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CASO: AFFAIRE MAZZONI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06

NUMERO: 20485/06/2015
STATO: Italia
DATA: 16/06/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusions:Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)


QUATRIÈME SECTION






AFFAIRE MAZZONI c. ITALIE

(Requête no 20485/06)










ARRÊT



STRASBOURG

16 juin 2015


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mazzoni c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Yonko Grozev, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 20485/06) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État,
OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 mai 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et sa co-agente, Mme Paola Accardo.
3. Le 4 janvier 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant, OMISSIS, est un ressortissant italien, né en 1940 et résidant à Udine.
A. Les procédures relatives à la responsabilité pénale et civile du requérant et la procédure « Pinto » y relative
1. La procédure pénale
5. En 1973, le requérant, à l’époque militaire en service, et d’autres personnes furent accusés de péculat au détriment du ministère de la Défense et relevés provisoirement de leurs fonctions.
6. Par un jugement du 14 mars 1980, le tribunal de Pordenone reconnut les prévenus coupables et les condamna au dédommagement du préjudice causé à l’État, notamment au ministère de la Défense constitué partie civile, à quantifier par la suite. La décision fut confirmée en appel et devint définitive, suite au rejet du pourvoi formé par le requérant, par un arrêt de la Cour de cassation déposé au greffe le 2 mai 1983.
2. La procédure pour la détermination des dommages subis par le Trésor Public
7. Suite au jugement du tribunal de Pordenone, le ministère de la Défense, en 1984 et 1985, nomma deux commissions d’enquête administrative dans le but d’évaluer les dommages subis.
8. Le 11 août 1987, le procureur général près la Cour des comptes assigna le requérant devant la Cour des comptes afin de le voir condamner au versement de certains sommes à titre de dédommagement. Il demanda également la saisie conservatoire de l’indemnité de fin de service qui fut confirmée par ordonnance de la section juridictionnelle du 25 mars 1988. Par un arrêt du 20 octobre 1995, déposé le 1er avril 1996, la Cour des comptes reconnut le requérant responsable des faits à sa charge et le condamna à verser 699 952 euros (EUR) au Trésor Public.
9. Le 14 juin 1996, le requérant interjeta appel devant les chambres réunies de la Cour des comptes. Par arrêt déposé le 6 octobre 1998, la formation plénière de la Cour de comptes rejeta l’appel.
10. À une date non précisée, la saisie du cinquième des revenus du requérant fut ordonnée en exécution de l’arrêt.
3. La procédure « Pinto »
11. Après avoir introduit une première requête devant la Cour le
21 février 1998 (Mazzoni c. Italie, no 62355/00), en 2002, le requérant saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi « Pinto ». Le requérant demanda à la cour d’affirmer qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement des préjudices subis. Le requérant demanda notamment 30 000 EUR à titre de dommage moral et matériel.
12. Par une décision du 29 mai 2003, déposée au greffe le 19 juin 2003, la cour d’appel considéra séparément chaque phase et instance de la procédure. Elle jugea que la durée de chaque degré de la procédure pénale n’avait pas été déraisonnable, eu égard aussi à la complexité de l’affaire, et qu’en tout état de cause le requérant n’avait pas prouvé avoir subi des dommages patrimoniaux. Elle ne se prononça pas sur le dommage moral.
13. Quant à la période s’étant écoulée pour la procédure ministérielle d’enquête, la cour jugea qu’elle n’entrait pas en ligne de compte aux fins du délai raisonnable, les commissions chargées de l’enquête ayant une nature administrative et non judiciaire.
14. Quant aux deux degrés de la procédure devant la Cour des comptes, elle constata aussi que la durée avait été raisonnable et exclut aussi l’existence d’un quelconque préjudice pour le requérant.
15. Par une lettre du 29 septembre 2003, le requérant informa la Cour du fait que la cour d’appel avait rejeté son recours et qu’il n’avait pas l’intention de se pourvoir en cassation. La première requête du requérant fut ainsi déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (Mazzoni c. Italie (déc.), no 62355/00, 25 mars 2004).
16. Le 22 juin 2004, le requérant se pourvu en cassation alléguant, notamment, que la cour d’appel avait méconnu la jurisprudence de la Cour au motif qu’elle avait considéré raisonnable la durée des procédures pénale et comptable et n’avait pas pris en compte la durée de la phase administrative devant les deux commissions d’enquête. Il en inférait la violation de son droit à être indemnisé.
17. Par un arrêt du 22 juin 2005, déposé au greffe le 17 novembre 2005, le Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable. Ayant confirmé la décision de la cour d’appel quant à l’impossibilité de réparer le dommage découlant de la durée de la procédure devant les autorités administratives, elle releva que les griefs du requérant ne visaient pas les considérations de la cour d’appel selon lesquelles le requérant n’avait subi ni un dommage patrimonial à cause de la durée de la procédure pénale, ni un dommage matériel ou moral à cause de la durée de la procédure devant les juridictions comptables. Suivant sa jurisprudence bien établie, la Cour de cassation jugea que, même à supposer bien fondé le grief du requérant, la décision entreprise pouvait être considérée comme se fondant sur l’autre ratio decidendi de la motivation, à savoir l’exclusion du dommage moral, en l’espèce non contestée. Elle ajouta qu’aucun poids ne pouvait être attribué au fait que la cour d’appel, quant à la durée de la procédure pénale, avait omis de se prononcer sur le dommage moral, le requérant n’ayant pas soulevé ce grief.
B. La reconnaissance de la créance du requérant envers le ministère de la Défense et la compensation de celle-ci
18. Entretemps, par un jugement du 23 mars 2001, le tribunal administratif régional (TAR) du Frioul avait reconnu le droit du requérant à percevoir des arriérés de salaire.
19. Le ministère de la Défense examina préalablement la possibilité de procéder à la compensation entre la créance du requérant et la somme dont celui-ci était débiteur suite à l’arrêt de la Cour des comptes et qui, par l’effet de la réévaluation et des intérêts, avait atteint 1 373 188 EUR. Interpellé à ce sujet, le 30 mai 2004, le bureau des Avocats de l’État donna son avis. Il conclut que la créance du requérant, bien que relative à des arriérés, avait une nature salariale. La compensation ne pouvait avoir lieu que dans les limites prévues par l’article 1246 du code civil (excluant la possibilité de compenser « les créances insaisissables »), en combinaison avec les articles 1 et 2 du décret du Président de la République no 180 du 5 janvier 1950 (aux termes desquels les salaires et les pensions des fonctionnaires publiques sont saisissables seulement « à concurrence d’un cinquième, pour dettes envers [l’Administration] découlant du rapport d’emploi »). Par un arrêté du 5 juillet 2004, le ministère de la Défense ordonna la compensation des sommes dues au requérant dans les limites légales.
20. À une date non précisée, le TAR du Frioul fixa à 149 300,06 EUR le montant de la créance du requérant.
