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CASO: AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE (N° 3)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 66655/13/2015
STATO: Italia
DATA: 14/04/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE


Conclusion(s)
Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege
Rétroactivité)
Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel
Satisfaction équitable)
Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable)


QUATRIÈME SECTION







AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE (No 3)

(Requête no 66655/13)









ARRÊT



STRASBOURG

14 avril 2015






Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Contrada c. Italie (no 3),
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mars 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 66655/13) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Bruno Contrada (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me E. Tagle, avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Le requérant allègue que l’infraction de « concours externe en association de type mafieux» pour laquelle il a été condamné est le résultat d’une évolution de jurisprudence postérieure à l’époque des faits de l’affaire. Ainsi, l’article 7 de la Convention aurait été violé en l’espèce.
4. Le 7 novembre 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1931 et réside à Palerme.
A. La procédure en première instance devant le tribunal de Palerme
6. Par un jugement du 5 avril 1996, le tribunal de Palerme condamna le requérant à une peine de dix ans de réclusion pour concours en association de type mafieux (concorso in associazione di stampo mafioso, articles 110, 416 et 416 bis du code pénal). Le tribunal retint notamment que, entre 1979 et 1988, le requérant, en qualité d’abord de fonctionnaire de police et ensuite de chef de cabinet du haut-commissaire pour la lutte contre la mafia et de directeur adjoint des services secrets civils (SISDE), avait systématiquement contribué aux activités et à la réalisation des buts criminels de l’association de type mafieux dénommée « Cosa nostra ». Selon le tribunal, le requérant avait fourni aux membres de la commission provinciale de Palerme de ladite association des informations confidentielles concernant les investigations et les opérations de police en cours dont lesdits membres, ainsi que d’autres personnes faisant partie de l’association en question, faisaient l’objet.
7. Le tribunal fonda son jugement sur l’examen d’un nombre important de témoignages et de documents ainsi que sur les informations fournies par plusieurs repentis, anciens membres de « Cosa nostra ». Les parties pertinentes du jugement en cause sont reportées ci-dessous :
« Sur la question [de l’existence de l’infraction de concours éventuel en association de type mafieux, commise donc par des sujets tiers, différents des concurrents dits « nécessaires »] plusieurs approches ont existé. Celles-ci peuvent être regroupées en trois catégories :
1) [l’approche] de ceux qui nient avec fermeté l’existence, dans notre système du concours externe en association de type mafieux, alléguant que l’extension injustifiée du domaine d’application de l’infraction d’association comporterait la violation des principes de légalité, de la prévision législative exhaustive des situations dans lesquelles la norme pénale trouve application (principio di tassatività) et [du principe] de détermination nécessaire des catégories pénales, craignant, en pratique, les risques liés à un élargissement excessif du pouvoir discrétionnaire des juges ;
2) [l’approche] de ceux qui, même en admettant du point de vue du droit l’hypothèse d’un concours éventuel dans les infractions de type associatif, s’efforcent d’en délimiter le champ d’application en soulignant aussi la fonction subsidiaire, de qualification (qualificatrice) et de sanction propre à des agissements qui s’approchent d’autres catégories délictueuses (par exemple, la connivence et l’assistance) ;
3) [l’approche] de ceux qui admettent l’existence, dans notre système, du concours externe en association de type mafieux, en supposant que la règle prévue par les articles 110 et suivants du code pénal (...) est applicable également aux cas d’infraction associative, mettant ainsi en avant la capacité inhérente à une telle approche interprétative de satisfaire les inéluctables exigences politiques et criminelles de défense sociale. »
8. Le tribunal releva ensuite :
« Certainement, le domaine des relations entre individus appartenant au secteur de la politique, de l’administration, de l’entreprise, des professions, de la magistrature, de la finance..., avec l’organisation mafieuse, lorsqu’il ne se concrétise pas en une réelle intégration dans la structure criminelle mentionnée ci-dessus, est celui qui se prête le mieux à être ramené à la catégorie de concours externe.
[Cette catégorie], même si elle doit être adoptée de la part du juge de manière prudente, se caractérise certainement par son efficacité vis-à-vis de la répression des formes de collusion lesquelles, autant dangereuses que sournoises et insidieuses, apparaissent d’autant plus déplorables et symptomatiques de la capacité élevée d’infiltration de la mafia dans le tissu de la société civile et partant en mesure de montrer la charge subversive puissante de cette réalité criminelle »
B. La procédure en appel devant la cour d’appel de Palerme
9. Le 1er janvier 1997, le requérant interjeta appel. Le ministère public saisit à son tour la cour d’appel d’un recours afin d’obtenir la condamnation du requérant à une peine plus lourde.
10. Le requérant fit valoir le principe de la « prévision législative exhaustive des situations dans lesquelles la norme pénale trouve application » (principio di tassatività della norma penale) en tant que corollaire du principe plus général de la non-rétroactivité de la norme pénale. Il estima notamment qu’à l’époque des faits qui lui étaient reprochés, la catégorie de concours externe en association de type mafieux en tant qu’infraction n’était pas prévisible car elle était le résultat d’une évolution jurisprudentielle ultérieure.
11. Par un arrêt du 4 mai 2001, la cour d’appel de Palerme acquitta le requérant pour absence de faits délictueux (perché il fatto non sussiste).
12. Tout en soulignant plusieurs anomalies dans le comportement du requérant dans son rôle de dirigeant de la police (susceptibles de faire l’objet d’une procédure disciplinaire), la cour d’appel estima que les preuves prises en considération n’étaient pas déterminantes, utilisa d’autres témoignages de repentis recueillis entre-temps et releva que le tribunal avait sous-estimé le fait que les témoignages de certains repentis, arrêtés dans le passé par le requérant même, pouvait être la conséquence d’un projet de vengeance à l’encontre de ce dernier.
C. La première procédure devant la Cour de cassation
13. Le procureur général de la République se pourvut en cassation.
14. Par un arrêt du 12 décembre 2002, la Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’appel de Palerme et renvoya l’affaire devant une autre section de celle-ci. Elle estima notamment que l’arrêt en question n’avait pas été dûment motivé. À titre d’exemple, la cour d’appel avait omis d’expliquer la raison pour laquelle certains témoignages recueillis n’étaient pas susceptibles d’avoir valeur de preuve et n’avait pas étayé la thèse de la vengeance de la part de certains repentis vis-à-vis du requérant.
15. En ce qui concerne l’infraction de concours externe en association de type mafieux, la Cour de cassation releva ce qui suit :
« (...) Le concours externe dans l’infraction d’association criminelle de type mafieux doit être distingué de l’infraction de connivence (favoreggiamento personale) car, dans le premier cas, l’individu, quoiqu’il ne soit pas inséré de manière stable dans la structure organisationnelle de l’association, opère de manière systématique avec les associés, afin de détourner les enquêtes policières visant à réprimer l’activité criminelle de l’association ou à poursuivre les personnes qui participent à une telle activité fournissant ainsi une contribution spécifique et concrète aux fins de la conservation et du renforcement de l’association même ; par contre, dans l’infraction de connivence, l’individu aide de manière ponctuelle un associé, auteur de l’infraction rentrant ou pas dans l’activité prévue par le lien associatif, à éluder les investigations de la police ou à se soustraire aux recherches de cette dernière ».
D. La nouvelle procédure devant la cour d’appel de Palerme
16. Par un arrêt du 25 février 2006, une nouvelle section de la cour d’appel de Palerme confirma le contenu du jugement du tribunal de Palerme du 5 avril 1996 sur la base, d’une part, de nombreux autres témoignages et documents recueillis au cours de l’enquête et, d’autre part, de la prétendue évaluation erronée de la valeur probatoire de certains témoignages opérée par la section de la cour d’appel ayant adopté son arrêt du 4 mai 2001.
17. En ce qui concerne l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux (configurabilità del concorso esterno in associazione di stampo mafioso), la cour d’appel estima que le jugement du tribunal de première instance ayant condamné le requérant avait appliqué à juste titre les principes développés par la jurisprudence en la matière.
18. Il fit valoir en particulier qu’au moment de l’introduction du recours en appel, le 1er janvier 1997, la Cour de cassation s’était prononcée à deux reprises en formation plénière dans le sens de l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux (notamment dans les arrêts Demitry, no 16 du 5 octobre 1994 et Mannino, no 30 de 1995), et que cette position fut confirmée dans deux arrêts intervenus successivement en la matière (à savoir, Carnevale, no 22327 du 30 octobre 2002 et Mannino, no 33748 du 17 juillet 2005). La cour d’appel faisait également valoir que l’arrêt de la Cour de cassation d’annulation avec renvoi se référait également à une telle infraction en notant la différence entre cette dernière et la connivence. La cour d’appel releva en outre que :
« (...) Le concours externe en association de type mafieux est propre aux situations dans lesquelles une personne, privée de l’affectio societatis et non insérée dans la structure organisationnelle de l’association, fournit une contribution concrète, spécifique, consciente et volontaire, qu’elle soit occasionnelle ou continue, pourvu que cette contribution ait pour conséquence effective la conservation et le renforcement de l’association et que l’auteur soit conscient, dans la forme du dol général direct, de son rôle pour la réalisation, même si partielle, du projet criminel. »
E. La deuxième procédure devant la Cour de cassation
19. Le requérant se pourvut en cassation.
20. Il réitéra le principe de la non-rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale estimant que cette question n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes et demanda que les faits de l’espèce soient plutôt qualifiés de connivence (favoreggiamento personale).
21. Il contesta, entre autres, l’utilisation des déclarations d’un repenti et demanda le dépôt au dossier de nouvelles preuves.
22. Par un arrêt déposé le 8 janvier 2008, la Cour de cassation débouta le requérant, confirmant la légitimité du dépôt au dossier des déclarations contestées par le requérant et rejetant sa demande visant à obtenir l’utilisation de preuves complémentaires.
23. Quant à la partie du pourvoi portant sur le principe de la non-rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale, la Cour de cassation considéra que celle-ci était manifestement mal fondée car elle comportait un examen sur le fond et non pas une analyse des prétendues violations de la loi (esame di legittimità).
F. La procédure en révision devant la cour d’appel de Caltanissetta
24. Par un arrêt du 24 septembre 2011, la cour d’appel de Caltanissetta déclara irrecevable la demande du requérant d’obtenir la révision de son procès.
25. Le 25 juin 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les articles pertinents du code pénal italien
Article 110 : Peine applicable aux personnes participant à une infraction
« Lorsque plusieurs personnes participent à une même infraction, chacune d’entre elles est soumise à la peine prévue pour l’infraction en cause (...) »
Article 416 : Association criminelle
