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CASO: AFFAIRE MATTHIAS ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 35, 29, P1-1

NUMERO: 35174/03/2006
STATO: Italia
DATA: 02/11/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Exception préliminaire partiellement rejetée (délai de six mois) ; Exception préliminaire partiellement jointe au fond (délai de six mois) et rejetée ; Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MATTHIAS ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 35174/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 novembre 2006
DÉFINITIF
02/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Matthias et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
David Thór Björgvinsson,
Mmes I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35174/03) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet État, M. M. M., Mme G. M., M. F. M., Mme M. S. B., Mme M. N. B. et M. R. D. C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes N. P. et A. P., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 3 mars 2005, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Par la suite, la requête a été transférée à la troisième section.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en en 1928, 1931, 1933, 1946, 1954 et 1961 et résident respectivement à Terracina et Rome.
6. Ils étaient propriétaires d’un terrain constructible de 14 607 mètres carrés sis à Terracina et enregistré au cadastre, feuille 207, parcelles 311, 77 et 78.
7. Par un arrêté du 15 décembre 1979, le conseil municipal (consiglio comunale) de Terracina approuva le projet de construction d’habitations à loyer modéré sur ce terrain.
8. Par un arrêté du 22 décembre 1983, la municipalité de Terracina autorisa l’occupation d’urgence du terrain, pour une période maximale de cinq ans à compter de l’occupation matérielle, en vue de son expropriation afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré.
9. Le 20 mars 1984, les sociétés chargées d’effectuer les travaux de construction procédèrent à l’occupation matérielle du terrain.
10. Le 27 septembre 1985, la municipalité de Terracina versa aux requérants la somme de 150 577 200 ITL à titre d’acompte sur l’indemnité d’expropriation.
11. Par un acte d’assignation notifié le 4 décembre 1987, les requérants introduisirent devant le tribunal de Latina une action à l’encontre de la municipalité de Terracina. Ils demandaient le versement d’une indemnité d’occupation, ainsi que, dans le cas où le délai d’occupation légale aurait expiré au cours du procès, un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain.
12. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain au moment de son occupation, à savoir en mars 1984, était de 1 555 637 120 ITL, soit 106 500 ITL le mètre carré. Sa valeur marchande au moment de la réalisation des premières habitations à loyer modéré, à savoir en mai 1987, était de 1 803 127 095 ITL, soit 123 500 ITL le mètre carré.
13. Par un jugement déposé au greffe le 12 février 1992, le tribunal de Latina statua qu’il n’était pas compétent pour connaître de la demande visant à l’obtention de l’indemnité d’occupation et que le délai d’occupation légale serait expiré le 20 mars 1992, étant donné qu’il avait été prolongé par la législation en la matière.
14. Par un acte du 16 mars 1992, les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d’appel de Rome.
15. Par un arrêt non définitif déposé au greffe le 11 avril 1994, la cour d’appel statua que la période d’occupation légale avait pris fin le 20 mars 1989, étant donné qu’en l’espèce ce délai ne pouvait pas être considéré comme prolongé aux termes de la législation en la matière. Dès lors, la propriété du bien avait été transférée au bénéfice de l’administration à compter de cette date en vertu du principe de l’expropriation indirecte. A la lumière de ces considérations, la cour d’appel ordonna la continuation de la procédure afin d’évaluer le dédommagement dû aux requérants.
16. Une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain en décembre 1988 était de 2 036 116 368 ITL.
17. Entre-temps, par un acte d’assignation notifié le 5 mai 1992, les requérants avaient introduit devant la cour d’appel une action visant à l’obtention de l’indemnité d’occupation.
18. Par un arrêt définitif du 14 février 1995, la cour d’appel de Rome, ayant réuni les deux procédures entamées par les requérants, condamna la municipalité de Terracina à verser à ceux-ci un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain au 20 mars 1989, à savoir 2 036 116 000 ITL, plus intérêts et réévaluation, ainsi que la somme de 509 290 000 ITL à titre d’indemnité d’occupation.
19. Le 13 décembre 1996, la municipalité de Terracina versa aux requérants la somme de 2 934 473 286 ITL en exécution de ce de dernier arrêt de la cour d’appel de Rome.
