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CASO: AFFAIRE GALLARDO SANCHEZ c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 05

NUMERO: 11620/07/2015
STATO:
DATA: 24/03/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Arrestation ou détention régulière Article 5-1-f - Extradition)


QUATRIÈME SECTION






AFFAIRE GALLARDO SANCHEZ c. ITALIE

(Requête no 11620/07)








ARRÊT


STRASBOURG

24 mars 2015




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gallardo Sanchez c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fato? Arac?, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 11620/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant vénézuélien, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 mars 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté devant la Cour par OMISSIS, avocat à Athènes. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora.
3. Le requérant allègue que la durée de la détention qu’il a subie en vue de son extradition a emporté violation de l’article 5 § 3 de la Convention.
4. Ce grief a été requalifié sous l’angle de l’article 5 § 1 f). Le 2 mai 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Le 16 décembre 2013, une copie des observations du Gouvernement a été envoyée au représentant du requérant afin de l’inviter à faire parvenir à la Cour ses observations en réponse et ses demandes au titre de la satisfaction équitable. En dépit de l’intérêt manifesté par le requérant démontrant sa volonté de poursuivre l’examen de l’affaire, son représentant n’a pas envoyé les observations dans les délais requis.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
7. Le requérant, M. Manuel Rogelio Gallardo Sanchez, est un ressortissant vénézuélien né en 1965 et résidant au Cap.
8. Le 19 avril 2005, le requérant, accusé d’incendie volontaire par les autorités grecques, fut placé sous écrou extraditionnel par la police de Rome en exécution d’un mandat d’arrêt émis par la cour d’appel d’Athènes le 26 janvier 2005 en vertu de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.
9. Le 22 avril 2005, la cour d’appel de L’Aquila valida l’arrestation du requérant et ordonna son maintien en détention.
10. Le 26 avril 2005, le ministère de la Justice demanda à la cour d’appel le maintien du requérant en détention.
11. Lors de l’audience du 27 avril 2005, le président de la cour d’appel, se fondant sur l’article 717 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 25 ci-dessous), procéda à l’identification du requérant et lui demanda s’il consentait à son extradition. L’intéressé n’y consentit pas.
12. Le 9 juin 2005, le ministère de la Justice informa la cour d’appel que, le 25 mai 2005, les autorités grecques avaient envoyé une demande d’extradition accompagnée de toutes les pièces requises à l’appui d’une telle demande.
13. Le 21 juin 2005, le parquet demanda à la cour d’appel d’accueillir la demande d’extradition.
14. L’audience fut fixée au 15 décembre 2005. À la demande du représentant du requérant, l’audience fut renvoyée au 12 janvier 2006.
15. Sans avoir accompli aucun acte d’instruction, la cour d’appel émit un avis favorable à l’extradition par une décision du 12 janvier 2006, déposée le 30 janvier 2006. Elle vérifia la conformité de la demande d’extradition avec la Convention européenne d’extradition et le respect des principes du ne bis in idem et de la double incrimination, et elle élimina l’hypothèse selon laquelle des raisons de nature discriminatoire ou politique se trouvaient à la base des poursuites.
16. Le 3 mars 2006, le requérant se pourvut en cassation, soutenant notamment que la demande d’extradition le concernant aurait été envoyée par les autorités grecques au-delà du délai de quarante jours prévu par l’article 16 § 4 de la Convention européenne d’extradition, ce qui entraînait selon lui l’illégitimité de sa détention. Il soutenait en outre que les accusations portées contre lui par les autorités grecques ne se fondaient pas sur des indices de culpabilité sérieux. Par conséquent, à ses dires, il devait être mis fin à sa détention.
17. Par un arrêt du 11 mai 2006, déposé au greffe le 18 septembre 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi avec une motivation d’une page, en raison notamment du fait que la demande d’extradition était parvenue dans le délai prévu par la Convention européenne d’extradition et du fait qu’elle n’avait pas compétence pour trancher la question concernant l’existence d’indices de culpabilité sérieux.
18. Entre-temps, à trois reprises, entre les mois de juin et de septembre 2005, le requérant avait demandé, en vain, sa remise en liberté à la cour d’appel de Rome. Dans sa dernière décision du 27 octobre 2005, adoptée en chambre de conseil dans le respect du principe du contradictoire, et sans avoir accompli aucun acte d’instruction, la cour d’appel souligna qu’il n’existait aucune raison de s’écarter des deux autres décisions de rejet adoptées précédemment eu égard, d’une part, à la persistance du risque de fuite du requérant malgré le fait que les autorités l’avaient privé de son passeport et, d’autre part, à l’obligation de respecter les engagements internationaux de l’État.
19. Le 9 octobre 2006, le ministre de la Justice signa l’arrêté d’extradition.
20. Le 26 octobre 2006, le requérant fut extradé.
II. TEXTE INTERNATIONAL PERTINENT
21. La Convention européenne d’extradition, signée à Paris le 13 décembre 1957, ratifiée par l’Italie par la loi no 300 du 30 janvier 1963 et entrée en vigueur à son égard le 4 novembre 1963, puis modifiée par le deuxième protocole additionnel signé le 17 mars 1978, est entrée en vigueur à l’égard de l’Italie le 23 avril 1985. Elle prévoit ce qui suit :
Article 8 – Poursuites en cours pour les mêmes faits
« Une Partie requise pourra refuser d’extrader un individu réclamé si cet individu fait l’objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée.
Article 9 – Non bis in idem
