Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 25358/12/2015
STATO: Italia
DATA: 27/01/2015
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione personae) Partiellement irrecevable Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



DEUXIÈME SECTION







AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE

(Requête no 25358/12)







ARRÊT



STRASBOURG

27 janvier 2015







Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
I??l Karaka?, présidente,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Nebojša Vu?ini?,
Helen Keller,
Egidijus K?ris,
Robert Spano, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25358/12) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 27 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants ont introduit la requête également au nom de l’enfant qui, d’après le certificat de naissance délivré par les autorités russes le 1er mars 2011, serait leur fils, né le 27 février 2011, et s’appellerait OMISSIS.
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocat à Moscou, travaillant pour la société Rosjurconsulting. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Les requérants allèguent en particulier que le refus de transcrire le certificat de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil italien et l’éloignement du mineur sont incompatibles avec l’article 8 de la Convention.
4. Le 9 mai 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. Le gouvernement défendeur et les requérants ont déposé leurs observations. Le 20 février 2014, une question complémentaire a été posée aux parties sur le point de savoir s’il existait un remède efficace pour contester la décision de la cour d’appel de Campobasso du 13 avril 2013 ayant confirmé le refus de transcrire le certificat de naissance, et pour contester la décision du tribunal pour mineurs de Campobasso du 5 juin 2013, ayant déclaré que les requérants n’avaient plus la qualité pour agir. Le Gouvernement a été invité à déposer la jurisprudence pertinente relative à l’efficacité des remèdes dont il pourrait alléguer l’existence.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1967 et 1955 et résident à Colletorto.
6. Les requérants sont un couple marié. Dans le formulaire de requête, ils ont exposé qu’après avoir vainement fait des tentatives de fécondation in vitro, ils décidèrent de recourir à la gestation pour autrui pour devenir parents. Ils contactèrent à cette fin une clinique basée à Moscou, spécialisée dans les techniques de reproduction assistée. Ils conclurent une convention de gestation pour autrui avec la société Rosjurconsulting. Après une fécondation in vitro réussie le 19 mai 2010, deux embryons « leur appartenant » furent implantés dans l’utérus d’une mère porteuse le 19 juin 2010. Il n’y avait pas de lien génétique entre cette dernière et les embryons.
7. Le bébé naquit le 27 février 2011. La mère porteuse donna son consentement écrit pour que l’enfant soit enregistré comme fils des requérants. Sa déclaration écrite datée du même jour, lue à haute voix à l’hôpital en présence de son médecin, du médecin chef et du chef de division (de l’hôpital) se lit ainsi (traduction française de la version originale russe) :
« Je soussignée (...) ai mis au monde un garçon à la clinique maternité (...) de Moscou. Les parents de l’enfant sont un couple marié d’italiens, Giovanni Campanelli, né le (...) et Donatina Paradiso née le (...), qui ont déclaré par écrit vouloir implanter leurs embryons dans mon utérus.
Sur la base de ce qui précède et conformément à l’alinéa 5 du paragraphe 16 de la loi fédérale sur l’état civil et à l’alinéa 4 du paragraphe 51 du code de la famille je donne mon consentement pour l’inscription dans l’acte et dans le certificat de naissance du couple ci-dessus comme parents de l’enfant que j’ai accouché. (...) »
Cette déclaration, dans sa traduction italienne annexée à l’original, se lit ainsi (version française) :
« Je soussignée (...) ai mis au monde un garçon à la clinique maternité (...) de Moscou. Les parents génétiques de l’enfant sont un couple marié d’italiens, Giovanni Campanelli, né le (...) et Donatina Paradiso née le (...), qui ont déclaré par écrit vouloir implanter leurs embryons dans mon utérus.
Sur la base de ce qui précède et conformément à l’alinéa 5 du paragraphe 16 de la loi fédérale sur l’état civil et à l’alinéa 4 du paragraphe 51 du code de la famille je donne mon consentement pour l’inscription dans l’acte et dans le certificat de naissance du couple ci-dessus comme parents de l’enfant que j’ai accouché. (...)»
8. Le 10 mars 2011, conformément au droit russe, les requérants furent enregistrés comme parents du nouveau-né. Le certificat de naissance russe, ne mentionnant pas la gestation pour autrui, fut apostillé selon les dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (infra « la Convention de la Haye ») supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
9. Le 29 avril 2011, la requérante se rendit au Consulat d’Italie à Moscou pour obtenir les documents permettant au nouveau-né de partir en Italie avec elle. La requérante répondit à des questions et déposa le dossier relatif à la naissance de l’enfant. Le Consulat d’Italie délivra les documents permettant à ce dernier de partir en Italie avec la requérante.
10. Le 30 avril 2011, la requérante et l’enfant arrivèrent en Italie. Quelques jours plus tard, le requérant demanda à la municipalité de Colletorto l’enregistrement du certificat de naissance.
11. Par une note du 2 mai 2011 - qui n’est pas versée au dossier - le Consulat d’Italie à Moscou communiqua au tribunal des mineurs de Campobasso, au ministère des Affaires étrangères, à la préfecture et à la ville de Colletorto, que le dossier relatif à la naissance de l’enfant contenait des données fausses.
12. Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour « altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code pénal ; en outre, pour infraction à l’article 72 de la loi sur l’adoption (loi no 183/1984), car ils avaient amené l’enfant sans respecter la loi et avaient contourné les limites posées dans l’agrément à l’adoption obtenu le 7 décembre 2006, qui excluait qu’ils puissent adopter un enfant en si bas âge.
13. Le 5 mai 2011, le ministère public près le tribunal pour mineurs de Campobasso demanda l’ouverture d’une procédure d’adoptabilité, car l’enfant devait être considéré comme étant dans un état d’abandon au sens de la loi. Le même jour, le tribunal pour mineurs nomma un curateur spécial au sens de l’article 8 de la loi no 184/1983 et ouvrit une procédure d’adoptabilité. Le 16 mai 2011, le procureur de la République sollicita la mise sous curatelle de l’enfant au sens des articles 8 et 10 de la loi no 184/83. Le tribunal nomma un curateur. Il ressort du dossier que les requérants s’opposaient aux mesures concernant l’enfant et avaient demandé à pouvoir adopter le mineur.
14. Le 25 mai 2011, la requérante, assistée par son avocat de confiance, fut interrogée par les carabiniers de Larino. L’intéressée déclara qu’elle s’était rendue en Russie seule, en septembre 2008, avec le liquide séminal de son mari précédemment recueilli. Elle avait souscrit un contrat avec la société Rosjurconsulting, qui s’était engagée à trouver une mère porteuse disposée à accueillir dans son utérus le matériel génétique de la requérante et de son époux, par le biais de la clinique Vitanova de Moscou. Cette pratique était parfaitement légale en Russie et permettait d’obtenir un certificat de naissance indiquant les identités des requérants comme parents. En juin/juillet 2010, la requérante avait été contactée par la société russe au motif qu’une mère porteuse avait été trouvée, et avait donné son accord pour l’intervention. Le 10 mars 2011, la requérante s’était rendue à Moscou. En avril 2011, munie d’un certificat de naissance délivré le 10 mars 2011 par les autorités russes, elle s’était rendue au Consulat d’Italie à Moscou pour obtenir les documents permettant à l’enfant de sortir de Russie et de se rendre en Italie. Le certificat de naissance indiquait les noms des requérants et leur qualité de parents.
15. Le 27 juin 2011, les requérants furent entendus par le tribunal pour mineurs. La requérante déclara qu’après huit tentatives infructueuses de fécondation in vitro, et qui avaient mis en danger sa santé, elle avait recouru à la clinique russe car, dans ce pays-là, il était possible d’utiliser les ovules d’une donatrice, qui étaient ensuite implantés dans le ventre de la mère porteuse.
16. Par ailleurs, le curateur de l’enfant demanda au tribunal de suspendre l’autorité parentale des requérants, au sens de l’article 10 § 3 de la loi no 184/1983.
17. Le 7 juillet 2011, le tribunal ordonna de procéder à un test ADN pour établir si le requérant était le père biologique de l’enfant.
18. Le 11 juillet 2011, le ministre de l’intérieur demanda au bureau de l’état civil de refuser l’enregistrement de l’acte de naissance.
19. Le 1er août 2011, le requérant et l’enfant se soumirent au test ADN. Le résultat de ce test montra qu’il n’y avait pas de lien génétique entre eux.
20. Le 4 août 2011, le bureau de l’état civil refusa l’enregistrement du certificat de naissance. Les requérants introduisirent un recours contre ce refus devant le tribunal de Larino. Le ministère public demanda à ce tribunal de donner une nouvelle identité à l’enfant et de délivrer un nouveau certificat de naissance.
21. Le tribunal de Larino s’étant déclaré incompétent le 29 septembre 2011, la procédure reprit devant la cour d’appel de Campobasso. Les requérants insistaient pour la transcription du certificat de naissance russe.
22. Le 20 octobre 2011, sur la base de l’expertise génétique et des conclusions des parties, y compris celles du curateur de l’enfant, le tribunal pour mineurs décida d’éloigner l’enfant des requérants. Cette décision était immédiatement exécutoire. À la base de sa décision, le tribunal prit en compte les éléments suivants : la requérante avait déclaré ne pas être la mère génétique ; les ovules provenaient d’une femme inconnue ; le test ADN effectué sur le requérant et sur l’enfant avait démontré qu’il n’y avait aucun lien génétique entre eux ; les requérants avaient payé une importante somme d’argent (49 000 euros (EUR)) ; contrairement à ses dires, rien ne prouvait que le matériel génétique du requérant ait été réellement transporté en Russie. La seule chose qui était sûre dans cette histoire était l’identité de la mère porteuse, qui n’était pas la mère biologique et qui avait renoncé à l’enfant mis au monde. Les parents biologiques demeuraient inconnus. Ceci étant, on n’était pas dans un cas de maternité subrogée, car l’enfant n’avait aucun lien génétique avec les requérants. Ces derniers versaient dans l’illégalité : ils avaient amené un enfant en Italie en faisant croire qu’il s’agissait de leur fils. Ce faisant, ils avaient en premier lieu violé les dispositions sur l’adoption internationale (loi no 184 du 4 mai 1983), qui en son article 72 prévoyait une infraction pénale, dont l’évaluation n’incombait toutefois pas au tribunal pour mineurs. En deuxième lieu, l’accord conclu par les requérants avec la société Rosjurconsulting était contraire à la loi sur la procréation médicalement assistée (loi no 40 du 19 février 2004) qui interdisait en son article 4 la fécondation assistée hétérologue. Un terme devait être mis à cette situation illégale et la seule façon était d’éloigner l’enfant des requérants. Certes, l’enfant subirait un préjudice du fait de la séparation, mais, vu la courte période passée avec les requérants et son bas âge, l’enfant surmonterait tout ça. Les recherches pour trouver un couple d’adoptants seraient entamées immédiatement. En outre, vu que les requérants avaient préféré court-circuiter la loi sur l’adoption malgré l’agrément qu’ils avaient obtenu, on pouvait penser que l’enfant résultait d’un désir narcissique du couple ou bien qu’il était destiné à résoudre des problèmes de couple. En conséquence le tribunal doutait de leur réelle capacité affective et éducative. L’enfant n’ayant ni une famille biologique ni sa mère porteuse, car elle avait renoncé à lui, le tribunal estima que la loi italienne sur l’adoption s’appliquait au cas d’espèce (au sens de l’article 37bis de la loi no 184/1983), confia l’enfant aux services sociaux et nomma un tuteur pour sa défense.
23. L’enfant fut placé dans une maison d’accueil (casa famiglia) dans un endroit inconnu des requérants. Les contacts entre les requérants et l’enfant furent interdits.
24. Les requérants déposèrent un recours (reclamo) devant la cour d’appel de Campobasso. Ils arguaient, entre autres, que les juridictions italiennes ne pouvaient pas remettre en cause le certificat de naissance. Ils demandaient, par ailleurs, de ne pas adopter des mesures concernant l’enfant tant que la procédure pénale ouverte contre eux et la procédure engagée pour contester le refus de transcrire le certificat de naissance étaient pendantes.
25. Par une décision du 28 février 2012, la cour d’appel de Campobasso rejeta le recours. Il ressort en particulier de cette décision que l’article 33 de la loi no 218/95 (loi sur le droit privé international) n’empêchait pas l’autorité judiciaire italienne de ne pas donner suite aux indications certifiées provenant d’un État étranger. Il n’y avait aucune incompétence, car l’article 37bis de la loi sur l’adoption internationale (loi no 184/1983) prévoyait l’application de la loi italienne si le mineur étranger était en état d’abandon et tel était le cas en l’espèce. Il était par ailleurs inutile d’attendre l’issue de la procédure pénale car la responsabilité pénale des requérants ne jouait aucun rôle. Il était au contraire nécessaire d’adopter une mesure urgente à l’égard de l’enfant pour mettre fin à la situation d’illégalité dans laquelle les intéressés versaient. Contre cette décision il n’était pas possible de former un recours en cassation.
26. Il ressort d’une note datée du 22 mai 2012, adressée par le tribunal pour mineurs au ministère de la Justice, que l’enfant n’avait pas encore été déclaré comme étant adoptable car la procédure portant sur la transcription du certificat de naissance de l’enfant était pendante devant la cour d’appel de Campobasso.
27. Entre-temps, le 30 octobre 2011, le procureur de la République près le tribunal de Larino avait ordonné la saisie conservatoire du certificat de naissance russe, au motif qu’il s’agissait d’une preuve essentielle. Il ressortait en effet du dossier que les requérants non seulement avaient vraisemblablement commis les faits reprochés, mais avaient tenté de les dissimuler. Ils avaient, entre autres, déclaré être les parents biologiques, et avaient corrigé leurs versions des faits au fur et à mesure qu’ils étaient démentis.
28. Les requérants attaquèrent la décision de saisie conservatoire.
29. Par une décision du 20 novembre 2012, le tribunal de Campobasso rejeta le recours des requérants. Il ressort de cette décision qu’il y avait de graves soupçons quant à la commission des infractions reprochées. En particulier, la requérante avait fait circuler la rumeur de sa grossesse ; elle s’était présentée au Consulat en laissant sous-entendre qu’elle était la mère naturelle ; ensuite, elle avait admis que l’enfant avait été mis au monde par une mère subrogée ; aux carabiniers, elle avait déclaré le 25 mai 2011 que le requérant était le père biologique alors que les tests ADN l’avaient démenti et donc elle avait fait de fausses déclarations ; elle avait été très vague quant à l’identité de la mère génétique ; les documents relatifs à la maternité subrogée disaient que les deux requérants avaient été vus par les médecins russes ce qui ne concordait pas avec le fait que le requérant n’avait pas été en Russie ; les documents concernant l’accouchement n’avaient pas une date avérée. La seule chose certaine était que l’enfant était né et qu’il avait été remis à la requérante contre le paiement de presque 50 000 EUR. L’hypothèse selon laquelle les requérants avaient eu une conduite illégale afin d’obtenir la transcription de la naissance et de contourner les lois italiennes paraissait donc fondée.
30. En novembre 2012, la décision concernant la saisie conservatoire fut transmise par le ministère public au tribunal pour mineurs, car elle avait les implications suivantes. Le chef d’accusation tiré de l’article 72 de la loi no 184/1983 privait les requérants de la possibilité d’accueillir l’enfant en placement (affido) et d’adopter celui-ci ou d’autres mineurs. Il n’y avait donc pas d’autres solutions que de continuer la procédure d’adoption pour l’enfant. Le placement provisoire auprès d’une famille avait été demandé en vertu des articles 8 et 10 de la loi no 184/83. Le ministère public réitéra sa demande et souligna que l’enfant avait été éloigné plus d’un an auparavant et qu’il vivait depuis en maison d’accueil (casa famiglia), où il avait établi des relations significatives avec des personnes appelées à s’occuper de lui. L’enfant n’avait donc pas encore trouvé un environnement familial pouvant remplacer celui qui avait été illégalement offert par ceux qui l’avaient emmené en Italie. Cet enfant semblait destiné à une nouvelle séparation beaucoup plus douloureuse de celle de la mère qui l’avait mis au monde et puis de celle qui prétendait être sa mère.
31. Il ressort du dossier que le 26 janvier 2013, l’enfant fut placé auprès d’une famille d’accueil.
32. En mars 2013, à la demande du tuteur, une expertise visant à déterminer l’âge du mineur fut effectuée. Celle-ci établit que l’enfant était vraisemblablement âgé de 30 mois, et que trois mois d’écart en plus ou en moins étaient possibles.
33. Par ailleurs, début avril 2013, le tuteur demanda au tribunal pour mineurs d’attribuer une identité conventionnelle à l’enfant, afin que celui-ci puisse être inscrit sans difficulté à l’école. Il communiquait que l’enfant avait été placé dans une famille le 26 janvier 2013, mais qu’il était sans identité. Cette « inexistence » avait un fort impact sur les questions administratives : sous quelle identité inscrire l’enfant à l’école, dans son carnet de vaccinations, à son domicile. Il est vrai que cette situation répondait au but de ne pas permettre à la famille d’origine, c’est-à-dire aux requérants, de comprendre où était l’enfant afin de mieux le protéger. Toutefois, une identité temporaire conventionnelle aurait permis de maintenir le secret sur l’identité réelle de l’enfant et, en même temps, aurait permis à ce dernier d’accéder aux services publics alors qu’il lui était loisible seulement d’utiliser les services médicaux d’urgence.
34. Par une décision immédiatement exécutoire du 3 avril 2013, la cour d’appel de Campobasso se prononça au sujet du certificat de naissance, duquel il était question d’ordonner ou pas la transcription (au sens de l’article 95 du décret du Président de la République (« DPR ») no 396/00). Elle rejeta l’exception soulevée par le tuteur selon laquelle les requérants n’avaient pas la qualité pour agir devant la cour ; elle reconnut en effet aux requérants la capacité d’ester en justice dans la mesure où ils résultaient être les « parents » dans l’acte de naissance qu’ils souhaitaient transcrire. Toutefois, il était évident que les requérants n’étaient pas les parents biologiques. Il n’y avait donc pas eu de gestation pour autrui, alors que les requérants dans leur mémoire avaient parlé de fécondation assistée hétérologue ; les parties s’accordaient pour dire que la loi russe présupposait un lien biologique entre l’enfant et au moins un des parents potentiels pour pouvoir parler de maternité de substitution. L’acte de naissance était donc faux (ideologicamente falso). Ensuite, étant donné que rien ne montrait que l’enfant avait la citoyenneté russe, l’argument des requérants tiré de l’inapplicabilité de la loi italienne se heurtait à l’article 33 de la loi no 218/95, selon lequel la filiation était déterminée par la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance. Il était en outre contraire à l’ordre public de transcrire le certificat litigieux car il était faux. Les requérants plaidaient leur bonne foi et alléguaient qu’ils n’arrivaient pas à s’expliquer pourquoi, à la clinique russe, le liquide séminal du requérant n’avait pas été utilisé ; toutefois ceci ne changeait rien à la situation et ne remédiait pas au fait que le requérant n’était pas le père biologique. En conclusion, il était légitime de refuser la transcription du certificat de naissance russe ainsi que d’accueillir la demande du ministère public d’établir un nouvel acte de naissance. Par conséquent la cour ordonna la délivrance d’un nouvel acte de naissance dans lequel il serait indiqué que l’enfant était fils de parents inconnus, né à Moscou le 27 février 2011, et un nouveau nom (déterminé au sens du DPR no 396/00).
35. La procédure portant sur l’adoption de l’enfant reprit devant le tribunal pour mineurs. Les requérants confirmèrent leur opposition au placement de l’enfant auprès de tierces personnes. Le tuteur demanda de déclarer que les requérants n’avaient plus de locus standi. Le ministère public demanda au tribunal de ne pas se prononcer sur sa demande de déclarer l’enfant adoptable en utilisant le nom qu’il avait à l’origine, au motif qu’il avait entre-temps ouvert une deuxième procédure pour demander la déclaration d’adoptabilité pour l’enfant sous sa nouvelle identité d’enfant de parents inconnus. Le 5 juin 2013, compte tenu des éléments du dossier, le tribunal pour mineurs déclara que les requérants n’avaient plus la qualité pour agir dans la procédure d’adoption qu’ils avaient entamée, étant donné qu’ils n’étaient ni les parents ni les membres de la famille de l’enfant, au sens de l’article 10 de la loi no 184/1983. Le tribunal déclara qu’il réglerait la question de l’adoption de l’enfant dans le cadre de l’autre procédure d’adoption, à laquelle le ministère public s’était référé.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi sur le droit international privé
36. Aux termes de l’article 33 de la loi no 218 de 1995 sur le droit international privé, la filiation est déterminée par la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance.
B. La loi de simplification de l’état civil
37. Le décret du Président de la République du 3 novembre 2000, no 396 (loi de simplification de l’état civil) prévoit que les déclarations de naissance relatives à des ressortissants italiens qui ont été faites à l’étranger doivent être transmises aux autorités consulaires (article 15). Les autorités consulaires transmettent copie des actes aux fins de la transcription à l’état civil de la commune où l’intéressé entend établir sa résidence (article 17). Les actes formés à l’étranger ne peuvent être transcrits s’ils sont contraires à l’ordre public (article 18). Pour qu’elles déploient leurs effets en Italie, les décisions (provvedimenti) étrangères prononcées en matière de capacité des personnes ou d’existence de relations familiales (...) ne doivent pas être contraires à l’ordre public (article 65).
C. La loi sur la procréation médicalement assistée
38. La loi no 40 du 19 février 2004 prévoyait en son article 4 l’interdiction de recourir à la procréation hétérologue. Le non-respect de cette disposition entraînait une sanction pécuniaire allant de 300 000 EUR à 600 000 EUR.
Par un arrêt du 9 avril 2014, la Cour constitutionnelle a déclaré ces dispositions inconstitutionnelles.
D. Les dispositions pertinentes en matière d’adoption
39. Les dispositions relatives à la procédure d’adoption sont consignées dans la loi no 184/1983.
Selon l’article 2, le mineur qui est resté temporairement sans un environnement familial adéquat peut être confié à une autre famille, si possible comprenant des enfants mineurs, ou à une personne seule, ou à une communauté de type familial, afin de lui assurer la subsistance, l’éducation et l’instruction. Au cas où un placement familial adéquat ne serait pas possible, il est permis de placer le mineur dans un institut d’assistance public ou privé, de préférence dans la région de résidence du mineur.
L’article 5 prévoit que la famille ou la personne à laquelle le mineur est confié doivent lui assurer la subsistance, l’éducation et l’instruction (...) compte tenu des indications du tuteur et en observant les prescriptions de l’autorité judiciaire. Dans tous les cas, la famille d’accueil exerce la responsabilité parentale en ce qui concerne les rapports avec l’école et le service sanitaire national. La famille d’accueil doit être entendue dans la procédure de placement et celle concernant la déclaration d’adoptabilité.
Par ailleurs, l’article 7 prévoit que l’adoption est possible au bénéfice des mineurs déclarés adoptables.
L’article 8 prévoit que « peuvent être déclarés en état d’adoptabilité par le tribunal pour enfants, même d’office, (...) les mineurs en situation d’abandon car dépourvus de toute assistance morale ou matérielle de la part des parents ou de la famille tenus d’y pourvoir, sauf si le manque d’assistance est dû à une cause de force majeure de caractère transitoire ». « La situation d’abandon subsiste », poursuit l’article 8, « (...) même si les mineurs se trouvent dans un institut d’assistance ou s’ils ont été placés auprès d’une famille ». Enfin, cette disposition prévoit que la cause de force majeure cesse si les parents ou d’autres membres de la famille du mineur tenus de s’en occuper refusent les mesures d’assistance publique et si ce refus est considéré par le juge comme injustifié. La situation d’abandon peut être signalée à l’autorité publique par tout particulier et peut être relevée d’office par le juge. D’autre part, tout fonctionnaire public, ainsi que la famille du mineur, qui ont connaissance de l’état d’abandon de ce dernier, sont obligés d’en faire la dénonciation. Par ailleurs, les instituts d’assistance doivent informer régulièrement l’autorité judiciaire de la situation des mineurs qu’ils accueillent (article 9).
L’article 10 prévoit ensuite que le tribunal peut ordonner, jusqu’au placement pré-adoptif du mineur dans la famille d’accueil, toute mesure temporaire dans l’intérêt du mineur, y compris, le cas échéant, la suspension de l’autorité parentale.
Les articles 11 à 14 prévoient une instruction visant à éclaircir la situation du mineur et à établir si ce dernier se trouve dans un état d’abandon. En particulier, l’article 11 dispose que lorsque, au cours de l’enquête, il ressort que l’enfant n’a de rapports avec aucun membre de sa famille jusqu’au quatrième degré, il peut déclarer l’état d’adoptabilité sauf s’il existe une demande d’adoption au sens de l’article 44.
À l’issue de la procédure prévue par ces derniers articles, si l’état d’abandon au sens de l’article 8 persiste, le tribunal des mineurs déclare le mineur adoptable si : a) les parents ou les autres membres de la famille ne se sont pas présentés au cours de la procédure ; b) leur audition a démontré la persistance du manque d’assistance morale et matérielle ainsi que l’incapacité des intéressés à y remédier ; c) les prescriptions imposées en application de l’article 12 n’ont pas été exécutées par la faute des parents (article 15). L’article 15 prévoit également que la déclaration d’état d’adoptabilité est prononcée par le tribunal des mineurs siégeant en chambre du conseil par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le représentant de l’institut auprès duquel le mineur a été placé ou de son éventuelle famille d’accueil, le tuteur et le mineur lui-même s’il est âgé de plus de douze ans ou, s’il est plus jeune, si son audition est nécessaire.
L’article 17 prévoit que l’opposition à la décision déclarant un mineur adoptable doit être déposée dans un délai de trente jours à partir de la date de la communication à la partie requérante.
L’article 19 prévoit que pendant l’état d’adoptabilité, l’exercice de l’autorité parentale est suspendu.
L’article 20 prévoit enfin que l’état d’adoptabilité cesse au moment où le mineur est adopté ou si ce dernier devient majeur. Par ailleurs, l’état d’adoptabilité peut être révoqué, d’office ou sur demande des parents ou du ministère public, si les conditions prévues par l’article 8 ont entre-temps disparu. Cependant, si le mineur a été placé dans une famille en vue de l’adoption (affidamento preadottivo) au sens des articles 22 à 24, l’état d’adoptabilité ne peut pas être révoqué.
L’article 44 prévoit certains cas d’adoption spéciale : l’adoption est possible au bénéfice des mineurs qui n’ont pas encore été déclarés adoptables. En particulier, l’article 44 d) prévoit l’adoption quand il est impossible de procéder à un placement en vue de l’adoption.
40. L’article 37bis de cette loi prévoit que la loi italienne s’applique aux mineurs étrangers qui sont en Italie pour ce qui est de l’adoption, du placement et des mesures urgentes.
