Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE ANTONIO MESSINA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 05

NUMERO: 39824/07/2015
STATO: Italia
DATA: 24/03/2015
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE


Conclusions: Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-a - Après condamnation) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)


QUATRIÈME SECTION







AFFAIRE ANTONIO MESSINA c. ITALIE

(Requête no 39824/07)








ARRÊT


STRASBOURG

24 mars 2015




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Antonio Messina c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fato? Arac?, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 39824/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 août 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Invoquant l’article 5 §§ 1 a) et 5 de la Convention, le requérant alléguait, entre autres, qu’il avait purgé une peine supérieure à celle qu’il aurait purgée en cas d’octroi plus rapide d’une remise de peine.
4. Le 6 décembre 2010, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1 a) et 5 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement.
5. Dans ses premières observations sur le fond, déposées au greffe le 18 avril 2011, le Gouvernement indiquait que le parquet avait demandé la révocation de la décision de remise de peine. Il ajoutait que la procédure étant pendante devant le tribunal de l’application des peines, il n’était donc pas en mesure de répondre aux questions posées par la Cour lors de la communication de la requête.
6. Le 14 septembre 2011, le Gouvernement a attiré l’attention de la Cour sur la nécessité qui aurait été la sienne d’attendre l’issue de l’audience du 4 octobre 2011 avant d’envoyer ses observations.
7. Le 22 novembre 2011, le requérant a informé la Cour que, le 4 octobre 2011, le tribunal avait décidé de rejeter la demande de révocation du parquet.
8. Le Gouvernement n’ayant pas donné suite à sa lettre du 14 septembre 2011, la Cour l’informa le 14 novembre 2012 qu’elle délibérerait sur l’affaire en l’état.
9. Par une lettre du 11 décembre 2012, le Gouvernement envoya une copie de la décision du tribunal de l’application des peines et demanda à la Cour « de bien vouloir prendre en considération cette circonstance qui [étayait] les conclusions qu’il avait soumises dans ses observations du 18 avril 2011 ».
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par les parties peuvent se résumer comme suit.
11. Le requérant est né en 1946 et réside à Bologne.
12. Le requérant a écopé de plusieurs peines pour des délits graves. Il ressort du dossier que sa dernière condamnation a été prononcée par la cour d’assises d’appel de Palerme pour association de malfaiteurs de type mafieux (article 416bis du code pénal) par un arrêt du 31 janvier 2001 devenu définitif le 17 février 2003.
13. Le requérant affirme avoir été détenu pendant les périodes suivantes : du 12 janvier 1976 au 9 juin 1978 ; du 18 octobre 1985 au 25 mai 1987 ; du 21 février au 26 juin 1990 ; du 13 août 1993 au 8 octobre 2007.
14. Par une décision du 25 octobre 1999 (no 8390/99), le tribunal de l’application des peines de Naples accorda au requérant une remise de peine (liberazione anticipata) de quatre-vingt-dix jours par rapport à la période de détention du 23 mai 1998 au 23 mai 1999.
15. Le 11 juin 2003, le tribunal de l’application des peines de Bologne accorda au requérant une remise de peine de trois cent soixante jours par rapport à huit semestres pour la période de 1998 à 2003.
16. À une date non précisée, le requérant demanda une nouvelle remise par rapport à la période de détention du 12 janvier 1976 au 23 mai 1998.
Par une décision du 17 juin 2004 (no R.G. 1627/03), compte tenu de la participation positive du requérant aux programmes de réinsertion sociale, le juge de l’application des peines de Bologne, R.R., accorda une remise de quatre-vingt-dix jours calculée sur la période du 23 mai 2003 au 23 mai 2004. Il rejeta la demande pour la période de détention antérieure à mai 1998 au motif que, pour la période du 12 janvier 1976 au 23 mai 1998, le requérant avait été condamné par la cour d’assises d’appel de Palerme pour un délit commis après le 23 mai 1998 (association de malfaiteurs de type mafieux).
17. Le 3 septembre 2004, le requérant saisit le tribunal de l’application des peines de Bologne, arguant que le refus opposé par le juge de l’application des peines aurait été fondé sur une constatation erronée, à savoir la commission d’un délit après 1998.
18. Par une décision du 21 octobre 2004 (no R.T.S. 3531/04), le tribunal, prenant en considération seulement la période du 12 janvier 1976 au 9 juin 1978, rejeta la demande au motif que le requérant aurait commis d’autres délits.
19. Le 6 novembre 2004, le requérant se pourvut en cassation et, par un arrêt déposé le 25 mai 2005 (no 19864/05), il obtint la cassation de la décision du tribunal en raison : a) de l’absence de motivation par rapport à l’identification des délits commis ; b) de l’absence d’évaluation de l’éventuel impact de ces délits sur la décision d’octroyer la remise de peine ; c) de la non-prise en considération par la juridiction de la participation du requérant aux programmes de réinsertion sociale. L’affaire fut renvoyée devant le tribunal de l’application des peines de Bologne pour un nouvel examen.
20. Par une décision du 9 décembre 2005, le parquet calcula la nouvelle durée de la détention que le requérant devait encore purger. Il ressort de ce document que les délits pour lesquels le requérant avait été condamné par la cour d’assises d’appel de Palerme avaient été commis jusqu’au mois de septembre 1989 et non pas 1998.
21. Par un jugement du 28 septembre 2006 (no R.T.S. 3199/05), le tribunal de l’application des peines de Bologne, présidé par le juge R.R., confirma la décision du 21 octobre 2004 au motif que, selon le casier judiciaire du requérant, le délit pour lequel il avait été condamné par la cour d’assises de Palerme avait été commis jusqu’au mois de septembre 1998.
