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CASO: AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 76943/11/2015
STATO: Romania
DATA: 19/05/2015
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusions; Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé Ratione materiae) Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 -Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable)
Non-violation de l'article 14+6-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 6 - Droit à un procès équitable Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel
Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



TROISIÈME SECTION






AFFAIRE PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE

(Requête no 76943/11)








ARRÊT


STRASBOURG

19 mai 2015








Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Luis López Guerra,
Ján Šikuta,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Gri?co,
Branko Lubarda, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 avril 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 76943/11) dirigée contre la Roumanie et dont une paroisse, un évêché et un archiprêtré sis dans cet État, à savoir la Paroisse gréco-catholique de Lupeni, l’Évêché gréco-catholique de Lugoj et l’Archiprêtré (Protopopiatul) gréco-catholique de Lupeni (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14 décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocates respectivement à Bucarest et à Timi?oara. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Dénonçant un refus des juridictions nationales de statuer sur ce qu’ils estiment être leur droit de propriété sur un édifice de culte sur le fondement du droit commun, les requérants se plaignent en particulier d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et au respect du principe de la sécurité juridique. Ils se plaignent également de la durée de la procédure visant à la restitution du lieu de culte. Se fondant principalement sur les mêmes faits, ils se plaignent en outre d’une atteinte à leur droit de propriété et à leur droit à la liberté de religion ainsi que d’une violation de l’interdiction de la discrimination.
4. Le 18 décembre 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Le 8 avril 2014, la chambre a décidé, en vertu de l’article 54 § 2 c) du règlement de la Cour, d’inviter les parties à lui présenter par écrit des observations complémentaires sur la recevabilité et sur le fond de la requête.
6. À la suite du déport de Mme Iulia Antoanella Motoc, juge élue au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), le président de la chambre a désigné Mme Kristina Pardalos pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 26 § 4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
7. Les requérants appartiennent à l’Église catholique de rite oriental (gréco-catholique ou uniate).
A. Le contexte historique de l’affaire
1. Le cadre légal régissant les paroisses gréco-catholiques
8. Jusqu’en 1948, les paroisses gréco-catholiques possédaient différents biens immeubles, dont des églises et les terrains afférents, des maisons paroissiales et des cimetières.
9. Par le décret-loi no 358/1948, le culte uniate fut dissous. En vertu du même décret-loi, les biens appartenant à ce culte furent transférés à l’État, à l’exception des biens des paroisses. Une commission interdépartementale chargée de fixer l’affectation finale de ces biens ne concrétisa jamais cette mission. Les biens des paroisses furent transférés à l’Église orthodoxe en vertu du décret no 177/1948 qui énonçait que, si la majorité des fidèles d’une Église devenaient membres d’une autre Église, les biens ayant appartenu à la première seraient transférés dans le patrimoine de la seconde.
10. Après la chute du régime communiste, en décembre 1989, le décret no 358/1948 fut abrogé par le décret-loi no 9/1989. Le culte uniate fut reconnu officiellement par le décret-loi no 126/1990 relatif à certaines mesures concernant l’Église roumaine unie à Rome (Église gréco catholique). L’article 3 de ce décret-loi prévoyait que la situation juridique des biens ayant appartenu aux paroisses uniates devait être tranchée par des commissions mixtes constituées de représentants du clergé des deux cultes, uniate et orthodoxe. Pour rendre leurs décisions, ces commissions devaient prendre en compte « la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens » (paragraphe 38 ci-dessous).
11. L’article 3 du décret-loi no 126/1990 fut complété par l’ordonnance du gouvernement no 64/2004 du 13 août 2004 et la loi no 182/2005. Selon le décret ainsi modifié, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes religieux au sein de la commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir pouvait introduire une action en justice fondée sur le droit commun (paragraphe 40 ci-dessous).
2. La situation juridique des requérants et de leur église
12. Les requérants ont été dissous sur le fondement du décret-loi no 358/1948. En 1967, l’église et la cour attenante ayant appartenu à la paroisse requérante ont été transférées sur le livre foncier dans la propriété de l’Église orthodoxe roumaine de Lupeni I.
13. La paroisse requérante a été légalement reconstituée le 12 août 1996. Elle relève de l’Évêché gréco-catholique de Lugoj (le deuxième requérant) et de l’Archiprêtré gréco-catholique de Lupeni (le troisième requérant). Les requérants entamèrent des démarches pour obtenir la restitution de l’église et de la cour attenante.
B. Les démarches menées entre l’Église orthodoxe roumaine et l’Église gréco-catholique en vue d’un règlement amiable
1. Les réunions de la commission mixte
14. L’Église orthodoxe et l’Église gréco-catholique organisèrent des réunions dans le cadre d’une commission mixte composée des hauts représentants des deux Églises pour trancher le sort des églises ayant appartenu au culte gréco-catholique. De 1998 à 2003, la commission mixte se réunit sept fois. La partie gréco-catholique présenta une liste des églises qu’elle revendiquait, dont celle de la paroisse requérante. Elle proposa également une solution amiable : elle préconisait que, dans les communes où il y avait deux églises, l’une d’entre elles fût restituée, et que, dans les communes où existaient une seule église et deux communautés religieuses, un service religieux fût organisé en alternance. La partie orthodoxe rejeta cette proposition.
15. Au cours des réunions, les représentants des deux cultes constatèrent que le litige serait long et ils prônèrent le dialogue au niveau local et la construction de nouvelles églises pour les deux cultes. Lors de la dernière réunion, la partie orthodoxe refusa de restituer les biens en invoquant la volonté de la majorité des fidèles.
16. La paroisse requérante convoqua pour le 9 novembre 2004 une réunion au niveau local avec la paroisse orthodoxe détentrice du bien litigieux. La partie orthodoxe ne se présenta pas. Elle ne se rendit pas non plus à une nouvelle réunion convoquée par la partie requérante pour le 10 juin 2006.
2. La réunion des parties intéressées sous l’égide du ministère de la Culture et des Cultes
17. Entre-temps, le 5 avril 2002, à l’initiative du ministère de la Culture et des Cultes (« le ministère »), une rencontre appelée « Dialogue fraternel » avait eu lieu au siège du secrétariat d’État pour les cultes de Bucarest. Lors de cette rencontre, les représentants du culte orthodoxe avaient défendu l’importance de la construction de nouvelles églises pour la résolution du problème. À cette occasion, l’intention du gouvernement de démarrer un programme de construction de nouvelles églises avait été saluée. Le ministère avait demandé à la partie gréco-catholique de lui fournir une liste plus précise des lieux de culte qu’elle revendiquait.
18. D’après la paroisse requérante, la partie gréco-catholique a bien remis les documents demandés au ministère, mais celui-ci n’a pas donné suite.
C. L’action judiciaire des requérants
19. Auparavant, le 23 mai 2001, le deuxième requérant, à savoir l’Évêché gréco-catholique de Lugoj, en se référant aux deux autres requérants, avait saisi les juridictions nationales d’une action contre l’Archidiocèse orthodoxe de Arad et la Paroisse orthodoxe de Lupeni. Il demandait l’annulation de l’expropriation, opérée sur la base du décret no 358/1948, de l’église et du cimetière situés à Lupeni et la restitution de cette église à la paroisse requérante.
20. Par un jugement du 10 octobre 2001, le tribunal départemental de Hunedoara (« le tribunal départemental ») déclara l’action irrecevable au motif que le litige devait être résolu par la voie de la procédure spéciale instituée par le décret-loi no 126/1990, c’est-à-dire devant la commission mixte.
21. L’appel que le deuxième requérant fit de ce jugement fut rejeté par un arrêt rendu par la cour d’appel de Alba Iulia (« la cour d’appel ») le 25 mars 2003, qui jugea l’action prématurée. Sur recours de la paroisse requérante et du deuxième requérant, par un arrêt définitif du 24 novembre 2004, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») renvoya l’affaire devant la même cour d’appel pour un nouveau jugement au fond.
22. Le 12 mai 2006, en application des modifications législatives qui donnaient compétence aux tribunaux pour juger le fond des affaires (paragraphe 11 ci-dessus), la cour d’appel fit droit à l’appel du deuxième requérant et transmit le dossier au tribunal départemental.
23. Le 27 juillet 2006, lorsque l’affaire fut réinscrite au rôle du tribunal départemental, l’action fut complétée afin d’inscrire la paroisse requérante et le troisième requérant comme parties demanderesses dans la procédure. Le 8 novembre 2006, les parties requérantes complétèrent leur action par une action en revendication, fondée sur le droit commun, de l’église en question.
24. Le tribunal départemental demanda aux parties gréco-catholique et orthodoxe d’organiser une réunion afin de décider du sort de l’église en litige et de lui faire part du résultat des négociations avant le 25 avril 2007.
25. Le 20 avril 2007, une réunion eut lieu entre les représentants des requérants, de l’Église orthodoxe et du maire de Lupeni. L’Église orthodoxe refusa la restitution de l’église, arguant que la majorité des fidèles de la commune étaient orthodoxes. La paroisse requérante répliqua que le droit de propriété n’était pas lié au nombre de pratiquants d’un culte. Le procès verbal de la réunion fut transmis au tribunal départemental qui poursuivit l’examen de l’affaire.
26. Par un jugement du 27 février 2008, le tribunal départemental rejeta l’action des requérants au motif que la paroisse orthodoxe de Lupeni était devenue légalement propriétaire du bien en litige en vertu du décret no 358/1948. Les requérants interjetèrent appel. Par un arrêt du 26 septembre 2008, la cour d’appel annula le jugement du 27 février 2008 pour vice de forme et renvoya l’affaire devant le tribunal départemental.
27. Par un jugement du 13 février 2009, le tribunal départemental fit droit à l’action des requérants et ordonna la restitution de l’église à la paroisse requérante. Procédant à une comparaison des titres de propriété des parties en litige quant au bien en cause, le tribunal départemental nota que la partie gréco-catholique était inscrite depuis 1940 sur le livre foncier en tant que propriétaire du bien et qu’en 1967 l’église orthodoxe avait inscrit son droit de propriété sur le livre foncier en vertu du décret no 358/1948. Il jugea que l’abrogation du décret no 358/1948 avait eu en l’espèce comme effet la cessation du droit de propriété de la partie orthodoxe sur le bien en litige. Il ajouta que la paroisse requérante n’avait pas de lieu de culte et qu’elle était obligée de faire appel à l’église romano-catholique qui lui louait ses locaux pour le service religieux.
28. La paroisse orthodoxe interjeta appel de ce jugement.
29. Par un arrêt du 11 juin 2010, la cour d’appel accueillit l’appel et rejeta l’action des requérants. Elle décrivit le déroulement de la procédure et indiqua que l’affaire avait été engagée par le deuxième requérant en 2001 et qu’elle avait été complétée en juillet 2006, après son réinscription au rôle du tribunal départemental, par les deux autres requérants. Sur la base des preuves versées au dossier, elle constata tout d’abord que l’église revendiquée et deux maisons paroissiales de Lupeni avaient été construites entre 1906 et 1920 par des orthodoxes de rite oriental et des gréco catholiques, et que, après sa construction, l’église avait abrité alternativement les offices des deux cultes. Elle prit note du fait que, en 1948, les fidèles gréco-catholiques avaient été contraints de « passer » au culte orthodoxe et que l’église était passée dans le patrimoine de l’Église orthodoxe qui l’avait entretenue et qui avait réalisé des travaux d’amélioration.
30. La cour d’appel interrogea trois témoins, dont deux orthodoxes qui déclarèrent qu’ils n’entendaient plus revenir à présent au culte gréco catholique auxquels ils avaient appartenu avant 1948. Le troisième témoin indiqua qu’elle faisait partie du nombre, restreint d’après elle, des gréco-catholiques de Lupeni. La cour d’appel nota que les déclarations de ces témoins confortaient les données statistiques qui montraient qu’à Lupeni le nombre des orthodoxes était supérieur à celui des gréco-catholiques.
31. Elle jugea ensuite que le tribunal départemental avait procédé à la comparaison des titres de propriété sans tenir compte de la volonté de la majorité des détenteurs actuels de l’immeuble, critère selon elle prévu par l’article 3 § 1 du décret-loi no 126/1990. Elle indiqua que, dans la mesure où les orthodoxes étaient plus nombreux que les gréco-catholiques à Lupeni si l’on comptait également les convertis qui ne voulaient plus revenir au culte gréco-catholique, il fallait trancher l’action en tenant compte de leur refus. Elle estima que, « si l’on considérait les réalités sociales et historiques, ignorer la volonté des fidèles et la proportion des fidèles orthodoxes, majoritaires, par rapport aux fidèles gréco-catholiques, d’un poids moins significatif, porterait atteinte à la stabilité et à la sécurité des rapports juridiques ».
32. La cour d’appel nota enfin que l’abrogation du décret no 358/1948 ne signifiait pas automatiquement l’annulation du titre de propriété de l’Église orthodoxe et que ce décret constituait la loi en vigueur à l’époque du transfert du droit de propriété. Elle estima dès lors que, même s’il était abusif, le titre de l’Église orthodoxe était valable à partir de la date à laquelle le transfert avait été opéré, de sorte que l’action en revendication était mal fondée.
33. Les requérants formèrent un recours devant la Haute Cour, alléguant que la cour d’appel avait appliqué de manière erronée les dispositions légales régissant l’action en revendication. Ils soulignaient que le droit de propriété ne pouvait être lié au caractère majoritaire d’une religion, car la propriété était, à leurs dires, une notion juridique indépendante de l’importance numérique et de la volonté des parties.
34. Par un arrêt définitif du 15 juin 2011, rendu à la majorité, la Haute Cour rejeta le recours des requérants et confirma l’arrêt rendu en appel. Elle statua ainsi :
« S’agissant d’une demande de restitution d’un lieu de culte qui a appartenu à l’église roumaine unie à Rome (gréco-catholique), la juridiction d’appel a correctement établi le cadre juridique spécial pour trancher lesdites prétentions.
Conformément au décret-loi no 126/1990 (...) une distinction est faite entre deux situations : a) celle où les biens se trouvent dans le patrimoine de l’État (...) b) celle où les lieux de culte et les paroisses ont été repris par l’Église orthodoxe roumaine et pour lesquelles la restitution sera décidée par une commission mixte formée par des représentants cléricaux des deux cultes, commission qui tiendra compte de la volonté des fidèles de la communauté détentrice des biens.
Compte tenu de ces dispositions, la juridiction d’appel, saisie d’une action en restitution d’un lieu de culte, a, à bon droit, appliqué le critère concernant la volonté des fidèles (majoritaires orthodoxes) de la communauté détentrice du bien, en soulignant en même temps le caractère irrégulier du raisonnement de la juridiction ayant statué en première instance qui avait procédé à une simple comparaison des titres en ignorant la norme spéciale. (...)
Le fait de compléter l’article 3 [du décret-loi no 126/1990] avec un alinéa selon lequel « Si la commission ne se réunit pas au terme du délai établi pour sa convocation, ou si dans le cadre de la commission elle ne parvient pas à un résultat ou si la décision prise par la commission mécontente l’une des parties, la partie ayant un intérêt à agir peut introduire une action en justice fondée sur le droit commun » ne signifie pas que les requêtes en restitution régies par les normes spéciales sont transformées en demandes en revendication selon le droit commun.
Saisi d’une telle requête, le tribunal ne peut pas ignorer la réglementation spéciale en la matière qui indique le critère à prendre en compte dans la résolution de telles prétentions, à savoir la volonté des fidèles de la communauté détentrice du bien.
Autrement dit, en vertu de sa plénitude de juridiction, le tribunal peut être appelé à trancher une requête sur le fond alors que la procédure préalable n’a pas été achevée par une décision de la commission mixte cléricale, afin de ne pas compromettre l’accès à la justice, mais, en même temps, sans qu’il puisse sortir des limites imposées par le cadre normatif spécial.
La préférence pour le critère de la volonté des fidèles relève du choix du législateur, qui a voulu ainsi réglementer une matière qui concerne les immeubles dotés d’une certaine affectation (lieux de culte), le tribunal n’étant pas autorisé à censurer la loi.
Par ailleurs, se prononçant sur l’inconstitutionnalité alléguée de l’article 3 du décret no 126/1990 et du critère de la volonté des fidèles, la Cour constitutionnelle a affirmé que le texte n’enfreignait pas le principe de démocratie de l’État roumain ni celui de la liberté des cultes religieux (décision C.C. no 23/1993, décision C.C. no 49/1995).
En effet, la démocratie « implique également l’application du principe de la majorité, comme l’énonce la partie finale de l’article 3 – la volonté des fidèles de la communauté détentrice de ces biens – qui institue un critère social, celui du choix de la majorité des fidèles. »
De même, il a été établi que « la liberté des cultes religieux implique non seulement leur autonomie à l’égard de l’État, mais également la liberté de croyance religieuse » ; lorsque « dans la même commune il y a des fidèles orthodoxes et des fidèles gréco catholiques, l’application du critère social de la majorité des paroissiens pour décider de l’attribution des lieux de culte et des maisons paroissiales est conforme au principe démocratique de détermination de l’usage religieux dudit bien, dès lors que c’est la volonté de la majorité de ceux qui sont les bénéficiaires de ladite utilisation » parce que « autrement, cela signifierait que, de manière injustifiée, les fidèles orthodoxes majoritaires, à moins passer au culte gréco-catholique, seraient empêchés de pratiquer leur religion ».
En outre, les modalités de réglementation des relations sociales et de reconstitution du patrimoine (averi) des communautés religieuses relèvent de la politique législative (et non du droit prétorien, qui tenterait de régler de telles questions par la voie judiciaire en excluant la loi spéciale) ; il ne peut être soutenu que, en instaurant le critère de la volonté des fidèles, une telle loi a manqué son but réparateur.
La cour d’appel a estimé que le fait que l’État avait dépossédé de manière abusive l’Église gréco-catholique de ses lieux de culte en 1948 ne peut pas être réparé dans un État de droit par un abus en sens inverse, qui ne tiendrait pas compte du choix de la majorité des fidèles à la date de l’adoption de ladite mesure. Or restituer des biens qui avaient appartenu à l’Église gréco-catholique sans respecter les conditions imposées par l’article 3, alinéa premier, du décret-loi no 126/1990 porterait atteinte à la stabilité et à la sécurité des rapports juridiques. La reconstitution du droit ne peut pas se faire de manière abstraite, en ignorant les réalités sociales et historiques, et l’atténuation des anciens préjudices ne doit pas créer de nouveaux problèmes disproportionnés (...).
Pour engager une action en revendication de droit commun sans être soumis à la loi spéciale, les requérants doivent pouvoir se prévaloir de l’existence d’un « bien » ou d’un droit de propriété dans leur patrimoine.
Or, par le décret no 358/1948, le culte gréco-catholique a été mis hors la loi et ses biens ont été transférés à l’État, l’immeuble en litige ayant été inscrit dans le patrimoine de l’Église orthodoxe roumaine Lupeni I.
Le fait que par le décret-loi no 9/1989 l’Église roumaine unie à Rome (gréco catholique) a été reconnue officiellement, à la suite de l’abrogation du décret no 358/1948, ne signifie pas qu’elle a été rétablie dans son droit de propriété dans la mesure où la reconstitution du droit de propriété est soumise à une procédure (à savoir les dispositions du décret-loi no 126/1990 avec ses modifications ultérieures), l’espérance d’obtenir un droit de propriété n’étant pas assimilée à un bien (...).
Contrairement à ce que soutient les parties qui ont formé le pourvoi en recours [recurentilor], la solution adoptée ne porte pas atteinte à la liberté de pratiquer une religion, car, comme elle le soutient dans ses propres observations, « la pratique d’une religion est une question intime » qui consiste principalement en un « investissement spirituel fort et personnel ». En même temps, le législateur a prévu l’hypothèse dans laquelle les lieux de culte ne pouvaient pas être restitués en nature ; ainsi, l’article 4 du décret-loi no 126/1990 prévoit que « dans les communes où le nombre de lieux de culte est insuffisant par rapport au nombre des fidèles, l’État apportera son soutien à la construction de nouvelles églises ; à cette fin, il mettra à la disposition de ces cultes le terrain requis si le culte n’en dispose pas et il contribuera à la collecte des fonds nécessaires ».
De cette manière, l’État, en tant qu’autorité compétente pour contrôler la vie sociale, va garantir que les conditions nécessaires à la manifestation des croyances religieuses sont réunies sans que (...) l’exercice de ce droit soit limité par le nombre des fidèles (limitation d’ordre matériel). Il s’agit ici pour l’État de remplir une obligation positive afin de contribuer à la réalisation de l’exercice effectif du droit à la liberté de conscience et de religion (...) »
35. Dans une opinion séparée, l’un des juges de la formation de jugement relevait que le renvoi au droit commun par le législateur ne pouvait pas être réduit à une dimension purement procédurale, mais qu’il devait être interprété comme l’application d’une règle de droit matériel. Se référant aux règles concernant l’élaboration des actes normatifs, le juge indiquait que, si le législateur avait voulu donner une signification spécifique à la ladite référence au « droit commun », il aurait dû le faire expressément. Il citait également l’article 31 § 3 de la loi no 489/2006 relative à la liberté religieuse et au régime général des cultes, selon lequel les différends patrimoniaux entre des cultes se régleraient par la voie amiable et, le cas échéant, sur le fondement du droit commun. Après avoir indiqué que l’action en revendication impliquait la comparaison des titres de propriété, le juge conclut que l’Église orthodoxe n’en possédait pas sur le lieu de culte en litige.
D. Autres informations concernant l’affaire
36. D’après une note fournie par l’institut national de statistique, il y avait en 2002 à Lupeni 501 fidèles gréco-catholiques et 24 815 fidèles orthodoxes. À ce jour, la paroisse requérante organise le service religieux à un horaire préétabli dans des locaux que lui loue l’Église romano-catholique de Lupeni.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions légales concernant les lieux de culte
37. Le droit interne pertinent en l’espèce, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, à savoir les articles pertinents de la Constitution et du décret no 177/1948 relatif au régime général des cultes religieux, sont décrits dans l’affaire Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie (no 48107/99, §§ 35-37, 12 janvier 2010).
38. Le décret-loi no 126/1990 relatif à certaines mesures concernant l’Église roumaine unie à Rome (Église gréco-catholique) a été publié au Journal officiel no 54 du 25 avril 1990. Il est ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce :
Article 1
« À la suite de l’abrogation du décret no 358/1948 par le décret-loi no 9 du 31 décembre 1989, l’Église roumaine unie à Rome est reconnue officiellement (...) »
Article 3
« La situation juridique des édifices religieux et des maisons paroissiales qui ont appartenu à l’Église uniate et que l’Église orthodoxe roumaine s’est appropriés sera fixée par une commission mixte, formée des représentants du clergé de chacun des deux cultes religieux, qui prendra en compte la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens (dorin?a credincio?ilor din comunit??ile care de?in aceste bunuri). »
Article 4
« Dans les communes où le nombre de lieux de culte est insuffisant par rapport au nombre des fidèles, l’État apportera son soutien à la construction de nouvelles églises ; à cette fin, il mettra à la disposition de ces cultes le terrain requis si le culte n’en dispose pas et il contribuera à la collecte des fonds nécessaires. »
39. L’article 3 du décret-loi susmentionné a été complété par l’ordonnance du gouvernement no 64/2004 du 13 août 2004 (« l’ordonnance no 64/2004 »), entré en vigueur le 21 août 2004, qui a ajouté à cette disposition un deuxième paragraphe, ainsi libellé :
« Au cas où les représentants cléricaux des deux cultes religieux ne trouvent pas un accord au sein de la commission mixte prévue à l’article 1er, la partie ayant un intérêt à agir peut introduire une action en justice fondée sur le droit commun. »
40. La loi no 182/2005 du 13 juin 2005 (« la loi no 182/2005 »), entrée en vigueur le 17 juin 2005, a modifié le deuxième alinéa de l’article 3 introduit par l’ordonnance no 64/2004 et en a ajouté deux autres, ainsi rédigés :
« La partie ayant un intérêt à agir convoquera l’autre partie, en lui communiquant par écrit ses prétentions et en lui fournissant les preuves sur lesquelles elle fonde ses prétentions. La convocation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise des lettres en mains propres. La date de la convocation de la commission mixte ne sera fixée que trente jours après la date de réception des documents. La commission sera constituée de trois représentants de chaque culte. Si la commission ne se réunit pas au terme du délai établi pour sa convocation ou si elle ne parvient pas à un résultat ou si la décision prise par la commission mécontente l’une des parties, la partie ayant un intérêt à agir peut introduire une action en justice fondée sur le droit commun.
L’action sera examinée par les tribunaux.
L’action sera exemptée de la taxe judiciaire. »
