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CASO: AFFAIRE CARRELLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 03

NUMERO: 33955/07/2014
STATO: Italia
DATA: 09/09/2014
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel)
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE CARRELLA c. ITALIE

(Requête no 33955/07)










ARRÊT



STRASBOURG

9 septembre 2014





Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Carrella c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 33955/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Naples. Par une lettre du 17 septembre 2009, l’épouse de OMISSIS et ses deux fils ont informé le Greffe du décès de leur mari et père et de leur souhait de se constituer dans la procédure devant la Cour. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler OMISSIS le « requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et son coagent adjoint, N. Lettieri.
3. Le 10 février 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1960 et résidait, à l’époque des faits, à Naples.
A. L’arrestation du requérant et la procédure pénale entamée contre lui
5. Accusé de trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs, le requérant fut arrêté et placé en détention à la prison de Naples-Poggioreale le 9 juillet 2003.
6. Le 2 juillet 2004, le juge de l’audience préliminaire (« GUP ») du tribunal de Naples condamna le requérant à une peine de sept ans et deux mois d’emprisonnement.
7. Le requérant interjeta appel. Le 9 juin 2005, la cour d’appel de Naples confirma la condamnation du requérant. Après une procédure de renvoi sur cassation, par un arrêt du 10 janvier 2008, déposé au greffe le 25 janvier 2008, la cour d’appel de Naples acquitta le requérant car les écoutes téléphoniques qui servaient de preuves à charge avaient été illégitimement acquises, et elle ordonna sa libération.
B. L’état de santé du requérant et les soins médicaux reçus par celui-ci pendant sa détention
8. Le 18 mai 2004, G.C., médecin désigné par le requérant, examina celui-ci en prison. Dans son rapport du 20 mai 2004, il constata une forme sérieuse de diabète sucré et considéra comme non adéquats la thérapie à base d’insuline et le régime alimentaire auxquels le requérant avait été soumis après son arrestation. Il suggéra une thérapie à ses yeux plus efficace, à défaut de laquelle le requérant présenterait un risque important de complications cardiovasculaires (infarctus, ictus, décès soudain, etc.).
9. Le 31 mai 2004, G.P., médecin expert nommé par le juge des investigations préliminaires (« GIP »), examina le requérant en prison. Dans son rapport du 3 juin 2004, il confirma le diagnostic de diabète sucré et suggéra une série d’examens médicaux à effectuer dans un centre spécialisé, afin de définir la thérapie pharmacologique adéquate. Il jugea peu élevé le risque de complications cardiovasculaires et conclut que l’état de santé du requérant ne pouvait pas être défini comme étant particulièrement grave et incompatible avec la détention.
10. Le 7 juin 2004, G.C. maintint les conclusions auxquelles il était parvenu dans son rapport et marqua son désaccord avec celles de l’expert G.P.
11. À une date non précisée en juillet 2004, le requérant bénéficia de la détention à domicile et de la permission de reprendre son travail d’artisan.
12. Le 25 novembre 2004, le requérant fut victime d’un infarctus et soigné pendant une dizaine de jours à l’hôpital de Nola.
13. Le 24 août 2005, le docteur G.P.N. du service sanitaire régional de Naples posa un diagnostic de diabète accompagné de plusieurs complications : neuropathie périphérique, cardiopathie hypertensive, pathologie vasculaire. Il conseilla au requérant de suivre un régime hypocalorique, hypoglucidique et hyposodé, de pratiquer une activité physique régulière et d’éviter toute source de stress physique et psychique.
14. Le 11 octobre 2005, le requérant, qui s’était éloigné sans autorisation de son lieu de travail, fut placé à nouveau en détention à la prison de Naples-Poggioreale par une décision de la cour d’appel de Naples.
15. Le 5 novembre 2005, le requérant fut transféré à la prison de Sulmona. Pendant sa détention, il fut soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers en prison ainsi que dans des structures médicales externes.
16. Dans des rapports du 23 novembre 2005 et des 28 janvier et 15 avril 2006, le docteur G.C. diagnostiqua, sur la base des résultats de certains examens médicaux (électrocardiogramme et scintigraphie myocardique) et d’un examen du requérant effectué le 27 janvier 2006 en prison, un grand nombre de complications et de pathologies liées au diabète et à l’infarctus subi en novembre 2004. Il établit l’existence d’un risque très élevé de complications cardiovasculaires mortelles (infarctus, ictus, etc.) et conseilla au requérant de suivre un régime hypocalorique, hypoglucidique et hyposodé, de pratiquer une activité physique régulière et d’éviter toute source de stress physique et psychique. Il estima que les contrôles et la thérapie auxquels le requérant était soumis en prison n’étaient ni adéquats ni suffisants par rapport à son état de santé, lequel était donc devenu selon lui incompatible avec la détention.
17. Le 28 avril 2006, le requérant fut transféré à la prison de Naples-Secondigliano. Il continua à être soumis à des contrôles et à des examens médicaux réguliers en prison ainsi que dans des structures médicales externes.
18. Le 22 mai 2006, M.E., médecin expert nommé par le président de la cour d’appel de Naples, examina le requérant en prison. Dans son rapport du 8 juin 2006, il confirma les diagnostics de cardiopathie hypertensive et diabète sucré, ainsi que d’autres pathologies connexes, mais estima suffisants et adéquats les contrôles et les examens médicaux prescrits par les médecins des pénitenciers de Sulmona et de Naples-Secondigliano. Il indiqua que les pathologies du requérant n’étaient pas incompatibles avec la détention et qu’elles pouvaient être bien traitées dans les structures médicales de la prison ou par des hospitalisations courtes dans des structures médicales externes.
19. Dans un rapport du 9 juin 2006, le docteur G.C. contesta les conclusions de l’expert M.E. et suggéra un examen coronarographique afin de déterminer si la cardiopathie s’était aggravée.
20. Le 7 juillet 2006, M.E. fut chargé par le président de la cour d’appel de Naples de rédiger un nouveau rapport, en tenant compte des observations du médecin désigné par le requérant. Dans un rapport du 17 juillet 2006, M.E. indiqua qu’il était très souhaitable de procéder à un examen coronarographique dans une structure hospitalière externe, si les médecins en service dans le pénitencier estimaient aussi que cela était nécessaire et possible.
21. Le service médical de la prison programma une visite cardiologique et un électrocardiogramme pour le 21 juillet 2006 à la clinique universitaire de Naples.
22. À la suite d’une erreur, apparemment dans la lecture du téléfax indiquant la date de la visite, le requérant ne fut pas conduit à la clinique le 21 juillet comme prévu mais le 21 août suivant.
23. Dans le rapport sur l’état de santé du requérant du 7 septembre 2006, basé sur les examens effectués, les médecins du pénitencier jugèrent eux aussi nécessaire de procéder à un examen coronarographique.
24. Le 15 septembre 2006, une visite cardiologique et un électrocardiogramme furent programmés à nouveau pour le 15 novembre 2006.
25. Par des ordonnances des 13 et 19 septembre 2006, la cour d’appel et le juge de l’exécution des peines de Naples, à la demande du service médical de la prison, ordonnèrent la soumission du requérant à la coronarographie dans une structure hospitalière externe. La coronarographie fut prévue pour le 13 octobre 2006.
26. Le 12 octobre 2006, veille de la date programmée pour l’examen coronarographique, le chef de la police pénitentiaire provinciale informa la direction du pénitencier que la structure hospitalière choisie n’était pas appropriée à l’accueil du requérant et de son escorte dans des conditions de sécurité.
27. Le 24 octobre 2006, à la demande de la direction du pénitencier, le président de la cour d’appel autorisa la soumission à l’examen dans une autre structure hospitalière, à savoir la clinique universitaire de Naples.
28. Le même jour, la cour d’appel de Naples décida de suspendre l’examen de la demande du requérant visant à l’obtention de la substitution de la détention en prison par une mesure alternative moins grave pour des raisons de santé, en attendant le résultat de la coronarographie. La nouvelle date d’un examen coronarographique fut ultérieurement fixée au 6 février 2007.
29. Le 6 novembre 2006, le requérant bénéficia à nouveau de la détention à domicile.