22. Le 3 octobre 2006, le requérant se pourvut en cassation. D’une part, il affirmait avoir droit à la remise au moins par rapport aux semestres postérieurs à 1993 et, d’autre part, il dénonçait l’existence d’une erreur quant à la date à prendre pour commission du délit litigieux (septembre 1989 et non pas septembre 1998). Il indiquait que cette dernière circonstance était démontrée par plusieurs documents : l’arrêt de la cour d’assises d’appel de Palerme du 31 janvier 2001, la décision du 9 décembre 2005 du parquet relative à la détermination de la peine qui restait à purger et les données consignées dans le registre des matricules. Enfin, le requérant reprocha au tribunal un manque d’impartialité découlant selon lui de la présence en son sein du juge R.R.
23. Par une décision déposée le 6 juillet 2007 (no 26132/07), la haute juridiction, sans motivation concernant le grief relatif à l’impartialité, rejeta le pourvoi, estimant que la commission du délit d’association de malfaiteurs de type mafieux aurait pu continuer bien au-delà de 1993, l’état de détention n’excluant pas, en principe, la possibilité de commettre un tel délit.
24. Le 4 juin 2007, le requérant introduisit une nouvelle demande de remise de peine.
25. À la date du 12 juillet 2007, le casier judiciaire du requérant fut modifié : il ressort dudit document que les délits pour lesquels le requérant avait été condamné par la cour d’assises d’appel de Palerme avaient été commis jusqu’au mois de septembre 1989.
26. Par une décision déposée au greffe le 8 octobre 2007 (no 807/07, no SIUS 2900/07), le juge de l’application des peines de Bologne, R.L.R., accorda au requérant une remise de peine de quatre cent cinq jours pour bonne conduite, au sens de l’article 54 de la loi no 354/1975, pour la période du 23 novembre 1993 au 23 mai 1998. Le requérant affirme avoir été remis en liberté le 8 octobre 2007. Selon lui, le juge n’aurait pas pris en considération la période du 23 novembre 2006 au 8 octobre 2007 pour calculer la totalité des jours de remise de peine auxquels il avait droit. Le requérant ne saisit pas le tribunal de l’application des peines.
27. Selon les informations fournies par le requérant et confirmées par le Gouvernement (observations du 18 avril 2011), le terme de la peine étant initialement prévu au 28 février 2008, l’application de cette remise aurait permis la libération du requérant le 19 janvier 2007.
28. Il ressort des documents envoyés par le Gouvernement à l’appui de ses observations du 18 avril 2011 que, par une note du 31 mars 2011, le ministère de la Justice avait exprimé l’avis que la décision du juge de l’application des peines de Bologne du 8 octobre 2007 était « illégitime », au motif que la décision du tribunal de l’application de peines de Bologne du 28 septembre 2006, qui avait refusé la remise de peine, était devenue définitive.
29. Par une décision du 4 octobre 2011, déposée le 18 novembre 2011, le tribunal de l’application des peines de Bologne rejeta la demande introduite par le parquet visant à la révocation de la décision de remise de peine. La juridiction constatait que, comme le requérant l’aurait affirmé à juste titre, le casier judiciaire du 7 mars 2005, sur la base duquel les décisions de rejet de la demande de remise de peine avaient été rendues, était entaché d’une erreur matérielle, à savoir l’indication selon laquelle le requérant avait continué à enfreindre la loi jusqu’en septembre 1998 au lieu de septembre 1989.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
30. L’article 54 (intitulé « Remise de peine » – Liberazione anticipata) de la loi sur l’administration pénitentiaire (no 354/1975) se lit ainsi :
« (...) toute personne condamnée à une peine de réclusion ayant participé aux programmes de réadaptation peut bénéficier d’une réduction de peine de quarante-cinq jours pour chaque semestre de peine purgée (...) »
31. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges jouissent d’une marge d’appréciation dans leur évaluation des conditions requises pour l’obtention de la remise de peine. Ils doivent aussi vérifier que la participation aux programmes de réinsertion n’est pas purement fictive ou n’a pas exclusivement comme but l’obtention de bénéfices tels que la remise de peine et qu’elle représente une réelle volonté de réinsertion sociale (Cour de cassation, no 29779 du 3 juillet 2012, déposé le 20 juillet 2012). Toutefois, cette marge d’appréciation n’est pas dépourvue de limites et les décisions sur la remise de peine doivent être dûment motivées (voir, entre autres, Cour de cassation, no 10756 du 7 février 2013, déposé le 7 mars 2013, et no 32985 du 5 juillet 2011, déposé le 1er septembre 2011). À titre d’exemple, la commission d’un délit ou d’une faute disciplinaire ne suffit pas, en soi, à priver l’intéressé du bénéfice d’une remise de peine ; il incombe aux juges de démontrer en quoi la commission d’un tel délit est révélatrice de l’absence d’implication de l’intéressé dans le parcours de rééducation (Cour de cassation, no14359 du 13 février 2013 et déposé le 26 mars 2013). Ainsi, tout en étant libres dans leur appréciation des conditions requises pour l’obtention de la remise de peine, les juges nationaux ne peuvent pas, lorsque les conditions sont remplies, refuser l’octroi de la mesure demandée.
32. Selon l’article 69bis de la loi no 354/1975, introduit par l’article 1 § 4 de la loi no 277/2002, l’alinéa 5 de l’article 30bis de la loi pénitentiaire est applicable à la procédure concernant les demandes de remise de peine. Cette dernière disposition est ainsi libellée :
« Le magistrat de l’application des peines (...) ne fait pas partie du collège qui tranche un recours concernant une décision adoptée par lui-même. »
33. En ce qui concerne le droit à réparation pour une détention provisoire « injuste » (ingiustizia sostenziale), l’article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à réparation dans deux cas distincts : lorsque, à l’issue de la procédure pénale sur le fond, l’accusé est acquitté (réparation pour injustice dite « substantielle ») ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 CPP (réparation pour injustice dite « formelle »).