41. L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 94/2000 relative à la restitution des immeubles ayant appartenu aux cultes religieux de Roumanie, telle que modifiée le 25 juillet 2005 et publiée au Journal officiel le 1er septembre 2005, énonce ce qui suit :
Article 1
« (2) Le régime juridique des immeubles qui constituaient des lieux de culte sera réglementé par une loi spéciale. »
42. La loi no 165/2013 relative à la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immeubles transférés abusivement dans le patrimoine de l’État sous le régime communiste en Roumanie ne s’applique pas aux demandes de restitution formulées par la communauté gréco-catholique concernant les lieux de culte.
B. La disposition pertinente en l’espèce du code civil portant sur le droit de propriété
43. L’article 480 du code civil est ainsi libellé :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois. »
44. La doctrine et la jurisprudence définissent l’action en revendication, qui n’est pas réglementée par la loi, comme l’action par laquelle le propriétaire d’un bien, qui en a perdu la possession au profit d’un tiers, cherche à faire rétablir son droit de propriété sur le bien en question et à recouvrer sa possession auprès du tiers.
45. Les juridictions roumaines ont estimé qu’il suffisait au cours d’une procédure en revendication que le tribunal saisi examine les deux titres de propriété, celui du demandeur et celui du défendeur, pour en déclarer un comme primant (este mai caracterizat) sur l’autre (voir, par exemple, l’arrêt no 2543/1996 de la cour d’appel de Ploie?ti, publié dans M. Voicu, M. Popoac?, Dreptul de proprietate ?i alte drepturi reale. Tratat de jurispruden?? 1991 – 2002 (Le droit de propriété et les autres droits réels. Traité de jurisprudence), Ed. Lumina Lex, Bucarest, 2002, p. 358 ; voir aussi l’arrêt no 1554/2000 de la cour d’appel de Cluj) en raison par exemple de son ancienneté ou de son inscription antérieure dans un registre foncier.
C. La jurisprudence interne concernant les actions engagées par différentes paroisses gréco-catholiques aux fins de la restitution d’églises
46. Les parties ont versé au dossier de l’affaire des décisions de justice relatives à des actions engagées par des Églises gréco-catholiques contre des Églises orthodoxes aux fins de la restitution de lieux de culte. Ces actions étaient fondées majoritairement sur l’article 480 du code civil et visaient la rectification des livres fonciers sur lesquels les Églises orthodoxes avaient fait inscrire leur droit de propriété sur les biens en litige.
1. Les décisions rendues par la Haute Cour de cassation et de justice
47. La Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») examine les actions en tant que dernier degré de juridiction sur pourvoi en recours des parties.
48. Dans une série de décisions versées au dossier (voir, par exemple, les arrêts de la Haute Cour des 5 février 2013, mars 2013, 19 mars 2013, 16 mai 2013 et 2 octobre 2013, des 16 mai 2012 et 12 décembre 2012, et des 26 janvier 2011 et 24 novembre 2011 ), la Haute Cour a jugé que, bien que la partie gréco-catholique eût saisi les tribunaux d’une action en revendication de droit commun, elle ne pouvait pas faire abstraction du critère de la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens, établi par la loi spéciale, à savoir le décret-loi no 126/1990. Dans une autre série d’affaires, la Haute Cour a cassé les décisions des juridictions inférieures en renvoyant les affaires pour réexamen, au motif que le critère fixé par la loi spéciale n’avait pas été appliqué (voir, par exemple, les arrêts du 24 mars 2009, du 9 novembre 2010, des 14 novembre 2012 et 11 décembre 2012, et du 7 février 2013).
49. Dans un arrêt du 20 juin 2013, la Haute Cour a admis l’action en revendication dans un contexte où deux églises existaient dans la localité et où, bien que seulement deux des quatre-vingt-dix habitants de la commune fussent gréco-catholiques, l’église revendiquée n’était pas utilisée par le culte orthodoxe.
50. Dans certains arrêts, la Haute Cour a tranché l’action en revendication en comparant les titres des parties en litige inscrits sur le livre foncier (voir par exemple, les arrêts du 10 mars 2011, et des 16 mai 2012, 2 octobre 2012 et 21 novembre 2012, et du 1er octobre 2013). Dans un arrêt définitif du 25 novembre 2008, la Haute Cour a renvoyé une affaire pour jugement aux juridictions inférieures après avoir noté que l’Église orthodoxe était inscrite dans le livre foncier et que le critère de la volonté des fidèles n’était applicable que pendant la procédure préalable devant les commissions mixtes.
2. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
51. La Cour constitutionnelle a été saisie d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 3, premier alinéa, in fine du décret-loi no 126/1990, article selon lequel la situation juridique des lieux de culte sera fixée en prenant en compte « la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens ». Selon l’auteur de l’exception d’inconstitutionnalité, ce texte de loi contrevenait aux dispositions de la Constitution protégeant la liberté de conscience et le droit de propriété. Dans sa décision no 23 du 27 avril 1993, la Cour constitutionnelle a rejeté cette exception et a jugé que ce critère, appliqué par les commissions mixtes, était conforme à la Constitution. À la suite d’une nouvelle saisine, elle a confirmé sa position par une décision no 49 du 19 mai 1995.
52. Par une décision du 27 septembre 2012, la Cour constitutionnelle a confirmé sa jurisprudence antérieure et a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 3 susmentionné, statuant comme suit :
« (...) la démocratie implique l’application du principe de la majorité, or la dernière partie de l’article 3, « qui prendra en compte la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens », énonce ce principe en instituant un critère social, celui du choix de la majorité des paroissiens.
La Cour [constitutionnelle] a jugé que la liberté des cultes religieux impliquait non seulement leur autonomie à l’égard de l’État (...) mais également la liberté de croyance religieuse (...). Lorsque, dans la même communauté religieuse, il y a des fidèles orthodoxes et gréco-catholiques, se servir du critère social de la majorité des fidèles pour fixer le sort du lieu de culte et des maisons paroissiales est conforme au principe démocratique de détermination de l’utilisation religieuse de ce bien, dès lors que c’est la volonté de la majorité de ceux qui jouissent de cette utilisation. Si cela n’était pas le cas, on aboutirait, de manière injustifiée, à ce que les fidèles orthodoxes majoritaires, à défaut de passer au culte gréco-catholique, fussent empêchés, par une mesure contraire à leur volonté, de pratiquer leur religion.
Or cela serait contraire à l’article 57 de la Constitution, selon lequel les citoyens doivent exercer leurs droits et libertés avec bonne foi, sans porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Si, dans l’hypothèse de la reconstruction du droit de propriété, abstraction était faite du choix de la majorité, cela porterait atteinte à la bonne foi et au respect des droits d’autrui (...)
Une telle mesure porterait atteinte à l’article 29 de la Constitution qui consacre la liberté des cultes religieux dans ses deux acceptions – culte, en tant qu’association et organisation religieuses, et pratique d’un rite. De même, elle porterait atteinte aux dispositions constitutionnelles régissant les rapports entre les religions (...), selon lesquelles « la liberté de conscience est garantie ; elle doit être exercée dans un esprit de tolérance et de respect réciproque », ainsi qu’à l’alinéa 4 de l’article 29, [selon lequel] (...) « dans les relations entre les cultes sont interdits toutes formes, tous moyens, tous actes et toutes actions de discorde religieuse ». En effet, dans de tels cas, la majorité se verrait imposer la volonté d’une minorité. »
D. Le recours dans l’intérêt de la loi
53. Selon l’article 329 du code de procédure civile et l’article 514 du nouveau code de procédure civile en vigueur depuis février 2013, le procureur général du parquet près la Haute Cour, d’office ou sur demande du ministre de la Justice, ainsi que les collèges directeurs des cours d’appel, et, plus récemment, le collège directeur de la Haute Cour et l’ombudsman ont le droit de demander à la Haute Cour de se prononcer sur des questions de droit qui ont été tranchées de manière différente par les tribunaux, dans le souci d’assurer une interprétation et une application uniformes de la loi sur l’ensemble du territoire. Les décisions sont rendues dans l’intérêt de la loi, elles n’ont pas d’effet sur les décisions judiciaires examinées ni sur la situation des parties dans la procédure. Les tribunaux doivent se plier à la solution adoptée par la Haute Cour.
III. LES RAPPORTS DU CONSEIL DE L’EUROPE RELATIFS À LA ROUMANIE
54. Le troisième rapport sur la Roumanie de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« l’ECRI »), adopté le 24 juin 2005 et publié le 21 février 2006, mentionne ce qui suit :
« Législation sur les cultes religieux
(...)
15. L’ECRI note avec inquiétude les informations selon lesquelles, bien qu’elle n’ait pas le statut de religion d’État, l’Église orthodoxe, qui est la religion majoritaire en Roumanie, occuperait une place dominante dans la société roumaine. Ainsi, les autres religions estiment que cette église exerce une trop grande influence sur la politique des autorités. Elle recevrait également des avantages que les autres religions n’ont pas, tels que des chapelles dans les centres pénitentiaires et carcéraux. Cette église aurait en outre une influence importante sur les décisions du gouvernement concernant des questions telles que l’attribution du statut de culte religieux à des associations religieuses. L’ECRI note également qu’étant donné le nombre et la diversité des cultes officiellement reconnus et pratiqués en Roumanie, le dialogue interreligieux entre l’Église orthodoxe et les autres dénominations religieuses pourrait être amélioré. En particulier, le dialogue entre cette Église et l’Église gréco-catholique ne serait pas près d’aboutir, en raison principalement de la manière dont les autorités gèrent la question de la restitution des biens confisqués pendant la période communiste.
16. L’ECRI note également avec inquiétude les informations selon lesquelles des membres de l’Église orthodoxe se livraient à des actes de harcèlement en tout genre envers des adeptes de l’Église gréco-catholique non sans une certaine complaisance des autorités.
(...)
45. L’ECRI note avec inquiétude que la restitution des églises ayant appartenu à l’Église gréco-catholique est devenue une source de tensions entre celle-ci et l’Église orthodoxe. Bien qu’il y ait eu des tentatives d’aboutir à un accord à l’amiable, l’Église orthodoxe refuse de rendre ces églises à l’Église gréco-catholique, et les autorités ne semblent pas agir pour faire appliquer la loi. L’ECRI espère donc que les autorités s’engageront plus activement dans la résolution des questions relatives à la restitution des églises gréco-catholiques afin que la loi soit appliquée équitablement, dans un esprit de tolérance et de respect mutuel (...) »
55. Le quatrième rapport sur la Roumanie de l’ECRI, adopté le 19 mars 2014 et publié le 3 juin 2014 mentionne ce qui suit :
« 22. Dans son troisième rapport, l’ECRI recommandait aux autorités roumaines de faire appliquer la loi sur la restitution des biens, et d’inciter les confessions religieuses, particulièrement l’Église orthodoxe et les minorités religieuses, à ouvrir un dialogue constructif sur cette question. Elle leur recommandait aussi d’établir des mécanismes de médiation, de tenir des colloques et des séminaires interreligieux, et de mener des campagnes d’information visant à promouvoir l’idée d’une société multiconfessionnelle.
23. Les autorités ont confirmé que le contentieux sur cette question des biens a suscité des tensions entre l’Église orthodoxe et l’Église catholique grecque. D’une manière générale, l’Église orthodoxe n’a guère montré d’empressement à restituer les églises catholiques grecques reçues en 1948 par l’État, et s’est même fréquemment refusée à le faire.
24. Une commission mixte formée de représentants du clergé des deux Églises a été créée en 1999 pour régler ces questions de propriété ; son travail ne semble toutefois pas avoir donné de résultats notables. L’Autorité nationale pour la restitution des biens a fait savoir à l’ECRI que sur 6 723 demandes de restitution, 1 110 ont été instruites depuis 2005. (...). Un conseil consultatif des églises et cultes a été créé au mois d’avril 2011 pour promouvoir la solidarité et la coopération, et prévenir les conflits entre les religions de Roumanie ; il se réunit jusqu’à deux fois par an. L’ECRI se félicite des efforts évoqués ci-dessus, et invite les autorités à jouer un rôle de chef de file dans le règlement de litiges liés, il faut le rappeler, à la confiscation de biens par l’État. »
56. La réponse du gouvernement roumain au quatrième rapport de l’ECRI est ainsi rédigée dans sa partie pertinente pour l’affaire (traduction du greffe de la Cour) :
« En ce qui concerne les paragraphes 22 à 25, le secrétariat d’État aux cultes a constamment cherché à recourir à la médiation pour apaiser les tensions entre l’Église orthodoxe roumaine et l’Église roumaine unie à Rome (gréco-catholique) et a joué un rôle actif dans la recherche de solutions satisfaisantes pour les deux parties dans leur litige patrimonial ; le secrétariat d’État aux affaires religieuses finance les projets de construction de nouveaux lieux de culte dans les zones où l’une des parties devient irrévocablement propriétaire du lieu de culte précédemment en litige.
En outre, l’Autorité nationale pour la restitution (...) des biens a poursuivi avec les représentants des deux Églises les réunions au cours desquelles ont été examinés divers aspects concernant le stade de règlement des demandes déposées devant la commission spéciale de restitution et les difficultés rencontrées dans le processus de restitution.
Durant ces réunions, la situation des biens appartenant à l’Église gréco-catholique et actuellement détenus par l’Église orthodoxe roumaine a également été examinée, le dialogue entre les deux Églises en vue d’un règlement amiable du contentieux patrimonial étant encouragé.
Pour ce qui est du stade actuel de règlement des demandes de restitution déposées par l’Église gréco-catholique devant la commission spéciale, il y a lieu de souligner que 1 100 demandes sur 6 723 ont été réglées (16,51 %).
Ces demandes ont été réglées de la façon suivante :
Restitution en nature : 139
Proposition d’indemnisation : 52
Rejet : 66
Autres solutions (réorientation, renonciation) : 853 »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
57. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent d’une méconnaissance de leur droit d’accès à un tribunal. Ils reprochent à cet égard aux juridictions nationales d’avoir tranché leur litige non pas en appliquant les règles du droit commun, mais en leur imposant le respect d’un critère énoncé par la loi spéciale relativement à la procédure amiable (à savoir le souhait des fidèles de la communauté détentrice du bien) alors que, selon les requérants, l’application de ce critère n’était pas prévisible. La Cour a déjà estimé que, lorsque de telles questions se posaient les garanties de l’article 13 se trouvaient absorbées par les garanties plus strictes de l’article 6 (Ravon et autres c. France, no 18497/03, § 27, 21 février 2008). Dès lors, il y a lieu d’examiner les allégations des requérants uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
Les requérants se plaignent également de la durée de la procédure.
58. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
59. La Cour note à titre liminaire que l’action des requérants relevait de l’article 6 § 1 de la Convention dans sa branche civile dès lors qu’elle avait pour but la reconnaissance de leur droit de propriété sur un immeuble, droit de caractère patrimonial (Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor, précité, § 65).
60. Constatant ensuite que ces griefs des requérants ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle les déclare recevables.
B. Sur le fond
1. Sur le droit d’accès à un tribunal
a) Les arguments des parties
i. Les requérants
61. Les requérants estiment que leur droit d’accès à un tribunal n’était qu’illusoire, dans la mesure où, selon eux, les tribunaux n’ont pas eu plénitude de juridiction pour trancher le litige concernant le lieu de culte. Ils précisent à cet égard que, en faisant appliquer le critère de la loi spéciale, à savoir la volonté des fidèles de la communauté détentrice du bien – la partie défenderesse dans le litige –, les juridictions ont vidé de son contenu leur droit d’accès à un tribunal.
62. Dans leurs observations complémentaires, les requérants indiquent que, dans la mesure où la majorité serait toujours orthodoxe, il était difficile d’obtenir la restitution du lieu de culte. Ils considèrent que les juridictions internes saisies d’une action en revendication devaient appliquer le droit commun et procéder à une comparaison des titres de propriété des parties, et que la prise en considération de la contribution des deux cultes à la construction de l’édifice ou l’usage de ce dernier ne constituaient pas des critères pertinents dans l’établissement des titres de propriété. Ils soutiennent enfin que l’absence, selon eux, de disposition légale claire et prévisible quant à la manière dont le critère de la volonté de la majorité des fidèles devait se combiner avec le droit commun a eu pour effet de rendre leur droit d’accès à un tribunal ineffectif.
ii. Le Gouvernement
63. Le Gouvernement ne nie pas l’existence d’une limitation dans le droit d’accès des requérants à un tribunal, mais il soutient que cette limitation était justifiée et proportionnée. Il expose qu’il ne faut pas perdre de vue le caractère spécial de l’affaire et la qualité des parties, des communautés religieuses, qui sont, selon lui, guidées par des principes de tolérance et d’entente interconfessionnelles. Il estime que l’intervention de l’État dans la réglementation de l’usage des biens religieux doit être minimale dès lors qu’elle doit respecter le principe de neutralité envers les communautés religieuses. Le Gouvernement relève ensuite que les tribunaux internes ont rejeté l’action des requérants non pas comme irrecevable mais comme mal fondée, après avoir, selon lui, procédé à une analyse comparative des titres de propriété et donné la préférence à celui présenté par la partie défenderesse.
64. Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement revient sur les arguments tenant aux circonstances de l’affaire et ayant conduit tant la juridiction d’appel que celle de recours à rejeter l’action des requérants. Il ajoute que ces juridictions ont recherché dans l’histoire de l’édification de l’église des éléments à prendre en considération pour déterminer quelle était la volonté des fidèles.
b) L’appréciation de la Cour
i. Les principes applicables
65. La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention garantit à chacun le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect. Ce droit n’est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, car il commande de par sa nature même une réglementation de l’État. Toutefois, même si les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012). Les limitations imposées ne doivent en aucun cas restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que le droit d’accès à la justice s’en trouve atteint dans sa substance même (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009, et Stanev précité, § 230).
66. La Cour rappelle ensuite qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes : c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997 VIII, et Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 33, Recueil 1998-I). Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation.
ii. L’application des principes en l’espèce
67. La Cour note que la présente affaire s’inscrit dans le contexte spécial de la restitution des lieux de culte ayant appartenu à l’Église gréco catholique qui a été supprimée par le régime communiste. Elle a conscience que le problème de restitution de ces édifices de culte se pose à une échelle relativement importante et qu’il constitue une question socialement sensible. À ce sujet, elle rappelle qu’elle a déjà jugé que, même dans un tel contexte, une exclusion générale de la compétence des tribunaux des litiges portant sur les lieux de culte contrariait en soi le droit d’accès à un tribunal, et ce d’autant plus que les systèmes de résolution de conflits préalables mis en place par le décret-loi no 126/1990 n’étaient pas suffisamment réglementés et que le contrôle juridictionnel sur la décision de la commission mixte n’était pas adéquat (Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor, précité, §§ 66-75).
68. En l’espèce, la Cour constate que l’article 3 du décret-loi no 126/1990, tel que modifié successivement par l’ordonnance no 64/2004 et par la loi no 182/2005, offrait aux requérants la possibilité d’agir en justice pour établir la situation juridique du lieu de culte (voir, a contrario, Tserkva Sela Sossoulivka c. Ukraine, no 37878/02, § 51, 28 février 2008). De même, l’article 3 ainsi modifié prévoyait les délais à respecter et la procédure à suivre devant la commission mixte, de sorte que cette étape préalable n’a pas constitué un obstacle à la saisine d’un tribunal (voir, a contrario, Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor, précité, § 71).
69. La Cour observe ensuite que les requérants ont fait usage de la voie ouverte par l’article 3 du décret-loi no 126/1990 modifié et qu’ils ont assigné l’Église orthodoxe détentrice du bien devant le tribunal départemental par le biais d’une action en revendication du lieu de culte litigieux. Cela étant, les requérants soutiennent que le critère fixé par la loi spéciale, selon lequel la situation juridique des lieux du culte s’établit en prenant en compte « la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens », constitue une limitation à leur droit d’accès à un tribunal au motif qu’il fait prévaloir la volonté de la partie défenderesse dans la procédure.
70. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas d’apprécier en soi le système législatif mis en place par le législateur roumain pour régler la situation juridique des lieux de culte ayant appartenu aux églises gréco catholiques et transférés pendant le régime totalitaire dans le patrimoine de l’Église orthodoxe. Il ne lui appartient pas non plus de trancher quant aux règles de droit applicables en général dans une action en revendication portant sur un lieu de culte. La Cour se bornera donc, autant que possible, à examiner les problèmes concrets dont elle se trouve saisie (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 34, série A no 333 B). Si elle n’a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant à l’application du droit interne, il lui appartient de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. À cette fin, elle doit néanmoins en l’espèce se pencher sur le critère de la « volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens » pour décider si l’application de celui-ci a porté atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal.
71. À cet égard, la Cour constate que les juridictions internes ne se sont pas déclarées incompétentes pour connaître de l’affaire mais qu’elles ont examiné celle-ci au fond avant de la déclarer manifestement mal fondée. Elles ont exposé qu’elles entendaient appliquer le critère de la loi spéciale en recourant à des éléments de fait concrets. Ainsi, elles ont tenu compte du contexte historique, des contributions financières des différentes parties à la construction de l’église et de la manière dont cet édifice a été utilisé (paragraphes 28 à 30 ci-dessus). Elles ont procédé à un examen dans le temps du critère de la volonté des fidèles des communautés détentrices du bien, et elles ont pris en compte des éléments historiques et sociaux et non pas uniquement des éléments statistiques. Elles ont examiné tous les moyens des requérants au fond, point par point, sans jamais se voir contraintes de décliner leur compétence pour y répondre ou pour rechercher les faits pertinents. Elles ont rendu des arrêts soigneusement motivés et les arguments des requérants qui étaient importants pour l’issue de l’affaire ont fait l’objet d’un examen approfondi. La Cour constate ainsi que les juridictions internes ont disposé en l’espèce de la plénitude de juridiction pour appliquer et interpréter la loi interne, sans avoir été tenues par le refus formulé par la partie orthodoxe dans la procédure amiable préalable. En outre, le contrôle auquel elles ont procédé était d’une étendue suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Potocka et autres c. Pologne, no 33776/96, §§ 56-59, CEDH 2001 X, et, a contrario, Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas, 17 décembre 1996, § 52, Recueil 1996 VI).
72. La Cour rappelle que l’effectivité du droit d’accès à un tribunal demande qu’un individu jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (Bellet, précité, § 36). Elle constate qu’en l’espèce les requérants ont bénéficié d’un examen approfondi de leur action par un juge. Le seul fait qu’ils estiment injuste le critère prévu par la loi spéciale, à savoir « la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens », n’est pas suffisant pour rendre ineffectif leur droit d’accès à un tribunal.
73. Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, la Cour estime que les requérants ont pu exercer leur droit d’accès à un tribunal. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Sur la méconnaissance alléguée du principe de la sécurité juridique
a) Les arguments des parties
i. Les requérants
74. Les requérants considèrent que l’application du critère prévu par la loi spéciale dans une action en revendication de droit commun n’était pas prévisible. Ils arguent à cet égard que la jurisprudence de la Haute Cour à ce sujet a été inconstante dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi no 182/2005 et que ce n’est que dans les années 2012 et 2013 que la jurisprudence de la haute juridiction a, selon eux, atteint une quasi constance dans l’application du critère litigieux. Ils dénoncent ainsi la divergence de jurisprudence qui existerait à la fois au sein de la plus haute juridiction dans des décisions qui sont, d’après eux, rendues parfois par les mêmes juges, et au niveau des juridictions inférieures.
75. Ils indiquent que, bien que vingt-quatre ans se soient écoulés depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 126/1990, le droit interne applicable aux litiges portant sur les lieux de culte n’est toujours pas clair, surtout quant à la manière dont la loi spéciale et le code civil devraient se combiner. Selon eux, il ressort clairement de la jurisprudence des juridictions internes que celles-ci prenaient en compte et interprétaient différents éléments dans le seul but de désavantager la partie gréco-catholique. Les requérants indiquent enfin que l’ordonnance du gouvernement no 94/2000 prévoyait que le régime juridique des lieux de culte serait réglementé par une loi spéciale. Or, d’après eux, à ce jour, aucune loi n’a été adoptée à ce sujet.
