CASO: AFFAIRE SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE

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CASO: AFFAIRE SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 03, 13, 35, P4-4

NUMERO: 16643/09/2014
STATO: Italia
DATA: 21/10/2014
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE


Conclusions: Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable
Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Expulsion) (Grèce) (Afghanistan) Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) (Italie)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Italie) (Grèce) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Italie) Satisfaction équitable rejetée (tardiveté)


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE

(Requête no 16643/09)









ARRÊT





STRASBOURG

21 octobre 2014





Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Sharifi et autres c. Italie et Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 septembre 2014 en une chambre composée de :
Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Robert Spano, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 septembre 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 16643/09) dirigée contre la République italienne et dont trente-deux ressortissants afghans, deux ressortissants soudanais et un ressortissant érythréen (« les requérants ») ont saisi la Cour le 25 mars 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les détails concernant les requérants figurent dans le tableau récapitulatif annexé au présent arrêt. Lors de son introduction, la requête portait la signature de trois conseils : OMISSIS, avocate à Athènes, OMISSIS, avocate à Gênes, et OMISSIS, avocat à Venise. Le 19 juin 2009, OMISSIS a indiqué qu’elle ne représentait pas les requérants, avec lesquels elle n’était pas en contact et dont elle s’était limitée à recueillir les procurations en Grèce. OMISSIS, quant à lui, n’a plus apposé sa signature sur aucun autre document relatif à la requête par la suite. Il ressort également du dossier que OMISSIS a été assisté dans la préparation de la requête par OMISSIS, docteure en droit, et OMISSIS, journaliste de nationalité afghane, qui ont interviewé les requérants dans le camp de Patras.
Le gouvernement italien a été représenté par son agent, Mme Ersiliagrazia Spatafora, et par son ancien coagent, M. Nicola Lettieri. Le gouvernement grec a été représenté par son agent, M. Alexandro G. Tzeferakos, assisté de M. Georgios Kannellopoulos, conseiller juridique au Conseil juridique de l’État, ainsi que de Mme Stavroula Trekli et M. Christos Poulakos, auditeurs au Conseil juridique de l’État.
3. Les requérants alléguaient, en particulier, être arrivés clandestinement en Italie en provenance de la Grèce et avoir été refoulés vers ce pays sur le champ, avec la crainte de subir un refoulement ultérieur vers leurs pays d’origine respectifs, dans lesquels ils risqueraient la mort, la torture ou des traitements inhumains et dégradants (articles 2 et 3 de la Convention). Ils se plaignaient, en outre, de ne pas avoir eu accès à des instances nationales pour faire valoir ces griefs (article 13 de la Convention) et d’avoir été maltraités par les polices italienne et grecque, ainsi que par les équipages des navires à bord desquels ils ont été reconduits en Grèce (article 3 de la Convention).
À l’égard de la Grèce, ils se plaignaient également d’avoir été placés en rétention dans de mauvaises conditions (article 3 de la Convention).
À l’égard de l’Italie, ils alléguaient avoir été victimes d’expulsions collectives indiscriminées (article 4 du Protocole no 4) et avoir été privés du droit de porter leur cause devant la Cour, du fait de l’impossibilité de contacter un interprète et un avocat (article 34 de la Convention).
4. Le 23 juin 2009, la chambre a décidé de communiquer la requête aux gouvernements italien et grec et de la traiter en priorité (article 41 du règlement). En outre, en application de l’article 39 du règlement, la chambre a invité le gouvernement grec à surseoir à toute expulsion des requérants suivants : MM. Nima Rezai, Malik Merzai, Mustafa Said Mustafa, Alidad Rahimi, Faroz Ahmadi et Hasan Najibi .
5. Tant les requérants que les gouvernements défendeurs ont déposé des observations écrites sur la recevabilité ainsi que sur le fond de l’affaire.
Des observations écrites ont également été reçues du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que du Centre de conseil sur les droits de l’individu en Europe (le « Centre AIRE ») et d’Amnesty International agissant conjointement. Le président de la chambre les avait autorisés à intervenir en vertu de l’article 36 § 2 de la Convention.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont trente-deux ressortissants afghans, deux ressortissants soudanais et un ressortissant érythréen.
7. Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit.
A. Les faits allégués dans la requête
8. Les requérants affirment avoir, à différentes dates au cours des années 2007 et 2008, gagné le territoire grec en provenance de pays en proie à des conflits armés affectant les civils (en l’occurrence l’Afghanistan, le Soudan et l’Érythrée). Après s’être embarqués clandestinement à Patras sur des navires à destination de l’Italie, ils seraient arrivés entre janvier 2008 et février 2009 dans les ports de Bari, Ancône et Venise, où la police des frontières les aurait interceptés et refoulés immédiatement. Selon les requérants, cette pratique du refoulement immédiat était suivie par les autorités italiennes depuis de nombreux mois déjà.
9. Les requérants auraient subi des violences de la part des policiers italiens, puis des équipages des navires et, enfin, de la police grecque. Selon eux, ni l’Italie ni la Grèce ne leur auraient permis de demander l’asile.
10. En ce qui concerne l’Italie, les requérants n’auraient pas eu la possibilité d’entrer en contact avec des avocats et des interprètes. Aucune information sur leurs droits ne leur aurait été fournie. De même, ils n’auraient reçu aucun document « officiel, écrit et traduit » relatif à leur refoulement. Ils allèguent que la police des frontières italienne les a immédiatement ramenés dans les navires dont ils venaient de débarquer et qu’ils ont été enfermés dans des cabines ou même dans les toilettes tout au long du voyage de retour vers la Grèce.
11. À l’encontre de la Grèce, ils se plaignent d’avoir, dans un premier temps, été placés dans des centres de rétention, puis d’avoir dû, après leur remise en liberté, vivre dans des conditions précaires dans le camp de Patras. Ils soulignent les difficultés rencontrées dans les démarches à accomplir pour l’obtention de l’asile.
B. La position des gouvernements défendeurs concernant l’identité des requérants et les faits allégués dans la requête
12. Le gouvernement italien affirme que, parmi les requérants, seul M. Reza Karimi aurait atteint le territoire italien. Caché avec dix-sept autres clandestins dans un camion transportant des légumes, le requérant aurait été découvert par la police dans le port d’Ancône le 14 janvier 2009 et refoulé vers la Grèce le jour même. Il serait arrivé à Patras le 15 janvier. L’âge déclaré le 14 janvier par l’intéressé ne correspondrait toutefois pas à celui indiqué dans la requête. À l’appui de ces affirmations, le 11 septembre 2009, le Gouvernement a soumis à la Cour copie d’un formulaire de la police des frontières d’Ancône, daté du 14 janvier 2009, rempli à la main et signé par M. Reza Karimi, contenant les informations suivantes : nom, prénom, prénom du père, nom et prénom de la mère, lieu de naissance, année de naissance, nationalité.
13. De son côté, le gouvernement grec fait savoir que les registres du service de l’immigration de son ministère de l’Intérieur ne confirment la présence en Grèce que de dix des requérants seulement. Il donne à leur sujet les précisions suivantes.
– Nima Rezai : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de Nema Rezai, ressortissant afghan né le 1er janvier 1990, arrêté à Patras le 3 décembre 2008 en raison de l’illégalité de son entrée et de son séjour en Grèce. Le 6 décembre 2008, la direction de la police d’Achaia adopta à son encontre un arrêté d’expulsion (no 2541/08-1A). Un exemplaire de la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion lui aurait été remis. N’ayant pas été considéré comme dangereux pour l’ordre public ou la sécurité, le requérant fut remis en liberté avec ordre de regagner son pays dans les 30 jours. Le 30 juin 2009, il fut de nouveau arrêté à Patras au motif qu’il résidait illégalement en Grèce. Il se vit remettre une nouvelle brochure d’information et la direction de la police d’Achaia adopta un deuxième arrêté d’expulsion (no 2541/08-2A) et lui imposa un placement en rétention. Il fut par la suite transféré au commissariat de police de Pyrgos en raison de la situation de surpeuplement du centre de rétention de la direction de la police d’Achaia. Le 16 septembre 2009, le directeur général de la police de la Grèce-Occidentale suspendit l’exécution de l’expulsion et remit le requérant en liberté, sur le vu de la traduction fournie par lui de la décision de la Cour en date du 23 juin invitant le gouvernement grec à surseoir à son expulsion.
– Sarpar Agha Khan : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de Sardayasha Khan, ressortissant afghan né le 1er janvier 1982, arrêté à Patras le 1er octobre 2008 en raison de l’illégalité de son entrée et de son séjour en Grèce. Parti sur un navire à destination de l’Italie le 29 octobre 2008, il fut refoulé et fit retour en Grèce le 31 octobre. Le 4 novembre 2008, la direction de la police d’Achaia adopta à son encontre un arrêté d’expulsion (no 2212/08-1b), notifié le 6 novembre. La brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion avec placement en rétention lui aurait été remise. Le requérant fut par la suite transféré dans l’établissement spécial de rétention des étrangers de Kyprinos (Orestiada, département de l’Évros) en raison de la situation de surpeuplement du centre de rétention de la direction de la police d’Achaia. Entre temps, le 28 novembre 2008, le requérant introduisit une demande d’asile politique, laquelle fut rejetée le 14 janvier 2009 par un arrêté de la direction des étrangers (no 4/886727). Notifiée à l’intéressé le 22 janvier, la décision ne fit l’objet d’aucune opposition de sa part. Le 24 juin 2009, le requérant fit retour de Vienne vers la Grèce en application du règlement no 343/2003 (dit règlement « Dublin II » – ou, couramment, « règlement Dublin » –, voir paragraphes 54 et suivants ci dessous), puis, le 27 juin, le service des étrangers de l’Attique adopta un nouvel arrêté d’expulsion (no 404983/2-a) sans placement en rétention, avec fixation d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire grec.
– Reza Karimi : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de l’individu du même nom, ressortissant afghan né le 1er janvier 1974, arrêté à Patras le 16 janvier 2008 en raison de l’illégalité de son entrée et de son séjour en Grèce. Le 16 janvier 2009, la direction de la police d’Achaia adopta à son encontre un arrêté d’expulsion (no 150/09-14) avec placement en rétention. La brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion lui aurait été remise. Le 24 janvier, l’exécution de l’expulsion fut suspendue faute de papiers d’identité pour le voyage de retour ; en conséquence de quoi, le requérant fut remis en liberté, avec obligation de quitter le territoire grec dans les 30 jours.
– Rahim Raximi : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de Rahim Rahimi, ressortissant afghan né le 1er janvier 1990, arrêté à Patras le 14 octobre 2008 pour défaut de permis de séjour. Parti à destination de l’Italie à bord du navire Sofoklis Venizelos, le requérant revint en Grèce le 13 octobre 2008 après avoir été refoulé par les autorités italiennes. Le lendemain, le requérant, auquel la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion fut remise, se vit notifier un arrêté d’expulsion (no 1061/08-1a) sans placement en rétention, adopté à la même date par la direction de la police d’Achaia. Il fut remis en liberté, avec obligation de quitter le territoire grec dans les 30 jours.
– Mohammad Issa Sayyed Hashemi : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de Mohamed Issa Hashemi, ressortissant afghan né le 1er janvier 1985, arrêté à Samos le 17 novembre 2008 car dépourvu de papiers. Le requérant, auquel la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion fut remise, se vit notifier à une date non précisée un arrêté d’expulsion (no 6634/2/2041-10) sans placement en rétention, adopté le 30 novembre par la direction de la police de Samos. Il fut ainsi remis en liberté, avec obligation de quitter le territoire grec dans les 30 jours.
– Gabel Omar : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de Gabel Ali, ressortissant somalien né le 1er janvier 1984, arrêté à Samos le 5 décembre 2009 en raison de l’illégalité de son entrée et de son séjour en Grèce. Après avoir reçu la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion, le requérant se vit notifier à une date non précisée un arrêté d’expulsion (no 6634/2/2063-12) sans placement en rétention, adopté le 8 décembre par la direction de la police de Samos. Il fut remis en liberté, avec obligation de quitter le territoire grec dans les 30 jours.
– Nawid Kabiri : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de Nawid Kabiru, ressortissant afghan né le 1er janvier 1992, arrêté à Samos le 17 novembre 2008 car sans papiers. Parti vers l’Italie le 4 janvier 2009 à bord du navire Super Fast XII, il fut refoulé par les autorités italiennes le 6 février 2009. Le 7 février, le requérant fut remis à la division de la sécurité de Patras par l’autorité portuaire centrale de la même ville car il était sans papiers. Le requérant reçut immédiatement un exemplaire de la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion et se vit notifier un arrêté d’expulsion (no 255/09 1a) sans placement en rétention, adopté le même jour par la direction de la police d’Achaia. Il fut remis en liberté, avec obligation de quitter le territoire grec dans les 30 jours.
– Nazar Mohammed Yashidi : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de Nazari Mohamed, ressortissant afghan né le 1er janvier 1988, arrêté à Samos le 9 juin 2008 car sans papiers. Le requérant reçut la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion et se vit notifier à une date non précisée un arrêté d’expulsion (no 6634/2/1642-e) sans placement en rétention, adopté le 12 juin par la direction de la police de Samos. Il fut remis en liberté, avec obligation de quitter le territoire grec dans les 30 jours.
– Rahmat Wahidi : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de l’individu du même nom, ressortissant afghan né le 1er janvier 1990, arrêté à Patras le 8 janvier 2009 en raison de l’illégalité de son entrée et de son séjour en Grèce. Le requérant se vit remettre la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion avec placement en rétention. Le 11 janvier 2009, la direction de la police d’Achaia adopta à son encontre un arrêté d’expulsion (no 23/09 1b), notifié à une date non précisée. Le 10 janvier, le requérant fut transféré auprès de l’établissement spécial de rétention des étrangers de Kyprinos (Orestiada, département de l’Évros) en raison de la situation de surpeuplement du centre de rétention de la direction de la police d’Achaia. Le 19 janvier, considérant que, faute de papiers d’identité, l’expulsion ne pouvait être exécutée, le directeur général de la police de la Grèce Occidentale suspendit l’exécution de l’expulsion et remit le requérant en liberté. Le requérant était invité à quitter le territoire grec dans les 30 jours.
– Mohamad Anif Servery : il s’agirait probablement, selon les déclarations de l’intéressé, de l’individu du même nom, ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, arrêté à Samos le 19 août 2008 en raison de l’illégalité de son entrée en Grèce. Le requérant reçut la brochure d’information sur les droits des personnes visées par un arrêté d’expulsion et se vit notifier à une date non précisée un arrêté d’expulsion (no 6634/2/1777-B) sans placement en rétention, adopté le 22 août par la direction de la police de Samos. Le 2 octobre, sur ordre du parquet près le tribunal de première instance de Samos, le requérant fut transféré au centre de Theomitor à Agiagos (Lesvos).
C. La correspondance postérieure à l’introduction de la requête et les contacts entre les requérants et leur conseil
14. Le 19 mai 2009, Me Ballerini demanda à la Cour d’indiquer au gouvernement grec, en application de l’article 39 de son règlement, de surseoir à toute expulsion des requérants afghans vers leur pays. Elle expliquait que, quelques jours auparavant, plusieurs groupes de demandeurs d’asile avaient été expulsés du camp de Patras vers la Turquie et, de là, vers l’Afghanistan. Cependant, elle admettait ne pas savoir, en raison des difficultés de communication, combien de requérants avaient déjà été expulsés ni où se trouvaient les autres.
15. Par une lettre du 20 mai 2009, annoncée par télécopie le 19 mai, Me Ballerini fut invitée à étayer sa demande, en indiquant le lieu de rétention des requérants, la date éventuelle de leur expulsion et les risques courus par eux au cas où ils seraient expulsés vers l’Afghanistan.
Par une télécopie du 20 mai 2009, Me Ballerini précisa l’emplacement du camp de Patras, en renvoyant pour le reste aux informations contenues dans le formulaire de requête.
Le 22 mai 2009, la présidente de la section rejeta la demande d’application d’une mesure provisoire.
16. Par une lettre du 19 juin 2009, Me Ballerini informa la Cour de ce que, dans le cadre de plusieurs descentes de la police grecque dans le camp de Patras et d’opérations similaires menées dans la ville d’Athènes, une centaine de réfugiés avaient été expulsés vers la Turquie, parmi lesquels un des requérants, M. Habib Yosufi (mineur). Un autre requérant (M. Mozamil Azimi) avait déjà été rapatrié en Afghanistan.
La situation de certains autres requérants était décrite comme suit : six se trouvaient dans le camp de Patras, six se trouvaient à Athènes, quatre se trouvaient « en Grèce, mais sans qu’on sache où exactement », quatre se trouvaient « probablement encore en Grèce » et un était « entre la Grèce et l’Italie ».
Quant aux autres requérants, l’avocate expliquait qu’en raison « du caractère tragique de la situation et des difficultés objectives pour les requérants en termes de mouvement et de communication », elle ne savait pas où ils se trouvaient mais s’efforçait de les joindre.
Sa lettre se concluait comme suit :
« Je vous demande donc de prendre toutes mesures conservatoires [au sens de l’article 39 du règlement de la Cour] pour éviter le rapatriement des personnes qui se trouvent maintenant dans le camp de Patras [...]. »
17. Le 23 juin 2009, la Cour, en application de l’article 39 de son règlement, invita le gouvernement grec à surseoir à l’expulsion des requérants suivants : MM. Nima Rezai, Malik Merzai, Mustafa Said Mustafa, Alidad Rahimi, Faroz Ahmadi et Hasan Najibi .
18. Par une lettre télécopiée du 2 juillet 2009, Me Ballerini informa la Cour du refoulement de M. Faroz Ahmadi vers la Turquie en dépit de la mesure provisoire susmentionnée (paragraphe 17 ci dessus) ainsi que, sans plus de précisions, du refoulement de M. Habib Yosufi (paragraphe 16 ci dessus). Dans cette lettre, l’avocate faisait état d’une situation dramatique à Patras, par suite de la fermeture du camp décidée par les autorités grecques et des arrestations massives de demandeurs d’asile par la police.
19. Par une lettre du même jour, envoyée aussi par télécopie, la Cour rappela au gouvernement grec les obligations découlant pour lui de la mesure adoptée en application de l’article 39 du règlement et l’invita à communiquer au greffe dans le plus bref délai toute information utile sur le sort de M. Faroz Ahmadi.
20. Par un message télécopié du 14 juillet 2009, Me Ballerini informa la Cour que la police grecque avait fait évacuer le camp de Patras, en y détruisant les abris des demandeurs d’asile et en arrêtant certains requérants, dont elle affirmait toutefois ne pas être à même d’indiquer les noms à cause de la situation confuse qui régnait.
21. Par un message télécopié du 16 juillet 2009, Me Ballerini indiqua que MM. « Mustafa Mustafa Said et Najibi Haidar », présentés comme étant deux des requérants visés par la mesure adoptée par la Cour en application de l’article 39, avaient été placés en rétention dans une prison aux confins de l’Albanie en vue de leur refoulement, en expliquant que la police grecque niait à ladite mesure tout caractère contraignant.
22. Par une lettre du 17 juillet 2009, la Cour rappela au gouvernement grec les obligations découlant pour lui de la mesure adoptée en application de l’article 39 du règlement, en l’invitant à communiquer au greffe dans le plus bref délai toute information utile sur le sort des requérants.
23. Par une lettre du 26 août 2009, Me Ballerini informa la Cour de ce que M. Nima Rezai se trouvait incarcéré à la prison de Pyrgos, car les autorités grecques, auxquelles il avait montré « la mesure provisoire adoptée par la Cour le 23 juin 2009 », l’accusaient de faux. Selon ses dires, lesdites autorités prétendaient que même les agents du HCR n’avaient pas reconnu l’authenticité du document présenté par l’intéressé.
24. Par une télécopie du 28 septembre 2009, Me Ballerini informa la Cour qu’elle avait adressé à l’antenne du Conseil italien pour les réfugiés (« CIR ») dans le port d’Ancône la lettre suivante :
« Je vous écris au nom et dans l’intérêt de M. Rezai Nima, mineur âgé de seize ans et de nationalité afghane, qui est actuellement retenu dans vos bureaux.
Je vous informe que M. Rezai Nima a introduit par mon intermédiaire une requête contre l’Italie devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette requête s’est vu attribuer le no 16643/09.
La Cour, par une décision du 23 juin 2009, a fait droit à ma demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour en vue de l’interdiction du rapatriement, entre autres, de M. Rezai.
Compte tenu de ce qui précède et eu égard au fait que ce mineur est en droit de demander, par mon intermédiaire, la protection de l’Italie et l’octroi du statut de réfugié, je vous demande de bien vouloir le relâcher dans les plus brefs délais afin qu’il puisse me contacter et se rendre à mon cabinet [...].
Je vous rappelle, en outre, que M. Rezai Nima, en tant que mineur et demandeur d’asile, ne peut être ni expulsé ni refoulé, ainsi qu’il ressort, au demeurant, de la décision de la Cour [du 23 juin 2009]. »
25. Par une lettre du 5 octobre 2009, la Cour invita Me Ballerini à indiquer si M. Nima Rezai se trouvait réellement en Italie alors que, selon les informations précédemment reçues (paragraphe 23 ci dessus), il était retenu en Grèce.
26. Le 14 octobre 2009, Me Ballerini transmit à la Cour par télécopie le message suivant :
« Je vous informe que nous n’avons plus de nouvelles de M. Rezai Nima depuis qu’il est entré en Italie.
En effet, il aurait dû se présenter au CIE (Centre d’identification et d’expulsion) d’Ancône, mais il n’y est jamais allé. »
27. Par une lettre du 19 octobre 2009, la Cour demanda au gouvernement italien de préciser si – et dans l’affirmative, quand – M. Nima Rezai était effectivement arrivé en Italie, et si les autorités des frontières avaient procédé à son identification.
28. Par une lettre du 2 novembre 2009, le Gouvernement fit parvenir à la Cour une note du ministère de l’Intérieur faisant savoir qu’entre la date du 1er janvier 2007 et celle du 30 septembre 2009, aucune mention du nom de M. Rezai Nima ne figurait dans les registres de la police des frontières du port d’Ancône.
29. Par une télécopie du 1er décembre 2009, Me Ballerini informa la Cour avoir reçu de M. Ahang la lettre suivante :
« À l’occasion de mon dernier voyage en Grèce, en août 2009, j’ai rencontré certains des requérants qui se trouvent encore en Grèce ; et je souligne “certains”, car les autres ont été renvoyés en Afghanistan ou se sont rendus dans d’autres pays européens.
Je me suis entretenu avec Feroz Ahmadi , lequel m’a dit vivre dans un parc d’Athènes après avoir purgé trois mois de prison pour avoir montré à la police grecque les documents relatifs à la requête devant la Cour, car leur authenticité n’est pas reconnue [...].
Malik Merzai , par ailleurs, vit dans une forêt près de Patras à la suite de la destruction du camp des demandeurs d’asile [...].
Je continue à recevoir des appels téléphoniques des requérants, qui demandent des informations sur l’état de leur requête devant la Cour et sont très inquiets [...].
Veuillez trouver ci dessous les numéros de téléphone de Feroz Ahmadi et Malik Merzai, vu qu’ils existent, et qu’il en est de même des autres requérants, contrairement à ce que le Gouvernement [italien] affirme. »
30. Par une télécopie du 9 décembre 2009, Me Ballerini fit parvenir à la Cour une lettre qu’elle aurait reçue le 6 décembre 2009 de M. Malik Merzai et dans laquelle celui-ci affirmait se trouver en Grèce et vivre, comme les autres demandeurs d’asile, dans des conditions extrêmement difficiles.
31. Par une télécopie du 22 décembre 2009, Me Ballerini informa la Cour de la situation de certains des requérants, en faisant état d’un courriel reçu de M. Ahang le 16 décembre 2009, ainsi libellé en substance :
« 1) Rahim Rhaimi se trouve actuellement à Patras ; il m’a contacté et m’a informé que le délai prévu dans l’ordre d’expulsion a expiré et qu’il risque donc d’être renvoyé en Afghanistan [...] ;
2) Najib Haidari se trouve actuellement à Patras avec Rhaim et sa situation est similaire à celle de son ami [...] ;
3) Yasir Zaidi se trouve actuellement en Suède et demande votre aide [...] ;
4) Rahmat Wahidi se trouve actuellement en Suisse [...] ;
5) Mozamil Azimi , après avoir été rapatrié en Afghanistan cet été, a réussi à revenir en Grèce et à se rendre ensuite en Norvège, où il se trouve actuellement [...] ;
6) Abdul Nabi Ahmad se trouve actuellement en Norvège [...] ;
7) Alireza Ekhlasi se trouve actuellement en Autriche [...] ;
8) Reza Karimi se trouve actuellement en Norvège [...] avec Mozamil [...] ;
9) Ahsannullah Amar Khel (dont le nom n’a pas été transcrit correctement, car son vrai nom est Ehsanullah Amarkhail [...]) se trouve actuellement en Norvège, où il a obtenu des papiers car il est mineur ;
10) Alisina Sharifi se trouve actuellement en Norvège [...].
Je vous envoie aussi, en pièce jointe, la photo d’un des requérants, Mohammad Isa Sayeed Hashemi , qui a été hospitalisé à la suite d’une agression qu’il a subie de la part de la police grecque. Pour l’instant, je n’ai pas de nouvelles de sa part et je ne sais pas où il se trouve. »
Dans ce document, les numéros de téléphone de toutes les personnes mentionnées étaient aussi indiqués, à l’exception de celui de M. Reza Karimi, qui aurait appelé M. Ahang depuis une cabine téléphonique.
32. Par une télécopie du 15 juin 2010, Me Ballerini envoya à la Cour un document attestant qu’en mai 2010 l’un des requérants, M. « Nagib Haidari », avait déposé une demande de protection internationale à la préfecture de police de Parme (Italie). L’avocate expliquait que l’intéressé était parvenu à s’échapper de Patras, où il se trouvait auparavant, et voyait dans ce document la démonstration du caractère purement spéculatif des doutes émis, par les deux gouvernements défendeurs, quant à l’existence des requérants.
33. Le 22 juin 2010, le gouvernement italien répondit à ce sujet. Après avoir tout d’abord observé que le nom en question (« Nagib Haidari ») ne figurait pas dans la liste des requérants, mais que celle-ci contenait un nom voisin (« Najeeb Heideri » ), il poursuivait ainsi :
« [...] le 22 décembre 2009, Me Ballerini a affirmé [...] qu’à cette date M. Najib (et non Nagib) Haidari se trouvait à Patras et qu’il n’était jamais entré en Italie. Par la suite, dans sa lettre du 15 juin 2010, Me Ballerini affirme que M. Haidari Nagib [...] a introduit, auprès de la préfecture de police de Parme, une demande d’asile politique le 17 mai 2010, soit huit mois après les observations du gouvernement italien [...] affirmant [à juste titre] que M. Heideri Najeeb n’ [apparaissait] jamais comme étant entré en Italie ».
34. Par une lettre du 27 août 2010, Me Ballerini expliqua, en premier lieu, que l’incohérence relevée entre les nom et prénom figurant dans son message télécopié du 15 juin 2010 (paragraphe 32 ci dessus) et ceux indiqués dans le formulaire de requête découlait du fait qu’il avait fallu les transposer phonétiquement en caractères latins depuis la langue persane. En pièces jointes à cette lettre figurait une déclaration signée par le requérant en question, écrite en caractères persans puis traduite en italien, dont le contenu était le suivant :
« Au début mon prénom a été transcrit dans l’alphabet anglais et écrit “Najeeb”, en Italie en revanche mon nom a été écrit “Nagib”, mais je suis la même personne. La même chose s’est passée avec mon nom de famille, qui au début a été écrit “Heideri”, puis en Italie “Haidari” ».
35. Au sujet de la deuxième singularité supposée, Me Ballerini rétorqua qu’il n’y avait aucune contradiction entre le fait que le requérant ne se trouvait pas en Italie en décembre 2009 et le fait que, par la suite, en mai 2010, il avait réussi à s’y rendre et à demander la protection internationale auprès de la préfecture de police de Parme.
La lettre continuait ainsi :
« Je vous adresse ci dessous une liste des requérants et de leur situation géographique :
1) Sharifi Alisina est en Norvège ;
2) Rezai Nima est en Norvège ;
4) Reza Karimi se trouve en Italie, à Trente ;
7) Ekhlasi Alireza se trouve en Autriche ;
9) Ebrahemi Mohammad Harron est en France ;
12) Merzai Malik est en Italie, à Rome :
13) Mustafa Mustafa Said est en Iran ;
14) Rahimi Alidad est en Norvège ;
15) Rahimi Rahim est en Suede ;
17) Hashemi Mohammad Isa Sayyes se trouve en Norvège ;
18) Zaidi Yasir est en Allemagne ;
24) Kabiri Nawid est en France ;
26) Yashidi Nazar Mohammed est en France ;
28) Azimi Mozamil est en Norvège ;
29) Wahidi Rahmat est en Suisse ;
33) Faroz Ahmadi est encore en Grèce, à Athènes.
Je vous informe aussi que [...] je pourrai vous fournir le numéro de téléphone de Rahimi Alidad, Ekhlasi Alireza, Kabiri Nawid et Azimi Mozamil. »
36. Le 6 septembre 2010, la Cour reçut un message de M. Mozamil Azimi , qui demandait des informations sur la requête et priait la Cour de lui envoyer d’urgence certaines pièces du dossier, guère mieux identifiées. Le message avait été envoyé par télécopie depuis le centre d’accueil Heimly mottakssenter de Finnsnes (Norvège), dont le logo et l’adresse figuraient en en-tête.
37. Par un message télécopié du 6 octobre 2010, Me Ballerini demanda à la Cour de lui envoyer, dans le plus bref délai, une attestation d’instance d’examen de la requête au nom, entre autres, de M. Mozamil Azimi, expliquant que celui-ci se trouvait dans un centre d’accueil en Norvège et avait besoin d’un tel document pour éviter d’être refoulé.
38. Par un message télécopié daté du 26 octobre 2010 et reçu par le greffe le 27 octobre 2010, Me Ballerini demanda à la Cour de lui envoyer, dans le plus bref délai, une attestation d’instance d’examen de la requête au nom, entre autres, de M. Reza Karimi , expliquant que celui-ci se trouvait dans un centre d’accueil en Italie et que, après avoir vainement demandé l’asile politique en Norvège, il avait introduit une deuxième demande à cette fin auprès de la préfecture de police de Bolzano.
39. Par une lettre du 13 avril 2011, Me Ballerini informa la Cour de la situation de certains des requérants :
– M. Reza Karimi se trouvait en Afghanistan. Il y était revenu au terme de l’itinéraire suivant : – après avoir regagné le territoire italien, il avait introduit auprès de la préfecture de police de Bolzano une demande visant à l’obtention du statut de réfugié ; dans un premier temps, il avait été invité à se présenter le 24 août 2010 dans le cadre de l’instruction de son dossier mais, à la suite d’une décision du ministère de l’Intérieur du 28 décembre 2010, il avait été renvoyé en Norvège en vertu des règles de compétence établies par le règlement Dublin II ; arrivé en Norvège, il avait été refoulé sur-le-champ vers l’Afghanistan ;
– M. Ali Reza Ichlasi , alias Ekhlasi, se trouvait en Autriche (son adresse et son numéro de téléphone étaient indiqués), où il avait contesté en justice le rejet de sa demande d’asile ;
– M. Malik Merzai se trouvait en France (son adresse et son numéro de téléphone étaient indiqués), où il avait demandé l’asile ;
– M. Mustafa Said Mustafa avait été rapatrié en Iran (son numéro de téléphone était indiqué) ;
– M. Rahim Rahimi se trouvait en Allemagne (son adresse et son numéro de téléphone étaient indiqués) ;
– M. Nawid Kabiri se trouvait en France (son adresse et son numéro de téléphone étaient indiqués) ;
– M. Mozamil Azimi se trouvait en Norvège, où il avait demandé l’asile et était pris en charge par le centre d’accueil Heimly mottakssenter de Finnsnes ;
– M. Whaidi Rahmat se trouvait en Suisse (son adresse et son numéro de téléphone étaient indiqués), où il avait obtenu un permis de séjour pour raisons humanitaires, valable un an ;
– M. Najeeb Heideri se trouvait en Italie, auprès d’un centre d’accueil. Il avait introduit une demande d’asile devant la préfecture de police mais, par une décision du 5 novembre 2010, le ministère de l’Intérieur avait ordonné son transfèrement en Hongrie, en application des règles de compétence établies par le règlement Dublin II. M. Heideri avait attaqué cette décision devant le tribunal administratif régional (TAR) de Rome, sans toutefois pouvoir obtenir à titre provisoire un sursis à son exécution ;
– M. Faroz Ahmadi se trouvait encore en Grèce (son adresse et son numéro de téléphone étaient indiqués).
40. En revanche, Me Ballerini indiqua ne pas être en mesure de localiser M. Alidad Rahimi , tout en attirant l’attention de la Cour sur l’existence, dans le réseau social Facebook, d’un profil au nom de Ali Rahimi, dont la photo correspondait à celle du requérant lors de son séjour à Patras.
41. Par une lettre du 6 mai 2011, Me Ballerini fit parvenir à la Cour copie de la correspondance entretenue avec un avocat du CIR de Gorizia, et qui contenait des informations sur la situation de M. Reza Karimi en Afghanistan.
42. Par une télécopie du 13 mai 2011, Me Ballerini fit parvenir à la Cour copie de la correspondance entretenue entre M. Yasir Zaidi et Mme Sciurba. Il ressort de cette correspondance que le requérant se trouvait en Allemagne en juin 2009 et en Suède en juillet 2009. Son dernier courriel, dans lequel il demandait des nouvelles de sa requête devant la Cour, datait du 7 mai 2011.
43. Par une lettre du 17 novembre 2011, Me Ballerini fit parvenir à la Cour copie de la correspondance entretenue ultérieurement avec le même avocat du CIR de Gorizia, et qui contenait d’autres informations sur la situation de M. Reza Karimi en Afghanistan.
44. Le 6 janvier 2012, la Cour invita Me Ballerini à lui faire connaître la situation de tous les requérants.
45. Par une lettre du 30 janvier 2012, Me Ballerini apporta les réponses partielles suivantes :
– M. Mozamil Azimi se trouvait en rétention en Norvège, où il était représenté par un autre avocat (les coordonnées de celui-ci étaient indiquées) ;
– M. Ali Reza Ichlasi (alias Ekhlasi) se trouvait en Autriche (son adresse était indiquée), où il avait contesté en justice le rejet de sa demande d’asile ;
– M. Nawid Kabiri , se trouvait en France (son adresse et son numéro de téléphone portable étaient indiqués) ;
– M. Rahmat Whaidi vivait en Suisse (son adresse et son numéro de téléphone étaient indiqués), où il avait obtenu un permis de séjour pour raisons humanitaires, valable un an ;
– M. Malik Merzai se trouvait en France (son adresse et son numéro de téléphone figuraient dans la lettre) et attendait la décision des autorités sur sa demande de protection internationale ;
– M. Najeeb Heideri se trouvait en Italie, dans un centre d’accueil, en attendant la décision du TAR ;
– M. Reza Karimi avait été rapatrié en Afghanistan ;
– M. Alidad Rhaimi se trouvait encore en Norvège (son numéro de téléphone était indiqué) ;
– M. Yasir Zaidi se trouvait encore en Grèce (son numéro de téléphone était indiqué).
46. Par une lettre du 23 mai 2012, Me Ballerini fit parvenir à la Cour des articles de presse relatant des accrochages s’étant produits près de Patras (Grèce) entre la police et des militants d’extrême droite opposés à la présence des demandeurs d’asile. Elle affirmait :
« [La] situation ne cesse de s’aggraver et rend manifestement impossible de localiser de nouveau les requérants. »
47. Le 3 avril 2013, Me Ballerini informa la Cour, pièces à l’appui, que M. Najeeb Heideri (alias Najib Haidari) avait obtenu le statut de réfugié en Italie. Dans le cadre de cette procédure le requérant avait déclaré notamment avoir essayé à deux reprises de se rendre clandestinement en Italie depuis la Grèce et avoir fait l’objet dans le port d’Ancône d’un refoulement informel, sans identification préalable.
48. Le 10 septembre 2013, le gouvernement italien a fait parvenir à la Cour tous les documents concernant la procédure d’asile de M. Najeeb Heideri (alias Najib Haidari), en soulignant dans ses commentaires que ce requérant n’avait jamais été inscrit dans la base de données « Eurodac » comme étant demandeur d’asile en Grèce.
II. LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT EUROPÉEN PERTINENTS
49. Renvoyant à l’exposé exhaustif du droit international et européen pertinents figurant dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 54-87, CEDH 2011, la Cour estime opportun de citer certains textes et dispositions.
A. La Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
50. L’Italie et la Grèce ont ratifié la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (« la Convention de Genève »), qui définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes.
51. L’article 33 § 1 de la Convention de Genève se lit comme suit :
« 1. Aucun État contractant n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. »
52. Dans sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2001 (A/AC.96/951, § 16), le HCR, qui a pour mandat de veiller à la manière dont les États parties appliquent la Convention de Genève, a indiqué que ce principe, dit du « non-refoulement », était :
« un principe de protection cardinal et ne tolérant aucune réserve. À bien des égards, ce principe est le complément logique du droit de chercher asile reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce droit en est venu à être considéré comme une règle de droit international coutumier liant tous les États. En outre, le droit international des droits de l’homme a établi le non-refoulement comme un élément fondamental de l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’obligation de ne pas refouler est également reconnue comme s’appliquant aux réfugiés indépendamment de leur reconnaissance officielle, ce qui inclut de toute évidence les demandeurs d’asile dont le statut n’a pas encore été déterminé. Elle couvre toute mesure attribuable à un État qui pourrait avoir pour effet de renvoyer un demandeur d’asile ou un réfugié vers les frontières d’un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée, et où il risquerait une persécution. Cela inclut le rejet aux frontières, l’interception et le refoulement indirect, qu’il s’agisse d’un individu en quête d’asile ou d’un afflux massif. »
B. La recommandation R (84) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la protection des personnes qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés
53. Adoptée par le Comité des Ministres le 25 janvier 1984, lors de la 366e réunion des Délégués des Ministres, la Recommandation no R (84) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés est ainsi libellée :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
Vu la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, et en particulier l’article 33 de cette convention ;
Considérant que dans les États membres du Conseil de l’Europe se trouvent des personnes qui satisfont aux critères de la définition du terme “réfugié” au sens de l’article 1er de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 mais qui, parce qu’elles n’ont pas demandé le statut de réfugié ou pour d’autres raisons, ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés ;
Rappelant l’attitude libérale et humanitaire des États membres du Conseil de l’Europe à l’égard des personnes demandant l’asile et, en particulier, leur engagement en faveur du principe de non-refoulement comme il ressort de la Résolution (67) 14 sur l’asile en faveur des personnes menacées de persécution et de la Déclaration relative à l’asile territorial de 1977 ;
Considérant que le principe de non-refoulement est reconnu comme un principe général applicable à toute personne ;
Ayant à l’esprit la Convention européenne des Droits de l’Homme et en particulier son article 3 ;
Considérant la Recommandation 773 (1976) de l’Assemblée Consultative relative à la situation des réfugiés de facto,
Recommande aux gouvernements des États membres d’assurer, sans préjudice des exceptions prévues à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention de Genève, que le principe selon lequel aucune personne ne devrait faire l’objet d’un refus d’admission à la frontière, d’un refoulement, d’une expulsion ou de toute autre mesure qui aurait pour effet de l’obliger à retourner ou à demeurer dans un territoire où elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, soit appliqué indépendamment du fait que cette personne ait été ou non reconnue comme réfugié selon la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le Protocole du 31 janvier 1967. »
C. Le droit de l’Union européenne
1. Les règlements « Dublin » et « Eurodac »
54. Le règlement no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (dit règlement « Dublin II » – ou simplement « règlement Dublin ») s’applique aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’à la Norvège, à l’Islande et à la Suisse.
55. Ce règlement remplace les dispositions de la Convention de Dublin relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des Communautés européennes (système « Dublin I »), qui avait été signée le 15 juin 1990.
Il est complété par un règlement d’application (no 1560/2003, du 2 septembre 2003).
56. Ainsi qu’il ressort du deuxième considérant de l’exposé des motifs figurant en tête de celui-ci, le règlement « Dublin II » repose sur la présomption que les États membres respectent le principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève et sont considérés comme des pays sûrs.
57. En vertu du règlement, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base de critères objectifs et hiérarchisés (articles 5 à 14), l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée sur leur territoire. Notamment, si le demandeur d’asile a franchi irrégulièrement la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre reste responsable de l’examen de la demande d’asile dans les douze mois suivant le franchissement de sa frontière (article 10 § 1). Ce système vise à éviter le phénomène de demandes multiples, et en même temps à garantir que le cas de chaque demandeur d’asile sera traité par un seul État membre.
58. Si l’application des critères mis en place par le règlement désigne un autre État membre comme responsable, ce dernier est sollicité pour prendre en charge le demandeur d’asile et, partant, pour examiner sa demande.
59. Dans l’hypothèse où l’État requis reconnaît sa responsabilité (ou ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande), le premier État membre est tenu de notifier au demandeur une décision motivée l’informant de son obligation de le transférer. Ce transfert doit avoir lieu au plus tard dans les six mois à compter de l’acceptation de la demande de prise en charge. Si le transfert n’est pas exécuté dans les délais, la responsabilité incombe à l’État membre auprès duquel la demande d’asile a été introduite.
60. Chaque État membre reste libre d’examiner, par dérogation à la règle générale, une demande d’asile dont l’examen ne lui échoit pas en vertu des critères fixés dans le règlement (article 3 § 2). Il s’agit de la clause dite de « souveraineté ». Dans ce cas, cet État devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.
61. En outre, tout État membre peut, même si l’application des critères définis par le règlement ne lui en confère pas la responsabilité, rapprocher des membres d’une même famille, ainsi que d’autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels (article 15 § 1). Il s’agit de la clause dite « humanitaire ». Dans ce cas, cet État membre examine, à la demande d’un autre État membre, la demande d’asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir.
62. Ce règlement est complété par le règlement no 2725/2000 du 11 décembre 2000 relatif à la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales. Ce système impose aux États d’enregistrer les empreintes digitales des demandeurs d’asile. Les données sont transmises à l’unité centrale d’Eurodac, gérée par la Commission européenne, qui les enregistre dans la base de données centrale et les compare avec les données qui y sont déjà stockées.
63. Le règlement Dublin II a été refondu par le règlement no 604/2013 du 26 juin 2013 (dit règlement « Dublin III »). Entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 180/31 du 29 juin 2013), le règlement Dublin III est applicable aux demandes de protection internationale introduites à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur (soit le 1er janvier 2014), ainsi qu’à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs, quelle que soit la date de leur demande.
64. Cette réforme du système de Dublin vise, notamment, à accroître la protection des demandeurs d’asile dans le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de leur demande. Dans ce but, le nouveau règlement prévoit que :
– le demandeur d’asile a le droit d’être informé, entre autres :
◦ des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent, ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale examinée ;
◦ des critères de détermination de l’État membre responsable, de leur hiérarchie et de leur durée ;
◦ de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ;
– la Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations susmentionnées ;
– l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable pour examiner la demande mène, au moyen de personnel qualifié, un entretien individuel et confidentiel avec le demandeur, dans une langue qu’il comprend ou avec l’aide d’un interprète ;
– l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le règlement. Les États membres veillent, en particulier, à ce que tout mineur non accompagné soit représenté ou assisté dans toutes les procédures prévues par le règlement.
65. Les droits et garanties prévus par le nouveau règlement s’appliquent dès qu’une demande de protection internationale a été introduite, c’est à dire à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné (articles 2 c), 4 et 20 § 2).
66. Le règlement Eurodac a été également refondu par le règlement no 603/2013 du 26 juin 2013 (dit « Eurodac II ») (JO L 180 du 29 juin 2013).
2. Les directives « Accueil » et « Procédure »
67. La directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (dite « directive Accueil »), entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel (JO L 31 du 6 février 2003), prévoit que les États doivent garantir aux demandeurs d’asile :
– certaines conditions d’accueil matérielles, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture et l’habillement, qui doivent être fournis en nature ou sous forme d’allocations financières. Les allocations doivent être suffisantes pour empêcher que le demandeur ne tombe dans une situation d’indigence ;
– des dispositions appropriées afin de préserver l’unité familiale ;
– les soins médicaux et psychologiques ;
– l’accès des mineurs au système éducatif et aux cours de langues lorsque cela est nécessaire pour leur assurer une scolarité normale.
68. Dans sa rédaction initiale, l’article 3 (« Champ d’application ») de ladite directive se lisait comme suit :
« 1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile à la frontière ou sur le territoire d’un État membre tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d’asile, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande d’asile conformément au droit national. »
69. La directive Accueil a fait l’objet d’une refonte par la directive no 2013/33 du 26 juin 2013 (JO L 180/96 du 29 juin 2013), dans le but de garantir un régime européen commun concernant les conditions matérielles d’accueil et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, et de faire en sorte que la mise en rétention des demandeurs d’asile ne soit envisagée que comme mesure de dernier ressort.
70. Dans sa nouvelle version, l’article 3 (« Champ d’application ») de la directive Accueil est ainsi libellé :
« La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national. »
71. La directive 2005/85 du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (dite « directive Procédure »), entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel (JO L 326/13 du 13 décembre 2005), garantit, entre autres, les droits suivants :
– les demandeurs d’asile doivent être informés de la procédure à suivre, de leurs droits et obligations, et du résultat de la décision prise par l’autorité responsable de la détermination des personnes à protéger ;
– les demandeurs d’asile doivent bénéficier, en tant que de besoin, des services d’un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes ;
– les demandeurs d’asile doivent bénéficier de la possibilité de communiquer avec le HCR. Plus généralement, les États membres doivent permettre au HCR d’accéder aux demandeurs d’asile, y compris ceux placés dans des lieux de rétention, ainsi qu’aux informations concernant les demandes et procédures d’asile, et lui permettre de donner son avis à toute autorité compétente ;
– les demandeurs d’asile doivent avoir la possibilité effective de consulter, à leurs frais, un conseil juridique.
72. La directive Procédure à fait l’objet d’une refonte par la directive no 2013/32 du 29 juin 2013 (JO L 180/60 du 29 juin 2013), dans le but d’augmenter l’équité, la rapidité et la qualité des décisions en matière d’asile en mettant au point des normes concernant les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d’établir une procédure d’asile commune dans l’Union.
Les principes de la directive Procédure refondue – tels que résumés dans l’exposé des motifs – sont notamment les suivants :
– chaque demandeur doit avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir ses motifs à tous les stades de la procédure ;
– chaque demandeur doit, par ailleurs, avoir la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs de protection internationale des conseils ou des orientations ;
– afin de garantir l’accès effectif à la procédure d’examen des demandes d’asile, les agents qui entrent en premier en contact avec les personnes demandant une protection internationale, en particulier les agents chargés de la surveillance des frontières terrestres ou maritimes ou des contrôles aux frontières, reçoivent des informations pertinentes et une formation adéquate, de sorte qu’ils soient en mesure de fournir aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides qui se trouvent sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit, et qui demandent une protection internationale, les informations pertinentes leur permettant de savoir où et comment ils peuvent introduire une demande de protection internationale.
73. Des garanties accrues sont prévues pour les mineurs non accompagnés. Notamment, certaines limites sont envisagées en ce qui concerne le traitement de leurs demandes d’asile dans le cadre de procédures d’examen accélérées ou menées à la frontière.
3. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile
74. Le règlement no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 (JO L 132/27 du 29 mai 2010) a institué un Bureau européen d’appui en matière d’asile (« le Bureau d’appui »), afin de contribuer à améliorer la mise en œuvre du régime d’asile commun, de renforcer la coopération pratique en matière d’asile entre les États membres et d’apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières ou de coordonner la fourniture de cet appui.
75. Le Bureau d’appui coordonne, notamment, les actions d’appui aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières, par exemple en raison de l’arrivée soudaine d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers susceptibles de nécessiter une protection internationale ou à cause de la situation géographique ou démographique de l’État membre. Dans ce cadre, le Bureau assure le déploiement sur le territoire de l’État concerné, pour une durée limitée, d’une ou plusieurs équipes d’appui asile chargées d’apporter une assistance technique, en particulier en ce qui concerne les services d’interprétation, les informations sur les pays d’origine et la maîtrise du traitement et de la gestion des dossiers d’asile.
76. Le 1er février 2011, le Bureau d’appui est devenu opérationnel comme agence de l’Union européenne.
4. Le cadre juridique de Schengen
77. L’Accord de Schengen signé le 14 juin 1985 entre l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas vise à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes aux États signataires et à instaurer un régime de libre circulation des personnes, aussi bien pour leurs propres ressortissants que pour ceux des autres États membres ou de pays tiers.
L’accord est complété par une convention, qui définit les conditions d’application et les garanties de mise en œuvre de cette libre circulation. Signée à Schengen le 19 juin 1990 par les cinq mêmes États membres, elle n’est entrée en vigueur qu’en 1995.
78. L’Italie et la Grèce ont signé ces accords le 27 novembre 1990 et le 6 novembre 1992, respectivement.
79. L’Accord et la Convention de Schengen, ainsi que les accords connexes, forment ce qu’il est convenu d’appeler « l’acquis de Schengen ». Depuis 1999, l’acquis de Schengen est intégré au cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne en vertu d’un protocole annexé aux traités.
80. Le 15 mars 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 562/2006 (JO L 105 du 13 avril 2006), établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit « code frontières Schengen »). Ce règlement opère une réforme de l’acquis existant en matière de contrôle frontalier. Il vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières, en précisant les règles relatives au franchissement des frontières extérieures – sachant que les contrôles frontaliers entre États membres sont, en principe, supprimés.
