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CASO: AFFAIRE VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 46154/11/2014
STATO: Italia
DATA: 23/09/2014
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A. c. ITALIE

(Requête no 46154/11)









ARRÊT
(Fond)




STRASBOURG

23 septembre 2014



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.a. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Nebojša Vučinić,
Helen Keller,
Egidijus KÅ«ris,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 46154/11) dirigée contre la République italienne et dont une société anonyme de cet État, OMISSIS (« la requérante »), a saisi la Cour le 26 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par OMISSIS, avocat à Bologne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. La requérante se plaint notamment d’avoir été privée de son « bien » (une vallée de pêche littorale, dite Valle Pierimpiè) sans indemnisation.
4. Le 18 juin 2013, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 a été communiqué au Gouvernement.
EN FAIT
5. La requérante acheta autrefois par un acte de vente notarié un complexe immobilier et productif dit Valle Pierimpiè, sis dans une lagune de la province de Venise. Ce complexe faisait partie de ce que l’on appelle localement les « vallées de pêche » (valli da pesca), expression désignant des terrains avec des étendues d’eau circonscrites par des barrières. Depuis lors, la requérante y exploite une forme particulière d’élevage piscicole.
6. Le 24 juin 1989, puis à nouveau le 10 juin 1991 et le 27 avril 1994, la direction provinciale de l’administration des finances (intendenza di finanza) de Padoue intima à la requérante de quitter les terrains qu’elle occupait, au motif que ces derniers appartenaient au domaine public (demanio publico).
A. La procédure de première instance
7. Le 24 juin 1994, la requérante assigna les ministères des Finances, des Transports, de la Navigation et des Travaux publics devant le tribunal de Venise afin d’obtenir une déclaration lui reconnaissant la qualité de propriétaire de la Valle Pierimpiè. Dans les motifs de son action, la requérante énonçait :
– que cette vallée de pêche avait été transmise par voie de ventes entre particuliers depuis des temps immémoriaux, comme en attestaient des titres remontant au XVe siècle ;
– qu’en 1886, elle avait été mise en vente par le tribunal civil de Venise ;
– qu’elle avait toujours été une propriété privée, ainsi qu’il ressortait de la législation autrichienne (la Vénétie faisait partie de l’empire austro-hongrois jusqu’en 1866) et des inscriptions dans le registre immobilier public et le cadastre.
8. Par un jugement du 18 mars 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mai 2004, le tribunal déclara que la vallée de pêche Valle Pierimpiè appartenait au domaine de l’État ; en conséquence de quoi, le tribunal déclara la requérante redevable envers l’administration d’une indemnité pour occupation sans titre du domaine public, dont le montant devrait être fixé à l’issue d’une procédure civile séparée.
9. Dans ses motifs, le tribunal observa tout d’abord :
– qu’aux termes de l’article 28 du code de la navigation (ci après, le « CN »), le domaine public maritime (« DPM ») de l’État était formé, entre autres, par les lagunes et les bassins d’eau qui, au moins à une certaine période de l’année, communiquent librement avec la mer, et par les canaux dont l’utilisation correspond aux usages publics de la mer ;
– qu’en particulier, les lagunes appartenaient à l’État indépendamment du caractère public ou privé de leur utilisation, ce qui était confirmé par les dispositions spéciales concernant la lagune de Venise, notamment l’article 1 du décret-loi royal no 1853 de 1936 et l’article 1 de la loi no 366 de 1963 ;
– mais que ces lois ne précisaient pas la nature juridique des vallées de pêche, qui étaient des bassins séparés de la lagune.
10. Le tribunal nota toutefois que la jurisprudence avait clarifié les paramètres d’appréciation de la domanialité des vallées de pêche ; pour appartenir au domaine de l’État, celles-ci devaient remplir les conditions suivantes : a) faire physiquement partie de la lagune et donc de la mer, avec laquelle elles devaient communiquer ; b) se prêter à l’un des usages publics de la mer.
S’appuyant dans ce cadre sur les résultats d’une expertise ordonnée au cours du procès, le tribunal parvint à la conclusion :
– que la vallée de pêche Valle Pierimpiè ne faisait pas partie de la lagune de Venise et ne communiquait presque pas avec l’extérieur ;
– mais que la vallée communiquait avec la mer à l’époque de l’entrée en vigueur du CN (1942).
Or, nota le tribunal, l’appartenance au domaine de l’État ne pouvait cesser tacitement : un acte formel de l’administration était indispensable.
Il restait donc à déterminer si, par sa morphologie, la vallée en question était apte aux « usages publics de la mer » (usi pubblici del mare), à savoir, la navigation, la pêche et la baignade.
Sur ce point, le tribunal reconnut que la navigation et la baignade étaient de facto impossibles ou difficiles ; mais il observa qu’en revanche, la pêche d’élevage était couramment exercée dans la vallée. Cela suffisait, à ses yeux, pour affirmer que la Valle Pierimpiè faisait partie du DPM.
B. L’appel
11. La requérante fit appel de ce jugement.
12. Par un arrêt du 3 avril 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juin 2008, la cour d’appel de Venise confirma la décision de première instance.
13. Dans ses motifs, la cour d’appel observa que selon le règlement de police de la lagune (regolamento di polizia lagunare) de 1841, la lagune de Venise était considérée comme faisant partie du domaine de l’État, y compris les vallées de pêche. Dès lors, celles-ci ne pouvaient pas être objet de propriété privée et ne pouvaient être exploitées qu’en vertu d’une autorisation administrative.
Dans ces conditions, conclut la cour, les transferts de propriété que la requérante s’efforçait de prouver devaient être considérés comme nuls et non avenus car ils avaient pour objet des biens hors commerce ne pouvant pas être acquis par voie d’usucapion : comme l’avait précisé dans sa jurisprudence la Cour de cassation (troisième section, arrêt du 8 mars 1976), toute inscription de mutations de propriété au registre immobilier public et au cadastre devait céder face à l’appartenance du bien au DPM.
Le fait qu’avant 1989 l’administration n’était jamais intervenue pour revendiquer la Valle Pierimpiè et ne s’était pas opposée aux activités qui y étaient pratiquées, précisa-t-elle, ne changeait rien à cet état des choses.
14. Par ailleurs, jugea la cour, les vallées de pêche répondaient aux critères fixés à l’article 28 du CN. Il s’agissait en effet de bassins d’eau qui, pendant une période au moins de l’année, communiquaient librement avec la mer, même si cela n’était possible que grâce à la mise en œuvre de mécanismes hydrauliques installés par des particuliers. La clôture de la vallée effectuée après la deuxième guerre mondiale n’avait pas créé, aux yeux de la cour, une séparation effective et définitive par rapport au restant de la lagune de Venise.
15. La cour d’appel souligna également que les vallées étaient utilisées pour la pêche et que la navigation n’y était pas complètement exclue (elle pouvait être pratiquée par des bateaux de petit gabarit).
Enfin, considéra la cour, le but de la législation concernant la lagune de Venise était de la conserver et d’en protéger l’équilibre environnemental précaire. La poursuite de ce but ne permettait pas, jugea-t-elle, de soustraire certaines parties de la lagune (spazi acquei lagunari) à l’intérêt public.
16. La cour d’appel précisa cependant que ne faisaient partie du DPM que les parties de la vallée couvertes par les eaux, et non les terres et les constructions qui s’y trouvaient bâties.
Pour le reste, indiqua la cour, c’était à bon droit que la direction provinciale de l’administration des finances avait intimé à la requérante de quitter la vallée de pêche, l’inertie antérieure de l’administration étant sans incidence sur la légalité de sa démarche.
Quant au montant de l’indemnité d’occupation dont la requérante était redevable, la cour d’appel considéra que celui-ci ne pouvait être fixé que dans le cadre d’une procédure civile séparée.
C. Le pourvoi en cassation
17. La requérante se pourvut en cassation. L’affaire fut attribuée par la Cour de cassation à sa formation de sections réunies.
18. Par un arrêt du 24 novembre 2010, dont le texte fut déposé au greffe le 18 février 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, estimant que la cour d’appel avait motivé de manière logique et correcte tous les points controversés.
19. Dans ses motifs, la Cour de cassation rappela :
– qu’aux termes des articles 822 et 824 du code civil (« CC »), les biens du domaine public devaient nécessairement appartenir à l’État, aux régions, aux provinces et aux communes ;
– que certains de ces biens étaient identifiés par leurs seules qualités intrinsèques (ainsi du domaine dit « nécessaire » : domaine maritime, domaine hydrique et domaine militaire), d’autres par l’entrée en considération de la qualité de leur propriétaire (ainsi du domaine dit « éventuel », qui concerne par exemple les routes et les immeubles d’intérêt historique et artistique) ;
– que l’article 823 du CC prévoyait que les biens du domaine public étaient inaliénables et ne pouvaient faire l’objet de droits en faveur de tiers que selon les modalités et les limites établies dans les lois les concernant ; et que, dès lors, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une acquisition par usucapion.
20. La Cour de cassation nota qu’aux termes de l’article 9 de la Constitution, la République protégeait le paysage et le patrimoine historique et artistique de la nation et l’État avait une compétence législative exclusive en matière de protection de l’environnement, de l’écosystème et des biens culturels.
Partant, jugea-t-elle, il s’imposait d’interpréter la notion de « biens publics » au-delà d’une vision purement patrimoniale, en se plaçant plutôt dans une perspective personnelle et collectiviste (prospettiva personale-collettivistica) et en ayant égard à la fonction de ces biens : dès lors que, par ses caractéristiques environnementales, un bien était destiné à la réalisation des buts constitutionnels de l’État, ce bien devait nonobstant tout titre de propriété (prescindendo dal titolo di proprietà) être considéré comme « commun » – c’est-à-dire, voué à la réalisation des intérêts de tous les citoyens.
La Cour de cassation nota également que, certes, la règle selon laquelle les biens de l’État étaient « hors commerce » n’était plus absolue et souffrait plusieurs exceptions.
21. Mais en l’espèce, considéra-t-elle, les vallées de pêche avaient une fonctionnalité et un but publics et collectifs ; leur appartenance à l’État impliquait l’obligation, pour ce dernier, de les destiner de manière effective à un usage public afin de réaliser les valeurs inscrites dans la Constitution.
Se référant à sa propre jurisprudence, la Cour de cassation nota que par ses arrêts nos 1863 de 1984 et 1300 de 1999, elle avait affirmé que la condition de la « communication libre avec la mer », requise par l’article 28 du CN pour établir si un bien faisait partie du domaine de l’État, ne devait pas être interprétée de manière physique et morphologique, mais par rapport à la fonction du bien en question. En particulier, il était déterminant d’établir si le plan d’eau pouvait se prêter aux « usages de la mer ».
Citant également son arrêt no 1228 de 1990, la Cour de cassation rappela que l’inclusion d’un bien dans le domaine naturel de l’État dépendait uniquement de ses caractéristiques intrinsèques, telles que décrites par la loi, sans que soit nécessaire l’intervention d’un acte administratif ad hoc.
Les actes privés de mutation de ces biens étaient nuls et non avenus, et toute conduite (comportamenti concludenti) éventuelle de l’administration pouvant être interprétée comme la reconnaissance d’une propriété privée sur ces biens, indiqua-t-elle, était contraire à la loi et donc sans importance.
Enfin, nota-t-elle, la loi no 366 de 1963 avait prévu la protection de la lagune de Venise et l’interconnexion fonctionnelle entre les vallées et la lagune pour la pêche.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
22. La requérante se plaint d’avoir été privée sans indemnisation de la vallée de pêche qu’elle exploitait, et d’avoir au contraire été reconnue débitrice envers l’État d’une indemnité pour occupation sans titre de celle-ci, dont le montant pourrait être très élevé.
Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
23. Le Gouvernement conteste toute violation de cette disposition.
A. Sur la recevabilité
1. Sur la compatibilité ratione materiae du grief avec l’article 1 du Protocole no 1
a) L’exception du Gouvernement
24. Selon le Gouvernement, la requérante n’a jamais été titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Il expose que :
