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CASO: AFFAIRE ALIŠIĆ ET AUTRES c. BOSNIE-HERZÉGOVINE, CROATIE, SERBIE, SLOVÉNIE ET « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 46, P1-1

NUMERO: 60642/08/2014
STATO: Macedonia
DATA: 16/07/2014
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-3 - Ratione materiae) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (Serbie)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (Slovénie)
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (Bosnie-Herzégovine) (Croatie) (ex-République yougoslave de Macédoine)
Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Serbie) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Slovénie)
Non-violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Bosnie-Herzégovine) (Croatie) (ex-République yougoslave de Macédoine)
Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Arrêt pilote Problème structurel
Mesures générales) Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Arrêt pilote Problème structurel Mesures générales)
Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation


GRANDE CHAMBRE










AFFAIRE ALIŠIĆ ET AUTRES c. BOSNIE-HERZEGOVINE, CROATIE, SERBIE, SLOVENIE ET EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
(Requête no 60642/08)










ARRÊT


STRASBOURG

16 juillet 2014


Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ališić et autres c. Bosnie-Herzégovine Croatie, Serbie, Slovénie et ex-République yougoslave de Macédoine,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Dean Spielmann, président,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Ineta Ziemele,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
David Thór Björgvinsson,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Päivi Hirvelä,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Ganna Yudkivska,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
André Potocki,
Faris Vehabović,
Ksenija Turković, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2013 et le 28 mai 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 60642/08) dirigée contre la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie, la Slovénie et l’ex République yougoslave de Macédoine et dont trois ressortissants bosniens, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 juillet 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La première requérante a également la nationalité allemande.
2. Les requérants allèguent que depuis la dissolution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ils se trouvent dans l’incapacité de retirer les « anciens » fonds d’épargne en devises qu’ils avaient déposés sur des comptes ouverts auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana et de la succursale de Tuzla d’Investbanka. Ils invoquent les articles 13 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
3. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Le 17 octobre 2011, une chambre de cette section composée de Nicolas Bratza, Lech Garlicki, Nina Vajić, Boštjan M. Zupančič, Ljiljana Mijović, Dragoljub Popović et Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, ainsi que de Lawrence Early, greffier de section, a décidé de joindre au fond l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par les Gouvernements et a déclaré la requête recevable.
4. Par un arrêt du 6 novembre 2012, la chambre a rejeté par six voix contre une l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et a dit :
– à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no l par la Serbie à l’égard de OMISSIS;
– par six voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no l par la Slovénie à l’égard de OMISSIS;
– à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 par les autres États défendeurs ;
– à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 13 de la Convention par la Serbie à l’égard de OMISSIS;
– par six voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 13 de la Convention par la Slovénie à l’égard de OMISSIS;
– à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 13 de la Convention par les autres États défendeurs ;
– à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 en ce qui concerne la Serbie et la Slovénie, et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 par les autres États défendeurs.
À l’arrêt se trouvait joint l’exposé de l’opinion dissidente du juge Zupančič.
5. Le 18 mars 2013, faisant droit à la demande formulée par le gouvernement serbe et le gouvernement slovène, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire devant celle-ci en vertu de l’article 43 de la Convention.
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. À la suite du déport de Boštjan M. Zupančič, juge élu au titre de la Slovénie (article 28 du règlement), le gouvernement slovène a désigné Angelika Nußberger, juge élue au titre de l’Allemagne, pour siéger à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 du règlement). David Thór Björgvinsson et Danutė Jočienė, dont les mandats avaient expiré le 31 octobre 2013, ont continué à siéger dans l’affaire (articles 23 § 3 de la Convention et 24 § 4 du règlement).
7. Les parties ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 10 juillet 2013 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :
– pour les requérants
M. B. MUJCIN,
Me E. ESER, conseils,
M. A. MUSTAFIC, assistant ;
– pour le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine
Mmes B. MIJIC, agente,
B. SKALONJIC, agente assistante,
E. VELEDAR ARIFAGIC,
MM. Z. KELIC,
T. ĆURAK,
S. BAKIC,
E. KUBAT,
Mmes V. TUFEK,
N. TROSSAT,
M. M. MAHMUTOVIC, conseillers ;
– pour le gouvernement croate
Mmes Å . STAZNIK, agente,
N. KATIC,
A. METELKO-ZGOMBIC,
M. BASIC,
J. VLASIC,
B. GRABOVAC,
V. ZVONAR, conseillères ;
– pour le gouvernement serbe
M. S. CARIC, agent,
Mmes V. RODIC,
D. DOBRKOVIC,
MM. N. PETKOVIC,
B. MILISAVLJEVIC,
B. KURBALIJA,
Mme S. ĐURDEVIC, conseillers ;
– pour le gouvernement slovène
Mme N. PINTAR-GOSENCA, agente,
Mes C. ANNACKER, conseil,
A. NEE,
Mme M. PREVC,
M. R. GABROVEC,
Mme A. POLAK-PETRIC,
Me A. KULICK, conseillers ;
– pour le gouvernement macédonien
M. K. BOGDANOV, agent,
Mme V. STANOJEVSKA, conseillère.