L’extradition ne sera pas accordée lorsque l’individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée. L’extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour le ou les mêmes faits.
Article 12 – Requête et pièces à l’appui
1. La requête [en vue d’obtenir l’extradition] sera formulée par écrit et adressée par le ministère de la Justice de la Partie requérante au ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n’est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.
2. Il sera produit à l’appui de la requête :
a. l’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;
b. un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et
c. une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité. »
Article 16 – Arrestation provisoire
1. En cas d’urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché ; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
2. La demande d’arrestation provisoire indiquera l’existence d’une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a, de l’article 12 et fera part de l’intention d’envoyer une demande d’extradition ; elle mentionnera l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l’individu recherché.
3. La demande d’arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L’autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
4. L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 12 ; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l’arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de l’individu réclamé.
5. La mise en liberté ne s’opposera pas à une nouvelle arrestation et à l’extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement. »
III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
22. Pour ce qui est de l’application des mesures provisoires, l’article 715 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que, à la demande d’un État étranger, la cour d’appel peut ordonner l’arrestation provisoire d’un individu en vue de la procédure d’extradition. La demande peut être acceptée a) si l’État étranger agit en vertu d’une décision de condamnation exécutoire ou d’un mandat d’arrêt et s’il s’engage à présenter une demande d’extradition ; b) si l’État étranger a présenté un exposé des faits à l’appui de la demande d’extradition, indiqué l’infraction qui est reprochée à l’individu recherché et fourni le signalement de celui-ci ; c) s’il y a un risque de fuite. L’application de la mesure est communiquée par le ministre de la Justice aux autorités de l’État étranger. La mesure d’arrestation provisoire est levée lorsque l’État étranger ne fait pas parvenir dans un délai de quarante jours à partir de ladite communication aux ministères des Affaires étrangères ou de la Justice la demande d’extradition et les documents à l’appui de pareille demande.
23. Selon l’article 716 § 3 CPP, le président de la cour d’appel doit valider l’arrestation provisoire dans un délai de quatre-vingt-seize heures et éventuellement appliquer la mesure de détention provisoire.
24. Aux termes de l’article 716 § 4 CPP, la mesure provisoire est levée si le ministère de la Justice ne demande pas à la cour d’appel, dans un délai de dix jours à partir de la validation de l’arrestation provisoire, le maintien de l’intéressé en détention.
25. Aux termes de l’article 717 CPP, lorsque les autorités internes ordonnent une arrestation provisoire ou appliquent une mesure provisoire, le président de la cour d’appel fixe une audience afin d’identifier l’intéressé et lui demander s’il consent à son extradition.
26. Selon l’article 714 CPP, la durée de la détention provisoire ne peut pas dépasser un an et six mois. Elle peut toutefois être prolongée pour une durée maximale globale de trois mois.
27. Aux termes de l’article 718 CPP, la mesure de détention provisoire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, être levée par la cour d’appel ou la Cour de cassation, agissant comme juge de première instance. La cour d’appel décide en chambre de conseil, après avoir entendu les parties. La décision de la cour d’appel peut être attaquée devant la Cour de cassation dans les limites des moyens tirés de la violation de la loi. À cet égard, la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, établi qu’elle n’a pas compétence pour examiner les pourvois par lesquels un individu demande sa remise en liberté au motif que le risque de fuite qui justifiait initialement sa détention provisoire avait cessé d’exister (voir, à titre d’exemple, Cour de cassation, arrêt no 33545 du 7 septembre 2010, déposé au greffe le 13 septembre 2010 ; de façon plus générale, sur l’absence de compétence à examiner des moyens tirés du caractère arbitraire de la motivation des décisions de la cour d’appel, voir Cour de cassation, arrêt no 37123 du 24 septembre 2012, déposé au greffe le 26 septembre 2012).
28. En ce qui concerne la phase judiciaire de l’extradition, aux termes de l’article 704 CPP, la cour d’appel statue en chambre de conseil après avoir entendu les parties et éventuellement obtenu les renseignements appropriés et effectué les vérifications nécessaires. Elle doit établir si les conditions requises par les droits international et interne sont remplies : au-delà des règles prévues par la Convention européenne d’extradition, l’article 705 CPP impose aux tribunaux de vérifier si la personne concernée est poursuivie pour des délits de nature politique ou si elle risque d’être jugée selon des procédures contraires aux droits fondamentaux ou encore si, une fois extradée, elle risque de subir des traitements inhumains, dégradants, à caractère discriminatoire ou, en tout état de cause, contraires à l’un des droits fondamentaux. Selon le même article, dans le cas où la Convention européenne d’extradition s’applique, les tribunaux ne peuvent pas examiner l’existence d’indices de culpabilité sérieux (gravi indizi di colpevolezza).
29. Aux termes de l’article 706 CPP, cette décision peut être contestée, en fait et en droit, devant la Cour de cassation, qui statue selon la procédure prévue par l’article 704 CPP.
