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CASO: CASE OF GEORGIA v. RUSSIA (I)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 03, 13, 05, 35, 08, 38, 19, P1-1, P1-2, P4-4, P7-1

NUMERO: 13255/07/2014
STATO: Russia
DATA: 03/07/2014
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable
Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement amiable
Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel)
Violation de l'article 13+5-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière)
Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture
Traitement dégradant
Traitement inhumain)
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 7 - Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers (article 1 al. 1 du Protocole n° 7 - Expulsion d'un étranger Résident régulièrement) Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)
Non-violation de l'article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-{général} (article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction)
Satisfaction équitable réservée



GRANDE CHAMBRE








AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (I)

(Requête no 13255/07)








ARRÊT
(Fond)


STRASBOURG

3 juillet 2014





Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


Table des matières
Table des matières 1
PROCÉDURE 4
I. INTRODUCTION 4
II. PROCÉDURE SUR LA RECEVABILITÉ DEVANT LA CHAMBRE 5
III. PROCÉDURE SUR LE FOND DEVANT LA GRANDE CHAMBRE 5
EN FAIT 7
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7
A. Vue d’ensemble 7
B. Existence alléguée d’une politique d’expulsion visant spécifiquement les ressortissants géorgiens 9
C. Déroulement des événements litigieux selon les dépositions des témoins 14
D. Déroulement des événements litigieux selon différentes organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales 20
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24
A. Lois règlementant l’immigration et situation particulière des ressortissants géorgiens 24
B. Position de différentes organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales 25
C. Procédure en matière d’expulsion administrative 25
III. LES DEMANDES DES PARTIES 26
A. Gouvernement requérant 26
B. Gouvernement défendeur 27
EN DROIT 27
I. ÉTABLISSEMENT DES FAITS ET PRINCIPES D’APPRÉCIATION DES PREUVES 27
A. Établissement des faits 27
B. Principes d’appréciation des preuves 30
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION 31
A. Thèses des parties 31
B. Appréciation de la Cour 32
III. SUR L’EXISTENCE ALLÉGUÉE D’UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE ET SUR L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ET LA RÈGLE DES SIX MOIS 34
A. Pratique administrative et épuisement des voies de recours internes 35
B. Règle des six mois 45
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4 45
A. Thèses des parties 45
B. Appréciation de la Cour 46
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 DE LA CONVENTION 49
A. Thèses des parties 49
B. Appréciation de la Cour 50
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 51
A. Thèses des parties 51
B. Appréciation de la Cour 52
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 55
A. Thèses des parties 55
B. Appréciation de la Cour 55
VIII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 56
A. Thèses des parties 56
B. Appréciation de la Cour 57
IX. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 58
X. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no 7 58
A. Thèses des parties 58
B. Appréciation de la Cour 59
XI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DU PROTOCOLE no 1 59
A. Thèses des parties 60
B. Appréciation de la Cour 61
XII. SUR L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 61
PAR CES MOTIFS, LA COUR 62
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE LÓPEZ GUERRA, À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES BRATZA ET KALAYDJIEVA 65
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE TSOTSORIA 66
OPINION DISSIDENTE DU JUGE DEDOV 92
ANNEXE 102
Liste de témoins entendus par la Cour lors de l’audition qui s’est déroulée du 31 janvier au 4 février 2011 à Strasbourg 102
Résumé de l’audition de témoins 104
 
En l’affaire Géorgie c. Russie (I),
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Nicolas Bratza,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Corneliu Bîrsan,
Peer Lorenzen,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Päivi Hirvelä,
Luis López Guerra,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Nona Tsotsoria,
Ann Power-Forde,
Zdravka Kalaydjieva,
Vincent A. De Gaetano,
André Potocki,
Dmitry Dedov, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 13 et 14 juin 2012, et le 26 mars 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
I. INTRODUCTION
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 13255/07) dirigée contre la Fédération de Russie et dont la Géorgie a saisi la Cour le 26 mars 2007 en vertu de l’article 33 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le gouvernement géorgien (« le gouvernement requérant ») est représenté devant la Cour par son agent, M. Levan Meskhoradze. Il l’a été auparavant successivement par ses anciens agents, MM. Besarion Bokhashvili et David Tomadze.
2. Le gouvernement russe (« le gouvernement défendeur ») est représenté par son représentant, M. Georgy Matyushkin. Il l’a été auparavant par son ancien représentant, Mme Veronika Milinchuk.
3. Le gouvernement requérant alléguait que l’État défendeur avait permis ou causé l’existence d’une pratique administrative portant notamment sur l’arrestation, la détention et l’expulsion collective de ressortissants géorgiens de la Fédération de Russie à l’automne 2006 et entraînant la violation des articles 3, 5, 8, 13, 14 et 18 de la Convention, ainsi que des articles 1 et 2 du Protocole no 1, de l’article 4 du Protocole no 4 et de l’article 1 du Protocole no 7.
II. PROCÉDURE SUR LA RECEVABILITÉ DEVANT LA CHAMBRE
4. La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).
5. Le 13 avril 2007, le président de la chambre a décidé de communiquer la requête au gouvernement défendeur, qu’il a invité à soumettre des observations sur la recevabilité des griefs. Après une prorogation du délai imparti à cet effet, le gouvernement défendeur a déposé ses observations, accompagnées d’annexes, le 26 décembre 2007.
6. Le 4 janvier 2008, le gouvernement requérant a été invité à soumettre ses observations en réponse. Après une prorogation du délai imparti à cet effet, il a déposé ses observations, accompagnées d’annexes, le 5 mai 2008.
7. Le gouvernement défendeur a présenté des observations complémentaires le 23 septembre 2008.
8. La Cour s’est penchée sur l’état de la procédure le 25 novembre 2008 et a décidé de recueillir les observations verbales des parties sur la recevabilité de la requête. Elle a également décidé d’inviter les parties à répondre par écrit à une liste de questions avant la date de l’audience.
9. Le 18 mars 2009, les parties ont déposé leurs observations écrites aux questions posées par la Cour.
10. Le 30 juin 2009, après une audience portant sur les questions de recevabilité (article 54 § 3 du règlement) tenue le 16 avril 2009, une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Anatoly Kovler, Renate Jaeger, Mark Villiger et Nona Tsotsoria, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section, a déclaré la requête recevable.
III. PROCÉDURE SUR LE FOND DEVANT LA GRANDE CHAMBRE
11. Le 15 décembre 2009, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
12. Le 8 janvier 2010, la composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement comme suit : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Anatoly Kovler, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Nona Tsotsoria, Ann Power et Zdravka Kalaydjieva, juges, et Michael O’Boyle, greffier adjoint de la Cour. Le 3 novembre 2011, le mandat du président de la Cour Jean-Paul Costa a pris fin. Nicolas Bratza lui a succédé en cette qualité et a assuré à partir de cette date la présidence de la Grande Chambre en l’espèce (article 9 § 2 du règlement). Le 31 octobre 2012, le mandat du président de la Cour Nicolas Bratza a pris fin. Josep Casadevall, vice-président de la Cour, a assuré à partir de cette date la présidence de la Grande Chambre en l’espèce. Nicolas Bratza a continué de siéger après l’expiration de son mandat, en vertu des articles 23 § 3 de la Convention et 24 § 4 du règlement. La nouvelle composition de la Grande Chambre au 26 mars 2014, date de l’adoption du présent arrêt, figure ci-dessus en début de texte.
13. Afin d’éclaircir certaines questions notamment sur les conditions d’arrestation, de détention et d’expulsion des ressortissants géorgiens, la Cour a décidé de recueillir oralement des preuves supplémentaires, conformément à l’article 38 de la Convention et à l’article A1 de l’annexe au règlement. Elle a désigné une délégation de cinq juges de la Grande Chambre composée de Josep Casadevall, Anatoly Kovler, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre et Nona Tsotsoria à cet effet.
14. Le 28 juin 2010, le président de la Grande Chambre a invité chaque partie à soumettre une liste de témoins (allant jusqu’à dix) qu’elle souhaitait voir entendre par la délégation de juges. Il a également invité cinq témoins supplémentaires choisis par la Cour. Le gouvernement requérant a adressé sa liste de témoins le 11 août 2010 et le gouvernement défendeur le 14 août 2010.
15. Du 31 janvier au 4 février 2011, la délégation de juges de la Grande Chambre a procédé à une audition de témoins à huis clos en présence des représentants des parties au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.
16. La délégation a entendu en tout vingt et un témoins, dont neuf proposés par le gouvernement requérant, dix par le gouvernement défendeur et deux choisis par la Cour.
17. La liste des témoins qui ont comparu devant la délégation, ainsi que le résumé de leurs dépositions, se trouvent en annexe au présent arrêt. Un compte-rendu intégral (verbatim record) des dépositions des témoins devant la délégation a également été établi par le greffe de la Cour et inclus dans le dossier de la présente affaire.
18. Par lettres des 28 juin 2010 et 8 mars 2011, le président a invité le gouvernement défendeur à soumettre des documents supplémentaires à la Cour ; celui-ci a adressé ses réponses les 14 août 2010 et 15 avril 2011 respectivement.
19. Le 18 juillet 2011, le président a invité les parties à déposer des observations sur le fond de l’affaire ainsi que sur le compte-rendu intégral des dépositions des témoins qui leur avait été adressé auparavant (article 58 § 1 du règlement et article A8 § 3 à l’annexe au règlement) au plus tard le 30 novembre 2011. Les observations des parties sont parvenues à la Cour à cette date.
20. Une audience sur le fond s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 13 juin 2012 (article 58 § 2 du règlement).
Ont comparu :
– pour le gouvernement requérant
Mme T. BURJALIANI, premier vice-ministre de la Justice,
M. L. MESKHORADZE, agent,
Mmes K. TSKHOMELIDZE
M. VASHAKIDZE,
N. ABRAMISHVILI, conseillers ;
– pour le gouvernement défendeur
M. G. MATYUSHKIN, vice-ministre de la Justice, représentant,
Mmes N. ZYABKINA, premier adjoint du représentant,
A. ZEMSKOVA,
I. KORIEVA
M. Y. PETUKHOV
Mmes G. KHOKHRINA
Y. TSIMBALOVA,
M. E. SHIPITSYN, conseillers.