« Lorsque des personnes, en nombre égal ou supérieur à trois, s’associent dans l’objectif de commettre des délits, ceux qui promeuvent, constituent ou organisent l’association sont punis de ces faits par une peine de réclusion de trois à sept ans.
Pour le seul fait de participer à l’association, la peine est celle de la réclusion de un à cinq ans.
Les chefs sont soumis à la même peine établie par les promoteurs. (...) »
Article 416 bis : Association de malfaiteurs de type mafieux
« Quiconque fait partie d’une association de type mafieux, composée de trois personnes ou plus, est passible de la réclusion criminelle. (...)
L’association est de type mafieux lorsque ceux qui en font partie se servent de la force d’intimidation du lien associatif et de la condition d’assujettissement et de complicité tacite en résultant, afin de commettre des délits, de se procurer directement ou indirectement la gestion ou autrement le contrôle d’activités économiques, de concessions, d’autorisations, adjudications ou services publics ou pour réaliser des bénéfices ou des profits injustes pour les membres ou pour d’autres personnes, ou encore afin d’empêcher ou entraver le libre exercice du droit de vote ou de procurer des voix aux membres ou à d’autres personnes lors de consultations électorales.
(...) »
B. L’évolution de la jurisprudence interne concernant la prévision de l’infraction de concours externe en association de type mafieux
26. Dans leurs observations, les parties ont envoyé une liste exhaustive des affaires traitées par la Cour de cassation en matière de concours externe en association de type mafieux.
27. Il ressort de celle-ci que le premier arrêt dans lequel cette infraction est mentionnée est l’arrêt Cillari, no 8092 du 14 juillet 1987. Dans celui-ci la Cour de cassation réfuta explicitement l’existence d’une telle infraction. Dans l’arrêt Agostani, no 8864 du 27 juin 1989, la Cour parvint aux mêmes conclusions. Plus tard, dans les arrêts Abbate et Clementi, nos 2342 et 2348 du 27 juin 1994, la Cour démentit également l’existence en droit interne de l’infraction de concours externe en association de type mafieux.
28. Entre-temps, dans l’arrêt Altivalle, no 3492 du 13 juin 1987, la Cour de cassation reconnut l’existence du concours éventuel en association de type mafieux dans la limite des infractions dites « d’accord », c’est-à-dire, les infractions de type associatif dans lesquelles les volontés de l’ensemble des individus impliqués dans les faits ont pour but la réalisation d’un objectif commun. L’arrêt Barbella, no 9242 du 4 février 1988, fit également référence à l’infraction en cause, en mettant l’accent sur la nature épisodique des agissements de l’auteur des faits. Les arrêts Altomonte, no 4805 du 23 novembre 1992, Turiano, no 2902 du 18 juin 1993 et Di Corrado, du 31 août 1993, confirmèrent en substance cette approche.
29. Ce n’est que dans l’arrêt Demitry, prononcé par les Sections Unies de la Cour de cassation le 5 octobre 1994, que celle-ci fournit pour la première fois une élaboration de la matière en objet, faisant état des arrêts ayant réfuté et de ceux ayant reconnu l’infraction litigieuse et admettant de manière explicite l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux dans l’ordre juridique interne.
30. Cette même approche fut ensuite confirmée dans d’autres arrêts, tels que Mannino, no 30 du 27 septembre 1995, Carnevale, no 22327 du 30 octobre 2002 et Mannino, no 33748 du 17 juillet 2005, prononcés également par les Sections Unies de la Cour de cassation.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION
31. Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant estime que l’infraction de concours externe en association de type mafieux est le résultat d’une évolution de jurisprudence postérieure à l’époque des faits pour lesquels il a été condamné.
32. Ainsi, compte tenu des divergences de jurisprudence sur l’existence de ladite infraction, le requérant n’aurait pas pu prévoir avec précision la qualification juridique des faits qui lui étaient reprochés et, par conséquent, la peine sanctionnant ses agissements.
33. L’article 7 de la Convention est ainsi libellé :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
34. Le Gouvernement soulève d’emblée que les observations du requérant auraient été reçues par le greffe de la Cour le 5 mai 2014, à savoir au-delà du 18 avril 2014, délai fixé par la Cour pour l’envoi des observations. Celles-ci ne devraient partant pas être versées au dossier.
35. La Cour constate que les observations du requérant ont été envoyées par téléfax le 17 avril 2014 et ont été reçues le même jour. Cet argument du Gouvernement doit donc être refusé.
A. Sur la recevabilité
36. Le Gouvernement soulève trois objections quant à la recevabilité de la requête. Il fait valoir d’abord que celle-ci aurait été introduite au-delà du délai des six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. Ce délai courait en l’espèce à partir du 8 janvier 2008, date du dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation. Le Gouvernement soutient que le formulaire de requête est daté du 4 juillet 2008, mais que toutefois, le courrier y relatif a été reçu par la Cour le 9 juillet 2008. En l’absence de preuve de l’envoi de la part du requérant, la requête devrait être rejetée car tardive.
37. Le requérant conteste les affirmations du Gouvernement et indique que sa requête a été envoyée à la Cour le 4 juillet 2008.
38. La Cour observe que la présente requête a été envoyée au greffe le 4 juillet 2008, ainsi qu’il ressort du cachet postal de l’enveloppe versée au dossier. Telle est donc la date d’introduction de la requête au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. Partant, cette objection du Gouvernement ne saurait être retenue.
39. Le Gouvernement excipe ensuite que le requérant aurait omis de soulever devant les autorités nationales le même grief qu’il soulève devant la Cour. Il fait valoir notamment que « si devant les instances internes, le requérant s’est plaint de la qualification de l’infraction qui lui était reprochée ; devant la Cour il dénonce la violation du principe de non-rétroactivité de la norme pénale ». Ainsi, les juges nationaux n’auraient pas eu la possibilité de statuer sur la doléance du requérant telle que formulée devant la Cour. Le principe de subsidiarité aurait ainsi été méconnu et la requête devrait être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
40. Le requérant conteste cette thèse et fait valoir avoir soulevé la doléance portée devant la Cour dans tous les degrés de juridiction.
41. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vu?kovi? et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 71-72, 25 mars 2014).
42. Dans le cas d’espèce, la Cour relève que, dans son recours en appel contre le jugement de première instance du tribunal de Palerme du 5 avril 1996, le requérant a invoqué le principe de la prévision législative exhaustive des situations dans lesquelles la norme pénale trouve application (principio di tassatività della norma penale) en tant que corollaire du principe plus général de la non-rétroactivité de la norme pénale. Le requérant estima notamment qu’à l’époque des faits de l’affaire, l’application de la loi pénale concernant le concours en association de type mafieux n’était pas prévisible car elle était le résultat d’une évolution jurisprudentielle ultérieure.
43. A la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Palerme le 25 février 2006, cette même doléance fut réitérée dans le pourvoi introduit par le requérant en cassation. Ce dernier fit notamment valoir que la question en cause n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes.
44. Dans ces circonstances, l’objection de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le défendeur doit être rejetée.
45. Troisièmement, le Gouvernement estime que, en l’espèce, si la Cour devait se pencher sur la question de l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux, elle endosserait le rôle d’un juge de « quatrième instance », cette question ayant déjà été résolue par les Sections Unies de la Cour de cassation. Ainsi, cette requête devrait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
46. De l’avis du Gouvernement, l’examen de la Cour devrait uniquement concerner le fait de savoir si, au moment où les faits reprochés au requérant ont été commis, l’interprétation jurisprudentielle dominante en cette matière était accessible et prévisible pour celui-ci.
47. La Cour relève d’emblée que le grief en examen ne porte pas sur une éventuelle violation du droit à un procès équitable (voir Contrada c. Italie (no 2), no 7509/08, § 70, 11 février 2014 et, a contrario, parmi beaucoup d’autres, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 162, CEDH 2010) et que c’est en règle général dans ce contexte que le rôle de la Cour en tant que « quatrième instance » peut être évalué.
48. En tout état de cause, la Cour estime que les considérations du Gouvernement sont liées au fond de l’affaire et seront donc examinées ci-dessous.
49. La Cour constate que cette requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. La position des parties
50. Le Gouvernement observe d’emblée que la notion de concours externe est apparue pour la première fois dans plusieurs arrêts à partir de la fin des années soixante du siècle dernier, d’abord en matière de conspiration politique à travers la constitution d’une association (voir l’arrêt de la Cour de cassation Muther, du 27 novembre 1968) et, ensuite, en matière de terrorisme (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation Cucco du 1er juin 1977, Zuffada du 18 mars 1978 et Arancio du 25 octobre 1983). La jurisprudence portant sur la notion de concours externe était donc bien établie même dans une période précédant les faits contestés au requérant.
51. La même notion a ensuite été appliquée dans des affaires ayant trait à l’infraction d’association de type mafieux, à commencer par les arrêts Altivalle, no 3492 du 13 juin 1987, Barbella, no 9242 du 4 février 1988 et Altomonte, no 4805 du 23 novembre 1992.
52. Le Gouvernement admet que, entre la fin des années quatre-vingt et le début des années quatre-vingt-dix du siècle dernier, la jurisprudence a parfois réfuté l’existence de l’infraction de concours matériel externe en association de type mafieux (Cillari, no 8092 du 14 juillet 1987, et Agostani, no 8864 du 27 juin 1989). Ces décisions excluaient l’existence d’une situation intermédiaire entre la participation à l’association de type mafieux et l’extranéité à celle-ci, qualifiant les faits des espèces de participation au sens de l’article 416 du code pénal. Le conflit de jurisprudence a toutefois été résolu définitivement par la Cour de cassation en formation plénière dans l’arrêt Demitry, no 16 du 5 octobre 1994, lequel a défini les limites de l’applicabilité de l’infraction litigieuse fournissant ainsi une interprétation clarificatrice de la matière.
53. Le Gouvernement soutient donc que les décisions réfutant l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux n’ont été que minoritaires et la jurisprudence a reconnu cette infraction dès le début (à savoir de 1968 à 1989).
54. Ainsi, à l’époque où le requérant a commis les faits qui lui ont été reproché (1978-1988) la jurisprudence interne en la matière n’était aucunement contradictoire.
55. Cette jurisprudence doit être partant considérée comme étant linéaire, aucun changement drastique ne pouvant être décelé dans l’approche des différentes décisions adoptées par la Cour de cassation. La jurisprudence a en effet suivi un parcours progressif de consolidation d’une approche positive eu égard à l’existence de l’infraction caractérisée, certes, par une analyse dialectique d’arguments opposés, ayant finalement dépassé les positions minoritaires.
56. Enfin, le Gouvernement fait valoir que, compte tenu des compétences professionnelles du requérant, de sa personnalité et de son parcours, on ne saurait affirmer que la loi et la jurisprudence en la matière n’étaient pas prévisibles pour celui-ci.
57. Le requérant souligne d’abord que, tel que le Gouvernement l’admet dans ses observations, le concours externe en association de type mafieux est une création de la jurisprudence amorcée dans des décisions datant de la fin des années quatre-vingt, c’est-à-dire, après les faits pour lesquels le requérant a été condamné, et s’étant consolidée avec l’arrêt de la Cour de cassation Demitry. Le requérant souligne aussi que les arrêts auxquels le Gouvernement fait référence datant de la fin des années soixante du siècle dernier ne concernent que le concours dans des associations terroristes et ne sont donc pas pertinentes en l’espèce.