– la Valle Pierimpiè avait été incluse dans la délimitation de la lagune de Venise opérée par le décret du Sénat de la République de Venise du 10 janvier 1783, devenant ainsi un bien du domaine de l’État, caractérisé par son indisponibilité ;
– en 1791, des bornes furent posées pour indiquer les limites de la lagune ;
– le fait que la lagune et ses vallées faisaient partie du domaine fut confirmé par le règlement de police de la lagune de 1841, qui posait sur la base de cette appartenance à l’État le principe qu’aucun sujet privé ne pouvait exercer le droit de pêche d’une manière exclusive dans une vallée sans y être habilitée par un titre régulier (en l’occurrence, une concession de l’autorité) ;
– la Valle Pierimpiè faisait partie de la lagune tant selon le cadastre De Bernardi de 1843 que selon la carte hydrographique de 1932 ;
– le CN de 1942 n’a rien changé à cet égard, et les lois successives (notamment la loi no 366 du 5 mars 1963 et le décret du ministère des Travaux publics du 9 février 1990) ont confirmé la domanialité des vallées de pêche incluses dans la lagune ;
– sur la base des documents produits devant eux, les tribunaux italiens ont estimé à juste titre que la vallée en question était une « vallée ouverte », où la pêche s’exerçait comme dans les eaux libres.
25. La Valle Pierimpiè faisant ainsi partie du DPM, comme l’a par ailleurs établi la Cour de cassation dans son arrêt du 24 novembre 2010, le Gouvernement explique que la requérante ne peut avoir été titulaire d’aucun droit de propriété sur ce bien ; en effet, aucun droit réel, y compris par usucapion, ne peut être inscrit sur les biens du DPM, qui sont hors commerce.
Les décisions prises par le magistrat des eaux de Venise, observe-t-il, se référaient non pas au « propriétaire » mais à l’« usager » (utente) de la vallée de pêche et concernaient sa conservation et la réalisation d’ouvrages en vue de son exploitation économique. Selon la loi italienne, un tel « usager » peut bénéficier de subventions et autres contributions étatiques ou communautaires.
26. Le Gouvernement rappelle qu’un DPM existe dans douze des seize États côtiers observés par la Cour dans l’arrêt Depalle c. France ([GC], no 34044/02, §§ 52-53, 29 mars 2010).
Par ailleurs, dans la mesure où la requérante conteste l’établissement des faits et l’interprétation du droit interne retenus par les juridictions nationales, ses allégations relèvent selon lui de la quatrième instance.
27. Le Gouvernement soutient également que n’ayant ni obtenu une concession publique d’exploitation (article 36 du CN) ni payé la contribution (canone) prévue par la loi (article 39 du CN), la requérante ne saurait être titulaire d’une « espérance légitime » de continuer à utiliser la vallée de pêche.
De plus, selon lui, la requérante ne saurait se placer maintenant sur ce terrain (celui de l’atteinte à un prétendu droit d’ « utiliser » la vallée), car elle n’a pas introduit de demande dans ce sens devant les juridictions nationales (elle s’est en effet toujours bornée à clamer un droit de « propriété »).
28. D’après le Gouvernement, plusieurs éléments permettent de distinguer la présente affaire de l’affaire Bölükbaş et autres c. Turquie ((fond) no 29799/02, 9 février 2010), invoquée par la requérante (paragraphe 33 ci après). Il explique notamment :
a) qu’en droit italien, contrairement à ce qui est en droit turc, l’inscription d’une acquisition dans les registres immobiliers n’est pas « constitutive » d’un droit de propriété ;
b) qu’un bien fait partie du domaine de l’État même s’il n’a pas été inscrit comme tel dans les registres immobiliers, et que toute tolérance de l’État par rapport à son occupation et à son utilisation par des particuliers est sans importance à cet égard.
Le Gouvernement en déduit que l’inertie de l’administration, qui n’a pas tout de suite revendiqué l’appartenance du bien au DPM, ne saurait avoir créé aucune expectative valable chez la requérante. Toute personne agissant avec une diligence normale était selon lui en mesure de savoir que le bien appartenait au DPM depuis 1783.
À cet égard, le Gouvernement rappelle que le procès pénal entamé contre les notaires et les officiers publics responsables d’avoir donné acte du transfert de la vallée de pêche s’est soldé par une relaxe pour absence de dol, et non pour inexistence du fait reproché.
29. Un bien ne cesse d’appartenir au DPM que par un acte administratif formel et explicite de déclassement (declassificazione). En l’espèce, un tel acte n’a jamais été adopté. De plus, en droit italien, les impôts fonciers sont payés par la personne qui utilise le bien (par exemple, elles incombent à l’usufruitier, et non au nu-propriétaire) ; l’assujettissement à ces impôts ne saurait donc s’analyser en une preuve de la propriété.
30. Quant à l’affirmation de la requérante (paragraphe 32 ci après) selon laquelle l’État aurait reconnu comme « propriétés privées » d’autres vallées de pêche, à savoir les vallées Dragojesolo et Scanarello, le Gouvernement observe que cette reconnaissance a eu lieu sur la base d’aspects physiques et morphologiques qui ne sont pas comparables, d’après lui, à ceux de la Valle Pierimpiè. La requérante n’a d’ailleurs pas produit devant la Cour de cassation les deux exemples qu’elle cite devant la Cour.
b) Les arguments de la requérante
31. La requérante observe que les juridictions italiennes ont déclaré que la Valle Pierimpiè faisait partie du DPM, et ce malgré :
– l’existence d’actes de cession depuis le XVe siècle ;
– la possession continue des vallées par des personnes privées ;
– l’inscription des titres de propriété dans le registre immobilier public et le cadastre ;
– la conduite de l’administration, qui avait délivré des autorisations impliquant que la vallée appartenait à des propriétaires privés ;
– la perception par l’État des taxes et impôts sur la propriété, même après l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2010 ;
– le fait que selon l’expertise déposée au cours du procès de première instance, la vallée ne satisfaisait pas aux conditions indiquées à l’article 28 du CN (à savoir, qu’elle ne communiquait pas avec la mer et ne pouvait pas se prêter aux usages typiques de la mer (la navigation, la baignade et la pêche de poissons libres)) ;
– le fait que selon le règlement de police de la lagune de 1841, les vallées étaient possédées par des particuliers et pouvaient être acquises par voie d’usucapion.
32. La requérante affirme que l’État a reconnu comme « propriétés privées » deux vallées de pêche (les vallées « Dragojesolo » et « Scanarello ») selon elle tout à fait analogues à celle qu’elle revendiquait.
Considérant que le Gouvernement admet (paragraphe 24 ci dessus) que le CN de 1942 n’a pas changé la destination des vallées de pêche de la lagune de Venise, la requérante conteste tous les arguments par lesquels celui-ci affirme que les vallées en question feraient partie du domaine de l’État depuis une époque plus ancienne.
Elle soutient ainsi que la délimitation de la lagune de Venise de 1783 avait été faite pour de simples raisons administratives (déterminer la zone d’application des normes de police hydraulique) et n’avait pas pour objet de délimiter le domaine de l’État ; elle en fait valoir pour preuve la circonstance que des propriétés privées étaient situées à l’intérieur du périmètre de ladite lagune.
Quant au règlement de police de la lagune de 1841, ce n’était pas un acte ayant force de loi mais, explique la requérante, un simple instrument de police lagunaire ; il ne pouvait donc pas, selon elle, constituer la base légale de la domanialité des biens. En outre, ce règlement ne contenait aucune clause affirmant que les biens privés inclus dans la lagune étaient acquis au domaine de l’État ; bien au contraire, il se référait au « propriétaire des vallées » et prévoyait la possibilité d’une expropriation contre le versement d’une indemnité.
Il en irait de même pour la législation postérieure (loi no 3706 de 1877, décrets royaux nos 1090 du 13 novembre 1882, 546 du 22 septembre 1905, 1853 du 18 juin 1936, lois nos 1471 du 31 octobre 1942 et 366 de 1963).
Le gouvernement autrichien avait par ailleurs vendu à des particuliers, selon la requérante, la vallée « Dogado ». En tout état de cause, à la différence de ce qui est prévu dans le CC italien actuel, dans le système juridique de l’Empire austro-hongrois, indique la requérante, tous les biens de l’État pouvaient être vendus et acquis par voie d’usucapion.
33. La requérante affirme que l’inscription de titres de propriété sur les vallées de pêche au cadastre De Bernardi (1842-1843), postérieur au règlement autrichien de 1841, a constitué une confirmation de la reconnaissance de la possibilité, pour les particuliers, de posséder ces biens.
La présente affaire serait ainsi analogue aux affaires Bölükbaş et autres, précitée, et Köktepe c. Turquie ((fond) no 35785/03, 22 juillet 2008), dans lesquelles l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité du domaine public n’ont pas empêché la Cour de conclure à l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en considérant que les particuliers pouvaient légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » quant à la validité de leurs titres de propriété, inscrits dans les registres fonciers et non contestés pendant de longues années.
Les affaires Depalle c. France et Hamer c. Belgique, citées par le Gouvernement (paragraphes 26 ci dessus et 59 ci après), seraient en revanche non pertinentes, ayant trait respectivement à un bien dont la domanialité n’était pas contestée et à une construction bâtie sans autorisation.
34. La requérante conteste l’affirmation du Gouvernement (paragraphe 25 ci dessus) selon laquelle les actes de l’administration concernant les vallées de pêche qualifieraient leurs destinataires d’ « usagers » – et non de « propriétaires » – de celles-ci.
La circonstance que l’administration ait octroyé des autorisations à une personne désignée comme « propriétaire » démontre à ses yeux que la possession exercée par celle-ci et ses ayants droit était reconnue comme légitime.
Quant à l’affirmation du Gouvernement selon laquelle l’appartenance du bien au domaine de l’État aurait pu être constatée par le déploiement d’une « diligence ordinaire », la requérante fait observer que rien de tel n’a été relevé par les dizaines de notaires, magistrats et fonctionnaires publics ayant eu à connaître des vallées de pêche au fil des années.
Il est vrai, concède la requérante, que le procès pénal entamé contre les notaires et les officiers publics responsables d’avoir certifié le transfert de la vallée de pêche s’est soldé par une relaxe pour absence de dol (paragraphe 27 ci dessus) ; cependant, réplique-t-elle, il ressort des actes de ce procès que la situation de fait et de droit avait induit les accusés à croire en la légalité des mutations de « propriété » sur les vallées de pêche, et que l’équivalence entre « domanialité » et « inclusion dans la lagune de Venise », défendue par le Gouvernement, n’a pas été retenue par les juridictions internes.
35. La vallée de pêche litigieuse aurait toujours été administrée comme bien productif d’une entreprise privée, et dans un « acte de reconnaissance » (atto di riconoscimento) du 27 septembre 2011, donc postérieur à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2010, le magistrat des eaux a indiqué que la Valle Pierimpiè était, à la date d’entrée en vigueur de l’article 28 du CN, une vallée de pêche « endiguée en toute régularité » (legittimamente arginata).
36. Pour ce qui est, enfin, de l’argument du Gouvernement (paragraphe 27 ci dessus) selon lequel devant les juridictions nationales la requérante se serait bornée à clamer son droit de « propriété », et non celui pour elle de continuer à « utiliser » la vallée de pêche, l’intéressée rétorque que le droit d’utiliser et d’exploiter un bien est une faculté inhérente au droit de propriété.
c) Appréciation de la Cour
i. Principes généraux
37. La Cour rappelle que la notion de « biens » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par cet article (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I ; et Depalle, précité, § 62). L’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Slivenko et autres c. Lettonie [GC] (déc.), no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II) ; cependant, le fait qu’un droit de propriété soit révocable dans certaines conditions ne l’empêche pas d’être considéré comme un « bien » au sens de cette disposition, au moins jusqu’à sa révocation (Beyeler, précité, § 105, et Moskal c. Pologne, no 10373/05, §§ 38 et 40, 15 septembre 2009).
38. La Cour rappelle également que la notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir, entre autres, Pressos Companía Naviera S.A. c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332 ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; et Association nationale des pupilles de la Nation c. France (déc.), no 22718/08, 6 octobre 2009).
