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CASO: AFFAIRE SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 06, P1-1

NUMERO: 38963/08/2014
STATO: Spagna
DATA: 04/11/2014
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE


Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Préjudice moral - décision réservée Dommage matériel - décision réservée


TROISIÈME SECTION








AFFAIRE SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

(Requête no 38963/08)








ARRÊT
(fond)



STRASBOURG

4 novembre 2014




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Sociedad Anónima del Ucieza c. Espagne,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 octobre 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 38963/08) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont une société anonyme de cet État, OMISSIS (« la requérante »), a saisi la Cour le 4 août 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par OMISSIS, avocats à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, F. de A. Sanz Gandasegui, avocat de l’État et alors chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.
3. La requérante se dit victime d’une atteinte à ses biens doublée d’une discrimination, et estime avoir été privée d’accès à la juridiction de cassation par un excès de formalisme. Elle invoque les articles 6 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
4. Le 29 mai 2012, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés des droits à un procès équitable, au respect des biens et à la non-discrimination ont été communiqués au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est une société anonyme de droit espagnol constituée en 1978 ayant son siège à Ribas de Campos (Palencia).
6. Le 12 juillet 1978, la requérante acquit un terrain irrigué à Ribas de Campos. L’acquisition du terrain fut inscrite au livre foncier d’Astudillo (Palencia). Outre les limites du terrain et sa superficie totale, l’acte d’inscription établi en 1979 mentionnait que dans la propriété étaient enclavés « une église, une maison, des norias, une basse-cour et un moulin ».
7. Le terrain acquis par la requérante avait jadis appartenu à l’ancien monastère de Santa Cruz de la Zarza – de l’ordre des chanoines réguliers de Prémontré (Orden de los Premostratenses) –, qui faisait partie du prieuré de Santa Cruz, fondé au XIIe siècle.
L’ordre des Prémontrés avait été supprimé en Espagne au début du XIXe siècle, comme beaucoup d’autres à l’époque (paragraphes 19-23 ci dessous). Les biens du prieuré de Santa Cruz furent vendus aux enchères à deux reprises. Le 9 décembre 1835, d’abord, deux sujets dénommés H. et M. acquirent les terrains et la majorité des biens « urbains » (constructions) du prieuré, sauf le bâtiment du prieuré proprement dit. Le sieur M. racheta plus tard le lot du sieur H. Les biens de culte furent listés et retirés du couvent. Le 23 décembre 1841, ensuite, le sieur M. acquit aux enchères le bâtiment du prieuré. Ces biens connurent ensuite toute une chaîne de transmissions, jusqu’à la requérante. Dans les inscriptions successives de ces transmissions au livre foncier, il était toujours expressément fait mention d’« un bâtiment qui était anciennement l’église du prieuré de Santa Cruz » et d’autres bâtiments.
8. Le 22 décembre 1994, l’évêché de Palencia (« l’Évêché ») fit inscrire à son propre nom dans le livre foncier d’Astudillo un « terrain urbain » avec une église de style cistercien du début du XIIIe siècle, une sacristie et une chambre capitulaire ayant jadis fait partie de l’ancien monastère prémontré de Santa Cruz de la Zarza et se trouvant sur le terrain dont la requérante était la propriétaire selon le livre foncier. Cette inscription au livre foncier s’effectua sur la base d’un certificat daté du 16 décembre 1994 délivré par l’Évêché lui-même sous le seing de son secrétaire général, avec l’accord du vicaire général. Bien que son nom figurât au livre foncier comme titulaire du terrain, cette nouvelle inscription eut lieu sans que la requérante eût été entendue, et aucune possibilité d’opposition ne lui fut ménagée.
9. Informée après coup, la requérante adressa des réclamations à l’Évêché de Palencia, s’estimant injustement privée d’une partie de sa propriété sans cause d’utilité publique et en l’absence de toute indemnisation en vertu d’une loi antérieure à la Constitution, loi à ses yeux discriminatoire et contraire au caractère non confessionnel de l’État ainsi qu’à la liberté religieuse.
L’Évêché lui répondit dans les termes suivants :
« la propriété du temple auquel tu fais référence dans ta lettre appartient depuis toujours au diocèse de Palencia, en vertu, comme tu le sais, de la loi de désamortissement des biens (desamortización : confiscation des biens ecclésiastiques) du 2 septembre 1841 qui, dans son article 6 excluait du désamortissement les immeubles tels que les églises, les cathédrales, les annexes et aides d’église ; et dans la mesure où le temple auquel tu fais référence a toujours été un temple paroissial il est évident qu’un tel immeuble n’a jamais pu être entre des mains privées ».
10. La requérante engagea alors contre l’Évêché de Palencia une action civile en nullité de l’inscription au livre foncier de l’église et de ses dépendances faite par l’Évêché en 1994.
11. Par un jugement du 28 mars 2000, le juge de première instance no 5 de Palencia débouta la requérante – qui avait fondé sa prétention sur l’antériorité de l’inscription à son nom au livre foncier, l’origine de la propriété, son acquisition par vente aux enchères et la possession de l’église et des clés pour y accéder.
Le juge motiva son jugement comme suit. Il releva que le terrain et les ouvrages en cause avaient fait l’objet des lois de désamortissement et avaient été ensuite vendus aux enchères en 1835 et 1841, mais que l’église elle-même, qui avait été église paroissiale avant la desamortización, n’avait pour cette raison pas été affectée par cette dernière ni par les ventes ultérieures. Il en voulait pour preuve que l’église avait continué d’accueillir la messe et les autres activités liées au culte catholique tant que son état l’avait permis et que l’Évêché de Palencia avait effectué des travaux de conservation, la requérante n’ayant procédé à des travaux qu’aux alentours de l’église. Le code de droit canonique étant donc d’application, l’église en cause ne pouvait avoir été acquise par la requérante par voie d’usucapion, dans la mesure où la prescription acquisitive ne pouvait jouer en la matière qu’au profit des personnes morales ecclésiastiques. En tout état de cause, la requérante n’avait pas eu la possession de l’église pendant le temps exigé par la loi pour que puisse jouer la prescription, le diocèse ayant agi en tant que propriétaire jusqu’au conflit sur la titularité de ladite église. Par ailleurs, le fait que les employés de la requérante disposaient de la clé de l’église ne constituait pas un acte de « propriété » dans la mesure où l’origine de cette détention n’était pas connue et où la clé était à la disposition de tous ceux qui voulaient visiter l’église.
12. La requérante fit appel. Par un arrêt du 5 février 2001, l’Audiencia provincial de Palencia rejeta l’appel et confirma le jugement attaqué.
Dans ses motifs, l’Audiencia provincial souligna que l’église en question ne faisait pas partie de ceux des biens immeubles sis sur le terrain en cause ayant été transmis le long de la chaîne des propriétaires successifs depuis leur première acquisition par le sieur M. en 1841. Son arrêt se lisait comme suit :
« (...) PREMIÈREMENT.- Le représentant de [la requérante] dans la présente procédure fait appel du jugement d’instance ayant rejeté sa requête. La requérante exerce, selon ce qui ressort de la prétention qu’elle expose dans sa requête, l’action en déclaration de propriété sur l’immeuble (église avec ses dépendances) existant sur le terrain rural dont elle est la propriétaire (...) et demande également la déclaration de la nullité et, par voie de conséquence, l’annulation de l’inscription au livre foncier de cet immeuble en faveur de la partie défenderesse, l’Évêché de Palencia. Cette inscription [dont la requérante demande l’annulation] est une inscription première et unique de propriété, effectuée, en vertu de l’article 206 de la loi hypothécaire, le 22 décembre 1994. [La requérante maintient] que l’église en question est sa propriété puisqu’elle est incluse ou enclavée dans son terrain rural et inscrite à son nom dans le livre foncier sous le nº 3.250, et qu’elle l’a acquise des précédents propriétaires par un acte authentique de vente passé le 12 juillet 1978. [Aux yeux de la requérante], l’immatriculation de ladite église, effectuée le 22 décembre 1994 à la demande du défendeur, l’Évêché de Palencia, a (...) provoqué une inscription double et contradictoire qui, dans la mesure où [selon elle] l’Évêché n’est pas le propriétaire de l’église, (...) doit être résolue par la reconnaissance ou la déclaration de la propriété de la requérante sur l’église litigieuse et l’annulation de l’inscription ou de l’immatriculation de ladite église faite en faveur de l’Évêché. La requérante soutient qu’elle tient son droit des propriétaires successifs de la propriété qu’elle décrit dans le “Fait premier” de son recours, jusqu’au premier acquéreur de celle ci, M. José Martínez Liébana, qui avait acquis aux enchères le 23 décembre 1841 pour un prix de 30.500 réals la maison-couvent du prieuré de Santa Cruz de la Zarza appartenant à l’ordre des Prémontrés (Orden de los Premostratenses), supprimé par les lois de désamortissement (désamortización) du XIXe siècle ; la question se limite, comme le précise le juge de première instance (...) dans son jugement, à déterminer si l’église litigieuse [présentée comme] enclavée, tout comme d’autres biens, dont une maison, deux norias, une basse-cour et un moulin, dans la description au livre foncier de la propriété rurale 3.250, avait été incluse dans la vente aux enchères des biens du prieuré de Santa Cruz supprimé, comme le soutient la requérante оu si, au contraire, de par son statut de paroisse, cette église a été écartée du “désamortissement” en vertu de l’article 6-4 de la loi du 2 septembre 1841, qui excluait [parmi] les propriétés du clergé, “les immeubles des églises cathédrales ou paroissiales, ou des annexes оu aides de paroisse” de la déclaration générique des biens nationaux ».
DEUXIÈMEMENT : Le contexte se présente comme suit (...) Le prieuré de Santa Cruz, de l’ordre des Prémontrés, a été fondé ou s’est installé en 1176 au lieu-dit Santa Cruz, près de la localité de Rivas de Campos. Il comptait en 1688 seulement deux religieux, dont l’un d’eux, le prieur, officiait pour le salut des âmes. Le prieuré fut définitivement abandonné à une date difficile à préciser, mais antérieure à l’inondation du 5 décembre 1739. Pourtant, lorsque le 7 février 1810 eut lieu la reconnaissance et la prisée du couvent, avec ses maisons, pigeonnier, lapinière, basse cour et abris pour bétail, caves et bosquet de Valdejimena sur ordre de M. Juan Báez, prêtre paroissial du prieuré supprimé (...) [Il ressort ainsi] qu’à cette époque il existait un curé paroissial de ce prieuré et que l’église n’avait pas été incluse lors de la reconnaissance et de la prisée du couvent, malgré la description détaillée qui fut faite des biens de celui-ci. Ceci correspond aux allégations de la requérante dans le « Fait quatrième » de son écrit en réponse à la question de savoir si l’église en cause a toujours été une paroisse, c’est-à-dire une église où l’on administrait les sacrements et où l’on s’occupait spirituellement des fidèles, initialement [par] les religieux de l’ordre du prieuré précité et postérieurement [par] des curés ou des prêtres séculiers dépendants de l’Évêché de Palencia. Ce qui prouve entièrement (...) qu’au moins depuis 1617, les sacrements ont été administrés de façon ininterrompue (...). Mais à plus forte raison et pour démontrer que l’église n’avait pas été incluse dans les biens qui furent vendus aux enchères et acquis en 1841 par M. José Martínez Liébana, [il y a lieu de relever :] que postérieurement à cette date elle a continué à exister en tant qu’église paroissiale de Santa Cruz jusqu’à présent (bien que le dernier sacrement de baptême [remonte à] 1981), servie par des curés successifs (...) [ou encore :] que, vu son ancienneté et sa précarité, [cette église] a fait l’objet de diverses réhabilitations à la demande de ses curés et toujours aux frais de l’Évêché, comme le prouve la requérante elle-même (...). Il ressort donc avec évidence (...) que l’église en cause était une paroisse avant la desamortización et la vente des biens du prieuré supprimé et qu’elle l’est restée par la suite (...), bien qu’à cause du manque de fidèles (en 1951, selon le document se trouvant au folio 253, la population de fait de Santa Cruz de Rivas était de seize habitants), le curé paroissial fût aussi concomitamment celui de la paroisse de Rivas de Campos (...) À cette indication incontestable de l’existence et de la subsistance de la paroisse dans l’église litigieuse, il faut ajouter ce qui a été précédemment expliqué, à savoir que lors de l’inventaire effectué en 1810, l’église ne fut pas incluse, et c’est la raison pour laquelle on doit conclure que l’église en question ne figurait pas parmi les biens du prieuré supprimé acquis par M. José Martínez Liébana en 1841. Ceci explique qu’en raison du remembrement les propriétaires successifs [des biens relevant de la propriété rurale enregistrée sous le numéro 3.250] n’aient jamais mis en question la propriété de l’Évêché et le caractère paroissial de l’église litigieuse. Il faut conclure que la requérante n’a jamais pu acquérir des vendeurs ce que ceux-ci ne pouvaient pas lui transmettre, l’église litigieuse n’étant pas leur propriété mais celle de l’Évêché de Palencia, comme cela a été pleinement démontré. En définitive, la requérante ne prouve pas, comme il lui incombe, que le titre dont elle excipe (...) comprend ou inclut précisément l’objet litigieux. Par conséquent, il est clair que sa prétention ne saurait être accueillie sans méconnaître par là l’article 34 de la loi hypothécaire. (...) Étant donné la description équivoque qui figure dans le livre foncier concernant les bâtisses incluses avec le terrain, [cette inscription] est interprétée [par le présent arrêt] dans le sens que l’église paroissiale n’est pas incluse dans le titre de propriété de la requérante, qui ne peut pas non plus [se prévaloir à son égard] de l’usucapion puisqu’en tout état de cause [la durée de possession requise n’est pas atteinte]. La requérante n’a pas non plus prouvé la possession de l’église à titre de propriétaire. L’on ne saurait considérer en effet comme des actes possessoires la simple détention par les employés de la requérante des clés de l’église pour la montrer aux visiteurs aux époques de l’année où, vu le faible nombre de fidèles dans la municipalité, il n’y a pas régulièrement d’activités de culte religieux. Pour les raisons exposées [ci-dessus], il y a lieu de rejeter l’appel et de confirmer le jugement d’instance ».
13. La requérante se pourvut en cassation. Dans son pourvoi, elle énonça que la valeur du bien en cause était « inestimable », étant donné ses caractéristiques, tout en admettant que le litige avait un enjeu financier supérieur à 36 000 euros (EUR), montant exigé à l’époque pour qu’un pourvoi en cassation soit possible à ce titre. La partie défenderesse affirma quant à elle que la valeur de l’immeuble revendiqué s`élevait à 600 000 EUR.
14. Par une ordonnance du 8 mars 2005, le Tribunal suprême invita la requérante à justifier que l’enjeu du litige excédait les 150 000 EUR, nouveau seuil applicable aux pourvois en cassation sur critère financier selon le code de procédure civile du 7 janvier 2000, entré en vigueur entre temps.
15. La requérante répondit qu’il était difficile d’évaluer un immeuble historique, mais rappela que l’Évêché avait lui-même estimé la valeur du bien en cause à 600 000 EUR.
L’expert antérieurement désigné avait considéré que la valeur artistique du temple faisant l’objet de l’expertise était très élevée, « bien qu’économiquement incalculable » étant donné l’absence de marché d’achat-vente des églises médiévales.
16. Dans son analyse des conclusions de l’expertise en cause, la requérante avait indiqué que la valeur du bien excédait certainement les 600 000 EUR indiqués par la partie défenderesse, mais avait estimé inutile de discuter ce chiffre dans la mesure où les deux parties étaient d’accord pour considérer l’enjeu financier de la procédure comme supérieur à 36 000 EUR, montant minimum nécessaire et suffisant, à l’époque, pour se pourvoir en cassation sur ce fondement.
17. Par une décision du 14 juin 2005, le Tribunal suprême déclara irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante, au motif que les exigences de l’article 477 § 2-2º du code de procédure civile pour l’ouverture de cette voie de recours au titre de l’enjeu financier du litige n’étaient pas réunies.
Pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal suprême considéra que l’estimation de la valeur du bien à 600 000 EUR ne suffisait pas à contredire la qualification initiale du bien litigieux comme « inestimable ». Il observa que la requérante avait persisté dans l’affirmation du caractère inestimable, en termes économiques, des biens revendiqués. Il retint que la requérante avait uniquement réussi à établir que l’enjeu de la procédure dépassait les 36 000 EUR exigés auparavant par l’article 1687 § 1-c) du code de procédure civile de 1881, mais qu’elle n’était pas parvenue à montrer que le nouveau seuil d’ouverture des pourvois au titre du critère financier était atteint. Son arrêt était rédigé en ces termes :
« Si [la requérante] a soutenu que la valeur de l’intérêt litigieux de la requête était de 36 000 EUR, il doit toutefois être relevé, d’une part, que par-delà cette affirmation, la requérante a maintenu son critère, en admettant seulement que la valeur de l’immeuble dépassait le montant exigé en cassation selon l’article 1687 § 1-c) du code de procédure civile de 1881 ; et que, d’autre part, cette affirmation n’avait aucune justification et que, de plus – et ceci est le fait déterminant –, elle n’était pas appuyée par la preuve proposée et administrée lors de l’instance, puisque l’expert avait été incapable d’attribuer aux immeubles une valeur économique. [Par ailleurs], la requérante ne peut pas revenir sur le caractère inestimable, en termes économiques, qu’elle a attribué à l’objet en cause, ni sur la [quantification de sa valeur] – qui, bien qu’il eût pu faciliter l’accès à la cassation sous le régime du code de procédure civile précédent, ne peut avoir semblable effet sous le régime instauré par le code de procédure civile 1/2000 –, pour adhérer à la déclaration de la partie défenderesse quant à la valeur économique des biens revendiqués, et, par conséquent, à l’enjeu financier de la procédure. Ce dernier doit être fixé en fonction de [la définition qui en est donnée] au 1o de l’article 489 du code de procédure civile de 1881, qui est repris en des termes analogues au 1º de l’article 25 du code de procédure civile 1/2000. Au vu de tout cela, il convient de déclarer le pourvoi en cassation irrecevable, pour le motif prévu à l’article 483 § 2-3º alinéa 1er du code de procédure civile. »
18. La requérante forma alors un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel sur le fondement des articles 16 et 24 de la Constitution espagnole (droit à la liberté religieuse et droit à l’équité de la procédure, respectivement). Par une décision du 26 février 2008, notifiée le 3 mars 2008, le Tribunal constitutionnel déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de contenu constitutionnel, en vertu de l’article 50 § 1 c) de la loi organique portant sur le Tribunal constitutionnel dans sa version antérieure à sa modification par la loi organique 6/2007 du 24 mai 2007.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
19. Le « désamortissement » (desamortización). Désignant étymologiquement la sortie d’un bien d’une « mainmorte », ce terme est l’appellation consacrée en Espagne d’un long processus historique et économique qui s’étendit de la fin du XVIIIe au début du XXe siècle et qui consista, essentiellement, à mettre aux enchères publiques des terres et des biens improductifs détenus par les mainmortes : dans la plupart des cas, il s’agissait de l’Église catholique ou d’ordres religieux, qui avaient vu leur patrimoine s’accroître par l’accumulation des legs ou donations au fil du temps.
20. Les biens propriété du clergé « régulier » – dont les chanoines de l’ordre de Prémontré (Premostratenses) – furent visés par les décrets royaux des 11 octobre 1835 et 19 février 1836, adoptés pour permettre le désamortissement des couvents, monastères et autres entités similaires.
21. Parmi les biens propriété du clergé « séculier », l’article 6 § 4 de la loi du 2 septembre 1841 exclut du désamortissement les immeubles des églises cathédrales ou paroissiales, ainsi que des annexes et aides s’y rattachant.
22. La publicité foncière. Elle est régie par la loi hypothécaire du 8 février 1946, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
Article 17
« Une fois le titre inscrit, aucun autre titre incompatible avec celui-ci ne peut être inscrit même s’il porte la même date ou une date antérieure ».
Article 38
1. « À tous effets juridiques, il est présumé que les droits réels inscrits au livre foncier existent et appartiennent à leur titulaire [enregistré], sous la forme déterminée dans l’inscription correspondante ».
(...). »
Article 199
« L’immatriculation des propriétés qui ne sont inscrites au nom de personne sera effectuée [selon l’une des modalités suivantes] :
a. au terme d’une procédure de [reconnaissance de] propriété ;
b. sur présentation d’un titre public d’acquisition, complété par un acte de notoriété lorsque le titre acquisitif du vendeur ou de celui qui le transmet n’est pas attesté de manière irréfutable ;
c. sur présentation du certificat auquel se réfère l’article 206, dans les seuls cas indiqués dans cet article ».
Article 206
« L’État, les provinces, les communes et [autres] entités de droit public ou services organisés faisant partie de la structure politique de l’État ainsi que [les entités relevant] de l’Église catholique peuvent, en cas d’absence de titre écrit de propriété, [faire] inscrire comme [leur propriété] les biens immeubles leur appartenant sur présentation d’un certificat délivré par le fonctionnaire chargé de leur administration, dans lequel sera mentionné le titre où le mode d’acquisition [des biens en cause] ».
23. Le règlement hypothécaire complète ces dispositions, dans les termes suivants :
Article 304
« Dans le cas où le fonctionnaire chargé de l’administration ou de la garde des biens n’exerce pas d’autorité publique et n’est pas habilité à délivrer le certificat [susmentionné], celui-ci sera délivré par le premier supérieur hiérarchique habilité à le faire, en prenant pour cela les données et les nouvelles officielles indispensables. S’agissant des biens de l’Église, les certificats seront délivrés par le diocésain compétent. »
Article 306
« [S’il s’avère que] les certificats délivrés conformément aux dispositions précédentes sont en contradiction avec une inscription non annulée, ou se réfèrent à des terrains ou à des droits réels dont l’inscription recoupe par certains aspects des biens ou des droits déjà inscrits, le responsable du livre foncier surseoira à l’inscription demandée (...) et enverra copie des inscriptions contradictoires à l’autorité ayant délivré lesdits certificats ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
24. La requérante estime que c’est par un excès de formalisme qu’elle s’est vue privée de son droit d’accès au pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême : elle considère qu’elle avait dûment démontré que la valeur de l’église dépassait le seuil financier de 150 000 EUR fixé pour l’ouverture de la voie de la cassation. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
25. La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
26. La requérante souligne le caractère singulier de l’objet du litige – une église médiévale – et l’impossibilité d’en quantifier la valeur, dans la mesure où il n’y a pas de « marché » pour ce type de bien.
Elle rappelle aussi qu’une deuxième circonstance est intervenue, à savoir l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, qui a porté à 150 000 EUR le montant minimal pour se pourvoir en cassation au titre de l’enjeu financier du litige (au lieu de 36 000 EUR auparavant).
27. Au début de la procédure, il avait simplement été retenu que la valeur de l’immeuble était de « plus de 36 000 EUR », parce que c’était là le montant alors requis par le code de procédure civile en vigueur pour qu’un pourvoi en cassation soit possible sur ce terrain. La requérante note que l’Évêché de Palencia avait pour sa part considéré que la valeur de l’église s’élevait à 600 000 EUR et que l’expert désigné avait estimé, en réponse à une question du représentant de l’Évêché, que sa valeur était « très élevée, économiquement incalculable » et en tout cas supérieure à 600 000 EUR.
28. La décision du Tribunal suprême lui paraît déraisonnable et disproportionnée, dans une affaire où l’objet du litige, une église médiévale, avait une valeur extraordinaire. Elle estime que l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par le Tribunal suprême des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation l’a privée de son droit d’accès à un recours garanti par l’article 6 de la Convention.
29. Le Gouvernement, de son côté, ne voit rien d’arbitraire dans les raisons qui ont conduit le Tribunal suprême à déclarer le pourvoi en cassation de la requérante irrecevable. Il rappelle la jurisprudence de la Cour quant à la manière dont l’article 6 § 1 s’applique aux instances d’appel ou de cassation, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1996 V, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 37, Recueil 1997 VIII, parmi d’autres). Il insiste sur le fait que la Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et que c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee c. Grèce, no 39442/98, §§ 17-18, CEDH 2000 XII), en particulier pour ce qui est de la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003).
30. Le Gouvernement observe qu’en l’espèce, la requérante a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de l’Audiencia Provincial de Palencia en se référant à l’enjeu financier de l’affaire. L’accès à la cassation n’étant pas ouvert sur ce terrain dans les affaires où la somme est indéterminée, il était impératif que l’enjeu du litige soit quantifié et d’un montant atteignant le seuil requis. Or, la réglementation applicable au pourvoi en cassation au moment où le pourvoi a été formé fixait ce seuil à 150 000 EUR. L’ouverture du recours en cassation par le critère de l’enjeu financier n’était donc pas possible dans les cas où celui-ci était inférieur à ce seuil, ou d’un montant indéterminé.
31. Dans la mesure où la requérante avait suivi la procédure ordinaire applicable aux affaires « de montant mineur » en prenant motif du caractère économiquement inestimable de ses prétentions, le Tribunal suprême a estimé, dans sa décision du 14 juin 2005, que le montant minimum requis pour accéder au pourvoi en cassation par le critère financier n’était pas atteint, la requérante elle-même ayant écrit que le montant en litige était « inestimable au vu des immeubles visés par l’action en revendication qui constitue l’objet du procès ». Aux yeux du Gouvernement, en évaluant devant la Cour l’enjeu financier du litige à 600 000 EUR, alors que cette évaluation correspond à celle faite par la partie défenderesse – l’Église catholique – dans la procédure civile interne, la requérante contredit ses propres actes.
32. Le Gouvernement conclut qu’il n’y a rien eu de déraisonnable dans l’irrecevabilité du pourvoi en cassation : la requérante a prétendu accéder à la voie de la cassation à raison de l’enjeu financier du litige, tout en fixant la valeur de l’église à un montant inférieur au seuil requis ou en s’abstenant d’en quantifier la valeur au motif qu’elle était inestimable. Elle ne saurait donc aller à l’encontre de ses propres actes pour reprocher au Tribunal suprême une conduite insensée.