30. L’article 708 CPP dispose que le ministre de la Justice décide, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la décision de la Cour de cassation favorable à l’extradition, si l’individu doit être extradé. À défaut d’une telle décision ou en cas de décision négative, la mesure de détention provisoire doit être levée.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 f) DE LA CONVENTION
31. Le requérant se plaint de la durée de la période de détention qu’il a subie en vue de son extradition. Il dénonce à cet égard une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.
32. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, parmi d’autres, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998?I), la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner la requête sous l’angle de l’article 5 § 1 f) de la Convention (voir, Quinn c. France, 22 mars 1995, série A no 311, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, Recueil 1996 V et Bogdanovski c. Italie, no 72177/01, 14 décembre 2006), ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
(...)
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
(...) »
A. Sur la recevabilité
33. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
34. Le requérant soutient que la durée de la procédure d’extradition était excessive eu égard au caractère peu complexe à ses yeux de l’affaire.
35. Le Gouvernement conteste les allégations du requérant. Il indique que la détention en cause a été ordonnée dans le respect des règles de l’extradition, comme les juridictions italiennes l’auraient constaté, et qu’elle visait uniquement à livrer le requérant à la justice de l’État demandeur ; il ajoute que le requérant n’a pas consenti à son extradition, ce qui aurait, selon lui, permis d’accélérer la procédure, et que le retard dans la fixation de l’audience sur le fond par la cour d’appel se justifie par les trois demandes de libération que le requérant aurait introduites en l’espace de trois mois. Enfin, il estime que la procédure qui a conduit les autorités italiennes, juridictionnelles et administratives, à autoriser l’extradition s’est déroulée dans les délais prévus par les règles du droit interne et international.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la conformité de la détention au droit interne
36. Afin de rechercher si la détention en cause était conforme à l’article 5 § 1 f) de la Convention, la Cour doit vérifier si cette privation de liberté non seulement relevait de l’une des exceptions prévues aux alinéas a) à f), mais aussi était « régulière ». Elle rappelle qu’en matière de « régularité » d’une détention, y compris d’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 67, CEDH 2008).
37. En l’espèce, la Cour observe que, mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne, les juridictions nationales ont constaté, lorsqu’elles ont été saisies par le requérant ou lorsque le droit interne l’imposait, la régularité de la détention litigieuse dans sa phase initiale et quant à sa finalité. Dans un premier temps, la cour d’appel de L’Aquila a validé l’arrestation du requérant ; par la suite, la cour d’appel et la Cour de cassation ont vérifié que la demande d’extradition avait été envoyée par les autorités grecques dans le délai de quarante jours prévu par l’article 16 § 4 de la Convention européenne d’extradition (paragraphes 15, 17 et 21 ci-dessus) ; enfin, à trois reprises, les tribunaux ont établi que l’adoption et le maintien des mesures provisoires se justifiaient par l’exigence de respecter les engagements internationaux de l’État et par l’existence d’un risque de fuite du requérant (paragraphe 18 ci-dessus).
38. Au vu de ces circonstances, la Cour n’aperçoit aucun élément susceptible de donner à penser que la détention subie par le requérant à titre extraditionnel a poursuivi un but différent de celui pour lequel elle a été imposée et qu’elle n’était pas conforme au droit interne.
b) Sur le caractère arbitraire de la détention
39. La Cour rappelle que, à l’inverse de ce que le Gouvernement allègue, le respect des délais prévus par le droit interne ne peut pas être considéré comme entraînant automatiquement la compatibilité de la détention avec les exigences découlant de l’article 5 § 1 f) de la Convention (Auad c. Bulgarie, no 46390/10, § 131, 11 octobre 2011). Cette disposition exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi bien d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996 III, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000?III). Il est un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l’article 5 § 1, et la notion d’« arbitraire » que contient l’article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (Saadi, précité, § 67, et Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 92, 23 juillet 2013).
40. À cet égard, la Cour rappelle de surcroît que, dans le contexte de cette disposition, seul le déroulement de la procédure d’extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet article et que, si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée (Quinn, précité, § 48 et Chahal, précité, § 113).
41. La Cour a ainsi pour tâche non pas d’évaluer si la durée de la procédure d’extradition est dans son ensemble raisonnable, ce qu’elle fait notamment en matière de durée des procédures sous l’angle de l’article 6, mais d’établir si, indépendamment de la durée globale de la procédure, la durée de la détention n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi, précité, §§ 72-74). Ainsi, s’il y a eu des périodes d’inactivité de la part des autorités et, partant, un défaut de diligence, le maintien en détention cesse d’être justifié. En conclusion, la Cour doit évaluer, au cas par cas, si, pendant la période de détention en cause, les autorités nationales ont ou non fait preuve de passivité (voir, dans ce sens, en matière d’expulsion, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, § 56, 26 novembre 2009).
