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CASO: AFFAIRE GAUTIERI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 34, 35, 29, P1-1

NUMERO: 68610/01/2006
STATO: Italia
DATA: 19/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 (durée) ; Satisfaction équitable réservée (grief tiré de P1-1) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GAUTIERI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 68610/01)
ARRÊT
STRASBOURG
19 octobre 2006
DÉFINITIF
19/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Gautieri et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mmes I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 68610/01) dirigée contre la République italienne et dont cinq ressortissants de cet État, Mme A. G., Mme M. G., M. D. G., M. G. G. et Mme R. G. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 avril 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. R., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 19 février 2004, la Cour (première section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1930, 1928, 1933, 1924 et 1915 et résident respectivement à Calitri (Avellino) et Rome.
6. Les requérants étaient copropriétaires d'un terrain constructible sis à Calitri et enregistré au cadastre, feuille 61, parcelles 334 et 526.
7. Par un arrêté ministériel du 3 février 1983, un groupe d'entreprises fut autorisé à occuper d'urgence une partie de ce terrain, à savoir 3 220 mètres carrés, en vue de son expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'y construire des bâtiments industriels. Aux termes de cet arrêté, l'occupation devait commencer dans les deux mois à compter de la notification de l'arrêté.
8. Le 17 juillet 1984, le groupe d'entreprises procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
1. La procédure engagée à la suite de l'occupation du terrain
9. Par un acte d'assignation notifié le 20 septembre 1984, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre du groupe d'entreprises devant le tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi. Ils faisaient valoir que l'occupation était illégale, étant donné qu'elle avait effectuée au - delà du délai autorisé sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité, et ils demandaient un dédommagement pour la perte du terrain.
10. Au cours du procès, une première expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, la valeur marchande du terrain au 17 juillet 1984, à savoir au moment de son occupation, était de 50 000 ITL le mètre carré.
11. Une deuxième expertise fut déposée au greffe au cours du procès. Selon l'expert, la valeur marchande du terrain occupé était de 15 000 ITL le mètre carré en 1983 et de 25 000 ITL le mètre carré en 1989.
12. Par un jugement du 6 avril 1993, déposé au greffe le 21 avril 1993, le tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi déclara que l'occupation du terrain avait été illégale depuis le début, étant donné qu'elle avait eu lieu après l'expiration du délai fixé par l'arrêté ministériel. Toutefois, les requérants devaient se considérer comme privés de leur terrain par l'effet de la construction des bâtiments industriels, en vertu du principe de l'expropriation indirecte.
13. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna le groupe d'entreprises à verser aux requérants un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain en 1984, que le tribunal évalua à 32 200 000 ITL, plus réévaluation et intérêts.
14. Par un acte notifié le 21 avril 1994, les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Naples, contestant notamment l'évaluation de la valeur marchande du terrain de la part du tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi.
15. Par un arrêt déposé au greffe le 16 novembre 1998, la cour d'appel de Naples rejeta l'appel des requérants, confirmant notamment l'évaluation de la valeur marchande du terrain effectuée de la part du tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi.
16. Par un recours notifié le 30 décembre 1999, les requérants se pourvurent en cassation.
17. Par un arrêt déposé au greffe le 19 avril 2002, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi.
2. Le recours Pinto
18. Par un recours déposé au greffe le 10 juillet 2001, les requérants saisirent la cour d'appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci - dessus. Ils demandèrent à la cour d'appel de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'État italien au versement de 30 000 000 ITL par personne, à titre de dédommagement des préjudices matériels et moraux subis.
19. Par une décision déposée au greffe le 22 novembre 2001, la cour d'appel de Rome constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que celle-ci n'était pas étayée, accorda 6 000 000 ITL (soit environ 3 098 EUR) par personne comme réparation du dommage moral et 4 000 000 ITL (soit environ 2 065 EUR) pour frais et dépens.
20. Par un recours notifié le 28 mars 2002, les requérants se pourvurent en cassation, contestant notamment le montant du dédommagement accordé par la cour d'appel.
21. Par un arrêt déposé au greffe le 17 octobre 2003, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi.
22. Il ressort du dossier que le 2 décembre 2004, les requérants obtinrent le versement de l'indemnité.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
24. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
25. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté basée sur deux volets.
