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CASO: AFFAIRE BATTISTA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P4-1

NUMERO: 43978/09/2014
STATO: Italia
DATA: 02/12/2014
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions:Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} Préjudice moral - réparation


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE BATTISTA c. ITALIE

(Requête no 43978/09)










ARRÊT



STRASBOURG

2 décembre 2014




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Battista c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Nebojša Vučinić,
Helen Keller,
Egidijus KÅ«ris,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 novembre 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43978/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Alessandro Battista (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 août 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora.
3. Le 11 avril 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant, OMISSIS, est un ressortissant italien né en 1967 et résidant à Naples.
5. Au commencement de l’affaire, il était en instance de séparation de corps avec son épouse (D.L.), et la garde des deux enfants (G.L. et M.T.) du couple avait été attribuée de manière provisoire conjointement aux deux parents.
6. Le 29 août 2007, le requérant demanda au juge des tutelles un nouveau passeport avec inscription du nom de son fils G.L. Son ex-épouse s’y opposa en faisant valoir que le requérant ne versait pas la pension alimentaire fixée par le président du tribunal lors de la séparation de corps.
7. Par un décret du 18 septembre 2007, le juge des tutelles rejeta la demande du requérant, estimant qu’il n’était pas opportun de délivrer le passeport compte tenu de l’impératif de protéger le droit des enfants à recevoir la pension alimentaire. A cet égard, il souligna que le requérant, qui était tenu à verser une pension alimentaire de 600 Euros, ne versait qu’une petite partie (sommes allant de 45 euros à 90 euros) et qu’il était à craindre qu’en cas de déplacement à l’étranger il se soustrait complètement à son obligation.
8. Par une décision du 26 octobre 2007, le juge de tutelles ordonna que l’inscription du nom de M.T. soit effacé du passeport du requérant.
9. Le 31 octobre 2007, le commissaire de police (questore) de Naples ordonna au requérant de déposer son passeport au commissariat et invalida sa carte d’identité valable pour l’étranger.
10. Le requérant attaqua la décision du juge des tutelles devant le tribunal de Naples. Il soutenait :
– que selon les dispositions du président du tribunal lors de la séparation de corps, les enfants devaient passer les vacances d’été du 10 au 26 août avec lui ; que, dans cette optique, il avait souhaité les emmener en Sicile en avion ; mais qu’il fallait pour cela que les noms des deux enfants soient inscrits sur son passeport ;
– qu’à cause de l’opposition de son ex-épouse et du décret du juge des tutelles, lui-même et ses enfants n’avaient pas pu partir en vacances ;
– que les noms des enfants étaient inscrits sur le passeport de la mère;
– que le rejet de sa demande constituait une sanction non prévue par la loi.
11. Le 7 février 2008, le requérant demanda au juge des tutelles de Naples de lui délivrer un nouveau passeport, expliquant que son ex-épouse avait gardé dans l’habitation familiale sa carte d’identité et son passeport.
12. Par un décret du 29 février 2008, le juge des tutelles de Naples rejeta la demande du requérant au motif qu’il ne s’était pas acquitté de la pension alimentaire au titre de ses enfants et qu’il était à craindre que le requérant parte à l’étranger pour se soustraire complétement à son obligation.
Le requérant attaqua également cette décision devant le tribunal de Naples, en alléguant une atteinte à son droit à la libre circulation.
13. Par une décision du 5 février 2009, le tribunal de Naples joignit les recours et les rejeta. Le tribunal nota tout d’abord que la base légale de la décision du juge des tutelles était la loi du 21 novembre 1967 (no 1185), telle que modifiée par la loi no 3 de 2003 (loi sur les passeports).
14. Le tribunal considéra que le juge des tutelles avait bien compétence pour se prononcer sur la demande de passeport du requérant et sur l’insertion du nom de son fils. Quant au bien-fondé du recours, le tribunal releva que le requérant ne s’acquittait pas de l’obligation qui lui incombait au titre de la pension alimentaire et que cette hypothèse constituait l’un des motifs légaux de refus de délivrance du passeport dans l’intérêt des enfants, selon l’article 12 de la loi sur les passeports.
15. Le 4 novembre 2008, D.L. fut condamnée à payer une amende de 100 euros (EUR) pour non-présentation d’enfants au requérant.
16. Par un décret du 8 avril 2009, le juge des tutelles délivra à sa demande à D.L. un passeport avec les noms des deux enfants.
17. Le 21 août 2012, le requérant demanda au juge des tutelles de Naples de délivrer des passeports individuels à ses enfants en application du décret législatif no 135 de 2009.
18. D.L. s’y opposa, arguant que ces passeports n’étaient pas nécessaires pour les enfants, que le requérant manquait à son obligation alimentaire depuis 2007 et qu’une procédure pénale était même pendante à ce sujet.
19. Par une décision du 3 octobre 2012, le juge des tutelles rejeta la demande du requérant. Il considéra que la procédure de séparation entre le requérant et D.L. était encore pendante et qu’à la lumière des considérations exprimées par D.L., qui avait la garde des enfants, il y avait lieu de surseoir à toute délivrance de passeports aux enfants. Le requérant n’interjeta pas appel de cette décision.
II. LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT
20. La loi du 21 novembre 1967 (no 1185), telle que modifiée par la loi no 3 de 2003, prévoit :
Article 3
Le passeport ne peut pas être délivré :
a) aux enfants qui, étant assujettis à l’autorité parentale, n’ont pas le consentement des parents, ou à défaut l’autorisation du juge des tutelles ;
b) aux parents qui, ayant des enfants mineurs, n’ont pas l’autorisation du juge des tutelles. Cette autorisation n’est pas nécessaire s’il y a consentement de l’autre parent, ou si un des deux parents a la garde exclusive (...).
Article 12
Le passeport peut être retiré quand la personne se trouve à l’étranger et n’est pas en mesure de prouver le paiement de la pension alimentaire établie par décision de l’autorité judiciaire en faveur des enfants mineurs (...).
21. Dans la pratique, deux exceptions existent, où la délivrance du passeport reste admise : lorsque l’intéressé a démontré la nécessité de se soigner à l’étranger ; et lorsqu’il doit se rendre à l’étranger pour des raisons de travail.
22. Le décret législatif no 135 de 2009 a introduit l’obligation pour les enfants mineurs de détenir un passeport individuel. Ainsi, depuis le 25 novembre 2009, il n’est plus possible d’inscrire les mineurs sur les passeports des parents. Les inscriptions effectuées avant cette date restent valables selon les modalités prévues par la législation alors en vigueur. La durée de validité du passeport pour les enfants mineurs varie en fonction de l’âge : 3 ans pour les enfants de zéro à trois ans ; 5 ans pour les enfants de trois à dix-huit ans.
23. Le Règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires propose une série de mesures visant à faciliter le paiement des créances alimentaires dans des situations transfrontalières.
24. La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille établit un système de coopération administrative entre les autorités des Etats contractants et un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires.
