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CASO: AFFAIRE CESTARO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 6884/11/2015
STATO: Italia
DATA: 07/04/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE


Conclusions:Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace Obligations positives) (Volet procédural)
Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Amendements législatifs) Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)


QUATRIÈME SECTION







AFFAIRE CESTARO c. ITALIE

(Requête no 6884/11)








ARRÊT



STRASBOURG

7 avril 2015




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Cestaro c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabovi?, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mars 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 6884/11) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 janvier 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté devant la Cour OMISSIS, avocats à Rome, Me Joachim Lau, avocat à Florence, et Me Dario Rossi, avocat à Gênes.
Le Gouvernement italien a été représenté par son agente, Mme Ersiliagrazia Spatafora, et par sa coagente, Mme Paola Accardo.
3. Le requérant allègue que la nuit du 21 au 22 juillet 2001, à la fin du sommet dit du « G8 » de Gênes, il se trouvait dans un lieu d’hébergement de nuit, à savoir l’école Diaz-Pertini.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été victime de violences et de sévices qui peuvent selon lui être qualifiés de torture lors de l’irruption des forces de l’ordre dans l’école Diaz-Pertini.
Invoquant ensuite les articles 3, 6 et 13 de la Convention, il soutient que les responsables de ces actes n’ont pas été sanctionnés de manière adéquate en raison, notamment, de la prescription au cours de la procédure pénale de la plupart des délits reprochés, de la remise des peines dont certains condamnés auraient bénéficié et de l’absence de sanctions disciplinaires à l’encontre de ces mêmes personnes. Il ajoute en particulier que l’État, en s’abstenant d’inscrire en délit tout acte de torture et de prévoir une peine adéquate pour un tel délit, n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir puis sanctionner les violences et les autres mauvais traitements dont il se plaint.
4. Le 18 décembre 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité ainsi que sur le fond de l’affaire.
Des commentaires conjoints ont été reçus du Parti radical non violent transnational et transparti, de l’association « Non c’è pace senza giustizia » et des Radicaux italiens (anciennement Parti radical italien) que la vice présidente de la section avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1939 et réside à Rome.
A. Le contexte dans lequel s’est tenu le G8 de Gênes
7. Les 19, 20 et 21 juillet 2001 se déroula à Gênes, sous la présidence italienne, le vingt-septième sommet du G8.
8. En vue de ce sommet, de nombreuses organisations non gouvernementales avaient constitué un groupe de coordination nommé Genoa Social Forum (« GSF »), dans le but d’organiser à Gênes, à la même période, un sommet altermondialiste (voir le Rapport final de l’enquête parlementaire d’information sur les faits survenus lors du G8 de Gênes (« Rapport final de l’enquête parlementaire »), pp. 7-18).
9. Depuis la réunion de l’Organisation mondiale du commerce tenue à Seattle en novembre 1999, pareilles manifestations du mouvement altermondialiste se déroulent lors des sommets interétatiques ou lors des réunions d’institutions internationales concernant les divers aspects de la gouvernance globale. Elles s’accompagnent parfois d’actes de vandalisme et d’accrochages avec la police (ibidem).
10. La loi no 349 du 8 juin 2000 (« la loi no 349/2000 ») avait confié l’organisation des réunions préliminaires et du sommet final des chefs d’État et de gouvernement prévu pour juillet 2001 à une structure plénipotentiaire créée au sein de la présidence du Conseil des ministres. Plusieurs réunions rassemblèrent les représentants du GSF, le chef de la structure plénipotentiaire, le préfet de Gênes, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères et des représentants des institutions locales (Rapport final de l’enquête parlementaire, pp. 18-21).
11. Un important dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 12, CEDH 2011). La loi no 349/2000 autorisait le préfet de Gênes à recourir au personnel des forces armées. En outre, une « zone rouge » avait été délimitée dans le centre historique de la ville concerné par les réunions du G8, dans laquelle seuls les riverains et les personnes qui devaient y travailler pouvaient pénétrer. L’accès au port avait été interdit et l’aéroport fermé au trafic. La zone rouge était enclavée dans une zone jaune qui, à son tour, était entourée d’une zone blanche (zone normale).
12. D’après les informations rassemblées par la préfecture de police de Gênes jusqu’en juillet 2001 (Rapport final de l’enquête parlementaire, p. 23), les divers groupes attendus dans le cadre des manifestations pouvaient, en fonction de leur dangerosité, être rapportés à divers blocs : le « bloc rose », non dangereux ; le « bloc jaune » et le « bloc bleu », considérés comme comprenant des auteurs potentiels d’actes de vandalisme, de blocages de rues et de rails, et d’affrontements avec la police ; et, enfin, le « bloc noir », dont faisaient partie plusieurs groupes anarchistes et, plus généralement, des manifestants qui, agissant cagoulés, masqués et vêtus de noir, auraient à l’occasion d’autres sommets systématiquement commis des saccages (« les black blocks »).
13. Le 19 juillet 2001, deux manifestations se déroulèrent pendant la journée sans aucun incident. Des désordres se produisirent dans la soirée (Rapport final de l’enquête parlementaire, p. 25).
14. Le 20 juillet, plusieurs manifestations étaient annoncées dans diverses zones de la ville et des rassemblements étaient prévus sur certaines places (« piazze tematiche ») (Rapport final de l’enquête parlementaire, pp. 25-27).
15. Le matin du 20 juillet, les black blocks provoquèrent de nombreux incidents et des accrochages avec les forces de l’ordre, et saccagèrent des banques et des supermarchés (Giuliani et Gaggio, précité, § 17). La prison de Marassi fut attaquée et divers commissariats de police furent l’objet d’actes de vandalisme (Giuliani et Gaggio, précité, § 134, et Rapport final de l’enquête parlementaire, p. 26).
16. Les black blocks provoquèrent le même type d’incidents lors du passage dans la rue Tolemaide du cortège des Tute Bianche, un groupe susceptible d’être rangé dans le « bloc jaune ». Ce cortège fut ensuite la cible d’engins lacrymogènes lancés par une unité de carabiniers, qui avancèrent en faisant usage de leurs matraques ou de bâtons non réglementaires. Certains manifestants se dispersèrent, d’autres réagirent à l’assaut en lançant vers les forces de l’ordre des objets contondants ; les véhicules des forces de l’ordre, à leur tour, parcoururent à vive allure les lieux des accrochages, défonçant les barricades placées par les manifestants et repoussant ceux-ci. Les accrochages entre manifestants et forces de l’ordre se poursuivirent dans les alentours (Giuliani et Gaggio, précité, §§ 17-20, 126-127 et 136).
17. Des heurts similaires se produisirent vers 15 heures, place Manin (Rapport final de l’enquête parlementaire, p. 26).
18. Vers 17h20, au cours d’un accrochage place Alimonda, Carlo Giuliani, un jeune manifestant, fut atteint par un coup de feu provenant d’une jeep de carabiniers qui tentaient d’échapper à des manifestants (Giuliani et Gaggio, précité, §§ 21-25).
19. Le 21 juillet, la manifestation finale des altermondialistes eut lieu ; environ 100 000 personnes y participèrent (Giuliani et Gaggio, précité, § 114).
20. Les saccages et les dévastations commencèrent le matin et se poursuivirent dans la ville tout au long de la journée. Au début de l’après-midi, la tête du cortège rencontra sur son parcours un groupe d’une centaine de personnes qui se tenaient face aux forces de l’ordre. De nouveaux accrochages éclatèrent, avec projection de gaz lacrymogène et charges des forces de l’ordre, auxquels le cortège fut mêlé (Rapport final de l’enquête parlementaire, pp. 27-28).
21. Au cours des deux jours d’incidents, plusieurs centaines de manifestants et de membres des forces de l’ordre furent blessés ou intoxiqués par les gaz lacrymogènes. Des quartiers entiers de la ville de Gênes furent dévastés.
B. La constitution d’unités spéciales de forces de l’ordre afin d’arrêter les black blocks
22. Le matin du 21 juillet 2001, le chef de la police ordonna au préfet A., chef adjoint de la police et chef de la structure plénipotentiaire, de confier la direction d’une perquisition de l’école Paul Klee à M.G., chef du service central opérationnel de la police criminelle (« SCO ») (voir l’arrêt no 1530/2010 de la cour d’appel de Gênes du 18 mai 2010 (« l’arrêt d’appel »), p. 194). Une vingtaine de personnes furent arrêtées à l’issue de cette opération, mais elles furent immédiatement remises en liberté sur ordre du parquet ou du juge des investigations préliminaires (arrêt d’appel, p. 196).
23. Il ressort des déclarations du préfet A. devant le tribunal de Gênes que l’ordre du chef de la police s’expliquait par sa volonté de passer à une ligne de conduite plus « incisive » devant aboutir à des arrestations afin d’effacer l’impression que la police était restée sans réaction devant les saccages et les dévastations commis dans la ville. Le chef de la police aurait souhaité la constitution de grandes patrouilles mixtes, placées sous la direction de fonctionnaires des unités mobiles et du SCO et coordonnées par des fonctionnaires ayant sa confiance, et ce dans le but d’arrêter les black blocks (voir le jugement no 4252/08 du tribunal de Gênes, rendu le 13 novembre 2008 et déposé le 11 février 2009 (« le jugement de première instance »), p. 243 ; voir aussi l’arrêt no 38085/12 de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, déposé le 2 octobre 2012 (« l’arrêt de la Cour de cassation »), pp. 121 122).
24. Le 21 juillet, à 19 h 30, M.G. ordonna à M.M., chef de la division des enquêtes générales et des opérations spéciales (DIGOS) de Gênes, de mettre à disposition des agents de son unité afin que fussent formées, avec d’autres agents de l’unité mobile de Gênes et du SCO, les patrouilles mixtes (Rapport final de l’enquête parlementaire, p. 29).
C. Les faits ayant précédé l’irruption de la police dans les écoles Diaz Pertini et Diaz-Pascoli
25. La municipalité de Gênes avait mis à la disposition du GSF, entre autres, les locaux de deux écoles adjacentes, situées dans la rue Cesare Battisti, pour qu’un centre multimédia pût y être installé. En particulier, l’école Diaz-Pascoli (« Pascoli ») abritait une unité de presse et des bureaux provisoires d’avocats ; l’école Diaz-Pertini abritait quant à elle un point d’accès à Internet. À la suite des orages qui s’étaient abattus sur la ville et qui avaient rendu impraticables certaines zones de camping, la municipalité avait autorisé l’utilisation de l’école Diaz-Pertini comme lieu d’hébergement de nuit pour les manifestants.
26. Les 20 et 21 juillet, des habitants du quartier signalèrent aux forces de l’ordre que des jeunes habillés en noir étaient entrés dans l’école Diaz-Pertini et qu’ils avaient pris du matériel dans le chantier qui y était ouvert en raison de travaux en cours.
27. Au début de la soirée du 21 juillet, l’une des patrouilles mixtes transita dans la rue Cesare Battisti, provoquant une réaction verbale enflammée de la part de dizaines de personnes qui se trouvaient devant les deux écoles. Une bouteille vide fut lancée en direction des véhicules de police (jugement de première instance, pp. 244-249, et arrêt de la Cour de cassation, p. 122).
28. De retour à la préfecture de police, les fonctionnaires de police qui dirigeaient la patrouille relatèrent les faits lors d’une réunion tenue par les plus hauts fonctionnaires des forces de l’ordre (notamment le préfet A., le préfet L.B., le préfet de police C. et M.G.).
29. Après avoir pris contact avec le responsable du GSF auquel l’école Diaz-Pertini avait été confiée, ils décidèrent de procéder à une perquisition pour recueillir des éléments de preuve et, éventuellement, arrêter les membres des black blocks responsables des saccages Après avoir écarté l’hypothèse d’un assaut de l’école au gaz lacrymogène, ils retinrent les modalités suivantes : une unité de la police, constituée majoritairement d’agents appartenant à une division spécialisée dans les opérations antiémeute et ayant suivi une formation ad hoc (le « VII Nucleo antisommossa », constitué au sein de l’unité mobile de Rome) devait « sécuriser » le bâtiment ; une autre unité devait procéder à la perquisition ; enfin, une unité de carabiniers devait entourer le bâtiment afin d’empêcher la fuite des suspects. Le chef de la police fut également informé de l’opération (jugement de première instance, pp. 226 et 249-252, et Rapport final de l’enquête parlementaire, pp. 29-31).
30. En fin de soirée, un grand nombre d’agents des forces de l’ordre, issus de divers unités et services, quittèrent la préfecture de police de Gênes et se dirigèrent vers la rue Cesare Battisti (Rapport final de l’enquête parlementaire, idem). D’après l’arrêt de la Cour de cassation, le nombre total de participants à l’opération s’élevait à « environ 500 agents de police et carabiniers, ces derniers étant chargés seulement d’encercler le bâtiment ». L’arrêt d’appel (p. 204) souligne que ce nombre n’a jamais été déterminé avec exactitude.
D. L’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini
31. Vers minuit, une fois arrivés à proximité des deux écoles, les membres du VII Nucleo antisommossa, munis de casques, boucliers et matraques de type tonfa, ainsi que d’autres agents équipés à l’identique commencèrent à avancer au pas de course. Un journaliste et un conseiller municipal, qui se trouvaient à l’extérieur des bâtiments des deux écoles, furent attaqués à coups de pied et de matraque (jugement de première instance, pp. 253-261).
32. Certains occupants de l’école Diaz-Pertini qui se trouvaient à l’extérieur regagnèrent alors le bâtiment et en fermèrent la grille et les portes d’entrée, essayant de les bloquer avec des bancs de l’école et des planches de bois. Les agents de police s’amassèrent devant la grille qu’ils forcèrent avec un engin blindé après avoir tenté en vain de l’enfoncer à coups d’épaule. Enfin, l’unité de police décrite ci-dessus enfonça les portes d’entrée (ibidem).
33. Les agents se répartirent dans les étages du bâtiment, partiellement plongés dans le noir. Avec, pour la plupart d’entre eux, le visage masqué par un foulard, ils commencèrent à frapper les occupants à coups de poing, de pied et de matraque, en criant et en menaçant les victimes. Des groupes d’agents s’acharnèrent même sur des occupants qui étaient assis ou allongés par terre. Certains des occupants, réveillés par le bruit de l’assaut, furent frappés alors qu’ils se trouvaient encore dans leur sac de couchage ; d’autres le furent alors qu’ils se tenaient les bras levés en signe de capitulation ou qu’ils montraient leurs papiers d’identité. Certains occupants essayèrent de s’enfuir et de se cacher dans les toilettes ou dans des débarras du bâtiment, mais ils furent rattrapés, battus, parfois tirés hors de leurs cachettes par les cheveux (jugement de première instance, pp. 263-280, et arrêt d’appel, pp. 205-212).
34. Le requérant, âgé de soixante-deux ans à l’époque des faits, se trouvait au rez-de-chaussée. Réveillé par le bruit, il s’était, à l’arrivée de la police, assis dos contre le mur à côté d’un groupe d’occupants et avait les bras en l’air (jugement de première instance, pp. 263-265 et 313). Il fut frappé surtout sur la tête, les bras et les jambes, les coups portés causant de multiples fractures : fractures du cubitus droit, du styloïde droit, de la fibule droite et de plusieurs côtes. D’après les déclarations de l’intéressé devant le tribunal de Gênes, le personnel sanitaire entré dans l’école après la fin des violences l’avait pris en charge en dernier, malgré ses appels au secours.
35. Le requérant fut opéré à l’hôpital Galliera de Gênes, où il demeura quatre jours, puis, quelques années plus tard, à l’hôpital Careggi de Florence. Il se vit reconnaître une incapacité temporaire de travail supérieure à quarante jours. Il a gardé des blessures décrites ci-dessus une faiblesse permanente du bras droit et de la jambe droite (jugement de première instance, pp. XVII et 345).
E. L’irruption de la police dans l’école Pascoli
36. Peu après l’irruption dans l’école Diaz-Pertini, une unité d’agents fit irruption dans l’école Pascoli, où des journalistes étaient en train de filmer ce qui se passait tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’école Diaz-Pertini. Une station radio relatait ces événements en direct.
37. À l’arrivée des agents, les journalistes furent forcés de mettre fin aux prises de vue et à l’émission de radio. Des cassettes qui contenaient les reportages filmés pendant les trois jours du sommet furent saisies et les disques durs des ordinateurs des avocats du GSF furent gravement endommagés (jugement de première instance, pp. 300-310).
F. Les événements qui suivirent l’irruption dans les écoles Diaz-Pertini et Pascoli
38. Après l’irruption dans l’école Diaz-Pertini, les forces de l’ordre vidèrent les sacs à dos et les autres bagages des occupants, sans chercher à en identifier les propriétaires respectifs ni à expliquer la nature de l’opération en cours. Elles réunirent une partie des objets ainsi collectés dans un drapeau noir qui se trouvait dans la salle de gymnastique de l’école. Au cours de cette opération, certains occupants furent emmenés dans cette même salle et contraints de s’asseoir ou de s’allonger par terre (jugement de première instance, pp. 285-300).
39. Les quatre-vingt-treize occupants de l’école furent arrêtés et accusés d’association de malfaiteurs visant au saccage et à la dévastation.
40. Ils furent pour la plupart conduits dans des hôpitaux de la ville. Certains d’entre d’eux furent transférés immédiatement dans la caserne de Bolzaneto.
41. Dans la nuit du 21 au 22 juillet, le chef de l’unité de presse de la police italienne, interviewé à proximité des écoles, déclara que, au cours de la perquisition, la police avait trouvé des vêtements et cagoules noirs similaires à ceux utilisés par les black blocks. Il ajouta que les nombreuses taches de sang dans le bâtiment s’expliquaient par les blessures que la plupart des occupants de l’école Diaz-Pertini se seraient faites au cours des accrochages de la journée (jugement de première instance, pp. 170-172).
42. Le lendemain, à la préfecture de police de Gênes, la police montra à la presse les objets saisis lors de la perquisition, dont deux cocktails Molotov. La tenue d’un agent, qui avait participé à l’irruption dans l’école Diaz-Pertini, fut également montrée ; elle présentait une déchirure nette qui pouvait avoir été causée par un coup de couteau (ibidem).
43. Les poursuites engagées contre les occupants des chefs d’association de malfaiteurs visant au saccage et à la dévastation, de résistance aggravée aux forces de l’ordre et de port abusif d’armes ont abouti à l’acquittement des intéressés.
G. La procédure pénale engagée contre des membres des forces de l’ordre pour l’irruption dans les écoles Diaz-Pertini et Pascoli
44. Le parquet de Gênes ouvrit une enquête en vue d’établir les éléments sur lesquels s’était fondée la décision de faire irruption dans l’école Diaz-Pertini, et d’éclaircir les modalités d’exécution de l’opération, l’agression au couteau qui aurait été perpétrée contre l’un des agents et la découverte des cocktails Molotov, ainsi que les événements qui avaient eu lieu dans l’école Pascoli.
45. En décembre 2004, après environ trois ans d’investigations, vingt-huit personnes parmi les fonctionnaires, cadres et agents des forces de l’ordre furent renvoyées en jugement. Par la suite, deux autres procédures, concernant trois autres agents, furent jointes à la première.
46. Le requérant s’était constitué partie civile à l’audience préliminaire du 3 juillet 2004. Au total, le parties civiles, dont des dizaines d’occupants italiens et étrangers des deux écoles ainsi que des syndicats et d’autres associations non gouvernementales, étaient au nombre de cent dix-neuf.
47. Cette procédure porta sur les événements de l’école Diaz-Pertini, lieu d’hébergement du requérant (paragraphes 31-34 ci-dessus), et sur ceux de l’école Pascoli (paragraphes 36 et 37 ci-dessus). Elle comporta l’audition de plus de trois cents personnes parmi les accusés et les témoins (dont beaucoup d’étrangers), deux expertises et l’examen d’un abondant matériel audio-visuel.
1. Sur les événements de l’école Diaz-Pertini
48. Les chefs d’accusation retenus relativement aux événements de l’école Diaz-Pertini furent les suivants : faux intellectuel, calomnie simple et aggravée, abus d’autorité publique (notamment du fait de l’arrestation illégale des occupants), lésions corporelles simples et aggravées ainsi que port abusif d’armes de guerre.
a) Le jugement de première instance
49. Par le jugement no 4252/08 du 13 novembre 2008, déposé le 11 février 2009, le tribunal de Gênes déclara douze des accusés coupables de délits de faux (un accusé), de calomnie simple (deux accusés) et de calomnie aggravée (un accusé), de lésions corporelles simples et aggravées (dix accusés) ainsi que de port abusif d’armes de guerre (deux accusés). Le tribunal les condamna à des peines comprises entre deux et quatre ans d’emprisonnement, à l’interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant toute la durée de la peine principale ainsi que, solidairement avec le ministère de l’Intérieur, au paiement des frais et dépens et au versement de dommages-intérêts aux parties civiles, auxquelles le tribunal accorda une provision pouvant aller de 2 500 à 50 000 euros (EUR).
Le requérant, en particulier, se vit accorder une provision de 35 000 EUR, qui fut versée en juillet 2009 à la suite d’une saisie-arrêt.
50. Lors de la détermination des peines principales, le tribunal prit en compte, en tant que circonstances atténuantes, le fait que les auteurs des délits avaient un casier judiciaire vierge et qu’ils avaient agi en état de stress et de fatigue. Un condamné bénéficia de la suspension conditionnelle de la peine et de la non-mention dans le casier judiciaire. Par ailleurs, en application de la loi no 241 du 29 juillet 2006 établissant les conditions à remplir pour l’octroi d’une remise générale des peines (indulto), dix des condamnés bénéficièrent d’une remise totale de leur peine principale et l’un d’eux, condamné à quatre ans d’emprisonnement, bénéficia d’une remise de peine de trois ans.
51. Dans les motifs du jugement (373 pages sur 527 au total), le tribunal écarta, tout d’abord, la thèse selon laquelle l’opération aurait été organisée dès l’origine comme une expédition punitive contre les manifestants. Il dit admettre que les forces de l’ordre pouvaient croire, à la lumière des événements qui avaient précédé l’irruption (en particulier, les indications des habitants du quartier et l’agression contre la patrouille dans l’après-midi du 21 juillet – paragraphes 26-27 ci-dessus), que l’école Diaz-Pertini hébergeait aussi des black blocks. Il estima cependant que les événements litigieux constituaient une violation claire à la fois de la loi, « de la dignité humaine et du respect de la personne » (di ogni principio di umanità e di rispetto delle persone). En effet, selon lui, même en présence de black blocks, les forces de l’ordre n’étaient autorisées à utiliser la force que dans la mesure où l’emploi de celle-ci aurait été nécessaire pour vaincre la résistance violente des occupants, et ce sous réserve de respecter un rapport de proportionnalité entre la résistance rencontrée et les moyens utilisés. Or, souligna le tribunal, ni le requérant ni, par exemple, une autre occupante qui était de petite stature n’auraient pu accomplir des actes de résistance tels qu’ils auraient justifié les coups qui leur avaient été assenés et qui avaient causé ecchymoses et fractures.
52. Le tribunal souligna également que le parquet n’avait pas demandé le renvoi en jugement des auteurs matériels des violences, compte tenu de la difficulté de procéder à leur identification, et que la police n’avait pas coopéré efficacement. Il nota à cet égard que des photos anciennes des fonctionnaires accusés avaient été fournies au parquet et que sept ans avaient été nécessaires pour identifier un agent particulièrement violent – filmé au cours de l’irruption –, alors que sa coiffure le rendait aisément reconnaissable.
53. Dans son appréciation de la responsabilité individuelle des accusés, le tribunal estima que, compte tenu des circonstances de l’affaire, les auteurs matériels avaient agi avec la conviction que leurs supérieurs toléraient les actes qui avaient été les leurs. Il précisa que le fait que certains fonctionnaires et cadres, présents sur les lieux dès le début de l’opération, n’avaient pas immédiatement empêché la poursuite des violences avait contribué aux agissements des agents du VII Nucleo antisommossa et des autres membres des forces de l’ordre. Dès lors, aux yeux du tribunal, seuls ces fonctionnaires et cadres pouvaient être jugés coupables de complicité de délit de lésions.
54. Le tribunal se pencha ensuite sur la thèse du parquet selon laquelle les forces de l’ordre avaient fabriqué de fausses preuves et relaté des événements fallacieux dans le but de justifier, a posteriori, à la fois la perquisition et les violences.
55. En ce qui concernait, notamment, le comportement des occupants avant l’irruption de la police, le tribunal observa que les enregistrements vidéo versés au dossier ne montraient pas de jets d’objets de grande dimension depuis le bâtiment mais que l’on pouvait considérer, d’après les déclarations d’un témoin et d’après l’attitude des agents, filmés avec leurs boucliers levés au-dessus de leur tête, que quelques petits objets (pièces de monnaie, boulons, etc.) avaient vraisemblablement été lancés sur les agents pendant qu’il essayaient d’enfoncer la porte d’entrée de l’école.
56. Quant à l’agression au couteau prétendument subie par un agent, le tribunal, au vu des résultats de l’expertise réalisée sur la tenue de cet agent et des éléments dont il disposait, exposa qu’il ne pouvait ni conclure que cette agression avait réellement eu lieu ni en exclure la possibilité.
57. En outre, le tribunal nota que les deux cocktails Molotov montrés à la presse le 22 juillet avaient été trouvés par la police dans la ville au cours de l’après-midi du 21 juillet et apportés ensuite, à l’initiative du préfet de police adjoint de Gênes, dans la cour de l’école vers la fin de la perquisition, et qu’ils s’étaient pour finir retrouvés, dans des circonstances peu claires, parmi les objets collectés qui avaient été rassemblés dans le gymnase.
58. Enfin, le tribunal estima que le procès-verbal de l’opération contenait une description trompeuse des faits, car il faisait état d’une résistance violente de la part de l’ensemble des occupants et ne mentionnait guère que la plupart de ceux-ci avaient été blessés par les forces de l’ordre.
b) L’arrêt d’appel
59. Saisie par les accusés, par le parquet près le tribunal de Gênes, par le procureur général, par le ministère de l’Intérieur (responsable civil) et par la plupart des victimes, dont le requérant, la cour d’appel de Gênes, par son arrêt no 1530/10 du 18 mai 2010, déposé le 31 juillet 2010, réforma partiellement le jugement entrepris.
60. Elle déclara les accusés coupables des délits de faux (dix-sept accusés), de lésions aggravées (neuf accusés) et de port abusif d’armes de guerre (un accusé). Elle les condamna à des peines comprises entre trois ans et huit mois et cinq ans d’emprisonnement, et à l’interdiction prononcée pour cinq ans d’exercer des fonctions publiques. En application de la loi no 241 du 29 juillet 2006, tous les condamnés bénéficièrent d’une remise de peine de trois ans.
61. Le délai de prescription des délits de calomnie aggravée (quatorze accusés), d’abus d’autorité publique du fait de l’arrestation illégale des occupants de l’école Diaz-Pertini (douze accusés) et de lésions simples (neuf accusés) étant échu, la cour d’appel prononça un non-lieu pour ceux-ci. Un non-lieu fut également prononcé en raison de circonstances atténuantes en faveur du chef du VII Nucleo antisommossa, condamné en première instance pour lésions aggravées. Enfin, la cour d’appel acquitta une personne accusée des délits de calomnie simple et de port abusif d’arme de guerre, et une autre personne accusée du délit de calomnie simple.
62. Les condamnations au versement de dommages-intérêts ainsi qu’aux frais et dépens, rendues en première instance, furent essentiellement confirmées, avec extension des obligations civiles aux accusés qui avaient été condamnés pour la première fois en deuxième instance.
63. Dans les motifs de l’arrêt (120 pages sur 313 au total), la cour d’appel précisa tout d’abord que, même si les soupçons relatifs à la présence des armes utilisées par les black blocks lors de saccages pouvaient justifier, en principe, la perquisition des écoles, les indices permettant de conclure que tous les occupants des deux écoles étaient armés et pouvaient être considérés comme appartenant aux black blocks étaient néanmoins très faibles.
64. La cour d’appel indiqua ensuite que plusieurs éléments démontraient que l’opération ne visait nullement à l’identification des black blocks et qu’elle était d’une tout autre nature.
65. En premier lieu, les plus hauts responsables de la police auraient, dès la planification de la « perquisition », prévu que les premières lignes des forces de l’ordre seraient constituées du VII Nucleo antisommossa et d’autres agents lourdement armés ; aucune consigne, notamment concernant l’utilisation de la force contre les occupants, n’aurait été donnée à ces unités, leur seule tâche étant de « sécuriser » (mettere in sicurezza) le bâtiment.
66. En deuxième lieu, même des personnes qui se trouvaient à l’extérieur de l’école Diaz-Pertini et qui n’avaient pas montré le moindre signe de résistance auraient été immédiatement attaquées par les forces de l’ordre.
67. En troisième lieu, les forces de l’ordre auraient donné l’assaut en défonçant les portes sans avoir essayé ni de parlementer avec les occupants en leur expliquant qu’une « perquisition inoffensive » devait avoir lieu, ni de se faire ouvrir pacifiquement la porte, légitimement fermée par ceux-ci selon la cour d’appel. Une fois dans le bâtiment, les agents auraient systématiquement frappé les occupants d’une façon cruelle et sadique, y compris au moyen de matraques non réglementaires. Selon la cour d’appel, les traces de sang visibles sur les photos prises au cours de l’inspection des lieux étaient fraîches et ne pouvaient être que le résultat de ces violences, contrairement à « la thèse honteuse » (« vergognosa tesi ») selon laquelle elles provenaient des blessures survenues lors des accrochages des jours précédents.
68. À la lumière de ces éléments, la cour d’appel estima que le but de toute l’opération était de procéder à de nombreuses arrestations, même en l’absence de finalité d’ordre judiciaire, l’essentiel étant que celles-ci parviennent à restaurer auprès des médias l’image d’une police perçue comme impuissante. Les plus hauts fonctionnaires des forces de l’ordre auraient donc rassemblé autour du VII Nucleo antisommossa une unité lourdement armée, équipée de matraques de type tonfa dont les coups pouvaient être mortels, et lui auraient donné pour unique consigne de neutraliser les occupants de l’école Diaz-Pertini, en stigmatisant ceux-ci comme étant de dangereux casseurs, auteurs des saccages des jours précédents. La conduite violente et coordonnée de tous les agents ayant participé à l’opération aurait été la conséquence naturelle de ces indications.
69. Ainsi, d’après la cour d’appel, au moins tous les fonctionnaires en chef et les cadres du VII Nucleo antisommossa étaient coupables des lésions infligées aux occupants. Quant aux responsables de la police de rang plus élevé, la cour d’appel précisa que la décision de ne pas demander leur renvoi en jugement empêchait d’apprécier leur responsabilité au pénal.
70. De plus, selon la cour d’appel, une fois prise la décision d’investir l’établissement et de procéder aux arrestations, les forces de l’ordre avaient tenté de justifier leur intervention a posteriori.
71. À cet égard, la cour d’appel nota, d’une part, que, au cours de l’enquête, on avait attribué aux occupants des délits qu’ils n’avaient pas commis : en effet, selon elle, il ne ressortait aucunement de l’instruction ni que les occupants eussent résisté aux forces de l’ordre ni qu’ils eussent lancé des objets sur elles tandis qu’elles stationnaient dans la cour de l’école, les boucliers de quelques agents étant levés vraisemblablement par simple précaution ; et surtout, compte tenu de l’ensemble des circonstances, l’agression au couteau prétendument subie par un agent au cours de l’irruption se serait révélée comme étant une « impudente mise en scène ».
72. La cour d’appel releva d’autre part que les plus hauts fonctionnaires des forces de l’ordre, présents sur les lieux, avaient convenu de placer les deux cocktails Molotov, trouvés ailleurs au cours de l’après-midi, parmi les objets recueillis lors de la perquisition, et ce dans le but de justifier la décision d’effectuer la perquisition et d’arrêter les occupants de l’école. Pour la cour d’appel, cette arrestation, dépourvue de toute base factuelle et juridique, avait donc été illégale.
73. Dans la détermination des peines à infliger, la cour d’appel estima que, exception faite du chef du VII Nucleo antisommossa qui avait essayé de limiter les violences et avait, finalement, avoué les délits au cours des débats, aucune circonstance atténuante ne pouvait être retenue pour les autres accusés. S’appuyant notamment sur les déclarations du requérant, la cour d’appel souligna que les agents des forces de l’ordre s’étaient transformés en « matraqueurs violents », indifférents à toute vulnérabilité physique liée au sexe et à l’âge ainsi qu’à tout signe de capitulation, même de la part de personnes que le bruit de l’assaut venait de réveiller brusquement. Elle indiqua que, à cela, les agents avaient ajouté injures et menaces. Ce faisant, ils auraient jeté sur l’Italie le discrédit de l’opinion publique internationale. De surcroît, une fois les violences perpétrées, les forces de l’ordre auraient avancé toute une série de circonstances à la charge des occupants, inventées de toutes pièces.
Le caractère systématique et coordonné des violences de la part des policiers ainsi que lesdites tentatives de les justifier a posteriori dénotaient, aux yeux de la cour d’appel, un comportement conscient et concerté plutôt qu’un état de stress et de fatigue.
74. Cependant, tenant compte du fait que toute l’opération en cause avait pour origine la directive du chef de la police de procéder à des arrestations et que les accusés avaient dès lors clairement agi sous cette pression psychologique, la cour d’appel détermina les peines en prenant en compte le minimum prévu par la loi pénale pour chacun des délits en question.
c) L’arrêt de la Cour de cassation
75. Les accusés, le procureur général près la cour d’appel de Gênes, le ministère de l’Intérieur (responsable civil) et certaines des victimes se pourvurent en cassation contre l’arrêt d’appel ; le requérant et d’autres victimes se constituèrent parties dans la procédure.
76. Par l’arrêt no 38085/12 du 5 juillet 2012, déposé le 2 octobre 2012, la Cour de cassation confirma pour l’essentiel l’arrêt entrepris, déclarant toutefois prescrit le délit de lésions aggravées pour lequel dix accusés et neuf accusés avaient été condamnés respectivement en première et en deuxième instance (paragraphe 49 et 60 ci-dessus).
77. Dans les motifs de son arrêt (71 pages sur 186 au total), la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription des infractions pénales, soulevée par le procureur général sur le terrain de l’article 3 de la Convention et, par ricochet, de l’article 117, premier alinéa, de la Constitution. Elle observa que – comme les décisions de première et de deuxième instance l’auraient constaté et comme, d’ailleurs, cela n’aurait jamais été contesté – « les violences perpétrées par la police au cours de leur irruption dans l’école Diaz-Pertini [avaient] été d’une gravité inhabituelle ». La « gravité absolue » aurait tenu à ce que ces violences généralisées, commises dans tous les locaux de l’école, s’étaient déchaînées contre des personnes à l’évidence désarmées, endormies ou assises les mains en l’air ; il s’agissait donc de « violences injustifiées et, comme l’aurait souligné à juste titre par le procureur général, [exercées dans] un but punitif, un but de représailles, visant à provoquer l’humiliation et la souffrance physique et morale des victimes ». Ces violences, d’après la Cour de cassation, pouvaient relever de la « torture » aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou bien des « traitements inhumains ou dégradants » aux termes de l’article 3 de la Convention.
78. La Cour de cassation releva que, en l’absence d’une infraction pénale ad hoc dans l’ordre juridique italien, les violences en cause avaient été poursuivies au titre des délits de lésions corporelles simples ou aggravées, lesquels, en application de l’article 157 du code pénal, avaient fait l’objet d’un non-lieu pour cause de prescription au cours de la procédure. Elle nota que c’était la raison pour laquelle le procureur général avait dénoncé la contradiction entre la réglementation de la prescription des infractions pénales prévue par l’article 157 du code pénal – dans la mesure où cette disposition ne compterait pas les mauvais traitements aux termes de l’article 3 de la Convention parmi les délits imprescriptibles – et l’article 3 de la Convention qui, selon une jurisprudence bien établie de la Cour, entraînerait l’obligation de sanctionner de façon adéquate les mauvais traitements et ferait dès lors obstacle à la prescription des délits ou de l’action pénale en la matière.
La Cour de cassation estima, cependant, qu’un changement des règles de la prescription, tel qu’envisagé par le procureur général, échappait aux pouvoirs de la Cour constitutionnelle, au motif que, selon l’article 25 de la Constitution italienne, seule la loi pouvait établir les infractions et les sanctions pénales.
79. S’agissant des condamnations pour délits de lésions corporelles, la Cour de cassation, après avoir rappelé les faits ayant précédé l’irruption litigieuse de la police (paragraphes 25-30 ci-dessus), estima logique la constatation de la cour d’appel selon laquelle la directive du chef de la police de procéder à des arrestations aurait entraîné, dès l’origine, la « militarisation » de l’opération de perquisition que la police était censée réaliser dans l’école. Pour la Cour de cassation, le nombre très élevé d’agents, le défaut d’instructions quant aux alternatives à un assaut au gaz lacrymogène contre l’école (paragraphe 29 ci-dessus) et l’absence de toute directive concernant l’utilisation de la force contre les occupants montraient, parmi d’autres éléments, que cette opération n’avait pas été conçue comme une perquisition inoffensive. Ces modalités opérationnelles auraient entraîné le passage à tabac de presque tous les occupants de l’école, d’où la confirmation de la responsabilité, entre autres, des fonctionnaires à la tête du VII Nucleo antisommossa. D’abord, ceux-ci n’auraient fourni aucune indication sur la manière de « sécuriser » le bâtiment et n’auraient jamais informé les agents de la possible présence de personnes inoffensives ; en outre, ils n’auraient pas empêché l’agression contre des personnes qui se trouvaient à l’extérieur du bâtiment, l’irruption violente dans l’école et l’assaut contre les occupants du lieu. En conclusion, comme la cour d’appel l’aurait jugé à raison, ces fonctionnaires auraient été conscients que la violence était concomitante de ce type d’opération.
La Cour de cassation nota que, cependant, même les délits de lésions corporelles aggravées avaient été prescrits le 3 août 2010 par le jeu des délais, des critères de calcul et des interruptions procédurales prévues par les articles 157 et suivants du code pénal, tels que modifiés par la loi no 251 du 5 décembre 2005.