26. En premier lieu, il soutient que le jugement du tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi a acquis force de chose jugée quant à la constatation du transfert de la propriété du terrain en vertu du principe de l'expropriation indirecte. Le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention a commencé à courir à compter du moment du transfert de la propriété, qui doit nécessairement être antérieur au 6 avril 1993, date d'adoption dudit jugement du tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi.
27. En deuxième lieu, le Gouvernement fait valoir que, dans le cas où l'on estimerait qu'une décision des juridictions internes est nécessaire afin de garantir l'application du principe de l'expropriation indirecte, plus de six mois se sont écoulés du jugement du 6 avril 1993, par lequel le tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi a déclaré le transfert de propriété.
28. Les requérants s'opposent à l'exception du Gouvernement.
29. La Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires La Rosa et autres c. Italie (no 2), ((déc.), no 58274/00, 1er avril 2004), La Rosa et autres c. Italie (no 3), ((déc.), no 58386/00, 1er avril 2004), Carletta c. Italie, ((déc.), no 63861/00, 1er avril 2004), Donati c. Italie, ((déc.), no 63242/00, 13 mai 2004), Maselli c. Italie (no 2) ((déc.), no 61211/00, 27 mai 2004) et Chirò c. Italie (no 2) ((déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc les deux volets de l'exception en question.
30. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
31. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d'expropriation n'a été adopté.
32. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
33. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l'expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
34. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
35. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Maestri c. Italie, no 39748/98, 17 février 2004, et N. F. c. Italie, 37119/97, 2 août 2001).
36. Il s'ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
37. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un arrêté d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
38. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d'un ouvrage d'utilité publique, la restitution du terrain n'est plus possible.
39. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu'il répond à l'utilité publique.
40. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser les intéressés.
41. Compte tenu de ce que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l'indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.
42. La fixation du montant de l'indemnité en cause rentre dans la marge d'appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement fait valoir en tout état de cause que les critères d'évaluation de l'indemnisation fixées par la loi budgétaire no 662 de 1996 n'ont pas été appliqués en l'espèce.
43. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l'article 1 du Protocole no 1.
b) Les requérants
44. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.
45. Ils font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
46. Ils dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
47. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
48. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien en raison de la transformation irréversible de celui-ci. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la Cour de cassation a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
49. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
50. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur la simple évaluation du montant de la réparation accordée aux requérants (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
51. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
52. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérants comme privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 19 avril 2002, date à laquelle l'arrêt de la Cour de cassation a été déposé au greffe.
53. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
54. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
55. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A. Équité de la procédure
56. Les requérants se plaignent en substance de l'absence d'équité de la procédure devant les juridictions internes, faisant valoir que l'évaluation de la valeur marchande du terrain effectuée par celles-ci ne correspondrait pas à la valeur vénale réelle du terrain. Compte tenu de la substance du grief, la Cour estime que celui-ci doit être analysé sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
57. La Cour rappelle qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne et d'apprécier les faits (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 33). La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, l'arrêt Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50).
58. En l'espèce, la Cour relève que les juridictions internes ont évalué la valeur marchande du terrain à la suite d'une procédure contradictoire et sur la base d'expertises déposées au greffe au cours du procès. En outre, dans les décisions judiciaires mises en cause par les requérants tous les points controversés ont été amplement motivés, ce qui permet d'écarter tout risque d'arbitraire.
59. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Durée de la procédure
60. Les requérants soutiennent que la procédure engagée afin d'obtenir le dédommagement pour la perte du terrain a méconnu le principe du « délai raisonnable » posé par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
61. Les requérants se plaignent du montant des dommages accordés dans le cadre du recours « Pinto » qu'ils ont intenté au plan national et demandent à la Cour de conclure à la violation de la disposition invoquée.
62. Le Gouvernement soutient d'emblée que la jurisprudence récente de la Cour de cassation a définitivement mis en conformité la jurisprudence interne avec les principes dégagés par la jurisprudence de Strasbourg.
