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CASO: AFFAIRE PLECHKOV c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 07, P1-1

NUMERO: 1660/03/2014
STATO: Romania
DATA: 16/09/2014
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE



Conclusions: Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege Infraction pénale)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété Respect des biens)
Dommage matériel et préjudice moral - réparation

TROISIÈME SECTION






AFFAIRE PLECHKOV c. ROUMANIE

(Requête no 1660/03)










ARRÊT


STRASBOURG

16 septembre 2014


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Plechkov c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Dragoljub Popović,
Luis López Guerra,
Johannes Silvis,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 août 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1660/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant bulgare, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par OMISSIS, avocats à Sofia. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par son co-agent, Mme I. Cambrea et par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant, commandant et propriétaire d’un bateau de pêche condamné à une peine d’emprisonnement assortie de la confiscation de son navire, dénonçait une violation de l’article 7 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, eu égard à l’absence d’un accord de délimitation des zones économiques respectives de la Roumanie et de la Bulgarie.
4. Le 15 novembre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
5. Informé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention), le gouvernement bulgare n’a pas manifesté l’intention de s’en prévaloir.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Les circonstances de l’espèce
6. Le requérant, OMISSIS, est né en 1975 et réside à Kavarna (Bulgarie).
7. À l’époque des faits, il était à la fois commandant et propriétaire du navire de pêche « Hisnik », battant pavillon bulgare.
8. Le 3 mai 2002, alors que le navire se trouvait au large des côtes roumaines, à une distance d’environ 29 milles marins, il fut arraisonné par une vedette de la marine militaire roumaine. Lors du contrôle qui fut effectué furent trouvés à bord des outils de pêche industrielle et environ 300 kg de requin. Le navire fut ensuite conduit sous escorte au port de Constanţa, où il fut mis sous séquestre avec sa cargaison.
9. Le jour même, le requérant fut placé en garde à vue et par la suite, en détention provisoire. Il était accusé d’avoir illégalement pratiqué la pêche au requin à l’aide de palangres (paragate) dans la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire, et cela de surcroît pendant la période de fermeture de cette pêche. En particulier, il lui fut reproché d’avoir enfreint les dispositions :
– du décret du Conseil d’État no 142/1986 sur la zone économique exclusive ;
– de la loi no 17/1990 sur les eaux maritimes intérieures, la mer territoriale et la zone contigüe de la Roumanie ;
– des articles 61 e) et 62 de la loi no 192/2001 sur la ressource halieutique ;
– et de l’arrêté interministériel (ordin) no 140/2002 du 26 mars 2002 pris pour l’application de la loi no 192/2001.
10. Le 4 mai 2004, les organes d’enquête pénale ordonnèrent la saisie conservatoire du navire et de sa cargaison.
11. Le 13 mai 2002, la direction générale départementale de l’Agriculture et de l’Industrie alimentaire de Constanţa, qui s’était constituée partie civile, estima son préjudice résultant de la quantité de requin pêchée à 21 420 000 lei anciens (ROL), soit environ 685 euros (EUR).
12. Le 1er juillet 2002, le requérant fut remis en liberté moyennant le paiement d’une caution de 25 millions de ROL soit environ 800 EUR. Toutefois, le navire et sa cargaison restèrent sous séquestre.
13. À une date non précisée, le requérant fut renvoyé en jugement devant la chambre pénale du tribunal de première instance de Constanţa pour délit pénal (infracţiune) commis, selon l’accusation, dans la zone économique exclusive roumaine. Il était reproché au requérant d’avoir pratiqué dans cette zone la pêche au requin par l’utilisation sans permis d’outils de pêche industrielle tels qu’une palangre, et de l’avoir fait en outre pendant la période de fermeture de ce type de pêche fixée par l’arrêté interministériel no 140/2002 du 26 mars 2002, qui allait du 15 avril au 14 juin 2002.
14. Au cours de la procédure, le requérant accepta de verser à la partie civile – la direction générale de l’Agriculture et de l’Industrie alimentaire de Constanţa – le montant demandé par elle à titre de dommages-intérêts pour la quantité de requin trouvée à bord du navire.
15. Devant le tribunal, le requérant précisa qu’il était pêcheur depuis 1995, qu’il était en possession d’une licence de pêche délivrée par les autorités de Varna (Bulgarie) et qu’il n’avait jamais pénétré dans les eaux territoriales roumaines.
Il affirma que lorsqu’il avait été arrêté, il n’avait pas conscience d’avoir enfreint les lois roumaines : avant son départ, s’étant renseigné auprès des autorités bulgares de la ville côtière de Kaliakra pour savoir où il avait le droit de pêcher, il avait été informé que la Roumanie avait une compétence exclusive jusqu’à une distance de 24 milles marins au large des côtés roumaines, de sorte qu’il croyait pouvoir pêcher librement au-delà de cette limite. Il déclara aussi qu’il n’avait pas connaissance que la pêche au requin était interdite en mer Noire, et que la Bulgarie n’avait pas interdit ce type de pêche.
Il reconnut avoir pêché le requin à l’aide de palangres, mais fit valoir que le requin ne pouvait être pêché autrement que par ce moyen.
16. Le 11 juillet 2002, l’ambassade de Bulgarie à Bucarest envoya au tribunal une note diplomatique, qui fut versée au dossier. La note précisait que la Roumanie et la Bulgarie avaient ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (« la CNUDM ») signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, mais qu’aucun accord n’avait encore été conclu entre les deux pays pour la délimitation de leurs zones économiques exclusives, et que des négociations diplomatiques entre les deux pays étaient en cours. La note indiquait en outre que ni la Roumanie ni la Bulgarie n’étaient parties à des accords multilatéraux sur le même sujet et que les deux pays n’avaient pas non plus conclu d’accord dérogeant à l’article 73 § 3 de la CNUDM, de sorte qu’il n’était pas permis aux parties de sanctionner par des peines d’emprisonnement les infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans la zone économique exclusive. La note faisait état des inquiétudes de la Bulgarie quant aux procédures en cours à l’encontre de pêcheurs bulgares (paragraphe 40 ci-dessous) et exprimait l’espoir que ces affaires allaient connaître un règlement rapide et efficace.
17. Le tribunal rendit son jugement le 18 juillet 2002. Il constata d’abord que le décret no 142/1986 du Conseil d’État de la République socialiste de Roumanie avait institué une zone économique exclusive roumaine en mer Noire, et que l’article 2 dudit décret précisait que cette zone s’étendait « sur une distance de 200 milles marins à partir des lignes de base à partir desquelles se mesure la largeur de la mer territoriale ».
Le tribunal releva ensuite que le décret no 142/1986 avait été abrogé par la loi no 36/2002, passée sous silence dans le réquisitoire dressé à l’encontre du requérant ; or, le tribunal considéra que cette loi avait changé la définition de la zone économique exclusive roumaine telle qu’elle était donnée auparavant par le décret. En particulier, il estima nouveau le fait que la loi no 36/2002 ne précisait plus la largeur de la zone économique exclusive roumaine, mais indiquait simplement qu’elle « pouvait aller jusqu’à 200 milles marins ». De plus, la loi disposait que l’étendue exacte de la zone économique exclusive devait être fixée par des accords entre l’État roumain et les autres États côtiers, dans le respect de la CNUDM. Le tribunal constata ensuite que la Roumanie et la Bulgarie avaient entamé des négociations en vue d’une délimitation des zones économiques exclusives des deux pays, mais qu’aucun accord n’avait encore été trouvé. Il en déduisit que la CNUDM, qui fournissait le cadre légal permettant l’instauration d’une zone économique exclusive, n’avait pas été mise en œuvre par la Roumanie et par la Bulgarie, faute d’accord bilatéral entre les deux pays. Le tribunal en conclut que le navire commandé par le requérant avait été arrêté dans une zone qui n’était pas soumise aux lois roumaines.
Il déduisit de ce constat qu’en l’espèce, un élément objectif indispensable à la constitution du délit faisait défaut, puisque le requérant n’avait pas franchi la limite de la zone contigüe et que la loi roumaine ne s’appliquait pas au-delà de cette limite. Par conséquent, l’interdiction de pêcher le requin édictée par l’arrêté interministériel no 140 du 26 mars 2002 ne lui était pas opposable. Le tribunal constata encore que l’intention, au sens de la loi pénale, manquait également puisque la pêche au requin n’était pas interdite par la Bulgarie. Compte tenu de ces considérations, le tribunal conclut que le requérant n’avait pas non plus causé de préjudice.
Le tribunal acquitta le requérant en vertu des dispositions combinées de l’article 11 (2) lit. a) et de l’article 10 § 1 lit. a) du code de procédure pénale, jugeant que le requérant n’avait pas commis les faits reprochés (fapta nu există). Il annula aussi la saisie conservatoire et ordonna la restitution de la caution.
Le tribunal rejeta toutefois la demande de restitution de la somme déjà versée par le requérant pour couvrir le préjudice de la partie civile, au motif que la demande n’avait pas de base légale, s’agissant d’une somme payée de plein gré.
18. Par un arrêt du 30 septembre 2002, sur appel du parquet, le tribunal départemental de Constanţa infirma le jugement rendu en premier ressort. Le tribunal départemental observa d’abord que la Roumanie et la Bulgarie étaient toutes deux parties à la CNUDM, dont l’article 57 disposait que la zone économique exclusive ne pouvait s’étendre au-delà de la limite de 200 milles marins, déterminée par rapport à la ligne de base des côtes. Il jugea ensuite que les dispositions de ladite convention sur les zones économiques exclusives étaient directement applicables en droit interne, même en l’absence d’accords bilatéraux entre les États concernés, puisque la loi no 36/2002 avait repris plusieurs dispositions de la CNUDM.
Le tribunal départemental conclut que le navire commandé par le requérant avait pénétré dans la zone économique exclusive de la Roumanie, telle que délimitée par la loi no 36/2002 et par la CNUDM, ratifiée par la Roumanie par la loi no 110/1996. Il constata ensuite que le requérant s’était livré à des activités de pêche industrielle dans ladite zone, en violation des articles 61 et 62 de la loi no 192/2001, et le déclara coupable des faits reprochés. Au visa des dispositions de l’article 72 du code pénal énumérant les critères d’individualisation de la peine, le tribunal décida d’appliquer au requérant « une peine minimale de prison » de deux ans avec sursis, avec une mise à l’épreuve de quatre ans, en déduisant de la peine la période déjà passée en détention du 4 mai au 1er juillet 2002.
Se fondant sur l’article 67 §§ 1 et 2 de la loi no 192/2001, le tribunal départemental ordonna en outre la confiscation du navire, des installations et des outils se trouvant à bord et ayant servi à commettre les faits reprochés, ainsi que de l’ensemble de la cargaison.
Il constata ensuite que, pendant la procédure, le requérant avait réparé intégralement le préjudice causé à la partie civile et y vit un acquiescement du requérant à sa culpabilité.
Enfin, il ordonna l’expulsion du requérant et mit à sa charge les frais de justice afférents à l’examen du fond, qui s’élevaient à 11 800 000 ROL (environ 380 EUR).
19. Le requérant forma un pourvoi en recours (recurs) contre l’arrêt susmentionné. Devant la cour d’appel de Constanţa, il soutint d’abord que sa condamnation était illégale et contraire à divers principes généraux du droit, notamment celui selon lequel la loi pénale est d’interprétation et d’application strictes. Or, en l’espèce, il considérait que le tribunal départemental l’avait condamné en lui appliquant la loi pénale roumaine par analogie. Selon le requérant, la CNUDM fixait seulement le cadre théorique dans lequel les États pouvaient bénéficier de zones économiques exclusives, mais elle ne déterminait pas concrètement les zones économiques exclusives de la Roumanie et de la Bulgarie, puisque ces zones ainsi que les droits concrets s’y attachant devaient être déterminés par le biais d’un accord bilatéral entre les États concernés, accord qui manquait en l’espèce. En l’absence d’accord bilatéral, les seules dispositions pertinentes étaient à ses yeux celles de la loi no 17/1990 sur la mer territoriale et la zone contigüe. Or, les activités de pêche reprochées au requérant avaient eu lieu au-delà de la zone contigüe. Partant, il estimait que l’arrêté interministériel no 140/2002 fixant la période de fermeture de la pêche au requin ne lui était pas opposable.
Il fit ensuite valoir que la CNUDM prohibait en tout état de cause a) la saisie prolongée d’un navire et la détention de l’équipage lorsqu’une caution avait été acquittée, comme en l’espèce, et b) l’application d’une peine d’emprisonnement. Enfin, il nia avoir acquiescé à sa propre culpabilité lorsqu’il avait payé la somme demandée par la partie civile. Il demanda son acquittement et la restitution du navire ainsi que des sommes acquittées à titre de caution et de réparation du préjudice.
20. Par un arrêt du 26 novembre 2002, la cour d’appel de Constanţa rejeta le pourvoi du requérant dans ces termes :
« Il est vrai que tant le droit international que le droit interne exigent la conclusion d’un accord entre les États côtiers de la mer Noire, adjacents ou se faisant face, afin de délimiter la zone économique exclusive de chaque État (en profondeur). Un tel accord (article 9 § 2 de la loi no 17/1990 republiée le 21 octobre 2002, et article 57 de la CNUDM) n’a pas été conclu avec la Bulgarie ; toutefois, même s’il en avait été conclu un, il n’aurait pas été favorable au prévenu.
Un accord entre la Roumanie et la Bulgarie ne peut avoir pour objet la délimitation en profondeur (largeur) de la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire, puisque l’État en question est un riverain adjacent à la Roumanie. [Ce que] l’accord invoqué par l’inculpé devrait fixer, [ce sont] les limites latérales des zones économiques exclusives des deux pays, ainsi que la largeur de la zone roumaine au Cap Midia.
Le fait que le prévenu ait admis que l’endroit où son navire a été arrêté le 3 mai 2002 se trouvait à une distance de 29 milles marins des côtes roumaines équivaut à reconnaître qu’il avait pénétré dans la zone économique exclusive de la Roumanie, délimitée [par rapport à] la zone similaire bulgare par la prolongation de la ligne de frontière terrestre entre les deux pays, [depuis] Vama Veche.
Le prévenu admet avoir franchi cette limite, mais estime, à tort, qu’il se trouvait en haute mer.
Il appartenait au requérant de se documenter et de connaître les dispositions du droit international de la mer, opposables à tous les pays ayant ratifié les conventions, les pactes et les amendements internationaux, et [donc] à la Bulgarie.
L’État roumain n’avait aucune obligation de communiquer à l’État bulgare les mesures de prohibition de la pêche au turbot et au requin en mer Noire pendant la période avril-juin 2002 ; la Roumanie, ayant des droits souverains, a agi selon les articles 10, 14, et 29 de la loi no 17/1990 et les articles 55 et 56 de la CNUDM afin d’assurer la conservation et la gestion des ressources naturelles biologiques ainsi qu’une pêche rationnelle dans sa zone économique exclusive. Si l’inculpé avait demandé et obtenu l’autorisation de pêcher dans la zone économique exclusive de la Roumanie, il aurait forcément connu les dispositions de la loi no 192/2001 qui régit l’autorisation de la pêche et la protection de la ressource halieutique dans la zone en question. »
21. Le navire du requérant et les outils s’y trouvant furent par la suite vendus aux enchères publiques au prix de 63 millions de ROL (environ 2 000 EUR).
B. Le droit international et le droit et jurisprudence internes pertinents
1. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (« la CNUDM »)
22. Les dispositions pertinentes de la CNUDM sont ainsi libellées :
Article 15
Délimitation de la mer territoriale entre États dont
les côtes sont adjacentes ou se font face
« Lorsque les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face, ni l’un ni l’autre de ces États n’est en droit, sauf accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux États. Cette disposition ne s’applique cependant pas dans le cas où, en raison de l’existence de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux États. »
Article 55
Régime juridique particulier de la zone économique exclusive
« La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l’État côtier et les droits et libertés des autres États sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention. »
Article 56
Droits, juridiction et obligations de l’État côtier
dans la zone économique exclusive
« 1. Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a :
a) des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux sur jacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol (...) ;
b) juridiction, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en ce qui concerne : i) la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages ; ii) la recherche scientifique marine ; iii) la protection et la préservation du milieu marin ;
c) les autres droits et obligations prévus par la Convention. (...) »
Article 57
Largeur de la zone économique exclusive
« La zone économique exclusive ne s’étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. »
Article 61
Conservation des ressources biologiques
