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CASO: AFFAIRE PERRELLA (N° 2) c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 34, 29, P1-1

NUMERO: 15348/03/2006
STATO: Italia
DATA: 02/11/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PERRELLA c. ITALIE (No 2)
(Requête no 15348/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 novembre 2006
DÉFINITIF
02/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Perrella c. Italie (no 2),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
David Thór Björgvinsson,
Mmes I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 15348/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. V. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 janvier 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 4 mars 2005, la Cour (troisième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 2003 et réside à Vérone.
5. Il est copropriétaire avec quatre autres personnes (« les tiers ») d’un terrain constructible d’environ 11 000 mètres carrés sis à Penne (Pescara) et enregistré au cadastre, feuille 59, parcelle 296.
6. Par un arrêté du 19 mars 1990, le conseil municipal (Consiglio comunale) de Penne approuva le projet de construction d’une route sur ce terrain.
7. Par un arrêté du 16 juillet 1990, la municipalité de Penne décréta l’occupation d’urgence d’une partie du terrain, à savoir 115 mètres carrés, pour une période maximale de trois ans à compter de la date d’occupation matérielle, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique.
8. Le 20 août 1990, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain.
9. Le 18 juin 1991, la municipalité entama les travaux de construction, qui se conclurent le 5 septembre 1994.
1. La procédure entamée par des tiers devant les juridictions administratives
10. A une date non précisée, les propriétaires d’un terrain limitrophe à celui du requérant, qui avait été aussi occupé par la municipalité dans le cadre des travaux de construction de la route, introduisirent devant le tribunal administratif régional (« TAR ») des Abruzzes un recours visant à obtenir l’annulation desdits arrêtés des 19 mars et 16 juillet 1990.
11. Par un jugement déposé au greffe le 7 juin 1996, le TAR accueillit le recours et annula les deux arrêtés attaqués.
2. La procédure entamée par le requérant devant les juridictions civiles
12. Par un acte d’assignation notifié le 10 septembre 1997, le requérant et les tiers assignèrent la municipalité de Penne devant le tribunal de Pescara. Ils faisaient valoir que l’occupation de leur terrain était illégale ab initio, en raison du jugement du TAR. Toutefois, compte tenu du principe de l’expropriation indirecte, ils estimaient qu’à la suite de l’achèvement de l’ouvrage public, leur droit de propriété avait été neutralisé et que par conséquent il ne leur était pas possible de demander la restitution du terrain. A la lumière de ces considérations, ils demandaient un dédommagement pour la perte de celui-ci.
13. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, la partie de terrain occupée était de 180 mètres carrés. Sa valeur marchande au 5 septembre 1994, date de la fin des travaux, était de 3 600 000 ITL, soit 20 000 ITL le mètre carré. Quant à l’indemnité d’expropriation, calculée aux termes de la loi no 662 de 1996, l’expert l’estima à 1 988 415 ITL au 5 septembre 1994.
14. Le 16 juillet 1999, une nouvelle expertise, modifiant les conclusions formulées dans l’expertise précédente, fut déposée au greffe. Selon l’expert, la partie de terrain occupée était en réalité de 115 mètres carrés et sa valeur marchande, au 5 septembre 1994, était de 11 500 000 ITL, soit 100 000 ITL le mètre carré. Quant à l’indemnité d’expropriation, calculée aux termes de la loi no 662 de 1996, l’expert l’estima à 6 330 375 ITL au 5 septembre 1994.
15. Par un jugement non définitif du 18 février 2002, le tribunal de Pescara déclara que l’occupation du terrain devait être considérée comme illégale ab initio compte tenu du jugement du TAR et que par conséquent le requérant et les tiers avaient droit à un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain. Toutefois, le tribunal ordonna la continuation du procès, au motif qu’une nouvelle expertise s’avérait nécessaire notamment afin de déterminer la date à compter de laquelle le terrain avait été transformé de manière irréversible.
16. A la suite de ce jugement non définitif, une nouvelle expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, le terrain avait été transformé de manière irréversible le 10 mai 1994.
17. Par un jugement définitif déposé au greffe le 8 novembre 2004, le tribunal de Pescara condamna la municipalité de Penne à verser au requérant et aux tiers un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain au 10 mai 1994, à savoir 1 069,06 EUR, plus intérêts et réévaluation, ainsi que la somme de 596,45 EUR, plus intérêts et réévaluation, à titre d’indemnité d’occupation.
18. Entre-temps, par un acte notifié le 25 mars 2003, la municipalité de Penne avait interjeté appel du jugement non définitif du tribunal de Pescara devant la cour d’appel de L’Aquila.
19. Par un acte notifié au requérant et aux tiers le 21 décembre 2005, la municipalité de Penne déclara de renoncer à la procédure pendante devant la cour d’appel de L’Aquila.
20. Par un acte notifié le 30 janvier 2006, le requérant et les tiers copropriétaires prirent acte de la renonciation de la municipalité de Penne.