Au sens de l’article 72 de la loi sur l’adoption internationale, celui qui introduit sur le territoire de l’État un mineur étranger en violation des dispositions prévues par ladite loi, afin de se procurer de l’argent ou d’autres bénéfices, et afin que le mineur soit confié définitivement à des citoyens italiens, commet une infraction pénale punie d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans. Cette peine s’applique également à ceux qui, en échange d’argent ou d’autres bénéfices, accueillent des mineurs étrangers en « placement » de manière définitive. La condamnation pour cette infraction entraîne l’incapacité d’accueillir des enfants en placement (affidi) et l’incapacité de devenir tuteur.
E. Le recours en cassation aux termes de l’article 111 de la Constitution
41. Aux termes de l’article 111 alinéa 7 de la Constitution, il est toujours possible de se pourvoir en cassation pour alléguer la violation de la loi s’agissant de décisions judiciaires portant sur les restrictions à la liberté personnelle. La Cour de cassation a élargi le domaine d’application de ce remède aux procédures civiles lorsque la décision à contester a un impact substantiel sur des situations (decisoria) et elle ne peut pas être modifiée ou révoquée par le même juge qui l’a prononcée (definitiva).
Les décisions concernant des mesures urgentes à l’égard d’un mineur en état d’abandon prises par décision du tribunal pour mineurs sur la base de l’article 10 de la loi sur l’adoption (articles 330 et suivants du code civil, 742 du code de procédure civile) sont modifiables et révocables. Elles peuvent faire l’objet d’une réclamation devant la cour d’appel. S’agissant de décisions pouvant être modifiées et révoquées en tout temps, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en cassation (Cassation civile, Sec. I, arrêt du 18.10.2012, no 17916)
III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS
A. La Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
42. La Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers a été conclue le 5 octobre 1961. Elle s’applique aux actes publics - tels que définis à l’article 1 - qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant.
Article 2
« Chacun des États contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur lequel le territoire duquel l’acte doit être produit atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. »
Article 3
« La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’article 4, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. »
Article 5
« L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte. Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation ».
Il ressort du rapport explicatif de ladite Convention que l’apostille n’atteste pas la véracité du contenu de l’acte sous-jacent. Cette limitation des effets juridiques découlant de la Convention de la Haye a pour but de préserver le droit des États signataires d’appliquer leurs propres règles en matière de conflits de lois lorsqu’ils doivent décider du poids à attribuer au contenu du document apostillé.
B. Les dispositions pertinentes de droit russe
43. La loi fondamentale sur la protection de la santé des citoyens prévoit à son article 55 la maternité subrogée parmi les techniques de reproduction assistée. Peuvent accéder à ce type de techniques les couples mariés et non mariés, ainsi que les célibataires. La maternité subrogée est le fait de porter et remettre un enfant sur la base d’un contrat conclu par la mère porteuse et les parents « potentiels ». La mère porteuse doit être âgée d’au moins 20 ans et au maximum de 35 ans, avoir déjà eu un enfant en bonne santé et avoir donné son consentement écrit à l’intervention. Cette dernière ne peut se faire que dans les cliniques autorisées. Le décret du ministère de la Santé no 67 de 2003 règle les modalités et les conditions.
Si les dispositions pertinentes ont été respectées, le résultat de la maternité subrogée est qu’un couple marié est reconnu comme couple de parents d’un enfant né d’une mère porteuse. Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article 51 § 4 du code de la famille du 29 décembre 1995).
C. Les principes adoptés par le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales du Conseil de l’Europe
44. Le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales constitué au sein du Conseil de l’Europe (CAHBI), prédécesseur du comité directeur de bioéthique, a publié en 1989 une série de principes dont le quinzième, relatif aux « mères de substitution », est ainsi libellé :
« 1. Aucun médecin ou établissement ne doit utiliser les techniques de procréation artificielle pour la conception d’un enfant qui sera porté par une mère de substitution.
2. Aucun contrat ou accord entre une mère de substitution et la personne ou le couple pour le compte de laquelle ou duquel un enfant est porté ne pourra être invoqué en droit.
3. Toute activité d’intermédiaire à l’intention des personnes concernées par une maternité de substitution doit être interdite, de même que toute forme de publicité qui y est relative.
4. Toutefois, les États peuvent, dans des cas exceptionnels fixés par leur droit national, prévoir, sans faire exception au paragraphe 2 du présent Principe, qu’un médecin ou un établissement pourra procéder à la fécondation d’une mère de substitution en utilisant des techniques de procréation artificielle, à condition :
a. que la mère de substitution ne retire aucun avantage matériel de l’opération; et
b. que la mère de substitution puisse à la naissance choisir de garder l’enfant. »
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES AU NOM DE L’ENFANT
45. Les requérants se plaignent au nom de l’enfant de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance de la filiation établie à l’étranger et des mesures d’éloignement et placement adoptées par les juridictions italiennes. Ils allèguent la violation des articles 6, 8 et 14 de la Convention, de la Convention de la Haye ainsi que de la Convention sur la protection des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
46. Selon le Gouvernement, les requérants ne peuvent pas représenter l’enfant devant la Cour, au motif que celui-ci est déjà représenté au niveau national par un tuteur qui est intervenu dans la procédure devant les juridictions nationales. Nommé le 20 octobre 2011 par le tribunal pour mineurs de Campobasso et confirmé par la cour d’appel de Campobasso le 21 février 2012, le tuteur représente l’enfant et gère ses biens. En conclusion, la requête présentée au nom de l’enfant par les requérants, qui défendent leur propre intérêt et non celui de l’enfant, serait, pour cette partie, incompatible ratione personae.
47. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.
48. La Cour rappelle qu’il convient d’éviter une approche restrictive ou purement technique en ce qui concerne la représentation des enfants devant les organes de la Convention ; en particulier, il faut tenir compte des liens entre l’enfant concerné et ses « représentants », de l’objet et du but de la requête ainsi que de l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts (Moretti et Benedetti c. Italie, no 16318/07, § 32, 27 avril 2010 ; voir aussi S.D., D.P., et T. c. Royaume-Uni, no 23714/94, décision de la Commission du 20 mai 1996, non publiée).
49. En l’espèce, la Cour observe tout d’abord que les requérants n’ont aucun lien biologique avec l’enfant. Indépendamment de la question de savoir si le certificat de naissance établi en Russie a déployé des effets en Italie et lesquels, l’enfant a été placé sous tutelle depuis le 20 octobre 2011 et a été représenté par le tuteur dans les procédures internes. La procédure visant la reconnaissance du lien de filiation en Italie n’a pas abouti et l’enfant a une nouvelle identité et un nouveau certificat de naissance. Les requérants ont été déboutés de la procédure visant l’adoption de l’enfant. La procédure visant à donner en adoption l’enfant à une autre famille est en cours, et l’enfant est déjà placé dans une famille d’accueil. Aucune procuration n’a été signée en faveur des requérants pour que les intérêts de l’enfant soient représentés par eux devant la Cour. Ceci implique que les requérants ne possèdent pas, d’un point de vue juridique, la qualité nécessaire pour représenter les intérêts du mineur dans le cadre d’une procédure judiciaire.
50. Dans ces circonstances, la Cour estime que les requérants n’ont pas qualité pour agir devant la Cour pour le compte de l’enfant (Moretti et Benedetti, précité, § 35). Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION PAR LES REQUÉRANTS EN LEUR NOM
51. Les requérants allèguent que le refus par les autorités italiennes d’enregistrer le certificat de naissance délivré en Russie et les décisions d’éloignement de l’enfant adoptées par les juridictions nationales ont méconnu la Convention de la Haye conclue le 5 octobre 1961 et ont porté atteinte à leur vie privée et familiale telle que garantie par l’article 8 de la Convention. Ils allèguent en outre la violation de l’article 6, au motif que la procédure portant sur l’éloignement du mineur n’a pas été équitable.
52. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
53. Selon une jurisprudence constante, les Parties contractantes sont responsables en vertu de l’article 1 de la Convention de toutes les actions et omissions de leurs organes, que celles-ci découlent du droit interne ou d’obligations juridiques internationales. L’article 1 ne fait aucune distinction à cet égard entre les différents types de normes ou de mesures et ne soustrait aucune partie de la « juridiction » des Parties contractantes à l’empire de la Convention. La Cour rappelle que la Convention ne doit pas être interprétée isolément mais de manière à se concilier avec les principes généraux du droit international. En vertu de l’article 33 § 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l’interprétation d’un traité doit se faire en tenant compte de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations avec les parties, en particulier de celles relatives à la protection internationale des droits de l’homme (voir, entre autres, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, §§ 168-169, CEDH 2012). Ainsi, même si le droit d’obtenir la transcription d’un certificat de naissance étranger ne figure pas en tant que tel parmi les droits garantis par la Convention, la Cour va examiner la requête sous l’angle de la Convention dans le contexte des autres traités internationaux pertinents.
54. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d’examiner cette partie de la requête uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention, lequel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et respecte, comme il se doit, les intérêts protégés par cette disposition (Moretti et Benedetti, précité, § 49 ; Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007 ; Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006). L’article 8 de la Convention dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur l’exception tirée de l’article 34 de la Convention
55. Le Gouvernement excipe que les requérants ne peuvent pas agir devant la Cour au sens de l’article 34 de la Convention, car l’enfant a été mis sous tutelle.
56. Les requérants s’opposent à cette thèse.
57. La Cour doit examiner la question de savoir si les requérants peuvent ester en justice et s’ils peuvent se prétendre victimes des violations alléguées au sens de l’article 34 de la Convention. Elle note à cet égard que les juridictions italiennes ont reconnu la qualité pour agir en justice des requérants, étant donné que ceux-ci étaient les parents de l’enfant d’après le certificat de naissance russe, et qu’au moins initialement, les intéressés avaient l’autorité parentale sur l’enfant. Il s’ensuit que les requérants peuvent soulever leurs griefs devant la Cour au sens de l’article 34 de la Convention. L’exception du Gouvernement doit dès lors être rejetée.
2. Sur l’exception de non épuisement des voies de recours internes
58. Le Gouvernement a observé que les procédures nationales étaient pendantes. Il s’est référé en particulier à la procédure pénale ouverte à l’encontre des requérants et à la procédure se déroulant devant le tribunal pour mineurs de Campobasso. Invité par la suite (paragraphe 4 ci-dessus) à préciser s’il existait un remède efficace pour contester la décision de la cour d’appel de Campobasso ayant confirmé le refus de transcrire le certificat de naissance, et s’il existait un remède efficace pour contester la décision d’exclusion de la procédure du tribunal pour mineurs, le Gouvernement a répondu par l’affirmative. Toutefois, il n’a pas déposé de jurisprudence pertinente.
59. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
60. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes tels qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV). Elle se doit de décider si les requérants ont satisfait à cette condition.
61. La Cour relève en premier lieu que la procédure pénale ouverte à l’encontre des requérants était pendante au moment de l’introduction de la requête. Toutefois, elle note, d’une part, que les juridictions civiles ont adopté leurs décisions sans attendre l’issue de cette procédure, d’autre part, que les griefs des requérants ne visent pas la procédure pénale en tant que telle. Par conséquent, un problème de non-épuisement des voies de recours internes ne se pose pas sur ce point et la Cour considère que l’exception du Gouvernement n’est pas pertinente et doit être rejetée.
62. S’agissant de la procédure intentée par les requérants dans le but d’obtenir la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, la Cour note que les requérants n’ont pas formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Campobasso ayant rejeté leur recours en date du 3 avril 2013. Le Gouvernement a affirmé l’existence et l’efficacité d’un tel pourvoi sans fournir de jurisprudence pertinente.
La Cour ne dispose donc pas de décisions rendues par la Cour de cassation dans des cas analogues, où l’enjeu serait également la reconnaissance d’un acte étranger contraire au droit national. Elle est toutefois convaincue que la situation dénoncée par les requérants aurait dû être soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, qui est l’instance nationale susceptible d’interpréter la loi. Il s’ensuit que, sur ce point, les requérants n’ont pas satisfait à la condition d’épuisement des voies de recours internes.
Le grief tiré de l’impossibilité d’obtenir la transcription du certificat de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil doit dès lors être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
63. S’agissant du grief tiré des mesures d’éloignement et mise sous tutelle de l’enfant, la Cour relève que la décision du tribunal pour mineurs de Campobasso du 20 octobre 2011 a été attaquée devant la cour d’appel de Campobasso. Cette dernière a rejeté le recours des requérants et a confirmé les mesures le 28 février 2012. Étant donné le caractère non définitif de ce type de décisions, il n’était pas possible de se pourvoir en cassation (paragraphe 41 ci-dessus).
La Cour estime dès lors que les requérants ont épuisé les voies de recours internes sur ce point. Elle constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
64. Quant à la décision prononcée par le tribunal pour mineurs de Campobasso le 5 juin 2013, ayant décrété que les intéressés ne pouvaient pas poursuivre la procédure concernant l’enfant dénommé Teodoro Campanelli car ils n’avaient plus la qualité pour agir, la Cour note que les requérants n’ont pas attaqué cette décision devant la cour d’appel et puis devant la Cour de cassation. Toutefois, au vu des circonstances de l’espèce, la Cour doute de l’efficacité de ces remèdes en l’espèce. En effet, la décision du tribunal pour mineurs en question a été prononcée environ vingt mois après le moment de l’éloignement de l’enfant. Ce dernier, considéré en état d’abandon à défaut de liens biologiques avec au moins un des requérants, avait été placé aux fins de l’adoption auprès d’une famille depuis au moins janvier 2013. Le tribunal pour mineurs était appelé à se prononcer sur l’adoption de l’enfant dans le cadre d’une autre procédure, ouverte entre-temps à l’égard de l’intéressé sous sa nouvelle identité, à laquelle les requérant n’avaient pas la possibilité de participer. De plus, le Gouvernement n’a fourni aucune décision montrant que dans un tel cas les recours disponibles auraient eu une chance raisonnable de succès. La Cour estime dès lors que même si des recours étaient ouverts contre la décision du tribunal pour mineurs du 5 avril 2013, les requérants n’étaient pas tenus de les épuiser (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 66-67, Recueil 1996 IV ; Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003 IV).
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
65. Les requérants observent que le problème soulevé par la requête ne concerne ni la maternité de substitution, ni la procréation assistée, ni les liens génétiques entre parents et enfants ni, enfin, l’adoption. Le problème en cause est le refus de reconnaître un certificat de naissance délivré par les autorités russes compétentes et l’éloignement de l’enfant décidé par les autorités italiennes. Malgré l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance de la filiation et malgré l’éloignement de l’enfant, les requérants ont l’autorité parentale sur ce dernier, même s’ils ne sont pas ses parents biologiques, et ce grâce au certificat de naissance, délivré par les autorités russes compétentes.
Le certificat litigieux est authentique, comme le prouve l’apostille, et, au nom de la sécurité juridique, il aurait dû être enregistré conformément à la Convention de la Haye sur l’apostille conclue le 5 octobre 1961. Il a été délivré conformément au droit russe, selon lequel il n’est pas nécessaire d’avoir un lien génétique pour établir un lien de filiation. L’origine de l’enfant a été établie par les autorités russes compétentes qui ont tenu compte de toutes les circonstances de sa naissance. L’avocat des requérants a soumis à cet égard un article rédigé par lui-même et publié dans « Open Access Scientific Reports ». Il ressort de cet article que la donation de gamètes et d’embryons est permise en Russie, même au niveau commercial. La maternité subrogée à des fins commerciales n’est pas interdite non plus. Il est donc possible en Russie d’acheter des gamètes auprès d’une banque (IVF clinic’s database) ; de cette façon les gamètes achetés par les parents potentiels deviennent « leurs » gamètes, ce qui leur permettra d’être considérés comme parents.
Les requérants n’ont jamais commis d’infractions en Russie. Ils n’en ont pas commis non plus en Italie. Ils étaient libres de passer la frontière et d’aller là où la législation permet la fécondation in vitro hétérologue. En prétendant, à tort et sans fournir de raisons valables, que le certificat de naissance était faux, les autorités italiennes ont agi illégalement. Le seul critère qui aurait dû guider les autorités italiennes dans leurs décisions devait être l’intérêt de l’enfant : celui de pouvoir rester auprès des requérants.
66. Le Gouvernement fait observer qu’en délivrant les documents de voyage permettant à l’enfant de partir en Italie, le Consulat italien de Moscou a respecté ses obligations internationales. L’apostille apposée sur le certificat de naissance russe n’empêchait toutefois pas les autorités italiennes de vérifier la véracité du contenu du dossier lié à la naissance de l’enfant. Le droit italien trouve à s’appliquer en l’espèce. L’article 18 du DPR no 396/2000 appelle les autorités italiennes à vérifier si l’acte de naissance est contraire ou non à l’ordre public interne et donc s’il est apte ou pas à être transcrit dans les registres de l’état civil. La filiation se détermine au sens de l’article 33 de la loi sur le droit international privé. Les juridictions nationales ont prouvé l’absence de tout lien biologique entre les requérants et l’enfant. Il s’agit donc d’un certificat de naissance faux dans son contenu. À supposer qu’il y ait eu une ingérence dans la vie privée et familiale des requérants, celle-ci est conforme à l’article 8 de la Convention car elle repose sur une base légale, elle répond au but de protéger l’enfant et est nécessaire dans une société démocratique. Étant donné l’agrément qu’ils avaient obtenu, les requérants auraient pu adopter un enfant, d’autant plus que l’accord bilatéral conclu entre l’Italie et la Russie le 6 novembre 2008 a permis 781 adoptions régulières dans la seule année 2011. Le Gouvernement fait enfin observer qu’il n’y a pas de consensus européen en matière de gestation pour autrui.
2. Appréciation par la Cour
a) Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention
67. Conformément à sa jurisprudence, la Cour relève que la question de l’existence ou de l’absence d’une vie familiale est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, Série A no 31 ; K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001 VII). La notion de « famille » visée par l’article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres liens « familiaux » de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital et une relation a suffisamment de constance (Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30 , série A no 297-C; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A no 112 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil 1997 II). Par ailleurs, les dispositions de l’article 8 ne garantissent ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 41, 22 janvier 2008). Le droit au respect d’une « vie familiale » ne protège pas le simple désir de fonder une famille ; il présuppose l’existence d’une famille (Marckx, précité, § 31), voire au minimum d’une relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un père naturel et un enfant né hors mariage (Nylund c. Finlande (déc.), no27110/95, CEDH 1999-VI), d’une relation née d’un mariage non fictif, même si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement établie (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94), ou encore d’une relation née d’une adoption légale et non fictive (Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 148, CEDH 2004-V).
68. La Cour note que le cas d’espèce présente des similitudes avec l’affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (no 76240/01, 28 juin 2007). Dans l’affaire luxembourgeoise il était question de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance au Luxembourg de la décision judiciaire péruvienne prononçant l’adoption plénière d’une requérante au profit d’une deuxième requérante. La Cour a reconnu l’existence d’une vie familiale malgré l’absence de reconnaissance de l’adoption, en prenant en compte le fait que des liens familiaux de facto existaient depuis plus de dix ans entre les requérantes et que la deuxième se comportait à tous égards comme la mère de la mineure.
Dans une autre affaire (Moretti et Benedetti, précitée, §§ 50-52), il était question d’un couple marié de requérants qui avaient accueilli un enfant âgé d’un mois dans leur famille. Ils avaient passé dix-neuf mois avec lui avant que les juridictions italiennes ne décident de placer l’enfant auprès d’une autre famille aux fins d’adoption. La Cour a également conclu à l’existence d’une vie familiale de facto, confirmée entre autres par les expertises conduites sur la famille, malgré l’absence de tout rapport juridique de parenté (§§ 50-52).
69. En l’espèce, les requérants se sont vu refuser la transcription de l’acte de naissance russe qui avait établi la filiation. Ce certificat n’ayant pas été reconnu en droit italien, il n’a pas fait naître un rapport juridique de parenté à proprement parler, même si les requérants ont eu, au moins initialement, l’autorité parentale sur l’enfant, comme le prouve la demande de suspension de l’autorité parentale introduite par le curateur. La Cour se doit dès lors de prendre en compte les liens familiaux de facto. À cet égard, elle relève que les requérants ont passé avec l’enfant les premières étapes importantes de sa jeune vie : six mois en Italie, à partir du troisième mois de vie de l’enfant. Avant cette période, la requérante avait déjà passé quelques semaines avec lui en Russie. Même si la période en tant que telle est relativement courte, la Cour estime que les requérants se sont comportés à l’égard de l’enfant comme des parents et conclut à l’existence d’une vie familiale de facto entre les requérants et l’enfant. Il s’ensuit que l’article 8 de la Convention s’applique en l’espèce.
70. À titre surabondant, la Cour note que, dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir la reconnaissance de la filiation, le requérant s’est soumis à un test ADN. Il est vrai qu’aucun lien génétique n’a été établi entre le requérant et l’enfant (a contrario, Keegan, précité, § 45). Toutefois, la Cour rappelle que l’article 8 protège non seulement la « vie familiale », mais aussi la « vie privée ». Cette dernière inclut, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables (mutatis mutandis, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A
no 251-B,). Il semble d’ailleurs n’y avoir aucune raison de principe de considérer la notion de vie privée comme excluant l’établissement d’un lien juridique entre un enfant né hors mariage et son géniteur (Mikuli? c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002 I). La Cour a déjà déclaré que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain et que le droit d’un individu à de telles informations est essentiel du fait de leurs incidences sur la formation de la personnalité (Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 39, série A no 160). En l’espèce, le requérant a cherché, par la voie judiciaire, à établir s’il était géniteur. Sa demande de reconnaissance de la filiation légalement établie à l’étranger s’est donc doublée d’une quête de la vérité biologique, visant à déterminer ses liens avec l’enfant. En conséquence, il existait une relation directe entre l’établissement de la filiation et la vie privée du requérant. Il s’ensuit que les faits de la cause tombent sous l’empire de l’article 8 de la Convention (Mikuli?, précité, § 55).
b) Sur l’observation de l’article 8 de la Convention
71. En l’espèce, les requérants se sont vu refuser, de la part du tribunal pour mineurs de Campobasso et de la cour d’appel de Campobasso, la reconnaissance de la filiation établie à l’étranger et ont été frappés par les décisions judiciaires ayant conduit à l’éloignement et à la prise en charge de l’enfant. Aux yeux de la Cour cette situation s’analyse en une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention (Wagner et J.M.W.L., précité, § 123). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique. La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000 IX ; Pontes c. Portugal, no 19554/09, § 74, 10 avril 2012).
72. S’agissant de la question de savoir si cette ingérence était « prévue par la loi », la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 5 de la Convention de la Haye de 1961, le seul effet de l’apostille est celui de certifier l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Il ressort du rapport explicatif de ladite Convention que l’apostille n’atteste pas la véracité du contenu de l’acte sous-jacent. Cette limitation des effets juridiques découlant de la Convention de la Haye a pour but de préserver le droit des États signataires d’appliquer leurs propres règles en matière de conflits de lois lorsqu’ils doivent décider du poids à attribuer au contenu du document apostillé. En l’espèce, les juridictions italiennes ne se sont pas basées sur le certificat de naissance étranger mais elles ont opté pour l’application du droit italien s’agissant du lien de filiation. En fait, l’application des lois italiennes qui a été faite en l’espèce par le tribunal pour mineurs découle de la règle des conflits des lois selon laquelle la filiation est déterminée par la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance. En l’espèce, compte tenu de ce que l’enfant est issu de gamète de donneurs inconnus, la nationalité de l’enfant n’était pas établie. Dans cette situation, la Cour estime que l’application du droit italien par les juridictions nationales ayant abouti au constat que l’enfant était en état d’abandon ne saurait passer comme étant arbitraire. Enfin, la Cour relève que les mesures à l’égard de l’enfant prises par le tribunal pour mineurs et confirmées par la cour d’appel de Campobasso s’appuient sur les dispositions de droit interne.
Il s’ensuit que l’ingérence – fondée en particulier sur les articles pertinents de la loi sur le droit international privé et de la loi sur l’adoption internationale – était « prévue par la loi ».
