed essi stimano avere fatto così un uso normale delle vie ordinarie di ricorso interno. Obiettano al Governo che non ha indicato quale tipo di procedimento giudiziale ulteriore avrebbero dovuto seguire né quale giudice nazionale era competente per esaminare la questione. Aggiungono che gli individui non hanno un accesso diretto al CJCE.
c, Valutazione della Corte
44. La Corte ricorda che, ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni, la finalità di questa regola che è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che la Corte ne non sia investito (vedere, tra altri, Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII.
45. I principi generali relativi alla regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni si trovano esposizioni nel sentenza Vukovi ?ed altri c. Serbia ([GC], nostri 17153/11 ed altri, §§ 69-77, 25 marzo 2014. La Corte ricorda che l'articolo 35 § 1 della Convenzione non prescrivono l'esaurimento che i ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Un ricorso è effettivo quando è tanto disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, cioè quando è accessibile, suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e che presenta delle prospettive ragionevoli di successi, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 68, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, e Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], numeri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, § 70, CEDH 2010; vedere anche Saba c. Italia, no 36629/10, § 43, 1 luglio 2014.
46. Nello specifico, la Corte nota che, secondo il Governo che dice basarsi sulle sentenze del CJCE Köbler e Traghetti del Mediterraneo, i richiedenti avrebbero potuto introdurre un'azione in risarcimento contro lo stato dinnanzi al giudice civile. Rileva che, nelle sentenze precitate, il CJCE ha affermato che gli individui dovevano potere ottenere il risarcimento dei danni che derivano di un'incomprensione manifesta, con una giurisdizione di ultima istanza, del diritto comunitario applicabile, paragrafo 33 sopra. Il CJCE ha stimato anche incompatibile col diritto comunitario una legislazione nazionale che, siccome lo faceva quella dell'Italia all'epoca, escludeva la responsabilità statale al motivo che la violazione in causa risultava da un'interpretazione delle regole di diritto o la limitava ai soli casi del dolo o della mancanza grave. Di più, secondo il CJCE, una tale limitazione ignorava il diritto comunitario se conduceva ad escludere la responsabilità dello stato in altri casi dove un'incomprensione manifesta del diritto applicabile era stata commessa, paragrafi 34 e 35 sopra.
47. La Corte deduce ne che il CJCE non ha affermato che la legislazione italiana dell'epoca garantiva, ad un grado sufficiente di certezza, il diritto a risarcimento in caso di "incomprensione manifesta", con la giurisdizione di ultima istanza, del diritto comunitario applicabile. Ai termini della legge no 117 del 1988, come in vigore all'epoca dei fatti, paragrafi 29 e 30 sopra, l'individuo non poteva ottenere il risarcimento dei danni subiti che se l'incomprensione del diritto comunitario che adduceva rilevava del dolo o della mancanza grave del giudice o se si analizzasse in un diniego di giustizia. Ad ogni modo, ai termini dell'articolo 2 § 2 della legge no 117 del 1988, "l'interpretazione delle regole di diritto non [poteva] non dare adito a."
48. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte ha dei dubbi in quanto alle prospettive ragionevoli di successo che avrebbe incontrato un'eventuale azione in risarcimento dei richiedenti fondati sull'incomprensione manifesta del diritto comunitario con la Corte di cassazione. In particolare, gli interessati si sarebbero potuti vedere opporre che l'omissione con la Corte di cassazione di porre una questione pregiudiziale al CJCE derivava di "l'interpretazione delle regole di diritto" o che non rilevava del dolo o della mancanza grave del giudice. Inoltre, il Governo non ha prodotto nessuno esempio di causa dove una tale azione sarebbe stata intentata con un risultato positivo nelle circostanze analoghe a queste dello specifico.
49. Infine, conviene osservare che la riforma della legge no 117 del 1988 non è entrato in vigore che il 19 marzo 2015, paragrafo 32 sopra, o più di sei anni dopo il pronunziato della sentenza con la Corte di cassazione nella causa dei richiedenti. A questa data, il termine previsto dall'articolo 4 § 2 della legge no 117 del 1988 per introdurre una domanda in risarcimento contro lo stato, paragrafi 31 e 32 sopra, era scaduto. Peraltro, il Governo non ha sostenuto che i richiedenti potevano avvalersi delle nuove disposizioni introdotte dalla legge no 18 di 2015.
50. Segue che l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni deve essere respinta.
2. Altri motivi di inammissibilità
a) Argomenti delle parti
i. I richiedenti
51. I richiedenti adducono in primo luogo che la Corte di cassazione ha motivato il rigetto del loro ricorso in modo approssimativo e contraddittorio, basandosi secondo essi su una descrizione erronea ed una cattiva comprensione del loro motivo di appello dinnanzi al tribunale di Roma.