ii. Le Gouvernement
76. Le Gouvernement estime que l’application dans le cadre de l’action en revendication du critère de la volonté des fidèles était prévisible et que la norme spéciale devait prévaloir sur la norme générale. À cet égard, il indique que le décret-loi no 126/1990 énonçait que ce critère devait être pris en considération dans la restitution des lieux de culte en même temps qu’il reconnaissait officiellement le culte gréco-catholique. Selon lui, ce décret loi permettait ainsi aux anciens paroissiens qui le souhaitaient de revenir au culte gréco-catholique auquel ils avaient été contraints de renoncer en 1948 et de trouver une solution pour la propriété du lieu de culte dans la perspective de la restructuration de la communauté locale.
77. Disant se référer aux décisions rendues par la Cour constitutionnelle (paragraphes 51 et 51 ci-dessus), le Gouvernement indique que ce critère a été jugé conforme à la Constitution et en accord avec la réalité sociale. Il expose que les amendements apportés par la loi no 182/2005 portaient sur la reconnaissance de l’accès à la justice sans introduire de perspective différente quant aux relations patrimoniales entre les cultes. Il ajoute qu’il ressort de la pratique des juridictions internes que le critère de la volonté des fidèles était pris en compte dans la décision de restitution d’un lieu de culte. Selon le Gouvernement, l’application de ce critère uniquement dans la procédure préalable et son ignorance dans la procédure judiciaire aboutiraient à un anéantissement de la volonté de la communauté qui utilise le lieu de culte et qui a contribué à sa construction, et ce d’autant plus que la procédure préalable ne serait pas obligatoire.
78. Le Gouvernement indique enfin que les juridictions n’appliquent pas le critère concernant la volonté des fidèles uniquement en fonction du nombre des fidèles d’une communauté, mais qu’elles sont appelées à établir leur volonté après avoir examiné une multitude de facteurs sociaux, historiques et juridiques.
b) L’appréciation de la Cour
i. Les principes applicables
79. Comme la Cour l’a indiqué plus haut, c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Dès lors, sauf dans les cas d’un arbitraire évident, elle n’est pas compétente pour mettre en cause l’interprétation de la législation interne par ces juridictions (voir, par exemple, ?damsons c. Lettonie, no 3669/03, § 118, 24 juin 2008). De même, il ne lui appartient pas, en principe, de comparer les diverses décisions rendues, même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes, par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle (Gregório de Andrade c. Portugal, no 41537/02, § 36, 14 novembre 2006, et ?damsons, précité, § 118).
80. La Cour souligne ensuite avoir déjà reconnu que l’éventualité de divergences de jurisprudence est inhérente par nature à tout système judiciaire reposant sur un ensemble de juridictions du fond ayant autorité sur leur ressort territorial. De telles divergences peuvent également apparaître au sein d’une même juridiction. Cela en soi ne saurait être jugé contraire à la Convention (Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 41, 20 mai 2008).
81. Saisie à maintes reprises déjà de litiges mettant en jeu la question de divergences de jurisprudence (voir, notamment, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, CEDH 2007 XIII, et Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, 2 juillet 2009), la Cour s’est prononcée sur le point de savoir dans quelles conditions des contradictions dans la jurisprudence d’une juridiction nationale suprême portaient atteinte aux exigences du procès équitable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Ce faisant, elle a précisé quels étaient les critères qui guidaient son appréciation, lesquels consistent à rechercher s’il existe « des divergences profondes et persistantes » dans la jurisprudence d’une juridiction suprême, si la législation interne prévoit des mécanismes permettant de supprimer ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (Nejdet ?ahin et Perihan ?ahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 53, 20 octobre 2011).
ii. L’application des principes en l’espèce
82. La Cour note que les requérants ont saisi les juridictions internes d’une action en revendication fondée sur le droit commun. Contrairement à leur attente, la cour d’appel et la Haute Cour statuant dans l’affaire ont estimé qu’elles ne pouvaient trancher l’affaire comme une action en revendication de droit commun et elles ont privilégié l’application d’une loi spéciale, à savoir le décret-loi no 126/1990. Les requérants y voient une absence de prévisibilité de l’application du critère de la loi spéciale dans le cadre d’une action en revendication fondée sur le droit commun et, dès lors, un manquement au principe de la sécurité juridique.
83. La Cour note que l’ordonnance du gouvernement no 64/2004 du 13 août 2004 (« l’ordonnance no 64/2004 ») prévoit que, au cas où les représentants cléricaux des deux cultes religieux ne trouvent pas un accord au sein de la commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir peut introduire une action en justice fondée sur le droit commun.
84. Pour définir la situation qui est celle des requérants, la notion « en vertu du droit commun » introduite par l’ordonnance no 64/2004 et ses corrélations avec les dispositions du décret-loi no 126/1990 semblent essentielles. En effet, en faisant ainsi référence au droit commun, ni cette ordonnance ni une autre loi ultérieure n’ont apporté des précisions supplémentaires pour son interprétation. En général, le « droit commun » en matière de protection du droit de propriété est représenté par l’action en revendication régie par l’article 480 du code civil tel qu’interprété par la doctrine et la jurisprudence (paragraphes 43 à
45 ci-dessus).
85. La Cour constate également que, en juillet 2005, l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 94/2000 (« l’OUG no 94/2000 ») portant sur la restitution des immeubles ayant appartenu aux cultes religieux de Roumanie a été modifiée pour énoncer que « le régime juridique des immeubles qui constituaient des lieux de culte sera[it] réglementé par une loi spéciale. » Or, à ce jour, aucune loi n’a été adoptée à ce sujet. Par ailleurs, la modification de l’OUG no 94/2000 ne renvoie pas aux dispositions du décret-loi no 126/1990 qui mentionnait le critère de la volonté de la majorité des fidèles, décret-loi qui existait déjà lors de l’adoption de la modification en question.
86. Il en ressort que, dans les procédures judiciaires telles que l’action en revendication en cause, les juridictions ont été appelées à trancher les litiges alors qu’elles ne disposaient pas d’un cadre législatif suffisamment clair et prévisible. Cela a eu pour conséquence que différents tribunaux nationaux sont parvenus à des conclusions juridiques différentes sur la même question de droit qui avait été portée devant eux. En effet, les juridictions internes, y compris la Haute Cour, saisies d’une action en revendication fondée sur l’article 480 du code civil ont interprété cette notion de deux manières : certaines juridictions ont considéré qu’elles devaient examiner l’action en revendication de manière classique en comparant les titres de propriété (paragraphes 49 ci-dessus) ; d’autres, comme en l’espèce, ont jugé qu’elles devaient trancher l’action en revendication en appliquant le critère établi par le décret-loi no 126/1990 (paragraphe 48 ci-dessus).
87. La Cour rappelle que l’élaboration d’un consensus jurisprudentiel est un processus qui peut s’inscrire dans la durée : des phases de divergence de jurisprudence peuvent dès lors être tolérées sans qu’il y ait pour autant remise en cause de la sécurité juridique (Nejdet ?ahin et Perihan ?ahin, précité, § 83). En effet, la jurisprudence n’étant pas immuable mais au contraire évolutive par essence, le principe d’une bonne administration de la justice ne saurait s’entendre comme imposant une exigence stricte de constance jurisprudentielle (Unédic c. France, no 20153/04, § 73, 18 décembre 2008, et Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 36815/03, § 38, 14 janvier 2010).
88. Cette divergence peut en outre être tolérée dès lors que l’ordre juridique interne offre la capacité de la résorber. En l’espèce, bien que le mécanisme de recours dans l’intérêt de la loi n’ait pas été utilisé (paragraphe 52 ci-dessus), les plus hautes juridictions du pays, à savoir la Haute Cour et la Cour constitutionnelle, ont réglé ces divergences en alignant leurs positions sur la question de l’applicabilité du critère de la loi spéciale. En effet, en 2012 et en 2013, la jurisprudence de la Haute Cour marquait une tendance donnant la préférence au critère prévu par la loi spéciale, à savoir la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens. De même, la Cour constitutionnelle a jugé avec constance que ce critère était conforme à la Constitution (paragraphes 50 et 51 ci-dessus).
89. La Cour rappelle de plus que l’unification de la jurisprudence qui passe par la mise en place dans le système judiciaire de mécanismes censés assurer la cohérence de la pratique nécessite un certain temps (Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), no 42162/02, 2 décembre 2008). Dès lors, en l’espèce, le fait que la décision litigieuse a été rendue avant l’unification de la jurisprudence en la matière ne saurait à lui seul enfreindre les principes de prévisibilité et de sécurité juridique dans la mesure où le système judiciaire interne a été apte à mettre fin à cette incertitude par ses propres moyens (voir, mutatis mutandis, Albu et autres c. Roumanie, § 42, 10 mai 2012). Par ailleurs, la solution adoptée dans l’affaire des requérants était similaire à la décision adoptée un an plus tard par la Cour constitutionnelle et à la jurisprudence quasi unanime de la Haute Cour (Usnul c. République tchèque, no 33945/06, 29 mars 2011).
90. La Cour note que les pièces produites par les parties ne permettent pas de savoir pendant combien de temps cette incertitude juridique a eu cours au niveau interne. Cela étant, s’il est indéniable que l’unification de leur jurisprudence par les juridictions internes a nécessité plusieurs années, la Cour prend en compte la complexité de la question que soulèvent la présente affaire et son impact social. En outre, il ne s’agissait pas en l’espèce de clarifier l’interprétation divergente d’une disposition légale, mais de décider par voie jurisprudentielle de la manière dont le droit commun et les normes spéciales devaient s’appliquer.
91. La Cour rappelle enfin qu’apprécier l’existence et la portée d’une divergence de jurisprudence ne signifie pas, pour elle, apprécier l’opportunité des choix de politique jurisprudentielle opérés par les juridictions internes en l’absence d’arbitraire (Nejdet ?ahin et Perihan ?ahin, précité, § 89). En l’espèce, la Cour estime que, même si l’interprétation donnée par la Haute Cour à la notion de « droit commun » et son articulation avec la norme spéciale ont été défavorables aux requérants, cette seule interprétation n’est pas en soi constitutive d’une atteinte à l’article 6 de la Convention. Il convient également de souligner que les requérants ne peuvent pas non plus prétendre avoir subi un déni de justice puisque leur litige a fait l’objet d’un examen par la cour d’appel et la Haute Cour. La Cour considère en outre que ces juridictions ont dûment motivé leurs décisions en fait et en droit, et que l’interprétation de celles-ci quant aux circonstances soumises à leur examen n’est pas arbitraire, déraisonnable ou de nature à entacher l’équité de la procédure, mais qu’elle relève simplement des modalités d’application du droit interne.
92. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point.
3. Sur la durée de la procédure
a) Les arguments des parties
93. Les requérants dénoncent la durée de la procédure qui est, selon eux, de dix ans et un mois et qu’ils estiment imputable aux autorités nationales. Ils soutiennent que leur affaire n’était pas complexe et que les preuves avaient été versées au dossier dès la saisine des juridictions.
94. Le Gouvernement est d’avis que la durée de la procédure en cause est compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable ». Pour ce qui est de la période à considérer, il indique que l’affaire a été suspendue du 22 février 2002 au 23 mars 2003, soit pendant un an et un mois. Il estime ensuite que la présente affaire revêt une complexité particulière qui serait liée à ses aspects de fait et de droit. Il soutient enfin qu’il n’y a pas de période d’inactivité ou de retard significatifs à imputer aux juridictions nationales.
b) L’appréciation de la Cour
95. La Cour note que la période à considérer a débuté pour le deuxième requérant le 23 mai 2001 et qu’elle s’est terminée le 15 juin 2011. Elle a donc duré dix ans et trois semaines environ, pour trois instances.
96. Pour ce qui est de la période à prendre en considération pour les deux autres requérants, la Cour note que, bien qu’ils soient mentionnés dans la demande introductive d’instance (paragraphe 19 ci-dessus), les juridictions ont jugé dans le première cycle procédural qu’elles avaient été saisies uniquement par le deuxième requérant, et cela bien qu’elles aient accepté à examiner le pourvoi en recours formé par la paroisse requérante (paragraphe
21 ci-dessus). Étant donné que devant la Cour, les parties n’ont pas précisé si ces deux requérants avaient ou non qualité pour ester en justice dans le premier cycle procédural, il convient de prendre en compte comme date de départ de la procédure pour ces intéressés la date où l’affaire a été réinscrite au rôle du tribunal départemental en 2006 et où l’affaire a été complétée par ces parties (paragraphe
23 ci-dessus). Ces faits sont d’ailleurs précisés dans l’arrêt de la cour d’appel du 11 juin 2010 (paragraphe 29 ci dessus). Il ne fait pas de doute que pour ces requérants la procédure s’est également terminée par l’arrêt définitif de la Haute Cour du 15 juin 2011. Elle a donc durée cinq ans environ pour trois degrés de juridiction.
97. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000 VII).
98. La Cour observe d’emblée qu’en l’espèce aucun retard dans la procédure ne peut être reproché aux requérants. L’affaire a été suspendue à plusieurs reprises afin de permettre aux parties de tenter la procédure amiable prévue par la loi. De même, il convient de noter que, pendant les premières années, les juridictions nationales saisies ne s’étaient pas estimées compétentes pour trancher le fond de l’affaire (paragraphes 19 et
20 ci dessus). Par la suite, après que les trois requérants étaient devenus parties à la procédure, il a été nécessaire de poursuivre la procédure devant la commission mixte, bien que les tribunaux eussent déjà été saisis du fond de l’affaire (paragraphe 24 ci-dessus). À cela s’ajoute le fait qu’un jugement a été annulé pour vice de forme (paragraphe
23 ci-dessus). Partant, la Cour conclut que la prolongation de la procédure est essentiellement imputable aux autorités nationales.
99. S’il est vrai que pour la paroisse requérante et le troisième requérant la procédure a duré moins de temps que pour le deuxième requérant, la Cour ne peut s’empêcher de constater que les premiers ont été mentionnés dans la demande introductive d’instance (paragraphe 19 ci-dessus) et que la paroisse requérante a participé activement au déroulement de la procédure (paragraphe 21 in fine ci-dessus). La Cour note également que, lorsque ces deux requérants sont intervenus dans la procédure (paragraphe 23 ci dessus), l’affaire était déjà pendante depuis cinq ans devant les juridictions internes. Par la suite, il a fallu trois ans aux juridictions internes pour rendre un premier jugement valable sur le fond de l’affaire et deux années supplémentaires environ pour rendre un arrêt définitif.
100. Ayant examiné tous les éléments qui lui ont été soumis et tenant compte de sa jurisprudence en la matière, la Cour est d’avis que la cause des requérants n’a pas été entendue dans un délai raisonnable.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
101. Les requérants soutiennent qu’ils ont subi une discrimination dans leur droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, discrimination qui était fondée, selon eux, sur leur appartenance à une religion minoritaire dans le pays. Ils invoquent l’article 14 de la Convention, ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A. Sur la recevabilité
102. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Les arguments des parties
a) Les requérants
103. Les requérants estiment avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur la religion dans la mesure où les dispositions du décret-loi no 126/1990 établiraient la volonté des fidèles détenteurs du bien revendiqué comme critère pour fixer la situation juridique des lieux de culte. Ils indiquent que, si, en théorie, ce critère paraît pouvoir être favorable aux deux parties en litige, en réalité l’Église gréco-catholique ne détient aucun lieu de culte, tous ces biens se trouvant, selon les requérants, dans le patrimoine de l’Église orthodoxe. Ils exposent que c’est pour cette raison que la partie orthodoxe n’aurait eu aucun intérêt à participer aux commissions mixtes et aurait longtemps bloqué l’accès des parties intéressées au tribunal.
104. Dans leurs observations complémentaires, les requérants ajoutent que la partie orthodoxe a obtenu gain de cause grâce à l’application du critère de la volonté des fidèles. Ils considèrent que la réduction de la compétence des tribunaux à la constatation formelle de la volonté de l’une des parties en litige a eu pour effet de rendre leur droit d’accès à un tribunal illusoire. Ils précisent que, dans des affaires similaires, certaines juridictions ont procédé à une comparaison des titres de propriété sans prendre en considération la volonté des fidèles détenteurs du bien et qu’eux-mêmes ont dès lors subi une discrimination par rapport à d’autres paroisses gréco catholiques confrontées à la même situation qu’eux.
b) Le Gouvernement
105. Le Gouvernement estime que les requérants n’ont nullement démontré avoir subi une discrimination, ni par rapport aux communautés religieuses orthodoxes ni par rapport aux autres communautés gréco catholiques se trouvant dans une situation analogue à la leur.
106. Dans ses observations complémentaires, se référant à la prévisibilité du critère litigieux, le Gouvernement explique que ce critère reflète une conception avec des fondements sociaux et historiques profonds. Il met l’accent sur la spécificité des immeubles en litige, à savoir des lieux de culte. Selon lui, la législation adoptée visait à permettre aux fidèles de décider du sort du lieu de culte étant donné que les fidèles avaient contribué à la construction du lieu de culte, l’avaient entretenu et avaient rendu possible sa destination. Il ajoute qu’au moment de l’adoption du décret-loi no 126/1990 toutes les options étaient ouvertes aux paroissiens : le culte gréco-catholique pouvait légitimement espérer refaire sa communauté dans des dimensions similaires à celles existantes avant sa dissolution tandis que le culte orthodoxe pouvait envisager une perte des fidèles, à savoir ceux qui avaient quitté à contrecœur le culte gréco-catholique pendant le régime totalitaire.
107. Le Gouvernement souligne que le critère de « la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens » a été confirmé par la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle qui avait exposé dans ses décisions les motifs pour lesquels la solution législative adoptée était non seulement constitutionnelle mais en accord avec la réalité sociale (paragraphes 51 et 52 ci-dessus).
108. Il indique enfin que les requérants ont pu présenter leur demande aux juridictions internes, lesquelles auraient examiné l’action sur le fond et rendu des décisions amplement motivées et sans indice d’arbitraire. Il ajoute que les instances ont établi la volonté des fidèles après avoir examiné une multitude de facteurs sociaux, historiques et juridiques et que les requérants n’ont pas été désavantagés en raison de leur religion. Il conclut que le critère litigieux prévu par le décret-loi no 126/1990 n’a pas été appliqué afin de favoriser une certaine communauté religieuse, mais afin de permettre aux fidèles de décider du sort du bien qu’ils avaient bâti, et ce, d’après le Gouvernement, dans l’optique de ne pas créer des injustices plus graves que celles qu’il essayait de redresser.
2. L’appréciation de la Cour
a) Les principes applicables
109. Comme la Cour l’a toujours dit, l’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Cet article n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d’autres, E.B. c. France [GC], no 43546/02, §§ 47-48, 22 janvier 2008).
110. De même, selon la jurisprudence établie de la Cour, la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007 IV). Toutefois, l’article 14 n’interdit pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, c’est l’absence d’un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV ; Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006 VI). La Cour a également admis que pouvait être considérée comme discriminatoire une politique ou une mesure générale qui avait des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne visait pas spécifiquement ce groupe (Hoogendijk c. Pays-Bas (déc.), no 58641/00, 6 janvier 2005 ), et qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d’une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006 VIII).
111. Une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], précité, § 51).
b) L’application des principes en l’espèce
112. La Cour note qu’en l’espèce les requérants se prétendent victimes d’une discrimination dans l’exercice de leur droit d’accès à un tribunal, discrimination qui serait fondée sur l’application par les juridictions internes du critère de la volonté des fidèles de la communauté détentrice du bien, communauté qui était la partie défenderesse dans la procédure. Compte tenu également du fait que la communauté orthodoxe détentrice du bien représente la religion majoritaire à Lupeni, les intéressés estiment avoir subi une discrimination qui serait fondée sur leur appartenance à une minorité religieuse.
113. La Cour estime dès lors que le grief des requérants relève de l’article 14 de la Convention qui, dans les circonstances de l’espèce, s’applique en combinaison avec l’article 6 § 1 de la Convention.
i. Sur le point de savoir s’il y a eu différence de traitement fondée sur la religion entre des personnes se trouvant dans des situations similaires
114. La Cour note que, ainsi qu’il est libellé dans l’article 3 du décret-loi no 126/1990, le critère en cause impose aux commissions mixtes de prendre en compte « la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens ». Elle relève qu’aucune différence de traitement fondée sur la religion ne figure dans le texte de loi critiqué. Les requérants soutient toutefois que la discrimination litigieuse serait le résultat d’une situation de fait évidente, à savoir que les détenteurs des biens revendiqués sont toujours représentés par l’Église orthodoxe qui est la religion majoritaire du pays.
115. La Cour observe que le lieu de culte en litige était détenu par l’Église orthodoxe de Lupeni, celle-ci étant partie défenderesse dans la procédure. D’ailleurs, elle constate que, tel qu’il ressort des données historiques présentées par les parties, de manière générale, dans les cas où le décret-loi no 126/1990 est appelé à s’appliquer, les lieux de culte revendiqués sont détenus par des entités appartenant à l’Église orthodoxe, l’Église gréco-catholique étant en position de demander leur restitution (paragraphe
9 ci-dessus). Dans ce contexte, en prévoyant comme critère pour décider de la situation juridique du bien litigieux « la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens », l’article 3 du décret-loi no 126/1990 pourrait être interprété comme créant une position privilégiée pour la partie défenderesse au détriment des requérants. La Cour a considéré l’article 3 susmentionné dans le contexte de l’article 6 de la Convention (paragraphe 81 ci-dessus et suivants). Dès lors, il existe une différence de traitement entre deux groupes – l’Église gréco-catholique et l’Église orthodoxe - qui, en ce qui concerne leurs prétentions de propriétaire sur le lieu de culte disputé, se trouve dans une situation similaire.
ii. Sur le point de savoir s’il existe une justification objective et raisonnable
116. La Cour rappelle que si une politique ou une mesure générale a des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, la possibilité qu’elle soit considérée comme discriminatoire ne peut être exclue même si elle ne vise pas spécifiquement ce groupe (Zarb Adami précité, § 80). Par ailleurs, elle réitère que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Stec et autres précité, § 51). Une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable » (Stec et autres, précité, § 52).
117. La Cour constate que le Gouvernement soutient que le critère litigieux avait été élaboré afin de tenir compte de l’histoire de l’affaire et de la nature religieuse du bien en cause. Il ressort des dires du Gouvernement que par cette législation l’État visait à protéger la liberté de ceux qui avaient été forcés pendant le régime totalitaire à quitter la religion gréco-catholique de manifester leur volonté quant à la religion à suivre, tout en gardant la possibilité d’utiliser le lieu de culte qu’ils avaient construit.
118. La Cour accorde ensuite de l’importance au fait que, en faisant application du critère de « la volonté des fidèles des communautés détentrices des biens » les juridictions roumaines ne se sont pas limitées à constater le refus de la partie défenderesse de restituer l’église mais ont effectué une mise en balance des intérêts en cause. Elles ont, ainsi, pris en compte un ensemble d’éléments factuels concrets relatifs aux circonstances dans lesquelles l’édifice a été construit et utilisé au fil des années, à l’interdiction du culte gréco-catholique et à l’obligation imposée à l’époque à ses fidèles de « passer » au culte orthodoxe, et au choix opéré par ces fidèles après la réhabilitation de leur culte. Après un examen approfondi de la situation de fait, les juridictions internes ont rendu des arrêts détaillés et motivés, dont le raisonnement s’inscrivait dans la ligne constante de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphes de 29 à 31 et 34 ci dessus).
119. En outre, la Cour note que, saisie d’exception de non constitutionnalité du critère litigieux, la Cour constitutionnelle a présenté les motifs liés à la nécessité de protéger la liberté des cultes et la liberté d’autrui, tout en les intégrant dans le contexte historique de l’affaire. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a eu à maintes reprises l’occasion de souligner le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances, et d’indiquer que ce rôle contribuait à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique, particulièrement entre des groupes opposés (voir, mutatis mutandis, Sindicatul « P?storul cel Bun » c. Roumanie [GC], no 2330/09, § 165, CEDH 2013 (extraits)). Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État s’était manifesté en l’espèce par l’affirmation de celui-ci du droit pour ces communautés de décider elles-mêmes du droit de propriété sur leurs lieux de culte.