58. Selon le requérant, le Gouvernement omet d’expliquer la raison pour laquelle, si la jurisprudence en matière de concours externe en association de type mafieux était aussi linéaire, quatre arrêts des Sections Unies de la Cour de cassation ont été nécessaires afin de clarifier l’existence d’une telle infraction. Le requérant fait valoir que le fait que la jurisprudence en la matière est restée controversée jusqu’aux années quatre-vingt-dix ressort aussi du jugement du tribunal de Palerme du 5 avril 1996.
59. L’évolution jurisprudentielle en cette matière, postérieure aux faits reprochés au requérant, démontre qu’à l’époque où ceux-ci se seraient produits, le requérant ne pouvait raisonnablement prévoir les conséquences, en termes de sanction, de ses prétendues actions, l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux étant à l’époque des faits, objet d’interprétations jurisprudentielles divergentes.
2. L’appréciation de la Cour
a) Les principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour
60. La Cour rappelle que les principes généraux en matière du principe nulla poena sine lege, se dégageant de l’article 7 de la Convention, sont résumés dans l’arrêt Del Rio Prada c. Espagne [GC] (no 42750/09, §§ 77-80, CEDH 2013), dont les parties pertinentes sont rappelées ci-dessous. Ces principes sont repris également dans l’arrêt Rohlena c. République tchèque [GC] (no 59552/08, § 50, 27 janvier 2015) :
« 77. La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation. Ainsi qu’il découle de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (S.W. c. Royaume-Uni et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, respectivement § 34, série A no 335-B, et § 32, série A no 335-C, et [Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 137, CEDH 2008].
78. L’article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé (voir, en ce qui concerne l’application rétroactive d’une peine, Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 36, série A no 307 A, Jamil c. France, 8 juin 1995, § 35, série A no 317 B, Ecer et Zeyrek c. Turquie, nos 29295/95 et 29363/95, § 36, CEDH 2001 II, et Mihai Toma c. Roumanie, no 1051/06, §§ 26-31, 24 janvier 2012). Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines –« nullum crimen, nulla poena sine lege » – (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII ; pour un exemple d’application par analogie d’une peine, voir l’arrêt Ba?kaya et Okçuo?lu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 42-43, CEDH 1999 IV).
79. Il s’ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef (Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996 V, et Kafkaris, précité, § 140).
80. La tâche qui incombe à la Cour est donc, notamment, de s’assurer que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable et que la peine imposée n’a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres, précité, § 145, et Achour c. France [GC], no 67335/01, § 43, CEDH 2006 IV). »
61. La Cour rappelle également qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes dans l’appréciation et la qualification juridique des faits, pourvu que celles-ci reposent sur une analyse raisonnable des éléments du dossier (voir, mutatis mutandis, Florin Ionescu c. Roumanie, no 24916/05, § 59, 24 mai 2011). Plus généralement, la Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne. Son rôle se limite donc à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, Korbely c. Hongrie, [GC], no 9174/02, §§ 72-73, CEDH 2008, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 197, CEDH 2010).
62. Toutefois, la Cour doit jouir d’un pouvoir de contrôle plus large lorsque le droit protégé par une disposition de la Convention, en l’occurrence l’article 7, requiert l’existence d’une base légale pour l’infliction d’une condamnation et d’une peine. L’article 7 § 1 exige de la Cour qu’elle recherche si la condamnation du requérant reposait à l’époque sur une base légale. En particulier, elle doit s’assurer que le résultat auquel ont abouti les juridictions internes compétentes était en conformité avec l’article 7 de la Convention. L’article 7 deviendrait sans objet si l’on accordait un pouvoir de contrôle moins large à la Cour (voir Kononov, précité, § 198).
63. En somme, la Cour doit rechercher si la condamnation du requérant reposait sur une base suffisamment claire (voir Kononov, précité, § 199 ; Rohlena, précité, § 51-53).
b) Application des principes précités en l’espèce
64. La Cour estime que la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si, à l’époque des faits reprochés au requérant, la loi applicable définissait clairement l’infraction de concours externe en association de type mafieux. Il y a lieu d’examiner donc si, à partir du libellé des dispositions pertinentes et à l’aide de l’interprétation de la loi fournie par les tribunaux internes, le requérant pouvait connaître les conséquences de ses actes sur le plan pénal.
65. La Cour note d’emblée que, dans le cas d’espèce, le requérant a été condamné à une peine de dix ans de réclusion pour concours en association de type mafieux par un jugement du tribunal de Palerme du 5 avril 1996 relativement à des faits accomplis entre 1979 et 1988. Dans la partie en droit du jugement, ce concours était qualifié d’« éventuel » ou « externe ». La condamnation du requérant, d’abord annulée par un arrêt de la cour d’appel de Palerme, fut ensuite confirmée par une autre section de celle-ci et, de façon définitive, par un arrêt de la Cour de cassation.
66. La Cour remarque qu’il n’est pas contesté entre les parties que le concours externe en association de type mafieux constitue une infraction d’origine jurisprudentielle. Or, tel que le tribunal de Palerme l’a rappelé à juste titre dans son arrêt du 5 avril 1996 (voir le paragraphe 7 ci-dessus), l’existence de telle l’infraction a fait l’objet d’approches jurisprudentielles divergentes.
67. L’analyse de la jurisprudence citée par les parties (voir les paragraphes 26-30 ci-dessus) montre que la Cour de cassation a fait pour la première fois mention de l’infraction de concours externe en association de type mafieux dans son arrêt Cillari, no 8092 du 14 juillet 1987. En l’espèce, la Cour de cassation réfuta l’existence d’une telle infraction et réitéra cette position dans d’autres arrêts qui suivirent, notamment Agostani, no 8864 du 27 juin 1989 et Abbate et Clementi, nos 2342 et 2348 du 27 juin 1994.
68. Entre-temps, dans d’autres affaires, la Cour de cassation reconnut l’existence de l’infraction de concours éventuel en association de type mafieux (voir l’arrêt Altivalle, no 3492, du 13 juin 1987 et, ensuite, Altomonte, no 4805 du 23 novembre 1992, Turiano, no 2902 du 18 juin 1993 et Di Corrado, du 31 août 1993).
69. Ce n’est toutefois que dans l’arrêt Demitry, prononcé par la Cour de cassation en formation plénière le 5 octobre 1994, que celle-ci fournit pour la première fois une élaboration de la matière litigieuse, faisant état des orientations niant et de celles reconnaissant l’existence de l’infraction litigieuse et, dans l’esprit de mettre fin aux conflits de jurisprudence en la matière, admit finalement de manière explicite l’existence de l’infraction de concours externe en association de type mafieux dans l’ordre juridique interne.
70. Dans ce contexte, l’argument du Gouvernement selon lequel, à l’époque de la commission des faits (1979-1988), la jurisprudence interne en la matière n’était aucunement contradictoire ne saurait être accueilli.
71. En outre, la Cour considère que la référence du Gouvernement à la jurisprudence en matière de concours externe, qui s’est développée à partir de la fin des années soixante du siècle dernier, c’est-à-dire, avant les faits reprochés au requérant (voir le paragraphe 50 ci-dessus), n’enlève rien à ce constat. Les affaires mentionnées par le gouvernement défendeur portent certes sur le développement jurisprudentiel de la notion de « concours externe ». Néanmoins, les cas d’espèce mis en avant ne concernent pas l’infraction de concours externe en association de type mafieux, faisant l’objet de la présente requête, mais des infractions différentes, à savoir la conspiration politique par la constitution d’une association et les actes de terrorisme. On ne saurait donc déduire du développement jurisprudentiel invoqué l’existence en droit interne de l’infraction de concours externe dans le cadre de l’association de type mafieux, qui diffère en sa substance même des cas d’espèce mentionnés par le Gouvernement, et qui, tel que rappelé ci-dessus (paragraphes 29 et 30 ci-dessus), a fait l’objet d’un développement jurisprudentiel distinct et ultérieur par rapport à celles-ci.
72. La Cour relève aussi que, dans son arrêt du 25 février 2006, la cour d’appel de Palerme, s’exprimant sur l’applicabilité de la loi pénale en matière de concours externe en association de type mafieux, s’appuya sur les arrêts Demitry, no 16 du 5 octobre 1994, Mannino no 30 du 27 septembre 1995, Carnevale, no 22327 du 30 octobre 2002 et Mannino, no 33748 du 17 juillet 2005 (voir les paragraphe 18 ci-dessus), tous postérieurs aux faits reprochés au requérant.
73. La Cour note de surcroît que la doléance du requérant tenant à la violation du principe de la non-rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale, soulevée devant tous les degrés de juridiction (voir les paragraphes 10 et 20 ci-dessus), n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi des juridictions internes, celles-ci s’étant limitées à analyser en détail l’existence même de l’infraction de concours externe en association de type mafieux dans l’ordre juridique interne sans toutefois répondre à la question de savoir si une telle infraction pouvait être connue par le requérant à l’époque des faits qui lui étaient reprochés (voir les paragraphes 15, 17 et 18 ci-dessus).
74. Dans ces circonstances, la Cour constate que l’infraction litigieuse a été le résultat d’une évolution jurisprudentielle amorcée vers la fin des années quatre-vingt du siècle dernier et qui s’est consolidée en 1994 dans l’arrêt Demitry.
75. Ainsi, à l’époque où les faits reprochés au requérant ont été commis (1979-1988), l’infraction en cause n’était pas suffisamment claire et prévisible pour celui-ci. Le requérant ne pouvait donc pas connaître en l’espèce la peine qu’il encourait du chef de la responsabilité pénale découlant des actes qu’il avait accomplis (Del Rio Prada [GC], précité, §§ 79 et 111-118, a contrario, Ashlarba c. Géorgie, no 45554/08, §§ 35-41, 15 juillet 2014, a contrario, Rohlena, § 50, précité et, mutatis mutandis, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012).
76. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
77. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
78. En ce qui concerne le dommage matériel, le requérant réclame « la reconstitution de sa carrière ainsi que la restitution de l’ensemble des montants qu’il n’a pas reçu en raison de sa condamnation ». Il demande également « la restitution de l’ensemble des montants qu’il a été condamné à payer ».
79. Le requérant demande en outre entre 30 000 et 50 000 euros (EUR) » au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
80. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions et fait valoir qu’elles n’ont pas été prouvées.
81. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
82. Le requérant demande également 48 253,18 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 29 335,61 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
83. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions et fait valoir que les frais engagés devant les juridictions internes ne devraient pas être octroyés, en raison de ce qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention en l’espèce. Pour ce qui est des frais et dépens prétendument engagés par le requérant devant la Cour, le Gouvernement considère que ceux-ci sont excessifs et que le requérant a omis de les prouver.
84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour note que les documents présentés par le requérant à l’appui de la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes ne sont pas suffisamment détaillés. La Cour rejette donc la demande formulée par le requérant à ce titre.
85. Quant frais et dépens engagés dans la procédure devant elle, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
86. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention ;