21. En novembre 2004 et en janvier 2007, le ministère de la Défense s’adressa à nouveau au bureau des Avocats de l’État sur le même sujet. Le bureau donna deux opinions favorables à la possibilité de compensation intégrale. À cet égard, il se fonda sur deux ordres de considérations, en relevant, d’une part, que la nature de la créance permettait d’exclure l’application des limites légales du cinquième et, d’autre part, que dans le cas d’espèce la jurisprudence de la Cour de cassation sur la compensation a-technique (compensazione atecnica) pouvait trouver application. Selon cette jurisprudence bien établie, la compensation a-technique est possible lorsque la dette et la créance trouvent leur origine dans le même rapport juridique (notamment le rapport de travail). Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une compensation au sens propre mais d’une simple « vérification comptable des actifs et passifs avec neutralisation automatique des créances respectives » (définie compensazione atecnica), ce qui exclut l’applicabilité des limites légales à la compensation. Le bureau des Avocats de l’État suggéra au ministère de procéder à la compensation intégrale et de défendre cette position dans un éventuel contentieux.
22. Par un arrêté du 26 juin 2007, estimant que les limites à la compensation n’étaient pas applicable en l’espèce, le ministère ordonna la retenue du total de la somme due au requérant en compensation partielle de la somme dont celui-ci était débiteur.
23. Le 7 novembre 2007, le requérant saisit le TAR du Frioul d’une requête en annulation. Premièrement, il soutenait que la dette opposée en compensation était prescrite. Deuxièmement, il alléguait que la créance portant sur des arriérés de salaire, elle ne pouvait faire l’objet de compensation qu’à concurrence d’un cinquième de son montant total. Troisièmement, il soutenait que le ministère était forclos à exciper la compensation du total car il l’avait exclue dans un premier temps.
24. Par un jugement du 21 mai 2008, déposé au greffe le 11 juillet 2008, le TAR du Frioul débouta le requérant. Ayant rejeté les premier et troisième griefs pour défaut manifeste de fondement, le TAR jugea que les limites à la compensation des créances de nature salariale ne trouvaient pas application en l’espèce. D’une part, le TAR releva que, bien que de nature salariale, les sommes litigieuses portaient sur des arriérés et avaient ainsi perdu le caractère de créance vitale justifiant l’insaisissabilité. D’autre part, le TAR se fonda sur la jurisprudence relative à la compensation a-technique.
25. Par un arrêt du 17 avril 2009, le Conseil d’état rejeta le recours du requérant pour les mêmes motifs.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Sur le recours indemnitaire pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
26. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 V).
B. En matière de compensation et saisie des salaires, pensions et autres sommes assimilées
27. L’article 1246, alinéa 1, no3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une « créance déclarée insaisissable ».
1. La saisie des salaires et des pensions dans le cadre du rapport de travail de droit privé
28. En matière de rapport de travail de droit privé, les limites à la saisie des salaires sont prévues à l’article 545, quatrième alinéa, du code de procédure civile, aux termes duquel les sommes dues à titre de salaire ou autre indemnité relative au rapport de travail peuvent être saisies pour créances (autre que les créances vitales) envers le travailleur dans la limite d’un cinquième de leur montant.
29. Dans ce cadre normatif, la jurisprudence établie de la Cour de cassation (voir, entre autres, les arrêts nos 9904/03, déposé au greffe le 20 juin 2003, et 7337/04, déposé au greffe le 17 avril 2004), a jugé que la dette de l’employeur à titre de salaire et celle du travailleur à titre de dédommagement pour acte illicite commis dans le cadre de ses fonctions doivent être considérées comme ayant leur source dans le même rapport juridique. Par conséquent, il n’y a, dans ce cas, qu’une vérification comptable des actifs et passifs avec neutralisation automatique des créances respectives et les limites à la compensation établies par le code civil ne s’appliquent pas. La compensation au sens propre peut avoir lieu, et ses limites peuvent trouver application, seulement si les rapports juridiques sur lesquelles les dettes réciproques se fondent sont autonomes.
30. Par l’arrêt no 259 du 21 juin-4 juillet 2007, la Cour Constitutionnelle a jugé que cette interprétation de l’article 545 du code de procédure civile n’était pas incompatible avec les articles 3 (principe d’égalité) et 36 (droit à une rémunération proportionnée et adéquate) de la Constitution.
2. La saisie des salaires et des pensions des fonctionnaires publics
31. Le décret du Président de la République no 180/1950, établit en général l’insaisissabilité des salaires, des pensions et d’autres sommes assimilées des fonctionnaires publiques (article 1) sauf dans certains cas et dans certaines limites. Notamment, ces créances peuvent faire l’objet de saisie jusqu’à concurrence d’un cinquième de leur montant pour « dettes envers l’administration, en qualité d’employeur, ayant leur source dans le rapport de travail » (article 2, alinéa 1, no 2 dudit décret).
32. Dans le cas particulier de créance de l’État envers le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire au titre de dédommagement du préjudice que celui-ci a causé au Trésor Public, le libellé des articles 4 de la loi no 424 du 8 juin 1966 et 21 du décret du Président de la République no 1032 du
29 décembre 1973 prévoyait la possibilité de saisir ou retenir les sommes dues à titre de pensions et de toute autre indemnité ou somme à liquider en conséquence de la cessation du rapport de travail. Seule la pension au sens propre ne pouvait être saisie et retenue qu’à concurrence du cinquième de son montant. Néanmoins, la Cour Constitutionnelle a étendu cette disposition aux indemnités de départ des fonctionnaires de l’État (arrêt
no 225 du 19 juin - 4 juillet 1997) et d’autres fonctionnaires publiques (arrêt no 438 du 30 novembre - 9 décembre 2005). En particulier, la Cour Constitutionnelle a jugé que :
« on ne peut pas affirmer que l’absence de limites à la saisie [de l’indemnité de départ] puisse être justifiée par l’exigence de protection renforcée dont jouit le Trésor Public, dans les cas de dédommagement pour préjudice causé par des fonctionnaires déloyaux ou incapables, puisque (...) ce privilège ne peut pas primer sur le droit du fonctionnaire publique ou du travailleur privé, à percevoir l’indemnité de départ ».
33. La Cour des comptes, juridiction compétente en matière de pensions des fonctionnaires publiques, se prononçant sur la possibilité de compenser intégralement des arriérés de pension avec une créance au titre de la responsabilité civile de l’ancien fonctionnaire, a jugé dans une affaire que :
« [l]e fait qu’il s’agit en l’espèce d’arriérés payés en une seule tranche n’autorise pas une compensation excédant le cinquième des sommes dues. En fait, il est clair que la circonstance que les émoluments à titre de salaire ou de pension soient payés en retard par l’Administration n’engendre pas la mutation de leur nature – à laquelle est liée l’insaisissabilité légale – et, par conséquent, ne justifie aucune dérogation à la règle [prévoyant leur insaisissabilité relative] ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (DROIT À UN TRIBUNAL)
34. Le requérant se plaint du rejet de son pourvoi par un motif excessivement formaliste, en l’occurrence le fait de ne pas avoir attaqué en cassation l’omission par la cour d’appel de la question du dommage moral. Il allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
35. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
36. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