25. La Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger fut adoptée et ouverte à la signature le 20 juin 1956 par la Conférence des Nations Unies sur les obligations alimentaires convoquée en vertu de la résolution 572 (XIX) du Conseil économique et social des Nations Unies, adoptée le 17 mai 1955.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
26. Le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée et à sa liberté de circulation. En particulier, il expose qu’aucune norme n’interdit à un parent qui ne payerait pas sa pension alimentaire d’avoir un passeport et d’y faire inscrire le nom de ses enfants.
Il invoque l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, ainsi libellé :
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »
27. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant.
A. Sur la recevabilité
28. La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
29. Le requérant affirme qu’il n’y a aucune base légale au refus des autorités de lui délivrer un passeport. En particulier, il fait valoir qu’il n’a jamais été condamné pour violation des obligations d’assistance familiale (violazione degli obblighi di assistenza familiare, infraction punie par l’article 570 du code pénal) et qu’aucune juridiction ne l’a condamné pour non-paiement de la pension alimentaire. De plus, il affirme que son casier judiciaire est vierge.
30. Le Gouvernement rappelle que l’article 16 de la Constitution prévoit que la liberté du citoyen de sortir du territoire de la République est subordonnée à l’observance des obligations prévues par la loi.
31. Il note ensuite que l’ingérence dans le droit du requérant est expressément prévue par loi, à savoir l’article 3 a) et b) de la loi no 1185 de 1967, et explique qu’elle a pour finalité la protection des enfants : il s’agit d’assurer que le requérant paye sa pension alimentaire et de prévenir la commission d’un délit. Aux yeux du Gouvernement, cette ingérence répond au critère de la « nécessité dans une société démocratique », spécialement à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de dettes impayées.
32. À cet égard, le Gouvernement rappelle que le tribunal de Naples a décidé de transmettre sa décision du 22 octobre 2008 au procureur de la République pour vérifier si une information judiciaire pouvait être ouverte pour violation des obligations d’assistance familiale (violazione degli obblighi di assistenza familiare), infraction punie par l’article 570 du code pénal.
33. Le Gouvernement note que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 0464 de 1997, a affirmé que l’essence de l’article en question de la loi no 1185 de 1967 est de « garantir que le parent remplisse ses obligations à l’égard de ses enfants ».
Il ajoute que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la décision du juge des tutelles en la matière représente une mesure de « juridiction gracieuse » (c’est-à-dire, qui ne vise pas à régler de façon définitive un conflit entre les droits subjectifs des parents).
34. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour concernant les restrictions à la liberté de circulation dans des situations de procès pénaux en cours, de faillites ou encore de violations des obligations relatives au service militaire.
2. Appréciation de la Cour
35. La Cour observe tout d’abord que la présente affaire soulève une question nouvelle, puisqu’elle n’a pas eu encore l’occasion de se pencher sur les mesures restreignant la liberté de quitter un pays en raison de l’existence de dettes envers un tiers ayant une importance particulière, comme les obligations alimentaires.
36. Dans de précédentes affaires examinées sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4, la Cour ou l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme se sont intéressées à de telles interdictions, prononcées par exemple dans le contexte :
– d’une procédure pénale en cours (Schmidt c. Autriche, no 10670/83, décision de la Commission du 9 juillet 1985, Décisions et rapports (DR) 44, p. 195 ; Baumann c. France, no 33592/96, CEDH 2001 V ; Földes et Földesné Hajlik c. Hongrie, no 41463/02, CEDH 2006 XII ; Sissanis c. Roumanie, no 23468/02, 25 janvier 2007 ; Bessenyei c. Hongrie, no 37509/06, 21 octobre 2008 ; A.E. c. Pologne, no 14480/04, 31 mars 2009 ; Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, 2 juillet 2009 ; Makedonski c. Bulgarie, no 36036/04, 20 janvier 2011 ; Pfeifer c. Bulgarie, no 24733/04, 17 février 2011 ; Prescher c. Bulgarie, no 6767/04, 7 juin 2011 ; et Miażdżyk c. Pologne, no 23592/07, 24 janvier 2012) ;
– de l’exécution d’une peine (M. c. Allemagne, no 10307/83, décision de la Commission du 6 mars 1984, DR 37, p. 113) ;
– de la condamnation de l’intéressé pour une infraction pénale, tant qu’il n’aurait pas été réhabilité (Nalbantski c. Bulgarie, no 30943/04, 10 février 2011) ;
– d’une procédure de faillite en cours (Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003 IX) ;
– du refus de payer une amende douanière (Napijalo c. Croatie, no 66485/01, 13 novembre 2003) ;
– d’un manquement à acquitter un impôt (Riener c. Bulgarie, no 46343/99, 23 mai 2006) ;
– d’un manquement à rembourser à un créancier privé une dette établie par une décision judiciaire (Ignatov c. Bulgarie, no 50/02, 2 juillet 2009, et Gochev c. Bulgarie, no 34383/03, 26 novembre 2009 ; Khlyustov c. Russie, no 28975/05, 11 juillet 2013) ;
– de la connaissance de « secrets d’État » (Bartik c. Russie, no 55565/00, CEDH 2006 XV) ;
– du défaut d’accomplissement des obligations du service militaire (Peltonen c. Finlande, no 19583/92, décision de la Commission du 20 février 1995, DR 80 A, p. 38, et Marangos c. Chypre, no 31106/96, décision de la Commission du 20 mai 1997, non publiée) ;
– de la maladie mentale de l’intéressé, associée à l’absence de dispositif permettant sa prise en charge adéquate dans l’État de destination (Nordblad c. Suède, no 19076/91, décision de la Commission du 13 octobre 1993, non publiée) ;
– d’une décision judiciaire interdisant d’emmener un enfant mineur à l’étranger (Roldan Texeira et autres c. Italie (déc.), no 40655/98, 26 octobre 2000, et Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, 27 septembre 2011) ;
– de l’interdiction faite à un Bulgare de quitter le territoire national pendant deux ans pour avoir violé les lois des États-Unis en matière d’immigration (Stamose c. Bulgarie, no 29713/05, CEDH 2012).
La Cour considère que malgré les différences entre ces affaires et la présente, les mêmes principes sont ici applicables.
37. L’article 2 § 2 du Protocole no 4 garantit à toute personne le droit de quitter n’importe quel pays pour se rendre dans n’importe quel autre pays de son choix où elle est susceptible d’être admise. Le refus de délivrer un passeport au requérant et l’annulation de sa carte d’identité pour les voyages à l’étranger par les juridictions internes s’analysent en une atteinte à ce droit (voir la décision précitée Peltonen, p. 43, et les arrêts précités Baumann, §§ 62-63, Napijalo, §§ 69-73, et Nalbantski, § 61). Dès lors, il convient de déterminer si cette atteinte était « prévue par la loi », poursuivait un ou plusieurs des buts légitimes définis à l’article 2 § 3 du Protocole no 4, et si elle était « nécessaire dans une société démocratique » à la réalisation de ce ou ces buts.