La Cour a entendu en leurs déclarations M. Mujčin, Mme Mijić, Mme Stažnik, M. Carić, Me Annacker et M. Bogdanov.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Introduction
9. Les requérants sont nés en 1976, en 1949 et en 1952 respectivement. Ils résident en Allemagne.
10. Avant la dissolution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (la « RSFY »), deux des requérants, Mme Ališić et M. Sadžak, avaient déposé des fonds en devises sur des comptes ouverts auprès de la Ljubljanska Banka Sarajevo . En 1990, dans le cadre des réformes économiques menées en 1989-1990 (paragraphe 21 ci-dessous), la Ljubljanska Banka Sarajevo devint une succursale de la Ljubljanska Banka Ljubljana, banque slovène. Le troisième requérant, M. Šahdanović, avait, également avant la dissolution de la RSFY, déposé des fonds en devises sur des comptes ouverts auprès de la succursale de Tuzla (Bosnie-Herzégovine) d’Investbanka, banque serbe. D’après les éléments dont la Cour dispose, les comptes ouverts par Mme Ališić et M. Sadžak auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana présentaient au 31 décembre 1991 des soldes créditeurs de 4 715 marks allemands (DEM) et de 129 874 DEM respectivement. Les comptes ouverts par M. Šahdanović auprès de la succursale de Tuzla d’Investbanka présentaient au 3 janvier 2002 des soldes créditeurs de 63 880 DEM, de 4 schillings autrichiens et de 73 dollars américains (USD) respectivement.
11. Les griefs soulevés sous l’angle de la Convention concernent l’incapacité dans laquelle les requérants se trouvent de retirer les fonds déposés sur ces comptes. Les intéressés soutiennent que cette situation s’analyse en une violation par les États défendeurs de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Par ailleurs, ils se disent victimes d’une violation de l’article 13 de la Convention.
B. La genèse de l’affaire
1. Le système bancaire commercial de la RSFY antérieur à la réforme de 1989-1990
a) Les banques de base, les banques associées et les banques nationales
12. Avant les réformes économiques de 1989-1990, le système bancaire commercial de la RSFY était composé de banques de base et de banques associées. Bien que dotée d’une personnalité juridique propre, chaque banque de base était intégrée dans la structure organisationnelle de l’une des neuf banques associées de la RSFY. En règle générale, les banques de base avaient pour fondatrices et propriétaires des sociétés en propriété collective sises dans l’entité territoriale où elles étaient implantées, c’est-à-dire dans l’une des républiques (la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Slovénie) ou provinces autonomes (le Kosovo et la Voïvodine) qui constituaient la RSFY. Fleurons du modèle yougoslave de l’autogestion, les sociétés en propriété collective ne relevaient ni d’un régime de propriété privée ni d’un régime de propriété publique, mais d’un régime de propriété détenue collectivement par leurs employés, qui en assuraient la direction selon une conception communiste de l’organisation du travail (le régime de la propriété collective et le statut des sociétés serbes qui en relèvent encore ont été décrits dans l’arrêt Kačapor et autres c. Serbie, nos 2269/06 et autres, §§ 71-76 et 97, 15 janvier 2008). Deux ou plusieurs établissements de base pouvaient se réunir pour constituer une banque associée. La Ljubljanska Banka Ljubljana, qui était l’une des banques associées de la RSFY, regroupait la Ljubljanska Banka Sarajevo – dans laquelle deux des requérants détenaient des comptes –, la Ljubljanska Banka Zagreb , la Ljubljanska Banka Skopje et d’autres banques de base. De la même manière, Investbanka, dont le troisième requérant était client, avait constitué avec d’autres banques de base une banque associée dénommée Beogradska udružena Banka.
13. Enfin, on dénombrait neuf banques nationales en RSFY, à savoir la Banque nationale de Yougoslavie (la « BNY ») et les banques nationales respectives des six républiques et des deux provinces autonomes.
b) Les dépôts en devises
14. Confrontée à un grand besoin de devises fortes, la RSFY incita ses ressortissants expatriés et les autres à déposer des devises dans ses banques en rémunérant leurs dépôts par un taux d’intérêt élevé (souvent supérieur à 10 % l’an) et en accordant à ces dépôts la garantie de l’État (article 14 § 3 de la loi de 1985 sur les opérations en devises et article 76 § 1 de la loi de 1989 relative aux banques et autres établissements financiers ).
15. La garantie de l’État pouvait être appelée par les banques qui se trouvaient en situation d’« insolvabilité manifeste » (voir l’article 18 de la loi de 1989 sur l’insolvabilité des banques et autres établissements financiers et la réglementation y afférente ). Aucune des banques dont il est ici question n’a formulé de demande en ce sens.
16. Les épargnants eux-mêmes n’étaient pas habilités à solliciter la garantie de l’État. En revanche, la loi de 1978 sur les obligations civiles les autorisait à retirer à tout moment leurs avoirs, augmentés des intérêts acquis.
L’article 1035 de cette loi était ainsi rédigé :
« 1) Le dépôt monétaire est le contrat par lequel une banque reçoit en dépôt une somme que lui confie un déposant.
2) Le contrat de dépôt monétaire confère à la banque dépositaire le droit d’utiliser la somme déposée et lui fait obligation de la restituer selon les modalités stipulées au contrat. »
L’article 1043 § 1 de la loi se lisait ainsi :
« L’ouverture d’un compte d’épargne donne lieu, de la part de la banque ou de l’établissement financier concerné, à la délivrance d’un livret d’épargne au titulaire de ce compte. »
L’article 1044 de la loi était ainsi libellé :
« 1) Les dépôts et les retraits sont inscrits sur un livret.
2) Les inscriptions signées et estampillées portées au livret font preuve des dépôts et des retraits effectués.
3) Toute stipulation contraire est réputée nulle et non écrite. »
L’article 1045 de la loi énonçait :
« Les dépôts d’épargne portent intérêt. »
c) Le système des transferts
17. Au milieu des années 1970, les banques commencèrent à subir des pertes de change dues à la dépréciation du dinar. Pour faire face à cette situation, la RSFY instaura un système de « transfert » de devises autorisant les banques à transférer à la BNY les fonds en devises déposés par les ressortissants yougoslaves, à charge pour cette dernière d’assumer le risque de change (article 51 de la loi de 1977 sur les opérations en devises ). Bien que ce dispositif fût juridiquement facultatif, les banques n’eurent en réalité pas d’autre choix que d’y recourir car elles n’étaient pas autorisées à ouvrir dans des banques étrangères les comptes en devises nécessaires pour effectuer des paiements à l’étranger et elles n’étaient pas non plus habilitées à accorder des prêts en devises. En conséquence, elles transféraient à la BNY la quasi-totalité des devises en leur possession selon l’une ou l’autre des méthodes qui s’offraient à elles, à savoir la méthode « comptable » – autrement dénommée méthode « pro forma » – ou la méthode du virement effectif sur des comptes de la BNY à l’étranger. La méthode comptable était de loin la plus utilisée, car elle permettait aux banques commerciales de faire supporter le risque de change à la BNY et leur évitait de payer des frais aux banques étrangères (voir Kovačić et autres c. Slovénie [GC], nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99, § 36, 3 octobre 2008, ainsi que la décision AP 164/04 adoptée par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine le 1er avril 2006, § 53). Il ressort d’un rapport interne établi par la BNY en septembre 1988 que, au 30 juin 1988, le montant des devises ainsi transférées s’élevait à neuf milliards USD environ, dont 1,4 milliard (soit un peu plus de 15 %) seulement avait été effectivement viré sur les nombreux comptes étrangers de la BNY. Il semble que les fonds virés sur les comptes étrangers de la BNY aient été répartis récemment entre les États successeurs (paragraphe 65 ci-dessous).
18. Le système de transfert de devises en vigueur à la Ljubljanska Banka Sarajevo , où les deux premiers requérants avaient leurs comptes, obligeait cette banque, en application des accords qu’elle avait conclus avec la Ljubljanska Banka Ljubljana, la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine et la Banque nationale de Slovénie, à transférer tous les mois à cette dernière, pour le compte de la Ljubljanska Banka Ljubljana, le solde créditeur des opérations de dépôt et de retrait de devises. Une partie de ce montant était ensuite rétrocédée à la Ljubljanska Banka Sarajevo, à sa demande, pour couvrir ses besoins de liquidités pendant les périodes où les retraits de devises étaient supérieurs aux dépôts. De 1984 à 1991, 244 665 082 DEM au total furent transférés à Ljubljana, et 41 469 528 DEM – soit moins de 17 % des fonds transférés – furent rétrocédés à Sarajevo. Les devises non rétrocédées à Sarajevo étaient transférées à la BNY selon l’une ou l’autre des méthodes décrites au paragraphe 17 ci-dessus, à savoir la méthode comptable (ou « pro forma ») – qui ne permet pas de savoir si les fonds ont effectivement quitté Ljubljana – ou la méthode du virement effectif sur des comptes étrangers de la BNY. Quelle que fût la méthode de transfert employée, les devises transférées étaient comptabilisées en tant que créances de la Ljubljanska Banka Sarajevo sur la BNY.
19. En vertu des accords mentionnés au paragraphe précédent, la BNY accordait à la Ljubljanska Banka Sarajevo, par l’intermédiaire de la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine, des prêts en dinars – initialement exempts d’intérêt – d’un montant correspondant à la contrevaleur en dinars des devises transférées. Cette banque de base utilisait les sommes en dinars ainsi prêtées pour accorder à son tour des prêts – à un taux d’intérêt inférieur à celui de l’inflation – à des entreprises implantées en règle générale dans la même unité territoriale qu’elle.
20. Fin 1988, une modification apportée à l’article 103 de la loi de 1985 sur les opérations en devises mit fin au système de transfert de devises. Les banques yougoslaves furent autorisées à ouvrir des comptes dans des banques étrangères. Comme d’autres banques, la Ljubljanska Banka Sarajevo usa de cette faculté et déposa, d’octobre 1988 à décembre 1989, environ 13,5 millions USD sur les comptes détenus par elle dans des banques étrangères. Rien dans le dossier ne permet de déterminer ce qu’il est advenu de ces fonds.
2. La réforme du système bancaire commercial de la RSFY (1989 1990)
21. Lors des réformes menées en 1989-1990, la RSFY mit fin au système des banques de base et des banques associées décrit ci dessus. La modification de la réglementation bancaire permit à certaines banques de base d’acquérir leur autonomie, tandis que d’autres devinrent des succursales des anciennes banques associées auxquelles elles étaient auparavant rattachées. Le 1er janvier 1990, la Ljubljanska Banka Sarajevo, dont il a été question ci-dessus, devint une succursale de la Ljubljanska Banka Ljubljana, laquelle reprit l’ensemble de ses droits, de ses actifs et de son passif. Pour sa part, Investbanka (mentionnée ci-dessus) devint une banque autonome ayant son siège en Serbie et des succursales en Bosnie-Herzégovine.
22. En outre, la convertibilité du dinar fut instaurée, décision qui provoqua des retraits massifs de devises. Pour faire face à cette situation, la RSFY prit des mesures d’urgence restreignant de manière importante les retraits de devises. À ce titre, elle apporta à l’article 71 de la loi de 1985 sur les opérations en devises une modification, applicable à partir de décembre 1990, interdisant aux épargnant de retirer leurs avoirs à d’autres fins que le paiement de biens ou de services importés pour leur propre usage ou celui de leurs proches, l’achat d’obligations convertibles libellées en devises, la réalisation de legs à visées scientifiques ou humanitaires ou le paiement de primes de contrats d’assurance-vie passés avec des compagnies d’assurances nationales. De surcroît, les retraits autorisés pour les opérations en question furent plafonnés à 500 DEM par opération et à 1 000 DEM par mois en application de l’article 3 d’une décision adoptée par le gouvernement de la RSFY en avril 1991 – demeurée en vigueur jusqu’au 8 février 1992 – et de l’article 17 c) d’une décision prise par la BNY en janvier 1991 , qui fut déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle de la RSFY le 22 avril 1992 (paragraphe 53 ci-dessous).
3. La dissolution de la RSFY (1991-1992)
23. La dissolution de la RSFY eut lieu en 1991-1992. Dans les États successeurs de la RSFY, les dépôts en devises effectués avant la dissolution furent soumis à un régime spécial. Ils sont communément désignés par l’expression « anciens » fonds d’épargne en devises ou fonds d’épargne en devises « gelés ». On trouvera ci-après un aperçu du droit interne réglementant ces fonds dans chacun des cinq États successeurs de la RSFY et des pratiques respectives de ceux-ci en la matière. Les États successeurs, présentés ci-après suivant l’ordre alphabétique de leurs dénominations respectives en anglais, sont aussi les États défendeurs dans la présente affaire.
C. Les situations respectives des États défendeurs
1. La Bosnie-Herzégovine
a) Les mesures relatives aux « anciens » fonds d’épargne en devises
24. En 1992, la Bosnie-Herzégovine prit à sa charge la garantie légale accordée par la RSFY au titre des « anciens » fonds d’épargne en devises (article 6 de la loi de 1992 sur l’application de la législation de la RSFY ). Bien que les dispositions légales pertinentes fussent imprécises sur ce point, la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine considéra que la garantie ainsi reprise ne couvrait que les fonds déposés dans les banques bosniennes (voir le rapport 63/94 établi par la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine le 8 août 1994 ).
25. Si tous les « anciens » fonds d’épargne en devises demeurèrent gelés pendant la guerre, des retraits étaient autorisés à titre exceptionnel, pour des motifs humanitaires ou d’autres raisons particulières (voir la réglementation pertinente ).
26. Après la guerre de 1992-1995, chacune des entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine – la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la « FBH ») et la Republika Srpska – légiféra sur les « anciens » fonds d’épargne en devises. Les succursales en cause dans la présente affaire étant situées en FBH, seule la législation de cette entité est pertinente en l’espèce. En 1997, la FBH prit à sa charge la garantie couvrant les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les banques et les succursales sises sur son territoire (article 3 § 1 de la loi de 1997 sur le règlement des créances et décret de 1999 sur le règlement des créances des non-résidents ). Si les fonds en question demeuraient gelés, la loi en autorisait l’utilisation pour l’acquisition de logements d’État et d’entreprises publiques (article 18 de la loi de 1997 sur le règlement des créances, telle que modifiée en 2004).
27. En 2004, la FBH adopta une nouvelle législation par laquelle elle s’engageait à rembourser à leurs détenteurs, quelle que fût leur nationalité, les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans des banques sises sur son territoire. Cependant, l’article 9 § 2 de la loi de 2004 sur l’apurement des dettes publiques excluait expressément de cette garantie les fonds déposés dans les succursales de la Ljubljanska Banka Ljubljana, d’Investbanka ou d’autres banques étrangères, où les requérants avaient leurs comptes.
28. En 2006, les obligations contractées par les entités au titre des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les banques bosniennes furent transférées à l’État. Celui-ci déclina derechef toute responsabilité quant aux dépôts effectués dans les succursales locales de la Ljubljanska Banka Ljubljana et d’Investbanka, mais il s’engagea à aider les clients de ces succursales à recouvrer leurs avoirs auprès de la Slovénie et de la Serbie (article 2 de la loi de 2006 sur les « anciens » fonds d’épargne en devises ). En outre, il mit fin par la même loi à toutes les procédures portant sur les « anciens » fonds d’épargne en devises (voir l’article 28 de cette loi, qui fut déclaré conforme à la Constitution par la décision U 13/06 adoptée par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine le 28 mars 2008 (§ 35)).
b) Le statut de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana et de la Ljubljanska Banka Sarajevo (fondée en 1993)
29. Comme indiqué au paragraphe 21 ci-dessus, la Ljubljanska Banka Sarajevo devint en janvier 1990 une succursale de la Ljubljanska Banka Ljubljana, laquelle reprit l’ensemble de ses droits, de ses actifs et de son passif. Il ressort des inscriptions du registre des sociétés que cette succursale agissait au nom et pour le compte de sa maison-mère. Si le montant des dépôts d’épargne en devises inscrits dans les comptes de cette succursale s’élevait à quelque 250 millions de DEM à la fin de l’année 1991, sa chambre forte contenait en réalité moins de 350 000 DEM à cette époque (les mouvements de fonds en devises entre Sarajevo et Ljubljana ont été décrits au paragraphe 18 ci-dessus).
30. Une nouvelle banque de droit bosnien, dénommée Ljubljanska Banka Sarajevo – comme la banque à laquelle la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana avait succédé – fut fondée en 1993. Elle prit à sa charge, de manière unilatérale, les obligations contractées au titre des « anciens » fonds en devises déposés auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana, banque de droit slovène.
31. En 1994, la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine procéda à une inspection au sein de la nouvelle Ljubljanska Banka Sarajevo, où elle découvrit de nombreuses irrégularités. En premier lieu, elle releva que les dirigeants de cette banque n’avaient pas été régulièrement nommés et que l’on ne savait pas au juste qui étaient les actionnaires. En conséquence, elle nomma un directeur, qu’elle plaça à la tête de la banque. En second lieu, elle considéra qu’une banque bosnienne telle que la Ljubljanska Banka Sarajevo ne pouvait pas reprendre les obligations contractées par une banque étrangère au titre d’« anciens » fonds d’épargne en devises, expliquant qu’une telle opération aurait pour effet d’imposer à la Bosnie-Herzégovine de nouvelles charges financières concernant la garantie légale accordée par l’État aux « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les banques bosniennes. Elle ordonna la réalisation en urgence d’un bilan de clôture de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana au 31 mars 1992 et la clarification des liens de celle-ci avec sa maison-mère.
32. Toutefois, il ressort du registre des sociétés que la nouvelle Ljubljanska Banka Sarajevo est demeurée responsable jusqu’à fin 2004 des obligations contractées par la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana au titre des « anciens » fonds d’épargne en devises que celle-ci avait reçus en dépôt (paragraphe 35 ci-dessous). En conséquence, elle continua jusqu’à cette époque à gérer ces fonds, dont 3 % environ furent utilisés dans le cadre du processus de privatisation mené en FBH (paragraphe 26 ci dessus). Dans un cas précis, elle fut condamnée par un tribunal civil à rembourser un client de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana (Višnjevac c. Bosnie-Herzégovine (déc.), no 2333/04, 24 octobre 2006).
33. La situation antérieure à 2004 a été qualifiée de « chaotique » par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine (décision AP 164/04 du 1er avril 2006, § 55). Pour sa part, la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine – institution nationale de protection des droits de l’homme – a jugé que l’insécurité juridique qui entourait pendant cette période la question des « anciens » fonds d’épargne en devises, notamment ceux qui avaient été déposés dans les succursales bosniennes de la Ljubljanska Banka Ljubljana et d’Investbanka, s’analysait en une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (décision CH/98/377 et autres du 7 novembre 2003, § 270).
34. En 2003, l’organisme de contrôle bancaire de la FBH plaça la Ljubljanska Banka Sarajevo sous administration provisoire au motif que cette banque de droit bosnien entretenait des liens mal définis avec la Ljubljanska Banka Ljubljana, banque étrangère située en Slovénie.
35. La même année, le Parlement de la FBH apporta à la loi de 2000 sur le registre des sociétés une modification prolongeant jusqu’en avril 2004 le délai légal de radiation des inscriptions portées sur ce registre pendant la guerre. Peu après, en novembre 2004, le tribunal municipal de Sarajevo jugea que la Ljubljanska Banka Sarajevo n’était pas le successeur de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana, banque de droit slovène, et qu’elle n’était pas responsable des obligations contractées par celle-ci au titre des « anciens » fonds en devises qu’elle avait reçus en dépôt. En conséquence, il ordonna la radiation des inscriptions contraires portées au registre des sociétés en 1993.
36. En 2006, la Ljubljanska Banka Sarajevo céda ses actifs à une société croate, qui s’engagea en contrepartie à régler ses dettes. Parallèlement, des locaux de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana placés sous l’administration du gouvernement de la FBH dans l’attente d’une décision définitive sur le statut de cette succursale furent loués à cette même société croate au nom et pour le compte de la Ljubljanska Banka Ljubljana.
37. En 2010, un tribunal ouvrit une procédure de faillite contre la Ljubljanska Banka Sarajevo en Bosnie-Herzégovine. Cette procédure est toujours pendante.
c) Le statut de la succursale de Tuzla d’Investbanka
38. La succursale de Tuzla Investbanka a toujours été une entité dépourvue de la personnalité juridique. Le montant des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans cette succursale s’élevait à quelque 67 millions USD (soit 100 millions DEM environ) au 31 décembre 1991. La succursale de Tuzla d’Investbanka ferma en juin 1992 et ne reprit jamais ses activités. On ne sait pas précisément ce qu’il est advenu des fonds dont elle était dépositaire.
39. En 2002, un tribunal serbe ouvrit une procédure de faillite contre Investbanka. Les autorités serbes vendirent les locaux des succursales d’Investbanka situées en FBH – comme elles avaient vendu en 1999 ceux des succursales de cette banque situées en Republika Srpska –, retirant par exemple 2 140 650 EUR de la vente des locaux de la rue de Džafer Mahala, à Tuzla. Il semble que la procédure de faillite dirigée contre Investbanka soit toujours pendante.
40. En 2010, le gouvernement de la FBH décida de placer les locaux et les archives des succursales d’Investbanka situées en FBH sous son administration. Toutefois, il semble qu’Investbanka n’avait plus de locaux et d’archives en FBH.
41. En 2011, à la demande des autorités de la FBH, les autorités serbes ouvrirent une enquête pénale pour déterminer comment les archives de la succursale de Tuzla avaient été transférées en Serbie en 2008.
2. La Croatie
a) Les mesures relatives aux « anciens » fonds d’épargne en devises
42. Le gouvernement croate affirme avoir remboursé à leurs propriétaires – quelle que fût leur nationalité – les « anciens » fonds en devises déposés dans les banques croates et leurs succursales à l’étranger. Il est de fait établi que la Croatie a restitué à des ressortissants bosniens des fonds déposés dans des succursales de banques croates sises en Bosnie-Herzégovine. Cela étant, le gouvernement slovène a communiqué à la Cour des arrêts de la Cour suprême de Croatie (arrêt Rev 3015/1993-2 rendu en 1994, et arrêts Rev 3172/1995-2 1996 et Rev 1747 /1995-2, rendus en 1996) indiquant que le terme (građanin) employé dans la loi désigne les ressortissants croates (comparer avec Kovačić et autres, précité, § 77).
b) Le statut de la succursale de Zagreb de la Ljubljanska Banka Ljubljana
43. La Croatie autorisa ses ressortissants à transférer dans des banques croates les « anciens » fonds d’épargne en devises qu’ils avaient déposés auprès de la succursale de Zagreb de la Ljubljanska Banka Ljubljana (voir l’article 14 de la loi de 1993 sur les anciens fonds d’épargne en devises et les textes pris pour son application ). Près des deux tiers des clients de cette succursale auraient effectué cette démarche. En mars 2013, la Croatie et la Slovénie conclurent un mémorandum d’entente appelant à de nouvelles négociations sur les questions de succession relatives aux avoirs ainsi transférés. Certains des clients de la succursale de Zagreb de la Ljubljanska Banka Ljubljana qui n’avaient pas transféré leurs dépôts – dont le montant total s’élevait à 300 millions DEM environ – dans des banques croates exercèrent des actions civiles devant les juridictions croates. Soixante-trois d’entre eux recouvrèrent leurs avoirs à l’issue d’une vente judiciaire d’actifs de cette succursale situés en Croatie (voir les décisions rendues par le tribunal municipal d’Osijek le 8 avril 2005 et le 15 juin 2010 , ainsi que Kovačić et autres, précité, §§ 122-133). D’autres intentèrent devant les juridictions slovènes des actions civiles, dont certaines sont toujours pendantes (paragraphe 51 ci-dessous). Le gouvernement croate a produit des documents officiels d’où il ressort que la Ljubljanska Banka Ljubljana et sa succursale de Zagreb ne possèdent plus d’actifs en Croatie.
3. La Serbie
a) Les mesures relatives aux « anciens » fonds d’épargne en devises
44. Les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les banques serbes demeurèrent gelés après la dissolution de la RSFY. Toutefois, les épargnants étaient autorisés à effectuer des retraits à titre exceptionnel, pour des motifs humanitaires, quelles que fussent leur nationalité et la localisation des succursales dont ils étaient clients (voir la réglementation pertinente ). En outre, la justice serbe a jugé en une occasion au moins que les banques sises en Serbie étaient responsables des obligations contractées au titre des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans leurs succursales situées en Bosnie-Herzégovine (Šekerović c. Serbie (déc.), no 32472/03, 4 janvier 2007).
45. En 1998, puis en 2002, la Serbie s’engagea à rembourser, pour partie en numéraire et pour partie en obligations d’État, les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales serbes de banques serbes par ses citoyens et par les ressortissants d’États autres que les États successeurs de la RSFY, ainsi que ceux déposés dans les succursales étrangères de banques serbes (telles que la succursale de Tuzla d’Investbanka). Il était prévu que les obligations en question arriveraient à échéance en 2016, qu’elles seraient remboursables en douze annuités et qu’elles porteraient un intérêt de 2 % l’an (article 4 de la loi de 2002 sur les anciens fonds d’épargne en devises ). Les sommes à rembourser aux épargnants concernés devaient correspondre au montant nominal de leurs dépôts augmentés des intérêts au taux initial acquis au 31 décembre 1997 et des intérêts au taux de 2 % l’an acquis depuis cette date (article 2 de la même loi).
46. En revanche, les autres « anciens » fonds d’épargne en devises – ceux déposés par les ressortissants d’autres États successeurs dans l’ensemble des succursales de banques serbes situées en Serbie ou à l’étranger, et ceux déposés par les citoyens serbes dans des succursales étrangères de banques serbes – devaient rester gelés dans l’attente de l’issue des négociations sur la succession (les avoirs du troisième requérant relèvent de cette catégorie de fonds). En outre, les articles 21 et 22 de la loi de 1998 sur les anciens fonds d’épargne en devises et les articles 21 et 36 de la loi de 2002 sur les anciens fonds d’épargne en devises mirent fin à toutes les procédures relatives à ces fonds.
b) Le statut d’Investbanka et de ses succursales
47. D’après le registre des sociétés, Investbanka est une société publique. Elle est placée sous le contrôle de l’Agence serbe de garantie des dépôts. En tant qu’entité publique, elle a dû abandonner les importantes créances qu’elle détenait sur des entreprises publiques et des sociétés collectives pour que celles-ci puissent être privatisées, conformément à la loi de 2001 sur la privatisation . En janvier 2002, une procédure de faillite – toujours pendante – fut ouverte contre elle. Plusieurs centaines de clients des succursales bosniennes de cette banque tentèrent en vain de recouvrer leurs avoirs dans le cadre de cette procédure. Par la suite, vingt d’entre eux engagèrent des actions civiles, sans plus de succès.
4. La Slovénie
a) Les mesures relatives aux « anciens » fonds d’épargne en devises
48. En 1991, la Slovénie prit à sa charge la garantie légale accordée par la RSFY au titre des « anciens » fonds en devises déposés dans les succursales slovènes de toutes les banques (y compris Investbanka et d’autres banques étrangères), quelle que fût la nationalité des déposants concernés (voir l’article 19 § 3 de la loi constitutionnelle de 1991 relative à l’Acte constitutionnel fondamental sur l’indépendance et la souveraineté de la République de Slovénie – « la loi constitutionnelle de 1991 » ), et convertit en dette publique les dettes des banques à l’égard des déposants (loi de 1993 sur les anciens comptes d’épargne en devises ). Elle s’engagea à rembourser aux épargnants concernés le montant nominal de leurs dépôts, augmenté des intérêts au taux initial acquis au 31 décembre 1990 et des intérêts au taux de 6 % l’an acquis pendant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 (article 2 de la loi de 1993 sur les anciens fonds d’épargne en devises). Le taux des intérêts acquis après cette dernière date dépendait de la modalité de remboursement – numéraire ou obligations d’État – choisie par les déposants. Ceux-ci pouvaient en effet opter pour des obligations d’État arrivant à échéance en 2003, remboursables en vingt versements semestriels et portant un intérêt de 5 % l’an, ou pour des règlements en numéraire – payables en dix versements semestriels par les banques dont ils étaient clients – augmentés d’intérêts au taux du marché majoré de 0,25 %, auquel cas les banques concernées se voyaient remettre des obligations d’État. Certains déposants choisirent de se faire rembourser en obligations d’État au motif que celles-ci leur permettaient d’acquérir des logements d’État ou des parts d’entreprises publiques, ainsi que de payer leurs impôts et leurs cotisations de retraite.
b) Le statut de la Ljubljanska Banka Ljubljana et de ses succursales
49. Peu après avoir proclamé son indépendance, la Slovénie nationalisa la Ljubljanska Banka Ljubljana, puis, en 1994, la restructura en vertu d’une modification apportée à la loi constitutionnelle de 1991. La plupart des actifs de cette banque et une partie de son passif furent transférés à une nouvelle banque, la Nova Ljubljanska Banka (voir l’article 22 b) de la loi constitutionnelle de 1991, dont les passages pertinents sont reproduits au paragraphe 54 ci-dessous). L’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana demeura responsable des obligations contractées au titre des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans ses succursales implantées dans les autres États successeurs et conserva les créances correspondantes sur la BNY (ibidem). Sur le fondement de la loi constitutionnelle de 1991, la justice slovène rendit un certain nombre de décisions condamnant l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana à rembourser aux clients de sa succursale de Sarajevo les « anciens » fonds d’épargne en devises qu’ils y avaient déposés. Elle estima par ailleurs que l’État slovène n’encourait aucune responsabilité à cet égard (voir les arrêts de la Cour suprême II Ips 415/95 du 27 février 1997, II Ips 613/96 du 1er avril 1998, et II Ips 490/97 du 21 janvier 1999). L’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana était initialement administrée par l’Agence pour la restructuration du secteur bancaire. Elle est désormais placée sous le contrôle du Fonds pour la succession, une agence gouvernementale slovène.
50. En 1997, toutes les procédures portant sur les « anciens » fonds en devises déposés dans les succursales de l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana situées dans les autres États successeurs furent suspendues dans l’attente de l’issue des négociations sur la succession, à l’exception des procédures suivies devant la Cour suprême en troisième instance (voir la loi de 1993 sur le Fonds de la République de Slovénie pour la succession , telle que modifiée en 1997, ainsi que la loi de 2006 sur le Fonds de la République de Slovénie pour la succession et sur le Haut représentant de la République de Slovénie pour la succession ). Saisie par deux épargnants croates, la Cour constitutionnelle slovène jugea en décembre 2009 que cette mesure était inconstitutionnelle .
51. Depuis lors, le tribunal de district de Ljubljana a rendu de nombreuses décisions condamnant l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana à rembourser les « anciens » fonds en devises déposés dans sa succursale de Sarajevo augmentés des intérêts acquis (voir, par exemple, le jugement P 119/1995-I du 16 novembre 2010, qui acquit force de chose jugée le 4 janvier 2012 après avoir été confirmé par la cour d’appel de Ljubljana, ainsi que les jugements P 9/2007-II du 7 décembre 2010 et P 1013/2012-II du 10 janvier 2013). Dans ces décisions, ce tribunal précisa que, selon le droit de la RSFY, les succursales agissaient au nom et pour le compte de leur maison-mère et que, d’après la législation slovène, l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana demeurait responsable des engagements pris au titre des « anciens » fonds en devises déposés auprès de sa succursale de Sarajevo. Il jugea que le fait qu’une banque homonyme – la Ljubljanska Banka Sarajevo – avait repris en 1993 les obligations contractées par l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana au titre des fonds d’épargne déposés auprès de la succursale de Sarajevo (paragraphe 30 ci-dessus) était sans intérêt dès lors que cette opération n’avait pas été approuvée par la banque-mère ou par les déposants concernés et que, en tout état de cause, un tribunal bosnien avait ordonné en 2004 la radiation des inscriptions reflétant cette opération portées au registre des sociétés en 1993 (paragraphe 35 ci dessus). Enfin, le tribunal de district de Ljubljana considéra que les virements de fonds en devises effectués sur les comptes de la BNY à l’étranger au moyen du système de transfert décrit ci-dessus étaient dépourvus de pertinence.
5. L’ex-République yougoslave de Macédoine
52. L’ex-République yougoslave de Macédoine a remboursé à leurs propriétaires, quelle que fût leur nationalité, les « anciens » fonds en devises déposés dans les banques macédoniennes et les succursales macédoniennes de banques étrangères (telles que la succursale de Skopje de la Ljubljanska Banka Ljubljana ).
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
53. Comme indiqué au paragraphe 22 ci-dessus, certaines limitations avaient été apportées aux retraits de fonds d’épargne en devises avant la dissolution de la RSFY. Par exemple, l’article 17 c) de la décision adoptée par la BNY en janvier 1991 , qui fut jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle de la RSFY en avril 1992, était ainsi rédigé :
« Les banques habilitées versent aux déposants yougoslaves les fonds en devises déposés sur leurs comptes en devises (...) à condition que les déposants concernés leur aient notifié leur intention de disposer de ces fonds. Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
i) pour des montants n’excédant pas 500 DEM : dans un délai de quinze jours pour le premier retrait, et dans un délai de trente jours pour les retraits suivants ;
ii) pour des montants n’excédant pas 1 000 DEM : dans un délai de trente jours pour le premier retrait, et dans un délai de quarante-cinq jours pour les retraits suivants ;
iii) pour des montants n’excédant pas 3 000 DEM : dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;
iv) pour des montants n’excédant pas 8 000 DEM : dans un délai de cent quatre-vingts jours. »
Les articles 8 § 6 et 17 de la décision précitée excluaient toutefois du bénéfice de cette disposition les expatriés yougoslaves qui, comme les requérants, vivaient et travaillaient à l’étranger. L’incapacité dans laquelle se trouvent les requérants de retirer les avoirs déposés sur leurs comptes découle des dispositions de droit interne exposées ci-après par ordre chronologique.
54. Les passages pertinents de la loi constitutionnelle de la Slovénie, telle que modifiée en 1994, sont ainsi libellés :
Préambule
« Considérant les réticences de certains États qui se sont constitués sur le territoire de l’ex-[RSFY] et des banques situées à l’intérieur de leurs frontières respectives ;
Considérant que des raisons d’ordre pratique et juridique liées à la guerre sévissant sur une partie du territoire de l’ex-RSFY, les sanctions internationales frappant la « RFY » (la Serbie-Monténégro), l’effondrement du système financier et économique de certains des États successeurs, et l’utilisation d’actifs financiers de la RSFY par la « RFY » pour financer la guerre d’agression empêchent pour l’instant la conclusion d’un accord sur la succession aux avoirs et engagements financiers de l’ex-RSFY ;
(...)
En vue de trouver une solution équitable, par la négociation avec les créanciers étrangers, à la prise en charge d’une partie adéquate des dettes d’Etat de l’ex RSFY dans les cas où les bénéficiaires finaux des créances correspondantes ne peuvent être déterminés (...) »
Article 22 b)
« La Ljubljanska Banka Ljubljana et la Kreditna Banka Maribor transfèrent leurs activités et actifs respectifs aux nouvelles banques constituées en vertu de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la Ljubljanska Banka Ljubljana et la Kreditna Banka Maribor :
(...)
iii) demeurent pleinement responsables des obligations contractées au titre des comptes à vue en devises et des comptes d’épargne en devises auxquels la République de Slovénie n’a pas accordé sa garantie ;
(...)
v) conservent les créances correspondant à ces obligations.
La Ljubljanska Banka Ljubljana maintient ses liens avec ses succursales et agences implantées dans les autres républiques qui se sont constituées sur le territoire de l’ex RSFY et conserve la partie correspondante des créances détenues sur la Banque nationale de Yougoslavie au titre des comptes d’épargne en devises. »
55. Les passages pertinents de la loi de 1993 sur le Fonds de la République de Slovénie pour la succession, telle que modifiée en 1997, se lisent ainsi :
Article 1
« Il est créé un Fonds de la République de Slovénie pour la succession (ci-après « le Fonds ») en vue du recouvrement des créances et du règlement des dettes de la République de Slovénie et de celles des personnes physiques ou morales établies sur son territoire dans le cadre du processus de répartition des droits, actifs et obligations de la RSFY. »
Article 15 č) 1)
« Les tribunaux suspendent d’office les procédures judiciaires et les procédures d’exécution pendantes relatives à un acte juridique ou à une décision judiciaire exécutoire intentées contre des personnes basées ou domiciliées en Slovénie par des créanciers ou des demandeurs basés ou domiciliés dans (...) une république de l’ex RSFY (...) »
56. Les passages pertinents de la loi serbe de 2002 sur les anciens fonds d’épargne en devises sont ainsi rédigés :
Article 21 § 1
« Les ressortissants de [la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l’ex République yougoslave de Macédoine] titulaires d’anciens fonds d’épargne en devises déposés dans des banques ayant leur siège en Serbie-Monténégro et les ressortissants de cet État titulaires de fonds en devises déposés dans les succursales de ces banques situées sur le territoire de [la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine] recouvreront leurs créances selon des modalités à convenir par les États successeurs de la RSFY. »
Article 36
« La présente loi met fin à toutes les procédures – y compris d’exécution – portant sur des fonds d’épargne en devises. »
57. L’article 2 de la loi bosnienne de 2006 sur les anciens fonds d’épargne en devises se lit ainsi :
« 1. Aux fins de la présente loi, l’expression « anciens fonds d’épargne en devises » désigne les fonds d’épargne en devises détenus au 31 décembre 1991 par les banques situées sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine augmentés des intérêts acquis à cette date, déduction faite des paiements effectués après cette date et des fonds transférés sur des comptes de privatisation spéciaux.
2. Sont exclus de la catégorie des anciens fonds d’épargne en devises définie au paragraphe précédent les fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales de la Ljubljanska Banka, d’Investbanka ou d’autres établissements bancaires étrangers sises sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
3. Conformément à l’Accord de 2001 sur les questions de succession, les fonds d’épargne en devises définis au paragraphe 2 ci-dessus relèvent de la responsabilité des États successeurs dans lesquels les banques susmentionnées ont leur siège. Dans le cadre de ses activités internationales, la Bosnie-Herzégovine apportera son concours aux titulaires desdits comptes (...) »
58. L’article 23 de la loi de 2006 sur le Fonds de la République de Slovénie pour la succession et sur le Haut représentant de la République de Slovénie pour la succession était ainsi libellé :
« 1) Les décisions rendues par les juridictions slovènes en application de la loi de 1993 sur le Fonds de la République de Slovénie pour la succession suspendant les procédures relatives aux fonds d’épargne en devises déposés dans les banques commerciales ou leurs succursales situées dans l’un quelconque des États successeurs de l’ex-RSFY sont maintenues. Les procédures en question qui auraient déjà repris leur cours sont à nouveau suspendues ou ajournées.
2) Les procédures mentionnées au paragraphe précédent reprendront de plein droit après que la question des garanties accordées par la RSFY ou la BNY au titre des fonds d’épargne en devises aura été réglée conformément à l’article 7 de l’annexe C à l’Accord sur les questions de succession. »
Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle de Slovénie le 3 décembre 2009.
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS
I. LE DROIT INTERNATIONAL DE LA SUCCESSION D’ÉTATS
59. La succession d’États est régie, au moins en partie, par des règles de droit international général reflétées dans la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’États en matière de traités et, dans une certaine mesure, dans la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’États . Bien que le dernier de ces instruments ne soit pas encore entré en vigueur et que seuls trois des États défendeurs à la présente affaire y soient parties (la Croatie, la Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine), il est bien établi en droit international que, même non ratifiée, une disposition d’un traité peut avoir force contraignante si elle reflète le droit international coutumier, soit qu’elle « codifie » ce dernier, soit qu’elle donne naissance à de nouvelles règles coutumières (Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 66, CEDH 2010, et Plateau continental de la mer du Nord, arrêt du 20 février 1969, C.I.J. Recueil 1969, § 71).
60. L’obligation de négocier de bonne foi en vue d’arriver à un accord constitue le principe de base pour le règlement des différents aspects de la succession (voir l’avis no 9 délivré par la Commission d’arbitrage de la conférence internationale pour la paix en Yougoslavie et l’article 6 de la Résolution sur la succession d’États en matière de biens et de dettes adoptée par l’Institut de droit international – « la résolution de 2001 »). À défaut d’accord, le principe de territorialité revêt une importance capitale pour ce qui est de la succession aux biens d’État (article 18 de la Convention de Vienne de 1983 et articles 16 de la résolution de 2001). En matière de succession aux dettes d’État, le principe applicable est celui de la « proportion équitable ». La disposition pertinente de la Convention de Vienne de 1983, à savoir son article 41, est ainsi libellée :
« Lorsqu’un État se dissout et cesse d’exister et que les parties du territoire de l’État prédécesseur forment deux ou plusieurs États successeurs, et à moins que les États successeurs n’en conviennent autrement, la dette d’État de l’État prédécesseur passe aux États successeurs dans des proportions équitables, compte tenu, notamment, des biens, droits et intérêts qui passent aux États successeurs en relation avec cette dette d’État. »
L’article 23 § 2 de la résolution de 2001 dispose lui aussi que le principe de la « proportion équitable » est le principe directeur en matière de succession aux dettes :
« À défaut d’un accord sur le passage des dettes d’État de l’État prédécesseur, de quelque catégorie que soient ces dettes, leur passage se fait dans une proportion équitable, compte tenu notamment des biens, droits et intérêts qui passent en relation avec cette dette à l’État ou aux États successeurs. »
Toutefois, les articles 27 à 29 de la résolution de 2001 établissent une distinction entre les dettes nationales, les dettes localisées et les dettes locales et appliquent spécifiquement à ces dernières le principe de territorialité.
Article 27 : Dettes nationales
« 1. Les dettes d’État contractées par l’État prédécesseur au bénéfice de l’État entier (dettes nationales) sont soumises aux règles de l’article 22 et suivants de la présente Résolution.
2. Les dettes des institutions et entreprises publiques qui ont un champ d’activité national, sont soumises aux mêmes règles, indépendamment du siège de ces institutions ou entreprises. »
Article 28 : Dettes localisées
« 1. Les dettes d’État souscrites pour des projets ou objets particuliers à une région spécifique qui ont été contractées par l’État prédécesseur ou par une institution ou entreprise publique de cet État ayant un champ d’activité national (dettes nationales localisées), sont soumises aux règles de l’article précédent.
2. Toutefois, la répartition d’une telle dette selon l’équité doit prendre en considération le passage de biens (objets/installations) liés à la dette ainsi que le bénéfice généré par ces biens pour l’État successeur sur le territoire duquel ils sont situés. »
Article 29 : Dettes locales
« 1. Les dettes des institutions publiques locales (communes, régions, entités fédérées, départements, services publics et autres institutions régionales et locales) passent à l’État successeur sur le territoire duquel se trouvent ces institutions.
(...)
6. L’État prédécesseur et l’État ou les États successeurs peuvent convenir par voie d’accord du passage des dettes locales selon des modalités différentes. Pour ce qui concerne des dettes privées, les créanciers de celles-ci devraient participer formellement à l’élaboration et à la conclusion de cet accord. »
Enfin, les passages pertinents de la résolution de 2001 relatifs aux effets de la succession d’État sur les personnes privées se lisent ainsi :
Article 24 §§ 1 et 2
« 1. Une succession d’États ne devrait pas porter atteinte aux droits et obligations des créanciers et débiteurs privés.
2. Les États successeurs ont l’obligation de reconnaître dans leur ordre juridique l’existence des droits et obligations des créanciers qui ont été établis dans l’ordre juridique de l’État prédécesseur. »
Article 25
« Les États successeurs ont l’obligation de respecter dans toute la mesure du possible les droits acquis des personnes privées dans l’ordre juridique de l’État prédécesseur. »
II. L’ACCORD SUR LES QUESTIONS DE SUCCESSION ET LA PRATIQUE PERTINENTE EN LA MATIÈRE
61. L’Accord sur les questions de succession est le fruit de près de dix ans de négociations menées sous les auspices de la Conférence internationale sur l’ex-Yougoslavie et du Haut Représentant, administrateur international désigné en application de l’annexe 10 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. Signé le 29 juin 2001, il est entré en vigueur le 2 juin 2004 à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Serbie Monténégro (à laquelle la Serbie succéda par la suite), de la Slovénie et de l’ex-République yougoslave de Macédoine.
62. La question des « anciens » fonds d’épargne en devises était litigieuse. Les vues des États successeurs divergeaient sur le point de savoir si elle devait être réglée sous l’angle des engagements de la RSFY au sens de l’annexe C (avoirs et engagements financiers) à l’Accord ou si elle ressortissait au droit privé et relevait en conséquence du régime prévu à l’annexe G (biens privés et droits acquis ). Les États concernés étaient également en désaccord sur la question de savoir si la garantie de la RSFY couvrant les « anciens » fonds en devises devait être assumée par l’État du siège social de la banque-mère concernée ou par l’État dans lequel les fonds avaient été effectivement déposés. En définitive, les dispositions suivantes furent insérées dans l’annexe C à l’Accord :
Article 2 § 3 a)
« Les autres engagements financiers [de la RSFY] comprennent :
a) Les garanties de la RSFY ou de la Banque nationale de Yougoslavie destinées à couvrir l’épargne en devises fortes déposée auprès de banques commerciales et de leurs agences situées sur le territoire de l’un quelconque des États successeurs avant la date à laquelle celui-ci a proclamé son indépendance ;
(...) »
Article 7
« Les garanties de la RFSY ou de la Banque nationale de Yougoslavie destinées à couvrir l’épargne en devises déposée auprès d’une banque commerciale ou de l’une quelconque de ses agences sur le territoire d’un État successeur avant la date à laquelle celui-ci a proclamé son indépendance seront négociées sans délai, en tenant compte notamment de la nécessité de protéger l’épargne en devises des particuliers. Cette négociation se déroulera sous les auspices de la Banque des règlements internationaux. »
63. En 2001-2002 se tinrent quatre cycles de négociations consacrés à la répartition des garanties accordées par la RSFY aux « anciens » fonds d’épargne en devises. Les États successeurs n’étant pas parvenus à un accord, la Banque des règlements internationaux (« la BRI ») les informa que son expert – M. Meyer – avait décidé de mettre fin à son mandat et qu’elle estimait ne plus avoir aucun rôle à jouer dans les négociations, ajoutant cependant que :
« Si toutefois les cinq États successeurs devaient à l’avenir décider de rouvrir les négociations relatives aux garanties couvrant les fonds en devises fortes et solliciter le concours de la BRI, celle-ci serait disposée à leur prêter assistance selon des conditions à convenir .»
Il semble que peu de temps après tous les États successeurs, à l’exception de la Croatie, aient informé la BRI de leur intention de poursuivre les négociations. La Croatie en fit autant en octobre 2010 et reçut en novembre 2010 une réponse dont les passages pertinents se lisent ainsi :
« (...) La BRI a réexaminé cette question récemment. Elle estime que sa contribution à un nouveau cycle de négociations dans le cadre d’une mission de bons offices n’apporterait rien et tient compte à cet égard du laps de temps qui s’est écoulé depuis le dernier cycle de négociations ainsi que de ses priorités actuelles en matière de stabilité monétaire et financière. Toutefois, elle tient à signaler que les réunions bimensuelles qui se tiennent dans ses locaux à Bâle offrent aux dirigeants des États successeurs l’occasion de discuter de cette question entre eux de manière informelle . »
64. Il convient de relever qu’une question analogue au problème qui se pose en l’espèce, celle des garanties accordées par la RSFY aux dépôts effectués auprès de la caisse d’épargne postale et de ses agences, a été réglée en dehors des négociations qui ont abouti à l’Accord sur les questions de succession, chacun des États successeurs ayant accepté de prendre ces garanties à sa charge relativement aux succursales situées sur son territoire.
65. Les avoirs financiers de la RSFY ont été répartis entre les États successeurs selon la clé de répartition suivante (en application de l’article 5 de l’annexe C à l’Accord) : 15,5 % pour la Bosnie-Herzégovine, 23 % pour la Croatie, 7,5 % pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 16 % pour la Slovénie, 38 % pour la Serbie-Monténégro (à laquelle la Serbie succéda par la suite). Il semble que la quasi-totalité des fonds en devises déposés sur les comptes étrangers de la BNY – soit 237 millions USD environ dans des banques américaines et 221 millions USD environ dans d’autres banques – aient été répartis entre les États successeurs selon la même clé de répartition au cours de la période 2003-2012 .
66. Conformément à l’article 4 de l’Accord sur les questions de succession, un Comité mixte permanent composé de hauts représentants de chacun des États successeurs fut mis en place avec mission de veiller à l’application effective de l’Accord et d’offrir une enceinte adéquate pour l’examen des questions relatives à l’application de cet accord. Ce comité s’est réuni trois fois : en 2005, en 2007 et en 2009.
67. Les dispositions suivantes de l’Accord sont également pertinentes en l’espèce :
Article 5
« 1) Les désaccords qui pourraient surgir au sujet de l’interprétation et de l’application du présent Accord seront résolus, en premier lieu, par des discussions entre les États concernés.
2) Si les désaccords ne peuvent être résolus par de telles discussions dans un délai d’un mois à compter de la première communication présentée dans le cadre de ces discussions, les États concernés devront :
a) soit saisir de la question une personnalité indépendante de leur choix, en vue d’obtenir sur cette question une décision rapide et faisant autorité, qui sera respectée, et dans laquelle pourraient, le cas échéant, être fixés des délais précis pour les mesures à prendre ;
b) soit saisir de la question, pour règlement, le Comité mixte permanent établi en vertu de l’article 4 du présent Accord.
3) Les désaccords qui pourraient surgir dans la pratique au sujet de l’interprétation des termes utilisés dans le présent Accord ou dans tout autre accord subséquent nécessaire à la mise en œuvre des annexes audit Accord pourront, en outre, à l’initiative de l’un quelconque des États concernés, être soumis à un expert unique (qui ne devra être ressortissant d’aucune des parties au présent Accord) nommé d’un commun accord par les parties au différend ou, faute d’un tel accord, par le Président de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE, afin qu’il propose une solution autorisée qui aura force obligatoire. L’expert décidera de toutes les questions de procédure après avoir consulté, s’il le juge approprié, les parties qui l’ont saisi, avec la ferme intention de parvenir à un règlement rapide et efficace du désaccord.
4) La procédure prévue au paragraphe 3 du présent article sera strictement limitée à l’interprétation des termes utilisés dans les accords en question et n’autorisera en aucun cas l’expert à se prononcer sur l’application pratique de l’un quelconque de ces accords. En particulier, la procédure visée ne s’appliquera pas aux dispositions suivantes :
a) L’appendice au présent Accord ;
b) Les articles 1er, 3 et 4 de l’annexe B ;
c) Les articles 4 et le paragraphe 1 de l’article 5 de l’annexe C ;
d) L’article 6 de l’annexe D.
5) Les paragraphes précédents du présent article ne modifient en rien les droits et obligations des Parties au présent Accord découlant d’une quelconque disposition contraignante en vigueur entre eux en matière de règlement des différends. »
Article 9
« Le présent Accord sera appliqué par les États successeurs de bonne foi conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et dans le respect du droit international ».
III. LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE PACTUM DE NEGOTIANDO DANS LES AFFAIRES INTERÉTATIQUES
68. Un pactum de negotiando impose aux parties qu’il lie l’obligation de négocier en vue de conclure un accord, et le principe fondamental pacta sunt servanda les oblige à négocier de bonne foi. Dans l’affaire Grèce c. République fédérale d’Allemagne, le Tribunal d’arbitrage de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes a rendu le 26 janvier 1972 une sentence dont les passages pertinents se lisent ainsi (§§ 62-65) :
[Traduction du greffe]
« Toutefois, la conclusion d’un pactum de negotiando n’est pas dépourvue d’effets juridiques. Elle implique que chacune des parties s’efforce de bonne foi de parvenir à une solution réciproquement satisfaisante par la recherche d’un compromis, même s’il lui faut pour cela renoncer à des positions auxquelles elle tenait fermement. Le pactum de negotiando suppose que chacune des parties soit disposée à s’écarter de ses positions initiales dans un esprit de négociation, et à se rallier partiellement à celles de l’autre partie. Les termes de l’accord ne peuvent être interprétés comme autorisant chacune des parties à s’en tenir à sa position initiale et à exiger la capitulation complète de l’autre. Une telle approche serait incompatible avec la notion de « négociation » et diamétralement opposée à l’objectif poursuivi. En s’engageant à négocier, les parties doivent avoir l’intention de traiter l’une avec l’autre en vue de parvenir à un arrangement. Si l’article 19 combiné avec le paragraphe II de l’annexe I ne peut être interprété comme imposant aux parties l’obligation absolue de conclure un accord, le Tribunal estime que le libellé de ces dispositions les oblige à négocier et à transiger en s’efforçant de bonne foi de parvenir à une solution acceptable pour chacune d’entre elles, dans le but de mettre un terme à ce long différend (...)
L’accord conclu en vue de la négociation des réclamations monétaires litigieuses postule que les parties sont disposées à envisager un arrangement. Et cela même si leur différend porte non seulement sur le montant des créances, mais aussi sur leur existence même, circonstances qui sont sans incidence sur le principe du règlement des différends. L’article 19 n’exige pas nécessairement que les parties règlent les questions juridiques en litige. Par exemple, il ne tient pas pour acquis que les parties se mettront d’accord sur certaines questions qui les opposent, en l’occurrence celles de savoir si les créances litigieuses ont ou non une existence juridique, et si elles revêtent un caractère public ou privé. D’ailleurs, les parties conviennent que ces questions prêtent à controverse entre elles. Toutefois, malgré le différend qui les oppose sur ce point, elles se sont engagées à négocier dans toute la mesure du possible en vue de parvenir à un accord de règlement (...)
Le Tribunal estime que le principe qui sous-tend la solution donnée à l’affaire du Plateau continental de la mer du Nord est pertinent en l’espèce. Ce principe, énoncé par la Cour internationale de Justice, confirme le sens courant du terme « négociation » et le concrétise. Pour que la négociation ait un sens, il faut qu’elle ait été engagée en vue de la conclusion d’un accord. Si, comme le Tribunal l’a déjà indiqué, un accord de négociation n’impose pas aux parties l’obligation de conclure un accord de règlement, il les oblige à déployer de réels efforts pour y parvenir. »
69. Dans une affaire récente (Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex‑République yougoslave de Macédoine c. Grèce), arrêt du 5 décembre 2011, C.I.J. Recueil 2011, § 132), la Cour internationale de Justice a récapitulé la jurisprudence pertinente de la manière suivante :
« La Cour fait observer que la notion de négociation aux fins du règlement des différends, ou d’obligation de négocier, a été clarifiée par sa jurisprudence et celle de sa devancière, ainsi que par des sentences arbitrales. Comme la Cour permanente de Justice internationale l’a précisé dès 1931 dans l’avis consultatif qu’elle a donné sur la question du Trafic ferroviaire entre la Lituanie et la Pologne, l’obligation de négocier, avant tout, n’est « pas seulement [celle] d’entamer des négociations, mais encore [celle] de les poursuivre autant que possible, en vue d’arriver à des accords ». De toute évidence, cela n’implique cependant ni « [l’obligation] de s’entendre » (Trafic ferroviaire entre la Lituanie et la Pologne, avis consultatif, 1931, C.P.J.I. série A/B no 42, p. 116 ; voir également Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 68, par. 150) ni la nécessité de mener de longues négociations (Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt no 2, 1924, C.P.J.I. série A no 2, p. 13). Les États ont néanmoins l’obligation de se comporter de telle sorte que « les négociations aient un sens ». Il n’est pas satisfait à cette condition lorsque, par exemple, l’une ou l’autre partie « insiste sur sa propre position sans envisager aucune modification » (Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne / Danemark ; République fédérale d’Allemagne / Pays‑Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 47, par. 85) ; voir également Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 67, par. 146) ou fait obstacle aux négociations, par exemple, en interrompant toute communication, en causant des retards injustifiés, en ne tenant pas compte des procédures convenues (Affaire du Lac Lanoux (Espagne/France) (1957), Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. XII, p. 307). La tenue de négociations en vue de parvenir à un accord implique également que chaque partie tienne raisonnablement compte de l’intérêt de l’autre (Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 33, par. 78). En ce qui concerne la preuve requise pour établir la mauvaise foi (ce qui fonderait l’une ou l’autre Partie à soutenir qu’elle est libérée de son obligation d’exécution), « le simple échec de certaines négociations ne constitue pas un élément suffisant » (arbitrage de Tacna-Arica (Chili/Pérou) (1925), RSA, vol. II, p. 930). Si ladite preuve peut être apportée par des éléments indirects, elle doit cependant être étayée « non par des déductions contestables mais par des éléments clairs et convaincants qui appellent nécessairement pareille conclusion » (ibidem). »
IV. L’ARRÊT E-16/11 RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE (AELE) LE 28 JANVIER 2013
70. La Landsbanki était une banque privée de droit islandais qui avait des succursales aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, et dont l’une des activités consistait à commercialiser des comptes d’épargne en ligne sous la désignation « Icesave ». Les dépôts effectués sur ces comptes étaient couverts par les systèmes de garantie islandais, néerlandais ou britannique, selon le cas.
71. En 2008, la Landsbanki s’effondra. Le gouvernement islandais légiféra en urgence pour éviter une crise systémique et créa une nouvelle banque, la « New Landsbanki ». Les dépôts effectués en Islande furent transférés à cette nouvelle banque, mais non ceux qui avaient été réalisés aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Peu après la fondation de la New Landsbanki et le transfert des dépôts effectués en Islande, le système de garantie islandais fut appelé à rembourser les avoirs des épargnants, y compris ceux qui avaient été déposés aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Contrairement à ceux qui avaient effectué des dépôts en Islande, les épargnants qui avaient placé des fonds dans les succursales néerlandaises et britanniques de la Landsbanki ne furent pas indemnisés par le système de garantie islandais, mais se firent, en définitive, rembourser leurs avoirs par le système de garantie néerlandais ou britannique, selon le cas.
72. En 2001, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) saisit la Cour de justice de l’AELE, alléguant que, faute d’avoir versé aux épargnants qui avaient effectué des dépôts au Pays Bas et au Royaume-Uni l’indemnité minimale (20 000 euros ) dans les délais prévus, l’Islande, État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (« EEE »), avait manqué aux obligations découlant de la Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts. La Commission européenne intervint dans la procédure au soutien de l’Autorité de surveillance.
73. Par un arrêt rendu le 28 janvier 2013, la Cour de justice de l’AELE conclut que, bien que les normes de l’Union européenne relatives au marché unique eussent été transposées dans l’ordre juridique de l’EEE, l’Islande n’avait pas violé la directive susmentionnée. Pour se prononcer ainsi, elle releva notamment que la directive en question n’imposait pas aux États et à leurs autorités une obligation d’indemnisation en cas de défaillance d’un système de garantie des dépôts liée à une crise systémique. Par ailleurs, elle souligna que les États jouissaient d’une « ample marge d’appréciation dans les choix fondamentaux à opérer en matière de politique économique dans le contexte particulier d’une crise systémique ».
EN DROIT
74. Les requérants allèguent que l’incapacité dans laquelle ils se trouvent de retirer les « anciens » fonds d’épargne en devises que les deux premiers d’entre eux avaient déposés dans des succursales d’une banque slovène situées en Bosnie-Herzégovine et que le troisième avait placés auprès d’une succursale d’une banque serbe établie dans le même État s’analyse en une violation par l’ensemble des États défendeurs de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Ils se disent par ailleurs victimes d’une violation de l’article 13 de la Convention.