30. Le requérant effectua des démarches pour trouver un établissement disposé à effectuer une coronarographie avant février 2007. Le 27 novembre 2006, il passa cet examen dans une structure hospitalière privée. À l’issue de l’examen, il fut soumis à une intervention chirurgicale d’angioplastie des coronaires.
C. La plainte déposée par le requérant
31. Le 27 octobre 2006, le requérant porta plainte devant le parquet de Naples. Il décrivait son mauvais état de santé et se plaignait de ne pas avoir encore été soumis à l’examen coronarographique indiqué comme nécessaire par l’expert M.E. dans son rapport du 17 juillet 2006. Il demandait au parquet de mener une enquête afin de vérifier si les soins auxquels il avait été soumis étaient suffisants et adéquats, ainsi que d’identifier les personnes responsables selon lui de tous les retards, erreurs et omissions qui, à ses yeux, avaient rendu sa détention dégradante et humiliante.
32. Le parquet de Naples entama une procédure pénale contre X pour omission, au sens de l’article 328 du code pénal (no 49201/06 RGNR).
33. Le 13 novembre 2006, le parquet de Naples interrogea Ge.C., un des médecins du pénitencier de Naples-Secondigliano qui avaient rédigé le rapport du 7 septembre 2006. Celui-ci indiqua que le requérant, qui se trouvait dans l’attente de passer un examen coronarographique, était soumis à des soins adéquats.
34. Le 14 novembre 2006, le parquet interrogea Mme V.S., médecin à la clinique universitaire de Naples. Celle-ci confirma que, à la suite d’une erreur de communication entre l’administration du pénitencier et la structure hospitalière, le requérant avait été emmené à la clinique à une mauvaise date. Elle indiqua aussi que l’examen coronarographique avait été fixé pour le 6 février 2007 car aucune urgence n’avait été signalée. Elle déclara que, lors de la visite cardiologique qui devait avoir lieu le lendemain, les médecins de la clinique allaient vérifier si une quelconque urgence existait, auquel cas une anticipation de l’examen serait nécessaire.
35. Le 23 novembre 2006, le parquet de Naples, estimant que les autorités compétentes avaient entamé depuis longtemps toutes les démarches visant à la soumission du requérant à l’examen coronarographique, et ce malgré les difficultés liées à sa détention, demanda au GIP le classement sans suite de l’affaire, en application de l’article 408 du code de procédure pénale (CPP).
36. À une date non précisée, le requérant s’opposa à la demande de classement. Il se plaignait d’une insuffisance de l’enquête pénale menée par le parquet.
37. Par une décision du 3 mars 2007, le GIP rejeta l’opposition et ordonna le classement sans suite des poursuites, estimant adéquats et suffisants les contrôles médicaux effectués sur la personne du requérant ou programmés pour ce dernier par les autorités administratives et médicales des pénitenciers.
38. Le 13 décembre 2008, le requérant décéda à la suite d’un accident de la route.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
39. L’article 11 de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (loi sur l’administration pénitentiaire) prévoit que chaque pénitencier doit disposer d’un service médical et pharmaceutique pour les soins des détenus. Il prévoit aussi que, si des soins ou des examens spécialisés sont nécessaires et ne peuvent être fournis par le service médical du pénitencier, les détenus sont conduits dans des hôpitaux civils ou des structures sanitaires externes par décision de l’autorité judiciaire. Enfin, il dispose que les médecins du pénitencier doivent visiter chaque jour tous les détenus qui sont malades ou qui le demandent et qu’ils doivent aussitôt signaler la présence de maladies nécessitant des examens spéciaux et des soins spécialisés.
40. L’article 275 du CPP énonce que toute mesure provisoire doit être individualisée, adaptée à la nature et à la gravité des motifs qui la justifient ainsi que proportionnée à la gravité de l’infraction et de la peine encourue. La détention provisoire en prison ne peut être ordonnée que si aucune autre mesure provisoire n’apparaît adéquate. En outre, elle ne peut être ordonnée ou maintenue si l’intéressé souffre d’une pathologie particulièrement grave qui rendrait la détention incompatible avec son état de santé, et en tout cas de nature à ne pas permettre l’administration de soins adéquats en cas de détention en prison.
41. L’article 276 § 1 ter du CPP prévoit que, si l’intéressé auquel la mesure provisoire de détention à domicile a été appliquée enfreint les prescriptions concernant l’interdiction de s’éloigner de son habitation ou de son lieu de travail, le juge révoque la mesure et la remplace par la détention en prison.
42. Les articles du CPP concernant le classement des plaintes disposent :
Article 408
« 1. Dans le délai prévu par les articles qui précédent, le parquet, si la plainte relative à l’infraction pénale n’est pas fondée, demande au juge le classement sans suite de l’affaire. Avec la demande sont transmis le dossier contenant la plainte, les documents concernant les investigations menées et les procès-verbaux des actes qui se sont déroulés devant le juge pour les investigations préliminaires.
2. La demande de classement présentée par le parquet est signifiée, aux soins de ce dernier, à la partie lésée qui, au moment de la présentation de la plainte ou par la suite, avait déclaré́ vouloir être informée d’un classement éventuel.
3. [La signification] doit contenir l’indication que, dans un délai de dix jours, la partie lésée peut examiner les pièces versées au dossier et faire opposition par une demande motivée visant la poursuite des investigations préliminaires ».
Article 409
« 1. Hormis l’hypothèse où il y a eu opposition à la demande de classement sans suite au sens de l’article 410 [du] CPP, si le juge accepte la demande de classement, il prononce une décision motivée et restitue le dossier au parquet.
2. Si le juge rejette la demande de classement sans suite, il fixe la date de l’audience en chambre du conseil et en informe le parquet, le prévenu et la partie lésée. La procédure se déroule conformément à l’article 127. Les actes sont déposés au greffe jusqu’au jour de l’audience.
3. Le juge informe de la fixation de l’audience le procureur général près la cour d’appel.
4. Après l’audience, le juge peut indiquer par ordonnance au parquet les actes complémentaires d’enquête qu’il estime nécessaires, et [il] fixe un délai.
5. Lorsqu[e le juge estime qu]’il n’est pas nécessaire de procéder à des actes complémentaires d’enquête et qu[‘il] rejette la demande de classement sans suite, il ordonne au parquet de formuler l’accusation dans les dix jours. Dans les deux jours qui suivent la formulation de l’accusation, le juge fixe la date de l’audience préliminaire (...)
6. La décision de classement sans suite ne peut être attaquée devant la Cour de cassation que pour cause de nullité au sens de l’article 127 alinéa 5. »
Article 410
« 1. En s’opposant à la demande de classement sans suite, la partie lésée demande que l’enquête se poursuive. Elle indique l’objet du complément d’enquête et les moyens de preuve, sous peine d’irrecevabilité.
2. Lorsque l’opposition est irrecevable et la plainte infondée, le juge classe la procédure sans suite par ordonnance et restitue le dossier au parquet.
(...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
43. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention, et notamment d’un manque de soins médicaux adéquats en prison et de nombreuses erreurs et omissions qui, selon lui, ont retardé l’intervention chirurgicale qu’il a été amené à subir, ce qui aurait mis en danger sa vie et l’aurait soumis à un traitement inhumain ou dégradant. Il reproche aussi aux autorités de ne pas avoir pris en considération la possibilité, au vu de son état de santé, de le faire bénéficier d’une mesure alternative à la détention en prison et d’avoir procédé au classement de sa plainte, ce qui s’analyserait en une violation de l’obligation positive de poursuivre effectivement au pénal les violations des articles 2 et 3 de la Convention.
44. La Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, ce grief appelle un examen sur le terrain du seul article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A. Sur la recevabilité
1. L’exception du Gouvernement tirée de la perte de la qualité de victime
45. Le Gouvernement soutient que la veuve et les enfants du requérant n’ont pas prouvé leur qualité d’héritiers et n’ont donc pas qualité pour poursuivre la requête.
46. La veuve et les enfants du requérant contestent l’exception du Gouvernement et joignent le certificat de décès de leur mari et père, la procuration donnée à leur avocat pour les représenter devant la Cour ainsi que leurs documents d’identité.
47. La Cour observe que le requérant est décédé le 13 décembre 2008, soit au cours de la procédure, et que sa veuve et ses enfants ont exprimé leur souhait de maintenir la requête introduite à l’origine par le requérant.