38. En ce qui concerne la légalité de cette mesure, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’expression « prévue par la loi » non seulement impose que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V). Afin que la loi satisfasse à la condition de prévisibilité, elle doit énoncer avec suffisamment de précision les conditions dans lesquelles une mesure peut être appliquée, et ce pour permettre aux personnes concernées de régler leur conduite en s’entourant au besoin de conseils éclairés.
39. Comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 12 de la loi sur les passeports du 21 novembre 1967 (no 1185), telle que modifiée par la loi no 3 de 2003, en relation avec le fait que le requérant ne s’acquittait pas de la pension alimentaire qu’il était tenu de verser à l’égard de ses enfants. L’ingérence possédait ainsi clairement une base légale en droit interne. A cet égard, la Cour note également que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt no0464 de 1997, a affirmé que l’essence de l’article en question de la loi no 1185 de 1967 est de « garantir que le parent remplisse ses obligations à l’égard de ses enfants ».
40. La Cour estime également que l’imposition de la mesure en question tend à garantir les intérêts des enfants du requérant et qu’elle poursuit en principe un objectif légitime de protection des droits d’autrui – dans le cas présent, ceux des enfants qui doivent recevoir la pension alimentaire.
41. Pour ce qui est de la proportionnalité d’une restriction imposée au motif de dettes impayées, la Cour rappelle que pareille mesure ne se justifie qu’aussi longtemps qu’elle tend à l’objectif poursuivi de garantir le recouvrement des dettes en question (Napijalo, précité, §§ 78 à 82). Par ailleurs, fût-elle justifiée au départ, une mesure restreignant la liberté de circulation d’une personne peut devenir disproportionnée et violer les droits de cette personne si elle se prolonge automatiquement pendant longtemps (Luordo, précité, § 96, et Földes et Földesné Hajlik, précité, § 35)
42. En tout état de cause, les autorités internes ont l’obligation de veiller à ce que toute atteinte portée au droit d’une personne de quitter son pays soit, dès le départ et tout au long de sa durée, justifiée et proportionnée au regard des circonstances. Elles ne peuvent prolonger longtemps des mesures restreignant la liberté de circulation d’une personne sans réexaminer périodiquement si elles sont justifiées (Riener, précité, § 124, et Földes et Földesné Hajlik, précité, § 35). Ce contrôle doit normalement être assuré, au moins en dernier ressort, par le pouvoir judiciaire, car il offre les meilleures garanties d’indépendance, d’impartialité et de régularité des procédures (Sissanis c. Roumanie, no 23468/02, § 70, 25 janvier 2007). L’étendue du contrôle juridictionnel doit permettre au tribunal de tenir compte de tous les éléments, y compris ceux liés à la proportionnalité de la mesure restrictive (voir, mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 60, série A no 43).
43. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour remarque que le requérant n’a plus de passeport, ni de carte d’identité valable pour l’étranger depuis 2008. Elle note que le requérant s’est vu refuser la délivrance d’un passeport et d’une carte d’identité valable pour l’étranger à cause du non-paiement de la pension alimentaire. Les juridictions internes (paragraphes 11-12 ci-dessus) ont souligné que le requérant ne s’était pas acquitté de la pension alimentaire qu’il était tenu de verser au titre de ses enfants et qu’il y avait un risque qu’il ne la paye plus en se rendant à l’étranger.
44. Ainsi qu’il ressort du dossier et notamment des décisions nationales pertinentes, les juridictions internes n’ont pas jugé nécessaire d’examiner la situation personnelle de l’intéresse, ni sa capacité à s’acquitter des sommes dues et ont appliqué la mesure litigieuse de manière automatique. Dans l’espèce, aucune pondération des droits en cause ne semble avoir été faite. Seuls les intérêts patrimoniaux des bénéficiaires des aliments ont été pris en considération.
45. Par ailleurs, la Cour constate que la question du recouvrement des créances alimentaires fait l’objet d’une coopération en matière civile au niveau européen et international. Elle rappelle qu’il existe des moyens susceptibles de parvenir au recouvrement du crédit en dehors des frontières nationales, en particulier le Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger. Ces instruments n’ont pas été pris en compte par les autorités au moment de l’application de la mesure litigieuse. Elles se sont limitées à souligner que le requérant aurait pu se rendre à l’étranger avec son passeport et se soustraire ainsi à son obligation.
46. De plus, la Cour note que dans le cas d’espèce, la restriction imposée au requérant n’a pas garanti le paiement de la pension alimentaire.
47. Elle estime partant que l’intéressé a été soumis à une mesure de caractère automatique, sans aucune limitation quant à sa portée ni quant à sa durée (Riener, précité, § 127). En outre, il n’a été procédé, par les juridictions internes, à aucun réexamen de la justification et de la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances de l’espèce depuis 2008.
48. A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’imposition automatique d’une telle mesure, pour une durée indéterminée, sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé, ne peut être qualifiée de nécessaire dans une société démocratique.
49. Il y a donc eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
50. Le requérant allègue que la non-délivrance du passeport constitue une atteinte au respect de son droit à la vie privée tel que prévu par l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
51. La Cour relève que ce grief, tel qu’il a été présenté par le requérant, est étroitement lié à celui tiré de l’article 2 du Protocole no 4, examiné ci-dessus, et doit donc lui aussi être déclaré recevable.
52. Eu égard aux conclusions auxquelles elle est parvenue plus haut (paragraphes 48 et 49 ci-dessus), la Cour ne juge pas nécessaire de l’examiner séparément.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
53. Le requérant allègue une méconnaissance de l’article 5 du Protocole no 7 du fait que la mère de ses enfants bénéficierait d’un traitement préférentiel en ce qu’elle a obtenu, contrairement à lui, l’insertion du nom des enfants sur son propre passeport.
54. La Cour note tout d’abord que ce grief n’est pas étayé. Pour autant qu’il soulève une question distincte de celle examinée plus haut et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et des libertés garantis par la Convention. Partant, elle déclare ce grief irrecevable.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
55. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
56. Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice et moral qu’il dit avoir subi en son nom et en nom de ses enfants à cause de l’impossibilité de se rendre à l’étranger.
57. Le Gouvernement conteste cette prétention. Il estime que le montant sollicité est en tout état de cause excessif et non conforme aux paramètres de liquidation de la Cour
58. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
59. Sans justificatifs à l’appui, le requérant demande également 20 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
60. Le Gouvernement considère ce montant excessif et soutient que le requérant n’a pas démontré que les frais et dépens allégués étaient nécessaires et raisonnables.
61. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour relève que le requérant n’a pas fourni de justificatifs à l’appui de sa demande et décide de ne rien allouer à ce titre.
C. Intérêts moratoires
62. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 2 du Protocole no 4 et 8 de la Convention,