52. I richiedenti ricordano inoltre che, nel loro ricorso, avevano citato una sentenza, no 7630 del 16 maggio 2003 in che la terza sezione della Corte di cassazione avrebbe accolto una domanda identica alla loro, presentata da un altro medico. Stimano che, in non menzionando questa sentenza ed in non spiegando perché non lo considerava come pertinente, la Corte di cassazione si è scostata della sua giurisprudenza. Di più, secondo gli interessati, l'alta giurisdizione italiana ha citato uno dei suoi precedenti, la sentenza no 3283 del 12 febbraio 2008 che sarebbe andato nel senso raccomandato dai richiedenti. In dispetto di ciò, ha deciso di respingerli del loro ricorso.
53. I richiedenti sostengono poi che il rigetto del loro ricorso con la Corte di cassazione non era motivato in modo adeguata, e che, di più, questa giurisdizione ha dato regolarmente guadagno di causa alle persone che si trovano nelle situazioni identiche alla loro. Rinviano ai sentenze no7630 del 16 maggio 2003, no 3283 del 2008, i nostri 24088 e 24092 del 17 novembre 2011, no 24816 del 24 novembre 2011, no 4785 di 2012 e no 7961 di 2012 dove, facendo in materia applicazione della giurisprudenza del CJCE, l'alta giurisdizione italiana avrebbe accordato un risarcimento ai medici non avendo potuto partecipare ai corsi di specializzazione in ragione dell'inerzia dello stato italiano nella trasposizione in dritto interno delle direttive comunitarie nostri 363 del 16 giugno 1975 e 82 del 26 gennaio 1976. I richiedenti indicano anche che, nei suoi conclusioni, il procuratore generale presso la Corte di cassazione che avrebbe espresso la necessità di garantire l'uniformità nell'applicazione del diritto, aveva chiesto di accogliere il loro ricorso. Ci sarebbe stata dunque violazione del principio della sicurezza giuridica, senza che, agli occhi dei richiedenti, il cambiamento improvviso di giurisprudenza controversa fosse giustificato da un bisogno sociale imperioso, così che il rigetto del ricorso sarebbe stato imprevedibile ed arbitrario.
54. Inoltre, i richiedenti rimproverano alla Corte di cassazione di avere violato anche il diritto dell'UE, al motivo che avrebbe detto che le direttive nostri 363 del 16 giugno 1975 e 82 del 26 gennaio 1976 non avevano applicazione immediata negli Stati membri, mentre il principio inverso sarebbe stato affermato dal CJCE (vedere, in particolare, i sentenze Carbonari e Gozza, precitati).
55. I richiedenti indicano per di più che il tribunale di Roma aveva riconosciuto l'esistenza teorica del loro diritto a risarcimento. Stimano che, l'amministrazione non avendo attaccato il giudizio di prima istanza, la Corte di cassazione non avrebbe dovuto potere rimettere in causa questa valutazione che, secondo gli interessati, aveva acquisito forza di cosa giudicata.
56. Infine, i richiedenti rimproverano alla Corte di cassazione di avere ignorato la loro domanda di rinvio pregiudiziale, e questo secondo essi in violazione dei principi del processo equo.
ii. Il Governo
57. Il Governo stima che, nella misura in cui, per i richiedenti, la sentenza della Corte di cassazione del 14 novembre 2008 si basi su degli errori di fatto e di diritto, la loro richiesta rileva della quarta istanza. Ad ogni modo, è convinto che i tali errori non sono stati commessi nello specifico. Difatti, indicando che gli interessati potevano rivendicare un diritto a risarcimento per la trasposizione tardiva della direttiva, la Corte di cassazione avrebbe applicato in modo corretta il diritto interno ed europeo. Però, secondo il Governo, l'alta giurisdizione ha indicato che nello specifico i richiedenti non avrebbero chiesto un compenso per mancanza di probabilità reali, ma che si sarebbero limitati a contestare la no-retroattività del decreto legislativo no 257 del 1991. Sempre secondo il Governo, ha non c'in lo specifico nessuna incomprensione di una decisione definitiva, dal momento che il giudizio di prima istanza avrebbe respinto tutte le domande dei richiedenti, paragrafo 10 sopra.
58. In quanto alla decisione della Corte di cassazione di non porre la questione pregiudiziale sollecitata dai richiedenti al CJCE, il Governo stima che si tratta di una lamentela minorenne e secondaria. Inoltre, la Corte di cassazione non avrebbe avuto nessuno obbligo di motivare il suo rifiuto su questo punto.
b, Valutazione della Corte
59. La Corte ricorda al primo colpo che, ai termini dell'articolo 19 della Convenzione, ha per compito di garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per le Parti contraenti. In particolare, non gli appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commesso da una giurisdizione interna, salvo si e nella misura in cui potuto portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione (vedere, tra molto altri, García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, Caravanserraglio c. Regno Unito, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, e Rizos e Daskas c. Grecia, no 65545/01, § 26, 27 maggio 2004, ed egli ritornano in principio alle giurisdizioni nazionali da valutare i fatti e di interpretare ed applicare il diritto interno, Pacifico c. Italia, déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012, e Plesic c. Italia, déc.), no 16065/09, § 33, 2 luglio 2013.