20. Entre-temps, par un recours notifié le 29 septembre 1995, la municipalité s’était pourvue en cassation, faisant notamment valoir que l’arrêt définitif de la cour d’appel avait été signé uniquement par le juge rapporteur et non pas par le juge qui avait substitué le président du comité des juges, décédé après la délibération d’un tel arrêt et avant son dépôt au greffe.
21. Par un arrêt déposé au greffe le 9 mars 1998, la Cour de cassation accueillit le pourvoi de la municipalité et cassa l’arrêt attaqué au motif que celui-ci n’avait pas été signé par le juge qui avait substitué le président décédé.
22. A la suite d’un tel arrêt, par un acte d’assignation notifié le 23 octobre 1998, les requérants entamèrent à nouveau la procédure devant une autre section de la cour d’appel de Rome.
23. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe, afin d’évaluer le montant de l’indemnisation due aux requérants aux termes de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain au 20 mars 1989 était de 2 572 020 000 ITL et l’indemnisation due aux termes de la loi no 662 de 1996, calculée au 20 mars 1989, était de 1 419 216 502 ITL, soit 732 964,15 EUR. Quant à l’indemnité d’occupation, l’expert quantifia celle-ci en 354 804 126 ITL, soit 183 241,04 EUR.
24. Par un arrêt déposé au greffe le 29 avril 2003, la cour d’appel de Rome condamna la municipalité à verser aux requérants la somme de 89 784 600 ITL, soit 46 369,81 EUR, à titre de différence entre la somme globalement due aux termes de la loi no 662 de 1996, réévaluée et assortie d’intérêts, et les sommes de 150 577 200 ITL et 2 934 473 286 ITL que la municipalité avait déjà versées aux requérants. En outre, toujours à titre de dédommagement pur la perte du terrain, la municipalité fut condamnée à verser aux requérants les intérêts à compter du 13 décembre 1996 sur la somme de 40 609,09 EUR.
25. Enfin, la cour d’appel condamna la municipalité à verser aux requérants la somme de 166 096,24 EUR à titre d’indemnité d’occupation.
26. Par un recours du 16 septembre 2003, les requérants se pourvurent en cassation envers ce dernier arrêt de la cour d’appel de Rome.
27. Il ressort du dossier que cette procédure devant la Cour de cassation est toujours pendante.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
28. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
29. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
30. Le Gouvernement soulève d’abord une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que, dans le cas où la Cour de cassation serait en mesure de ne pas appliquer la loi no 662 de 1996 à l’affaire des requérants, la requête deviendrait irrecevable étant donné que la procédure devant la Cour de cassation est toujours pendante.
31. En outre, le Gouvernement soulève une exception de tardiveté basée sur deux volets.
32. En premier lieu, il fait valoir que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention aurait commencé à courir le 1er janvier 1997, date de l’entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996. A l’appui de ses allégations, le Gouvernement cite l’affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie (déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
33. En deuxième lieu, le Gouvernement fait valoir que la cour d’appel de Rome a tranché la question du transfert de la propriété du terrain en vertu du principe de l’expropriation indirecte par son arrêt non définitif déposé au greffe le 11 avril 1994. Ce dernier arrêt aurait acquis force de chose jugée le 9 mars 1998, date du dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement soutient que le délai de six mois devrait être calculé à partir du 9 mars 1998.
34. Les requérants s’opposent aux exceptions du Gouvernement.
35. Quant à l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Colacrai c. Italie (no 2) (no 63868/00, 15 juillet 2005), Colacrai c. Italie (no 1) (no 63296/00, 13 octobre 2005), Colazzo c. Italie (no 63633/00, 13 octobre 2005), Serrilli c. Italie (nos 77823/01, 77827/01 et 77829/01, 17 novembre 2005), Serrilli c. Italie (no 77822/01, 6 décembre 2005), Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Sciarrotta c. Italie (no 14793/02, 12 janvier 2006), Izzo c. Italie (no 20935/03, 2 mars 2006), Gianni et autres c. Italie (no 35941/03, 30 mars 2006) et Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc cette exception.
36. S’agissant du premier volet de l’exception tirée du dépassement du délai de six mois, la Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005), Binotti c. Italie (no 2) (no 71603/01, 13 octobre 2005) et Janes Carratù c. Italie (no 68585/01, 3 août 2006). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc ce volet.
37. Quant au deuxième volet de l’exception de tardiveté, la Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, qu’il est étroitement lié au fond du grief et décide de le joindre au fond.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
38. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d’espèce, il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté.
39. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
40. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
41. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
42. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45, Kruslin c. France no11801/85, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-A, Huvig c. France no11105/84, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-B, Maestri c. Italie no39748/98, 17 février 2004, et N. F. c. Italie 37119/97, 2 août 2001) ainsi que du droit non écrit (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
43. Il s’ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
44. Le Gouvernement rappelle que dans l’affaire Forrer-Niedenthal c. Allemagne (arrêt du 20 février 2003), la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui ont privé la requérante de toute protection contre l’atteinte portée à sa propriété. Il demande à la Cour de suivre la même approche pour la présente affaire.
45. S’agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu’un arrêté d’expropriation n’ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
46. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, la restitution du terrain n’est plus possible.
47. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers, lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique.
48. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.
49. Compte tenu de ce que l’expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l’illégalité commise par l’administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l’indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.
50. La fixation du montant de l’indemnité en cause rentre dans la marge d’appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l’indemnité telle que plafonnée par la loi budgétaire no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l’expropriation avait été régulière.
51. A la lumière de ces considérations et en se référant notamment à l’affaire OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.
b) Les requérants
52. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
53. Ils font observer que l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité.
54. Les requérants dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu’un principe jurisprudentiel, tel que celui de l’expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
55. La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond le deuxième volet de l’exception de tardiveté.
56. Pour les requérants, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d’expropriation ni indemnisation, si bien qu’en substance il y aurait eu une expropriation de fait.
57. Pour le Gouvernement, les requérants ont été privés de leur bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
58. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
59. Elle rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
60. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.
61. La Cour relève qu’en l’espèce, les requérants ont perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1984, et que ce terrain a été par la suite transformé de manière irréversible à la suite de la réalisation d’un ouvrage public. Les juridictions internes ont estimé que l’occupation est devenue sans titre à compter de 1989 et à cette même date les requérants ont été privés de leur bien. La procédure est encore pendante devant la Cour de cassation.
62. A défaut d’un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d’un jugement national déclarant qu’un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui - ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l’impossibilité jusqu’ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait, incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
63. Dès lors, le deuxième volet de l’exception de tardiveté ne saurait être retenu et il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
64. Les requérants allèguent que l’adoption et l’application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
65. Le Gouvernement observe que la loi litigieuse n’a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. En outre, l’application de cette loi n’aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants. Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère notamment aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (précité), OGIS - Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (précité) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
66. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.
67. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
68. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n’est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 61 à 63 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
69. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
70. Pour préjudice matériel, les requérants sollicitent en voie principale la restitution du terrain et le versement de 657 436,07 EUR comme indemnité d’occupation et de 2 913 978,71 EUR pour non-jouissance du terrain.
71. A titre subsidiaire, dans le cas où la restitution ne serait pas possible, ils sollicitent le versement d’une somme correspondant à la valeur actuelle du terrain, soit 2 302 435,24 EUR, ainsi que de 3 501 456,17 EUR pour la plus-value apportée au terrain par l’existence de l’ouvrage public, et des indemnités d’occupation et de non-jouissance susmentionnées.
72. S’agissant du préjudice moral, les requérants demandent 120 000 EUR.
73. Enfin, les requérants demandent 52 939,50 EUR pour les frais de procédure, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.
74. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts précités Carbonara et Ventura c. Italie et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie et estime qu’en tout état de cause la somme réclamée par les requérants est excessive.
75. S’agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, il soutient que le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto. En tout état de cause, il estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.
76. Quant aux frais de la procédure devant les juridictions internes, le Gouvernement soutient que ceux-ci doivent être remboursés dans le cadre de cette dernière procédure et non pas de celle devant la Cour.
77. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 novembre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento); Eccezione preliminare parzialmente respinta, termine di sei mesi,; Eccezione preliminare parzialmente unita al merito, termine di sei mesi, e respinta; Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA MATTHIAS ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 35174/03)
SENTENZA
STRASBURGO
2 novembre 2006
DEFINITIVO
02/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Matthias ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Davide Thór Björgvinsson, il
Sig.re I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35174/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, Sig. M. M., la Sig.ra G. M., il Sig. F. M., la Sig.ra M. S. B., la Sig.ra M. N. B. ed il Sig. R. D. C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 28 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dai Sig. N. P. ed A. P., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dl suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 3 marzo 2005, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. In seguito, la richiesta è stata trasferita alla terza sezione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1928, 1931, 1933, 1946, 1954 e 1961 e risiedono rispettivamente a Terracina e Roma.