48. À cet égard, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu’ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35, X c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234 C, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281 A, Ahmet Sadık c. Grèce, 15 novembre 1996, § 26, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, §§ 78-79, 15 décembre 2009).
49. La Cour rappelle également qu’il faut distinguer les affaires dans lesquelles le requérant est décédé en cours de procédure des affaires dans lesquelles la requête a été introduite par ses héritiers après le décès du requérant originaire (voir, entre autres, Fairfield c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005 VI, Biç et autres c. Turquie, n 55955/00, § 20, 2 février 2006, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 47, CEDH 2009).
50. Ainsi, la Cour considère que lorsque, comme en l’espèce, une personne qui se prétend victime d’une violation de ses droits découlant de la Convention saisit elle-même la Cour, elle opère un choix propre et éclairé d’exercer son droit personnel de recours individuel en vertu de l’article 34 de la Convention et donc de soumettre sa cause à la juridiction de la Cour. Tel n’est pas le cas lorsque les héritiers d’une personne, qui peut passer pour victime au regard de la Convention, introduisent une requête devant la Cour après le décès de cette personne.
On peut déduire de la jurisprudence de la Cour citée au paragraphe 48 ci-dessus que, dans le cas où le décès du requérant survient postérieurement à l’introduction de la requête, la Cour peut être appelée à déterminer si, lorsque les héritiers du défunt ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure ou lorsqu’elle juge qu’il y a lieu de poursuivre l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention, l’État contractant a violé les droits du requérant. En pareil cas, le point décisif est celui de savoir si les héritiers peuvent en principe revendiquer un intérêt légitime à demander à la Cour de statuer sur l’affaire sur la base du souhait du requérant d’user de son droit individuel et personnel d’introduire une requête devant elle (Ergezen c. Turquie, no 73359/10, § 29, 8 avril 2014, non-définitif).
51. Aussi, se conformant à sa jurisprudence, la Cour estime, eu égard à l’objet de la présente affaire et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, que la veuve et les enfants du requérant possèdent un intérêt légitime à maintenir la requête au nom du défunt. Elle leur reconnaît dès lors qualité pour se substituer désormais à ce requérant.
2. L’exception du Gouvernement tirée de la tardiveté de la requête
52. Le Gouvernement excipe de la tardiveté de la requête au motif que le requérant avait passé son examen médical – à savoir la coronarographie – le 27 novembre 2006 et que le délai de six mois aurait alors expiré avant le 27 juillet 2007.
53. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement. Il indique qu’en octobre 2006 il avait déposé une plainte devant le parquet de Naples, dans laquelle il décrivait son mauvais état de santé et se plaignait de ne pas avoir encore été soumis à l’examen coronarographique indiqué comme nécessaire par l’expert. Il ajoute que, le 3 mars 2007, le GIP de Naples a ordonné le classement sans suite des poursuites, en estimant adéquats et suffisants les contrôles médicaux effectués sur sa personne ou programmés pour lui par les autorités administratives et médicales des pénitenciers. C’est cette date, selon le requérant, qu’il faut considérer comme date de la décision interne définitive.
54. La Cour rappelle que la règle des six mois ne saurait être interprétée d’une manière qui exigerait qu’un requérant la saisisse de son grief avant que la situation à l’origine de celui-ci n’ait fait l’objet d’une décision définitive au niveau interne. La Cour note que le requérant a saisi les juridictions internes pour se plaindre de nombreuses erreurs et omissions qui auraient retardé l’intervention chirurgicale et mis en danger sa vie. Elle observe que le GIP a classé la plainte du requérant le 3 mars 2007 et que la requête a été introduite le 27 juillet 2007.
55. Dans ces conditions, l’exception de tardiveté du Gouvernement ne saurait être retenue.
3. Les autres motifs d’irrecevabilité
56. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Sur les soins administrés au requérant
a) Thèses des parties
57. Le requérant considère qu’il n’a pas bénéficié de soins adaptés à son état de santé en ce qui concerne la période allant de juin à novembre 2006. Il indique tout d’abord que, selon l’expert nommé par la cour d’appel, ses pathologies n’étaient pas incompatibles avec la détention et qu’elles pouvaient être bien traitées dans les structures médicales de la prison ou par des hospitalisations courtes dans des structures médicales externes.
58. Le requérant fait toutefois remarquer que, en 2006, le même expert avait indiqué comme très souhaitable de procéder à un examen coronarographique dans une structure hospitalière externe si les médecins en service dans le pénitencier estimaient aussi que cela était nécessaire et possible.
59. Le requérant ajoute que le service médical de la prison avait programmé une visite cardiologique et un électrocardiogramme au lieu d’une coronarographie, pour le 21 juillet 2006, à la clinique universitaire de Naples, que cet examen n’a pas eu lieu et qu’il y avait été emmené un mois après. Il déclare que, par après, les médecins de la prison avaient prévu un deuxième électrocardiogramme au lieu d’une coronarographie pour le 15 novembre 2006. Il déclare de plus que, entretemps, la cour d’appel de Naples avait décidé de l’opportunité de le soumettre à un examen des coronaires, que l’examen avait été fixé au 13 octobre 2006 et que, à sa veille, cet examen avait été reporté au 6 février 2007 car le lieu avait été jugé comme ne permettant pas son accueil pour des raisons de sécurité.
Le requérant ajoute qu’en novembre 2006 il a été assigné à domicile, qu’il s’est soumis à une coronarographie dans une structure hospitalière privée et que, à l’issue de cet examen, il a subi une intervention chirurgicale d’angioplastie des coronaires.
60. Le requérant soutient que le retard des autorités pénitentiaires à le soumettre à une coronarographie a causé une aggravation de son état de santé. Il estime que s’il n’avait pas été assigné à domicile il aurait été exposé à un risque car il aurait dû attendre le mois de février 2007 pour apprendre finalement qu’il fallait procéder à une angioplastie.
61. Le Gouvernement indique tout d’abord qu’aucun avis d’incompatibilité avec la détention n’a été exprimé par les nombreux experts commis d’office. Quant à l’examen coronarographique à effectuer dans une structure hospitalière externe, il estime qu’il ne s’agissait pas d’un examen indispensable et urgent, précisant que l’expert commis d’office l’avait considéré simplement comme souhaitable au cas où les médecins en service dans le pénitencier l’auraient estimé aussi nécessaire et possible. Pour le Gouvernement, le retard allégué dans la soumission à l’examen susmentionné était attribuable à des incompréhensions et malentendus et ne relevait nullement d’une intention d’humilier ou de rabaisser le requérant.
62. Selon le Gouvernement, l’état de santé du requérant ne devait pas être trop préoccupant puisque ce dernier s’était fait autoriser en juillet 2004, dans le cadre de la détention domiciliaire, à reprendre son travail d’artisan et donc à sortir chaque jour pour travailler tout au long de la journée, alors qu’à cette époque-là il aurait déjà été atteint des mêmes maladies et notamment de diabète sucré et de complications cardiovasculaires.
63. De plus, le Gouvernement considère que des soins adéquats ont été administrés au requérant. Il précise que ce dernier a été soumis à des examens médicaux à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
64. Enfin, le Gouvernement déclare qu’il n’a pas été prouvé que les conditions de santé du requérant se sont aggravées à cause du retard allégué dans la soumission à l’examen coronarographique.
b) Appréciation de la Cour
i. Principes généraux
65. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001 VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002 IX, et Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004). Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269). Pour l’appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000 IV).
66. La Cour rappelle que, pour qu’une peine et le traitement dont elle s’accompagne puissent être qualifiés d’« inhumains » ou de « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, 11 juillet 2006).