63. En outre, le Gouvernement fait valoir que la somme reconnue aux requérants par la cour d'appel de Rome serait adéquate à la violation subie et qu'en tout état de cause, même en admettant qu'une telle somme ne soit pas conforme aux critères dégagés par la jurisprudence de Strasbourg, il s'agirait d'une erreur liée à l'évaluation de la présente affaire, qui n'aurait pas d'impact sur l'effectivité du moyen de recours.
64. Se référant aux principes en matière de « victime » dans le cadre des durées excessives de procédure (Scordino c. Italie (no 1), [GC], no 36813/97, §§178-207, CEDH 2006- ), la Cour note que la somme accordée par la cour d'appel en l'espèce représente environ 31 % de ce que la Cour octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence et aux principes sur lesquels celle-ci repose. En outre, la Cour trouve inadmissible que les requérants aient dû attendre plus de trois ans après le dépôt de la décision au greffe, pour recevoir leur indemnisation.
65. La Cour estime que la période à considérer a commencé le 20 septembre 1984, avec la notification par les requérants de l'acte d'assignation devant le tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi, pour s'achever le 19 avril 2002, date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré plus de dix-sept ans pour trois degrés de juridiction.
66. La Cour rappelle avoir conclu dans quatre arrêts contre l'Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999, A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999, et Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V) à l'existence d'une pratique en Italie incompatible avec la Convention.
67. Elle rappelle en outre avoir affirmé dans neuf arrêts contre l'Italie du 29 mars 2006 (Scordino (no 1), précité, § 224, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 119, CEDH 2006-... , Musci c. Italie [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006-..., Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 116, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 mars 2006, Apicella c. Italie [GC], no 64890/01, § 116, 29 mars 2006, Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, § 121, 29 mars 2006, et Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 117, 29 mars 2006) que la situation de l'Italie au sujet des retards dans l'administration de la justice n'a pas suffisamment changé pour remettre en cause l'évaluation selon laquelle l'accumulation de manquements est constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention.
68. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que ce grief doit être déclaré recevable.
69. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble n'ait pas fait perdre aux requérants leur qualité de « victimes » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l'article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l'angle de l'article 41.
70. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
71. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
72. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
1. Sur le dédommagement demandé en raison de la privation du terrain
73. A titre de préjudice matériel, les requérants sollicitent en voie principale la restitution du terrain. De plus, ils demandent le versement d'une indemnité pour non-jouissance du terrain, sans toutefois chiffrer celle - ci.
74. En voie subordonnée, dans le cas où la restitution ne serait pas possible, ils sollicitent le versement de 60 420 EUR par personne, somme correspondant à la valeur du terrain au moment de l'occupation, plus intérêts et réévaluation. En tout état de cause, ils demandent à la Cour d'ordonner une expertise dans le cas où leur évaluation du dédommagement soit mise en cause.
75. S'agissant du préjudice moral, les requérants demandent la somme de 30 000 EUR par personne.
76. Enfin, les requérants demandent le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Cour, à concurrence de 13 958,35 EUR, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) inclues.
77. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts précités Carbonara et Ventura c. Italie et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie et estime qu'en tout état de cause la somme réclamée par les requérants est excessive, étant donné que le tribunal leur a reconnu une somme égale à la valeur marchande du terrain en 1984.
78. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir que la somme réclamée par les requérants est excessive.
79. Quant aux frais de procédure, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas étayé leur demande et qu'en tout état de cause la somme réclamée est excessive.
80. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 en ce qui concerne le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
2. Sur le dédommagement demandé en raison de la durée de la procédure
81. Les requérants estiment à 23 757 EUR la réparation du préjudice moral subi par chacun d'eux en raison de la durée de la procédure.
82. Quant aux frais de procédure, les requérants renvoient à la somme demandée à ce titre dans le cadre de la demande de réparation de la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
83. Le Gouvernement fait valoir que les juridictions internes ont reconnu aux requérants un dédommagement conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour.
84. S'agissant de la réparation du dommage moral, eu égard aux éléments de la présente affaire (paragraphes 65-71 ci-dessus), la Cour estime qu'elle aurait accordé, en l'absence de voies de recours internes, la somme de 10 000 EUR. Vu que les requérants se sont vu accorder chacun environ 3 098 EUR, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l'Italie et compte tenu de ce qu'elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que les requérants devraient se voir allouer 1 400 EUR chacun. En outre, la Cour accorde 3 000 EUR à chacun des requérants au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement de la somme due par l'État.