73. S’agissant du but légitime, aux yeux de la Cour, il n’y a pas lieu de douter que les mesures prises à l’égard de l’enfant tendaient à la « défense de l’ordre », dans la mesure où la conduite des requérants se heurtait à la loi sur l’adoption internationale et le recours aux techniques de reproduction assistée hétérologue était, à l’époque des faits, interdit. En outre, les mesures en question visaient la protection des « droits et libertés » de l’enfant.
74. Pour apprécier la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », la Cour examine, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8. Dans les affaires délicates et complexes, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. Si les autorités jouissent d’une grande latitude en matière d’adoption (Wagner et J.M.W.L., précité, § 127) ou pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant avant de mettre une pareille mesure à exécution (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 166, CEDH 2001 VII ; Kutzner, précité, § 67).
75. Dans la présente affaire, la question est de savoir si l’application faite en l’espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts privés en jeu, fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer (Wagner et J.M.W.L., précité, §§ 133-134 ; Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits) ; Labassee c. France, no 65941/11, § 60, 26 juin 2014).
76. La Cour relève qu’en l’espèce il y a l’absence avérée de liens génétiques entre l’enfant et les requérants. Ensuite, la loi russe ne précise pas si entre les futurs parents et l’enfant à naître il faut un lien biologique. En outre, les requérants n’ont pas argué devant les juridictions nationales que le droit russe n’exigeait pas un lien génétique avec au moins un des futurs parents pour parler de gestation pour autrui. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de comparer la législation des États membres afin de voir si, en matière de gestation pour autrui, la situation se trouve à un stade avancé d’harmonisation en Europe. En effet, la Cour est confrontée à un dossier dans lequel une société russe – pour laquelle travaille l’avocat qui représente les requérants à Strasbourg – a encaissé une somme d’argent des requérants ; elle a acheté des gamètes de donneurs inconnus ; elle a trouvé une mère porteuse et lui a fait implanter les embryons ; elle a remis l’enfant aux requérants ; elle les a aidés à obtenir le certificat de naissance. Pour mieux expliquer ce processus, l’avocat en question a indiqué qu’il était tout à fait possible de contourner l’exigence d’avoir un lien génétique avec un des futurs parents en achetant les embryons, qui deviennent ainsi « ses » embryons. Indépendamment de toute considération éthique quant aux agissements de la société Rosjurconsulting, les conséquences de ces agissements ont été très lourdes pour les requérants, surtout si l’on prend en compte le fait que le requérant était certain d’être le père biologique de l’enfant et qu’à ce jour il n’a pas été démontré qu’il n’était pas de bonne foi.
77. L’application du droit national a eu pour conséquence la non reconnaissance de la filiation établie à l’étranger, au motif que les requérants n’avaient pas un lien génétique avec l’enfant. La Cour ne néglige pas les aspects émotionnels de ce dossier où il a été question, pour les requérants, de constater leur incapacité à procréer ; de demander l’agrément pour adopter ; une fois l’agrément obtenu en décembre 2006, d’attendre pendant des années de pouvoir adopter en faisant face à la pénurie d’enfants adoptables ; de nourrir un espoir lorsqu’en 2010, les requérants se sont résolus à souscrire un contrat avec Rosjurcosulting et lorsqu’ils ont appris la naissance de l’enfant ; de sombrer dans le désespoir lorsqu’ils ont appris que le requérant n’était pas le père biologique de l’enfant.
Les juridictions nationales ont examiné l’argument du requérant selon lequel il y avait eu une erreur à la clinique russe car son liquide séminal n’avait pas été utilisé. Elles ont toutefois estimé que la bonne foi de l’intéressé ne pouvait pas créer le lien biologique qui faisait défaut.
Selon la Cour, en faisant une application stricte du droit national pour déterminer la filiation et en passant outre le statut juridique créé à l’étranger, les juges nationaux n’ont pas pris une décision déraisonnable (a contrario, Wagner et J.M.W.L. précité, § 135).
78. Il reste néanmoins à savoir si, dans une telle situation, les mesures prises à l’égard de l’enfant – notamment son éloignement et sa mise sous tutelle – peuvent passer pour des mesures proportionnées, à savoir si l’intérêt de l’enfant a été pris en compte de manière suffisante par les autorités italiennes.
79. La Cour note à cet égard que le tribunal pour mineurs de Campobasso a estimé que l’enfant était sans environnement familial adéquat aux termes de la loi sur l’adoption internationale. Pour parvenir à cette conclusion, les juges nationaux ont pris en compte le fait que l’enfant était né de parents biologiques inconnus et que la mère porteuse avait renoncé à lui. Ils ont ensuite attaché une grande importance à la situation d’illégalité dans laquelle les requérants versaient : ces derniers avaient amené l’enfant en Italie en faisant croire qu’il s’agissait de leur fils et avaient ainsi violé le droit italien, en particulier la loi sur l’adoption internationale et la loi sur la reproduction assistée. Ils ont en outre déduit du fait que les requérants s’étaient adressés à Rosjurconsulting une volonté de court-circuiter la loi sur l’adoption malgré l’agrément obtenu et ont estimé que cette situation résultait d’un désir narcissique du couple ou que l’enfant était destiné à résoudre des problèmes du couple. Dès lors on pouvait douter de leurs capacités affective et éducative. Il était donc nécessaire de mettre un terme à cette situation en éloignant l’enfant du domicile des requérants et de supprimer toute possibilité de contact avec lui. La perspective suivie par les juridictions nationales répondait manifestement au besoin de mettre un terme à la situation d’illégalité.
80. Selon la Cour, la référence à l’ordre public ne saurait toutefois passer pour une carte blanche justifiant toute mesure, car l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant incombe à l’État indépendamment de la nature du lien parental, génétique ou autre. À cet égard, la Cour rappelle que dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. précitée, les autorités luxembourgeoises n’avaient pas reconnu la filiation établie à l’étranger au motif que celle-ci se heurtait à l’ordre public ; cependant, elles n’avaient adopté aucune mesure visant l’éloignement du mineur ou l’interruption de la vie familiale. En effet, l’éloignement de l’enfant du contexte familial est une mesure extrême à laquelle on ne devrait avoir recours qu’en tout dernier ressort. Pour qu’une mesure de ce type se justifie, elle doit répondre au but de protéger l’enfant confronté à un danger immédiat pour celui-ci (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000 VIII ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010 ; Y.C. c. Royaume-Uni, no 4547/10, §§ 133-138, 13 mars 2012 ; Pontes c. Portugal, no 19554/09, §§ 74-80, 10 avril 2012). Le seuil établi dans la jurisprudence est très élevé, et la Cour estime utile de rappeler les passages suivants tirés de l’arrêt Pontes précité :
« § 74. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner, précité, § 58) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime recherché (Couillard Maugery c. France, no 64796/01, § 237, 1er juillet 2004).
§ 75. Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et, dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents - ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public - (Maumousseau et Washington c. France, no 93388/05, § 62, CEDH 2007 XIII), en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante (dans ce sens Gnahoré, précité, § 59, CEDH 2000-IX), pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII). L’intérêt de ces derniers, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (Haase c. Allemagne, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (extraits), ou Kutzner c. Allemagne, précité, § 58). Dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, W., B. et R. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, série A no121, §§ 60 et 61, et Gnahoré, précité, § 52). La Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la prise en charge d’enfants par l’administration publique et les droits des parents de ces enfants, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299 A).
§ 76. La Cour rappelle que, si l’article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, le processus décisionnel lié aux mesures d’ingérence doit être équitable et propre à respecter les intérêts protégés par cette disposition. Il échet dès lors de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts. Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8 (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, § 64, série A no 121).
§ 77. Pour apprécier la « nécessité » de la mesure litigieuse « dans une société démocratique », la Cour considérera si, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les motifs invoqués à l’appui de celle-ci étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention. À cette fin, elle tiendra compte du fait que l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave ; une telle mesure doit donc reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII).
§ 78. Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier en particulier la nécessité de prendre en charge un enfant, il lui faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (Gnahoré précité, § 54, et Sahin c. Allemagne [GC], no30943/96, § 65, CEDH 2003-VIII).
§ 79. D’un côté, il est certain que garantir aux enfants une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l’article 8 ne saurait en aucune manière autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de ses enfants (Sahin précité, § 66). De l’autre côté, il est clair qu’il est tout autant dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne : briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. Il en résulte que l’intérêt de l’enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (Gnahoré précité, § 59).
§ 80. La Cour rappelle par ailleurs que, dans les affaires touchant la vie familiale, le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. En effet, la rupture de contact avec un enfant très jeune peut conduire à une altération croissante de sa relation avec son parent (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, précité, § 102 ; Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VI). »
La Cour estime utile de rappeler également les passages suivants tirés de l’arrêt Zhou (Zhou c. Italie, no 33773/11, §§ 55-56, 21 janvier 2014) :
« § 55 La Cour rappelle que dans des cas si délicats et complexes, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu. Si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant. Il incombe à l’État défendeur d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les parents et l’enfant la mesure d’adoption, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge de l’enfant avant de mettre une pareille mesure à exécution (K. et T. c. Finlande [GC], précité, § 166; Kutzner c. Allemagne, précité, § 67, CEDH 2002-I).
§ 56 À la différence d’autres affaires que la Cour a eu l’occasion d’examiner, l’enfant de la requérante en l’espèce n’avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005; Zakharova c. France (déc.), no57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). La Cour rappelle avoir a conclu à la violation dans l’affaire Kutzner c. Allemagne, (§ 68, précité) dans laquelle les tribunaux avaient retiré l’autorité parentale aux requérants après avoir constaté un déficit affectif de ces-derniers, et a déclaré la non violation de l’article 8 dans l’affaire Aune c. Norvège, (no52502/07, 28 octobre 2010), où la Cour avait relevé que l’adoption du mineur n’avait en fait pas empêché la requérante de continuer à entretenir une relation personnelle avec l’enfant et n’avait pas eu pour conséquences de couper l’enfant de ses racines. Elle a également constaté la violation de l’article 8 dans une affaire (Saviny c. Ukraine, n 39948/06, 18 décembre 2008) où le placement des enfants des requérants avait été justifié en raison de leur incapacité de garantir des conditions de vie adéquates (le manque de moyens financiers et de qualités personnelles des intéressés mettaient en péril la vie, la santé et l’éducation morale des enfants). Au demeurant, dans une affaire où le placement des enfants avait été ordonné en raison d’un de déséquilibre psychique des parents, la Cour a conclu à la non violation de l’article 8 en tentant en compte également de ce que le lien entre les parents et les enfants n’avait été coupé (Couillard Maugery c. France, précité). »
81. La Cour reconnaît que la situation qui se présentait aux juges nationaux en l’espèce était délicate. En effet, de graves soupçons pesaient sur les requérants. Au moment où le tribunal pour mineurs a décidé d’éloigner l’enfant des requérants, il a pris en compte le préjudice certain qu’il subirait mais, vu la courte période qu’il avait passée avec eux et son bas âge, il a estimé que l’enfant surmonterait ce moment difficile de sa vie. Cependant la Cour estime que les conditions pouvant justifier le recours aux mesures litigieuses n’étaient pas remplies, et ce pour les raisons suivantes.
82. Tout d’abord, le seul fait que l’enfant aurait développé un lien affectif plus fort vis-à-vis de ses parents d’intention pour le cas où il serait resté auprès d’eux ne suffit pas pour justifier son éloignement.
83. Ensuite, s’agissant de la procédure pénale ouverte à l’encontre des requérants, la Cour note d’emblée que la cour d’appel de Campobasso avait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’en attendre l’issue car la responsabilité pénale des intéressés ne jouait aucun rôle (paragraphe 25 ci-dessus), de sorte que les soupçons pesant sur les intéressés ne suffisent pas non plus pour justifier les mesures litigieuses. Aux yeux de la Cour, il n’est en tout cas pas possible de spéculer sur l’issue de la procédure pénale. En outre, seulement en cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption les requérants seraient devenus légalement incapables d’adopter ou accueillir l’enfant en placement.
84. À ce dernier égard, la Cour relève que les requérants, jugés aptes à adopter en décembre 2006 au moment où ils reçurent l’agrément (paragraphe 12 ci-dessus), ont été jugés incapables d’éduquer et aimer l’enfant au seul motif qu’ils avaient contourné la loi sur l’adoption, sans qu’une expertise ait été ordonnée par les tribunaux.
85. Enfin, la Cour note que l’enfant a reçu une nouvelle identité seulement en avril 2013, ce qui signifie qu’il était inexistant pendant plus de deux ans. Or, il est nécessaire qu’un enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il a été mis au monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l’identité qui revêtent une importance primordiale (voir l’article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, 1577 Recueil des Traités 3).
86. Compte tenu de ces éléments, la Cour n’est pas convaincue du caractère adéquat des éléments sur lesquels les autorités se sont appuyées pour conclure que l’enfant devait être pris en charge par les services sociaux. Il en découle que les autorités italiennes n’ont pas préservé le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu.
87. En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
88. Compte tenu de ce que l’enfant a certainement développé des liens affectifs avec la famille d’accueil chez laquelle il a été placé début 2013, le constat de violation prononcé dans la cause des requérants ne saurait donc être compris comme obligeant l’État à remettre le mineur aux intéressés.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS
89. Les requérants allèguent enfin que la non reconnaissance du lien de filiation établi à l’étranger constitue une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, et de l’article 1 du protocole no 12.
La Cour relève d’emblée qu’à ce jour, l’Italie n’a pas ratifié le Protocole no 12, de sorte que ce grief est incompatible ratione personae et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Cette partie de la requête doit dès lors être examinée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. L’article 14 de la Convention dispose :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
90. Dans la mesure où cette partie de la requête se rapporte au refus de transcrire le certificat de naissance dans les registres de l’état civil, la Cour estime que – tout comme le grief tiré de l’article 8 de la Convention invoqué isolément (voir paragraphe 62 ci-dessus) elle doit être rejetée pour non épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
91. Pour autant que cette partie de la requête concerne les mesures adoptées à l’égard de l’enfant, la Cour rappelle que, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l’article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Mazurek c. France, no 34406/97, § 46, CEDH 2000 II). Une distinction est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (Mazurek précité, § 48). Après examen du dossier, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des dispositions invoquées. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
92. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
93. Les requérants sollicitent le versement de 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
94. Le Gouvernement s’oppose au versement de toute somme et insiste pour le rejet de la requête. En tout état de cause, le dommage n’a pas été démontré et l’enfant a le droit de vivre dans un environnement familial « légitime et tranquille ».
95. Statuant en équité, la Cour accorde 20 000 EUR conjointement aux requérants.
B. Frais et dépens
96. Les requérants demandent 29 095 EUR pour le remboursement des frais exposés devant les juridictions nationales et dans la procédure à Strasbourg.
97. Le Gouvernement s’oppose au versement de toute somme.
98. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 10 000 EUR tous frais confondus et l’accorde conjointement aux requérants.
C. Intérêts moratoires
99. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant au grief soulevé par les requérants en leur nom et tiré de l’article 8 de la Convention au sujet des mesures adoptées à l’égard de l’enfant et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3 Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii) 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 janvier 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith I??l Karaka?
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges Raimondi et Spano.
A.I.K.
S.H.N.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE DES JUDGES RAIMONDI AND SPANO
1. Avec tout le respect que nous devons à nos collègues de la majorité, nous ne pouvons partager leur avis d’après lequel l’article 8 de la Convention aurait été violé en l’espèce.
2. Nous pouvons accepter, mais avec une certaine hésitation et sous réserve des remarques qui suivent, les conclusions de la majorité selon lesquelles l’article 8 de la Convention est applicable en l’espèce (paragraphe 69 de l’arrêt) et il y a eu ingérence dans les droits des requérants.
3. En effet, la vie familiale (ou vie privée) de facto des requérants avec l’enfant se fondait sur un lien ténu, en particulier si l’on tient compte de la période très brève au cours de laquelle ils en auraient eu la garde. Nous estimons que la Cour, dans des situations telles que celle à laquelle elle était confrontée dans cette affaire, doit prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’enfant a été placé sous la garde des personnes concernées dans son examen de la question de savoir si une vie familiale de facto a été développée ou pas. Nous soulignons que l’article 8 § 1 ne peut pas, à notre avis, être interprété comme consacrant une « vie familiale » entre un enfant et des personnes dépourvues de tout lien biologique avec celui-ci dès lors que les faits, raisonnablement mis au clair, suggèrent que l’origine de la garde est fondée sur un acte illégal en contravention de l’ordre public. En tout cas, nous estimons que les considérations liées à une éventuelle illégalité à l’origine de l’établissement d’une vie familiale de facto doivent entrer en ligne de compte dans l’analyse de la proportionnalité qui s’impose dans le contexte de l’article 8.
4. Cela dit, il faut constater que les requérants se sont vu refuser, tant de la part du tribunal pour mineurs de Campobasso que de la part du registre de l’état civil et de la cour d’appel de Campobasso, la reconnaissance du certificat de naissance délivré par les autorités russes compétentes et ont été frappés par les décisions judiciaires ayant conduit à l’éloignement et à la prise en charge de l’enfant. Cette situation s’analyse en une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, 28 juin 2007, § 123).
5. À notre avis, cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique.
6. Quant à la question de savoir si cette ingérence était « prévue par la loi » et poursuivait un « but légitime » nous souscrivons à l’analyse de la majorité (paragraphes 72-73 de l’arrêt).
7. En outre, à notre avis, l’application faite en l’espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts privés concurrents en jeu, fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale.
8. En l’espèce, il y a d’abord l’absence avérée de liens génétiques entre l’enfant et les requérants. Ensuite, la loi russe ne précise pas s’il faut un lien biologique entre les futurs parents et l’enfant à naître. En outre, les requérants n’ont pas soutenu devant les juridictions nationales qu’en droit russe l’existence d’un lien génétique avec au moins un des futurs parents n’était pas nécessaire pour parler de gestation pour autrui. Compte tenu de ces éléments, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de comparer les législations des différents États membres afin de voir si, en matière de gestation pour autrui, la situation se trouve à un stade avancé d’harmonisation en Europe. En effet, nous sommes confrontés à un dossier dans lequel une société russe – pour laquelle travaille l’avocat qui représente les requérants à Strasbourg – a encaissé une somme d’argent des requérants ; elle a acheté des gamètes de donneurs inconnus ; elle a trouvé une mère porteuse et lui a fait implanter les embryons ; elle a remis l’enfant aux requérants ; elle les a aidés à obtenir le certificat de naissance. Pour mieux expliquer ce processus, l’avocat en question a indiqué qu’il était tout à fait possible de contourner l’exigence d’avoir un lien génétique avec un des futurs parents en achetant les embryons, qui deviennent ainsi « ses » embryons.
9. L’application du droit national a eu pour conséquence la non-reconnaissance de la filiation établie à l’étranger, au motif que les requérants n’avaient aucun lien génétique avec l’enfant. Nous ne négligeons pas les aspects émotionnels de ce dossier où les requérants ont dû constater leur incapacité à procréer ; demander l’agrément pour adopter ; une fois l’agrément obtenu en décembre 2006, attendre pendant des années de pouvoir adopter en faisant face à la pénurie d’enfants adoptables ; nourrir un espoir lorsqu’en 2010, lorsqu’ils se sont résolus à souscrire un contrat avec Rosjurcosulting et lorsqu’ils ont appris la naissance de l’enfant ; et enfin, sombrer dans le désespoir lorsqu’ils ont appris que le requérant n’était pas le père biologique de l’enfant.
10. Les juridictions nationales ont examiné l’argument du requérant selon lequel il y avait eu une erreur à la clinique russe car son liquide séminal n’avait pas été utilisé. Toutefois, la bonne foi de l’intéressé ne pouvait pas créer le lien biologique qui faisait défaut. À notre avis, en faisant une application stricte du droit national pour déterminer la filiation et en passant outre le statut juridique créé à l’étranger, les juges nationaux n’ont pas été déraisonnables (voir, a contrario, Wagner et J.M.W.L. précité, § 135).
11. Le tribunal pour mineurs de Campobasso a estimé que l’enfant ne bénéficiait pas d’un environnement familial adéquat au sens de la loi sur l’adoption internationale. Les juges nationaux ont pris en compte le fait que l’enfant était né de parents biologiques inconnus et que la mère porteuse avait renoncé à lui. Ils ont ensuite attaché une grande importance à la situation d’illégalité dans laquelle les requérants s’étaient retrouvés : ces derniers avaient amené l’enfant en Italie en faisant croire qu’il s’agissait de leur fils et avaient ainsi violé le droit italien, en particulier la loi sur l’adoption internationale et la loi sur la reproduction assistée. Ils ont en outre déduit du fait que les requérants s’étaient adressés à Rosjurconsulting une volonté de court-circuiter la loi sur l’adoption malgré l’agrément obtenu et ont estimé que cette situation résultait d’un désir narcissique du couple ou que l’enfant était destiné à résoudre des problèmes du couple. Dès lors, le tribunal a jugé que l’on pouvait douter des capacités affectives et éducatives des requérants, et qu’il était donc nécessaire de mettre un terme à cette situation en éloignant l’enfant du domicile des requérants et de supprimer toute possibilité de contact avec lui.
12. Nous remarquons d’emblée que les requérants, jugés aptes à adopter en décembre 2006 au moment où ils reçurent l’agrément, ont été considérés comme incapables d’éduquer et d’aimer l’enfant uniquement sur la base de présomptions et déductions, sans qu’une expertise ait été ordonnée par les tribunaux. Cependant, nous reconnaissons que la situation qui se présentait aux juges nationaux était délicate et revêtait un caractère d’urgence. En effet, nous n’avons pas de raisons de considérer comme arbitraire la position des juges nationaux, qui ont estimé que les soupçons qui pesaient sur les requérants étaient graves et qu’il était essentiel d’éloigner l’enfant et de le mettre en sécurité sans permettre aux requérants de le contacter. Au moment où le tribunal pour mineurs a décidé d’éloigner l’enfant des requérants, il a pris en compte le préjudice certain qu’il subirait mais, vu la courte période qu’il avait passée avec eux et son bas âge, il a estimé que l’enfant surmonterait ce moment difficile de sa vie. Compte tenu de ces éléments, nous n’avons pas de raisons de douter du caractère adéquat des éléments sur lesquels les autorités se sont appuyées pour conclure que l’enfant devait être pris en charge par les services sociaux. Il en découle que les autorités italiennes ont agi dans le respect de la loi, en vue de la défense de l’ordre et dans le but de protéger les droits et la santé de l’enfant, et ont préservé le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu.
13. À notre avis, il n’y a aucune raison de remettre en jeu l’évaluation faite par les juges italiens. La majorité substitue sa propre évaluation à celle des autorités nationales, mettant ainsi à mal le principe de subsidiarité et la doctrine de la « quatrième instance ».
14. Dans ce genre d’affaires, dans lesquelles les juridictions nationales sont confrontées à des questions difficiles de mise en balance des intérêts de l’enfant d’une part et des exigences d’ordre public de l’autre, la Cour devrait à notre avis faire preuve de retenue, et se limiter à vérifier si l’évaluation des juges nationaux est entachée d’arbitraire. Les arguments développés par la majorité (paragraphes 82-84 de l’arrêt) ne sont pas convaincants. En particulier nous estimons que la question de l’établissement de l’identité de l’enfant n’a pas d’impact sur la décision de 2011 de le séparer des requérants et pourrait former l’objet, à la limite, d’un grief de l’enfant lui-même.
15. En outre, la position de la majorité revient, en substance, à nier la légitimité du choix de l’État de ne pas reconnaitre d’effet à la gestation pour autrui. S’il suffit de créer illégalement un lien avec l’enfant à l’étranger pour que les autorités nationales soient obligées de reconnaître l’existence d’une « vie familiale », il est évident que la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridique à la gestation pour autrui, liberté pourtant reconnue par la jurisprudence de la Cour (Mennesson c. France, no 65192/11), 26 juin 2014, § 79, et Labassee c. France, (no 65941/11), 2 juin 2014, § 58), est réduite à néant.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare considerata, Articolo 35-3 - Ratione personae, Parzialmente inammissibile Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare
Rispetto della vita privata, Danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