« 1. L’État côtier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone économique exclusive.
[...] »
Article 62
Exploitation des ressources biologiques
« 1. L’État côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l’article 61.
4. Les ressortissants d’autres États qui pêchent dans la zone économique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l’État côtier. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions suivantes :
a) délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche [...] ;
b) indication des espèces dont la pêche est autorisée et fixation de quotas [...] ;
c) réglementation des campagnes et des zones de pêche, du type, de la taille et du nombre des engins, ainsi que du type, de la taille et du nombre des navires de pêche qui peuvent être utilisés ;
d) fixation de l’âge et de la taille des poissons et des autres organismes qui peuvent être pêchés ;
....
5. L’État côtier notifie dûment les lois et règlements qu’il adopte en matière de conservation et de gestion. »
Article 70
Droit des États géographiquement désavantagés
« 1. Les États géographiquement désavantagés ont le droit de participer, selon une formule équitable, à l’exploitation d’une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des zones économiques exclusives des États côtiers de la même
sous-région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et géographiques pertinentes de tous les États concernés et conformément au présent article et aux articles 61 et 62.
2. Aux fins de la présente partie, l’expression « États géographiquement désavantagés » s’entend des États côtiers, y compris les États riverains d’une mer fermée ou semi-fermée, que leur situation géographique rend tributaires de l’exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives d’autres États de la sous-région ou région pour un approvisionnement suffisant en poisson destiné à l’alimentation de leur population ou d’une partie de leur population, ainsi que des États côtiers qui ne peuvent prétendre à une zone économique exclusive propre.
... »
Article 73
Mise en application des lois et règlements de l’État côtier
« 1. Dans l’exercice de ses droits souverains (...), l’État côtier peut prendre toutes mesures, y compris l’arraisonnement, l’inspection, la saisie et l’introduction d’une instance judiciaire, qui sont nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la Convention.
2. Lorsqu’une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l’objet et à la libération de son équipage.
3. Les sanctions prévues par l’État côtier pour les infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre l’emprisonnement, à moins que les États concernés n’en conviennent autrement, ni aucun autre châtiment corporel.
4. Dans les cas de saisie ou d’immobilisation d’un navire étranger, l’État côtier notifie sans délai à l’État du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite. »
Article 74
Délimitation de la zone économique exclusive entre
États dont les côtes sont adjacentes ou se font face
« 1. La délimitation de la zone économique exclusive entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d’accord conformément au droit international tel qu’il est visé à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d’aboutir à une solution équitable.
2. S’ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les États concernés ont recours aux procédures prévues à la partie XV. (...)
3. En attendant la conclusion de l’accord visé au paragraphe 1, les États concernés, dans un esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif. Les arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale. (...) »
PARTIE IX
Mers fermées ou semi-fermées
Article 122
Définition
« Aux fins de la Convention, on entend par « mer fermée ou semi-fermée » un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs États et relié à une autre mer ou à l’océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs États. »
23. La Roumanie a, à ce jour, délimité son espace maritime en mer Noire seulement avec Ukraine. Faute d’accord bilatéral entre les deux pays, cette délimitation a été faite par la Cour internationale de justice dans un arrêt du 3 février 2009 de délimitation du plateau continental et des zones économiques exclusives des deux parties dans la mer Noire.
24. Selon une déclaration de presse de la porte-parole du ministère des Affaires étrangères bulgare, Vessela Tcherneva, en date du 21 mars 2012 et citée dans l’édition en ligne du même jour du journal roumain « România Liberă », la Roumanie et la Bulgarie mènent depuis environ vingt ans des négociations pour des délimitations entre les deux pays dans la mer Noire.
2. La Constitution
25. Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit :
Article 11 – Le droit international et le droit interne
« (1) L’État roumain s’engage à remplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent en vertu des traités auxquels il est partie.
(2) Les traités ratifiés par le Parlement conformément à la loi font partie du droit interne.
(3) ... »
3. Le décret no 142/1986 instituant la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire
26. Le 25 avril 1986 fut adopté le décret du Conseil d’État no 142/1986 portant institution de la zone économique exclusive de la République socialiste de Roumanie en mer Noire. Signé par le Président du Conseil et publié au journal officiel du 26 avril 1986, le décret fut formellement abrogé le 31 janvier 2002 par la loi no 36/2002 (paragraphe 29 ci-dessous). Les dispositions pertinentes du décret – qui indiquait, dans son préambule, tenir compte des principes généralement reconnus du droit international et notamment des règles pertinentes de la CNUDM – se lisaient ainsi :
Article 1
« Dans l’espace maritime de la côte roumaine de la mer Noire situé au-delà de la limite des eaux territoriales et adjacent à celles-ci, est instituée la zone économique exclusive de la République socialiste de Roumanie, qui y exerce des droits souverains et la juridiction sur les ressources naturelles et sur le sous-sol du fond marin et la colonne située au-dessus, ainsi qu’en ce qui concerne les différentes activités liées à l’exploitation, l’exploration, la conservation et la gestion de ces ressources.
Article 2
La zone économique exclusive s’étend vers l’extérieur jusqu’à une distance de 200 milles marins à compter des lignes de base à partir desquelles on mesure la largeur de la mer territoriale ; eu égard aux dimensions limitées de la mer Noire, l’étendue effective de la zone économique exclusive de la République socialiste de Roumanie sera déterminée par voie de délimitation dans le cadre de négociations avec les États voisins dont les côtes sont adjacentes ou font face à la côte roumaine de la mer Noire. La délimitation se fera, en tenant compte de la législation de la République socialiste de Roumanie, par des négociations avec ces États, en appliquant, selon les circonstances spécifiques de chaque secteur à délimiter, des principes et des critères de délimitation généralement reconnus en droit international et [dans le droit] des États, en vue d’une solution équitable. »
4. La loi no 110/1996 de ratification de la CNUDM
27. La CNUDM fut ratifiée par la Roumanie par la loi no 110/1996 du 10 octobre 1996, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
Article 1
« La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, est ratifiée. »
Article 3
« La Roumanie réitère la déclaration qu’elle a faite lors de la signature de la Convention, le 10 décembre 1982. La déclaration se lit comme suit :
1. En tant que pays géographiquement désavantagé, riverain d’une mer pauvre en ressources biologiques, la Roumanie réaffirme la nécessité du développement de la coopération internationale dans le domaine de l’exploitation des ressources biologiques des zones économiques, sur la base d’accords justes et équitables, aptes à assurer l’accès des pays de cette catégorie aux ressources halieutiques des zones économiques d’autres régions ou sous-régions.
... »
5. La loi no 17/1990 relative au régime juridique des eaux maritimes intérieures, de la mer territoriale et de la zone contigüe de la Roumanie
28. Jusqu’au 31 janvier 2002, les dispositions pertinentes de la loi no 17/1990 du 7 août 1990 se lisaient ainsi :
Article 5
« Les eaux territoriales, la mer intérieure, le sol et leur sous-sol ainsi que l’espace aérien au-dessus font partie du territoire de la Roumanie.
(...) »
Article 6
« La zone contigüe de la Roumanie est la bande de mer adjacente à la mer territoriale qui s’étend au large jusqu’à une distance de 24 milles marins [...].
Article 7
« Dans sa zone contigüe, la Roumanie exerce le contrôle aux fins de la prévention et de la répression des violations, sur son territoire, de ses lois et règlements dans le domaine douanier, fiscal, sanitaire et du passage de la frontière nationale. »
Article 18
« La juridiction pénale de la Roumanie s’applique aussi dans le cas de la violation de la législation roumaine concernant la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire par des personnes embarquées à bord de navires étrangers utilisés à des fins commerciales, si les faits sont commis dans des conditions les rendant constitutifs d’un délit pénal (infracţiune). »
Article 20
« Dans l’exercice de la juridiction de la Roumanie les organes roumains compétents pourront ordonner, selon les dispositions légales en vigueur, l’immobilisation ou la saisie de tout navire étranger utilisé à des fins commerciales, et pourront prendre des mesures d’exécution forcée à l’encontre d’un tel navire se trouvant dans la mer territoriale, dans les eaux maritimes intérieures ou dans la zone contigüe de la Roumanie afin d’assurer (...) le paiement de [toutes] sommes [à titre de] dédommagements, taxes ou autres. »
Article 35
Sont constitutifs d’une contravention les faits suivants, s’ils n’ont pas été commis dans des conditions permettant de les considérer comme des délits au sens de la loi pénale (infracţiune) :
c) la pêche industrielle ou toute autre activité d’exploitation illégale des ressources naturelles des eaux maritimes intérieures ou de la mer territoriale, y compris du fond marin et du sous-sol de ces zones ;
... »
6. La loi no 36/2002 portant modification de la loi no 17/1990 relative au régime juridique des eaux maritimes intérieures, de la mer territoriale et de la zone contigüe de la Roumanie
29. Le 31 janvier 2002 est entrée en vigueur la loi no 36/2002 portant modification de la loi no 17/1990. Elle y a introduit, entre autres, un chapitre II1 intitulé « Zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire », et a abrogé explicitement le décret du Conseil d’État no 142/1986, qui établissait jusqu’alors la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire (paragraphe 26 ci-dessus). La loi no 17/1990 ainsi modifiée fut republiée dans le journal officiel le 21 octobre 2002, avec une nouvelle numérotation des articles et alinéas. Ses dispositions pertinentes se lisent comme suit :
Article 1
« La présente loi fixe le statut juridique des eaux maritimes intérieures, de la mer territoriale, de la zone contigüe et de la zone économique exclusive, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ratifiée par la Roumanie par la loi no 110/1996.
Article 9
« 1. La zone économique exclusive de la Roumanie est instituée dans l’espace maritime (...) de la mer Noire se trouvant au-delà des eaux territoriales et adjacent à celles-ci (...).
2. Compte tenu des spécificités des dimensions de la mer Noire, l’étendue de la zone économique exclusive de la Roumanie sera déterminée par le biais d’une délimitation à effectuer par voie d’accords conclus avec les États voisins dont les côtes sont adjacentes ou font face aux côtes roumaines, sachant qu’en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ratifiée par la Roumanie par la loi no 110/1996, la largeur maximale de la zone économique exclusive peut aller jusqu’à 200 milles marins, calculés à partir des lignes de base prévues à l’article 2.
3. La délimitation se fera en conformité avec les principes généralement reconnus en droit international et dans le respect de la loi roumaine, en appliquant, selon les circonstances spécifiques à chaque secteur à délimiter, des principes et des critères de délimitation généralement reconnus, de sorte qu’une solution équitable soit trouvée. »
Article 10
« 1. Dans la zone économique exclusive, la Roumanie exerce :
a) des droits souverains d’exploration et d’exploitation, de protection, conservation et gestion de toutes les ressources naturelles biologiques ou non biologiques, et autres ressources se trouvant au fond de la mer, dans son sous-sol, ou dans la colonne d’eau et l’espace aérien au-dessus de celui-ci ;
(...) »
Article 14
« (1) La Roumanie assure l’utilisation optimale des ressources halieutiques et autres ressources biologiques, en prenant les mesures techniques ou d’une autre nature qui s’imposent quant à leur conservation et la gestion dans toutes les eaux situées à l’intérieur des limites extérieures de sa zone économique exclusive...
(2) Dans ce but, les organes compétents roumains fixent annuellement le volume total autorisé des captures pour chaque espèce de poisson et d’autres ressources biologiques, [et] adoptent des mesures techniques ou d’une autre nature afin d’assurer une pêche rationnelle ainsi que la conservation, la protection et la régénération des ressources biologiques ; [ils veillent] au respect de la législation roumaine en la matière au moyen d’un suivi par satellite des navires de pêche, [ainsi que par] l’inspection, l’immobilisation, la saisie et [toutes] poursuites judiciaires à l’encontre des navires de pêche qui violent les droits souverains de l’État roumain ;
(...) »
Article 27 [ancien article 18]
« La juridiction pénale de la Roumanie s’exerce aussi dans le cas de la violation des dispositions de la présente loi concernant la zone économique exclusive de la Roumanie par des personnes embarquées à bord de navires étrangers utilisés à des fins commerciales, si les faits sont commis dans des conditions les rendant constitutifs d’un délit pénal (infracţiune). »
Article 29 [ancien article 20]
« (1) Dans l’exercice de la juridiction de la Roumanie, les organes compétents roumains pourront ordonner, selon les dispositions légales en vigueur, l’immobilisation ou la saisie de [tout] navire étranger utilisé à des fins commerciales ; [ils] pourront prendre, à l’encontre de pareil navire se trouvant dans la mer territoriale, dans les eaux maritimes intérieures ou dans la zone contigüe de la Roumanie, des mesures d’exécution forcée afin d’assurer (...) le paiement de sommes [au titre de] dédommagements, taxes et autres [obligations] similaires.
(2) En cas de violation des droits souverains de l’État roumain [en matière] d’exploration, d’exploitation, de protection, de conservation et de gestion du milieu et des ressources biologiques de la zone économique exclusive, les autorités roumaines pourront prendre les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales roumaines en vigueur et aux conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, y compris l’inspection ou l’immobilisation de [tout] navire étranger utilisé à des fins commerciales. Le navire immobilisé et son équipage seront libérés dès qu’une caution ou autre garantie appropriée aura été déposée. »
Article 49 [ancien article 35]
« (1) Les faits suivants sont constitutifs d’une contravention, sauf s’ils sont commis dans des conditions les rendant constitutifs d’un délit (infracţiune) au sens de la loi pénale :
(...)
c) la pêche industrielle ou toute autre activité d’exploration et d’exploitation illégales des ressources naturelles et biologiques des eaux maritimes intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive de la Roumanie, y compris du fond de la mer et du sous-sol de cette zone ;
(2) Les contraventions mentionnées à l’alinéa 1er lit. a)-h) sont punies d’une amende de 80 millions à 400 millions de lei [ROL], ..., les sanctions étant applicables au lieu de commission des faits contraventionnels.
Article 50 [ancien article 36]
(1) Si les faits mentionnés à l’article 49 alinéa 1er lit. a)-g) ont produit des dommages importants ou d’autres conséquences graves ou ont été commis de manière répétée, la sanction est une amende de 200 à 400 millions de ROL.
(2) Pour les faits mentionnés à l’article 49 § 1 lit. b) et c) la sanction peut être, selon la gravité des conséquences et l’étendue du préjudice, une amende de 400 millions à 1 500 millions de ROL.
(3) Dans des situations particulièrement graves, les organes compétents roumains peuvent ordonner, en tant que mesures complémentaires, la confiscation du navire, des installations, des outils de pêche, des appareils et d’autres objets du contrevenant, s’ils ont été utilisés pour commettre la contravention.
(4) Les biens acquis par la commission de la contravention seront confisqués.
(...) »
7. La loi no 192/2001 sur la ressource halieutique (publiée au journal officiel du 20 avril 2001)
30. La loi no 192/2001 était entrée en vigueur avec sa publication au journal officiel, le 20 avril 2001. Elle a été abrogée le 5 mars 2008 par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 23/2008 sur la pêche et l’aquaculture. Ses dispositions pertinentes pouvaient se résumer comme suit.
31. L’article 3 prévoyait que les bassins halieutiques naturels au sens de la loi se composaient, entre autres, de « la limite des eaux territoriales et de la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire ».
32. Selon l’article 39, la protection de la ressource halieutique se faisait, entre autres, par la fermeture annuelle de la pêche et/ou par l’incrimination de certains comportements, qualifiés selon les cas de contraventions ou de délits pénaux.
33. Selon l’article 40 § 1, les périodes et les zones de prohibition de la pêche devaient être fixées annuellement par un arrêté commun des autorités publiques centrales responsables, d’un côté, de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture et, de l’autre, de la protection de l’environnement. L’arrêté devait être émis pour l’ensemble du « territoire » et des espèces au plus tard le 15 avril de l’année concernée ; il restait valable jusqu’à l’émission d’un nouvel arrêté l’année suivante.