80. La Cour de cassation confirma, en outre, les conclusions de l’arrêt d’appel quant aux délits de faux, de calomnie et de port abusif d’armes de guerre commis, dans le cadre d’une « opération scélérate de mystification », pour justifier a posteriori les violences perpétrées dans l’école et l’arrestation des occupants. Elle releva, d’une part, que les occupants de l’école n’avaient pas opposé de résistance, ni avant l’enfoncement de la porte d’entrée ni à l’intérieur des locaux, et, d’autre part, que les occupants n’étaient pas en possession de cocktails Molotov, ceux-ci ayant été introduits dans l’école par la police depuis l’extérieur. Aussi la Cour de cassation conclut-elle au caractère fallacieux des rapports de police qui attestaient le contraire et au caractère calomnieux de l’accusation d’association de malfaiteurs formulée contre les occupants. Quant aux conclusions de l’arrêt d’appel concernant l’agression au couteau prétendument subie par un agent, la Cour de cassation se limita à préciser la peine prononcée contre deux agents condamnés de ce fait pour faux (trois ans et cinq mois, comme indiqué dans la motivation de l’arrêt d’appel, au lieu de trois ans et huit mois, comme indiqué dans le dispositif). Enfin, elle prononça une peine de trois ans et trois mois contre un condamné pour délit de faux, du fait de la prescription du délit de lésions corporelles aggravées et de l’inapplicabilité en découlant du critère de calcul prévu par l’article 81 du code pénal en raison du caractère continu des délits.
2. Sur les événements de l’école Pascoli
81. Les chefs d’accusation retenus pour les événements de l’école Pascoli furent, notamment, les délits de perquisition arbitraire et de dommages matériels.
82. Par le jugement no 4252/08 (paragraphe 49 ci-dessus), le tribunal de Gênes estima que l’irruption des agents de police dans l’école Pascoli était la conséquence d’une erreur dans l’identification du bâtiment à perquisitionner. Il jugea en outre qu’il n’y avait pas de preuves certaines permettant de conclure que les accusés avaient effectivement commis dans l’école Pascoli les dégâts dénoncés.
83. Par l’arrêt no 1530/10 (paragraphe 59 ci-dessus), la cour d’appel de Gênes estima, en revanche, qu’il n’y avait pas d’erreur ou de malentendu à l’origine de l’irruption de la police dans l’école Pascoli. Selon la cour d’appel, les forces de l’ordre avaient voulu supprimer toute preuve filmée de l’irruption qui se déroulait dans l’école voisine Diaz-Pertini et elles avaient endommagé volontairement les ordinateurs des avocats. La cour d’appel prononça toutefois un non-lieu à l’égard du fonctionnaire de police accusé pour cause de prescription des délits litigieux.
84. Par l’arrêt no 38085/12 (paragraphe 76 ci-dessus), la Cour de cassation confirma cette décision. Elle souligna que la cour d’appel avait pleinement justifié ses conclusions en relevant que, dans l’école Pascoli, la police avait accompli une perquisition arbitraire, visant à la recherche et à la destruction du matériel audiovisuel et de toute autre documentation concernant les événements de l’école Diaz-Pertini.
H. L’enquête parlementaire d’information
85. Le 2 août 2001, les présidents de la Chambre des députés et du Sénat décidèrent qu’une enquête d’information (indagine conoscitiva) sur les faits survenus lors du G8 de Gênes serait menée par les commissions des Affaires constitutionnelles des deux chambres du Parlement. À cette fin, il fut créé une commission composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs.
86. Le 20 septembre 2001, la commission déposa un rapport contenant les conclusions de sa majorité, intitulé « Rapport final de l’enquête parlementaire sur les faits survenus lors du G8 de Gênes ». D’après ce rapport, la perquisition dans l’école Diaz-Pertini « appar[aissait] comme étant peut-être l’exemple le plus significatif de carences organisationnelles et de dysfonctionnements opérationnels ».
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions pénales pertinentes
87. L’article 39 du code pénal (CP) distingue les infractions pénales suivant deux catégories : les délits (delitti) et les contraventions (contravvenzioni).
1. Les chefs d’inculpation retenus relativement aux événements de l’école Diaz-Pertini et les dispositions pertinentes aux fins de la détermination des peines
88. D’après l’article 323 du CP, l’officier public ou la personne chargée d’un service public qui, dans l’accomplissement de ses fonctions ou de son service, de manière intentionnelle et en violation de dispositions légales ou réglementaires, se procure ou procure à d’autres un avantage patrimonial injuste ou cause à autrui un préjudice injuste (délit d’abus d’autorité publique) est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans.
89. Selon l’article 368 §§ 1 et 2 du CP, toute personne qui, par le biais d’une dénonciation adressée soit à l’autorité judiciaire soit à toute autre autorité ayant le devoir de saisir l’autorité judiciaire, accuse une personne d’avoir commis un délit tout en sachant que celle-ci est innocente ou fabrique des indices à la charge de celle-ci est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans. La peine est augmentée si le délit qui constitue l’objet de la dénonciation calomnieuse est puni d’au moins six ans d’emprisonnement.
90. Aux termes de l’article 479 du CP, l’officier public ou l’individu chargé d’un service public qui, en recevant ou en produisant un document dans l’exercice de ses fonctions, atteste à tort l’existence matérielle des faits exposés comme ayant été accomplis par lui-même ou comme s’étant passés en sa présence ou qui altère autrement la présentation des faits dont le document vise à établir la preuve (faux intellectuel en écritures) est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à six ans ou, si le document a fait foi jusqu’à inscription de faux, de trois à dix ans.
91. L’article 582 du CP établit que toute personne qui cause à autrui une lésion ayant entraîné une infirmité physique ou mentale est punie de trois mois à dix ans d’emprisonnement.
Aux termes de l’article 583 du CP, la lésion est considérée comme « grave » et est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à sept ans si elle entraîne, notamment, une infirmité ou une incapacité temporaire supérieure à quarante jours.
Selon l’article 585 du CP, ces peines sont augmentées, en particulier, jusqu’à un tiers en présence des circonstances aggravantes envisagées par l’article 577 du CP (par exemple si le délit est commis avec préméditation ou dans une des circonstances aggravantes prévues par l’article 61, nos 1 et 4 (paragraphe 93 ci-après)).
92. Selon l’article 2 de la loi no 895 du 2 octobre 1967, la détention illégale d’armes ou d’explosifs est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à huit ans ainsi que d’une amende.
L’article 4 de la même loi sanctionne le port d’armes ou d’explosifs dans un lieu public ou ouvert au public d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans, en sus d’une amende ; ces peines sont augmentées, entre autres, si le délit est commis par deux ou plusieurs personnes ou s’il est commis la nuit dans un lieu habité.
93. Le CP prévoit comme circonstances aggravantes communes, entre autres, la commission du délit pour des motifs futiles ou abjects (article 61 § 1), la commission du délit pour cacher un autre délit (article 61 § 2), la commission de sévices ou d’actes cruels à l’encontre d’une personne (article 61 § 4) et, enfin, la commission du délit d’abus de pouvoir inhérents à l’exercice d’une fonction publique ou de violation des devoirs inhérents à l’exercice d’une fonction publique.
L’article 62 énumère les circonstances atténuantes communes. Aux termes de l’article 62-bis du CP, dans la détermination de la peine, le juge peut prendre en considération toute circonstance qui n’est pas visée expressément par l’article 62 et qui peut justifier la diminution de la peine.
94. En cas de condamnation dans la même décision du chef de plusieurs délits, les peines d’emprisonnement se cumulent tout comme les amendes prévues pour les divers délits (articles 71, 73 et 74 du CP). Toutefois, la peine d’emprisonnement ainsi calculée ne peut pas dépasser, globalement, le quintuple de la peine la plus lourde dont est passible un de ces délits et, en tout état de cause, elle ne peut pas dépasser trente ans (article 78 § 1 du CP).
95. Si plusieurs délits sont commis par le biais de plusieurs actions ou omissions en lien avec le même projet délictuel, le juge doit infliger la peine prévue pour le délit le plus grave, augmentée jusqu’au triple et toujours dans la limite des plafonds indiqués, notamment, par l’article 78 (article 81 du CP).
2. La prescription des infractions pénales
96. La prescription constitue l’un des motifs d’extinction des infractions pénales (Chapitre I du Titre VI du Livre I du CP). Sa réglementation a été modifiée par la loi no 251 du 5 décembre 2005 et par le décret-loi no 92 du 23 mai 2008.
97. D’après l’article 157 § 1 du CP, l’infraction pénale est prescrite après l’écoulement d’un laps de temps équivalent à la durée de la peine maximale prévue par la loi et pour autant que ce laps de temps ne soit pas inférieur à six ans pour les délits et à quatre ans pour les contraventions.
98. Les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 157 fixent les critères de calcul du délai de prescription ; le cinquième paragraphe prévoit un délai de prescription de trois ans pour une infraction pénale si celle-ci n’est punie ni par la détention ni par une peine pécuniaire. Le sixième paragraphe double les délais de prescription, calculés à l’aune des paragraphes précédents, pour certains délits (dont l’association de malfaiteurs de type mafieux, la traite d’êtres humains, l’enlèvement, le trafic de drogue). Aux termes du huitième paragraphe du même article, les délits sanctionnés par la peine d’emprisonnement à perpétuité sont imprescriptibles.
99. L’accusé peut toujours renoncer expressément à la prescription (article 157 § 7 du CP).
100. L’article 158 § 1 du CP dispose que le délai de prescription court à partir de la commission de l’infraction pénale.
101. D’après l’article 160 du CP, le délai de prescription est prorogé en cas d’interruptions de nature procédurale, parmi lesquelles figure le jugement de condamnation. Selon le deuxième paragraphe de l’article 161, exception faite de certains délits qui ne sont pas pertinents en l’espèce, lesdites interruptions ne peuvent pas prolonger le délai – calculé à l’aune de l’article 157 – de plus d’un quart et, dans certains cas, de plus de la moitié (dans certains cas de récidive), de plus de deux tiers (dans le cas de récidive réitérée) ou de plus du double (si l’auteur de l’infraction est un délinquant habituel).
B. La loi no 241 du 29 juillet 2006 (octroi d’une remise de peine)
102. La loi no 241 du 29 juillet 2006 établit les conditions de l’octroi d’une remise générale des peines (indulto). Elle contient un seul article qui, dans sa partie pertinente en l’espèce, se lit comme suit :
« 1. Pour tous les délits commis jusqu’au 2 mai 2006, il est octroyé une remise de peine de trois ans maximum s’agissant d’une peine d’emprisonnement et de 10 000 euros maximum s’agissant d’une peine pécuniaire seule ou en conjonction avec une peine d’emprisonnement (...) »
C. L’action civile en lien avec une infraction pénale
103. D’après les articles 75 et 76 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction pénale peut introduire une action civile devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales.
104. Devant les juridictions pénales, l’action civile est introduite par la voie de la constitution de partie civile dans la procédure pénale.
D. Rapport sur l’administration de la justice pour l’année 2013
105. Le Rapport sur l’administration de la justice pour l’année 2013 du premier président de la Cour de cassation, présenté le 24 janvier 2014 lors de l’ouverture de l’année judiciaire, se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce (page 29, traduction du greffe) :
Depuis 1989, [...] l’Italie a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture, s’engageant [ainsi] à introduire dans notre système juridique cette infraction pénale très grave, et établissant son imprescriptibilité ainsi que l’inapplicabilité de mesures comme l’amnistie et la grâce. Vingt-cinq ans après rien n’a été fait, de sorte que les actes de torture qui sont commis en Italie tombent inévitablement sous l’empire de la prescription, faute d’une loi sanctionnant la torture en tant que telle par l’infliction de peines adéquates proportionnées à la gravité des faits. »
E. Proposition de loi visant à l’introduction du délit de torture dans l’ordre juridique italien
106. Le 5 mars 2014, le Sénat italien a approuvé une proposition de loi (no S-849, qui fusionne les projets nos S-10, S-362, S-388, S-395, S-849 et S-874) visant à l’introduction du délit de torture dans l’ordre juridique italien. Cette proposition a été transmise par la suite à la Chambre des députés pour approbation.
III. ÉLÉMENTS PERTINENTS DE DROIT INTERNATIONAL
A. Déclaration universelle des droits de l’homme
107. L’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 dispose :
« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
B. Pacte international relatif aux droits civils et politiques
108. L’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976 et ratifié par l’Italie le 15 septembre 1978, dispose :
« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. »
C. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
109. Les articles pertinents en l’espèce de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987 et ratifiée par l’Italie le 12 janvier 1989, sont ainsi libellés :
Article 1
« 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. »
Article 2
« 1. Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. »
Article 4
« 1. Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.
2. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité. »
Article 5
« 1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4 dans les cas suivants :
a) Quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit État ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État ;
b) Quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État ;
c) Quand la victime est un ressortissant dudit État et que ce dernier le juge approprié.
2. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des États visés au paragraphe 1 du présent article.
3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. »
Article 10
1. Tout État partie veille à ce que l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.
2. Tout État partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.
Article 11
Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture.
Article 12
« Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. »
Article 13
« Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »
Article 14
« 1. Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation.
2. Le présent article n’exclut aucun droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales. »
Article 16
« 1. Tout État partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables cables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l’extradition ou à l’expulsion. »
D. Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
110. Les articles pertinents en l’espèce de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1975, sont ainsi libellés :
Article 4
« Tout État, conformément aux dispositions de la présente Déclaration, prend des mesures effectives pour empêcher que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soient pratiqués dans sa juridiction. »
Article 7
« Tout État veille à ce que tous les actes de torture, tels qu’ils sont définis à l’article premier, soient des délits au regard de sa législation pénale. Les mêmes dispositions doivent s’appliquer aux actes qui constituent une participation, une complicité ou une incitation à la torture ou une tentative de pratiquer la torture. »
Article 10
« Si une enquête effectuée conformément à l’article 8 ou à l’article 9 établit qu’un acte de torture, tel qu’il est défini à l’article premier, a été manifestement commis, une procédure pénale est instituée, conformément à la législation nationale, contre le ou les auteurs présumés de l’acte. Si une allégation concernant d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est considérée comme fondée, le ou les auteurs présumés font l’objet de procédures pénales ou disciplinaires ou d’autres procédures appropriées. »
Article 11
« Quand il est établi qu’un acte de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été commis par un agent de la fonction publique ou à son instigation, la victime a droit à réparation et à indemnisation, conformément à la législation nationale. »
E. Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois
111. Adoptés le 7 septembre 1990 par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, ces principes disposent, en leurs parties pertinentes en l’espèce :
« (...)
3. La mise au point et l’utilisation d’armes non meurtrières neutralisantes devraient faire l’objet d’une évaluation attentive afin de réduire au minimum les risques à l’égard des tiers et l’utilisation de telles armes devrait être soumise à un contrôle strict.
4. Les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d’armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d’escompter le résultat désiré.
5. Lorsque l’usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les responsables de l’application des lois :
a) En useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l’infraction et à l’objectif légitime à atteindre ;
b) S’efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d’atteintes à l’intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine ;
c) Veilleront à ce qu’une assistance et des secours médicaux soient fournis aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée;
d) Veilleront à ce que la famille ou des proches de la personne blessée ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible.
(...)
7. Les Gouvernements feront en sorte que l’usage arbitraire ou abusif de la force ou des armes à feu par les responsables de l’application des lois soit puni comme une infraction pénale, en application de la législation nationale.
8. Aucune circonstance exceptionnelle, comme l’instabilité de la situation politique intérieure ou un état d’urgence, ne peut être invoquée pour justifier une dérogation à ces Principes de base.
(...)
24. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent faire en sorte que les supérieurs hiérarchiques soient tenus pour responsables si, sachant ou étant censés savoir que des agents chargés de l’application des lois placés sous leurs ordres ont ou ont eu recours à l’emploi illicite de la force ou des armes à feu, ils n’ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus. »
F. Observations du Comité des droits de l’homme des Nations unies
112. Les Observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant l’Italie, publiées le 18 août 1998 (UN Doc. CCPR/C/79/Add.94), se lisent comme suit en leurs parties pertinentes en l’espèce :
« 13. Le Comité demeure préoccupé par l’insuffisance des sanctions à l’encontre des membres de la police et du personnel pénitentiaire qui abusent de leur pouvoir. Il recommande de suivre avec la vigilance requise le résultat des plaintes déposées contre des membres des Carabinieri et du personnel pénitentiaire.
(...)
19. Le Comité note que des obstacles continuent de retarder l’adoption des textes de lois suivants : incorporation dans le Code pénal du délit de torture au sens où il est défini en droit international (article 7 [du Pacte international relatif aux droits civils et politiques] (...) »
G. Actes du Comité des Nations unies contre la Torture
113. Les Observations conclusives du Comité des Nations unies contre la torture (« CAT ») publiées le 1er janvier 1995 (UN Doc. A/50/44(SUPP)), se lisent ainsi en ce qui concerne l’Italie :
« 157. Le Comité recommande ce qui suit à l’État partie :
(...)
d) Vérifier que les plaintes faisant état de mauvais traitements et d’actes de torture soient promptement l’objet d’une enquête efficace, et imposer aux responsables éventuels une peine appropriée, qui sera effectivement exécutée (...). »
114. Les Observations conclusives du CAT publiées le 1er janvier 1999 (A/54/44(SUPP)), se lisent ainsi en ce qui concerne l’Italie :
« 141. Le Comité note avec satisfaction :
a) Que l’introduction dans le droit interne d’une caractérisation du crime de torture est à l’étude, de même que l’existence d’un fonds spécial à l’intention des victimes d’actes de cette nature (...).
(...)
145. Le Comité recommande :
a) Que le législateur italien qualifie de crime au regard du droit interne tout acte répondant à la définition de la torture donnée à l’article premier de la Convention, et qu’il prenne les dispositions voulues pour instituer des moyens de réparation appropriés pour les victimes de la torture (...) »
115. Les Conclusions et recommandations du CAT concernant l’Italie, publiées le 16 juillet 2007 (UN Doc. CAT/C/ITA/CO/4), se lisent ainsi :
« 5. Bien que l’État partie affirme que tous les actes pouvant être qualifiés de «torture» au sens de l’article premier de la Convention sont punissables en vertu du Code pénal italien et tout en prenant note du projet de loi (proposition de loi sénatoriale no 1216) qui a été approuvé par la Chambre des députés et est actuellement en attende d’examen par le Sénat, le Comité demeure préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore incorporé en droit interne le crime de torture tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention (articles 1 et 4). (...)
Le Comité réitère sa précédente recommandation (A/54/44, par. 145 a)) tendant à ce que l’État partie entreprenne d’incorporer le crime de torture dans son droit interne et adopte une définition de la torture couvrant tous les éléments contenus dans l’article premier de la Convention. L’État partie devrait aussi veiller à ce que ces infractions soient sanctionnées par des peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. »
H. Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et réponses du gouvernement italien
116. Le rapport du CPT au gouvernement italien sur la visite qu’il a effectuée en Italie du 21 novembre au 3 décembre 2004 (CPT/Inf (2006) 16 du 27 avril 2006) se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce :
« 11. Le CPT a suivi, et ce depuis de nombreuses années, le cheminement au Parlement du projet de texte visant à l’introduction du délit de torture dans le Code pénal. Ces efforts connurent leur apogée le 22 avril 2004, avec la discussion, en séance plénière, d’un nouvel article 613 bis. Toutefois, ce projet de texte fit l’objet d’un amendement de dernière minute (l’adjonction de la notion de violences ou de menaces “répétées”), qui restreignit de manière excessive la notion de torture envisagée au préalable. Il fut convenu d’un nouveau texte, ne reprenant pas cette limitation, au sein de la Commission de la Justice du Parlement le 9 mars 2005. Depuis lors, le processus législatif est bloqué.
Le CPT espère vivement que les autorités italiennes persévéreront dans leurs efforts visant à l’introduction dans le Code pénal du délit de torture.
(...)
14. Le CPT a engagé, dès 2001, un dialogue avec les autorités italiennes concernant les événements qui se sont déroulés à Naples (le 17 mars 2001) et à Gênes (du 20 au 22 juillet 2001). Les autorités italiennes ont continué d’informer le Comité sur les suites réservées aux allégations de mauvais traitements formulées à l’encontre des forces de l’ordre. Dans ce cadre, les autorités ont fourni, à l’occasion de la visite, une liste des poursuites judiciaires et disciplinaires en cours.
Le CPT souhaite être tenu régulièrement informé de l’évolution des poursuites judiciaires et disciplinaires ci-dessus. En outre, il souhaite recevoir des informations détaillées sur les mesures prises par les autorités italiennes visant à éviter le renouvellement d’épisodes similaires dans le futur (par exemple, au niveau de la gestion des opérations de maintien de l’ordre d’envergure, au niveau de la formation du personnel d’encadrement et d’exécution, et au niveau des systèmes de contrôle et d’inspection). »
117. La réponse publiée à la demande du gouvernement italien (CPT/Inf (2006) du 27 avril 2006), est libellée comme suit :
« With specific regard to the insertion and the formal definition of the crime of torture in the Italian Criminal Code, the absence of such crime in the Criminal Code does not mean in any case that in Italy torture exists. If, on the one hand, torture does not exist because this is a practice far from our mentality, on the other hand some sections of the Criminal Code severely punish such behavior, even though the term "torture" as such is not included in the Code itself. Moreover, we are considering the possibility, in relation to the adjustment of our legal system to the Statute of the International Criminal Court, to insert the crime of torture in our system, through a wider and more comprehensive definition if compared to the relevant international Conventions. However, the substance will not change; with or without the word "torture" in the Criminal Code. Art.32 of Bill No. 6050 (2005), as introduced at the Senate level, envisages inter alia that: “Anybody who harms an individual under his/her control or custody with serious sufferings, both physical and psychological, is convicted to detention penalty of up to ten years (...)
(...)
«As to the so-called “Genoa events”, the judicial proceedings refer and concern three different episodes:
(...)
iii. As to the criminal proceeding following the events occurred at the “Diaz primary school premises”, the last hearing took place on 11 January 2006. The outcome of the cited hearing is awaited. The cited indications underline that such conduct does not lack of punishment. In fact, despite the lack of the nomen of torture in the Italian relevant code, several provisions are applied when such conduct is reported.
In light of Article 11 of Presidential Decree No.737/1981, no disciplinary measures have been applied so far to the Police staff who are subject of criminal proceedings in connection with the cited events, due to the fact that, even if sanctions were imposed, these would necessarily have to be suspended. The reasoning behind this provision is self-evident: to avoid any interference with the criminal action for events that are still being evaluated by the Judicial Authority both in terms of the detection and historical reconstruction of facts and of defence safeguards. A disciplinary evaluation of individual behaviour will therefore follow the conclusion of the relevant criminal cases without a possibility to invoke any statute of limitations. It should be noted in particular that, after 2001, thanks to various initiatives taken by the Department of Public Security at the Interior Ministry also in the training field, no remarks have been made with regard to the policing of major events. Moreover, also on the occasion of ordinary events which are important in terms of public order management such as sport events a substantial decrease has been registered in the episodes requesting the use of force or deterrence measures. »
118. Le rapport du CPT au Gouvernement italien sur la visite qu’il a effectuée en Italie du 14 au 26 septembre 2008 (CPT/Inf (2010) 12 du 20 avril 2010) se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce :
« 11. Depuis 2001, le CPT est engagé dans un dialogue avec les autorités italiennes en ce qui concerne les évènements qui se sont déroulés à Naples (le 17 mars 2001) et à Gênes (du 20 au 22 juillet 2001).
Le Comité a pris note des informations fournies par les autorités italiennes lors de la visite s’agissant des procédures judiciaires en cours relatives aux évènements susmentionnés ; il souhaite être informé, en temps utile, des résultats des procédures en question.
12. S’agissant de la mise en œuvre du projet de longue date visant à l’introduction du crime de torture dans le code pénal, le CPT a noté que seuls des progrès minimes avaient été faits depuis la visite de 2004. Le Comité encourage les autorités italiennes à redoubler d’efforts afin d’introduire, aussi rapidement que possible, l’incrimination de torture dans le code pénal, conformément aux obligations internationales de l’Italie. »
119. La réponse publiée à la demande du gouvernement italien (CPT/Inf (2010) 13 du 20 April 2010) se lit comme suit :
« 20. As to the criminal code, it is worth recalling Article 606 and other provisions, contained in the same section of the criminal code, safeguard the individual against illegal arrest, as undue restriction of personal liberty, abuse of office against detainees and prisoners, illegal inspections and personal searches.
21. These safeguards are supplemented by provisions under Article 581 (battery), Article 582 (bodily injury), Article 610 (duress, in cases where violence or threat being not considered as a different crime) and Article 612 (threat) of the criminal code. Even more so, the provisions under Article 575 (homicide) and Article 605 (kidnapping), to which general aggravating circumstances apply, regarding brutality and cruelty against individuals and the fact of having committed these crimes by abusing of power and violating the duties of a public office or public service, respectively (Article 61, paragraph 1, number 4 and 9 of the criminal code). »
120. Le rapport du CPT au gouvernement italien sur la visite qu’il a effectuée en Italie du 13 au 25 mai 2012 (CPT/Inf (2013) 32 du 19 novembre 2013) se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce :
« Avant d’exposer les conclusions de la délégation, le CPT constate avec préoccupation qu’après plus de vingt ans de discussions au Parlement et l’élaboration de neuf projets de loi, le code pénal italien ne contient toujours pas de disposition sanctionnant expressément le crime de torture.
Le Comité prie instamment les autorités italiennes de redoubler d’efforts pour introduire dans les plus brefs délais le crime de torture dans le code pénal, conformément aux obligations internationales de longue date de l’Italie. En outre, afin d’accroître la force de dissuasion relativement à de tels actes, les mesures nécessaires devraient être prises pour garantir que le délit de torture ne fasse jamais l’objet d’une prescription. »
121. La réponse publiée à la demande du Gouvernement italien (CPT/Inf (2013) 33 du 19 novembre 2013) est libellée comme suit :
« 5. As far as the crime of torture is concerned, besides recalling our previous information, we would like to reiterate as follows: Article 606 and other provisions, contained in the same section of the criminal code, safeguard the individual against illegal arrest, as undue restriction of personal liberty, abuse of office against detainees and prisoners, illegal inspections and personal searches. These safeguards are supplemented by provisions under Article 581 (battery), Article 582 (bodily injury), Article 610 (duress, in cases where violence or threat are not considered as a different crime) and Article 612 (threat) of the criminal code. Even more so, the provision under Article 575 (homicide) and Article 605 (kidnapping), to which general aggravating circumstances apply, regarding brutality and cruelty against individuals and the fact of having committed these crimes by abusing of power and violating the duties of a public office or public service, respectively (Article 61, paragraph 1, number 4 and 9 of the criminal code). The code of criminal procedure contains principles aiming at safeguarding the moral liberty of individuals: its Article 64, paragraph 2, and Article 188 set out that, “during interrogation and while collecting evidence, methods or techniques to influence the liberty of self-determination or to alter the ability to remember and to value facts cannot be used, not even with the consent of the person involved” (paragraph 6).
(...)
13. As regards the advocated introduction into the Italian criminal system of the offence of torture, many have been the legislative proposals already formulated, however not yet approved by Parliament. According to one of such proposals, the offence takes place whenever there is a repetition of the criminal conduct over time (in its judgment no. 30780 of 27 July 2012, the Court of Cassation proposed a broad interpretation of the ill-treatment offence set forth in Art. 572 of the Criminal Code), so that if the violence has been exhausted in one sole action, the factual situation would not be included in the provision of the new legal instrument. »
EN DROIT
I. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
122. Le Gouvernement excipe de la tardiveté de la demande d’intervention du Parti radical non violent transnational et transparti, de l’association « Non c’è pace senza giustizia » et des Radicaux italiens (anciennement « Parti radical italien »), arguant qu’elle a été soumise à la Cour le 21 juin 2013, à savoir plus de douze semaines après la date à laquelle la requête aurait été portée à sa connaissance, soit le 21 décembre 2012 (paragraphes 4 et 5 ci-dessus). Il invoque à ce propos l’article 44 § 3 du règlement, aux termes duquel les demandes d’autorisation aux fins de la tierce intervention « doivent être (...) soumises par écrit dans l’une des langues officielles (...) au plus tard douze semaines après que la requête a été portée à la connaissance de la Partie contractante défenderesse ».
123. Le Gouvernement indique ensuite que les interventions de tierces parties doivent avoir pour but d’accroître la connaissance de la Cour par l’apport de nouvelles informations ou d’arguments juridiques supplémentaires à l’égard des principes généraux pertinents pour l’issue de l’affaire. Or, en l’espèce, les tiers intervenants se seraient bornés à proposer des réformes législatives en Italie et à stigmatiser l’absence de criminalisation de la torture, ce qui ne correspond pas, selon le Gouvernement, au rôle attendu d’un amicus curiae devant la Cour.
124. Pour ces raisons, le Gouvernement soutient que les observations des tiers intervenants ne devraient pas être versées au dossier ou devraient au moins être ignorées par la Cour. Il ajoute que, en tout état de cause, ces observations sont dénuées de tout fondement en l’espèce, au motif que l’absence du crime de torture en droit italien n’a pas, selon lui, empêché l’identification et la punition des agents des forces de l’ordre impliqués dans les événements de l’école Diaz-Pertini ni le dédommagement du requérant.
125. Le requérant n’a pas formulé d’observations à cet égard.
126. En ce qui concerne le premier volet des observations préliminaires du Gouvernement, la Cour se borne à rappeler qu’aux termes de l’article 44 § 3 in fine du règlement, « [l]e président de la chambre peut, à titre exceptionnel, fixer un autre délai » que celui de douze semaines indiqué dans la première partie de ce même article.
127. Pour le reste, la Cour se bornera à prendre en compte les commentaires des tiers intervenants qui seraient pertinents dans le cadre de l’examen des griefs du requérant.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
128. Le requérant soutient que, lors de l’irruption des forces de l’ordre dans l’école Diaz-Pertini, il a été victime de violences et de sévices qu’il qualifie d’actes de torture.
Il soutient aussi que la sanction des responsables des actes qu’il dénonce a été inadéquate en raison, notamment, de la prescription, au cours de la procédure pénale, de la plupart des délits reprochés, des réductions de peine dont certains condamnés auraient bénéficié et de l’absence de sanctions disciplinaires à l’égard de ces mêmes personnes. Il soutient, en particulier, que, en s’abstenant d’inscrire en délit tout acte de torture et de prévoir une peine adéquate pour un tel délit, l’État n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir les violences et les autres mauvais traitements dont lui-même se dit victime.
Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
129. En ce qui concerne les prétendues défaillances de l’enquête découlant, notamment, de la prescription des délits et de l’absence du délit de torture dans l’ordre juridique italien, le requérant invoque également les articles 6 § 1 (délai raisonnable de la procédure) et 13 de la Convention, pris séparément et en combinaison avec l’article 3.
Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu’il convient d’examiner la question de l’absence d’une enquête effective sur les mauvais traitements allégués uniquement sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention (Dembele c. Suisse, no 74010/11, § 33, 24 septembre 2013, avec les références qui y figurent).
130. Le Gouvernement combat la thèse du requérant.
A. Sur la recevabilité
1. L’exception du Gouvernement tirée de la perte de la qualité de victime
a) Thèses des parties
i. Le Gouvernement
131. Le Gouvernement estime que, à la lumière d’une jurisprudence bien établie (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999 VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000 IV, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 115-116, CEDH 2010), la requête devrait être rejetée en raison de la perte, selon lui, de la qualité de victime du requérant.
En effet, aux yeux du Gouvernement, la procédure pénale diligentée contre les personnes responsables des événements de l’école Diaz-Pertini a établi, notamment, les violations de l’article 3 de la Convention dénoncées par le requérant. À l’issue de cette procédure, le requérant, qui s’était constitué partie civile, aurait obtenu la reconnaissance du droit à réparation du préjudice subi et se serait vu verser, en 2009, en exécution du jugement de première instance, le montant de 35 000 EUR à titre de provision sur les dommages-intérêts (paragraphe 49 ci-dessus).
Dès lors, aux yeux du Gouvernement, les autorités internes ont pleinement reconnu, explicitement et en substance, les violations dénoncées par le requérant et les auraient redressées.
132. De surcroît, la déclaration de prescription de certains des délits dans le cadre de la procédure pénale en question n’aurait pas privé le requérant de la possibilité d’entamer une procédure civile ultérieure aux fins d’obtenir la liquidation globale et définitive des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
133. À l’appui de ses arguments, le Gouvernement se réfère également à l’affaire Palazzolo c. Italie ([déc.], no 32328/09, §§ 86, 103-104, 24 septembre 2014) pour préciser que la Cour ne peut pas connaître de griefs qui n’ont pas été soulevés au niveau national et qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes pour juger en tant que quatrième instance le fond de l’affaire.
ii. Le requérant
134. S’appuyant, notamment, sur les arrêts Gäfgen (précité, §§ 116 et suivants), Darraj c. France (no 34588/07, §§ 45-48, 4 novembre 2010) et Dembele (précité, § 62), le requérant indique que, en cas de violation de l’article 3 de la Convention, il est indispensable, pour garantir une réparation adéquate au niveau national et ainsi faire perdre à l’intéressé la qualité de victime, d’identifier les responsables et de leur infliger des sanctions proportionnées à la gravité des mauvais traitements perpétrés.
135. Il soutient qu’en l’espèce les autorités nationales n’ont reconnu aucune violation de l’article 3, que les responsables des mauvais traitements litigieux sont restés en substance impunis en raison, notamment, de la prescription des délits dont ils étaient accusés et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire.
Il est d’avis que, dans ces conditions, le dédommagement qu’il a obtenu en tant que partie civile à la procédure pénale concernant les événements de l’école Diaz-Pertini ne suffit pas à réparer de manière adéquate les violations de l’article 3 dont il se dit victime. Dès lors, il estime que l’argument du Gouvernement lui reprochant de ne pas avoir entamé une procédure civile ultérieure pour obtenir la liquidation globale et définitive des dommages-intérêts au titre du préjudice subi ne peut être retenu.
b) Appréciation de la Cour
136. La Cour relève que la question centrale qui se pose quant à la perte de la qualité de victime du requérant est étroitement liée à la substance du volet procédural du grief tiré de l’article 3 de la Convention. En conséquence, elle décide de joindre cette exception au fond (Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, §§ 71-90, 24 juillet 2008, Kopylov c. Russie, no 3933/04, § 121, 29 juillet 2010, et Darraj, précité, § 28).
137. S’agissant du fait, relevé par le Gouvernement, que le requérant n’a pas entamé une procédure civile ultérieure en dédommagement ainsi que de la réplique du requérant à ce propos, la Cour considère que cette circonstance se prête à être examinée dans le cadre de l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes (paragraphes 149 et suivants ci-dessous).
2. L’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes
a) Thèses des parties
i. Le Gouvernement
138. Le Gouvernement relève d’abord que la requête a été introduite en janvier 2011, avant que la procédure pénale portant sur les faits survenus à l’école Diaz-Pertini fût terminée. Il précise à cet égard que le requérant a saisi la Cour après l’arrêt d’appel du 18 mai 2010, déposé au greffe le 31 juillet 2010 (paragraphe 59 ci-dessus), mais avant l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, déposé au greffe le 2 octobre 2012 (paragraphe 76 ci-dessus).