SECONDA SEZIONE







CAUSA PARADISO E CAMPANELLI C. ITALIA

(Richiesta no 25358/12)







SENTENZA



STRASBURGO

27 gennaio 2015







Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Paradiso e Campanelli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Il ?Karaka, ?presidentessa,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Nebojša Vuini?,
Helen Keller,
Egidijus Kris?,
Robert Spano, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 dicembre 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25358/12) diretta contro la Repubblica italiana e di cui due cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 27 aprile 2012 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I richiedenti hanno introdotto anche la richiesta al nome del bambino che, secondo il certificato di nascita rilasciata dalle autorità russe il 1 marzo 2011, sarebbe loro figlio, nato il 27 febbraio 2011, e si chiamerebbe OMISSIS.
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocato a Mosca, lavorando per il società Rosjurconsulting. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. I richiedenti adducono in particolare che il rifiuto di trascrivere il certificato di nascita del bambino nei registri dello stato civile italiano e l'allontanamento del minore è incompatibile con l'articolo 8 della Convenzione.
4. Il 9 maggio 2012, la richiesta è stata comunicata al Governo. Il governo convenuto ed i richiedenti hanno depositato le loro osservazioni. Il 20 febbraio 2014, una questione complementare è stata posta alle parti sul punto di sapere se esisteva un rimedio efficace per contestare la decisione della corte di appello di Campobasso del 13 aprile 2013 avendo confermato il rifiuto di trascrivere il certificato di nascita, e per contestare la decisione del tribunale per minore di Campobasso del 5 giugno 2013, avendo dichiarato che i richiedenti non avevano più la qualità per agire. Il Governo è stato invitato a depositare la giurisprudenza pertinente relativa all'efficacia dei rimedi di cui potrebbe addurre l'esistenza.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente in 1967 e 1955 e hanno risieduto a Colletorto.
6. I richiedenti sono una coppia sposata. Nel formulario di richiesta, hanno esposto che dopo avere fatto vanamente dei tentativi di fecondazione in vitro, decisero di ricorrere alla gestazione per altrui per diventare affini. Contattarono a questa fine una clinica basata a Mosca, specializzata nelle tecniche di riproduzione assistita. Conclusero una convenzione di gestazione per altrui dalla società Rosjurconsulting. Il 19 maggio 2010, due embrioni che appartengono loro" "furono impiantati nell'utero di una madre portatrice il 19 giugno 2010 dopo una fecondazione in vitro riuscita. Non c'era legame genetico tra questa ultima e gli embrioni.
7. Il bambino nacque il 27 febbraio 2011. La madre portatrice diede il suo consenso scritto affinché il bambino venisse registrato come figlio dei richiedenti. La sua dichiarazione scritta datata dello stesso giorno, letto ad alta voce all'ospedale in presenza del suo medico, del medico capo e del capo di divisione, dell'ospedale, si legge così (traduzione francese della versione originale russa):
"Io sottoscritta ha messo al mondo un bambino alla clinica maternità di Mosca. I genitori del bambino sono una coppia sposata di italiani, Giovanni Campanelli, nato il e Donatina Paradiso nato egli che ha dichiarato volere impiantare per iscritto i loro embrioni nel mio utero.
Sulla base di ciò che precede e conformemente al capoverso 5 del paragrafo 16 della legge federale sullo stato civile ed al capoverso 4 del paragrafo 51 del codice della famiglia do il mio consenso per l'iscrizione nell'atto e nel certificato di nascita della coppia sopra come genitori del bambino che ho assistito durante il parto. (...) "
Questa dichiarazione, nella sua traduzione italiana annessa all'originale, si legge così (versione francese):
"Io sottoscritta ha messo al mondo un ragazzo alla clinica maternità di Mosca. I genitori genetici del bambino sono una coppia sposata di italiani, Giovanni Campanelli, nato il e Donatina Paradiso nato egli che ha dichiarato volere impiantare per iscritto i loro embrioni nel mio utero.
Sulla base di ciò che precede e conformemente al capoverso 5 del paragrafo 16 della legge federale sullo stato civile ed al capoverso 4 del paragrafo 51 del codice della famiglia do il mio consenso per l'iscrizione nell'atto e nel certificato di nascita della coppia sopra come genitori del bambino che ho assistito durante il parto. (...)"
8. Il 10 marzo 2011, conformemente al diritto russo, i richiedenti furono registrati come genitori del neonato. Il certificato di nascita russa, non menzionando la gestazione per altrui, fu apostillé secondo le disposizioni della Convenzione di L'Aia del 5 ottobre 1961, infra "la Convenzione dell'Aia") annullando l'esigenza della legalizzazione degli atti pubblici esteri.
9. Il 29 aprile 2011, il richiedente andò al Consolato dall'Italia a Mosca per ottenere i documenti che permettono al neonato di partire in Italia con lei. Il richiedente rispose alle questioni e depositò la pratica relativa alla nascita del bambino. Il Consolato dell'Italia rilasciò i documenti che permettono a questo ultimo di partire in Italia col richiedente.
10. Il 30 aprile 2011, il richiedente ed il bambino arrivarono in Italia. Alcuni giorni più tardi, il richiedente chiese alla municipalità di Colletorto la registrazione del certificato di nascita.
11. Con una nota del 2 maggio 2011 - che non è versata alla pratica - il Consolato dell'Italia a Mosca comunicò al tribunale dei minore di Campobasso, al ministero delle Cause estere, alla prefettura ed alla città di Colletorto, che la pratica relativa alla nascita del bambino conteneva dei dati falsi.
12. Il 5 maggio 2011, i richiedenti furono messi in esame per "alterazione di stato civile" al senso dell'articolo 567 del codice penale, per falso al senso degli articoli 489 e 479 del codice penale; inoltre, per reato all'articolo 72 della legge sull'adozione, legge no 183/1984, perché avevano portato il bambino senza rispettare la legge ed avevano aggirato i limiti posti nel consenso all'adozione ottenuta il 7 dicembre 2006 che escludeva che possano adottare un bambino in se bassa età.
13. Il 5 maggio 2011, il ministero pubblico presso il tribunale per minore di Campobasso chiese l'apertura di un procedimento di adottabilità, perché il bambino doveva essere considerato come essendo in un stato di abbandono al senso della legge. Lo stesso giorno, il tribunale per minore nominò un curatore speciale al senso dell'articolo 8 della legge no 184/1983 ed aprì un procedimento di adottabilità. Il 16 maggio 2011, il procuratore della Repubblica sollecitò il collocamento sotto curatela del bambino al senso degli articoli 8 e 10 della legge no 184/83. Il tribunale nominò un curatore. Risulta della pratica che i richiedenti opponevano alle misure concernente il bambino ed aveva chiesto a potere adottare il minore.
14. Il 25 maggio 2011, il richiedente, assistita col suo avvocato di fiducia, fu interrogata dai carabinieri di Larino. L'interessata dichiarò che si era resa in Russia sola, nel settembre 2008, col liquido seminale di suo marito precedentemente raccolto. Aveva sottoscritto un contratto col società Rosjurconsulting che si era avviato a trovare portatrice disposta una madre ad accogliere nel suo utero il materiale genetico del richiedente e di suo sposo, col verso del clinico Vitanova di Mosca. Questa pratica era perfettamente legale in Russia e permetteva di ottenere un certificato di nascita che indica le identità dei richiedenti come genitori. In giungo/luglio 2010, il richiedente era stato contattato dalla società russa al motivo che una madre portatrice era stata trovata, ed aveva dato il suo accordo per l'intervento. Il 10 marzo 2011, il richiedente era andato a Mosca. In aprile 2011, munito di un certificato di nascita rilasciata il 10 marzo 2011 dalle autorità russe, era andata al Consolato dall'Italia a Mosca per ottenere i documenti che permettono al bambino di uscire dalla Russia e di rendersi in Italia. Il certificato di nascita indicava i nomi dei richiedenti ed il loro requisito di genitori.
15. Il 27 giugno 2011, i richiedenti furono sentiti col tribunale per minore. Il richiedente dichiarò che dopo otto tentativi infruttuosi di fecondazione in vitro, e che avevano messo in pericolo la sua salute, era ricorsa alla clinica russa perché, in questo paese, era possibile utilizzare gli ovuli di una donatrice che erano impiantati poi nel ventre della madre portatrice.
16. Peraltro, il curatore del bambino chiese al tribunale di sospendere l'autorità parentale dei richiedenti, al senso dell'articolo 10 § 3 della legge no 184/1983.
17. Il 7 luglio 2011, il tribunale ordinò di procedere ad un test DNA per stabilire se il richiedente era il padre biologico del bambino.
18. Il 11 luglio 2011, il ministro dell'interno chiese all'ufficio dello stato civile di rifiutare la registrazione dell'atto di nascita.
19. Il 1 agosto 2011, il richiedente ed il bambino si sottoporsi al test DNA. Il risultato di questo test mostrò che non c'era legame genetico tra essi.
20. Il 4 agosto 2011, l'ufficio dello stato civile rifiutò la registrazione del certificato di nascita. I richiedenti introdussero un ricorso contro questo rifiuto dinnanzi al tribunale di Larino. Il ministero pubblico chiese a questo tribunale di dare una nuova identità al bambino e di rilasciare un nuovo certificato di nascita.
21. Il tribunale di Larino essendo dichiarato si incompetente il 29 settembre 2011, il procedimento riprese dinnanzi alla corte di appello di Campobasso. I richiedenti insistevano per la trascrizione del certificato di nascita russa.
22. Il 20 ottobre 2011, sulla base della perizia genetica e dei conclusioni delle parti, ivi compreso queste del curatore del bambino, il tribunale per minore decise di allontanare il bambino dai richiedenti. Questa decisione era immediatamente esecutiva. Alla base della sua decisione, il tribunale prese in conto i seguenti elementi: il richiedente aveva dichiarato non essere la madre genetica; gli ovuli provenivano da una moglie sconosciuta; il test DNA effettuato sul richiedente e sul bambino aveva dimostrato che non c'era nessuno legame genetico tra essi; i richiedenti avevano pagato un'importante somma di denaro (49 000 euros (EUR)); contrariamente ai suoi argomenti, niente provava solamente il materiale genetico del richiedente sia stato trasportato realmente in Russia. La sola cosa che era sicura in questa storia era l'identità della madre portatrice che non era la madre biologica e che aveva rinunciato al bambino messo al mondo. I genitori biologici rimanevano sconosciuti. Ciò che è, si non era in un caso di maternità surrogata, perché il bambino non aveva nessuno legame genetico coi richiedenti. Questi ultimi versavano nell'illegalità: avevano portato un bambino in Italia facendo credere che si trattava di loro figlio. Ciò che fa, avevano violato le disposizioni sull'adozione internazionale in primo luogo, legge no 184 del 4 maggio 1983 che contemplava una violazione penale di cui la valutazione non incombeva tuttavia sul tribunale per minore nel suo articolo 72. In secondo luogo, l'accordo concluso dai richiedenti col società Rosjurconsulting era contrario alla legge sulla procreazione da un punto di vista medico assistita, legge no 40 del 19 febbraio 2004 che vietava nel suo articolo 4 la fecondazione assistita eterologa. Un termine doveva essere messo a questa situazione illegale ed il solo modo era di allontanare il bambino dai richiedenti. Certo, il bambino subirebbe un danno a causa della separazione, ma, visto il corto periodo passato coi richiedenti e la sua bassa età, il bambino sormonterebbe tutto ciò. Le ricerche per trovare una coppia di adottanti sarebbero iniziate immediatamente. Inoltre, visto che i richiedenti avevano preferito cortocircuitare la legge sull'adozione malgrado il consenso che avevano ottenuto, si poteva pensare che il bambino risultava da un desiderio narcisistico della coppia o che era destinato a decidere dei problemi di coppia. Perciò il tribunale dubitava della loro reale capacità affettiva ed educativa. Il bambino che non ha né una famiglia biologica né la sua madre portatrice, perché aveva rinunciato a lui, il tribunale stimò che la legge italiana sull'adozione si applicava al caso di specifico, al senso dell'articolo 37bis della legge no 184/1983, affidò il bambino ai servizi sociali e nominò un tutore per la sua difesa.
23. Il bambino fu posto in una casa di accoglimento, sistemò famiglia, in un luogo sconosciuto dei richiedenti. I contatti tra i richiedenti ed il bambino furono vietati.
24. I richiedenti depositarono un ricorso (reclamo) dinnanzi alla corte di appello di Campobasso. Arguivano, entra altri, che le giurisdizioni italiane non potevano rimettere in causa il certificato di nascita. Chiedevano, peraltro, di non adottare delle misure concernente il bambino finché il procedimento penale aperto contro essi ed il procedimento impegnato per contestare il rifiuto di trascrivere il certificato di nascita erano pendenti.
25. Con una decisione del 28 febbraio 2012, la corte di appello di Campobasso respinse il ricorso. Risulta in particolare di questa decisione che l'articolo 33 della legge no 218/95 (legge sul diritto privato internazionale) non impediva l'autorità giudiziale italiana di non dare seguito alle indicazioni certificate proveniente di un Stato estero. Non c'era nessuna incompetenza, perché l'articolo 37bis della legge sull'adozione internazionale, legge no 184/1983, contemplava l'applicazione della legge italiana se il minore estero era in stato di abbandono e tale era il caso nello specifico. Era peraltro inutile aspettare la conclusione del procedimento penale perché la responsabilità penale dei richiedenti non giocava nessuno ruolo. Era al contrario necessario adottare una misura urgente al riguardo del bambino per mettere fine alla situazione di illegalità nella quale gli interessati versavano. Contro questa decisione non era possibile formare un ricorso in cassazione.
26. Risulta di una nota datata del 22 maggio 2012, indirizzato dal tribunale per minore al ministero della Giustizia, che il bambino non era stato dichiarato ancora come essendo adoptable perché il procedimento che cade sulla trascrizione del certificato di nascita del bambino era pendente dinnanzi alla corte di appello di Campobasso.
27. Il 30 ottobre 2011, il procuratore della Repubblica presso il tribunale di Larino aveva ordinato nel frattempo, il sequestro conservatorio del certificato di nascita russa, al motivo che si trattava di una prova essenziale. Risultava della pratica difatti che i richiedenti avevano commesso non solo verosimilmente i fatti rimproverati, ma avevano tentato di dissimularli. Avevano, entra altri, dichiarato essere i genitori biologici, ed avevano corretto le loro versioni dei fatti man mano che erano smentiti.
28. I richiedenti attaccarono la decisione di sequestro conservatorio.
29. Con una decisione del 20 novembre 2012, il tribunale di Campobasso respinse il ricorso dei richiedenti. Risulta di questa decisione che c'era dell'incidi sospetti in quanto alla commissione dei reati rimproverati. In particolare, il richiedente aveva fatto circolare la voce della sua gravidanza; si era presentata al Consolato lasciando sottintendere che era la madre naturale; poi, aveva ammesso che il bambino era stato messo al mondo con una madre surrogata; ai carabinieri, aveva dichiarato il 25 maggio 2011 che il richiedente era il padre biologico mentre il test DNA l'aveva smentito e dunque aveva fatto del falsi dichiarazioni; era stata molto vaga in quanto all'identità della madre genetica; i documenti relativi alla maternità surrogata dicevano che i due richiedenti erano stati visti dai medici russi ciò che non concordava col fatto che il richiedente non era stato in Russia; i documenti concernente il parto non avevano una data accertata. La sola cosa certa era che il bambino era nato e che era stato rimesso al richiedente contro il pagamento di quasi 50 000 EUR. L'ipotesi secondo la quale i richiedenti avevano avuto una condotta illegale per ottenere la trascrizione della nascita e di aggirare le leggi italiane sembrava dunque fondata.
30. Nel novembre 2012, la decisione concernente il sequestro conservatorio fu trasmessa dal ministero pubblico al tribunale per minore, perché aveva il seguente implicazioni. Il capo di accusa derivata dell'articolo 72 della legge no 184/1983 privava i richiedenti della possibilità di accogliere il bambino in collocamento (affido) e di adottare questo o di altri minore. Non c'erano dunque altre soluzioni che continuare il procedimento di adozione per il bambino. Il collocamento provvisorio presso di una famiglia era stata chiesta in virtù degli articoli 8 e 10 della legge no 184/83. Il ministero pubblico reiterò la sua domanda e sottolineò che il bambino era stato prima lontano più di un anno e che viveva da in casa di accoglimento, sistemò famiglia, dove aveva stabilito delle relazioni significative con le persone chiamate ad occuparsi di lui. Il bambino non aveva dunque ancora trovato un ambiente familiare potendo sostituire quello che era stato offerto illegalmente da quelli che l'aveva portato in Italia. Questo bambino sembrava molto destinato ad una nuova separazione più dolorosa di quella della madre che l'aveva messo al mondo e poi di quella che pretendeva essere sua madre.
31. Risulta della pratica che il 26 gennaio 2013, il bambino fu posto presso di una famiglia di accoglimento.
32. In marzo 2013, alla domanda del tutore, una perizia che mira a determinare l'età del minore fu effettuata. Questa stabilisce che il bambino era verosimilmente vecchio di 30 mesi, e che tre mesi di scarto ne più o erano in meno possibili.
33. Peraltro, inizio aprile 2013, il tutore chiese al tribunale per minore di assegnare un'identità convenzionale al bambino, affinché questo possa essere iscritto senza difficoltà alla scuola. Comunicava che il bambino era stato posto in una famiglia il 26 gennaio 2013, ma che era senza identità. Questa "inesistenza" aveva un forte impatto sulle questioni amministrative: sotto quale identità iscrivere il bambino alla scuola, nel suo blocchetto di vaccinazioni, al suo domicilio. È vero che questa situazione rispondeva allo scopo di non permettere alla famiglia di origine, cioè ai richiedenti, di comprendere dove era il bambino per miglioramento proteggerlo. Tuttavia, un'identità temporanea convenzionale avrebbe permesso di mantenere il segreto sull'identità reale del bambino e, allo stesso tempo, avrebbe permesso a questo ultimo di aderire ai servizi pubblici mentre gli era solamente lecito di utilizzare i servizi medici di emergenza.
34. Con una decisione immediatamente esecutivo del 3 aprile 2013, la corte di appello di Campobasso si pronunciò a proposito del certificato di nascita del quale era questione di ordinare o non la trascrizione, al senso dell'articolo 95 del decreto del Presidente della Repubblica ("DPR") no 396/00. Respinse l'eccezione sollevata dal tutore secondo la quale i richiedenti non avevano la qualità per agire dinnanzi alla corte; riconobbe ai richiedenti la capacità di stare in giustizia difatti nella misura in cui risultavano essere i "genitori" nell'atto di nascita che desideravano trascrivere. Tuttavia, era evidente che i richiedenti non erano i genitori biologici. Non c'era stata dunque gestazione per altrui, mentre i richiedenti nella loro memoria avevano parlato di fecondazione assistita eterologa; le parti si accordavano per dire che la legge russa presupponeva un legame biologico tra i bambini ed almeno uno dei genitori potenziali per potere parlare di maternità di sostituzione. L'atto di nascita era falso dunque, ideologicamente falso. Poi, dato che niente mostrava solamente il bambino aveva la cittadinanza russa, l'argomento dei richiedenti derivati dell'inapplicabilità della legge italiana cozzava contro l'articolo 33 della legge no 218/95 secondo che la filiazione era determinata dalla legge nazionale del bambino al momento della nascita. Era inoltre contrario all'ordine pubblico di trascrivere il certificato controverso perché era falso. I richiedenti sostenevano la loro buona fede ed adducevano che non arrivavano a spiegarsi perché, alla clinica russa, il liquido seminale del richiedente non era stato utilizzato; tuttavia questo non cambiava niente alla situazione e non ovviava al fatto che il richiedente non era il padre biologico. In conclusione, era legittimo rifiutare la trascrizione del certificato di nascita russa così come di accogliere la domanda del ministero pubblico di stabilire un nuovo atto di nascita. Di conseguenza la corte ordinò il rilascio di un nuovo atto di nascita in che sarebbe indicato che il bambino era figlio dei genitori sconosciuti, nato a Mosca il 27 febbraio 2011, ed un nuovo nome, determinato al senso del DPR no 396/00.