81. Le vingtième considérant du code des frontières Schengen se lit ainsi :
« Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il devrait être mis en œuvre dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement. »
82. L’article 3 du code des frontières Schengen est ainsi libellé :
« Le présent règlement s’applique à toute personne franchissant la frontière intérieure ou extérieure d’un État membre, sans préjudice :
[...]
b) des droits des réfugiés et des personnes demandant une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement. »
D. L’accord bilatéral de réadmission de 1999
83. Le 30 mars (ou le 30 avril, selon le gouvernement italien) 1999, l’Italie et la Grèce ont signé un accord bilatéral concernant la réadmission des personnes en situation irrégulière (« l’accord bilatéral de 1999 »). Le texte de cet accord, qui n’a pas été versé au dossier par les gouvernements défendeurs, a été publié dans le Journal officiel de la République hellénique du 7 novembre 2000 ; il n’a pas fait l’objet d’une publication officielle en Italie.
84. L’article 5 de cet accord prévoit que chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre et sans aucune formalité, tout ressortissant d’un pays tiers qui est entré sur le territoire de la seconde après avoir, dans les douze mois précédant la demande, transité ou séjourné sur le territoire de la première. La demande de réadmission doit être introduite dans le délai de trois mois à compter de la constatation de la présence de l’étranger dans l’État demandeur.
85. L’article 6 exclut du champ d’application de cette obligation de réadmission :
a) les ressortissants des États ayant une frontière en commun avec l’État demandeur ;
b) les individus bénéficiant d’un titre de séjour dans une des Parties contractantes;
c) les individus dont le séjour sur le territoire de l’État demandeur s’est prolongé plus de six mois après la transmission de la demande de réadmission ;
d) les réfugiés reconnus comme tels par l’État demandeur en application de la Convention de Genève de 1951, et les apatrides tels que définis par la Convention de New York de 1954 ;
e) les individus relevant du champ d’application de la Convention de Dublin ;
f) les individus qui ont déjà fait l’objet d’un éloignement depuis l’État demandeur vers leur pays d’origine ou un État tiers ;
g) les individus possédant un titre de séjour délivré par un des États parties à l’Accord de Schengen ;
h) les individus dont le séjour sur le territoire de l’État demandeur a pris fin plus d’un an avant la demande de réadmission.
86. L’article 7 souligne les efforts que les Parties contractantes doivent déployer pour que la reconduite des personnes visées par une demande de réadmission soit assurée de manière prioritaire.
87. Un protocole sur l’exécution de l’accord est annexé à celui-ci. L’article 8 de l’accord renvoie notamment audit protocole pour l’exposé détaillé des conditions d’introduction des demandes de réadmission, ainsi que pour la question des frais de transfert de la personne visée par une telle demande. L’article 22 de l’accord renvoie également à ce protocole pour la liste des autorités habilitées à traiter les demandes de réadmission.
88. Ainsi, selon le protocole sur l’exécution, la demande de réadmission doit mentionner, notamment, les données permettant d’identifier la personne visée, sa nationalité, et être accompagnée de deux photos. Cette demande, rédigée sur un formulaire comportant l’indication des autorités demanderesses et des autorités requises, doit être transmise à ces dernières par télécopie ; elles doivent répondre dans le plus bref délai et au plus tard 48 heures après la réception de la demande.
89. Enfin, l’article 23 de l’accord contient une clause de sauvegarde précisant que celui-ci ne fait pas obstacle à l’application de la Convention de Genève de 1951 ou des autres accords et conventions par lesquels seraient liées les Parties en matière de protection des droits de l’homme.
III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES GRECS PERTINENTS
90. Le droit et la pratique grecs pertinents et applicables ratione temporis sont résumés dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 88-127.
91. Il ressort du plan d’action soumis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le cadre de l’exécution de l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, en vue de la réunion DH no 1120 (13 14 septembre 2011), que la procédure d’asile en Grèce a été réformée, d’abord, par le décret présidentiel no 114/2010 (JO A 195/22 novembre 2010) et, ensuite, par les articles 1 à 15 de la loi no 3907/2011 (JO A 26 janvier 2011).
92. Cette réforme vise, notamment, à constituer un service de premier accueil, chargé de l’organisation et de la gestion de centres de premier accueil établis localement ainsi que dans des unités extraordinaires ou mobiles. Ces centres assurent, notamment, l’assistance d’interprètes dans les langues des pays d’origine des immigrants (art. 9 § 4). Dans ces centres, les nouveaux venus sont informés de leurs droits et obligations ; les demandeurs d’asile et ceux qui appartiennent à des catégories vulnérables (mineurs, femmes enceintes ou en couches, personnes âgées, familles monoparentales) sont séparés des autres personnes.
93. En vue de la réunion DH no 1144 (4-6 juin 2012), le gouvernement grec a informé le Comité des Ministres des développements intervenus dans la mise en œuvre de la réforme de la procédure d’asile, en soulignant notamment la réalisation, en coopération avec le HCR, d’une brochure d’information pour les demandeurs d’asile dans quatorze langues.
94. Pour de plus amples informations sur la législation et la pratique pertinentes, voir aussi les arrêts Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013), et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013).
IV. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ITALIENS PERTINENTS
95. Le droit et la pratique italiens pertinents et applicables ratione temporis sont résumés dans la décision Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie, no 27725/10, §§ 33-41, 2 avril 2013.
96. Le Conseil italien pour les réfugiés (CIR) est une organisation non gouvernementale italienne qui offre assistance aux personnes contraintes de fuir leur pays. À l’époque des faits de la cause, il était chargé du service d’accueil, d’assistance et d’information en matière d’asile et d’autres formes de protection internationale à l’égard des étrangers débarqués, notamment, dans les ports d’Ancône, Bari et Venise, sur la base de conventions avec les préfectures de ces villes.
V. DOCUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LES CONDITIONS D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE AINSI QUE LA PROCEDURE D’ASILE EN GRECE
97. Une liste des documents et des rapports internationaux concernant, notamment, les conditions des demandeurs d’asile ainsi que la procédure d’asile en Grèce figurent dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité (§§ 159 et suivants).
98. Dans les décisions adoptées dans le cadre de l’exécution de l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité (CM/Del/Dec(2011)1120/2, du 14 septembre 2011 ; CM/Del/Dec(2012)1144/5, du 6 juin 2012 ; CM/Del/Dec(2013)1164/5, du 5 mars 2013), le Comité des ministres a pris note avec intérêt des mesures présentées par les autorités grecques, et notamment de l’entrée en vigueur de la loi no 3907/2011 « sur l’établissement d’un service de l’asile et d’un service de premier accueil », destinée à mettre les conditions de détention et de vie des demandeurs d’asile comme la procédure d’asile en conformité avec les conclusions de la Cour dans ledit arrêt.
Toutefois, dans la décision no 5 du 6 juin 2012, précitée, le Comité des ministres a invité les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour restaurer un plein accès à la procédure d’octroi d’asile.
Dans la décision no 5 du 7 mars 2013, précitée, le Comité des ministres a « invité instamment les autorités grecques à intensifier leurs efforts en vue d’accélérer les réformes retardées (en particulier le fonctionnement du nouveau Service de l’asile) et de résoudre les problèmes pratiques concernant l’accès à la procédure d’asile [...] et l’introduction de demandes d’asile en détention ».
99. Le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muižnieks, publié le 16 avril 2013 à la suite de sa visite en Grèce du 28 janvier au 1er février 2013, se lit comme suit en ce qui concerne les migrants mineurs et non accompagnés (traduction par le greffe) :
« 146. [...] Le Commissaire est particulièrement inquiet au sujet de la situation des migrants mineurs non accompagnés. Il a rencontré un groupe de jeunes migrants afghans dans le parc « Pediontou Areos » d’Athènes où ils s’abritent dans des conditions difficiles en l’absence de toute autre solution d’hébergement.
147. Le Commissaire s’inquiète de la persistance de la plupart des problèmes déjà signalés en 2009 et 2010 au sujet des migrants mineurs. Il n’y a pas de procédures adéquates pour identifier les mineurs non accompagnés ou séparés de leurs parents ni de dispositifs de protection adéquats, y compris la garde du mineur. Ces lacunes rendent les migrants mineurs très exposés à la traite, à la contrebande et à la violence raciste. »
100. En ce qui concerne, de manière plus générale, le sujet du droit et de la pratique grecs en matière d’asile et de migrations, le rapport susmentionné du Commissaire aux droits de l’homme se conclut comme suit (traduction par le greffe) :
« 150. Le Commissaire se félicite des mesures adoptées par les autorités grecques depuis 2011 [voir les paragraphes 91-92 ci dessus] afin de mettre en place une procédure d’asile effective en Grèce. Il recommande vivement aux autorités de veiller à ce que les nouveaux services d’asile deviennent opérationnels sans nouveaux délais et d’améliorer de manière substantielle la capacité d’accueil des demandeurs d’asile. En outre, il faut mettre fin à la pratique administrative suivie par la direction de la police d’Athènes concernant l’introduction des demandes d’asile, car cette pratique est dégradante pour les demandeurs d’asile. En attendant, les États de l’Union européenne doivent se prévaloir de la “clause de souveraineté” prévue par l’article 3 § 2 du règlement Dublin et ne doivent pas renvoyer les demandeurs d’asile en Grèce. »
VI. DOCUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LES CONDITIONS D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE ET LA PRATIQUE DES AUTORITÉS FRONTALIÈRES ITALIENNES DANS LES PORTS DE LA MER ADRIATIQUE
101. Plusieurs rapports d’organisations nationales et internationales ainsi que d’organisations non gouvernementales relatent des épisodes de refoulement indiscriminé vers la Grèce de la part des autorités frontalières italiennes dans les ports de la mer Adriatique, parmi lesquels les ports de Bari, Ancône et Venise. Il ressort de ces rapports que ce n’est qu’au bon vouloir de la police des frontières que les personnes interceptées et dépourvues de papiers seraient mises en contact avec un interprète et des agents à même de leur fournir les informations minimales concernant le droit d’asile et la procédure pertinente ; très souvent, elles ne rencontreraient que des agents de police et seraient confiées immédiatement aux capitaines de navires de commerce ou de tourisme en vue d’être reconduites en Grèce. Des défaillances dans l’identification et l’assistance des mineurs sont également signalées.
102. La liste des principaux rapports figure ci-après :
– CIR, Rapporto attività 2007, mai 2008 ;
– Progetto Melting Pot Europa, Diritti respinti. Gli atti dell’assemblea cittadina sul porto di Venezia, 11 décembre 2008 ;
– Integration Catholic Migration Commission, May Day! Strengthening responses of assistance and protection to boat people and other migrants arriving in Southern Europe, septembre 2011 ;
– Pro Asyl – Greek Council for Refugees, Human Cargo. Arbitrary readmissions from the Italian sea ports to Greece, juillet 2012 ;
– HCR, Recommendations on Important Aspects of Refugee Protection in Italy, juillet 2012 ;
– Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Report by Nils Muižnieks, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe following his visit to Italy from 3 to 6 July 2012, 18 septembre 2012 ;
– European Network for Technical Cooperation on the Application of Dublin II Regulation, Dublin II Regulation National Report. Italy, 19 décembre 2012 ;
– Human Rights Watch, Turned Away. Summary Returns of Unaccompanied Migrant Children and Adult Asylum Seekers from Italy to Greece, janvier 2013 ;
– Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Report by the Special Rapporteur on the human rights of migrants, François Crépeau. Mission to Italy (29 September – 8 October 2012), 30 avril 2013.
103. Le rapport du rapporteur spécial du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe se lit ainsi (traduction par le greffe) :
« Le Commissaire prend note du grand arrêt Hirsi Jamaa [et autres c. Italie [GC], no 27765/09, CEDH 2012] concernant le renvoi en Libye de migrants interceptés, et se félicite des déclarations des plus hauts représentants politiques selon lesquelles, eu égard à cet arrêt, l’Italie ne poursuivra pas cette politique. Il estime que la renégociation de l’accord bilatéral avec la Libye doit inclure des garanties du respect des droits de l’homme afin d’empêcher que des violations similaires [à celles constatées dans l’affaire Hirsi Jamaa, précitée] puissent se produire en cas d’expulsion, d’interception ou de renvoi. Il exprime son inquiétude à propos des rapports selon lesquels des problèmes similaires sont entraînés par l’application d’autres accords bilatéraux, comme l’accord de réadmission avec l’Égypte et la Tunisie, et des renvois automatiques en Grèce. Le Commissaire recommande vivement aux autorités italiennes de veiller à ce que tous les migrants, y compris ceux qui sont interceptés, aient pleinement accès à la procédure d’asile et, dans ce but, de prévoir la formation continue des agents impliqués, comme les agents de la police des frontières. »
104. Le rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies se lit ainsi (traduction par le greffe) :
« [...] on constate une augmentation de l’arrivée [en Italie] de migrants irréguliers depuis la Grèce. À cet égard, il y a lieu de mentionner l’accord de réadmission Grèce Italie de 1999, aux termes duquel les deux Parties acceptent le renvoi des migrants sans papiers qui sont entrés irrégulièrement dans l’un de ces deux pays en provenance de l’autre. En fait, le nombre des renvois en Grèce sur la base de cette procédure n’apparaît pas très élevé.
Toutefois, le Rapporteur spécial s’inquiète beaucoup d’une autre pratique, à savoir le renvoi non enregistré d’immigrants irréguliers interceptés comme passagers clandestins des ferry-boats arrivés dans les ports italiens de la mer Adriatique. Ces ferry-boats, souvent en provenance de Patras et Igoumenitsa en Grèce, arrivent dans les ports italiens d’Ancône, Bari, Brindisi et Venise. Selon les témoignages reçus par le Rapporteur spécial, les immigrants interceptés dans les ferry-boats sont remis aux mains du capitaine du navire et ne sont même pas autorisés à débarquer [...]. Ils sont renvoyés en Grèce par le même navire [...].
Le Rapporteur spécial note que ces refoulements semblent avoir lieu sans garanties procédurales propres à permettre de vérifier de manière adéquate les éventuels besoins de protection, notamment les demandes d’asile, bien que la loi italienne reconnaisse le droit de demander l’asile ainsi que de recevoir les informations et l’assistance nécessaires à cet égard [...]. En outre, bien que les autorités desdits ports aient signé des accords avec des ONG pour assister les immigrants, ces mêmes ONG allèguent avoir un accès réduit et limité aux personnes concernées. En particulier, il a été dit au Rapporteur que la police des frontières n’informe pas régulièrement ces ONG de l’interception des personnes arrivées irrégulièrement et certaines de ces ONG ont signalé qu’elles n’ont pas accès à la “zone stérile”, c’est-à-dire à la zone du port où ces personnes sont gardées avant d’être refoulées. L’accès aux procédures d’asile semble dépendre de la décision de la police des frontières dans les ports, dont les agents ont souvent une connaissance limitée du droit international concernant la protection des demandeurs d’asile [...].
Une autre grave préoccupation tient au fait que, dans le cadre de ces refoulements, des mineurs non accompagnés ont été renvoyés en Grèce. Le renvoi de mineurs non accompagnés constitue une violation directe du droit international et italien [...].
Le Rapporteur spécial a appris par les autorités italiennes que ces renvois sont considérés comme justifiés sur la base de l’accord de réadmission de 1999 entre l’Italie et la Grèce. L’application de cet accord de réadmission dans ce contexte apparaît cependant discutable [...]. [Il] apparaît que ces personnes sont renvoyées sans aucune procédure de réadmission ou de demande d’autorisation vers la Grèce, ce qui doit être considéré comme [en contradiction avec les stipulations] dudit accord de réadmission. On cite aussi les règles de Schengen comme base légale fondamentale de ces renvois, en affirmant qu’ils sont bien justifiés dans l’espace Schengen. Pourtant le Rapporteur spécial note que le code des frontières de Schengen prévoit clairement qu’il sera appliqué dans le respect des droits fondamentaux et conformément aux obligations internationales des États en matière de protection internationale et de non refoulement [...].
Eu égard à l’arrêt M.S.S., [précité], l’Italie devrait prohiber formellement la pratique des refoulements automatiques et informels vers la Grèce. En outre, des procédures officielles de contrôle et de triage devraient être mises en place, au cours desquelles tout immigrant intercepté par les autorités portuaires devrait avoir la possibilité de faire valoir ses besoins de protection et de demander l’asile. Toutes les autorités portuaires devraient recevoir officiellement une formation en droit international des droits de l’homme, y compris le droit de demander l’asile et les droits des mineurs ; de même, elles devraient être sensibilisées au fait que les avocats ainsi que les représentants d’ONG et d’organisations internationales doivent avoir pleinement et librement accès au port et à toute autre zone ou pourraient se trouver des immigrants. »
VII. DOCUMENTS INTERNATIONAUX DÉCRIVANT LA SITUATION EN AFGHANISTAN
105. Depuis 2007, le HCR publie des « Lignes directrices sur l’appréciation des besoins de protection internationale des demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan », qui sont mises à jour périodiquement. Les éléments pertinents de la version de juillet 2009 (dont un aperçu plus détaillé figure dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 197-202) peuvent se résumer comme suit.
106. Sur la base des informations recueillies entre novembre 2007 et mars 2009, l’Afghanistan est décrit comme le théâtre d’un conflit armé en cours d’intensification, qui oppose le gouvernement et ses alliés internationaux à plusieurs groupes d’insurgés, dont les talibans, le Hezb-e Islami et Al-Qaïda, et dans le cadre duquel une nébuleuse complexe de groupes armés légaux et illégaux et de groupements criminels organisés joue également un rôle important.
107. Dans ce contexte, l’évaluation du besoin de protection internationale des demandeurs d’asile provenant d’Afghanistan doit avoir lieu, selon le HCR, sur une base individuelle, en considérant de manière favorable ceux qui appartiennent à certaines catégories ou proviennent de certaines zones du pays.
108. Le HCR relève, notamment, les éléments suivants :
a) les personnes appartenant à l’ethnie hazâra continuent de faire l’objet des discriminations sociales dont elles sont traditionnellement victimes de la part des personnes appartenant à l’ethnie pachtoune, et peuvent être menacées par la croissance du pouvoir des « seigneurs de la guerre », même si ces risques n’ont pas la même envergure dans tout le pays ;
b) le conflit armé s’est exacerbé dans certaines provinces situées dans le centre du pays, comme celle de Ghazni, où des exécutions sommaires et des meurtres de civils sont signalés ; les ONG font état de sérieuses difficultés d’accès à cette province ;
c) les mineurs non accompagnés ou séparés de leurs parents constituent l’une des catégories les plus vulnérables en Afghanistan ; le nombre de mineurs qui font l’objet de meurtres, d’exploitation, ou de violences en tout genre ne cesse d’augmenter, ainsi que leur recrutement forcé dans les milices des divers groupes combattants.
109. La possibilité de réinstallation interne est considérée comme exceptionnelle.
EN DROIT
I. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
A. Sur la recevabilité ratione personae et le caractère abusif de la requête
1. Thèse des parties
110. Le gouvernement italien souligne que, exception faite de M. Reza Karimi, aucun des requérants ne figure dans les documents ou bases de données officiels des autorités nationales. Les personnes ayant signé les procurations pour introduire la requête devant la Cour auraient, vraisemblablement, donné de fausses identités à leurs avocats.
111. En ce qui concerne M. Reza Karimi, en s’appuyant sur une note de la police des frontières, le gouvernement italien indique qu’une personne avec les même nom et prénom a été effectivement identifiée le 14 janvier 2009 au port d’Ancône, mais il souligne que l’année de naissance déclarée par celle-ci aux autorités (1973) ne correspond pas à l’année de naissance mentionnée sur le formulaire de requête (1974).
112. Dès lors, s’appuyant sur l’arrêt Hussun et autres c. Italie (radiation), nos 10171/05, 10601/05, 11593/05 et 17165/05, 19 janvier 2010, le gouvernement italien invite la Cour à déclarer la requête irrecevable comme étant abusive ou incompatible ratione personae avec la Convention.
113. Le gouvernement grec, de son côté, expose que malgré les investigations approfondies auxquelles il a été procédé, il apparaît qu’à l’exception de dix d’entre eux (mentionnés au paragraphe 13 ci dessus), les requérants sont inconnus des autorités.
114. Il explique que l’impossibilité de retrouver une trace de la plupart des requérants en tant que personnes ayant traversé le pays n’est pas liée à une faiblesse du système Eurodac (paragraphe 62 ci dessus) ou à sa mauvaise mise en œuvre en Grèce, mais est imputable exclusivement au fait que les immigrants irréguliers, généralement sans papiers, donnent très souvent aux autorités des identités fausses ou incomplètes ; en outre, il arrive aussi que plusieurs immigrants déclarent aux autorités le même nom.
115. En conséquence, le gouvernement grec invite la Cour à déclarer la requête irrecevable comme étant incompatible ratione personae avec la Convention à l’égard des requérants qui n’ont pas été identifiés .
116. La représentante des requérants estime que l’existence de ces derniers ne saurait être mise en discussion, sauf à vouloir douter de l’authenticité des procurations, ce qui reviendrait à accuser trois avocats de faux. Au contraire, continue Me Ballerini,
« les requérants ont raconté leur histoire personnelle, ont accepté d’être interviewés et photographiés, ont montré les quelques papiers qu’ils possédaient et ont signé les procurations en présence de leur défenseur grec et d’un interprète tous deux dignes de confiance, en déclinant leur identité. Il s’agit de faits incontestables, pouvant être prouvés à travers des documents inattaquables et que les témoignages des agents humanitaires présents à Patras [...] ainsi que de leur avocate grecque, Me Masouridou, pourraient ultérieurement confirmer. »
117. En tout état de cause, la difficulté d’obtenir des informations plus précises et détaillées à propos des requérants procéderait de l’absence de coopération des gouvernements défendeurs avec la Cour, au mépris de l’article 38, paragraphe 1 a) de la Convention, ainsi que de la pratique des pays défendeurs en matière de gestion de flux migratoires – pratique dont ferait partie, pour ce qui est de l’Italie, le refoulement expéditif vers la Grèce des personnes dépourvues de visa qui sont interceptées dans les ports italiens de la mer Adriatique.
2. Appréciation de la Cour
118. La Cour relève, d’abord, que le dossier de l’affaire contient des preuves des contacts réguliers avec certains requérants visés par les exceptions des gouvernements défendeurs, ainsi que des informations circonstanciées et détaillées à leur sujet. Parmi les documents en ce sens peuvent être cités, à titre d’exemple : a) la lettre du centre d’accueil norvégien relative à M. Mozamil Azimi (paragraphe 37 ci dessus) ; b) la correspondance entre Me Ballerini, d’une part, et le centre d’accueil norvégien et le CIR de Gorizia, d’autre part, au sujet de M. Reza Karimi (paragraphes 39, 41 et 43 ci dessus) ; c) les lettres de M. Yasir Zaidi , qui constituent autant de témoignages de son intérêt pour la requête (paragraphes 42 et 45 ci dessus). Il s’agit de lettres ou de courriels dont l’authenticité n’a pas été mise en cause par les gouvernements défendeurs.
119. Par ailleurs, il ressort du dossier qu’en mai 2010 M. Najeeb Heideri, autre requérant visé par les exceptions des gouvernements défendeurs , a demandé l’asile en Italie et que, le 7 février 2013, il y a obtenu le statut de réfugié, en étant représenté tout au long de cette dernière procédure par Me Ballerini (paragraphes 32, 39 et 47 ci dessus).
120. Enfin, contrairement à ce que la Cour a relevé dans l’arrêt Hussun et autres, précité, §§ 43-46, il n’apparaît pas, dans la présente affaire, que les procurations jointes au formulaire de requête aient pour la plupart d’entre elles été signées par la même personne.
121. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu pour la Cour de douter de l’authenticité des procurations, de l’identité des requérants ou de l’ensemble des allégations contenues dans la requête. Dès lors, il convient de rejeter les exceptions des gouvernements défendeurs à cet égard.
B. Sur l’épuisement des voies de recours internes
122. Le gouvernement grec estime que la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, les requérants ayant omis de saisir les instances nationales en vue d’obtenir la reconnaissance et le redressement des violations alléguées de la Convention.
123. La Cour relève que les requérants se plaignent également de ne pas avoir disposé en Grèce d’un recours répondant aux exigences de l’article 13 de la Convention. Considérant qu’il existe un lien étroit entre la thèse du Gouvernement sur ce point et le bien-fondé des griefs formulés par les requérants sur le terrain de cette disposition, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre cette exception au fond.
C. Sur la poursuite de l’examen de la requête
1. Principes généraux
124. La Cour rappelle que le représentant d’un requérant doit non seulement produire une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 § 3 du règlement), mais également garder des contacts avec l’intéressé tout au long de la procédure. De tels contacts sont essentiels à la fois pour approfondir la connaissance d’éléments factuels concernant la situation particulière du requérant et pour confirmer la persistance de l’intérêt du requérant à la continuation de l’examen de sa requête (voir, mutatis mutandis, Ali c. Suisse, 5 août 1998, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1998 V et Hussun et autres, précité, §§ 48-49). En effet, l’article 37 de la Convention prévoit que « [à] tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure [...] que le requérant n’entend plus la maintenir ». La capacité et la volonté des requérants à maintenir et étayer les requêtes prétendument introduites en leur nom sont donc essentielles, eu égard par ailleurs à l’article 34 de la Convention qui, entendant exclure toute actio popularis, subordonne le droit de recours individuel à la condition que la personne physique, l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui s’en prévaut puisse se prétendre « victime » d’une violation des droits reconnus dans la Convention (Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 33, CEDH 2008).
2. Application en l’espèce
125. La Cour estime nécessaire d’examiner cette question en procédant par groupes de requérants. Sous l’angle des contacts des intéressés avec leur représentante et de leur intérêt à la poursuite de l’examen de la requête, quatre groupes de requérants peuvent ainsi être distingués.
a) Premier groupe
126. Un premier groupe de requérants est formé par MM. Sardar Agha Khan, Habib Yusufi, Shirshah Sherdil Aghsheern, Moqaddas Raheimi, Bilal Mohamed Taha, Salahuddin Chaqar, Mohamad Anif Servery et Abdul Hakim Hasani .
Ces requérants ont en commun de n’avoir jamais été mentionnés par leur représentante dans sa correspondance avec la Cour après l’introduction de la requête. Du reste, déjà, dans sa lettre du 19 juin 2009, Me Ballerini ne donnait pas d’informations à propos de ces requérants, et reconnaissait ne pas savoir où ils se trouvaient (paragraphe 16 ci dessus). Il ne ressort pas non plus du dossier que ces requérants aient essayé de contacter leur représentante ou qu’ils aient manifesté de quelque manière que ce soit leur intérêt à la continuation de l’examen de la requête.
b) Deuxième groupe
127. D’autres requérants, initialement mentionnés par leur représentante dans sa correspondance avec la Cour, ont cessé de l’être par la suite, à savoir après juin 2009 (pour MM. Abas Rezai, Ajabdin Akhonzada, Mohamad Sedeq Acheqzai, Ahmad Mohamad Amna, Gaber Ali Omar, Abdul Rahim Faqiri, Zamarak Amarkhel et Hasan Najibi ), décembre 2009 (pour MM. Abdul Nabi, Ahsanhullah Amar Khel, Rahim Rahimi ) ou bien août 2010 (pour MM. Alisina Sharifi, Nima Rezai, Mohammad Haroon Ebrahemi, Mohammad Isa Sayyed Hashemi, Nazar Mohammed Yashidi ).
128. Au demeurant, même pour ce qui est de la période antérieure au mois d’août 2010, la Cour se doit de souligner le caractère vague et superficiel des informations au sujet des intéressés, qui semble montrer l’absence de tout contact effectif avec leur représentante déjà à cette époque. Ainsi, pour prendre l’exemple de M. Mohammad Isa Sayyed Hashemi , on pouvait lire dans la lettre du 22 décembre 2009 que celui-ci était hospitalisé dans un endroit inconnu et que sa représentante n’avait pas de nouvelles de sa part (paragraphe 31 ci dessus), tandis que la lettre du 27 août 2010 se borne à indiquer que l’intéressé se trouve en Norvège, dans un endroit inconnu (paragraphe 35 ci dessus). De façon générale, la lettre du 27 août 2010 donnait pour seule information quant aux requérants y mentionnés l’indication des États dans lesquels ils étaient supposés se trouver, Me Ballerini ne se disant à même de fournir le numéro de téléphone que de quatre requérants, non compris dans le présent groupe (paragraphe 35 ci dessus). Enfin, pour ce qui est de M. Nima Rezai , il suffit de renvoyer aux informations contradictoires contenues dans la correspondance résumée aux paragraphes 23-28 ci dessus.
c) Troisième groupe
129. Ces requérants sont mentionnés tout au long de la correspondance postérieure à l’introduction de la requête, leur adresse et leurs coordonnées étant indiquées dans les lettres du 13 avril 2011 et du 31 janvier 2012. Toutefois, la Cour se doit de noter ce qui suit :
i. pour ce qui est de M. Malik Merzai , Me Ballerini affirmait dans sa lettre du 13 avril 2011 que celui-ci se trouvait en France dans l’attente d’y obtenir une réponse à sa demande d’asile, mais étaye cette affirmation par la lettre du 6 décembre 2009 dans laquelle ce requérant se plaignait de ses conditions de vie en Grèce (paragraphes 30 et 39 ci dessus) ; dans sa lettre du 30 janvier 2012, elle affirme à nouveau que l’intéressé se trouve en attente d’asile en France (paragraphe 45 ci dessus) ; cependant, aucune pièce ou document concernant ladite procédure d’asile n’est joint à ces lettres ;
ii. pour ce qui est de M. Alireza Ekhlasi , les lettres du 13 avril 2011 et du 30 janvier 2012 réaffirment qu’il se trouverait en Autriche, où il aurait contesté le rejet de sa demande d’asile (paragraphes 39 et 45 ci dessus) ; cependant, aucune pièce ou document concernant cette procédure d’asile n’est joint à ces deux courriers ;
iii. pour ce qui est de M. Mustafa Said Mustafa , le dernier contact qu’il aurait entretenu, au moins indirectement, avec sa représentante serait constitué par une lettre prétendument envoyée d’Iran à M. Ahang (le correspondant de Me Ballerini) en décembre 2009, soit dix mois après l’introduction de la requête (paragraphe 39 ci dessus) ; cependant, aucun cachet postal ou numéro de télécopie ne confirme la provenance et la date de cette lettre ; aucune prise de contact ou manifestation ultérieure d’intérêt pour la requête n’a été signalée depuis lors ;
iv. pour ce qui est de M. Alidad Rahimi , alors qu’en juin 2009 Me Ballerini précisait que son client se trouvait dans le camp de Patras et risquait d’être refoulé vers l’Afghanistan par les autorités grecques (paragraphe 16 ci dessus), dans sa lettre du 27 août 2010 elle indiquait la Norvège comme pays de séjour, un numéro de téléphone portable (paragraphe 35 ci dessus) ; le 11 avril 2011, elle affirmait, néanmoins, avoir perdu tout contact avec lui, exception faite de la référence à un profil « Facebook » qui pouvait sembler « appartenir » au requérant (paragraphe 39 ci-dessus) ; le 30 janvier 2012, enfin, elle indiquait de nouveau le pays de séjour et le numéro de téléphone portable du requérant (paragraphe 45 ci dessus) ; aucune information ni aucun éclaircissement n’ont été donnés pour expliquer quand et comment le requérant se serait rendu en Norvège ou bien comment sa représentante aurait réussi à reprendre contact avec lui ;
v. pour ce qui est de M. Nawid Kabiri , rien dans le dossier n’explique comment il se serait rendu en France, et rien ne permet de savoir si et comment il aurait gardé le contact avec sa représentante ni s’il se trouvait effectivement à l’adresse indiquée (paragraphes 39 et 45 ci dessus) ;
vi. pour ce qui est de M. Rahmat Wahidi , les lettres du 13 avril 2011 et du 30 janvier 2012 réaffirmaient qu’il se trouvait en Suisse au bénéfice d’un titre de séjour pour raisons humanitaires valable un an (paragraphes 39 et 45 ci dessus) ; toutefois, ce document n’a jamais été soumis à la Cour ;
vii. pour ce qui est, enfin, de M. Faroz Ahmadi , celui-ci aurait été en contact avec M. Ahang tout au long de son séjour en Grèce ; toutefois, il y a lieu de noter que la seule preuve de ces contacts serait le courriel du 7 janvier 2010 (paragraphe 39 ci dessus) dans lequel M. Ahang relate qu’il aurait rencontré le requérant, que celui-ci vivait en Grèce et que l’été précédent (2009) il aurait été détenu pendant trois mois au motif qu’il était dépourvu de documents et de titre de séjour ; cependant, le 2 juillet 2009, Me Ballerini avait indiqué que le requérant avait été expulsé vers la Turquie au mépris des mesures rendues par la Cour aux termes de l’article 39 du règlement (paragraphe 18 ci dessus) ; aucune information ni aucun éclaircissement n’ont été donnés pour expliquer ces contradictions ; en outre, la lettre du requérant soumise à la Cour le 13 avril 2011 (paragraphe 39 ci dessus), dans laquelle il invoque l’aide de sa représentante, n’est pas datée et ne contient aucun élément permettant de déterminer sa provenance et son destinataire.
d) Quatrième groupe
130. Enfin, pour quatre requérants, les pièces du dossier montrent que ceux-ci ont maintenu au moins indirectement des contacts réguliers avec leur représentante, ce qui démontre leur intérêt pour l’examen de la requête. En particulier :
i. M. Reza Karimi a entretenu des contacts par l’intermédiaire des centres d’accueil et du CIR tout au long de ses déplacements entre l’Italie, la Norvège et l’Afghanistan (paragraphes 38, 39, 41 et 43 ci dessus) ;
ii. M. Yasir Zaidi s’est adressé plusieurs fois à Me Ballerini par l’intermédiaire de Mme Sciurba, manifestant clairement son intérêt pour l’examen de sa requête par la Cour (paragraphes 42 et 45 ci dessus) ;
iii. M. Mozamil Azimi s’est adressé à la Cour, d’abord directement puis par l’intermédiaire de Me Ballerini, pour obtenir des informations concernant sa requête (paragraphe 36, 37 et 39 ci dessus) ;
iv. M. Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) a été représenté par Me Ballerini tout au long de la procédure d’asile en Italie, qui s’est achevée en 2013 (paragraphes 34, 39, 45 et 47 ci dessus).
e) Conclusion
131. La Cour ne saurait certes ignorer que les conditions généralement précaires des demandeurs d’asile ainsi que les événements s’étant produits en Grèce et relatés par Me Ballerini peuvent avoir empêché temporairement les communications entre elle et les requérants ; sa lettre du 19 juin 2009 (paragraphe 16 ci dessus), par exemple, peut s’expliquer à la lumière de ces considérations. De même, la Cour peut accepter, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, que les contacts entre les requérants et leur représentante aient eu lieu par l’intermédiaire de tiers.
132. Il n’en reste pas moins, en ce qui concerne les deux premiers groupes de requérants, qu’entre 2009 et 2013 la situation en Grèce n’a pas empêché les intéressés de reprendre contact avec leur représentante (voir, a contrario, Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, §§ 50 et 54, CEDH 2012). En tout état de cause, selon les indications de Me Ballerini, plusieurs de ces requérants auraient quitté la Grèce quelques mois après l’introduction de la requête, ce qui rend dépourvu de toute pertinence à leur égard l’argument tiré des conditions de séjour dans le camp de Patras ou de sa destruction.
133. Pour ce qui est du troisième groupe de requérants, les informations fournies à leur égard apparaissant insuffisantes, contradictoires et non étayées ; elles dénotent en réalité la perte du contact entre eux et leur représentante (voir Hussun et autres, précité, §§ 47-50, et, a contrario, Hirsi Jamaa et autres, précité, § 54).
134. La Cour relève, par ailleurs, que les griefs initialement soulevés par les requérants de ces trois groupes sont les mêmes que ceux énoncés par le quatrième groupe de requérants. Dès lors, elle n’aperçoit aucun motif tenant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la poursuite de l’examen de la requête à l’égard des trois premiers groupes de requérants. En conclusion, la Cour estime qu’il y a lieu de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle concerne les trois premiers groupes de requérants (article 37 § 1 c) de la Convention) et, en conséquence, de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement (paragraphe 4 et 17 ci dessus). Elle juge ainsi de ne poursuivre l’examen de la requête que pour MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) .
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 2, 3 ET 13 DE LA CONVENTION PAR LA GRECE
135. Les requérants allèguent que leur rapatriement en Afghanistan les exposerait à un risque pour leur vie et au risque de subir des tortures ou des traitements inhumains et dégradants. Ils se plaignent de ce qu’en raison des conditions d’accueil et de séjour en Grèce et de l’impossibilité d’être assistés par un interprète et de contacter un avocat, ils n’ont pas eu accès à la procédure d’asile, ni à une quelconque autre procédure devant une instance nationale apte à connaître de leurs griefs. Ils allèguent, en outre, avoir été maltraités par la police grecque ou par les équipages des navires les ayant ramenés en Grèce depuis l’Italie, et avoir été placés en rétention dans de mauvaises conditions.
136. Les requérants invoquent les articles 2, 3, et 13 de la Convention, ainsi libellés :
Article 2
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
(...) »
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. L’objet du litige
137. La Cour constate que les griefs des requérants contre la Grèce, tel qu’abordés dans le formulaire de requête puis développés dans les observations écrites, se rapportent principalement :
a) à leurs craintes d’être victimes d’une violation des articles 2 et 3 de la Convention en cas de retour en Afghanistan ;
b) à l’absence d’accès effectif à toute instance nationale pour faire valoir ces craintes.
138. Dans l’arrêt Singh et autres c. Belgique (no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012), affaire dans laquelle le requérant se plaignait sur le terrain de l’article 3 de la Convention du rejet de sa demande d’asile par les autorités belges, la Cour a affirmé :
« [...] il n’appartient pas à la Cour de se prononcer à nouveau sur la demande d’asile des requérants ni de déterminer leur nationalité. C’est en effet aux autorités nationales, responsables en matière d’asile, d’examiner les craintes des requérants et les documents produits par eux, et d’évaluer les risques qu’ils encourent en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou vers un pays intermédiaire au regard de l’article 3 (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 299, CEDH 2011). Cela résulte du principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI), ainsi que du fait que ni la Convention ni aucun de ses Protocoles ne garantit le droit à l’asile politique (Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 113, CEDH 2012).
Toutefois, et c’est là que réside l’objet du litige dont elle est saisie, il appartient à la Cour d’examiner si les requérants avaient des griefs défendables de [risque de] subir des traitements contraires à l’article 3 et, dans l’affirmative, s’ils ont bénéficié de garanties effectives, au sens de l’article 13, leur permettant de faire valoir ces griefs et les protégeant contre un refoulement arbitraire vers le pays qu’ils avaient fui (voir, mutatis mutandis, M.S.S., précité, §§ 294 et s., Diallo c. République tchèque, no 20493/07, 23 juin 2011). Partant, dans les circonstances de l’espèce, la Cour, [...] maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, parmi d’autres, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil 1998 I, p. 223), estime qu’il y a lieu d’examiner la requête sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention. »
139. La Cour estime que la même approche doit être adoptée, mutatis mutandis, dans la présente affaire, où aucun des requérants n’a introduit de demande d’asile en Grèce.
D’un côté, certes, le fait que la Cour a été saisie directement, sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention, des craintes des requérants liées à leur refoulement (direct ou indirect) vers l’Afghanistan, pourrait être regardé comme contraire à la règle de l’épuisement des voies de recours internes posée par l’article 35 § 1 de la Convention.
De l’autre, toutefois, l’absence alléguée d’accès à la procédure d’asile pourrait avoir privé les requérants, en pratique, de toute protection au niveau national contre un refoulement arbitraire, au mépris de l’article 13.
Comme dans l’affaire Singh et autres, précitée, ces deux volets du principe de subsidiarité, qui s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI), entrent autant l’un que l’autre en ligne de compte.
140. Dès lors, les griefs relatifs au refoulement des requérants vers l’Afghanistan et à l’absence d’accès à la procédure d’asile en pratique ont lieu d’être examinés sous l’angle de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention.
Vu les circonstances de l’affaire, il n’y aura pas lieu pour la Cour de se placer aussi sur le terrain de l’article 13, combiné avec l’article 2 de la Convention (mutatis mutandis, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], précité, §§ 321 et 322).
Les griefs tirés de l’article 3 de la Convention, pris isolément, au sujet des mauvaises conditions de détention ainsi que des mauvais traitements prétendument infligés par la police grecque et les équipages des navires, seront examinés séparément.
B. Sur la violation de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention, à raison de l’absence d’accès à la procédure d’asile
1. Thèse des parties
a) Le Gouvernement
141. Le gouvernement grec (« le Gouvernement », dans les paragraphes suivants) rappelle, tout d’abord, que l’État a le droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur son territoire (Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 35, CEDH 2003 IV), en vérifiant l’identité et les intentions des personnes qui s’y sont introduites ou maintenues illégalement, et ce en vue de protéger sa population nationale et ses frontières. S’appuyant sur l’arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni (30 octobre 1991, série A no 215), il souligne que la Convention ne garantit pas le droit d’asile.
142. De façon générale, se référant à titre d’exemple à la période allant de juillet à septembre 2008, le Gouvernement attire l’attention sur le nombre très élevé d’immigrants entrés de manière irrégulière en Grèce et arrêtés pour cette raison, ainsi que sur les efforts des autorités pour faire face à ce phénomène en adoptant des mesures pleinement conformes, selon lui, à la réglementation communautaire comme au droit international et à la Convention.
Il s’appuie, à cet égard, sur la décision K.R.S. c. Royaume-Uni (no 32733/08, 2 décembre 2008) ainsi que sur le fait que, dans d’autres affaires similaires à la présente (notamment Kheder et Ismael c. Pays-Bas, no 57097/09 ; Al Saidi c. Pays-Bas, no 60085/09 ; et Karim c. Finlande, no 60254/09), la Cour a rejeté des demandes de mesures provisoires dans le cadre de l’article 39 du règlement qui visaient précisément à obtenir une interdiction d’expulsion vers la Grèce par crainte d’un refoulement ultérieur vers des pays tiers.
Le rejet d’un grand nombre de demandes d’asile de la part des autorités helléniques s’expliquerait par des raisons tout à fait objectives : dans la plupart des cas, explique-t-il, soit les demandeurs d’asile sont dépourvus de tout document attestant leur pays d’origine ainsi que de tout élément de preuve concernant les risques dénoncés, soit ils fondent leur demande sur de simples raisons économiques.
143. En ce qui concerne plus directement la présente affaire, le Gouvernement fait savoir, à titre liminaire, qu’il lui est impossible de fournir quelque observation ou renseignement que ce soit à l’égard des requérants dont les autorités n’ont pas été en mesure de reconnaître l’identité comme étant celle de personnes ayant transité en Grèce (paragraphe 13 ci dessus), notamment MM. Yasir Zaidi, Mozamil Asimi et Nejeeb Heideri .
144. Pour ce qui est des requérants dont l’identité a pu être reconnue (parmi lesquels M. Reza Karimi ), le Gouvernement indique qu’ils ont tous reçu une « brochure d’information concernant les droits des étrangers arrêtés en vue de leur expulsion ». Rédigée avec la collaboration du HCR, cette brochure existe en six langues (anglais, arabe, français, grec, persan, turc) et a, selon lui, été donnée aux requérants dans sa version arabe. Elle indique expressément le droit de se plaindre auprès du chef de la police, le droit de soulever des objections avant que la décision d’expulsion ne soit rendue, le droit d’attaquer en justice cette décision tout comme de contester la décision de placement en rétention. En outre, cette brochure mentionne expressément le droit à l’assistance juridique et diplomatique ainsi que celui de contacter une personne de confiance.
145. Le Gouvernement fait remarquer que malgré les informations ainsi reçues dans une langue qu’ils étaient vraisemblablement à même de comprendre, et malgré le fait qu’ils ont toujours pu rencontrer des avocats, aucun des requérants n’a attaqué les décisions d’expulsion ni ne s’est prévalu des autres droits susmentionnés. En effet, à l’instar selon lui de la grande majorité des étrangers, qui soit ne font que transiter par la Grèce pour aller demander l’asile dans d’autres pays de l’Union européenne soit ne sont que de simples « migrants économiques », les requérants n’ont aucunement manifesté auprès des autorités du pays un quelconque souhait d’y bénéficier de l’asile. Partant, leurs arguments sur les prétendues défaillances de la procédure grecque en matière d’asile n’auraient, selon lui, guère de pertinence en l’espèce.
146. Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas donné aux autorités grecques la possibilité de connaître et de redresser les violations aujourd’hui dénoncées devant la Cour, au mépris du principe de subsidiarité. Dès lors, leurs griefs devraient être déclarés irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.
147. Quant à la situation des requérants et aux risques courus par eux en cas de refoulement vers l’Afghanistan, le Gouvernement ajoute, de façon générale, que la Grèce partage activement l’effort de la communauté internationale contre le régime des talibans, en participant à la mission de l’OTAN dans le but de réduire les zones de combats et de soutenir les autorités afghanes dans la reconstruction de leur pays. Grâce à ces efforts, il y aurait en Afghanistan plusieurs zones pacifiées et sous le contrôle de la communauté internationale, où les requérants pourraient s’installer sans crainte de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
148. Au reste, d’après le Gouvernement, les requérants n’apportent aucune preuve quelconque des risques auxquels chacun d’eux serait exposé en cas de refoulement vers son pays d’origine.
149. Enfin, le Gouvernement fait savoir qu’eu égard à la pratique des autorités grecques, les requérants ne seraient pas réellement exposés à un risque d’expulsion. En effet, bien que les décisions d’expulsion d’immigrés en situation irrégulière impartissent aux intéressés un délai pour quitter le territoire grec, il se trouve qu’elles ne sont presque jamais exécutées après l’échéance de celui-ci, explique-t-il, car en général ces immigrés n’ont pas de documents de voyage.
b) Les requérants
150. Les requérants allèguent être des ressortissants afghans d’ethnie hazâra ou tadjike . Ils affirment avoir dû quitter leur pays, théâtre d’une guerre cruelle et fratricide, parce qu’ils y seraient exposés à des risques continus de trouver la mort ou de subir des traitements inhumains et dégradants.
151. À l’appui de l’existence de tels risques, ils mettent en avant, alternativement ou cumulativement :
a) le contexte général d’insécurité dans leur pays, qui serait particulièrement grave dans leur région de provenance (MM. Karimi Reza et Mozamil Azimi , en particulier, allèguent être originaires de la province de Ghazni) ;
b) le traitement réservé aux groupes ethniques auxquels ils disent appartenir ;
c) la polarisation de la population afghane entre alliés et ennemis des talibans, de sorte que la population civile est sans cesse exposée au risque, soit d’enrôlement forcé dans les milices talibanes et de représailles de la part des autorités gouvernementales, soit de représailles de la part des talibans en cas de collaboration avec les autorités gouvernementales ou de toute autre puissance étrangère ;
d) leur vulnérabilité accrue découlant de leur condition de mineurs (en particulier M. Najeeb Heideri) .
152. Après avoir été refoulés d’Italie, les requérants affirment s’être abrités dans le camp de fortune de Patras, qui n’offrait ni hébergement digne de ce nom, ni toilettes, ni nourriture, ni assistance médicale. Ils y seraient restés jusqu’à leur dispersion à la suite de la descente de police de juillet 2009 (paragraphe 20 ci dessus).
153. Les requérants estiment que la procédure d’asile en Grèce n’est guère conforme au droit communautaire et aux obligations découlant de la Convention. Ils déplorent l’attitude des autorités grecques à l’égard des demandeurs d’asile, qui serait démontrée par la référence, contenue dans les observations du gouvernement grec, au nombre très élevé d’immigrants transitant irrégulièrement par la Grèce et par le fait que moins de un pour cent des personnes qui entrent en Grèce y obtiennent le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale.
154. Ils considèrent que les observations du gouvernement grec concernant les droits des immigrés en situation irrégulière et les informations dont ils sont destinataires sont excessivement vagues et générales, faute de se référer de manière suffisante à leur situation personnelle.
155. Ils imputent l’absence de toute réponse du Gouvernement à propos de certains d’entre eux à la destruction du camp de Patras et à la politique d’éloignements forcés vers l’Irak et l’Afghanistan ainsi qu’aux procédures de « réadmission » des migrants vers la Turquie.
156. En ce qui concerne ceux d’entre eux qui ont été « reconnus » par le Gouvernement, les requérants notent que ce dernier n’affirme jamais qu’ils aient été informés de leur droit de demander l’asile. Aucune référence précise n’aurait été faite non plus au droit à l’assistance juridique et à un interprète.
157. En outre, rien dans les observations du Gouvernement ne montre, selon eux, que leur situation et leur histoire personnelles aient été prises en compte. Le Gouvernement se bornerait à affirmer que certaines zones de l’Afghanistan sont relativement sûres, pour en tirer la conséquence que leur refoulement ne posait pas de problèmes sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention. Ses allégations seraient, au demeurant, démenties par de récents documents de l’ONU et par la jurisprudence européenne concernant les demandeurs d’asile en provenance de ce pays.
c) Les tiers intervenants
158. Le HCR, le Centre AIRE et Amnesty International estiment que la législation et la pratique en Grèce en matière d’asile ne sont pas conformes aux règles internationales et européennes de protection des droits de l’homme. Ils dénoncent, notamment, l’absence d’information adéquate, voire la désinformation, sur la procédure d’asile, et l’insuffisance en termes d’effectifs et de formation du personnel chargé de recueillir et de traiter les demandes d’asile.
159. D’après le HCR, malgré le fait que la législation grecque ne prévoit pas que les demandeurs d’asile potentiels entrés irrégulièrement dans le pays soient placés en rétention, ceux-ci le sont systématiquement, avec les autres migrants irréguliers. Aucune alternative à la rétention n’est considérée et aucune évaluation individuelle de la nécessité de la rétention du demandeur d’asile n’a lieu. La rétention des demandeurs d’asile est souvent prolongée. La menace de prolongation de la rétention, combinée avec les conditions régnant dans certains centres de rétention, semble décourager la présentation de demandes d’asile. Le Centre AIRE et Amnesty International expriment des avis similaires.
160. Le HCR estime que, hormis quelques exceptions, les personnes placées en rétention n’ont pas accès aux informations pertinentes, ni à un avocat et à un interprète. Dès lors, aucun accès à la procédure d’asile n’existe réellement pour ces personnes en Grèce, alors même que parmi elles pourraient se trouver des demandeurs d’asile potentiels.