139. Ensuite, le Gouvernement répète que, après avoir obtenu une provision sur les dommages-intérêts en 2009, dans le cadre de la procédure pénale (paragraphe 49 ci-dessus), le requérant n’a pas entamé une procédure civile ultérieure aux fins de la détermination globale et définitive des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait des mauvais traitements en cause.
140. En somme, lors de l’introduction de sa requête devant la Cour, le requérant n’aurait pas préalablement épuisé les voies de recours pénales et civiles disponibles au niveau national, et ce, d’après le Gouvernement, au mépris de l’article 35 § 1 de la Convention.
ii. Le requérant
141. Pour le requérant, l’obligation d’épuisement des voies de recours internes aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention n’est applicable que dans la mesure où il existe, au niveau national, des recours permettant d’établir la violation de la Convention en question et d’offrir un redressement adéquat à la victime.
142. En l’espèce, il allègue que les violences et les mauvais traitements qui auraient été perpétrés par la police lors de leur irruption dans l’école Diaz-Pertini et dont il aurait été victime n’ont jamais été véritablement contestés dans le cadre de la procédure pénale (voir, en particulier, l’arrêt de la Cour de cassation, paragraphe 77 ci-dessus). Il estime que c’est en raison de défaillances du système juridique italien que cette procédure pénale, à laquelle il a été partie civile, n’a pas abouti à une sanction adéquate des responsables de ces mauvais traitements.
143. Compte tenu de ce qui précède, le requérant considère qu’une procédure civile ultérieure, visant à la liquidation globale et définitive des dommages-intérêts au titre du préjudice souffert, ne peut être considérée comme une voie de recours effective susceptible de redresser les violations de l’article 3 de la Convention dont il aurait été victime.
144. Quant au caractère prétendument prématuré de la requête découlant du fait qu’elle a été introduite avant l’arrêt de la Cour de cassation, le requérant indique que l’arrêt d’appel (paragraphe 61 ci-dessus) avait déjà déclarés prescrits la plupart des délits au titre desquels les responsables des actes litigieux auraient été poursuivis, et que, pour les délits qui n’avaient pas été prescrits, il avait fait application, en faveur des intéressés, de la réduction de peine prévue par la loi no 241 de 2006. Dès lors, le caractère inadéquat de l’enquête à l’aune de l’article 3 de la Convention ayant, selon lui, déjà été mis en évidence par l’arrêt d’appel, le requérant estime qu’il n’était pas tenu d’attendre l’arrêt de la Cour de cassation pour saisir la Cour.
b) Appréciation de la Cour
145. En ce qui concerne le premier volet de l’exception du Gouvernement, la Cour a déjà jugé, dans certaines affaires introduites avant la fin de la procédure pénale concernant des mauvais traitements aux termes de l’article 3, que l’exception du Gouvernement défendeur tirée du caractère prématuré de la requête avait perdu sa raison d’être une fois la procédure pénale en question achevée (Kopylov, précité, § 119, s’appuyant sur Samoylov c. Russie, no 64398/01, § 39, 2 octobre 2008).
146. En outre, si, en principe, le requérant a l’obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour et si le respect de cette obligation s’apprécie à la date d’introduction de la requête (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001 V), la Cour tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu’elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, §§ 57 et 87-92, CEDH 2011, et Rafaa c. France, no 25393/10, § 33, 30 mai 2013).
147. En l’espèce, la Cour note que le requérant allègue avoir été violemment agressé par les forces de l’ordre lors de leur irruption dans l’école Diaz-Pertini , en juillet 2001 (paragraphes 34-35 ci-dessus).
Elle relève ensuite que la procédure pénale engagée contre les forces de l’ordre relativement aux événements survenus à l’école Diaz-Pertini, dans laquelle le requérant s’est constitué partie civile en juillet 2004 (paragraphe 46 ci-dessus), a abouti, en février 2009, au dépôt du jugement de première instance (paragraphe 49 ci-dessus) et, en juillet 2010, au dépôt de l’arrêt d’appel (paragraphe 59 ci-dessus).
148. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait reprocher au requérant de lui avoir adressé ses griefs portant sur la violation de l’article 3 de la Convention en janvier 2011, près de dix ans après les événements survenus à l’école Diaz-Pertini, sans avoir attendu l’arrêt de la Cour de cassation déposé au greffe le 2 octobre 2012 (paragraphe 76 ci-dessus).
En conséquence, cette partie de l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne peut être retenue.
149. En ce qui concerne le deuxième volet de l’exception du Gouvernement, tirée du fait que le requérant n’a pas entamé une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts, la Cour renvoie, tout d’abord, aux principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes qui ont été résumés récemment dans l’arrêt Vu?kovi? et autres c. Serbie ([GC], nos 17153/11 et autres, §§ 69-77, 25 mars 2014).
150. Elle rappelle, en particulier, que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil 1996 IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010).
151. La Cour rappelle également qu’elle doit appliquer la règle de l’épuisement des recours internes en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme que les Parties contractantes sont convenues d’instaurer. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 § 1 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; pour en contrôler le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s’inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requérants (voir, parmi beaucoup d’autres, Akdivar et autres, précitée, § 69, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999 V, Kozac?o?lu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009, et Reshetnyak c. Russie, no 56027/10, § 58, 8 janvier 2013).
152. Dans son appréciation de l’effectivité de la voie de recours indiquée par le Gouvernement défendeur, la Cour doit donc prendre en compte la nature des griefs et les circonstances de l’affaire pour établir si cette voie de recours fournissait au requérant un moyen adéquat de redressement de la violation dénoncée (Reshetnyak c. Russie, précité, § 71, concernant le caractère inadéquat d’un recours indemnitaire en cas de violation continue de l’article 3 à raison des conditions de détention et, en particulier, à l’aggravation de l’état de santé du détenu ; comparer également avec De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, §§ 82-83, CEDH 2012, où la Cour a rappelé que l’exigence d’un recours de plein droit suspensif contre l’expulsion de l’intéressé dépendait de la nature de la violation de la Convention ou de ses Protocoles qu’aurait entraînée l’expulsion).
153. En l’espèce, la Cour observe que, comme sur le terrain de la perte de la qualité de victime (paragraphes 131-135 ci-dessus), les thèses des parties divergent radicalement quant à l’étendue des obligations découlant de l’article 3 de la Convention et aux moyens nécessaires et suffisants pour redresser les violations en cause.
Eu égard à sa décision de joindre au fond la question de la perte de la qualité de victime, la Cour estime qu’il doit en aller de même quant au deuxième volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes.
3. Autres motifs d’irrecevabilité
154. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Sur le volet matériel de l’article 3 de la Convention
a) Thèses des parties
i. Le requérant
155. Le requérant allègue que, lors de l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini, il a été injurié et frappé à coups de pied et de matraque surtout sur la tête, les bras et les jambes, qui ont occasionné des blessures nécessitant une hospitalisation de quatre jours à Gênes et, notamment, une opération au cubitus droit.
À sa sortie de l’hôpital, il présentait une incapacité de travail supérieure à quarante jours.
Il précise qu’il a gardé de cette agression une faiblesse permanente du bras droit et de la jambe droite. Pièces à l’appui, il souligne qu’en 2003 il a nécessité une nouvelle opération au cubitus droit car la fracture ne se serait pas consolidée et que, en 2010, une nouvelle opération lui avait été recommandée pour cause de pseudarthrose de cet os.
156. Le requérant ajoute que, lors de l’irruption de la police, il avait, comme plusieurs autres occupants, levé les mains en l’air en signe de soumission et que cela n’avait pas empêché les policiers, armés de matraques, de frapper toutes les personnes présentes sur les lieux.
Il exprime l’étonnement et la panique qu’il avait éprouvés au cours de ces événements, car, en tant que citoyen ayant un casier judiciaire vierge, il aurait considéré que la police était censée protéger les citoyens des violences d’autrui et il ne croyait pas celle-ci capable d’infliger des violences à des personnes inoffensives.
157. S’appuyant sur la reconstitution des faits figurant dans les décisions de première instance et d’appel, il expose, de manière plus générale, que l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini avait été caractérisée dès le départ par une violence extrême et injustifiée par rapport aux prétendus actes de résistance des occupants : selon lui, les policiers avaient attaqué d’abord des personnes clairement inoffensives se trouvant à l’extérieur de l’école, puis tous les occupants de celle-ci, en dépit des signes de soumission de leur part, et qu’ils s’étaient acharnés même sur des personnes déjà blessées. En outre, au lieu des matraques ordinaires, les agents auraient largement utilisé les matraques du type tonfa, dont les coups pouvaient, selon lui, aisément entraîner des fractures, voire la mort. De surcroît, après cette explosion de violence, selon le requérant gratuite et indiscriminée, la police aurait arrêté illégalement les occupants de l’école Diaz-Pertini et aurait commis toute une série de délits pour essayer de justifier, a posteriori, ses agissements.
158. Par ailleurs, le requérant allègue avoir été contraint de rester dans des positions humiliantes. Il se plaint aussi de ne pas avoir pu prendre contact avec un avocat ou une personne de confiance. Enfin, il dénonce l’absence de soins adéquats en temps utile et la présence d’agents des forces de l’ordre pendant son examen médical.
159. Eu égard à ce qui précède, le requérant estime avoir été victime d’actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention.
ii. Le Gouvernement
160. Le Gouvernement assure qu’il ne souhaite pas « minimiser ou sous-évaluer la gravité des épisodes » qui se sont produits dans l’école Diaz-Pertini dans la nuit du 21 au 22 juillet 2001. Il reconnaît qu’il s’agit d’actes « très graves et déplorables commis par des agents de police, constitutifs de plusieurs infractions pénales, auxquels les juridictions italiennes ont rapidement réagi afin de rétablir le respect de la primauté du droit que ces événements avaient bafoué ».
161. En gage de la « complète reconnaissance par l’Italie des violations des droits perpétrées », le Gouvernent affirme souscrire « au jugement des juridictions nationales, qui ont très durement stigmatisé le comportement des agents de police » lors de l’irruption dans l’école Diaz-Pertini.
162. Il considère néanmoins que les événements en question, parmi lesquels les mauvais traitements dénoncés par le requérant, ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une pratique répandue de la police italienne. À ses yeux, ils constituent en effet un épisode malheureux, isolé et exceptionnel qui devrait se lire dans le contexte très tendu du G8 de Gênes et de l’exigence tout à fait particulière de protection de l’ordre public découlant de la présence de milliers de manifestants en provenance de l’Europe entière et dans celui des nombreux incidents et accrochages qui se seraient produits pendant les manifestations.
Le Gouvernement conclut que, au demeurant, depuis plusieurs années, la formation des forces de l’ordre italiennes met davantage l’accent sur la sensibilisation des agents au respect des droits de l’homme, au moyen, notamment, de la diffusion des textes et des lignes directrices internationales en la matière.
iii. Les tiers intervenants
163. Les tiers intervenants rappellent les conclusions de l’arrêt d’appel (paragraphes 64 et 68 ci-dessus) selon lesquelles l’irruption dans l’école Diaz-Pertini aurait eu pour but moins de rechercher des éléments de preuve et d’identifier les auteurs des saccages de la journée du 21 juillet 2001 que de procéder à des arrestations nombreuses et indiscriminées. Ils appuient également les affirmations de la Cour de cassation selon lesquelles les violences perpétrées par la police dans l’école en question auraient été d’une gravité absolue parce que commises de manière généralisée dans tous les locaux de l’école et contre des personnes à l’évidence désarmées, endormies ou assises les mains en l’air (paragraphes 77 et 79 ci-dessus).
b) Appréciation de la Cour
i. Sur la preuve des mauvais traitements allégués
164. La Cour rappelle que, comme il ressort de sa jurisprudence bien établie (voir, parmi beaucoup d’autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Gäfgen, précité, § 92), en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention, elle doit, pour apprécier les preuves, se livrer à un examen particulièrement approfondi. Lorsque des procédures internes ont été menées, elle n’a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d’établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles.
En effet, même si dans ce type d’affaires elle est disposée à examiner d’un œil plus critique les conclusions des juridictions nationales (El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 155, CEDH 2012), il lui faut néanmoins d’habitude disposer d’éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles celles-ci sont parvenues (voir, parmi beaucoup d’autres, Vladimir Romanov, précité, § 59, 24 juillet 2008, Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 51, 14 octobre 2010, Gäfgen, précité, § 93, Darraj, précité, § 37, Alberti c. Italie, no 15397/11, § 41, 24 juin 2014, Saba c. Italie, no 36629/10, § 69, 1er juillet 2014, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 47, 22 juillet 2014).
165. En l’espèce, la Cour note que le jugement de première instance et l’arrêt d’appel (paragraphes 33 et 73 ci-dessus), auxquels se réfère l’arrêt de la Cour de cassation (paragraphe 77 ci-dessus), exposent que, une fois entrés dans l’école Diaz-Pertini, les agents ont frappé presque tous les occupants, même ceux qui étaient assis ou allongés par terre, à coups de poing, de pied et de matraque, en criant et en menaçant les occupants.
Le jugement de première instance relate qu’à l’arrivée de la police le requérant était assis dos contre le mur, à côté d’un groupe d’occupants, et avait les bras en l’air ; qu’il a reçu des coups surtout sur la tête, les bras et les jambes, qui lui ont causé de multiples fractures du cubitus droit, de la fibule droite et de plusieurs côtes ; que ces blessures ont entraîné une hospitalisation de quatre jours, une incapacité temporaire supérieure à quarante jours et une faiblesse permanente du bras droit et de la jambe droite (paragraphes 34-35 ci-dessus).
166. Les allégations du requérant concernant l’agression dont il a été victime et les séquelles que celle-ci a entraînées ont ainsi été confirmées dans les décisions judiciaires internes.
167. Au demeurant, le Gouvernement a déclaré souscrire, en général, « au jugement des juridictions nationales, qui ont très durement stigmatisé le comportement des agents de police » lors de leur irruption dans l’école Diaz-Pertini.
168. Dès lors, et compte tenu également du caractère systématique et généralisé de l’agression physique et verbale dont les occupants de l’école Diaz-Pertini ont fait l’objet (Dedovski et autres c. Russie (no 7178/03, §§ 77-79, CEDH 2008), la Cour juge établies tant l’agression physique et verbale dont le requérant se plaint que les séquelles que celle-ci a entraînées.
169. Dans ces conditions, elle estime que le grief tiré de la violation de l’article 3 est suffisamment caractérisé et qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur la question de la preuve des autres allégations du requérant (positions humiliantes, impossibilité de prendre contact avec un avocat et/ou une personne de confiance, absence de soins adéquats en temps utile, présence d’agents des forces de l’ordre pendant l’examen médical).
ii. Sur la qualification juridique des traitements avérés
170. Eu égard aux critères découlant de sa jurisprudence bien établie (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni, précité, § 104, Labita, précité, § 120, ?lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 84, CEDH 2000 VII, Bat? et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 118-119, CEDH 2004-IV, Gäfgen, précité, § 88, El-Masri, précité, § 196, Alberti, précité, § 40, et Saba, précité, §§ 71-72), la Cour estime qu’on ne saurait sérieusement douter que les mauvais traitements en cause tombent sous l’empire de l’article 3 de la Convention. Le Gouvernement, du reste, ne le conteste pas. Reste à savoir s’ils doivent être qualifiés de torture, comme le prétend le requérant.
?) Aperçu de la jurisprudence en matière de « torture »
171. En principe, pour déterminer si une forme donnée de mauvais traitement doit être qualifiée de torture, la Cour doit avoir égard à la distinction que l’article 3 opère entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Ainsi que la Cour l’a déjà relevé, cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d’une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Bat? et autres, précité, § 116, Gäfgen, précité, § 90, avec les arrêts qui y sont cités, et El-Masri, précité, § 197). Le caractère aigu des souffrances est « relatif par essence ; il dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. » (Selmouni, précité, § 100, et Bat? et autres, précité, § 120).
Outre la gravité des traitements, la « torture » implique une volonté délibérée, ainsi que le reconnaît la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987 à l’égard de l’Italie (paragraphe 109 ci-dessus), qui définit la « torture » comme tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d’obtenir d’elle des renseignements, de la punir ou de l’intimider (?lhan, précité, § 85, Gäfgen, § 90, et El-Masri, précité, § 197).
172. Dans certaines affaires, les faits de la cause ont amené la Cour à estimer que les mauvais traitements en question devaient bien être qualifiés de « torture » après avoir appliqué conjointement les deux critères susmentionnés, à savoir la gravité des souffrances et la volonté délibérée (voir, par exemple, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 63-64, Recueil 1996 VI : le requérant avait été soumis à la « pendaison palestinienne » pour qu’il avoue et qu’il livre des informations ; Bat? et autres, précité, §§ 110, 122-124 : les requérants avaient été privés de sommeil et soumis à la « pendaison palestinienne », à des jets d’eau, à des coups répétés et au supplice de la falaka pendant plusieurs jours, pour qu’ils avouent leur appartenance à un parti politique ; Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, §§ 19-20, 2 novembre 2004 : le requérant avait été soumis à la « pendaison palestinienne », à des jets d’eau et à des électrochocs pendant plusieurs jours pour qu’il passe aux aveux ; Polonskiy c. Russie, no 30033/05, § 124, 19 mars 2009 : le requérant avait été frappé plusieurs fois et à divers endroits du corps, et soumis à des électrochocs pour qu’il avoue un délit – il convient de remarquer que la Cour a conclu à la « torture » même en l’absence de séquelles physiques de longue durée ; Kopylov, précité, §§ 125-126 : pour qu’il avouât un délit, le requérant avait été suspendu au moyen d’une corde avec les mains liées dans le dos, matraqué, tabassé et soumis, pendant quatre mois environ, à plusieurs autres sévices, ce qui a entraîné des séquelles graves et irréversibles ; El-Masri, précité, §§ 205-211 : le requérant avait été roué de coups, déshabillé de force et soumis à l’administration de force d’un suppositoire, puis enchaîné et encapuchonné avant d’être traîné de force jusqu’à un avion, où il avait été jeté à terre, attaché et mis de force sous sédatifs ; selon la Cour, l’ensemble de ces traitements, perpétrés dans le cadre d’une « remise extraordinaire », visait à obtenir des renseignements de l’intéressé, à le punir ou à l’intimider).
173. Dans certaines affaires, la Cour, dans son raisonnement, a fondé le constat de « torture » moins sur le caractère intentionnel des mauvais traitements que sur le fait qu’ils avaient « provoqué des douleurs et des souffrances aiguës » et qu’ils revêtaient « un caractère particulièrement grave et cruel » (voir, par exemple, Selmouni, précité, §§ 101-105, et Erdal Aslan c. Turquie, nos 25060/02 et 1705/03, § 73, 2 décembre 2008).
174. Dans d’autres arrêts, elle a attribué un poids particulier au caractère gratuit des violences commises à l’égard du requérant, détenu, pour parvenir à un constat de « torture ». Par exemple, dans l’affaire Vladimir Romanov (précitée, §§ 66-70), elle a souligné que le requérant avait été frappé à coups de matraque après qu’il eut obtempéré à l’ordre de quitter sa cellule et alors même qu’il était tombé à terre : les violences en question avaient donc valeur de « représailles ». De même, dans l’affaire Dedovski et autres (précitée), la Cour a pris en compte le potentiel de violence existant dans un établissement pénitentiaire et le fait qu’une désobéissance des détenus pouvait dégénérer rapidement en une mutinerie nécessitant ainsi l’intervention des forces de l’ordre (Dedovski et autres, § 81), la Cour n’a discerné « aucune nécessité qui [eût] justifié l’usage de matraques en caoutchouc contre les requérants. Au contraire, les actions des agents (...) étaient manifestement disproportionnées aux transgressions imputées aux requérants », qui dans le cadre d’une fouille avaient refusé de quitter la cellule ou d’écarter les bras et les jambes, et elles les a, de surcroît, jugées « inutiles à la réalisation des objectifs des agents », car « ce n’était pas en frappant un détenu avec une matraque que les agents [seraient parvenus] au résultat désiré, à savoir faciliter la fouille » (idem, § 83). La Cour a considéré que les mauvais traitements avaient ainsi clairement le caractère de « représailles » ou de « châtiment corporel » (idem, §§ 83 et 85) et que, dans le contexte, l’utilisation de la force était dépourvue de base légale (idem, § 82).
175. Dans certaines affaires concernant des violences commises par des agents de police lors d’arrestations, la Cour s’est penchée également sur la question de savoir si les mauvais traitements litigieux étaient constitutifs de « torture » au sens de l’article 3 de la Convention. Toutefois, elle n’a pas conclu dans ce sens, eu égard au fait que le but des policiers n’avait pas été d’arracher des aveux au requérant et eu égard à la courte durée des violences commises dans un contexte particulièrement tendu (Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 : coups donnés au requérant en raison d’une erreur sur la personne commise lors d’une opération de police visant à l’arrestation d’un délinquant dangereux), ainsi que compte tenu des doutes sur la gravité des souffrances entraînées par les mauvais traitements en question et de l’absence de séquelles de longue durée (Egmez c. Chypre, no 30873/96, §§ 76 et 78-79, CEDH 2000 XII ).
176. Enfin, dans l’affaire Gäfgen (précitée), la Cour a pris en compte : a) la durée du mauvais traitement infligé au requérant, à savoir environ dix minutes (Gäfgen, précité,§ 102) ; b) les effets physiques ou mentaux que ce traitement avait eus sur le requérant ; la Cour a estimé que les menaces de mauvais traitements avaient provoqué chez celui-ci une peur, une angoisse et des souffrances mentales considérables, mais pas de séquelles à long terme (idem, § 103) ; c) la question de savoir si ce mauvais traitement était intentionnel ou non ; la Cour a jugé que les menaces n’avaient pas été un acte spontané, mais qu’elles avaient été préméditées et conçues de manière délibérée et intentionnelle (idem, § 104) ; d) le but que le mauvais traitement poursuivait et le contexte dans lequel il avait été infligé ; la Cour a souligné que les policiers avaient menacé le requérant de mauvais traitements dans le but de lui extorquer des informations sur le lieu où se trouvait un enfant kidnappé et qu’ils croyaient encore en vie, mais en grave danger (idem, §§ 105-106). Ainsi, la Cour, tout en prenant en compte « la motivation qui inspirait le comportement des policiers et l’idée qu’ils [avaient] agi dans le souci de sauver la vie d’un enfant » (idem, § 107), a jugé que la méthode d’interrogatoire à laquelle le requérant avait été soumis dans les circonstances de la présente affaire avait été suffisamment grave pour être qualifiée de traitement inhumain prohibé par l’article 3, mais qu’elle n’avait pas eu le niveau de cruauté requis pour atteindre le seuil de la torture (idem, § 108).
ß) Application en l’espèce
177. Dans la présente affaire, la Cour ne saurait ignorer que, d’après la Cour de cassation, les violences de l’école Diaz-Pertini, dont le requérant a été victime, avaient été perpétrées dans « un but punitif, un but de représailles, visant à provoquer l’humiliation et la souffrance physique et morale des victimes », et qu’elles pouvaient relever de la « torture » aux termes de l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (paragraphe 77 ci-dessus).
178. Ensuite, il ressort du dossier que le requérant a été agressé par des agents à coups de pied et de matraque du type tonfa, considérée comme potentiellement meurtrière par l’arrêt d’appel (paragraphe 68 ci-dessus), et qu’il a été frappé à maintes reprises à plusieurs endroits du corps.
Les coups donnés au requérant lui ont causé de multiples fractures (du cubitus droit, du styloïde droit, de la fibule droite et de plusieurs côtes) qui ont entraîné une hospitalisation de quatre jours, une incapacité temporaire supérieure à quarante jours, une opération chirurgicale lors de ladite hospitalisation ainsi qu’une opération chirurgicale quelques années plus tard ; le requérant en a gardé une faiblesse permanente du bras droit et de la jambe droite (paragraphes 34-35 et 155 ci-dessus). Les séquelles physiques des mauvais traitements subis par le requérant sont donc importantes.
Les sentiments de peur et d’angoisse suscités chez le requérant ne sauraient, eux non plus, être sous-estimés. S’étant abrité dans un asile de nuit, le requérant a été réveillé par le bruit causé par l’irruption de la police. En plus des coups subis, il a vu plusieurs agents des forces de l’ordre frapper d’autres occupants sans aucune raison apparente.
Dans ce contexte, il convient également de rappeler les conclusions auxquelles sont parvenues les juridictions internes dans le cadre de la procédure pénale et auxquelles le Gouvernement a déclaré souscrire en général : selon le jugement de première instance, la conduite de la police à l’intérieur de l’école Diaz-Pertini a constitué une violation claire à la fois de la loi, « de la dignité humaine et du respect de la personne » (paragraphe 51 ci-dessus) ; d’après l’arrêt d’appel, les agents ont frappé systématiquement les occupants d’une façon cruelle et sadique, agissant comme des « matraqueurs violents » (paragraphes 67 et 73 ci-dessus) ; la Cour de cassation parle de violences « d’une gravité inhabituelle » et « absolue » (paragraphe 77 ci-dessus).
Dans ses observations devant la Cour, le Gouvernement lui-même a qualifié les agissements de la police dans l’école Diaz-Pertini d’actes « très graves et déplorables ».
179. En somme, on ne saurait nier que les mauvais traitements commis à l’égard du requérant ont « provoqué des douleurs et des souffrances aiguës » et qu’ils revêtaient « un caractère particulièrement grave et cruel » (Selmouni, précité, § 105, et Erdal Aslan, précité, § 73).
180. La Cour note également l’absence de tout lien de causalité entre la conduite du requérant et l’utilisation de la force par les agents de police.
En effet, le jugement de première instance, tout en admettant que quelques actes de résistance isolés avaient vraisemblablement été commis par des occupants de l’école Diaz-Pertini, évoque le cas du requérant – qui avait déjà un certain âge en juillet 2001 – pour souligner le caractère absolument disproportionné entre la violence de la police et les actes de résistance des occupants (paragraphe 51 ci-dessus). D’ailleurs, ainsi qu’il ressort de ce même jugement, la posture du requérant, assis dos contre le mur et les bras en l’air (paragraphe 34 ci-dessus) lors de l’arrivée de la police, exclut toute résistance de sa part à l’égard de la police.
De manière encore plus nette, l’arrêt d’appel expose qu’aucune preuve n’a été fournie quant aux prétendus actes de résistance de la part de certains des occupants, avant ou après l’irruption de la police (paragraphe 71 ci-dessus). En outre, selon cet arrêt, les agents de police étaient restés indifférents à toute condition de vulnérabilité physique liée au sexe et à l’âge, et à tout signe de capitulation, même de la part de personnes que le bruit de l’irruption venait de réveiller (paragraphe 67 et 73 ci-dessus).
L’arrêt de la Cour de cassation confirme l’absence de résistance de la part des occupants (paragraphe 80 ci-dessus).
181. Dès lors, la présente affaire se distingue des affaires où l’utilisation (disproportionnée) de la force par des agents de police était à mettre en relation avec des actes de résistance physique ou des tentatives de fuite (parmi les cas d’arrestation d’un suspect, voir, par exemple, Egmez, précité, §§ 13, 76 et 78, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 71-78, CEDH 2000 XII ; parmi les cas de contrôles d’identité, voir, par exemple, Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, §§ 59-62, 5 avril 2011, et Dembele, précité, §§ 43-47 ; pour des cas de violences perpétrées en garde à vue, voir Rivas c. France, no 59584/00, §§ 40-41, 1er avril 2004, et Darraj, précité, §§ 38-44).
182. Les mauvais traitements en cause en l’espèce ont donc été infligés au requérant de manière totalement gratuite et, à l’instar de ceux relatés dans les affaires Vladimir Romanov (précitée, § 68) et Dedovski et autres (précitée, §§ 83-85), ils ne sauraient passer pour être un moyen utilisé de manière proportionnée par les autorités pour atteindre le but visé.
À ce propos, il y a lieu de rappeler que l’irruption dans l’école Diaz-Pertini était censée être une perquisition : la police aurait dû entrer dans l’école, où le requérant et les autres occupants s’étaient abrités légitimement, pour rechercher des éléments de preuve pouvant conduire à l’identification des membres des black blocks, auteurs des saccages dans la ville, et, le cas échéant, à leur arrestation (paragraphe 29 ci-dessus).
Or, au-delà de toute considération sur les indices concernant la présence de black blocks dans l’école Diaz-Pertini le soir du 21 juillet (paragraphes 51 et 63 ci-dessus), les modalités opérationnelles suivies in concreto ne sont pas cohérentes avec le but déclaré par les autorités : la police a fait irruption en enfonçant la grille et les portes d’entrée de l’école, a passé à tabac presque tous les occupants et a ramassé leurs effets personnels, sans même chercher à en identifier les propriétaires respectifs. Ces circonstances, du reste, comptent parmi les raisons pour lesquelles, dans sa décision, confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel a estimé illégale, et donc constitutive du délit d’abus de fonction publique, l’arrestation des occupants de l’école Diaz-Pertini (paragraphes 33-34, 38-39, 72 ci-dessus).
183. L’opération litigieuse devait être conduite par une formation constituée majoritairement d’agents appartenant à une division spécialisée dans les opérations « anti-émeute » (paragraphe 29 ci-dessus). Cette formation, selon les explications des autorités, devait « sécuriser » le bâtiment, c’est-à-dire accomplir une tâche qui s’apparente, selon la cour d’appel de Gênes, moins à une obligation de moyens qu’à une obligation de résultat (paragraphes 29, 65 et 79 ci-dessus). Il ne ressort pas des décisions internes que des directives concernant l’utilisation de la force avaient été fournies aux agents (paragraphes 65, 68 et 79 ci-dessus). La police a attaqué immédiatement des personnes clairement inoffensives à l’extérieur de l’école (paragraphes 31 et 66 ci-dessus). À aucun moment, elle n’a essayé de parlementer avec les personnes qui s’étaient abritées légitimement dans ce bâtiment ni de se faire ouvrir les portes que ces personnes avaient légitimement fermées, préférant d’emblée les enfoncer (paragraphes 32 et 67 ci-dessus). Enfin, elle a systématiquement passé à tabac l’ensemble des occupants dans tous les locaux du bâtiment (paragraphes 33 et 67 ci-dessus).
Dès lors, on ne saurait méconnaître le caractère intentionnel et prémédité des mauvais traitements dont le requérant, notamment, a été victime.
184. Pour apprécier le contexte dans lequel s’est produite l’agression du requérant et, notamment, l’élément intentionnel, la Cour ne peut pas non plus négliger les tentatives de la police de cacher ces événements ou de les justifier sur le fondement de circonstances fallacieuses.
D’une part, comme l’ont souligné la cour d’appel et la Cour de cassation, en faisant irruption dans l’école Pascoli, la police voulait effacer toute preuve filmée de l’irruption qui se déroulait dans l’école Diaz-Pertini (paragraphe 83-84 ci-dessus). En outre, il y a lieu de rappeler les déclarations du chef de l’unité de presse de la police dans la nuit du 21 au 22 juillet, selon lesquelles les nombreuses taches de sang, au sol, sur les murs et sur les radiateurs du bâtiment, s’expliquaient par les blessures que la plupart des occupants se seraient faites au cours des accrochages de la journée (paragraphe 41 ci-dessus, et paragraphe 67 ci-dessus pour l’appréciation de la cour d’appel à ce propos).
D’autre part, l’arrêt d’appel indique que la résistance des occupants, l’agression au couteau subie par un agent et la découverte dans l’école Diaz-Pertini de deux cocktails Molotov étaient autant de mensonges, constitutifs des délits de calomnie et faux, qui visaient à justifier, a posteriori, l’irruption et les violences commises (paragraphes 70-73 ci-dessus). Il s’agissait, selon la Cour de cassation, d’une « opération scélérate de mystification » (paragraphe 80 ci-dessus).
185. Dans ces conditions, la Cour ne peut souscrire à la thèse implicitement avancée par le Gouvernement, à savoir que la gravité des mauvais traitements perpétrés lors de l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini devrait être relativisée eu égard au contexte très tendu découlant des nombreux accrochages s’étant produits pendant les manifestations et des exigences tout à fait particulières de protection de l’ordre public.
186. Certes, lorsqu’elle se prononce sur les mauvais traitements commis par des agents de police s’acquittant de certaines tâches objectivement difficiles et qui présentent des risques pour la sécurité des agents eux-mêmes ou pour celle d’autrui, la Cour tient compte du contexte tendu et de la forte tension émotionnelle (voir, par exemple, respectivement, Egmez, précité, §§ 11-13 et 78 : arrestation en flagrant délit d’un trafiquant de drogue, qui avait opposé une résistance et essayé de prendre la fuite, dans la zone tampon qui sépare la partie du territoire sous le contrôle de la République turque de Chypre du Nord de la partie du territoire placé sous l’autorité du gouvernement de Chypre ; et Gäfgen, précité, §§ 107-108 : menaces de torture dans le but d’extorquer au requérant des informations sur le lieu où se trouvait un enfant kidnappé que les investigateurs croyaient encore vie, mais en grave danger).
187. En l’espèce, si la juridiction de première instance a reconnu que les accusés avaient agi « en condition de stress et fatigue » lors de l’irruption dans l’école Diaz-Pertini (paragraphe 50 ci-dessus), la cour d’appel comme la Cour de cassation n’ont pas retenu cette circonstance atténuante (paragraphe 73 ci-dessus).
188. Or il incombe à la Cour de statuer non pas sur la culpabilité en vertu du droit pénal ou sur la responsabilité civile, mais sur la responsabilité des États contractants au regard de la Convention (El-Masri, précité, § 151). En ce qui concerne, en particulier, l’article 3 de la Convention, la Cour a dit maintes fois que cette disposition consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. L’article 3 ne prévoit pas d’exceptions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni, précité, § 95, Labita, précité, § 119, Gäfgen, précité, § 87, et El-Masri, précité, § 195). La Cour a confirmé que même dans les circonstances les plus difficiles, telles que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime (Labita, Gäfgen et El-Masri, précités, idem).
189. Dès lors, et sans vouloir ainsi mésestimer la difficulté de la mission de la police dans les sociétés contemporaines et l’imprévisibilité du comportement humain (voir, mutatis mutandis, Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 61, 23 février 2006), elle souligne, en l’espèce, les éléments suivants :
– l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini a eu lieu dans la nuit du 21 au 22 juillet, alors que les accrochages et les saccages qui s’étaient produits au cours du sommet du G8 avaient pris fin et que rien de similaire ne se passait dans cette école ou ses alentours ;
– même à supposer que des casseurs avaient trouvé refuge dans l’école, il ne ressort guère du dossier que ses occupants avaient eu, lors de l’arrivée de la police, un comportement susceptible de mettre quiconque en danger et, notamment, les policiers qui, en grand nombre et bien armés (paragraphe 30 ci-dessus), participaient à cette opération : certains des occupants, il faut le rappeler, s’étaient bornés à fermer la grille et les portes d’entrée de l’école, comme ils en avaient le droit, et il n’y avait pas eu de véritables actes de résistance (paragraphes 71 et 80 ci-dessus) ;
– il ressort du dossier que les autorités ont eu suffisamment de temps pour bien organiser l’opération de « perquisition » (paragraphes 27-30 ci-dessus) ; en revanche, il ne ressort pas du dossier que les policiers ont dû réagir dans l’urgence à des développements imprévus qui seraient survenus au cours de cette opération (voir, a contrario, Tzekov, précité, §§ 61-62) ;
– la perquisition d’une autre école et l’arrestation d’une vingtaine de ses occupants, même si dépourvues de toute utilité sur le plan judiciaire, avaient eu lieu dans l’après-midi du 21 juillet apparemment sans aucune violence de la part de la police (paragraphe 22 ci-dessus).
Compte tenu de ce qui précède, les tensions qui, comme le prétend le Gouvernement, auraient présidé à l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini peuvent s’expliquer moins par des raisons objectives que par la décision de procéder à des arrestations médiatisées et par l’adoption de modalités opérationnelles non conformes aux exigences de la protection des valeurs qui découlent de l’article 3 de la Convention ainsi que du droit international pertinent (paragraphes 107-111 ci-dessus).
190. En conclusion, eu égard à l’ensemble des circonstances exposées ci-dessus, la Cour estime que les mauvais traitements subis par le requérant lors de l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini doivent être qualifiés de « torture » au sens de l’article 3 de la Convention.
2. Sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention
a) Thèses des parties
i. Le requérant
191. Le requérant expose qu’à l’issue d’une longue procédure pénale les juridictions italiennes ont reconnu la gravité des mauvais traitements dont il a été victime lors de l’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini, mais qu’elles n’ont pas infligé des peines adéquates aux responsables desdits traitements. Après avoir rappelé les chefs d’accusation retenus relativement aux événements de l’école Diaz-Pertini, à savoir, notamment, les délits de faux intellectuel, de calomnie, d’abus d’autorité publique et de lésions corporelles (simple et aggravées), il indique que la plupart de ces délits ont été frappés de prescription au cours de la procédure pénale.
192. Il ajoute que les peines infligées pour les délits non prescrits, qu’il considère comme dérisoires par rapport à la gravité des faits, ont fait l’objet d’une remise de peine en application de la loi no 241 du 29 juillet 2006.
193. Il allègue en outre que les responsables des événements de l’école Diaz-Pertini n’ont pas été frappés par des mesures disciplinaires et qu’ils ont même obtenu des promotions.
194. Dès lors, s’appuyant notamment sur les arrêts Tzekov (précité, §§ 52-66, 69-73), Samoylov (précité, §§ 31-33) et Polonskiy (précité, §§ 106-117), le requérant reproche à l’État de ne pas avoir rempli ses obligations découlant de l’article 3 de la Convention, à savoir, selon lui, celles de conduire une enquête effective sur les actes de torture dont il a été victime, d’identifier les auteurs de ces actes et de les sanctionner de manière adéquate.