La Cour a entendu en leurs déclarations Mme Burjaliani et M. Matyushkin.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
21. Les faits de l’espèce peuvent se résumer comme suit.
A. Vue d’ensemble
22. Au vu de tous les éléments soumis à la Cour, il ressort qu’à la fin de l’été 2006 les tensions politiques entre la Fédération de Russie et la Géorgie ont atteint leur paroxysme avec l’arrestation le 27 septembre 2006 de quatre officiers russes à Tbilissi et la suspension le 3 octobre 2006 par la Fédération de Russie de toutes les liaisons aériennes, routières, maritimes, ferroviaires, postales et financières avec la Géorgie. Des médias internationaux ont fait état d’expulsions de ressortissants géorgiens par la Fédération de Russie dès la fin du mois de septembre 2006, relayés en cela par différentes organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales (voir notamment le rapport du 22 janvier 2007 de la commission de suivi de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) « Tensions actuelles entre la Géorgie et la Russie », AS/Mon (2006) 40 rév., le rapport d’octobre 2007 de Human Rights Watch (HRW) « Singled Out. Russia’s detention and expulsion of Georgians », Volume 19 No. 5(D), et celui d’avril 2007 de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) « Les migrants en Russie », no 472).
23. Il a été établi que pendant la période en question (à compter de fin septembre 2006 jusqu’à fin janvier 2007) des ressortissants géorgiens ont été arrêtés, détenus, puis expulsés du territoire de la Fédération de Russie.
24. Le gouvernement requérant considère qu’il s’agissait de mesures de rétorsion suite à l’arrestation des officiers russes à Tbilissi et que les ressortissants géorgiens ont été expulsés indépendamment de la question de savoir s’ils séjournaient régulièrement ou irrégulièrement en Fédération de Russie, simplement parce qu’ils étaient Géorgiens.
25. D’après le gouvernement défendeur, les événements liés à l’arrestation à Tbilissi de quatre officiers russes n’ont aucun rapport avec les faits exposés par le gouvernement requérant dans sa requête. Les autorités russes n’auraient pas adopté de mesures de riposte à l’encontre de ressortissants géorgiens, mais auraient simplement continué à appliquer la législation visant à prévenir l’immigration illégale dans le respect des exigences de la Convention et des obligations internationales de la Fédération de Russie.
26. Les parties soumettent des statistiques divergentes quant au nombre de ressortissants géorgiens expulsés au cours de cette période.
27. Le gouvernement requérant soutient notamment que de fin septembre 2006 à fin janvier 2007, 4634 décisions d’expulsion ont été rendues à l’encontre de ressortissants géorgiens, dont 2380 ont été détenus et expulsés par la force, et les 2254 restants ont quitté le pays par leurs propres moyens. Il précise que d’octobre 2006 à janvier 2007 il y a eu une augmentation flagrante du nombre d’expulsions de ressortissants géorgiens qui sont passées d’environ 80-100 personnes par mois de juillet à septembre 2006 à environ 700-800 personnes par mois d’octobre 2006 à janvier 2007. À l’audition de témoins, M. Pataridze, Consul de Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits, a indiqué qu’à compter de fin septembre 2006 le Consulat géorgien à Moscou a été submergé d’appels téléphoniques, de demandes d’assistance de membres de la famille de personnes détenues et qu’environ 200 à 300 ressortissants géorgiens se rendaient au Consulat tous les jours ; il a également fait état d’un accroissement du nombre de documents de voyage (nécessaires à l’expulsion des ressortissants géorgiens) émis au cours de cette période et qui était passé de 10 à 15 documents par jour en moyenne à 150 par jour (voir annexe, § 13).
28. Le gouvernement défendeur, qui dit ne disposer que de statistiques annuelles ou semestrielles, indique qu’en 2006, 4022 décisions d’expulsion administrative ont été prononcées à l’encontre de ressortissants géorgiens, ce qui représente une augmentation de 39,7 % par rapport à 2005. Cependant, au cours de cette année, ce sont les ressortissants d’Ouzbékistan qui auraient fait l’objet du plus grand nombre de mesures d’expulsion administrative (6089), devant les ressortissants du Tadjikistan (4960) et les ressortissants géorgiens (4022) qui n’arrivent en réalité qu’en troisième position. Du 1er octobre 2006 au 1er avril 2007, 2862 ressortissants géorgiens auraient fait l’objet de décisions d’expulsion. De plus, il indique qu’au cours du mois d’octobre 2006, 4 avions affrétés par la Fédération de Russie ont transporté en tout 445 ressortissants géorgiens de Moscou à Tbilissi et que fin octobre et début décembre 2006, 2 avions affrétés par la Géorgie ont transporté 220 ressortissants géorgiens de Moscou à Tbilissi. À l’audition de témoins, M. Shevchenko, chef adjoint du département de contrôle de l’immigration du service fédéral des migrations à l’époque des faits, a précisé que le 6 octobre 2006 il s’agissait d’un avion-cargo du ministère des situations d’urgence (IL 76), les 10, 11 et 17 octobre 2006 d’un avion de ligne russe (IL 62 M), et les 28 octobre et 6 décembre 2006 d’avions de ligne géorgiens (voir annexe, § 23).
29. Quant aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, elles reprennent en partie les chiffres soumis par le gouvernement requérant (voir notamment le rapport de la commission de suivi de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe - rapport APCE, § 56). De son côté, Human Rights Watch (HRW) se réfère également dans son rapport à une note d’information du 1er novembre 2006 du service fédéral des migrations de la Fédération de Russie (rapport HRW, p. 37). Celle-ci indiquerait que du 29 septembre au 1er novembre 2006, 2681 décisions d’expulsions administratives de ressortissants géorgiens ont été prononcées et 1194 ressortissants géorgiens ont été expulsés. Quant à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), elle parle dans son rapport de « milliers d’arrestations [de ressortissants géorgiens], de centaines de mises en détention et expulsions vers la Géorgie » après l’incident du 27 septembre 2006 (rapport FIDH, p. 23).
B. Existence alléguée d’une politique d’expulsion visant spécifiquement les ressortissants géorgiens
1. Instructions et circulaires
30. Pour soutenir ses allégations, le gouvernement requérant a soumis un certain nombre de documents émanant du département central des affaires internes (GUVD) de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad ainsi que du service fédéral des migrations de la Fédération de Russie. Ceux-ci se réfèrent à deux circulaires : la circulaire - приказ - no 0215 du 30 septembre 2006 du département central des affaires internes de Saint Pétersbourg et de la région de Leningrad et la circulaire - указание - no 849 du 29 septembre 2006 du ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie.
31. Ces documents sont les suivants :
i. Trois instructions des 2 et 3 octobre 2006 émanant du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad :
- La première instruction du 2 octobre 2006 (no 122721∕08), adressée par M. V.J. Piotrovskiy, chef par intérim du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad, général de police, à l’époque des faits, aux chefs de division de ce département, est ainsi intitulée « pour améliorer l’effectivité de la mise en œuvre de la circulaire no 0215 du 30.09.2006 du département central des affaires internes (GUVD) (§§ 6.1, 6.2 et 7) », et ordonne
« 1. pendant la période du 02.10.-04.10.2006, en coopération avec les antennes territoriales du département du service fédéral des migrations de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad et des effectifs de toutes les unités, de prendre des mesures à grande échelle pour détecter un maximum de citoyens (граждане) de la République de Géorgie qui sont en situation irrégulière sur le territoire russe et de les expulser »,
« 2. « d’initier » (Инициировать) devant les tribunaux qui examinent les cas de violations des règles de séjour des citoyens étrangers l’adoption de décisions d’expulser uniquement la catégorie de citoyens mentionnés ci dessus en les mettant en détention dans le centre d’accueil et de détention du département central des affaires internes (GUVD). La mise en œuvre de ces mesures est approuvée par le département du service fédéral des migrations de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad (UFMS), et l’adoption des décisions est faite en coordination avec le tribunal de Saint Pétersbourg et le tribunal de la région de Leningrad ; » (l’instruction en question figure également en annexe au rapport APCE, au rapport HRW et est mentionnée dans le rapport de la FIDH, p. 26 b) in fine).
- La deuxième instruction du 2 octobre 2006 (no 122721∕13) et la troisième (no 122721∕17) du 3 octobre 2006 complètent la première. La deuxième, adressée par M. S.N. Storozhenko, chef d’une division du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad à l’époque des faits, aux chefs de police de district du service de lutte contre la criminalité économique et du service des transports de Saint Pétersbourg, se réfère également à la circulaire no 0215. La troisième, adressée par M. V.D. Koudriavtsev, chef par intérim de la police de Saint Pétersbourg et de la région de Leningrad à l’époque des faits, à des chefs de police de district, ordonne notamment aux autorités compétentes de présenter quotidiennement des rapports sur le nombre de ressortissants géorgiens arrêtés pour « infractions administratives (...) et violations des règles relatives à l’enregistrement du lieu du domicile » ;
ii. Un ordre du 2 octobre 2006 (no 122721∕11) de M. Koudriavtsev, chef par intérim de la police de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad à l’époque des faits, se référant à la mise en œuvre du paragraphe 3 de la circulaire no 0215 ;
iii. Une note d’information du 18 octobre 2006 du service fédéral des migrations prise en application de la circulaire no 849 du 29 septembre 2006 du ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie indiquant les mesures prises pour renforcer le contrôle de la légalité du séjour des Géorgiens vivant en Fédération de Russie : notamment contrôle d’employeurs recrutant des citoyens géorgiens, contrôle de citoyens géorgiens ayant commis des infractions aux articles 18.8.-18.11 du code des infractions administratives, suspension de l’attribution de certains documents aux citoyens géorgiens (acquisition de la nationalité russe, attestations d’enregistrement, titres de séjour temporaires et permanents) et vérification de la légalité de l’attribution de ces documents (la note d’information figure aussi en annexe au rapport HRW).
32. Le gouvernement défendeur soutient que toutes ces instructions, l’ordre et la note d’information ont été falsifiés et conteste le contenu tel qu’allégué par le gouvernement requérant des deux circulaires nos 0215 et 849 auxquelles se réfèrent ces documents. Cependant, il confirme l’existence de ces deux circulaires, mais indique qu’elles ne peuvent être remises à la Cour car elles sont classées « secret d’État ». Lors de l’audition de témoins, M. Nikishkin, chef adjoint du département juridique, ministère de l’intérieur, Moscou, à l’époque de l’audition a confirmé que l’instruction du 2 octobre 2006 (no 122721∕08) (paragraphe 31 ci-dessus) émanant soi disant du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad était un faux, et que les deux circulaires nos 0215 et 849 (ce dernier étant en réalité un télégramme) étaient classées « secret d’État » et qu’elles contenaient une référence à différents groupes criminels nationaux, mais pas de référence sélective à des ressortissants géorgiens. Elles ne pourraient être divulguées car la législation russe l’interdit (voir annexe, § 21).
33. Dans son rapport annuel de 2006, M. V.P. Lukin, Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie (ombudsman russe) à l’époque des faits, publie l’intégralité de l’instruction du 2 octobre 2006 (no 122721∕08), où le nom de M. Piotrovskiy apparaît en tant que signataire. Le Commissaire indique que cette instruction lui a été adressée par des militants des droits de l’homme de Saint-Pétersbourg et qu’elle a été publiée par les médias locaux. Son commentaire se lit comme suit : « pour nommer les choses telles qu’elles sont, ce document sans précédent montre qu’un officier de police haut placé a conclu un arrangement avec les autorités judiciaires dans le but d’obtenir des décisions injustifiées concernant des personnes – pas encore identifiées – qui n’ont pas respecté les procédures d’enregistrement temporaires, en ignorant les circonstances particulières de chacune d’entre elles et pour le seul motif qu’il s’agissait de citoyens géorgiens. » Par la suite il indique avoir demandé au Procureur Général de la Fédération de Russie de vérifier l’authenticité de ce document et dans l’affirmative « d’engager les poursuites contre les responsables et d’annuler les instructions clairement illégales qu’il contient » (rapport annuel de 2006 du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, point 7 « Inter-ethnic relations and human rights »).
34. Dans sa lettre en réponse du 8 décembre 2006, M. A.E. Buksman, Procureur Général adjoint de la Fédération de Russie à l’époque des faits, a notamment indiqué qu’il « était établi que les autorités de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad chargées d’appliquer la loi prenaient régulièrement des mesures destinées à repérer les étrangers résidant de manière irrégulière à Saint Pétersbourg et dans la région de Leningrad. Ces mesures sont prises conformément aux articles du code de procédure pénale russe, à la loi fédérale russe sur « l’activité d’enquête » (« Об оперативно-розыскной деятельности РФ ») et aux circulaires administratives y compris celles relevant du secret d’État. Dans le courant de cette année, 1069 étrangers ont été renvoyés de Saint-Pétersbourg vers leurs pays d’origine ; 131 d’entre eux avaient la nationalité géorgienne. Il n’y pas eu de cas d’abus de pouvoir de la part des officiers de la milice ».
35. Dans son rapport, le Commissaire qualifie ainsi la réponse donnée par le Procureur Général adjoint : « dans la plus pure tradition bureaucratique, le document reçu n’a répondu à aucune des questions posées par le Commissaire. Au lieu de cela, la « réponse » du Procureur Général adjoint de Russie contenait une courte énumération des succès des forces de l’ordre de Saint-Pétersbourg et, en faisant référence à des circulaires administratives classées « secret », a confirmé qu’il n’y a pas eu d’éléments prouvant des cas d’abus de pouvoir de la part des fonctionnaires de ce service. La question de savoir si cela signifiait que des divisions appartenant au département des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad n’avaient en définitive suivi aucune des instructions manifestement illégales de leur supérieur n’a pas été éclaircie. »
2. Demandes de renseignement adressées à différentes écoles et réponses des autorités russes
36. Le gouvernement requérant a également soumis deux lettres émanant des départements des affaires internes de deux districts de Moscou - Taganskiy (chef à l’époque des faits : M. G.S. Zakharov) et Zapadniy (chef adjoint à l’époque des faits : M. A.V. Komarov) - adressées les 2 et 3 octobre 2006 à des écoles afin d’identifier des élèves de nationalité géorgienne au motif notamment « d’assurer l’ordre public et le respect de la loi, de prévenir des actes terroristes et des tensions entre les enfants résidant à Moscou et les enfants de nationalité (национальность) géorgienne » (lettre de M. Zakharov). Dans une lettre en réponse du 4 octobre 2006, le directeur de l’un de ces établissements (M. Engels) à l’époque des faits a indiqué qu’il n’existait pas de registre recensant les enfants selon leur nationalité (les lettres de MM. Zakharov et Engels figurent également en annexe aux rapports APCE et HRW). L’envoi de ces demandes de renseignements a été amplement commenté dans les médias russes.
37. Le gouvernement défendeur ne conteste pas l’existence de ces lettres et reconnaît même que deux autres demandes du même genre ont été adressées à différentes écoles début octobre 2006 par la chef du département des affaires internes du district de Butyrskiy de Moscou (Mme N.V. Markova à l’époque des faits), au motif qu’elle voulait identifier des cas de pots de vin versés aux écoles par des immigrants illégaux, ainsi que par la chef du département des mineurs du district de Togliatti dans la région de Samara (Mme S.V. Volkova à l’époque des faits), au motif qu’elle voulait recenser les cas d’enfants qui vivaient dans des conditions indécentes. Il soutient que les enquêtes menées suite à ces agissements ont conclu à l’absence d’instructions officielles du ministère des affaires internes en ce sens. En revanche, les fonctionnaires isolés qui ont fait preuve d’excès de zèle auraient par la suite été dûment sanctionnés pour avoir agi de manière illégale. Il ressort des documents soumis par le gouvernement défendeur que les fonctionnaires concernés ont fait l’objet d’une réprimande (выговор), d’une rétrogradation et de mesures disciplinaires. À l’audition de témoins, Mme Kulagina, inspecteur, département pour l’organisation des activités des officiers de police de district et de leurs supérieurs se rapportant aux mineurs, division centrale de l’intérieur, région de Samara, à l’époque des faits, et M. Shabas, chef adjoint du département de l’intérieur, district administratif du Nord-Est, Moscou, à l’époque des faits, ont confirmé ces informations et expliqué le déroulement des enquêtes officielles et les sanctions prises notamment à l’encontre de Mmes Volkova et Markova (voir annexe, §§ 19 et 22).
38. Le gouvernement défendeur soumet également une lettre du 5 décembre 2006 adressée par le Procureur Général adjoint de la Fédération de Russie à tous les procureurs et constatant que des irrégularités ont été commises par différents départements des affaires internes à l’égard de ressortissants de la Communauté des États Indépendants (CEI). Il s’est notamment référé aux demandes injustifiées adressées à des écoles afin d’identifier des élèves de nationalité géorgienne et a conclu en invitant tous les procureurs à renforcer leur contrôle sur l’activité de ces départements afin de garantir le respect des droits et libertés des ressortissants de la CEI.
3. Position de différentes organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales
39. Quant aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, elles évoquent une coordination entre les pouvoirs administratifs et judiciaires en faisant expressément référence à l’instruction du 2 octobre 2006 (no 122721∕08) ainsi qu’à la circulaire no 0215 du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad du 30 septembre 2006 (rapport APCE, §§ 55 et 71, rapport HRW, § 37, et rapport FIDH, pp. 26 et 27). À l’audition de témoins, M. Eörsi, rapporteur de la commission de suivi de l’APCE à l’époque des faits, a considéré que l’expulsion d’un si grand nombre de ressortissants géorgiens dans un laps de temps si court ne pouvait se faire sans la connaissance ni sans instructions émanant d’un niveau assez élevé des autorités russes.
40. La FIDH indique par ailleurs que « les organisations de droits de l’Homme et de défense des réfugiés présentes en Russie considèrent qu’une campagne conduite de façon aussi ostentatoire sur l’ensemble du territoire russe n’a pu être initiée qu’avec un ordre écrit transmis par la hiérarchie du Ministère de l’Intérieur. Et si les hauts responsables du Service Fédéral des Migrations et du Ministère de l’Intérieur ont démenti avoir donné des ordres explicites de répression ciblant les Géorgiens, de nombreux collaborateurs du réseau « Migration et droit » de « Mémorial » [organisation non gouvernementale russe des droits de l’homme] ont pu voir dans les départements régionaux ou locaux de la police des [instructions] écrites qui contenaient tous les éléments présents dans la campagne. Le cas de la [circulaire secrète du département central des affaires internes de Saint Pétersbourg et de la région de Leningrad], ainsi que les écrits en direction des écoles à Moscou (paragraphes 36 à 37 ci-dessus) ne peuvent être pris comme des cas isolés » (rapport FIDH, pp. 28-29 ; pour les demandes de renseignements adressées aux écoles, voir aussi : rapport APCE, annexe V, et rapport HRW, p. 37).
C. Déroulement des événements litigieux selon les dépositions des témoins
1. Situation des ressortissants géorgiens au regard des règles d’immigration en Fédération de Russie
41. Les parties s’opposent sur le respect par les ressortissants géorgiens expulsés des règles d’immigration en Fédération de Russie au cours de la période en question, dont de nombreuses organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ont souligné la complexité (paragraphe 76 ci-dessous).
42. En ce qui concerne les témoins géorgiens entendus lors de l’audition, même si leur situation juridique en Fédération de Russie paraît souvent confuse, la Cour relève qu’une majorité d’entre eux était formellement en situation irrégulière en Fédération de Russie - dont certains depuis plusieurs années - pour des motifs divers (p. ex. absence de permis de travail, de visas ou d’attestations d’enregistrement en règle, souvent délivrés à leur insu de manière frauduleuse par les nombreuses agences privées qui opèrent assez largement en Fédération de Russie). Ils ont déclaré qu’ils avaient certes pu faire l’objet de contrôles dans le passé et qui avaient parfois abouti au paiement d’une somme d’argent, mais que c’était la première fois qu’ils ont été arrêtés et expulsés de force du territoire russe.
43. M. Pataridze, Consul de Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits, a indiqué que les démarches officielles étaient difficiles à accomplir en pratique et que de nombreux ressortissants étrangers dont les Géorgiens s’étaient fait piégés par ces agences privées dont beaucoup agissaient de manière illégale et délivraient même de fausses attestations d’enregistrement. Il a ajouté qu’il était courant en Fédération de Russie de faire appel à ces agences privées qui faisaient de la publicité dans tous les lieux publics des grandes villes (voir annexe, § 13).
44. M. Azarov, chef adjoint du département de contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque des faits, et M. Kondratyev, inspecteur de la division des mesures de « check-out » no 2 dans le même département à l’époque des faits, ont rappelé que seules les autorités officielles étaient habilitées à délivrer ces papiers et qu’elles publiaient régulièrement les informations pertinentes à destination des ressortissants étrangers ; ils ont confirmé l’existence de ces agences privées, mais ont souligné que leurs activités étaient souvent illégales et faisaient l’objet de poursuites pénales sans toutefois fournir d’exemples concrets (voir annexe, §§ 15 et 17).
2. Arrestation, détention et expulsion des ressortissants géorgiens
45. Suite à l’audition de témoins, le déroulement des événements litigieux peut se résumer schématiquement comme suit : des contrôles d’identité de ressortissants géorgiens ont été effectués notamment dans les rues, sur les marchés et autres lieux de travail ainsi qu’à leur domicile, et ils ont par la suite été arrêtés et emmenés dans des commissariats de police. Après avoir été placés en garde à vue dans les commissariats de police (pour une durée allant de quelques heures à un ou deux jours d’après les témoignages), ils ont été regroupés et transférés par bus vers les tribunaux qui lors de procédures sommaires ont prononcé des sanctions administratives et des décisions d’expulsion administrative du territoire russe à leur égard. Par la suite, après avoir parfois subi une visite médicale avec prise de sang, ils ont été amenés dans des centres de détention pour étrangers où ils étaient détenus pendant des durées variables (allant de 2 à 14 jours d’après les témoignages), puis transportés par bus vers différents aéroports de Moscou et expulsés vers la Géorgie par avion. Il convient de relever que parmi les ressortissants géorgiens contre lesquels des décisions d’expulsion ont été prononcées, certains ont quitté le territoire de la Fédération de Russie par leurs propres moyens.
a. Conditions d’arrestation
46. Les témoins géorgiens ont indiqué qu’ils ont été arrêtés par des officiers de police russes sous prétexte que leurs papiers d’identité n’étaient pas en règle. Souvent ils n’auraient pu emmener leurs effets personnels ni prévenir leurs proches. À leurs questions sur les raisons de leur arrestation, on leur aurait répondu que c’était parce qu’ils étaient Géorgiens et qu’il existait un ordre venu d’en haut d’expulser les ressortissants géorgiens (dépositions des témoins nos 1, 2 et 3 – voir annexe, §§ 5, 6 et 7).
47. M. Azarov, chef adjoint du département de contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque des faits, et M. Kondratyev, inspecteur de la division des mesures de « check-out » no 2 dans le même département à l’époque des faits, ont indiqué que leurs services procédaient à des contrôles d’identité d’étrangers ou d’employeurs susceptibles d’avoir violé les règles d’immigration en Fédération de Russie sur la base d’informations qu’ils avaient reçues.
b. Procédures devant les tribunaux
48. Les témoins géorgiens ont tous déclaré que la procédure suivie devant les tribunaux avait été très sommaire. Souvent ils ne se seraient même pas rendu compte qu’on les avait emmenés devant un tribunal (dépositions des témoins nos 4, 5 et 6 – voir annexe, §§ 8, 9 et 10). Si certains ont évoqué un entretien avec un juge, d’une durée de 5 minutes en moyenne et sans vrai examen des circonstances de l’espèce (dépositions des témoins nos 1 et 3 – voir annexe, §§ 5 et 7), d’autres ont dit ne pas avoir été admis dans la salle d’audience et avoir attendu dans les couloirs, voire dans les bus qui les avaient conduits au tribunal (dépositions des témoins nos 2 et 7 – voir annexe, §§ 6 et 11), avec d’autres ressortissants géorgiens (leur nombre varie entre 15 et 150). Par la suite ils ont indiqué avoir été sommés de manière autoritaire de signer les décisions de justice sans avoir eu la possibilité de lire le contenu, ni de pouvoir obtenir une copie de la décision. Ils n’auraient pu disposer ni d’un interprète ni d’un avocat (dépositions des témoins nos 1, 2 et 4 – voir annexe, §§ 5, 6 et 8). En règle générale, aussi bien les juges que les officiers de police les auraient découragés de faire appel en leur disant qu’il existait un ordre d’expulser les ressortissants géorgiens, et de toute façon ils étaient tellement stressés à l’idée de rester plus longtemps en détention et avaient tellement hâte de retourner en Géorgie qu’ils auraient signé « n’importe quoi ». À leurs questions sur les raisons de leur expulsion, on leur aurait répondu que c’était parce qu’ils étaient Géorgiens et qu’ils devaient poser la question à leur Président, M. Saakashvili.
49. M. Pataridze, Consul de Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits, a indiqué que des officiels russes lui avaient dit en privé que de tels appels n’auraient pas de sens car la décision d’expulser les Géorgiens de Fédération de Russie était politique (voir annexe, § 13).
50. M. Kondratyev, inspecteur de la division des mesures de « check out » no 2, département de contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque des faits, a décrit ces procédures devant les tribunaux de la manière suivante : le prévenu était présenté à un juge qui lui indiquait ses droits et ses obligations, lui demandait s’il souhaitait la présence d’un interprète et d’un avocat, et si oui, on prenait en compte sa demande ; ensuite le juge posait des questions au prévenu sur les détails de sa situation, quittait la salle et revenait avec la décision. Si c’était une décision d’expulsion, le prévenu recevait une copie et était amené au centre de détention pour étrangers en vue de son expulsion. Il avait 10 jours pour faire appel, même une fois qu’il avait été expulsé de Fédération de Russie et ce délai pouvait être prorogé (voir annexe, § 17).
51. M. Manerkin, chef de la division de supervision de l’exécution de la législation fédérale, bureau du Procureur, Moscou, à l’époque des faits, a expliqué qu’à l’époque des faits son service avait identifié des irrégularités de nature procédurale notamment sur la manière dont le service fédéral des migrations avait dressé les procès-verbaux à l’encontre de ressortissants étrangers de plusieurs pays. Ces constats avaient conduit dans 22 cas à l’annulation des décisions d’expulsion en question. Il a ajouté que le Procureur Général en charge de la région de Moscou a demandé à tous ses services de veiller à ce que les droits de tous les ressortissants étrangers soient dûment respectés. Il n’y aurait jamais eu d’instructions restreignant les droits des ressortissants géorgiens, car ce serait contraire à la loi, et même un crime en droit russe.
c. Conditions de détention
52. Les témoins géorgiens ont parlé de « surpeuplement », de conditions de détention « insupportables » et « inhumaines » et de conditions d’hygiène déplorables et ont indiqué que leurs codétenus étaient en majorité des ressortissants géorgiens, même s’il y avait parfois l’un ou l’autre détenu d’une autre nationalité.
53. Ils ont précisé que lors de leur garde à vue dans les commissariats de police, les cellules, appelées « cages à singes », étaient exigües et surpeuplées, que les hommes et les femmes étaient parfois détenus ensemble et qu’il n’y avait pas de possibilité pour s’assoir (dépositions des témoins nos 1 et 6 - voir annexe, §§ 5 et 10).
54. Ils ont souligné que dans les centres de détention pour étrangers, les cellules étaient également surpeuplées : la description de la taille des cellules varie de 40 à 50 m2 pour 100 détenus, de 22 à 25 m2 pour 23 détenus avec 10 couchettes (déposition du témoin no 3), de 6 x 8 pas (« footsteps ») pour 30 détenus avec 6 lits (déposition du témoin no 4), et de 25 m2 avec 40 détenus et 15 couchettes (déposition du témoin no 7). D’autres témoins ont évoqué des cellules de petite taille avec 7 ou 8 détenus (dépositions des témoins nos 1 et 6) ou avec 45 détenus et 6 couchettes (déposition du témoin no 5 – voir annexe, §§ 7, 8 11, 5, 10 et 9). Les couchettes ne comprenaient que de simples barres de fer ou des matelas très fins et pas de couvertures, les détenus devaient y dormir à tour de rôle, un seau faisait office de toilettes et n’était pas séparé du reste des cellules, il n’y avait pas d’eau et pas de nourriture décentes.
55. M. Pataridze, Consul de Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits, a indiqué que lui-même et son équipe ont visité plus d’une douzaine de centres de détention dans différentes régions de la Fédération de Russie, dont notamment ceux de Saint-Pétersbourg et de Moscou. Il a confirmé qu’il y avait surtout des ressortissants géorgiens détenus dans tous ces centres, que les cellules étaient surpeuplées, les conditions de détention très difficiles, l’hygiène déplorable et qu’il n’y avait pas assez de lits et de matelas. Seul le centre de détention no 1 de Moscou (centre modèle montré aux journalistes) avait des conditions de détention meilleures, même s’il était également surpeuplé (voir annexe, § 13).
56. M. Azarov, chef adjoint du département de contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque des faits, a indiqué qu’il était responsable des 8 centres de détention de Moscou et qu’il les avait tous visités : les conditions de détention y étaient les mêmes pour tous les étrangers, à savoir de grandes cellules d’environ 50 m2, avec des lits, des toilettes séparées, l’eau courante et des repas chauds servis 3 fois par jour (voir annexe, § 15). D’autres témoins russes ont indiqué qu’il n’y a jamais eu de plainte ni de la part du Consul de Géorgie ni de la part des ressortissants géorgiens quant aux conditions de détention.
d. Conditions d’expulsion
57. Les témoins géorgiens ont déclaré avoir été transportés par bus avec d’autres ressortissants géorgiens accompagnés par des officiers des forces spéciales de police russes (OMON) vers divers aéroports de Moscou d’où ils ont été expulsés par avion vers Tbilissi. Ils ont évoqué des humiliations de la part des officiers OMON, notamment d’avoir été contraint de payer dans les bus pour pouvoir assouvir un besoin naturel ou fumer ou emmener leurs effets personnels (dépositions des témoins nos 3, 4, 5 et 7 – voir annexe, §§ 7, 8, 9 et 11), et par la suite d’avoir dû marcher ou même courir les mains derrière le dos en direction de l’avion dans des corridors humains formés par les officiers OMON. Les premiers ressortissants géorgiens expulsés ont été transportés dans un avion-cargo (le 6 octobre 2006) et les suivants dans des avions de ligne (les 10, 11 et 17 octobre 2006). Si les conditions de transport dans l’avion de ligne étaient correctes, celles dans l’avion-cargo étaient très rudimentaires : les témoins géorgiens ont indiqué qu’il y avait deux rangées de bancs où étaient assis les femmes et les enfants (une vingtaine environ), les hommes étaient assis par terre ou devaient rester debout, et il y avait une sorte de bac qui faisait office de toilettes et qui circulait entre les rangées. L’estimation du nombre de passagers géorgiens dans les avions varie entre 80 et 150.
58. M. Kondratyev, inspecteur de la division des mesures de « check out » no 2, département du contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque des faits, a indiqué que les avions-cargo ressemblaient à des avions de ligne avec un peu moins de confort : en tout cas ils étaient équipés de sièges ou de bancs avec des ceintures de sécurité, de l’eau et de la nourriture étaient servis à bord, et il y avait des toilettes fixées au sol. Il a lui-même accompagné le vol de l’avion cargo le 6 octobre 2006, a expliqué que le vol a duré environ 3 heures, qu’il y avait environ 150 passagers à bord et qu’ils ne se sont pas plaints des conditions de transport, mais ont au contraire remercié les membres de son service à l’arrivée à Tbilissi. Au retour, le même avion a embarqué des ressortissants russes de Géorgie vers la Fédération de Russie.
59. M. Azarov, chef adjoint du département de contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque des faits, était présent aux aéroports de Zhukovskoe et de Domodedovo et est monté à bord de deux avions transportant des ressortissants géorgiens expulsés vers la Géorgie. Il a précisé que les avions étaient équipés de sièges et de bancs, et que de l’eau et des gâteaux secs étaient servis à bord.
60. M. Shevchenko, chef adjoint du département de contrôle de l’immigration du service fédéral des migrations à l’époque des faits, a déclaré qu’il était présent à l’aéroport lorsque les ressortissants géorgiens ont été expulsés et a souligné qu’il n’y avait pas eu de limitations de bagage, qu’au contraire ils avaient leurs effets personnels sur eux et que les médias étaient présents. Par la suite, dans une lettre de remerciement adressée par le Consul de Géorgie au directeur du service fédéral des migrations de la ville de Derbent (Dagestan), celui-ci aurait félicité les autorités russes pour la bonne collaboration lors des procédures d’expulsion et n’aurait pas déposé de réclamation.
e. Situation en Géorgie après l’expulsion
61. Les témoins géorgiens ont souligné qu’ils étaient soulagés d’être de nouveau en Géorgie et qu’ils n’envisageaient pas de faire appel des décisions d’expulsion auprès du Consulat ou de l’Ambassade de la Fédération de Russie à Tbilissi. De toute façon, lors des procédures devant les tribunaux en Fédération de Russie, aussi bien les juges que les officiers de police leur auraient dit à plusieurs reprises que cela ne servait à rien car il existait un ordre venu d’en haut d’expulser les ressortissants géorgiens. Certains ont également évoqué les obstacles pratiques tels que la fermeture du Consulat russe à Tbilissi, d’autres ont parlé de longues files d’attente devant ce Consulat.
62. M. Vasilyev, Consul de la Fédération de Russie en Géorgie à l’époque des faits, a indiqué qu’après le rapatriement fin septembre 2006 d’une partie du personnel diplomatique de l’Ambassade et du Consulat de Tbilissi vers la Fédération de Russie, ceux-ci continuaient de fonctionner normalement, aux heures d’ouverture habituelles (9h – 16h), avec un effectif réduit de 15 personnes (diplomates et personnel administratif) à l’Ambassade et 3 diplomates au Consulat. Les ressortissants géorgiens auraient donc pu déposer des recours ou des plaintes, personnellement ou par le biais du ministère des affaires étrangères de Géorgie et qui auraient été transmis aux autorités compétentes en Fédération de Russie, mais aucun recours ni aucune plainte n’ont été déposés. Après la rupture des relations diplomatiques entre les deux pays, à compter de mars 2009, la Fédération de Russie a gardé une antenne à l’ambassade suisse en Géorgie et la Géorgie a également gardé une antenne à l’ambassade suisse en Fédération de Russie et on aurait pu s’y adresser aux diplomates respectifs des deux pays (voir annexe, § 24). Dans sa lettre du 15 avril 2011, le gouvernement défendeur a confirmé que suite à l’évacuation d’une partie de son personnel diplomatique fin septembre 2006, 10 membres du personnel diplomatique ont continué à travailler à l’Ambassade russe de Tbilissi et 3 au Consulat.
D. Déroulement des événements litigieux selon différentes organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales
1. Vue d’ensemble
63. La commission de suivi de l’APCE évoque une « campagne de persécution sélective et intentionnelle fondée sur l’appartenance ethnique, campagne manifestement contraire à l’esprit de l’article 14 et du Protocole no 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (...) où ce groupe est très clairement la cible d’opérations spéciales de la milice destinées à traquer ses membres dans les rues, sur les marchés ou dans les lieux stratégiques (Consulat de Géorgie à Moscou, Eglise orthodoxe géorgienne) (...) » (rapport APCE, §§ 52-53).
64. Des organisations non gouvernementales mentionnent des « opérations massives de contrôle et de répression dirigées contre les Géorgiens de Moscou et des autres villes russes » (rapport FIDH, point II « la campagne anti-géorgienne de l’automne 2006 », p. 20). Les ressortissants géorgiens ainsi que les personnes « d’origine géorgienne » (« ethnic Georgians ») auraient été victimes d’une politique délibérée de détention et d’expulsion à leur encontre (rapport HRW, p. 1).
65. HRW cite les propos de Mme Ella Pamfilova, Présidente du conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour la promotion des institutions de la société civile et les droits de l’homme (organisme d’État chargé de conseiller le Président sur toutes les questions se rapportant à la société civile et aux droits de l’homme) à l’époque des faits, qui s’est exprimée ainsi : « les mesures légales et administratives prises [à l’encontre des Géorgiens] ne sont pas fondées : des commerces employant des personnes d’origine géorgienne sont fermés, des visas et des attestations d’enregistrement obtenus de manière légale par des citoyens géorgiens sont annulés, les personnes sont détenues de manière illégale et [expulsées] de Russie » (déclaration du 8 novembre 2006, p. 30 du rapport).
66. Mme Svetlana Gannushkina, membre de ce même conseil auprès du Président de la Fédération de Russie, chef du réseau « migration et droit » et Présidente du comité d’assistance civique et membre du conseil d’administration du centre pour les droits de l’homme « Memorial » à l’époque des faits, a notamment déclaré en 2006 qu’il y a eu une « persécution organisée de ressortissants géorgiens ». Elle a estimé qu’un tel « harcèlement d’un groupe spécifique de personnes constituait une forme inacceptable de discrimination et ne saurait en aucun cas être considéré comme une méthode légale pour combattre l’immigration illégale » (discours au Parlement Européen du 21 novembre 2006).
67. D’autres institutions européennes ont également exprimé leur préoccupation quant au grand nombre de Géorgiens expulsés et invité les autorités russes à abroger toutes les mesures prises à l’encontre des ressortissants géorgiens résidant sur son territoire (discours du 25 octobre 2006 de Mme Ferrero-Waldner, membre de la Commission Européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage ; proposition de résolution commune du 6 mars 2007 du Parlement Européen sur la situation en Ossétie du Sud, points I. et 11 et 12 ; déclaration du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance (ECRI)).
2. Arrestation, détention et expulsion des ressortissants géorgiens
a. Conditions d’arrestation et procédures devant les tribunaux
68. La commission de suivi de l’APCE indique que la « routine des expulsions » suivait le même schéma dans l’ensemble du pays : « les Géorgiens arrêtés dans la rue sous prétexte d’un contrôle de papiers étaient mis en détention, que leurs papiers soient en règle ou non, et conduits aux postes de la milice où ils étaient rassemblés en grands groupes puis envoyés devant les tribunaux, dans lesquels des sanctions administratives et des décisions d’expulsion du territoire russe étaient prononcées à leur égard, conformément à des accords préalables avec les tribunaux, sans avocats ni examen des circonstances de l’espèce, au cours d’une procédure qui durait de 2 à 10 minutes. Souvent, les personnes concernées par ces mesures n’étaient même pas admises dans la salle d’audience, et les détenus restaient dans les couloirs, voire dans les voitures qui les avaient conduits au tribunal » (rapport APCE, § 59).
69. Cette description rejoint celle de la FIDH et de HRW (rapport FIDH, pp. 23-26 sous II-2/ « Déroulement de la crise et type de persécutions » a) « Opérations de contrôle et d’arrestations », b) « Déni de justice flagrant et détournement des procédures », et rapport HRW, pp. 40-53 sous « Arbitrary and illegal detention and expulsion of Georgians »).
70. Ainsi HRW énonce notamment que « si l’expulsion de beaucoup d’entre eux [des ressortissants géorgiens] se fonde techniquement sur une décision judiciaire, la façon dont ces décisions judiciaires ont été prises (certains à l’issue de procès collectifs), le défaut de représentation et l’impossibilité de préparer correctement les moyens de défense pour contester l’expulsion, ainsi que l’impossibilité pour beaucoup des personnes concernées d’interjeter appel, montrent que la Russie n’a en l’occurrence pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la CEDH » (rapport HRW, p. 13).
71. Quant à la FIDH, elle indique que « les personnes appréhendées ont été emmenées par groupes devant les tribunaux qui en quelques minutes ont prononcé l’expulsion hors de la Russie, précédé par une mise en détention dans un centre de détention provisoire pour citoyens étrangers (TsVSIG), et ce quelles que soient les conditions ou la situation de famille de la personne » (rapport FIDH, p. 25).
Elle ajoute qu’une avocate de l’association russe « Assistance civique » « a été témoin à plusieurs reprises des irrégularités massives du fonctionnement de la justice au cours de cette campagne : non seulement, les personnes arrêtées n’avaient pas droit à un avocat, mais ont été amenées le plus souvent par groupes devant les tribunaux par les policiers. Là, les juges prenaient à la chaîne, et le plus souvent en dehors de la présence des intéressés des décisions d’expulsion, sans même s’intéresser aux circonstances de chaque affaire. Ces avis d’expulsion étaient présentés aux personnes interpellées, beaucoup signaient en pensant signer une amende puisque celles-ci font partie de la panoplie des sanctions administratives possibles pour infraction à la législation sur le séjour. À plusieurs reprises, les intéressés se sont vus décourager à l’avance de faire appel de la décision, au motif que « ce serait pire ». Dans certains cas, les « accords » ont été signés à la place des intéressés » (rapport FIDH, p. 26).
Elle précise également que « plusieurs éléments indiquent une collusion entre autorités policières et judiciaires, qui établit que cette politique a été élaborée à l’avance : - À Moscou, la collusion entre la police et les juges peut être indiquée par le fait que ces derniers n’avaient convoqué aucune autre affaire pour les heures où la police leur amenait des Géorgiens. Ils ont été arrêtés à 9 heures du matin et présenté en groupe à 10 h devant les tribunaux. Les juges ont rendu plus de décisions en quelques jours que d’ordinaire en 6 mois » (rapport FIDH, p. 26).
b. Conditions de détention et d’expulsion
72. Quant aux conditions de détention et d’expulsion, la commission de suivi de l’APCE se réfère aux témoins entendus par elle dans le cadre de la mission des co-rapporteurs et qui ont parlé de « surpeuplement », de conditions de détention « insupportables » et « inhumaines ». Ils auraient été non seulement privés d’assistance médicale, mais aussi de toute possibilité de satisfaire leurs besoins primaires.
Cette situation aurait entraîné le décès d’un citoyen géorgien de 48 ans, Tengiz Togonidze, qui selon les témoins, souffrait d’asthme ; ayant été détenu deux semaines sans assistance médicale ni possibilité de sortir à l’air frais, il serait décédé après plusieurs heures de transport entre le centre de détention de Saint-Pétersbourg et l’aéroport international Domodedovo de Moscou le 17 octobre 2006. Le chef adjoint du service fédéral des migrations, M. Turkin, à l’époque des faits, aurait affirmé que le centre de détention en question était en cours de fermeture. La commission de suivi évoque également le cas d’une deuxième ressortissante géorgienne, Manana Jabelia, âgée de 52 ans, qui serait décédée le 2 décembre 2006 dans le centre de détention no 2 de Moscou, après deux mois d’assistance médicale inadéquate et après s’être vue refuser une aide médicale d’urgence (rapport APCE, § 60).
Enfin, la commission de suivi mentionne les conditions de transport des ressortissants géorgiens dans l’avion-cargo au début du mois d’octobre 2006 ; ce mode de transport aurait violé les normes de l’Organisation Internationale de l’Aviation et constitué un danger de mort pour les passagers (rapport APCE, § 57).
73. La FIDH précise qu’on « compte huit centres de détention provisoire pour étrangers (TsVSIG) à Moscou et dans les environs, qui sont dans leur majorité d’anciennes cellules de dégrisement transformées. Les centres no 1 (quartier Novoslobodskaïa), no 2 (à Peredelkino) et no 8 (à Mnevniki) ont été visités par des collaborateurs du Comité « Assistance Civique ». Devant celui de la Dimitrovskoe Chaussée, on pouvait voir une file de voitures de police des routes de près de deux kilomètres qui attendaient pour déposer les personnes arrêtées dans un centre prévu pour 320 personnes environ. Des personnes détenues ont témoigné qu’il y avait 16 personnes au lieu de 8 par cellule, et que les rations de nourriture n’avaient pas été augmentées. Par ailleurs, il y avait tellement de monde que les TsVSIG n’avaient même pas le temps d’établir les documents pour les libérations ». La FIDH fait également état de quatre cas de décès en détention ou pendant le transport avant expulsion (rapport FIDH, pp. 26-27 sous c) « Conditions de détention et décès en détention »).
74. HRW relate des faits similaires et fait également état de quatre cas de décès en détention (rapport HRW, pp. 53-57 sous « Deaths of Georgians in custody », et pp. 57-63 sous « Inhuman and degrading treatment »).
Sur le premier point, HRW évoque aussi le cas de M. Togonidze ainsi que celui de Mme Jabelia, qui auraient été soumis à des conditions de détention très dures et n’auraient pas bénéficié de l’assistance médicale nécessaire, ce qui aurait entraîné leur décès. Le cas de deux autres ressortissants géorgiens qui seraient décédés en détention est également mentionné. De plus, les autorités russes n’auraient pas entrepris d’investigations suffisantes suite à ces décès alors qu’ils en ont l’obligation en vertu de l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Sur le second point, HRW indique que de nombreux ressortissants géorgiens ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants en raison des mauvaises conditions de détention et d’expulsion (cellules surpeuplées, manque d’eau et de nourriture, et transport de plus d’une centaine de ressortissants géorgiens par avion-cargo).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Lois règlementant l’immigration et situation particulière des ressortissants géorgiens
75. L’entrée et le séjour des immigrés sont régis par deux lois, la loi fédérale no 115-FZ du 25 juillet 2002 sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie et la loi fédérale no 109-FZ du 18 juillet 2006 sur le contrôle migratoire des ressortissants étrangers et des apatrides dans la Fédération de Russie.
Depuis l’entrée en vigueur le 29 octobre 2002 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers, tous les citoyens de la CEI - y compris les ressortissants géorgiens - sont tenus de régulariser leur situation en sollicitant l’attribution d’un titre de séjour, alors qu’auparavant ils résidaient légalement sur le territoire russe. En vertu des articles 20 et 21 de cette loi, ils doivent également déposer une demande d’enregistrement auprès des bureaux locaux du service fédéral russe des migrations pour obtenir une attestation d’enregistrement indiquant leur lieu de résidence. S’ils souhaitent exercer une activité professionnelle, ils sont tenus d’obtenir un permis de travail ainsi qu’une carte de travailleur migrant, conformément à l’article 13 de cette loi. Un visa d’affaires (« business visa » - « деловая ») à durée variable est accordé à un ressortissant étranger qui souhaite participer à un séminaire ou qui dispose de contacts commerciaux en Fédération de Russie, mais ne permet pas d’y travailler légalement.
Par ailleurs, à compter du 5 décembre 2000, suite à la dénonciation de l’accord de Bishkek du 9 octobre 1992 sur l’absence d’obligation de visas pour les citoyens de plusieurs États membres de la CEI dont la Géorgie, tous les ressortissants géorgiens doivent faire une demande de visa pour entrer sur le territoire russe.
B. Position de différentes organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales
76. La commission de suivi de l’APCE, la FIDH ainsi que la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance (ECRI) ont souligné l’absence de dispositions transitoires de la loi du 25 juillet 2002 sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie, ainsi que la complexité des procédures d’obtention des autorisations de séjour, attestations d’enregistrement et permis de travail qui fragilisent les migrants (voir le rapport APCE, § 54, le rapport FIDH, pp. 12-13, qui se réfère également aux conclusions du 2 juin 2003 du Comité sur l’Élimination de la Discrimination Raciale de l’ONU (CERD), CERD/C/62CO/7, et le troisième rapport de l’ECRI du 16 décembre 2005 sur la Fédération de Russie, ECRI (2006) 21).
C. Procédure en matière d’expulsion administrative
77. Tout ressortissant étranger qui enfreint la réglementation en matière d’immigration de la Fédération de Russie (articles 18.8, 18.10 et 18.11 du code des infractions administratives) est passible de sanctions administratives et risque d’être expulsé (article 3.2). Toute décision se rapportant à une accusation de nature administrative pouvant aboutir à l’expulsion de la Fédération de Russie est prise par un juge d’une juridiction ordinaire (article 23.1 § 3). Elle est susceptible de recours devant un tribunal ou une juridiction supérieure dans un délai de dix jours (article 30.1 § 1, 30.2 § 2 et 30.3 § 1). Ce délai peut être prorogé à la demande de l’auteur du recours (article 30.3 § 2). L’appel interjeté contre une décision d’expulsion administrative est examiné dans un délai d’un jour suivant le dépôt de l’acte d’appel (article 30.5 § 3), est exonéré de droits et a un caractère suspensif (articles 31.1, 31.2 § 2, et 31.3 §§ 1, 2 et 3). Enfin, le ressortissant étranger peut également former un recours contre une décision d’expulsion administrative devenue exécutoire devant les juridictions de révision (arrêts de la Cour constitutionnelle des 22 avril 2004 et 12 avril 2005 portant sur la constitutionnalité des articles 30.11 §§ 1, 2 et 3 du code des infractions administratives).
III. LES DEMANDES DES PARTIES
A. Gouvernement requérant
78. Le gouvernement requérant invite la Cour à dire :
« I. En ce qui concerne la recevabilité :
a. que ses griefs sont recevables en raison de l’inapplicabilité de la règle de l’épuisement des voies de recours à la présente procédure. L’inapplicabilité de cette règle s’explique par le fait que les violations alléguées s’inscrivent dans un ensemble d’actes incompatibles avec la Convention, officiellement tolérés par les autorités russes, et relevant donc d’une pratique administrative.
b. Subsidiairement, que ses griefs sont recevables en raison de l’inapplicabilité de la règle de l’épuisement des voies de recours à la présente procédure due au fait que les recours internes disponibles en Fédération de Russie n’étaient ni effectifs ni accessibles au sens de la Convention et qu’il existait des circonstances particulières dispensant les ressortissants géorgiens et les personnes d’origine géorgienne de les épuiser.
c. Que la requête a été introduite dans le délai de six mois prévu par la Convention.
II. En ce qui concerne le fond : que la Fédération de Russie a violé les articles 3, 5, 8, 13, 14, 18 [et 38] de la Convention, les articles 1 et 2 du Protocole no 1, l’article 4 du Protocole no 4 et l’article 1 du Protocole no 7.
III. En ce qui concerne la réparation : que l’État requérant a droit à une satisfaction équitable pour ces violations, qui doivent faire l’objet de mesures de réparation et d’indemnisation au profit de la partie lésée. »
79. Sur le dernier point il précise qu’il convient « d’accorder une satisfaction équitable en vertu de l’article 41 de la Convention, à savoir une indemnisation, une réparation et une restitutio in integrum, plus les frais et dépens et toute autre compensation à préciser, pour couvrir les dommages matériels et moraux subis par les parties lésées à raison des violations constatées ainsi que les frais encourus dans le cadre de la présente procédure. »
80. À l’audience sur la recevabilité, le gouvernement requérant a explicitement indiqué que les situations individuelles qu’il a exposées dans sa requête et que les témoins géorgiens ont évoquées lors de leur audition ne sont là que pour illustrer l’existence d’une pratique administrative. Par ailleurs, vingt-trois requérants géorgiens (dont trois entendus au cours de l’audition de témoins) ont également déposé des requêtes individuelles devant la Cour.
B. Gouvernement défendeur
81. Le gouvernement défendeur, quant à lui, considère que
« l’audition des témoins par une délégation de juges de la Grande chambre confirme entièrement la position adoptée par les autorités de la Fédération de Russie qui estiment que la requête Géorgie c. Russie (I) alléguant la violation des articles 3, 5, 8, 13, 14 et 18 de la Convention, des articles 1 et 2 du Protocole no 1, de l’article 4 du Protocole no 4 et de l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention est dépourvue de fondement. En effet, l’audition des témoins n’a pas apporté la preuve qu’à l’époque des faits les autorités russes se seraient livrées à des pratiques administratives et auraient procédé à l’expulsion collective de ressortissants géorgiens.
L’audition des témoins a permis d’étayer objectivement les arguments des autorités de la Fédération de Russie selon lesquelles il existe, en Russie, des voies de recours internes effectives que les témoins visés par une mesure d’expulsion administrative du territoire russe, comme les autres ressortissants géorgiens, alléguant une violation de leurs droits par les autorités russes à l’époque des faits, se devaient d’épuiser avant de saisir la Cour. En conséquence et au vu de la décision sur la recevabilité rendue le 30 juin 2009 dans l’affaire interétatique Géorgie c. Russie (I), laquelle décision a joint au fond la question relative au respect du délai de six mois ainsi que celle relative à l’épuisement des voies de recours internes, la Fédération de Russie estime que la Cour ne peut connaître du fond de l’affaire (voir l’arrêt de la Cour Markine c. Russie, no 59502/00, 30 mars 2006) ».
EN DROIT
I. ÉTABLISSEMENT DES FAITS ET PRINCIPES D’APPRÉCIATION DES PREUVES
82. Avant de procéder à l’examen sur le fond et à l’appréciation des preuves sous l’angle de chaque grief, la Cour va énoncer l’ensemble des preuves écrites et orales sur lesquelles elle s’est appuyée ainsi que les principes d’appréciation qu’elle va appliquer.
A. Établissement des faits
83. Afin d’établir les faits, la Cour s’est fondée sur les observations des parties et les nombreux documents soumis par celles-ci ainsi que sur les dépositions des témoins entendus à Strasbourg.
84. Elle s’est également appuyée sur les rapports d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales tels que la commission de suivi de l’APCE, HRW, la FIDH, ainsi que sur le rapport annuel de 2006 du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie (ombudsman russe). Certains des documents soumis par le gouvernement requérant se retrouvent également dans ces rapports.
1. Preuves documentaires supplémentaires
85. De plus, par des lettres des 28 juin 2010 et 8 mars 2011 ainsi qu’au cours de l’audition de témoins, la Cour a demandé au gouvernement défendeur de produire les documents supplémentaires suivants :
- les statistiques mensuelles des expulsions des ressortissants géorgiens au cours des années 2006 et 2007 afin de disposer d’éléments de comparaison entre les expulsions avant et après le mois d’octobre 2006, au cours duquel auraient débuté les arrestations et expulsions massives de ressortissants géorgiens ; le gouvernement défendeur a indiqué qu’il ne disposait que de statistiques annuelles et semestrielles qu’il a soumises à la Cour ;
- les deux circulaires nos 0215 et 849 de fin septembre 2006 émises respectivement par le département central des affaires internes de Saint Pétersbourg et de la région de Leningrad et le ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie et auxquelles se réfèrent les documents soumis par le gouvernement requérant ; le gouvernement défendeur conteste l’authenticité de ces derniers et indique qu’il ne peut soumettre les circulaires en question car elles sont classées « secret d’État » (paragraphe 32 ci-dessus) ;
- les dossiers des poursuites disciplinaires engagées contre les fonctionnaires russes qui avaient envoyé des demandes de production de listes d’élèves géorgiens à différentes écoles russes ; le gouvernement défendeur a soumis la copie de plusieurs documents indiquant que les fonctionnaires en question avaient fait l’objet de sanctions disciplinaires ;
- les statistiques relatives au nombre des décisions rendues en appel par les juridictions russes contre les décisions d’expulsion de ressortissants géorgiens au cours de la période litigieuse (octobre 2006 à janvier 2007) ; dans sa lettre en réponse du 15 avril 2011, le gouvernement défendeur a de nouveau indiqué qu’il ne disposait pas de statistiques mensuelles relatives aux expulsions de ressortissants géorgiens (la nationalité des personnes ayant commis des infractions administratives ne figurant pas dans les statistiques des juridictions ordinaires et une base de données électronique pour toute la Fédération de Russie n’existant que depuis 2010), mais qu’il pouvait néanmoins fournir des indications recueillies manuellement pour la période concernée auprès de juridictions de 18 régions de la Fédération de Russie en soumettant à la Cour la copie de 86 décisions d’appel. Il convient de relever que seules 42 parmi ces décisions concernent des ressortissants géorgiens expulsés au cours de la période litigieuse, dont 21 ont annulé les décisions des tribunaux de première instance. De plus, sur les 86 décisions d’appel soumises à la Cour, seules 8 concernaient la ville de Moscou et 17 la ville de Saint-Pétersbourg, alors que la majorité d’expulsions de ressortissants géorgiens se sont déroulées dans ces deux villes. Enfin, 1 décision d’appel sur les 8 concernant Moscou et 12 décisions d’appel sur les 17 concernant Saint-Pétersbourg portaient sur des renvois aux autorités administratives au motif que les policiers avaient directement emmené les ressortissants géorgiens devant les tribunaux sans passer par le service fédéral des migrations comme le prévoyait la loi.
2. Audition de témoins
86. Durant la semaine du 31 janvier au 4 février 2011, la délégation de juges de la Grande Chambre a entendu en tout vingt et un témoins, dont neuf ont été proposés par le gouvernement requérant, dix par le gouvernement défendeur et deux choisis par la délégation.
87. Les neuf témoins proposés par le gouvernement requérant (à l’exception du témoin no 8, épouse de feu M. Togonidze, et qui a été un témoin « indirect » des événements, ainsi que de M. Pataridze, Consul de Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits) sont des ressortissants géorgiens qui ont été arrêtés, détenus et expulsés par les autorités russes. Leurs témoignages ont porté sur les conditions d’arrestation, de détention et d’expulsion à l’automne 2006.
88. Les dix témoins proposés par le gouvernement défendeur sont des fonctionnaires de la Fédération de Russie, dont les témoignages ont notamment porté sur les conditions d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, sur les données statistiques ainsi que sur l’authenticité des instructions du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad et des circulaires auxquelles elles se réfèrent.
89. Les deux témoins choisis par la Cour sont M. Eörsi, rapporteur de la commission de suivi de l’APCE à l’époque des faits, ainsi que M. Tugushi, fonctionnaire chargé des droits de l’homme auprès de la mission de l’OSCE en Géorgie à l’époque des faits.
90. La délégation avait également prévu d’entendre d’autres témoins, dont notamment M. Piotrovskiy, chef par intérim du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad à l’époque des faits et signataire présumé de l’instruction du 2 octobre 2006 qui vise à « améliorer l’effectivité de la mise en œuvre de la circulaire nº 0215 du 30.09.2006 » (paragraphe 31 ci-dessus). Or la veille de son audition, le représentant du gouvernement défendeur a indiqué que M. Piotrovskiy avait dû être hospitalisé d’urgence et soumis une attestation d’hospitalisation à cet effet.
91. De plus, la délégation souhaitait entendre M. Lukin, Commissaire aux Droits de l’Homme de la Fédération de Russie à l’époque des faits. Cependant, ce dernier n’a pas répondu à la convocation de la Cour.
92. Enfin, la délégation souhaitait également entendre Mme Pamfilova, Présidente du conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour la promotion des institutions de la société civile et les droits de l’homme dans la Fédération de Russie à l’époque des faits. Or il n’a pas été possible d’entendre Mme Pamfilova comme témoin, étant donné que par une lettre du 15 octobre 2010, le gouvernement défendeur a informé la Cour que Mme Pamfilova n’était plus une fonctionnaire mais une personne privée, et que dès lors il n’était pas en mesure de fournir son adresse à la Cour. À cet égard, il convient de rappeler l’obligation de toute Partie contractante de notifier toute convocation à un témoin résidant sur son territoire (voir l’article A5 § 4, première phrase, de l’annexe au règlement de la Cour).
B. Principes d’appréciation des preuves
93. Pour l’appréciation des éléments de preuve, la Cour retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », énoncé par elle dans le cadre de deux affaires interétatiques (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161, série A no 25, et Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 113, CEDH 2001 IV) et qui depuis fait partie de sa jurisprudence constante (voir notamment Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 26, CEDH 2004 VII et Davydov et autres c. Ukraine, nos 17674/02 et 39081/02, § 158, 1er juillet 2010).
94. Elle n’a toutefois jamais eu pour dessein d’emprunter la démarche des ordres juridiques nationaux qui appliquent ce critère en droit pénal. Il lui incombe de statuer non pas sur la culpabilité au regard du droit pénal ou sur la responsabilité civile, mais sur la responsabilité des États contractants au regard de la Convention. La spécificité de la tâche que lui attribue l’article 19 de la Convention – assurer le respect par les Hautes Parties contractantes de leur engagement consistant à reconnaître les droits fondamentaux consacrés par cet instrument – conditionne sa façon d’aborder les questions de preuve. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni aucune formule prédéfinie applicables à leur appréciation. La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. La Cour est également attentive à la gravité que revêt un constat selon lequel un État contractant a violé des droits fondamentaux (voir notamment Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII, et Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, § 156, CEDH 2005 IX).
95. Pour établir l’existence d’une pratique administrative, la Cour ne s’inspire pas de l’idée que la charge de la preuve pèse sur l’un des deux gouvernements en cause, mais elle doit plutôt étudier l’ensemble des éléments en sa possession, d’où qu’ils proviennent (Irlande c. Royaume-Uni et Chypre c. Turquie précités, ibidem). De plus, le comportement des parties dans le cadre des efforts entrepris par la Cour pour obtenir des preuves peut également constituer un élément à prendre en compte (Irlande c. Royaume Uni, Ilaşcu et autres et Davydov et autres précités, ibidem).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION
96. Eu égard au refus persistant du gouvernement défendeur de soumettre à la Cour la copie des deux circulaires nos 0215 et 849 de fin septembre 2006 émises respectivement par le département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad et le ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie (paragraphe 30 ci dessus), la Cour estime approprié de débuter l’examen de la présente affaire par une analyse quant au respect par le gouvernement défendeur de son obligation procédurale découlant de l’article 38 de la Convention, ainsi rédigé :
« La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires. »
A. Thèses des parties
1. Le gouvernement requérant
97. Le gouvernement requérant considère que le gouvernement défendeur n’a pas donné d’explications suffisantes pour justifier son refus de communiquer les circulaires nos 0215 et 849 à la Cour. Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière, il invite celle-ci à en tirer les conclusions favorables à ses allégations et à conclure à la violation de l’article 38 de la Convention.
2. Le gouvernement défendeur
98. Le gouvernement défendeur, quant à lui, indique qu’il n’est pas en mesure de communiquer les circulaires à la Cour au motif que celles-ci sont couvertes par le « secret d’État » et ne peuvent être divulguées. Selon le ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie, ces circulaires ne contenaient aucun ordre appelant les organes de la Fédération de Russie à prendre des mesures délibérément attentatoires aux droits des ressortissants géorgiens. À l’audition de témoins, M. Nikishin, chef adjoint du département juridique, ministère de l’intérieur, Moscou, à l’époque de l’audition, a confirmé que l’instruction du 2 octobre 2006 émanant soi disant du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad était un faux, et que les deux circulaires nos 0215 et 849 (ce dernier étant un télégramme) étaient classées « secret d’État » et qu’elles contenaient une référence à différents groupes criminels nationaux, mais pas de référence sélective à des ressortissants géorgiens. Elles ne pourraient être divulguées car la législation russe l’interdit (voir annexe, § 21).
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
99. La Cour rappelle les principes généraux suivants qu’elle a notamment développés dans le cadre de requêtes individuelles et qu’il convient également d’appliquer aux requêtes interétatiques :
« (...) Il est de la plus haute importance, pour un fonctionnement efficace du système de recours individuel instauré par l’article 34 de la Convention, que les États contractants coopèrent autant que possible pour permettre un examen sérieux et effectif des requêtes. Ils ont ainsi obligation de fournir toutes facilités nécessaires à la Cour, que celle-ci cherche à établir les faits ou à accomplir ses fonctions d’ordre général afférentes à l’examen des requêtes. Le défaut de communication par un gouvernement, sans justification satisfaisante, d’informations en sa possession peut non seulement amener la Cour à tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations du requérant, mais aussi avoir des conséquences négatives sur l’appréciation de la mesure dans laquelle l’État défendeur peut passer pour s’être acquitté de ses obligations découlant de l’article 38 de la Convention (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, §§ 253-254, CEDH 2004 III ; Timurtaş c. Turquie, no 23531/94, §§ 66 et 70, CEDH 2000 VI, et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 70, CEDH 1999 IV)
(Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 202, CEDH 2013).
2. Application de ces principes
100. En l’espèce, la Cour relève que par une lettre du 28 juin 2010, elle a invité le gouvernement défendeur à lui communiquer la copie des circulaires nos 0215 et 849 - auxquelles se réfèrent notamment l’instruction no 122721/08 du 2 octobre 2006 émanant du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad, l’ordre du 2 octobre 2006 (no 12272/11) du chef de la police par intérim de Saint Pétersbourg et de la région de Leningrad ainsi que la note d’information du 18 octobre 2006 du service fédéral des migrations (paragraphes 30 à 31 ci-dessus) - et qu’elle considère comme des pièces essentielles aux fins de l’établissement des faits en l’espèce.
101. À l’audition de témoins, la délégation de juges a réitéré oralement au représentant du gouvernement défendeur la demande de la Cour d’obtenir la remise de ces deux circulaires en attirant son attention sur les articles 44A C (obligation de coopérer avec la Cour) et 33 (publicité des documents) du règlement de la Cour.
102. Par une seconde lettre du 8 mars 2011, la Cour a renouvelé sa demande par écrit et s’est également référée à ces deux articles en rappelant expressément, conformément au libellé de l’article 44C du règlement, que « lorsqu’une partie reste en défaut de produire les preuves ou informations requises par la Cour ou de divulguer de son propre chef des informations pertinentes, ou lorsqu’elle témoigne autrement d’un manque de participation effective à la procédure, la Cour peut tirer de son comportement les conclusions qu’elle juge appropriées ».
103. Le gouvernement défendeur, quant à lui, ne conteste pas l’existence de ces circulaires, mais soutient que son contenu ne correspond pas à celui allégué par le gouvernement requérant, tout en refusant de les soumettre à la Cour au motif qu’elles relèvent du « secret d’État » et que la législation russe l’interdit.
104. Or la Cour rappelle que « dans une affaire où les versions des faits se contredisent, la Cour se trouve inévitablement confrontée à des difficultés propres à toute juridiction de première instance dans l’établissement des faits. Lorsque, comme en l’espèce, le gouvernement défendeur est le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou de réfuter les allégations du [gouvernement] requérant, son manquement en la matière, sans justification satisfaisante à l’appui, peut permettre de tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations du [gouvernement] requérant » (voir Imakaïeva c. Russie, no 7615/02, § 111, CEDH 2006 XIII (extraits)).
105. De plus, comme elle l’a déjà indiqué dans des affaires relatives à des documents classés « secret d’État », le gouvernement défendeur ne saurait se fonder sur les dispositions du droit interne pour justifier son refus de communiquer à la Cour une preuve documentaire qu’elle avait requise (voir, mutatis mutandis, Davydov et autres précité, § 170, Nolan et K. c. Russie, no 2512/04, § 56, 12 février 2009, et Janowiec et autres précité, § 206).
106. Enfin, en l’espèce, la Cour note que le gouvernement défendeur ne donne pas d’explications précises justifiant la nature secrète des circulaires litigieuses ; or elle a de sérieux doutes quant à cette classification car même s’il s’agissait de documents internes, afin d’être mises en œuvre, ces circulaires devaient être portées à la connaissance d’un grand nombre de fonctionnaires à différents niveaux de l’administration.
107. Or la Cour rappelle que l’un des critères qu’elle a retenu pour apprécier le caractère secret d’un document est le fait qu’il soit connu au delà du cercle restreint des services secrets et des plus hauts fonctionnaires de l’État (voir, mutatis mutandis, Nolan et K. précité, § 56, et Janowiec et autres précité, § 206).
108. Même si l’on partait du principe que le gouvernement défendeur avait des intérêts sécuritaires légitimes de ne pas divulguer les circulaires en question, il convient de relever que la Cour avait attiré l’attention de celui-ci sur les possibilités prévues à l’article 33 § 2 du règlement de la Cour d’en restreindre l’accès au public (voir, mutatis mutandis, Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, §§ 15-17, 246 et 362, CEDH 2005 III, où le président de la chambre avait assuré la confidentialité de certains documents présentés par le gouvernement russe).
109. Eu égard à tous ces éléments, la Cour estime que le gouvernement défendeur a failli à son obligation de fournir toutes facilités nécessaires à la Cour afin qu’elle puisse établir les faits de la cause comme le veut l’article 38 de la Convention. Elle en tirera toutes les conclusions qu’elle estime pertinentes quant au bien-fondé des allégations du gouvernement requérant sur le fond.
110. Il y a donc eu violation de l’article 38 de la Convention.
III. SUR L’EXISTENCE ALLÉGUÉE D’UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE ET SUR L’ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ET LA RÈGLE DES SIX MOIS
111. La Cour rappelle que dans sa décision sur la recevabilité, la chambre a constaté l’existence d’un « commencement de preuve » d’une pratique administrative, mais a renvoyé au fond « l’examen de toutes les autres questions relatives à la portée et à l’existence de cette pratique administrative ainsi que sa compatibilité avec les dispositions de la Convention » ainsi que la question du respect du délai de six mois. Elle a également renvoyé au fond, car étroitement liées à l’existence d’une pratique administrative, « la question de l’application de la règle de l’épuisement des voies de recours internes et celle de son respect dans les circonstances de l’espèce » (Géorgie c. Russie (I) (déc.), no 13255/07, §§ 44-46 et 50, 30 juin 2009).
A. Pratique administrative et épuisement des voies de recours internes
1. Thèses des parties
a. Pratique administrative
i. Thèse du gouvernement requérant
112. Le gouvernement requérant soutient à titre principal que les deux éléments constitutifs d’une pratique administrative, à savoir la répétition d’actes et la tolérance officielle, étaient présents en l’espèce.
113. Pour ce qui est de la répétition d’actes, les témoins cités par le gouvernement requérant auraient confirmé à la délégation de juges de la Grande Chambre que l’arrestation, la détention et l’expulsion de ressortissants géorgiens de la Fédération de Russie à l’automne 2006 présentaient un caractère organisé. De plus, alors qu’ils n’avaient jamais rencontré de difficultés auparavant, leurs papiers n’étaient soudain plus en règle. Il faudrait y voir une preuve supplémentaire du fait que les actes des autorités russes étaient suffisamment nombreux et bien organisés pour permettre de conclure à un ensemble de violations excluant que celles-ci aient revêtu un caractère exceptionnel et isolé. L’augmentation du nombre de ressortissants géorgiens expulsés à l’automne 2006 par rapport à celui des mois et des années précédents et suivants illustrerait de manière flagrante l’existence d’une pratique administrative. Celle-ci serait également corroborée par le fait que le gouvernement défendeur n’aurait pas contesté la suspension des services postaux avec la Géorgie, et que l’Assemblée fédérale (parlement bicaméral) de la Fédération de Russie aurait durci les mesures réprimant les infractions au droit de l’immigration le 5 novembre 2006. Enfin, le gouvernement requérant invoque les rapports de plusieurs organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales (dont notamment celui de HRW) et de médias qui auraient fait état du problème du racisme et de la xénophobie en Fédération de Russie de manière générale, ainsi que de la politique anti-géorgienne qui s’est manifestée à l’automne 2006.
114. Pour ce qui est de la tolérance officielle, le gouvernement requérant se réfère notamment au rapport de HRW qui aurait indiqué que les niveaux inférieurs et supérieurs de l’administration russe avaient travaillé ensemble pour mener à bien des expulsions massives de ressortissants géorgiens. Le rapport invoquerait la multiplication des contrôles des personnes d’origine géorgienne par la police et ferait surtout état d’instructions émanant du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad faisant obligation à la police, au service fédéral des migrations et aux tribunaux de prendre les mesures nécessaires pour identifier et expulser les ressortissants géorgiens. De plus, les déclarations des victimes ainsi que les rapports des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et de médias prouveraient l’existence des instructions se basant sur les circulaires nos 0215 et 849 ainsi que le contenu de ces circulaires. Le gouvernement requérant se réfère en particulier au rapport annuel de 2006 du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie. Enfin, des demandes de communiquer la liste des élèves géorgiens afin de pouvoir identifier leurs parents avaient été adressées par des fonctionnaires russes à plusieurs écoles de la Fédération de Russie ; or le fait que les auteurs de ces demandes, qui constituaient clairement des infractions, n’auraient pas été dûment sanctionnés constituerait une preuve supplémentaire de la politique discriminatoire menée à l’encontre de ressortissants géorgiens à l’automne 2006.
ii. Thèse du gouvernement défendeur
115. Le gouvernement défendeur conteste ces allégations. D’après lui, l’audition de témoins par la délégation de juges de la Grande Chambre n’aurait apporté aucune preuve de nature à confirmer les affirmations des autorités géorgiennes selon lesquelles la Fédération de Russie aurait, en réponse à l’arrestation d’officiers russes accusés d’espionnage, organisé et autorisé le harcèlement des ressortissants géorgiens et aurait procédé à des arrestations et des expulsions collectives massives de ces derniers en violation de la loi.
116. Le gouvernement défendeur soutient que la mise en jeu de la responsabilité des ressortissants géorgiens pour infraction administrative et les mesures d’expulsion du territoire russe prises à leur encontre ont été conformes à la loi et poursuivaient un objectif légitime, et qu’elles n’étaient en rien liées à ou motivées par l’origine ethnique ou la nationalité des ressortissants géorgiens. Vis-à-vis de ces derniers, les autorités russes ne se seraient livrées à aucune pratique administrative et n’auraient opéré aucune expulsion collective au sens de la Convention.
117. Il considère en particulier que le gouvernement requérant ne soumet aucune preuve du caractère authentique des instructions émanant du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad - dont celle du 2 octobre 2006 signée par M. Piotrovskiy et dont une « soi-disant » copie figurerait notamment en annexe au rapport APCE, HRW et dans le rapport du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie - évoquant une coordination de la politique d’expulsion entre les autorités administratives et judiciaires visant spécifiquement les ressortissants géorgiens. L’évocation même d’une telle coordination serait particulièrement absurde, car les tribunaux russes sont indépendants du pouvoir exécutif. De plus, lors de l’audition de témoins les fonctionnaires russes auraient confirmé qu’il n’y a jamais eu de telles instructions. Il en irait de même pour l’ordre du 2 octobre 2006 du chef de la police par intérim de Saint Pétersbourg et de la région de Leningrad et la note d’information du 18 octobre 2006 du service fédéral des migrations. Les seules instructions auxquelles les fonctionnaires russes auraient fait référence étaient celles émanant du Procureur Général adjoint et qui avait demandé à tous les procureurs de renforcer leur contrôle afin de garantir le respect des droits et libertés des ressortissants de la CEI (paragraphe 38 ci-dessus). Quant aux circulaires nos 0215 et 849 sur lesquelles seraient basées lesdites instructions ainsi que l’ordre et la note d’information, le gouvernement défendeur conteste leur contenu tel qu’allégué par le gouvernement requérant.
118. Par ailleurs, les fonctionnaires russes qui avaient demandé de produire des listes d’élèves géorgiens à des écoles en Fédération de Russie auraient été des cas isolés (il n’y aurait eu que 4 demandes en tout pour 2 entités administratives) et auraient été dûment sanctionnés, ce qui aurait été confirmé lors de l’audition de témoins.
119. Le gouvernement défendeur conteste également les données statistiques soumises par le gouvernement requérant, et estime qu’aucune statistique officielle ne permet d’étayer les affirmations des autorités géorgiennes avançant à l’appui de cette « campagne anti-géorgienne » l’expulsion massive sans précédent de ressortissants géorgiens au cours de la période considérée. D’une manière générale, il conteste la pertinence des informations figurant dans certains rapports dont notamment celui de HRW et de la commission de suivi de l’APCE, qui seraient fondées en grande partie sur les déclarations des autorités géorgiennes ou de ressortissants géorgiens et ne seraient pas corroborées par des documents ou autres moyens de preuve recevables. On ne saurait dès lors s’appuyer sur lesdits rapports pour conclure à l’existence de graves violations de la part du gouvernement défendeur.
b. Épuisement des voies de recours internes
i. Thèse du gouvernement requérant
120. À titre subsidiaire et au cas où la règle de l’épuisement des voies de recours internes devait s’appliquer en l’espèce, le gouvernement requérant considère que les voies de recours évoquées par le gouvernement défendeur étaient inefficaces et inaccessibles dans le contexte spécifique de l’affaire. Par ailleurs, le contexte général de la campagne anti-géorgienne menée par les autorités russes entraînant des violations massives des droits de l’homme aurait dispensé les ressortissants géorgiens d’exercer ces voies de recours.
En particulier, alors qu’ils étaient encore en Fédération de Russie, les ressortissants géorgiens n’auraient pas fait appel des décisions d’expulsion, car ils n’auraient pas été informés de cette possibilité et auraient même parfois été forcés par les fonctionnaires russes de signer des formulaires par lesquels ils renonçaient à le faire ; par la suite, une fois qu’ils avaient été expulsés, ils n’auraient plus eu la possibilité d’exercer ces recours, car tous les moyens de communication entre les deux États auraient été fermés et il n’aurait été possible ni de passer par le Consulat de Géorgie en Fédération de Russie ni par celui de la Fédération de Russie en Géorgie. De plus, les décisions d’expulsion rendues auraient été subjectives et auraient méconnu les règles du code russe des infractions administratives qui prévoient que ces décisions ne peuvent être exécutées avant la fin de la procédure d’appel dont la durée est de 11 jours au maximum (paragraphe 77 ci-dessus). Enfin, les lacunes existant dans les décisions soumises par le gouvernement défendeur dans sa lettre du 15 avril 2011 (paragraphe 85 in fine ci-dessus) confirmeraient l’ineffectivité des voies de recours internes à l’époque des faits.
ii. Thèse du gouvernement défendeur
121. Le gouvernement défendeur estime qu’il ressort de l’audition de témoins que tous les ressortissants géorgiens cités par le gouvernement requérant étaient en situation irrégulière en Fédération de Russie et qu’ils avaient eu la possibilité d’utiliser les voies de recours internes contre les décisions d’expulsion qui sont accessibles et effectives. En effet, ils auraient bénéficié d’une possibilité réelle, avant la mise en œuvre de leur expulsion, d’interjeter appel ou de faire un recours en révision ou en cassation contre les décisions de justice prises à leur encontre. Dans leur lettre du 15 avril 2011 adressée à la Cour en réponse à la demande de celle-ci, les autorités russes auraient transmis un exposé détaillé des garanties légales qu’offre la législation russe afin de faire jouer la protection juridictionnelle dans le cas de telles violations ainsi qu’une liste d’exemples de décisions de juridictions russes ayant statué en appel sur des recours de ressortissants géorgiens. Ces renseignements seraient parfaitement cohérents avec les données statistiques concernant le nombre de ressortissants géorgiens expulsés de Russie ainsi qu’avec les déclarations des autorités russes affirmant n’avoir jamais mené de « campagne anti-géorgienne » à l’époque des faits ni procédé à l’expulsion collective de ces ressortissants. Les ressortissants géorgiens auraient également eu la possibilité de s’adresser au parquet qui était habilité en vertu de la législation russe à déposer des recours (протест) en cassation ou en révision.
2. Appréciation de la Cour
a. Principes généraux
122. La Cour rappelle que la pratique administrative se définit par deux éléments : la « répétition des actes » et la « tolérance officielle » (voir France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie, nos 9940 9944/82, décision de la Commission du 6 décembre 1983, § 19, DR 35, et Chypre c. Turquie précité, § 99).
123. Sur la « répétition des actes », la Cour les décrit comme « une accumulation de manquements de nature identique ou analogue, assez nombreux et liés entre eux pour ne pas se ramener à des incidents isolés, ou à des exceptions, et pour former un ensemble ou système » (voir Irlande c. Royaume-Uni précité, § 159, et Chypre c. Turquie précité, § 115).
124. Par « tolérance officielle », il faut entendre que des « actes illégaux sont tolérés en ce sens que les supérieurs des personnes immédiatement responsables connaissent ces actes, mais ne font rien pour en punir les auteurs ou empêcher leur répétition ; ou que l’autorité supérieure, face à de nombreuses allégations, se montre indifférente en refusant toute enquête sérieuse sur leur vérité ou leur fausseté, ou que le juge refuse d’entendre équitablement ces plaintes ». Sur ce dernier point, la Commission a ajouté que « toute mesure prise par l’autorité supérieure doit être d’ampleur suffisante pour mettre fin à la répétition des actes ou provoquer une rupture dans l’ensemble ou dans le système (to interrupt the pattern or system) » (voir France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie précité, ibidem). À cet égard, la Cour a fait remarquer qu’« on n’imagine pas que les autorités supérieures d’un État ignorent, ou du moins soient en droit d’ignorer, l’existence de pareille pratique. En outre, elles assument au regard de la Convention la responsabilité objective de la conduite de leurs subordonnés ; elles ont le devoir de leur imposer leur volonté et ne sauraient se retrancher derrière leur impuissance à la faire respecter » (Irlande c. Royaume-Uni précité, § 159).
125. Quant à la règle de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence dans les affaires interétatiques, elle ne s’applique en principe pas si le gouvernement requérant « attaque une pratique en elle-même, dans le but d’en empêcher la continuation ou le retour et sans inviter (...) la Cour à statuer sur chacun des cas qu’il cite à titre de preuves ou exemples de cette pratique » (voir Irlande c. Royaume Uni précité, § 159). En tout cas, elle ne s’applique pas « lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative, à savoir la répétition d’actes interdits par la Convention avec la tolérance officielle de l’État, de sorte que toute procédure serait vaine ou ineffective » (voir Irlande c. Royaume-Uni précité, ibidem, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 67, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, et Chypre c. Turquie précité, § 99).
126. Cependant, la question de l’effectivité et de l’accessibilité des recours internes peut être considérée comme un élément de preuve supplémentaire de l’existence ou non de cette pratique (voir notamment Chypre c. Turquie précité, § 87).
127. Or la Cour considère particulièrement pertinent d’examiner cette question conjointement avec celle de l’existence d’une pratique administrative dans la présente affaire.
b. Application de ces principes
i. Pratique administrative
128. En l’espèce, la Cour n’est pas appelée à trancher des violations individuelles de droits garantis par la Convention ; cependant les cas individuels dont elle a eu à connaître peuvent être examinés à titre d’éléments de preuve d’une pratique éventuelle (voir Irlande c. Royaume Uni précité, § 157 in fine).
129. Afin de déterminer l’existence ou non d’une pratique administrative, la Cour va apprécier les éléments de preuve dont elle dispose à la lumière des critères définis ci-dessus (paragraphes 93 à 95 ci-dessus).
130. À cet égard, elle relève tout d’abord que les données statistiques des parties divergent quant au nombre exact de ressortissants géorgiens arrêtés, détenus et expulsés au cours de la période en question (fin septembre 2006 à fin janvier 2007) (paragraphes 27 à 28 ci-dessus).
131. En effet, le gouvernement requérant évoque 4634 décisions d’expulsion rendues à l’encontre de ressortissants géorgiens au cours de cette période, dont 2380 ont été détenus et expulsés par la force, et les 2254 restants ont quitté le pays par leurs propres moyens, avec une forte augmentation enregistrée à compter de début octobre 2006 par rapport à la période antérieure.
132. De son côté, le gouvernement défendeur, qui dit ne disposer que de statistiques annuelles ou semestrielles, indique qu’en 2006, 4022 décisions d’expulsion administrative ont été prononcées à l’encontre de ressortissants géorgiens. Il ajoute qu’au cours d’une période allant du 1er octobre 2006 au 1er avril 2007 2862 ressortissants géorgiens ont fait l’objet de décisions d’expulsion.
133. La Cour note que le gouvernement défendeur a soumis des statistiques pour une période allant du 1er octobre 2006 au 1er avril 2007, ce qui ne correspond pas à la moitié d’une année civile et laisse supposer que des statistiques mensuelles ont été recueillies.
134. Or eu égard à l’absence de communication de données statistiques mensuelles pour les années 2006 et 2007, la Cour n’est pas en mesure d’accepter que le nombre avancé par le gouvernement défendeur corresponde au nombre exact de ressortissants géorgiens expulsés au cours de la période litigieuse.
135. Dès lors, elle considère que rien ne permet d’établir que les allégations du gouvernement requérant quant au nombre de ressortissants expulsés au cours de la période litigieuse et à leur nette augmentation par rapport à la période antérieure au mois d’octobre 2006 ne sont pas crédibles. Dans l’examen de la présente affaire, elle part donc du principe qu’au cours de la période en question plus de 4600 décisions d’expulsion ont été rendues à l’encontre de ressortissants géorgiens, dont environ 2380 ont été détenus et expulsés par la force.
136. Au vu de tous les éléments dont elle dispose, la Cour relève la coïncidence dans le temps des événements litigieux qui ont tous débuté à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre 2006 : émission des circulaires et instructions litigieuses, arrestations et expulsions en masse des ressortissants géorgiens, vols de Moscou à Tbilissi et envoi des lettres par des fonctionnaires russes à des écoles. La concordance dans la description du déroulement des événements litigieux par les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales est également significative à cet égard (paragraphes 63 à 74 ci dessus).
137. Or le gouvernement défendeur conteste la valeur probante des informations figurant dans les rapports de ces organisations.
138. Cependant, la Cour rappelle que, « maîtresse de sa propre procédure et de son propre règlement, elle apprécie en pleine liberté non seulement la recevabilité et la pertinence, mais aussi la force probante de chaque élément du dossier » (voir Irlande c. Royaume-Uni précité, § 210 in fine). Or elle a souvent attaché de l’importance aux informations contenues dans les rapports récents provenant d’associations internationales indépendantes de défense des droits de l’homme ou de sources gouvernementales (voir, mutatis mutandis, Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 131, CEDH 2008, NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 119, 17 juillet 2008, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 227 et 255, CEDH 2011, et Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 118, CEDH 2012). Afin d’apprécier la fiabilité de ces rapports, les critères pertinents sont l’autorité et la réputation de leurs auteurs, le sérieux des enquêtes à leur origine, la cohérence de leurs conclusions et leur confirmation par d’autres sources (voir, mutatis mutandis, Saadi précité, § 143, NA. précité, § 120, et Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 230, 28 juin 2011).
139. En l’espèce, compte tenu du sérieux des enquêtes à l’origine de ces rapports et du fait que sur les points litigieux les conclusions se recoupent et confirment les déclarations des témoins géorgiens, la Cour ne voit pas de raison de mettre en cause la fiabilité de ces rapports.
140. De plus, la Cour considère que suite à son constat de violation de l’article 38 de la Convention, il y a une forte présomption que les allégations du gouvernement requérant quant au contenu des circulaires litigieuses ordonnant d’expulser spécifiquement les ressortissants géorgiens soient crédibles.
141. Il en va de même en ce qui concerne l’authenticité des autres documents soumis par le gouvernement requérant et qui se réfèrent à ces circulaires, dont notamment l’instruction no 122721/08 du 2 octobre 2006 émise par le département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad (paragraphe 31 ci-dessus).
142. Cette instruction, qui met en œuvre la circulaire no 0215 du département central des affaires internes de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad du 30 septembre 2006, mentionne expressément l’expulsion des « citoyens de la République de Géorgie » en situation irrégulière en Fédération de Russie. Elle ordonne d’expulser « uniquement » ceux-ci en les mettant en détention dans le centre d’accueil et de détention du département central des affaires internes. Surtout, elle indique que « l’adoption des décisions a été faite en coordination avec le tribunal de Saint-Pétersbourg et le tribunal de la région de Leningrad ».
143. La Cour renvoie également aux rapports des organisations gouvernementales et non gouvernementales, qui ont mis en évidence cette instruction (voir les rapports APCE et HRW où elle figure en annexe, et le rapport de la FIDH, p. 26 b) in fine – paragraphes 39 à 40 ci-dessus), ainsi qu’au constat du Commissaire des droits de l’homme de la Fédération de Russie qui l’a mentionnée dans son rapport de 2006 en estimant que la réponse du Procureur Général adjoint à sa demande d’enquête sur l’authenticité de celle-ci était insatisfaisante (paragraphe 35 ci dessus). À cet égard, il convient de relever que dans sa réponse du 8 décembre 2006, le Procureur Général adjoint n’a pas indiqué que l’instruction litigieuse n’était pas authentique (paragraphe 34 ci-dessus).
144. Enfin, il n’est pas contesté que des lettres ont été adressées début octobre 2006 par des fonctionnaires des départements des affaires internes de différents districts de Moscou ainsi que de la région de Samara à des directeurs d’école en leur demandant de produire une liste des élèves géorgiens pour des motifs divers (notamment assurer l’ordre public, prévenir des actes terroristes et tensions entre enfants résidant à Moscou et enfants géorgiens, identifier des cas de pots-de-vin versés aux écoles par des immigrants illégaux, recenser des cas d’enfants ne vivants pas dans des conditions décentes) (paragraphes 36 à 37 ci-dessus).
145. Or il convient de noter qu’il n’y a pas eu d’envoi de ce type de demandes avant le début du mois d’octobre. Même si elles n’étaient pas très nombreuses et qu’on ne peut exclure qu’il s’agissait de fonctionnaires zélés ayant agi de leur propre fait, la coïncidence dans le temps de ces demandes avec la date des circulaires et instructions litigieuses est révélatrice. De plus, à l’audition de témoins les fonctionnaires russes ont confirmé que ces agissements étaient strictement prohibés par la loi et il est donc étonnant que plusieurs fonctionnaires aient agi simultanément de leur propre initiative en enfreignant la législation en vigueur. Enfin, la Cour constate que les sanctions prononcées à leur encontre ont consisté en une réprimande, une rétrogradation ainsi qu’en des mesures disciplinaires (paragraphe 37 ci dessus).
146. Dès lors elle estime que les éléments soumis par le gouvernement défendeur, notamment les deux lettres de décembre 2006 du Procureur Général adjoint ainsi que les rapports d’enquête des autorités russes suite aux demandes de renseignement adressées à différentes écoles, ne sont pas de nature à réfuter les allégations de « tolérance officielle » de ces actes illégaux par les autorités russes.
ii. Voies de recours internes
147. Pour ce qui est de l’effectivité et de l’accessibilité des recours internes, la Cour relève tout d’abord la concordance des déclarations des témoins géorgiens en ce qui concerne leurs conditions d’arrestation et le déroulement des procédures très sommaires devant les tribunaux en Fédération de Russie (paragraphes 45 à 46 et paragraphes 48 à 49 ci dessus).
148. Il en va de même en ce qui concerne la description de ces événements litigieux par les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, qui évoquent notamment une coordination entre les pouvoirs administratifs et judiciaires (paragraphes 39 à 40 et paragraphes 68 à 71 ci-dessus).
149. La Cour note que les ressortissants géorgiens ont été arrêtés, détenus et expulsés pour des infractions alléguées aux articles 18.8, 18.10 et 18.11 du code des infractions administratives (p.ex. absence de permis de travail, de visas ou d’attestations d’enregistrement en règle) et que les décisions ont été rendues par des juridictions ordinaires.
150. Or elle ne doute pas de l’existence en Fédération de Russie de voies de recours contre les arrestations et détentions, et les décisions d’expulsion devant les instances supérieures telles qu’exposées par le gouvernement défendeur dans ses différentes observations et telles que décrites par les fonctionnaires russes lors de l’audition de témoins (voir également Niyazov c. Russie, no 27843/11, §§ 87 et suivants, 16 octobre 2012).
151. Cependant, la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement « des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants » (voir, mutatis mutandis, Akdivar et autres précité, § 69).
152. Or eu égard à tous les éléments dont elle dispose, la Cour considère que pendant la période en question il existait des obstacles réels pour les ressortissants géorgiens de saisir ces voies de recours, aussi bien au cours de la procédure devant les tribunaux russes en Fédération de Russie qu’une fois qu’ils avaient été expulsés vers la Géorgie.
153. Elle estime qu’en Fédération de Russie, ces obstacles résultaient du déroulement des procédures devant les tribunaux russes telles que décrites par les témoins géorgiens, à savoir qu’ils avaient été emmenés par groupes devant les tribunaux. Si certains ont évoqué un entretien avec un juge, d’une durée de 5 minutes en moyenne et sans vrai examen des circonstances de l’espèce, d’autres ont dit ne pas avoir été admis dans la salle d’audience et avoir attendu dans les couloirs, voire dans les bus qui les avaient conduits au tribunal, avec d’autres ressortissants géorgiens. Ils ont indiqué par la suite avoir été sommés de manière autoritaire de signer les décisions de justice sans avoir eu la possibilité de lire le contenu, ni de pouvoir obtenir une copie de la décision. Ils n’auraient pu disposer ni d’un interprète ni d’un avocat. En règle générale, aussi bien les juges que les officiers de police les auraient découragés de faire appel en leur disant qu’il existait un ordre d’expulser les ressortissants géorgiens.
154. De plus, le climat de précipitation et d’intimidation dans lequel ces mesures ont été prises explique également la réticence des ressortissants géorgiens à exercer ces recours.
155. À cet égard, la Cour accorde plus de crédibilité à la description du déroulement des procédures par les témoins géorgiens, et qui correspond à celle des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, qu’à celle faite par les fonctionnaires russes qui paraît peu réaliste eu égard au nombre de ressortissants géorgiens expulsés au cours de la période litigieuse.
156. En Géorgie, au-delà du facteur psychologique, elle estime qu’il existait des obstacles d’ordre pratique d’exercer ces recours liés à la fermeture des moyens de transport entre les deux pays. De plus, il était très difficile de s’adresser au Consulat de la Fédération de Russie en Géorgie qui fonctionnait avec un effectif très réduit de 3 diplomates à l’époque des faits.
157. La Cour considère par ailleurs qu’en l’absence de soumission de statistiques mensuelles de décisions d’expulsion de ressortissants géorgiens rendues par les tribunaux russes précisément au cours de la période en question, les documents soumis par le gouvernement défendeur dans sa lettre du 15 avril 2011 (paragraphe 85 in fine ci-dessus) n’apportent pas une preuve suffisante que ces recours étaient effectifs et accessibles à l’époque des faits et avaient des chances raisonnables de succès.
158. En particulier, le nombre de décisions d’appel (42) soumises paraît minime eu égard au nombre d’entités territoriales existant en Fédération de Russie et au nombre de décisions d’expulsion de ressortissants géorgiens rendues au cours de cette période (paragraphe 135 ci-dessus). Le nombre de décisions d’appel soumises paraît également dérisoire pour les villes de Moscou (8) et Saint-Pétersbourg (17), alors que la plupart des expulsions de ressortissants géorgiens au cours de la période litigieuse se sont déroulées dans ces villes où résident également la majorité d’entre eux.
iii. Conclusion
159. Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut qu’il y a eu à compter d’octobre 2006 la mise en place en Fédération de Russie d’une politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens qui a constitué une pratique administrative au sens de la jurisprudence de la Convention. Dès lors, il convient de rejeter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement défendeur.
B. Règle des six mois
160. La Cour rappelle « qu’en l’absence de recours, ce délai doit être calculé à partir de l’acte ou de la décision prétendument incompatible avec la Convention » (voir notamment Géorgie c. Russie (I) précitée, § 47).
161. Or bien que la chambre ait réservé la question pour la joindre au fond, aucun des deux gouvernements n’a soumis d’observations à ce sujet. Le gouvernement requérant a simplement demandé à la Cour de dire que la requête a été introduite dans le délai de six mois prévu par la Convention.
162. En l’espèce, la requête a été introduite à la Cour le 26 mars 2007, alors que les décisions d’expulsion de ressortissants géorgiens contestées par le gouvernement requérant ont été rendues après le 27 septembre 2006.
163. Dès lors, la Cour considère que le délai de six mois prévu par la Convention a été respecté.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4
164. Le gouvernement requérant invoque l’article 4 du Protocole no 4, aux termes duquel :
« Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. »
A. Thèses des parties
1. Le gouvernement requérant
165. Le gouvernement requérant soutient que l’État défendeur a expulsé collectivement les ressortissants géorgiens du territoire de la Fédération de Russie, et leur a dénié le droit de faire examiner leurs affaires par un tribunal. Il se dit très préoccupé par le fait qu’au cours de la procédure judiciaire il n’y a jamais eu d’examen au fond de la cause des personnes qui ont fait l’objet d’un ordre d’expulsion. En effet il ressortirait de l’audition de témoins et des rapports des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales que les tribunaux ne souhaitaient pas entendre les arguments des ressortissants géorgiens, et qu’ils n’ont pas eu la possibilité de présenter leurs moyens pour contester leur expulsion. Les juges auraient utilisé le même formulaire pour toutes les décisions d’expulsion, inscrivant simplement les noms des intéressés et les dates pertinentes, sans se préoccuper des circonstances factuelles dans chacune des affaires. Certaines des victimes n’auraient même pas eu la possibilité de comparaître devant le tribunal.
2. Le gouvernement défendeur
166. Le gouvernement défendeur conteste ces allégations et considère que la présente espèce diffère profondément de l’affaire Čonka c. Belgique (no 51564/99, CEDH 2002 I), car les autorités de la Fédération de Russie n’ont jamais déclaré avoir procédé à l’expulsion collective de ressortissants géorgiens et n’ont donné aucune instruction en ce sens aux instances responsables. De plus, les ressortissants géorgiens n’auraient pas été convoqués auprès des autorités compétentes du ministère de l’intérieur et un grand nombre d’entre eux auraient pu quitter la Fédération de Russie par leurs propres moyens. Enfin, chaque ressortissant géorgien poursuivi pour infraction administrative et visé par une mesure d’expulsion administrative aurait bénéficié d’un examen individuel de sa situation dans le respect de la législation russe ; il conteste la crédibilité des dépositions des témoins géorgiens à cet égard et renvoie à celles des fonctionnaires russes. D’après le gouvernement défendeur, la présente espèce ressemblerait plutôt à l’affaire Sultani c. France (no 45223/05, CEDH 2007 IV (extraits)), car à l’instar de cette affaire, le gouvernement défendeur avait organisé, en octobre 2006, des vols directs spéciaux pour le transport des ressortissants géorgiens entre Moscou et Tbilissi sur la base d’accords conclus avec l’ambassade de Géorgie en Fédération de Russie en raison de la suspension des liaisons aériennes entre la Fédération de Russie et la Géorgie. Or l’expulsion d’immigrants irréguliers et de personnes ayant autrement enfreint les dispositions en matière de séjour sur le territoire russe constituerait un droit souverain et une obligation de l’État russe afin de garantir la sécurité nationale et internationale.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
167. La Cour rappelle sa jurisprudence d’après laquelle il faut entendre par « expulsion collective, au sens de l’article 4 du Protocole no 4, toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe » (voir Čonka précité, § 59). Par la suite, elle a précisé que « le fait que plusieurs étrangers fassent l’objet de décisions semblables ne permet pas en soi de conclure à l’existence d’une expulsion collective lorsque chaque intéressé a pu individuellement faire valoir devant les autorités compétentes les arguments qui s’opposaient à son expulsion » (voir, parmi d’autres, Sultani précité, § 81, et Hirsi Jamaa et autres précité, § 184). Cela ne signifie pas pour autant que là où il y a eu examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun, « les circonstances entourant la mise en œuvre de décisions d’expulsion ne jouent plus aucun rôle dans l’appréciation du respect de l’article 4 du Protocole no 4 » (voir Čonka précité, ibidem).
168. Quant au champ d’application de l’article 4 du Protocole no 4, la Cour note que son libellé ne fait aucune référence à la situation légale des personnes concernées, contrairement à l’article 1 du Protocole no 7 que la Cour examinera ci-après (paragraphes 228 à 231 ci-dessous). Par ailleurs, il ressort du commentaire au projet de rédaction du Protocole no 4 que selon le Comité d’experts, les étrangers auxquels l’article 4 se réfère ne sont pas seulement ceux résidant régulièrement sur le territoire, mais « tous ceux qui n’ont pas un droit actuel de nationalité dans l’État sans distinguer ni s’ils sont simplement de passage ou s’ils sont résidents ou domiciliés, ni s’ils sont des réfugiés ou s’ils sont entrés dans le pays de leur plein gré, ni s’ils sont apatrides ou possèdent une nationalité » (Article 4 du projet définitif du Comité, p. 505, § 34).
169. Conformément à cette interprétation, dans les affaires qu’elle a eu à connaître, la Cour a appliqué l’article 4 du Protocole no 4 à des personnes qui résidaient, pour des motifs divers, sur le territoire d’un État ou qui étaient interceptées en haute mer sur des navires battant pavillon de l’État défendeur et renvoyées vers l’État de départ (voir notamment Čonka, Sultani et Hirsi Jamaa et autres précités).
2. Application de ces principes
170. En l’espèce, l’article 4 du Protocole no 4 trouve donc à s’appliquer indépendamment de la question de savoir si les ressortissants géorgiens résidaient régulièrement ou non sur le territoire de la Fédération de Russie.
171. Sur le fond, la Cour devra déterminer si les mesures d’expulsion ont été prises à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des ressortissants géorgiens tout en tenant compte du contexte général à l’époque des faits.
172. À cet égard, elle se réfère là aussi à la description concordante du déroulement des procédures très sommaires devant les tribunaux russes par les témoins géorgiens et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales (paragraphes 48 à 49 et paragraphes 68 à 71 ci dessus).
Ainsi la commission de suivi de l’APCE indique que la « routine des expulsions » suivait le même schéma dans l’ensemble du pays : « les Géorgiens arrêtés dans la rue sous prétexte d’un contrôle de papiers étaient mis en détention, que leurs papiers soient en règle ou non, et conduits aux postes de la milice où ils étaient rassemblés en grands groupes puis envoyés devant les tribunaux, dans lesquels des sanctions administratives et des décisions d’expulsion du territoire russe étaient prononcées à leur égard, conformément à des accords préalables avec les tribunaux, sans avocats ni examen des circonstances de l’espèce, au cours d’une procédure qui durait de 2 à 10 minutes. Souvent, les personnes concernées par ces mesures n’étaient même pas admises dans la salle d’audience, et les détenus restaient dans les couloirs, voire dans les voitures qui les avaient conduits au tribunal » (rapport APCE, § 59).
173. De plus, les organisations internationales ont indiqué que les arrestations et expulsions massives de ressortissants géorgiens avaient commencé au début du mois d’octobre 2006 et évoqué une coordination entre les pouvoirs administratifs et judiciaires (paragraphes 39 à 40 et paragraphes 68 à 71 ci-dessus).
174. D’après la Cour, la présente espèce se rapproche davantage de l’affaire Čonka précitée, où elle a conclu à l’existence d’une expulsion collective en prenant en compte toutes les circonstances entourant la mise en œuvre des décisions d’expulsion, que de l’affaire Sultani, où elle a considéré que l’organisme compétent avait pris en compte la situation personnelle du requérant, demandeur d’asile de nationalité afghane, ainsi que les risques allégués en cas de retour dans son pays d’origine.
175. La particularité de la présente affaire réside dans le fait qu’au cours de la période litigieuse il y a eu des milliers de décisions d’expulsion de ressortissants géorgiens rendues par les tribunaux russes (paragraphe 135 ci dessus). Même si formellement chaque ressortissant géorgien a bénéficié d’une décision de justice, la Cour estime que le déroulement des procédures d’expulsion au cours de cette période suite à l’émission des circulaires et instructions litigieuses ainsi que le nombre de ressortissants géorgiens expulsés - à compter du mois d’octobre 2006 - rendait impossible un examen raisonnable et objectif de la situation individuelle de chacun d’entre eux.
176. De plus, la conclusion à laquelle la Cour est parvenue quant à la mise en place en Fédération de Russie d’une politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens à compter d’octobre 2006 (paragraphe 159 ci-dessus) démontre également le caractère collectif de ces expulsions.
177. Ce constat ne remet pas en cause le droit dont disposent les États d’établir souverainement leurs politiques d’immigration. Il importe toutefois de souligner que les difficultés dans la gestion des flux migratoires ne peuvent justifier le recours, de la part des États, à des pratiques qui seraient incompatibles avec leurs obligations conventionnelles (voir, mutatis mutandis, Hirsi Jamaa et autres précité, § 179).
178. Eu égard à tous ces éléments, la Cour considère que les expulsions des ressortissants géorgiens au cours de la période en question n’ont pas été prises à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun d’entre eux et qu’elles ont constitué une pratique administrative en violation de l’article 4 du Protocole no 4.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 DE LA CONVENTION
179. Le gouvernement requérant invoque l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
(...)
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
(...)
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
A. Thèses des parties
1. Le gouvernement requérant
180. Pour le gouvernement requérant, il ressort à l’évidence de l’ensemble du procès-verbal d’audition des témoins que l’arbitraire avec lequel les ressortissants géorgiens ont été arrêtés et détenus rend leur arrestation et leur détention illégales aux fins de l’article 5 § 1 de la Convention. Par ailleurs, l’impossibilité pour les ressortissants géorgiens de contester la légalité de leurs arrestations et détentions emporterait violation de l’article 5 § 4 de la Convention. Les arrestations de Géorgiens en vue de leur expulsion auraient pris la forme d’opérations de masse, qui auraient impliqué des recherches à la sortie des églises, sur les marchés, dans les rues et les établissements scolaires, ainsi qu’aux domiciles et sur les lieux de travail des intéressés.
2. Le gouvernement défendeur
181. Le gouvernement défendeur conteste les allégations du gouvernement requérant et soutient que les arrestations des ressortissants géorgiens en vue de leurs expulsions ont été menées conformément à la législation russe afin de combattre l’immigration illégale. À cet égard, il développe les mêmes arguments que sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 4 (paragraphe 166 ci-dessus).
B. Appréciation de la Cour
182. La Cour relève d’emblée qu’il n’est pas contesté entre les parties que les arrestations litigieuses ont eu lieu en vue de l’expulsion des ressortissants géorgiens du territoire russe, si bien que l’article 5 § 1 f) de la Convention trouve à s’appliquer en l’espèce. Or « en matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à l’obligation d’observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire » (voir, parmi d’autres, Čonka précité, § 39, et Chamaïev et autres précité, § 397).
183. Quant à l’article 5 § 4, il reconnaît aux personnes détenues le droit d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de la Convention, de leur privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1 (voir Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 127, Recueil des arrêts et décisions 1996 V, et, mutatis mutandis, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 168, CEDH 2012, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 160, 22 mai 2012).
184. La Cour estime qu’en l’espèce les griefs soulevés sur le terrain de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention sont étroitement liés à ceux soulevés sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 4.
185. En effet, les expulsions des ressortissants géorgiens étaient précédées d’arrestations massives - dans les rues, sur leur lieu de travail ou à leur domicile. La Cour se réfère à cet égard à la description concordante des conditions d’arrestation par les témoins géorgiens et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales (paragraphes 45 à 46 et paragraphes 68 à 71 ci-dessus). De plus, elle a conclu à la mise en place en Fédération de Russie d’une politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens à compter d’octobre 2006 (paragraphe 159 ci-dessus).
186. Dès lors, le fait que ces expulsions étaient qualifiées de « collectives » par la Cour implique dans les circonstances de l’espèce que les arrestations qui les précédaient revêtaient un caractère arbitraire.
187. Eu égard à tous ces éléments, la Cour considère que les arrestations et détentions de ressortissants géorgiens au cours de la période en question ont constitué une pratique administrative en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.
188. En l’absence de voies de recours effectifs et accessibles contre les arrestations, détentions et les décisions d’expulsion pour les ressortissants géorgiens au cours de la période en question (paragraphes 151 à 158 ci dessus), la Cour estime qu’il y a également eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
189. Le gouvernement requérant invoque l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A. Thèses des parties
1. Le gouvernement requérant
190. Le gouvernement requérant soutient que le grave surpeuplement dans les cellules, le caractère inadéquat des installations prévues pour dormir, le manque d’hygiène et d’intimité des installations sanitaires, le fait que les détenus vivaient, dormaient et utilisaient les toilettes dans une même pièce, les exemples de décès et de maladies graves parmi les détenus et toutes les autres circonstances décrites ci-dessus indiquent clairement que la Fédération de Russie n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de la Convention. Il ajoute que les conditions de transport notamment dans les bus et l’avion-cargo étaient particulièrement humiliantes et se réfère aux dépositions des témoins géorgiens à cet égard. Partant, le gouvernement requérant demande à la Cour de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention.
2. Le gouvernement défendeur
191. Le gouvernement défendeur conteste ces allégations et soutient que lors de la description des conditions de détention dans les centres de détention pour étrangers notamment, les témoins géorgiens interrogés avaient fait des dépositions contradictoires, lesquelles se heurtent par ailleurs aux documents fournis par les autorités russes ou aux déclarations d’autres témoins. Dès lors ces déclarations ne sauraient constituer des preuves « au-delà de tout doute raisonnable ». Il ajoute qu’aucune des personnes interrogées qui avaient été détenues dans ces centres n’a déclaré à la Cour que ses conditions de détention se distinguaient en quoi que ce soit de celles des ressortissants d’autres pays se trouvant dans les mêmes centres de détention pour étrangers ou partageant leur cellule. Enfin, il considère que les conditions de transport dans les avions étaient correctes et que ces mêmes avions étaient utilisés pour l’expulsion d’autres ressortissants étrangers ; il se réfère aux dépositions des fonctionnaires russes à cet égard.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
192. La Cour rappelle sa jurisprudence récente relative à l’article 3 de la Convention qu’elle a notamment résumée dans son arrêt pilote Ananyev et autres c. Russie, puis repris dans son arrêt Idalov c. Russie :
« (...) l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. La prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000 IV). Un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses conséquences physiques ou mentales ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, parmi d’autres précédents, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A no 25).
Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l’absence de sévices de ce type, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 3 (voir, parmi d’autres précédents, Vasyukov c. Russie, no 2974/05, § 59, 5 avril 2011).
Pour ce qui est des mesures privatives de liberté, la Cour a toujours souligné que, pour relever de l’article 3, la souffrance et l’humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement la privation de liberté. L’État doit s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000 XI ; et Popov c. Russie, no 26853/04, § 208, 13 juillet 2006).
Lorsqu’on évalue les conditions de détention, il y a lieu de tenir compte de leurs effets cumulatifs ainsi que des allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001 II). La durée de détention d’une personne dans des conditions particulières doit elle aussi être prise en considération (voir, parmi d’autres précédents, Alver c. Estonie, no 64812/01, § 50, 8 novembre 2005). »
(Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 139-142, 10 janvier 2012, et Idalov précité, §§ 91-94 ; pour ce qui est des conditions de transport, voir également, mutatis mutandis, Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 116 et s., CEDH 2005 X (extraits))
2. Application de ces principes
193. La Cour note que les ressortissants géorgiens ont été détenus d’abord dans les commissariats de police (pour une durée allant de quelques heures à un ou deux jours d’après les témoignages) puis dans les centres de détention pour étrangers (pour une durée allant de 2 à 14 jours d’après les témoignages), avant d’être transportés par bus vers différents aéroports à Moscou et expulsés vers la Géorgie par avion (paragraphe 45 ci-dessus). Parmi les ressortissants géorgiens contre lesquels des décisions d’expulsion ont été prononcées, certains ont quitté le territoire de la Fédération de Russie par leurs propres moyens.
194. Or les parties divergent sur la plupart des points relatifs aux conditions de détention des ressortissants géorgiens. Cependant, lorsqu’il y a contestation sur les conditions de détention, point n’est besoin pour la Cour d’établir la véracité de chaque élément litigieux. Elle peut conclure à la violation de l’article 3 sur la base de toute allégation grave non réfutée par le gouvernement défendeur (voir, mutatis mutandis, Idalov précité, § 96).
195. À cet égard, la Cour examinera également les éléments de preuve dont elle dispose.
196. Elle relève tout d’abord que, même si au cours de l’audition certains parmi les témoins géorgiens ont fait des déclarations contradictoires sur certains points (notamment en ce qui concerne la taille des cellules), leurs descriptions des conditions de détention dans les commissariats et les centres de détention pour étrangers ainsi que des conditions d’expulsion vers la Géorgie sont dans l’ensemble concordantes et correspondent à celles des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales (paragraphes 52 à 55 et 72 à 74 ci-dessus). Ces organisations ont en effet indiqué que de nombreux ressortissants géorgiens ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants en raison des mauvaises conditions de détention et d’expulsion (p.ex. cellules surpeuplées, manque d’eau et de nourriture, absence d’hygiène et transport de plus d’une centaine de ressortissants géorgiens par avion-cargo).
197. De plus, M. Pataridze, Consul de Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits, a indiqué que lui-même et son équipe ont visité plus d’une douzaine de centres de détention dans différentes régions de la Fédération de Russie, dont notamment ceux de Saint-Pétersbourg et de Moscou. Il a confirmé qu’il y avait surtout des ressortissants géorgiens détenus dans tous ces centres, que les cellules étaient surpeuplées, les conditions de détention très difficiles, l’hygiène déplorable et qu’il n’y avait pas assez de lits et de matelas.
198. Or la Cour ne doute pas que les conditions de détention étaient extrêmement difficiles vu le grand nombre de ressortissants géorgiens détenus en vue de leur expulsion en si peu de temps. À cet égard, elle accorde plus de crédibilité aux déclarations des témoins géorgiens à l’audition de témoins qu’à celles des fonctionnaires russes qui ont décrit de très bonnes conditions de détention.
199. Au vu de tous les éléments soumis à la Cour, il apparaît tout d’abord indéniable que les ressortissants géorgiens ont été détenus dans des cellules dans les commissariats ou les centres de détention pour étrangers qui étaient fortement surpeuplées ; en tout cas l’espace personnel dont ils disposaient n’était pas conforme au standard minimal, tel qu’exposé dans la jurisprudence de la Cour (voir, parmi de nombreux autres précédents, Idalov précité, § 101). De plus, les ressortissants géorgiens devaient dormir à tour de rôle, compte tenu du manque d’emplacements individuels pour dormir.
200. Or l’exiguïté extrême dans une cellule de prison est un aspect particulièrement important qui doit être pris en compte afin d’établir si les conditions de détention litigieuses étaient « dégradantes » au sens de l’article 3 de la Convention (Ananyev et autres précité, § 143).
201. D’une manière générale, la Cour a déjà indiqué à maintes reprises que la surpopulation dans les maisons d’arrêt russes était un problème qui la préoccupait particulièrement. Dans un grand nombre d’affaires, elle a systématiquement conclu à la violation des droits des requérants à raison de l’insuffisance de l’espace personnel dont ils avaient pu bénéficier au cours de leur détention (voir notamment Idalov précité, § 97, et Solovyevy c. Russie, no 918/02, § 123, 24 avril 2012). À cet égard, la présente affaire qui concerne notamment les centres de détention pour étrangers ne constitue pas une exception.
202. La Cour se réfère également au rapport du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) relatif à la Fédération de Russie de décembre 2001 et dans lequel celui-ci s’est déclaré très préoccupé quant aux conditions de détention des ressortissants étrangers dans ces centres en mettant l’accent sur le surpeuplement des cellules (rapport au gouvernement russe sur la visite en Fédération de Russie du CPT du 2 au 7 décembre 2001, § 32, CPT/Inf (2003) 30).
203. De plus, en l’espèce, force est de constater que les éléments de preuve soumis à la Cour démontrent également que les conditions sanitaires et d’hygiène élémentaires n’étaient pas remplies et que les détenus souffraient d’un manque d’intimité dû au fait que les toilettes n’étaient pas séparées du reste des cellules.
204. À cet égard, la Cour rappelle que le caractère inadéquat des conditions de détention constitue un problème structurel récurrent en Fédération de Russie qui résulte d’un dysfonctionnement du système pénitentiaire russe et qui l’a amenée à conclure à la violation de l’article 3 dans de nombreux arrêts depuis le premier constat de violation opéré par elle en 2002 dans l’affaire Kalachnikov c. Russie (no 47095/99, CEDH 2002 VI) et à adopter un arrêt pilote dans l’affaire Ananyev et autres précité. La Cour ne voit donc aucune raison de conclure autrement en l’espèce.
205. Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut que les conditions de détention ont causé des souffrances indéniables aux ressortissants géorgiens et doivent s’analyser en traitements à la fois inhumains et dégradants qui ont constitué une pratique administrative en violation de l’article 3 de la Convention.
206. Dès lors, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner le reste des observations des parties relatives aux conditions d’expulsion des ressortissants géorgiens au cours de la période en question.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
207. Le gouvernement requérant allègue une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et avec l’article 5 §§ 1 et 4 et l’article 3 de la Convention. L’article 13 est ainsi rédigé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Thèses des parties
208. Comme il l’a déjà indiqué dans ses observations précédentes, le gouvernement requérant soutient que les ressortissants géorgiens n’ont pas disposé de recours effectifs et accessibles contre les arrestations et décisions d’expulsion au cours de la période litigieuse (paragraphe 120 ci-dessus).
209. Le gouvernement défendeur, de son côté, conteste ces allégations (paragraphe 121 ci-dessus).
B. Appréciation de la Cour
210. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention exige « un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié » (voir notamment Čonka précité, § 75).
211. Eu égard à son constat de violation de l’article 4 du Protocole no 4 ainsi que de l’article 5 §§ 1 et 4 et de l’article 3 de la Convention, la Cour ne peut que conclure au caractère « défendable » des griefs soulevés par le gouvernement requérant aux fins de l’article 13.
212. Or le constat de violation de l’article 4 du Protocole no 4 et de l’article 5 § 4 de la Convention implique en soi l’absence de recours effectifs et accessibles ; dès lors il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief du gouvernement requérant tiré d’une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec ces articles.
213. De plus, la Cour a déjà constaté l’absence de recours effectifs et accessibles pour les ressortissants géorgiens contre les arrestations, détentions et décisions d’expulsion au cours de la période litigieuse (paragraphes 151 à 158 ci-dessus).
214. Elle conclut donc à la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 5 § 1.
215. Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, la Cour note que dans son arrêt pilote Ananyev et autres précité, elle a constaté qu’il n’existait pas à l’époque dans l’ordre juridique russe de recours effectif pouvant servir à mettre fin à des conditions de détention inhumaines et dégradantes ou à obtenir un remède approprié et suffisant à un grief relatif à des conditions de détention inadéquates (voir Ananyev et autres précité, § 119).
216. Dès lors, elle considère qu’il n’en va pas autrement en l’espèce et conclut donc à la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3.
VIII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
217. Le gouvernement requérant allègue une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et avec l’article 5 §§ 1 et 4 et l’article 3 de la Convention. L’article 14 est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A. Thèses des parties
218. Le gouvernement requérant soutient que les arrestations, détentions et expulsions de ressortissants géorgiens se fondaient sur leur origine nationale et sur leur origine ethnique, et non sur leur situation au regard des règles sur l’immigration en Fédération de Russie. Les arrestations auraient constitué une mesure de représailles contre la Géorgie, et n’auraient pas été motivées par les actes individuels des victimes. De plus, cette allégation serait confortée par le rapport de HRW, selon lequel parmi les personnes expulsées se trouvaient des Géorgiens qui résidaient en toute légalité en Fédération de Russie, par exemple des personnes d’origine géorgienne possédant la nationalité russe, titulaires de permis de résidence ou de travail, titulaires de visas parfaitement valables et dont la résidence avait été enregistrée, des Géorgiens de souche dont certains attendaient le renouvellement d’un passeport ou d’un visa, ou encore des étudiants inscrits dans les universités russes.
219. Le gouvernement défendeur, de son côté, réfute toutes les allégations relatives à des arrestations et expulsions de ressortissants géorgiens basées sur leur nationalité ou sur leur origine ethnique. Il réitère ce qu’il a déjà affirmé dans ses précédentes observations, à savoir que les ressortissants géorgiens ont été arrêtés, détenus et expulsés dans le cadre de la politique générale de lutte contre l’immigration illégale car ils ne résidaient pas de manière régulière en Fédération de Russie (absence de visa, de titre de séjour, de permis de travail ou d’attestation d’enregistrement en règle – paragraphe 25 et paragraphes 115 à 116 ci dessus). À cet égard, l’audition de témoins aurait démontré que la procédure appliquée à l’encontre des ressortissants géorgiens était exactement la même que celle qui était mis en œuvre à l’égard d’autres ressortissants étrangers qui avaient commis le même type d’infractions. Il considère par ailleurs que les allégations du gouvernement requérant quant à l’expulsion au cours de la période litigieuse de ressortissants russes d’origine géorgienne sont sans fondement.
B. Appréciation de la Cour
220. La Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, les griefs exposés par le gouvernement requérant au titre de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention sont les mêmes, quoique considérés sous un autre angle, que ceux qu’elle a déjà examinés sur le terrain de ces deux derniers articles, et au sujet desquels elle a conclu à une violation. Dès lors, elle estime qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a eu en l’occurrence violation de l’article 14 combiné avec ces dispositions du fait d’un traitement discriminatoire à l’encontre des ressortissants géorgiens.
221. Elle estime également qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3, étant donné que le caractère inadéquat des conditions de détention dans les prisons russes concernait tous les détenus quelle que soit leur nationalité.
IX. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE no 4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
222. Le gouvernement requérant invoque l’article 18 de la Convention, ainsi libellé :
« Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »
223. La Cour rappelle que l’article 18 n’a pas un rôle indépendant et qu’il ne peut être appliqué que conjointement à d’autres articles de la Convention (voir notamment Goussinski c. Russie, no 70276/01, § 73, CEDH 2004 IV, Mudayevy c. Russie, no 33105/05, § 127, 8 avril 2010, Lutsenko c. Ukraine, no 6492/11, § 105, 3 juillet 2012, et Tymoshenko c. Ukraine, no 49872/11, § 294, 30 avril 2013).
224. Or la Cour a déjà constaté l’existence d’une pratique administrative en violation de l’article 4 du Protocole no 4 ainsi que de l’article 5 § 1 et de l’article 3 de la Convention pris isolément et conclu à une violation de l’article 5 § 4. Dès lors elle n’estime pas nécessaire d’examiner les mêmes questions sous l’angle de l’article 18 de la Convention.
X. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no 7
225. Le gouvernement requérant invoque l’article 1 du Protocole no 7, ainsi rédigé :
« 1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un État ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :
a) faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,
b) faire examiner son cas, et
c) se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.
2. Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1 a), b) et c) de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale. »
A. Thèses des parties
226. Le gouvernement requérant soutient que parmi les ressortissants géorgiens expulsés, un grand nombre résidaient régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie et il se réfère au rapport de HRW à cet égard.
227. D’après le gouvernement défendeur, à très peu d’exceptions près, tous les ressortissants géorgiens expulsés par voie administrative suite à une procédure juridictionnelle avaient séjourné illégalement sur le territoire russe car leurs papiers n’étaient pas en règle. Il en résulterait que l’article 1 du Protocole no 7, qui ne s’applique qu’aux personnes séjournant régulièrement sur le territoire d’un État, ne trouverait pas à s’appliquer en l’espèce.
B. Appréciation de la Cour
228. La Cour relève que l’article 1 du Protocole no 7 se réfère expressément aux étrangers « résidant régulièrement sur le territoire d’un État ».
229. Or eu égard à tous les éléments dont elle dispose en l’espèce, la Cour considère qu’il n’est pas établi qu’il y a eu également, au cours de la période litigieuse, des arrestations, détentions et expulsions de ressortissants géorgiens résidant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie.
230. Dès lors, la Cour estime que le grief soulevé par le gouvernement requérant sur le terrain de cet article n’est pas suffisamment étayé et que les éléments de preuve dont elle dispose sont insuffisants pour aboutir à un constat de violation.
231. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 7.
XI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DU PROTOCOLE no 1
232. Le gouvernement requérant invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
233. Il invoque également le Protocole no 1, dont les articles 1 et 2 sont ainsi rédigés :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
A. Thèses des parties
234. Le gouvernement requérant renvoie à ses observations précédentes devant la chambre en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
Il soutient notamment que les décisions individuelles d’expulsion n’ont pas pris en compte la situation familiale des intéressés, ce qui a eu pour conséquence la séparation des familles (parfois de très jeunes enfants se seraient ainsi trouvés livrés à eux-mêmes) contrairement aux exigences de l’article 8 de la Convention. De plus, la divulgation par les écoles et les universités d’informations sur l’origine, la situation familiale et l’adresse des élèves géorgiens n’aurait pas été prévue par la loi et aurait également porté atteinte à cet article.
Par ailleurs, les modalités d’arrestation et de détention des ressortissants géorgiens les auraient souvent amenés à abandonner leurs biens ; les mesures d’éloignement ainsi que l’interruption des communications entre la Fédération de Russie et la Géorgie ne leur auraient pas permis par la suite de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde de leurs biens, entraînant une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Enfin, la fermeture des écoles russes en Géorgie aurait ôté aux élèves géorgiens tout accès à l’instruction en russe et serait contraire à l’article 2 du Protocole no 1.
235. Le gouvernement défendeur souligne là aussi que le gouvernement requérant ne soumet aucune preuve à l’appui de ses allégations.
Pour ce qui est de l’article 8 de la Convention, il indique sur le premier point qu’il était très difficile pour les juridictions russes d’obtenir des informations sur la situation familiale exacte des ressortissants géorgiens, et rappelle qu’il n’existe pas à proprement parler de droit au regroupement familial. Sur le deuxième point, il précise que si de telles demandes de renseignement avaient pu être formulées par les autorités russes, les fonctionnaires responsables avaient par la suite été dûment sanctionnés.
Quant à l’article 1 du Protocole no 1, les ressortissants géorgiens n’auraient pas été privés de leur droit de propriété et auraient eu la possibilité d’exercer toute action se rattachant à la possession et à la disposition de leurs biens.
Enfin, sur l’article 2 du Protocole no 1, les écoles russes en Géorgie auraient relevé du ministère russe de la Défense et auraient été fermées suite au départ des militaires russes de Géorgie.
B. Appréciation de la Cour
236. La Cour estime que les griefs soulevés par le gouvernement requérant sur le terrain de ces articles ne sont pas suffisamment étayés et que les éléments de preuve dont elle dispose sont insuffisants pour aboutir à un constat de violation.
237. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention et des articles 1 et 2 du Protocole no 1.
XII. SUR L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
238. L’article 41 de la Convention est ainsi libellé :
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
239. Le gouvernement requérant demande à la Cour « d’accorder une satisfaction équitable en vertu de l’article 41 de la Convention, à savoir une indemnisation, une réparation et une restitutio in integrum, plus les frais et dépens et toute autre compensation à préciser, pour couvrir les dommages matériels et moraux subis par les parties lésées à raison des violations constatées ainsi que les frais encourus dans le cadre de la présente procédure. » (paragraphe 79 ci-dessus)
240. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 38 de la Convention ;

2. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu à l’automne 2006 la mise en place en Fédération de Russie d’une politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens qui a constitué une pratique administrative au sens de la jurisprudence de la Convention ;

3. Rejette, par seize voix contre une, l’exception préliminaire du gouvernement défendeur relative au non-épuisement des voies de recours internes à cet égard ;

4. Dit, à l’unanimité, que la requête du gouvernement requérant a été introduite dans le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention ;

5. Dit, par seize voix contre une, que les expulsions des ressortissants géorgiens au cours de la période en question ont constitué une pratique administrative en violation de l’article 4 du Protocole no 4 ;

6. Dit, par seize voix contre une, que les arrestations et détentions des ressortissants géorgiens au cours de la période en question ont constitué une pratique administrative en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;

7. Dit, par seize voix contre une, que l’absence de voies de recours pour les ressortissants géorgiens contre leurs arrestations, détentions et expulsions au cours de la période en question a constitué une violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;

8. Dit, par seize voix contre une, que les conditions de détention des ressortissants géorgiens au cours de la période litigieuse ont constitué une pratique administrative en violation de l’article 3 de la Convention ;

9. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner sous l’angle de l’article 3 de la Convention le reste des observations des parties relatives aux conditions d’expulsion des ressortissants géorgiens au cours de la période en question ;

10. Dit, par treize voix contre quatre, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 5 § 1 de la Convention ;

11. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 de la Convention ;

12. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs soulevés par le gouvernement requérant sur le terrain de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et avec l’article 5 § 4 de la Convention ;

13. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs soulevés par le gouvernement requérant sur le terrain de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et avec l’article 5 §§ 1 et 4 et l’article 3 de la Convention ;

14. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs soulevés par le gouvernement requérant sur le terrain de l’article 18 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et avec l’article 5 §§ 1 et 4 et l’article 3 de la Convention ;

15. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 7 ;

16. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention et des articles 1 et 2 du Protocole no 1 ;

17. Dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le gouvernement requérant et le gouvernement défendeur à lui adresser par écrit, dans le délai de douze mois à compter de la date de notification du présent arrêt, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Cour le soin de la fixer au besoin.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 3 juillet 2014.
Michael O’Boyle Josep Casadevall
Greffier adjoint Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion en partie dissidente du juge López Guerra à laquelle se rallient les juges Bratza et Kalaydjieva ;
– opinion en partie dissidente de la juge Tsotsoria ;
– opinion dissidente du juge Dedov.