67. S’agissant en particulier des personnes privées de liberté, elle rappelle que l’article 3 de la Convention impose à l’État l’obligation positive de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000 XI, et Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006). Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates peuvent en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 de la Convention (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000 VII, et Gennadi Naoumenko, précité, § 112). Outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré d’une manière adéquate (Mouisel, précité, § 40).
68. La Cour rappelle de plus que les conditions de détention d’une personne malade doivent garantir la protection de sa santé, eu égard aux contingences ordinaires et raisonnables de l’emprisonnement. Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner (Mouisel, précité, § 40, et Tellissi c. Italie (déc.), no 15434/11, § 27, 5 mars 2013), l’article 3 de la Convention impose en tout cas à l’État de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté. La Cour ne saurait exclure que, dans des conditions particulièrement graves, l’on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale exige que des mesures de nature humanitaire soient prises pour y parer (Matencio c. France, no 58749/00, § 76, 15 janvier 2004, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004).
69. Quant à l’étendue de la protection de l’intégrité d’un détenu atteint d’une maladie, l’article 3 de la Convention exige l’existence d’un encadrement médical pertinent du malade et l’adéquation des soins médicaux prescrits à sa situation particulière. L’efficacité du traitement dispensé présuppose ainsi que les autorités pénitentiaires offrent au détenu les soins médicaux prescrits par des médecins compétents (Soysal c. Turquie, no 50091/99, § 50, 3 mai 2007, et Gorodnitchev c. Russie, no 52058/99, § 91, 24 mai 2007). De plus, la diligence et la fréquence avec lesquelles les soins médicaux sont dispensés à l’intéressé sont deux éléments à prendre en compte pour mesurer la compatibilité de son traitement avec les exigences de l’article 3 de la Convention. En particulier, ces deux facteurs ne sont pas évalués par la Cour en des termes absolus, mais en tenant compte chaque fois de l’état de santé du détenu concerné (Iorgov c. Bulgarie, no 40653/98, § 85, 11 mars 2004, Rohde c. Danemark, no 69332/01, § 106, 21 juillet 2005, Serifis c. Grèce, no 27695/03, § 35, 2 novembre 2006, et Sediri c. France (déc.), no 4310/05, 10 avril 2007). En général, la dégradation de la santé du détenu ne joue pas, en soi, un rôle déterminant quant au respect de l’article 3 de la Convention. La Cour examinera à chaque fois si la détérioration de l’état de santé de l’intéressé était imputable à des lacunes dans les soins médicaux dispensés (Kotsaftis c. Grèce, no 39780/06, § 53, 12 juin 2008).
La Cour estime que les critères ainsi rappelés sont également pertinents dans la présente affaire.
ii Application de ces principes à la présente espèce
70. La Cour relève tout d’abord que le requérant n’a pas soutenu devant elle que son état de santé était incompatible avec son maintien en détention. La seule question posée en l’espèce est celle de savoir si les soins administrés en prison ont été adéquats, compte tenu de l’exigence de protéger l’intégrité physique de l’intéressé (Tellissi, décision précitée, § 29).
71. À cet égard, la Cour constate que, dans son rapport du 17 juillet 2006, l’expert nommé par la cour d’appel a indiqué comme très souhaitable de soumettre le requérant à un examen coronarographique dans une structure hospitalière externe si les médecins en service dans le pénitencier estimaient aussi que cela était nécessaire et possible. Elle note que le service médical de la prison a programmé une visite cardiologique et un électrocardiogramme pour le 21 juillet 2006 à la clinique universitaire de Naples, que le requérant n’a pas été conduit à la clinique le 21 juillet comme prévu mais le 21 août suivant et qu’ensuite une nouvelle visite cardiologique avec un nouvel électrocardiogramme ont été programmés pour le 15 novembre 2006. Entre-temps, une coronarographie a été programmée pour le 13 octobre 2006.
72. La Cour observe aussi que, à la veille de l’examen coronarographique, la structure hospitalière a été jugée inadéquate à l’accueil du requérant pour des raisons de sécurité, qu’une autre structure hospitalière a été choisie et que la date de l’examen a été fixée au 6 février 2007. Elle note ces retards dans le déroulement de l’examen du requérant. Cependant, elle estime que ces inconvénients ne sauraient, à eux seuls, être constitutifs d’un traitement interdit par l’article 3 de la Convention, d’autant plus que le 17 juillet 2006, les conditions médicales du requérant n’étaient pas inquiétantes, l’examen indiqué n’était pas urgent et le retard n’a pas eu des conséquences négatives pour sa santé.
73. A cet égard, elle note également que la cour d’appel a décidé de se prononcer sur la demande de suspension de la détention pour raisons de santé après le déroulement de la coronoragrophie et que, le 6 novembre 2006, le requérant a bénéficié de la détention à domicile.
74. Elle observe en outre que le 27 novembre 2006, en raison de son état de santé, le requérant a passé l’examen coronarographique dans une structure hospitalière privée et qu’à l’issue de cet examen il a été soumis à une intervention chirurgicale d’angioplastie des coronaires.
75. La Cour note que le dossier médical du requérant démontre que depuis 2005 celui-ci a été examiné par les médecins à l’intérieur et à l’extérieur de la prison et qu’il a été constamment soumis à des contrôles médicaux. De plus, il a été assigné à domicile en raison de son état de santé et a pu choisir une structure hospitalière où se soumettre audit examen.
76. A la lumière de ce qui précède, la Cour est d’avis qu’en dépit de certains retards, les autorités ont satisfait à l’obligation qui est la leur de protéger l’intégrité physique du requérant par l’administration des contrôles médicaux appropriés.
77. Dès lors, la Cour parvient à la conclusion que le traitement dont le requérant a fait l’objet n’a pas excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention n’ayant pas été atteint, il n’y a pas eu violation de cette disposition en son volet matériel.
2. Sur l’effectivité de l’enquête
78. Le requérant soutient que l’enquête menée n’a pas été adéquate. À cet égard, il indique que le procureur a demandé le classement de sa plainte au GIP mois après le dépôt de celle-ci, sans entendre, selon lui, tous les experts, à savoir les médecins qui avaient soigné le requérant avant 2007.
79. Le Gouvernement est d’avis que le grief du requérant ne concerne aucunement l’enquête en soi mais les conclusions auxquelles le parquet et le juge sont parvenus à la suite du déroulement de ladite enquête et de l’audience.
80. La Cour rappelle que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’Etat, un traitement contraire à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 117, CEDH 2010 ; El Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 182, CEDH 2012 ; O’Keeffe c. Irlande [GC], no 35810/09, § 172, CEDH 2014 (extraits)).
L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat : les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits litigieux. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est également implicite dans ce contexte (Šečić c. Croatie, no 40116/02, § 54, 31 mai 2007, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, no72663/01, § 79, 27 septembre 2007, et Biser Kostov c. Bulgarie, no32662/06, § 79, 10 janvier 2012).
81. La Cour note que le requérant se plaint de ce que les autorités auraient classé sa plainte dans un délai très bref et sans entendre tous les experts.
82. Dans le cas d’espèce, la Cour note que les démarches entreprises en l’espèce par les autorités chargées de l’enquête préliminaire ne prêtent pas à controverse. La Cour relève qu’une enquête a été ouverte à la suite de la plainte du requérant et que le médecin de la prison et un des médecins de la clinique universitaire de Naples ont été interrogés. Elle constate que les poursuites ont été classées, les juges ayant estimé adéquats et suffisants les contrôles médicaux effectués sur la personne du requérant ou programmés pour ce dernier par les autorités administratives et médicales des pénitenciers. Aux yeux de la Cour, rien ne permet de penser que les actes d’investigation résumés ci-dessus étaient inappropriés ou manifestement inefficaces.
83. La Cour considère que les autorités ont mené avec diligence l’enquête, la circonstance que celle-ci n’ait pas abouti à la condamnation des autorités pénitentiaires ne retirant rien à son effectivité.
84. Dès lors, la Cour estime que la plainte du requérant a fait l’objet d’une enquête rapide et effective. En conséquence, les autorités italiennes ont respecté l’obligation procédurale découlant de l’article 3 de la Convention ; il n’y a donc pas eu, à cet égard, violation de cette disposition en son volet procédural.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention en son volet matériel ;