I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVEES PAR LES GOUVERNEMENTS
75. Les Gouvernements invitent la Cour à revenir sur la décision par laquelle la chambre a déclaré la requête recevable le 17 octobre 2011. Chacun d’entre eux soutient que les requérants relèvent non de sa juridiction – au sens de l’article 1 de la Convention –, mais de celle d’un autre État défendeur. Par ailleurs, le gouvernement serbe et le gouvernement slovène avancent que les prétentions des intéressés ne portent pas sur des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et que leur requête est par conséquent incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Les moyens soulevés par les Gouvernements devant la Grande Chambre sont identiques à ceux qu’ils avaient exposés devant la chambre (paragraphes 49-50 de la décision sur la recevabilité).
76. Les requérants combattent ces thèses et, s’appuyant notamment sur les conclusions de la chambre, invitent la Cour à rejeter les exceptions soulevées par les Gouvernements.
77. La chambre a conclu que les requérants relevaient de la juridiction de chacun des États défendeurs après avoir constaté que ceux-ci avaient reconnu, lors des négociations sur la succession, que les « anciens » fonds d’épargne en devises étaient couverts par les engagements financiers de la RSFY qu’ils devaient se répartir (paragraphes 38 et 58 de la décision sur la recevabilité). Par ailleurs, elle a observé que le droit international imposait aux États successeurs de régler par voie d’accord tous les aspects de la succession (paragraphes 36 et 58 de la décision). En ce qui concerne la compétence ratione materiae de la Cour, la chambre a estimé, au vu des éléments dont elle disposait, qu’il n’y avait aucune raison de douter que les requérants étaient titulaires d’« anciens » fonds d’épargne en devises dont les montants correspondaient aux sommes qu’ils avaient indiquées. Elle a également considéré, pour diverses raisons, que les créances des intéressés ne s’étaient pas éteintes avec la dissolution de la RSFY (paragraphes 52-55 de la décision). Elle a souligné, en particulier, que la législation des États successeurs n’avait pas annulé ou invalidé d’une autre manière les créances litigieuses et que personne n’avait jamais douté que les États successeurs ou certains d’entre eux devraient en définitive rembourser les intéressés. Elle a ajouté :
« D’ailleurs, les États successeurs se sont maintes fois engagés, dans des termes non équivoques, à faire en sorte que les personnes se trouvant dans la même situation que les intéressés obtiennent d’une manière ou d’une autre la restitution de leurs « anciens » fonds en devises (voir, a contrario, l’affaire Bata c. République tchèque (déc.), no 43775/05, 24 juin 2008, dans laquelle l’État défendeur n’avait jamais déclaré qu’il acceptait ou reconnaissait les revendications des requérants et s’était montré hostile, depuis la chute du régime communiste, à toute revendication de ce genre). En outre, les États concernés ont reconnu que les « anciens » fonds en devises faisaient partie des engagements financiers de la RSFY qu’ils devaient se répartir comme ils s’étaient répartis d’autres éléments du passif et de l’actif de la RSFY (...) La présente espèce se distingue par ses particularités d’autres affaires, telles que X, Y et Z c. Allemagne (no 7694/76, décision de la Commission du 14 octobre 1977, Décisions et rapports (DR) 12, p. 131), S.C. c. France (no 20944/92, décision de la Commission du 20 février 1995, DR 80, p. 78), et Abraini Leschi et autres c. France (no 37505/97, décision de la Commission du 22 avril 1998, DR 93, p. 120), dans lesquelles la Commission avait jugé que, en l’absence de textes d’application, les traités internationaux litigieux n’avaient pas fait naître dans le chef des requérants un droit à indemnisation susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1. »
78. La Cour rappelle que rien n’empêche la Grande Chambre de connaître, le cas échéant, de questions concernant la recevabilité de la requête au titre de l’article 35 § 4 de la Convention. En vertu de cette disposition, en effet, la Cour peut « à tout stade de la procédure » rejeter une requête qu’elle juge irrecevable. Dès lors, même au stade de l’examen au fond, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 55 de son règlement, la Cour peut revenir sur la décision par laquelle la requête a été déclarée recevable lorsqu’elle constate que celle-ci aurait dû être considérée comme irrecevable pour une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de l’article 35 de la Convention (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 22, CEDH 2003 III).
79. Toutefois, après examen des exceptions formulées par les Gouvernements, la Grande Chambre estime qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la décision de la chambre de rejeter les exceptions préliminaires dont elle avait été saisie. Au contraire, outre les motifs sur lesquels la chambre s’est fondée pour se prononcer sur ces exceptions, la Grande Chambre retient que les décisions des tribunaux serbes et slovènes exposées aux paragraphes 44, 49 et 51 ci-dessus indiquent que la dissolution de la RSFY n’a pas entraîné l’extinction des créances telles que celles ici en cause. En outre, le gouvernement slovène ayant contesté la réalité et l’exactitude du montant des dépôts dont les requérants se disent créanciers, la Grande Chambre a réexaminé toutes les pièces du dossier, notamment une copie des relevés bancaires de Mme Ališić et de M. Sadžak où figure le solde de leurs comptes respectifs au 31 décembre 1991, une copie du contrat de dépôt conclu par M. Sadžak, des extraits du livret bancaire de M. Šahdanović indiquant le solde de l’un de ses comptes au 17 avril 1992, des données officielles, communiquées par le gouvernement serbe devant la chambre, indiquant le solde des comptes de M. Šahdanović au 3 janvier 2002, des informations sur microfiches relatives aux comptes de Mme Ališić et de M. Sadžak produites par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, et une attestation de l’Agence de la FBH pour la privatisation certifiant que les requérants n’ont pas utilisé leurs « anciens » fonds d’épargne en devises dans le cadre du processus de privatisation.
80. Eu égard également aux circonstances exceptionnelles de l’espèce, la Grande Chambre tient pour établi au-delà de tout doute raisonnable que les requérants sont titulaires d’« anciens » fonds d’épargne en devises dont les montants correspondent aux sommes indiquées au paragraphe 10 ci-dessus et estime qu’il a été suffisamment démontré que les fonds en question constituent des « biens » au sens de l’article du Protocole no 1 (voir, parmi d’autres, Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), no 45526/99, décision du 2 juillet 2002, en ce qui concerne les dépôts initiaux, Merzhoyev c. Russie, no 68444/01, § 48, 8 octobre 2009, Suljagić c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, § 35, 3 novembre 2009, Boyajyan c. Arménie, no 38003/04, § 54, 22 mars 2011, Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 90, 3 avril 2012, et A. et B. c. Monténégro, no 37571/05, § 68, 5 mars 2013).
81. En conséquence, la Grande Chambre rejette les exceptions préliminaires soulevées par les Gouvernements. Par ailleurs, elle observe que si les Gouvernements ont soulevé devant la chambre une exception de non-épuisement des recours internes par les requérants, ils ne l’ont pas réitérée devant elle.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
82. L’article 1 du Protocole no 1 à la Convention se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Les conclusions de la chambre
83. La chambre a jugé que le problème des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana et auprès de la succursale de Tuzla d’Investbanka relevait des questions de succession (voir la décision sur la recevabilité rendue par la chambre). Tout en soulignant qu’il ne lui appartenait pas de résoudre cette question en lieu et place des États défendeurs, elle a estimé pouvoir néanmoins examiner si l’incapacité dans laquelle se trouvaient les requérants depuis plus de vingt ans de disposer de leurs avoirs du fait de l’absence de règlement de cette question par les États défendeurs s’analysait en une violation de l’article 1 du Protocole no 1 par un ou plusieurs d’entre eux. Prenant en compte un certain nombre d’éléments, notamment le régime de la propriété des banques, les mesures – notamment législatives – régissant les actifs des banques en question, le statut des succursales mises en cause après la dissolution de la RFSY, le transfert des fonds détenus par ces succursales vers leurs maisons-mères respectives, l’échec en 2002 des négociations menées sous les auspices de la Banque des règlements internationaux, et l’absence de toute véritable négociation ultérieure sur les « anciens » fonds en devises, elle a conclu que la Slovénie avait violé cette disposition à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak, et que la Serbie l’avait violée à l’égard de M. Šahdanović (paragraphes 66-74 de l’arrêt de la chambre). La chambre a en outre conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 par les autres États défendeurs.
B. Thèses des parties
1. Les requérants
84. Les requérants allèguent que, en leur qualité d’États successeurs, les États défendeurs sont tous tenus de leur rembourser leurs « anciens » fonds d’épargne en devises, faute pour eux d’avoir réglé cet aspect de la succession. Ils considèrent que les États défendeurs doivent effectuer ce remboursement selon la clé de répartition employée pour le partage des avoirs de la RSFY (paragraphe 65 ci-dessus).
2. Les gouvernements défendeurs (présentés suivant l’ordre alphabétique de leurs dénominations respectives en anglais)
a) Le gouvernement bosnien
85. Le gouvernement bosnien soutient que la question des « anciens » fonds d’épargne en devises des requérants relève du droit privé. Il estime que les intéressés et les banques ici en cause ont conclu des contrats de droit privé en vertu desquels les premiers pourraient à tout moment exiger la restitution de leurs avoirs par les succursales concernées, ou directement par les maisons-mères de celles-ci (le gouvernement bosnien explique que d’après le droit civil yougoslave, les banques étaient tenues aux dettes contractées par leurs succursales). Tout en reconnaissant que la garantie de la RSFY couvrait la totalité des dépôts en devises, le gouvernement bosnien indique que cette garantie n’a jamais été appelée, les banques dont il est ici question ayant, selon lui, été solvables jusqu’à la dissolution de la RSFY. Il en déduit que les obligations de ces banques n’ont pas été transférées à la RSFY et que le différend portant sur les avoirs des requérants ne relève donc pas des questions de succession. Il considère que l’État slovène et l’État serbe doivent être tenus pour responsables, respectivement, des dettes de la Ljubljanska Banka Ljubljana et de celles d’Investbanka, l’incapacité de ces banques à honorer leurs dettes étant, selon lui, imputable à ces États. À cet égard, il indique que le gouvernement slovène a transféré, par le biais d’une loi, les principaux actifs de la Ljubljanska Banka Ljubljana à une nouvelle banque (paragraphe 49 ci-dessus) et que le gouvernement serbe a annulé les créances détenues par Investbanka sur des sociétés publiques pour pouvoir privatiser les sociétés en question, opération qui lui aurait rapporté des millions.
86. En outre, les succursales de la Ljubljanska Banka Ljubljana et d’Investbanka auraient été tenues de transférer à leurs maisons-mères respectives les devises collectées auprès de leurs clients, ce qui expliquerait pourquoi les coffres des succursales bosniennes de ces banques auraient été presque vides au moment de la dissolution de la RSFY. Il y aurait là un motif supplémentaire de retenir la responsabilité de la Slovénie et de la Serbie dans la présente affaire.
b) Le gouvernement croate
87. Pour les mêmes motifs que ceux exposés par le gouvernement bosnien (paragraphes 85-86 ci-dessus), le gouvernement croate estime que la responsabilité de la Slovénie et de la Serbie se trouve engagée en l’espèce. Il ajoute que, contrairement à ce qu’avance le gouvernement slovène, la restructuration de la Ljubljanska Banka Ljubljana n’était pas nécessaire pour éviter son effondrement, mais visait à exonérer cette banque de toute responsabilité à l’égard des épargnants clients de ses succursales situées hors de Slovénie. À l’appui de cette thèse, il produit la copie d’un rapport établi par Moody’s en 1997 qui indiquerait que les avoirs de la Nova Ljubljanska Banka, fondée seulement quelques années plus tôt avec des actifs de la Ljubljanska Banka Ljubljana (paragraphe 49 ci-dessus), s’élevaient à quelque 3,7 milliards USD.
88. Par ailleurs, il soutient que le mémorandum d’entente conclu entre la Croatie et la Slovénie le 11 mars 2013 et appelant à de nouvelles négociations sur la succession ne portait que sur les dépôts qui avaient été transférés de la succursale de Zagreb de la Ljubljanska Banka Ljubljana vers des banques croates dans les années 1990 (paragraphe 43 ci-dessus). Il s’ensuit selon lui que, contrairement aux allégations du gouvernement slovène, ce mémorandum ne doit pas être interprété comme signifiant que ses signataires reconnaissaient que tous les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales de la Ljubljanska Banka Ljubljana implantées hors du territoire slovène relevaient des questions de succession (paragraphe 92 ci-dessous).
c) Le gouvernement serbe
89. Le gouvernement serbe soutient que les règles internationales de la succession d’États et les clauses de l’Accord sur les questions de succession lui imposent seulement de négocier de bonne foi la question des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales d’Investbanka situées hors du territoire serbe. En conséquence, il invite la Cour à se borner à rechercher si des négociations ont été menées de bonne foi et à ne pas statuer sur la question de fond consistant à savoir lequel des États mis en cause doit rembourser les avoirs des requérants. Il estime que si la Cour devait néanmoins décider d’examiner cette question, elle devrait conclure en l’espèce à la responsabilité de la Bosnie-Herzégovine, en raison notamment du principe de territorialité et des mesures prises par cet État relativement aux « anciens » fonds d’épargne en devises (paragraphes 24-28 ci-dessus). Il affirme que la Bosnie-Herzégovine est l’État qui a le plus profité des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés auprès de la succursale de Tuzla d’Investbanka. Il en veut pour preuve des copies de contrats de prêts conclus entre, d’une part, la succursale de Tuzla d’Investbanka et, d’autre part, une société bosnienne, succursale d’une société serbe implantée en Bosnie-Herzégovine et un résident de Bosnie-Herzégovine.
90. D’après le gouvernement serbe, le gouvernement slovène n’a pas démontré que les fonds en devises litigieux aboutissaient finalement sur des comptes de la BNY à l’étranger ou au siège social de cette banque à Belgrade (paragraphe 95 ci-dessous). À cet égard, le gouvernement serbe déclare que les devises étaient en règle générale transférées à la BNY selon la méthode comptable – ou « pro forma » –, qui n’aurait pas exigé de transfert effectif de fonds (paragraphe 17 ci-dessus), et que les devises transférées sur des comptes de la BNY à l’étranger avaient été réparties entre les États successeurs (paragraphe 65 ci-dessus).
91. Enfin, tout en reconnaissant que les avoirs de M. Šahdanović sont gelés depuis de longues années en raison des lois serbes de 1998 et de 2002 relatives aux « anciens » fonds d’épargne en devises, le gouvernement serbe soutient que cette mesure était nécessaire pour « protéger la liquidité des finances de l’État face aux difficultés économiques et à l’effondrement financier auxquels le pays était confronté » et qu’elle n’a pas imposé au requérant une charge individuelle excessive. Il estime que la question des avoirs déposés par M. Šahdanović et par de nombreux autres épargnants dans des succursales de banques serbes situées hors du territoire serbe doit être réglée par voie d’accord entre les États successeurs de la RSFY dans le cadre des négociations sur la succession. Il ajoute que la Cour a jugé, dans l’arrêt Molnar Gabor c. Serbie (no 22762/05, 8 décembre 2009), que la législation incriminée ménageait un juste équilibre entre l’intérêt général, la prétention persistante et légitime du requérant à se voir restituer ses dépôts initiaux et les droits de tous ceux qui se trouvaient dans la même situation que l’intéressé.
d) Le gouvernement slovène
92. S’appuyant notamment sur l’Accord sur les questions de succession (paragraphes 62-63 ci-dessus) et sur le mémorandum d’entente conclu entre la Croatie et la Slovénie en 2013 (paragraphe 43 ci-dessus), le gouvernement slovène soutient que la question des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés par les requérants auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana et de la succursale de Tuzla d’Investbanka s’inscrit dans le cadre de la succession. En conséquence, il invite la Cour à se borner à rechercher si des négociations ont été menées de bonne foi à cet égard et à ne pas statuer sur la question de fond consistant à savoir lequel des États mis en cause doit rembourser les avoirs des requérants. Il estime que si la Cour devait néanmoins décider d’examiner cette question, le principe de territorialité devrait la conduire à tenir la Bosnie-Herzégovine pour responsable des « anciens » fonds d’épargne en devises litigieux, d’autant que, jusqu’en 2004, celle-ci n’aurait pas expressément exclu sa responsabilité à ce titre (paragraphes 24-28 ci dessus).
93. Il ajoute que les autorités slovènes ont été contraintes de restructurer la Ljubljanska Banka Ljubljana en 1994, considérant que la société était au bord de la faillite. Il estime toutefois que l’État slovène ne doit pas être tenu aux dettes de cette banque par cela seul qu’il en est devenu propriétaire à la suite du processus de restructuration et que, s’il en allait autrement, aucun État ne pourrait restructurer une banque au capital négatif sans risquer d’être reconnu pleinement responsable des dettes de celle-ci. Il affirme en tout état de cause que la Ljubljanska Banka Ljubljana n’a jamais exercé de mission de service public, qu’en ce qui concerne le non-remboursement des « anciens » fonds d’épargne en devises des requérants elle n’a jamais agi sur instruction spécifique de l’État, et qu’elle relevait du droit commun (c’est à dire du droit des sociétés slovène). Il soutient que, d’après le droit international coutumier tel que codifié par le projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, le simple fait qu’un État soit propriétaire d’une société et qu’il exerce en ce sens un contrôle sur elle ne suffit pas à lui imputer les activités de la société ou à le tenir pour responsable des dettes de celle-ci.
94. Le gouvernement slovène ajoute que rien ne l’obligeait à restructurer la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana. Il explique à cet égard que les systèmes de garantie des dépôts en vigueur dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe – dont la Belgique, la France, le Portugal, la Suisse, le Royaume-Uni et les Pays-Bas – n’accordent cette garantie qu’aux dépôts effectués dans les succursales des banques nationales situées sur leurs territoires respectifs. Il soutient en outre que, dans son arrêt E-16/11 du 28 janvier 2013 (paragraphes 71-73 ci-dessus), la Cour de justice de l’AELE a souligné que les États jouissaient d’une « ample marge d’appréciation dans les choix fondamentaux à opérer en matière de politique économique dans le contexte particulier d’une crise systémique », et considère que ce principe trouve aussi à s’appliquer sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.
95. Enfin, s’il admet que des fonds en devises étaient régulièrement transférés de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana à la Banque nationale de Slovénie, le gouvernement slovène affirme que certains d’entre eux étaient ensuite rétrocédés à Sarajevo (paragraphe 18 ci dessus), que les fonds non rétrocédés étaient comptabilisés en tant que créances de la succursale de Sarajevo sur la BNY et qu’ils faisaient l’objet d’un virement effectif sur des comptes de la BNY à l’étranger. Il en veut pour preuve des documents faisant état de transferts de devises opérés avant la dissolution de la RSFY depuis Ljubljana vers des comptes de la BNY à l’étranger (notamment auprès de deux banques appartenant à la Ljubljanska Banka Ljubljana, la LBS – New York et la LHB Internationale Handelsbank A.G. Frankfurt, et auprès d’autres banques commerciales étrangères).
e) Le gouvernement macédonien
96. À l’instar des gouvernements bosnien et croate, le gouvernement macédonien soutient que la question des dépôts des requérants ressortit au droit civil. Il estime qu’en l’absence de lien entre les intéressés et les autorités macédoniennes, force est de conclure à la non violation de la Convention par la Macédoine.
C. Appréciation de la Grande Chambre
1. Applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1
97. La Cour a conclu au paragraphe 80 ci-dessus que les dépôts en devises, objet des griefs des requérants, sont des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, cette disposition trouve à s’appliquer en l’espèce.
2. Observation de l’article 1 du Protocole no 1
a) Règle applicable
98. Ainsi que la Cour l’a déclaré à plusieurs reprises, l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, qui figure dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi beaucoup d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
99. En l’espèce, la Cour observe qu’en raison de diverses mesures adoptées au niveau national les requérants se trouvent depuis plus de vingt ans dans l’incapacité de disposer de leurs fonds. Si le gel des comptes bancaires des intéressés pouvait passer, au moins au départ, pour une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de la troisième règle de l’article 1 du Protocole no 1, on peut se demander si l’indisponibilité de ces fonds pendant une période aussi longue ne constitue pas une « privation » de biens au sens de la deuxième règle énoncée par cette disposition. Toutefois, la Cour ayant conclu que la législation des États successeurs n’avait pas annulé ou invalidé d’une autre manière les créances des requérants (paragraphes 77 à 81 ci-dessus), et les États concernés ayant reconnu que les épargnants tels que les requérants devaient en principe pouvoir disposer de leurs avoirs, on ne peut dire que les intéressés aient été formellement privés de leurs biens. Pour les mêmes raisons, la Cour estime que le différend sur lequel porte la présente affaire ne peut être assimilé de manière évidente à une expropriation de fait. Dans ces conditions, et eu égard à la complexité des questions de fait et de droit qui se posent en l’espèce, la Cour estime que la violation du droit de propriété alléguée par les requérants ne relève pas d’une catégorie précise (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000 I, et Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, § 47, CEDH 2013). Dès lors, il convient d’examiner la présente affaire sous l’angle du principe général posé par la première règle de l’article 1 du Protocole no 1.
b) Nature de la violation alléguée
100. L’article 1 du Protocole no 1 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre toute atteinte injustifiée de l’État au respect de ses biens. L’article 1 de la Convention dispose quant à lui que chaque État contractant « reconnaî[t] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans] la (...) Convention ». Cette obligation générale peut impliquer des obligations positives inhérentes à la garantie d’un exercice effectif des droits consacrés par la Convention. En ce qui concerne l’article 1 du Protocole no 1, de telles obligations positives peuvent conduire l’État à devoir prendre les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété (voir Broniowski, précité, § 143, et les références qui s’y trouvent citées, ainsi que Likvidējamā p/s Selga et Vasiļevska c. Lettonie (déc.), nos 17126/02 et 24991/02, §§ 94-113, 1er octobre 2013).
101. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ne se prête toutefois pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Que l’on analyse l’affaire sous l’angle d’une obligation positive à la charge de l’État ou sous celui d’une ingérence des pouvoirs publics demandant une justification, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. Il est vrai également que les objectifs énumérés au paragraphe 2 peuvent jouer un certain rôle dans l’appréciation de la question de savoir si un équilibre entre les exigences de l’intérêt public et le droit de propriété fondamental du requérant a été ménagé. Dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les dispositions à prendre afin d’assurer le respect de la Convention (Broniowski, précité, § 144, et les références qui s’y trouvent citées).
102. En l’espèce, les intéressés se plaignent de ne pas pouvoir retirer les fonds déposés dans les banques en question. L’indisponibilité de leurs avoirs découle d’un certain nombre d’éléments, notamment de l’insuffisance des ressources des banques en cause, du gel des comptes imposé par la loi et du fait que les autorités n’ont pas pris de mesures propres à permettre aux épargnants se trouvant dans la situation des requérants de disposer de leurs avoirs. Cet état de choses peut fort bien s’analyser comme une entrave à l’exercice effectif du droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 ou comme un manquement à l’obligation de permettre l’exercice de ce droit (voir Zolotas (no 2), précité, §§ 40, 47 et 53, où la Cour a jugé que la mesure litigieuse s’analysait en une ingérence et que l’État défendeur avait certaines obligations positives). Eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, la Cour juge inutile de trancher le point de savoir s’il faut envisager la cause sous l’angle des obligations positives qui auraient pu peser sur les États défendeurs ou sous celui de leurs obligations négatives. Elle recherchera si la conduite des États défendeurs – que cette conduite puisse être caractérisée comme une ingérence ou comme une inaction, ou encore comme une combinaison des deux – était justifiée au regard des principes de légalité, de légitimité du but poursuivi et de proportionnalité (Broniowski, précité, § 146).
c) Sur le respect par les États défendeurs du principe de légalité
103. La première exigence de l’article 1 du Protocole no 1, qui est également la plus importante, est celle de légalité : en effet, la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention. Le principe de légalité présuppose également l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Broniowski, précité, § 147, et les références qui s’y trouvent citées).
104. En l’espèce, la question du respect du principe de légalité ne fait pas l’objet d’une controverse explicite entre les parties. La Cour ne voit de son côté aucune raison de considérer que ledit principe a été méconnu. La situation dont les intéressés se plaignent, à savoir l’incapacité dans laquelle ils se trouvent de retirer leurs avoirs au moins depuis la dissolution de la RSFY, a manifestement une base légale en droit interne (voir, entre autres, les paragraphes 54-58 ci-dessus).
d) Sur le respect par les États défendeurs du principe de « légitimité du but poursuivi »
105. Toute ingérence dans la jouissance d’un droit reconnu par la Convention doit poursuivre un but légitime. De même, dans les affaires impliquant une obligation positive, il doit y avoir une justification légitime à l’inaction de l’État. Le principe du « juste équilibre » inhérent à l’article 1 du Protocole no 1 lui-même suppose l’existence d’un intérêt général. De surcroît, il convient de rappeler que les différentes règles incorporées dans l’article 1 du Protocole no 1 ne sont pas dépourvues de rapport entre elles et que la deuxième et la troisième ne sont que des cas particuliers d’atteintes au droit au respect des biens. Il en découle, notamment, que l’existence d’une « cause d’utilité publique » requise par la deuxième phrase, ou encore « l’intérêt général » mentionné dans le deuxième alinéa, constituent des corollaires du principe énoncé à la première phrase. En conséquence, une ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens, au sens de la première phrase de l’article 1, doit également poursuivre un but d’utilité publique (Beyeler, précité, § 111).
106. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des mesures applicables dans le domaine de l’exercice du droit de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention. Le législateur disposant d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Broniowski, précité, § 149, et les références qui s’y trouvent citées). La Cour a déjà jugé qu’il en va nécessairement de même lorsque sont en cause des bouleversements aussi radicaux que la dissolution d’un État suivie d’une guerre, phénomènes qui entraînent inévitablement l’adoption de lois économiques et sociales de grande ampleur (Suljagić, précité, § 42).
107. Eu égard à la large marge d’appréciation reconnue aux États défendeurs, la Cour estime que le principe de légitimité du but poursuivi a également été respecté en l’espèce. Selon le gouvernement serbe, les mesures incriminées visaient à protéger la liquidité des finances de l’État face aux difficultés économiques et à l’effondrement financier auxquels le pays était confronté (paragraphe 91 ci-dessus). Les autres États défendeurs n’ont pas formulé d’observations sur ce point. Toutefois, la Cour est disposée à admettre que, après la dissolution de la RSFY et les conflits armés qui s’en sont suivis, les États défendeurs ont dû prendre des mesures pour protéger leur système bancaire et, plus généralement, leur économie. Eu égard au montant total des « anciens » fonds d’épargne en devises, il est évident qu’aucun des États successeurs n’était en mesure d’autoriser leurs détenteurs à les retirer de manière incontrôlée. Aussi la Cour examinera t elle la question principale qui se pose en l’espèce, celle de savoir si un « juste équilibre » a été ménagé entre l’intérêt général et les droits des requérants découlant de l’article 1 du Protocole no 1.
e) Sur le respect par les États défendeurs du principe du « juste équilibre »
i. Principes généraux
108. Toute mesure d’ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens comme toute inaction à cet égard doivent ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En conséquence, dans chaque affaire où une allégation de violation de l’article 1 du Protocole no 1 est en cause, la Cour doit vérifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’État, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive. Pour apprécier la conformité de la conduite de l’État à cette disposition, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention vise à sauvegarder des droits « concrets et effectifs ». À cet égard, il faut souligner que l’incertitude – qu’elle soit législative ou administrative, ou qu’elle tienne aux pratiques mises en œuvre par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Broniowski, précité, §§ 147-151).
ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés
109. Dans sa décision du 17 octobre 2011 déclarant la requête recevable, la chambre a constaté que la garantie légale accordée par la RSFY aux « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les banques en cause n’avait pas été appelée avant la dissolution de la RSFY et en a déduit que les obligations contractées par ces banques au titre de ces dépôts n’avaient pas été transférées à la RSFY. En outre, elle a relevé que jusqu’à la dissolution de la RSFY, les succursales de la Ljubljanska Banka Ljubljana et celles d’Investbanka avaient, conformément au droit civil de la RSFY et aux inscriptions portées au registre des sociétés, agi au nom et pour le compte de leurs maisons-mères respectives. La chambre en a conclu que, jusqu’à la dissolution de la RSFY, la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka étaient demeurées responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises reçus en dépôt par leurs succursales respectives (paragraphe 67 de l’arrêt de la chambre).
110. Les parties avaient du reste admis que telle était la situation dans les mémoires sur le fond de l’affaire qu’elles avaient soumis à la chambre, et elles n’ont pas dit autre chose dans leurs plaidoiries devant la Grande Chambre.
111. Dans ces conditions, la Grande Chambre approuve et fait sienne la conclusion de la chambre.
112. La Cour constate par ailleurs qu’après la dissolution de la RSFY la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka sont demeurées responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans leurs succursales bosniennes respectives, ce que le droit et la pratique internes exposés aux paragraphes 44, 45, 49 et 51 ci-dessus établissent de manière certaine. Il convient notamment de relever que les juridictions slovènes et serbes ont jugé que l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka demeuraient responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans leurs succursales étrangères respectives.
113. S’il est exact que les mentions inscrites au registre des sociétés pendant la période 1993-2004 indiquent qu’une banque bosnienne dénommée Ljubljanska Banka Sarajevo était elle aussi responsable des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana, des juridictions bosniennes et slovènes ont jugé que les inscriptions portées au registre des sociétés pendant la guerre étaient illégales dès l’origine (paragraphes 30-35 et 51 ci dessus) et en ont ordonné la radiation. La Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter des conclusions de ces juridictions. Elle a d’ailleurs dit à maintes reprises que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne et que son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999 I, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49, 20 octobre 2011, et Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, § 80, 25 mars 2014).
114. La Grande Chambre ayant conclu que la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka étaient et demeurent responsables des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans leurs succursales bosniennes respectives, elle doit rechercher, comme l’a fait la chambre, si le non paiement par ces banques de leurs dettes à l’égard des requérants est imputable à la Slovénie et à la Serbie. À cet égard, la Cour rappelle qu’un État peut être tenu aux dettes contractées par une société publique, fût-elle dotée d’une personnalité juridique autonome, dès lors qu’elle ne jouit pas vis-à-vis de l’État d’une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante pour que celui-ci puisse se trouver exonéré de sa responsabilité au regard de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02 et autres, §§ 43-46, CEDH 2004 XII, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova, no 39745/02, §§ 17-19, 3 avril 2007, Yershova c. Russie, no 1387/04, §§ 54-63, 8 avril 2010, et Kotov, précité, §§ 92-107). Dans les affaires précitées, pour apprécier si l’État était effectivement responsable de pareilles dettes, la Cour s’est fondée sur les principaux critères suivants : le statut juridique (de droit public ou de droit privé) de la société concernée, la nature de ses activités (missions de service public ou activités commerciales ordinaires), le cadre d’exercice de ses activités (monopole ou secteur hautement réglementé), et son indépendance institutionnelle (mesurée à l’aune du niveau de participation de l’État au capital social) et opérationnelle (appréciée au regard de l’étendue de la surveillance et du contrôle exercés sur elle par l’État).
115. Dans certaines affaires, la Cour a également recherché si l’État était directement responsable des difficultés financières de la société concernée, s’il avait détourné, au détriment de celle-ci ou de ses partenaires, des fonds appartenant à la société et s’il avait porté atteinte à son indépendance ou abusé d’une autre manière de sa personnalité morale (Anokhin c. Russie (déc.), no 25867/02, 31 mai 2007, et Khachatryan c. Arménie, §§ 51-55, no 31761/04, 1er décembre 2009). Enfin, la Cour a jugé que les sociétés en propriété collective, très répandues en RSFY et encore courantes en Serbie, ne jouissaient généralement pas vis-à-vis de l’État d’une « indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante » pour que celui-ci puisse se trouver exonéré de sa responsabilité au regard de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, R. Kačapor et autres, précité, §§ 96-99, et Zastava It Turs c. Serbie (déc.), no 24922/12, §§ 19-23, 9 avril 2013).
116. Bien que la jurisprudence décrite ci-dessus concerne des sociétés qui ne sont pas des établissements financiers, la Cour estime qu’elle trouve à s’appliquer aux banques ici en cause. À cet égard, elle note que la Ljubljanska Banka Ljubljana appartient à l’État slovène et qu’elle est contrôlée par un organisme gouvernemental slovène, le Fonds pour la succession (paragraphe 49 ci-dessus). Le fait que la Slovénie ait apporté à la loi constitutionnelle de 1991 une modification par laquelle la plupart des actifs de la Ljubljanska Banka Ljubljana ont été transférés à une nouvelle banque au détriment de la première et de ses partenaires (ibidem) revêt par ailleurs une importance cruciale. Cette opération démontre en effet que l’État slovène a disposé à sa guise des actifs de la Ljubljanska Banka Ljubljana (comparer avec Khachatryan, précité, § 51). En conséquence, la Grande Chambre approuve et fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle il existe des motifs suffisants pour imputer à la Slovénie la responsabilité des dettes de la Ljubljanska Banka Ljubljana à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak. De surcroît, la Cour observe que certains éléments du dossier indiquent que la plupart des fonds déposés auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana aboutissaient en fin de compte en Slovénie (paragraphe 18 ci-dessus).
117. En ce qui concerne Investbanka, la Cour relève que c’est aussi une société publique, qu’elle appartient à l’État serbe, et qu’elle est administrée par un organisme gouvernemental serbe, l’Agence serbe de garantie des dépôts (paragraphe 47 ci-dessus). Qui plus est, la loi de 2001 sur la privatisation a contraint Investbanka à abandonner, à son détriment et à celui de ses partenaires, les importantes créances qu’elle détenait sur des sociétés publiques et des sociétés en propriété collective (ibidem). Autrement dit, la Serbie a disposé à sa guise des actifs d’Investbanka, comme la Slovénie a disposé de ceux de la Ljubljanska Banka Ljubljana. En conséquence, la Grande Chambre approuve et fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle il existe des motifs suffisants pour imputer à la Serbie la responsabilité des dettes d’Investbanka à l’égard de M. Šahdanović.
118. La Cour tient à préciser que la portée des conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus est circonscrite aux faits de l’espèce. Ces conclusions n’impliquent pas que les États ne pourront jamais restructurer une banque défaillante sans être tenus pour directement responsables de ses dettes sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 (Kotov, précité, § 116, et Anokhin, décision précitée). Contrairement à la thèse défendue par la Slovénie (paragraphes 93-94 ci-dessus), elles ne signifient pas non plus que cette disposition oblige les systèmes nationaux de garantie des dépôts à étendre systématiquement leur garantie aux succursales étrangères des banques nationales. La Cour estime que, pour les raisons énumérées ci dessous, la présente affaire revêt un caractère singulier. En premier lieu, la RSFY existait encore à l’époque où les requérants ont effectué les dépôts litigieux, et les succursales en question n’étaient pas des établissements implantés à l’étranger. En second lieu, la Ljubljanska Banka Ljubljana était une société publique avant même sa restructuration. En fait, la Ljubljanska Banka Ljubljana et Investbanka ont toujours été des sociétés publiques ou des sociétés en propriété collective. En conséquence, la présente affaire se distingue à l’évidence des affaires ordinaires de restructuration de banques privées insolvables. L’arrêt de la Cour de justice de l’AELE invoqué par le gouvernement slovène, qui portait sur la restructuration d’une banque privée défaillante dans un cadre juridique particulier, celui de l’Islande, n’est guère pertinent en l’occurrence. En outre, à la différence des requérants en l’espèce, les épargnants concernés dans l’affaire en question avaient été remboursés, par les autorités néerlandaises et britanniques selon le cas (paragraphes 71-73 ci dessus).
119. La Cour garde à l’esprit que le gouvernement serbe a invoqué l’affaire Molnar Gabor (paragraphe 91 ci-dessus) mais précise que les dispositions de la loi serbe relative aux « anciens » fonds d’épargne en devises examinées par la Cour dans cette affaire concernaient des épargnants qui, contrairement aux requérants en l’espèce, étaient éligibles au remboursement échelonné de leurs dépôts par les autorités serbes. Dans l’arrêt Molnar Gabor, la Cour a jugé que, eu égard à la situation désastreuse de l’économie serbe à l’époque pertinente et à la marge d’appréciation accordée aux États en matière de politique économique, les mesures critiquées ménageaient un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits des intéressés. M. Šahdanović ne pouvant prétendre à un remboursement échelonné de ses avoirs par les autorités serbes, il y a lieu de distinguer la présente espèce de l’affaire Molnar Gabor.
120. Ayant conclu à la responsabilité de la Slovénie pour les dettes de la Ljubljanska Banka Ljubljana à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak, et à la responsabilité de la Serbie pour les dettes d’Investbanka à l’égard de M. Šahdanović, la Cour doit rechercher si une raison valable justifie le non remboursement des requérants par ces États depuis tant d’années. Les gouvernements serbe et slovène expliquent que ce retard tient principalement à ce que le droit international de la succession d’États n’obligerait les États qu’à négocier de bonne foi les questions de succession, sans leur imposer de délai pour le règlement de celles-ci. Ils soutiennent en outre que les efforts déployés par eux dans le cadre des négociations sur la succession pour que la Bosnie-Herzégovine soit reconnue responsable des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales bosniennes des banques slovènes et des banques serbes sont parfaitement conformes au principe de territorialité, qui est d’après eux le principe directeur du droit international de la succession d’États.
121. La Cour ne souscrit pas à la thèse de la Slovénie et de la Serbie voulant que les dépôts des requérants soient régis par le principe de territorialité. En matière de dettes d’État, le principe directeur du droit international de la succession d’États est celui de la répartition dans des « proportions équitables ». S’il est vrai que la Résolution de 2001 sur la succession d’États en matière de biens et de dettes adoptée par l’Institut de droit international applique spécifiquement le principe de territorialité aux dettes locales, les dépôts des requérants ne relèvent de toute évidence pas de cette catégorie de dettes (paragraphe 60 ci dessus). La Grande Chambre rejette également la thèse de la Slovénie et de la Serbie selon laquelle le droit international n’oblige les États qu’à négocier les questions de succession : en réalité il prévoit aussi que, à défaut d’accord entre les États successeurs, les dettes d’État doivent être réparties entre eux de manière équitable (ibidem).
122. Il convient également de relever que la question de la répartition équitable des dettes d’État ici en cause appellerait une évaluation globale des biens et des dettes de l’État prédécesseur ainsi que des quotes-parts déjà attribuées à chacun des États successeurs. Cette question excède largement le cadre de la présente affaire et ne relève pas de la compétence de la Cour (Kovačić et autres, précité, § 256).
123. Cela étant, les négociations sur la succession n’empêchaient pas les États successeurs de prendre au niveau national des mesures protectrices des intérêts d’épargnants tels que les requérants. Le gouvernement croate a remboursé à ses ressortissants une grande partie des « anciens » fonds d’épargne en devises qu’ils avaient déposés auprès de la succursale de Zagreb de la Ljubljanska Banka Ljubljana (paragraphe 43 ci-dessus), et le gouvernement macédonien a restitué la totalité de ces « anciens » fonds qui avaient été déposés auprès de la succursale de Skopje de cette banque (paragraphe 52 ci-dessus). Toutefois, les gouvernements croate et macédonien n’ont jamais abandonné leur position selon laquelle la Slovénie devrait en définitive être tenue pour responsable de ces dettes et ils ont maintenu au niveau interétatique – notamment dans le cadre des négociations sur la succession – leurs demandes de remboursement des sommes qu’ils avaient versées aux épargnants. Parallèlement, le gouvernement slovène a remboursé l’intégralité des « anciens » fonds d’épargne en devises qui avaient été déposés dans les succursales slovènes d’Investbanka et dans d’autres banques étrangères (paragraphe 48 ci dessus), et le gouvernement serbe s’est engagé à restituer aux ressortissants des États autres que les États successeurs de la RSFY les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales étrangères de banques serbes, telles que la succursale de Tuzla d’Investbanka (paragraphes 45 ci-dessus). Autrement dit, des solutions ont été trouvées pour certaines catégories de titulaires d’« anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales visées, mais non pour les requérants.
124. Si certains retards peuvent être justifiés dans des circonstances exceptionnelles (voir Merzhoyev, précité, § 56, et, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi, précité, § 69), la Cour estime que l’on a fait trop attendre les requérants et que, nonobstant l’ample marge d’appréciation dont elles bénéficient dans ce domaine (paragraphe 106 ci-dessus), les autorités slovènes et les autorités serbes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit de propriété des requérants, qui se sont vu imposer une charge disproportionnée.
125. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 par la Slovénie à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak, à la violation de cet article par la Serbie à l’égard de M. Šahdanović, et à la non-violation de cette disposition par les autres États défendeurs.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
126. L’article 13 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Les conclusions de la chambre
127. Après avoir analysé un certain nombre de voies de recours internes, la chambre a conclu que les requérants n’avaient disposé d’aucun recours effectif quant à leurs griefs matériels. En conséquence, elle a rejeté les exceptions de non-épuisement des voies de recours internes soulevées par les Gouvernements. Par ailleurs, après avoir jugé que la Slovénie et la Serbie étaient responsables, pour la première, des « anciens » fonds d’épargne en devises déposés auprès de la succursale de Sarajevo de la Ljubljanska Banka Ljubljana et, pour la seconde, de ceux déposés auprès de la succursale de Tuzla d’Investbanka, la chambre a conclu à la violation de l’article 13 de la Convention par la Slovénie à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak, à la violation de cette disposition par la Serbie à l’égard de M. Šahdanović, et à la non-violation de cet article par les autres États défendeurs (paragraphe 83-90 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. Les requérants
128. Les requérants allèguent sans plus de détails qu’ils n’ont disposé d’aucun recours effectif quant à leurs griefs matériels.
2. Les gouvernements défendeurs
129. Seul le gouvernement slovène soutient que le droit interne offrait des recours effectifs aux requérants. À cet égard, il avance que ceux-ci auraient notamment pu exercer une action contre l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana devant les tribunaux slovènes. Il ajoute que les intéressés auraient également pu attraire cette banque devant les juridictions croates, indiquant que plus de cinq cents clients de la succursale de Zagreb de l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana ont obtenu des jugements contre cette banque et que soixante-trois d’entre eux ont recouvré leurs « anciens » fonds d’épargne en devises à l’issue d’une vente judiciaire d’actifs de la succursale de Zagreb situés en Croatie (paragraphe 43 ci-dessus).
130. Les autres gouvernements défendeurs concèdent que les requérants ne disposaient d’aucun recours effectif. Le gouvernement bosnien ajoute que, même si les intéressés avaient obtenu des décisions ordonnant à l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana de leur rembourser leurs « anciens » fonds d’épargne en devises, ces décisions n’auraient certainement pas reçu exécution car, selon lui, la législation adoptée en 1994 n’avait pas laissé à cette banque des actifs suffisants (paragraphe 49 ci dessus). Pour sa part, le gouvernement croate soutient qu’une action contre l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana devant les juridictions croates aurait été tout aussi inefficace, faute pour la banque d’avoir encore des actifs en Croatie (paragraphe 43 ci-dessus).
C. Appréciation de la Grande Chambre
131. La Cour l’a dit à de nombreuses reprises, l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne offrant la possibilité d’obtenir l’examen du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et l’octroi du redressement approprié. La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les États contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit. L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour l’appréciation de l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000 XI).
132. S’agissant d’abord de l’action civile contre l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana que les requérants, aux dires du gouvernement slovène, auraient pu exercer devant les juridictions slovènes, la Cour relève que le tribunal de district de Ljubljana a rendu de nombreuses décisions ordonnant à cette banque de rembourser les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans sa succursale de Sarajevo augmentés des intérêts acquis (paragraphe 51 ci-dessus). Toutefois, le gouvernement slovène n’a pas démontré que l’une au moins de ces décisions eût été exécutée. En conséquence, il n’est pas établi à ce jour que cette voie de recours fût susceptible d’offrir aux requérants un redressement adéquat et suffisant de leurs griefs.
133. S’agissant ensuite de la possibilité d’introduire une action civile contre l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana devant les juridictions croates, la Grande Chambre observe que, d’après les documents en sa possession, cette banque ne possède plus d’actifs en Croatie. En conséquence, cette voie de droit n’offrait pas aux intéressés des chances raisonnables de succès.
134. La Cour prend note de l’argument du gouvernement slovène consistant à dire que l’article 13 de la Convention ne va pas jusqu’à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d’un État contractant comme contraires en tant que telles à la Convention, et qu’il n’y avait donc en l’espèce nulle obligation de fournir aux requérants un recours interne. Tout en confirmant cette interprétation de l’article 13 (Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 137, CEDH 2005 X, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 60, CEDH 2009, et Paksas c. Lituanie [GC], no 34932/04, § 114, CEDH 2011), la Cour relève que les griefs des intéressés ne sont pas dirigés contre les législations nationales des États défendeurs, ni même contre une décision ou une mesure interne. Les requérants reprochent aux États défendeurs de ne pas avoir assuré, d’une manière ou d’une autre, le remboursement de leurs avoirs. En conséquence, la Cour considère que les intéressés auraient dû disposer d’un recours interne effectif.
135. En ce qui concerne Investbanka, la Cour observe que la Serbie ne conteste pas que M. Šahdanović n’a pas disposé d’un recours effectif.
136. Dans ces conditions, la Grande Chambre conclut, à l’instar de la chambre, que l’article 13 de la Convention a été violé par la Slovénie à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak, qu’il a été violé par la Serbie à l’égard de M. Šahdanović, et qu’il n’a pas été violé par les autres États défendeurs.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
137. L’article 14 de la Convention est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
138. Les requérants ont invoqué cet article dans leurs observations devant la Grande Chambre, mais sans y consacrer de véritables développements. Les observations des gouvernements défendeurs sont tout aussi lapidaires sur ce point. En conséquence, la Grande Chambre conclut, à l’instar de la chambre, qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 14 en ce qui concerne la Serbie et la Slovénie, et qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition par les autres États défendeurs.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
139. Les passages pertinents de l’article 46 de la Convention se lisent ainsi :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.
(...) »
A. Les conclusions de la chambre
140. La chambre a en l’espèce appliqué la procédure de l’arrêt pilote et indiqué un certain nombre de mesures générales (paragraphes 98-101 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
141. Seuls le gouvernement serbe et le gouvernement slovène s’opposent à l’application de la procédure de l’arrêt pilote à la présente affaire, avançant notamment qu’ils ne seraient pas en mesure de vérifier le solde des « anciens » comptes d’épargne en devises tenus par les succursales de la Ljubljanska Banka Ljubljana et d’Investbanka situées dans les autres États défendeurs sans l’aide de ceux-ci. Le gouvernement bosnien et le gouvernement croate soutiennent que le gouvernement serbe et le gouvernement slovène disposent de toutes les informations nécessaires à cet égard.
C. Appréciation de la Grande Chambre
1. Principes généraux
142. La Cour rappelle que l’article 46 de la Convention interprété à la lumière de l’article 1 impose à l’État défendeur l’obligation légale de mettre en œuvre, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles appropriées pour garantir le droit du requérant dont la Cour a constaté la violation. L’État doit également appliquer ces mesures à l’égard des autres personnes se trouvant dans la même situation que le requérant, l’objectif pour lui devant être de résoudre les problèmes qui ont conduit la Cour à son constat de violation (Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 94, CEDH 2005 X). Le Comité des Ministres ne cesse de souligner cette obligation lors du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour (ResDH(97)336, IntResDH(99)434, IntResDH(2001)65 et ResDH(2006)1).
143. Afin de faciliter une mise en œuvre effective de ses arrêts, la Cour peut adopter une procédure d’arrêt pilote lui permettant de mettre clairement en lumière l’existence de problèmes structurels à l’origine des violations et d’indiquer à l’État défendeur des mesures pour y remédier (voir la Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent adoptée par le Comité des Ministres le 12 mai 2004, l’article 61 du règlement de la Cour et l’arrêt Broniowski c. Pologne [GC], précité, §§ 189-194). Cette procédure vise à faciliter la résolution la plus rapide et la plus efficace d’un dysfonctionnement affectant la protection des droits conventionnels en cause dans l’ordre juridique interne (Wolkenberg et autres c. Pologne (déc.), no 50003/99, § 34, CEDH 2007 XIV). Si elle doit tendre principalement au règlement de ces dysfonctionnements et à la mise en place, le cas échéant, de recours internes effectifs permettant de dénoncer les violations commises, l’action des États défendeurs peut aussi comprendre l’adoption de solutions ad hoc telles que des règlements amiables avec les requérants ou des offres unilatérales d’indemnisation, en conformité avec les exigences de la Convention. La Cour peut donc décider d’ajourner l’examen de toutes les affaires similaires, donnant ainsi aux États défendeurs une possibilité de les régler selon ces diverses modalités (voir, par exemple, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009). Si toutefois l’État défendeur n’adopte pas ces mesures à la suite de l’arrêt pilote et s’il persiste à méconnaître la Convention, la Cour n’a d’autre choix que de reprendre l’examen de toutes les requêtes similaires portées devant elle et de statuer sur celles-ci afin de garantir le respect effectif de la Convention (voir E.G. c. Pologne (déc.), no 50425/99, § 28, CEDH 2008, et Kurić et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 136, CEDH 2014).
2. Application en l’espèce des principes susmentionnés
144. Les violations constatées par la Cour dans la présente affaire touchent un grand nombre de personnes. Plus de 1 850 requêtes similaires, concernant plus de 8 000 requérants, sont pendantes devant la Cour. Elles portent sur les « anciens » fonds d’épargne en devises déposés dans les succursales de Sarajevo et de Zagreb de la Ljubljanska Banka Ljubljana ainsi que dans les succursales de banques serbes situées en Serbie ou à l’étranger (paragraphe 46 ci-dessus). En outre, les requérants potentiels se comptent par milliers. En conséquence, la Grande Chambre souscrit à la conclusion de la chambre selon laquelle il y a lieu d’appliquer en l’espèce la procédure de l’arrêt pilote, bien que le gouvernement serbe et le gouvernement slovène s’y opposent.
145. Compte tenu de la situation à caractère systémique qu’elle constate, la Cour estime que des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute dans le cadre de l’exécution du présent arrêt.
146. En particulier, la Slovénie doit prendre, dans un délai d’un an, sous la surveillance du Comité des Ministres, toutes les mesures, y compris d’ordre législatif, nécessaires pour permettre à Mme Ališić, à M. Sadžak et à tous ceux qui se trouvent dans la même situation qu’eux de recouvrer leurs « anciens » fonds en devises dans les mêmes conditions que les personnes ayant déposé de tels fonds dans les succursales slovènes de banques slovènes (ces conditions ont été décrites au paragraphe 48 ci-dessus). De son côté, la Serbie doit prendre dans un délai d’un an, sous la surveillance du Comité des Ministres, toutes les mesures, y compris d’ordre législatif, nécessaires pour permettre à M. Šahdanović et à tous ceux qui se trouvent dans la même situation que lui de recouvrer leurs « anciens » fonds en devises dans les mêmes conditions que les ressortissants serbes ayant déposé de tels fonds dans les succursales serbes de banques serbes (ces conditions ont été décrites au paragraphe 45 ci dessus).
147. Il convient de souligner que les mesures indiquées ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes qui, bien que se trouvant dans la même situation que les requérants, se sont vu restituer l’intégralité de leurs « anciens » fonds en devises – par exemple celles qui ont pu les retirer pour des raisons humanitaires (paragraphes 25 et 44 ci-dessus) ou en disposer dans le cadre du processus de privatisation mené en FBH (paragraphe 32 ci dessus) –, ou ont obtenu du gouvernement croate ou du gouvernement macédonien le remboursement des dépôts effectués dans les succursales de Zagreb et de Skopje de la Ljubljanska Banka Ljubljana (paragraphes 43 et 52 ci-dessus). En conséquence, la Serbie et la Slovénie pourront exclure ces personnes de leurs programmes de remboursement respectifs. Toutefois, en cas de remboursement seulement partiel des « anciens » fonds en devises, la Serbie et la Slovénie demeureront débitrices du reliquat des créances dues à ces personnes – la Serbie pour les « anciens » fonds en devises déposés dans les succursales de banques serbes, la Slovénie pour les « anciens » fonds en devises déposés dans les succursales de banques slovènes – quelles que soient la nationalité des déposants concernés et la localisation des succursales en question.
148. Pour permettre aux autorités serbes et aux autorités slovènes de vérifier le solde des comptes concernés par les mesures susmentionnées, les requérants et tous ceux qui se trouvent dans la même situation qu’eux devront se conformer aux exigences des procédures de vérification que la Serbie et la Slovénie pourront mettre en place. Cela étant, compte tenu du temps écoulé et des guerres qui ont affecté tant de personnes de différentes façons, les réclamations des déposants ne pourront être rejetées au seul motif que ceux-ci ne disposent pas des originaux de leurs contrats ou de leurs livrets bancaires lorsque l’existence de leurs créances pourra être établie par d’autres moyens. En outre, toutes les décisions prises dans le cadre des procédures de vérification devront être susceptibles de contrôle juridictionnel.
149. S’il ne fait aucun doute que l’incapacité dans laquelle les personnes concernées se trouvent depuis plus de vingt ans de disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne en devises est pour elles source de détresse et de frustration, la Cour estime qu’à ce stade il n’y a pas lieu d’indiquer à titre de mesure générale que la Serbie et la Slovénie doivent leur fournir une réparation adéquate de ce préjudice. Toutefois, si l’un ou l’autre de ces États devait rester en défaut d’appliquer les mesures indiquées au paragraphe 146 ci-dessus et persister de ce fait à violer la Convention, la Cour pourrait réexaminer la question de la réparation dans une prochaine affaire qui serait dirigée contre l’État concerné et qui se prêterait à un tel réexamen (Suljagić, précité, § 64).
150. Enfin, la Cour décide d’ajourner pendant un an l’examen de toutes les requêtes similaires à la présente affaire dirigées contre la Serbie ou la Slovénie (Suljagić, précité, § 65), tout en précisant que, comme le prévoit la Convention, elle peut néanmoins à tout moment déclarer telle ou telle de ces requêtes irrecevable ou la rayer de son rôle.
VII. APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
151. Aux termes de l’article 41 de la Convention :
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
152. Les requérants réclament pour préjudice matériel le remboursement de leurs « anciens » fonds en devises augmentés d’intérêts. La Cour a déjà statué sur ce point au paragraphe 146 ci-dessus.
153. En outre, les intéressés sollicitent chacun 4 000 euros (EUR) pour préjudice moral.
154. Les Gouvernements ne se sont pas exprimés à ce sujet dans leurs observations devant la Grande Chambre.
155. A l’instar de la chambre, la Grande Chambre admet que l’incapacité dans laquelle les requérants se trouvent depuis plus de vingt ans de disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne en devises n’a pu manquer de leur causer de la détresse et de la frustration. Le fait que les intéressés aient pris la peine – dans une certaine mesure au moins – d’agir au nom des épargnants se trouvant dans la même situation qu’eux a inévitablement aggravé ces sentiments de détresse et de frustration (Hutten Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 248, CEDH 2006 VIII). En conséquence, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour alloue aux requérants les sommes qu’ils réclament, à savoir 4 000 EUR chacun à Mme Ališić et M. Sadžak (sommes à verser par la Slovénie) et 4 000 EUR à M. Šahdanović (somme à verser par la Serbie).
B. Frais et dépens
156. Les requérants sollicitent 27 351 EUR au titre des frais et dépens exposés par eux dans le cadre de la procédure devant la Grande Chambre.
157. Les Gouvernements jugent cette demande excessive et non étayée.
158. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Autrement dit, le requérant doit les avoir réglés, ou être tenu de les régler, en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, et il faut qu’il ait été contraint de les engager pour empêcher la violation constatée ou y faire remédier. À cet égard, la Cour exige la production de notes d’honoraires et de factures suffisamment précises pour lui permettre de déterminer dans quelle mesure les conditions susmentionnées se trouvent remplies. Les requérants n’ayant produit ni notes d’honoraires ni factures, la Cour rejette leur demande pour frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
159. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Rejette, à l’unanimité, les exceptions préliminaires soulevées par les gouvernements défendeurs ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no l par la Serbie à l’égard de M. Šahdanović ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no l par la Slovénie à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak ;

4. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 par les autres États défendeurs ;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention par la Serbie à l’égard de M. Šahdanović ;

6. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention par la Slovénie à l’égard de Mme Ališić et de M. Sadžak ;

7. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention par les autres États défendeurs ;

8. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 en ce qui concerne la Serbie et la Slovénie, et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 par les autres États défendeurs ;

9. Dit, à l’unanimité, que le fait que le gouvernement serbe et le gouvernement slovène n’ont pas intégré les requérants et tous ceux qui se trouvent dans la même situation qu’eux dans leurs programmes respectifs de remboursement des « anciens » fonds en devises constitue un problème systémique ;

10. Dit, par seize voix contre une, que la Serbie doit prendre dans un délai d’un an, sous la surveillance du Comité des Ministres, toutes les mesures, y compris d’ordre législatif, nécessaires pour permettre à M. Šahdanović et à tous ceux qui se trouvent dans la même situation que lui de recouvrer leurs « anciens » fonds en devises dans les mêmes conditions que les ressortissants serbes ayant déposé de tels fonds dans les succursales serbes de banques serbes ;

11. Dit, par seize voix contre une, que la Slovénie doit prendre dans un délai d’un an, sous la surveillance du Comité des Ministres, toutes les mesures, y compris d’ordre législatif, nécessaires pour permettre à Mme Ališić, à M. Sadžak et à tous ceux qui se trouvent dans la même situation qu’eux de recouvrer leurs « anciens » fonds en devises dans les mêmes conditions que les personnes ayant déposé de tels fonds dans les succursales slovènes de banques slovènes ;

12. Décide, à l’unanimité, d’ajourner pendant un an l’examen de toutes les requêtes similaires à la présente affaire dirigées contre la Serbie ou la Slovénie, étant entendu qu’en vertu de la Convention elle peut toujours, à tout moment, déclarer telle ou telle de ces requêtes irrecevable ou la rayer de son rôle ;

13. Dit, par seize voix contre une,
a) que la Serbie doit verser, dans les trois mois, 4 000 EUR (quatre mille euros) à M. Šahdanović pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ou de taxe sur cette somme ;
b) que la Slovénie doit verser, dans les trois mois, 4 000 EUR (quatre mille euros) chacun à Mme Ališić et à M. Sadžak pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ou de taxe sur cette somme ;
c) qu’à compter de l’expiration desdits délais et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

14. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable des requérants pour le surplus.

