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CASO: AFFAIRE ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 14

NUMERO: 36918/11/2015
STATO: Francia
DATA: 15/01/2015
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété
article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)



CINQUIÈME SECTION








AFFAIRE ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE

(Requêtes nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11,
36970/11 et 36971/11)








ARRÊT



STRASBOURG

15 janvier 2015




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Arnaud et autres c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Mark Villiger, président,
Angelika Nußberger,
Boštjan M. Zupan?i?,
Vincent A. De Gaetano,
André Potocki,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent six requêtes (nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11) dirigées contre la République française et dont huit ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants allèguent que leur soumission à l’impôt sur la fortune avec effet rétroactif a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et a constitué une discrimination illicite en violation de l’article 1 du Protocole no 1, pris seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention.
4. Le 5 décembre 2012, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1928, 1947, 1935, 1928, 1937, 1933, 1942 et 1920. Ils résident à Monaco.
6. La convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 et modifiée par un avenant du 25 juin 1969, prévoyait en son article 7, dans sa rédaction initiale, que les personnes de nationalité française résidentes à Monaco étaient « assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ».
7. Au cours de l’année 2001, la France et Monaco négocièrent une modification de cette convention qui aboutit, le 18 octobre 2001, à la signature d’un relevé de conclusions fixant le cadre d’un avenant à la Convention, suivi de la signature à Monaco de l’Avenant rédigé sur cette base, le 26 mai 2003. Aux termes de ce dernier, les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989 se voyaient assujettis à l’impôt sur la fortune (« ISF ») à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que les contribuables français fiscalement domiciliés en France, c’est-à-dire à la fois sur leurs biens situés sur le territoire national et sur ceux situés à l’étranger. Cette mesure fut publiquement annoncée le 24 octobre 2001, avec indication de sa prise d’effet à compter du 1er janvier 2002.
8. Les contribuables concernés par cette mesure en furent informés, notamment par une lettre du 5 mai 2002 dans laquelle le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire informa les délégués de Monaco au Conseil supérieur des Français de l’étranger de l’adoption prochaine de la loi et de l’effet rétroactif envisagé. Par ailleurs, il leur fut indiqué qu’il était préférable pour eux d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002, malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. Dans une réponse ministérielle publiée dans le journal officiel du 7 avril 2005, l’administration fiscale précisa qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’Avenant à la convention bilatérale et que de larges facilités de paiement seraient accordées aux contribuables concernés.
9. La loi no 2005-227 du 14 mars 2005 autorisa l’approbation par la France de l’Avenant à la convention fiscale. Le décret no 2005-1078 du 23 août 2005 porta publication de ce dernier au Journal officiel de la République française.
10. Après avoir déposé des déclarations d’ISF au titre de l’année 2005 pour M. et Mme Le Lan et des exercices 2002 à 2005 pour les autres requérants, puis s’être acquittés spontanément de l’imposition en cause, les intéressés réclamèrent aux services fiscaux la restitution des sommes ainsi versées.
11. À la suite du rejet de leurs réclamations, les requérants assignèrent le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal de grande instance de Nice.
12. Par des jugements du 24 janvier 2008, cette juridiction débouta les requérants de leurs demandes. Elle observa qu’aucun recouvrement illégal de l’impôt ne pouvait être intervenu, celui-ci ayant été acquitté spontanément. S’agissant de la conformité de la mesure à la Convention, elle considéra qu’aucune créance au sens de l’article 1 du Protocole no 1 n’avait pu naître dans le patrimoine des contribuables du fait du versement de l’ISF conformément au droit interne. Elle ajouta que l’Avenant à la convention fiscale n’avait entraîné aucune discrimination entre les nationaux français, son objectif étant d’éviter l’évasion fiscale en alignant la situation des contribuables résidant à Monaco sur celle de ceux résidant en France. S’agissant de la distinction entre les Français de l’étranger selon qu’ils étaient installés à Monaco où dans un autre pays, le tribunal releva qu’il n’existait aucune situation analogue à celle de la Principauté compte tenu de l’enclavement territorial de cette dernière et du fait de la soumission des intéressés aux lois fiscales du pays qui les hébergent. Il ajouta qu’en toute hypothèse une éventuelle discrimination de traitement serait motivée par l’intérêt général tendant à éviter l’évasion fiscale et se révèlerait objective et raisonnable. Enfin, le tribunal jugea que le caractère rétroactif de la disposition fiscale contestée n’était contraire ni à la constitution ni au droit communautaire.
13. Par des arrêts du 18 décembre 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma les jugements du tribunal de grande instance de Nice. Elle constata qu’aucune irrégularité n’affectait la perception des sommes versées volontairement et par anticipation par les requérants. Elle considéra que l’ISF n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole no 1, qu’il s’applique aux Français résidant à Monaco ou à ceux vivant en France. S’agissant du respect de l’article 14 de la Convention, elle ajouta que l’Avenant à la convention franco-monégasque ne faisait pas de discrimination parmi les Français se trouvant dans la même situation, à savoir ceux qui résident à Monaco, son objectif étant de mettre ces-derniers dans la même situation que leurs compatriotes résidant sur le territoire français. Elle précisa que la situation de la Principauté vis-à-vis de la France n’était pas comparable à celle des autres États, compte tenu de sa proximité géographique. Elle estima également que le texte n’avait rien de discriminatoire, s’appliquant à tous les Français pour éviter l’évasion fiscale. Enfin, elle jugea que le caractère rétroactif de la mesure, en l’absence de création d’une infraction pénale ou d’application de pénalité fiscale sur la période 2002-2005, ne portait pas une atteinte exorbitante au droit de propriété, puisqu’elle ne présentait pas de caractère confiscatoire et que les intéressés avaient été informés dès 2001 de la mise en place du dispositif.
14. Par des arrêts du 26 octobre 2010, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants. Elle estima, d’une part, que l’Avenant ne procédait à aucune discrimination et ménageait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables et, d’autre part, que le paiement par anticipation n’ouvrait pas droit à restitution dès lors que l’imposition était due.
II. LE DROIT PERTINENT
15. Les dispositions pertinentes de l’Avenant à la convention fiscale franco-monégasque (du 18 mai 1963, modifiée par l’Avenant du 25 juin 1969) signé à Monaco le 26 mai 2003 se lisent comme suit :
Article 2
« À l’article 7 de la Convention, il est inséré le paragraphe 3 ainsi rédigé :
" 3. Les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l’impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. " »
Article 6
« 2. (...) l’Avenant s’appliquera en matière d’impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 (...) »
16. Les dispositions pertinentes du code général des impôts, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit :
Article 885 A
« Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U :
1o Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2o Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. »
Article 885 L
« Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2o de l’article 750 ter. »
Article 885 U (version applicable au 1er janvier 2002)
« Le tarif de l’impôt est fixé à (...) :
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N’excédant pas 720 000 euros : 0