3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention en son volet procédural ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 septembre 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stanley Naismith Işıl Karakaş
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Non -violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Trattamento degradante Trattamento disumano, (Risvolto patrimoniale)
Non -violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Inchiesta efficace, (Risvolto procedurale)


SECONDA SEZIONE






CAUSA CARRELLA C. ITALIA

(Richiesta no 33955/07)










SENTENZA



STRASBURGO

9 settembre 2014





Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Carrella c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Egli ıKaraka, şpresidentessa,
Guido Raimondi,
András Sajó,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 luglio 2014,
Rende la sentenza che ha, adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33955/07) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 27 luglio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Napoli. Con una lettera del 17 settembre 2009, la sposa di OMISSIS ed i suoi due figli hanno informato la Cancelleria del decesso di loro marito e padre e del loro desiderio di costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte. Per ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà di chiamare bene OMISSIS il "richiedente" che rischia di assegnare oggi questa qualità ai suoi eredi.
Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, ed il suo coagente aggiunto, N. Lettieri.
3. Il 10 febbraio 2010, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1960 e ha risieduto, all'epoca dei fatti, a Napoli.
A. L'arresto del richiedente ed il procedimento penale iniziato contro di lui
5. Accusato di traffico di stupefacenti e di associazione di malviventi, il richiedente fu arrestato e collocato in detenzione nella prigione di Napoli- Poggioreale il 9 luglio 2003.
6. Il 2 luglio 2004, il giudice dell'udienza preliminare ("GUP") del tribunale di Napoli condannò il richiedente ad una pena di sette anni e due mesi di detenzione.
7. Il richiedente interpose appello. Il 9 giugno 2005, la corte di appello di Napoli confermò la condanna del richiedente. Dopo un procedimento di rinvio su cassazione, con una sentenza del 10 gennaio 2008, depositato alla cancelleria il 25 gennaio 2008, la corte di appello di Napoli prosciolse il richiedente perché gli ascolti telefonici che servivano di prove a carico erano stati acquisiti illecitamente, e lei ordinò la sua liberazione.
B. Lo stato di salute del richiedente e le cure mediche ricevute da questo durante la sua detenzione
8. Il 18 maggio 2004, G.C, medico nominato dal richiedente, esaminò questo in prigione. Nel suo rapporto del 20 maggio 2004, constatò una forma seria di diabete e considerò come non adeguata la terapia a base di insulina ed il regime alimentare ai quali il richiedente era stato sottomesso dopo il suo arresto. Suggerì una terapia ai suoi occhi più efficace in mancanza della quale il richiedente avrebbe presentato un rischio importante di complicazioni cardiovascolari (infarto, ictus, decesso improvviso, ecc.).
9. Il 31 maggio 2004, G.P, medico esperto chiamato dal giudice delle investigazioni preliminari ("GIP"), esaminò il richiedente in prigione. Nel suo rapporto del 3 giugno 2004, confermò la diagnosi di diabete zuccherato e suggerì una serie di esami medici ad effettuare in un centro specializzato, per definire la terapia farmacologica adeguata. Giudicò poco elevato il rischio di complicazioni cardiovascolari e conclude che lo stato di salute del richiedente non poteva essere definito come essendo particolarmente grave ed incompatibile con la detenzione.
10. Il 7 giugno 2004, G.C. mantiene i conclusioni alle quali era giunto nel suo rapporto e segnò il suo disaccordo con queste dell'esperto G.P.
11. Ad una data non precisata nel luglio 2004, il richiedente beneficiò della detenzione a domicilio e del permesso di riprendere il suo lavoro di artigiano.
12. Il 25 novembre 2004, il richiedente fu vittima di un infarto e curato durante una decina di giorni all'ospedale di Nola.
13. Il 24 agosto 2005, il dottore G.P.N. del servizio sanitario regionale di Napoli pose una diagnosi di diabete corredato di parecchie complicazioni: neuropatia periferica, cardiopatia ipertensiva, patologia vascolare. Consigliò al richiedente di seguire un regime ipocalorico, ipoglucidico e iposodico, di praticare un'attività fisica regolare e di evitare ogni sorgente di stress fisico e psichico.
14. Il 11 ottobre 2005, il richiedente che si era allontanato senza autorizzazione dal suo posto di lavoro, fu posto di nuovo in detenzione alla prigione di Napoli - Poggioreale con una decisione della corte di appello di Napoli.
15. Il 5 novembre 2005, il richiedente fu trasferito alla prigione di Sulmona. Durante la sua detenzione, fu sottoposto ai controlli ed esami medici regolari in prigione così come nelle strutture mediche esterne.
16. Nei rapporti del 23 novembre 2005 e del 28 gennaio e 15 aprile 2006, il dottore G.C. diagnostica, sulla base dei risultati di certi esami medici, elettrocardiogramma e scintigrafia miocardica, e di un esame del richiedente effettuato il 27 gennaio 2006 in prigione, un gran numero di complicazioni e di patologie legate al diabete ed all'infarto subito nel novembre 2004. Stabilisce l'esistenza di un rischio molto elevato di complicazioni cardiovascolari mortali (infarto, ictus, ecc.) e consigliò al richiedente di seguire un regime ipocalorico, ipoglicemico e iposodico, di praticare un'attività fisica regolare e di evitare ogni sorgente di stress fisico e psichico. Stimò che i controlli e la terapia ai quali il richiedente era sottoposto in prigione non erano né adeguati né sufficienti rispetto al suo stato di salute che era diventata secondo lui incompatibile con la detenzione dunque.
17. Il 28 aprile 2006, il richiedente fu trasferito alla prigione di Napoli -Secondigliano. Continuò ad essere sottomessi ai controlli ed agli esami medici regolari in prigione così come nelle strutture mediche esterne.
18. Il 22 maggio 2006, M.E, medico esperto chiamato col presidente della corte di appello di Napoli, esaminò il richiedente in prigione. Nel suo rapporto del 8 giugno 2006, confermò le diagnosi di cardiopatia ipertensiva e diabete, così come di altre patologie connesse, ma stimò sufficienti ed adeguati i controlli e gli esami medici prescritti coi medici dei penitenziari di Sulmona e di Napoli -Secondigliano. Indicò che le patologie del richiedente non erano incompatibili con la detenzione e che potevano essere buone trattate nelle strutture mediche della prigione o con le ospedalizzazioni corte nelle strutture mediche esterne.
19. In un rapporto del 9 giugno 2006, il dottore G.C. contesta i conclusioni dell'esperto M.E. e suggerì un esame coronarografico per determinare se la cardiopatia si fosse aggravata.
20. Il 7 luglio 2006, M.E. è incaricato dal presidente della corte di appello di Napoli di redigere un nuovo rapporto, tenendo conto delle osservazioni del medico designato dal richiedente. In un rapporto del 17 luglio 2006, M.E. segnala che era molto augurabile procedere ad un esame coronarografico in una struttura ospedaliera esterna, se i medici in servizio nel penitenziario stimavano anche che ciò era necessario e possibile.
21. Il servizio medico della prigione programmò un visita cardiologica ed un elettrocardiogramma per il 21 luglio 2006 alla clinica universitaria di Napoli.
22. In seguito ad un errore, apparentemente nella lettura del téléfax che indica la data della visita, il richiedente non fu condotto alla clinica il 21 luglio come previsto ma il 21 seguente agosto.
23. Nel rapporto sullo stato di salute del richiedente del 7 settembre 2006, basato sugli esami effettuati, i medici del penitenziario giudicarono essi anche necessario di procedere ad un esame coronarografico.
24. Il 15 settembre 2006, un visita cardiologica ed un elettrocardiogramma furono programmati di nuovo per il 15 novembre 2006.
25. Con le ordinanze del 13 e 19 settembre 2006, la corte di appello ed il giudice dell'esecuzione delle pene di Napoli, alla domanda del servizio medico della prigione, ordinarono la sottomissione del richiedente al coronarografia in una struttura ospedaliera esterna. La coronarografia fu programmata per il 13 ottobre 2006.
26. Il 12 ottobre 2006, vigilia della data programmata per l'esame coronarografico, il capo della polizia penitenziaria provinciale informò la direzione del penitenziario che la struttura ospedaliera scelta non era adeguata all'accoglimento del richiedente e della sua scorta nelle condizioni di sicurezza.
27. Il 24 ottobre 2006, alla domanda della direzione del penitenziario, il presidente della corte di appello autorizzò la sottomissione all'esame in un'altra struttura ospedaliera, a sapere la clinica universitaria di Napoli.
28. Lo stesso giorno, la corte di appello di Napoli decise di sospendere l'esame della domanda del richiedente che mira all'ottenimento della sostituzione della detenzione in prigione con una misura alternativa meno grave per le ragioni di salute, aspettando il risultato della coronarografia. La notizia data di un esame coronarografico fu fissato ulteriormente al 6 febbraio 2007.
29. Il 6 novembre 2006, il richiedente beneficiò di nuovo della detenzione a domicilio.
30. Il richiedente effettuò dei passi per trovare una determinazione disposta ad effettuare un coronarografia prima di febbraio 2007. Il 27 novembre 2006, sostenne questo esame in una struttura ospedaliera privata. Al termine dell'esame, fu sottoposto ad un intervento chirurgico di angioplastica dei coronario.
C. Il lamento depositato dal richiedente