60. Nello specifico, la Corte ha esaminato i motivi di appello dei richiedenti che mettono in causa il carattere sufficiente e pertinente in dritto interno ed in diritto dell'UE degli argomenti avanzati dalla Corte di cassazione per respingere il loro ricorso, paragrafi 51-55 sopra, e lei non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei principi del processo equo e della sicurezza giuridica, come garantiti con l'articolo 6 § 1 della Convenzione. A questo riguardo, nota in particolare che l'alta giurisdizione italiana non si è esplicitamente aperta della sua giurisprudenza buona invalsa, ma che ha motivato il rigetto controverso appellandosi sulla natura della domanda introdotta dai richiedenti (vedere anche le considerazioni contenute qui di seguito ai paragrafi 79 e 80).
61. Segue che questi motivi di appello sono manifestamente male fondati e che devono essere respinti, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 hanno, e 4 della Convenzione.
62. La Corte stima in compenso che il motivo di appello derivato della mancanza di risposta della Corte di cassazione alla loro domanda di rinvio pregiudiziale non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rilevando peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, lo dichiara ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) I richiedenti
63. I richiedenti rimproverano alla Corte di cassazione di avere ignorato completamente la loro domanda di rinvio pregiudiziale. In particolare, il CJCE avrebbe affermato che l'obbligo di rimunerare in modo adeguata i periodi di formazione dei medici specialista era incondizionato e sufficientemente precisa e che unica un'applicazione retroattiva e completa delle direttive era sufficiente per riparare il danno causato da una trasposizione tardiva delle direttive in questione. Peraltro, questa impegnerebbe la responsabilità dello stato. Il giudice nazionale sarebbe stato tenuto di seguire questa giurisprudenza che si imporsi erga omnes. Agli occhi dei richiedenti, la Corte di cassazione non aveva dunque che due opzioni: confermare l'interpretazione del CJCE ed accogliere il loro ricorso o porre una questione pregiudiziale al CJCE. Avrebbe scelto però una terza via, secondo essi contrari alla Convenzione: respingere il loro ricorso senza porre di questione pregiudiziale e senza motivare la sua decisione su questo punto. Gli interessati dicono riferirsi ai principi enunciati dalla Corte nei cause Vergauwen ed altri c. Belgio (, déc.), no 4832/04, §§ 89-90, 10 aprile 2012, e Dhahbi c. Italia (no 17120/09, 8 aprile 2014,).
b) Il Governo,
64. Secondo il Governo, nello specifico la Corte di cassazione non aveva nessuno obbligo di motivare il suo rifiuto di porre una questione pregiudiziale al CJCE. Difatti, secondo lui, la domanda dei richiedenti, come descritta sopra al paragrafo 23, usciva dal campo di applicazione dell'articolo 234 del Trattato che istituisce la Comunità europea, o il reale articolo 267 del Trattato sul funzionamento dell'unione (TFUE)) ed era inammissibile ai motivi che: ha, una questione pregiudiziale non avrebbe per scopo di stabilire la responsabilità di un Stato per il ritardo nella trasposizione di una direttiva, apparterrebbe in questo caso alla Commissione dell'UE di iniziare un procedimento in trasgressione ai termini dell'articolo 258 del TFUE,; e b, il CJCE non avrebbe competenza per pronunciarsi sul livello di prova esatta da una giurisdizione nazionale, anche quando questa giurisdizione-come la corte di appello nello specifico-è chiamata ad applicare il diritto dell'UE. Su questo ultimo spunta, il Governo precisa peraltro che non è per mancanza di prova che la corte di appello aveva respinto l'appello dei richiedenti.
65. Del parere del Governo, l'interpretazione data dal CJCE alle direttive comunitarie nostri 363 del 16 giugno 1975 e 82 del 26 gennaio 1976 non prestava a controversia e la sentenza della Corte di cassazione non si basava su un'interpretazione differente di queste direttive.
66. Ad ogni modo, stima che nello specifico era particolarmente difficile per la Corte di cassazione di motivare il suo rifiuto dal momento che la domanda dei richiedenti sarebbe stata formulata a titolo accessorio e non sarebbe stata sopportata da nessuno argomento morale pertinente. Quindi, agli occhi del Governo, la Corte di cassazione poteva interpretare la domanda in questione come dinnanzi ad essere esaminata solamente se la causa non potesse essere decisa senza che una questione pregiudiziale fosse posta al CJCE, ciò che non sarebbe stato il caso nello specifico.