Fait en français et anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 16 juillet 2014.
Michael O’Boyle Dean Spielmann
Greffier adjoint Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
- opinion concordante de la juge Ziemele ;
- opinion partiellement concordante du juge Popović;
- opinion partiellement dissidente de la juge Nuẞberger, à laquelle se rallie le juge Popović.
D. S.
M. O’B.

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE ZIEMELE
(Traduction)

1. J’ai voté avec la majorité dans la présente affaire. À mon avis, l’arrêt rendu par la Cour est appelé à devenir l’un des arrêts de principe dans un domaine particulier, celui de la succession d’États et de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, sur la question extrêmement délicate de la répartition des responsabilités pour dettes d’États. Il incombait à la Cour d’identifier les principes du droit de la succession d’États susceptibles d’influer sur l’interprétation qu’elle devait donner à l’article 1 du Protocole no 1 en l’espèce. La partie de l’arrêt consacrée au droit et à la pratique internationaux pertinents revêtait donc ici une importance particulière.

2. Il convient de souligner que, bien que la Cour ait une approche extrêmement large des sources du droit international, exposée dans son arrêt Demir et Baykara c. Turquie ([GC], no 34503/97, §§ 85-86, CEDH 2008), ses interventions s’inscrivent dans certaines limites, raison pour laquelle elle s’est abstenue de décrire et d’analyser de manière plus détaillée les principes du droit de la succession d’États, matière qui suscite encore de nombreuses questions et donne lieu à des pratiques très diverses de la part des États (voir Kovačić et autres c. Slovénie [GC], nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99, § 256, 3 octobre 2008). Aussi la Cour s’en est-elle tenue aux points essentiels de la branche pertinente du droit international tout en mettant l’accent – cela va sans dire – sur sa propre jurisprudence et sur les principes qui sont les siens.

3. Il convient aussi de relever que la Slovénie et la Serbie défendaient principalement la thèse selon laquelle il fallait appliquer le principe de territorialité en cas de succession d’États pour déterminer les responsabilités respectives des États concernés. Or la Cour a estimé qu’il ne s’agissait certainement pas là du seul principe applicable au problème du sort des dettes d’un État après la dissolution de celui-ci (paragraphe 121 de l’arrêt). Pour résoudre ce problème, la Cour s’est principalement attachée à rappeler et à mettre en exergue les principes relatifs à l’obligation de négocier en matière de succession d’États (ibidem, opinion concordante du juge Ress, point 4) et le principe selon lequel les États successeurs doivent se répartir les dettes de l’État prédécesseur dans des proportions équitables. La présente affaire ayant une portée limitée, la Cour n’a pas approfondi la question de la répartition équitable des dettes litigieuses en tant que telle (paragraphe 123 de l’arrêt) et n’a assurément pas abordé celle de l’enrichissement sans cause, question qui était à mes yeux non dénuée de pertinence en l’espèce (voir les articles 37, 40 et 41 de la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’États, l’avis no 1 de la Commission d’arbitrage Badinter et l’article 8 de la Résolution de 2001 adoptée par l’Institut du droit international). Cela étant, la solution retenue dans l’arrêt peut passer pour conforme à l’esprit de ces principes et à l’application qui en est faite par la pratique internationale, même si la Cour n’en a pas fait expressément mention.

4. Quant à la question centrale de l’affaire – celle de savoir quelle était la place à accorder au principe de territorialité en matière de succession d’États – la conclusion de la Cour selon laquelle ce principe n’est qu’un éléments parmi d’autres à prendre en compte aux fins de l’établissement des responsabilités respectives des États concernés renforce la position de l’Institut du droit international exposée dans la résolution adoptée par celui-ci en 2001, étant entendu que la nature des droits en cause revêt une importance certaine. La Cour a imputé à la Serbie et à la Slovénie respectivement la responsabilité des dettes des banques auprès desquelles les requérants détiennent des comptes en devises gelés (paragraphes 116 117 de l’arrêt). Cette solution est à comparer avec l’approche suivie par la Cour dans l’affaire Likvidējamā p/s Selga et Vasiļevska c. Lettonie ((déc), nos 17126/02 et 24991/02, 1er octobre 2013), qui portait sur des comptes en devises gelés tenus par une banque sise en Fédération de Russie. Si le statut juridique international de la Lettonie diffère de celui des États défendeurs ici en cause en ce que celle-ci n’est pas un État successeur issu de l’effondrement de l’URSS, la Fédération de Russie est un État prédécesseur. Or la Cour a également constaté dans ce cas de figure que le principe de territorialité dont les requérants se prévalaient n’était pas applicable.

5. Comme je l’ai déjà indiqué, je souscris pleinement aux conclusions auxquelles la majorité est parvenue sur le fond de l’affaire. Cela dit, j’émets de sérieuses réserves sur les énonciations de l’arrêt relatives à son exécution (points 10 et 11 du dispositif), bien que j’aie en définitive voté avec la majorité. Il arrive parfois à la Cour d’impartir aux États des délais pour l’exécution de ses arrêts sous le contrôle du Comité des Ministres. Or la pratique montre qu’elle doit fréquemment revenir sur ses décisions initiales à cet égard. Pareille situation me paraît inévitable car les arrêts de la Cour portent généralement sur des questions de principe et appellent des réformes législatives, processus politiques complexes (voir, par exemple, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007 IV), a fortiori en matière de succession d’États. Il est incontestablement dans l’intérêt collectif de l’Europe que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme soient exécutés rapidement et que les États concernés assument les conséquences plus générales qui en découlent, dans la mesure du possible. Pour ce qui est de la Cour et de sa part dans la responsabilité collective du système de protection des droits de l’homme instauré par la Convention, aucun effort n’a été épargné, la Cour allant même jusqu’à indiquer des solutions possibles au titre de l’article 46 lorsque celui-ci trouve à s’appliquer. Il est grand temps que les États fassent leurs « devoirs » en ce qui concerne le respect de la jurisprudence de Strasbourg, leur attitude à cet égard ayant aussi des effets directs sur l’efficacité de la Cour. C’est dans ce contexte qu’il arrive à la Cour – comme en l’espèce – d’impartir aux états défendeurs des délais dans lesquels ils doivent se conformer à ses arrêts, mesure quelque peu désespérée. Il est extrêmement regrettable que la Cour se trouve placée dans des situations l’obligeant à recourir à des dispositions de ce genre. En outre, de telles dispositions présentent des risques pour la Cour dans la mesure où celle-ci peut être appelée à reconsidérer ses décisions, et elles soulèvent de sérieuses questions au regard du principe de sécurité juridique et du caractère définitif des décisions de justice. Je préfèrerais de beaucoup que les États parties à la Convention et le Comité des Ministres adoptent une position plus stricte en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour plutôt que de la voir contrainte de prendre de tels risques.
 
OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE DU JUGE POPOVIĆ
(Traduction)

J’ai voté avec la majorité en ce qui concerne la violation de la Convention par la Slovénie et la Serbie en l’espèce. Toutefois, j’estime que les paragraphes 109 à 125 du présent arrêt auraient dû être clarifiés. En effet, celui-ci n’autorise en aucun cas la Cour à appliquer la procédure du juge unique à des requêtes qui seraient dirigées contre la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et/ou la Macédoine. De telles requêtes ne pourront être déclarées irrecevables d’office. Elles devront au contraire être attribuées à une chambre, qui examinera d’abord leur recevabilité, puis statuera sur le fond de celles qui auront été déclarées recevables.
 
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE LA JUGE NUßBERGER, À LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE POPOVIĆ
(Traduction)
A. Dimension historique et conséquences financières de l’affaire
Il ne fait aucun doute que les droits des requérants au titre de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13 de la Convention ont été violés en l’espèce. Toutefois, dans cette affaire très complexe et difficile, la Grande Chambre était non seulement appelée à se prononcer sur la réalité des atteintes alléguées aux droits de l’homme, mais aussi à rechercher qui était responsable de ces violations qui duraient depuis plus de vingt ans, et qui revêtaient une dimension historique en ce qu’elles s’inscrivaient dans le contexte de la dissolution de la RSFY.
Parallèlement, il incombait à la Grande Chambre de déterminer les sommes à verser aux requérants eux-mêmes ainsi qu’à tous ceux qui se trouvaient dans la même situation qu’eux. Aussi la Grande Chambre devait elle rendre une décision aux conséquences financières considérables.
À mon grand regret, je ne puis souscrire à la solution à laquelle la majorité est parvenue.
B. L’imputation à la Slovénie et à la Serbie de l’entière responsabilité de la violation des droits patrimoniaux des requérants
L’obligation d’indemniser la perte des « anciens » dépôts d’épargne en devises pouvait être regardée soit comme une question de droit civil (cette position, exposée aux paragraphes 85, 87 et 96 du présent arrêt, était celle de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Macédoine), soit comme une question de succession à régler par application du droit international (telle était la position de la Serbie et de la Slovénie, exposée aux paragraphes 89 et 92 du présent arrêt). Optant pour une approche civiliste , la majorité de la Grande Chambre a jugé en l’espèce que la Slovénie et la Serbie étaient seules responsables, respectivement, de la violation des droits de Mme Ališić, de M. Sadžak et de M. Šahanović. Et c’est ainsi que des États où se trouvait à « l’époque yougoslave » le siège de banques associées constituées sur le modèle de l’autogestion socialiste sont aujourd’hui tenus de rembourser l’intégralité des dettes issues d’un système créé par un autre État avant l’entrée en vigueur de la Convention.
J’estime que cette solution est insatisfaisante et inappropriée en ce qu’elle est fondée sur une vision réductrice d’une évolution historique complexe et qu’elle élude un certain nombre d’éléments importants. Il pouvait être tentant d’apporter une solution tranchée et « facile » à ce problème. Pourtant, une approche plus nuancée s’imposait.
1. La responsabilité de la RSFY quant à la mise en place du système
Il est incontestable que ni la Slovénie ni la Serbie ne sont seules responsables de la mise en place de l’ensemble du système bancaire et du mécanisme des transferts, et que la responsabilité en incombe à la RSFY, qui était à l’époque confrontée à un grand besoin de devises fortes (paragraphe 14 du présent arrêt). Il est tout aussi indiscutable que le système en question ne reposait pas sur des bases financières saines (paragraphes 14 et 17 de l’arrêt). Ce système doit être considéré comme un mécanisme de placements à risque qui attirait les dépôts des épargnants en les rémunérant par des taux d’intérêts beaucoup plus élevés que ceux du marché, et souvent supérieurs à 10 % (paragraphe 14 de l’arrêt). Il est clair que les gains élevés promis aux épargnants ne reposaient sur aucun fondement économique.
La Cour l’a clairement indiqué, dans les termes suivants (Suljagić c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, § 51, 3 novembre 2009) :
« Tout d’abord, chacun sait que la crise économique mondiale des années 70 fut particulièrement dure pour la RSFY. Celle-ci fit appel aux marchés internationaux de capitaux, et devint rapidement l’un des pays les plus endettés au monde. Lorsque la communauté internationale abandonna les pratiques de crédit laxistes des années 70, la RSFY utilisa les dépôts d’épargne en devises de ses citoyens pour honorer ses dettes extérieures et financer ses importations ».
2. L’effondrement du système à « l’époque yougoslave »
Le système s’était déjà effondré à « l’époque yougoslave » (abandon du mécanisme des transferts en 1988, (paragraphe 20 de l’arrêt), abolition du système des banques de base et des banques associées dans les années 1989 1990 (paragraphe 21), retraits massifs de devises étrangères (paragraphe 22)). La RSFY eut recours la première à des mesures d’urgence restreignant de manière importante les retraits de fonds en devises (paragraphes 22 et 52). Ces mesures n’auraient pas été nécessaires si les dépôts des épargnants n’avaient pas déjà disparu à cette époque. Tous ces événements ont eu lieu dans un État qui n’existe plus aujourd’hui.
Cette situation a été explicitement constatée dans la jurisprudence de la Cour (Suljagić, précité, §10, comparer également avec Kovačić et autres c. Slovénie [GC], nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99, § 40, 3 octobre 2008, et Molnar Gabor c. Serbie, no 22762/05, § 6, 8 décembre 2009), dans les termes suivants :
« Les difficultés dues à la dette extérieure et intérieure de la RSFY provoquèrent une crise monétaire dans les années 80. L’économie nationale étant sur le point de s’effondrer, la RSFY prit des mesures d’urgence, notamment des dispositions législatives restreignant les remboursements des dépôts en devises (article 71 de la loi de 1985 sur les opérations en devises), de telle manière que les dépôts en devises furent en pratique gelés ».
Bien que la garantie de droit civil accordée par l’État n’ait pas été appelée avant la dissolution de la RSFY (paragraphe 15 de l’arrêt), les conséquences des dysfonctionnements du système instauré par cet État relèvent de la responsabilité conjointe des États successeurs.
Il s’ensuit que l’affaire présente une dimension de droit international que l’on ne saurait ignorer.
3. L’étendue de la compétence ratione temporis de la Cour
La plupart des mesures que les États successeurs prirent en vue de parer à l’effondrement du système par la création de régimes spéciaux applicables aux « anciens » fonds d’épargne en devises furent adoptées au début des années 90 (paragraphes 23 et suivants de l’arrêt), c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la Convention dans les États concernés (le 28 juin 1994 en Slovénie, le 10 avril 1997 en ex-République yougoslave de Macédoine, le 5 novembre 1997 en Croatie, le 12 juillet 2002 en Bosnie-Herzégovine et le 3 mars 2004 en Serbie). En pratique, les comptes en devises demeurèrent « gelés » dans tous les États successeurs, mais il était possible d’effectuer des retraits dans des situations particulières, notamment pour des motifs humanitaires (en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, voir par exemple le paragraphe 25 de l’arrêt, et le paragraphe 44 pour ce qui est de la Serbie, les éléments mis à la disposition de la Cour ne comportant aucune indication sur les mesures d’urgence prises par la Croatie et l’ex-République yougoslave de Macédoine au début des années 90, voir les paragraphes 42 et 52 de l’arrêt). La Slovénie avait accepté dès 1991 de reprendre à sa charge la garantie initialement accordée par l’ex-RSFY et, en 1993, de rembourser les fonds initiaux majorés des intérêts acquis, mais seulement ceux qui avaient été déposés dans des succursales bancaires slovènes (sachant que cet engagement s’étendait aux banques slovènes et aux succursales slovènes de banques étrangères, voir le paragraphe 48 de l’arrêt). La garantie accordée par la Bosnie-Herzégovine ne couvrait que les banques bosniennes (paragraphe 24).
Il va sans dire que toutes ces dispositions prises immédiatement après l’effondrement de la RSFY étaient des mesures d’urgence visant à inspirer confiance dans les nouvelles structures étatiques et à éviter un mécontentement profond et un mouvement de protestation à une époque perturbée. Au fil du temps, d’autres mesures furent adoptées. Elles étaient adaptées aux besoins concrets de chacun des États successeurs et s’accompagnaient de mécanismes d’inclusion et d’exclusion (par exemple, la Bosnie-Herzégovine a garanti et par la suite remboursé les seuls dépôts effectués dans les banques bosniennes – paragraphes 24 et 27 de l’arrêt – tandis que la Serbie a exclu de son programme de remboursement les ressortissants des autres États de l’ex-RSFY (paragraphe 45 de l’arrêt)). Au contraire, l’ex-République de Macédoine a remboursé l’intégralité des dettes correspondant aux anciens dépôts en devises (paragraphe 52 de l’arrêt), tandis que cette question semble prêter à controverse en ce qui concerne la Croatie (paragraphe 42 de l’arrêt et paragraphe 183 de l’arrêt Kovačić et autres).
La Cour n’a pas compétence ratione temporis pour examiner dans quelle mesure les dispositions adoptées avant l’entrée en vigueur de la Convention portaient atteinte aux droits des requérants au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ou étaient discriminatoires et contraires à cette disposition combinée avec l’article 14. Au moment de l’entrée en vigueur de la Convention dans chacun des États concernés, les requérants se trouvaient depuis plusieurs années déjà dans l’impossibilité d’accéder à leurs dépôts. Par conséquent, j’estime que les devoirs des États au titre de la Convention doivent être analysés en termes d’obligations positives et non en termes d’ingérence. Concrètement, les fonds des intéressés avaient déjà disparu et ne pouvaient disparaître à nouveau, mais les pertes encourues devaient faire l’objet d’une indemnisation.
4. La violation d’obligations positives
Dans le cadre de la succession d’États, l’article 1 du Protocole no 1 imposait aux États défendeurs une double obligation : sur le plan vertical, ils devaient réparer les pertes subies par les requérants et leur apporter une aide immédiate tandis que, sur le plan horizontal, ils devaient négocier entre eux pour parvenir à une répartition adéquate des dettes contractées dans un système qu’ils avaient tous contribué à mettre en place. Si le premier de ces devoirs était une conséquence directe de l’article 1 de la Convention, il était étroitement lié au second, qui découlait du droit international général et de l’Accord sur les questions de succession. La Cour rappelle fréquemment que les droits garantis par la Convention ne sont pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Le droit à une indemnisation ne peut être effectif que si le débiteur de celle-ci est clairement identifié. En conséquence, tous les États défendeurs avaient l’obligation positive de négocier sur la question des « anciens » dépôts en devises.
J’estime que la Croatie a manqué à ce devoir en refusant en 2002 de continuer à négocier (paragraphe 63 de l’arrêt), alors même que tous les autres États concernés souhaitaient reprendre les négociations.
En ce qui concerne l’obligation positive de compenser les pertes subies par les requérants, je souscris à l’opinion de la majorité selon laquelle la Slovénie et la Serbie ont manqué à cette obligation au titre de l’article 1 du Protocole no 1. En restructurant l’ancienne Ljubljanska Banka Ljubljana et en transférant la majeure partie des actifs de cet établissement à la Nova Ljubljanska Banka en 1994, alors que la Convention était déjà entrée en vigueur, la Slovénie a de facto empêché tout remboursement sans pour autant prendre la moindre mesure compensatoire (paragraphe 49 de l’arrêt). Il en va de même de la Serbie, qui n’a rien fait pour empêcher la faillite d’Investbanka (paragraphe 47 de l’arrêt).
En revanche, je marque mon désaccord avec la conclusion de la majorité exonérant la Bosnie-Herzégovine de toute responsabilité à cet égard. En refusant délibérément de garantir et de rembourser les « anciens » dépôts en devises effectués dans les succursales étrangères des banques bosniennes (paragraphes 24 et suivants de l’arrêt), la Bosnie-Herzégovine a laissé les violations des droits de l’homme se poursuivre. L’exemple de la Macédoine (paragraphe 52 de l’arrêt) et le règlement de la question des dépôts effectués auprès de la caisse d’épargne postale – aux termes duquel chacun des États successeurs a garanti les fonds déposés dans les succursales situées sur son territoire (paragraphe 64) – montrent que l’exclusion de la responsabilité de l’État où les dépôts avaient été effectués ne faisait pas consensus. Le refus catégorique de payer opposé par la Bosnie-Herzégovine est d’autant plus injustifié qu’il est incontestable qu’une partie des fonds lui a été rétrocédée par le biais du système des transferts.
En d’autres termes, la majorité n’a pas examiné les obligations positives de tous les États défendeurs contre lesquels les griefs des requérants étaient dirigés.
C. Le système d’indemnisation
1. Une indemnisation fondée sur des dispositifs conçus avant l’entrée en vigueur de la Convention
La majorité de la Grande Chambre a enjoint à la Slovénie de « prendre (...) toutes les mesures (...) nécessaires pour permettre à Mme Ališić, à M. Sadžak et à tous ceux qui se trouvent dans la même situation qu’eux de recouvrer leurs « anciens » fonds en devises dans les mêmes conditions que les personnes ayant déposé de tels fonds dans les succursales slovènes de banques slovènes », c’est-à-dire de rembourser les dépôts initiaux majorés des intérêts acquis (paragraphes 146 et 48 de l’arrêt ). Pour sa part, la Serbie doit rembourser les « anciens » dépôts d’épargne en devises « dans les mêmes conditions que les ressortissants serbes ayant déposé de tels fonds dans les succursales serbes de banques serbes », c’est-à-dire pour partie en numéraire et pour partie en obligations d’État (paragraphes 146 et 45 de l’arrêt).
Une telle solution aurait été justifiée si la Cour avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14, car elle aurait alors constitué un remède adéquat à un traitement discriminatoire. Elle aurait également été justifiée sur le terrain de l’enrichissement sans cause s’il avait été établi que la Slovénie et la Serbie étaient encore en possession des fonds déposés par les requérants et qu’elles avaient perçu des intérêts sur ces sommes au cours de la période 1990-2014.
Or aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce.
La Cour a expressément indiqué qu’il n’y avait pas lieu de conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14 dans la présente affaire.
En ce qui concerne la question de « l’enrichissement sans cause », il convient de tenir compte des éléments exposés ci-après.
En premier lieu, il est indiscutable que les fonds n’ont pas tous « abouti » en Slovénie et en Serbie (paragraphe 116 de l’arrêt). Par conséquent, il est inapproprié d’exiger de la Slovénie et de la Serbie le remboursement de l’intégralité des « anciens » dépôts en devises. À l’époque socialiste, les banques associées implantées en Slovénie et en Serbie rétrocédaient une partie des fonds qu’elles avaient reçus pour permettre aux banques de base de couvrir leurs besoins de liquidités (paragraphes 18 et 19 de l’arrêt). Les prêts en dinars (initialement exempts d’intérêts) ayant été accordés par la BNY à des sociétés implantées en Bosnie-Herzégovine sur la base des devises transférées et ayant ainsi bénéficié à l’économie locale, la règle de droit international qui régit les dettes locales (article 29 de la Résolution sur la succession d’États en matière de biens et de dettes adoptée par l’Institut de droit international, paragraphe 60 de l’arrêt) n’apparaît pas « évidemment » inapplicable, contrairement à ce qu’indique la majorité de la Grande Chambre au paragraphe 121 de l’arrêt. En second lieu, il ne prête pas à controverse que des fonds ont été versés à la Banque nationale de Yougoslavie, à Belgrade, par le biais du système des transferts. En troisième et dernier lieu, dès lors que la RSFY elle-même avait estimé que des mesures d’urgence s’imposaient et qu’elle avait pris de telles dispositions (paragraphe 22), il est fort probable que la majeure partie des fonds avaient déjà disparu à « l’époque yougoslave ».
D’ailleurs, s’appuyant sur la résolution 1410 (2004) relative à la « restitution des dépôts en devises étrangères effectués dans les filiales de l’ancienne Ljubljanska Banka situées en dehors du territoire de la Slovénie entre 1977 et 1991 » adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 novembre 2004 et sur la note introductive préparée par M. Jurgens, rapporteur, la Cour s’est exprimée ainsi dans l’affaire Suljagić c. Bosnie-Herzégovine (précitée, § 51) :
« L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a établi que, de ce fait, une grande partie des dépôts initiaux avaient disparu avant la dissolution de la RSFY (...) ».
2. La question de l’indemnisation dans les affaires liées à des changements de régime politique
Par ailleurs, l’approche adoptée par la Grande Chambre en l’espèce n’est pas compatible avec la jurisprudence établie par la Cour dans des affaires similaires. En général, la Cour est très peu encline à condamner des États pour des violations de droits patrimoniaux survenues avant l’entrée en vigueur de la Convention à leur égard (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 53-61, CEDH 2004 IX, Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, §§ 110-114, CEDH 2005-V, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 99-117, CEDH 2005 VI). Il est fait exception à ce principe lorsque sont en cause des violations continues (Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, §§ 63-64, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI) ou des espérances légitimes portant sur des intérêts patrimoniaux (Broniowski c. Pologne (déc.) [GC], no 31443/96, §§ 97-102, CEDH 2002 X). En revanche, lorsque des violations de l’article 1 du Protocole no 1 sont liées à des événements de grande ampleur survenus avant l’entrée en vigueur de la Convention, la Cour s’accommode de dispositifs offrant une indemnisation inférieure à la réparation intégrale du préjudice subi (Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, §§ 31 et 43, CEDH 2005 IX, Hutten-Czapska c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 35014/97, § 27, 28 avril 2008, et Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, §§ 115 et 118-131, 25 octobre 2012).
Dans l’affaire Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie (ibidem, § 113), la Cour l’a précisé en ces termes :
« Ce principe s’impose avec encore plus de vigueur lorsque sont en cause des lois adoptées dans le contexte d’un changement de régime politique et économique, surtout au cours d’une période initiale de transition nécessairement marquée par des bouleversements et des incertitudes. En pareil cas, l’État dispose d’une marge d’appréciation particulièrement large (voir, notamment, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, Jahn et autres précité, § 116 a), et Suljagić c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, § 42, 3 novembre 2009). Ainsi la Cour a-t-elle jugé qu’une indemnisation inférieure à une réparation intégrale pouvait s’imposer également, a fortiori, en cas de mainmise sur des biens visant à opérer « des changements du système constitutionnel d’un pays aussi radicaux que la transition de la monarchie à la république » (Ex-roi de Grèce et autres (fond) précité, § 87). Elle a réaffirmé ce principe dans l’arrêt Broniowski précité (§ 182), où était en cause une politique de restitution de biens et d’indemnisation, précisant qu’un dispositif de réglementation des rapports de propriété « ayant de lourdes conséquences et prêtant à controverse, dont l’impact économique sur l’ensemble du pays [était] considérable » pouvait impliquer des décisions restreignant l’indemnisation pour la privation ou la restitution de biens à un niveau inférieur à la valeur marchande de ceux-ci. La Cour a également réitéré ces principes en ce qui concerne l’adoption de lois dans « le contexte unique de la réunification allemande » (Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, §§ 77 et 111-112, CEDH 2005 V, et Jahn et autres précité).
Certes, les affaires précitées portaient sur des expropriations de biens fonciers. Cela étant, aucune raison convaincante n’impose de réserver aux pertes de placements à risque un traitement nettement plus favorable qu’aux pertes de biens fonciers et d’exiger des responsables des premières, outre le remboursement intégral des sommes perdues, le versement des intérêts non perçus.
Il faut relever que, dans d’autres affaires portant sur l’indemnisation d’« anciens » dépôts en devises disparus, la Cour s’est accommodée de remboursements très réduits et qu’elle a reconnu aux Etats défendeurs une ample marge d’appréciation en la matière (Trajkovski c. l’« ex-République yougoslave de Macédoine » (déc.), no 53320/99, 7 mars 2002, Suljagić c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, §§ 27-30 et 52-54, 3 novembre 2009, et Molnar Gabor c. Serbie, no 22762/05, §§ 21, 23-25, 50, 8 décembre 2009).
Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement les taux d’intérêt stipulés dans les régimes initiaux mis en place dans les années 80, on peut considérer que toute espérance légitime d’en obtenir le paiement avait disparu lorsque la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Slovénie (en 1994) et de la Serbie (en 2004). En revanche, les effets de l’inflation sur les dépôts initiaux effectués en marks allemands doivent entrer en ligne de compte aux fins de la fixation d’une indemnisation adéquate (Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, §§ 38 44, CEDH 2014).
3. La subsidiarité et la marge d’appréciation
Jusqu’à présent, lorsqu’elle a été conduite à mettre en place des procédures pilotes, la Cour avait toujours laissé une ample marge d’appréciation aux États membres pour rechercher une solution adéquate à des problèmes systémiques. Dans les deux premières affaires (Broniowski et Hutten-Czapska, précités), la Grande Chambre a entériné le règlement amiable conclu par les parties, tant sur le plan des mesures générales que des mesures individuelles, s’accommodant ainsi de systèmes de remboursement offrant une indemnisation inférieure à la réparation intégrale du préjudice en ce qui concerne d’autres personnes lésées. Dans un arrêt récent rendu en l’affaire Kurić et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) ([GC], no 26828/06, CEDH 2014), où les parties n’étaient pas parvenues à un règlement amiable, la Cour a dûment tenu compte du fait que le gouvernement slovène avait mis en place un régime d’indemnisation ad hoc au niveau interne après l’expiration du délai indiqué dans l’arrêt au principal afin d’assurer un redressement adéquat aux « personnes effacées » (ibidem, §§ 138-140). À cet égard, la Grande Chambre a considéré que, conformément au principe de subsidiarité et à la marge d’appréciation qui en découlait, le montant des indemnités accordées au niveau national à d’autres personnes touchées, dans le cadre des mesures générales prises en vertu de l’article 46 de la Convention, relevait de l’appréciation de l’État défendeur, pour autant que ce montant fût compatible avec l’arrêt de la Cour ordonnant ces mesures (ibidem, § 141, et, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, CEDH 2009).
4. La nécessaire coopération des États successeurs en vue de la recherche de solutions adéquates
J’ai indiqué ci-dessus que l’on ne pouvait faire abstraction du contexte de la succession d’États pour déterminer qui était responsable des violations des droits de l’homme constatées en l’espèce. Cela vaut également pour la mise en place d’un système d’indemnisation. La coopération de tous les États successeurs en vue de l’établissement d’un tel système et de la vérification des créances qui en relèvent revêt une importance cruciale. La Cour a déjà été confrontée à des abus regrettables à cet égard, notamment de la part de deux des requérants de l’affaire Kovačić et autres c. Slovénie (précité, § 260), qui avaient omis de l’informer qu’ils avaient obtenu le remboursement intégral de leurs dépôts à la suite d’un jugement rendu par le tribunal municipal d’Osijek le 7 juillet 2005.
Dans l’arrêt Suljagić c. Bosnie-Herzégovine (précité, § 19), la Cour s’est exprimée ainsi :
« Les dispositions législatives réglementant l’usage des « anciens » dépôts d’épargne en devises dans le cadre du processus de privatisation n’étaient guère attractives et ont donné lieu à des abus. Un marché parallèle apparut, où les dépôts en question se négociaient parfois à 3 % seulement de leur valeur nominale. »
Je considère que l’importante question de la nécessaire coopération des États défendeurs au dispositif de vérification des créances n’a pas été suffisamment examinée dans l’arrêt.
D. L’autre solution à donner à l’affaire
En résumé, j’estime, d’une part, que la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie sont responsables de la violation des droits de Mme Ališić et de M. Sadžak au titre de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13 et, d’autre part, que la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie sont responsables de la violation des droits de M. Šahdanović au titre des mêmes dispositions. La Croatie, responsable uniquement d’avoir prolongé la durée des atteintes aux droits des requérants, doit régler une partie des sommes allouées par la Cour pour préjudice moral. La Slovénie et la Serbie, principales responsables de ces violations, doivent payer la majeure partie des sommes accordées au titre du dommage matériel. La Bosnie-Herzégovine est également responsable du préjudice moral et du dommage matériel subis par les requérants, mais dans une mesure nettement moindre.
Les États défendeurs étant conjointement responsables du système instauré en RSFY, ils doivent coopérer en vue de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation approprié.
De telles conditions devraient permettre d’indemniser convenablement les personnes illégalement privées de leurs fonds et de garantir l’exécution rapide de l’arrêt.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezioni preliminari respinte, Articolo 35-3 - Ratione materiae, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, (Serbia,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, (Slovenia,
No-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, (Bosnia-Erzegovina, (Croazia, (ex-repubblica iugoslava del Macedonia,
Violazione dell'articolo 13 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Serbia, Violazione dell'articolo 13 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Slovenia,
No-violazione dell'articolo 13 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Bosnia-Erzegovina, (Croazia, (ex-repubblica iugoslava del Macedonia,
Stato convenuto tenuto di prendere delle misure generali, Articolo 46 - Sentenza pilota Problema strutturale
Misure prove generale, Stato convenuto tenuto di prendere delle misure generali, Articolo 46 - Sentenza pilota Problema strutturale Misuri prove generale,
Danno patrimoniale - domanda respinta Danno giuridico - risarcimento


GRANDE CAMERA










CAUSA ALIŠIĆ ED ALTRI C. BOSNIA-ERZEGOVINA, CROAZIA, SERBIA, SLOVENIA ED EX-REPUBBLICA IUGOSLAVA DI MACEDONIA
, Richiesta no 60642/08,










SENTENZA


STRASBURGO

16 luglio 2014


Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Ališić ed altri c. Bosnia-Erzegovina Croazia, Serbia, Slovenia ed ex-repubblica iugoslava del Macedonia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Dean Spielmann, presidente,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Ineta Ziemele,
Marco Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Davide Thór Björgvinsson,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Päivi Hirvelä,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Ganna Yudkivska,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
André Potocki,
Faris Vehabović,
Ksenija Turković, juges,et
di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 luglio 2013 ed il 28 maggio 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 60642/08) diretta contro la Bosnia-Erzegovina, la Croazia, la Serbia, la Slovenia e l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia e di cui tre cittadini bosniens, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 luglio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il primo richiedente ha anche la nazionalità tedesca.
2. I richiedenti adducono che dallo scioglimento della Repubblica socialista federativa dell'Iugoslavia si trovano nell'incapacità di togliere i "vecchi" fondi di risparmio in valute che avevano depositato presso su dei conti aperti della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana e della succursale di Tuzla di Investbanka. Invocano gli articoli 13 e 14 della Convenzione, così come l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
3. La richiesta è stata assegnata alla quarta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte. Il 17 ottobre 2011, una camera di questa sezione composta di Nicolas Bratza, Lech Garlicki, Nina Vajiæ, Boštjan il Sig. Zupančič, Ljiljana Mijović, Dragoljub Popović e Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici, cosě come di Lawrence Early, cancelliere di sezione, ha deciso di unire al fondo l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dai Governi e ha dichiarato la richiesta ammissibile.
4. Con una sentenza del 6 novembre 2012, la camera ha respinto da sei voci contro un l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni e ha detto:
-all'unanimità, che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no l con la Serbia al riguardo del OMISSIS;
-con sei voci contro una, che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no l con la Slovenia al riguardo della OMISSIS;
-all'unanimità, che non c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 con gli altri Stati convenuti;
-all'unanimità, che c'era stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione con la Serbia al riguardo OMISSIS;
-con sei voci contro una, che c'era stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione con la Slovenia al riguardo OMISSIS;
-all'unanimità, che non c'era stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione con gli altri Stati convenuti;
-all'unanimità, che non c'era luogo di esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 13 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 in ciò che riguarda la Serbia e la Slovenia, e che non c'era stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 13 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 con gli altri Stati convenuti.
Alla sentenza si trovava unito l'esposizione dell'opinione dissidente del giudice Zupančič.
5. Il 18 marzo 2013, facendo diritto alla domanda formulata dal governo serbo ed il governo sloveno, il collegio della Grande Camera ha deciso di rinviare la causa dinnanzi a questa in virtù dell'articolo 43 della Convenzione.
6. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. In seguito all'astensione di Boštjan il Sig. Zupanèiè, giudice eletto a titolo della Slovenia (articolo 28 dell'ordinamento), il governo sloveno ha designato Angelika Nußberger, giudice eletta a titolo della Germania, per riunirsi al suo posto, articoli 26 § 4 della Convenzione e 29 dell'ordinamento. Davide Thór Björgvinsson e Danutė Jočienė di cui i mandati erano scaduti il 31 ottobre 2013, hanno continuato a riunirsi nella causa, articoli 23 § 3 della Convenzione e 24 § 4 dell'ordinamento.
7. Le parti hanno depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 10 luglio 2013, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.

Sono comparsi:
-per i requérantsM.
B. Mujčin,
Io E. Eser, conseils,M.
A. Mustafić, assistendo;
-per il governo del Bosnia-HerzégovineMmes
B. Mijić, agente,
B. Skalonjić, agente assistito,
E. Veledar Arifagić,MM.
Z. Kelić,
T. Ćurak,
S. Bakić,
E. Kubat,Mmes
V. Tufek,
N. Trossat,
Sig. Il Sig. Mahmutović, consiglieri;
-per il governo croateMmes
Š. Stažnik, agente,
N. Katić,
A. Metelko-Zgombiæ,
Il Sig. Bašić,
J. Vlašić,
B. Grabovac,
V. Zvonar, consigliera;
-per il governo serbeM.
S. Carić, agent,Mmes
V. Rodić,
D. Dobrković,
SIGG. N. Petković,
B. Milisavljević,
B. Kurbalija,Mme
S. Đurđević, consiglieri;
-per il governo slovèneMme
N. Pintar-Gosenca, agente,Mes
C. Annacker, consiglio,
A. Nee,Mme
Il Sig. Prevc,M.
R. Gabrovec,Mme
A. Polak-Petrič,Me
A. Kulick, consiglieri;
-per il governo macédonienM.
K. Bogdanov, agent,Mme
V. Stanojevska, consigliera.