2. Déclare, à la majorité, la requête irrecevable pour le surplus ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 du protocole no 4 de la Convention ;

4. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 8 de la Convention ;

5. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette, par six voix contre une, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 décembre 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Abel Campos Işıl Karakaş
Greffier adjoint Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de la déclaration de dissentiment du juge Kūris.
A.I.K.
A.C.


DÉCLARATION DE DISSENTIMENT DU JUGE KŪRIS
J’ai voté contre les points 2 et 6 du dispositif du présent arrêt. J’estime que la question abordée aux paragraphes 53 et 54 de l’arrêt méritait d’être examinée sous l’angle de l’article 5 du Protocole no 7 à la Convention. En conséquence, cette partie de la requête aurait dû être déclarée recevable.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile Violazione dell'articolo 2 del Protocollo n° 4 - Libertà di circolazione-generale Danno morale - risarcimento


SECONDA SEZIONE






CAUSA BATTISTA C. ITALIA

(Richiesta no 43978/09)










SENTENZA



STRASBURGO

2 dicembre 2014




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Battista c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Egli ıKaraka, şpresidentessa,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Nebojša Vuinić,
Helen Keller,
Egidijus Krisū,
Robert Spano, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere aggiunge,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 novembre 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43978/09) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 6 agosto 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato con mi Ha Battista, avvocato a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il 11 aprile 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente, OMISSIS, è un cittadino italiano nato nel 1967 e residente a Napoli.
5. Al principio della causa, era sul punto di separazione di corpo con sua sposa (D.L), e la guardia dei due bambini (G.L). e M.T, della coppia era stata assegnata congiuntamente in modo provvisorio ai due genitori.
6. Il 29 agosto 2007, il richiedente chiese al giudice delle tutele un nuovo passaporto con iscrizione del nome di suo figli G.L. Sua ex-sposa si oppose facendo valere che il richiedente non versava l'assegno alimentare fissato dal presidente del tribunale all'epoca della separazione di corpo.
7. Con un decreto del 18 settembre 2007, il giudice delle tutele respinse la domanda del richiedente, stimando che non era opportuno rilasciare il passaporto tenuto conto dell'imperativo di proteggere il diritto dei bambini a ricevere l'assegno alimentare. A questo riguardo, sottolineò che il richiedente che era tenuto a versare un assegno alimentare di 600 Euro, versava solamente una piccola parte, è arzillo di 45 euro a 90 euro, e che era a temere che in caso di spostamento all'estero si sottrarsi completamente al suo obbligo.
8. Con una decisione del 26 ottobre 2007, il giudice di tutele ordinò che l'iscrizione del nome di M.T. sia cancellato del passaporto del richiedente.
9. Il 31 ottobre 2007, il commissario di polizia (questore) di Napoli ordinò al richiedente di depositare il suo passaporto al commissariato ed invalidò la sua carta di identità valida per l'estero.
10. Il richiedente attaccò la decisione del giudice delle tutele dinnanzi al tribunale di Napoli. Sosteneva:
-che secondo le disposizioni del presidente del tribunale all'epoca della separazione di corpo, i bambini dovevano passare le vacanze di estate dal 10 al 26 agosto con lui; che, in questa ottica, aveva desiderato portarli in aereo in Sicilia; ma che occorreva per ciò che i nomi dei due bambini siano iscritti sul suo passaporto;
-che a causa dell'opposizione di sua ex-sposa e del decreto del giudice delle tutele, sé ed i suoi bambini non erano potuti partire in vacanza;
-che i nomi dei bambini erano iscritti sul passaporto della madre;
-che il rigetto della sua domanda costituiva una sanzione non contemplata dalla legge.
11. Il 7 febbraio 2008, il richiedente chiese al giudice delle tutele di Napoli di rilasciare egli un nuovo passaporto, spiegando che sua ex-sposa si era guardata nell'abitazione familiare la sua carta da identità ed il suo passaporto.
12. Con un decreto del 29 febbraio 2008, il giudice delle tutele di Napoli respinse la domanda del richiedente al motivo che non si era liberato dall'assegno alimentare a titolo dei suoi bambini e che era a temere che il richiedente parta all'estero per sottrarsi completamente al suo obbligo.
Il richiedente attaccò anche questa decisione dinnanzi al tribunale di Napoli, adducendo un attentato al suo diritto alla libera circolazione.
13. Con una decisione del 5 febbraio 2009, il tribunale di Napoli unì i ricorsi e li respinse. Il tribunale notò innanzitutto che la base legale della decisione del giudice delle tutele era la legge del 21 novembre 1967 (no 1185), come modificata dalla legge no 3 del 2003 (legge sui passaporti).
14. Il tribunale considerò che il giudice delle tutele aveva bene competenza per pronunciarsi sulla domanda di passaporto del richiedente e sull'inserzione del nome di suo figlio. In quanto alla fondatezza del ricorso, il tribunale rilevò che il richiedente non si liberava dall'obbligo che gli spettava a titolo dell'assegno alimentare e che questa ipotesi costituiva uno dei motivi legali di rifiuto di rilascio del passaporto nell'interesse dei bambini, secondo l'articolo 12 della legge sui passaporti.
15. Il 4 novembre 2008, D.L. è condannata a pagare una multa di 100 euro (EUR) per no-presentazione di bambini al richiedente.
16. Con un decreto del 8 aprile 2009, il giudice delle tutele rilasciò alla sua domanda a D.L. un passaporto coi nomi dei due bambini.
17. Il 21 agosto 2012, il richiedente chiese al giudice delle tutele di Napoli di rilasciare dei passaporti individuali ai suoi bambini in applicazione del decreto legislativo no 135 del 2009.
18. D.L. si oppose, arguendo che questi passaporti non erano necessari per i bambini, che il richiedente mancava al suo obbligo alimentare dal 2007 e che un procedimento penale era anche pendente a questo motivo.