L’article 40 § 2 prévoyait qu’en vue de la protection de la ressource halieutique, la pêche de certaines espèces de poissons mentionnés dans l’annexe no 2 à la loi no 192/2001 était interdite aux périodes et dans les zones mentionnées dans ladite annexe. Cette annexe, intitulée « Réglementation de la pêche de certaines catégories de poissons », indiquait sous son point 10 que « des périodes d’interdiction de la pêche au requin ser[aient] fixées annuellement à la lumière des recherches en la matière ».
34. L’article 61 e) définissait comme un délit pénal (infracţiune) et punissait d’une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans la pêche industrielle à l’aide d’outils de pêche industrielle, en l’absence d’une autorisation ou d’un permis de pêche délivrés à cet effet par les autorités compétentes roumaines.
35. Selon l’article 62, la commission des faits mentionnés à l’article 61 pendant une période de prohibition était sanctionnée d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de deux à six ans.
36. L’article 66 habilitait les personnes morales responsables de la gestion du patrimoine piscicole appartenant au domaine public à demander réparation par voie de décision de justice des dommages matériels causés à la ressource halieutique par la commission d’un délit pénal, après évaluation de ceux-ci par voie d’expertise.
37. L’article 67 prévoyait la confiscation automatique au bénéfice de l’État, entre autres, des outils, des embarcations et de « tout autre bien ayant servi à la commission des faits », ainsi que des produits tels que le poisson obtenu en violation des prohibitions instituées par la loi.
8. L’arrêté conjoint no 140 du 26 mars 2002 du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts et du ministre des Eaux et de la Protection de l’environnement (publié au journal officiel du 2 avril 2002)
38. L’article 8 de l’arrêté interdisait la pêche « dans les eaux territoriales roumaines de la mer Noire » du turbot et du requin pendant 60 jours, du 15 avril au 14 juin 2002 compris.
9. Jurisprudence interne pertinente sur l’exercice des droits souverains de la Roumanie en mer Noire en vertu de la CNUDM
39. Le gouvernement défendeur a présenté les informations suivantes concernant l’exercice par la Roumanie de ses droits souverains en mer Noire en vertu de l’article 56 de la CNUDM.
En mai 2001, les autorités de police roumaines ont ouvert une enquête contraventionnelle à l’encontre de pêcheurs turcs se trouvant sur un navire turc, à qui il était reproché de s’être livrés en avril 2001 à la pêche industrielle du turbot dans la zone économique exclusive roumaine, en violation de l’article 13 a) alinéa 3 du décret no 142/1986. Les informations présentées par le Gouvernement font état d’un acquittement des pêcheurs par des décisions de justice définitives, dont il ne joint toutefois aucune copie.
40. En 2002, les autorités roumaines ont ouvert quatre procédures pénales à l’égard de pêcheurs bulgares se trouvant sur quatre navires bulgares (dont celui du requérant) et qui étaient accusés de s’être livrés les 3 et 4 mai 2002 à la pêche industrielle au requin dans la zone économique exclusive roumaine, en violation des articles 61 § e et 62 de la loi no 192/2001. Acquittés en première instance, les pêcheurs, dont le requérant, ont en dernier ressort été déclarés coupables et sanctionnés par des peines d’emprisonnement et la confiscation de leurs navires et des outils s’y trouvant, ainsi que de leur cargaison.
41. En 2002, les autorités roumaines ont arraisonné sept navires turcs et ont ouvert des procédures pénales à l’encontre de leurs propriétaires pour avoir pêché le 18 avril 2002 dans les eaux de la zone économique exclusive roumaine, en violation des articles 61 e) et 62 de la loi no 192/2001. L’issue de cette procédure n’a pas été communiquée.
42. En 2005, les autorités roumaines ont arraisonné un navire bulgare et ont ouvert à l’égard de son propriétaire une procédure pénale pour pêche illégale dans les eaux de la zone économique exclusive roumaine, en violation de l’article 61 cité ci-dessus de la loi no 192/2001. L’issue de cette procédure n’a pas été communiquée.
43. En 2006, les autorités roumaines ont arraisonné un navire turc et ont ouvert à l’égard de son propriétaire une procédure pénale pour pêche illégale dans les eaux de la zone économique exclusive roumaine, en violation de l’article 61 cité ci-dessus de la loi no 192/2001. L’issue de cette procédure n’a pas été communiquée.
44. En 2007, les autorités roumaines ont arraisonné deux navires turcs et ont ouvert à l’égard de leurs propriétaires des procédures pénales pour pêche illégale dans les eaux de la zone économique exclusive roumaine, en violation de l’article 61 cité ci-dessus de la loi no 192/2001. L’issue de cette procédure n’a pas été communiquée.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION
45. Le requérant allègue que sa condamnation à une peine de prison et la confiscation de son navire et des outils s’y trouvant étaient illégales, car contraires à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il invoque en substance l’article 7 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
46. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
47. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
48. Le requérant considère que sa condamnation par les tribunaux roumains à une peine de prison assortie de la confiscation de son navire et des outils se trouvant à bord était illégale.
Il souligne, à titre liminaire, que les autorités ne lui ont à aucun moment reproché d’avoir pêché dans les eaux territoriales roumaines : il est constant que les activités qui lui ont été reprochées avaient eu lieu uniquement dans l’espace maritime que lesdites autorités considéraient comme la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire.
49. En premier lieu, le requérant estime que l’espace maritime en question ne pouvait valablement relever de la juridiction de l’État roumain. Dès lors, explique-t-il, les lois et règlements roumains invoqués par les tribunaux l’ayant condamné ne lui étaient pas opposables.
Selon lui, l’allégation des autorités roumaines selon laquelle il avait pêché dans une zone économique exclusive, au sens de la CNUDM, est dépourvue de fondement. En effet, une éventuelle zone économique exclusive roumaine ne saurait à ses yeux être instaurée autrement que par le biais de traités avec les autres pays riverains, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une mer fermée comme la mer Noire. Il invoque à cet égard la loi roumaine et les dispositions de la CNUDM, notamment ses articles 15, 70, 73, 74 et 122. Or, à ce jour, explique-t-il, aucun accord n’a été conclu entre la Roumanie et la Bulgarie pour la délimitation de leurs zones économiques exclusives et une telle délimitation n’a pas non plus été opérée par une décision d’une juridiction internationale, comme cela a été le cas entre la Roumanie et l’Ukraine (paragraphe 23 ci-dessus).
50. En second lieu, le requérant souligne qu’il ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ses activités de pêche en dehors de la mer territoriale roumaine soient soumises à la loi roumaine et punies par celle-ci, cette dernière n’étant pas très précise. D’une part, la position des autorités bulgares, confirmée par les informations reçues par lui des autorités portuaires bulgares et par les lettres adressées aux tribunaux roumains par le ministère des Affaires étrangères bulgare, a toujours été que la Roumanie ne pouvait légalement déclarer unilatéralement sa zone économique exclusive. D’autre part, l’application de la loi roumaine à l’espace maritime dans lequel il avait mené ses activités de pêche, à savoir dans la zone unilatéralement déclarée par la Roumanie comme sa zone économique exclusive, avait été jugée contraire au principe de la légalité criminelle par le tribunal de première instance de Constanţa, qui l’avait relaxé.
51. Enfin, le requérant avance que la Roumanie ne saurait invoquer la CNUDM à l’appui de sa thèse selon laquelle elle aurait déclaré unilatéralement l’espace en question comme sa zone économique exclusive, puisque les autorités roumaines ont enfreint d’une manière flagrante ladite Convention, notamment son article 73, en le plaçant en détention provisoire et en le condamnant à une peine de prison.
b) Le Gouvernement
52. À titre liminaire, le Gouvernement souligne qu’aucun de ses arguments en défense ne saurait être interprété comme portant atteinte à la position de la partie roumaine dans les négociations avec la Bulgarie pour la délimitation des espaces maritimes en mer Noire (paragraphe 24 ci-dessus).
53. Le Gouvernement estime que la condamnation du requérant et la peine qui lui a été appliquée étaient bien prévues par le droit au sens de la jurisprudence de la Cour et de l’article 7 de la Convention, à savoir, par des dispositions claires et prévisibles tant de droit interne que de droit international, dont la CNUDM.
54. La condamnation du requérant était fondée en premier lieu sur l’article 57 de la CNUDM. Le requérant se trouvait dans la zone économique exclusive de la Roumanie, puisqu’il avait été arrêté à 29 milles marins des côtes roumaines, donc en deçà des 200 milles marins auxquels se réfère l’article 57 de la CNUDM. Selon le Gouvernement, cet article s’imposait au requérant, qui était censé le connaître puisque la Bulgarie avait ratifié la CNUDM.
S’il est vrai que des négociations sont en cours entre la Roumanie et la Bulgarie en vue de la délimitation de leurs zones exclusives, il n’en reste pas moins que l’absence d’une telle délimitation par voie d’accord bilatéral ne saurait signifier que les deux États ne possèdent aucune zone économique exclusive.
De toute manière, explique-t-il, la Roumanie a proclamé unilatéralement sa zone économique exclusive en mer Noire dès 1986, ainsi qu’il ressort du décret no 142/1986.
55. Le Gouvernement considère ensuite que la juridiction de la Roumanie dans sa zone économique exclusive est fondée sur l’article 56 b) de la CNUDM. Le requérant était dès lors tenu de connaître et de respecter la loi roumaine dans la zone en question. Selon le Gouvernement, l’application de la loi pénale roumaine dans la zone où a été arrêté le requérant ne représente pas une application extensive de la loi pénale, mais une application naturelle de la loi roumaine, fondée sur l’article 56 de la CNUDM.
56. Selon le Gouvernement, le droit pour l’État roumain de sanctionner les actes contraires à ses lois commis dans sa zone économique exclusive était prévu par les articles 56, 58 § 3 et 73 de la CNUDM et par l’article 7 de la loi no 36/2002. Les faits commis par le requérant étaient prohibés par la loi no 192/2001 sur la ressource halieutique, en particulier par ses articles 61 e) et 62.
Aux yeux du Gouvernement, la loi no 192/2001 était accessible, ayant été publiée au journal officiel du 20 avril 2001. Elle était aussi d’application prévisible, puisque le requérant ne nie pas avoir été arrêté dans un secteur qui se trouvait loin de la limite de la zone économique exclusive entre la Roumanie et la Bulgarie et qu’il tombait dès lors clairement sous l’empire de la loi roumaine.
57. Enfin, le Gouvernement fait valoir que la peine appliquée au requérant avait en droit interne une base légale à ses yeux accessible et prévisible dans son application, à savoir la loi no 192/2001, les limites fixées par cette loi en matière de peines n’ayant pas été dépassées par les tribunaux en l’espèce.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
58. La garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation en cas de guerre ou en cas d’autre danger public. Au vu de son objet et de son but, on doit l’interpréter et l’appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (entre autres, S.W. c. Royaume-Uni et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 35 et § 33, série A no 335-B et C respectivement, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 77, CEDH 2013).
59. L’article 7 consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010). S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009).
60. Lorsqu’il parle de « droit », l’article 7 vise exactement la même notion que celle à laquelle renvoient d’autres dispositions de la Convention employant le terme « loi », notion qui comprend le droit écrit aussi bien que la jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A et Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 139, CEDH 2008).
La Cour a toujours entendu le terme « loi » dans son acception « matérielle » et non « formelle » ; elle y a inclus aussi bien des textes de rang infra-législatif que des textes réglementaires ou le droit non-écrit (Kafkaris, précité, § 139). En résumé, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété (Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, avec les références qui s’y trouvent citées, et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 83, 14 septembre 2010).
61. En outre, la notion de « droit » (« law ») implique des conditions qualitatives, entre autres une accessibilité et une prévisibilité suffisantes (voir, notamment, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition de l’infraction que pour la peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)). Cela étant, la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé.
62. La Cour reconnaît dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, mutatis mutandis, Michaud c. France, no 12323/11, § 96, CEDH 2012). La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes (voir Soros c. France, no 50425/06, § 52, 6 octobre 2011, et Del Rio Prada, précité, § 93). On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II).
63. La notion de « peine » au sens de l’article 7 possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, une portée autonome. Pour rendre effective la protection offerte par l’article 7, la Cour doit demeurer libre d’aller au-delà des apparences et d’apprécier elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond en une « peine » au sens de cette clause. Le libellé de l’article 7 § 1, seconde phrase, indique que la première question à résoudre pour déterminer si une « peine » a été prononcée consiste à savoir si la mesure en question a été imposée à la suite d’une condamnation pour une « infraction pénale ». D’autres éléments peuvent être jugés pertinents : la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Del Rio Prada, précité, § 82, avec les références qui s’y trouvent citées).
b) Application de ces principes en l’espèce
64. À la lumière des principes susmentionnés, la Cour doit examiner si, au moment où ils ont été commis, les faits reprochés au requérant constituaient une infraction définie de manière suffisamment accessible, claire et prévisible par le droit interne et, dans l’affirmative, si la peine qui lui a été infligée répondait aux mêmes exigences.
65. La Cour relève qu’une première question autour de laquelle s’articulent les thèses divergentes des parties est celle de savoir si le requérant se trouvait ou non dans la zone économique exclusive roumaine au sens de la CNUDM ; en effet, les parties tirent des conclusions différentes quant à la légalité de la condamnation du requérant selon la réponse qu’elles donnent à cette question.
Le requérant soutient pour sa part qu’en l’absence d’accord entre la Roumanie et la Bulgarie sur la délimitation de leurs zones économiques exclusives, la Roumanie ne pouvait légitimement s’appuyer sur la CNUDM pour étendre sa juridiction au-delà des 24 milles marins de la zone contigüe.
De son côté, le Gouvernement soutient que l’absence de fixation précise des limites de la zone ne saurait être assimilée à l’inapplicabilité pure et simple des dispositions de la CNUDM en l’espèce et donc, à l’absence totale de zone économique exclusive roumaine en mer Noire. Puisque le requérant ne conteste pas en soi le fait que son navire se trouvait très largement en deçà d’une distance de 200 milles marins depuis la côte – même s’il restait, certes, au-delà des 24 milles marins de la zone contigüe – il ne fait aucun doute aux yeux du Gouvernement qu’il relevait de la juridiction de la Roumanie.
66. La Cour note à titre liminaire que la CNUDM a été ratifiée par la Roumanie par la loi no 110/1996, publiée au journal officiel du 21 novembre 1996 et qu’à ce titre, elle fait partie de l’ordre juridique interne en vertu de l’article 11 de la Constitution roumaine.
Elle relève ensuite qu’il n’est pas contesté par les parties que lors de son arrestation, le 3 mai 2002, le requérant et son navire se trouvaient à une distance d’environ 29 milles marins au large des côtes roumaines, donc au delà de la zone contigüe roumaine, et que le requérant s’était livré à la pêche au requin dans l’espace maritime en question.
Les parties ne s’accordent en revanche pas sur l’interprétation à donner aux dispositions de la CNUDM et des lois roumaines concernant la zone économique exclusive et sur les conséquences à tirer, en l’espèce, de l’absence d’un accord entre la Roumanie et la Bulgarie tel que prévu par ces dispositions.
67. La Cour estime qu’il ne lui appartient de se prononcer ni sur l’interprétation de la CNUDM ou des lois roumaines pertinentes ni sur l’application de ces instruments par les tribunaux roumains. Elle ne saurait, dès lors, se prononcer sur l’étendue ou l’existence de la zone économique exclusive de la Roumanie au sens de la CNUDM et des droits et obligations qu’aurait la Roumanie à l’égard d’une telle zone.
Cela étant, elle prend note de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle la Roumanie a proclamé unilatéralement sa zone économique exclusive en mer Noire en 1986 (paragraphes 26 et 54 ci-dessus).
La Cour a uniquement pour tâche de vérifier que les dispositions du droit interne, telles qu’interprétées et appliquées par les juridictions internes, n’ont pas produit des conséquences incompatibles avec la Convention (Antonyan c. Arménie, no 3946/05, § 54, 2 octobre 2012).