42. En l’espèce, la Cour constate que le requérant a été placé sous écrou extraditionnel afin de permettre aux autorités grecques de le poursuivre. À cet égard, elle estime nécessaire de distinguer deux formes d’extradition afin de préciser le niveau de diligence requis pour chacune, à savoir, d’une part, l’extradition aux fins de l’exécution d’une peine et, d’autre part, celle permettant à l’État requérant de juger la personne concernée. Dans ce dernier cas, la procédure pénale étant encore pendante, la personne sous écrou extraditionnel est à considérer comme présumée innocente ; de plus, à ce stade, la possibilité pour celle-ci d’exercer ses droits de la défense lors de la procédure pénale afin de prouver son innocence est considérablement limitée, voire inexistante ; enfin, tout examen du fond de l’affaire est interdit aux autorités de l’État requis (paragraphe 28 in fine ci-dessus). Pour toutes ces raisons, la protection des droits de la personne concernée et le bon déroulement de la procédure d’extradition, y compris l’exigence de poursuivre l’individu dans un délai raisonnable, imposent à l’État requis d’agir avec une diligence accrue.
43. La Cour a déjà considéré comme excessives, en raison de retards injustifiés de la part des autorités internes, des durées d’un an et onze mois de détention en vue d’une extradition (Quinn, précité) et de trois mois en vue d’une expulsion (Tabesh, précité).
44. Elle note qu’en l’espèce la détention sous écrou extraditionnel a duré environ un an et six mois (du 19 avril 2005 au 26 octobre 2006).
45. Elle constate que des retards importants se sont produits aux différentes étapes de la procédure d’extradition.
46. En premier lieu, la première audience de la cour d’appel a été fixée au 15 décembre 2005, soit six mois après l’envoi de la demande d’extradition à la cour d’appel et huit mois après le placement de l’intéressé sous écrou extraditionnel.
47. La Cour ne saurait partager la position du Gouvernement selon laquelle les recours exercés par le requérant afin d’obtenir sa remise en liberté pendant cette période (paragraphe 18 ci-dessus) peuvent, en soi, justifier le retard de la procédure. En effet, il s’agit là de procédures ayant des objets et des buts différents, l’une ayant eu pour but de vérifier si les exigences formelles pour l’extradition étaient remplies, l’autre permettant d’examiner si les exigences qui ont amené à l’adoption de la mesure provisoire étaient toujours valables et suffisantes. Le fait que le droit interne charge la même cour d’appel de cette double tâche constitue un choix légitime de la part de l’État, choix qui ne peut toutefois être invoqué afin de justifier des retards considérables dans l’examen du fond de l’affaire. En tout état de cause, la Cour ne voit pas comment les demandes répétées du requérant, en principe justifiées dans la mesure où la détention se prolongeait en l’absence de toute audience sur le fond, auraient empêché la cour d’appel de fixer plus tôt ladite audience (voir, mutatis mutandis, Quinn, § 48). Les décisions prises par la cour d’appel se sont fondées exclusivement sur les documents dont elle disposait, étaient adoptées en chambre de conseil dans le respect du principe du contradictoire (paragraphe 27 ci-dessus) et portaient, principalement, sur l’examen de l’exigence du maintien du requérant en détention en raison du risque de fuite (paragraphe 18 ci-dessus).
48. La Cour remarque ensuite que l’affaire n’était pas complexe (voir, a contrario, Bogdanovski, précité, où le requérant avait demandé le statut de réfugié politique et où la procédure d’extradition avait été suspendue à la demande du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de la Cour elle-même à la suite de l’application de l’article 39 du règlement). La tâche de la cour d’appel se limitait à l’analyse des éléments suivants : vérifier que la demande d’extradition avait été présentée selon les formes prévues par la Convention européenne d’extradition ; s’assurer que les principes du ne bis in idem et de la double incrimination avaient été respectés ; exclure que des raisons de nature discriminatoire ou politique eussent formé la base des poursuites. La loi n’autorisait pas d’appréciation quant à l’existence d’indices de culpabilité sérieux (gravi indizi di colpevolezza) (paragraphe 28 in fine ci-dessus) et aucune enquête ou activité d’instruction n’a été nécessaire (paragraphe 15 ci-dessus).
49. En deuxième lieu, la Cour est frappée par le fait que la Cour de cassation, après avoir statué dans un délai de deux mois sur le pourvoi du requérant, a mis plus de quatre mois pour déposer au greffe un arrêt d’une seule page dans lequel elle se bornait à préciser que la demande d’extradition avait été envoyée par l’État requérant selon les formes requises et qu’elle-même n’avait pas compétence pour remettre en cause les accusations portées contre le requérant par les autorités grecques (paragraphe 17 ci-dessus). Le Gouvernement ne produit aucun élément susceptible de justifier un tel délai.
50. Enfin, pour ce qui est de l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant aurait pu accélérer la procédure en ne s’opposant pas à son extradition, la Cour estime que si pareille opposition peut en principe justifier un prolongement de la détention dans la mesure où un contrôle juridictionnel s’impose, cela ne peut toutefois pas décharger l’État de tout retard injustifié lors de la phase judiciaire.
51. Par conséquent, compte tenu de la nature de la procédure d’extradition, visant à faire poursuivre le requérant dans un État tiers, et du caractère injustifié des retards des juridictions italiennes, la Cour conclut que la détention du requérant n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention et que, partant, il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
53. Le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable (paragraphe 5 ci-dessus). Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fato? Arac? Päivi Hirvelä
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-1 - Privazione di libertà Arresto o detenzione regolare Articolo 5-1-f - Estradizione,