120. La Cour relève enfin que les arguments des requérants tirés d’une divergence de jurisprudence concernent un aspect relatif au respect du principe de la sécurité juridique et qu’elle les a déjà examinés sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle estime qu’un nouvel examen sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention ne s’impose pas.
121. Dès lors, la Cour estime que, compte tenu de l’objectif poursuivi et de ses justifications raisonnables, l’adoption par le législateur national du critère litigieux n’était pas contraire à l’article 14 de la Convention. Partant, il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 14 en combinaison avec l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, CONSIDÉRÉ ISOLÉMENT ET EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
122. Les requérants allèguent que la manière dont les juridictions nationales ont tranché le litige en cause et leur refus d’ordonner la restitution de l’église ont porté atteinte à leur droit à la liberté de religion, en violation de l’article 9 de la Convention, pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention (précité).
123. L’article 9 de la Convention se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Sur la recevabilité
1. Les arguments des parties
a) Le Gouvernement
124. Le Gouvernement invite la Cour à ne pas statuer sur ce grief des requérants, soutenant que, celui-ci étant selon lui de caractère procédural, il y a lieu de l’examiner sous l’angle du seul article 6 de la Convention.
125. Il indique ensuite que les intéressés ont toujours pu manifester librement leur religion et qu’il n’y a donc pas eu ingérence dans leur droit à la liberté de religion. Il précise que la communauté religieuse gréco catholique est reconnue par la loi, que ses prêtres peuvent officier et que ses membres peuvent se réunir pour pratiquer leur religion dans un bâtiment adéquat. Il soutient en outre qu’il n’est pas établi que l’office religieux gréco-catholique soit lié de manière indissociable à la propriété de l’église litigieuse.
126. Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement ajoute qu’il n’ignore pas le rôle joué par un lieu de culte pour une communauté religieuse. Il indique que l’État roumain a prévu non seulement des mesures à caractère déclaratif mais également des mesures à caractère réparateur, tout en respectant, selon le Gouvernement, son devoir de rester neutre et impartial dans l’exercice de son pouvoir de réglementation en la matière et dans ses relations avec les diverses religions. Il soutient de plus que 237 lieux de culte ont été restitués aux communautés gréco-catholiques et que d’autres communautés gréco-catholiques ont bénéficié de l’aide à l’édification de nouveaux lieux de culte. Il dit enfin que les requérants n’ont pas demandé à bénéficier d’une aide financière.
b) Les requérants
127. Les requérants estiment que le rejet de leur action visant à la restitution d’un édifice de culte a constitué une ingérence dans le respect de leur droit à la liberté de religion. Ils arguent que le droit protégé par l’article 9 de la Convention implique la liberté de manifester sa religion et que la pratique de leur culte gréco-catholique dans une église constitue une telle manifestation. Ils estiment que leur utilisation des locaux d’une église catholique et le paiement dont ils s’acquitteraient pour cette location ne doivent pas décharger l’État de l’obligation qui serait la sienne de leur permettre de récupérer leur ancien lieu de culte ou de les aider à construire une nouvelle église.
128. Les requérants soutiennent en outre que l’ingérence qu’ils dénoncent dans leur droit à la liberté de religion était prévue par l’article 3 du décret-loi no 126/1990. Toutefois, compte tenu selon eux de son absence de prévisibilité, cette disposition légale ne répondrait pas aux exigences de qualité imposées par la Convention. Les requérants affirment ensuite que pareille ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Selon eux, le critère énoncé par la loi spéciale fait prévaloir la volonté de la majorité et n’est dès lors pas compatible avec une société démocratique qui devrait promouvoir la tolérance, l’acceptation de toutes les différences, y compris religieuses et culturelles, et la protection des minorités.
129. Dans leurs observations complémentaires, les requérants indiquent qu’ils n’ont pas obtenu la restitution de l’église et qu’aucune autre aide ne leur a été offerte, comme cela était, selon eux, prévu par l’article 4 du décret-loi no 126/1990. Par ailleurs, ils considèrent que l’article 4 susmentionné a un libellé général qui ne viserait pas exclusivement l’Église gréco-catholique. Ils précisent enfin qu’ils ne disposent pas, à ce jour, d’une église réservée à l’exercice de leur culte.
2. L’appréciation de la Cour
130. La Cour décide d’examiner ces griefs des requérants (paragraphe 124 ci-dessus).
a) Les principes applicables
131. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Elle rappelle qu’elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais qu’elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société (Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001 XII).
132. La Cour rappelle également que, si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle « implique » de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion » individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions religieuses. Cette liberté suppose, entre autres, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou non (Église métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 114).
133. Par ailleurs, la Cour redit que, les communautés religieuses existant traditionnellement sous la forme de structures organisées, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion, qui comprend le droit de manifester sa religion collectivement, suppose que les fidèles puissent s’associer librement, sans ingérence arbitraire de l’État. En effet, l’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l’article 9. En tout état de cause, la Cour rappelle que le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État, tel que défini dans sa jurisprudence, est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de l’État quant à la légitimité des croyances religieuses, et que ce devoir impose à l’État de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre, fussent-ils issus d’un même groupe, se tolèrent (Juma Mosque Congregation et autres c. Azerbaïdjan (déc.), no 15405/04, §58, 8 janvier 2013).
b) L’application des principes en l’espèce
134. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que les requérants se plaignent du refus des juridictions internes de reconnaître leur droit de propriété sur l’église en litige. Dès lors, la Cour doit examiner si ce refus constitue en soi une ingérence dans l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté de religion garanti par l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention.
135. À cet égard, la Cour relève que le décret-loi no 126/1990 a reconnu officiellement le culte gréco-catholique en Roumanie. Toutefois, aucune disposition légale n’a ordonné la restitution automatique des lieux de culte ayant appartenu avant 1948 à cette Église et ayant ensuite été inscrits dans le patrimoine de l’Église orthodoxe.
136. La Cour réitère que l’on ne saurait tirer de la Convention un droit pour une communauté religieuse de se voir garantir un lieu de culte par les autorités publiques (Griechische Kirchengemeinde Munchen et Bayern E.V. c. Allemagne (déc.), no 52336/99, 18 septembre 2007). En l’espèce, le refus les juridictions internes de reconnaître le droit de propriété des intéressés sur une église n’a pas fait obstacle au fonctionnement des requérants et n’a pas restreint leur droit de construire un lieu de culte dans les conditions prévues par la loi.
137. La Cour relève ensuite que la Haute Cour a répondu aux allégations des requérants relatives au respect de leur droit à la liberté de religion. Aux yeux de la Cour, compte tenu du contexte social et historique de l’affaire, ainsi que de ses conclusions ci-dessus quant au droit d’accès des requérants à un tribunal, les arguments utilisés par la plus haute juridiction interne sont compréhensibles et ne prêtent pas à la critique au regard de la Convention.
138. La Cour rappelle enfin que l’article 9 de la Convention ne confère pas aux communautés religieuses un droit de bénéficier d’un financement accru de la part de l’État, même si l’octroi de subventions aux différentes communautés religieuses – et, partant, aux différentes religions – appelle le contrôle le plus rigoureux (Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12, § 106, CEDH 2014). À cet égard, la Cour note que l’article 4 du décret-loi no 126/1990 énonce que, dans les communes où le nombre des lieux de culte est insuffisant par rapport au nombre des fidèles, l’État apportera son soutien à la construction de nouvelles églises. À cette fin, l’État mettra le terrain approprié à la disposition des cultes concernés s’ils n’en ont pas et contribuera à la collecte des fonds nécessaires. La Cour constate que cette disposition légale donne la possibilité aux paroisses qui ne bénéficient pas d’un lieu de culte d’obtenir l’aide de l’État à la construction d’un tel édifice. Le texte de loi n’impose aucun autre critère susceptible de bloquer l’accès des intéressés à ces aides financières (voir, a contrario, Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres, précité, § 110). Par ailleurs, la Cour relève que, d’après des renseignements fournis par le Gouvernement et non contestés par les requérants, d’autres paroisses gréco-catholiques qui avaient sollicité une aide en vertu de l’article 4 du décret-loi no 126/1990 ont pu bénéficier de différents types de financement destinés à la construction d’une nouvelle église. Les requérants bénéficient donc toujours de cette voie pour obtenir une aide de l’État.
139. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, le refus des juridictions internes de reconnaître un droit de propriété en faveur des requérants sur l’église en litige n’a pas constitué une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit à la liberté de religion. De même, elle estime que la mesure litigieuse ne revêtait pas un caractère discriminatoire. Les juridictions internes n’ont pas fondé leur décision sur des éléments relatifs à l’appartenance religieuse mais sur des éléments factuels concrets (paragraphe
118 ci-dessus).
140. Eu égard à tous les éléments qui précèdent, la Cour estime que ces griefs sont manifestement mal fondés et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT ET EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
141. Les requérants estiment que le refus des juridictions internes d’ordonner la restitution de l’église et la manière dont elles ont jugé l’affaire ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention (précité). L’article 1 du Protocole no 1 à la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Sur la recevabilité
1. Les arguments des parties
a) Le Gouvernement
142. Déclarant se référer à l’arrêt Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor (précité, § 87), le Gouvernement invite d’abord la Cour à ne pas statuer sur ce grief des requérants, estimant que celui-ci concerne une absence de protection procédurale qui aurait déjà été examinée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
143. Il excipe ensuite de l’irrecevabilité ratione materie de ce grief. À cet égard, il indique que les juridictions internes n’ont pas reconnu, par une décision définitive, le droit de propriété des requérants sur l’église en litige. Dès lors, selon lui, les intéressés ne peuvent se prévaloir en l’espèce ni d’un « bien » ni d’une « espérance légitime » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention.
144. Le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas démontré avoir subi une discrimination et qu’en tout état de cause, ils n’ont pas fait l’objet d’un traitement discriminatoire en l’espèce.
b) Les requérants
145. Les requérants estiment que leur grief est recevable. Ils considèrent que, dans le contexte factuel particulier de l’affaire, l’article 480 du code civil, qui régirait l’action en revendication, combiné avec les modifications apportées à l’article 3 du décret-loi no 126/1990, qui prévoirait pour les églises gréco-catholiques un droit d’agir en justice afin d’obtenir la restitution des lieux de culte, constitue au moins une « espérance légitime » quant au droit de propriété sur l’église. Ils estiment que la reconnaissance officielle de leur Église a rétabli celle-ci dans tous les droits et obligations qui étaient les siens avant sa dissolution en 1948, y compris le droit de propriété sur l’église. Ils indiquent également que l’église orthodoxe avait pris possession de l’église et qu’elle avait abusivement fait inscrire celle-ci à son nom dans le livre foncier. Ils en déduisent que toutes les prémisses factuelles et légales existaient pour créer une espérance légitime de voir le lieu de culte réintégrer leur patrimoine. Ils considèrent enfin que, si les juridictions internes avaient appliqué le droit commun dans leur action en revendication et non pas le critère de la volonté des fidèles fixé par la loi spéciale, l’église objet du litige aurait été restituée à leur paroisse.
146. Les requérants estiment avoir été victime d’une discrimination tant en raison du critère adopté par la loi régissant la restitution des lieux de culte que de son application en l’espèce, alors que d’autres juridictions internes ont tranché les actions en revendication en suivant les règles du droit commun.
2. L’appréciation de la Cour
a) Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1
147. La Cour se prononcera sur l’applicabilité à la présente espèce de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphe 142 ci-dessus).
i. Les principes applicables
148. La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention peuvent être soit des « biens existants » (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002). En revanche, ne sont pas à considérer comme des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 l’espoir de voir revivre un droit de propriété qui s’était éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002 VII).
149. De plus, la Cour réaffirme que la Convention n’impose aux États contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant qu’ils ne ratifient la Convention. De même, l’article 1 du Protocole no 1 ne peut s’interpréter comme restreignant la liberté pour les États contractants de choisir les conditions dans lesquelles la restitution des biens dont certaines personnes avaient été dépossédées avant qu’ils ne ratifient la Convention (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004 IX).
ii. L’application des principes en l’espèce
150. Dans la présente affaire, la Cour note que les requérants allèguent avoir perdu la possession et la propriété de l’église qu’ils revendiquent en 1948, soit avant la ratification de la Convention par la Roumanie, le 20 juin 1994. Ils ont engagé une action en justice aux fins de la restitution du bien litigieux à la suite des modifications législatives qui reconnaissaient leur culte et leur ouvraient la voie en justice à cet égard.
151. Malgré la réhabilitation judiciaire de leur culte en 1990, leurs anciens biens étaient toujours détenus par l’Église orthodoxe. En effet, le décret-loi no 126/1990, bien que reconnaissant officiellement l’Église roumaine unie à Rome, énonçait que la situation juridique des édifices religieux et des maisons paroissiales qui avaient été attribués à l’Église orthodoxe serait établie par une commission mixte à l’issue d’une procédure administrative suivie d’une procédure judiciaire. Il ne prévoyait donc pas la restitution automatique des biens litigieux. Les requérants sont ainsi restés privés d’un droit de propriété. Cela ne signifie pas que l’application par les autorités nationales des dispositions juridiques pertinentes dans un cas particulier ne puisse soulever une question sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1. Toutefois, avant de rechercher si la manière dont la loi a été appliquée a porté atteinte aux droits des requérants, la cour doit rechercher si la créance de restitution litigieuse s’analysait en un « bien » au sens de ladite disposition.
152. À cet égard, il convient de noter que les requérants ont cherché à obtenir la restitution du lieu de culte par voie judiciaire. Ils ne pouvaient donc pas prétendre que les biens leur appartenaient en dehors de toute intervention des tribunaux. Dès lors, ils n’avaient pas un « bien actuel ».
153. Sur le point de savoir si les requérants avaient au moins une « espérance légitime » de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible, la Cour note que la créance de restitution était dès le départ une créance conditionnelle, dans la mesure où la loi prévoyait la condition selon laquelle la situation juridique des lieux du culte devait être tranché. En l’espèce, la question de la réunion par les intéressés des exigences légales devait être tranchée dans le cadre de la procédure judiciaire et les juridictions internes ont jugé en définitif que la condition prévue par la loi n’était pas remplie. Dès lors, la créance des requérants ne pouvait pas être réputée suffisamment établie pour s’analyser en une « valeur patrimoniale » appelant la protection de l’article 1 du Protocole no 1.
154. La Cour note également qu’à aucun moment les autorités du pays n’ont pris un acte normatif ou administratif mentionnant la restitution de l’église en cause aux intéressés (voir, a contrario, Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c. Roumanie, no 33003/03, §§ 82-88, 25 septembre 2012). Pour autant que les requérants dénoncent une jurisprudence divergente des juridictions internes quant au droit applicable aux affaires concernant la restitution de lieux de culte, la Cour rappelle que la persistance de divergences dans l’interprétation par les juridictions nationales du droit interne ne donne pas lieu à une « espérance légitime » (voir, en ce sens, Albu et autres c. Roumanie, no 34796/09, § 47, 10 mai 2012, et Liep?jnieks c. Lettonie (déc.), no 37586/06, §§ 95-96, 2 novembre 2010).
155. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4.
b) Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention en combinaison avec l’article 1 du Protocole no 1
156. En ce qui concerne le grief tiré du caractère discriminatoire du critère régissant la restitution du lieu de culte, la Cour l’a déjà rappelle au paragraphe 109 ci-dessus que l’application de l’article 14 ne présuppose pas nécessairement la violation de l’un des droits matériels garantis par la Convention. Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l’empire » de l’un au moins des articles de la Convention (voir Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005 X et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 58, CEDH 2008 ...). L’interdiction de la discrimination que consacre l’article 14 dépasse donc la jouissance des droits et libertés que la Convention et ses Protocoles imposent à chaque État de garantir. Elle s’applique également aux droits additionnels, relevant du champ d’application général de tout article de la Convention, que l’État a volontairement décidé de protéger (Stec et autres (déc.), précitée, § 40).
157. Si l’article 1 du Protocole no 1 ne peut être interprété comme faisant peser sur les États contractants une obligation générale de restituer les biens leur ayant été transférés avant qu’ils ne ratifient la Convention (Kopecký, précité, § 35d)), il ressort de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu’un État contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d’un régime antérieur, semblable législation peut être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (ibidem). Dans des cas tels celui de l’espèce, où des requérants formulent sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 un grief aux termes duquel une restitution leur a été refusée pour un motif discriminatoire visé à l’article 14, à savoir l’appartenance religieuse, le critère pertinent consiste à rechercher si, n’eût été la condition d’octroi litigieuse, les intéressés auraient eu un droit, sanctionnable devant les tribunaux internes, pour obtenir la restitution du bien en cause (voir, mutatis mutandis, Stec et autres (déc.), précitée, § 54 et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 64, CEDH 2010). Il s’ensuit que les intérêts des requérants entrent dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1, et du droit au respect des biens qu’il garantit, ce qui suffit pour rendre l’article 14 de la Convention applicable.
158. La Cour constate que les requérants dénoncent une discrimination dans la législation concernant la restitution des lieux de culte fondée sur la religion. Or, la Cour vient de constater que ni le critère prévu par la loi, ni la manière dont il avait été appliqué en l’espèce, n’ont pas constitué une discrimination fondée sur la religion contraire à l’article 14 de la Convention. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles présentées aux paragraphes 116 à 120 ci-dessus, la Cour conclut que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
V. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
159. Les requérants se plaignent sur le terrain de l’article 6 de la Convention d’un défaut d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, dans la mesure où, en appliquant, selon les intéressés, le critère de la volonté de la majorité des fidèles, ces tribunaux auraient favorisé la partie orthodoxe qui représente la religion majoritaire du pays. Toujours sur le terrain du même article, ils dénoncent un défaut d’équité de la procédure au motif que certains juges auraient été remplacés au cours de la procédure dans les formations où ils avaient siégé et que certaines mentions concernant le déroulement oral de la procédure n’auraient pas été consignées avec rigueur. Ils se plaignent enfin d’une violation de leurs droits garantis par l’article 13 de la Convention en combinaison avec les articles 9 de la Convention et 1 du Protocole no 1, en soutenant qu’ils n’avaient pas bénéficié au niveau interne d’un recours pour faire valoir leurs droits.
160. Compte tenu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que ces griefs sont irrecevables et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
161. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
162. Les requérants réclament, pour préjudice matériel, la restitution de l’église, du terrain et de la maison paroissiale. À défaut de restitution en nature des biens immeubles, ils demandent, se fondant sur un rapport d’expertise, 282 343 euros (EUR), un montant qui correspond d’après eux à la valeur marchande des immeubles en litige. Ils réclament également 50 000 EUR pour préjudice moral.
163. Le Gouvernement réplique que les valeurs figurant dans le rapport d’évaluation sont exorbitantes par rapport aux prix marchands estimés par la chambre des notaires pour des terrains similaires à celui qui est revendiqué. Il estime que, si la Cour conclut que les requérants ont subi un préjudice moral, un éventuel arrêt constatant une atteinte à leurs droits conventionnels constituerait une réparation suffisante du préjudice moral et qu’en tout état de cause la somme sollicitée pour préjudice moral est excessive.
164. La Cour relève que l’octroi d’une satisfaction équitable en l’espèce ne peut se justifier que par le fait que les requérants n’ont pas bénéficié d’un procès dans un délai raisonnable. Étant donné qu’il n’existe aucun lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué, la Cour rejette la demande à cet égard.
165. S’agissant de la réparation du préjudice moral, la Cour estime que la violation constatée a dû causer, dans le chef des intéressés, des désagréments et une incertitude prolongée que le simple constat de violation ne saurait réparer. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle alloue conjointement aux requérants 2 400 EUR pour dommage moral.
B. Frais et dépens
166. Les requérants demandent également 7 930,61 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, qu’ils détaillent comme suit : 5 173,50 EUR pour Me D.O. Hatneanu, à verser directement à l’avocate, 2 385,50 EUR au titre des honoraires pour Me C.T. Borsanyi, 71,54 EUR représentant des frais de correspondance supportés par cette dernière, à verser directement à l’avocate, et 300 EUR représentant les frais de secrétariat et de correspondance à verser à l’Association pour la défense des droits de l’homme en Roumanie – le Comité Helsinki (« APADOR-CH »). Les requérants ont versé au dossier le récapitulatif des heures de travail de leurs avocates et les contrats d’assistance judiciaire, ainsi que la convention conclue avec APADOR-CH par laquelle cette dernière association s’était engagée à supporter les frais de secrétariat nécessaires pour soutenir la présente requête devant la Cour.
167. Le Gouvernement considère que les honoraires de l’avocate D.O. Hatneanu sont excessifs et non nécessaires, compte tenu de ce qu’elle a représenté les requérants dans la présente procédure uniquement après la communication de la requête au Gouvernement et de ce qu’elle représente plusieurs requérants dans des affaires similaires devant la Cour. Il considère que les frais sollicités par cette avocate pour les observations complémentaires ne devraient pas faire partie des frais et dépens. Pour ce qui est des frais sollicités par Me C.T. Borsanyi, qui a introduit la requête devant la Cour, le Gouvernement invite la Cour à octroyer, en équité, une somme pour les frais réellement exposés et incontournables.
168. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999 VIII). En l’espèce, la Cour note que les requérants indiquent en détail et avec précision la ventilation de leurs prétentions. Compte tenu de la nature de l’affaire, des documents dont elle dispose et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 2 202 EUR pour les honoraires de Me D.O. Hatneanu et de 2 385 EUR pour les honoraires de Me C.T. Borsanyi, à payer directement aux avocates. La Cour estime également raisonnable la somme de 71 EUR pour les frais de correspondance exposés par Me C.T. Borsanyi et l’accorde à cette dernière ainsi que celle de 300 EUR pour les frais de secrétariat et de correspondance d’APADOR-CH (voir, en ce sens, Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 111, 26 juillet 2007), à verser directement à cette dernière.
C. Intérêts moratoires
169. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention pour ce qui est du droit d’accès à un tribunal, du respect du principe de la sécurité juridique et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, et au grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant au droit d’accès à un tribunal ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant au droit à un procès équitable dans le respect du principe de la sécurité juridique ;