68. En l’espèce, le Gouvernement soutient d’abord que la répression pénale des actes commis par le requérant découlait directement de l’article 57 de la CNUDM, et que dès lors, la condamnation du requérant était accessible et prévisible.
La Cour constate toutefois que la condamnation du requérant n’était pas fondée sur cette disposition. Dans ces circonstances, la Cour n’a pas à examiner si la norme y énoncée répondait, à elle seule, aux exigences de la Convention.
69. La Cour note en revanche qu’afin de répondre à la question de savoir si les faits reprochés au requérant tombaient sous le coup de la loi pénale, les tribunaux internes ont examiné en premier lieu la portée de l’article 9 de la loi no 17/1990, telle que modifiée par la loi no 36/2002.
Au demeurant, ils sont à ce sujet parvenus à des conclusions totalement opposées. Le tribunal de première instance, après avoir constaté que le requérant avait été renvoyé en jugement par un réquisitoire qui avait passé sous silence les modifications opérées par la loi no 36/2002, a interprété l’article 9 susmentionné comme étant une simple norme de principe, inapplicable en pratique en l’absence d’un accord entre la Roumanie et la Bulgarie, et a conclu que la loi roumaine ne punissait pas les actes commis par le requérant. Le tribunal a fondé son interprétation, entre autres, sur la différence de rédaction des dispositions internes successives régissant la zone économique exclusive. Il a ainsi constaté que contrairement au décret du Conseil d’État no 142/1986, qui l’avait fixée à 200 milles marins, soit le maximum envisagé par la CNUDM, la loi no 36/2002 avait renoncé à déterminer la largeur de cette zone. L’article 9 § 2 de la loi no 17/1990, telle que modifiée par la loi no 36/2002, se bornait à indiquer que la fixation de l’étendue de cette zone se ferait par voie d’accord avec les pays voisins à la lumière de la CNUDM, laquelle fixait à 200 milles marins la largeur maximale que pouvait atteindre une zone économique exclusive.
Les tribunaux supérieurs qui ont examiné l’appel et le pourvoi en recours ont, au contraire, considéré que l’article 9 ne pouvait être une simple norme de principe dont l’application effective dépendrait de la conclusion d’un accord avec la Bulgarie, sauf à priver d’effet les dispositions de la CNUDM concernant la zone économique exclusive. Selon eux, l’article 9 devait s’interpréter comme instaurant effectivement une zone économique exclusive sur une largeur de 200 milles marins, l’accord à conclure avec la Bulgarie devant simplement déterminer les limites entre les deux zones économiques exclusives. Ils ont par ailleurs considéré qu’au vu de la position du navire du requérant, et compte tenu des règles de principe applicables à la délimitation des deux zones indiquées à l’article 9 § 3, un éventuel accord avec la Bulgarie aurait de toute manière été défavorable à l’intéressé. Ils sont donc parvenus à la conclusion que la Roumanie avait le droit d’exercer sa juridiction pénale dans le secteur où avait été arrêté le requérant et que les actes commis par ce dernier tombaient sous le coup de la loi pénale roumaine.
70. Dans tout système juridique, il appartient aux tribunaux internes d’interpréter les dispositions de droit pénal matériel afin de déterminer, eu égard à la structure de chaque infraction, si tous les éléments constitutifs de celle-ci sont réunis. Il s’agit là d’un élément d’interprétation judiciaire auquel la Convention ne saurait faire obstacle, à condition que les résultats auxquels les juridictions internes parviennent soient raisonnablement prévisibles au sens de la jurisprudence de la Cour.
71. Dans la présente affaire, la Cour observe d’abord que le requérant a été renvoyé en jugement sur le fondement du décret du Conseil d’État no 142/1986, alors que celui-ci avait été abrogé le 31 janvier 2002 par la loi no 36/2002, donc avant la commission des actes reprochés au requérant.
Elle constate ensuite que l’article 9 de la loi no 17/1990, telle que modifiée par la loi no 36/2002, en vigueur au moment des faits – et que les tribunaux ont dû substituer d’office, pour examiner la question de la culpabilité du requérant, à la base légale obsolète retenue par l’acte d’accusation – ne fixait pas avec la précision nécessaire la largeur de la zone économique exclusive roumaine. En outre, la détermination de « l’étendue » de la zone économique exclusive était dévolue expressément par le même article à un accord qui devait être conclu entre la Roumanie et les États aux côtes adjacentes ou faisant face aux côtes roumaines, dont la Bulgarie.
La Cour considère qu’une telle disposition ne pouvait raisonnablement passer pour être d’application prévisible, en l’absence d’accord conclu avec la Bulgarie, ou de tout autre élément susceptible de permettre au requérant d’adapter son comportement. Elle estime qu’une définition précise, par le droit roumain, des limites de la zone économique exclusive proclamée par la Roumanie au sens de la CNUDM était nécessaire, au vu des conséquences pénales susceptibles d’en résulter en cas de violation des droits souverains s’y attachant par un quelconque navire – et en particulier par ceux battant pavillon de l’un des pays visés à l’article 9 § 2 de la loi no 17/1990, telle que modifié par la loi no 36/2002.
72. La Cour observe que les tribunaux qui ont condamné le requérant ont aussi jugé que même si un accord avait été conclu entre la Roumanie et la Bulgarie, il n’aurait pas été favorable au requérant.
S’il est vrai que les tribunaux internes sont mieux placés qu’elle pour interpréter le droit interne, et qu’elle ne saurait se substituer aux juridictions nationales dans l’appréciation qu’il leur revient d’émettre à cet égard, il n’en reste pas moins vrai que la Cour conserve la compétence de vérifier si une telle appréciation pouvait être raisonnablement prévisible pour le requérant au regard du « droit » applicable, y compris le droit jurisprudentiel.
73. La Cour doit par conséquent avoir égard à la jurisprudence des tribunaux roumains en la matière, d’autant plus que l’interprétation donnée par les tribunaux supérieurs, qui ont infirmé l’acquittement prononcé en première instance, s’écartait d’une manière saisissante de la lettre de l’article 9 de la loi précitée.
Or, elle constate que l’interprétation retenue par le tribunal départemental et la cour d’appel de Constanţa ne s’appuyait sur aucune jurisprudence interne établie. En effet, les documents soumis par le Gouvernement font état de quatre décisions de condamnation, l’une à l’égard du requérant et les autres concernant trois autres navires battant pavillon bulgare arrêtés à la suite d’incidents identiques s’étant produits les 3 et 4 mai 2002. Comme dans l’affaire du requérant, dans le cas des trois autres navires, les tribunaux de première instance ont prononcé des décisions d’acquittement, pour les mêmes raisons que celles ayant motivé l’acquittement du requérant par le tribunal de première instance de Constanţa (paragraphe 17 ci-dessus). Ce n’est qu’en appel que ces décisions d’acquittement ont été infirmées.
En dehors de ces quatre affaires, le Gouvernement n’a fourni aucune autre décision de condamnation prononcée pour des faits similaires à ceux de la présente, ni depuis l’entrée en vigueur de la loi no 36/2002 ni même auparavant, sous l’empire du décret du Conseil d’État no 142/1986. Bien au contraire, concernant l’application du décret en question, sur la base duquel le parquet avait instruit l’affaire du présent requérant, les exemples fournis par le Gouvernement sont des décisions d’acquittement (paragraphe 39 ci dessus).
74. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ni les dispositions internes susmentionnées ni l’interprétation qui en avait été faite par les tribunaux ne rendaient la condamnation du requérant suffisamment prévisible.
75. La Cour relève par ailleurs certaines contradictions entre les dispositions de la CNUDM et la législation roumaine, par exemple quant aux droits et obligations de l’État côtier en matière de sanction des manquements à sa législation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’infliger une peine d’emprisonnement (paragraphes 22 et 35 ci-dessus).
Les conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus quant à la prévisibilité de sa condamnation (paragraphe 74) dispensent la Cour d’examiner si les sanctions appliquées au requérant en considération de sa culpabilité étaient en elle-même prévues par la loi au sens de l’article 7 de la Convention.
76. En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 7 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
77. Le requérant voit dans la confiscation de son navire et des outils et installations se trouvant à bord par la décision du tribunal départemental de Constanţa du 30 septembre 2002 une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
78. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
79. La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement
mal-fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
80. Il soutient que la confiscation de son bateau et des outils s’y trouvant était illégale, puisqu’il avait pêché dans une zone qui selon lui ne se trouvait pas sous la juridiction de la Roumanie.
b) Le Gouvernement
81. À titre liminaire, le Gouvernement souligne qu’aucun de ses arguments en défense ne saurait être interprété comme portant atteinte à la position de la partie roumaine dans les négociations avec la Bulgarie pour la délimitation des espaces maritimes en mer Noire (paragraphe 24 ci-dessus).
82. Sur le fond, le Gouvernement expose que le requérant se trouvait dans la zone économique exclusive de la Roumanie au sens de la CNUDM, zone relevant de la juridiction roumaine en matière de conservation et de gestion des ressources biologiques.
S’il est vrai que les négociations entre la Roumanie et la Bulgarie en vue de la délimitation de leurs zones exclusives n’ont pas encore abouti, le Gouvernement estime que l’on ne saurait déduire de l’absence d’accord bilatéral de délimitation que les deux États ne possèdent aucune zone économique exclusive. En 1986, comme le lui permettait le droit international, l’État roumain a proclamé unilatéralement sa zone économique exclusive en mer Noire, avec l’adoption du décret no 142/1986 pris pour l’application de la CNUDM dans son ordre juridique interne.
Contrairement à ses droits sur l’espace maritime du plateau continental, précise le Gouvernement, les droits de la Roumanie sur l’espace couvert par sa zone économique exclusive n’existaient pas ipso facto et ab initio : ils ont pris naissance par la proclamation unilatérale de ladite zone économique exclusive, en 1986.
83. Le Gouvernement admet que la sanction de la confiscation représente une ingérence dans le droit de propriété du requérant. Cette ingérence était prévue dans son principe par l’article 64 § 2 de la CNUDM, qui permet à l’État côtier, en l’occurrence la Roumanie, d’adopter des lois exigeant une licence pour les activités de pêche et de sanctionner le non respect des réglementations nationales. Elle était ensuite prévue par l’article 67 de la loi no 192/2001, par la loi no 36/2002 et par l’arrêté no 140 du 26 mars 2002, actes normatifs qu’il incombait au requérant de connaître, estime le Gouvernement, dès lors qu’il se trouvait dans un territoire relevant de la juridiction de la Roumanie.
84. L’ingérence poursuivait en outre selon lui un but légitime, à savoir, la protection de la zone économique exclusive de la Roumanie et la conservation des espèces de plantes et d’animaux y vivant.
85. Enfin, l’ingérence était proportionnée au but poursuivi, le Gouvernement estimant qu’elle ménageait un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts de la Roumanie en tant qu’état côtier – en l’occurrence, celui de voir le capitaine du navire traduit devant les instances nationales et les sanctions prononcées réellement exécutées –, et d’autre part, ceux de la Bulgarie en tant qu’État du pavillon – en l’occurrence, celui d’obtenir la mainlevée de l’immobilisation du navire et de son équipage. Or, selon le Gouvernement, à aucun moment l’État bulgare n’a demandé la mainlevée de l’immobilisation, alors que lui seul était habilité à le faire, selon l’article 73 de la CNUDM, et qu’il était concrètement en droit de le faire, puisque la situation du navire du requérant était connue des autorités bulgares. En tout cas, ces dernières ne se sont à aucun moment plaintes que la saisie conservatoire du navire ne leur ait pas été notifiée.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
86. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d’autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 78, CEDH 2006-V, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 52, CEDH 2007-III et Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
87. Pour ce qui est de la confiscation de biens, la Cour a affirmé à plusieurs reprises qu’une telle mesure relevait du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 29, série A no 281-A, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009 et Varvara c. Italie, no 17475/09, § 83, 29 octobre 2013).
88. Une ingérence au sens du second alinéa doit tout d’abord être prévue par la loi. En effet, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Vistiņš et Perepjolkins, précité, § 95).
89. La Cour rappelle que par les mots « prévues par la loi », il est entendu tout d’abord que la mesure incriminée doit avoir une base en droit interne, mais aussi que la loi pertinente doit répondre à certaines exigences en termes de qualité : elle doit être accessible aux personnes concernées et formulée de façon assez précise pour leur permettre – en s’entourant, au besoin, de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé (arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49, Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, CEDH 2001-XII, Sanoma Uitgevers B.V., précité, § 81).
Le niveau de précision de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de l’instrument en question, du domaine qu’il est censé couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui il est adressé (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 142, CEDH 2012).
90. L’ingérence doit aussi poursuivre un ou plusieurs buts légitimes. Enfin, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le ou les buts visés. En d’autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l’équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et l’intérêt du ou des individus concernés. Ce faisant, elle reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (AGOSI, précité, § 52, et J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 55, CEDH 2007-III).
b) Application en l’espèce
91. En l’espèce, nul ne conteste que la confiscation du navire et des outils s’y trouvant, ainsi que de la cargaison, constitue une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. La Cour doit donc rechercher si la privation dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
92. La Cour vient de constater que l’infraction en considération de laquelle le requérant s’est vu confisquer son navire ne répondait pas aux exigences de « légalité » découlant de l’article 7, puisque les dispositions internes qui ont servi de base légale à sa condamnation n’étaient pas d’application suffisamment prévisible (paragraphe 74 ci-dessus).
Cette conclusion l’amène à considérer que l’ingérence dans le droit au respect des biens du requérant ne remplissait pas davantage la condition similaire de légalité requise par l’article 1 du Protocole no 1 (voir aussi Sud Fondi srl et autres, précité, § 137 et Varvara, précité, §§ 84 et 85).
Dès lors, il y a eu violation de cette disposition de ce chef.
93. Pareille conclusion dispense la Cour de rechercher si les autres exigences de l’article 1 du Protocole no 1 ont été respectées en l’espèce, et notamment s’il y a eu rupture du juste équilibre requis.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
94. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel et moral
95. Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi, représentant la valeur selon lui de tous les biens confisqués.
Il réclame également une somme pour le préjudice moral subi du fait de la procédure menée à son encontre et de sa détention, sans chiffrer sa demande.
96. Le Gouvernement fait valoir que le requérant n’a pas soumis de justificatifs pour la somme demandée au titre du préjudice matériel allégué. Il soutient que le navire du requérant était en très mauvais état et que, par suite, sa vente aux enchères n’a finalement pu se faire, faute d’acheteurs à un prix plus élevé, qu’au prix de 63 millions de ROL seulement, soit environ 25 % de la valeur du navire, comme le permettaient les dispositions de la décision gouvernementale no 514/1999 sur la vente des biens confisqués par l’État.
Quant au préjudice moral, il considère qu’un constat de violation représenterait en soi une satisfaction équitable, d’autant plus que dans ce cas le requérant pourrait obtenir, en vertu de l’article 408 du code de procédure pénale, la révision de la décision de condamnation.
97. La Cour constate que le requérant a subi un préjudice matériel certain, mais note qu’il n’a pas soumis de justificatifs à l’appui de ses prétentions.
Par ailleurs, elle estime que le requérant a subi un tort moral indéniable du fait des violations constatées des articles 7 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention.
98. Eu égard à l’ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour décide d’allouer au requérant 6 500 EUR, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
99. Le requérant n’a pas présenté de demande de remboursement des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 500 EUR (six mille cinq cents euros), tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 septembre 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatoş Aracı Josep Casadevall
Greffière adjointe Président