La Corte ha inteso nelle loro dichiarazioni il Sig. Mujčin, la Sig.ra Mijić, la Sig.ra Stažnik, il Sig. Carić, Io Annacker ed il Sig. Bogdanov.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
A. Introduzione
9. I richiedenti sono nati nel 1976, in 1949 e nel 1952 rispettivamente. Risiedono in Germania.
10. Prima dello scioglimento della Repubblica socialista federativa dell'Iugoslavia, il "RSFY"), due dei richiedenti, la OMISSIS, avevano depositato presso dei fondi in valute su dei conti aperti della Ljubljanska Banka Sarajevo. Nel 1990, nella cornice delle riforme economiche condotte in 1989-1990, paragrafo 21 sotto, la Ljubljanska Banka Sarajevo diventò una succursale del Ljubljanska Banka Ljubljana, banca slovena. Il terzo richiedente, il Sig. Šahdanoviæ, aveva, anche prima dello scioglimento del RSFY, depositato dei fondi in valute su dei conti aperti presso della succursale di Tuzla (Bosnia-Erzegovina, di Investbanka, banca serba,). Secondo gli elementi di cui la Corte dispone, i conti aperti presso dalla Sig.ra Ališić ed il Sig. Sadžak della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana presentavano al 31 dicembre 1991 dei saldi creditori di 4 715 marchi tedeschi (DEM) e di 129 874 DEM rispettivamente. I conti aperti presso dal Sig. Šahdanović della succursale di Tuzla di Investbanka presentavano al 3 gennaio 2002 dei saldi creditori di 63 880 DEM, di 4 scellini austriaci e di 73 dollari americani (USD) rispettivamente.
11. I motivi di appello sollevati sotto l'angolo della Convenzione riguardano l'incapacità nella quale i richiedenti si trovano di togliere i fondi depositati su questi conti. Gli interessati sostengono che questa situazione si analizza in una violazione con gli Stati convenuti dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione prese isolatamente e combinato con l'articolo 14 della Convenzione. Peraltro, si dicono vittime di una violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
B. La genesi della causa
1. Il sistema bancario commerciale del RSFY anteriore alla riforma di 1989-1990
ha, Le banche di base, le banche socie e le banche nazionali
12. Prima delle riforme economici di 1989-1990, il sistema bancario commerciale del RSFY era composto di banche di base e di banche socie. Sebbene dotata di una personalità giuridica propria, ogni banca di base era integrata nella struttura relativa alla organizzazione di una delle nove banche socie del RSFY. In linea di massima, le banche di base avevano per fondatrices e proprietari delle società in proprietà collettiva ubicata nell'entità territoriale dove erano impiantate, questo essere-a-argomento in una delle repubbliche, la Bosnia-Erzegovina, la Croazia, il Macedonia, il Montenegro, la Serbia e la Slovenia, o province autonome, il Kosovo ed il Voïvodine che costituivano il RSFY. Fioroni del modello iugoslavo dell'autogestione, le società in proprietà collettiva non rilevavano né di un regime di proprietà privata né di un regime di proprietà pubblica, ma di un regime di proprietà detenuta collettivamente coi loro impiegati che ne garantivano la direzione secondo una concezione comunista dell'organizzazione del lavoro, il regime della proprietà collettiva e lo statuto delle società serbe che ne rilevano è stato ancora descritti nel sentenza Kačapor ed altri c. Serbia, nostri 2269/06 ed altri, §§ 71-76 e 97, 15 gennaio 2008. Due o parecchi determinazioni di base potevano riunirsi per costituire una banca socia. Il Ljubljanska Banka Ljubljana che era una delle banche associate del RSFY, raggruppava la Ljubljanska Banka Sarajevo-nella quale due dei richiedenti detenevano dei conti-, la Ljubljanska Banka Zagabria, il Ljubljanska Banka Skopje e di altre banche di base. Dello stesso modo, Investbanka di cui il terzo richiedente era cliente, aveva costituito con altre banche di base una banca socia denominata Beogradska udružena Banka.
13. Infine, si censiva nove banche nazionali in RSFY, a sapere la Banca nazionale dell'Iugoslavia, il "BNY") e le banche nazionali rispettive delle sei repubbliche e delle due province autonome.
b, I depositi in valute
14. Confrontata ad un grande bisogno di valute forti, il RSFY incitò i suoi cittadini espatriati e gli altri a depositare delle valute nelle sue banche rimunerando i loro depositi con un tasso di interesse elevato, spesso superiore al 10% l'anno, ed accordando a questi depositi la garanzia dello stato, articolo 14 § 3 della legge del 1985 sulle operazioni in valute ed articolo 76 § 1 della legge del 1989 relative alle banche ed altre determinazioni finanziarie.
15. La garanzia dello stato poteva essere chiamata dalle banche che si trovavano in situazione d ' "insolvenza manifesta", vedere l'articolo 18 della legge del 1989 sull'insolvenza delle banche ed altre determinazioni finanziarie e la regolamentazione afferente. Nessuna di domanda non ha formulato delle banche di cui è qui questione in questo senso.
16. I risparmiatori loro stessi non erano abilitati a sollecitare la garanzia dello stato. In compenso, la legge del 1978 sugli obblighi civili li autorizzava a togliere ogni momento il loro averi, aumentati degli interessi acquisii.
L'articolo 1035 di questa legge era redatto così:
"1) il deposito monetario è il contratto con che una banca riceve in deposito una somma che gli affida un depositante.
2, il contratto di deposito monetario conferisce alla banca depositario il diritto di utilizzare la somma depositata e gli fa obbligo di restituirla secondo le modalità stipulate al contratto. "
L'articolo 1043 § 1 della legge si leggevano così:
"L'apertura di un conto di risparmio dà adito, da parte della banca o della determinazione finanziaria riguardata, a rilascio di un libretto di risparmio al titolare di questo conto. "
L'articolo 1044 della legge era formulato così:
"1) i depositi ed i ritiri sono iscritti su un libretto.
2, le iscrizioni firmate e marcate portate al libretto fanno prova dei depositi e dei ritiri effettuati.
3, ogni stipulazione contraria è reputata nulla e non scritta. "
L'articolo 1045 della legge enunciava:
"I depositi di risparmio portano interesse. "
c, Il sistema dei trasferimenti
17. Nel mezzo degli anni 1970, le banche cominciarono a subire delle perdite di cambio dovuto al deprezzamento del dinar. Per fare fronte a questa situazione, il RSFY instaurò un sistema di "trasferimento" di valute che autorizzano le banche a trasferire al BNY i fondi in valute depositate dai cittadini iugoslavi, a carico per questa ultima di assumere il rischio di cambio (articolo 51 della legge del 1977 sulle operazioni in valute). Sebbene questo dispositivo fosse giuridicamente facoltativo, le banche non ebbero non in realtà di altra scelta che ci ricorrere perché non erano autorizzate ad aprire nelle banche estere i conti in valute necessarie per effettuare dei pagamenti all'esteri e non erano abilitate neanche ad accordare dei prestiti in valute. Perciò, trasferivano al BNY la quasi-totalità delle valute nel loro possesso secondo un'o l'altro dei metodi che si offrivano ad esse, a sapere il metodo "contabile"-denominata diversamente metodo "pro formò"-o il metodo del virata effettivo su dei conti del BNY all'estero. Il metodo contabile era da lontano più l'utilizzata, perché permetteva alle banche commerciali di fare sopportare il rischio di cambio al BNY ed evitava loro di pagare degli oneri alle banche estere (vedere Kovačić ed altri c). Slovenia [GC], nostri 44574/98, 45133/98 e 48316/99, § 36, 3 ottobre 2008, così come la decisione AP 164/04 adottato dalla Corte costituzionale della Bosnia-Erzegovina il 1 aprile 2006, § 53. Risulta di un rapporto interno invalso col BNY nel settembre 1988 che, al 30 giugno 1988, l'importo delle valute così trasferite ammontava a nove miliardi USD circa di cui 1,4 miliardo, o un poco più del 15%, era stato girato solamente effettivamente sui numerosi conti esteri del BNY. Sembra che i fondi girati sui conti esteri del BNY siano stati ripartiti tra gli Stati successori recentemente, paragrafo 65 sotto.
18. Il sistema di trasferimento di valute in vigore alla Ljubljanska Banka Sarajevo, dove i primi due richiedenti avevano conti loro, obbligava questa banca, in applicazione degli accordi che aveva concluso col Ljubljanska Banka Ljubljana, la Banca nazionale di Bosnia-Erzegovina e la Banca nazionale di Slovenia, a trasferire a questa ultima, per il conto del Ljubljanska Banka Ljubljana, il saldo creditore delle operazioni di deposito e di ritiro di valute ogni mese. Una parte di questo importo era poi rétrocédée alla Ljubljanska Banka Sarajevo, alla sua domanda, per coprire i suoi bisogni di liquidità durante i periodi dove i ritiri di valute erano superiori ai depositi. Di 1984 a 1991, 244 665 082 DEM al totale furono trasferiti a Ljubljana, e 41 469 528 DEM-o meno del 17% dei fondi trasferiti-furono rétrocédés a Sarajevo. Le valute no rétrocédées a Sarajevo erano trasferiti al BNY secondo un'o l'altro dei metodi descritti sopra al paragrafo 17, a sapere il metodo contabile, o "pro formò")-che non permette di sapere se i fondi hanno lasciato effettivamente Ljubljana-o il metodo del virata effettivo su dei conti esteri del BNY. Qualunque fosse il metodo di trasferimento impiegata, le valute trasferite erano contabilizzate in quanto crediti della Ljubljanska Banka Sarajevo sul BNY.
19. In virtù degli accordi menzionati al paragrafo precedente, il BNY accordava alla Ljubljanska Banka Sarajevo, tramite la Banca nazionale della Bosnia-Erzegovina, dei prestiti in dinars-inizialmente esente da interesse-di un importo corrispondente al contrevaleur in dinars delle valute trasferite. Questa banca di base utilizzava le somme in dinars così prestato per accordare al suo turno dei prestiti-ad un tasso di interesse inferiore a quello dell'inflazione-alle imprese impiantate in linea di massima nella stessa unità territoriale che lei.
20. Fine 1988, una modifica portata all'articolo 103 della legge del 1985 sulle operazioni in valute mise fine al sistema di trasferimento di valute. Le banche iugoslave furono autorizzate ad aprire dei conti nelle banche estere. Siccome altre banche, la Ljubljanska Banka Sarajevo si avvalse di questa facoltà e depositò, di ottobre 1988 a dicembre 1989, circa 13,5 milioni USD sui conti detenuti da lei nelle banche estere. Niente nella pratica permette di determinare ciò che sia accaduto di questi fondi.
2. La riforma del sistema bancario commerciale del RSFY (1989-1990)
21. All'epoca delle riforme condotte in 1989-1990, il RSFY mise fine al sistema delle banche di base e delle banche socie descrive sopra. La modification de la réglementation bancaire permit à certaines banques de base d’acquérir leur autonomie, tandis que d’autres devinrent des succursales des anciennes banques associées auxquelles elles étaient auparavant rattachées. Il 1 gennaio 1990, la Ljubljanska Banka Sarajevo di cui è stato sopra questione, diventò una succursale del Ljubljanska Banka Ljubljana che riprese l'insieme dei suoi diritti, dei suoi attivi e del suo passivo. Per la sua parte, Investbanka, sopra menzionata, diventò una banca autonoma che ha la sua sede in Serbia e delle succursali in Bosnia-Erzegovina.
22. Inoltre, la convertibilità del dinar fu instaurata, decisione che provocò dei ritiri massicci di valute. Per fare fronte a questa situazione, il RSFY prese delle misure di emergenza che restringono in modo importante i ritiri di valute. A questo titolo, portò all'articolo 71 della legge del 1985 sulle operazioni in valute una modifica, applicabile a partire da dicembre 1990, vietando al risparmiatore togliere il loro averi ad altre fini che il pagamento di beni o di servizi importati per il loro proprio uso o quello di loro prossimi, l'acquisto di obblighi convertibili formulati in valute, la realizzazione di eredità a mire scientifiche o umanitarie o il pagamento di premi di contratti di assicurazione sulla vita passata con le compagnie di assicurazioni nazionali. Per di più, i ritiri autorizzati per le operazioni in questione furono plafonati a 500 DEM con operazione ed a 1 000 DEM con mese in applicazione dell'articolo 3 di una decisione adottata dal governo del RSFY nell'aprile 1991-rimasta in vigore fino al 8 febbraio 1992-e dell'articolo 17 c, di una decisione presa dal BNY nel gennaio 1991 che fu dichiarata incostituzionale con la Corte costituzionale del RSFY il 22 aprile 1992, paragrafo 53 sotto.
3. Lo scioglimento del RSFY (1991-1992)
23. Lo scioglimento del RSFY ebbe luogo in 1991-1992. Negli Stati successori del RSFY, i depositi in valute effettuate prima dello scioglimento furono sottoposti ad un regime speciale. Sono designati comunemente dall'espressione "anziano" fondi di risparmio in valute o sciolgano di risparmio in valute "gelate." Si troverà qui di seguito un'idea del diritto interno che regolamenta in materia questi fondi in ciascuno dei cinque Stati successori del RSFY e delle pratiche rispettive di questi. Gli Stati successori, presentati qui di seguito successivo l'ordine alfabetico delle loro denominazioni rispettive in inglese, sono anche gli Stati convenuti nella presente causa.
C. Le situazioni rispettive degli Stati convenuti
1. La Bosnia-Erzegovina
ha, Le misure relative ai "vecchi" fondi di risparmio in valute
24. Nel 1992, la Bosnia-Erzegovina prese al suo carico la garanzia legale accordata col RSFY a titolo dei "vecchi" fondi di risparmio in valute (articolo 6 della legge del 1992 sull'applicazione della legislazione del RSFY). Sebbene le disposizioni legali pertinenti fossero imprecise su questo punto, la Banca nazionale della Bosnia-Erzegovina considerò che la garanzia ripresa copriva così solamente i fondi depositati nelle banche bosniennes (vedere il rapporto 63/94 invalso con la Banca nazionale della Bosnia-Erzegovina il 8 agosto 1994).
25. Se tutti i "vecchi" fondi di risparmio in valute rimasero gelati durante la guerra, dei ritiri erano autorizzati in via eccezionale, per i motivi umanitari o di altre ragioni particolari (vedere la regolamentazione pertinente).
26. Dopo la guerra di 1992-1995, ciascuna delle entità costituenti della Bosnia-Erzegovina-la Federazione della Bosnia-Erzegovina, il "FBH") ed il Republika Srpska-legiferò sui "vecchi" fondi di risparmio in valute. Le succursali in causa nella presente causa essendo situate in FBH, unica la legislazione di questa entità è pertinente nello specifico. Nel 1997, il FBH prese la garanzia che copre i "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle banche al suo carico e le succursali ubicate sul suo territorio, articolo 3 § 1 della legge del 1997 sull'ordinamento dei crediti e decreto del 1999 sull'ordinamento dei crediti dei residenti all'estero. Se i fondi in questione rimanevano gelati, la legge ne autorizzava l'utilizzazione per l'acquisizione di alloggi di stato e di imprese pubbliche (articolo 18 della legge del 1997 sull'ordinamento dei crediti) come modificata nel 2004.
27. Nel 2004, il FBH adottò una nuova legislazione con la quale si impegnava a rimborsare ai loro detentori, qualunque fosse la loro nazionalità, i "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle banche ubicate sul suo territorio. Però, l'articolo 9 § 2 della legge del 2004 sull'accertamento dei debiti pubblici escludevano espressamente di questa garanzia i fondi depositati nelle succursali del Ljubljanska Banka Ljubljana, di Investbanka o di altre banche estere, dove i richiedenti avevano conti loro.
28. Nel 2006, gli obblighi contratti dalle entità a titolo dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle banche bosniennes furono trasferiti allo stato. Questo declinò derechef ogni responsabilità in quanto ai depositi effettuati nelle succursali locali del Ljubljanska Banka Ljubljana e di Investbanka, ma si impegnò ad aiutare i clienti di queste succursali a ricuperare presso il loro averi della Slovenia e della Serbia (articolo 2 della legge del 2006 sui "vecchi" fondi di risparmio in valute). Inoltre, mise fine con la stessa legge a tutti i procedimenti che cadono sui "vecchi" fondi di risparmio in valute, vedere l'articolo 28 di questa legge che fu dichiarata conforme alla Costituzione con la decisione U 13/06 adottata dalla Corte costituzionale della Bosnia-Erzegovina il 28 marzo 2008 (§ 35)).
b, Lo statuto della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana e della Ljubljanska Banka Sarajevo, fondato nel 1993,
29. Siccome indicato al paragrafo 21 la Ljubljanska Banka Sarajevo diventò sopra, nel gennaio 1990 una succursale del Ljubljanska Banka Ljubljana che riprese l'insieme dei suoi diritti, dei suoi attivi e del suo passivo. Risulta delle iscrizioni del registro delle società che questa succursale agiva al nome e per il conto di sua casa-madre. Se l'importo dei depositi di risparmio in valute iscritti nei conti di questa succursale ammontava a circa 250 milioni di DEM alla fine dell'anno 1991, la sua camera forte conteneva in realtà meno di 350 000 DEM a questa epoca, i movimenti di fondi in valute tra Sarajevo e Ljubljana sono stati descritti sopra al paragrafo 18.
30. Una nuova banca del dritto bosnien, denominata Ljubljanska Banka Sarajevo-come la banca alla quale la succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana era successa-fu fondata nel 1993. Prese al suo carico, in modo unilaterale, gli obblighi contratti a titolo dei "vecchi" fondi in valute depositate presso della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana, banca di dritto sloveno.
31. Nel 1994, la Banca nazionale della Bosnia-Erzegovina procedè ad un'ispezione in seno alla nuova Ljubljanska Banka Sarajevo, dove scoprì di numerose irregolarità. In primo luogo, rilevò che i dirigenti di questa banca non erano stati nominati regolarmente e che il non si sapeva esattamente chi erano gli azionisti. Perciò, nominò un direttore, che pose alla testa della banca. In secondo luogo, considerò che una banca bosnienne come la Ljubljanska Banka Sarajevo non poteva riprendere gli obblighi contratti da una banca estera al titolo d ' "vecchi" sciolgo di risparmio in valute, spiegando che una tale operazione avrebbe per effetto di imporre alla Bosnia-Erzegovina delle notizie carichi finanziari concernente la garanzia legale accordata con lo stato ai "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle banche bosniennes. Ordinò la realizzazione in emergenza di un bilancio di chiusura della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana al 31 marzo 1992 ed il chiarimento dei legami di questa con sua casa-madre.
32. Tuttavia, risulta del registro delle società che la nuova Ljubljanska Banka Sarajevo è rimasta responsabile fino a fine 2004 degli obblighi contratti dalla succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana a titolo dei "vecchi" fondi di risparmio in valute che questa aveva ricevuto in deposito, paragrafo 35 sotto. Perciò, continuò fino a questa epoca a gestire questi fondi di cui il 3% circa furono utilizzati nella cornice del processo di privatizzazione condotta in FBH, paragrafo 26 sopra. In un caso preciso, fu condannata da un tribunale civile a rimborsare un cliente della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana, Višnjevac c. Bosnia-Erzegovina, déc.), no 2333/04, 24 ottobre 2006.
33. La situazione anteriore a 2004 è stata qualificata di "caotica" con la Corte costituzionale della Bosnia-Erzegovina, decisione AP 164/04 del 1 aprile 2006, § 55. Per la sua parte, la Camera dei diritti dell'uomo della Bosnia-Erzegovina-istituzione nazionale di protezione dei diritti dell'uomo-ha giudicato che l'insicurezza giuridica che vincolava durante questo periodo la questione dei "vecchi" fondi di risparmio in valute, in particolare quelli che era stato depositato nei succursali bosniennes del Ljubljanska Banka Ljubljana e di Investbanka, si analizzava in una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, decisione CH/98/377 ed altri del 7 novembre 2003, § 270.
34. Nel 2003, l'organismo di controllo bancario del FBH pose la Ljubljanska Banka Sarajevo sotto amministrazione provvisoria al motivo che questa banca del dritto bosnien intratteneva dei legami male definiti col Ljubljanska Banka Ljubljana, banca estera situata in Slovenia.
35. Lo stesso anno, il Parlamento del FBH portò alla legge del 2000 sul registro delle società una modifica che prolunga fino nell'aprile 2004 il termine legale di radiazione delle iscrizioni cadute su questo registro durante la guerra. Poco dopo, nel novembre 2004, il tribunale municipale di Sarajevo giudicò che la Ljubljanska Banka Sarajevo non era il successore della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana, banca di dritto sloveno, e che non era responsabile degli obblighi contratti da questa a titolo dei "vecchi" fondi in valute che aveva ricevuto in deposito. Perciò, ordinò la radiazione delle iscrizioni contrarie portate al registro delle società nel 1993.
36. Nel 2006, la Ljubljanska Banka Sarajevo cedè i suoi attivi ad una società croata che si avviò in compenso a regolare i suoi debiti. Dei locali della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana collocati sotto l'amministrazione del governo del FBH nell'attesa di una decisione definitiva sullo statuto di questa succursale furono affittati parallelamente, a questa stessa società croata al nome e per il conto del Ljubljanska Banka Ljubljana.
37. Nel 2010, un tribunale aprì un procedimento di fallimento contro la Ljubljanska Banka Sarajevo in Bosnia-Erzegovina. Questo procedimento è sempre pendente.
c, Lo statuto della succursale di Tuzla di Investbanka
38. La succursale di Tuzla Investbanka è sempre stata un'entità privata della personalità giuridica. L'importo dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate in questa succursale ammontava a circa 67 milioni USD, o 100 milioni DEM circa, al 31 dicembre 1991. La succursale di Tuzla di Investbanka chiuse nel giugno 1992 e non riprese mai le sue attività. Non si sa precisamente ciò che è accaduto dei fondi di cui era depositario.
39. Nel 2002, un tribunale serbo aprì un procedimento di fallimento contro Investbanka. Le autorità serbe venderono i locali delle succursali di Investbanka situati in FBH-siccome avevano venduto nel 1999 quelli delle succursali di questa banca situata in Republika Srpska-, togliendo 2 140 650 EUR della vendita dei locali della via di Džafer Mahala, a Tuzla, per esempio. Sembra che il procedimento di fallimento diretto contro Investbanka sia sempre pendente.
40. Nel 2010, il governo del FBH decise di porre i locali e gli archivi delle succursali di Investbanka situati in FBH sotto la sua amministrazione. Tuttavia, sembra che Investbanka non aveva più di locali e di archivi in FBH.
41. In 2011, alla domanda delle autorità del FBH, le autorità serbe aprirono un'inchiesta penale per determinare come gli archivi della succursale di Tuzla erano stati trasferiti in Serbia nel 2008.
2. La Croazia
ha, Le misure relative ai "vecchi" fondi di risparmio in valute
42. Il governo croato afferma avere rimborsato ai loro proprietari-qualunque fosse la loro nazionalità-i "vecchi" fondi in valute depositate nelle banche croate e le loro succursali all'estere. È di fatto invalso che la Croazia ha restituito ai cittadini bosniens dei fondi depositati nelle succursali di banche croate ubicate in Bosnia-Erzegovina. Ciò che è, il governo sloveno ha comunicato alla Corte delle sentenze della Corte suprema della Croazia, sentenza Rev 3015/1993-2 reso nel 1994, e sentenze Rev 3172/1995-2 1996 e Rev 1747 /1995-2, resi nel 1996, che indicano che il termine (građanin) impiegato nella legge designa i cittadini croati, confrontare con Kovačić ed altri, precitato, § 77.
b, Lo statuto della succursale di Zagabria del Ljubljanska Banka Ljubljana
43. La Croazia autorizzò i suoi cittadini a trasferire nelle banche croate i "vecchi" fondi di risparmio in valute che avevano depositato presso della succursale di Zagabria del Ljubljanska Banka Ljubljana, vedere l'articolo 14 della legge del 1993 sui vecchi fondi di risparmio in valute ed i testi presi per la sua applicazione. Vicino ai due terzo dei clienti di questa succursale avrebbero effettuato questo passo. Nel marzo 2013, la Croazia e la Slovenia conclusero un memorandum di intesa che chiama ai notizie negoziati sulle questioni di successione relativa all'averi così trasferito. Certi dei clienti della succursale di Zagabria del Ljubljanska Banka Ljubljana che non aveva trasferito i loro depositi-di cui l'importo totale ammontava a 300 milioni DEM circa-delle azioni civili esercitarono nelle banche croate dinnanzi alle giurisdizioni croate. Sessantatre di essi ricuperarono il loro averi alla conclusione di una vendita giudiziale di attivi di questa succursale situata in Croazia (vedere le decisioni rese dal tribunale municipale di Osijek il 8 aprile 2005 ed il 15 giugno 2010) così come Kovačić ed altri, precitato, §§ 122-133. Altri intentarono dinnanzi alle giurisdizioni slovene delle azioni civili di cui certe sono sempre pendenti, paragrafo 51 sotto. Il governo croato ha prodotto dei documenti ufficiali di dove risulta che il Ljubljanska Banka Ljubljana e la sua succursale di Zagabria non possiedono più di attivi in Croazia.
3. La Serbia
ha, Le misure relative ai "vecchi" fondi di risparmio in valute
44. I "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle banche serbe rimasero gelati dopo lo scioglimento del RSFY. Tuttavia, i risparmiatori erano autorizzati ad effettuare in via eccezionale dei ritiri, per i motivi umanitari, qualunque fossero la loro nazionalità e la localizzazione delle succursali di cui erano clienti (vedere la regolamentazione pertinente). Inoltre, la giustizia serba ha giudicato almeno in un'occasione che le banche ubicate in Serbia erano responsabili degli obblighi contratti a titolo dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle loro succursali situate in Bosnia-Erzegovina, Šekerović c. Serbia, déc.), no 32472/03, 4 gennaio 2007.
45. Nel 1998, poi nel 2002, la Serbia si avviò a rimborsare, per partire in numerario e per partire in obblighi da stato, i "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle succursali serbe di banche serbe coi suoi cittadini e coi cittadini di stati altri che gli Stati successori del RSFY, così come quelli depositato nelle succursali estere di banche serbe, come la succursale di Tuzla di Investbanka. Era contemplato che gli obblighi in questione sarebbero arrivati a scadenza in 2016, che sarebbero rimborsabili in dodici annualità e che porterebbero un interesse del 2% l'anno (articolo 4 della legge del 2002 sui vecchi fondi di risparmio in valute). Le somme a rimborsare ai risparmiatori riguardati dovevano corrispondere all'importo nominale dei loro depositi aumentati degli interessi al tasso iniziale acquistai al 31 dicembre 1997 e degli interessi al tasso del 2% l'anno acquisii da questa data (articolo 2 della stessa legge).
46. In compenso, gli altri "anziano" fondi di risparmio in valute-quelli depositato dai cittadini di altri Stati successori nell'insieme delle succursali di banche serbe situate in Serbia o all'esteri, e quelli depositato dai cittadini serbi nelle succursali estere di banche serbe-dovevano restare gelati nell'attesa della conclusione dei negoziati sulla successione, l'averi del terzo richiedente rileva di questa categoria di fondi. Inoltre, gli articoli 21 e 22 della legge del 1998 sui vecchi fondi di risparmio in valute e gli articoli 21 e 36 della legge del 2002 sui vecchi fondi di risparmio in valute riflettono fine a tutti i procedimenti relativi a questi fondi.
b, Lo statuto di Investbanka e delle sue succursali
47. Secondo il registro delle società, Investbanka è una società pubblica. È posta sotto il controllo dell'agenzia serba di garanzia dei depositi. In quanto entità pubblica, ha dovuto abbandonare gli importanti crediti che deteneva su delle imprese pubbliche e delle società collettive affinché queste possano essere privatizzate, conformemente alla legge di 2001 sulla privatizzazione. Nel gennaio 2002, un procedimento di fallimento-sempre pendente-fu aperta contro lei. Parecchie centinaia di clienti dei succursali bosniennes di queste banche tentarono in vane di ricuperare il loro averi nella cornice di questo procedimento. In seguito, venti di essi impegnarono delle azioni civili, senza più di successo.
4. La Slovenia
ha, Le misure relative ai "vecchi" fondi di risparmio in valute
48. Nel 1991, la Slovenia prese al suo carico la garanzia legale accordata col RSFY a titolo dei "vecchi" fondi in valute depositate nelle succursali slovene di tutte le banche, ivi compreso Investbanka e di altre banche estere, qualunque fosse la nazionalità dei depositanti riguardati, vedere 19 § 3 l'articolo della legge costituzionale del 1991 relativa all'atto costituzionale fondamentale sull'indipendenza e la sovranità della Repubblica della Slovenia-"la legge costituzionale del 1991"), e converte in debito pubblico i debiti delle banche al riguardo dei depositanti (legge del 1993 sui vecchi conti di risparmio in valute). Si impegnò a rimborsare ai risparmiatori riguardati l'importo nominale dei loro depositi, aumentato degli interessi al tasso iniziale acquistai al 31 dicembre 1990 e degli interessi al tasso del 6% l'anno acquisii durante il periodo che va dal 1 gennaio 1991 al 31 dicembre 1992 (articolo 2 della legge del 1993 sui vecchi fondi di risparmio in valute). Il tasso degli interessi acquisiti dopo questa ultima data dipendeva dalla modalità di rimborso-numerario od obblighi di stato-scelta coi depositanti. Questi potevano optare per gli obblighi di stato che arriva a scadenza nel 2003 difatti, rimborsabili in venti versamenti semestrali e portando un interesse del 5% l'anno, o per gli ordinamenti in numerario-pagabili in dieci versamenti semestrali con le banche di cui erano clienti-aumentati di interessi al tasso del mercato aumentato del 0,25% al quale caso le banche riguardate si vedevano rimettere degli obblighi di stato. Certi depositati scelsero di farsi rimborsare in obblighi di stato al motivo che queste permettevano loro di acquisire degli alloggi di stato o delle parti di imprese pubbliche, così come di pagare le loro imposte e le loro quote di pensione.
b, Lo statuto del Ljubljanska Banka Ljubljana e delle sue succursali
49. Poco dopo avere proclamato la sua indipendenza, la Slovenia nazionalizzò il Ljubljanska Banka Ljubljana, poi, nel 1994, la ristrutturò in virtù di una modifica portata alla legge costituzionale del 1991. La maggior parte degli attivi di questa banca ed una parte del suo passivo furono trasferiti ad una nuova banca, il Nova Ljubljanska Banka (vedere l'articolo 22 b, della legge costituzionale di 1991 di cui i passaggi pertinenti sono riprodotti sotto al paragrafo 54,). Il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana rimase responsabile degli obblighi contratti a titolo dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle sue succursali impiantate negli altri Stati successori e conservò i crediti corrispondenti sul BNY, ibidem. Sul fondamento della legge costituzionale del 1991, la giustizia slovena rese un certo numero di decisioni che condannano il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana a rimborsare ai clienti della sua succursale di Sarajevo i "vecchi" fondi di risparmio in valute che avevano depositato. Stimò peraltro che lo stato sloveno non incorreva a questo riguardo in nessuna responsabilità (vedere le sentenze della Corte supremo II Ips 415/95 del 27 febbraio 1997) II Ips 613/96 del 1 aprile 1998, ed II Ips 490/97 del 21 gennaio 1999. Il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana era amministrato inizialmente dall'agenzia per la ristrutturazione del settore bancario. È posta oramai sotto il controllo dei Fondi per la successione, un'agenzia governativa slovena.
50. Nel 1997, tutti i procedimenti che cadono sui "vecchi" fondi in valute depositate nelle succursali del vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana situati negli altri Stati successori furono sospesi nell'attesa della conclusione dei negoziati sulla successione, eccetto i procedimenti seguito dinnanzi alla Corte suprema in terza istanza (vedere la legge del 1993 sui Fondi della Repubblica della Slovenia per la successione) come modificata nel 1997, così come la legge del 2006 sui Fondi della Repubblica della Slovenia per la successione e sull'Alto rappresentante della Repubblica di Slovenia per la successione. Investita da due risparmiatori croati, la Corte costituzionale slovena giudicò nel dicembre 2009 che questa misura era incostituzionale.
51. Da allora, il tribunale di distretto di Ljubljana ha reso di numerose decisioni che condannano il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana a rimborsare i "vecchi" fondi in valute depositate nella sua succursale di Sarajevo aumentate degli interessi acquisii (vedere, per esempio, il giudizio P 119/1995-I del 16 novembre 2010 che acquisì forza di cosa giudicata il 4 gennaio 2012 dopo essere stato confermato dalla corte di appello di Ljubljana, così come i giudizi P 9/2007-II del 7 dicembre 2010 e P 1013/2012-II del 10 gennaio 2013. In queste decisioni, questo tribunale precisò che, secondo il diritto del RSFY, le succursali agivano al nome e per il conto di loro casa-madre e che, secondo la legislazione slovena, il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana rimaneva responsabile degli impegni presi a titolo dei "vecchi" fondi in valute depositate presso della sua succursale di Sarajevo. Giudicò che il fatto che una banca omonima-la Ljubljanska Banka Sarajevo-aveva ripreso nel 1993 gli obblighi contratti dal vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana a titolo dei fondi di risparmio depositato presso della succursale di Sarajevo, paragrafo 30 sopra, era senza interesse dal momento che questa operazione non era stata approvata dalla banca-madre o coi depositanti riguardati e che, ad ogni modo, un tribunale bosnien aveva ordinato nel 2004 la radiazione delle iscrizioni che riflettono questa operazione portata al registro delle società nel 1993, paragrafo 35 sopra. Infine, il tribunale di distretto di Ljubljana considerò che i virata di fondi in valute effettuate sui conti del BNY all'estero per mezzo del sistema di trasferimento descrivono erano privati sopra di pertinenza.
5. L'ex-repubblica iugoslava del Macedonia
52. L'ex-repubblica iugoslava del Macedonia ha rimborsato ai loro proprietari, qualunque fosse la loro nazionalità, i "vecchi" fondi in valute depositate nelle banche macedoni e le succursali macedoni di banche estere, come la succursale di Skopje del Ljubljanska Banka Ljubljana.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
53. Siccome indicato sopra, certe limitazioni erano state portate ai ritiri di fondi di risparmio in valute prima dello scioglimento al paragrafo 22 del RSFY. Per esempio, l'articolo 17 c, della decisione adottata dal BNY nel gennaio 1991 che fu giudicata incostituzionale con la Corte costituzionale del RSFY nell'aprile 1992, erano redatti così:
"Le banche abilitate versano ai depositanti iugoslavi i fondi in valute depositate su conti loro in valute purché i depositanti riguardati abbiano notificato loro la loro intenzione di disporre di questi fondi. I versamenti sono effettuati secondo il seguente modalità:
i, per gli importi che non superano 500 DEM,: entro quindici giorni per il primo ritiro, ed entro trenta giorni per i seguenti ritiri;
ii, per gli importi che non superano 1 000 DEM,: entro trenta giorni per il primo ritiro, ed entro quarantacinque giorni per i seguenti ritiri;
iii, per gli importi che non superano 3 000 DEM,: entro novanta giorni;
iv, per gli importi che non superano 8 000 DEM,: entro cento ottanta giorni. "
Gli articoli 8 § 6 e 17 della decisione precitata escludevano tuttavia dell'utile di questa disposizione gli espatriati iugoslavi che, come i richiedenti, vivevano e lavoravano all'esteri. L'incapacità nella quale si trova i richiedenti di togliere l'averi depositato su conti loro deriva qui di seguito delle disposizioni di dritte interno esposte con ordine cronologico.
54. I passaggi pertinenti della legge costituzionale della Slovenia, come modificata nel 1994, sono formulati così:
Preambolo
"Considerando le reticenze di certi Stati che si sono costituiti sul territorio dell'ex-[RSFY] e delle banche situate dentro alle loro frontiere rispettive;
Considerando che le ragioni di ordine pratico e giuridico legato alla guerra che imperversa su una parte del territorio dell'ex-RSFY, le sanzioni internazionali che colpiscono il "RFY", il Serbia-Montenegro, il crollo del sistema finanziario ed economico di certi degli Stati successori, e l'utilizzazione degli attivi finanziari del RSFY col "RFY" per finanziare la guerra di aggressione impedisce per l'istante la conclusione di un accordo sulla successione all'averi ed impegni finanziari dell'ex-RSFY;
(...)
In vista di trovare una soluzione equa, col negoziato coi creditori esteri, alla presa incaricata di una parte adeguata dei debiti di stato dell'ex-RSFY nei casi dove i beneficiari finaux dei crediti corrispondenti non possono essere determinati "
Articolo 22 b,
"I Ljubljanska Banka Ljubljana ed il Kreditna Banka Maribor trasferiscono le loro attività ed attivi rispettivi alle nuove banche costituite in virtù della presente legge.
Senza danno delle disposizioni del paragrafo precedente, il Ljubljanska Banka Ljubljana ed il Kreditna Banka Maribor:
(...)
iii, rimangono pienamente responsabili degli obblighi contratti a titolo dei conti a vista in valute e dei conti di risparmio in valute ai quali la Repubblica della Slovenia non ha accordato la sua garanzia;
(...)
v, conservano i crediti che corrispondono a questi obblighi.
Il Ljubljanska Banka Ljubljana mantiene i suoi legami con le sue succursali ed agenzie impiantate nelle altre repubbliche che si sono costituite sul territorio dell'ex-RSFY e conserva la parte corrispondente dei crediti detenuti sulla Banca nazionale dell'Iugoslavia a titolo dei conti di risparmio in valute. "
55. I passaggi pertinenti della legge del 1993 sui Fondi della Repubblica della Slovenia per la successione, come modificata nel 1997, si leggono così:
Articolo 1
"È creato un Sciolgo della Repubblica della Slovenia per la successione, qui di seguito "lo Sciolgo") in vista del recupero dei crediti e dell'ordinamento dei debiti della Repubblica di Slovenia e di queste delle persone fisiche o giuridiche stabilite sul suo territorio nella cornice del processo di ripartizione dei diritti, attivi ed obblighi del RSFY. "
Articolo 15 č, 1,
"I tribunali sospendono di ufficio i procedimenti giudiziali ed i procedimenti di esecuzione appendiamo relative ad un atto giuridico o ad una decisione giudiziale esecutiva intentato od o contro le persone basate domiciliate in Slovenia coi creditori o dei richiedenti basati domiciliati in una repubblica dell'ex-RSFY "
56. I passaggi pertinenti della legge serba del 2002 sui vecchi fondi di risparmio in valute sono redatti così:
Articolo 21 § 1
"I cittadini di [la Bosnia-Erzegovina, la Croazia, la Slovenia e l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia] titolari degli anziano fondi di risparmio in valute depositate nelle banche che hanno la loro sede in Serbia-Montenegro ed i cittadini di questi Stato titolari di fondi in valute depositate nelle succursali di queste banche situate sul territorio di [la Bosnia-Erzegovina, la Croazia, la Slovenia e l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia] ricupereranno i loro crediti secondo le modalità a convenire con gli Stati successori del RSFY. "
Articolo 36
"La presente legge mette fine a tutti i procedimenti-ivi compreso di esecuzione-portando su dei fondi di risparmio in valute. "
57. L'articolo 2 del legge bosnienne del 2006 sui vecchi fondi di risparmio in valute si legge così:
"1. Alle fini della presente legge, l'espressione "anziano fondi di risparmio in valute" designano i fondi di risparmio in valute detenuti al 31 dicembre 1991 con le banche situate sul territorio della Bosnia-Erzegovina aumentate degli interessi acquistati a questa data, deduzione fatta dei pagamenti effettuati dopo questa data e dei fondi trasferita su dei conti di privatizzazione speciale.
2. Sono esclusi della categoria dei vecchi fondi di risparmio in valute definite al paragrafo precedente i fondi di risparmio in valute depositate nelle succursali del Ljubljanska Banka, di Investbanka o di altre determinazioni bancarie estere ubicati sul territorio della Bosnia-Erzegovina.
3. Conformemente all'accordo di 2001 sulle questioni di successione, i fondi di risparmio in valute definite sopra al paragrafo 2 rilevano della responsabilità degli Stati successori in che le banche suddette hanno la loro sede. Nella cornice delle sue attività internazionali, la Bosnia-Erzegovina porterà il suo concorso ai titolari desdits conti "
58. L'articolo 23 della legge del 2006 sui Fondi della Repubblica della Slovenia per la successione e sull'Alto rappresentante della Repubblica di Slovenia per la successione era formulato così:
"1) le decisioni rese dalle giurisdizioni slovene in applicazione della legge del 1993 sui Fondi della Repubblica della Slovenia per la successione che sospende i procedimenti relativi ai fondi di risparmio in valute depositate nelle banche commerciali o le loro succursali situate in un qualsiasi degli Stati successori dell'ex-RSFY sono mantenute. I procedimenti in questione che avrebbero ripreso già il loro corso sono sospesi di nuovo o rinviate.
2, i procedimenti menzionati al paragrafo precedente riprenderanno di pieni dritto dopo che la questione delle garanzie accordate dal RSFY o il BNY a titolo dei fondi di risparmio in valute sarà stata regolata conformemente all'articolo 7 dell'allegato C all'accordo sulle questioni di successione. "
Questa disposizione è stata dichiarata incostituzionale con la Corte costituzionale della Slovenia il 3 dicembre 2009.
IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNAZIONALE PERTINENTE
I. IL DIRITTO INTERNAZIONALE DI LA SUCCESSIONE DI STATI
59. La successione di stati è regolata, partita almeno, con le regole di diritto internazionale generale riflesso nella Convenzione di Vienna del 1978 sulla successione di stati in materia di trattati e, in una certa misura, nella Convenzione di Vienna di 1983 sulla successione di stati in materia di beni, archivi e debiti di stati. Sebbene l'ultimo di questi strumenti non sia entrato ancora in vigore e che soli tre degli Stati convenuti alla presente causa siano partiti, la Croazia, la Slovenia e l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia, è buono stabilito in diritto internazionale che, anche non ratificata, una disposizione di un trattato può avere forza costrittiva se riflette il diritto internazionale abituale sia che "codifichi" questo ultimo sia che dia nascita alle notizie regole abituali, Cudak c. Lituania [GC], no 15869/02, § 66, CEDH 2010, e Piattaforma continentale del mare del Nord, sentenza del 20 febbraio 1969, C.I.J. Raccolta 1969, § 71.
60. L'obbligo di negoziare di buona fede in vista di arrivare ad un accordo costituisca il principio di base per l'ordinamento dei differenti aspetti della successione, vedere il parere no 9 rilasciato dalla Commissione di arbitraggio della conferenza internazionale per la pace in Iugoslavia e l'articolo 6 della Risoluzione sulla successione di stati in materia di beni e di debiti adottati dall'istituto di diritto internazionale-"la risoluzione di 2001"). In mancanza di accordo, il principio di territorialità riveste un'importanza capitale per ciò che è della successione ai beni di stato (articolo 18 della Convenzione di Vienna di 1983 ed articoli 16 della risoluzione di 2001). In materia di successione ai debiti di stato, il principio applicabile è quello della "proporzione equa." La disposizione pertinente della Convenzione di Vienna di 1983, a sapere il suo articolo 41, è formulata così:
"Quando un Stato si scioglie e smetta di esistere e che le parti del territorio dello stato predecessore formano due o parecchi Stati successori, ed a meno che gli Stati successori ne non convengono diversamente, il debito di stato dello stato predecessore passa in particolare agli Stati successori nelle proporzioni eque, conto tenuto, dei beni, diritti ed interessi che passano agli Stati successori in relazione con questo debito di stato. "
L'articolo 23 § 2 della risoluzione di 2001 dispongono anche egli che il principio della "proporzione equa" è il principio direttivo in materia di successione ai debiti:
"In mancanza di un accordo sul passaggio dei debiti di stato dello stato predecessore, di qualche categoria che sia questi debiti, il loro passaggio si fa in una proporzione equa, conto tenuto in particolare dei beni, diritti ed interessi che passano in relazione con questo debito allo stato o agli Stati successori. "
Tuttavia, gli articoli 27 a 29 della risoluzione di 2001 stabiliscono una distinzione tra i debiti nazionali, i debiti localizzati ed i debiti locali ed applicano specificamente a queste ultime il principio di territorialità.
Articolo 27: Debiti nazionali
"1. I debiti di stato contratto dallo stato predecessore a favore dello stato intero (debiti nazionali) sono sottoposti alle regole dell'articolo 22 e seguono della presente Risoluzione.
2. I debiti delle istituzioni ed imprese pubbliche che hanno un campo di attività nazionale, sono sottoposte alle stesse regole, a prescindere della sede di queste istituzioni o imprese. "
Articolo 28: Debiti localizzati
"1. I debiti di stato sottoscritti per i progetti od oggetti particolari ad una regione specifica che sono stati contratti dallo stato predecessore o con un'istituzione o impresa pubblica di questo Stato che ha un campo di attività nazionale (debiti nazionali localizzati), sono sottoposte alle regole dell'articolo precedente.
2. Tuttavia, la ripartizione di un tale debito secondo l'equità deve prendere in considerazione il passaggio di beni (objets/installations) legati al debito così come l'utile generato da questi beni per lo stato successore sul territorio del quale sono situati. "
Articolo 29: Debiti locali
"1. I debiti delle istituzioni pubbliche locali (comuni, regioni, entità federate, dipartimenti, servizi pubbliche ed altre istituzioni regionali e locali, passano allo stato successore sul territorio del quale si trova queste istituzioni.
(...)
6. Lo stato predecessore e lo stato o gli Stati successori possono convenire con via di accordo del passaggio dei debiti locali secondo le modalità differenti. Per ciò che riguarda dei debiti privati, i creditori di queste dovrebbero partecipare formalmente all'elaborazione ed alla conclusione di questo accordo. "
Infine, i passaggi pertinenti della risoluzione di 2001 relativi agli effetti della successione di stato sulle persone private si leggono così:
Articolo 24 §§ 1 e 2
"1. Una successione di stati non dovrebbe recare offesa ai diritti ed obblighi dei creditori e debitori privati.
2. Gli Stati successori hanno l'obbligo di riconoscere nel loro ordine giuridico l'esistenza dei diritti ed obblighi dei creditori che sono stati stabiliti nell'ordine giuridico dello stato predecessore. "
Articolo 25
"Gli Stati successori hanno l'obbligo di rispettare in tutta la misura del possibile i diritti acquisii delle persone private nell'ordine giuridico dello stato predecessore. "
II. L'ACCORDO SU LE QUESTIONI DI SUCCESSIONE E LA PRATICA PERTINENTE IN MATERIA
61. L'accordo sulle questioni di successione è il frutto da vicino dieci anni di negoziati condotti sotto gli auspici della Conferenza internazionale sull'ex-Iugoslavia e dell'Alto Rappresentante, amministratore internazionale designato in applicazione dell'allegato 10 dell'accordo-cornice generale per la pace in Bosnia-Erzegovina. Firmato il 29 giugno 2001, è entrato in vigore il 2 giugno 2004 nel riguardo della Bosnia-Erzegovina, della Croazia, del Serbia-Montenegro alla quale la Serbia succedè in seguito, della Slovenia e dell'ex-repubblica iugoslava del Macedonia.
62. La questione dei "vecchi" fondi di risparmio in valute era controversa. Le viste degli Stati successori divergevano sul punto di sapere se doveva essere regolata sotto l'angolo degli impegni del RSFY al senso dell'allegato C, averi ed impegni finanziari, all'accordo o se lei ressortissait al diritto privato e rilevava conformemente al regime contemplato all'allegato G, beni privati e diritti acquisirono. Gli Stati riguardati erano anche in disaccordo sulla questione di sapere se la garanzia del RSFY che copre i "vecchi" fondi in valute doveva essere assunta dallo stato della sede sociale della banca-madre riguardata o con lo stato in che i fondi erano stati depositati effettivamente. In definitiva, il seguente disposizioni furono inserite nell'allegato C all'accordo:
Articolo 2 § 3 hanno,
"Gli altri impegni finanziari [del RSFY] comprendono:
ha, Le garanzie del RSFY o della Banca nazionale dell'Iugoslavia destini a coprire il risparmio in valute forti depositate presso di banche commerciali e delle loro agenzie situate sul territorio di un qualsiasi degli Stati successori prima della data alla quale questo ha proclamato la sua indipendenza;
(...) "
Articolo 7
"Le garanzie del RFSY o della Banca nazionale dell'Iugoslavia destini a coprire il risparmio in valute depositate presso di una banca commerciale o di un qualsiasi delle sue agenzie sul territorio di un Stato successore prima della data alla quale questo ha proclamato la sua indipendenza saranno negoziate senza termine, tenendo in particolare conto della necessità di proteggere il risparmio in valute degli individui. Questo negoziato si svolgerà sotto gli auspici della Banca degli ordinamenti internazionali. "
63. In 2001-2002 si tennero quattro cicli di negoziati consacrati alla ripartizione delle garanzie accordate dal RSFY ai "vecchi" fondi di risparmio in valute. Gli Stati successori non essendo giunti ad un accordo, la Banca degli ordinamenti internazionali ("il BRI") li informò che il suo perito-il Sig. Meyer-aveva deciso di mettere fine al suo mandato e che stimava non più avere nessuno ruolo a giocare nei negoziati, aggiungendo mentre:
"Così tuttavia i cinque Stati successori dovevano all'avvenire decidere di riaprire i negoziati relativi alle garanzie che coprono i fondi in valute forti e sollecitare il concorso del BRI, questa sarebbe disposto a suscitarloro assistenza secondo le condizioni convenire."
Sembra che poco tempo dopo tutti gli Stati successori, eccetto la Croazia, abbiano informato il BRI della loro intenzione di inseguire i negoziati. La Croazia ne fece tanto nell'ottobre 2010 e ricevè nel novembre 2010 una risposta di cui i passaggi pertinenti si leggono così:
"(...) Il BRI ha riesaminato questa questione recentemente. Stima che il suo contributo ad un nuovo ciclo di negoziati nella cornice di una missione dei buoni uffici non porterebbe niente e tiene a questo riguardo conto del lasso di tempo che ha trascorso dall'ultimo ciclo di negoziati così come delle sue precedenze reali in materia di stabilità monetaria e finanziaria. Tuttavia, tiene a segnalare che le riunioni bimensili che si tengono nei suoi locali a Basilea offrono ai dirigenti degli Stati successori l'occasione di discutere di questa questione tra essi in modo informale. "
64. Conviene rilevare che una questione analoga al problema che si porsi nello specifico, quella delle garanzie accordate dal RSFY ai depositi effettuati presso della cassa di risparmio postale e delle sue agenzie, è stata regolata all'infuori dei negoziati che sono arrivati all'accordo sulle questioni di successione, ciascuno degli Stati successori avendo accettato di prendere relativamente queste garanzie al suo carico alle succursali situate sul suo territorio.
65. Gli averi finanzieri del RSFY sono stati ripartiti tra gli Stati successori secondo la chiave di seguente ripartizione, in applicazione dell'articolo 5 dell'allegato C all'accordo,: il 15,5% per la Bosnia-Erzegovina, il 23% per la Croazia, il 7,5% per l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia, il 16% per la Slovenia, il 38% per il Serbia-Montenegro alla quale la Serbia succedè in seguito. Sembra che la quasi-totalità dei fondi in valute depositate sui conti esteri del BNY-o 237 milioni USD circa nelle banche americane e 221 milioni USD circa in altre banche-siano stati ripartiti tra gli Stati successori secondo la stessa chiave di ripartizione durante il periodo 2003-2012.
66. Conformemente all'articolo 4 dell'accordo sulle questioni di successione, un Comitato misto permanente composto delle altezze rappresentate di ciascuno degli Stati successori fu messo a posto con missione di badare all'applicazione effettiva dell'accordo e di offrire un cinta adeguato per l'esame delle questioni relative all'applicazione di questo accordo. Questo comitato si è riunito tre volte: nel 2005, nel 2007 e nel 2009.
67. Il seguente disposizioni dell'accordo sono anche pertinenti nello specifico:
Articolo 5
"1) i disaccordi che potrebbero sorgere a proposito dell'interpretazione e dell'applicazione del presente Accordo saranno decisi, in primo luogo, con le discussioni tra gli Stati riguardati.
2, se i disaccordi non possono essere decisi dalle tali discussioni entro un mese a contare della prima comunicazione presentata nella cornice di queste discussioni, gli Stati riguardati dovranno:
ha, o investire della questione una personalità indipendente della loro scelta, in vista di ottenere su questa questione una decisione veloce e facendo autorità che sarà rispettata, e nella quale potrebbero, all'occorrenza, essere fissati dei termini precisi per le misure a prendere;
b, o investire della questione, per ordinamento, il Comitato misto permanente invalso in virtù dell'articolo 4 del presente Accordo.
3, i disaccordi che potrebbero sorgere nella pratica a proposito dell'interpretazione dei termini utilizzati nel presente Accordo o in tutto altro accordo susseguente necessario al collocamento in œuvre degli allegati auditing Accordo potrà, inoltre, per iniziativa un qualsiasi degli Stati riguardati, essere sottomessi ad un perito unico che non dovrà essere cittadino di nessuno delle parti al presente Accordo, chiamato di un comune accordo con le parti alla disputa o, mancanza di un tale accordo, col Presidente della Corte di conciliazione e di arbitraggio in seno all'OSCE, affinché propone una soluzione autorizzata che avrà forza obbligatoria. Il perito deciderà di tutte le questioni di procedimento dopo avere consultato, se lo giudica appropriato, le parti che l'hanno investito, con la ferma intenzione di giungere ad un ordinamento veloce ed efficace del disaccordo.
4, il procedimento contemplato al paragrafo 3 del presente articolo sarà limitato rigorosamente all'interpretazione dei termini utilizzati negli accordi in questione e non autorizzerà in nessun caso il perito a pronunciarsi sull'applicazione pratica di un qualsiasi di questi accordi. In particolare, la procedimento mira non si applicherà al seguente disposizioni:
ha, L'appendice al presente Accordo;
b, Gli articoli 1, 3 e 4 dell'allegato B;
c, Gli articoli 4 ed il paragrafo 1 dell'articolo 5 dell'allegato C;
d, L'articolo 6 dell'allegato D.
5, i paragrafi precedenti del presente articolo non modificano in niente i diritti ed obblighi delle Parti al presente Accordo che deriva in vigore di una qualsiasi disposizione costrittiva tra essi in materia di ordinamento delle dispute. "
Articolo 9
"Il presente Accordo sarà applicato dagli Stati successori di buona fede conformemente alle disposizioni della Carta delle Nazioni Unite e nel rispetto del diritto internazionale."
III. LA GIURISPRUDENZA INTERNAZIONALE IN MATERIA DI PACTUM DI NEGOTIANDO IN I CAUSE INTERÉTATIQUES
68. Un pactum di negotiando impone alle parti che lega l'obbligo di negoziare in vista di concludere un accordo, ed il principio fondamentale pacta sunt servanda li obbliga a negoziare di buona fede. Nel causa Grecia c. Repubblica federale della Germania, il Tribunale di arbitraggio dell'accordo sui debiti esterni tedeschi ha reso il 26 gennaio 1972 una sentenza di cui i passaggi pertinenti si leggono così (§§ 62-65):
[Traduzione della cancelleria]
"Tuttavia, la conclusione di un pactum di negotiando non è privata di effetti giuridici. Implica che ciascuna delle parti si sforza di buona fede di giungere reciprocamente ad una soluzione soddisfacente con la ricerca di un compromesso, anche se gli occorre per ciò rinunciare alle posizioni alle quali teneva fermamente. Il pactum di negotiando suppone che ciascuna delle parti sia disposto a scostarsi delle sue posizioni iniziali in un spirito di negoziato, ed ad aderire parzialmente a queste dell'altra parte. I termini dell'accordo non possono essere interpretati come autorizzando ciascuna delle parti a tenersi alla sua posizione iniziale ed ad esigere la capitolazione completa dell'altro. Un tale approccio sarebbe incompatibile con la nozione di "negoziato" e diametralmente oppositore all'obiettivo perseguito. Impegnandosi a negoziare, le parti devono avere l'intenzione di trattare una con l'altro in vista da giungere ad una disposizione. Se l'articolo 19 composto col paragrafo II dell'allegato I non può essere interpretato come imponente alle parti l'obbligo assoluto di concludere un accordo, il Tribunale stima che la formula di queste disposizioni li obbliga a negoziare ed a transigere sforzandosi di buona fede di giungere ad una soluzione accettabile per ciascuna di esse, nello scopo di mettere un termine a questa lunga disputa,
L'accordo concluso in vista del negoziato dei reclami monetari controversi postula che le parti sono disposte a prevedere una disposizione. E ciò anche se la loro disputa cade non solo sull'importo dei crediti, ma anche sulla loro esistenza stessa, circostanze che sono senza incidenza sul principio dell'ordinamento delle dispute. L'articolo 19 non esige necessariamente che le parti regolino le questioni giuridiche in controversia. Per esempio, non tiene per acquisizione che le parti si metteranno di accordo su certe questioni che li oppongono, nell'occorrenza queste di sapere se i crediti controversi hanno o non un'esistenza giuridica, e se rivestono un carattere pubblico o privato. Del resto, le parti convengono che queste questioni suscitano controversia tra esse. Tuttavia, malgrado la disputa che li oppone su questo punto, si sono impegnate a negoziare in tutta la misura del possibile in vista di giungere ad un accordo di ordinamento
Il Tribunale stima che il principio che sottende la soluzione data alla causa della Piattaforma continentale del mare del Nord è pertinente nello specifico. Questo principio, enunciato con la Corte internazionale di Giustizia, conferma il senso corrente del termine "negoziato" e lo concretizzo. Affinché il negoziato abbia un senso, occorre che sia stata impegnata in vista della conclusione di un accordo. Così, come il Tribunale l'ha indicato già, un accordo di negoziato non impone alle parti l'obbligo di concludere un accordo di ordinamento, li obbliga ad esporre dei reale sforzi per giungere. "
69. In una causa recente, Applicazione dell'accordo interinale del 13 settembre 1995, exRépublique iugoslavo di Macedonia c. Grecia, sentenza del 5 dicembre 2011, C.I.J. Raccolta 2011, § 132, la Corte internazionale di Giustizia ha ricapitolato la giurisprudenza pertinente del seguente modo:
"La Corte fa osservare che la nozione di negoziato alle fini dell'ordinamento delle dispute, o di obbligo di negoziare, è stata chiarificata dalla sua giurisprudenza e quella del suo devancière, così come con le sentenze arbitrali. Siccome la Corte permanente di Giustizia internazionale l'ha precisato fin da 1931 nel parere consultivo che ha dato sulla questione del Traffico ferroviario tra la Lituania e le Polonia, l'obbligo di negoziare, innanzitutto, non è solamente [quella] di iniziare dei negoziati, ma ancora [quella] di inseguirli per quanto possibile, in vista di arrivare agli accordi". Ciò non implica evidentemente, però né "[l'obbligo] di intendersi", Traffico ferroviario tra la Lituania e le Polonia, parere consultivo, 1931, C.P.J.I. serie A/B no 42, p. 116; vedere anche Fabbriche di pasta di carta sul fiume Uruguay, Argentina c. Uruguay, sentenza, C.I.J. Raccolta 2010 (I), p. 68, paragrafo 150, né la necessità di condurre dei lunghi negoziati, Concessioni Mavrommatis in Palestina, sentenza no 2, 1924, C.P.J.I. serie Ha no 2, p. 13. Gli Stati hanno tuttavia l'obbligo di comportarsi in modo tale che "i negoziati abbiano un senso." Non è soddisfatto a questa condizione quando, per esempio, un'o l'altro partito "insistono sulla sua propria posizione senza prevedere nessuna modifica" (Piattaforma continentale del mare del Nord) Repubblica federale della Germania / Danimarca; Repubblica federale della Germania / PaysBas, ‑sentenza, C.I.J. Raccolta 1969, p. 47, paragrafo 85,; vedere anche Fabbriche di pasta di carta sul fiume Uruguay, Argentina c. Uruguay, sentenza, C.I.J. Raccolta 2010 (I), p. 67, paragrafo 146, o fatti ostacolo ai negoziati, per esempio, interrompendo ogni comunicazione, causando dei ritardi ingiustificati, in non tenendo conto dei procedimenti convenuti, Causa del Lago Lanoux (Espagne/France) (1957), Raccolta delle sentenze arbitrali (RSA), vol. XII, p. 307. La tenuta di negoziati in vista di giungere ad un accordo implichi anche che ogni parte tenga ragionevolmente conto dell'interesse dell'altro, Competenza in materia di luoghi di pesca, Regno Unito c. Islanda, fondo, sentenza, C.I.J. Raccolta 1974, p. 33, paragrafo 78. In ciò che riguarda la prova richiesta per stabilire la malafede, ciò che fonderebbe un'o l'altra Parte a sostenere che è liberata del suo obbligo di esecuzione, "il semplice fallimento di certi negoziati non costituisce un elemento sufficiente", arbitraggio di Tacna-Arica (Chili/Pérou) (1925), RSA, vol. II, p. 930. Così suddetta prova può essere portata dagli elementi indiretti, deve essere supportata però "no con le deduzioni contestabili ma con gli elementi chiari e convincenti che chiamano necessariamente simile conclusione", ibidem. "
IV. Il sentenza E-16/11 Rendu Con La Corte Di Giustizia Di L'associazione Europea Di Libero scambio (AELE, Il 28 Gennaio 2013,)
70. Il Landsbanki era una banca privata di dritta islandesi che aveva delle succursali nei Paesi Bassi ed al Regno Unito, e di cui una delle attività consisteva a commercializzare dei conti di risparmio in fila sotto il designazione "Icesave." I depositi effettuati su questi conti erano coperti dai sistemi di garanzia islandese, olandese o britannica, secondo il caso.
71. Nel 2008, il Landsbanki crollò. Il governo islandese legiferò in emergenza per evitare una crisi sistemica e creò una nuova banca, il "New Landsbanki". I depositi effettuati in Islanda furono trasferiti a questa nuova banca, ma non quelli che era stato realizzato nei Paesi Bassi ed al Regno Unito. Poco dopo la fondazione del New Landsbanki ed il trasferimento dei depositi effettuati in Islanda, il sistema di garanzia islandese fu chiamato a rimborsare l'averi dei risparmiatori, ivi compreso quelli che era stato depositato nei Paesi Bassi ed al Regno Unito. Contrariamente a quelli che aveva effettuato dei depositi in Islanda, i risparmiatori che avevano posto dei fondi nelle succursali olandesi e britanniche del Landsbanki non furono indennizzati dal sistema di garanzia islandese, ma si fecero, in definitiva, rimborsare il loro averi col sistema del garanzia olandese o britannico, secondo il caso.
72. In 2001, l'autorità di sorveglianza dell'associazione europea di libero scambio (AELE) investe la Corte di giustizia dell'AELE, adducendo che, mancanza di avere versato ai risparmiatori che avevano effettuato dei depositi nei Paesi Bassi ed al Regno Unito l'indennità minimale (20 000 euros, nei termini previsti, l'Islanda, Stato partito all'accordo sullo spazio economico europeo ("EEE"), aveva mancato agli obblighi che derivano della Direttiva 94/19/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 30 maggio 1994 relativo ai sistemi di garanzia dei depositi. La Commissione europea intervenne nel procedimento al sostegno dell'autorità di sorveglianza.
73. Con una sentenza resa il 28 gennaio 2013, la Corte di giustizia dell'AELE conclude che, sebbene le norme dell'unione europea relativa al mercato unico fossero state trasposte nell'ordine giuridico dell'EEE, l'Islanda non aveva violato la direttiva suddetta. Per pronunciarsi così, rilevò in particolare che la direttiva in questione non imponeva agli Stati ed alle loro autorità un obbligo di indennizzo in caso di mancamento di un sistema di garanzia dei depositi legati ad una crisi sistemica. Peraltro, sottolineò che gli Stati godevano di un "ampio margine di valutazione nelle scelte fondamentali ad operare in materia di politica economica nel contesto particolare di una crisi sistemica."
IN DIRITTO
74. I richiedenti adducono che l'incapacità nella quale si trovano di togliere i "vecchi" fondi di risparmio in valute che i due primo di essi avevano depositato nelle succursali di una banca slovena situata in Bosnia-Erzegovina e che il terzo aveva posto presso di una succursale di una banca serba stabilita nello stesso Stato si analizza in una violazione con l'insieme degli Stati convenuti dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente e combinato con l'articolo 14 della Convenzione. Si dicono peraltro vittime di una violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
I. SU LE ECCEZIONI PRELIMINARI SOLLEVATE DA I GOVERNI
75. I Governi invitano la Corte a spettare sulla decisione con la quale la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile il 17 ottobre 2011. Ciascuno di essi sostiene che i richiedenti rilevano no della sua giurisdizione-al senso dell'articolo 1 della Convenzione-, ma di quella di un altro Stato convenuto. Peraltro, il governo serbo ed il governo sloveno avanzano che le pretese degli interessati non portano su dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e che la loro richiesta è di conseguenza incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione. I mezzi sollevati dai Governi dinnanzi alla Grande Camera sono identici a quelli che avevano esposto dinnanzi alla camera (paragrafi 49-50 della decisione sull'ammissibilità).
76. I richiedenti combattono queste tesi e, appellandosi in particolare sui conclusioni della camera, invitano la Corte a respingere le eccezioni sollevate dai Governi.