21. Par un jugement déposé au greffe le 10 mai 2006, la cour d’appel déclara l’extinction du procès.
22. Par une lettre du 31 août 2006, le requérant a fait savoir que cet arrêt n’a pas encore acquis force de chose jugée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
24. Le requérant allègue avoir été privé de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
25. Le Gouvernement fait valoir que le requérant n’a pas qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention, compte tenu de ce que le tribunal a reconnu à celui-ci une somme égale à la valeur marchande du terrain.
26. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement.
27. La Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Genovese et autres c. Italie (no 9119/03, 2 février 2006) et De Sciscio c. Italie (no 176/04, 20 avril 2006). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception en question.
28. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
29. Le Gouvernement reconnaît que, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible en raison de la construction d’une œuvre d’utilité publique, la restitution de celui-ci n’est plus possible.
30. Toutefois, il fait valoir que les juridictions internes ont reconnu au requérant un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain au moment de sa transformation irréversible, plus intérêts et réévaluation. A la lumière de ces considérations et se référant notamment à l’affaire Zubani c. Italie (arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV), il conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible avec l’article 1 du Protocole no 1.
b) Le requérant
31. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement, faisant notamment valoir que l’application à son cas du principe de l’expropriation indirecte aurait violé son droit au respect des biens.
2. Appréciation de la Cour
32. Les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation de propriété ».
33. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
34. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
35. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.
36. La Cour relève qu’en l’espèce le requérant a perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1990 et qu’un ouvrage public a été par la suite construit sur celui-ci. La procédure entamée par le requérant devant les juridictions internes est actuellement pendante, étant donné que l’arrêt de la cour d’appel de L’Aquila n’a pas encore acquis force de chose jugée.
37. A défaut d’un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d’un jugement national déclarant qu’un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui - ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l’impossibilité jusqu’ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que le requérant ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
38. En conclusion, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
40. A titre de préjudice matériel, le requérant demande la somme de 5 939,75 EUR.
41. A titre de préjudice moral, il sollicite le versement de 20 000 EUR.
42. Il ne demande pas de remboursement des frais de la procédure.
43. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste d’emblée les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 11 décembre 2003).
44. En outre, il fait valoir que le requérant a été intégralement dédommagé et que par conséquent il ne peut plus réclamer de sommes supplémentaires.
45. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas étayé sa demande et que la somme réclamée est excessive.
46. S’agissant du préjudice moral, le Gouvernement fait valoir qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, il soutient que le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto.
47. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et le requérant parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 novembre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (vittima); Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA PERRELLA C. Italia (No 2)
( Richiesta no 15348/03)
SENTENZA
STRASBURGO
2 novembre 2006
DEFINITIVO
02/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Perrella c. Italia (no 2),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Davide Thór Björgvinsson, il
Sig.re I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15348/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. V. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 gennaio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. il Sig. Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 4 marzo 2005, la Corte, terza sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 2003 e ha risieduto a Verona.
5. È comproprietario con quattro altre persone ("i terzi") di un terreno edificabile di circa 11 000 metri quadrati ubicati a Penna (Pescara) e registrato al catasto, foglio 59, appezzamento 296.
6. Con un'ordinanza del 19 marzo 1990, il consiglio comunale, Consiglio comunale, di Penna approvò il progetto di costruzione di una strada su questo terreno.
7. Con un'ordinanza del 16 luglio 1990, la municipalità di Penna decretò l'occupazione di emergenza di una parte del terreno, ovvero 115 metri quadrati, per un periodo massimale di tre anni a contare dalla data di occupazione materiale, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica.
8. Il 20 agosto 1990, la municipalità procedette all'occupazione materiale del terreno.
9. Il 18 giugno 1991, la municipalità iniziò i lavori di costruzione che si conclusero il 5 settembre 1994.
1. Il procedimento iniziato dai terzi dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
10. Ad una data non precisata, i proprietari di un terreno limitrofo a quello del richiedente che era stato occupato allo stesso modo dalla municipalità nella cornice dei lavori di costruzione della strada, introdussero dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ("TAR") degli Abruzzi un ricorso che mirava ad ottenere l'annullamento di suddette sentenze del 19 marzo e 16 luglio 1990.
11. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 7 giugno 1996, il TAR accolse il ricorso ed annullò le due ordinanze attaccate.
2. Il procedimento iniziato dal richiedente dinnanzi alle giurisdizioni civili
12. Con un atto di citazione notificato il 10 settembre 1997, il richiedente ed i terzi citarono la municipalità di Penna dinnanzi al tribunale di Pescara. Facevano valere che l'occupazione del loro terreno era illegale ab initio, in ragione del giudizio del TAR. Tuttavia, tenuto conto del principio dell'espropriazione indiretta, stimavano che in seguito al completamento del lavoro pubblico, il loro diritto di proprietà era stato neutralizzato e che di conseguenza non era loro possibile chiedere la restituzione del terreno. Alla luce di queste considerazioni, chiedevano un risarcimento per la perdita di questo.
13. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, la parte di terreno occupato era di 180 metri quadrati. Il suo valore commerciale al 5 settembre 1994, data della fine dei lavori, era di 3 600 000 ITL, o 20 000 ITL il metro quadrato. In quanto all'indennità di espropriazione, calcolata ai termini della legge no 662 del 1996, il perito la stimò a 1 988 415 ITL al 5 settembre 1994.