3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i) 10 000 EUR (dix-mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii) 2 500 EUR (deux-mille-cinq-cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour les frais et dépens encourus devant la Cour ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 avril 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell’Articolo 7 – Nessuna pena senza legge (Articolo 7-1- Nullum crimen sine lege Retroattività ) Danno materiale –domanda respinta (Articolo 41 –Dano materiaòe Soddisfazione equa) Danno morale –riparazione (Articol 41 –Danno morale Soddisfazione equa)

CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
QUARTA SEZIONE
CAUSA CONTRADA C. ITALIA (N. 3)
(Ricorso n. 66655/13)
SENTENZA
STRASBURGO
14 aprile 2015
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Contrada c. Italia (n. 3),
La Corte europea dei diritti dell’uomo (quarta sezione), costituita in una camera composta da:
Päivi Hirvelä, presidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, giudici,
e da Françoise Elens-Passos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio il 24 marzo 2015,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 66655/13) proposto contro la Repubblica italiana con il quale un cittadino di tale Stato, il sig. OMISSIS («il ricorrente»), ha adito la Corte il 4 luglio 2008 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. Il ricorrente è stato rappresentato dall’Avv. OMISSIS, del foro di Napoli. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e dal suo co-agente, P. Accardo
3. Il ricorrente sostiene che il reato di «concorso esterno in associazione di tipo mafioso» per il quale è stato condannato è il risultato di una evoluzione della giurisprudenza successiva all’epoca dei fatti di causa. Pertanto, nel caso di specie sarebbe stato violato l’articolo 7 della Convenzione.
4. Il 7 novembre 2013 il ricorso è stato comunicato al Governo.

IN FATTO

I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE

5. Il ricorrente è nato nel 1931 e risiede a Palermo.

A. Il procedimento di primo grado dinanzi al tribunale di Palermo

6. Con sentenza del 5 aprile 1996, il tribunale di Palermo condannò il ricorrente alla pena di dieci anni di reclusione per concorso esterno in associazione di stampo mafioso (articoli 110, 416 e 416 bis del codice penale). In particolare, il tribunale lo ritenne colpevole di avere, tra il 1979 e il 1988, in qualità di funzionario di polizia poi di capo di gabinetto dell’alto commissario per la lotta alla mafia e di vicedirettore dei servizi segreti civili (SISDE), apportato sistematicamente un contributo alle attività e al perseguimento degli scopi illeciti dell’associazione mafiosa denominata «Cosa nostra». Secondo il tribunale, il ricorrente aveva fornito ai membri della commissione provinciale di Palermo della suddetta associazione informazioni riservate riguardanti le indagini e le operazioni di polizia di cui essi, ed altri membri dell’associazione in questione, formavano oggetto.
7. Il tribunale fondò il suo giudizio sull’esame di un numero considerevole di testimonianze e di documenti oltre che sulle informazioni fornite da più collaboratori di giustizia, già membri dell’associazione «Cosa nostra».
Le parti pertinenti della sentenza in causa sono riportate qui di seguito:
«Su tale tema [dell’esistenza del reato di concorso eventuale in associazione di tipo mafioso, commessa da soggetti terzi, diversi dai concorrenti detti «necessari»] si sono delineati diversi orientamenti che sinteticamente sono riconducibili a tre differenti indirizzi
1. quello di coloro che negano decisamente la configurabilità nel nostro sistema del concorso esterno nel reato associativo, adducendo che l’estensione ingiustificata dell’area applicativa del reato associativo comporterebbe la violazione dei principi di legalità, tassatività e necessaria determinatezza delle fattispecie penali, paventando in concreto i rischi di un’eccessiva dilatazione della discrezionalità giudiziale;
2. quello di coloro che pur ammettendo in punto di diritto la ipotizzabilità di un concorso eventuale nei delitti associativi, si sforzano di delimitarne l’ambito di operatività mettendo in luce anche la funzione sussidiaria, qualificatrice e sanzionatoria, svolta in relazione alle condotte c.d. di “ contiguità” da altre fattispecie incriminatrici (v. favoreggiamento- assistenza agli associati ecc.);
3. quello di coloro che ammettono la configurabilità nel nostro ordinamento del concorso esterno nel reato associativo, sul presupposto che la disciplina dettata dagli artt. 110 e ss. c.p., in quanto espressione di principi generali attinenti alla plurisoggettività della fattispecie senza distinzione tra concorso necessario e concorso eventuale, è applicabile anche alla fattispecie del reato associativo, valorizzando la capacità di tale approccio ermeneutico di soddisfare ineludibili esigenze politico-criminali di difesa sociale.»