37. Le requérant estime avoir soumis à la Cour de cassation un pourvoi en tout point complet contre la décision de la cour d’appel de Rome niant le dépassement du délai raisonnable, de sorte qu’il appartenait à la Haute juridiction d’examiner celui-ci sur le fond. En rejetant son pourvoi en raison d’un simple vice de forme, la Cour de cassation aurait fait preuve d’une «rigueur formaliste excessive ». Le requérant souligne que la cour d’appel de Rome s’était limitée à exclure la violation du délai raisonnable, sans se prononcer sur le dommage moral. Il soutient que la décision attaquée se fondait en conséquence sur un seul argument, celui ayant fait l’objet de son moyen en cassation. En outre, dans ce moyen le requérant faisait valoir la violation de son droit à la satisfaction équitable en raison du dommage moral souffert.
38. Le Gouvernement expose qu’en l’espèce, la Cour de cassation a appliqué sa jurisprudence constante selon laquelle le seul examen des motifs relatifs à l’évaluation du délai raisonnable n’aurait eu aucun résultat utile pour le requérant, l’exclusion de l’existence du dommage moral constituant l’autre pilier de la motivation. Aux yeux du Gouvernement, cette argumentation correspond à une logique procédurale de droit interne qui ne peut pas être remise en question. En outre, le Gouvernement se fonde sur l’article 2 du Protocole no 7 pour souligner que le droit à un double degré de juridiction existe seulement en matière pénale et qu’au contraire, en matière civile, les États peuvent imposer des limites au réexamen d’une affaire en raison de la marge d’appréciation dont ils bénéficient. Le Gouvernement remarque enfin que le requérant n’a apporté aucune preuve des dommages patrimoniaux subis en raison de la durée de la procédure.
1. Principes généraux
39. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000 II). Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998 I). En effet, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente.
40. La Cour rappelle en deuxième lieu que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (voir, notamment, Delcourt
c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11). En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d’accès à un tribunal, reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et de l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne (voir, parmi autres, Khalfaoui c. France,
no 34791/97, CEDH 1999–IX ; Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95,
20 avril 1999).
41. La Cour observe enfin que, selon sa jurisprudence, un État qui se dote d’une Cour de cassation a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elle des garanties fondamentales de l’article 6 (voir Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 24, série A p.12 no 134). La manière dont l’article 6 § 1 s’y applique dépend des particularités de la procédure en cause. Pour en juger, il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction de cassation, les conditions de recevabilité d’un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (voir, parmi d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil
1997-VIII, p. 2956, §37 ; Mohr c. Luxembourg (déc.), précité).
2. Application en l’espèce des principes susmentionnés
42. À titre préliminaire, la Cour note que le Gouvernement a avancé la thèse selon laquelle le droit à un double degré de juridiction existerait seulement en matière pénale alors qu’en matière civile, les États peuvent imposer des limites au réexamen d’une affaire en raison de la marge d’appréciation dont ils bénéficient. Or, dans l’arrêt Delcourt précité (paragraphes 25-26), la Cour a déjà rappelé que, s’il est vrai que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation, néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6.
43. Dans le cas d’espèce, la tâche de la Cour consiste à vérifier si le rejet pour irrecevabilité du pourvoi en cassation a privé le requérant de son droit de voir examiner le moyen présenté dans son pourvoi.
44. Il y a lieu de constater que la Cour de cassation a déclaré le pourvoi du requérant irrecevable, en relevant que ce dernier s’était limité à attaquer un des deux motifs de rejet de la décision de la cour d’appel « Pinto ». En particulier, le requérant contestait le refus de reconnaître le dépassement du délai raisonnable, et non pas l’autre considérant, à savoir l’exclusion du préjudice.
45. La Cour constate que la Cour de cassation a appliqué sa jurisprudence constante, selon laquelle, lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs considérants, chacun apte à la justifier logiquement et juridiquement, le fait de contester un seul de ceux-ci entraîne l’irrecevabilité du pourvoi en cassation pour défaut de contestation des autres considérants.
46. La Cour relève qu’en l’espèce, la décision de la cour d’appel « Pinto » s’est fondée sur deux considérants autonomes, à savoir le constat de non dépassement du délai raisonnable et l’exclusion du préjudice subi par le requérant. Par conséquent, ce dernier était tenu d’attaquer les deux considérants autonomes.
47. Ainsi, la Cour considère que la précision exigée par la Cour de cassation, dans la formulation du moyen de cassation litigieux, n’était pas déraisonnable ou arbitraire pour que cette dernière puisse exercer son contrôle (voir Em Linija D.o.o. c. Croatie (déc.), no 27140/03, 22 novembre 2007).
48. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant ne saurait soutenir que l’irrecevabilité de son pourvoi en cassation constitue une entrave disproportionnée à son droit d’accès à la justice (voir Veselsky
c. République Tchèque (déc.), no 30020/11, 31 mars 2015) et que, dès lors, il n’y a pas eu atteinte à la substance de son droit à un tribunal que garantit l’article 6 § 1 de la Convention (voir l’arrêt Brualla Gómez de la Torre
c. Espagne, précité, §39). Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (DROIT À UN PROCÈS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE)
49. Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée excessive des procédures devant les juridictions pénales et comptables, qu’il considère comme liées, et de l’absence de redressement dans le cadre de la procédure « Pinto ». Les dispositions pertinentes de l’article 6 § 1 sont ainsi libellées:
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
50. Le Gouvernement conteste cette thèse.
Sur la recevabilité
51. Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité de l’affaire. Il soutient que le requérant aurait failli à l’obligation prévue à l’article 35 § 1 de la Convention d’épuiser les voies de recours internes.
52. Le requérant argue quant à lui qu’en déclarant son pourvoi irrecevable, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif et a violé son droit à un tribunal, lui empêchant de voir examiné au fond ses allégations sur la durée excessive de la procédure.
53. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose aux requérants de se prévaloir d’abord des recours normalement disponibles et suffisants dans le système juridique de leur pays pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent (voir Vu?kovi? et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], no 17153/11 et 29 autres requêtes, §§ 69-77, 25 mars 2014). Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite, mais il n’impose pas d’user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (voir, par exemple, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-67, Recueil 1996-IV ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil 1996-VI ;
54. La Cour renvoie à ses conclusions relatives au pourvoi en cassation « Pinto », déclaré irrecevable pour « informalité », le requérant n’ayant pas correctement formulé ses moyens (voir les paragraphes 45-48). Par conséquent, elle estime qu’il y a lieu de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, parmi d’autres, Pugliese c. Italie, no 2 (déc.) no 45791/99, 25 mars 2004; Ben Salah Adraqui et autres c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