4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée de la procédure ;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention quant au droit d’accès à un tribunal ;

6. Dit à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement :
i. 2 400 EUR (deux mille quatre cents euros) conjointement aux requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 202 EUR (deux mille deux cent deux euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens, à verser directement à Me D.O. Hatneanu ;
iii. 2 456 EUR (deux mille quatre cent cinquante-six euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens, à verser directement à Me C.T. Borsanyi ;
iv. 300 EUR (trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens à verser directement à APADOR-CH ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 mai 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stephen Phillips Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni; Parzialmente inammissibile, Articolo 35-3 - Manifestamente male fondato Ratione materiae, Non -violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale,
Non -violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Processo equo,
Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Termine ragionevole,
Non-violazione dell'articolo 14+6-1 - Interdizione della discriminazione, Articolo 14 - Discriminazione, (Articolo 6 - Diritto ad un processo equa Procedimento civile Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale,
Danno patrimoniale - domanda respinta, Articolo 41 - Danno patrimoniale
Soddisfazione equa, Danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



TERZA SEZIONE






CAUSA PARROCCHIA GRECO-CATTOLICO LUPENI ED ALTRI C. ROMANIA

( Richiesta no 76943/11)








SENTENZA


STRASBURGO

19 maggio 2015








Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Parrocchia greco -cattolica Lupeni ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
Josep Casadevall, presidente,
Luccica López Guerra,
Ján Šikuta,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Grico?,
Branko Lubarda, giudici,
e di Stephen Phillips, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 aprile 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 76943/11) diretta contro la Romania e di cui una parrocchia, un vescovato ed una Archiprêtré ubicati in questo Stato, cioè la Parrocchia greco -cattolica di Lupeni, il vescovato greco- cattolica di Lugoj e l'Archiprêtré (Protopopiatul) greco-cattolica di Lupeni ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 14 dicembre 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati rispettivamente a Bucarest ed a Timioara.? Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra C. Brumar, del ministero delle Cause estere.
3. Denunciando un rifiuto delle giurisdizioni nazionali di deliberare su ciò che stimano essere il loro diritto di proprietà su un edificio di culto sul fondamento del diritto comune, i richiedenti si lamentano in particolare di un attentato al loro diritto di accesso ad un tribunale ed al rispetto del principio della sicurezza giuridica. Si lamentano anche della durata del procedimento che mira alla restituzione del luogo di culto. Basandosi principalmente sugli stessi fatti, si lamentano inoltre di un attentato al loro diritto di proprietà ed al loro diritto alla libertà di religione così come di una violazione dell'interdizione della discriminazione.
4. Il 18 dicembre 2012, la richiesta è stata comunicata al Governo.
5. Il 8 aprile 2014, la camera ha deciso, in virtù dell'articolo 54 § 2 c, dell'ordinamento della Corte, di invitare le parti a presentargli per iscritto delle osservazioni complementari sull'ammissibilità e sul fondo della richiesta.
6. In seguito all'astensione della Sig.ra Iulia Antoanella Motoc, giudice eletta a titolo della Romania (articolo 28 dell'ordinamento), il presidente della camera ha designato la Sig.ra Kristina Pardalos per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, articolo 26 § 4 della Convenzione ed articolo 29 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. I richiedenti appartengono alla chiesa cattolica di rito orientale, greco- cattolico o uniate.
A. Il contesto storico della causa
1. La cornice legale che regola le parrocchie greco- cattoliche
8. Fino in 1948, le parrocchie greco- cattoliche possedevano differenti beni immobili di cui delle chiese ed i terreni afferenti, delle case parrocchiali e dei cimiteri.
9. Con la decreto-legge no 358/1948, il culto uniate fu sciolto. In virtù della stessa decreto-legge, i beni che appartengono a questo culto furono trasferiti allo stato, eccetto i beni delle parrocchie. Una commissione interdipartimentale incaricata di fissare la destinazione finale di questi beni non concretizzò mai questa missione. I beni delle parrocchie furono trasferiti alla chiesa ortodossa in virtù del decreto no 177/1948 che enunciava che, se la maggioranza dei fedeli di una Chiesa diventava membri di un'altra Chiesa, i beni essendo appartenuti alla prima sarebbero trasferiti nel patrimonio del secondo.
10. Dopo la caduta del regime comunista, nel dicembre 1989, il decreto no 358/1948 fu abrogato dalla decreto-legge no 9/1989. Il culto uniate fu riconosciuto ufficialmente dalla decreto-legge no 126/1990 relativo a certe misure concernente la chiesa rumena unita a Roma, Chiesa greco cattolico. L'articolo 3 di questa decreto-legge contemplava che la situazione giuridica dei beni essendo appartenuta ai parrocchie uniates doveva essere decisa dalle commissioni miste costituite di rappresentanti del clero dei due culti, uniate ed ortodosso. Per rendere le loro decisioni, queste commissioni dovevano prendere in conto "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici di questi beni", paragrafo 38 sotto.
11. L'articolo 3 della decreto-legge no 126/1990 fu completato dall'ordinanza del governo no 64/2004 del 13 agosto 2004 e la legge no 182/2005. Secondo il decreto così modificato, in caso di disaccordo tra i rappresentanti clericali dei due culti religiosi in seno alla commissione mista, la parte che ha un interesse ad agire poteva introdurre un'azione in giustizia fondata sul diritto comune, paragrafo 40 sotto.
2. La situazione giuridica dei richiedenti e della loro chiesa
12. I richiedenti sono stati sciolti sul fondamento della decreto-legge no 358/1948. Nel 1967, la chiesa e la corte attigua essendo appartenute alla parrocchia richiesta sono state trasferite sul libro fondiario nella proprietà della chiesa ortodossa rumena di Lupeni I.
13. La parrocchia richiesta è stata ricostituita legalmente il 12 agosto 1996. Rileva del vescovato greco-cattolico di Lugoj, il secondo richiedente, e dell'Archiprêtré greco- cattolico di Lupeni, il terzo richiedente. I richiedenti iniziarono dei passi per ottenere la restituzione della chiesa e della corte attigua.
B. I passi condotti tra le chiese ortodosse rumene e la chiesa greco-cattolico vista di un ordinamento amichevole
1. Le riunioni della commissione mista
14. La chiesa ortodossa e la chiesa greco-cattolica organizzarono delle riunioni nella cornice di una commissione mista composta delle altezze rappresentate delle due Chiese per decidere la sorte delle chiese essendo appartenuto alla culto greco-cattolico. Di 1998 a 2003, la commissione mista si riunisce sette volte. La parte greco-cattolica presentò un elenco delle chiese che rivendicava di cui quella della parrocchia richiesta. Propose anche una soluzione amichevole: raccomandava che, nei comuni dove c'erano due chiese, una di esse fosse restituita, e che, nei comuni dove esistevano una sola chiesa e due comunità religiose, un servizio religioso fosse organizzato in alternanza. La parte ortodossa respinse questa proposta.
15. Durante le riunioni, i rappresentanti dei due culti constatarono che la controversia sarebbe lunga ed esaltarono il dialogo al livello locale e la costruzione delle notizie chiese per i due culti. All'epoca dell'ultima riunione, la parte ortodossa negò di restituire i beni invocando la volontà della maggioranza dei fedeli.
16. La parrocchia richiesta convocò per il 9 novembre 2004 una riunione al livello locale con la parrocchia ortodossa detentrice del bene controverso. La parte ortodossa non si presentò. Non si rese neanche ad una nuova riunione convocata dalla parte richiesta per il 10 giugno 2006.
2. La riunione delle parti interessate sotto l'egida del ministero della Cultura e dei Culti
17. Nel frattempo, il 5 aprile 2002, per iniziativa il ministero della Cultura e dei Culti ("il ministero"), un incontro chiamato "Dialoga fraterno" aveva avuto luogo alla sede della segreteria di stato per i culti di Bucarest. All'epoca di questo incontro, i rappresentanti del culto ortodosso avevano difeso l'importanza della costruzione delle notizie chiese per la risoluzione del problema. A questa occasione, l'intenzione del governo di avviarsi un programma di costruzione delle notizie chiese era stata accolta. Il ministero aveva chiesto alla parte greco-cattolico di fornirgli un elenco più preciso dei luoghi di culto che rivendicava.
18. Secondo la parrocchia richiesta, la parte greco-cattolica ha rimesso bene i documenti chiesti al ministero, ma questo non ha dato seguito.
C. L'azione giudiziale dei richiedenti
19. Prima, il 23 maggio 2001, il secondo richiedente, a sapere il vescovato greco-cattolico di Lugoj, riferendosi agli altri due richiesti, aveva investito le giurisdizioni nazionali di un'azione contro l'arcidiocesi ortodossa di Arad e la Parrocchia ortodossa di Lupeni. Chiedeva l'annullamento dell'espropriazione, operata sulla base del decreto no 358/1948, della chiesa e del cimitero situata a Lupeni e la restituzione di questa chiesa alla parrocchia richiesta.
20. Con un giudizio del 10 ottobre 2001, il tribunale dipartimentale di Hunedoara ("il tribunale dipartimentale") dichiarò l'azione inammissibile al motivo che la controversia doveva essere decisa dalla via del procedimento speciale istituito dalla decreto-legge no 126/1990, questo essere-a-argomento dinnanzi alla commissione mista.
21. L'appello che il secondo richiedente fece di questo giudizio fu respinto da una sentenza resa dalla corte di appello di Alba Iulia ("la corte di appello") il 25 marzo 2003 che giudicò l'azione prematura. Su ricorso della parrocchia richiesta e del secondo richiedente, con una sentenza definitiva del 24 novembre 2004, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia ("l'Alta Corte") rinviò la causa dinnanzi alla stessa corte di appello per un nuovo giudizio al fondo.
22. Il 12 maggio 2006, in applicazione delle modifiche legislative che davano competenza ai tribunali per giudicare il fondo delle cause, paragrafo 11 sopra, la corte di appello fece diritto all'appello del secondo richiedente e trasmise la pratica al tribunale dipartimentale.
23. Il 27 luglio 2006, quando la causa fu reiscrivuta al ruolo del tribunale dipartimentale, l'azione fu completata per iscrivere la parrocchia richiesta ed il terzo richiedente come parti attrici nel procedimento. Il 8 novembre 2006, le parti richieste completarono la loro azione con un'azione in rivendicazione, fondata sul diritto comune, della chiesa in questione.
24. Il tribunale dipartimentale chiese alla parti greco-cattolico ed ortodosso di organizzare una riunione per decidere della sorte della chiesa in controversia e di esprimergli il risultato dei negoziati prima del 25 aprile 2007.
25. Il 20 aprile 2007, una riunione ebbe luogo tra i rappresentanti dei richiedenti, della chiesa ortodossa e del sindaco di Lupeni. La chiesa ortodossa rifiutò la restituzione della chiesa, arguendo che la maggioranza dei fedeli del comune era ortodossa. La parrocchia richiesta replicò che il diritto di proprietà non era legato al numero di praticanti di un culto. Il processo verbale della riunione fu trasmesso al tribunale dipartimentale che inseguì l'esame della causa.
26. Con un giudizio del 27 febbraio 2008, il tribunale dipartimentale respinse l'azione dei richiedenti al motivo che la parrocchia ortodossa di Lupeni era diventata legalmente proprietario del bene in controversia in virtù del decreto no 358/1948. I richiedenti interposero appello. Con una sentenza del 26 settembre 2008, la corte di appello annullò il giudizio del 27 febbraio 2008 per vizio di forma e rinviò la causa dinnanzi al tribunale dipartimentale.
27. Con un giudizio del 13 febbraio 2009, il tribunale dipartimentale fece diritto all'azione dei richiedenti ed ordinò la restituzione della chiesa alla parrocchia richiesta. Procedendo ad un paragone dei titoli di proprietà delle parti in controversia in quanto al bene in causa, il tribunale dipartimentale notò che la parte greco-cattolica era iscritta da 1940 sul libro fondiario in quanto proprietario del bene e che nel 1967 la chiesa ortodossa aveva iscritto il suo diritto di proprietà sul libro fondiario in virtù del decreto no 358/1948. Giudicò che l'abrogazione del decreto no 358/1948 aveva avuto nello specifico come effetto la cessazione del diritto di proprietà della parte ortodossa sul bene in controversia. Aggiunse che la parrocchia richiesta non aveva luogo di culto e che era obbligata a fare appello alla chiesa romano-cattolico che gli affittava i suoi locali per il servizio religioso.
28. La parrocchia ortodossa interpose appello di questo giudizio.
29. Con una sentenza del 11 giugno 2010, la corte di appello accolse l'appello e respinse l'azione dei richiedenti. Descrisse lo svolgimento del procedimento ed indicò che la causa era stata impegnata dal secondo richiedente in 2001 e che era stata completata nel luglio 2006, dopo la sua reiscrizione al ruolo del tribunale dipartimentale, con gli altri due richiesti. Sulla base delle prove versate alla pratica, constatò innanzitutto che la chiesa rivendicata e due case parrocchiali di Lupeni erano state costruite tra 1906 e 1920 dagli ortodossi di rito orientale e dei greco cattolici, e che, dopo la sua costruzione, la chiesa aveva riparato alternativamente gli uffici dei due culti. Prese nota per il fatto che, in 1948, le fedeli greco-cattolico erano state costrette di "passare" al culto ortodosso e che la chiesa era passata nel patrimonio della chiesa ortodossa che l'aveva intrattenuta e che aveva realizzato dei lavori di miglioramento.
30. La corte di appello interrogò tre testimoni di cui due ortodossi che dichiararono che non intendevano spettare più ora al culto greco cattolico ai quali erano appartenuti prima di 1948. Il terzo testimone indicò che faceva parte del numero, ristretto secondo lei, delle greco-cattolico di Lupeni. La corte di appello notò che le dichiarazioni di questi testimoni rinforzavano i dati statistici che mostravano che a Lupeni il numero degli ortodossi era superiore a quello delle greco-cattolico.
31. Giudicò poi che il tribunale dipartimentale aveva proceduto al paragone dei titoli di proprietà senza tenere conto della volontà della maggioranza dei detentori reali dell'immobile, criterio secondo lei previsto con l'articolo 3 § 1 della decreto-legge no 126/1990. Indicò che, nella misura in cui gli ortodossi erano più numerosi delle greco-cattolico a Lupeni se si contava anche i convertiti che non volevano spettare più alla culto greco-cattolico, bisognava decidere l'azione tenendo conto del loro rifiuto. Stimò che, "se si considerava le realtà sociali e storiche, ignorare la volontà dei fedeli e la proporzione dei fedeli ortodossi, maggioritari, rispetto alle fedeli greco-cattolico, di un peso meno significativo, porterebbe attentato alla stabilità ed alla sicurezza dei rapporti giuridici."
32. La corte di appello notò infine che l'abrogazione del decreto no 358/1948 non notificava automaticamente l'annullamento del titolo di proprietà della chiesa ortodossa e che questo decreto costituiva in vigore la legge all'epoca del trasferimento del diritto di proprietà. Stimò dal momento che, anche se era abusivo, il titolo della chiesa ortodossa era valido a partire dalla data alla quale il trasferimento era stato operato, così che l'azione in rivendicazione era male fondata.
33. I richiedenti formarono un ricorso dinnanzi all'Alta Corte, adducendo che la corte di appello aveva applicato in modo erronea le disposizioni legali che regolano l'azione in rivendicazione. Sottolineavano che il diritto di proprietà non poteva essere legato al carattere maggioritario di una religione, perché la proprietà era, ai loro argomenti, una nozione giuridica indipendente dell'importanza numerica e della volontà delle parti.
34. Con una sentenza definitiva del 15 giugno 2011, reso alla maggioranza, l'Alta Corte respinse il ricorso dei richiedenti e confermò la sentenza resa in appello. Deliberò così:
Trattandosi di una domanda di restituzione di un luogo di culto che è appartenuto alla chiesa rumena unita a Roma (greco-cattolico), la giurisdizione di appello ha stabilito correttamente la cornice giuridica speciale per decidere suddette pretese.
Conformemente alla decreto-legge no 126/1990 una distinzione è fatta tra due situazioni: ha, quella dove i beni si trovano nel patrimonio dello stato b, quella dove i luoghi di culto e le parrocchie sono stati ripresi dalla chiesa ortodossa rumena e per che la restituzione sarà decisa da una commissione mista formata dai rappresentanti clericali dei due culti, commissione che terrà conto della volontà dei fedeli della comunità detentrice dei beni.
Tenuto conto di queste disposizioni, la giurisdizione di appello, sequestro di un'azione in restituzione di un luogo di culto, ha, a buono diritto, applicato il criterio concernente la volontà dei fedeli, maggioritari ortodossi, della comunità detentrice del bene, sottolineando allo stesso tempo che il carattere irregolare del ragionamento della giurisdizione, avendo deliberato in prima istanza che aveva proceduto ad un semplice paragone dei titoli ignorando la norma speciale. (...)
Il fatto di completare l'articolo 3 [della decreto-legge no 126/1990] con un capoverso secondo che "Se la commissione non si riunisce al termine del termine stabilito per la sua convocazione, o si nella cornice della commissione non giunge ad un risultato o se la decisione presa dalla commissione scontenta una delle parti, la parte che ha un interesse ad agire può introdurre un'azione in giustizia fondata sul diritto comune" non notifico che le richieste in restituzione regolata dalle norme speciali sono trasformate in domande in rivendicazione secondo il diritto comune.
Investito di una tale richiesta, il tribunale non può ignorare in materia la regolamentazione speciale che indico il criterio a prendere in conto nella risoluzione delle tali pretese, a sapere la volontà dei fedeli della comunità detentrice del bene.
Dice diversamente, in virtù della sua pienezza di giurisdizione, il tribunale può essere chiamato a decidere una richiesta sul fondo mentre il procedimento preliminare non è stato finito da una decisione della commissione mista clericale, per non compromettere l'accesso alla giustizia, ma, allo stesso tempo, senza che possa uscire dei limiti imposti dalla cornice normativa speciale.
La preferenza per il criterio della volontà del fedeli cambio della scelta del legislatore che ha voluto così regolamentare una materia che riguarda gli immobili dotati di una certa destinazione (luoghi di culto), il tribunale non essendo autorizzato a censurare la legge.
Peraltro, pronunciandosi sull'incostituzionalità addotto dell'articolo 3 del decreto no 126/1990 e del criterio della volontà dei fedeli, la Corte costituzionale ha affermato che il testo non infrangeva il principio di democrazia dello stato rumeno né quello della libertà dei culti religiosi, decisione C.C. no 23/1993, decisione C.C. no 49/1995.
Difatti, la democrazia "implica anche l'applicazione del principio della maggioranza, siccome enuncialo la parte finale dell'articolo 3-la volontà dei fedeli della comunità detentrice di questi beni-che istituisco un criterio sociale, quello della scelta della maggioranza dei fedeli. "
Parimenti, è stato stabilito che "la libertà dei culti religiosi implica non solo la loro autonomia al riguardo dello stato, ma anche la libertà di credenza religiosa"; quando "nello stesso comune ci sono dei fedeli ortodossi e dei fedeli greco cattolici, l'applicazione del criterio sociale della maggioranza dei parrocchiani per decidere dell'attribuzione dei luoghi di culto e delle case parrocchiali è conforme al principio democratico di determinazione dell'uso religioso di suddetto bene, dal momento che è la volontà della maggioranza di quelli che è i beneficiari di suddetta utilizzazione" perché "diversamente, ciò notificherebbe che, in modo ingiustificata, i fedeli ortodossi maggioritari, a meno passare alla culto greco-cattolico, sarebbero impediti di praticare la loro religione."
Inoltre, le modalità di regolamentazione delle relazioni sociali e di ricostituzione del patrimonio (averi) delle comunità religiose rilevano della politica legislativa, e non del dritto prétorien che tenterebbe di regolare delle tali questioni con la via giudiziale escludendo la legge speciale,; può essere sostenuto solamente, instaurando il criterio della volontà dei fedeli, una tale legge ha mancato il suo scopo riparatore.
La corte di appello ha stimato che il fatto che lo stato aveva spossessato in modo abusiva la chiesa greco-cattolico dei suoi luoghi di culto in 1948 non può essere riparato in senso inverso in un Stato di diritto con un abuso che non terrebbe conto della scelta della maggioranza dei fedeli alla data dell'adozione di suddetta misura. Ora restituire dei beni che erano appartenuti alla chiesa greco-cattolico senza rispettare le condizioni imposte dall'articolo 3, capoverso primo, della decreto-legge no 126/1990 recherebbe offesa alla stabilità ed alla sicurezza dei rapporti giuridici. La ricostituzione del diritto non può diventare in modo astratta, ignorando le realtà sociali e storiche, e l'attenuazione dei vecchi danni non deve creare dei nuovi problemi sproporzionati.
Per impegnare un'azione in rivendicazione di diritto comune senza essere sottomessi alla legge speciale, i richiedenti devono potere avvalersi dell'esistenza di un "bene" o di un diritto di proprietà nel loro patrimonio.
Ora, col decreto no 358/1948, il culto greco-cattolico è stato messo fuori la legge ed i suoi beni sono stati trasferiti allo stato, l'immobile in controversia si essendo stato inserito nel patrimonio della chiesa ortodosso rumeno Lupeni I.
Il fatto che con la decreto-legge no 9/1989 la chiesa rumena unita a Roma (greco cattolico) è stata riconosciuta ufficialmente, in seguito all'abrogazione del decreto no 358/1948, non notificare che è stata ristabilita nel suo diritto di proprietà nella misura in cui la ricostituzione del diritto di proprietà è sottoposta ad un procedimento, a sapere le disposizioni della decreto-legge no 126/1990 con le sue modifiche ulteriori, la speranza di ottenere un diritto di proprietà non essendo assimilata ad un bene.
Contrariamente a ciò che sostiene le parti che hanno formato il ricorso in ricorso [recurentilor], la soluzione adottata non reca offesa alla libertà di praticare una religione, perché, siccome lo sostiene nelle sue proprie osservazioni, "la pratica di una religione è una questione intima" che consiste principalmente in un "investimento spirituale forte e personale." Allo stesso tempo, il legislatore ha contemplato l'ipotesi nella quale i luoghi di culto non potevano essere restituiti in natura; così, l'articolo 4 della decreto-legge no 126/1990 contempla che "nei comuni dove il numero di luoghi di culto è insufficiente rispetto al numero dei fedeli, lo stato porterà il suo sostegno alla costruzione delle notizie chiese; a questa fine, metterà a disposizione di questi culti il terreno richiesi se il culto non ne dispone ed egli contribuirà alla colletta dei fondi necessari."
Così, lo stato, in quanto autorità competente per controllare la vita sociale, va' a garantire che le condizioni necessarie alla manifestazione delle credenze religiose sono riunite senza che l'esercizio di questo diritto sia limitato dal numero dei fedeli (limitazione di ordine patrimoniale). Si tratta qui per lo stato di assolvere un obbligo positivo per contribuire alla realizzazione dell'esercizio effettivo del diritto alla libertà di coscienza e di religione "
35. In un'opinione separata, uno dei giudici della formazione di giudizio rilevava che il rinvio al diritto comune col legislatore non poteva essere ridotto ad una dimensione puramente procedurale, ma che doveva essere interpretato come l'applicazione di una regola di dritta patrimoniale. Riferendosi alle regole concernente l'elaborazione degli atti normativi, il giudice indicava che, se il legislatore aveva voluto dare una notificazione specifica al suddetta inserisco in campionario al "diritto comune", l'avrebbe dovuto fare espressamente. Citava anche 31 § 3 l'articolo della legge no 489/2006 relativo alla libertà religiosa ed al regime generale dei culti secondo che le dispute patrimoniali tra i culti si regolerebbero con la via amichevole e, all'occorrenza, sul fondamento del diritto comune. Dopo avere indicato che l'azione in rivendicazione implicava il paragone dei titoli di proprietà, il giudice conclude che la chiesa ortodossa non ne possedeva sul luogo di culto in controversia.
D. Altri informazione concernente la causa
36. Secondo una nota fornita dall'istituto nazionale di statistico, c'erano nel 2002 a Lupeni 501 fedeli greco-cattolico e 24 815 fedeli ortodossi. A questo giorno, la parrocchia richiesta organizza il servizio religioso ad un orario prestabilito nei locali che gli affittano la chiesa romano-cattolico di Lupeni.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Le disposizioni legali concernente i luoghi di culto
37. Il diritto interno pertinente nello specifico, come in vigore all'epoca dei fatti, a sapere gli articoli pertinenti della Costituzione e del decreto no 177/1948 relativo al regime generale dei culti religiosi, sono descritti nella causa Parrocchia greco-cattolico Sâmbata Bihor c. Romania (no 48107/99, §§ 35-37, 12 gennaio 2010,).
38. Il decreto-legge no 126/1990 relativo a certe misure concernente la chiesa rumena unita a Roma (Chiesa greco-cattolico) è stato pubblicato no 54 alla Gazzetta ufficiale del 25 aprile 1990. È formulato così nelle sue parti pertinenti nello specifico:
Articolo 1
"In seguito all'abrogazione del decreto no 358/1948 con la decreto-legge no 9 del 31 dicembre 1989, la chiesa rumena unita a Roma è riconosciuta ufficialmente "
Articolo 3
"La situazione giuridica degli edifici religiosi e delle case parrocchiali che sono appartenuti alla chiesa uniate e che la chiesa ortodossa rumena si è appropriata sarà fissata da una commissione mista, formata dei rappresentanti del clero di ciascuno dei due culti religiosi che prenderà in conto la volontà dei fedeli delle comunità detentrici di questi beni, dorina ?credincioilor ?din comunitile ?care dein aceste bunuri. "
Articolo 4
"Nei comuni dove il numero di luoghi di culto è insufficiente rispetto al numero dei fedeli, lo stato porterà il suo sostegno alla costruzione delle notizie chiese; a questa fine, metterà a disposizione di questi culti il terreno richiesi se il culto non ne dispone ed egli contribuirà alla colletta dei fondi necessari. "
39. L'articolo 3 della decreto-legge suddetta è stato completato dall'ordinanza del governo no 64/2004 del 13 agosto 2004 ("l'ordinanza no 64/2004"), entrato in vigore il 21 agosto 2004 che ha aggiunto un secondo paragrafo, così formulato, a questa disposizione:
"Nel caso in cui i rappresentanti clericali dei due culti religiosi non trovano un accordo in seno alla commissione mista contemplata all'articolo 1, la parte che ha un interesse ad agire può introdurre un'azione in giustizia fondata sul diritto comune. "
40. La legge no 182/2005 del 13 giugno 2005 ("la legge no 182/2005"), entrata in vigore il 17 giugno 2005, ha modificato il secondo capoverso dell'articolo 3 introdotto dall'ordinanza no 64/2004 e ne ha aggiunto due altri, così redatti,:
"La parte che ha un interesse ad agire convocherà l'altra parte, ne che gli comunica per iscritto le sue pretese e ne fornendogli le prove su che sciolga le sue pretese. La convocazione sarà fatta da lettera raccomandata con ricevuta di ritorno o con la rimessa delle lettere in mani proprie. La data della convocazione della commissione mista sarà fissata solamente trenta giorni dopo la data di ricevimento dei documenti. La commissione sarà costituita di tre rappresentanti di ogni culto. Se la commissione non si riunisce al termine del termine stabilito per la sua convocazione o se non giunge ad un risultato o se la decisione presa dalla commissione scontenta una delle parti, la parte che ha un interesse ad agire può introdurre un'azione in giustizia fondata sul diritto comune.
L'azione sarà esaminata dai tribunali.
L'azione sarà esentata della tassa giudiziale. "
41. L'ordinanza di emergenza del governo no 94/2000 relativo alla restituzione degli immobili essendo appartenuto ai culti religiosi della Romania, come modificata il 25 luglio 2005 e pubblicata alla Gazzetta ufficiale il 1 settembre 2005, enuncia ciò che segue:
Articolo 1
"(2) il regime morale degli immobili che costituivano dei luoghi di culto sarà regolamentato da una legge speciale. "
42. La legge no 165/2013 relativo alla finalizzazione del processo di restituzione, in natura o con equivalente, dei beni immobili trasferiti abusivamente nel patrimonio dello stato sotto il regime comunista in Romania non si applica alle domande di restituzione formulata dalla comunità greco-cattolico concernente i luoghi di culto.
B. La disposizione pertinente nello specifico del codice civile che cade sul diritto di proprietà
43. L'articolo 480 del codice civile è formulato così:
"La proprietà è il diritto di godere e di disporre delle cose del modo più assoluto, purché non si faccia di ciò un uso proibito dalle leggi. "
44. La dottrina e la giurisprudenza definiscono l'azione in rivendicazione che non è regolamentata dalla legge, come l'azione con la quale il proprietario di un bene che ne ha perso il possesso al profitto di uno terzo, cerca di fare ristabilire il suo diritto di proprietà sul bene in questione ed a ricuperare presso il suo possesso del terzo.
45. Le giurisdizioni rumene hanno stimato che bastava durante un procedimento in rivendicazione che il tribunale investito esamina i due titoli di proprietà, quello del richiedente e quello del convenuto, per dichiarare ne uno come prevalendo, sta' maggio caracterizat, sull'altro (vedere, per esempio, la sentenza no 2543/1996 della corte di appello di Ploieti, ?pubblicato nel Sig. Voicu, il Sig. Popoac, ?Dreptul di proprietate ?gli alte drepturi reale. Tratat di jurispruden ?1991-2002, Il diritto di proprietà e gli altri diritti reali. Trattato di giurisprudenza, Ed. Lumina Lex, Bucarest, 2002, p. 358; vedere anche no 1554/2000 la sentenza della corte di appello di Cluj, in ragione per esempio della sua anzianità o della sua iscrizione anteriore in un registro fondiario.
C. La giurisprudenza interna concernente le azioni impegnate da differenti parrocchie greco-cattolico alle fini della restituzione di chiese
46. Le parti hanno versato alla pratica della causa delle decisioni di giustizia relativa alle azioni impegnate dalle Chiese greco-cattolico contro le Chiese ortodosse alle fini della restituzione di luoghi di culto. Queste azioni erano fondate in modo maggioritario sull'articolo 480 del codice civile e prevedevano la rettifica dei libri fondiari su che le Chiese ortodosse avevano fatto iscrivere il loro diritto di proprietà sui beni in controversia.
1. Le decisioni rese dall'Alta Corte di cassazione e di giustizia
47. L'Alta Corte di cassazione e di giustizia ("l'Alta Corte") esamino le azioni in quanto ultimo grado di giurisdizione su ricorso in ricorso delle parti.
48. In una serie di decisioni versate alla pratica (vedere, per esempio, le sentenze dell'Alta Corte del 5 febbraio 2013, marzo 2013, 19 marzo 2013, 16 maggio 2013 e 2 ottobre 2013, del 16 maggio 2012 e 12 dicembre 2012, e del 26 gennaio 2011 e 24 novembre 2011, l'Alta Corte ha giudicato che, sebbene la parte greco-cattolica avesse investito i tribunali di un'azione in rivendicazione di diritto comune, non poteva fare astrazione del criterio della volontà dei fedeli delle comunità detentrici di questi beni, invalso con la legge speciale, a sapere la decreto-legge no 126/1990. In un'altra serie di cause, l'Alta Corte ha annullato le decisioni delle giurisdizioni inferiori che rinviano le cause per riesame, al motivo che il criterio fissato dalla legge speciale non era stato applicato (vedere, per esempio, le sentenze del 24 marzo 2009, del 9 novembre 2010, del 14 novembre 2012 e 11 dicembre 2012, e del 7 febbraio 2013.
49. In una sentenza del 20 giugno 2013, l'Alta Corte ha ammesso l'azione in rivendicazione in un contesto dove due chiese esistevano nella località e dove, sebbene solamente due dei novanta abitanti del comune fossero greco-cattolici, la chiesa rivendicata non era utilizzata dal culto ortodosso.
50. In certe sentenze, l'Alta Corte ha deciso l'azione in rivendicazione confrontando i titoli delle parti in controversia iscritti sul libro fondiario (vedere per esempio) le sentenze del 10 marzo 2011, e del 16 maggio 2012, 2 ottobre 2012 e 21 novembre 2012, e del 1 ottobre 2013. In una sentenza definitiva del 25 novembre 2008, l'Alta Corte ha rinviato una causa per giudizio alle giurisdizioni inferiori dopo avere notato che la chiesa ortodossa si era inserita nel libro fondiario e che il criterio della volontà dei fedeli era applicabile solamente durante il procedimento preliminare dinnanzi alle commissioni miste.
2. La giurisprudenza della Corte costituzionale
51. La Corte costituzionale è stata investita di un'eccezione di incostituzionalità dell'articolo 3, primo capoverso, in fine della decreto-legge no 126/1990, articolo secondo che la situazione giuridica dei luoghi di culto sarà fissata prendendo in conto "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni". Secondo l'autore dell'eccezione di incostituzionalità, questo testo di legge contravveniva alle disposizioni della Costituzione che protegge la libertà di coscienza ed il diritto di proprietà. Nella sua decisione no 23 del 27 aprile 1993, la Corte costituzionale ha respinto questa eccezione e ha giudicato che questo criterio, applicato con le commissioni miste, era conforme alla Costituzione. In seguito ad una nuova immissione nel processo, ha confermato la sua posizione con una decisione no 49 del 19 maggio 1995.
52. Con una decisione del 27 settembre 2012, la Corte costituzionale ha confermato la sua giurisprudenza anteriore e ha respinto l'eccezione di incostituzionalità dell'articolo 3 suddetto, deliberando come segue:
"(...) la democrazia implica l'applicazione del principio della maggioranza, ora l'ultima partita dall'articolo 3 "che prenderà in conto la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni", enuncia questo principio istituendo un criterio sociale, quello della scelta della maggioranza dei parrocchiani.
La Corte [costituzionale] ha giudicato che la libertà dei culti religiosi implicava non solo la loro autonomia al riguardo dello stato ma anche la libertà di credenza religiosa. Quando, nella stessa comunità religiosa, ci sono dei fedeli ortodossi e greco-cattolico, servirsi del criterio sociale della maggioranza dei fedeli per fissare la sorte del luogo di culto e delle case parrocchiali è conforme al principio democratico di determinazione dell'utilizzazione religiosa di questo bene, dal momento che è la volontà della maggioranza di quelli che gode di questa utilizzazione. Se ciò non fosse il caso, si arriverebbe, in modo ingiustificata, a ciò che i fedeli ortodossi maggioritari, in mancanza di passare alla culto greco-cattolico, fossero impediti, con una misura contraria alla loro volontà, di praticare la loro religione.
Ora ciò sarebbe contrario all'articolo 57 della Costituzione secondo che i cittadini devono esercitare i loro diritti e libertà con buona fede, senza recare offesa ai diritti e libertà di altrui. Così, nell'ipotesi della ricostruzione del diritto di proprietà, astrazione era fatta della scelta della maggioranza, ciò recherebbe offesa alla buona fede ed al rispetto dei diritti di altrui
Una tale misura recherebbe offesa all'articolo 29 della Costituzione che consacra la libertà dei culti religiosi nelle sue due accezioni-culto, in quanto associazione ed organizzazione religiose, e pratica di un rito. Parimenti, recherebbe offesa alle disposizioni costituzionali che regolano i rapporti tra le religioni secondo che "la libertà di coscienza è garantita; deve essere esercitata in un spirito di tolleranza e di rispetto reciproco", così come al capoverso 4 dell'articolo 29, [secondo che] (...) "nelle relazioni tra i culti sono vietate ogni forma, ogni mezzo, ogni atto ed ogni azione di discordia religiosa." Difatti, nel tali caso, la maggioranza si vedrebbe imporre la volontà di una minoranza. "
D. Il ricorso nell'interesse della legge
53. Di procedimento civile codifico in vigore secondo l'articolo 329 del codice di procedimento civile e l'articolo 514 della novella da febbraio 2013, il procuratore generale della procura presso l'Alta Corte, di ufficio o su domanda del ministro della Giustizia, così come i collegi direttivi dei corsi di appello, e, più recentemente, il collegio direttivo dell'Alta Corte e l'ombudsman hanno il diritto di chiedere all'Alta Corte di pronunciarsi su delle questioni di diritto che sono state decise in modo differente coi tribunali, nella preoccupazione di garantire un'interpretazione ed un applicazione uniformi della legge sull'insieme del territorio. Le decisioni sono rese nell'interesse della legge, non hanno effetto sulle decisioni giudiziali esaminate né sulla situazione delle parti nel procedimento. I tribunali devono piegarsi alla soluzione adottata dall'Alta Corte.
III. I RAPPORTI DEL CONSIGLIO EUROPEO RELATIVI ALLA ROMANIA
54. Il terzo rapporto sulla Romania della Commissione europea contro il razzismo e l'intolleranza ("l'ECRI"), adottato il 24 giugno 2005 e pubblicato il 21 febbraio 2006, menziona ciò che segue:
"Legislazione sui culti religiosi
(...)
15. (…) nota con inquietudine le informazione secondo che, sebbene non abbia lo statuto di religione di stato, la chiesa ortodossa che è la religione maggioritaria in Romania, occuperebbe un posto dominante nella società rumena. Così, le altre religioni stimano che questa chiesa esercita una troppo grande influenza sulla politica delle autorità. Riceverebbe anche dei vantaggi che le altre religioni non hanno, come delle cappelle nei centri penitenziari e carcerari. Questa chiesa avrebbe inoltre un'influenza importante sulle decisioni del governo concernente le questioni come l'attribuzione dello statuto di culto religioso alle associazioni religiose. L'ecri nota anche che considerando il numero e la diversità dei culti ufficialmente riconosciuti e praticati in Romania, il dialogo interreligieux tra le chiese ortodosse e le altre denominazioni religiose potrebbero essere migliorati. In particolare, il dialogo tra queste Chiese e la chiesa greco-cattolico non sarebbero vicino ad arrivare, in ragione principalmente del modo di cui le autorità gestiscono la questione della restituzione dei beni confiscati durante il periodo comunista.
16. L'ecri nota anche con inquietudine le informazione secondo che dei membri della chiesa ortodossa si concedevano agli atti di assillo in ogni genere verso gli adepti della chiesa greco-cattolico non senza una certa compiacenza delle autorità.
(...)
45. L'ecri nota con inquietudine che la restituzione delle chiese essendo appartenuta alla chiesa greco-cattolica è diventata una sorgente di tensioni tra questa e le chiese ortodosse. Sebbene ci siano stati dei tentativi di arrivare ad un accordo all'amichevole, la chiesa ortodossa nega di rendere queste chiese alla chiesa greco-cattolico, e le autorità non sembrano agire per fare applicare la legge. L'ecri spera dunque che le autorità si imbarchino più attivamente nella risoluzione delle questioni relative alla restituzione delle chiese greco-cattolico affinché la legge sia applicata equamente, in un spirito di tolleranza e di rispetto reciproco "
55. Il quarto rapporto sulla Romania dell'ECRI, adottato il 19 marzo 2014 e pubblicato il 3 giugno 2014 menziono ciò che segue:
"22. Nel suo terzo rapporto, l'ECRI raccomandava alle autorità rumene di fare applicare la legge sulla restituzione dei beni, e di incitare le confessioni religiose, particolarmente la chiesa ortodossa e le minoranze religiose, ad aprire un dialogo costruttivo su questa questione. Raccomandava loro anche di stabilire dei meccanismi di mediazione, di attenersi dei simposi e dei seminari interreligieux, e di condurre delle campagne di informazione che mira a promuovere l'idea di un società multiconfessionnelle.
23. Le autorità hanno confermato che il contenzioso su questa questione dei beni ha suscitato delle tensioni tra la chiesa ortodossa e le chiese cattoliche greche. Di un modo generale, la chiesa ortodossa non ha mostrato molto di sollecitudine a restituire le chiese cattoliche greche ricevute in 1948 dallo stato, e si è anche frequentemente respinta a farlo.
24. Una commissione mista formata di rappresentanti del clero delle due Chiese è stata creata nel 1999 per regolare queste questioni di proprietà; il suo lavoro non sembra avere dato tuttavia di risultati notevoli. L'autorità nazionale per la restituzione dei beni ha fatto sapere all'ECRI che su 6 723 domande di restituzione, 1 110 è stato istruito dal 2005. (...). Un consiglio consultivo delle chiese e culti sono stati creati al mese di aprile 2011 per promuovere la solidarietà e la cooperazione, e prevenire i conflitti tra le religioni della Romania; si riunisce fino a due volte con anno. L'ecri si rallegra degli sforzi menzionati sopra, ed invita le autorità a sostenere un ruolo di capo di fila nell'ordinamento di controversie legate, bisogna ricordarlo, alla confisca di beni con lo stato. "
56. La risposta del governo rumeno al quarto rapporto dell'ECRI è redatta così nella sua parte pertinente per la causa (traduzione della cancelleria della Corte):
"In ciò che riguarda i paragrafi 22 a 25, la segreteria di stato ai culti ha cercato costantemente di ricorrere alla mediazione per acquietare le tensioni tra la chiesa ortodossa rumena e le chiese rumene unite a Roma (greco-cattolico) e ha sostenuto un ruolo attivo nella ricerca di soluzioni soddisfacenti per le due parti nella loro controversia patrimoniale; la segreteria di stato alle cause religiosa finanza i progetti di costruzione dei nuovi luoghi di culto nelle zone dove una delle parti diventa irrevocabilmente precedentemente proprietario del luogo di culto in controversia.
Inoltre, l'autorità nazionale per la restituzione alcuni beni hanno perseguito coi rappresentanti delle due Chiese le riunioni al corso dalle quali sono state esaminate diversi aspetti concernente lo stadio di ordinamento delle domande depositate dinnanzi alla commissione speciale di restituzione e le difficoltà incontrate nel processo di restituzione.
Durante queste riunioni, la situazione dei beni che appartengono alla chiesa greco-cattolico ed attualmente detenuti con la chiesa ortodossa rumena è stata esaminata anche, il dialogo tra le due Chiese in vista di un ordinamento amichevole del contenzioso patrimoniale essendo incoraggiato.
Per ciò che è dello stadio reale di ordinamento delle domande di restituzione depositata dalla chiesa greco-cattolico dinnanzi alla commissione speciale, c'è luogo di sottolineare che 1 100 domande su 6 723 sono state regolate (il 16,51%.
Queste domande sono state regolate del seguente modo:
Restituzione in natura: 139
Proposta di indennizzo: 52
Rigetto: 66
Altre soluzioni (nuovo orientamento, rinuncia): 853"
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
57. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di un'incomprensione del loro diritto di accesso ad un tribunale. Rimproverano a questo riguardo alle giurisdizioni nazionali di avere deciso la loro controversia non applicando le regole del diritto comune, ma ne che impone loro il rispetto di un criterio enunciato relativamente dalla legge speciale al procedimento amichevole, a sapere il desiderio dei fedeli della comunità detentrice del bene, mentre, secondo i richiedenti, l'applicazione di questo criterio non era prevedibile. La Corte ha stimato già che, quando delle tali questioni si posavano le garanzie dell'articolo 13 si trovavano assorte con le garanzie più rigorose dell'articolo 6, Ravon ed altri c. Francia, no 18497/03, § 27, 21 febbraio 2008. Quindi, c'è luogo di esaminare unicamente le affermazioni dei richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
I richiedenti si lamentano anche della durata del procedimento.
58. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così nella sua parte pertinente nello specifico:
“Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
59. La Corte nota a titolo preliminare che l'azione dei richiedenti rilevava dell'articolo 6 § 1 della Convenzione nel suo ramo civile dal momento che aveva per scopo la riconoscenza del loro diritto di proprietà su un immobile, diritto di carattere patrimoniale, Parrocchia greco-cattolico Sâmbata Bihor, precitato, § 65.
60. Constatando poi che questi motivi di appello dei richiedenti non sono manifestamente male fondati al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozzano contro nessuno altro motivo di inammissibilità, li dichiara ammissibili.
B. Sul fondo
1. Sul diritto di accesso ad un tribunale
ha, Gli argomenti delle parti
i. I richiedenti
61. I richiedenti stimano che il loro diritto di accesso ad un tribunale era illusorio solamente, nella misura in cui, secondo essi, i tribunali non hanno avuto pienezza di giurisdizione per decidere la controversia concernente il luogo di culto. Precisano a questo riguardo che, facendo applicare il criterio della legge speciale, a sapere la volontà dei fedeli della comunità detentrice del bene-la parte convenuta nella controversia-, le giurisdizioni hanno svuotato del suo contenuto il loro diritto di accesso ad un tribunale.
62. Nelle loro osservazioni complementari, i richiedenti indicano che, nella misura in cui la maggioranza sarebbe sempre ortodossa, era difficile ottenere la restituzione del luogo di culto. Considerano che le giurisdizioni interne investite di un'azione in rivendicazione dovevano applicare il diritto comune e procedere ad un paragone dei titoli di proprietà delle parti, e che la presa in considerazione del contributo dei due culti alla costruzione dell'edificio o l'uso di questo ultimo non costituiva dei criteri pertinenti nella determinazione dei titoli di proprietà. Sostengono infine che la mancanza, secondo essi, di disposizione legale bacino di ingrassamento per ostriche e prevedibile in quanto al modo di cui il criterio della volontà della maggioranza dei fedeli doveva combinare si col diritto comune ha avuto per effetto di rendere non effettivo il loro diritto di accesso ad un tribunale.
ii. Il Governo
63. Il Governo non nega l'esistenza di una limitazione nel diritto di accesso dei richiedenti ad un tribunale, ma sostiene che questa limitazione era giustificata e proporzionata. Espone che non bisogna perdere di vista il carattere speciale della causa e la qualità delle parti, delle comunità religiose che sono, secondo lui, guidato dai principi di tolleranza e di intesa interconfessionale. Stima che l'intervento dello stato nella regolamentazione dell'uso dei beni religiosi deve essere minimale dal momento che deve rispettare il principio di neutralità verso le comunità religiose. Il Governo rileva poi che i tribunali interni hanno respinto l'azione dei richiedenti non come inammissibile ma come male fondato, dopo avere, secondo lui, procedimento ad un'analisi comparativa dei titoli di proprietà e dato la preferenza a quello presentato dalla parte convenuta.
64. Nelle sue osservazioni complementari, il Governo spetta sugli argomenti che tengono alle circostanze della causa ed avendo condotto tanto la giurisdizione di appello che quella di ricorso a respingere l'azione dei richiedenti. Aggiunge che queste giurisdizioni hanno ricercato nella storia dell'edificazione della chiesa degli elementi a prendere in considerazione per determinare quale era la volontà dei fedeli.
b, La valutazione della Corte
i. I principi applicabili
65. La Corte ricorda che l'articolo 6 della Convenzione garantisce a ciascuno il "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso, a sapere il diritto di investire un tribunale in materia civile, costituisca un aspetto. Questo diritto non è assoluto; suscita le limitazioni implicitamente ammesse, perché comanda anche per la sua natura una regolamentazione dello stato. Tuttavia, anche se gli Stati contraenti godono in materia di un certo margine di valutazione, appartiene alla Corte di deliberare in ultima istanza sul rispetto delle esigenze della Convenzione, Stanev c. Bulgaria [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012. Le limitazioni imposte non devono restringere in nessun caso l'accesso aperto ad un giudicabile in modo o ad un punto come il diritto di accesso alla giustizia se ne trova raggiunge nella sua sostanza stessa, Stagno c. Belgio, no 1062/07, § 25, 7 luglio 2009, e Stanev precitato, § 230.
66. La Corte ricorda poi che non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne: appartiene al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare la legislazione interna (vedere, tra molto altri, Brualla Gómez del Torre c. Spagna, 19 dicembre 1997, § 31, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997 VIII, ed Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, 19 febbraio 1998, § 33, Raccolta 1998-I. Il suo ruolo si limita a verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di simile interpretazione.
ii. L'applicazione dei principi nello specifico
67. La Corte nota che la presente causa si iscrive nel contesto speciale della restituzione dei luoghi di culto essendo appartenuto alla chiesa greco cattolico che è stato annullato dal regime comunista. Ha consapevolezza che il problema di restituzione di questi edifici di culto si porsi ad una scala relativamente importante e che costituisce una questione socialmente sensibile. A questo motivo, ricorda che ha giudicato già che, anche in un tale contesto, un'esclusione generale della competenza dei tribunali delle controversie che cadono sui luoghi di culto contrariava in si il diritto di accesso ad un tribunale, e questo tanto più che i sistemi di risoluzione di conflitti preliminari messi in posto con la decreto-legge no 126/1990 non erano sufficientemente regolamentati e che il controllo giurisdizionale sulla decisione della commissione mista non era adeguato, Parrocchia greco-cattolico Sâmbata Bihor, precitato, §§ 66-75.
68. Nello specifico, la Corte constata che l'articolo 3 della decreto-legge no 126/1990, come modificato dall'ordinanza no 64/2004 successivamente e con la legge no 182/2005, offriva ai richiedenti la possibilità di agire in giustizia per stabilire la situazione giuridica del luogo di culto (vedere, a contrario, Tserkva Sela Sossoulivka c. Ucraina, no 37878/02, § 51, 28 febbraio 2008. Parimenti, l'articolo 3 così modificato contemplava i termini a rispettare ed il procedimento a seguire dinnanzi alla commissione mista, così che questa tappa preliminare non ha costituito un ostacolo all'immissione nel processo di un tribunale (vedere, ha contrario, Parrocchia greco-cattolico Sâmbata Bihor, precitato, § 71.
69. La Corte osserva poi che i richiedenti hanno fatto uso della via aperta dall'articolo 3 della decreto-legge no 126/1990 modificato e che hanno citato ortodossa detentrice la chiesa del bene dinnanzi al tribunale dipartimentale col verso di un'azione in rivendicazione del luogo di culto controverso. Ciò che è, i richiedenti sostengono che il criterio fissato dalla legge speciale secondo che la situazione giuridica dei luoghi del culto si stabilisce prendendo in conto "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici di questi beni", costituisci una limitazione al loro diritto di accesso ad un tribunale al motivo che fa prevalere la volontà della parte convenuta nel procedimento.
70. La Corte ricorda che non gli appartiene di valutare in si il sistema legislativo misi in posto col legislatore rumeno per regolare la situazione giuridica dei luoghi di culto essendo appartenuto alle chiese greco cattolici e trasferiti durante il regime totalitario nel patrimonio della chiesa ortodossa. Non gli appartiene neanche di decidere in generale in quanto alle regole di diritto applicabile in un'azione in rivendicazione che cade su un luogo di culto. La Corte si limiterà dunque, per quanto possibile, ad esaminare i problemi concreti di cui si trova sequestro, Bellet c. Francia, 4 dicembre 1995, § 34, serie Ha no 333 B. Se non ha requisito per sostituire la sua propria valutazione a quella delle autorità nazionali in quanto all'applicazione del diritto interno, gli appartiene di deliberare in ultima istanza sul rispetto delle esigenze della Convenzione. A questa fine, deve tuttavia nello specifico dedicarsi sul criterio della "volontà dei fedeli delle comunità detentrici di questi beni" per decidere se l'applicazione di questo ha recato offesa al diritto di accesso dei richiedenti ad un tribunale.
71. A questo riguardo, la Corte constata che le giurisdizioni interne non si sono dichiarate incompetenti per conoscere della causa ma che hanno esaminato questa al fondo prima di dichiararla manifestamente male fondata. Hanno esposto che intendevano applicare il criterio della legge speciale ricorrendo agli elementi di fatto concreto. Così, hanno tenuto conto del contesto storico, dei contributi finanziari delle differenti parti alla costruzione della chiesa e del modo di cui questo edificio è stato utilizzato, paragrafi 28 a 30 sopra. Hanno proceduto ad un esame nel tempo del criterio della volontà dei fedeli delle comunità detentrici del bene, ed esse hanno preso in conto degli elementi storici e sociali e non unicamente degli elementi statistici. Hanno esaminato tutti i mezzi dei richiedenti al fondo, punto con punto, senza vedersi mai costrizioni di declinare la loro competenza per rispondere o per ricercare i fatti pertinenti. Hanno reso accuratamente delle sentenze motivate e gli argomenti dei richiedenti che erano importanti per la conclusione della causa sono stati oggetto di un esame approfondito. La Corte constata così come le giurisdizioni interne hanno disposto nello specifico della pienezza di giurisdizione per applicare ed interpretare la legge interna, senza essere stata tenuta dal rifiuto formulato dalla parte ortodossa nel procedimento amichevole preliminare. Inoltre, il controllo al quale hanno proceduto era di una superficie sufficiente per soddisfare alle esigenze dell'articolo 6 § 1 (vedere, mutatis mutandis, Potocka ed altri c. Polonia, no 33776/96, §§ 56-59, CEDH 2001 X, e, ha contrario, si Rintanò Woningen B.V. c. Paesi Bassi, 17 dicembre 1996, § 52, Raccolta 1996 VI.
72. La Corte ricorda che l'effettività del diritto di accesso ad un tribunale chiede che un individuo godesse di una possibilità chiara e concreta di contestare un atto che costituisce un'ingerenza nei suoi diritti (Bellet, precitato, § 36. Constata che nello specifico i richiedenti hanno beneficiato di un esame approfondito della loro azione con un giudice. Il solo fatto che stimano ingiusti il criterio previsto dalla legge speciale, a sapere "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni", non è sufficiente per rendere non effettivo il loro diritto di accesso ad un tribunale.
73. Avuto riguardo all'insieme delle circostanze della causa, la Corte stima che i richiedenti hanno potuto esercitare il loro diritto di accesso ad un tribunale. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
2. Sull'incomprensione addotta del principio della sicurezza giuridica
ha, Gli argomenti delle parti
i. I richiedenti
74. I richiedenti considerano che l'applicazione del criterio previsto dalla legge speciale in un'azione in rivendicazione di diritto comune non era prevedibile. Arguiscono a questo riguardo che la giurisprudenza dell'Alta Corte a questo motivo è stata incostante negli anni che hanno seguito in vigore l'entrata della legge no 182/2005 e che sono solamente negli anni 2012 e 2013 che la giurisprudenza dell'alta giurisdizione ha, secondo essi, raggiunti quasi una costanza nell'applicazione del criterio controverso. Denunciano così la divergenza di giurisprudenza che esisterebbe al tempo stesso in seno alla più alta giurisdizione nelle decisioni che sono, secondo essi, resi dagli stessi giudici talvolta, ed al livello delle giurisdizioni inferiori.
75. Indicano che, sebbene ventiquattro anni siano passati in vigore dall'entrata della decreto-legge no 126/1990, il diritto interno applicabile alle controversie che cadono sui luoghi di culto non è sempre chiaro, soprattutto in quanto al modo di cui la legge speciale ed il codice civile dovrebbero combinare si. Secondo essi, risulta chiaramente della giurisprudenza delle giurisdizioni interne che queste prendevano in conto ed interpretava differenti elementi nel solo scopo di svantaggiare la parte greco-cattolico. I richiedenti indicano infine che l'ordinanza del governo no 94/2000 contemplava che il regime morale dei luoghi di culto sarebbe stato regolamentato da una legge speciale. Ora, secondo essi, a questo giorno, nessuna legge è stata adottata a questo motivo.
ii. Il Governo
76. Il Governo stima che l'applicazione nella cornice dell'azione in rivendicazione del criterio della volontà dei fedeli era prevedibile e che la norma speciale doveva prevalere sulla norma generale. A questo riguardo, indica che la decreto-legge no 126/1990 enunciava che questo criterio doveva essere preso in considerazione nella restituzione dei luoghi di culto nello stesso momento in cui riconosceva ufficialmente la culto greco-cattolico. Secondo lui, questa decreto legge permetteva così ai vecchi parrocchiani che lo desideravano di spettare alla culto greco-cattolico al quale erano stati costretti di rinunciare in 1948 e di trovare una soluzione per la proprietà del luogo di culto nella prospettiva della ristrutturazione della comunità locale.
77. Dicendo riferirsi alle decisioni rese dalla Corte costituzionale, paragrafi 51 e 51 sopra, il Governo indica che questo criterio è stato giudicato conforme alla Costituzione ed in accordo con la realtà sociale. Espone che gli emendamenti portati dalla legge no 182/2005 cadevano sulla riconoscenza dell'accesso alla giustizia senza introdurre di prospettiva differente in quanto alle relazioni patrimoniali tra i culti. Aggiunge che risulta della pratica delle giurisdizioni interne che il criterio della volontà dei fedeli era preso in conto nella decisione di restituzione di un luogo di culto. Secondo il Governo, l'applicazione di questo criterio unicamente nel procedimento preliminare e la sua ignoranza nel procedimento giudiziale arriverebbero ad un annientamento della volontà della comunità che utilizza il luogo di culto e che ha contribuito alla sua costruzione, e questo tanto più che il procedimento preliminare non sarebbe obbligatorio.