85. Partant, les requérants ont droit à titre de réparation du dommage moral à 4 400 EUR chacun, soit 22 000 EUR globalement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
86. Quant aux frais et dépens dans le cadre du constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence établie, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002, et Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
87. Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre, elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués pour la procédure à Strasbourg. Elle considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, elle alloue aux requérants 1 500 EUR au total, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
3. Intérêts moratoires
88. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Déclare recevables les griefs relatifs à la privation de la propriété et à la durée de la procédure et irrecevable la requête pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure ;
4. Dit quant à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
5. Dit quant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention,
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 22 000 EUR (vingt-deux mille euros) pour dommage moral ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette quant au constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1 (durata); Soddisfazione equa riservata (lagnanza derivata da P1-1); Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA GAUTIERI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 68610/01)
SENTENZA
STRASBURGO
19 ottobre 2006
DEFINITIVO
19/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gautieri ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, il Sig.re I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 68610/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui cinque cittadini di questo Stato, la Sig.ra A. G., la Sig.ra M. G., il Sig. D. G., il Sig. G. G. e la Sig.ra R. G. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 2 aprile 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. G. R., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 19 febbraio 2004, la Corte, prima sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1930, 1928, 1933, 1924 e 1915 e risiedono rispettivamente a Calitri, Avellino, e Roma.
6. I richiedenti erano comproprietari di un terreno edificabile ubicato a Calitri e registrato al catasto, foglio 61, appezzamenti 334 e 526.
7. Con un'ordinanza ministeriale del 3 febbraio 1983, un gruppo di imprese fu autorizzato ad occupare di emergenza una parte di questo terreno, ovvero 3 220 metri quadrati, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica, per costruire degli edifici industriali. Ai termini di questa ordinanza, l'occupazione doveva cominciare nei due mesi a contare dalla notificazione dell'ordinanza.
8. Il 17 luglio 1984, il gruppo di imprese procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
1. Il procedimento impegnato in seguito all'occupazione del terreno
9. Con un atto di citazione notificato il 20 settembre 1984, i richiedenti introdussero un'azione in danno-interessi contro il gruppo di imprese dinnanzi al tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi. Facevano valere che l'occupazione era illegale, dato che l’avevano effettuata al di là del termine autorizzato senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità, ed essi chiedevano un risarcimento per la perdita del terreno.
10. Durante il processo, una prima perizia fu deposta alla cancelleria. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno al 17 luglio 1984, ossia al momento della sua occupazione, era di 50 000 ITL il metro quadrato.
11. Una seconda perizia fu depositata alla cancelleria durante il processo. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno occupato era di 15 000 ITL il metro quadrato in 1983 e di 25 000 ITL il metro quadrato nel 1989.
12. Con un giudizio del 6 aprile 1993, depositato alla cancelleria il 21 aprile 1993, il tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi dichiarò che l'occupazione del terreno era stata illegale dall'inizio, dato che aveva avuto luogo dopo la scadenza del termine fissato dall'ordinanza ministeriale. Tuttavia, i richiedenti dovevano considerarsi come privati del loro terreno per effetto della costruzione degli edifici industriali, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta.
13. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condannò il gruppo di imprese a versare ai richiedenti un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno nel 1984, che il tribunale valutò a 32 200 000 ITL, più rivalutazione ed interessi.
14. Con un atto notificato il 21 aprile 1994, i richiedenti interposero appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Napoli, contestando in particolare la valutazione del valore commerciale del terreno da parte del tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi.
15. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 16 novembre 1998, la corte di appello di Napoli respinse l'appello dei richiedenti, confermando in particolare la valutazione del valore commerciale del terreno effettuato da parte del tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi.
16. Con un ricorso notificato il 30 dicembre 1999, i richiedenti ricorsero in cassazione.
17. Con una sentenza deposta alla cancelleria il 19 aprile 2002, la Corte di cassazione respinse i richiedenti per loro ricorso.