J.C.M.
M.O’B.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE LÓPEZ GUERRA, À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES BRATZA ET KALAYDJIEVA
(Traduction)

J’ai un avis partiellement dissident pour ce qui est du constat par la Grande Chambre d’une violation de l’article 13 combiné avec l’article 5 § 1 de la Convention (point 10 du dispositif de l’arrêt) ainsi que du raisonnement ayant abouti à ce constat (paragraphes 210-214 de l’arrêt).

Ainsi qu’il ressort tant de l’examen des dispositions de la Convention elles-mêmes que de la jurisprudence de la Cour, dès lors qu’une violation de l’article 5 § 4 est établie il n’y a pas lieu d’examiner un autre grief de violation de l’article 13 combiné avec l’article 5 § 1, ce grief étant absorbé par le constat de violation précédent.

L’article 13 exige que soit mis en place un recours effectif permettant de faire valoir des violations de la Convention. Lorsqu’une violation de l’article 5 § 1 est en jeu, l’article 5 § 4 prévoit des exigences procédurales plus rigoureuses quant à la fourniture d’un recours, puisqu’il requiert l’existence d’une forme de procédure judiciaire accessible à toute personne arrêtée ou détenue par laquelle un tribunal peut examiner la légalité de l’arrestation ou de la détention (l’équivalent dans le cadre de de la Convention de la procédure d’habeas corpus). À cet égard, l’article 5 § 4 constitue la lex spécialis en cas d’arrestation ou de détention et prévoit le « recours effectif » exigé en présence d’une violation de l’article 5 § 1. La Grande Chambre ayant constaté une violation de la Convention au regard de cette lex spécialis, un réexamen par elle de la même question sous l’angle de la lex généralis de l’article 13 est donc redondant. Telle est la position déjà bien établie dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 95, série A no 12 ; et Khadissov et Tsetchoïev c. Russie, no 21519/02, § 162, 5 février 2009).
 
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE TSOTSORIA
(Traduction)

Je regrette de ne pouvoir souscrire à certaines conclusions de la majorité. Tout d’abord, je suis particulièrement en désaccord avec le constat de la Cour selon lequel il n’était pas nécessaire d’examiner les griefs sous l’angle de l’article 18 combiné avec l’article 5 de la Convention , de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, ou de se pencher sur la nature discriminatoire des arrestations, des détentions et de l’expulsion de Géorgiens au regard de l’article 3 de la Convention. Je suis également en désaccord avec le constat de non-violation de l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention. Tout en souscrivant pleinement à la conclusion selon laquelle il existait une pratique administrative contraire à l’article 3 à raison des conditions de détention, je ne peux adhérer à la décision de la majorité de ne pas examiner les conditions d’expulsion sous l’angle de l’article 3 de la Convention et, consécutivement, de ne pas constater de violation de l’article 13 relativement aux mêmes griefs.
Je souhaite exposer ci-dessous mes propres vues sur certaines des questions importantes soulevées par l’affaire afin de clarifier les raisons de ma dissidence. Le point de départ est l’article 18 de la Convention, étant donné que cette disposition a trait à la question clé soulevée en l’espèce : l’interdiction du détournement de pouvoir.
1. Sur la violation de l’article 18 combiné avec l’article 5 de la Convention
Cette affaire interétatique est probablement l’exemple le plus édifiant de l’usage de restrictions aux droits autorisées en vertu de la Convention dans un but autre que celui pour lequel elles ont été prévues.
Il ressort clairement de la jurisprudence concernant l’article 18 que toute la structure de la Convention repose sur la présomption générale que les autorités publiques de l’État membre concerné agissent de bonne foi. Toutefois, toute politique publique aux mesures individuelles peut avoir une « intention cachée » et donc la présomption de bonne foi est réfragable (voir, parmi d’autres, Khodorkovskiy c. Russie, no 5829/04, § 255, 31 mai 2011; et Lutsenko c. Ukraine, no 6492/11, § 106, 3 juillet 2012). Dans des requêtes individuelles, la Cour a établi que lorsqu’un requérant allègue que ses droits et libertés ont fait l’objet de restrictions non fondées, il doit démontrer de façon convaincante que le véritable objectif des autorités n’était pas celui qu’elles avaient proclamé ou que l’on pouvait raisonnablement induire du contexte (Lutsenko, précité, § 106). Dès lors, lorsqu’une allégation au regard de l’article 18 est énoncée, la Cour applique un critère de preuve très rigoureux (Timochenko c. Ukraine, no 49872/11, § 295, 30 avril 2013).
La Cour constate une violation de l’article 18 de la Convention lorsqu’elle conclut que tout l’appareil juridique de l’État défendeur a été, dès le départ, utilisé de manière abusive, ce qui indique que, du début jusqu’à la fin, les autorités n’ont cessé d’agir de mauvaise foi et au mépris flagrant de la Convention (Khodorkovskiy, précité, § 260). Dans la plupart des cas, le « but » évoqué à l’article 18 n’est pas précisé (voir, par comparaison, Goussinski c. Russie, no 70276/01, §§ 75-78, CEDH 2004 IV). Ainsi que les juges Jungwiert, Nussberger et Potocki l’ont relevé à juste titre dans leur opinion concordante commune dans l’affaire Timochenko (précitée), la connaissance d’une « intention cachée » relève du domaine des autorités et n’est donc pas accessible à un requérant. La Cour devrait en conséquence admettre les preuves du caractère inapproprié des motifs des autorités qui se fondent sur des déductions tirées des circonstances concrètes et du contexte de l’affaire, sous peine de vider la protection accordée par l’article 18 de toute effectivité en pratique.
Dans une démocratie, un État peut limiter la liberté individuelle dans les intérêts de la liberté de tous . Un abus de droit survient dès lors qu’un État, en se prévalant de ses droits, cause à un autre État un préjudice qui ne peut se justifier par une considération légitime, c’est-à-dire lorsque ces actions, bien que « légales » au sens strict du terme, sont entachées de mauvaise foi.
En l’espèce, la Cour a établi que l’arrestation et la détention de Géorgiens avaient été arbitraires au regard de l’article 5 § 1 f) à raison de la nature collective des expulsions (paragraphe 186 de l’arrêt). De plus, l’absence de recours effectif et accessible aux Géorgiens a donné lieu à une violation de l’article 5 § 4 (paragraphe 188 de l’arrêt). La question se pose de savoir si, malgré leur caractère arbitraire, les arrestations et détentions ont été néanmoins ordonnées de bonne foi, ou si le but réel des autorités était différent du but déclaré et était motivé par une intention cachée pouvant être démontrée selon les critères requis par la Convention (voir l’opinion concordante des juges Jungwiert, Nussberger et Potocki dans l’affaire Timochenko, précitée).
Les arrière-pensées et l’intention cachée des autorités de l’État défendeur affleurent à la surface en l’espèce. La Cour a établi l’existence d’une pratique administrative – c’est-à-dire la répétition d’actes contraires à la Convention, accompagnée d’une tolérance officielle de ces actes – d’arrestations et de détentions en violation de l’article 5 § 1 de la Convention (paragraphe 187 de l’arrêt). Une tolérance officielle de tels actes implique en soi l’existence de « motivations douteuses ». Le fait que la Cour a constaté l’existence d’une pratique administrative d’expulsions collectives de Géorgiens est une considération cruciale, cette pratique ne pouvant être séparée des arrestations et détentions arbitraires qui l’ont précédé. Les autorités de l’État défendeur ont maintenu des Géorgiens en détention délibérément, afin de provoquer chez eux détresse et souffrance, et ne les ont pas autorisés à repartir volontairement en Géorgie , contrairement à la jurisprudence établie de la Cour selon laquelle les arrestations et détentions au titre de l’article 5 doivent être exécutées de bonne foi. Tous les éléments susmentionnés conduisent à la conclusion qu’on a eu recours à ces expulsions massives pour des motifs cachés, et que ces opérations pouvaient donc en soi constituer un abus de droit . Cette conclusion doit être lue à la lumière de la déclaration de la Cour selon laquelle les difficultés dans la gestion des flux migratoires ne peuvent justifier le recours, de la part des États, à des pratiques qui seraient incompatibles avec leurs obligations conventionnelles (paragraphe 177 de l’arrêt).
De plus, la Cour a tenu compte du contexte politique de l’affaire. Comme il est souligné dans l’arrêt, les tensions politiques entre les deux États ont atteint leur paroxysme avec l’arrestation le 27 septembre 2006 de quatre officiers russes à Tbilissi (paragraphe 22 de l’arrêt). Par la suite, la même date est retenue pour le calcul du délai de six mois (paragraphe 162 de l’arrêt). La Douma russe n’a pas caché dans sa Résolution du 4 octobre 2006 sur la politique antirusse et antidémocratique du gouvernement géorgien que la détérioration rapide de la relation entre les deux États était une conséquence de l’arrestation de militaires russes par la Géorgie.
La réponse de la Russie à l’arrestation de ses officiers a pris la forme d’un harcèlement massif et sans précédent des Géorgiens en Fédération de Russie, entraînant en particulier une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. Cette politique visait à être – et a en fait été – la base de mesures de représailles illégitimes, arbitraires et disproportionnées. Elle a été mise en œuvre à travers une série de mesures concomitantes mises en œuvre simultanément et qui, sans se limiter à cela, comprenaient l’adoption et la mise en œuvre de circulaires et d’instructions visant à l’identification, à l’arrestation en masse, à la détention et à l’expulsion de Géorgiens dans des régions géographiquement distantes de la Russie, la suspension de toutes les liaisons terrestres, aériennes et maritimes entre les deux pays qui ont suivi immédiatement les tensions politiques fin septembre 2006, et l’imposition unilatérale d’un embargo économique sur la Géorgie, y compris l’interruption de toutes les communications postales (paragraphes 22 et 136).
J’apprécie que la Cour exige des éléments concrets pour conclure à la violation de l’article 18 de la Convention, et que les critères de preuve soient exigeants. Toutefois, en l’espèce, la Cour a agi comme une juridiction de première instance, qui « maîtresse de sa propre procédure et de son propre règlement », apprécie « en pleine liberté non seulement la recevabilité et la pertinence, mais aussi la force probante de chaque élément du dossier » (paragraphes 104 et 138 de l’arrêt). La Cour disposait de preuves découlant d’un faisceau d’indices suffisamment forts, clairs et concordants ou de présomptions de fait irréfragables similaires, émanant de diverses sources. En conséquence, malgré des comptes rendus contradictoires des événements et le manque de coopération de l’État défendeur, qui disposait d’un accès exclusif aux informations, la Cour a établi l’existence d’une pratique administrative (paragraphes 129 et 159 de l’arrêt).
Cette politique anti-géorgienne illégale devrait être considérée à la lumière et comme une conséquence directe des déclarations politiques formulées par certains dirigeants du gouvernement russe, y compris du président, du ministre des Affaires étrangères, de l’adjoint au chef du service fédéral des migrations, du porte-parole de la Douma et du ministre de la Défense . Les forces de sécurité ont souvent accusé l’ensemble de la diaspora géorgienne d’être des criminels . De plus, la Résolution susmentionnée de la Douma invitait et autorisait le gouvernement russe à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions financières et économiques, contre la Géorgie, et menaçait d’appliquer des mesures plus strictes à l’avenir. Ces déclarations, complétées par une campagne médiatique intensive, ont été immédiatement perçues comme une instruction d’initier une « persécution organisée de ressortissants géorgiens » . Selon Human Rights Watch, « il s’agissait d’une campagne coordonnée et orchestrée aux niveaux supérieurs du gouvernement qui a ciblé les Géorgiens pendant une période spécifique (...) Cela laisse à penser que la Russie pourra bouleverser la vie des gens dans le but de servir des intérêts de politique étrangère » .
Toute la campagne anti-géorgienne était une campagne de représailles, organisée pour des motifs cachés contraires aux règles du droit international plutôt qu’une mesure légitime de contrôle migratoire comme le prétend l’État défendeur. Il est également difficile d’accepter les arguments de celui-ci selon lesquels les mesures visaient notamment à lutter contre la criminalité et le crime organisé en Russie, étant donné que rien n’indique que des criminels géorgiens, de grande envergure ou non, aient été arrêtés à l’époque. Ainsi qu’il a été relevé par les témoins, les autorités russes ont ciblé pendant cette campagne les plus vulnérables. Les témoins géorgiens devant la Cour ont rappelé qu’on avait systématiquement évoqué devant eux la motivation politique des arrestations, détentions et expulsions (paragraphes 48 et 49 de l’arrêt). Au paragraphe 52 de son rapport, la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ci-après « le rapport de l’APCE ») a conclu que « [l]a campagne massive engagée à partir de fin septembre contre les citoyens géorgiens et toute personne d’origine géorgienne (...) est une campagne politique » .
La présente affaire, et c’est regrettable, n’est pas le seul exemple où l’État défendeur a utilisé les mécanismes de gestion des flux migratoires à des fins politiques. L’affaire de la déportation en masse de migrants tadjikes en 2011 après la condamnation de deux pilotes (l’un deux étant un ressortissant russe) par les autorités tadjikes , qui présente des ressemblances frappantes avec la présente espèce, ainsi que l’expulsion de ressortissants moldaves quelques semaines avant le sommet du partenariat oriental en 2013 au cours duquel l’accord d’association entre le Moldova et l’Union européenne devait être paraphé , doivent constituer des exemples instructifs pour la Cour.
La pratique de l’État défendeur d’abuser du système d’immigration, en violation des droits fondamentaux, pour servir les orientations de sa politique extérieure constitue un exemple grave de détournement de pouvoir qui ne devrait donc pas échapper à une appréciation adéquate. La Cour aurait dû en l’espèce prendre fermement position et déclarer que des violations massives de droits de l’homme ne peuvent jamais constituer un moyen d’atteindre des buts politiques ou de résoudre des problèmes politiques. Le fait qu’elle ne l’ait pas fait équivaut à ignorer un abus grave du système de la Convention, particulièrement dans le contexte des requêtes interétatiques et dans le cadre de l’établissement de l’existence d’une pratique administrative. Comme l’observent à juste titre les juges Jungwiert, Nussberger et Potocki dans leur opinion concordante commune en l’affaire Timochenko, précitée, « lorsqu’on interprète l’article 18 de la Convention, le lien direct entre la protection des droits de l’homme et la démocratie doit être pris en compte ». C’est tout à fait vrai, étant donné que la Convention a été conçue pour sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d’une société démocratique (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 86, CEDH 2003 II). De plus, il est évident que « lorsque les gouvernement résolvent leurs problèmes en ballotant des individus sans défense à travers les frontières, ils agissent en dehors du sens commun et de la bonne foi. Lorsque disparaissent dialogue et coopération, le respect du droit international est en grand danger » . Comme je l’ai observé ci-dessus, les arrestations et détentions arbitraires de Géorgiens étaient intrinsèquement liées à leur expulsion collective, ce qui est en soi « un risque pour la coexistence pacifique des pays » représentant une menace pour la démocratie, voire un « prélude à la guerre » comme le montre un exemple récent concret.
Eu égard aux circonstances de l’affaire telles qu’explicitées ci-dessus, la Cour aurait dû examiner l’article 18 conjointement avec l’article 5 et aurait dû conclure que l’ensemble de l’appareil juridique de l’État défendeur avait été utilisé de manière abusive et que, du début jusqu’à la fin, les autorités n’avaient cessé d’agir de mauvaise foi et au mépris flagrant de la Convention, ce qui s’analyse en une pratique administrative contraire aux dispositions susmentionnées.
II. Sur la violation de l’article 14 combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention
La Cour a conclu que d’octobre 2006 à fin janvier 2007 avait été mise en place en Fédération de Russie une politique coordonnée d’arrestations, de détentions et d’expulsions de ressortissants géorgiens, qui a constitué une pratique administrative au sens de la jurisprudence de la Convention (paragraphe 159). À l’évidence, les Géorgiens, en tant que groupe spécifique, ont été ciblés et ont fait l’objet d’un traitement discriminatoire sur la base de leur origine ethnique et nationale en conséquence de la politique de l’État défendeur. Tout en souscrivant pleinement à l’aspect discriminatoire de la présente requête interétatique, dûment mis en lumière dans l’arrêt (voir, par exemple, les paragraphes 140-141, 152, 175-176 et 185), je regrette que la majorité n’ait pas traité séparément la question de la violation de l’article 14 combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et avec l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention (j’aborderai le grief de discrimination sous l’angle de l’article 3 de la Convention dans le chapitre suivant).
Dans le cadre de cette procédure, les aspects ethniques et nationaux sont imbriqués si étroitement qu’il convient de les examiner ensemble. Aux fins de la présente opinion, le terme « géorgien » recouvre à la fois l’origine ethnique et la nationalité. Les « Géorgiens ethniques », les « ressortissants géorgiens » et les « Géorgiens » sont des termes utilisés de manière interchangeable par l’État requérant. Le terme « Géorgien » utilisé par les autorités de l’État défendeur dans le contexte de l’expulsion, dans des expressions telles que « les Géorgiens doivent partir », « vous, les Géorgiens, devez quitter la Russie » évoque plus l’origine ethnique que la nationalité. Les documents officiels qui ont été émis par l’État défendeur pendant la campagne anti-géorgienne se réfèrent à l’appartenance ethnique (par exemple, les enquêtes envoyées à diverses écoles utilisent le terme « национальность » – paragraphe 36 de l’arrêt) et la citoyenneté (tels que les instructions et circulaires, dans lesquelles figure le terme « гражданство » - paragraphe 31 de l’arrêt) . De même, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales indiquent que cette campagne se fondait sur l’origine ethnique et nationale (paragraphes 63 67 de l’arrêt).
Le principe du respect et de la protection des droits de l’homme sur une base non discriminatoire est reconnu comme une règle du droit international . L’interdiction de la discrimination s’est matérialisée en une norme de jus cogens. Il est établi dans la jurisprudence de la Cour que l’origine ethnique et la race sont des concepts apparentés, qui se recoupent (voir, parmi d’autres, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 43, CEDH 2009 ; et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 55, CEDH 2005 XII), et que la discrimination fondée sur l’origine ethnique réelle ou perçue, en tant que forme de discrimination raciale, exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités (Timichev, précité, §§ 55-56).
De plus, la Cour a développé le raisonnement selon lequel « lorsqu’elle a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention ou de ses Protocoles, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de cet article, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige » (voir, parmi d’autres, Timichev, précité, § 53 ; Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999 III ; Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45 ; voir également l’opinion en partie dissidente de la juge Keller en l’affaire Şükran Aydın et autres c. Turquie, nos 49197/06, 23196/07, 50242/08, 60912/08 et 14871/09, 22 janvier 2013).
La violation des droits des Géorgiens à raison de leur nationalité et de leur origine ethnique est fortement entachée de discrimination, ce qui représente un aspect fondamental de la présente affaire. En conséquence, le fait de ne pas examiner l’article 14 réduit artificiellement la portée de la disposition de non-discrimination de la Convention et ignore un aspect crucial de la présente requête interétatique, d’autant plus, en particulier, que la pratique de la Cour concernant l’article 14 a déjà fait l’objet de critiques .
Le principe de non-discrimination impose des restrictions distinctes à la liberté des États quant au traitement des étrangers et devrait être lu conjointement avec les garanties des droits procéduraux dans les procédures d’expulsion . Une norme commune est que les expulsions ne doivent pas opérer délibérément des discriminations dans leurs buts ou leurs effets à raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l’origine nationale ou sociale, de la propriété, de la naissance ou de toute autre situation. Cela est particulièrement pertinent dans les affaires d’expulsion collective d’étrangers car celles-ci emportent un risque de discrimination et impliquent souvent une expulsion fondée sur l’appartenance même à un groupe spécifique .
Le pouvoir d’expulsion discrétionnaire de l’État est également restreint par une obligation de prendre en compte le contexte juridique dans lequel il est exercé . En l’espèce, les origines ethniques et nationales constituaient des facteurs déterminants pour les actions des autorités russes quant à la détention, au traitement et à l’expulsion collective de Géorgiens.
Le problème général de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance en Fédération de Russie est illustré par de nombreux documents . Il est reconnu que les groupes vulnérables (notamment les personnes d’origine caucasienne) subissent une discrimination aggravée et sont soumis à un profilage racial/ethnique, à des contrôles ciblés en fonction de la race et à des pratiques illégales des forces de l’ordre . L’existence d’une discrimination institutionnalisée, notamment dans le domaine de l’immigration, a été jugée particulièrement grave . Comme le confirme une ONG russe, Mémorial, la Fédération de Russie s’est dotée d’un mécanisme répressif contre les citoyens étrangers bien avant la campagne anti géorgienne en vue de l’utiliser à des fins politiques . Le rapport de l’APCE, en son paragraphe 54, relève également l’existence de « mécanismes répressifs contre les citoyens étrangers » créé par la législation russe. La déclaration du chef adjoint du service fédéral des migrations de la Fédération de Russie selon laquelle « [ces] quotas ne seront pas fournis pour les ressortissants géorgiens, ni en matière de résidence ni en matière d’emploi » constitue une preuve additionnelle qu’au moment des faits les autorités utilisaient le mécanisme discriminatoire existant contre les Géorgiens .
En établissant l’existence d’une pratique administrative d’expulsion collective au regard de l’article 4 du Protocole no 4, la Cour a rappelé l’importance du contexte de l’expulsion (paragraphe 167 de l’arrêt), eu égard au cadre général de la campagne de persécutions sélective, organisée et délibérée des autorités russes vis-à-vis des Géorgiens (voir, par exemple, les paragraphes 63-71 et 171-176 de l’arrêt). La Cour a également relevé que les recours internes en place au sein de l’État défendeur s’étaient avérés ineffectifs et inaccessibles aux Géorgiens pour contester les arrestations, détentions et expulsions arbitraires (paragraphes 150-158 et 188 de l’arrêt).
Les témoins géorgiens entendus par la Cour ont confirmé que la raison sous-jacente des atteintes à leurs droits, contrairement à ce qu’ont vécu les ressortissants d’autres pays à l’époque des faits, était leur origine ethnique. Les témoins se sont rappelés avoir été insultés, menacés et s’être entendu dire : « Vous devez quitter la Russie, il n’y a pas de place pour vous ici » et « Vous êtes renvoyés parce que vous êtes Géorgiens », « Vous devriez être contents d’être toujours en vie » (paragraphe 46 de l’arrêt et paragraphe 6 de l’annexe). La perception dominante du public était que la campagne d’expulsions était dirigée tout particulièrement contre les personnes d’origine ethnique géorgienne. Dans le cas de G.V., cité par l’État défendeur comme exemple d’un appel accueilli par les juridictions nationales, le demandeur avait allégué qu’il n’aurait pas dû être expulsé car, parmi d’autres raisons, il n’était pas d’origine ethnique géorgienne, malgré sa nationalité géorgienne .
La politique de discrimination ressort en outre à l’évidence de diverses circulaires et instructions (par exemple des décisions d’expulsion dirigées spécifiquement contre des citoyens géorgiens, les lettres envoyées aux écoles demandant des informations sur les enfants géorgiens et sur leurs parents (paragraphes 31, 36, 140-144) émises par les autorités sur un court intervalle de temps dans différentes régions de l’État défendeur. Les personnes expulsées faisaient l’objet d’un profilage ethnique, étaient fouillées, arrêtées et appréhendées dans la rue, sur leur lieu de travail, à leur domicile, dans les écoles et sur les parvis des églises, essentiellement en raison de leur apparence/appartenance perçue à un groupe ethnique particulier, sans même que l’on vérifie les documents pertinents, avant toute reconnaissance formelle de leur nationalité géorgienne (voir, par comparaison, Timichev, précité, dans laquelle la liberté de circulation d’un requérant d’origine tchétchène avait été restreinte en raison de son origine ethnique et où l’absence des informations pertinentes dans les documents d’identité n’avait posé aucun problème).
Il serait difficile de décrire tous les aspects discriminatoires de la campagne ciblant les Géorgiens, dont est imprégné l’ensemble de l’arrêt, en raison de leur portée et de leur échelle. Il est de plus en plus clair que les arrestations, détentions et expulsions collectives de Géorgiens de la Fédération de Russie étaient motivées par l’origine ethnique et nationale des intéressés. Toutefois, aucune différence de traitement fondée exclusivement ou de manière déterminante sur l’origine ethnique d’un individu ne peut passer pour objectivement justifiée, même dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale (voir, mutatis mutandis, Timichev, précité, § 58, et D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 176, CEDH 2007 IV).
Les circonstances entourant la politique coordonnée d’arrestations, de détentions et d’expulsions de Géorgiens dans l’État défendeur entre octobre 2006 et janvier 2007 aurait dû conduire la Cour à constater l’existence d’une pratique administrative contraire à l’article 14 combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et avec l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, étant donné que les Géorgiens, ciblés en tant que groupe, ont été délibérément privés de la protection du système juridique russe et ont fait l’objet d’une discrimination raciale, contrairement à d’autres ressortissants étrangers dans la même situation à l’époque des faits.
III. Sur la violation de l’article 3 de la Convention, lu isolément, à raison de la gravité du traitement discriminatoire subi par les Géorgiens
En l’espèce, la Cour aurait dû également examiner l’allégation de l’État requérant concernant la nature discriminatoire des arrestations, détentions et expulsions des Géorgiens sous l’angle de l’article 3 de la Convention, puisque dans certaines circonstances la discrimination peut être tellement grave qu’elle constitue en soi un traitement dégradant au sens de l’article 3. Dans l’affaire des Asiatiques d’Afrique orientale, la Commission a estimé qu’« une importance particulière devait être attachée à la discrimination fondée sur la race et que le fait d’imposer publiquement à un groupe de personnes un régime particulier fondé sur la race pouvait, dans certaines circonstances, constituer une forme spéciale d’atteinte à la dignité humaine. Le régime particulier imposé à un groupe de personnes pour des motifs raciaux pourrait constituer un traitement dégradant là où une distinction fondée sur un autre élément ne soulèverait pas de question de ce genre » (Asiatiques d’Afrique orientale c. Royaume-Uni, nos 4403/70-4419/70, 4422/70, 4423/70, 4434/70, 4443/70, 4476/70-4478/70, 4486/70, 4501/70 et 4526/70-4530/70 (requêtes jointes), rapport de la Commission du 14 décembre 1973, Décisions et rapports 78-B, p. 62).
Dans sa jurisprudence, la Cour/Commission a examiné le facteur ethnique/racial en liaison avec une violation de l’article 3, relevant qu’en vertu de cette disposition « le pouvoir discrétionnaire en matière d’immigration d’un État n’est pas sans limites, un État ne pouvant pas mettre en œuvre des politiques de nature purement raciste consistant par exemple à interdire l’entrée de toute personne ayant une couleur de peau particulière » (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 84, série A no 94). De plus, la Cour a établi que le traitement appliqué par un État à un groupe particulier de personnes pour l’unique raison que ces personnes appartenaient à la communauté spécifique en question s’analysait en une discrimination fondée sur l’origine ethnique, la race et la religion (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 309, CEDH 2001 IV). Elle a en outre considéré que des conditions de vie déplorables imposées sur une longue période en conséquence d’un traitement discriminatoire avaient causé aux intéressés des souffrances psychologiques considérables et, partant, avaient porté atteinte à leur dignité humaine et suscité chez eux des sentiments d’humiliation et d’avilissement (Moldovan et autres c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, §§110-111, CEDH 2005 VII (extraits)). En outre, le fait d’opérer une ségrégation au détriment des enfants roms dans des établissements d’éducation sur la base de leur origine ethnique crée, de l’avis de la Cour, une présomption réfragable de discrimination qui peut en soi constituer un traitement dégradant (Horvath et Vadászi v. Hungary (déc.), no 2351/06, 9 novembre 2010). Le critère appliqué dans l’affaire des Asiatiques d’Afrique orientale a été très récemment réaffirmé dans l’affaire Abdu c. Bulgarie (no 26827/08, § 38, 11 mars 2014).
En l’espèce, la Cour aurait dû attacher une importance spéciale à l’existence d’une pratique administrative dans l’État défendeur vis-à-vis des Géorgiens du point de vue de la discrimination au regard de l’article 3. La Cour a établi que, parmi d’autres raisons, le climat d’intimidation à l’époque des faits (paragraphe 154 de l’arrêt) et le facteur psychologique (paragraphe 156 de l’arrêt) constituaient des circonstances pesant sur la capacité des Géorgiens à épuiser les voies de recours internes dans l’État défendeur. Il est souligné dans l’arrêt que de nombreux Géorgiens détenus étaient tellement stressés à l’idée de rester plus longtemps en détention et avaient tellement hâte de retourner en Géorgie qu’ils auraient signé « n’importe quoi » (paragraphe 48).
La Cour aurait dû examiner soigneusement les éléments démontrant que l’arrestation de Géorgiens, leur placement dans des centres de détention, le refus de les laisser repartir volontairement en Géorgie, leur expulsion ultérieure et les actes de harcèlement et d’humiliation pendant le transport constituaient une politique délibérée de l’État défendeur. De nombreux Géorgiens ont été contraints de passer par l’ensemble de ce cycle. Les déclarations des témoins et les constatations des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales indiquent sans équivoque que les personnes arrêtées subissaient des conditions déplorables, qui allaient au-delà de la situation déjà notoirement critique qui règne dans les établissements de détention de l’État défendeur. Dans sa déposition, le témoin no 1, décrivant le traitement qu’elle avait subi dans l’établissement de détention, a déclaré : « [l]orsque nous demandions de l’eau parce que nous voulions boire, ils nous disaient « il y a de l’eau dans les toilettes, tu n’as qu’à la boire » (...), ils faisaient tout pour nous priver de notre dignité » .
Les policiers et les juges humiliaient systématiquement les Géorgiens en raison des origines de ceux-ci. Par exemple, le témoin no 1 se rappelle le traitement qu’elle a subi devant un tribunal : « J’ai souligné que j’étais prête à retourner en Géorgie à mes propres frais et par mes propres moyens, et on m’a dit « non, tu vas être renvoyée en Géorgie, comme une prisonnière, une détenue. Et si tu as des problèmes avec ça, va te plaindre à ton président Saakachvili » ; le témoin no 7 s’est ainsi exprimé : « On nous répétait constamment : ne dites rien, ne faites rien, vous êtes Géorgiens » . Ceux qui attendaient leur expulsion dans les aéroports de Moscou étaient exposés au public d’une manière humiliante et on les faisait courir à travers des corridors humains composé d’officiers des forces spéciales de police russes (OMON), avec les mains dans le dos (paragraphe 57). Aux dires du témoin no 3, à la suite de leur arrivée à l’aéroport de Domodedovo, « les officiers formaient un (...) corridor (...). On nous a dit de mettre nos mains sur la tête et de courir, et ceux qui ne couraient pas, qui marchaient lentement, étaient même frappés par les officiers qui leur disaient d’aller plus vite » .
La Cour considère pareils comportements et attitudes de fonctionnaires ou de juges comme un facteur aggravant dans le cadre de l’examen des griefs d’un requérant concernant des actes discriminatoires au regard de l’article 3 de la Convention (Moldovan (2), précité, paragraphes 110-111). Et comment donc qualifier le comportement ci-dessus décrit des fonctionnaires sinon en un acte de discrimination s’analysant en un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention ?
La personnalité des Géorgiens a donc été méprisée pendant l’ensemble du processus, depuis le profilage ethnique illégal jusqu’à l’expulsion des intéressés, en passant par les méthodes utilisées qui leur ont occasionné des souffrances morales considérables, ont bafoué leur dignité et ont provoqué chez eux des sentiments d’humiliation et de rabaissement (voir, par contraste, Sejdić et Finci, précité, § 58). Cela explique pourquoi le traumatisme vécu par les victimes était toujours visible plus de cinq ans après les événements, pendant l’audition des témoins à Strasbourg.
Il n’est pas contesté que les obligations de l’État en vertu de l’article 3 comprennent le devoir non seulement d’interdire certaines inconduites mais aussi de rechercher s’il existe un lien entre des attitudes racistes et un acte de violence s’agissant de réfuter une présomption de discrimination (Abdu, précité, et B.S. c. Espagne, no 47159/08, §§ 58-60, 24 juillet 2012) . Toutefois, l’État défendeur n’a entrepris aucune enquête effective sur ces allégations particulières. La seule enquête conduite par les autorités compétentes concernant les questions envoyées à diverses écoles aux fins d’identifier des élèves géorgiens était de la poudre aux yeux, comme l’illustre l’imposition d’amendes purement nominales (paragraphes 37 et 145 de l’arrêt). Ceci, parmi d’autres éléments, a permis à la Cour de conclure que « les éléments soumis par le gouvernement défendeur (...) ne sont pas de nature à réfuter les allégations de « tolérance officielle » de ces actes illégaux par les autorités russes » (paragraphe 146). Cette situation est encore plus grave à la lumière du fait que l’impunité pour les crimes de haine contre des membres des minorités ethniques, religieuses et nationales constitue un problème particulièrement aigu dans l’État défendeur .
Eu égard aux éléments susmentionnés, il est évident qu’à l’époque des faits les Géorgiens – en tant que victimes de discrimination raciale – étaient les cibles publiquement désignées d’une différence de traitement qui visait, notamment, à leur causer des sentiments d’humiliation et de rabaissement, ce qui constitue une pratique administrative s’analysant en un traitement dégradant aux fins de l’article 3 de la Convention.
IV. Sur la violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de l’expulsion
La prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les circonstances. Un traitement inhumain est notamment l’infliction délibérée de lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Lorsqu’on examine les allégations de violation de l’article 3, il y a lieu de tenir compte des effets cumulatifs des conditions de détention ainsi que des allégations spécifiques du requérant (voir, mutatis mutandis, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 94, 22 mai 2012).
La Cour n’a jamais été saisie d’une requête concernant les conditions de transport pendant une expulsion; elle a cependant déjà constaté une violation de l’article 3 dans des affaires portant sur de mauvaises conditions de transport de détenus réguliers (voir, parmi d’autres, Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 116-120, CEDH 2005 X ; et Yakovenko c. Ukraine, no 15825/06, § 113, 25 octobre 2007) Dans l’affaire Pantea c. Roumanie (no 33343/96, §§ 186-187, CEDH 2003 VI), la Cour a déclaré que les conditions de transport peuvent constituer un problème indépendant ou aggravant et, combinées à d’autres aspects, peuvent conduire à une violation de l’article 3 de la Convention. Elle aurait dû saisir l’occasion, comme elle le fait habituellement, de développer sa jurisprudence relativement aux conditions de transport pendant les procédures d’expulsion au regard de l’article 3, étant donné particulièrement que les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme ne prévoient pas de réglementation détaillée concernant les méthodes d’expulsion des étrangers, pareilles affaires relevant des dispositions générales découlant des obligations internationales des États .
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a produit des directives spéciales sur les procédures d’éloignement par voie aérienne. Lorsqu’il apprécie la compatibilité du processus avec les normes européennes pertinentes, le CPT se penche sur toute la période allant de la détention à l’expulsion, relevant que « les opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne présentent un risque manifeste de traitement inhumain et dégradant. Ce risque couvre aussi bien la phase préparatoire à l’éloignement que la phase du vol proprement dit ». L’Assemblée parlementaire a également exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la dignité des personnes durant les processus d’expulsion . De plus, le Comité des Ministres, dans ses principes directeurs sur le retour forcé, a souligné la nécessité de garantir qu’un étranger est « apte à prendre l’avion », surtout dans les cas d’éloignement par voie aérienne .
Selon le Comité des droits de l’homme des Nations unies, les États sont tenus de garantir que l’expulsion n’enfreint pas les droits et la dignité des personnes expulsées, particulièrement si l’on touche à des dispositions telles que le respect du droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants . L’exigence de mettre en œuvre l’expulsion en ayant dûment égard aux droits de l’homme et à la dignité des étrangers a été exprimé également par le HCR, qui a déploré les pratiques en matière de renvoi mettant en danger la sécurité physique, et qui a réitéré « qu’indépendamment du statut des personnes concernées, les retours doivent s’effectuer de façon humaine et digne, dans le strict respect de leurs droits humains et sans recourir par trop à la force » .
Il existe un consensus parmi les experts en droit de l’immigration pour dire que l’expulsion doit être menée conformément aux normes générales du droit international sur le traitement des étrangers, en ayant dûment égard à la dignité et aux droits de l’homme les plus fondamentaux , et ne doit pas être mise en œuvre « à tout prix » . Il est particulièrement important de garantir que les conditions entourant l’expulsion soient humaines, que l’expulsion soit bien préparée et coordonnée, qu’aucune lésion physique ne soit causée aux personnes expulsées et que celles-ci se voient accorder suffisamment de temps pour préparer leur départ. Des précautions adéquates doivent être prises pour garantir que l’expulsion ne cause pas des difficultés additionnelles et inutiles .
Dans les circonstances particulières de l’affaire, la Cour aurait dû examiner toute la période, de la détention jusqu’à l’expulsion, à la lumière de l’article 3 comme s’il s’agissait d’une « situation continue » (voir, mutatis mutandis, parmi d’autres, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 75, 10 janvier 2012 ; Lutokhin c. Russie, no 12008/03, §§ 40 42, 8 avril 2010 ; Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 36, 26 juin 2008 ; et Gouliyev c. Russie, no 24650/02, § 33, 19 juin 2008). Il ressort des déclarations des témoins et des rapports des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales que cette disposition a été enfreinte du fait des conditions au sein des établissements de détention (que la Cour a, à juste titre, jugées contraires à l’article 3, paragraphe 205 de l’arrêt) ainsi que des conditions de transport des personnes expulsées depuis les centres de détention jusqu’aux aéroports et durant le processus de renvoi par voie aérienne (paragraphes 57, 72-74 de l’arrêt, et paragraphes 5-13 de l’annexe).
Tout en admettant que, lorsque les conditions de détention sont en litige, il n’est pas nécessaire d’établir la véracité de chacune des points controversés ou contentieux dès lors qu’il y a eu violation de l’article 3 sur la base d’une allégation sérieuse que le gouvernement défendeur ne réfute pas (paragraphe 194 de l’arrêt), j’estime que pareille approche ne peut cependant pas corriger un traitement inhumain infligé aux personnes expulsées en dehors des lieux de détention eux-mêmes. Lorsque sont formulées des allégations spécifiques de violation de l’article 3 (voir, par comparaison, mutatis mutandis, Idalov, précité, § 94) qui vont bien au-delà des problèmes, connus depuis longtemps, découlant des conditions de détention dans l’État défendeur, la protection de la Convention devrait s’étendre aux lieux de détention et ne pas cesser en dehors de ces lieux.
La majorité des Géorgiens ont été arrêtés et détenus à Moscou et à Saint Pétersbourg – deux villes où les taux de congestion carcérale sont les plus élevés – et ont été expulsés depuis les aéroports moscovites. Le transport depuis les centres de détention jusqu’aux aéroports a pris un temps excessivement long – quelquefois de neuf à douze heures. Ces faits ne peuvent pas être ignorés, particulièrement lorsqu’on les examine conjointement avec les conditions et le traitement subis par les personnes expulsées tout d’abord dans les établissements de détention puis dans les bus/camionnettes. En particulier, les conditions de transport difficiles sont devenues un outil pour les autorités compétentes visant à infliger une humiliation excessive aux personnes renvoyées. Des témoins ont relevé que les bus qui les transportaient à l’aéroport étaient très sales ; ils n’étaient pas ventilés, les personnes transportées n’avaient pas accès aux toilettes ; dans certains cas, des chocs électriques leur ont été appliqués ; et des policiers leur extorquaient de l’argent pour divers besoins (paragraphes 7, 9 et 11 de l’annexe). Par exemple, le témoin no 4 indique que « les camionnettes roulaient lentement, et chaque fois que nous voulions fumer une cigarette ou aller aux toilettes, nous devions payer pour ça » . De nombreux témoins ont souligné que pendant le long voyage jusqu’aux aéroports ils n’étaient pas autorisés à ouvrir les fenêtres, ce qui aurait provoqué le décès d’un ressortissant géorgien, M. Tengiz Togonidze, qui souffrait d’asthme aggravé. Ce monsieur était détenu au centre de détention de Saint Pétersbourg pour les ressortissants étrangers et est mort pendant le transport, immédiatement après être descendu du bus à la suite d’un long voyage jusqu’à l’aéroport de Moscou (paragraphe 72 de l’arrêt). Deux autres Géorgiens sont morts dans des centres de détention en raison du manque d’assistance médicale.
La Cour aurait dû également attacher une importance particulière au fait que, selon les déclarations de témoins, entre trois et cinq policiers de l’OMON étaient présents sur chaque moyen de transport, que ce soit par bus ou par camionnette (paragraphes 5,7, 8 et 11 de l’annexe). Or, selon la législation russe, l’OMON intervient dans des affaires concernant la sécurité, y compris des troubles de grande envergure. Ces officiers suivent un entraînement spécial et sont plus lourdement armés que les policiers ordinaires. La présence de ces officiers dans les bus/camionnettes représentait un élément ayant ajouté à la détresse émotionnelle/et psychologique chez les personnes expulsées et n’était clairement pas dictée par la nécessité. Les déclarations des témoins indiquent également que les autorités russes ont traité les personnes expulsées comme des criminels. Pareille approche est contraire aux procédures d’expulsion internationalement admises, selon lesquelles l’État procédant à l’expulsion doit « garantir que les personnes expulsées ne soient pas considérées comme des criminels » .
La Cour aurait dû également examiner les conditions subies par les ressortissants géorgiens dans l’avion-cargo du ministère des situations d’urgence (IL 76) qui a été utilisé pour renvoyer jusqu’à 150 passagers le 6 octobre 2006. Les témoins et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales donnent des descriptions concordantes selon lesquelles les conditions de vol dans cet avion étaient particulièrement alarmantes (paragraphes 57, 72, 74). Le témoin no 5 décrit les conditions de vol de la façon suivante : « [N]ous étions serrés comme des sardines, je n’aurais jamais pensé qu’on puisse faire tenir autant de personnes dans un avion... Je ne pensais pas rentrer chez moi vivant et je crois que c’était un sentiment général » . Des conditions insupportables dans cet avion ont été évaluées par l’APCE au paragraphe 57 de son rapport dans les termes suivants : « [le transport par avion-cargo] était contraire aux normes établies par l’Aviation civile internationale étant donné que pareil transport met en danger la vie des personnes ». Bien que les États puissent choisir les moyens de transport pour les expulsions, ils ont l’obligation de garantir des conditions adéquates pour que la vie, la santé et la dignité des personnes renvoyées soient respectées.
Eu égard au caractère absolu de l’article 3, qui consacre les valeurs fondamentales d’une société démocratique, ses exigences devraient être respectées à chaque phase de l’expulsion. Sur la base des éléments susmentionnés, la question se pose de savoir s’il était acceptable que la Cour examine une violation de l’article 3 exclusivement en ce qui concerne les conditions de détention et sans apprécier une « situation continue », y compris les conditions de transport et la méthode d’expulsion des Géorgiens, notamment à la lumière de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle ces personnes se sont retrouvées.
Dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour aurait dû constater que les conditions d’expulsion avaient également causé aux Géorgiens une souffrance indéniable qui aurait dû être considérée comme un traitement inhumain et dégradant s’analysant en une pratique administrative contraire à l’article 3 de la Convention. Il s’ensuit également qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 relativement à ces conditions d’expulsion.
V. Sur la violation de l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention
La présente affaire révèle qu’il peut y avoir des situations où les étrangers ne sont pas des « résidents légaux » aux fins de l’article 1 du Protocole no 7 uniquement ou essentiellement en raison de problèmes législatifs, structurels ou autres dans l’État de renvoi. En pareilles circonstances, ces personnes devraient être considérées comme étant des étrangers de facto résidents légaux et donc bénéficier pleinement des garanties de l’article 1 du Protocole no 7. Dans les années récentes, on observe dans le droit européen et international une tendance marquée vers des réglementations fondées sur les droits de l’homme en Europe dans le domaine de l’immigration et l’extension du principe des garanties procédurales (minimales) aux étrangers « illégaux » .
Tout en souscrivant à l’argument selon lequel les États ont le droit souverain d’établir leurs politiques d’immigration (paragraphe 177 de l’arrêt), j’estime que la souveraineté devrait être non pas une notion négative incitant les États à se barricader contre un processus de contrôle et d’intervention internationaux, mais plutôt un concept positif impliquant une responsabilité en matière de protection et de bien-être général des personnes se trouvant sous la juridiction de l’État concerné . Dans le cadre d’une appréciation des défis modernes du contrôle de l’immigration et les critères établis par la Convention, le problème en jeu tient à la mise en œuvre d’un pouvoir discrétionnaire de l’État, qui par nature ne peut être illimité, étant donné que tout abus de pouvoir peut conduire à une violation de la Convention et du droit international général (voir, parmi d’autres, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1996 V ; et Ahmed c. Autriche, 17 décembre 1996, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI). Ce pouvoir doit être exercé de sorte à ne pas porter atteinte aux droits garantis à l’intéressé par la Convention, et la personne concernée ne peut être expulsée qu’« en exécution d’une décision prise conformément à la loi » et sous réserve de l’exercice de certaines garanties procédurales (Nolan et K. c. Russie, no 2512/04, § 114, 12 février 2009).
Selon la jurisprudence de la Cour, la notion d’expulsion au sens de l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention, qui fournit une protection aux étrangers résidant légalement dans un État contractant, est une notion autonome. La Cour s’est montrée flexible dans l’application de l’article 1 du Protocole no 7 même lorsque le requérant ne se trouvait pas en situation formellement légale (voir, par exemple, Nolan et K., précité, paragraphe 111).
En l’espèce, la majorité a estimé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 7 car tous les Géorgiens arrêtés et expulsés de l’État défendeur étaient des résidents illégaux (paragraphes 229 et 231 de l’arrêt). Je ne peux souscrire à cette conclusion qui n’est étayée par aucun des éléments de preuve disponible et qui est même contredite par le propre constat de la Cour au paragraphe 42 de l’arrêt, ainsi que je l’explique ci dessous. Si certaines des personnes expulsées étaient bien présentes illégalement sur le territoire de l’État défendeur, cette circonstance n’aurait pas dû conduire la Cour a formulé une affirmation aussi absolue. Cette considération trouve également une résonance dans la position de l’État défendeur, qui ne dit pas qu’il y a eu des exceptions lorsque des ressortissants géorgiens séjournant illégalement sur le territoire russe ont été expulsés (paragraphe 227 de l’arrêt). L’expulsion de Géorgiens légalement présents dans l’État défendeur est également corroborée par les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales (paragraphes 65 et 172 de l’arrêt).
De plus, il convient de relever qu’en raison des particularités des requêtes interétatiques, la Cour n’a jamais été obligée ni techniquement capable d’établir la situation légale de chacune des personnes expulsées (paragraphe 128). La Cour avait eu des difficultés pour définir la situation légale de sept témoins interrogés pendant l’audition des témoins, soulignant que « leur situation juridique en Fédération de Russie paraît souvent confuse » et est parvenue à la conclusion que « une majorité d’entre eux [mais pas tous] était formellement en situation irrégulière en Fédération de Russie » (paragraphe 42 de l’arrêt). À la lumière de tous les éléments susmentionnés, et sans analyser de manière approfondie les principaux aspects et les raisons liées à la situation légale des personnes expulsées, la conclusion générale concernant la nature illégale de la présence des Géorgiens sur le territoire de l’État défendeur n’est pas exacte.
La législation et les pratiques de la Russie en matière d’immigration rendent impossible pour la plupart des immigrants de « légaliser » leur présence sur le territoire de l’État défendeur. Ce problème a également affecté la situation des Géorgiens expulsés. La Cour prend note de l’appréciation des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, qui jugent la législation et la pratique russe en matière d’immigration « complexes » et estiment que celles-ci fragilisent les migrants (paragraphe 76 de l’arrêt). Si la « complexité » est une caractéristique courante dans un domaine aussi ample et compliqué que la politique d’immigration, en l’espèce les problèmes structurels provoqués par la corruption, la discrimination, la xénophobie, la mauvaise gestion et l’arbitraire sont au cœur même de cette « complexité » et augmentent la vulnérabilité des immigrés, comme illustré ci-dessous.
La réforme du système d’enregistrement de la résidence, qui fait partie de la politique générale d’immigration, figurait parmi les obligations de la Fédération de Russie pour adhérer au Conseil de l’Europe, et le pays s’est vu rappeler cette obligation par la suite de manière répétée (Bolat c. Russie, no 14139/03, § 50, CEDH 2006 XI) . Le système d’enregistrement interne, connu sous l’appellation de propiska, est l’une des sources des problèmes. De plus, un grand nombre de citoyens de l’ex-Union soviétique (dont la Russie est le successeur), bien que vivant depuis longtemps ou de manière permanente en Russie, ont été considérés comme des immigrés illégaux depuis l’entrée en vigueur des lois fédérales de 2002 sur 1) la citoyenneté et 2) la situation juridique des ressortissants étrangers. Des problèmes systémiques sont liés à une bureaucratie hypertrophiée s’agissant d’obtenir des permis d’enregistrement et de travail, aux inspections du travail régulières, aux refus arbitraires ou aux exigences additionnelles illégales imposées par la police ainsi que des préoccupations concernant l’utilisation de l’enregistrement de la résidence comme moyen de discrimination contre certains groupes ethniques et l’existence d’un mécanisme d’extorsion ont été exprimées par de nombreux organes internationaux . Le rapport de l’APCE (paragraphe 54) conclut que sans aucun doute, le problème lié au grand nombre de Géorgiens qui vivaient illégalement en Russie à l’époque des faits s’explique par « un problème structurel des politiques d’immigration de la Russie ».
La complexité du processus d’immigration et la difficulté de communiquer avec le service fédéral des migrations – l’entité officiellement en charge des questions d’enregistrement – était telle que les migrants, y compris les Géorgiens, demandait constamment de l’aide à de nombreuses agences privées opérant sur tout le territoire de l’État défendeur, certaines apparemment de manière illégale (paragraphe 42 de l’arrêt) . Les autorités russes n’ont pas été en mesure de fournir le moindre exemple où ils ont demandé à ces sociétés de répondre de leurs actes illégaux (paragraphe 44 de l’arrêt). Dans ces conditions, il est manifeste que les Géorgiens, de bonne foi, pouvait légitimement attendre que leurs enregistrements soient menés conformément à la loi en vigueur et n’ont jamais mis en cause la légalité des services fournis par ces agences (voir, mutatis mutandis, Lelas c. Croatie, no 55555/08, § 74, 20 mai 2010), aussi longtemps que leurs documents d’enregistrement, pendant des années, n’ont été la cause d’aucun problème grave (le paiement d’une somme d’argent – paragraphe 42 de l’arrêt –, qui en fait s’apparentait à un pot-de-vin, n’était pas une indication que ce document était frauduleux).
Divers aspects des lacunes relatives à la législation et à la pratique de la Russie en matière migratoire, tels que la création d’obstacles artificiels pour accorder ou proroger les enregistrements (Bolat, précité), les problèmes associés à la situation des citoyens de l’ex-URSS (Tatichvili c. Russie, no 1509/02, CEDH 2007 I), la pratique de l’annulation arbitraire des visas (Nolan et K., précité) et l’application discriminatoire des procédures internes (Timichev, précité), ont été examinés par la Cour, qui les a jugés contraires à la Convention.
La manière dont les procédures d’expulsion concernant les Géorgiens étaient menées à l’époque des faits n’a pas permis à la Cour de se livrer à une appréciation raisonnable et objective de chaque cas individuel de nature à aboutir à un constat de violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention (paragraphes 175 et 178). Cet élément, parmi d’autres, implique que l’examen par les tribunaux internes de ces affaires a exclu toute décision sur la situation individuelle des personnes expulsées (particulièrement en l’absence de données pertinentes), que l’affaire impliquât des citoyens de l’ex-URSS, des apatrides ou des réfugiés, ou que les visas et/ou les documents d’enregistrement se révèlent bien être des faux, comme l’ont souvent affirmé les autorités uniquement sur la base d’une inspection visuelle des documents (on a aussi fait état d’exemples de passeports contenant un visa et une carte d’enregistrement ayant été détruits par des représentants des forces de l’ordre). En fait, de nombreuses victimes évoquées dans le dossier sont des réfugiés abkhazes de Géorgie. Il est de notoriété publique que les anciens habitants de l’Abkhazie, qui sont arrivés en Russie à la suite du conflit armé de 1992-1993, ont été très touchés par la campagne de persécutions . L’affaire de Manana Jabelia, une réfugiée géorgienne décédée au centre de détention, parle d’elle-même. L’intéressée fut maintenue en détention en violation de la décision du tribunal municipal de Moscou, qui avait infirmé l’ordonnance d’expulsion dont elle faisait l’objet . De plus, la note d’information du service fédéral des migrations datée du 18 octobre 2006 indique les mesures prises pour renforcer la surveillance de la légalité de la résidence de citoyens géorgiens, y compris « la suspension de l’attribution de certains documents aux citoyens géorgiens (acquisition de la nationalité russe, attestations d’enregistrement, titres de séjour temporaires et permanents) » (paragraphe 31). Il s’ensuit que dans la période précédant l’expulsion les autorités, parmi d’autres actions, ont artificiellement provoqué la transformation de nombreux Géorgiens en migrants irréguliers, créant ainsi les conditions préalables à leur éloignement.
La très grande majorité des Géorgiens ont des visas à long terme en cours de validité. Selon les données statistiques, le Consulat de la Fédération de Russie en Géorgie a délivré 70 000 visas d’affaires à des Géorgiens en 2004, 90 000 en 2005 et 75 000 dans la première moitié de 2006 (§ 24 de l’annexe) alors que les activités commerciales et les échanges d’informations scientifiques entre les deux pays étaient déjà entravés depuis longtemps. Il est reconnu que le système de migration et d’emploi d’étrangers non seulement ne réussit pas à éliminer l’immigration illégale, mais qu’en fait il l’encourage , et que les autorités jouent sur les procédures bureaucratiques . En fait, dans le contexte russe, la possession d’un visa d’affaires valable crée chez son titulaire un sentiment légitime de résidence légale et l’attente d’une tolérance vis-à-vis de sa recherche d’emploi. Les autorités russes avaient conscience, ou auraient dû avoir conscience de cette situation. Dès lors, l’État défendeur devrait répondre de la création et du maintien d’un système qui d’un côté autorise les Géorgiens à obtenir des visas d’affaires à long terme et de l’autre leur barre pratiquement toute possibilité de séjourner et travailler en toute légalité dans le pays.
Les politiques d’État et l’ambiguïté des règles concernant le statut migratoire et l’expulsion des étrangers ne représentent qu’une partie du système défectueux qui génère intrinsèquement le risque d’être utilisé contre les minorités, « si des conflits politiques devait naître entre la Russie et le pays d’origine des immigrants » . La présente affaire est un exemple de la matérialisation de ce risque, dans lequel le système a été directement dirigé contre les Géorgiens à la lumière d’un encouragement politique et médiatique intensif. Ceci est particulièrement frappant si l’on se rappelle que la vaste majorité des Géorgiens vivaient en Fédération de Russie depuis plusieurs années, étaient fréquemment arrêtés pour des vérifications d’identité mais n’avaient jamais été soumis à des expulsions forcées (paragraphe 42 de l’arrêt).
Le constat de non-violation de l’article 1 du Protocole no 7 en l’espèce fait que l’État défendeur échappe à toute responsabilité pour ses actions, et donc exclut la garantie qu’une pratique similaire de détournement du système d’enregistrement au mépris des garanties prévues par l’article 1 du Protocole no 7 la Convention ne va pas persister. Le risque d’une interprétation restrictive de l’article 1 du Protocole no 7 a été reconnu par la Cour dans l’affaire Nolan et K. (précitée, § 111). Dans cette affaire, la Cour a estimé que l’annulation d’un visa par la police des frontières « [ne saurait] priver le requérant de son statut de résident légal » étant donné que « s’il en allait autrement une décision d’expulsion priverait en soi la personne concernée de la protection de l’article 1 du Protocole no 7, ce qui signifierait que le domaine d’application des garanties attachées à cette disposition se réduirait à rien ». La menace de priver les étrangers de toute protection procédurale est encore aggravée par la portée spécifique de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention et par l’inapplicabilité de l’article 6 aux procédures d’immigration (voir, par exemple, Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000 X) qui limite finalement les garanties prévues par l’article 13 de la Convention (Kurić et autres c. Slovénie, no 26828/06, §§ 369-372, 13 juillet 2010, et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000 XI).
L’État défendeur se sert de la législation et des pratiques lacunaires existantes en matière de migration et ne montre aucune volonté politique de résoudre des problèmes de longue date ; en même temps, il n’hésite jamais à accorder la citoyenneté, par des procédures simplifiées, aux résidents en provenance des anciennes républiques soviétiques lorsqu’il peut en tirer un avantage politique. À la lumière de cette situation, la Cour aurait dû étendre la protection de l’article 1 du Protocole no 7 aux étrangers qui n’étaient pas en mesure de régulariser leur séjour dans l’État défendeur en raison des défauts du système de migration. Ne pas le faire revient à priver les plus vulnérables de certaines garanties fondamentales prévues par la Convention. De plus, il convient de garder à l’esprit que, parmi les personnes expulsées, il y avait des Géorgiens qui résidaient de manière parfaitement légale en Fédération de Russie ainsi que des personnes qui sont devenues artificiellement des migrants « illégaux » en conséquence des actions des autorités elles-mêmes.
Eu égard aux facteurs susmentionnés et considérant que ni les intérêts de l’ordre public ni des raisons de sécurité nationale ne justifiaient les expulsions, j’estime que, durant la période en question, l’État défendeur a également arrêté, détenu et expulsé des Géorgiens résidant légalement sur le territoire de la Fédération de Russie, et que ceci s’analysait en une pratique administrative contraire à l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention.