33. La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, précitée, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 33, Recueil 1998 I). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours (Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil 1997 VIII). Par ailleurs, la Cour réaffirme que l’article 6 n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11 ; Viard c. France, no 71658/10, § 30, 9 janvier 2014).
34. La Cour estime par ailleurs que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. D’autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation.
35. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit d’accès à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 33, Edificaciones March Gallego S.A., précité, § 34, et Rodríguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001).
36. En l’occurrence, la Cour note que, par sa décision du 14 juin 2005, le Tribunal suprême a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante au motif que les exigences de l’article 477 § 2-2º du code de procédure civile pour l’ouverture de cette voie de recours au titre de l’enjeu financier n’étaient pas réunies.
Au soutien de cette conclusion, le Tribunal suprême a considéré que l’estimation de la valeur du bien à 600 000 EUR ne suffisait pas à contredire la qualification initiale du bien litigieux comme « inestimable » ; il a observé que la requérante avait persisté dans l’affirmation du caractère inestimable, en termes économiques, des biens revendiqués ; il a retenu que la requérante avait uniquement réussi à établir que l’enjeu de la procédure dépassait les 36 000 EUR exigés auparavant par l’article 1687 § 1-c) du code de procédure civile de 1881, mais qu’elle n’était pas parvenue à montrer que le nouveau seuil d’ouverture des pourvois au titre du critère financier était atteint.
37. S’il est vrai qu’il était difficile de quantifier la valeur concrète de l’immeuble historique en cause, la Cour observe que l’Évêché avait lui même estimé que la valeur du bien en cause excédait les 600 000 EUR. L’interprétation faite par le Tribunal suprême lui paraît dès lors trop rigoureuse, étant donné les caractéristiques du bien en cause, soulignées par la requérante.
38. En effet, aux yeux de la Cour, on ne peut reprocher à la requérante d’avoir considéré comme inestimable la valeur d’un bien dont aucun prix de marché n’avait pu être établi, malgré l’intervention d’un expert ; et cela d’autant plus que, même si le rapport d’expertise n’était pas concluant à ce sujet, l’expert avait toutefois indiqué que la valeur de l’immeuble dépassait les 600 000 EUR, montant déjà bien supérieur à celui exigé par le nouveau code de procédure civile pour que la voie du recours en cassation soit ouverte au titre de l’enjeu financier.
39. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il ne s’agit pas ici d’un simple problème ordinaire d’interprétation de la loi, mais de l’interprétation d’une exigence procédurale ayant empêché l’examen au fond de l’affaire (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 40, 28 octobre 2003).
40. Par conséquent, si les limitations relatives à la présentation des pourvois auprès du Tribunal suprême n’ont pas lieu, en tant que telles, d’être mises en cause, la Cour estime que la combinaison particulière des faits dans la présente affaire n’a pas laissé un rapport suffisant de proportionnalité entre les limitations appliquées par le Tribunal suprême et les conséquences de cette application.
Ainsi, l’interprétation particulièrement rigoureuse d’une règle de procédure a privé la requérante du droit d’accès au tribunal compétent pour examiner son pourvoi en cassation (voir mutatis mutandis, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 49, Recueil 1998 VIII, Stone Court Shipping Company, S.A, précité, § 42).
41. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
42. La requérante allègue avoir été privée d’une partie de sa propriété, comprenant une église médiévale, sans cause d’utilité publique et en l’absence de toute indemnisation, sur le fondement d’une loi préconstitutionnelle. Elle situe cette privation dans la décision du responsable du livre foncier d’Astudillo d’inscrire l’église médiévale en cause comme appartenant à l’Évêché de Palencia au seul vu d’un certificat de propriété ad hoc établi le 16 décembre 1994 par le secrétaire général dudit Évêché, faisant valoir que pareille inscription crée une présomption iuris tantum de propriété au profit de l’Évêché. Déboutée dans la procédure judiciaire engagée par elle en réaction, la requérante estime avoir été de ce fait définitivement déchue du droit qui, selon elle, était antérieurement le sien. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
(...). »
A. Sur la recevabilité
43. Le Gouvernement estime que ce grief a été introduit en dehors du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. Il rappelle que le droit de propriété protégé par l’article 33 de la Constitution ne figure pas parmi les droits et libertés pouvant faire l’objet d’un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Dès lors, la décision interne définitive ouvrant le cours du délai de six mois résiderait dans la décision du Tribunal suprême du 14 juin 2005.
44. La requérante maintient que c’est la décision du Tribunal constitutionnel du 26 février 2008, notifiée le 3 mars 2008, qui constitue la décision interne définitive dans l’affaire.
45. La Cour observe, certes, que le droit de propriété n’est pas protégé par le recours d’amparo, de sorte qu’en principe la décision interne définitive au regard de cette disposition devrait être la décision du 14 juin 2005 par laquelle le Tribunal suprême avait déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante, et non la décision ultérieure du Tribunal constitutionnel sur la violation alléguée des droits et libertés fondamentaux protégés par le recours d’amparo, correspondant aux griefs présentement tirés des articles 6, 9 et 14 de la Convention.
En l’espèce toutefois, il échet de relever que les griefs principaux de la présente requête, tirés de la méconnaissance alléguée du droit à l’équité de la procédure et du droit à la non-discrimination garanti par l’article 14, devaient impérativement, eux, faire l’objet d’un recours d’amparo avant de pouvoir être soumis à la Cour. D’autre part, le grief tiré de l’article 14 ne peut être allégué qu’en liaison avec d’autres droits garantis par la Convention. Aux yeux de la Cour, exiger de la requérante l’introduction de deux requêtes devant elle à des dates différentes pour tenir compte de cette spécificité du droit interne relèverait d’une interprétation par trop formaliste du délai de six mois. La Cour estime plus conforme à l’esprit et au but de la Convention de considérer les griefs soulevés par les requérants dans leur ensemble aux fins de la détermination du dies a quo pour la présentation de la requête. À cet égard, elle rappelle que le délai de six mois constitue une règle autonome qui doit, dans une affaire donnée, être interprétée et appliquée de manière à assurer l’effectivité du droit de requête individuel (Worm c. Autriche, no 22714/93, Décisions et rapports (DR) 83, p. 17 et Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX). En conséquence, la Cour estime que ce grief a été présenté dans le respect du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention.
46. La Cour relève par ailleurs que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
47. Le Gouvernement indique que l’article 206 de la loi hypothécaire doit être appréhendé dans le contexte qui est le sien : celui de l’inscription au livre foncier des biens immeubles qui n’y figurent pas encore. Leur immatriculation, c’est-à-dire leur inscription pour la première fois, se fait moyennant une procédure un peu plus complexe que celle d’une inscription ordinaire. À cet effet, les personnes physiques et morales disposent des procédures prévues à l’article 199 de la loi hypothécaire (paragraphe 22 ci dessus).
Parmi celles-ci, l’une, décrite au b) dudit article, vise le cas de l’absence de document faisant foi – c’est-à-dire le cas où il n’existe pas de titre public d’acquisition délivré par un notaire et attestant de l’acquisition préalable de la propriété que l’on entend immatriculer. Le bien peut alors être immatriculé sur présentation d’un titre public d’acquisition, complété par un acte de notoriété faisant foi de ce que celui qui transfère le bien est considéré comme propriétaire.
La troisième option, prévue au c) de l’article 199 de la loi hypothécaire, et développée par l’article 206 de cette dernière, permet l’immatriculation sur présentation d’un certificat délivré par un organisme public ou, comme en l’espèce, par l’Église catholique.
48. Le Gouvernement précise que le certificat auquel se réfère l’article 206 de la loi hypothécaire ne constitue pas un titre de propriété, mais seulement un titre d’inscription, la propriété étant préexistante, même s’il n’existe pas de document l’attestant. Le certificat rend alors le bien éligible à une inscription au livre foncier, palliant l’absence d’un titre inscriptible. Dans le cas de l’article 206, c’est une autorité civile ou, comme en l’espèce, ecclésiastique, qui atteste de la propriété du bien au moyen d’un certificat. Cette procédure a un caractère supplétif : elle ne pourra être utilisée qu’à défaut de titre inscriptible au sens de la législation hypothécaire. Elle ne peut non plus jouer si la propriété est déjà enregistrée.
49. Le Gouvernement le répète : le certificat prévu à l’article 206 de la loi hypothécaire permet à un bien immeuble d’être inscrit au livre foncier, mais ne constitue pas une manière d’en acquérir la propriété. Ni l’Église, ni l’État, ni les organismes publics n’acquièrent, par le fait de délivrer pareil certificat, une propriété qui n’est pas la leur. Le certificat n’a pas d’autre effet que celui de faciliter l’enregistrement du bien au livre foncier.
50. Le Gouvernement entend souligner que l’immatriculation ne crée pas une situation juridique définitive ou inattaquable, comme on pourrait le croire à la lecture de la requête, qui laisse entendre que la requérante a « perdu » sa propriété à cause du certificat qui a permis l’inscription de l’église. Si les juridictions internes ont jugé que ladite église n’avait jamais appartenu à la requérante, c’est pour des motifs n’ayant rien à voir avec la délivrance de ce certificat. Le seul effet de l’immatriculation est de créer une présomption d’ordre « possessoire ». Or, il ne s’agit que d’une présomption simple (« iuris tantum »), qui cède devant la preuve contraire apportée lors d’un procès judiciaire à cette fin.
51. L’objet de l’immatriculation, expose le Gouvernement n’est pas de rendre inattaquable le titulaire enregistré, mais seulement de garantir la sécurité des transactions à titre onéreux effectuées par un éventuel tiers acquéreur, après l’écoulement de deux ans depuis l’inscription. Celui qui se considère comme le véritable titulaire des biens peut exercer une action déclaratoire : s’il prouve être propriétaire du bien en cause, le juge ordonnera l’annulation de l’immatriculation.
52. Pour le Gouvernement, la requérante a instrumentalisé l’article 206 de la loi hypothécaire en prêtant à tort à l’immatriculation un effet constitutif de propriété au profit de l’Évêché et, partant, en la dénonçant comme une expropriation. Or, lorsque la requérante a contesté l’immatriculation de l’église en arguant qu’elle en était la véritable propriétaire, les juridictions internes ont déclaré que la propriété appartenait à l’Église, et cela sur la base d’arguments indépendants de son immatriculation au nom de l’Évêché. Ainsi, la société requérante et l’Église catholique auraient été dans les mêmes conditions d’égalité devant le juge que si le différend opposait deux particuliers.
53. Le Gouvernement fait observer que l’article 206 de la loi hypothécaire n’a pas été déclaré inconstitutionnel par le Tribunal constitutionnel espagnol. De son côté, le Tribunal suprême aurait même, selon lui, admis la constitutionnalité de l’article 206 de la loi hypothécaire dans un arrêt du 16 novembre 2006, à propos du sanctuaire de Notre-Dame de Lluch.
54. Le Gouvernement expose que l’article 206 de la loi hypothécaire trouve sa justification dans les difficultés propres à l’inscription des biens de l’État et d’autres entités provenant de la desamortización (dont avaient été exclues, rappelle-t-il par ailleurs, les églises catholiques affectées au culte) : pour lever l’obstacle pouvant résulter du manque de titres de propriété pour ce type de biens, le législateur a décidé de permettre leur inscription au moyen de certifications.
L’explication de ce choix est à rechercher, selon lui, dans la difficulté de retracer l’origine de très vastes patrimoines possédés depuis des temps immémoriaux, et pour lesquels il n’existe pas de titres écrits attestant de la propriété.
Ainsi, aux yeux du Gouvernement, ce n’est pas pour des raisons religieuses que parmi les autorités dont les certificats font foi aux fins de l’immatriculation ont été incluses celles de l’Église catholique. Par conséquent, estime-t-il, cette inclusion ne porte pas atteinte au principe d’égalité.
55. En d’autres termes, pour le Gouvernement, la disposition en cause est raisonnable en ce que :
– d’un côté, elle permet que toutes les propriétés à caractère immémorial appartenant à l’État, à l’Église catholique et aux autres sujets de droit mentionnés dans la disposition litigieuse puissent figurer dans le livre foncier ;
– de l’autre, elle ne produit pas de conséquences irrémédiables pour les tiers, qui pourront, au besoin, saisir les organes judiciaires pour la défense de leurs droits.
56. Le Gouvernement observe que la requérante attribue des effets expropriatoires à l’immatriculation par l’Église catholique, au moyen de l’article 206 de la loi hypothécaire, de l’église enclavée dans les terrains dont elle est propriétaire. Or, souligne-t-il, le système d’immatriculation par certification n’a pas été le motif pour lequel les juridictions internes ont déclaré que la requérante n’était pas la titulaire du bien réclamé.
Sur le fait qu’ait pu être acceptée l’immatriculation des biens enclavés dans le fonds de la requérante alors que celui-ci était déjà, quant à lui, inscrite au livre foncier, le Gouvernement explique que le responsable du livre foncier a considéré, d’une part, que le bien litigieux (l’église) appartenait à l’Église catholique et non pas à la requérante et, d’autre part, qu’il n’était pas inclus ni compris dans l’inscription effectuée au nom de la requérante.
57. Le Gouvernement en veut pour preuve l’arrêt de l’Audiencia Provincial de Palencia, qui a confirmé le jugement de première instance et dont les parties pertinentes sont reproduites au paragraphe 12 ci-dessus. Il ressort dudit arrêt qu’à aucun moment, dans la procédure judiciaire, l’immatriculation effectuée en faveur de l’Évêché sur présentation du certificat prévu à l’article 206 de la loi hypothécaire n’a été considérée comme la source, pour l’Église, de la propriété de l’édifice litigieux.
Par conséquent, selon le Gouvernement, cette inscription n’a aucunement placé l’Église en situation d’avantage pour déterminer la propriété de l’édifice. En d’autres termes, il ne s’est agi que d’une controverse entre deux personnes particulières sur la question de savoir qui devait être considéré comme le propriétaire d’un bien, controverse qui a été résolue sur la base de motifs de droit civil matériel sans aucune entrée en jeu des dispositions critiquées de la loi hypothécaire. Ces motifs étaient notamment : que l’église en cause n’avait pas été incluse dans la desamortización ; que l’usucapion n’était pas applicable ; et que, par suite, aucun des propriétaires successifs du fonds ne l’avait jamais acquise. Ainsi, insiste le Gouvernement, l’église en cause est toujours restée la propriété de l’Église catholique, et l’inscription effectuée par la requérante ne l’incluait pas.
58. Aux yeux du Gouvernement, c’est à tort que la requérante analyse la situation comme une expropriation sans procédure pertinente. Il souligne que les juridictions internes ont conclu que les biens litigieux appartenaient depuis toujours à l’Église catholique et qu’il ne s’agit pas non plus d’une privation coercitive d’un droit pour cause d’utilité publique, comme le prétend la requérante. Il répète qu’il n’y a eu aucune influence du certificat délivré par l’Église en vertu de l’article 206 de la loi hypothécaire dans la détermination du titulaire des biens, le certificat de propriété n’étant pas un mode d’acquisition de la propriété mais une simple voie d’accès à la publicité foncière pour les propriétés existantes de l’Église.
59. Le Gouvernement rappelle enfin que l’inscription au nom de l’Évêché n’a pas empêché la requérante de saisir la justice pour faire trancher le différend qui l’opposait à celui-ci quant à la propriété de l’édifice litigieux.
b) La requérante
60. La requérante conteste l’idée selon laquelle l’affaire se présenterait à l’identique d’un litige entre simples particuliers, tranché selon les règles du droit civil matériel et non de la législation hypothécaire.
Sur le premier point, elle fait valoir : d’une part, que l’article 206 de la loi hypothécaire met l’Église catholique au même niveau que l’État, les communes, les provinces et autres entités de droit public ; d’autre part, que la voie privilégiée dont dispose l’Église catholique pour l’immatriculation de ses biens supposés ne s’applique pas aux autres confessions religieuses organisées.
Sur la question du droit appliqué à la résolution du litige, la requérante affirme que les choses se seraient déroulées autrement, voire qu’il ne se serait rien passé du tout, si l’inscription au livre foncier de sa propriété avait été respectée. Elle expose :
– que lorsqu’elle en avait fait l’acquisition en 1978, le terrain se trouvait déjà inscrit au livre foncier depuis plus d’un demi-siècle ; que cette première inscription comportait déjà une mention expresse de l’église ; que ce n’est qu’en 1994, soit seize ans après son achat et le renouvellement de l’inscription à son nom, que l’Évêché a entrepris d’immatriculer l’église comme sienne ;
– que l’Évêché a procédé à l’immatriculation non sur la base du droit civil substantiel et/ou au terme d’une procédure judiciaire d’établissement de son prétendu droit de propriété, mais sur le fondement d’une norme exclusivement applicable à la publicité foncière, à savoir le certificat prévu à l’article 206 de la loi hypothécaire ;
– que ce sont cette inscription et cet empiétement qui l’ont contrainte à entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse pour la défense de ses droits face à l’Église catholique qui, à travers l’Évêché de Palencia, est à ses yeux devenue l’auteur d’une spoliation.
61. La requérante entend souligner l’importance sociale, économique et juridique de sa requête. Elle affirme que l’usage fait par l’Église catholique du privilège que lui donne l’article 206 de la loi hypothécaire est un sujet de scandale en Espagne, surtout depuis la réforme de l’article 5 du règlement hypothécaire en 1998, qui a supprimé l’interdiction d’inscrire au livre foncier les églises affectées au culte catholique : l’Église catholique s’est alors lancée, d’après la requérante, dans une course aux inscriptions dans le livre foncier pour toutes sortes de biens en se prévalant de la procédure privilégiée prévue par l’article 206 de la loi hypothécaire.
62. Abordant la question du système du livre foncier en Espagne, la requérante note que le Gouvernement insiste à ce sujet sur l’opportunité de favoriser la publicité de la propriété des biens immeubles par leur inscription audit livre. Cependant, en affirmant que l’inscription au livre foncier n’a pas d’effet créateur de propriété au profit du pétitionnaire et n’affecte pas le droit de propriété d’autrui, le Gouvernement tente selon elle à tort de minimiser les effets de l’immatriculation des biens.
63. La requérante considère que le livre foncier est un instrument de publicité de la propriété foncière destiné à garantir la propriété des biens, ainsi que leur circulation et leur commerce. Selon elle, il n’a pas vocation à répertorier les propriétés des « mainmortes » (ordres religieux, clergé, Église, etc.), qui ne comprendraient que des biens hors commerce (cathédrales, églises, ermitages, etc.). Dans la mesure où la majorité d’entre eux n’ont pas de marché, la requérante conteste l’existence d’un intérêt à ce que pareils biens soient inscrits au livre foncier. Il lui paraît encore moins justifié d’établir au profit de l’Église catholique une procédure privilégiée lui permettant de procéder à leur inscription sur la base de certificats émis par elle-même.
La requérante note qu’en la matière, la publicité foncière ne trouve même pas de justification d’ordre fiscal, dans la mesure où, en vertu des accords entre l’Espagne et le Saint-Siège, les biens d’Église sont exonérés d’impôts. L’intérêt pour l’Église catholique d’inscrire ses biens présente donc le caractère d’un intérêt purement privé : celui de jouir de la protection du livre foncier et de pouvoir l’opposer au reste des citoyens.
64. Selon la requérante, c’est à tort que le Gouvernement minimise les effets de l’inscription au livre foncier en les réduisant à la création d’une simple présomption. À ses yeux, cette inscription a, en Espagne, de puissants effets juridiques et c’est d’ailleurs ce qui expliquerait la « fièvre de l’inscription » manifestée par l’Église catholique. On ne saurait ignorer, indique-t-elle, les importants avantages d’ordre substantiel ou processuel que l’enregistrement d’un bien au livre foncier confère à son titulaire. Renvoyant en premier lieu aux termes de l’article 38 § 1 de la loi hypothécaire, qui établit dans le chef de ce dernier une présomption de propriété (paragraphe 22 ci-dessus), la requérante rappelle entre autres :
– que les propriétaires dont les biens sont inscrits peuvent exercer des actions réelles à l’encontre des personnes qui méconnaissent leur droit ;
– que la loi hypothécaire interdit aux juges et tribunaux de reconnaître un quelconque effet, au préjudice de tiers, à des droits réels sujets à inscription au livre foncier et qui n’y ont pas été inscrits ;
– ou encore que, selon l’article 17 de la loi hypothécaire, après l’inscription du titre au livre foncier, aucun autre titre incompatible ne peut être inscrit, même s’il porte une date antérieure (paragraphe 22 ci-dessus).
65. Concernant l’immatriculation des biens immeubles et tout particulièrement la procédure privilégiée de l’article 206 de la loi hypothécaire, la requérante ne voit aucune justification à en faire bénéficier les organes d’une confession religieuse (en l’occurrence, ceux de l’Église catholique).
66. À l’argument tiré de ce que la procédure visée à l’article 206 de la loi hypothécaire n’a jamais été déclarée inconstitutionnelle, la requérante entend apporter les nuances suivantes.
Pour le Tribunal constitutionnel, la raison en est selon elle toute simple : c’est qu’il n’a jamais été saisi de la question. Au demeurant, dans son arrêt du 18 novembre 1996, il avait incidemment présenté l’article 206 de la loi hypothécaire comme « de constitutionnalité douteuse ».
Quant au Tribunal suprême, estime la requérante, il serait vain de chercher à lire une reconnaissance de la constitutionnalité de l’article 206 de la loi hypothécaire dans son arrêt du 16 novembre 2006 : d’une part, parce que, dans cet arrêt, la question ne se posait pas ; d’autre part, parce que le Tribunal suprême n’est pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité d’une loi (paragraphe 53 ci-dessus).
67. À supposer que l’article 206 de la loi hypothécaire soit constitutionnel, la requérante estime que l’Évêché de Palencia comme le responsable du livre foncier en ont au demeurant méconnu les exigences et les limites de ce dernier.
En effet, souligne-t-elle, l’article 206 de la loi hypothécaire exige, outre l’absence d’inscription au livre foncier des biens en cause, un certificat faisant expressément état « du titre d’acquisition ou du mode par lequel les biens ont été acquis ». Une simple déclaration de volonté ou autre affirmation succincte, comme celle produite par l’Évêché de Palencia, n’était donc pas admise. Il lui paraît inconcevable que ce procédé ait pu être validé, par le responsable du livre foncier d’abord, puis par les tribunaux.
La requérante observe par ailleurs, comme le Gouvernement le souligne lui-même (paragraphe 48 ci-dessus), que la procédure d’immatriculation prévue à l’article 206 de la loi hypothécaire ne peut normalement être mise en œuvre lorsque la propriété de l’immeuble est déjà inscrite.
68. En l’espèce, la requérante est convaincue que l’inscription préalable de sa propriété au livre foncier d’Astudillo portait également sur les édifices expressément mentionnés comme bâtis sur son fonds, à savoir l’ancienne église, le moulin et d’autres constructions (paragraphe 6 ci-dessus). Par conséquent, à ses yeux, le responsable du livre foncier ne s’est pas contenté d’inscrire au nom l’Évêché de Palencia un bien qui ne figurait pas au livre foncier, mais a tout simplement fait fi de son inscription antérieure. La requérante rappelle que le 12 juillet 1978, elle avait fait l’acquisition d’une « vaste propriété rurale sur laquelle se trouvai[ent] construits divers ouvrages, tous très anciens et détériorés, dont une église, une habitation, deux norias, une basse-cour et un moulin ». Ce n’est que seize ans plus tard que l’Évêché de Palencia a fait inscrire à son nom une « propriété urbaine » qui, selon lui, incluait « une église, une sacristie et une chambre capitulaire enclavées dans la propriété appartenant à [la requérante], sur le terrain dont elle est la propriétaire foncière ».
69. La requérante conteste l’idée que l’immatriculation de l’église par l’Église catholique, via l’article 206 de la loi hypothécaire, n’ait joué aucun rôle dans la détermination par les juridictions internes du propriétaire de cet édifice enclavé sur son terrain. En bref, elle maintient que l’église litigieuse et les autres bâtiments implantés ou enclavés dans son terrain étaient sa propriété légitimement acquise et que l’inscription au livre foncier valait pour ceux-ci au même titre que pour le terrain. Partant, elle estime anormal que cette inscription ait pu, quant à l’église litigieuse, rester sans effet devant un simple « certificat » émis par l’Évêché de Palencia, d’une manière selon elle contraire à la loi.
Enfin, elle rappelle en substance que l’article 1 du Protocole no 1 concerne non seulement les privations formelles de propriété, mais aussi l’expropriation de fait ainsi que les ingérences dans l’usage de la propriété.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
70. L’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes. La première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété. La deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapports entre elles : la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe général consacré par la première (voir, parmi beaucoup d’autres, Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, § 65, 16 novembre 2004), respecter le principe de légalité et viser un but légitime par des moyens raisonnablement proportionnés à celui-ci (voir, par exemple, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, §§ 108-114, CEDH 2000 I).
71. La notion d’« utilité publique » de la seconde phrase du premier alinéa est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois sur le droit de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Une privation de propriété opérée dans le cadre d’une politique légitime – d’ordre social, économique ou autre – peut répondre à l’utilité publique même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s’agit.
72. Les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique » sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de fondement. Tant que le législateur ne dépasse pas les limites de sa marge d’appréciation, la Cour n’a pas à dire s’il a choisi la meilleure façon de traiter le problème ou s’il aurait dû exercer son pouvoir différemment (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 51, série A no 98).