161. En ce qui concerne les demandeurs d’asile laissés en liberté, le HCR souligne que la plupart d’entre eux n’ont pas d’abri et vivent dans des conditions de pauvreté extrême, sans bénéficier d’aucune aide sociale de la part de l’État.
162. Selon le Centre AIRE et Amnesty International, même ceux qui arrivent à introduire une demande d’asile n’ont pas accès à l’assistance d’un interprète ou aux informations qui leur seraient nécessaires pour l’étayer comme il se doit et invoquer la protection du droit européen et international pertinent. C’est pourquoi il serait pratiquement impossible d’obtenir l’asile ou toute autre forme de protection internationale en Grèce. Dans ces circonstances, la Grèce ne respecterait pas les garanties procédurales prévues en matière d’asile par le droit communautaire et la Convention.
163. Le HCR se dit très préoccupé par le fait que les enfants non accompagnés reçoivent le même traitement que les adultes en matière de séjour irrégulier dans le pays. De surcroît, la détermination de l’âge ne serait pas faite dans le cadre d’une procédure assortie de garanties adéquates.
164. Le HCR, le Centre AIRE et Amnesty International dénoncent les refoulements collectifs ou individuels de la Grèce vers la Turquie. Les cas qu’ils ont recensés concernaient tant des primo-arrivants que des personnes qui étaient enregistrées comme demandeurs d’asile. Ils rapportent que dans plusieurs cas ces personnes ont été ultérieurement refoulées vers des pays tiers, comme l’Afghanistan.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
165. La Cour rappelle avoir joint à l’examen du bien-fondé des griefs tirés de l’article 13 l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement grec (paragraphe 122 ci dessus). Par ailleurs, elle considère que cette partie de la requête pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond ; il s’ensuit que celle-ci n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’étant à relever, il y a lieu de la déclarer recevable.
b) Sur le fond
i. Principes généraux
166. La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie en matière d’application de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention, aux cas d’expulsion d’étrangers, et notamment de demandeurs d’asile (voir, parmi beaucoup d’autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, 286-293, Hirsi Jamaa et autres, précité, §§ 197-200 ; I.M. c. France, no 9152/09, §§ 127-134, 2 février 2012 ; et M.E. c. France, no 50094/10, §§ 62-64, 6 juin 2013).
167. L’effectivité du recours voulu par l’article 13 s’entend d’un niveau suffisant d’accessibilité et de réalité de celui-ci : « pour être effectif, le recours exigé par l’article 13 doit être disponible en droit comme en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État défendeur » (I.M. c. France, précité, § 130, et les références qui y figurent). Au sujet des recours ouverts aux demandeurs d’asile en Grèce, la Cour a également réaffirmé que l’accessibilité « en pratique » d’un recours est déterminante pour évaluer son effectivité (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 318).
168. La Convention ayant pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, dans le chef de toute personne relevant de la juridiction des Hautes Parties contractantes, la Cour ne saurait procéder à l’évaluation de l’accessibilité pratique d’un recours en faisant abstraction des obstacles linguistiques, de la possibilité d’accès aux informations nécessaires et à des conseils éclairés, des conditions matérielles auxquelles peut se heurter l’intéressé et de toute autre circonstance concrète de l’affaire (I.M. c. France, précité, §§ 145-148 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 301-318 ; et Rahimi c. Grèce, no 8687/08, § 79, 5 avril 2011).
169. Il n’est pas dépourvu d’intérêt, du reste, que, d’une part, la directive Procédure, telle qu’applicable ratione temporis, imposait déjà aux États membres de l’Union européenne de veiller, notamment, à ce que les personnes aient un accès effectif à la procédure d’asile (paragraphe 71 ci dessus), et que, d’autre part, les obligations découlant de la directive Accueil s’appliquent à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides à la seule condition qu’ils déposent une demande d’asile à la frontière ou sur le territoire d’un État membre (paragraphes 67-68 ci dessus). La récente refonte du droit de l’Union européenne en la matière (paragraphes 63-65, 69-70 et 72-73 ci dessus) renforce ces principes : tous les droits procéduraux et matériels reconnus aux demandeurs d’asile supposant l’introduction d’une demande d’asile, plusieurs dispositions du règlement Dublin III et de la directive Procédure refondue visent à assurer un accès effectif à cette procédure, accès dont une information exhaustive et compréhensible des intéressés constitue le préalable indispensable.
170. La Cour doit donc vérifier si les requérants avaient des griefs défendables quant au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de refoulement vers l’Afghanistan et, dans l’affirmative, s’ils ont eu une possibilité concrète d’accès à la procédure d’asile ou à une autre procédure nationale répondant aux exigences de l’article 13 de la Convention. Pour ce faire, il y a lieu de se placer au moment où les requérants ont séjourné en Grèce et y auraient été exposés au risque d’un rapatriement, d’où serait né leur intérêt à pouvoir disposer d’un recours effectif tel qu’exigé par l’article 13 (voir, mutatis mutandis, Singh et autres, précité, § 80). Le moment en question se situe entre 2008 et 2009.
171. Pour ce qui est de l’établissement des faits pertinents aux fins de cette évaluation, la Cour renvoie aux principes généraux sur la charge de la preuve et l’appréciation des éléments de preuve, en particulier dans les affaires de ce type, principes qui sont résumés dans l’arrêt Rahimi, précité, §§ 64-65.
172. Elle rappelle, en outre, qu’en principe c’est au requérant qu’il appartient de fournir à la Cour des pièces et des éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence de raisons objectives pour lui de craindre d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 en cas de refoulement ou d’expulsion. À cet égard, elle reconnaît que, compte tenu de la vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile, il est souvent nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute pour l’appréciation de leurs allégations et des éléments de preuve qu’ils produisent à l’appui de celles-ci. Cependant, lorsque les pièces du dossier offrent des raisons sérieuses de douter de la véridicité des allégations d’un demandeur d’asile, c’est à lui de fournir des justifications satisfaisantes des contradictions apparentes. L’évaluation du risque pour le requérant sur le terrain de l’article 3 doit être faite en ayant égard à la fois à la situation générale dans le pays de destination et aux circonstances propres au cas du requérant. Dans ce cadre, la Cour doit vérifier s’il y a une situation de violence généralisée dans le pays de destination. Toutefois, c’est seulement dans les cas les plus extrêmes qu’une situation de violence généralisée suffit, à elle seule, pour conclure à l’existence d’un risque de mauvais traitements aux termes de l’article 3 en cas d’expulsion (K.A.B. c. Suède, no 886/11, §§ 70, 73 et 76, 5 septembre 2013).
ii. Application au cas d’espèce
173. Eu égard aux principes posés dans l’affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, §§ 111-112, CEDH 2012, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter des constats de la Grande Chambre (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 296) à propos de la situation d’insécurité généralisée qui caractérisait l’Afghanistan lorsque les requérants ont été exposés au risque d’un refoulement vers ce pays. Or, s’il peut être discuté de la question de savoir si en raison de cette situation générale ce refoulement aurait entraîné en soi une violation de l’article 3 (comparer N. c. Suède, no 23505/09, § 52, 20 juillet 2010 avec Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, §§ 241-250, 28 juin 2011, et K.A.B. c. Suède, précité, §§ 86-97), il est en tous cas plus aisé de considérer que cette situation suffit à rendre les griefs des requérants sur le terrain de l’article 3 au moins « défendables ». Au demeurant, ainsi qu’il ressort du paragraphe 296 de l’arrêt M.S.S., précité, la politique du Gouvernement grec à l’époque des faits «consistait à ne pas renvoyer de force des demandeurs d’asile vers [l’Afghanistan], précisément en raison de la situation à risque qui y régnait. »
174. Partant, il y a lieu de considérer que les griefs des requérants sur le terrain de l’article 3 auraient été dignes d’un examen au fond devant une instance nationale dans le cadre d’une procédure conforme aux exigences découlant de l’article 13. Dès lors, cette disposition est applicable.
175. Quant à la question de savoir si l’article 13 a été respecté, la Cour note, d’abord, que les défaillances de la procédure d’asile en Grèce relevées dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité (§§ 299-320) concernaient notamment :
– l’accès à la procédure d’examen des demandes d’asile ;
– l’information des demandeurs d’asile sur les procédures à suivre ;
– l’accès aux bâtiments de la préfecture de police de l’Attique ;
– l’absence de système de communication fiable entre les autorités et les intéressés ;
– la pénurie d’interprètes et le manque d’expertise du personnel pour mener les entretiens individuels ;
– le défaut d’aide juridique, de nature à empêcher en pratique les demandeurs d’asile d’être accompagnés d’un avocat ;
– la durée excessive des délais d’obtention d’une décision.
176. Ces carences s’inscrivent, assurément, dans le cadre plus général des difficultés (qui apparemment perdurent encore à présent : voir les paragraphes 98-100 ci dessus) que peut rencontrer un État situé aux frontières extérieures de l’Union européenne dans la gestion du flux des migrants et demandeurs d’asile, à plus forte raison dans le contexte de la crise économique qui frappe particulièrement la Grèce (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 223 ; et mutatis mutandis, Hirsi Jamaa et autres, précité, § 122). La création, en 2010, d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, dont l’activité est ciblée surtout sur les États membres soumis à des pressions particulières pouvant résulter, notamment, de leur situation géographique (paragraphes 74-76 ci dessus), en constitue une confirmation indirecte.
177. En l’espèce, la Cour relève que, d’après les observations du gouvernement grec, la « brochure d’information concernant les droits des étrangers arrêtés en vue de leur expulsion » (paragraphe 143 ci dessus) n’indique pas expressément le droit de demander l’asile. De surcroît, le Gouvernement indique que cette brochure – qui contenait les informations essentielles pour contester la décision d’expulsion – aurait été donnée aux requérants en arabe, alors que les requérants « identifiés » qui auraient reçu cette brochure étaient de nationalité afghane et ne comprenaient pas nécessairement cette langue. À cet égard n’est pas dépourvu d’intérêt le fait qu’en 2012, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, les autorités grecques ont indiqué que la brochure d’information pour les demandeurs d’asile était désormais traduite en quatorze langues (paragraphe 93 ci dessus), afin qu’elle soit compréhensible pour un plus vaste public de demandeurs d’asile.
178. La Cour a déjà constaté, par ailleurs, la situation de précarité et le dénuement le plus total des demandeurs d’asile en Grèce (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 254-255), circonstances confirmées dans la présente affaire par les tiers intervenants. Il convient de noter, en particulier, que le camp de Patras, où les requérants se seraient abrités dans un premier temps, ne constituait pas un centre d’accueil géré par les autorités, mais un simple camp de fortune, qui n’offrait pas un hébergement digne de ce nom, était nettement surpeuplé et était dépourvu de tout service essentiel. Ces circonstances ne peuvent pas être négligées dans l’appréciation de la possibilité concrète, pour les requérants, d’obtenir les informations et l’assistance nécessaires afin d’avoir accès à la procédure d’asile ou, éventuellement, de contester les décisions adoptées à leur égard.
179. D’après le gouvernement grec, si les requérants n’ont pas introduit de demande d’asile, c’est tout simplement parce qu’ils n’avaient pas l’intention de le faire : il s’agirait de migrants économiques qui envisageaient de continuer leur voyage pour s’installer ailleurs.
180. La Cour ne saurait spéculer sur les vraies intentions des requérants. Elle note qu’ils avaient déjà été frappés par des mesures d’expulsion ou qu’ils étaient à tout le moins exposés au risque d’être refoulés directement ou indirectement vers l’Afghanistan (voir, à ce dernier propos, les observations des tiers intervenants résumées au paragraphe 164 ci dessus). Ils avaient donc un intérêt concret à pouvoir disposer d’une voie de recours au sens de l’article 13.
181. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 à l’égard de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) . Il s’ensuit qu’il ne saurait être reproché aux requérants de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes, de sorte que l’exception préliminaire du gouvernement grec sur ce terrain doit être rejetée.
C. Autres griefs
182. Sur le terrain de l’article 3, les requérants exposent avoir été maltraités par les équipages des navires les ayant ramenés d’Italie en Grèce, ainsi que par la police lors de leur retour sur le territoire grec puis dans le camp de Patras.
Ils rappellent également le devoir de l’État défendeur de coopérer avec la Cour dans l’établissement des faits, en vertu de l’article 38, paragraphe 1 a) de la Convention et de la Résolution no 1571 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Estimant que le gouvernement grec n’a pas répondu aux questions de la Cour et s’est borné à formuler des allégations générales et évasives, ils dénoncent une méconnaissance de ce devoir de sa part. Dès lors, ils estiment qu’ils devraient bénéficier d’une présomption de véracité de leurs dires ou d’une inversion de la charge de la preuve.
183. De son côté, le Gouvernement rappelle tout d’abord qu’en principe, l’article 3 ne trouve à s’appliquer qu’à la condition qu’un degré minimal de gravité ait été atteint.
Il objecte par ailleurs que les allégations des requérants concernant les mauvais traitements prétendument subis sont vagues, peu circonstanciées, et ne sont pas étayées. Comme, de surcroît, aucun des requérants ne s’est plaint de ces mauvais traitements devant les instances nationales, il se déclare dans l’incapacité de formuler quelque observation que ce soit concernant le présent grief.
184. La Cour relève que les requérants n’ont pas donné le moindre détail concernant les mauvais traitements allégués (par exemple, la nature de ces mauvais traitements, les lieux où ils leur auraient été infligés, leurs auteurs, les séquelles qu’ils en auraient gardées). Elle ne dispose pas non plus d’indices permettant d’établir les faits dénoncés. En bref, les requérants n’ont aucunement étayé leur grief.
185. Dès lors, compte tenu de sa jurisprudence au sujet de l’administration de la preuve en matière de mauvais traitements au sens de l’article 3 (voir, parmi beaucoup d’autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000 VII ; Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010), elle estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
186. MM. Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) allèguent avoir été retenus dans un conteneur à la porte no 6 du port de Patras ; M. Reza Karimi allègue avoir été retenu au même endroit dans un premier temps puis dans un commissariat de police. Ils estiment que leurs conditions de rétention ont méconnu l’article 3. À cet égard, ils soulignent que la dégradation des conditions régnant dans les centres de rétention pour immigrés en situation irrégulière est évidente et incontestable, comme le prouveraient les « rapports internationaux » et les dénonciations du HCR et de Human Rights Watch.
187. Le Gouvernement reconnaît, de manière générale, que le surpeuplement des centres de rétention des migrants en situation irrégulière constitue un problème réel, découlant du grand nombre de personnes transitant par la Grèce sans documents de voyage. Toutefois, les autorités ont selon lui bien déployé tous les efforts possibles pour améliorer cette situation, en créant de nouveaux centres de rétention ou d’accueil ou bien en réaménageant les centres existants et en assurant un équilibre dans la répartition des intéressés entre les diverses structures.
Par ailleurs, le Gouvernement renouvelle sa critique du caractère selon lui vague et peu circonstancié des allégations des requérants, qui l’empêcherait de formuler toute observation pertinente.
188. La Cour note que, selon les tiers intervenants, la pratique des autorités grecques consistait à l’époque des faits de la présente affaire à placer les demandeurs d’asile potentiels et toute autre personne entrée irrégulièrement dans le pays dans des centres de rétention dont la description figurant dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité (§§ 161-163), suscite une certaine inquiétude.
Il convient de rappeler que, si les États sont autorisés à placer des immigrés en rétention en vertu de leur droit indéniable de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention. La Cour doit avoir égard à la situation particulière des personnes concernées lorsqu’elle est amenée à contrôler les modalités d’exécution d’une telle mesure à la lumière des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008). Pour tomber sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 3, le traitement critiqué doit présenter un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, notamment, Gäfgen, précité, § 88).
189. En l’espèce, la Cour se doit de relever l’absence de toute précision concernant les centres de rétention dans lesquels les requérants auraient concrètement été internés, la durée et les conditions de leur internement (voir, a contrario, Riad et Idiab, précité, §§ 101-106 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-51, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, §§ 81-86 ; et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 227-231). Dans ces circonstances, il lui est impossible de porter une appréciation à l’aune de l’article 3 sur les conditions de l’internement dont les requérants auraient fait l’objet.
Il s’ensuit que le présent grief est manifestement mal fondé et doit également être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4.
III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES 2, 3, 13 ET 34 DE LA CONVENTION AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 4 PAR L’ITALIE
190. Les requérants estiment que leur refoulement vers la Grèce, qui aurait eu lieu entre novembre et décembre 2008, s’analyse en un refoulement indirect vers l’Afghanistan, où ils risquaient selon leurs dires de connaître la mort ou de subir des tortures ou des traitements inhumains et dégradants. Affirmant avoir été dans l’impossibilité de contester leur refoulement devant les autorités italiennes, ils estiment que celui-ci a revêtu le caractère d’une expulsion collective. De même, ils allèguent avoir été privés de facto de la possibilité d’exercer leur droit de recours individuel devant la Cour. Ils dénoncent également des mauvais traitements de la part de la police italienne.
191. Les requérants invoquent les articles 2, 3 et 13 précités, ainsi que l’article 34 de la Convention et l’article 4 du Protocole no 4. Ces deux derniers sont ainsi libellés :
Article 34
« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »
Article 4 du Protocole no 4
« Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. »
192. La Cour estime devoir examiner, tout d’abord, le grief tiré de l’article 4 du Protocole no 4.
A. Sur la violation de l’article 4 du Protocole no 4 à raison des expulsions collectives vers la Grèce dont auraient été victimes les requérants
1. Thèse des parties
a) Le Gouvernement
193. Le gouvernement italien (« le Gouvernement », dans les paragraphes suivants) excipe tout d’abord de l’inapplicabilité de l’article 4 du Protocole no 4. Considérant que le but de l’interdiction prévue par cette disposition serait de conjurer l’horreur historique des pogroms, il estime que celle-ci ne concerne pas les refoulements ou les refus d’admission sur le territoire des États parties à la Convention. Une interprétation contraire, explique-t-il, contraindrait lesdits Etats à devoir subir des invasions massives d’immigrants irréguliers. Se référant à l’arrêt Sultani c. France (no 45223/05, § 81, CEDH 2007 IV), le Gouvernement considère que l’article 4 du Protocole no 4 ne peut s’appliquer qu’aux personnes dont le séjour sur le territoire de l’État avait suivi des voies régulières.
194. Sur le fond, le Gouvernement affirme que, compte tenu des procédures suivies par la police des frontières, en principe aucun des requérants n’a pu faire l’objet d’un refoulement indiscriminé qui pourrait ressembler à une expulsion collective.
En effet, explique-t-il, comme le montreraient les documents joints à ses observations, dans tous les ports de la mer Adriatique l’identification par la police des personnes sans papiers d’identité ou dont les papiers sont faux se fait en collaboration avec le CIR : si, au cours de cette démarche, les personnes identifiées demandent l’asile ou une autre forme de protection internationale, elles sont mises en contact avec le CIR et interrogées ultérieurement dans une langue qu’elles comprennent.
Ceux qui ont introduit une demande de protection internationale se voient appliquer le système de Dublin ; en conséquence de quoi, indique le Gouvernement, l’unité « Dublin » du ministère de l’Intérieur rend, le cas échéant, une « décision formelle » de renvoi vers la Grèce, en tant que pays compétent pour se prononcer sur cette demande. Quant à ceux qui ne demandent pas l’asile ou une autre forme de protection internationale, ils feraient l’objet d’une « réadmission » en direction de la Grèce, sur la base de l’accord bilatéral de 1999.
195. En l’espèce, selon le Gouvernement, seul M. Reza Karimi figure dans les registres des services de l’immigration. À l’instar des dix-sept autres personnes avec lesquelles il a été intercepté dans le port d’Ancône, il a été mis en contact avec les agents du CIR et, comme il n’avait pas exprimé la volonté de demander l’asile, il a fait l’objet d’une réadmission en vertu dudit accord.
196. À titre subsidiaire, dans le cas où l’article 4 du Protocole no 4 serait interprété comme applicable aux refoulements, le Gouvernement soutient que les circonstances du refoulement des requérants du territoire italien ne sauraient en aucune façon en constituer une violation.
À l’appui de cette thèse, il expose en substance :
– qu’une expulsion collective ne constitue pas une telle violation dans le cas où la mesure d’éloignement est prise à l’issue d’un examen raisonnable et objectif de la situation de chacun des étrangers qui forment le groupe ;
– qu’ainsi, le fait que plusieurs étrangers fassent l’objet de décisions semblables ne permet pas en soi de conclure à l’existence d’une expulsion collective lorsque chaque intéressé a pu individuellement faire valoir devant les autorités compétentes les arguments qui s’opposaient à son expulsion ;
– qu’en l’espèce, les autorités italiennes ne pouvaient pas être saisies de demandes d’asile de la part des requérants, étant donné que la compétence en matière d’examen individuel de la situation de chaque requérant appartenait à la Grèce en vertu du règlement Dublin II ;
– et que, par conséquent, d’éventuelles demandes d’asile des requérants n’auraient pas pu faire l’objet d’un examen et d’une décision de la part des autorités italiennes, mais seulement des autorités grecques, raison pour laquelle la seule option possible était le refoulement vers ce pays.
b) Les requérants
197. En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 4, les requérants exposent qu’il n’y a pas de différences substantielles entre expulsion, refoulement et refus d’admission sur le territoire d’un pays. Les organisations internationales et les ONG emploieraient ces trois expressions de manière synonyme pour désigner des mesures d’éloignement collectif et indiscriminé. Il serait donc vain, à leurs yeux, de chercher à soustraire la pratique de la police des frontières italienne au champ d’application de l’article 4 du Protocole no 4 en qualifiant de « refoulement » ou de « refus d’admission sur le territoire », plutôt que d’ « expulsion », les mesures adoptées à leur égard.
198. Sur le fond, les requérants, invoquant de nouveau l’article 38, paragraphe 1 a) de la Convention et la Résolution no 1571 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, rappellent le devoir de l’État défendeur de coopérer avec la Cour dans l’établissement des faits. Ils considèrent que si, comme ils estiment l’avoir fait dans la présente procédure, les requérants ont réussi à donner une apparence de véridicité à leurs allégations, la violation du devoir de coopération de l’État peut faire naître une présomption de véridicité en faveur de leurs dires ou entraîner une inversion de la charge de la preuve.
199. Ils considèrent que le gouvernement italien n’a pas répondu aux questions de la Cour, en ce qu’il se serait borné à formuler des allégations générales et évasives et se serait abstenu de produire copie des registres dont pourrait ressortir la reconnaissance ou la non-reconnaissance de leur identité.
200. De surcroît, ils rappellent que d’après le gouvernement grec (paragraphe 13 ci dessus), trois requérants, qui selon les dires du gouvernement italien n’apparaissent sur aucun document officiel des services d’immigration, se seraient embarqués vers l’Italie, auraient été refoulés immédiatement par les autorités italiennes et auraient ainsi fait retour en Grèce en octobre 2008 ou en février 2009 . Cette contradiction entre les observations des deux gouvernements défendeurs apporterait la preuve, selon eux, de la pratique par les autorités italiennes du refoulement collectif et indiscriminé : un nombre très important de personnes provenant de Grèce seraient refoulées de l’Italie sans avoir été identifiées ou, du moins, sans avoir pu rencontrer les agents du CIR ou du HCR ni avoir eu la possibilité de demander l’asile.
201. Cette conclusion serait confirmée, tout d’abord, par les modalités de la « réadmission » de M. Reza Karimi, lequel, d’après le récit même du gouvernement italien (paragraphes 12 et 195 ci dessus), aurait été reconduit à bord du navire à destination de la Grèce seulement quelques heures après son débarquement en Italie.
202. Ensuite, les observations du Gouvernement et les documents y annexés montrent que la pratique de la police des frontières s’inspire moins du droit international et européen en matière d’immigration que de l’accord bilatéral de 1999, dont les procédures et les garanties n’auraient, au demeurant, pas été respectées non plus. À ce propos, étant donné que, aux termes dudit accord, les demandeurs d’asile sont exclus du champ d’application des « réadmissions », les requérants estiment qu’il n’est pas raisonnable de croire que des personnes qui s’étaient enfuies de Grèce n’aient pas essayé de demander l’asile une fois arrivées en Italie.
203. En somme, le comportement des autorités italiennes, tel qu’il ressort, notamment, des observations du Gouvernement et, dans un autre contexte, des refoulements collectifs de personnes provenant de la Libye (Hirsi Jamaa et autres, précité, § 181), serait nettement contraire aux droits des personnes qui essaient de fuir la guerre ou la persécution dans leur pays d’origine.
c) Les tiers intervenants
204. Renvoyant à sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2001 (paragraphe 52 ci dessus), le HCR entend rappeler que, eu égard à l’article 33 de la Convention de Genève et au droit européen des droits de l’homme, le principe du « non-refoulement » interdit de refouler toute personne exposée, dans un pays donné, à un risque d’atteinte à la vie, de torture, ou de traitements inhumains et dégradants. Ce principe s’applique à tout réfugié indépendamment de sa situation administrative, donc même aux demandeurs d’asile dont la demande reste en instance. Le principe du non-refoulement s’oppose à toute mesure par laquelle l’État entendrait renvoyer une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées ; il concerne le rejet aux frontières, l’interception et le refoulement indirect.
205. Eu égard au principe du non-refoulement, le HCR exprime sa préoccupation au sujet des pratiques de refus d’admission sur le territoire et de refoulement immédiat suivies par les autorités italiennes dans les ports de la mer Adriatique à l’égard des personnes en provenance de la Grèce. En effet, d’après les renseignements recueillis directement par le HCR ou émanant de sources jugées par lui « crédibles », entre mars 2007 et juin 2009 des demandeurs d’asile ainsi que d’autres personnes, parmi lesquelles des mineurs, qui avaient besoin d’une protection internationale ont été renvoyés en Grèce sans avoir été informés de manière adéquate de leur droit de demander l’asile en Italie et sans avoir eu concrètement la possibilité d’introduire une demande d’asile.
206. En outre, selon le HCR, la police des frontières italienne s’estime en droit de procéder à des refoulements informels sur la base de l’accord bilatéral de 1999, jugeant que l’article 2 § 3 du règlement Dublin II lui confère le droit de renvoyer n’importe qui dans un autre pays du système de Dublin.
207. En pratique, pour procéder aux renvois prétendument mis en œuvre dans le cadre dudit accord, la police des frontières se contenterait de confier les personnes concernées, mineurs inclus, au capitaine du navire chargé du retour. Le capitaine signerait des formulaires avec le nom, la nationalité et, parfois, l’âge de la personne, sans même suivre les quelques démarches prévues par ledit accord et en l’absence de toute garantie ou voie de recours. Ces formulaires ne contiendraient par ailleurs aucune référence au fait que la personne objet de la « réadmission » ait éventuellement demandé l’asile en Grèce, et la procédure d’identification serait peu professionnelle. Qui plus est, dans le cadre de cette procédure, la personne concernée ne pourrait pas s’adresser aux ONG fournissant des services d’assistance et d’information en matière d’asile dans les ports italiens de la mer Adriatique.
208. Ce comportement ferait obstacle à la détermination de l’État responsable de la demande d’asile en vertu du règlement Dublin II et méconnaîtrait l’obligation d’évaluer le besoin de protection internationale du demandeur d’asile.
209. Le Centre AIRE et Amnesty International expriment des avis similaires. Ces deux organisations estiment, en particulier, que ledit accord bilatéral entre l’Italie et la Grèce prive, en substance, les personnes faisant l’objet d’une « réadmission informelle » des garanties procédurales prévues par le règlement Dublin II à la lumière du principe du non-refoulement.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
210. En ce qui concerne l’exception d’incompatibilité ratione materiae avec la Convention, soulevée en substance par le Gouvernement du fait de l’inapplicabilité, selon lui, de l’article 4 du Protocole no 4 aux refoulements litigieux, la Cour renvoie à l’analyse contenue dans l’arrêt Hirsi Jamaa et autres, précité (§§ 166-180) et aux autres références qui y figurent. Dans cet arrêt la Grande Chambre a notamment relevé que d’après la jurisprudence bien établie de la Commission européenne des droits de l’homme et de la Cour, le but de l’article 4 est d’éviter que les États puissent éloigner un certain nombre d’étrangers sans examiner leur situation personnelle et, par conséquent, sans leur permettre d’exposer leurs arguments s’opposant à la mesure prise par l’autorité compétente. Cette considération l’a conduite à juger que l’article 4 était applicable aux interceptions de migrants en haute mer, en considérant qu’une solution contraire aboutirait à priver cette disposition d’effet utile, en ce que les personnes interceptées en haute mer seraient empêchées d’obtenir un examen de leur situation personnelle avant d’être expulsées.
211. Aux yeux de la Cour, les rapports entre l’interprétation du champ d’application de l’article 4 du Protocole no 4 retenue par la Grande Chambre et l’étendue du principe du non-refoulement, telle que présentée par le HCR (paragraphe 52 ci dessus), ne sont pas non plus dépourvus d’intérêt.
212. Aussi, la Cour ne juge pas nécessaire d’établir, dans la présente affaire, si les requérants ont été expulsés après être entrés sur le territoire italien ou s’ils ont été refoulés avant d’avoir pu le faire. Compte tenu de ce que même les interceptions en haute mer tombent sous l’empire de l’article 4, il ne peut qu’en aller de même pour le refus d’admission sur le territoire national dont, selon la thèse du gouvernement italien, feraient légalement l’objet les personnes arrivées clandestinement en Italie.
213. Dès lors, l’exception d’incompatibilité ratione materiae avec la Convention soulevée par le gouvernement italien doit être rejetée. Par ailleurs, la Cour considère que cette partie de la requête pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond ; il s’ensuit que celle-ci n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’étant à relever, il y a lieu de la déclarer recevable.
b) Sur le fond
214. Eu égard à l’objet et au but de l’article 4 du Protocole no 4 ainsi qu’à la règle de l’effet utile, la Cour doit vérifier l’existence, en l’espèce, de garanties suffisantes attestant une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées par les mesures litigieuses (Hirsi Jamaa et autres, précité, §§ 183-185).
215. Elle prend note des conclusions concordantes des tiers intervenants selon lesquelles les « réadmissions » mises en œuvre par les autorités italiennes dans les ports de la mer Adriatique, parmi lesquels le port d’Ancône, privent les personnes concernées de toute possibilité effective d’introduire une demande d’asile et, finalement, de tout droit procédural et matériel. D’autres sources internationales (paragraphes 101-104 ci dessus) vont dans le même sens : c’est seulement au bon vouloir de la police des frontières que les personnes sans papiers interceptées dans ces ports seraient mises en contact avec un interprète et des agents à même de leur fournir les informations minimales concernant le droit d’asile et la procédure pertinente ; le plus souvent, elles seraient confiées immédiatement aux capitaines des ferry-boats en vue d’être reconduites en Grèce.
216. Ces conclusions contredisent les dires du Gouvernement selon lesquels la procédure d’identification des personnes sans papiers dans les ports italiens de l’Adriatique, gérée par des agents de police en collaboration avec des agents du CIR, offrirait des garanties suffisantes de prise en compte réelle et individualisée de la situation de chacune d’elles au sens de l’article 4 du Protocole no 4.
217. À cet égard, la Cour note que, si l’on suit les conséquences logiques de la thèse du Gouvernement, a contrario l’absence d’informations essentielles dans une langue compréhensible lors de l’identification dans le port d’Ancône priverait les immigrants interceptés de toute possibilité de demander l’asile en Italie. En effet, il résulte des observations du Gouvernement que, pour que leur cas fasse l’objet d’un examen et d’une décision de la part de l’unité Dublin du ministère de l’Intérieur, les intéressés doivent avoir exprimé au cours de l’identification le souhait de bénéficier de l’asile ou d’une autre forme de protection internationale. La participation des agents du CIR et d’un interprète lors de l’identification est donc cruciale.
218. Or, même à propos de M. Reza Karimi , seul requérant dont le nom apparaît sur les registres des services de l’immigration italiens, aucune pièce du dossier ne confirme les dires du gouvernement italien quant à l’implication du CIR lors de la procédure d’identification. Le seul document concernant ce requérant est, en effet, un formulaire de la police des frontières d’Ancône, rempli à la main et signé par le requérant (paragraphe 12 ci dessus), et qui ne fait aucune mention de la présence d’un interprète ou d’un agent du CIR au cours de la procédure d’identification.
219. En tout état de cause, compte tenu des procédures prévues par l’accord bilatéral de 1999 (paragraphes 84-88 ci dessus), l’absence de tout document ultérieur concernant M. Reza Karimi semble même inconciliable avec la thèse du gouvernement italien selon laquelle ce requérant aurait fait l’objet d’une réadmission sur la base de cet accord, laquelle aurait donné lieu à une certaine forme d’examen individuel de la situation de ce requérant et de ses besoins de protection : aucune demande de réadmission envoyée aux autorités grecques en application de l’article 5 de l’accord bilatéral de 1999 et de son protocole sur l’exécution ne ressort du dossier. Ce constat semble corroborer les craintes du rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies selon lesquelles la pratique des réadmissions vers la Grèce suivie dans les ports italiens de la mer Adriatique méconnaîtrait souvent le champ d’application et les procédures prévues par l’accord bilatéral de 1999 (paragraphe 104 ci dessus). Dans le même sens, on ne saurait négliger l’inquiétude exprimée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à l’égard de ce qu’il qualifie de « renvois automatiques » de l’Italie vers la Grèce (paragraphe 102 ci dessus). Serait en somme confirmée la circonstance, dénoncée par les documents internationaux susmentionnés (paragraphes 101-102), que dans les ports de la mer Adriatique la police des frontières procédait à des refoulements immédiats et sans aucune garantie pour les intéressés.
220. En outre, la Cour se doit de relever que l’affirmation du gouvernement italien selon laquelle seul M. Reza Karimi aurait atteint le territoire italien (paragraphe 12 ci dessus) est contredite par les observations du gouvernement grec (paragraphe 13 ci dessus), selon lesquelles trois autres requérants se seraient embarqués vers l’Italie et auraient été refoulés par les autorités italiennes avant de faire retour en Grèce en octobre 2008 ou en février 2009 .
221. Au demeurant, d’autres affirmations du gouvernement italien achèvent de conforter les craintes de la Cour sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 4.
222. La Cour se réfère ici, d’une part, à l’argument avancé par lui selon lequel interpréter l’article 4 du Protocole no 4 dans le sens de son applicabilité au refoulement ou au refus d’admission sur le territoire national exposerait les États parties à la Convention à devoir subir des invasions massives de migrants irréguliers ; et, d’autre part, à son argument subsidiaire tiré de l’articulation à opérer, selon lui, entre ledit article 4 et le système de Dublin (paragraphe 202 ci dessus).
223. À ce dernier propos, le gouvernement italien explique que, dans le système de Dublin, seule la Grèce était compétente pour statuer sur les éventuelles demandes d’asile des requérants, et donc pour procéder à l’évaluation des situations particulières de chacun d’entre eux, telle que requise, justement, par l’article 4 du Protocole no 4. Il estime qu’appliquer l’article 4 du Protocole no 4 au refoulement collectif des requérants de l’Italie vers la Grèce présentement contesté reviendrait à méconnaître cette circonstance particulière de l’espèce.
En ce qui concerne l’application des règles de compétence établies par le règlement Dublin II (paragraphes 57-58 ci dessus), la Cour considère au contraire que, pour établir si la Grèce était effectivement compétente pour se prononcer sur les éventuelles demandes d’asile des requérants, les autorités italiennes auraient dû procéder à une analyse individualisée de la situation de chacun d’entre eux plutôt que les expulser en bloc. Aucune forme d’éloignement collectif et indiscriminé ne saurait être justifiée par référence au système de Dublin, dont l’application doit, dans tous les cas, se faire d’une manière compatible avec la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 338-340).
224. Sans remettre en cause ni le droit dont disposent les États d’établir souverainement leur politique en matière d’immigration, éventuellement dans le cadre de la coopération bilatérale, ni les obligations découlant de leur appartenance à l’Union européenne, la Cour entend souligner que les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans la gestion des flux migratoires ou dans l’accueil des demandeurs d’asile ne sauraient justifier le recours à des pratiques incompatibles avec la Convention ou ses Protocoles (Hirsi Jamaa, précité, § 179).
225. Dans ces circonstances, la Cour estime que les mesures dont ont fait l’objet MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) dans le port d’Ancône s’analysent en des expulsions collectives et indiscriminées.
Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 4.
B. Sur la violation alléguée des articles 2 et 3 de la Convention à raison du risque pour les requérants d’être rapatriés arbitrairement en Afghanistan
1. Thèse des parties
226. Sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, précités, les requérants font grief à l’Italie d’avoir, en les refoulant vers la Grèce, fait peser sur eux le risque d’un refoulement indirect vers l’Afghanistan, où ils auraient selon leurs dires été en danger de mort ou exposés à la possibilité de subir des tortures ou des traitements inhumains et dégradants. À leurs yeux, c’est en pleine connaissance de cause que l’Italie les a exposés à ces risques, étant donné que les défaillances de la procédure d’asile en Grèce étaient selon eux bien connues des autorités italiennes.
227. Le Gouvernement conteste cette thèse.
Insistant une nouvelle fois sur le fait que seul M. Reza Karimi aurait débarqué en Italie à l’époque, il rétorque que le renvoi de l’intéressé vers la Grèce était pour les autorités italiennes une obligation en vertu du règlement Dublin II.
En qui concerne les risques de refoulement arbitraire vers l’Afghanistan, il invoque la décision K.R.S. c. Royaume-Uni, précitée.
228. À titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir, à l’instar du gouvernement grec (paragraphe 147 ci dessus), qu’il contribue activement à l’effort de la communauté internationale contre le régime des talibans, en participant à la mission de l’OTAN dans le but de réduire les zones de combats et de soutenir les autorités afghanes dans la reconstruction de leur pays. Grâce à ces efforts, il y aurait en Afghanistan plusieurs zones pacifiées et sous le contrôle de la communauté internationale dans lesquelles les requérants pourraient s’installer sans crainte de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
229. Les tiers intervenants réitèrent à titre liminaire leurs observations (résumées aux paragraphes 158-164 ci dessus) déjà formulées à propos des défaillances de la procédure d’asile en Grèce et de la pratique par les autorités grecques du refoulement, collectif ou individuel, des demandeurs d’asile vers la Turquie.
Compte tenu de cette situation en Grèce, les tiers intervenants considèrent que la pratique des autorités frontalières italiennes, notamment dans le port d’Ancône, est contraire au principe du non-refoulement et expose ces personnes au risque de subir des persécutions ou des mauvais traitements ; ils estiment, en effet, que cette pratique empêche l’examen des besoins de protection individuelle des personnes sans papiers interceptées.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
230. La Cour considère que cette partie de la requête pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond ; il s’ensuit que celle-ci n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’étant à relever, il y a lieu de la déclarer recevable.
b) Sur le fond
231. En ce qui concerne l’argument du gouvernement italien selon lequel seul M. Reza Karimi aurait débarqué en Italie à l’époque des faits de l’affaire, la Cour renvoie au raisonnement développé sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 4 (paragraphes 220-230 ci dessus), qui l’a conduite à tenir pour établi que MM. Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) sont eux aussi arrivés dans le port d’Ancône.
232. Ensuite, elle rappelle les principes exposés, en matière de refoulement indirect, dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce et Hirsi Jamaa et autres, précités (respectivement §§ 338-343 et §§ 146-148) : il appartient à l’État qui procède au refoulement de s’assurer, même dans le cadre du système de Dublin, que le pays de destination offre des garanties suffisantes permettant d’éviter que la personne concernée ne soit expulsée vers son pays d’origine sans une évaluation des risques qu’elle court.
233. Dans la présente affaire, la Cour a déjà constaté une violation par la Grèce de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3 de la Convention, à raison de l’absence d’accès à la procédure d’asile et du risque d’expulsion des requérants vers l’Afghanistan, où ils étaient susceptibles de subir des traitements inhumains et dégradants.
234. Quant à la responsabilité de l’Italie découlant du refoulement des requérants vers la Grèce, la Cour ne voit pas de raisons valables de s’écarter des conclusions auxquelles elle est parvenue dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité (§§ 344-359) à l’égard de la Belgique. De surcroît, alors que dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (ibidem) la Cour avait tout de même constaté que le requérant avait pu bénéficier de diverses formes d’examen individuel de sa situation par les autorités belges et de suivi de celle-ci après son refoulement vers la Grèce, rien de similaire ne se trouve établi dans la présente affaire, où les requérants ont été victimes d’expulsions collectives.
235. Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) . Compte tenu de cette conclusion et eu égard aux circonstances de l’affaire, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs des requérants sous l’angle de l’article 2.
C. Sur la violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4, du fait de l’absence d’accès à la procédure d’asile ou à toute autre voie de recours dans le port d’Ancône
1. Thèse des parties
236. Les requérants se plaignent également de ne pas avoir eu accès à un recours effectif pour formuler leurs griefs tirés à la fois des articles 2 et 3 de la Convention, du fait des risques courus en cas de refoulement (direct ou indirect) vers l’Afghanistan, ainsi que de l’article 4 du Protocole no 4. Ils invoquent l’article 13 de la Convention, dénonçant l’absence de contacts avec un avocat et un interprète à l’occasion de leur identification et de leur expulsion d’Italie.
237. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il soutient qu’en principe, la Convention n’oblige pas les États à mettre les personnes entrées irrégulièrement sur leur territoire en contact avec des avocats ou des interprètes. Il précise néanmoins qu’en pratique, les personnes faisant l’objet d’une procédure d’identification de la part de la police des frontières sont mises régulièrement en contact avec les agents du CIR qui, d’après lui, sont à même de leur fournir information et assistance au sujet de la procédure d’asile.
238. Les tiers intervenants réitèrent les observations formulées sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 4. Ils estiment, en particulier, que les refoulements qui ont lieu dans les ports italiens de la mer Adriatique empêchent les personnes en provenance de la Grèce de recevoir des informations adéquates, ce qui les priverait de la possibilité effective de demander l’asile et, donc, de tout droit procédural et matériel.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
239. La Cour considère que cette partie de la requête pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond ; il s’ensuit que celle-ci n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’étant à relever, il y a lieu de la déclarer recevable.
b) Sur le fond
240. La Cour a déjà estimé plus haut que les craintes des requérants sur le terrain de l’article 3, en cas de refoulement direct ou indirect vers l’Afghanistan, n’étaient pas dépourvues de tout fondement (paragraphe 180 ci dessus).
En outre, elle vient de conclure que le refoulement collectif dont les requérants ont fait l’objet dans le port d’Ancône constituait une violation de l’article 4 du Protocole no 4.
Les griefs soulevés par les requérants sur ces points étaient dès lors « défendables » aux fins de l’article 13 de la Convention.
241. Quant aux exigences découlant de cette disposition, la Cour renvoie à l’analyse exposée plus haut en ce qui concerne les conditions d’une accessibilité concrète et effective à la procédure d’asile (paragraphes 183 et 184 ci dessus).
242. En outre, la Cour a déjà relevé plus haut, sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 4 que, contrairement aux dires du Gouvernement, dans le port d’Ancône les requérants ont été remis sur-le-champ par les autorités des frontières aux capitaines des ferry-boats et n’ont pas eu accès à un interprète ni à des agents pouvant leur fournir les informations minimales nécessaires à propos du droit d’asile et de la procédure pertinente. Il y a, en l’espèce, un lien évident entre les expulsions collectives dont les requérants ont fait l’objet dans le port d’Ancône et le fait qu’ils ont été concrètement empêchés de demander l’asile ou d’avoir accès à une quelconque autre procédure nationale satisfaisant aux exigences de l’article 13.
243. Dès lors, la Cour estime qu’il y a eu également violation de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention et l’article 4 du Protocole no 4. Compte tenu de cette conclusion et eu égard aux circonstances de l’affaire, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs des requérants sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 2.
D. Autres griefs
244. Sur le terrain de l’article 34, les requérants dénoncent l’absence de contacts avec un avocat et un interprète à l’occasion de leur identification et de leur expulsion d’Italie, en ce qu’elle les aurait privés de facto de la possibilité de porter et défendre leur cause devant la Cour.
245. Le Gouvernement conteste cette thèse.
246. La Cour constatant que ce grief ne se heurte à aucun des motifs d’irrecevabilité inscrits à l’article 35 § 3 de la Convention, le déclare-t-elle recevable.
Cependant, compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention, et de l’article 4 du Protocole no 4, ainsi que des motifs qui les sous-tendent, elle estime qu’en l’espèce il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs des requérants sur le terrain de l’article 34 de la Convention.
247. Invoquant également l’article 3 de la Convention, les requérants affirment avoir fait l’objet de mauvais traitements de la part de la police italienne et des équipages des navires qui les ont ramenés vers la Grèce.
248. Le Gouvernement conteste cette thèse, soulignant que les requérants n’ont pas soumis à la Cour le moindre élément de preuve des mauvais traitements allégués. La documentation photographique disponible, par exemple, n’aurait aucun lien avec les mauvais traitements qu’ils dénoncent.
249. La Cour relève que, comme c’était le cas pour ceux qu’ils reprochaient aux autorités grecques (paragraphes 188-191 ci dessus), les requérants ne donnent pas le moindre détail ou la moindre précision concernant les mauvais traitements présentement imputés à l’Italie. Elle ne dispose pas non plus de preuves permettant d’établir les faits dénoncés. En bref, le grief n’est aucunement étayé.
Dès lors, le présent grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
250. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. À l’égard de l’Italie
251. Les requérants n’ont pas présenté leur demande de satisfaction équitable à l’égard de l’Italie dans le délai qui leur avait été imparti, qui expirait le 26 octobre 2009 ; et cela bien que, par une lettre adressée à leur conseil le 15 septembre 2009, leur attention eût été attirée sur l’article 60 du règlement de la Cour, qui dispose que toute demande de satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention doit être exposée dans le délai imparti pour la présentation des observations écrites sur le fond, conjointement ou dans un document séparé.
Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme au titre de l’article 41 à la charge de l’Italie (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005 ; et Alexandre c. Portugal, no 33197/09, § 63, 20 novembre 2012).
B. À l’égard de la Grèce
1. Dommage
252. Les requérants n’ont présenté à l’égard de la Grèce aucune demande au titre d’un éventuel préjudice moral ou matériel, se limitant à réitérer, à l’occasion de la transmission de leurs observations sur le fond de l’affaire à l’égard de ce pays, les prétentions tardivement formulées à l’égard de l’Italie.
Dès lors, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de leur accorder une somme à ce titre à la charge de la Grèce.
2. Frais et dépens
253. Les requérants demandent le remboursement des frais exposés devant la Cour, pour un montant de 15 352,93 EUR.
254. Le gouvernement défendeur n’a pas formulé d’observations à cet égard.
255. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
En outre, la Cour ne peut accueillir les demandes pour frais et dépens que si elles se rapportent aux violations constatées par elle : elle doit les écarter si elles concernent des griefs qui n’ont pas débouché sur le constat d’une violation, ou des griefs déclarés irrecevables (voir l’article 60 du règlement et les instructions pratiques concernant l’introduction de la demande de satisfaction équitable).
256. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des conclusions auxquelles elle est parvenue à l’égard de la Grèce, la Cour estime raisonnable une somme de 5 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde conjointement aux requérants.
3. Intérêts moratoires
257. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer la requête du rôle à l’égard de MM. Alisina Sharifi, Nima Rezai, Sardar Agha Khan, Abdul Nabi, Habib Yosufi, Alireza Ekhlasi, Abas Rezai, Mohammad Haroon Ebrahemi, Ajabdin Akhonzada, Ahsanhullah Amar Khel, Malik Merzai, Mustafa Said Mustafa, Alidad Rahimi, Rahim Rahimi, Shirshah Sherdil Aghsheern, Mohammad Isa Sayyed Hashemi, Mohamad Sedeq Acheqzai, Moqaddas Raheimi, Ahmad Mohamad Amna, Gaber Ali Omar, Bilal Mohamed Taha, Nawid Kabiri, Abdul Rahim Faqiri, Nazar Mohammed Yashidi, Salahuddin Chaqar, Rahmat Wahidi, Mohamad Anif Servery, Zamarak Amarkhel, Abdul Hakim Hasani, Faroz Ahmadi et Hasan Najibi ;