L’espérance légitime de pouvoir continuer à jouir du bien doit reposer sur une « base suffisante en droit interne », par exemple lorsqu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux ou lorsqu’elle est fondée sur une disposition législative ou sur un acte légal concernant l’intérêt patrimonial en question (Kopecky, précité, § 52 ; Depalle, précité, § 63 ; et Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, § 103, 27 mai 2010). Dès lors que cela est acquis, la notion d’« espérance légitime » peut entrer en jeu (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).
39. En revanche, la Cour estime que l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, et qu’il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII ; Prince Hans-Adam II c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII ; et Nerva c. Royaume-Uni, no 42295/98, § 43, 24 septembre 2002).
40. De même, la Cour précise que le droit d’habiter dans une résidence déterminée, dont on n’est pas propriétaire, ne constitue pas un « bien » au sens de l’article susmentionné (Panchenko c. Ukraine, no 10911/05, § 50, 10 décembre 2010 ; H.F. c. Slovaquie (déc.), no 54797/00, 9 décembre 2003 ; Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001 ; et J.L.S. c. Espagne (déc.), no 41917/98, 27 avril 1999).
Cependant, dans l’affaire Saghinadze et autres précitée (§§ 104-108), elle a qualifié de « bien » le droit d’utiliser une petite maison, en notant que ce droit avait été exercé de bonne foi et avec la tolérance des autorités pendant plus de dix ans, en dépit de l’absence d’un titre de propriété régulièrement enregistré.
41. L’affaire Bölükbaş et autres concernait des terrains relevant du domaine forestier de l’État. La Cour a estimé que les requérants n’étaient pas titulaires d’un « bien » en ce qui concernait la partie de terrain faisant l’objet d’une simple « possession » car selon la Constitution turque les terrains relevant du domaine forestier ne pouvaient pas être acquis par la voie de la prescription acquisitive (Bölükbaş et autres, précité, § 26 ; voir également Kadir Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007). Elle est en revanche parvenue à des conclusions opposées en ce qui concernait la partie de terrain pour laquelle l’ascendant des requérants avait un titre de propriété. Elle a notamment observé que le bien en question était resté inscrit au nom du de cujus, que le titre de propriété établi à son nom n’avait jamais été annulé et que ses héritiers avaient continué à utiliser le terrain à des fins agricoles ; dans ces circonstances, les requérants pouvaient légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » quant à la validité du titre de propriété en question (Bölükbaş et autres, précité, §§ 27 et 30-32 ; voir également Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009).
42. Dans l’affaire Depalle (précitée, §§ 65-68), la Cour a observé que, en dépit de la délivrance d’autorisations d’occupation, le requérant ne pouvait pas ignorer que sa maison était érigée sur une parcelle appartenant au DPM, ce qui faisait surgir des doutes quant à l’existence d’une espérance raisonnable de pouvoir continuer à en jouir. Elle a cependant rappelé que le fait pour les lois internes d’un État de ne pas reconnaître un intérêt particulier comme un « droit », et notamment comme un « droit de propriété », ne s’oppose pas à ce que l’intérêt en question puisse néanmoins, dans certaines circonstances, passer pour un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. En l’espèce, elle a conclu à l’applicabilité de cette disposition en soulignant notamment que le temps écoulé avait fait naître un intérêt patrimonial suffisamment reconnu et important à jouir de la maison.
Dans Hamer c. Belgique (no 21861/03, § 76, 27 novembre 2007), la Cour a estimé que la maison de vacances litigieuse pouvait passer pour un « bien » de la requérante, en relevant que l’intéressée avait payé des impôts en relation avec ladite maison et que celle-ci avait existé pendant vingt-sept ans avant que sa contrariété à la législation urbanistique ne soit constatée.
43. Enfin, dans l’affaire Köktepe (précitée, § 82), la Cour a noté que selon le droit turc, le détenteur d’un titre de propriété valable et pour lequel aucune annotation ne figurait dans les registres fonciers pouvait « espérer avoir un bien sans restriction jusqu’au moment où la délimitation apportée à la suite des travaux des commissions cadastrales devien[drait] définitive en vertu d’un jugement définitif en la matière ». Elle a dès lors conclu que le requérant, qui avait acquis en 1993 un terrain que la commission cadastrale avait inclus dans le domaine forestier public en 1990 sans mentionner cette décision dans les registres fonciers, était titulaire d’un « bien ».
ii. Application de ces principes au cas d’espèce
44. La Cour observe tout d’abord que les parties se sont concentrées sur la question de savoir si la déclaration de l’appartenance de la Valle Pierimpiè au DPM était ou non basée sur une interprétation correcte des textes pertinents, à savoir les actes du Sénat de la République de Venise, le règlement de police de la lagune de 1841, le cadastre De Bernardi de 1843, le CN de 1942 et les lois successives.
Devant ce débat, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V), et que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les faits et d’interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012).
45. En l’espèce, il s’agissait d’interpréter des textes complexes, dont certains très anciens et adoptés dans le cadre d’un système juridique différent de celui de l’Italie contemporaine, ainsi que de les harmoniser entre eux à la lumière des dispositions définissant le DPM. Dans ces circonstances, en l’absence d’arbitraire manifeste, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des tribunaux internes.
46. En tout état de cause, elle estime que cette question n’est pas déterminante aux fins de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1.
En effet, comme il ressort de la jurisprudence citée ci dessus, il peut y avoir un « bien » au sens de cette disposition même en cas de révocation d’un titre de propriété, à condition que la situation de fait et de droit antérieure à cette révocation ait conféré au requérant une espérance légitime, rattachée à des intérêts patrimoniaux, suffisamment importante pour constituer un intérêt substantiel protégé par la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Di Marco c. Italie ((fond), no 32521/05, § 53, 26 avril 2011).
47. La Cour estime que plusieurs éléments, non contestés par le Gouvernement, démontrent qu’en l’espèce la requérante était titulaire d’un tel intérêt.
48. En premier lieu, l’intéressée était titulaire d’un titre formel de propriété, reçu par un notaire et enregistré dans les registres immobiliers. Elle pouvait donc légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » quant à la validité du titre de propriété en question (voir, mutatis mutandis, Bölükbaş et autres, précité, § 32).
La Cour ne saurait par ailleurs attacher une importance décisive à la circonstance, évoquée par le Gouvernement (paragraphe 28 ci dessus), qu’un bien puisse appartenir au DPM même en l’absence d’une inscription ad hoc dans les registres immobiliers. À cet égard, elle se borne à observer que jusqu’à la révocation du titre de propriété, l’absence d’une telle inscription ne pouvait que conforter le particulier dans sa conviction de jouir d’un bien exempt de restrictions (voir, mutatis mutandis, Köktepe, précité, § 82).
49. Deuxièmement, la requérante pouvait fonder son espérance légitime sur une pratique existant de longue date, puisque remontant au XVe siècle, et consistant à reconnaître à des particuliers des titres de propriété sur les vallées de pêche et à tolérer de leur part une possession et une exploitation continues de ces biens.
De plus, la requérante payait les impôts fonciers sur la Valle Pierimpiè et jusqu’au 24 juin 1989 (paragraphe 6 ci dessus), le fait qu’elle occupait la vallée et s’y comportait en propriétaire n’avait jamais suscité de réaction des autorités.
50. Enfin, la Cour note que le site est le foyer de l’activité d’entreprise de la requérante, en l’occurrence une forme particulière d’élevage piscicole, le profit qu’elle en tire constituant sa source primaire de revenus. Jusqu’à l’affirmation définitive de l’appartenance de la Valle Pierimpiè au DPM, la requérante avait l’espérance légitime de pouvoir continuer à exercer cette activité (voir, mutatis mutandis, Di Marco, précité, § 52).
51. Aux yeux de la Cour, les circonstances énumérées ci dessus, considérées dans leur ensemble, ont rendu la requérante titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 (voir, par exemple, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 41, 3 mars 2009, et Plalam S.P.A. c. Italie (fond), no 16021/02, § 37, 18 mai 2010).
52. Il s’ensuit que cette disposition est applicable en l’espèce et que l’exception du Gouvernement tirée de l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec celle-ci doit être rejetée.
2. Sur les autres conditions de recevabilité
53. Le Gouvernement fait valoir que la requérante n’avait pas placé son argumentation devant les juridictions nationales sur le terrain du droit pour elle d’ « utiliser » la Valle Pierimpiè (paragraphe 27 ci dessus). Dans la mesure où cette affirmation pourrait s’analyser en une exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour observe que l’intéressée a introduit une action en justice afin d’obtenir la reconnaissance de son droit de propriété sur la vallée de pêche litigieuse (paragraphe 7 ci dessus) et l’a poursuivie devant trois degrés de juridiction. Elle a ainsi soulevé, au moins en substance, son grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1.
Par ailleurs, le droit de disposer d’un bien étant l’une des facultés du propriétaire, en alléguant l’existence en sa faveur d’un droit de propriété, la requérante a implicitement invoqué également le droit à l’exploitation économique de la vallée de pêche.
54. Dans ces conditions, la Cour estime que l’intéressée a fait un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles, et donné par là à l’État défendeur l’occasion de prévenir ou de redresser la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 avant que cette allégation ne soit soumise aux organes de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). Ce grief ne saurait donc être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
55. La Cour constate par ailleurs que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention, et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) La requérante
56. De l’avis de la requérante, si l’État voulait acquérir la vallée de pêche, une procédure d’expropriation, avec versement d’une indemnité adéquate, aurait dû être entamée.
En choisissant de déclarer l’appartenance de la vallée au DPM, l’État a à ses yeux rompu le juste équilibre devant régner entre la protection du droit au respect des biens des particuliers et la poursuite de l’intérêt public.
Selon elle, le but invoqué de protection de l’environnement aurait pu être satisfait sans révoquer son titre de propriété, en soumettant simplement l’exploitation de la vallée aux restrictions de police nécessaires.
57. La requérante observe qu’elle a été privée d’un bien essentiel pour son activité d’entreprise, l’élevage de poissons, et qu’elle a été déclarée redevable envers l’État d’une indemnité pour occupation sans titre du DPM, laquelle pourrait s’élever à 20 millions d’euros (EUR) et entraîner sa faillite.
Aucune faute ne saurait selon elle lui être imputée, comme le démontrerait le fait que son fondé de pouvoir a été relaxé de l’accusation d’occupation sans titre d’un bien du DPM.
58. La requérante relève également que selon la Cour de cassation, la domanialité de la vallée de pêche se déduisait de sa communication prétendue avec la mer ; cependant, cette prémisse aurait ensuite été démentie par le magistrat des eaux, qui, dans son acte de reconnaissance du 27 septembre 2011, a énoncé que la Valle Pierimpiè était à la date d’entrée en vigueur du CN une vallée de pêche « endiguée en toute régularité » (paragraphe 35 ci dessus).
Enfin, la requérante conteste l’idée que les vallées de pêche contribuent à l’équilibre hydraulique de la lagune. Elle se réfère, sur ce point, à une expertise ordonnée d’office par le tribunal de Venise au cours de la procédure de première instance.
b) Le Gouvernement
59. Le Gouvernement soutient en premier lieu qu’aucune ingérence dans un droit de propriété de la requérante n’a eu lieu, et qu’il est loisible à cette dernière d’obtenir une autorisation pour l’utilisation de la vallée de pêche. Pour le reste, il expose que cette vallée est essentielle pour l’écosystème de la lagune et que son exploitation doit être réglementée par l’administration.
Les juridictions internes ont établi que la Valle Pierimpiè communiquait avec la mer et avec la lagune et était apte à une utilisation publique. La requérante occupait ainsi sans autorisation – et donc illégalement – un bien du DPM ; aux yeux du Gouvernement, quelle qu’en ait été la durée, ce comportement ne saurait lui conférer un droit de propriété ou un droit d’exploitation ni, par suite, la rendre éligible à une compensation financière (voir, notamment, Hamer, précité, § 85).