Comprise entre 720 000 euros et 1 160 000 euros : 0,55
Comprise entre 1 160 000 euros et 2 300 000 euros : 0,75
Comprise entre 2 300 000 euros et 3 600 000 euros : 1
Comprise entre 3 600 000 euros et 6 900 000 euros : 1,3
Comprise entre 6 900 000 euros et 15 000 000 euros : 1,65
Supérieure à 15 000 000 euros : 1,8. (...) »
Article 885 U (version applicable au 1er janvier 2005)
« Le tarif de l’impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N’excédant pas 732 000 euros : 0
Supérieure à 732 000 euros et inférieure ou égale à 1 180 000 euros : 0,55
Supérieure à 1 180 000 euros et inférieure ou égale à 2 339 000 euros : 0,75
Supérieure à 2 339 000 euros et inférieure ou égale à 3 661 000 euros : 1
Supérieure à 3 661 000 euros et inférieure ou égale à 7 017 000 euros : 1,3
Supérieure à 7 017 000 euros et inférieure ou égale à 15 255 000 euros : 1,65
Supérieure à 15 255 000 euros : 1,8
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
17. Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt en application de l’article 42 de son règlement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. Les requérants allèguent que le caractère rétroactif de l’imposition qui leur a été appliquée a porté atteinte à leur droit au respect des biens tel que prévu par l’article 1 du Protocole no 1, dont les dispositions se lisent comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
20. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
21. Les requérants estiment que le caractère rétroactif de leur imposition à l’ISF constitue une atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils considèrent que cette ingérence était imprévisible jusqu’en 2005, n’ayant pas de fondement en droit interne, qu’elle n’était justifiée par aucun impératif d’intérêt général et qu’elle ne respectait pas un juste équilibre entre le motif de lutte contre l’évasion fiscale invoqué et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, une telle lutte ne pouvant viser que des situations futures. Ils considèrent que le motif tiré de la perte de recettes ne saurait justifier une disposition rétroactive. Ils ajoutent que l’impôt ainsi créé vise à imposer des biens qui peuvent ne plus faire partie du patrimoine du contribuable au moment de l’imposition, ce qui lui confère un caractère confiscatoire et disproportionné, tout comme le fait d’exiger d’eux, dès 2005, le paiement d’une somme correspondant à quatre années d’imposition (2002 à 2005).
22. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’application rétroactive d’une disposition fiscale ne constitue pas en soi une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il considère qu’en l’espèce la charge imposée aux requérants n’était pas excessive, de sorte que l’équilibre n’a pas été rompu. À cet égard, il relève qu’aucune double imposition n’a été engendrée par l’Avenant en l’absence d’ISF à Monaco, que la taxation ainsi que l’effet rétroactif envisagé avaient été annoncés dès le 24 octobre 2001 et que les modalités de paiement ont été adaptées afin de ménager la capacité contributive des contribuables. Il précise que l’Avenant ayant été publié par un décret du 23 août 2005, l’imposition au titre de l’année 2005 ne présentait aucun caractère rétroactif tandis que celle au titre des années 2002 à 2004 n’était qu’en apparence rétroactive compte tenu de l’annonce préalable de la mesure. Il rappelle d’ailleurs qu’en France, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la loi de finances votée au 31 décembre s’applique aux revenus, bénéfices et gains non pas futurs mais réalisés au cours de l’année écoulée.
2. Appréciation par la Cour
a) Les principes généraux
23. La Cour rappelle que l’imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 et que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d’autres contributions.
24. Toutefois une telle question n’échappe pas pour autant à tout contrôle de la Cour, celle-ci devant vérifier si l’article 1 du Protocole no 1 a fait l’objet d’une application correcte. A cet égard, la Cour rappelle que le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article. Il s’ensuit qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59, série A no 159). Par conséquent, l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l’entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Di Belmonte c. Italie (no2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004). La Cour rappelle que l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite en tant que telle par l’article 1 du Protocole no 1 (M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte (no2), précitée).
25. Par ailleurs, il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d’impôts ou de contributions qu’il convient de lever. Les décisions en ce domaine impliquent normalement une appréciation des problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des États parties, car les autorités internes sont manifestement mieux placées que la Cour pour apprécier ces problèmes. Les États parties disposent donc en la matière d’un large pouvoir d’appréciation et la Cour respecte l’appréciation portée par le législateur en pareilles matières, sauf si elle est dépourvue de base raisonnable (Gasus Dosier et Fördertechnik Gmbh c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, et Imbert de Tremiolles c. France (déc.), nos 25834/05 et 27815/05, 4 janvier 2008).
b) L’application des principes susmentionnés au cas d’espèce
26. En l’espèce, la Cour relève d’emblée que l’ingérence dans le droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 constituée par l’imposition litigieuse était expressément prévue par la loi, l’approbation de l’Avenant à la convention fiscale ayant été autorisée par le législateur et le texte ayant été publié par décret. S’agissant de la finalité de l’ingérence, elle observe que la mesure visait à lutter contre l’évasion fiscale, à savoir l’installation de Français à Monaco dans le seul but d’échapper à l’ISF pour leurs biens situés hors de France.
27. À cet égard, la Cour estime que l’imposition litigieuse s’inscrit dans la grande marge d’appréciation dont dispose l’État en matière fiscale et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée en tant que telle comme arbitraire. Il est vrai que la soumission des résidents français de Monaco à l’ISF a été appliquée aux requérants à compter du 1er janvier 2002 (1er janvier 2005 uniquement concernant les époux Le Lan), et ce bien que la validation législative de l’Avenant ne soit intervenue qu’en 2005. Néanmoins, la Cour rappelle que l’application rétroactive de cette loi au cas des requérants ne constitue pas per se une violation de l’article 1 du Protocole no 1, étant donné que l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite en tant que telle par cette disposition (M.A. et autres c. Finlande, et Di Belmonte (no 2), précitées).
28. La question qui se pose est alors celle de savoir si, en l’espèce, l’application de l’article 2 de l’Avenant a ménagé un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des requérants et n’a pas imposé à ces derniers une charge excessive ou porté fondamentalement atteinte à leur situation financière.
29. À ce titre, la Cour observe que l’Avenant litigieux s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite qu’entretiennent la France et Monaco en matière d’imposition, particulièrement en ce qui concerne les règles applicables en la matière aux Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle relève ainsi que la convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 prévoit l’imposition des intéressés sur leur revenu dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France. Il en va de même du nouveau texte, négocié dès 2001, qui a rendu ceux-ci redevables de l’ISF, dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.
30. De plus, la Cour note que la rétroactivité de la mesure litigieuse, en ce qu’elle s’applique à l’année 2005, ne présente aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal, l’autorisation législative pour l’approbation de l’Avenant à la convention franco-monégasque étant intervenue au cours de cet exercice. Elle constate d’ailleurs qu’en France, comme le rappelle le Gouvernement, la loi de finances votée à la fin de chaque année civile définit notamment les règles en matière d’impôt sur le revenu applicables aux revenus perçus au cours de l’exercice écoulé (voir paragraphe 22 ci-dessus).