73. Une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit toutefois ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier, qui doit se lire à la lumière du principe général consacré par la première phrase. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété ou réglementant l’usage de celle-ci.
74. Nonobstant le silence de l’article 1 du Protocole no 1 en matière d’exigences procédurales, afin d’évaluer la proportionnalité de l’ingérence, la Cour regarde le niveau de protection contre l’arbitraire dispensé par la procédure en cause (Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 46, série A no 296 A). Lorsqu’il s’agit d’une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, les procédures applicables doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte au droit en cause. Une telle ingérence ne peut avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes, qui permette de discuter des aspects d’importance pour l’issue de la cause. Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d’un point de vue général (voir, parmi d’autres, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002 IV, AGOSI c. Royaume Uni, 24 octobre 1986, § 55, série A no 108, Hentrich v. France, précité, § 49 et Gáll c. Hongrie, no 49570/11, § 63, 25 juin 2013).
75. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000 XII).
76. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1. Cependant, ce dernier ne garantit pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des objectifs légitimes « d’utilité publique » peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (voir, parmi d’autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999 II). Une privation de propriété sans indemnisation peut, dans certaines circonstances, être conforme à l’article 1 (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 117, CEDH 2005 VI).
b) Application en l’espèce des principes susmentionnés
i. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété de la requérante
77. La requérante se plaint d’avoir été privée d’un bien qu’elle estimait lui appartenir, une église cistercienne enclavée dans un terrain dont elle est la propriétaire, par l’effet de l’immatriculation de ladite église au profit de l’Église catholique sur présentation par cette dernière du certificat prévu par l’article 206 de la loi hypothécaire pour les biens immeubles non-inscrits au livre foncier.
Le Gouvernement conteste ces affirmations et explique que, comme l’ont reconnu les juridictions internes, l’église en cause n’a jamais appartenu à la requérante ni à ceux qui lui ont vendu sa propriété rurale, l’Église catholique ayant toujours été la seule propriétaire de l’église en cause. Il souligne que le certificat de propriété délivré par l’Évêché n’était pas un mode d’ « acquisition » de la propriété, mais simplement une formalité pour l’inscription au livre foncier des biens immeubles appartenant déjà à l’Église.
78. La Cour observe qu’avant le 22 décembre de 1994, date à laquelle l’Évêché de Palencia fit procéder à l’inscription litigieuse dans le livre foncier d’Astudillo (paragraphe 8 ci-dessus), le terrain en cause, comportant, entre autres, l’église cistercienne litigieuse, était déjà inscrit au livre foncier.
En effet, les inscriptions foncières antérieures à son acquisition par la requérante indiquaient l’existence sur la propriété en cause d’ « un bâtiment qui était anciennement l’église du prieuré de Santa Cruz » (paragraphe 7 ci dessus). Quant à l’inscription foncière de 1979 au nom de la requérante, à la suite de l’acquisition par cette dernière de la propriété en cause par un acte authentique de vente conclu avec les anciens propriétaires le 12 juillet 1978, elle mentionnait que dans la propriété étaient enclavées « une église, une maison, (...) » (paragraphe 6 ci-dessus).
Aux yeux de la Cour, l’église en cause était donc expressément inscrite au livre foncier. Les juridictions espagnoles et, en particulier, l’Audiencia provincial de Palencia, ont admis l’existence de cette inscription foncière, bien que cette dernière l’ait qualifiée d’« équivoque » concernant la description de la propriété et les bâtisses y enclavés (paragraphe 12 ci dessus).
79. La Cour note que selon la législation espagnole, celui qui inscrit son bien au livre foncier est réputé titulaire d’un droit réel sur ledit bien. Selon l’article 38 de la loi hypothécaire du 8 février 1946, il est en effet présumé que les droits réels inscrits au livre foncier existent et appartiennent à leur titulaire. Lorsqu’un titre est inscrit au livre foncier, aucun autre titre incompatible ne peut être inscrit (paragraphe 22 ci-dessus).
Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’inscription d’un bien au livre foncier confère d’importants avantages d’ordre substantiel et procédural à son propriétaire, le livre foncier se présentant comme un instrument de publicité de la propriété foncière destiné à garantir la propriété des biens, ainsi que la circulation et le commerce desdits biens.
80. Or malgré son inscription au livre foncier en 1979, la Cour relève que le titre dont se prévalait la requérante a été réduit à néant par les juridictions internes. Elle observe à cet égard que, selon ce qu’expose le Gouvernement (paragraphe 51 ci-dessus), la loi ouvre aux tiers dont les droits auraient été méconnus une action contre le propriétaire d’un bien inscrit à la suite d’une mutation de propriété dans un délai de deux ans à compter d’une telle inscription. L’Évêché de Palencia, qui n’avait pas exercé une telle action en temps utile, est toutefois parvenu à faire immatriculer seize ans plus tard le même bien immeuble que celui déjà inscrit au nom de la requérante, par un moyen qui était réservé par la loi aux seuls cas d’absence d’inscription préalable du bien en cause.
81. Dès lors, cette nouvelle inscription, à l’initiative du secrétaire général de l’Évêché de Palencia, de l’église cistercienne en cause comme bien appartenant audit Évêché, a privé la requérante des droits qu’elle tirait de l’inscription préalable de l’immeuble à son nom. Elle a donc constitué une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens.
82. Il reste à examiner si ladite ingérence était compatible avec l’article 1 du Protocole no 1.
ii. Sur la justification de l’ingérence
α) Sur la règle applicable
83. La requérante se dit victime d’une expropriation, du fait de l’immatriculation par l’Église catholique de l’église enclavée dans le terrain dont elle est propriétaire, et qui selon elle était inscrite à son nom au livre foncier. Au demeurant, elle rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 est aussi applicable à l’expropriation de fait et aux cas d’ingérence dans l’usage d’un bien même sans transfert formel de propriété.
Le Gouvernement conteste ces thèses.
84. La Cour estime que la question dans la présente affaire est essentiellement celle de l’inscription de l’église litigieuse au livre foncier : si l’église était déjà mentionnée au livre foncier comme enclavée dans le terrain appartenant à la requérante sans que ladite inscription ait été attaquée en temps utile, il y aurait lieu de considérer que l’immatriculation ultérieure de ladite église au nom de l’Évêché de Palencia a privé le titre de propriété de la requérante de tout effet utile.
85. En l’absence d’un transfert indiscuté de propriété, la Cour doit regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse (voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 25, série A no 32). À cet égard, la présente situation ne s’apparente pas à une expropriation de fait ni à une mesure de réglementation de l’usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
86. La Cour estime dès lors qu’il convient d’apprécier la situation dénoncée par la requérante comme relevant de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 65, série A no 52, Erkner et Hofauer c. Autriche, 23 avril 1987, § 74, série A no 117, Poiss c. Autriche, 23 avril 1987, § 64, série A no 117 et Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 57, CEDH 2001 IX).
β) Sur le respect de la norme énoncée à la première phrase du premier alinéa
87. Aux fins de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté, en l’espèce la sécurité dans le commerce des biens immeubles par leur inscription au livre foncier, et les impératifs de la sauvegarde du droit fondamental de la requérante (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69 ; Phocas c. France, 23 avril 1996, § 53, Recueil 1996 II). Pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence, la Cour a égard aussi au degré de protection offert contre l’arbitraire par la procédure mise en œuvre (Hentrich, précité, § 44).
88. Eu égard à la marge d’appréciation accordée aux États en la matière, la Cour tient pour établi que l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens répondait aux exigences de l’intérêt général.
Pour autant, la Cour ne saurait renoncer à son pouvoir de contrôle. Il lui appartient en effet de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé d’une manière compatible avec le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de la première phrase de l’article 1.
89. La Cour relève d’une part que le droit espagnol prévoit qu’aucun autre titre n’est opposable à un titre inscrit au livre foncier, et que les droits réels inscrits au livre foncier sont présumés exister et appartenir à leur titulaire (paragraphe 22 ci-dessus). Elle observe d’autre part que, selon le droit espagnol, l’immatriculation des propriétés non inscrites au livre foncier ne peut être effectuée que par le biais de l’un des moyens établis par l’article 199 de la loi hypothécaire, à savoir : a) au terme d’une procédure de reconnaissance de propriété, ou b) au vu d’un titre public d’acquisition, complété par un acte de notoriété lorsque le titre acquisitif du vendeur ou de celui qui le transmet n’est pas attesté de manière irréfutable, ou encore c) au vu du certificat auquel se réfère l’article 206, qui dans le cas de l’Église catholique est délivré par l’évêque diocésain (paragraphe 22 ci-dessus).
90. La Cour considère qu’aucune justification à l’immatriculation du bien en cause, autre que celle prévue par l’article 206 de la loi hypothécaire, n’a été donnée par l’Évêché de Palencia. Or il est à noter les dispositions dudit article ne jouent qu’en cas d’absence d’inscription foncière préalable. Dans la mesure où dans la présente affaire il existait une inscription foncière préalable portant sur le même bien et datant de 1979, l’immatriculation au nom de l’Évêché de Palencia en 1994 a impliqué la perte des droits qui découlaient pour la requérante de l’inscription de 1979.
91. L’immatriculation foncière demandée par l’Évêché de Palencia s’est faite sans tenir compte de l’inscription qui figurait au nom de la requérante au livre foncier d’Astudillo. Il ressort des faits de l’espèce que l’absence d’inscription foncière préalable de l’église cistercienne en question, condition requise pour l’application de l’article 199 de la loi hypothécaire au livre foncier, prêtait pour le moins à discussion. La Cour estime que même si, comme l’a confirmé l’Audiencia provincial dans son arrêt du 5 février 2001 (paragraphe 12 ci-dessus), les termes de l’inscription antérieure de l’église en cause étaient équivoques, son inscription au nom de l’Évêché aurait dû être refusée par le responsable du livre foncier, qui, comme le prévoit l’article 306 du règlement hypothécaire, n’aurait pas dû permettre la coexistence de deux inscriptions apparemment contradictoires portant sur le même bien (paragraphe 23 ci-dessus).
92. Le responsable du livre foncier a néanmoins procédé à l’immatriculation demandée par l’Évêché de Palencia, qui emportait des effets préjudiciables pour la requérante, sans donner à cette dernière la possibilité de formuler des objections tirées de l’inscription foncière préalable de l’église en cause, qui auraient rendu inapplicables les articles 199 et 206 de la loi hypothécaire. Ainsi, c’est en l’absence de toute possibilité de faire valoir ses motifs d’opposition que la requérante a été privée des droits qui découlaient pour elle de l’inscription au livre foncier qu’elle avait obtenue en 1979.
93. Par la suite, la requérante a engagé une procédure civile à l’encontre de l’Évêché de Palencia afin de faire déclarer la nullité de l’immatriculation de l’église et de ses dépendances faite par l’Évêché en 1994 (paragraphe 10 ci-dessus). Cette procédure n’a pas abouti. Les juridictions internes ont estimé que, pour des raisons historiques, l’église en question ne figurait pas parmi les biens acquis par les propriétaires successifs du terrain en cause et ses dépendances depuis leur première acquisition par le sieur M. en 1841 (paragraphe 12 ci-dessus). Le juge de première instance no 5 de Palencia avait par ailleurs retenu dans son jugement du 28 mars 2000 que l’église en cause ne pouvait pas non plus avoir été acquise par la requérante par la voie de l’usucapion, en considérant : 1o que la prescription acquisitive ne pouvait en la matière avoir lieu qu’en faveur de personnes morales ecclésiastiques ; 2o que la requérante n’avait en tout état de cause pas exercé sur l’église une possession durant le temps requis par la loi, le diocèse s’étant comporté en tant que propriétaire jusqu’au conflit sur la propriété de ladite église ; 3o qu’au demeurant, le fait que les employés de la requérante disposaient de la clé de l’église n’était pas un élément déterminant en termes de possession, la détention de cette clé n’ayant eu selon lui d’autre objet que de permettre de montrer l’église aux visiteurs.
94. La Cour observe que les arguments retenus reposaient sur des considérations historiques ainsi que sur l’interprétation de certaines institutions du droit civil telles que l’usucapion ou la possession. Elle relève toutefois qu’aucune discussion sur les dispositions de la loi ou du règlement hypothécaires applicables en l’espèce n’a eu lieu au sein des juridictions internes ayant examiné l’affaire de la requérante. Or, il convient d’observer qu’aux termes de l’article 38 de la loi hypothécaire, il est présumé que les droits réels inscrits au livre foncier existent et appartiennent à leur titulaire enregistré. La Cour s’étonne que les motifs adoptés par les juridictions d’instance et d’appel en l’espèce n’aient aucunement abordé certaines questions clés telles que celle de la légalité de l’inscription au nom de l’Évêché de Palencia d’un bien déjà inscrit au livre foncier et de l’applicabilité des articles 199 et 206 de la loi hypothécaire aux faits de la cause.
95. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’inscription de l’église au nom de l’Évêché de Palencia par le responsable du livre foncier d’Astudillo au seul vu du certificat émis par l’évêché lui-même est intervenue de manière arbitraire et guère prévisible, et n’a pas offert à la requérante les garanties procédurales élémentaires pour la défense de ses intérêts. En particulier, tel qu’appliqué dans la présente affaire, l’article 206 de la loi hypothécaire ne satisfaisait pas suffisamment aux exigences de précision et de prévisibilité qu’implique la notion de loi au sens de la Convention.
96. Dès lors qu’elle revient à priver de tout effet utile un droit réel inscrit au livre foncier, l’immatriculation d’un bien déjà évoqué dans une inscription antérieure ne saurait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes. Un tel débat au stade même de l’immatriculation aurait dû permettre de discuter la question de l’origine de la propriété et celle de la validité des transactions successives sur un pied d’égalité. Ce sont là autant d’éléments qui ont manqué dans la présente affaire (voir Hentrich, précité, § 42). En l’espèce, la requérante s’est trouvée dans l’impossibilité de se défendre contre l’effet de la mesure d’immatriculation litigieuse, ce qui la rend en soi disproportionnée.
97. À cela s’ajoute le fait que les juridictions du fond ont interprété la loi interne comme autorisant l’Évêché de Palencia à faire usage de son droit d’immatriculation sur la base de considérations historiques d’ordre général.
98. Or, par l’effet d’une telle interprétation, les droits qui découlaient pour la requérante de l’inscription de l’église litigieuse à son nom dans le livre foncier se sont vus amputés de tout effet utile, alors qu’à aucun moment il n’a été question de mauvaise foi ou de fraude de sa part ; et ce, au terme d’une procédure expéditive dans laquelle le seul titre présenté au responsable du livre foncier afin de procéder à l’immatriculation de l’église au nom de l’Évêché de Palencia consistait en un certificat de propriété délivré ex novo par le secrétaire général de ce même Évêché, alors même que celui-ci se référait à un bien sis à l’intérieur d’un terrain appartenant à la requérante.
99. La Cour estime pour le moins surprenant qu’un certificat délivré par le secrétaire général de l’Évêché puisse avoir la même valeur que les certificats délivrés par de fonctionnaires publics investis de prérogatives de puissance publique, et se demande par ailleurs pourquoi l’article 206 de la loi hypothécaire se réfère aux seuls évêques diocésains de l’Église catholique, à l’exclusion des représentants d’autres confessions. Elle note également qu’il n’y a aucune limitation dans le temps à l’immatriculation ainsi prévue et qu’elle peut donc se faire, comme cela a été le cas en l’espèce, de manière intempestive, sans condition de publicité préalable et en méconnaissance du principe de la sécurité juridique.
100. La Cour constate enfin que l’église litigieuse ayant été considérée par les juridictions internes comme appartenant depuis toujours à l’Évêché de Palencia vu son caractère d’église paroissiale, il n’a pas été possible pour la requérante en l’espèce d’obtenir une indemnisation quelconque.
101. Prenant en compte l’ensemble de ces éléments ainsi que le fait que la requérante s’est vue privée de son droit d’accès à l’instance de cassation pour l’examen de ces questions (paragraphes 24 et suiv., et en particulier voir le paragraphe 40 ci-dessus), la Cour retient que la requérante a été victime de l’exercice du droit d’immatriculation reconnu par la législation interne à l’Église catholique sans justification apparente et sans que l’Évêché de Palencia eut contesté, dans les délais légaux (paragraphe 51 ci-dessus), son droit de propriété à l’époque de l’inscription du bien au livre foncier. Dès lors, la requérante a « supporté une charge spéciale et exorbitante », que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de contester utilement, et en tenant compte des dispositions applicables du droit hypothécaire, la mesure prise à son égard. Les circonstances de la cause, notamment l’exceptionnalité de la mesure en question, doublée de l’inexistence d’un titre de propriété dans le chef de la partie adverse, de l’absence d’un débat contradictoire et de l’inégalité des armes, combinées avec l’entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l’absence d’indemnisation, amènent la Cour à considérer que la requérante a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73-74, arrêt Erkner et Hofauer, précité, §§ 78-79, Poiss précité, §§ 68,69 ; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 54, CEDH 2000 I, Elia srl, précité, § 83).
102. En conclusion, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
103. La requérante voit également dans la situation qu’elle dénonce une atteinte au principe de non-discrimination, dans la mesure où l’Église catholique a pu faire inscrire au livre foncier l’immeuble litigieux sans apporter de document public attestant de sa propriété et sur la base de privilèges injustifiés. Elle invoque l’article 14 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A. Sur la recevabilité
104. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, la requérante n’ayant soulevé le grief tiré du principe d’égalité devant les juridictions internes.
105. La requérante se réfère à ses nombreux écrits adressés à l’Évêché de Palencia ou au responsable du livre foncier ou produits d’un bout à l’autre de la procédure judiciaire interne, dans lesquels elle a toujours dénoncé l’application dans son cas de l’article 206 de la loi hypothécaire.
106. La Cour rappelle que l’obligation pour les requérants d’épuiser les voies de recours disponibles en droit interne avant de la saisir constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996 IV). Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, K.A.B. c. Espagne, no 59819/08, § 73, 10 avril 2012).
107. La Cour a toutefois souligné qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot, précité, § 34). Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 35, série A no 40). Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste, non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants (Akdivar et autres, précité, § 69).
108. La Cour observe qu’en l’espèce la requérante n’a pas expressément fondé sur l’article 14 de la Constitution son recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Elle note toutefois qu’en se référant, tout au long de la procédure – y compris devant le Tribunal constitutionnel –, aux articles 16 et 24 de la Constitution espagnole (droit à la liberté religieuse et droit à l’équité de la procédure, respectivement), la requérante a tenté de mettre en exergue les privilèges de l’Église catholique par rapport aux administrations publiques et aux simples particuliers. La Cour estime que, ce faisant, la requérante a bien soulevé en substance le grief qui est présentement le sien sous l’angle de l’article 14.
109. Par conséquent, l’exception du Gouvernement ne peut être retenue.
110. La Cour constate par ailleurs que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
111. Le Gouvernement rappelle que toute inégalité de traitement dans la réglementation d’une matière n’est pas en soi une violation du droit à l’égalité devant la loi : il n’en est ainsi que pour celles qui introduisent, entre des situations pouvant être considérées comme substantiellement égales, des différences de traitement dépourvues de justification objective et raisonnable.
Tel n’est, selon lui, pas le cas. Ses arguments peuvent être recensés comme suit.
112. En l’espèce, il existe certes une différence entre le traitement qui est accordé à l’Église catholique dans l’article 206 de la loi hypothécaire et celui des personnes privées ordinaires telles que la requérante.
Toutefois, selon le Gouvernement, la mention de l’Église catholique à l’article 206 de la loi hypothécaire est justifiée dans la mesure où elle était propriétaire depuis des temps immémoriaux. Cette prérogative existe aussi pour l’État et pour d’autres organismes publics pour des raisons historiques. Son accès au livre foncier devait donc être favorisé au nom de l’intérêt public. Cette situation ne saurait être considérée comme un traitement de faveur disproportionné au profit de l’Église catholique par rapport aux autres personnes physiques et morales, qui peuvent faire inscrire leurs biens à travers le mécanisme prévu par l’article 199 de la loi hypothécaire.
Concernant la délivrance des certificats, le Gouvernement précise que si l’autorité ecclésiastique diocésaine est certificatrice, c’est parce que c’est elle qui est habilitée à certifier selon la réglementation interne de l’Église.
113. La requérante soutient que la tentative du Gouvernement de « justifier l’injustifiable privilège » dont dispose l’Église catholique est dépourvue de tout fondement.
114. Elle estime que le privilège que l’article 206 de la loi hypothécaire donne à l’Église catholique (et uniquement à cette dernière), en lui conférant, aux fins des inscriptions au livre foncier, des prérogatives équivalentes à celles de1’État et des collectivités publiques territoriales, est d’inspiration exclusivement confessionnelle. Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1978, une telle norme apparaît manifestement inconstitutionnelle en ce qu’elle viole le principe d’égalité et de non discrimination. Pour la requérante, il est scandaleux que les organes ou agents de la structure hiérarchique de l’Église catholique agissent en arbitres du traitement juridique de certains biens immeubles, au point de leur permettre d’inscrire ou de mettre à leur nom des biens au livre foncier.
115. La Cour rappelle que l’article 14 n’a pas d’existence autonome, mais joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et des Protocoles en protégeant les individus placés dans des situations analogues contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions. Lorsque la Cour a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention invoquée devant elle à la fois en tant que telle et comme élément d’une combinaison avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de cet article ; il n’en va autrement que dans le cas où une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999 III).
116. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour estime que l’inégalité de traitement dont la requérante estime avoir été victime a été suffisamment prise en compte dans le raisonnement par lequel elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolement (paragraphes 98 et suiv. ci-dessus). Dès lors, elle estime que, bien que le grief y afférent soit recevable, aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
117. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant ce grief (voir, mutatis mutandis, B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 76, 24 juillet 2012).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
118. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Réparation sollicitée
119. La requérante demande à la Cour de rétablir son droit de propriété et de déclarer nulles les décisions administratives et judiciaires rendues par les autorités et juridictions internes. Subsidiairement, elle réclame 600 000 euros (EUR) au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi. Elle fournit copie du rapport d’expertise qu’elle avait présenté devant le juge de première instance no 5 de Palencia, selon lequel la valeur de l’église, bien qu’ « économiquement incalculable », était très élevée, ainsi que le procès verbal de ratification du rapport d’expertise en date du 24 février 2000, selon lequel la valeur de l’église dépassait les 600 000 EUR (paragraphes 15-17 ci-dessus).
120. Le Gouvernement observe que la requérante ne réclame aucune somme au titre d’un éventuel dommage moral. Concernant le dommage matériel allégué, le Gouvernement estime que la preuve fournie n’est pas concluante. Il fait valoir qu’il n’est pas indiqué par la requérante si le dommage prétendument subi l’a été à raison d’une ou de plusieurs des violations alléguées de la Convention ou de ses Protocoles. En tout état de cause, il n’y a selon lui pas de lien de causalité entre ces violations prétendues et le préjudice matériel allégué.
2. Conclusion de la Cour
121. La Cour estime que la requérante a subi, en raison de la violation constatée, un dommage moral et matériel qui ne peut pas être réparé par le simple constat de violation opéré par le présent arrêt. Elle observe que la requérante a réclamé un montant global de 600 000 EUR, tous préjudices confondus. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour ne s’estime pas suffisamment éclairée sur les critères à appliquer pour évaluer le préjudice subi par la requérante. Elle considère que la question de l’indemnisation du dommage subi ne se trouve pas en état, de sorte qu’il convient de la réserver en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’État défendeur et la requérante.
B. Frais et dépens
122. La requérante demande également 50 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, sans fournir de notes de frais.
123. Le Gouvernement trouve cette somme excessive et non justifiée.
124. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. De plus, l’article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 48, CEDH 1999 I, Gómez de Liaño y Botella c. Espagne, no 21369/04, § 86, 22 juillet 2008). En l’espèce, la requérante n’a pas soumis des notes de frais à la Cour pour étayer sa demande. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ;

5. Dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état en ce qui concerne la demande au titre du dommage subi et, en conséquence :
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit leurs observations sur la question dans un délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;

6. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 novembre 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Greffière adjointe Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée de la juge Motoc.
J.C.M.
M.T.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE MOTOC
1. Dans le présent arrêt, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 au motif que le Tribunal suprême espagnol a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante. Pour justifier ce rejet, le Tribunal suprême a considéré que « l’enjeu financier de la procédure (...) [devait] être fixé en fonction de [la définition qui en était donnée] au 1o de l’article 489 du code de procédure civile de 1881, qui [était] repris en des termes analogues au 1o de l’article 25 du code de procédure civile 1/2000 » (paragraphe 17 de l’arrêt). La Cour suit son propre raisonnement dans deux précédentes affaires espagnoles (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003) pour conclure que l’interprétation du Tribunal suprême espagnol a été trop rigoureuse et a privé la requérante du droit d’accès à un tribunal.

2. À notre avis, même ce constat pose certains problèmes juridiques. Même s’il est vrai, comme le dit la Cour, qu’il s’agit en l’espèce comme dans les précédents cités d’une question procédurale, la nature de la question procédurale est ici différente. Dans les deux affaires précédentes il s’agit d’une question liée aux termes du recours, alors que dans la présente espèce il s’agit de la question de l’application de la loi procédurale. En admettant que le Tribunal suprême aurait pu, dans les affaires Pérez de Rada Cavanilles et Stone Court Shipping Company, S.A., interpréter avec plus de souplesse la question des termes, il est difficile de suivre le même raisonnement quand il s’agit de l’application d’une loi procédurale.

3. Ce qui me pose un problème encore plus évident dans l’arrêt de la Cour, c’est le fait de constater une violation séparée de l’article 1 du Protocole 1 à la Convention. La Cour ayant conclu à la violation de l’article 6 § 1, il n’était plus nécessaire d’examiner l’article 1 du Protocole 1, ni sur la recevabilité ni sur le fond, puisque la violation de l’article 6 § 1 constatée par la Cour était de nature procédurale. En l’espèce, la Cour aurait dû suivre sa jurisprudence constante consacrée dans Zanghì c. Italie (19 février 1991, série A no 194 C), Église catholique de La Canée c. Grèce (16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 VIII), Laino c. Italie ([GC], no 33158/96, CEDH 1999 I), Albina c. Roumanie (no 57808/00, 28 avril 2005) ou Glod c. Roumanie (no 41134/98, 16 septembre 2003), jurisprudence qui a été suivie par la même chambre dans l’affaire Rozalia Avram c. Roumanie (no 19037/07, 16 septembre 2014), où il n’y a pas eu constat d’une violation séparée de l’article 1 du Protocole 1.

TESTO TRADOTTO


Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Termine dei sei mesi, Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, Danno morale - decisione riservata Danno patrimoniale - decisione riservata


TERZA SEZIONE








CAUSA SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA C. SPAGNA

( Richiesta no 38963/08)








SENTENZA
(fondo)