35. Il procedimento che cade sull'adozione del bambino riprese dinnanzi al tribunale per minore. I richiedenti confermarono presso la loro opposizione al collocamento del bambino di terza persone. Il tutore chiese di dichiarare che i richiedenti non avevano più di locus standi. Il ministero pubblico chiese al tribunale di non pronunciarsi sulla sua domanda di dichiarare il bambino adoptable utilizzando il nome che aveva all'origine, al motivo che aveva aperto un secondo procedimento per chiedere la dichiarazione di adottabilità per il bambino sotto la sua nuova identità di bambino dei genitori sconosciuti nel frattempo. Il 5 giugno 2013, tenuto conto degli elementi della pratica, il tribunale per minore dichiarò che i richiedenti non avevano più la qualità per agire nel procedimento di adozione che avevano iniziato, dato che non erano né i genitori né i membri della famiglia del bambino, al senso dell'articolo 10 della legge no 184/1983. Il tribunale dichiarò che regolerebbe la questione dell'adozione del bambino nella cornice dell'altro procedimento di adozione alla quale il ministero pubblico si era riferito.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La legge sul diritto internazionale privato
36. Ai termini dell'articolo 33 della legge no 218 del 1995 sul diritto internazionale privato, la filiazione è determinata dalla legge nazionale del bambino al momento della nascita.
B. La legge di semplificazione dello stato civile
37. Il decreto del Presidente della Repubblica del 3 novembre 2000, no 396, legge di semplificazione dello stato civile, contempla che le dichiarazioni di nascita relativa ai cittadini italiani che sono stati diventati all'esteri devono essere trasmesse alle autorità consolari (articolo 15). Le autorità consolari trasmettono copia degli atti alle fini della trascrizione allo stato civile del comune dove l'interessato intende stabilire la sua residenza (articolo 17). Gli atti formati all'esteri non possono essere trascritti se sono contrari all'ordine pubblico (articolo 18). Affinché espongono i loro effetti in Italia, le decisioni (provvedimenti) straniere pronunziate in materia di capacità delle persone o di esistenza di relazioni familiari non devono essere contrari all'ordine pubblico (articolo 65).
C. La legge sulla procreazione da un punto di vista medico assistita
38. La legge no 40 del 19 febbraio 2004 contemplava nel suo articolo 4 l'interdizione di ricorrere al procreazione eterologa. Il mancata osservanza di questa disposizione provocava una sanzione pecuniaria che va di 300 000 EUR a 600 000 EUR.
Con una sentenza del 9 aprile 2014, la Corte costituzionale ha dichiarato queste disposizioni incostituzionali.
D. Le disposizioni pertinenti in materia di adozione
39. Le disposizioni relative al procedimento di adozione sono registrate nella legge no 184/1983.
Secondo l'articolo 2, il minore che è restato senza un ambiente familiare adeguato temporaneamente può essere affidato ad un'altra famiglia, se possibile comprendendo dei bambini minorenne, o ad una persona sola, o ad una comunità di tipo familiare, per garantirgli la sussistenza, l'educazione e l'istruzione. Nel caso in cui un collocamento familiare adeguato non sarebbe possibile, è permesso di porre il minore in un istituto di assistenza pubblica o privata, di preferenza nella regione di residenza del minore.
L'articolo 5 contempla che la famiglia o il nessuni alla quale il minore è affidato devono garantirgli la sussistenza, l'educazione e l'istruzione tenuto conto delle indicazioni del tutore ed osservando le prescrizioni dell'autorità giudiziale. In ogni caso, la famiglia di accoglimento esercita la responsabilità parentale in ciò che riguarda i rapporti con la scuola ed il servizio sanitario nazionale. La famiglia di accoglimento deve essere sentita nel procedimento di collocamento e quella concernente la dichiarazione di adottabilità.
Peraltro, l'articolo 7 contempla che l'adozione è possibile a favore dei minore dichiarati adoptables.
L'articolo 8 contempla che possono essere dichiarati in stato di adottabilità col tribunale per bambini, anche di ufficio, (...) i minore in situazione di abbandono perché privi di ogni assistenza giuridica o patrimoniale da parte dei genitori o della famiglia tenuti di dotare, salvo se la mancanza di assistenza è dovuta con la forza ad una causa maggiore di carattere transitorio." "La situazione di abbandono rimane", insegue l'articolo 8, "(...) anche se i minore si trovano in un istituto di assistenza o se sono stati posti presso di una famiglia." Infine, questa disposizione contempla che la causa con la forza maggiore cesso se i genitori o di altri membri della famiglia del minore tenuto di occuparsi rifiutano le misure di assistenza pubblica e se questo rifiuto è considerato dal giudice come ingiustificato. La situazione di abbandono può essere segnalata all'autorità pubblica con tutto particolare e può essere rilevata di ufficio col giudice. Altra parte, ogni funzionario pubblico, così come la famiglia del minore che hanno cognizione dello stato di abbandono di questo ultimo, sono obbligati a fare ne la denuncia. Gli istituti di assistenza devono informare peraltro, regolarmente l'autorità giudiziale della situazione dei minore che accolgono (articolo 9).
L'articolo 10 contempla poi che il tribunale può ordinare, fino al collocamento prato-adottivo del minore nella famiglia di accoglimento, ogni misura temporanea nell'interesse del minore, ivi compreso, all'occorrenza, la sospensione dell'autorità parentale.
Gli articoli 11 a 14 contemplano un'istruzione che mira a chiarire la situazione del minore ed a stabilire se questo ultimo si trova in un stato di abbandono. In particolare, l'articolo 11 dispone che quando, durante l'inchiesta, risulta che il bambino non ha rapporti con nessuno membro della sua famiglia fino al quarto grado, può dichiarare lo stato di adottabilità salvo se esiste una domanda di adozione al senso dell'articolo 44.
Al termine del procedimento previsto da questi ultimi articoli, se lo stato di abbandono al senso dell'articolo 8 persiste, il tribunale dei minore dichiara il minorenne adoptable se: ha, i genitori o gli altri membri della famiglia non si sono presentati durante il procedimento; b, il loro ascolto ha dimostrato la persistenza della mancanza di assistenza giuridica e patrimoniale così come l'incapacità degli interessati ad ovviare; c, le prescrizioni imposte in applicazione dell'articolo 12 non sono state eseguite dalla mancanza dei genitori (articolo 15). L'articolo 15 contempla anche che la dichiarazione di stato di adottabilità è pronunciata dal tribunale dei minore riunendosi presso in camera del consiglio con decisione motivata, dopo avere inteso il ministero pubblico, il rappresentante dell'istituto del quale il minore è stato posto o della sua eventuale famiglia di accoglimento, il tutore ed il minore sé se è vecchio di più di dodici anni o, se è più giovane, se il suo ascolto è necessario.
L'articolo 17 contempla che l'opposizione alla decisione che dichiara un minorenne adoptable deve essere depositata entro trenta giorni a partire dalla data della comunicazione alla parte richiesta.
L'articolo 19 contempla che durante lo stato di adottabilità, l'esercizio dell'autorità parentale è sospeso.
L'articolo 20 contempla infine che lo stato di adottabilità cessa nel momento in cui il minore è adottato o se questo ultimo diventa maggiore. Peraltro, lo stato di adottabilità può essere revocato, di ufficio o su domanda dei genitori o del ministero pubblico, se le condizioni previste dall'articolo 8 sono sparite nel frattempo. Però, se il minore è stato posto in una famiglia vista dell'adozione, affidamento preadottivo, al senso degli articoli 22 a 24, lo stato di adottabilità non può essere revocato.
L'articolo 44 contempla certi casi di adozione speciale: l'adozione è possibile a favore dei minore che non sono stati dichiarati ancora adoptables. In particolare, l'articolo 44 d, contempla l'adozione quando è impossibile procedere ad un collocamento in vista dell'adozione.
40. L'articolo 37bis di questa legge contempla che la legge italiana si applica ai minore esteri che sono in Italia per ciò che è dell'adozione, del collocamento e delle misure urgenti.
Al senso dell'articolo 72 della legge sull'adozione internazionale, quello che introduce sul territorio dello stato un minore estero in violazione delle disposizioni previste da suddetta legge, per procurarsi del denaro o di altri utili, ed affinché il minore sia affidato definitivamente ai cittadini italiani, commette una violazione penale punita di una pena di detenzione di uno a tre anni. Questa pena si applica anche a quelli che, in scambio di denaro o di altri utili, accolgono dei minore esteri in "collocamento" in modo definitivo. La condanna per questa violazione provoca l'incapacità di accogliere dei bambini in collocamento, affidi, e l'incapacità di diventare tutore.
E. Il ricorso in cassazione ai termini dell'articolo 111 della Costituzione
41. Ai termini dell'articolo 111 capoverso 7 della Costituzione, è sempre possibile ricorrersi in cassazione per addurre la violazione della legge che si tratta di decisioni giudiziali che cadono sulle restrizioni alla libertà personale. La Corte di cassazione ha allargato la tenuta di applicazione di questo rimedio ai procedimenti civili quando la decisione a contestare ha un impatto sostanziale su delle situazioni (decisoria) e non può essere modificata o revocata dallo stesso giudice che l'ha pronunciata (definitiva).
Le decisioni concernente le misure urgenti al riguardo di un minore in stato di abbandono prese con decisione del tribunale per minore sulla base dell'articolo 10 della legge sull'adozione, articoli 330 e segue del codice civile, 742 del codice di procedimento civile, sono modificabili e revocabili. Possono essere oggetto di un reclamo dinnanzi alla corte di appello. Trattandosi di decisioni che possono essere modificate e revocate in ogni tempo, non possono essere oggetto di un ricorso in cassazione (Cassazione civile) Sez. I, sentenza del 18.10.2012, no 17916,
III. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNAZIONALE PERTINENTI
A. La Convenzione dell'Aia che annulla l'esigenza della legalizzazione degli atti pubblici esteri
42. La Convenzione dell'Aia che annulla l'esigenza della legalizzazione degli atti pubblici esteri è stata conclusa il 5 ottobre 1961. Si applica agli atti pubblici - come definiti all'articolo 1 - che sono stati stabiliti sul territorio di un Stato contraente e che devono essere prodotti sul territorio di un altro Stato contraente.
Articolo 2
"Ciascuno degli Stati contraenti dispensa di legalizzazione gli atti ai quali si applicano la presente Convenzione e che devono essere prodotti sul suo territorio. La legalizzazione al senso della presente Convenzione ricopre solamente la formalità con la quale gli agenti diplomatici o consolari del paese su che il territorio del quale l'atto deve essere prodotto attesta la veracità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito. "
Articolo 3
"La sola formalità che possa essere esatta per attestare la veracità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito, è l'apposizione della postilla definito all'articolo 4, rilasciata dall'autorità competente dello stato di dove provieni il documento. "
Articolo 5
"La postilla è allegata alla richiesta del firmatario o di ogni portatore dell'atto. Debitamente piena, attesta la veracità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito. La firma, il sigillo o bollo che figura sulla postilla è dispensato di ogni attestato."
Risulta del rapporto esplicativo di suddetta Convenzione che la postilla non attesta la veracità del contenuto dell'atto sottostante. Questa limitazione degli effetti giuridici che derivano della Convenzione dell'Aia ha per scopo di preservare il diritto degli Stati firmatari di applicare le loro proprie regole in materia di conflitti di leggi quando devono decidere del peso ad assegnare al contenuto del documento nella postilla.
B. Le disposizioni pertinenti di dritto russi
43. La legge fondamentale sulla protezione della salute dei cittadini contempla la maternità sostituita tra le tecniche di riproduzione assistita al suo articolo 55. Possono aderire a questo tipo di tecniche le coppie sposate e non sposati, così come i celibi. La maternità sostituita è il fatto di portare e rimettere un bambino sulla base di un contratto concluso dalla madre portatrice ed i genitori "potenziali." La madre portatrice deve essere vecchia di almeno 20 anni ed al massimo di 35 anni, avere avuto già un bambino in buona salute ed avere dato il suo consenso scrivono all'intervento. Questa ultima può farsi solamente nelle cliniche autorizzate. Il decreto del ministero della Salute no 67 del 2003 regola le modalità e le condizioni.
Se le disposizioni pertinenti sono state rispettate, il risultato della maternità sostituita è che una coppia sposata è riconosciuta come coppia di genitori di un bambino nato di una madre portatrice. Questa ultima deve dare il suo consenso scrive affinché la coppia sia riconosciuta come genitori, articolo 51 § 4 del codice della famiglia del 29 dicembre 1995.
C. I principi adottati dal comitato ad hoc di periti sui progressi delle scienze biomediche del Consiglio dell'Europa
44. Il comitato ad hoc di periti sui progressi delle scienze biomediche costituite in seno al Consiglio dell'Europa (CAHBI), predecessore del comitato direttivo di bioéthique, ha pubblicato nel 1989 una serie di principi di cui il quindicesimo, relativo alle "madri di sostituzione", è formulato così:
"1. Nessuno medico o determinazione non deve utilizzare le tecniche di procreazione artificiale per la concezione di un bambino che sarà portato da una madre di sostituzione.
2. Nessuno contratto o accordo tra un madri di sostituzione e la persona o la coppia per il conto della quale o del quale un bambino è portato potuto stato invocato non in diritto.
3. Ogni attività di intermediario all'intenzione delle persone riguardate da una maternità di sostituzione deve essere vietata, come ogni forma di pubblicità che è relativa.
4. Tuttavia, gli Stati possono, nei casi eccezionali fissati col loro diritto nazionale, contemplare, senza fare eccezione al paragrafo 2 del presente Principio, che un medico o una determinazione potranno procedere alla fecondazione di una madre di sostituzione utilizzando delle tecniche di procreazione artificiale, a condizione,:
ha. che la madre di sostituzione non toglie nessuno vantaggio materiale dell'operazione; e
b. che la madre di sostituzione possa alla nascita scegliere di tenere il bambino. "
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE A NOME DEL BAMBINO
45. I richiedenti si lamentano al nome del bambino dell'impossibilità di ottenere la riconoscenza della filiazione invalsa all'estera e delle misure di allontanamento e collocamento adottato dalle giurisdizioni italiane. Adducono la violazione degli articoli 6, 8 e 14 della Convenzione, della Convenzione dell'Aia così come della Convenzione sulla protezione dei diritti del bambino del 20 novembre 1989.
46. Secondo il Governo, i richiedenti non possono rappresentare il bambino dinnanzi alla Corte, al motivo che questo è rappresentato già al livello nazionale con un tutore che è intervenuto nel procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Nominato il 20 ottobre 2011 dal tribunale per minore di Campobasso e confermato dalla corte di appello di Campobasso il 21 febbraio 2012, il tutore rappresenta il bambino e gestisca i suoi beni. In conclusione, la richiesta presentata al nome del bambino coi richiedenti che difendono il loro proprio interesse e non quello del bambino, sarebbe, per questa parte, incompatibile ratione personae.
47. I richiedenti contestano la tesi del Governo.
48. La Corte ricorda che conviene evitare un approccio restrittivo o puramente tecnica in ciò che riguarda la rappresentanza dei bambini dinnanzi agli organi della Convenzione; in particolare, bisogna tenere conto dei legami tra i bambini riguardato ed i suoi "rappresentanti", dell'oggetto e dello scopo della richiesta così come dell'esistenza eventuale di un conflitto di interessi, Moretti e Benedetti c. Italia, no 16318/07, § 32, 27 aprile 2010; vedere anche S.D, D.P, e T. c. Regno Unito, no 23714/94, decisione della Commissione del 20 maggio 1996, non pubblicata.
49. Nello specifico, la Corte osserva innanzitutto che i richiedenti non hanno nessuno legame biologico col bambino. A prescindere della questione di sapere se il certificato di nascita stabilita in Russia ha esposto degli effetti in Italia e che, il bambino è stato posto sotto tutela dal 20 ottobre 2011 e è stato rappresentato dal tutore nei procedimenti interni. Il procedimento che prevede la riconoscenza del legame di filiazione in Italia non è arrivato ed il bambino ha una nuova identità ed un nuovo certificato di nascita. I richiedenti sono stati respinti del procedimento che prevede l'adozione del bambino. Il procedimento che mira a dare in adozione il bambino ad un'altra famiglia è in corso, ed il bambino è posto già in una famiglia di accoglimento. Nessuna procura è stata firmata in favore dei richiedenti affinché gli interessi del bambino siano rappresentati da essi dinnanzi alla Corte. Questo implica che i richiedenti non possiedono, di un punto di vista giuridica, la qualità necessaria per rappresentare gli interessi del minore nella cornice di un procedimento giudiziale.
50. In queste circostanze, la Corte stima che i richiedenti non hanno requisito per agire dinnanzi alla Corte per il conto del bambino, Moretti e Benedetti, precitata, § 35. Questa parte della richiesta deve essere respinta come essendo incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione dunque, al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 di questa.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE DA PARTE DEI RICHIEDENTI A LORO NOME
51. I richiedenti adducono che il rifiuto con le autorità italiane di registrare il certificato di nascita rilasciata in Russia e le decisioni di allontanamento del bambino adottato dalle giurisdizioni nazionali ha ignorato la Convenzione dell'Aia concludessi il 5 ottobre 1961 e hanno portato attentato alla loro vita privata e familiare come garanzia con l'articolo 8 della Convenzione. Adducono inoltre la violazione dell'articolo 6, al motivo che il procedimento che cade sull'allontanamento del minore non è stato equo.
52. Il Governo oppone a questa tesi.
53. Secondo una giurisprudenza consolidata, le Parti contraenti sono responsabili in virtù dell'articolo 1 della Convenzione di tutte le azioni ed omissioni dei loro organi che queste derivano del diritto interno o di obblighi giuridici internazionali. L'articolo 1 non fatto a questo riguardo nessuna distinzione tra i differenti tipi di norme o di misure e non sottrae nessuna parte della "giurisdizione" delle Parti contraenti all'impero della Convenzione. La Corte ricorda che la Convenzione non deve essere interpretata isolatamente ma in modo da conciliarsi coi principi generali del diritto internazionale. In virtù dell'articolo 33 § 3 c, della Convenzione di Vienna di 1969 sul diritto dei trattati, l'interpretazione di un trattato deve farsi tenendo conto di ogni regola pertinente di diritto internazionale applicabile nelle relazioni con le parti, in particolare di queste relative alla protezione internazionale dei diritti dell'uomo (vedere, entra altri, Nada c. Svizzera [GC], no 10593/08, §§ 168-169, CEDH 2012. Così, anche se il diritto di ottenere la trascrizione di un certificato di nascita estera non raffigurare in quanto tale tra i diritti garantiti dalla Convenzione, la Corte va ad esaminare la richiesta sotto l'angolo della Convenzione nel contesto degli altri trattati internazionali pertinenti.
54. Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, la Corte stima appropriata di esaminare unicamente questa parte della richiesta sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione che esige che il processo decisionale che sbuca su delle misure di ingerenza sia equo e rispetta, siccome si deve, gli interessi protetti da questa disposizione, Moretti e Benedetti, precitata, § 49; Havelka ed altri c. Repubblica ceca, no 23499/06, §§ 34-35, 21 giugno 2007; Kutzner c. Germania, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I; Wallová e Walla c. Repubblica ceca, no 23848/04, § 47, 26 ottobre 2006. L'articolo 8 della Convenzione dispone così nelle sue parti pertinenti:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'eccezione derivata dell'articolo 34 della Convenzione
55. Il Governo eccepisce che i richiedenti non possono agire dinnanzi alla Corte al senso dell'articolo 34 della Convenzione, perché il bambino è stato messo sotto tutela.
56. I richiedenti oppongono a questa tesi.
57. La Corte deve esaminare la questione di sapere se i richiedenti possono stare in giustizia e se possono definirsi vittime delle violazioni addotte al senso dell'articolo 34 della Convenzione. Nota a questo riguardo che le giurisdizioni italiane hanno riconosciuto la qualità per agire in giustizia dei richiedenti, dato che questi erano i genitori del bambino secondo il certificato di nascita russa, e che ad inizialmente, gli interessati avevano l'autorità parentale sul bambino. Segue che i richiedenti possono sollevare i loro motivi di appello dinnanzi alla Corte al senso dell'articolo 34 della Convenzione. L'eccezione del Governo deve essere respinta quindi.