QUARTA SEZIONE






CAUSA GALLARDO SANCHEZ C. ITALIA

( Richiesta no 11620/07)








SENTENZA


STRASBURGO

24 marzo 2015




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Gallardo Sanchez c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, giudici,
e da Fato ?Arac?, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 marzo 2015,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 11620/07) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino venezuelano, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 7 marzo 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato dinnanzi alla Corte con OMISSIS, avvocato ad Atene. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il richiedente adduce che la durata della detenzione che ha subito in vista della sua estradizione ha portato violazione dell'articolo 5 § 3 della Convenzione.
4. Questo motivo di appello è stato riqualificato sotto l'angolo dell'articolo 5 § 1 f. Il 2 maggio 2013, la richiesta è stata comunicata al Governo.
5. Il 16 dicembre 2013, una copia delle osservazioni del Governo è stata mandata al rappresentante del richiedente per invitarlo a fare pervenire alla Corte le sue osservazioni in risposta e le sue domande a titolo della soddisfazione equa. In dispetto dell'interesse espresso dal richiedente che dimostra la sua volontà di inseguire l'esame della causa, il suo rappresentante non ha mandato le osservazioni nei termini richiesi.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, si possono riepilogare come segue.
7. Il richiedente, M. Manuale Rogelio Gallardo Sanchez, è un cittadino venezuelano nato nel 1965 e residente al Capo.
8. Il 19 aprile 2005, il richiedente, imputato di incendio doloso con le autorità greche, fu posto sotto carcerazione extraditionnel con la polizia di Roma in esecuzione di un mandato di arresto emesso dalla corte di appello di Atene il 26 gennaio 2005 in virtù della Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957.
9. Il 22 aprile 2005, la corte di appello di L'Aquila convalidò l'arresto del richiedente ed ordinò il suo mantenimento in detenzione.
10. Il 26 aprile 2005, il ministero della Giustizia chiese alla corte di appello il mantenimento del richiedente in detenzione.
11. All'epoca dell'udienza del 27 aprile 2005, il presidente della corte di appello, basandosi sull'articolo 717 del codice di procedimento penale (CPP) (paragrafo 25 sotto, procedè all'identificazione del richiedente e gli chiese se consentisse alla sua estradizione. L'interessato non acconsentì.
12. Il 9 giugno 2005, il ministero della Giustizia informò la corte di appello che, il 25 maggio 2005, le autorità greche avevano mandato una domanda di estradizione corredata di tutti i documenti richiesti a sostegno di una tale domanda.
13. Il 21 giugno 2005, la procura chiese alla corte di appello di accogliere la domanda di estradizione.
14. L'udienza fu fissata al 15 dicembre 2005. Alla domanda del rappresentante del richiedente, l'udienza fu rinviata al 12 gennaio 2006.
15. Senza avere compiuto nessuno atto di istruzione, la corte di appello emise un parere favorevole all'estradizione con una decisione del 12 gennaio 2006, depositato il 30 gennaio 2006. Verificò la conformità della domanda di estradizione con la Convenzione europea di estradizione ed il rispetto dei principi del non bigio in idem e della doppio incriminazione, e lei eliminò l'ipotesi secondo la quale delle ragioni di natura discriminatoria o politica si trovavano alla base dei perseguimenti.
16. Il 3 marzo 2006, il richiedente si ricorse in cassazione, sostenitore in particolare che la domanda di estradizione egli concernente sarebbe stata mandata dalle autorità greche al di là del termine di quaranta giorni previsti dall'articolo 16 § 4 della Convenzione europea di estradizione, ciò che provocava secondo lui l'illegittimità della sua detenzione. Sosteneva inoltre che le accuse portate contro lui con le autorità greche non si basavano su degli indizi di colpevolezza seria. Di conseguenza, ai suoi argomenti, doveva essere messo fine alla sua detenzione.
17. Con una sentenza del 11 maggio 2006, depositato il 18 settembre 2006, la Corte di cassazione respinse il ricorso con una motivazione di una pagina alla cancelleria, in ragione in particolare per il fatto che la domanda di estradizione era giunta nel termine previsto dalla Convenzione europea di estradizione e per il fatto che non aveva competenza per decidere la questione concernente l'esistenza di indizi di colpevolezza seria.
18. Nel frattempo, a tre riprese, tra i mesi di giugno e di settembre 2005, il richiedente aveva chiesto, in vano, la sua rimessa in libertà alla corte di appello di Roma. Nella sua ultima decisione del 27 ottobre 2005, adottato in camera di consiglio nel rispetto del principio del contraddittorio, e senza avere compiuto nessuno atto di istruzione, la corte di appello sottolineò che non esisteva nessuna ragione di scostarsi degli altri due decisioni di rigetto adottato avuto riguardo precedentemente, da una parte, alla persistenza del rischio di fuga del richiedente malgrado il fatto che le autorità l'avevano privato del suo passaporto e, altro parte, all'obbligo di rispettare gli impegni internazionali dello stato.
19. Il 9 ottobre 2006, il ministro della Giustizia firmò l'ordinanza di estradizione.
20. Il 26 ottobre 2006, il richiedente fu estradato.
II. TESTO INTERNAZIONALE PERTINENTE
21. La Convenzione europea di estradizione, firmata a Parigi il 13 dicembre 1957, ratificata dall'Italia con la legge no 300 del 30 gennaio 1963 ed entrata in vigore al suo riguardo il 4 novembre 1963, poi modificato dal secondo protocollo addizionale firmato il 17 marzo 1978, è entrata in vigore al riguardo dell'Italia il 23 aprile 1985. Contempla ciò che segue:
Articolo 8-Perseguimenti in corso per gli stessi fatti
"Una Parte richiesta potrà negare di estradare un individuo richiesto se questo individuo è oggetto da parte sua di perseguimenti per l'o i fatti a ragione dai quali l'estradizione è chiesta.
Articolo 9-Non bis in idem
L'estradizione non sarà accordata quando l'individuo richiesto è stato giudicato definitivamente dalle autorità competenti della Parte richiesta, per l'o i fatti a ragione dai quali l'estradizione è chiesta. L'estradizione potuto stato rifiutata se le autorità competenti della Parte richiesta hanno deciso di non impegnare di perseguimenti o di mettere fine ai perseguimenti che hanno esercitato per l'o gli stessi fatti.
Articolo 12-Richiesta e documenti all'appoggio
1. La richiesta [in vista di ottenere l'estradizione] sarà formulata per iscritto ed indirizzata dal ministero della Giustizia della Parte richiesta al ministero della Giustizia della Parte richiesta; tuttavia, la via diplomatica non è esclusa. Un'altra via potuto stato convenuta da disposizione diretta tra due o parecchi Parti.