C’est donc à juste titre, selon lui, que l’administration a imposé à la requérante une indemnité d’occupation, de nature compensatoire, et devant être calculée à partir du moment où l’administration a affirmé l’appartenance du bien au DPM (rien n’est dû, en revanche, pour la période antérieure à 1984, pour laquelle il y a prescription du droit de l’État à ladite indemnité). La requérante a en effet continué à occuper la vallée de pêche même après cette date. Une telle occupation aurait dû entraîner le paiement d’une contribution.
60. Le Gouvernement expose également que l’affirmation de la domanialité de la lagune est l’expression de la souveraineté de l’État sur son territoire et qu’en l’espèce l’État était appelé à préserver les intérêts de la collectivité, de l’environnement et de l’écosystème lagunaire.
Quant au ménagement d’un juste équilibre entre la finalité publique poursuivie et les intérêts des personnes concernées, le Gouvernement rappelle qu’en 1991, l’administration avait proposé à la requérante d’exploiter la vallée de pêche contre le paiement d’une contribution équitable, sans recevoir de réponse.
61. Dans ces circonstances, le Gouvernement conteste l’idée que la requérante ait dû supporter une charge excessive ou exorbitante : d’autres sociétés agricoles concurrentes de la requérante ont exercé leurs activités sans occuper le DPM, ou en l’occupant sur la base d’une autorisation assortie du paiement d’une contribution.
2. Appréciation de la Cour
i. Sur la question de savoir s’il y a eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens
62. La Cour relève que le 24 juin 1989 puis le 10 juin 1991 et le 27 avril 1994, la direction provinciale de l’administration des finances de Padoue a intimé à la requérante de quitter la vallée de pêche qu’elle occupait, au motif que cette dernière appartenait au domaine public (paragraphe 6 ci dessus). La requérante a par la suite saisi les tribunaux internes afin d’obtenir la reconnaissance de sa qualité alléguée de propriétaire de la Valle Pierimpiè (paragraphe 7 ci dessus). Sa demande a été rejetée par le tribunal de Venise, qui a jugé que la Valle Pierimpiè appartenait au domaine de l’État et que la requérante était en conséquence redevable envers l’administration, pour l’occupation sans titre de cette vallée, d’une indemnité dont le montant devrait être fixé à l’issue d’une procédure séparée (paragraphe 8 ci dessus). Cette décision a été confirmée en appel (paragraphe 12 ci dessus) et en cassation (paragraphe 18 ci dessus).
63. Le bien de la requérante a donc été acquis par l’État et l’intéressée a perdu toute possibilité d’y faire valoir un titre. Afin de continuer à exercer son activité d’élevage piscicole dans la Valle Pierimpiè, elle sera contrainte de demander une autorisation et, en cas d’obtention de celle-ci, de payer un loyer ou une indemnité.
Il y a donc eu une ingérence dans le droit de l’intéressée au respect de ses biens, qui s’analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Bölükbaş et autres, précité, § 33).
ii. Sur la justification de l’ingérence
64. L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Iatridis, précité, § 58).
65. En l’espèce, après avoir étudié, à la lumière des rapports d’expertise, les caractéristiques morphologiques et fonctionnelles de la Valle Pierimpiè, les juridictions internes ont conclu que celle-ci était un plan d’eau communiquant avec la mer et apte aux usages publics de celle-ci, et qu’elle faisait donc partie du DPM en vertu de l’article 28 du CN (paragraphes 9, 10, 14, 15 et 21 ci dessus). La déclaration de domanialité du « bien » de la requérante avait donc une base légale suffisante en droit italien.
66. Deuxièmement, une telle ingérence n’est justifiée que si elle poursuit un intérêt public légitime. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII).
67. En l’espèce, tant les juridictions nationales (paragraphes 15, 20 et 21 ci dessus) que le Gouvernement (paragraphe 60 ci dessus) ont indiqué que l’inclusion de la Valle Pierimpiè dans le DPM visait à préserver l’environnement et l’écosystème lagunaire et à assurer son affectation effective à l’usage public. Aux yeux de la Cour, il s’agit là, à n’en pas douter, d’un but légitime d’intérêt général (voir, mutatis mutandis, Ali Taş c. Turquie, no 10250/02, § 33, 22 septembre 2009, et Şatır c. Turquie, no 36192/03, § 33, 10 mars 2009).
68. Il reste à déterminer si l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens était proportionnée.
69. À cet égard, la Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38 ; Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 89-90; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 93, CEDH 2006-V).
70. Dans son contrôle du respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit du requérant au respect de ses biens (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI).
71. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A ; Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 89 ; Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, §§ 86-93, 8 juillet 2008 ; et Şatır, précité, § 34).
Cependant, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
72. S’il est vrai que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002). Des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels que peuvent en poursuivre des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres, précité, § 54, et Scordino (no 1), précité, § 97).
73. Il faut également souligner que l’incertitude – législative, administrative, ou tenant aux pratiques des autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 51, Recueil 1998-III, et Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c. Roumanie, no 33003/03, § 90, 25 septembre 2012).
74. Dans la présente affaire, comme il est déjà établi que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire, une réparation non intégrale ne rendrait pas illégitime en soi la mainmise de l’État sur le bien de la requérante.
Cela étant, il reste à rechercher si, dans le cadre de cette privation de propriété licite, la requérante a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive (Di Marco, précité, § 62 ; voir également, mutatis mutandis, Scordino (no 1), précité, § 99).
75. La Cour note qu’en l’espèce aucune indemnisation n’a été offerte à la requérante pour la privation de son bien. Au contraire, elle a été condamnée au paiement d’une indemnité pour l’occupation sans titre de la Valle Pierimpiè.
Même si le montant de cette indemnité devra être fixé dans le cadre d’une procédure civile séparée, la requérante allègue qu’elle pourrait s’élever à 20 millions d’EUR, ce qui entraînerait sa faillite (paragraphe 57 ci dessus). Le Gouvernement ne le conteste pas, et a affirmé que l’indemnité devrait être calculée à partir de 1984 (paragraphe 59 ci dessus), ce qui laisse penser que son montant sera très significatif.
Il ne faut pas oublier, par ailleurs, qu’en l’espèce l’acquisition du bien au DPM n’était pas inspirée par des mesures de réforme économique ou de justice sociale (voir, mutatis mutandis, Di Marco, précité, § 64).
76. En outre, il ne ressort pas du dossier que les autorités aient pris en compte le fait que le transfert de la vallée au DPM a entraîné la perte de l’« outil de travail » de la requérante, puisque cette vallée constituait le foyer de son activité lucrative, qu’elle exerçait de manière légale (voir, mutatis mutandis, Di Marco, précité, § 65, et Lallement c. France, §§ 20-24, no 46044/99, 11 avril 2002).
Il est vrai que, dès 1989, l’intéressée avait eu connaissance du fait que l’État affirmait l’appartenance de la Valle Pierimpiè au domaine public maritime (paragraphe 6 ci dessus), ce qui lui a permis d’envisager une relocalisation de son activité, et qu’il n’est pas non plus exclu que, moyennant le paiement d’une contribution, la possibilité lui soit laissée de continuer à exploiter cette vallée de pêche. Il n’en demeure pas moins qu’il est probable que l’acquisition d’un autre bassin pour la pisciculture s’avère difficile et que, tout comme le versement d’une telle contribution, elle soit susceptible d’entraîner des coûts significatifs. Aucune mesure n’a été adoptée par les autorités pour réduire l’impact financier de l’ingérence.
Ceci semble d’autant plus vexatoire si l’on songe au fait que rien en l’espèce ne permet de douter de la bonne foi de la requérante.
77. Dans ces circonstances, la Cour estime que l’ingérence, effectuée sans indemnisation et en imposant à la requérante des charges supplémentaires, était manifestement non proportionnée au but légitime poursuivi.
iii. Conclusion
78. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’État n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu et que la requérante a dû supporter une charge excessive et exorbitante. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
79. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
80. La requérante demande que l’État soit condamné à reconnaître son droit de propriété sur la Valle Pierimpiè et, par voie de conséquence, à ne pas exiger d’indemnité d’occupation.
Au cas où cette demande ne serait pas accueillie, la requérante sollicite, à titre subsidiaire, l’octroi d’une compensation pour le préjudice matériel subi, dont le montant devrait être calculé en tenant compte des éléments suivants :
– la valeur vénale de la Valle Pierimpiè, qui selon une expertise produite par la requérante s’élèverait à 16 000 000 EUR, sur la base d’un prix de 38 500 EUR par hectare ;
– la dépréciation de la partie restante de sa propriété, dont l’exploitation séparée n’est pas envisageable, chiffrée à 2 154 223 EUR ;
– les investissements faits par la requérante pour exercer la pisciculture et qui risquent d’être perdus ;
– la somme que la requérante pourra être condamnée à payer à titre d’indemnité d’occupation irrégulière (selon les indications de l’intéressée, l’État réclamerait au moins 20 000 000 EUR à ce titre, montant auquel devraient s’ajouter les intérêts légaux ainsi qu’une somme pour compenser les effets de l’inflation à partir de 1985) ;
– le manque à gagner provoqué par la cessation de l’activité d’entreprise de la requérante.
81. La requérante sollicite en outre la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi, dont le montant devrait être fixé en équité. Elle demande à la Cour de tenir compte des faits suivants :
– la violation dénoncée a eu pour effet de réduire en pratique son patrimoine à zéro ;
– l’éventuelle indemnité d’occupation pourra conduire à sa faillite ;
– son fondé de pouvoir a fait l’objet d’un long procès pénal.
82. Le Gouvernement observe que la requérante demande tout d’abord la pleine et entière satisfaction de ses prétentions devant les juridictions nationales, ce qui à ses yeux ne saurait être accepté.
Quant aux autres solutions proposées par la requérante à titre subsidiaire, il estime qu’elles ne sont pas « cohérentes ».
83. La Cour considère que, dans les circonstances de la cause, la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état pour ce qui est du dommage matériel, étant donné la complexité de l’affaire et l’éventualité que les parties trouvent une forme de réparation au niveau national.
Partant, il y a lieu de réserver cette question et de fixer la procédure ultérieure en tenant compte d’un éventuel accord entre l’État défendeur et la requérante (article 75 § 1 du règlement).
84. S’agissant du dommage moral, la Cour, statuant en équité, estime qu’il y a lieu d’allouer à la requérante une somme de 5 000 EUR.
B. Frais et dépens
85. Se fondant sur des notes de frais de ses avocats, la requérante demande également 107 901,88 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Elle justifie ce montant par le fait que l’affaire a connu trois degrés de juridiction et que les questions juridiques sous-jacentes étaient d’une grande complexité, ce dont attesterait le choix de la Cour de cassation d’en connaître en formation de sections réunies (paragraphe 17 ci dessus).
86. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.
87. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession, de sa jurisprudence et du fait qu’au niveau interne l’affaire a connu trois degrés de juridiction, la Cour estime raisonnable une somme de 25 000 EUR tous frais confondus et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
88. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii) 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Dit que la question de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état pour ce qui est du dommage matériel ; en conséquence,
a) la réserve à cet égard ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui donner connaissance, dans les six mois, de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure et délègue au président le soin de la fixer au besoin ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Abel Campos Işıl Karakaş
Greffier Adjoint Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,