2. Sull'eccezione di non esaurimento delle vie di ricorso interni
58. Il Governo ha osservato che i procedimenti nazionali erano pendenti. Si è riferito in particolare al procedimento penale aperto contro i richiedenti ed al procedimento che si svolge dinnanzi al tribunale per minore di Campobasso. Invitato in seguito, paragrafo 4 sopra, a precisare se esisteva un rimedio efficace per contestare la decisione della corte di appello di Campobasso avendo confermato il rifiuto di trascrivere il certificato di nascita, e se esisteva un rimedio efficace per contestare la decisione di esclusione del procedimento del tribunale per minore, il Governo ha risposto dall'affermativo. Tuttavia, non ha depositato di giurisprudenza pertinente.
59. I richiedenti oppongono alla tesi del Governo.
60. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni come è sentito secondo i principi di diritto internazionale generalmente riconosciuto, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, §§ 65-69, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV. Ha il dovere di decidere se i richiedenti hanno soddisfatto a questa condizione.
61. La Corte rileva in primo luogo che il procedimento penale aperto contro i richiedenti era pendente al momento dell'introduzione della richiesta. Tuttavia, nota, da una parte, che le giurisdizioni civili hanno adottato le loro decisioni senza aspettare la conclusione di questo procedimento, altro parte, che i motivi di appello dei richiedenti non mirano il procedimento penale in quanto tale. Di conseguenza, un problema di no-esaurimento delle vie di ricorso interni non si porsi su questo punto e la Corte considera che l'eccezione del Governo non è pertinente e deve essere respinta.
62. Trattandosi del procedimento intentato dai richiedenti nello scopo di ottenere la trascrizione dell'atto di nascita del bambino, la Corte nota che i richiedenti non hanno formato un ricorso in cassazione contro la decisione della corte di appello di Campobasso avendo respinto il loro ricorso in data del 3 aprile 2013. Il Governo ha affermato l'esistenza e l'efficacia di un tale ricorso senza fornire di giurisprudenza pertinente.
La Corte non dispone di decisioni rese dalla Corte di cassazione nei casi analoghi dunque, dove la posta sarebbe anche la riconoscenza di un atto estero contrario al diritto nazionale. È convinta tuttavia che la situazione denunciata dai richiedenti sarebbe dovuta essere sottoposta alla valutazione della Corte di cassazione che è l'istanza nazionale suscettibile di interpretare la legge. Segue che, su questo punto, i richiedenti non hanno soddisfatto alla condizione di esaurimento delle vie di ricorso interni.
Il motivo di appello derivato dell'impossibilità di ottenere la trascrizione del certificato di nascita del bambino nei registri dello stato civile deve essere respinto quindi conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
63. Trattandosi del motivo di appello derivato delle misure di allontanamento e punta sotto tutela del bambino, la Corte rileva che la decisione del tribunale per minore di Campobasso del 20 ottobre 2011 è stata attaccata dinnanzi alla corte di appello di Campobasso. Questa ultima ha respinto il ricorso dei richiedenti e ha confermato le misure il 28 febbraio 2012. Considerando il carattere non definitivo di questo tipo di decisioni, non era possibile ricorrersi in cassazione, paragrafo 41 sopra.
La Corte stima dal momento che i richiedenti hanno esaurito le vie di ricorso interni su questo punto. Constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
64. In quanto alla decisione pronunciata dal tribunale per minore di Campobasso il 5 giugno 2013, avendo decretato che gli interessati non potevano inseguire il procedimento concernente il bambino denominato Teodoro Campanelli perché non avevano più la qualità per agire, la Corte nota che i richiedenti non hanno attaccato questa decisione dinnanzi alla corte di appello e poi dinnanzi alla Corte di cassazione. Tuttavia, allo visto delle circostanze dello specifico, la Corte dubita dell'efficacia di questi rimedi nello specifico. Difatti, la decisione del tribunale per minore in questione è stata pronunciata circa venti mesi dopo il momento dell'allontanamento del bambino. Questo ultimo, considerato in stato di abbandono in mancanza di legami biologici con almeno uno dei richiedenti, era stato posto presso alle fini dell'adozione di una famiglia da almeno gennaio 2013. Il tribunale per minore era chiamato a pronunciarsi sull'adozione del bambino nella cornice di un altro procedimento, aperta nel frattempo al riguardo dell'interessato sotto la sua nuova identità alla quale il richiedente non aveva la possibilità di partecipare. Di più, il Governo non ha fornito nessuna decisione che mostra che in un tale caso i ricorsi disponibili avrebbero avuto una fortuna ragionevole di successo. La Corte stima dal momento che anche se dei ricorsi erano aperti contro la decisione del tribunale per minore del 5 aprile 2013, i richiedenti non erano tenuti di esaurire essi, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, §§ 66-67, Raccolta 1996 IV; Scordino c. Italia, déc.), no 36813/97, CEDH 2003 IV.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
65. I richiedenti osservano che il problema sollevato dalla richiesta non riguarda né la maternità di sostituzione, né la procreazione assistita, né i legami genetici tra affini e bambino né, infine, l'adozione. Il problema in causa è il rifiuto di riconoscere un certificato di nascita rilasciata dalle autorità russe competenti e l'allontanamento del bambino deciso dalle autorità italiane. Malgrado l'impossibilità di ottenere la riconoscenza della filiazione e malgrado l'allontanamento del bambino, i richiedenti hanno l'autorità parentale su questo ultimo, anche se non sono i suoi genitori biologici, e questo grazie al certificato di nascita, rilasciata dalle autorità russe competenti.
Il certificato controverso è autentico, siccome prova la postilla, e, al nome della sicurezza giuridica, sarebbe dovuto essere registrato conformemente alla Convenzione dell'Aia sulla postilla concludesse il 5 ottobre 1961. È stato rilasciato conformemente al diritto russo secondo che non è necessario avere un legame genetico per stabilire un legame di filiazione. L'origine del bambino è stata stabilita dalle autorità russe competenti che hanno tenuto conto di tutte le circostanze della sua nascita. L'avvocato dei richiedenti ha sottoposto a questo riguardo un articolo redatto da sé e ha pubblicato in "Open Access Scientific Rinvii." Risulta di questo articolo che la donazione di gameti e di embrioni è permessa in Russia, anche al livello commerciale. La maternità sostituita alle fini commerciali non è vietata neanche. È possibile in Russia acquistare presso dei gameti di una banca dunque, IVF clinic's database,; di questo modo i gameti acquistati dai genitori potenziali diventano i "loro" gameti, ciò che permetterà loro di essere considerati come genitori.
I richiedenti non hanno commesso mai di reati in Russia. Non ne hanno commesso neanche in Italia. Erano liberi di passare la frontiera e di andare là dove la legislazione permette in vitro eterologa la fecondazione. Pretendendo, a torto e senza fornire di ragioni valide, che il certificato di nascita era falso, le autorità italiane hanno agito illegalmente. Il solo criterio che avrebbe dovuto guidare le autorità italiane nelle loro decisioni doveva essere l'interesse del bambino: quello di potere restare presso dei richiedenti.
66. Il Governo fa osservare che rilasciando i documenti di viaggio che permette al bambino di partire in Italia, il Consolato italiano di Mosca ha rispettato i suoi obblighi internazionali. La postilla attaccato sul certificato di nascita russa non impediva tuttavia le autorità italiane di verificare la veracità del contenuto della pratica legata alla nascita del bambino. Il diritto italiano trova ad applicarsi nello specifico. L'articolo 18 del DPR no 396/2000 chiama le autorità italiane a verificare se l'atto di nascita è contrario o no all'ordine pubblico interno e dunque se è atto o non ad essere trascritto nei registri dello stato civile. La filiazione si decide al senso dell'articolo 33 della legge sul diritto internazionale privato. Le giurisdizioni nazionali hanno provato la mancanza di ogni legame biologico tra i richiedenti ed i bambini. Si tratta di un certificato di nascita falso nel suo contenuto dunque. Supponendo che ci sia stata un'ingerenza nella vita privata e familiare dei richiedenti, questa è conforme all'articolo 8 della Convenzione perché si fonda su una base legale, risponde allo scopo di proteggere il bambino e è necessario in una società democratica. Considerando il consenso che avevano ottenuto, i richiedenti avrebbero potuto adottare un bambino, tanto più che l'accordo bilaterale concluso tra l'Italia e le Russie il 6 novembre 2008 ha permesso 781 adozioni regolari nel solo anno 2011. Il Governo fa osservare infine che non c'è consenso europeo in materia di gestazione per altrui.
2. Valutazione con la Corte
ha, Sull'applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione
67. Conformemente alla sua giurisprudenza, la Corte rileva che la questione dell'esistenza o della mancanza di una vita familiare è di prima una questione di fatto che dipende dall'esistenza di legami personali stretti, Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, § 31, Serie Ha no 31; K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001 VII. La nozione di "famiglia" mira con l'articolo 8 non si limita alle uniche relazioni fondate sul matrimonio, ma può inglobare altri legami "familiari" di facto, quando le parti coabitano all'infuori di ogni legame maritale ed una relazione ha sufficientemente di costanza, Kroon ed altri c. Paesi Bassi, 27 ottobre 1994, § 30, serie Ha no 297-C; Johnston ed altri c. Irlanda, 18 dicembre 1986, § 55, serie Ha no 112; Keegan c. Irlanda, 26 maggio 1994, § 44, serie Ha no 290; X, C'e Z c. Regno Unito, 22 aprile 1997, § 36, Raccolta 1997 II. Peraltro, le disposizioni dell'articolo 8 non garantiscono né il diritto di fondare una famiglia né il diritto di adottare (E.B). c. Francia [GC], no 43546/02, § 41, 22 gennaio 2008. Il diritto al rispetto di una "vita familiare" non protegge il semplice desiderio di fondare una famiglia; presuppone l'esistenza di una famiglia (Marckx, precitata, § 31, addirittura al minimo di una relazione potenziale che si sarebbe potuta sviluppare, per esempio, entra un padre naturale ed un bambino nato fuori matrimonio, Nylund c. Finlandia, déc.), no27110/95, CEDH 1999-VI, di una relazione nata di un matrimonio non fittizio, anche se una vita familiare non si trovava ancora pienamente invalsa (Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 62, serie Ha no 94, o ancora relazione nato di un'adozione legale e non fittizia, Pini ed altri c. Romania, i nostri 78028/01 e 78030/01, § 148, CEDH 2004-V.
68. La Corte nota che il caso di specifico presente delle similitudini col causa Wagner e J.M.W.L. c. Lussemburgo (no 76240/01, 28 giugno 2007,). Nella causa del Lussemburgo era questione dell'impossibilità di ottenere la riconoscenza in Lussemburgo della decisione giudiziale peruviana che pronuncia l'adozione plenaria di un richiedente al profitto di un secondo richiedente. La Corte ha riconosciuto l'esistenza di una vita familiare malgrado la mancanza di riconoscenza dell'adozione, prendendo in conto lo fa che i legami familiari di facto esistevano da più di dieci anni tra i richiedenti e che la seconda si comportava ad ogni riguardo come la madre del minore.
In un'altra causa, Moretti e Benedetti, precitata, §§ 50-52, era questione di una coppia sposata di richiedenti che avevano accolto un bambino vecchio di un mese nella loro famiglia. Avevano trascorso diciannove mesi con lui prima che le giurisdizioni italiane non decidono di porre presso il bambino di un'altra famiglia alle fini di adozione. La Corte ha concluso anche all'esistenza di una vita familiare di facto, confermato tra altri con le perizie condotte sulla famiglia, malgrado la mancanza di ogni rapporto morale di parentela (§§ 50-52).
69. Nello specifico, i richiedenti si sono visti rifiutare la trascrizione dell'atto di nascita russa che aveva stabilito la filiazione. Questo certificato non essendo stato riconosciuto in dritto italiano, non ha fatto nascere per l'esattezza un rapporto morale di parentela, anche se i richiedenti hanno avuto, meno inizialmente, l'autorità parentale sul bambino, siccome provalo la domanda di sospensione dell'autorità parentale introdotta dal curatore. La Corte ha il dovere quindi di prendere in conto i legami familiari di facto. A questo riguardo, rileva che i richiedenti sono passati col bambino le prime tappe importanti della sua giovane vita: sei mesi in Italia, a partire dal terzo mese di vita del bambino. Prima di questo periodo, il richiedente era passato già alcune settimane con lui in Russia. Anche se il periodo in quanto tale è relativamente corto, la Corte stima che i richiedenti si sono comportati al riguardo del bambino come i genitori e conclude all'esistenza di una vita familiare di facto tra i richiedenti ed i bambini. Segue che l'articolo 8 della Convenzione si applica nello specifico.
70. A titolo che sovrabbonda, la Corte nota che, nella cornice del procedimento impegnato per ottenere la riconoscenza della filiazione, il richiedente si è sottoporsi ad un test DNA. È vero che nessuno legame genetico è stato stabilito tra il richiedente ed i bambini, ha contrario, Keegan, precitata, § 45. Tuttavia, la Corte ricorda che l'articolo 8 protegge non solo la "vita familiare", ma anche la "vita privata." Questa ultima include, in una certa misura, il diritto per l'individuo di annodare delle relazioni coi suoi simili, mutatis mutandis, Niemietz c. Germania, 16 dicembre 1992, § 29, serie Ha
no 251-B,). Sembra del resto ci non avere nessuna ragione di principio di considerare la nozione di vita privata come escludendo la determinazione di un legame morale tra un bambini nato fuori matrimonio ed il suo riproduttore, Mikuli ?c. Croazia, no 53176/99, § 53, CEDH 2002 I. La Corte ha dichiarato già che il rispetto della vita privata esige che ciascuno possa stabilire i dettagli della sua identità di essere umano e che il diritto di un individuo alle tali informazione è essenziale a causa delle loro incidenze sulla formazione della personalità, Gaskin c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 39, serie Ha no 160. Nello specifico, il richiedente ha cercato, con la via giudiziale, a stabilire se fosse riproduttore. La sua domanda di riconoscenza della filiazione legalmente invalsa all'estera si è raddoppiata di un questua della verità biologica, mirando a determinare i suoi legami col bambino, dunque. Perciò, esisteva una relazione diretta tra le determinazioni della filiazione e la vita privata del richiedente. Segue che i fatti della causa cadono sotto l'impero dell'articolo 8 della Convenzione (Mikuli, precitata, § 55.
b, Sull'osservazione dell'articolo 8 della Convenzione
71. Nello specifico, i richiedenti si sono visti rifiutare, da parte del tribunale per minore di Campobasso e della corte di appello di Campobasso, la riconoscenza della filiazione invalsa all'estera e sono stati colpiti dalle decisioni giudiziali avendo condotto all'allontanamento ed alla presa incaricata del bambino. Agli occhi della Corte questa situazione si analizza in un'ingerenza nei diritti garantiti dall'articolo 8 della Convenzione, Wagner e J.M.W.L, precitata, § 123. Uguale ingerenza ignora l'articolo 8 salvo se assolve le condizioni cumulative di essere prevista dalla legge, di inseguire un scopo legittimo, e di essere necessario in una società democratica. La nozione di necessità implica un'ingerenza fondata su un bisogno sociale imperioso e, in particolare, proporzionata allo scopo legittimo ricercato, Gnahoré c. Francia, no 40031/98, § 50, CEDH 2000 IX; Puntatori c. Portogallo, no 19554/09, § 74, 10 aprile 2012.
72. Trattandosi della questione di sapere se questa ingerenza era "prevista dalla legge", la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 5 della Convenzione dell'Aia del 1961, il solo effetto della postilla è quello di certificare l'autenticità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito. Risulta del rapporto esplicativo di suddetta Convenzione che la postilla non attesta la veracità del contenuto dell'atto sottostante. Questa limitazione degli effetti giuridici che derivano della Convenzione dell'Aia ha per scopo di preservare il diritto degli Stati firmatari di applicare le loro proprie regole in materia di conflitti di leggi quando devono decidere del peso ad assegnare al contenuto del documento apostillé. Nello specifico, le giurisdizioni italiane non si sono basate sul certificato di nascita estera ma hanno optato per l'applicazione del diritto italiano che si tratta del legame di filiazione. In fatto, l'applicazione delle leggi italiane che è stata fatta nello specifico col tribunale per minore deriva della regola dei conflitti delle leggi secondo la quale la filiazione è determinata dalla legge nazionale del bambino al momento della nascita. Nello specifico, tenuto conto di ciò che il bambino è generato di gamete di datori sconosciuti, la nazionalità del bambino non era stabilita. In questa situazione, la Corte stima che l'applicazione del diritto italiano con le giurisdizioni nazionali essendo arrivata alla constatazione che il bambino era in stato di abbandono non saprebbe passare come essendo arbitrario. Infine, la Corte rileva che le misure al riguardo del bambino preso dal tribunale per minore e confermate dalla corte di appello di Campobasso si appellano sulle disposizioni di dritte interno.
Segue che l'ingerenza-fondata in particolare sugli articoli pertinenti della legge sul diritto internazionale privato e della legge sull'adozione internazionale-era "contemplata dalla legge."
73. Trattandosi dello scopo legittimo, agli occhi della Corte, non c'è luogo di dubitare che le misure prese al riguardo del bambino tendevano alla "difesa dell'ordine", nella misura in cui la condotta dei richiedenti cozzava contro la legge sull'adozione internazionale ed il ricorso alle tecniche di riproduzione assistita eterologa era, all'epoca dei fatti, vietato. Inoltre, le misure in questione prevedevano la protezione dei "diritti e libertà" del bambino.
74. Per valutare la "necessità" delle misure controverse "in una società democratica", la Corte esamina, alla luce dell'insieme della causa, se i motivi invocati per giustificare li sono pertinenti e sufficienti alle fini del paragrafo 2 dell'articolo 8. Nelle cause delicate e complesse, il margine di valutazione lasciata alle autorità nazionali competenti varia secondo la natura delle questioni in controversia e la gravità degli interessi in gioco. Se le autorità godono di una grande latitudine in materia di adozione, Wagner e J.M.W.L, precitata, § 127, o per valutare la necessità di prendere incaricati un bambino, in particolare quando c'è emergenza, la Corte deve tuttavia avere acquisito la convinzione che nella causa in questione, esistevano delle circostanze che giustificano il ritiro del bambino. Incombe sullo stato convenuto di stabilire che le autorità hanno valutato con cura l'incidenza che avrebbe sui genitori ed il bambino la misura di adozione, così come di altre soluzioni che la presa incaricata del bambino prima di mettere un uguale misura ad esecuzione, K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 166, CEDH 2001 VII; Kutzner, precitata, § 67.
75. Nella presente causa, la questione è di sapere se l'applicazione fatta nello specifico delle disposizioni legislative ha predisposto un giusto equilibro tra l'interesse pubblico e gli interessi privati in gioco, fondato sul diritto al rispetto della vita privata e familiare. Ciò che fa, deve avere riguardo al principio essenziale secondo che, ogni volta che la situazione di un bambino è in causa, l'interesse superiore di questo deve prevalere, Wagner e J.M.W.L, precitata, §§ 133-134; Mennesson c. Francia, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (brani); Labassee c. Francia, no 65941/11, § 60, 26 giugno 2014.