31. S’agissant des sommes versées par les requérants (à l’exception des époux Le Lan) au titre de l’ISF pour les années 2002 à 2004, la Cour remarque que les intéressés se plaignent de l’importance de la charge d’impôt à laquelle les Français de l’étranger ont été soumis en 2005, cette dernière correspondant à quatre années d’imposition. Or, elle observe qu’en l’espèce les contribuables, selon les termes mêmes des requêtes dont la Cour est saisie, ont été informés de l’adoption future de la mesure et de l’effet rétroactif envisagé dès le 24 octobre 2001 par une déclaration publique, puis le 5 mai 2002 par une lettre du ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire aux délégués de Monaco au Conseil supérieur des Français de l’étranger. Elle note que, dans cette dernière, ils ont été invités à anticiper l’entrée en vigueur du texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002 malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. A cet égard, elle constate que certains contribuables ont choisi de suivre cette recommandation en effectuant leurs déclarations et en s’acquittant de l’ISF chaque année à partir de 2002. Ces derniers n’ont donc pas été soumis en 2005 à une charge d’impôt supérieure à celle liée à l’exercice concerné. D’autres, au contraire, ont préféré attendre l’entrée en vigueur de la mesure en 2005 pour effectuer les déclarations et les versements spontanés correspondants. Pour ces derniers, l’administration fiscale avait prévu et annoncé, dès le 7 avril 2005, que de larges facilités de paiement seraient accordées et qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’Avenant. En outre, la Cour observe que les requérants n’ont pas été privés de leur droit de contester la légalité des impositions dont ils s’étaient acquittés spontanément devant les juridictions compétentes.
32. Ainsi, la Cour constate que malgré le caractère rétroactif de la mesure litigieuse, les autorités ont fourni aux contribuables une information préalable leur permettant d’anticiper ses effets, soit en procédant au paiement de l’impôt chaque année, soit en se préparant à devoir effectuer les versements au titre des années 2002 à 2005 après l’entrée en vigueur des nouveaux textes. De plus, elle estime que des mesures adaptées ont été prises afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005 de ceux qui avaient attendu l’entrée en vigueur de la loi pour s’y conformer. Elle considère donc qu’aucune charge excessive n’a été imposée aux requérants du fait de la mesure litigieuse et que cette dernière n’a pas porté fondamentalement atteinte à leur situation financière.
33. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que l’imposition prévue par l’Avenant du 26 mai 2003 à la convention franco-monégasque du 25 juin 1969 et par la loi du 14 mars 2005 autorisant l’approbation de celle-ci, n’a pas rompu le « juste équilibre » devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
34. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 COMBINE AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
35. Les requérants allèguent que le caractère rétroactif de l’imposition qui leur a été appliquée a également constitué une discrimination illicite au regard de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14, dont les dispositions se lisent comme suit :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
36. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
37. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
38. Les requérants considèrent que leur assujettissement rétroactif à l’ISF constitue une discrimination illicite fondée à la fois sur la résidence et la nationalité dans la jouissance du droit au respect des biens des Français établis à Monaco. Ils soutiennent que celle-ci n’est pas justifiée par des motifs d’intérêt général et paraît disproportionnée. À cet égard, ils font remarquer que les Français résidant dans d’autres États étrangers ne sont assujettis à l’ISF qu’à concurrence de leurs biens situés en France et en sont exonérés pour leurs placements financiers effectués dans ce pays. Ils observent que la situation de Monaco ne présente aucune particularité exceptionnelle, d’autres territoires étrangers étant proches des frontières nationales sans, pour certains, connaître d’imposition sur la fortune.
39. Le Gouvernement fait valoir que la situation des résidents de Monaco n’est pas analogue à celle des autres Français de l’étranger, compte tenu de l’état d’enclavement du territoire concerné. Il ajoute que les conventions fiscales entre la France et d’autres États présentent des différences qui ne dépendent pas nécessairement de la volonté des autorités françaises puisqu’elles sont le fruit de la négociation interétatique. Enfin, il estime que la mesure contestée poursuit un but légitime, la lutte contre l’évasion fiscale, auquel elle est proportionnée, les personnes visées bénéficiant en outre d’un mécanisme de plafonnement applicable aux Français résidant en France mais pas aux autres Français de l’étranger.
2. Appréciation par la Cour
a) Les principes généraux
40. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 36, série A no 126, et Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000 IV).
41. La Cour estime que cette condition se trouve remplie en l’espèce dès lors que les faits dénoncés par les requérants relèvent potentiellement de l’article 1 du Protocole no 1, et ce malgré le constat de non violation auquel la Cour est parvenue (paragraphe 34 ci-dessus, voir Di Belmonte (no 2), précitée).
42. S’agissant de l’observation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que toute différence de traitement n’emporte pas automatiquement violation de cet article. Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable (The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society, précité, § 88), en l’absence d’un but légitime et d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Alujer Fernández et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, CEDH 2001 VI). Par ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A no 291 B). L’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 38, Recueil 1998-II), et Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2006 VI).
b) L’application des principes susmentionnés au cas d’espèce
43. En l’espèce, la Cour observe que l’imposition prévue par l’Avenant du 26 mai 2003 à la convention franco-monégasque du 25 juin 1969 et par la loi du 14 mars 2005 autorisant l’approbation de celle-ci, s’applique de manière uniforme aux personnes placées dans une situation analogue et clairement identifiées par ces textes, à savoir les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989. La Cour ne partage pas le point de vue des requérants selon lequel les intéressés sont dans une situation analogue aux autres Français de l’étranger. En effet, elle observe qu’en matière de conventions fiscales internationales bilatérales, les règles définies par les États sont le fruit d’une négociation qui dépend à la fois des relations diplomatiques existant entre eux et de leurs régimes d’imposition nationaux respectifs. À cet égard, les Français de l’étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation analogue. Au contraire, la Cour estime qu’il convient de les distinguer selon le pays où ils ont élu domicile.
44. Compte tenu de ces éléments, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner le caractère objectif et raisonnable des motifs avancés par le Gouvernement pour justifier la mesure litigieuse. Néanmoins, elle rappelle ses conclusions relatives au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et observe que l’imposition des Français résidant à Monaco à l’ISF avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, pour les besoins de la lutte contre l’évasion fiscale, ne saurait passer pour disproportionnée au regard du but visé au sens de l’article 14 de la Convention (Di Belmonte (no 2), précitée).
45. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec 14 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Mark Villiger
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Non violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, Non -violazione dell'articolo 14+P1-1-1 - Proibizione della discriminazione, Articolo 14 - Discriminazione, (articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,