195. Il précise que les Hautes Parties contractantes doivent mettre en place un cadre juridique conforme à la protection des droits reconnus par la Convention et ses Protocoles, et reproche à cet égard à l’État italien de ne pas avoir inscrit en délit tout acte de torture et tout traitement inhumain et dégradant, ce qui est à ses yeux contraire, au demeurant, aux engagements pris par l’Italie en 1989 lors de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (paragraphe 109 ci-dessus).
Ainsi, il allègue que l’État n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture dont il aurait été victime et pour les sanctionner de manière adéquate.
Enfin, selon le requérant, cette lacune a été mise en évidence en dernier ressort par le CPT dans son rapport au Gouvernement italien sur la visite qu’il a effectuée en Italie du 13 au 25 mai 2012 (paragraphe 120 ci-dessus).
ii. Le Gouvernement
196. Le Gouvernement estime que l’État a bien rempli l’obligation positive – qui découlerait de l’article 3 de la Convention – de mener une enquête indépendante, impartiale et approfondie. Il affirme que les autorités ont adopté toutes les mesures qui, comme l’exigerait la jurisprudence de la Cour (Gäfgen, précité, §§ 115-116, avec les références qui y figurent), auraient permis l’identification et la condamnation des responsables des mauvais traitements litigieux à une peine proportionnée aux délits commis ainsi que l’indemnisation de la victime.
Le Gouvernement rappelle à cet égard que le jugement de première instance a prononcé la condamnation au pénal de plusieurs accusés et qu’il a en outre reconnu le droit des parties civiles à un dédommagement et ordonné le versement d’une provision à ce titre. Il indique également que l’arrêt d’appel, qui a conclu à la prescription de certains délits, a néanmoins aggravé les sanctions à charge des accusés, condamnant une bonne partie de ceux qui avaient été acquittés en première instance et infligeant notamment des peines allant jusqu’à cinq années d’emprisonnement du chef de lésions corporelles aggravées. Il indique enfin que la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, notamment l’obligation d’indemniser les parties civiles et de leur rembourser les frais et dépens qu’elles avaient exposés.
Il estime dès lors que la prescription de certains délits dont les responsables des événements de l’école Diaz-Pertini ont bénéficié n’a pas nui à l’effectivité de l’enquête et ne préjugeait en rien du droit du requérant d’obtenir la liquidation définitive des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure civile ultérieure.
197. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le grief du requérant porte, essentiellement, sur l’absence du délit de « torture » dans l’ordre juridique italien.
À cet égard, il expose que l’article 3 de la Convention n’oblige pas les Hautes Parties contractantes à prévoir, dans leur système juridique, un délit ad hoc et que, dès lors, elles sont libres de poursuivre les mauvais traitements interdits par l’article 3 au moyen de leur législation, la nature et la mesure des peines n’étant, selon lui, non plus fixées par des normes internationales, mais étant laissées à l’appréciation souveraine des autorités nationales.
198. En l’espèce, le Gouvernement est d’avis que les responsables des mauvais traitements dont se plaint le requérant ont bien été poursuivis au titre des divers délits inscrits dans la législation pénale italienne (notamment le délit de lésions personnelles aggravées) (paragraphes 48 et 91 ci-dessus), ce qui, selon lui, n’a pas empêché les juridictions nationales d’évaluer les mauvais traitements en question dans le cadre des graves événements de l’école Diaz-Pertini.
De surcroît, les juridictions nationales se seraient appuyées également sur la définition de la « torture » donnée par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (paragraphes 77 et 109 ci-dessus).
199. En tout état de cause, le Gouvernement informe la Cour que plusieurs propositions de loi, visant à l’introduction du délit de torture dans l’ordre juridique italien, sont à l’examen par le Parlement et que la procédure d’approbation de ces propositions se trouve déjà à un stade avancé (paragraphe 106 ci-dessus).
Il précise que des peines allant jusqu’à douze ans de prison sont envisagées en cas de mauvais traitements commis par des fonctionnaires ou des officiers publics et que la peine à perpétuité peut être infligée lorsque les mauvais traitements en question ont causé le décès de la victime.
iii. Les tiers intervenants
200. Les tiers intervenants exposent tout d’abord que, depuis presque vingt ans, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le CAT et le CPT ne cessent de stigmatiser, dans leurs domaines respectifs de compétence, l’absence du délit de torture dans l’ordre juridique italien et de recommander aux autorités l’introduction d’une disposition pénale ad hoc, prévoyant des peines qui soient non seulement appropriées à la gravité de ce crime mais également effectivement exécutées (paragraphes 112-116, 118, 120).
201. Ils indiquent que la « réaction type » du Gouvernement à ces recommandations réitérées, qu’il aurait manifestée également dans la présente affaire, peut se résumer comme suit : d’abord, le Gouvernement mettrait en avant les divers projets de loi visant à l’introduction du délit de torture qui se sont succédé au fil des années sans jamais aboutir ; ensuite, il arguerait que les actes de torture, tout comme les traitements inhumains et dégradants, tombent sous le coup d’autres dispositions du code pénal (CP) et qu’ils sont dès lors déjà poursuivis et sanctionnés de manière adéquate dans l’ordre juridique italien (paragraphes 115, 117, 119 et 121 ci-dessus) ; enfin, il soutiendrait qu’en réalité le délit de torture existe déjà dans l’ordre juridique italien en vertu de l’effet direct de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
202. Au-delà des contradictions logiques apparaissant à leurs yeux entre les trois catégories d’argumentations habituellement exposées par le Gouvernement et des doutes sur l’applicabilité des dispositions pénales invoquées aux actes de torture morale, les tiers intervenants contestent, en particulier, la thèse selon laquelle les divers délits déjà inscrits dans le CP permettraient une sanction adéquate et effective des actes de torture quels qu’ils soient. Ils objectent à cet égard que les peines maximales prévues pour les délits en question par le CP sont en général légères et que les juridictions pénales ont de plus tendance à infliger le minimum de la sanction établie par la loi.
Pour les tiers intervenants, ce qu’ils considèrent comme une fragmentation de la qualification juridique des actes de torture au titre d’un ou plusieurs délits de « droit commun » et la légèreté, à leurs yeux, des peines prévues pour chacun de ces délits entraîneraient en outre l’application de délais de prescription trop courts par rapport au temps nécessaire pour mener des investigations approfondies et aboutir à une condamnation définitive à l’issue de la procédure pénale. De surcroît, ils estiment que les responsables d’actes qu’on qualifierait de « torture » au regard du droit international peuvent bénéficier, en l’absence d’un délit correspondant en droit interne, et donc de toute condamnation à ce titre, d’une amnistie, d’une remise des peines, d’un sursis à l’exécution des peines et de diverses autres mesures qui affaiblissent, à leur avis, l’effectivité de la sanction pénale.
En somme, les tortionnaires pourraient se sentir libres d’agir avec la conviction de jouir d’une impunité quasi absolue.
203. Les tiers intervenants concluent que, dans ces conditions, l’Italie viole les obligations qui découleraient non seulement de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais également de l’article 3 de la Convention.
À ce propos, ils attirent l’attention de la Cour sur les principes qu’elle aurait énoncés dans l’arrêt Gäfgen (précité), à son paragraphe 121, au sujet de l’évaluation du caractère « effectif » de l’enquête que les autorités doivent mener en cas d’allégations de mauvais traitements : ils soulignent, en particulier, que l’issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche, y compris la sanction prononcée, est déterminante. Se référant ensuite à l’arrêt Siliadin c. France (no 73316/01, §§ 89 et 112, CEDH 2005 VII), ils considèrent, de manière plus générale, que la protection des droits de l’homme reconnus par la Convention peut entraîner l’obligation d’inscrire en délit, au niveau national, les pratiques visées par l’article 3 de la Convention et celle de sanctionner de manière adéquate les atteintes à ces mêmes droits.
b) Appréciation de la Cour
i. Principes généraux
204. La Cour rappelle que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la ] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (voir, parmi maints autres arrêts, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998 VIII, Labita, précité, § 131, Krastanov, précité, § 57, Vladimir Romanov, précité, § 81, Ali et Ay?e Duran c. Turquie, no 42942/02, § 60, 8 avril 2008, Georgiy Bykov, précité, § 60, El-Masri, précité, §§ 182 et 185 ainsi que les autres références qui y figurent, Dembele, précité, § 62, Alberti, précité, § 62, Saba, précité, § 76, et Dimitrov et autres c. Bulgarie, no 77938/11, § 135, 1er juillet 2014).
205. D’abord, pour qu’une enquête soit effective et permette d’identifier et de poursuivre les responsables, elle doit être entamée et menée avec célérité (Gäfgen, précité, § 121, ainsi que les autres références qui y figurent).
En outre, l’issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche de même que la sanction prononcée et les mesures disciplinaires prises passent pour déterminantes. Elles sont essentielles si l’on veut préserver l’effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu’il est tenu d’exercer dans la prévention des atteintes à l’interdiction des mauvais traitements (Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, § 38, 17 juillet 2008, Gäfgen, § 121, Saba, précité, § 76 ; sur le terrain de l’article 2, voir aussi Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, §§ 60 et suivants, 20 décembre 2007).
206. Lorsque l’investigation préliminaire a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales, c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par cette disposition. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (voir, sur le terrain de l’article 2, Önery?ld?z c. Turquie [GC], no 48939/99, § 96, CEDH 2004 XII).
La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas porté devant elles à l’examen scrupuleux que demande l’article 3, de manière à préserver la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle qui revient à ce dernier dans le respect de l’interdiction de la torture (Okkali c. Turquie, no 52067/99, §§ 65-66, 17 octobre 2006, Ali et Ay?e Duran, précité, §§ 61-62, Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 42, 20 février 2007, et Dimitrov et autres, précité, §§ 142-143).
207. Quant à la sanction pénale pour les responsables de mauvais traitements, la Cour rappelle qu’il ne lui incombe pas de se prononcer sur le degré de culpabilité de la personne en cause (voir, sous l’angle de l’article 2, Önery?ld?z, précité, § 116, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005 VII) ou de déterminer la peine à infliger, ces matières relevant de la compétence exclusive des tribunaux répressifs internes. Toutefois, en vertu de l’article 19 de la Convention et conformément au principe voulant que la Convention garantisse des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour doit s’assurer que l’État s’acquitte comme il se doit de l’obligation qui lui est faite de protéger les droits des personnes relevant de sa juridiction. Par conséquent, la Cour « doit conserver sa fonction de contrôle et intervenir dans les cas où il existe une disproportion manifeste entre la gravité de l’acte et la sanction infligée. Sinon, le devoir qu’ont les États de mener une enquête effective perdrait beaucoup de son sens » (voir, dans ces termes exacts, Gäfgen, précité, § 123 ; voir également Ali et Ay?e Duran, précité, § 66, et Saba, précité, § 77 ; voir, enfin, sur le terrain de l’article 2, Nikolova et Velitchkova, précité, § 62).
208. L’appréciation du caractère adéquat de la sanction dépend donc des circonstances particulières de l’affaire donnée (?lhan, précité, § 92).
La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine. Au demeurant, l’application de la prescription devrait être compatible avec les exigences de la Convention. Il est dès lors difficile d’accepter des délais de prescriptions inflexibles ne souffrant aucune exception (Mocanu et autres c. Roumanie [GC] nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 326 CEDH 2014 (extraits)) et les affaires qui y sont citées.
Il en va de même du sursis à l’exécution de la peine (Okkali, précité, §§ 74-78, Gäfgen, précité, § 124, Zeynep Özcan, précité, § 43 ; voir aussi, mutatis mutandis, Nikolova et Velitchkova, précité, § 62) et d’une remise de peine (Abdülsamet Yaman, précité, § 55, et Müdet Kömürcü, §§ 29-30).
209. Pour qu’une enquête soit effective en pratique, la condition préalable est que l’État ait promulgué des dispositions de droit pénal réprimant les pratiques contraires à l’article 3 (Gäfgen, précité, § 117). En effet, l’absence d’une législation pénale suffisante pour prévenir et réprimer effectivement les auteurs d’actes contraires à l’article 3 peut empêcher les autorités de poursuivre les atteintes à cette valeur fondamentale des sociétés démocratiques, d’en évaluer la gravité, de prononcer des peines adéquates et d’exclure l’application de toute mesure susceptible d’affaiblir excessivement la sanction, au détriment de son effet préventif et dissuasif (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 149, 153 et 166, CEDH 2003 XII, Tzekov, précité, 71, Çamdereli, précité, § 38 ; sur le terrain de l’article 4, voir, mutatis mutandis, Siliadin c. France, no 73316/01, §§ 89, 112 et 148, CEDH 2005 VII).
210. En ce qui concerne les mesures disciplinaires, la Cour a dit à maintes reprises que, lorsque des agents de l’État sont inculpés d’infractions impliquant des mauvais traitements, il importe qu’ils soient suspendus de leurs fonctions pendant l’instruction ou le procès et en soient démis en cas de condamnation (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts précités Abdülsamet Yaman, § 55, Nikolova et Velitchkova, § 63, Ali et Ay?e Duran, § 64, Erdal Aslan, §§ 74 et 76, Çamdereli, § 38, Gäfgen, § 125, et Saba, § 78).
211. En outre, la victime doit être en mesure de participer effectivement, d’une manière ou d’une autre, à l’enquête (Dedovski et autres, précité, § 92, et El-Masri, précité, § 185, avec les autres références qui y figurent).
212. Enfin, outre mener une enquête approfondie et effective, l’État doit accorder au requérant une indemnité, le cas échéant, ou à tout le moins la possibilité de solliciter et d’obtenir réparation du préjudice que les mauvais traitements en question lui ont causé (Gäfgen, précité, § 118, avec les autres références qui y figurent).
ii. Application en l’espèce
213. Eu égard aux principes résumés ci-dessus et, notamment, à l’obligation qui incombe à l’État d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner de manière adéquate les auteurs d’actes contraires à l’article 3 de la Convention, la Cour estime que la présente affaire soulève trois types de problème.
?) Absence d’identification des auteurs matériels des mauvais traitements en cause
214. Les policiers qui ont agressé le requérant dans l’école Diaz-Pertini et l’ont matériellement soumis à des actes de torture n’ont jamais été identifiés (paragraphe 52 ci-dessus). Ils n’ont donc même pas été l’objet d’une enquête et sont demeurés, tout simplement, impunis.
215. Certes, l’obligation d’enquête découlant de l’article 3 est plutôt une obligation de moyens que de résultat (Kopylov, précité, § 132, Samoylov, précité, § 31, et Bat? et autres, précité, § 134), dans la mesure où l’enquête peut se solder par un échec malgré tous les moyens et les efforts dûment déployés par les autorités.
216. Il n’en reste pas moins qu’en l’espèce, selon le jugement de première instance, l’absence d’identification des auteurs matériels des mauvais traitements litigieux découle de la difficulté objective du parquet de procéder à des identifications certaines et du défaut de coopération de la police au cours des investigations préliminaires (paragraphe 52 ci-dessus).
La Cour regrette que la police italienne ait pu refuser impunément d’apporter aux autorités compétentes la coopération nécessaire à l’identification des agents susceptibles d’être impliqués dans des actes de torture.
217. En outre, il ressort des décisions internes que le nombre exact des agents ayant participé à l’opération est resté inconnu (paragraphe 30 ci-dessus) et que les policiers, dont au moins ceux qui étaient en tête du groupe portaient des casques de protection, ont fait irruption dans l’école en ayant, pour la plupart d’entre eux, le visage masqué par un foulard (paragraphe 29 et 33 ci-dessus).
Aux yeux de la Cour, ces deux circonstances, qui procèdent des phases de planification et de réalisation de l’irruption policière dans l’école Diaz-Pertini, constituent déjà des obstacles non négligeables à toute tentative d’enquête efficace sur les événements en question.
La Cour rappelle, notamment, avoir déjà jugé, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, que l’impossibilité d’identifier les membres des forces de l’ordre, auteurs présumés d’actes contraires à la Convention, était contraire à celle-ci. De même, elle a déjà souligné que, lorsque les autorités nationales compétentes déploient des policiers au visage masqué pour maintenir l’ordre public ou effectuer une arrestation, ces agents sont tenus d’arborer un signe distinctif – par exemple un numéro de matricule – qui, tout en préservant leur anonymat, permette de les identifier en vue de leur audition au cas où la conduite de l’opération serait contestée ultérieurement (Ataykaya, précité, § 53, ainsi que les références qui y figurent).
ß) Prescription des délits et remise partielle des peines
218. Pour l’irruption dans l’école Diaz-Pertini, pour les violences qui y ont été commises et pour les tentatives de cacher ou justifier celles-ci, des hauts dirigeants, des cadres et un certain nombre d’agents de police ont été poursuivis et renvoyés en jugement pour plusieurs délits. Il en a été de même pour les faits qui se sont produits à l’école Pascoli (paragraphes 45 et 47 ci-dessus).
219. Néanmoins, pour ce qui est des événements ayant eu lieu à l’école Diaz-Pertini, les délits de calomnie, d’abus d’autorité publique (notamment en raison de l’arrestation illégale des occupants), de lésions simples ainsi que, à l’égard d’un accusé, de lésions aggravées ont été prescrits avant la décision d’appel (paragraphe 61 ci-dessus). Le délit de lésions aggravées, pour lequel dix et neuf accusés avaient été condamnés respectivement en première et en deuxième instance (paragraphes 49 et 60 ci-dessus), a été déclaré prescrit par la Cour de cassation (paragraphes 76 et 79 ci-dessus).
Pour ce qui est des événements ayant eu lieu à l’école Pascoli, les délits qui y ont été commis dans le but d’effacer les preuves de l’irruption et des violences perpétrées dans l’école Diaz-Pertini ont également été prescrits avant la décision d’appel (paragraphe 83 ci-dessus).
220. Seules des condamnations à des peines comprises entre trois ans et trois mois et quatre ans d’emprisonnement, en plus de l’interdiction d’exercer pour une durée de cinq ans des fonctions publiques, ont donc été prononcées pour faux intellectuel (dix-sept accusés) et port abusif d’armes de guerre (un accusé) (paragraphe 60 ci-dessus).
221. En somme, à l’issue de la procédure pénale, personne n’a été condamné en raison des mauvais traitements perpétrés dans l’école Diaz-Pertini à l’encontre, notamment, du requérant, les délits de lésions simples et aggravées ayant été frappés de prescription. En effet, les condamnations confirmées par la Cour de cassation concernent plutôt les tentatives de justification de ces mauvais traitements et l’absence de base factuelle et juridique pour l’arrestation des occupants de l’école Diaz-Pertini (paragraphes 76, 79 et 80 ci-dessus).
De surcroît, en application de la loi no 241 du 29 juillet 2006, établissant les conditions à remplir pour l’octroi d’une remise générale de peine (indulto), les peines ont été réduites de trois ans (paragraphes 50 et 60 ci-dessus). Il s’ensuit que les condamnés devront purger, au pire, des peines comprises entre trois mois et un an d’emprisonnement.
222. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la réaction des autorités n’a pas été adéquate compte tenu de la gravité des faits. Ce qui, par conséquent, la rend incompatible avec les obligations procédurales découlant de l’article 3 de la Convention.
223. À l’inverse de ce qu’elle a jugé dans d’autres affaires (voir, par exemple, Bat? et autres, précité, §§ 142-147, Erdal Aslan, précité, §§ 76-77, Abdülsamet Yaman, précité, §§ 57-59, et Hüseyin ?im?ek, précité, §§ 68-70), la Cour considère que ce résultat n’est pas imputable aux atermoiements ou à la négligence du parquet ou des juridictions nationales.
En effet, si, à première vue, le requérant semble attribuer la prescription des délits à la durée excessive de la procédure, il n’a aucunement étayé cette allégation par une description, fût-elle sommaire, du déroulement de la procédure et de retards qui auraient été injustifiés au cours de l’enquête ou des débats. Aucun retard ne ressort non plus du dossier.
Bien qu’il ait fallu plus de dix ans après les événements de l’école Diaz-Pertini pour qu’une décision définitive soit rendue, la Cour ne saurait ignorer que le parquet a dû faire face à des obstacles non négligeables au cours de l’enquête (paragraphes 44, 45 et 52 ci-dessus) et que les juridictions de jugement ont dû diligenter une procédure pénale très complexe, à l’égard de dizaines d’accusés et d’une centaine de parties civiles italiennes et étrangères (paragraphes 46-47 ci-dessus), afin d’établir, dans le respect des garanties du procès équitable, les responsabilités individuelles d’un épisode de violence policière que le Gouvernement défendeur a lui-même qualifié d’exceptionnel.
224. La Cour ne saurait reprocher non plus aux juridictions internes de ne pas avoir mesuré la gravité des faits reprochés aux accusés (Saba, précité, §§ 79-80 ; voir aussi, mutatis mutandis, Gäfgen, précité, § 124) ou, pire, d’avoir utilisé de facto les dispositions législatives et répressives du droit national pour éviter toute condamnation effective des policiers poursuivis (Zeynep Özcan, précité, § 43).
Les arrêts d’appel et de cassation, en particulier, font preuve d’une fermeté exemplaire et ne trouvent aucune justification aux graves événements de l’école Diaz-Pertini.
Dans ce contexte, les raisons qui ont amené la cour d’appel à déterminer les peines sur la base du minimum prévu par la loi pour chacun des délits en question (à savoir le fait que toute l’opération avait pour origine la directive du chef de la police de procéder à des arrestations et que les accusés avaient dès lors agi sous cette pression psychologique – paragraphe 74 ci-dessus) ne semblent pas comparables à celles que la Cour a dénoncées dans d’autres affaires (voir, par exemple, Ali et Ay?e Duran, précité, § 68, où les auteurs d’actes contraires à l’article 3 de la Convention avaient bénéficié d’une réduction de peine en raison de leur prétendue collaboration au cours de l’enquête et des débats, alors qu’en réalité ils s’étaient toujours bornés à réfuter toute accusation ; voir aussi Zeynep Özcan, précité, § 43, où les juridictions de jugement avaient reconnu aux accusés des circonstances atténuantes compte tenu de leur comportement au procès alors qu’en réalité les intéressés n’avaient jamais assisté aux audiences).
225. La Cour considère dès lors que c’est la législation pénale italienne appliquée en l’espèce (paragraphes 88-102 ci-dessus) qui s’est révélée à la fois inadéquate par rapport à l’exigence de sanction des actes de torture en question et dépourvue de l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres violations similaires de l’article 3 à l’avenir (Çamdereli, précité, § 38).
Du reste, dans l’arrêt Alikaj et autres c. Italie (no 47357/08, § 108, 29 mars 2011), la Cour, après avoir affirmé que « les démarches entreprises par les autorités chargées de l’enquête préliminaire (...) puis par les juges du fond pendant le procès ne [prêtaient] pas à controverse », a également estimé que « l’application de la prescription relève sans conteste de la catégorie de « mesures » inadmissibles selon la jurisprudence de la Cour concernant l’article 2 de la Convention dans son volet procédural, puisqu’elle a eu pour effet d’empêcher une condamnation ».
226. La Cour devra revenir ultérieurement (paragraphes 244 et suivants ci-dessous) sur ces conclusions, qui sont confortées, notamment, par les observations du premier président de la Cour de cassation italienne (paragraphe 105 ci-dessus) et par celles des tiers intervenants (paragraphes 200-203 ci-dessus).
?) Doutes sur les mesures disciplinaires adoptées à l’égard des responsables des mauvais traitements en cause.
227. Il ne ressort pas du dossier que les responsables des actes de torture subis par le requérant et des autres délits liés à ceux-ci ont été suspendus de leurs fonctions pendant la procédure pénale. La Cour ne dispose pas non plus d’informations sur l’évolution de leur carrière au cours de la procédure pénale et sur les démarches entreprises sur le plan disciplinaire après leur condamnation définitive, informations qui sont également nécessaires aux fins de l’examen du respect de l’article 3 de la Convention (paragraphe 210 ci-dessus).
228. Par ailleurs, elle prend acte du silence du Gouvernement à cet égard en dépit de la demande de renseignements expressément formulée lors de la communication de l’affaire.
iii. Qualité de victime et épuisement des voies de recours internes (en particulier : action en dommages-intérêts)
229. Eu égard aux constats qui précèdent, la Cour estime que les différentes mesures prises par les autorités internes n’ont pas pleinement satisfait à la condition d’une enquête approfondie et effective, telle qu’établie par sa jurisprudence. Cette circonstance est déterminante aux fins de l’exception que le Gouvernement tire de la perte de la qualité de victime du requérant au motif, en particulier, que les juridictions ont déjà reconnu la violation en cause dans le cadre de la procédure pénale et qu’elles ont accordé une réparation à l’intéressé (paragraphe 131 ci-dessus).
230. En effet, comme la Grande Chambre l’a rappelé dans l’arrêt Gäfgen (précité, § 116), « en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l’État au mépris de l’article 3, la Cour estime de manière constante que », en sus de la reconnaissance de la violation, « deux mesures s’imposent pour que la réparation soit suffisante » pour priver le requérant de sa qualité de victime. « Premièrement, les autorités de l’État doivent mener une enquête approfondie et effective pouvant conduire à l’identification et à la punition des responsables (voir, entre autres, Krastanov, précité, § 48, Çamdereli, [précité] §§ 28-29 (...), et Vladimir Romanov, précité, §§ 79 et 81). Deuxièmement, le requérant doit, le cas échéant, percevoir une compensation (Vladimir Romanov, précité, § 79, et, mutatis mutandis, Aksoy, précité, § 98, et Abdülsamet Yaman, [précité], § 53 (...) (ces deux arrêts dans le contexte de l’article 13)) ou, du moins, avoir la possibilité de demander et d’obtenir une indemnité pour le préjudice que lui a causé le mauvais traitement ».
231. La Cour a dit à maintes reprises que l’octroi d’une indemnité à la victime ne suffit pas à réparer la violation de l’article 3. En effet, si les autorités pouvaient se borner à réagir en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l’État en accordant une simple indemnité, sans s’employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l’État pourraient dans certains cas enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l’interdiction légale absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants serait dépourvue d’effet utile en dépit de son importance fondamentale (voir, parmi beaucoup d’autres, Camdereli, précité, § 29, Vladimir Romanov, précité, § 78, Gäfgen, précité, § 119 ; voir aussi, mutatis mutandis, Krastanov, précité, § 60 ; sur le terrain de l’article 2, voir Nikolova et Velichkova, précité, § 55, et les références qui y figurent ; voir, en dernier ressort, Petrovi? c. Serbie, no 40485/08, § 80, 15 juillet 2014).
C’est pourquoi la possibilité pour le requérant de demander et d’obtenir une indemnité pour le préjudice que lui a causé le mauvais traitement ou bien le versement, comme dans la présente affaire, par les autorités d’une certaine somme à titre de provision constituent seulement une partie des mesures nécessaires (Camdereli, précité, § 30, Vladimir Romanov, précité, § 79, et Nikolova et Velichkova, précité, § 56).
232. En ce qui concerne le deuxième volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, tiré du fait que le requérant n’a pas introduit une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts (paragraphe 139 ci-dessus), la Cour rappelle qu’elle a rejeté à maintes reprises des exceptions similaires, après avoir observé que la procédure en dommages-intérêts ne visait pas la punition des responsables des actes contraires aux articles 2 ou 3 de la Convention et en réaffirmant que, pour des violations de ce type, la réaction des autorités ne peut se limiter au dédommagement de la victime (voir, parmi beaucoup d’autres, Ya?a c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 70-74, Recueil 1998 VI, O?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999 III, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 146-149, 24 février 2005, Estamirov et autres c. Russie, no 60272/00, §§ 76-77, 12 octobre 2006, Beganovi? c. Croatie, no 46423/06, §§ 54-57, 25 juin 2009, et Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 13-15, 27 mai 2010).
En d’autres termes, dès lors que, en cas de traitements contraires à l’article 3 de la Convention, l’obligation d’octroyer une réparation au niveau interne s’ajoute à l’obligation de mener une enquête approfondie et effective visant à l’identification et à la sanction des responsables et ne se substitue pas à elle, les voies de recours exclusivement indemnitaires ne peuvent pas être considérées comme effectives sur le terrain de cette disposition (Sapožkovs c. Lettonie, no 8550/03, §§ 54-55, 11 février 2014).
233. La Cour rappelle que, lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Kozac?o?lu, précité, §§ 40-43, Karakó c. Hongrie, no 39311/05, § 14, 28 avril 2009, et Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, §§ 50-55, 21 décembre 2010).
234. Elle observe qu’en l’espèce, le requérant s’est bien prévalu de la voie de recours civile en se constituant partie civile dans la procédure pénale en juillet 2004 dans le but d’obtenir la réparation du préjudice souffert (paragraphes 46 ci-dessus ; voir également Calvelli et Ciglio, no 32967/96, § 62, CEDH 2002-I). Il a ainsi participé à la procédure pénale à tous les degrés de juridiction (paragraphes 59 et 75 ci-dessus) et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation déposé au greffe le 2 octobre 2012.
Dans ces circonstances, prétendre qu’aux fins du respect de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, le requérant aurait dû entamer une procédure civile ultérieure constituerait un fardeau excessif pour la victime d’une violation de l’article 3 (voir, mutatis mutandis, Saba, précité, § 47).
235. Se fondant sur sa jurisprudence et sur les constats formulés en l’espèce relativement aux défaillances de l’enquête concernant les mauvais traitements dont le requérant a été victime, la Cour ne peut que rejeter les deux exceptions préliminaires du Gouvernement défendeur qu’elle a jointes au fond.
iv. Conclusion
236. La Cour conclut à la violation de l’article 3 de la Convention – à cause de mauvais traitements subis par le requérant qui doivent être qualifiés de « torture » au sens de cette disposition - dans ses volets tant matériel que procédural. Dans ces circonstances, elle estime qu’il échet de rejeter tant l’exception préliminaire du Gouvernement tirée de la perte de la qualité de victime (paragraphes 131 et suivants ci-dessus) que l’exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes (paragraphes 139-140 ci-dessus).
III. SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION
237. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
238. Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article 46 de la Convention est ainsi libellé :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution (...). »
A. Indication de mesures générales
1. Principes généraux
239. La Cour rappelle que tout arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences, de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Si le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder à la partie lésée, s’il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropriée. Il en découle notamment que l’État défendeur reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées au titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004 I, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004 II, et Ila?cu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).
240. La Cour rappelle en outre que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l’essentiel et qu’en général, c’est au premier chef à l’État en cause qu’il appartient de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (voir, entre autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Brum?rescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV). Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330 B).
241. Cependant, exceptionnellement, pour aider l’État défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, la Cour peut chercher à indiquer le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation structurelle qu’elle a constatée. Dans ce contexte, elle peut formuler plusieurs options dont le choix et l’accomplissement restent à la discrétion de l’État concerné (voir, par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004 V). Parfois, lorsque la nature même de la violation constatée n’offre pas réellement de choix parmi différents types de mesures susceptibles d’y remédier, la Cour peut décider de n’indiquer qu’une seule mesure (voir, par exemple, Del Rio Prada, précité, § 138, Assanidzé, précité, §§ 202 et 203, Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 240, 22 décembre 2008, Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 176 et 177, 22 avril 2010, et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 208, 9 janvier 2013).
2. Application de ces principes en l’espèce
242. En l’espèce, la Cour observe que les autorités italiennes ont poursuivi les responsables des mauvais traitements litigieux du chef de plusieurs délits déjà inscrits dans la législation pénale italienne.
Toutefois, dans le cadre de son analyse concernant le respect des obligations procédurales découlant de l’article 3 de la Convention, la Cour a jugé que la réaction des autorités n’a pas été adéquate (paragraphes 219-222 ci-dessus). Ayant écarté toute négligence ou complaisance du parquet ou des juridictions de jugement, elle a conclu que c’est la législation pénale italienne appliquée en l’espèce qui « s’est révélée à la fois inadéquate par rapport à l’exigence de sanction des actes de torture en question et dépourvue de l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres violations similaires de l’article 3 à l’avenir » (paragraphes 223-225 ci-dessus).
Le caractère structurel du problème semble ainsi indéniable. D’ailleurs, eu égard aux principes posés par sa jurisprudence concernant le volet procédural de l’article 3 (paragraphes 204-211 ci-dessus) et aux motifs qui l’ont amenée en l’espèce à juger disproportionnée la sanction infligée, la Cour estime que ce problème se pose non seulement pour la répression des actes de torture mais aussi pour les autres mauvais traitements interdits par l’article 3 : en l’absence d’un traitement approprié de tous les mauvais traitements interdits par l’article 3 dans le cadre de la législation pénale italienne, la prescription (telle que réglée par le CP, paragraphes 96-101 ci-dessus) de même que la remise des peines (dans le cas de la promulgation d’autres lois similaires à la loi no 241 du 2006, paragraphe 102 ci-dessus) peuvent empêcher en pratique toute punition non seulement des responsables d’actes de « torture » mais aussi des auteurs de « traitements inhumains » et « dégradants » en vertu de cette même disposition, malgré tous les efforts déployés par les autorités de poursuites et les juridictions de jugement.
243. En ce qui concerne les mesures à prendre pour remédier à ce problème, la Cour rappelle, tout d’abord, que les obligations positives qui incombent à l’État sur le terrain de l’article 3 peuvent comporter le devoir de mettre en place un cadre juridique adapté, notamment par le biais de dispositions pénales efficaces (paragraphe 209 ci-dessus).
244. Comme dans l’arrêt Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 82, CEDH 2013, elle observe, en outre, que cette obligation découle, au moins en partie, aussi d’autres dispositions internationales telles que, notamment, l’article 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (paragraphe 109 ci-dessus). Comme le soulignent le requérant (paragraphe 195 ci-dessus) et les tiers intervenants (paragraphes 200 et suivants ci-dessus), les observations et les recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations unies, du CAT et du CPT vont dans le même sens (paragraphes 112-116, 118 et 120 ci-dessus).
245. La compétence de la Cour se limite, néanmoins, à assurer le respect des obligations découlant de l’article 3 de la Convention et, en particulier, à aider l’État défendeur à trouver les solutions appropriées au problème structurel identifié, à savoir l’inadéquation de la législation italienne. Il appartient en effet, en premier lieu, à l’Etat défendeur de choisir les moyens à utiliser pour s’aquitter de son obligation sur le terrain de l’article 46 de la Convention (paragraphe 240 ci-dessus).
246. Dans ce cadre, elle estime nécessaire que l’ordre juridique italien se munisse des outils juridiques aptes à sanctionner de manière adéquate les responsables d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements au regard de l’article 3 et à empêcher que ceux-ci puissent bénéficier de mesures en contradiction avec la jurisprudence de la Cour.
B. Dommage
247. Le requérant réclame 180 000 euros (EUR) pour le préjudice corporel causé par l’agression physique dont il a été victime (fractures du cubitus droit, du styloïde droit, de la fibule droite et de plusieurs côtes ; séquelles ultérieures ; faiblesse permanente du bras droit et de la jambe droite), qu’il qualifie de préjudice matériel.
Il réclame également 120 000 EUR pour la souffrance et la peur qu’il aurait ressenties lors de l’agression et pour les séquelles psychologiques ultérieures, qu’il qualifie de préjudice moral.
248. Le Gouvernement conteste ces prétentions et estime qu’elles vont à l’encontre du but déclaré de la requête, qui est selon lui la dénonciation des défaillances de la législation pénale italienne en cas d’atteinte à l’article 3 de la Convention.
Il ajoute que le requérant a déjà obtenu une indemnité au niveau national, qui serait d’un montant de 35 000 EUR, et qu’il aurait dû se prévaloir ultérieurement des voies de recours internes pour obtenir la liquidation globale et définitive du dédommagement.
249. À titre subsidiaire, il estime que les prétentions du requérant sont disproportionnées eu égard aux critères appliqués au niveau national pour la détermination globale du préjudice corporel et moral.
250. La Cour estime que le préjudice corporel ne saurait être considéré comme un préjudice matériel.
251. Elle considère que le requérant a subi un préjudice moral certain du fait des violations constatées. Compte tenu des circonstances de l’affaire et, notamment, du dédommagement déjà obtenu au niveau national par le requérant, la Cour, statuant en équité, estime qu’il y a lieu d’octroyer à l’intéressé 45 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
252. Le requérant n’ayant formulé aucune demande pour des frais et dépens, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une somme à ce titre.
D. Intérêts moratoires
253 La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l’exception préliminaire du Gouvernement tirée de la perte de la qualité de victime, et la rejette ;