76. La Corte rileva che c'è la mancanza accertata di legami genetici tra il bambino ed i richiedenti nello specifico. Poi, la legge russa non precisa se tra i futuri affini ed i bambini a nascere occorre un legame biologico. Inoltre, i richiedenti non hanno arguito dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che il diritto russo non esigeva un legame genetico con almeno uno dei futuri affini per parlare di gestazione per altrui. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima che non è necessario di confrontare la legislazione degli Stati membri per vedere se, in materia di gestazione per altrui, la situazione si trova ad un stadio avanzato di armonizzazione in Europa. Difatti, la Corte è confrontata ad una pratica in che una società russa-per la quale lavoro l'avvocato che rappresenta i richiedenti a Strasburgo-ha incassato una somma di denaro dei richiedenti; ha acquistato dei gameti di datori sconosciuti; ha trovato una madre portatrice e gli ha fatto impiantare gli embrioni; ha rimesso il bambino ai richiedenti; li ha aiutati ad ottenere il certificato di nascita. Per spiegare meglio questo processo, l'avvocato in questione ha indicato che era completamente possibile aggirare l'esigenza di avere un legame genetico con uno dei futuri genitori che acquistano gli embrioni che diventano così i "suoi" embrioni. A prescindere di ogni considerazione etica in quanto al maneggi del società Rosjurconsulting, le conseguenze di questo maneggi sono state molto pesanti per i richiedenti, soprattutto se si prende in conto lo fa che il richiedente era certo di essere il padre biologico del bambino e che a questo giorno non è stato dimostrato che non era di buona fede.
77. L'applicazione del diritto nazionale ha avuto per conseguenza il non riconoscenza della filiazione invalsa all'estera, al motivo che i richiedenti non avevano un legame genetico col bambino. La Corte non trascura gli aspetti emozionali di questa pratica dove è stato questione, per i richiedenti, di constatare la loro incapacità a procreare; di chiedere il consenso per adottare; una volta il consenso ottenuto nel dicembre 2006, di aspettare durante gli anni di potere adottare facendo fronte alla penuria del bambini adoptables; di nutrire una speranza quando nel 2010, i richiedenti si sono decisi ad aderire un contratto con Rosjurcosulting e quando hanno appreso la nascita del bambino; di affondare nella disperazione quando hanno appreso che il richiedente non era il padre biologico del bambino.
Le giurisdizioni nazionali hanno esaminato l'argomento del richiedente secondo che c'era stato un errore alla clinica russa perché il suo liquido seminale non era stato utilizzato. Hanno stimato tuttavia che la buona fede dell'interessato non poteva creare il legame biologico che faceva difetto.
Secondo la Corte, facendo un'applicazione rigorosa del diritto nazionale per determinare la filiazione e passando oltre lo statuto morale creato all'estero, i giudici nazionali non hanno preso una decisione irragionevole, ha contrario, Wagner e J.M.W.L. precitata, § 135.
78. Resta tuttavia a sapere se, in una tale situazione, le misure prese al riguardo del bambino-in particolare il suo allontanamento ed il suo collocamento sotto tutela-possono passare per le misure proporzionate, a sapere se l'interesse del bambino è stato preso in conto in modo sufficiente con le autorità italiane.
79. La Corte nota a questo riguardo che il tribunale per minore di Campobasso ha stimato che il bambino era senza ambiente familiare adeguato ai termini della legge sull'adozione internazionale. Per giungere a questa conclusione, i giudici nazionali hanno preso in conto lo fa che il bambino era nato di genitori biologici sconosciuti e che la madre portatrice aveva rinunciato a lui. Hanno legato poi una grande importanza alla situazione di illegalità nella quale i richiedenti versavano: questi ultimi avevano portato il bambino in Italia facendo credere che si trattava di loro figlio ed avevano violato così il diritto italiano, in particolare la legge sull'adozione internazionale e la legge sulla riproduzione assistita. Hanno dedotto inoltre per il fatto che i richiedenti si erano rivolti a Rosjurconsulting una volontà di cortocircuitare la legge sull'adozione malgrado il consenso ottenuto e hanno stimato che questa situazione risultava da un desiderio narcisistico della coppia o che il bambino era destinato a decidere dei problemi della coppia. Si poteva dubitare quindi delle loro capacità affettive ed educative. Era necessario mettere un termine a questa situazione allontanando il bambino dal domicilio dei richiedenti dunque e di annullare ogni possibilità di contatto con lui. La prospettiva seguita dalle giurisdizioni nazionali rispondeva manifestamente all'occorrenza di mettere un termine alla situazione di illegalità.
80. Secondo la Corte, il riferimento all'ordine pubblico non saprebbe passare tuttavia per una carta bianca che giustifica ogni misura, perché l'obbligo di prendere in conto l'interesse superiore del bambino incombe a prescindere sullo stato della natura del legame parentale, genetico o altro. A questo riguardo, la Corte ricorda che nel causa Wagner e J.M.W.L. precitata, le autorità del Lussemburgo non avevano riconosciuto la filiazione invalsa all'estera al motivo che questa cozzava contro l'ordine pubblico; però, non avevano adottato nessuna misura che prevede l'allontanamento del minore o l'interruzione della vita familiare. Difatti, l'allontanamento del bambino del contesto familiare è una misura estrema alla quale non si dovrebbe avere ricorso che risulta in tutto ultimo. Affinché una misura di questo tipo si giustifica, deve rispondere allo scopo di proteggere il bambino confrontato ad un pericolo immediato per questo, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, § 148, CEDH 2000 VIII; Neulinger e Shuruk c. Svizzera [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010; Y.C. c. Regno Unito, no 4547/10, §§ 133-138, 13 marzo 2012; Puntatori c. Portogallo, no 19554/09, §§ 74-80, 10 aprile 2012. La soglia stabilita nella giurisprudenza è molto alzata, e la Corte stimo utile di ricordare i seguenti passaggi derivati dei sentenza Puntatori precitati:
"§ 74. La Corte ricorda che, per un genitore ed il suo bambino, essere rappresentato insieme un elemento fondamentale della vita familiare (Kutzner, precitata, § 58, e che le misure interne che i ne impediscono costituiscono un'ingerenza nel diritto protetto dall'articolo 8 della Convenzione, K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII. Uguale ingerenza ignora l'articolo 8 salvo si, "previsto dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi allo sguardo del secondo paragrafo di questa disposizione e è "necessario, in una società democratica" per l'attentato. La nozione di "necessità" implica un'ingerenza fondata su un bisogno sociale imperioso e, in particolare, proporzionata allo scopo legittimo ricercato, Couillard Maugery c. Francia, no 64796/01, § 237, 1 luglio 2004.
§ 75. Se l'articolo 8 tende per l'essenziale a premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, mette per di più al carico dello stato degli obblighi positivi inerenti al "rispetto" effettivo della vita familiare. Così, là dove l'esistenza di un legame familiare si trova stabilita, lo stato deve in principio agire in modo da permettere a questo legame di svilupparsi e prendere le misure proprie a riunire il genitore ed il bambino riguardato (vedere, per esempio, Eriksson c. Svezia, 22 giugno 1989, § 71, serie Ha no 156; Olsson c. Svezia (no 2), 27 novembre 1992, § 90, serie Ha no 250; Ignaccolo-Zenide c. Romania, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I; Gnahoré c. Francia, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX e, ultimamente, Neulinger e Shuruk c. Svizzera [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010. La frontiera tra gli obblighi positive e negative dello stato a titolo dell'articolo 8 non si presta ad una definizione precisa; i principi applicabili sono tuttavia comparabili. In particolare, nei due casi, bisogna avere esattamente riguardo equilibrio a predisporre tra gli interessi concorrenti - quelli del bambino, quelli dei due genitori e quelli dell'ordine pubblico -, Maumousseau e Washington c. Francia, no 93388/05, § 62, CEDH 2007 XIII, tenendo tuttavia conto di ciò che l'interesse superiore del bambino deve costituire la considerazione determinante, in questo senso Gnahoré, precitata, § 59, CEDH 2000-IX, potendo, secondo la sua natura e la sua gravità, il prevalere su quello dei genitori, Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 66, CEDH 2003-VIII. L'interesse di questi ultimi, in particolare a beneficiare di un contatto regolare col bambino, resta tuttavia un fattore nella bilancia dei differenti interessi in gioco, Haase c. Germania, no 11057/02, § 89, CEDH 2004-III (brani), o Kutzner c. Germania, precitata, § 58. Nelle due ipotesi, lo stato gode di un certo margine di valutazione (vedere, per esempio, W., B. e R. c. Regno Unito, 8 luglio 1987, serie Ha no121, §§ 60 e 61, e Gnahoré, precitata, § 52. La Corte non ha per compito di sostituirsi alle autorità interne per regolamentare la presa incaricata di bambini con l'amministrazione pubblica ed i diritti dei genitori di questi bambini, ma di valutare sotto l'angolo della Convenzione le decisioni che hanno reso nell'esercizio del loro potere di valutazione, Hokkanen c. Finlandia, 23 settembre 1994, § 55, serie Ha no 299 Ha.
§ 76. La Corte ricorda che, se l'articolo 8 non rinchiude nessuna condizione esplicita di procedimento, il processo decisionale legato alle misure di ingerenza deve essere equo e proprio a rispettare gli interessi protetti da questa disposizione. Egli decide quindi di determinare, in funzione delle circostanze di ogni specifico ed in particolare della gravità delle misure a prendere, se i genitori hanno potuto giocare nel processo decisionale, considerato come un tutto, un ruolo abbastanza grande per accordarloro la protezione richiesta dei loro interessi. Nella negativa, c'è trasgressione al rispetto della loro vita familiare e l'ingerenza risultando dalla decisione non saprebbe passare per "necessario" al senso dell'articolo 8, W. c. Regno Unito, 8 luglio 1987, § 64, serie Ha no 121.
§ 77. Per valutare la "necessità" della misura controversa "in una società democratica", la Corte considererà se, alla luce dell'insieme della causa, i motivi invocati a sostegno di questa erano pertinenti e sufficienti alle fini del paragrafo 2 dell'articolo 8 della Convenzione. A questa fine, terrà conto per il fatto che lo scoppio di una famiglia costituisce un'ingerenza molto grave; una tale misura deve fondarsi su delle considerazioni si ispirate dall'interesse al bambino dunque ed avendo abbastanza pesi e di solidità, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII.
§ 78. Se le autorità godono di una grande latitudine per valutare in particolare la necessità di prendere incaricati un bambino, gli occorre esercitare in compenso un controllo più rigoroso sulle restrizioni supplementari, come queste portato dalle autorità al diritto di visita dei genitori, e sulle garanzie destinate a garantire la protezione effettiva del diritto dei genitori e dei bambini al rispetto della loro vita familiare. Queste restrizioni supplementari comprendono il rischio di amputare le relazioni familiari tra i genitori ed un giovani bambino, Gnahoré precitata, § 54, e Sahin c. Germania [GC], no30943/96, § 65, CEDH 2003-VIII.
§ 79. Da un lato, è certo che garantire ai bambini un'evoluzione in un ambiente sano rileva di questo interesse e che l'articolo 8 non saprebbe autorizzare in nessun caso un genitore a vedere prendere delle misure pregiudizievoli alla salute ed allo sviluppo dei suoi bambini (Sahin precitata, § 66,). Dall'altro lato, è bacino di ingrassamento per ostriche che è tutto tanto nell'interesse del bambino che i legami tra lui e la sua famiglia siano mantenuti, salvo nei casi dove questa si è mostrato particolarmente indegno: rompere questo legame spetta a tagliare il bambino delle sue radici. Ne risulta che l'interesse del bambino comanda che uniche delle circostanze completamente eccezionali possano condurre ad una rottura del legame familiare, e che tutto sia messo in œuvre per mantenere le relazioni personali e, all'occorrenza, il momento venuto, "ricostituire" la famiglia (Gnahoré precitata, § 59,).
§ 80. La Corte ricorda peraltro che, nelle cause riguardo la vita familiare, il passaggio del tempo può avere delle conseguenze irrimediabili sulle relazioni tra il bambino ed i genitori che non vivono con lui. Difatti, la rottura di contatto con un bambino molto giovane può condurre ad un'alterazione crescente della sua relazione con suo genitore, Ignaccolo-Zenide c. Romania, precitata, § 102; Sindaco c. Portogallo, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VI. "
La Corte stima utile di ricordare anche i seguenti passaggi derivati del sentenza Zhou, Zhou c. Italia, no 33773/11, §§ 55-56, 21 gennaio 2014,:
"§ 55 La Corte ricorda che nei casi così delicati e complessi, il margine di valutazione lasciata alle autorità nazionali competenti varia secondo la natura delle questioni in controversia e la gravità degli interessi in gioco. Se le autorità godono di una grande latitudine per valutare la necessità di prendere incaricati un bambino, in particolare quando c'è emergenza, la Corte deve tuttavia avere acquisito la convinzione che nella causa in questione, esistevano delle circostanze che giustificano il ritiro del bambino. Incombe sullo stato convenuto di stabilire che le autorità hanno valutato con cura l'incidenza che avrebbe sui genitori ed il bambino la misura di adozione, così come di altre soluzioni che la presa incaricata del bambino prima di mettere un uguale misura ad esecuzione, K. e T. c. Finlandia [GC], precitata, § 166; Kutzner c. Germania, precitata, § 67, CEDH 2002-I.
§ 56 Alla differenza di altre cause che la Corte ha avuto l'occasione di esaminare, il bambino del richiedente nello specifico non era stato esposto ad una situazione di violenza o di maltraitance fisico o psichico (vedere, ha contrario, Dewinne c. Belgio, déc.), no 56024/00, 10 marzo 2005; Zakharova c. Francia, déc.), no57306/00, 13 dicembre 2005, né agli abusi sessuali (vedere, ha contrario, Covezzi e Morselli c. Italia, no 52763/99, § 104, 9 maggio 2003. La Corte ricorda avere ha concluso alla violazione nel causa Kutzner c. Germania, (§ 68, precitata) nella quale i tribunali avevano tolto l'autorità parentale ai richiedenti dopo avere constatato un deficit affettivo di questo -ultimo, e ha dichiarato la non violazione dell'articolo 8 nel causa Auna c. Norvegia, (no52502/07, 28 ottobre 2010, dove la Corte aveva rilevato che l'adozione del minore non aveva non in fatto impossibilitato il richiedente di continuare ad intrattenere una relazione personale col bambino e non aveva avuto per conseguenze di tagliare il bambino delle sue radici. Ha constatato anche la violazione dell'articolo 8 in una causa, Saviny c. Ucraina, n 39948/06, 18 dicembre 2008, dove il collocamento dei bambini dei richiedenti era stato giustificato in ragione della loro incapacità di garantire delle condizioni di vita adeguata, la mancanza dei mezzi finanziari e di requisiti personali degli interessati metteva in pericolo la vita, la salute e l'educazione giuridiche dei bambini. Del resto, in una causa dove il collocamento dei bambini era stato ordinato in ragione di uno di squilibrio psichico dei genitori, la Corte ha concluso al non violazione dell'articolo 8 tentando anche in conto di questo che il legame tra i genitori ed i bambini non erano stati tagliati, Couillard Maugery c. Francia, precitata). "
81. La Corte riconosce che la situazione che si presentava ai giudici nazionali nello specifico era delicata. Difatti, dell'incidi sospetti pesavano sui richiedenti. Nel momento in cui il tribunale per minore ha deciso di allontanare il bambino dai richiedenti, ha preso in conto il danno certo che subirebbe ma, visto il corto periodo che era passata con essi e la sua bassa età, ha stimato che il bambino sormonterebbe questo momento difficile della sua vita. Però la Corte stima che le condizioni potendo giustificare il ricorso alle misure controverse non erano assolte, e questo per il seguente ragioni.
82. Innanzitutto, il solo fatto che il bambino avrebbe sviluppato un legame affettivo più forte nei confronti i suoi genitori di intenzione per il caso dove sarebbe restato presso di essi non basta per giustificare il suo allontanamento.
83. Poi, trattandosi del procedimento penale aperto contro i richiedenti, la Corte nota al primo colpo che la corte di appello di Campobasso aveva stimato che non era necessario aspettare ne la conclusione perché la responsabilità penale degli interessati non giocava nessuno ruolo, paragrafo 25 sopra, così che i sospetti che pesano sugli interessati non bastano neanche per giustificare le misure controverse. Agli occhi della Corte, non è in ogni caso possibile speculare sulla conclusione del procedimento penale. Inoltre, solamente in caso di condanna per il reato contemplato all'articolo 72 della legge sull'adozione i richiedenti sarebbe diventato legalmente incapaci di adottare o accogliere il bambino in collocamento.
84. A questo ultimo riguardo, la Corte rileva che i richiedenti, giudicati atti ad adottare nel dicembre 2006 nel momento in cui riceverono il consenso, paragrafo 12 sopra, sono stati giudicati incapaci di educare ed amare il bambino al solo motivo che avevano aggirato la legge sull'adozione, senza che una perizia sia stata ordinata dai tribunali.
85. Infine, la Corte nota che il bambino ha ricevuto solamente una nuova identità nell'aprile 2013, ciò che notifica che era inesistente durante più di due anni. Ora, è necessario che un bambino non sia svantaggiato per il fatto che è stato messo al mondo con una madre portatrice, a cominciare dalla cittadinanza o l'identità che rivestono un'importanza fondamentale, vedere l'articolo 7 della Convenzione delle Nazioni unite relative ai diritti del bambino del 20 novembre 1989, entrata in vigore il 2 settembre 1990, 1577 Raccolta dei Trattati 3.
86. Tenuto conto di questi elementi, la Corte non è convinta del carattere adeguato degli elementi su che le autorità si sono appellate per concludere che il bambino doveva essere preso incaricato coi servizi sociali. Ne deriva che le autorità italiane non hanno preservato appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra gli interessi in gioco.
87. In conclusione, la Corte stima che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
88. Tenuto conto di ciò che il bambino ha sviluppato certamente dei legami affettivi con la famiglia di accoglimento a casa la quale è stato posto inizio 2013, la constatazione di violazione pronunciata nella causa dei richiedenti non saprebbe essere compreso come cortese lo stato a rimettere il minore agli interessati dunque.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI
89. I richiedenti adducono infine che il no riconoscenza del legame di filiazione stabilita all'esteri costituisce una violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 8, e dell'articolo 1 del protocollo no 12.
La Corte rileva al primo colpo che a questo giorno, l'Italia non ha ratificato il Protocollo no 12, così che questo motivo di appello è incompatibile ratione personae e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione. Questa parte della richiesta deve essere esaminata quindi sotto l'angolo dell'articolo 14 composto con l'articolo 8 della Convenzione. L'articolo 14 della Convenzione dispone:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
90. Nella misura in cui questa parte della richiesta si riferisce al rifiuto di trascrivere il certificato di nascita nei registri dello stato civile, la Corte stima che-tutto come il motivo di appello derivato dell'articolo 8 della Convenzione invocata isolatamente (vedere sopra paragrafo 62) deve essere respinta per non esaurimento delle vie di ricorso interni, conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
91. Per quanto questa parte della richiesta riguarda le misure adottate al riguardo del bambino, la Corte ricorda che, nel godimento dei diritti e libertà riconosciute dalla Convenzione, l'articolo 14 vietato di trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste nelle situazioni comparabili, Mazurek c. Francia, no 34406/97, § 46, CEDH 2000 II. Una distinzione è discriminatoria se "manca di giustificazione obiettiva e ragionevole", questo essere-a-argomento se non insegue un "scopo legittimo" o se non c'è "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto" (Mazurek precitata, § 48,). Dopo esame della pratica, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione delle disposizioni invocate. Segue che questa parte della richiesta è manifestamente male fondata e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
92. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
93. I richiedenti sollecitano il versamento di 100 000 euros (EUR, a titolo del danno morale,).
94. Il Governo oppone al versamento di ogni somma ed insista per il rigetto della richiesta. Ad ogni modo, il danno non è stato dimostrato ed il bambino ha il diritto di vivere in un ambiente familiare "legittimo e tranquillo."
95. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente 20 000 EUR ai richiedenti.
B. Oneri e spese
96. I richiedenti chiedono 29 095 EUR per il rimborso degli oneri esposti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e nel procedimento a Strasburgo.
97. Il Governo oppone al versamento di ogni somma.
98. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 10 000 EUR ogni onere confuso e l'accordo congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
99. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello sollevato dai richiedenti nel loro nome e tirato dell'articolo 8 della Convenzione a proposito delle misure adottate al riguardo del bambino ed inammissibile per il surplus;