55. À titre préliminaire, le requérant demande à la Cour de ne pas verser au dossier la documentation communiquée par le Gouvernement après le
2 mai 2011, délai fixé pour le dépôt des observations.
56. Il y a lieu de noter que, suite aux observations de la partie requérante, reçues le 8 août 2011, le Gouvernement a été invité à soumettre avant le 7 octobre 2011 « ses observations concernant les demandes de satisfaction équitable de la partie requérante ainsi que toutes observations supplémentaires qu’il souhaiterait formuler ». Le Gouvernement a donc présenté ses observations et documents dans les délais impartis (voir Todorova c. Italie, no 33932/06, § 50, 13 janvier 2009).
57. Le requérant se plaint de la compensation intégrale de sa créance avec une partie de sa dette envers l’Administration.
Il invoque l’article 1 du Protocole no 1, lequel se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
58. Le Gouvernement conteste toute violation de cette disposition.
A. Sur la recevabilité
59. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
60. Le requérant dénonce la compensation intégrale de sa créance comme étant particulièrement insupportable en raison de ses difficultés économiques, son âge et son état de santé délicat et précaire. Il maintient que les décisions contestées sont en contradiction avec une décision rendue par le juge administratif dans une affaire similaire l’opposant à l’Administration. Il dénonce de ce chef un conflit de jurisprudence.
61. Le Gouvernement considère tout d’abord qu’en cas d’arriérés de salaire, la limite de la saisie à un cinquième du montant global n’est pas applicable. La raison de cette limite repose sur la nécessité de laisser au saisi le minimum vital, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire. En deuxième lieu, le Gouvernement observe qu’il ne s’agit pas d’un cas de compensation, au sens propre, mais d’une simple vérification comptable dite compensation « a-technique », tel qu’élaborée par une jurisprudence bien établie. À cet égard, lorsque les positions respectives de crédit et de débit trouvent leur origine dans le même rapport, il est admis de procéder à une simple opération comptable jusqu’à compensation.
62. La Cour observe que l’article 1 du Protocole no 1 garantit en substance le droit de propriété. Toute atteinte à ce droit doit être conforme au principe de légalité et poursuivre un but légitime par des moyens raisonnablement proportionnés à celui-ci (pour un rappel des principes pertinents voir, par exemple, Metalco Bt. c. Hongrie, no 34976/05, § 16,
1er février 2011, avec d’autres références).
63. Une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède,
23 septembre 1982, § 69, série A no 52). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase, qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (voir, parmi d’autres, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII ; Sporrong et Lönnroth, précité, § 73).
64. En l’espèce, le requérant s’est vu reconnaître, par un jugement du TAR du Frioul du 23 mars 2001, une créance pour arriérés de salaire. Par la suite, la compensation intégrale entre cette créance et sa dette envers l’Administration militaire a été validée par les juges administratifs, en dernier l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2009. Il y a donc eu une ingérence au droit de l’intéressé au respect de ses biens au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002 III).
65. Les juges internes ont fondé leur décision de compensation intégrale sur une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation qui a développé une interprétation consolidée de l’article 1241 du code civil selon laquelle il existe une distinction entre la compensation technique (à laquelle s’applique la limite de saisie du cinquième des salaires et pensions aux sens de l’article 1246, alinéa 1, no3 du code civil) et celle dite a-technique.
66. Cette interprétation a été validée par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle no 259/2006. Dans cet arrêt, la Cour Constitutionnelle a statué qu’en cas de compensation « a-technique » la limite de saisie du cinquième n’a pas à s’appliquer. Les critères pour ce type de compensation a-technique sont réunis lorsque les positions de crédit de chaque partie trouvent leur titre dans le même rapport. Dans ce cas, il est légitime de procéder à un simple calcul comptable où les positions actives et passives de chaque partie sont définies et effacées jusqu’à compensation réciproque.
67. En particulier, dans son arrêt, la Cour Constitutionnelle a affirmé que, lorsque le crédit de l’employeur trouve sa source dans un délit commis par le salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, contre l’employeur lui-même, il est pleinement justifié de ne pas appliquer la limite du cinquième.
68. En l’espèce, la Cour relève que l’ingérence dans le droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 constituée par la compensation intégrale était prévue par la loi et faisait l’objet d’une jurisprudence bien établie.
69. Quant à l’exigence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi, la Cour a reconnu que les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation tant pour choisir les moyens de recouvrement des créances que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause. En pareil cas, la Cour se fiera au jugement des autorités nationales quant à l’intérêt général, à moins qu’il soit manifestement dépourvu de base raisonnable (Benet Czech, spol. s r.o.
c. République Tchèque, no 31555/05, §§ 30 et 35, 21 octobre 2010).
70. La Cour note que la compensation litigieuse ne touche que la créance pour arriérés de salaire reconnue par jugement du TAR de Frioul. Les autres revenus du requérant, en particulier sa pension, sont saisis dans la limite légale du cinquième en application des dispositions du code civil.
71. La Cour observe, en outre, que l’ingérence litigieuse ne supprime pas les moyens dont le requérant nécessite pour subvenir à ses besoins et à ses exigences vitales. Il ne ressort pas des documents soumis à la Cour que le requérant n’est pas en mesure de maintenir un niveau de vie suffisamment adéquat et digne, indépendamment du remboursement de sa dette envers l’Administration (voir Laduna c. Slovaquie, no 31827/02, § 85, CEDH 2011).
72. Eu égard aux informations en sa possession, et considérant la marge d’appréciation accordée aux États contractants dans des affaires similaires, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi.
73. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
74 Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint enfin du fait que le procès comptable aurait été entamé à une date à laquelle le droit au recouvrement de l’Administration était déjà prescrit. La Cour note que les doléances de l’intéressé relèvent essentiellement de la quatrième instance et ne sauraient être retenues par la Cour. Par ailleurs, les décisions judiciaires de la Cour de comptes, mises en cause par le requérant, ont dûment motivé les points controversés, ce qui permet d’écarter tout risque d’arbitraire.
75. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
76. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l’absence d’indemnisation.
77. Eu égard à la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (no14626/03, § 43-46, 5 juin) et Simaldone c. Italie (no22644/03, § 71-72, 31 mars 2009), la Cour estime qu’en l’espèce l’absence de l’indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l’effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3a) et 4 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention (droit à un tribunal) et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un tribunal) ;