77. La camera ha concluso che i richiedenti rilevavano della giurisdizione di ciascuno degli Stati convenuti dopo avere constatato che questi avevano riconosciuto, all'epoca dei negoziati sulla successione, che i "vecchi" fondi di risparmio in valute erano coperti dagli impegni finanziari del RSFY che dovevano ripartirsi, paragrafi 38 e 58 della decisione sull'ammissibilità. Peraltro, ha osservato che il diritto internazionale imponeva agli Stati successori di regolare con via di accordo tutti gli aspetti della successione, paragrafi 36 e 58 della decisione. In ciò che riguarda la competenza ratione materiae della Corte, la camera ha stimato, allo visto degli elementi di cui disponeva, che non c'era nessuna ragione di dubitare che i richiedenti erano titolari d ' "vecchi" sciolgo di risparmio in valute di cui gli importi corrispondevano alle somme che avevano indicato. Ha considerato anche, per diverse ragioni, che i crediti degli interessati non si erano estinti con lo scioglimento del RSFY (paragrafi 52-55 della decisione). Ha sottolineato, in particolare, che la legislazione degli Stati successori non aveva annullato invalidato o di un altro modo i crediti controversi e che nessuno aveva dubitato mai che gli Stati successori o alcuni di loro dovrebbero rimborsare gli interessati in definitiva. Ha aggiunto:
"Del resto, gli Stati successori si sono molte volte impegnate, nei termini non equivoci, a fare in modo che le persone che si trovano nella stessa situazione che gli interessati ottengono in un modo o nell'altro la restituzione dei loro "vecchi" fondi in valute (vedere, ha contrario, il causa Bata c. Repubblica ceca, déc.), no 43775/05, 24 giugno 2008 nella quale lo stato convenuto aveva dichiarato mai solamente accettava o riconosceva le rivendicazioni dei richiedenti e si era mostrato ostile, dalla caduta del regime comunista, ad ogni rivendicazione di questo genere. Inoltre, gli Stati riguardati hanno riconosciuto che i "vecchi" fondi in valute facevano parte degli impegni finanziari del RSFY che dovevano ripartirsi siccome si erano ripartiti altri elementi del passivo e dell'attivo del RSFY Il presente genere si distingue con le sue particolarità di altre cause, come X, C'e Z c. Germania (no 7694/76) decisione della Commissione del 14 ottobre 1977, Decisioni e rapporti, (DR, 12, p,). 131, S.C. c. Francia (no 20944/92) decisione della Commissione del 20 febbraio 1995, DR 80, p. 78, ed Abraini Leschi ed altri c. Francia (no 37505/97) decisione della Commissione del 22 aprile 1998, DR 93, p. 120 in che la Commissione aveva giudicato che, nella mancanza di testi di applicazione, i trattati internazionali controversi non avevano fatto nascere nel capo dei richiedenti un diritto ad indennizzo suscettibile di entrare nel campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. "
78. La Corte ricorda che niente impedisce la Grande Camera di conoscere, all'occorrenza, di questioni concernente l'ammissibilità della richiesta a titolo dell'articolo 35 § 4 della Convenzione. In virtù di questa disposizione, difatti, la Corte può "ad ogni stadio del procedimento" respingere una richiesta che giudica inammissibile. Quindi, anche allo stadio dell'esame al fondo, sotto riserva di ciò che è contemplato all'articolo 55 del suo ordinamento, la Corte può spettare sulla decisione con la quale la richiesta è stata dichiarata ammissibile quando constata che questa sarebbe dovuto essere considerata come inammissibile per una delle ragioni enumerate ai capoversi 1 a 3 dell'articolo 35 della Convenzione, Odièvre c. Francia [GC], no 42326/98, § 22, CEDH 2003-III.
79. Tuttavia, dopo esame delle eccezioni formulate dai Governi, la Grande Camera stima che non c'è luogo di ritornare sulla decisione dalla camera di respingere le eccezioni preliminari di cui era stata investita. Al contrario, oltre i motivi su che la camera si è basata per pronunciarsi su queste eccezioni, la Grande Camera considera che le decisioni dei tribunali serbi e sloveni esposti ai paragrafi 44, 49 e 51 indicano sopra che lo scioglimento del RSFY non ha provocato l'estinzione dei crediti come queste qui in causa. Inoltre, il governo sloveno avendo contestato la realtà e l'esattezza dell'importo dei depositi di cui i richiedenti si dicono creditori, la Grande Camera ha riesaminato tutti i documenti della pratica, in particolare una copia degli estratti bancari della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak dove raffigura il saldo di conti rispettivi loro al 31 dicembre 1991, una copia del contratto di deposito concluso dal Sig. Sadžak, dei brani del libretto bancario del Sig. Šahdanović che indica il saldo di uno di conti suoi al 17 aprile 1992, dei dati ufficiali, comunicato dal governo serbo dinnanzi alla camera, indicando il saldo dei conti del Sig. Šahdanović al 3 gennaio 2002, delle informazione su microfiche relative ai conti della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak prodotti dal governo della Bosnia-Erzegovina, ed un attestato dell'agenzia del FBH per la privatizzazione che certifica che i richiedenti non hanno utilizzato i loro "vecchi" fondi di risparmio in valute nella cornice del processo di privatizzazione.
80. Avuto anche riguardo alle circostanze eccezionali dello specifico, la Grande Camera tiene per invalsa al di là di ogni dubbio ragionevole che i richiedenti sono titolari d ' "vecchi" sciolgo di risparmio in valute di cui gli importi corrispondono alle somme indicate sopra al paragrafo 10 e stima che è stato dimostrato sufficientemente che i fondi in questione costituiscono dei "beni" al senso dell'articolo del Protocollo no 1 (vedere, tra altri, Gayduk ed altri c. Ucraina, déc.), no 45526/99, decisione del 2 luglio 2002, in ciò che riguarda i depositi iniziali, Merzhoyev c. Russia, no 68444/01, § 48, 8 ottobre 2009, Suljagić c,. Bosnia-Erzegovina, no 27912/02, § 35, 3 novembre 2009, Boyajyan c,. Armenia, no 38003/04, § 54, 22 marzo 2011, Kotov c,. Russia [GC], no 54522/00, § 90, 3 aprile 2012, ed A. e B. c. Montenegro, no 37571/05, § 68, 5 marzo 2013.
81. Perciò, la Grande Camera respinge le eccezioni preliminari sollevate dai Governi. Peraltro, osserva che se i Governi hanno sollevato dinnanzi alla camera un'eccezione di no-esaurimento dei ricorsi interni coi richiedenti, non l'hanno reiterata dinnanzi a lei.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
82. L'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. I conclusioni della camera
83. La camera ha giudicato che il problema dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate presso della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana e presso della succursale di Tuzla di Investbanka rilevava delle questioni di successione (vedere la decisione sull'ammissibilità resa dalla camera). Pure sottolineando che non gli apparteneva di decidere questa questione in luogo e ponga degli Stati convenuti, ha stimato potere tuttavia esaminare se l'incapacità nella quale si trovava i richiedenti da più di vent' anni di disporre del loro averi a causa della mancanza di ordinamento di questa questione con gli Stati convenuti si analizzava in una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 con uno o parecchi di essi. Prendendo in conto un certo numero di elementi, in particolare il regime della proprietà delle banche, le misure-particolarmente legislative-regolando gli attivi delle banche in questione, lo statuto delle succursali messe in causa dopo lo scioglimento del RFSY, il trasferimento dei fondi detenuti da queste succursali verso le loro casa-madri rispettive, il fallimento nel 2002 dei negoziati condotti sotto gli auspici della Banca degli ordinamenti internazionali, e la mancanza di ogni vero negoziato ulteriore sui "vecchi" fondi in valute, ha concluso che la Slovenia aveva violato questa disposizione al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak, e che la Serbia l'aveva violata al riguardo del Sig. Šahdanović (paragrafi 66-74 della sentenza della camera). La camera ha concluso inoltre alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 con gli altri Stati convenuti.
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
84. I richiedenti adducono che, nel loro requisito di stati successori, gli Stati convenuti sono tenuti tutti di rimborsarloro i loro "vecchi" fondi di risparmio in valute, mancanza per essi di avere regolato questo aspetto della successione. Considerano che gli Stati convenuti devono effettuare questo rimborso secondo la chiave di ripartizione impiegata per la divisione dell'averi del RSFY, paragrafo 65 sopra.
2. I governi convenuti, presentati secondo l'ordine alfabetico delle loro denominazioni rispettive in inglese,
ha, Il governo bosnien
85. Il governo bosnien sostiene che la questione dei "vecchi" fondi di risparmio in valute del richiedenti cambio del diritto privato. Stima che gli interessati e le banche qui in causa ha concluso dei contratti di diritto privato in virtù dai quali i primi potrebbero esigere ogni momento la restituzione del loro averi con le succursali riguardate, o direttamente con le casa-madri di queste, il governo bosnien spiega che dopo il diritto civile iugoslavo, le banche erano tenute ai debiti contratti dalle loro succursali. Pure riconoscente che la garanzia del RSFY copriva la totalità dei depositi in valute, il governo bosnien indica che questa garanzia non è stata chiamata mai, le banche di cui è qui questione avendo, secondo lui, estate solvibile fino allo scioglimento del RSFY. Ne deduce che gli obblighi di queste banche non sono stati trasferiti al RSFY e che la disputa che cade sull'averi dei richiedenti non rileva delle questioni di successione dunque. Considera che lo stato sloveno e lo stato serbo devono essere tenuti per responsabile, rispettivamente, dei debiti del Ljubljanska Banka Ljubljana e di queste di Investbanka, l'incapacità di queste banche ad onorare i loro debiti essendo, secondo lui, imputabile a questi Stati. A questo riguardo, indica che il governo sloveno ha trasferito, col verso di una legge, i principali attivi del Ljubljanska Banka Ljubljana ad una nuova banca, paragrafo 49 sopra, e che il governo serbo ha annullato i crediti detenuti da Investbanka su delle società pubbliche per potere privatizzare le società in questione, operazione che gli avrebbe riportato dei milioni.
86. Inoltre, le succursali del Ljubljanska Banka Ljubljana e di Investbanka sarebbero state tenute di trasferire alle loro casa-madri rispettive le valute raccolte presso dei loro clienti, ciò che spiegherebbe perché i bagagliai dei succursali bosniennes di queste banche sarebbero stati quasi vuoti al momento dello scioglimento del RSFY. Ci sarebbe là un motivo supplementare di considerare la responsabilità della Slovenia e della Serbia nella presente causa.
b, Il governo croato,
87. Per gli stessi motivi che quegli esposto dal governo bosnien, paragrafi 85-86 sopra, il governo croato stima che la responsabilità della Slovenia e della Serbia si trova impegnata nello specifico. Aggiunge che, contrariamente a ciò che avanza il governo sloveno, la ristrutturazione del Ljubljanska Banka Ljubljana non era necessaria per evitare il suo crollo, ma mirava ad esonerare questa banca di ogni responsabilità al riguardo dei risparmiati clienti delle sue succursali situate fuori dalla Slovenia. A sostegno di questa tesi, produce la copia di un rapporto stabilito da Moody's nel 1997 che indicherebbe che l'averi del Nova Ljubljanska Banka, fondato solamente presto alcuni anni più con gli attivi del Ljubljanska Banka Ljubljana, paragrafo 49 sopra, ammontavano a circa 3,7 miliardi USD.
88. Peraltro, sostiene che il memorandum di intesa conclusa entra la Croazia e la Slovenia il 11 marzo 2013 e chiamando ai notizie negoziati sulla successione cadeva solamente sui depositi che erano stati trasferiti della succursale di Zagabria del Ljubljanska Banka Ljubljana verso le banche croate negli anni 1990, paragrafo 43 sopra. Segue secondo lui che, contrariamente alle affermazioni del governo sloveno, questo memorandum non deve essere interpretato come significante che i suoi firmatari riconoscevano che tutti i "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle succursali del Ljubljanska Banka Ljubljana impiantati fuori dal territorio sloveno rilevavano delle questioni di successione, paragrafo 92 sotto.
c, Il governo serbo,
89. Il governo serbo sostiene che le regole internazionali della successione di stati e le clausole dell'accordo sulle questioni di successione gli impongono solamente di negoziare di buona fede la questione dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle succursali di Investbanka situati fuori dal territorio serbo. Perciò, invita la Corte a limitarsi a ricercare si dei negoziati sono state condotte di buona fede ed a non deliberare sulla questione di fondo che consiste in sapere quale degli Stati messi in causa deve rimborsare l'averi dei richiedenti. Stima che se la Corte dovesse tuttavia decidere di esaminare questa questione, dovrebbe concludere nello specifico alla responsabilità della Bosnia-Erzegovina, in ragione in particolare del principio di territorialità e delle misure presa relativamente da questo Stato ai "vecchi" fondi di risparmio in valute, paragrafi 24-28 sopra. Afferma che la Bosnia-Erzegovina è lo stato che ha più l'approfittato dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate presso della succursale di Tuzla di Investbanka. Ne vuole per prova delle copie di contratti di prestiti conclusi tra, da una parte, la succursale di Tuzla di Investbanka e, altro parte, un società bosnienne, succursale di una società serba impiantata in Bosnia-Erzegovina ed un residente della Bosnia-Erzegovina.
90. Secondo il governo serbo, il governo sloveno non ha dimostrato che i fondi in valute contenzioso arrivavano alla fine su dei conti del BNY all'estero o alla sede sociale di questa banca a Belgrado, paragrafo 95 sotto. A questo riguardo, il governo serbo dichiara che le valute erano trasferite in linea di massima al BNY secondo il metodo contabile-o "pro formò"-che non avrebbe esatto di trasferimento effettivo di fondi, paragrafo 17 sopra, e che le valute trasferite su dei conti del BNY all'estero erano state ripartite tra gli Stati successori, paragrafo 65 sopra.
91. Infine, pure riconoscente che l'averi del Sig. Šahdanović č gelato dai lunghi anni in ragione delle leggi serbe di 1998 e del 2002 relative ai "vecchi" fondi di risparmio in valute, il governo serbo sostiene che questa misura era necessaria per "proteggere la liquidità delle finanze della stato faccia alle difficoltà economiche ed al crollo finanziario ai quali il paese era confrontato" e che non ha imposto al richiedente un carico individuale eccessivo. Stima che la questione dell'averi depositato dal Sig. Šahdanović e con numerosi altri risparmiatori nelle succursali di banche serbe situate fuori dal territorio serbo devono essere regolati da via di accordo tra gli Stati successori del RSFY nella cornice dei negoziati sulla successione. Aggiunge che la Corte ha giudicato, nel sentenza Molnar Gabor c. Serbia (no 22762/05, 8 dicembre 2009,) che la legislazione incriminata predisponeva un giusto equilibro tra gli interessi generali, la pretesa persistente e legittima del richiedente a vedersi restituire i suoi depositi iniziali ed i diritti di tutti quelli che si trovava nella stessa situazione che l'interessato.
d, Il governo sloveno,
92. Appellandosi in particolare sull'accordo sulle questioni di successione, paragrafi 62-63 sopra, e sul memorandum di intesa conclusa entro la Croazia e la Slovenia in 2013, paragrafo 43 sopra, il governo sloveno sostiene che la questione dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate presso dai richiedenti della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana e della succursale di Tuzla di Investbanka si inserisce nella cornice della successione. Perciò, invita la Corte a limitarsi a ricercare si dei negoziati sono state condotte a questo riguardo di buona fede ed a non deliberare sulla questione di fondo che consiste in sapere quale degli Stati messi in causa deve rimborsare l'averi dei richiedenti. Stima che se la Corte dovesse tuttavia decidere di esaminare questa questione, il principio di territorialità dovrebbe condurrla a tenere la Bosnia-Erzegovina per responsabile dei "vecchi" fondi di risparmio in valute contenzioso, di tanto che, fino nel 2004, questa non avrebbe escluso espressamente la sua responsabilità a questo titolo, paragrafi 24-28 sopra.
93. Aggiunge che le autorità slovene sono state costrette di ristrutturare il Ljubljanska Banka Ljubljana nel 1994, considerando che la società era a bordo del fallimento. Stima tuttavia che lo stato sloveno non deve essere tenuto ai debiti di questa banca con ciò solo che ne è diventato proprietario in seguito al processo di ristrutturazione e che, se ne andasse diversamente, nessuno Stato potrebbe ristrutturare una banca al capitale negativo senza rischiare di essere riconosciuto pienamente responsabile dei debiti di questa. Afferma ad ogni modo che il Ljubljanska Banka Ljubljana non ha esercitato mai di missione di servizio pubblico, che in ciò che riguarda il no-rimborso dei "vecchi" fondi di risparmio in valute dei richiedenti non ha agito mai su istruzione specifica dello stato, e che rilevava del diritto comune, questo essere-a-argomento del diritto del società sloveno. Sostiene che, secondo il diritto internazionale abituale come codificato col progetto di articoli della Commissione del diritto internazionale sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito, il semplice fatto che un Stato sia proprietario di una società e che esercita in questo senso un controllo su lei non basta ad imputargli le attività della società o a tenerlo per responsabile dei debiti di questa.
94. Il governo sloveno aggiunge che niente l'obbligava a ristrutturare la succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana. Spiega a questo riguardo che i sistemi di garanzia dei depositi in vigore in parecchi Stati membri del Consiglio dell'Europa-di cui il Belgio, la Francia, il Portogallo, la Svizzera, il Regno Unito ed i Paesi Bassi-non accordano questa garanzia che ai depositi effettuati nelle succursali delle banche nazionali situate sui loro territori rispettivi. Sostiene inoltre che, nel suo sentenza E-16/11 del 28 gennaio 2013, paragrafi 71-73 sopra, la Corte di giustizia dell'AELE ha sottolineato che gli Stati godevano di un "ampio margine di valutazione nelle scelte fondamentali ad operare in materia di politica economica nel contesto particolare di una crisi sistemica", e considera che questo principio trova anche ad applicarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
95. Infine, se ammette che i fondi in valute erano trasferiti regolarmente della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana alla Banca nazionale della Slovenia, il governo sloveno afferma che alcuni di loro erano poi rétrocédés a Sarajevo, paragrafo 18 sopra, che i fondi no rétrocédés erano contabilizzati in quanto crediti della succursale di Sarajevo sul BNY e che erano oggetto di un virata effettivo su dei conti del BNY all'estero. Ne vuole per prova dei documenti che fanno stato di trasferimenti di valute operate prima dello scioglimento del RSFY da Ljubljana verso i conti del BNY all'estero, particolarmente presso di due banche che appartengono al Ljubljanska Banka Ljubljana, i Lb-New York ed il LHB Internazionale Handelsbank A.G. Frankfurt, e presso di altre banche commerciali estere.
e, Il governo macedone,
96. Come i governi bosnien e croato, il governo macedone sostiene che la questione dei depositi dei richiedenti risultò al diritto civile. Stima che nella mancanza di legame tra gli interessati e le autorità macedoni, forza è di concludere alla no-violazione della Convenzione col Macedonia.
C. Valutazione della Grande Camera
1. Applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1
97. La Corte ha concluso sopra al paragrafo 80 che i depositi in valute, oggetto dei motivi di appello dei richiedenti, sono dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Quindi, questa disposizione trova ad applicarsi nello specifico.
2. Osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
ha, Regola applicabile
98. Così come la Corte l'ha dichiarato a più riprese, l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda che figura nel secondo fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza che hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, devono interpretare si alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, tra molto altri, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 61, serie Ha no 52, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999-V, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V, e Vistiņš e Perepjolkins c. Lettonia [GC], no 71243/01, § 93, 25 ottobre 2012.
99. Nello specifico, la Corte osserva che in ragione delle diverse misure adottate al livello nazionale i richiedenti si trovano da più di vent' anni nell'incapacità di disporre dei loro fondi. Se il gelo dei conti bancari degli interessati poteva passare, almeno alla partenza, per una misura di regolamentazione dell'uso dei beni al senso della terza regola dell'articolo 1 del Protocollo no 1, si può chiedere si se l'indisponibilità di questi fondi durante un periodo anche lunga non costituisco una "privazione" di beni al senso della seconda regola enunciata da questa disposizione. Tuttavia, la Corte avendo concluso che la legislazione degli Stati successori non aveva annullato invalidato o di un altro modo i crediti dei richiedenti, paragrafi 77 a 81 sopra, e gli Stati riguardati avendo riconosciuto che i risparmiatori come i richiedenti dovevano in principio potere disporre del loro averi, si può dire solamente gli interessati siano stati privati formalmente dei loro beni. Per le stesse ragioni, la Corte stima che la disputa su che porta la presente causa non può essere assimilata in modo evidente ad un'espropriazione di fatto. In queste condizioni, ed avuto riguardo alla complessità delle questioni di fatto e di diritto che si porsi nello specifico, la Corte stima che la violazione del diritto di proprietà addotta dai richiedenti non rileva di una categoria precisa, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I, e Zolotas c. Grecia (no 2), no 66610/09, § 47, CEDH 2013. Quindi, conviene esaminare la presente causa sotto l'angolo del principio generale posato con la prima regola dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b, Natura della violazione addotta
100. L'articolo 1 del Protocollo no 1 tende per l'essenziale a premunire l'individuo contro ogni attentato ingiustificato dello stato al rispetto dei suoi beni. L'articolo 1 della Convenzione dispone in quanto a lui che ogni Stato che contrae "reconnaî[t] ad ogni persona che rileva di [suo] giurisdizione i diritti e libertà definite [in] il Convenzione." Questo obbligo generale può implicare degli obblighi positivi inerenti alla garanzia di un esercizio effettivo dei diritti consacrati dalla Convenzione. In ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, dei tali obblighi positivi possono condurre lo stato a dovere prendere le misure necessarie alla protezione del diritto di proprietà (vedere § 143 Broniowski, precitato,) ed i riferimenti che si trovano citati, così come Likvidējamā p/s Selga e Vasiļevska c. Lettonia, déc.), i nostri 17126/02 e 24991/02, §§ 94-113, 1 ottobre 2013.
101. La frontiera tra gli obblighi positivi e gli obblighi negativi dello stato a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non suscita tuttavia una definizione precisa. I principi applicabili sono tuttavia comparabili. Che si analizza la causa sotto l'angolo di un obbligo positivo al carico dello stato o sotto quello di un'ingerenza dei poteri pubblici che chiedono una giustificazione, i criteri ad applicare non sono differenti in sostanza. Nei due casi, bisogna avere esattamente riguardo equilibrio a predisporre tra gli interessi concorrenti dell'individuo e della società nel suo insieme. È anche vero che gli obiettivi enumerati al paragrafo 2 possono sostenere un certo ruolo nella valutazione della questione di sapere se un equilibrio tra le esigenze dell'interesse pubblico ed il diritto di proprietà fondamentale del richiedente è stato predisposto. Nelle due ipotesi, lo stato gode di un certo margine di valutazione per determinare le disposizioni a prendere per garantire il rispetto della Convenzione (Broniowski, precitato, § 144, ed i riferimenti che si trovano citati.
102. Nello specifico, gli interessati si lamentano di non potere togliere i fondi depositati nelle banche in questione. L'indisponibilità del loro averi deriva di un certo numero di elementi, in particolare dell'insufficienza delle risorse delle banche in causa, del gelo dei conti imposti dalla legge e per il fatto che le autorità non hanno preso di misure proprie a permettere ai risparmiatori che si trovano nella situazione dei richiedenti di disporre del loro averi. Questo stato di cose può analizzarsi molto bene come un ostacolo all'esercizio effettivo del diritto protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 o come una trasgressione all'obbligo di permettere l'esercizio di questo diritto, vedere Zolotas (no 2), precitato, §§ 40, 47 e 53, dove la Corte ha giudicato che la misura controversa si analizzava in un'ingerenza e che lo stato convenuto aveva certi obblighi positivi. Avuto riguardo alle circostanze particolari della presente causa, la Corte giudica inutile di decidere il punto di sapere se bisogna considerare la causa sotto l'angolo degli obblighi positivi che avrebbero potuto pesare sugli Stati convenuti o sotto quello dei loro obblighi negativi. Ricercherà se la condotta degli Stati convenuti-che questa condotta possa essere caratterizzata come un'ingerenza o come un'inoperosità, o ancora come una combinazione dei due-era giustificata allo sguardo dei principi di legalità, di legittimità dello scopo perseguito e di proporzionalità (Broniowski, precitato, § 146.
c, Sul rispetto con gli Stati convenuti del principio di legalità
103. La prima esigenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è anche importante, è quella di legalità: difatti, il secondo fraseggia del primo capoverso di questo articolo non autorizzo una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge"; il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." Di più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione. Il principio di legalità presuppone anche l'esistenza di norme di dritte interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione (Broniowski, precitato, § 147, ed i riferimenti che si trovano citati.
104. Nello specifico, la questione del rispetto del principio di legalità non è oggetto di una controversia esplicita tra le parti. La Corte non vede del suo lato nessuna ragione di considerare che suddetto principio è stato ignorato. La situazione di cui gli interessati si lamentano, a sapere l'incapacità nella quale si trovano di togliere almeno il loro averi dallo scioglimento del RSFY, ha manifestamente una base legale in dritta interno (vedere, entra altri, i paragrafi 54-58 sopra.
d, Sul rispetto con gli Stati convenuti del principio di "legittimità dello scopo perseguito"
105. Ogni ingerenza nel godimento di un diritto riconosciuto dalla Convenzione deve inseguire un scopo legittimo. Parimenti, nelle cause che implicano un obbligo positivo, deve avere una giustificazione legittima all'inoperosità dello stato. Il principio del "giusto equilibra" inerente all'articolo 1 del Protocollo no 1 sé suppongo l'esistenza di un interesse generale. Per di più, conviene ricordare che le differenti regole incorporate nell'articolo 1 del Protocollo no 1 non sono private di rapporto tra esse e che la seconda e la terza sono solamente dei casi particolari di attentati al diritto al rispetto dei beni. Ne deriva, in particolare, che l'esistenza di una "causa di utilità pubblica" richiesta dalla seconda frase, o ancora "l'interesse generale" menzionato nel secondo capoverso, costituiscono dei corollari del principio enunciato alla prima frase. Perciò, un'ingerenza nell'esercizio del diritto al rispetto dei beni, al senso della prima frase dell'articolo 1, deve inseguire anche un scopo di utilità pubblica (Beyeler, precitato, § 111.
106. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Nel meccanismo di protezione creata dalla Convenzione, appartiene loro di conseguenza di pronunciarsi i primi sull'esistenza di un problema di interesse generale che giustifica delle misure applicabili nella tenuta dell'esercizio del diritto di proprietà. Quindi, godono qui di un certo margine di valutazione, come in altre tenute ai quali si dilungano le garanzie della Convenzione. Il legislatore che dispone di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, la Corte rispetta il modo di cui concepisce gli imperativi di l ' "utilità pubblica", salvo si il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole (Broniowski, precitato, § 149, ed i riferimenti che si trovano citati. La Corte ha giudicato già che ne vada necessariamente parimenti quando sono anche in causa degli sconvolgimenti radicali che lo scioglimento di un Stato seguito di una guerra, fenomeni che provocano inevitabilmente l'adozione di leggi economiche e sociali di grande ampiezza (Suljagić, precitato, § 42.
107. Avuto riguardo al largo margino di valutazione riconosciuta agli Stati convenuti, la Corte stima che il principio di legittimità dello scopo perseguito è stato rispettato anche nello specifico. Secondo il governo serbo, le misure incriminate miravano a proteggere la liquidità delle finanze della stato faccia alle difficoltà economiche ed al crollo finanziario ai quali il paese era confrontato, paragrafo 91 sopra. Gli altri Stati convenuti non hanno formulato di osservazioni su questo punto. Tuttavia, la Corte è disposta ad ammettere che, dopo lo scioglimento del RSFY ed i conflitti armati che se ne sono seguiti, gli Stati convenuti hanno dovuto prendere delle misure per proteggere il loro sistema bancario e, più generalmente, la loro economia. Avuto riguardo all'importo totale dei "vecchi" fondi di risparmio in valute, è evidente che nessuno degli Stati successori era in grado di autorizzare i loro detentori a toglierli in modo incontrollata. Perciò la Corte esaminerà lei la questione principale che si porsi nello specifico, quella di sapere se un "giusto equilibrio" è stato predisposto tra l'interesse generale ed i diritti dei richiedenti che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
e, Sul rispetto con gli Stati convenuti del principio del "giusto equilibro"
i. Principi generali
108. Ogni misura di ingerenza nell'esercizio del diritto al rispetto dei beni come ogni inoperosità deve predisporre a questo riguardo un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. Perciò, in ogni causa dove un'affermazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 è in causa, la Corte deve verificare se, in ragione dell'azione o dell'inoperosità dello stato, la persona riguardata ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo. Per valutare la conformità della condotta dello stato a questa disposizione, la Corte deve concedersi ad un esame globale dei diversi interessi in gioco, tenendo allo spirito che la Convenzione mira a salvaguardare dei diritti "concreti ed effettivi". A questo riguardo, bisogna sottolineare che l'incertezza-che sia legislativa o amministrativa, o che tenga alle pratiche messe in œuvre con le autorità-è un fattore che bisogna prendere in conto per valutare la condotta dello stato. Difatti, quando una questione di interesse generale è in gioco, i poteri pubblici sono tenuti di reagire in tempo utile, in modo corretta e con la più grande coerenza (Broniowski, precitato, §§ 147-151.
ii. Applicazione nello specifico dei principi suddetti
109. Nella sua decisione del 17 ottobre 2011 dichiarando la richiesta ammissibile, la camera ha constatato che la garanzia legale accordata col RSFY ai "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle banche in causa non era stata chiamata prima dello scioglimento del RSFY e ne ha dedotto che gli obblighi contratti da queste banche a titolo di questi depositi non erano stati trasferiti al RSFY. Inoltre, ha rilevato che fino allo scioglimento del RSFY, le succursali del Ljubljanska Banka Ljubljana e queste di Investbanka avevano, conformemente al diritto civile del RSFY ed alle iscrizioni portate al registro delle società, agito al nome e per il conto delle loro casa-madri rispettive. La camera ne ha concluso che, fino allo scioglimento del RSFY, i Ljubljanska Banka Ljubljana ed Investbanka erano rimasti responsabili dei "vecchi" fondi di risparmio in valute ricevei in deposito con le loro succursali rispettive (paragrafo 67 della sentenza della camera).
110. Le parti avevano dello resto ammessi che tale era la situazione nelle memorie sul fondo della causa che avevano sottoposto alla camera, ed esse non hanno detto altro nelle loro arringhe dinnanzi alla Grande Camera.
111. In queste condizioni, la Grande Camera approva e fa suo la conclusione della camera.
112. La Corte constata peraltro che dopo lo scioglimento del RSFY i Ljubljanska Banka Ljubljana ed Investbanka sono rimasti responsabili dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle loro succursali bosniennes rispettivi, questo che il diritto e le pratica interne esposte sopra 49 e 51 ai paragrafi 44, 45, stabiliscono in modo certa. Conviene in particolare rilevare che le giurisdizioni slovene e serbe hanno giudicato che i vecchi Ljubljanska Banka Ljubljana ed Investbanka rimanevano responsabili dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle loro succursali estere rispettive.
113. Se è esatto che le menzioni iscritte al registro delle società durante il periodo 1993-2004 indicano che una banca bosnienne denominata Ljubljanska Banka Sarajevo era lei anche responsabile dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate presso della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana, delle giurisdizioni bosniennes e sloveni hanno giudicato che le iscrizioni portate al registro delle società durante la guerra erano illegali fin dall'origine, paragrafi 30-35 e 51 sopra, e ne hanno ordinato la radiazione. La Corte non vede nessuna ragione di scostarsi dei conclusioni di queste giurisdizioni. Ha detto del resto a più riprese che appartiene al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai corsi e tribunali, che appartiene di interpretare la legislazione interna e che il suo ruolo a lei si limita a verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di simile interpretazione, Waite e Kennedy c. Germania [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, Nejdet Şahin e Perihan Şahin c. Turchia [GC], no 13279/05, § 49, 20 ottobre 2011, e Vučković ed altri c. Serbia [GC], no 17153/11, § 80, 25 marzo 2014.
114. La Grande Camera avendo concluso che i Ljubljanska Banka Ljubljana ed Investbanka erano e rimangono responsabili dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle loro succursali bosniennes rispettivi, deve ricercare, siccome l'ha fatto la camera, se il mancato pagamento con queste banche dei loro debiti al riguardo dei richiedenti è imputabile alla Slovenia ed alla Serbia. A questo riguardo, la Corte ricorda che un Stato può essere tenuto ai debiti contratti da una società pubblica, fu dotata di una personalità giuridica autonoma, dal momento che non gode nei confronti lo stato di un'indipendenza istituzionale ed operativa sufficiente affinché questo possa trovarsi esonerato della sua responsabilità allo sguardo della Convenzione (vedere, tra molto altri, Mikhaïlenki ed altri c. Ucraina, nostri 35091/02 ed altri, §§ 43-46, CEDH 2004-XII, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova, no 39745/02, §§ 17-19, 3 aprile 2007, Yershova c,. Russia, no 1387/04, §§ 54-63, 8 aprile 2010, e Kotov, precitato, §§ 92-107. Nelle cause precitate, per valutare se lo stato era effettivamente responsabile degli uguali debiti, la Corte si è basata sui principali seguenti criteri: lo statuto giuridico, di dritto pubblico o di diritto privato, della società riguardata, la natura delle sue attività, mettessimo di servizio pubblico o attività commerciali ordinarie, la cornice di esercizio delle sue attività, monopolio o settore altamente regolamentato, e la sua indipendenza istituzionale, misurata all'auna del livello di partecipazione dello stato al capitale sociale, ed operativo, valutato allo sguardo della superficie della sorveglianza e del controllo esercitata su lei con lo stato.
115. In certe cause, la Corte ha ricercato anche se lo stato era direttamente responsabile delle difficoltà finanziarie della società riguardata, se aveva deviato, allo scapito di questa o dei suoi partner, dei fondi che appartengono alla società e se avesse recato offesa alla sua indipendenza o abusata di un altro modo della sua personalità giuridica, Anokhin c. Russia, déc.), no 25867/02, 31 maggio 2007, e Khachatryan c. Armenia, §§ 51-55, no 31761/04, 1 dicembre 2009. Infine, la Corte ha giudicato che le società in proprietà collettiva, molto diffuse in RSFY ed ancora correnti in Serbia, non godevano generalmente nei confronti lo stato di una "indipendenza istituzionale ed operativa sufficiente" affinché questo possa trovarsi esonerato della sua responsabilità allo sguardo della Convenzione (vedere, tra molto altri, R. Kačapor ed altri, precitato, §§ 96-99, e Zastava It Turs c. Serbia, déc.), no 24922/12, §§ 19-23, 9 aprile 2013.
116. Sebbene la giurisprudenza descritta riguarda sopra delle società che non sono delle determinazioni finanziarie, la Corte stima che trova ad applicarsi alle banche qui in causa. A questo riguardo, nota che il Ljubljanska Banka Ljubljana appartiene allo stato sloveno e che è controllata da un organismo governativo sloveno, lo Sciolgo per la successione, paragrafo 49 sopra. Il fatto che la Slovenia abbia portato alla legge costituzionale del 1991 una modifica con la quale la maggior parte degli attivi del Ljubljanska Banka Ljubljana sono stati trasferiti ad una nuova banca allo scapito della prima e dei suoi partner, ibidem, riveste peraltro un'importanza cruciale. Questa operazione dimostra difatti che lo stato sloveno ha disposto al suo modo degli attivi del Ljubljanska Banka Ljubljana (confrontare con Khachatryan, precitato, § 51). Perciò, la Grande Camera approva e fa suo la conclusione della camera secondo la quale esistono dei motivi sufficienti per imputare alla Slovenia la responsabilità dei debiti del Ljubljanska Banka Ljubljana al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak. Per di piů, la Corte osserva che certi elementi della pratica indicano che la maggior parte dei fondi depositati presso della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana arrivavano in fin dei conti in Slovenia, paragrafo 18 sopra.
117. In ciò che riguarda Investbanka, la Corte rileva che è anche una società pubblica, che appartiene allo stato serbo, e che è amministrata da un organismo governativo serbo, l'agenzia serba di garanzia dei depositi, paragrafo 47 sopra. Chi è più, la legge di 2001 sulla privatizzazione ha costretto Investbanka ad abbandonare, al suo scapito ed a quello dei suoi partner, gli importanti crediti che deteneva su delle società pubbliche e delle società in proprietà collettiva, ibidem. Dice diversamente, la Serbia ha disposto al suo modo degli attivi di Investbanka, di quelli ha disposto siccome la Slovenia del Ljubljanska Banka Ljubljana. Perciò, la Grande Camera approva e fa suo la conclusione della camera secondo la quale esistono dei motivi sufficienti per imputare alla Serbia la responsabilità dei debiti di Investbanka al riguardo del Sig. Šahdanović.
118. La Corte tiene a precisare che la portata dei conclusioni alle quali è giunta è circoscritta sopra ai fatti dello specifico. Questi conclusioni non implicano che gli Stati non potranno ristrutturare mai una banca inadempiente senza essere tenuti per direttamente responsabili dei suoi debiti sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Kotov, precitato, § 116, ed Anokhin, decisione precitata. Contrariamente alla tesi difesa dalla Slovenia, paragrafi 93-94 sopra, non notificano neanche che questa disposizione obbliga i sistemi nazionali di garanzia dei depositi ad estendere sistematicamente la loro garanzia alle succursali estere delle banche nazionali. La Corte stima che, per le ragioni enumerate sotto, la presente causa riveste un carattere singolare. In primo luogo, il RSFY esisteva ancora all'epoca dove i richiedenti hanno effettuato i depositi controversi, e le succursali in questione non erano delle determinazioni impiantate all'estere. In secondo luogo, il Ljubljanska Banka Ljubljana era anche una società pubblica anteriore la sua ristrutturazione. In fatto, i Ljubljanska Banka Ljubljana ed Investbanka sono sempre stati delle società pubbliche o delle società in proprietà collettiva. Perciò, la presente causa si distingue all'evidenza delle cause ordinarie di ristrutturazione di banche private insolvibili. La sentenza della Corte di giustizia dell'AELE invocato dal governo sloveno che cadeva sulla ristrutturazione di una banca privata inadempiente in una cornice giuridica particolare, quello dell'Islanda, non è pertinente nell'occorrenza. Inoltre, alla differenza dei richiedenti nello specifico, i risparmiatori riguardati nella causa in questione erano stati rimborsati, con le autorità olandesi e britanniche secondo il caso, paragrafi 71-73 sopra.
119. La Corte tiene allo spirito che il governo serbo ha invocato il causa Molnar Gabor, paragrafo 91 sopra, ma precisa che le disposizioni della legge serba relativa ai "vecchi" fondi di risparmio in valute esaminate dalla Corte in questa causa riguardavano dei risparmiatori che, contrariamente ai richiedenti nello specifico, erano eleggibili al rimborso scaglionato dei loro depositi con le autorità serbe. Nel sentenza Molnar Gabor, la Corte ha giudicato che, avuto riguardo alla situazione disastrosa dell'economia serba all'epoca pertinente ed al margine di valutazione accordata agli Stati in materia di politica economica, le misure criticate predisponevano un giusto equilibro tra l'interesse generale ed i diritti degli interessati. Il Sig. Šahdanović non potendo pretendere ad un rimborso scaglionato del suo averi con le autorità serbe, c'è luogo di distinguere il presente genere del causa Molnar Gabor.
120. Avendo concluso alla responsabilità della Slovenia per i debiti del Ljubljanska Banka Ljubljana al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak, ed alla responsabilità della Serbia per i debiti di Investbanka al riguardo del Sig. Šahdanović, la Corte deve ricercare se una ragione valida giustifica il no-rimborso dei richiedenti con questi Stati da tanti anni. I governi serbi e sloveni spiegano che questo ritardo tiene principalmente a ciò che il diritto internazionale della successione di stati non obbligherebbe gli Stati che a negoziare di buona fede le questioni di successione, senza imporrloro di termine per l'ordinamento di queste. Sostengono inoltre che gli sforzi esposti da essi nella cornice dei negoziati sulla successione affinché la Bosnia-Erzegovina sia riconosciuta responsabile dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nei succursali bosniennes delle banche slovene e delle banche serbe sono perfettamente conformi al principio di territorialità che è secondo essi il principio direttivo del diritto internazionale della successione di stati.
121. La Corte non aderisce alla tesi della Slovenia e della Serbia che vuole che i depositi dei richiedenti siano regolati dal principio di territorialità. In materia di debiti di stato, il principio direttivo del diritto internazionale della successione di stati è quello della ripartizione nelle "proporzioni eque." Se è vero che la Risoluzione di 2001 sulla successione di stati in materia di beni e di debiti adottati dall'istituto di diritto internazionale applica specificamente il principio di territorialità ai debiti locali, i depositi dei richiedenti non rilevano di questa categoria di debiti evidentemente, paragrafo 60 sopra. La Grande Camera respinge anche la tesi della Slovenia e della Serbia secondo la quale il diritto internazionale non obbliga gli Stati che a trattare le questioni di successione: in realtà contempla anche che, in mancanza di accordo tra gli Stati successori, i debiti di stato devono essere ripartiti tra essi in modo equo, ibidem.
122. Conviene anche rilevare che la questione della ripartizione equa dei debiti di stato qui in causa chiamerebbe una valutazione globale dei beni e dei debiti dello stato predecessore così come delle quotes-parti già assegnato a ciascuno degli Stati successori. Questa questione supera largamente la cornice della presente causa e non rilevare della competenza della Corte, Kovačić ed altri, precitato, § 256.
123. Ciò che è, i negoziati sulla successione non impedivano gli Stati successori di prendere al livello nazionale delle misure protettive degli interessi di risparmiatori come i richiedenti. Il governo croato ha rimborsato ai suoi cittadini una grande parte dei "vecchi" fondi di risparmio in valute che avevano depositato presso della succursale di Zagabria del Ljubljanska Banka Ljubljana, paragrafo 43 sopra, ed il governo macedone ha restituito la totalità di questi "vecchi" fondi che erano stati depositati presso della succursale di Skopje di questa banca, paragrafo 52 sopra. Tuttavia, il governi croato e macedone non hanno abbandonato mai la loro posizione secondo la quale la Slovenia dovrebbe essere tenuta per responsabile di questi debiti in definitiva ed essi hanno mantenuto al livello interétatique-in particolare nella cornice dei negoziati sulla successione-le loro domande di rimborso delle somme che avevano versato ai risparmiatori. Parallelamente, il governo sloveno ha rimborsato l'interezza dei "vecchi" fondi di risparmio in valute che erano state depositate nelle succursali slovene di Investbanka ed in altre banche estere, paragrafo 48 sopra, ed il governo serbo si è impegnato a restituire ai cittadini degli Stati altri che gli Stati successori del RSFY i "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle succursali estere di banche serbe, come la succursale di Tuzla di Investbanka, paragrafi 45 sopra. Dice diversamente, delle soluzioni sono state trovate per certe categorie del titolari d ' "vecchi" sciolgo di risparmio in valute depositate nelle succursali previste, ma no per i richiedenti.
124. Così certi ritardi possono essere giustificati nelle circostanze eccezionali (vedere § 56 Merzhoyev, precitato,) e, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi, precitato, § 69, la Corte stima che si è fatto troppo aspettare i richiedenti e che, nonostante l'ampio margine di valutazione di cui beneficiano in questa tenuta, paragrafo 106 sopra, le autorità slovene e le autorità serbe non hanno predisposto un giusto equilibro tra l'interesse generale ed i diritti di proprietà dei richiedenti che si sono visti imporre un carico sproporzionato.
125. Allo visto di ciò che precede, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 con la Slovenia al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak, alla violazione di questo articolo con la Serbia al riguardo del Sig. Šahdanović, ed alla no-violazione di questa disposizione con gli altri Stati convenuti.
III. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione
126. L'articolo 13 della Convenzione è formulato così:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. I conclusioni della camera
127. Dopo avere analizzato un certo numero di vie di ricorso interni, la camera ha concluso che i richiedenti non avevano disposto del nessuno ricorso effettivo in quanto ai loro motivi di appello patrimoniali. Perciò, ha respinto le eccezioni di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dai Governi. Peraltro, dopo avere giudicato che la Slovenia e la Serbia erano responsabili, per la prima, dei "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate presso della succursale di Sarajevo del Ljubljanska Banka Ljubljana e, per il secondo, di quelli depositato presso della succursale di Tuzla di Investbanka, la camera ha concluso alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione con la Slovenia al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak, alla violazione di questa disposizione con la Serbia al riguardo del Sig. Šahdanović, ed alla no-violazione di questo articolo con gli altri Stati convenuti (paragrafo 83-90 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
128. I richiedenti adducono senza più di dettagli che non hanno disposto del nessuno ricorso effettivo in quanto ai loro motivi di appello patrimoniali.
2. I governi convenuti
129. Solo il governo sloveno sostiene che il diritto interno offriva dei ricorsi effettivi ai richiedenti. A questo riguardo, avanza che questi avrebbero potuto esercitare in particolare un'azione contro il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana dinnanzi ai tribunali sloveni. Aggiunge che gli interessati avrebbero potuto anche attraire questa banca dinnanzi alle giurisdizioni croate, indicando che più di cinque centesimi clienti della succursale di Zagabria del vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana hanno ottenuto dei giudizi contro questa banca e che sessantatre di essi hanno ricuperato i loro "vecchi" fondi di risparmio in valute alla conclusione di una vendita giudiziale di attivi della succursale di Zagabria situati in Croazia, paragrafo 43 sopra.
130. Gli altri governi convenuti concedono che i richiedenti non disponevano del nessuno ricorso effettivo. Il governo bosnien aggiunge che, anche se gli interessati avevano ottenuto delle decisioni che ordinano al vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana di rimborsarloro i loro "vecchi" fondi di risparmio in valute, queste decisioni non avrebbero ricevuto certamente esecuzione perché, secondo lui, la legislazione adottata nel 1994 non aveva lasciato a questa banca degli attivi sufficienti, paragrafo 49 sopra. Per la sua parte, il governo croato sostiene che un'azione contro il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana dinnanzi alle giurisdizioni croate sarebbe stata tutta perciò inefficace, mancanza per la banca di avere ancora attivi in Croazia, paragrafo 43 sopra.
C. Valutazione della Grande Camera
131. La Corte l'ha detto a numerose riprese, l'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in dritta interno di un ricorso che permette di si prevalere dei diritti e libertà della Convenzione come possono si trovare consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere un ricorso dunque interno offerente la possibilità di ottenere l'esame del contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione e la concessione della correzione appropriata. La portata dell'obbligo che l'articolo 13 fatto pesare sugli Stati contraenti varia in funzione della natura del motivo di appello del richiedente. Tuttavia, il ricorso esatto dall'articolo 13 deve essere "effettivo" in pratica come in diritto. L ' "effettività" di un "ricorso" al senso dell'articolo 13 non dipende dalla certezza di una conclusione favorevole per il richiedente. Parimenti, l ' "istanza" di cui parla questa disposizione non ha bisogno di essere un'istituzione giudiziale, ma allora i suoi poteri e le garanzie che presenta entrano in fila di conto per la valutazione dell'effettività del ricorso che si esercita dinnanzi a lei. Inoltre, l'insieme dei ricorsi offerti dal diritto interno può assolvere le esigenze dell'articolo 13, anche se nessuno di essi risponde non ci per intero solo a lui, Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI.
132. Trattandosi di prima dell'azione civile contro il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana che i richiedenti, agli argomenti del governo sloveno, avrebbero potuto esercitare dinnanzi alle giurisdizioni slovene, la Corte rileva che il tribunale di distretto di Ljubljana ha reso di numerose decisioni che ordinano a questa banca di rimborsare i "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nella sua succursale di Sarajevo aumentate degli interessi acquisii, paragrafo 51 sopra. Tuttavia, il governo sloveno non ha dimostrato che un'almeno di queste decisioni fossero state eseguite. Perciò, non è stabilito a questo giorno che questa via di ricorso fosse suscettibile di offrire ai richiedenti una correzione adeguata e sufficiente dei loro motivi di appello.
133. Trattandosi poi della possibilità di introdurre un'azione civile contro il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana dinnanzi alle giurisdizioni croate, la Grande Camera osserva che, secondo i documenti nel suo possesso, questa banca non possiede più di attivi in Croazia. Perciò, questa via legale non offriva agli interessati delle probabilità ragionevoli di successo.
134. La Corte prende nota dell'argomento del governo sloveno che consiste in dire che l'articolo 13 della Convenzione non va fino ad esigere un ricorso con che si possa denunciare, dinnanzi ad un'autorità nazionale, le leggi di un Stato contraente come contrarii in quanto tale alla Convenzione, e che aveva non ci dunque nello specifico nullo obbligo di fornire ai richiedenti un ricorso interno. Pure confermando questa interpretazione dell'articolo 13, Roccia c. Regno Unito [GC], no 32555/96, § 137, CEDH 2005-X, Sejdić e Finci c. Bosnia-Erzegovina [GC], i nostri 27996/06 e 34836/06, § 60, CEDH 2009, e Paksas c. Lituania [GC], no 34932/04, § 114, CEDH 2011, la Corte rileva che i motivi di appello degli interessati non sono diretti contro le legislazioni nazionali degli Stati convenuti, né anche contro una decisione o una misura interna. I richiedenti rimproverano agli Stati convenuti di non avere garantito, in un modo o nell'altro, il rimborso del loro averi. Perciò, la Corte considera che gli interessati avrebbero dovuto disporre di un ricorso interno effettivo.
135. In ciň che riguarda Investbanka, la Corte osserva che la Serbia non contesta che M. Šahdanović non ha disposto di un ricorso effettivo.
136. In queste condizioni, la Grande Camera conclude, come la camera, che l'articolo 13 della Convenzione è stato violato dalla Slovenia al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak, che č stato violato dalla Serbia al riguardo del Sig. Šahdanović, e che non è stato violato dagli altri Stati convenuti.
IV. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione
137. L'articolo 14 della Convenzione è formulato così:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
138. I richiedenti hanno invocato questo articolo nelle loro osservazioni dinnanzi alla Grande Camera, ma senza consacrare dei veri sviluppi. Le osservazioni dei governi convenuti sono tutte perciò lapidari su questo punto. Perciò, la Grande Camera conclude, come la camera, che non c'è luogo di esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 14 in ciò che riguarda la Serbia e la Slovenia, e che non c'è stata violazione di questa disposizione con gli altri Stati convenuti.
V. Su L'applicazione Di L'articolo 46 Di La Convenzione
139. I passaggi pertinenti dell'articolo 46 della Convenzione si leggono così:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie ai quali sono partite.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione.
(...) "
A. I conclusioni della camera
140. La camera ha nello specifico applicato il procedimento della sentenza pilota ed indicata un certo numero di misure prove generale (paragrafi 98-101 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
141. Soli il governo serbo ed il governo sloveno oppongono all'applicazione del procedimento della sentenza pilota alla presente causa, avanzando in particolare che non sarebbero in grado di verificare il saldo dei "vecchi" conti di risparmio in valute tenute dalle succursali del Ljubljanska Banka Ljubljana e di Investbanka situati negli altri Stati convenuti senza l'aiuto di questi. I governo bosnien ed il governo croato sostengono che il governo serbo ed il governo sloveno dispongono a questo riguardo di tutte le informazione necessarie.
C. Valutazione della Grande Camera
1. Principi generali
142. La Corte ricorda che l'articolo 46 della Convenzione interpretata alla luce dell'articolo 1 impone allo stato convenuto l'obbligo legale di mettere in œuvre, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali et/ou individuali adeguati per garantire il diritto del richiedente di cui la Corte ha constatato la violazione. Lo stato deve applicare anche queste misure al riguardo delle altre persone che si trovano nella stessa situazione che il richiedente, l'obiettivo per lui dinnanzi ad essere di decidere i problemi che hanno condotto la Corte alla sua constatazione di violazione, Lukenda c. Slovenia, no 23032/02, § 94, CEDH 2005-X. Il Comitato dei Ministri non smette di sottolineare questo obbligo all'epoca del controllo dell'esecuzione delle sentenze della Corte (ResDH(97)336, IntResDH(99)434, IntResDH(2001)65 e ResDH(2006)1.
143. Per facilitare un collocamento in œuvre effettivo delle sue sentenze, la Corte può adottare un procedimento di sentenza piloto permettendogli di mettere chiaramente in luce l'esistenza di problemi strutturali all'origine delle violazioni e di indicare allo stato convenuto delle misure per ovviare (vedere Res(2004)3 relativo la Risoluzione alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante adottato dal Comitato dei Ministri il 12 maggio 2004) l'articolo 61 dell'ordinamento della Corte ed il sentenza Broniowski c. Polonia [GC], precitato, §§ 189-194. Questo procedimento mira a facilitare la risoluzione il più veloce e più efficace di una disfunzione che lede la protezione dei diritti convenzionali in causa nell'ordine giuridico interno, Wolkenberg ed altri c. Polonia, déc.), no 50003/99, § 34, CEDH 2007-XIV. Se deve tendere principalmente all'ordinamento di queste disfunzioni ed al collocamento in posto, all'occorrenza, di ricorso interni effettivi che permettono di denunciare le violazioni commesse, l'azione degli Stati convenuti può comprendere anche l'adozione di soluzioni ad hoc come degli ordinamenti amichevoli coi richiedenti o delle offerte unilaterali di indennizzo, in conformità con le esigenze della Convenzione. La Corte può decidere di rinviare l'esame di tutte le cause simili dunque, dando così agli Stati convenuti una possibilità di regolarli secondo queste diverse modalità (vedere, per esempio, Bourdov c. Russia (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009. Così tuttavia lo stato convenuto non adotta queste misure in seguito alla sentenza pilota e se persiste ad ignorare la Convenzione, la Corte non ha altra scelta che riprendere l'esame di tutte le richieste simili portate dinnanzi a lei e di deliberare su queste per garantire il rispetto effettivo della Convenzione (vedere E.G). c. Polonia, déc.), no 50425/99, § 28, CEDH 2008, e Kurić ed altri c. Slovenia (soddisfazione equa) [GC], no 26828/06, § 136, CEDH 2014.
2. Applicazione nello specifico dei principi suddetti
144. Le violazioni constatate dalla Corte nella presente causa toccano un gran numero di persone. Più di 1 850 richieste simili, concernente più di 8 000 richiesti, sono pendenti dinnanzi alla Corte. Cadono sui "vecchi" fondi di risparmio in valute depositate nelle succursali di Sarajevo e di Zagabria del Ljubljanska Banka Ljubljana così come nelle succursali di banche serbe situate in Serbia o all'esteri, paragrafo 46 sopra. Inoltre, i richiedenti potenziali si contano con migliaia. Perciò, la Grande Camera sottoscrive alla conclusione della camera secondo la quale c'è luogo di applicare nello specifico il procedimento della sentenza pilota, sebbene il governo serbo ed il governo sloveno si oppongono.
145. Tenuto conto della situazione a carattere sistemico che constata, la Corte stima che le misure generali al livello nazionale si imporsi sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza.
146. In particolare, la Slovenia deve prendere, entro un anno, sotto la sorveglianza del Comitato dei Ministri, tutte le misure, ivi compreso di ordine legislativo, necessari per permettere alla Sig.ra Ališić, al Sig. Sadžak ed a tutti quelli che si trova nella stessa situazione che essi di ricuperare i loro "vecchi" fondi in valute nelle stesse condizioni che le persone avendo depositato dei tali fondi nelle succursali slovene di banche slovene, queste condizioni sono state descritte sopra al paragrafo 48. Del suo lato, la Serbia deve prendere entro un anno, sotto la sorveglianza del Comitato dei Ministri, tutte le misure, ivi compreso di ordine legislativo, necessari per permettere al Sig. Šahdanoviæ ed a tutti quelli che si trova nella stessa situazione che egli di ricuperare i loro "vecchi" fondi in valute nelle stesse condizioni che i cittadini serbi avendo depositato dei tali fondi nelle succursali serbe di banche serbe, queste condizioni sono state descritte sopra al paragrafo 45.
147. Conviene sottolineare che le misure indicate non si applicano sopra alle persone che, sebbene trovandosi nella stessa situazione che i richiedenti, si sono visti restituire l'interezza dei loro "vecchi" fondi in valute-per esempio queste che li ha potuti togliere per le ragioni umanitarie, paragrafi 25 e 44 sopra, o disporre ne nella cornice del processo di privatizzazione condotta in FBH, paragrafo 32 sopra,-, o hanno ottenuto del governo croato o del governo macedone il rimborso dei depositi effettuati nelle succursali di Zagabria e di Skopje del Ljubljanska Banka Ljubljana, paragrafi 43 e 52 sopra. Perciò, la Serbia e la Slovenia potranno escludere queste persone dei loro programmi di rimborso rispettivo. Tuttavia, in caso di rimborso solamente parziale dei "vecchi" fondi in valute, la Serbia e la Slovenia rimarranno debitrici del residuo dei crediti dovuti a queste persone-la Serbia per i "vecchi" fondi in valute depositate nelle succursali di banche serbe, la Slovenia per i "vecchi" fondi in valute depositate nelle succursali di banche slovene-qualunque sia la nazionalità dei depositanti riguardati e la localizzazione delle succursali in questione.
148. Per permettere alle autorità serbe ed alle autorità slovene di verificare il saldo dei conti riguardati dalle misure suddette, i richiedenti e tutti quelli che si trova nella stessa situazione che essi dovranno conformarsi alle esigenze dei procedimenti di verifica che la Serbia e la Slovenia potranno mettere in posto. Ciò che è, tenuto conto del tempo scorso e delle guerre che hanno leso tante persone dei differenti modi, i reclami dei depositanti potuti stato respinte al solo motivo che questi non dispongono degli originale dei loro contratti o dei loro libretti bancari quando l'esistenza dei loro crediti potuto stato stabilita da altri mezzi. Inoltre, tutte le decisioni prese nella cornice dei procedimenti di verifica dovranno essere suscettibili di controllo giurisdizionale.
149. Se non fa nessuno dubbio che l'incapacità nella quale le persone riguardate si trovano da più di vent' anni di disporre liberamente dei loro "vecchi" fondi di risparmio in valute è per esse sorgente di sconforto e di frustrazione, la Corte stima che non c'è luogo di indicare a titolo di misura prova generale a questo stadio che la Serbia e la Slovenia devono fornirloro un risarcimento adeguato di questo danno. Tuttavia, se uno o l'altro di questi Stati doveva restare in difetto di applicare le misure indicate sopra al paragrafo 146 e persistere di questo fatto a violare la Convenzione, la Corte potrebbe riesaminare la questione del risarcimento in una prossima mi affaccendo che sarebbe diretta contro lo stato riguardato e che si presterebbe ad un tale riesame (Suljagić, precitato, § 64.
150. Infine, la Corte decide di rinviare durante un anno l'esame di tutte le richieste simili alla presente causa diretta contro la Serbia o la Slovenia (Suljagić, precitato, § 65, pure precisando che, siccome lo contempla la Convenzione, può tuttavia ogni momento dichiarare tale o tale di queste richieste inammissibili o cancellarla del suo ruolo.
VII. Applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
151. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
152. I richiedenti richiedono per danno patrimoniale il rimborso dei loro "vecchi" fondi in valute aumentate di interessi. La Corte ha deliberato già sopra su questo punto al paragrafo 146.
153. Inoltre, gli interessati sollecitano ciascuno 4 000 euros (EUR, per danno giuridico,).
154. I Governi non si sono espressi a questo motivo nelle loro osservazioni dinnanzi alla Grande Camera.
155. Al maniera della camera, la Grande Camera ammette che l'incapacità nella quale i richiedenti si trovano da più di vent' anni di disporre liberamente dei loro "vecchi" fondi di risparmio in valute non ha potuto mancare di causarloro dello sconforto e della frustrazione. Il fatto che gli interessati abbiano preso la pena-in una certa misura almeno-di agire al nome dei risparmiatori che si trovano nella stessa situazione che essi hanno aggravato inevitabilmente questi sentimenti di sconforto e di frustrazione, Hutten-Czapska c. Polonia [GC], no 35014/97, § 248, CEDH 2006-VIII. Perciò, deliberando in equità siccome lo vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna ai richiedenti l'è che richiedono, a sapere 4 000 EUR ciascuno alla Sig.ra Ališić ed il Sig. Sadžak, č a versare con la Slovenia, e 4 000 EUR al Sig. Šahdanoviæ (somma a versare con la Serbia).
B. Oneri e spese
156. I richiedenti sollecitano 27 351 EUR a titolo degli oneri e spese esposizioni con essi nella cornice del procedimento dinnanzi alla Grande Camera.
157. I Governi giudicano questa domanda eccessiva e non supportata.
158. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Dice diversamente, il richiedente dovuto regolare, o essere tenuto di regolarli, in virtù di un obbligo legale o contrattuale, ed egli occorre che sia stato costretto di impegnarli per impedire la violazione constatata o ci fare ovviare. A questo riguardo, la Corte esige la produzione di note di parcella e di fatture sufficientemente precise per permettergli di determinare in quale misura le condizioni suddette si trovano assolte. I richiedenti non avendo prodotto note di parcella né fatture, la Corte respinge la loro domanda per oneri e spese.
C. Interessi moratori
159. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,

