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CASO: AFFAIRE EMANUELE CALANDRA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 71310/01/2006
STATO: Italia
DATA: 26/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE EMANUELE CALANDRA ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 71310/01)
ARRÊT
STRASBOURG
26 octobre 2006
DÉFINITIF
26/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Emanuele Calandra et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
MM. E. Myjer,
David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 décembre 2004 et 5 octobre 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 71310/01) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet État, M. F. E. C., M. N. E., Mme R. E. et Mme W. B. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 20 novembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me C. F. E., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Les requérants se plaignaient en particulier d’une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens, ainsi que de l’absence d’équité de la procédure devant les juridictions internes.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5. Le 18 septembre 2003, la chambre a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (équité de la procédure) au Gouvernement.
6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
7. Par une décision du 9 décembre 2004, la chambre a joint au fond le troisième volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et déclaré le restant de la requête recevable.
8. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9. Les requérants sont nés respectivement en 1928, 1961, 1962 et 1924 et résident à Turin.
10. Les requérants étaient propriétaires d’un terrain constructible de 228 mètres carrés sis à Partanna (Trapani) et enregistré au cadastre, feuille 35, parcelle 183, ainsi que d’un bâtiment y construit.
11. Par un arrêté du 30 juillet 1973, la municipalité de Partanna adopta un plan détaillé d’urbanisme qui prévoyait l’aménagement d’une place sur le terrain des requérants.
12. Le 31 décembre 1973, ce plan détaillé d’urbanisme fut approuvé par la région de Sicile, cet acte valant déclaration d’utilité publique.
13. Par un arrêté du 6 juillet 1979, le maire de Partanna ordonna la démolition du bâtiment des requérants se trouvant sur le terrain.
14. En 1979, la municipalité de Partanna procéda à l’occupation matérielle du terrain et à la démolition du bâtiment, et entama les travaux de construction de la place.
15. Ces travaux de construction se terminèrent le 31 décembre 1985.
16. Par un acte d’assignation notifié le 25 octobre 1989, les requérants introduisirent devant le tribunal civil de Marsala une action en dommages - intérêts à l’encontre de la municipalité de Partanna.
17. Ils alléguaient que l’occupation du terrain s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction de la place s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.
18. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte, ils estimaient qu’à la suite de l’achèvement de l’ouvrage public, leur droit de propriété avait été neutralisé et que par conséquent il ne leur était pas possible de demander la restitution du terrain litigieux, mais seulement des dommages-intérêts. A la lumière de ces considérations, ils réclamaient un dédommagement pour la perte du terrain et une indemnisation pour non-jouissance du terrain.
19. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain des requérants au 31 décembre 1985, date de la réalisation de l’ouvrage public, était de 57 000 000 ITL, soit 250 000 ITL le mètre carré.
20. Par une ordonnance du 20 juin 2000, le tribunal de Marsala déclara que le terrain avait été occupé de manière illégale en l’absence d’un décret d’expropriation et que les requérants devaient se considérer comme privés de celui-ci à compter du 31 décembre 1985, date de la réalisation de l’ouvrage public, en vertu du principe de l’expropriation indirecte. A la lumière de ces considérations, le tribunal décida que les requérants avaient droit à un dédommagement de 34 562 000 ITL, somme quantifiée à partir de l’évaluation de l’expert et réduite en application de la loi no 662 du 1996, entre-temps entrée en vigueur.
21. Par un acte notifié aux requérants le 19 mars 2002, la municipalité de Partanna déclara de renoncer au jugement définitif. Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile.
22. D’après les requérants, cette ordonnance ayant acquis force de jugement est devenue définitive le 6 juillet 2002.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
24. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur l’exception du Gouvernement jointe au fond
25. Dans sa décision sur la recevabilité du 9 décembre 2004, la Cour a décidé de joindre au fond le troisième volet de l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, basé sur le constat que la procédure nationale était pendante devant le tribunal de Marsala de sorte qu’il n’y avait pas encore de jugement interne définitif.