67. Il Governo aggiunge che il CJCE si era pronunciato già sul punto di sapere se le direttive controverse erano di applicazione immediata (vedere i sentenze Carbonari e Gozza) precitata), questo di cui la Corte di cassazione avrebbe preso atto indicando che la no-trasposizione di queste direttive faceva nascere, secondo la giurisprudenza del CJCE, il diritto al risarcimento dei danni subiti dagli individui, paragrafo 25 sopra.
68. Il Governo considera infine che la presente causa si distingue del causa Dhahbi, precitata nella quale la Corte avrebbe concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della no-motivazione con la Corte di cassazione del suo rifiuto di porre una questione pregiudiziale formulata dal richiedente. Indica che, nello specifico, nella sua sentenza del 14 novembre 2008, la Corte di cassazione si è riferita esplicitamente alla giurisprudenza del CJCE sull'interpretazione delle direttive in causa. Di conseguenza, è di parere che era possibile comprendere le ragioni per che avrebbe deciso che non era necessario porre una questione pregiudiziale al CJCE.
2. Valutazione della Corte
69. La Corte ricorda che, nel decisione Vergauwen ed altri (precitata, §§ 89-90, ha espresso i seguenti principi (vedere anche § 31 Dhahbi, precitato,):
-l'articolo 6 § 1 della Convenzione mettono al carico delle giurisdizioni interni un obbligo di motivare allo sguardo del diritto applicabile le decisioni con che negano di porre una questione pregiudiziale;
-quando è investita su questo terreno di un'affermazione di violazione dell'articolo 6 § 1, il compito della Corte consiste in assicurarsi che la decisione di rifiuto criticato dinnanzi a lei è abbinata debitamente dei motivi richiesi;
-se gli ritorna da procedere assolutamente a questa verifica, non gli appartiene di conoscere degli eventuali errori che avrebbero commesso le giurisdizioni interne nell'interpretazione o l'applicazione del diritto pertinente;
-nella cornice specifica del terzo capoverso dell'articolo 234 del Trattato che istituisce la Comunità europea, o il reale articolo 267 del TFUE, ciò notifica che le giurisdizioni nazionali di cui le decisioni non sono suscettibili di un ricorso giurisdizionale di dritto interno sono tenute, quando negano di investire il CJCE a titolo pregiudiziale di una questione relativa all'interpretazione del diritto dell'UE sollevato dinnanzi ad esse, di motivare il loro rifiuto allo sguardo delle eccezioni previste dalla giurisprudenza del CJCE. Occorre loro indicare le ragioni per che considerano dunque che la questione non sia pertinente, o che la disposizione di diritto dell'UE in causa è stata già oggetto di un'interpretazione da parte del CJCE, o sebbene l'applicazione corretta del diritto dell'UE si imporsi con una tale evidenza che non lascia posto a nessuno dubbio ragionevole.
70. Nello specifico, per il caso dove il loro ricorso non sarebbe accolto, i richiedenti hanno chiesto alla Corte di cassazione di porre al CJCE la questione pregiudiziale di sapere: ha, se la no-trasposizione, con lo stato italiano, delle direttive nostri 363 del 16 giugno 1975 e 82 del 26 gennaio 1976 nel termine fissato a questo effetto si analizzava in una violazione grave ed esprimi del diritto comunitario, provocando l'obbligo dello stato di riparare il danno subito dalle persone lese; e b, se le condizioni previste dal decreto legislativo no 257 del 1991 rendevano impossibili o eccessivamente difficile l'ottenimento di questo risarcimento, paragrafo 23 sopra. Le sue decisioni che non sono suscettibili del nessuno ricorso giurisdizionale in dritto interno, la Corte di cassazione aveva l'obbligo di motivare il suo rifiuto di porre la questione pregiudiziale allo sguardo delle eccezioni previste dalla giurisprudenza del CJCE (Dhahbi, precitato, § 32.
71. La Corte ha esaminato la sentenza della Corte di cassazione del 14 novembre 2008 senza trovare nessuno riferimento alla domanda di rinvio pregiudiziale formulato dai richiedenti ed alle ragioni per che è stato considerato che la questione sollevata non meritava di essere trasmessa al CJCE, paragrafo 27 sopra. È vero che, nella motivazione della sentenza, la Corte di cassazione ha indicato che il ritardo nella trasposizione delle direttive controverse faceva nascere, secondo la giurisprudenza del CJCE, il diritto al risarcimento dei danni subiti dagli individui, paragrafo 25 sopra. Il Governo sostiene, in sostanza, che questa affermazione può analizzarsi in una motivazione implicita del rigetto del primo ramo della questione pregiudiziale sollecitata dai richiedenti, paragrafo 67 sopra. Però, a supporre anche che ciò sia il caso, l'affermazione di cui si tratta non spiega le ragioni per che il secondo ramo della questione pregiudiziale-la questione di sapere se le condizioni previste dal decreto legislativo no 257 del 1991 rendevano l'ottenimento del risarcimento impossibile o eccessivamente difficile-era inammissibile.