78. Il Governo indica infine che le giurisdizioni non applicano unicamente il criterio concernente la volontà dei fedeli in funzione del numero dei fedeli di una comunità, ma che sono chiamate a stabilire la loro volontà dopo avere esaminato una moltitudine di fattori sociali, storici e giuridici.
b, La valutazione della Corte
i. I principi applicabili
79. Come la Corte l'ha indicato più alto, appartiene al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare la legislazione interna. Quindi, salvo nei casi di un'arbitrarietà evidente, non è competente per mettere in causa l'interpretazione della legislazione interna con queste giurisdizioni (vedere, per esempio, ?damsons c. Lettonia, no 3669/03, § 118, 24 giugno 2008. Parimenti, non gli appartiene, in principio, di confrontare le diverse decisioni rese, anche nelle controversie a prima vista vicini o connessi, coi tribunali di cui l'indipendenza si imporsi a lei, Gregório di Andrade c. Portogallo, no 41537/02, § 36, 14 novembre 2006, e damsons, precitato, § 118.
80. La Corte sottolinea avere riconosciuto poi già che l'eventualità di divergenze di giurisprudenza è inerente con natura ad ogni sistema giudiziale che si fonda su un insieme di giurisdizioni del fondo che ha autorità sulla loro giurisdizione territoriale. Delle tali divergenze possono apparire anche in seno ad una stessa giurisdizione. Ciò in si non saprebbe essere giudicato contrario alla Convenzione, Santos Pinto c. Portogallo, no 39005/04, § 41, 20 maggio 2008.
81. Investita a più riprese già di controversie che mettono in gioco la questione di divergenze di giurisprudenza (vedere, in particolare, Beian c. Romania (no 1), no 30658/05, CEDH 2007 XIII, ed Iordan Iordanov ed altri c. Bulgaria, no 23530/02, 2 luglio 2009, la Corte si è pronunciata sul punto di sapere in quali condizioni delle contraddizioni nella giurisprudenza di una giurisdizione nazionale suprema portavano attentato alle esigenze del processo equo previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione. Ciò che fa, ha precisato quale erano i criteri che guidavano la sua valutazione che consiste in ricercare se esistono "delle divergenze profonde e persistenti" nella giurisprudenza di una giurisdizione suprema, se la legislazione interna contempla dei meccanismi che permettono di annullare queste incoerenze, se questi meccanismi sono stati applicati e quale sono stati, all'occorrenza, gli effetti della loro applicazione, Nejdet ?ahin e Perihan ahin c. Turchia [GC], no 13279/05, § 53, 20 ottobre 2011.
ii. L'applicazione dei principi nello specifico
82. La Corte nota che i richiedenti hanno investito le giurisdizioni interne di un'azione in rivendicazione fondata sul diritto comune. Contrariamente alla loro attesa, la corte di appello e l'Alta Corte deliberando nella causa ha stimato che non potevano decidere la causa come un'azione in rivendicazione di diritto comune e hanno privilegiato l'applicazione di una legge speciale, a sapere la decreto-legge no 126/1990. I richiedenti vedono una mancanza di prevedibilità dell'applicazione del criterio della legge speciale nella cornice di un'azione in rivendicazione fondata sul diritto comune e, quindi, una trasgressione al principio della sicurezza giuridica.
83. La Corte nota che l'ordinanza del governo no 64/2004 del 13 agosto 2004 ("l'ordinanza no 64/2004") contempla che, nel caso in cui i rappresentanti clericali dei due culti religiosi non trovano un accordo in seno alla commissione mista, la parte che ha un interesse ad agire può introdurre un'azione in giustizia fondata sul diritto comune.
84. Per definire la situazione che è quella dei richiedenti, la nozione "in virtù del diritto comune" introdotto dall'ordinanza no 64/2004 e le sue correlazioni con le disposizioni della decreto-legge no 126/1990 sembra essenziale. Difatti, facendo così riferimento al diritto comune, né questa ordinanza né un'altra legge ulteriore non hanno portato delle precisioni supplementari per la sua interpretazione. In generale, il "diritto comune" in materia di protezione del diritto di proprietà è rappresentato dall'azione in rivendicazione regolata dall'articolo 480 del codice civile come interpretato con la dottrina e la giurisprudenza, paragrafi 43 a
45 sopra.
85. La Corte constata anche che, nel luglio 2005, l'ordinanza di emergenza del governo no 94/2000 ("l'OUG no 94/2000") cadendo sulla restituzione degli immobili essendo appartenuto ai culti religiosi della Romania è stata modificata per enunciare che "il regime morale degli immobili che costituivano dei luoghi di culto sera[it] regolamentato con una legge speciale. " Ora, a questo giorno, nessuna legge è stata adottata a questo motivo. Peraltro, la modifica dell'OUG no 94/2000 non rinvia alle disposizioni della decreto-legge no 126/1990 che menzionava il criterio della volontà della maggioranza dei fedeli, decreto-legge che esisteva già all'epoca dell'adozione della modifica in questione.
86. Ne risulta che, nei procedimenti giudiziali come l'azione in rivendicazione in causa, le giurisdizioni sono state chiamate a decidere le controversie mentre non disponevano di una cornice legislativa sufficientemente chiara e prevedibile. Ciò ha avuto per conseguenza che differenti tribunali nazionali sono giunti ai conclusioni giuridici differenti sulla stessa questione di diritto che era stato portato dinnanzi ad essi. Difatti, le giurisdizioni interne, ivi compreso l'Alta Corte, sequestri di un'azione in rivendicazione fondata sull'articolo 480 del codice civile hanno interpretato questa nozione di due modi: certe giurisdizioni hanno considerato che dovevano esaminare l'azione in rivendicazione in modo classico confrontando i titoli di proprietà, paragrafi 49 sopra,; di altri, siccome nello specifico, hanno giudicato che dovevano decidere l'azione in rivendicazione applicando il criterio stabilito dalla decreto-legge no 126/1990, paragrafo 48 sopra.
87. La Corte ricorda che l'elaborazione di un consenso giurisprudenziale è un processo che può inserirsi nella durata: delle fasi di divergenza di giurisprudenza possono essere tollerate quindi senza che ci sia per tanto rimessa in causa della sicurezza giuridica, Nejdet ?ahin e Perihan ahin, precitato, § 83. Difatti, la giurisprudenza che non è immutabile ma al contrario evolutiva con essenza, il principio di una buona amministrazione della giustizia non saprebbe intendersi come imponente un'esigenza rigorosa di costanza giurisprudenziale, Unédic c. Francia, no 20153/04, § 73, 18 dicembre 2008, ed Atanasovski c. l'ex-repubblica iugoslava di Macedonia, no 36815/03, § 38, 14 gennaio 2010.
88. Questa divergenza può essere tollerata inoltre dal momento che l'ordine morale interna offro la capacità di riassorbirla. Nello specifico, sebbene il meccanismo di ricorso nell'interesse della legge non sia stato utilizzato, paragrafo 52 sopra, le più alte giurisdizioni del paese, a sapere l'Alta Corte e la Corte costituzionale, hanno regolato queste divergenze allineando le loro posizioni sulla questione dell'applicabilità del criterio della legge speciale. Difatti, in 2012 ed in 2013, la giurisprudenza dell'Alta Corte segnava una tendenza che dà la preferenza al criterio previsto dalla legge speciale, a sapere la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni. Parimenti, la Corte costituzionale ha giudicato con costanza che questo criterio era conforme alla Costituzione, paragrafi 50 e 51 sopra.
89. La Corte ricorda di più dell'unificazione della giurisprudenza che passa dal collocamento in posto nel sistema giudiziale di meccanismi supposti garantire la coerenza della pratica necessito un certo tempo, Schwarzkopf e Taussik c. Repubblica ceca, déc.), no 42162/02, 2 dicembre 2008. Quindi, nello specifico, il fatto che la decisione controversa è stata resa in materia prima dell'unificazione della giurisprudenza non saprebbe a lui solo infrangere i principi di prevedibilità e di sicurezza giuridica nella misura in cui il sistema giudiziale interna è stato atto a mettere fine a questa incertezza coi suoi propri mezzi (vedere, mutatis mutandis, Albu ed altri c. Romania, § 42, 10 maggio 2012. Peraltro, la soluzione adottata nella causa dei richiedenti era simile alla decisione adottata un anno più con la Corte costituzionale tardi ed alla giurisprudenza quasi unanime dell'Alta Corte, Usnul c. Repubblica ceca, no 33945/06, 29 marzo 2011.
90. La Corte nota che i documenti prodotti dalle parti non permettono di sapere durante quanto tempo questa incertezza giuridica ha avuto corso al livello interno. Ciò che è, se è innegabile che l'unificazione della loro giurisprudenza con le giurisdizioni interne ha necessitato parecchi anni, la Corte prende in conto la complessità della questione che solleva la presente causa ed il suo impatto sociale. Inoltre, non si trattava nello specifico di chiarificare l'interpretazione divergente di una disposizione legale, ma di decidere con via giurisprudenziale del modo di cui il diritto comune e le norme speciali dovevano applicarsi.
91. La Corte ricorda infine che valutare l'esistenza e la portata di una divergenza di giurisprudenza non notifica, per lei, valutare l'opportunità delle scelte di politica giurisprudenziale operata dalle giurisdizioni interne nella mancanza di arbitrarietà, Nejdet ?ahin e Perihan ahin, precitato, § 89. Nello specifico, la Corte stima che, anche se l'interpretazione data dall'Alta Corte alla nozione di "diritto comune" e la sua articolazione con la norma speciale è stata sfavorevole ai richiedenti, questa sola interpretazione non è in si costitutiva di un attentato all'articolo 6 della Convenzione. Conviene anche sottolineare che i richiedenti non possono pretendere avere subito neanche un diniego di giustizia poiché la loro controversia è stata oggetto di un esame con la corte di appello e l'Alta Corte. La Corte considera inoltre che queste giurisdizioni hanno motivato debitamente le loro decisioni fa ne ed in diritto, e che l'interpretazione di queste in quanto alle circostanze sottoposte al loro esame non è arbitraria, irragionevole o di natura tale da inficiare l'equità del procedimento, ma che rileva semplicemente delle modalità di applicazione del diritto interno.
92. Alla luce di ciò che precede, la Corte conclude alla no-violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione su questo punto.
3. Sulla durata del procedimento
ha, Gli argomenti delle parti
93. I richiedenti denunciano la durata del procedimento che è, secondo essi, di dieci anni ed un mese e che stimano imputabili alle autorità nazionali. Sostengono che la loro causa non era complessa e che le prove erano state versate alla pratica fin dall'immissione nel processo delle giurisdizioni.
94. Il Governo è di parere che la durata del procedimento in causa è compatibile con la condizione di giudizio in un "termine ragionevole." Per ciò che è del periodo a considerare, indica che la causa è stata sospesa dal 22 febbraio 2002 al 23 marzo 2003, o durante un anno ed un mese. Stima poi che la presente causa riveste una complessità particolare che sarebbe legata ai suoi aspetti di fatto e di diritto. Sostiene infine che non c'è periodo di inattività o di ritardo significativo ad imputare alle giurisdizioni nazionali.
b, La valutazione della Corte
95. La Corte nota che il periodo a considerare ha cominciato per il secondo richiedente il 23 maggio 2001 e che si è conclusa il 15 giugno 2011. È durata dieci anni e tre settimane dunque circa, per tre istanze.
96. Per ciò che è del periodo a prendere in considerazione per gli altri due richiesti, la Corte nota che, sebbene siano menzionati nella domanda introduttiva di istanza, paragrafo 19 sopra, le giurisdizioni hanno giudicato nel primo ciclo procedurale che erano state investite unicamente dal secondo richiedente, e ciò bene che abbiano accettato ad esaminare il ricorso in ricorso formato dalla parrocchia richiesta (paragrafo)
21 sopra. Dato che dinnanzi alla Corte, le parti non hanno precisato se questi due richiedenti avevano o non requisito per stare in giustizia nel primo ciclo procedurale, conviene prendere in conto come data di partenza del procedimento per questi interessati la data dove la causa è stata reiscrivuta al ruolo del tribunale dipartimentale nel 2006 e dove la causa è stata completata da queste parti (paragrafo)
23 sopra. Questi fatti sono precisati nella sentenza della corte di appello del 11 giugno 2010 del resto, paragrafo 29 qui sopra. Non fa di dubbio che per questi richiedenti il procedimento si è concluso anche dalla sentenza definitiva dell'Alta Corte del 15 giugno 2011. È durata cinque anni dunque circa per tre gradi di giurisdizione.
97. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento deve rivalutarsi secondo le circostanze della causa e con l'aiuto dei criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molto altri, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000 VII.
98. La Corte osserva al primo colpo che nello specifico nessuno ritardo nel procedimento non può essere rimproverato ai richiedenti. La causa è stata sospesa a più riprese per permettere alle parti di tentare il procedimento amichevole previsto dalla legge. Parimenti, conviene notare che, durante i primi anni, le giurisdizioni nazionali investite non si erano stimate competenti per decidere il fondo della causa, paragrafi 19 e
20 qui sopra. In seguito, dopo che i tre richiedenti erano diventati parti al procedimento, è stato necessario inseguire il procedimento dinnanzi alla commissione mista, sebbene i tribunali fossero stati investiti già del fondo della causa, paragrafo 24 sopra. A ciò si aggiunge il fatto che un giudizio è stato annullato per vizio di forma (paragrafo)
23 sopra. Pertanto, la Corte conclude che il prolungamento del procedimento è essenzialmente imputabile alle autorità nazionali.
99. Se è vero che per la parrocchia richiesta ed il terzo richiedente il procedimento è durato meno di tempo che per il secondo richiedente, la Corte non può trattenersi dal constatare che i primi sono stati menzionati nella domanda introduttiva di istanza, paragrafo 19 sopra, e che la parrocchia richiesta ha partecipato attivamente allo svolgimento del procedimento, paragrafo 21 in fini sopra. La Corte nota anche che, quando questi due richiedenti sono intervenuti nel procedimento, paragrafo 23 qui sopra, la causa era già pendente da cinque anni dinnanzi alle giurisdizioni interne. In seguito, ha occorso tre anni alle giurisdizioni interne per rendere un primo giudizio valido sul fondo della causa e due anni supplementari circa per rendere una sentenza definitiva.
100. Avendo esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti e tenendo in materia conto della sua giurisprudenza, la Corte è di parere che la causa dei richiedenti non è stata sentita in un termine ragionevole.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione su questo punto.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE IN COMBINAZIONE CON L'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
101. I richiedenti sostengono che hanno subito una discriminazione nel loro diritto di accesso ad un tribunale garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, discriminazione che era fondata, secondo essi, sulla loro appartenenza ad una religione minoritaria nel paese. Invocano l'articolo 14 della Convenzione, così formulata,:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
A. Sull'ammissibilità
102. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul fondo
1. Gli argomenti delle parti
ha, I richiedenti
103. I richiedenti stimano essere stato oggetto di una discriminazione fondata sulla religione nella misura in cui le disposizioni della decreto-legge no 126/1990 stabilirebbero bene la volontà dei fedeli detentori del rivendicato come criterio per fissare la situazione giuridica dei luoghi di culto. Indicano che, se, in teoria, questo criterio sembra potere essere favorevole alle due parti in controversia, in realtà la chiesa greco-cattolico non detiene nessuno luogo di culto, tutti questi beni trovandosi, secondo i richiedenti, nel patrimonio della chiesa ortodossa. Espongono che è per questa ragione che la parte ortodossa non avrebbe avuto nessuno interesse a partecipare alle commissioni miste ed avrebbe bloccato molto tempo l'accesso delle parti interessate al tribunale.
104. Nelle loro osservazioni complementari, i richiedenti aggiungono che la parte ortodossa ha ottenuto guadagno di causa grazie all'applicazione del criterio della volontà dei fedeli. Considerano che la riduzione della competenza dei tribunali alla constatazione formale della volontà di una delle parti in controversia ha avuto per effetto di rendere il loro diritto di accesso ad un tribunale illusorio. Precisano che, nelle cause simili, certe giurisdizioni hanno proceduto ad un paragone dei titoli di proprietà senza prendere in considerazione la volontà dei fedeli detentori del bene e che loro stessi hanno subito quindi una discriminazione rispetto ad altre parrocchie greco cattolici confrontati alla stessa situazione che essi.
b, Il Governo,
105. Il Governo stima che i richiedenti non hanno dimostrato per niente avere subito una discriminazione, né rispetto alle comunità religiose ortodosse né rispetto alle altre comunità greco cattolici che si trovano in una situazione analoga alla loro.
106. Nelle sue osservazioni complementari, riferendosi al prevedibilità del criterio controverso, il Governo spiega che questo criterio riflette una concezione coi fondamenti sociali e storici profondi. Mette l'accento sulla specificità degli immobili in controversia, a sapere dei luoghi di culto. Secondo lui, la legislazione adottata mirava a permettere ai fedeli di decidere della sorte del luogo di culto dato che i fedeli avevano contribuito alla costruzione del luogo di culto, l'avevano intrattenuto ed avevano reso possibile la sua destinazione. Aggiunge che al momento dell'adozione della decreto-legge no 126/1990 tutte le opzioni erano aperte ai parrocchiani: il culto greco-cattolico poteva sperare di rifare legittimamente la sua comunità nelle dimensioni simili a queste esistenti prima del suo scioglimento mentre il culto ortodosso poteva considerare una perdita dei fedeli, a sapere quelli che aveva lasciato a malincuore il culto greco-cattolico durante il regime totalitario.
107. Il Governo sottolinea che il criterio di "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni" è stato confermato dalla giurisprudenza consolidata della Corte costituzionale che aveva esposto nelle sue decisioni i motivi per che la soluzione legislativa adottata era non solo costituzionale ma in accordo con la realtà sociale, paragrafi 51 e 52 sopra.
108. Indica infine che i richiedenti hanno potuto fare la loro domanda alle giurisdizioni interne che avrebbero esaminato l'azione sul fondo e reso ampiamente delle decisioni motivate e senza indizio di arbitrarietà. Aggiunge che le istanze hanno stabilito la volontà dei fedeli dopo avere esaminato una moltitudine di fattori sociali, storici e giuridici e che i richiedenti non sono stati svantaggiati in ragione della loro religione. Conclude che il criterio controverso previsto con la decreto-legge no 126/1990 non è stato applicato per favorire una certa comunità religiosa, ma per permettere ai fedeli di decidere della sorte del bene che avevano costruito, e questo, secondo il Governo, nell'ottica di non creare delle ingiustizie più gravi che queste che provava a risanare.
2. La valutazione della Corte
ha, I principi applicabili
109. Come la Corte lo sempre ha detto, l'articolo 14 della Convenzione completa le altre clausole normative della Convenzione e dei suoi Protocolli. Questo articolo non ha esistenza indipendente, poiché vale unicamente per "il godimento dei diritti e libertà" che garantiscono. Certo, può entrare in gioco stesso senza trasgressione nelle loro esigenze e, in questa misura, possiedi una portata autonoma, ma non saprebbe trovare ad applicarsi se i fatti della controversia non cadono almeno sotto l'impero di una di suddette clausole (vedere, tra molto altri, E.B. c. Francia [GC], no 43546/02, §§ 47-48, 22 gennaio 2008.
110. Parimenti, secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, la discriminazione consiste in trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste nelle situazioni comparabili (D.H). ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007 IV. Tuttavia, l'articolo 14 non vietato ad un Stato membro trattare dei gruppi in modo differenziati per correggere dei "disuguaglianze dei fatti" tra essi; di fatto, in certe circostanze, è la mancanza di un trattamento differenziato per correggere una disuguaglianza che può, senza giustificazione obiettiva e ragionevole, portare violazione della disposizione in causa, Thlimmenos c. Grecia [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV; Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006 VI. La Corte ha ammesso anche che poteva essere considerata come discriminatorio una politica o una misura generale che avevano degli effetti pregiudizievoli sproporzionati su un gruppo di persone, anche se non prevedeva specificamente questo gruppo, Hoogendijk c. Paesi Bassi, déc.), no 58641/00, 6 gennaio 2005, e che una discriminazione potenzialmente contrario di una situazione poteva risultare alla Convenzione di fatto, Zarb Adami c. Malta, no 17209/02, § 76, CEDH 2006 VIII.
111. Una distinzione è discriminatoria se manca di giustificazione obiettiva e ragionevole, cioè se non insegue un scopo legittimo o se non c'è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. , Stec ed altri c. Regno Unito [GC], precitato, § 51.
b, L'applicazione dei principi nello specifico
112. La Corte nota che nello specifico i richiedenti si definiscono vittime di una discriminazione nell'esercizio del loro diritto di accesso ad un tribunale, discriminazione che sarebbe fondata sull'applicazione con le giurisdizioni interne del criterio della volontà dei fedeli della comunità detentrice del bene, comunità che era partirla convenuta nel procedimento. Conto tenuto anche per il fatto che la comunità ortodossa detentrice del bene rappresenta la religione maggioritaria a Lupeni, gli interessati stimano avere subito una discriminazione che sarebbe fondata sulla loro appartenenza ad una minoranza religiosa.
113. La Corte stima dal momento che il motivo di appello del richiedenti cambio dell'articolo 14 della Convenzione che, nelle circostanze dello specifico, applicati in combinazione con l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
i. Sul punto di sapere se c'è stata differenza di trattamento fondato sulla religione tra le persone che si trovano nelle situazioni simili
114. La Corte nota che, così come egli è formulato nell'articolo 3 della decreto-legge no 126/1990, il criterio in causa impone alle commissioni miste di prendere in conto "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni." Rileva che nessuna differenza di trattamento fondato sulla religione non figura nel testo di legge criticata. I richiedenti sostengono tuttavia che la discriminazione controversa sarebbe il risultato di una situazione di fatto evidente, a sapere che i detentori dei beni rivendicati sono rappresentati sempre dalla chiesa ortodossa che è la religione maggioritaria del paese.
115. La Corte osserva che il luogo di culto in controversia era detenuto dalla chiesa ortodossa di Lupeni, questa essendo partire convenuta nel procedimento. Del resto, constata che, come risulta dei dati storici presentati dalle parti, in modo prova generale, nei casi dove la decreto-legge no 126/1990 è chiamato ad applicarsi, i luoghi di culto rivendicato sono detenuti dalle entità che appartengono alla chiesa ortodossa, la chiesa greco-cattolica che è in posizione di chiedere la loro restituzione (paragrafo),
9 sopra. In questo contesto, contemplando come criterio per decidere della situazione giuridica del bene controverso "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni", l'articolo 3 della decreto-legge no 126/1990 potrebbe essere interpretato come creando una posizione privilegiata per la parte convenuta allo scapito dei richiedenti. La Corte ha considerato l'articolo 3 suddetto nel contesto dell'articolo 6 della Convenzione, paragrafo 81 sopra e segue. Quindi, esiste una differenza di trattamento tra due gruppi-la chiesa greco-cattolico e la chiesa ortodossa - che, in ciò che riguarda le loro pretese di proprietario sul luogo di culto disputato, trovati in una situazione simile.
ii. Sul punto di sapere se esiste una giustificazione obiettiva e ragionevole
116. La Corte ricorda che se una politica o una misura generale hanno degli effetti pregiudizievoli sproporzionati su un gruppo di persone, la possibilità che sia considerata come discriminatoria non può essere esclusa anche se non prevede specificamente questo gruppo, Zarb Adami precitato, § 80. Peraltro, reitera che gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e delle distinzioni giustificano in quale misura delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento, Stec ed altri precitati, § 51. Un'ampia latitudine ha lasciato di solito allo stato per prendere delle misure di ordine generale in materia economica o sociale. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è di utilità pubblica in materia economica o in materia sociale, e la Corte rispetto in principio il modo di cui lo stato concepisce gli imperativi dell'utilità pubblica, salvo si il suo giudizio si rivela "manifestamente privo di base ragionevole", Stec ed altri, precitato, § 52.
117. La Corte constata che il Governo sostiene che il criterio controverso era stato elaborato per tenere conto della storia della causa e della natura religiosa del bene in causa. Risulta degli argomenti del Governo che con questa legislazione lo stato mirava a proteggere la libertà di quelli che era stato costretto durante il regime totalitario a lasciare la religione greco-cattolico di esprimere la loro volontà in quanto alla religione a seguire, pure guardandosi la possibilità da utilizzare il luogo di culto che avevano costruito.
118. La Corte accorda poi dell'importanza al fatto che, facendo applicazione del criterio di "la volontà dei fedeli delle comunità detentrici dei beni" le giurisdizioni rumene non si sono limitate a constatare il rifiuto della parte convenuta di restituire la chiesa ma hanno effettuato un collocamento in bilancia degli interessi in causa. Hanno, così, preso in conto un insieme di elementi factuels concreti relativi alle circostanze in che l'edificio è stato costruito ed utilizzato col passare degli anni, all'interdizione della culto greco-cattolico ed all'obbligo imposto all'epoca ai suoi fedeli di "passare" al culto ortodosso, ed operato a scelta da questi fedeli dopo la riabilitazione del loro culto. Dopo un esame approfondito della situazione di fatto, le giurisdizioni interne hanno reso delle sentenze dettagliate e motivate di cui il ragionamento si inseriva nella linea consolidata della giurisprudenza della Corte costituzionale, paragrafi di 29 a 31 e 34 qui sopra.
119. Inoltre, la Corte nota che, sequestro di eccezione di non costituzionalità del criterio controverso, la Corte costituzionale ha presentato i motivi legati alla necessità di proteggere la libertà dei culti e la libertà di altrui, pure integrandoli nel contesto storico della causa. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha avuto a più riprese l'occasione di sottolineare il ruolo dello stato in quanto organizzatore neutro ed imparziale della pratica delle religioni, culti e credenze, e di indicare che questo ruolo contribuiva a garantire l'ordine pubblico, la pace religiosa e la tolleranza in una società democratica, particolarmente tra i gruppi oppositore (vedere, mutatis mutandis, Sindicatul "Pstorul ?cel Bun" c. Romania [GC], no 2330/09, § 165, CEDH 2013 (brani)). Il rispetto dell'autonomia delle comunità religiose riconosciute con lo stato si era manifestato nello specifico con l'affermazione di questo del diritto per queste comunità di decidere loro stesse del diritto di proprietà sui loro luoghi di culto.
120. La Corte rileva infine che gli argomenti dei richiedenti derivati di una divergenza di giurisprudenza riguardano un aspetto relativo al rispetto del principio della sicurezza giuridica e che li ha esaminati già sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Stima che un nuovo esame sotto l'angolo dell'articolo 14 composto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione non si imporsi.
121. Quindi, la Corte stima che, tenuto conto dell'obiettivo perseguito e delle sue giustificazioni ragionevoli, l'adozione col legislatore nazionale del criterio controverso non era contraria all'articolo 14 della Convenzione. Pertanto, non c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 14 in combinazione con l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 9 DELLA CONVENZIONE, CONSIDERATO ISOLATAMENTE ED IN COMBINAZIONE CON L'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
122. I richiedenti adducono che il modo di cui le giurisdizioni nazionali hanno deciso la controversia in causa ed il loro rifiuto di ordinare la restituzione della chiesa ha recato offesa al loro diritto alla libertà di religione, in violazione dell'articolo 9 della Convenzione, preso isolatamente ed in combinazione con l'articolo 14 della Convenzione, precitato.
123. L'articolo 9 della Convenzione si legge così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; questo diritto implica la libertà di cambiare religione o convinzione, così come la libertà di esprimere individualmente la sua religione o la sua convinzione o collettivamente, in pubblico o in privato, col culto, l'insegnamento, le pratiche ed il compimento dei riti.
2. La libertà di esprimere la sua religione o le sue convinzioni non possono essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla protezione dell'ordine, della salute o della morale pubblica, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui."