26. Dans ses observations sur le fond, le Gouvernement prend acte de ce que l’ordonnance du tribunal de Marsala du 20 juin 2000 a acquis force de jugement aux termes de l’article 186 quater du code procédure civile et est devenue définitive.
27. Vu que l’ordonnance du tribunal de Marsala du 20 juin 2000 a acquis force de jugement aux termes de l’article 186 quater du code procédure civile et est devenue définitive le 6 juillet 2002, la Cour estime qu’il ne s’impose pas de se prononcer sur ce volet de l’exception.
B. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement
28. Dans ses observations, le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes comportant deux volets.
29. Quant au premier volet, le Gouvernement a plaidé que les requérants n’ont pas contesté devant les juridictions administratives compétentes la légitimité des actes administratifs autorisant l’occupation de leur terrain.
30. S’agissant du deuxième volet, le Gouvernement fait valoir que les requérants auraient dû attaquer l’ordonnance du 20 juin 2000 ayant acquis force de jugement devant les juridictions nationales compétentes, afin d’obtenir un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain compte tenu de ce que l’ouvrage public a été réalisé en l’absence d’un arrêté autorisant l’occupation du terrain.
31. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
32. Quant au premier volet de l’exception, la Cour note que celui-ci a déjà été rejeté dans sa décision sur la recevabilité du 9 décembre 2004 et que le Gouvernement fonde son exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause sa décision sur la recevabilité. Par conséquent, le premier volet de l’exception ne saurait être retenu.
33. S’agissant du deuxième volet de l’exception, la Cour rappelle d’abord qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006), Ucci c. Italie (no 213/04, 22 juin 2006), Lo Bue c. Italie (no 12912/04, 13 juillet 2006), Zaffuto c. Italie (no 12894/04, 13 juillet 2006) et Sciarrotta c. Italie (no 14793/02, 12 janvier 2006).
34. De surcroît, elle rappelle qu’en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue, étant entendu qu’il incombe au Gouvernement excipant du non - épuisement de convaincre la Cour que le recours invoqué était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs, et qu’il présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, parmi d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 66, et Giacobbe et autres c. Italie, no 16041/02, § 63, 15 décembre 2005). En l’espèce, le Gouvernement n’a pas démontré que devant la cour d’appel compétente les requérants auraient pu obtenir une réparation conforme aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour.
35. A la lumière des considérations qui précèdent, le deuxième volet de l’exception doit être rejeté.
C. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
36. D’emblée, le Gouvernement fait valoir que la démolition du bâtiment sis sur le terrain des requérants, effectuée en 1979, n’était pas liée en tant que telle aux travaux de construction de la place, ayant été ordonnée en raison de la dangerosité de l’immeuble en conséquence des dommages provoqués par un tremblement de terre et une alluvion.
37. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d’espèce, il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté.
38. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
39. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
40. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
41. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45, Kruslin c. France, no 11801/85, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-A, Huvig c. France, no 11105/84, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-B, Maestri c. Italie, no 39748/98, 17 février 2004, et N. F. c. Italie, no 37119/97, 2 août 2001) ainsi que du droit non écrit (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
42. Il s’ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
43. Le Gouvernement rappelle que dans l’affaire Forrer-Niedenthal c. Allemagne (arrêt du 20 février 2003), la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui ont privé la requérante de toute protection contre l’atteinte portée à sa propriété. Il demande à la Cour de suivre la même approche pour la présente affaire.
44. S’agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu’un arrêté d’expropriation n’ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
45. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, la restitution du terrain n’est plus possible.
46. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers, lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique.
47. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.
48. Compte tenu de ce que l’expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l’illégalité commise par l’administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l’indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.
49. La fixation du montant de l’indemnité en cause rentre dans la marge d’appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l’indemnité telle que plafonnée par la loi budgétaire no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l’expropriation avait été régulière.