QUINTA SEZIONE








CAUSA ARNAUD ED ALTRI C. FRANCIA

(Richieste nostri 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11,
36970/11 e 36971/11)








SENTENZA



STRASBURGO

15 gennaio 2015




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Arnaud ed altri c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Marco Villiger, presidente,
Angelika Nußberger,
Boštjan il Sig. Zupani?,
Vincent A. Di Gaetano,
André Potocki,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, giudici,
e di Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 dicembre 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano sei richieste, numeri 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 e 36971/11, dirette contro la Repubblica francese e di cui otto cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 22 aprile 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS. Il governo francese ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. F. Alabrune, direttore delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducono che la loro sottomissione all'imposta sulla fortuna con effetto retroattivo ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni e ha costituito una discriminazione illecita in violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, preso solo ed in combinazione con l'articolo 14 della Convenzione.
4. Il 5 dicembre 2012, le richieste sono state comunicate al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1928, 1947, 1935, 1928, 1937, 1933, 1942 e 1920,. Risiedono a Monaco.
6. La convenzione fiscale franco-monegasca firmata il 18 maggio 1963 e modificata da una clausola del 25 giugno 1969, contemplava nel suo articolo 7, nella sua redazione iniziale, che le persone di nazionalità francesi residenti a Monaco erano "assoggettati in Francia all'imposta su reddito delle persone fisiche ed alla tassa complementare nelle stesse condizioni che se avessero il loro domicilio o la loro residenza in Francia."
7. Durante l'anno 2001, la Francia e Monaco trattarono una modifica di questa convenzione che arriva, il 18 ottobre 2001, alla firma di un estratto di conclusioni che fissa la cornice di una clausola alla Convenzione, seguito della firma a Monaco della clausola redatta su questa base, il 26 maggio 2003. Ai termini di questo ultimo, i francesi avendo trasportato il loro domicilio o la loro residenza a Monaco a contare del 1 gennaio 1989 si vedevano soggetti all'imposta sulla fortuna ("ISF") a contare del 1 gennaio 2002, nelle stesse condizioni che i contribuenti francesi fiscalmente domiciliati in Francia, questo essere-a-argomento al tempo stesso sui loro beni situati sul territorio nazionale e su quelli situato all'esteri. Questa misura fu annunciata pubblicamente il 24 ottobre 2001, con indicazione della sua presa di effetto a contare del 1 gennaio 2002.
8. I contribuenti riguardati da questa misura ne furono informati, in particolare con una lettera del 5 maggio 2002 nella quale il ministro delegato al Bilancio ed alla Riforma di bilancio informò i delegati di Monaco al Consiglio superiore dei francesi dell'estero dell'adozione prossima della legge e dell'effetto retroattivo prevista. Peraltro, fu indicato loro che era preferibile per essi di anticipare in vigore l'entrata di questo testo dichiarando e pagando la loro imposta fin dall'anno 2002, malgrado la mancanza di obbligo legale a questo stadio. In una risposta ministeriale pubblicata nella gazzetta ufficiale del 7 aprile 2005, l'amministrazione fiscale precisò che nessuna penalità sarebbe applicata per il periodo anteriore alla ratifica della clausola alla convenzione bilaterale e che larghe facilità di pagamento sarebbero accordate ai contribuenti riguardati.
9. La legge no 2005-227 del 14 marzo 2005 autorizzò l'approvazione con la Francia della clausola alla convenzione fiscale. Il decreto no 2005-1078 del 23 agosto 2005 portò pubblicazione di questo ultimo alla Gazzetta ufficiale della Repubblica francese.
10. Dopo avere depositato delle dichiarazioni di ISF a titolo dell'anno 2005 per M. e Sig.ra Il Lan e degli esercizi 2002 a 2005 per gli altri richiedenti, poi essere prosciolti spontaneamente si dell'imposta in causa, gli interessati richiesero ai servizi fiscali la restituzione delle somme così versate.
11. In seguito al rigetto dei loro reclami, i richiedenti citarono il direttore dei servizi fiscali delle Alpi- marittime dinnanzi alla corte d'appello di Nizza.
12. Coi giudizi del 24 gennaio 2008, questa giurisdizione respinse i richiedenti delle loro domande. Osservò che nessuno recupero illegale dell'imposta non poteva essere intervenuto, questo essendo stato prosciolto spontaneamente. Trattandosi della conformità della misura alla Convenzione, considerò che nessuno credito al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non era potuto nascere nel patrimonio dei contribuenti a causa del versamento dell'ISF conformemente al diritto interno. Aggiunse che la clausola alla convenzione fiscale non aveva provocato nessuna discriminazione tra i nazionale francesi, il suo obiettivo che è di evitare l'evasione fiscale allineando la situazione dei contribuenti che risiedono a Monaco su quella di quelli residente in Francia. Trattandosi della distinzione tra i francesi dell'estero a seconda che erano installati a Monaco dove in un altro paese, il tribunale rilevò che non esisteva nessuna situazione analoga a quella del Principato tenuto conto dell’isolamento territoriale di questa ultima ed a causa della sottomissione degli interessati alle leggi fiscali del paese che li ospitano. Aggiunse che in ogni caso un'eventuale discriminazione di trattamento sarebbe motivata dall'interesse generale che tende ad evitare l'evasione fiscale e si révèlerait obiettivo e ragionevole. Infine, il tribunale giudicò che il carattere retroattivo della disposizione fiscale contestata non era contrario né alla costituzione né al diritto comunitario.