STRASBURGO

4 novembre 2014




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Sociedad Anónima del Ucieza c. Spagna,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
Josep Casadevall, presidente,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luccica López Guerra,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco,
Iulia Antoanella Motoc, juges,et
di Marialena Tsirli, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 ottobre 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38963/08) diretta contro il Regno della Spagna e di cui una società anonima di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 4 agosto 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocati a Madrid. Il governo spagnolo ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, F. di A. Sanz Gandasegui, avvocato dello stato ed allora capo del servizio morale dei diritti dell'uomo al ministero della Giustizia.
3. Il richiedente si dice vittima di un attentato ai suoi beni raddoppiati di una discriminazione, e stima essere stato privata di accesso alla giurisdizione di cassazione con un eccesso di formalismo. Invoca gli articoli 6 e 14 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 29 maggio 2012, la richiesta è stata dichiarata parzialmente inammissibile ed i motivi di appello derivati dei diritti ad un processo equo, al rispetto dei beni ed al non discriminazione è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è una società anonima di dritta spagnolo costituita nel 1978 avendo la sua sede a Ribas di Campos (Palencia).
6. Il 12 luglio 1978, il richiedente acquisì un terreno irrigato a Ribas di Campos. L'acquisizione del terreno fu iscritta al libro fondiario di Astudillo (Palencia). Oltre i limiti del terreno e la sua superficie totale, l'atto di iscrizione stabilita nel 1979 menzionava che nella proprietà era cinta "una chiesa, una casa, dei norias, un cortile ed un mulino".
7. Il terreno acquisito dal richiedente era appartenuto al vecchio monastero di Santa Cruz dello Zarza un tempo-dell'ordine dei canonici regolari di Prémontré (Orden di los Premostratenses)-che faceva parte del priorato di Santa Cruz, fondato al XIIe secolo.
L'ordine dei Prémontrés era stato annullato in Spagna all'inizio del XIXe secolo, come molto altri all'epoca, paragrafi 19-23 sotto. I beni del priorato di Santa Cruz furono venduti alle aste a due riprese. Il 9 dicembre 1835, di prima, due motivi denominati H. ed il Sig. acquisirono i terreni e la maggioranza dei beni "urbani" (costruzioni, del priorato, salvo l'edificio del priorato propriamente detto,). Il sieur M. ricomprò più il lotto del sieur H. I beni di culto tardi furono messi in lista e tolti del convento. Il 23 dicembre 1841, poi, il sieur M. quietanza alle aste l'edificio del priorato. Questi beni conobbero poi tutta una catena di trasmissioni, fino al richiedente. Nelle iscrizioni successive di queste trasmissioni al libro fondiario, era fatto sempre espressamente "un edificio che era anticamente la chiesa del priorato di Santa Cruz" e di altri edifici menzione d '.
8. Il 22 dicembre 1994, il vescovato di Palencia ("il vescovato") fece iscrivere al suo proprio nome nel libro fondiario di Astudillo un "terreno urbano" con una chiesa di stile cistercense dell'inizio del XIIIe secolo, una sagrestia ed una camera capitolare avendo fatto parte del vecchio monastero prémontré di Santa Cruz dello Zarza un tempo e trovandosi sul terreno di cui il richiedente era la proprietaria secondo il libro fondiario. Questa iscrizione al libro fondiario si effettuò sulla base di un certificato datato del 16 dicembre 1994 rilasciato dal vescovato sé sotto la firma del suo segretario generale, con l'accordo del vicario generale. Sebbene il suo nome figurasse al libro fondiario come titolare del terreno, questa nuova iscrizione ebbe luogo senza che il richiedente fosse stato sentita, e nessuna possibilità di opposizione non gli fu predisposta.
9. Informata dopo, il richiedente indirizzò dei reclami al vescovato di Palencia, stimandosi ingiustamente privata di una parte della sua proprietà senza causa di utilità pubblica e nella mancanza di ogni indennizzo in virtù di una legge anteriore alla Costituzione, legge ai suoi occhi discriminatori e contrari al carattere non confessionale dello stato così come alla libertà religiosa.
Il vescovato gli rispose nei seguenti termini:
"la proprietà del tempio al quale fai riferimento nella tua lettera appartiene alla diocesi di Palencia, in virtù, da sempre siccome lo sai, della legge di de ammortizzamento dei beni (desamortización): confisca dei beni ecclesiastici, del 2 settembre 1841 che, del de ammortizzamento escludeva nel suo articolo 6 gli immobili come le chiese, le cattedrali, gli allegati ed aiuti di chiesa; e nella misura in cui il tempio al quale fai riferimento è sempre stato un tempio parrocchiale è evidente che un tale immobile non è potuto essere mai tra le mani private."
10. Il richiedente impegnò allora contro il vescovato di Palencia un'azione civile in nullità dell'iscrizione al libro fondiario della chiesa e delle sue dipendenze fatta dal vescovato nel 1994.
11. Con un giudizio del 28 marzo 2000, il pretore no 5 di Palencia respinse il richiedente-che aveva fondato la sua pretesa sull'anteriorità dell'iscrizione al suo nome al libro fondiario, l'origine della proprietà, la sua acquisizione con asta pubblica ed il possesso della chiesa e delle chiavi per aderire.
Il giudice motivò il suo giudizio come segue. Rilevò che il terreno ed i lavori in causa erano stati oggetto delle leggi di de ammortizzamento ed erano stati venduti poi alle aste in 1835 e 1841, ma che la chiesa lei stessa che era stato chiesa parrocchiale prima del desamortización, non aveva non per questa ragione stata lesa da questa ultima né con le vendite ulteriori. Ne voleva per prova che la chiesa aveva continuato di accogliere la messa e le altre attività legate al culto cattolico finché il suo stato l'aveva permesso e che il vescovato di Palencia aveva effettuato dei lavori di conservazione, il richiedente non avendo proceduto ai lavori che ai dintorni della chiesa. Il codice di diritto canonico che è di applicazione dunque, la chiesa in causa era potuta essere acquisita dal richiedente con via di usucapione, nella misura in cui il prescrizione acquisitive non poteva giocare in materia che al profitto delle persone giuridiche ecclesiastiche. Ad ogni modo, il richiedente non aveva avuto il possesso della chiesa durante il tempo esatto dalla legge affinché possa giocare la prescrizione, la diocesi avendo agito in quanto proprietario fino al conflitto sul titularité di suddetta chiesa. Peraltro, il fatto che gli impiegati del richiedente disponevano della chiave della chiesa non costituiva un atto di "proprietà" nella misura in cui l'origine di questa detenzione non era conosciuta e dove la chiave era alla disposizione di tutti quelli che voleva visitare la chiesa.
12. Il richiedente fece appello. Con una sentenza del 5 febbraio 2001, l'Audiencia provinciale di Palencia respinse l'appello e confermò il giudizio attaccato.
Nei suoi motivi, l'Audiencia provinciale sottolineò che la chiesa in questione non faceva parte di quelli dei beni immobili ubicati sul terreno in causa essendo stato trasmesso lungo la catena dei proprietari successivi dalla loro prima acquisizione col sieur Sig. nel 1841. La sua sentenza si leggeva come segue:
"(...) Primariamente. - Il rappresentante di [il richiedente] nel presente procedimento fa appello del giudizio di istanza avendo respinto la sua richiesta. Il richiedente esercita, secondo ciò che risulta della pretesa che espone nella sua richiesta, l'azione in dichiarazione di proprietà sull'immobile, chiesa con le sue dipendenze, esistente sul terreno rurale di cui è la proprietaria, e chiedi anche la dichiarazione della nullità e, di conseguenza, l'annullamento dell'iscrizione al libro fondiario di questo immobile in favore della parte convenuta, il vescovato di Palencia. Questa iscrizione [di cui il richiedente chiede l'annullamento] è un'iscrizione primo ed unico di proprietà, effettuata, in virtù dell'articolo 206 della legge ipotecaria, il 22 dicembre 1994. [Il richiedente mantiene] che la chiesa in questione è la sua proprietà poiché è inclusa cinta o nel suo terreno rurale ed iscritta al suo nome nel libro fondiario sotto il nº 3.250, e che l'ha acquisita dei precedenti proprietari con un atto autentico di vendita passo il 12 luglio 1978. [Agli occhi del richiedente], l'immatricolazione di suddetta chiesa, effettuata il 22 dicembre 1994 alla domanda del convenuto, il vescovato di Palencia, ha provocato un'iscrizione doppia e contraddittoria che, nella misura in cui [secondo lei] il vescovato non è il proprietario della chiesa, (...) deve essere decisa dalla riconoscenza o la dichiarazione della proprietà del richiedente sulla chiesa controversa e l'annullamento dell'iscrizione o dell'immatricolazione di suddetta chiesa fatta in favore del vescovato. Il richiedente sostiene che tiene il suo diritto dei proprietari successivi della proprietà che descrive nel "Fatto primo" del suo ricorso, fino al primo acquirente di questa, il Sig. José Martínez Liébana che aveva acquistato alle aste il 23 dicembre 1841 per un prezzo di 30.500 réals la casa-covano del priorato di Santa Cruz dello Zarza che appartiene all'ordine dei Prémontrés (Orden di los Premostratenses), soppresso con le leggi di de ammortizzamento (désamortización) del XIXe secolo; la questione si limita, siccome precisalo il pretore nel suo giudizio, a determinare se la chiesa controversa [presentata come] cinta, tutto come altri beni di cui una casa, due norias, un cortile ed un mulino, nella descrizione al libro fondiario della proprietà rurale 3.250, era stata inclusa nell'asta pubblica dei beni del priorato di Santa Cruz soppresso, siccome lo sostiene il richiesto оu se, al contrario, per il suo statuto di parrocchia, questa chiesa è stata allontanata del "de ammortizzamento" in virtù dell'articolo 6-4 della legge del 2 settembre 1841 che escludeva [tra] le proprietà del clero, "gli immobili delle chiese cattedrali o parrocchiali, o degli allegati оu aiuti di parrocchia" della dichiarazione generica dei beni nazionali."
SECONDARIAMENTE: Il contesto si presenta come segue Il priorato di Santa Cruz, dell'ordine dei Prémontrés, è stato fondato o si è installato in 1176 alla località Santa Cruz, vicino alla località di Ribadisti di Campos. Contava solamente in 1688 due religiosi di cui uno di essi, il priore, officiait per il saluto delle anime. Il priorato fu abbandonato definitivamente difficile ad una data a precisare, ma anteriore all'inondazione del 5 dicembre 1739. Tuttavia, quando il 7 febbraio 1810 ebbe luogo la riconoscenza e la stimata del convento, con le sue case, colombaia, lapinière, cortile e ripari per bestiame, cantine e boschetto di Valdejimena su ordine del Sig. Juan Báez, prete parrocchiale del priorato soppresso [Risulta così] che a questa epoca esisteva un curato parrocchiale di questo priorato e che la chiesa non era stata inclusa all'epoca della riconoscenza e della stimata del convento, malgrado la descrizione dettagliata che fu fatta dei beni di questo. Questo corrisponde alle affermazioni del richiedente nel "Fatto quarto" del suo scritto in risposta alla questione di sapere se la chiesa in causa è sempre stata una parrocchia, questo essere-a-argomento una chiesa dove si amministrava i sacramenti e dove il si occupava spiritualmente dei fedeli, inizialmente [con] i religiosi dell'ordine del priorato precitato e posteriormente [con] dei curati o dei preti secolari dipendenti del vescovato di Palencia. Ciò che prova interamente che al meno da 1617, i sacramenti sono stati amministrati in modo ininterrotti. Ma a maggior ragione e per dimostrare che la chiesa non era stata inclusa nei beni che furono venduti alle aste ed acquisizioni nel 1841 col Sig. José Martínez Liébana, [c'è luogo di rilevare:] che dopo questa data ha continuato ad esistere in quanto chiesa parrocchiale di Santa Cruz finora, sebbene l'ultimo sacramento di battesimo [risalgo a] 1981, servita dai curati successivi [o ancora:] che, visto la sua anzianità e la sua precarietà, [questa chiesa] ha fatto l'oggetto delle diverse riabilitazioni alla domanda dei suoi curati e sempre agli oneri del vescovato, siccome provalo il richiedente lei stessa. Risulta con evidenza dunque che la chiesa in causa era una parrocchia prima del desamortización e la vendita dei beni del priorato soppresso e che l'è restata in seguito, sebbene a causa della mancanza di fedeli, nel 1951, secondo il documento che si trova al foglio 253, la popolazione di fatto di Santa Cruz di Ribadisti era di sedici abitanti, il curato parrocchiale fusto anche concomitamment quello della parrocchia di Ribadisti di Campos A questa indicazione incontestabile dell'esistenza e della sussistenza della parrocchia nella chiesa controversa, bisogna aggiungere ciò che è stato spiegato precedentemente, a sapere che all'epoca dell'inventario effettuato nel 1810, la chiesa non fu inclusa, e è la ragione per la quale si deve concludere che la chiesa in questione non figurava tra i beni del priorato annullato acquisito dal Sig. José Martínez Liébana nel 1841. Questo spiega che in ragione della ricomposizione i proprietari successivi [dei beni che rilevano della proprietà rurale registrata sotto il numero 3.250] non abbiano messo mai in questione la proprietà del vescovato ed il carattere parrocchiale della chiesa controversa. Bisogna concludere che il richiedente non abbia potuto acquisire mai dei venditori ciò che questi non potevano trasmettergli, la chiesa controversa che non è la loro proprietà ma quella del vescovato di Palencia, è stato dimostrato così pienamente. In definitiva, il richiedente non prova, siccome gli spetta, che il titolo di cui eccepisce comprende o include precisamente l'oggetto controverso. Di conseguenza, è bacino di ingrassamento per ostriche che la sua pretesa non saprebbe essere accolta senza ignorare con là l'articolo 34 della legge ipotecaria. (...) Considerando la descrizione equivoca che figura nel libro fondiario concernente i casamenti inclusi col terreno, [questa iscrizione] è interpretata [con la presente sentenza] nel senso che la chiesa parrocchiale non è inclusa nel titolo di proprietà del richiedente che non può neanche [avvalersi al suo riguardo] dell'usucapione poiché ad ogni modo [la durata di possesso richiesto non è raggiunta]. Il richiedente non ha provato neanche il possesso della chiesa a titolo di proprietario. Il non si saprebbe considerare come gli atti possessori la semplice detenzione con gli impiegati del richiedente delle chiavi difatti della chiesa per mostrarla ai visitatori alle epoche dell'anno dove, visto il debole numero di fedeli nella municipalità, non ci sono regolarmente attività di culto religioso. Per le ragioni esposte [sopra], c'è luogo di respingere l'appello e di confermare il giudizio di istanza."
13. Il richiedente si ricorse in cassazione. Nel suo ricorso, enunciò che il valore del bene in causa era "inestimabile", considerando le sue caratteristiche, pure ammettendo che la controversia aveva una posta finanziaria superiore a 36 000 euros (EUR), ammontando richiesto all'epoca affinché un ricorso in cassazione sia possibile a questo titolo. La parte convenuta affermò in quanto a lei che il valore dell'immobile rivendicato s`élevait a 600 000 EUR.
14. Con un'ordinanza del 8 marzo 2005, il Tribunale supremo invitò il richiedente a giustificare che la posta della controversia superava i 150 000 EUR, nuova soglia applicabile ai ricorsi in cassazione su criterio finanziario secondo il codice di procedimento civile del 7 gennaio 2000, entrato in vigore nel frattempo.
15. Il richiedente rispose che era difficile valutare un immobile storico, ma ricordò che il vescovato aveva sé stimato il valore del bene in causa a 600 000 EUR.
Il perito anteriormente nominato aveva considerato che il valore artistico del tempio che è oggetto della perizia era molto alzato, sebbene economicamente incalcolabile" considerando la mancanza di mercato di acquisto-vendita delle chiese medievali.
16. Nella sua analisi dei conclusioni della perizia in causa, il richiedente aveva indicato che il valore del bene superava certamente i 600 000 EUR indicati dalla parte convenuta, ma aveva stimato inutile di discutere questa cifra nella misura in cui le due parti erano di accordo per considerare la posta finanziaria del procedimento come superiore a 36 000 EUR, montando minimo necessario e sufficiente, all'epoca, per ricorrersi in cassazione su questo fondamento.
17. Con una decisione del 14 giugno 2005, il Tribunale supremo dichiarò inammissibile il ricorso in cassazione formata dal richiedente, al motivo che le esigenze dell'articolo 477 § 2-2º del codice di procedimento civile per l'apertura di questa via di ricorso a titolo della posta finanziaria della controversia non erano riuniti.
Per giungere a questa conclusione, il Tribunale supremo considerò che la stima del valore del bene a 600 000 EUR non bastava a contraddire la qualifica iniziale del bene controverso come "inestimabile." Osservò che il richiedente aveva persistito nell'affermazione del carattere inestimabile, in termini economici, dei beni rivendicati. Considerò che il richiedente era riuscito unicamente a stabilire che la posta del procedimento superava prima i 36 000 EUR richiesti con l'articolo 1687 § 1-c, del codice di procedimento civile del 1881, ma che non era riuscita a mostrare che la nuova soglia di apertura dei ricorsi a titolo del criterio finanziario era raggiunta. La sua sentenza era redatta in questi termini:
"Così [il richiedente] ha sostenuto che il valore dell'interesse controverso della richiesta era di 36 000 EUR, deve essere rilevato tuttavia, da una parte che oltre questa affermazione, il richiedente ha mantenuto il suo criterio, ammettendo solamente che il valore dell'immobile superava l'importo esatto in cassazione secondo l'articolo 1687 § 1-c, del codice di procedimento civile del 1881; e che, altro parte, questa affermazione non aveva nessuna giustificazione e che, di più-e questo è il fatto determinante-, non era sostenuta dalla prova proposta ed era amministrata all'epoca dell'istanza, poiché il perito era stato incapace di assegnare agli immobili un valore economico. [Peraltro], il richiedente non può spettare sul carattere inestimabile, in termini economici, che ha assegnato all'oggetto in causa, né su lei [quantificazione del suo valore]-che, sebbene avesse potuto facilitare l'accesso alla cassazione sotto il regime del codice di procedimento civile precedente, non può avere simile effetto sotto il regime instaurato dal codice di procedimento civile 1/2000-, per aderire alla dichiarazione della parte convenuta in quanto al valore economico dei beni rivendicati, e, di conseguenza, alla posta finanziaria del procedimento. Questo ultimo deve essere fissato in funzione di [la definizione che ne è dato] al 1o dell'articolo 489 del codice di procedimento civile del 1881 che è ripreso nei termini analoghi al 1º dell'articolo 25 del codice di procedimento civile 1/2000. Allo visto di tutto ciò, conviene dichiarare il ricorso in cassazione inammissibile, per il contemplato in quanto 483 § all'articolo 2-3º capoverso 1 del codice di procedimento civile. "
18. Il richiedente formò allora un ricorso di amparo dinnanzi al Tribunale costituzionale sul fondamento degli articoli 16 e 24 della Costituzione spagnola (diritto alla libertà religiosa e diritto all'equità del procedimento) rispettivamente). Con una decisione del 26 febbraio 2008, notificato il 3 marzo 2008, il Tribunale costituzionale dichiarò il ricorso inammissibile come essendo privato di contenuto costituzionale, in virtù dell'articolo 50 § 1 c, della legge organica che cade sul Tribunale costituzionale nella sua versione anteriore alla sua modifica con la legge organica 6/2007 del 24 maggio 2007.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
19. Il "de ammortizzamento" (desamortización). Designando étymologiquement l'uscita di un bene di un "mainmorte", questo termine è la denominazione consacrata in Spagna di un lungo processo storico ed economico che si dilungò della fine del XVIIIe all'inizio del XXe secolo e che consistè, essenzialmente, a mettere alle aste pubbliche delle terre e dei beni improduttivi detenute dai mainmortes: nella maggior parte dei casi, si trattava della chiesa cattolica o di ordini religiosi che aveva visto il loro patrimonio aumentare con l'accumulo delle eredità o donazioni col passare del tempo.
20. La beni proprietà del clero "regolare"-di cui i canonici dell'ordine di Prémontré (Premostratenses)-furono previsti dai decreti reali del 11 ottobre 1835 e 19 febbraio 1836, adottato per permettere il de ammortizzamento dei conventi, monasteri ed altre entità simili.
21. Tra la beni proprietà del clero "secolare", l'articolo 6 § 4 della legge del 2 settembre 1841 esclude del de ammortizzamento gli immobili delle chiese cattedrali o parrocchiali, così come degli allegati ed aiuti si c'annettendo.
22. La pubblicità fondiaria. È regolata dalla legge ipotecaria del 8 febbraio 1946 di cui le disposizioni pertinenti si leggono come segue:
Articolo 17
"Una volta lo nomina iscrive, nessuno altro titolo incompatibile con questo non può essere iscritto anche se porta la stessa data o una data anteriore."
Articolo 38
1. "Ad ogni effetto morale, è presunto che i diritti reale iscritti al libro fondiario esistono ed appartengono al loro titolare [registrato], sotto la forma determinata nell'iscrizione corrispondente."
(...). "
Articolo 199
"L'immatricolazione delle proprietà che non sono iscritte al nome di nessuno sarà effettuata [secondo una del seguente modalità]:
ha. al termine di un procedimento di [riconoscenza di] proprietà;
b. su presentazione di un titolo pubblico di acquisizione, completato da un atto di notorietà quando il titolo acquisitif del venditore o di quello che lo trasmette non è attestato in modo inconfutabile;
c. su presentazione del certificato al quale si riferisce l'articolo 206, nei soli casi indicati in questo articolo".
Articolo 206
"Lo stato, le province, i comuni e [altri] entità di dritto pubblici o servizi organizzati facendo parte della struttura politica dello stato così come [le entità che rilevano] della chiesa cattolica possono, di proprietà scrive in caso di mancanza di titolo, [fare] iscrivere come [la loro proprietà] i beni immobili che appartengono loro su presentazione di un certificato rilasciato dal funzionario incaricato della loro amministrazione in che sarà menzionata il titolo dove il modo di acquisizione [dei beni in causa]."
23. L'ordinamento ipotecario completo queste disposizioni, nei seguenti termini,:
Articolo 304
"Nel caso dove il funzionario incaricato dell'amministrazione o della guardia dei beni non esercita di autorità pubblica e non è abilitato a rilasciare il certificato [suddetto], questo sarà rilasciato dal primo superiore gerarchica abilità a farlo, prendendo per ciò i dati e le notizie ufficiali indispensabili. Trattandosi dei beni della chiesa, i certificati saranno rilasciati dal diocesano competente. "
Articolo 306
"[Se si rivela che] i certificati rilasciati conformemente alle disposizioni precedenti sono in contraddizione con un'iscrizione non annullata, o si riferiscono ai terreni o ai diritti reali di cui l'iscrizione ritaglia già con certi aspetti dei beni o dei diritti iscritti, il responsabile del libro fondiario sospenderà all'iscrizione chiesta e manderà copia delle iscrizioni contraddittorie all'autorità avendo rilasciato suddetti certificati."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
24. Il richiedente stima che è con un eccesso di formalismo che si è vista privata del suo diritto di accesso al ricorso in cassazione dinnanzi al Tribunale supremo: considera che aveva dimostrato debitamente che il valore della chiesa superava la soglia finanziaria di 150 000 EUR fissato per l'apertura della via della cassazione. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita con un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
25. La Corte constata che il presente motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
26. Il richiedente sottolinea il carattere singolare dell'oggetto della controversia-una chiesa medievale -e l'impossibilità di quantificare ne il valore, nella misura in cui non c'è "mercato" per questo tipo di bene.
Ricorda anche che una seconda circostanza è intervenuta, di procedimento civile che ha portato a 150 000 EUR l'importo minimale per ricorrersi in cassazione a titolo della posta finanziaria della controversia codifica a sapere in vigore l'entrata della novella, al posto di 36 000 EUR prima.
27. All'inizio del procedimento, era stato considerato semplicemente che il valore dell'immobile era di "più di 36 000 EUR", perché era allora in vigore là l'importo richiesto col codice di procedimento civile affinché un ricorso in cassazione sia possibile su questo terreno. Il richiedente nota che il vescovato di Palencia aveva per la sua parte considerata che il valore della chiesa ammontava a 600 000 EUR e che il perito designato aveva stimato, in risposta ad una questione del rappresentante del vescovato, che il suo valore era "molto alzato, economicamente incalcolabile" ed in ogni caso superiore a 600 000 EUR.
28. La decisione del Tribunale supremo gli sembra irragionevole e sproporzionata, in una causa dove l'oggetto della controversia, una chiesa medievale, aveva un valore straordinario. Stima che l'interpretazione particolarmente rigorosa fatta dal Tribunale supremo delle condizioni di ammissibilità del ricorso in cassazione l'ha privata del suo diritto di accesso ad un ricorso garantito dall'articolo 6 della Convenzione.
29. Il Governo, del suo lato, non vede niente di arbitrarietà nelle ragioni che hanno condotto il Tribunale supremo a dichiarare il ricorso in cassazione del richiedente inammissibile. Ricorda la giurisprudenza della Corte in quanto al modo di cui l'articolo 6 § 1 si applicano alle istanze di appello o di cassazione, le condizioni di ammissibilità di un ricorso in cassazione che può essere più rigorose che per un appello, Lievitazione Prestazioni Servizi c. Francia, 23 ottobre 1996, § 45, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, Brualla Gómez del Torre c. Spagna, 19 dicembre 1997, § 37, Raccolta 1997-VIII, tra altri,. Insiste sul fatto che la Corte non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne e che appartiene al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare la legislazione interna, Società Anonimo Sotiris e Nikos Koutras Attee c. Grecia, no 39442/98, §§ 17-18, CEDH 2000-XII, in particolare per ciò che è della regolamentazione relativa alle formalità ed ai termini a rispettare per formare un ricorso, Stone Court Shipping Company, S.p.A. c. Spagna, no 55524/00, 28 ottobre 2003.
30. Il Governo osserva che nello specifico, il richiedente ha formato un ricorso in cassazione contro la sentenza dell'Audiencia Provinciale di Palencia riferendosi alla posta finanziaria della causa. L'accesso alla cassazione non essendo aperto su questo terreno nelle cause dove la somma è indeterminata, era imperativo che la posta della controversia sia quantificata e di un importo che raggiunge la soglia richiese. Ora, la regolamentazione applicabile al ricorso in cassazione nel momento in cui il ricorso è stato formato fissava questa soglia a 150 000 EUR. L'apertura del ricorso in cassazione col criterio della posta finanziaria non era possibile nei casi dunque dove questo era inferiore a questa soglia, o di un importo indeterminato.
31. Nella misura in cui il richiedente aveva seguito il procedimento ordinario applicabile alle cause "di importo minorenne" che prende motivo del carattere economicamente inestimabile delle sue pretese, il Tribunale supremo ha stimato, nella sua decisione del 14 giugno 2005, che l'importo minimo richiesto per aderire al ricorso in cassazione col criterio finanziario non era raggiunto, il richiedente lei stessa avendo scritto che l'importo in controversia era "inestimabile allo visto degli immobili previsti dall'azione in rivendicazione che costituisce l'oggetto del processo." Agli occhi del Governo, valutando dinnanzi alla Corte la posta finanziaria della controversia a 600 000 EUR, mentre questa valutazione corrisponde a quella fatto dalla parte convenuta-la chiesa cattolica-nel procedimento civile interno, il richiedente contraddice i suoi propri atti.
32. Il Governo conclude che non c'è niente avuto di irragionevole nell'inammissibilità del ricorso in cassazione: il richiedente ha preteso aderire alla via della cassazione a ragione della posta finanziaria della controversia, pure fissando il valore della chiesa ad un importo inferiore alla soglia richiese astenendosi o da quantificare ne il valore al motivo che era inestimabile. Non saprebbe attiva contro i suoi propri atti per rimproverare al Tribunale supremo una condotta insensata dunque.
33. La Corte ricorda che non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne. Appartiene al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare la legislazione interna (vedere, tra molto altri, Brualla Gómez del Torre c. Spagna, precitata, § 31, ed Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, 19 febbraio 1998, § 33, Raccolta 1998-I. Il ruolo della Corte si limita a verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di simile interpretazione. Ciò è particolarmente vero trattandosi dell'interpretazione coi tribunali delle regole di natura procedurale come i termini che regolano il deposito dei documenti o l'introduzione di ricorso, Tejedor García c. Spagna, 16 dicembre 1997, § 31, Raccolta 1997-VIII. Peraltro, la Corte riafferma che l'articolo 6 non costretto gli Stati contraenti a creare dei corsi di appello o di cassazione. Tuttavia, un Stato che si dota di giurisdizioni di questa natura ha l'obbligo di badare a ciò che i giudicabile godono presso di esse delle garanzie fondamentali dell'articolo 6 (vedere, in particolare, Delcourt c. Belgio, 17 gennaio 1970, § 25, serie Ha no 11; Viard c. Francia, no 71658/10, § 30, 9 gennaio 2014.