3. Dit, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juin 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Françoise Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni :Non- violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale,
Non -violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,


QUARTA SEZIONE






CAUSA MAZZONI C. ITALIA

( Richiesta no 20485/06)










SENTENZA



STRASBURGO

16 giugno 2015


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Mazzoni c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Yonko Grozev, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 20485/06) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato,
OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 11 maggio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e suo co-agente, la Sig.ra Paola Accardo.
3. Il 4 gennaio 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente, OMISSIS, è un cittadino italiano, nato in 1940 e residente ad Udine.
A. I procedimenti relativi alla responsabilità penale e civile del richiedente ed il procedimento "Pinto" ci relativa
1. Il procedimento penale
5. Nel 1973, il richiedente, all'epoca militare in servizio, e di altre persone furono accusate di peculato allo scapito del ministero della Difesa e rilevati provvisoriamente delle loro funzioni.
6. Con un giudizio del 14 marzo 1980, il tribunale di Pordenone riconobbe gli imputati colpevoli e li condannò al risarcimento del danno causato allo stato, in particolare al ministero della Difesa costituita parte civile, a quantificare in seguito. La decisione fu confermata in appello e diventò definitiva, seguito al rigetto del ricorso formato dal richiedente, con una sentenza della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 2 maggio 1983.
2. Il procedimento per la determinazione dei danni subiti dal Tesoro Pubblico
7. Seguito al giudizio del tribunale di Pordenone, il ministero della Difesa, in 1984 e 1985, nominò due commissioni di inchiesta amministrativa nello scopo di valutare i danni subiti.
8. Il 11 agosto 1987, il procuratore generale presso la Corte dei conti citò il richiedente dinnanzi alla Corte dei conti per vedere condannarlo al versamento di certo è a titolo di risarcimento. Chiese anche il sequestro conservatorio dell'indennità di fine di servizio che fu confermato da ordinanza della sezione giurisdizionale del 25 marzo 1988. Con una sentenza del 20 ottobre 1995, depositato il 1 aprile 1996, la Corte dei conti riconobbe il richiedente responsabile dei fatti al suo carico e lo condannò a versare 699 952 euros (EUR, al Tesoro Pubblico,).
9. Il 14 giugno 1996, il richiedente interpose appello dinnanzi alle camere riunite della Corte dei conti. Con sentenza depositata il 6 ottobre 1998, la formazione plenaria della Corte di conti respinse l'appello.
10. Ad una data non precisata, il sequestro del quinto dei redditi del richiedente fu ordinato in esecuzione della sentenza.
3. Il procedimento "Pinto"
11. Dopo avere introdotto una prima richiesta dinnanzi alla Corte il
21 febbraio 1998, Mazzoni c. Italia, no 62355/00, nel 2002, il richiedente investe la corte di appello di Roma al senso del legge "Pinto." Il richiedente chiese alla corte di affermare che c'era stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare il governo italiano al risarcimento dei danni subiti. Il richiedente chiese in particolare 30 000 EUR a titolo di danno giuridico e materiale.
12. Con una decisione del 29 maggio 2003, depositato alla cancelleria il 19 giugno 2003, la corte di appello considerò separatamente ogni fase ed istanza del procedimento. Giudicò che la durata di ogni grado del procedimento penale non era stata irragionevole, avuto anche riguardo alla complessità della causa, e che ad ogni modo il richiedente non aveva provato avere subito dei danni patrimoniali. Non si pronunciò sul danno giuridico.
13. In quanto al periodo essendo smerciato si per il procedimento ministeriale di inchiesta, la corte giudicò che non entrava in fila di conto nelle fini del termine ragionevole, le commissioni incaricate dell'inchiesta che ha una natura amministrativa e non giudiziale.
14. In quanto ai due gradi del procedimento dinnanzi alla Corte dei conti, constatò anche che la durata era stata ragionevole ed esclude anche l'esistenza di un qualsiasi danno per il richiedente.
15. Con una lettera del 29 settembre 2003, il richiedente informò la Corte per il fatto che la corte di appello aveva respinto il suo ricorso e che non aveva l'intenzione di ricorrersi in cassazione. La prima richiesta del richiedente fu dichiarata così inammissibile per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, Mazzoni c. Italia, déc.), no 62355/00, 25 marzo 2004.
16. Il 22 giugno 2004, il richiedente si provvisto in cassazione che adduce, in particolare, che la corte di appello aveva ignorato la giurisprudenza della Corte al motivo che aveva considerato ragionevole la durata dei procedimenti penali e contabile e non aveva preso in conto la durata della fase amministrativa dinnanzi alle due commissioni di inchiesta. Ne inferiva la violazione del suo diritto ad essere indennizzato.
17. Con una sentenza del 22 giugno 2005, depositato il 17 novembre 2005, la Corte di cassazione dichiarò il ricorso inammissibile alla cancelleria. Avendo confermato la decisione della corte di appello in quanto all'impossibilità di riparare il danno che deriva della durata del procedimento dinnanzi alle autorità amministrative, rilevò che i motivi di appello del richiedente non prevedevano le considerazioni della corte di appello secondo che il richiedente non aveva subito un danno patrimoniale a causa della durata del procedimento penale, né un danno patrimoniale o giuridico a causa della durata del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni contabili. Seguendo la sua giurisprudenza buona invalsa, la Corte di cassazione giudicò che, anche a supporre bene fondato il motivo di appello del richiedente, la decisione intrapresa poteva essere considerata come basandosi sull'altro rapporto decidendi della motivazione, a sapere l'esclusione del danno giuridico, nello specifico non contestata. Aggiunse che nessuno peso poteva essere assegnato al fatto che la corte di appello, in quanto alla durata del procedimento penale, aveva omesso di pronunciarsi sul danno giuridico, il richiedente non avendo sollevato questo motivo di appello.
B. La riconoscenza del credito del richiedente verso il ministero della Difesa ed il compenso di questa
18. Nel frattempo, con un giudizio del 23 marzo 2001, il tribunale amministrativo regionale (TAR) del Friuli aveva riconosciuto il diritto del richiedente a percepire dei subnormale di stipendio.
19. Il ministero della Difesa esaminò a priori la possibilità di procedere al compenso tra i crediti del richiedente e la somma di cui questo era debitore seguito alla sentenza della Corte dei conti e che, con l'effetto della rivalutazione e degli interessi, aveva raggiunto 1 373 188 EUR. Apostrofato a questo motivo, il 30 maggio 2004, l'ufficio degli Avvocati dello stato diede il suo parere. Conclude che il credito del richiedente, sebbene relativa ai subnormale, aveva una natura salariale. Il compenso non poteva avere luogo che nei limiti previsti dall'articolo 1246 del codice civile, escludendo la possibilità di compensare "i crediti inafferrabili"), in combinazione con gli articoli 1 e 2 del decreto del Presidente della Repubblica no 180 del 5 gennaio 1950, ai termini dai quali gli stipendi e le pensioni dei funzionari pubblici sono percepibili solamente "a concorrenza di un quinto, per debiti verso [l'amministrazione] derivando del rapporto di impiego"). Con un'ordinanza del 5 luglio 2004, il ministero della Difesa ordinò il compenso delle somme dovute al richiedente nei limiti legali.
20. Ad una data non precisata, il TAR del Frioul fissò a 149 300,06 EUR l'importo del credito del richiedente.
21. Nel novembre 2004 e nel gennaio 2007, il ministero della Difesa si rivolse di nuovo all'ufficio degli Avvocati dello stato sullo stesso motivo. L'ufficio diede due opinioni favorevoli alla possibilità di compenso integrale. A questo riguardo, si basò da una parte su due ordini di considerazioni, rilevando, che la natura del credito permetteva di escludere l'applicazione dei limiti legali del quinto e, altro parte che nel caso di specifico la giurisprudenza della Corte di cassazione sulla compenso avere-tecnica, compensazione atecnica, poteva trovare applicazione. Secondo questa giurisprudenza buona invalsa, il compenso avere-tecnico è possibile quando il debito ed il credito trovano la loro origine nello stesso rapporto giuridico, in particolare il rapporto di lavoro. In questo caso, non si tratta in senso proprio di un compenso ma di una semplice "verifica contabile degli attivi e passivi con neutralizzazione automatica dei crediti rispettivo", definito compensazione atecnica, ciò che esclude l'applicabilità dei limiti legali al compenso. L'ufficio degli Avvocati dello stato suggerì al ministero di procedere al compenso integrale e di difendere questa posizione in un eventuale contenzioso.