2. Sarà prodotto a sostegno della richiesta:
ha. l'originale o la spedizione autentica o di una decisione di condanna esecutiva o di un mandato di arresto o di tutto altro atto che ha la stessa forza, rilasciata nelle forme prescritte dalla legge della Parte richiesta,;
b. un'esposizione dei fatti per che l'estradizione è chiesta. Il tempo ed il luogo della loro perpetrazione, la loro qualifica legale ed i riferimenti alle disposizioni legali che sono loro applicabili saranno indicati il più esattamente possibile; e
c. una copia delle disposizioni legali applicabili o, se ciò non è possibile, una dichiarazione sul diritto applicabile, così come il connotato anche precisi che possibile dell'individuo richiesto ed ogni altra informazione di natura tale da determinare la sua identità e la sua nazionalità. "
Articolo 16-Arresto provvisorio
1. In caso di emergenza, le autorità competenti della Parte richiesta potranno chiedere l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta delibereranno su questa domanda conformemente alla legge di questa Parte.
2. La domanda di arresto provvisorio indicherà l'esistenza di una dei documenti contemplati al paragrafo 2, capoverso ha, dell'articolo 12 e farà parte dell'intenzione di mandare una domanda di estradizione; menzionerà il reato per la quale l'estradizione sarà chiesta, il tempo ed il luogo dove è stata commessa così come, per quanto possibile, il connotato dell'individuo ricercato.
3. La domanda di arresto provvisorio sarà trasmessa alle autorità competenti della Parte richiesta è con la via diplomatica, o direttamente con la via postale o telegrafica, o con l'organizzazione internazionale di polizia criminale (Interpol), o con tutto altro mezzo che lascia o una traccia scritta ammessa con la Parte richiesta. L'autorità richiesta sarà informata senza termine del seguito dato alla sua domanda.
4. L'arresto provvisorio potrà concludersi se, nel termine di 18 giorni dopo l'arresto, la Parte richiesta non è stata investita della domanda di estradizione e dei documenti menzionata all'articolo 12; non dovrà, in nessun caso, superare 40 giorni dopo l'arresto. Il collocamento in libertà provvisoria è tuttavia, ogni momento possibile, salvo per la Parte richiesta a prendere ogni misura che stimerà necessaria in vista di evitare la fuga dell'individuo richiesto.
5. Il collocamento in libertà non opporrà ad un nuovo arresto ed all'estradizione se la domanda di estradizione giunge ulteriormente. "
III. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
22. Per ciò che è dell'applicazione delle misure provvisorie, l'articolo 715 del codice di procedimento penale (CPP) contempla che, alla domanda di un Stato estero, la corte di appello può ordinare l'arresto provvisorio di un individuo visto del procedimento di estradizione. La domanda può essere accettata ha, se lo stato estero agisce in virtù di una decisione di condanna esecutiva o di un mandato di arresto e se si impegna a fare una domanda di estradizione; b, se lo stato estero ha presentato un'esposizione dei fatti a sostegno della domanda di estradizione, indicato il reato che è rimproverato all'individuo ricercato e fornito il connotato di questo; c, se c'è un rischio di fuga. L'applicazione della misura è comunicata dal ministro della Giustizia alle autorità dello stato estero. La misura di arresto provvisorio è tolta quando lo stato estero non fa pervenire entro quaranta giorni a partire da suddetta comunicazione ai ministeri delle Cause estere o della Giustizia la chiedo di estradizione ed i documenti a sostegno di simile domanda.
23. Secondo l'articolo 716 § 3 CPP, il presidente della corte di appello deve convalidare l'arresto provvisorio entro le novantasei ed eventualmente applicare la misura di detenzione provvisoria.
24. Ai termini dell'articolo 716 § 4 CPP, la misura provvisoria è tolta se il ministero della Giustizia non chiede alla corte di appello, entro dieci giorni a partire dalla convalida dell'arresto provvisorio, il mantenimento dell'interessato in detenzione.
25. Ai termini dell'articolo 717 CPP, quando le autorità interne ordinano un arresto provvisorio o applicano una misura provvisoria, il presidente della corte di appello fissa un'udienza per identificare l'interessato e chiedere egli se consente alla sua estradizione.
26. Secondo l'articolo 714 CPP, la durata della detenzione provvisoria non può superare un anno e sei mesi. Può essere prolungata tuttavia per una durata massimale globale di tre mesi.
27. Ai termini dell'articolo 718 CPP, la misura di detenzione provvisoria può, alla domanda di una delle parti o di ufficio, essere tolta dalla corte di appello o la Corte di cassazione, agendo come pretore. La corte di appello decide in camera di consiglio, dopo avere inteso le parti. La decisione della corte di appello può essere attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione nei limiti dei mezzi derivati della violazione della legge. A questo riguardo, la Corte di cassazione ha, a più riprese, invalso che non ha competenza per esaminare i ricorsi con che un individuo chiede la sua rimessa in libertà al motivo che il rischio di fuga che giustificava inizialmente la sua detenzione provvisoria aveva smesso di esistere (vedere, come esempio, Corte di cassazione, sentenza no 33545 del 7 settembre 2010, depositato alla cancelleria il 13 settembre 2010; in modo più generale, sulla mancanza di competenza ad esaminare dei mezzi derivati del carattere arbitrario della motivazione delle decisioni della corte di appello, vedere Corte di cassazione, sentenza no 37123 del 24 settembre 2012, depositato alla cancelleria il 26 settembre 2012.
28. In ciò che riguarda la fase giudiziale dell'estradizione, ai termini dell'articolo 704 CPP, la corte di appello delibera in camera di consiglio dopo avere inteso le parti ed ottenuta eventualmente le informazioni appropriate ed effettuato le verifiche necessarie. Deve stabilire se le condizioni richieste dai diritti internazionali ed interna sono assolte: al di là delle regole previste dalla Convenzione europea di estradizione, l'articolo 705 CPP impongono ai tribunali di verificare se la persona riguardata è perseguita per i reati di al naturale politica o se rischia di essere giudicata secondo i procedimenti contrari ai diritti fondamentali o ancora se, una volta estradata, rischia di subire dei trattamenti disumani, degradanti, a carattere discriminatorio o, ad ogni modo, contrari ad uno dei diritti fondamentali. Secondo lo stesso articolo, nel caso dove la Convenzione europea di estradizione si applica, i tribunali non possono esaminare l'esistenza di indizi di colpevolezza seria, percorsa indizi di colpevolezza.