13. Con le sentenze del 18 dicembre 2008, la corte di appello dell'Aix-in-Provenza confermò i giudizi della corte d'appello di Nizza. Constatò che nessuna irregolarità ledeva la percezione delle somme versate volontariamente e con anticipo coi richiedenti. Considerò che l'ISF non è contrario all'articolo 1 del Protocollo no 1, che si applica ai francesi che risiedono a Monaco o a quelli vivente in Francia. Trattandosi del rispetto dell'articolo 14 della Convenzione, aggiunse che la clausola alla convenzione franco-monegasca non faceva di discriminazione tra i francesi che si trovano nella stessa situazione, a sapere quelli che risiede a Monaco, il suo obiettivo che è di mettere questo -ultimi nella stessa situazione che i loro compatrioti che risiedono sul territorio francese. Precisò che la situazione del Principato nei confronti la Francia non era comparabile a quella degli altri Stati, tenuto conto della sua prossimità geografica. Stimò anche che il testo non aveva niente di discriminatorio, applicandosi a tutti i francesi per evitare l'evasione fiscale. Infine, giudicò che il carattere retroattivo della misura, nella mancanza di creazione di una violazione penale o di applicazione di penalità fiscale sul periodo 2002-2005, non recava un offesa esorbitante al diritto di proprietà, poiché non presentava di carattere confiscatorio e che gli interessati erano stati informati fin da 2001 del collocamento in posto del dispositivo.
14. Con le sentenze del 26 ottobre 2010, la Corte di cassazione respinse i ricorsi dei richiedenti. Stimò, da una parte, che la clausola non procedeva a nessuna discriminazione e predisponeva un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della protezione dei diritti dei contribuenti e, altro parte, che il pagamento con anticipo non apriva dritto a restituzione dal momento che l'imposta era dovuta.
II. IL DIRITTO PERTINENTE
15. Le disposizioni pertinenti della clausola alla convenzione fiscale franco-monegasca, del 18 maggio 1963, modificato dalla clausola del 25 giugno 1969, firmato a Monaco il 26 maggio 2003 si leggono come segue:
Articolo 2
"All'articolo 7 della Convenzione, è inserito il paragrafo 3 così redatto:
3. Le persone fisiche di nazionalità francese che hanno trasportato il loro domicilio o la loro residenza a Monaco a contare del 1 Gennaio 1989 sono assoggettate all'imposta sulla fortuna a contare del 1 gennaio 2002 nelle stesse condizioni che se avessero il loro domicilio o la loro residenza in Francia. "
Articolo 6
"2. (...) la clausola si applicherà in materia di imposta di solidarietà sulla fortuna a contare del 1 gennaio 2002 "
16. Le disposizioni pertinenti del codice generale delle imposte, applicabili all'epoca dei fatti, si leggono come segue:
Articolo 885 Ha
Sono sottoposte all'imposta annua di solidarietà sulla fortuna, quando il valore dei loro beni è superiore al limite della prima fetta della tariffa fissata all'articolo 885 U:
1o Le persone fisiche che hanno il loro domicilio fiscale in Francia, a ragione dei loro beni situati in Francia o fuori dalla Francia;
2o Le persone fisiche che non hanno il loro domicilio fiscale in Francia, a ragione dei loro beni situati in Francia.
Salvo nei casi contemplati a li ha e b del 4 dell'articolo 6, le coppie sposate sono oggetto di un'imposta comune.
I partner legati da un patto civile di solidarietà definita dall'articolo 515-1 del codice civile sono oggetto di un'imposta comune.
Le condizioni di assoggettamento sono valutate al 1 gennaio di ogni anno.
I beni professionali definiti agli articoli 885 N a 885 R non sono presi in conto per l'imponibile dell'imposta di solidarietà sulla fortuna. "
Articolo 885 L
"Le persone fisiche che non hanno in Francia il loro domicilio fiscale non sono imponibili sui loro collocamento finanziari.
Non sono considerate come collocamento finanziari le azioni o parti detenute con queste persone in una società o persona giuridica di cui l'attivo è costituito principalmente di immobili o di diritti immobiliari situati sul territorio francese, e questo a proporzione del valore di questi beni rispetto all'attivo totale della società. Ne è parimenti per le azioni, parti o dritti detenuti con queste persone nelle persone giuridiche od organismi menzionati al secondo capoverso del 2o dell'articolo 750 ter. "
Articolo 885 U, versione applicabile al 1 gennaio 2002,
"La tariffa dell'imposta è fissata a :
Frazione Di Il Valore netto tassabile del patrimonio / Tariffa Applicabile, in percentuale,
Non superando 720 000 euro: 0
Compresa tra 720 000 euro e 1 160 000 euro: 0,55
Compresa tra 1 160 000 euro e 2 300 000 euro: 0,75
Compresa tra 2 300 000 euro e 3 600 000 euro: 1
Compresa tra 3 600 000 euro e 6 900 000 euro: 1,3
Compresa tra 6 900 000 euro e 15 000 000 euro: 1,65
Superiora a 15 000 000 euro: 1,8. (...) "
Articolo 885 U, versione applicabile al 1 gennaio 2005,
"La tariffa dell'imposta è fissata a:
Frazione Di Il Valore netto tassabile del patrimonio / Tariffa Applicabile, in percentuale,
Non superando 732 000 euro: 0
Superiora a 732 000 euro ed inferiore o uguale a 1 180 000 euro: 0,55
Superiora a 1 180 000 euro ed inferiore o uguale a 2 339 000 euro: 0,75
Superiora a 2 339 000 euro ed inferiore o uguale a 3 661 000 euro: 1
Superiora a 3 661 000 euro ed inferiore o uguale a 7 017 000 euro: 1,3
Superiora a 7 017 000 euro ed inferiore o uguale a 15 255 000 euro: 1,65
Superiora a 15 255 000 euro: 1,8
I limiti delle fette della tariffa contemplata sopra al quadro sono attualizzati ogni anno nella stessa proporzione che il limite superiore della prima fetta della tabella dell'imposta su reddito ed arrotondate alla decina di migliaia di euro più prossimi. "
IN DIRITTO
I. CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
17. Tenuto conto della connessione delle richieste in quanto ai fatti ed alle questioni di fondo che sollevano, la Corte giudica appropriata di unirli e di esaminarli congiuntamente in uno solo ed anche sentenza in applicazione dell'articolo 42 del suo ordinamento.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1