72. La motivazione della sentenza controversa non permette di stabilire dunque se questa ultima innesta della questione è stata considerata come non pertinente o come relativa ad una disposizione chiara o come già interpretata col CJCE, o se è stata ignorata semplicemente (vedere, mutatis mutandis, Dhahbi, precitato, § 33; vedere anche, ha contrario, Vergauwen, precitato, § 91, dove la Corte ha constatato che la Corte costituzionale belga aveva motivato debitamente il suo rifiuto di porre delle questioni pregiudiziali.
73. Questa constatazione basta per concludere che ci sia stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
74. I richiedenti adducono che i fatti denunciati sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione si analizzano anche in un trattamento discriminatorio ed in un attentato al diritto al rispetto dei loro beni.
Invocano l'articolo 14 della Convenzione così come l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Queste disposizioni si leggono così:
Articolo 14
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Argomenti delle parti
1. I richiedenti
75. I richiedenti indicano che, nella sua motivazione, la Corte di cassazione ha citato un precedente, la sentenza no 3283 del 12 febbraio 2008 che sarebbe andato nel senso raccomandato dai richiedenti. Si stupiscono che, in dispetto di ciò, l'alta giurisdizione italiana abbia respinto il loro ricorso, violando così, secondo essi, l'articolo 14 della Convenzione letta in combinazione con l'articolo 6 § 1.
76. Inoltre, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, i richiedenti adducono che non hanno potuto ottenere i vantaggi economici che sarebbero riconosciuti dalle direttive comunitarie e di cui avrebbero beneficiato altri medici. Indicano che un progetto di legge (no 679 di 2013) proponendo che di versare ai medici iscritti in una determinazione di specializzazione tra 1983 e 1991 la somma di 13 000 EUR per ogni annualità di corso, è sottoposto attualmente all'esame del Parlamento. Sostengono che l'eventuale adozione di questo progetto non ovvierebbe alla loro situazione al motivo che le loro pretese sono state respinte oramai da una sentenza passata in forza di cosa giudicata.
2. Il Governo
77. Il Governo stima che i richiedenti non hanno fatto l'oggetto di nessuna discriminazione e che non hanno subito nessuna ingerenza nel loro diritto al rispetto dei loro beni. Sostiene a questo riguardo che una motivazione esplicita in quanto al rifiuto di porre la questione pregiudiziale al CJCE non avrebbe cambiato il fondo la decisione resa dalla Corte di cassazione. Ne deduce che i motivi di appello dei richiedenti derivati dell'articolo 14 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 dovrebbero essere dichiarati inammissibili per incompatibilità ratione personae con le disposizioni della Convenzione.
78. Poi, il Governo indica che, nel sistema morale italiano, un ricorso in cassazione può portare solamente su delle questioni di diritto. Precisa che, nello specifico, l'alta giurisdizione italiana non era chiamata a decidere la questione di sapere se i richiedenti avevano diritto a risarcimento, ma solamente a pronunciarsi sul punto di sapere se il ricorso contro la sentenza di appello era o non fondato. Il compito della Corte di cassazione non sarebbe stato quella di evitare ogni discriminazione di facto dunque. Il Governo aggiunge che, anche se il sistema italiano non è un sistema di common law fondato sul principio stare decisis, nella presente mi affaccendo la Corte di cassazione non si è scostata della sua giurisprudenza buona invalsa, ma che ha concluso al rigetto del ricorso sulla base della qualifica giuridica della domanda formulata dai richiedenti in appello.
B. Valutazione della Corte
79. La Corte osserva che i motivi di appello dei richiedenti cadono in sostanza sul rigetto della loro domanda di risarcimento. Questa è stato allontanato perché, facendo applicazione del loro diritto di valutare i fatti e di caratterizzarli in diritto, le giurisdizioni italiane hanno stimato che i richiedenti non avevano chiesto il risarcimento del danno che deriva della perdita delle probabilità di ottenere gli utili previsti dalle direttive comunitarie nostri 363 del 16 giugno 1975 e 82 del 26 gennaio 1976. In particolare, secondo la Corte di cassazione, gli interessati si erano limitati a sostenere che il danno che deriva del ritardo nella trasposizione delle direttive controverse era in re ipsa e che il decreto legislativo no 257 del 1991 aveva creato una discriminazione tra i medici che avevano seguito in vigore dei corsi di specializzazione anteriore la sua entrata e quelli che li aveva seguiti dopo questa, paragrafo 26 sopra.