34. La Corte stima peraltro che la regolamentazione relativa alle formalità ed ai termini a rispettare per formare un ricorso miri a garantire una buona amministrazione della giustizia ed il rispetto, in particolare, del principio della sicurezza giuridica. Gli interessati devono potere aspettarsi di ciò che queste regole siano applicate. Altra parte, risulta della giurisprudenza della Corte che il "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso costituisce un aspetto particolare, non è assoluto e prestati alle limitazioni implicitamente ammesse, in particolare in quanto alle condizioni di ammissibilità di un ricorso, perché chiama anche per la sua natura una regolamentazione con lo stato che gode a questo riguardo di un certo margine di valutazione.
35. Tuttavia, queste limitazioni non saprebbero restringere l'accesso aperto ad un giudicabile in modo o ad un punto come il suo diritto di accesso ad un tribunale se ne trova raggiunge nella sua sostanza stessa; infine, non si conciliano con l'articolo 6 § 1 che se tendono ad un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, in particolare, Brualla Gómez del Torre, precitato, § 33, Edificaciones March Gallego S.p.A., precitato, § 34, e Rodríguez Valín c. Spagna, no 47792/99, § 22, 11 ottobre 2001.
36. Nell'occorrenza, la Corte nota che, con la sua decisione del 14 giugno 2005, il Tribunale supremo ha dichiarato inammissibile il ricorso in cassazione formata dal richiedente al motivo che le esigenze dell'articolo 477 § 2-2º del codice di procedimento civile per l'apertura di questa via di ricorso a titolo della posta finanziaria non erano riuniti.
Al sostegno di questa conclusione, il Tribunale supremo ha considerato che la stima del valore del bene a 600 000 EUR non bastava a contraddire la qualifica iniziale del bene controverso come "inestimabile"; ha osservato che il richiedente aveva persistito nell'affermazione del carattere inestimabile, in termini economici, dei beni rivendicati; ha considerato che il richiedente era riuscito unicamente a stabilire che la posta del procedimento superava prima i 36 000 EUR richiesti con l'articolo 1687 § 1-c, del codice di procedimento civile del 1881, ma che non era riuscita a mostrare che la nuova soglia di apertura dei ricorsi a titolo del criterio finanziario era raggiunta.
37. Se è vero che era difficile quantificare il valore concreto dell'immobile storico in causa, la Corte osserva che il vescovato aveva sé stimato che il valore del bene in causa superava i 600 000 EUR. L'interpretazione fatta dal Tribunale supremo gli sembra quindi troppo rigorosa, considerando le caratteristiche del bene in causa, sottolineata dal richiedente.
38. Difatti, agli occhi della Corte, non si può rimproverare al richiedente di avere considerato come inestimabile il valore di un bene di cui nessuno prezzo di mercato non era potuto essere stabilito, malgrado l'intervento di un perito; e ciò tanto più che, anche se il rapporto di perizia non era concludente a questo motivo, il perito aveva indicato tuttavia che il valore dell'immobile superava i 600 000 EUR, ammontando già bene superiore a quello richiesto con la novella codifica di procedimento civile affinché la via del ricorso in cassazione sia aperta a titolo della posta finanziaria.
39. In queste circostanze, la Corte stima che non si tratta qui di un semplice problema ordinario di interpretazione della legge, ma dell'interpretazione di un'esigenza procedurale avendo impedito l'esame in fondo alla causa, Stone Court Shipping Company, S.p.A. c. Spagna, no 55524/00, § 40, 28 ottobre 2003.
40. Di conseguenza, se le limitazioni relative alla presentazione dei ricorsi presso del Tribunale supremo non hanno luogo, in quanto tale, di essere messe in causa, la Corte stima che la combinazione particolare dei fatti nella presente causa non ha lasciato un rapporto sufficiente di proporzionalità tra le limitazioni applicate dal Tribunale supremo e le conseguenze di questa applicazione.
Così, l'interpretazione particolarmente rigorosa di una regola di procedimento ha privato il richiedente del diritto di accesso al tribunale competente per esaminare il suo ricorso in cassazione (vedere mutatis mutandis) Pérez di Rada Cavanilles c. Spagna, 28 ottobre 1998, § 49, Raccolta 1998-VIII, Stone Court Shipping Company, S.A, precitato, § 42.
41. C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
42. Il richiedente adduce essere stato privata di una parte della sua proprietà, constando di una chiesa medievale, senza causa di utilità pubblica e nella mancanza di ogni indennizzo, sul fondamento di un legge precostituzionale. Situa questa privazione nella decisione del responsabile del libro fondiario di Astudillo di iscrivere la chiesa medievale in causa come appartenendo al vescovato di Palencia al solo visto di un certificato di proprietà ad hoc invalsa il 16 dicembre 1994 col segretario generale di suddetto Vescovato, facendo valere che uguale iscrizione crea una presunzione iuris tantum di proprietà al profitto del vescovato. Respinta nel procedimento giudiziale impegnato da lei in reazione, la richiedente stima essere stato di questo fatto definitivamente decaduto del diritto che, secondo lei, era anteriormente il suo. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 di cui le parti pertinenti sono formulate come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
(...). "
A. Sull'ammissibilità
43. Il Governo stima che questo motivo di appello è stato introdotto all'infuori del termine di sei mesi contemplati 35 § 1 all'articolo della Convenzione. Ricorda che il diritto di proprietà protetto con l'articolo 33 della Costituzione non figura tra i diritti e libertà potendo essere oggetto di un ricorso di amparo dinnanzi al Tribunale costituzionale. Quindi, la decisione interna definitiva che apre il corso del termine di sei mesi risiedrebbe nella decisione del Tribunale supremo del 14 giugno 2005.
44. Il richiedente mantiene che è la decisione del Tribunale costituzionale del 26 febbraio 2008, notificato il 3 marzo 2008 che costituisce la decisione interna definitiva nella causa.
45. La Corte osserva, certo, che il diritto di proprietà non è protetto dal ricorso di amparo, così che in principio la decisione interna definitiva allo sguardo di questa disposizione dovrebbe essere la decisione del 14 giugno 2005 con la quale il Tribunale supremo aveva dichiarato inammissibile il ricorso in cassazione formata dal richiedente, e non la decisione ulteriore del Tribunale costituzionale sulla violazione addotta dei diritti e libertà fondamentali protette col ricorso di amparo, corrispondendo presentemente ai motivi di appello tirati degli articoli 6, 9 e 14 della Convenzione.
Nello specifico tuttavia, egli decide di rilevare che i motivi di appello principali della presente richiesta, derivata dell'incomprensione addotta del diritto all'equità del procedimento e del diritto al non discriminazione garantito dall'articolo 14, dovevano imperativamente, essi, essere oggetto di un ricorso di amparo prima di potere essere sottomessi alla Corte. Altra parte, il motivo di appello derivato dell'articolo 14 non può essere addotto che in collegamento con altri diritti garantiti dalla Convenzione. Agli occhi della Corte, esigere del richiedente l'introduzione di due richieste dinnanzi a lei alle date differenti per tenere conto di questa specificità del diritto interno rileverebbe di un'interpretazione fin troppo formalista del termine di sei mesi. La Corte stima più conforme allo spirito ed allo scopo della Convenzione di considerare i motivi di appello sollevati dai richiedenti nel loro insieme alle fini della determinazione del dies ha quo per la presentazione della richiesta. A questo riguardo, ricorda che il termine di sei mesi costituisco una regola autonoma che deve, in una causa dato, essere interpretata ed applicata in modo da garantire l'effettività del diritto di richiesta individuale, Worm c. Austria, no 22714/93, Decisioni e rapporti, (DR, 83, p,). 17 e Fernández-Molina González ed altri c. Spagna, déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX. Perciò, la Corte stima che questo motivo di appello è stato presentato nel rispetto del termine di sei mesi previsti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione.
46. La Corte rileva peraltro che il presente motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
47. Il Governo indica che l'articolo 206 della legge ipotecaria deve essere fermato nel contesto che è il suo: quello dell'iscrizione al libro fondiario dei beni immobili che non figurano ancora. La loro immatricolazione, cioè la loro iscrizione per la prima volta, si fa mediante un procedimento un poco più complesso di quella di un'iscrizione ordinaria. A questo effetto, le persone fisiche e giuridiche dispongono dei procedimenti contemplati all'articolo 199 della legge ipotecaria, paragrafo 22 sopra.
Tra queste, una, descritta al b, di suddetto articolo, prevedi il caso della mancanza di documento che fa fede- cioè il caso dove non esiste di titolo pubblico di acquisizione rilasciata da un notaio ed attestando dell'acquisizione preliminare della proprietà che si intende immatricolare. Il bene può essere immatricolato allora su presentazione di un titolo pubblico di acquisizione, completata da un atto di notorietà che fa fede di ciò che quello che trasferisce bene l'è considerato come proprietario.
La terza opzione, contemplata al c, dell'articolo 199 della legge ipotecaria, ed evoluta con l'articolo 206 di questa ultima, permette l'immatricolazione su presentazione di un certificato rilasciato da un organismo pubblico o, siccome nello specifico, con la chiesa cattolica.
48. Il Governo precisa che il certificato al quale si riferisce l'articolo 206 della legge ipotecaria non costituisce un titolo di proprietà, ma solamente un titolo di iscrizione, la proprietà che è preesistente, anche se non esiste di documento che l'attesta. Il certificato rende allora il bene eleggibile ad un'iscrizione al libro fondiario, palliando la mancanza di un titolo inscriptible. Nel caso dell'articolo 206, è un'autorità civile o, siccome nello specifico, ecclesiastico che attesto della proprietà del bene per mezzo di un certificato. Questo procedimento ha un carattere suppletivo: potuto stato utilizzata che in mancanza di titolo inscrivibile al senso della legislazione ipotecaria. Non può giocare neanche se la proprietà è registrata già.
49. Il Governo lo ripete: il certificato contemplato all'articolo 206 della legge ipotecaria permette ad un bene immobile di essere iscritto al libro fondiario, ma non costituire un modo di acquisire ne la proprietà. Né la chiesa, né lo stato, né gli organismi pubblici non acquisiscono, col fatto di rilasciare allo stesso modo certificato, una proprietà che non è la loro. Il certificato non ha altro effetto che quello di facilitare la registrazione del bene al libro fondiario.
50. Il Governo intende sottolineare che l'immatricolazione non crea una situazione giuridica definitiva o inoppugnabile, siccome si potrebbe crederlo alla lettura della richiesta che lascia intendere che il richiedente "ha perso" la sua proprietà a causa del certificato che ha permesso l'iscrizione della chiesa. Se le giurisdizioni interne hanno giudicato che suddetta chiesa non era appartenuta mai al richiedente, sono per i motivi che non hanno niente da vedere col rilascio di questo certificato. Il solo effetto dell'immatricolazione è di creare una presunzione di ordine "possessorio." Ora, si tratta solamente di una presunzione semplice ("iuris tantum") che cedo dinnanzi alla prova contraria portata all'epoca di un processo giudiziale a questa fine.
51. L'oggetto dell'immatricolazione, esponi il Governo non è di rendere inoppugnabile il titolare registrato, ma solamente di garantire la sicurezza delle transazioni a titolo oneroso effettuato da un eventuale terzo acquirente, dopo lo scorrimento di due anni dall'iscrizione. Quello che si considera come il vero titolare dei beni può esercitare un'azione declaratoria: se prova essere proprietario del bene in causa, il giudice ordinerà l'annullamento dell'immatricolazione.
52. Per il Governo, il richiedente ha strumentalizzato l'articolo 206 della legge ipotecaria suscitando torto all'immatricolazione un effetto costitutivo di proprietà al profitto del vescovato e, pertanto, denunciandola come un'espropriazione. Ora, quando il richiedente ha contestato l'immatricolazione della chiesa arguendo che ne era la vera proprietaria, le giurisdizioni interne hanno dichiarato che la proprietà apparteneva alla chiesa, e ciò sulla base di argomenti indipendenti della sua immatricolazione al nome del vescovato. Così, la società richiesta e la chiesa cattolica sarebbero state nelle stesse condizioni di uguaglianza dinnanzi al giudice che se la disputa opponesse due particolari.
53. Il Governo fa osservare che l'articolo 206 della legge ipotecaria non è stato dichiarato incostituzionale col Tribunale costituzionale spagnolo. Del suo lato, il Tribunale supremo avrebbe anche, secondo lui, ammessi la costituzionalità dell'articolo 206 della legge ipotecaria in una sentenza del 16 novembre 2006, a proposito del santuario di Nostro-signora di Lluch.
54. Il Governo espone che l'articolo 206 della legge ipotecaria trova la sua giustificazione nelle difficoltà proprie all'iscrizione dei beni dello stato e di altre entità che proviene dal desamortización di cui era stato escluso, ricorda peraltro, le chiese cattoliche assegnate al culto,: per togliere l'ostacolo potendo risultare della mancanza di titoli di proprietà per questo tipo di beni, il legislatore ha deciso di permettere la loro iscrizione per mezzo di autenticazioni.
La spiegazione di questa scelta è a ricercare, secondo lui, nella difficoltà di descrivere l'origine di molto vasti patrimoni posseduti dai tempi immemorabili, e per che non esiste di titoli scritti che attestano della proprietà.
Così, agli occhi del Governo, non sono per le ragioni religiose che sono state incluse queste della chiesa cattolica tra le autorità di cui i certificati fanno fede alle fini dell'immatricolazione. Di conseguenza, stima egli, questa inclusione non reca offesa al principio di uguaglianza.
55. In altri termini, per il Governo, la disposizione in causa è ragionevole in questo che:
-da un lato, permette che tutte le proprietà a carattere immemorabile che appartiene allo stato, alla chiesa cattolica ed agli altri motivi di diritto menzionato nella disposizione controversa possano figurare nel libro fondiario;
-dell'altro, non produce di conseguenze irrimediabili per i terzo che potranno, all'occorrenza, investire gli organi giudiziali per la difesa dei loro diritti.
56. Il Governo osserva che il richiedente assegna degli effetti expropriatoires all'immatricolazione con la chiesa cattolica, per mezzo dell'articolo 206 della legge ipotecaria, della chiesa cinta nei terreni di cui fa il proprietario. Ora, sottolinea, il sistema di immatricolazione con autenticazione non è stato il motivo per che le giurisdizioni interne hanno dichiarato che il richiedente non era bene il titolare del richiesto.
Sul fatto che sia potuto essere accettato l'immatricolazione dei beni cinti nei fondi del richiedente mentre questo era già, in quanto a lui, iscritta al libro fondiario, il Governo spiega che il responsabile del libro fondiario ha considerato, da una parte, che il bene controverso, la chiesa, apparteneva alla chiesa cattolica e non al richiedente e, altro parte, che non era incluso né compresi nell'iscrizione effettuata al nome del richiedente.
57. Il Governo ne vuole per prova la sentenza dell'Audiencia Provinciale di Palencia che ha confermato il giudizio di prima istanza e di cui le parti pertinenti sono riprodotte sopra al paragrafo 12. Risulta di suddetto sentenza che mai, nel procedimento giudiziale, l'immatricolazione effettuata in favore del vescovato su presentazione del certificato contemplato all'articolo 206 della legge ipotecaria non è stata considerata come la sorgente, per la chiesa, della proprietà dell'edificio controverso.
Di conseguenza, secondo il Governo, questa iscrizione non ha posto in nessun modo la chiesa in situazione di vantaggio per determinare la proprietà dell'edificio. Si è trattato in altri termini, solamente di una controversia tra due persone particolari sulla questione di sapere che doveva essere considerata come il proprietario di un bene, controversia che è stata decisa sulla base di motivi di dritto civile patrimoniale senza nessuna entrata in gioco delle disposizioni criticate della legge ipotecaria. Questi motivi erano in particolare: che la chiesa in causa non era stata inclusa nel desamortización; che l'usucapione non era applicabile; e che, nessuno dei proprietari successivi dei fondi l'aveva acquisito di conseguenza, mai. Così, insisti il Governo, la chiesa in causa è sempre restata la proprietà della chiesa cattolica, e l'iscrizione effettuata dal richiedente non l'includeva.
58. Agli occhi del Governo, è a torto che il richiedente analizza la situazione come un'espropriazione senza procedimento pertinente. Sottolinea che le giurisdizioni interne hanno concluso che i beni controversi appartenevano alla chiesa cattolica da sempre e che non si tratta neanche di una privazione coercitiva di un diritto a causa di utilità pubblica, siccome lo pretende il richiedente. Ripete che ha avuto non ci nessuna influenza del certificato rilasciato dalla chiesa in virtù dell'articolo 206 della legge ipotecaria nella determinazione del titolare dei beni, il certificato di proprietà che non è un modo di acquisizione della proprietà ma una semplice via di accesso alla pubblicità fondiaria per le proprietà esistenti della chiesa.
59. Il Governo ricorda infine che l'iscrizione al nome del vescovato non ha impedito il richiedente di investire la giustizia per fare decidere la disputa che l'opponeva a questo in quanto alla proprietà dell'edificio controverso.
b) Il richiedente
60. Il richiedente contesta l'idea secondo la quale la causa si presenterebbe all'identica di una controversia tra semplice particolari, deciso secondo le regole del diritto civile patrimoniale e non della legislazione ipotecaria.
Sul primo punto, fa valere: da una parte, che l'articolo 206 della legge ipotecaria mette la chiesa cattolica allo stesso livello dello stato, i comuni, le province ed altre entità di dritti pubblico; di altra parte, che la via privilegiata di cui dispone la chiesa cattolica per l'immatricolazione dei suoi beni supposti non si applica alle altre confessioni religiose organizzate.
Sulla questione del diritto applicato alla risoluzione della controversia, il richiedente afferma che le cose si sarebbero svolte diversamente, addirittura che non sarebbe accaduto affatto niente, se l'iscrizione al libro fondiario della sua proprietà fosse stata rispettata. Espone:
-che quando ne aveva fatto l'acquisizione nel 1978, il terreno si trovava già iscritto al libro fondiario da più di un mezzo-secolo; che questa prima iscrizione comprendeva già una menzione espressa della chiesa; che sono solamente nel 1994, o sedici anni dopo il suo acquisto ed il rinnovo dell'iscrizione al suo nome, che il vescovato ha intrapreso di immatricolare la chiesa come suo;
-che il vescovato ha proceduto all'immatricolazione no sulla base del diritto civile sostanziale et/ou al termine di un procedimento giudiziale di determinazione del suo preteso diritto di proprietà, ma sul fondamento di una norma esclusivamente applicabile alla pubblicità fondiaria, a sapere il certificato contemplato all'articolo 206 della legge ipotecaria,;
-che sono questa iscrizione e questo sconfinamento che l'hanno costretta ad iniziare un procedimento giudiziale lungo e costoso per la difesa della sua diritti faccia alla chiesa cattolica che, attraverso il vescovato di Palencia, è ai suoi occhi diventata l'autore di una spoliazione.
61. Il richiedente intende sottolineare l'importanza sociale, economica e giuridica della sua richiesta. Afferma che l'uso fa dalla chiesa cattolica del privilegio che gli dà l'articolo 206 della legge ipotecaria è un motivo di scandalo in Spagna, soprattutto dalla riforma dell'articolo 5 dell'ordinamento ipotecario nel 1998 che ha annullato l'interdizione di iscrivere al libro fondiario le chiese destinate al culto cattolico: la chiesa cattolica si è lanciata allora, secondo il richiedente, in una corsa alle iscrizioni nel libro fondiario per ogni tipo di beni avvalendosi del procedimento privilegiato previsto dall'articolo 206 della legge ipotecaria.
62. Abbordando la questione del sistema del libro fondiario in Spagna, il richiedente nota che il Governo insiste a questo motivo sull'opportunità di favorire la pubblicità della proprietà dei beni immobili col loro iscrizione auditing mi concedo. Però, affermando che l'iscrizione al libro fondiario non ha effetto creatore di proprietà al profitto del richiedente e non ledere il diritto di proprietà di altrui, il Governo tenta secondo lei a torto di minimizzare gli effetti dell'immatricolazione dei beni.
63. Il richiedente considera che il libro fondiario è un strumento di pubblicità della proprietà fondiaria destinata a garantire la proprietà dei beni, così come la loro circolazione ed il loro commercio. Secondo lei, non ha vocazione a registrare ecc. le proprietà dei "mainmortes" (ordini religiosi) clero, Chiesa,) che comprenderebbero solamente dei beni fuori commercio (cattedrali, chiese, eremitaggi, ecc.). Nella misura in cui la maggioranza di essi non ha mercato, il richiedente contesta l'esistenza di un interesse a ciò che simili beni siano iscritti al libro fondiario. Gli sembra meno giustificato di stabilire al profitto della chiesa cattolica un procedimento privilegiato che gli permette di procedere alla loro iscrizione sulla base di certificati emessi da lei stessa.
Il richiedente nota che la pubblicità fondiaria non trova in materia, anche di giustificazione di ordine fiscale, nella misura in cui, in virtù degli accordi tra la Spagna e le Santa Sede, i beni di chiesa sono esonerati di imposte. L'interesse per la chiesa cattolica di iscrivere i suoi beni presenti il carattere di un interesse puramente privato dunque: quello di godere della protezione del libro fondiario e di potere opporrlo al resto dei cittadini.
64. Secondo il richiedente, è a torto che il Governo minimizza gli effetti dell'iscrizione al libro fondiario riducendoli alla creazione di una semplice presunzione. Ai suoi occhi, questa iscrizione ha, in Spagna, dei potenti effetti giuridici e questo sono ciò che spiegherebbe la "febbre dell'iscrizione" espressa dalla chiesa cattolica del resto. Non si saprebbe ignorare, indica, gli importanti vantaggi di ordine sostanziale o processuel che la registrazione di un bene al libro fondiario conferisce al suo titolare. Rinviando ai termini dell'articolo 38 § 1 della legge ipotecaria che stabilisce nel capo di questo ultimo una presunzione di proprietà in primo luogo, paragrafo 22 sopra, il richiedente ricorda tra altri:
-che i proprietari di cui i beni sono iscritti possono esercitare delle azioni reali contro le persone che ignorano il loro diritto;
-che la legge ipotecaria vietata ai giudici e tribunali di riconoscere un qualsiasi effetto, al danno di terzo, ai diritti reali soggetti ad iscrizione al libro fondiario e che non sono stati iscritti;
-o sebbene, secondo l'articolo 17 della legge ipotecaria, dopo l'iscrizione del titolo al libro fondiario, nessuno altro titolo incompatibile non può essere iscritto, anche se porta una data anteriore, paragrafo 22 sopra.
65. Concernente l'immatricolazione dei beni immobili ed in modo particolare il procedimento privilegiato dell'articolo 206 della legge ipotecaria, il richiedente non vede nessuna giustificazione a fare ne beneficiare gli organi di una confessione religiosa, nell'occorrenza, quelli della chiesa cattolica.
66. All'argomento derivato di ciò che il procedimento mirato all'articolo 206 della legge ipotecaria non è stato dichiarato mai incostituzionale, il richiedente intende portare il seguente sfumature.
Per il Tribunale costituzionale, la ragione ne è secondo lei tutto semplice: questo è che non è stato investito mai della questione. Del resto, nella sua sentenza del 18 novembre 1996, aveva presentato incidentalmente l'articolo 206 della legge ipotecaria come costituzionalità dubitatore."
In quanto al Tribunale supremo, stima il richiedente, sarebbe vano cercare di leggere una riconoscenza della costituzionalità dell'articolo 206 della legge ipotecaria nella sua sentenza del 16 novembre 2006: da una parte, perché, in questa sentenza, la questione non si porsi; di altra parte, perché il Tribunale supremo non è competente per deliberare sulla costituzionalità di una legge, paragrafo 53 sopra.
67. Supponendo che l'articolo 206 della legge ipotecaria o costituzionale, il richiedente stima che il vescovato di Palencia come il responsabile del libro fondiario ne hanno ignorato del resto le esigenze ed i limiti di questo ultimo.
Difatti, sottolinea, l'articolo 206 della legge ipotecaria esige, oltre la mancanza di iscrizione al libro fondiario dei beni in causa, un certificato che fa espressamente stato "del titolo di acquisizione o del modo con che i beni sono stati acquisiti". Una semplice dichiarazione di volontà o altra affermazione concisa, come quella prodotto dal vescovato di Palencia, non era ammessa dunque. Gli sembra inconcepibile che questo procedimento sia potuto essere convalidato, col responsabile del libro fondiario di prima, poi coi tribunali.
Il richiedente osserva peraltro, come il Governo lo sottolineo sé, paragrafo 48 sopra, che il procedimento di immatricolazione prevista all'articolo 206 della legge ipotecaria non può essere messo normalmente in opera quando la proprietà dell'immobile è iscritta già.
68. Nello specifico, il richiedente è convinto che l'iscrizione preliminare della sua proprietà al libro fondiario di Astudillo cadeva anche sugli edifici espressamente menzionati come imbastiture su suo sciolgo, a sapere la vecchia chiesa, il mulino e di altre costruzioni, paragrafo 6 sopra. Di conseguenza, ai suoi occhi, il responsabile del libro fondiario non si è accontentato di iscrivere al nome il vescovato di Palencia un bene che non figurava al libro fondiario, ma ha fatto semplicemente infischiarsene della sua iscrizione anteriore. Il richiedente ricorda che il 12 luglio 1978, aveva fatto l'acquisizione di una "vasta proprietà rurale sulla quale si trovavano costruiti diversi lavori, tutti molto vecchi e deteriorati di cui una chiesa, un'abitazione, due norias, un cortile ed un mulino." Sono solamente tardi sedici anni più che il vescovato di Palencia ha fatto iscrivere al suo nome una "proprietà urbana" che, secondo lui, includeva "una chiesa, una sagrestia ed una camera capitolare cinta nella proprietà che appartiene a [il richiedente], sul terreno di cui è la proprietaria fondiaria."
69. Il richiedente contesta l'idea che l'immatricolazione della chiesa con la chiesa cattolica, via l'articolo 206 della legge ipotecaria, non abbia sostenuto nessuno ruolo nella determinazione con le giurisdizioni interne del proprietario di questo edificio cinto sul suo terreno. In breve, mantiene che la chiesa controversa e gli altri edifici impiantati o cinti nel suo terreno erano la sua proprietà legittimamente acquisita e che l'iscrizione al libro fondiario valeva per questi allo stesso titolo che per il terreno. Pertanto, stima anormale che questa iscrizione abbia potuto, in quanto alla chiesa controversa, restare senza effetto dinnanzi ad un semplice "certificato" emesso dal vescovato di Palencia, di un modo secondo lei contrario alla legge.
Infine, ricorda in sostanza che l'articolo 1 del Protocollo no 1 riguarda non solo le privazioni formali di proprietà, ma anche l'espropriazione di fatto così come le ingerenze nell'uso della proprietà.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
70. L'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte. La prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà. La seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporti tra esse: la seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio generale consacrato dalla prima (vedere, tra molto altri, Bruncrona c. Finlandia, no 41673/98, § 65, 16 novembre 2004, rispettare il principio di legalità e prevedere ragionevolmente un scopo legittimo coi mezzi proporzionati a questo (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, §§ 108-114, CEDH 2000-I.
71. Il nozione d ' "utilità pubblica" del secondo fraseggio del primo capoverso è ampio con natura. La decisione di adottare delle leggi sul diritto di proprietà implichi in particolare, di solito l'esame di questioni politici, economici e sociali. Una privazione di proprietà operata nella cornice di una politica legittima-di ordine sociale, economico o altro- può rispondere all'utilità pubblica anche se la collettività nel suo insieme non si serve o non approfittare lei stessa del bene di cui si tratta.
72. Le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Stimando normale che il legislatore dispone di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, la Corte rispetta il modo di cui concepisce gli imperativi di l ' "utilità pubblica" salvo si il suo giudizio si rivela manifestamente privo di fondamento. Finché il legislatore non supera i limiti del suo margine di valutazione, la Corte non ha a dire se ha scelto la migliore modo di trattare il problema o se avrebbe dovuto esercitare differentemente il suo potere, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 51, serie Ha no 98.
73. Una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre tuttavia un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La preoccupazione di garantire un tale equilibrio si rifletta nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero che deve leggere si alla luce del principio generale consacrato dalla prima frase. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura che priva una persona della sua proprietà o regolamentando l'uso di questa.