 
OPINION DISSIDENTE DU JUGE DEDOV
(Traduction)

Je regrette de ne pouvoir partager l’opinion de la majorité, qui a constaté la violation de divers articles de la Convention en l’espèce. À mon avis, la Cour a suivi une approche contestable s’agissant d’établir les faits, d’apprécier les preuves et d’appliquer sa propre jurisprudence, ce qui n’est pas acceptable dans une situation de forte opposition politique entre les hautes autorités des États requérant et défendeur. En pareille situation, la Cour doit se livrer à un examen méticuleux de tous les éléments et formuler des conclusions bien motivées afin de ne pas s’exposer à des accusations de partialité. La Cour aurait la tâche beaucoup plus facile si elle organisait les audiences et les délibérations dans les affaires interétatiques uniquement après la tenue de négociations amiables entre les parties en vue d’atténuer les tensions politiques et émotionnelles. En l’absence de telles mesures, on ne peut jamais aboutir à une analyse rationnelle dans les affaires telles que l’espèce.
Établissement des faits
En général, les rapports d’organes internationaux sont très utiles dans les affaires d’expulsion pour établir le risque de mauvais traitements. Ils sont considérés comme une source d’informations fiable s’ils revêtent un caractère neutre ou officiel, s’ils sont à jour et s’ils contiennent des informations sur des faits concrets, sans se faire l’écho d’allégations ou de jugements de valeur de nature à porter atteinte à l’impartialité de la Cour. En l’espèce, la Cour a établi les faits sur la base de divers rapports d’organisations internationales, les citant de manière exhaustive tout au long de l’arrêt, en particulier aux paragraphes 40, 63-71, 114, 148, 172 et 173, alors même que les organisations internationales en question avaient déjà formulé leurs propres appréciations et conclusions sous la forme d’allégations et de jugements de valeurs, employant des termes tels que : « expulsion massive », « arrestations massives », « une campagne conduite de façon aussi ostentatoire », « ordres explicites de répression ciblant les Géorgiens », « les personnes arrêtées n’avaient pas droit à un avocat », décisions d’expulsions prises « à la chaîne, (...) en dehors de la présence des intéressés », « collusion entre autorités policières et judiciaires », « campagne de persécution sélective et intentionnelle fondée sur l’appartenance ethnique », « des visas et des attestations d’enregistrement obtenus de manière légale (...) sont annulés, les personnes sont détenues de manière illégale et [expulsées] », « persécution organisée de ressortissants géorgiens », « harcèlement d’un groupe spécifique de personnes [qui constitue] une forme inacceptable de discrimination », « irrégularités massives du fonctionnement de la justice », « plusieurs éléments indiquent une collusion entre autorités policières et judiciaires », « [Géorgiens] présentés en groupe (...) devant les tribunaux », « politique délibérée de détention et d’expulsion » « Déni de justice flagrant et détournement des procédures », « arrestation et (...) détention illégales [et arbitraires] », « impossibilité pour beaucoup des personnes concernées d’interjeter appel », etc.
Les organisations internationales ont exposé dans leurs rapports une appréciation juridique globale des événements sans fournir la moindre preuve écrite à l’appui de leurs conclusions, et la Cour a souscrit à leur approche sans vérifier ce qui s’était réellement passé. Il semble qu’elle ait fait siens les résultats de leur appréciation juridique et qu’elle ait établi les faits sur la base de ces rapports (paragraphes 136-139, 152, 153, 159, 185 et 196 de l’arrêt).
En particulier, la déclaration de la Commission de suivi de l’APCE sur « la complexité des procédures d’obtention des (...) permis (...) qui fragilisent les migrants » (paragraphe 76) a été formulée sans aucune analyse du droit russe, et la Cour n’était pas non plus en position de se livrer à une telle analyse. Les témoignages de citoyens géorgiens sont exprimés en des termes similaires, tels que « des sanctions administratives [prononcées] lors de procédures sommaires » (paragraphe 45). La Cour a accepté toutes ces déclarations et les a reproduites dans son propre arrêt. De plus, tout en relevant que les témoins géorgiens ont formulé « des déclarations contradictoires », elle a conclu que ces déclarations étaient en même temps « concordantes et correspond[ai]ent à celles des organisations internationales » (paragraphe 196).
Je comprends bien que de telles organisations, qui militent activement dans le domaine des droits de l’homme, cherchent à tout faire pour protéger les droits de l’homme et ne sont limitées par aucun instrument pour atteindre leurs buts, de sorte que pareils rapports peuvent exagérer la gravité des violations. Toutefois, si la Cour veut avoir une démarche guidée et encadrée par les principes universels du procès équitable, elle ne doit pas permettre que son impartialité soit mise en doute du fait de déclarations émotionnelles formulées dans ce type de rapports.
Les lacunes procédurales susmentionnées entraînent des problèmes dans l’application de la propre jurisprudence de la Cour relative aux pratiques administratives et aux expulsions collectives.
Pratique administrative
La Cour a établi l’existence d’une pratique administrative aux paragraphes 159 et 178, mais il est difficile de comprendre pourquoi la question d’une pratique administrative a même été soulevée en l’espèce, étant donné que l’expulsion collective alléguée aurait été mise en œuvre sur une très courte période et qu’aucun grief n’a été présenté avant ou après les événements litigieux. Je présume que le simple fait qu’il s’agisse d’une affaire interétatique ne permet pas en soi de conclure à l’existence d’une pratique administrative.
La Cour a établi l’existence d’une pratique administrative dans deux affaires interétatiques qui se distinguent de manière substantielle de l’espèce. Dans l’affaire Irlande c. Royaume-Uni, les événements portaient sur les années 1971-1975, et dans l’affaire France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie, il s’agissait de violations de l’article 6 sur une durée de trois ans, de 1980 à 1982. En l’espèce, l’action en question a été organisée dans un intervalle d’un ou deux mois et ne s’est jamais reproduite avant ou après. La mesure n’a pas été appliquée à l’ensemble des ressortissants géorgiens mais à ceux qui séjournaient illégalement en Russie, et de nombreux fonctionnaires ont été sanctionnés pour leurs fautes.
Une pratique administrative consiste en des actes violents qui se répètent et qui sont officiellement tolérés. Cela signifie que la Cour doit tout d’abord constater une violation à raison d’un acte ou d’une brève série d’actes, puis établir leur répétition et la tolérance officielle dont ils bénéficient. En l’espèce, la Cour s’est écartée de cette approche en établissant l’existence d’une pratique administrative sans s’appuyer sur le moindre exemple concret de violation étayée par des preuves documentaires. Elle a appliqué à tort la notion de pratique administrative à une expulsion collective, puisque dans ce dernier cas la Cour doit vérifier la nature collective d’une action mais non la répétition d’actes isolés.
La Cour n’a par ailleurs pas confirmé l’existence d’une tolérance dans le cadre d’une pratique administrative. Les instructions « secrètes » étaient très problématiques à ses yeux. Cependant, les instructions policières de rechercher des personnes séjournant illégalement en Russie ne peuvent en soi être considérées comme des actes violents. Pour surmonter cet obstacle évident, la Cour – au détriment de toute objectivité – a établi l’existence d’une pratique administrative impliquant non seulement la police mais toutes les autres autorités, y compris les procureurs et les juges chargés de ces affaires. En outre, la Cour admet au paragraphe 159 de l’arrêt qu’il s’agissait d’une « politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens », cette conclusion se fondant sur des jugements de valeur dépourvus de base factuelle.
Les instructions et circulaires « pour détecter les citoyens de la République de Géorgie » ont été atténuées par les procureurs, qui ont reçu instruction de renforcer leur surveillance des actions des fonctionnaires des affaires internes en vue de garantir le respect des droits et libertés des ressortissants de la Communauté des États indépendants – y compris le droit d’être protégé contre la discrimination – et en vue de discipliner les fonctionnaires (paragraphes 37-38). Ainsi, la tâche des autorités russes consistait à se concentrer sur les personnes qui séjournaient de manière illégale en Russie.
En conséquence, je ne peux admettre le bien-fondé de l’appréciation formulée par la Cour aux paragraphes 171 à 176 de l’arrêt. La Cour évoque des décisions d’expulsion prises « à la chaîne », une « collusion entre la police et les juges », « des milliers de décisions d’expulsion » – alors que le nombre n’a aucune importance –, une « politique coordonnée » sans autre base factuelle que le libellé de l’instruction du 2 octobre 2006 ordonnant « d’initier des décisions devant les tribunaux russes », ce qui en soi signifie simplement que les autorités administratives sont tenues de saisir les tribunaux car ces derniers ont le pouvoir de prendre des décisions sur les expulsions, ce qui démontre que la procédure a été menée conformément au droit interne.
Enfin, aux paragraphes 175 et 178 de l’arrêt, la Cour conclut à l’absence d’« examen raisonnable et objectif de la situation individuelle de chacun d’entre eux », mais rien n’indique qu’elle ait établi la moindre circonstance individuelle dans l’arrêt, et aucune appréciation n’a été menée en vue de déterminer si l’une ou l’autre de ces circonstances avaient été correctement examinées par les juges et policiers russes. Au contraire, la Cour est en possession des dossiers d’expulsion de témoins géorgiens transmis par le gouvernement défendeur, mais semble peu disposée à les prendre en compte.
Je pense que l’instruction du 2 octobre 2006, qui ordonne « d’initier des décisions devant les tribunaux » ne signifie pas en soi que les juridictions et procureurs russes avaient entrepris une action organisée et coordonnée contre les Géorgiens, et donc que les tribunaux n’étaient pas impartiaux et indépendants, ainsi que divers rapports l’ont affirmé et que la Cour l’a facilement admis sans vérifier les faits. Cette instruction oblige simplement les autorités à saisir les tribunaux puisque les juges sont les seuls à être autorisés à expulser des résidents illégaux.
Expulsion collective
Une « expulsion collective d’étrangers » au sens de l’article 4 du Protocole 4 est définie par la Cour comme « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe » (Henning Becker c. Danemark, no 7011/75, décision de la Commission du 3 octobre 1975 ; Andric c. Suède (déc.), no 45917/99, 23 février 1999 ; et Čonka c. Belgique, no 51564/99, CEDH 2002 I). Cela signifie pour le moins que l’expulsion d’un groupe de personnes à l’issue d’une procédure interne ne mène pas automatiquement à la conclusion qu’il y a eu une « expulsion collective d’étrangers » (M.A. c. Grèce, no 25559/03, 2 mars 2006 ; Berisha et Haljiti c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (déc.), no 18670/03, CEDH 2005 VIII ; et Dritsas et autres c. Italie (déc.), no 2344/02, 1er février 2011).
Il ressort clairement, par exemple, de l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie que le renvoi d’étrangers vers un État tiers a été effectué sans examen de leur affaire par les autorités compétentes (autorités en matière d’immigration ou autorités judiciaires). En ce qui concerne les circonstances particulières des personnes concernées, dans l’affaire Čonka c. Belgique les autorités n’ont fait aucune référence aux demandes d’asile et se sont concentrées uniquement sur l’expiration des permis de trois mois (Čonka, précité, §§ 61-63) qui avaient été délivrés aux quatre requérants. En l’espèce, le gouvernement requérant n’a pas démontré qu’il y ait eu pareilles demandes ou requêtes. Au contraire, les décisions d’expulsion prouvent que les cas de chacun des ressortissants géorgiens ont fait l’objet d’un examen raisonnable et objectif par les tribunaux russes.
L’établissement des circonstances individuelles est vital pour rendre un arrêt raisonnable. Cette approche générale a toujours été formulée par la Cour, notamment de la manière suivante : « La Cour ne requiert pas du requérant qu’il démontre l’existence de circonstances individuelles uniquement dans les cas de violence générale les plus extrêmes, lorsque la situation générale de violence dans le pays de destination est telle que tout renvoi vers ce pays emporterait nécessairement violation de l’article 3 de la Convention » (Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386/10, § 153, CEDH 2013 ; NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 115-116, 17 juillet 2008 ; Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 217, 28 juin 2011). Dans les affaires précédentes, la Cour a préféré établir les circonstances individuelles mais elle n’a pas adopté cette approche en l’espèce.
Le gouvernement requérant soutient que quatre personnes possédaient des visas valables ayant expiré en 2007, mais ne joint à sa requête aucune copie de ces visas ni des décisions d’expulsion ni de tout autre document. Il semble irréaliste de prétendre qu’une juridiction russe puisse conclure qu’une personne en possession d’un visa valable est un résident illégal, considérant en particulier que la bonne foi de l’État défendeur doit être présumée (conformément à la jurisprudence de la Cour) et qu’il existe une très forte présomption que les juges russes se conforment à leurs engagements et obligations. Au contraire, tous les documents fournis à la Cour par le gouvernement russe démontrent que les policiers et les juges ont méticuleusement examiné l’ensemble des circonstances individuelles de chacune des personnes concernées.
De plus, selon les décisions des tribunaux russes soumis à l’examen de la Cour, les juges russes ont contrôlé et apprécié les circonstances individuelles de chaque personne. Toutefois, à mon avis, la Cour n’a pas examiné les documents pertinents ni ne les a appréciés de manière impartiale.
Je ne peux croire que les juges russes (en émettant les ordonnances d’expulsion) aient déclaré que ces décisions étaient motivées par le seul fait que les personnes concernées étaient géorgiennes, ou qu’ils leur aient déconseillé de faire appel. Pareille attitude mettrait en cause l’indépendance, l’impartialité et les aptitudes professionnelles de l’ensemble des magistrats russes. Je comprends que dans une affaire aussi politiquement sensible il soit difficile de s’en tenir à la terminologie judiciaire utilisée dans le cadre de la Convention (expulsion collective) et d’éviter d’utiliser des termes aussi connotés politiquement et des jugements de valeur tels que « expulsions massives », « collusion » entre les autorités, « politique coordonnée », « représailles ». Cependant, les rapports internationaux contenant des jugements de valeur politiquement connotés ne sauraient être utilisés comme preuves devant la Cour.
Je ne doute pas de l’aptitude des juridictions russes ou de l’éthique professionnelle des juges russes. J’aimerais qu’on me prouve qu’un magistrat russe puisse expulser un étudiant légalement enregistré dans une université russe ou un professionnel de haut rang venu travailler avec des spécialistes russes. Ni les rapports, ni le gouvernement requérant, ni les témoins qu’il a présentés, et finalement ni l’arrêt lui-même n’évoquent un quelconque exemple ou des preuves concrètes étayant les allégations de dysfonctionnement de la justice. Mais n’importe qui peut trouver des milliers d’exemples de Géorgiens qui séjournent légalement en Russie et y réussissent professionnellement.
Considérant que plus de 58 000 personnes au total ont été expulsées en 2006, l’expulsion de 4 500 citoyens géorgiens ne saurait fonder la conclusion selon laquelle la procédure suivie n’offrait pas des garanties suffisantes attestant d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées (Čonka, précité, § 63). Même si elle le pouvait, la Cour aurait également besoin de s’appuyer sur des exemples concrets et des circonstances personnelles tangibles pour justifier pareille conclusion. La référence à des milliers de décisions émises par les tribunaux (qui comptent d’énormes effectifs de plus de 30 000 juges) ou à une « politique coordonnée » (ce qui implique un manque d’impartialité des juges) au paragraphe 176 n’est pas conforme aux critères dégagés dans la jurisprudence de la Cour.
Appréciation des preuves
Les lacunes susmentionnées ont conduit à une appréciation partiale des preuves par la Cour. En particulier, celle-ci a admis des allégations et des jugements de valeur évoquant de prétendues procédures sommaires et expulsions massives sans examiner la moindre décision des tribunaux russes, et en ignorant les décisions des juridictions d’appel, d’où il ressort que de nombreux appels ont été accueillis. Selon les décisions d’appel, tous les requérants étaient représentés par des avocats ou des proches. Certaines décisions d’expulsion ont été annulées sur la base de circonstances individuelles des requérants concernés : proches résidant légalement en Russie, propriété de biens immobiliers, âge ou mauvais état de santé, traitement médical ou statut des réfugiés abkhazes.
La Cour est en possession de dossiers de témoins géorgiens contenant des documents qui prouvent que les intéressés résidaient de manière illégale sur le territoire russe. Leurs déclarations à la Cour contredisent les décisions d’expulsion, les enquêtes policières, leurs propres explications écrites et d’autres documents. Selon les décisions, les témoins ont comparu devant les magistrats russes, ont fait leurs dépositions et ont donné des explications qui ont fait l’objet d’une appréciation raisonnable des juridictions nationales. Ces faits réfutent les allégations de procédures sommaires.
De plus, la Cour déclare au paragraphe 85 (quatrième alinéa) de l’arrêt que seules quarante-deux de ces décisions concernaient des ressortissants géorgiens expulsés au cours de la période litigieuse, ce qui n’est pas correct puisque, si l’on prend en compte la date de la décision du tribunal de première instance, l’ensemble des quatre-vingt-six appels renvoyaient aux événements en question. Je présume qu’il y a eu des centaines d’appels qui n’ont pas abouti. La Cour ne mentionne pas le fait que le gouvernement russe a soumis des exemples d’appels qui ont été accueillis, et elle n’explique pas pourquoi ces appels ne constitueraient pas des éléments pertinents permettant de conclure qu’il ne s’agissait pas d’une action coordonnée ou d’un dysfonctionnement de la justice. À mon avis, au paragraphe 158 de l’arrêt, la Cour a mal interprété le nombre de décisions d’appels, en estimant qu’il s’agissant non pas d’exemples d’appels ayant abouti mais d’un nombre global et minimal. Cette approche, qui permet à la Cour d’ignorer les preuves écrites et de tirer des conclusions partiales, est à mon sens incompatible avec le principe d’un procès équitable.
La Cour déclare également que seul un petit pourcentage de décisions d’appel ont été rendues à Moscou et à Saint-Pétersbourg, alors qu’elle a établi que des décisions d’appels ont été émises dans d’autres régions de Russie et que le nombre total de personnes expulsées – des milliers – concernait l’ensemble du pays, ce nombre s’élevant à plusieurs centaines à Moscou et à Saint-Pétersbourg. Cela soulève des doutes quant aux allégations selon lesquelles la surpopulation carcérale serait persistante et intolérable.
Je suis navré pour ceux qui sont morts en détention, et ces faits devraient être soumis à l’examen de la Cour afin d’obtenir une appréciation juridique du caractère adéquat de l’assistance médicale dont ces personnes ont bénéficié, mais la Cour a simplement évoqué « un grand nombre d’affaires » dans lesquelles elle avait « systématiquement conclu à la violation des droits des requérants » (paragraphe 201 de l’arrêt). La Cour n’a pas donné de description détaillée des conditions de détention, ni recherché si la souffrance et l’humiliation infligées aux personnes concernées étaient allées au-delà de celles que comporte inévitablement la privation de liberté, ainsi qu’elle l’avait fait dans les arrêts de principe Anayev c. Russie et Idalov c. Russie, cités au paragraphe 192 de l’arrêt (voir également l’arrêt en l’affaire Shishkov c. Russie, §§ 89-94, qui illustre l’approche générale). Dans l’affaire Idalov, dans laquelle les parties étaient en désaccord sur la plupart des aspects des conditions de détention, la Cour a rappelé qu’elle avait conclu dans des affaires récentes (Skachkov c. Russie et Soudarkov c. Russie) à la violation de l’article 3 à raison de la surpopulation qui régnait dans la même maison d’arrêt à peu près à la même période que celle considérée dans l’affaire Idalov (Idalov, § 97). Au contraire, dans toutes les affaires d’extradition concernant la même période ou postérieures aux événements litigieux, les requérants ne se sont jamais plaints de conditions médiocres de détention (Mouminov c. Russie, no 42502/06, 11 décembre 2008 ; Karimov c. Russie, no 54219/08, 29 juillet 2010 ; Sidikovy c. Russie, no 73455/11, 20 juin 2013; Bakoyev c. Russie, no 30225/11, 5 février 2013 ; Zokhidov c. Russie, no 67286/10, 5 février 2013).
La Cour n’a pas établi qu’il y ait eu une quelconque demande de la part du médiateur russe, du consulat de Géorgie en Fédération de Russie, des procureurs ou d’autres fonctionnaires à la suite de leurs nombreuses inspections des centres de détention. Ces informations ont été fournies par le gouvernement russe mais, de nouveau, ignorées par la Cour. Au contraire, aux paragraphes 184-186, elle conclut à la violation de ces droits sur la base de précédentes déclarations (expulsion collective, pratique administrative et absence de recours effectif, aspects que j’ai critiqués ci-dessus). Il est intéressant de relever que la jurisprudence de la Cour exige que toute personne arrêtée soit traduite à bref délai devant un juge en mesure de décider rapidement de la légalité de sa détention. Tel a bien été le cas, à bref délai et avec célérité, mais de nouveau, aux paragraphes 204 et 205 de l’arrêt, la Cour refuse clairement de suivre en l’espèce son approche bien établie et de tenir compte de la brièveté de la période de détention.
Le gouvernement russe a confirmé et démontré qu’il y avait eu des appels et que ceux qui avaient quitté volontairement le pays n’avaient pas été empêchés d’interjeter appel ou d’avoir recours à un avocat, et qu’ils ont eu le temps et la possibilité de le faire (paragraphe 85). Toutefois, la Cour, maîtresse de sa propre procédure, est parvenue à la conclusion exactement inverse (paragraphes 152-154).
La Cour a noté en particulier que le gouvernement ne lui avait pas fourni de statistiques mensuelles. Toutefois, elle a établi l’existence d’une « forte augmentation » dans le nombre d’expulsions (paragraphes 131 et 135) sans prendre en compte les statistiques annuelles et le fait que le nombre total des personnes expulsées en 2006 était dix fois plus élevé. Elle n’a pas observé que les décisions d’appel favorables aux appelants se fondaient sur des circonstances personnelles et non pas uniquement sur des aspects procéduraux (paragraphe 85, quatrième alinéa) et a également minimisé la signification des décisions d’appel en limitant leur portée aux villes de Moscou et Saint-Pétersbourg, comme si toutes les personnes expulsées résidaient dans ces deux municipalités.
La Cour a attaché une importance décisive à l’absence de statistiques mensuelles, concluant que les statistiques fournies par le gouvernement russe n’étaient pas crédibles aux fins de déterminer l’existence d’une pratique administrative (paragraphe 134). En même temps, elle a jugé hors de propos les chiffres relatifs à l’expulsion de migrants provenant d’autres États et, plus important, n’a pas mentionné les statistiques produites par la Cour suprême russe, qui prouvent qu’en 2005 le nombre total des personnes expulsées (approximativement 79 000) était beaucoup plus élevé qu’en 2006 (environ 58 000), l’année où les événements litigieux se sont déroulés. Dans les années suivantes, le nombre d’expulsions est retombé à 29 000 en 2007 et à 20 000 en 2008, mais est resté très élevé. Un nombre aussi important d’expulsions ne peut en soi être considéré comme indicateur de l’existence d’expulsions collectives puisque ces statistiques sont relativement normales eu égard à la situation en Russie, pays dans lequel il existe une immigration illégale massive qui s’explique notamment par un contexte historique et économique ; les événements litigieux ne semblent donc pas sortir de l’ordinaire. En outre, selon les statistiques officielles du service fédéral des migrations, durant la période de « la nouvelle Russie » (1992-2006), plus de 150 000 ressortissants géorgiens ont obtenu la citoyenneté russe, et plus de 73 000 d’entre eux ont bénéficié de ce droit dans les cinq ans précédant les événements litigieux.
Si l’on considère la situation dans son ensemble, en raison des tensions et de la suspension des liaisons entre les deux États (paragraphe 22), les relations cordiales entre les autorités (mais pas entre les personnes ordinaires) ont été rompues, ce qui a entraîné la fin de la tolérance des autorités russes vis-à-vis des nombreux Géorgiens qui résidaient de manière illégale sur le territoire russe depuis de nombreuses années. Le message était tellement clair et évident que la moitié des résidents illégaux ont préféré quitter la Russie volontairement. Ce fait est mentionné dans l’arrêt, mais n’a pas été correctement apprécié conformément à la jurisprudence de la Cour. Par exemple, dans l’affaire De Bruin c. Pays-Bas ((déc.), no 9765/09, 27 juillet 2013), la Cour a confirmé que l’État avait autorité pour mettre fin à une tolérance officielle, déclarant que : « On ne peut cependant en conclure qu’un « droit » de commettre des actes prohibés par la loi puisse naître de l’absence de sanctions, même si les autorités publiques renoncent à leur droit de poursuites. Pareille renonciation, même si elle est émise par écrit à une personne donnée, ne peut être assimilée à un permis accordé conformément à la loi » (ibidem, paragraphe 58).
Enfin, la Cour n’a pas constaté de violation de l’article 1 du Protocole no 7, confirmant au paragraphe 229 de l’arrêt qu’« eu égard à tous les éléments dont elle dispose en l’espèce, la Cour considère qu’il n’est pas établi qu’il y a eu (...) des arrestations, détentions et expulsions de ressortissants géorgiens résidant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ». Cette position de la Cour peut donner lieu à l’interprétation suivante : bien que les autorités russes n’aient expulsé que des résidents illégaux, elles ont violé l’interdiction des expulsions collectives. Il s’agit là d’une position contradictoire. Le gouvernement géorgien a sa propre logique, et a convaincu la Cour de l’existence d’une expulsion collective et du fait que les personnes expulsées avaient des permis valables leur permettant de séjourner sur le territoire russe. C’est pourquoi le gouvernement géorgien se plaignait sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 7. Toutefois, la Cour (maîtresse de sa propre procédure) a préféré prendre une approche complètement différente, ce qui suscite de nouveaux doutes quant à la justification, au regard de l’état de droit, des constats de violation auxquels elle est parvenue.



ANNEXE
Liste de témoins entendus par la Cour lors de l’audition qui s’est déroulée du 31 janvier au 4 février 2011 à Strasbourg
A. Témoins proposés par le gouvernement requérant
1. témoin no 1
2. témoin no 2
3. témoin no 3
4. témoin no 4
5. témoin no 5
6. témoin no 6
7. témoin no 7
8. témoin no 8
9. M. PATARIDZE Zurab,
Consul de la Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits
B. Témoins proposés par le gouvernement défendeur
1. M. AZAROV Nikolay Petrovich,
Chef du département de contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque de l’audition ; chef adjoint de ce même département à l’époque des faits
2. M. KARMOLIN Aleksey Aleksandrovich,
Sans emploi à l’époque de l’audition ; inspecteur du groupe de l’exécution de la législation administrative, département des affaires internes du district de “Khamovniki”, Moscou, à l’époque des faits
3. M. KONDRATYEV Vladislav Yuryevich,
Chef de la division des mesures de « checkout » no 2, département du contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque de l’audition ; inspecteur dans le même département à l’époque des faits
4. M. KORMYSHOV Yevgeniy Ivanovich,
Chef adjoint de la division de la navigation, agence de la marine fédérale et du transport fluvial à l’époque de l’audition ainsi qu’à l’époque des faits
5. Mme KULAGINA Tatiyana Vasiliyevna,
Inspecteur principal, département pour l’organisation des activités des officiers de police de district et de leurs supérieurs se rapportant aux mineurs, division centrale de l’intérieur, région de Samara, à l’époque de l’audition ; inspecteur dans le même département à l’époque des faits
6. M. MANERKIN Yevgeniy Nikolayevich,
Chef de la division de supervision de l’exécution de la législation fédérale, bureau du Procureur, Moscou, à l’époque de l’audition ainsi qu’à l’époque des faits
7. M. NIKISHKIN Konstantin Sergeyevich,
Chef adjoint du département juridique, ministère de l’intérieur, Moscou, à l’époque de l’audition ; membre d’un autre département à l’époque des faits
8. M. SHABAS Sergey Mikhaylovich,
Chef adjoint du département de l’intérieur, district administratif du Nord-Est, Moscou, à l’époque de l’audition ; chef adjoint de la force de sécurité civile dans le même département à l’époque des faits
9. M. SHEVCHENKO Kirill Dmitreyevich,
Expert de la représentation russe auprès de l’organisation internationale pour les migrations à l’époque de l’audition ; chef adjoint du département de contrôle de l’immigration du service fédéral des migrations à l’époque des faits
10. M. VASILYEV Valeriy Anatolyevich,
Conseiller (chef de département) au ministère des affaires étrangères, Moscou, à l’époque de l’audition ; Consul de la Fédération de Russie en Géorgie à l’époque des faits
C. Témoins choisis par la Cour
1. M. TUGUSHI George,
Défendeur Public (Ombudsman) de la Géorgie et membre du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) à l’époque de l’audition ; fonctionnaire chargé des droits de l’homme auprès de la mission de l’OSCE en Géorgie à l’époque des faits
2. M. EÖRSI Mátyás,
Rapporteur de la commission de suivi de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à l’époque des faits
Résumé de l’audition de témoins
241. Du 31 janvier au 4 février 2011, une délégation de cinq juges de la Grande Chambre, composée de Josep Casadevall, Anatoly Kovler, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre et Nona Tsotsoria, a procédé à une audition de témoins à huis clos en présence des représentants des parties au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.
242. Les délégués ont entendu en tout vingt et un témoins, dont neuf proposés par le gouvernement requérant et dix par le gouvernement défendeur, et deux témoins choisis par la Cour.
243. Les dépositions des témoins peuvent se résumer comme suit.
A. Témoins proposés par le gouvernement requérant
244. Les neufs premiers témoins (à l’exception du témoin no 8, épouse de feu M. Togonidze, et qui a été un témoin « indirect » des événements, ainsi que de M. Pataridze, Consul de Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits) sont des ressortissants géorgiens qui ont été arrêtés, détenus et expulsés par les autorités russes. Leurs témoignages ont porté sur les conditions d’arrestation, de détention et d’expulsion à l’automne 2006.
1. Témoin no 1, née en 1967, mariée, mère de deux fils majeurs
245. Elle a indiqué qu’elle était arrivée en Fédération de Russie en septembre 2006, qu’elle était une « personne déplacée interne » (Internally Displaced Person) d’Abkhazie et qu’elle a été arrêtée chez elle à Moscou le 11 octobre 2006 avec ses deux fils, alors respectivement âgés de 18 et 20 ans, par des officiers de police du district de Kuzminki (Moscou). À sa question sur les raisons de son arrestation, les officiers de police ont répondu qu’un ordre d’arrêter et de détenir tous les Géorgiens avait été émis. Ensuite, elle a été amenée dans un commissariat du district de Kuzminki dans une cellule appelée « cage à singes », où elle est restée en garde à vue pendant deux jours et deux nuits avec d’autres détenus masculins qui étaient d’après elle de simples criminels – elle était la seule femme et la seule Géorgienne parmi les détenus.
Elle a décrit les conditions de détention dans la « cage à singes » comme inhumaines, horribles et insoutenables : il n’y avait pas assez de places assises pour les 20 détenus qui devaient s’asseoir à tour de rôle, lorsqu’ils réclamaient de l’eau, on leur répondait qu’ils pouvaient boire l’eau des toilettes. Le deuxième jour, son mari lui rendit visite et lui apporta des médicaments (notamment une pommade (ointment)).
Ensuite, elle a été amenée avec 15 autres Géorgiens dans le local d’un tribunal. Un par un, les Géorgiens sont passés devant le juge. En ce qui la concerne, on lui a demandé de s’asseoir sur une chaise, le juge lui a dit : « vous allez être expulsée, n’est-ce pas ? » et lorsqu’elle a posé une question sur les raisons de son expulsion, le juge lui a répondu : « c’est parce que vous avez Saakashvili comme Président, c’est à lui que vous devriez parler » et elle n’a pas eu la possibilité de s’exprimer. Puis un officier de police lui a demandé de signer la décision de justice et la seule chose qu’elle a compris est qu’elle devait quitter le territoire russe dans un délai de 10 jours ; elle n’a disposé ni d’un avocat ni d’un interprète, mais avait tellement peur pour elle-même et ses enfants qu’elle était prête à signer n’importe quoi pour pouvoir retourner en Géorgie. Le tout a duré environ 10 minutes. Elle a indiqué avoir dit qu’elle était prête à quitter le territoire de la Fédération de Russie par ses propres moyens, mais on lui a répondu qu’elle allait être expulsée de force en tant que détenue. Elle a signé un document indiquant qu’elle n’avait pas de moyens financiers, et a expliqué qu’un autre officier de police russe lui avait conseillé de faire une déclaration en ce sens.
Par la suite, elle a été séparée de ses fils, est retournée dans la « cage à singes » et a fait l’objet d’un examen médical avec une prise de sang.
Puis elle a été détenue pendant 4 jours dans un centre de détention pour femmes à la prison de Butyrskaia au centre-ville de Moscou (où il y avait beaucoup d’autres femmes géorgiennes, et le centre était tellement surpeuplé qu’ils avaient eu du mal à lui trouver une place) dans une cellule avec 7 autres femmes dans des conditions insupportables. La cellule était très petite, il y avait un lit superposé avec des matelas très fins, pas d’eau, pas de couverture, pas de toilettes (juste un seau). Elle avait une coupure à la main, avait de la fièvre et n’a pas pu bénéficier d’une assistance médicale. Le deuxième jour dans ce centre de détention son mari lui a rendu visite.
Ensuite, le 17 octobre 2006, elle a été amenée avec d’autres ressortissants géorgiens à l’aéroport de Domodedovo de Moscou par des officiers des forces spéciales de police (OMON) et a été ramenée en Géorgie par avion. Ses fils, dont elle n’avait plus de nouvelles, sont restés en détention pendant encore 18 jours et l’ont rejoint après en Géorgie. Étant donné que le Consulat de Russie en Géorgie était fermé, elle n’a pu exercer de voies de recours.
Pour ce qui est de sa situation juridique en Fédération de Russie, elle a disposé d’un visa affaires d’une durée d’un an émis par le consulat russe en Géorgie pour son séjour en Fédération de Russie, mais pas d’une attestation d’enregistrement en règle (émise pas une agence privée dont il y en a beaucoup à Moscou, et avec une divergence entre l’adresse indiquée sur l’attestation et celle où elle résidait lorsqu’elle a été arrêtée). Elle a indiqué qu’elle a vécu à Moscou pendant plusieurs années avant d’y revenir en septembre 2006, qu’elle avait déjà été contrôlée dans le passé mais sans qu’il y ait eu des suites.
2. Témoin no 2, né en 1942, marié
246. Il a indiqué qu’il a vécu pendant 13 ans en Fédération de Russie et qu’il a été arrêté le 6 octobre 2006 à 17 h 25 dans l’appartement qu’il occupait et où il travaillait comme peintre en bâtiment par des officiers du service fédéral des migrations et emmené au commissariat. Il n’a pas été autorisé à emmener ses affaires, car on lui a indiqué qu’on ne souhaitait l’interroger que pendant 20 minutes. À sa question sur les raisons de son arrestation, on lui a répondu que c’était parce qu’il était géorgien et à cause de Saakashvili.
Il a été détenu une nuit dans une cellule du commissariat. Le lendemain, avec environ 150 autres Géorgiens, il a été emmené en bus devant un tribunal, mais - comme tous les autres Géorgiens - n’a pas été autorisé à descendre du bus, à l’exception de deux d’entre eux qui ont signé les décisions de justice dans les couloirs du tribunal. Lui-même a dû attendre environ 40 minutes dans le bus et a été forcé de signer la décision de justice sous la menace « soyez heureux d’être encore en vie ». Par la suite on lui a fait une prise de sang, au cours de laquelle on lui a prélevé une grande quantité de sang ; il a soutenu qu’il s’agissait presqu’un demi-litre, car il a vu le bidon en plastique entièrement rempli, et que les aiguilles n’étaient pas désinfectées.
Puis le bus a ramené tous les Géorgiens en prison, et il a été détenu pendant 5 jours dans un centre de détention où il n’y avait que des Géorgiens avant d’être expulsé par avion vers la Géorgie.
Quant aux conditions de détention, il y avait 12 couchettes superposées pour 25 personnes, avec uniquement des barres de fer « comme on avait pu le voir dans certains films sur la Gestapo » : pas de matelas, pas de couvertures, et il fallait se coucher à tour de rôle. Après trois jours, des matelas très fins ont été apportés, mais ce n’était pas suffisant. Les prisonniers dormaient toujours à tour de rôle, il y avait une toilette dans la cellule sans séparation du reste de la cellule et d’où coulait un filet d’eau que buvaient les détenus ; la nourriture était tellement infecte qu’il n’a bu que du thé pendant 5 jours.
Comparées à ces conditions de détention, les conditions du vol retour vers la Géorgie le 11 octobre 2006 étaient, selon ses termes, « paradisiaques ».
Pour ce qui est de sa situation juridique en Fédération de Russie, il a indiqué que quand il y était retourné en octobre 2005 il était en possession d’un visa d’affaires qui a expiré en avril 2006, et il a indiqué avoir demandé sa prorogation. Tout cela ressortait de son passeport de l’époque, qu’il avait eu tout le temps sur lui, mais qui avait expiré entretemps.
3. Témoin no 3, né en 1977
247. Il a déclaré avoir vécu à Moscou de 2004 à 2006 et être médecin de formation. Le 6 octobre 2006, alors qu’il se rendait dans un hôpital de Moscou où il complétait sa formation en tant qu’interne, il a été arrêté par deux officiers de police qui lui ont demandé de montrer ses papiers.
Comme il n’avait pas son passeport sur lui, mais simplement un document temporaire, il a été arrêté et emmené au commissariat où il a été placé dans une cellule avec 3 autres Géorgiens. À sa question sur les raisons de son arrestation, les officiers de police ont répondu qu’un ordre d’expulser tous les Géorgiens avait été émis.
Quelques heures plus tard, il a été regroupé avec environ 110 autres détenus géorgiens. Tous ont été emmenés dans plusieurs voitures vers un tribunal, puis dans une salle d’audience où ils ont été convoqués un à un devant une juge. Lors de l’entretien qui a duré 5 minutes, la juge lui a demandé de décliner son identité. Lorsqu’il a tenté d’expliquer sa situation, la juge a répondu qu’il n’avait qu’à poser ses questions à M. Saakashvili. À sa question s’il pouvait faire appel, on lui a répondu que cela ne servait à rien, car il y avait un ordre venu d’en haut.
Par la suite, il a été emmené en bus dans un centre de détention spécial de Dmitrovskaya où il est resté pendant 5 jours avant d’être expulsé le 10 octobre 2006 par avion vers la Géorgie.
Quant aux conditions de détention dans le centre de détention, il a indiqué avoir été détenu avec environ 100 personnes de nationalités diverses (Géorgiens, Ouzbèques, Tadjiques et autres) dans une grande pièce de 40 à 50 m2, sans tables, chaises, rien. Il y a passé une première nuit ; le lendemain, on a demandé aux 28 Géorgiens de sortir, on a relevé leurs empreintes digitales et on les a répartis sur différentes cellules. Les conditions dans cette nouvelle cellule étaient un peu meilleures, il y avait environ 23 détenus dans une pièce de 22 à 25 m2 et il y avait 10 couchettes. Les toilettes sentaient mauvais et n’étaient pas séparés du reste de la cellule et l’eau qui coulait du robinet était jaune. La nourriture était infecte, mais ils avaient payé les gardiens pour avoir une nourriture à peu près décente. Une personne était malade, les détenus ont cogné contre les portes, le consul de Géorgie est arrivé et la personne en question a pu sortir de la cellule.
Le 10 octobre 2006, jour du départ, un groupe de 23 Géorgiens environ a été transporté vers l’aéroport, où d’autres bus avaient également amenés des ressortissants géorgiens. Dans chaque bus il y avait trois officiers de police à l’avant et deux officiers de police à l’arrière. Dans le bus, il fallait payer pour tout, par exemple certains officiers de police demandaient 200 roubles, d’autres 500 pour pouvoir téléphoner. Par la suite, les Géorgiens ont été expulsés comme du bétail, car ils devaient courir les mains derrière le dos dans des corridors humains formés par les officiers OMON. Les conditions de transport dans l’avion du ministère des situations d’urgence étaient correctes.
Quant à sa situation juridique en Fédération de Russie, elle apparaît confuse. Au cours de l’audition, le représentant du gouvernement défendeur a soumis un document indiquant qu’il avait déjà été condamné le 19 mai 2005 par la Cour régionale de Tverskoi (Moscou) à payer une amende de 1000 roubles et à une expulsion administrative car il ne disposait ni d’un visa ni d’une attestation d’enregistrement en règle. Le représentant du gouvernement défendeur a également soumis un document du 20 septembre 2006 de l’hôpital de Moscou indiquant qu’il avait été expulsé de l’université pour ne pas avoir payé les frais d’inscription. Les deux documents ont été remis à l’agent du gouvernement requérant.
Le témoin a indiqué qu’il avait déjà été contrôlé dans le passé mais sans qu’il y ait eu des suites.
4. Témoin no 4, né en 1982, marié
248. Il a déclaré avoir été arrêté à Moscou par des officiers du service fédéral des migrations alors qu’il se rendait chez son père, qui était conducteur de taxi/mini-bus, et où il travaillait en tant qu’apprenti. Les officiers ont confisqué ses papiers d’identité et lui ont demandé de se rendre au commissariat.
La troisième fois qu’il s’y rendit, on l’emmena en voiture dans un bâtiment qu’il a identifié comme étant un tribunal car il y avait une plaque à l’extérieur. Quatre autres personnes, dont trois Géorgiens, attendaient devant une salle. Lors de son entretien avec une personne qu’il pensait être une juge, qui dura deux minutes, elle lui a demandé s’il comprenait le russe. Ensuite, on l’a sommé de manière autoritaire de signer la décision de justice qu’il n’avait pas eu le temps de lire et qui ne lui fut pas remise. À sa question sur les raisons de sa détention, l’un des officiers lui a répondu qu’il y avait eu un ordre d’en haut d’expulser tous les Géorgiens et qu’il était inutile de faire appel. Il a évoqué l’opération « Gazelle » ainsi que l’opération « Crocodile ».
Ensuite il a été ramené au commissariat et placé dans la cellule appelée « cage à singes » pendant 8 à 9 heures. De sa cellule, il pouvait voir le président géorgien à la télévision, et on lui a dit qu’il était détenu à cause de cet homme. Il pouvait voir que les autres cellules étaient surpeuplées.
Ensuite il a été emmené dans un centre de détention pour étrangers et, avec 17 autres personnes, il a dû attendre de longues heures dehors avant d’être placé dans une cellule. Il était alors près de minuit et il est resté en détention dans ce centre pendant environ 8 heures. Il y avait environ 30 détenus de nationalité géorgienne, un de nationalité ouzbek et trois de nationalité tadjik dans une cellule mesurant 6 « pas » (steps) sur 8. Il y avait en tout 6 lits, sans matelas, sans couvertures, juste des cadres métalliques. Les toilettes n’étaient pas séparées du reste de la cellule et il n’y avait pas d’eau. Il n’a rien bu ni mangé pendant la durée de sa détention.
Le 6 octobre 2006, plusieurs fourgons (vans) avec environ 7 personnes à l’intérieur accompagnées par des officiers OMON ont emmené les détenus vers l’aéroport. Dans ces fourgons on avait ordonné aux détenus de ne pas ouvrir les fenêtres et tout était payant : par exemple il fallait payer 200 roubles pour pouvoir fumer ou 300 roubles pour pouvoir uriner. Après avoir marché dans des corridors humains formés par les officiers OMON, les détenus ont été embarqués dans un avion-cargo. L’avion comportait deux rangées de bancs où étaient assis les femmes et les enfants (une vingtaine environ), les hommes étaient assis par terre et il y avait une sorte de bac qui faisait office de toilettes et qui circulait entre les rangées. Il y avait environ 80-90 Géorgiens dans l’avion.
Quant à sa situation juridique en Fédération de Russie, il disposait d’un visa d’affaires mais pas d’un permis de travail. Au cours de l’audition, le représentant du gouvernement défendeur a soutenu que l’immeuble mentionné sur son attestation d’enregistrement comme lieu de résidence avait fait l’objet d’un ordre de démolition et que l’adresse de la société où il travaillait n’existait pas. Le témoin a indiqué qu’il avait bien vécu à l’adresse indiquée sur son attestation d’enregistrement et que s’il a fait l’objet de contrôles dans le passé, il n’y a jamais eu de suites.
5. Témoin no 5, né en 1964, marié au témoin no 6
249. Il a indiqué être arrivé en Fédération de Russie en 2003 et avoir travaillé d’abord sur un marché puis comme chauffeur. Le 30 septembre 2006, il a fait l’objet d’un contrôle de papiers dans le métro de Moscou, au cours duquel les officiers de police ont pris son passeport. On lui a dit d’aller au service de migration pour récupérer son passeport et il s’y est rendu à plusieurs reprises.
Le 3 octobre 2006, on l’a emmené menotté dans un autre bâtiment sans qu’il s’était rendu compte qu’il s’agissait d’un tribunal. Il y avait trois autres Géorgiens et on leur demanda de signer un premier document dans un couloir, puis on les emmena dans le couloir d’un autre bâtiment où on leur fit également signer un document – il n’a pas eu le temps de les lire et n’a pas reçu de copie.
Puis il a été placé en garde à vue dans un commissariat de police où il est resté pendant toute une nuit ; le lendemain, on lui a fait une prise de sang. Il a été battu avec une matraque car il avait peur de cette prise de sang et ne voulait pas entrer dans la pièce. À sa question sur les raisons de son arrestation, on lui a dit qu’il y avait eu un ordre du Président russe que tous les Géorgiens devaient quitter la Fédération de Russie.
Par la suite il a été emmené dans un centre de détention pour étrangers de la Dimitrovskoe Chaussée où il a été déshabillé et examiné. Puis il a été placé en détention dans une cellule de petite taille dans laquelle se trouvaient 40 à 45 détenus, dont 43 étaient Géorgiens et 2 Tadjiks. Il y avait 6 couchettes et il fallait s’asseoir à tour de rôle, il était impossible de s’allonger.
Le 5 octobre 2006, la veille de son expulsion, on l’emmena dans une autre cellule où il y avait des matelas, des couvertures, et il y avait des journalistes de NTV qui interviewaient les détenus. Mais dès que les journalistes étaient partis, ils devaient retourner dans leur ancienne cellule.
Par la suite, les détenus ont été regroupés et emmenés par bus d’une trentaine de places à l’aéroport escortés par trois gardes avant d’être expulsés par avion-cargo. Dans ces bus il fallait payer 200 roubles pour pouvoir fumer ou 300 roubles pour pouvoir uriner. Il a vu un codétenu se faire battre par des gardes pour avoir fumé une cigarette sans avoir payé les 200 roubles.
Quant à l’avion-cargo, il n’avait ni siège, ni aménagement, était surpeuplé et les Géorgiens étaient soit debout soit assis sur des valises. Il y avait un bac qui faisait office de toilettes qui circulait sur le sol et qu’il avait fallu stabiliser. Le vol a duré 2 heures et 15 minutes, et une ration de gâteaux secs a été distribuée juste avant l’envol. Il a déclaré avoir laissé pratiquement toutes ses affaires derrière lui et n’avoir pu emmener que quelques effets personnels que lui avait apportés un collègue russe.
Quant à sa situation juridique en Fédération de Russie, il disposait d’un visa d’affaires mais pas d’une autorisation de travail. Le représentant du gouvernement défendeur a indiqué qu’en 2003 il avait été condamné au paiement d’une amende pour fraude. Le témoin a confirmé qu’il avait dû payer une amende à l’époque.
6. Témoin no 6, née en 1969, mariée au témoin no 5
250. Elle a indiqué être arrivée en Fédération de Russie en 2003 et avoir travaillé sur le marché comme vendeuse de fruits et légumes. À l’époque de l’arrestation de son mari, elle a contacté un avocat pour que son mari sorte de détention, mais l’avocat l’a découragé en disant que c’était de l’argent jeté par la fenêtre, car il y avait actuellement une chasse aux Géorgiens en Fédération de Russie.
Quelqu’un lui a conseillé de se rendre à un endroit afin d’éviter d’être expulsée de force. Elle s’y est rendue le 10 octobre 2006 avec deux enfants d’amis âgés de 14 et 16 ans, dont elle a été séparée (les parents ont mis 2 jours à retrouver les enfants malgré l’aide du Consul).
Puis elle a été emmenée avec 3 autres personnes dans un autre bâtiment où on lui a demandé si elle parlait russe et, comme elle a répondu par l’affirmative même si elle a indiqué qu’elle ne comprenait pas les termes juridiques en russe, de signer des papiers sans qu’elle ait eu le temps de les lire ; elle a pu voir un juge de loin à travers une porte et s’était alors rendue compte qu’elle était dans un tribunal. Elle n’a pas eu copie de la décision de justice et à sa question sur les raisons de son arrestation, on lui a répondu que c’était parce qu’elle était géorgienne. On lui a également dit qu’elle pouvait faire appel de la décision d’expulsion, mais que cela ne servait à rien car elle n’aurait de toute façon pas gain de cause.
Par la suite elle a été placée dans une cellule provisoire dans un petit bâtiment où les cellules étaient séparées par des barres de fer. Elle y est restée pendant 4 heures avec 4 Russes et 6 Géorgiens (7 étaient des hommes et 3 des femmes). Ensuite, on lui a fait une prise de sang.
Puis on l’a emmenée dans un centre de détention pour femmes dans une cellule où il y avait 8 femmes en tout. Il y avait deux lits avec des cadres métalliques, des matelas très fins sur lesquels on ne pouvait s’allonger. La nourriture était infecte et il n’y avait pas d’eau potable, juste l’eau des toilettes (un seau). Une personne s’est sentie mal et il n’y avait pas d’assistance médicale. Il y avait surtout des Géorgiennes dans cette cellule.
Elle est restée pendant 7 jours dans cette cellule avant d’être renvoyée en Géorgie le 17 octobre 2006 par un avion de ligne. Elle ne savait pas qu’elle pouvait faire appel de la décision d’expulsion. Et une fois de retour en Géorgie, il y avait beaucoup de monde devant le Consulat russe et elle ne souhaitait plus engager de procédures reliées à toute cette affaire.
Quant à sa situation juridique en Fédération de Russie, elle disposait d’un visa d’affaires et d’une attestation d’enregistrement (émise par une agence privée dont il y en a beaucoup à Moscou).
7. Témoin no 7, né en 1956
251. Il a déclaré être arrivé en Fédération de Russie en juillet 2006 et avoir été arrêté le 5 octobre 2006 dans la rue à Moscou alors qu’il s’apprêtait à rendre visite à des proches. Il est ingénieur de profession mais était sans emploi à l’époque. Il a évoqué la tension politique existant entre la Russie et la Géorgie lorsqu’il est retourné en Fédération de Russie en juillet 2006.
Il a été emmené dans un bâtiment de l’office fédéral des migrations, puis vers un tribunal, où il a pu voir une juge, mais n’a pu s’adresser directement à elle. C’étaient les officiers de police qui ont posé les questions et qui lui ont présenté des documents pré-imprimés sur lesquels il devait apposer son nom et signer rapidement différents papiers préparés d’avance. Le tout a duré environ 30 à 40 minutes pour 4 personnes.
Par la suite il a été ramené vers le commissariat de police, puis emmené avec 2 autres personnes dans une voiture noire vers une clinique pour une prise de sang. Ensuite il a été placé dans une cellule dans un centre de détention pour étrangers de la Dimitrovskoe Chaussée pendant 1 jour et 1 nuit sans nourriture. Celle-ci mesurait environ 25 m2, comprenait 15 couchettes sans matelas ni couvertures et il y avait en tout 40 détenus. Les toilettes n’étaient pas séparées du reste de la cellule. 5 parmi les détenus étaient d’Asie centrale (Ouzbèks, Tadjiks) et les autres étaient des Géorgiens.
Ensuite il a été emmené avec d’autres détenus en bus vers l’aéroport ; dans chaque bus il y avait 4 officiers OMON et il fallait payer 100 roubles pour pouvoir fumer, 200 roubles pour pouvoir téléphoner, 500 roubles pour pouvoir uriner et 300 roubles pour que les effets personnels soient amenés à l’aéroport.
Puis il est monté à bord d’un un avion militaire à destination de la Géorgie. Il y avait environ 150 à 200 personnes dans cet avion. Certains détenus avaient réussi à avoir un siège mais beaucoup devaient rester debout. Une fois de retour en Géorgie, il n’a pas envisagé de faire appel car il ne voulait plus jamais retourner en Fédération de Russie.
Quant à sa situation juridique en Fédération de Russie, il disposait d’un visa d’affaires mais d’après le représentant du gouvernement défendeur pas d’une attestation d’enregistrement en règle (émise par une agence privée et avec une différence entre l’adresse de résidence et celle figurant sur l’attestation). Le représentant du gouvernement défendeur a soutenu que ce témoin a été détenu dans la même cellule avec d’autres témoins qui ont tous décrit les conditions de détention de manière différente. Le témoin a contesté avoir été détenu ensemble avec les témoins mentionnés. Il a reprécisé qu’il résidait à la même adresse que celle indiquée sur son attestation d’enregistrement et qu’il avait été arrêté alors qu’il était sans emploi. De plus, il a confirmé qu’il avait déjà été contrôlé dans le passé mais sans qu’il y ait eu de suites.
8. Témoin no 8, née en 1959, épouse de feu M. Togonidze, décédé au cours de son expulsion de Fédération de Russie
252. Elle a indiqué être arrivée à St-Pétersbourg avec son mari le 17 novembre 2004 avec un visa de 3 mois. Ils vendaient des citrons sur un stand près d’une station de métro et sont restés pendant 2 ans en Fédération de Russie sans visa valable. Elle est retournée en Géorgie en mai 2006.
Elle a eu connaissance des conditions de détention et du décès de son mari par l’intermédiaire d’autres Géorgiens détenus avec lui. De plus, il avait réussi à se procurer un portable et l’a appelée le 14 octobre 2006 pour lui dire qu’il serait expulsé vers la Géorgie le 16 octobre 2006 et qu’il espérait survivre jusqu’à cette date car il n’y avait pas d’air dans la cellule et qu’il était mourant. Il était détenu dans un centre de détention à St Pétersbourg depuis le 2 octobre 2006 et lui a dit que les conditions de détention étaient horribles, qu’il n’y avait ni assistance médicale, ni nourriture, ni eau et qu’ils étaient traités comme des animaux avec les hommes et les femmes détenus ensemble. Il avait demandé à voir un médecin mais avait été insulté. Elle a expliqué que son mari souffrait déjà d’asthme auparavant mais qu’il avait pu mener une vie normale grâce aux aérosols qu’il avait toujours sur lui ainsi qu’au traitement suivi. L’autopsie indiquait qu’il était décédé de tuberculose, mais elle était surprise car il n’a jamais eu de tuberculose.
Puis elle a expliqué que son mari a été emmené en bus vers l’aéroport, qu’il a demandé à ce qu’une fenêtre soit ouverte pour qu’il puisse respirer, mais qu’il n’avait pas de quoi payer, alors les policiers ont tiré sur lui avec un pistolet laser. Lorsqu’elle a appris la détention de son mari, elle a demandé à un ami sur place de contacter un avocat mais celui n’a pas été autorisé à se rendre dans le centre de détention.
9. PATARIDZE Zurab, Consul de la Géorgie en Fédération de Russie à l’époque des faits
253. Il a indiqué avoir été Consul en Fédération de Russie de 2004 à mai 2009. À l’époque des faits, 6 personnes travaillaient au seul bureau du Consulat de Géorgie à Moscou et environ 200 000 Géorgiens résidaient en Fédération de Russie.
Il décrit une grande césure entre la situation avant et après la fin du mois de septembre 2006, car c’est à partir de cette date qu’ont débuté les persécutions ethniques massives à l’encontre des Géorgiens. Le Consulat a en effet été submergé d’appels téléphoniques, de demandes d’assistance de membres de la famille de personnes détenues et environ 200 à 300 ressortissants géorgiens se rendaient au Consulat tous les jours ; il y avait un véritable climat de panique et les Géorgiens n’osaient plus sortir dans la rue. Même des citoyens russes d’origine géorgienne qui travaillaient pour des entreprises géorgiennes se sont adressés au Consulat. D’après lui, les procédures suivies étaient irrégulières, car les ressortissants géorgiens étaient arrêtés sans décision de justice et même les mineurs étaient placés en détention. Il a évoqué l’exemple d’une femme détenue avec son bébé de 5 mois. Au cours de cette période, des ressortissants géorgiens ont été arrêtés partout, dans la rue, près du Consulat et près de l’église orthodoxe géorgienne. L’existence d’une campagne massive était également démontrée par le fait qu’avant fin septembre 2006, le Consulat avait émis entre 10 et 15 documents de voyage par jour alors qu’après cette date, c’était de l’ordre de 150 documents par jour. Ces documents étaient nécessaires pour permettre l’expulsion des ressortissants géorgiens et en ce sens le service fédéral des migrations de la Fédération de Russie a coopéré avec le Consulat.
Le Consul et son équipe ont visité plus d’une douzaine de centres de détention dans différentes régions de la Fédération de Russie, dont notamment ceux de St-Pétersbourg et de Moscou. Il y avait surtout des ressortissants géorgiens détenus dans tous ces centres, et même les directeurs de prison ont reconnu en privé qu’ils n’ont jamais eu autant de personnes d’une même nationalité en même temps. Les cellules étaient surpeuplées, les conditions de détention très difficiles, l’hygiène déplorable, il n’y avait pas assez de lits et de matelas etc. Seul le centre de détention no 1 de Moscou (centre modèle montré aux journalistes) avait des conditions de détention meilleures, même s’il était également surpeuplé.
En privé, des officiels russes lui ont indiqué qu’ils avaient reçu des instructions d’expulser les ressortissants géorgiens et il a évoqué les lettres adressées aux écoles afin qu’ils révèlent le nom des enfants géorgiens. D’après lui, il s’agissait clairement d’une campagne ethnique dirigée contre les Géorgiens, indépendamment de la question de savoir s’ils résidaient régulièrement ou irrégulièrement en Fédération de Russie. Le fait que leurs papiers n’étaient pas en règle n’était qu’un prétexte ; de toute façon, comme les démarches administratives officielles étaient souvent difficiles à accomplir en pratique, de nombreux ressortissants étrangers se sont faits piégés par des agences privés dont beaucoup agissaient de manière illégale et leur ont fourni des faux visas et attestations d’enregistrement. Il était courant de faire appel à ces agences privées qui faisaient de la publicité dans tous les lieux publics des grandes villes. Il a également précisé que le Consulat de Géorgie fournissait des renseignements sur la législation en matière d’immigration en Fédération de Russie aux ressortissants géorgiens.
Quant aux procédures d’expulsion, il n’a jamais vu de procédures aussi rapides. Il a assisté lui-même à une audience où il y avait 7 personnes dans la salle et où une seule décision pré-imprimée a été rendue à leur encontre indiquant qu’ils avaient tous été détenus dans le même centre, alors qu’en réalité ils avaient tous été détenus dans des centres différents.
Il s’était également rendu dans plusieurs aéroports où les ressortissants géorgiens, qui n’avaient pas été autorisés à emmener leurs effets personnels, étaient emmenés par bus entiers. Le premier vol à destination de la Géorgie début octobre était effectué par un avion-cargo d’un aéroport militaire, d’autres vols étaient effectués par des avions de ligne d’autres aéroports.
Il a conclu que lui-même et son équipe ont fait ce qu’ils ont pu pour assister leurs compatriotes dans cette situation d’urgence et qu’ils avaient été à pied d’œuvre pratiquement 24h/24. Il a fourni toutes les informations nécessaires aux ressortissants géorgiens désireux de faire appel des décisions d’expulsion mais vu leurs conditions de détention terribles ils souhaitaient retourner en Géorgie le plus rapidement possible. De toute façon, des officiels russes lui ont dit en privé que de tels appels n’auraient pas de sens car la décision d’expulser tous les Géorgiens de Fédération de Russie était politique. Il a également indiqué avoir adressé des lettres de protestations aux autorités russes mais aussi une lettre de remerciement au directeur du service fédéral des migrations de la ville de Derbent (Dagestan ) car celui-ci a fait ce qu’il a pu pour assister les ressortissants géorgiens expulsés à quitter le pays.
Quant à M. Togonidze, le Consul l’a rencontré pour la première fois le 13 ou 14 octobre 2006 dans le centre de détention de St-Pétersbourg où les conditions étaient particulièrement terribles. Vu son état de santé déplorable, il a demandé à ce qu’il soit vu par un médecin et soigné. Par la suite, les autorités russes lui ont dit que l’état de M. Togonidze s’était amélioré. La deuxième fois, il l’a rencontré le 17 octobre 2006 à l’aéroport Domodedovo de Moscou après qu’il ait voyagé pendant environ 12 heures dans un bus très sale et sans aération et où les détenus s’étaient plaints d’avoir subi des chocs électriques. M. Togonidze lui a dit qu’à St Pétersbourg rien n’avait changé, qu’un gardien lui avait juste donné un aérosol dans un geste d’humanité. Puis M. Togonidze a demandé de pouvoir sortir du bus pour respirer, et le Consul a demandé aux policiers de le laisser sortir : il a pu sortir du bus, a marché quelques pas, puis s’est effondré et est décédé. Par la suite, les autorités russes ont répondu au Consul que les policiers n’avaient jamais eu recours à des chocs électriques à l’encontre de ressortissants géorgiens dans les bus les transportant vers les différents aéroports. Le rapport d’autopsie de M. Togonidze mentionne également une intoxication à la méthadone, mais d’après le Consul, il n’était pas drogué. Le Consul ajoute qu’il n’était pas présent au cours de l’autopsie (on ne lui avait d’ailleurs pas proposé d’y assister) et que les résultats de celle-ci lui sont parvenus très tardivement.
B. Témoins proposés par le gouvernement défendeur
254. Les neuf témoins suivants sont des fonctionnaires de la Fédération de Russie, dont les témoignages ont notamment porté sur les conditions d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, sur les données statistiques ainsi que sur l’authenticité des instructions du département central des affaires internes de St-Pétersbourg et de la région de Leningrad.
1. AZAROV Nikolay Petrovich, chef du département de contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque de l’audition ; chef adjoint de ce même département à l’époque des faits
255. Il a indiqué qu’à l’époque des faits, il était le chef adjoint du département de contrôle de l’immigration du service fédéral des migrations de la ville de Moscou, un des départements du service fédéral des migrations. Les employés de son service étaient chargés de vérifier si les étrangers résidant à Moscou ou leurs employeurs avaient respecté les lois d’immigration de la Fédération de Russie, de dresser des procès-verbaux et d’emmener les étrangers devant les tribunaux. Il a confirmé qu’il n’a jamais reçu d’instructions du service fédéral des migrations d’expulser spécifiquement des ressortissants géorgiens, mais simplement de combattre l’immigration illégale et cela concernait tous les étrangers en Fédération de Russie.
Quant aux agences privées, elles agissaient souvent de manière illégale : si elles étaient parfois autorisées à assister les étrangers dans leurs démarches administratives, elles n’étaient en aucun cas autorisées à procéder à des enregistrements ou à délivrer des papiers officiels. Il a confirmé que des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de ces agences, mais n’en connaissait pas les détails. Par ailleurs, le service fédéral des migrations a également publié des informations en différentes langues sur les procédures légales à suivre pour les étrangers sur son site internet, dans les médias et les lieux publics.
D’une manière générale, son département a régulièrement informé le Consulat concerné des expulsions de ressortissants étrangers une fois que les tribunaux avaient rendu leurs décisions. Quant aux procédures suivies devant les tribunaux, les étrangers avaient la possibilité de faire appel des décisions de justice pendant un délai de 10 jours et un certain nombre d’entre eux ont fait usage de cette possibilité. C’est pourquoi ils n’étaient expulsés qu’après un délai de 10 jours. De plus ils avaient à tout moment la possibilité de contacter les services de leur Consulat.
Il était responsable des 8 centres de détention pour étrangers à Moscou et les a tous visités. Les conditions de détention y étaient les mêmes pour tous les étrangers : de grandes cellules d’environ 50 m², avec des lits, des toilettes séparées, l’eau courante et des repas chauds servis 3 fois par jour. Les détenus avaient également la possibilité de sortir une fois par jour pour faire de l’exercice.
Il a également indiqué qu’avant de travailler au service fédéral des migrations de Moscou, il était officier de police à l’aéroport. Or la description de sa cellule par Mme Nato Shavshishvili , qui a déclaré avoir été détenue dans une cellule d’un commissariat de police de l’aéroport, ne correspondait pas à la réalité. En effet, le sol de ces cellules n’était pas en béton, mais en bois, et on ne pouvait y être détenu sans avoir été enregistré. De plus, elle avait dit avoir travaillé dans un café dans le parc Petrovsky alors qu’il n’y avait pas de café dans ce parc.
Puis le témoin a indiqué qu’il avait été présent aux aéroports de Zhukovskoe et de Domodedovo et est monté à bord de deux avions transportant des ressortissants géorgiens expulsés vers la Géorgie. L’un transportait 450 personnes, l’autre 420. Il est lui-même monté à bord de ces avions, qui étaient équipés de sièges et de bancs avec des ceintures de sécurité, et de l’eau et des gâteaux secs étaient servis à bord. D’après lui, cette pratique ne se limitait pas aux Géorgiens ; ainsi en 2003, 170 ressortissants tadjiks ont été expulsés par avion et environ 700 ressortissants chinois.
Les expulsions de ressortissants géorgiens avaient déjà débuté en 2002, et en 2006, 4000 ressortissants géorgiens ont été expulsés. Au cours de l’année 2006, il y a eu également 6000 ressortissants ouzbeks et 4000 ressortissants tadjiks expulsés.
2. KARMOLIN Aleksey Aleksandrovich, sans emploi à l’époque de l’audition ; inspecteur du groupe de l’exécution de la législation administrative, département des affaires internes du district de « Khamovniki », Moscou, à l’époque des faits
256. Il a indiqué être sans emploi pour le moment et qu’à l’époque des faits il était un jeune officier dans la force d’intervention rapide de la police sous l’autorité du ministère des affaires internes.
Au cours de l’automne 2006, il a patrouillé aux alentours de l’Ambassade de Géorgie à Moscou afin d’assurer l’ordre public, et notamment de permettre le libre accès des ressortissants géorgiens à l’Ambassade. Quant à la cassette vidéo soumise par le gouvernement requérant et qui aurait pour objet un raid lancé à l’automne 2006 sur le « Guest-House Tbilissi » (qui fait partie du complexe de l’Ambassade de Géorgie à Moscou), il a indiqué qu’il s’agissait en fait d’un montage relatant deux événements qui se sont déroulés à deux dates différentes et qui ne correspondaient pas du tout aux allégations du gouvernement requérant : en effet, en première partie, on pouvait le voir en tant que simple policier dans son uniforme d’été lors d’une intervention au cours de manifestations qui s’étaient déroulées à l’été 2005 devant le « Guest-House Tbilissi », et en deuxième partie, il était dans son uniforme bleu d’hiver d’officier et surveillait une manifestation autorisée qui s’est tenue devant l’Ambassade de Géorgie à l’automne 2006.
Il a confirmé n’avoir jamais reçu d’instructions écrites quant à l’arrestation sélective de ressortissants géorgiens. Au cours du mois d’octobre 2006, il était présent tous les jours dans le quartier de l’Ambassade de Géorgie, mais il n’a pas le souvenir de manifestations anti géorgiennes et l’Ambassade n’a jamais fait appel à ses services aux motifs que des personnes auraient bloqué l’accès à l’Ambassade.
Par ailleurs, il a indiqué que son unité était chargée d’amener les étrangers condamnés à être expulsés des tribunaux vers les centres de détention pour étrangers : s’il fallait transporter une seule personne, ils disposaient d’un véhicule appelé « Zhiguli 21-10 », et s’il fallait transporter plusieurs personnes, ils disposaient de véhicules à plusieurs places appelés « gazelle ». Avant d’arriver à ces centres de détention, les étrangers étaient soumis à un examen médical dans une clinique publique – après un entretien avec un médecin, celui-ci leur prélevait environ 15 ml de sang avec des aiguilles stérilisées et jetables. Il le savait avec certitude, car les médecins étaient souvent des femmes qui avaient peur de rester seules avec les étrangers et demandaient aux policiers d’être présents.
Dans les centres de détention pour étrangers les hommes et les femmes étaient bien sûr séparés, ce n’était que dans les commissariats de police qu’ils avaient pu être exceptionnellement placés en garde à vue ensemble mais pour une durée maximum de 3 heures. De toute façon, les ressortissants étrangers en situation irrégulière n’étaient en aucun cas détenus avec des criminels ordinaires.
3. KONDRATYEV Vladislav Yuryevich, chef de la division des mesures de « checkout » no 2, département du contrôle de l’immigration, service fédéral des migrations, Moscou, à l’époque de l’audition ; inspecteur dans le même département à l’époque des faits
257. Il a indiqué qu’à l’époque des faits, il était inspecteur des mesures de « checkout » et ses tâches consistaient à vérifier les papiers d’identité d’étrangers susceptibles d’avoir violé les règles d’immigration sur la base d’informations que ses services avaient reçues, à dresser des procès-verbaux administratifs et à être présent lors des audiences devant les tribunaux. Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante : le prévenu était présenté à un juge qui lui indiquait ses droits et ses obligations, lui demandait s’il souhaitait la présence d’un interprète et d’un avocat, et si oui, on prenait en compte sa demande – ensuite le juge posait des questions au prévenu sur les détails de sa situation, quittait la salle et revenait avec la décision. Si c’était une décision d’expulsion, le prévenu recevait une copie et était amené au centre de détention pour étrangers en vue de son expulsion. Il avait 10 jours pour faire appel, même une fois qu’il avait été expulsé de Fédération de Russie et ce délai pouvait être prorogé.
Lui-même a eu connaissance de cas d’étrangers qui ont fait appel et ont eu gain de cause.
Il a également confirmé qu’à l’époque il n’avait reçu aucun ordre de ses supérieurs d’expulser spécifiquement des ressortissants d’une certaine nationalité. Il n’a pas noté d’augmentation du nombre de ressortissants géorgiens expulsés en 2006 et au cours de cette année, il y a eu plus d’expulsions de ressortissants ouzbeks.
De plus, il a indiqué avoir été présent lors de 2 vols les 6 et 10 octobre 2006 transportant des ressortissants géorgiens expulsés vers la Géorgie. Il a précisé que les ressortissants géorgiens avaient les décisions de justice sur eux et il y avait également une note dans leur passeport indiquant qu’ils étaient expulsés en vertu d’une décision de justice. Le premier vol par avion cargo (IL76) est parti de l’aéroport militaire de Zhukovskoe et il y avait environ 150 passagers à bord : l’avion ressemblait à un avion de ligne avec un peu moins de confort, il était équipé de sièges ou de bancs avec des ceintures de sécurité, de l’eau et de la nourriture étaient servis à bord et il y avait des toilettes fixées au sol. Le vol a duré environ 3 heures. Les passagers ne se sont pas plaints des conditions de transport, au contraire, ils ont remercié les membres de son service qui les avaient accompagnés. En cas de plainte, celle-ci aurait été transmise à ses supérieurs, mais l’avion ne pouvait être changé. Au retour, le même avion a embarqué des ressortissants russes qui souhaitaient quitter la Géorgie vers la Fédération de Russie. Le Consul de Géorgie était également présent à l’aéroport Zhukovskoe, mais n’a pas déposé de plaintes quant aux procédures administratives suivies ou aux conditions de transport. L’avion de ligne (IL62) qui a décollé le 10 octobre 2006 avait également environ 150 passagers à bord.
Il a ajouté qu’à sa connaissance il n’y avait pas eu ce genre de vols à destination de la Géorgie ni avant ni après octobre 2006.
Il a également dit que son département avait transmis des informations concernant les agences privées qui agissaient de manière illégale au ministère des affaires internes, mais qu’il n’avait pas d’information précise concernant les poursuites pénales engagées à leur encontre. De toute façon, tous les étrangers devaient se rendre au service fédéral des migrations pour l’obtention de leurs titres de séjour et il y avait des points d’information un peu partout sur les procédures légales à suivre. Il a expliqué qu’en 2006 l’enregistrement par exemple devait se faire dans les 3 jours ouvrables, l’étranger devait se rendre en personne au service compétent muni d’un passeport, d’un visa, et être accompagné du propriétaire de son lieu de résidence.
4. KORMYSHOV Yevgeniy Ivanovich, chef adjoint de la division de la navigation, agence de la marine fédérale et du transport fluvial à l’époque de l’audition ainsi qu’à l’époque des faits
258. Il a indiqué qu’à l’époque des faits il occupait les mêmes fonctions qu’aujourd’hui : son rôle était de veiller à la sécurité des ports russes et de procéder à l’inspection des bateaux arrivant dans ces ports. La Fédération de Russie, comme d’autres États signataires du mémorandum de Paris qui contient certaines recommandations en matière de sécurité des bateaux, procédait régulièrement à des inspections de bateaux battant pavillon de plusieurs pays et publiaient les résultats dans des bulletins annuels. En fonction du degré de sécurité de leurs bateaux, les États étaient classés sur des listes noire, grise ou blanche, la Géorgie étant l’un des États figurant sur la liste noire.
D’octobre à décembre 2006, plus d’une centaine de bateaux battant pavillon géorgien se sont rendus dans des ports russes (104 exactement), dont 33 ont été inspectés et 6 arraisonnés ; des bateaux battant pavillons d’autres pays ont également été inspectés et arraisonnés au cours de cette période. Début octobre 2006, deux courriers avaient été adressés aux responsables des ports leur rappelant leur obligation de surveiller l’entrée de bateaux battant pavillon de pays figurant sur la liste noire, dont les bateaux géorgiens. En 2005 et en 2007, il n’y a pas eu de courriers faisant référence aux bateaux géorgiens.
En 2006, 20 % des bateaux géorgiens ont été arraisonnés dans l’ensemble des ports des États signataires du mémorandum de Paris, dont 15 % en Fédération de Russie, et en 2007, le chiffre était de 19 % pour tous les États signataires, dont 12 % pour la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a donc arraisonné nettement moins de bateaux géorgiens que les autres États signataires du mémorandum de Paris.
Il a ajouté que si un bateau était arraisonné, les membres de l’équipage chargés d’assurer la sécurité devaient rester à bord, alors que le restant de l’équipage pouvait aller à terre.
5. KULAGINA Tatiyana Vasiliyevna, inspecteur principal, département pour l’organisation des activités des officiers de police de district et de leurs supérieurs se rapportant aux mineurs, division centrale de l’intérieur, région de Samara, à l’époque de l’audition ; inspecteur dans le même département à l’époque des faits
259. Elle a déclaré qu’à l’époque des faits elle travaillait déjà dans le même service, mais que depuis elle a été promue.
En 2006, suite à la parution d’un article dans la presse, elle a mené une investigation à propos des agissements de Mme Volkova, chef du département des mineurs du district de Togliatti, qui avait demandé à des écoles de produire des listes d’élèves géorgiens. Elle a entendu Mme Volkova qui a dit qu’elle avait eu des informations au sujet de parents géorgiens résidant illégalement en Fédération de Russie qui avaient payé des pots-de-vin afin de pouvoir inscrire leurs enfants à l’école. Mme Volkova avait agi de son propre fait, sans avertir ses supérieurs, et avait voulu vérifier auprès du service fédéral des migrations si les personnes inscrites sur ces listes résidaient illégalement en Fédération de Russie. Elle avait demandé spécifiquement la remise de la liste des élèves géorgiens suite aux informations reçues à propos des parents géorgiens, mais elle avait eu l’intention par la suite de demander également la liste d’élèves d’autres pays. Dans le cadre de ses investigations, la témoin a également entendu deux inspecteurs qui étaient les subordonnés de Mme Volkova, mais a tenté en vain de contacter Mme Grigoryeva, la journaliste qui avait rédigé l’article de presse. Elle n’a pas estimé nécessaire de parler aux directeurs des écoles concernés ni aux parents des élèves géorgiens, car les listes en question n’ont jamais été utilisées et ont été ultérieurement détruites.
Par la suite, Mme Volkova n’a pas été réprimandée, mais a fait l’objet d’une mesure disciplinaire : au cours d’une réunion qui s’est déroulée à Togliatti le 2 novembre 2006, elle a été sommée de s’expliquer ouvertement en présence d’un certain nombre d’officiers responsables (responsible officers) et on lui a rappelé son obligation de strictement observer la législation en vigueur notamment en ce qui concerne les droits et libertés des citoyens. Elle s’est excusée et a regretté d’avoir agi ainsi. Son supérieur immédiat, M. Shapovalov, a également fait l’objet d’une mesure disciplinaire et on lui a rappelé qu’il était personnellement responsable de l’organisation du travail de ses subordonnés. Par la suite, tous les chefs du département des mineurs de la région de Samara ont été informés que de tels agissements étaient inacceptables.
Elle n’a pas eu connaissance de demandes du même genre adressées à des écoles dans d’autres régions.
6. MANERKIN Yevgeniy Nikolayevich, chef de la division de supervision de l’exécution de la législation fédérale, bureau du Procureur, Moscou, à l’époque de l’audition ainsi qu’à l’époque des faits
260. Il a indiqué avoir occupé ces fonctions depuis 1999. Son service est chargé de veiller à ce que l’exécution de la législation fédérale se fasse dans le respect des droits des personnes concernées par des poursuites administratives ou pénales, qu’ils soient citoyens russes ou étrangers.
À l’époque des faits, alors qu’il procédait à des vérifications à Moscou, son service a identifié des irrégularités de nature procédurale notamment sur la manière dont le service fédéral des migrations avait dressé les procès verbaux à l’encontre de ressortissants étrangers de plusieurs pays. Ces constats n’étaient pas le résultat de plaintes d’étrangers, car cela n’arrivait jamais, mais son service était arrivé à ces conclusions de son propre fait, et cela a conduit à l’annulation des décisions prises à l’encontre de ces ressortissants étrangers. Il y a eu en tout 22 cas de ce type. Les ressortissants étrangers ne déposaient jamais de plaintes, car en signant les décisions de justice, ils reconnaissaient les faits tels qu’établis dans ces décisions et qu’ils avaient méconnu les lois de la Fédération de Russie.
Il a ajouté que le Procureur Général en charge de la région de Moscou a demandé à tous ses services de veiller à ce que les droits de tous les ressortissants étrangers soient dûment respectés. Il n’y a jamais eu d’instructions restreignant les droits des ressortissants géorgiens, car ce serait contraire à la loi, et même un crime en droit russe.
De plus, les Procureurs régionaux et de district visitaient régulièrement les centres de détention temporaires pour étrangers souvent par surprise et en dehors des heures de travail. Lors de leur visite ils sont en uniforme et récoltent des informations auprès des détenus. Ils n’ont jamais reçu de plaintes. Il ne connaissait par ailleurs pas les raisons de la fermeture de six centres de détention pour étrangers sur les huit qui existaient à Moscou.
Enfin, les Consuls étrangers pouvaient également s’adresser directement à eux ou au bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie pour protéger les droits de leurs ressortissants, mais le Consul de Géorgie ne l’a jamais fait.
Il a conclu en indiquant qu’il avait eu connaissance de trois cas à Moscou où des demandes de renseignement concernant des élèves géorgiens avaient été adressées à des écoles, mais ces fonctionnaires isolés ont été dûment sanctionnés.
7. NIKISHKIN Konstantin Sergeyevich, chef adjoint du département juridique, ministère de l’intérieur, Moscou, à l’époque de l’audition ; membre d’un autre département à l’époque des faits
261. Il a indiqué qu’à l’époque des faits il travaillait dans un autre département et qu’il occupait sa fonction actuelle depuis 2008. Son rôle est d’examiner les projets de texte sous un angle juridique et il dirige également un groupe de travail au ministère des affaires internes sur la coopération avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Il a confirmé qu’il n’y a jamais eu d’ordres, d’instructions ou de recommandations avisant les services du ministère des affaires internes de limiter les droits de ressortissants étrangers et notamment géorgiens, ce serait contraire à la loi et en tout cas il n’en a jamais eu connaissance. De plus, les ressortissants géorgiens susceptibles d’être expulsés de la Fédération de Russie n’ont pas déposé de plaintes auprès du ministère des affaires internes ; de même, le Consul de Géorgie n’a pas déposé de demande d’information ou d’assistance auprès du département pour la coopération internationale : si une telle demande était formulée, la réponse était faite à un très haut niveau du ministère des affaires internes, et s’il s’agissait d’allégations de violations de droits de ressortissants étrangers, le service juridique en était nécessairement informé.
Il a également confirmé l’existence de deux télégrammes nos 0215 et 849, qui sont tous les deux classés « secret d’État », le premier étant un ordre (приказ) classé « secret » et le deuxième étant classé « top secret ». Il a ajouté que ces documents contenaient « une référence à certains groupes criminels. La criminalité en Fédération de Russie étant multiethnique, il y a une référence à différents groupes criminels nationaux. Mais il n’y a pas de référence sélective à des ressortissants géorgiens dans ces documents ». Ils ne pourraient être divulgués car la législation russe l’interdit.
Quant à la prétendue instruction (указание) émanant soi-disant du département central des affaires internes de St-Pétersburg et de la région de Leningrad et figurant dans le rapport HRW, il s’agit également d’un télégramme qui n’est pas signé et dont la présentation ne correspond pas à celle d’un document du ministère des affaires internes. Son contenu est incompréhensible et il n’est pas clair ce que signifie le terme « OPR GUVD ». Comme partout dans le monde les juridictions en Fédération de Russie sont indépendantes et il ne saurait y avoir d’ingérence. N’importe quel fonctionnaire qui aurait écrit une chose pareille aurait du souci à se faire. Il s’agit ici clairement d’un faux.
8. SHABAS Sergey Mikhaylovich, chef adjoint du département de l’intérieur, district administratif du Nord-Est, Moscou, à l’époque de l’audition ; chef adjoint de la force de sécurité civile dans le même département à l’époque des faits
262. Il a indiqué qu’à l’époque des faits, il travaillait dans le même département en tant que chef adjoint de la force de sécurité civile, et son rôle consistait à coordonner les actions des unités de police en vue de combattre la criminalité et d’assurer la sécurité des citoyens. Lorsqu’il y a suspicion d’infractions administratives ou lorsque les policiers sont témoins de tels actes, ils ont l’obligation de procéder à la vérification des papiers des personnes concernées.
Début octobre 2006, il a mené une enquête officielle au sujet des agissements de Mme Markova, chef du département des mineurs du département des affaires internes du district de Butyrskiy, qui avait demandé à l’école no 230 de lui soumettre une liste d’élèves ressortissants de pays de la CEI et notamment de la Géorgie. Ayant eu connaissance de ces faits, son département a immédiatement informé le directeur de l’école que de telles informations ne sauraient être divulguées. Une enquête a été ouverte, et il a lui-même eu un entretien avec Mme Markova, avec le directeur de l’école no 230 ainsi qu’avec le chef du bureau de supervision des écoles du directorat de l’éducation (« Head of the School Superintendent Office of the Directorate of Education »). Lors de son entretien avec Mme Markova, celle-ci a déclaré que le 3 octobre 2006 elle s’était rendue dans cette école où elle avait laissé une note à l’attention du directeur de l’école. Elle a dit avoir agi ainsi de son propre fait, sans avoir reçu d’instructions particulières, car son objectif avait été de pouvoir plus facilement repérer des enfants d’immigrants illégaux qui ne vivaient pas dans des conditions décentes.
Dans ses conclusions du 6 octobre 2006, suite à l’enquête, le témoin, en tant que chef de la commission d’enquête, a proposé que Mme Markova ainsi que deux de ses supérieurs, qui n’étaient pas au courant de ses agissements, fassent l’objet de mesures disciplinaires (une réprimande (выговор) pour elle et M. Muradov, chef du département des affaires internes, et un avertissement pour son supérieur immédiat, M. Matveyev). Le même jour, un ordre (приказ) signé par le Général Trutnev prévoyait que M. Muradov devait faire l’objet d’une remontrance (« punitive admonition ») au motif qu’il occupait son poste depuis peu de temps et que Mme Markova devait être réprimandée, mais n’évoquait plus du tout M. Matveyev.
Le témoin a indiqué que cela s’expliquait par le fait que seuls certains types de sanctions figuraient dans un ordre ; or en ce qui concerne M. Matveyev, il suffisait que sa sanction (l’avertissement) figurât dans un document séparé intitulé « conclusions ». De toute façon, lors d’une réunion officielle du département des affaires internes du district, une cinquantaine de fonctionnaires de police de haut rang avaient été informés de toutes ces sanctions qui avaient été prononcées. Le Général Trutnev avait également rappelé que de tels agissements étaient inacceptables et il n’y a plus eu d’incidents de ce type par la suite.
Le témoin a ajouté que d’une manière générale une réprimande entraînait le ralentissement de la carrière pendant un an, et que depuis 2007, Mme Markova ne travaillait plus dans la police, car elle avait atteint l’âge de 45 ans et n’avait pas obtenu l’attestation nécessaire pour être reconduite dans son poste.
Il a conclu en indiquant qu’il ne connaissait pas les détails d’incidents de ce type qui avaient pu survenir dans d’autres districts de Moscou, mais que lors d’une réunion organisée fin octobre 2006 par le directeur des affaires internes de Moscou, M. Pronin, les mesures rapides prises dans son district pour résoudre le problème avaient été citées à titre d’exemple.
9. SHEVCHENKO Kirill Dmitreyevich, expert de la représentation russe auprès de l’organisation internationale pour les migrations à l’époque de l’audition ; chef adjoint du département de contrôle de l’immigration du service fédéral des migrations à l’époque des faits
263. Il a déclaré qu’à l’époque des faits il était chef adjoint du département de contrôle de l’immigration du service fédéral des migrations : son rôle consistait à participer au contrôle de l’immigration en coordination avec d’autres entités du gouvernement fédéral, de vérifier des textes légaux relatifs aux questions d’immigration et de faire des propositions en vue d’améliorer la législation fédérale en la matière.
En 2006, environ 110 000-120 000 ressortissants géorgiens étaient arrivés en Fédération de Russie et y sont restés pendant des périodes variables. Pour arriver en Fédération de Russie, beaucoup de Géorgiens passaient par des États tiers, et notamment par le Belarus en raison de l’absence de contrôle aux frontières entre la Fédération de Russie et le Belarus et l’absence d’obligation de visa entre la Géorgie et le Belarus.
De 2002 à 2006, il y a eu un accroissement constant du nombre d’expulsions administratives prononcées à l’encontre de ressortissants géorgiens, mais aussi à l’encontre de ressortissants d’autres pays. L’augmentation la plus importante du nombre d’expulsions de ressortissants géorgiens a été constatée entre 2003 et 2004 (+ 60%), puis il y a eu une diminution très nette en 2007. Cela est essentiellement dû à la simplification des règles d’immigration et notamment de la procédure d’obtention d’une attestation d’enregistrement, il suffisait à compter de cette date de notifier le lieu de résidence pour être en règle au regard des règles d’immigration.
En 2006, il y a eu 4022 expulsions administratives de ressortissants géorgiens, dont certains ont été expulsés de force et d’autres ont quitté la Fédération de Russie par leurs propres moyens. En octobre et novembre 2006, 4 avions affrétés par la Fédération de Russie (le 6 octobre 2006 il s’agissait d’un avion-cargo du ministère des situations d’urgence (IL 76), et les 10, 11 et 17 octobre 2006, d’un avion de ligne (IL 62 M)), et 2 avions affrétés par la Géorgie (le 28 octobre 2006 et le 6 décembre 2006) ont transporté des ressortissants géorgiens de Moscou à Tbilissi. Même s’il n’était pas lui-même dans l’avion-cargo, il connaît les conditions de transport dans ce type d’avion qui étaient conformes aux normes internationales, même si le confort était moindre que dans un avion de ligne. En octobre et novembre 2006, environ 400 ressortissants géorgiens ont été expulsés de force par avion. Comme les communications entre les deux États étaient coupées, il y a eu un accord entre eux pour organiser ces vols charter directs de Moscou vers Tbilissi. Pour l’organisation de ces vols communs, les autorités russes se sont inspirées de la directive adoptée en 2004 par le Conseil européen de l’Union Européenne.
Lui-même était présent à l’aéroport lorsque les ressortissants géorgiens ont été expulsés et a indiqué qu’il n’y avait pas eu de limitations de bagage, qu’au contraire ils avaient beaucoup de bagage sur eux et que les médias étaient présents notamment à l’aéroport de Domodedovo – il se pouvait qu’ils avaient obtenu ces bagages entre leur arrestation et leur expulsion. Par ailleurs, il avait été en contact avec le Consul de Géorgie et des membres de son équipe qui étaient également présents aux aéroports lors de tous les vols à destination de Tbilissi. Par la suite, dans une lettre de remerciement adressée par le Consul de Géorgie au directeur du service fédéral des migrations de la ville de Derbent (Dagestan), le Consul de Géorgie aurait félicité les autorités russes pour la bonne collaboration lors des procédures d’expulsion et n’aurait pas déposé de réclamation.
Il a également confirmé que le délai pour faire appel des décisions d’expulsion était de 10 jours, mais que beaucoup de Géorgiens avaient signé des documents indiquant qu’ils acceptaient ces décisions et ne souhaitaient pas faire appel.
Il a conclu en expliquant que la Fédération de Russie était devenue de plus en plus ouverte aux flux migratoires et que la loi de 2002 sur le statut juridique des étrangers en Fédération de Russie avait pour objectif de régler les conditions de résidence des étrangers sur son territoire et que, depuis son entrée en vigueur, elle avait connu des améliorations et amendements constants.
10. VASILYEV Valeriy Anatolyevich, conseiller (chef de département) au ministère des affaires étrangères, Moscou, à l’époque de l’audition ; Consul de la Fédération de Russie en Géorgie à l’époque des faits
264. Il a indiqué qu’à l’époque des faits, il était Consul auprès de l’Ambassade de la Fédération de Russie en Géorgie à Tbilissi.
Il a déclaré que la Fédération de Russie était un pays d’immigration attractif pour les ressortissants géorgiens : ainsi en 2004, 70 000 visas ont été émis pour des ressortissants géorgiens désirant se rendre en Fédération de Russie, en 2005, 90 000 et au premier semestre de 2006, 75 000. Il a ajouté que la Géorgie avait toujours refusé de signer des accords bilatéraux avec la Fédération de Russie pour combattre l’immigration illégale.
Il a ensuite expliqué la différence entre un visa d’affaires (business visa - деловая) de courte durée, accordé à un ressortissant étranger qui souhaite participer à un séminaire ou dispose de contacts commerciaux en Fédération de Russie, et un visa de travail auquel s’ajoute une carte de travailleur migrant qui permettent de travailler légalement en Fédération de Russie. Toutes ces informations étaient accessibles aux ressortissants géorgiens à l’intérieur et à l’extérieur du Consulat et pouvaient également être obtenues par téléphone. Lors de l’émission des visas et autres documents, le Consulat procédait à chaque fois à un examen des documents soumis par le demandeur, et en cas de doute, pouvait procéder à des vérifications sur le site du service fédéral des migrations en Fédération de Russie.
Il a ajouté qu’après le rapatriement d’une partie du personnel diplomatique de l’Ambassade et du Consulat de Tbilissi vers la Fédération de Russie fin septembre 2006, ceux-ci continuaient de fonctionner normalement, aux heures d’ouverture habituelles (9h 16h), avec un effectif réduit de 15 personnes (diplomates et personnel administratif) à l’Ambassade et 3 diplomates au Consulat . Les ressortissants géorgiens pouvaient donc déposer des recours ou des plaintes, personnellement ou par le biais du ministère des affaires étrangères de Géorgie et qui auraient été transmis aux autorités compétentes en Fédération de Russie, mais aucun recours ni aucune plainte n’ont été déposés. Après la rupture des relations diplomatiques entre les deux pays, à compter de mars 2009, la Fédération de Russie a gardé une antenne à l’ambassade suisse en Géorgie et la Géorgie a également gardé une antenne à l’ambassade suisse en Fédération de Russie et on pouvait s’y adresser aux diplomates respectifs des deux pays.
Il a également indiqué avoir été présent à l’aéroport de Tbilissi le 6 octobre 2006 lors de l’arrivée du vol transportant des ressortissants géorgiens en provenance de Moscou, il s’est occupé du rapatriement des ressortissants russes vers la Fédération de Russie, et sa femme et leurs 2 enfants étaient également sur ce vol retour. Les conditions de transport étaient correctes, sa femme ne s’est pas plainte, de plus la durée du vol dépassait à peine les 2 heures. En tout, 526 ressortissants russes ont quitté la Géorgie au cours des mois de septembre et d’octobre 2006, dont également des employés du Consulat et leurs familles.
C. Témoins choisis par la Cour
1. TUGUSHI George, Défendeur Public (Ombudsman) de la Géorgie et membre du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) à l’époque de l’audition ; fonctionnaire chargé des droits de l’homme auprès de la mission de l’OSCE en Géorgie à l’époque des faits
265. À l’époque des faits, il était fonctionnaire chargé des droits de l’homme auprès de la mission de l’OSCE en Géorgie et avait des contacts étroits avec l’ombudsman géorgien de l’époque, M. Subari, et que la Cour avait à l’origine souhaité entendre comme témoin. Il l’avait accompagné lors d’une conférence de l’OSCE à Varsovie où ce dernier avait fait part de ses préoccupations quant aux expulsions des ressortissants géorgiens de Fédération de Russie et il l’avait assisté dans la rédaction d’un discours à ce sujet.
Il a indiqué qu’un grand nombre de ressortissants géorgiens expulsés avaient contacté le bureau de l’ombudsman géorgien en octobre, novembre et décembre 2006 et que les documents s’y rapportant étaient disponibles. D’après lui, il s’agissait d’une situation tout à fait inhabituelle car c’était la première fois qu’autant de personnes s’étaient adressées à l’ombudsman géorgien pour se plaindre d’une expulsion collective. L’ombudsman géorgien avait publié un rapport sur ces événements au cours du second semestre de 2006 et à sa connaissance, c’était la seule fois que l’on avait évoqué des expulsions dans un tel rapport. À l’époque, l’ombudsman géorgien avait également des contacts avec son homologue russe, M. Lukin, Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, qui avait évoqué la situation des ressortissants géorgiens expulsés de Fédération de Russie dans son rapport annuel de 2006.
Il a indiqué avoir vu les instructions de début octobre 2006 du département central des affaires internes de St-Pétersbourg et de la région de Leningrad figurant dans les différents rapports dont celui de HRW et de l’ombudsman russe. D’après lui, les mesures prises par les autorités russes étaient spécifiquement dirigées contre des ressortissants géorgiens, car quelques centaines d’entre eux avaient dû quitter la Fédération de Russie dans un laps de temps très court, à peu près deux mois. Ces mesures avaient été précédées de déclarations anti-géorgiennes des autorités russes qui ont fait monter la tension. Les personnes qui se sont adressées à l’ombudsman géorgien ont déclaré qu’elles n’avaient pas été présentées à des magistrats et qu’elles avaient signé les décisions de justice sous la menace d’emprisonnement, ce qui démontre qu’elles n’ont clairement pas pu défendre leurs droits devant les organes administratifs ou judiciaires.
Plus de 2000 Géorgiens ont été expulsés et il a eu connaissance de 2 vols cargo dont l’un transportait environ 150 passagers, ce qui l’amène à conclure qu’il y a eu une expulsion collective de ressortissants géorgiens. Il a par ailleurs estimé que ces derniers n’avaient pas vraiment eu la possibilité d’intenter des recours ni par le biais du consulat de la Fédération de Russie en Géorgie, ni par celui de la Géorgie en Fédération de Russie, car beaucoup parmi eux ne disposaient ni de papiers ni de décisions de justice. D’autres ne souhaitaient tout simplement pas intenter de recours car cela n’avait pas de sens pour eux.
Puis il a évoqué les déclarations faites à l’ombudsman géorgien de l’époque sur les conditions de détention inhumaines et dégradantes aussi bien dans les commissariats de police que dans les centres de détention pour étrangers : les cellules étaient surpeuplées, il n’y avait ni nourriture, ni eau, ni assistance médicale, et les détenus n’avaient ni la possibilité de contacter leurs famille ni un avocat. Il a considéré que de toute façon, aussi bien en ex-Union soviétique que dans la majorité des pays du Conseil de l’Europe, il eût été impossible de détenir dans des conditions décentes un si grand nombre de personnes arrêtées du jour au lendemain en vue de leur expulsion.
2. EÖRSI Mátyás, rapporteur de la commission de suivi de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à l’époque des faits
266. Il a maintenu les conclusions très tranchées du rapport APCE (il a expliqué qu’il s’agissait en fait d’une note d’information), qui évoque une « campagne massive engagée à partir de fin septembre contre les citoyens géorgiens et toute personne d’origine géorgienne » et qui « aurait dès le départ pris la forme d’une « campagne de persécution sélective et intentionnelle fondée sur l’appartenance ethnique » », ainsi que l’existence «d’une coordination entre le pouvoir exécutif et judiciaire » et « une routine des expulsions » [qui] suivait le même schéma dans l’ensemble du pays » (§§ 52, 53, 55 et 59 du rapport APCE).
Il a expliqué à la Cour la méthodologie des rapporteurs de la commission de suivi, qui ont rencontré des officiels et des représentants de la société civile des deux pays, et notamment des représentants de l’Église orthodoxe géorgienne à Moscou, ainsi que des membres d’organisations non gouvernementales de droits de l’homme qu’ils ont estimé impartiales. Les membres du secrétariat de la délégation ont également interrogé une dizaine de ressortissants géorgiens, expulsés de la Fédération de Russie, à Tbilissi. Les rapporteurs se sont basés sur ces informations ainsi que sur les documents figurant en annexe de leur rapport (instructions du département central des affaires internes de St-Pétersbourg et de la région de Leningrad et demandes de renseignement adressées à différentes écoles).
D’après lui, l’expulsion d’un si grand nombre de ressortissants géorgiens dans un laps de temps si court ne pouvait se faire sans la connaissance ni sans des instructions émanant d’un niveau assez élevé des autorités russes. De plus, ces documents seraient une preuve que les mesures prises par les autorités russes visaient spécifiquement les ressortissants géorgiens, même si l’introduction de la loi de 2002 sur le statut juridique des étrangers et l’absence de dispositions transitoires avaient créé un problème structurel d’immigration pour tous les citoyens de la Communauté des États Indépendants (CEI).
Il a également indiqué que d’après les déclarations des ressortissants géorgiens et celles des membres d’ONG entendus, il n’y a pas eu de procès équitable des ressortissants géorgiens visés par des mesures d’expulsion devant les tribunaux de la Fédération de Russie : les personnes attendaient dans une salle du tribunal, n’étaient pas admises dans la salle d’audience et ont été menacées d’années de prison si elles ne signaient pas les décisions rendues. Aussi bien avant leur expulsion en raison de ces menaces qu’après pour des raisons pratiques dues au rappel de l’Ambassadeur russe de Tbilissi, les ressortissants géorgiens n’avaient pas eu la possibilité d’intenter des recours devant les juridictions russes.
Enfin, en ce qui concerne les conditions de détention, il a indiqué que la commission de suivi n’avait pas elle-même visité les lieux et que la description des conditions de détention et les expressions utilisées reflétaient les déclarations des ressortissants géorgiens entendus (§ 60 du rapport APCE).
Il a également souligné les tensions politiques existant entre les deux pays depuis la guerre de 1992 en Abkhazie, qui n’ont cessé de s’aggraver et qui ont atteint leur paroxysme en septembre 2006, car la Fédération de Russie s’était sentie humiliée par l’expulsion devant les caméras de télévision des quatre officiers russes de Géorgie.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni, Parzialmente inammissibile,
Violazione dell'articolo 38 - Esame contraddittorio della causa e procedimento di ordinamento amichevole
Violazione dell'articolo 4 del Protocollo n° 4 - Interdizione degli sfratti collettivi di estero-generale, articolo 4 del Protocollo n° 4 - Interdizione degli sfratti collettivi di estero,
Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-1 - Arresto o detenzione regolare,
Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-4 - Controllo della legalità della detenzione,
Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Trattamento che degrada Trattamento disumano, (Risvolto patrimoniale,
Violazione dell'articolo 13+5-1 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza
Articolo 5-1 - Arresto o detenzione regolare,
Violazione dell'articolo 13+3 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 3 - Interdizione della tortura
Trattamento degradante
Trattamento disumano,
No-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 7 - Garanzie procedurali in caso di sfratto di estero, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 7 - Sfratto di un estero Residente regolarmente, No-violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare, No-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà,
No-violazione dell'articolo 2 del Protocollo n° 1 - Diritto all'istruzione-generale, articolo 2 del Protocollo n° 1 - Diritto all'istruzione,
Soddisfazione equa riservata