8. Il tribunale rilevò inoltre:
«Certamente il settore delle relazioni tra soggetti appartenenti al mondo della politica, dell’amministrazione, dell’imprenditoria, delle professioni, della magistratura, della finanza..., con l’organizzazione mafiosa, ove non si atteggi in forme di vera e propria integrazione nella predetta struttura criminale, è quello che in modo più congeniale si presta alla riconducibilità giuridica alla figura del concorrente esterno.
Tale strumento giuridico, seppure abbisognevole di una prudente applicazione da parte del giudice, certamente si configura di indubbia efficacia per la repressione proprio di quelle forme di collusione che, tanto più pericolose quanto più subdole e striscianti, appaiono maggiormente riprovevoli e sintomatiche dell’elevata capacità di infiltrazione della mafia nel tessuto della società civile e pertanto in grado di evidenziare la potente carica eversiva di tale realtà criminale».

B. Il procedimento in appello dinanzi alla corte d’appello di Palermo

9. Il 1o gennaio 1997 il ricorrente interpose appello. A sua volta il pubblico ministero adì la corte d’appello al fine di ottenere la condanna del ricorrente ad una pena più severa.
10. Il ricorrente fece valere il principio della «tassatività della norma penale» in quanto corollario del principio più generale della irretroattività della norma penale. In particolare, egli riteneva che, all’epoca dei fatti che gli erano ascritti, l’applicazione della legge penale riguardante il concorso esterno in associazione mafiosa non fosse prevedibile essendo il risultato di un’evoluzione giurisprudenziale successiva
11. Con sentenza del 4 maggio 2001, la corte d’appello di Palermo assolse il ricorrente perché il fatto non sussiste.
12. Pur evidenziando diverse anomalie nel comportamento del ricorrente nel suo ruolo di dirigente della polizia (fatti per i quali egli poteva incorrere in un procedimento disciplinare), la corte d’appello ritenne che le prove prese in considerazione non fossero determinanti, diede peso ad altre testimonianze di collaboratori di giustizia raccolte nel frattempo e osservò che i giudici di primo grado avevano sottovalutato la possibilità che le testimonianze di alcuni collaboratori di giustizia, arrestati in passato dallo stesso ricorrente, potessero essere la conseguenza di un progetto di vendetta nei confronti di quest’ultimo

C. Il primo ricorso alla Corte di cassazione

13. Il procuratore generale della Repubblica propose ricorso per cassazione.
14. Con sentenza del 12 dicembre 2002, la Corte di cassazione annullò la sentenza della corte d’appello di Palermo e rinviò la causa ad altra sezione di questa stessa corte. In particolare, essa ritenne che la sentenza in questione non fosse stata debitamente motivata. A titolo di esempio, la corte d’appello aveva omesso di spiegare il motivo per cui alcune testimonianze raccolte non potevano avere valore di prova e non aveva validamente suffragato la tesi della vendetta di alcuni collaboratori di giustizia nei confronti del ricorrente.
15. Per quanto riguarda il reato di concorso esterno in associazione di stampo mafioso, la Corte di cassazione rilevò quanto segue:
«(...) il concorso esterno nel delitto di associazione per delinquere di tipo mafioso si distingua da quello di favoreggiamento, in quanto nel primo il soggetto, pur non essendo stabilmente inserito nella struttura organizzativa dell’associazione, opera sistematicamente con gli associati, al fine di depistare le indagini di polizia volte a reprimere l’attività criminosa dell’associazione o a perseguire i partecipi di tale attività, in tal modo fornendo uno specifico e concreto contributo ai fini della conservazione o del rafforzamento dell’associazione medesima; mentre nel reato di favoreggiamento il soggetto aiuta in maniera episodica un associato, resosi autore di reati rientranti o non nell’attività prevista dal vincolo associativo, ad eludere le investigazioni della polizia o a sottrarsi alle ricerche di questa».

D. Il nuovo procedimento dinanzi alla corte d’appello di Palermo

16. Con sentenza del 25 febbraio 2006, una diversa sezione della corte d’appello di Palermo confermò il contenuto della sentenza del tribunale di Palermo del 5 aprile 1996 sulla base, da un lato, di molti altri documenti e testimonianze raccolti nel corso dell’inchiesta e, dall’altro, sulla presunta valutazione erronea della valenza probatoria di alcune testimonianze operata dalla sezione della corte d’appello che aveva adottato la sua sentenza del 4 maggio 2001.
17. Per quanto riguarda la configurabilità del concorso esterno in associazione di stampo mafioso, la corte d’appello ritenne che la sentenza di condanna del ricorrente emessa dal tribunale di primo grado avesse correttamente applicato i principi sviluppati dalla giurisprudenza in materia.
18. In particolare essa fece valere che al momento della presentazione dell’appello, il 1o gennaio 1997, la Corte di cassazione si era pronunciata due volte a sezione unite nel senso dell’esistenza del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso in particolare nelle sentenze Demitry, n. 16 del 5 ottobre 1994 e Mannino, n. 30 del 1995), e che questa posizione fu confermata nelle due sentenze intervenute successivamente in materia (ossia, Carnevale, n. 22327 del 30 ottobre 2002 e Mannino, n. 33748 del 17 luglio 2005). La corte d’appello sottolineò che anche la sentenza di annullamento con rinvio della Corte di cassazione faceva riferimento ad un reato di questo tipo marcando la differenza tra quest’ultimo e il favoreggiamento personale. La corte d’appello rilevò inoltre che:
«(...) Il concorso cosiddetto esterno nel reato di associazione mafiosa è ritenuto configurabile in capo alla persona che, priva della affectio societatis e non inserita nella struttura organizzativa del sodalizio, fornisce un contributo concreto, specifico, consapevole e volontario, a carattere indifferentemente occasionale o continuativo, purché detto contributo abbia un’effettiva rilevanza causale ai fini della conservazione o del rafforzamento dell’associazione, e l’agente se ne rappresenti, nella forma del dolo generico diretto, l’utilità per la realizzazione, anche parziale, del programma criminoso.»

E. Il secondo ricorso alla Corte di cassazione

19. Il ricorrente propose ricorso per cassazione.
20. Egli reiterò il principio della irretroattività e della prevedibilità della legge penale ritenendo che tale questione non era stata oggetto di esame da parte dei giudici interni e chiese che i fatti del caso di specie fossero qualificati piuttosto come favoreggiamento personale.
21. Contestò, tra l’altro, l’uso delle dichiarazioni di un collaboratore di giustizia e chiese di depositare nuove prove.
22. Con sentenza depositata l’8 gennaio 2008, la Corte di cassazione respinse il ricorso del ricorrente, confermando la legittimità dell’acquisizione al fascicolo delle dichiarazioni contestate dal ricorrente e rigettando la sua istanza volta ad ottenere l’uso di prove complementari.
23. Quanto alla parte del ricorso che verte sul principio della irretroattività e della prevedibilità della legge penale, la Corte di cassazione considerò la questione manifestamente infondata perché essa comportava un esame di merito e non un’analisi delle presunte violazioni della legge (esame di legittimità).

F. Il procedimento di revisione dinanzi alla corte d’appello di Caltanissetta

24. Con sentenza del 24 settembre 2011, la corte d’appello di Caltanissetta dichiarò inammissibile la richiesta del ricorrente volta ad ottenere la revisione del suo processo.
25. Il 25 giugno 2012 la Corte di cassazione rigettò l’istanza del ricorrente.

II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI

A. Gli articoli pertinenti del codice penale italiano

Articolo 110: Pena per coloro che concorrono nel reato
«Quando più persone concorrono nel medesimo reato, ciascuna di esse soggiace alla pena per questo stabilita (...)»
Articolo 416: Associazione per delinquere
«Quando tre o più persone si associano allo scopo di commettere più delitti, coloro che promuovono o costituiscono od organizzano l’associazione sono puniti, per ciò solo, con la reclusione da tre a sette anni.
Per il solo fatto di partecipare all’associazione, la pena è della reclusione da uno a cinque anni.
I capi soggiacciono alla stessa pena stabilita per i promotori. (...)»

Articolo 416 bis: Associazioni di tipo mafioso
«Chiunque fa parte di un’associazione di tipo mafioso formata da tre o più persone, è punito con la reclusione (...).
L’associazione è di tipo mafioso quando coloro che ne fanno parte si avvalgono della forza di intimidazione del vincolo associativo e della condizione di assoggettamento e di omertà che ne deriva per commettere delitti, per acquisire in modo diretto o indiretto la gestione o comunque il controllo di attività economiche, di concessioni, di autorizzazioni, appalti e servizi pubblici o per realizzare profitti o vantaggi ingiusti per sé o per altri ovvero al fine di impedire od ostacolare il libero esercizio del voto o di procurare voti a sé o ad altri in occasione di consultazioni elettorali.
(...) »

B. L’evoluzione della giurisprudenza interna riguardante la previsione del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso

26. Nelle loro osservazioni, le parti hanno inviato un elenco esaustivo delle cause trattate dalla Corte di cassazione in materia di concorso esterno in associazione di tipo mafioso.
27. Da tale elenco risulta che la prima sentenza nella quale è menzionato questo reato è la sentenza Cillari, n. 8092 del 14 luglio 1987, dove la Corte di cassazione esclude esplicitamente l’esistenza di un reato simile. Nella sentenza Agostani, n. 8864 del 27 giugno 1989, la Corte giunse alle stesse conclusioni. Più tardi, nelle sentenze Abbate e Clementi, nn. 2342 e 2348 del 27 giugno 1994, la Corte smentì ugualmente l’esistenza nel diritto interno del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso.
28. Nel frattempo, nella sentenza Altivalle, n. 3492 del 13 giugno 1987, la Corte di cassazione riconobbe l’esistenza del concorso eventuale in associazione di tipo mafioso nel limite dei reati detti «di accordo», ossia i reati di tipo associativo nei quali le volontà di tutti gli individui coinvolti nei fatti hanno come scopo la realizzazione di un obiettivo comune. Anche la sentenza Barbella, n. 9242 del 4 febbraio 1988, fece riferimento al reato in causa, ponendo l’accento sulla natura episodica dei comportamenti dell’autore dei fatti. Le sentenze Altomonte, n. 4805 del 23 novembre 1992, Turiano, n. 2902 del 18 giugno 1993 e Di Corrado, del 31 agosto 1993, confermarono sostanzialmente tale impostazione.
29. È soltanto con la sentenza Demitry, pronunciata dalle Sezioni Unite il 5 ottobre 1994, che per la prima volta la Corte di cassazione tenta di elaborare la materia in oggetto, passando in rassegna le sentenze che negavano e quelle che avevano riconosciuto il reato in causa e ammettendo esplicitamente l’esistenza del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso nell’ordinamento giuridico interno.
30. Questa stessa impostazione fu in seguito confermata in altre sentenze, quali Mannino, n. 30 del 27 settembre 1995, Carnevale, n. 22327 del 30 ottobre 2002 e Mannino, n. 33748 del 17 luglio 2005, anch’esse pronunciate dalle Sezioni Unite della Corte di cassazione.

IN DIRITTO

I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 7 DELLA CONVENZIONE

31. Invocando l’articolo 7 della Convenzione, il ricorrente ritiene che il reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso è il risultato di una evoluzione giurisprudenziale posteriore all’epoca dei fatti per i quali è stato condannato.
32. Perciò, tenuto conto delle divergenze giurisprudenziali sull’esistenza di detto reato, il ricorrente non avrebbe potuto prevedere con precisione la qualificazione giuridica dei fatti che gli erano ascritti e, di conseguenza, la pena che sanzionava le sue condotte.
33. L’articolo 7 della Convenzione recita:
«1. Nessuno può essere condannato per una azione o una omissione che, nel momento in cui è stata commessa, non costituiva reato secondo il diritto interno o internazionale. Parimenti, non può essere inflitta una pena più grave di quella applicabile al tempo in cui il reato è stato commesso.
2. Il presente articolo non ostacolerà il giudizio e la condanna di una persona colpevole di una azione o di una omissione che, al momento in cui è stata commessa, costituiva un crimine secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.»
34. Il Governo eccepisce anzitutto che le osservazioni del ricorrente sarebbero state ricevute dalla cancelleria della Corte il 5 maggio 2014, ossia oltre il 18 aprile 2014, data fissata dalla Corte per l’invio delle osservazioni. Pertanto, queste non dovrebbero essere acquisite al fascicolo.
35. La Corte constata che le osservazioni del ricorrente sono state inviate via fax il 17 aprile 2014 e sono state ricevute lo stesso giorno. Questo argomento del Governo deve dunque essere respinto.

A. Sulla ricevibilità

36. Il Governo solleva tre obiezioni per quanto riguarda la ricevibilità del ricorso. Anzitutto sostiene che il ricorso stesso sarebbe stato presentato oltre il termine di sei mesi previsto dall’articolo 35 § 1 della Convenzione. Tale termine decorreva, in questo caso, dall’8 gennaio 2008, data del deposito della sentenza della Corte di cassazione. Il Governo afferma che il formulario di ricorso è datato 4 luglio 2008, ma che, tuttavia, la relativa corrispondenza è stata ricevuta dalla Corte il 9 luglio 2008. In mancanza di prove dell’invio da parte del ricorrente, il ricorso dovrebbe essere rigettato in quanto tardivo.
37. Il ricorrente contesta le affermazioni del Governo e indica che il suo ricorso è stato inviato alla Corte il 4 luglio 2008.
38. La Corte osserva che il presente ricorso è stato inviato alla cancelleria il 4 luglio 2008, come risulta dal timbro postale della busta acquisita agli atti. Quella si considera pertanto la data di presentazione del ricorso ai sensi dell’articolo 35 § 1 della Convenzione. Pertanto, questa obiezione del Governo non può essere accolta.
39. Il Governo eccepisce inoltre che il ricorrente avrebbe omesso di sollevare dinanzi alle autorità nazionali lo stesso motivo di ricorso che solleva dinanzi alla Corte, facendo valere in particolare che «se davanti ai giudici nazionali il ricorrente ha lamentato la qualificazione del reato a lui ascritto, dinanzi alla Corte denuncia la violazione del principio di irretroattività della norma penale». Perciò, i giudici nazionali non avrebbero avuto la possibilità di decidere sulla doglianza del ricorrente come formulata dinanzi alla Corte. Sarebbe dunque stato violato il principio di sussidiarietà e il ricorso dovrebbe essere dichiarato irricevibile per mancato esaurimento delle vie di ricorso interne.
40. Il ricorrente contesta questa tesi e afferma di aver sollevato la doglianza presentata dinanzi alla Corte in tutti i gradi di giudizio.
41. La Corte rammenta che, ai sensi dell’articolo 35 § 1 della Convenzione, essa può essere adita solo dopo aver esaurito le vie di ricorso interne. Il ricorrente deve avere dato ai giudici nazionali l’occasione che tale disposizione ha come finalità di garantire in linea di principio agli Stati contraenti, ossia evitare le violazioni dedotte contro di essi o porvi rimedio. Tale regola si fonda sull’ipotesi che l’ordinamento interno offra un ricorso effettivo per quanto riguarda la violazione dedotta. Le disposizioni dell’articolo 35 § 1, tuttavia, prescrivono l’esaurimento dei soli ricorsi che si riferiscano alle violazioni dedotte, siano disponibili e adeguati. Essi devono esistere con un grado sufficiente di certezza non soltanto in teoria ma anche in pratica, poiché in caso contrario sono privi dell’effettività e dell’accessibilità richieste; è lo Stato convenuto a dover dimostrare che tali esigenze sono soddisfatte (si vedano, tra molte altre, McFarlane c. Irlanda [GC], n. 31333/06, § 107, 10 settembre 2010, Mifsud c. Francia (dec.) [GC], n. 57220/00, § 15, CEDU 2002 VIII, Leandro Da Silva c. Lussemburgo, n. 30273/07, §§ 40 e 42, 11 febbraio 2010 e Vu?kovi? e altri c. Serbia [GC], n. 17153/11, §§ 71-72, 25 marzo 2014).
42. Nel caso di specie la Corte osserva che, nel suo ricorso in appello contro la sentenza di primo grado del tribunale di Palermo del 5 aprile 1996, il ricorrente ha invocato il principio di tassatività della norma penale in quanto corollario del principio più generale della irretroattività della norma penale. Il ricorrente ha ritenuto in particolare che, all’epoca dei fatti di causa, l’applicazione della legge penale relativa al concorso in associazione di tipo mafioso non fosse prevedibile in quanto era il risultato di una evoluzione giurisprudenziale successiva.
43. A seguito della sentenza resa dalla corte d’appello di Palermo il 25 febbraio 2006, questa stessa doglianza è stata reiterata nel ricorso per cassazione del ricorrente. Quest’ultimo osservò in particolare che la questione oggetto della causa non era stata sottoposta a un esame da parte dei giudici nazionali.
44. In queste circostanze, l’obiezione di mancato esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal convenuto deve essere respinta.
45. In terzo luogo, il Governo ritiene che, nel caso di specie, se dovesse esaminare la questione dell’esistenza del reato di concorso esterno in associazione di stampo mafioso, la Corte assumerebbe il ruolo di un giudice di «quarto grado», questione che è già stata risolta dalle Sezioni Unite della Corte di cassazione. Perciò, questo ricorso dovrebbe essere dichiarato manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
46. Secondo il parere del Governo, l’esame della Corte dovrebbe riguardare soltanto la questione di stabilire se, nel momento in cui sono stati commessi i fatti ascritti al ricorrente, l’interpretazione giurisprudenziale dominante su questa materia fosse accessibile e prevedibile per quest’ultimo.
47. La Corte osserva anzitutto che il motivo di ricorso in esame non riguarda una eventuale violazione del diritto a un processo equo (si veda Contrada c. Italia (n. 2), n. 7509/08, § 70, 11 febbraio 2014 e, a contrario, tra molte altre, Gäfgen c. Germania [GC], n. 22978/05, § 162, CEDU 2010) ed è generalmente in questo contesto che può essere valutato il ruolo della Corte in quanto «quarta istanza».
48. In ogni caso, la Corte ritiene che le considerazioni del Governo siano legate al merito della causa e, pertanto, saranno esaminate di seguito.
49. La Corte constata che il presente ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 della Convenzione, e osserva peraltro che esso non incorre in altri motivi di irricevibilità. È dunque opportuno dichiararlo ricevibile.