22. Con un'ordinanza del 26 giugno 2007, stimando che i limiti al compenso non erano applicabili nello specifico, il ministero ordinò la ritenuta del totale della somma dovuta al richiedente in compenso parziale della somma di cui questo era debitore.
23. Il 7 novembre 2007, il richiedente investe il TAR del Frioul di una richiesta in annullamento. Primariamente, sosteneva che il debito opposto in compenso era prescritto. Secondariamente, adduceva che il credito che porta su dei subnormale di stipendio, non poteva essere oggetto di compenso che a concorrenza di un quinto del suo importo totale. Terzo, sosteneva che il ministero era precluso ad eccepire il compenso del totale perché l'aveva esclusa in un primo tempo.
24. Con un giudizio del 21 maggio 2008, depositato il 11 luglio 2008, il TAR del Frioul respinse il richiedente alla cancelleria. Avendo respinto i primo e terzo motivi di appello per difetto manifesto di fondamento, il TAR giudicò che i limiti al compenso dei crediti di natura salariale non trovavano applicazione nello specifico. Da una parte, il TAR rilevò che, sebbene di natura salariale, le somme controverse portavano su dei subnormale ed avevano perso così il carattere di credito vitale che giustifica l'insequestrabilità. Altra parte, il TAR si basò sulla giurisprudenza relativa alla compenso avere-tecnica.
25. Con una sentenza del 17 aprile 2009, il Consiglio di stato respinse il ricorso del richiedente per gli stessi motivi.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Sul ricorso indennizzante per violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole
26. Il diritto e le pratica interne pertinenti relative alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detto "legge Pinto", figurano nel sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 V.
B. in materia di compenso ed investita degli stipendi, pensioni ed altri sono assimilate
27. L'articolo 1246, capoverso 1, no3 del codice civile italiano esclude il compenso di un debito con un "credito dichiarato inafferrabile."
1. Il sequestro degli stipendi e delle pensioni nella cornice del rapporto di lavoro di diritto privato
28. In materia di rapporto di lavoro di diritto privato, i limiti al sequestro degli stipendi sono contemplati all'articolo 545, quarto capoverso, del codice di procedimento civile, ai termini del quale l'è dovuta a titolo di stipendio o altra indennità relativa al rapporto di lavoro possono essere investite per crediti, altro che i crediti vitali, verso il lavoratore nel limite di un quinto del loro importo.
29. In questa cornice normativa, la giurisprudenza stabilita della Corte di cassazione (vedere, entra altri, le sentenze nostri 9904/03, depositato alla cancelleria il 20 giugno 2003, e 7337/04, depositato alla cancelleria il 17 aprile 2004, ha giudicato che il debito del datore di lavoro a titolo di stipendio e quella del lavoratore a titolo di risarcimento per atto illeciti commessi nella cornice delle sue funzioni devono essere considerati come avendo la loro sorgente nello stesso rapporto giuridico. Ha di conseguenza, non ci, in questo caso, che una verifica contabile degli attivi e passivi con neutralizzazione automatica dei crediti rispettivi ed i limiti al compenso stabilito dal codice civile non si applicano. Il compenso può avere luogo in senso proprio, ed i suoi limiti possono trovare applicazione, solamente se i rapporti giuridici su che i debiti reciproci si basano sono autonomi.
30. Con la sentenza no 259 del 21 giugno-4 luglio 2007, la Corte Costituzionale ha giudicato che questa interpretazione dell'articolo 545 del codice di procedimento civile non era incompatibile con gli articoli 3 (principio di uguaglianza) e 36, diritto ad una rimunerazione proporzionata ed adeguata, della Costituzione.
2. Il sequestro degli stipendi e delle pensioni dei funzionari pubblici
31. Il decreto del Presidente della Repubblica no 180/1950, stabilisce in generale l'insequestrabilità degli stipendi, delle pensioni e di altri sono assimilati dei funzionari pubblici (articolo 1) salvi in certi casi ed in certi limiti. In particolare, questi crediti possono essere oggetto di sequestro fino a concorrenza di un quinto del loro importo per "debiti verso l'amministrazione, in qualità di datore di lavoro, avendo la loro sorgente nel rapporto di lavoro", articolo 2, capoverso 1, no 2 di suddetto decreto.
32. Nel caso particolare di credito dello stato verso il funzionario o il vecchio funzionario a titolo di risarcimento del danno che questo ha causato al Tesoro Pubblico, la formula degli articoli 4 della legge no 424 del 8 giugno 1966 e 21 del decreto del Presidente della Repubblica no 1032 del
29 dicembre 1973 contemplava la possibilità di investire o considerare l'è dovuta a titolo di pensioni e di tutta altra indennità o somma a liquidare conformemente alla cessazione del rapporto di lavoro. Unica la pensione non poteva essere investita in senso proprio e poteva essere considerata che a concorrenza del quinto del suo importo. Tuttavia, la Corte Costituzionale ha esteso questa disposizione alle indennità di partenza dei funzionari dello stato (sentenza)
no 225 del 19 giugno - 4 luglio 1997, e di altri funzionari pubblici, sentenza no 438 del 30 novembre - 9 dicembre 2005. In particolare, la Corte Costituzionale ha giudicato che:
non "si può affermare che la mancanza di limiti al sequestro [dell'indennità di partenza] possa essere giustificata dall'esigenza di protezione rinforzata di cui gode il Tesoro Pubblico, nei casi di risarcimento per danno causato dai funzionari sleali o incapaci, poiché questo privilegio non può prevalere sul diritto del funzionario pubblico o del lavoratore privato, a percepire l'indennità di partenza".
33. La Corte dei conti, giurisdizione competente in materia di pensioni dei funzionari pubblici, pronunciandosi sulla possibilità di compensare integralmente dei subnormale di pensione con un credito a titolo della responsabilità civile del vecchio funzionario, ha giudicato in una causa che:
"[l]e fa che si tratta nello specifico di subnormale pagati in una sola fetta non autorizzo un compenso che supera il quinto delle somme dovute. In fatto, è bacino di ingrassamento per ostriche che la circostanza che gli emolumenti a titolo di stipendio o di pensione siano pagati in ritardo con l'amministrazione non genera il trasferimento della loro natura-alla quale è legata l'insequestrabilità legale -e, di conseguenza, non giustificare nessuna derogazione alla regola [previdente la loro insequestrabilità relativa]."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE (DIRITTO AD UN TRIBUNALE)
34. Il richiedente si lamenta eccessivamente del rigetto del suo ricorso con un motivo formalista, nell'occorrenza lo fa di non avere attaccato in cassazione l'omissione con la corte di appello della questione del danno giuridico. Adduce una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
35. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
36. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul fondo
37. Il richiedente stima avere sottoposto alla Corte di cassazione un ricorso in ogni punto completo contro la decisione della corte di appello di Roma che nega il superamento del termine ragionevole, così che apparteneva all'Alta giurisdizione di esaminare questo sul fondo. Respingendo il suo ricorso in ragione di un semplice vizio di forma, la Corte di cassazione avrebbe dato prova di un "rigore formalista eccessivo." Il richiedente sottolinea che la corte di appello di Roma si era limitata ad escludere la violazione del termine ragionevole, senza pronunciarsi sul danno giuridico. Sostiene che la decisione attaccata si basava perciò su un solo argomento, quell'essendo stato oggetto del suo mezzo in cassazione. In questo mezzo il richiedente faceva inoltre, valere la violazione del suo diritto alla soddisfazione equa in ragione del danno giuridico sofferto.
38. Il Governo espone che nello specifico, la Corte di cassazione ha applicato la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale il solo esame dei motivi relativi alla valutazione del termine ragionevole non avrebbe avuto nessuno risultato utile per il richiedente, l'esclusione dell'esistenza del danno giuridico costituente l'altro pilastro della motivazione. Agli occhi del Governo, questa argomentazione corrisponde ad una logica procedurale di dritta interno che non può essere rimessa in questione. Inoltre, il Governo si basi sull'articolo 2 del Protocollo no 7 per sottolineare che il diritto ad un doppio grado di giurisdizione esiste solamente in materia penale e che al contrario, in materia civile, gli Stati possono imporre dei limiti al riesame di una causa in ragione del margine di valutazione di cui beneficiano. Il Governo nota infine che il richiedente non ha portato nessuna prova dei danni patrimoniali subiti in ragione della durata del procedimento.