31. Il 27 ottobre 2006, il richiedente sporse querela dinnanzi alla procura di Napoli. Descriveva il suo cattivo stato di salute e si lamentava di non essere stato ancora sottomessi all'esame coronarografico indicato come necessario con l'esperto M.E. nel suo rapporto del 17 luglio 2006. Chiedeva alla procura di condurre un'inchiesta per verificare se le cure ai quali era stato sottoposto erano sufficienti ed adeguati, così come di identificare le persone responsabili secondo lui di tutti i ritardi, errori ed omissioni che, ai suoi occhi, avevano reso la sua detenzione degradante ed umiliante.
32. La procura di Napoli iniziò un procedimento penale contro X per omissione, al senso dell'articolo 328 del codice penale, no 49201/06 RGNR.
33. Il 13 novembre 2006, la procura di Napoli interrogò Ge.C, uno dei medici del penitenziario di Napoli -Secondigliano che avevano redatto il rapporto del 7 settembre 2006. Questo indicò che il richiedente che si trovava nell'attesa di passare un esame coronarografico, era sottoposto alle cure adeguate.
34. Il 14 novembre 2006, la procura interrogò la Sig.ra V.S, medico alla clinica universitaria di Napoli. Questa confermò che, in seguito ad un errore di comunicazione tra le amministrazioni del penitenziario e la struttura ospedaliera, il richiedente era stato portato alla clinica ad una cattiva data. Indicò anche che l'esame coronarografico era stato fissato per il 6 febbraio 2007 perché nessuna emergenza era stata segnalata. Dichiarò che, all'epoca del visita cardiologica che doveva avere luogo l'indomani, i medici della clinica andavano a verificare se una qualsiasi emergenza esisteva al quale caso un anticipo dell'esame sarebbe necessario.
35. Il 23 novembre 2006, la procura di Napoli, stimando che le autorità competenti avevano iniziato da molto tutti i passi che mirano alla sottomissione del richiedente all'esame coronarografico, e questo malgrado le difficoltà legate alla sua detenzione, chiese al GIP l'archiviazione senza seguito della causa, in applicazione dell'articolo 408 del codice di procedimento penale (CPP).
36. Ad una data non precisata, il richiedente oppose alla domanda di archiviazione. Si lamentava di un'insufficienza dell'inchiesta penale condotta dalla procura.
37. Con una decisione del 3 marzo 2007, il GIP respinse l'opposizione ed ordinò l'archiviazione senza seguito dei perseguimenti, stimando adeguati e sufficienti i controlli medici effettuati sulla persona del richiedente o programmato per questo ultimo con le autorità amministrative e mediche dei penitenziari.
38. Il 13 dicembre 2008, il richiedente è deceduto in seguito ad un incidente stradale.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
39. L'articolo 11 della legge no 354 del 26 luglio 1975 (legge sull'amministrazione penitenziaria) contempla che ogni penitenziario deve disporre di un servizio medico e farmaceutico per le cure dei detenuti. Contempla anche che, si delle cure o degli esami specializzate sono necessari e non possono essere forniti dal servizio medico del penitenziario, i detenuti sono condotti negli ospedali civili o nelle strutture sanitarie esterne con decisione dell'autorità giudiziale. Infine, dispone che i medici del penitenziario devono visitare ogni giorno tutti i detenuti che sono malati o che lo chiedono e che devono segnalare subito la presenza di malattie che necessitano degli esami speciali e delle cure specializzate.
40. L'articolo 275 del CPP enuncia che ogni misura provvisoria deve essere individualizzata, adattata alla natura ed alla gravità dei motivi che la giustificano così come proporzionata alla gravità del reato e della pena incorso. La detenzione provvisoria in prigione può essere ordinata solamente così nessuna altra misura provvisoria non appare adeguata. Non può essere ordinata inoltre, o mantenuta se l'interessato soffre di una patologia particolarmente grave che renderebbe la detenzione incompatibile col suo stato di salute, ed in ogni caso di natura tale da non permettere l'amministrazione di cure adeguate in caso di detenzione in prigione.
41. L'articolo 276 § 1 ter del CPP contempla che, se l'interessato al quale la misura provvisoria di detenzione a domicilio è stata applicata infranto le prescrizioni concernente l'interdizione di allontanarsi dalla sua abitazione o del suo posto di lavoro, il giudice revoca la misura e la sostituisca con la detenzione in prigione.
42. Gli articoli del CPP concernente l'archiviazione dei lamenti dispongono:
Articolo 408
"1. Nel termine previsto dagli articoli che precedente, la procura, se il lamento relativo al reato penale non è fondato, domanda al giudice l'archiviazione senza seguito della causa. Con la domanda è trasmessa la pratica che contiene il lamento, i documenti concernente le investigazioni condotte ed i verbali degli atti che si sono svolti dinnanzi al giudice per le investigazioni preliminari.
2. La domanda di archiviazione presentata dalla procura è notificata, alle cure di questo ultimo, alla parte lesa che, al momento della presentazione del lamento o in seguito, aveva dichiarato ́volere essere informata di un'archiviazione eventuale.
3. [La notificazione] deve contenere l'indicazione che, entro dieci giorni, la parte lesa può esaminare i documenti versati alla pratica e può fare opposizione con una domanda motivata che prevede il perseguimento delle investigazioni preliminari."
Articolo 409
"1. Eccetto l'ipotesi dove c'è stata opposizione alla domanda di archiviazione senza seguito al senso dell'articolo 410 [di lui] CPP, se il giudice accetta la domanda di archiviazione, pronuncia una decisione motivata e restituisci la pratica alla procura.
2. Se il giudice respinge la domanda di archiviazione senza seguito, fissa la data dell'udienza in camera del consiglio e ne informa la procura, l'imputato e la parte lesa. Il procedimento si svolge conformemente all'articolo 127. Gli atti sono depositati alla cancelleria fino al giorno dell'udienza.
3. Il giudice informe della determinazione dell'udienza il procuratore generale presso la corte di appello.
4. Dopo l'udienza, il giudice può indicare con ordinanza alla procura gli atti complementari di inchiesta che stima necessario, e [egli] fisso un termine.
5. Poiché [e ll giudice stima che] non è necessario procedere agli atti complementari di inchiesta e che[egli] respinge la domanda di archiviazione senza seguito, ordina alla procura di formulare l'accusa nei dieci giorni. Nei due giorni che seguono la formulazione dell'accusa, il giudice fissa la data dell'udienza preliminare
6. La decisione di archiviazione senza seguito non può essere attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione che a causa di nullità al senso dell'articolo 127 capoverso 5. "
Articolo 410
"1. Opponendosi alla domanda di archiviazione senza seguito, la parte lesa chiede che l'inchiesta prosegua. Indica l'oggetto del complemento di inchiesta ed i mezzi di prova, sotto pena di inammissibilità.
2. Quando l'opposizione è inammissibile ed il lamento infondato, il giudice archivia il procedimento senza seguito con ordinanza e restituisca la pratica alla procura.
(...) "
IN DIRITTO
I. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
43. Invocando gli articoli 2 e 3 della Convenzione, il richiedente si lamenta delle condizioni della sua detenzione, ed in particolare di una mancanza di cure mediche adeguate in prigione e di numerosi errori ed omissioni che, secondo lui, hanno ritardato l'intervento chirurgico che è stato portato a subire, ciò che avrebbe messo in pericolo la sua vita e l'avrebbe sottoposto ad un trattamento disumano o degradante. Rimprovera anche alle autorità di non avere preso in considerazione la possibilità, allo visto del suo stato di salute, di fare beneficiare egli di una misura alternativa alla detenzione in prigione e di avere proceduto all'archiviazione del suo lamento, ciò che si analizzerebbe in una violazione dell'obbligo positivo di perseguire infatti al penale le violazioni degli articoli 2 e 3 della Convenzione.
44. La Corte stima che, nelle circostanze dello specifico, questo motivo di appello chiama un esame sul terreno del solo articolo 3 della Convenzione, così formulata,:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione del Governo derivato della perdita della qualità di vittima
45. Il Governo sostiene che la vedova ed i bambini del richiedente non hanno provato il loro requisito di eredi e non hanno dunque requisito per inseguire la richiesta.
46. La vedova ed i bambini del richiedente contestano l'eccezione del Governo ed uniscono il certificato di decesso di loro marito e padre, la procura data al loro avvocato per rappresentarli dinnanzi alla Corte così come i loro documenti di identità.
47. La Corte osserva che il richiedente è deceduto il 13 dicembre 2008, o durante il procedimento, e che la sua vedova ed i suoi bambini hanno espresso il loro desiderio di mantenere la richiesta introdotta all'origine col richiedente.
48. A questo riguardo, la Corte ricorda che, in parecchie cause in che il richiedente era deceduto durante procedimento, ha preso in conto la volontà di inseguire questa che hanno espresso gli eredi o affini prossimi (vedere, per esempio, Deweer c. Belgio, 27 febbraio 1980, §§ 37-38, serie Ha no 35, X c. Francia, 31 marzo 1992, § 26, serie Ha no 234 C, Raimondo c. Italia, 22 febbraio 1994, § 2, serie Ha no 281 Ha, Ahmet Sadk ıc. Grecia, 15 novembre 1996, § 26, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, Malhous c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, e Maiorano ed altri c. Italia, no 28634/06, §§ 78-79, 15 dicembre 2009.
49. La Corte ricorda anche che bisogna distinguere le cause in che il richiedente è deceduto durante procedimento delle cause in che la richiesta è stata introdotta dai suoi eredi dopo il decesso del richiedente originario (vedere, entra altri, Fairfield c. Regno Unito, déc.), no 24790/04, CEDH 2005 VI, Biç ed altri c. Turchia, n 55955/00, § 20, 2 febbraio 2006, e Micallef c. Malta [GC], no 17056/06, § 47, CEDH 2009.