GRANDE CAMERA








CAUSA GEORGIA C. RUSSIA (I)

( Richiesta no 13255/07)








SENTENZA
(Fondo)


STRASBURGO

3 luglio 2014





Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Indice
Indice 1
PROCEDIMENTO 4
I. INTRODUCTION 4
II. PROCEDIMENTO SU L'AMMISSIBILITÀ DINNANZI A LA CAMERA 5
III. PROCEDIMENTO SU IL FONDO DINNANZI A LA GRANDE CAMERA 5
IN FATTO 7
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO 7
A. Vue di insieme 7
B. Esistenza addotta di una politica di sfratto che prevede specificamente i cittadini georgiani 9
C. Svolgimento degli avvenimenti controversi secondo le deposizioni dei testimoni 14
D. Svolgimento degli avvenimenti controversi secondo differenti organizzazioni internazionali governative e non governative 20
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI 24
A. Leggi règlementant l'immigrazione e situazione particolare dei cittadini georgiani 24
B. Posizione delle differenti organizzazioni internazionali governative e non governative 25
C. Procedimento in materia di sfratto amministrativo 25
III. LE DOMANDE DELLE PARTI 26
A. Gouvernement che richiede 26
B. Governo convenuto 27
IN DIRITTO 27
I. ÉTABLISSEMENT DEI FATTI E PRINCIPI DI VALUTAZIONE DELLE PROVE 27
A. Établissement dei fatti 27
B. Principi di valutazione delle prove 30
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 38 Di La Convenzione 31
A. Thèses delle parti 31
B. Valutazione della Corte 32
III. SU L'ESISTENZA ADDOTTA DI UNA PRATICA AMMINISTRATIVA E SU L'ESAURIMENTO DELLE VIE DI RICORSO INTERNI E LA REGOLA DEI SEI MESI 34
A. Pratique amministrativo ed esaurimento delle vie di ricorso interni 35
B. Règle dei sei mesi 45
IV. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 4 Del Protocollo no 4 45
A. Thèses delle parti 45
B. Valutazione della Corte 46
V. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 5 §§ 1 e 4 Di La Convenzione 49
A. Thèses delle parti 49
B. Valutazione della Corte 50
VI. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 3 DI LA CONVENZIONE 51
A. Thèses delle parti 51
B. Valutazione della Corte 52
VII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 4 Del Protocollo no 4 E Con L'articolo 5 §§ 1 e 4 E L'articolo 3 Di La Convenzione 55
A. Thèses delle parti 55
B. Valutazione della Corte 55
VIII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 4 Del Protocollo no 4 E Con L'articolo 5 §§ 1 e 4 E L'articolo 3 Di La Convenzione 56
A. Thèses delle parti 56
B. Valutazione della Corte 57
IX. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 18 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 4 Del Protocollo no 4 E Con L'articolo 5 §§ 1 e 4 E L'articolo 3 Di La Convenzione 58
X. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo no 7 58
A. Thèses delle parti 58
B. Valutazione della Corte 59
XI. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 8 Di La Convenzione E Degli Articoli 1 E 2 Del Protocollo no 1 59
A. Thèses delle parti 60
B. Valutazione della Corte 61
XII. Su L'articolo 41 Di La Convenzione 61
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, 62
OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE LÓPEZ GUERRA A LA QUALE ADERISCE I GIUDICI BRATZA E KALAYDJIEVA 65
OPINIONE PARTE DISSIDENTE DI IL GIUDICE TSOTSORIA 66
OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE DEDOV 92
ALLEGATO 102
Elenco di testimoni intesi dalla Corte all'epoca dell'ascolto che si è svolto dal 31 gennaio al 4 febbraio 2011 a Strasburgo 102
Riassunto dell'ascolto di testimoni 104

Nel causa Georgia c. Russia (I),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Josep Casadevall, presidente,
Nicolas Bratza,
Marco Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Corneliu Bîrsan,
Peer Lorenzen,
Elisabetta Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Päivi Hirvelä,
Luccica López Guerra,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Nona Tsotsoria,
Ann Power-Forde,
Zdravka Kalaydjieva,
Vincent A. Di Gaetano,
André Potocki,
Dmitry Dedov, juges,et
di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 e 14 giugno 2012, ed il 26 marzo 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
I. INTRODUZIONE
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 13255/07) diretta contro la Federazione della Russia e di cui la Georgia ha investito la Corte il 26 marzo 2007 in virtù dell'articolo 33 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il governo georgiano ("il governo che richiede") è rappresentato dinnanzi alla Corte col suo agente, il Sig. Levan Meskhoradze. È stato prima successivamente dai suoi vecchi agenti, Sigg. Besarion Bokhashvili e Davide Tomadze.
2. Il governo russo ("il governo convenuto") è rappresentato dal suo rappresentante, il Sig. Georgy Matyushkin. È stato prima dal suo vecchio rappresentante, la Sig.ra Veronika Milinchuk.
3. Il governo che richiede adduceva che lo stato convenuto aveva permesso causato o l'esistenza di una pratica amministrativa che cade in particolare sull'arresto, la detenzione e lo sfratto collettivo di cittadini georgiani della Federazione della Russia all'autunno 2006 e provocando la violazione degli articoli 3, 5, 8, 13, 14 e 18 della Convenzione, così come degli articoli 1 e 2 del Protocollo no 1, dell'articolo 4 del Protocollo no 4 e dell'articolo 1 del Protocollo no 7.
II. PROCEDIMENTO SULL'AMMISSIBILITÀ DINNANZI ALLA CAMERA
4. La richiesta è stata assegnata alla quinta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte.
5. Il 13 aprile 2007, il presidente della camera ha deciso di comunicare la richiesta al governo convenuto, che ha invitato a sottoporre delle osservazioni sull'ammissibilità dei motivi di appello. Dopo una proroga del termine assegnato a questo effetto, il governo convenuto ha depositato le sue osservazioni, corredate di allegati, il 26 dicembre 2007.
6. Il 4 gennaio 2008, il governo che richiede è stato invitato a sottoporre le sue osservazioni in risposta. Dopo una proroga del termine assegnato a questo effetto, ha depositato le sue osservazioni, corredate di allegati, il 5 maggio 2008.
7. Il governo convenuto ha presentato delle osservazioni complementari il 23 settembre 2008.
8. La Corte si è dedicata sullo stato del procedimento il 25 novembre 2008 e ha deciso di raccogliere le osservazioni verbali delle parti sull'ammissibilità della richiesta. Ha deciso anche di invitare le parti a rispondere per iscritto ad un elenco di questioni prima della data dell'udienza.
9. Il 18 marzo 2009, le parti hanno depositato le loro osservazioni scritte alle questioni poste dalla Corte.
10. Il 30 giugno 2009, dopo un'udienza che cade sulle questioni di ammissibilità, articolo 54 § 3 dell'ordinamento, tenuta il 16 aprile 2009, una camera di suddetta sezione, composta dei giudici di cui il nome segue,: Peer Lorenzen, presidente, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Anatoly Kovler, Renate Jaeger, Marco Villiger e Nona Tsotsoria, così come di Claudia Westerdiek, greffière di sezione, ha dichiarato la richiesta ammissibile.
III. PROCEDIMENTO SUL MERITO DINNANZI ALLA GRANDE CAMERA
11. Il 15 dicembre 2009, la camera si è disfatta al profitto della Grande Camera, nessuna delle parti si essendo opposto non ci (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
12. Il 8 gennaio 2010, la composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento come segue: Jean-Paul Costa, presidente, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Francesca Tulkens, Josep Casadevall, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Anatoly Kovler, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Luccichi López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Nona Tsotsoria, Ann Power e Zdravka Kalaydjieva, giudici, e Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge della Corte. Il 3 novembre 2011, il mandato del presidente della Corte Jean-Paul Costa si è concluso. Nicolas Bratza gli è successo in questa qualità e ha garantito a partire da questa data la presidenza della Grande Camera nello specifico, articolo 9 § 2 dell'ordinamento. Il 31 ottobre 2012, il mandato del presidente del Corte Nicolas Bratza si è concluso. Josep Casadevall, vicepresidente della Corte, ha garantito a partire da questa data la presidenza della Grande Camera nello specifico. Nicolas Bratza ha continuato di riunirsi dopo la scadenza del suo mandato, in virtù degli articoli 23 § 3 della Convenzione e 24 § 4 dell'ordinamento. La nuova composizione della Grande Camera al 26 marzo 2014, data dell'adozione della presente sentenza, figura sopra in inizio di testo.
13. Per chiarire in particolare certe questioni sulle condizioni di arresto, di detenzione e di sfratto dei cittadini georgiani, la Corte ha deciso di raccogliere oralmente delle prove supplementari, conformemente all'articolo 38 della Convenzione ed all'articolo A1 dell'allegato all'ordinamento. Ha designato una delegazione di cinque giudici della Grande Camera composta di Josep Casadevall, Anatoly Kovler, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre e Nona Tsotsoria a questo effetto.
14. Il 28 giugno 2010, il presidente della Grande Camera ha invitato ogni parte a sottoporre un elenco di testimoni, arzillo fino a dieci, che desiderava vedere intendere con la delegazione di giudici. Ha invitato anche cinque testimoni supplementari scelti con la Corte. Il governo che richiede ha indirizzato il suo elenco di testimoni il 11 agosto 2010 ed il governo convenuto il 14 agosto 2010.
15. Dal 31 gennaio al 4 febbraio 2011, la delegazione di giudici della Grande Camera ha proceduto a porte chiuse ad un ascolto di testimoni in presenza dei rappresentanti delle parti al Palazzo dei diritti dell'uomo a Strasburgo.
16. La delegazione ha inteso in ogni ventuno testimone di cui nove proposti dal governo che richiede, dieci col governo convenuto e due scelti con la Corte.
17. L'elenco dei testimoni che sono comparsi dinnanzi alla delegazione, così come il riassunto delle loro deposizioni, si trovano qui accluso alla presente sentenza. Un resoconto integrale (verbatim record) delle deposizioni dei testimoni dinnanzi alla delegazione è stato stabilito anche dalla cancelleria della Corte ed inclusi nella pratica della presente causa.
18. Con lettere del 28 giugno 2010 e 8 marzo 2011, il presidente ha invitato il governo convenuto a sottoporre dei documenti supplementari alla Corte; questo ha indirizzato rispettivamente le sue risposte il 14 agosto 2010 e 15 aprile 2011.
19. Il 18 luglio 2011, il presidente ha invitato le parti a depositare delle osservazioni sul fondo della causa così come sul resoconto integrale delle deposizioni dei testimoni che erano stati indirizzati loro prima, articolo 58 § 1 dell'ordinamento ed articolo A8 § 3 all'allegato all'ordinamento, al più tardi il 30 novembre 2011. Le osservazioni delle parti sono giunte alla Corte a questa data.
20. Un'udienza sul fondo si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 13 giugno 2012, articolo 58 § 2 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
-per il governo che richiede
Sig.ra T. Burjaliani, primo vizio-ministro del Justice,M. L. Meskhoradze, agent,Mmes
K. Tskhomelidze
Il Sig. Vashakidze,
N. Abramishvili, consiglieri;
-per il governo convenuto
Sig. G. Matyushkin, vizio-ministro della Giustizia, représentant,Mmes
N. Zyabkina, primo collaboratore del rappresentante,
A. Zemskova,
I. KorievaM.
Y. PetukhovMmes
G. Khokhrina
Y. Tsimbalova,M.
E. Shipitsyn, consiglieri.