2. Joint au fond l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement grec et la rejette ;

3. Déclare recevable le grief de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) tiré de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Grèce ;

4. Dit qu’il y a eu violation par la Grèce de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention à l’égard de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari ;

5. Déclare le restant de la requête irrecevable à l’égard de la Grèce ;

6. Déclare recevable le grief de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) tiré de l’article 4 du Protocole no 4 à l’encontre de l’Italie ;

7. Dit qu’il y a eu violation par l’Italie de l’article 4 du Protocole no 4 à l’égard de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari ;

8. Déclare recevable les griefs de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) tirés des articles 2 et 3 de la Convention à l’encontre de l’Italie à raison de leur renvoi vers la Grèce en dépit des défaillances de la procédure d’asile dans cet État ;

9. Dit qu’il y a eu violation par l’Italie de l’article 3 de la Convention à l’égard de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) à raison du fait qu’en les renvoyant en Grèce, les autorités italiennes ont exposé les requérants aux risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet État ;

10. Déclare recevable le grief de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) tiré, à l’encontre de l’Italie, de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4 du fait de l’absence d’accès à la procédure d’asile ou à une quelconque autre voie de recours dans le port d’Ancône ;

11. Dit, qu’il y a eu violation par l’Italie de l’article 13 combiné avec les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4 à l’égard de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari ;

12. Déclare recevable le grief de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) tiré, à l’encontre de l’Italie, de l’article 34 de la Convention (paragraphe 251 ci-dessus) ;

13. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs de MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) sous l’angle de l’article 2 de la Convention, seul et combiné avec l’article 13 de la Convention, ou de l’article 34 de la Convention ;

14. Déclare le restant de la requête irrecevable à l’égard de l’Italie ;

15. Dit
a) que la Grèce doit verser à MM. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi et Najeeb Heideri (alias Nagib Haidari) conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

16. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 octobre 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Işıl Karakaş
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion concordante du Juge Lemmens.
A.I.K.
S.H.N.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS
1. Je suis d’accord avec mes collègues sur tous les points du dispositif. À mon regret toutefois, je ne peux souscrire au raisonnement conduisant à l’adoption du point 2 du dispositif, qui concerne l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement grec.

J’ai bien conscience que mon désaccord avec la majorité concerne un aspect purement technique de l’arrêt. Comme la question surgit, sous l’une ou l’autre forme, dans de nombreuses affaires, j’estime néanmoins utile d’y consacrer une opinion séparée.

2. Dans ses observations du 29 septembre 2009, le gouvernement grec a soulevé une exception d’irrecevabilité de la requête, tirée du fait qu’aucun des requérants n’avait soumis les griefs invoqués devant la Cour à l’appréciation d’une quelconque instance nationale (paragraphe 121 de l’arrêt).

Même si le gouvernement grec n’indiquait pas explicitement sur quels griefs portait l’exception, il résulte des développements concernant celle-ci dans les observations précitées qu’elle avait trait aux allégations de mauvais traitement par les autorités grecques. L’exception concernait donc les griefs fondés sur les articles 2 et 3 de la Convention.

3. Comme les requérants se plaignent également d’une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 2 et 3, la Cour considère à l’unanimité qu’il existe un lien étroit entre la thèse du Gouvernement sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes (article 35 § 1 de la Convention) et le bien-fondé des griefs formulés par les requérants sur le terrain de l’article 13. C’est pour cette raison que « la Cour estime qu’il y a lieu de joindre cette exception au fond » (paragraphe 123 de l’arrêt).

À mon avis, il eût été préférable de préciser la portée de cette dernière expression. Je la comprends comme voulant dire que l’exception concernant les griefs fondés sur les articles 2 et 3 est jointe à l’examen du bien-fondé des griefs fondés sur l’article 13 de la Convention, combiné avec les articles 2 et 3 (comparer, dans le même sens, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 336, CEDH 2011).

4. Après avoir joint l’exception d’irrecevabilité à l’examen du fond, la Cour procède à une qualification juridique des faits sous-jacents aux griefs dirigés contre la Grèce. En ce qui concerne les griefs relatifs au refoulement des requérants vers l’Afghanistan et l’absence d’accès à la procédure d’asile en pratique, elle décide d’examiner ces griefs sous l’angle du seul article 13 combiné avec l’article 3 (paragraphe 140 de l’arrêt). Elle n’examine donc pas ces griefs sous l’angle des articles 2 et 3.

La Cour ajoute qu’il n’y a pas lieu non plus de se placer sur le terrain de l’article 13 combiné avec l’article 2 (ibidem).

5. Cette qualification des faits et des griefs m’amène à constater qu’en ce qui concerne les griefs précités, l’exception relative aux griefs fondés sur les articles 2 et 3 de la Convention, est devenue sans objet.

Cette constatation doit alors nécessairement conduire au rejet de cette exception. C’est sur cette base que je me suis fondé pour voter en faveur de la seconde partie du point 2 du dispositif (rejet de l’exception).

6. La majorité ne suit pas la même logique.

Tout en ayant décidé, du moins implicitement, qu’il n’y a pas lieu de se placer sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, elle estime nécessaire de se prononcer encore sur le bien-fondé de l’exception y relative. En effet, après avoir conclu à une violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, elle considère qu’ « il s’ensuit qu’il ne saurait être reproché aux requérants de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes, de sorte que l’exception préliminaire du gouvernement grec sur ce terrain doit être rejetée » (paragraphe 181 de l’arrêt). À mon humble avis, ce raisonnement est contradictoire.

La majorité souhaite-t-elle dire que l’exception préliminaire concerne (également) les griefs fondés sur l’article 13 combiné avec l’article 3, c’est-à-dire les griefs que la Cour déclare fondés ? Si tel était le cas, je me permets de me demander quelle pourrait être la portée d’une telle exception. Comment le gouvernement grec pourrait-il soutenir que les requérants auraient dû se plaindre auprès des autorités nationales qu’ils n’avaient aucune voie de recours interne à leur disposition, c’est-à-dire qu’ils auraient dû épuiser des voies de recours internes pour se plaindre de l’impossibilité d’avoir accès à de telles voies de recours ?

Je ne comprends pas la logique de la majorité.

7. Le problème que j’ai décrit tient à la façon dont la Cour traite les exceptions de non-épuisement des voies de recours internes. Il me semble que sur ce point nos arrêts manquent parfois d’une certaine rigueur. Une exception est nécessairement liée à un ou plusieurs griefs (voire à l’ensemble des griefs, donc à la requête entière). À mon avis, il serait utile de préciser chaque fois la portée de l’exception.

Si la Cour décide de joindre l’exception de non-épuisement des voies de recours internes à l’examen du bien-fondé du grief fondé sur la violation de l’article 13, elle devrait d’abord examiner ce grief (et non pas les griefs fondés sur la violation d’autres articles de la Convention), puis en tirer les conclusions relatives à l’exception d’irrecevabilité concernant les autres griefs. Enfin, si elle rejette l’exception, elle peut alors poursuivre avec l’examen du bien-fondé de ces autres griefs.

ANNEXE
OMISSIS

TESTO TRADOTTO


Conclusioni: Eccezione preliminare unita al fondo e respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni, Parzialmente inammissibile,
Violazione dell'articolo 13+3 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 3 - Interdizione del tortura Sfratto, (Grecia, (Afghanistan, Violazione dell'articolo 4 del Protocollo n° 4 - Interdizione degli sfratti collettivi di estero-generale, articolo 4 del Protocollo n° 4 - Interdizione degli sfratti collettivi di estero, (Italia,
Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Sfratto, (Italia, (Grecia, Violazione dell'articolo 13 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Italia, Soddisfazione equa respinta (tardività),


SECONDA SEZIONE






CAUSA SHARIFI ED ALTRI C. ITALIA E GRECIA

(Richiesta no 16643/09)