TESTO TRADOTTO


Conclusioni: Violazione dell'articolo 7 - Non di pena senza legge, Articolo 7-1 - Nullum crimen sine lege Reato penale,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà Rispetto dei beni,
Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento

TERZA SEZIONE






CAUSA PLECHKOV C. ROMANIA

( Richiesta no 1660/03)










SENTENZA


STRASBURGO

16 settembre 2014


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Plechkov c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
Josep Casadevall, presidente,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Dragoljub Popović,
Luccica López Guerra,
Johannes Silvis,
Iulia Antoanella Motoc, giudici,
e di Fato şAracı, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 agosto 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1660/03) diretta contro la Romania e di cui un cittadino bulgaro, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 dicembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocati a Sofia. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dal suo co-agente, la Sig.ra I. Cambrea e col suo agente, la Sig.ra C. Brumar, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente, comandando e proprietario di un peschereccio condannato ad una pena di detenzione abbinata della confisca della sua nave, denunciava una violazione dell'articolo 7 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, avuto riguardo alla mancanza di un accordo di delimitazione delle zone economiche rispettive della Romania e della Bulgaria.
4. Il 15 novembre 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo.
5. Informato del suo diritto di intervenire nel procedimento, articolo 36 § 1 della Convenzione, il governo bulgaro non ha espresso l'intenzione di avvalersi.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. Le circostanze dello specifico
6. Il richiedente, OMISSIS, è nato nel 1975 e ha risieduto a Kavarna (Bulgaria).
7. All'epoca dei fatti, faceva l'al tempo stesso comandante e proprietario della nave di pesca "Hisnik", battente bandiera bulgara.
8. Il 3 maggio 2002, mentre la nave si trovava alla larghezza delle coste rumene, ad una distanza di circa 29 miglia marini, fu fermato da una diva della marina militare rumena. All'epoca del controllo che fu effettuato fu trovato a bordo degli attrezzi di pesca industriale e circa 300 kg di squalo. La nave fu condotta poi sotto scorta al porto di Constanaţ, dove fu messo sotto sequestro col suo carico.
9. Il giorno stesso, il richiedente fu posto in guardia a vista ed in seguito, in detenzione provvisoria. Era accusato di avere praticato illegalmente la pesca allo squalo con l'aiuto di palangres (paragate) nella zona economica esclusiva della Romania in mare Nero, e ciò per di più durante il periodo di chiusura di questa pesca. In particolare, gli fu rimproverato di avere infranto le disposizioni:
-del decreto del Consiglio di stato no 142/1986 sulla zona economica esclusiva;
-della legge no 17/1990 sulle acque marittime interne, il mare territoriale e la zona contigüe della Romania;
-degli articoli 61 e, e 62 della legge no 192/2001 sulla risorsa alieutica;
-e dell'ordinanza interministeriale (ordin) no 140/2002 del 26 marzo 2002 preso per l'applicazione della legge no 192/2001.
10. Il 4 maggio 2004, gli organi di inchiesta penale ordinarono il sequestro conservatorio della nave e del suo carico.
11. Il 13 maggio 2002, la direzione generale dipartimentale dell'agricoltura e dell'industria alimentare di Constanat che si era costituito parte civile, stimò il suo danno risultante della quantità di squalo pescato a 21 420 000 lei vecchi (ROL), o circa 685 euro (EUR).
12. Il 1 luglio 2002, il richiedente fu rimesso in libertà mediante il pagamento di una garanzia di 25 milioni di ROL sia circa 800 EUR. Tuttavia, la nave ed il suo carico restarono sotto sequestro.
13. Ad una data non precisata, il richiedente fu rinviato in giudizio dinnanzi alla camera penale del tribunale di prima istanza di Constanat per reato penale (infraciune, commesso, secondo l'accusa, nella zona economica esclusiva rumena,). Era rimproverato al richiedente di avere praticato in questa zona la pesco allo squalo con l'utilizzazione senza permessa di attrezzi di pesca industriale come la palamita, e dell0 avere fatto inoltre durante il periodo di chiusura di questo tipo di pesca fissata con l'ordinanza interministeriale no 140/2002 del 26 marzo 2002 che andava dal 15 aprile al 14 giugno 2002.
14. Durante il procedimento, il richiedente accettò di versare alla parte civile-la direzione generale dell'agricoltura e dell'industria alimentare di Constanaţ -l'importo chiesto da lei a titolo di danno-interessi per la quantità di squalo trovato a bordo della nave.
15. Dinnanzi al tribunale, il richiedente precisò che era pescatore dal 1995, che era in possesso di una licenza di pesca rilasciata dalle autorità di Varna (Bulgaria) e che non aveva penetrato mai nelle acque territoriali rumene.
Affermò che quando era stato arrestato, non aveva consapevolezza di avere infranto le leggi rumene: prima della sua partenza, essendo informato presso si delle autorità bulgare della città costiera di Kaliakra per sapere dove aveva il diritto di pescare, era stato informato che la Romania aveva una competenza esclusiva fino ad una distanza di 24 miglia marini alla larghezza dei lati rumeni, così che credeva potere pescare liberamente al di là di questo limite. Dichiarò anche che non aveva cognizione che la pesca allo squalo era vietata in mare Nero, e che la Bulgaria non aveva vietato questo tipo di pesca.
Riconobbe avere pescato lo squalo con l'aiuto di palangres, ma fece valere che lo squalo non poteva essere pescato diversamente che con questo mezzo.
16. Il 11 luglio 2002, l'ambasciata della Bulgaria a Bucarest mandò una nota diplomatica che fu versata alla pratica al tribunale. La nota precisava che la Romania e la Bulgaria avevano ratificato la Convenzione delle Nazioni unite sul diritto del mare ("il CNUDM") firmata a Montego Bay il 10 dicembre 1982, ma che nessuno accordo era stato concluso ancora tra i due paesi per la delimitazione delle loro zone economiche esclusive, e che i negoziati diplomatici tra i due paesi erano in corso. La nota indicava inoltre che né la Romania né la Bulgaria non erano partite agli accordi multilaterali sullo stesso motivo e che i due paesi non avevano concluso neanche di accordo che deroga all'articolo 73 § 3 del CNUDM, così che non era permesso alle parti di sanzionare con le pene di detenzione i reati alle leggi ed ordinamenti in materia di pesca nella zona economica esclusiva. La nota faceva stato delle inquietudini della Bulgaria in quanto ai procedimenti in corso contro pescatore bulgari, paragrafo 40 sotto, ed esprimeva la speranza che queste cause andavano a conoscere un ordinamento veloce ed efficace.
17. Il tribunale rese il suo giudizio il 18 luglio 2002. Constatò di prima che il decreto no 142/1986 del Consiglio di stato della Repubblica socialista della Romania aveva istituito una zona economica esclusiva rumena in mare Nero, e che l'articolo 2 di suddetto decreto precisava che questa zona si dilungava "su una distanza di 200 miglia marini a partire dalle linee base a partire dalle quali si misura la larghezza del mare territoriale."
Il tribunale rilevò poi che il decreto no 142/1986 era stato abrogato dalla legge no 36/2002, passata sotto silenzio nella requisitoria preparata contro il richiedente; ora, il tribunale considerò che questa legge aveva cambiato la definizione la zona economica esclusiva rumena come era data prima dal decreto. In particolare, stimò nuovo lo fa che la legge no 36/2002 non precisava più la larghezza della zona economica esclusiva rumena, ma indicava semplicemente che poteva andare fino a 200 miglia marini." Di più, la legge disponeva che la superficie esatta della zona economica esclusiva doveva essere fissata dagli accordi tra lo stato rumeno e gli altri Stati costieri, nel rispetto del CNUDM. Il tribunale constatò poi che la Romania e la Bulgaria avevano iniziato dei negoziati in vista di una delimitazione delle zone economiche esclusive dei due paesi, ma che nessuno accordo era stato trovato ancora. Ne dedusse che il CNUDM che forniva la cornice legale che permette l'instaurazione di una zona economica esclusiva, non era stata messa in opera con la Romania e con la Bulgaria, mancanza di accordo bilaterale tra i due paesi. Il tribunale ne conclude che la nave comandata dal richiedente era stata arrestata in una zona che non era sottoposta alle leggi rumene.
Dedusse di questa constatazione che nello specifico, un elemento obiettivo indispensabile alla costituzione del reato faceva difetto, poiché il richiedente non aveva superato il limite della zona contigüe e che la legge rumena non si applicava al di là di questo limite. Di conseguenza, l'interdizione di pescare lo squalo decretato dall'ordinanza interministeriale no 140 del 26 marzo 2002 non gli era opponibile. Il tribunale constatò sebbene l'intenzione, al senso della legge penale, mancava anche poiché la pesca allo squalo non era vietata dalla Bulgaria. Tenuto conto di queste considerazioni, il tribunale conclude che il richiedente non aveva causato neanche di danno.
Il tribunale prosciolse il richiedente in virtù delle disposizioni combinate dell'articolo 11 (2) letto. ha, e dell'articolo 10 § 1 letto. ha, del codice di procedimento penale, giudicando che il richiedente non aveva commesso i fatti rimproverati, fapta nudo exist.ă Annullò anche il sequestro conservatorio ed ordinò la restituzione della garanzia.
Il tribunale respinse tuttavia già la domanda di restituzione della somma versata col richiedente per coprire il danno della parte civile, al motivo che la domanda non aveva di base legale, trattandosi di una somma pagata di pieno gradimento.
18. Con una sentenza del 30 settembre 2002, su appello della procura, il tribunale dipartimentale di Constanat annullò il giudizio reso in prima giurisdizione. Il tribunale dipartimentale osservò di prima che la Romania e la Bulgaria erano ogni due parte al CNUDM di cui l'articolo 57 disponeva che la zona economica esclusiva non poteva dilungarsi al di là del limite di 200 miglia marini, determinata rispetto alla linea base delle coste. Giudicò poi che le disposizioni di suddetta convenzione sulle zone economiche esclusive erano direttamente applicabili in dritto interno, anche nella mancanza di accordi bilaterali tra gli Stati riguardati, poiché la legge no 36/2002 aveva ripreso parecchie disposizioni del CNUDM.
Il tribunale dipartimentale conclude che la nave comandata dal richiedente aveva penetrato nella zona economica esclusiva della Romania, come delimitata dalla legge no 36/2002 e col CNUDM, ratificato dalla Romania con la legge no 110/1996. Constatò poi che il richiedente si era concesso alle attività di pesca industriale in suddetta zona, in violazione degli articoli 61 e 62 della legge no 192/2001, e lo dichiarò colpevole dei fatti rimproverati. Al visto delle disposizioni dell'articolo 72 del codice penale che enumera i criteri di individualizzazione della pena, il tribunale decise di applicare al richiedente "una pena minimale di prigione" di due anni col beneficio della condizionale, con un collocamento alla prova di quattro anni, deducendo già della pena il periodo passato in detenzione del 4 maggio al 1 luglio 2002.
Basandosi sull'articolo 67 §§ 1 e 2 della legge no 192/2001, il tribunale dipartimentale ordinò inoltre la confisca della nave, degli insediamenti e degli attrezzi che si trovano a bordo ed avendo servito a commettere i fatti rimproverati, così come dell'insieme del carico.
Constatò poi che, durante il procedimento, il richiedente aveva riparato integralmente il danno causato alla parte civile ed aveva vissuto un consenso del richiedente alla sua colpevolezza.
Infine, ordinò lo sfratto del richiedente e mise al suo carico gli oneri di giustizia afferente all'esame del fondo che ammontava a 11 800 000 ROL, circa 380 EUR.
19. Il richiedente formò un ricorso in ricorso (recurs, contro la sentenza suddetta,). Dinnanzi alla corte di appello di Constanaţ, sostenne di prima che la sua condanna era illegale e contrario a diversi principi generali del diritto, in particolare quello secondo che la legge penale è di interpretazione e di applicazione rigorosa. Ora, nello specifico, considerava che il tribunale dipartimentale l'aveva condannato ne che gli applica la legge penale rumena con analogia. Secondo il richiedente, il CNUDM fissava solamente la cornice teorica in che gli Stati potevano beneficiare di zone economiche esclusive, ma non determinava concretamente le zone economiche esclusive della Romania e della Bulgaria, poiché queste zone così come i diritti concreti si legando doveva essere determinato dal verso di un accordo bilaterale tra gli Stati riguardati, accordo che mancava nello specifico. Nella mancanza di accordo bilaterale, le sole disposizioni pertinenti erano ai suoi occhi queste della legge no 17/1990 sul mare territoriale e la zona contigüe. Ora, le attività di pesca rimproverata al richiedente avevano avuto luogo al di là della zona contigüe. Pertanto, stimava che l'ordinanza interministeriale no 140/2002 che fissa il periodo di chiusura della pesca allo squalo non gli era opponibile.
Fece valere poi che il CNUDM proibiva ha ad ogni modo, il sequestro prolungato di una nave e la detenzione dell'equipaggio quando una garanzia era stata prosciolta, siccome nello specifico, e b, l'applicazione di una pena di detenzione. Infine, negò avere acconsentito alla sua propria colpevolezza quando aveva pagato la somma chiesta dalla parte civile. Chiese il suo proscioglimento e la restituzione della nave così come delle somme prosciolta a titolo di garanzia e di risarcimento del danno.
20. Con una sentenza del 26 novembre 2002, la corte di appello di Constana ţrespinse il ricorso del richiedente in questi termini:
"È vero che tanto il diritto internazionale che il diritto interno esige la conclusione di un accordo tra gli Stati costieri del mare Nero, adiacente o facendosi a fronte, per delimitare la zona economica esclusiva di ogni Stato, in profondità. Un tale accordo, articolo 9 § 2 della legge no 17/1990 ripubblicato il 21 ottobre 2002, ed articolo 57 del CNUDM, non è stato concluso con la Bulgaria; tuttavia, anche se era stato concluso uno, non sarebbe stato favorevole all'imputato.
Un accordo tra le Romania e la Bulgaria non possono avere per oggetto la delimitazione in profondità (larghezza) della zona economica esclusiva della Romania in mare Nero, poiché lo stato in questione è un rivierasco adiacente alla Romania. [Questo che] l'accordo invocato con l'accusato dovrebbe fissare, [questo è] i limiti laterali delle zone economiche esclusive dei due paesi, così come la larghezza della zona rumena al Capo Midia.
Il fatto che l'imputato abbia ammesso che il luogo dove la sua nave è stata arrestata il 3 maggio 2002 si trovava ad una distanza di 29 miglia marini delle coste rumene equivale a riconoscere che aveva penetrato nella zona economica esclusiva della Romania, delimitata [rispetto a] la zona simile bulgara col prolungamento della linea di frontiera terrestre tra i due paesi, [da] Vama Veche.
L'imputato ammette avere superato questo limite, ma stima, a torto, che si trovava in alto mare.
Apparteneva al richiedente di documentarsi e di conoscere le disposizioni del diritto internazionale del mare, opponibili a tutti i paesi avendo ratificato le convenzioni, i patti e gli emendamenti internazionali, e [dunque] alla Bulgaria.
Lo stato rumeno non aveva nessuno obbligo di comunicare allo stato bulgaro le misure di divieto della pesca al rombo ed allo squalo in mare Nero durante il periodo aprile-giugno 2002; la Romania, avendo dei diritti sovrani, ha agito secondo gli articoli 10, 14, e 29 della legge no 17/1990 e gli articoli 55 e 56 del CNUDM per garantire la conservazione e la gestione delle risorse naturali biologiche così come una pesca razionale nella sua zona economica esclusiva. Se l'accusato aveva chiesto ed ottenuto l'autorizzazione di pescare nella zona economica esclusiva della Romania, avrebbe conosciuto necessariamente le disposizioni della legge no 192/2001 che regola l'autorizzazione della pesca e la protezione della risorsa alieutica nella zona in questione. "
21. La nave del richiedente e gli attrezzi si trovando fu venduto in seguito alle aste pubbliche al prezzo di 63 milioni di ROL, circa 2 000 EUR.
B. Il diritto internazionale ed il diritto e giurisprudenza interni pertinenti
1. La Convenzione delle Nazioni unite sul diritto del mare ("il CNUDM")
22. Le disposizioni pertinenti del CNUDM sono formulate così:
Articolo 15
Delimitazione del mare territoriale tra Stati di cui
le coste sono adiacenti o si fanno a fronte
"Quando le coste di due Stati sono adiacenti o si fanno a fronte, né l'uno né l'altro di questi Stati non è in diritto, salvo accordo contrario tra essi, di estendere il suo mare territoriale al di là della linea mediana di cui tutti i punti sono equidistanti dei punti più prossimi delle linee base a partire dalle quali è misurato la larghezza del mare territoriale di ciascuno dei due Stati. Questa disposizione non si applica però nel caso dove, in ragione dell'esistenza di titoli storici o di altre circostanze speciali, è necessario delimitare diversamente il mare territoriale dei due Stati. "
Articolo 55
Regime morale particolare della zona economica esclusiva
"La zona economica esclusiva è una zona situata al di là del mare territoriale ed adiacente a questa, sottoposto al regime morale particolare stabilito dalla presente partito, in virtù del quale i diritti e la giurisdizione dello stato costiero ed i diritti e libertà degli altri Stati sono governate dalle disposizioni pertinenti della Convenzione. "
Articolo 56
Diritti, giurisdizione ed obblighi dello stato costiero
nella zona economica esclusiva
"1. Nella zona economica esclusiva, lo stato costiero ha:
ha, dei diritti sovrani alle fini di esplorazione e di sfruttamento, di conservazione e di gestione delle risorse naturali, biologiche o non biologici, delle acque su jacentes ai fondi marini, dei fondi marini e del loro seminterrato, ;
b, giurisdizione, conformemente alle disposizioni pertinenti della Convenzione, in ciò che riguarda,: i, il collocamento in posto e l'utilizzazione di isole artificiali, di insediamenti e di lavori; ii, la ricerca scientifica blu scuro; iii, la protezione e la preservazione dell'ambiente marino;
c, gli altri diritti ed obblighi previsti dalla Convenzione. (...) "
Articolo 57
Larghezza della zona economica esclusiva
"La zona economica esclusiva non si dilunga al di là di 200 miglia marini delle linee base a partire dalle quali è misurato la larghezza del mare territoriale. "
Articolo 61
Conservazione delle risorse biologiche
"1. Lo stato costiero fisso il volume ammissibile delle catture in ciò che riguarda le risorse biologiche nella sua zona economica esclusiva.
[...]"
Articolo 62
Sfruttamento delle risorse biologiche
"1. Lo stato costiero si fissa per obiettivo di favorire un sfruttamento ottimale delle risorse biologiche della zona economica esclusiva, senza danno dell'articolo 61.
4. I cittadini di altri Stati che pescano nella zona economica esclusiva si conformano alle misure di conservazione ed alle altre modalità e condizioni fissate dalle leggi ed ordinamenti dello stato costiero. Queste leggi ed ordinamenti devono essere compatibili con la Convenzione e possono portare in particolare sul seguente questioni:
ha, rilascio di licenze ai pescatori o per le navi ed arnesi di pesca;
b, indicazione degli specifico di cui la pesca è autorizzata e determinazione di quote;