B. Sul merito

1. La posizione delle parti

50. Il Governo osserva anzitutto che la nozione di concorso esterno è comparsa per la prima volta in varie sentenze a partire dalla fine degli anni sessanta del secolo scorso, anzitutto in materia di cospirazione politica attraverso la costituzione di una associazione (si veda la sentenza della Corte di cassazione Muther, del 27 novembre 1968) e, successivamente, in materia di terrorismo (si vedano, tra le altre, le sentenze della Corte di cassazione Cucco del 1o giugno 1977, Zuffada del 18 marzo 1978 e Arancio del 25 ottobre 1983). La giurisprudenza relativa alla nozione di concorso esterno era dunque ben consolidata anche in un periodo precedente i fatti contestati al ricorrente.
51. La stessa nozione è stata poi applicata in cause riguardanti il reato di associazione di tipo mafioso, a cominciare dalle sentenze Altivalle, n. 3492 del 13 giugno 1987, Barbella, n. 9242 del 4 febbraio 1988 e Altomonte, n. 4805 del 23 novembre 1992.
52. Il Governo ammette che, tra la fine degli anni ottanta e l’inizio degli anni novanta del secolo scorso, la giurisprudenza ha talvolta contestato l’esistenza del reato di concorso materiale esterno in associazione di tipo mafioso (Cillari, n. 8092 del 14 luglio 1987, e Agostani, n. 8864 del 27 giugno 1989). Queste decisioni escludevano l’esistenza di una situazione intermedia tra la partecipazione all’associazione di stampo mafioso e l’estraneità a quest’ultima, qualificando i fatti di quelle cause come partecipazione ai sensi dell’articolo 416 del codice penale. Il conflitto giurisprudenziale è stato tuttavia risolto dalle Sezioni Unite della Corte di cassazione nella sentenza Demitry, n. 16 del 5 ottobre 1994, che ha definito i limiti dell’applicabilità del reato controverso fornendo in tal modo una interpretazione chiarificatrice della materia.
53. Il Governo sostiene dunque che le decisioni che contestano l’esistenza del reato di concorso esterno in un’associazione di stampo mafioso sono state solo minoritarie e la giurisprudenza ha riconosciuto tale reato fin dall’inizio (ossia dal 1968 al 1989).
54. Perciò, all’epoca in cui il ricorrente ha commesso i fatti a lui ascritti (1978-1988) la giurisprudenza interna in materia non era in alcun modo contraddittoria.
55. Tale giurisprudenza deve pertanto esser considerata lineare, in quanto non può emergere alcun cambiamento drastico nell’approccio delle varie decisioni adottate dalla Corte di cassazione. La giurisprudenza ha infatti seguito un percorso progressivo di consolidamento di un approccio positivo avendo considerato l’esistenza del reato caratterizzata, certamente, da una analisi dialettica di argomenti opposti che alla fine ha superato le posizioni minoritarie.
56. Infine, il Governo afferma che, tenuto conto delle competenze professionali del ricorrente, della sua personalità e del suo percorso, non si può affermare che la legge e la giurisprudenza in materia non fossero prevedibili per quest’ultimo.
57. Il ricorrente sottolinea anzitutto che, come il Governo ammette nelle sue osservazioni, il concorso esterno in associazione di tipo mafioso è una creazione della giurisprudenza avviata in decisioni che risalgono alla fine degli anni ottanta, ossia posteriore ai fatti per i quali il ricorrente è stato condannato e che si è consolidata con la sentenza della Corte di cassazione Demitry. Il ricorrente sottolinea anche che le sentenze alle quali fa riferimento il Governo e che risalgono alla fine degli anni sessanta del secolo scorso riguardano soltanto il concorso in associazioni terroristiche e non sono dunque pertinenti nel caso di specie.
58. Secondo il ricorrente, il Governo omette di spiegare il motivo per cui, se la giurisprudenza in materia di concorso esterno in associazione di tipo mafioso era altrettanto lineare, sono state necessarie quattro sentenze delle Sezioni Unite della Corte di cassazione per chiarire l’esistenza di un tale reato. Il ricorrente afferma che il fatto che la giurisprudenza in materia sia rimasta controversa fino agli anni novanta si evince anche dalla sentenza del tribunale di Palermo del 5 aprile 1996.
59. L’evoluzione giurisprudenziale in questa materia, posteriore ai fatti ascritti al ricorrente, dimostra che all’epoca in cui tali fatti sarebbero avvenuti il ricorrente non poteva ragionevolmente prevedere le conseguenze, in termini di sanzione, delle sue presunte azioni, in quanto l’esistenza del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso all’epoca dei fatti era oggetto di interpretazioni giurisprudenziali divergenti.

2. La valutazione della Corte

a) I principi derivanti dalla giurisprudenza della Corte
60. La Corte rammenta che i principi generali in materia del principio nulla poena sine lege, derivanti dall’articolo 7 della Convenzione, sono sintetizzati nella sentenza Del Rio Prada c. Spagna [GC] (n. 42750/09, §§ 77-80, CEDU 2013), le cui parti pertinenti sono riportate qui di seguito. Tali principi sono richiamati anche nella sentenza Rohlena c. Repubblica ceca [GC] (n. 59552/08, § 50, 27 gennaio 2015):
«77. La garanzia sancita all’articolo 7, che è un elemento essenziale dello stato di diritto, occupa un posto preminente nel sistema di protezione della Convenzione, come sottolineato dal fatto che non è permessa alcuna deroga ad essa ai sensi dell’articolo 15 neanche in tempo di guerra o in caso di altro pericolo pubblico che minacci la vita della nazione. Come deriva dal suo oggetto e dal suo scopo, essa dovrebbe essere interpretata e applicata in modo da assicurare una protezione effettiva contro le azioni penali, le condanne e le sanzioni arbitrarie (S.W. c. Regno Unito e C.R. c. Regno Unito, 22 novembre 1995, rispettivamente § 34, serie A n. 335-B, e § 32, serie A n. 335-C, e [Kafkaris c. Cipro [GC], n. 21906/04, § 137, CEDU 2008].
78. L’articolo 7 della Convenzione non si limita a proibire l’applicazione retroattiva del diritto penale a svantaggio dell’imputato (si vedano, per quanto riguarda l’applicazione retroattiva di una pena, Welch c. Regno Unito, 9 febbraio 1995, § 36, serie A n. 307 A, Jamil c. Francia, 8 giugno 1995, § 35, serie A n. 317 B, Ecer e Zeyrek c. Turchia, nn. 29295/95 e 29363/95, § 36, CEDU 2001 II, e Mihai Toma c. Romania, n. 1051/06, §§ 26-31, 24 gennaio 2012). Esso sancisce anche, in maniera più generale, il principio della legalità dei delitti e delle pene – «nullum crimen, nulla poena sine lege» – (Kokkinakis c. Grecia, 25 maggio 1993, § 52, serie A n. 260 A). Se vieta in particolare di estendere il campo di applicazione dei reati esistenti a fatti che, in precedenza, non costituivano dei reati, esso impone anche di non applicare la legge penale in modo estensivo a svantaggio dell’imputato, ad esempio per analogia (Coëme e altri c. Belgio, nn. 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 e 33210/96, § 145, CEDU 2000-VII; per un esempio di applicazione di una pena per analogia, si veda la sentenza Ba?kaya e Okçuo?lu c. Turchia [GC], nn. 23536/94 e 24408/94, §§ 42-43, CEDU 1999 IV).
79. Di conseguenza la legge deve definire chiaramente i reati e le pene che li reprimono. Questo requisito è soddisfatto se la persona sottoposta a giudizio può sapere, a partire dal testo della disposizione pertinente, se necessario con l’assistenza dell’interpretazione che ne viene data dai tribunali e, se del caso, dopo aver avuto ricorso a consulenti illuminati, per quali atti e omissioni le viene attribuita una responsabilità penale e di quale pena è passibile per tali atti (Cantoni c. Francia, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996 V, e Kafkaris, sopra citata, § 140).
80. Pertanto, il compito della Corte è, in particolare, quello di verificare che, nel momento in cui un imputato ha commesso l’atto che ha comportato l’esercizio dell’azione penale e la condanna, esistesse una disposizione di legge che rendeva l’atto punibile, e che la pena inflitta non eccedesse i limiti fissati da tale disposizione (Coëme e altri, sopra citata, § 145, e Achour c. Francia [GC], n. 67335/01, § 43, CEDU 2006 IV).»
61. La Corte rammenta anche che non ha il compito di sostituirsi ai giudici nazionali nella valutazione e nella qualificazione giuridica dei fatti, purché queste si basino su un’analisi ragionevole degli elementi del fascicolo (si veda, mutatis mutandis, Florin Ionescu c. Romania, n. 24916/05, § 59, 24 maggio 2011). Più in generale, la Corte rammenta che sono in primo luogo le autorità nazionali, in particolare le corti e i tribunali, a dover interpretare la legislazione interna. Il suo ruolo si limita dunque a verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di tale interpretazione (Waite e Kennedy c. Germania [GC], n. 26083/94, § 54, CEDU 1999-I, Korbely c. Ungheria, [GC], n. 9174/02, §§ 72-73, CEDU 2008, e Kononov c. Lettonia [GC], n. 36376/04, § 197, CEDU 2010).
62. Tuttavia, la Corte deve godere di un potere di controllo più ampio quando il diritto tutelato da una disposizione della Convenzione, in questo caso l’articolo 7, richiede che vi sia una base legale per poter infliggere una condanna e una pena. L’articolo 7 § 1 esige che la Corte esamini se la condanna del ricorrente si fondasse all’epoca su una base legale. In particolare, essa deve assicurarsi che il risultato al quale sono giunti i giudici nazionali competenti fosse conforme con l’articolo 7 della Convenzione. L’articolo 7 diverrebbe privo di oggetto se si accordasse un potere di controllo meno ampio alla Corte (si veda Kononov, sopra citata, § 198).
63. In definitiva, la Corte deve esaminare se la condanna del ricorrente si fondasse su una base sufficientemente chiara (si veda Kononov, sopra citata, § 199; Rohlena, sopra citata, § 51-53).