SENTENZA





STRASBURGO

21 ottobre 2014





Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Sharifi ed altri c. Italia e Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi il 9 settembre 2014 in una camera composta di:
Egli ıKaraka, şpresidentessa,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Robert Spano, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 settembre 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16643/09) diretta contro la Repubblica italiana e di cui trentadue cittadini afgani, due cittadini sudanesi ed un cittadino eritreo ("i richiedenti") hanno investito la Corte il 25 marzo 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I dettagli concernente i richiedenti figurano nel quadro riassuntivo annesso alla presente sentenza. All'epoca della sua introduzione, la richiesta portava la firma di tre consigli: OMISSIS, avocate ad Atene, OMISSIS, avocate a Genova, ed OMISSIS, avvocato a Venezia. Il 19 giugno 2009, OMISSIS ha indicato che non rappresentava i richiedenti con che non era in contatto e di cui si era limitata a raccogliere le procure in Grecia. OMISSIS, in quanto a lui, non ha attaccato più in seguito la sua firma su nessuno altro documento relativo alla richiesta. Risulta anche della pratica che OMISSIS è stato assistito nella preparazione della richiesta con OMISSIS, docteure in diritto, ed OMISSIS, giornalista di nazionalità afgana che ha intervistato i richiedenti nel campo di Patrasso.
Il governo italiano è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Ersiliagrazia Spatafora, e col suo vecchio coagente, il Sig. Nicola Lettieri. Il governo greco è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Alexandro G. Tzeferakos, assistito del Sig. Georgios Kannellopoulos, consigliere giuridico al Consulente legale dello stato, così come della Sig.ra Stavroula Trekli ed il Sig. Christos Poulakos, revisori al Consulente legale dello stato.
3. I richiedenti adducevano, in particolare, essere arrivati clandestinamente in Italia in provenienza della Grecia ed essere stato respinto verso questo paese sul campo, col timore di subire una repressione ulteriore verso i loro paesi di origine rispettiva in che rischierebbero la morte, la tortura o dei trattamenti disumani e degradanti, articoli 2 e 3 della Convenzione. Si lamentavano, inoltre, di non avere avuto accesso alle istanze nazionali per fare valere questi motivi di appello (articolo 13 della Convenzione) e di essere stato maltrattato dalle polizie italiane e greca, così come con gli equipaggi delle navi a bordo dai quali sono stati proseguiti in Grecia (articolo 3 della Convenzione).
Al riguardo della Grecia, si lamentavano anche di essere stato posto in ritenzione nelle cattive condizioni (articolo 3 della Convenzione).
Al riguardo dell'Italia, adducevano essere stato vittime di sfratti collettivi indiscriminées, articolo 4 del Protocollo no 4, ed essere stato privati del diritto di portare causa loro dinnanzi alla Corte, a causa dell'impossibilità di contattare un interprete ed un avvocato, articolo 34 della Convenzione.
4. Il 23 giugno 2009, la camera ha deciso di comunicare la richiesta al governi italiano e greco e di trattarla da precedenza (articolo 41 dell'ordinamento). Inoltre, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento, la camera ha invitato il governo greco a sospendere ad ogni sfratto dei seguenti richiesti: SIGG. Nima Rezai, Malik Merzai, Mustafa Said Mustafa, Alidad Rahimi, Faroz Ahmadi e Hasan Najibi.
5. Tanto i richiedenti che i governi convenuti hanno depositato delle osservazioni scritte sull'ammissibilità così come sul fondo della causa.
Alcune osservazioni scritte sono state ricevute anche dell'Alto-commissariato delle Nazioni unite per i profughi (HCR), così come del Centro di consiglio sui diritti dell'individuo in Europa, la "Centro Area") e di Amnesty Internazionale che agisce congiuntamente. Il presidente della camera li aveva autorizzati ad intervenire in virtù dell'articolo 36 § 2 della Convenzione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti di cui l'elenco raffigura qui accluso, sono trentadue cittadini afgani, due cittadini sudanesi ed un cittadino eritreo.
7. I fatti della causa possono riepilogare come segue.
A. I fatti addotti nella richiesta
8. I richiedenti affermano avere, a differenti date durante gli anni 2007 e 2008, vinto il territorio greco in provenienza di paese in preda ai conflitti armati che ledono i civili, nell'occorrenza l'Afghanistan, il Sudan e l'Eritrea. Dopo essere imbarcati clandestinamente si a Patrasso su delle navi per l'Italia, sarebbero arrivati tra gennaio 2008 e febbrai 2009 nei porti di Bari, Ancona e Venezia, dove la polizia delle frontiere li avrebbe intercettati e repressi immediatamente. Secondo i richiedenti, questa pratica della repressione immediata era seguita già dalle autorità italiane da numeroso mese.
9. I richiedenti avrebbero subito delle violenze da parte dei poliziotti italiani, poi degli equipaggi delle navi e, infine, della polizia greca. Secondo essi, né l'Italia né la Grecia non avrebbero permesso loro di chiedere l'asilo.
10. In ciò che riguarda l'Italia, i richiedenti non avrebbero avuto la possibilità di entrare in contatto con gli avvocati e degli interpreti. Nessuna informazione sui loro diritti non sarebbe stata fornita loro. Parimenti, non avrebbero ricevuto nessuno documento "ufficiale, scrive e traduce" relativo alla loro repressione. Adducono che la polizia delle frontiere italiane li ha riportati immediatamente nelle navi da cui avevano appena sbarcato e che sono stati chiusi nelle cabine o anche nel servizi tutto lungo il viaggio di ritorno verso la Grecia.
11. Contro la Grecia, si lamentano di avere, in un primo tempo, stati posti nei centri di ritenzione, poi di avere dovuto, dopo la loro rimessa in libertà, vivere nelle condizioni precarie nel campo di Patrasso. Sottolineano le difficoltà incontrate nei passi a compiere per l'ottenimento dell'asilo.
B. La posizione dei governi convenuti concernente l'identità dei richiedenti ed i fatti addotti nella richiesta
12. Il governo italiano afferma che, tra i richiedenti, solo Sig. Reza Karimi avrebbe raggiunto il territorio italiano. Nascosto con diciassette altri clandestini in un camion che trasporta delle verdure, il richiedente sarebbe stato scoperto dalla polizia nel porto di Ancona il 14 gennaio 2009 e represso verso la Grecia il giorno stesso. Sarebbe arrivato a Patrasso il 15 gennaio. L'età dichiarata il 14 gennaio dall'interessato non corrisponderebbe tuttavia a quell'indicato nella richiesta. A sostegno di queste affermazioni, il 11 settembre 2009, il Governo ha sottoposto alla Corte copio di un formulario della polizia delle frontiere di Ancona, datata del 14 gennaio 2009, piena alla mano e firmato dal Sig. Reza Karimi, contenendo il seguente informazione: nome, nome, nome del padre, nome e nome della madre, luogo di nascita, anno di nascita, nazionalità.
13. Del suo lato, il governo greco fa sapere che i registri del servizio dell'immigrazione del suo ministero dell'interno non confermano la presenza in Grecia che dieci dei richiedenti solamente. Dà al loro motivo il seguente precisioni.
-Nima Rezai: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, di Nema Rezai, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1990, ordinanza a Patrasso il 3 dicembre 2008 in ragione dell'illegalità della sua entrata e del suo soggiorno in Grecia. Il 6 dicembre 2008, la direzione della polizia di Achaia adottò al suo carico un'ordinanza di sfratto (no 2541/08-1A). Un esemplare dell'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto gli sarebbe stato rimesso. Non essendo stato considerato come pericolosi per l'ordine pubblico o la sicurezza, il richiedente fu rimesso in libertà con ordine di riguadagnare il suo paese nei 30 giorni. Il 30 giugno 2009, fu arrestato di nuovo a Patrasso al motivo che risiedeva illegalmente in Grecia. Si vide rimettere un nuovo opuscolo di informazione e la direzione della polizia di Achaia adottò una seconda ordinanza di sfratto (no 2541/08-2A) e gli impose un collocamento in ritenzione. Fu trasferito al commissariato di polizia di Pyrgos in ragione della situazione in seguito di sovrappopolazione del centro di ritenzione della direzione della polizia di Achaia. Il 16 settembre 2009, il direttore generale della polizia della Grecia-occidentale sospese l'esecuzione dello sfratto e rimise il richiedente in libertà, sullo visto della traduzione fornita da lui della decisione della Corte in data del 23 giugno che invita il governo greco a sospendere al suo sfratto.
-Sarpar Agha Caravanserraglio: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, di Sardayasha Caravanserraglio, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1982, ordinanza a Patrasso il 1 ottobre 2008 in ragione dell'illegalità della sua entrata e del suo soggiorno in Grecia. Partito su una nave per l'Italia il 29 ottobre 2008, fu respinto e fece ritorno in Grecia il 31 ottobre. Il 4 novembre 2008, la direzione della polizia di Achaia adottò al suo carico un'ordinanza di sfratto (no 2212/08-1b), notificato il 6 novembre. L'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto con collocamento in ritenzione gli sarebbe stato rimesso. Il richiedente fu trasferito nella determinazione speciale di ritenzione degli estero di Kyprinos in seguito (Orestiada, dipartimento del Évros, in ragione della situazione di sovrappopolazione del centro di ritenzione della direzione della polizia di Achaia. Tra tempi, il 28 novembre 2008, il richiedente introdusse una domanda di asilo politica che fu respinto il 14 gennaio 2009 da un'ordinanza della direzione degli estero (no 4/886727). Notificata all'interessato il 22 gennaio, la decisione non fu oggetto di nessuna opposizione da parte sua. Il 24 giugno 2009, il richiedente fece ritorno di Vienna verso la Grecia in applicazione dell'ordinamento no 343/2003, dice ordinamento "Dublino II"-o, correntemente, "ordinamento Dublino"-, vedere paragrafi 54 e segue qui sotto, il 27 giugno, il servizio degli estero dell'Attica adottò poi, una nuova ordinanza di sfratto, no 404983/2-ha, senza collocamento in ritenzione, con determinazione di un termine di 30 giorni per lasciare il territorio greco.
-OMISISS: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, dell'individuo dello stesso nome, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1974, ordinanza a Patrasso il 16 gennaio 2008 in ragione dell'illegalità della sua entrata e del suo soggiorno in Grecia. Il 16 gennaio 2009, la direzione della polizia di Achaia adottò al suo carico un'ordinanza di sfratto (no 150/09-14, con collocamento in ritenzione,). L'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto gli sarebbe stato rimesso. Il 24 gennaio, l'esecuzione dello sfratto fu sospesa mancanza di carte di identità per il viaggio di ritorno; a partire da ciò, il richiedente fu rimesso in libertà, con obbligo di lasciare il territorio greco nei 30 giorni.
-Rahim Raximi: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, di Rahim Rahimi, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1990, ordinanza a Patrasso il 14 ottobre 2008 per difetto di permesso di soggiorno. Partito per l'Italia a bordo dal nave Sofoklis Venizelos, il richiedente spettò in Grecia il 13 ottobre 2008 dopo essere stato respinto dalle autorità italiane. L'indomani, il richiedente al quale l'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto fu rimesso, si vide notificare un'ordinanza di sfratto (no 1061/08-1a, senza collocamento in ritenzione, adottata alla stessa data con la direzione della polizia di Achaia,). Fu rimesso in libertà, con obbligo di lasciare il territorio greco nei 30 giorni.
-Mohammad Issa Sayyed Hashemi: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, di Mohamed Issa Hashemi, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1985, ordinanza a Samos il 17 novembre 2008 perché privo di carte. Il richiedente al quale l'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto fu rimesso, si vide notificare ad una data non precisata un'ordinanza di sfratto (no 6634/2/2041-10, senza collocamento in ritenzione, adottata il 30 novembre dalla direzione della polizia di Samos,). Fu rimesso così in libertà, con obbligo di lasciare il territorio greco nei 30 giorni.
-Gabel Omar: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, di Gabel Ali, cittadino somalo nato il 1 gennaio 1984, ordinanza a Samos il 5 dicembre 2009 in ragione dell'illegalità della sua entrata e del suo soggiorno in Grecia. Dopo avere ricevuto l'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto, il richiedente si vide notificare ad una data non precisata un'ordinanza di sfratto (no 6634/2/2063-12, senza collocamento in ritenzione, adottata il 8 dicembre dalla direzione della polizia di Samos,). Fu rimesso in libertà, con obbligo di lasciare il territorio greco nei 30 giorni.
-Nawid Kabiri: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, di Nawid Kabiru, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1992, ordinanza a Samos il 17 novembre 2008 perché senza carte. Partito verso l'Italia il 4 gennaio 2009 a bordo dalla nave Fantastico Fast XII, fu respinto dalle autorità italiane il 6 febbraio 2009. Il 7 febbraio, il richiedente fu rimesso alla divisione della sicurezza di Patrasso con l'autorità portuaria centrale della stessa città perché era senza carte. Il richiedente ricevè immediatamente un esemplare dell'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto e si vide notificare un'ordinanza di sfratto, no 255/09 1a) senza collocamento in ritenzione, adottata lo stesso giorno dalla direzione della polizia di Achaia. Fu rimesso in libertà, con obbligo di lasciare il territorio greco nei 30 giorni.
-Nazar Mohammed Yashidi: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, di Nazari Mohamed, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1988, ordinanza a Samos il 9 giugno 2008 perché senza carte. Il richiedente ricevè l'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto e si vide notificare ad una data non precisata un'ordinanza di sfratto (no 6634/2/1642-e, senza collocamento in ritenzione, adottata il 12 giugno dalla direzione della polizia di Samos,). Fu rimesso in libertà, con obbligo di lasciare il territorio greco nei 30 giorni.
-Rahmat Wahidi: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, dell'individuo dello stesso nome, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1990, ordinanza a Patrasso il 8 gennaio 2009 in ragione dell'illegalità della sua entrata e del suo soggiorno in Grecia. Il richiedente si vide rimettere l'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto con collocamento in ritenzione. Il 11 gennaio 2009, la direzione della polizia di Achaia adottò al suo carico un'ordinanza di sfratto, no 23/09 1b), notificato ad una data non precisata. Il 10 gennaio, il richiedente fu trasferito presso della determinazione speciale di ritenzione degli estero di Kyprinos (Orestiada, dipartimento del Évros, in ragione della situazione di sovrappopolazione del centro di ritenzione della direzione della polizia di Achaia. Il 19 gennaio, considerando che, mancanza di carte di identità, lo sfratto non poteva essere eseguito, il direttore generale della polizia della Grecia Occidentale sospese l'esecuzione dello sfratto e rimise il richiedente in libertà. Il richiedente era invitato a lasciare il territorio greco nei 30 giorni.
-Mohamad Anif Servery: si tratterebbe probabilmente, secondo le dichiarazioni dell'interessato, dell'individuo dello stesso nome, cittadino afgano nato il 1 gennaio 1995, ordinanza a Samos il 19 agosto 2008 in ragione dell'illegalità della sua entrata in Grecia. Il richiedente ricevè l'opuscolo di informazione sui diritti delle persone previste da un'ordinanza di sfratto e si vide notificare ad una data non precisata un'ordinanza di sfratto (no 6634/2/1777-B, senza collocamento in ritenzione, adottata il 22 agosto dalla direzione della polizia di Samos,). Il 2 ottobre, su ordine della procura presso il tribunale di prima istanza di Samos, il richiedente fu trasferito al centro di Theomitor ad Agiagos (Lesvos).
C. La corrispondenza posteriore all'introduzione della richiesta ed i contatti tra i richiedenti ed i loro consigli
14. Il 19 maggio 2009, Io Ballerini chiese alla Corte di indicare al governo greco, in applicazione dell'articolo 39 del suo ordinamento, di sospendere ad ogni sfratto dei richiedenti afgani verso il loro paese. Spiegava che, alcuni giorni prima, parecchi gruppi di richiedenti di asilo erano stati espulsi del campo di Patrasso verso la Turchia e, di là, verso l'Afghanistan. Però, ammetteva non sapere, in ragione delle difficoltà di comunicazione, quanti richiedenti erano stati espulsi già né dove si trovavano gli altri.
15. Con una lettera del 20 maggio 2009, annunciato da fax il 19 maggio, Io Ballerini fu invitato a supportare la sua domanda, indicando il luogo di ritenzione dei richiedenti, la data eventuale del loro sfratto ed i rischi decorsero da essi nel caso in cui sarebbero espulsi verso l'Afghanistan.
Con un fax del 20 maggio 2009, Io Ballerini precisò l'area del campo di Patrasso, rinviando per il resto alle informazione contenute nel formulario di richiesta.
Il 22 maggio 2009, la presidentessa della sezione respinse la domanda di applicazione di una misura provvisoria.
16. Con una lettera del 19 giugno 2009, Io Ballerini informò la Corte di questo che, nella cornice di parecchie discese della polizia greca nel campo di Patrasso e di operazioni simili condotta nella città di Atene, un centinaio di profughi era stato espulso verso la Turchia tra che uno dei richiedenti, il Sig. Habib Yosufi, minorenne. Un altro richiedente, il Sig. Mozamil Azimi, era stato rimpatriato già in Afghanistan.
La situazione di certi altri richiedenti erano descritti come segue: sei si trovavano nel campo di Patrasso, sei si trovavano ad Atene, quattro si trovavano "in Grecia, ma senza che si sappia dove quattro si trovavano esattamente", "probabilmente ancora in Grecia" ed un era "tra la Grecia e le Italie."
In quanto agli altri richiedenti, l'avocate spiegava che in ragione "del carattere tragico della situazione e delle difficoltà obiettive per i richiedenti in termini di movimento e di comunicazione", non sapeva dove si trovavano ma si sforzava di unirli.
La sua lettera si concludeva come segue:
"Vi chiedo di prendere ogni misure conservatorio dunque [al senso dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte] per evitare il rimpatrio delle persone che si trovano nel campo di Patrasso adesso. "
17. Il 23 giugno 2009, la Corte, in applicazione dell'articolo 39 del suo ordinamento, invitò il governo greco a sospendere allo sfratto dei seguenti richiesti: SIGG. Nima Rezai, Malik Merzai, Mustafa Said Mustafa, Alidad Rahimi, Faroz Ahmadi e Hasan Najibi.
18. Con una lettera faxata del 2 luglio 2009, Io Ballerini informò la Corte della repressione del Sig. Faroz Ahmadi verso la Turchia in dispetto della misura provvisoria suddetta, paragrafo 17 qui sopra, così come, senza più di precisioni, della repressione del Sig. Habib Yosufi, paragrafo 16 qui sopra. In questa lettera, l'avocate faceva stato di una situazione drammatica a Patrasso, in seguito alla chiusura del campo deciso dalle autorità greche e degli arresti massicci di richiedenti di asilo con la polizia.
19. Con una lettera dello stesso giorno, inviata anche con fax, la Corte ricordò gli obblighi che derivano per lui della misura adottata in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento al governo greco e l'invitò a comunicare alla cancelleria ogni informazione utile sulla sorte del Sig. Faroz Ahmadi al più presto.
20. Con un messaggio faxato del 14 luglio 2009, Io Ballerini informò la Corte che la polizia greca aveva fatto evacuare il campo di Patrasso, in ci distruggendo i ripari dei richiedenti di asilo ed arrestando certi richiesti di cui non affermava tuttavia essere in grado di indicare i nomi a causa della situazione confusa che regnava.
21. Con un messaggio faxato del 16 luglio 2009, Io Ballerini indicò che Sigg. "Mustafa Mustafa Said e Najibi Haidar", presentati come essendo due dei richiedenti previsti dalla misura adottata dalla Corte in applicazione dell'articolo 39, erano stati posti in ritenzione in una prigione ai confini dell'Albania in vista della loro repressione, spiegando che la polizia greca negava a suddetta misuro ogni carattere costrittivo.
22. Con una lettera del 17 luglio 2009, la Corte ricordò gli obblighi che derivano per lui della misura adottata in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento, invitandolo a comunicare alla cancelleria ogni informazione utile sulla sorte dei richiedenti al più presto, al governo greco.
23. Con una lettera del 26 agosto 2009, Io Ballerini informò la Corte di ciò che il Sig. Nima Rezai si trovava incarcerato alla prigione di Pyrgos, perché le autorità greche alle quali aveva mostrato "la misura provvisoria adottata dalla Corte il 23 giugno 2009", l'accusavano di falso. Secondo i suoi argomenti, suddette autorità pretendevano che anche gli agenti del HCR non avevano riconosciuto l'autenticità del documento presentato dall'interessato.
24. Con un fax del 28 settembre 2009, Io Ballerini informò la Corte che aveva indirizzato all'antenna del Consiglio italiano per i profughi ("CIR") nel porto di Ancona il seguente lettera:
"Vi scrivo al nome e nell'interesse del Sig. Rezai Nima, minore vecchio di sedici anni e di nazionalità afgana che è considerato nei vostri uffici attualmente.
Vi informo che M. Rezai Nima ha introdotto dal mio intermediario una richiesta contro l'Italia dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo. Questa richiesta si è vista assegnare il no 16643/09.
La Corte, con una decisione del 23 giugno 2009, ha fatto diritto alla mia domanda di applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte in vista dell'interdizione del rimpatrio, entra altri, del Sig. Rezai.
Tenuto conto di ciò che precede ed avuto riguardo al fatto che questo minore è in diritto di chiedere, col mio intermediario, la protezione dell'Italia e la concessione dello statuto di profugo, vi chiedo di volere cortesemente rilasciarlo al più presto affinché possa contattarmi e rendersi al mio studio.
Vi ricordo, inoltre che M. Rezai Nima, in quanto minorenne e richiedente di asilo, non può essere espulso né represso, così come egli risulta, del resto, della decisione della Corte [del 23 giugno 2009]. "
25. Con una lettera del 5 ottobre 2009, la Corte mi invitò Ballerini ad indicare se M. Nima Rezai si trovava realmente in Italia mentre, secondo le informazione precedentemente ricevute, paragrafo 23 qui sopra, era considerato in Grecia.
26. Il 14 ottobre 2009, Io Ballerini trasmise alla Corte con fax il seguente messaggio:
"Vi informo che non abbiamo più di notizie del Sig. Rezai Nima da quando è entrato in Italia.
Difatti, si sarebbe dovuto presentare al Co., Centro di identificazione e di sfratto, di Ancona, ma non è andato ci mai. "
27. Con una lettera del 19 ottobre 2009, la Corte chiese al governo italiano di precisare se-e nell'affermativa, quando-il Sig. Nima Rezai era arrivato effettivamente in Italia, e se le autorità delle frontiere avessero proceduto alla sua identificazione.
28. Con una lettera del 2 novembre 2009, il Governo fece pervenire alla Corte una nota del ministero dell'interno che fa sapere che tra le date del 1 gennaio 2007 e quella del 30 settembre 2009, nessuna menzione del nome del Sig. Rezai Nima non figurava nei registri della polizia delle frontiere del porto di Ancona.
29. Con un fax del 1 dicembre 2009, Io Ballerini informò la Corte avere ricevuto del Sig. Ahang il seguente lettera:
"In occasione del mio ultimo viaggio in Grecia, nell'agosto 2009, ho incontrato certi dei richiedenti che si trovano ancora in Grecia; ed io sottolineo "certi", perché gli altri sono stati rinviati in Afghanistan o si sono resi in altri paesi europei.
Mi sono intrattenuto con Feroz Ahmadi, quale mi ha detto vivere in un parco di Atene dopo avere scontato tre mesi di prigione per avere mostrato alla polizia greca i documenti relativi alla richiesta dinnanzi alla Corte, perché la loro autenticità non è riconosciuta.
Malik Merzai, peraltro, vive in una foresta vicino a Patrasso in seguito alla distruzione del campo dei richiedenti di asilo.
Continuo a ricevere degli appelli telefonici dei richiedenti che chiedono delle informazione sullo stato della loro richiesta dinnanzi alla Corte e sono molto inquieti.
Volete trovare qui sotto i numeri di telefono di Feroz Ahmadi e Malik Merzai, visto che esistono, e che ne è parimenti degli altri richiedenti, contrariamente a questo che il Governo [italiano] affermo. "
30. Con un fax del 9 dicembre 2009, Io Ballerini fece pervenire alla Corte una lettera che avrebbe ricevuto il 6 dicembre 2009 del Sig. Malik Merzai e nella quale questo affermava trovarsi in Grecia e vivere, come gli altri richiedenti di asilo, nelle condizioni estremamente difficili.
31. Con un fax del 22 dicembre 2009, Io Ballerini informò la Corte della situazione di certi dei richiedenti, facendo stato di un courriel ricevuto del Sig. Ahang il 16 dicembre 2009, così formulato in sostanza,:
"1) Rahim Rhaimi si trova a Patrasso attualmente; mi ha contattato e mi ha informato che il termine contemplato nell'ordine di espulsione è scaduto e che rischia di essere rinviato in Afghanistan dunque;
2, Najib Haidari si trova a Patrasso con Rhaim attualmente e la sua situazione è simile a quella del suo amico;
3, Yasir Zaidi si trova in Svezia attualmente e chieda il vostro aiuto;
4, Rahmat Wahidi si trova in Svizzera attualmente;
5, Mozamil Azimi, dopo essere stato rimpatriato in Afghanistan questa estate, è riuscito a spettare in Grecia ed a rendersi poi in Norvegia, dove si trova attualmente;
6, Abdul Nabi Ahmad si trova in Norvegia attualmente;
7, Alireza Ekhlasi si trova in Austria attualmente;
8, Reza Karimi si trova in Norvegia con Mozamil attualmente;
9, Ahsannullah Amar Khel di cui il nome non è stato trascritto correttamente, perché il suo vero nome è Ehsanullah Amarkhail, trovati in Norvegia attualmente, dove ha ottenuto delle carte perché è minorenne;
10, Alisina Sharifi si trova in Norvegia attualmente.
Vi mando anche, in documento unito, la foto di uno dei richiedenti, Mohammad Isa Sayeed Hashemi che è stato ricoverato in seguito ad un'aggressione che ha subito da parte della polizia greca. Per l'istante, non ho notizie da parte sua e non so dove si trova. "
In questo documento, i numeri di telefono di tutte le persone menzionate erano indicati anche, eccetto quello del Sig. Reza Karimi che avrebbe chiamato il Sig. Ahang da una cabina telefonica.
32. Con un fax del 15 giugno 2010, Io Ballerini mandò un documento che attesta alla Corte che nel maggio 2010 uno dei richiedenti, il Sig. "Nagib Haidari", aveva depositato una domanda di protezione internazionale alla questura di Parma (Italia). L'avocate spiegava che l'interessato era riuscito a sfuggire si di Patrasso, dove si trovava prima, e vedeva in questo documento la dimostrazione del carattere puramente speculativo dei dubbi emisi, coi due governi convenuti, in quanto all'esistenza dei richiedenti.
33. Il 22 giugno 2010, il governo italiano rispose a questo motivo. Dopo avere osservato innanzitutto che il nome in questione ("Nagib Haidari") non figurava nell'elenco dei richiedenti, ma che questa conteneva un nome vicino ("Najeeb Heideri"), perseguiva così:
"[...] il 22 dicembre 2009, Io Ballerini ha affermato che a questa data il Sig. Najib, e non Nagib, Haidari si trovava a Patrasso e che non era entrato mai in Italia. In seguito, nella sua lettera del 15 giugno 2010, Io Ballerini afferma che il Sig. Haidari Nagib ha introdotto, presso della questura di Parma, una domanda di asilo politica il 17 maggio 2010, od otto mesi dopo le osservazioni del governo italiano che afferma [a buon diritto] che M. Heideri Najeeb n ' [appariva] mai come essendo entrato in Italia."
34. Con una lettera del 27 agosto 2010, Io Ballerini spiegò, in primo luogo, che l'incoerenza rilevata entra il nome e nome figurando nel suo messaggio faxato del 15 giugno 2010, paragrafo 32 qui sopra, e quegli indicati nel formulario di richiesta derivava per il fatto che aveva bisognato trasporrli foneticamente in caratteri latini dalla lingua persiana. In documenti uniti a questa lettera raffigurava una dichiarazione firmata dal richiedente in questione, scritta in caratteri persiani poi tradotti in italiano di cui il contenuto era il successivo,:
"In principio il mio nome è stato trascritto nell'alfabeto inglese e è stato scritto "Najeeb", in Italia in compenso il mio nome è stato scritto "Nagib", ma sono la stessa persona. La stessa cosa è accaduta col mio cognome che è stato scritto in principio "Heideri", poi in Italia Haidari."
35. A proposito della seconda singolarità supposta, Io Ballerini ribattè che non c'era nessuna contraddizione tra i fatti che il richiedente non si trovava in Italia in dicembre 2009 ed il fatto che, in seguito, nel maggio 2010, era riuscito a si rendere ed a chiedere presso la protezione internazionale della questura di Parma.
La lettera continuava così:
"Vi indirizzo qui sotto un elenco dei richiedenti e della loro situazione geografica:
1, Sharifi Alisina è in Norvegia;
2, Rezai Nima è in Norvegia;
4, Reza Karimi si trova in Italia, a Trento,;
7, Ekhlasi Alireza si trova in Austria;
9, Ebrahemi Mohammad Harron è in Francia;
12, Merzai Malik è in Italia, a Roma,:
13, Mustafa Mustafa Said è in Iran;
14, Rahimi Alidad è in Norvegia;
15, Rahimi Rahim è in Svezia;
17, Hashemi Mohammad Isa Sayyes si trova in Norvegia;
18, Zaidi Yasir è in Germania;
24, Kabiri Nawid è in Francia;
26, Yashidi Nazar Mohammed è in Francia;
28, Azimi Mozamil è in Norvegia;
29, Wahidi Rahmat è in Svizzera;
33, Faroz Ahmadi è ancora in Grecia, ad Atene.
Vi informo anche che potrò fornirvi il numero di telefono di Rahimi Alidad, Ekhlasi Alireza, Kabiri Nawid ed Azimi Mozamil. "
36. Il 6 settembre 2010, la Corte ricevè un messaggio del Sig. Mozamil Azimi che chiedeva delle informazione sulla richiesta e pregava la Corte di mandargli di emergenza certi documenti della pratica, molto più meglio identificate. Il messaggio era stato mandato da fax dal centro di accoglimento Heimly mottakssenter di Finnsnes, Norvegia di cui il logotipo e l'indirizzo figuravano in intestazione.
37. Con un messaggio faxato del 6 ottobre 2010, Io Ballerini chiese alla Corte di mandargli, al più presto, un attestato di istanza di esame della richiesta al nome, entra altri, del Sig. Mozamil Azimi, che spiegano che questo si trovava in un centro di accoglimento in Norvegia ed aveva bisogno di un tale documento per evitare di essere respinto.
38. Con un messaggio faxato datato del 26 ottobre 2010 e ricevuto dalla cancelleria il 27 ottobre 2010, Io Ballerini chiese alla Corte di mandargli, al più presto, un attestato di istanza di esame della richiesta al nome, entra altri, del Sig. Reza Karimi, che spiegano che questo si trovava in un centro di accoglimento in Italia e che, dopo avere chiesto vanamente l'asilo politica in Norvegia, aveva introdotto presso una seconda domanda a questa fine della questura di Bolzano.
39. Con una lettera del 13 aprile 2011, Io Ballerini informò la Corte della situazione di certi dei richiedenti:
-Il Sig. Reza Karimi si trovava in Afghanistan. Era ritornato al termine dal seguente itinerario: -dopo avere riguadagnato il territorio italiano, aveva introdotto presso della questura di Bolzano una domanda che mira all'ottenimento dello statuto di profugo; in un primo tempo, era stato invitato a presentarsi il 24 agosto 2010 nella cornice dell'istruzione della sua pratica ma, in seguito ad una decisione del ministero dell'interno del 28 dicembre 2010, era stato rinviato in Norvegia in virtù delle regole di competenza stabilita dall'ordinamento Dublino II; arrivato in Norvegia, era stato respinto verso l'Afghanistan immediatamente;
-Il Sig. Ali Reza Ichlasi, alias Ekhlasi, si trovava in Austria, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono erano indicati, dove aveva contestato in giustizia il rigetto della sua domanda di asilo;
-Il Sig. OMISISS si trovava in Francia, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono erano indicati, dove aveva chiesto l'asilo;
-Il Sig. OMISISS era stato rimpatriato in Iran, il suo numero di telefono era indicato,;
-Il Sig. OMISISS si trovava in Germania, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono erano indicati,;
-Il Sig. OMISISS si trovava in Francia, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono erano indicati,;
- OMISISS si trovava in Norvegia, dove aveva chiesto l'asilo ed era stato preso in carico dal centro di accoglimento Heimly mottakssenter di Finnsnes;
- OMISISS si trovava in Svizzera, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono erano indicati, dove aveva ottenuto un permesso di soggiorno per ragioni umanitario, valido un anno;
- OMISISS si trovava in Italia, presso di un centro di accoglimento. Aveva introdotto una domanda di asilo dinnanzi alla questura ma, con una decisione del 5 novembre 2010, il ministero dell'interno aveva ordinato il suo trasferimento in Ungheria, in applicazione delle regole di competenza stabilita dall'ordinamento Dublino II. Il Sig. Heideri aveva attaccato questa decisione dinnanzi al tribunale amministrativo regionale (TAR, di Roma, senza potere ottenere tuttavia provvisoriamente un rinvio alla sua esecuzione,);
- OMISISS si trovava ancora in Grecia, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono erano indicati.
40. In compenso, Io Ballerini indicò non essere ne misura di localizzare il Sig. Alidad Rahimi, pure attraente l'attenzione della Corte sull'esistenza, nella rete sociale Facebook, di un profilo al nome di Ali Rahimi di cui la foto corrispondeva a quella del richiedente all'epoca del suo soggiorno a Patrasso.
41. Con una lettera del 6 maggio 2011, Io Ballerini fece pervenire alla Corte copio della corrispondenza intrattenuta con un avvocato del CIR di Gorizia, e che conteneva delle informazione sulla situazione del Sig. Reza Karimi in Afghanistan.
42. Con un fax del 13 maggio 2011, Io Ballerini fece pervenire alla Corte copio della corrispondenza intrattenuta entro il Sig. Yasir Zaidi e la Sig.ra Sciurba. Risulta di questa corrispondenza che il richiedente si trovava in Germania nel giugno 2009 ed in Svezia nel luglio 2009. Il suo ultimo courriel in che chiedeva notizie della sua richiesta dinnanzi alla Corte, datava del 7 maggio 2011.
43. Con una lettera del 17 novembre 2011, Io Ballerini fece pervenire alla Corte copio ulteriormente della corrispondenza tenuta con lo stesso avvocato del CIR di Gorizia, e che conteneva altre informazione sulla situazione del Sig. Reza Karimi in Afghanistan.
44. Il 6 gennaio 2012, la Corte mi invitò Ballerini a fargli conoscere la situazione di tutti i richiedenti.
45. Con una lettera del 30 gennaio 2012, Io Ballerini portò le risposte parziali seguiamo:
- OMISISS si trovava in ritenzione in Norvegia, dove era rappresentato da un altro avvocato, le coordinate di questo erano indicate,;
- OMISISS, alias Ekhlasi, si trovava in Austria, il suo indirizzo era indicato, dove aveva contestato in giustizia il rigetto della sua domanda di asilo;
- OMISISS, si trovava in Francia, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono portabile erano indicati,;
- OMISISS viveva in Svizzera, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono erano indicati, dove aveva ottenuto un permesso di soggiorno per ragioni umanitario, valido un anno;
- OMISISS si trovava in Francia, il suo indirizzo ed il suo numero di telefono figuravano nella lettera, ed aspettava la decisione delle autorità sulla sua domanda di protezione internazionale;
- OMISISS si trovava in Italia, in un centro di accoglimento, aspettando la decisione del TAR,;
- OMISISS era stato rimpatriato in Afghanistan;
- OMISISS si trovava ancora in Norvegia, il suo numero di telefono era indicato,;
- OMISISS si trovava ancora in Grecia, il suo numero di telefono era indicato.
46. Con una lettera del 23 maggio 2012, Io Ballerini fece pervenire alla Corte degli articoli di stampa che riferisce degli scontri essendo prodotto si vicino a Patrasso (Grecia, tra le polizie e dei militanti di estrema destra opposta alla presenza dei richiedenti di asilo,). Affermava:
"[Lei] situazione non smette di aggravarsi e rende manifestamente impossibile di localizzare di nuovo i richiedenti. "
47. Il 3 aprile 2013, Io Ballerini informò la Corte, documenti all'appoggio che OMISISS aveva ottenuto lo statuto di profugo in Italia. Nella cornice di questo procedimento il richiedente aveva dichiarato avere provato in particolare a due riprese a rendersi clandestinamente in Italia dalla Grecia ed essere stato oggetto nel porto di Ancona di una repressione informale, senza identificazione preliminare.
48. Il 10 settembre 2013, il governo italiano ha fatto pervenire alla Corte tutti i documenti concernente il procedimento di asilo del OMISISS, sottolineando nei suoi commenti che questo richiedente non era stato iscritto mai nel banca dati "Eurodac" come essendo richiedente di asilo in Grecia.
II. IL DIRITTO INTERNAZIONALE ED IL DIRITTO EUROPEO PERTINENTE
49. Rinviando all'esposizione esauriente del diritto internazionale ed europea pertinente comparsa nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia [GC], no 30696/09, §§ 54-87, CEDH 2011, la Corte stima opportuna di citare certi testi e disposizioni.
A. La Convenzione di Ginevra del 1951 relativa allo statuto dei profughi
50. L'Italia e la Grecia hanno ratificato la Convenzione di Ginevra del 1951 relativa allo statuto dei profughi ("la Convenzione di Ginevra") che definisce le modalità secondo che un Stato deve accordare lo statuto di profugo alle persone che ne fanno la domanda, così come i diritti ed i doveri di queste persone.
51. L'articolo 33 § 1 della Convenzione di Ginevra si leggono come segue:
"1. Nessuno Stato contraente espellerà o non respingerà, di qualche modo che questo sia, un profugo sulle frontiere dei territori dove la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate in ragione della sua razza, della sua religione, della sua nazionalità, della sua appartenenza ad un certo gruppo sociale o dei suoi opinioni politici. "
52. Nella sua nota sulla protezione internazionale del 13 settembre 2001 (A/AC.96/951, § 16, il HCR che ha per mandato di badare al modo di cui gli Stati partiti applicano la Convenzione di Ginevra, ha indicato che questo principio, detto della "no-repressione", era:
"un principio di protezione cardinale e non tollerando nessuna riserva. A bene dei riguardi, questo principio è il complemento logico del diritto di cercare asilo riconosciuto nella Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo. Questo diritto ne è venuto ad essere considerato come una regola di diritto internazionale abituale che lega tutti gli Stati. Inoltre, il diritto internazionale dei diritti dell'uomo ha stabilito la no-repressione come un elemento fondamentale dell'interdizione assoluta della tortura e dei trattamenti crudeli, disumani o degradanti. L'obbligo di non respingere è riconosciuto anche come applicandosi a prescindere ai profughi della loro riconoscenza ufficiale, ciò che include i richiedenti di asilo evidentemente di cui lo statuto non è stato determinato ancora. Copre ogni misura attribuibile ad un Stato che potrebbe avere per effetto di rinviare un richiedente di asilo o un profugo verso le frontiere di un territorio dove la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate, e dove rischierebbe una persecuzione. Ciò include il rigetto alle frontiere, l'intercettazione e la repressione indiretta, che si trattasse di un individuo questuo di asilo o di un afflusso massiccio. "
B. Il raccomandazione R (84) 1 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa relativa alla protezione delle persone che non sono formalmente riconosciute come si rifugiati
53. Adottata dal Comitato dei Ministri il 25 gennaio 1984, all'epoca della 366 riunione dei Delegati dei Ministri, la Raccomandazione no R (84) 1 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa relativa alla protezione delle persone che assolvono le condizioni della Convenzione di Ginevra che non è formalmente riconosciute come profughi è formulato così:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio dell'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio dell'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri;
Visto la Convenzione relativa allo statuto dei profughi del 28 luglio 1951 emendato dal Protocollo relativo allo statuto dei profughi del 31 gennaio 1967, ed in particolare l'articolo 33 di questa convenzione;
Considerando che delle persone che soddisfanno ai criteri della definizione del termine "si rifugiato" al senso dell'articolo 1 della Convenzione del 28 luglio 1951 relativo allo statuto dei profughi emendati dal Protocollo del 31 gennaio 1967 si trovano negli Stati membri del Consiglio dell'Europa ma che, perché non hanno chiesto lo statuto di profugo o per altre ragioni, non sono formalmente riconosciute come si rifugiati;
Ricordando l'atteggiamento liberale ed umanitario degli Stati membri del Consiglio dell'Europa al riguardo delle persone che chiedono l'asilo e, in particolare, il loro impegno in favore del principio di no-repressione siccome lui risulta della Risoluzione (67) 14 sull'asilo in favore delle persone minacciate di persecuzione e della Dichiarazione relativa all'asilo territoriale del 1977;
Considerando che il principio di no-repressione è riconosciuto come un principio generale applicabile ad ogni persona;
Avendo in mente la Convenzione europea dei Diritti dell'uomo ed in particolare il suo articolo 3;
Considerando la Raccomandazione 773 (1976) dell'assemblea Consultiva relativa alla situazione dei profughi di facto,
Raccomanda ai governi degli Stati membri di garantire, senza danno delle eccezioni contemplate all'articolo 33, paragrafo 2, della Convenzione di Ginevra, che il principio secondo che nessuna persona dovrebbe fare l'oggetto di un rifiuto di ammissione alla frontiera, di una repressione, di un sfratto o di tutta altra misura che avrebbe per effetto di obbligarlo a tornare o a rimanere in un territorio dove teme con ragione di essere perseguitata a causa della sua razza, della sua religione, della sua nazionalità, della sua appartenenza ad un certo gruppo sociale o dei suoi opinioni politici, sia applicato a prescindere per il fatto che questa persona sia stata o non riconosciuta come profugo secondo la Convenzione relativa allo statuto dei profughi del 28 luglio 1951 ed il Protocollo del 31 gennaio 1967. "
C. Il diritto dell'unione europea
1. L'ordinamenti "Dublino" e "Eurodac"
54. L'ordinamento no 343/2003 del Consiglio del 18 febbraio 2003 stabilendo i criteri e meccanismi di determinazione dello stato membro responsabile dell'esame di una domanda di asilo presentato in uno degli Stati membri con un cittadino di un paese terzo, dice ordinamento "Dublino II"-o semplicemente "ordinamento Dublino") si applica agli Stati membri dell'unione europea così come alla Norvegia, all'Islanda ed alla Svizzera.
55. Questo ordinamento sostituisce le disposizioni della Convenzione di Dublino relativa alla determinazione dello stato responsabile dell'esame di una domanda di asilo presentato in uno degli Stati membri delle Comunità europee, sistema "Dublino I") che era stata firmata il 15 giugno 1990.
È completato da un ordinamento di applicazione (no 1560/2003) del 2 settembre 2003.
56. Così come egli risulta del secondo che considera dell'esposizione dei motivi che figurano in testa di questo, l'ordinamento "Dublino II" si fonda sulla presunzione che gli Stati membri rispettano il principio di no-repressione prevista dalla Convenzione di Ginevra e è considerato come i paesi sicuri.
57. In virtù dell'ordinamento, gli Stati membri sono tenuti di determinare, sulla base di criteri obiettivi e gerarchizzati (articoli 5 a 14), lo stato membro responsabile dell'esame di una domanda di asilo presentato sul loro territorio. In particolare, se il richiedente di asilo ha superato irregolarmente la frontiera di un Stato membro in che è entrato venendo di un Stato terzo, questo Stato membro resta responsabile dell'esame della domanda di asilo nei dodici seguente mese il superamento della sua frontiera, articolo 10 § 1. Questo sistema mira ad evitare il fenomeno di domande molteplici, ed allo stesso tempo a garantire che il caso di ogni richiedente di asilo sarà trattato da un solo Stato membro.
58. Se l'applicazione dei criteri messi in posto con l'ordinamento designa un altro Stato membro come responsabile, questo ultimo è sollecitato per prendere incaricati il richiedente di asilo e, pertanto, per esaminare la sua domanda.
59. Nell'ipotesi dove lo stato richiesto riconosce la sua responsabilità, o non risponde entro due mesi a partire dal ricevimento della domanda, il primo Stato membro è tenuto di notificare una decisione motivata informandolo del suo obbligo di trasferirlo al richiedente. Questo trasferimento deve avere luogo al più tardi nei sei mesi a contare dell'accettazione della domanda di presa incaricata. Se il trasferimento non è eseguito nei termini, la responsabilità incombe presso sullo stato membro del quale la domanda di asilo è stata introdotta.
60. Ogni Stato membro resta libero di esaminare, con derogazione alla regola generale, una domanda di asilo da cui l'esame non gli tocca in virtù dei criteri fissati nell'ordinamento, articolo 3 § 2. Si tratta della clausola detta di "sovranità." In questo caso, questo Stato diventa lo stato membro responsabile ed assuma gli obblighi che sono legati a questa responsabilità.
61. Inoltre, ogni Stato membro può, anche se l'applicazione dei criteri definiti dall'ordinamento non ne gli conferisce la responsabilità, avvicinare dei membri di una stessa famiglia, così come di altri genitori a carico per le ragioni umanitarie fondate, in particolare, su dei motivi familiari o culturali, articolo 15 § 1. Si tratta della clausola detta "umanitaria." In questo caso, questo Stato membro esamina, alla domanda di un altro Stato membro, la domanda di asilo della persona riguardata. Le persone riguardate devono acconsentire.
62. Questo ordinamento è completato dall'ordinamento no 2725/2000 del 11 dicembre 2000 relativo alla creazione del sistema Eurodac per il paragone delle impronte digitali. Questo sistema impone agli Stati di registrare le impronte digitali dei richiedenti di asilo. I dati sono trasmessi all'unità centrale di Eurodac, gestita con la Commissione europea che li registra nella banca dati centrale e li confronto coi dati che sono stoccate già.
63. L'ordinamento Dublino II è stato rifuso dall'ordinamento no 604/2013 del 26 giugno 2013, dice ordinamento "Dublino III"). Entrato in vigore il ventesimo seguente giorno quello della sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'unione europea, JO L 180/31 del 29 giugno 2013, l'ordinamento Dublino III è applicabile alle domande di protezione internazionale introdotta in vigore a partire dal primo giorno del sesto seguente mese la sua entrata, o il 1 gennaio 2014, così come ad ogni richiesta alle fini di presa incaricata o di ripresa incaricata di richiedenti, qualunque sia la data della loro domanda.
64. Questa riforma del sistema di Dublino prevede, in particolare, ad aumentare la protezione dei richiedenti di asilo nel processo di determinazione dello stato membro responsabile dell'esame della loro domanda. In questo scopo, il nuovo ordinamento contempla che:
-il richiedente di asilo ha il diritto di essere informato, entra altri:
◦ delle conseguenze della presentazione di un'altra domanda in un Stato membro differente, così come delle conseguenze del passaggio di un Stato membro ad un altro durante le fasi al corso dalle quali lo stato membro responsabile in virtù del presente ordinamento è determinato e la domanda di protezione internazionale esaminata;
dei criteri di determinazione dello stato membro responsabile, della loro gerarchia e della loro durata,;
◦ della possibilità di contestare una decisione di trasferimento e, all'occorrenza, di chiedere una sospensione del trasferimento;
-la Commissione redige, per mezzo di atti di esecuzione, un opuscolo comune così come un opuscolo specifico per i minore non accompagnati, contenendo al minimo le informazione suddette;
-lo stato membro che procede alla determinazione dello stato membro responsabile per esaminare la domanda conduce, per mezzo di personale qualificato, una manutenzione individuale e confidenziale col richiedente, in una lingua che comprende o con l'aiuto di un interprete;
-l'interesse superiore del bambino è una considerazione fondamentale per gli Stati membri in tutti i procedimenti previsti dall'ordinamento. Gli Stati membri vegliano, in particolare, a questo che tutto minorenne non accompagnato sia rappresentato o assistito in tutti i procedimenti previsti dall'ordinamento.
65. I diritti e garanzie previste dal nuovo ordinamento si applicano appena una domanda di protezione internazionale è stata introdotta, è a dire a partire da dal momento in cui un formulario presentato dal richiedente o un verbale preparato dalle autorità sono giunti alle autorità competenti dello stato membro riguardato, articoli 2 c, 4 e 20 § 2.
66. L'ordinamento Eurodac è stato rifuso anche dall'ordinamento no 603/2013 del 26 giugno 2013, dice "Eurodac II"), JO L 180 del 29 giugno 2013.
2. Il direttive "Accoglimento" e "Procedimento"
67. La direttiva 2003/9 del 27 gennaio 2003 relativo alle norme minimali per l'accoglimento dei richiedenti di asilo negli Stati membri, detta "direttiva Accoglimento"), entrata in vigore il giorno della sua pubblicazione alla Gazzetta ufficiale, JO L 31 del 6 febbraio 2003, contempla che gli Stati devono garantire ai richiedenti di asilo:
-certe condizioni di accoglimento patrimoniale, in particolare in ciò che riguarda l'alloggio, il cibo e l'abbigliamento che devono essere forniti in natura o sotto forma di sussidi finanziari. I sussidi devono essere sufficienti per impedire che il richiedente non cade in una situazione di indigenza;
-delle disposizioni adeguate per preservare l'unità familiare;
-le cure mediche e psicologiche;
-l'accesso dei minore al sistema educativo ed ai corsi di lingue quando ciò è necessario per garantirloro una scolarità normale.
68. Nella sua redazione iniziale, l'articolo 3 ("Campo di applicazione") di suddetta direttiva si leggeva come segue:
"1. La presente direttiva si applica a tutti i cittadini di paese terzo ed apolidi che depositano una domanda di asilo alla frontiera o sul territorio di un Stato membro finché sono autorizzati a rimanere sul territorio in qualità di richiedenti di asilo, così come ai membri della loro famiglia, se sono coperti da questa domanda di asilo conformemente al diritto nazionale. "
69. Il direttiva Accoglimento è stato oggetto di una rifusione con la direttiva no 2013/33 del 26 giugno 2013, JO L 180/96 del 29 giugno 2013, nello scopo di garantire un regime europeo comune concernente le condizioni patrimoniali di accoglimento ed i diritti fondamentali dei richiedenti di asilo, e di fare in modo che il collocamento in ritenzione dei richiedenti di asilo sia considerato solamente come misura di ultima giurisdizione.
70. Nella sua nuova versione, l'articolo 3 ("Campo di applicazione") del direttiva Accoglimento è formulato così:
"La presente direttiva si applica a tutti i cittadini di paese terzo ed apolidi che fanno una domanda di protezione internazionale sul territorio di un Stato membro, ivi compreso alla frontiera, nelle acque territoriali o le zone di transito, finché sono autorizzati a rimanere sul territorio in qualità di richiedenti, così come ai membri della loro famiglia, se sono coperti da questa domanda di protezione internazionale conformemente al diritto nazionale. "
71. La direttiva 2005/85 del 1 dicembre 2005 relativo alle norme minimali concernente il procedimento di concessione e di ritiro dello statuto di profugo negli Stati membri, detta "direttiva Procedimento"), entrata in vigore il giorno della sua pubblicazione alla Gazzetta ufficiale, JO L 326/13 del 13 dicembre 2005, garantisce, entra altri, i seguenti dritti,:
-i richiedenti di asilo devono essere informati del procedimento a seguire, dei loro diritti ed obblighi, e del risultato della decisione presa dall'autorità responsabile della determinazione delle persone a proteggere;
-i richiedenti di asilo devono beneficiare, in quanto di bisogno, dei servizi di un interprete per presentare i loro argomenti alle autorità competenti;
-i richiedenti di asilo devono beneficiare della possibilità di comunicare col HCR. Più generalmente, gli Stati membri devono permettere al HCR di aderire ai richiedenti di asilo, ivi compreso quelli collocati nei luoghi di ritenzione, così come alle informazione concernente le domande e procedimenti di asilo, e permettergli di dare il suo parere ad ogni autorità competente;
-i richiedenti di asilo devono avere la possibilità effettiva di consultare, ai loro oneri, un consulente legale.
72. Il direttiva Procedimento a fatto l'oggetto di una rifusione con la direttiva no 2013/32 del 29 giugno 2013, JO L 180/60 del 29 giugno 2013, nello scopo di aumentare l'equità, la rapidità e la qualità delle decisioni in materia di asilo mettendo a punto delle norme concernente i procedimenti di concessione e di ritiro della protezione internazionale negli Stati membri vista di stabilire un procedimento di asilo comune nell'unione.
I principi del direttiva Procedimento rifuso -come riassunti nell'esposizione dei motivi-sono in particolare i successivo:
-ogni richiedente deve avere un accesso effettivo ai procedimenti, potere cooperare e comunicare in modo adeguata con le autorità competenti per presentare i fatti pertinenti lo concernente, e disporre di garanzie di procedimento basta per fare valere i suoi motivi a tutti gli stadi del procedimento;
-ogni richiedente deve, peraltro, avere la possibilità di comunicare con un rappresentante del HCR e con le organizzazioni che forniscono ai richiedenti di protezione internazionale dei consigli o degli orientamenti;
-per garantire in particolare l'accesso effettivo al procedimento di esame delle domande di asilo, gli agenti che entrano in primo in contatto con le persone che chiedono una protezione internazionale, gli agenti incaricati della sorveglianza delle frontiere terrestri o marittime o dei controlli alle frontiere, ricevono delle informazione pertinenti ed una formazione adeguata, così che siano in grado di fornire ai cittadini di paese terzo o agli apolidi che si trovano sul territorio degli Stati membri, ivi compreso alla frontiera, nelle acque territoriali o nelle zone di transito, e che chiedono una protezione internazionale, le informazione pertinenti che permettono loro di sapere dove e come possono introdurre una domanda di protezione internazionale.
73. Alcune garanzie aumentate sono contemplate per i minore non accompagnati. In particolare, certi limiti sono considerati in ciò che riguarda il trattamento delle loro domande di asilo nella cornice di procedimenti di esame accelerato condotto o alla frontiera.
3. L'Ufficio europeo di appoggio in materia di asilo
74. L'ordinamento no 439/2010 del Parlamento europeo e del Consiglio del 19 maggio 2010, JO L 132/27 del 29 maggio 2010, ha istituito un Ufficio europeo di appoggio in materia di asilo ("l'Ufficio di appoggio"), per contribuire a migliorare il collocamento in Å“uvre del regime di asilo comune, di rinforzare la cooperazione pratica in materia di asilo tra gli Stati membri e di portare un appoggio operativo agli Stati membri di cui i regimi di asilo e di accoglimento sono sottoposti alle pressioni particolari o di coordinare la fornitura di questo appoggio.
75. L'Ufficio di appoggio coordina, in particolare, le azioni di appoggio agli Stati membri di cui i regimi di asilo e di accoglimento sono sottoposti alle pressioni particolari, per esempio in ragione dell'arrivo improvviso di un gran numero di cittadini di paese terzo suscettibili di necessitare una protezione internazionale o a causa della situazione geografica o demografica dello stato membro. In questa cornice, l'Ufficio garantisce lo spiegamento sul territorio dello stato riguardato, per una durata limitata, di un'o parecchie squadre di appoggio asilo incaricato di portare un'assistenza tecnica, in particolare in ciò che riguarda i servizi di interpretazione, le informazione sui paesi di origine e la padronanza del trattamento e della gestione delle pratiche di asilo.
76. Il 1 febbraio 2011, l'Ufficio di appoggio è diventato operativo come agenzia dell'unione europea.
4. La cornice giuridica di Schengen
77. L'accordo di Schengen firmato il 14 giugno 1985 tra la Germania, il Belgio, la Francia, il Lussemburgo ed i Paesi Bassi mirano ad annullare progressivamente i controlli alle frontiere comuni agli Stati firmatari ed ad instaurare un regime di libera circolazione delle persone, anche bene per i loro propri cittadini che per quelli degli altri Stati membri o di paesi terzo.