14. Il 16 luglio 1999, una nuova stima, che modificava le conclusioni formulate nella perizia precedente, fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, la parte di terreno occupato era in realtà di 115 metri quadrati ed il suo valore commerciale, al 5 settembre 1994, era di 11 500 000 ITL, o 100 000 ITL il metro quadrato. In quanto all'indennità di espropriazione, calcolata ai termini della legge no 662 del 1996, il perito la stimò a 6 330 375 ITL al 5 settembre 1994.
15. Con un giudizio non definitivo del 18 febbraio 2002, il tribunale di Pescara dichiarò che l'occupazione del terreno doveva essere considerata come illegale ab initio tenuto conto del giudizio del TAR e che di conseguenza il richiedente ed i terzi avevano diritto ad un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno. Tuttavia, il tribunale ordinò la continuazione del processo, per il motivo che una nuova perizia si rivelava in particolare necessaria per determinare la data dalla quale contare il momento in cui il terreno era stato trasformato in modo irreversibile.
16. In seguito a questo giudizio non definitivo, una nuova perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il terreno era stato trasformato in modo irreversibile il 10 maggio 1994.
17. Il 8 novembre 2004, il tribunale di Pescara condannò la municipalità di Penna a versare al richiedente ed ai terzi un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno al 10 maggio 1994, ovvero 1 069,06 EUR, più interessi e rivalutazione, così come la somma di 596,45 EUR, più interessi e rivalutazione, a titolo di indennità di occupazione, con un giudizio definitivo depositato alla cancelleria.
18. Nel frattempo, con un atto notificato il 25 marzo 2003, la municipalità di Penna aveva interposto appello al giudizio non definitivo del tribunale di Pescara dinnanzi alla corte di appello di L'Aquila.
19. Con un atto notificato al richiedente ed ai terzi il 21 dicembre 2005, la municipalità di Penna dichiarò di rinunciare al procedimento pendente dinnanzi alla corte di appello di L'Aquila.
20. Con un atto notificato il 30 gennaio 2006, il richiedente ed i terzi comproprietari presero atto della rinuncia della municipalità di Penna.
21. Con un giudizio deposiotato alla cancelleria il 10 maggio 2006, la corte di appello dichiarò l'estinzione del processo.
22. Con una lettera del 31 agosto 2006, il richiedente ha fatto sapere che questa sentenza non ha acquisito ancora forza di cosa giudicata.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
23. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
24. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
25. Il Governo fa valere che il richiedente non ha requisito di vittima al senso dell'articolo 34 della Convenzione, tenuto conto del fatto che il tribunale ha riconosciuto a questo una somma uguale al valore commerciale del terreno.
26. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
27. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili in cause come Genovese ed altri c. Italia, no 9119/03, 2 febbraio 2006, e Di Sciscio c. Italia (no 176/04, 20 aprile 2006. Non vede nessuno motivo di derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione in questione dunque.
28. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
29. Il Governo riconosce che, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile in ragione della costruzione di un’opera di utilità pubblica, la restituzione di questo non è più possibile.
30. Tuttavia, fa valere che le giurisdizioni interne hanno riconosciuto al richiedente un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno al momento della sua trasformazione irreversibile, più interessi e rivalutazione. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi in particolare alla causa Zubani c. Italia, sentenza del 7 agosto 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Il richiedente,
31. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo, facendo valere in particolare che l'applicazione al suo caso del principio dell'espropriazione indiretta avrebbe violato il suo diritto al rispetto dei beni.
2. Valutazione della Corte
32. Le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione di proprietà."
33. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivalea ad un'espropriazione di fatto( Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
34. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione ( Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
35. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che di fatto deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
36. La Corte rileva che nello specifico il richiedente ha perso la disponibilità del terreno a contare dalla sua occupazione nel 1990 e che un lavoro pubblico è stato costruito su questo in seguito. Il procedimento iniziato dal richiedente dinnanzi alle giurisdizioni interne è pendente attualmente, dato che la sentenza della corte di appello di L'Aquila non ha acquisito ancora forza di cosa giudicata.
37. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve essere considerato come realizzato (Carbonara e Ventura, precitata, § 80) e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da quello - qui, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinata con l'impossibilità fino ad ora di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
38. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
40. A titolo di danno materiale, il richiedente chiede la somma di 5 939,75 EUR.
41. A titolo di danno morale, sollecita il versamento di 20 000 EUR.
42. Non chiede alcun rimborso degli oneri del procedimento.
43. In quanto al danno materiale, il Governo contesta al primo colpo le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze sulla soddisfazione equa Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, 30 ottobre 2003, e Carbonara e Ventura c. Italia (no 24638/94, 11 dicembre 2003.
44. Inoltre, fa valere che il richiedente è stato risarcito integralmente e che non può più richiedere di conseguenza somme supplementari.
45. Ad ogni modo, il Governo sostiene che il richiedente non ha supportato la sua domanda e che la somma richiesta è eccessiva.
46. In quanto al danno morale, il Governo fa valere che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinata all'esaurimento del rimedio Pinto.
47. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed il richiedente giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 2 novembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




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