18. I richiedenti adducono che il carattere retroattivo dell'imposta che è stata applicata loro ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei beni come previsto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 di cui le disposizioni si leggono come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
19. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
20. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
21. I richiedenti stimano che il carattere retroattivo della loro imposta all'ISF costituisce un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni. Considerano che questa ingerenza era imprevedibile fino nel 2005, non avendo fondamento in dritto interno, che non era giustificata da nessuno imperativo di interesse generale e che non rispettava un giusto equilibro tra i motivi di lotta contro l'evasione fiscale invocata e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, una tale lotta potendo prevedere solamente delle situazioni future. Considerano che il derivato in quanto della perdita di entrate non saprebbe giustificare una disposizione retroattiva. Aggiungono che l'imposta così creato miro ad imporre dei beni che non possono fare più parte del patrimonio del contribuente al momento dell'imposta, ciò che gli conferisce un carattere confiscatorio e sproporzionato, tutto siccome il fatto di esigere di essi, fin da 2005, il pagamento di una somma che corrisponde a quattro anni fiscali (da 2002 a 2005.
22. Il Governo ricorda la giurisprudenza della Corte secondo la quale l'applicazione retroattiva di una disposizione fiscale non costituisce in si una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Considera che nello specifico l'incarico imposta ai richiedenti non era eccessiva, così che l'equilibrio non è stato rotto. A questo riguardo, rileva che nessuna imposta doppia è stata generata dalla clausola nella mancanza di ISF a Monaco, che la tassazione così come l'effetto retroattivo previsto erano stati annunciati fin dal 24 ottobre 2001 e che le modalità di pagamento sono state adattate per predisporre la capacità contributiva dei contribuenti. Precisa che la clausola essendo stata pubblicata da un decreto del 23 agosto 2005, l'imposta a titolo dell'anno 2005 non presentava nessuno carattere retroattivo mentre quell'a titolo degli anni 2002 a 2004 era solamente in apparenza retroattiva tenuto conto dell'annuncio preliminare della misura. Ricorda del resto che in Francia, in materia di imposta su reddito e di imposta sulle società, la legge di finanze votate al 31 dicembre si applica ai redditi, utili e guadagni non futuri ma realizzati durante l'anno scorso.
2. Valutazione con la Corte
ha, I principi generali
23. La Corte ricorda che l'imposta fiscale costituisce in principio un'ingerenza nel diritto garantito dal primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e che questa ingerenza si giustifica conformemente al secondo capoverso di questo articolo che contempla espressamente un'eccezione per ciò che è del pagamento delle imposte o di altri contributi.
24. Tuttavia una tale questione non sfugge per tanto ad ogni controllo della Corte, questa dinnanzi a verificare se l'articolo 1 del Protocollo no 1 è stato oggetto di un'applicazione corretta. A questo riguardo, la Corte ricorda che il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 deve leggere si alla luce del principio consacrato dalla prima frase dell'articolo. Segue che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, Tre Traktörer AB c. Svezia, 7 luglio 1989, § 59, serie Ha no 159. Di conseguenza, l'obbligo finanziario nato del prelevamento di imposte o di contributi può ledere la garanzia consacrata da questa disposizione se impone fondamentalmente alla persona o all'entità in causa un carico eccessivo o porta attentato alla loro situazione finanziaria, Di Belmonte c. Italia (no2) (déc.), no 72665/01, 3 giugno 2004. La Corte ricorda che l'applicazione retroattiva di una legge fiscale non è vietata in quanto tale con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (M.A). ed altri c. Finlandia, déc.), no 27793/95, 10 giugno 2003, e Di Belmonte, (no2), precitata).
25. Appartiene peraltro, in primo luogo alle autorità nazionali di decidere del tipo di imposte o di contributi che conviene togliere. Le decisioni in questa tenuta implicano normalmente una valutazione dei problemi politici, economici e sociali che la Convenzione lascia alla competenza delle Stati parti, perché le autorità interne sono manifestamente più meglio collocate che la Corte per valutare questi problemi. Gli Stati partiti dispongono dunque in materia di un largo potere di valutazione e la Corte rispetta la valutazione portata dal legislatore in simili materie, salvo se è privata di base ragionevole, Gasus Dosier e Fördertechnik Gmbh c. Paesi Bassi, 23 febbraio 1995, § 60, serie Ha no 306-B, Tè Nazionale & Provinciale Edificio Society, tè Leeds Permanente Edificio Society and tè Yorkshire Edificio Society c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, § 80, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VII, ed Imbert di Tremiolles c. Francia, déc.), i nostri 25834/05 e 27815/05, 4 gennaio 2008.
b, L'applicazione dei principi suddetti al caso di specifico
26. Nello specifico, la Corte rileva al primo colpo che l'ingerenza nel diritto garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 costituito con l'imposta controversa era prevista espressamente dalla legge, l'approvazione della clausola alla convenzione fiscale essendo stata autorizzata dal legislatore ed il testo essendo stato pubblicato da decreto. Trattandosi della finalità dell'ingerenza, osserva che la misura mirava a lottare contro l'evasione fiscale, a sapere l'insediamento di francese a Monaco nel solo scopo di sfuggire all'ISF per i loro beni situati fuori dalla Francia.