19. Con una decisione del 3 ottobre 2012, il giudice delle tutele respinse la domanda del richiedente. Considerò che il procedimento di separazione tra il richiedente e D.L. era ancora pendente e che alla luce delle considerazioni espresse da D.L che aveva la guardia dei bambini, c'era luogo di sospendere ad ogni rilascio di passaporti ai bambini. Il richiedente non interpose appello di questa decisione.
II. IL DIRITTO INTERNO ED INTERNAZIONALE PERTINENTE
20. La legge del 21 novembre 1967 (no 1185), come modificata dalla legge no 3 del 2003, contempla:
Articolo 3
Il passaporto non può essere rilasciato:
ha, ai bambini che, essendo assoggettato all'autorità parentale, non hanno il consenso dei genitori, o a difetto l'autorizzazione del giudice delle tutele;
b, ai genitori che, avendo dei bambini minorenne, non hanno l'autorizzazione del giudice delle tutele. Questa autorizzazione non è necessaria se c'è consenso dell'altro genitore, o se uno dei due genitori ha la guardia esclusiva.
Articolo 12
Il passaporto può essere tolto quando la persona si trova all'estera e non è in misura di provare il pagamento dell'assegno alimentare stabilito da decisione dell'autorità giudiziale in favore dei bambini minorenne.
21. Nella pratica, due eccezioni esistono, dove il rilascio del passaporto resta ammesso: quando l'interessato ha dimostrato la necessità di curarsi all'esteri; e quando deve rendersi all'estero per le ragioni di lavoro.
22. Il decreto legislativo no 135 del 2009 ha introdotto l'obbligo per i bambini minorenne di detenere un passaporto individuale. Così, dal 25 novembre 2009, non è più possibile iscrivere i minore sui passaporti dei genitori. Le iscrizioni effettuate prima di questa data restano valide secondo le modalità previste allora in vigore dalla legislazione. La durata di validità del passaporto per i bambini minore varia in funzione dell'età: 3 anni per i bambini di zero a tre anni; 5 anni per i bambini di tre a diciotto anni.
23. L'Ordinamento (Questo) no 4/2009 del 18 dicembre 2008 relativo alla competenza, la legge applicabile, la riconoscenza e l'esecuzione delle decisioni e la cooperazione in materia di obblighi alimentari propongo una serie di misure che mirano a facilitare il pagamento dei crediti alimentari nelle situazioni tra zone di confine.
24. La Convenzione di L'Aia del 23 novembre 2007 sul recupero internazionale degli alimenti destinati ai bambini ed ad altri membri della famiglia stabilisce un sistema di cooperazione amministrativa tra le autorità degli Stati contraenti ed un regime di riconoscenza e di esecuzione delle decisioni e degli accordi in materia di obblighi alimentari.
25. La Convenzione di New York sul recupero degli alimenti all'esteri fu adottata ed aperta alla firma il 20 giugno 1956 con la Conferenza delle Nazioni Unite sugli obblighi alimentari convocati in virtù della risoluzione 572 (XIX) del Consiglio economico e sociale delle Nazioni Unite, adottate il 17 maggio 1955.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
26. Il richiedente si lamenta di un attentato alla sua vita privata ed alla sua libertà di circolazione. In particolare, espone che nessuna norma vieta ad un genitore che non payerait non il suo assegno alimentare di avere un passaporto e di fare iscrivere il nome dei suoi bambini.
Invoca l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, così formulata,:
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolare ci liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare non importo quale paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che queste che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe zone determinate, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
27. Il Governo contesta la tesi del richiedente.
A. Sull'ammissibilità
28. La Corte constata che il presente motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
29. Il richiedente afferma che non c'è nessuna base legale al rifiuto delle autorità di rilasciare egli un passaporto. In particolare, fa valere che non è stato condannato mai per violazione degli obblighi di assistenza familiare, violazione degli obblighi di assistenza familiare, reato punito dall'articolo 570 del codice penale, e che nessuna giurisdizione l'ha condannato per mancato pagamento dell'assegno alimentare. Di più, afferma che il suo casellario giudiziario è vergine.
30. Il Governo ricorda che l'articolo 16 della Costituzione contempla che la libertà del cittadino di uscire dal territorio della Repubblica è subordinata all'osservanza degli obblighi previsti dalla legge.
31. Nota poi che l'ingerenza nel diritto del richiedente è prevista espressamente da legge, a sapere l'articolo 3 ha, e b, della legge no 1185 del 1967, e spiega che ha per finalità la protezione dei bambini: si tratta di garantire che la richiedente paga il suo assegno alimentare e di prevenire la commissione di un reato. Agli occhi del Governo, questa ingerenza risponde al criterio della "necessità in una società democratica", specialmente alla luce della giurisprudenza della Corte in materia di debiti insoluti.
32. A questo riguardo, il Governo ricorda che il tribunale di Napoli ha deciso di trasmettere la sua decisione del 22 ottobre 2008 al procuratore della Repubblica per verificare se un'informazione giudiziale poteva essere aperta per violazione degli obblighi di assistenza familiare, violazione degli obblighi di assistenza familiare, reato punito dall'articolo 570 del codice penale.
33. Il Governo nota che la Corte costituzionale, nella sua sentenza 0464 del 1997, ha affermato che l'essenza dell'articolo in questione della legge no 1185 del 1967 è di "garantire che il genitore assolvesse i suoi obblighi al riguardo dei suoi bambini."
Aggiunge che, secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, la decisione del giudice delle tutele rappresenta in materia una misura di "giurisdizione gratuita", questo essere-a-argomento che non mira a regolare in modo definitiva un conflitto tra i diritti soggettivi dei genitori.
34. Il Governo ricorda la giurisprudenza della Corte concernente le restrizioni alla libertà di circolazione nelle situazioni di processi penali in corso, di fallimenti o ancora di violazioni degli obblighi relativi al servizio militare.
2. Valutazione della Corte