29. Ai termini dell'articolo 706 CPP, questa decisione può essere contestata, in fatto ed in diritto, dinnanzi alla Corte di cassazione che delibera secondo il procedimento previsto dall'articolo 704 CPP.
30. L'articolo 708 CPP dispongono che il ministro della Giustizia decide, entro quarantacinque seguente giorni il deposito della decisione della Corte di cassazione favorevole all'estradizione, se l'individuo deve essere estradato. In mancanza di una tale decisione o in caso di decisione negativa, la misura di detenzione provvisoria deve essere tolta.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 1 F, DELLA CONVENZIONE,
31. Il richiedente si lamenta della durata del periodo di detenzione che ha subito in vista della sua estradizione. Denuncia a questo riguardo una violazione dell'articolo 5 § 3 della Convenzione.
32. Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa (vedere, tra altri, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998I, ?la Corte stima che c'è luogo di esaminare la richiesta sotto l'angolo dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione (vedere, Quinn c. Francia, 22 marzo 1995, serie Ha no 311, Chahal c. Regno Unito, 15 novembre 1996, Raccolta 1996 V e Bogdanovski c. Italia, no 72177/01, 14 dicembre 2006, così formulato,:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
(...)
f, se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirlo di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso.
(...) "
A. Sull'ammissibilità
33. Constatando che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
34. Il richiedente sostiene che la durata del procedimento di estradizione era eccessiva avuto riguardo al carattere poco complesso ai suoi occhi della causa.
35. Il Governo contesta le affermazioni del richiedente. Indica che la detenzione in causa è stata ordinata nel rispetto delle regole dell'estradizione, come le giurisdizioni italiane l'avrebbero constatato, e che mirava unicamente a concedersi il richiedente alla giustizia dello stato richiedente; aggiunge che il richiedente non ha consentito alla sua estradizione, ciò che avrebbe, secondo lui, permesso di accelerare il procedimento, e che il ritardo nella determinazione dell'udienza sul fondo con la corte di appello si giustifica con le tre domande di liberazione che il richiedente avrebbe introdotto nello spazio di tre mesi. Infine, stima che il procedimento che ha condotto le autorità italiane, giurisdizionali ed amministrative, ad autorizzare l'estradizione si è svolto nei termini previsti dalle regole del diritto interno ed internazionale.
2. Valutazione della Corte
ha, Sulla conformità della detenzione al diritto interno
36. Per ricercare se la detenzione in causa era conforme all'articolo 5 § 1 f, della Convenzione, la Corte deve verificare se questa privazione di libertà rilevava non solo di una delle eccezioni contemplate ai capoversi ha, a f, ma era anche "regolare." Ricorda che in materia di "regolarità" di una detenzione, ivi compreso di osservazione delle "vie legali", la Convenzione rinvia per l'essenziale alla legislazione nazionale e consacri l'obbligo di osservare ne le norme di fondo come procedimento, Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, §§ 67, CEDH 2008.
37. Nello specifico, la Corte osserva che, meglio collocate che gli organi della Convenzione per verificare il rispetto del diritto interno, le giurisdizioni nazionali hanno constatato, quando sono state investite dal richiedente o quando il diritto interno l'imponeva, la regolarità della detenzione controversa nella sua fase iniziale ed in quanto alla sua finalità. In un primo tempo, la corte di appello di L'Aquila ha convalidato l'arresto del richiedente; in seguito, la corte di appello e la Corte di cassazione ha verificato che la domanda di estradizione era stata mandata dalle autorità greche nel termine di quaranta giorni previsti sopra dall'articolo 16 § 4 della Convenzione europea di estradizione (paragrafi 15) 17 e 21,; infine, a tre riprese, i tribunali hanno stabilito che l'adozione ed il mantenimento delle misure provvisorie si giustificavano con l'esigenza di rispettare gli impegni internazionali dello stato e con l'esistenza di un rischio di fuga del richiedente, paragrafo 18 sopra.
38. Allo visto di queste circostanze, la Corte non vede nessuno elemento suscettibile di dare a pensare che la detenzione subita dal richiedente a titolo extraditionnel ha inseguito un scopo differente di quello per che è stata imposta e che non era conforme al diritto interno.
b, Sul carattere arbitrario della detenzione,
39. La Corte ricorda che, al contrario di ciò che il Governo adduce, il rispetto dei termini previsti dal diritto interno non può essere considerato come provocando automaticamente la compatibilità della detenzione con le esigenze che derivano dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione, Auad c. Bulgaria, no 46390/10, § 131, 11 ottobre 2011. Questa disposizione esige per di più la conformità di ogni privazione di libertà allo scopo che consiste in proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà (vedere, tra bene di altri, Winterwerp c. Paesi Bassi, 24 ottobre 1979, § 37, serie Ha no 33, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 50, Raccolta 1996 III, e Witold Litwa c. Polonia, no 26629/95, § 78, CEDH 2000III.? È un principio fondamentale secondo che nulla detenzione arbitraria non può essere compatibile con l'articolo 5 § 1, ed il nozione d ' "arbitrario" che contiene l'articolo 5 § 1 va al di là del difetto di conformità col diritto nazionale, così che una privazione di libertà può essere regolare secondo la legislazione interna pure essendo arbitrario e dunque contrario alla Convenzione (Saadi, precitato, § 67, e Suso Musa c. Malta, no 42337/12, § 92, 23 luglio 2013.
40. La Corte ricorda a questo riguardo, per di più che, nel contesto di questa disposizione, solo lo svolgimento del procedimento di estradizione giustifica la privazione di libertà fondata su questo articolo e che, se il procedimento non è condotto con lo zelo richiesto, la detenzione smette di essere giustificata (Quinn, precitato, § 48 e Chahal, precitato, § 113.
41. La Corte ha così per compito non di valutare se la durata del procedimento di estradizione è nel suo insieme ragionevole, ciò che fa in particolare in materia di durata dei procedimenti sotto l'angolo dell'articolo 6, ma di stabilire se, a prescindere della durata globale del procedimento, la durata della detenzione non supera il termine ragionevole necessario per raggiungere lo scopo perseguito (Saadi, precitato, §§ 72-74. Così, se ci sono stati dei periodi di inattività da parte delle autorità e, pertanto, un difetto di zelo, il mantenimento in detenzione smette di essere giustificato. In conclusione, la Corte deve valutare, al caso con caso, se, durante il periodo di detenzione in causa, le autorità nazionali hanno o non fatto prova di passività (vedere, in questo senso, in materia di sfratto, Tabesh c. Grecia, no 8256/07, § 56, 26 novembre 2009.