c, regolamentazione delle campagne e delle zone di pesca, del tipo, della taglia e del numero degli arnesi, così come del tipo, della taglia e del numero delle navi di pesca che possono essere utilizzate,;
d, determinazione dell'età e della taglia dei pesci e degli altri organismi che possono essere pescati;
....
5. Lo stato costiero notifica debitamente le leggi ed ordinamenti che adotta in materia di conservazione e di gestione. "
Articolo 70
Diritto degli Stati geograficamente svantaggiati
"1. Gli Stati geograficamente svantaggiati hanno da una parte il diritto di partecipare, secondo una formula equa, allo sfruttamento appropriato del residuo delle risorse biologiche delle zone economiche esclusive degli Stati costieri dello stesso
sotto-regione o regione, tenuto conto delle caratteristiche economiche e geografiche pertinenti di tutti gli Stati riguardati e conformemente al presente articolo ed agli articoli 61 e 62.
2. Alle fini della presente partire, l'espressione "Stati geograficamente svantaggiati" si intendono degli Stati costieri, ivi compreso gli Stati rivieraschi di un mare chiuso semi-chiuso o, che la loro situazione geografica rende tributaria dello sfruttamento delle risorse biologiche delle zone economiche esclusive di altri Stati della sotto-regione o regione per un approvvigionamento sufficiente in pesce destinato all'alimentazione della loro popolazione o di una parte della loro popolazione, così come degli Stati costieri che non possono pretendere ad una zona economica esclusiva propria.
... "
Articolo 73
Collocamento in applicazione delle leggi ed ordinamenti dello stato costiero
"1. Nell'esercizio dei suoi diritti sovrani, lo stato costiero può prendere ogni misura, ivi compreso il fermo, l'ispezione, il sequestro e l'introduzione di un'istanza giudiziale che sono necessari per garantire il rispetto delle leggi ed ordinamenti che ha adottato conformemente alla Convenzione.
2. Quando una garanzia o una garanzia sufficiente sono state fornite, è proceduto senza termine alla revoca del sequestro di cui una nave avrebbe fatto l'oggetto ed alla liberazione del suo equipaggio.
3. Le sanzioni previste dallo stato costiero per i reati alle leggi ed ordinamenti in materia di pesca nella zona economica esclusiva non possono comprendere la detenzione, a meno che gli Stati riguardati ne non convengono diversamente, né nessuno altro castigo corporale.
4. Nei casi di sequestro o di immobilizzazione di una nave estera, lo stato costiero notifica senza termine allo stato del padiglione, con le vie appropriate, le misure preso così come le sanzioni che sarebbero pronunciate in seguito. "
Articolo 74
Delimitazione della zona economica esclusiva tra
Stati di cui le coste sono adiacenti o si fanno a fronte
"1. La delimitazione della zona economica esclusiva tra Stati di cui le coste sono adiacenti o si fanno è effettuata a fronte da via di accordo conformemente al diritto internazionale come è mirato all'articolo 38 dello Statuto della Corte internazionale di Giustizia, per arrivare ad una soluzione equa.
2. Se non giungono ad un accordo in un termine ragionevole, gli Stati riguardati hanno ricorso ai procedimenti contemplati al parte XV. (...)
3. Aspettando la conclusione dell'accordo mirato al paragrafo 1, gli Stati riguardati, in un spirito di comprensione e di cooperazione, fanno tutto loro possibili per concludere delle disposizioni provvisorie di carattere pratico e per non compromettere od ostacolare durante questo periodo di transizione la conclusione dell'accordo definitivo. Le disposizioni provvisorie sono senza danno della delimitazione finale. (...) "
PARTIRE IX
Mari chiusi semi-chiusi o
Articolo 122
Definizione
"Alle fini della Convenzione, si intende con "mare chiuso semi-chiuso" o un golfo, una vasca o un mare vincolato da parecchi Stati e rilegato ad un altro mare o all'oceano con un passaggio stretto, o costituito, interamente o principalmente, coi mari territoriali e le zone economiche esclusive di parecchi Stati. "
23. La Romania ha, a questo giorno, delimitato solamente il suo spazio marittimo in mare Nero con l'Ucraina. Mancanza di accordo bilaterale tra i due paesi, questa delimitazione è stata fatta dalla Corte internazionale di giustizia in una sentenza del 3 febbraio 2009 di delimitazione della piattaforma continentale e delle zone economiche esclusive delle due parti nel mare Nero.
24. Secondo una dichiarazione di stampa del portavoce del ministero delle Cause estere bulgare, Vessela Tcherneva, in data del 21 marzo 2012 e citata nell'edizione in fila dello stesso giorno del giornale rumeno "România Liber"ă, la Romania e la Bulgaria conducono da circa vent' anni dei negoziati per le delimitazioni tra i due paesi nel mare Nero.
2. La Costituzione
25. Le disposizioni pertinenti della Costituzione si leggono come segue:
Articolo 11-Il diritto internazionale ed il diritto interno
"(1) lo stato rumeno si avvia ad assolvere esattamente e di buona fede gli obblighi che gli spettano in virtù dei trattati ai quali è partire.
(2) i trattati ratificati dal Parlamento conformemente alla legge fa parte del diritto interno.
(3)... "
3. Il decreto no 142/1986 che istituisce la zona economica esclusiva della Romania in mare Nero
26. Il 25 aprile 1986 fu adottato il decreto del Consiglio di stato no 142/1986 che porta istituzione della zona economica esclusiva della Repubblica socialista della Romania in mare Nero. Firmato dal Presidente del Consiglio e pubblicato alla gazzetta ufficiale del 26 aprile 1986, il decreto fu abrogato formalmente il 31 gennaio 2002 dalla legge no 36/2002, paragrafo 29 sotto. Le disposizioni pertinenti del decreto-che indicava, nel suo preambolo, tenere conto dei principi generalmente riconosciuti del diritto internazionale ed in particolare delle regole pertinenti del CNUDM-si leggevano così:
Articolo 1
"Nello spazio marittimo della costa rumena del mare Nero situato al di là del limite delle acque territoriali ed adiacenti a queste, è istituita la zona economica esclusiva della Repubblica socialista della Romania che esercito dei diritti sovrani e la giurisdizione sulle risorse naturali e sul seminterrato del fondo marino e la colonna situata al di sotto, così come in ciò che riguarda le differenti attività legate allo sfruttamento, l'esplorazione, la conservazione e la gestione di queste risorse.
Articolo 2
La zona economica esclusiva si dilunga verso l'esterno fino ad una distanza di 200 miglia marini a contare delle linee base di partire dalle quali si misura la larghezza del mare territoriale; avuto riguardo alle dimensioni limitate del mare Nero, la superficie effettiva della zona economica esclusiva della Repubblica socialista della Romania sarà determinata da via di delimitazione nella cornice di negoziati con gli Stati vicini di cui le coste sono adiacenti o fa fronte alla costa rumena del mare Nero. La delimitazione si farà, tenendo conto della legislazione della Repubblica socialista della Romania, coi negoziati con questi Stati, applicando, secondo le circostanze specifiche di ogni settore a delimitare, dei principi e dei criteri di delimitazione generalmente riconosciuta in diritto internazionale e [nel diritto] degli Stati, in vista di una soluzione equa. "
4. La legge no 110/1996 di ratifica del CNUDM
27. Il CNUDM fu ratificato dalla Romania con la legge no 110/1996 del 10 ottobre 1996 di cui le disposizioni pertinenti sono formulate così:
Articolo 1
"La Convenzione delle Nazioni unite sul diritto del mare, concludesse a Montego Bay, Giamaica, il 10 dicembre 1982, è ratificata. "
Articolo 3
"La Romania reitera la dichiarazione che ha fatto all'epoca della firma della Convenzione, il 10 dicembre 1982. La dichiarazione si legge come segue:
1. In quanto paese geograficamente svantaggiato, rivierasco di un mare povero rigeneri biologici, la Romania riafferma la necessità dello sviluppo della cooperazione internazionale nella tenuta dello sfruttamento delle risorse biologiche delle zone economiche, sulla base di accordi giusti ed equi, atti a garantire l'accesso dei paesi di questa categoria alle risorse alieutiche delle zone economici di altre regioni o sotto-regioni.
... "
5. La legge no 17/1990 relativo al regime morale delle acque marittime interne, del mare territoriale e della zona contigüe della Romania,
28. Fino al 31 gennaio 2002, le disposizioni pertinenti della legge no 17/1990 del 7 agosto 1990 si leggevano così:
Articolo 5
"Le acque territoriali, il mare interno, il suolo ed il loro seminterrato così come lo spazio aereo fanno al di sotto parte del territorio della Romania.
(...) "
Articolo 6
"La zona contigüe della Romania è la banda di mare adiacente al mare territoriale che si dilunga alla larghezza fino ad una distanza di 24 miglia marini.
Articolo 7
"Nella sua zona contigüe, la Romania esercita il controllo alle fini della prevenzione e della repressione delle violazioni, sul suo territorio, delle sue leggi ed ordinamenti nella tenuta doganale, fiscale, sanitaria e del passaggio della frontiera nazionale. "
Articolo 18
"La giurisdizione penale della Romania si applica anche nel caso della violazione della legislazione rumena concernente la zona economica esclusiva della Romania in mare Nero con le persone imbarcate a bordo di navi estere utilizzate alle fini commerciali, se i fatti sono commessi nelle condizioni che li rendono costitutivi di un reato penale (infraciune).Å£ "
Articolo 20
"Nell'esercizio della giurisdizione della Romania gli organi rumeni competenti potranno ordinare, secondo le disposizioni legali in vigore, l'immobilizzazione o il sequestro di ogni nave estera utilizzata alle fini commerciali, e potranno prendere delle misure di esecuzione forzata contro una tale nave che si trova nel mare territoriale, nelle acque marittime interne o nella zona contigüe della Romania per garantire il pagamento di [tutti] è [a titolo di] risarcimenti, tasse o altri. "
Articolo 35
Sono costitutivi di una multa li seguente fatti, se non sono stati commessi nelle condizioni che permettono di considerarli come i reati al senso della legge penale (infraciune):Å£
c, la pesca industriale o tutta altra attività di sfruttamento illegale delle risorse naturali delle acque marittime interne o del mare territoriale, ivi compreso del fondo marino e del seminterrato di queste zone;
... "
6. La legge no 36/2002 che porta modifica della legge no 17/1990 relativo al regime morale delle acque marittime interne, del mare territoriale e della zona contigüe della Romania,
29. Il 31 gennaio 2002 è entrato in vigore la legge no 36/2002 che porta modifica della legge no 17/1990. Ha introdotto, entra altri, un capitolo II1 intitolato "Zona economica esclusiva della Romania in mare Nero", e ha abrogato esplicitamente il decreto del Consiglio di stato no 142/1986 che stabiliva fino ad allora la zona economica esclusiva della Romania in mare Nero, paragrafo 26 sopra. La legge no 17/1990 così modificato fu ripubblicato nella gazzetta ufficiale il 21 ottobre 2002, con una nuova numerazione degli articoli e capoversi. Le sue disposizioni pertinenti si leggono come segue:
Articolo 1
"La presente legge fissa lo statuto morale delle acque marittime interne, del mare territoriale, della zona contigüe e della zona economica esclusiva, conformemente alle disposizioni della Convenzione delle Nazioni unite sul diritto del mare, ratificato dalla Romania con la legge no 110/1996.
Articolo 9
"1. La zona economica esclusiva della Romania è istituita nello spazio marittimo del mare Nero che si trova al di là delle acque territoriali ed adiacenti a queste.
2. Tenuto conto delle specificità delle dimensioni del mare Nero, la superficie della zona economica esclusiva della Romania sarà determinata dal verso di una delimitazione ad effettuare con via di accordi conclusi con gli Stati vicini di cui le coste sono adiacenti o fa fronte alle coste rumene, sapendo che in virtù della Convenzione delle Nazioni unite sul diritto del mare, ratificato dalla Romania con la legge no 110/1996, la larghezza massimale della zona economica esclusiva può andare fino a 200 miglia marini, calcolati a partire dalle linee base contemplate all'articolo 2.
3. La delimitazione si farà in conformità coi principi generalmente riconosciuti in diritto internazionale e nel rispetto della legge rumena, applicando, secondo le circostanze specifiche ad ogni settore a delimitare, dei principi e dei criteri di delimitazione generalmente riconosciuta, così che una soluzione equa sia trovata. "
Articolo 10
"1. Nella zona economica esclusiva, la Romania esercita:
ha, dei diritti sovrani di esplorazione e di sfruttamento, di protezione, conservazione e gestione di tutte le risorse naturali biologiche o non biologiche, ed altre risorse che si trovano in fondo al mare, nel suo seminterrato, o nella colonna di acqua e lo spazio aereo al di sotto questo;
(...) "
Articolo 14
"(1) la Romania garantisce l'utilizzazione ottimale delle risorse alieutiche ed altre risorse biologiche, prendendo le misure tecniche o di un'altra natura che si imporsi in quanto alla loro conservazione e la gestione in tutte le acque situate dentro ai limiti esterni della sua zona economica esclusiva...
(2) in questo scopo, gli organi competenti rumeni fissano il volume totale autorizzato delle catture per ogni specifico di pesce e di altre risorse biologiche annualmente, [e] adottano delle misure tecniche o di un'altra natura per garantire una pesca razionale così come la conservazione, la protezione e la rigenerazione delle risorse biologiche; [vegliano] al rispetto della legislazione rumena in materia per mezzo di un seguito con satellite delle navi di pesca, [così come con] l'ispezione, l'immobilizzazione, il sequestro e [tutti] perseguimenti giudiziali contro le navi di pesca che violano i diritti sovrani dello stato rumeno;
(...) "
Articolo 27 [vecchio articolo 18]
"La giurisdizione penale della Romania si esercita anche nel caso della violazione delle disposizioni della presente legge concernente la zona economica esclusiva della Romania con le persone imbarcate a bordo di navi estere utilizzate alle fini commerciali, se i fatti sono commessi nelle condizioni che li rendono costitutivi di un reato penale (infraciune).Å£ "
Articolo 29 [vecchio articolo 20]
"(1) nell'esercizio della giurisdizione della Romania, gli organi competenti rumeni potranno ordinare, secondo le disposizioni legali in vigore, l'immobilizzazione o il sequestro di [tutto] nave estera utilizzata alle fini commerciali; [essi] potranno prendere, contro simile nave che si trova nel mare territoriale, nelle acque marittime interne o nella zona contigüe della Romania, delle misure di esecuzione forzata per garantire il pagamento di somme [a titolo di] risarcimenti, tasse ed altri [obblighi] simili.
(2) in caso di violazione dei diritti sovrani dello stato rumeno [in materia] di esplorazione, di sfruttamento, di protezione, di conservazione e di gestione dell'ambiente e delle risorse biologiche della zona economica esclusiva, le autorità rumene potranno prendere le misure necessarie, conformemente alle disposizioni legali rumene in vigore ed alle convenzioni internazionali alle quali la Romania è partire, ivi compreso l'ispezione o l'immobilizzazione di [tutto] nave estera utilizzata alle fini commerciali. La nave immobilizzata ed il suo equipaggio saranno liberate appena una garanzia o altra garanzia adeguata saranno state depositate. "
Articolo 49 [vecchio articolo 35]
"(1) i seguenti fatti sono costitutivi di una multa, salvo se sono commessi nelle condizioni che li rendono costitutivi di un reato (infraciune, ţal senso della legge penale,):
(...)
c, la pesca industriale o tutta altra attività di esplorazione e di sfruttamento illegali delle risorse naturali e biologici delle acque marittime interne, del mare territoriale o della zona economica esclusiva della Romania, ivi compreso del fondo del mare e del seminterrato di questa zona;
(2) le multe menzionate 1 letto al capoverso. a)-h, sono punite di una multa di 80 milioni a 400 milioni di lei [ROL],..., le sanzioni che sono applicabili al posto di commissione dei fatti in contravvenzione .
Articolo 50 [ex articolo 36]
(1) se i fatti menzionati 49 capoverso all'articolo 1 letto. a)-g, hanno prodotto dei danni importanti o di altre conseguenze gravi o sono stati commessi in modo ripetuta, la sanzione è una multa di 200 a 400 milioni di ROL.
(2) per i fatti menzionati 49 § all'articolo 1 letto. b, e c, la sanzione può essere, secondo la gravità delle conseguenze e la superficie del danno, una multa di 400 milioni a 1 500 milioni di ROL.
(3) nelle situazioni particolarmente gravi, gli organi competenti rumeni possono ordinare, in quanto misure complementari, la confisca della nave, degli insediamenti, degli attrezzi di pesca, degli apparecchi e di altri oggetti del contravventore, se sono stati utilizzati per commettere la multa.
(4) i beni acquisiti dalla commissione della multa saranno confiscati.
(...) "
7. La legge no 192/2001 sulla risorsa alieutica, pubblicata alla gazzetta ufficiale del 20 aprile 2001,
30. La legge no 192/2001 era entrato in vigore con la sua pubblicazione nella gazzetta ufficiale, il 20 aprile 2001. È stata abrogata il 5 marzo 2008 dall'ordinanza governativa di emergenza no 23/2008 sulla pesca e l'acquacoltura. Le sue disposizioni pertinenti potevano riepilogare come segue.
31. L'articolo 3 contemplava che le vasche alieutiche naturali al senso della legge si costituivano, entra altri, di "il limite delle acque territoriali e della zona economica esclusiva della Romania in mare Nero."
32. Secondo l'articolo 39, la protezione della risorsa alieutica si faceva, entra altri, con la chiusura annua del pesca et/ou con l'incriminazione di certi comportamenti, qualificati secondo i casi di multe o di reati penali.
33. Secondo l'articolo 40 § 1, i periodi e le zone di divieto della pesca dovevano essere fissate annualmente da un'ordinanza comune delle autorità pubbliche centrali responsabili, da un lato, dell'agricoltura, dell'alimentazione e della silvicultura e, dell'altro, della protezione dell'ambiente. L'ordinanza doveva essere emessa al più tardi per l'insieme del "territorio" e degli specifico il 15 aprile dell'anno riguardato; restava valido fino all'emissione di una nuova ordinanza il seguente anno.
L'articolo 40 § 2 contemplavano che in vista della protezione della risorsa alieutica, la pesca di certi specifico di pesci menzionati nell'allegato no 2 alla legge no 192/2001 era vietato ai periodi e nelle zone menzionate in suddetti annesso. Questo allegato, intitolato "Regolamentazione della pesca di certe categorie di pesci", indicava sotto il suo punto 10 che i periodi di interdizione della pesca allo squalo ser[aient] fissate annualmente alla luce delle ricerche in materia."
34. L'articolo 61 e, definiva come un reato penale (infraciune) ţe puniva di una pena di detenzione di sei mesi a quattro anni la pesca industriale con l'aiuto di attrezzi di pesca industriale, nella mancanza di un'autorizzazione o di un permesso di pesca rilasciata a questo effetto con le autorità competenti rumene.
35. Secondo l'articolo 62, la commissione dei fatti menzionati all'articolo 61 durante un periodo di divieto era sanzionata di una pena di detenzione potendo andare di due a sei anni.
36. L'articolo 66 abilitava le persone giuridiche responsabili della gestione del patrimonio piscicole che appartiene alla tenuta pubblica a chiedere risarcimento con via di decisione di giustizia dei danni patrimoniali causati alla risorsa alieutica con la commissione di un reato penale, dopo valutazione di questi con via di perizia.