SECONDA SEZIONE






CAUSA VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A. c. ITALIA

(Richiesta no 46154/11)









SENTENZA
(Merito)




STRASBURGO

23 settembre 2014



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.a. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Egli ıKaraka, şpresidentessa,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Nebojša Vuinić,
Helen Keller,
Egidijus Krisū,
Robert Spano, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 settembre 2014,
Rende la sentenza che ha, adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 46154/11) diretta contro la Repubblica italiana e di cui una società anonima di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 luglio 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Bologna. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il richiedente si lamenta in particolare di essere stato privato del suo "bene", una valle di pesca litorale, detta Valle Pierimpiè, senza indennizzo.
4. Il 18 giugno 2013, la richiesta è stata dichiarata parzialmente inammissibile ed il motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
5. Il richiedente acquistò una volta con un atto di vendita notarile un complesso immobiliare e produttivo detto Valle Pierimpiè, ubicato in una laguna della provincia di Venezia. Questo complesso faceva parte di ciò che si chiama localmente le "valli di pesca", valli da pesca, espressione che designa dei terreni con le superfici di acqua circoscritta dalle barriere. Il richiedente sfrutta da allora, c'una forma particolare di allevamento di pesci.
6. Il 24 giugno 1989, poi di nuovo il 10 giugno 1991 ed il 27 aprile 1994, la direzione provinciale dell'amministrazione delle finanze, intendenza di finanza, di Padova intimò al richiedente di lasciare i terreni che occupava, al motivo che questi ultimi appartenevano alla tenuta pubblica, demanio pubblico.
A. Il procedimento di prima istanza
7. Il 24 giugno 1994, il richiedente citò i ministeri delle Finanze, dei Trasporti, della Navigazione e dei Lavori pubblici dinnanzi al tribunale di Venezia per ottenere una dichiarazione che gli riconoscesse la qualità di proprietario della VallePierimpiè. Nei motivi della sua azione, il richiedente enunciava:
-che questa valle di pesca era stata trasmessa tramite vendita tra individui dai tempi immemorabili, come attestato dai titoli risalenti al XV secolo;
-che nel 1886, era stata messa in vendita dal tribunale civile di Venezia;
-che era sempre stata una proprietà privata, così come risultava dalla legislazione austriaca, il Veneto faceva parte dell'impero austroungarico fino nel 1866, e delle iscrizioni nel registro immobiliare pubblico ed il catasto.
8. Con un giudizio del 18 marzo 2004 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 24 maggio 2004, il tribunale dichiarò che la valle di pesca Valle Pierimpiè apparteneva alla tenuta dello stato; a partire da ciò, il tribunale dichiarò il richiedente debitore verso l'amministrazione di un'indennità per occupazione senza titolo della tenuta pubblica di cui l'importo dovrebbe essere fissato alla conclusione di un procedimento civile separato.
9. Nei suoi motivi, il tribunale osservò innanzitutto:
-che ai termini dell'articolo 28 del codice della navigazione, qui dopo, il "CN"), la tenuta pubblica marittima ("DPM") dello stato era formato, entra altri, con le lagune e le vasche di acqua che, almeno ad un certo periodo dell'anno, comunicano liberamente col mare, e coi canali di cui l'utilizzazione corrisponde agli usi pubblici del mare;
-che le lagune appartenevano in particolare, a prescindere in particolare allo stato del carattere pubblico o privato della loro utilizzazione, ciò che era confermato dalle disposizioni speciali concernente la laguna di Venezia, l'articolo 1 della decreto-legge reale no 1853 di 1936 e l'articolo 1 della legge no 366 del 1963;
-ma che queste leggi non precisavano la natura giuridica delle valli di pesca che erano delle vasche si separate dalla laguna.
10. Il tribunale notò tuttavia che la giurisprudenza aveva chiarificato i parametri di valutazione della demanialità delle valli di pesca; per appartenere alla tenuta dello stato, queste dovevano assolvere il seguente condizioni: ha, fare fisicamente parte della laguna e dunque del mare con la quale dovevano comunicare; b, suscitare uno degli usi pubblici del mare.
Appellandosi in questa cornice sui risultati di una perizia ordinata durante il processo, il tribunale giunse alla conclusione:
-che la valle di pesca Valle Pierimpiè non faceva parte della laguna di Venezia e non comunicava quasi con l'esterno;
-ma che la valle comunicava in vigore col mare all'epoca dell'entrata del CN (1942).
Ora, notò il tribunale, l'appartenenza alla tenuta dello stato non poteva cessare tacitamente: un atto formale dell'amministrazione era indispensabile.
Restava a determinare dunque se, con la sua morfologia, la valle in questione era atta ai "usi pubblici del mare", usi pubblici del stagno, a sapere, la navigazione, la pesca ed il bagno.
Su questo punto, il tribunale riconobbe che la navigazione ed il bagno erano di facto impossibili o difficili; ma osservò che la pesca di allevamento era esercitata in compenso, correntemente nella valle. Ciò bastava, ai suoi occhi, per affermare che la Valle Pierimpiè faceva parte del DPM.
B. L'appello
11. Il richiedente fece appello a questo giudizio.
12. Con una sentenza del 3 aprile 2008 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 10 giugno 2008, la corte di appello di Venezia confermò la decisione di prima istanza.
13. Nei suoi motivi, la corte di appello osservò che secondo l'ordinamento di polizia della laguna, regolamento di polizia lagunare, del 1841, la laguna di Venezia era considerata come facendo parte della tenuta dello stato, ivi compreso le valli di pesca. Quindi, queste non potevano essere oggetto di proprietà privata e non potevano essere sfruttate che in virtù di un'autorizzazione amministrativa.
In queste condizioni, conclude la corte, i trasferimenti di proprietà che il richiedente si sforzava di provare dovevano essere considerati come nullità e non avvenuti perché avevano per oggetto dei beni fuori commercio che non può essere acquisito da via di usucapione: siccome l'aveva precisato nella sua giurisprudenza la Corte di cassazione, terza sezione, sentenza del 8 marzo 1976, ogni iscrizione di trasferimenti di proprietà al registro immobiliare pubblico ed al catasto doveva cedere faccia all'appartenenza del bene al DPM.
Il fatto che prima del 1989 l'amministrazione non era intervenuta mai per rivendicare la Valle Pierimpiè e non si era opposta alle attività che vi erano praticate, precisò, non cambiava niente a questo stato delle cose.
14. Peraltro, giudicò la corte, le valli di pesca rispondevano ai criteri fissati all'articolo 28 del CN. Si trattava di vasche di acqua difatti che, durante un periodo almeno dell'anno, comunicavano liberamente col mare, anche se ciò era possibile solamente grazie al collocamento in opera di meccanismi idraulici installati dagli individui. La chiusura della valle effettuata dopo la seconda guerra mondiale non aveva creato, agli occhi della corte, una separazione effettiva e definitiva rispetto al restante della laguna di Venezia.
15. La corte di appello sottolineò anche che le valli erano utilizzate per la pesca e che la navigazione non era esclusa completamente, poteva essere praticata dalle barche di piccola sagoma.
Infine, considerò la corte, lo scopo della legislazione concernente la laguna di Venezia era di conservarla e di proteggere ne l'equilibrio ambientalista precario. Il perseguimento di questo scopo non permetteva, giudicò, di sottrarre certe parti della laguna, spazi acquei lagunari, all'interesse pubblico.
16. La corte di appello precisò mentre non facevano parte del DPM che le parti della valle coperta dalle acque, e non le terre e le costruzioni che si trovavano costruiti.
Per il resto, indicò la corte, era a buono diritto che la direzione provinciale dell'amministrazione delle finanze aveva intimato al richiedente di lasciare la valle di pesca, l'inerzia anteriore dell'amministrazione che è senza incidenza sulla legalità del suo passo.
In quanto all'importo dell'indennità di occupazione di cui il richiedente era debitore, la corte di appello considerò che questo poteva essere fissato solamente nella cornice di un procedimento civile separato.
C. Il ricorso in cassazione
17. Il richiedente ricorse in cassazione. La causa fu assegnata dalla Corte di cassazione alla sua formazione di sezioni riunite.
18. Con una sentenza del 24 novembre 2010 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 18 febbraio 2011, la Corte di cassazione respinse il ricorso, stimando che la corte di appello aveva motivato in modo logico e corretta tutti i punti controversi.
19. Nei suoi motivi, la Corte di cassazione ricordò:
-che ai termini degli articoli 822 e 824 del codice civile ("CC"), i beni della tenuta pubblica dovevano appartenere necessariamente allo stato, alle regioni, alle province ed ai comuni,;
-che certi di questi beni erano identificati dai loro soli requisiti intrinseci, così della tenuta dice "necessario": tenuta marittima, tenuta idrica e tenuta militare, di altri con l'entrata in considerazione della qualità del loro proprietario, così della tenuta dice "eventuale" che riguardo le strade e gli immobili di interesse storico ed artistico per esempio,;
-che l'articolo 823 del CC contemplava che i beni della tenuta pubblica erano inalienabili e non potevano fare l'oggetto di diritti in favore di terzo che secondo le modalità ed i limiti stabiliti nelle leggi essi concernente; e che, quindi, non potevano essere oggetto di un'acquisizione con usucapione.
20. La Corte di cassazione notò che ai termini dell'articolo 9 della Costituzione, la Repubblica proteggeva il paesaggio ed il patrimonio storico ed artistico della nazione e lo stato aveva una competenza legislativa esclusiva in materia di protezione dell'ambiente, dell'ecosistema e dei beni culturali.
Pertanto, giudicò, si imporsi di interpretare la nozione di "beni pubblici" al di là di una visione puramente patrimoniale, mettendosi piuttosto in una prospettiva personale e collettivistica, prospettiva personale-collettivistica, ed avendo riguardo alla funzione di questi beni: dal momento che, con le sue caratteristiche ambientaliste, un bene era destinato alla realizzazione degli scopi costituzionali dello stato, questo bene doveva nonostante ogni titolo di proprietà, prescindendo dal titolo di proprietà, essere considerato come "comune"-cioé, destinato alla realizzazione degli interessi di tutti i cittadini.
La Corte di cassazione notò anche che, certo, la regola secondo la quale i beni dello stato erano "fuori commercio" non era più assoluta e soffriva parecchie eccezioni.
21. Ma nello specifico, considerò, le valli di pesca avevano una funzionalità ed un scopo pubblici e collettivi; la loro appartenenza allo stato implicava l'obbligo, per questo ultimo, di destinarli in modo effettiva ad un uso pubblico per realizzare i valori iscritti nella Costituzione.
Riferendosi alla sua propria giurisprudenza, la Corte di cassazione notò che con le sue sentenze nostri 1863 di 1984 e 1300 del 1999, aveva affermato che la condizione della "comunicazione libera col mare", richiesta dall'articolo 28 del CN per stabilire se un bene faceva parte della tenuta dello stato, non doveva essere interpretata in modo fisica e morfologico, ma rispetto alla funzione del bene in questione. In particolare, era determinante di stabilire se il piano di acqua poteva suscitare i "usi del mare."
Citando anche no 1228 la sua sentenza del 1990, la Corte di cassazione ricordò che l'inclusione di un bene nella tenuta naturale dello stato dipendeva unicamente delle sue caratteristiche intrinseche, come descritte dalla legge, senza che o necessario l'intervento di un atto amministrativo ad hoc.
Gli atti privati di trasferimento di questi beni erano nulli e non avvenuti, ed ogni condotta, comportamenti concludenti, eventuale dell'amministrazione che può essere interpretata come la riconoscenza di una proprietà privata su questi beni, indicò, era contrario alla legge e dunque senza importanza.
Infine, nota lei, la legge no 366 del 1963 aveva contemplato la protezione della laguna di Venezia e l'interconnessione funzionale tra le valli e le lagune per la pesca.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
22. Il richiedente si lamenta di essere stato privato senza indennizzo della valle di pesca che sfruttava, e di essere stato riconosciuto al contrario debitore verso lo stato di un'indennità per occupazione senza titolo di questa da cui l'importo potrebbe molto essere alzato.
Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
23. Il Governo contesta ogni violazione di questa disposizione.
A. Sull'ammissibilità
1. Sulla compatibilità ratione materiae del motivo di appello con l'articolo 1 del Protocollo no 1
ha, L'eccezione del Governo
24. Secondo il Governo, il richiedente non è stato mai titolare di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Espone che:
-la Valle Pierimpiè era stato incluso nella delimitazione della laguna di Venezia operata dal decreto del Senato della Repubblica di Venezia del 10 gennaio 1783, diventando così un bene della tenuta dello stato, caratterizzato dalla sua indisponibilità,;
-nel 1791, dei limiti furono posti per indicare i limiti della laguna;
-il fatto che la laguna e le sue valli facevano parte della tenuta fu confermato dall'ordinamento di polizia della laguna del 1841 che poneva sulla base di questa appartenenza allo stato il principio che nessuno motivo privato poteva esercitare il diritto di pesca di un modo esclusivo in una valle senza essere abilitata da un titolo regolare, nell'occorrenza, una concessione dell'autorità,;
-la Valle Pierimpiè faceva tanto parte della laguna secondo il catasto Di Bernardi del 1843 che secondo la carta idrografica di 1932;