2. Joint au fond l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où elle concerne l’absence d’introduction d’une action civile ultérieure en sus de la constitution de partie civile, et la rejette ;

3. Déclare, la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 3 de la Convention ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet procédural ;

6. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 avril 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO


Conclusioni: eccezione preliminare congiunta al merito e respinta (Articolo 34)- Vittima) Eccezione preliminare unita ai meriti e respinta ( Articolo 35-1- Esaurimento delle vie di ricorso interne) Parzialmente ammissibile Violazione dell’Articolo 3 – Proibizione della tortura (Violazione dell’Articolo 3 – proibizione della tortura (Risvolto materiale) Violazione dell’Articolo 3 – Proibizione della tortura (Articolo 3 –Inchiesta efficace e obblighi positivi) (risvolto procedurale) Stato difensore tenuto a prendere delle misure generali ( Articolo 46-2. Emendamenti legislativi) Danno material – domanda respinta- (Articolo 41- Danno materiale – soddisfazione equaDanno morale – riparazione (Articolo 41. Danno morale- soddisfazione equa)


QUARTA SEZIONE







CAUSA CESTARO C. ITALIA

,
( Richiesta no 6884/11)








SENTENZA



STRASBURGO

7 aprile 2015




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cestaro c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta di:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabovi?, juges,et
di Francesca Elens-Passos, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 marzo 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6884/11) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 gennaio 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato dinnanzi al Corte OMISSIS, avvocati a Roma, Io Joachim Lau, avvocato a Firenze, ed Io Dario Rossi, avvocato a Genova.
Il Governo italiano è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Ersiliagrazia Spatafora, e col suo coagente, la Sig.ra Paola Accardo.
3. Il richiedente adduce che la notte del 21 al 22 luglio 2001, del "G8" dice alla fine del vertice di Genova, si trovava in un luogo di alloggio di notte, a sapere la scuola Diaz-Pertini.
Invocando l'articolo 3 della Convenzione, il richiedente si lamenta di essere stato vittima di violenze e di sevizie che possono secondo essere qualificati egli di tortura all'epoca dell'irruzione delle forze dell'ordine nella scuola Diaz-Pertini.
Invocando poi gli articoli 3, 6 e 13 della Convenzione, sostiene che i responsabile di questi atti non sono stati sanzionati in modo adeguata in ragione, in particolare, della prescrizione durante il procedimento penale della maggior parte dei reati rimproverati, della rimessa delle pene di cui certi condannati avrebbero beneficiato e della mancanza di sanzioni disciplinari contro queste stesse persone. Aggiunge in particolare che lo stato, astenendosi da iscrivere in reato ogni atto di tortura e di contemplare una pena adeguata per un tale reato, non ha adottato le misure necessarie per prevenire sanzionare le violenze e gli altri cattivi trattamenti di cui si lamenta poi.
4. Il 18 dicembre 2012, la richiesta è stata comunicata al Governo.
5. Tanto i richiedenti che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte sull'ammissibilità così come sul fondo della causa.
Alcuni commenti congiunti sono stati ricevuti dello Partito radicale non violento sovranazionale e transparti, dell'associazione "Non questa è pace senza giustizia" e dei Radicali italiani, anticamente Partiti radicale italiano, che la vicepresidentessa della sezione aveva autorizzato ad intervenire nel procedimento scritto, articolo 36 § 2 della Convenzione ed articolo 44 § 3 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1939 e risiede a Roma.
A. Il contesto in che si è tenuto il G8 di Genova
7. I 19, 20 e 21 luglio 2001 si svolse a Genova, sotto la presidenza italiana, il ventisettesimo vertice del G8.
8. In vista di questo vertice, di numerose organizzazioni non governative avevano costituito un gruppo di coordinamento nominato Genoa Sociale Foro ("GSF"), nello scopo di organizzare a Genova, allo stesso periodo, un vertice no global, vedere il Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare di informazione sui fatti sopraggiunti all'epoca del G8 di Genova ("Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare"), pp. 7-18.
9. Dalla riunione dell'organizzazione mondiale del commercio tenuto a Seattle nel novembre 1999, simili manifestazioni del movimento no global si svolgono all'epoca dei vertici interétatiques o all'epoca delle riunioni di istituzioni internazionali che riguardano i diversi aspetti del baliato globale. Corredano di atti di vandalismo e di scontri con la polizia talvolta, ibidem.
10. La legge no 349 del 8 giugno 2000 ("la legge no 349/2000") aveva affidato l'organizzazione delle riunioni preliminari e del vertice finale dei capi di stato e di governo previsto per luglio 2001 ad una struttura plenipotenziaria creato in seno alla presidenza del Consiglio dei ministri. Parecchie riunioni riunirono i rappresentanti del GSF, il capo della struttura plenipotenziaria, il prefetto di Genova, il Ministro degli Interni, il Ministro delle Cause estere e dei rappresentanti delle istituzioni locali, Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, pp. 18-21.
11. Un importante dispositivo di sicurezza fu messo a posto con le autorità italiane, Giuliani e Gaggio c. Italia [GC], no 23458/02, § 12, CEDH 2011. La legge no 349/2000 autorizzava il prefetto di Genova a ricorrere al personale delle forze armate. Inoltre, una "zona rossa" era stata delimitata nel centro storico della città riguardata dalle riunioni del G8 nella quale soli i rivierasco e le persone che dovevano lavorare potevano penetrare lì. L'accesso al porto era stato vietato e l'aeroporto chiuso al traffico. La zona rossa era cinta in una zona gialla che, al suo turno, era vincolata da una zona bianca (zona normale).
12. Secondo le informazione riunite dalla questura di Genova fino nel luglio 2001, Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, p. 23, i diversi gruppi aspettati nella cornice delle manifestazioni potevano, in funzione della loro pericolosità, essere riportati a diversi blocchi,: il "blocco rosa", non pericolosi; il "blocco giallo" ed il "blocco blu", considerati come comprendendo degli autori potenziali di atti di vandalismo, di blocchi di vie e di rotaie, e scontri con la polizia; e, infine, il "blocco nero" di cui faceva parecchi gruppi anarchici parte e, più generalmente, dei manifestanti che, agendo cagoulés, mascherati e vestiti di nero, avrebbero sistematicamente in occasione di altri vertici commesso di li saccheggi ("i black blocks").
13. Il 19 luglio 2001, due manifestazioni si svolsero durante la giornata senza nessuno incidente. Alcuni disordini si prodursi nella serata, Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, p. 25.
14. Il 20 luglio, parecchie manifestazioni erano annunciate in diverse zone della città e degli assembramenti erano contemplati su certi posti ("piazze tematiche"), Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, pp. 25-27.
15. La mattina del 20 luglio, i black blocks provocarono di numerosi incidenti e degli scontri con le forze dell'ordine, e saccheggiarono delle banche e dei supermercati, Giuliani e Gaggio, precitata, § 17. La prigione di Marassi fu attaccata e diversi commissariati di polizia furono l'oggetto di atti di vandalismo, Giuliani e Gaggio, precitata, § 134, e Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, p. 26.
16. I black blocks provocarono lo stesso tipo di incidenti all'epoca del passaggio nella via Tolemaide del corteo dei Tute Bianche, un gruppo suscettibile di essere sistemato nel "blocco giallo." Questo corteo fu poi il bersaglio di arnesi lacrimogeni lanciati da un'unità di carabinieri che avanzarono facendo uso dei loro manganelli o di bastoni non regolamentari. Certi espressi si dispersero, altri reagirono all'assalto lanciando verso le forze dell'ordine degli oggetti contundenti; i veicoli delle forze dell'ordine, al loro turno, percorsero a viva andatura i luoghi degli scontri, sfondando le barricate poste dai manifestanti e repellente questi. Gli scontri tra manifestanti e forze dell'ordine proseguirono nei dintorni, Giuliani e Gaggio, precitata, §§ 17-20, 126-127 e 136.
17. Degli urti simili si prodursi verso 15 ore, posto Manin, Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, p. 26.
18. Verso 17h20, durante un scontro pongo Alimonda, Carlo Giuliani, un giovane manifestante, fu raggiunto da un sparo proveniente di una jeep di carabinieri che tentavano di sfuggire ai manifestanti, Giuliani e Gaggio, precitata, §§ 21-25.
19. Il 21 luglio, la manifestazione finale degli no globals ebbe luogo; circa 100 000 persone parteciparono, Giuliani e Gaggio, precitata, § 114.
20. Li saccheggi e le devastazioni cominciarono la mattina e proseguirono nella città tutto lungo la giornata. All'inizio del pomeriggio, la testa del corteo incontrò sul suo percorso un gruppo di un centinaio di persone che si tenevano faccia alle forze dell'ordine. Dei nuovi scontri esplosero, con proiezione di gas lacrimogeno ed incarichi delle forze dell'ordine ai quali il corteo fu mischiato, Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, pp. 27-28.
21. Durante i due giorni di incidenti, parecchie centinaia di manifestanti e di membri delle forze degli ordini furono ferite o intossicate coi gas lacrimogeni. Dei quartieri interi della città di Genova furono devastati.
B. La costituzione di unità speciali di forze dell'ordine per arrestare i black blocks
22. La mattina del 21 luglio 2001, il capo della polizia ordinò al prefetto A., capo aggiunge della polizia e capo della struttura plenipotenziaria, di affidare la direzione di una perquisizione della scuola Paul Klee a M.G, capo del servizio centrale operativo della polizia criminale ("SCO"), vedere no 1530/2010 la sentenza della corte di appello di Genova del 18 maggio 2010 ("la sentenza di appello"), p. 194. Una ventina di persone fu arrestata alla conclusione di questa operazione, ma furono rimesse immediatamente in libertà su ordine della procura o del giudice delle investigazioni preliminari, sentenza di appello, p. 196.
23. Risulta delle dichiarazioni del prefetto A. dinnanzi al tribunale di Genova che l'ordine del capo della polizia si spiegava con la sua volontà di passare ad una linea di condotta "più incisiva" dinnanzi ad arrivare agli arresti per cancellare l'impressione che la polizia era restata senza reazione dinnanzi a li saccheggi e le devastazioni commesse nella città. Il capo della polizia avrebbe desiderato la costituzione delle grandi pattuglie miste, collocate sotto la direzione di funzionari delle unità mobili e del SCO e coordinate coi funzionari che hanno la sua fiducia, e questo nello scopo di arrestare i black blocks (vedere no 4252/08 il giudizio del tribunale di Genova) resi il 13 novembre 2008 e depositato il 11 febbraio 2009 ("il giudizio di prima istanza"), p. 243; vedere anche no 38085/12 la sentenza della Corte di cassazione del 5 luglio 2012, depositato il 2 ottobre 2012 ("la sentenza della Corte di cassazione"), pp. 121-122.
24. Il 21 luglio, a 19 h 30, M.G. prescrive a M.M, capo della divisione delle inchieste generali e delle operazioni speciali, DIGOS, di Genova, di mettere a disposizione degli agenti della sua unità affinché fossero formate, con altri agenti dell'unità mobile di Genova e del SCO, le pattuglie miste, Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, p. 29.
C. I fatti avendo preceduto l'irruzione della polizia nelle scuole Diaz-Pertini e Diaz-Pascoli
25. La municipalità di Genova aveva messo a disposizione del GSF, entra altri, i locali di due scuole adiacenti, situate nella via Cesare Battisti, affinché un centro multimediale potesse essere installato. In particolare, la scuola Diaz-Pascoli ("Pascoli") riparava un'unità di stampa e degli uffici provvisori di avvocati; la scuola Diaz-Pertini riparava in quanto a lei un punto di accesso ad Internet. In seguito ai temporali che si erano abbattuti sulla città e che avevano reso impraticabili certe zone di campeggio, la municipalità aveva autorizzato l'utilizzazione della scuola Diaz-Pertini come luogo di alloggio di notte per i manifestanti.
26. Il 20 e 21 luglio, degli abitanti del quartiere segnalarono alle forze dell'ordine che i giovani vestiti in nero erano entrati nella scuola Diaz-Pertini e che avevano preso del materiale nel cantiere che era aperto in ragione di lavori in corso.
27. All'inizio della serata del 21 luglio, una delle pattuglie miste transitò nella via Cesare Battisti, provocando una reazione verbale infiammata da parte di decine di persone che si trovavano dinnanzi alle due scuole. Una bottiglia vuota fu lanciata in direzione dei veicoli di polizia, giudizio di prima istanza, pp. 244-249, e sentenza della Corte di cassazione, p. 122.
28. Di ritorno alla questura, i funzionari di polizia che dirigevano la pattuglia riferirono i fatti all'epoca di una riunione tenuta dai più alti funzionari delle forze dell'ordine, in particolare il prefetto A., il prefetto L.B, il prefetto di polizia C. e M.G.
29. Dopo essersi messo in contatto col responsabile del GSF al quale la scuola Diaz-Pertini era stata affidata, decisero di procedere ad una perquisizione per raccogliere degli elementi di prova e, eventualmente, arrestare i membri dei black blocks responsabili di li saccheggi Dopo avere allontanato l'ipotesi di un assalto della scuola al gas lacrimogeno, considerarono il seguente modalità: un'unità della polizia, costituita in modo maggioritario di agenti che appartengono ad una divisione specializzata negli operazioni antiémeute ed avendo seguito una formazione ad hoc, il "VII Nucleo antisommossa", costituito in seno all'unità mobile di Roma, doveva "sécuriser" l'edificio; un'altra unità doveva procedere alla perquisizione; infine, un'unità di carabinieri doveva cingere l'edificio per impedire la fuga degli indiziati. Il capo della polizia fu informato anche dell'operazione, giudizio di prima istanza, pp. 226 e 249-252, e Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare, pp. 29-31.
30. In fine di serata, un gran numero di agenti delle forze dell'ordine, issus delle diverse unità e servizi, lasciarono la questura di Genova e si diressero verso la via Cesare Battisti (Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare) idem). Secondo la sentenza della Corte di cassazione, il numero totale di partecipanti all'operazione ammontava a "circa 500 agenti di polizia e carabinieri, questi ultimi essendo incaricati solamente di accerchiare l'edificio." La sentenza di appello (p). 204, sottolinea che questo numero non è stato determinato mai con esattezza.
D. L'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini
31. Verso mezzanotte, una volta arrivata vicino alle due scuole, i membri del VII Nucleo antisommossa, munito di caschi, scudi e manganelli di tipo tonfa, così come di altri agenti attrezzati all'identico cominciarono ad avanzare a passo di corsa. Un giornalista ed un consigliere municipale che si trovavano all'esterno degli edifici delle due scuole, furono attaccati a forza di piede e di manganello, giudizio di prima istanza, pp. 253-261.
32. Certi occupanti della scuola Diaz-Pertini che si trovavano all'esterno riguadagnarono allora l'edificio e ne chiusero la griglia e le porte di entrata, provando a bloccarli con le panche della scuola e delle tavole di bosco. Gli agenti di polizia si ammassarono dinnanzi alla griglia che costrinsero con un arnese corazzato dopo avere tentato in vano di piantarlo a forza di spalla. L'unità di polizia descritta piantò infine, sopra le porte di entrata, ibidem.
33. Gli agenti si ripartirono nei piani dell'edificio, parzialmente assorti nel nero. Con, per la maggior parte di di essi, il viso mascherato da un foulard, cominciarono a colpire gli occupanti a forza di pugno, di piede e di manganello, gridando e minacciando le vittime. Dei gruppi di agenti si accanirono anche su degli occupanti che si erano seduti o per terra allungati. Certi degli occupanti, svegliati dal rumore dell'assalto, furono colpiti mentre si trovavano ancora nel loro sacco a pelo; di altri lo furono mentre si tenevano le braccia tolte in segno di capitolazione o che mostravano le loro carte di identità. Certi occupanti provarono a fuggire e di nascondersi nei servizi o nei ripostigli dell'edificio, ma furono ricuperati, battuti, talvolta tirati fuori dai loro nascondigli coi capelli, giudizio di prima istanza, pp. 263-280, e sentenza di appello, pp. 205-212.
34. Il richiedente, vecchio di sessantadue anni all'epoca dei fatti, si trovava al pianterreno. Svegliato dal rumore, si era, all'arrivo della polizia, seduta schiena contro il muro accanto ad un gruppo di occupanti ed aveva le braccia nell'aria, giudizio di prima istanza, pp. 263-265 e 313. Fu colpito soprattutto sulla testa, le braccia e le gambe, i colpi portati loquace delle multipli fratture,: fratture del cubito dritto, dello styloïde dritto, del fibule dritto e di parecchie coste. Secondo le dichiarazioni dell'interessato dinnanzi al tribunale di Genova, il personale sanitario entrato nella scuola dopo la fine delle violenze l'aveva preso incaricati in ultimo, malgrado i suoi appelli al soccorso.
35. Il richiedente fu operato all'ospedale Galliera di Genova, dove rimase quattro giorni, poi, alcuni anni più tardi, all'ospedale Careggi di Firenze. Si vide riconoscere un'incapacità temporanea di lavoro superiora a quaranta giorni. Si è guardato dalle lesioni descritte sopra una debolezza permanente del braccio dritto e della gamba dritta, giudizio di prima istanza, pp. XVII e 345.
E. L'irruzione della polizia nella scuola Pascoli
36. Poco dopo l'irruzione nella scuola Diaz-Pertini, un'unità di agenti fece irruzione nella scuola Pascoli, dove dei giornalisti erano in treno di filmare ciò che accadeva tanto all'esterno che dentro alla scuola Diaz-Pertini. Una stazione radio riferiva questi avvenimenti in diretto.
37. All'arrivo degli agenti, i giornalisti furono costretti di mettere fine alle riprese cinematografiche ed all'emissione di radio. Dei cofanetti che contenevano i servizi filmati durante i tre giorni del vertice furono investiti ed i hard disk dei computer degli avvocati del GSF furono danneggiati gravemente, giudizio di prima istanza, pp. 300-310.
F. Gli avvenimenti che seguirono l'irruzione nelle scuole Diaz-Pertini e Pascoli
38. Dopo l'irruzione nella scuola Diaz-Pertini, le forze dell'ordine svuotarono gli zaini e gli altri bagagli degli occupanti, senza cercare di identificare ne i proprietari rispettivi né a spiegare la natura dell'operazione in corso. Riunirono una parte degli oggetti così raccolti in una bandiera nera che si trovava nella sala di ginnastica della scuola. Durante questa operazione, certi occupanti furono portati in questa stessa sala e costretti di sedersi o di stendersi per terra, giudizio di prima istanza, pp. 285-300.
39. I novantatre occupanti della scuola furono arrestati ed imputati di associazione di malviventi che prevedono allo saccheggio ed alla devastazione.
40. Furono per la maggior parte condotti negli ospedali della città. Alcuni di loro furono trasferiti immediatamente nella caserma di Bolzaneto.
41. Nella notte del 21 al 22 luglio, il capo dell'unità di stampa della polizia italiana, intervistato vicino alle scuole, dichiarò che, durante la perquisizione, la polizia aveva trovato dei vestiti e passamontagna neri simili a quegli utilizzato dai black blocks. Aggiunse che le numerose macchie di sangue nell'edificio si spiegavano con le lesioni che la maggior parte degli occupanti della scuola Diaz-Pertini si sarebbero fatti durante gli scontri della giornata, giudizio di prima istanza, pp. 170-172.
42. L'indomani, alla questura di Genova, la polizia mostrò gli oggetti investiti all'epoca della perquisizione alla stampa di cui due bottiglie Molotov. La tenuta di un agente che aveva partecipato all'irruzione nella scuola Diaz-Pertini, fu mostrata anche; presentava un strappo netto che potuto essere causato da un colpo di coltello, ibidem.
43. I perseguimenti assunti contro gli occupanti dei capi di associazione di malviventi che prevedono allo saccheggio ed alla devastazione, di resistenza aggravata alle forze dell'ordine e di porto abusivo di armi è arrivata al proscioglimento degli interessati.
G. Il procedimento penale impegnato contro i membri delle forze dell'ordine per l'irruzione nelle scuole Diaz-Pertini e Pascoli
44. La procura di Genova aprì un'inchiesta in vista di stabilire gli elementi su che si erano basati la decisione di fare irruzione nella scuola Diaz-Pertini, e di chiarire le modalità di esecuzione dell'operazione, l'aggressione al coltello che sarebbe stato perpetrato contro uno degli agenti e la scoperta delle bottiglie Molotov, così come gli avvenimenti che avevano avuto luogo nella scuola Pascoli.
45. Nel dicembre 2004, dopo circa tre anni di investigazioni, ventotto persone tra i funzionari, cornici ed agenti delle forze dell'ordine furono rinviate in giudizio. In seguito, due altri procedimenti, concernente tre altri agenti, furono uniti alla prima.
46. Il richiedente si era costituito parte civile all'udienza preliminare del 3 luglio 2004. Al totale, le parti civili di cui delle decine di occupanti italiani ed esteri delle due scuole così come dei sindacati e di altre associazioni non governative, erano al numero di cento diciannove.
47. Questo procedimento cadde sugli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini, luogo di alloggio del richiedente, paragrafi 31-34 sopra, e su quelli della scuola Pascoli, paragrafi 36 e 37 sopra. Comprese l'ascolto di più di tre centesime persone tra gli imputati ed i testimoni di cui molto esteri, due perizie e l'esame di un abbondante materiale audiovisivo.
1. Sugli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini
48. I capi di accusa considerata relativamente agli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini furono i successivo: falso intellettuale, calunnia semplice ed aggravata, abuso di autorità pubblica, in particolare a causa dell'arresto illegale degli occupanti, lesioni corporali semplici ed aggravate così come porto abusivo di armi di guerra.
a) Il giudizio di prima istanza
49. Col giudizio no 4252/08 del 13 novembre 2008, depositato il 11 febbraio 2009, il tribunale di Genova dichiarò dodici degli imputati colpevoli di reati di falso, un imputato, di calunnia semplice, due imputati, e di calunnia aggravata, un imputato, di lesioni corporali semplici ed aggravate, dieci imputati, così come di porto abusivo di armi di guerra, due imputati. Il tribunale li condannò alle pene comprese tra due e quattro anni di detenzione, all'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche durante tutta la durata della pena principale così come, solidalmente col ministero dell'interno, al pagamento degli oneri e spese ed al versamento di danno-interessi alle parti civili alle quali il tribunale accordò una scorta potendo andare di 2 500 a 50 000 euro (EUR).
Il richiedente, in particolare, si vide accordare una scorta di 35 000 EUR che fu versata nel luglio 2009 in seguito ad un sequestro.
50. All'epoca della determinazione delle pene principali, il tribunale prese in conto, in quanto circostanze attenuanti, il fatto che gli autori dei reati avevano un casellario giudiziario vergine e che avevano agito in stato di stress e di stanchezza. Un condannato beneficiò della sospensione condizionale della pena e della no-menzione nel casellario giudiziario. Peraltro, in applicazione della legge no 241 del 29 luglio 2006 stabilendo le condizioni ad assolvere per la concessione di una rimessa generale delle pene (indulto), dieci dei condannati beneficiarono di una rimessa totale della loro pena principale ed uno di essi, condannato a quattro anni di detenzione, beneficiò di una rimessa di pena di tre anni.
51. Nei motivi del giudizio, 373 pagine su 527 al totale, il tribunale allontanò, innanzitutto, la tesi secondo la quale l'operazione sarebbe stata organizzata fin dall'origine come una spedizione punitiva contro i manifestanti. Dice ammettere che le forze dell'ordine potevano credere, alla luce degli avvenimenti che avevano preceduto l'irruzione (in particolare, le indicazioni degli abitanti del quartiere e l'aggressione contro la pattuglia nel pomeriggio del 21 luglio-paragrafi 26-27 sopra, che la scuola Diaz-Pertini ospitava anche dei black blocks. Stimò mentre gli avvenimenti controversi costituivano al tempo stesso una violazione chiara della legge, "della dignità umana e del rispetto della persona", di ogni principio di umanità e di rispetto delle persone. Difatti, secondo lui, anche in presenza di black blocks, le forze dell'ordine non erano autorizzate ad utilizzare la forza che nella misura in cui l'impiego di questa sarebbe stato necessario per vincere la resistenza violenta degli occupanti, e questo sotto riserva di rispettare un rapporto di proporzionalità tra le resistenze incontrata ed i mezzi utilizzati. Ora, sottolineò il tribunale, né il richiedente né, per esempio, un'altra occupatrice che era di piccola statura non avrebbe potuto compiere degli atti di resistenza come avrebbero giustificato i colpi che erano stati assestati loro e che avevano causato ecchimosi e fratture.
52. Il tribunale sottolineò anche che la procura non aveva chiesto il rinvio in giudizio degli autori patrimoniali delle violenze, tenuto conto della difficoltà di procedere alla loro identificazione, e che la polizia non aveva cooperato efficacemente. Notò a questo riguardo che le foto vecchie dei funzionari accusati erano state fornite alla procura e che sette anni erano stati necessari per identificare un agente particolarmente violento-filmato durante l'irruzione-, mentre la sua pettinatura lo rendeva comodamente riconoscibile.
53. Nella sua valutazione della responsabilità individuale degli imputati, il tribunale stimò che, tenuto conto delle circostanze della causa, gli autori patrimoniali avevano agito con la convinzione che i loro superiori tolleravano gli atti che erano stati i loro. Precisò che il fatto che certi funzionari e cornici, presenti sui luoghi fin dall'inizio dell'operazione, non avevano impedito immediatamente il perseguimento delle violenze aveva contribuito al maneggi degli agenti del VII Nucleo antisommossa e degli altri membri delle forze dell'ordine. Quindi, agli occhi del tribunale, soli questi funzionari e cornici potevano essere giudicati colpevoli di complicità di reato di lesioni.
54. Il tribunale si dedicò poi sulla tesi della procura secondo la quale le forze dell'ordine avevano fabbricato del falsi prove e riferito degli avvenimenti fallaci nello scopo di giustificare, ha posteriori, al tempo stesso la perquisizione e le violenze.
55. In ciò che riguardava, in particolare, il comportamento degli occupanti prima dell'irruzione della polizia, il tribunale osservò che il registrazioni video versato alla pratica non mostrava di zampilli di oggetti di grande dimensione dall'edificio ma che si poteva considerare, secondo le dichiarazioni di un testimone e secondo l'atteggiamento degli agenti, filmati coi loro scudi tolti al di sotto la loro testa che alcuni piccoli oggetti, documenti di moneta, bulloni, ecc.) erano stati lanciati verosimilmente sugli agenti mentre provava a piantare la porta di entrata della scuola.
56. In quanto all'aggressione al coltello presumibilmente subito da un agente, il tribunale, allo visto dei risultati della perizia realizzata sulla tenuta di questo agente e degli elementi di cui disponeva, espose che non poteva né concludere che questa aggressione aveva avuto luogo realmente né aveva escluso la possibilità.
57. Inoltre, il tribunale notò che le due bottiglie Molotov mostrate alla stampa il 22 luglio erano state trovate dalla polizia nella città durante il pomeriggio del 21 luglio e portati poi, di Genova aggiunge per iniziativa il prefetto di polizia, nella corte della scuola verso la fine della perquisizione, e che si erano per finire ritrovati, nelle circostanze poco chiare, tra gli oggetti raccolti che erano stati riuniti nella palestra.
58. Infine, il tribunale stimò che il verbale dell'operazione conteneva una descrizione ingannevole dei fatti, perché faceva stato di una resistenza violenta da parte dell'insieme degli occupanti e non menzionava che la maggior parte di questi erano stati feriti dalle forze dell'ordine.
b) La sentenza di appello
59. Investita dagli imputati, con la procura presso il tribunale di Genova, col procuratore generale, col ministero dell'interno (responsabile civile) e con la maggior parte delle vittime di cui il richiedente, la corte di appello di Genova, con la sua sentenza no 1530/10 del 18 maggio 2010, depositato il 31 luglio 2010, riformò parzialmente il giudizio intrapresi.
60. Dichiarò gli imputati colpevoli dei reati di falso, diciassette imputati, di lesioni aggravate, nove imputati, e di porto abusivo di armi di guerra, un imputato. Li condannò alle pene comprese tra tre anni ed otto mesi e cinque anni di detenzione, ed all'interdizione pronunciata per cinque anni di esercitare delle funzioni pubbliche. In applicazione della legge no 241 del 29 luglio 2006, tutti i condannati beneficiarono di una rimessa di pena di tre anni.
61. Il termine di prescrizione dei reati di calunnia aggravata, quattordici imputati, di abuso di autorità pubblica a causa dell'arresto illegale degli occupanti della scuola Diaz-Pertini, dodici imputati, e di lesioni semplici, nove imputati, avendo toccato, la corte di appello pronunciò un non luogo a procedere per questi. Un non luogo a procedere fu pronunciato anche in ragione di circostanze attenuanti in favore del capo del VII Nucleo antisommossa, condannato in prima istanza per lesioni aggravate. Infine, la corte di appello prosciolse una persona accusata dei reati di calunnia semplice e di porto abusivo di arma di guerra, ed un'altra persona accusata del reato di calunnia semplice.
62. Le condanne al versamento di danno-interessi così come all'onere e spese, rese in prima istanza, furono confermate essenzialmente, con estensione degli obblighi civili agli imputati che erano stati condannati per la prima volta in seconda istanza.
63. Nei motivi della sentenza, 120 pagine su 313 al totale, la corte di appello precisò innanzitutto che, anche se i sospetti relativi alla presenza delle armi utilizzate dai black blocks all'epoca di saccheggi potevano giustificare, in principio, la perquisizione delle scuole, gli indizi che permettono di concludere che tutti gli occupanti delle due scuole erano armati e potevano essere considerati come appartenendo ai black blocks erano tuttavia molto deboli.
64. La corte di appello indicò poi che parecchi elementi dimostravano che l'operazione non mirava per niente all'identificazione dei black blocks e che era di una tutto altro al naturale.
65. In primo luogo, più alti responsabili della polizia avrebbero, fin dalla pianificazione della "perquisizione", previsto che le prime linee delle forze dell'ordine sarebbero costituite del VII Nucleo antisommossa e di altri agenti pesantemente armati; nessuna consegna, in particolare concernente l'utilizzazione della forza contro gli occupanti, non sarebbe stata data a queste unità, il loro unica compito che è di "sécuriser", mettere in sicurezza, l'edificio.
66. In secondo luogo, anche delle persone che si trovavano all'esterno della scuola Diaz-Pertini e che non avevano mostrato il minimo segno di resistenza sarebbero state attaccate immediatamente dalle forze dell'ordine.
67. In terzo luogo, le forze dell'ordine avrebbero dato l'assalto sfondando le porte senza avere provato né di parlamentare con gli occupanti ne che spiega loro che una "perquisizione innocua" doveva avere luogo, né di farsi aprire pacificamente la porta, legittimamente chiusa da questi secondo la corte di appello. Una volta nell'edificio, gli agenti avrebbero colpito sistematicamente gli occupanti di un modo crudele e sadico, ivi compreso per mezzo di manganelli non regolamentari. Secondo la corte di appello, le tracce di sangue visibile sulle foto prese durante l'ispezione dei luoghi erano fraîches e potevano essere solamente il risultato di queste violenze, contrariamente a "la tesi vergognosa" ("vergognosa tesi") secondo la quale provenivano delle lesioni sopraggiunte all'epoca degli scontri dei giorni precedenti.
68. Alla luce di questi elementi, la corte di appello stimò che lo scopo di tutta l'operazione era di procedere a numerosi arresti, anche nella mancanza di finalità di ordine giudiziale, l'essenziale che è che queste riescono a restaurare presso dei media l'immagine di una polizia percepita come impotente. I più alti funzionari delle forze dell'ordine avrebbero riunito intorno al VII Nucleo antisommossa un'unità pesantemente armata, attrezzata di manganelli di tipo tonfa di cui i colpi potevano essere mortali, dunque e gli avrebbero dato per unica consegna di neutralizzare gli occupanti della scuola Diaz-Pertini, stigmatizzando questi come essendo dei pericolosi rompitori, autori di li saccheggi dei giorni precedenti. La condotta violenta e coordinata di tutti gli agenti avendo partecipato all'operazione sarebbe stato la conseguenza naturale di queste indicazioni.
69. Così, secondo la corte di appello, almeno tutti i funzionari in capo e le cornici del VII Nucleo antisommossa erano colpevoli delle lesioni inflitte agli occupanti. In quanto ai responsabile della polizia di posto più elevato, la corte di appello precisò che la decisione di non chiedere il loro rinvio in giudizio impediva di valutare la loro responsabilità al penale.
70. Di più, secondo la corte di appello, una volta presa la decisione di investire la determinazione e di procedere agli arresti, le forze dell'ordine avevano tentato di giustificare il loro intervento ha posteriori.
71. A questo riguardo, la corte di appello notò, da una parte che, durante l'inchiesta, si era assegnato agli occupanti dei reati che non avevano commesso: difatti, secondo lei, non risultava in nessun modo dell'istruzione né che gli occupanti avessero resistito alle forze dell'ordine né che avessero lanciato degli oggetti su esse mentre sostavano nella corte della scuola, gli scudi di alcuni agenti essendo tolti verosimilmente da semplice precauzione; e soprattutto, tenuto conto dell'insieme delle circostanze, l'aggressione al coltello presumibilmente subito da un agente durante l'irruzione si sarebbe rivelata come essendo un "sfrontato collocamento in scena."
72. La corte di appello rilevò di altra parte che i più alti funzionari delle forze dell'ordine, presenti sui luoghi, avevano convenuto di porre le due bottiglie Molotov, trovati altrove durante il pomeriggio, tra gli oggetti raccolti all'epoca della perquisizione, e questo nello scopo di giustificare la decisione di effettuare la perquisizione e di arrestare gli occupanti della scuola. Per la corte di appello, questo arresto, priva di ogni base factuelle e morale, era stato illegale dunque.
73. Nella determinazione delle pene ad infliggere, la corte di appello stimò che, fatta eccezione per il capo del VII Nucleo antisommossa che aveva provato a limitare le violenze ed aveva, alla fine, procuratore legale i reati durante i dibattimenti, nessuna circostanza attenuante poteva essere considerata per gli altri imputati. Appellandosi in particolare sulle dichiarazioni del richiedente, la corte di appello sottolineò che gli agenti delle forze dell'ordine si erano trasformati anche in "matraqueurs violenti", indifferenti ad ogni vulnerabilità fisica legata al sesso ed all'età così come ad ogni segno di capitolazione, da parte di persone che il rumore dell'assalto aveva appena svegliato bruscamente. Indicò che, a ciò, gli agenti avevano aggiunto ingiurie e minacce. Ciò che fa, avrebbero gettato sull'Italia il discredito dell'opinione pubblica internazionale. Per di più, una volta le violenze perpetrate, le forze dell'ordine avrebbero avanzato tutta una serie di circostanze al carico degli occupanti, inventate di ogni documento.
Il carattere sistematico e coordinato delle violenze da parte dei poliziotti così come suddette allettanti di giustificare li ha posteriori denotavano, agli occhi della corte di appello, un comportamento cosciente e concertato piuttosto che un stato di stress e di stanchezza.
74. Però, tenendo conto per il fatto che tutta l'operazione in causa aveva per origine la direttiva del capo della polizia di procedere agli arresti e che gli imputati avevano agito quindi chiaramente sotto questa pressione psicologica, la corte di appello determinò le pene prendendo in conto il minimo previsto dalla legge penale per ciascuno dei reati in questione.
c) La sentenza della Corte di cassazione
75. Gli imputati, il procuratore generale presso la corte di appello di Genova, il ministero dell'interno (responsabile civile) e certe delle vittime si ricorsero in cassazione contro la sentenza di appello; il richiedente e di altre vittime si costituirono parti nel procedimento.
76. Con la sentenza no 38085/12 del 5 luglio 2012, depositato il 2 ottobre 2012, la Corte di cassazione confermò per l'essenziale la sentenza intrapresi, dichiarando tuttavia prescritto il reato di lesioni aggravate per che dieci imputati e nove accusati erano stati condannati rispettivamente in primo ed in seconda istanza, paragrafo 49 e 60 sopra.
77. Nei motivi della sua sentenza, 71 pagine su 186 al totale, la Corte di cassazione si dedicò innanzitutto sull'eccezione di costituzionalità dell'articolo 157 del codice penale, in materia di prescrizione dei reati penali, sollevato dal procuratore generale sul terreno dell'articolo 3 della Convenzione e, di rimbalzo, dell'articolo 117, primo capoverso, della Costituzione. Osservò che-come le decisioni di primo e di seconda istanza l'avrebbero constatato e come, ciò non sarebbe stato contestato del resto, mai-"le violenze perpetrate dalla polizia durante la loro irruzione nella scuola Diaz-Pertini [avevano] estate di una gravità insolita." La "gravità assoluta" avrebbe tenuto a ciò che queste violenze generalizzate, commesse in tutti i locali della scuola, si erano scatenate contro le persone all'evidenza disarmata, addormentate o sedute le mani nell'aria; si trattava di "violenze ingiustificate dunque e, siccome l'avrebbe sottolineato a buon diritto col procuratore generale, [esercitate in] un scopo punitivo, un scopo di rappresaglia, mirando a provocare l'umiliazione e la sofferenza fisica e morale delle vittime". Queste violenze, secondo la Corte di cassazione, potevano rilevare della "tortura" ai termini della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti o dei "trattamenti disumani o degradanti" ai termini dell'articolo 3 della Convenzione.
78. La Corte di cassazione rilevò che, nella mancanza di una violazione penale ad hoc nell'ordine morale italiano, le violenze in causa erano state perseguite a titolo dei reati di lesioni corporali semplici o aggravate che, in applicazione dell'articolo 157 del codice penale, erano stati oggetto di un non luogo a procedere a causa di prescrizione durante il procedimento. Notò che era la ragione per la quale il procuratore generale aveva denunciato la contraddizione tra le regolamentazioni della prescrizione dei reati penali previsti dall'articolo 157 del codice penale-nella misura in cui questa disposizione non conterebbe i cattivi trattamenti ai termini dell'articolo 3 della Convenzione tra i reati imprescrittibili-e l'articolo 3 della Convenzione che, secondo una giurisprudenza buona invalsa della Corte, provocherebbe l'obbligo di sanzionare in modo adeguata i cattivi trattamenti e farebbe quindi in materia ostacolo alla prescrizione dei reati o dell'azione penale.
La Corte di cassazione stimò, però, che un cambiamento delle regole della prescrizione, come previsto dal procuratore generale, sfuggiva ai poteri della Corte costituzionale, al motivo che, secondo l'articolo 25 della Costituzione italiana, unica la legge poteva stabilire i reati e le sanzioni penali.
79. Trattandosi delle condanne per reati di lesioni corporali, la Corte di cassazione, dopo avere ricordato i fatti avendo preceduto l'irruzione controversa della polizia, paragrafi 25-30 sopra, stimò logico la constatazione della corte di appello secondo la quale la direttiva del capo della polizia di procedere agli arresti avrebbe provocato, fin dall'origine, la "militarizzazione" dell'operazione di perquisizione che la polizia era supposta realizzare nella scuola. Per la Corte di cassazione, il numero molto elevato di agenti, il difetto di istruzioni in quanto alle alternative ad un assalto al gas lacrimogeno contro la scuola, paragrafo 29 sopra, e la mancanza di ogni direttiva concernente l'utilizzazione della forza contro gli occupanti mostrava, tra altri elementi, che questa operazione non era stata concepita come una perquisizione innocua. Queste modalità operative avrebbero provocato il passaggio a tabacco di quasi tutti gli occupanti della scuola, di dove la conferma della responsabilità, entra altri, dei funzionari alla testa del VII Nucleo antisommossa. Di prima, questi non avrebbero fornito nessuna indicazione sul modo di "sécuriser" l'edificio e non avrebbero informato mai gli agenti della possibile presenza di persone innocue; inoltre, non avrebbero impedito l'aggressione contro le persone che si trovavano all'esterno dell'edificio, l'irruzione violenta nella scuola e l'assalto contro gli occupanti del luogo. In conclusione, come la corte di appello l'avrebbe giudicato a ragione, questi funzionari sarebbero stati coscienti che la violenza era concomitante di questo tipo di operazione.
La Corte di cassazione notò che, i reati di lesioni corporali aggravate erano stati prescritti però, anche il 3 agosto 2010 dal gioco dei termini, dei criteri di calcolo e delle interruzioni procedurali previsto dagli articoli 157 e segue del codice penale, come modificati dalla legge no 251 del 5 dicembre 2005.
80. La Corte di cassazione confermò, inoltre, i conclusioni della sentenza di appello in quanto ai reati di falso, di calunnia e di porto abusivo di armi di guerra commise, nella cornice di un "operazione scélérate di mistificazione", per giustificare ha posteriori le violenze perpetrate nella scuola e l'arresto degli occupanti. Rilevò, da una parte, che gli occupanti della scuola non avevano opposto di resistenza, né prima dello sfondamento della porta di entrata né dentro ai locali, e, altro parte, che gli occupanti non erano in possesso di bottiglie Molotov, questi essendo stati introdotti nella scuola con la polizia dall'esterno. Perciò la Corte di cassazione conclude lei al carattere fallace dei rapporti di polizia che attestavano il contrario ed al carattere calunnioso dell'accusa di associazione di malviventi formulati contro gli occupanti. In quanto ai conclusioni della sentenza di appello concernente l'aggressione al coltello presumibilmente subito da un agente, la Corte di cassazione si limitò a precisare la pena pronunciata contro due agenti condannati di questo fatto per falsi, tre anni e cinque mesi, come indicato nella motivazione della sentenza di appello, al posto di tre anni ed otto mesi, come indicato nel dispositivo. Infine, pronunciò una pena di tre anni e tre mesi contro un condannato per reato di falso, a causa della prescrizione del reato di lesioni corporali aggravate e dell'inapplicabilità derivando del criterio di calcolo previsto dall'articolo 81 del codice penale in ragione del carattere continuo dei reati.
2. Sugli avvenimenti della scuola Pascoli
81. I capi di accusa considerata per gli avvenimenti della scuola Pascoli furono, in particolare, i reati di perquisizione arbitraria e di danni patrimoniali.
82. Col giudizio no 4252/08, paragrafo 49 sopra, il tribunale di Genova stimò che l'irruzione degli agenti di polizia nella scuola Pascoli era la conseguenza di un errore nell'identificazione dell'edificio a perquisire. Giudicò inoltre che non c'erano di prove certe che permettono di concludere che gli imputati avevano commesso effettivamente nella scuola Pascoli i danni denunciati.
83. Con la sentenza no 1530/10, paragrafo 59 sopra, la corte di appello di Genova stimò, in compenso, che non c'era di errore o di malinteso all'origine dell'irruzione della polizia nella scuola Pascoli. Secondo la corte di appello, le forze dell'ordine avevano voluto annullare ogni prova filmata dell'irruzione che si svolgeva nella scuola vicino Diaz-Pertini ed avevano danneggiato volontariamente i computer degli avvocati. La corte di appello pronunciò tuttavia un non luogo a procedere al riguardo del funzionario di polizia imputato a causa di prescrizione dei reati controversi.