2. Stabilisce, per cinque voci contro due, che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;

3 Stabilisce, per cinque voci contro due,
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i, 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
ii, 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

4. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 gennaio 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.

Stanley Naismith Egli ?Karaka?
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dai giudici Raimondi e Spano.
A.I.K.
S.H.N.

OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE COMUNE DEI JUDGES RAIMONDI AND SPANO
1. Con tutto il rispetto che dobbiamo ai nostri colleghi della maggioranza, non possiamo dividere il loro parere di dopo che l'articolo 8 della Convenzione sarebbe stato violato nello specifico.
2. Possiamo accettare, ma con una certa esitazione e sotto riserva delle osservazioni che seguono, i conclusioni della maggioranza secondo che l'articolo 8 della Convenzione è applicabile nello specifico (paragrafo 69 della sentenza) e è ci stata ingerenza nei diritti dei richiedenti.
3. Difatti, la vita familiare, o vita privata, di facto dei richiedenti col bambino si basava su un legame sottile, in particolare se si tiene conto del periodo molto breve durante la quale ne avrebbero avuto la guardia. Stimiamo che la Corte, nelle situazioni come quell'alla quale era confrontata in questa causa, deve prendere in conto le circostanze in che il bambino è stato posto sotto la guardia delle persone riguardate nel suo esame della questione di sapere se una vita familiare di facto è stata sviluppata o non. Sottolineiamo che l'articolo 8 § 1 non possono, a nostro avviso, essere interpretato come consacrando una "vita familiare" tra un bambini e delle persone privato di ogni legame biologico con questo dal momento che i fatti, ragionevolmente messi al chiaro, suggeriscono che l'origine della guardia sia fondata su un atto illegale in multa dell'ordine pubblico. In ogni caso, stimiamo che le considerazioni legate ad un'eventuale illegalità all'origine della determinazione di una vita familiare di facto devono entrare in fila di conto nell'analisi della proporzionalità che si imporsi nel contesto dell'articolo 8.
4. Ciò dice, bisogna constatare che i richiedenti si siano visti rifiutare, tanti il parte del tribunale per minore di Campobasso che da parte del registro dello stato civile e della corte di appello di Campobasso, la riconoscenza del certificato di nascita rilasciata dalle autorità russe competenti e sono stati colpiti dalle decisioni giudiziali avendo condotto all'allontanamento ed alla presa incaricata del bambino. Questa situazione si analizza in un'ingerenza nei diritti garantiti dall'articolo 8 della Convenzione, Wagner e J.M.W.L. c. Lussemburgo, no 76240/01, 28 giugno 2007, § 123.
5. A nostro avviso, questa ingerenza era prevista dalla legge, inseguiva un scopo legittimo ed era necessario in una società democratica.
6. In quanto alla questione di sapere se questa ingerenza era "prevista dalla legge" ed inseguiva un "scopo ci legittimo" sottoscriviamo all'analisi della maggioranza (paragrafi 72-73 della sentenza).
7. L'applicazione fatta nello specifico delle disposizioni legislative ha predisposto inoltre, a nostro avviso, un giusto equilibro tra l'interesse pubblico e gli interessi privati concorrenti in gioco, fondato sul diritto al rispetto della vita privata e familiare.
8. Nello specifico, c'è di prima la mancanza accertata di legami genetici tra il bambino ed i richiedenti. Poi, la legge russa non precisa se occorre un legame biologico tra i futuri affini ed i bambini a nascere. Inoltre, i richiedenti non hanno sostenuto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che in dritto russo l'esistenza di un legame genetico con almeno uno dei futuri affini non era necessario per parlare di gestazione per altrui. Tenuto conto di questi elementi, stimiamo che non c'è luogo di confrontare le legislazioni dei differenti Stati membri per vedere se, in materia di gestazione per altrui, la situazione si trova ad un stadio avanzato di armonizzazione in Europa. Difatti, siamo confrontati ad una pratica in che una società russa-per la quale lavoro l'avvocato che rappresenta i richiedenti a Strasburgo-ha incassato una somma di denaro dei richiedenti; ha acquistato dei gameti di datori sconosciuti; ha trovato una madre portatrice e gli ha fatto impiantare gli embrioni; ha rimesso il bambino ai richiedenti; li ha aiutati ad ottenere il certificato di nascita. Per spiegare meglio questo processo, l'avvocato in questione ha indicato che era completamente possibile aggirare l'esigenza di avere un legame genetico con uno dei futuri genitori che acquistano gli embrioni che diventano così i "suoi" embrioni.
9. L'applicazione del diritto nazionale ha avuto per conseguenza il mancato riconoscimento della filiazione invalsa all'estera, al motivo che i richiedenti non avevano nessuno legame genetico col bambino. Non trascuriamo gli aspetti emozionali di questa pratica dove i richiedenti hanno dovuto constatare la loro incapacità a procreare; chiedere il consenso per adottare; una volta il consenso ottenuto nel dicembre 2006, aspettare durante gli anni di potere adottare facendo fronte alla penuria del bambini adottabili; nutrire una speranza quando nel 2010, quando si sono decisi ad aderire un contratto con Rosjurcosulting e quando hanno appreso la nascita del bambino; ed infine, affondare nella disperazione quando hanno appreso che il richiedente non era il padre biologico del bambino.
10. Le giurisdizioni nazionali hanno esaminato l'argomento del richiedente secondo che c'era stato un errore alla clinica russa perché il suo liquido seminale non era stato utilizzato. Tuttavia, la buona fede dell'interessato non poteva creare il legame biologico che faceva difetto. A nostro avviso, facendo un'applicazione rigorosa del diritto nazionale per determinare la filiazione e passando oltre lo statuto morale creato all'estero, i giudici nazionali non sono stati irragionevoli (vedere, ha contrario, Wagner e J.M.W.L. precitata, § 135.
11. Il tribunale per minore di Campobasso ha stimato che il bambino non beneficiava di un ambiente familiare adeguato al senso della legge sull'adozione internazionale. I giudici nazionali hanno preso in conto lo fa che il bambino era nato di genitori biologici sconosciuti e che la madre portatrice aveva rinunciato a lui. Hanno legato poi una grande importanza alla situazione di illegalità nella quale i richiedenti si erano ritrovati: questi ultimi avevano portato il bambino in Italia facendo credere che si trattava di loro figlio ed avevano violato così il diritto italiano, in particolare la legge sull'adozione internazionale e la legge sulla riproduzione assistita. Hanno dedotto inoltre per il fatto che i richiedenti si erano rivolti a Rosjurconsulting una volontà di cortocircuitare la legge sull'adozione malgrado il consenso ottenuto e hanno stimato che questa situazione risultava da un desiderio narcisistico della coppia o che il bambino era destinato a decidere dei problemi della coppia. Quindi, il tribunale ha giudicato che si poteva dubitare delle capacità affettive ed educative dei richiedenti, e che era necessario mettere un termine a questa situazione allontanando il bambino dal domicilio dei richiedenti dunque e di annullare ogni possibilità di contatto con lui.
12. Notiamo al primo colpo che i richiedenti, giudicati atti ad adottare nel dicembre 2006 nel momento in cui riceverono il consenso, sono stati considerati come incapaci di educare e di amare unicamente il bambino sulla base di presunzioni e deduzioni, senza che una perizia sia stata ordinata dai tribunali. Però, riconosciamo che la situazione che si presentava ai giudici nazionali era delicata e rivestiva un carattere di emergenza. Difatti, non abbiamo ragioni di considerare come arbitrarietà la posizione dei giudici nazionali che hanno stimato che i sospetti che pesavano sui richiedenti erano gravi e che era essenziale di allontanare il bambino e di metterlo in sicurezza senza permettere ai richiedenti di contattarlo. Nel momento in cui il tribunale per minore ha deciso di allontanare il bambino dai richiedenti, ha preso in conto il danno certo che subirebbe ma, visto il corto periodo che era passata con essi e la sua bassa età, ha stimato che il bambino sormonterebbe questo momento difficile della sua vita. Tenuto conto di questi elementi, non abbiamo ragioni di dubitare del carattere adeguato degli elementi su che le autorità si sono appellate per concludere che il bambino doveva essere preso incaricato coi servizi sociali. Ne deriva che le autorità italiane hanno agito nel rispetto della legge, in vista della difesa dell'ordine e nello scopo di proteggere i diritti e la salute del bambino, e hanno preservato appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra gli interessi in gioco.
13. A nostro avviso, non c'è nessuna ragione di rimettere in gioco la valutazione fatta dai giudici italiani. La maggioranza sostituisce la sua propria valutazione a quella delle autorità nazionali, mettendo così a male il principio di sussidiarietà e la dottrina della "quarta istanza."
14. In questo genere di cause in che le giurisdizioni nazionali sono confrontate alle questioni difficili di collocamento in bilancia degli interessi del bambino da una parte e delle esigenze di ordine pubblico dell'altro, la Corte dovrebbe dare a nostro avviso prova di ritenuta, e limitarsi a verificare se la valutazione dei giudici nazionali è inficiata di arbitrarietà. Gli argomenti sviluppati dalla maggioranza (paragrafi 82-84 della sentenza) non sono convincenti. In particolare stimiamo che la questione della determinazione dell'identità del bambino non ha impatto sulla decisione di 2011 di separarsi egli dai richiedenti e potrebbe formare l'oggetto, al limite, di un motivo di appello del bambino sé.
15. Inoltre, la posizione della maggioranza spetta, in sostanza, a negare la legittimità della scelta dello stato di non riconoscere di effetto alla gestazione per altrui. Se basta creare illegalmente un legame col bambino all'estero affinché le autorità nazionali siano obbligate a riconoscere l'esistenza di una "vita familiare", è evidente che la libertà degli Stati di non riconoscere di effetti giuridici alla gestazione per altrui, libertà tuttavia riconosciuta dalla giurisprudenza della Corte, Mennesson c. Francia, no 65192/11, 26 giugno 2014, § 79, e Labassee c. Francia, (no 65941/11, 2 giugno 2014, § 58, è ridotta a nulla.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.