La Corte ha inteso nelle loro dichiarazioni la Sig.ra Burjaliani ed il Sig. Matyushkin.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
21. I fatti dello specifico possono riepilogare come segue.
A. Visione d’insieme
22. Allo visto di tutti gli elementi sottomessi alla Corte, risulta che alla fine dell'estate 2006 i tensioni politici tra le Federazioni della Russia e la Georgia hanno raggiunto il loro parossismo con l'arresto il 27 settembre 2006 di quattro ufficiali russi a Tbilissi e la sospensione il 3 ottobre 2006 con la Federazione della Russia di tutti i collegamenti aerei, stradali, marittimi, ferroviari, postali e finanziari con la Georgia. Dei media internazionali hanno fatto stato di sfratti di cittadini georgiani con la Federazione della Russia fin dalla fine del mese di settembre 2006, sostituiti in ciò con differenti organizzazioni internazionali governative e non governative, vedere in particolare il rapporto del 22 gennaio 2007 della commissione di seguito dell'assemblea Parlamentare del Consiglio dell'Europa (APCE) "Tensioni reali tra la Georgia e le Russie", AS/Mon (2006) 40 rév., il rapporto di ottobre 2007 di Human Rights Watch (HRW, "Singled Out,). Russia's detenzione and sfratto of Georgians", Volume 19 No. 5(D, e quello di aprile 2007 della Federazione Internazionale dei Diritti dell'uomo (FIDH) "I migrati in Russia", no 472.
23. È stato stabilito che durante il periodo in questione, a contare di fine settembre 2006 fino a fine gennaio 2007, dei cittadini georgiani sono stati arrestati, detenuti, poi espulsi del territorio della Federazione della Russia.
24. Il governo che richiede considera che si trattava di misure di ritorsione seguito all'arresto degli ufficiali russi a Tbilissi e che i cittadini georgiani sono stati espulsi a prescindere della questione di sapere se soggiornavano regolarmente o irregolarmente in Federazione della Russia, semplicemente perché erano Georgiano.
25. Secondo il governo convenuto, gli avvenimenti legati all'arresto a Tbilissi di quattro ufficiali russi non hanno nessuno rapporto coi fatti esposti dal governo che richiede nella sua richiesta. Le autorità russe non avrebbero adottato di misure di risposta contro cittadini georgiani, ma avrebbero continuato semplicemente ad applicare la legislazione che mira a prevenire l'immigrazione illegale nel rispetto delle esigenze della Convenzione e degli obblighi internazionali della Federazione della Russia.
26. Le parti sottopongono degli statistiche divergenti in quanto al numero di cittadini georgiani espulsi durante questo periodo.
27. Il governo che richiede sostiene in particolare che fine settembre 2006 a fine gennaio 2007, 4634 decisioni di sfratto sono state rese contro cittadini georgiani di cui 2380 sono stati detenuti ed espulsi con la forza, ed i 2254 restante hanno lasciato il paese coi loro propri mezzi. Precisa che ottobre 2006 al gennaio 2007 è ci stato un aumento flagrante del numero di sfratti di cittadini georgiani che sono passati di circa 80-100 persone con mese di luglio al settembre 2006 a circa 700-800 persone con mese di ottobre 2006 al gennaio 2007. All'ascolto di testimoni, il Sig. Pataridze, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti, ha indicato che a contare di fine settembre 2006 il Consolato georgiano a Mosca è stato sommerso di appelli telefonici, di domande di assistenza di membri della famiglia di persone detenute e che circa 200 a 300 cittadini georgiani si rendevano tutti i giorni al Consolato; ha fatto anche stato di un incremento del numero di documenti di viaggio, necessari allo sfratto dei cittadini georgiani, emessi durante questo periodo e che era passato in media di 10 a 15 documenti con giorno a 150 con giorno (vedere allegato, § 13,).
28. Il governo convenuto che dice disporre solamente di statistici annue o semestrali, indica che nel 2006, 4022 decisioni di sfratto amministrativo sono state pronunciate contro cittadini georgiani, ciò che rappresenta un aumento del 39,7% rispetto a 2005. Però, durante questo anno, sono i cittadini dell'Uzbekistan che sarebbero stati oggetto del più grande numero di misure di sfratto amministrativo (6089), dinnanzi ai cittadini del Tadjikistan (4960) ed i cittadini georgiani (4022) che non arrivano in realtà che in terza posizione. Dal 1 ottobre 2006 al 1 aprile 2007, 2862 cittadini georgiani sarebbero stati oggetto di decisioni di sfratto. Di più, indica che al decorro del mese di ottobre 2006, 4 avevano noleggiato dalla Federazione della Russia hanno trasportato in ogni 445 cittadino georgiano di Mosca a Tbilissi e che fine ottobre ed inizio dicembre 2006, 2 avevano noleggiato dalla Georgia hanno trasportato 220 cittadini georgiani di Mosca a Tbilissi. All'ascolto di testimoni, il Sig. Shevchenko, capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione del servizio federale delle migrazioni all'epoca dei fatti, ha precisato che il 6 ottobre 2006 si trattava di un aereo da trasporto merci del ministero delle situazioni di emergenza, Egli 76, i 10, 11 e 17 ottobre 2006 di un aereo di linea russa, Egli 62 M, ed il 28 ottobre e 6 dicembre 2006 di aerei di linea georgiana (vedere allegato, § 23,).
29. In quanto alle organizzazioni internazionali governative e non governative, ne riprendono partire le cifre sottomesse col governo che richiede, vedere in particolare il rapporto della commissione di seguito dell'assemblea Parlamentare del Consiglio dell'Europa - rapporto APCE, § 56. Del suo lato, Human Rights Watch (HRW) si riferisce anche nel suo rapporto ad una nota di informazione del 1 novembre 2006 del servizio federale delle migrazioni della Federazione di Russia, rapporto HRW, p. 37. Questa indicherebbe che il 29 settembre al 1 novembre 2006, 2681 decisioni di sfratti amministrativi di cittadini georgiani sono state pronunciate e 1194 cittadini georgiani sono stati espulsi. In quanto alla Federazione Internazionale dei Diritti dell'uomo (FIDH), parla nel suo rapporto di "migliaia di arresti [di cittadini georgiani], di centinaia di collocamento in detenzione e sfratti verso la Georgia" dopo l'incidente del 27 settembre 2006, rapporto FIDH, p. 23.
B. Esistenza addotta di una politica di sfratto che colpisce specificamente i cittadini georgiani
1. Istruzioni e circolari
30. Per sostenere le sue affermazioni, il governo che richiede ha sottoposto un certo numero di documenti che provengono del dipartimento centrale delle cause interne (GUVD) di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad così come del servizio federale delle migrazioni della Federazione della Russia. Questi si riferiscono a due circolari: il circolare - приказ - no 0215 del 30 settembre 2006 del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad ed il circolare - указание - no 849 del 29 settembre 2006 del ministero dell'interno della Federazione della Russia.
31. Questi documenti sono i successivo:
i. Tre istruzioni del 2 e 3 ottobre 2006 provenendo del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad:
- La prima istruzione del 2 ottobre 2006 (no 12272108), ∕indirizzato dal Sig. V.J. Piotrovskiy, capo con interim del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad, generale di polizia, all'epoca dei fatti, ai capi di divisione di questo dipartimento, è intitolata così "per migliorare l'effettività del collocamento in œuvre del circolare no 0215 del 30.09.2006 del dipartimento centrale delle cause interne (GUVD) (§§ 6.1, 6.2 e 7,", ed ordina
"1. durante il periodo del 02.10.-04.10.2006, in cooperazione con le antenne territoriali del dipartimento del servizio federale delle migrazioni di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad e degli effettivi di tutte le unità, di prendere delle misure a grande scala per scoprire un massimo di cittadini (граждане) della Repubblica di Georgia che è in situazione irregolare sul territorio russo e di espellerli",
"2. "di iniziare" (Инициировать) dinnanzi ai tribunali che esaminano i casi di violazioni delle regole di soggiorno dei cittadini esteri l'adozione di decisioni di espellere unicamente la categoria di cittadini sopra menzionati mettendoli in detenzione nel centro di accoglimento e di detenzione del dipartimento centrale delle cause interne (GUVD). Il collocamento in œuvre di queste misure è approvato dal dipartimento del servizio federale delle migrazioni di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad (UFMS), e l'adozione delle decisioni è fatta in coordinamento col tribunale di Santo-Pétersbourg ed il tribunale della regione di Leningrad;", l'istruzione in questione figura anche qui acclusa al rapporto APCE, al rapporto HRW e è menzionata nel rapporto del FIDH, p. 26 b, in fine.
- La seconda istruzione del 2 ottobre 2006, no 12272113, ∕e la terza (no 12272117) ∕del 3 ottobre 2006 completano la prima. La seconda, indirizzata dal Sig. S.N. Storozhenko, capo di una divisione del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad all'epoca dei fatti, ai capi di polizia di distretto del servizio di lotta contro la criminalità economica e del servizio dei trasporti di Santo-Pétersbourg, riferisciti anche al circolare no 0215. La terza, indirizzata dal Sig. V.D. Koudriavtsev, capo con interim della polizia di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad all'epoca dei fatti, ai capi di polizia di distretto, ordina in particolare alle autorità competenti di presentare quotidianamente dei rapporti sul numero di cittadini georgiani arrestati per "reati amministrativi e violazioni delle regole relative alla registrazione del luogo del domicilio";
ii. Un ordine del 2 ottobre 2006, no 12272111, ∕del Sig. Koudriavtsev, capo con interim della polizia di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad all'epoca dei fatti, riferendosi al collocamento in œuvre del paragrafo 3 del circolare no 0215,;
iii. Una nota di informazione del 18 ottobre 2006 del servizio federale delle migrazioni prese in applicazione del circolare no 849 del 29 settembre 2006 del ministero dell'interno della Federazione di Russia che indica le misure prese per rinforzare il controllo della legalità del soggiorno dei Georgiano che vivono in Federazione della Russia: particolarmente controllo di datori di lavoro che reclutano dei cittadini georgiani, controllo di cittadini georgiani avendo commesso dei reati agli articoli 18.8.-18.11 del codice dei reati amministrativi, sospensione dell'attribuzione di certi documenti ai cittadini georgiani (acquisizione della nazionalità russa) attestati di registrazione, titoli di soggiorno temporaneo e permanente, e verifica della legalità dell'attribuzione di questi documenti, la nota di informazione figura anche qui acclusa al rapporto HRW.
32. Il governo convenuto sostiene che tutte questo istruzioni, l'ordine e la nota di informazione sono state falsificate e contesta il contenuto come addotto dal governo che richiede dei due circolari i nostri 0215 e 849 alle quali si riferiscono questi documenti. Però, conferma l'esistenza di questi due circolari, ma indica che non possono essere rimesse alla Corte perché sono archiviate "segreto di stato." All'epoca dell'ascolto di testimoni, il Sig. Nikishkin, capo aggiunge del dipartimento giuridico, ministero dell'interno, Mosca, all'epoca dell'ascolto ha confermato che l'istruzione del 2 ottobre 2006 (no 12272108) ∕(paragrafo 31 sopra, provenendo a quanto sembra del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad era un falso, e che i due circolari i nostri 0215 e 849, questo ultimo che è in realtà un telegramma, erano archiviati "segreto di stato" e che contenevano un riferimento a differenti gruppi criminali nazionali, ma non di riferimento selettivo ai cittadini georgiani. Non potrebbero essere divulgate perché la legislazione russa lo vieta (vedere allegato, § 21,).
33. Nel suo rapporto annuo di 2006, il Sig. V.P. Lukin, Commissario ai diritti dell'uomo della Federazione di Russia (ombudsman russo) all'epoca dei fatti, pubblica l'interezza dell'istruzione del 2 ottobre 2006 (no 12272108)∕, dove il nome del Sig. Piotrovskiy appare in quanto firmatario. Il Commissario indica che questa istruzione gli è stata indirizzata coi militanti dei diritti dell'uomo di Santo-Pétersbourg e che è stata pubblicata dai media locali. Il suo commento si legge come segue: "per nominare le cose come sono, questo documento senza precedente orologio che un ufficiale di polizia alta posta ha concluso una disposizione con le autorità giudiziali nello scopo di ottenere delle decisioni ingiustificate concernente le persone-non ancora identificate-che non hanno rispettato i procedimenti di registrazione temporanea, ignorando le circostanze particolari di ciascuna di esse e per il solo motivo che si trattava di cittadini georgiani. " In seguito indica avere chiesto al Procuratore generale della Federazione della Russia di verificare l'autenticità di questo documento e nell'affermativa "di impegnare i perseguimenti contro i responsabile e di annullare le istruzioni chiaramente illegali che contiene" (rapporto annuo del 2006 del Commissario ai diritti dell'uomo della Federazione della Russia) punto 7 "Interurbano-ethnic relazioni and human rights").
34. Nella sua lettera in risposta del 8 dicembre 2006, il Sig. A.E. Buksman, Procuratore generale aggiunge della Federazione della Russia all'epoca dei fatti, ha indicato in particolare che era stabilito che le autorità di Santo-Pétersbourg e delle misure destinate a segnare gli estero che risiedono in modo irregolare prendevano regolarmente della regione di Leningrad carichi di applicare la legge a Santo-Pétersbourg e nella regione di Leningrad. Queste misure sono prese conformemente agli articoli del codice di procedimento penale russo, alla legge federale russa su "l'attività di inchiesta" ("Об оперативно-розыскной деятельности РФ") ed ai circolari amministrative ivi compreso queste che rileva del segreto di stato. Nella corrente di questo anno, 1069 estero sono stati rinviati di Santo-Pétersbourg verso i loro paesi di origine; 131 di essi avevano la nazionalità georgiana. Avuto non ci non di caso di abuso di potere da parte degli ufficiali della milizia."
35. Nel suo rapporto, il Commissario qualifica così la risposta data dal Procuratore generale aggiunge: "nella più pura tradizione burocratica, la documento ricevuta non ha risposto a nessuna delle questioni poste dal Commissario. Al posto di ciò, la "risposta" del Procuratore generale aggiunge della Russia conteneva una corta enumerazione dei successi delle forze dell'ordine di Santo-Pétersbourg e, facendo che riferimento ai circolare amministrative, archiviato "segreto", ha confermato che non ci sono stati di elementi che provano dei casi di abuso di potere da parte dei funzionari di questo servizio. La questione di sapere se ciò notificava che le divisioni che appartengono al dipartimento delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad non aveva seguito in definitiva nessuna delle istruzioni manifestamente illegali del loro superiore non è stata chiarita. "
2. Domande di informazione indirizzata a differenti scuole e risposte delle autorità russe
36. Il governo che richiede ha sottoposto anche due lettere che provengono dei dipartimenti delle cause interne di due distretti di Mosca - Taganskiy, capo all'epoca dei fatti: IL SIG. G.S. Zakharov, e Zapadniy, capo aggiunge all'epoca dei fatti: IL SIG. A.V. Komarov, - indirizzate il 2 e 3 ottobre 2006 alle scuole per identificare in particolare degli alunni di nazionalità georgiana al motivo "di garantire l'ordine pubblico ed il rispetto della legge, di prevenire degli atti terroristici e delle tensioni tra i bambini che risiedono a Mosca ed i bambini di nazionalità, национальность, georgiana", lettera del Sig. Zakharov. In una lettera in risposta del 4 ottobre 2006, il direttore di uno di queste determinazioni, il Sig. Engels, all'epoca dei fatti hanno indicato che non esisteva di registro che censisce i bambini secondo la loro nazionalità, le lettere di Sigg. Zakharov ed Engels figurano anche qui acclusi ai rapporti APCE e HRW. L'invio di queste richieste di informazioni è stato commentato ampiamente nei media russi.
37. Il governo convenuto non contesta l'esistenza di queste lettere e riconosce anche che due altre domande dello stesso genere sono state indirizzate a differenti scuole inizio ottobre 2006 col capo del dipartimento delle cause interne del distretto di Butyrskiy di Mosca, la Sig.ra N.V. Markova all'epoca dei fatti, al motivo che voleva identificare dei casi di tangenti versate alle scuole con gli immigranti illegali, così come col capo del dipartimento dei minore del distretto di Togliatti nella regione di Samara, la Sig.ra S.V. Volkova all'epoca dei fatti, al motivo che voleva censire i casi di bambini che vivevano nelle condizioni indecenti. Sostiene che le inchieste condotte seguito a questo maneggi hanno concluso alla mancanza di istruzioni ufficiali del ministero delle cause interne in questo senso. I funzionari isolati che hanno dato prova di eccesso di zelo sarebbero stati sanzionati in compenso, in seguito debitamente per avere agito in modo illegale. Risulta dei documenti sottomessi col governo convenuto che i funzionari riguardati sono stati oggetto di un rimprovero (выговор), di una regressione e di misure disciplinari. All'ascolto di testimoni, la Sig.ra Kulagina, ispettore, dipartimento per l'organizzazione delle attività degli ufficiali di polizia di distretto e dei loro superiori che si riferisce ai minore, divisione centrale dell'interno, regione di Samara, all'epoca dei fatti, ed il Sig. Shabas, capo aggiunge del dipartimento dell'interno, distretto amministrativo del Nord-est, Mosca, all'epoca dei fatti, hanno confermato queste informazione e spiegato in particolare lo svolgimento delle inchieste ufficiali e le sanzioni preso contro il Sig.re Volkova e Markova (vedere allegato) §§ 19 e 22.
38. Il governo convenuto sottopone anche una lettera del 5 dicembre 2006 indirizzato dal Procuratore generale aggiunge della Federazione della Russia a tutti i procuratori e constatando che le irregolarità sono state commesse da differenti dipartimenti delle cause interne al riguardo di cittadini della Comunità degli Stati Indipendenti (CEI). Si è riferito in particolare alle domande ingiustificate indirizzate alle scuole per identificare degli alunni di nazionalità georgiana e ha concluso invitando tutti i procuratori a rinforzare il loro controllo sull'attività di questi dipartimenti per garantire il rispetto dei diritti e libertà dei cittadini del CEI.
3. Posizione delle differenti organizzazioni internazionali governative e non governative
39. In quanto alle organizzazioni internazionali governative e non governative, menzionano un coordinamento tra i poteri amministrativi e giudiziali facendo espressamente riferimento all'istruzione del 2 ottobre 2006 (no 12272108) così come ∕al circolare no 0215 del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad del 30 settembre 2006, rapporto APCE, §§ 55 e 71, rapporto HRW, § 37, e rapporto FIDH, pp. 26 e 27. All'ascolto di testimoni, il Sig. Eörsi, delatore della commissione di seguito dell'APCE all'epoca dei fatti, ha considerato che lo sfratto di uno se grande numero di cittadini georgiani in un lasso di tempo così corto non poteva farsi senza la cognizione né senza istruzioni che provengono di un livello abbastanza elevato delle autorità russe.
40. Il FIDH indica peraltro che "le organizzazioni di diritti dell'uomo e di difesa dei profughi presentano in Russia considerano che una campagna condotta in modo anche ostentato sull'insieme del territorio russo non è potuto essere iniziata che trasmisi dalla gerarchia del Ministero dell'interno con un ordine scritto. E se le altezze responsabili del Servizio Federale delle Migrazioni e del Ministero dell'interno hanno smentito avere dato degli ordini espliciti di repressione che mira i Georgiano, di numerosi collaboratori della rete "Migrazione e diritto" di "Memoriale" [organizzazione non governativo russo dei diritti dell'uomo] hanno potuto vedere nei dipartimenti regionali o locali della polizia di essi [istruzioni] scritte che contenevano tutti gli elementi presenti nella campagna. Il caso di lei [circolare segreta del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad], così come gli scritti in direzione delle scuole a Mosca, paragrafi 36 a 37 sopra, non possono essere presi come i casi isolati", rapporto FIDH, pp. 28-29; per le richieste di informazioni indirizzate alle scuole, vedere anche,: rapporto APCE, allegato V, e rapporto HRW, p. 37.
C. Svolgimento degli avvenimenti controversi secondo le deposizioni dei testimoni
1. Situazione dei cittadini georgiani allo sguardo delle regole di immigrazione in Federazione della Russia
41. Le parti oppongono sul rispetto coi cittadini georgiani espulsi delle regole di immigrazione in Federazione della Russia durante il periodo in questione di cui di numerose organizzazioni internazionali governative e non governative hanno sottolineato la complessità, paragrafo 76 sotto.
42. In ciò che riguarda i testimoni georgiani intesi all'epoca dell'ascolto, anche se la loro situazione giuridica in Federazione della Russia sembra spesso confusa, la Corte rileva che una maggioranza di essi era formalmente in situazione irregolare in Federazione della Russia - di cui certi da parecchi anni - per i motivi diversi (p). ex. mancanza di permesso di lavoro, di visti o di attestati di registrazione in regola, spesso rilasciata all'insaputa a loro in modo fraudolenta con le numerose agenzie private che operano abbastanza largamente in Federazione della Russia. Hanno dichiarato che erano potuti essere certo oggetto di controlli nel passato e che erano arrivati al pagamento di una somma di denaro talvolta, ma che era la prima volta che sono stati arrestati ed espulsi con la forza del territorio russo.
43. Il Sig. Pataridze, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti, ha indicato che i passi ufficiali erano difficili a compiere in pratica e che numerosi cittadini esteri di cui i Georgiano si erano fatti intrappolati da queste agenzie private di cui molto agivano in modo illegale e rilasciavano anche del falsi attestati di registrazione. Ha aggiunto che era corrente in Federazione della Russia di fare appello a queste agenzie private che facevano della pubblicità in tutti i luoghi pubblici delle grandi città (vedere allegato, § 13,).
44. Il Sig. Azarov, capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dei fatti, ed il Sig. Kondratyev, ispettore della divisione delle misure di "check-out" no 2 nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti, hanno ricordato che uniche le autorità ufficiali erano abilitate a rilasciare queste carte e che pubblicavano regolarmente le informazione pertinenti per i cittadini esteri; hanno confermato l'esistenza di queste agenzie private, ma hanno sottolineato che le loro attività erano spesso illegali e facevano l'oggetto di perseguimenti penali senza fornire tuttavia di esempi concreti (vedere allegato) §§ 15 e 17.
2. Arresto, detenzione e sfratto dei cittadini georgiani
45. Seguito all'ascolto di testimoni, lo svolgimento degli avvenimenti controversi può riepilogare schematicamente come segue: dei controlli di identità di cittadini georgiani sono stati effettuati in particolare nelle vie, sui mercati ed altri posti di lavoro così come al loro domicilio, ed essi sono stati arrestati in seguito e portati nei commissariati di polizia. Dopo essere stato posto in guardia a vista nei commissariati di polizia, per una durata che va di alcune ore ad uno o due giorni secondo le testimonianze, sono stati raggruppati e sono stati trasferiti con bevuti verso i tribunali che hanno pronunciato delle sanzioni amministrative e delle decisioni di sfratto amministrativo del territorio russo al loro riguardo all'epoca di procedimenti sommari. In seguito, dopo avere subito una visita medica con prelievo di sangue talvolta, sono stati portati nei centri di detenzione per estero dove erano detenuti durante le durate variabili, arzillo di 2 a 14 giorni secondo le testimonianze, poi trasportati con bevuti versi differenti aeroporti di Mosca ed espulsi verso la Georgia per via aerea. Conviene rilevare che tra i cittadini georgiani contro che delle decisioni di sfratto sono state pronunciate, certi hanno lasciato il territorio della Federazione della Russia coi loro propri mezzi.
ha. Condizioni di arresto
46. I testimoni georgiani hanno indicato che sono stati arrestati dagli ufficiali di polizia russo sotto pretesto che le loro carte di identità non erano in regola. Spesso non avrebbero potuto portare i loro effetti personali né avrebbero potuto prevenire loro prossimi. Alle loro questioni sulle ragioni del loro arresto, si sarebbe risposto loro che questo era perché erano Georgiano e che esisteva un ordine venuto di in cima ad espellere i cittadini georgiani, deposizioni dei testimoni nostro 1, 2 e 3-vedere allegato, §§ 5, 6 e 7.
47. Il Sig. Azarov, capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dei fatti, ed il Sig. Kondratyev, ispettore della divisione delle misure di "check-out" no 2 nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti, hanno indicato che i loro servizi procedevano ai controlli di identità di estero o di datori di lavoro suscettibili di avere violato le regole di immigrazione in Federazione della Russia sulla base di informazione che avevano ricevuto.
b. Procedimenti dinnanzi ai tribunali
48. I testimoni georgiani hanno dichiarato tutti che il procedimento seguito dinnanzi ai tribunali era stato molto sommario. Non si sarebbero resi spesso anche conto che si li era portati dinnanzi ad un tribunale, deposizioni dei testimoni nostri 4, 5 e 6-vedere allegato, §§ 8, 9 e 10. Così certi hanno menzionato una manutenzione con un giudice, di una durata di 5 minuti in media e senza vero esame delle circostanze dello specifico, deposizioni dei testimoni il nostro 1 e 3-vedere allegato, §§ 5 e 7, altri hanno detto non essere stato ammisi nella sala di udienza ed avere aspettato nei corridoi, addirittura negli autobus che li avevano condotti al tribunale, deposizioni dei testimoni i nostri 2 e 7-vedere allegato, §§ 6 e 11, con altri cittadini georgiani, il loro numero varia tra 15 e 150. In seguito hanno indicato essere stato intimato in modo autoritario di firmare le decisioni di giustizia senza avere avuto la possibilità di leggere il contenuto, né di potere ottenere una copia della decisione. Non avrebbero potuto disporre né di un interprete né di un avvocato, deposizioni dei testimoni nostro 1, 2 e 4-vedere allegato, §§ 5, 6 e 8. In linea di massima, anche bene i giudici che gli ufficiali di polizia li avrebbero scoraggiati di fare appello ne che dice loro che esisteva un ordine di espellere i cittadini georgiani, ed erano stressati in ogni modo talmente all'idea di restare più molto tempo in detenzione ed avevano talmente fretta di tornare in Georgia che avrebbero firmato "qualsiasi cosa." Alle loro questioni sulle ragioni del loro sfratto, si sarebbe risposto loro che questo era perché erano Georgiano e che dovevano porre la questione al loro Presidente, il Sig. Saakashvili.
49. Il Sig. Pataridze, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti, ha indicato che gli ufficiali russo gli avevano detto in priva che tali appelli non avrebbero senso perché la decisione di espellere i Georgiano di Federazione della Russia era politica (vedere allegato, § 13,).
50. Il Sig. Kondratyev, ispettore della divisione delle misure di "check-out" no 2, dipartimento di controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dei fatti, ha descritto questi procedimenti dinnanzi ai tribunali del seguente modo: l'imputato era presentato ad un giudice che gli indicava i suoi diritti ed i suoi obblighi, gli chiedeva se desiderava la presenza di un interprete e di un avvocato, e così sì, si prendeva in conto la sua domanda; poi il giudice poneva delle questioni all'imputato sui dettagli della sua situazione, lasciava la sala e spettava con la decisione. Se era una decisione di sfratto, l'imputato riceveva una copia ed era portato al centro di detenzione per estera vista del suo sfratto. Aveva 10 giorni per fare appello, anche una volta che era stato espulso di Federazione della Russia e questo termine poteva essere prorogato, vedere allegato, § 17.
51. Il Sig. Manerkin, capo della divisione di supervisione dell'esecuzione della legislazione federale, ufficio del Procuratore, Mosca, all'epoca dei fatti, ha spiegato che all'epoca dei fatti il suo servizio aveva identificato in particolare delle irregolarità di natura procedurale sul modo di cui il servizio federale delle migrazioni aveva innalzato i verbali contro cittadini esteri di parecchi paesi. Queste constatazioni avevano condotto in 22 casi all'annullamento delle decisioni di sfratto in questione. Ha aggiunto che il Procuratore generale incaricato della regione di Mosca ha chiesto a tutti i suoi servizi di badare a ciò che i diritti di tutti i cittadini esteri siano rispettati debitamente. Non ci sarebbero state mai di istruzioni che restringono i diritti dei cittadini georgiani, perché sarebbe contrario alla legge, ed anche un crimine in dritto russo.
c. Condizioni di detenzione
52. I testimoni georgiani hanno parlato di "sovrappopolazione", di condizioni di detenzione "insopportabile" e "disumana" e di condizioni di igiene deplorevole e hanno indicato che i loro compagni di detenzione erano in maggioranza dei cittadini georgiani, anche se c'erano talvolta uno o l'altro detenuto di un'altra nazionalità.
53. Hanno precisato che all'epoca di essi tengo a vista nei commissariati di polizia, le unità, chiamate "gabbie a scimmie", erano exigües e sovrappopolate, che gli uomini e le mogli erano detenuti talvolta insieme e che non c'era possibilità per si assoir, deposizioni dei testimoni il nostro 1 e 6 - vedere allegato, §§ 5 e 10.
54. Hanno sottolineato che nei centri di detenzione per estero, le unità erano sovrappopolate anche: la descrizione della taglia delle unità varia di 40 a 50 m2 per 100 detenuti, di 22 a 25 m2 per 23 detenuti con 10 cuccette, deposizione del testimone no 3, di 6 x 8 non ("footsteps") per 30 detenuti con 6 letti, deposizione del testimone no 4, e di 25 m2 con 40 detenuti e 15 cuccette, deposizione del testimone no 7. Altri testimoni hanno menzionato delle unità di piccola taglia con 7 o 8 detenuti, deposizioni dei testimoni il nostro 1 e 6, o con 45 detenuti e 6 cuccette, deposizione del testimone no 5-vedere allegato, §§ 7, 8 11, 5, 10 e 9,. Le cuccette comprendevano solamente delle semplici barre di ferro o dei materassi molto fini e non di coperte, i detenuti dovevano dormire a turno, un secchio fungeva da servizi e non si era separato dal resto delle unità, non c'era acqua e non di cibo decente.
55. Il Sig. Pataridze, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti, ha indicato che sé e la sua squadra hanno visitato più di una dozzina di centri di detenzione in differenti regioni della Federazione della Russia di cui in particolare quelli di Santo-Pétersbourg e di Mosca. Ha confermato che c'erano soprattutto dei cittadini georgiani detenuti in tutti questi centri, che le unità erano sovrappopolate, le condizioni di detenzione molto difficile, l'igiene deplorevole e che non c'erano abbastanza letti e di materasso. Solo il centro di detenzione no 1 di Mosca, centro modello mostrato ai giornalisti, aveva delle condizioni di detenzione migliore, anche se era sovrappopolato anche, vedere allegato, § 13.
56. Il Sig. Azarov, capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dei fatti, ha indicato che era responsabile dei 8 centri di detenzione di Mosca e che li aveva visitati tutti: le condizioni di detenzione erano le stesse per tutti gli estero, a sapere delle grandi unità di circa 50 m2, coi letti, dei servizi separati, l'acqua decorre e dei pasti caldi servirono 3 volte con giorno (vedere allegato, § 15,). Altri testimoni russi hanno indicato che non c'è stato mai lamento né da parte del Console della Georgia né da parte dei cittadini georgiani in quanto alle condizioni di detenzione.
d. Condizioni di sfratto
57. I testimoni georgiani hanno dichiarato essere stato trasportato da autobus con altri cittadini georgiani corredati dagli ufficiali delle forze speciali di polizia russo (OMON) verso diversi aeroporti di Mosca di dove sono stati espulsi per via aerea verso Tbilissi. Hanno menzionato delle umiliazioni da parte degli ufficiali OMON, in particolare di essere stato costretto di pagare negli autobus per potere saziare un bisogno naturale o fumare o portare i loro effetti personali, deposizioni dei testimoni nostri 3, 4, 5 e 7-vedere allegato, §§ 7, 8, 9 e 11, ed in seguito di avere dovuto camminare o anche ordinario le mani dietro la schiena in direzione dell'aereo nei corridoi umani formati dagli ufficiali OMON. I primi cittadini georgiani espulsi sono stati trasportati in un aereo da trasporto merci, il 6 ottobre 2006, ed i successivo negli aerei di linea, i 10, 11 e 17 ottobre 2006. Se le condizioni di trasporto nell'aereo di linea erano corrette, queste nell'aereo da trasporto merci erano molto rudimentali: i testimoni georgiani hanno indicato che c'erano due file di panche dove erano consolidati le mogli ed i bambini, una ventina circa, gli uomini si erano seduti per terra o dovevano restare in piedi, e c'era un tipo di traghetto che fungeva da servizi e che circolava tra le file. La stima del numero di passeggeri georgiani negli aerei varia tra 80 e 150.
58. Il Sig. Kondratyev, ispettore della divisione delle misure di "check-out" no 2, dipartimento del controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dei fatti, ha indicato che l'aereo-cargo somigliava agli aerei di linea con un poco meno di comodità: in ogni caso erano attrezzati di sedi o di panche con le cinture di sicurezza, dell'acqua e del cibo era servita a bordo, e c'erano dei servizi fissati al suolo. Ha sé corredato il volo dell'aereo da trasporto merci il 6 ottobre 2006, ha spiegato che il volo è durato circa le 3, che c'erano circa 150 passeggeri a bordo e che non si sono lamentati delle condizioni di trasporto, ma hanno ringraziato al contrario i membri del suo servizio all'arrivo a Tbilissi. Al ritorno, lo stesso aereo ha imbarcato dei cittadini russi della Georgia verso la Federazione della Russia.
59. Il Sig. Azarov, capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dei fatti, era presente agli aeroporti di Zhukovskoe e di Domodedovo e è ammontato a bordo di due aerei che trasportano dei cittadini georgiani espulsi verso la Georgia. Ha precisato che gli aerei erano attrezzati di sedi e di panche, e che l'acqua e dei biscotti erano serviti a bordo.
60. Il Sig. Shevchenko, capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione del servizio federale delle migrazioni all'epoca dei fatti, ha dichiarato che era presente all'aeroporto quando i cittadini georgiani sono stati espulsi e ha sottolineato che non c'erano state limitazioni di bagaglio che al contrario avevano i loro effetti personali su essi e che i media erano presenti. In seguito, in una lettera di ringraziamento indirizzato dal Console della Georgia al direttore del servizio federale delle migrazioni della città di Derbent (Dagestan), questo si sarebbe congratulato con le autorità russe per la buona collaborazione all'epoca dei procedimenti di sfratto e non avrebbe depositato di reclamo.
e. Situazione in Georgia dopo lo sfratto
61. I testimoni georgiani hanno sottolineato che erano alleggeriti di essere di nuovo in Georgia e che non avevano intenzione di fare presso appello delle decisioni di sfratto del Consolato o dell'ambasciata della Federazione della Russia a Tbilissi. In ogni modo, all'epoca dei procedimenti dinnanzi ai tribunali in Federazione della Russia, anche bene i giudici che gli ufficiali di polizia avrebbero detto loro a più riprese che ciò non serviva a niente perché esisteva un ordine venuto di in cima ad espellere i cittadini georgiani. Certi hanno menzionato anche gli ostacoli pratici come la chiusura del Consolato russo a Tbilissi, altri hanno parlato delle lunghe file di attesa dinnanzi a questo Consolato.
62. Il Sig. Vasilyev, Console della Federazione della Russia in Georgia all'epoca dei fatti, ha indicato che dopo il rimpatrio fine settembre 2006 di una parte del personale diplomatico dell'ambasciata e del Consolato di Tbilissi verso la Federazione della Russia, questi continuavano di funzionare normalmente, alle ore di apertura abituale (9h-16h, di 15 persone, diplomatici e personale amministrativo, riducono con un effettivo, all'ambasciata e 3 diplomatici al Consolato. I cittadini georgiani avrebbero potuto depositare dei ricorsi o dei lamenti dunque, personalmente o col verso del ministero delle cause estere della Georgia e che sarebbero stati trasmessi alle autorità competenti in Federazione della Russia, ma nessuni ricorsi né nessuno lamento non sono stati depositati. Dopo la rottura delle relazioni diplomatiche tra i due paesi, a contare di marzo 2009, la Federazione della Russia ha tenuto un'antenna all'ambasciata svizzera in Georgia e la Georgia si è guardata anche un'antenna all'ambasciata svizzera in Federazione dalla Russia e si sarebbe potuto si indirizzare ai diplomatici rispettivi dei due paesi (vedere allegato, § 24,). Nella sua lettera del 15 aprile 2011, il governo convenuto ha confermato che seguito all'evacuazione di una parte del suo personale diplomatica fine settembre 2006, 10 membri del personale diplomatico hanno continuato a lavorare nell'ambasciata russa di Tbilissi e 3 al Consolato.
D. Svolgimento degli avvenimenti controversi secondo differenti organizzazioni internazionali governative e non governative
1. Visione di insieme
63. La commissione di seguito dell'APCE menziona una "campagna di persecuzione selettiva ed intenzionale fondata sull'appartenenza etnica, campagna manifestamente contraria allo spirito dell'articolo 14 e del Protocollo no 12 alla Convenzione europea di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDH) (...) dove questo gruppo è molto chiaramente il bersaglio di operazioni speciali della milizia destinata a braccare i suoi membri nelle vie, sui mercati o nei luoghi strategici, Consolato della Georgia a Mosca, Chiesa ortodossa georgiana, (...) ", rapporto APCE, §§ 52-53.
64. Delle organizzazioni non governative menzionano delle "operazioni massicce di controllo e di repressione diretto contro i Georgiano di Mosca e delle altre città russe", rapporto FIDH, punto II "la campagna anti-georgiana dell'autunno 2006", p. 20. I cittadini georgiani così come le persone "di origine georgiana" ("ethnic Georgians") sarebbero stati vittime di una politica deliberata di detenzione e di sfratto al loro carico, rapporto HRW, p. 1.
65. HRW cita i propositi della Sig.ra Ella Pamfilova, Presidentessa del consiglio presso del Presidente della Federazione di Russia per la promozione delle istituzioni della società civile ed i diritti dell'uomo (organismo di stato carico di consigliare il Presidente su tutte le questioni che si riferiscono alla società civile ed ai diritti dell'uomo) all'epoca dei fatti che si sono espressi così: "le misure legali ed amministrative prese [contro i Georgiano] non sono fondate: alcuni commerci che adoperano delle persone di origine georgiana sono chiusi, dei visti e degli attestati di registrazione ottenuta in modo legale coi cittadini georgiani sono annullati, le persone sono detenute in modo illegale e [espulse] della Russia", dichiarazione del 8 novembre 2006, p. 30 del rapporto.
66. La Sig.ra Svetlana Gannushkina, membro di questo stesso consiglio presso del Presidente della Federazione della Russia, capo della rete "migrazione e diritto" e Presidentessa del comitato di assistenza civica e membro del consiglio di amministrazione del centro per i diritti dell'uomo "Memoriale" all'epoca dei fatti, ha dichiarato in particolare nel 2006 che c'è stata una "persecuzione organizzata di cittadini georgiani." Ha stimato che un tale "assillo di un gruppo specifico di persone costituiva una forma inaccettabile di discriminazione e non saprebbe essere considerato in nessun caso come un metodo legale per combattere l'immigrazione illegale", discorso al Parlamento europeo del 21 novembre 2006.
67. Altre istituzioni europee hanno espresso anche la loro preoccupazione in quanto al grande numero di Georgiano espulsi e hanno invitato le autorità russe ad abrogare tutte le misure prese contro i cittadini georgiani che risiedono sul suo territorio, discorso del 25 ottobre 2006 della Sig.ra Ferrero-Waldner, membro della Commissione europea carica delle relazioni esterne e della politica europea di vicinato; proposta di risoluzione comune del 6 marzo 2007 del Parlamento europeo sulla situazione in Ossétie del Sud, punti I. e 11 e 12; dichiarazione del 15 dicembre 2006 della Commissione europea contro il Razzismo e l'intolleranza (ECRI)).
2. Arresto, detenzione e sfratto dei cittadini georgiani
ha. Condizioni di arresto e procedimenti dinnanzi ai tribunali
68. La commissione di seguito dell'APCE indica che la "routine degli sfratti" seguiva lo stesso schema nell'insieme del paese: "i Georgiano arrestati nella via sotto pretesto di un controllo di carte erano messi in detenzione, che le loro carte siano in regola o no, e condotti alle stazioni della milizia dove erano riuniti in grandi gruppi inviati dinnanzi ai tribunali poi in che delle sanzioni amministrative e delle decisioni di sfratto del territorio russo erano pronunciate al loro riguardo, conformemente a degli accordi preliminari coi tribunali, senza avvocati né esame delle circostanze dello specifico, durante un procedimento che durava di 2 a 10 minuti. Le persone riguardate da queste misure non erano spesso, anche ammesse nella sala di udienza, ed i detenuti restavano nei corridoi, addirittura nelle automobili che li avevano condotti al tribunale", rapporto APCE, § 59.
69. Questa descrizione raggiunge quella del FIDH e di HRW, rapporto FIDH, pp. 23-26 soldi II-2 / "Svolgimento della crisi e tipo di persecuzioni" ha, "Operazioni di controllo e di arresti", b) "Diniego di giustizia flagrante e sottrazione dei procedimenti", e rapporto HRW, pp. 40-53 soldi "Arbitrary and illegale detenzione and sfratto of Georgians").
70. Così HRW enuncia in particolare che "se lo sfratto di molto tra essi [dei cittadini georgiani] si basa tecnicamente su una decisione giudiziale, il modo di cui queste decisioni giudiziali sono state prese, certi alla conclusione di processi collettivi, il difetto di rappresentanza e l'impossibilità di preparare correttamente i mezzi di difesa per contestare lo sfratto, così come l'impossibilità per molto le persone riguardate di interporre appello, mostrano che la Russia non ha nell'occorrenza non rispettata gli obblighi che gli spettano in virtù del CEDH", rapporto HRW, p. 13.
71. In quanto al FIDH, indica che "le persone fermate sono state portate da gruppi dinnanzi ai tribunali che in alcuni minuti hanno pronunciato lo sfratto fuori dalla Russia, preceduta da un collocamento in detenzione in un centro di detenzione provvisoria per cittadini esteri (TsVSIG), e questo qualunque sia le condizioni o la situazione di famiglia della persona", rapporto FIDH, p. 25.
Aggiunge che un avocate dell'associazione russa "Assistenza civica" è stata a più riprese testimone delle irregolarità massicce del funzionamento della giustizia durante questa campagna: non solo, le persone arrestate non avevano dritte ad un avvocato, ma sono state portate spesso da gruppi dinnanzi ai tribunali coi poliziotti. Là, i giudici prendevano alla catena, e spesso all'infuori della presenza degli interessati delle decisioni di sfratto, senza interessarsi anche alle circostanze di ogni causa. Questi avvisi di sfratto erano presentati alle persone apostrofate, molto firmavano intendendo firmare una multa poiché queste fanno parte del costume delle sanzioni amministrative possibili per reato alla legislazione sul soggiorno. A più riprese, gli interessati si sono visti scoraggiare in anticipo di fare appello della decisione, al motivo che "sarebbe più peggiore". In certi casi, i "accordi" sono stati firmati al posto degli interessati", rapporto FIDH, p. 26.
Precisa anche che "parecchi elementi indicano una collusione tra autorità poliziesche e giudiziali che stabilisce che questa politica è stata elaborata in anticipo: - A Mosca, la collusione tra le polizie ed i giudici possono essere indicati dal fatto che questi ultimi non avevano convocato nessuna altra causa per le ore dove la polizia portava loro dei Georgiano. Sono stati arrestati alle 9 della mattina e sono stati presentati in gruppo a 10 h dinnanzi ai tribunali. I giudici hanno reso più di decisioni in alcuni giorni che di solito in 6 mesi", rapporto FIDH, p. 26.
b. Condizioni di detenzione e di sfratto
72. In quanto alle condizioni di detenzione e di sfratto, la commissione di seguito dell'APCE si riferisce ai testimoni intesi da lei nella cornice della missione dei co-delatori e che hanno parlato di "sovrappopolazione", di condizioni di detenzione "insopportabile" e "disumana". Sarebbero stati privati non solo di assistenza sanitaria, ma anche di ogni possibilità di soddisfare i loro bisogni primari.
Questa situazione avrebbe provocato il decesso di un cittadino georgiano di 48 anni, Tengiz Togonidze che secondo i testimoni, soffriva di asma; essendo stato detenuto due settimane senza assistenza sanitaria né possibilità di uscire all'aria onere, sarebbe deceduto dopo le parecchie di trasporto tra i centri di detenzione di Santo-Pétersbourg e l'aeroporto internazionale Domodedovo di Mosca il 17 ottobre 2006. Il capo aggiunge del servizio federale delle migrazioni, il Sig. Turkin, all'epoca dei fatti, avrebbe affermato che il centro di detenzione in questione era durante chiusura. La commissione di seguito menziona anche il caso di una seconda cittadina georgiana, Manana Jabelia, vecchia di 52 anni che sarebbe deceduta il 2 dicembre 2006 nel centro di detenzione no 2 di Mosca, dopo due mesi di assistenza sanitaria inadeguata e dopo essere vista rifiutare si un aiuto medico di emergenza, rapporto APCE, § 60.
Infine, la commissione di seguito menziona le condizioni di trasporto dei cittadini georgiani nell'aereo da trasporto merci all'inizio del mese di ottobre 2006; questo modo di trasporto avrebbe violato le norme dell'organizzazione Internazionale dell'aviazione e costituito un pericolo di morte per i passeggeri, rapporto APCE, § 57.
73. Il FIDH preciso che si "conta otto centri di detenzione provvisoria per estero (TsVSIG) a Mosca e nelle vicinanze che sono nella loro maggioranza delle anziane unità di dégrisement trasformati. I centri no 1 (quartiere Novoslobodskaïa), no 2, a Peredelkino, e no 8, a Mnevniki, sono stati visitati dai collaboratori del Comitato "Assistenza Civica." Dinnanzi a quello della Dimitrovskoe Carreggiata, si poteva vedere una fila di automobili di polizia delle strade da vicino due chilometri che aspettavano per depositare le persone arrestate in un centro contemplato per 320 persone circa. Alcune persone detenute hanno testimoniato che c'erano 16 persone al posto di 8 con unità, e che le razioni di cibo non erano state aumentate. Peraltro, c'era talmente di mondo che i TsVSIG non avevano anche il tempo di stabilire i documenti per le liberazioni." Il FIDH fa anche stato di quattro casi di decesso in detenzione o durante il trasporto anteriore sfratto, rapporto FIDH, pp. 26-27 soldi c, "Condizioni di detenzione e decesso in detenzione").
74. HRW riferisce dei fatti simili e fa anche stato di quattro casi di decesso in detenzione, rapporto HRW, pp. 53-57 soldi "Deaths of Georgians in custody", e pp. 57-63 soldi "Inhuman and degrading treatment").
Sul primo punto, HRW menziona anche il caso del Sig. Togonidze così come quello della Sig.ra Jabelia che sarebbe stato sottomessi alle condizioni di detenzione molto dura e non avrebbero beneficiato dell'assistenza sanitaria necessaria, ciò che avrebbe provocato il loro decesso. Il caso di due altri cittadini georgiani che sarebbero deceduti in detenzione è menzionato anche. Di più, le autorità russe non avrebbero intrapreso di investigazioni bastiamo seguito a questi decessi mentre ne hanno l'obbligo in virtù dell'articolo 2 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo.
Sul secondo punto, HRW indica che numerosi cittadini georgiani sono stati sottomessi ai trattamenti disumani e degradanti in ragione delle cattive condizioni di detenzione e di sfratto (unità sovrappopolate) mancanza di acqua e di cibo, e trasporto di più di un centinaio di cittadini georgiani con aereo da trasporto merci.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. Leggi règlementant l'immigrazione e situazione particolare dei cittadini georgiani
75. L'entrata ed il soggiorno degli immigrati sono regolati da due leggi, la legge federale no 115-FZ del 25 luglio 2002 sullo statuto giuridico dei cittadini esteri nella Federazione di Russia e la legge federale no 109-FZ del 18 luglio 2006 sul controllo migratorio dei cittadini esteri e degli apolidi nella Federazione della Russia.
Dall'entrata in vigore il 29 ottobre 2002 della legge sullo statuto giuridico dei cittadini esteri, tutti i cittadini del CEI - ivi compreso i cittadini georgiani - sono tenuti di regolarizzare la loro situazione sollecitando l'attribuzione di un titolo di soggiorno, mentre risiedevano prima legalmente sul territorio russo. In virtù degli articoli 20 e 21 di questa legge, devono depositare anche presso una domanda di registrazione degli uffici locali del servizio federale russo delle migrazioni per ottenere un attestato di registrazione che indica il loro luogo di residenza. Se desiderano esercitare un'attività professionale, sono tenuti di ottenere un permesso di lavoro così come una carta di lavoratore che migra, conformemente all'articolo 13 di questa legge. Un visto di cause ("business previde" - "деловая") a durata variabile è accordata ad un cittadino estero che desidera partecipare ad un seminario o che dispongo di contatti commerciali in Federazione della Russia, ma non permette di lavorare legalmente.
Peraltro, a contare del 5 dicembre 2000, seguito alla denuncia dell'accordo di Bishkek del 9 ottobre 1992 sulla mancanza di obbligo di visti per i cittadini di parecchi Stati membri del CEI di cui la Georgia, tutti i cittadini georgiani devono fare una domanda di visto per entrare sul territorio russo.
B. Posizione delle differenti organizzazioni internazionali governative e non governative
76. La commissione di seguito dell'APCE, il FIDH così come la Commissione europea contro il Razzismo e l'intolleranza (ECRI) ha sottolineato la mancanza di disposizioni transitorie della legge del 25 luglio 2002 sullo statuto giuridico dei cittadini esteri nella Federazione della Russia, così come la complessità dei procedimenti di ottenimento delle autorizzazioni di soggiorno, attestati di registrazione e permesso di lavoro che fragilisent i migrati (vedere il rapporto APCE, § 54, il rapporto FIDH, pp,). 12-13 che si riferiscono anche ai conclusioni del 2 giugno 2003 del Comitato sull'eliminazione della Discriminazione Razziale dell'ONU (CERD), CERD/C/62CO/7, ed il terzo rapporto dell'ECRI del 16 dicembre 2005 sulla Federazione della Russia, ECRI (2006) 21.
C. Procedimento in materia di sfratto amministrativo
77. Ogni cittadino estero che infrange la regolamentazione in materia di immigrazione della Federazione di Russia (articoli 18.8) 18.10 e 18.11 del codice dei reati amministrativi, è passibile di sanzioni amministrative e rischia di essere espulso (articolo 3.2). Ogni decisione che si riferisce ad un'accusa di natura amministrativa potendo arrivare allo sfratto della Federazione della Russia è presa da un giudice di una giurisdizione ordinaria, articolo 23.1 § 3. È suscettibile di ricorso dinnanzi ad un tribunale o una giurisdizione superiore entro dieci giorni, articolo 30.1 § 1, 30.2 § 2 e 30.3 § 1. Questo termine può essere prorogato alla domanda dell'autore del ricorso, articolo 30.3 § 2. L'appello interposto contro una decisione di sfratto amministrativo è esaminato entro uno seguente giorno il deposito dell'atto di appello, articolo 30.5 § 3, è esonerato di diritti e ha un carattere sospensivo (articoli 31.1, 31.2 § 2, e 31.3 §§ 1), 2 e 3. Il cittadino estero può formare infine, anche un ricorso contro una decisione di sfratto amministrativo diventata esecutivo dinnanzi alle giurisdizioni di revisione, sentenze della Corte costituzionale del 22 aprile 2004 e 12 aprile 2005 che cade sulla costituzionalità degli articoli 30.11 §§ 1, 2 e 3 del codice dei reati amministrativi.
III. LE DOMANDE DELLE PARTI
A. Governo richiedente
78. Il governo che richiede invita la Corte a dire:
"I. In ciò che riguarda l'ammissibilità:
ha. che i suoi motivi di appello sono ammissibili in ragione dell'inapplicabilità della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso al presente procedimento. L'inapplicabilità di questa regola si spiega col fatto che le violazioni addotte si inseriscono in un insieme di atti incompatibili con la Convenzione, ufficialmente tollerata dalle autorità russe, e rilevando di una pratica amministrativa dunque.
b. Sussidiariamente, che i suoi motivi di appello sono ammissibili in ragione dell'inapplicabilità della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso al presente procedimento dovuto al fatto che i ricorsi interni disponibili in Federazione della Russia non erano né effettivi né accessibili al senso della Convenzione e che esistevano delle circostanze particolari che dispensano i cittadini georgiani e le persone di origine georgiana di esaurirli.
c. Che la richiesta è stata introdotta nel termine di sei mesi previsti dalla Convenzione.
II. In ciò che riguarda il fondo: che la Federazione della Russia ha violato gli articoli 3, 5, 8, 13, 14, 18 [e 38] della Convenzione, gli articoli 1 e 2 del Protocollo no 1, l'articolo 4 del Protocollo no 4 e l'articolo 1 del Protocollo no 7.
III. In ciò che riguarda il risarcimento: che lo stato che richiede ha diritto ad una soddisfazione equa per queste violazioni che devono essere oggetto di misure di risarcimento e di indennizzo al profitto della parte lesa. "
79. Sull'ultimo spunta precisa che conviene accordare una soddisfazione equa in virtù dell'articolo 41 della Convenzione, a sapere un indennizzo, un risarcimento ed un restitutio in integrum, più gli oneri e spese e tutto altro compenso a precisare, per coprire i danni patrimoniali e giuridici subiti dalle parti lese a ragione delle violazioni constatate così come gli oneri incorsi nella cornice del presente procedimento. "
80. All'udienza sull'ammissibilità, il governo che richiede ha indicato esplicitamente che le situazioni individuali che ha esposto nella sua richiesta e che i testimoni georgiani hanno menzionato all'epoca del loro ascolto non sono là che per illustrare l'esistenza di una pratica amministrativa. Peraltro, ventitre richiedenti georgiani di cui tre intesi durante l'ascolto di testimoni, hanno depositato anche delle richieste individuali dinnanzi alla Corte.
B. Governo convenuto
81. Il governo convenuto, in quanto a lui, considera che
"l'ascolto dei testimoni con una delegazione di giudici della Grande camera conferma interamente la posizione adottata dalle autorità della Federazione di Russia che stima che il richiesta Georgia c. Russia, I, adducendo la violazione degli articoli 3, 5, 8, 13, 14 e 18 della Convenzione, degli articoli 1 e 2 del Protocollo no 1, dell'articolo 4 del Protocollo no 4 e dell'articolo 1 del Protocollo no 7 alla Convenzione è privato di fondamento. Difatti, l'ascolto dei testimoni non ha portato la prova che all'epoca dei fatti le autorità russe si sarebbero concesse alle pratiche amministrative ed avrebbero proceduto allo sfratto collettivo di cittadini georgiani.
L'ascolto dei testimoni ha permesso di supportare obiettivamente gli argomenti delle autorità della Federazione di Russia secondo che esiste, in Russia, delle vie di ricorso interni effettivi che i testimoni previsti da una misura di sfratto amministrativo del territorio russo, come gli altri cittadini georgiani, adducendo una violazione dei loro diritti con le autorità russe all'epoca dei fatti, si dovevano di esaurire prima di investire la Corte. Perciò ed allo visto della decisione sull'ammissibilità resa il 30 giugno 2009 nella causa interétatique Georgia c. Russia, I che decisione ha unito al fondo la questione relativa al rispetto del termine di sei mesi così come quella relativa all'esaurimento delle vie di ricorso interni, la Federazione della Russia stima che la Corte non può conoscere del fondo della causa (vedere la sentenza del Corte Markine c). Russia, no 59502/00, 30 marzo 2006."
IN DIRITTO
I. DETERMINAZIONE DEI FATTI E PRINCIPI DI VALUTAZIONE DELLE PROVE
82. Prima di procedere all'esame sul fondo ed alla valutazione delle prove sotto l'angolo di ogni motivo di appello, la Corte va ad enunciare l'insieme delle prove scritte ed orali su che si è appellata così come i principi di valutazione che va ad applicare.
A. Determinazione dei fatti
83. Per stabilire i fatti, la Corte si è basata sulle osservazioni delle parti ed i numerosi documenti sottomessi con queste così come sulle deposizioni dei testimoni intesi a Strasburgo.
84. Si è appellata anche sui rapporti di organizzazioni internazionali governative e non governative come la commissione di seguito dell'APCE, HRW, il FIDH, così come sul rapporto annuo di 2006 del Commissario ai diritti dell'uomo della Federazione di Russia (ombudsman russo). Certi dei documenti sottomessi col governo che richiede si ritrovano anche in questi rapporti.
1. Prove documentarie supplementari
85. Di più, con le lettere del 28 giugno 2010 e 8 marzo 2011 così come au decorrono dell'ascolto di testimoni, la Corte ha chiesto al governo convenuto di produrre i documenti supplementari segue:
- gli statistici mensili degli sfratti dei cittadini georgiani durante gli anni 2006 e 2007 per disporre di elementi di paragone tra gli sfratti anteriori e dopo il mese di ottobre 2006, al corso del quale avrebbe cominciato gli arresti e sfratti massicci di cittadini georgiani; il governo convenuto ha indicato che disponeva solamente di statistico annue e semestrali che ha sottoposto alla Corte;
- i due circolari i nostri 0215 e 849 di fine settembre 2006 emesso rispettivamente col dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad ed il ministero dell'interno della Federazione della Russia ed alle quali si riferiscono i documenti sottomessi col governo che richiede; il governo convenuto contesta l'autenticità di questi ultimi ed indichi che non può sottoporre i circolare in questione perché sono archiviate "segreto di stato", paragrafo 32 sopra,;
- le pratiche dei perseguimenti disciplinari impegnati contro i funzionari russi che avevano mandato delle domande di produzione di elenchi di alunni georgiani a differenti scuole russe; il governo convenuto ha sottoposto la copia di parecchi documenti che indicano che i funzionari in questione erano stati oggetto di sanzioni disciplinari;
- gli statistici relative al numero delle decisioni rese in appello con le giurisdizioni russe contro le decisioni di sfratto di cittadini georgiani durante il periodo controverso, ottobre 2006 al gennaio 2007,; nella sua lettera in risposta del 15 aprile 2011, il governo convenuto ha indicato di nuovo che non disponeva di statistico mensili relative agli sfratti di cittadini georgiani, la nazionalità delle persone avendo commesso dei reati amministrativi che non figurano negli statistici delle giurisdizioni ordinarie ed una banca dati elettronica per tutta la Federazione di Russia che esiste solamente dal 2010, ma che poteva tuttavia fornire manualmente delle indicazioni raccolte per il periodo riguardato presso di giurisdizioni di 18 regioni della Federazione di Russia sottoponendo alla Corte la copia di 86 decisioni di appello. Conviene rilevare che uniche 42 tra queste decisioni riguardano dei cittadini georgiani espulsi durante il periodo controverso di cui 21 hanno annullato le decisioni dei tribunali di prima istanza. Di più, sulle 86 decisioni di appello sottoposto alla Corte, uniche 8 riguardavano la città di Mosca e 17 la città di Santo-Pétersbourg, mentre la maggioranza di sfratti di cittadini georgiani si è svolta in queste due città. Infine, 1 decisione di appello sui 8 concernente Mosca e 12 decisioni di appello sui 17 concernente Santo-Pétersbourg portavano su dei rinvii alle autorità amministrative al motivo che i poliziotti avevano portato direttamente i cittadini georgiani dinnanzi ai tribunali senza passare dal servizio federale delle migrazioni siccome lo contemplava la legge.
2. Ascolto di testimoni
86. Durante la settimana dal 31 gennaio al 4 febbraio 2011, la delegazione di giudici della Grande Camera ha inteso in ogni ventuno testimone di cui nove sono stati proposti dal governo che richiede, dieci col governo convenuto e due scelti con la delegazione.
87. I nove testimoni proposti dal governo che richiede, eccetto il testimone no 8, sposa di fuoco il Sig. Togonidze, e che è stato un testimone "indiretto" degli avvenimenti, così come del Sig. Pataridze, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti, sono dei cittadini georgiani che sono stati arrestati, detenuti ed espulsi con le autorità russe. Le loro testimonianze sono cadute sulle condizioni di arresto, di detenzione e di sfratto all'autunno 2006.
88. I dieci testimoni proposti dal governo convenuto sono dei funzionari della Federazione di Russia da cui le testimonianze sono cadute in particolare sulle condizioni di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani, sui dati statistici così come sull'autenticità delle istruzioni del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad e dei circolari alle quali si riferiscono.
89. I due testimoni scelti dalla Corte sono il Sig. Eörsi, delatore della commissione di seguito dell'APCE all'epoca dei fatti, così come il Sig. Tugushi, funzionario carico dei diritti dell'uomo presso della missione dell'OSCE in Georgia all'epoca dei fatti.
90. La delegazione aveva contemplato anche di intendere altri testimoni di cui particolarmente M. Piotrovskiy, capo con interim del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad all'epoca dei fatti e firmatario presunto dell'istruzione del 2 ottobre 2006 che miro a "migliorare l'effettività del collocamento in œuvre del circolare nº 0215 del 30.09.2006", paragrafo 31 sopra. Ora la vigilia del suo ascolto, il rappresentante del governo convenuto ha indicato che il Sig. Piotrovskiy era dovuto essere ricoverato di emergenza e sottoposi un attestato di ospedalizzazione a questo effetto.
91. Di più, la delegazione desiderava intendere il Sig. Lukin, Commissario ai Diritti dell'uomo della Federazione della Russia all'epoca dei fatti. Però, questo ultimo non ha risposto alla convocazione della Corte.
92. Infine, la delegazione desiderava intendere anche la Sig.ra Pamfilova, Presidentessa del consiglio presso del Presidente della Federazione di Russia per la promozione delle istituzioni della società civile ed i diritti dell'uomo nella Federazione della Russia all'epoca dei fatti. Ora non è stato possibile intendere la Sig.ra Pamfilova come testimone, dato che con una lettera del 15 ottobre 2010, il governo convenuto ha informato la Corte che la Sig.ra Pamfilova non era più un funzionaria ma una persona privata, e che quindi non era in grado di fornire il suo indirizzo alla Corte. A questo riguardo, conviene ricordare l'obbligo di ogni Parte contraente di notificare ogni convocazione ad un testimone residente sul suo territorio (vedere l'articolo A5 § 4, prima frase, dell'allegato all'ordinamento della Corte).
B. Principi di valutazione delle prove
93. Per la valutazione degli elementi di prova, la Corte considera il criterio della prova "al di là di ogni dubbio ragionevole", enunciato con lei nella cornice di due cause interétatiques, Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 161, serie Ha no 25, e Cipro c. Turchia [GC], no 25781/94, § 113, CEDH 2001-IV, e che da fa parte della sua giurisprudenza consolidata, vedere particolarmente Ilaşcu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 26, CEDH 2004-VII e Davydov ed altri c. Ucraina, i nostri 17674/02 e 39081/02, § 158, 1 luglio 2010.
94. Non ha avuto tuttavia mai per disegno di prendere in prestito il passo dagli ordini giuridici nazionali che applicano questo criterio in diritto penale. Gli tocca di deliberare non sulla colpevolezza allo sguardo del diritto penale o sulla responsabilità civile, ma sulla responsabilità degli Stati contraenti allo sguardo della Convenzione. La specificità del compito che gli assegna l'articolo 19 della Convenzione-garantire il rispetto con le Alte Parti contraenti del loro impegno che consiste in riconoscere i diritti fondamentali consacrati da questo strumento-condiziono il suo modo di abbordare le questioni di prova. Nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte, non esiste nessuno ostacolo procedurale all'ammissibilità di elementi di prova né nessuna formula predefinita applicabili alla loro valutazione. La Corte adotta i conclusioni che, a suo avviso, si trovano supportate da una valutazione indipendente dell'insieme degli elementi di prova, ivi compreso le deduzioni che può trarre dai fatti e delle osservazioni delle parti. Conformemente alla sua giurisprudenza consolidata, la prova può risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisi e concordanti. Inoltre, il grado di convinzione necessaria per giungere ad una conclusione particolare e, la ripartizione del carico della prova è legata a questo riguardo, intrinsecamente alla specificità dei fatti, alla natura dell'affermazione formulata ed al diritto convenzionale in gioco. La Corte è anche attenta alla gravità che riveste una constatazione secondo che un Stato contraente ha violato dei diritti fondamentali, vedere particolarmente Natchova ed altri c. Bulgaria [GC], i nostri 43577/98 e 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII, e Mathew c. Paesi Bassi, no 24919/03, § 156, CEDH 2005-IX.
95. Per stabilire l'esistenza di una pratica amministrativa, la Corte non si ispira all'idea che il carico della prova pesa su uno della due governi causa, ma deve studiare piuttosto l'insieme degli elementi nel suo possesso, di ovunque provengono, Irlanda c. Regno Unito e Cipro c. Turchia precitata, ibidem). Di più, il comportamento delle parti nella cornice degli sforzi intrapresi dalla Corte per ottenere delle prove può costituire anche un elemento a prendere in conto, Irlanda c. Regno Unito, Ilaşcu ed altri e Davydov ed altri precitati, ibidem).
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 38 Di La Convenzione
96. Avuto riguardo al rifiuto persistente del governo convenuto di sottoporre alla Corte la copio rispettivamente dei due circolari i nostri 0215 e 849 di fine settembre 2006 emesso col dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad ed il ministero dell'interno della Federazione della Russia, paragrafo 30 sopra, la Corte stima appropriata di cominciare l'esame della presente causa con un'analisi in quanto al rispetto col governo convenuto del suo obbligo procedurale che deriva dell'articolo 38 della Convenzione, così redatta,:
"La Corte esamina la causa in modo contraddittoria coi rappresentanti delle parti e, se c'è luogo, procedi ad un'inchiesta per la condotta efficace della quale le Alte Parti contraenti interessate forniranno facilità tutte necessarie. "
A. Tesi delle parti
1. Il governo che richiede
97. Il governo che richiede considera che il governo convenuto non ha dato di spiegazioni sufficienti per giustificare il suo rifiuto di comunicare i circolari i nostri 0215 e 849 alla Corte. Riferendosi in materia alla giurisprudenza della Corte, invita questa a derivare ne i conclusioni favorevoli alle sue affermazioni ed a concludere alla violazione dell'articolo 38 della Convenzione.
2. Il governo convenuto
98. Il governo convenuto, in quanto a lui, indica che non è in grado di comunicare i circolari alla Corte al motivo che queste sono coperte dal "segreto di stato" e non possono essere divulgate. Secondo il ministero dell'interno della Federazione della Russia, questi circolari non contenevano nessuno ordine che chiama gli organi della Federazione della Russia a prendere deliberatamente delle misure attentatoires ai diritti dei cittadini georgiani. All'ascolto di testimoni, il Sig. Nikishin, capo aggiunge del dipartimento giuridico, ministero dell'interno, Mosca, all'epoca dell'ascolto, ha confermato che l'istruzione del 2 ottobre 2006 provenendo a quanto sembra del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad era un falso, e che i due circolari i nostri 0215 e 849, questo ultimo che è un telegramma, erano archiviati "segreto di stato" e che contenevano un riferimento a differenti gruppi criminali nazionali, ma non di riferimento selettivo ai cittadini georgiani. Non potrebbero essere divulgate perché la legislazione russa lo vieta (vedere allegato, § 21,).
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
99. La Corte ricorda i principi seguenti generali che ha sviluppato in particolare nella cornice di richieste individuali e che conviene anche applicare ai richieste interétatiques:
"(...) È della più alta importanza, per un funzionamento efficace del sistema di ricorso individuale instaurato dall'articolo 34 della Convenzione, che gli Stati contraenti cooperano per quanto possibile per permettere un esame serio ed effettivo delle richieste. Hanno così obbligo di fornire facilità tutte necessarie alla Corte che questa cerca di stabilire i fatti o a compiere le sue funzioni di ordine generale afferente all'esame delle richieste. Il difetto di comunicazione con un governo, senza giustificazione soddisfacente, di informazione nel suo possesso può portare non solo la Corte a derivare dei conclusioni in quanto alla fondatezza delle affermazioni del richiedente, ma anche avere delle conseguenze negative sulla valutazione della misura nella quale lo stato convenuto può passare per essere prosciolto si dei suoi obblighi che derivano dell'articolo 38 della Convenzione, Tahsin Acar c. Turchia [GC], no 26307/95, §§ 253-254, CEDH 2004-III; Timurtaş c. Turchia, no 23531/94, §§ 66 e 70, CEDH 2000-VI, e Tanrıkulu c. Turchia [GC], no 23763/94, § 70, CEDH 1999-IV,
, Janowiec ed altri c. Russia [GC], i nostri 55508/07 e 29520/09, § 202, CEDH 2013.
2. Applicazione di questi principi
100. Nello specifico, la Corte rileva che con una lettera del 28 giugno 2010, ha invitato il governo convenuto a comunicargli la copia dei circolare i nostri 0215 e 849 - alle quali si riferiscono in particolare l'istruzione no 122721/08 del 2 ottobre 2006 provenendo del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad, l'ordine del 2 ottobre 2006 (no 12272/11) del capo della polizia con interim di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad così come la nota di informazione del 18 ottobre 2006 del servizio federale delle migrazioni, paragrafi 30 a 31 sopra, - e che considera come i documenti essenziali alle fini della determinazione dei fatti nello specifico.
101. All'ascolto di testimoni, la delegazione di giudici ha reiterato oralmente al rappresentante del governo convenuto la chiedo della Corte di ottenere la rimessa di questi due circolari attirando la sua attenzione sugli articoli 44A-C (obbligo di cooperare con la Corte) e 33, pubblicità dei documenti, dell'ordinamento della Corte.
102. Con un secondo lettera del 8 marzo 2011, la Corte ha rinnovato per iscritto la sua domanda e si è riferita anche a questi due articoli ricordando espressamente, conformemente alla formula dell'articolo 44C dell'ordinamento che "quando una parte resta in difetto di produrre le prove o informazione richieste dalla Corte o di divulgare del suo proprio capo delle informazione pertinenti, o quando testimonia diversamente di una mancanza di partecipazione effettiva al procedimento, la Corte può trarre dal suo comportamento i conclusioni che giudica adeguati."
103. Il governo convenuto, in quanto a lui, non contesta l'esistenza di questi circolare, ma sostiene che il suo contenuto non corrisponde a quell'addotto dal governo che richiede, pure negando di sottoporrli alla Corte al motivo che rilevano del "segreto di stato" e che la legislazione russa lo vieta.
104. Ora la Corte ricorda che "in una causa dove le versioni dei fatti si contraddicono, la Corte si trova confrontata inevitabilmente alle difficoltà proprie ad ogni giurisdizione di prima istanza nella determinazione dei fatti. Quando, siccome nello specifico, il governo convenuto è il solo ad avere accesso alle informazione suscettibili di confermare o di confutare le affermazioni di lui [governo] richiedente, la sua trasgressione in materia, senza giustificazione soddisfacente all'appoggio, può permettere di derivare dei conclusioni in quanto alla fondatezza delle affermazioni di lui [governo] richiedente" (vedere Imakaïeva c). Russia, no 7615/02, § 111, CEDH 2006-XIII (brani)).
105. Di più, siccome l'ha indicato già nelle cause relative ai documenti archiviati "segreto di stato", il governo convenuto non saprebbe basarsi sulle disposizioni del diritto interno per giustificare il suo rifiuto di comunicare una prova documentaria che aveva richiesto alla Corte (vedere, mutatis mutandis, Davydov ed altri precitati, § 170, Nolan e K. c. Russia, no 2512/04, § 56, 12 febbraio 2009, e Janowiec ed altri precitati, § 206.
106. Infine, nello specifico, la Corte nota che il governo convenuto non dà di spiegazioni precise che giustificano la natura segreta dei circolare controverse; ora ha dei serietà dubbi in quanto a questa classificazione perché anche se si trattava di documenti interni, per essere messe in œuvre, questi circolari dovevano essere portate alla cognizione di un gran numero di funzionari a differenti livelli dell'amministrazione.
107. Ora la Corte ricorda che uno dei criteri che ha considerato per valutare il carattere segreto di un documento è il fatto che sia conosciuto al di là del cerchio restringe dei servizi segreti e dei più alti funzionari dello stato (vedere, mutatis mutandis, Nolan e K. precitato, § 56, e Janowiec ed altri precitati, § 206.
108. Anche se partiva dal principio che il governo convenuto aveva degli interessi sécuritaires legittimi di non divulgare i circolari in questione, conviene rilevare che la Corte aveva attirato l'attenzione di questo sulle possibilità contemplate 33 § 2 all'articolo dell'ordinamento della Corte di restringere ne l'accesso al pubblico (vedere, mutatis mutandis, Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, no 36378/02, §§ 15-17, 246 e 362, CEDH 2005-III, dove il presidente della camera aveva garantito la confidenzialità di certi documenti presentati dal governo russo.
109. Avuto riguardo a tutti questi elementi, la Corte stima che il governo convenuto è mancato al suo obbligo di fornire facilità tutte necessarie alla Corte affinché possa stabilire i fatti della causa siccome lo vuole l'articolo 38 della Convenzione. Ne deriverà tutti i conclusioni che stima pertinente in quanto alla fondatezza delle affermazioni del governo che richiede sul fondo.
110. C'è stata dunque violazione dell'articolo 38 della Convenzione.
III. SULL'ESISTENZA ADDOTTA DI UNA PRATICA AMMINISTRATIVA E SULL'ESAURIMENTO DELLE VIE DI RICORSO INTERNE E LA REGOLA DEI SEI MESI
111. La Corte ricorda che nella sua decisione sull'ammissibilità, la camera ha constatato l'esistenza di un "principio di prova" di una pratica amministrativa, ma ha rinviato al fondo "l'esame di tutte le altre questioni relative alla portata ed all'esistenza di questa pratica amministrativa così come la sua compatibilità con le disposizioni della Convenzione" così come la questione del rispetto del termine di sei mesi. Ha rinviato anche al fondo, perché legate strettamente all'esistenza di una pratica amministrativa, "la questione dell'applicazione della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni e quella del suo rispetto nelle circostanze dello specifico", Georgia c. Russia (I) (déc.), no 13255/07, §§ 44-46 e 50, 30 giugno 2009.
A. Pratica amministrativa ed esaurimento delle vie di ricorso interne
1. Tesi delle parti
ha. PraticA amministrativa
i. Tesi del governo che richiede
112. Il governo che richiede sostiene a titolo principale che i due elementi costitutivi di una pratica amministrativa, a sapere la ripetizione di atti e la tolleranza ufficiale, erano presenti nello specifico.
113. Per ciò che è della ripetizione di atti, i testimoni citati dal governo che richiede avrebbero confermato alla delegazione di giudici della Grande Camera che l'arresto, la detenzione e lo sfratto di cittadini georgiani della Federazione della Russia all'autunno 2006 presentavano un carattere organizzato. Di più, mentre non avevano incontrato mai prima di difficoltà, le loro carte non erano improvvise più in regola. Bisognerebbe vedere una prova supplementare per il fatto che gli atti delle autorità russe erano sufficientemente numerosi e bene organizzato per permettere di concludere ad un insieme di violazioni che escludono che queste abbiano rivestito un carattere eccezionale ed isolato. L'aumento del numero di cittadini georgiani espulsi all'autunno 2006 rispetto a quello dei mesi e degli anni precedenti e segue illustrerebbe in modo flagrante l'esistenza di una pratica amministrativa. Questa sarebbe corroborato anche dal fatto che il governo convenuto non avrebbe contestato la sospensione dei servizi postali con la Georgia, e che l'assemblea federale (parlamento bicamerale) della Federazione della Russia avrebbe indurito le misure che reprimono i reati al diritto dell'immigrazione il 5 novembre 2006. Infine, il governo che richiede invoca i rapporti di parecchie organizzazioni internazionali governative e non governative di cui in particolare quello di HRW, e di media che avrebbero fatto stato del problema del razzismo e della xenofobia in Federazione della Russia in modo prova generale, così come della politica anti-georgiana che si è manifestata all'autunno 2006.
114. Per ciò che è della tolleranza ufficiale, il governo che richiede si riferisce in particolare al rapporto di HRW che avrebbe indicato che i livelli inferiori e superiori dell'amministrazione russa avevano lavorato insieme per condurre a bene dagli sfratti massicci di cittadini georgiani. Il rapporto invocherebbe la moltiplicazione dei controlli delle persone di origine georgiana con la polizia e farebbe soprattutto stato di istruzioni che provengono del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad che fa obbligo alla polizia, al servizio federale delle migrazioni ed ai tribunali di prendere le misure necessarie per identificare ed espellere i cittadini georgiani. Di più, le dichiarazioni delle vittime così come i rapporti delle organizzazioni internazionali governative e non governative e di media proverebbero l'esistenza delle istruzioni che si basano sui circolari i nostri 0215 e 849 così come il contenuto di questi circolari. Il governo che richiede si riferisce in particolare al rapporto annuo del 2006 del Commissario ai diritti dell'uomo della Federazione della Russia. Infine, delle domande di comunicare l'elenco degli alunni georgiani per potere identificare i loro genitori erano state indirizzate dai funzionari russi a parecchie scuole della Federazione della Russia; ora lo fa che gli autori di queste domande che costituivano chiaramente dei reati, non sarebbero stati sanzionati debitamente costituirebbe una prova supplementare della politica discriminatoria condotta contro cittadini georgiani all'autunno 2006.
ii. Tesi del governo convenuto
115. Il governo convenuto contesta queste affermazioni. Secondo lui, l'ascolto di testimoni con la delegazione di giudici della Grande Camera non avrebbe portato nessuna prova di natura tale da confermare le affermazioni delle autorità georgiane secondo che la Federazione della Russia avrebbe, in risposta all'arresto di ufficiali russi accusati di spionaggio, organizzato ed autorizzato l'assillo dei cittadini georgiani ed avrebbe proceduto agli arresti e degli sfratti collettivi massicci di questi ultimi in violazione della legge.
116. Il governo convenuto sostiene che il collocamento in gioco della responsabilità dei cittadini georgiani per reato amministrativo e le misure di sfratto del territorio russo preso al loro carico è stato conforme alla legge ed inseguivano un obiettivo legittimo, e che non erano in niente legato ad o motivate con l'origine etnica o la nazionalità dei cittadini georgiani. Nei confronti questi ultimi, le autorità russe non si sarebbero concesse a nessuna pratica amministrativa e non avrebbero operato nessuno sfratto collettivo al senso della Convenzione.
117. Considera in particolare che il governo che richiede non sottopone nessuna prova del carattere autentico delle istruzioni che provengono del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad - di cui quella del 2 ottobre 2006 firmato dal Sig. Piotrovskiy e di cui una "sedicente" copia raffigurerebbe in particolare qui acclusa al rapporto APCE, HRW e nel rapporto del Commissario ai diritti dell'uomo della Federazione della Russia - menzionando un coordinamento della politica di sfratto tra le autorità amministrative e giudiziali che prevedono specificamente i cittadini georgiani. L'evocazione stessa di un tale coordinamento sarebbe particolarmente assurda, perché i tribunali russi sono indipendenti del potere esecutivo. Di più, all'epoca dell'ascolto di testimoni i funzionari russi avrebbero confermato che non ci sono state mai delle tali istruzioni. Ne andrebbe parimenti per l'ordine del 2 ottobre 2006 del capo della polizia con interim di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad e la nota di informazione del 18 ottobre 2006 del servizio federale delle migrazioni. Le sole istruzioni alle quali i funzionari russi avrebbero fatto riferimento erano queste che provengono del Procuratore generale aggiunge e che aveva chiesto a tutti i procuratori di rinforzare il loro controllo per garantire il rispetto dei diritti e libertà dei cittadini del CEI, paragrafo 38 sopra. In quanto ai circolari i nostri 0215 e 849 su che sarebbero basati suddette istruzioni così come l'ordine e la nota di informazione, il governo convenuto contesta il loro contenuto come addotto dal governo che richiede.
118. Peraltro, i funzionari russi che avevano chiesto di produrre degli elenchi di alunni georgiani alle scuole in Federazione della Russia sarebbero stati dei casi isolati, avrebbe avuto non ci che 4 domande in tutto per 2 entità amministrative, e sarebbero stati sanzionati debitamente, ciò che sarebbe stato confermato all'epoca dell'ascolto di testimoni.
119. Il governo convenuto contesta anche i dati statistici sottoposti dal governo che richiede, e stima che nessuna statistico ufficiale non permette di supportare le affermazioni delle autorità georgiane che avanzano a sostegno di questa "campagna anti-georgiana" lo sfratto massiccio senza precedente di cittadini georgiani durante il periodo considerato. Di un modo generale, contesta la pertinenza delle informazione che figurano in certi rapporti di cui in particolare quello di HRW e della commissione di seguito dell'APCE che sarebbe fondato in grande parte sulle dichiarazioni delle autorità georgiane o di cittadini georgiani e non sarebbero corroborate dai documenti o altri mezzi di prova ammissibile. Non si saprebbe appellarsi quindi su suddetti rapporti per concludere all'esistenza dell'incidi violazioni da parte del governo convenuto.
b. Esaurimento delle vie di ricorso interni
i. Tesi del governo che richiede
120. A titolo accessorio e nel caso in cui la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni doveva applicarsi nello specifico, il governo che richiede considera che le vie di ricorso menzionato dal governo convenuto erano inefficaci ed inaccessibili nel contesto specifico della causa. Peraltro, il contesto generale della campagna anti-georgiana condotta dalle autorità russe che provocano delle violazioni massicce dei diritti dell'uomo avrebbe dispensato i cittadini georgiani di esercitare queste vie di ricorso.
In particolare, mentre erano ancora in Federazione della Russia, i cittadini georgiani non avrebbero fatto appello delle decisioni di sfratto, perché non sarebbero stati informati di questa possibilità e sarebbero stati costretti anche talvolta dai funzionari russi di firmare dei formulari con che rinunciavano a farlo; in seguito, una volta che erano stati espulsi, non avrebbero avuto più la possibilità di esercitare questi ricorsi, perché tutti i mezzi di comunicazione tra i due Stati sarebbero stati chiusi e non sarebbe stato possibile né di passare dal Consolato della Georgia in Federazione della Russia né con quello della Federazione di Russia in Georgia. Di più, le decisioni di sfratto reso sarebbero state soggettive ed avrebbero ignorato le regole del codice russo dei reati amministrativi che contemplano che queste decisioni non possono essere eseguite prima della fine del procedimento di appello di cui la durata è di 11 giorni al massimo, paragrafo 77 sopra. Infine, le lacune che esistono nelle decisioni sottoposte dal governo convenuto nella sua lettera del 15 aprile 2011, paragrafo 85 in fini sopra, confermerebbero il non effettività delle vie di ricorso interni all'epoca dei fatti.
ii. Tesi del governo convenuto
121. Il governo convenuto stima che risulta dell'ascolto di testimoni che tutti i cittadini georgiani citati dal governo che richiede erano in situazione irregolare in Federazione della Russia e che avevano avuto la possibilità di utilizzare le vie di ricorso interni contro le decisioni di sfratto che sono accessibili ed effettive. Difatti, avrebbero beneficiato di una possibilità reale, prima del collocamento in œuvre del loro sfratto, di interporre appello o di fare un ricorso in revisione o in cassazione contro le decisioni di giustizia presa al loro carico. Nella loro lettera del 15 aprile 2011 indirizzato alla Corte in risposta alla domanda di questa, le autorità russe avrebbero trasmesso un'esposizione dettagliata delle garanzie legali che offrono la legislazione russa per fare giocare la protezione giurisdizionale nel caso delle tali violazioni così come un elenco di esempi di decisioni di giurisdizioni russe avendo deliberato in appello su dei ricorsi di cittadini georgiani. Queste informazioni sarebbero perfettamente coerenti coi dati statistici concernente il numero di cittadini georgiani espulsi della Russia così come con le dichiarazioni delle autorità russe che affermano non avere condotto mai da "campagna anti-georgiana" all'epoca dei fatti né procedimento allo sfratto collettivo di questi cittadini. I cittadini georgiani avrebbero avuto anche la possibilità di rivolgersi alla procura che era abilitata in virtù della legislazione russa a depositare dei ricorsi (протест) in cassazione o in revisione.
2. Valutazione della Corte
ha. Principi generali
122. La Corte ricorda che la pratica amministrativa si definisce con due elementi: la "ripetizione degli atti" e la "tolleranza ufficiale" (vedere Francia, Norvegia, Danimarca, Svezia e Paesi Bassi c). Turchia, nostri 9940-9944/82, decisione della Commissione del 6 dicembre 1983, § 19, DR 35, e Cipro c. Turchia precitata, § 99.
123. Sulla "ripetizione degli atti", la Corte li descrive come "un accumulo di trasgressioni di natura identica o analoga, abbastanza numerosa e legata tra essi per non ridursisi agli incidenti isolati, o alle eccezioni, e per formare un insieme o sistema" (vedere Irlanda c). Regno Unito precitato, § 159, e Cipro c. Turchia precitata, § 115.
124. Con "tolleranza ufficiale", bisogna intendere che i "atti illegali siano tollerati in questo senso che i superiori delle persone immediatamente responsabili conoscono questi atti, ma non fanno niente per punire ne gli autori o impedire la loro ripetizione; o che l'autorità superiore, a fronte a numerose affermazioni, mostrati indifferente rifiutando ogni inchiesta seria sulla loro verità o la loro falsità, o che il giudice nega di intendere equamente questi lamenti." Su questo ultimo spunta, la Commissione ha aggiunto che "ogni misura presa dall'autorità superiore deve essere di ampiezza sufficiente per mettere fine alla ripetizione degli atti o provocare una rottura nell'insieme o nel sistema, to interrupt tè pattern ora system,", vedere Francia, Norvegia, Danimarca, Svezia e Paesi Bassi c. Turchia precitata, ibidem). A questo riguardo, la Corte ha fatto notare qu ' "non si immagina che le autorità superiori di un Stato ignorano, o del meno siano in diritto di ignorare, l'esistenza di simile pratico. Inoltre, assumono allo sguardo della Convenzione la responsabilità obiettiva della condotta dei loro subordinati; hanno il dovere di imporrloro la loro volontà e non saprebbero trincerarsi dietro la loro impotenza a fare rispettarla", Irlanda c. Regno Unito precitato, § 159.
125. In quanto alla regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, la Corte ricorda che, conformemente alla sua giurisprudenza nei cause interétatiques, non si applica non in principio se il governo che richiede "attacca una pratica in lei stessa, nello scopo di impedire ne la continuazione o il ritorno e senza invitare la Corte a deliberare su ciascuno dei casi che cita a titolo di prove o esempi di questa pratica" (vedere Irlanda c). Regno Unito precitato, § 159. In ogni caso, non si applica "quando è provata l'esistenza di una pratica amministrativa, a sapere la ripetizione di atti vietati con la Convenzione con la tolleranza ufficiale dello stato, così che ogni procedimento sarebbe vano o non effettiva", vedere Irlanda c. Regno Unito precitato, ibidem, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 67, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, e Cipro c. Turchia precitata, § 99.
126. Però, la questione dell'effettività e dell'accessibilità dei ricorsi interni può essere considerata come un elemento di prova supplementare dell'esistenza o no di questa pratica, vedere particolarmente Cipro c. Turchia precitata, § 87.
127. Ora la Corte considera particolarmente pertinente di esaminare questa questione congiuntamente a quella dell'esistenza di una pratica amministrativa nella presente causa.
b. Applicazione di questi principi
i. Pratico amministrativa
128. Nello specifico, la Corte non è chiamata a decidere delle violazioni individuali di diritti garantiti con la Convenzione; però i casi individuali di cui ha avuto a conoscere possono essere esaminati a titolo di elementi di prova di una pratica eventuale (vedere Irlanda c). Regno Unito precitato, § 157 in fini.
129. Per determinare l'esistenza o no di una pratica amministrativa, la Corte va a valutare gli elementi di prova di cui dispone sopra alla luce dei criteri definiti, paragrafi 93 a 95 sopra.
130. A questo riguardo, rileva innanzitutto che i dati statistici delle parti divergono in quanto al numero esatto di cittadini georgiani arrestati, detenuti ed espulsi durante il periodo in questione, fine settembre 2006 a fine gennaio 2007, (paragrafi 27 a 28 sopra.
131. Difatti, il governo che richiede menziona 4634 decisioni di sfratto reso contro cittadini georgiani durante questo periodo di cui 2380 sono stati detenuti ed espulsi con la forza, ed i 2254 restante hanno lasciato il paese coi loro propri mezzi, con un forte aumento registrato a contare di inizio ottobre 2006 rispetto al periodo anteriore.
132. Del suo lato, il governo convenuto che dice disporre solamente di statistici annue o semestrali, indica che nel 2006, 4022 decisioni di sfratto amministrativo sono state pronunciate contro cittadini georgiani. Aggiunge che al decorro di un periodo che va dal 1 ottobre 2006 al 1 aprile 2007 2862 cittadini georgiani hanno fatto l'oggetto di decisioni di sfratto.
133. La Corte nota che il governo convenuto ha sottoposto degli statistico per un periodo che va dal 1 ottobre 2006 al 1 aprile 2007, ciò che non corrisponde alla metà di un anno civile e lascia supporre che gli statistici mensili sono state raccolte.
134. Ora avuto riguardo alla mancanza di comunicazione di dati statistici mensili per gli anni 2006 e 2007, la Corte non è in grado di accettare che il numero avanzato dal governo convenuto corrisponda al numero esatto di cittadini georgiani espulsi durante il periodo controverso.
135. Quindi, considera che niente permette di stabilire che le affermazioni del governo che richiede in quanto al numero di cittadini espulsi durante il periodo controverso ed al loro netto aumento rispetto al periodo anteriore al mese di ottobre 2006 non sono credibile. Nell'esame della presente causa, parte dal principio dunque che all'inseguo del periodo in questione più di 4600 decisioni di sfratto sono state rese contro cittadini georgiani di cui sono stati detenuti circa 2380 ed espulsi con la forza.
136. Allo visto di tutti gli elementi di cui dispone, la Corte rileva la coincidenza nel tempo degli avvenimenti controversi che hanno cominciato tutti alla fine del mese di settembre o all'inizio del mese di ottobre 2006: emissione dei circolari ed istruzioni controverse, arresti e sfratti in massa dei cittadini georgiani, voli di Mosca a Tbilissi ed invio delle lettere coi funzionari russi alle scuole. La concordanza nella descrizione dello svolgimento degli avvenimenti controversi con le organizzazioni internazionali governative e non governative è a questo riguardo anche significativa, paragrafi 63 a 74 sopra.
137. Ora il governo convenuto contesta il valore probante delle informazione che figurano nei rapporti di queste organizzazioni.
138. Però, la Corte ricorda che, "padrona del suo proprio procedimento e del suo proprio ordinamento, valuta non solo in piena libertà l'ammissibilità e la pertinenza, ma anche la forza probante di ogni elemento della pratica" (vedere Irlanda c). Regno Unito precitato, § 210 in fini. Ora ha legato spesso dell'importanza alle informazione contenute nei rapporti recenti che provengono da associazioni internazionali indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo o di sorgenti governative (vedere, mutatis mutandis, Saadi c. Italia [GC], no 37201/06, § 131, CEDH 2008, NA. c. Regno Unito, no 25904/07, § 119, 17 luglio 2008, M.S.S,. c. Belgio e Grecia [GC], no 30696/09, §§ 227 e 255, CEDH 2011, e Hirsi Jamaa ed altri c. Italia [GC], no 27765/09, § 118, CEDH 2012. Per valutare l'affidabilità di questi rapporti, i criteri pertinenti sono l'autorità e la reputazione dei loro autori, la serietà delle inchieste alla loro origine, la coerenza dei loro conclusioni e la loro conferma con altre sorgenti (vedere, mutatis mutandis, Saadi precitato, § 143, NA,. precitato, § 120, e Sufi ed Elmi c. Regno Unito, i nostri 8319/07 e 11449/07, § 230, 28 giugno 2011.
139. Nello specifico, tenuto conto della serietà delle inchieste all'origine di questi rapporti e per il fatto che sui punti controversi i conclusioni coincidono e confermano le dichiarazioni dei testimoni georgiani, la Corte non vede di ragione di mettere in causa l'affidabilità di questi rapporti.
140. Di più, la Corte considera che seguito alla sua constatazione di violazione dell'articolo 38 della Convenzione, c'è una forte presunzione che le affermazioni del governo che richiede in quanto al contenuto dei circolare controverse ordinando di espellere specificamente i cittadini georgiani siano credibili.
141. Ne va parimenti in ciò che riguarda l'autenticità degli altri documenti sottomessi col governo che richiede e che si riferiscono a questi circolari di cui in particolare l'istruzione no 122721/08 del 2 ottobre 2006 emesso col dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad, paragrafo 31 sopra.
142. Questa istruzione che mette in œuvre il circolare no 0215 del dipartimento centrale delle cause interne di Santo-Pétersbourg e della regione di Leningrad del 30 settembre 2006, menziona espressamente lo sfratto dei "cittadini della Repubblica della Georgia" in situazione irregolare in Federazione della Russia. Ordina di espellere "unicamente" questi mettendoli in detenzione nel centro di accoglimento e di detenzione del dipartimento centrale delle cause interne. Soprattutto, indica che "l'adozione delle decisioni è stata fatta in coordinamento col tribunale di Santo-Pétersbourg ed il tribunale della regione di Leningrad."
143. La Corte rinvia anche ai rapporti delle organizzazioni governative e non governative che hanno messo in evidenza questa istruzione, vedere i rapporti APCE e HRW dove figura qui acclusa, ed il rapporto del FIDH, p. 26 b, in fine-paragrafi 39 a 40 sopra, così come au constatazione del Commissario dei diritti dell'uomo della Federazione di Russia che l'ha menzionata nel suo rapporto di 2006 stimando che la risposta del Procuratore generale aggiunge alla sua domanda di inchiesta sull'autenticità di questa era insoddisfacente, paragrafo 35 sopra. A questo riguardo, conviene rilevare che nella sua risposta del 8 dicembre 2006, il Procuratore generale aggiunge non ha indicato che l'istruzione controversa non era autentica, paragrafo 34 sopra.
144. Infine, non è contestato che le lettere sono state indirizzate inizio ottobre 2006 coi funzionari dei dipartimenti delle cause interne dei differenti distretti di Mosca così come della regione di Samara ai direttori di scuola ne che chiede loro di produrre un elenco degli alunni georgiani per i motivi diversi, in particolare garantire l'ordine pubblico, prevenire degli atti terroristici e tensioni tra bambini che risiedono a Mosca e bambini georgiani, identificare dei casi di tangenti versate alle scuole con gli immigranti illegali, censire dei casi di bambini non vive nelle condizioni decenti, (paragrafi 36 a 37 sopra.
145. Ora conviene notare che non c'è stato invio di questo tipo di domande prima dell'inizio del mese di ottobre. Anche se non erano molto numerose e che si può escludere solamente si trattava di funzionari zelanti avendo agito del loro proprio fa, la coincidenza nel tempo di queste domande con la data dei circolari ed istruzioni controverse è rivelatore. Di più, all'ascolto di testimoni i funzionari russi hanno confermato che questo maneggi era proibito rigorosamente dalla legge e è stupefacente dunque che parecchi funzionari abbiano agito simultaneamente della loro propria iniziativa infrangendo in vigore la legislazione. Infine, la Corte constata che le sanzioni pronunciate al loro carico sono consistite in un rimprovero, una regressione così come nelle misure disciplinari, paragrafo 37 sopra.
146. Quindi stima che gli elementi sottomessi col governo convenuto, in particolare le due lettere di dicembre 2006 del Procuratore generale aggiunge così come i rapporti di inchiesta delle autorità russo seguito alle domande di informazione indirizzata a differenti scuole, non sono di natura tale da confutare le affermazioni di "tolleranza ufficiale" di questi atti illegali con le autorità russe.
ii. Veda di ricorso interni
147. Per ciò che è dell'effettività e dell'accessibilità dei ricorsi interni, la Corte rileva innanzitutto la concordanza delle dichiarazioni dei testimoni georgiani in ciò che riguarda le loro condizioni di arresto e lo svolgimento dei procedimenti molto sommari dinnanzi ai tribunali in Federazione della Russia, paragrafi 45 a 46 e paragrafi 48 a 49 sopra.
148. Ne va parimenti in ciò che riguarda la descrizione di questi avvenimenti controversi con le organizzazioni internazionali governative e non governative che menzionano in particolare un coordinamento tra i poteri amministrativi e giudiziali, paragrafi 39 a 40 e paragrafi 68 a 71 sopra.
149. La Corte nota che i cittadini georgiani sono stati arrestati, detenuti ed espulsi per i reati addotti agli articoli 18.8, 18.10 e 18.11 del codice dei reati amministrativi (p.ex). mancanza di permesso di lavoro, di visti o di attestati di registrazione in regola, e che le decisioni sono state rese dalle giurisdizioni ordinarie.
150. Ora non dubita dell'esistenza in Federazione della Russia di vie di ricorso contro gli arresti e detenzioni, e le decisioni di sfratto dinnanzi alle istanze superiori come esposte col governo convenuto nelle sue differenti osservazioni e come descritte dai funzionari russi all'epoca dell'ascolto di testimoni (vedere anche Niyazov c). Russia, no 27843/11, §§ 87 e segue, 16 ottobre 2012.
151. La Corte deve tenere però, non solo conto in modo realista "dei ricorsi contemplati in teoria nel sistema giuridico della Parte contraente riguardata, ma anche del contesto giuridico e politica in che si trovano così come della situazione personale dei richiedenti" (vedere, mutatis mutandis, Akdivar ed altri precitati, § 69.
152. Ora avuto riguardo a tutti gli elementi di cui dispone, la Corte considera che durante il periodo in questione esistevano degli ostacoli reali per i cittadini georgiani di investire queste vie di ricorso, anche bene durante il procedimento dinnanzi ai tribunali russi in Federazione della Russia che una volta che erano stati espulsi verso la Georgia.
153. Stima che in Federazione della Russia, questi ostacoli risultavano dallo svolgimento dei procedimenti dinnanzi ai tribunali russi come descritte dai testimoni georgiani, a sapere che erano stati portati da gruppi dinnanzi ai tribunali. Così certi hanno menzionato una manutenzione con un giudice, di una durata di 5 minuti in media e senza vero esame delle circostanze dello specifico, altri hanno detto non essere stato ammisi nella sala di udienza ed avere aspettato nei corridoi, addirittura negli autobus che li avevano condotti al tribunale, con altri cittadini georgiani. Hanno indicato essere stato in seguito intimati in modo autoritario di firmare le decisioni di giustizia senza avere avuto la possibilità di leggere il contenuto, né di potere ottenere una copia della decisione. Non avrebbero potuto disporre né di un interprete né di un avvocato. In linea di massima, anche bene i giudici che gli ufficiali di polizia li avrebbero scoraggiati di fare appello ne che dice loro che esisteva un ordine di espellere i cittadini georgiani.
154. Di più, il clima di precipitazione e di intimidazione in che queste misure sono state prese spiega anche la reticenza dei cittadini georgiani ad esercitare questi ricorsi.
155. A questo riguardo, la Corte accorda più di credibilità alla descrizione dello svolgimento dei procedimenti coi testimoni georgiani, e che corrisponde a quella delle organizzazioni internazionali governative e non governative che a quella fatto dai funzionari russi che sembrano poco realistici avuti riguardo al numero di cittadini georgiani espulsi durante il periodo controverso.
156. In Georgia, al di là del fattore psicologico, stima che esistevano degli ostacoli di ordine pratico di esercitare questi ricorsi legati alla chiusura dei mezzi di trasporto tra i due paesi. Di più, era molto difficile rivolgersi al Consolato della Federazione della Russia in Georgia che funzionava con un effettivo molto ridotto di 3 diplomatici all'epoca dei fatti.
157. La Corte considera peraltro che nella mancanza di sottomissione di statistici mensili di decisioni di sfratto di cittadini georgiani resi precisamente dai tribunali russi durante il periodo in questione, i documenti sottomessi col governo convenuto nella sua lettera del 15 aprile 2011, paragrafo 85 in fini sopra, non portano una prova sufficiente che questi ricorsi erano effettivi ed accessibili all'epoca dei fatti ed avevano delle probabilità ragionevoli di successo.
158. In particolare, il numero di decisioni di appello (42) sottoposte sembra minimo avuto riguardo al numero di entità territoriali che esistono in Federazione della Russia ed al numero di decisioni di sfratto di cittadini georgiani resi durante questo periodo, paragrafo 135 sopra. Il numero di decisioni di appello sottoposto sembra anche irrisorio per le città di Mosca (8) e Santo-Pétersbourg (17), mentre la maggior parte degli sfratti di cittadini georgiani durante il periodo controverso si sono svolti in queste città dove residente anche la maggioranza di essi.
iii. Conclusione
159. Avuto riguardo a tutti questi elementi, la Corte conclude che c'è stato a contare di ottobre 2006 il collocamento in posto in Federazione della Russia di una politica coordinata di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani che ha costituito una pratica amministrativa al senso della giurisprudenza della Convenzione. Quindi, conviene respingere l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal governo convenuto.
B. Règle dei sei mesi
160. La Corte ricorda "che nella mancanza di ricorso, questo termine deve essere calcolato presumibilmente a partire dall'atto o della decisione incompatibile con la Convenzione", vedere particolarmente Georgia c. Russia, I, precitata, § 47.
161. Oro buono che la camera abbia riservato la questione per unirla al fondo, nessuno dei due governi ha sottoposto di osservazioni a questo motivo. Il governo che richiede ha chiesto semplicemente alla Corte di dire che la richiesta è stata introdotta nel termine di sei mesi previsti dalla Convenzione.
162. Nello specifico, la richiesta è stata introdotta alla Corte il 26 marzo 2007, mentre le decisioni di sfratto di cittadini georgiani contestati dal governo che richiede sono state rese dopo il 27 settembre 2006.
163. Quindi, la Corte considera che il termine di sei mesi previsti dalla Convenzione è stato rispettato.
IV. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 4 Del Protocollo no 4
164. Il governo che richiede invoca l'articolo 4 del Protocollo no 4, ai termini del quale:
"Gli sfratti collettivi di estero sono vietati. "
A. Thèses delle parti
1. Il governo che richiede
165. Il governo che richiede sostiene che lo stato convenuto ha espulso collettivamente i cittadini georgiani del territorio della Federazione della Russia, e ha negato loro il diritto di fare esaminare le loro cause con un tribunale. Si dice molto preoccupato col fatto che al decorro del procedimento giudiziale non c'è stato mai esame in fondo alla causa delle persone che sono state oggetto di un ordine di espulsione. Difatti risulterebbe dell'ascolto di testimoni e dei rapporti delle organizzazioni internazionali governative e non governative che i tribunali non desideravano intendere gli argomenti dei cittadini georgiani, e che non hanno avuto la possibilità di presentare i loro mezzi per contestare il loro sfratto. I giudici avrebbero utilizzato lo stesso formulario per tutte le decisioni di sfratto, iscrivendo semplicemente i nomi degli interessati e le date pertinenti, senza preoccuparsi dei circostanze factuelles in ciascuna delle cause. Certe delle vittime non avrebbero avuto anche la possibilità di comparire dinnanzi al tribunale.
2. Il governo convenuto
166. Il governo convenuto contesta queste affermazioni e consideri che il presente genere differisce profondamente del causa Čonka c. Belgio (no 51564/99, CEDH 2002-I,) perché le autorità della Federazione della Russia non hanno dichiarato avere proceduto mai allo sfratto collettivo di cittadini georgiani e non hanno dato nessuna istruzione in questo senso alle istanze responsabili. Di più, i cittadini georgiani non sarebbero stati convocati presso delle autorità competenti del ministero dell'interno ed un gran numero di tra essi avrebbero potuto lasciare la Federazione della Russia coi loro propri mezzi. Infine, ogni cittadino georgiano perseguito per reato amministrativo e previsto da una misura di sfratto amministrativo avrebbe beneficiato di un esame individuale della sua situazione nel rispetto della legislazione russa; contesta a questo riguardo la credibilità delle deposizioni dei testimoni georgiani e rinvii a queste dei funzionari russi. Secondo il governo convenuto, il presente genere somiglierebbe piuttosto al causa Sultani c. Francia (no 45223/05) CEDH 2007-IV (brani)), perché come questa causa, il governo convenuto aveva organizzato, nell'ottobre 2006, dei voli diretti speciali per il trasporto dei cittadini georgiani tra Mosca e Tbilissi sulla base di accordi conclusi con l'ambasciata di Georgia in Federazione di Russia in ragione della sospensione dei collegamenti aerei tra le Federazioni di Russia e la Georgia. Ora lo sfratto di immigranti irregolari e di persone avendo infranto diversamente le disposizioni in materia di soggiorno sul territorio russo costituirebbe un diritto sovrano ed un obbligo dello stato russo per garantire la sicurezza nazionale ed internazionale.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
167. La Corte ricorda la sua giurisprudenza di dopo la quale bisogna intendere con "sfratto collettivo, al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 4, ogni misura che costringe degli estero, in quanto gruppo, a lasciare un paese, salvo nei casi dove una tale misura è presa alla conclusione e sulla base di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno degli estero che formano il gruppo" (vedere Čonka precitato, § 59,). In seguito, ha precisato che "il fatto che parecchi estero siano oggetto di decisioni simili non permette in si di concludere all'esistenza di un sfratto collettivo quando ogni interessato ha potuto fare individualmente valere dinnanzi alle autorità competenti gli argomenti che opponevano al suo sfratto" (vedere, tra altri, Sultani precitato, § 81, e Hirsi Jamaa ed altri precitati, § 184. Ciò non notifica per quanto là dove ci sono stati esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno, "le circostanze che cingono il collocamento in œuvre di decisioni di sfratto non sostengono più nessuno ruolo nella valutazione del rispetto dell'articolo 4 del Protocollo no 4" (vedere Čonka precitato) ibidem).
168. In quanto al campo di applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4, la Corte nota che la sua formula non fa nessuno riferimento alla situazione legale delle persone riguardate, contrariamente all'articolo 1 del Protocollo no 7 che la Corte esaminerà qui di seguito, paragrafi 228 a 231 sotto. Peraltro, risulta del commento al progetto di redazione del Protocollo no 4 che secondo il Comitato di periti, gli estero ai quali l'articolo 4 si riferisce non sono solamente regolarmente quelli residente sul territorio, ma "tutti quelli che non ha un diritto reale di nazionalità nello stato senza distinguere né se sono semplicemente di passaggio o se sono residenti o domiciliati, né se sono dei profughi o se sono entrati nel paese del loro pieno gradimento, né se sono apolidi o possiedono una nazionalità", Articolo 4 del progetto definitivo del Comitato, p. 505, § 34.
169. Conformemente a questa interpretazione, nelle cause che ha avuto a conoscere, la Corte ha applicato l'articolo 4 del Protocollo no 4 alle persone che risiedevano, per i motivi diversi, sul territorio di un Stato o che erano intercettate in alto mare su delle navi che picchiano padiglione dello stato convenuto e rinviate verso lo stato di partenza, vedere particolarmente ÄŒonka, Sultani e Hirsi Jamaa ed altri precitati.
2. Applicazione di questi principi
170. Nello specifico, l'articolo 4 del Protocollo no 4 trova ad applicarsi a prescindere della questione di sapere dunque se i cittadini georgiani risiedevano regolarmente o no sul territorio della Federazione della Russia.
171. Sul fondo, la Corte dovrà determinare se le misure di sfratto sono state prese alla conclusione e sulla base di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno dei cittadini georgiani pure tenendo conto del contesto generale all'epoca dei fatti.
172. Si riferisce a questo riguardo, anche là alla descrizione concordante dello svolgimento dei procedimenti molto sommari dinnanzi ai tribunali russi coi testimoni georgiani e le organizzazioni internazionali governative e non governative, paragrafi 48 a 49 e paragrafi 68 a 71 sopra.
Così la commissione di seguito dell'APCE indica che la "routine degli sfratti" seguiva lo stesso schema nell'insieme del paese: "i Georgiano arrestati nella via sotto pretesto di un controllo di carte erano messi in detenzione, che le loro carte siano in regola o no, e condotti alle stazioni della milizia dove erano riuniti in grandi gruppi inviati dinnanzi ai tribunali poi in che delle sanzioni amministrative e delle decisioni di sfratto del territorio russo erano pronunciate al loro riguardo, conformemente a degli accordi preliminari coi tribunali, senza avvocati né esame delle circostanze dello specifico, durante un procedimento che durava di 2 a 10 minuti. Le persone riguardate da queste misure non erano spesso, anche ammesse nella sala di udienza, ed i detenuti restavano nei corridoi, addirittura nelle automobili che li avevano condotti al tribunale", rapporto APCE, § 59.
173. Di più, le organizzazioni internazionali hanno indicato che gli arresti e sfratti massicci di cittadini georgiani avevano cominciato all'inizio del mese di ottobre 2006 e menzionato un coordinamento tra i poteri amministrativi e giudiziali, paragrafi 39 a 40 e paragrafi 68 a 71 sopra.
174. Secondo la Corte, il presente genere si avvicina di più della causa Čonka precitato, dove ha concluso all'esistenza di un sfratto collettivo prendendo in conto tutte le circostanze che cingono il collocamento in œuvre delle decisioni di sfratto, che il causa Sultani, dove ha considerato che l'organismo competente aveva preso in conto la situazione personale del richiedente, richiedente di asilo di nazionalità afgana, così come i rischi addotti in caso di ritorno nel suo paese di origine.
175. La particolarità della presente causa risiede nel fatto che al decorro del periodo controverso sono ci state delle migliaia di decisioni di sfratto di cittadini georgiani resi dai tribunali russi, paragrafo 135 sopra. Anche se formalmente ogni cittadino georgiano ha beneficiato di una decisione di giustizia, la Corte stima che lo svolgimento dei procedimenti di sfratto durante questo periodo seguito all'emissione dei circolari ed istruzioni controverse così come il numero di cittadini georgiani espulsi - a contare del mese di ottobre 2006 - rendeva impossibile un esame ragionevole ed obiettivo della situazione individuale di ciascuno di essi.
176. Di più, la conclusione alla quale la Corte è giunta in quanto al collocamento in posto in Federazione della Russia di una politica coordinata di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani a contare di ottobre 2006, paragrafo 159 sopra, dimostra anche il carattere collettivo di questi sfratti.
177. Questa constatazione non rimette in causa il diritto di cui dispone gli Stati di stabilire sovranamente i loro politici di immigrazione. Importa tuttavia di sottolineare che le difficoltà nella gestione dei flussi migratori non possano giustificare il ricorso, da parte degli Stati, alle pratiche che sarebbero incompatibili coi loro obblighi convenzionali (vedere, mutatis mutandis, Hirsi Jamaa ed altri precitati, § 179.
178. Avuto riguardo a tutti questi elementi, la Corte considera che gli sfratti dei cittadini georgiani durante il periodo in questione non sono stati presi alla conclusione e sulla base di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno di essi e che hanno costituito una pratica amministrativa in violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
V. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 5 §§ 1 e 4 Di La Convenzione
179. Il governo che richiede invoca l'articolo 5 §§ 1 e 4 della Convenzione di cui le parti pertinenti sono formulate così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
(...)
f, se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirlo di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso.
(...)
4. Ogni persona privata della sua libertà con arresto o detenzione hanno il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale, affinché delibera a breve termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale. "
A. Thèses delle parti
1. Il governo che richiede
180. Per il governo che richiede, risulta all'evidenza dell'insieme del verbale di ascolto dei testimoni che l'arbitrarietà con che i cittadini georgiani sono stati arrestati e detenuti rendono il loro arresto e la loro detenzione illegale alle fini dell'articolo 5 § 1 della Convenzione. Peraltro, l'impossibilità per i cittadini georgiani di contestare la legalità dei loro arresti e detenzioni porterebbero violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione. Gli arresti di Georgiano vista del loro sfratto avrebbero preso la forma di operazioni di massa che avrebbero implicato delle ricerche all'uscita delle chiese, sui mercati, nelle vie e le determinazioni scolastiche, così come ai domicili e sui posti di lavoro degli interessati.
2. Il governo convenuto
181. Il governo convenuto contesta le affermazioni del governo che richiede e sostiene che gli arresti dei cittadini georgiani in vista dei loro sfratti sono stati condotti conformemente alla legislazione russa per combattere l'immigrazione illegale. A questo riguardo, sviluppa gli stessi argomenti che sul terreno dell'articolo 4 del Protocollo no 4, paragrafo 166 sopra.
B. Valutazione della Corte
182. La Corte rileva al primo colpo che non è contestato entra le parti che gli arresti controversi hanno avuto luogo in vista dello sfratto dei cittadini georgiani del territorio russo, così che l'articolo 5 § 1 f, della Convenzione trovo ad applicarsi nello specifico. Ora "in materia di "regolarità" di una detenzione, ivi compreso l'osservazione delle "vie legali", la Convenzione rinvia per l'essenziale all'obbligo di osservare le norme di fondo come procedimento della legislazione nazionale, ma esige per di più la conformità di ogni privazione di libertà allo scopo dell'articolo 5: proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà" (vedere, tra altri, Čonka precitato, § 39, e Chamaïev ed altri precitati, § 397.
183. In quanto all'articolo 5 § 4, riconosce alle persone detenute il diritto di introdurre un ricorso per fare controllare il rispetto delle esigenze di procedimento e di fondo necessario alla "legalità", al senso della Convenzione, della loro privazione di libertà. Il concetto di "legalità" deve avere lo stesso senso al paragrafo 4 dell'articolo 5 che al paragrafo 1, così che una persona detenuta ha il diritto di fare controllare non solo la "legalità" della sua detenzione sotto l'angolo del diritto interno, ma anche della Convenzione, dei principi generali che consacra e dello scopo delle restrizioni che autorizza l'articolo 5 § 1 (vedere Chahal c). Regno Unito, 15 novembre 1996, § 127, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, e, mutatis mutandis, Stanev c. Bulgaria [GC], no 36760/06, § 168, CEDH 2012, ed Idalov c. Russia [GC], no 5826/03, § 160, 22 maggio 2012.
184. La Corte stima che nello specifico i motivi di appello sollevati sul terreno dell'articolo 5 §§ 1 e 4 della Convenzione sono legati strettamente a quelli sollevato sul terreno dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
185. Difatti, gli sfratti dei cittadini georgiani erano preceduti da arresti massicci - nelle vie, sul loro posto di lavoro o al loro domicilio. La Corte si riferisce a questo riguardo alla descrizione concordante delle condizioni di arresto coi testimoni georgiani e le organizzazioni internazionali governative e non governative, paragrafi 45 a 46 e paragrafi 68 a 71 sopra. Di più, ha concluso al collocamento in posto in Federazione della Russia di una politica coordinata di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani a contare di ottobre 2006, paragrafo 159 sopra.
186. Quindi, il fatto che questi sfratti erano qualificati di "collettivi" con la Corte implica nelle circostanze dello specifico che gli arresti che li precedevano rivestivano un carattere arbitrario.
187. Avuto riguardo a tutti questi elementi, la Corte considera che gli arresti e detenzioni di cittadini georgiani durante il periodo in questione hanno costituito una pratica amministrativa in violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione.
188. Nella mancanza di vie di ricorsi effettivi ed accessibili contro gli arresti, detenzioni e le decisioni di sfratto per i cittadini georgiani durante il periodo in questione, paragrafi 151 a 158 sopra, la Corte stima che c'è stata anche violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione.
VI. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 3 DI LA CONVENZIONE
189. Il governo che richiede invoca l'articolo 3 della Convenzione che si legge così:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
A. Thèses delle parti
1. Il governo che richiede
190. Il governo che richiede sostiene che la grave sovrappopolazione nelle unità, il carattere inadeguato degli insediamenti contemplati per dormire, la mancanza di igiene e di intimità degli insediamenti sanitari, il fatto che i detenuti vivevano, dormiva ed utilizzava i servizi in un stesso documento, gli esempi di decessi e di malattie gravi tra i detenuti e tutte le altre circostanze descritte indicano sopra chiaramente che la Federazione della Russia non ha rispettato gli obblighi che gli spettavano in virtù della Convenzione. Aggiunge che le condizioni di trasporto in particolare negli autobus e l'aereo da trasporto merci erano particolarmente umilianti e riferisciti a questo riguardo alle deposizioni dei testimoni georgiani. Pertanto, il governo che richiede domanda alla Corte di concludere alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
2. Il governo convenuto
191. Il governo convenuto contesta queste affermazioni e sostiene che all'epoca della descrizione delle condizioni di detenzione nei centri di detenzione per estero i testimoni georgiani interrogati avevano fatto in particolare, delle deposizioni contraddittorie che cozzano peraltro contro i documenti forniti dalle autorità russe o alle dichiarazioni di altri testimoni. Quindi queste dichiarazioni non saprebbero costituire delle prove "al di là di ogni dubbio ragionevole." Aggiunge che nessuna delle persone interrogate che erano state detenute in questi centri non hanno dichiarato alla Corte che le sue condizioni di detenzione si distinguevano in qualunque cosa sia di queste dei cittadini di altri paesi che si trovano negli stessi centri di detenzione per estero o dividendo la loro unità. Infine, considera che le condizioni di trasporto negli aerei erano corrette e che questi stessi aerei erano utilizzati per lo sfratto di altri cittadini esteri; si riferisce a questo riguardo alle deposizioni dei funzionari russi.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
192. La Corte ricorda la sua giurisprudenza recente relativa all'articolo 3 della Convenzione che ha riassunto in particolare nella sua sentenza piloto Ananyev ed altri c. Russia, poi ripresa nel suo sentenza Idalov c. Russia:
"(...) l'articolo 3 della Convenzione consacra una dei valori più fondamentali delle società democratiche. Il divieto della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti sono assoluti, qualunque sia le circostanze ed il maneggi della vittima (vedere, per esempio, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV. Un cattivo trattamento deve raggiungere una soglia minima di gravità per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3. La valutazione di questo minimo è relativa; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e delle sue conseguenze fisiche o mentali così come, talvolta, del sesso, dell'età e dello stato di salute della vittima (vedere, tra altri precedenti, Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 162, serie Ha no 25.
Un cattivo trattamento che raggiunge una tale soglia minima di gravità implica in generale delle lesioni corporali o del viva sofferenze fisiche o mentali. Tuttavia, anche nella mancanza di sevizie di questo tipo, dal momento che il trattamento umilia o avvilisce un individuo, testimoniando di una mancanza di rispetto per la sua dignità umana o sminuendola, o che suscita a casa l'interessato dei sentimenti di paura, di angoscia o di inferiorità proprio a rompere la sua resistenza giuridica e fisica, può essere qualificato di degradante e cadere così anche sotto l'influenza dell'interdizione enunciata all'articolo 3 (vedere, tra altri precedenti, Vasyukov c. Russia, no 2974/05, § 59, 5 aprile 2011.
Per ciò che è delle misure privative di libertà, la Corte ha sempre sottolineato che, per rilevare dell'articolo 3, la sofferenza e l'umiliazione inflitta devono andare in ogni caso al di là di queste che comprendi inevitabilmente la privazione di libertà. Lo stato deve assicurarsi che ogni prigioniero è detenuto nelle condizioni compatibili col rispetto della dignità umana, che le modalità di esecuzione della misura non sottopongono l'interessato ad un sconforto o ad una prova di un'intensità che supera il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione e che, avuto riguardo alle esigenze pratiche della detenzione, la salute ed il benessere del prigioniero sono garantiti in modo adeguata, Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI; e Popov c. Russia, no 26853/04, § 208, 13 luglio 2006.
Quando si valuta le condizioni di detenzione, c'è luogo di tenere conto dei loro effetti cumulativi così come delle affermazioni specifiche del richiedente, Dougoz c. Grecia, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II. La durata di detenzione di una persona nelle condizioni particolari deve lei anche essere presa in considerazione (vedere, tra altri precedenti, Alver c. Estonia, no 64812/01, § 50, 8 novembre 2005. "
, Ananyev ed altri c. Russia, i nostri 42525/07 e 60800/08, §§ 139-142, 10 gennaio 2012, ed Idalov precitato, §§ 91-94; per ciò che è delle condizioni di trasporto, vedere anche, mutatis mutandis, Khoudoyorov c. Russia, no 6847/02, §§ 116 e s., CEDH 2005-X (brani))
2. Applicazione di questi principi
193. La Corte nota che i cittadini georgiani sono stati detenuti di prima nei commissariati di polizia, per una durata che va di alcune ore ad uno o due giorni secondo le testimonianze, poi nei centri di detenzione per estero, per una durata che va di 2 a 14 giorni secondo le testimonianze, prima di essere trasportati da bevuti versi differenti aeroporti a Mosca ed espulsi verso la Georgia per via aerea, paragrafo 45 sopra. Tra i cittadini georgiani contro che delle decisioni di sfratto sono state pronunciate, certi hanno lasciato il territorio della Federazione della Russia coi loro propri mezzi.
194. Ora le parti divergono sulla maggior parte dei punti relativi alle condizioni di detenzione dei cittadini georgiani. Però, quando c'è contestazione sulle condizioni di detenzione, punto non è bisogno per la Corte di stabilire la veracità di ogni elemento controverso. Può concludere alla violazione dell'articolo 3 sulla base di ogni affermazione grave non confutata dal governo convenuto (vedere, mutatis mutandis, Idalov precitato, § 96.
195. La Corte esaminerà a questo riguardo, anche gli elementi di prova di cui dispone.
196. Rileva innanzitutto che, anche se durante l'ascolto certi tra i testimoni georgiani hanno fatto delle dichiarazioni contraddittorie su certi punti, in particolare in ciò che riguarda la taglia delle unità, le loro descrizioni delle condizioni di detenzione nei commissariati ed i centri di detenzione per estero così come delle condizioni di sfratto verso la Georgia sono nell'insieme concordante e corrispondono a queste delle organizzazioni internazionali governative e non governative, paragrafi 52 a 55 e 72 a 74 sopra. Queste organizzazioni hanno indicato difatti che numerosi cittadini georgiani sono stati sottomessi ai trattamenti disumani e degradanti in ragione delle cattive condizioni di detenzione e di sfratto (p.ex). unità sovrappopolate, mancanza di acqua e di cibo, mancanza di igiene e trasporto di più di un centinaio di cittadini georgiani con aereo da trasporto merci.
197. Di più, il Sig. Pataridze, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti, ha indicato che sé e la sua squadra hanno visitato più di una dozzina di centri di detenzione in differenti regioni della Federazione della Russia di cui in particolare quelli di Santo-Pétersbourg e di Mosca. Ha confermato che c'erano soprattutto dei cittadini georgiani detenuti in tutti questi centri, che le unità erano sovrappopolate, le condizioni di detenzione molto difficile, l'igiene deplorevole e che non c'erano abbastanza letti e di materasso.
198. Ora la Corte non dubita che le condizioni di detenzione erano estremamente difficili visto il grande numero di cittadini georgiani detenuti visti del loro sfratto in se poco tempo. A questo riguardo, accorda più di credibilità alle dichiarazioni dei testimoni georgiani all'ascolto di testimoni che a queste dei funzionari russi che hanno descritto di molto buone condizioni di detenzione.
199. Allo visto di tutti gli elementi sottomessi alla Corte, appare innanzitutto innegabile che i cittadini georgiani sono stati detenuti nelle unità nei commissariati o i centri di detenzione per estero che erano sovrappopolati molto; in ogni caso lo spazio personale di cui disponevano non era conforme allo standard minimale, come esposizione nella giurisprudenza della Corte (vedere, tra numerosi altri precedenti, Idalov precitato, § 101. Di più, i cittadini georgiani dovevano dormire a turno, tenuto conto della mancanza di aree individuali per dormire.
200. Ora l'esiguità estrema in un'unità di prigione è un aspetto particolarmente importante che deve essere preso in conto per stabilire se le condizioni di detenzione controversa erano "degradanti" al senso dell'articolo 3 della Convenzione, Ananyev ed altri precitati, § 143.
201. Di un modo generale, la Corte ha indicato già a più riprese che la sovrappopolazione nelle case di sentenza russa era un problema che la preoccupava particolarmente. In un gran numero di cause, ha concluso sistematicamente alla violazione dei diritti dei richiedenti a ragione dell'insufficienza dello spazio personale di cui avevano potuto beneficiare durante la loro detenzione, vedere particolarmente Idalov precitato, § 97, e Solovyevy c. Russia, no 918/02, § 123, 24 aprile 2012. A questo riguardo, la presente causa che riguarda in particolare i centri di detenzione per estero non costituisce un'eccezione.
202. La Corte si riferisce anche al rapporto del Comitato europeo per la Prevenzione della Tortura (CPT) relativa alla Federazione della Russia di dicembre 2001 ed in che questo si è dichiarato molto preoccupato in quanto alle condizioni di detenzione dei cittadini esteri in questi centri mettendo l'accento sulla sovrappopolazione delle unità, rapporto al governo russo sulla visita in Federazione della Russia del CPT del 2 al 7 dicembre 2001, § 32, CPT/Inf (2003) 30.
203. Di più, nello specifico, forza è di constatare che gli elementi di prova sottomessa alla Corte dimostrano anche che le condizioni sanitarie e di igiene elementare non era assolta e che i detenuti soffrivano di una mancanza di intimità dovuta al fatto che i servizi non si erano separati dal resto delle unità.
204. A questo riguardo, la Corte ricorda che il carattere inadeguato delle condizioni di detenzione costituisco un problema strutturale ricorrente in Federazione di Russia che risulta da una disfunzione del sistema penitenziario russo e che l'ha portata a concludere alla violazione dell'articolo 3 in numerose sentenze dalla prima constatazione di violazione operata da lei nel 2002 nel causa Kalachnikov c. Russia, no 47095/99, CEDH 2002-VI, ed ad adottare una sentenza pilota nel causa Ananyev ed altri precitati. La Corte non vede nessuna ragione di concludere diversamente nello specifico dunque.
205. Avuto riguardo a tutti questi elementi, la Corte conclude che le condizioni di detenzione hanno causato delle sofferenze innegabili ai cittadini georgiani e devono analizzarsi al tempo stesso in trattamenti disumani e degradanti che hanno costituito una pratica amministrativa in violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
206. Quindi, la Corte non giudica necessaria di esaminare il resto delle osservazioni delle parti relative alle condizioni di sfratto dei cittadini georgiani durante il periodo in questione.
VII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 4 Del Protocollo no 4 E Con L'articolo 5 §§ 1 e 4 E L'articolo 3 Di La Convenzione
207. Il governo che richiede adduce una violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e con l'articolo 5 §§ 1 e 4 e l'articolo 3 della Convenzione. L'articolo 13 è redatto così:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Thèses delle parti
208. Siccome l'ha indicato già nelle sue osservazioni precedenti, il governo che richiede sostiene che i cittadini georgiani non hanno disposto di ricorsi effettivi ed accessibili contro gli arresti e decisioni di sfratto durante il periodo controverso, paragrafo 120 sopra.
209. Il governo convenuto, del suo lato, contesta queste affermazioni, paragrafo 121 sopra.
B. Valutazione della Corte
210. La Corte ricorda che l'articolo 13 della Convenzione esige "un ricorso interno che abilita ad esaminare il contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione ed ad offrire la correzione appropriata", vedere particolarmente Čonka precitato, § 75.
211. Avuto riguardo alla sua constatazione di violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 così come dell'articolo 5 §§ 1 e 4 e dell'articolo 3 della Convenzione, la Corte può concludere solamente al carattere "difendibile" dei motivi di appello sollevati dal governo che richiede alle fini dell'articolo 13.
212. Ora la constatazione di violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 e dell'articolo 5 § 4 della Convenzione implicano in si la mancanza di ricorsi effettivi ed accessibili; non c'è quindi luogo di esaminare separatamente il motivo di appello del governo che richiede tirato di una violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con questi articoli.
213. Di più, la Corte ha constatato già la mancanza di ricorsi effettivi ed accessibili per i cittadini georgiani contro gli arresti, detenzioni e decisioni di sfratto durante il periodo controverso, paragrafi 151 a 158 sopra.
214. Conclude alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 5 § 1 dunque.
215. In quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 3, la Corte nota che piloto Ananyev nella sua sentenza ed altri precitati, ha constatato che non esisteva all'epoca nell'ordine giuridico russo di ricorso effettivo potendo servire a mettere fine alle condizioni di detenzione disumana e degradante o ad ottenere un rimedio appropriato e sufficiente ad un motivo di appello relativo alle condizioni di detenzione inadeguata, vedere Ananyev ed altri precitati, § 119.
216. Quindi, considera che non ne va diversamente nello specifico e conclude dunque alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 3.
VIII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 4 Del Protocollo no 4 E Con L'articolo 5 §§ 1 e 4 E L'articolo 3 Di La Convenzione
217. Il governo che richiede adduce una violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e con l'articolo 5 §§ 1 e 4 e l'articolo 3 della Convenzione. L'articolo 14 è formulato così:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
A. Thèses delle parti
218. Il governo che richiede sostiene che gli arresti, detenzioni e sfratti di cittadini georgiani si basavano sulla loro origine nazionale e sulla loro origine etnica, e non sulla loro situazione allo sguardo delle regole sull'immigrazione in Federazione della Russia. Gli arresti avrebbero costituito una misura di rappresaglia contro la Georgia, e non sarebbero state motivate dagli atti individuali delle vittime. Di più, questa affermazione sarebbe rinforzata dal rapporto di HRW secondo che si trovava dei Georgiano che risiedevano in ogni legalità in Federazione della Russia tra le persone espulse, per esempio delle persone di origine georgiana che possiede la nazionalità russa, titolari di permesso di residenza o di lavoro, titolari di visti perfettamente validi e di cui la residenza era stata registrata, dei Georgiano di ceppo di cui certi aspettavano il rinnovo di un passaporto o di un visto, o ancora studiati iscritti nelle università russe.
219. Il governo convenuto, del suo lato, confuta tutte le affermazioni relative agli arresti e sfratti di cittadini georgiani basati sulla loro nazionalità o sulla loro origine etnica. Reitera ciò che ha affermato già nelle sue precedenti osservazioni, a sapere che i cittadini georgiani sono stati arrestati, detenuti ed espulsi nella cornice della politica generale di lotta contro l'immigrazione illegale perché non risiedevano in modo regolare in Federazione della Russia, mancanza di visto, di titolo di soggiorno, di permesso di lavoro o di attestato di registrazione in regola-paragrafo 25 e paragrafi 115 a 116 sopra. A questo riguardo, l'ascolto di testimoni avrebbe dimostrato che il procedimento applicato contro i cittadini georgiani era esattamente lo stesso che quella che era messo in œuvre al riguardo di altri cittadini esteri che avevano commesso lo stesso tipo di reati. Considera peraltro che le affermazioni del governo che richiede in quanto allo sfratto durante il periodo controverso di cittadini russi di origine georgiana sono senza fondamento.
B. Valutazione della Corte
220. La Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, i motivi di appello esposti dal governo che richiede a titolo dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e l'articolo 5 §§ 1 e 4 della Convenzione sono gli stessi, sebbene considerati sotto un altro angolo che quelli che ha esaminato già sul terreno di questi due ultimi articoli, ed al motivo dai quali ha concluso ad una violazione. Quindi, stima che non c'è luogo di ricercare se c'è stata nell'occorrenza violazione dell'articolo 14 composto con queste disposizioni a causa di un trattamento discriminatorio contro i cittadini georgiani.
221. Stima anche che non c'è luogo di ricercare se c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 3, dato che il carattere inadeguato delle condizioni di detenzione nelle prigioni russe riguardava tutti i detenuti qualunque sia la loro nazionalità.
IX. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 18 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 4 Del Protocollo no 4 E Con L'articolo 5 §§ 1 e 4 E L'articolo 3 Di La Convenzione
222. Il governo che richiede invoca l'articolo 18 della Convenzione, così formulata,:
"Le restrizioni che, ai termini della presente Convenzione, sono portate auxdits dritti e libertà possono essere applicate solamente nello scopo per che sono state contemplate. "
223. La Corte ricorda che l'articolo 18 non ha un ruolo indipendente e che può essere applicato solamente congiuntamente ad altri articoli della Convenzione, vedere particolarmente Goussinski c. Russia, no 70276/01, § 73, CEDH 2004-IV, Mudayevy c,. Russia, no 33105/05, § 127, 8 aprile 2010, Lutsenko c,. Ucraina, no 6492/11, § 105, 3 luglio 2012, e Tymoshenko c. Ucraina, no 49872/11, § 294, 30 aprile 2013.
224. Ora la Corte ha constatato già l'esistenza di una pratica amministrativa in violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 così come dell'articolo 5 § 1 e dell'articolo 3 della Convenzione prese isolatamente e concluso ad una violazione dell'articolo 5 § 4. Quindi non stima necessaria di esaminare le stesse questioni sotto l'angolo dell'articolo 18 della Convenzione.
X. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo no 7
225. Il governo che richiede invoca l'articolo 1 del Protocollo no 7, così redatto,:
"1. Un estero che risiede regolarmente sul territorio di un Stato non può essere espulso che in esecuzione di una decisione preso conformemente alla legge e deve potere:
ha, fare valere le ragioni che militano contro il suo sfratto,
b, fare esaminare il suo caso, e
c, farsi rappresentare a queste fini dinnanzi all'autorità competente o un'o parecchie persone nominate con questa autorità.
2. Un estero può essere espulso prima dell'esercizio dei diritti enumerati al paragrafo 1 ha, b) e c, di questo articolo quando questo sfratto è necessario nell'interesse dell'ordine pubblico o è basato su dei motivi di sicurezza nazionale. "
A. Thèses delle parti
226. Il governo che richiede sostiene che tra i cittadini georgiani espulsi, un grande numero risiedeva regolarmente sul territorio della Federazione della Russia e si riferisce a questo riguardo al rapporto di HRW.
227. Secondo il governo convenuto, a molto poche eccezioni presso, tutti i cittadini georgiani espulsi da via amministrativo seguito ad un procedimento giurisdizionale avevano soggiornato illegalmente sul territorio russo perché le loro carte non erano in regola. Ne risulterebbe che l'articolo 1 del Protocollo no 7 che si applica solamente alle persone che soggiornano regolarmente sul territorio di un Stato, non troverebbe ad applicarsi nello specifico.
B. Valutazione della Corte
228. La Corte rileva che l'articolo 1 del Protocollo no 7 si riferisce espressamente agli estero che "risiedono regolarmente sul territorio di un Stato."
229. Ora avuto riguardo a tutti gli elementi di cui dispone nello specifico, la Corte considera che non è stabilito che c'è stato anche, durante il periodo controverso, degli arresti, detenzioni e sfratti di cittadini georgiani che risiedono regolarmente sul territorio della Federazione della Russia.
230. Quindi, la Corte stima che il motivo di appello sollevato dal governo che richiede sufficientemente sul terreno di questo articolo non è supportato e che gli elementi di prova di cui dispone sono insufficienti per arrivare ad una constatazione di violazione.
231. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7.
XI. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 8 Di La Convenzione E Degli Articoli 1 E 2 Del Protocollo no 1
232. Il governo che richiede invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
233. Invoca anche il Protocollo no 1 di cui gli articoli 1 e 2 è redatto così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
"Nessuno può vedersi rifiutare il diritto all'istruzione. Lo stato, nell'esercizio delle funzioni che assumerà nella tenuta dell'educazione e dell'insegnamento, rispetterà il diritto dei genitori di garantire questa educazione e questo insegnamento conformemente alle loro convinzioni religiose e filosofiche. "
A. Thèses delle parti
234. Il governo che richiede rinvia dinnanzi alla camera alle sue osservazioni precedenti in ciò che riguarda la violazione addotta dell'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Sostiene in particolare che le decisioni individuali di sfratto non hanno preso in conto la situazione familiare degli interessati, ciò che ha avuto per conseguenza la separazione delle famiglie, di molto giovani bambino talvolta si sarebbero trovati si concessi così a loro stessi, contrariamente alle esigenze dell'articolo 8 della Convenzione. Di più, la divulgazione con le scuole e le università di informazione sull'origine, la situazione familiare e l'indirizzo degli alunni georgiani non sarebbe stata prevista dalla legge ed avrebbe recato anche offesa a questo articolo.
Le modalità di arresto e di detenzione dei cittadini georgiani li avrebbero portati peraltro, spesso ad abbandonare i loro beni; le misure di allontanamento così come l'interruzione delle comunicazioni tra le Federazioni della Russia e la Georgia non avrebbero permesso loro di prendere le disposizioni necessarie alla salvaguardia dei loro beni, provocando una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in seguito.
Infine, la chiusura delle scuole russe in Georgia avrebbe tolto agli alunni georgiani ogni accesso all'istruzione in russo e sarebbe stata contrario all'articolo 2 del Protocollo no 1.
235. Il governo convenuto sottolinea anche là che il governo che richiede non sottopone nessuna prova a sostegno delle sue affermazioni.
Per ciò che è dell'articolo 8 della Convenzione, indica sul primo punto che era molto difficile per le giurisdizioni russe ottenere delle informazione sulla situazione familiare esatta dei cittadini georgiani, e ricorda che non esiste per l'esattezza di diritto al raggruppamento familiare. Sul secondo punto, precisa che se delle tali domande di informazione erano potuti essere formulate dalle autorità russe, i funzionari responsabili erano stati sanzionati in seguito debitamente.
In quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1, i cittadini georgiani non sarebbero stati privati del loro diritto di proprietà ed avrebbero avuto la possibilità di esercitare ogni azione che si ricollega al possesso ed alla disposizione dei loro beni.
Infine, sull'articolo 2 del Protocollo no 1, le scuole russe in Georgia sarebbero dipese dal ministero russo della Difesa e sarebbero state chiuse seguito alla partenza dei militari russi della Georgia.
B. Valutazione della Corte
236. La Corte stima che i motivi di appello sollevati dal governo che richiede sufficientemente sul terreno di questi articoli non sono supportati e che gli elementi di prova di cui dispone sono insufficienti per arrivare ad una constatazione di violazione.
237. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 8 della Convenzione e degli articoli 1 e 2 del Protocollo no 1.
XII. Su L'articolo 41 Di La Convenzione
238. L'articolo 41 della Convenzione è formulato così:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
239. Il governo che richiede domanda alla Corte "di accordare una soddisfazione equa in virtù dell'articolo 41 della Convenzione, a sapere un indennizzo, un risarcimento ed un restitutio in integrum, più gli oneri e spese e tutto altro compenso a precisare, per coprire i danni patrimoniali e giuridici subiti dalle parti lese a ragione delle violazioni constatate così come gli oneri incorsi nella cornice del presente procedimento. ", paragrafo 79 sopra,
240. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dice, con sedici voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 38 della Convenzione;