84. Con la sentenza no 38085/12, paragrafo 76 sopra, la Corte di cassazione confermò questa decisione. Sottolineò che la corte di appello aveva giustificato pienamente i suoi conclusioni rilevando che, nella scuola Pascoli, la polizia aveva compiuto una perquisizione arbitraria, mirando alla ricerca ed alla distruzione del materiale audiovisivo e di tutta altra documentazione concernente gli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini.
H. l'indaginr parlamentare di informazione
85. Il 2 agosto 2001, i presidenti della Camera dei deputati e del Senato decisero che un'inchiesta di informazione, indagine conoscitiva, sui fatti sopraggiunti all'epoca del G8 di Genova sarebbe condotta dalle commissioni delle Cause costituzionali delle due camere del Parlamento. A questa fine, fu creato una commissione composta di diciotto deputati e di diciotto senatori.
86. Il 20 settembre 2001, la commissione depositò un rapporto che contiene i conclusioni della sua maggioranza, intitolata "Rapporto finale dell'inchiesta parlamentare sui fatti sopraggiunti all'epoca del G8 di Genova". Secondo questo rapporto, la perquisizione nella scuola Diaz-Pertini "appar[aissait] come essendo forse l'esempio più significativo di carenze relative alla organizzazione e di disfunzioni operative."
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Le disposizioni penali pertinenti
87. L'articolo 39 del codice penale (CP) distingua i reati penali che seguono due categorie: i reati (delitti, e le multe) (contravvenzioni).
1. I capi di imputazione considerata relativamente agli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini e le disposizioni pertinenti alle fini della determinazione delle pene
88. Secondo l'articolo 323 del CP, l'ufficiale pubblico o la persona incaricata di un servizio pubblico che, nel compimento delle sue funzioni o del suo servizio, in modo intenzionale ed in violazione di disposizioni legali o regolamentari, procurati o procura un vantaggio patrimoniale ingiusto o causa ad altri ad altrui un danno ingiusto (reato di abuso di autorità pubblica) è punito di una pena di detenzione di sei mesi a tre anni.
89. Secondo l'articolo 368 §§ 1 e 2 del CP, tutto nessuno che, col verso di una denuncia indirizzata è all'autorità giudiziale o a tutta altra autorità che ha il dovere di investire l'autorità giudiziale, accusa una persona di avere commesso un reato pure sapendo che questa è innocente o fabbrica degli indizi al carico di questa è punita di una pena di detenzione di due a sei anni. La pena è aumentata se il reato che costituisce l'oggetto della denuncia calunniosa è punito di almeno sei anni di detenzione.
90. Ai termini dell'articolo 479 del CP, l'ufficiale pubblico o l'individuo incaricato di un servizio pubblico che, ricevendo o producendo un documento nell'esercizio delle sue funzioni, attesta a torto l'esistenza patrimoniale dei fatti esposti come essendo stato compiuto da sé o siccome essendo passato si nella sua presenza o che altero diversamente la presentazione dei fatti di cui il documento mira a stabilire la prova (falso intellettuale in scritture) è punito di una pena di detenzione di un anno a sei anni o, se il documento ha fatto fede fino ad iscrizione di falso, di tre a dieci anni.
91. L'articolo 582 del CP stabilisce che tutto nessuno che causa ad altrui una lesione avendo provocato un'infermità fisica o mentale è punita di tre mesi a dieci anni di detenzione.
Ai termini dell'articolo 583 del CP, la lesione è considerata come "grave" e è punita di una pena di detenzione di tre a sette anni se provoca, in particolare, un'infermità o un'incapacità temporanea superiore a quaranta giorni.
Secondo l'articolo 585 del CP, queste pene sono aumentate, in particolare, fino ad un terzo in presenza delle circostanze aggravanti considerate dall'articolo 577 del CP, per esempio se il reato è commesso con premeditazione o in una delle circostanze aggravanti previste qui di seguito dall'articolo 61, il nostro 1 e 4, paragrafo 93,).
92. Secondo l'articolo 2 della legge no 895 del 2 ottobre 1967, la detenzione illegale di una pena è punita di armi o di esplosivi di detenzione di un anno ad otto anni così come di una multa.
L'articolo 4 della stessa legge sanziona il porto di armi o di esplosivi in un luogo pubblico o aperto al pubblico di una pena di detenzione di due ad otto anni, in aggiunta ad una multa; queste pene sono aumentate, entra altri, se il reato è commesso da due o parecchi persone o se è commesso la notte in un luogo abitato.
93. Il CP contempla come circostanze aggravanti comuni, entra altri, la commissione del reato per i motivi futili o abietti, articolo 61 § 1, la commissione del reato per nascondere un altro reato, articolo 61 § 2, la commissione di sevizie o di atti crudeli contro una persona, articolo 61 § 4, e, infine, la commissione del reato di abuso di potere inerente all'esercizio di una funzione pubblica o di violazione dei doveri inerenti all'esercizio di una funzione pubblica.
L'articolo 62 enumera le circostanze attenuanti comuni. Ai termini dell'articolo 62-bis del CP, nella determinazione della pena, il giudice può prendere in considerazione ogni circostanza che non è prevista espressamente dall'articolo 62 e che può giustificare la diminuzione della pena.
94. In caso di condanna nella stessa decisione del capo di parecchi reati, le pene di detenzione si cumulano tutto come le multe contemplate per i diversi reati (articoli 71) 73 e 74 del CP. Tuttavia, la pena di detenzione così calcolata non può superare, globalmente, il quintuplo della pena più pesante di cui è passibile uno di questi reati e, ad ogni modo, non può superare trent' anni, articolo 78 § 1 del CP.
95. Se parecchi reati sono commessi dal verso di parecchie azioni od omissioni in legame con lo stesso progetto da delitto, il giudice deve infliggere la pena contemplata per il reato più grave, aumentata fino al triplo e sempre nel limite dei massimale indicati, in particolare, con l'articolo 78 (articolo 81 del CP).
2. La prescrizione dei reati penali
96. La prescrizione costituisce uno dei motivi di estinzione dei reati penali, Capitolo I del Titolo VI del Libro I del CP. La sua regolamentazione è stata modificata dalla legge no 251 del 5 dicembre 2005 e con la decreto-legge no 92 del 23 maggio 2008.
97. Secondo l'articolo 157 § 1 del CP, il reato penale è prescritto dopo lo scorrimento di un lasso di tempo equivalente alla durata della pena massimale prevista dalla legge e per quanto questo lasso di tempo non sia inferiore a sei anni per i reati ed a quattro anni per le multe.
98. Il secondo, terzo e quarto paragrafi dell'articolo 157 fissano i criteri di calcolo del termine di prescrizione; il quinto paragrafo contempla un termine di prescrizione di tre anni per una violazione penale se questa non è punito dalla detenzione né con una pena pecuniaria. Il sesto paragrafo raddoppia i termini di prescrizione, calcolati all'auna dei paragrafi precedenti, per certi reati di cui l'associazione di malviventi di tipo mafioso, la tratta di esseri umani, la rimozione, il traffico di droga. Ai termini dell'ottavo paragrafo dello stesso articolo, i reati sanzionati dalla pena di detenzione in perpetuo sono imprescrittibili.
99. L'imputato può sempre rinunciare espressamente alla prescrizione, articolo 157 § 7 del CP.
100. L'articolo 158 § 1 del CP dispongono che il termine di prescrizione decorre a partire dalla commissione del reato penale.
101. Secondo l'articolo 160 del CP, il termine di prescrizione è prorogato in caso di interruzioni di natura procedurale tra che raffigura il giudizio di condanna. Secondo il secondo paragrafo dell'articolo 161, fatta eccezione per certi reati che non sono pertinenti nello specifico, suddette interruzioni non possono prolungare il termine-calcolato all'auna dell'articolo 157-di più di un quarto e, in certi casi, di più della metà, in certi casi di recidiva, di più di due terzo, nel caso di recidiva reiterata, o di più del doppio, se l'autore del reato è un delinquente abituale.
B. La legge no 241 del 29 luglio 2006 (concessione di una rimessa di pena)
102. La legge no 241 del 29 luglio 2006 stabilisce le condizioni della concessione di una rimessa generale delle pene (indulto). Contiene un solo articolo che, nella sua parte pertinente nello specifico, si legge come segue:
"1. Per tutti i reati commisero fino al 2 maggio 2006, è concesso una rimessa di pena di tre anni massimo che si tratta di una pena di detenzione e di 10 000 euro massimo che si tratta di una pena pecuniaria sola o in congiunzione con una pena di detenzione "
C. L'azione civile in legame con una violazione penale
103. Secondo gli articoli 75 e 76 del codice di procedimento penale, ogni persona avendo subito un danno risultante di una violazione penale può introdurre un'azione civile dinnanzi alle giurisdizioni civili o dinnanzi alle giurisdizioni penali.
104. Dinnanzi alle giurisdizioni penali, l'azione civile è introdotta dalla via della costituzione di partire civile nel procedimento penale.
D. Rapporto sull'amministrazione della giustizia per l'anno 2013
105. Il Rapporto sull'amministrazione della giustizia per l'anno 2013 del primo presidente della Corte di cassazione, presentata il 24 gennaio 2014 all'epoca dell'apertura dell'anno giudiziale, si legge così nella sua parte pertinente nello specifico (pagina 29) traduzione della cancelleria,:
Dal 1989, [...] l'Italia ha ratificato la Convenzione delle Nazioni unite contro la tortura, impegnandosi [così] ad introdurre nel nostro sistema morale questa violazione penale molto grave, e stabilendo il suo imprescriptibilité così come l'inapplicabilità di misure siccome l'amnistia e la grazia. Venticinque anni dopo niente non sono stati fatti, così che gli atti di tortura che sono commessi in Italia cadono inevitabilmente sotto l'impero della prescrizione, mancanza di una legge che sanziona la tortura in quanto tale con l'infliction di pene adeguate proporzionate alla gravità dei fatti. "
E. Proposition di legge che mira all'introduzione del reato di tortura nell'ordine morale italiano
106. Il 5 marzo 2014, il Senato italiano ha approvato una proposta di legge, no S-849 che fonde i progetti i nostri S-10, S-362, S-388, S-395, S-849 e S-874, mirando all'introduzione del reato di tortura nell'ordine morale italiano. Questa proposta è stata trasmessa alla Camera dei deputati per approvazione in seguito.
III. ELEMENTI PERTINENTI DI DIRITTO INTERNAZIONALE
A. Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo
107. L'articolo 5 della Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo del 10 dicembre 1948 dispongo:
"Nessuno sarà sottoposto alla tortura, né alle pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. "
B. Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici
108. L'articolo 7 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici del 16 dicembre 1966, entrato in vigore il 23 marzo 1976 e ratificato dall'Italia il 15 settembre 1978, disponi:
"Nessuno sarà sottoposto alla tortura né alle pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. In particolare, è vietato sottoporre una persona senza il suo libero consenso ad un'esperienza medica o scientifica. "
C. Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti
109. Gli articoli pertinenti nello specifico della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti del 10 dicembre 1984, entrata in vigore il 26 giugno 1987 e ratificata dall'Italia il 12 gennaio 1989, sono formulati così:
Articolo 1
"1. Alle fini della presente Convenzione, il termine "tortura" designo ogni atto con che un dolore o delle sofferenze acute, fisiche o mentali, sono inflitte intenzionalmente in particolare ad una persona alle fini di ottenere di lei o di una terza persona delle informazioni o delle confessioni, di punirla di un atto che lei o una terza persona hanno commesso o sono sospettate di avere commesso, di intimidirlo o di fare pressione su lei o di intimidire o di fare pressione su un terza nessuno, o per tutto altro motivo fondato su una forma di discriminazione qualunque sia, quando un tale dolore o delle tali sofferenze sono inflitte da un agente della funzione pubblica o tutta altra persona agendo a titolo ufficiale o alla sua istigazione o col suo consenso espresso o tacito. Questo termine non si dilunga al dolore o alle sofferenze che risulta unicamente da sanzioni legittime, inerenti a queste sanzioni o provocate da esse.
2. Questo articolo è senza danno di ogni strumento internazionale o di ogni legge nazionale che contiene o può contenere delle disposizioni di portata più larga. "
Articolo 2
"1. Ogni Stato partito prende delle misure legislative, amministrative, giudiziali ed altre misure efficaci per impedire che gli atti di tortura siano commessi in ogni territorio sotto la sua giurisdizione.
2. Nessuna circostanza eccezionale, qualunque sia, che si trattasse dello stato di guerra o di minaccia di guerra, di instabilità politica interna o di tutto altro stato di eccezione, non può essere invocata per giustificare la tortura.
3. L'ordine di un superiore o di un'autorità pubblica non può essere invocato per giustificare la tortura. "
Articolo 4
"1. Ogni Stato partito bada a ciò che tutti gli atti di tortura costituiscono dei reati allo sguardo del suo diritto penale. Ne è parimenti del tentativo di praticare la tortura o di ogni atto commesso con qualsiasi nessuno che costituisce una complicità o una partecipazione all'atto di tortura.
2. Ogni Stato partito rende questi reati passibili di pene adeguate che prendono in considerazione la loro gravità. "
Articolo 5
"1. Ogni Stato partito prende le misure necessarie per stabilire la sua competenza alle fini di conoscere dei reati mirati all'articolo 4 nei seguenti casi:
ha, Quando il reato è stato commesso su ogni territorio sotto la giurisdizione di suddetto Stato o a bordo di aeromobili o di navi immatricolate in questo Stato;
b, Quando l'autore presunto del reato è un cittadino di suddetto Stato;
c, Quando la vittima è un cittadino di suddetto Stato e che questo ultimo lo giudica appropriato.
2. Ogni Stato partito prende anche le misure necessarie per stabilire la sua competenza alle fini di conoscere di suddette reati nel caso dove l'autore presunto di queste si trova su ogni territorio sotto la sua giurisdizione e dove suddetto Stato non l'estrada conformemente all'articolo 8 versi uno degli Stati mirati al paragrafo 1 del presente articolo.
3. La presente Convenzione non allontana nessuna competenza penale esercitata conformemente alle leggi nazionali. "
Articolo 10
1. Ogni Stato partito bada a ciò che l'insegnamento e l'informazione concernente l'interdizione della tortura facciano partito integrante dalla formazione del personale civile o militare carico dell'applicazione delle leggi, del personale medico, degli agenti della funzione pubblica e delle altre persone che possono intervenire nella guardia, l'interrogatorio o il trattamento di ogni individuo ordinanza, detenuto o incarcerato comunque questo sia.
2. Ogni Stato partito incorpora suddetta interdizione alle regole o istruzioni decretate in ciò che riguarda gli obblighi e le attribuzioni delle tali persone.
Articolo 11
Ogni Stato partito esercita una sorveglianza sistematica sulle regole, istruzioni, metodi e pratici di interrogatorio e sulle disposizioni concernente la guardia ed il trattamento delle persone arrestate, detenute o incarcerate comunque sia su ogni territorio sotto la sua giurisdizione, in vista di evitare ogni caso di tortura.
Articolo 12
"Ogni Stato partito bada a ciò che le autorità competenti procedono immediatamente ad un'inchiesta imparziale ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli di credere che un atto di tortura è stato commesso su ogni territorio sotto la sua giurisdizione. "
Articolo 13
"Ogni Stato partito garantisce a tutto nessuno che pretende essere stata sottoposta alla tortura su ogni territorio sotto la sua giurisdizione il diritto di sporgere querela dinnanzi alle autorità competenti di suddetto Stato che procederà immediatamente e con imparzialità all'esame della sua causa. Alcune misure saranno prese per garantire la protezione del querelante e dei testimoni contro ogni cattivo trattamento od ogni intimidazione in ragione del lamento depositato o di ogni deposizione fatto. "
Articolo 14
"1. Ogni Stato partito garantisce, nel suo sistema morale, alla vittima di un atto di tortura, il diritto di ottenere risarcimento e di essere indennizzata equamente ed in modo adeguata, ivi compreso i mezzi necessari al suo riadattamento più completo possibile. In caso di morte della vittima che risulta da un atto di tortura, l'avuta causa di questa ha diritto ad indennizzo.
2. Il presente articolo non esclude nessuno diritto ad indennizzo che avrebbe la vittima o tutta altra persona in virtù delle leggi nazionali. "
Articolo 16
"1. Ogni Stato partito si avvia a vietare in ogni territorio sotto la sua giurisdizione di altri atti costitutivi di pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti che non sono degli atti di tortura come è definita all'articolo primo quando dei tali atti sono commessi da un agente della funzione pubblica o tutta altra persona agendo a titolo ufficiale, o alla sua istigazione o col suo consenso espresso o tacito. In particolare, gli obblighi enunciati 12 e 13 agli articoli 10, 11, sono applicabili cavi mediante la sostituzione della menzione della tortura con la menzione di altre forme di pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti.
2. Le disposizioni della presente Convenzione sono senza danno delle disposizioni di tutto altro strumento internazionale o della legge nazionale che vietano le pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, o che hanno fatto riferimento all'estradizione o allo sfratto. "
D. Dichiarazione sulla protezione di tutte le persone contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti
110. Gli articoli pertinenti nello specifico della Dichiarazione sulla protezione di tutte le persone contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, adottati dall'assemblea generale delle Nazioni unite il 9 dicembre 1975, sono formulati così:
Articolo 4
"Ogni Stato, conformemente alle disposizioni della presente Dichiarazione, prende delle misure effettive per impedire che la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti non siano praticati nella sua giurisdizione. "
Articolo 7
"Ogni Stato bada a questo che tutti gli atti di tortura, come sono definiti all'articolo primo, siano dei reati allo sguardo della sua legislazione penale. Le stesse disposizioni devono applicarsi agli atti che costituiscono una partecipazione, una complicità o un incitamento alla tortura o un tentativo di praticare la tortura. "
Articolo 10
"Se un'inchiesta effettuata conformemente all'articolo 8 o all'articolo 9 stabilisce che un atto di tortura, come è definito all'articolo primo, è stato commesso manifestamente, un procedimento penale è istituito, conformemente alla legislazione nazionale, contro l'o gli autori presunti dell'atto. Se un'affermazione che riguarda altre forme di pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti sono considerati come fondata, l'o gli autori presunti sono oggetto di procedimenti penali o disciplinari o di altri procedimenti appropriati. "
Articolo 11
"Quando è stabilito che un atto di tortura o di altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti sono stati commessi da un agente della funzione pubblica o alla sua istigazione, la vittima ha diritto a risarcimento ed ad indennizzo, conformemente alla legislazione nazionale. "
E. Ptincipi di base dell'ONU sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco coi responsabile dell'applicazione delle leggi
111. Adottati il 7 settembre 1990 dall'ottavo Congresso delle Nazioni unite per la prevenzione del crimine ed il trattamento dei delinquenti, questi principi dispongono, nelle loro parti pertinenti nello specifico:
"(...)
3. Il collocamento al punto e l'utilizzazione di armi no assassine neutralizzate dovrebbero essere oggetto di una valutazione attenta per ridurre al minimo i rischi al riguardo dei terzo e l'utilizzazione delle tali armi dovrebbe essere sottoposta ad un controllo rigoroso.
4. I responsabile dell'applicazione delle leggi, nel compimento delle loro funzioni, avranno per quanto possibile ricorso ai mezzi non violenti prima di fare uso della forza o di armi da fuoco. Non possono fare uso della forza o di armi da fuoco che se gli altri mezzi restano senza effetto o non permettono di aspettarsi il risultato desiderato.
5. Quando l'uso legittimo della forza o delle armi da fuoco è inevitabile, i responsabile dell'applicazione delle leggi:
ha, Ne si avvarranno con moderazione e la loro azione sarà proporzionale alla gravità del reato ed all'obiettivo legittimo a raggiungere;
b, si sforzeranno di causare solamente il minimo di danni e di attentati all'integrità fisica e di rispettare e di preservare la vita umana;
c, Baderanno a questo che un'assistenza e dei soccorsi medici siano forniti anche velocemente che possibile ad ogni persona ferita o diversamente assegnata;
d, Baderanno a questo che la famiglia o dei prossimi della persona ferita o diversamente assegnata siano avvertiti velocemente possibile.
(...)
7. I Governi faranno in modo che l'uso arbitrario o abusivo della forza o delle armi da fuoco coi responsabile dell'applicazione delle leggi sia punito come una violazione penale, in applicazione della legislazione nazionale.
8. Nessuna circostanza eccezionale, come l'instabilità della situazione politica interna o un stato di emergenza, non può essere invocata per giustificare una derogazione a questi Principi di base.
(...)
24. I poteri pubblici e le autorità di polizia devono fare in modo che i superiori gerarchici siano tenuti per responsabili se, sapendo o essendo supposti sapere che gli agenti incaricati dell'applicazione delle leggi poste sotto i loro ordini hanno o hanno avuto ricorso all'impiego illecito della forza o delle armi da fuoco, non hanno preso tutte le misure ne essi potere per impedire, fare cessare o segnalare questo abuso. "
F. Ossercavazioni del Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite
112. Le Osservazioni finali del Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite concernente l'Italia, pubblicata il 18 agosto 1998, Un Doc. CCPR/C/79/Add.94, si leggono come segue nelle loro parti pertinenti nello specifico:
"13. Il Comitato rimane preoccupato con l'insufficienza delle sanzioni contro i membri della polizia e del personale penitenziario che abusano del loro potere. Raccomanda di seguire con la vigilanza richiesta il risultato dei lamenti depositati contro i membri dei Carabinieri e del personale penitenziario.
(...)
19. Il Comitato nota che gli ostacoli continuano di ritardare l'adozione dei testi di seguente leggi: incorporazione nel Codice penale del reato di tortura al senso dove è definito in diritto internazionale, articolo 7 [del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici] (...) "
G. Atti del Comitato delle Nazioni unite contro la Tortura
113. Le Osservazioni conclusive del Comitato delle Nazioni unite contro la tortura ("CAT") pubblicate il 1 gennaio 1995, Un Doc. A/50/44(SUPP,), si leggono così in ciò che riguarda l'Italia:
"157. Il Comitato raccomanda ciò che segue allo stato partito:
(...)
d, Verificare che i lamenti che fanno stato dei cattivi trattamenti e di atti di tortura siano prontamente l'oggetto di un'inchiesta efficace, ed imporre una pena appropriata che sarà eseguita effettivamente ai responsabile eventuali. "
114. Le Osservazioni conclusive del CAT pubblicate il 1 gennaio 1999 (A/54/44(SUPP)), si leggono così in ciò che riguarda l'Italia:
"141. Il Comitato nota con soddisfazione:
ha, Che l'introduzione nel diritto interno di una caratterizzazione del crimine di tortura è sotto esame, come l'esistenza di un fondi speciali all'intenzione delle vittime di atti di questa natura.
(...)
145. Il Comitato raccomanda:
ha, Che il legislatore italiano qualifica di crimine allo sguardo del diritto interno ogni atto che risponde alla definizione della tortura data all'articolo primo della Convenzione, e che prenda le disposizioni volute per istituire dei mezzi di risarcimento adeguato per le vittime della tortura "
115. I Conclusioni e raccomandazioni del CAT concernente l'Italia, pubblicata il 16 luglio 2007, Un Doc. CAT/C/ITA/CO/4, si leggono così:
"5. Sebbene lo stato partito afferma che tutti gli atti che possono essere qualificati di "tortura" al senso dell'articolo primo della Convenzione sono punibili in virtù del Codice penale italiano e pure prendendo nota del progetto di legge, proposta di legge senatoriale no 1216 che è stato approvato dalla Camera dei deputati e è attualmente ne aspetti di esame col Senato, il Comitato rimane preoccupato col fatto che lo stato partito non ha incorporato ancora in dritto interno il crimine di tortura come è definito all'articolo primo della Convenzione, articoli 1 e 4. (...)
Il Comitato reitera la sua precedente raccomandazione (A/54/44, paragrafo 145 hanno,) tendendo a ciò che lo stato partito intraprenda di incorporare il crimine di tortura nel suo diritto interno ed adotta una definizione della tortura che copre tutti gli elementi contenuti nell'articolo primo della Convenzione. Lo stato partito dovrebbe badare anche a ciò che questi reati siano sanzionati dalle pene appropriate che prendono in considerazione la loro gravità, siccome lo contempla il paragrafo 2 dell'articolo 4 della Convenzione. "
H. Rapporti del Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti e risposte del governo italiano
116. Il rapporto del CPT al governo italiano sulla visita che ha effettuato in Italia dal 21 novembre al 3 dicembre 2004, CPT/Inf (2006) 16 del 27 aprile 2006, si legge così nella sua parte pertinente nello specifico:
"11. Il CPT ha seguito, e questo da numerosi anni, l'avanzamento al Parlamento del progetto di testo che mira all'introduzione del reato di tortura nel Codice penale. Questi sforzi conobbero il loro apogeo il 22 aprile 2004, con la discussione, in seduta plenaria, di un nuovo articolo 613 bis. Tuttavia, questo progetto di testo fu oggetto di un emendamento di ultimo minuto, l'aggiunta della nozione di violenze o di minacce "ripetute") che restrinse in modo eccessiva la nozione di tortura prevista prima di tutto. Fu convenuto di un nuovo testo, non riprendendo questa limitazione, in seno alla Commissione della Giustizia del Parlamento il 9 marzo 2005. Da allora, il processo legislativo è bloccato.
Il CPT spera vivamente che le autorità italiane perseverino nei loro sforzi che mirano all'introduzione nel Codice penale del reato di tortura.
(...)
14. Il CPT ha impegnato, fin da 2001, un dialogo con le autorità italiane concernente gli avvenimenti che si sono svolti a Napoli, il 17 marzo 2001, ed a Genova, del 20 al 22 luglio 2001. Le autorità italiane hanno continuato di informare il Comitato sui seguiti riservati alle affermazioni dei cattivi trattamenti formulati contro le forze dell'ordine. In questa cornice, le autorità hanno fornito, in occasione della visita, un elenco dei perseguimenti giudiziali e soldati di una compagnia di disciplina in corso.
Il CPT desidera essere tenuto regolarmente sopra informato dell'evoluzione dei perseguimenti giudiziali e disciplinari. Inoltre, desidera ricevere delle informazione dettagliate sulle misure prese dalle autorità italiane che mirano ad evitare il rinnovo di episodi simili nel futuro (per esempio, al livello della gestione delle operazioni di mantenimento dell'ordine di portata, al livello della formazione del personale di inquadramento e di esecuzione, ed al livello dei sistemi di controllo e di ispezione. "
117. La risposta pubblicata alla domanda del governo italiano, CPT/Inf (2006) del 27 aprile 2006, è formulata come segue:
"With specific al cospetto to tè inserzione and tè formal definizione of tè crimine of tortura in tè Italian Criminal Code, tè mancanza of such crimine in tè Criminal Code does not mean in any sistema that in Italy torturo exists. Tasso, si tè one hand, tortura does not exist because this is ha practice fare from our mentality, si tè other hand some sezioni of tè Criminal Code severely punish such behavior, even though tè term "tortura" asso such is not included in tè Codifico itself. Moreover, we ara considering tè possibility, in relazione to tè adjustment of our legale system to tè Statute of tè Internazionale Criminal Court, to insert tè crimine of tortura in our system, through ha wider and more comprensiva definizione tasso compared to tè che rileva internazionali Convenzioni. However, tè sostanza will not cambia; with ora without tè word "tortura" in tè Criminal Code. Art.32 of Bill No. 6050 (2005), hai introduced at tè Senate level, prevedi interurbano alia that: "Anybody who harms anno individual under his/her control ora custody with serious sufferings, both physical and psychological, is convicted to detenzione rigore of up to ten years
(...)
"Hai to tè so-called "Genoa sfiatatoi", tè judicial proceedings refer and concern three differiscono episodi:
(...)
iii. Hai to tè criminal proceeding following tè sfiatatoi occurred at tè "Diaz primary school premises", tè last hearing took pone si 11 January 2006. Tè outcome of tè cited hearing is awaited. Tè cited indicazioni underline that such conduct does not lack of punishment. In fact, despite tè lack of tè nomen of tortura in tè Italian che rileva codice, several scorte ara applied when such conduct is reported.
In light of Articolo 11 of Presidential Decree No.737/1981, no disciplinary measures smunto been applied so fare to tè Incivilisce staff who ara subject of criminal proceedings in connection with tè cited sfiatatoi, dovuti to tè fact that, even tasso sanzioni were imposed, tesi would necessarily smunto to be suspended. Tè reasoning behind this scorta is self-evidente: to avoid any interferenza with tè criminal azione foro sfiatatoi that ara still being evaluated by tè Judicial Authority both in terms of tè localizzazione and historical ricostruzione of facts and of defence safeguards. A disciplinary valutazione of individual behaviour will therefore follow tè conclusione of tè che rileva capanne without criminal ha possibility to invoke any statute of limitazioni. It should be noted in particular that, after 2001, thanks to various iniziative taken by tè Department of Pubblico Security at tè Interior Ministry also in tè allenamento field, no remarks smunto been made with al cospetto to tè policing of maggiori sfiatatoi. Moreover, also si tè occasione of ordinary sfiatatoi which ara che importa in terms of pubblico order management such asso sport sfiatatoi ha substantial decrease has been registered in tè episodi requesting tè consumo of costringo ora deterrence measures. "
118. Il rapporto del CPT al Governo italiano sulla visita che ha effettuato in Italia dal 14 al 26 settembre 2008, CPT/Inf (2010) 12 del 20 aprile 2010, si legge così nella sua parte pertinente nello specifico:
"11. Da 2001, il CPT è impegnato in un dialogo con le autorità italiane in ciò che riguarda i évènements che si sono svolti a Napoli, il 17 marzo 2001, ed a Genova, del 20 al 22 luglio 2001.
Il Comitato ha preso nota delle informazione fornite dalle autorità italiane all'epoca della visita che si tratta dei procedimenti giudiziali in corso relativi ai évènements suddetti; desidera essere informato, in tempo utile, dei risultati dei procedimenti in questione.
12. Trattandosi del collocamento in œuvre del progetto di lunga data che mira all'introduzione del crimine di tortura nel codice penale, il CPT ha notato che soli dei progressi minimi erano stati fatti dalla visita del 2004. Il Comitato incoraggia le autorità italiane a raddoppiare di sforzi per introdurre, anche velocemente che possibile, l'incriminazione di tortura nel codice penale, conformemente agli obblighi internazionali dell'Italia. "
119. La risposta pubblicata alla domanda del governo italiano, CPT/Inf (2010) 13 dei 20 April 2010, si legge come segue:
"20. Hai to tè criminal codifico, it is worth recalling Articolo 606 and other scorte, contained in tè same sezione of tè criminal codifica, safeguard tè individual against illegale arrest, hai undue restrizione of personal liberty, abusa of ufficio against detainees and prisoners, illegale ispezioni and personal searches.
21. Tesi safeguards ara supplemented by scorte under Articolo 581 (battery), Articolo 582, bodily injury, Articolo 610 (duress, in capanne where violenza ora threat being not considered asso ha differente crimine, and Articolo 612 (threat) of tè criminal codifica. Even more so, tè scorte under Articolo 575 (omicidio) and Articolo 605 (rapimento), to which generale aggravating circumstances apply, regarding brutality and cruelty against individuals and tè fact of having committed tesi crimini by abusing of power and violating tè duties of ha pubblico ufficio oro pubblico servizio, respectively, Articolo 61, paragraph 1, number 4 and 9 of tè criminal codifica. "
120. Il rapporto del CPT al governo italiano sulla visita che ha effettuato in Italia dal 13 al 25 maggio 2012, CPT/Inf (2013) 32 del 19 novembre 2013, si legge così nella sua parte pertinente nello specifico:
"Prima di esporre i conclusioni della delegazione, il CPT constata con preoccupazione che dopo più di vent' anni di discussioni al Parlamento e l'elaborazione dei nove progetti di legge, il codice penale italiano non contiene sempre di disposizione che sanziona espressamente il crimine di tortura.
Il Comitato prega insistentemente le autorità italiane di raddoppiare di sforzi per introdurre il crimine di tortura nel codice penale al più presto, conformemente agli obblighi internazionali di lunga data dell'Italia. Inoltre, per aumentare relativamente la forza di dissuasione ai tali atti, le misure necessarie dovrebbero essere prese per garantire che il reato di tortura non sia mai oggetto di una prescrizione. "
121. La risposta pubblicata alla domanda del Governo italiano, CPT/Inf (2013) 33 del 19 novembre 2013, è formulata come segue:
"5. Hai fare asso tè crimine of torturo is concerned, besides recalling our previous informazione, we would like to reiterate asso follows: Articolo 606 and other scorte, contained in tè same sezione of tè criminal codifica, safeguard tè individual against illegale arrest, hai undue restrizione of personal liberty, abusa of ufficio against detainees and prisoners, illegale ispezioni and personal searches. Tesi safeguards ara supplemented by scorte under Articolo 581 (battery), Articolo 582, bodily injury, Articolo 610 (duress, in capanne where violenza ora threat ara not considered asso ha differente crimine, and Articolo 612 (threat) of tè criminal codifica. Even more so, tè scorta under Articolo 575 (omicidio) and Articolo 605 (rapimento), to which generale aggravating circumstances apply, regarding brutality and cruelty against individuals and tè fact of having committed tesi crimini by abusing of power and violating tè duties of ha pubblico ufficio oro pubblico servizio, respectively, Articolo 61, paragraph 1, number 4 and 9 of tè criminal codifica. Tè codifica of criminal procedimento contains principles aiming at safeguarding tè morale liberty of individuals: its Articolo 64, paragraph 2, and Articolo 188 set out that, "during interrogazione and while collecting evidenza, methods ora tecniche to influenza tè liberty of self-determinazione ora to alter tè ability to remember and to valso facts cannot be used, not even with tè consente of tè person involved" (paragraph 6).
(...)
13. Hai sguardi tè advocated introduzione into tè Italian criminal system of tè offence of tortura, many smunto been tè legislativo proposals already formulated, however not yet approved by Parliament. According to one of such proposals, tè offence takes pone whenever there is ha ripetizione of tè criminal conduct over time, in its judgment no. 30780 of 27 July 2012, tè Insegue of Cassazione proposed ha broad interpretazione of tè ill-treatment offence set forth in Art. 572 of tè Criminal Code, so that tasso tè violenza has been exhausted in one suola azione, tè factual situazione would not be included in tè scorta of tè new legale strumento. "
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONI PRELIMINARI
122. Il Governo eccepisce della tardività della domanda di intervento dello Partito radicale non violento sovranazionale e transparte, dell'associazione "Non questa è pace senza giustizia" e dei Radicali italiani, "Partito anticamente radicale italiano"), arguendo che è stata sottoposta il 21 giugno 2013, a sapere più di dodici settimane dopo la data alla quale la richiesta sarebbe stata portata alla sua cognizione, alla Corte o il 21 dicembre 2012, paragrafi 4 e 5 sopra. Invoca a questo proposito l'articolo 44 § 3 dell'ordinamento, ai termini del quale le domande di autorizzazione alle fini del terza intervento devono essere, sottoposte per iscritto in una delle lingue ufficiali al più tardi dodici settimane dopo che la richiesta è stata portata alla cognizione della Parte contraente convenuta."
123. Il Governo indica poi che gli interventi di terza partiti devono avere per scopo di aumentare la cognizione della Corte con l'apporto delle notizie informazione o di argomenti giuridici supplementari al riguardo dei principi generali pertinenti per la conclusione della causa. Ora, nello specifico, i terzo intervenienti si sarebbero limitati a proporre delle riforme legislative in Italia ed a stigmatizzare la mancanza di criminalizzazione della tortura, ciò che non corrisponde, secondo il Governo, al ruolo aspettato di un amicus curiae dinnanzi alla Corte.
124. Per queste ragioni, il Governo sostiene che le osservazioni dei terzo intervenuti non dovrebbero essere versate alla pratica o dovrebbero essere ignorate almeno dalla Corte. Aggiunge che, ad ogni modo, queste osservazioni sono prive di ogni fondamento nello specifico, al motivo che la mancanza del crimine di tortura in dritto italiano non ha, secondo lui, impossibilitato l'identificazione e la punizione degli agenti delle forze dell'ordine implicato negli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini né il risarcimento del richiedente.
125. Il richiedente non ha formulato a questo riguardo di osservazioni.
126. In ciò che riguarda il primo risvolto delle osservazioni preliminari del Governo, la Corte si limita a ricordare che ai termini dell'articolo 44 § 3 in fini dell'ordinamento, "[l]e presiedono della camera può, in via eccezionale, fissare un altro termine" che quello di dodici settimane indicate nella prima parte di questo stesso articolo.
127. Per il resto, la Corte si limiterà a prendere in conto i commenti dei terzo intervenuti che sarebbero pertinenti nella cornice dell'esame dei motivi di appello del richiedente.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
128. Il richiedente sostiene che, all'epoca dell'irruzione delle forze dell'ordine nella scuola Diaz-Pertini, è stato vittima di violenze e di sevizie che qualifica di atti di tortura.
Sostiene anche che la sanzione dei responsabile degli atti che denuncia è stata inadeguata in ragione, in particolare, della prescrizione, durante il procedimento penale, della maggior parte dei reati rimproverati, delle riduzioni di pena di cui certi condannati avrebbero beneficiato e della mancanza di sanzioni disciplinari al riguardo di queste stesse persone. Sostiene, in particolare che, astenendosi da iscrivere in reato ogni atto di tortura e di contemplare una pena adeguata per un tale reato, lo stato non ha adottato le misure necessarie per prevenire le violenze e gli altri cattivi trattamenti di cui sé si dice vittima.
Invoca l'articolo 3 della Convenzione, così formulata,:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
129. In ciò che riguarda i pretesi mancamenti dell'inchiesta che deriva, in particolare, della prescrizione dei reati e della mancanza del reato di tortura nell'ordine morale italiano, il richiedente invoca anche gli articoli 6 § 1, termine ragionevole del procedimento, e 13 della Convenzione, preso separatamente ed in combinazione con l'articolo 3.
Avuto riguardo alla formulazione dei motivi di appello del richiedente, la Corte stima che conviene di esaminare la questione della mancanza di un'inchiesta effettiva sui cattivi trattamenti addotti unicamente sotto l'angolo del risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione, Dembele c. Svizzera, no 74010/11, § 33, 24 settembre 2013, coi riferimenti che figurano.
130. Il Governo combatte la tesi del richiedente.
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione del Governo derivato della perdita della qualità di vittima
a) Tesi delle parti
i. Il Governo
131. Il Governo stima che, alla luce di una giurisprudenza buona invalsa, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV, e Gäfgen c. Germania [GC], no 22978/05, §§ 115-116, CEDH 2010, la richiesta dovrebbe essere respinta in ragione della perdita, secondo lui, della qualità di vittima del richiedente.
Difatti, agli occhi del Governo, il procedimento penale sollecitato contro le persone responsabili degli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini ha stabilito, in particolare, le violazioni dell'articolo 3 della Convenzione denunciata dal richiedente. Al termine di questo procedimento, il richiedente che si era costituito parte civile, avrebbe ottenuto la riconoscenza del diritto a risarcimento del danno subito e si sarebbe visto versare, nel 2009, in esecuzione del giudizio di prima istanza, l'importo di 35 000 EUR a titolo di scorta sui danno-interessi, paragrafo 49 sopra.
Quindi, agli occhi del Governo, le autorità interne hanno riconosciuto pienamente, esplicitamente ed in sostanza, le violazioni denunciate dal richiedente e li avrebbero risanati.
132. Per di più, la dichiarazione di prescrizione di certi dei reati nella cornice del procedimento penale in questione non avrebbe privata il richiedente della possibilità di iniziare un procedimento civile ulteriore alle fini di ottenere la liquidazione globale e definitiva dei danno-interessi per il danno subito.
133. A sostegno dei suoi argomenti, il Governo si riferisce anche al causa Palazzolo c. Italia ([déc.], no 32328/09, §§ 86, 103-104, 24 settembre 2014, per precisare che la Corte non può conoscere di motivi di appello che non sono stati sollevati al livello nazionale e che non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne per giudicare in quanto quarta istanza lo scioglie della causa.
ii. Il richiedente
134. Appellandosi, in particolare, sui sentenze Gäfgen (precitata, §§ 116 e segue, Darraj c. Francia, no 34588/07, §§ 45-48, 4 novembre 2010, e Dembele (precitata, § 62, il richiedente indica che, in caso di violazione dell'articolo 3 della Convenzione, è indispensabile, per garantire un risarcimento adeguato al livello nazionale e così fare perdere all'interessato la qualità di vittima, di identificare i responsabile e di infliggerloro delle sanzioni proporzionate alla gravità dei cattivi trattamenti perpetrati.
135. Sostiene che nello specifico le autorità nazionali non hanno riconosciuto nessuna violazione dell'articolo 3, che i responsabile dei cattivi trattamenti controversi sono restati in sostanza impunita in ragione, in particolare, della prescrizione dei reati di cui erano accusati e che non sono stati oggetto di nessuna misura disciplinare.
È di parere che, in queste condizioni, il risarcimento che ha ottenuto in quanto parte civile al procedimento penale concernente gli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini non basta a riparare in modo adeguata le violazioni dell'articolo 3 di cui si dice vittima. Quindi, stima che l'argomento del Governo che gli rimprovera di non avere iniziato un procedimento civile ulteriore per ottenere la liquidazione globale e definitiva dei danno-interessi a titolo del danno subito non può essere considerato.
b) Valutazione della Corte
136. La Corte rileva che la questione centrale che si porsi in quanto alla perdita della qualità di vittima del richiedente è legata strettamente alla sostanza del risvolto procedurale del motivo di appello derivato dell'articolo 3 della Convenzione. Perciò, decide di unire questa eccezione al fondo, Vladimir Romanov c. Russia, no 41461/02, §§ 71-90, 24 luglio 2008, Kopylov c,. Russia, no 3933/04, § 121, 29 luglio 2010, e Darraj, precitata, § 28.