-il CN di 1942 non ha cambiato a questo riguardo niente, e le leggi successive, in particolare la legge no 366 del 5 marzo 1963 ed il decreto del ministero dei Lavori pubblici del 9 febbraio 1990, hanno confermato la demanialità delle valli di pesca inclusi nella laguna;
-sulla base dei documenti prodotti dinnanzi ad essi, i tribunali italiani hanno stimato a buon diritto che la valle in questione era una "valle aperta", dove la pesca si esercitava come nelle acque libere.
25. Facendo parte La Valle Pierimpiè del DPM, come ha stabilito peraltro la Corte di cassazione nella sua sentenza del 24 novembre 2010, il Governo spiega che il richiedente è potuto essere titolare di nessuno diritto di proprietà su questo bene; difatti, nessuno diritto reale, ivi compreso con usucapione, non può essere iscritto sui beni del DPM che sono fuori commercio.
Le decisioni prese dal magistrato delle acque di Venezia, osserva, si riferivano non al "proprietario" ma a l ' "utente" (utente) della valle di pesca e riguardavano la sua conservazione e la realizzazione di lavori in vista del suo sfruttamento economico. Secondo la legge italiana, un tale "utente" può beneficiare di sovvenzioni ed altri contributi statali o comunitari.
26. Il Governo ricorda che un DPM esiste in dodici dei sedici Stati costieri osservati dalla Corte nel sentenza Depalle c. Francia ([GC], no 34044/02, §§ 52-53, 29 marzo 2010.
Peraltro, nella misura in cui il richiedente contesta la determinazione dei fatti e l'interpretazione del diritto interno considerato dalle giurisdizioni nazionali, le sue affermazioni rilevano secondo lui della quarta istanza.
27. Il Governo sostiene anche che non avendo né ottenuto una concessione pubblica di sfruttamento (articolo 36 del CN) né pagato il contributo, canone, previsto dalla legge, articolo 39 del CN, il richiedente non saprebbe essere titolare di una "speranza legittima" di continuare ad utilizzare la valle di pesca.
Di più, secondo lui, il richiedente non saprebbe mettersi su questo terreno adesso, quello dell'attentato ad un preteso diritto d ' "utilizzare" la valle, perché non ha introdotto di domanda in questo senso dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, si è difatti sempre limitata a proclamare un diritto di "proprietà").
28. Secondo il Governo, parecchi elementi permettono di distinguere la presente causa del causa Bölükba şed altri c. Turchia ((fondo) no 29799/02, 9 febbraio 2010, invocato dal richiedente, paragrafo 33 qui dopo. Spiega in particolare:
ha che in dritto italiano, contrariamente a ciò che è in dritto turco, l'iscrizione di un'acquisizione nei registri immobiliari non è "costitutiva" di un diritto di proprietà;
b che un fa bene parte della tenuta dello stato anche se non si è stato inserito come tale nei registri immobiliari, e che ogni tolleranza dello stato rispetto alla sua occupazione ed alla sua utilizzazione con gli individui è a questo riguardo senza importanza.
Il Governo ne deduce che l'inerzia dell'amministrazione che non ha rivendicato l'appartenenza del bene al DPM subito, non saprebbe avere creato nessuna aspettativa valida a casa il richiedente. Ogni persona che agisce con un zelo normale era secondo glielo misuro di sapere che il bene apparteneva al DPM da 1783.
A questo riguardo, il Governo ricorda che il processo penale iniziato contro i notai e gli ufficiali pubblici responsabili di avere dato atto del trasferimento della valle di pesca si è chiuso da una sospensione per mancanza di dolo, e non per inesistenza del fatto rimproverato.
29. Un bene non smette di appartenere al DPM che con un atto amministrativo formale ed esplicito di declassamento (declassificazione). Nello specifico, un tale atto non è stato adottato mai. Di più, in dritto italiano, le imposte fondiarie sono pagate dal nessuno che utilizza bene il (per esempio, incombono sull'usufruttuario, e non al nudo-proprietario,; l'assoggettamento a queste imposte non saprebbe analizzarsi in una prova della proprietà dunque.
30. In quanto all'affermazione del richiedente, paragrafo 32 qui dopo secondo la quale lo stato avrebbe riconosciuto come "proprietà private" di altre valli di pesca, a sapere le valli Dragojesolo e Scanarello, il Governo osservo che questa riconoscenza ha avuto luogo sulla base di aspetti fisici e morfologici che non sono comparabili, secondo lui, a quelli della VallePierimpiè. Il richiedente non ha prodotto dinnanzi alla Corte di cassazione i due esempi che cita dinnanzi alla Corte del resto.
b) Gli argomenti del richiedente
31. Il richiedente osserva che le giurisdizioni italiane hanno dichiarato che la Valle Pierimpiè faceva parte del DPM, e questo malgrado:
- l'esistenza di atti di cessione dal XV secolo;
-il possesso continuo delle valli con le persone private;
-l'iscrizione dei titoli di proprietà nel registro immobiliare pubblico ed il catasto;
-la condotta dell'amministrazione che aveva rilasciato delle autorizzazioni che implicano che la valle apparteneva ai proprietari privati;
-la percezione da parte dello stato delle tasse e delle imposte sulla proprietà, anche dopo la sentenza della Corte di cassazione del 24 novembre 2010;
-il fatto che secondo la perizia depositata durante il processo di prima istanza, la valle non soddisfaceva alle condizioni indicate all'articolo 28 del CN, a sapere, che non comunicava col mare e non poteva prestarsi agli usi tipici del mare, la navigazione, il bagno e la pesca di pesci liberi,);
-il fatto che secondo l'ordinamento di polizia della laguna del 1841, le valli erano possedute dagli individui e potevano essere acquisite da via di usucapione.
32. Il richiedente afferma che lo stato ha riconosciuto come "proprietà privata" due valli di pesca (le valli "Dragojesolo" e "Scanarello") secondo lei completamente analoghe a quella che rivendicava.
Considerando che il Governo ammette, paragrafo 24 qui sopra, che il CN di 1942 non ha cambiato la destinazione le valli di pesca della laguna di Venezia, il richiedente contesta tutti gli argomenti con che questo afferma che le valli in questione farebbero parte della tenuta dello stato da un'epoca più vecchia.
Sostiene così come la delimitazione della laguna di Venezia di 1783 era stata fatta per le semplici ragioni amministrative (determinare la zona di applicazione delle norme di polizia idraulica) e non era stata avuta per oggetto di delimitare la tenuta dello stato; ne fa valere per prova la circostanza che le proprietà private erano situate dentro al perimetro di suddetta laguna.
In quanto all'ordinamento di polizia della laguna del 1841, non era un atto che ha forza di legge ma, spiega il richiedente, un semplice strumento di polizia lagunare; non poteva dunque, secondo lei, costituire la base legale del domanialité dei beni. Inoltre, questo ordinamento non conteneva nessuna clausola che afferma che i beni privati inclusi nella laguna erano acquistati alla tenuta dello stato; bene al contrario, si riferiva al "proprietario delle valli" e contemplava la possibilità di un'espropriazione contro il versamento di un'indennità.
Ne andrebbe parimenti per la legislazione posteriore, legge no 3706 del 1877, decreti reali nostri 1090 del 13 novembre 1882, 546 del 22 settembre 1905, 1853 del 18 giugno 1936, leggi nostri 1471 del 31 ottobre 1942 e 366 del 1963.
Il governo austriaco aveva venduto peraltro agli individui, secondo il richiedente, la valle "Dogado". Ad ogni modo, a differenza di ciò che è contemplato nel CC italiano reale, nel sistema giuridico dell'impero austroungarico, indica il richiedente, tutti i beni dello stato potevano essere venduti ed acquisiti tramite usucapione.
33. Il richiedente afferma che l'iscrizione di titoli di proprietà sulle valli di pesca al catasto Di Bernardi (1842-1843), posteriore all'ordinamento austriaco del 1841, ha costituito una conferma della riconoscenza della possibilità, per gli individui, di possedere questi beni.
La presente causa sarebbe così analoga ai cause Bölükba şed altri, precitata, e Köktepe c. Turchia ((fondo) no 35785/03, 22 luglio 2008 in che l'imprescriptibilité e l'inalienabilità della tenuta pubblica non hanno impedito la Corte di concludere all'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, considerando che gli individui potevano credere legittimamente si in situazione di "sicurezza giuridica" in quanto alla validità dei loro titoli di proprietà, iscritti nei registri fondiari e non contestati durante i lunghi anni.
I cause Depalle c. Francia e Hamer c. Belgio, citate col Governo, paragrafi 26 qui sopra e 59 qui dopo, sarebbero in compenso non pertinenti, avendo rispettivamente fatto riferimento ad un bene di cui il demanialità non era contestato ed ad una costruzione costruita senza autorizzazione.
34. Il richiedente contesta l'affermazione del Governo, paragrafo 25 qui sopra secondo la quale gli atti dell'amministrazione concernente le valli di pesca qualificherebbero i loro destinatari d ' "utenti"-e non di "proprietari"-di queste.
La circostanza che l'amministrazione abbia concesso delle autorizzazioni ad una persona designata come "proprietario" dimostra ai suoi occhi che il possesso esercitato da questa ed il suo avuto diritto erano riconosciuti come legittimi.
In quanto all'affermazione del Governo secondo la quale l'appartenenza del bene alla tenuta dello stato sarebbe potuta essere constatato dallo spiegamento di un "zelo ordinario", il richiedente fa osservare che niente di tale è stato rilevato dalle decine di notai, magistrati e funzionari pubblici avendo avuto a conoscere delle valli di pesca col passare degli anni.
È vero, concedi il richiedente, che il processo penale iniziato contro i notai e gli ufficiali pubblici responsabili di avere certificato il trasferimento della valle di pesca si è chiuso da una sospensione per mancanza di dolo, paragrafo 27 qui sopra,; però, replica lei, risulta degli atti di questo processo che la situazione di fatto e di diritto aveva indotto gli imputati a credere nella legalità dei trasferimenti di "proprietà" sulle valli di pesca, e che l'equivalenza tra "demanialità" e "inclusioni nella laguna di Venezia", difesa col Governo, non è stata considerata dalle giurisdizioni interne.
35. La valle di pesca controversa sarebbe sempre stata amministrata come bene produttivo di un'impresa privata, ed in un "atto di riconoscenza", atto di riconoscimento, del 27 settembre 2011, dunque posteriore alla sentenza della Corte di cassazione del 24 novembre 2010, il magistrato delle acque ha indicato che la Valle Pierimpiè era, alla data di entrata in vigore dell'articolo 28 del CN, una valle di pesca "arginata in ogni regolarità", legittimamente arginata.
36. Per ciò che è, infine, dell'argomento del Governo, paragrafo 27 qui sopra secondo che dinnanzi alle giurisdizioni nazionali il richiedente si sarebbe limitato a proclamare il suo diritto di "proprietà", e non quello per lei di continuare a "utilizzare" la valle di pesca, l'interessata ribatte che il diritto di utilizzare e di sfruttare un bene è una facoltà inerente al diritto di proprietà.
c) Valutazione della Corte
i. Principi generali
37. La Corte ricorda che la nozione di "beni" menzionati alla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente delle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi costituenti degli attivi possono passare allo stesso modo per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" ai fini di questa disposizione. In ogni caso, importa esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto da questo articolo, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II; Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I; e Depalle, precitata, § 62. L'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce un diritto ad acquisire dei beni, Slivenko ed altri c. Lettonia [GC], déc.), no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II,; però, il fatto che un diritto di proprietà sia revocabile in certe condizioni non l'impedisce di essere considerato come un "bene" al senso di questa disposizione, almeno fino alla sua revoca (Beyeler, precitata, § 105, e Moskal c. Polonia, no 10373/05, §§ 38 e 40, 15 settembre 2009.
38. La Corte ricorda anche che la nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dalle quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (vedere, entra altri, Pressos Companía Naviera S.p.A. c. Belgio, 20 novembre 1995, § 31, serie Ha no 332; Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX; ed Associazione nazionale degli orfani di guerra c. Francia, déc.), no 22718/08, 6 ottobre 2009.
La speranza legittimo di potere continuare a godere del bene deve fondarsi su una "base sufficiente in dritta interno", per esempio quando è confermata da una giurisprudenza ben stabilita dei tribunali o quando è fondata su una disposizione legislativa o su un atto legale concernente l'interesse patrimoniale in questione (Kopecky, precitata, § 52; Depalle, precitata, § 63; e Saghinadze ed altri c. Georgia, no 18768/05, § 103, 27 maggio 2010. Dal momento che ciò è acquisito, il nozione d ' "speranza legittima" può entrare in gioco, Maurice c. Francia [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX.
39. In compenso, la Corte stima che la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerato come un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, e che ne va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa del mancata realizzazione della condizione, Malhous c. Repubblica ceca, déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII; Principe Hans-Adamo II c. Germania [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII; e Nerva c. Regno Unito, no 42295/98, § 43, 24 settembre 2002.
40. Parimenti, la Corte precisa che il diritto di abitare in una residenza determinata di cui si non fa il proprietario, non costituire un "bene" al senso dell'articolo suddetto, Panchenko c. Ucraina, no 10911/05, § 50, 10 dicembre 2010; H.F. c. Slovacchia, déc.), no 54797/00, 9 dicembre 2003; Kovalenok c. Lettonia, déc.), no 54264/00, 15 febbraio 2001; e J.L.S. c. Spagna, déc.), no 41917/98, 27 aprile 1999.