27. A questo riguardo, la Corte stima che l'imposta controversa si iscrive nel grande margine di valutazione di cui dispone lo stato in materia fiscale e che, di conseguenza, non saprebbe essere considerata in quanto tale come arbitrario. È vero che la sottomissione dei residenti francesi di Monaco all'ISF è stata applicata ai richiedenti a contare del 1 gennaio 2002, 1 gennaio 2005 unicamente concernente gli sposi Il Lan, e questo bene che la convalida legislativa della clausola sia intervenuta solamente nel 2005. Tuttavia, la Corte ricorda che l'applicazione retroattiva di questa legge al caso dei richiedenti non costituisce per si una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dato che l'applicazione retroattiva di una legge fiscale non è vietata in quanto tale con questa disposizione (M.A). ed altri c. Finlandia, e Di Belmonte (no 2), precitate).
28. La questione che si porsi è allora quella di sapere se, nello specifico, l'applicazione dell'articolo 2 della clausola ha predisposto un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dei richiedenti e non ha imposto un carico eccessivo o recato fondamentalmente offesa alla loro situazione finanziaria a questi ultimi.
29. A questo titolo, la Corte osserva che la clausola controversa si inserisce nella cornice di una relazione vecchia e stretta che intrattiene la Francia e Monaco in materia di imposta, particolarmente in ciò che riguarda in materia le regole applicabili ai francesi installati nel Principato, per le ragioni legate alle specificità geografiche e fiscali di questo Stato. Rileva così come la convenzione fiscale franco-monegasca firmata il 18 maggio 1963 contempla l'imposta degli interessati sul loro reddito nelle stesse condizioni che se avessero il loro domicilio o la loro residenza in Francia. Ne va parimenti del nuovo testo, pattuito fin da 2001 che hanno reso questi debitori dell'ISF, nelle stesse condizioni che se avessero il loro domicilio o la loro residenza in Francia.
30. Di più, la Corte nota che la retroattività della misura controversa, in ciò che si applica all'anno 2005, non presentare nessuno carattere eccezionale del punto di vista del diritto fiscale, l'autorizzazione legislativa per l'approvazione della clausola alla convenzione franco-monegasca essendo intervenuta durante questo esercizio. Constata del resto che in Francia, siccome ricordalo il Governo, la legge di finanze votate alla fine di ogni anno civile definisce in particolare le regole in materia di imposta su reddito applicabile ai redditi percepiti durante l'esercizio scorso (vedere sopra paragrafo 22).
31. Trattandosi delle somme versate dai richiedenti, eccetto i coniugi Il Lan, a titolo dell'ISF per gli anni 2002 a 2004, la Corte nota che gli interessati si lamentano dell'importanza del carico di imposta alla quale i francesi dell'estero sono stati sottoposti nel 2005, questa ultima che corrisponde a quattro anni fiscali. Ora, osserva che nello specifico i contribuenti, secondo i termini stessi delle richieste di cui la Corte è investita, sono stati informati dell'adozione futura della misura e dell'effetto retroattivo prevista fin dal 24 ottobre 2001 da una dichiarazione pubblica, poi il 5 maggio 2002 con una lettera del ministro delegato al Bilancio ed alla Riforma di bilancio ai delegati di Monaco al Consiglio superiore dei francesi dell'estero. Nota che, in questa ultima, sono stati invitati ad anticipare in vigore l'entrata del testo dichiarando e pagando la loro imposta fin dall'anno 2002 malgrado la mancanza di obbligo legale a questo stadio. A questo riguardo, constata che certi contribuenti hanno scelto di seguire questa raccomandazione effettuando le loro dichiarazioni e liberandosi dall'ISF ogni anno a partire da 2002. Questi ultimi non sono stati sottoposti nel 2005 ad un carico di imposta superiore a quella legato all'esercizio riguardato dunque. Di altri, al contrario, hanno preferito aspettare in vigore l'entrata della misura nel 2005 per effettuare le dichiarazioni ed i versamenti spontanei corrispondono. Per questi ultimi, l'amministrazione fiscale aveva contemplato ed aveva annunciato, fin dal 7 aprile 2005 che le larghezze facilitate di pagamento sarebbero accordate e che nessuna penalità sarebbe applicata per il periodo anteriore alla ratifica della clausola. Inoltre, la Corte osserva che i richiedenti non sono stati privati del loro diritto di contestare la legalità delle imposte di cui si erano sdebitati spontaneamente dinnanzi alle giurisdizioni competenti.
32. Così, la Corte constata che malgrado il carattere retroattivo della misura controversa, le autorità hanno fornito un'informazione preliminare che permette loro di anticipare i suoi effetti ai contribuenti, o procedendo al pagamento dell'imposta ogni anno, o preparandosi a dovere effettuare in vigore i versamenti a titolo degli anni 2002 a 2005 dopo l'entrata dei nuovi testi. Di più, stima che le misure adattate sono state prese per attenuare l'importanza dell'imposta esatta a partire da 2005 di quelli che aveva aspettato in vigore ci l'entrata della legge per si conformare. Considera dunque che nessuno carico eccessivo è stato imposto ai richiedenti a causa della misura controversa e che questa ultima non ha recato fondamentalmente offesa alla loro situazione finanziaria.
33. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima che l'imposta prevista dalla clausola del 26 maggio 2003 alla convenzione franco-monegasca del 25 giugno 1969 e con la legge del 14 marzo 2005 autorizzando l'approvazione di questa, non ha rotto "appena l'equilibro" dinnanzi a regnare tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi di salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
34. Pertanto, non c'è stata isolatamente violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso.
III. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 Espediente Con L'articolo 14 Di La Convenzione
35. I richiedenti adducono che il carattere retroattivo dell'imposta che è stata applicata loro ha costituito anche una discriminazione illecita allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14 di cui le disposizioni si leggono come segue:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
36. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
37. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