2. Dice, con sedici voci contro una, che c'è stato all'autunno 2006 il collocamento in posto in Federazione della Russia di una politica coordinata di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani che ha costituito una pratica amministrativa al senso della giurisprudenza della Convenzione,;

3. Respingi, con sedici voci contro una, l'eccezione preliminare del governo convenuto relativo alla no-esaurimento delle vie di ricorso interni a questo riguardo;

4. Dice, all'unanimità, che la richiesta del governo che richiede è stata introdotta nel termine di sei mesi contemplati 35 § 1 all'articolo della Convenzione;

5. Dice, con sedici voci contro una, che gli sfratti dei cittadini georgiani durante il periodo in questione hanno costituito una pratica amministrativa in violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4;

6. Dice, con sedici voci contro una, che gli arresti e detenzioni dei cittadini georgiani durante il periodo in questione hanno costituito una pratica amministrativa in violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione;

7. Dice, con sedici voci contro una, che la mancanza di vie di ricorso per i cittadini georgiani contro i loro arresti, detenzioni e sfratti durante il periodo in questione ha costituito una violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione;

8. Dice, con sedici voci contro una, che le condizioni di detenzione dei cittadini georgiani durante il periodo controverso hanno costituito una pratica amministrativa in violazione dell'articolo 3 della Convenzione;

9. Dice, con sedici voci contro una, che non è necessario esaminare sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione lo resto delle osservazioni delle parti relative alle condizioni di sfratto dei cittadini georgiani durante il periodo in questione;

10. Dice, con tredici voci contro quattro, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 5 § 1 della Convenzione;

11. Dice, con sedici voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 3 della Convenzione;

12. Dice, all'unanimità, che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello sollevati dal governo che richiede sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e con l'articolo 5 § 4 della Convenzione;

13. Dice, con sedici voci contro una, che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello sollevati dal governo che richiede sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e con l'articolo 5 §§ 1 e 4 e l'articolo 3 della Convenzione;

14. Dice, con sedici voci contro una, che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello sollevati dal governo che richiede sul terreno dell'articolo 18 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e con l'articolo 5 §§ 1 e 4 e l'articolo 3 della Convenzione;

15. Dice, con sedici voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7;

16. Dice, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione e degli articoli 1 e 2 del Protocollo no 1;

17. Dice, all'unanimità, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
ha, la riserva per intero;
b, invita il governo che richiede ed il governo convenuto ad indirizzargli per iscritto, nel termine di dodici mesi a contare della data di notificazione della presente sentenza, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c, riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della Corte la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 3 luglio 2014.
Michael O'Boyle Josep Casadevall
Cancelliere aggiunge Presidente
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione parte dissidente del giudice López Guerra alla quale aderisce i giudici Bratza e Kalaydjieva;
-opinione parte dissidente del giudice Tsotsoria;
-opinione dissidente del giudice Dedov.


J.C.M.
M.O'B.


OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE LÓPEZ GUERRA A LA QUALE ADERISCE I GIUDICI BRATZA E KALAYDJIEVA
(Traduzione)

Ho un parere parzialmente dissidente per ciò che è della constatazione con la Grande Camera di una violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 5 § 1 della Convenzione (punto 10 del dispositivo della sentenza) così come del ragionamento essendo arrivato a questa constatazione (paragrafi 210-214 della sentenza).

Così come egli risulta tanto l'esame delle disposizioni della Convenzione loro stesse che la giurisprudenza della Corte, dal momento che una violazione dell'articolo 5 § 4 sono stabiliti non c'è luogo di esaminare un altro motivo di appello di violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 5 § 1, questo motivo di appello essendo assorbito dalla constatazione di violazione precedente.

L'articolo 13 esige che sia messo in posto un ricorso effettivo che permette di fare valere delle violazioni della Convenzione. Quando una violazione dell'articolo 5 § 1 sono in gioco, l'articolo 5 § 4 contemplano delle esigenze procedurali più rigorose in quanto alla fornitura di un ricorso, poiché richiede l'esistenza di una forma di procedimento giudiziale accessibile ad ogni persona arrestata o detenuta con la quale un tribunale può esaminare la legalità dell'arresto o della detenzione, l'equivalente nella cornice della Convenzione del procedimento di habeas corpus. A questo riguardo, l'articolo 5 § 4 costituiscono il lex spécialis in caso di arresto o di detenzione e contemplano il "ricorso effettivo" richiesto in presenza di una violazione dell'articolo 5 § 1. La Grande Camera avendo constatato una violazione della Convenzione allo sguardo di questo lex spécialis, un riesame con lei della stessa questione sotto l'angolo del lex généralis dell'articolo 13 è ridondante dunque. Tale è già la posizione bene invalso nella giurisprudenza della Corte (vedere, per esempio, Di Wilde, Ooms e Versyp c. Belgio, 18 giugno 1971, § 95, serie Ha no 12; e Khadissov e Tsetchoïev c. Russia, no 21519/02, § 162, 5 febbraio 2009.