35. La Corte osserva innanzitutto che la presente causa solleva una questione nuova, poiché non ha avuto ancora l'occasione di dedicarsi sulle misure che restringono la libertà di lasciare un paese in ragione dell'esistenza di debiti verso un terzo che ha un'importanza particolare, come gli obblighi alimentari.
36. Nelle precedenti cause esaminate sotto l'angolo dell'articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte o la vecchia Commissione europea dei diritti dell'uomo si sono interessate alle tali interdizioni, pronunciate nel contesto per esempio,:
-di un procedimento penale in corso, Schmidt c. Austria, no 10670/83, decisione della Commissione del 9 luglio 1985, Decisioni e rapporti, (DR, 44, p,). 195; Baumann c. Francia, no 33592/96, CEDH 2001 V; Földes e Földesné Hajlik c. Ungheria, no 41463/02, CEDH 2006 XII; Sissanis c. Romania, no 23468/02, 25 gennaio 2007; Bessenyei c. Ungheria, no 37509/06, 21 ottobre 2008; A.E. c. Polonia, no 14480/04, 31 marzo 2009; Iordan Iordanov ed altri c. Bulgaria, no 23530/02, 2 luglio 2009; Makedonski c. Bulgaria, no 36036/04, 20 gennaio 2011; Pfeifer c. Bulgaria, no 24733/04, 17 febbraio 2011; Prescher c. Bulgaria, no 6767/04, 7 giugno 2011; e Miadyk żc. Polonia, no 23592/07, 24 gennaio 2012,;
-dell'esecuzione di una pena, Sig. c. Germania, no 10307/83, decisione della Commissione del 6 marzo 1984, DR 37, p. 113,;
-della condanna dell'interessato per una violazione penale, finché non sarebbe stato riabilitato, Nalbantski c. Bulgaria, no 30943/04, 10 febbraio 2011,;
-di un procedimento di fallimento in corso, Luordo c. Italia, no 32190/96, CEDH 2003 IX,;
-del rifiuto di pagare una multa doganale, Napijalo c. Croazia, no 66485/01, 13 novembre 2003,;
-di una trasgressione a prosciogliere un'imposta, Riener c. Bulgaria, no 46343/99, 23 maggio 2006,;
-di una trasgressione a rimborsare un debito stabilito da una decisione giudiziale, Ignatov c, ad un creditore privato. Bulgaria, no 50/02, 2 luglio 2009, e Gochev c. Bulgaria, no 34383/03, 26 novembre 2009; Khlyustov c. Russia, no 28975/05, 11 luglio 2013,;
-della cognizione di "segreti di stato", Bartik c. Russia, no 55565/00, CEDH 2006 XV,;
-del difetto di compimento degli obblighi del servizio militare, Peltonen c. Finlandia, no 19583/92, decisione della Commissione del 20 febbraio 1995, DR 80 Ha, p. 38, e Marangos c. Cipro, no 31106/96, decisione della Commissione del 20 maggio 1997, non pubblicata,;
-della malattia mentale dell'interessato, socia alla mancanza di dispositivo che permette la sua presa incaricata adeguata nello stato di destinazione, Nordblad c. Svezia, no 19076/91, decisione della Commissione del 13 ottobre 1993, non pubblicata,;
-di una decisione giudiziale che vieta portare un bambino minorenne all'estero, Roldan Texeira ed altri c. Italia, déc.), no 40655/98, 26 ottobre 2000, e Diamante e Pelliccioni c. San Marino, no 32250/08, 27 settembre 2011,;
-dell'interdizione fatta ad un bulgaro di lasciare il territorio nazionale durante due anni per avere violato le leggi degli Stati Uniti in materia di immigrazione, Stamose c. Bulgaria, no 29713/05, CEDH 2012.
La Corte considera che malgrado le differenze tra queste cause e la presente, gli stessi principi sono qui applicabili.
37. L'articolo 2 § 2 del Protocollo no 4 garantisce ad ogni persona il diritto di lasciare non importo quale paese per rendersi in non importo quale altro paese della sua scelta dove è suscettibile di essere ammessa. Il rifiuto di rilasciare un passaporto al richiedente e l'annullamento della sua carta di identità per i viaggi all'esteri con le giurisdizioni interne si analizza in un attentato a questo diritto (vedere la decisione precitato Peltonen, p,). 43, e le sentenze precitati Baumann, §§ 62-63, Napijalo, §§ 69-73, e Nalbantski, § 61. Quindi, conviene determinare se questo attentato era "previsto dalla legge", inseguiva uno o parecchi degli scopi legittimi definiti all'articolo 2 § 3 del Protocollo no 4, e se fosse "necessaria in una società democratica" alla realizzazione di questo o questi scopi.
38. In ciò che riguarda la legalità di questa misura, la Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale l'espressione "prevista non solo dalla legge" impone che la misura incriminata abbia una base in dritta interno, ma prevedi anche la qualità della legge in causa: questa deve essere accessibile al giudicabile e prevedibile in quanto ai suoi effetti, Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V. Affinché la legge soddisfaccia alla condizione di prevedibilità, deve enunciare con sufficientemente di precisione le condizioni in che una misura può essere applicata, e questo per permettere alle persone riguardate di regolare la loro condotta circondandosi all'occorrenza di consigli illuminati.
39. Come sottolinea il Governo, l'ingerenza si fondava sull'articolo 12 della legge sui passaporti del 21 novembre 1967 (no 1185), come modificata dalla legge no 3 di 2003, in relazione col fatto che il richiedente non si liberava dall'assegno alimentare che era tenuto di versare al riguardo dei suoi bambini. L'ingerenza possedeva così chiaramente una base legale in dritto interno. A questo riguardo, la Corte nota anche che la Corte costituzionale, nel suo sentenza no0464 del 1997, ha affermato che l'essenza dell'articolo in questione della legge no 1185 del 1967 è di "garantire che il genitore assolvesse i suoi obblighi al riguardo dei suoi bambini."
40. La Corte stima anche che l'imposta della misura in questione tende a garantire gli interessi dei bambini del richiedente e che persegue in principio un obiettivo legittimo di protezione dei diritti di altrui -nel caso presente, quelli dei bambini che devono ricevere l'assegno alimentare.
41. Per ciò che è della proporzionalità di una restrizione imposta al motivo di debiti insoluti, la Corte ricorda che uguale misura si giustifica solamente anche molto tempo che tende all'obiettivo perseguito di garantire il recupero dei debiti in questione (Napijalo, precitato, §§ 78 a 82. Peraltro, fu giustificata alla partenza, una misura che restringe la libertà di circolazione di una persona può diventare sproporzionata e può violare i diritti di questa persona se si prolunga automaticamente per molto tempo (Luordo, precitato, § 96, e Földes e Földesné Hajlik, precitato, § 35,