1. Principi generali
39. La Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne. Appartiene al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare la legislazione interna (vedere, tra molto altri, García Manibardo c. Spagna, no 38695/97, § 36, CEDH 2000 II. Peraltro, il "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso costituisce un aspetto particolare, non è assoluto e prestati alle limitazioni implicitamente ammesse, in particolare in quanto alle condizioni di ammissibilità di un ricorso, perché chiama anche per la sua natura una regolamentazione con lo stato che gode a questo riguardo di un certo margine di valutazione. Tuttavia, queste limitazioni non saprebbero restringere l'accesso aperto ad un giudicabile in modo o ad un punto come il suo diritto ad un tribunale se ne trova raggiunge nella sua sostanza stessa; infine, non si conciliano con l'articolo 6 § 1 che se tendono ad un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, tra molto altri, Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, 19 febbraio 1998, § 34, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 I. Difatti, il diritto di accesso ad un tribunale si trova raggiunge quando la sua regolamentazione smette di servire gli scopi della sicurezza giuridica e della buona amministrazione della giustizia e costituisca un tipo di barriera che impedisce il giudicabile di vedere la sostanza del suo controversia scavo con la giurisdizione competente.
40. La Corte ricorda in secondo luogo che l'articolo 6 della Convenzione non costringe gli Stati contraenti a creare dei corsi di appello o di cassazione. Tuttavia, un Stato che si dota di giurisdizioni di questa natura ha l'obbligo di badare a ciò che i giudicabile godono presso di esse delle garanzie fondamentali dell'articolo 6 (vedere, in particolare, Delcourt
c. Belgio, 17 gennaio 1970, §§ 25-26, serie Ha no 11. Inoltre, la compatibilità delle limitazioni previste dal diritto interno col diritto di accesso ad un tribunale, riconosciuto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, dipende dalle particolarità del procedimento in causa e dell'insieme del processo condotto nell'ordine giuridico interno (vedere, tra altri, Khalfaoui c. Francia,
no 34791/97, CEDH 1999-IX; Mohr c. Lussemburgo, déc.), no 29236/95,
20 aprile 1999.
41. La Corte osserva infine che, secondo la sua giurisprudenza, un Stato che si dota di una Corte di cassazione ha l'obbligo di badare a ciò che i giudicabile godono presso di lei delle garanzie fondamentali dell'articolo 6 (vedere Ekbatani c). Svezia, 26 maggio 1988, § 24, serie Ha p.12 no 134. Il modo di cui l'articolo 6 § 1 si applica dipende delle particolarità del procedimento in causa. Per giudicare ne, bisogna prendere in conto l'insieme del processo condotto nell'ordine giuridico interno ed il ruolo che ha giocato la giurisdizione di cassazione, le condizioni di ammissibilità di un ricorso che può essere più rigorose che per un appello (vedere, tra altri, Brualla Gómez del Torre c. Spagna, sentenza del 19 dicembre 1997, Raccolta,
1997-VIII, p. 2956, §37; Mohr c. Lussemburgo, déc.), precitato).
2. Applicazione nello specifico dei principi suddetti
42. A titolo preliminare, la Corte nota che il Governo ha avanzato la tesi secondo la quale il diritto ad un doppio grado di giurisdizione esisterebbe solamente in materia penale mentre in materia civile, gli Stati possono imporre dei limiti al riesame di una causa in ragione del margine di valutazione di cui beneficiano. Ora, nella sentenza Delcourt precitato (paragrafi 25-26), la Corte ha ricordato già che, se è vero che l'articolo 6 della Convenzione non costringe gli Stati contraenti a creare dei corsi di appello o di cassazione, tuttavia, un Stato che si dota di giurisdizioni di questa natura ha l'obbligo di badare a ciò che i giudicabile godono presso di esse delle garanzie fondamentali dell'articolo 6.
43. Nel caso di specifico, il compito della Corte consiste in verificare se il rigetto per inammissibilità del ricorso in cassazione ha privato il richiedente del suo diritto di vedere esaminare il mezzo presentato nel suo ricorso.
44. C'è luogo di constatare che la Corte di cassazione ha dichiarato il ricorso del richiedente inammissibile, rilevando che questo ultimo si era limitato ad attaccare uno dei due motivi di rigetto della decisione della corte di appello "Pinto." In particolare, il richiedente contestava il rifiuto di riconoscere il superamento del termine ragionevole, e non l'altro considerando, a sapere l'esclusione del danno.
45. La Corte constata che la Corte di cassazione ha applicato la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale, quando la decisione attaccata si basi su parecchi considerati, ciascuno atto a giustificarla logicamente e giuridicamente, il fatto di contestare uno solo di questi provochi l'inammissibilità del ricorso in cassazione per difetto di contestazione degli altri considerando.
46. La Corte rileva che nello specifico, la decisione della corte di appello "Pinto" si è basata su due considerando autonomi, a sapere la constatazione di non superamento del termine ragionevole e l'esclusione del danno subito dal richiedente. Di conseguenza, questo ultimo era tenuto di attaccare i due considerando autonomi.
47. Così, la Corte considera che la precisione esatta dalla Corte di cassazione, nella formulazione del mezzo di cassazione contenzioso, non era irragionevole o arbitrario affinché questa ultima possa esercitare il suo controllo (vedere Em Linija D.o.o). c. Croazia, déc.), no 27140/03, 22 novembre 2007.
48. In queste condizioni, la Corte stima che il richiedente saprebbe sostenere solamente l'inammissibilità del suo ricorso in cassazione costituisco un ostacolo sproporzionato al suo diritto di accesso alla giustizia (vedere Veselsky)
c. Repubblica ceco, déc.), no 30020/11, 31 marzo 2015, e che, quindi, non c'è stato raggiunta alla sostanza del suo diritto ad un tribunale che garantisce 6 § 1 l'articolo della Convenzione (vedere il sentenza Brualla Gómez del Torre)
c. Spagna, precitato, §39. Pertanto, non c'è stata violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE (DIRITTO AD UN PROCESSO IN UN TERMINE RAGIONEVOLE)
49. Il richiedente si lamenta, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, della durata eccessiva dei procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni penali e contabili, che considera come legate, e della mancanza di correzione nella cornice del procedimento "Pinto." Le disposizioni pertinenti dell'articolo 6 § 1 sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, con un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
50. Il Governo contesta questa tesi.
Sull'ammissibilità
51. Il Governo sostiene l'inammissibilità della causa. Sostiene che il richiedente sarebbe mancato all'obbligo contemplato 35 § 1 all'articolo della Convenzione di esaurire le vie di ricorso interni.
52. Il richiedente arguisce in quanto a lui che dichiarando il suo ricorso inammissibile, la Corte di cassazione ha dato prova di un formalismo eccessivo e ha violato il suo diritto ad un tribunale, impedendo che gli di vedere, esaminato al fondo le sue affermazioni sulla durata eccessiva del procedimento.
53. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni enunciati 35 § 1 all'articolo della Convenzione impone ai richiedenti di avvalersi di prima dei ricorsi normalmente disponibili e sufficienti nel sistema giuridico del loro paese per permetterloro di ottenere risarcimento delle violazioni che adducono (vedere Vukovi ?ed altri c). Serbia (eccezione preliminare) [GC], no 17153/11 e 29 altre richieste, §§ 69-77, 25 marzo 2014. Questi ricorsi devono esistere ad un grado sufficiente di certezza, in pratica come in teoria, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta. L'articolo 35 § 1 impongono anche di sollevare dinnanzi all'organo interno adeguato, almeno in sostanza e nelle forme e termini prescritti dal diritto interno, i motivi di appello che si intende formulare in seguito, ma non impone di avvalersi di ricorso che è inadeguato o inefficace (vedere, per esempio, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, §§ 65-67, Raccolta 1996-IV; Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, §§ 51-52, Raccolta 1996-VI,;