L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit :
« 1. Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’il n’a pas commis les faits, que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ou qu’ils ne sont pas érigés en infraction par la loi a droit à une réparation pour la détention provisoire subie, à condition de ne pas avoir provoqué [sa détention] ou contribué à la provoquer intentionnellement ou par faute lourde.
2. Le même droit est garanti à toute personne relaxée pour quelque motif que ce soit ou à toute personne condamnée qui, au cours du procès, a fait l’objet d’une détention provisoire, lorsqu’il est établi par une décision définitive que l’acte ayant ordonné la mesure a été pris ou prorogé alors que les conditions d’applicabilité prévues aux articles 273 et 280 n’étaient pas réunies. »
34. L’article 273 § 1 CPP dispose :
« Nul ne peut être soumis à des mesures de détention provisoire s’il n’y a pas à sa charge de graves indices de culpabilité. »
35. L’article 280 CPP prévoit qu’une mesure de précaution peut être adoptée seulement si la peine maximale pour l’infraction prétendument commise est supérieure à trois ans d’emprisonnement.
EN DROIT
I. SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 5 § 1 a) DE LA CONVENTION
36. Le requérant soutient que la tardiveté de l’octroi de la remise de peine a eu pour effet d’allonger la durée de l’exécution de sa peine. Il invoque l’article 5 § 1 a) de la Convention, qui est ainsi libellé :
Article 5
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
(...) »
A. Sur la recevabilité
37. Constatant que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
38. Le requérant allègue que, à compter du 19 janvier 2007, sa détention était devenue irrégulière car elle n’aurait plus découlé d’une condamnation au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention, mais d’un octroi tardif de la remise de peine. En effet, selon lui, son casier judiciaire du 7 mars 2005, sur la base duquel les décisions de rejet de la remise de peine auraient été rendues, était entaché d’une erreur matérielle, à savoir l’indication selon laquelle il avait continué à enfreindre la loi jusqu’en septembre 1998 au lieu de septembre 1989.
39. Le Gouvernement ne se prononce pas sur le fond du grief (paragraphes 5-9 ci-dessus).
40. La Cour relève que le requérant a été arrêté et placé en détention en exécution, entre autres, d’une condamnation par la cour d’assises d’appel de Palerme. La privation de liberté à laquelle le requérant a été soumis s’analyse donc en une détention régulière d’une personne après condamnation par un tribunal compétent au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention.
41. Se fondant sur l’article 54 de la loi sur l’administration pénitentiaire (« la loi no 354/1975 »), le requérant a demandé une remise de peine de quarante-cinq jours par semestre (liberazione anticipata), notamment pour la période du 12 janvier 1976 au 23 mai 1998 (paragraphe 16 ci-dessus). Cette disposition énonce que la remise de peine n’est octroyée que si l’intéressé a fait preuve de bonne conduite et participé aux programmes de réinsertion sociale.
42. Par une décision du 17 juin 2004, le juge de l’application des peines de Bologne a rejeté la demande concernant la période antérieure au mois de mai 1998, principalement au motif que l’intéressé avait continué à commettre des délits jusqu’à cette date. Ce n’est que le 8 octobre 2007 que le juge de l’application des peines a octroyé la remise sollicitée pour la période du 23 novembre 1993 au 23 mai 1998, en raison de la participation du requérant aux programmes de réinsertion sociale (paragraphes 16 et 26 ci-dessus).
43. Le requérant a été remis en liberté le 8 octobre 2007, quatre mois et vingt jours avant le terme de sa peine, alors que la remise accordée équivalait à un an, un mois et treize jours. La fin de la peine étant initialement prévue au 28 février 2008, l’octroi de cette remise lui aurait valu d’être libéré le 19 janvier 2007.
44. Dans ces circonstances, la Cour constate que le requérant a purgé une peine plus longue de huit mois et vingt jours que celle qui résultait de la condamnation prononcée à son encontre après déduction de la remise litigieuse. Il reste à déterminer si le surplus d’emprisonnement a emporté violation de l’article 5 de la Convention.
45. La Cour rappelle d’emblée que l’article 5 § 1 a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit pour un condamné, par exemple, de jouir d’une loi d’amnistie ou de bénéficier de façon anticipée d’une remise en liberté conditionnelle ou définitive (Mouesca c. France (déc.), no 52189/99, 18 octobre 2001, et ?rfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001). Toutefois, il pourrait en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l’absence de tout pouvoir discrétionnaire, d’appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie, no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006, ?ahin Karata? c. Turquie, no 16110/03, § 35, 17 juin 2008, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, 21 octobre 2013).
46. La Cour observe qu’aux termes de l’article 54 de la loi no 354/1975 sur l’administration pénitentiaire et de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière (paragraphes 30 et 31 ci-dessus), les autorités compétentes jouissent d’une marge d’appréciation afin d’établir si un détenu a rempli les critères de bonne conduite et de participation aux programmes de réinsertion et si son adhésion à ces programmes n’est pas purement fictive ou n’a pas exclusivement comme but l’obtention de bénéfices tels que la remise de peine. Toutefois, cette liberté d’appréciation n’est pas dépourvue de limites et chaque décision doit être dûment motivée en droit et en fait. Lorsque les conditions sont remplies, les autorités judiciaires doivent ainsi octroyer la remise de peine dans la mesure établie par la loi (paragraphe 31 ci-dessus).