50. A la lumière de ces considérations et en se référant notamment aux affaires OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, 20 juillet 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.
b) Les requérants
51. Se référant à l’arrêt Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, CEDH 2000-VI), les requérants observent que l’application du principe de l’expropriation indirecte à leur cas n’est pas conforme au principe de la prééminence du droit.
52. A cet égard, les requérants font observer que le terrain litigieux a été occupé et transformé sans qu’un décret d’expropriation ait été adopté. Ce n’est que parce qu’ils ont intenté une procédure en dommages-intérêts devant les juridictions nationales qu’ils ont pu obtenir une décision judiciaire déclarant l’illégalité de l’occupation, décision qui avait en même temps comme conséquence de les déclarer rétroactivement privés de leur bien.
53. Quant à l’indemnisation, qui dépend également de l’initiative de la personne concernée, les requérants soutiennent que celle-ci n’est pas apte à réparer l’illégalité commise, étant largement inférieure au préjudice subi.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
54. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
55. La Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, le tribunal de Marsala a considéré les requérants comme étant privés de leur bien à compter du moment où le terrain a été irréversiblement transformé à la suite de la réalisation de l’ouvrage public. A défaut d’un acte formel d’expropriation, le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Marsala a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
56. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
57. Dès lors, la Cour n’estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu’une réparation intégrale en faveur des requérants n’a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
58. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.
59. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, le tribunal de Marsala a considéré les requérants privés de leur bien à compter du moment où le terrain a été transformé de manière irréversible, les conditions d’illégalité de l’occupation et d’intérêt public de l’ouvrage construit étant réunies. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 6 juillet 2002, date à laquelle l’ordonnance du tribunal de Marsala ayant acquis force de jugement aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile est devenue définitive.
60. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier du terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu’une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
61. S’agissant de l’indemnité, la Cour constate que l’application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d’espèce a eu pour effet de priver les requérants de la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.
62. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
63. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
64. Les requérants allèguent que l’adoption et l’application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
65. Le Gouvernement conteste cette thèse et observe que la loi litigieuse n’a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. En outre, l’application de cette loi n’aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants. Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère notamment aux arrêts Forrer - Niedenthal c. Allemagne (précité) et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (précité).
66. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n’est pas conforme au principe de légalité (paragraphes 61 à 63 ci-dessus). Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
67. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
68. Les requérants sollicitent d’abord le versement d’une indemnité de 217 654,57 EUR à titre de préjudice matériel, somme résultant de la différence entre la valeur actuelle du terrain litigieux et la somme que la municipalité de Partanna leur a versée en exécution de l’ordonnance du tribunal de Marsala.
69. De plus, les requérants sollicitent le versement d’une indemnité de 115 397,13 EUR pour non-jouissance du terrain.
70. S’agissant du préjudice moral, les requérants sollicitent le versement d’une indemnité de 100 000 EUR.
71. Enfin, les requérants demandent une indemnité globale de 30 683,74 EUR à titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
72. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations au sujet de la demande de satisfaction équitable des requérants.
73. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’exception du Gouvernement jointe au fond ;
2. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
5. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento); Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA EMANUELE CALANDRA ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 71310/01)
SENTENZA
STRASBURGO
26 ottobre 2006
DEFINITIVO
26/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Emanuele Calandra ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan,
Sigg. E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 dicembre 2004 e 5 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 71310/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, il Sig. F. E. C., il Sig. N. E., la Sig.ra R. E. e la Sig.ra W. B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 20 novembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. C. F. E., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti si lamentavano in particolare di un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni, così come della mancanza di equità del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 18 settembre 2003, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, equità del procedimento, al Governo.
6. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
7. Con una decisione del 9 dicembre 2004, la camera ha unito al merito il terzo risvolto dell'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interno e dichiarato il restante della richiesta ammissibile.
8. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1928, 1961, 1962 e 1924 e risiedono a Torino.