137. Trattandosi del fatto, rialzato col Governo, che il richiedente non ha iniziato un procedimento civile ulteriore in risarcimento così come della replica del richiedente a questo proposito, la Corte considera che questa circostanza suscita essere esaminata nella cornice dell'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, paragrafi 149 e segue sotto.
2. L'eccezione del Governo derivata dal no-esaurimento delle vie di ricorso interne
a) Tesi delle parti
i. Il Governo
138. Il Governo rileva di prima che la richiesta è stata introdotta nel gennaio 2011, prima che il procedimento penale che cade sui fatti sopraggiunti alla scuola Diaz-Pertini fosse finito. Precisa a questo riguardo che il richiedente ha investito la Corte dopo la sentenza di appello del 18 maggio 2010, depositato alla cancelleria il 31 luglio 2010, paragrafo 59 sopra, ma prima della sentenza della Corte di cassazione del 5 luglio 2012, depositato alla cancelleria il 2 ottobre 2012, paragrafo 76 sopra.
139. Poi, il Governo ripete che, dopo avere ottenuto una scorta sui danno-interessi nel 2009, nella cornice del procedimento penale, paragrafo 49 sopra, il richiedente non ha iniziato un procedimento civile ulteriore alle fini della determinazione globale e definitiva dei danno-interessi a titolo del danno subito a causa dei cattivi trattamenti in causa.
140. Tutto sommato, all'epoca dell'introduzione della sua richiesta dinnanzi alla Corte, il richiedente non avrebbe esaurito a priori le vie di ricorsi penali e civili disponibili al livello nazionale, e questo, secondo il Governo, al disprezzo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
ii. Il richiedente
141. Per il richiedente, l'obbligo di esaurimento delle vie di ricorso interni ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione sono applicabili solamente nella misura in cui esiste, al livello nazionale, dei ricorsi che permettono di stabilire la violazione della Convenzione in questione e di offrire una correzione adeguata alla vittima.
142. Nello specifico, adduce che le violenze ed i cattivi trattamenti che sarebbero stati perpetrati dalla polizia all'epoca della loro irruzione nella scuola Diaz-Pertini e di cui sarebbe stato vittima non sono stati contestati mai veramente nella cornice del procedimento penale (vedere, in particolare, la sentenza della Corte di cassazione, paragrafo 77 sopra. Stima che è in ragione di mancamenti del sistema morale italiano che questo procedimento penale alla quale è stato partire civile, non è arrivato ad una sanzione adeguata dei responsabile di questi cattivi trattamenti.
143. Tenuto conto di ciò che precede, il richiedente considera che un procedimento civile ulteriore, mirando alla liquidazione globale e definitiva dei danno-interessi a titolo del danno sofferto, non può essere considerato come una via di ricorso effettivo suscettibile di risanare le violazioni dell'articolo 3 della Convenzione di cui sarebbe stato vittima.
144. In quanto al carattere presumibilmente prematuro della richiesta che deriva per il fatto che è stata introdotta prima della sentenza della Corte di cassazione, il richiedente indica che la sentenza di appello, paragrafo 61 sopra, aveva dichiarato già prescritti la maggior parte dei reati al titolo dai quali i responsabile degli atti controversi sarebbero stati perseguiti, e che, per i reati che non erano stati prescritti, aveva fatto applicazione, in favore degli interessati, della riduzione di pena prevista dalla legge no 241 del 2006. Quindi, il carattere inadeguato dell'inchiesta all'auna dell'articolo 3 della Convenzione avendo, secondo lui, stata messa già in evidenza con la sentenza di appello, il richiedente stima che non era tenuto di aspettare la sentenza della Corte di cassazione per investire la Corte.
b) Valutazione della Corte
145. In ciò che riguarda il primo risvolto dell'eccezione del Governo, la Corte ha giudicato già, in certe cause introdotte prima della fine del procedimento penale che riguarda i cattivi trattamenti ai termini dell'articolo 3, che l'eccezione del Governo convenuto derivato del carattere prematuro della richiesta aveva perso la sua ragione di essere una volta il procedimento penale in questione compiuto (Kopylov, precitata, § 119, appellandosi su Samoylov c. Russia, no 64398/01, § 39, 2 ottobre 2008.
146. Inoltre, se, in principio, il richiedente ha l'obbligo di tentare in modo leale diversi ricorso interni prima di investire la Corte e se il rispetto di questo obbligo si rivaluta alla data di introduzione della richiesta, Baumann c. Francia, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V, la Corte tollera che l'ultimo grado di questi ricorsi sia raggiunto poco dopo il deposito della richiesta, ma prima che sia chiamata a pronunciarsi sull'ammissibilità di questa, Ringeisen c. Austria, 16 luglio 1971, § 91, serie Ha no 13, E.K. c. Turchia, déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000, Karoussiotis c. Portogallo, no 23205/08, §§ 57 e 87-92, CEDH 2011, e Rafaa c. Francia, no 25393/10, § 33, 30 maggio 2013.
147. Nello specifico, la Corte nota che il richiedente adduce essere stato aggredito violentemente dalle forze dell'ordine all'epoca della loro irruzione nella scuola Diaz-Pertini, nel luglio 2001, paragrafi 34-35 sopra.
Rileva poi che il procedimento penale impegnato relativamente contro le forze dell'ordine agli avvenimenti sopraggiunti alla scuola Diaz-Pertini nella quale il richiedente si è costituito parte civile nel luglio 2004, paragrafo 46 sopra, è arrivato, nel febbraio 2009, al deposito del giudizio di prima istanza, paragrafo 49 sopra, e, nel luglio 2010, al deposito della sentenza di appello, paragrafo 59 sopra.
148. In queste circostanze, la Corte non saprebbe rimproverare al richiedente di avergli indirizzato i suoi motivi di appello che cadono sulla violazione dell'articolo 3 della Convenzione nel gennaio 2011, vicino a dieci anni dopo gli avvenimenti sopraggiunti sopra alla scuola Diaz-Pertini, senza avere aspettato la sentenza della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 2 ottobre 2012, paragrafo 76.
Perciò, questa parte dell'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni non può essere considerata.
149. In ciò che riguarda il secondo risvolto dell'eccezione del Governo, derivata per il fatto che il richiedente non ha iniziato un procedimento civile ulteriore in danno-interessi, la Corte rinvia, innanzitutto, ai principi generali relativi alla regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni che sono stati riassunti nel sentenza Vu?kovi? ed altri c recentemente. Serbia ([GC], nostri 17153/11 ed altri, §§ 69-77, 25 marzo 2014.
150. Ricorda, in particolare, che l'articolo 35 § 1 della Convenzione prescrivono solamente al tempo stesso l'esaurimento dei ricorsi relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Un ricorso è effettivo quando è tanto disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento quando è accessibile, suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presente delle prospettive ragionevoli di successi, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 68, Raccolta 1996-IV, e Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], nostri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, § 70, CEDH 2010,.
151. La Corte ricorda anche che deve applicare la regola dell'esaurimento dei ricorsi interni che tengono debitamente conto del contesto: il meccanismo di salvaguardia dei diritti dell'uomo che le Parti contraenti sono convenute di instaurare. Ha riconosciuto così che l'articolo 35 § 1 devono applicarsi con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo. Ha di più ammessa della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni non si adatta di un'applicazione automatica e non riveste un carattere assoluto; per controllare ne il rispetto, bisogna avere riguardo alle circostanze della causa. Ciò notifica in particolare che la Corte deve tenere conto in modo realista del contesto morale e politica in che i ricorsi si inseriscono così come della situazione personale dei richiedenti (vedere, tra molto altri, Akdivar ed altri, precitata, § 69, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, Kozac?o?lu c. Turchia [GC], no 2334/03, § 40, 19 febbraio 2009, e Reshetnyak c. Russia, no 56027/10, § 58, 8 gennaio 2013.
152. Nella sua valutazione dell'effettività della via di ricorso indicato col Governo convenuto, la Corte deve prendere in conto la natura dei motivi di appello e le circostanze della causa per stabilire dunque se questa via di ricorso forniva al richiedente un mezzo adeguato di correzione della violazione denunciata, Reshetnyak c. Russia, precitata, § 71, concernente il carattere inadeguato di un ricorso indennizzante in caso di violazione continua dell'articolo 3 a ragione delle condizioni di detenzione e, in particolare, all'aggravamento dello stato di salute del detenuto; confrontare anche con Souza Ribeiro c. Francia [GC], no 22689/07, §§ 82-83, CEDH 2012, dove la Corte ha ricordato che l'esigenza di un ricorso di pieno diritto sospensivo contro lo sfratto dell'interessato dipendeva dalla natura della violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli che avrebbe provocato lo sfratto.
153. Nello specifico, la Corte osserva che come sul terreno della perdita della qualità di vittima, paragrafi 131-135 sopra, le tesi delle parti divergono radicalmente in quanto alla superficie degli obblighi che derivano dell'articolo 3 della Convenzione ed ai mezzi necessari e sufficienti per risanare le violazioni in causa.
Avuto riguardo alla sua decisione di unire al fondo la questione della perdita della qualità di vittima, la Corte stima che deve andare parimenti in quanto al secondo risvolto dell'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
3. Altri motivi di inammissibilità
154. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul merito
1. Sul risvolto patrimoniale dell'articolo 3 della Convenzione
a) Tesi delle parti
i. Il richiedente
155. Il richiedente adduce che, all'epoca dell'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini, è stato ingiuriato e colpito a forza di piede e di manganello soprattutto sulla testa, le braccia e le gambe che hanno provocato delle lesioni che necessitano un'ospedalizzazione di quattro giorni a Genova e, in particolare, un'operazione al cubito dritto.
Alla sua uscita dell'ospedale, presentava un'incapacità di lavoro superiore a quaranta giorni.
Precisa che si è guardato da questa aggressione una debolezza permanente del braccio dritto e della gamba dritta. Documenti all'appoggio, sottolinea che nel 2003 ha necessitato una nuova operazione al cubito dritto perché la frattura non si sarebbe consolidata e che, nel 2010, una nuova operazione gli era stata raccomandata a causa di pseudarthrose di questo osso.
156. Il richiedente aggiunge che, all'epoca dell'irruzione della polizia, aveva, come parecchi altri occupanti, tolto le mani nell'aria in segno di sottomissione e che ciò non aveva impedito i poliziotti, armati di manganelli, di colpire tutte le persone presenti sui luoghi.
Esprime lo stupore ed il panico che aveva provato durante questi avvenimenti, perché, in quanto cittadino che ha un casellario giudiziario vergine, avrebbe considerato che la polizia era supposta proteggere i cittadini delle violenze di altrui e non credeva questa capace di infliggere delle violenze alle persone innocue.
157. Appellandosi sulla ricostituzione dei fatti che figurano nelle decisioni di prima istanza e di appello, espone, in modo più generale, che l'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini era stata caratterizzata fin dalla partenza con una violenza estrema ed ingiustificata rispetto ai pretesa prendi atto di resistenza degli occupanti: secondo lui, i poliziotti avevano attaccato di prima delle persone chiaramente innocue che si trovano all'esterno della scuola, poi tutti gli occupanti di questa, in dispetto dei segni di sottomissione da parte loro, e che si erano accaniti anche già su delle persone ferite. Inoltre, al posto dei manganelli ordinari, gli agenti avrebbero utilizzato largamente comodamente i manganelli del tipo tonfa di cui i colpi potevano, secondo lui, provocare delle fratture, addirittura la morte. Dopo questa esplosione di violenza, secondo il richiedente gratuito ed indiscriminée, la polizia avrebbe arrestato per di più, illegalmente gli occupanti della scuola Diaz-Pertini ed avrebbe commesso tutta una serie di reati per provare a giustificare, ha posteriori, il suo maneggi.
158. Peraltro, il richiedente adduce essere stato costretto di restare nelle posizioni umilianti. Si lamenta anche di non avere potuto prendere contatto con un avvocato o una persona di fiducia. Infine, denuncia la mancanza di cure adeguate in tempo utile e la presenza di agenti delle forze dell'ordine durante il suo esame medico.
159. Avuto riguardo a ciò che precede, il richiedente stima essere stato vittima di atti di tortura al senso dell'articolo 3 della Convenzione.
ii. Il Governo
160. Il Governo garantisce che non desidera "minimizzare o sotto-valutare la gravità degli episodi" che si sono prodursi nella scuola Diaz-Pertini nella notte dal 21 al 22 luglio 2001. Riconosce che si tratta di atti "molto gravi e deplorevoli commessi con gli agenti di polizia, costitutivi di parecchi reati penali ai quali le giurisdizioni italiane hanno reagito velocemente per ristabilire il rispetto del primato del diritto che questi avvenimenti avevano schernito".
161. In pegno della "completa riconoscenza con l'Italia delle violazioni dei diritti perpetrati", lo Governano affermo aderire "al giudizio delle giurisdizioni nazionali che hanno stigmatizzato molto duramente il comportamento degli agenti di polizia" all'epoca dell'irruzione nella scuola Diaz-Pertini.
162. Considera tuttavia che gli avvenimenti in questione tra che i cattivi trattamenti denunciati dal richiedente, non si iscrivono nella cornice di una pratica sparsa della polizia italiana. Ai suoi occhi, costituiscono un episodio disgraziato, isolato ed eccezionale che dovrebbe leggere si nel contesto molto teso del G8 di Genova e dell'esigenza completamente particolare di protezione dell'ordine pubblico che deriva della presenza di migliaia di manifestanti in provenienza dell'Europa intera difatti ed in quello dei numerosi incidenti e scontri che si sarebbero prodursi durante le manifestazioni.
Il Governo conclude che, del resto, da parecchi anni, la formazione delle forze dell'ordine italiano mette di più l'accento sulla sensibilizzazione degli agenti al rispetto dei diritti dell'uomo, al mezzo, in particolare, della diffusione dei testi e delle linee direttive internazionali in materia.
iii. I terzo intervenuti
163. I terzo intervenienti ricordano i conclusioni della sentenza di appello, paragrafi 64 e 68 sopra secondo che l'irruzione nella scuola Diaz-Pertini avrebbe avuto per scopo meno di ricercare degli elementi di prova e di identificare gli autori di li saccheggi della giornata del 21 luglio 2001 che procedere agli arresti numerosi ed indiscriminées. Appoggiano anche le affermazioni della Corte di cassazione secondo che le violenze perpetrate dalla polizia nella scuola in questione sarebbero state di una gravità assoluta perché commesse in modo generalizzata in tutti i locali della scuola e contro le persone all'evidenza disarmata, addormentate o sedute le mani nell'aria, paragrafi 77 e 79 sopra.
b) Valutazione della Corte
i. Sulla prova dei cattivi trattamenti addotti
164. La Corte ricorda che, siccome risulta della sua giurisprudenza buona invalsa (vedere, tra molto altri, Salman c. Turchia [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, e Gäfgen, precitata, § 92, in caso di affermazioni di violazione dell'articolo 3 della Convenzione, deve, per valutare le prove, concedersi ad un esame particolarmente approfondito. Quando dei procedimenti interni sono stati condotti, non ha a sostituire la sua propria versione dei fatti a quella delle giurisdizioni nazionali alle quali appartiene di stabilire i fatti sulla base delle prove raccolte da esse.
Difatti, anche se in questo tipo di cause è preparata ad esaminare di un œil più critico i conclusioni delle giurisdizioni nazionali, El-Masri c. l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia [GC], no 39630/09, § 155, CEDH 2012, gli occorre tuttavia di abitudine disporre di elementi convincenti per potere scostarsi delle constatazioni alle quali queste sono giunte (vedere, tra molto altri, Vladimir Romanov, precitata, § 59, 24 luglio 2008, Georgiy Bykov c. Russia, no 24271/03, § 51, 14 ottobre 2010, Gäfgen, precitata, § 93, Darraj, precitata, § 37, Alberti c. Italia, no 15397/11, § 41, 24 giugno 2014, Saba c,. Italia, no 36629/10, § 69, 1 luglio 2014, ed Ataykaya c. Turchia, no 50275/08, § 47, 22 luglio 2014.
165. Nello specifico, la Corte nota che il giudizio di prima istanza e la sentenza di appello, paragrafi 33 e 73 sopra ai quali si riferisce la sentenza della Corte di cassazione, paragrafo 77 sopra, espongono che, una volta entrata nella scuola Diaz-Pertini, gli agenti hanno colpito quasi tutti gli occupanti, anche quelli che si era seduto o per terra allungati, a forza di pugno, di piede e di manganello, gridando e minacciando gli occupanti.
Il giudizio di prima istanza riferisce che all'arrivo della polizia il richiedente era consolidato schiena contro il muro, accanto ad un gruppo di occupanti, ed aveva le braccia nell'aria; che ha ricevuto soprattutto dei colpi sulla testa, le braccia e le gambe che gli hanno causato delle multipli fratture del cubito dritto, del fibule dritto e di parecchie coste; che queste lesioni hanno provocato un'ospedalizzazione di quattro giorni, un'incapacità temporanea superiore a quaranta giorni ed una debolezza permanente del braccio dritto e della gamba dritta, paragrafi 34-35 sopra.
166. Le affermazioni del richiedente concernente l'aggressione di cui è stato vittima ed il postumi che questa ha provocato sono state confermate così nelle decisioni giudiziali interni.
167. Del resto, il Governo ha dichiarato aderire, in generale, "al giudizio delle giurisdizioni nazionali che hanno stigmatizzato molto duramente il comportamento degli agenti di polizia" all'epoca della loro irruzione nella scuola Diaz-Pertini.
168. Quindi, e conta anche tenuto del carattere sistematico e generalizzato dell'aggressione fisica e verbale di cui gli occupanti della scuola Diaz-Pertini hanno fatto l'oggetto, Dedovski ed altri c. Russia, no 7178/03, §§ 77-79, CEDH 2008, la Corte giudica stabilite tanto l'aggressione fisica e verbale di cui il richiedente si lamenta che i postumi che questa ha provocato.
169. In queste condizioni, stima che il motivo di appello derivato della violazione dell'articolo 3 è caratterizzato sufficientemente e che non c'è luogo di dedicarsi sulla questione della prova delle altre affermazioni del richiedente (posizioni umilianti) impossibilità di mettersi in contatto con un avvocato et/ou una persona di fiducia, mancanza di cure adeguate in tempo utile, presenza di agenti delle forze dell'ordine durante l'esame medico.
ii. Sulla qualifica giuridica dei trattamenti accertati
170. Avuto riguardo ai criteri che derivano della sua giurisprudenza buona invalsa (vedere, tra molto altri, Selmouni, precitata, § 104, Labita, precitata, § 120, ?lhan c. Turchia [GC], no 22277/93, § 84, CEDH 2000-VII, Batý ed altri c. Turchia, i nostri 33097/96 e 57834/00, §§ 118-119, CEDH 2004-IV, Gäfgen, precitata, § 88, El-Masri, precitata, § 196, Alberti, precitata, § 40, e Saba, precitata, §§ 71-72, la Corte stima che non si saprebbe dubitare seriamente che i cattivi trattamenti in causa cadono sotto l'impero dell'articolo 3 della Convenzione. Il Governo, del resto, non lo contesta. Resta a sapere se devono essere qualificati di tortura, siccome lo pretende il richiedente.
?, Idea della giurisprudenza in materia di "tortura"
171. In principio, per determinare se una forma data di cattivo trattamento deve essere qualificata di tortura, la Corte deve avere riguardo alla distinzione che l'articolo 3 opera tra queste nozioni e quella di trattamenti disumani o degradanti. Così come la Corte l'ha rilevato già, questa distinzione sembra essere stata consacrata dalla Convenzione per segnare di una speciale infamia dei trattamenti disumani deliberati che provocano di molto gravi e crudeli sofferenze, Batý ed altri, precitata, § 116, Gäfgen, precitata, § 90, con le sentenze che sono citati, ed El-Masri, precitata, § 197. Il carattere acuto delle sofferenze è "relativo con essenza; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, del sesso, dell'età, dello stato di salute della vittima, ecc." (Selmouni, precitata, § 100, e Batý ed altri, precitata, § 120.
Oltre la gravità dei trattamenti, la "tortura" implica una volontà deliberata, così come lo riconosce la Convenzione delle Nazioni unite contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, entrata in vigore il 26 giugno 1987 al riguardo dell'Italia, paragrafo 109 sopra che definisce la "tortura" come tutto atto con che un dolore o delle sofferenze acute sono inflitte intenzionalmente ad una persona alle fini, in particolare, di ottenere di lei delle informazioni, di punirla o di intimidirlo (?lhan, precitata, § 85, Gäfgen, § 90, ed El-Masri, precitata, § 197.
172. In certe cause, i fatti della causa hanno portato la Corte a stimare che i cattivi trattamenti in questione bene doveva essere qualificato di "tortura" dopo avere applicato congiuntamente i due criteri suddetti, a sapere la gravità delle sofferenze e la volontà deliberata (vedere, per esempio, Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, §§ 63-64, Raccolta 1996-VI,: il richiedente era stato sottomesso alla "impiccagione palestinese" affinché confessa e che si concede delle informazione; Batý ed altri, precitata, §§ 110, 122-124,: i richiedenti erano stati privati di sonno ed avevano sottoposto alla "impiccagione palestinese", agli zampilli di acqua, ai colpi ripetuti ed al supplizio del falaka durante parecchi giorni, affinché confessano la loro appartenenza ad un partito politica; Abdülsamet Yaman c. Turchia, no 32446/96, §§ 19-20, 2 novembre 2004,: il richiedente era stato sottomesso alla "impiccagione palestinese", agli zampilli di acqua ed agli elettroshock durante parecchi giorni affinché passa alle confessioni; Polonskiy c. Russia, no 30033/05, § 124, 19 marzo 2009,: il richiedente era stato colpito parecchie volte ed a diversi luoghi del corpo, e sottoposi agli elettroshock affinché confessa un reato-conviene notare che la Corte ha concluso al "torturo" anche nella mancanza di postumi fisici di lunga durata; Kopylov, precitata, §§ 125-126: affinché confessasse un reato, il richiedente era stato sospeso per mezzo di una corda con le mani legate nella schiena, manganellata, pestata e sottoposi, durante quattro mesi circa, a parecchi altre sevizie, ciò che ha provocato dei postumi gravi ed irreversibili; El-Masri, precitata, §§ 205-211: il richiedente era stato picchiato di colpi, svestito con la forza e sottoposi con la forza all'amministrazione di una supposta, poi incatenato ed incappucciato prima di essere trascinato con la forza fino ad un aereo, dove era stato gettato a terra, addetto e messi con la forza soldi sedativi; secondo la Corte, l'insieme di questi trattamenti, perpetrati nella cornice di una "rimessa straordinaria", mirava ad ottenere delle informazioni dell'interessato, a punirlo o ad intimidirlo.
173. In certe cause, la Corte, nel suo ragionamento, ha fondato la constatazione di "tortura" meno sul carattere intenzionale dei cattivi trattamenti che sul fatto che avevano "provocato dei dolori e delle sofferenze acute" e che rivestivano "un carattere particolarmente grave e crudele" (vedere, per esempio, Selmouni, precitata, §§ 101-105, ed Erdal Aslan c. Turchia, i nostri 25060/02 e 1705/03, § 73, 2 dicembre 2008.
174. In altre sentenze, ha assegnato un peso particolare al carattere gratuito delle violenze commesse al riguardo del richiedente, detenuto, per giungere ad una constatazione di "tortura". Per esempio, nel causa Vladimir Romanov (precitata, §§ 66-70, ha sottolineato che il richiedente era stato colpito a forza di manganello dopo che ebbe ottemperato all'ordine di lasciare la sua unità ed allora stesso che era caduto a terra: le violenze in questione avevano valore di "rappresaglia" dunque. Parimenti, nel causa Dedovski ed altri, precitata, la Corte ha preso in conto il potenziale di violenza che esiste in una determinazione penitenziaria ed il fatto che una disobbedienza dei detenuti poteva degenerare velocemente in un ammutinamento che necessita così l'intervento delle forze dell'ordine, Dedovski ed altri, § 81, la Corte non ha discernuto "nessuna necessità che [avesse] giustificato l'uso di manganelli in gomma contro i richiedenti. Al contrario, le azioni degli agenti erano manifestamente sproporzionate alle trasgressioni imputate ai richiedenti" che nella cornice di una perquisizione aveva rifiutato di lasciare l'unità o di allontanare le braccia e le gambe, ed esse li ha, per di più, giudicate "inutili alla realizzazione degli obiettivi degli agenti", perché "questo non stava colpendo un detenuto con un manganello che gli agenti [sarebbero giunti] al risultato desiderato, a sapere facilitare la perquisizione" (idem, § 83. La Corte ha considerato che i cattivi trattamenti avevano così chiaramente il carattere di "rappresaglia" o di "castigo corporale" (idem, §§ 83 e 85, e che, nel contesto, l'utilizzazione della forza era privata di base legale (idem, § 82.
175. In certe cause concernente le violenze commesse dagli agenti di polizia all'epoca di arresti, la Corte si è dedicata anche sulla questione di sapere se i cattivi trattamenti controversi erano costitutivi di "tortura" al senso dell'articolo 3 della Convenzione. Tuttavia, non ha concluso in questo senso, avuto riguardo al fatto che lo scopo dei poliziotti non era stato di strappare delle confessioni al richiedente ed avuto riguardo alla corta durata delle violenze commesse in un contesto particolarmente teso, Krastanov c. Bulgaria, no 50222/99, § 53, 30 settembre 2004,: colpi dato al richiedente in ragione di un errore sulla persona commessa all'epoca di un'operazione di polizia che mira all'arresto di un delinquente pericoloso, così come tenuto conto dei dubbi sulla gravità delle sofferenze provocate dai cattivi trattamenti in questione e della mancanza di postumi di lunga durata, Egmez c. Cipro, no 30873/96, §§ 76 e 78-79, CEDH 2000-XII.
176. Infine, nel causa Gäfgen, precitata, la Corte ha preso in conto: ha, la durata del cattivo trattamento inflitto al richiedente, a sapere circa dieci minuti (Gäfgen, précité,§ 102,; b, gli effetti fisici o mentali che questo trattamento aveva avuto sul richiedente; la Corte ha stimato che le minacce dei cattivi trattamenti avevano provocato a casa questo una paura, un'angoscia e delle sofferenze mentali considerevoli, ma non di postumi a lungo termine (idem, § 103,; c, la questione di sapere se questo cattivo trattamento era intenzionale o no; la Corte ha giudicato che le minacce non erano state un atto spontaneo, ma che erano state premeditate ed erano state concepite in modo deliberata ed intenzionale (idem, § 104,; d, lo scopo che il cattivo trattamento perseguiva ed il contesto in che era stato inflitto; la Corte ha sottolineato che i poliziotti avevano minacciato il richiedente dei cattivi trattamenti nello scopo di estorcergli delle informazione sul luogo dove si trovava un bambino rapito e che credevano ancora in vita, ma in grave pericolo (idem, §§ 105-106. Così, la Corte, pure prendendo in conto "la motivazione che si ispirava il comportamento ai poliziotti e l'idea che essi [avevano] agito nella preoccupazione di salvare la vita di un bambino" (idem, § 107, ha giudicato che il metodo di interrogatorio alla quale il richiedente era stato sottomesso nelle circostanze della presente causa era stato sufficientemente grave per essere qualificata di trattamento disumano proibito dall'articolo 3, ma che non aveva avuto il livello di crudeltà richiesi per raggiungere la soglia della tortura (idem, § 108.
ß, Applicazione nello specifico
177. Nella presente causa, la Corte saprebbe ignorare solamente, secondo la Corte di cassazione, le violenze della scuola Diaz-Pertini di cui il richiedente è stato vittima, erano state perpetrate in "un scopo punitivo, un scopo di rappresaglia, mirando a provocare l'umiliazione e la sofferenza fisica e morale delle vittime", e che potevano rilevare della "tortura" ai termini dell'articolo 1 della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, paragrafo 77 sopra.
178. Poi, risulta della pratica che il richiedente è stato aggredito dagli agenti a forza di piede e di manganello del tipo tonfa, considerata come potenzialmente omicida con la sentenza di appello, paragrafo 68 sopra, e che è stato colpito a più riprese a parecchi luoghi del corpo.
I colpi dati al richiedente gli hanno causato delle multipli fratture, del cubito dritto, dello styloïde dritto, del fibule dritto e di parecchie coste che ha provocato un'ospedalizzazione di quattro giorni, un'incapacità temporanea superiore a quaranta giorni, un'operazione chirurgica all'epoca di suddetta ospedalizzazione così come un'operazione chirurgica alcuni anni più tardi; il richiedente si è guardato di ciò una debolezza permanente dal braccio dritto e della gamba dritta, paragrafi 34-35 e 155 sopra. I postumi fisici dei cattivi trattamenti subiti dal richiedente sono importanti dunque.
I sentimenti di paura e di angoscia suscitata a casa il richiedente non saprebbero, essi neanche, essere sottovalutati. Essendo riparato si in un asilo di notte, il richiedente è stato svegliato dal rumore causato dall'irruzione della polizia. Ne più dei colpi subiti, ha visto parecchi agenti delle forze dell'ordine colpire altri occupanti senza nessuna ragione apparente.
In questo contesto, conviene anche ricordare i conclusioni alle quali sono giunti le giurisdizioni interne nella cornice del procedimento penale ed alle quali il Governo ha dichiarato aderire in generale: secondo il giudizio di prima istanza, la condotta della polizia dentro alla scuola Diaz-Pertini ha costituito al tempo stesso sopra una violazione chiara della legge, "della dignità umana e del rispetto della persona", paragrafo 51,; secondo la sentenza di appello, gli agenti hanno colpito sistematicamente sopra gli occupanti di un modo crudele e sadico, agendo come i "matraqueurs violenti", paragrafi 67 e 73,; la Corte di cassazione parla di violenze "di una gravità insolita" e "assoluta", paragrafo 77 sopra.
Nelle sue osservazioni dinnanzi alla Corte, il Governo sé ha qualificato il maneggi della polizia nella scuola Diaz-Pertini di atti "molto gravi e deplorevoli."
179. Tutto sommato, si saprebbe negare solamente i cattivi trattamenti commessi al riguardo del richiedente hanno "provocato dei dolori e delle sofferenze acute" e che rivestivano "un carattere particolarmente grave e crudele" (Selmouni, precitata, § 105, ed Erdal Aslan, precitata, § 73.
180. La Corte nota anche la mancanza di ogni legame di causalità tra le condotte del richiedente e l'utilizzazione della forza con gli agenti di polizia.
Difatti, il giudizio di prima istanza, pure ammettendo che alcuni atti di resistenza isolata erano stati commessi verosimilmente dagli occupanti della scuola Diaz-Pertini, menziona il caso del richiedente-che aveva già una certa età nel luglio 2001-per sottolineare il carattere assolutamente sproporzionato tra le violenze della polizia e gli atti di resistenza degli occupanti, paragrafo 51 sopra. Del resto, così come egli risulta di questo stesso giudizio, la posizione del richiedente, seduta schiena contro il muro e le braccia nell'aria, paragrafo 34 sopra, all'epoca dell'arrivo della polizia, esclude ogni resistenza da parte sua al riguardo della polizia.
In modo ancora più netta, la sentenza di appello espone che nessuna prova è stata fornita in quanto ai pretesa prendi atto di resistenza da parte di certi degli occupanti, prima di o dopo l'irruzione della polizia, paragrafo 71 sopra. Inoltre, secondo questa sentenza, gli agenti di polizia erano restati indifferenti ad ogni condizione di vulnerabilità fisica legata al sesso ed all'età, ed ad ogni segno di capitolazione, anche da parte di persone che il rumore dell'irruzione aveva appena svegliato, paragrafo 67 e 73 sopra.
La sentenza della Corte di cassazione conferma la mancanza di resistenza da parte degli occupanti, paragrafo 80 sopra.
181. Quindi, la presente causa si distingue delle cause dove l'utilizzazione, sproporzionata, della forza con gli agenti di polizia era a mettere in relazione con gli atti di resistenza fisica o dei tentativi di fuga, tra i casi di arresto di un indiziato, vedere, per esempio, Egmez, precitata, §§ 13, 76 e 78, e Rehbock c. Slovenia, no 29462/95, §§ 71-78, CEDH 2000-XII; tra i casi di controlli di identità, vedere, per esempio, Sarigiannis c. Italia, no 14569/05, §§ 59-62, 5 aprile 2011, e Dembele, precitata, §§ 43-47; per i casi di violenze perpetrate in guardia a vista, vedere Ribadì c. Francia, no 59584/00, §§ 40-41, 1 aprile 2004, e Darraj, precitata, §§ 38-44.
182. I cattivi trattamenti in causa nello specifico sono stati inflitti al richiedente in modo totalmente gratuito dunque e, come quelli riferito nei cause Vladimir Romanov (precitata, § 68, e Dedovski ed altri (precitata, §§ 83-85, non saprebbero passare per essere un mezzo utilizzato in modo proporzionata con le autorità per raggiungere lo scopo previsto.
A questo proposito, c'è luogo di ricordare che l'irruzione nella scuola Diaz-Pertini era supposta essere una perquisizione: la polizia sarebbe dovuta entrare nella scuola, dove il richiedente e gli altri occupanti si erano riparati legittimamente, per ricercare degli elementi di prova potendo condurre all'identificazione dei membri dei black blocks, autori di li saccheggi nella città, e, all'occorrenza, al loro arresto, paragrafo 29 sopra.
Ora, al di là di ogni considerazione sugli indizi concernente la presenza di black blocks nella scuola Diaz-Pertini la sera del 21 luglio, paragrafi 51 e 63 sopra, le modalità operativi seguito in concreti non sono coerenti con lo scopo dichiarato dalle autorità: la polizia ha fatto irruzione piantando la griglia e le porte di entrata della scuola, è passato quasi tutti gli occupanti a tabacco e ha raccolto i loro effetti personali, senza cercare anche di identificare ne i proprietari rispettivi. Queste circostanze, del resto, contano tra le ragioni per che, nella sua decisione, confermata dalla Corte di cassazione, la corte di appello ha stimato illegale, e dunque costitutiva del reato di abuso di funzione pubblica, l'arresto degli occupanti della scuola Diaz-Pertini, paragrafi 33-34, 38-39, 72 sopra.
183. L'operazione controversa doveva essere condotta da una formazione costituita in modo maggioritario di agenti che appartengono ad una divisione specializzata nelle operazioni "antisommossa", paragrafo 29 sopra. Questa formazione, secondo le spiegazioni delle autorità, doveva "sécuriser" l'edificio, questo essere-a-argomento compiere un compito che si apparentarsi, secondo la corte di appello di Genova, meno ad un obbligo di mezzi che ad un obbligo di risultato (paragrafi 29) 65 e 79 sopra. Non risulta delle decisioni interne che le direttive concernente l'utilizzazione della forza erano state fornite sopra 68 e 79 agli agenti (paragrafi 65). La polizia ha attaccato immediatamente delle persone chiaramente innocue all'esterno della scuola, paragrafi 31 e 66 sopra. Mai, non ha provato a parlamentare con le persone che si erano riparate legittimamente in questo edificio né di farsi aprire sopra le porte che queste persone avevano chiuso legittimamente, preferendo al primo colpo piantarli, paragrafi 32 e 67. È passata infine, sistematicamente a tabacco l'insieme degli occupanti in tutti i locali dell'edificio, paragrafi 33 e 67 sopra.
Quindi, non si saprebbe ignorare il carattere intenzionale e premeditato dei cattivi trattamenti di cui il richiedente, in particolare, è stato vittima.
184. Per valutare il contesto in che si è prodursi l'aggressione del richiedente e, in particolare, l'elemento intenzionale, la Corte non può trascurare neanche i tentativi della polizia di nascondere questi avvenimenti o di giustificarli sul fondamento di circostanze fallaci.
Da una parte, siccome l'hanno sottolineato la corte di appello e la Corte di cassazione, facendo irruzione nella scuola Pascoli, la polizia voleva cancellare ogni prova filmata dell'irruzione che si svolgeva nella scuola Diaz-Pertini, paragrafo 83-84 sopra. Inoltre, c'è luogo di ricordare le dichiarazioni del capo dell'unità di stampa della polizia nella notte dal 21 al 22 luglio secondo che le numerose macchie di sangue, al suolo, sui muri e sui radiatori dell'edificio, si spiegavano con le lesioni che la maggior parte degli occupanti si sarebbero fatti durante gli scontri della giornata, paragrafo 41 sopra, e paragrafo 67 sopra per la valutazione della corte di appello a questo proposito.
Altra parte, la sentenza di appello indica che la resistenza degli occupanti, l'aggressione al coltello subito da un agente e la scoperta nella scuola Diaz-Pertini di due bottiglie Molotov era tanto di menzogne, costitutivi dei reati di calunnia e falso che miravano a giustificare, ha posteriori, l'irruzione e le violenze commesse, paragrafi 70-73 sopra. Si trattava, secondo la Corte di cassazione, di un "operazione scélérate di mistificazione", paragrafo 80 sopra.
185. In queste condizioni, la Corte non può aderire alla tesi implicitamente avanzata dal Governo, a sapere che la gravità dei cattivi trattamenti perpetrati all'epoca dell'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini dovrebbe essere relativizzata avuto riguardo al contesto molto teso che deriva dei numerosi scontri essendo prodotto si durante le manifestazioni e delle esigenze completamente particolari di protezione dell'ordine pubblico.
186. Certo, quando si pronuncia sui cattivi trattamenti commessi dagli agenti di polizia che si libera obiettivamente da certi compiti difficili e che presentano dei rischi per la sicurezza degli agenti loro stessi o per quella di altrui, la Corte tiene conto del contesto teso e della forte tensione emozionale (vedere, per esempio, rispettivamente, Egmez, precitata, §§ 11-13 e 78: arresto in flagrante di un trafficante di droga che aveva opposto una resistenza e provato di prendere la fuga, nella zona cuscinetto che si separa la parte dal territorio sotto il controllo della Repubblica turca di Cipro del Nord della parte del territorio posto sotto l'autorità del governo di Cipro; e Gäfgen, precitata, §§ 107-108: minacce di tortura nello scopo di estorcere al richiedente delle informazione sul luogo dove si trovava un bambino rapito che gli investigatori credevano ancora vita, ma in grave pericolo.
187. Nello specifico, se la giurisdizione di prima istanza ha riconosciuto che gli imputati avevano agito "in condizione di stress e stanca" all'epoca dell'irruzione nella scuola Diaz-Pertini, paragrafo 50 sopra, la corte di appello come la Corte di cassazione non ha considerato questa circostanza attenuante, paragrafo 73 sopra.
188. Ora incombe sulla Corte di deliberare non sulla colpevolezza in virtù del diritto penale o sulla responsabilità civile, ma sulla responsabilità degli Stati contraenti allo sguardo della Convenzione (El-Masri, precitata, § 151. In ciò che riguarda, in particolare, l'articolo 3 della Convenzione, la Corte ha detto molte volte che questa disposizione consacra una dei valori fondamentali delle società democratiche. L'articolo 3 non contempla di eccezioni, ne che cosa contrasta con la maggioranza delle clausole normative della Convenzione, e secondo l'articolo 15 § 2 non soffre nulla derogazione, anche in caso di pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione (Selmouni, precitata, § 95, Labita, precitata, § 119, Gäfgen, precitata, § 87, ed El-Masri, precitata, § 195. La Corte ha confermato che anche nelle circostanze più difficili, come la lotta contro il terrorismo ed il crimine organizzato, la Convenzione proibisce in termini assoluti la tortura e le pene o trattamenti disumani o degradanti, qualunque sia il maneggi della vittima (Labita, Gäfgen ed El-Masri, precitati, idem).
189. Quindi, e senza volere così sottovalutare la difficoltà della missione della polizia nelle società contemporanee e l'imprevedibilità del comportamento umano (vedere, mutatis mutandis, Tzekov c. Bulgaria, no 45500/99, § 61, 23 febbraio 2006, sottolinea, nello specifico, i seguenti elementi,:
-l'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini ha avuto luogo nella notte dal 21 al 22 luglio, mentre gli scontri e li saccheggi che si erano prodursi durante il vertice del G8 avevano preso fine e che niente di simile accadeva in questa scuola o i suoi dintorni;
-anche supponendo che i rompitori avevano trovato rifugio nella scuola, non risulta della pratica che i suoi occupanti avevano avuto, all'epoca dell'arrivo della polizia, un comportamento suscettibile di mettere chiunque in pericolo e, in particolare, i poliziotti che, in grande numero e bene armato, paragrafo 30 sopra, partecipavano a questa operazione: certi degli occupanti, bisogna ricordarlo, si erano limitati a chiudere la griglia e le porte di entrata della scuola, siccome ne avevano il diritto, e non c'era stato dei veri prendi atto di resistenza, paragrafi 71 e 80 sopra,;
-risulta della pratica che le autorità hanno avuto sufficientemente di tempo per organizzare bene l'operazione di "perquisizione", paragrafi 27-30 sopra,; in compenso, non risulta della pratica che i poliziotti hanno dovuto reagire nell'emergenza agli sviluppi imprevisti che sarebbero sopraggiunti durante questa operazione (vedere, ha contrario, Tzekov, precitata, §§ 61-62,;
-la perquisizione di un'altra scuola e l'arresto di una ventina dei suoi occupanti, anche se prive di ogni utilità sul piano giudiziale, avevano avuto luogo apparentemente nel pomeriggio del 21 luglio senza nessuna violenza da parte della polizia, paragrafo 22 sopra.
Tenuto conto di ciò che precede, le tensioni che, siccome lo pretende il Governo, avrebbero presieduto all'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini possono spiegarsi meno con le ragioni obiettive che con la decisione di procedere agli arresti diffusi tramite i mass media e con l'adozione di modalità operative non conformi alle esigenze della protezione dei valori che derivano dell'articolo 3 della Convenzione così come del diritto internazionale pertinente, paragrafi 107-111 sopra.
190. In conclusione, avuta sopra riguardo all'insieme delle circostanze esposte, la Corte stima che i cattivi trattamenti subiti dal richiedente all'epoca dell'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini devono essere qualificati di "tortura" al senso dell'articolo 3 della Convenzione.
2. Sul risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione
a) Tesi delle parti
i. Il richiedente
191. Il richiedente espone che al termine di un lungo procedimento penale le giurisdizioni italiane hanno riconosciuto la gravità dei cattivi trattamenti di cui è stato vittima all'epoca dell'irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini, ma che non hanno inflitto delle pene adeguate ai responsabili desdits trattamenti. Dopo avere ricordato i capi di accusa considerata relativamente in particolare agli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini, a sapere, i reati di falsi intellettuali, di calunnia, di abuso di autorità pubblica e di lesioni corporali, semplici ed aggravate, indica che la maggior parte di questi reati sono stati colpiti di prescrizione durante il procedimento penale.
192. Aggiunge che le pene inflitte per i reati non prescritti, che considera come irrisorio rispetto alla gravità dei fatti, sono stati oggetto di una rimessa di pena in applicazione della legge no 241 del 29 luglio 2006.
193. Adduce inoltre che i responsabile degli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini non sono stati colpiti dalle misure disciplinari e che hanno ottenuto anche delle promozioni.
194. Quindi, appellandosi in particolare sui sentenze Tzekov (precitata, §§ 52-66, 69-73, Samoylov (precitata, §§ 31-33, e Polonskiy (precitata, §§ 106-117, il richiedente rimprovera allo stato di non avere assolto i suoi obblighi che derivano dell'articolo 3 della Convenzione, a sapere, secondo lui, queste di condurre un'inchiesta effettiva sugli atti di tortura di cui è stato vittima, di identificare gli autori di questi atti e di sanzionarli in modo adeguata.