47. En l’espèce, les juges ont d’abord refusé d’octroyer la remise de peine pour la période du 12 janvier 1976 au 23 mai 1998 au motif que, selon le casier judiciaire du requérant (paragraphes 21 et 25 ci-dessus), l’activité criminelle en question avait pris fin en septembre 1998.
48. Ensuite, les juges ont accepté la demande pour la période de 1993 à 1998 en soulignant la bonne conduite du requérant et sa participation aux programmes de réinsertion sociale au cours de la période litigieuse. En effet, comme l’a précisé le tribunal de l’application des peines le 4 octobre 2011, le casier judiciaire dont les juges avait fait référence était entaché d’une erreur matérielle, car il indiquait que le requérant avait continué à commettre le délit litigieux jusqu’en septembre 1998 tandis que la cour d’assises d’appel de Palerme avait condamné le requérant pour un délit commis jusqu’au mois de septembre 1989 (paragraphe 29 ci-dessus).
49. En conclusion, la Cour constate que le requérant a purgé une peine d’une durée supérieure à celle qu’il aurait dû subir selon le système juridique national, compte tenu des remises de peine auxquelles il avait droit (voir, mutatis mutandis, Grava, précité, § 45). Elle estime que le surplus d’emprisonnement en cause, équivalent à huit mois et vingt jours, ne saurait s’analyser en une détention régulière au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention.
50. Par conséquent, il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION
51. Le requérant se plaint de ne pas avoir été indemnisé pour la détention injustement subie. Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à la liberté et la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
(...)
5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ».
52. Dans ses observations, le Gouvernement ne s’exprime pas en la matière (paragraphes 5-9 ci-dessus).
A. Sur la recevabilité
53. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
54. La Cour rappelle que le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention suppose qu’une violation de l’un des autres paragraphes de cette disposition ait été établie par une autorité nationale ou par la Cour (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002 X). En l’espèce, la Cour ayant conclu à la violation de l’article 5 § 1 a), il reste à déterminer si le requérant disposait, au moment de l’introduction de la requête devant elle, de la possibilité de demander réparation pour le préjudice subi.
55. La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, il appartient aux juridictions nationales d’interpréter et d’appliquer les dispositions du droit interne (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004). Ainsi, en l’espèce, la Cour ne saurait se substituer aux juridictions internes pour déterminer la base juridique sur laquelle l’indemnisation pouvait être accordée.
56. Par conséquent, il incombait au Gouvernement d’indiquer avec une clarté suffisante quels recours utiles l’intéressé aurait dû introduire en la matière. La Cour n’a pas à suppléer d’office à l’imprécision ou aux lacunes des thèses de l’État défendeur (voir, mutatis mutandis, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 35, série A no 301 B).
57. La Cour constate que le Gouvernement ne se prononce pas sur le fond du grief (paragraphes 5-9 ci-dessus).
58. Partant, en l’absence de toute indication de la part du Gouvernement sur la voie que le requérant aurait dû emprunter pour obtenir une indemnisation, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 RELATIVE AU REFUS DE LA REMISE DE PEINE POUR LE PÉRIODE DU 23 NOVEMBRE 2006 AU 8 OCTOBRE 2007
59. Le requérant reproche au juge de l’application des peines de Bologne de ne pas lui avoir accordé, et ce, selon lui, en violation du droit interne, la remise de peine relative à la période du 23 novembre 2006 au 8 octobre 2007 (paragraphe 26 ci-dessus), ce qui l’aurait obligé à purger une peine plus longue.
60. La Cour relève qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait saisi le tribunal de l’application des peines pour se plaindre de la décision du 8 octobre 2007 du juge de l’application des peines.
61. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
62. Le requérant soutient que l’article 6 de la Convention a été violé en raison du manque d’impartialité qui aurait entaché la procédure devant le tribunal de l’application des peines de Bologne (décision du 28 septembre 2006, no R.T.S. 3199/05). En particulier, il affirme que le président du collège a tranché auparavant, dans le cadre de la même procédure, le même type de demande en tant que juge de l’application des peines (décision du 17 juin 2004, no R.G. 1627/03).
63. La Cour a examiné ce grief tel qu’il a été présenté par le requérant. Compte tenu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, et pour autant qu’elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention.
64. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
65. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
66. Lors de l’introduction de la requête, le requérant a réclamé 10 000 000 euros (EUR) au titre du dommage moral. Toutefois, dans ses observations, il ne réclame aucun montant pour dommage moral ou dommage matériel et il ne demande pas le remboursement de frais et dépens.
67. Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n’octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n’ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l’article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fad?l Y?lmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).
68. Aussi, le requérant n’ayant pas satisfait aux obligations qui lui incombaient aux termes de l’article 60 du règlement, la Cour considère-t-elle qu’il convient de n’allouer aucune somme à titre de satisfaction équitable.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 5 §§ 1 a) et 5 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer une somme à titre de satisfaction équitable en l’espèce.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fato? Arac? Päivi Hirvelä
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO


Conclusioni: Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-1 - Arresto o detenzione regolare Articolo 5-1-a - Dopo condanna, Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-5 - Risarcimento


QUARTA SEZIONE







CAUSA ANTONIO MESSINA C. ITALIA

( Richiesta no 39824/07)








SENTENZA


STRASBURGO

24 marzo 2015




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Antonio Messina c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,et
di Fato? Arac?, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 marzo 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39824/07) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 agosto 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, così come col suo coagente, la Sig.ra P. Accardo.
3. Invocando l'articolo 5 §§ 1 ha, e 5 della Convenzione, il richiedente adduceva, entra altri, che aveva scontato una pena superiore a quella che avrebbe scontato in caso di concessione più veloce di una rimessa di pena.
4. Il 6 dicembre 2010, i motivi di appello tratti dall'articolo 5 §§ 1 hanno, e 5 della Convenzione sono stati comunicati al Governo.
5. Nelle sue prime osservazioni sul fondo, depositato alla cancelleria il 18 aprile 2011, il Governo indicava che la procura aveva chiesto la revoca della decisione di rimessa di pena. Aggiungeva che il procedimento che è pendente dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene, non era in grado di rispondere alle questioni poste dalla Corte all'epoca della comunicazione della richiesta dunque.
6. Il 14 settembre 2011, il Governo ha attirato l'attenzione della Corte sulla necessità che sarebbe stata la sua di aspettare la conclusione dell'udienza del 4 ottobre 2011 prima di mandare le sue osservazioni.
7. Il 22 novembre 2011, il richiedente ha informato la Corte che, il 4 ottobre 2011, il tribunale aveva deciso di respingere la domanda di revoca della procura.
8. Il Governo non avendo dato seguito alla sua lettera del 14 settembre 2011, la Corte l'informò il 14 novembre 2012 che delibererebbe sulla causa nello stato.
9. Con una lettera del 11 dicembre 2012, il Governo mandò una copia della decisione del tribunale dell'applicazione delle pene e chiese alla Corte "di volere cortesemente prendere in considerazione questa circostanza che [supportava] i conclusioni che aveva sottoposto nelle sue osservazioni del 18 aprile 2011."
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. I fatti della causa come sono stati presentati dalle parti si possono riepilogare come segue.
11. Il richiedente è nato in 1946 e ha risieduto a Bologna.
12. Il richiedente ha ricevuto di parecchie pene per i reati gravi. Risulta della pratica che la sua ultima condanna è stata pronunciata dalla corte di basi di appello di Palermo per associazione di malviventi di tipo mafioso (articolo 416bis del codice penale) con una sentenza del 31 gennaio 2001 diventato definitivo il 17 febbraio 2003.
13. Il richiedente afferma essere stato detenuto durante il seguente periodi: dal 12 gennaio 1976 al 9 giugno 1978; dal 18 ottobre 1985 al 25 maggio 1987; dal 21 febbraio al 26 giugno 1990; dal 13 agosto 1993 al 8 ottobre 2007.
14. Con una decisione del 25 ottobre 1999 (no 8390/99), il tribunale dell'applicazione delle pene di Napoli accordò al richiedente una rimessa di pena, liberazione anticipata, di novanta giorni rispetto al periodo di detenzione dal 23 maggio 1998 al 23 maggio 1999.
15. Il 11 giugno 2003, il tribunale dell'applicazione delle pene di Bologna accordò al richiedente una rimessa di pena di tre cento sessanta giorni rispetto ad otto semestri per il periodo di 1998 a 2003.
16. Ad una data non precisata, il richiedente chiese una notizia rimessa rispetto al periodo di detenzione dal 12 gennaio 1976 al 23 maggio 1998.
Con una decisione del 17 giugno 2004, no R.G. 1627/03, tenuto conto della partecipazione positiva del richiedente ai programmi di reinserimento sociale, il giudice dell'applicazione delle pene di Bologna, R.R, accordò una rimessa di novanta giorni calcolati sul periodo dal 23 maggio 2003 al 23 maggio 2004. Respinse la domanda per il periodo di detenzione anteriore al maggio 1998 al motivo che, per il periodo dal 12 gennaio 1976 al 23 maggio 1998, il richiedente era stato condannato dalla corte di basi di appello di Palermo per un reato commesso dopo il 23 maggio 1998 (associazione di malviventi di tipo mafioso).
17. Il 3 settembre 2004, il richiedente investe il tribunale dell'applicazione delle pene di Bologna, arguendo che il rifiuto opposto dal giudice dell'applicazione delle pene sarebbe stato fondato su una constatazione erronea, a sapere la commissione di un reato dopo 1998.
18. Con una decisione del 21 ottobre 2004, no R.T.S. 3531/04, il tribunale, prendendo solamente in considerazione il periodo dal 12 gennaio 1976 al 9 giugno 1978, respinse la domanda al motivo che il richiedente avrebbe commesso altri reati.
19. Il 6 novembre 2004, il richiedente si ricorse in cassazione e, con una sentenza depositata il 25 maggio 2005 (no 19864/05), ottenne la cassazione della decisione del tribunale in ragione: ha, della mancanza di motivazione rispetto all'identificazione dei reati commise; b, della mancanza di valutazione dell'eventuale impatto di questi reati sulla decisione di concedere la rimessa di pena; c, della no-presa in considerazione con la giurisdizione della partecipazione del richiedente ai programmi di reinserimento sociale. La causa fu rinviata dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene di Bologna per un nuovo esame.
20. Con una decisione del 9 dicembre 2005, la procura calcolò la notizia durata della detenzione che il richiedente doveva scontare ancora. Risulta di questo documento che i reati per che il richiedente era stato condannato dalla corte di basi di appello di Palermo erano stati commessi fino al mese di settembre 1989 e non 1998.
21. Con un giudizio del 28 settembre 2006, no R.T.S. 3199/05, il tribunale dell'applicazione delle pene di Bologna, presieduta dal giudice R.R, confermò la decisione del 21 ottobre 2004 al motivo che, secondo il casellario giudiziario del richiedente, il reato per che era stato condannato dalla corte di basi di Palermo era stato commesso fino al mese di settembre 1998.
22. Il 3 ottobre 2006, il richiedente si ricorse in cassazione. Da una parte, affermava avere almeno diritto alla rimessa rispetto ai semestri posteriori a 1993 e, altro parte, denunciava l'esistenza di un errore in quanto alla data a prendere per commissione del reato controverso, settembre 1989 e non settembre 1998. Indicava che questa ultima circostanza era dimostrata da parecchi documenti: la sentenza della corte di basi di appello di Palermo del 31 gennaio 2001, la decisione del 9 dicembre 2005 della procura relativa alla determinazione della pena che restava a scontare ed i dati registrati nel registro delle matricole. Infine, il richiedente rimproverò al tribunale una mancanza di imparzialità che deriva secondo lui della presenza nel suo seno del giudice R.R.