80. Supponendo anche che l'articolo 14 della Convenzione trova ad applicarsi nello specifico, la Corte non scopre nell'interpretazione che l'alta giurisdizione italiana ha dato alla domanda dei richiedenti nessuna apparenza di violazione del diritto degli interessati al rispetto dei loro beni. Inoltre, i richiedenti non hanno dimostrato essere stato trattato differentemente di altre persone che avrebbero introdotto una domanda identica o analoga.
81. Segue che questi motivi di appello sono manifestamente male fondati e che devono essere respinti, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 hanno, e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
82. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
83. I richiedenti indicano che non hanno ricevuto la "rimunerazione adeguata" che sarebbe stata prevista dalle direttive europee né i punti che si aspettavano di vedersi assegnare nella cornice del diploma di specializzazione "comunitaria." Aggiungono che non hanno potuto fare valere il loro diploma di specializzazione all'infuori del territorio italiano nel loro esercizio della medicina in altri Stati dell'UE. Rilevano a questo riguardo che il decreto legislativo no 257 del 1991 di trasposizione delle direttive non era retroattivo e che non ha contemplato nessuna rimunerazione per il periodo 1982-1991. A titolo del danno patrimoniale, richiedono 13 000 EUR ciascuno per ogni annualità di corso di specializzazione compresa nel periodo 1982 1991, o l'importo che è, secondo essi, previsto col progetto di legge no 679 di 2013, paragrafo 76 sopra al quale hanno aggiunto gli interessi legali ed una somma per compensare il deprezzamento della moneta.
84. Per ciò che è della no-attribuzione dei punti e dell'impossibilità di utilizzare i diplomi di specializzazione all'estera, i richiedenti stimano che questo danno non saprebbe essere riparato che con l'introduzione di una legge ad hoc.
85. Chiedono inoltre 10 000 EUR ciascuno per danno morale.
86. Il Governo afferma che i motivi di appello derivati di una discriminazione e di un attentato al diritto al rispetto dei beni sono inammissibili, e che nessuna somma può essere concessa di questo capo. Ad ogni modo, il sono richieste sarebbero eccessive e calcolate sulla base di un progetto di legge non esaminato ancora dal Parlamento. In quanto alla violazione addotta dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, non avrebbe provocato nessuno danno. Difatti, il Governo è di parere che, anche se la Corte di cassazione aveva motivato il suo rifiuto di porre la questione pregiudiziale, la decisione sul ricorso dei richiedenti non avrebbe cambiato. La semplice constatazione di violazione costituirebbe una soddisfazione equa sufficiente dunque.
87. La Corte ricorda che ha constatato solamente una violazione della Convenzione in ciò che riguarda la mancanza di motivazione del rifiuto della Corte di cassazione di porre una questione pregiudiziale al CJCE. Non vede di legame di causalità tra le violazioni constatata ed il danno patrimoniale addotto e respingi questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere a ciascuno dei richiedenti, eccetto Sigg. Pasquale Marra e Piersandro Tresca che non intendono mantenere la loro più richiesta, paragrafi 36-38 sopra, 3 000 EUR per danno morale, o la somma totale di 39 000 EUR.
B. Oneri e spese
88. I richiedenti chiedono anche il rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte. Indicano che, per il procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione, questi oneri sono stati fissati a 1 903,20 EUR ai quali si aggiungono gli oneri di registrazione della sentenza, 168 EUR. Del resto, i richiedenti chiedono alla Corte di fissare in equità l'è che sarebbero dovute loro di questo capo.
89. Il Governo sostiene che la domanda di rimborso degli oneri esposti dinnanzi alla Corte di cassazione manca di giustificazione e che deve essere respinta.
90. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, nota che i richiedenti non hanno iniziato nessuno procedimento interno in risarcimento della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione commessa dalla Corte di cassazione. C'è luogo dunque di respingere la domanda di rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne. In compenso, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo globale di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi a lei e l'accordo congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
91. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la richiesta del ruolo per ciò che riguarda il settimo e decimo richiedente, OMISSIS,;

2. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato del rifiuto della Corte di cassazione di porre una questione pregiudiziale al CJCE, ed inammissibile per il surplus;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a ragione del rifiuto non motivato della Corte di cassazione di porre una questione pregiudiziale al CJCE;

4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 39 000 EUR, trentanovemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
ii. 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 luglio 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dal giudice Wojtyczek.
P.H.
F.E.P.

ALLEGATO

1. OMISSIS


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE WOJTYCZEK
1. Nella presente causa, ho votato coi miei colleghi per constatare una violazione della Convenzione, tuttavia non sono convinto dall'argomentazione sviluppata dalla maggioranza.