50. Così, la Corte considera che quando, siccome nello specifico, una nessuno che si definisce vittima di una violazione dei suoi diritti che derivano della Convenzione sequestra lei stessa la Corte, opera una scelta propria ed illuminata di esercitare il suo diritto personale di ricorso individuale in virtù dell'articolo 34 della Convenzione e dunque di sottoporre la sua causa alla giurisdizione della Corte. Tale non è il caso quando gli eredi di una persona che può passare per vittima allo sguardo della Convenzione, introducono una richiesta dinnanzi alla Corte dopo il decesso di questa persona.
Si può dedurre della giurisprudenza della Corte citata sopra al paragrafo 48 che, nel caso dove il decesso del richiedente sopraggiunge dopo l'introduzione della richiesta, la Corte può essere chiamata a determinare se, quando gli eredi del defunto hanno espresso il desiderio di inseguire il procedimento o quando giudica che c'è luogo di inseguire l'esame della richiesta in virtù dell'articolo 37 § 1 in fine della Convenzione, lo stato contraente ha violato i diritti del richiedente. In simile caso, il punto decisivo è quello di sapere se gli eredi possono in principio rivendicare un interesse legittimo a chiedere alla Corte di deliberare sulla causa sulla base del desiderio del richiedente di avvalersi del suo diritto individuale e personale di introdurre una richiesta dinnanzi a lei, Ergezen c. Turchia, no 73359/10, § 29, 8 aprile 2014, no-definitivo).
51. Anche, conformandosi alla sua giurisprudenza, la Corte stima, avuto riguardo all'oggetto della presente causa ed all'insieme degli elementi di cui dispone, che la vedova ed i bambini del richiedente possiedono un interesse legittimo a mantenere la richiesta al nome del defunto. Riconosce loro quindi requisito per sostituirsi oramai a questo richiedente.
2. L'eccezione del Governo derivato della tardività della richiesta
52. Il Governo eccepisce della tardività della richiesta al motivo che il richiedente aveva sostenuto il suo esame medico-a sapere il coronarographie-il 27 novembre 2006 e che il termine di sei mesi sarebbe scaduto allora prima del 27 luglio 2007.
53. Il richiedente contesta la tesi del Governo. Indica che nell'ottobre 2006 aveva depositato un lamento dinnanzi alla procura di Napoli nella quale descriveva il suo cattivo stato di salute e si era lamentato di non essere stato ancora sottomessi all'esame coronarografico indicato come necessario col perito. Aggiunge che, il 3 marzo 2007, il GIP di Napoli ha ordinato l'archiviazione senza seguito dei perseguimenti, stimando adeguati e sufficienti i controlli medici effettuati sulla sua persona o programmata per lui con le autorità amministrative e mediche dei penitenziari. È questa data, secondo il richiedente, che bisogna considerare come data della decisione interna definitiva.
54. La Corte ricorda che la regola dei sei mesi non saprebbe essere interpretata di un modo che esigerebbe che un richiedente l'investisse del suo motivo di appello prima che la situazione all'origine di questo non sia stata oggetto di una decisione definitiva al livello interno. La Corte nota che il richiedente ha investito le giurisdizioni interne per lamentarsi di numerosi errori ed omissioni che avrebbero ritardato l'intervento chirurgico e messo in pericolo la sua vita. Osserva che il GIP ha archiviato il lamento del richiedente il 3 marzo 2007 e che la richiesta è stata introdotta il 27 luglio 2007.
55. In queste condizioni, l'eccezione di tardività del Governo non saprebbe essere considerata.
3. Gli altri motivi di inammissibilità
56. Constatando che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
B. Sul fondo
1. Sulle cure amministrate al richiedente
ha, Tesi delle parti
57. Il richiedente considera che non ha beneficiato di cure adattate al suo stato di salute in ciò che riguarda il periodo che va di giugno al novembre 2006. Indica innanzitutto che, secondo il perito nominato dalla corte di appello, le sue patologie non erano incompatibili con la detenzione e che potevano essere buone trattate nelle strutture mediche della prigione o con le ospedalizzazioni corte nelle strutture mediche esterne.
58. Il richiedente fa notare tuttavia che, nel 2006, lo stesso perito aveva indicato come molto augurabile di procedere ad un esame coronarografico in una struttura ospedaliera esterna se i medici in servizio nel penitenziario stimavano anche che ciò era necessario e possibile.
59. Il richiedente aggiunge che il servizio medico della prigione aveva programmato un visita cardiologica ed un elettrocardiogramma al posto di un coronarografia, per il 21 luglio 2006, alla clinica universitaria di Napoli, che questo esame non ha avuto luogo e che era stato portato lì un mese dopo. Dichiara che, con dopo, i medici della prigione avevano contemplato un secondo elettrocardiogramma al posto di un coronarografia per il 15 novembre 2006. Dichiara di più che, nel frattempo, la corte di appello di Napoli aveva deciso dell'opportunità di sottoporlo ad un esame dei coronario, che l'esame era stato fissato al 13 ottobre 2006 e che, alla sua vigilia, questo esame era stato rinviato al 6 febbraio 2007 perché il luogo era stato giudicato come non permettendo il suo accoglimento per le ragioni di sicurezza.
Il richiedente aggiunge che nel novembre 2006 è stato citato a domicilio, che si è sottoporsi ad un coronarografia in una struttura ospedaliera privata e che, al termine di questo esame, ha subito un intervento chirurgico di angioplastica delle coronarie.
60. Il richiedente sostiene che il ritardo delle autorità penitenziarie a sottoporlo ad un acoronarografia ha causato un aggravamento del suo stato di salute. Stima che se non fosse stato citato a domicilio sarebbe stato esposto ad un rischio perché avrebbe dovuto aspettare il mese di febbraio 2007 per apprendere alla fine che bisognava procedere ad un angiopalstica.
61. Il Governo indica innanzitutto che nessuno parere di incompatibilità con la detenzione non è stato espresso dai numerosi periti commessi di ufficio. In quanto all'esame coronarografico ad effettuare in una struttura ospedaliera esterna, stima che non si trattava di un esame indispensabile ed urgente, precisando che il perito commesso di ufficio l'aveva considerato semplicemente come augurabile nel caso in cui i medici in servizio nel penitenziario l'avrebbero stimato anche necessario e possibile. Per il Governo, il ritardo addotto nella sottomissione all'esame suddetto era attribuibile alle incomprensioni e malintesi e non rilevava per niente di un'intenzione di umiliare o di abbassare il richiedente.
62. Secondo il Governo, lo stato di salute del richiedente non doveva essere troppo preoccupante poiché questo ultimo si era fatto autorizzare in luglio 2004, nella cornice della detenzione domiciliare, a riprendere il suo lavoro di artigiano e dunque ad estrarre ogni giorno per lavorare tutto lungo la giornata, mentre a questa epoca sarebbe stato raggiunto già delle stesse malattie ed in particolare di diabete zuccherato e di complicazioni cardiovascolari.
63. Di più, il Governo considera che le cure adeguate sono state amministrate al richiedente. Precisa che questo ultimo è stato sottoposto all'interno agli esami medici ed all'esterno della prigione.
64. Infine, il Governo dichiara che non è stato provato che le condizioni di salute del richiedente si sono aggravate a causa del ritardo addotto nella sottomissione all'esame coronarografico.
b) Valutazione della Corte
i. Principi generali
65. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza consolidata secondo la quale, per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, del sesso, dell'età e dello stato di salute della vittima (vedere, entra altri, Price c. Regno Unito, no 33394/96, § 24, CEDH 2001 VII, Mouisel c. Francia, no 67263/01, § 37, CEDH 2002 IX, e Gennadi Naoumenko c. Ucraina, no 42023/98, § 108, 10 febbraio 2004. Le affermazioni dei cattivi trattamenti devono essere supportate dagli elementi di prova adeguata (vedere, mutatis mutandis, Klaas c. Germania, 22 settembre 1993, § 30, serie Ha no 269. Per la valutazione di questi elementi, la Corte aderisce al principio della prova "al di là di ogni dubbio ragionevole", ma aggiungi che una tale prova può risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisi e concordanti, Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 161 in fini, serie Ha no 25, e Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000 IV.
66. La Corte ricorda che, affinché una pena ed il trattamento di cui si accompagna possano essere qualificati d ' "disumani" o di "degradanti", la sofferenza o l'umiliazione devono andare in ogni caso al di là di queste che comprendi inevitabilmente una forma data di trattamento o di pena legittima, Jalloh c. Germania [GC], no 54810/00, § 68, 11 luglio 2006.
67. Trattandosi in particolare delle persone private di libertà, ricorda che l'articolo 3 della Convenzione impone allo stato l'obbligo positivo di assicurarsi che ogni prigioniero sia detenuto nelle condizioni compatibili col rispetto della dignità umana, che le modalità di esecuzione della misura non sottopongono l'interessato ad un sconforto o una prova di un'intensità che supera il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione e che, avuto riguardo alle esigenze pratiche della detenzione, la salute ed il benessere del prigioniero sono garantiti in modo adeguata, in particolare con l'amministrazione delle cure mediche richieste, Kuda łc. Polonia [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000 XI, e Fiume c. Francia, no 33834/03, § 62, 11 luglio 2006. Così, la mancanza di cure mediche adeguate e, più generalmente, la detenzione di una persona malata nelle condizioni inadeguate può in principio costituire un trattamento contrario all'articolo 3 della Convenzione (vedere, per esempio, İlhan c. Turchia [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000 VII, e Gennadi Naoumenko, precitata, § 112. Oltre la salute del prigioniero, è il suo benessere che deve essere garantito di un modo adeguato (Mouisel, precitata, § 40.