1. Respingi, all'unanimità, le eccezioni preliminari sollevate dai governi convenuti,;

2. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no l con la Serbia al riguardo del Sig. Šahdanović;

3. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no l con la Slovenia al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak;

4. Dice, con quindici voci contro due, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 con gli altri Stati convenuti;

5. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione con la Serbia al riguardo del Sig. Šahdanović;

6. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione con la Slovenia al riguardo della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak;

7. Dice, con quindici voci contro due, che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione con gli altri Stati convenuti;

8. Dice, all'unanimità, che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 13 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 in ciò che riguarda la Serbia e la Slovenia, e che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 13 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 con gli altri Stati convenuti;

9. Dice, all'unanimità, che il fatto che il governo serbo ed il governo sloveno non hanno integrato i richiedenti e tutti quelli che si trova nella stessa situazione che essi nei loro programmi rispettivi di rimborso dei "vecchi" fondi in valute costituiscono un problema sistemico;

10. Dice, con sedici voci contro una, che la Serbia deve prendere entro un anno, sotto la sorveglianza del Comitato dei Ministri, tutte le misure, ivi compreso di ordine legislativo, necessari per permettere al Sig. Šahdanović ed a tutti quelli che si trova nella stessa situazione che egli di ricuperare i loro "vecchi" fondi in valute nelle stesse condizioni che i cittadini serbi avendo depositato dei tali fondi nelle succursali serbe di banche serbe;

11. Dice, con sedici voci contro una, che la Slovenia deve prendere entro un anno, sotto la sorveglianza del Comitato dei Ministri, tutte le misure, ivi compreso di ordine legislativo, necessari per permettere alla Sig.ra Ališić, al Sig. Sadžak ed a tutti quelli che si trova nella stessa situazione che essi di ricuperare i loro "vecchi" fondi in valute nelle stesse condizioni che le persone avendo depositato dei tali fondi nelle succursali slovene di banche slovene;

12. Decidi, all'unanimità, di rinviare durante un anno l'esame di tutte le richieste simili alla presente causa diretta contro la Serbia o la Slovenia, che è sentito che in virtù della Convenzione può sempre, ogni momento, dichiarare tale o tale di queste richieste inammissibili o cancellarla del suo ruolo;

13. Dice, con sedici voci contro una,
ha, che la Serbia deve versare, nei tre mesi, 4 000 EUR, quattromila euros, al Sig. Šahdanoviæ per danno giuridico, piů ogni importo che puň essere dovuto a titolo di imposta o di tassa su questa somma;
b, che la Slovenia deve versare, nei tre mesi, 4 000 EUR, quattromila euros, ciascuno alla Sig.ra Ališić ed al Sig. Sadžak per danno giuridico, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta o di tassa su questa somma;
c che a contare della scadenza desdits termini e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

14. Respingi, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa dei richiedenti per il surplus.

Fatto in francese ed inglesi, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 16 luglio 2014.
Michael O'Boyle Dean Spielmann
Cancelliere aggiunge Presidente
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
- opinione concordante del giudice Ziemele;
- opinione parzialmente concordante del giudice Popović;
- opinione parzialmente dissidente del giudice Nuberger ẞalla quale aderisce il giudice Popoviæ.
D. S.M.
O'B.

OPINIONE CONCORDANTE DI IL GIUDICE ZIEMELE
(Traduzione)

1. Ho votato con la maggioranza nella presente causa. A mio avviso, la sentenza resa dalla Corte è chiamata a diventare uno delle sentenze di principio in una tenuta particolare, quello della successione di stati e dell'applicazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, sulla questione estremamente delicata della ripartizione delle responsabilità per debiti di stati. Incombeva sulla Corte di identificare i principi del diritto della successione di stati suscettibili di influire sull'interpretazione che doveva dare all'articolo 1 del Protocollo no 1 nello specifico. La parte della sentenza consacrata al diritto ed alla pratica internazionale pertinente rivestiva qui un'importanza particolare dunque.

2. Conviene sottolineare che, sebbene la Corte abbia un approccio estremamente largo delle sorgenti del diritto internazionale, esposta nel suo sentenza Demir e Baykara c. Turchia ([GC], no 34503/97, §§ 85-86, CEDH 2008, i suoi interventi si inseriscono in certi limiti, ragione per la quale si è astenuta da descrivere e di analizzare in modo più dettagliata i principi del diritto della successione di stati, materia che suscita ancora di numerose questioni e da' luogo alle pratiche molto diverse da parte degli Stati (vedere Kovačić ed altri c). Slovenia [GC], nostri 44574/98, 45133/98 e 48316/99, § 256, 3 ottobre 2008. Perciò la Corte si è si tenuta ai punti essenziali del ramo pertinente del diritto internazionale pure mettendo l'accento-è ovvio-sulla sua propria giurisprudenza e sui principi che sono i suoi.

3. Conviene anche rilevare che la Slovenia e la Serbia difendevano principalmente la tesi secondo la quale bisognava applicare il principio di territorialità in caso di successione di stati per determinare le responsabilità rispettive degli Stati riguardati. Ora la Corte ha stimato che non si trattava certamente là del solo principio applicabile al problema della sorte dei debiti di un Stato dopo lo scioglimento di questo (paragrafo 121 della sentenza). Per decidere questo problema, la Corte si è attaccata principalmente a ricordare ed a mettere in evidenza i principi relativi all'obbligo di negoziare in materia di successione di stati (ibidem, opinione concordante del giudice Ress, punto 4, ed il principio secondo che gli Stati successori devono ripartirsi i debiti dello stato predecessore nelle proporzioni eque. La presente causa che ha una portata limitata, la Corte non ha approfondito la questione della ripartizione equa dei debiti controversi in quanto tale (paragrafo 123 della sentenza) e non ha abbordato certo quella dell'arricchimento senza causa, questione che era ai miei occhi non priva di pertinenza nello specifico (vedere gli articoli 37) 40 e 41 della Convenzione di Vienna sulla successione di stati in materia di beni, archivi e debiti di stati, il parere no 1 della Commissione di arbitraggio Badinter e l'articolo 8 della Risoluzione di 2001 adottati dall'istituto del diritto internazionale. Ciò che è, la soluzione considerata nella sentenza può passare per conforme allo spirito di questi principi ed all'applicazione che ne è fatto dalla pratica internazionale, anche se la Corte non ne ha fatto espressamente menzione.

4. In quanto alla questione centrale della causa-quella di sapere quale era il posto ad accordare al principio di territorialità in materia di successione di stati-la conclusione della Corte secondo la quale questo principio è solamente un elementi tra altri a prendere in conto alle fini della determinazione delle responsabilità rispettive degli Stati riguardati rinforza la posizione dell'istituto del diritto internazionale esposto nella risoluzione adottata da questo in 2001, essendo sentito che la natura dei diritti in causa riveste un'importanza certa. La Corte ha imputato rispettivamente presso alla Serbia ed alla Slovenia la responsabilità dei debiti delle banche dalle quali i richiedenti detengono dei conti in valute gelate (paragrafi 116-117 della sentenza). Questa soluzione è a confrontare con l'approccio seguito dalla Corte nel causa Likvidējamā p/s Selga e Vasiļevska c. Lettonia ((déc), i nostri 17126/02 e 24991/02, 1 ottobre 2013 che portava su dei conti in valute gelate tenute da una banca ubicata in Federazione della Russia. Se lo statuto giuridico internazionale della Lettonia differisce di quello degli Stati convenuti qui in causa in ciò che questa non è un Stato successore generato del crollo dell'URSS, la Federazione della Russia è un Stato predecessore. Ora la Corte ha constatato anche in questo caso di figura che il principio di territorialità di cui i richiedenti si avvalevano non era applicabile.

5. Siccome l'ho indicato già, aderisco pienamente ai conclusioni alle quali la maggioranza è giunta sul fondo della causa. Ciò dice, emetto delle serio riservi sulle enunciazioni della sentenza relativa alla sua esecuzione, punti 10 e 11 del dispositivo, sebbene abbia votato con la maggioranza in definitiva. Arriva alla Corte di assegnare agli Stati dei termini per l'esecuzione delle sue sentenze sotto il controllo del Comitato dei Ministri talvolta. Ora la pratica mostra che deve spettare frequentemente a questo riguardo sulle sue decisioni iniziali. Uguale situazione mi sembra inevitabile perché le sentenze della Corte portano generalmente su delle questioni di principio e chiamano delle riforme legislative, processo politici complessi (vedere, per esempio, L. c. Lituania, no 27527/03, CEDH 2007-IV, ha fortiori in materia di successione di stati. È insindacabilmente nell'interesse collettivo dell'Europa che le sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo siano eseguite velocemente e che gli Stati riguardati assumono le conseguenze più generali che ne derivano, per quanto possibile. Per ciò che è della Corte e da parte sua nella responsabilità collettiva del sistema di protezione dei diritti dell'uomo instaurato dalla Convenzione, nessuno sforzo è stato risparmiato, la Corte che va anche fino ad indicare delle soluzioni possibili a titolo dell'articolo 46 quando questo trova ad applicarsi. È grande tempo che gli Stati facciano i loro "doveri" in ciò che riguarda il rispetto della giurisprudenza di Strasburgo, il loro atteggiamento a questo riguardo avendo anche degli effetti diretti sull'efficacia della Corte. È in questo contesto che porta alla Corte-siccome nello specifico-di assegnare agli stati convenuti dei termini in che devono conformarsi alle sue sentenze, misura un po' disperata. È estremamente spiacevole che la Corte si trovi collocata nelle situazioni l'obbligando a ricorrere alle disposizioni di questo genere. En outre, de telles dispositions présentent des risques pour la Cour dans la mesure où celle-ci peut être appelée à reconsidérer ses décisions, et elles soulèvent de sérieuses questions au regard du principe de sécurité juridique et du caractère définitif des décisions de justice. Io préfèrerais con lontano che gli Stati partiti alla Convenzione ed il Comitato dai Ministri adottano una posizione più rigorosa in ciò che riguarda l'esecuzione delle sentenze della Corte piuttosto che di vedere lei costrizione di prendere dei tali rischi.


OPINIONE PARZIALMENTE CONCORDANTE DEL GIUDICE POPOVIĆ
(Traduzione)

Ho votato con la maggioranza in ciò che riguarda la violazione della Convenzione con la Slovenia e la Serbia nello specifico. Tuttavia, stimo che i paragrafi 109 a 125 della presente sentenza sarebbero dovuti essere chiarificati. Questo non autorizza difatti, in nessun caso la Corte ad applicare il procedimento del giudice unico alle richieste che sarebbero dirette contro la Bosnia-Erzegovina, la Croazia et/ou il Macedonia. Delle tali richieste potuti stato dichiarate inammissibili di ufficio. Dovuti stato assegnate al contrario ad una camera che esaminerà di prima la loro ammissibilità, delibererà sul fondo di queste che sarà stato dichiarato ammissibili poi.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DI IL GIUDICE NUßBERGER A LA QUALE ADERISCE IL GIUDICE POPOVIĆ
(Traduzione)
A. Dimensione storica e conseguenze finanziarie della causa
Non fa nessuno dubbio che i diritti dei richiedenti a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 13 della Convenzione è stato violato nello specifico. Tuttavia, in questa causa molto complessa e difficile, la Grande Camera era chiamata non solo a pronunciarsi sulla realtà degli attentati addotti ai diritti dell'uomo, ma anche a ricercare che era responsabile di queste violazioni che duravano da più di vent' anni, e che rivestivano una dimensione storica in ciò che si inserivano nel contesto dello scioglimento del RSFY.
Parallelamente, incombeva sulla Grande Camera di determinare l'è a versare ai richiedenti loro stessi così come a tutti quelli che si trovava nella stessa situazione che essi. Perciò la Grande Camera doveva rendere lei una decisione alle conseguenze finanziarie considerevoli.
Al mio grande dispiacere, non posso aderire alla soluzione alla quale la maggioranza è giunta.
B. L'imputazione alla Slovenia ed alla Serbia dell'intera responsabilità della violazione dei diritti patrimoniali dei richiedenti
L'obbligo di indennizzare la perdita dei "vecchi" depositi di risparmio in valute poteva essere guardato o come una questione di dritto civile, questa posizione, esposta ai paragrafi 85, 87 e 96 della presente sentenza, era quella della Bosnia-Erzegovina, della Croazia e del Macedonia, o come una questione di successione a regolare con applicazione del diritto internazionale, tale era la posizione della Serbia e della Slovenia, esposta ai paragrafi 89 e 92 della presente sentenza. Optando per un approccio civiliste, la maggioranza della Grande Camera ha giudicato nello specifico che la Slovenia e la Serbia erano sole responsabili, rispettivamente, della violazione dei diritti della Sig.ra Ališić, del Sig. Sadžak e del Sig. Šahanović. E č cosě che degli Stati dove si trovava a "l'epoca iugoslava" la sede di banche socie costituite sul modello dell'autogestione socialista è tenuta oggi di rimborsare l'interezza delle debiti conclusioni di un sistema creato in vigore da un altro Stato prima dell'entrata della Convenzione.
Stimo che questa soluzione è insoddisfacente ed inadatta in ciò che è fondata su una visione riduttore di un'evoluzione storica complessa e che elude un certo numero di elementi importanti. Poteva essere allettante portare un soluzione scavo e "facile" a questo problema. Tuttavia, un approccio più sfumato si imporsi.
1. La responsabilità del RSFY in quanto al collocamento in posto del sistema
È incontestabile che né la Slovenia né la Serbia non sono sole responsabili del collocamento in posto dell'insieme del sistema bancario e del meccanismo dei trasferimenti, e che la responsabilità ne incombe sul RSFY che era all'epoca confrontata ad un grande bisogno di valute forti (paragrafo 14 della presente sentenza). È tutto perciò indiscutibile che il sistema in questione non si fondava su delle basi finanziarie sane, paragrafi 14 e 17 della sentenza. Questo sistema deve essere considerato come un meccanismo di collocamento a rischio che attirava i depositi dei risparmiatori rimunerandoli coi tassi di interessi molto più alzati che quelli del mercato, e spesso superiori al 10% (paragrafo 14 della sentenza). È bacino di ingrassamento per ostriche che i guadagni alzati promessi ai risparmiatori non si fondavano su nessuno fondamento economico.
La Corte l'ha indicato chiaramente, nei seguenti termini, Suljagić c. Bosnia-Erzegovina, no 27912/02, § 51, 3 novembre 2009,:
"Innanzitutto, ciascuno sa che la crisi economica mondiale degli anni 70 fu particolarmente dura per il RSFY. Questa fece appello ai mercati internazionali di capitali, e diventò velocemente uno dai paesi più indebitati al mondo. Quando la comunità internazionale abbandonò le pratiche di credito laxistes degli anni 70, il RSFY utilizzò i depositi di risparmio in valute dei suoi cittadini per onorare i suoi debiti esterni e finanziare le sue importazioni."
2. Il crollo del sistema a "l'epoca iugoslava"
Il sistema era crollato già a "l'epoca iugoslava", abbandono del meccanismo dei trasferimenti nel 1988, (paragrafo 20 della sentenza, abolizione del sistema delle banche di base e delle banche associata negli anni 1989-1990 (paragrafo 21), ritiri massicci di valute estere (paragrafo 22)). Il RSFY ebbe ricorso la prima alle misure di emergenza che restringono in modo importante i ritiri di fondi in valute, paragrafi 22 e 52. Queste misure non sarebbero state necessarie se i depositi dei risparmiatori non fossero spariti già a questa epoca. Tutti questi avvenimenti hanno avuto luogo in un Stato che non esiste più oggi.
Questa situazione è stata constatata esplicitamente nella giurisprudenza della Corte (Suljagić, precitato, §10, confrontare anche con Kovačić ed altri c. Slovenia [GC], nostri 44574/98, 45133/98 e 48316/99, § 40, 3 ottobre 2008, e Molnar Gabor c. Serbia, no 22762/05, § 6, 8 dicembre 2009, nei seguenti termini,:
"Le difficoltà dovute al debito esterno ed interno del RSFY provocarono una crisi monetaria negli anni 80. L'economia nazionale che è sul punto di crollare, il RSFY prese delle misure di emergenza, in particolare delle disposizioni legislative che restringono i rimborsi dei depositi in valute (articolo 71 della legge del 1985 sulle operazioni in valute), in modo che i depositi in valute furono in pratica gelata."
Sebbene la garanzia di dritto civile accordata dallo stato non sia stata chiamata prima dello scioglimento del RSFY (paragrafo 15 della sentenza), le conseguenze delle disfunzioni del sistema instaurato da questo Stato rilevano della responsabilità congiunta degli Stati successori.
Segue che la causa presenta una dimensione di diritto internazionale che il non si saprebbe ignorare.
3. La superficie della competenza ratione temporis della Corte
La maggior parte delle misure che gli Stati successori presero in vista di ornare al crollo col sistema con la creazione di regimi speciali applicabili ai "vecchi" fondi di risparmio in valute furono adottate all'inizio degli anni 90, paragrafi 23 e segue della sentenza, questo essere-a-argomento prima dell'entrata in vigore della Convenzione negli Stati riguardati, il 28 giugno 1994 in Slovenia, il 10 aprile 1997 in ex-repubblica iugoslava del Macedonia, il 5 novembre 1997 in Croazia, il 12 luglio 2002 in Bosnia-Erzegovina ed il 3 marzo 2004 in Serbia. In pratica, i conti in valute rimasero "gelati" in tutti gli Stati successori, ma era possibile effettuare dei ritiri nelle situazioni particolari, in particolare per i motivi umanitari, in ciò che riguarda la Bosnia-Erzegovina, vedere il paragrafo 25 della sentenza per esempio, ed il paragrafo 44 per ciò che è della Serbia, gli elementi misero a disposizione della Corte che non comprende nessuna indicazione sulle misure di emergenza prese dalla Croazia e l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia all'inizio degli anni 90, vedere 42 e 52 i paragrafi della sentenza. La Slovenia aveva accettato fin da 1991 di riprendere al suo carico la garanzia inizialmente accordata con l'ex-RSFY e, nel 1993, di rimborsare i fondi iniziali aumentati degli interessi acquisì, ma solamente quelli che era stato depositato nelle succursali bancarie slovene, sapendo che questo impegno si dilungava alle banche slovene ed alle succursali slovene di banche estere, vedere il paragrafo 48 della sentenza. La garanzia accordata dalla Bosnia-Erzegovina copriva solamente le banche bosniennes (paragrafo 24).
Va senza dire che tutte queste disposizioni preso immediatamente delle misure di emergenza che mirano ad ispirare fiducia nelle notizie strutture statali erano dopo il crollo del RSFY ed ad evitare un malcontento profondo ed un movimento di protesta ad un'epoca perturbata. Col passare del tempo, altri misure furono adottate. Erano adattate ai bisogni concreti di ciascuno degli Stati successori e corredavano di meccanismi di inclusione e di esclusione (per esempio, la Bosnia-Erzegovina ha garantito e ha rimborsato i soli depositi effettuati nelle banche bosniennes in seguito-paragrafi 24 e 27 della sentenza-mentre la Serbia ha escluso del suo programma di rimborso i cittadini degli altri Stati dell'ex-RSFY (paragrafo 45 della sentenza)). Al contrario, l'ex-repubblica del Macedonia ha rimborsato l'interezza dei debiti che corrispondono ai vecchi depositi in valute (paragrafo 52 della sentenza), mentre questa questione sembra suscitare controversia in ciò che riguarda la Croazia, paragrafo 42 della sentenza e paragrafo 183 del sentenza Kovačić ed altri.
La Corte non ha competenza ratione temporis per esaminare in quale misura le disposizioni adottate in vigore prima dell'entrata della Convenzione portavano attentato ai diritti dei richiedenti a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 o erano discriminatori e contrari a questa disposizione combinata con l'articolo 14. Al momento dell'entrata in vigore della Convenzione in ciascuno degli Stati riguardati, i richiedenti si trovavano già da parecchi anni nell'impossibilità di aderire ai loro depositi. Di conseguenza, stimo che i doveri degli Stati a titolo della Convenzione devono essere analizzati in termini di obblighi positivi e non in termini di ingerenza. I fondi degli interessati erano spariti concretamente, già e non potevano sparire di nuovo, ma le perdite incorse dovevano essere oggetto di un indennizzo.
4. La violazione di obblighi positivi
Nella cornice della successione di stati, l'articolo 1 del Protocollo no 1 imponeva agli Stati convenuti un doppio obbligo: sul piano verticale, dovevano riparare le perdite subite dai richiedenti e dovevano portarloro un aiuto immediato mentre, sul piano orizzontale, dovevano negoziare tra essi per giungere ad una ripartizione adeguata dei debiti contratti in un sistema che avevano contribuito tutti a mettere in posto. Se il prima di questi doveri era una conseguenza diretta dell'articolo 1 della Convenzione, era legato strettamente al secondo che derivava del diritto internazionale generale e dell'accordo sulle questioni di successione. La Corte ricorda frequentemente che i diritti garantiti dalla Convenzione non sono teorici o illusori, ma concreti ed effettivi. Il diritto ad un indennizzo può essere effettivo solamente se il debitore di questa è identificato chiaramente. Perciò, tutti gli Stati convenuti avevano l'obbligo positivo di negoziare sulla questione dei "vecchi" depositi in valute.
Stimo che la Croazia ha mancato a questo dovere negando nel 2002 di continuare a negoziare (paragrafo 63 della sentenza), allora stesso che tutti gli altri Stati riguardati desideravano riprendere i negoziati.
In ciò che riguarda l'obbligo positivo di compensare le perdite subite dai richiedenti, aderisco all'opinione della maggioranza secondo la quale la Slovenia e la Serbia hanno mancato a questo obbligo a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ristrutturando il vecchio Ljubljanska Banka Ljubljana e trasferendo la maggiorenne partita dagli attivi di questa determinazione al Nova Ljubljanska Banka nel 1994, mentre la Convenzione era entrata già in vigore, la Slovenia ha di facto impedito ogni rimborso senza per questo prendere la minima misura compensatoria (paragrafo 49 della sentenza). Ne va parimenti della Serbia che non ha fatto niente per impedire il fallimento di Investbanka (paragrafo 47 della sentenza).
In compenso, segno il mio disaccordo con la conclusione della maggioranza che esonera a questo riguardo la Bosnia-Erzegovina di ogni responsabilità. Negando deliberatamente di garantire e di rimborsare i "vecchi" depositi in valute effettuate nelle succursali estere delle banche bosniennes, paragrafi 24 e segue della sentenza, la Bosnia-Erzegovina ha lasciato le violazioni dei diritti dell'uomo proseguire. L'esempio del Macedonia (paragrafo 52 della sentenza) e l'ordinamento della questione dei depositi effettuati presso della cassa di risparmio postale-ai termini del quale ciascuno degli Stati successori ha garantito i fondi depositati nelle succursali situate sul suo territorio (paragrafo 64)-mostrano che l'esclusione della responsabilità dello stato dove i depositi erano stati effettuati non faceva consenso. Il rifiuto categorico di pagare oppositore con la Bosnia-Erzegovina è di tanto più ingiustificato di quanto egli sia incontestabile di una parte dei fondi gli sono stati rétrocédée col verso del sistema dei trasferimenti.
In altri termini, la maggioranza non ha esaminato gli obblighi positivi di tutti gli Stati convenuti contro che i motivi di appello dei richiedenti erano diretti.
C. Il sistema di indennizzo
1. Un indennizzo fondato su dei dispositivi concepiti in vigore prima dell'entrata della Convenzione
La maggioranza della Grande Camera ha ingiunguto alla Slovenia di "prendere tutte le misure necessari per permettere alla Sig.ra Ališić, al Sig. Sadžak ed a tutti quelli che si trova nella stessa situazione che essi di ricuperare i loro "vecchi" fondi in valute nelle stesse condizioni che le persone avendo depositato dei tali fondi nelle succursali slovene di banche slovene", questo essere-a-argomento di rimborsare i depositi iniziali aumentati degli interessi acquisì, paragrafi 146 e 48 della sentenza. Per la sua parte, la Serbia deve rimborsare i "vecchi" depositi di risparmio in valute "nelle stesse condizioni che i cittadini serbi avendo depositato dei tali fondi nelle succursali serbe di banche serbe", questo essere-a-argomento per partire in numerario e per partire in obblighi da stato, paragrafi 146 e 45 della sentenza.
Una tale soluzione sarebbe stata giustificata se la Corte avesse concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14, perché avrebbe costituito allora un rimedio adeguato ad un trattamento discriminatorio. Sarebbe stata giustificata anche sul terreno dell'arricchimento senza causa se fosse stato stabilito che la Slovenia e la Serbia erano ancora in possesso dei fondi depositati dai richiedenti e che avevano percepito degli interessi su queste somme durante il periodo 1990-2014.
Ora nessuna di queste condizioni non sono assolte nello specifico.
La Corte ha indicato espressamente che non c'era luogo di concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14 nella presente causa.
In ciò che riguarda la questione di "l'arricchimento senza causa", conviene tenere qui di seguito conto degli elementi esposti.
In primo luogo, è indiscutibile che i fondi non hanno tutto "arrivato" in Slovenia ed in Serbia (paragrafo 116 della sentenza). Di conseguenza, è inadatto di esigere della Slovenia e della Serbia il rimborso dell'interezza dei "vecchi" depositi in valute. All'epoca socialista, le banche socie impiantate in Slovenia ed in Serbia rétrocédaient una parte dei fondi che avevano ricevuto per permettere alle banche di base di coprire i loro bisogni di liquidità, paragrafi 18 e 19 della sentenza. I prestiti in dinars, inizialmente esenti da interessi, essendo stati accordati dal BNY alle società impiantate in Bosnia-Erzegovina sulla base delle valute trasferite ed avendo beneficiato così all'economia locale, la regola di diritto internazionale che regola i debiti locali (articolo 29 della Risoluzione sulla successione di stati in materia di beni e di debiti adottati dall'istituto di diritto internazionale) paragrafo 60 della sentenza, non appare "evidentemente" inapplicabile, contrariamente a ciò che indica la maggioranza della Grande Camera al paragrafo 121 della sentenza. In secondo luogo, non suscita controversia che i fondi sono stati versati alla Banca nazionale di Iugoslavia, a Belgrado, col verso del sistema dei trasferimenti. In terzo ed ultimo luogo, dal momento che il RSFY lei stessa aveva stimato che le misure di emergenza si imporsi e che aveva preso delle tali disposizioni (paragrafo 22), è molto probabile che la maggiorenne partita dai fondi era sparita già a "l'epoca iugoslava."
Del resto, appellandosi sulla risoluzione 1410 (2004) relativa alla "restituzione dei depositi in valute estere effettuate nelle filiali del vecchio Ljubljanska Banka situati all'infuori del territorio della Slovenia tra 1977 e 1991" adottati dall'assemblea parlamentare il 23 novembre 2004 e sulla nota introduttiva preparata col Sig. Jurgens, delatore, la Corte si è espressa così nel causa Suljagić c. Bosnia-Erzegovina (precitata, § 51,:
"L'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha stabilito che, di questo fatto, una grande parte dei depositi iniziali era sparita prima dello scioglimento del RSFY ."
2. La questione dell'indennizzo nelle cause legate ai cambiamenti di regime politica
Peraltro, l'approccio adottato dalla Grande Camera nello specifico non è compatibile con la giurisprudenza stabilita dalla Corte nelle cause simili. In generale, la Corte è molto poco incline a condannare degli Stati per le violazioni di diritti patrimoniali sopraggiunti in vigore prima dell'entrata della Convenzione al loro riguardo, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, §§ 53-61, CEDH 2004-IX, Von Maltzan ed altri c. Germania, déc.) [GC], nostri 71916/01, 71917/01 e 10260/02, §§ 110-114, CEDH 2005-V, e Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, §§ 99-117, CEDH 2005-VI. È fatto eccezione a questo principio quando sono in causa delle violazioni continue, Loizidou c. Turchia (fondo), 18 dicembre 1996, §§ 63-64, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI, o delle speranze legittime che portano su degli interessi patrimoniali, Broniowski c. Polonia, déc.) [GC], no 31443/96, §§ 97-102, CEDH 2002-X. In compenso, quando delle violazioni dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sono legati agli avvenimenti di grande ampiezza sopraggiunta in vigore prima dell'entrata della Convenzione, la Corte si adatta di dispositivi che offrono un indennizzo inferiore al risarcimento integrale del danno subito, Broniowski c. Polonia (ordinamento amichevole) [GC], no 31443/96, §§ 31 e 43, CEDH 2005-IX, Hutten-Czapska c. Polonia (ordinamento amichevole) [GC], no 35014/97, § 27, 28 aprile 2008, e Vistiņš e Perepjolkins c. Lettonia [GC], no 71243/01, §§ 115 e 118-131, 25 ottobre 2012.
Nel causa Vistiņš e Perepjolkins c. Lettonia (ibidem, § 113, la Corte l'ha precisato in questi termini:
"Questo principio si imporsi con ancora più di vigore quando sono in causa delle leggi adottate nel contesto di un cambiamento di regime politica ed economico, soprattutto durante un periodo iniziale di transizione necessariamente segnata dagli sconvolgimenti e delle incertezze. In simile caso, lo stato dispone di un margine di valutazione particolarmente larga (vedere, in particolare, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, Jahn ed altri precitati, § 116 ha, e Suljagić c. Bosnia-Erzegovina, no 27912/02, § 42, 3 novembre 2009. Così la Corte ha giudicata che un indennizzo inferiore ad un risarcimento integrale poteva imporsisi anche, ha fortiori, in caso di confisca su dei beni che mirano ad operare anche "dei cambiamenti del sistema costituzionale di un paese radicale che la transizione della monarchia alla repubblica", Ex-re della Grecia ed altri, fondo, precitato, § 87. Ha riaffermato questo principio nella sentenza Broniowski precitato (§ 182), dove era in causa una politica di restituzione di beni e di indennizzo, precisando che un dispositivo di regolamentazione dei rapporti di proprietà che "ha delle pesanti conseguenze e suscitando controversia di cui l'impatto economico sull'insieme del paese [era] considerevole" poteva implicare delle decisioni che restringono l'indennizzo per la privazione o la restituzione di beni ad un livello inferiore al valore commerciale di questi. La Corte ha reiterato anche questi principi in ciò che riguarda l'adozione di leggi in "il contesto unico della riunificazione tedesca", Von Maltzan ed altri c. Germania, déc.) [GC], nostri 71916/01, 71917/01 e 10260/02, §§ 77 e 111-112, CEDH 2005-V, e Jahn ed altri precitati.
Certo, le cause precitate portavano su delle espropriazioni di beni fondiari. Ciò che è, nessuna ragione convincente impone di riservare alle perdite di collocamento a rischio un trattamento nettamente più favorevole che alle perdite di beni fondiari e di esigere dei responsabile dei primi, oltre il rimborso integrale delle somme perse, il versamento degli interessi no percepii.
Bisogna rilevare che, in altre cause che cadono sull'indennizzo d ' "vecchi" depositi in valute sparirono, la Corte si è adattata di rimborsi molto ridotti e che ha riconosciuto in materia agli Stati convenuti un ampio margine di valutazione, Trajkovski c. l ' "ex-repubblica iugoslava del Macedonia", déc.), no 53320/99, 7 marzo 2002, Suljagić c. Bosnia-Erzegovina, no 27912/02, §§ 27-30 e 52-54, 3 novembre 2009, e Molnar Gabor c. Serbia, no 22762/05, §§ 21, 23-25, 50, 8 dicembre 2009,.
Peraltro, in ciò che riguarda più particolarmente i tassi di interesse stipulato nei regimi iniziali messi in posto negli anni 80, si può considerare che ogni speranza legittimo di ottenere ne il pagamento era sparito quando la Convenzione è entrata in vigore nel riguardo della Slovenia, nel 1994, e della Serbia, nel 2004. In compenso, gli effetti dell'inflazione sui depositi iniziali effettuati in marchi tedeschi devono entrare in fila di conto nelle fini della determinazione di un indennizzo adeguato, Vistiņš e Perepjolkins c. Lettonia (soddisfazione equa) [GC], no 71243/01, §§ 38-44, CEDH 2014.
3. La sussidiarietà ed il margine di valutazione
Finora, quando è stata condotta a mettere in opera dei procedimenti pilota, la Corte aveva sempre lasciato un ampio margine di valutazione agli Stati membri per ricercare una soluzione adeguata ai problemi sistemici. Nelle prime due cause, Broniowski e Hutten-Czapska, precitati), la Grande Camera ha interinato l'ordinamento amichevole concluso con le parti, tanto sul piano delle misure generali che le misure individuali, adattandosi così di sistemi di rimborso che offre un indennizzo inferiore al risarcimento integrale del danno in ciò che riguarda di altre persone lese. In una sentenza recente resa nel causa Kurić ed altri c. Slovenia (soddisfazione equa) ([GC], no 26828/06, CEDH 2014, dove le parti non erano giunte ad un ordinamento amichevole, la Corte ha tenuto debitamente conto per il fatto che il governo sloveno aveva messo in opera un regime di indennizzo ad hoc al livello interno dopo la scadenza del termine indicato nella sentenza al principale per garantire una correzione adeguata alle "persone modeste" (ibidem, §§ 138-140. A questo riguardo, la Grande Camera ha considerato che, conformemente al principio di sussidiarietà ed al margine di valutazione che ne derivava, l'importo delle indennità accordate al livello nazionale ad altre persone toccate, nella cornice delle misure generali preso in virtù dell'articolo 46 della Convenzione, rilevava della valutazione dello stato convenuto, per quanto questo importo fosse compatibile con la sentenza della Corte che ordina queste misure (ibidem, § 141, e, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c,). Svizzera (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, CEDH 2009.
4. La necessaria cooperazione degli Stati successori in vista della ricerca di soluzioni adeguate
Ho indicato sopra che il non si poteva fare astrazione del contesto della successione di stati per determinare che era responsabile delle violazioni dei diritti dell'uomo constatato nello specifico. Ciò vale anche per il collocamento in posto di un sistema di indennizzo. La cooperazione di tutti gli Stati successori in vista della determinazione di un tale sistema e della verifica dei crediti che ne rilevano riveste un'importanza cruciale. La Corte è stata confrontata già a questo riguardo agli abusi spiacevoli, in particolare da parte di due dei richiedenti del causa Kovačić ed altri c. Slovenia (precitato, § 260 che aveva omesso di informarlo che avevano ottenuto il rimborso integrale dei loro depositi in seguito ad un giudizio reso dal tribunale municipale di Osijek il 7 luglio 2005.
Nel sentenza Suljagić c. Bosnia-Erzegovina (precitato, § 19, la Corte si è espressa così:
"Le disposizioni legislative che regolamentano l'uso dei "vecchi" depositi di risparmio in valute nella cornice del processo di privatizzazione non erano attrattive e hanno dato adito ad abusi. Un mercato parallelo apparve, dove i depositi in questione si negoziavano talvolta solamente al 3% del loro valore nominale. "
Considero che l'importante questione della necessaria cooperazione degli Stati convenuti al dispositivo di verifica dei crediti non è stata esaminata sufficientemente nella sentenza.
D. L'altra soluzione a dare alla causa
In riassunto, stimo, da una parte, che la Slovenia, la Bosnia-Erzegovina e la Croazia sono responsabili della violazione dei diritti della Sig.ra Ališić e del Sig. Sadžak a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 13 e, altro parte, che la Serbia, la Bosnia-Erzegovina e la Croazia sono responsabili della violazione dei diritti del Sig. Šahdanović a titolo delle stesse disposizioni. La Croazia, responsabile unicamente di avere prolungato la durata degli attentati ai diritti dei richiedenti, deve regolare una parte delle somme assegnate dalla Corte per danno giuridico. La Slovenia e la Serbia, principali responsabili di queste violazioni, devono pagare la maggiorenne partita dalle somme accordate a titolo del danno patrimoniale. La Bosnia-Erzegovina è anche responsabile del danno giuridico e del danno patrimoniale subito dai richiedenti, ma in una misura nettamente minima.
Gli Stati convenuti che sono congiuntamente responsabili del sistema instaurato in RSFY, devono cooperare in vista del collocamento in posto di un dispositivo di indennizzo adeguato.
Delle tali condizioni dovrebbero permettere di indennizzare correttamente le persone illegalmente private dei loro fondi e di garantire l'esecuzione veloce della sentenza.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.