2. Il ricorso Pinto
18. Con un ricorso depositato alla cancelleria il 10 luglio 2001, i richiedenti investirono la corte di appello di Roma al senso della legge no 89 del 24 marzo 2001, detto "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto qui sopra. Chiesero alla corte di appello di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al versamento di 30 000 000 ITL a persona, a titolo di risarcimento dei danni materiali e morali subiti.
19. Con una decisione depositata alla cancelleria il 22 novembre 2001, la corte di appello di Roma constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la domanda relativa al danno materiale al motivo che questa non era supportata, accordò 6 000 000 ITL, o circa 3 098 EUR, per persona come risarcimento del danno giuridico e 4 000 000 ITL, o circa 2 065 EUR, per oneri e spese.
20. Con un ricorso notificato il 28 marzo 2002, i richiedenti ricorsero in cassazione, contestando in particolare l'importo del risarcimento accordato dalla corte di appello.
21. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 17 ottobre 2003, la Corte di cassazione respinse i richiedenti per il loro ricorso.
22. Risulta dalla pratica che il 2 dicembre 2004, i richiedenti ottennero il versamento dell'indennità.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
23. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
24. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
25. Il Governo solleva un'eccezione di tardività basata su due risvolti.
26. In primo luogo, sostiene che il giudizio del tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi ha acquisito forza di cosa giudicata in quanto alla constatazione del trasferimento della proprietà del terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione è cominciato a decorrere a contare dal momento del trasferimento della proprietà che deve essere necessariamente anteriore al 6 aprile 1993, data di adozione di suddetto giudizio da parte del tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi.
27. In secondo luogo, il Governo fa valere che, nel caso in cui si stimasse che una decisione delle giurisdizioni interne fosse necessaria per garantire l'applicazione del principio dell'espropriazione indiretta, più di sei mesi sono trascorsi dal giudizio del 6 aprile 1993 con il quale il tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi ha dichiarato il trasferimento di proprietà.
28. I richiedenti si oppongono eccetto il Governo.
29. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause La Rosa ed altri c. Italia (no 2), ( déc.), no 58274/00, 1 aprile 2004, La Rosa ed altri c. Italia (no 3), (, déc.), no 58386/00, 1 aprile 2004, Carletta c. Italia, (, déc.), no 63861/00, 1 aprile 2004, Donati c. Italia, (, déc.), no 63242/00, 13 maggio 2004, Maselli c. Italia (no 2) (, déc.), no 61211/00, 27 maggio 2004, e Chirò c. Italia (no 2) (, déc.), no 65137/01, 27 maggio 2004. Non vede nessuno motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge i due risvolti dell'eccezione in questione dunque.
30. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
31. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata.
32. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa con le giurisdizioni nazionali.
33. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
34. Il Governo conclude che a partire da 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
35. A questo riguardo, il Governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che la nozione di legge comprende i principi generali enunciati o da lei implicati, Maestri c. Italia, no 39748/98, 17 febbraio 2004, e N. F. c. Italia, 37119/97, 2 agosto 2001.
36. Segue che la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
37. Per ciò che riguarda la qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
38. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile con la costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.
39. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica.
40. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta di indennizzare gli interessati.
41. Tenuto conto del fatto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, l'indennizzo può essere inferiore al danno subito.
42. La determinazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Il Governo fa valere ad ogni modo che i criteri di valutazione dell'indennizzo fissato dalla legge di bilancio no 662 del 1996 non sono stati applicati nello specifico.
43. Alla luce di queste considerazioni, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) I richiedenti,
44. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
45. Fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
46. Denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
47. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto ( Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
48. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della trasformazione irreversibile di questo. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della Corte di cassazione ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
49. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge e dei principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la domanda del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
50. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice valutazione dell'importo del risarcimento accordato ai richiedenti (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b,)Sul rispetto del principio di legalità
51. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che di fatto deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
52. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 19 aprile 2002, data in cui la sentenza della Corte di cassazione è stata depositata alla cancelleria.
53. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità sia messa in parallelo a disposizione degli interessati.
54. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
55. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
A. Equità del procedimento
56. I richiedenti si lamentano in sostanza della mancanza di equità del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne, facendo valere che la valutazione del valore commerciale del terreno effettuato da queste non corrisponderebbe al valore venale reale del terreno. Tenuto conto della sostanza della lagnanza, la Corte stima che questa deve essere analizzato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita daun tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
57. La Corte ricorda che non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne. Appartiene in primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi e tribunali, di interpretare la legislazione interna e di valutare i fatti (vedere, tra molti altri, le sentenze Brualla Gómez del Torre c. Spagna, sentenza del 19 dicembre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII, p. 2955, § 31, ed Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, sentenza del 19 febbraio 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I, p. 290, § 33). Il compito della Corte consiste nel ricercare se il procedimento considerato nel suo insieme ha rivestito un carattere equo (vedere, tra altri, la sentenza Van Mechelen ed altri c. Paesi Bassi del 23 aprile 1997, Raccolta 1997-III, p. 711, § 50).
58. Nello specifico, la Corte rileva che le giurisdizioni interne hanno valutato il valore commerciale del terreno in seguito ad un procedimento contraddittorio e sulla base di perizie depositate alla cancelleria durante il processo. Inoltre, nelle decisioni giudiziali messe in causa dai richiedenti tutti i punti controversi sono stati motivate ampiamente, il che permette di allontanare ogni rischio di arbitrarietà.
59. Segue che questa lagnanza deve essere respinta come manifestamente male fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
B. Durata del procedimento
60. I richiedenti sostengono che il procedimento impegnato per ottenere il risarcimento per la perdita del terreno ha ignorato il principio del "termine ragionevole" posto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, con un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
61. I richiedenti si lamentano dell'importo dei danni accordati nella cornice del ricorso "Pinto" che hanno intentato sul piano nazionale e chiedono alla Corte di concludere alla violazione della disposizione invocata.
62. Il Governo sostiene al primo colpo che la giurisprudenza recente della Corte di cassazione ha messo definitivamente in conformità la giurisprudenza interna coi principi emanati dalla giurisprudenza di Strasburgo.
63. Inoltre, il Governo fa valere che la somma riconosciuta ai richiedenti dalla corte di appello di Roma sarebbe adeguata alla violazione subita e che ad ogni modo, anche ammesso che tale somma non sia conforme ai criteri emanati dalla giurisprudenza di Strasburgo, si tratterebbe di un errore legato alla valutazione della presente causa che non avrebbe impatto sull'effettività del mezzo di ricorso.
64. Riferendosi ai principi in materia di "vittima" nella cornice delle durate eccessive di procedimento (Scordino c. Italia (no 1), [GC], no 36813/97, §§178-207, CEDH 2006 -), la Corte nota che la somma accordata dalla corte di appello nello specifico rappresenta circa il 31% di ciò che la Corte concede generalmente nelle cause italiane similari. Questo elemento da solo arriva ad un risultato manifestamente irragionevole rispetto alla sua giurisprudenza ed ai principi sui quali questa si fonda. Inoltre, la Corte trova inammissibile che i richiedenti abbiano dovuto aspettare più di tre anni dopo il deposito della decisione alla cancelleria, per ricevere il loro indennizzo.
65. La Corte stima che il periodo da considerare é cominciato il 20 settembre 1984, con la notificazione da parte dei richiedenti dell'atto di citazione dinnanzi al tribunale di Sant'Angelo dei Lombardi, per concludersi il 19 aprile 2002, data del deposito alla cancelleria della sentenza della Corte di cassazione. È durata più di diciassette anni per tre gradi di giurisdizione dunque.
66. La Corte ricorda avere concluso in quattro sentenze contro l'Italia del 28 luglio 1999, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italia [GC], no 33440/96, § 21, 28 luglio 1999, A.P. c. Italia [GC], no 35265/97, § 18, 28 luglio 1999, e Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, all'esistenza di una pratica in Italia incompatibile con la Convenzione.