Sull'ammissibilità
1. Gli argomenti delle parti
ha, Il Governo
124. Il Governo invita la Corte a non deliberare su questo motivo di appello dei richiedenti, sostenitore che, ciò che è secondo lui di carattere procedurale, c'è luogo di esaminarlo sotto l'angolo del solo articolo 6 della Convenzione.
125. Indica poi che gli interessati hanno sempre potuto esprimere liberamente la loro religione e che non c'è stata dunque ingerenza nel loro diritto alla libertà di religione. Precisa che la comunità religioso greco cattolico è riconosciuto dalla legge, che i suoi preti possono ufficiale e che i suoi membri possono riunirsi per praticare la loro religione in un edificio adeguato. Sostiene inoltre che non è stabilito che l'ufficio religiosa greco-cattolico sia legata in modo indissociabile alla proprietà della chiesa controversa.
126. Nelle sue osservazioni complementari, il Governo aggiunge che non ignora il ruolo giocato da un luogo di culto per una comunità religiosa. Indica che lo stato rumeno ha contemplato non solo delle misure a carattere dichiarativo ma anche delle misure a carattere riparatore, pure rispettando, secondo il Governo, il suo dovere di restare in materia neutro ed imparziale nell'esercizio del suo potere di regolamentazione e nelle sue relazioni con le diverse religioni. Sostiene di più di 237 luoghi di culto è stato restituito alle comunità greco-cattolico e che altre comunità greco-cattoliche hanno beneficiato dell'aiuto all'edificazione dei nuovi luoghi di culto. Dice infine che i richiedenti non hanno chiesto a beneficiare di un aiuto finanziario.
b, I richiedenti,
127. I richiedenti stimano che il rigetto della loro azione che mira alla restituzione di un edificio di culto ha costituito un'ingerenza nel rispetto del loro diritto alla libertà di religione. Arguiscono che il diritto protetto dall'articolo 9 della Convenzione implica la libertà di esprimere la sua religione e che la pratica della loro culto greco-cattolico in una chiesa costituisce una tale manifestazione. Stimano che la loro utilizzazione dei locali di una chiesa cattolica ed il pagamento di cui si sdebiterebbero per questa locazione non deve scaricare lo stato dell'obbligo che sarebbe la sua di permetterloro di ricuperare il loro vecchio luogo di culto o di aiutarli a costruire una nuova chiesa.
128. I richiedenti sostengono inoltre che l'ingerenza che denunciano nel loro diritto alla libertà di religione era prevista dall'articolo 3 della decreto-legge no 126/1990. Tuttavia, conto tenuto secondo essi della sua mancanza di prevedibilità, questa disposizione legale non soddisfarebbe le esigenze di requisito imposto dalla Convenzione. I richiedenti affermano poi che uguale ingerenza non era necessaria in una società democratica. Secondo essi, il criterio enunciato dalla legge speciale fatta prevalere la volontà della maggioranza e non è quindi compatibile con una società democratica che dovrebbe promuovere la tolleranza, l'accettazione di tutte le differenze, ivi compreso religiose e culturali, e la protezione delle minoranze.
129. Nelle loro osservazioni complementari, i richiedenti indicano che non hanno ottenuto la restituzione della chiesa e che nessuno altro aiuto è stato offerto loro, era così, secondo essi, previsto con l'articolo 4 della decreto-legge no 126/1990. Peraltro, considerano che l'articolo 4 suddetto ha una formula generale che non prevedrebbe esclusivamente la chiesa greco-cattolico. Precisano infine che non dispongono, a questo giorno, di una chiesa riservata all'esercizio del loro culto.
2. La valutazione della Corte
130. La Corte decide di esaminare questi motivi di appello dei richiedenti, paragrafo 124 sopra.
ha, I principi applicabili
131. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza consolidata secondo la quale, come proteggila l'articolo 9, la libertà di pensiero, di coscienza e di religione rappresento una delle basi di una "società democratica" al senso della Convenzione. Ricorda che figura, nella sua dimensione religiosa, tra gli elementi più essenziali dell'identità dei credenti e della loro concezione della vita, ma che è anche un bene prezioso per gli atei, gli agnostici, gli scettici o gli indifferenti. Va lì del pluralismo-conquistai caro durante i secoli-consustanziale a simile società, Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001 XII.
132. La Corte ricorda anche che, se la libertà religiosa rileva di prima del foro interno, "implica" per di più, in particolare, quella di "esprimere individualmente la sua religione" ed in priva, o in modo collettiva, in pubblico e nel cerchio di quelli di cui si divide la fede. La testimonianza, in parole ed in atti, trovati legato all'esistenza di convinzioni religiose. Questa libertà suppone, entra altri, quella di aderire o no ad una religione e quella di praticarla o no, Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri, precitato, § 114.
133. Peraltro, la Corte ridice che, le comunità religiose che esistono tradizionalmente sotto forma di strutture organizzate, l'articolo 9 deve interpretare si alla luce dell'articolo 11 della Convenzione che protegge la vita associativa contro ogni ingerenza ingiustificata dello stato. Visto sotto questo angolo, il diritto dei fedeli alla libertà di religione che comprende il diritto di esprimere collettivamente la sua religione, supponi che i fedeli possano associarsi liberamente, senza ingerenza arbitraria dello stato. Difatti, l'autonomia delle comunità religiose è indispensabile al pluralismo in una società democratica e si trovi al cœur stesso della protezione offerta dall'articolo 9 dunque. Ad ogni modo, la Corte ricorda che il dovere di neutralità e di imparzialità dello stato, come definito nella sua giurisprudenza, è incompatibile con un qualsiasi potere di valutazione da parte dello stato in quanto alla legittimità delle credenze religiose, e che questo dovere impone allo stato di assicurarsi che i gruppi oppositori uno all'altro, fossero issus di un stesso gruppo, si tollerano, Juma Mosque Congregazione ed altri c. Azerbaigian, déc.), no 15405/04, §58, 8 gennaio 2013.
b, L'applicazione dei principi nello specifico
134. Girandosi verso le circostanze dello specifico, la Corte constata che i richiedenti si lamentano del rifiuto delle giurisdizioni interne di riconoscere il loro diritto di proprietà sulla chiesa in controversia. Quindi, la Corte deve esaminare se questo rifiuto costituisce in si un'ingerenza nell'esercizio con gli interessati del loro diritto alla libertà di religione garantita dall'articolo 9 composto con l'articolo 14 della Convenzione.
135. A questo riguardo, la Corte rileva che la decreto-legge no 126/1990 ha riconosciuto ufficialmente la culto greco-cattolico in Romania. Tuttavia, nessuna disposizione legale ha ordinato la restituzione automatica dei luoghi di culto essendo appartenuto prima di 1948 a questa Chiesa ed essendo stato iscritto poi nel patrimonio della chiesa ortodossa.
136. La Corte reitera che il non si saprebbe trarre dalla Convenzione un diritto per una comunità religiosa di vedersi garantire un luogo di culto con le autorità pubbliche, Griechische Kirchengemeinde Munchen e Bayern E.V. c. Germania, déc.), no 52336/99, 18 settembre 2007. Nello specifico, il rifiuto le giurisdizioni interne di riconoscere il diritto di proprietà degli interessati su una chiesa non hanno fatto ostacolo al funzionamento dei richiedenti e non hanno restretto il loro diritto di costruire un luogo di culto nelle condizioni previste dalla legge.
137. La Corte rileva poi che l'Alta Corte ha risposto alle affermazioni dei richiedenti relativi al rispetto del loro diritto alla libertà di religione. Agli occhi della Corte, tenuto conto del contesto sociale e storico della causa, così come dei suoi conclusioni sopra in quanto al diritto di accesso dei richiedenti ad un tribunale, gli argomenti utilizzati dalla più alta giurisdizione interna sono comprensibili e non suscitano la critica allo sguardo della Convenzione.
138. La Corte ricorda infine che l'articolo 9 della Convenzione non conferisce alle comunità religiose un diritto di beneficiare di un finanziamento aumentato da parte dello stato, anche se la concessione di sovvenzioni alle differenti comunità religiose-e, pertanto, alle differenti religioni-chiamo il controllo più rigoroso, Magyar Keresztény Mennonita Egyház ed altri c. Ungheria, nostri 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 e 56581/12, § 106, CEDH 2014,,. A questo riguardo, la Corte nota che l'articolo 4 della decreto-legge no 126/1990 enuncia che, nei comuni dove il numero dei luoghi di culto è insufficiente rispetto al numero dei fedeli, lo stato porterà il suo sostegno alla costruzione delle notizie chiese. A questa fine, lo stato metterà il terreno adeguato alla disposizione dei culti riguardati se non ne hanno e contribuirà alla colletta dei fondi necessari. La Corte constata che questa disposizione legale dà la possibilità alle parrocchie che non beneficiano di un luogo di culto di ottenere l'aiuto dello stato alla costruzione di un tale edificio. Il testo di legge non impone altro criterio suscettibile nessuno di bloccare l'accesso degli interessati a questi aiuti finanziari (vedere, ha contrario, Magyar Keresztény Mennonita Egyház ed altri, precitato, § 110. Peraltro, la Corte rileva che, secondo le informazioni fornite dal Governo e non contestati dai richiedenti altre parrocchie greco-cattolico che avevano sollecitato un aiuto in virtù dell'articolo 4 della decreto-legge no 126/1990 hanno potuto beneficiare dei differenti tipi di finanziamento destinato alla costruzione di una nuova chiesa. I richiedenti beneficiano dunque sempre di questa via per ottenere un aiuto dello stato.
139. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, il rifiuto delle giurisdizioni interne di riconoscere un diritto di proprietà in favore dei richiedenti sulla chiesa in controversia non ha costituito un'ingerenza ingiustificata nell'esercizio del loro diritto alla libertà di religione. Parimenti, stima che la misura controversa non rivestiva un carattere discriminatorio. Le giurisdizioni interne non hanno fondato la loro decisione su degli elementi relativi all'appartenenza religiosa ma su degli elementi factuels concreti (paragrafo)
118 sopra.
140. Avuto riguardo a tutti gli elementi che precedono, la Corte stima che questi motivi di appello sono manifestamente male fondati e che devono essere respinti, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 hanno, e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE, PRESO ISOLATAMENTE ED IN COMBINAZIONE CON L'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
141. I richiedenti stimano che il rifiuto delle giurisdizioni interne di ordinare la restituzione della chiesa ed il modo di cui hanno giudicato la causa ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, solo ed in combinazione con l'articolo 14 della Convenzione, precitato. L'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Sull'ammissibilità
1. Gli argomenti delle parti
ha, Il Governo
142. Dichiarando riferirsi alla sentenza Parrocchia greco-cattolico Sâmbata Bihor (precitato, § 87, il Governo invita di prima la Corte a non deliberare su questo motivo di appello dei richiedenti, stimando che questo riguarda una mancanza di protezione procedurale che sarebbe stata esaminata già sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
143. Eccepisce poi dell'inammissibilità ratione materie di questo motivo di appello. A questo riguardo, indica che le giurisdizioni interne non hanno riconosciuto, con una decisione definitiva, il diritto di proprietà dei richiedenti sulla chiesa in controversia. Quindi, secondo lui, gli interessati non possono avvalersi nello specifico né di un "bene" né di una "speranza legittima" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione.
144. Il Governo stima che i richiedenti non hanno dimostrato avere subito una discriminazione e che ad ogni modo, non sono stati oggetto di un trattamento discriminatorio nello specifico.
b, I richiedenti,
145. I richiedenti stimano che il loro motivo di appello è ammissibile. Considerano che, nel contesto dei fatti particolare della causa, l'articolo 480 del codice civile che regolerebbe l'azione in rivendicazione, composto con le modifiche portate all'articolo 3 della decreto-legge no 126/1990 che contemplerebbe per le chiese greco-cattolico un diritto di agire in giustizia per ottenere la restituzione dei luoghi di culto, costituisci almeno una "speranza legittima" in quanto al diritto di proprietà sulla chiesa. Stimano che la riconoscenza ufficiale della loro Chiesa ha ristabilito questa in tutti i diritti ed obblighi che erano i suoi prima del suo scioglimento in 1948, ivi compreso il diritto di proprietà sulla chiesa. Indicano anche che la chiesa ortodossa aveva preso possesso della chiesa e che aveva fatto iscrivere abusivamente questa al suo nome nel libro fondiario. Ne deducono che tutti le premesse dei fatti e legali esistevano per creare una speranza legittima di vedere il luogo di culto reintegrare il loro patrimonio. Considerano infine che, se le giurisdizioni interne avevano applicato il diritto comune nella loro azione in rivendicazione e non il criterio della volontà dei fedeli fissati dalla legge speciale, la chiesa oggetto della controversia sarebbe stata restituita alla loro parrocchia.
146. I richiedenti stimano essere stato tanto vittima di una discriminazione in ragione del criterio adottato dalla legge che regola la restituzione dei luoghi di culto che la sua applicazione nello specifico, mentre di altre giurisdizioni interne hanno deciso le azioni in rivendicazione seguendo le regole del diritto comune.
2. La valutazione della Corte
a) Sulla violazione addotta dell'articolo 1 del Protocollo no 1
147. La Corte si pronunzierà sull'applicabilità al presente genere dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, paragrafo 142 sopra.
i. I principi applicabili
148. La Corte ricorda la giurisprudenza consolidata degli organi della Convenzione secondo la quale dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione possono essere o dei "beni esistenti", Malhous c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 33071/96, 13 dicembre 2000, o dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti per che un richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di vedere concretizzarli (vedere, per esempio, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, serie Ha no 332, ed Ouzounis ed altri c. Grecia, no 49144/99, § 24, 18 aprile 2002. In compenso, non sono a considerare come i "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 la speranza di vedere rivivere un diritto di proprietà che si era estinta da molto, né un credito condizionale che si trova nulla in seguito al mancata realizzazione della condizione, Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002 VII.
149. Di più, la Corte riafferma che la Convenzione non impone contraente nessuno obbligo specifico agli Stati di risanare le ingiustizie o danni causati prima che ratificano la Convenzione. Parimenti, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non può interpretare si come restringendo la libertà per gli Stati contraenti di scegliere le condizioni in che la restituzione dei beni di cui certe persone erano state spossessate prima che ratificano la Convenzione, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004 IX.
ii. L'applicazione dei principi nello specifico
150. Nella presente causa, la Corte nota che i richiedenti adducono avere perso il possesso e la proprietà della chiesa che rivendicano in 1948, o prima della ratifica della Convenzione con la Romania, il 20 giugno 1994. Hanno impegnato un'azione in giustizia alle fini della restituzione del bene controverso in seguito alle modifiche legislative che riconoscevano il loro culto ed aprivano loro a questo riguardo la via in giustizia.
151. Malgrado la riabilitazione giudiziale del loro culto nel 1990, i loro vecchi beni erano detenuti sempre dalla chiesa ortodossa. Difatti, la decreto-legge no 126/1990, sebbene riconoscente ufficialmente la chiesa rumena unita a Roma, enunciava che la situazione giuridica degli edifici religiosi e delle case parrocchiali che erano stati assegnati alla chiesa ortodossa sarebbe stata stabilita da una commissione mista alla conclusione di un procedimento amministrativo seguito di un procedimento giudiziale. Non contemplava la restituzione automatica dei beni controversi dunque. I richiedenti sono restati così privati di un diritto di proprietà. Ciò non notifica che l'applicazione con le autorità nazionali delle disposizioni giuridiche pertinenti in un caso particolare non possa sollevare una questione sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Tuttavia, prima di ricercare se il modo di cui la legge è stata applicata ha recato offesa ai diritti dei richiedenti, la corte deve ricercare se il credito di restituzione controversa si analizzava in un "bene" al senso di suddetta disposizione.
152. A questo riguardo, conviene notare che i richiedenti hanno cercato di ottenere la restituzione del luogo di culto con via giudiziale. Non potevano pretendere dunque che i beni appartenevano loro all'infuori di ogni intervento dei tribunali. Quindi, non avevano un "bene reale."
153. Sul punto di sapere se i richiedenti avevano almeno una "speranza legittima" di vedere concretarsi un qualsiasi credito reale ed esigibile, la Corte nota che il credito di restituzione era fin dalla partenza un credito condizionale, nella misura in cui la legge contemplava la condizione secondo la quale la situazione giuridica dei luoghi del culto doveva essere decisa. Nello specifico, la questione della riunione con gli interessati delle esigenze legali doveva essere decisa nella cornice del procedimento giudiziale e le giurisdizioni interne hanno giudicato in definitivo che la condizione prevista dalla legge non era assolta. Quindi, il credito dei richiedenti non poteva essere reputato sufficientemente invalso per analizzarsi in un "valore patrimoniale" che chiama la protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
154. La Corte nota anche che mai le autorità del paese non hanno preso un atto normativo o amministrativo che menziona la restituzione della chiesa in causa agli interessati (vedere, ha contrario, Arcidiocesi cattolica di Alba Iulia c. Romania, no 33003/03, §§ 82-88, 25 settembre 2012. Per quanto i richiedenti denunciano una giurisprudenza divergente delle giurisdizioni interne in quanto al diritto applicabile alle cause concernente la restituzione di luoghi di culto, la Corte ricorda che la persistenza di divergenze nell'interpretazione con le giurisdizioni nazionali del diritto interno non dà adito a "speranza legittima" (vedere, in questo senso, Albu ed altri c. Romania, no 34796/09, § 47, 10 maggio 2012, e Liepjnieks ?c. Lettonia, déc.), no 37586/06, §§ 95-96, 2 novembre 2010.
155. Segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione al senso dell'articolo 35 § 3 hanno, e che deve essere respinto, in applicazione dell'articolo 35 § 4.
b, Sulla violazione addotta dell'articolo 14 della Convenzione in combinazione con l'articolo 1 del Protocollo no 1
156. In ciò che riguarda il motivo di appello derivato del carattere discriminatorio del criterio che regola la restituzione del luogo di culto, la Corte l'ha ricordo già sopra al paragrafo 109 che l'applicazione dell'articolo 14 non presuppone necessariamente la violazione di uno dei diritti materiali garantiti dalla Convenzione. Occorre, ma basta, che i fatti della causa cadono almeno "sotto l'impero" di un degli articoli della Convenzione (vedere Stec ed altri c). Regno Unito, déc.) [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, § 39, CEDH 2005 X e Burden c. Regno Unito [GC], no 13378/05, § 58, CEDH 2008...). L'interdizione della discriminazione che consacra l'articolo 14 supera il godimento dei diritti e libertà dunque che la Convenzione ed i suoi Protocolli impongono ad ogni Stato di garantire. Si applica anche ai diritti addizionali, rilevando del campo di applicazione prova generale di ogni articolo della Convenzione, che lo stato ha deciso volontariamente di proteggere, Stec ed altri, déc.), precitata, § 40.
157. Se l'articolo 1 del Protocollo no 1 non può essere interpretato come facendo pesare sugli Stati contraenti un obbligo generale di restituire i beni essendo stato trasferito loro prima che ratificano la Convenzione (Kopecký, precitato, § 35d,), risulta della giurisprudenza della Corte che, quando un Stato contraente, dopo avere ratificato la Convenzione, ivi compreso il Protocollo no 1, adotta una legislazione che contempla la restituzione totale o parziale di beni confiscati in virtù di un regime anteriore, simile legislazione può essere considerata come generando un interesse patrimoniale che rileva del campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per le persone che assolvono le sue condizioni, ibidem. Nei casi tali quello dello specifico, dove dei richiedenti formulano sul terreno dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 un motivo di appello ai termini del quale una restituzione è stata rifiutata loro per un motivo discriminatorio mirato all'articolo 14, a sapere l'appartenenza religiosa, il criterio pertinente consiste in ricercare se, non fosse stato la condizione di concessione controversa, gli interessati avrebbero avuto un diritto, sanctionnable dinnanzi ai tribunali interni, per ottenere la restituzione del bene in causa (vedere, mutatis mutandis, Stec ed altri, déc.), precitata, § 54 e Carson ed altri c. Regno Unito [GC], no 42184/05, § 64, CEDH 2010. Segue che gli interessi dei richiedenti entrano nel campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e del diritto al rispetto dei beni che garantisce, ciò che basta per rendere l'articolo 14 della Convenzione applicabile.
158. La Corte constata che i richiedenti denunciano una discriminazione nella legislazione concernente la restituzione dei luoghi di culto fondato sulla religione. Ora, la Corte ha appena constatato che né il criterio previsto dalla legge, né il modo di cui era stato applicato nello specifico, non hanno costituito una discriminazione fondata sulla religione contraria all'articolo 14 della Convenzione. Quindi, per le stesse ragioni che queste presentato sopra ai paragrafi 116 a 120, la Corte conclude che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4 della Convenzione.
V. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
159. I richiedenti si lamentano sul terreno dell'articolo 6 della Convenzione di un difetto di indipendenza e di imparzialità dei tribunali, nella misura in cui, applicando, secondo gli interessati, il criterio della volontà della maggioranza dei fedeli, questi tribunali avrebbero favorito la parte ortodossa che rappresenta la religione maggioritaria del paese. Sempre sul terreno dello stesso articolo, denunciano un difetto di equità del procedimento al motivo che certi giudici sarebbero stati sostituiti durante il procedimento nelle formazioni dove si erano riuniti e che certe menzioni concernente lo svolgimento orale del procedimento non sarebbero state registrate con rigore. Si lamentano infine di una violazione dei loro diritti garantiti con l'articolo 13 della Convenzione in combinazione con gli articoli 9 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, sostenendo che non avevano beneficiato al livello interno di un ricorso per fare valere i loro diritti.
160. Tenuto conto dell'insieme degli elementi di cui dispone, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione o i suoi Protocolli. Segue che questi motivi di appello sono inammissibili e che devono essere respinti, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
161. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
162. I richiedenti richiedono, per danno patrimoniale, la restituzione della chiesa, del terreno e della casa parrocchiale. In mancanza di restituzione in natura dei beni immobili, chiedono, basandosi su un rapporto di perizia, 282 343 euros (EUR), un importo che corrisponde secondo essi al valore commerciale degli immobili in controversia. Richiedono anche 50 000 EUR per danno morale.
163. Il Governo replica che i valori che figurano nel rapporto di valutazione sono esorbitanti rispetto ai prezzi commerciali stimati con la camera dei notai per i terreni simili a quello che è rivendicato. Stima che, se la Corte conclude che i richiedenti hanno subito un danno morale, un'eventuale sentenza che constata un attentato ai loro diritti convenzionali costituirebbe un risarcimento sufficiente del danno morale e che ad ogni modo la somma sollecitata per danno morale è eccessiva.
164. La Corte rileva che la concessione di una soddisfazione equa nello specifico non può giustificarsi che col fatto che i richiedenti non hanno beneficiato di un processo in un termine ragionevole. Dato che non esiste nessuno legame di causalità tra le violazioni constatata ed il danno patrimoniale addotto, la Corte respinge a questo riguardo la domanda.
165. Trattandosi del risarcimento del danno morale, la Corte stima che la violazione constatata ha dovuto causare, nel capo degli interessati, dei dispiaceri ed un'incertezza prolungata che la semplice constatazione di violazione non saprebbe riparare. Deliberando in equità, siccome lo vuole l'articolo 41, assegna congiuntamente ai richiedenti 2 400 EUR per danno morale.
B. Oneri e spese
166. I richiedenti chiedono anche 7 930,61 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte, che dettagliano come segue: 5 173,50 EUR per Me D.O. Hatneanu, a versare direttamente all'avocate, 2 385,50 EUR a titolo della parcella per Me C.T. Borsanyi, 71,54 EUR che rappresentano degli oneri di corrispondenza sopportata da questa ultima, a versare direttamente all'avocate, e 300 EUR rappresentando gli oneri di segreteria e di corrispondenza a versare all'associazione per la difesa dei diritti dell'uomo in Romania-la Comitato Helsinki ("APADOR-CH"). I richiedenti hanno versato alla pratica il riassuntiva delle ore di lavoro dei loro avocates ed i contratti di assistenza giudiziale, così come la convenzione concludesse con APADOR-CH con la quale questa ultima associazione si era avviata a sopportare gli oneri di segreteria necessaria per sostenere la presente richiesta dinnanzi alla Corte.
167. Il Governo considera che la parcella dell'avocate D.O. Hatneanu sono eccessivi e non necessari, tenuto conto di ciò che ha rappresentato unicamente i richiedenti nel presente procedimento dopo la comunicazione della richiesta al Governo e di questo che rappresenta parecchi richiesti nelle cause simili dinnanzi alla Corte. Considera che gli oneri sollecitati da questo avocate per le osservazioni complementari non dovrebbero fare parte degli oneri e spese. Per ciò che è degli oneri sollecitati da Me C.T. Borsanyi che ha introdotto la richiesta dinnanzi alla Corte, il Governo invita la Corte a concedere, in equità, una somma per gli oneri realmente esposti e discutibili.
168. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (vedere, per esempio, Nilsen e Johnsen c. Norvegia [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999 VIII. Nello specifico, la Corte nota che i richiedenti indicano in dettaglio e con precisione la ventilazione delle loro pretese. Tenuto conto della natura della causa, dei documenti di cui dispone e dei criteri suddetti, stima ragionevole l'intimo di 2 202 EUR per la parcella di Me D.O. Hatneanu e di 2 385 EUR per la parcella di Me C.T. Borsanyi, a pagare direttamente agli avocates. La Corte stima anche ragionevole l'intimo di 71 EUR per gli oneri di corrispondenza esposizioni con Me C.T. Borsanyi e l'accordo a questa ultima così come quella di 300 EUR per gli oneri di segreteria e di corrispondenza di APADOR-CH (vedere, in questo senso, Cobzaru c. Romania, no 48254/99, § 111, 26 luglio 2007, a versare direttamente a questa ultima.
C. Interessi moratori
169. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione per ciò che è del diritto di accesso ad un tribunale, del rispetto del principio della sicurezza giuridica e del diritto ad un processo equo in un termine ragionevole, ed al motivo di appello derivato dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, ed inammissibile per il surplus;

2. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al diritto di accesso ad un tribunale;

3. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al diritto ad un processo equo nel rispetto del principio della sicurezza giuridica;

4. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a ragione della durata del procedimento;

5. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al diritto di accesso ad un tribunale;

6. Stabilisce all'unanimità,
ha, che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile alla data dell'ordinamento:
i. 2 400 EUR, duemila quattro centesimi euros, congiuntamente ai richiedenti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
ii. 2 202 EUR, duemila due cento due euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, per oneri e spese, a versare direttamente D.O a Me. Hatneanu;
iii. 2 456 EUR, duemila quattro cento cinquantasei euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, per oneri e spese, a versare direttamente C.T a Me. Borsanyi;
iv. 300 EUR, tre centesimi euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, per oneri e spese a versare direttamente ad APADOR-CH,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

7. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 maggio 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stephen Phillips Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.