10. I richiedenti erano proprietari di un terreno edificabile di 228 metri quadrati ubicato a Partanna (Trapani) e registrato al catasto, foglio 35, appezzamento 183, così come di un edificio costruito.
11. Con un'ordinanza del 30 luglio 1973, la municipalità di Partanna adottò un piano dettagliato di urbanistica che contemplava la pianificazione di un a piazza sul terreno dei richiedenti.
12. Il 31 dicembre 1973, questo piano dettagliato di urbanistica fu approvato dalla regione di Sicilia, valendo questo atto come dichiarazione di utilità pubblica.
13. Con un'ordinanza del 6 luglio 1979, il sindaco di Partanna ordinò la demolizione dell'edificio dei richiedenti che si trovava sul terreno.
14. Nel 1979, la municipalità di Partanna procedette all'occupazione materiale del terreno ed alla demolizione dell'edificio, ed iniziò i lavori di costruzione della piazza.
15. Questi lavori di costruzione si conclusero il 31 dicembre 1985.
16. Con un atto di citazione notificato il 25 ottobre 1989, i richiedenti introdussero dinnanzi al tribunale civile di Marsala un'azione in danni - interessi contro la municipalità di Partanna.
17. Adducevano che l'occupazione del terreno si era prolungata al di là del termine autorizzato e che i lavori di costruzione della piazza si erano conclusi senza che i fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità.
18. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta, stimavano che in seguito al completamento del lavoro pubblico, il loro diritto di proprietà era stato neutralizzato e che di conseguenza non era loro possibile chiedere la restituzione del terreno controverso, ma solamente dei danno-interessi. Alla luce di queste considerazioni, richiedevano un risarcimento per la perdita del terreno ed un indennizzo per non-godimento del terreno.
19. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno dei richiedenti al 31 dicembre 1985, data della realizzazione del lavoro pubblico, era di 57 000 000 ITL, o 250 000 ITL il metro quadrato.
20. Con un'ordinanza del 20 giugno 2000, il tribunale di Marsala dichiarò che il terreno era stato occupato in modo illegale in mancanza di un decreto di espropriazione e che i richiedenti dovevano considerarsi come privati di questo a contare dal 31 dicembre 1985, data della realizzazione del lavoro pubblico, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale decise che i richiedenti avevano diritto ad un risarcimento di 34 562 000 ITL, somma quantificata a partire dalla valutazione del perito e ridotta in applicazione della legge no 662 del 1996, nel frattempo entrata in vigore.
21. Con un atto notificato ai richiedenti il 19 marzo 2002, la municipalità di Partanna dichiarò di rinunciare al giudizio definitivo. Di conseguenza, l'ordinanza del 20 giugno 2000 acquistò forza di giudizio, ai termini dell'articolo 186 quater del codice di procedimento civile.
22. Secondo i richiedenti, questa ordinanza avendo acquisito forza di giudizio è diventata definitiva il 6 luglio 2002.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
23. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
24. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà e non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'eccezione del Governo unito al fondo
25. Nella sua decisione sull'ammissibilità del 9 dicembre 2004, la Corte ha deciso di unire al merito il terzo risvolto dell'eccezione del Governo derivato dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne, basato sulla constatazione che il procedimento nazionale era pendente dinnanzi al tribunale di Marsala così che non c'era ancora giudizio interno definitivo.
26. Nelle sue osservazioni sul merito, il Governo prende atto del fatto che l'ordinanza del tribunale di Marsala del 20 giugno 2000 ha acquisito forza di giudizio ai termini dell'articolo 186 quater del codice procedimento civile e è diventata definitiva.
27. Visto che l'ordinanza del tribunale di Marsala del 20 giugno 2000 ha acquisito forza di giudizio ai termini dell'articolo 186 quater del codice procedimento civile e è diventata definitiva il 6 luglio 2002, la Corte stima che non occorre che si pronunci su questo risvolto dell'eccezione.