L'accordo è completato da una convenzione che definisce le condizioni di applicazione e le garanzie di collocamento in œuvre di questa libera circolazione. Firmata a Schengen il 19 giugno 1990 coi cinque stessi Stati membri, non è entrata in vigore che nel 1995.
78. L'Italia e la Grecia hanno firmato questi accordi il 27 novembre 1990 ed il 6 novembre 1992, rispettivamente.
79. L'accordo e la Convenzione di Schengen, così come gli accordi connessi, formano ciò che è convenuto chiamare "l'acquisizione di Schengen." Dal 1999, l'acquisizione di Schengen è integrata alla cornice istituzionale e giuridica dell'unione europea in virtù di un protocollo annesso ai trattati.
80. Il 15 marzo 2006, il Parlamento europeo ed il Consiglio hanno adottato l'ordinamento, Questo, no 562/2006, JO L 105 del 13 aprile 2006, stabilendo un codice comunitario relativo al regime di superamento delle frontiere con le persone, dice frontiere Schengen" "codice). Questo ordinamento opera una riforma dell'acquisizione esistente in materia di controllo di frontiera. Mira a consolidare ed a sviluppare il risvolto legislativo della politica di gestione integrata delle frontiere, precisando le regole relative al superamento delle frontiere esterne -sapendo che i controlli di frontiera tra Stati membri sono, in principio, annullato.
81. Il ventesimo che considera del codice delle frontiere Schengen si legge così:
"Il presente ordinamento rispetta i diritti fondamentali ed osservi i principi che sono riconosciuti in particolare dalla carta dei diritti fondamentali dell'unione europea. Dovrebbe essere messo in opera nel rispetto degli obblighi degli Stati membri in materia di protezione internazionale e di no-repressione. "
82. L'articolo 3 del codice delle frontiere Schengen è formulato così:
"Il presente ordinamento si applica ad ogni persona che supera la frontiera interna o esterna di un Stato membro, senza danno,:
[...]
b, dei diritti dei profughi e delle persone che chiedono una protezione internazionale, in particolare in ciò che riguarda la no-repressione. "
D. L'accordo bilaterale di riammissione del 1999
83. Il 30 marzo, o il 30 aprile, secondo il governo italiano, 1999, l'Italia e la Grecia hanno firmato un accordo bilaterale concernente la riammissione delle persone in situazione irregolare ("l'accordo bilaterale del 1999"). Il testo di questo accordo che non è stato versato alla pratica coi governi convenuti, è stato pubblicato nella Gazzetta ufficiale della Repubblica ellenica del 7 novembre 2000; non è stato oggetto di una pubblicazione ufficiale in Italia.
84. L'articolo 5 di questo accordo contempla che ciascuna delle Parti contraenti riammette sul suo territorio, alla domanda dell'altro e senza nessuna formalità, ogni cittadino di un paese terzo che sono entrati sul territorio del secondo dopo avere, nei dodici mesi precedendo la domanda, transitato soggiornato o sul territorio della prima. La domanda di riammissione deve essere introdotta nel termine di tre mesi a contare della constatazione della presenza dell'estero nello stato richiedente.
85. L'articolo 6 esclude del campo di applicazione di questo obbligo di riammissione:
ha, i cittadini degli Stati che hanno una frontiera in comune con lo stato richiedente;
b, gli individui che beneficiano di un titolo di soggiorno in una delle Parti contraenti,;
c, gli individui di cui il soggiorno sul territorio dello stato richiedente si è prolungato più di sei mesi dopo la trasmissione della domanda di riammissione,;
d, i profughi riconobbero come tali con lo stato richiedente in applicazione della Convenzione di Ginevra del 1951, e gli apolidi come definiti con la Convenzione di New York del 1954;
e, gli individui che rilevano del campo di applicazione della Convenzione di Dublino,;
f, gli individui che sono stati già oggetto di un allontanamento dallo stato richiedente verso il loro paese di origine o un Stato terzo;
g, gli individui che possiedono un titolo di soggiorno rilasciato da uno degli Stati partiti all'accordo da Schengen,;
h, gli individui di cui il soggiorno sul territorio dello stato richiedente ha preso fine più di un anno prima della domanda di riammissione.
86. L'articolo 7 sottolinea gli sforzi che le Parti contraenti devono esporre affinché la proseguita delle persone previste da una domanda di riammissione sia garantita in modo prioritario.
87. Un protocollo sull'esecuzione dell'accordo è annesso a questo. L'articolo 8 dell'accordo rinvia in particolare suddetto protocollo per l'esposizione dettagliata delle condizioni di introduzione delle domande di riammissione, così come per la questione degli oneri di trasferimento della persona prevista da una tale domanda. L'articolo 22 dell'accordo rinvia anche a questo protocollo per l'elenco delle autorità abilitate a trattare le domande da riammissione.
88. Così, secondo il protocollo sull'esecuzione, la domanda di riammissione deve menzionare, in particolare, i dati che permettono di identificare il nessuno mira, la sua nazionalità, ed essere corredata da due foto. Questa domanda, redatta su un formulario che comprende l'indicazione delle autorità attrici e delle autorità richieste, deve essere trasmessa a queste ultime con fax; devono rispondere al più presto ed al più tardi 48 ore dopo il ricevimento della domanda.
89. Infine, l'articolo 23 dell'accordo contiene una clausola di salvaguardia che precisa che questo non fa ostacolo all'applicazione della Convenzione di Ginevra di 1951 o degli altri accordi e convenzioni con che sarebbero legate le Parti in materia di protezione dei diritti dell'uomo.
III. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI GRECI PERTINENTI
90. Il diritto e la pratica greci pertinenti ed applicabili ratione temporis sono riassunti nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 88-127.
91. Risulta del piano di azione sottomessa al Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa nella cornice dell'esecuzione del sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, in vista del riunione DH no 1120 (13 14 settembre 2011, che il procedimento di asilo in Grecia è stato riformato, di prima, col decreto presidenziale no 114/2010, JO A 195/22 novembre 2010, e, poi, con gli articoli 1 a 15 della legge no 3907/2011, JO A 26 gennaio 2011.
92. Questa riforma prevede, in particolare, a costituire un servizio di primo accoglimento, carico dell'organizzazione e della gestione di centri di primo accoglimento stabilito localmente così come nelle unità straordinarie o mobili. Questi centri garantiscono, in particolare, l'assistenza di interpreti nelle lingue dei paesi di origine degli immigranti, l'art. 9 § 4. In questi centri, gli ultimi arrivati sono informati dei loro diritti ed obblighi; i richiedenti di asilo e quelli che appartiene alle categorie vulnerabili (minorenne, mogli incinte, persone vecchie, famiglie monogenitoriali, si sono separate dalle altre persone.
93. In vista del riunione DH no 1144, 4-6 giugno 2012, il governo greco ha informato il Comitato dei Ministri degli sviluppi intervenuti nel collocamento in Å“uvre della riforma del procedimento di asilo, sottolineando in particolare la realizzazione, in cooperazione col HCR, di un opuscolo di informazione per i richiedenti di asilo in quattordici lingue.
94. Per più ampie informazione sulla legislazione e la pratica pertinente, vedere anche i sentenze Bygylashvili c. Grecia (no 58164/10, 25 settembre 2012, Barjamaj c,). Grecia (no 36657/11, 2 maggio 2013, Horshill c,). Grecia (no 70427/11, 1 agosto 2013, Khuroshvili c,). Grecia (no 58165/10, 12 dicembre 2013,) e B.M. c. Grecia (no 53608/11, 19 dicembre 2013,).
IV. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE ITALIANE PERTINENTI
95. Il diritto e la pratica italiani pertinenti ed applicabili ratione temporis sono riassunti nel decisione Mohammed Hussein ed altri c. Paesi Bassi ed Italia, no 27725/10, §§ 33-41, 2 aprile 2013.
96. Il Consiglio italiano per i profughi (CIR) è un'organizzazione non governativa italiana che offro assistenza alle persone costrette di fuggire il loro paese. All'epoca dei fatti della causa, era incaricato del servizio di accoglimento, di assistenza e di informazione in materia di asilo e di altre forme di protezione internazionale al riguardo degli estero sbarcati, in particolare, nei porti di Ancona, Bari e Venezia, sulla base di convenzioni con le prefetture di queste città.
V. DOCUMENTI INTERNAZIONALI CONCERNENTE LE CONDIZIONI DI ACCOGLIMENTO DEI RICHIEDENTI DI ASILO COSÌ COME IL PROCEDIMENTO DI ASILO IN GRECIA
97. Un elenco dei documenti e dei rapporti internazionali che riguardano, in particolare, le condizioni dei richiedenti di asilo così come il procedimento di asilo in Grecia figurano nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 159 e segue.
98. Nelle decisioni adottate nella cornice dell'esecuzione del sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato (CM/Del/Dec(2011)1120/2, del 14 settembre 2011; CM/Del/Dec(2012)1144/5, del 6 giugno 2012; CM/Del/Dec(2013)1164/5, del 5 marzo 2013, il Comitato dei ministri ha preso nota con interesse delle misure presentate dalle autorità greche, ed in particolare dell'entrata in vigore della legge no 3907/2011 "sulla determinazione di un servizio dell'asilo e di un servizio di primo accoglimento", destino a mettere le condizioni di detenzione e di vita dei richiedenti di asilo come il procedimento di asilo in conformità coi conclusioni della Corte in suddetta sentenza.
Tuttavia, nella decisione no 5 del 6 giugno 2012, precitata, il Comitato dei ministri ha invitato le autorità greche ad intensificare i loro sforzi per restaurare un pieno accesso al procedimento di concessione di asilo.
Nella decisione no 5 del 7 marzo 2013, precitata, il Comitato dei ministri ha "invitato insistentemente le autorità greche ad intensificare i loro sforzi in vista di accelerare le riforme ritardate, in particolare il funzionamento del nuovo Servizio dell'asilo, e di decidere i problemi pratici concernente l'accesso al procedimento di asilo e l'introduzione di domande di asilo in detenzione."
99. Il rapporto del Commissario ai diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa, il Sig. Nilo Muižnieks, pubblicato il 16 aprile 2013 in seguito alla sua visita in Grecia dal 28 gennaio al 1 febbraio 2013, si legge come segue in ciò che riguarda i migrati minorenne e non accompagnati (traduzione con la cancelleria):
"146. [...] Il Commissario è particolarmente inquieto a proposito della situazione dei migrata minorenne non accompagnati. Ha incontrato un gruppo di giovani migrati afgani nel parco "Pediontou Areos" di Atene dove si riparano nelle condizioni difficili nella mancanza da tutta altra soluzione di alloggio.
147. Il Commissario si preoccupa della persistenza della maggior parte dei problemi già segnalati in 2009 e 2010 a proposito dei migrati minorenne. Non ci sono procedimenti adeguati per identificare i minore non accompagnati o separati dei loro genitori né di dispositivi di protezione adeguata, ivi compreso il tengo del minore. Queste lacune rendono i migrate minorenne molto esposti alla tratta, al contrabbando ed alla violenza razzista. "
100. In ciò che riguarda, in modo più generale, il motivo del diritto e dei pratica greco in materia di asilo e di migrazioni, il rapporto suddetto del Commissario ai diritti dell'uomo si conclude come segue (traduzione con la cancelleria):
"150. Il Commissario si rallegra delle misure adottate dalle autorità greche da 2011 [vedere qui sopra i paragrafi 91-92] per mettere in opera un procedimento di asilo effettivo in Grecia. Raccomanda vivamente alle autorità di badare a ciò che i nuovi servizi di asilo diventano operativi senza nuovi termini e di migliorare in modo sostanziale la capacità di accoglimento dei richiedenti di asilo. Inoltre, bisogna mettere fine alla pratica amministrativa seguito con la direzione della polizia di Atene concernente l'introduzione delle domande di asilo, perché questa pratica è degradante per i richiedenti di asilo. Aspettando, gli Stati dell'unione europea devono avvalersi della "clausola di sovranità" prevista dall'articolo 3 § 2 dell'ordinamento Dublino e non devono rinviare i richiedenti di asilo in Grecia. "
VI. DOCUMENTI INTERNAZIONALI CONCERNENTI LE CONDIZIONI DI ACCOGLIENZA DEI RICHIEDENTI DI ASILO E LA PRATICA DELLE AUTORITÀ DI FRONTIERA ITALIANE NEI PORTI DEL MARE ADRIATICO
101. Parecchi rapporti di organizzazioni nazionali ed internazionali così come di organizzazioni non governative riferiscono degli episodi di repressione indiscriminé verso la Grecia da parte delle autorità di frontiera italiane nei porti del mare Adriatico tra che i porti di Bari, Ancona e Venezia. Risulta di questi rapporti che è al buono volere della polizia delle frontiere solamente che le persone intercettate e prive di carte sarebbero messe in contatto con un interprete e degli agenti in grado di fornirloro le informazione minimali concernente il diritto di asilo ed il procedimento pertinente; incontrerebbero molto spesso, solamente degli agenti di polizia e sarebbero affidate immediatamente ai capitani di navi di commercio o di turismo in vista di essere proseguite in Grecia. Dei mancamenti nell'identificazione e l'assistenza dei minore sono segnalati anche.
102. L'elenco della principale rapporti figura qui di seguito:
-CIR, Rapporto attività 2007, maggio 2008,;
-Progetto Melting Vaso Europa, Diritti respinti. Gli atti dell'assemblea cittadina sul porto di Venezia, 11 dicembre 2008,;
-Integrazione Catholic Migrazione Commissione, May Day! Strengthening responses of assistenza and protezione to boat people and other migrato arriving in Southern Europa, settembre 2011,;
-Pro Asyl-Greek Council foro Refugees, Human Cargo. Arbitrary riammissioni from tè Italian sea porti to Greece, luglio 2012,;
-HCR, Recommendations Importante Aspetti of Refugee Protezione in Italy, luglio 2012,;
-Commissario ai diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa, Rinvio by Nilo Muižnieks, Commissioner foro Human Rights of tè Council of Europa following his visit to Italy from 3 to 6 July 2012, 18 settembre 2012,;
-European Network foro Technical Cooperazione si tè Applicazione of Dublino II Regolazione, Dublino II Regolazione Nazionale Rinvio. Italy, 19 dicembre 2012,;
-Human Rights Watch, Turned Away. Summary Returns of Unaccompanied Migrant Children and Adult Asylum Seekers from Italy to Greece, gennaio 2013,;
-Consiglio dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite, Rinvio by tè Speciale Delatore si tè human rights of migrato, Francesco Crépeau. Missione to Italy, 29 September-8 October 2012, 30 aprile 2013.
103. Il rapporto del delatore speciale del Commissario ai diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa si legge così (traduzione con la cancelleria):
"Il Commissario prende nota del grande sentenza Hirsi Jamaa [ed altri c. Italia [GC], no 27765/09, CEDH 2012] concernente il rinvio in Libia di migrati intercettato, e rallegrati delle dichiarazioni dei più alti rappresentanti politici secondo che, avuto riguardo a questa sentenza, l'Italia non inseguirà questa politica. Stima che la rinegoziazione dell'accordo bilaterale con la Libia deve includere delle garanzie del rispetto dei diritti dell'uomo per impedire che le violazioni simili [a queste constatato nel causa Hirsi Jamaa, precitata] si possano produrre in caso di sfratto, di intercettazione o di rinvio. Esprime la sua inquietudine a proposito dei rapporti secondo che sono trascinati con l'applicazione di altri accordi bilaterali dei problemi simili, come l'accordo di riammissione con l'Egitto e la Tunisia, e dei rinvii automatici in Grecia. Il Commissario raccomanda vivamente alle autorità italiane di badare a questo che tutti i migrati, ivi compreso quelli che è intercettato, abbiano pienamente accesso al procedimento di asilo e, in questo scopo, di contemplare la formazione continua degli agenti implicati, come gli agenti della polizia delle frontiere. "
104. Il rapporto del delatore speciale del Consiglio dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite si legge così (traduzione con la cancelleria):
"[...] si constata un aumento dell'arrivo [in Italia] di migrati irregolari dalla Grecia. A questo riguardo, c'è luogo di menzionare l'accordo della riammissione Grecia Italia di 1999, ai termini del quale le due Parti accettano il rinvio dei migrato senza carte che sono entrate irregolarmente in uno di questi due paesi in provenienza dell'altro. In fatto, il numero dei rinvii in Grecia sulla base di questo procedimento non appare molto elevato.
Tuttavia, il Delatore speciale si preoccupa molto un'altra pratica, a sapere il rinvio non registrato di immigranti irregolari intercettati come passeggeri clandestini dei traghetti arrivati nei porti italiani del mare Adriatico. Questi traghetti, spesso in provenienza di Patrasso ed Igoumenitsa in Grecia, arrivano nei porti italiani di Ancona, Bari, Brindisi e Venezia. Secondo le testimonianze ricevute dal Delatore speciale, gli immigranti intercettati nei traghetti sono rimessi alle mani del capitano della nave e non sono anche autorizzati a sbarcare. Sono rinviati in Grecia con la stessa nave.
Il Delatore speciale nota che queste repressioni sembrano avere luogo senza garantito procedurali propri a permettere di verificare in modo adeguata gli eventuali bisogni di protezione, in particolare le domande di asilo, sebbene la legge italiana riconosca il diritto di chiedere l'asilo così come di ricevere a questo riguardo le informazione e gli assistenza necessario. Inoltre, sebbene le autorità di detti porti abbiano firmato degli accordi con gli ONG per assistere gli immigranti, questi stessi ONG adducono avere un accesso riduce e limitato alle persone riguardate. In particolare, è stato detto al Delatore che la polizia delle frontiere non informa regolarmente questi ONG dell'intercettazione delle persone arrivate irregolarmente e certe di questi ONG hanno segnalato che non hanno accesso alla "zona sterile", cioè alla zona del porto dove queste persone sono tenute prima di essere respinte. L'accesso ai procedimenti di asilo sembra dipendere dalla decisione della polizia delle frontiere nei porti di cui gli agenti hanno spesso una cognizione limitata del diritto internazionale concernente la protezione dei richiedenti di asilo.
Un'altra grave preoccupazione tiene al fatto che, nella cornice di queste repressioni, dei minore non accompagnati sono stati rinviati in Grecia. Il rinvio di minore non accompagnato costituisco una violazione diretta del diritto internazionale ed italiano.
Il Delatore speciale ha appreso dalle autorità italiane che questi rinvii sono considerati come giustificati sulla base dell'accordo di riammissione del 1999 tra l'Italia e le Grecia. L'applicazione di questo accordo di riammissione in questo contesto appare però discutibile. [Egli] appare che queste persone sono rinviate senza nessuno procedimento di riammissione o di domanda di autorizzazione verso la Grecia, ciò che deve essere considerato come [in contraddizione con le stipulazioni] di suddetto accordo di riammissione. Si cita anche le regole di Schengen come base legale fondamentale di questi rinvii, affermando che sono buoni giustificati nello spazio Schengen. Tuttavia il Delatore speciale nota che il codice delle frontiere di Schengen contempla chiaramente che sarà applicato nel rispetto dei diritti fondamentali e conformemente agli obblighi internazionali degli Stati in materia di protezione internazionale e di non repressione.
Avuto riguardo al sentenza M.S.S, [precitato], l'Italia dovrebbe proibire formalmente la pratica delle repressioni automatiche ed informali verso la Grecia. Inoltre, dei procedimenti ufficiali di controllo e di scelta dovrebbero essere messi in posto, al corso dalle quali tutto immigrante intercettato dalle autorità portuarie dovrebbe avere la possibilità di fare valere i suoi bisogni di protezione e di chiedere l'asilo. Tutte le autorità portuarie dovrebbero ricevere ufficialmente una formazione in diritto internazionale dei diritti dell'uomo, ivi compreso il diritto di chiedere l'asilo ed i diritti dei minore; parimenti, dovrebbero essere sensibilizzate al fatto che gli avvocati così come i rappresentanti di ONG e di organizzazioni internazionali devono avere pienamente e liberamente accesso al porto ed a tutta altra zona o potrebbero trovarsi degli immigranti. "
VII. DOCUMENTI INTERNAZIONALI CHE DESCRIVONO LA SITUAZIONE IN AFGHANISTAN
105. Dal 2007, il HCR pubblica delle "Linee direttive sulla valutazione dei bisogni di protezione internazionale dei richiedenti di asilo in provenienza di Afghanistan" che è messo periodicamente aggiornati. Gli elementi pertinenti della versione di luglio 2009 di cui un'idea più dettagliata figura nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 197-202, possono riepilogare come segue.
106. Sulla base delle informazione raccolte tra novembre 2007 e marzi 2009, l'Afghanistan è descritto come il teatro di un conflitto armato durante intensificazione che oppone il governo ed i suoi alleati internazionali a parecchi gruppi di insorti di cui i talebani, il Hezb-e Islami ed Al-Qaïda, e nella cornice del quale una nebulosa complessa di gruppi armati legali ed illegali e di raggruppamenti criminali organizzati gioca anche un ruolo importante.
107. In questo contesto, la valutazione del bisogno di protezione internazionale dei richiedenti di asilo proveniente dell'Afghanistan deve avere luogo, secondo il HCR, su una base individuale, considerando in modo favorevole quelli che appartiene a certe categorie o provengono di certe zone del paese.
108. Il HCR rileva, in particolare, i seguenti elementi:
ha, le persone che appartengono all'ethnie hazâra continuano di essere oggetto delle discriminazioni sociali di cui sono tradizionalmente vittime da parte delle persone che appartengono all'ethnie pachtoune, e possono essere minacciate dalla crescita del potere dei "signori della guerra", anche se questi rischi non hanno la stessa portata in tutto il paese;
b, il conflitto armato si è esacerbato in certe province situate nel centro del paese, come quella di Ghazni, dove delle esecuzioni sommarie e degli omicidi di civili sono segnalate; gli ONG fanno stato delle serie difficoltà di accesso a questa provincia;
c, i minore non accompagnati o separati dei loro genitori costituiscono una delle categorie più vulnerabili in Afghanistan; il numero di minore che sono oggetto di omicidi, sfruttamento, o violenze in ogni genere non smette di aumentare, così come il loro reclutamento forzato nelle milizie dei diversi gruppi combattenti.
109. La possibilità di re installazione interna è considerata come eccezionale.
IN DIRITTO
I. QUESTIONI PRELIMINARI
A. Sull'ammissibilità ratione personae ed il carattere abusivo della richiesta
1. Tesi delle parti
110. Il governo italiano sottolinea che, fatta eccezione per il Sig. Reza Karimi, nessuno dei richiedenti figura nei documenti o banche dati ufficiali delle autorità nazionali. Le persone avendo firmato le procure per introdurre la richiesta dinnanzi alla Corte avrebbero, verosimilmente, dato del falsi identità ai loro avvocati.
111. In ciò che riguarda il Sig. Reza Karimi, appellandosi su una nota della polizia delle frontiere, il governo italiano indico che una persona con lo stesso nome e nome sono stati identificati effettivamente il 14 gennaio 2009 al porto di Ancona, ma sottolinea che l'anno di nascita dichiarata da questa alle autorità (1973) non corrisponde all'anno di nascita menzionata sul formulario di richiesta (1974).
112. Quindi, appellandosi sul sentenza Hussun ed altri c. Italia (radiazione), nostri 10171/05, 10601/05, 11593/05 e 17165/05, 19 gennaio 2010, il governo italiano invita la Corte a dichiarare la richiesta inammissibile come essendo abusivo o incompatibile ratione personae con la Convenzione.
113. Il governo greco, del suo lato, espone che malgrado le investigazioni approfondite alle quali è stato proceduto, appare che eccetto dieci di essi, menzionati al paragrafo 13 qui sopra, i richiedenti sono sconosciuti delle autorità.
114. Spiega che l'impossibilità di ritrovare una traccia della maggior parte dei richiedenti in quanto persone avendo attraversato il paese non è legata ad una debolezza del sistema Eurodac, paragrafo 62 qui sopra, o al suo cattivo collocamento in œuvre in Grecia, ma è esclusivamente imputabile al fatto che gli immigranti irregolari, generalmente senza carte, danno molto spesso o alle autorità delle identità false incomplete; inoltre, capita anche che parecchi immigranti dichiarano alle autorità lo stesso nome.
115. Perciò, il governo greco invita la Corte a dichiarare la richiesta inammissibile come essendo incompatibile ratione personae con la Convenzione al riguardo dei richiedenti che non sono stati identificati.
116. La rappresentante della richiedenti stima che l'esistenza di questi ultimi non saprebbe essere messa in discussione, salvo a volere dubitare dell'autenticità delle procure, ciò che spetterebbe ad accusare tre avvocati di falso. Al contrario, continuami Ballerini,
"i richiedenti hanno raccontato la loro storia personale, hanno accettato di essere intervistati e fotografati, hanno mostrato alcune carte che possedevano gli e hanno firmato le procure in presenza del loro difensore greco e di un interprete tutti due degni di fiducia, declinando la loro identità. Si tratta di fatti incontestabili, potendo essere provati attraverso i documenti inoppugnabili e che le testimonianze degli agenti umanitari presenti a Patrasso così come del loro avocate greco, Io Masouridou, potrebbero confermare ulteriormente. "
117. Ad ogni modo, la difficoltà di ottenere più delle informazione precise e dettagliate a proposito dei richiedenti procederebbe della mancanza di cooperazione dei governi convenuti con la Corte, al disprezzo dell'articolo 38, paragrafo 1 ha, della Convenzione, così come della pratica dei paesi convenuti in materia di gestione di flussi migratori-pratico di cui farebbe parte, per ciò che è dell'Italia, la repressione sbrigativa verso la Grecia delle persone private di visto che è intercettato nei porti italiani del mare Adriatico.
2. Valutazione della Corte
118. La Corte rileva, di prima, che la pratica della causa contiene delle prove dei contatti regolari con certi richiesti previsti dalle eccezioni dei governi convenuti, così come delle informazione circostanziate e dettagliate al loro motivo. Tra i documenti in questo senso possono essere citati, come esempio: ha, la lettera del centro di accoglimento norvegese relativo al Sig. Mozamil Azimi, paragrafo 37 qui sopra,; b, la corrispondenza tra Me Ballerini, da una parte, ed il centro di accoglimento norvegese ed il CIR di Gorizia, altro parte, a proposito del Sig. Reza Karimi (paragrafi 39) 41 e 43 qui sopra,; c, le lettere del Sig. Yasir Zaidi che costituisce tanto di testimonianze del suo interesse per la richiesta, paragrafi 42 e 45 qui sopra. Si tratta di lettere o corrispondenze di cui l'autenticità non è stata messa in causa coi governi convenuti.
119. Peraltro, risulta della pratica che in maggio 2010 Sig. Najeeb Heideri, altro richiedente previsto dalle eccezioni dei governi convenuti, ha chiesto l'asilo in Italia e che, il 7 febbraio 2013, ha ottenuto lo statuto di profugo, essendo rappresentato qui sopra tutto lungo questo ultimo procedimento con Me Ballerini (paragrafi 32) 39 e 47.
120. Infine, contrariamente a ciò che la Corte ha rilevato nel sentenza Hussun ed altri, precitato, §§ 43-46, non appare, nella presente causa, che le procure unite al formulario di richiesta abbiano per la maggior parte di di esse state firmate dalla stessa persona.
121. In queste circostanze, non c'è luogo per la Corte di dubitare dell'autenticità delle procure, dell'identità dei richiedenti o dell'insieme delle affermazioni contenute nella richiesta. Quindi, conviene respingere a questo riguardo le eccezioni dei governi convenuti.
B. Sull'esaurimento delle vie di ricorso interni
122. Il governo greco stima che la richiesta è inammissibile per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, i richiedenti avendo omesso di investire le istanze nazionali in vista di ottenere la riconoscenza e la correzione delle violazioni addotte della Convenzione.
123. La Corte rileva che i richiedenti si lamentano anche di non avere disposto in Grecia di un ricorso che soddisfa le esigenze dell'articolo 13 della Convenzione. Considerando che esiste un legame stretto tra le tesi del Governo su questo punto e la fondatezza dei motivi di appello formulati dai richiedenti sul terreno di questa disposizione, la Corte stima che c'è luogo di unire questa eccezione al fondo.
C. Sul perseguimento dell'esame della richiesta
1. Principi generali
124. La Corte ricorda che il rappresentante di un richiedente deve produrre non solo una procura o un potere scrive, articolo 45 § 3 dell'ordinamento, ma anche guardarsi dai contatti con l'interessato tutto lungo il procedimento. Dei tali contatti sono al tempo stesso essenziali per approfondire la cognizione di elementi dei fatti concernente la situazione particolare del richiedente e per confermare la persistenza dell'interesse del richiedente alla continuazione dell'esame della sua richiesta (vedere, mutatis mutandis, Ali c. Svizzera, 5 agosto 1998, § 32, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 V e Hussun ed altri, precitato, §§ 48-49. Difatti, l'articolo 37 della Convenzione contempla che "[a] ogni momento del procedimento, la Corte può decidere di cancellare una richiesta del ruolo quando le circostanze permettono di concludere che il richiedente non intenda più mantenerla." La capacità e la volontà dei richiedenti a mantenere e supportare le richieste presumibilmente introdotte nel loro nome sono essenziali dunque, avuto peraltro riguardo all'articolo 34 della Convenzione che, intendendo escludere ogni actio popularis, subordina il diritto di ricorso individuale alla condizione che la persona fisica, l'organizzazione non governativa o il gruppo di individui che se ne prevale possa definirmi "vittima" di una violazione dei diritti riconosciuti nella Convenzione, Burden c. Regno Unito [GC], no 13378/05, § 33, CEDH 2008.
2. Applicazione nello specifico
125. La Corte stima necessaria di esaminare questa questione procedendo con gruppi di richiedenti. Sotto l'angolo dei contatti degli interessati con la loro rappresentante e del loro interesse al perseguimento dell'esame della richiesta, quattro gruppi di richiedenti possono così essere distinti.
ha, Primo gruppo
126. Un primo gruppo di richiedenti è formato da OMISISS .Questi richiedenti hanno in comuni di non essere stato menzionato mai dalla loro rappresentante nella sua corrispondenza con la Corte dopo l'introduzione della richiesta. Del resto, già, nella sua lettera del 19 giugno 2009, Io Ballerini non dava di informazione a proposito di questi richiedenti, e riconosceva non sapere dove si trovavano, paragrafo 16 qui sopra. Non risulta neanche della pratica che questi richiedenti abbiano provato a contattare la loro rappresentante o che abbiano espresso di qualche modo che sia il loro interesse alla continuazione dell'esame della richiesta.
b, Secondo gruppo,
127. Altri richiedenti, inizialmente menzionati con la loro rappresentante nella sua corrispondenza con la Corte, hanno cessato dell'essere in seguito, a sapere dopo giugno 2009, per Sigg. OMISSIS,.
128. Del resto, anche per ciò che è del periodo anteriore al mese di agosto 2010, la Corte ha il dovere di sottolineare il carattere vago e superficiale delle informazione a proposito degli interessati che sembrano mostrare già la mancanza di ogni contatto effettivo con la loro rappresentante a questa epoca. Così, per prendere l'esempio del Sig. Mohammad Isa Sayyed Hashemi, si poteva leggere nella lettera del 22 dicembre 2009 che questo era ricoverato in un luogo sconosciuto e che la sua rappresentante non aveva notizie da parte sua, paragrafo 31 qui sopra, mentre la lettera del 27 agosto 2010 si limita ad indicare che l'interessato si trova qui sopra in Norvegia, in un luogo sconosciuto, paragrafo 35. In modo prova generale, la lettera del 27 agosto 2010 dava per sola informazione in quanto ai richiedenti menzionati l'indicazione degli Stati in che erano supposti trovarsi, Io Ballerini che non dice si in grado di fornire il numero di telefono che quattro richiesti, non compresi nel presente raggruppo, paragrafo 35 qui sopra. Infine, per ciò che è del Sig. Nima Rezai, basta rinviare alle informazione contraddittorie contenute nella corrispondenza riassunta qui sopra ai paragrafi 23-28.
c, Terzo gruppo,
129. Questi richiedenti sono menzionati tutto lungo la corrispondenza posteriore all'introduzione della richiesta, indirizzare loro e le loro coordinate essendo indicate nelle lettere del 13 aprile 2011 e del 31 gennaio 2012. Tuttavia, la Corte ha il dovere di notare ciò che segue:
i. per ciò che è del Sig. Malik Merzai, Io Ballerini affermava nella sua lettera del 13 aprile 2011 che questo si trovava in Francia nell'attesa di ottenere una risposta alla sua domanda di asilo, ma supportato questa affermazione con la lettera del 6 dicembre 2009 nella quale questo richiedente si lamentava delle sue condizioni di vita in Grecia, paragrafi 30 e 39 qui sopra,; nella sua lettera del 30 gennaio 2012, afferma di nuovo che l'interessato si trova in attesa di asilo in Francia, paragrafo 45 qui sopra,; però, nessuno documento o documento riguardando suddetta procedimento di asilo non è unito a queste lettere;
ii. per ciò che è del Sig. Alireza Ekhlasi, le lettere del 13 aprile 2011 e del 30 gennaio 2012 riaffermano che si troverebbe in Austria, dove avrebbe contestato il rigetto della sua domanda di asilo, paragrafi 39 e 45 qui sopra,; però, nessuno documento o documento concernente questo procedimento di asilo non è unito a queste due corrispondenze;
iii. per ciò che è meno indirettamente del Sig. Mustafa Said Mustafa, l'ultimo contatto che avrebbe intrattenuto, con la sua rappresentante sarebbe costituita presumibilmente da una lettera inviata dell'Iran al Sig. Ahang, il corrispondente di Me Ballerini, nel dicembre 2009, o dieci mesi dopo l'introduzione della richiesta, paragrafo 39 qui sopra,; però, nessuna compressa postale o numero di fax non conferma la provenienza e la data di questa lettera; nessuna presa di contatto o manifestazione ulteriore di interesse per la richiesta non è stata segnalata da allora;
iv. per ciò che è del Sig. Alidad Rahimi, mentre nel giugno 2009 Io Ballerini precisava che il suo cliente si trovava nel campo di Patrasso e rischiava di essere respinto verso l'Afghanistan con le autorità greche, paragrafo 16 qui sopra, nella sua lettera del 27 agosto 2010 indicava la Norvegia come paese di soggiorno, un numero di telefono portabile, paragrafo 35 qui sopra,; il 11 aprile 2011, affermava, tuttavia, avere perso sopra ogni contatto con lui, fatta eccezione per il riferimento ad un profilo "Facebook" che poteva sembrare "appartenere" al richiedente, paragrafo 39,; il 30 gennaio 2012, indicava infine, di nuovo il paese di soggiorno ed il numero di telefono portabile del richiedente, paragrafo 45 qui sopra,; nessuna informazione né nessuna delucidazione non sono stati dati per spiegare quando e come il richiedente si sarebbe reso in Norvegia o come la sua rappresentante sarebbe riuscita a riprendere contatto con lui;
v. per ciò che è del Sig. Nawid Kabiri, niente nella pratica spiega come si sarebbe reso in Francia, e niente permette di sapere se e come avrebbe tenuto il contatto con la sua rappresentante né se si trovava infatti all'indirizzo indicato, paragrafi 39 e 45 qui sopra,;
vi. per ciò che è del Sig. Rahmat Wahidi, le lettere del 13 aprile 2011 e del 30 gennaio 2012 riaffermavano che si trovava in Svizzera a favore di un titolo di soggiorno per ragioni umanitario valido un anno, paragrafi 39 e 45 qui sopra,; questo documento non è stato sottoposto tuttavia, mai alla Corte;
vii. per ciò che è, infine, del Sig. Faroz Ahmadi, questo sarebbe stato in contatto con Sig. Ahang tutto lungo il suo soggiorno in Grecia; tuttavia, c'è luogo di notare che la sola prova di questi contatti sarebbe il courriel del 7 gennaio 2010, paragrafo 39 qui sopra in che M. Ahang riferisce che avrebbe incontrato il richiedente che questo viveva in Grecia e che l'estate precedente (2009) sarebbe stato detenuto durante tre mesi al motivo che era privato di documenti e di titolo di soggiorno; però, il 2 luglio 2009, Io Ballerini aveva indicato che il richiedente era stato espulso verso la Turchia al disprezzo delle misure rese dalla Corte ai termini dell'articolo 39 dell'ordinamento, paragrafo 18 qui sopra,; nessuna informazione né nessuna delucidazione non sono stati dati per spiegare queste contraddizioni; inoltre, la lettera del richiedente sottoposto alla Corte il 13 aprile 2011, paragrafo 39 qui sopra nella quale invoca l'aiuto della sua rappresentante, non è datata e non contiene nessuno elemento che permette di determinare la sua provenienza ed il suo destinatario.
d, Quarto gruppo,
130. Infine, per quattro richiesti, i documenti della pratica mostrano che questi hanno mantenuto meno indirettamente dei contatti regolari con la loro rappresentante, ciò che dimostra il loro interesse per l'esame della richiesta. In particolare:
i. Il Sig. Reza Karimi ha intrattenuto dei contatti tramite i centri di accoglimento e del CIR tutto lungo i suoi spostamenti tra l'Italia, la Norvegia e gli Afghanistan, paragrafi 38, 39, 41 e 43 qui sopra,;
ii. Il Sig. Yasir Zaidi si è rivolto parecchie volte a Me Ballerini tramite la Sig.ra Sciurba, esprimendo chiaramente il suo interesse per l'esame della sua richiesta con la Corte, paragrafi 42 e 45 qui sopra,;
iii. Il Sig. Mozamil Azimi si è rivolto alla Corte, di prima direttamente poi tramite Me Ballerini, per ottenere delle informazione che riguardano qui sopra la sua richiesta (paragrafo 36) 37 e 39,;
iv. Il Sig. Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari, è stato rappresentato da Me Ballerini tutto lungo il procedimento di asilo in Italia che si è conclusa in 2013, paragrafi 34, 39, 45 e 47 qui sopra.
e, Conclusione,
131. La Corte non saprebbe ignorare certo che le condizioni generalmente precarie dei richiedenti di asilo così come gli avvenimenti essendo prodotti si in Grecia e riferiti da Me Ballerini potuto impedire temporaneamente le comunicazioni tra lei ed i richiedenti; la sua lettera del 19 giugno 2009, paragrafo 16 qui sopra, per esempio, può spiegarsi alla luce di queste considerazioni. Parimenti, la Corte può accettare, tenuto conto delle circostanze particolari della causa, che i contatti tra i richiedenti e la loro rappresentante abbiano avuto luogo tramite terzo.
132. Non ne resta meno, in ciò che riguarda i primi due gruppi di richiedenti che tra 2009 e 2013 la situazione in Grecia non ha impedito gli interessati di riprendere contatto con la loro rappresentante (vedere, ha contrario, Hirsi Jamaa ed altri c. Italia [GC], no 27765/09, §§ 50 e 54, CEDH 2012. Ad ogni modo, secondo le indicazioni di Me Ballerini, parecchi di questi richiedenti avrebbero lasciato la Grecia alcuni mesi dopo l'introduzione della richiesta, ciò che rende privo di ogni pertinenza al loro riguardo l'argomento derivato delle condizioni di soggiorno nel campo di Patrasso o della sua distruzione.
133. Per ciò che è del terzo gruppo di richiedenti, le informazione fornite al loro riguardo che appare insufficienti, contraddittorii e non supportate; denotano in realtà la perdita del contatto tra essi e le loro rappresentanti, vedere Hussun ed altri, precitato, §§ 47-50, e, ha contrario, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 54.
134. La Corte rileva, peraltro, che i motivi di appello inizialmente sollevati dai richiedenti di questi tre gruppi sono gli stessi che quegli enunciato dal quarto gruppo di richiedenti. Quindi, non vede nessuno motivo che tiene al rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione ed i suoi Protocolli che esigerebbero, conformemente all'articolo 37 § 1 in fine, il perseguimento dell'esame della richiesta al riguardo dei primi tre gruppi di richiedenti. In conclusione, la Corte stima che c'è luogo di cancellare la richiesta del ruolo per quanto riguarda i primi tre gruppi di richiedenti, articolo 37 § 1 c, della Convenzione, e, perciò, di mettere fine all'applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento, paragrafo 4 e 17 qui sopra. Giudica così di non inseguire l'esame della richiesta che per Sigg. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi e Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari.
II. Su Le Violazioni Addotte Degli Articoli 2, 3 E 13 Di La Convenzione Con La Grecia
135. I richiedenti adducono che il loro rimpatrio in Afghanistan li esporrebbe ad un rischio per la loro vita ed al rischio di subire delle torture o dei trattamenti disumani e degradanti. Si lamentano di questo che in ragione delle condizioni di accoglimento e di soggiorno in Grecia e dell'impossibilità di essere assistiti da un interprete e di contattare un avvocato, non hanno avuto accesso al procedimento di asilo, né ad un qualsiasi altro procedimento dinnanzi ad un'istanza nazionale atta a conoscere dei loro motivi di appello. Adducono, inoltre, essere stato maltrattato dalla polizia greca o con gli equipaggi delle navi li avendo riportati in Grecia dall'Italia, ed essere stato posto in ritenzione nelle cattive condizioni.
136. I richiedenti invocano gli articoli 2, 3, e 13 della Convenzione, così formulata,:
Articolo 2
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a chiunque intenzionalmente, salvo in esecuzione di una sentenza capitale pronunziata con un tribunale nel caso in cui il reato è punito di questa pena con la legge.
(...) "
Articolo 3
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
Articolo 13
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. L'oggetto della controversia
137. La Corte constata che i motivi di appello dei richiesti contro la Grecia, come abbordati nel formulario di richiesta evoluta nelle osservazioni scritte poi, si riferiscono principalmente:
ha, ai loro timori di essere vittime di una violazione degli articoli 2 e 3 della Convenzione in caso di ritorno in Afghanistan;
b, alla mancanza di accesso effettivo ad ogni istanza nazionale per fare valere questi timori.
138. Nel sentenza Singh ed altri c. Belgio, no 33210/11, § 55, 2 ottobre 2012, causa nella quale il richiedente si lamentava sul terreno dell'articolo 3 della Convenzione del rigetto della sua domanda di asilo con le autorità belghe, la Corte ha affermato:
"[...] non appartiene alla Corte di pronunciarsi di nuovo sulla domanda di asilo dei richiedenti né di determinare la loro nazionalità. Sono alle autorità nazionali, responsabili in materia di asilo, di esaminare i timori dei richiedenti difatti ed i documenti prodotti da essi, e di valutare i rischi in che incorrono in caso di rinvio nel loro paese di origine o verso un paese intermedio allo sguardo dell'articolo 3 (M.S.S). c. Belgio e Grecia [GC], no 30696/09, § 299, CEDH 2011. Ciò risulta dal principio di sussidiarietà che è alla base del sistema della Convenzione, Kuda łc. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI, così come per il fatto che la Convenzione né nessuno dei suoi Protocolli, non garantisce il diritto all'asilo politica, Hirsi Jamaa ed altri c. Italia [GC], no 27765/09, § 113, CEDH 2012.
Tuttavia, e è là che risiede l'oggetto della controversia di cui è investita, appartiene alla Corte di esaminare se i richiedenti avevano dei motivi di appello difendibili di [rischio di] subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 e, nell'affermativa, se hanno beneficiato di garanzie effettive, al senso dell'articolo 13, che permettono loro di fare valere questi motivi di appello e proteggendoli contro una repressione arbitraria verso il paese che avevano fuggito (vedere, mutatis mutandis, M.S.S, precitato, §§ 294 e s., Diallo c. Repubblica ceca, no 20493/07, 23 giugno 2011. Pertanto, nelle circostanze dello specifico, la Corte, [...] padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa (vedere, tra altri, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta 1998 I, p. 223, stima che c'è luogo di esaminare la richiesta sotto l'angolo dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione. "
139. La Corte stima che lo stesso approccio deve essere adottato, mutatis mutandis, nella presente causa, dove nessuno dei richiedenti ha introdotto di domanda di asilo in Grecia.
Da un lato, certo, il fatto che la Corte è stata investita direttamente, sotto l'angolo degli articoli 2 e 3 della Convenzione, dei timori dei richiedenti legati alla loro repressione, diretto o indiretto, verso l'Afghanistan, potrebbero essere guardati come contrario alla regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni posti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione.
Dell'altro, tuttavia, la mancanza addotta di accesso al procedimento di asilo potuto privare i richiedenti, in pratica, di ogni protezione al livello nazionale contro una repressione arbitraria, al disprezzo dell'articolo 13.
Siccome nel causa Singh ed altri, precitata, questi due risvolti del principio di sussidiarietà che si esprime negli articoli 13 e 35 § 1 della Convenzione, Kuda łc. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI, entrano tanto uno che l'altro in fila di conto.
140. Quindi, i motivi di appello relativi alla repressione dei richiesti verso l'Afghanistan ed alla mancanza di accesso al procedimento di asilo in pratica hanno luogo di essere esaminati sotto l'angolo dell'articolo 13, composto con l'articolo 3 della Convenzione.
Visto le circostanze della causa, non ci sarà luogo per la Corte di mettersi anche sul terreno dell'articolo 13, composto con l'articolo 2 della Convenzione, mutatis mutandis, M.S.S. c. Belgio e Grecia [GC], precitato, §§ 321 e 322.
I motivi di appello derivati dell'articolo 3 della Convenzione, preso isolatamente, a proposito delle cattive condizioni di detenzione così come dei cattivi trattamenti presumibilmente inflitta dalla polizia greca e gli equipaggi delle navi, saranno esaminati separatamente.
B. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 13, COMPOSTO CON L'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE, A RAGIONE DELLA MANCANZA DI ACCESSO AL PROCEDIMENTO DI ASILO
1. Tesi delle parti
ha, Il Governo
141. Il governo greco ("il Governo", nei seguenti paragrafi, ricorda, innanzitutto, che lo stato ha il diritto di controllare l'entrata ed il soggiorno degli estero sul suo territorio, Mehemi c. Francia (no 2), no 53470/99, § 35, CEDH 2003 IV, verificando l'identità e le intenzioni delle persone che si sono introdotti mantenute o illegalmente, e questo in vista di proteggere la sua popolazione nazionale e le sue frontiere. Appellandosi sul sentenza Vilvarajah ed altri c. Regno Unito, 30 ottobre 1991, serie Ha no 215, sottolinea che la Convenzione non garantisce il diritto di asilo.
142. In modo prova generale, riferendosi come esempio al periodo che va di luglio al settembre 2008, il Governo attira l'attenzione sul numero molto elevato di immigranti entrati in modo irregolare in Grecia ed arrestato per questa ragione, così come sugli sforzi delle autorità per fare fronte a questo fenomeno adottando delle misure pienamente conformi, secondo lui, alla regolamentazione comunitaria come al diritto internazionale ed alla Convenzione.
Si appella, a questo riguardo, sul decisione K.R.S. c. Regno Unito, no 32733/08, 2 dicembre 2008, così come sul fatto che, in altre cause simili alla presente, particolarmente Kheder ed Ismael c. Paesi Bassi, no 57097/09; Al Saidi c. Paesi Bassi, no 60085/09; e Karim c. Finlandia, no 60254/09, la Corte ha respinto delle domande di misure provvisorie nella cornice dell'articolo 39 dell'ordinamento che mirava precisamente ad ottenere un'interdizione di sfratto verso la Grecia con timore di una repressione ulteriore verso i paesi terzo.
Il rigetto di un gran numero di domande di asilo da parte delle autorità elleniche si spiegherebbe con le ragioni completamente obiettive: nella maggior parte dei casi, spiega, o i richiedenti di asilo sono privati di ogni documento che attesta il loro paese di origine così come di ogni elemento di prova concernente i rischi denunciati, o sciolgono la loro domanda su delle semplici ragioni economiche.
143. In ciò che riguarda più direttamente la presente causa, il Governo fa sapere, a titolo preliminare, che gli è impossibile fornire qualche osservazione o informazione che sia al riguardo dei richiedenti di cui le autorità non sono state in grado di riconoscere l'identità come essendo quella di persone essendo transitato in Grecia, paragrafo 13 qui sopra, in particolare Sigg. Yasir Zaidi, Mozamil Asimi e Nejeeb Heideri.
144. Per ciò che è dei richiedenti di cui l'identità è potuta essere riconosciuti tra che il Sig. Reza Karimi, il Governo indica che hanno ricevuto tutti un "opuscolo di informazione concernente i diritti degli estero arrestati in vista del loro sfratto." Redatta con la collaborazione del HCR, questo opuscolo esiste in sei lingue (inglesi, arabo, francesi, greco, persiano, turco) e ha, secondo lui, stata data ai richiedenti nella sua versione araba. Indica espressamente il diritto di lamentarsi presso del capo della polizia, il diritto di sollevare delle obiezioni prima che la decisione di sfratto non sia resa, il diritto di attaccare in giustizia questa decisione tutto come contestare la decisione di collocamento in ritenzione. Questo opuscolo menziona inoltre, espressamente il diritto all'assistenza giuridica e diplomatica così come quello di contattare una persona di fiducia.
145. Il Governo fa notare che malgrado le informazione così ricevute in una lingua che erano verosimilmente in grado di comprendere, e malgrado il fatto che hanno sempre potuto incontrare degli avvocati, nessuno dei richiedenti ha attaccato le decisioni di sfratto né non si è avvalso degli altri diritti suddetti. Difatti, al maniera secondo lui della grande maggioranza degli estero che sia fanno transitare solamente con la Grecia per andare a chiedere l'asilo in altri paesi dell'unione europea è sono di semplici solamente "migrati economici", i richiedenti non hanno espresso in nessun modo presso delle autorità del paese un qualsiasi desiderio di beneficiare dell'asilo. Pertanto, i loro argomenti sui pretesi mancamenti del procedimento greco in materia di asilo non avrebbero, secondo lui, molto di pertinenza nello specifico.
146. In queste condizioni, il Governo stima che i richiedenti non hanno dato alle autorità greche la possibilità di conoscere e di risanare le violazioni oggi denunciato dinnanzi alla Corte, al disprezzo del principio di sussidiarietà. Quindi, i loro motivi di appello dovrebbero essere dichiarati inammissibili per no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
147. In quanto alla situazione dei richiedenti ed ai rischi decorsi da essi in caso di repressione verso l'Afghanistan, il Governo aggiunge, in modo prova generale, che la Grecia divide attivamente lo sforzo della comunità internazionale contro il regime dei talibans, partecipando alla missione della NATO nello scopo di ridurre le zone di combattimenti e di sostenere le autorità afgane nella ricostruzione del loro paese. Grazie a questi sforzi, ci sarebbe in Afghanistan parecchie zone pacificate e sotto il controllo della comunità internazionale, dove i richiedenti potrebbero installarsi senza timore di subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
148. Al resto, secondo il Governo, i richiedenti non portano nessuna prova qualsiasi dei rischi ai quali ciascuno di essi sarebbe esposto in caso di repressione verso il suo paese di origine.
149. Infine, il Governo fa sapere che avuto riguardo alla pratica delle autorità greche, i richiedenti non sarebbero realmente esposti ad un rischio di sfratto. Difatti, sebbene le decisioni di sfratto di immigrati in situazione irregolare impartissent agli interessati un termine per lasciare il territorio greco, si trova che non sono eseguite quasi mai dopo la scadenza di questo, spiega, perché in generale questi immigrati non hanno documenti di viaggio.
b, I richiedenti,
150. I richiedenti adducono essere dei cittadini afgani di ethnie hazâra o tadjike. Affermano avere dovuto lasciare il loro paese, teatro di una guerra crudele e fratricida, perché sarebbero esposti ai rischi continui di trovare la morte o di subire dei trattamenti disumani e degradanti.
151. A sostegno dell'esistenza dei tali rischi, mettono avanti, alternativamente o cumulativamente:
ha, il contesto generale di insicurezza nel loro paese che sarebbe particolarmente grave nella loro regione di provenienza, Sigg. Karimi Reza e Mozamil Azimi, in particolare, adducono essere originari della provincia di Ghazni,;
b, il trattamento riservato ai gruppi etnici ai quali dicono appartenere,;
c, la polarizzazione della popolazione afgana entra alleata e nemici dei talibans, così che la popolazione civile è esposta senza tregua al rischio, o di arruolamento forzato nei milizie talibanes e di rappresaglia da parte delle autorità governative, o di rappresaglia da parte dei talibans in caso di collaborazione con le autorità governative o di tutto altro potere estero;
d, la loro vulnerabilità aumentata derivando della loro condizione di minore, in particolare il Sig. Najeeb Heideri.
152. Dopo essere stato respinto dell'Italia, i richiedenti affermano essere riparati si nel campo di fortuna di Patrasso che non offriva né alloggio degno di questo nome, né servizi, né cibo, né assistenza sanitaria. Sarebbero restati fino alla loro dispersione in seguito alla discesa di polizia di luglio 2009, paragrafo 20 qui sopra.
153. I richiedenti stimano che il procedimento di asilo in Grecia non è conforme al diritto comunitario ed agli obblighi che deriva della Convenzione. Deplorano l'atteggiamento delle autorità greche al riguardo dei richiedenti di asilo che sarebbe dimostrato dal riferimento, contenuto nelle osservazioni del governo greco, al numero molto elevato di immigranti che transitano irregolarmente con la Grecia e col fatto che meno di uno per cento delle persone che entrano lì in Grecia ottengono lo statuto di profugo o un'altra forma di protezione internazionale.
154. Considerano che le osservazioni del governo greco concernente i diritti degli immigrati in situazione irregolare e le informazione di cui sono destinatari sono eccessivamente vaghe e prove generale, mancanza di riferirsi in modo sufficiente alla loro situazione personale.
155. Imputano la mancanza di ogni risposta del Governo a proposito di certi di essi alla distruzione del campo di Patrasso ed alla politica di allontanamenti forzati verso l'Iraq e l'Afghanistan così come ai procedimenti di "riammissione" dei migrati verso la Turchia.
156. In ciò che riguarda quelli di essi che "sono stati riconosciuti" dal Governo, i richiedenti notano che questo ultimo non afferma mai che siano stati informati del loro diritto di chiedere l'asilo. Nessuno riferimento preciso sarebbe stato fatto neanche al diritto all'assistenza giuridica ed ad un interprete.
157. Inoltre, niente nelle osservazioni del Governo mostra, secondo essi, che la loro situazione e la loro storia personale siano state prese in conto. Il Governo si limiterebbe ad affermare che certe zone dell'Afghanistan sono relativamente sicure, per derivare ne la conseguenza che la loro repressione non poneva di problemi sul terreno degli articoli 2 e 3 della Convenzione. Le sue affermazioni sarebbero, del resto, smentite dai recenti documenti dell'ONU e con la giurisprudenza europea concernente i richiedenti di asilo in provenienza di questo paese.
c, I terzo intervenuti,
158. Il HCR, la Centro Area ed Amnesty International stimano che la legislazione e la pratica in Grecia in materia di asilo non sono conformi alle regole internazionali ed europee di protezione dei diritti dell'uomo. Denunciano, in particolare, la mancanza di informazione adeguata, addirittura la disinformazione, sul procedimento di asilo, e l'insufficienza in termini di effettivi e di formazione del personale incaricato di raccogliere e di trattare le domande da asilo.
159. Secondo il HCR, malgrado il fatto che la legislazione greca non contempla che i richiedenti di asilo potenziale entrato irregolarmente nel paese siano posti in ritenzione, questi lo sono sistematicamente, con gli altri migrati irregolari. Nessuna alternativa alla ritenzione non è considerata e nessuna valutazione individuale della necessità della ritenzione del richiedente di asilo non ha luogo. La ritenzione dei richiedenti di asilo è prolungata spesso. La minaccia di prolungamento della ritenzione, combinata con le condizioni che regnano in certi centri di ritenzione, sembri scoraggiare la presentazione di domande di asilo. La Centro Area ed Amnesty International esprimono dei pareri simili.
160. Il HCR stima che, eccetto alcune eccezioni, le persone poste in ritenzione non hanno accesso alle informazione pertinenti, né ad un avvocato ed ad un interprete. Nessuno accesso al procedimento di asilo non esiste quindi, realmente per queste persone in Grecia, allora stesso che potrebbe trovarsi dei richiedenti di asilo potenziale tra esse.