37. L'articolo 67 contemplava la confisca automatica a favore dello stato, entra altri, degli attrezzi, delle imbarcazioni e di "tutto altro bene avendo servito alla commissione dei fatti", così come dei prodotti come il pesce ottenuto in violazione dei divieti istituiti dalla legge.
8. L'ordinanza congiunge no 140 del 26 marzo 2002 del ministro dell'agricoltura, dell'alimentazione e delle Foreste e del ministro delle Acque e della Protezione dell'ambiente, pubblicato alla gazzetta ufficiale del 2 aprile 2002,
38. L'articolo 8 dell'ordinanza vietava la pesca "nelle acque territoriali rumene del mare Nero" del rombo e dello squalo durante 60 giorni, dal 15 aprile al 14 giugno 2002 compreso.
9. Giurisprudenza interna pertinente sull'esercizio dei diritti sovrani della Romania in mare Nero in virtù del CNUDM
39. Il governo convenuto ha presentato il seguente informazione concernente l'esercizio con la Romania dei suoi diritti sovrani in mare Nero in virtù dell'articolo 56 del CNUDM.
Nel maggio 2001, le autorità di polizia rumena hanno aperto un inchiesta contraventionnelle contro pescatore turchi trovandosi su una nave turca a cui era rimproverato di essersi concesso si nell'aprile 2001 alla pesca industriale del rombo nella zona economica esclusiva rumena, in violazione dell'articolo 13 ha, capoverso 3 del decreto no 142/1986. Le informazione presentate dal Governo fanno stato di un proscioglimento dei pescatori con le decisioni di giustizia definitiva di cui non unisce tuttavia nessuna copia.
40. Nel 2002, le autorità rumene hanno aperto quattro procedimenti penali al riguardo dei pescatori bulgari che si trovano su quattro navi bulgare di cui quello del richiedente, e che erano accusati di essersi concessi si il 3 e 4 maggio 2002 alla pesca industriale allo squalo nella zona economica esclusiva rumena, in violazione degli articoli 61 § ed e 62 della legge no 192/2001. Prosciolti in prima istanza, i pescatori di cui il richiedente, sono stati dichiarati in ultima istanza colpevoli e sanzionati dalle pene di detenzione e la confisca delle loro navi e degli attrezzi si trovando, così come del loro carico.
41. Nel 2002, le autorità rumene hanno fermato sette navi turche e hanno aperto dei procedimenti penali contro i loro proprietari per avere pescato il 18 aprile 2002 nelle acque della zona economica esclusiva rumena, in violazione degli articoli 61 e, e 62 della legge no 192/2001. La conclusione di questo procedimento non è stata comunicata.
42. Nel 2005, le autorità rumene hanno fermato una nave bulgara e hanno aperto al riguardo del suo proprietario un procedimento penale per pesca illegale nelle acque della zona economica esclusiva rumena, in violazione dell'articolo 61 sopraccitato della legge no 192/2001. La conclusione di questo procedimento non è stata comunicata.
43. Nel 2006, le autorità rumene hanno fermato una nave turca e hanno aperto al riguardo del suo proprietario un procedimento penale per pesca illegale nelle acque della zona economica esclusiva rumena, in violazione dell'articolo 61 sopraccitato della legge no 192/2001. La conclusione di questo procedimento non è stata comunicata.
44. Nel 2007, le autorità rumene hanno fermato due navi turche e hanno aperto al riguardo dei loro proprietari dei procedimenti penali per pesca illegale nelle acque della zona economica esclusiva rumena, in violazione dell'articolo 61 sopraccitato della legge no 192/2001. La conclusione di questo procedimento non è stata comunicata.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 7 DELLA CONVENZIONE
45. Il richiedente adduce che la sua condanna ad una pena di prigione e la confisca della sua nave e degli attrezzi si trovando era illegale, perché contrari alla Convenzione delle Nazioni unite sul diritto del mare. Invoca in sostanza l'articolo 7 della Convenzione, così formulata,:
"1. Nessuno può essere condannato per un'azione o un'omissione che, nel momento in cui è stata commessa, non costituiva una violazione secondo il diritto nazionale o internazionale. Parimenti non è inflitto nessuna pena più forte che quella che era applicabile nel momento in cui il reato è stato commesso.
2. Il presente articolo non recherà offesa al giudizio ed alla punizione di una persona colpevole di un'azione o di un'omissione che, nel momento in cui è stata commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuto con le nazioni civilizzate. "
46. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
47. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
ha, Il richiedente
48. Il richiedente considera che la sua condanna coi tribunali rumeni ad una pena di prigione assortita della confisca della sua nave e degli attrezzi che si trova a bordo era illegale.
Sottolinea, a titolo preliminare, che le autorità non gli hanno rimproverato mai di avere pescato nelle acque territoriali rumene: è consolidato che le attività che gli sono state rimproverate avevano avuto luogo unicamente nello spazio marittimo che suddette autorità consideravano come la zona economica esclusiva della Romania in mare Nero.
49. In primo luogo, il richiedente stima che lo spazio marittimo in questione non poteva rilevare validamente della giurisdizione dello stato rumeno. Quindi, spiega, le leggi ed ordinamenti rumeni invocati dai tribunali l'avendo condannato non gli erano opponibili.
Secondo lui, l'affermazione delle autorità rumene secondo la quale aveva pescato in una zona economica esclusiva, al senso del CNUDM, è privata di fondamento. Difatti, un'eventuale zona economica esclusiva rumena non saprebbe ai suoi occhi essere instaurata diversamente che col verso di trattati con gli altri paesi rivieraschi, di tanto più quando si tratta di un mare chiuso come il mare Nero. Invoca a questo riguardo la legge rumena e le disposizioni del CNUDM, in particolare i suoi articoli 15, 70, 73, 74 e 122. Ora, a questo giorno, spiega, nessuno accordo è stato concluso tra la Romania e le Bulgaria per la delimitazione delle loro zone economiche esclusive ed una tale delimitazione non è stata operata neanche da una decisione di una giurisdizione internazionale, è stato così il caso tra la Romania e le Ucraina, paragrafo 23 sopra.
50. In secondo luogo, il richiedente sottolinea che non poteva aspettarsi ragionevolmente di ciò che le sue attività di pesca all'infuori del mare territoriale rumeno siano sottoposte alla legge rumena e punite da questa, questa ultima che non è molto precisa. Da una parte, la posizione delle autorità bulgare, confermata dalle informazione ricevute da lui delle autorità portuarie bulgare e con le lettere indirizzate ai tribunali rumeni col ministero delle Cause estere bulgare, è sempre stato che la Romania non poteva dichiarare legalmente unilateralmente la sua zona economica esclusiva. Altra parte, l'applicazione della legge rumena allo spazio marittimo in che aveva condotto le sue attività di pesca, a sapere nella zona unilateralmente dichiarata dalla Romania come la sua zona economica esclusiva, era stata giudicata contraria al principio della legalità criminale col tribunale di prima istanza di Constana ţche l'aveva rilasciato.
51. Infine, il richiedente avanza che la Romania non saprebbe invocare il CNUDM a sostegno della sua tesi secondo la quale avrebbe dichiarato unilateralmente lo spazio in questione come la sua zona economica esclusiva, poiché le autorità rumene hanno infranto di un modo flagrante suddetta Convenzione, in particolare il suo articolo 73, ponendolo in detenzione provvisoria e condannandolo ad una pena di prigione.
b) Il Governo,
52. A titolo preliminare, il Governo sottolinea che nessuno dei suoi argomenti in difesa saprebbe essere interpretato come recando offesa alla posizione della parte rumena nei negoziati con la Bulgaria per la delimitazione degli spazi marittimi in mare Nero, paragrafo 24 sopra.
53. Il Governo stima che la condanna del richiedente e la pena che gli è stata applicata era buona contemplate dal diritto al senso della giurisprudenza della Corte e dell'articolo 7 della Convenzione, a sapere, con le disposizioni chiaro e prevedibile tanto diritto interno che diritto internazionale di cui il CNUDM.
54. La condanna del richiedente era fondata sull'articolo 57 del CNUDM in primo luogo. Il richiedente si trovava nella zona economica esclusiva della Romania, poiché era stato arrestato a 29 miglia marini delle coste rumene, dunque al di qua dei 200 miglia marini ai quali si riferiscono l'articolo 57 del CNUDM. Secondo il Governo, questo articolo si imporsi al richiedente che era supposto conoscerlo poiché la Bulgaria aveva ratificato il CNUDM.
Se è vero che i negoziati sono in corso tra la Romania e le Bulgaria in vista della delimitazione delle loro zone esclusive, non ne resta meno della mancanza di una tale delimitazione con via di accordo bilaterale saprebbe notificare solamente i due Stati non possiedono nessuna zona economica esclusiva.
Comunque, spiega, la Romania ha proclamato unilateralmente la sua zona economica esclusiva in mare Nero fin da 1986, così come egli risulta del decreto no 142/1986.
55. Il Governo considera poi che la giurisdizione della Romania nella sua zona economica esclusiva è fondata sull'articolo 56 b, del CNUDM. Il richiedente era tenuto quindi di conoscere e di rispettare la legge rumena nella zona in questione. Secondo il Governo, l'applicazione della legge penale rumena nella zona dove è stato arrestato il richiedente non rappresento un'applicazione estensiva della legge penale, ma un'applicazione naturale della legge rumena, fondata sull'articolo 56 del CNUDM.
56. Secondo il Governo, il diritto per lo stato rumeno di sanzionare gli atti contrari alle sue leggi commise nella sua zona economica esclusiva era contemplato dagli articoli 56, 58 § 3 e 73 del CNUDM e con l'articolo 7 della legge no 36/2002. I fatti commessi dal richiedente erano proibiti dalla legge no 192/2001 sulla risorsa alieutica, in particolare coi suoi articoli 61 e, e 62.
Agli occhi del Governo, la legge no 192/2001 era accessibile, essendo stata pubblicata alla gazzetta ufficiale del 20 aprile 2001. Era anche di applicazione prevedibile, poiché il richiedente non nega essere stato arrestato in un settore che si trovava lontano dal limite della zona economica esclusiva tra la Romania e le Bulgaria e che cadeva quindi chiaramente sotto l'impero della legge rumena.
57. Infine, il Governo fa valere che la pena applicata al richiedente aveva in dritta interno una base legale ai suoi occhi accessibili e prevedibili nella sua applicazione, a sapere la legge no 192/2001, i limiti fissati da questa legge in materia di pene non essendo stati superati dai tribunali nello specifico.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
58. La garanzia che consacra l'articolo 7, elemento essenziale della preminenza del diritto, occupa un posto fondamentale nel sistema di protezione della Convenzione, siccome attestalo il fatto che l'articolo 15 autorizza non ci nessuna derogazione in caso di guerra o in caso di altro pericolo pubblico. Allo visto del suo oggetto e del suo scopo, si deve interpretarlo e deve applicarlo in modo da garantire una protezione effettiva contro i perseguimenti, le condanne e le sanzioni arbitrarie, entra altri, S.W. c. Regno Unito e C.R. c. Regno Unito, 22 novembre 1995, § 35 e § 33, serie Ha rispettivamente no 335-B e C, e Del Rio Prada c. Spagna [GC], no 42750/09, § 77, CEDH 2013.
59. L'articolo 7 consacra, in modo prova generale, il principio della legalità dei reati e delle pene, nullum crimen, nulla poena sine lege, (Kokkinakis c. Grecia, 25 maggio 1993, § 52, serie Ha no 260-ha, e Kononov c. Lettonia [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010. Se vieta in particolare estendere il campo di applicazione dei reati esistenti ai fatti che, anteriormente, non costituivano dei reati, comanda inoltre di non applicare la legge penale in modo estensiva allo scapito dell'imputato, per esempio con analogia, Coëme ed altri c. Belgio, nostri 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 e 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, e Scoppola c. Italia (no 2) [GC], no 10249/03, § 93, 17 settembre 2009.
60. Quando parla di "diritto", l'articolo 7 prevede esattamente la stessa nozione che quell'alla quale rinvia altre disposizioni della Convenzione che adopera la termine "legge", nozione che comprende anche bene il diritto scritto che la giurisprudenza (vedere, mutatis mutandis, Sunday Time c. Regno Unito (no 1), 26 aprile 1979, § 47, serie Ha no 30, Casado Coca c. Spagna, 24 febbraio 1994, § 43, serie Ha no 285-ha e Kafkaris c. Cipro [GC], no 21906/04, § 139, CEDH 2008.
La Corte ha sempre inteso la termine "legge" nella sua accezione "patrimoniale" e non "formale"; ha incluso anche bene dei testi di posto infra -legislativo che i testi regolamentari o il diritto no-scrivono (Kafkaris, precitata, § 139. In riassunto, la "legge" è in vigore il testo come le giurisdizioni competenti l'hanno interpretato, Leyla Şahin c. Turchia [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, coi riferimenti che si trovano citati, e Sanoma Uitgevers B.V. c. Paesi Bassi [GC], no 38224/03, § 83, 14 settembre 2010.
61. Inoltre, la nozione di "diritto" ("law") implico delle condizioni qualitative, entra altri un'accessibilità ed un prevedibilità basta (vedere, in particolare, Cantoni c. Francia, 15 novembre 1996, § 29, Raccolta 1996-V, ed E.K. c. Turchia, no 28496/95, § 51, 7 febbraio 2002. Queste condizioni qualitative devono essere assolte tanto per la definizione del reato che per la pena incorsa. Il giudicabile deve potere sapere, a partire dalla formula della disposizione pertinente e, all'occorrenza, con l'aiuto della sua interpretazione coi tribunali, quali atti od omissioni impegnano la sua responsabilità penale e quale pena può essere pronunciata di questo capo, Sig. c. Germania, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, e Maktouf e Damjanovi ćc. Bosnia-Erzegovina [GC], i nostri 2312/08 e 34179/08, § 66, CEDH 2013 (brani)). Ciò che è, il prevedibilità della legge non oppone a ciò che la persona riguardata è portata a ricorrere ai consigli illuminati per valutare, ad un grado ragionevole nelle circostanze della causa, le conseguenze potendo risultare da un atto determinato.
62. La Corte riconosce nella sua giurisprudenza che, anche chiaro che la formula di una disposizione legale possa essere, in qualche sistema morale che questo sia, ivi compreso il diritto penale, esiste immancabilmente un elemento di interpretazione giudiziale. Bisognerà chiarire sempre i punti dubbi ed adattarsi ai cambiamenti di situazione. Inoltre, la certezza, sebbene altamente augurabile, correda di una rigidità eccessiva talvolta; ora il diritto deve sapere adattarsi ai cambiamenti di situazione. Perciò molte leggi si servono esse, con la forza delle cose, di formule più o meno vaghe di cui l'interpretazione e l'applicazione dipendono della pratica (vedere, mutatis mutandis, Michaud c. Francia, no 12323/11, § 96, CEDH 2012. La funzione di decisione affidata alle giurisdizioni serve precisamente a dissipare i dubbi che potrebbero rimanere in quanto all'interpretazione delle norme (vedere Soros c). Francia, no 50425/06, § 52, 6 ottobre 2011, e Del Rio Prada, precitata, § 93. Non si saprebbe interpretare l'articolo 7 della Convenzione come proibendo il chiarimento graduale delle regole della responsabilità penale con l'interpretazione giudiziale di una causa all'altro, "purché il risultato sia coerente con la sostanza del reato e ragionevolmente prevedibile" (Streletz, Kessler e Krenz c. Germania [GC], nostri 34044/96, 35532/97 e 44801/98, § 50, CEDH 2001-II.
63. La nozione di "pena" al senso dell'articolo 7 possiede, come queste di "diritti ed obblighi di carattere civile" e d ' "accusa in materia penale" al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, una portata autonoma. Per rendere effettiva la protezione offerta dall'articolo 7, la Corte deve rimanere libera di andare al di là delle apparenze e di valutare lei stessa se una misura particolare si analizza al fondo in una "pena" al senso di questa clausola. La formula dell'articolo 7 § 1, secondo frase, indica che la prima questione a decidere per determinare se una "pena" è stata pronunciata consisto a sapere se la misura in questione è stata imposta in seguito ad una condanna per una "violazione penale." Altri elementi possono essere giudicati pertinenti: la natura e lo scopo della misura in causa, la sua qualifica in dritto interno, i procedimenti associati alla sua adozione ed alla sua esecuzione, così come la sua gravità, Del Rio Prada, precitata, § 82, coi riferimenti che si trovano citati.
b, Applicazione di questi principi nello specifico
64. Alla luce dei principi suddetti, la Corte deve esaminare se, nel momento in cui sono stati commessi, i fatti rimproverati al richiedente costituivano una violazione definita in modo sufficientemente accessibile, bacino di ingrassamento per ostriche e prevedibile col diritto interno e, nell'affermativa, se la pena che gli è stata inflitta soddisfacesse le stesse esigenze.
65. La Corte rileva che una prima questione intorno alla quale si articola le tesi divergenti delle parti è quella di sapere se il richiedente si trovava o no nella zona economica esclusiva rumena al senso del CNUDM; difatti, le parti derivano dei conclusioni differenti in quanto alla legalità della condanna del richiedente secondo la risposta che danno a questa questione.
Il richiedente sostiene per la sua parte che nella mancanza di accordo tra la Romania e le Bulgaria sulla delimitazione delle loro zone economiche esclusive, la Romania non poteva appellarsi legittimamente sul CNUDM per estendere la sua giurisdizione al di là dei 24 miglia marini della zona contigüe.
Del suo lato, il Governo sostiene che la mancanza di determinazione precisa dei limiti della zona non saprebbe essere assimilata all'inapplicabilità puro e semplice delle disposizioni del CNUDM nello specifico e dunque, alla mancanza totale di zona economica esclusiva rumena in mare Nero. Poiché il richiedente non contesta in si lo fa che la sua nave si trovava molto largamente al di qua di una distanza di 200 miglia marini dalla costa-anche se restava, certo, al di là dei 24 miglia marini della zona contigue -non fa nessuno dubbio agli occhi del Governo che rilevava della giurisdizione della Romania.
66. La Corte nota a titolo preliminare che il CNUDM è stato ratificato dalla Romania con la legge no 110/1996, pubblicata alla gazzetta ufficiale del 21 novembre 1996 e che a questo titolo, fa parte dell'ordine morale interno in virtù dell'articolo 11 della Costituzione rumena.
Rileva poi che non è contestato dalle parti che all'epoca del suo arresto, il 3 maggio 2002, il richiedente e la sua nave si trovavano ad una distanza di circa 29 miglia marini alla larghezza delle coste rumene, dunque al di là della zona contigüe rumeno, e che il richiedente si era concesso alla pesca allo squalo nello spazio marittimo in questione.
Le parti non si accordano in compenso sull'interpretazione a dare alle disposizioni del CNUDM e delle leggi rumene concernente la zona economica esclusiva e sulle conseguenze a derivare, nello specifico, della mancanza di un accordo tra la Romania e le Bulgaria come previsto con queste disposizioni.
67. La Corte stima che non gli appartiene di pronunciarsi né sull'interpretazione del CNUDM o delle leggi rumene pertinenti né sull'applicazione di questi strumenti coi tribunali rumeni. Non saprebbe, quindi, pronunciarsi sulla superficie o l'esistenza della zona economica esclusiva della Romania al senso del CNUDM e dei diritti ed obblighi che avrebbe la Romania al riguardo di una tale zona.
Ciò che è, prende nota dell'affermazione del Governo secondo la quale la Romania ha proclamato unilateralmente la sua zona economica esclusiva in mare Nero nel 1986, paragrafi 26 e 54 sopra.