B. Sull'eccezione preliminare del Governo
28. Nelle sue osservazioni, il Governo ha sollevato un'eccezione preliminare di non-esaurimento delle vie di ricorso interne che comprendono due risvolti.
29. In quanto al primo risvolto, il Governo ha sostenuto che i richiedenti non hanno contestato dinnanzi alle giurisdizioni amministrative competenti la legittimità degli atti amministrativi che autorizzavano l'occupazione del loro terreno.
30. Per quel che riguarda il secondo risvolto, il Governo fa valere che i richiedenti avrebbero dovuto attaccare l'ordinanza del 20 giugno 2000 che hao acquisito forza di giudizio dinnanzi alle giurisdizioni nazionali competenti, per ottenere un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno tenuto conto del fatto che il lavoro pubblico è stato realizzato in mancanza di un'ordinanza che autorizzava l'occupazione del terreno.
31. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
32. In quanto al primo risvolto dell'eccezione, la Corte nota che questo è stato respinto già nella sua decisione sull'ammissibilità del 9 dicembre 2004 e che il Governo fonda la sua eccezione su degli argomenti che non sono di natura tale da rimettere in causa la sua decisione sull'ammissibilità. Di conseguenza, il primo risvolto dell'eccezione non potrebbe essere considerato.
33. Per quanto riguarda il secondo risvolto dell'eccezione, la Corte ricorda da prima che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Giacobbe ed altri c. Italia (no 16041/02, 15 dicembre 2005, Ingrossato c,). Italia, (no 18791/03, 6 luglio 2006, Ucci c. Italia (no 213/04, 22 giugno 2006, Lo Bue c,). Italia (no 12912/04, 13 luglio 2006, Zaffuto c,). Italia, no 12894/04, 13 luglio 2006, e Sciarrotta c. Italia (no 14793/02, 12 gennaio 2006,).
34. Per di più, ricorda che in virtù della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne enunciata all'articolo 35 § 1 della Convenzione, un richiedente deve avvalersi dei ricorsi normalmente disponibili e sufficienti per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce, percependo che incombe sul Governo che eccepisce del non - esaurimento di convincere la Corte che il ricorso invocato era effettivo e disponibile tanto in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, e cioè che era accessibile e suscettibile di offrire al richiedente la correzione delle sue lagnanze, e che presentava delle prospettive ragionevoli di successo (vedere, tra altri, Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, p. 1210, § 66, e Giacobbe ed altri c. Italia, no 16041/02, § 63, 15 dicembre 2005). Nello specifico, il Governo non ha dimostrato che dinnanzi alla corte di appello competente i richiedenti avrebbero potuto ottenere un risarcimento conforme ai criteri emanati dalla giurisprudenza della Corte.
35. Alla luce delle considerazioni che precedono, il secondo risvolto dell'eccezione deve essere respinto.
C. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
36. Al primo colpo, il Governo fa valere che la demolizione dell'edificio ubicato sul terreno dei richiedenti, effettuata nel 1979, non era legata in quanto tale ai lavori di costruzione della piazza, essendo stata ordinata in ragione della pericolosità dell'immobile conformemente ai danni provocati da un terremoto e da un’alluvione.
37. Il Governo fa osservare che, nel caso di specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata.
38. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa con le giurisdizioni nazionali.
39. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
40. Il Governo conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
41. A questo riguardo, il Governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che la nozione di legge comprende i principi generali enunciati o implicati da lei ( Winterwerp c. Paesi Bassi, sentenza del 24 ottobre 1979, serie Ano 33 § 45, Kruslin c. Francia, no 11801/85, sentenza del 24 aprile 1990 serie A 176-a, Huvig c. Francia, no 11105/84, sentenza del 24 aprile 1990 serie A 176-B, Maestri c. Italia, no 39748/98, 17 febbraio 2004, e N. F. c. Italia, no 37119/97, 2 agosto 2001, così come del diritto no scrive, Sunday Time c. Regno Unito (no1), sentenza del 26 aprile 1979, serie A no 30, § 47).