38. I richiedenti considerano che il loro assoggettamento retroattivo all'ISF costituisce una discriminazione illecita fondata al tempo stesso sulla residenza e la nazionalità nel godimento del diritto al rispetto dei beni dei francesi stabiliti a Monaco. Sostengono che questa non è giustificato dai motivi di interesse generale e sembra sproporzionata. A questo riguardo, fanno notare che i francesi che risiedono in altri Stati esteri non sono assoggettati all'ISF che a concorrenza dei loro beni situati in Francia e ne sono esonerati per i loro collocamento finanziari effettuati in questo paese. Osservano che la situazione di Monaco non presenta nessuna particolarità eccezionali altri territori esteri che sono prossimi delle frontiere nazionali senza, per certi, conoscere di imposta sulla fortuna.
39. Il Governo fa valere che la situazione dei residenti di Monaco non è analoga a quella degli altri francesi dell'estero, tenuto conto dello stato di isolamento del territorio riguardato. Aggiunge che le convenzioni fiscali tra le Francia e di altri Stati presentano delle differenze che non dipendono necessariamente dalla volontà delle autorità francesi poiché sono il frutto del negoziato interstatale. Infine, stima che la misura contestata insegue un scopo legittimo, la lotta contro l'evasione fiscale al quale è proporzionata, le persone mirate beneficiando inoltre di un meccanismo di determinazione di un massimo applicabile ai francesi che risiedono in Francia ma non agli altri francesi dell'estero.
2. Valutazione della Corte
a) I principi generali
40. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, l'articolo 14 completo le altre clausole normative della Convenzione e dei Protocolli. Non ha esistenza indipendente poiché vale unicamente per "il godimento dei diritti e libertà" che garantiscono. Certo, può entrare in gioco stesso senza una trasgressione nelle loro esigenze e, in questa misura, possiedi una portata autonoma, ma non saprebbe trovare ad applicarsi se i fatti della controversia non cadono almeno sotto l'impero di una di suddette clausole, Inze c. Austria, 28 ottobre 1987, § 36, serie Ha no 126, e Thlimmenos c. Grecia [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000 IV.
41. La Corte stima che questa condizione si trova assolta nello specifico dal momento che i fatti denunciati dai richiedenti rilevano potenzialmente dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e questo malgrado la constatazione di non violazione al quale la Corte è giunta, paragrafo 34 sopra, vedere Di Belmonte (no 2), precitata).
42. Trattandosi dell'osservazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda che ogni differenza di trattamento non porta automaticamente violazione di questo articolo. Bisogna stabilire che le persone poste in materia nelle situazioni analoghe o comparabili godano di un trattamento preferenziale, e che questa distinzione non trova nessuna giustificazione obiettiva e ragionevole, Tè Nazionale & Provinciale Edificio Society, tè Leeds Permanente Edificio Society and tè Yorkshire Edificio Society, precitato, § 88, nella mancanza di un scopo legittimo e di un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto, Alujer Fernández e Caballero Garcia c. Spagna, déc.), no 53072/99, CEDH 2001 VI. Peraltro, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e delle distinzioni giustificano in quale misura delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento, Karlheinz Schmidt c. Germania, 18 luglio 1994, § 24, serie Ha no 291 B. La superficie di questo margine di valutazione varia secondo le circostanze, le tenute ed il contesto, Petrovic c. Austria, 27 marzo 1998, § 38, Raccolta 1998-II, e Stec ed altri c. Regno Unito [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, § 52, CEDH 2006 VI.
b) L'applicazione dei principi suddetti al caso di specie
43. Nello specifico, la Corte osserva che l'imposta prevista dalla clausola del 26 maggio 2003 alla convenzione franco-monegasca del 25 giugno 1969 e con la legge del 14 marzo 2005 autorizzando l'approvazione di questa, applicati in modo uniforme alle persone poste in una situazione analoga e chiaramente identificata con questi testi, a sapere i francesi avendo trasportato il loro domicilio o la loro residenza a Monaco a contare del 1 gennaio 1989. La Corte non divide lo spunta di vista dei richiedenti secondo che gli interessati sono in una situazione analoga agli altri francesi dell'estero. Difatti, osserva che in materia di convenzioni fiscali internazionali bilaterali, le regole definite dagli Stati sono il frutto di un negoziato che dipende al tempo stesso dalle relazioni diplomatiche che esistono tra essi e dei loro regimi di imposta nazionale rispettiva. A questo riguardo, i francesi dell'estero non possono essere considerati come formando una categoria uniforme di cui i membri si troverebbero in una situazione analoga. Al contrario, la Corte stima che conviene distinguerli secondo il paese dove hanno eletto domicilio.
44. Tenuto conto di questi elementi, la Corte considera che non c'è luogo di esaminare il carattere obiettivo e ragionevole dei motivi avanzati dal Governo per giustificare la misura controversa. Tuttavia, ricorda i suoi conclusioni relativi al motivo di appello derivato isolatamente dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso ed osservi che l'imposta dei francesi che risiedono a Monaco all'ISF con effetto retroattivo al 1 gennaio 2002, per i bisogni della lotta contro l'evasione fiscale, non saprebbe passare per sproporzionata allo sguardo dello scopo mirato al senso dell'articolo 14 della Convenzione, Di Belmonte (no 2), precitata).
45. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con 14 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;

2. Dichiara le richieste ammissibili;

3. Stabilisce che non c'è stata isolatamente violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso e combinato con l'articolo 14 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 gennaio 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Marco Villiger
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.