6. Erano proprietari di un terreno edificabile di 14 607 metri quadrati ubicati a Terracina e registrati al catasto, foglio 207, appezzamenti 311, 77 e 78.
7. Con un'ordinanza del 15 dicembre 1979, il consiglio comunale, consiglio comunale, di Terracina approvò il progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato su questo terreno.
8. Con un'ordinanza del 22 dicembre 1983, la municipalità di Terracina autorizzò l'occupazione di emergenza del terreno, per un periodo massimale di cinque anni a contare dall'occupazione materiale, in vista della sua espropriazione per procedere alla costruzione delle abitazioni ad affitto moderato.
9. Il 20 marzo 1984, le società incaricate di effettuare i lavori di costruzione procederono all'occupazione materiale del terreno.
10. Il 27 settembre 1985, la municipalità di Terracina versò ai richiedenti la somma di 150 577 200 ITL a titolo di acconto sull'indennità di espropriazione.
11. Con un atto di citazione notificato il 4 dicembre 1987, i richiedenti introdussero dinnanzi al tribunale di Latina un'azione contro la municipalità di Terracina. Chiedevano il versamento di un'indennità di occupazione, così come, nel caso in cui il termine di occupazione legale fosse scaduto durante il processo, un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno.
12. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno al momento della sua occupazione, ovvero nel marzo 1984, era di 1 555 637 120 ITL, o 106 500 ITL il metro quadrato. Il suo valore commerciale al momento della realizzazione delle prime abitazioni ad affitto moderato, e cioè nel maggio 1987, era di 1 803 127 095 ITL, o 123 500 ITL il metro quadrato.
13. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 12 febbraio 1992, il tribunale di Latina deliberò che non era competente per conoscere della domanda che mirava all'ottenimento dell'indennità di occupazione e che il termine di occupazione legale sarebbe scaduto il 20 marzo 1992, dato che era stato prolungato in materia dalla legislazione.
14. Con un atto del 16 marzo 1992, i richiedenti interposero appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Roma.
15. Con una sentenza non definitiva depositata alla cancelleria l’ 11 aprile 1994, la corte di appello deliberò che il periodo di occupazione legale si era concluso il 20 marzo 1989, dato che nello specifico questo termine non poteva essere considerato in materia come prolungato ai termini della legislazione. Quindi, la proprietà del bene era stata trasferita a favore dell'amministrazione a contare da questa data in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Alla luce di queste considerazioni, la corte di appello ordinò la continuazione del procedimento per valutare il risarcimento dovuto ai richiedenti.
16. Una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno nel dicembre 1988 era di 2 036 116 368 ITL.
17. Nel frattempo, con un atto di citazione notificato il 5 maggio 1992, i richiedenti avevano introdotto dinnanzi alla corte di appello un'azione che mirava all'ottenimento dell'indennità di occupazione.
18. Con una sentenza definitiva del 14 febbraio 1995, la corte di appello di Roma, avendo riunito i due procedimenti iniziati dai richiedenti, condannò la municipalità di Terracina a versare a questi un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno al 20 marzo 1989, ossia 2 036 116 000 ITL, più interessi e rivalutazione, così come la somma di 509 290 000 ITL a titolo di indennità di occupazione.
19. Il 13 dicembre 1996, la municipalità di Terracina versò ai richiedenti la somma di 2 934 473 286 ITL in esecuzione di questa ultima sentenza della corte di appello di Roma.
20. Nel frattempo, con un ricorso notificato il 29 settembre 1995, la municipalità era ricorsa in cassazione, facendo valere in particolare che la sentenza definitiva della corte di appello era stata firmata unicamente dal giudice delatore e non dal giudice che aveva sostituito il presidente del comitato dei giudici, deceduto dopo la deliberazione di tale sentenza e prima del suo deposito alla cancelleria.
21. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 9 marzo 1998, la Corte di cassazione accolse il ricorso della municipalità ed annullò la sentenza attaccata al motivo che questo non era stato firmata dal giudice che aveva sostituito il presidente deceduto.
22. In seguito a tale sentenza, con un atto di citazione notificato il 23 ottobre 1998, i richiedenti iniziarono di nuovo il procedimento dinnanzi ad un'altra sezione della corte di appello di Roma.
23. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria, per valutare l'importo dell'indennizzo dovuto ai richiedenti ai termini della legge no 662 di 1996, nel frattempo entrata in vigore. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno al 20 marzo 1989 era di 2 572 020 000 ITL e l'indennizzo dovuto ai termini della legge no 662 del 1996, calcolato al 20 marzo 1989, era di 1 419 216 502 ITL, o 732 964,15 EUR. In quanto all'indennità di occupazione, il perito quantificò questa in 354 804 126 ITL, o 183 241,04 EUR.
24. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 29 aprile 2003, la corte di appello di Roma condannò la municipalità a versare ai richiedenti la somma di 89 784 600 ITL, o 46 369,81 EUR, a titolo di differenza tra la somma globalmente dovuta ai termini della legge no 662 del 1996, rivalutata ed abbinata ad interessi, e le somme di 150 577 200 ITL e 2 934 473 286 ITL che la municipalità aveva già versato ai richiedenti. Inoltre, sempre a titolo di risarcimento puro la perdita del terreno, la municipalità fu condannata a versare ai richiedenti gli interessi a contare dal 13 dicembre 1996 sulla somma di 40 609,09 EUR.
25. Infine, la corte di appello condannò la municipalità a versare ai richiedenti la somma di 166 096,24 EUR a titolo di indennità di occupazione.
26. Con un ricorso del 16 settembre 2003, i richiedenti ricorsero in cassazione contro questa ultima sentenza della corte di appello di Roma.
27. Risulta dalla pratica che questo procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione è sempre pendente.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
28. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
29. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà s non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
30. Il Governo solleva da prima un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, facendo valere che, nel caso in cui la Corte di cassazione fosse in grado di non applicare la legge no 662 del 1996 alla causa dei richiedenti, la richiesta diventerebbe inammissibile dato che il procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione è sempre pendente.
31. Inoltre, il Governo solleva un'eccezione di tardività basata su due risvolti.
32. In primo luogo, fa valere che la richiesta è tardiva, dato che il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione sarebbe cominciato a decorrere il 1 gennaio 1997, data dell'entrata in vigore della legge no 662 del 1996. In appoggio alle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia, Miconi c. Italia, déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004.
33. In secondo luogo, il Governo fa valere che la corte di appello di Roma ha troncato la questione del trasferimento della proprietà del terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta con la sua sentenza non definitiva depositata alla cancelleria l’ 11 aprile 1994. Questa ultima sentenza avrebbe acquisito forza di cosa giudicata il 9 marzo 1998, data del deposito alla cancelleria della sentenza della Corte di cassazione. Alla luce di queste considerazioni, il Governo sostiene che il termine di sei mesi dovrebbe essere calcolato a partire dal 9 marzo 1998.
34. I richiedenti si oppongono alle eccezioni del Governo.
35. In quanto all'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Colacrai c. Italia (no 2) (no 63868/00, 15 luglio 2005, Colacrai c. Italia (no 1) (no 63296/00, 13 ottobre 2005, Colazzo c. Italia (no 63633/00, 13 ottobre 2005, Serrilli c,). Italia, nostri 77823/01, 77827/01 e 77829/01, 17 novembre 2005, Serrilli c. Italia (no 77822/01, 6 dicembre 2005, Giacobbe ed altri c,). Italia (no 16041/02, 15 dicembre 2005, Sciarrotta c,). Italia (no 14793/02, 12 gennaio 2006, Izzo c,). Italia (no 20935/03, 2 marzo 2006, Gianni ed altri c,). Italia, no 35941/03, 30 marzo 2006, ed Ingrossato c. Italia, (no 18791/03, 6 luglio 2006. Non vede nessuno motivo di derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge questa eccezione dunque.
36. Trattandosi del primo risvolto dell'eccezione derivata dal superamento del termine di sei mesi, la Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005, Binotti c,). Italia (no 2) (no 71603/01, 13 ottobre 2005, e Janes Carratù c. Italia (no 68585/01, 3 agosto 2006,). Non vede nessuno motivo di derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge questo risvolto dunque.
37. In quanto al secondo risvolto dell'eccezione di tardività, la Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che è legato strettamente in fondo alla lagnanza e decide di unirla al merito.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
38. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata.
39. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa con le giurisdizioni nazionali.
40. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi della sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
41. Il Governo conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
42. A questo riguardo, il Governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che la nozione di legge comprende i principi generali enunciati o implicati da lei (Winterwerp c. Paesi Bassi, sentenza del 24 ottobre 1979, serie A no 33 § 45, Kruslin c. Francia no11801/85, sentenza del 24 aprile 1990 serie A 176-a, Huvig c. Francia no11105/84, sentenza del 24 aprile 1990 serie A 176-B, Maestri c. Italia no39748/98, 17 febbraio 2004, e N. F. c. Italia 37119/97, 2 agosto 2001, così come del diritto no scrive, Sunday Time c. Regno Unito (no1), sentenza del 26 aprile 1979, serie A no 30, § 47).
43. Segue che la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
44. Il Governo ricorda che nella causa Forrer-Niedenthal c. Germania, sentenza del 20 febbraio 2003, la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, malgrado la sua imprevedibilità manifesta, per fornire una base legale alle decisioni che hanno privato il richiedente di ogni protezione contro l'attentato portato alla sua proprietà. Chiede alla Corte di seguire lo stesso approccio per la presente causa.
45. Per ciò che riguarda la qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
46. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.
47. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponde all'utilità pubblica.
48. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta di indennizzare gli interessati.
49. Tenuto conto del fatto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, l'indennizzo può essere inferiore al danno subito.
50. La determinazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Il Governo ricorda inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge di bilancio no 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.
51. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi in particolare alla causa OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) I richiedenti,
52. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
53. Fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
54. I richiedenti denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
55. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito il secondo risvolto dell'eccezione di tardività.
56. Per i richiedenti, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza ci sarebbe stata un'espropriazione di fatto.
57. Per il Governo, i richiedenti sono stati privati del loro bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
58. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
59. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19 - 20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
60. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che deriva di fatto dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
61. La Corte rileva che nello specifico, i richiedenti hanno perso la disponibilità terreno a contare dalla sua occupazione nel 1984, e che questo terreno è stato trasformato in modo irreversibile in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico in seguito. Le giurisdizioni interne hanno stimato che l'occupazione è diventata senza titolo a contare dal 1989 ed in questa stessa data i richiedenti sono stati privati del loro bene. Il procedimento è ancora pendente dinnanzi alla Corte di cassazione.
62. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che tale trasferimento deve essere considerato come realizzato, Carbonara e Ventura, precitato, § 80, e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da quello - qui, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinata con l'impossibilità fino ad ora di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali i richiedenti hanno subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
63. Quindi, il secondo risvolto dell'eccezione di tardività non potrebbe essere considerato e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
64. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
65. Il Governo osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dai richiedenti. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i richiedenti. Conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva nessun problema allo sguardo della Convenzione. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce in particolare alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania, precitato, OGIS - Istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, precitato, e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, CEDH 2004-VIII.
66. I richiedenti contestano la tesi del Governo.
67. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminata sopra e deve essere dichiarata dunque allo stesso ammissibile.
68. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dai richiedenti non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 61 a 63 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, ha contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133, CEDH 2006.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
69. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
70. Per danno materiale, i richiedenti sollecitano in via principale la restituzione del terreno ed il versamento di 657 436,07 EUR come indennità di occupazione e di 2 913 978,71 EUR per non-godimento del terreno.
71. A titolo sussidiario, nel caso in cui la restituzione non fosse possibile, sollecitano il versamento di una somma che corrisponde al valore reale del terreno, o 2 302 435,24 EUR, così come di 3 501 456,17 EUR per il plusvalore portato al terreno dall'esistenza del lavoro pubblico, e delle indennità di occupazione e di suddetto non-godimento.
72. Per quanto riguarda il danno morale, i richiedenti chiedono 120 000 EUR.
73. Infine, i richiedenti chiedono 52 939,50 EUR per oneri di procedimento, più tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA).
74. In quanto al danno materiale, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze precitate Carbonara e Ventura c. Italia e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia e stima che ad ogni modo la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
75. Per quel che riguarda il danno morale, il Governo fa valere che un tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale sia subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto. Ad ogni modo, stima che la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
76. In quanto agli oneri del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne, il Governo sostiene che questi devono essere rimborsati nella cornice di questo ultimo procedimento e non di quello dinnanzi alla Corte.
77. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 2 novembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




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