42. Segue che la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
43. Il Governo ricorda che nella causa Forrer-Niedenthal c. Germania, sentenza del 20 febbraio 2003, la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, malgrado la sua imprevedibilità manifesta, per fornire una base legale alle decisioni che hanno privato il richiedente di ogni protezione contro l'attentato portato alla sua proprietà. Chiede alla Corte di seguire lo stesso approccio per la presente causa.
44. In quanto alla qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
45. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.
46. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica.
47. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta di indennizzare gli interessati.
48. Tenuto conto del fatto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, l'indennizzo può essere inferiore al danno subito.
49. La determinazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Il Governo ricorda inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge di bilancio no 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.
50. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi in particolare alle cause OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, 20 luglio 2004,) il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) I richiedenti,
51. Riferendosi alla sentenza Carbonara e Ventura c. Italia (no 24638/94, CEDH 2000-VI) i richiedenti osservano che l'applicazione del principio dell'espropriazione indiretta al loro caso non è conforme al principio della preminenza del diritto.
52. A questo riguardo, i richiedenti fanno osservare che il terreno controverso è stato occupato e trasformato senza che un decreto di espropriazione sia stato adottato. E’ solamente perché hanno intentato un procedimento in danno-interessi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che hanno potuto ottenere una decisione giudiziale dichiarante l'illegalità dell'occupazione, decisione che aveva come conseguenza di dichiararli in modo retroattivo privati del loro bene allo stesso tempo.
53. In quanto all'indennizzo che dipende anche dall'iniziativa della persona riguardata, i richiedenti sostengono che questa non è atto a riparare l'illegalità commessa, essendo largamente inferiore al danno subito.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
54. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirandola Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
55. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Marsala ha considerato i richiedenti come privati del loro bene a contare dal momento in cui il terreno è stato trasformato irreversibilmente in seguito alla realizzazione del lavoro pubblico. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale di Marsala ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
56. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
57. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato § 62).
b,)Sul rispetto del principio di legalità
58. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, Carbonara e Ventura c. Italia, precitato; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che di fatto deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
59. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Marsala ha considerato i richiedenti privati del loro bene a contare dal momento in cui il terreno è stato trasformato in modo irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 6 luglio 2002, data in cui l'ordinanza del tribunale di Marsala avendo acquisito forza di giudizio ai termini dell'articolo 186 quater del codice di procedimento civile è diventata definitiva.
60. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio di un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione degli interessati.
61. In quanto all'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso di specifico ha avuto per effetto di privare i richiedenti della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
62. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
63. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
64. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al loro procedimento costituisco un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
65. Il Governo contesta questa tesi ed osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dai richiedenti. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i richiedenti. Conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva nessun problema allo sguardo della Convenzione. All'appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce in particolare alle sentenze Forrer - Niedenthal c. Germania, precitata, ed OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, precitata.
66. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dai richiedenti non è conforme al principio di legalità, paragrafi 61 a 63 sopra. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
67. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
68. I richiedenti sollecitano da prima il versamento di un'indennità di 217 654,57 EUR a titolo di danno materiale, somma che risulta dalla differenza tra il valore reale del terreno controverso e la somma che la municipalità di Partanna ha versato loro in esecuzione dell'ordinanza del tribunale di Marsala.
69. In più, i richiedenti sollecitano il versamento di un'indennità di 115 397,13 EUR per non-godimento del terreno.
70. In quanto al danno morale, i richiedenti sollecitano il versamento di un'indennità di 100 000 EUR.
71. Infine, i richiedenti chiedono un'indennità globale di 30 683,74 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
72. Il Governo non ha sottomesso alcuna osservazione a proposito della domanda di soddisfazione equa dei richiedenti.
73. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice che non c'è luogo di esaminare l'eccezione del Governo unito al fondo;
2. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
5. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 26 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.