161. In ciò che riguarda i richiedenti di asilo lasciato in libertà, il HCR sottolinea che la maggior parte di di essi non hanno riparo e vivono nelle condizioni di povertà estrema, senza beneficiare di nessuno aiuto sociale da parte dello stato.
162. Secondo la Centro Area ed Amnesty International, anche quelli che arrivano ad introdurre una domanda di asilo non hanno accesso all'assistenza di un interprete o alle informazione che sarebbero loro necessari per supportarlo siccome si deve ed invocare la protezione del diritto europeo ed internazionale pertinente. Questo è perché sarebbe praticamente impossibile ottenere l'asilo o tutta altra forma di protezione internazionale in Grecia. In queste circostanze, la Grecia non rispetterebbe le garanzie procedurali previste in materia di asilo dal diritto comunitario e la Convenzione.
163. Il HCR si dice molto preoccupato col fatto che i bambini non accompagnati ricevono lo stesso trattamento che gli adulti in materia di soggiorno irregolare nel paese. Per di più, la determinazione dell'età non sarebbe fatta nella cornice di un procedimento abbinato di garanzie adeguate.
164. Il HCR, la Centro Area ed Amnesty International denunciano le repressioni collettive o individuali della Grecia verso la Turchia. I casi che hanno censito riguardavano tanti i primo-arrivati che le persone che erano registrate come richiedenti di asilo. Riportano che in parecchi casi queste persone sono state respinte ulteriormente verso i paesi terzo, come l'Afghanistan.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'ammissibilità
165. La Corte ricorda avere unito all'esame della fondatezza dei motivi di appello tratti dall'articolo 13 l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal governo greco, paragrafo 122 qui sopra. Peraltro, considera che questa parte della richiesta pone delle questioni di diritto e di fatto complesso che non possono essere decise che dopo un esame al fondo; segue che questa non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Nessuno altro motivo di inammissibilità che non è a rilevare, c'è luogo di dichiararla ammissibile.
b, Sul fondo,
i. Principi generali
166. La Corte ricorda la sua giurisprudenza buona invalsa in materia di applicazione dell'articolo 13, composto con l'articolo 3 della Convenzione, ai casi di sfratto di estero, ed in particolare di richiedenti di asilo (vedere, tra molto altri, M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, 286-293, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, §§ 197-200; I.M. c. Francia, no 9152/09, §§ 127-134, 2 febbraio 2012; e M.E. c. Francia, no 50094/10, §§ 62-64, 6 giugno 2013.
167. L'effettività del ricorso voluto dall'articolo 13 si intende di un livello sufficiente di accessibilità e di realtà di questo: "per essere effettivo, il ricorso esatto dall'articolo 13 deve essere disponibile in diritto siccome in pratica, in questo senso particolarmente che il suo esercizio non deve essere ostacolato in modo ingiustificata con gli atti od omissioni delle autorità dello stato convenuto" (I.M). c. Francia, precitato, § 130, ed i riferimenti che figurano. A proposito dei ricorsi aperti ai richiedenti di asilo in Grecia, la Corte ha riaffermato anche che l'accessibilità "in pratica" di un ricorso è determinante per valutare il suo effettività (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitato, § 318.
168. La Convenzione che ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi, nel capo di ogni persona che rileva della giurisdizione delle Alte Parti contraenti, la Corte non saprebbe procedere alla valutazione dell'accessibilità pratica di un ricorso facendo astrazione degli ostacoli linguistici, della possibilità di accesso alle informazione necessarie ed ai consigli illuminati, delle condizioni patrimoniali alle quali possono urtarsi l'interessato e di tutta altra circostanza concreta della causa (I.M). c. Francia, precitato, §§ 145-148; M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 301-318; e Rahimi c. Grecia, no 8687/08, § 79, 5 aprile 2011.
169. Non è privato di interesse, del resto che, da una parte, il direttiva Procedimento, come applicabile ratione temporis, imponeva già agli Stati membri dell'unione europea di vegliare, in particolare, a ciò che le persone abbiano un accesso effettivo al procedimento di asilo, paragrafo 71 qui sopra, e che, altro parte, gli obblighi che derivano del direttiva Accoglimento si applicano a tutti i cittadini di paese terzo ed apolidi alla sola condizione che depositano una domanda di asilo alla frontiera o sul territorio di un Stato membro, paragrafi 67-68 qui sopra. La recente rifusione del diritto dell'unione europea in materia (paragrafi 63-65) 69-70 e 72-73 qui sopra, rinforza questi principi: tutti i diritti procedurali e materiali riconobbero ai richiedenti di asilo che suppone l'introduzione di una domanda di asilo, parecchie disposizioni dell'ordinamento Dublino III e del direttiva Procedimento rifuse mirano a garantire un accesso effettivo a questo procedimento, accesso di cui un'informazione esauriente e comprensibile degli interessati costituisce il preliminare indispensabile.
170. La Corte deve verificare dunque se i richiedenti avevano dei motivi di appello difendibili in quanto al rischio di subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 in caso di repressione verso l'Afghanistan e, nell'affermativa, se hanno avuto una possibilità concreta di accesso al procedimento di asilo o ad un altro procedimento nazionale che soddisfa le esigenze dell'articolo 13 della Convenzione. Per questo fare, c'è luogo di mettersi nel momento in cui i richiedenti hanno soggiornato in Grecia e sarebbero stati esposti al rischio di un rimpatrio, di dove sarebbe nato il loro interesse a potere disporre di un ricorso effettivo come richiesto con l'articolo 13 (vedere, mutatis mutandis, Singh ed altri, precitato, § 80. Il momento in questione si trova tra 2008 e 2009.
171. Per ciò che è della determinazione dei fatti pertinenti alle fini di questa valutazione, la Corte rinvia ai principi generali sul carico della prova e la valutazione degli elementi di prova, in particolare nelle cause di questo tipo, principi che sono riassunti nel sentenza Rahimi, precitato, §§ 64-65.
172. Ricorda, inoltre che in principio appartiene al richiedente che appartiene di fornire alla Corte dei documenti e degli elementi di prova basta per dimostrare l'esistenza di ragioni obiettive per lui di temere di essere sottomessi ai trattamenti contrari all'articolo 3 in caso di repressione o di sfratto. A questo riguardo, riconosce che, tenuto conto della vulnerabilità particolare dei richiedenti di asilo, è spesso necessario accordarloro l'utile del dubbio per la valutazione delle loro affermazioni e degli elementi di prova che producono a sostegno di queste. Però, quando i documenti della pratica offrono delle ragioni serie di dubitare della veridicità delle affermazioni di un richiedente di asilo, tocca a lui fornire delle giustificazioni soddisfacenti delle contraddizioni apparenti. La valutazione del rischio per il richiedente sul terreno dell'articolo 3 deve essere fatta avendo al tempo stesso riguardo alla situazione generale nel paese di destinazione ed alle circostanze proprie al caso del richiedente. In questa cornice, la Corte deve verificare se c'è una situazione di violenza generalizzata nel paese di destinazione. Tuttavia, sono solamente nei casi più estremi che una situazione di violenza generalizzata basta, a lei unica, per concludere all'esistenza di un rischio dei cattivi trattamenti ai termini dell'articolo 3 in caso di sfratto (K.A.B). c. Svezia, no 886/11, §§ 70, 73 e 76, 5 settembre 2013,.
ii. Applicazione al caso specifico
173. Avuto riguardo ai principi posti nel causa Catan ed altri c. Repubblica di Moldova e Russia [GC], nostri 43370/04, 8252/05 e 18454/06, §§ 111-112, CEDH 2012, la Corte non vede nessuna ragione di scostarsi delle constatazioni della Grande Camera (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitato, § 296, a proposito della situazione di insicurezza generalizzata che caratterizzava l'Afghanistan quando i richiedenti sono stati esposti al rischio di una repressione verso questo paese. Ora, se può essere discusso della questione di sapere se in ragione di questa situazione generale questa repressione avrebbe provocato in si una violazione dell'articolo 3 (confrontare N. c). Svezia, no 23505/09, § 52, 20 luglio 2010 con Sufi ed Elmi c. Regno Unito, i nostri 8319/07 e 11449/07, §§ 241-250, 28 giugno 2011, e K.A.B. c. Svezia, precitato, §§ 86-97, è in ogni caso più agevole di considerare che questa situazione basta a rendere i motivi di appello dei richiedenti sul terreno dell'articolo 3 "meno difendibile." Del resto, così come egli risulta del paragrafo 296 del sentenza M.S.S, precitato, la politica del Governo greco all'epoca dei fatti "consisteva a non rinviare con la forza dei richiedenti di asilo verso [l'Afghanistan], precisamente in ragione della situazione a rischio che regnava. "
174. Pertanto, c'è luogo di considerare che i motivi di appello dei richiedenti sul terreno dell'articolo 3 sarebbero stati degni di un esame al fondo dinnanzi ad un'istanza nazionale nella cornice di un procedimento conforme alle esigenze che derivano dell'articolo 13. Quindi, questa disposizione è applicabile.
175. In quanto alla questione di sapere se l'articolo 13 è stato rispettato, la Corte nota, di prima, che i mancamenti del procedimento di asilo in Grecia rilevati nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 299-320, riguardavano in particolare:
-l'accesso al procedimento di esame delle domande di asilo;
-l'informazione dei richiedenti di asilo sui procedimenti a seguire;
-l'accesso agli edifici della questura dell'Attica;
-la mancanza di sistema di comunicazione affidabile tra le autorità e gli interessati;
-la penuria di interpreti e la mancanza di perizia del personale per condurre le manutenzioni individuali;
-il difetto di aiuto giuridico, di natura tale da impedire in pratica i richiedenti di asilo di essere corredati da un avvocato,;
-la durata eccessiva dei termini di ottenimento di una decisione.
176. Queste carenze si iscrivono, certo, nella cornice più generale delle difficoltà che perdurano apparentemente ancora ora: vedere qui sopra i paragrafi 98-100 che può incontrare un Stato situato alle frontiere esterne dell'unione europea nella gestione del flusso dei migrati e richiedenti di asilo, a maggior ragione nel contesto della crisi economica che colpisce particolarmente la Grecia (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitato, § 223; e mutatis mutandis, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 122. La creazione, nel 2010, di un Ufficio europeo di appoggio in materia di asilo di cui l'attività è mirata soprattutto sugli Stati membri sottomessi alle pressioni particolari potendo risultare, in particolare, della loro situazione geografica, paragrafi 74-76 qui sopra, ne costituisce una conferma indiretta.
177. Nello specifico, la Corte rileva che, secondo le osservazioni del governo greco, il "opuscolo di informazione concernente i diritti degli estero arrestati in vista del loro sfratto", paragrafo 143 qui sopra, non indicare espressamente il diritto di chiedere l'asilo. Per di più, il Governo indica che questo opuscolo-che conteneva le informazione essenziali per contestare la decisione di sfratto-sarebbe stata data ai richiedenti in arabo, mentre i richiedenti "identificati" che avrebbero ricevuto questo opuscolo erano di nazionalità afgana e non comprendevano necessariamente questa lingua. Non è privato a questo riguardo di interesse lo fa che in 2012, nella cornice dell'esecuzione del sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, le autorità greche hanno indicato che l'opuscolo di informazione per i richiedenti di asilo era tradotto oramai in quattordici lingue, paragrafo 93 qui sopra, affinché sia comprensibile per un più vasto pubblico di richiedenti di asilo.
178. La Corte ha constatato già, peraltro, la situazione di precarietà e la miseria più totale dei richiedenti di asilo in Grecia (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 254-255, circostanze confermate nella presente causa coi terzo intervenuti. Conviene notare, in particolare, che il campo di Patrasso, dove i richiedenti si sarebbero riparati in un primo tempo, non costituiva un centro di accoglimento gestito dalle autorità, ma un semplice campo di fortuna che non offriva un alloggio degno di questo nome, era sovrappopolato nettamente ed era privato di ogni servizio essenziale. Queste circostanze non possono essere trascurate nella valutazione della possibilità concreta, per i richiedenti, di ottenere le informazione e gli assistenza necessario per avere accesso al procedimento di asilo o, eventualmente, di contestare le decisioni adottate al loro riguardo.
179. Secondo il governo greco, se i richiedenti non hanno introdotto di domanda di asilo, questo è semplicemente perché non avevano l'intenzione di farlo: si tratterebbe di migrato economici che prevedevano di continuare il loro viaggio per installarsi altrove.
180. La Corte non saprebbe speculare sulle vere intenzioni dei richiedenti. Nota che erano stati colpiti già dalle misure di sfratto o che erano a tutto meno esposto al rischio di essere respinti direttamente o indirettamente verso l'Afghanistan (vedere, a questo ultimo proposito, le osservazioni dei terzo intervenuti riassunti qui sopra al paragrafo 164. Avevano un interesse concreto a potere disporre di una via di ricorso al senso dell'articolo 13 dunque.
181. La Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 al riguardo di Sigg. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi e Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari. Segue che non saprebbe essere rimproverato ai richiedenti di non avere esaurito le vie di ricorso interni, così che l'eccezione preliminare del governo greco su questo terreno deve essere respinta.
C. Altri motivi di appello
182. Sul terreno dell'articolo 3, i richiedenti espongono essere stato maltrattato dagli equipaggi delle navi li avendo riportati dell'Italia in Grecia, così come con la polizia all'epoca del loro ritorno sul territorio greco poi nel campo di Patrasso.
Ricordano anche il dovere dello stato convenuto di cooperare con la Corte nella determinazione dei fatti, in virtù dell'articolo 38, paragrafo 1 ha, della Convenzione e della Risoluzione no 1571 dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa. Stimando che il governo greco non ha risposto alle questioni della Corte e si è limitato a formulare delle affermazioni generali ed evasive, denunciano un'incomprensione di questo dovere da parte sua. Quindi, stimano che dovrebbero beneficiare di una presunzione di veracità dei loro argomenti o di un'inversione del carico della prova.
183. Del suo lato, il Governo ricorda innanzitutto che in principio, l'articolo 3 non trova ad applicarsi che alla condizione che un grado minimale di gravità sia stato raggiunto.
Obietta peraltro che le affermazioni dei richiedenti che riguardano i cattivi trattamenti presumibilmente subiti sono vaghe, poco circostanziate, e non sono supportate. Siccome, per di più, nessuno dei richiedenti si è lamentato di questi cattivi trattamenti dinnanzi alle istanze nazionali, si dichiara nell'incapacità di formulare qualche osservazione che sia concernente il presente motivo di appello.
184. La Corte rileva che i richiedenti non hanno dato il minimo dettaglio che riguarda i cattivi trattamenti addotti (per esempio, la natura di questi cattivi trattamenti, i luoghi dove sarebbero stati inflitti loro, i loro autori, i postumi che ne avrebbero tenuto. Non dispone neanche di indizi che permettono di stabilire i fatti denunciati. I richiedenti non hanno supportato in breve, in nessun modo il loro motivo di appello.
185. Quindi, tenuto conto della sua giurisprudenza a proposito dell'amministrazione della prova in materia di cattivi trattamenti al senso dell'articolo 3 (vedere, tra molto altri, Salman c. Turchia [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000 VII; Gäfgen c. Germania [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010, stima che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4 della Convenzione.
186. SIGG. Mozamil Azimi e Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari, adducono essere stato considerato in un container alla porta no 6 del porto di Patrasso; il Sig. Reza Karimi adduce essere stato considerato poi allo stesso luogo in un primo tempo in un commissariato di polizia. Stimano che le loro condizioni di ritenzione hanno ignorato l'articolo 3. A questo riguardo, sottolineano che la degradazione delle condizioni che regnano nei centri di ritenzione per immigrati in situazione irregolare è evidente ed incontestabile, siccome lo proverebbero i "rapporti internazionali" e le denunce del HCR e di Human Rights Watch.
187. Il Governo riconosce, in modo prova generale, che la sovrappopolazione dei centri di ritenzione dei migrati in situazione irregolare costituisce un problema reale, derivando del grande numero di persone che transitano con la Grecia senza documenti di viaggio. Tuttavia, le autorità hanno secondo lui bene spiegato tutti gli sforzi possibili per migliorare questa situazione, creando dei nuovi centri di ritenzione o di accoglimento o riorganizzando i centri esistenti e garantendo un equilibrio nella ripartizione degli interessati tra le diverse strutture.
Peraltro, il Governo rinnova la sua critica del carattere secondo lui vagolo e poco circostanziato delle affermazioni dei richiedenti che l'impedirebbero di formulare ogni osservazione pertinente.
188. La Corte nota che, secondo i terzo intervenuti, la pratica delle autorità greche consisteva all'epoca dei fatti della presente causa a porre irregolarmente i richiedenti di asilo potenziale e tutta altra persona entrata nel paese nei centri di ritenzione di cui la descrizione che figura nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 161-163, suscita una certa inquietudine.
Conviene ricordare che, se gli Stati sono autorizzati a porre degli immigrati in ritenzione in virtù del loro diritto innegabile di controllare l'entrata ed il soggiorno degli estero sul loro territorio, questo diritto deve esercitarsi in conformità con le disposizioni della Convenzione. La Corte deve avere riguardo alla situazione particolare delle persone riguardate quando è portata a controllare le modalità di esecuzione di una tale misura alla luce delle disposizioni convenzionali, Riad ed Idiab c. Belgio, i nostri 29787/03 e 29810/03, § 100, 24 gennaio 2008. Per cadere sotto l'influenza dell'interdizione enunciata dall'articolo 3, il trattamento criticato deve presentare un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici e mentali così come, talvolta, del sesso, dell'età e dello stato di salute della vittima (vedere, in particolare, Gäfgen, precitato, § 88.
189. Nello specifico, la Corte ha il dovere di rilevare la mancanza di ogni precisione concernente i centri di ritenzione in che i richiedenti sarebbero stati internati concretamente, la durata e le condizioni del loro internamento (vedere, ha contrario, Riad ed Idiab, precitato, §§ 101-106; S.D. c. Grecia, no 53541/07, §§ 49-51, 11 giugno 2009; Rahimi, precitato, §§ 81-86; e M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 227-231. In queste circostanze, gli è impossibile cadere una valutazione all'auna dell'articolo 3 sulle condizioni dell'internamento di cui i richiedenti avrebbero fatto l'oggetto.
Segue che il presente motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto anche in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 2, 3, 13 E 34 DELLA CONVENZIONE COSÌ COME DELL'ARTICOLO 4 DEL PROTOCOLLO NO 4 DA PARTE DELL'ITALIA
190. I richiedenti stimano che la loro repressione verso la Grecia che avrebbe avuto luogo tra novembre e dicembri 2008, analizzati in una repressione indiretta verso l'Afghanistan, dove rischiavano secondo i loro argomenti di conoscere la morte o di subire delle torture o dei trattamenti disumani e degradanti. Affermando essere stato nell'impossibilità di contestare la loro repressione dinnanzi alle autorità italiane, stimano che questo ha rivestito il carattere di un sfratto collettivo. Parimenti, adducono essere stato privati di facto della possibilità di esercitare il loro diritto di ricorso individuale dinnanzi alla Corte. Denunciano anche dei cattivi trattamenti da parte della polizia italiana.
191. I richiedenti invocano gli articoli 2, 3 e 13 precitati, così come l'articolo 34 della Convenzione e l'articolo 4 del Protocollo no 4. Questi due ultimi sono formulati così:
Articolo 34
"La Corte può essere investita di una richiesta con ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o tutto gruppo di individui che si definisce vittima di una violazione con una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o i suoi Protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo diritto. "
Articolo 4 del Protocollo no 4
"Gli sfratti collettivi di estero sono vietati. "
192. La Corte stima dovere esaminare, innanzitutto, il motivo di appello derivato dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
A. Sulla violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 a ragione degli sfratti collettivi verso la Grecia di cui sarebbero stati vittime i richiedenti
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
193. Il governo italiano ("il Governo", nei seguenti paragrafi, eccepisce innanzitutto dell'inapplicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Considerando che lo scopo dell'interdizione prevista da questa disposizione sarebbe di scongiurare l'orrore storico dei pogrom, stima che questa non riguarda le repressioni o i rifiuti di ammissione sul territorio degli Stati partiti alla Convenzione. Un'interpretazione contraria, spiega, costringerebbe suddetti Stati a dovere subire delle invasioni massicce di immigranti irregolari. Riferendosi al sentenza Sultani c. Francia, no 45223/05, § 81, CEDH 2007 IV, il Governo considera che l'articolo 4 del Protocollo no 4 non può applicarsi che alle persone di cui il soggiorno sul territorio dello stato aveva seguito delle vie regolari.
194. Sul fondo, il Governo afferma che, tenuto conto dei procedimenti seguiti dalla polizia delle frontiere, in principio nessuno dei richiedenti non ha potuto fare l'oggetto di un repressione indiscriminé che potrebbe somigliare ad un sfratto collettivo.
Difatti, spiega, siccome lo mostrerebbero i documenti uniti alle sue osservazioni, in tutti i porti del mare Adriatico l'identificazione con la polizia delle persone senza carte di identità o di cui le carte sono false si fa in collaborazione col CIR: così, durante questo passo, le persone identificate chiedono l'asilo o un'altra forma di protezione internazionale, sono messe in contatto col CIR e sono interrogate ulteriormente in una lingua che comprendono.
Quelli che hanno introdotto una domanda di protezione internazionale si vedono applicare il sistema di Dublino; a partire da ciò, indica il Governo, l'unità "Dublino" del ministero dell'interno rende, all'occorrenza, una "decisione formale" di rinvio verso la Grecia, in quanto paese competente per pronunciarsi su questa domanda. In quanto a quelli che non chiede l'asilo o un'altra forma di protezione internazionale, sarebbero oggetto di una "riammissione" in direzione della Grecia, sulla base dell'accordo bilaterale del 1999.
195. Nello specifico, secondo il Governo, solo Sig. Reza Karimi figura nei registri dei servizi dell'immigrazione. Come gli altri diciassette persone con che è stato intercettato nel porto di Ancona, è stato messo in contatto con gli agenti del CIR e, siccome non aveva espresso la volontà di chiedere l'asilo, è stato oggetto di una riammissione in virtù di suddetto accordo.
196. A titolo accessorio, nel caso dove l'articolo 4 del Protocollo no 4 sarebbe interpretato come applicabile alle repressioni, il Governo sostiene che le circostanze della repressione dei richiedenti del territorio italiano non saprebbero in nessuno modo costituire ne una violazione.
A sostegno di questa tesi, espone in sostanza:
-che un sfratto collettivo non costituisce una tale violazione nel caso dove la misura di allontanamento è presa alla conclusione di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione di ciascuno degli estero che formano il gruppo;
-che così, il fatto che parecchi estero siano oggetto di decisioni simili non permette in si di concludere all'esistenza di un sfratto collettivo quando ogni interessato ha potuto fare individualmente valere dinnanzi alle autorità competenti gli argomenti che opponevano al suo sfratto;
-che nello specifico, le autorità italiane non potevano essere investite di domande di asilo da parte dei richiedenti, dato che la competenza in materia di esame individuale della situazione di ogni richiedente apparteneva alla Grecia in virtù dell'ordinamento Dublino II;
-e che, di conseguenza, delle eventuali domande di asilo dei richiedenti non avrebbero potuto fare l'oggetto di un esame e di una decisione da parte delle autorità italiane, ma solamente delle autorità greche, ragione per la quale la sola opzione possibile era la repressione verso questo paese.
b, I richiedenti,
197. In ciò che riguarda l'applicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4, i richiedenti espongono che non ci sono differenze sostanziali tra sfratto, repressione e rifiuti di ammissione sul territorio di un paese. Le organizzazioni internazionali e gli ONG adopererebbero queste tre espressioni in modo analogo per designare delle misure di allontanamento collettivo ed indiscriminé. Sarebbe vano dunque, ai loro occhi, di cercare di sottrarre la pratica della polizia delle frontiere italiane al campo di applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 qualificando di "repressione" o di "rifiuto di ammissione sul territorio", piuttosto che d ' "sfratto", le misure adottate al loro riguardo.
198. Sul fondo, i richiedenti, invocando di nuovo l'articolo 38, paragrafo 1 ha, della Convenzione e la Risoluzione no 1571 dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, ricordano il dovere dello stato convenuto di cooperare con la Corte nella determinazione dei fatti. Considerano che se, siccome stimano l'avere fatto nel presente procedimento, i richiedenti sono riusciti a dare un'apparenza di veridicità alle loro affermazioni, la violazione del dovere di cooperazione dello stato può fare nascere una presunzione di veridicità in favore dei loro argomenti o provocare un'inversione del carico della prova.
199. Considerano che il governo italiano non ha risposto alle questioni della Corte, in ciò che si sarebbe limitato a formulare delle affermazioni generali ed evasive e si sarebbe astenuto di produrre copia dei registri di cui potrebbe risultare la riconoscenza o il mancato riconoscimento della loro identità.
200. Per di più, ricordano che dopo il governo greco, paragrafo 13 qui sopra, tre richiesti che secondo gli argomenti del governo italiano non appaiono su nessuno documento ufficiale dei servizi di immigrazione, si sarebbero imbarcati verso l'Italia, sarebbero stati respinti immediatamente dalle autorità italiane ed avrebbero fatto così ritorno in Grecia nell'ottobre 2008 o nel febbraio 2009. Questa contraddizione tra le osservazioni dei due governi convenuti porterebbe la prova, secondo essi, della pratica con le autorità italiane della repressione collettiva ed indiscriminata: un numero molto importante di persone che provengono dalla Grecia sarebbero respinte dell'Italia senza essere stata identificata o, di di meno, senza avere potuto incontrare gli agenti del CIR o del HCR né avere avuto la possibilità di chiedere l'asilo.
201. Questa conclusione sarebbe confermata, innanzitutto, con le modalità della "riammissione" del Sig. Reza Karimi che, secondo il racconto stesso del governo italiano, paragrafi 12 e 195 qui sopra, sarebbe stato ricondotto solamente a bordo della nave per la Grecia alcune ore dopo il suo sbarco in Italia.
202. Poi, le osservazioni del Governo ed i documenti annessi mostrano che la pratica della polizia delle frontiere si ispira meno al diritto internazionale ed europeo in materia di immigrazione che l'accordo bilaterale del 1999 di cui i procedimenti e le garanzie non avrebbero, del resto, non state rispettate neanche. A questo proposito, dato che, ai termini di suddetto accordo, i richiedenti di asilo sono esclusi del campo di applicazione delle "riammissioni", i richiedenti stimano che non è ragionevole credere che le persone che avevano fuggito della Grecia non abbiano provato a chiedere l'asilo una volta arrivata in Italia.
203. Tutto sommato, il comportamento delle autorità italiane, come risulta, in particolare, delle osservazioni del Governo e, in un altro contesto, delle repressioni collettive di persone che provengono dalla Libia, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 181, sarebbe nettamente contrario ai diritti delle persone che provano a fuggire la guerra o la persecuzione nel loro paese di origine.
c, I terzo intervenuti,
204. Rinviando alla sua nota sulla protezione internazionale del 13 settembre 2001, paragrafo 52 qui sopra, il HCR intende ricordare che, avuto riguardo all'articolo 33 della Convenzione di Ginevra ed al diritto europeo dei diritti dell'uomo, il principio della "no-repressione" vieta respingere ogni persona esposta, in un paese dato, ad un rischio di attentato alla vita, di tortura, o di trattamenti disumani e degradanti. Questo principio si applica a prescindere ad ogni profugo della sua situazione amministrativa, dunque anche ai richiedenti di asilo di cui la domanda resta in corso. Il principio della no-repressione oppone ad ogni misura con la quale lo stato intenderebbe rinviare una persona verso un territorio dove la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate; riguarda il rigetto alle frontiere, l'intercettazione e la repressione indiretta.
205. Avuto riguardo al principio della no-repressione, il HCR esprime la sua preoccupazione a proposito delle pratiche di rifiuto di ammissione sul territorio e di repressione immediata seguito con le autorità italiane nei porti del mare Adriatico al riguardo delle persone in provenienza della Grecia. Difatti, secondo le informazioni raccolsero direttamente dal HCR o provenendo di sorgenti giudicate da lui "credibili", entra marzo 2007 e giugno 2009 dei richiedenti di asilo così come di altre persone tra che sono stati rinviati in Grecia dei minore che avevano bisogno di una protezione internazionale senza essere stato informato in modo adeguata del loro diritto di chiedere l'asilo in Italia e senza avere avuto concretamente la possibilità di introdurre una domanda di asilo.
206. Inoltre, secondo il HCR, la polizia delle frontiere italiane si stima in diritto di procedere alle repressioni informali sulla base dell'accordo bilaterale del 1999, giudicando che l'articolo 2 § 3 dell'ordinamento Dublino II gli conferiscono il diritto di rinviare chiunque in un altro paese del sistema di Dublino.
207. In pratica, per procedere presumibilmente ai rinvii messi in œuvre nella cornice di suddetto accordo, la polizia delle frontiere si accontenterebbe di affidare le persone riguardate, minore inclusi, al capitano della nave incaricata del ritorno. Il capitano firmerebbe dei formulari col nome, la nazionalità e, talvolta, l'età della persona, senza seguire anche gli alcuni passi previsti da suddetto accordo e nella mancanza di ogni garanzia o via di ricorso. Questi formulari non conterrebbero peraltro nessuno riferimento al fatto che il persona oggetto della "riammissione" abbia chiesto eventualmente l'asilo in Grecia, ed il procedimento di identificazione sarebbe poco professionale. Chi è più, nella cornice di questo procedimento, la persona riguardata non potrebbe rivolgersi agli ONG che forniscono dei servizi di assistenza e di informazione in materia di asilo nei porti italiani del mare Adriatico.
208. Questo comportamento farebbe ostacolo alla determinazione dello stato responsabile della domanda di asilo in virtù dell'ordinamento Dublino II ed ignorerebbe l'obbligo di valutare il bisogno di protezione internazionale del richiedente di asilo.
209. La Centro Area ed Amnesty International esprimono dei pareri simili. Queste due organizzazioni stimano, in particolare che suddetto accordo bilaterale tra le Italie e la Grecia privano, in sostanza, le persone che sono oggetto di una "riammissione informale" delle garanzie procedurali previste dall'ordinamento Dublino II alla luce del principio della no-repressione.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'ammissibilità
210. In ciò che riguarda l'eccezione di incompatibilità ratione materiae con la Convenzione, sollevata in sostanza col Governo a causa dell'inapplicabilità, secondo lui, dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alle repressioni controverse, la Corte rinvia all'analisi contenuta nel sentenza Hirsi Jamaa ed altri, precitato, §§ 166-180, ed agli altri riferimenti che figurano. In questa sentenza la Grande Camera ha rilevato in particolare che dopo la giurisprudenza buona invalsa della Commissione europea dei diritti dell'uomo e della Corte, lo scopo dell'articolo 4 è di evitare che gli Stati possano allontanare un certo numero da estero senza esaminare la loro situazione personale e, di conseguenza, senza permetterloro di esporre i loro argomenti che oppongono alla misura presa dall'autorità competente. Questa considerazione l'ha condotta a giudicare che l'articolo 4 era applicabile alle intercettazioni di migrate in alto mare, considerando che una soluzione contraria arriverebbe a privare questa disposizione di effetto utile, in ciò che le persone intercettate in alto mare sarebbero impedite di ottenere un esame della loro situazione personale prima di essere espulse.
211. Agli occhi della Corte, i rapporti tra le interpretazioni del campo di applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 ritenuta con la Grande Camera e la superficie del principio della no-repressione, come presentata dal HCR, paragrafo 52 qui sopra, non sono neanche privi di interesse.
212. Anche, la Corte non giudica necessaria di stabilire, nella presente causa, se i richiedenti sono stati espulsi dopo essere entrati sul territorio italiano o se sono stati respinti prima dello avere potuto fare. Tenuto conto di questo che anche le intercettazioni in alto mare cadono sotto l'impero dell'articolo 4, ne può andare solamente parimenti per il rifiuto di ammissione sul territorio nazionale di cui, secondo la tesi del governo italiano, farebbero legalmente le persone arrivate clandestinamente in Italia l'oggetto.
213. Quindi, l'eccezione di incompatibilità ratione materiae con la Convenzione sollevata dal governo italiano deve essere respinto. Peraltro, la Corte considera che questa parte della richiesta pone delle questioni di diritto e di fatto complesso che non possono essere decise che dopo un esame al fondo; segue che questa non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Nessuno altro motivo di inammissibilità che non è a rilevare, c'è luogo di dichiararla ammissibile.
b, Sul fondo,
214. Avuto riguardo all'oggetto ed allo scopo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 così come alla regola dell'effetto utile, la Corte deve verificare l'esistenza, nello specifico, di garanzie sufficienti che attestano una presa in conto reale e differenziato della situazione individuale di ciascuna delle persone riguardate dalle misure controverse, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, §§ 183-185.
215. Prende nota dei conclusioni concordanti dei terzo intervenuti secondo che le "riammissioni" messe in œuvre con le autorità italiane nei porti del mare Adriatico tra che il porto di Ancona, privano le persone riguardate di ogni possibilità effettiva di introdurre una domanda di asilo e, alla fine, di sempre dritto procedurale e materiale. Altre sorgenti internazionali, paragrafi 101-104 qui sopra, vanno nello stesso senso: è al buono volere della polizia delle frontiere che le persone senza carte intercettate in questi porti sarebbero messe in contatto con un interprete e degli agenti in grado di fornirloro le informazione minimali concernente il diritto di asilo ed il procedimento pertinente solamente; sarebbero affidate spesso, immediatamente ai capitani dei traghetti in vista di essere proseguite in Grecia.
216. Questi conclusioni contraddicono gli argomenti del Governo secondo che il procedimento di identificazione delle persone senza carte nei porti italiani dell'Adriatico, gestita con gli agenti di polizia in collaborazione con gli agenti del CIR, offrirebbe delle garanzie sufficienti di presa in conto reale ed individualizzata della situazione di ciascuna di esse al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
217. A questo riguardo, la Corte nota che, se si segue le conseguenze logiche della tesi del Governo, ha contrario la mancanza di informazione essenziali in una lingua comprensibile all'epoca dell'identificazione nel porto di Ancona priverebbe gli immigranti intercettati di ogni possibilità di chiedere l'asilo in Italia. Difatti, risulta dalle osservazioni del Governo che, affinché il loro caso sia oggetto di un esame e di una decisione da parte dell'unità Dublino del ministero dell'interno, gli interessati dovuto esprimere durante l'identificazione il desiderio di beneficiare dell'asilo o di un'altra forma di protezione internazionale. La partecipazione degli agenti del CIR e di un interprete all'epoca dell'identificazione è cruciale dunque.
218. Ora, anche a proposito del Sig. Reza Karimi, solo richiedente di cui il nome appare sui registri dei servizi dell'immigrazione italiano, nessuno documento della pratica non conferma gli argomenti del governo italiano in quanto all'implicazione del CIR all'epoca del procedimento di identificazione. Il solo documento che riguarda questo richiedente è, difatti, un formulario della polizia delle frontiere di Ancona, pieno alla mano e firmato dal richiedente, paragrafo 12 qui sopra, e che non fa nessuna menzione della presenza di un interprete o di un agente del CIR durante il procedimento di identificazione.
219. Ad ogni modo, tenuto conto dei procedimenti previsti dall'accordo bilaterale del 1999, paragrafi 84-88 qui sopra, la mancanza di ogni documento ulteriore che riguarda il Sig. Reza Karimi sembra anche inconciliabile con la tesi del governo italiano secondo la quale questo richiedente sarebbe stato oggetto di una riammissione sulla base di questo accordo che avrebbe dato adito a certa forma di esame individuale della situazione di questo richiedente e dei suoi bisogni di protezione: nessuna domanda di riammissione inviata alle autorità greche in applicazione dell'articolo 5 dell'accordo bilaterale di 1999 e del suo protocollo sull'esecuzione non risulta della pratica. Questa constatazione sembra corroborare i timori del delatore speciale del Consiglio dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite secondo che la pratica delle riammissioni verso la Grecia seguita nei porti italiani del mare Adriatico ignorerebbe spesso il campo di applicazione ed i procedimenti previsti dall'accordo bilaterale del 1999, paragrafo 104 qui sopra. Nello stesso senso, non si saprebbe trascurare l'inquietudine espressa dal Commissario ai diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa al riguardo di ciò che qualifica di "rinvii automatici" dell'Italia verso la Grecia, paragrafo 102 qui sopra. Sarebbe confermata tutto sommato paragrafi 101-102 la circostanza, denunciata dai documenti internazionali suddetti, che nei porti del mare Adriatico l'incivilisco delle frontiere procedeva alle repressioni immediate e senza nessuna garanzia per gli interessati.
220. Inoltre, la Corte ha il dovere di rilevare che l'affermazione del governo italiano secondo la quale solo Sig. Reza Karimi avrebbe raggiunto il territorio italiano, paragrafo 12 qui sopra, è contraddetta dalle osservazioni del governo greco, paragrafo 13 qui sopra secondo che tre altri richiedenti si sarebbero imbarcati verso l'Italia e sarebbero stati respinti dalle autorità italiane prima di fare ritorno in Grecia nell'ottobre 2008 o nel febbraio 2009.
221. Del resto altre affermazioni del governo italiano finiscono di rinforzare i timori della Corte sul terreno dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
222. La Corte si riferisce qui, da una parte, all'argomento avanzato da lui secondo che interpretare l'articolo 4 del Protocollo no 4 nel senso della sua applicabilità alla repressione o al rifiuto di ammissione sul territorio nazionale esporrebbe gli Stati partiti alla Convenzione a dovere subire delle invasioni massicce di migrate irregolari; e, altro parte, al suo argomento accessorio tirato dell'articolazione ad operare, secondo lui, entra suddetto articolo 4 ed il sistema di Dublino, paragrafo 202 qui sopra.
223. A questo ultimo proposito, il governo italiano spiega che, nel sistema di Dublino, unica la Grecia era competente per deliberare sulle eventuali domande di asilo dei richiedenti, e dunque per procedere alla valutazione delle situazioni particolari di ciascuno di essi, come richiesta, proprio, con l'articolo 4 del Protocollo no 4. Stima che applicare l'articolo 4 del Protocollo no 4 alla repressione collettiva dei richiedenti dell'Italia verso la Grecia contestato presentemente spetterebbe ad ignorare questa circostanza particolare dello specifico.
In ciò che riguarda l'applicazione delle regole di competenza stabilita dall'ordinamento Dublino II, paragrafi 57-58 qui sopra, la Corte considera al contrario che, per stabilire se la Grecia fosse effettivamente competente per pronunciarsi sulle eventuali domande di asilo dei richiedenti, le autorità italiane avrebbero dovuto procedere ad un'analisi individualizzata della situazione di ciascuno di essi piuttosto che espellerli in blocco. Nessuna forma di allontanamento collettivo ed indiscriminé non saprebbero essere giustificata da riferimento al sistema di Dublino di cui l'applicazione deve, in ogni caso, farsi di un modo compatibile con la Convenzione (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 338-340.
224. Senza rimettere in causa né il diritto di cui dispongono gli Stati di stabilire sovranamente la loro politica in materia di immigrazione, eventualmente nella cornice della cooperazione bilaterale, né gli obblighi derivando della loro appartenenza all'unione europea, la Corte intende sottolineare che le difficoltà che possono incontrare nella gestione dei flussi migratori o nell'accoglimento dei richiedenti di asilo non saprebbero giustificare il ricorso alle pratiche incompatibili con la Convenzione o i suoi Protocolli, Hirsi Jamaa, precitato, § 179.
225. In queste circostanze, la Corte stima che le misure di cui hanno fatto l'oggetto Sigg. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi e Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari, nel porto di Ancona si analizzano negli sfratti collettivi ed indiscriminées.
Segue che c'è stata violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
B. Sulla violazione addotta degli articoli 2 e 3 della Convenzione a ragione del rischio per i richiedenti di essere rimpatriati arbitrariamente in Afghanistan
1. Tesi delle parti
226. Sul terreno degli articoli 2 e 3 della Convenzione, precitati, i richiedenti fanno motivo di appello all'Italia di avere, respingendoli verso la Grecia, fatto pesare su essi il rischio di una repressione indiretta verso l'Afghanistan, dove avrebbero o secondo i loro argomenti estate in pericolo di morte esposta alla possibilità di subire delle torture o dei trattamenti disumani e degradanti. Ai loro occhi, è in piena cognizione di causa che l'Italia li ha esposti a questi rischi, dato che i mancamenti del procedimento di asilo in Grecia erano secondo essi bene conosciuto delle autorità italiane.
227. Il Governo contesta questa tesi.
Insistendo una nuova volta sul fatto che solo Sig. Reza Karimi avrebbe sbarcato in Italia all'epoca, ribatte che il rinvio dell'interessato verso la Grecia era per le autorità italiane un obbligo in virtù dell'ordinamento Dublino II.
Ne che riguarda i rischi di repressione arbitraria verso l'Afghanistan, invoca il decisione K.R.S. c. Regno Unito, precitata.
228. A titolo accessorio, il Governo fa qui sopra paragrafo 147 valere, come il governo greco, che contribuisce attivamente allo sforzo della comunità internazionale contro il regime dei talibans, partecipando alla missione della NATO nello scopo di ridurre le zone di combattimenti e di sostenere le autorità afgane nella ricostruzione del loro paese. Grazie a questi sforzi, ci sarebbe in Afghanistan parecchie zone pacificate e sotto il controllo della comunità internazionale in che i richiedenti potrebbero installarsi senza timore di subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
229. I terzo intervenienti reiterano a titolo preliminare le loro osservazioni, riassunte qui sopra ai paragrafi 158-164, già formulate a proposito dei mancamenti del procedimento di asilo in Grecia e della pratica con le autorità greche della repressione, collettivo o individuale, dei richiedenti di asilo verso la Turchia.
Tenuto conto di questa situazione in Grecia, i terzo intervenienti considerano che la pratica delle autorità di frontiera italiane, in particolare nel porto di Ancona, è contrario al principio della no-repressione ed esponi queste persone al rischio di subire delle persecuzioni o dei cattivi trattamenti; stimano, difatti che questa pratica impedisce l'esame dei bisogni di protezione individuale delle persone senza carte intercettate.
2. Valutazione della Corte
ha, Sull'ammissibilità
230. La Corte considera che questa parte della richiesta pone delle questioni di diritto e di fatto complesso che non possono essere decise che dopo un esame al fondo; segue che questa non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Nessuno altro motivo di inammissibilità che non è a rilevare, c'è luogo di dichiararla ammissibile.
b, Sul fondo,
231. In ciò che riguarda l'argomento del governo italiano secondo che solo Sig. Reza Karimi avrebbe sbarcato in Italia all'epoca dei fatti della causa, la Corte rinvia al ragionamento sviluppato sul terreno dell'articolo 4 del Protocollo no 4, paragrafi 220-230 qui sopra che l'ha condotta ad attenersi per invalso che Sigg. Yasir Zaidi, Mozamil Azimi e Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari, sono essi arrivati anche nel porto di Ancona.
232. Poi, ricorda i principi esposti, in materia di repressione indiretta, nei sentenze M.S.S. c. Belgio e Grecia e Hirsi Jamaa ed altri, precitati, rispettivamente §§ 338-343 e §§ 146-148,: appartiene allo stato che procede alla repressione di assicurarsi, anche nella cornice del sistema di Dublino, che il paese di destinazione offre delle garanzie sufficienti che permettono di evitare che la persona riguardata sia espulsa non verso il suo paese di origine senza una valutazione dei rischi che insegue.
233. Nella presente causa, la Corte ha constatato già una violazione con la Grecia dell'articolo 13 della Convenzione, composto con l'articolo 3 della Convenzione, a ragione della mancanza di accesso al procedimento di asilo e del rischio di sfratto dei richiesti verso l'Afghanistan, dove erano suscettibili di subire dei trattamenti disumani e degradanti.
234. In quanto alla responsabilità dell'Italia che deriva della repressione dei richiesta verso la Grecia, la Corte non vede di ragioni valide di scostarsi dei conclusioni alle quali è giunta nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, §§ 344-359, al riguardo del Belgio. Per di più, mentre nel sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia, ibidem, la Corte aveva constatato però che il richiedente aveva potuto beneficiare delle diverse forme di esame individuale della sua situazione con le autorità belghe e di seguito di questa dopo la sua repressione verso la Grecia, niente di simile si trova invalso nella presente causa, dove i richiedenti sono stati vittime di sfratti collettivi.
235. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione al riguardo di Sigg. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi e Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari. Tenuto conto di questa conclusione ed avuto riguardo alle circostanze della causa, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello dei richiesti sotto l'angolo dell'articolo 2.
C. Sulla violazione dell'articolo 13 della Convenzione, composto con gli articoli 2 e 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4, a causa della mancanza di accesso al procedimento di asilo o a tutta altra via di ricorso nel porto di Ancona
1. Tesi delle parti
236. I richiedenti si lamentano anche di non avere avuto accesso ad un ricorso effettivo per formulare al tempo stesso i loro motivi di appello tirati degli articoli 2 e 3 della Convenzione, a causa dei rischi decorsi in caso di repressione, diretto o indiretto, verso l'Afghanistan, così come dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Invocano l'articolo 13 della Convenzione, denunciando la mancanza di contatti con un avvocato ed un interprete in occasione della loro identificazione e del loro sfratto dell'Italia.
237. Il Governo contesta questa tesi. Sostiene che in principio, la Convenzione non obbliga gli Stati a mettere le persone entrate irregolarmente sul loro territorio in contatto con gli avvocati o degli interpreti. Precisa tuttavia che in pratica, le persone che sono oggetto di un procedimento di identificazione da parte della polizia delle frontiere sono messe regolarmente in contatto con gli agenti del CIR che, secondo lui, sono in grado di fornirloro informazione ed assistenza a proposito del procedimento di asilo.
238. I terzo intervenienti reiterano le osservazioni formulate sul terreno dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Stimano, in particolare, che le repressioni che hanno luogo nei porti italiani del mare Adriatico impediscono le persone in provenienza della Grecia di ricevere delle informazione adeguate, ciò che li priverebbe della possibilità effettiva di chiedere l'asilo e, dunque, di sempre dritto procedurale e materiale.
2. Valutazione della Corte
ha, Sull'ammissibilità
239. La Corte considera che questa parte della richiesta pone delle questioni di diritto e di fatto complesso che non possono essere decise che dopo un esame al fondo; segue che questa non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Nessuno altro motivo di inammissibilità che non è a rilevare, c'è luogo di dichiararla ammissibile.
b, Sul fondo,
240. La Corte ha stimato già più alta dei timori dei richiedenti sul terreno dell'articolo 3, in caso di repressione diretta o indiretta verso l'Afghanistan, non erano private di ogni fondamento, paragrafo 180 qui sopra.
Inoltre, ha appena concluso che la repressione collettiva di cui i richiedenti sono stati oggetto nel porto di Ancona costituiva una violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
I motivi di appello sollevati dai richiedenti su questi punti erano quindi "difendibili" alle fini dell'articolo 13 della Convenzione.
241. In quanto alle esigenze che derivano di questa disposizione, la Corte rinvia all'analisi esposta più alto in ciò che riguarda le condizioni di un'accessibilità concreta ed effettiva al procedimento di asilo, paragrafi 183 e 184 qui sopra.
242. La Corte ha rilevato inoltre, già più alta, sul terreno dell'articolo 4 del Protocollo no 4 che, contrariamente agli argomenti del Governo, nel porto di Ancona i richiedenti sono stati rimessi immediatamente dalle autorità delle frontiere ai capitani dei traghetti e non hanno avuto accesso ad un interprete né agli agenti potendo fornirloro le informazione minimali necessarie a proposito del diritto di asilo e del procedimento pertinente. C'è, nello specifico, un legame evidente tra gli sfratti collettivi di cui i richiedenti sono stati oggetto nel porto di Ancona ed il fatto che sono stati impediti concretamente di chiedere l'asilo o di avere accesso ad un qualsiasi altro procedimento nazionale che soddisfa alle esigenze dell'articolo 13.
243. Quindi, la Corte stima che c'è stata anche violazione dell'articolo 13, composto con l'articolo 3 della Convenzione e l'articolo 4 del Protocollo no 4. Tenuto conto di questa conclusione ed avuto riguardo alle circostanze della causa, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello dei richiesti sotto l'angolo dell'articolo 13 composto con l'articolo 2.
D. Altri motivi di appello
244. Sul terreno dell'articolo 34, i richiedenti denunciano la mancanza di contatti con un avvocato ed un interprete in occasione della loro identificazione e del loro sfratto dell'Italia, in ciò che li avrebbe privati di facto della possibilità di portare e difendere causo loro dinnanzi alla Corte.
245. Il Governo contesta questa tesi.
246. La Corte che constata che questo motivo di appello non cozza contro nessuno dei motivi di inammissibilità iscritta all'articolo 35 § 3 della Convenzione, dichiaralo lei ammissibile.
Però, tenuto conto dei conclusioni alle quali è giunta sul terreno dell'articolo 13, composto con l'articolo 3 della Convenzione, e dell'articolo 4 del Protocollo no 4, così come dei motivi che li sottendono, stima che nello specifico non c'è luogo di esaminare separatamente i motivi di appello dei richiedenti sul terreno dell'articolo 34 della Convenzione.
247. Invocando anche l'articolo 3 della Convenzione, i richiedenti affermano essere stato oggetto dei cattivi trattamenti da parte della polizia italiana e degli equipaggi delle navi che li hanno riportati verso la Grecia.
248. Il Governo contesta questa tesi, sottolineando che i richiedenti non hanno sottomessi alla Corte il minimo elemento di prova dei cattivi trattamenti addotti. La documentazione fotografica disponibile, per esempio, non avrebbe nessuno legame coi cattivi trattamenti che denunciano.
249. La Corte rileva che, come questo era il caso per quelli che rimproveravano alle autorità greche, paragrafi 188-191 qui sopra, i richiedenti non danno il minimo dettaglio o la minima precisione riguardando i cattivi trattamenti presentemente imputati all'Italia. Non dispone neanche di prove che permettono di stabilire i fatti denunciati. Il motivo di appello non è supportato in breve, in nessun modo.
Quindi, il presente motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4 della Convenzione.
IV. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
250. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Al riguardo dell'Italia
251. I richiedenti non hanno fatto la loro domanda di soddisfazione equa al riguardo dell'Italia nel termine che era stato loro assegnato che scadeva il 26 ottobre 2009; e ciò bene che, con una lettera indirizzata al loro consiglio il 15 settembre 2009, la loro attenzione fosse stata attirata sull'articolo 60 dell'ordinamento della Corte che dispone che ogni domanda di soddisfazione equa a titolo dell'articolo 41 della Convenzione deve essere esposta nel termine assegnato per la presentazione delle osservazioni scritte sul fondo, congiuntamente o in un documento separato.
Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere essi di somma a titolo dell'articolo 41 al carico dell'Italia, Willekens c. Belgio, no 50859/99, § 27, 24 aprile 2003; Ouzounoglou c. Grecia, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005; ed Alexandre c. Portogallo, no 33197/09, § 63, 20 novembre 2012.
B. Al riguardo della Grecia
1. Danno
252. I richiedenti non hanno presentato al riguardo della Grecia nessuna chiedo a titolo di un eventuale danno giuridico o patrimoniale, limitandosi a reiterare, in occasione della trasmissione delle loro osservazioni sul fondo della causa al riguardo di questo paese, le pretese tardivamente formulate al riguardo dell'Italia.
Quindi, la Corte considera che non c'è luogo di accordarloro una somma a questo titolo al carico della Grecia.
2. Oneri e spese
253. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri esposti dinnanzi alla Corte, per un importo di 15 352,93 EUR.
254. Il governo convenuto non ha formulato a questo riguardo di osservazioni.
255. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso.
Inoltre, la Corte non può accogliere le domande per oneri e spese che se si riferiscono alle violazioni constatate da lei: deve allontanarli se riguardano dei motivi di appello che non hanno sbucato sulla constatazione di una violazione, o dei motivi di appello dichiarati inammissibili (vedere l'articolo 60 dell'ordinamento e le istruzioni pratiche concernente l'introduzione della domanda di soddisfazione equa).
256. Nello specifico, tenuto conto dei documenti nel suo possesso e dei conclusioni alle quali è giunta al riguardo della Grecia, la Corte stima ragionevole una somma di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordi congiuntamente ai richiedenti.
3. Interessi moratori
257. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la richiesta dal ruolo a riguardo di OMISISS;