La Corte ha unicamente per compito di verificare che le disposizioni del diritto interno, come interpretate ed applicate con le giurisdizioni interne, non hanno prodotto delle conseguenze incompatibili con la Convenzione, Antonyan c. Armenia, no 3946/05, § 54, 2 ottobre 2012.
68. Nello specifico, il Governo sostiene di prima che la repressione penale degli atti commessi dal richiedente derivava direttamente dell'articolo 57 del CNUDM, e che quindi, la condanna del richiedente era accessibile e prevedibile.
La Corte constata tuttavia che la condanna del richiedente non era fondata su questa disposizione. In queste circostanze, la Corte non ha ad esaminare se la norma enunciata rispondeva, a lei unica, alle esigenze della Convenzione.
69. La Corte nota in compenso che per rispondere alla questione di sapere se i fatti rimproverati al richiedente cadevano sotto l'influenza della legge penale, i tribunali interni hanno esaminato la portata dell'articolo 9 della legge no 17/1990 in primo luogo, come modificata dalla legge no 36/2002.
Del resto, sono a questo motivo giunti ai conclusioni totalmente oppositore. Il tribunale di prima istanza, dopo avere constatato che il richiedente era stato rinviato in giudizio con una requisitoria che era passata sotto silenzio le modifiche operate dalla legge no 36/2002, ha interpretato l'articolo 9 suddetto come essendo una semplice norma di principio, inapplicabile in pratica nella mancanza di un accordo tra la Romania e le Bulgaria, e ha concluso che la legge rumena non puniva gli atti commisi dal richiedente. Il tribunale ha fondato la sua interpretazione, entra altri, sulla differenza di redazione delle disposizioni interne successive che regolano la zona economica esclusiva. Ha constatato così che contrariamente al decreto del Consiglio di stato no 142/1986 che l'aveva fissata a 200 miglia marini, o il massimo previsto dal CNUDM, la legge no 36/2002 aveva rinunciato a determinare la larghezza di questa zona. L'articolo 9 § 2 della legge no 17/1990, come modificata dalla legge no 36/2002, si limitava ad indicare che la determinazione della superficie di questa zona si sarebbe abituata con via di accordo coi paesi vicini alla luce del CNUDM che fissava a 200 miglia marini la larghezza massimale che poteva raggiungere una zona economica esclusiva.
I tribunali superiori che hanno esaminato l'appello ed il ricorso in ricorso hanno, al contrario, considerato che l'articolo 9 non poteva essere una semplice norma di principio di cui l'applicazione effettiva dipenderebbe dalla conclusione di un accordo con la Bulgaria, salvo a privare di effetto le disposizioni del CNUDM concernente la zona economica esclusiva. Secondo essi, l'articolo 9 doveva interpretare si come instaurando infatti una zona economica esclusiva su una larghezza di 200 miglia marini, l'accordo a concludere con la Bulgaria dinnanzi a determinare semplicemente i limiti tra le due zone economiche esclusive. Hanno considerato peraltro che al visto della posizione della nave del richiedente, e tenuto conto delle regole di principio applicabile alla delimitazione delle due zone indicate all'articolo 9 § 3, un eventuale accordo con la Bulgaria sarebbe stato comunque sfavorevole all'interessato. Sono giunti alla conclusione che la Romania aveva il diritto di esercitare la sua giurisdizione penale nel settore dunque dove era stato arrestato il richiedente e che gli atti commisero da questo ultimo cadevano sotto l'influenza della legge penale rumena.
70. In ogni sistema morale, appartiene ai tribunali interni di interpretare le disposizioni di diritto penale materiale per determinare, avuto riguardo alla struttura di ogni reato, se tutti gli elementi costitutivi di questa sono riuniti. Si tratta là di un elemento di interpretazione giudiziale al quale la Convenzione non saprebbe fare ostacolo, purché i risultati ai quali le giurisdizioni interne giungono siano ragionevolmente prevedibili al senso della giurisprudenza della Corte.
71. Nella presente causa, la Corte osserva di prima che il richiedente è stato rinviato in giudizio sul fondamento del decreto del Consiglio di stato no 142/1986, mentre questo era stato abrogato il 31 gennaio 2002 dalla legge no 36/2002, dunque prima della commissione degli atti rimproverati al richiedente.
Constata poi che l'articolo 9 della legge no 17/1990, come modificata dalla legge no 36/2002, in vigore al momento dei fatti-e che i tribunali hanno dovuto sostituire di ufficio, per esaminare la questione della colpevolezza del richiedente, alla base legale obsoleta ritenuta con l'atto di accusa-non fissava con la precisione necessaria la larghezza della zona economica esclusiva rumena. La determinazione di "la superficie" della zona economica esclusiva era inoltre, espressamente devoluta con lo stesso articolo ad un accordo che doveva essere concluso tra la Romania e gli Stati alle coste adiacenti o facendo fronte alle coste rumene di cui la Bulgaria.
La Corte considera che una tale disposizione non poteva passare ragionevolmente per essere di applicazione prevedibile, nella mancanza di accordo concluso con la Bulgaria, o di tutto altro elemento suscettibile di permettere al richiedente di adattare il suo comportamento. Stima che una definizione precisa, col diritto rumeno, dei limiti della zona economica esclusiva proclamata dalla Romania al senso del CNUDM era necessaria, allo visto delle conseguenze penali suscettibili di risultare ne in caso da violazione dei diritti sovrani si legando con una qualsiasi nave-ed in particolare con quelli battente padiglione di uno dei paesi mirati 9 § 2 all'articolo della legge no 17/1990, come modificato dalla legge no 36/2002.
72. La Corte osserva che i tribunali che hanno condannato il richiedente hanno giudicato anche che anche se un accordo era stato concluso tra la Romania e le Bulgaria, non sarebbe stato favorevole al richiedente.
Se è vero che i tribunali interni sono posti meglio di lei per interpretare il diritto interno, e che non saprebbe sostituirsi alle giurisdizioni nazionali nella valutazione che ritorna loro da emettere a questo riguardo, non ne resta meno vero della Corte conservo la competenza di verificare se una tale valutazione potesse essere ragionevolmente prevedibile per il richiedente allo sguardo del "diritto" applicabile, ivi compreso il diritto giurisprudenziale.
73. La Corte deve avere di conseguenza in materia riguardo alla giurisprudenza dei tribunali rumeni, tanto più che l'interpretazione data dai tribunali superiori che hanno annullato il proscioglimento pronunciato in prima istanza, si scostava di un modo sorprendente della lettera dell'articolo 9 della legge precitata.
Ora, constata che l'interpretazione considerata dal tribunale dipartimentale e la corte di appello di Constana non ţsi appellava su nessuna giurisprudenza interna stabilita. Difatti, i documenti sottomessi col Governo fanno stato di quattro decisioni di condanna, un'al riguardo del richiedente e gli altri concernente tre altre navi che picchiano padiglione bulgaro arrestato in seguito ad incidenti identici essendo prodotti si il 3 e 4 maggio 2002. Siccome nella causa del richiedente, nel caso degli altri tre navi, i tribunali di prima istanza hanno pronunciato sopra delle decisioni di proscioglimento, per le stesse ragioni che queste avendo motivato il proscioglimento del richiedente col tribunale di prima istanza di Constana, paragrafo 17. È solamente in appello che queste decisioni di proscioglimento sono state annullate.
All'infuori di queste quattro cause, il Governo non ha fornito nessuna altra decisione di condanna pronunziata per i fatti simili a quelli della presente, né dall'entrata in vigore della legge no 36/2002 né anche prima, sotto l'impero del decreto del Consiglio di stato no 142/1986. Bene concernente l'applicazione del decreto in questione, sulla base del quale la procura si era informata la causa del presente richiedente, gli esempi forniti dal Governo sono al contrario, delle decisioni di proscioglimento, paragrafo 39 qui sopra.
74. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che né le disposizioni interne suddette né l'interpretazione che ne era stato fatto dai tribunali non rendeva la condanna del richiedente sufficientemente prevedibile.
75. La Corte rileva peraltro certe contraddizioni tra le disposizioni del CNUDM e la legislazione rumena, per esempio in quanto ai diritti ed obblighi dello stato costiero in materia di sanzione delle trasgressioni alla sua legislazione, in particolare in ciò che riguarda la possibilità di infliggere una pena di detenzione, paragrafi 22 e 35 sopra.
I conclusioni alle quali è giunta sopra in quanto al prevedibilità della sua condanna (paragrafo 74) dispensano la Corte di esaminare se le sanzioni applicate al richiedente in considerazione della sua colpevolezza erano in lei stessa previsto dalla legge al senso dell'articolo 7 della Convenzione.
76. In conclusione, la Corte stima che c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 7 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
77. Il richiedente vede nella confisca della sua nave e degli attrezzi ed insediamenti trovandosi a bordo con la decisione del tribunale dipartimentale di Constanaţ del 30 settembre 2002 una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
78. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
79. La Corte constata che il presente motivo di appello non è manifestamente
male-fondato al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
ha, Il richiedente
80. Sostiene che la confisca della sua barca e degli attrezzi si ci trovando era illegale, poiché aveva pescato in una zona che non si trovava sotto la giurisdizione della Romania secondo lui.
b) Il Governo,
81. A titolo preliminare, il Governo sottolinea che nessuno dei suoi argomenti in difesa saprebbe essere interpretato come recando offesa alla posizione della parte rumena nei negoziati con la Bulgaria per la delimitazione degli spazi marittimi in mare Nero, paragrafo 24 sopra.
82. Sul merito, il Governo espone che il richiedente si trovava nella zona economica esclusiva della Romania al senso del CNUDM, zona che rileva della giurisdizione rumena in materia di conservazione e di gestione delle risorse biologiche.
Se è vero che i negoziati tra la Romania e le Bulgaria in vista della delimitazione delle loro zone esclusive non sono arrivati ancora, il Governo stima che il non si saprebbe dedurre della mancanza di accordo bilaterale di delimitazione che i due Stati non possiedono nessuna zona economica esclusiva. Nel 1986, siccome glielo permetteva il diritto internazionale, lo stato rumeno ha proclamato unilateralmente la sua zona economica esclusiva in mare Nero, con l'adozione del decreto no 142/1986 preso per l'applicazione del CNUDM nel suo ordine morale interna.
Contrariamente ai suoi diritti sullo spazio marittimo della piattaforma continentale, precisa il Governo, i diritti della Romania sullo spazio coperto dalla sua zona economica esclusiva non esistevano ipso facto ed ab initio: hanno preso nascita con la proclamazione unilaterale di suddetta zona economica esclusiva, nel 1986.
83. Il Governo ammette che la sanzione della confisca rappresenta un'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente. Questa ingerenza era prevista nel suo principio dall'articolo 64 § 2 del CNUDM che permette allo stato costiero, nell'occorrenza la Romania, di adottare delle leggi che esigono una licenza per le attività di pesca e di sanzionare il non rispetto delle regolamentazioni nazionali. Era prevista poi dall'articolo 67 della legge no 192/2001, con la legge no 36/2002 e con l'ordinanza no 140 del 26 marzo 2002, prendi atto normativi che spettava al richiedente di conoscere, stima il Governo, dal momento che si trovava in un territorio che rileva della giurisdizione della Romania.
84. L'ingerenza perseguiva inoltre secondo lui un scopo legittimo, a sapere, la protezione della zona economica esclusiva della Romania e la conservazione degli specifico di piante e di animali ci vivendo.
85. Infine, l'ingerenza era proporzionata allo scopo perseguito, il Governo che stima che predisponeva un giusto equilibro tra, da una parte, gli interessi della Romania in quanto stato costiero -nell'occorrenza, quello di vedere il capitano della nave traduce dinnanzi alle istanze nazionali e le sanzioni pronunziate realmente eseguite-, e di altra parte, quelli della Bulgaria in quanto stato del padiglione -nell'occorrenza, quello di ottenere la revoca dell'immobilizzazione della nave e del suo equipaggio. Ora, secondo il Governo, mai lo stato bulgaro non ha chiesto la revoca dell'immobilizzazione, mentre egli solo era abilitato a farlo, secondo l'articolo 73 del CNUDM, e che era concretamente in diritto di farlo, poiché la situazione della nave del richiedente era conosciuta dalle autorità bulgare. In ogni caso, queste ultime non si sono lamentate mai che il sequestro conservatorio della nave non sia stato notificato loro.
2. Valutazione della Corte
ha, Principi generali
86. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, tra altri, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 78, CEDH 2006-V, J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land Ltd c,). Regno Unito [GC], no 44302/02, § 52, CEDH 2007-III e Vistiš ņe Perepjolkins c. Lettonia [GC], no 71243/01, § 93, 25 ottobre 2012.
87. Per ciò che è della confisca di beni, la Corte ha affermato a più riprese che una tale misura rilevava del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, AGOSI c. Regno Unito, 24 ottobre 1986, § 51, serie Ha no 108, Raimondo c. Italia, 22 febbraio 1994, § 29, serie Ha no 281-ha, Butler c. Regno Unito, déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Yildirim c. Italia, déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV, Sud Fondi srl ed altri c. Italia, no 75909/01, § 129, 20 gennaio 2009 e Varvara c. Italia, no 17475/09, § 83, 29 ottobre 2013.
88. Un'ingerenza al senso del secondo capoverso deve essere prevista innanzitutto dalla legge. Difatti, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è una nozione inerente all'insieme degli articoli della Convenzione, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 50, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, e Vistiš ņe Perepjolkins, precitata, § 95.
89. La Corte ricorda che con le parole "previste dalla legge", è innanzitutto sentito che la misura incriminata deve avere una base in dritta interno, ma anche che la legge pertinente deve soddisfare certe esigenze in termini di requisito: deve essere accessibile alle persone riguardate e deve formulare in modo abbastanza precisa per permetterloro-circondandosi, all'occorrenza, di consigli illuminati-di contemplare, ad un grado ragionevole nelle circostanze della causa, le conseguenze potendo risultare da un atto determinato, sentenze Sunday Time c. Regno Unito (no 1) del 26 aprile 1979, serie Ha no 30, p. 31, § 49, Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri c. Moldova, no 45701/99, CEDH 2001-XII, Sanoma Uitgevers B.V, precitata, § 81.
Il livello di precisione della legislazione interna -che non può contemplare in nessun caso tutte le ipotesi-dipende in un largo misuro del contenuto dello strumento in questione, della tenuta che è supposto coprire e del numero e dello statuto di quegli a cui è indirizzato, Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, § 142, CEDH 2012.
90. L'ingerenza deve inseguire anche uno o parecchi scopi legittimi. Infine, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e gli o gli scopi previsti. In altri termini, incombe sulla Corte di ricercare se l'equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale e l'interesse dell'o degli individui riguardati. Ciò che fa, riconosce tanto allo stato un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (AGOSI, precitata, § 52, e J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land Ltd c,). Regno Unito [GC], no 44302/02, § 55, CEDH 2007-III.
b) Applicazione nello specifico
91. Nello specifico, nessuno contestazione che la confisca della nave e degli attrezzi si ci trovando, così come del carico, costituisci un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni al senso del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. La Corte deve ricercare dunque se la privazione denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
92. La Corte ha appena constatato che il reato in considerazione della quale il richiedente si è visto confiscare la sua nave non soddisfaceva le esigenze di "legalità" che deriva dell'articolo 7, poiché le disposizioni interne che hanno servito di base legale alla sua condanna non erano di applicazione sufficientemente prevedibile, paragrafo 74 sopra.
Questa conclusione lo porta a considerare che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non assolveva di più la condizione simile di legalità richiesta dall'articolo 1 del Protocollo no 1, vedere anche Sud Fondi srl ed altri, precitata, § 137 e Varvara, precitata, §§ 84 e 85.
Quindi, c'è stata violazione di questa disposizione di questo capo.
93. Uguale conclusione dispensa la Corte di ricercare se le altre esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sono stati rispettati nello specifico, ed in particolare se c'è stata rottura del giusto equilibrio richiesi.
III. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
94. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale e morale
95. Il richiedente richiede 30 000 euro (EUR, a titolo del danno patrimoniale che stima avere subito, rappresentando il valore secondo lui di tutti i beni confiscati,).
Richiede anche una somma per il danno morale subito a causa del procedimento condotto al suo carico e della sua detenzione, senza valutare la sua domanda.
96. Il Governo fa valere che il richiedente non ha sottomesso di giustificativi per la somma chiesta a titolo del danno patrimoniale addotto. Sostiene che la nave del richiedente era in molto cattivo stato e che, la sua asta pubblica non si è potuta fare di conseguenza, alla fine, mancanza di acquirenti ad un prezzo più elevato che al prezzo di 63 milioni di ROL solamente, o circa il 25% del valore della nave, siccome lo permettevano le disposizioni della decisione governativo no 514/1999 sulla vendita dei beni confiscati dallo stato.
In quanto al danno morale, considera che una constatazione di violazione rappresenterebbe in si una soddisfazione equa, tanto più che in questo caso il richiedente potrebbe ottenere, in virtù dell'articolo 408 del codice di procedimento penale, la revisione della decisione di condanna.
97. La Corte constata che il richiedente ha subito un danno patrimoniale certo, ma nota che non ha sottomesso di giustificativi a sostegno delle sue pretese.
Peraltro, stima che il richiedente ha subito un torto morale innegabile a causa delle violazioni constatate degli articoli 7 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
98. Avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano nel suo possesso e deliberando in equità, siccome lo vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte decide di assegnare al richiedente 6 500 EUR, ogni danno confuso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
99. Il richiedente non ha presentato di domanda di rimborso degli oneri e spese.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 7 della Convenzione;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 6 500 EUR, seimila cinque centesimi euro, ogni danno confuso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 settembre 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fato şAracı Josep Casadevall
Cancelliera collaboratrice Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.