23. Con una decisione depositata il 6 luglio 2007 (no 26132/07), l'alta giurisdizione, senza motivazione concernente il motivo di appello relativo all'imparzialità, respinse il ricorso, stimando che la commissione del reato di associazione di malviventi di tipo mafioso avrebbe potuto continuare bene al di là di 1993, lo stato di detenzione non escludendo, in principio, la possibilità di commettere un tale reato.
24. Il 4 giugno 2007, il richiedente introdusse una notizia chiedo di rimessa di pena.
25. Alla data del 12 luglio 2007, il casellario giudiziario del richiedente fu modificato: risulta di suddetto documento che i reati per che il richiedente era stato condannato dalla corte di basi di appello di Palermo erano stati commessi fino al mese di settembre 1989.
26. Con una decisione depositata alla cancelleria il 8 ottobre 2007 (no 807/07) no SIUS 2900/07, il giudice dell'applicazione delle pene di Bologna, R.L.R, accordò al richiedente una rimessa di pena di quattro cento cinque giorni per buona condotta, al senso dell'articolo 54 della legge no 354/1975, per il periodo dal 23 novembre 1993 al 23 maggio 1998. Il richiedente afferma essere stato rimesso in libertà il 8 ottobre 2007. Secondo lui, il giudice non avrebbe preso in considerazione il periodo dal 23 novembre 2006 al 8 ottobre 2007 per calcolare la totalità dei giorni di rimessa di pena ai quali aveva diritto. Il richiedente non investe il tribunale dell'applicazione delle pene.
27. Secondo le informazione fornite dal richiedente e confermate dal Governo, osservazioni del 18 aprile 2011, il termine della pena essendo contemplato inizialmente al 28 febbraio 2008, l'applicazione di questa rimessa avrebbe permesso la liberazione del richiedente il 19 gennaio 2007.
28. Risulta dei documenti mandati dal Governo a sostegno delle sue osservazioni del 18 aprile 2011 che, con una nota del 31 marzo 2011, il ministero della Giustizia aveva espresso il parere che la decisione del giudice dell'applicazione delle pene di Bologna del 8 ottobre 2007 era "illegittimo", al motivo che la decisione del tribunale dell'applicazione di pene di Bologna del 28 settembre 2006 che aveva rifiutato la rimessa di pena, era diventata definitiva.
29. Con una decisione del 4 ottobre 2011, depositato il 18 novembre 2011, il tribunale dell'applicazione delle pene di Bologna respinse la domanda introdotta dalla procura che mira alla revoca della decisione di rimessa di pena. La giurisdizione constatava che, come il richiedente l'avrebbe affermato a buon diritto, il casellario giudiziario del 7 marzo 2005, sulla base del quale le decisioni di rigetto della domanda di rimessa di pena erano state rese, era inficiato di un errore patrimoniale, a sapere l'indicazione secondo la quale il richiedente aveva continuato ad infrangere la legge fino nel settembre 1998 al posto di settembre 1989.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
30. L'articolo 54, intitolato "Rimessa di pena"-Liberazione anticipata, della legge sull'amministrazione penitenziaria (no 354/1975) si legge così:
"(...) ogni persona condannata ad una pena di reclusione avendo partecipato ai programmi di riadattamento può beneficiare di una riduzione di pena di quarantacinque giorni per ogni semestre di pena scontata "
31. Secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, i giudici godono di un margine di valutazione nella loro valutazione delle condizioni richieste per l'ottenimento della rimessa di pena. Devono verificare anche che la partecipazione ai programmi di reinserimento non è puramente fittizia o non ha esclusivamente come scopo l'ottenimento di utili come la rimessa di pena e che rappresenta una reale volontà di reinserimento sociale (Corte di cassazione) no 29779 del 3 luglio 2012, depositato il 20 luglio 2012. Tuttavia, questo margine di valutazione non è privato di limiti e le decisioni sulla rimessa di pena devono essere motivate debitamente (vedere, entra altri, Corte di cassazione, no 10756 del 7 febbraio 2013, depositato il 7 marzo 2013, e no 32985 del 5 luglio 2011, depositato il 1 settembre 2011. Come esempio, la commissione di un reato o di una mancanza disciplinare non basta, in si, a privare l'interessato dell'utile di una rimessa di pena; incombe sui giudici di dimostrare ne che cosa la commissione di un tale reato è rivelatore della mancanza di implicazione dell'interessato nel percorso di rieducazione (Corte di cassazione) no14359 del 13 febbraio 2013 e depositato il 26 marzo 2013. Così, pure essendo liberi nella loro valutazione delle condizioni richieste per l'ottenimento della rimessa di pena, i giudici nazionali non possono, quando le condizioni sono assolte, rifiutare la concessione della misura chiesta.
32. Secondo l'articolo 69bis della legge no 354/1975, introdotto dall'articolo 1 § 4 della legge no 277/2002, il capoverso 5 dell'articolo 30bis della legge penitenziaria è applicabile al procedimento concernente le domande di rimessa di pena. Questa ultima disposizione è formulata così:
"Il magistrato dell'applicazione delle pene non fa parte del collegio che decide un ricorso che riguarda una decisione adottata da sé. "
33. In ciò che riguarda il diritto a risarcimento per una detenzione provvisoria "ingiusta", ingiustizia sostenziale, l'articolo 314 del codice di procedimento penale (CPP) contempla un diritto a risarcimento in due casi distinti: quando, al termine del procedimento penale sul fondo, l'imputato è prosciolto, risarcimento per ingiustizia detta "sostanziale") o quando è stabilito che l'indiziato è stato posto o mantenuto in detenzione provvisoria al disprezzo degli articoli 273 e 280 CPP, risarcimento per ingiustizia detta "formale").
L'articolo 314 §§ 1 e 2 CPP si leggono come segue:
"1. Chiunque è scarcerato da un giudizio definitivo al motivo che i fatti rimproverati non si sono prodursi, che non ha commesso i fatti, che i fatti non sono costitutivi di una violazione o che non sono eretti in reato con la legge ha diritto ad un risarcimento per la detenzione provvisoria subita, a patto di non avere provocato [la sua detenzione] contribuito o a provocarla intenzionalmente o con mancanza pesante.
2. Lo stesso diritto è garantito ad ogni persona scarcerata per qualche motivo che questo sia o ad ogni persona condannata che, durante il processo, è stato oggetto di una detenzione provvisoria, quando è stabilito da una decisione definitiva che l'atto avendo ordinato la misura è stato preso prorogato o mentre le condizioni di applicabilità contemplata 273 e 280 agli articoli non erano riunite. "