b) Applicazione dei principi suddetti al caso di specie

64. La Corte ritiene che la questione che si pone nella presente causa sia quella di stabilire se, all’epoca dei fatti ascritti al ricorrente, la legge applicabile definisse chiaramente il reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso. Si deve dunque esaminare se, a partire dal testo delle disposizioni pertinenti e con l’aiuto dell’interpretazione della legge fornita dai tribunali interni, il ricorrente potesse conoscere le conseguenze dei suoi atti sul piano penale.
65. La Corte osserva anzitutto che, nel caso di specie, il ricorrente è stato condannato a una pena di dieci anni di reclusioni per concorso in associazione di tipo mafioso con una sentenza emessa dal tribunale di Palermo 5 aprile 1996 riguardo a fatti compiuti tra il 1979 e il 1988. Nella parte in diritto della sentenza, tale concorso veniva definito «eventuale» o «esterno». La condanna del ricorrente, dapprima annullata da una sentenza della corte d’appello di Palermo, fu poi confermata da un’altra sezione di quest’ultima e, in via definitiva, da una sentenza della Corte di cassazione.
66. La Corte fa notare che non è oggetto di contestazione tra le parti il fatto che il concorso esterno in associazione di tipo mafioso costituisca un reato di origine giurisprudenziale. Ora, come ha giustamente ricordato il tribunale di Palermo nella sua sentenza del 5 aprile 1996 (si veda il paragrafo 7 supra), l’esistenza di questo reato è stata oggetto di approcci giurisprudenziali divergenti.
67. L’analisi della giurisprudenza citata dalle parti (si vedano i paragrafi 26-30 supra) dimostra che la Corte di cassazione ha menzionato per la prima volta il reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso nella sua sentenza Cillari, n. 8092 del 14 luglio 1987. Nel caso di specie, la Corte di cassazione ha contestato l’esistenza di un tale reato e ribadito questa posizione in altre sentenze successive, in particolare Agostani, n. 8864 del 27 giugno 1989 e Abbate e Clementi, nn. 2342 e 2348 del 27 giugno 1994.
68. Nel frattempo, in altre cause, la Corte di cassazione ha riconosciuto l’esistenza del reato di concorso eventuale in associazione di tipo mafioso (si vedano la sentenza Altivalle, n. 3492, del 13 giugno 1987 e, successivamente, Altomonte, n. 4805 del 23 novembre 1992, Turiano, n. 2902 del 18 giugno 1993 e Di Corrado, del 31 agosto 1993).
69. Tuttavia, è solo nella sentenza Demitry, pronunciata dalle Sezioni Unite della Corte di cassazione il 5 ottobre 1994, che quest’ultima ha fornito per la prima volta una elaborazione della materia controversa, esponendo gli orientamenti che negano e quelli che riconoscono l’esistenza del reato in questione e, nell’intento di porre fine ai conflitti giurisprudenziali in materia, ha finalmente ammesso in maniera esplicita l’esistenza del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso nell’ordinamento giuridico interno.
70. In questo contesto, l’argomento del ricorrente secondo il quale, all’epoca della perpetrazione dei fatti (1979-1988), la giurisprudenza interna in materia non era in alcun modo contraddittoria, non può essere accolto.
71. Inoltre, la Corte considera che il riferimento del Governo alla giurisprudenza in materia di concorso esterno, che si è sviluppata a partire dalla fine degli anni sessanta del secolo scorso, ossia prima dei fatti ascritti al ricorrente (si veda il paragrafo 50 supra), non tolga nulla a questa constatazione. Le cause menzionate dal governo convenuto riguardano certamente lo sviluppo giurisprudenziale della nozione di «concorso esterno». Tuttavia, i casi evidenziati non riguardano il reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso, che è oggetto del presente ricorso, ma dei reati diversi, ossia la cospirazione politica attraverso la costituzione di una associazione e gli atti di terrorismo. Pertanto, non si può dedurre dallo sviluppo giurisprudenziale citato l’esistenza nel diritto interno del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso, che si differenzia per la sua stessa sostanza dai casi menzionati dal Governo, e che, come sopra ricordato, (paragrafi 29 e 30 supra), è stato oggetto di uno sviluppo giurisprudenziale distinto e posteriore rispetto a questi ultimi.
72. La Corte osserva anche che, nella sua sentenza del 25 febbraio 2006, la corte d’appello di Palermo, pronunciandosi sull’applicabilità della legge penale in materia di concorso esterno in associazione di tipo mafioso, si è basata sulle sentenze Demitry, n. 16 del 5 ottobre 1994, Mannino n. 30 del 27 settembre 1995, Carnevale, n. 22327 del 30 ottobre 2002 e Mannino, n. 33748 del 17 luglio 2005 (si veda il paragrafo 18 supra), tutte posteriori ai fatti ascritti al ricorrente.
73. La Corte osserva per di più che la doglianza del ricorrente relativa alla violazione del principio della irretroattività e della prevedibilità della legge penale, sollevata dinanzi a tutti i gradi di giudizio (si vedano i paragrafi 10 e 20 supra), non è stata oggetto di un esame approfondito da parte dei giudici nazionali, essendosi questi ultimi limitati ad analizzare in dettaglio l’esistenza stessa del reato di concorso esterno in associazione di tipo mafioso nell’ordinamento giuridico interno senza tuttavia stabilire se un tale reato potesse essere conosciuto dal ricorrente all’epoca dei fatti a lui ascritti (si vedano i paragrafi 15, 17 e 18 supra).
74. In queste circostanze, la Corte constata che il reato in questione è stato il risultato di una evoluzione giurisprudenziale iniziata verso la fine degli anni ottanta del secolo scorso e consolidatasi nel 1994 con la sentenza Demitry.
75. Perciò, all’epoca in cui sono stati commessi i fatti ascritti al ricorrente (1979-1988), il reato in questione non era sufficientemente chiaro e prevedibile per quest’ultimo. Il ricorrente non poteva dunque conoscere nella fattispecie la pena in cui incorreva per la responsabilità penale derivante dagli atti da lui compiuti (Del Rio Prada [GC], sopra citata, §§ 79 e 111-118, a contrario, Ashlarba c. Georgia, n. 45554/08, §§ 35-41, 15 luglio 2014, a contrario, Rohlena, § 50, sopra citata e, mutatis mutandis, Alimuçaj c. Albania, n. 20134/05, §§ 154-162, 7 febbraio 2012).
76. La Corte ritiene che questi elementi siano sufficienti per concludere che vi è stata violazione dell’articolo 7 della Convenzione.

II. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

77. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»

A. Danno

78. 78. Per quanto riguarda il danno materiale, il ricorrente chiede «la ricostruzione della sua carriera e la restituzione di tutti gli importi da lui non percepiti a causa della sua condanna». Chiede inoltre «la restituzione di tutti gli importi che è stato condannato a pagare ».
79. 79. Il ricorrente chiede anche una somma compresa tra 30.000 e 50.000 euro (EUR)» per il danno morale che avrebbe subito.
80. 80. Il Governo si oppone a queste richieste e sostiene che non sono suffragate da elementi di prova.
81. 81. La Corte non scorge alcun nesso di causalità tra la violazione constatata e il danno materiale dedotto e rigetta la richiesta presentata a questo titolo. Invece, considera che sia opportuno accordare al ricorrente la somma di 10.000 EUR per il danno morale.

B. Spese

82. Il ricorrente chiede anche la somma di 48.253,18 EUR per le spese sostenute per i procedimenti dinanzi ai giudici nazionali e la somma di 29.335,61 EUR per le spese sostenute per il procedimento dinanzi alla Corte.
83. Il Governo si oppone a queste richieste e afferma che le spese sostenute per i procedimenti dinanzi ai giudici nazionali non dovrebbero essere oggetto di rimborso, in quanto nel caso si specie non vi è stata violazione dell’articolo 7 della Convenzione. Per quanto riguarda le spese che il ricorrente afferma di avere sostenuto per il procedimento dinanzi alla Corte, il Governo le considera eccessive e dice che il ricorrente ha omesso di fornire adeguati documenti giustificativi.
84. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole. Nella fattispecie, la Corte osserva che i documenti presentati dal ricorrente a sostegno della domanda di rimborso delle spese sostenute per il procedimento dinanzi ai giudici nazionali non sono sufficientemente precisi. La Corte rigetta dunque la domanda presentata in tal senso dal ricorrente.
85. Quanto alle spese sostenute per il procedimento dinanzi ad essa, la Corte considera ragionevole la somma di 2.500 EUR e la accorda al ricorrente.

C. Interessi moratori

86. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile;

2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 7 della Convenzione;

3. Dichiara
1. che lo Stato convenuto deve versare al ricorrente, entro tre mesi a decorrere dalla data in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
1. 10.000 EUR (diecimila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale;
2. 2.500 EUR (duemilacinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dal ricorrente, per le spese sostenute per il procedimento dinanzi alla Corte;
2. che a decorrere dalla scadenza di tale termine e fino al versamento, tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;

4. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 14 aprile 2015, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.
Françoise Elens-Passos
Cancelliere
Päivi Hirvelä
Presidente


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