195. Precisa che le Alte Parti contraenti devono mettere in opera una cornice giuridica conforme alla protezione dei diritti riconosciuti dalla Convenzione ed i suoi Protocolli, e rimprovera a questo riguardo sopra allo stato italiano di non avere iscritto del resto in reato ogni atto di tortura ed ogni trattamento disumano e degradante, ciò che è al suo occhi contrario, agli impegni presi dall'Italia nel 1989 all'epoca della ratifica della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, paragrafo 109.
Così, adduce che lo stato non ha adottato le misure necessarie per prevenire gli atti di tortura di cui sarebbe stato vittima e per sanzionarli in modo adeguata.
Infine, secondo il richiedente, questa lacuna è stata messa in ultima istanza in evidenza col CPT nel suo rapporto al Governo italiano sulla visita che ha effettuato in Italia dal 13 al 25 maggio 2012, paragrafo 120 sopra.
ii. Il Governo
196. Il Governo stima che lo stato ha assolto bene l'obbligo positivo-che deriverebbe dell'articolo 3 della Convenzione-di condurre un'inchiesta indipendente, imparziale ed approfondita. Afferma che le autorità hanno adottato tutte le misure che, siccome l'esigerebbe la giurisprudenza della Corte (Gäfgen, precitata, §§ 115-116, coi riferimenti che figurano, avrebbero permesso l'identificazione e la condanna dei responsabile dei cattivi trattamenti controversi ad una pena proporzionata ai reati commisi così come l'indennizzo della vittima.
Il Governo ricorda a questo riguardo che il giudizio di prima istanza ha pronunciato la condanna al penale di parecchi imputati e che ha riconosciuto inoltre il diritto delle parti civili ad un risarcimento ed ordinato il versamento di una scorta a questo titolo. Indica anche che la sentenza di appello che ha concluso alla prescrizione di certi reati, ha aggravato tuttavia le sanzioni a carico degli imputati, condannando una buona parte di quelli che era stato prosciolto in prima istanza ed infliggendo in particolare delle pene che vanno fino a cinque anni di detenzione del capo di lesioni corporali aggravate. Indica infine che la Corte di cassazione ha confermato la sentenza di appello, in particolare l'obbligo di indennizzare le parti civili e di rimborsarloro gli oneri e spese che avevano esposto.
Stima dal momento che la prescrizione di certi reati di cui i responsabile degli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini hanno beneficiato non ha nociuto all'effettività dell'inchiesta e non pregiudicava in niente del diritto del richiedente di ottenere la liquidazione definitiva dei danno-interessi nella cornice di un procedimento civile ulteriore.
197. Peraltro, il Governo considera che il motivo di appello del richiedente porta, essenzialmente, sulla mancanza del reato di "tortura" nell'ordine morale italiano.
A questo riguardo, espone che l'articolo 3 della Convenzione non obbliga le Alte Parti contraenti a contemplare, nel loro sistema morale, un reato ad hoc e che, quindi, sono libere di inseguire i cattivi trattamenti vietati neanche dall'articolo 3 per mezzo della loro legislazione, la natura e la misura delle pene non essendo, secondo lui, fissate con le norme internazionali, ma avendo lasciato alla valutazione sovrana delle autorità nazionali.
198. Nello specifico, il Governo è di parere che i responsabile dei cattivi trattamenti di cui si lamentano il richiedente sono stati perseguiti bene a titolo dei diversi reati iscritti nella legislazione penale italiana, in particolare il reato di lesioni personali aggravate, (paragrafi 48 e 91 sopra, questo che, secondo lui, non ha impedito le giurisdizioni nazionali di valutare i cattivi trattamenti in questione nella cornice dei gravi avvenimenti della scuola Diaz-Pertini.
Le giurisdizioni nazionali si sarebbero appellate per di più, anche sulla definizione della "tortura" data dalla Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti del 10 dicembre 1984, paragrafi 77 e 109 sopra.
199. Ad ogni modo, il Governo informa la Corte che parecchie proposte di legge, mirando all'introduzione del reato di tortura nell'ordine morale italiano, sono all'esame col Parlamento e che il procedimento di approvazione di queste proposte si trova già ad un stadio avanzato, paragrafo 106 sopra.
Precisa che le pene che vanno fino a dodici anni di prigione è prevista in caso dei cattivi trattamenti commessi dai funzionari o degli ufficiali pubblici e che la pena può essere inflitta in perpetuo quando i cattivi trattamenti in questione hanno causato il decesso della vittima.
iii. I terzi intervenuti
200. I terzi intervenienti espongono innanzitutto che, da quasi vent' anni, il Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite, il CAT ed il CPT non smettono di stigmatizzare, nelle loro tenute rispettive di competenza, la mancanza del reato di tortura nell'ordine morale italiano e di raccomandare alle autorità l'introduzione di una disposizione penale ad hoc, previdente delle pene che siano adeguate non solo alla gravità di questo crimine ma eseguite anche effettivamente, paragrafi 112-116, 118, 120.
201. Indicano che il "reazione tipo" del Governo a queste raccomandazioni reiterate, che avrebbe espresso anche nella presente causa, può riepilogare come segue: del Governo metterebbe prima, avanti i diversi progetti di legge che mira all'introduzione del reato di tortura che si è succedersi col passare degli anni senza arrivare mai; poi, arguirebbe che gli atti di tortura, tutto come i trattamenti disumani e degradanti, cadono sotto l'influenza di altre disposizioni del codice penale (CP) e che sono perseguiti quindi già e sono sanzionati in modo adeguata nell'ordine morale italiano, paragrafi 115, 117, 119 e 121 sopra,; infine, sosterrebbe che in realtà il reato di tortura esiste già nell'ordine morale italiano in virtù dell'effetto diretto della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti.
202. Al di là delle contraddizioni logiche che appaiono ai loro occhi tra le tre categorie di argomentazioni abitualmente esposte dal Governo e dei dubbi sull'applicabilità delle disposizioni penali invocate agli atti di tortura morale, i terzo intervenienti contestano, in particolare, la tesi secondo la quale i diversi reati già iscritti nel CP permetterebbero una sanzione adeguata ed effettiva degli atti di tortura qualunque siano. Obiettano a questo riguardo che le pene massimali previste per i reati in questione dal CP sono in generale leggere e che le giurisdizioni penali hanno di più tendenza ad infliggere il minimo della sanzione stabilita dalla legge.
Per i terzo intervenuti, ciò che considerano come una frammentazione della qualifica giuridica degli atti di tortura a titolo di uno o parecchi reati di "diritto comune" e la leggerezza, ai loro occhi, delle pene contemplate per ciascuno di questi reati provocherebbe inoltre l'applicazione di termini di prescrizione troppo corta rispetto al tempo necessario per condurre delle investigazioni approfondite ed arrivare ad una condanna definitiva alla conclusione del procedimento penale. Per di più, stimano che i responsabile di atti che si qualificherebbe di "tortura" allo sguardo del diritto internazionale possono beneficiare, nella mancanza di un reato corrispondente in dritto interno, e dunque di ogni condanna a questo titolo, di un'amnistia, di una rimessa delle pene, di un rinvio all'esecuzione delle pene e di diverse altre misure che indeboliscono, a loro avviso, l'effettività della sanzione penale.
Tutto sommato, i torturatori potrebbero sentirsi liberi di agire con la convinzione di godere di un'impunità quasi assoluta.
203. I terzo intervenienti concludono che, in queste condizioni, l'Italia viola gli obblighi che deriverebbero non solo della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, ma anche dell'articolo 3 della Convenzione.
A questo proposito, attirano l'attenzione della Corte sui principi che avrebbe enunciato nel sentenza Gäfgen, precitata, al suo paragrafo 121, a proposito della valutazione del carattere "effettivo" dell'inchiesta che le autorità devono condurre in caso di affermazioni dei cattivi trattamenti: sottolineano, in particolare, che la conclusione dell'inchiesta e dei perseguimenti penali che scatena, ivi compreso la sanzione pronunziata, è determinante. Riferendosi poi al sentenza Siliadin c. Francia (no 73316/01) §§ 89 e 112, CEDH 2005-VII, considerano, in modo più generale, che la protezione dei diritti dell'uomo riconosciuto dalla Convenzione può provocare l'obbligo di iscrivere in reato, al livello nazionale, le pratiche previste dall'articolo 3 della Convenzione e quella di sanzionare in modo adeguata gli attentati a questi stessi diritti.
b) Valutazione della Corte
i. Principi generali
204. La Corte ricorda che quando un individuo sostiene in modo difendibile avere subito, alle mani della polizia o di altri servizi comparabili dello stato, un trattamento contrario all'articolo 3, questa disposizione, combinato col dovere generale imposto allo stato con l'articolo 1 della Convenzione di "riconoscere ad ogni persona che rileva di [suo] giurisdizione i diritti e libertà definite [in lei] Convenzione", richiede, con implicazione, che ci sia un'inchiesta ufficiale effettiva. Questa inchiesta deve potere condurre all'identificazione ed alla punizione dai responsabile. Se non ne andava così, nonostante la sua importanza fondamentale, l'interdizione legale generale della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti sarebbero inefficaci in pratica e sarebbe possibile in certi casi agli agenti dello stato di calcare ai piedi, godendo di una quasi-impunità, i diritti di quelli sottoposi al loro controllo (vedere, tra molte altre sentenze, Assenov ed altri c. Bulgaria, 28 ottobre 1998, § 102, Raccolta 1998-VIII, Labita, precitata, § 131, Krastanov, precitata, § 57, Vladimir Romanov, precitata, § 81, Ali ed Ay?e Duran c. Turchia, no 42942/02, § 60, 8 aprile 2008, Georgiy Bykov, precitata, § 60, El-Masri, precitata, §§ 182 e 185 così come gli altri riferimenti che figurano, Dembele, precitata, § 62, Alberti, precitata, § 62, Saba, precitata, § 76, e Dimitrov ed altri c. Bulgaria, no 77938/11, § 135, 1 luglio 2014.
205. Di prima, affinché un'inchiesta sia effettiva e permetta di identificare e di inseguire i responsabile, deve essere iniziata e deve essere condotta con celerità (Gäfgen, precitata, § 121, così come gli altri riferimenti che figurano.
Inoltre, la conclusione dell'inchiesta e dei perseguimenti penali che scatena come la sanzione pronunziata e le misure disciplinari preso passano per determinanti. Sono essenziali se si vuole preservare l'effetto dissuasivo del sistema giudiziale in posto ed il ruolo che è tenuto di esercitare nella prevenzione degli attentati all'interdizione dei cattivi trattamenti, Çamdereli c. Turchia, no 28433/02, § 38, 17 luglio 2008, Gäfgen, § 121, Saba, precitata, § 76; sul terreno dell'articolo 2, vedere anche Nikolova e Velitchkova c. Bulgaria, no 7888/03, §§ 60 e segue, 20 dicembre 2007.
206. Quando l'investigazione preliminare ha provocato l'apertura di perseguimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, è l'insieme del procedimento, ivi compreso la fase di giudizio che deve soddisfare agli imperativi dell'interdizione posta da questa disposizione. Così, le istanze giudiziali internano devono mostrarsi non in nessun caso disposte a lasciare impunite degli attentati all'integrità fisica e morale delle persone. Ciò è indispensabile per mantenere la fiducia del pubblico e garantire la sua adesione allo stato di diritto così come per prevenire ogni apparenza di tolleranza di atti illegali, o di collusione nella loro perpetrazione (vedere, sul terreno dell'articolo 2, Önery?ld?z c. Turchia [GC], no 48939/99, § 96, CEDH 2004-XII.
Il compito della Corte consiste in verificare dunque se ed in quale misura le giurisdizioni, prima di giungere a tale o tale conclusione, possono passare per avere sottoposto il caso portato dinnanzi ad esse all'esame scrupoloso che chiede l'articolo 3, in modo da preservare la forza di dissuasione del sistema giudiziale messo in posto e l'importanza del ruolo che ritorna a questo ultimo nel rispetto dall'interdizione della tortura, Okkali c. Turchia, no 52067/99, §§ 65-66, 17 ottobre 2006, Ali ed Ay?e Duran, precitata, §§ 61-62, Zeynep Özcan c. Turchia, no 45906/99, § 42, 20 febbraio 2007, e Dimitrov ed altri, precitata, §§ 142-143.
207. In quanto alla sanzione penale per i responsabile dei cattivi trattamenti, la Corte ricorda che non gli tocca di pronunciarsi sul grado di colpevolezza della persona causo (vedere, sotto l'angolo dell'articolo 2, Önery?ld?z, precitata, § 116, e Natchova ed altri c. Bulgaria [GC], i nostri 43577/98 e 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII, o di determinare la pena ad infliggere, queste materie che rilevano della competenza esclusiva dei tribunali repressivi internano. Tuttavia, in virtù dell'articolo 19 della Convenzione e conformemente al principio che vuole che la Convenzione garantisse dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi, la Corte deve assicurarsi che lo stato si sdebita siccome si deve dell'obbligo che gli è fatto di proteggere i diritti delle persone che rilevano della sua giurisdizione. Di conseguenza, la Corte deve conservare la sua funzione di controllo e deve intervenire nei casi dove esiste una sproporzione manifesta tra le gravità dell'atto e la sanzione inflitta. Se no, il dovere che ha gli Stati di condurre un'inchiesta effettiva perderebbe molto il suo senso" (vedere, in questi termini esatti, Gäfgen, precitata, § 123; vedere anche § 66 Ali ed Ay?e Duran, precitata, e Saba, precitata, § 77; vedere, infine, sul terreno dell'articolo 2, Nikolova e Velitchkova, precitata, § 62.
208. La valutazione del carattere adeguato della sanzione dipende dalle circostanze particolari della causa dato dunque (?lhan, precitata, § 92.
La Corte ha giudicato anche che, in materia di tortura o dei cattivi trattamenti inflitta dagli agenti dello stato, l'azione penale non dovrebbe estinguersi con l'effetto della prescrizione, come l'amnistia e la grazia non dovrebbero essere tollerate in questa tenuta. Del resto, l'applicazione della prescrizione dovrebbe essere compatibile con le esigenze della Convenzione. È quindi difficile accettare dei termini di prescrizioni inflessibili che non soffrono nessuna eccezione, Mocanu ed altri c. Romania [GC] nostri 10865/09, 45886/07 e 32431/08, § 326 CEDH 2014 (brani)) e le cause che sono citate.
Ne va parimenti del rinvio all'esecuzione della pena (Okkali, precitata, §§ 74-78, Gäfgen, precitata, § 124, Zeynep Özcan, precitata, § 43; vedere anche, mutatis mutandis, Nikolova e Velitchkova, precitata, § 62, e di una rimessa di pena, Abdülsamet Yaman, precitata, § 55, e Müdet Kömürcü, §§ 29-30.
209. Affinché un'inchiesta sia effettiva in pratica, la condizione preliminare è che lo stato abbia promulgato delle disposizioni di diritto penale che reprime le pratiche contrarie all'articolo 3 (Gäfgen, precitata, § 117. Difatti, la mancanza di una legislazione penale sufficiente per prevenire e reprimere infatti gli autori di atti contrari all'articolo 3 possono impedire le autorità di inseguire gli attentati a questo valore fondamentale delle società democratiche, di valutare ne la gravità, di pronunciare delle pene adeguate e di escludere l'applicazione di ogni misura suscettibile di indebolire eccessivamente la sanzione, allo scapito del suo effetto preventivo e dissuasivo (M.C). c. Bulgaria, no 39272/98, §§ 149, 153 e 166, CEDH 2003-XII, Tzekov, precitata, 71, Çamdereli, precitata, § 38; sul terreno dell'articolo 4, vedere, mutatis mutandis, Siliadin c. Francia, no 73316/01, §§ 89, 112 e 148, CEDH 2005-VII,.
210. En ce qui concerne les mesures disciplinaires, la Cour a dit à maintes reprises que, lorsque des agents de l’État sont inculpés d’infractions impliquant des mauvais traitements, il importe qu’ils soient suspendus de leurs fonctions pendant l’instruction ou le procès et en soient démis en cas de condamnation (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts précités Abdülsamet Yaman, § 55, Nikolova et Velitchkova, § 63, Ali et Ay?e Duran, § 64, Erdal Aslan, §§ 74 et 76, Çamdereli, § 38, Gäfgen, § 125, et Saba, § 78).
211. Inoltre, la vittima ne deve essere misura di partecipare infatti, in un modo o nell'altro, all'inchiesta, Dedovski ed altri, precitata, § 92, ed El-Masri, precitata, § 185, con gli altri riferimenti che figurano.
212. Infine, esagera condurre un'inchiesta approfondita ed effettiva, lo stato deve accordare al richiedente un'indennità, all'occorrenza, o a tutto il meno la possibilità di sollecitare e di ottenere risarcimento del danno che i cattivi trattamenti in questione gli hanno causato (Gäfgen, precitata, § 118, con gli altri riferimenti che figurano.
ii. Applicazione nello specifico
213. Avuto sopra riguardo ai principi riassunti e, in particolare, all'obbligo che incombe sullo stato di identificare e, all'occorrenza, di sanzionare in modo adeguata gli autori di atti contrari all'articolo 3 della Convenzione, la Corte stima che la presente causa solleva tre tipi di problema.
?, Mancanza di identificazione degli autori patrimoniali dei cattivi trattamenti in causa
214. I poliziotti che hanno aggredito il richiedente nella scuola Diaz-Pertini e l'hanno sottoposto materialmente agli atti di tortura non sono stati identificati mai, paragrafo 52 sopra. Non hanno dunque anche non stato l'oggetto di un'inchiesta e sono rimasti, semplicemente, impuniti.
215. Certo, l'obbligo di inchiesta che deriva dell'articolo 3 è piuttosto un obbligo di mezzi che risultato (Kopylov, precitata, § 132, Samoylov, precitata, § 31, e Batý ed altri, precitata, § 134, nella misura in cui l'inchiesta può chiudersi con un fallimento malgrado tutti i mezzi e gli sforzi debitamente esposti dalle autorità.
216. Non ne resta meno che nello specifico, secondo il giudizio di prima istanza, la mancanza di identificazione degli autori patrimoniali dei cattivi trattamenti controversi deriva della difficoltà obiettiva della procura di procedere alle identificazioni certe e del difetto di cooperazione della polizia durante le investigazioni preliminari, paragrafo 52 sopra.
La Corte dispiace che la polizia italiana abbia potuto negare impunément di portare alle autorità competenti la cooperazione necessaria all'identificazione degli agenti suscettibili di essere implicati negli atti di tortura.
217. Inoltre, risulta delle decisioni interne che il numero esatto degli agenti avendo partecipato all'operazione è restato sconosciuto, paragrafo 30 sopra, e che i poliziotti di cui almeno quelli che erano in testa del gruppo portavano dei caschi di protezione, hanno fatto irruzione nella scuola avendo, per la maggior parte di di essi, il viso mascherato da un foulard, paragrafo 29 e 33 sopra.
Degli ostacoli costituiscono già agli occhi della Corte, queste due circostanze che procedono delle fasi di pianificazione e di realizzazione dell'irruzione poliziesca nella scuola Diaz-Pertini, non trascurabili ad ogni tentativo di inchiesta efficace sugli avvenimenti in questione.
La Corte ricorda, in particolare, avere giudicato già, sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione, che l'impossibilità di identificare i membri delle forze dell'ordine, autori presunti di atti contrari alla Convenzione, era contraria a questa. Ha sottolineato parimenti, già che, quando le autorità nazionali competenti espongono dei poliziotti al viso mascherato per mantenere l'ordine pubblico o effettuare un arresto, questi agenti sono tenuti di inalberare un segno distintivo-per esempio un numero di matricola-che, pure preservando il loro anonimato, permetta di identificarli in vista del loro ascolto nel caso in cui la condotta dell'operazione sarebbe contestata ulteriormente (Ataykaya, precitata, § 53, così come i riferimenti che figurano.
ß, Prescrizione dei reati e rimette parziale delle pene
218. Per l'irruzione nella scuola Diaz-Pertini, per le violenze che sono state commesse e per i tentativi di nascondere o giustificare queste, degli altezze dirigenti, delle cornici ed un certo numero di agenti di polizia sono stati perseguiti e rinviati in giudizio per parecchi reati. Ne è stato parimenti per i fatti che si sono prodursi alla scuola Pascoli, paragrafi 45 e 47 sopra.
219. Tuttavia, per ciò che è degli avvenimenti avendo avuto luogo alla scuola Diaz-Pertini, i reati di calunnia, di abuso di autorità pubblica, in particolare in ragione dell'arresto illegale degli occupanti, di lesioni semplici così come, al riguardo di un imputato, di lesioni aggravate sono state prescritte prima della decisione di appello, paragrafo 61 sopra. Il reato di lesioni aggravate per che dieci e nove accusati erano stati condannati rispettivamente in primo ed in seconda istanza, paragrafi 49 e 60 sopra, è stato dichiarato prescritto con la Corte di cassazione, paragrafi 76 e 79 sopra.
Per ciò che è degli avvenimenti avendo avuto luogo alla scuola Pascoli, i reati che sono stati commessi nello scopo di cancellare le prove dell'irruzione e delle violenze perpetrata nella scuola Diaz-Pertini sono stati prescritti anche prima della decisione di appello, paragrafo 83 sopra.
220. Uniche delle condanne alle pene comprese tra tre anni e tre mesi e quattro anni di detenzione, ne più dell'interdizione di esercitare per una durata di cinque anni delle funzioni pubbliche, sono state pronunciate per falsi intellettuale dunque, diciassette imputati, e porto abusivo di armi di guerra, un imputato, (paragrafo 60 sopra.
221. Tutto sommato, al termine del procedimento penale, nessuno è stato condannato in ragione dei cattivi trattamenti perpetrati nella scuola Diaz-Pertini in contrario, in particolare, del richiedente, i reati di lesioni semplici ed aggravate essendo stato colpito di prescrizione. Le condanne confermate dalla Corte di cassazione riguardano difatti, piuttosto i tentativi di giustificazione di questi cattivi trattamenti e la mancanza di base factuelle e morale per l'arresto degli occupanti della scuola Diaz-Pertini (paragrafi 76) 79 e 80 sopra.
Per di più, in applicazione della legge no 241 del 29 luglio 2006, stabilendo le condizioni ad assolvere per la concessione di una rimessa generale di pena (indulto), le pene sono state ridotte di tre anni, paragrafi 50 e 60 sopra. Segue che i condannati dovranno scontare, al peggio, delle pene comprese tra tre mesi ed un anni di detenzione.
222. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che la reazione delle autorità non è stata adeguata tenuto conto della gravità dei fatti. Questo che, di conseguenza, la rende incompatibile con gli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 3 della Convenzione.
223. Al contrario di ciò che ha giudicato in altre cause (vedere, per esempio, Batý ed altri, precitata, §§ 142-147, Erdal Aslan, precitata, §§ 76-77, Abdülsamet Yaman, precitata, §§ 57-59, e Hüseyin ?im?ek, precitata, §§ 68-70, la Corte considera che questo risultato non è imputabile agli indugi o alla negligenza della procura o delle giurisdizioni nazionali.
Difatti, se, a prima vista, il richiedente sembra assegnare la prescrizione dei reati alla durata eccessiva del procedimento, non ha supportato in nessun modo questa affermazione con una descrizione, fu sommaria, dello svolgimento del procedimento e di ritardi che sarebbe stato ingiustificati durante l'inchiesta o dei dibattimenti. Nessuno ritardo risulta neanche della pratica.
Sebbene abbia occorso più di dieci anni dopo gli avvenimenti della scuola Diaz-Pertini affinché una decisione definitiva sia resa, la Corte saprebbe ignorare solamente la procura ha dovuto fare faccia agli ostacoli non trascurabili durante l'inchiesta (paragrafi 44) 45 e 52 sopra, e che le giurisdizioni di giudizio hanno dovuto sollecitare un procedimento penale molto complesso, al riguardo di decine di imputati e di un centinaio di parti civili italiane ed estere, paragrafi 46-47 sopra, per stabilire, nel rispetto delle garanzie del processo equo, le responsabilità individuali di un episodio di violenza poliziesca che il Governo convenuto ha sé qualificato di eccezionale.
224. La Corte non saprebbe rimproverare neanche alle giurisdizioni interne di non avere misurato la gravità dei fatti rimproverati agli imputati (Saba, precitata, §§ 79-80; vedere anche, mutatis mutandis, Gäfgen, precitata, § 124, o, più peggiore, di avere utilizzato di facto le disposizioni legislative e repressive del diritto nazionale per evitare ogni condanna effettiva dei poliziotti perseguiti, Zeynep Özcan, precitata, § 43.
Le sentenze di appello e di cassazione, in particolare, danno prova di una fermezza esemplare e non trovano nessuna giustificazione ai gravi avvenimenti della scuola Diaz-Pertini.
In questo contesto, le ragioni che hanno portato la corte di appello a determinare le pene sulla base del minimo previsto dalla legge per ciascuno dei reati in questione, a sapere lo fa che tutta l'operazione aveva per origine la direttiva del capo della polizia di procedere agli arresti e che gli imputati avevano agito quindi sotto questa pressione psicologica-paragrafo 74 sopra, non sembrano comparabili a queste che la Corte abbia denunciato in altre cause (vedere, per esempio, Ali ed Ay?e Duran, precitata, § 68, dove gli autori di atti contrari all'articolo 3 della Convenzione avevano beneficiato di una riduzione di pena in ragione della loro pretesa collaborazione durante l'inchiesta e dei dibattimenti, mentre in realtà si sempre erano limitati a confutare ogni accusa; vedere anche § 43 Zeynep Özcan, precitata, dove le giurisdizioni di giudizio avevano riconosciuto agli imputati delle circostanze attenuanti tenuto conto del loro comportamento al processo mentre in realtà gli interessati non avevano assistito mai alle udienze.
225. La Corte considera dal momento che è la legislazione penale italiana applicata nello specifico, paragrafi 88-102 sopra che si è rivelata al tempo stesso inadeguata rispetto all'esigenza di sanzione degli atti di tortura in questione e priva dell'effetto dissuasivo necessario per prevenire altre violazioni simili dell'articolo 3 all'avvenire (Çamdereli, precitata, § 38.
Del resto, nel sentenza Alikaj ed altri c. Italia (no 47357/08) § 108, 29 marzo 2011, la Corte, dopo avere affermato che "i passi intrapresi dalle autorità incaricate dell'inchiesta preliminare poi coi giudici del fondo durante il processo non [prestavano] non a controversia", ha stimato anche che "l'applicazione della prescrizione rileva indiscutibilmente della categoria di "misure" inammissibili secondo la giurisprudenza della Corte concernente l'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto procedurale, poiché ha avuto per effetto di impedire una condanna."
226. La Corte dovrà spettare ulteriormente, paragrafi 244 e segue sotto, su questi conclusioni che sono rinforzati, in particolare, con le osservazioni del primo presidente della Corte di cassazione italiana, paragrafo 105 sopra, e con queste dei terzo intervenuti, paragrafi 200-203 sopra.
?, Dubbi sulle misure disciplinari adottate al riguardo dei responsabile dei cattivi trattamenti in causa.
227. Non risulta della pratica che i responsabile degli atti di tortura subita dal richiedente e degli altri reati legato a questi sono stati sospesi delle loro funzioni durante il procedimento penale. La Corte non dispone neanche di informazione sull'evoluzione della loro cava durante il procedimento penale e sui passi intrapresi sul piano disciplinare dopo la loro condanna definitiva, informazione che sono anche necessari alle fini dell'esame del rispetto dell'articolo 3 della Convenzione, paragrafo 210 sopra.
228. Prende peraltro, a questo riguardo atto del silenzio del Governo in dispetto della richiesta di informazioni espressamente formulata all'epoca della comunicazione della causa.
iii. Requisito di vittima ed esaurimento delle vie di ricorso interni, in particolare: azione in danno-interessi,
229. Avuto riguardo alle constatazioni che precedono, la Corte stima che le differenti misure prese pienamente dalle autorità interne non hanno soddisfatto alla condizione di un'inchiesta approfondita ed effettiva, come stabilita dalla sua giurisprudenza. Questa circostanza è determinante alle fini dell'eccezione che il Governo trae dalla perdita della qualità di vittima del richiedente al motivo, in particolare, che le giurisdizioni hanno riconosciuto già la violazione in causa nella cornice del procedimento penale e che hanno accordato un risarcimento all'interessato, paragrafo 131 sopra.
230. Difatti, come la Grande Camera l'ha ricordato nel sentenza Gäfgen (precitata, § 116, "in caso di cattivo trattamento deliberato inflitto dagli agenti dello stato al disprezzo dell'articolo 3, la Corte stima in modo costante che", in aggiunta alla riconoscenza della violazione, "due misure si imporsi affinché il risarcimento sia sufficiente" per privare il richiedente della sua qualità di vittima. "Primariamente, le autorità dello stato devono condurre un'inchiesta approfondita ed effettiva potendo condurre all'identificazione ed alla punizione dei responsabile (vedere, entra altri, Krastanov, precitata, § 48, Çamdereli, [precitata] §§ 28-29, e Vladimir Romanov, precitata, §§ 79 e 81. Secondariamente, il richiedente deve, all'occorrenza, percepire un compenso, Vladimir Romanov, precitata, § 79, e, mutatis mutandis, Aksoy, precitata, § 98, ed Abdülsamet Yaman, [precitata], § 53 , queste due sentenze nel contesto dell'articolo 13,) o, di di meno, avere la possibilità di chiedere e di ottenere un'indennità per il danno che gli ha causato il cattivo trattamento."
231. La Corte ha detto a più riprese che la concessione di un'indennità alla vittima non basta a riparare la violazione dell'articolo 3. Difatti, se le autorità potevano limitarsi a reagire in caso di cattivo trattamento deliberato inflitto dagli agenti dello stato accordando una semplice indennità, senza prodigarsi a perseguire e punire i responsabile, gli agenti dello stato potrebbero in certi casi infrangere i diritti delle persone sottoposte praticamente al loro controllo in ogni impunità, e l'interdizione legale assoluta della tortura e dei trattamenti disumani o degradanti sarebbe privata di effetto utile in dispetto della sua importanza fondamentale (vedere, tra molto altri, Camdereli, precitata, § 29, Vladimir Romanov, precitata, § 78, Gäfgen, precitata, § 119; vedere anche, mutatis mutandis, Krastanov, precitata, § 60; sul terreno dell'articolo 2, vedere § 55 Nikolova e Velichkova, precitata, ed i riferimenti che figurano; vedere, in ultima istanza, Petrovi? c. Serbia, no 40485/08, § 80, 15 luglio 2014.
Questo è perché la possibilità per il richiedente di chiedere e di ottenere un'indennità per il danno che gli ha causato il cattivo trattamento o il versamento come nella presente causa, con le autorità di una certa somma a titolo di scorta costituiscono solamente una parte delle misure necessarie (Camdereli, precitata, § 30, Vladimir Romanov, precitata, § 79, e Nikolova e Velichkova, precitata, § 56.
232. In ciò che riguarda il secondo risvolto dell'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni, tirato per il fatto che il richiedente non ha introdotto un procedimento civile ulteriore in danno-interessi, paragrafo 139 sopra, la Corte ricorda che ha respinto a più riprese delle eccezioni simili, dopo avere osservato che il procedimento in danno-interessi non prevedeva la punizione dei responsabile degli atti contrari agli articoli 2 o 3 della Convenzione e riaffermando che, per le violazioni di questo tipo, la reazione delle autorità non può limitarsi al risarcimento della vittima (vedere, tra molto altri, Ya?a c. Turchia, 2 settembre 1998, §§ 70-74, Raccolta 1998-VI, O?ur c,. Turchia [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999-III, Issaïeva ed altri c. Russia, nostri 57947/00, 57948/00 e 57949/00, §§ 146-149, 24 febbraio 2005, Estamirov ed altri c. Russia, no 60272/00, §§ 76-77, 12 ottobre 2006, Beganovi? c,. Croazia, no 46423/06, §§ 54-57, 25 giugno 2009, e Fadime e Turan Karabulut c. Turchia, no 23872/04, §§ 13-15, 27 maggio 2010.
In altri termini, dal momento che, in caso di trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione, l'obbligo di concedere un risarcimento al livello interno si aggiunga all'obbligo di condurre un'inchiesta approfondita ed effettiva mirando all'identificazione ed alla sanzione dei responsabile e non sostituirti a lei, le vie di ricorso esclusivamente indennizzanti non possono essere considerate come effettive sul terreno di questa disposizione, Sapožkovs c. Lettonia, no 8550/03, §§ 54-55, 11 febbraio 2014.
233. La Corte ricorda che, quando una via di ricorso è stata utilizzata, l'uso di un'altra via di cui lo scopo è praticamente lo stesso non è esatto (Kozac?o?lu, precitata, §§ 40-43, Karakó c. Ungheria, no 39311/05, § 14, 28 aprile 2009, e Jasinskis c. Lettonia, no 45744/08, §§ 50-55, 21 dicembre 2010.
234. Osserva che nello specifico, il richiedente si è buono si avvalso della via di ricorso civile costituendosi parte civile nel procedimento penale nel luglio 2004 nello scopo di ottenere il risarcimento del danno sofferto, paragrafi 46 sopra; vedere anche Calvelli e Ciglio, no 32967/96, § 62, CEDH 2002-I. Ha partecipato così al procedimento penale a tutti i gradi di giurisdizione, paragrafi 59 e 75 sopra, e fino alla sentenza della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 2 ottobre 2012.
In queste circostanze, pretendere che alle fini del rispetto della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, il richiedente avrebbe dovuto iniziare un procedimento civile ulteriore costituirebbe un onere eccessivo per la vittima di una violazione dell'articolo 3 (vedere, mutatis mutandis, Saba, precitata, § 47.
235. Basandosi sulla sua giurisprudenza e sulle constatazioni formulate relativamente nello specifico ai mancamenti dell'inchiesta che riguarda i cattivi trattamenti di cui il richiedente è stato vittima, la Corte può respingere solamente le due eccezioni preliminari del Governo convenuto che ha unito al fondo.
iv. Conclusione
236. La Corte conclude alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione-a causa dei cattivi trattamenti subiti dal richiedente che deve essere qualificato di "tortura" al senso di questa disposizione - nei suoi risvolti tanto patrimoniali che procedurale. In queste circostanze, stima che egli decide di respingere tanto l'eccezione preliminare del Governo derivato della perdita della qualità di vittima, paragrafi 131 e segue sopra, che l'eccezione preliminare derivata della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, paragrafi 139-140 sopra.
III. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 41 E 46 DELLA CONVENZIONE
237. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
238. Nelle sue parti pertinenti nello specifico, l'articolo 46 della Convenzione è formulato così:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono partite.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
A. Indicazioni di misure generali
1. Principi generali
239. La Corte ricorda che ogni sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo morale allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze, in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa. Se il diritto nazionale non permette o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare alla parte lesa, se c'è luogo, la soddisfazione che gli sembra appropriata. Ne deriva in particolare che lo stato convenuto riconosciuto responsabile di una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli è chiamato non solo a versare agli interessati l'è assegnata a titolo di soddisfazione equa, ma anche a scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali et/ou, all'occorrenza, individuali ad adottare nel suo ordine morale interna, Del Rio Prada c. Spagna [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, ed Ila?cu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII.
240. La Corte ricorda inoltre che le sue sentenze hanno un carattere declaratorio per l'essenziale e che in generale, appartiene al primo capo allo stato in causa che appartiene di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, i mezzi ad utilizzare nel suo ordine morale internino per liberarsi dal suo obbligo allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili coi conclusioni contenuti nella sentenza della Corte (vedere, entra altri, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Brum?rescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I, e Öcalan c. Turchia [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta di cui è abbinata l'obbligo fondamentale imposto con la Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, § 34, serie Ha no 330-B.
241. Però, eccezionalmente, per aiutare lo stato convenuto ad assolvere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte può cercare di indicare il tipo di misure a prendere per mettere un termine alla situazione strutturale che ha constatato. In questo contesto, può formulare parecchie opzioni di cui la scelta ed il compimento restano alla discrezione dello stato riguardato (vedere, per esempio, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V. Talvolta, quando la natura stessa della violazione constatata non offre realmente di scelta tra differenti tipi di misure suscettibili di ovviare, la Corte può decidere di indicare solamente una sola misura (vedere, per esempio, Del Rio Prada, precitata, § 138, Assanidzé, precitata, §§ 202 e 203, Alexanian c. Russia, no 46468/06, § 240, 22 dicembre 2008, Fatullayev c,. Azerbaigian, no 40984/07, §§ 176 e 177, 22 aprile 2010, ed Oleksandr Volkov c. Ucraina, no 21722/11, § 208, 9 gennaio 2013.
2. Applicazione di questi principi nello specifico
242. Nello specifico, la Corte osserva che le autorità italiane hanno inseguito già i responsabile dei cattivi trattamenti controversi del capo di parecchi reati iscritti nella legislazione penale italiana.
Tuttavia, nella cornice della sua analisi concernente il rispetto degli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 3 della Convenzione, la Corte ha giudicato che la reazione delle autorità non sia stata adeguata, paragrafi 219-222 sopra. Avendo allontanato ogni negligenza o compiacenza della procura o delle giurisdizioni di giudizio, ha concluso che è la legislazione penale italiana applicata nello specifico che si è rivelato al tempo stesso inadeguata rispetto all'esigenza di sanzione degli atti di tortura in questione e priva dell'effetto dissuasivo necessario per prevenire altre violazioni simili dell'articolo 3 all'avvenire", paragrafi 223-225 sopra.
Il carattere strutturale del problema sembra così innegabile. Del resto, avuto riguardo ai principi posti dalla sua giurisprudenza concernente il risvolto procedurale dell'articolo 3, paragrafi 204-211 sopra, ed ai motivi che l'hanno portata nello specifico a giudicare sproporzionata la sanzione inflitta, la Corte stima che questo problema si posa non solo per la repressione degli atti di tortura ma anche per gli altri cattivi trattamenti vietati dall'articolo 3: nella mancanza di un trattamento adeguato di tutti i cattivi trattamenti vietati dall'articolo 3 nella cornice della legislazione penale italiana, la prescrizione, come regolata col CP, paragrafi 96-101 sopra, come la rimessa delle pene, nel caso della promulgazione di altre leggi simili alla legge no 241 del 2006, paragrafo 102 sopra, possono impedire non solo in pratica ogni punizione dei responsabile di atti di "tortura" ma anche degli autori di "trattamenti disumani" e "degradanti" in virtù di questa stessa disposizione, malgrado tutti gli sforzi esposti dalle autorità di perseguimenti e le giurisdizioni di giudizio.
243. In ciò che riguarda le misure a prendere per ovviare a questo problema, la Corte ricorda, innanzitutto, che gli obblighi positivi che incombono sullo stato sul terreno dell'articolo 3 possono comprendere il dovere di mettere in posto una cornice giuridica adattata, in particolare col verso di disposizioni penali efficaci, paragrafo 209 sopra.
244. Siccome nel sentenza Söderman c. Svezia [GC], no 5786/08, § 82, CEDH 2013, osserva, inoltre, che questo obbligo deriva, partita almeno, anche di altre disposizioni internazionali come, in particolare, l'articolo 4 della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, paragrafo 109 sopra. Siccome lo sottolineano il richiedente, paragrafo 195 sopra, ed i terzo intervenuti, paragrafi 200 e segue sopra, le osservazioni e le raccomandazioni del Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite, del CAT e del CPT vanno sopra nello stesso senso (paragrafi 112-116) 118 e 120.
245. La competenza della Corte si limita, tuttavia, a garantire il rispetto degli obblighi che derivano dell'articolo 3 della Convenzione e, in particolare, ad aiutare lo stato convenuto a trovare le soluzioni adeguate al problema strutturale identificato, a sapere l'inadeguatezza della legislazione italiana. Appartiene difatti, in primo luogo, allo stato convenuto di scegliere i mezzi ad utilizzare per si aquitter del suo obbligo sul terreno dell'articolo 46 della Convenzione, paragrafo 240 sopra.
246. In questa cornice, stima necessaria che l'ordine morale italiano si munisse degli attrezzi giuridici atti a sanzionare in modo adeguata i responsabile di atti di tortura o di altri cattivi trattamenti allo sguardo dell'articolo 3 ed ad impedire che questi possano beneficiare di misure in contraddizione con la giurisprudenza della Corte.
B. Danno
247. Il richiedente richiede 180 000 euro, EUR, per il danno corporale causato dall'aggressione fisica di cui è stato vittima, fratture del cubito dritto, dello stiloide destro, della fibula destra e di parecchie costole; postumi ulteriori; debolezza permanente del braccio dritto e della gamba dritta, che qualifica di danno patrimoniale.
Richiede anche 120 000 EUR per la sofferenza e la paura che avrebbe provato all'epoca dell'aggressione e per i postumi psicologici ulteriori, che qualifica di danno morale.
248. Il Governo contesta queste pretese e stimi che vanno contro lo scopo dichiarato della richiesta che è secondo lui la denuncia dei mancamenti della legislazione penale italiana in caso di attentato all'articolo 3 della Convenzione.
Aggiunge che il richiedente ha ottenuto già un'indennità al livello nazionale che sarebbe di un importo di 35 000 EUR, e che si sarebbe dovuto avvalere ulteriormente delle vie di ricorso interni per ottenere la liquidazione globale e definitiva del risarcimento.
249. A titolo accessorio, stima che le pretese del richiedente sono sproporzionate avuto riguardo ai criteri applicati al livello nazionale per la determinazione globale del danno corporale e morale.
250. La Corte stima che il danno corporale non saprebbe essere considerato come un danno patrimoniale.
251. Considera che il richiedente ha subito un danno morale certo a causa delle violazioni constatate. Tenuto conto delle circostanze della causa e, in particolare, del risarcimento già ottenuto al livello nazionale col richiedente, la Corte, deliberando in equità, stima che c'è luogo di concedere all'interessato 45 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
252. Il richiedente non avendo formulato nessuna domanda per gli oneri e spese, la Corte stima che non c'è luogo di accordargli una somma a questo titolo.
D. Interessi moratori
253 la Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito l'eccezione preliminare del Governo derivato della perdita della qualità di vittima, e la respinge;

2. Unisce al merito l'eccezione preliminare del Governo derivato del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, nella misura in cui riguarda la mancanza di introduzione di un'azione civile ulteriore in aggiunta alla costituzione di partire civile, e la respinge;

3. Dichiara, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dell'articolo 3 della Convenzione;

4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione nel suo risvolto patrimoniale;

5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione nel suo risvolto procedurale;

6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva, conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 45 000 EUR, quarantacinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

7. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 aprile 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Päivi Hirvelä
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.