34. L'articolo 273 § 1 CPP dispone:
"Nessuno può essere sottomesso alle misure di detenzione provvisoria se non c'è al suo carico dell'incidi indizi di colpevolezza. "
35. L'articolo 280 CPP contemplano che una misura di precauzione può essere adottata solamente se la pena massimale per il reato presumibilmente commesso è superiore a tre anni di detenzione.
IN DIRITTO
I. SUL MOTIVO D’ APPELLO TRATTO DALL'ARTICOLO 5 § 1 A, DELLA CONVENZIONE
36. Il richiedente sostiene che la tardività della concessione della rimessa di pena ha avuto per effetto di allungare la durata dell'esecuzione della sua pena. Invoca l'articolo 5 § 1 ha, della Convenzione che è formulata così:
Articolo 5
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
a), se è detenuto regolarmente dopo condanna con un tribunale competente;
(...) "
A. Sull'ammissibilità
37. Constatando che il motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul merito
38. Il richiedente adduce che, a contare del 19 gennaio 2007, la sua detenzione era diventata irregolare perché non avrebbe derivato più di una condanna al senso dell'articolo 5 § 1 ha, della Convenzione, ma di una concessione tardiva della rimessa di pena. Difatti, secondo lui, il suo casellario giudiziario del 7 marzo 2005, sulla base del quale le decisioni di rigetto della rimessa di pena sarebbero state rese, era inficiato di un errore patrimoniale, a sapere l'indicazione secondo la quale aveva continuato ad infrangere la legge fino nel settembre 1998 al posto di settembre 1989.
39. Il Governo non si pronuncia sul fondo del motivo di appello, paragrafi 5-9 sopra.
40. La Corte rileva che il richiedente è stato arrestato e collocato in detenzione in esecuzione, entra altri, di una condanna con la corte di basi di appello di Palermo. La privazione di libertà alla quale il richiedente è stato sottoposto si analizza in una detenzione regolare di una persona dopo condanna con un tribunale competente al senso dunque dell'articolo 5 § 1 hanno, della Convenzione.
41. Basandosi sull'articolo 54 della legge sull'amministrazione penitenziaria ("la legge no 354/1975"), il richiedente ha chiesto una rimessa di pena di quarantacinque giorni con semestre, liberazione anticipata, in particolare per il periodo dal 12 gennaio 1976 al 23 maggio 1998, paragrafo 16 sopra. Questa disposizione enuncia che la rimessa di pena è concessa solamente se l'interessato ha dato prova di buona condotta e partecipato ai programmi di reinserimento sociale.
42. Con una decisione del 17 giugno 2004, il giudice dell'applicazione delle pene di Bologna ha respinto la domanda concernente il periodo anteriore al mese di maggio 1998, principalmente al motivo che l'interessato aveva continuato a commettere dei reati fino a questa data. È solamente il 8 ottobre 2007 che il giudice dell'applicazione delle pene ha concesso la rimessa sollecitata per il periodo dal 23 novembre 1993 al 23 maggio 1998, in ragione della partecipazione del richiedente ai programmi di reinserimento sociale, paragrafi 16 e 26 sopra.
43. Il richiedente è stato rimesso in libertà il 8 ottobre 2007, quattro mesi e venti giorni prima del termine della sua pena, mentre la rimessa accordata equivaleva ad un anno, un mese e tredici giorni. La fine della pena essendo contemplata inizialmente al 28 febbraio 2008, la concessione di questa rimessa gli sarebbe valsa di essere liberato il 19 gennaio 2007.
44. In queste circostanze, la Corte constata che il richiedente ha scontato una pena più lunga di otto mesi e venti giorni che quella che risultava dalla condanna pronunciata al suo carico dopo deduzione della rimessa controversa. Resta a determinare se il surplus di detenzione ha portato violazione dell'articolo 5 della Convenzione.
45. La Corte ricorda al primo colpo che l'articolo 5 § 1 hanno, della Convenzione non garantisce, in quanto tale, il diritto per un condannato, per esempio, di godere di una legge di amnistia o di beneficiare in modo anticipata di una rimessa in libertà condizionale o definitiva, Mouesca c. Francia, déc.), no 52189/99, 18 ottobre 2001, e ?rfan Kalan c. Turchia, déc.), no 73561/01, 2 ottobre 2001. Tuttavia, potrebbe andare diversamente quando le giurisdizioni interne sono tenute, nella mancanza di ogni potere discrezionale, di applicare una tale misura ad ogni persona che assolve le condizioni fissate dalla legge per beneficiare ne, Incise c. Italia, no 43522/98, § 43, 10 luglio 2003, Saccheggiò c. Italia, no 64088/00, § 41, 2 marzo 2006, ?ahin Karata? c,. Turchia, no 16110/03, § 35, 17 giugno 2008, e Del Rio Prada c. Spagna [GC], no 42750/09, 21 ottobre 2013.
46. La Corte osserva che ai termini dell'articolo 54 della legge no 354/1975 sull'amministrazione penitenziaria e della giurisprudenza della Corte di cassazione in materia, paragrafi 30 e 31 sopra, le autorità competenti godono di un margine di valutazione per stabilire se un detenuto ha assolto i criteri di buona condotta e di partecipazione ai programmi di reinserimento e se la sua adesione a questi programmi non è puramente fittizia o non ha esclusivamente come scopo l'ottenimento di utili come la rimessa di pena. Tuttavia, questa libertà di valutazione non è privata di limiti ed ogni decisione deve essere motivata debitamente in diritto ed in fatto. Quando le condizioni sono assolte, le autorità giudiziali devono così concedere la rimessa di pena nella misura stabilita dalla legge, paragrafo 31 sopra.
47. Nello specifico, i giudici hanno di prima respinto di concedere la rimessa di pena per il periodo dal 12 gennaio 1976 al 23 maggio 1998 al motivo che, secondo il casellario giudiziario del richiedente, paragrafi 21 e 25 sopra, l'attività criminale in questione si era conclusa nel settembre 1998.
48. Poi, i giudici hanno accettato la domanda per il periodo del 1993 a 1998 sottolineando la buona condotta del richiedente e la sua partecipazione ai programmi di reinserimento sociale durante il periodo controverso. Difatti, siccome l'ha precisato il tribunale dell'applicazione delle pene il 4 ottobre 2011, il casellario giudiziario di cui i giudici avevano fatto riferimento era inficiato di un errore patrimoniale, perché indicava che il richiedente aveva continuato a commettere il reato controverso fino nel settembre 1998 mentre la corte di basi di appello di Palermo aveva condannato il richiedente per un reato commisi fino al mese di settembre 1989, paragrafo 29 sopra.