2. Unisce al merito l'eccezione preliminare di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal governo greco e la respingo;

3. Dichiara ammissibile il motivo di appello di OMISISS, tratto dall'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione contro la Grecia;

4. Stabilisce che c'è stata violazione con la Grecia dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione al riguardo di OMISISS;

5. Dichiara il restante della richiesta inammissibile al riguardo della Grecia;

6. Dichiara ammissibile il motivo di appello di OMISISS, tratto dall'articolo 4 del Protocollo no 4 contro l'Italia;

7. Stabilisce che c'è stata violazione da parte dell'Italia dell'articolo 4 del Protocollo no 4 al riguardo di OMISISS;

8. Dichiara ammissibile i motivi di appello di Sigg. Reza Karimi, Yasir Zaidi, Mozamil Azimi e Najeeb Heideri, alias Nagib Haidari, tratti dagli articoli 2 e 3 della Convenzione contro l'Italia a ragione del loro rinvio verso la Grecia in dispetto dei mancamenti del procedimento di asilo in questo Stato;

9. Dice che c'è stata violazione da parte dell'Italia dell'articolo 3 della Convenzione al riguardo di OMISISS, a ragione per il fatto che rinviandoli in Grecia, le autorità italiane hanno esposto i richiedenti ai rischi che risultano dai mancamenti del procedimento di asilo in questo Stato;

10. Dichiara ammissibile il motivo di appello di OMISISS, tratto, contro l'Italia, dall'articolo 13 composto con gli articoli 2 e 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4 a causa della mancanza di accesso al procedimento di asilo o ad una qualsiasi altra via di ricorso nel porto di Ancona;

11. Stabilisce, che c'è stata violazione con l'Italia dell'articolo 13 composto con gli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4 al riguardo di Sigg. OMISISS;

12. Dichiara ammissibile il motivo di appello di OMISISS, tratto, contro l'Italia, dell'articolo 34 della Convenzione, paragrafo 251 sopra,;

13. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello di OMISISS, sotto l'angolo dell'articolo 2 della Convenzione, solo e combinato con l'articolo 13 della Convenzione, o dell'articolo 34 della Convenzione;

14. Dichiara il restante della richiesta inammissibile al riguardo dell'Italia;

15. Stabilisce
a) che la Grecia deve versare a OMISISS, congiuntamente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale;

16. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 ottobre 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Egli ıKarakaş
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante del Giudice Lemmens.
A.I.K.
S.H.N.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE LEMMENS
1. Sono di accordo coi miei colleghi su tutti i punti del dispositivo. Al mio dispiacere non posso aderire tuttavia, al ragionamento che conduce all'adozione del punto 2 del dispositivo che riguarda l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal governo greco.

Ho bene consapevolezza che il mio disaccordo con la maggioranza riguarda un aspetto puramente tecnico della sentenza. Siccome la questione sorge, sotto un'o l'altra forma, in numerose cause, stimo tuttavia utile di consacrare un'opinione separata.

2. Nelle sue osservazioni del 29 settembre 2009, il governo greco ha sollevato un'eccezione di inammissibilità della richiesta, derivata per il fatto che nessuno dei richiedenti aveva sottoposto i motivi di appello invocati dinnanzi alla Corte alla valutazione di una qualsiasi istanza nazionale (paragrafo 121 della sentenza).

Anche se il governo greco non indicava esplicitamente su che motivi di appello portava l'eccezione, risulta dagli sviluppi che riguardano questa nelle osservazioni precitate che aveva fatto riferimento alle affermazioni di cattivo trattamento con le autorità greche. L'eccezione riguardava i motivi di appello fondati sugli articoli 2 e 3 della Convenzione dunque.

3. Siccome i richiedenti si lamentano anche di una violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con gli articoli 2 e 3, la Corte considera all'unanimità che esiste un legame stretto tra le tesi del Governo sull'eccezione derivata della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, articolo 35 § 1 della Convenzione, e la fondatezza dei motivi di appello formulati dai richiedenti sul terreno dell'articolo 13. È per questa ragione che "la Corte stima che c'è luogo di unire questa eccezione al fondo" (paragrafo 123 della sentenza).

A mio avviso, fosse stato preferibile di precisare la portata di questa ultima espressione. La comprendo come volendo dire che l'eccezione concernente i motivi di appello fondati sugli articoli 2 e 3 è unita all'esame della fondatezza dei motivi di appello fondati sull'articolo 13 della Convenzione, composto con gli articoli 2 e 3 (confrontare, nello stesso senso, M.S.S. c. Belgio e Grecia [GC], no 30696/09, § 336, CEDH 2011.

4. Dopo avere unito l'eccezione di inammissibilità all'esame del fondo, la Corte procede ad una qualifica giuridica dei fatti sottostanti ai motivi di appello diretti contro la Grecia. In ciò che riguarda i motivi di appello relativi alla repressione dei richiesta verso l'Afghanistan e la mancanza di accesso al procedimento di asilo in pratica, decide di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del solo articolo 13 composto con l'articolo 3 (paragrafo 140 della sentenza). Non esamina questi motivi di appello sotto l'angolo degli articoli 2 e 3 dunque.

La Corte aggiunge che non c'è neanche luogo di mettersi sul terreno dell'articolo 13 composto con l'articolo 2, ibidem.

5. Questa qualifica dei fatti e dei motivi di appello mi porta a constatare che in ciò che riguarda i motivi di appello precitati, l'eccezione relativa ai motivi di appello fondati sugli articoli 2 e 3 della Convenzione, è diventata senza oggetto.

Questa constatazione deve condurre allora necessariamente al rigetto di questa eccezione. È su questa base che mi sono basato per votare in favore del secondo partito dal punto 2 del dispositivo (rigetto dell'eccezione).

6. La maggioranza non segue la stessa logica.

Pure avendo deciso, di implicitamente, che non c'è luogo di mettersi sul terreno degli articoli 2 e 3 della Convenzione, stima necessaria di pronunciarsi ancora ci sulla fondatezza dell'eccezione relativa. Difatti, dopo avere concluso ad una violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3, considera qu ' "segue che non saprebbe essere rimproverato ai richiedenti di non avere esaurito le vie di ricorso interni, così che l'eccezione preliminare del governo greco su questo terreno deve essere respinta" (paragrafo 181 della sentenza). Al mio umile parere, questo ragionamento è contraddittorio.

La maggioranza desidera dire che l'eccezione preliminare riguarda, anche, i motivi di appello fondati sull'articolo 13 composto con l'articolo 3, questo essere-a-argomento i motivi di appello che la Corte dichiara fondati? Così tale era il caso, mi permetto di chiedermi quale potrebbe essere la portata di una tale eccezione. Come il governo greco potrebbe sostenere che i richiedenti si sarebbero dovuti lamentare presso delle autorità nazionali che non avevano nessuna via di ricorso interno alla loro disposizione, questo essere-a-argomento che avrebbero dovuto esaurire delle vie di ricorso interni per lamentarsi dell'impossibilità di avere accesso alle tali vie di ricorso?

Non comprendo la logica della maggioranza.

7. Il problema che ho descritto tiene al modo di cui la Corte tratta le eccezioni da no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Mi sembra che su questo punto le nostre sentenze manchino talvolta di un certo rigore. Un'eccezione è legata necessariamente ad uno o parecchi motivi di appello, addirittura all'insieme dei motivi di appello, dunque alla richiesta intera. A mio avviso, sarebbe utile precisare ogni volta la portata dell'eccezione.

Se la Corte decide di unire l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni all'esame della fondatezza del motivo di appello fondato sulla violazione dell'articolo 13, avrebbe il dovere di esaminare prima questo motivo di appello, e non i motivi di appello fondati sulla violazione di altri articoli della Convenzione, poi derivare ne i conclusioni relativi eccetto inammissibilità che riguarda gli altri motivi di appello. Infine, se respinge l'eccezione, può perseguire allora con l'esame della fondatezza di questi altri motivi di appello.

ALLEGATO
OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.