2. È innegabile che il diritto ad un processo equo presuppone l'obbligo di motivare di un modo adeguato le decisioni di giustizia resa. La Corte ha sviluppato una molto ricca giurisprudenza in materia di motivazione delle decisioni di giustizia. Secondo questa giurisprudenza, le garanzie implicite dell'articolo 6 § 1 comprendono l'obbligo di motivare le decisioni di giustizia (vedere H. c per esempio). Belgio, § 53. Sebbene il giudice interno dispone di un certo margine di valutazione nella scelta degli argomenti e l'ammissione delle prove, deve giustificare le sue azioni precisando le ragioni delle sue decisioni (vedere Suominen c per esempio). Finlandia, § 36. Ciò che è, l'articolo 6 non esige una risposta dettagliata ad ogni argomento, vedere per esempio Van di Hurk c. Paesi Bassi, § 61, Garcia Ruiz c. Spagna [GC], § 26, Jahnke e Lenoble c. Francia, déc.) e Perez c. Francia, [GC] § 81. Di più, la superficie dell'obbligo di motivazione può variare in funzione della natura della decisione di giustizia riguardata, e deve analizzarsi alla luce delle circostanze dello specifico (vedere di Ruiz Torija c per esempio). Spagna, § 29, e Hiro Balani c. Spagna, § 27.
Peraltro, secondo la giurisprudenza della Corte, il margine di valutazione lasciata alle giurisdizioni superiori è ancora più disteso. La Corte accetta che certi tipi di ricorso siano respinti senza nessuna motivazione (vedere, per esempio, Sawoniuk c. Regno Unito, Webb c. Regno Unito, o ancora Lutz John c. Germania. La Corte ha lei stessa evoluto una pratica consolidata secondo la quale non motiva le decisioni rese da un giudice unico dichiarante una richiesta inammissibile.
È anche importante di notare che la giurisprudenza della Corte arriva a lasciare agli Stati un margine di valutazione particolarmente larga in ciò che riguarda la motivazione delle decisioni di giustizia in diritto penale. Così, la Corte ha ammesso in certe decisioni che l'articolo 6 non richiede che i giurati danno le ragioni della loro decisione (vedere il decisione Saric c per esempio). Danimarca. Considera che "dinnanzi ai corsi di basi con partecipazione di una giuria popolare, bisogna adattarsi delle particolarità del procedimento dove, spesso, i giurati non sono tenuti di-o non possono-motivare la loro convinzione, paragrafi 85-89 sopra. In questo caso anche, l'articolo 6 esige di ricercare se l'imputato ha potuto beneficiare delle garanzie sufficienti di natura tale da allontanare ogni rischio di arbitrarietà ed a permettergli di comprendere le ragioni della sua condanna, paragrafo 90 qui sopra,", Taxquet c. Belgio, § 92. In più, nel decisione Judge c. Regno Unito, la Corte ha giudicato che le differenti garanzie offerte all'imputato in dritto scozzesi erano sufficienti per accettare che il verdetto reso da una giuria non sia motivato.

3. A mio avviso, il parametro principale di cui bisognerebbe tenere conto applicando l'obbligo di motivare le decisioni di giustizia è la gravità dell'ingerenza nella sfera dei diritti dell'uomo. Bene evidentemente altri fattori entrano anche in conto, come il carattere incidentale o principale del questione scavo o l'emergenza a deliberare. Tuttavia, la qualità della motivazione deve essere modulata in funzione della gravità dell'ingerenza nella sfera dei diritti dell'uomo. Più questa ingerenza è spinta, più la motivazione della decisione di giustizia deve essere dettagliata e deve essere sostenuta dagli argomenti forti. Ora, noto che la superficie della latitudine di azione lasciata sempre dalla Corte agli Stati in materia di motivazione delle decisioni di giustizia non è adattata alla gravità dell'ingerenza nella sfera dei diritti dell'uomo, soprattutto se questa ingerenza è di natura penale. In questo contesto, si può porsisi legittimamente la questione della coerenza e della forza persuasiva della giurisprudenza sviluppata dalla Corte. L'approccio adottato necessita di essere ripensato dunque e rivisto.

4. Bisogna sottolineare qui che l'obbligo di motivare le decisioni di giustizia possa derivare anche di altre disposizioni patrimoniali della Convenzione. Secondo la giurisprudenza della Corte, un'ingerenza delle autorità nazionali nelle libertà protette dal Convexion deve essere giustificata dai motivi pertinenti e sufficienti (vedere Morice c per esempio). Francia, § 144. Se l'ingerenza prende la forma di una decisione di giustizia, ne deriva che il giudice che rende questa decisione deve dare dei motivi pertinenti e sufficienti.