42. Ad ogni modo, le autorità interne hanno l'obbligo di badare a ciò che ogni attentato portato al diritto di una persona di lasciare il suo paese sia, fin dalla partenza e tutto lungo la sua durata, giustificata e proporzionata allo sguardo delle circostanze. Non possono prolungare molto tempo delle misure che restringono la libertà di circolazione di una persona senza riesaminare periodicamente se sono giustificate (Riener, precitato, § 124, e Földes e Földesné Hajlik, precitato, § 35. Questo controllo deve essere garantito normalmente, meno in ultima istanza, col potere giudiziale, perché offre le migliori garanzie di indipendenza, di imparzialità e di regolarità dei procedimenti, Sissanis c. Romania, no 23468/02, § 70, 25 gennaio 2007. La superficie del controllo giurisdizionale deve permettere al tribunale di tenere conto di tutti gli elementi, ivi compreso quelli legato alla proporzionalità della misura restrittiva (vedere, mutatis mutandis, Il Conto, Van Leuven e Di Meyere c. Belgio, 23 giugno 1981, § 60, serie A no 43.
43. Girandosi verso le circostanze dello specifico, la Corte nota che il richiedente non ha più di passaporto, né di carta di identità valida per l'estero dal 2008. Nota che il richiedente si è visto rifiutare il rilascio di un passaporto e di una carta di identità valida per l'estero a causa del mancato pagamento dell'assegno alimentare. Le giurisdizioni interne, paragrafi 11-12 sopra, hanno sottolineato che il richiedente non si era liberato dall'assegno alimentare che era tenuto di versare a titolo dei suoi bambini e che c'era un rischio che egli non la paga più rendendosi all'esteri.
44. Così come egli risulta della pratica ed in particolare delle decisioni nazionali pertinenti, le giurisdizioni interne non hanno giudicato necessarie di esaminare la situazione personale dello interesso, né la sua capacità a liberarsi dalle somme dovute e hanno applicato la misura controversa in modo automatica. Nello specifico, nessuna ponderatezza dei diritti in causa non sembra essere stata fatta. Soli gli interessi patrimoniali dei beneficiari degli alimenti sono stati presi in considerazione.
45. Peraltro, la Corte constata che la questione del recupero dei crediti alimentari stati oggetto di una cooperazione in materia civile al livello europeo ed internazionale. Ricorda che esistono dei mezzi suscettibili di giungere al recupero del credito all'infuori delle frontiere nazionali, in particolare l'Ordinamento (Questo) no 4/2009 del Consiglio del 18 dicembre 2008 relativo alla competenza, la legge applicabile, la riconoscenza e l'esecuzione delle decisioni e la cooperazione in materia di obblighi alimentari, la Convenzione di L'Aia del 23 novembre 2007 sul recupero internazionale degli alimenti destinati ai bambini ed ad altri membri della famiglia e la Convenzione di New York sul recupero degli alimenti all'esteri. Questi strumenti non sono stati presi in conto con le autorità al momento dell'applicazione della misura controversa. Si sono limitate a sottolineare che il richiedente si sarebbe potuto rendere all'estero col suo passaporto e si sottrarsi così al suo obbligo.
46. Di più, la Corte nota che nel caso di specifico, la restrizione imposta al richiedente non ha garantito il pagamento dell'assegno alimentare.
47. Stima pertanto che l'interessato è stato sottomesso ad una misura di carattere automatico, senza nessuna limitazione in quanto alla sua portata né in quanto alla sua durata (Riener, precitato, § 127. Inoltre, non è stato proceduto, con le giurisdizioni interne, a nessuno riesame della giustificazione e della proporzionalità della misura allo sguardo delle circostanze dello specifico dal 2008.
48. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che l'imposta automatica di una tale misura, di necessario non può essere qualificato per una durata indeterminata, senza presa in conto delle circostanze proprie all'interessato, in una società democratica.
49. C'è stata dunque violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
50. Il richiedente adduce che il no-rilascio del passaporto costituisce un attentato al rispetto del suo diritto alla vita privata come previsto con l'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al bene essere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
51. La Corte rileva che questo motivo di appello, come è stato presentato dal richiedente, è legato strettamente a quello tirato dell'articolo 2 del Protocollo no 4, esaminato sopra, e deve dunque anche egli essere dichiarato ammissibile.
52. Avuto riguardo ai conclusioni alle quali è giunta più alta, paragrafi 48 e 49 sopra, la Corte non giudica necessaria di esaminarlo separatamente.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
53. Il richiedente adduce un'incomprensione dell'articolo 5 del Protocollo no 7 per il fatto che la madre dei suoi bambini beneficerebbe di un trattamento preferenziale in ciò che ha ottenuto, contrariamente a lui, l'inserzione del nome dei bambini sul suo proprio passaporto.
54. La Corte nota innanzitutto che questo motivo di appello non è supportato. Per quanto solleva una questione distinta di quell'esaminato più alto e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione. Pertanto, dichiara questo motivo di appello inammissibile.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
55. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
56. Il richiedente richiede 30 000 euro (EUR) a titolo del danno e morale che dice avere subito nel suo nome ed in nome dei suoi bambini a causa dell'impossibilità di rendersi all'esteri.
57. Il Governo contesta questa pretesa. Stima che l'importo sollecitato è ad ogni modo eccessivo e non conforme ai parametri di liquidazione della Corte
58. La Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 5 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
59. Senza giustificativi all'appoggio, il richiedente chiede anche 20 000 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
60. Il Governo considera questo importo eccessivo e sostiene che il richiedente non ha dimostrato che gli oneri e spese addotte erano necessari e ragionevoli.
61. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, la Corte rileva che il richiedente non ha fornito di giustificativo a sostegno della sua domanda e decidi di non assegnare niente a questo titolo.
C. Interessi moratori
62. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati degli articoli 2 del Protocollo no 4 e 8 della Convenzione,