42. Nello specifico, la Corte constata che il richiedente è stato posto sotto carcerazione extraditionnel per permettere alle autorità greche di inseguirlo. A questo riguardo, stima necessaria di distinguere due forme di estradizione per precisare il livello di zelo richiesi da una parte per ciascuna, a sapere, l'estradizione alle fini dell'esecuzione di una pena e, altro parte, quella che permette allo stato che richiede di giudicare la persona riguardata. In questo ultimo caso, il procedimento penale che è ancora pendente, il nessuno sotto carcerazione extraditionnel è a considerare come presunta innocente; di più, a questo stadio, la possibilità per questa di esercitare i suoi diritti della difesa all'epoca del procedimento penale per provare la sua innocenza è limitata considerevolmente, addirittura inesistente; infine, ogni esame del fondo della causa è vietato alle autorità dello stato richiesi, paragrafo 28 in fini sopra. Per tutte queste ragioni, la protezione dei diritti della persona riguardata ed il buono svolgimento del procedimento di estradizione, ivi compreso l'esigenza di inseguire l'individuo in un termine ragionevole, impongono allo stato richiesto di agire con un zelo aumentato.
43. La Corte ha considerato già come eccessiva, in ragione di ritardi ingiustificati da parte delle autorità interne, delle durate di un anno ed undici mesi di detenzione in vista di un'estradizione (Quinn, precitato) e di tre mesi in vista di un sfratto (Tabesh, precitato).
44. Nota che nello specifico la detenzione sotto carcerazione extraditionnel è durata circa un anno e sei mesi, dal 19 aprile 2005 al 26 ottobre 2006.
45. Constata che i ritardi importanti si sono prodursi alle differenti tappe del procedimento di estradizione.
46. In primo luogo, la prima udienza della corte di appello è stata fissata al 15 dicembre 2005, o sei mesi dopo l'invio della domanda di estradizione alla corte di appello ed otto mesi dopo il collocamento dell'interessato sotto carcerazione extraditionnel.
47. La Corte non saprebbe dividere la posizione del Governo secondo la quale i ricorsi esercitati dal richiedente per ottenere la sua rimessa in libertà durante questo periodo, paragrafo 18 sopra, possono, in si, giustificare il ritardo del procedimento. Difatti, si tratta là di procedimenti che hanno degli oggetti e degli scopi differenti, un avendo avuto per scopo di verificare se le esigenze formali per l'estradizione erano assolte, l'altro che permette di esaminare se le esigenze che hanno portato all'adozione della misura provvisoria fossero sempre valide e sufficienti. Il fatto che il diritto interno incarica la stessa corte di appello di questo doppio cerca costituisco una scelta legittima da parte dello stato, scelta che non può essere invocata tuttavia per giustificare dei ritardi considerevoli nell'esame del fondo della causa. Ad ogni modo, la Corte non vede come le domande ripetute del richiedente, in principio giustificato nella misura in cui la detenzione si prolungava nella mancanza di ogni udienza sul fondo, avrebbero impedito la corte di appello di fissare più suddetta udienza presto (vedere, mutatis mutandis, Quinn, § 48. Le decisioni prese dalla corte di appello si sono basate esclusivamente sui documenti di cui disponeva, erano adottate in camera di consiglio nel rispetto del principio del contraddittorio, paragrafo 27 sopra, e portavano, principalmente, sull'esame dell'esigenza del mantenimento del richiedente in detenzione in ragione del rischio di fuga, paragrafo 18 sopra.
48. La Corte nota poi che la causa non era complessa (vedere, ha contrario, Bogdanovski, precitato, dove il richiedente aveva chiesto lo statuto di profugo politica e dove il procedimento di estradizione era stato sospeso alla domanda dell'Alto-commissariato per i profughi e della Corte lei stessa in seguito all'applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento. Il compito della corte di appello si limitava all'analisi dei seguenti elementi: verificare che domanda di estradizione era stata fatta secondo le forme previste dalla Convenzione europea di estradizione; assicurarsi che i principi del non bigio in idem e della doppio incriminazione era stata rispettata; escludere che le ragioni di natura discriminatoria o politica avessero formato la base dei perseguimenti. La legge non autorizzava di valutazione in quanto all'esistenza di indizi di colpevolezza seria, percorsa indizi di colpevolezza, (paragrafo 28 in fini sopra, e nessuna inchiesta o attività di istruzione non è stata necessaria, paragrafo 15 sopra.
49. In secondo luogo, la Corte è colpita dal fatto che la Corte di cassazione, dopo avere deliberato entro due mesi sul ricorso del richiedente, ha messo più di quattro mesi per depositare alla cancelleria una sentenza di una sola pagina in che si limitava a precisare che la domanda di estradizione era stata mandata dallo stato che richiede secondo le forme richieste e che lei stessa non aveva competenza per rimettere in causa le accuse portate contro il richiedente con le autorità greche, paragrafo 17 sopra. Il Governo non produce nessuno elemento suscettibile di giustificare un tale termine.
50. Infine, per ciò che è dell'argomento del Governo secondo che il richiedente avrebbe potuto accelerare il procedimento in non opponendo alla sua estradizione, la Corte stima che così simile opposizione può in principio giustificare un prolungamento della detenzione nella misura in cui un controllo giurisdizionale si imporsi, ciò non può scaricare tuttavia lo stato di ogni ritardo ingiustificato all'epoca della fase giudiziale.
51. Di conseguenza, tenuto conto della natura del procedimento di estradizione, mirando a fare inseguire il richiedente in un Stato terzo, e del carattere ingiustificato dei ritardi delle giurisdizioni italiane, la Corte conclude che la detenzione del richiedente non era "regolare" al senso dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione e che, pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
53. Il richiedente non ha fatto domanda di soddisfazione equa, paragrafo 5 sopra. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere egli di somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 marzo 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fato ?Arac? Päivi Hirvelä
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.