5. La giurisprudenza della Corte relativa al rifiuto di porre una questione pregiudiziale alla Corte di giustizia dell'unione europea si è evoluta col passare del tempo. All'origine, la Corte sembra avere adottato un criterio centrato sulla questione dell'arbitrarietà, giudicando che un tale rifiuto non doveva essere arbitrario. Così, nel decisione Coëme, ha stimato che era "conforme al funzionamento [di un] meccanismo [di questione pregiudiziale] che il giudice verifica se può o deve porre una questione pregiudiziale, assicurandosi che questa deve essere deciso per permettere di decidere la controversia di cui è chiamato a conoscere." Ha aggiunto allora: "Ciò che è, non è escluso che, in certe circostanze, il rifiuto opposto da una giurisdizione nazionale, chiamata a pronunciarsi in ultima istanza, possa recare offesa al principio dell'equità del procedimento, come enunciato all'articolo 6 § 1 della Convenzione, in particolare quando un tale rifiuto appare come inficiato di arbitrarietà, Dotta c. Italia, déc.), no 38399/97, 7 settembre 1999, non pubblicato; Predil Anstalt S.p.A. c. Italia, déc.), no 31993/96, 8 giugno 1999, non pubblicato. "
In un secondo tempo, la Corte ha dedotto dell'articolo 6 della Convenzione l'obbligo di motivare i rifiuti di porre una questione pregiudiziale alla Corte di giustizia dell'unione europea che proviene di una giurisdizione nazionale di cui le decisioni non sono suscettibili di ricorso, Ullens c. Belgio. Ha spiegato allora che il rifiuto si rivela arbitrario se "le norme applicabili non contemplano di eccezione al principio di rinvio pregiudiziale o di pianificazione di questo, quando il rifiuto si basi su di altre ragioni che queste che è previsto da queste norme, e quando non è debitamente motivato allo sguardo di queste" (ibidem, § 59 in fini, aggiungendo: "l'articolo 6 § 1 mettono in questo contesto al carico delle giurisdizioni interni un obbligo di motivare allo sguardo del diritto applicabile le decisioni con che negano di porre una questione pregiudiziale, di tanto più quando il diritto applicabile non ammette un tale rifiuto che a titolo di eccezione" (ibidem, § 60. Questa giurisprudenza è stata confermata poi da altre sentenze.
Ne risulta che l'argomentazione delle parti fondate sul diritto dell'unione europea ed imperniata sull'obbligo di porre la questione pregiudiziale esigo una risposta particolarmente curata da parte del giudice nazionale. Nel contesto della giurisprudenza generale della Corte relativa alla motivazione delle decisioni di giustizia, le questioni e l'argomentazione fondata sul diritto dell'unione europea beneficiano di un trattamento più favorevole dunque che altre questioni ed argomenti sollevati dalle parti, in particolare le questioni di responsabilità penale. Ora questo trattamento preferenziale non mi sembra sufficientemente giustificato sul fondamento della Convenzione. Non sono persuaso che la mancanza di motivazione del rifiuto di porre una questione pregiudiziale alla Corte di giustizia dell'unione europea costituisca automaticamente una violazione dell'articolo 6 della Convenzione, anche se questo rifiuto proviene di una giurisdizione nazionale di cui le decisioni non sono suscettibili di ricorso in dritto interno.

6. La Corte ha adottato molto più un approccio prudente e sensibilmente più convincente al riguardo delle questioni pregiudiziali indirizzate dal giudice nazionale al giudice costituzionale in quanto alla costituzionalità delle leggi e. Nel causa Pronina c. Ucraina, ha detto questo (§ 24):
"Nel sistema morale ucraino, dove le persone fisiche non hanno del diritto ricorso individuale dinnanzi alla Corte costituzionale, appartiene alle giurisdizioni interne di verificare la compatibilità dei testi di legge con la Costituzione e, in caso di dubbio, di chiedere l'apertura di un procedimento costituzionale, paragrafi 14 e 15 sopra. Tuttavia, avuto riguardo alla legislazione pertinente, questo sistema non può essere compreso come imponente alle giurisdizioni ordinarie di esaminare in dettaglio o di trasmettere alla Corte costituzionale ogni questione di costituzionalità sollevata da una parte al procedimento civile. Appare che i tribunali di competenza generale esercitano un certo potere discrezionale quando trattano le questioni da costituzionalità sollevata nella cornice del procedimento civile. La questione di sapere se un tribunale ha mancato a motivare la sua decisione su questo punto non può essere decisa dunque che alla luce delle circostanze della causa, come indicato precedentemente. "
7. Nelle circostanze dello specifico, posso ammettere che la motivazione della sentenza resa dalla Corte di cassazione nella presente causa non soddisfa interamente all'esigenza generale di motivazione adeguata delle decisioni di giustizia che deriva dell'articolo 6 della Convenzione. In compenso, lo presupposto secondo che la mancanza di motivazione del rifiuto di porre la questione pregiudiziale equivale ad una violazione dell'articolo 6 della Convenzione mi sembro problematico. Personalmente, preferirei un approccio più sfumato in questa tenuta.







DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.