68. La Corte ricorda di più delle condizioni di detenzione di una persona malata devono garantire la protezione della sua salute, avuta riguardo alle contigenze ordinarie e ragionevoli della detenzione. Se il non si può dedurre un obbligo generale di rimettere in libertà o di trasferire in un ospedale civile un detenuto, anche se questo ultimo soffre di una malattia particolarmente difficile a curare (Mouisel, precitata, § 40, e Tellissi c. Italia, déc.), no 15434/11, § 27, 5 marzo 2013, l'articolo 3 della Convenzione impone in ogni caso allo stato di proteggere l'integrità fisica delle persone private di libertà. La Corte saprebbe escludere solamente, nelle condizioni particolarmente gravi, si possa trovarsi in presenza di situazioni dove una buona amministrazione della giustizia penale esige che le misure di natura umanitaria siano prese per ornare, Matencio c. Francia, no 58749/00, § 76, 15 gennaio 2004, e Sakkopoulos c. Grecia, no 61828/00, § 38, 15 gennaio 2004.
69. Di una malattia raggiunge in quanto alla superficie della protezione dell'integrità di un detenuto, l'articolo 3 della Convenzione esige l'esistenza di un inquadramento medico pertinente del malato e l'adeguamento delle cure mediche prescritte alla sua situazione particolare. L'efficacia del trattamento dispensato presuppone così come le autorità penitenziarie offrono al detenuto le cure mediche prescritte coi medici competenti, Soysal c. Turchia, no 50091/99, § 50, 3 maggio 2007, e Gorodnitchev c. Russia, no 52058/99, § 91, 24 maggio 2007. Di più, lo zelo e la frequenza con che le cure mediche sono dispensate all'interessato sono due elementi a prendere in conto per misurare la compatibilità del suo trattamento con le esigenze dell'articolo 3 della Convenzione. In particolare, questi due fattori non sono valutati dalla Corte nei termini assoluti, ma tenendo conta ogni volta dello stato di salute del detenuto riguardato, Iorgov c. Bulgaria, no 40653/98, § 85, 11 marzo 2004, Rohde c,. Danimarca, no 69332/01, § 106, 21 luglio 2005, Serifis c,. Grecia, no 27695/03, § 35, 2 novembre 2006, e Sediri c. Francia, déc.), no 4310/05, 10 aprile 2007. In generale, la degradazione della salute del detenuto non gioca, in si, un ruolo determinante in quanto al rispetto dell'articolo 3 della Convenzione. La Corte esaminerà ad ogni volta se il deterioramento dello stato di salute dell'interessato era imputabile alle lacune nelle cure mediche dispensate, Kotsaftis c. Grecia, no 39780/06, § 53, 12 giugno 2008.
La Corte stima che i criteri così ricordati sono anche pertinenti nella presente causa.
ii Applicazione di questi principi al presente genere
70. La Corte rileva innanzitutto che il richiedente non ha sostenuto dinnanzi a lei che il suo stato di salute era incompatibile col suo mantenimento in detenzione. La sola questione posta nello specifico è quella di sapere se le cure amministrate in prigione sono state adeguate, tenuto conto dell'esigenza di proteggere l'integrità fisica dell'interessato (Tellissi, decisione precitata, § 29.
71. A questo riguardo, la Corte constata che, nel suo rapporto del 17 luglio 2006, il perito nominato dalla corte di appello ha indicato come molto augurabile di sottoporre il richiedente ad un esame coronarografico in una struttura ospedaliera esterna se i medici in servizio nel penitenziario stimavano anche che ciò era necessario e possibile. Nota che il servizio medico della prigione ha programmato un visita cardiologique ed un elettrocardiogramma per il 21 luglio 2006 alla clinica universitaria di Napoli, che il richiedente non è stato condotto alla clinica il 21 luglio come previsto ma il 21 seguente agosto e che poi una notizia visita cardiologica con un nuovo elettrocardiogramma sono stati programmati per il 15 novembre 2006. Nel frattempo, un coronarografia è stato programmato per il 13 ottobre 2006.
72. La Corte osserva anche che, alla vigilia dell'esame coronarografico, la struttura ospedaliera è stata giudicata inadeguata all'accoglimento del richiedente per le ragioni di sicurezza che un'altra struttura ospedaliera è stata scelta e che la data dell'esame è stata fissata al 6 febbraio 2007. Nota questi ritardi nello svolgimento dell'esame del richiedente. Però, stima che questi inconvenienti non saprebbero, ad essi soli, essere costitutivi di un trattamento vieta dall'articolo 3 della Convenzione, tanto più che il 17 luglio 2006, le condizioni mediche del richiedente non erano inquietanti, l'esame indicato non era urgente ed il ritardo non ha avuto delle conseguenze negative per la sua salute.
73. A questo riguardo, nota anche che la corte di appello ha deciso di pronunciarsi sulla domanda di sospensione della detenzione per ragioni di salute dopo lo svolgimento della coronarografia e che, il 6 novembre 2006, il richiedente ha beneficiato della detenzione a domicilio.
74. Osserva inoltre che il 27 novembre 2006, in ragione del suo stato di salute, il richiedente è passato l'esame coronarografico in una struttura ospedaliera privata e che al termine di questo esame è stato sottomesso ad un intervento chirurgico di angioplastie dei coronario.
75. La Corte nota che la pratica medica del richiedente dimostra che dal 2005 questo è stato esaminato all'interno dai medici ed all'esterno della prigione e che è stato sottoposto costantemente ai controlli medici. Di più, è stato citato a domicilio in ragione del suo stato di salute e ha potuto scegliere una struttura ospedaliera dove sottoporsisi auditing esame.
76. Alla luce di ciò che precede, la Corte è di parere che in dispetto di certi ritardi, le autorità hanno soddisfatto all'obbligo che è la loro di proteggere l'integrità fisica del richiedente con l'amministrazione dei controlli medici adeguati.
77. Quindi, la Corte giunge alla conclusione che il trattamento di cui il richiedente ha fatto l'oggetto non ha superato il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione. La soglia minima di gravità per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione non essendo stata raggiunta, non c'è stata violazione di questa disposizione nel suo risvolto patrimoniale.
2. Sull'effettività dell'inchiesta
78. Il richiedente sostiene che l'inchiesta condotta non è stata adeguata. A questo riguardo, indica che il procuratore ha chiesto l'archiviazione del suo lamento al GIP mese dopo il deposito di questa, senza intendere, secondo lui, tutti i periti, a sapere i medici che avevano curato il richiedente anteriore 2007,.
79. Il Governo è di parere che il motivo di appello del richiedente non riguarda in nessun modo l'inchiesta in si ma i conclusioni alle quali la procura ed il giudice sono giunte in seguito allo svolgimento di suddetta inchiesta e dell'udienza.
80. La Corte ricorda che quando un individuo sostiene in modo difendibile avere subito, alle mani della polizia o di altri servizi comparabili dello stato, un trattamento contrario all'articolo 3, questa disposizione, combinato col dovere generale imposto allo stato con l'articolo 1 della Convenzione di "riconoscere ad ogni persona che rileva di [suo] giurisdizione i diritti e libertà definite [in lei] Convenzione", richiede, con implicazione, che ci sia un'inchiesta ufficiale effettiva. Questa inchiesta deve potere condurre all'identificazione ed alla punizione dai responsabile, Gäfgen c. Germania [GC], no 22978/05, § 117, CEDH 2010; El Masri c. l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia [GC], no 39630/09, § 182, CEDH 2012; O'Keeffe c. Irlanda [GC], no 35810/09, § 172, CEDH 2014 (brani)).
L'obbligo di condurre un'inchiesta effettiva è un obbligo di mezzi e non di risultato: le autorità devono prendere le misure ragionevoli di cui dispongono per ottenere le prove relative ai fatti controversi. Un'esigenza di celerità e di zelo ragionevole è anche implicita in questo contesto, Šei ćc. Croazia, no 40116/02, § 54, 31 maggio 2007, Nikolay Dimitrov c,. Bulgaria, no72663/01, § 79, 27 settembre 2007, e Biser Kostov c. Bulgaria, no32662/06, § 79, 10 gennaio 2012.
81. La Corte nota che il richiedente si lamenta di ciò che le autorità avrebbero archiviato il suo lamento in un termine molto breve e senza intendere tutti i periti.
82. Nel caso di specifico, la Corte nota che i passi intrapresi nello specifico con le autorità incaricate dell'inchiesta preliminare non prestano a controversia. La Corte rileva che un'inchiesta è stata aperta in seguito al lamento del richiedente e che il medico della prigione ed uno dei medici della clinica universitaria di Napoli è stato interrogato. Constata che i perseguimenti sono stati archiviati, i giudici avendo stimato adeguati e sufficienti i controlli medici effettuati sulla persona del richiedente o programmato per questo ultimo con le autorità amministrative e mediche dei penitenziari. Agli occhi della Corte, niente permette di pensare che gli atti di investigazione riassunti erano sopra inadatti o manifestamente inefficaci.
83. La Corte considera che le autorità hanno condotto con zelo l'indago, la circostanza che questa non sia arrivato alla condanna delle autorità penitenziarie che non tolgono niente al suo effettività.
84. Quindi, la Corte stima che il lamento del richiedente ha fatto l'oggetto di un'inchiesta veloce ed effettiva. Perciò, le autorità italiane hanno rispettato l'obbligo procedurale che deriva dell'articolo 3 della Convenzione; non c'è stato dunque, a questo riguardo, violazione di questa disposizione nel suo risvolto procedurale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione nel suo risvolto patrimoniale;

3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione nel suo risvolto procedurale;
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 settembre 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Stanley Naismith Egli ıKarakaş
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.