Però, nel causa Saghinadze ed altri precitate (§§ 104-108), ha qualificato di "bene" il diritto di utilizzare una casetta, notando che questo diritto era stato esercitato di buona fede e con la tolleranza delle autorità durante più di dieci anni, in dispetto della mancanza di un titolo di proprietà regolarmente registrata.
41. La causa Bölükba ş ed altri riguardava dei terreni che dipendevano dalla tenuta forestale dello stato. La Corte ha stimato che i richiedenti non erano titolari di un "bene" in ciò che riguardava la parte di terreno che è oggetto di un semplice "possesso" perché secondo la Costituzione turca i terreni che rilevano della tenuta forestale non potevano essere acquisiti dalla via del prescrizione acquisitive, Bölükba ed altri, precitata, § 26; vedere anche Kadir Gündüz c. Turchia, déc.), no 50253/99, 18 ottobre 2007. È giunta in compenso ai conclusioni opposti in ciò che riguardava la parte di terreno per la quale il discendente dei richiedenti aveva un titolo di proprietà. Ha osservato in particolare che il bene in questione era restato iscritto al nome del di cujus, che il titolo di proprietà stabilita al suo nome non era stato annullato mai e che i suoi eredi avevano continuato ad utilizzare il terreno alle fini agricole; in queste circostanze, i richiedenti potevano credere legittimamente si in situazione di "sicurezza giuridica" in quanto alla validità del titolo di proprietà in questione, Bölükba ed altri, precitata, §§ 27 e 30-32; vedere Rimare anche ed altri c. Turchia, no 18257/04, § 36, 10 marzo 2009.
42. Nella causa Depalle (precitata, §§ 65-68, la Corte ha osservato che, a dispetto del rilascio di autorizzazioni di occupazione, il richiedente non poteva ignorare che la sua casa fosse eretta su un appezzamento appartenente al DPM, ciò che faceva sorgere dei dubbi in quanto all'esistenza di una speranza ragionevole di potere continuare a goderne. Ha ricordato però che il fatto per le leggi interne di un Stato di non riconoscere un interesse particolare come un "diritto", ed in particolare come un "diritto di proprietà", non opporre a ciò che l'interesse in questione possa tuttavia, in certe circostanze, passare per un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Nello specifico, ha concluso all'applicabilità di questa disposizione sottolineando in particolare che il tempo smerciato aveva fatto nascere un interesse patrimoniale sufficientemente riconosciuto ed importando a godere della casa.
In Hamer c. Belgio, no 21861/03, § 76, 27 novembre 2007, la Corte ha stimato che la casa di vacanze controverse poteva passare per un "bene" del richiedente, rilevando che l'interessata aveva pagato delle imposte in relazione con suddetta casalinghi e che questa era esistito durante ventisette anni prima che la sua contrarietà alla legislazione urbanistica non sia constatata.
43. Infine, nella causa Köktepe (precitata, § 82, la Corte ha notato che secondo il diritto turco, il detentore di un titolo di proprietà valida e per che nessuna annotazione figurava nei registri fondiari poteva "sperare avere un bene senza restrizione fino al momento dove la delimitazione portata in seguito ai lavori delle commissioni catastali devien[drait] definitiva in virtù di un giudizio definitivo in materia." Ha concluso quindi che il richiedente che aveva acquisito nel 1993 un terreno che la commissione catastale aveva incluso nella tenuta forestale pubblica nel 1990 senza menzionare questa decisione nei registri fondiari, era titolare di un "bene."
ii. Applicazione di questi principi al caso di specie
44. La Corte osserva innanzitutto che le parti si sono concentrate sulla questione di sapere se la dichiarazione dell'appartenenza della VallePierimpiè al DPM era o meno basata su un'interpretazione corretta dei testi pertinenti, ossia gli atti del Senato della Repubblica di Venezia, l'ordinamento di polizia della laguna del 1841, il catasto Di Bernardi del 1843, il CN di 1942 e le leggi successive.
Dinnanzi a questo dibattito, la Corte ricorda che non le appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commessi da una giurisdizione interna, salvo se e nella misura in cui hanno potuto portare attentato ai diritti e alle libertà salvaguardati dalla Convenzione, Caravanserraglio c. Regno Unito, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, e che è in principio alle giurisdizioni nazionali che spetta valutare i fatti e interpretare ed applicare il diritto interno ( Pacifico c. Italia, déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012).
45. Nello specifico, si trattava di interpretare dei testi complessi alcuni dei quali molto vecchi ed adottati nella cornice di un sistema giuridico differente da quello dell'Italia contemporanea, così come di armonizzarli tra loro alla luce delle disposizioni che definiscono il DPM. In queste circostanze, in mancanza di arbitrario manifesto, la Corte non potrebbe sostituire la sua propria valutazione a quella dei tribunali interni.
46. Ad ogni modo, stima che questa questione non è determinante alle fini dell'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Difatti, come risulta qui sopra della giurisprudenza citata, può esserci un "bene" al senso di questa disposizione stessa in caso di revoca di un titolo di proprietà, purché la situazione di fatto e di diritto anteriore a questa revoca abbia conferito una speranza legittima, annessa agli interessi patrimoniali, al richiedente sufficientemente importante da costituire un interesse sostanziale protetto dalla Convenzione (vedere, per esempio e mutatis mutandis, Di Marco c. Italia ((merito), no 32521/05, § 53, 26 aprile 2011.
47. La Corte stima che parecchi elementi, non contestati dal Governo, dimostrano che nello specifico il richiedente era titolare di un tale interesse.
48. In primo luogo, l'interessata era titolare di un titolo formale di proprietà, ricevuta con un notaio e registrato nei registri immobiliari. Poteva dunque legittimamente credere si in situazione di "sicurezza giuridica" in quanto alla validità del titolo di proprietà in questione (vedere, mutatis mutandis, Bölükba şed altri, precitata, § 32).
La Corte non saprebbe legare peraltro qui sopra un'importanza decisiva alla circostanza, menzionata dal Governo, paragrafo 28 che un bene possa appartenere al DPM stesso nella mancanza di un'iscrizione ad hoc nei registri immobiliari. A questo riguardo, si limita ad osservare che fino alla revoca del titolo di proprietà, la mancanza di una tale iscrizione poteva rinforzare solamente l'individuo nella sua convinzione di godere di un bene esenti da restrizioni (vedere, mutatis mutandis, Köktepe, precitata, § 82.
49. Secondariamente, il richiedente poteva fondare la sua speranza legittima su una pratica che esiste di lunga data, poiché tonico al XVe secolo, e consistendo in riconoscere agli individui dei titoli di proprietà sulle valli di pesca ed a tollerare da parte loro un possesso ed un sfruttamento continui di questi beni.
Di più, il richiedente pagava le imposte fondiarie sulla VallePierimpiè e fino al 24 giugno 1989, paragrafo 6 qui sopra, il fatto che occupava la valle e si comprendeva in proprietario non aveva suscitato mai di reazione delle autorità.
50. Infine, la Corte nota che il sito è il focolare dell'attività di impresa del richiedente, nell'occorrenza una forma particolare di allevamento piscicole, il profitto che ne trae costituente la sua sorgente primaria da redditi. Fino all'affermazione definitiva dell'appartenenza della VallePierimpiè al DPM, il richiedente aveva la speranza legittima di potere continuare ad esercitare questa attività (vedere, mutatis mutandis, Di Marco, precitata, § 52.
51. Agli occhi della Corte, le circostanze enumerate qui sopra, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1 (vedere, per esempio, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turchia, nostri 37639/03, 37655/03, 26736/04 e 42670/04, § 41, 3 marzo 2009, e Plalam S.P.A. c. Italia (fondo), no 16021/02, § 37, 18 maggio 2010.
52. Segue che questa disposizione è applicabile nello specifico e che l'eccezione del Governo tratto dall'incompatibilità ratione materiae della richiesta con questa deve essere respinta.
2. Sulle altre condizioni di ammissibilità
53. Il Governo fa valere che il richiedente non aveva posto la sua argomentazione dinnanzi alle giurisdizioni nazionali sul terreno del diritto per lei d ' "utilizzare" la Valle Pierimpiè, paragrafo 27 qui sopra. Nella misura in cui questa affermazione potrebbe analizzarsi in un'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni, la Corte osserva che l'interessata ha introdotto un'azione in giustizia per ottenere la riconoscenza del suo diritto di proprietà sulla valle di pesca controversa, paragrafo 7 qui sopra, e l'ha perseguita dinnanzi a tre gradi di giurisdizione. Ha sollevato così, almeno in sostanza, il suo motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Il diritto di disporre di un bene che è una delle facoltà del proprietario, adducendo l'esistenza a suo favore di un diritto di proprietà, il richiedente ha invocato peraltro, implicitamente anche il diritto allo sfruttamento economico della valle di pesca.
54. In queste condizioni, la Corte stima che l'interessata ha fatto verosimilmente un uso normale dei ricorsi efficaci, sufficienti ed accessibili, e dato con là allo stato convenuto l'occasione di prevenire o di risanare la violazione addotta dell'articolo 1 del Protocollo no 1 prima che questa affermazione non sia sottoposta agli organi della Convenzione (vedere, tra molto altri, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, e Sofri ed altri c. Italia, déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII. Questo motivo di appello non saprebbe essere dichiarato inammissibile per no-esaurimento delle vie di ricorso interni dunque.
55. La Corte constata peraltro che il presente motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione, e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
56. Del parere del richiedente, se lo stato volesse acquisire la valle di pesca, un procedimento di espropriazione, con versamento di un'indennità adeguata, sarebbe dovuto essere iniziata.
Scegliendo di dichiarare l'appartenenza della valle al DPM, lo stato ha ai suoi occhi rotti appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra le protezioni del diritto al rispetto dei beni degli individui ed il perseguimento dell'interesse pubblico.
Secondo lei, lo scopo invocato di protezione dell'ambiente sarebbe potuto essere soddisfa senza revocare il suo titolo di proprietà, sottoponendo semplicemente lo sfruttamento della valle alle restrizioni di polizia necessaria.
57. Il richiedente osserva che è stata privata di un bene essenziale per la sua attività di impresa, l'allevamento di pesci, e che è stata dichiarata debitrice verso lo stato di un'indennità per occupazione senza titolo del DPM che potrebbe ammontare a 20 milioni di euros (EUR) e provocare il suo fallimento.
Nessuna mancanza saprebbe secondo lei essere imputatagli, siccome lo dimostrerebbe il fatto che il suo procuratore è stato scarcerato dell'accusa di occupazione senza titolo di un bene del DPM.
58. Il richiedente rileva anche che secondo la Corte di cassazione, la demanialità della valle di pesca si deduceva della sua comunicazione pretesa col mare; questo premesse sarebbe stato smentito però, poi dal magistrato delle acque che, nel suo atto di riconoscenza del 27 settembre 2011, ha enunciato che la Valle Pierimpiè era in vigore in data dell’ entrata del CN una valle da pesca "arginata in ogni regolarità", paragrafo 35 qui sopra.
Infine, il richiedente contesta l'idea che le valli di pesca contribuiscono all'equilibrio idraulico della laguna. Si riferisce, su questo punto, ad una perizia ordinata d’ ufficio dal tribunale di Venezia durante il procedimento di prima istanza.
b) Il Governo,
59. Il Governo sostiene in primo luogo che nessuna ingerenza in un diritto di proprietà del richiedente ha avuto luogo, e che è lecito a questa ultima di ottenere un'autorizzazione per l'utilizzazione della valle di pesca. Per il resto, espone che questa valle è essenziale per l'ecosistema della laguna e che il suo sfruttamento deve essere regolamentato dall'amministrazione.
Le giurisdizioni interne hanno stabilito che la Valle Pierimpiè comunicava col mare e con la laguna ed era atto ad un'utilizzazione pubblica. Il richiedente occupava così senza autorizzazione-e dunque illegalmente-un bene del DPM; agli occhi del Governo, qualunque ne sia stata la durata, questo comportamento non saprebbe conferirgli un diritto di proprietà o un diritto di sfruttamento né, di conseguenza, renderla eleggibile ad un compenso finanziario (vedere, in particolare, Hamer, precitata, § 85.
Questo è dunque a buon diritto, secondo lui, che l'amministrazione ha imposto al richiedente un'indennità di occupazione, di natura compensatoria, e dinnanzi ad essere calcolata a partire da dal momento in cui l'amministrazione ha affermato l'appartenenza del bene al DPM, niente è dovuto, in compenso, per il periodo anteriore a 1984 per la quale c'è prescrizione del diritto dello stato a suddetta indennità. Il richiedente ha continuato ad occupare la valle difatti di pesco anche dopo questa data. Una tale occupazione avrebbe dovuto provocare il pagamento di un contributo.
60. Il Governo espone anche che l'affermazione della demanialità della laguna è l'espressione della sovranità dello stato sul suo territorio e che nello specifico lo stato era chiamato a preservare gli interessi della collettività, dell'ambiente e dell'ecosistema lagunare.
In quanto al riguardo di un giusto equilibro tra le finalità pubbliche perseguita e gli interessi delle persone riguardate, il Governo ricorda che nel 1991, l'amministrazione aveva proposto al richiedente di sfruttare la valle di pesca contro il pagamento di un contributo equo, senza ricevere di risposta.
61. In queste circostanze, il Governo contesta l'idea che il richiedente abbia dovuto sopportare un carico eccessivo o esorbitante: altre società agricole concorrenti del richiedente hanno esercitato le loro attività senza occupare il DPM, o nell'occupante sulla base di un'autorizzazione abbinata del pagamento di un contributo.