49. In conclusione, la Corte constata che il richiedente ha scontato una pena di una durata superiore a quella che avrebbe dovuto subire secondo il sistema giuridico nazionale, tenuto conto delle rimesse di pena alle quali aveva diritto (vedere, mutatis mutandis, Incise, precitato, § 45. Stima che il surplus di detenzione in causa, equivalente ad otto mesi e venti giorni, non saprebbe analizzarsi in una detenzione regolare al senso dell'articolo 5 § 1 ha, della Convenzione.
50. Di conseguenza, c'è stata violazione di questa disposizione.
II. SUL MOTIVO D’ APPELLO TRATTO DALL'ARTICOLO 5 § 5 DELLA CONVENZIONE
51. Il richiedente si lamenta di non essere stato indennizzato per la detenzione ingiustamente subita. Invoca l'articolo 5 § 5 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto alla libertà e la sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
(...)
5. Tutto nessuno vittima di un arresto o di una detenzione nelle condizioni contrarie alle disposizioni di questo articolo ha diritto a risarcimento."
52. Nelle sue osservazioni, il Governo non si esprime in materia, paragrafi 5-9 sopra.
A. Sull'ammissibilità
53. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul merito
54. La Corte ricorda che il diritto a risarcimento enunciato al paragrafo 5 dell'articolo 5 della Convenzione suppone che una violazione di uno degli altri paragrafi di questa disposizione sia stata stabilita da un'autorità nazionale o con la Corte (N.C). c. Italia [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X. Nello specifico, la Corte avendo concluso alla violazione dell'articolo 5 § 1 ha, resta a determinare se il richiedente disponeva, al momento dell'introduzione della richiesta dinnanzi a lei, della possibilità di chiedere risarcimento per il danno subito.
55. La Corte ricorda che, in virtù della sua giurisprudenza consolidata, appartiene alle giurisdizioni nazionali di interpretare e di applicare le disposizioni del diritto interno, Van Mechelen ed altri c. Paesi Bassi, 23 aprile 1997, § 50, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-III, e Di Lorenzo c. Italia, déc.), no 69264/01, 12 febbraio 2004. Così, nello specifico, la Corte non saprebbe sostituirsi alle giurisdizioni interne per determinare la base giuridica sulla quale l'indennizzo poteva essere accordato.
56. Di conseguenza, incombeva sul Governo di indicare con una chiarezza sufficiente quali ricorsi utili l'interessato avrebbe dovuto introdurre in materia. La Corte non ha a supplire di ufficio all'imprecisione o alle lacune delle tesi dello stato convenuto (vedere, mutatis mutandis, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 35, serie Ha no 301-B.
57. La Corte constata che il Governo non si pronuncia sul fondo del motivo di appello, paragrafi 5-9 sopra.
58. Pertanto, nella mancanza di ogni indicazione da parte del Governo sulla via che il richiedente avrebbe dovuto prendere per ottenere un indennizzo, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 5 § 5 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 1 RELATIVI AL RIFIUTO DELLA RIMESSA DI PENA PER IL PERIODO DAL 23 NOVEMBRE 2006 AL 8 OTTOBRE 2007
59. Il richiedente rimprovera al giudice dell'applicazione delle pene di Bologna di non avergli accordato, e questo, secondo lui, in violazione del diritto interno, la rimessa di pena relativa al periodo dal 23 novembre 2006 al 8 ottobre 2007, paragrafo 26 sopra, ciò che l'avrebbe obbligato a scontare una pena più lunga.
60. La Corte rileva che non risulta della pratica che il richiedente abbia investito il tribunale dell'applicazione delle pene per lamentarsi della decisione del 8 ottobre 2007 del giudice dell'applicazione delle pene.
61. Segue che questo motivo di appello deve essere respinto per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SUL MOTIVO D’ APPELLO TRATTO DALL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
62. Il richiedente sostiene che l'articolo 6 della Convenzione è stato violato in ragione della mancanza di imparzialità che avrebbe inficiato il procedimento dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene di Bologna, decisione del 28 settembre 2006, no R.T.S. 3199/05. In particolare, afferma che il presidente del collegio ha deciso prima, nella cornice dello stesso procedimento, lo stesso tipo di domanda in quanto giudice dell'applicazione delle pene, decisione del 17 giugno 2004, no R.G. 1627/03.
63. La Corte ha esaminato questo motivo di appello come è stato presentato dal richiedente. Tenuto conto dell'insieme degli elementi di cui dispone, e per quanto è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione.
64. Segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e che deve essere respinto, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
65. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
66. All'epoca dell'introduzione della richiesta, il richiedente ha richiesto 10 000 000 euros (EUR, a titolo del danno giuridico,). Tuttavia, nelle sue osservazioni, non richiede nessuno importo per danno giuridico o danno patrimoniale e non chiede il rimborso di oneri e spese.
67. Secondo la sua giurisprudenza consolidata (vedere, in particolare, Andrea Corsi c. Italia, no 42210/98, 4 luglio 2002, Andrea Corsi c. Italia (revisione), no 42210/98, 2 ottobre 2003, Willekens c. Belgio, no 50859/99, 24 aprile 2003, e Mancini c. Italia, no 44955/98, CEDH 2001-IX, la Corte non concede nessuna somma a titolo di soddisfazione equa dal momento che le pretese cifrate ed i giustificativi necessari non sono stati sottoposti nel termine assegnato a questo effetto con l'articolo 60 § 1 dell'ordinamento, anche nel caso dove la parte richiesta avrebbe indicato le sue pretese ad un stadio anteriore del procedimento, Fad?l Y?lmaz c. Turchia, no 28171/02, § 26, 21 luglio 2005, e Kravchenko ed altri (alloggi militari, c,). Russia, nostri 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 e 55990/08, § 51, 16 settembre 2010,,,,,.
68. Anche, il richiedente non avendo soddisfatto agli obblighi che gli incombevano sui termini dell'articolo 60 dell'ordinamento, la Corte considera lei che conviene non assegnare nessuna somma a titolo di soddisfazione equa.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 5 §§ 1 ha, e 5 della Convenzione, ed inammissibile per il surplus;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 ha, della Convenzione;

3. Stabilisce ce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 5 della Convenzione;

4. Stabilisce che non c'è luogo di assegnare una somma a titolo di soddisfazione equa nello specifico.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 marzo 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fato? Arac? Päivi Hirvelä
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 02/04/2020.