54. La Corte rinvia ai suoi conclusioni relativi al ricorso in cassazione "Pinto", dichiarato inammissibile per "informalità", il richiedente non avendo formulato correttamente i suoi mezzi (vedere i paragrafi 45-48). Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere questo motivo di appello per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione (vedere, tra altri, Pugliese c. Italia, no 2, déc.) no 45791/99, 25 marzo 2004; Ebbene Salah Adraqui ed altri c. Spagna, déc.), no 45023/98, 27 aprile 2000.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
55. A titolo preliminare, il richiedente chiede alla Corte di non versare la documentazione comunicata dal Governo dopo l'a la pratica
2 maggio 2011, termine fissato per il deposito delle osservazioni.
56. C'è luogo di notare che, seguito alle osservazioni della parte richiesta, ricevuta il 8 agosto 2011, il Governo è stato invitato a sottoporre prima del 7 ottobre 2011 le "sue osservazioni concernente le domande di soddisfazione equa della parte richiesta così come ogni osservazione supplementare che desidererebbe formulare." Il Governo ha presentato le sue osservazioni e documenti nei termini assegnati (vedere Todorova c) dunque. Italia, no 33932/06, § 50, 13 gennaio 2009.
57. Il richiedente si lamenta del compenso integrale del suo credito con una parte del suo debito verso l'amministrazione.
Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
58. Il Governo contesta ogni violazione di questa disposizione.
A. Sull'ammissibilità
59. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
60. Il richiedente denuncia il compenso integrale del suo credito come essendo particolarmente insopportabile in ragione delle sue difficoltà economiche, la sua età ed il suo stato di salute delicata e precaria. Mantiene che le decisioni contestate sono in contraddizione con una decisione resa dal giudice amministrativo in una causa simile l'oppositore all'amministrazione. Denuncia di questo capo un conflitto di giurisprudenza.
61. Il Governo considera innanzitutto che in caso di subnormale di stipendio, il limite del sequestro ad un quinto dell'importo globale non è applicabile. La ragione di questo limite si fonda sulla necessità di lasciare allo investito il minimo vitale, ciò che non è il caso nella presente causa. In secondo luogo, il Governo osserva che non si tratta di un caso di compenso, in senso proprio, ma di una semplice verifica contabile detta compenso "avere-tecnica", come elaborata con una giurisprudenza buona invalsa. A questo riguardo, quando le posizioni rispettive di credito e di addebito trovano la loro origine nello stesso rapporto, è ammesso di procedere ad una semplice operazione contabile fino a compenso.
62. La Corte osserva che l'articolo 1 del Protocollo no 1 garantisce in sostanza il diritto di proprietà. Ogni attentato a questo diritto deve essere conforme al principio di legalità e deve inseguire ragionevolmente un scopo legittimo coi mezzi proporzionati a questo, per un richiamo dei principi pertinenti vedere, per esempio, Metalco Bt. c. Ungheria, no 34976/05, § 16,
1 febbraio 2011, con altri riferimenti.
63. Una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, Sporrong e Lönnroth c. Svezia,
23 settembre 1982, § 69, serie Ha no 52. La preoccupazione di garantire un tale equilibrio si rifletta nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero, dunque anche nel secondo fraseggio che deve leggere si alla luce del principio consacrato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicata dallo stato, ivi compreso le misure che privano una persona della sua proprietà (vedere, tra altri, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 38, serie Ha no 332; Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII; Sporrong e Lönnroth, precitato, § 73.
64. Nello specifico, il richiedente si è visto riconoscere, con un giudizio del TAR del Frioul del 23 marzo 2001, un credito per subnormale di stipendio. In seguito, il compenso integrale tra questo credito ed i suoi debiti verso l'amministrazione militare è stato convalidato dai giudici amministrativi, in ultimo la sentenza del Consiglio di stato del 17 aprile 2009. C'è stata dunque un'ingerenza al diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002 III.
65. I giudici interni hanno fondato la loro decisione di compenso integrale su una giurisprudenza buona invalsa della Corte di cassazione che ha sviluppato un'interpretazione consolidata dell'articolo 1241 del codice civile secondo la quale esiste una distinzione tra i compensi tecnici alla quale si applica il limite di sequestro del quinto degli stipendi e pensioni ai sensi dell'articolo 1246, capoverso 1, no3 del codice civile, e quella detto avere-tecnica.
66. Questa interpretazione è stata convalidata dalla sentenza della Corte Costituzionale no 259/2006. In questa sentenza, la Corte Costituzionale ha deliberato che in caso di compenso "avere-tecnica" la limito di sequestro del quinto non ha ad applicarsi. I criteri per questo tipo di compenso avere-tecnico sono riuniti quando le posizioni di credito di ogni parte trovano il loro titolo nello stesso rapporto. In questo caso, è legittimo procedere ad un semplice calcolo contabile dove le posizioni attive e passive di ogni parte sono definite e modeste fino a compenso reciproco.
67. In particolare, nella sua sentenza, la Corte Costituzionale ha affermato che, quando il credito del datore di lavoro trova la sua sorgente in un reato commesso dal salariato, nella cornice della sua attività professionale, contro il datore di lavoro sé, è giustificato pienamente di non applicare il limite del quinto.
68. Nello specifico, la Corte rileva che l'ingerenza nel diritto garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 costituito col compenso integrale era contemplata dalla legge e faceva l'oggetto di una giurisprudenza buona invalsa.
69. In quanto all'esigenza di un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo perseguito, la Corte ha riconosciuto che gli Stati contraenti godono tanto di un grande margine di valutazione per scegliere i mezzi di recupero dei crediti che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa. In simile caso, la Corte si fiderà del giudizio delle autorità nazionali in quanto all'interesse generale, a meno che sia privato manifestamente di base ragionevole, Ingenuo Czech, spol. s r.o.
c. Repubblica ceco, no 31555/05, §§ 30 e 35, 21 ottobre 2010.
70. La Corte nota che il compenso controverso tocca solamente il credito per subnormale di stipendio riconosciuto da giudizio del TAR di Frioul. Gli altri ritornati dal richiedente, in particolare la sua pensione, sono investiti nel limite legale del quinto in applicazione delle disposizioni del codice civile.
71. La Corte osserva, inoltre, che l'ingerenza controversa non annulla i mezzi di cui il richiedente necessita per provvedere ai suoi bisogni ed alle sue esigenze vitali. Non risulta dei documenti sottomessi alla Corte che il richiedente non è in grado di mantenere un livello di vita sufficientemente adeguata e degna, a prescindere del rimborso del suo debito verso l'amministrazione (vedere Laduna c). Slovacchia, no 31827/02, § 85, CEDH 2011.
72. Avuto riguardo alle informazione nel suo possesso, e considerando il margine di valutazione accordata agli Stati contraenti nelle cause simili, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è sproporzionata rispetto allo scopo perseguito.
73. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
74 che invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta infine per il fatto che il processo contabile sarebbe stato iniziato ad una data alla quale il diritto al recupero dell'amministrazione era prescritto già. La Corte nota che le lamentele dell'interessato rilevano essenzialmente della quarta istanza e non saprebbero essere considerate dalla Corte. Le decisioni giudiziali della Corte di conti, puntati in causa col richiedente, hanno motivato peraltro, debitamente i punti controversi, ciò che permette di allontanare ogni rischio di arbitrarietà.
75. Segue che il motivo di appello deve essere respinto per difetto manifesto di fondamento, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 hanno, e 4 della Convenzione.
76. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta del non effettività del rimedio "Pinto" in ragione della mancanza di indennizzo.
77. Avuto riguardo alla giurisprudenza Delle Cantina e Corrado c. Italia (no14626/03, § 43-46, 5 giugno, e Simaldone c. Italia (no22644/03, § 71-72, 31 marzo 2009, la Corte stima che nello specifico la mancanza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento al senso dell'articolo 35 §§ 3a, e 4 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione (diritto ad un tribunale) e 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;

2. Stabilisce, che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (diritto ad un tribunale);

3. Stabilisce, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 giugno 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Francesca Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.