67. Ricorda avere affermato inoltre in nove sentenze contro l'Italia del 29 marzo 2006, Scordino (no 1), precitato, § 224, Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, § 119, CEDH 2006 -... , Musci c. Italia [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006 -..., Riccardi Pizzati c. Italia [GC], no 62361/00, § 116, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 marzo 2006, Apicella c. Italia [GC], no 64890/01, § 116, 29 marzo 2006, Ernestina Zullo c. Italia [GC], no 64897/01, § 121, 29 marzo 2006, e Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 117, 29 marzo 2006, che la situazione dell'Italia a proposito dei ritardi nell'amministrazione della giustizia non é cambiata sufficientemente per rimettere in causa la valutazione secondo la quale l'accumulo di trasgressioni è costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione.
68. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che questa lagnanza deve essere dichiarata ammissibile.
69. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme non abbia fatto perdere ai richiedenti il loro requisito di "vittime" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 dunque.
70. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e dalla pratica precitata, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
71. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
72. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. Sul risarcimento chiesto in ragione della privazione del terreno
73. A titolo di danno materiale, i richiedenti sollecitano in via principale la restituzione del terreno. In più, chiedono il versamento di un'indennità per non-godimento del terreno, senza valutarla tuttavia.
74. In via subordinata, nel caso in cui la restituzione non fosse possibile, sollecitano il versamento di 60 420 EUR per persona, somma che corrisponde al valore del terreno al momento dell'occupazione, più interessi e rivalutazione. Ad ogni modo, chiedono alla Corte di ordinare una perizia nel caso in cui la loro valutazione del risarcimento sia messa in causa.
75. Per ciò che riguarda il danno morale, i richiedenti chiedono la somma di 30 000 EUR per persona.
76. Infine, i richiedenti chiedono il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte, a concorrenza di 13 958,35 EUR, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) inclusi.
77. In quanto al danno materiale, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze precitate Carbonara e Ventura c. Italia e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia e stima che ad ogni modo la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva, dato che il tribunale ha riconosciuto loro una somma uguale al valore commerciale del terreno nel 1984.
78. Per quel che riguarda il danno morale, il Governo fa valere che la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
79. In quanto agli oneri di procedimento, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno supportato la loro domanda e che ad ogni modo la somma richiesta è eccessiva.
80. La Corte stima che la questionedell'applicazione dell'articolo 41 per ciò che riguarda la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
2. Sul risarcimento chiesto in ragione della durata del procedimento
81. I richiedenti stimano a 23 757 EUR il risarcimento del danno morale subito da ciascuno di essi in ragione della durata del procedimento.
82. In quanto agli oneri di procedimento, i richiedenti rinviano alla somma chiesta a questo titolo nella cornice della domanda di risarcimento della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
83. Il Governo fa valere che le giurisdizioni interne hanno riconosciuto ai richiedenti un risarcimento conforme ai criteri stabiliti dalla giurisprudenza della Corte.
84. Per ciò che concerne il risarcimento del danno morale sopra, avuto riguardo degli elementi della presente causa, paragrafi 65-71, la Corte stima che avrebbe accordato, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 10 000 EUR. Visto che i richiedenti si sono visti accordare ciascuno circa 3 098 EUR, avuto riguardo delle caratteristiche della via di ricorso scelto con l'Italia e tenuto conto del fatto che è giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, deliberando in equità, stima che i richiedenti dovrebbero vedersi assegnare 1 400 EUR ciascuno. Inoltre, la Corte accorda 3 000 EUR a ciascuno dei richiedenti a titolo di frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento della somma dovuta dallo stato.
85. Pertanto, i richiedenti hanno diritto a titolo di risarcimento del danno giuridico a 4 400 EUR ciascuno, o 22 000 EUR globalmente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
86. In quanto agli oneri e spese nella cornice della constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza stabilita, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002, e Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
87. Se la Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo, trova però eccessiva la parcella rivendicata per il procedimento a Strasburgo. Considera quindi che sia il caso di rimborsarne solo in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, assegna ai richiedenti 1 500 EUR in totale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
3. Interessi moratori
88. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara ammissibili le lagnanze relative alla privazione della proprietà ed alla durata del procedimento ed inammissibile la richiesta per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata del procedimento;
4. Stabilisce in quanto alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa domanda ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
5. Stabilisce in quanto alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 22 000 EUR (ventiduemila euro) per danno morale,;
ii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese,;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge in quanto alla constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 19 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.