74. Nonostante il silenzio dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in materia di esigenze procedurali, per valutare la proporzionalità dell'ingerenza, la Corte guarda il livello di protezione contro l'arbitrarietà dispensata dal procedimento in causa, Hentrich c. Francia, 22 settembre 1994, § 46, serie Ha no 296-ha. Quando si tratta di un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, i procedimenti applicabili devono offrire anche alla persona riguardata un'occasione adeguata di esporre la sua causa alle autorità competenti per contestare infatti le misure che recano offesa al diritto in causa. Una tale ingerenza non può avere legittimità nella mancanza di un dibattito contraddittorio e rispettosi del principio dell'uguaglianza delle armi che permetta di discutere degli aspetti di importanza per la conclusione della causa. Per assicurarsi del rispetto di questa condizione, c'è luogo di considerare i procedimenti applicabili di un punto di vista generale (vedere, tra altri, Jokela c. Finlandia, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, AGOSI c,. Regno Unito, 24 ottobre 1986, § 55, serie Ha no 108, Hentrich v. Francia, precitato, § 49 e Gáll c. Ungheria, no 49570/11, § 63, 25 giugno 2013.
75. Per determinare se la misura controversa rispetta appena l'equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII.
76. Senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo che non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1. Questo ultimo non garantisce però, in ogni caso il diritto ad un compenso integrale, perché degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica" possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (vedere, tra altri, Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999-II. Una privazione di proprietà senza indennizzo può, in certe circostanze, essere conforme all'articolo 1, Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 117, CEDH 2005-VI.
b, Applicazione nello specifico dei principi suddetti
i. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente
77. Il richiedente si lamenta di essere stato privata di un bene che stimava appartenergli, una chiesa cistercense cinta in un terreno di cui è la proprietaria, con l'effetto dell'immatricolazione di suddetta chiesa al profitto della chiesa cattolica su presentazione con questa ultima del certificato previsto dall'articolo 206 della legge ipotecaria per i beni immobili non iscritto al libro fondiario.
Il Governo contesta queste affermazioni e spieghi che, siccome l'hanno riconosciuto le giurisdizioni interne, la chiesa in causa non è appartenuta mai al richiedente né a quelli che gli ha venduto la sua proprietà rurale, la chiesa cattolica essendo sempre stata la sola proprietaria della chiesa in causa. Sottolinea che il certificato di proprietà rilasciata dal vescovato non era un modo d ' "acquisizione" della proprietà, ma semplicemente una formalità per l'iscrizione al libro fondiario dei beni immobili che appartengono già alla chiesa.
78. La Corte osserva che prima del 22 dicembre di 1994, data alla quale il vescovato di Palencia fece procedere all'iscrizione controversa nel libro fondiario di Astudillo, paragrafo 8 sopra, il terreno in causa, comprendendo, entri altri, la chiesa cistercense controversa, era iscritto già al libro fondiario.
Difatti, le iscrizioni fondiarie anteriori alla sua acquisizione col richiedente indicavano l'esistenza sulla proprietà in causa d ' "un edificio che era anticamente la chiesa del priorato di Santa Cruz", paragrafo 7 sopra. In quanto all'iscrizione fondiaria di 1979 al nome del richiedente, il 12 luglio 1978, menzionava in seguito all'acquisizione con questa ultima della proprietà in causa con un atto autentico di vendita conclusa coi vecchi proprietari che nella proprietà era cinta "una chiesa, una casa, (...) ", paragrafo 6 sopra.
Agli occhi della Corte, la chiesa in causa era espressamente iscritta al libro fondiario dunque. Le giurisdizioni spagnole e, in particolare, l'Audiencia provinciale di Palencia, hanno ammesso l'esistenza di questa iscrizione fondiaria, sebbene questa ultima l'abbia qualificata d ' "equivoco" concernente la descrizione della proprietà ed i casamenti cinti, paragrafo 12 sopra.
79. La Corte nota che secondo la legislazione spagnola, quello che iscrive il suo bene al libro fondiario è reputato titolare di un diritto reale su suddetto buoni. Secondo l'articolo 38 della legge ipotecaria del 8 febbraio 1946, è presunto difatti che i diritti reale iscritti al libro fondiario esistono ed appartengono al loro titolare. Quando un titolo è iscritto al libro fondiario, nessuno altro titolo incompatibile non può essere iscritto, paragrafo 22 sopra.
Allo visto di ciò che precede, la Corte considera che l'iscrizione di un bene al libro fondiario conferisce dell'importa vantaggi di ordine sostanziale e procedurale al suo proprietario, il libro fondiario che si presenta come un strumento di pubblicità della proprietà fondiaria destinata a garantire la proprietà dei beni, così come la circolazione ed il commercio desdits beni.
80. Ora malgrado la sua iscrizione al libro fondiario nel 1979, la Corte rileva che il titolo di cui si avvaleva il richiedente è stato ridotto a nulla con le giurisdizioni interne. Osserva a questo riguardo che, secondo ciò che espone il Governo, paragrafo 51 sopra, la legge apre ai terzo di cui i diritti sarebbero stati ignorati bene un'azione contro il proprietario di un iscrive in seguito ad un trasferimento di proprietà entro due anni a contare di una tale iscrizione. Il vescovato di Palencia che non aveva esercitato una tale azione in tempo utile, è riuscito tuttavia a fare immatricolare sedici anni più lo stesso bene immobile tardi che quello già iscritto al nome del richiedente, con un mezzo che era riservato dalla legge ai soli casi di mancanza di iscrizione preliminare del bene in causa.
81. Quindi, questa nuova iscrizione, per iniziativa il segretario generale del vescovato di Palencia, della chiesa cistercense causo come bene che appartiene auditing Vescovato, ha privato il richiedente dei diritti che traeva dall'iscrizione preliminare dell'immobile al suo nome. Ha costituito un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni dunque.
82. Resta ad esaminare così suddetta ingerenza era compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
ii. Sulla giustificazione dell'ingerenza
α, Sulla regola applicabile,
83. Il richiedente si dice vittima di un'espropriazione, a causa dell'immatricolazione con la chiesa cattolica della chiesa cinta nel terreno di cui fa il proprietario, e che era iscritta al suo nome al libro fondiario secondo lei. Del resto, ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 è anche applicabile all'espropriazione di fatto ed ai casi di ingerenza nell'uso di un bene stesso senza trasferimento formale di proprietà.
Il Governo contesta queste tesi.
84. La Corte stima che la questione nella presente causa è essenzialmente quella dell'iscrizione della chiesa controversa al libro fondiario: se la chiesa era menzionata già al libro fondiario come cinta nel terreno che appartiene al richiedente senza che suddetta iscrizione sia stata attaccata in tempo utile, ci sarebbe luogo di considerare che l'immatricolazione ulteriore di suddetta chiesa al nome del vescovato di Palencia ha privato il titolo di proprietà del richiedente di ogni effetto utile.
85. Nella mancanza di un trasferimento indiscusso di proprietà, la Corte deve guardare al di là delle apparenze e deve analizzare la realtà della situazione controversa (vedere, mutatis mutandis, Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 25, serie Ha no 32. A questo riguardo, la presente situazione non si apparentarsi ad un'espropriazione di fatto né ad una misura di regolamentazione dell'uso dei beni, al senso del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
86. La Corte stima dal momento che conviene valutare la situazione denunciata dal richiedente come rilevando della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 65, serie Ha no 52, Erkner e Hofauer c. Austria, 23 aprile 1987, § 74, serie Ha no 117, Poiss c. Austria, 23 aprile 1987, § 64, serie Ha no 117 ed Elia S.r.l. c. Italia, no 37710/97, § 57, CEDH 2001-IX.
β, Sul rispetto della norma enunciata alla prima frase del primo capoverso,
87. Alle fini della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte deve ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità, nello specifico la sicurezza nel commercio dei beni immobili con la loro iscrizione al libro fondiario, e gli imperativi della salvaguardia del diritto fondamentali del richiedente, Sporrong e Lönnroth, precitato, § 69; Phocas c. Francia, 23 aprile 1996, § 53, Raccolta 1996-II. Per valutare la proporzionalità dell'ingerenza, la Corte ha anche riguardo al grado di protezione offerta contro l'arbitrarietà col procedimento messo in œuvre (Hentrich, precitato, § 44.
88. Avuto in materia riguardo al margine di valutazione accordata agli Stati, la Corte tiene per invalsa che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni soddisfaceva le esigenze dell'interesse generale.
Per tanto, la Corte non saprebbe rinunciare al suo potere di controllo. Gli appartiene di verificare difatti che l'equilibrio voluto è stato preservato di un modo compatibile col diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, al senso della prima frase dell'articolo 1.
89. La Corte rileva da una parte che il diritto spagnolo contempla che nessuno altro titolo non è opponibile ad un titolo iscrive al libro fondiario, e che i diritti reale iscritti al libro fondiario sono presunti esistere ed appartenere al loro titolare, paragrafo 22 sopra. Osserva altra parte che, secondo il diritto spagnolo, l'immatricolazione delle proprietà no iscritte al libro fondiario non possono essere effettuate che col verso di uno dei mezzi stabiliti dall'articolo 199 della legge ipotecaria, e cioè: ha, al termine di un procedimento di riconoscenza di proprietà, o b, allo visto di un titolo pubblico di acquisizione, completato da un atto di notorietà quando il titolo acquisito del venditore o di quello che lo trasmette non è attestato in modo inconfutabile, o ancora c, allo visto del certificato al quale si riferisce l'articolo 206 che nel caso della chiesa cattolica è rilasciato dal vescovo diocesano, paragrafo 22 sopra.
90. La Corte considera che nessuna giustificazione all'immatricolazione del bene in causa, altro che quella previsto dall'articolo 206 della legge ipotecaria, non è stata data dal vescovato di Palencia. Ora è a notare le disposizioni di suddetto articolo gioca solamente in caso di mancanza di iscrizione fondiaria preliminare. Nella misura in cui nella presente causa esisteva un'iscrizione fondiaria preliminare che cade sullo stesso bene e datando del 1979, l'immatricolazione al nome del vescovato di Palencia nel 1994 ha implicato la perdita dei diritti che derivavano per il richiedente dell'iscrizione del 1979.
91. L'immatricolazione fondiaria chiesta dal vescovato di Palencia si è fatta senza tenere conto dell'iscrizione che figurava al nome del richiedente al libro fondiario di Astudillo. Risulta dei fatti dello specifico che la mancanza di iscrizione fondiaria preliminare della chiesa cistercense in questione, condizione richiesta per l'applicazione dell'articolo 199 della legge ipotecaria al libro fondiario, suscitava perlomeno discussione. La Corte stima che anche se, siccome l'ha confermato l'Audiencia provinciale nella sua sentenza del 5 febbraio 2001, paragrafo 12 sopra, i termini dell'iscrizione anteriore della chiesa in causa erano equivoci, la sua iscrizione al nome del vescovato sarebbe dovuta essere rifiutata dal responsabile del libro fondiario che, siccome lo contempla l'articolo 306 dell'ordinamento ipotecario, non avrebbe dovuto permettere la coesistenza di due iscrizioni apparentemente contraddittorie che cadono sullo stesso bene, paragrafo 23 sopra.
92. Il responsabile del libro fondiario ha proceduto tuttavia all'immatricolazione chiesta dal vescovato di Palencia che portava degli effetti pregiudizievoli per il richiedente, senza dare a questa ultima la possibilità di formulare delle obiezioni derivate dell'iscrizione fondiaria preliminare della chiesa in causa che avrebbe reso inapplicabili gli articoli 199 e 206 della legge ipotecaria. Così, è nella mancanza di ogni possibilità di fare valere i suoi motivi di opposizione che il richiedente è stato privato dei diritti che derivavano per lei dell'iscrizione al libro fondiario che aveva ottenuto nel 1979.
93. In seguito, il richiedente ha impegnato un procedimento civile contro il vescovato di Palencia per fare dichiarare la nullità dell'immatricolazione della chiesa e delle sue dipendenze fatta dal vescovato nel 1994, paragrafo 10 sopra. Questo procedimento non è arrivato. Le giurisdizioni interne hanno stimato che, per le ragioni storiche, la chiesa in questione non figurava tra i beni acquisiti dai proprietari successivi del terreno in causa e le sue dipendenze dalla loro prima acquisizione col sieur Sig. nel 1841, paragrafo 12 sopra. Il pretore no 5 di Palencia aveva considerato peraltro nel suo giudizio del 28 marzo 2000 che la chiesa in causa era potuta essere acquisita neanche dal richiedente con la via dell'usucapione, considerando,: 1o che il prescrizione acquisitive non poteva avere luogo in materia che in favore di persone giuridiche ecclesiastiche; 2o che il richiedente non aveva esercitato ad ogni modo sulla chiesa un possesso durante il tempo richiesto dalla legge, la diocesi essendo compresa si in quanto proprietario fino al conflitto sulla proprietà di suddetta chiesa; 3o che al rimanendo, il fatto che gli impiegati del richiedente disponevano della chiave della chiesa non era un elemento determinante in termini di possesso, la detenzione di questa chiave non avendo avuto secondo lui di altro oggetto che permettere di mostrare la chiesa ai visitatori.
94. La Corte osserva che gli argomenti considerati si fondavano su delle considerazioni storiche così come sull'interpretazione di certe istituzioni del diritto civile come l'usucapione o il possesso. Rileva tuttavia che nessuna discussione sulle disposizioni della legge o dell'ordinamento ipotecario applicabile nello specifico non ha avuto luogo in seno alle giurisdizioni interne avendo esaminato la causa del richiedente. Ora, conviene osservare che ai termini dell'articolo 38 della legge ipotecaria, è presunto che i diritti reale iscritti al libro fondiario esistono ed appartengono al loro titolare registrato. La Corte si stupisce che i motivi adottati in nessun modo dalle giurisdizioni di istanza e di appello nello specifico non abbiano abbordato certe questioni chiavi come quella della legalità dell'iscrizione al nome del vescovato di Palencia di un bene già iscritto al libro fondiario e dell'applicabilità degli articoli 199 e 206 della legge ipotecaria ai fatti della causa.
95. Allo visto di ciò che precede, la Corte stima che l'iscrizione della chiesa al nome del vescovato di Palencia col responsabile del libro fondiario di Astudillo al solo vista del certificato emesso dal vescovato sé è intervenuta in modo arbitrario e molto prevedibile, e non ha offerto al richiedente le garanzie procedurali elementari per la difesa dei suoi interessi. In particolare, come applicato nella presente causa, l'articolo 206 della legge ipotecaria non soddisfaceva sufficientemente alle esigenze di precisione e di prevedibilità che implica la nozione di legge al senso della Convenzione.
96. Dal momento che spetta a privare di ogni effetto utile un diritto reale iscrive al libro fondiario, l'immatricolazione di un bene già menzionato in un'iscrizione anteriore non saprebbe avere di legittimità nella mancanza di un dibattito contraddittorio e rispettosi del principio dell'uguaglianza delle armi. Un tale dibattito allo stadio stesso dell'immatricolazione avrebbe dovuto permettere di discutere la questione dell'origine della proprietà e quella della validità delle transazioni successive su un piede di uguaglianza. È tanto là di elementi che hanno mancato nella presente causa (vedere § 42 Hentrich, precitato,). Nello specifico, il richiedente si è trovato nell'impossibilità di difendersi contro l'effetto della misura di immatricolazione controversa, ciò che la rende in si sproporzionata.
97. A ciò si aggiunge il fatto che le giurisdizioni del fondo hanno interpretato la legge interna come autorizzando il vescovato di Palencia a fare uso del suo diritto di immatricolazione sulla base di considerazioni storiche di ordine generale.
98. Ora, con l'effetto di una tale interpretazione, i diritti che derivavano per il richiedente dell'iscrizione della chiesa controversa al suo nome nel libro fondiario si sono visti mutilati di ogni effetto utile, mentre mai non è stato questione di malafede o di frode da parte sua; e questo, al termine di un procedimento sbrigativo nella quale il solo titolo presentato al responsabile del libro fondiario per procedere all'immatricolazione della chiesa al nome del vescovato di Palencia consisteva in un certificato di proprietà rilasciata ex novo col segretario generale di questo stesso Vescovato, allora stesso che questo si riferiva bene ad un ubicò dentro ad un terreno che appartiene al richiedente.
99. La Corte stima perlomeno sorprendente che un certificato rilasciato dal segretario generale del vescovato possa avere lo stesso valore che i certificati rilasciati da funzionari pubblici investiti di prerogative di potere pubblico, e chiediti peraltro perché l'articolo 206 della legge ipotecaria si riferisce ai soli vescovi diocesani della chiesa cattolica, all'esclusione dei rappresentanti di altre confessioni. Nota anche che non c'è nessuna limitazione nel tempo all'immatricolazione così prevista e che può farsi dunque, è stato così il caso nello specifico, in modo intempestiva, senza condizione di pubblicità preliminare ed in incomprensione del principio della sicurezza giuridica.
100. La Corte constata infine che la chiesa controversa essendo stata considerata dalle giurisdizioni interne come appartenendo al vescovato di Palencia da sempre visto il suo carattere di chiesa parrocchiale, non è stato possibile per il richiedente nello specifico ottenere un indennizzo qualsiasi.
101. Prendendo in conto l'insieme di questi elementi così come il fatto che il richiedente si è visto privato del suo diritto di accesso all'istanza di cassazione per l'esame di queste questioni, paragrafi 24 e suiv., ed in particolare vedere sopra il paragrafo 40, la Corte considera che il richiedente è stato vittima dell'esercizio del diritto di immatricolazione riconosciuta dalla legislazione interna alla chiesa cattolica senza giustificazione apparente e senza che il vescovato di Palencia ebbe contestato, nei termini legali, paragrafo 51 sopra, il suo diritto di proprietà all'epoca dell'iscrizione del bene al libro fondiario. Quindi, il richiedente ha "sopportato un carico speciale ed esorbitante" che unica avrebbe potuto rendere legittima la possibilità di contestare utilmente, e tenendo conto delle disposizioni applicabili del diritto ipotecario, la misura presa al suo riguardo. Le circostanze della causa, in particolare eccezionalità della misura in questione, foderata dell'inesistenza di un titolo di proprietà nel capo della parte avversa, della mancanza di un dibattito contraddittorio e della disuguaglianza delle armi, combinate con l'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà e la mancanza di indennizzo, portano la Corte a considerare che il richiedente ha avuto a sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, altro parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni, Sporrong e Lönnroth, precitato, §§ 73-74, sentenza Erkner e Hofauer, precitato, §§ 78-79, Poiss precitato, §§ 68,69; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão ed altri c. Portogallo, i nostri 29813/96 e 30229/96, § 54, CEDH 2000-I, Elia srl, precitato, § 83.
102. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
103. Il richiedente vede anche nella situazione che denuncia un attentato al principio di non discriminazione, nella misura in cui la chiesa cattolica ha potuto fare iscrivere al libro fondiario l'immobile controverso senza portare di documento pubblico che attesta della sua proprietà e sulla base di privilegi ingiustificati. Invoca l'articolo 14 della Convenzione di cui le parti pertinenti sono formulate come segue:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
A. Sull'ammissibilità
104. Il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, il richiedente non avendo sollevato il motivo di appello derivato del principio di uguaglianza dinnanzi alle giurisdizioni interne.
105. Il richiedente si riferisce ai suoi numerosi scritti indirizzati al vescovato di Palencia o al responsabile del libro fondiario o prodotti di un'estremità all'altro del procedimento giudiziale interna in che ha sempre denunciato l'applicazione nel suo caso dell'articolo 206 della legge ipotecaria.
106. La Corte ricorda che l'obbligo per i richiedenti di esaurire le vie di ricorsi disponibili in dritti interno prima del sequestro costituisca un aspetto importante del principio che vuole che il meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione rivesta un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 65, Raccolta 1996-IV. Così, il motivo di appello di cui si intende investire la Corte ha il dovere di essere sollevato prima, almeno in sostanza, nelle forme e termini prescritti dal diritto interno, dinnanzi alle giurisdizioni nazionali adeguate, Cardot c. Francia, 19 marzo 1991, § 34, serie Ha no 200, K.A.B. c. Spagna, no 59819/08, § 73, 10 aprile 2012.
107. La Corte ha sottolineato tuttavia che deve applicare questa regola tenendo debitamente conto del contesto. Ha riconosciuto così che l'articolo 35 deve applicarsi con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo (Cardot, precitato, § 34. Ha di più ammessa della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni non si adatta di un'applicazione automatica e non riveste un carattere assoluto; controllando il rispetto, bisogna avere riguardo alle circostanze della causa, Van Oosterwijck c. Belgio, 6 novembre 1980, § 35, serie Ha no 40. Ciò notifica in particolare che la Corte deve tenere conto in modo realista, non solo dei ricorsi contemplati in teoria nel sistema morale della Parte contraente riguardata, ma anche del contesto morale e politica in che si trovano così come della situazione personale dei richiedenti, Akdivar ed altri, precitato, § 69.
108. La Corte osserva che nello specifico il richiedente non ha fondato espressamente sull'articolo 14 della Costituzione il suo ricorso di amparo dinnanzi al Tribunale costituzionale. Nota tuttavia che riferendosi, tutto lungo il procedimento-ivi compreso dinnanzi al Tribunale costituzionale-, agli articoli 16 e 24 della Costituzione spagnola (diritto alla libertà religiosa e diritto all'equità del procedimento) rispettivamente), il richiedente ha tentato di mettere in evidenza i privilegi della chiesa cattolica rispetto alle amministrazioni pubbliche ed ai semplici particolari. La Corte stima che, ciò che fa, il richiedente ha sollevato bene in sostanza il motivo di appello che è presentemente il suo sotto l'angolo dell'articolo 14.
109. Di conseguenza, l'eccezione del Governo non può essere considerata.
110. La Corte constata peraltro che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non urtarti a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
111. Il Governo ricorda che ogni disuguaglianza di trattamento nella regolamentazione di una materia non è in si una violazione del diritto all'uguaglianza dinnanzi alla legge: egli ne non è così come per queste che introduce, tra le situazioni che possono essere considerate come sostanzialmente uguali, delle differenze di trattamento privato di giustificazione obiettiva e ragionevole.
Tale non è, secondo lui, non il caso. I suoi argomenti possono essere censiti come segue.
112. Nello specifico, esiste certo una differenza tra i trattamenti che è accordato alla chiesa cattolica nell'articolo 206 della legge ipotecaria e quello delle persone private ordinarie come il richiedente.
Tuttavia, secondo il Governo, la menzione della chiesa cattolica all'articolo 206 della legge ipotecaria è giustificata nella misura in cui faceva il proprietario dai tempi immemorabili. Questa prerogativa esiste anche per lo stato e per altri organismi pubblici per le ragioni storiche. Il suo accesso al libro fondiario doveva essere favorito al nome dell'interesse pubblico dunque. Questa situazione non saprebbe essere considerata come un trattamento di favore sproporzionato al profitto della chiesa cattolica rispetto alle altre persone fisiche e giuridiche che possono fare iscrivere i loro beni attraverso il meccanismo previsto dall'articolo 199 della legge ipotecaria.
Concernente il rilascio dei certificati, il Governo precisa che se l'autorità ecclesiastica diocesana è certificatrice, questo è perché questo è lei che è abilitata a certificare secondo la regolamentazione interna della chiesa.
113. Il richiedente sostiene che il tentativo del Governo di "giustificare l'ingiustificabile privilegio" di cui dispone la chiesa cattolica è privato di ogni fondamento.
114. Stima che il privilegio che l'articolo 206 della legge ipotecaria dà alla chiesa cattolica, ed unicamente a questa ultima, ne che gli conferisce, alle fini delle iscrizioni al libro fondiario, delle prerogative equivalenti a queste de1'État e delle collettività pubbliche territoriali, è esclusivamente di ispirazione confessionale. Dall'entrata in vigore della Costituzione del 1978, una tale norma appare manifestamente incostituzionale in ciò che viola il principio di uguaglianza e di non discriminazione. Per il richiedente, è scandaloso che gli organi o agenti della struttura gerarchica della chiesa cattolica agiscono in arbitri del trattamento morale di certi beni immobili, al punto di permetterloro di iscrivere o di mettere al loro nome dei beni al libro fondiario.
115. La Corte ricorda che l'articolo 14 non ha esistenza autonoma, ma sostieni un ruolo importante di complemento delle altre disposizioni della Convenzione e dei Protocolli proteggendo gli individui posti nelle situazioni analoghe contro ogni discriminazione nel godimento dei diritti enunciati in queste altre disposizioni. Quando la Corte ha constatato una violazione si separata da una clausola normativa della Convenzione invocata al tempo stesso dinnanzi a lei in quanto tale e come elemento di una combinazione con l'articolo 14, non ha in generale bisogno di esaminare anche la causa sotto l'angolo di questo articolo; egli ne non va diversamente che nel caso dove una netta disuguaglianza di trattamento nel godimento del diritto in causa costituisce un aspetto fondamentale della controversia, Dudgeon c. Regno Unito, 22 ottobre 1981, § 67, serie Ha no 45, Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 89, CEDH 1999-III.
116. Nelle circostanze della presente causa, la Corte stima che la disuguaglianza di trattamento di cui la richiedente stima essere stato vittima è stato preso sufficientemente in conto nel ragionamento con che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolamento, paragrafi 98 e suiv. sopra. Quindi, stima che, sebbene il motivo di appello c'afferente o ammissibile, nessuna questione distinta non si porsi sotto l'angolo dell'articolo 14, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
117. Quindi, non c'è luogo di esaminare più prima di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis, B.S. c. Spagna, no 47159/08, § 76, 24 luglio 2012.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
118. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Risarcimento sollecitato
119. Il richiedente chiede alla Corte di ristabilire il suo diritto di proprietà e di dichiarare nulle le decisioni amministrative e giudiziali rese dalle autorità e giurisdizioni interne. Sussidiariamente, richiede 600 000 euros (EUR, a titolo del danno che stima avere subito,). Fornisce copia del rapporto di perizia che aveva presentato dinnanzi al pretore no 5 di Palencia secondo che il valore della chiesa, bene qu ' "economicamente incalcolabile", era molto alzata, così come il verbale di ratifica del rapporto di perizia in data del 24 febbraio 2000 secondo che il valore della chiesa superava i 600 000 EUR, paragrafi 15-17 sopra.
120. Il Governo osserva che il richiedente non richiede nessuna somma a titolo di un eventuale danno morale. Concernente il danno patrimoniale addotto, il Governo stima che la prova fornita non è concludente. Fa valere che non è indicato dal richiedente se il danno presumibilmente subito è stato a ragione di un'o di parecchi delle violazioni addotte della Convenzione o dei suoi Protocolli. Ha ad ogni modo, non ci non secondo lui di legame di causalità tra queste violazioni pretese ed il danno patrimoniale addotto.
2. Conclusione della Corte
121. La Corte stima che il richiedente ha subito, in ragione della violazione constatata, un danno morale e materiale che non possono essere riparati dalla semplice constatazione di violazione operata dalla presente sentenza. Osserva che il richiedente ha richiesto un importo globale di 600 000 EUR, ogni danno confuso. Avuto riguardo alle circostanze dello specifico, la Corte non si stima sufficientemente illuminata sui criteri ad applicare per valutare il danno subito dal richiedente. Considera che la questione dell'indennizzo del danno subito non si trova in stato, così che conviene riservare tenendola conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
B. Oneri e spese
122. Il richiedente chiede anche 50 000 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte, senza fornire di note spese.
123. Il Governo trova questa somma eccessiva e non giustificata.
124. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Di più, l'articolo 60 § 2 dell'ordinamento contemplano che ogni pretesa presentata a titolo dell'articolo 41 della Convenzione deve essere valutata, ripartita da rubrica ed accompagnata dei giustificativi necessari, mancanza di cui la Corte può respingere la domanda, in tutto o partire ne, Buscarini ed altri c. San Marino [GC], no 24645/94, § 48, CEDH 1999-I, Gómez di Liaño ci Botella c. Spagna, no 21369/04, § 86, 22 luglio 2008. Nello specifico, il richiedente non ha sottomesso delle note spese alla Corte per supportare la sua domanda. Perciò, la Corte stima che non c'è luogo di accordargli una somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;

2. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

3. Stabilisce, con sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

4. Stabilisce, all'unanimità che nessuna questione distinta si porsi sotto l'angolo dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1;

5. Stabilisce, all'unanimità, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato in ciò che riguarda la domanda a titolo del danno subito e, perciò:
ha, la riserva per intero;
b, invita il Governo ed il richiedente a sottoporrgli per iscritto le loro osservazioni sulla questione entro tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione e, in particolare, a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c, riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza;

6. Respingi, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 4 novembre 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Cancelliera collaboratrice Presidente

Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dal giudice Motoc.
J.C.M.
M.T.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE MOTOC
1. Nella presente sentenza, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 al motivo che il Tribunale supremo spagnolo ha dichiarato inammissibile il ricorso in cassazione formata dal richiedente. Per giustificare questo rigetto, il Tribunale supremo ha considerato che "la posta finanziaria del procedimento [doveva] essere fissato in funzione di [la definizione che ne era dato] al 1o dell'articolo 489 del codice di procedimento civile del 1881 che [era] pregiudicato nei termini analoghi al 1o dell'articolo 25 del codice di procedimento civile 1/2000" (paragrafo 17 della sentenza). La Corte segue il suo proprio ragionamento in due precedenti cause spagnole, Pérez di Rada Cavanilles c. Spagna, 28 ottobre 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VIII, e Stone Court Shipping Company, S.p.A. c. Spagna, no 55524/00, 28 ottobre 2003, per concludere che l'interpretazione del Tribunale supremo spagnolo è stata troppo rigorosa e ha privato il richiedente del diritto di accesso ad un tribunale.

2. Questa constatazione pone a nostro avviso, anche certi problemi giuridici. Anche se è vero, siccome lo dice la Corte, che si tratta nello specifico come nei precedenti citati di una questione procedurale, la natura della questione procedurale è qui differente. Nelle due cause precedenti si tratta di una questione legata ai termini del ricorso, mentre nel presente genere si tratta della questione dell'applicazione della legge procedurale. Ammesso che il Tribunale supremo avrebbe potuto, nei cause Pérez di Rada Cavanilles e Stone Court Shipping Company, S.p.A., interpretare con più di flessibilità la questione dei termini, è difficile seguire lo stesso ragionamento quando si tratta dell'applicazione di una legge procedurale.

3. Ciò che mi dà un problemi ancora più evidenti nella sentenza della Corte, è il fatto di constatare una violazione si separata dall'articolo 1 del Protocollo 1 alla Convenzione. La Corte avendo concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1, non era più necessario esaminare l'articolo 1 del Protocollo 1, né sull'ammissibilità né sul fondo, poiché la violazione dell'articolo 6 § 1 constatati dalla Corte era di natura procedurale. Nello specifico, la Corte avrebbe dovuto seguire la sua giurisprudenza consolidata consacrata in Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, serie Ha no 194-C, Chiesa cattolica della Morta c. Grecia, 16 dicembre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII, Laino c. Italia ([GC], no 33158/96, CEDH 1999-I, Albina c. Romania, no 57808/00, 28 aprile 2005, o Glod c. Romania (no 41134/98, 16 settembre 2003, giurisprudenza che è stata seguita dalla stessa camera nel causa Rozalia Avram c,). Romania (no 19037/07, 16 settembre 2014,) dove non c'è stata constatazione di una violazione si separata dall'articolo 1 del Protocollo 1.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.