2. Dichiara, alla maggioranza, la richiesta inammissibile per il surplus;

3. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 2 del protocollo no 4 della Convenzione;

4. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 8 della Convenzione;

5. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

6. Respinge, per sei voci contro una, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 dicembre 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Abele Campos Egli ıKarakaş
Cancelliere aggiunge Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione della dichiarazione di dissenso del giudice Kris.ū
A.I.K.
A.C.


DICHIARAZIONE DI DISSENSO DEL GIUDICE KRISŪ
Ho votato contro i punti 2 e 6 del dispositivo della presente sentenza. Stimo che la questione affrontati ai paragrafi 53 e 54 della sentenza meritava di essere esaminata sotto l'angolo dell'articolo 5 del Protocollo no 7 alla Convenzione. Perciò, questa parte della richiesta sarebbe dovuta essere dichiarata ammissibile.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è domenica 09/02/2020.

Se volete sapere come funziona LA NOSTRA ASSISTENZA, qui c'è uno schema:

I COSTI DELLA NOSTRA ASSISTENZA, IN SINTESI

Consulenza iniziale: esame di atti e consigli

Gratuita
Per richiederla cliccate qui: Colloquio telefonico gratuito

Eventuale successiva assistenza, se richiesta

Da concordare:

  • Con accordo scritto (a garanzia dell'espropriato)
  • Con pagamento posticipato (si paga con i soldi che si ottengono dall'Amministrazione)
  • Col criterio: SE NON OTTIENI NON PAGHI

Se sei assistito da un professionista aderente all'Associazione pagherai solo a risultato raggiunto, "con i soldi" dell'Amministrazione.

Non si deve pagare se non si ottiene il risultato stabilito. Tutto ciò viene pattuito, a garanzia dell'espropriato, sempre con un contratto scritto. E' ammesso solo il rimborso spese vive: ad. es. 1.000 euro per il DAP (tutelarsi e opporsi senza contenzioso) o 2.000 euro per il contenzioso.

Per vedere l'ACCORDO TIPO per l'assistenza, cliccate qui Vademecum gratuito e andate a pag. 20

Ricordate che il principale custode dei vostri diritti siete voi stessi.
E' quindi essenziale capire ciò che accade e ciò che accadrà.

Se volete sapere come si svolge la PROCEDURA ESPROPRIATIVA e come tutelarvi nelle varie fasi, abbiamo predisposto una breve sintesi degli strumenti da utilizzare.
Potete esaminarla cliccando qui: Come Tutelarsi in tre passi