2. Valutazione della Corte
i. Sulla questione di sapere se c'è stata ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni
62. La Corte rileva che il 24 giugno 1989 poi il 10 giugno 1991 ed il 27 aprile 1994, la direzione provinciale dell'amministrazione delle finanze di Padova ha intimato al richiedente di lasciare qui sopra la valle di pesca che occupava, al motivo che questa ultima apparteneva alla tenuta pubblica, paragrafo 6. Il richiedente ha investito i tribunali interni per ottenere la riconoscenza della sua qualità addotta di proprietario della Valle Pierimpiè in seguito, paragrafo 7 qui sopra. La sua domanda è stata respinta dal tribunale di Venezia che ha giudicato che la Valle Pierimpiè apparteneva alla tenuta dello stato e che il richiedente era perciò debitore verso l'amministrazione, per l'occupazione senza titolo di questa valle, di un'indennità di cui l'importo dovrebbe essere fissato alla conclusione di un procedimento separato, paragrafo 8 qui sopra. Questa decisione è stata confermata in appello, paragrafo 12 qui sopra, ed in cassazione, paragrafo 18 qui sopra.
63. Il bene del richiedente è stato acquisito dallo stato dunque e l'interessata ha perso ogni possibilità di fare valere un titolo. Per continuare ad esercitare la sua attività di allevamento piscicole nel Valle Pierimpiè, sarà costretta di chiedere un'autorizzazione e, in caso di ottenimento di questa, di pagare un affitto o un'indennità.
C'è stata dunque un'ingerenza nel diritto dell'interessata al rispetto dei suoi beni che si analizza in una "privazione" di proprietà al senso del secondo fraseggio del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Bölükba şed altri, precitata, § 33.
ii. Sulla giustificazione dell'ingerenza
64. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto di beni sia legale: il secondo fraseggia del primo capoverso di questo articolo non autorizzo una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge"; il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." Di più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 50, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, ed Iatridis, precitata, § 58.
65. Nello specifico, dopo avere studiato, alla luce dei rapporti di perizia, le caratteristiche morfologiche e funzionali della VallePierimpiè, le giurisdizioni interne hanno concluso che questa era un piano di acqua che comunica col mare ed atto agli usi pubblici di questa, e che faceva parte del DPM in virtù dell'articolo 28 del CN (paragrafi 9) 10, 14, dunque 15 e 21 qui sopra. La dichiarazione di demanialità del "bene" del richiedente aveva una base legale sufficiente in dritta italiano dunque.
66. Secondariamente, una tale ingerenza è giustificata solamente se insegue un interesse pubblico legittimo. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Nel meccanismo di protezione creata dalla Convenzione, appartiene loro di conseguenza di pronunciarsi i primi sull'esistenza di un problema di interesse generale. Quindi, godono qui di un certo margine di valutazione, come in altre tenute ai quali si dilungano le garanzie della Convenzione, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII.
67. Nello specifico, tanto le giurisdizioni nazionali (paragrafi 15) 20 e 21 qui sopra, che il Governo, paragrafo 60 qui sopra, hanno indicato che l'inclusione della VallePierimpiè nel DPM mirava a preservare l'ambiente e l'ecosistema lagunare ed a garantire la sua destinazione effettiva all'uso pubblico. Agli occhi della Corte, si tratta là, a non in non dubitare, di un scopo legittimo di interesse generale (vedere, mutatis mutandis, Ali il Tuo şc. Turchia, no 10250/02, § 33, 22 settembre 2009, ed Şatr ıc. Turchia, no 36192/03, § 33, 10 marzo 2009.
68. Resta a determinare se l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni era proporzionata.
69. A questo riguardo, la Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicata dallo stato, ivi compreso le misure che privano una persona della sua proprietà, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri, precitata, § 38; Ex-re della Grecia ed altri, precitata, § 89-90; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 93, CEDH 2006-V.
70. Nel suo controllo del rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce tanto allo stato un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in œuvre che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa, Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III. Non saprebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo, in virtù del quale gli appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, Jahn ed altri c. Germania [GC], numeri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI.
71. Per determinare se la misura controversa rispetta "appena l'equilibrio" voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. Senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo. Un difetto totale di indennizzo non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nelle circostanze eccezionali, I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 71, serie A no 301-ha; Ex-re della Grecia ed altri, precitata, § 89; Turgut ed altri c. Turchia, no 1411/03, §§ 86-93, 8 luglio 2008; ed Şatr, ıprecitata, § 34.
Però, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 54, serie Ha no 98, e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V.
72. Se è vero che in numeroso caso di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altre fini "di utilità pubblica", unica un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene, questa regola non è tuttavia senza eccezione, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002. Alcuni obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come possono perseguire delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale, James ed altri, precitata, § 54, e Scordino (no 1), precitata, § 97.
73. Bisogna sottolineare anche che l'incertezza-legislativa, amministrativa, o tenendo alle pratiche delle autorità- è un fattore che bisogna prendere in conto per valutare la condotta dello stato. Difatti, quando una questione di interesse generale è in gioco, i poteri pubblici sono tenuti di reagire in tempo utile, in modo corretta e con la più grande coerenza, Vasilescu c. Romania, 22 maggio 1998, § 51, Raccolta 1998-III, ed Arcidiocesi cattolica di Alba Iulia c. Romania, no 33003/03, § 90, 25 settembre 2012.
74. Nella presente causa, siccome è stabilito già che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitrario, un risarcimento no integrale non renderebbe illegittimo in si la confisca dello stato sul bene del richiedente.
Ciò che è, resta a ricercare se, nella cornice di questa privazione di proprietà lecita, il richiedente ha avuto a sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo, Di Marco, precitata, § 62; vedere anche, mutatis mutandis, Scordino (no 1), precitata, § 99.
75. La Corte nota che nello specifico nessuno indennizzo è stato offerto al richiedente per la privazione del suo bene. Al contrario, è stata condannata al pagamento di un'indennità per l'occupazione senza titolo della VallePierimpiè.
Anche se l'importo di questa indennità doveva essere fissato nella cornice di un procedimento civile separato, il richiedente adduce che potrebbe ammontare qui sopra a 20 milioni di EUR, il che provocherebbe il suo fallimento, paragrafo 57. Il Governo non lo contesta, e ha affermato che l'indennità dovrebbe essere calcolata a partire da 1984, paragrafo 59 qui sopra, ciò che lascia pensare che il suo importo sarà molto significativo.
Non bisogna dimenticare, peraltro, che nello specifico l'acquisizione del bene al DPM non si era ispirata dalle misure a riforma economica o di giustizia sociale (vedere, mutatis mutandis, Di Marco, precitata, § 64.
76. Inoltre, non risulta dalla pratica che le autorità abbiano preso in conto il fatto che il trasferimento della valle al DPM ha provocato la perdita di l ' "attrezzo di lavoro" del richiedente, poiché questa valle costituiva il focolare della sua attività lucrativa, che esercitava in modo legale (vedere, mutatis mutandis, Di Marco, precitata, § 65, e Lallement c. Francia, §§ 20-24, no 46044/99, 11 aprile 2002.
È vero che, fin da 1989, l'interessata aveva avuto cognizione per il fatto che lo stato affermava l'appartenenza della Valle Pierimpiè alla tenuta pubblica marittima, paragrafo 6 qui sopra, ciò che gli ha permesso di considerare una rilocalizzazione della sua attività, e che non è escluso neanche che, mediante il pagamento di un contributo, la possibilità gli abbia lasciato di continuare a sfruttare questa valle di pesca. Non ne rimane meno di quanto sia probabile che l'acquisizione di un'altra vasca per il pisciculture si rivela difficile e che, tutto come il versamento di un tale contributo, sia suscettibile di provocare dei costi significativi. Nessuna misura è stata adottata dalle autorità per ridurre l'impatto finanziario dell'ingerenza.
Questo sembra di tanto più vessatorio se si pensa al fatto che niente nello specifico permette di dubitare della buona fede del richiedente.
77. In queste circostanze, la Corte stima che l'ingerenza, effettuata senza indennizzo ed imponendo al richiedente dei carichi supplementari, era manifestamente non proporzionata allo scopo legittimo perseguito.
iii. Conclusione
78. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che lo stato non ha predisposto un giusto equilibrio tra gli interessi pubblici e privati in gioco e che il richiedente ha dovuto sopportare un carico eccessivo ed esorbitante. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
79. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
80. Il richiedente chiede che lo stato sia condannato a riconoscere il suo diritto di proprietà sulla VallePierimpiè e, di conseguenza, a non esigere alcuna indennità di occupazione.
Nel caso in cui questa domanda non fosse accolta, il richiedente sollecita, a titolo accessorio, la concessione di un compenso per il danno patrimoniale subito il cui importo dovrebbe essere calcolato tenendo conto dei seguenti elementi:
-il valore venale della VallePierimpiè che ammonterebbe a 16 000 000 EUR secondo una perizia prodotta dal richiedente, sulla base di un prezzo di 38 500 EUR per ettaro;
-il deprezzamento della parte restante della sua proprietà di cui lo sfruttamento separato non è considerabile, valutata a 2 154 223 EUR,;
-gli investimenti fatti dal richiedente per esercitare la pescicoltura e che rischiano di essere persi;
-la somma che il richiedente avrebbe potuto essere condannato a pagare a titolo di indennità di occupazione irregolare, secondo le indicazioni dell'interessato, lo stato richiederebbe almeno 20 000 000 EUR a questo titolo, importo al quale dovrebbero aggiungersi gli interessi legali così come una somma per compensare gli effetti dell'inflazione a partire da 1985,;
-la mancanza di guadagno provocata dalla cessazione dell'attività di impresa del richiedente.
81. Il richiedente sollecita inoltre il risarcimento del danno giuridico che stima avere subito di cui l'importo dovrebbe essere fissato in equità. Chiede alla Corte di tenere conto dei seguenti fatti:
-la violazione denunciata ha avuto per effetto di ridurre in pratica il suo patrimonio a zero;
-l'eventuale indennità di occupazione potrà condurre al suo fallimento;
-il suo procuratore è stato oggetto di un lungo processo penale.
82. Il Governo osserva che il richiedente chiede innanzitutto la piena ed intera soddisfazione delle sue pretese dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, ciò che non saprebbe essere accettato ai suoi occhi.
In quanto alle altre soluzioni proposte dal richiedente a titolo accessorio, stima che non sono "coerenti."
83. La Corte considera che, nelle circostanze della causa, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato per ciò che è del danno patrimoniale, considerando la complessità della causa e l'eventualità che le parti trovano una forma di risarcimento al livello nazionale.
Pertanto, c'è luogo di riservare questa questione e di fissare il procedimento ulteriore tenendo conto di un eventuale accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti, articolo 75 § 1 dell'ordinamento.
84. Trattandosi del danno giuridico, la Corte, deliberando in equità, stima che c'è luogo di assegnare al richiedente una somma di 5 000 EUR.
B. Oneri e spese
85. Basandosi su delle note spese dei suoi avvocati, il richiedente chiede anche 107 901,88 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne. Giustifica questo importo col fatto che la causa ha conosciuto tre gradi di giurisdizione e che le questioni giuridiche sottostanti erano qui sopra di una grande complessità, questo di cui attesterebbe la scelta della Corte di cassazione di conoscere ne in formazione di sezioni riunite, paragrafo 17.
86. Il Governo non ha presentato di osservazioni su questo punto.
87. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso, della sua giurisprudenza e del fatto che a livello interno la causa ha conosciuto tre gradi di giurisdizione, la Corte stima ragionevole una somma di 25 000 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
88. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il restante della richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

3. Stabilisce
a), che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i, 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
ii, 25 000 EUR, venticinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

4. Stabilisce che la questione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura per ciò che riguarda il danno patrimoniale; perciò,
a) la riserva a questo riguardo;
b) invita il Governo ed il richiedente a darle cognizione, entro sei mesi, di ogni accordo al quale potrebbero arrivare,;
c) riserva il procedimento e delega al presidente la cura di fissarlo all'occorrenza;

5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 settembre 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Abele Campos Egli ıKarakaş
Cancelliere Aggiunge Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.