OPINIONE PARTE DISSIDENTE DI IL GIUDICE TSOTSORIA
(Traduzione)

Mi dispiace di non potere aderire a certi conclusioni della maggioranza. Sono innanzitutto, particolarmente in disaccordo con la constatazione della Corte secondo che non era necessario esaminare i motivi di appello sotto l'angolo dell'articolo 18 composto con l'articolo 5 della Convenzione, dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e l'articolo 5 §§ 1 e 4 della Convenzione, o di dedicarsi sulla natura discriminatoria degli arresti, delle detenzioni e dello sfratto di Georgiano allo sguardo dell'articolo 3 della Convenzione. Sono anche in disaccordo con la constatazione di no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7 alla Convenzione. Pure sottoscrivendo pienamente alla conclusione secondo la quale esisteva una pratica amministrativa contraria all'articolo 3 a ragione delle condizioni di detenzione, non posso aderire alla decisione della maggioranza di non esaminare le condizioni di sfratto sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione e, consecutivamente, di non constatare relativamente di violazione dell'articolo 13 agli stessi motivi di appello.
Desidero esporre sotto le mie proprie viste su certe delle questioni importanti sollevate dalla causa per chiarificare le ragioni della mia dissidenza. Il punto di partenza è l'articolo 18 della Convenzione, dato che questa disposizione ha fatto riferimento alla questione chiave sollevata nello specifico: l'interdizione della sottrazione di potere.
1. Sulla violazione dell'articolo 18 composto con l'articolo 5 della Convenzione
Questo causa interétatique è probabilmente l'esempio più edificante dell'uso di restrizioni ai diritti autorizzati in virtù della Convenzione in un scopo altro che quello per che sono state contemplate.
Risulta chiaramente della giurisprudenza concernente l'articolo 18 che tutta la struttura della Convenzione si fonda sulla presunzione generale che le autorità pubbliche dello stato membro riguardato agiscono di buona fede. Tuttavia, ogni politica pubblica alle misure individuali può avere una "intenzione nascosta" e dunque la presunzione di buona fede è réfragable (vedere, tra altri, Khodorkovskiy c. Russia, no 5829/04, § 255, 31 maggio 2011; e Lutsenko c. Ucraina, no 6492/11, § 106, 3 luglio 2012. Nelle richieste individuali, la Corte ha stabilito che quando un richiedente adduce che i suoi diritti e libertà sono stati oggetto di restrizioni non fondate, deve dimostrare in modo convincente che il vero obiettivo delle autorità non era quello che avevano proclamato o che si poteva indurre ragionevolmente del contesto (Lutsenko, precitato, § 106. Quindi, quando un'affermazione allo sguardo dell'articolo 18 è enunciata, la Corte applica un criterio di prova molto rigorosa, Timochenko c. Ucraina, no 49872/11, § 295, 30 aprile 2013.
La Corte constata una violazione dell'articolo 18 della Convenzione quando conclude che tutto l'apparecchio giuridico dello stato convenuto è stato, fin dalla partenza, utilizzata in modo abusiva, ciò che indica che, dell'inizio fino alla fine, le autorità non hanno smesso di agire di malafede ed al disprezzo flagrante della Convenzione (Khodorkovskiy, precitato, § 260. Nella maggior parte dei casi, il "scopo" menzionato all'articolo 18 non è precisato (vedere, con paragone, Goussinski c. Russia, no 70276/01, §§ 75-78, CEDH 2004-IV. Così come i giudici Jungwiert, Nussberger e Potocki l'hanno rilevato a buon diritto nella loro opinione concordante comune nel causa Timochenko, precitata, la cognizione di una "intenzione nascosta" rileva della tenuta delle autorità e non è accessibile ad un richiedente dunque. La Corte dovrebbe ammettere perciò le prove del carattere inadatto dei motivi delle autorità che si basano su delle deduzioni derivate delle circostanze concrete e del contesto della causa, sotto pena di svuotare la protezione accordata dall'articolo 18 di ogni effettività in pratica.
In una democrazia, un Stato può limitare la libertà individuale negli interessi della libertà di tutti. Un abuso di diritto sopraggiunge dal momento che un Stato, avvalendosi dei suoi diritti, causa ad un altro Stato un danno che non può giustificarsi con una considerazione legittima, questo essere-a-argomento quando queste azioni, sebbene "legali" nel senso stretto il termine, sono inficiate di malafede.
Nello specifico, la Corte ha stabilito che l'arresto e la detenzione di Georgiano erano state arbitrarie allo sguardo dell'articolo 5 § 1 f, a ragione della natura collettiva degli sfratti (paragrafo 186 della sentenza). Di più, la mancanza di ricorso effettivo ed accessibile ai Georgiano ha dato adito a violazione dell'articolo 5 § 4 (paragrafo 188 della sentenza). La questione si porsi di sapere se, malgrado il loro carattere arbitrario, gli arresti e detenzioni sono stati ordinati tuttavia di buona fede, o se lo scopo reale delle autorità era differente dello scopo dichiarato ed era motivato da un'intenzione nascosta che può essere dimostrata secondo i criteri richiesti dalla Convenzione (vedere l'opinione concordante dei giudici Jungwiert, Nussberger e Potocki nel causa Timochenko) precitata).
I secondi fine e l'intenzione nascosta delle autorità dello stato convenuto livellano alla superficie nello specifico. La Corte ha stabilito l'esistenza di una pratica amministrativa-questo essere-a-argomento la ripetizione di atti contrari alla Convenzione, corredata di una tolleranza ufficiale di questi atti-di arresti e di detenzioni in violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione (paragrafo 187 della sentenza). Una tolleranza ufficiale dei tali atti implica in si l'esistenza di "motivazioni dubitatore." Il fatto che la Corte ha constatato l'esistenza di una pratica amministrativa di sfratti collettivi di Georgiano è una considerazione cruciale, questa pratica che non può essere separatasi dagli arresti e detenzioni arbitrarie che l'hanno preceduto. Le autorità dello stato convenuto hanno mantenuto deliberatamente dei Georgiano in detenzione, per provocare a casa essi sconforto e sofferenza, e non li hanno autorizzati a ripartire volontariamente in Georgia, contrariamente alla giurisprudenza stabilita della Corte secondo la quale gli arresti e detenzioni a titolo dell'articolo 5 devono essere eseguite di buona fede. Tutti gli elementi suddetti conducono alla conclusione che si è avuto ricorso a questi sfratti massicci per i motivi nascosti, e che queste operazioni potevano in si costituire un abuso di diritto dunque. Questa conclusione deve essere letta alla luce della dichiarazione della Corte secondo la quale le difficoltà nella gestione dei flussi migratori non possono giustificare il ricorso, da parte degli Stati, alle pratiche che sarebbero incompatibili coi loro obblighi convenzionali, paragrafo 177 della sentenza.
Di più, la Corte ha tenuto conto della contesto politica della causa. Siccome è sottolineato nella sentenza, i tensioni politici tra i due Stati hanno raggiunto il loro parossismo con l'arresto il 27 settembre 2006 di quattro ufficiali russi a Tbilissi (paragrafo 22 della sentenza). In seguito, la stessa data è considerata per il calcolo del termine di sei mesi (paragrafo 162 della sentenza). Il Douma russo non ha nascosto nella sua Risoluzione del 4 ottobre 2006 sul politica antirusse ed antidemocratico del governo georgiano che il deterioramento veloce della relazione tra i due Stati era una conseguenza dell'arresto dei militari russi con la Georgia.
La risposta della Russia all'arresto dei suoi ufficiali ha preso la forma di un assillo massiccio e senza precedente dei Georgiano in Federazione della Russia, provocando in particolare un attentato ai diritti e libertà garantite dalla Convenzione. Questa politica mirava ad essere-e ha in fatto estate-la base di misure di rappresaglia illegittima, arbitraria e sproporzionata. È stata messa in œuvre attraverso una serie di misure concomitanti puntate simultaneamente in œuvre e che, senza limitarsi a ciò, comprendevano l'adozione ed il collocamento in œuvre di circolare e di istruzioni che mirano all'identificazione, all'arresto in massa, alla detenzione ed allo sfratto di Georgiano nelle regioni geograficamente distanti della Russia, la sospensione di tutti i collegamenti terrestri, aerei e marittimi tra i due paesi che hanno seguito immediatamente le tensioni politici fine settembre 2006, e l'imposta unilaterale di un embargo economico sulla Georgia, ivi compreso l'interruzione di tutte le comunicazioni postali, paragrafi 22 e 136.
Valuto che la Corte esiga degli elementi concreti per concludere alla violazione dell'articolo 18 della Convenzione, e che i criteri di prova siano esigenti. Tuttavia, nello specifico, la Corte ha agito come una giurisdizione di prima istanza che "padrona del suo proprio procedimento e del suo proprio ordinamento", valuta non solo "in piena libertà l'ammissibilità e la pertinenza, ma anche la forza probante di ogni elemento della pratica", paragrafi 104 e 138 della sentenza. La Corte disponeva di prove che derivano di un fascio di indizi sufficientemente forti, bacini di ingrassamento per ostriche e concordanti o di presunzioni di fatto irrefragabile simile, provenendo delle diverse sorgenti. Perciò, malgrado i conti resi contraddittorii degli avvenimenti e la mancanza di cooperazione dello stato convenuto che disponeva di un accesso esclusivo alle informazione, la Corte ha stabilito l'esistenza di una pratica amministrativa, paragrafi 129 e 159 della sentenza.
Questa politica anti-georgiana illegale dovrebbe essere considerata alla luce e come una conseguenza diretta dei dichiarazioni politici formulati da certi dirigenti del governo russo, ivi compreso del presidente, del ministro delle Cause estere, del collaboratore al capo del servizio federale delle migrazioni, del portavoce del Douma e del ministro della Difesa. Le forze di sicurezza hanno accusato spesso l'insieme del diaspora georgiano di essere dei criminali. Di più, la Risoluzione suddetta del Douma invitava ed autorizzava il governo russo a prendere tutte le misure necessarie, ivi compreso delle sanzioni finanziarie ed economiche, contro la Georgia, e minacciava di applicare delle misure più rigorose all'avvenire. Queste dichiarazioni, completate da una campagna mediatica intensiva, sono state percepite immediatamente come un'istruzione di iniziare una "persecuzione organizzata di cittadini georgiani." Secondo Human Rights Watch, "si trattava di una campagna coordinata ed orchestrato ai livelli superiori del governo che ha mirato i Georgiano durante un periodo specifico Ciò lascia a pensare che la Russia potrà sconvolgere la vita delle persone nello scopo di servire degli interessi di politica estera."
Tutta la campagna anti-georgiana era una campagna di rappresaglia, organizzata per i motivi nascosti contrari alle regole del diritto internazionale piuttosto che una misura legittimo di controllo migratorio siccome lo pretende lo stato convenuto. È anche difficile accettare gli argomenti di questo secondo che le misure miravano in particolare a lottare contro la criminalità ed il crimine organizzato in Russia, dato che niente indica solamente dei criminali georgiani, di grande portata o no, siano stati arrestati all'epoca. Così come egli è stato rilevato dai testimoni, le autorità russe hanno mirato durante questa campagna più vulnerabile. I testimoni georgiani dinnanzi alla Corte hanno ricordato che si era menzionato sistematicamente dinnanzi ad essi la motivazione politica degli arresti, detenzioni e sfratti, paragrafi 48 e 49 della sentenza. Al paragrafo 52 del suo rapporto, la commissione di seguito dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, qui di seguito "il rapporto dell'APCE") ha concluso che "[l]a campagna massiccia impegnata a partire da fine settembre contro i cittadini georgiani ed ogni persona di origine georgiana è una campagna politica."
La presente causa, e è spiacevole, non è il solo esempio dove lo stato convenuto ha utilizzato i meccanismi di gestione dei flussi migratori ai fini politici. La causa della deportazione in massa del migrato tadjikes in 2011 dopo la condanna di due piloti, un due che è un cittadino russo, con gli autorità tadjikes che presentano delle somiglianze sorprendenti col presente genere, così come lo sfratto di cittadini moldaves alcune settimane prima del vertice della partnership orientale in 2013 al corso del quale l'accordo di associazione tra i Moldova e l'unione europea dovevano essere siglati, devono costituire degli esempi istruttivi per la Corte.
La pratica dello stato convenuto di abusare del sistema di immigrazione, in violazione dei diritti fondamentali, per servire gli orientamenti della sua politica estera costituisca un esempio grave di sottrazione di potere che non dovrebbe sfuggire ad una valutazione adeguata dunque. La Corte avrebbe dovuto nello specifico prendere fermamente posizione e dichiarare che le violazioni massicce di diritti dell'uomo non possono costituire mai un mezzo di raggiungere degli scopi politici o di decidere dei problemi politici. Il fatto che non l'abbia fatto equivale ad ignorare un abuso grave del sistema della Convenzione, particolarmente nel contesto dei richieste interétatiques e nella cornice della determinazione dell'esistenza di una pratica amministrativa. Siccome l'osservano a buon diritto i giudici Jungwiert, Nussberger e Potocki nella loro opinione concordante comune nel causa Timochenko, precitata, "quando si interpreta l'articolo 18 della Convenzione, il legame diretto tra le protezioni dei diritti dell'uomo e la democrazia devono essere presi in conto." È completamente vero, dato che la Convenzione è stata concepita per salvaguardare e promuovere gli ideali e valori di una società democratica, Refah Partisi, Partito dalla prosperità, ed altri c. Turchia [GC], nostri 41340/98, 41342/98, 41343/98 e 41344/98, § 86, CEDH 2003-II,. Di più, è evidente che "quando il governo decide i loro problemi in ballotant degli individui senza difesa attraverso le frontiere, agiscono all'infuori del senso comune e della buona fede. Quando spariscono dialogo e cooperazione, il rispetto del diritto internazionale è in grande pericolo." Siccome l'ho osservato sopra, gli arresti e detenzioni arbitrarie di Georgiano erano legate intrinsecamente addirittura al loro sfratto collettivo, ciò che è in si "un rischio per la coesistenza pacifica dei paesi" che rappresentano una minaccia per la democrazia, un "preludio alla guerra" come l'orologio un esempio recente concreto.
Avuto riguardo alle circostanze della causa come chiarite sopra, la Corte avrebbe dovuto esaminare l'articolo 18 congiuntamente all'articolo 5 ed avrebbe dovuto concludere che l'insieme dell'apparecchio giuridico dello stato convenuto era stato utilizzato in modo abusiva e che, dell'inizio fino alla fine, le autorità non avevano smesso di agire di malafede ed al disprezzo flagrante della Convenzione, ciò che si analizza in una pratica amministrativa contraria alle disposizioni suddette.
II. Sulla violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e l'articolo 5 §§ 1 e 4 della Convenzione
La Corte ha concluso che ottobre 2006 a fine gennaio 2007 era stata messa in posto in Federazione della Russia una politica coordinata di arresti, di detenzioni e di sfratti di cittadini georgiani che hanno costituito una pratica amministrativa al senso della giurisprudenza della Convenzione (paragrafo 159). All'evidenza, i Georgiano, in quanto gruppo specifico, sono stati mirati e hanno fatto l'oggetto di un trattamento discriminatorio sulla base della loro origine etnica e nazionale conformemente alla politica dello stato convenuto. Pure sottoscrivendo pienamente all'aspetto discriminatorio del presente richiesta interétatique, debitamente messi in luce nella sentenza (vedere, per esempio, i paragrafi 140-141, 152, 175-176 e 185, mi dispiace che la maggioranza non abbia trattato separatamente la questione dalla violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e con l'articolo 5 §§ 1 e 4 della Convenzione, abborderò il motivo di appello di discriminazione sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione nel seguente rimprovero.
Nella cornice di questo procedimento, gli aspetti etnici e nazionali sono embricati così strettamente che egli conviene di esaminarli insieme. Alle fini della presente opinione, il termine "georgiano" ricopre al tempo stesso l'origine etnica e la nazionalità. I "Georgiano etnici", i "cittadini georgiani" ed i "Georgiano" sono dei termini utilizzati in modo intercambiabile con lo stato che richiede. Il termine "Georgiano" utilizzato dalle autorità dello stato convenuto nel contesto dello sfratto, nelle espressioni come "i Georgiano devono partire", ", i Georgiano, dovete lasciare la Russia" menziono più l'origine etnica che la nazionalità. I documenti ufficiali che sono stati emessi dallo stato convenuto durante la campagna anti-georgiana si riferiscono all'appartenenza etnica (per esempio, le inchieste mandate a diverse scuole utilizzano il termine "национальность"-paragrafo 36 della sentenza, e la cittadinanza, come le istruzioni e circolari in che raffiguro il termine "гражданство" - paragrafo 31 della sentenza. Parimenti, le organizzazioni internazionali governative e non governative indicano che questa campagna si basava sull'origine etnica e nazionale (paragrafi 63-67 della sentenza).
Il principio del rispetto e della protezione dei diritti dell'uomo su una base non discriminatorio è riconosciuto come una regola del diritto internazionale. L'interdizione della discriminazione si è materializzata in una norma di succo cogens. È stabilito nella giurisprudenza della Corte che l'origine etnica e la razza sono dei concetti imparentati che coincidono (vedere, tra altri, Sejdić e Finci c. Bosnia-Erzegovina [GC], i nostri 27996/06 e 34836/06, § 43, CEDH 2009; e Timichev c. Russia, i nostri 55762/00 e 55974/00, § 55, CEDH 2005-XII, e che la discriminazione fondata sull'origine etnica reale o percepita, in quanto forma di discriminazione razziale, esigi una vigilanza speciale ed una reazione vigorosa da parte delle autorità (Timichev, precitato, §§ 55-56.
Di più, la Corte ha sviluppato il ragionamento secondo che "quando ha constatato una violazione si separata da una clausola normativa della Convenzione o dei suoi Protocolli, invocata al tempo stesso dinnanzi a lei come tale e congiuntamente all'articolo 14, non ha in generale bisogno di esaminare anche la causa sotto l'angolo di questo articolo, ma ne va diversamente se una netta disuguaglianza di trattamento nel godimento del diritto in causa costituisce un aspetto fondamentale della controversia" (vedere, tra altri, Timichev, precitato, § 53; Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 89, CEDH 1999-III; Dudgeon c. Regno Unito, 22 ottobre 1981, § 67, serie Ha no 45; vedere anche parte dissidente l'opinione del giudice Keller nel causa Şükran Aydın ed altri c. Turchia, nostri 49197/06, 23196/07, 50242/08, 60912/08 e 14871/09, 22 gennaio 2013,.
La violazione dei diritti dei Georgiano a ragione della loro nazionalità e della loro origine etnica è inficiata molto di discriminazione, ciò che rappresenta un aspetto fondamentale della presente causa. Perciò, il fatto di non esaminare artificialmente l'articolo 14 ridotto la portata della disposizione di non discriminazione della Convenzione ed ignora un aspetto cruciale del presente richiesta interétatique, di tanto più, in particolare, che la pratica della Corte concernente l'articolo 14 è stata già oggetto di critiche.
Il principio di non discriminazione impone delle restrizioni distinte alla libertà degli Stati in quanto al trattamento degli estero e dovrebbe essere letto congiuntamente alle garanzie dei diritti procedurali nei procedimenti di sfratto. Una norma comune è che gli sfratti non devono operare deliberatamente delle discriminazioni nei loro scopi o i loro effetti a ragione della razza, del colore, del sesso, della lingua, della religione, degli opinioni politici o altri, dell'origine nazionale o sociale, della proprietà, della nascita o di tutta altra situazione. Ciò è particolarmente pertinente nelle cause di sfratto collettivo di estero perché queste portano un rischio di discriminazione ed implicano spesso un sfratto fondato sull'appartenenza stessa ad un gruppo specifico.
Il potere di sfratto discrezionale dello stato è restretto anche da un obbligo di prendere in conto il contesto giuridico in che è esercitato. Nello specifico, le origini etniche e nazionali costituivano dei fattori determinanti per le azioni delle autorità russe in quanto alla detenzione, al trattamento ed allo sfratto collettivo di Georgiano.
Il problema generale di discriminazione razziale, di xenofobia e di intolleranza in Federazione della Russia è illustrata da numerosi documenti. È riconosciuto che i gruppi vulnerabili, in particolare le persone di origine caucasica, subiscono una discriminazione aggravata e sono sottoposti ad un profilage racial/ethnique, ai controlli mirati in funzione della razza ed alle pratiche illegali delle forze dell'ordine. L'esistenza di una discriminazione istituzionalizzata, in particolare nella tenuta dell'immigrazione, è stata giudicata particolarmente grave. Siccome confermalo un ONG russo, Memoriale, la Federazione della Russia si è dotata di un meccanismo repressivo contro i cittadini esteri molto prima la campagna anti-georgiana in vista di utilizzarlo ai fini politici. Il rapporto dell'APCE, nel suo paragrafo 54, cambio anche l'esistenza di "meccanismi repressivi contro i cittadini esteri" creato con la legislazione russa. La dichiarazione del capo aggiunge del servizio federale delle migrazioni della Federazione della Russia secondo la quale "[questi] quote non saranno fornite per i cittadini georgiani, né in materia di residenza né in materia di impiego" costituisco una prova addizionale che al momento dei fatti le autorità utilizzavano il meccanismo discriminatorio che esiste contro i Georgiano.
Stabilendo l'esistenza di una pratica amministrativa di sfratto collettivo allo sguardo dell'articolo 4 del Protocollo no 4, la Corte ha ricordato l'importanza del contesto dello sfratto (paragrafo 167 della sentenza), avuto riguardo alla cornice generale della campagna di persecuzioni selettive, organizzate e deliberate delle autorità russe nei confronti i Georgiano (vedere, per esempio, i paragrafi 63-71 e 171-176 della sentenza. La Corte ha rilevato anche che i ricorsi interno posto in seno allo stato convenuto si era rivelato di ciò ineffectifs ed inaccessibili ai Georgiano per contestare gli arresti, detenzioni e sfratti arbitrari, paragrafi 150-158 e 188 della sentenza.
I testimoni georgiani intesi dalla Corte hanno confermato che la ragione sottostante degli attentati ai loro diritti, contrariamente a ciò che ha vissuto i cittadini di altri paesi all'epoca dei fatti, era la loro origine etnica. I testimoni si sono ricordati essere stato insultato, minacciati ed essere inteso dire si: "Dovete lasciare la Russia, non c'è posto per voi qui" e "siete rinviati perché siete Georgiano", "dovreste essere contenti di essere sempre in vita" (paragrafo 46 della sentenza e paragrafo 6 dell'allegato). La percezione dominante del pubblico era che la campagna di sfratti era diretta in modo particolare contro le persone di origine etnica georgiana. Nel caso di G.V, città con lo stato convenuto come esempio di un appello accolto dalle giurisdizioni nazionali, il richiedente aveva addotto che non sarebbe dovuto essere espulso perché, tra altre ragioni, non era di origine etnica georgiana, malgrado la sua nazionalità georgiana.
La politica di discriminazione risulta inoltre all'evidenza di diversa circolari ed istruzioni, per esempio delle decisioni di sfratto diretto specificamente contro i cittadini georgiani, le lettere mandate alle scuole che chiedono delle informazione sui bambini georgiani e sui loro genitori (paragrafi 31) 36, 140-144, emesse con le autorità su un campo intervallo di tempo in differenti regioni dello stato convenuto. Le persone espulse erano oggetto di un profilage etnico, erano perquisite, arrestate e fermate nella via, sul loro posto di lavoro, al loro domicilio, nelle scuole e sui sagrati delle chiese, essenzialmente in ragione del loro apparence/appartenance percepito ad un gruppo etnico particolare, senza stesso che si verifica i documenti pertinenti, prima di ogni riconoscenza formale della loro nazionalità georgiana (vedere, con paragone, Timichev, precitato nella quale la libertà di circolazione di un richiedente di origine tchétchène era stata restretta in ragione della sua origine etnica e dove la mancanza delle informazione pertinenti nei documenti di identità non aveva dato nessuni problemi.
Sarebbe difficile descrivere tutti gli aspetti discriminatori della campagna che mira i Georgiano di cui sono impregnati l'insieme della sentenza, in ragione della loro portata e della loro scala. È sempre più bacino di ingrassamento per ostriche che gli arresti, detenzioni e sfratti collettivi di Georgiano della Federazione della Russia erano motivati dall'origine etnica e nazionale degli interessati. Tuttavia, nessuna differenza di trattamento fondato esclusivamente o in modo determinante sull'origine etnica di un individuo non può passare per obiettivamente giustificata, anche nella cornice della lotta contro l'immigrazione illegale (vedere, mutatis mutandis, Timichev, precitato, § 58, e D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 176, CEDH 2007-IV.
Le circostanze che cingono la politica coordinata di arresti, di detenzioni e di sfratti di Georgiano nello stato convenuto entro ottobre 2006 e gennaio 2007 avrebbe dovuto condurre la Corte a constatare l'esistenza di una pratica amministrativa contraria all'articolo 14 composto con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e con l'articolo 5 §§ 1 e 4 della Convenzione, dato che i Georgiano, mirati in quanto gruppo, sono stati privati deliberatamente della protezione del sistema giuridico russo e hanno fatto l'oggetto di una discriminazione razziale, contrariamente ad altri cittadini esteri nella stessa situazione all'epoca dei fatti.
III. Sulla violazione dell'articolo 3 della Convenzione, letto isolatamente, a ragione della gravità del trattamento discriminatorio subito dai Georgiano
Nello specifico, la Corte avrebbe dovuto esaminare anche l'affermazione dello stato che richiede concernente la natura discriminatoria degli arresti, detenzioni e sfratti dei Georgiano sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione, poiché in certe circostanze la discriminazione può essere talmente grave che costituisce in si un trattamento degradante al senso dell'articolo 3. Nella causa degli asiatici dell'Africa orientale, la Commissione ha stimato qu ' "un'importanza particolare doveva essere legata alla discriminazione fondata sulla razza e che il fatto di imporre pubblicamente ad un gruppo di persone un regime particolare fondato sulla razza poteva, in certe circostanze, costituire una forma speciale di attentato alla dignità umana. Il regime particolare imposto ad un gruppo di persone per i motivi razziali potrebbe costituire un trattamento degradante là dove una distinzione fondata su un altro elemento non solleverebbe di questione di questo genere", asiatici dell'Africa orientale c. Regno Unito, nostri 4403/70-4419/70, 4422/70, 4423/70, 4434/70, 4443/70, 4476/70-4478/70, 4486/70, 4501/70 e 4526/70-4530/70 (richieste unite), rapporto della Commissione del 14 dicembre 1973, Decisioni e rapporti 78-B, p. 62.
Nella sua giurisprudenza, il Cour/Commission ha esaminato il fattore ethnique/racial in collegamento con una violazione dell'articolo 3, rilevando che in virtù di questa disposizione "il potere discrezionale in materia di immigrazione di un Stato non è senza limiti, un Stato non potendo mettere in œuvre dei politici di natura puramente razzista che consiste in vietare l'entrata di ogni persona che ha un colore di pelle particolare" per esempio (Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 84, serie Ha no 94. Di più, la Corte ha stabilito che il trattamento applicato da un Stato ad un gruppo particolare di persone per l'unica ragione che queste persone appartenevano alla comunità specifica in questione si analizzava in una discriminazione fondata sull'origine etnica, la razza e la religione, Cipro c. Turchia [GC], no 25781/94, § 309, CEDH 2001-IV. Ha considerato inoltre che le condizioni di vita deplorevole imposta su un lungo periodo conformemente ad un trattamento discriminatorio avevano causato agli interessati delle sofferenze psicologiche considerevoli e, pertanto, avevano recato offesa alla loro dignità umana e suscitato a casa essi dei sentimenti di umiliazione e di avvilimento, Moldovan ed altri c. Romania (no 2), i nostri 41138/98 e 64320/01, §§110-111, CEDH 2005-VII (brani)). Inoltre, il fatto di operare una segregazione allo scapito dei bambino roms nelle determinazioni di educazione sulla base della loro origine etnica crea, del parere della Corte, un presunzione réfragable di discriminazione che può in si costituire un trattamento degradante, Horvath e Vadászi v. Hungary, déc.), no 2351/06, 9 novembre 2010. Il criterio applicato nella causa degli asiatici dell'Africa orientale è stato riaffermato molto recentemente nel causa Abdu c. Bulgaria (no 26827/08, § 38, 11 marzo 2014,).
Nello specifico, la Corte avrebbe dovuto legare un'importanza speciale all'esistenza di una pratica amministrativa nello stato convenuto nei confronti i Georgiano del punto di vista della discriminazione allo sguardo dell'articolo 3. La Corte ha stabilito che, tra altre ragioni, il clima di intimidazione all'epoca dei fatti (paragrafo 154 della sentenza) ed il fattore psicologico (paragrafo 156 della sentenza) costituivano delle circostanze che pesano sulla capacità dei Georgiano ad esaurire le vie di ricorso interni nello stato convenuto. È sottolineato nella sentenza che numerosi Georgiano detenuti erano stressati talmente all'idea di restare più molto tempo in detenzione ed aveva talmente fretta di tornare in Georgia che avrebbero firmato "qualsiasi cosa" (paragrafo 48).
La Corte avrebbe dovuto esaminare accuratamente gli elementi che dimostrano che l'arresto di Georgiano, il loro collocamento nei centri di detenzione, il rifiuto di lasciare replicarli volontariamente in Georgia, il loro sfratto ulteriore e gli atti di assillo e di umiliazione durante il trasporto costituiva una politica deliberata dello stato convenuto. Di numerosi Georgiano sono stati costretti di passare dall'insieme di questo ciclo. Le dichiarazioni dei testimoni e le constatazioni delle organizzazioni internazionali governative e non governative indicano senza equivoco che le persone arrestate subivano delle condizioni deplorevoli che andavano già al di là della situazione notoriamente critica che regnano nelle determinazioni di detenzione dello stato convenuto. Nella sua deposizione, il testimone no 1, descrivendo il trattamento che aveva subito nella determinazione di detenzione, ha dichiarato: "[l]orsque chiedevamo dell'acqua perché volevamo bere, ci dicevano c'è dell'acqua nei servizi, devi solamente berla" (...), facevano tutto per privarci della nostra dignità."
I poliziotti ed i giudici umiliavano sistematicamente i Georgiano in ragione delle origini di questi. Per esempio, il testimone no 1 si ricorda il trattamento che ha subito dinnanzi ad un tribunale: "Ho sottolineato che ero prestato a tornare in Georgia a miei propri oneri e coi miei propri mezzi, e si mi è detto "no, vai essere rinviata in Georgia, come una prigioniera, una detenuta. E se hai dei problemi con ciò, va' a compiangerti al tuo presidente Saakachvili"; il testimone no 7 si è espresso così: Ci "si ripeteva costantemente: non dite niente, non fatto niente, vi siete Georgiano." Quelli che aspettavano il loro sfratto negli aeroporti di Mosca erano esposti al pubblico di un modo umiliante e li si faceva decorrere attraverso i corridoi umani composti di ufficiali delle forze speciali di polizia russo (OMON), con le mani nella schiena (paragrafo 57). Agli argomenti del testimone no 3, in seguito al loro arrivo all'aeroporto di Domodedovo, "gli ufficiali formavano uno corridoio. Si c'è detto di mettere le nostre mani sulla testa e di decorrere, e quelli che non decorreva che funzionava lentamente, erano colpiti anche dagli ufficiali che dicevano loro di andare più rapidamente."
La Corte considera simili comportamenti ed atteggiamenti di funzionari o di giudici come un fattore aggravante nella cornice dell'esame dei motivi di appello di un richiedente concernente gli atti discriminatori allo sguardo dell'articolo 3 della Convenzione, Moldovan (2), precitato, paragrafi 110-111. E come dunque qualificare il comportamento sopra descritto dei funzionari se no in un atto di discriminazione che si analizza in un trattamento degradante allo sguardo dell'articolo 3 della Convenzione?
La personalità dei Georgiano è stata disprezzata durante l'insieme del processo dunque, dal profilage etnico illegale fino allo sfratto degli interessati, passando dai metodi utilizzati che hanno provocato loro delle sofferenze giuridiche considerevoli, ha schernito la loro dignità e hanno provocato a casa essi dei sentimenti di umiliazione e di rabaissement (vedere, con contrasto, Sejdić e Finci, precitato, § 58. Ciò spiega perché il trauma vissuto dalle vittime era sempre visibile più di cinque anni dopo gli avvenimenti, durante l'ascolto dei testimoni a Strasburgo.
Non è contestato che gli obblighi dello stato in virtù dell'articolo 3 comprendono non solo il dovere di vietare certe cattive condotte ma anche di ricercare se esiste un legame tra gli atteggiamenti razzisti ed un atti di violenza che si tratta di confutare una presunzione di discriminazione (Abdu, precitato, e B.S. c. Spagna, no 47159/08, §§ 58-60, 24 luglio 2012. Tuttavia, lo stato convenuto non ha intrapreso nessuna inchiesta effettiva su queste affermazioni particolari. L'unica inchiesta condotta dalle autorità competenti concernente le questioni mandate a diverse scuole alle fini di identificare degli alunni georgiani era della polvere agli occhi, siccome l'illustre l'imposta di multe puramente nominali, paragrafi 37 e 145 della sentenza. Questo, tra altri elementi, ha permesso alla Corte di concludere che "gli elementi sottomessi col governo convenuto non sono di natura tale da confutare le affermazioni di "tolleranza ufficiale" di questi atti illegali con le autorità russe" (paragrafo 146). Questa situazione è ancora più grave alla luce per il fatto che l'impunità per i crimini di odio contro i membri delle minoranze etniche, religiose e nazionali costituisco un problema particolarmente acuto nello stato convenuto.
Avuto riguardo agli elementi suddetti, è evidente che all'epoca dei fatti i Georgiano-in quanto vittime di discriminazione razziale-erano pubblicamente i bersagli nominate di una differenza di trattamento che prevedeva, in particolare, a causarloro dei sentimenti di umiliazione e di rabaissement, ciò che costituisce una pratica amministrativa che si analizza in un trattamento degradante alle fini dell'articolo 3 della Convenzione.
IV. Sulla violazione dell'articolo 3 della Convenzione a ragione delle condizioni dello sfratto
Il divieto della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti sono assoluti, qualunque sia le circostanze. Un trattamento disumano è in particolare l'infliction deliberata di lesioni corporali o del viva sofferenze fisiche o mentali. Quando si esamina le affermazioni di violazione dell'articolo 3, c'è luogo di tenere conto degli effetti cumulativi delle condizioni di detenzione così come delle affermazioni specifiche del richiedente (vedere, mutatis mutandis, Idalov c. Russia [GC], no 5826/03, § 94, 22 maggio 2012.
La Corte non è stata investita mai di una richiesta concernente le condizioni di trasporto durante un sfratto; ha constatato però già una violazione dell'articolo 3 nelle cause che portano su delle cattive condizioni di trasporto dei detenuti regolari (vedere, tra altri, Khoudoyorov c. Russia, no 6847/02, §§ 116-120, CEDH 2005-X; e Yakovenko c. Ucraina, no 15825/06, § 113, 25 ottobre 2007, Nel causa Pantea c,. Romania, no 33343/96, §§ 186-187, CEDH 2003-VI, la Corte ha dichiarato che le condizioni di trasporto possono costituire un problema indipendente o aggravante e, combinate ad altri aspetti, possono condurre ad una violazione dell'articolo 3 della Convenzione. Avrebbe dovuto investire l'occasione, siccome lo fa abitualmente, di sviluppare relativamente la sua giurisprudenza alle condizioni di trasporto durante i procedimenti di sfratto allo sguardo dell'articolo 3, considerando particolarmente che gli strumenti internazionali e regionali in materia di diritti dell'uomo non contemplano di regolamentazione dettagliata concernente i metodi di sfratto degli estero, simili cause che rilevano delle disposizioni generali che derivano degli obblighi internazionali degli Stati.
Il Comitato europeo per la prevenzione della tortura (CPT) ha prodotto delle direttive speciali sui procedimenti di allontanamento con via aerea. Quando valuta la compatibilità del processo con le norme europee pertinenti, il CPT si dedica su tutto il periodo che va della detenzione allo sfratto, rilevando che "le operazioni di allontanamento di estero con la via aerea presentano un rischio manifesto di trattamento disumano e degradante. Questo rischio copre anche bene la fase preparatoria all'allontanamento che la fase del volo propriamente detto." L'assemblea parlamentare ha espresso anche la sua preoccupazione in ciò che riguarda la protezione della sicurezza e della dignità delle persone durante i processi di sfratto. Di più, il Comitato dei Ministri, nei suoi principi direttivi sul ritorno forzato, ha sottolineato la necessità di garantire che un estero è "atto a prendere l'aereo", soprattutto nei casi di allontanamento con via aerea.
Secondo il Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite, gli Stati sono tenuti di garantire che lo sfratto non infrange i diritti e la dignità delle persone espulse, particolarmente se si tocca alle disposizioni come il rispetto del diritto alla vita e l'interdizione della tortura e dei trattamenti disumani o degradanti. L'esigenza di mettere in œuvre lo sfratto avendo debitamente riguardo ai diritti dell'uomo ed alla dignità degli estero è stata espressa anche dal HCR che ha deplorato le pratiche in materia di rinvio che mette in pericolo la sicurezza fisica, e che ha reiterato "che a prescindere dello statuto delle persone riguardate, i ritorni devono effettuarsi in modo umani e degno, nel rigoroso rispetto dei loro diritti umani e senza ricorrere fin troppo alla forza."
Esiste un consenso tra i periti in diritto dell'immigrazione per dire che lo sfratto deve essere condotto conformemente alle norme generali del diritto internazionale sul trattamento degli estero, avendo debitamente riguardo alla dignità ed ai diritti dell'uomo più fondamentale, e non deve essere messa in œuvre "ad ogni prezzo." È particolarmente importante di garantire che le condizioni che cingono lo sfratto siano umane, che lo sfratto sia buono preparata e coordinata che nessuna lesione fisica sia causata alle persone espulse e che queste si vedono accordare sufficientemente di tempo per preparare la loro partenza. Delle precauzioni adeguate devono essere prese per garantire che lo sfratto non causa delle difficoltà addizionali ed inutili.
Nelle circostanze particolari della causa, la Corte avrebbe dovuto esaminare tutto il periodo, della detenzione fino allo sfratto, alla luce dell'articolo 3 come se si trattava di una "situazione continua" (vedere, mutatis mutandis, tra altri, Ananyev ed altri c. Russia, i nostri 42525/07 e 60800/08, § 75, 10 gennaio 2012; Lutokhin c. Russia, no 12008/03, §§ 40-42, 8 aprile 2010; Seleznev c. Russia, no 15591/03, § 36, 26 giugno 2008; e Gouliyev c. Russia, no 24650/02, § 33, 19 giugno 2008. Risulta delle dichiarazioni dei testimoni e dei rapporti delle organizzazioni internazionali governative e non governative che questa disposizione è stata infranta a causa delle condizioni in seno alle determinazioni di detenzione, che la Corte ha, a buon diritto, giudicate contrari all'articolo 3, paragrafo 205 della sentenza, così come delle condizioni di trasporto delle persone espulse dai centri di detenzione fino all'aeroporti e durante il processo di rinvio con via aerea (paragrafi 57) 72-74 della sentenza, e paragrafi 5-13 dell'allegato.
Pure ammettendo che, quando le condizioni di detenzione sono in controversia, non è necessario stabilire la veracità di ciascuna dei punti controversi o contenzioso dal momento che c'è stata violazione dell'articolo 3 sulla base di un'affermazione seria che il governo convenuto non confuta (paragrafo 194 della sentenza), stimo che uguale approccio non può correggere però un trattamento disumano inflitto alle persone espulse all'infuori dei luoghi di detenzione loro stessi. Quando sono formulate delle affermazioni specifiche di violazione dell'articolo 3 (vedere, con paragone, mutatis mutandis, Idalov, precitato, § 94 che va bene al di là dei problemi, conosciuti da molto, derivando delle condizioni di detenzione nello stato convenuto, la protezione della Convenzione dovrebbe dilungarsi ai luoghi di detenzione e non cessare all'infuori di questi luoghi.
La maggioranza dei Georgiano è stata arrestata e detenuti a Mosca ed a Santo-Pétersbourg-due città dove i tassi di congestione carceraria sono più elevati-e sono stati espulsi dagli aeroporti moscoviti. Il trasporto dai centri di detenzione fino all'aeroporti ha preso eccessivamente un tempo lungo-talvolta di nuovo alle dodici. Questi fatti non possono essere ignorati, particolarmente quando li si esamina congiuntamente alle condizioni ed il trattamento subito innanzitutto poi dalle persone espulse nelle determinazioni di detenzione nei bus/camionnettes. In particolare, le condizioni di trasporto difficile sono diventate un attrezzo per le autorità competenti che mirano ad infliggere un'umiliazione eccessiva alle persone rinviate. Alcuni testimoni hanno rilevato che gli autobus che li trasportavano all'aeroporto erano molto sporchi; non erano ripartiti, le persone trasportate non avevano accesso ai servizi; in certi casi, degli shock elettrici sono stati applicati loro; e dei poliziotti estorcevano loro del denaro per diversi bisogni (paragrafi 7) 9 e 11 dell'allegato. Per esempio, il testimone no 4 indica che "i camioncini circolavano lentamente, ed ogni volta che volevamo fumare una sigaretta o attivo ai servizi, dovevamo pagare per ciò." Di numerosi testimoni hanno sottolineato che durante la lunghezza viaggio fino all'aeroporti non erano autorizzati ad aprire le finestre, ciò che avrebbe provocato il decesso di un cittadino georgiano, il Sig. Tengiz Togonidze che soffriva di asma aggravato. Questo signore era detenuto al centro di detenzione di Santo-Pétersbourg per i cittadini esteri e è morto durante il trasporto, immediatamente dopo essere sceso dall'autobus in seguito ad una lunghezza viaggia fino all'aeroporto di Mosca (paragrafo 72 della sentenza). Due altri Georgiano sono morti nei centri di detenzione in ragione della mancanza di assistenza sanitaria.
La Corte avrebbe dovuto legare anche un'importanza particolare al fatto che, secondo le dichiarazioni di testimoni, entra tre e cinque polizieschi dell'OMON erano presenti su ogni mezzo di trasporto che sia con autobus o con camioncino (paragrafi 5,7) 8 e 11 dell'allegato. Ora, secondo la legislazione russa, l'OMON interviene nelle cause concernente la sicurezza, ivi compreso delle agitazioni di grande portata. Questi ufficiali seguono un addestramento speciale e sono più pesantemente armati che i poliziotti ordinari. La presenza di questi ufficiali nei bus/camionnettes rappresentava un elemento avendo aggiunto émotionnelle/et psicologico allo sconforto nelle persone espulse e non era dettata chiaramente dalla necessità. Le dichiarazioni dei testimoni indicano anche che le autorità russe hanno trattato le persone espulse come i criminali. Uguale avvicina è contrario ai procedimenti di sfratto internazionalmente ammesso secondo che lo stato che procede allo sfratto deve "garantire che le persone espulse non siano considerate come i criminali."
La Corte avrebbe dovuto esaminare anche le condizioni subite dai cittadini georgiani nell'aereo da trasporto merci del ministero delle situazioni di emergenza, Egli 76 che sono stati utilizzati per rinviare fino a 150 passeggeri il 6 ottobre 2006. I testimoni e le organizzazioni internazionali governative e non governative danno delle descrizioni concordanti secondo che le condizioni di volo in questo aereo erano particolarmente allarmanti (paragrafi 57, 72, 74,). Il testimone no 5 descritto le condizioni di volo del seguente modo: "[N]ous era stretto come le sardine, non avrei pensato mai che si possa fare attenersi tanto di persone in un aereo... Non intendevo ritornare a casa me vivente e credo che era un'impressione generale." Delle condizioni insopportabili in questo aereo sono state valutate dall'APCE al paragrafo 57 del suo rapporto nei seguenti termini: "[il trasporto con aereo da trasporto merci] era contrario alle norme stabilite dall'aviazione civile internazionale dato che simile trasporto mette in pericolo la vita delle persone." Sebbene gli Stati possano scegliere i mezzi di trasporto per gli sfratti, hanno l'obbligo di garantire delle condizioni adeguate affinché la vita, la salute e la dignità delle persone rinviate siano rispettate.
Avuto riguardo al carattere assoluto dell'articolo 3 che consacra i valori fondamentali di una società democratica, le sue esigenze dovrebbero essere rispettate ad ogni fase dello sfratto. Sulla base degli elementi suddetti, la questione si porsi di sapere se era accettabile che la Corte esamina esclusivamente una violazione dell'articolo 3 in ciò che riguarda le condizioni di detenzione e senza valutare una "situazione continua", ivi compreso le condizioni di trasporto ed il metodo di sfratto dei Georgiano, in particolare alla luce della situazione particolarmente vulnerabile nella quale queste persone si sono ritrovate.
Nelle circostanze particolari dello specifico, la Corte avrebbe dovuto constatare che le condizioni di sfratto avevano causato anche una sofferenza innegabile che sarebbe dovuta essere considerata come un trattamento disumano e degradante che si analizza in una pratica amministrativa contraria all'articolo 3 della Convenzione ai Georgiano. Segue anche che c'è stata relativamente violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 a queste condizioni di sfratto.
V. Sulla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7 alla Convenzione
La presente causa rivela che può avere delle situazioni dove gli estero non sono unicamente dei "residenti legali" alle fini dell'articolo 1 del Protocollo no 7 o essenzialmente in ragione di problemi legislativi, strutturali o altri nello stato di rinvio. In simili circostanze, queste persone dovrebbero essere considerate come essendo degli estero di facto residenti legali e dunque beneficiare pienamente delle garanzie dell'articolo 1 del Protocollo no 7. Negli anni recenti, si osserva nel diritto europeo ed internazionale una tendenza segnata verso le regolamentazioni fondate sui diritti dell'uomo in Europa nella tenuta dell'immigrazione e l'estensione del principio delle garanzie procedurali, minimali, agli estero "illegali".
Pure sottoscrivendo all'argomento secondo che gli Stati hanno il diritto sovrano di stabilire i loro politici di immigrazione (paragrafo 177 della sentenza), stimo che la sovranità dovrebbe essere non una nozione negativa che incita gli Stati a barricarsi contro un processo di controllo e di intervento internazionale, ma piuttosto un concetto positivo che implica una responsabilità in materia di protezione e di benessere generale delle persone che si trovano sotto la giurisdizione dello stato riguardato. Nella cornice di una valutazione delle sfide moderni del controllo dell'immigrazione ed i criteri stabiliti dalla Convenzione, il problema in gioco tiene al collocamento in œuvre di un potere discrezionale dello stato che non può essere illimitato con natura, dato che ogni abuso di potere può condurre ad una violazione della Convenzione e del diritto internazionale generale (vedere, tra altri, Chahal c. Regno Unito, 15 novembre 1996, § 73, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V; ed Ahmed c. Austria, 17 dicembre 1996, § 38, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI. Questo potere deve essere esercitato in modo da non recare offesa ai diritti garantiti all'interessato con la Convenzione, e la persona riguardata non può essere espulsa qu ' "in esecuzione di una decisione preso conformemente alla legge" e sotto riserva dell'esercizio di certe garanzie procedurali, Nolan e K. c. Russia, no 2512/04, § 114, 12 febbraio 2009.
Secondo la giurisprudenza della Corte, la nozione di sfratto al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 7 alla Convenzione che fornisce una protezione agli estero che risiedono legalmente in un Stato contraente, è una nozione autonoma. La Corte si è mostrata anche flessibile nell'applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7 quando il richiedente non si trovava in situazione formalmente legale (vedere, per esempio, Nolan e K., precitato, paragrafo 111.
Nello specifico, la maggioranza ha stimato che non c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7 perché tutti i Georgiano arrestati ed espulsi dei residenti illegali erano dello stato convenuto, paragrafi 229 e 231 della sentenza. Non posso aderire a questa conclusione che non è supportata da nessuno degli elementi di prova disponibile e che è contraddetta anche dalla propria constatazione della Corte al paragrafo 42 della sentenza, così come io lo spiego sotto. Così certe delle persone espulse erano illegalmente buoni presenti sul territorio dello stato convenuto, questa circostanza non avrebbe dovuto condurre la Corte ha formulato anche un'affermazione assoluta. Questa considerazione trova anche una risonanza nella posizione dello stato convenuto che non dice che ci sono state delle eccezioni quando dei cittadini georgiani che soggiornano illegalmente sul territorio russo sono stati espulsi (paragrafo 227 della sentenza). Lo sfratto di Georgiano legalmente presenti nello stato convenuto è corroborato anche dalle organizzazioni internazionali governative e non governative, paragrafi 65 e 172 della sentenza.
Di più, conviene rilevare che in ragione delle particolarità dei richieste interétatiques, la Corte non è stata obbligata mai né tecnicamente capace di stabilire la situazione legale di ciascuna delle persone espulse (paragrafo 128). La Corte aveva avuto delle difficoltà per definire la situazione legale di sette testimoni interrogati durante l'ascolto dei testimoni, sottolineando che la "loro situazione giuridica in Federazione della Russia sembra spesso confusa" e è giunta alla conclusione che "una maggioranza di essi [ma non tutti] era formalmente in situazione irregolare in Federazione della Russia" (paragrafo 42 della sentenza). Alla luce di tutti gli elementi suddetti, e senza analizzare in modo approfondito i principali aspetti e le ragioni legate alla situazione legale delle persone espulse, la conclusione generale concernente la natura illegale della presenza dei Georgiano sul territorio dello stato convenuto non è esatta.
La legislazione e le pratiche della Russia in materia di immigrazione rendono impossibili per la maggior parte degli immigranti di "legalizzare" la loro presenza sul territorio dello stato convenuto. Questo problema ha leso anche la situazione dei Georgiano espulsi. La Corte prende nota della valutazione delle organizzazioni internazionali governative e non governative che giudicano la legislazione e la pratica russa in materia di immigrazione "complessi" e stimano che queste fragilisent i migrati (paragrafo 76 della sentenza). Se la "complessità" è anche una caratteristica corrente in una tenuta ampia e complicato che la politica di immigrazione, nello specifico i problemi strutturali provocati dalla corruzione, la discriminazione, la xenofobia, la cattiva gestione e l'arbitrarietà sono al cœur stesso di questa "complessità" ed aumentano la vulnerabilità degli immigrati, come periodico illustrato qui sotto.
La riforma del sistema di registrazione della residenza che fa parte della politica generale di immigrazione, figurava tra gli obblighi della Federazione della Russia per aderire al Consiglio dell'Europa, ed il paese si è visto ricordare questo obbligo in modo ripetuta in seguito, Bolat c. Russia, no 14139/03, § 50, CEDH 2006-XI. Il sistema di registrazione interna, conosciuto sotto la denominazione di propiska, è una delle sorgenti dei problemi. Di più, un gran numero di cittadini dell'ex-unione sovietica di cui la Russia è il successore, sebbene vivente da molto o in modo permanente in Russia, sono stati considerati in vigore come gli immigrati illegali dall'entrata delle leggi federali del 2002 su 1, la cittadinanza e 2, la situazione giuridica dei cittadini esteri. Dei problemi sistemici sono legati ad un burocrazia hypertrophiée che si tratta di ottenere dei permessi di registrazione e di lavoro, alle ispezioni del lavoro regolare, ai rifiuti arbitrari o alle esigenze addizionali illegali imposte con la polizia così come delle preoccupazioni concernente l'utilizzazione della registrazione della residenza come mezzo di discriminazione contro certi gruppi etnici e l'esistenza di un meccanismo di estorsione sono state espresse da numerosi organi internazionali. Il rapporto dell'APCE (paragrafo 54) conclude che sicuramente, il problema legato al grande numero di Georgiano che vivevano illegalmente in Russia all'epoca dei fatti si spiega con "un problema strutturale dei politici di immigrazione della Russia."
La complessità del processo di immigrazione e la difficoltà di comunicare col servizio federale delle migrazioni-l'entità ufficialmente incaricati delle questioni di registrazione-era come i migrati, ivi compreso i Georgiano, chiedeva costantemente dell'aiuto a numerose agenzie private che operano su tutto il territorio dello stato convenuto, certe apparentemente in modo illegale (paragrafo 42 della sentenza). Le autorità russe non sono state in grado di fornire il minimo esempio dove hanno chiesto a queste società di rispondere dei loro atti illegali (paragrafo 44 della sentenza). In queste condizioni, è manifesto che i Georgiano, di buona fede, potevano aspettare legittimamente che le loro registrazioni siano condotte conformemente alla legge in vigore e non hanno messo mai in causa la legalità dei servizi forniti da queste agenzie (vedere, mutatis mutandis, Lelas c. Croazia, no 55555/08, § 74, 20 maggio 2010, anche molto tempo che i loro documenti di registrazione, durante gli anni, non sono stati la causa di nessuno problema grave, il pagamento di una somma di denaro-paragrafo 42 della sentenza-che si apparentarsi ad una tangente in fatto, non era un'indicazione che questo documento era fraudolento.
Diversi aspetti delle lacune relative alla legislazione ed alla pratica della Russia in materia migratoria, come la creazione di ostacoli artificiali per accordare o prorogare le registrazioni (Bolat, precitato), i problemi associati alla situazione dei cittadini dell'ex-URSS, Tatichvili c. Russia, no 1509/02, CEDH 2007-I, la pratica dell'annullamento arbitrario dei visti, Nolan e K., precitato) e l'applicazione discriminatoria dei procedimenti interni (Timichev, precitato), sono stati esaminati dalla Corte che li ha giudicati contrari alla Convenzione.
Il modo di cui i procedimenti di sfratto concernente i Georgiano erano condotti all'epoca dai fatti non ha permesso alla Corte di concedersi ad una valutazione ragionevole ed obiettiva di ogni caso individuale di natura tale da arrivare ad una constatazione di violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione, paragrafi 175 e 178. Questo elemento, tra altri, implica che l'esame coi tribunali interni di queste cause ha escluso ogni decisione sulla situazione individuale delle persone espulse, particolarmente nella mancanza di dati pertinenti, che la causa implicasse dei cittadini dell'ex-URSS, degli apolidi o dei profughi, o che i visti et/ou i documenti di registrazione si bene rivela essere dei falsi, siccome l'hanno affermato spesso unicamente le autorità sulla base di un'ispezione visuale dei documenti, si è fatto anche stato di esempi di passaporti che contengono un visto ed una carta di registrazione essendo stata distrutta dai rappresentanti delle forze dell'ordine. En fait, de nombreuses victimes évoquées dans le dossier sont des réfugiés abkhazes de Géorgie. È di dominio pubblico che i vecchi abitanti dell'Abkhazie che sono arrivati in Russia in seguito al conflitto armato di 1992-1993, sono stati toccati molto dalla campagna di persecuzioni. La causa di Manana Jabelia, una profuga georgiana deceduta al centro di detenzione, parla di lei stessa. L'interessata fu mantenuta in detenzione in violazione della decisione del tribunale municipale di Mosca che aveva annullato l'ordinanza di sfratto di cui faceva l'oggetto. Di più, la nota di informazione del servizio federale delle migrazioni datate del 18 ottobre 2006 indica le misure prese per rinforzare la sorveglianza della legalità della residenza di cittadini georgiani, ivi compreso "la sospensione dell'attribuzione di certi documenti ai cittadini georgiani (acquisizione della nazionalità russa) attestati di registrazione, titoli di soggiorno temporaneo e permanente," (paragrafo 31). Segue che nel periodo che precede lo sfratto le autorità, tra altre azioni, ha provocato artificialmente la trasformazione di numerosi Georgiano in migrati irregolari, creando così le condizioni preliminari al loro allontanamento.
La molto grande maggioranza dei Georgiano ha dei visti a lungo termine durante validità. Secondo i dati statistici, il Consolato della Federazione della Russia in Georgia ha rilasciato 70 000 visti di cause ai Georgiano nel 2004, 90 000 in 2005 e 75 000 nella prima metà del 2006 (§ 24 dell'allegato) mentre le attività commerciali e gli scambi di informazione scientifiche tra i due paesi erano ostacolati già da molto. È riconosciuto che il sistema di migrazione e di impiego di estero non riesce non solo ad eliminare l'immigrazione illegale, ma che fa l'incoraggia, e che le autorità giocano sui procedimenti burocratici. In fatto, nel contesto russo, il possesso di un visto di cause valide crea a casa il suo titolare un sentimento legittimo di residenza legale e l'attesa di una tolleranza nei confronti la sua ricerca di impiego. Le autorità russe avevano consapevolezza, o avrebbero dovuto avere coscienza di questa situazione. Quindi, lo stato convenuto dovrebbe rispondere della creazione e del mantenimento di un sistema che autorizzo da un lato i Georgiano ad ottenere dei visti di cause a lungo termine e dell'altro sbarro loro praticamente ogni possibilità di soggiornare e lavorare in ogni legalità nel paese.
I politici di stato e l'ambiguità delle regole concernente lo statuto migratorio e lo sfratto degli estero rappresentano solamente una parte del sistema difettoso che genera intrinsecamente il rischio di essere utilizzato contro le minoranze, "si dei conflitti politici doveva nascere tra la Russia ed i paesi di origine degli immigranti." La presente causa è un esempio della materializzazione di questo rischio in che il sistema è stato diretto direttamente contro i Georgiano alla luce di un'incoraggiamento politica e mediatico intensivo. Questo è particolarmente sorprendente se si ricorda che la vasta maggioranza dei Georgiano viveva in Federazione della Russia da parecchi anni, erano arrestati frequentemente per le verifiche di identità ma non erano stati sottoposti mai agli sfratti forzati (paragrafo 42 della sentenza).
La constatazione di no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7 nello specifico fa che lo stato convenuto sfugge ad ogni responsabilità per le sue azioni, ed esclude dunque la garanzia che una pratica simile di sottrazione del sistema di registrazione al disprezzo delle garanzie previste dall'articolo 1 del Protocollo no 7 la Convenzione non va a persistere. Il rischio di un'interpretazione restrittiva dell'articolo 1 del Protocollo no 7 è stato riconosciuto dalla Corte nel causa Nolan e K. (precitata, § 111. In questa causa, la Corte ha stimato che l'annullamento di un visto con la polizia delle frontiere "[non saprebbe] privare il richiedente del suo statuto di residente legale" dato che "se ne andava diversamente una decisione di sfratto priverebbe in si la persona riguardata della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 7, ciò che notificherebbe che la tenuta di applicazione delle garanzie legate a questa disposizione si ridursi a niente." La minaccia di privare gli estero di ogni protezione procedurale è aggravata ancora dalla portata specifica dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione e con l'inapplicabilità dell'articolo 6 ai procedimenti di immigrazione (vedere, per esempio, Maaouia c. Francia [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X che limita alla fine le garanzie previste dall'articolo 13 della Convenzione, Kurić ed altri c. Slovenia, no 26828/06, §§ 369-372, 13 luglio 2010, e Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI.
Lo stato convenuto si serve della legislazione e delle pratiche lacunose esistenti in materia di migrazione e non mostrare nessuna volontà politica di decidere dei problemi di lunga data; allo stesso tempo, non esita mai ad accordare la cittadinanza, coi procedimenti semplificati, ai residenti in provenienza delle vecchie repubbliche sovietiche quando può derivare una vantaggio politica. Alla luce di questa situazione, la Corte avrebbe dovuto estendere la protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 7 agli estero che non erano in grado di regolarizzare il loro soggiorno nello stato convenuto in ragione dei difetti del sistema di migrazione. Non farlo realizzo a privare più vulnerabili di certe garanzie fondamentali previste dalla Convenzione. Di più, conviene tenere allo spirito che, tra le persone espulse, c'erano dei Georgiano che risiedevano in modo perfettamente legale in Federazione di Russia così come delle persone che è diventata artificialmente dei migrati "illegali" conformemente alle azioni delle autorità loro stesse.
Avuto riguardo ai fattori suddetti e considerando che né gli interessi dell'ordine pubblico né delle ragioni di sicurezza nazionale non giustificavano gli sfratti, stimo che, durante il periodo in questione, lo stato convenuto ha arrestato anche, detenuto ed espulso dei Georgiano che risiedono legalmente sul territorio della Federazione della Russia, e che questo si analizzava in una pratica amministrativa contraria all'articolo 1 del Protocollo no 7 alla Convenzione.



OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE DEDOV
(Traduzione)

Mi dispiace di non potere dividere l'opinione della maggioranza che ha constatato la violazione dei diversi articoli della Convenzione nello specifico. A mio avviso, la Corte ha seguito un approccio contestabile che si tratta di stabilire i fatti, di valutare le prove e di applicare la sua propria giurisprudenza, ciò che non è accettabile in una situazione di forte opposizione politica tra le alte autorità degli Stati che richiedono e convenuto. In simile situazione, la Corte deve concedersi ad un esame meticoloso di tutti gli elementi e deve formulare dei conclusioni buoni motivati per non esporsisi alle accuse di parzialità. La Corte avrebbe molto il compito più facile se organizzasse unicamente le udienze e le deliberazioni nei cause interétatiques dopo la tenuta di negoziati amichevoli tra le parti in vista di attenuare i tensioni politici ed emozionali. Nella mancanza delle tali misure, si non può arrivare mai ad un'analisi razionale nelle cause come lo specifico.
Determinazione dei fatti
I rapporti di organi internazionali sono in generale, molto utili nelle cause di sfratto per stabilire il rischio dei cattivi trattamenti. Sono considerati come una sorgente di informazione affidabili se rivestono un carattere neutro o ufficiale, se sono aggiornati e se contengono delle informazione su dei fatti concreti, senza farsi l'eco di affermazioni o di giudizi di valore di natura tale da recare offesa all'imparzialità della Corte. Nello specifico, la Corte ha stabilito in particolare i fatti sulla base dei diversi rapporti di organizzazioni internazionali, citandoli in modo esauriente tutto lungo la sentenza, ai paragrafi 40, 63-71, 114, 148, 172 e 173, allora stesso che le organizzazioni internazionali in questione avevano formulato già le loro proprie valutazioni e conclusioni sotto forma di affermazioni e di giudizi di valori, adoperando dei termini come: "sfratto massiccio", "arresti massicci", "una campagna condotta in modo anche ostentato", "ordini espliciti di repressione che mira i Georgiano", "le persone arrestate non avevano dritte ad un avvocato", decisioni di sfratti prese "alla catena, (...) all'infuori della presenza degli interessati", "collusione tra autorità poliziesche e giudiziali", "campagna di persecuzione selettiva ed intenzionale fondata sull'appartenenza etnica", "dei visti e degli attestati di registrazione ottenuta in modo legale, sono annullati, le persone sono detenute in modo illegale e [espulse]", "persecuzione organizzata di cittadini georgiani", "assillo di un gruppo specifico di persone [che costituisco] una forma inaccettabile di discriminazione", "irregolarità massicce del funzionamento della giustizia", "parecchi elementi indicano una collusione tra autorità poliziesche e giudiziali", "[Georgiano] presentati in gruppo dinnanzi ai tribunali", "politica deliberata di detenzione e di sfratto" "Diniego di giustizia flagrante e sottrazione dei procedimenti", "arresto e detenzione illegale [ed arbitrari]", "impossibilità per molto le persone riguardate di interporre appello", ecc.
Le organizzazioni internazionali hanno esposto nei loro rapporti una valutazione giuridica globale degli avvenimenti senza fornire la minima prova scritta a sostegno dei loro conclusioni, e la Corte ha sottoscritto ad essi avvicino senza verificare ciò che era accaduto realmente. Sembra che abbia fatto suoi i risultati della loro valutazione giuridica e che abbia stabilito i fatti sulla base di questi rapporti, paragrafi 136-139, 152, 153, 159, 185 e 196 della sentenza.
In particolare, la dichiarazione della Commissione di seguito dell'APCE su "la complessità dei procedimenti di ottenimento dei permessi chi fragilisent i migrati" (paragrafo 76) sono stati formulati senza nessuna analisi del diritto russo, e la Corte non era neanche in posizione di concedersi ad una tale analisi. Le testimonianze di cittadini georgiani sono espresse nei termini simili, come "delle sanzioni amministrative [pronunciate] all'epoca di procedimenti sommari" (paragrafo 45). La Corte ha accettato tutte queste dichiarazioni e li ha riprodotti nella sua propria sentenza. Di più, pure rilevando che i testimoni georgiani hanno formulato "delle dichiarazioni contraddittorie", ha concluso che queste dichiarazioni erano "concordanti allo stesso tempo e correspond[ai]ent a queste delle organizzazioni internazionali" (paragrafo 196).
Comprendo bene che tali organizzazioni che militano attivamente nella tenuta dei diritti dell'uomo, cercano di fare tutto per proteggere i diritti dell'uomo e non sono limitate da nessuno strumento per raggiungere i loro scopi, così che simili rapporti possono esagerare la gravità delle violazioni. Tuttavia, se la Corte vuole avere un passo guidato ed incorniciata dai principi universali del processo equo, non deve permettere che la sua imparzialità sia messa in dubbio a causa di dichiarazioni emozionali formulate in questo tipo di rapporti.
Le lacune procedurali suddette provocano dei problemi nell'applicazione della propria giurisprudenza della Corte relativa alle pratiche amministrative ed agli sfratti collettivi.
Pratico amministrativa
La Corte ha stabilito l'esistenza di una pratica amministrativa ai paragrafi 159 e 178, ma è difficile comprendere perché la questione di una pratica amministrativa è stata sollevata anche nello specifico, dato che lo sfratto collettivo addotto sarebbe stato messo in œuvre su un molto corto periodo e che nessuno motivo di appello è stato presentato prima di o dopo gli avvenimenti controversi. Presumo che il semplice fatto che si trattasse di un causa interétatique non permette in si di concludere all'esistenza di una pratica amministrativa.
La Corte ha stabilito l'esistenza di una pratica amministrativa in due cause interétatiques che si distinguono in modo sostanziale dello specifico. Nel causa Irlanda c. Regno Unito, gli avvenimenti duravano per gli anni 1971-1975, e nella causa Francia, Norvegia, Danimarca, Svezia e Paesi Bassi c. Turchia, si trattava di violazioni dell'articolo 6 su una durata di tre anni, del 1980 a 1982. Nello specifico, l'azione in questione è stata organizzata in un intervallo di uno o due mesi e non si è riprodursi mai prima di o dopo. La misura non è stata applicata all'insieme dei cittadini georgiani ma a quelli che soggiornava illegalmente in Russia, e di numerosi funzionari sono stati sanzionati per le loro mancanze.
Una pratica amministrativa consiste negli atti violenti che si ripetono e che sono tollerati ufficialmente. Ciò notifica che la Corte deve constatare innanzitutto una violazione a ragione di un atto o di una breve serie di atti, poi stabilire la loro ripetizione e la tolleranza ufficiale di cui beneficiano. Nello specifico, la Corte si è scostata di questo approccio stabilendo l'esistenza di una pratica amministrativa senza appellarsi sul minimo esempio concreto di violazione supportata dalle prove documentarie. Ha applicato a torto la nozione di pratica amministrativa ad un sfratto collettivo, poiché in questo ultimo caso la Corte deve verificare la natura collettiva di un'azione ma non la ripetizione di atti isolati.
La Corte non ha confermato peraltro l'esistenza di una tolleranza nella cornice di una pratica amministrativa. Le istruzioni "segrete" erano molto problematiche ai suoi occhi. Però, le istruzioni poliziesche di ricercare delle persone che soggiornano illegalmente in Russia non possono in si essere considerate come gli atti violenti. Per sormontare questo ostacolo evidente, la Corte-allo scapito di ogni obiettività-ha stabilito l'esistenza di una pratica amministrativa che implica non solo la polizia ma tutte le altre autorità, ivi compreso i procuratori ed i giudici incaricati di queste cause. Inoltre, la Corte ammette al paragrafo 159 della sentenza che si trattava di una "politica coordinata di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani", questa conclusione che si basa su dei giudizi di valore privato di base factuelle.
Le istruzioni e circolari "per scoprire i cittadini della Repubblica della Georgia" è stato attenuato dai procuratori che hanno ricevuto istruzione di rinforzare la loro sorveglianza delle azioni dei funzionari delle cause interne viste di garantire il rispetto dei diritti e libertà dei cittadini della Comunità degli Stati indipendenti-ivi compreso il diritto di essere protetto contro la discriminazione-ed in vista di disciplinare i funzionari (paragrafi 37-38). Così, il compito delle autorità russe consisteva in concentrarsi sulle persone che soggiornavano in modo illegale in Russia.
Perciò, non posso ammettere la fondatezza della valutazione formulata dalla Corte ai paragrafi 171 a 176 della sentenza. La Corte menziona delle decisioni di sfratto stimato "alla catena", una "collusione tra la polizia ed i giudici", "delle migliaia di decisioni di sfratto"-mentre il numero non ha nessuna importanza-, una "politica coordinata" senza altro base factuelle che la formula dell'istruzione del 2 ottobre 2006 ordinando "di iniziare delle decisioni dinnanzi ai tribunali russi", ciò che notifica semplicemente in si che le autorità amministrative sono tenute di investire i tribunali perché questi ultimi hanno il potere di prendere delle decisioni sugli sfratti, ciò che dimostra che il procedimento è stato condotto conformemente al diritto interno.
Infine, ai paragrafi 175 e 178 della sentenza, la Corte conclude al mancanza d ' "esame ragionevole ed obiettivo della situazione individuale di ciascuno di essi", ma niente indica solamente abbia stabilito la minima circostanza individuale nella sentenza, e nessuna valutazione è stata condotta in vista di determinare se un'o l'altro di queste circostanze era stato esaminato correttamente dai giudici e poliziotti russi. Al contrario, la Corte è in possesso delle pratiche di sfratto di testimoni georgiani trasmessi col governo convenuto, ma sembra poco disposta a prenderli in conto.
Penso che l'istruzione del 2 ottobre 2006 che ordino "di iniziare delle decisioni dinnanzi ai tribunali" non notifico in si che le giurisdizioni e procuratori russi avevano intrapreso un'azione organizzata e coordinati contro i Georgiano, e dunque che i tribunali non erano imparziali ed indipendenti, così come diversi rapporti l'hanno affermato e che la Corte l'ha ammesso facilmente senza verificare i fatti. Questa istruzione obbliga semplicemente le autorità ad investire i tribunali poiché i giudici sono i soli ad essere autorizzati ad espellere dei residenti illegali.
Sfratto collettivo
Un "sfratto collettivo di estero" al senso dell'articolo 4 del Protocollo 4 è definito dalla Corte come "ogni misura che costringe degli estero, in quanto gruppo, a lasciare un paese, salvo nei casi dove una tale misura è presa alla conclusione e sulla base di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno degli estero che formano il gruppo", Henning Becker c. Danimarca, no 7011/75, decisione della Commissione del 3 ottobre 1975; Andric c. Svezia, déc.), no 45917/99, 23 febbraio 1999; e Čonka c. Belgio, no 51564/99, CEDH 2002-I. Ciò notifica perlomeno che lo sfratto di un gruppo di persone alla conclusione di un procedimento interno non conduce automaticamente alla conclusione che c'è stato un "sfratto collettivo di estero" (M.A). c. Grecia, no 25559/03, 2 marzo 2006; Berisha e Haljiti c. "l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia", déc.), no 18670/03, CEDH 2005-VIII; e Dritsas ed altri c. Italia, déc.), no 2344/02, 1 febbraio 2011.
Risulta chiaramente, per esempio, del causa Hirsi Jamaa ed altri c. Italia che il rinvio degli estero verso un Stato terzo sono stati effettuati senza esame della loro causa con le autorità competenti (autorità in materia di immigrazione o autorità giudiziali). In ciò che riguarda le circostanze particolari delle persone riguardate, nel causa Čonka c. Belgio le autorità non hanno fatto nessuno riferimento alle domande di asilo e si sono concentrate unicamente sulla scadenza dei permessi di tre mesi (Čonka, precitato, §§ 61-63 che era stato rilasciato ai quattro richiesti. Nello specifico, il governo che richiede non ha dimostrato che ci siano state simili domande o richieste. Al contrario, le decisioni di sfratto provano che i casi di ciascuno dei cittadini georgiani sono stati oggetto di un esame ragionevole ed obiettivo coi tribunali russi.
La determinazione delle circostanze individuali è vitale per rendere una sentenza ragionevole. Questo approccio generale è sempre stato formulato dalla Corte, in particolare del seguente modo: "La Corte non richiede del richiedente che dimostra unicamente l'esistenza di circostanze individuali nei casi di violenza generale più estrema, quando la situazione generale di violenza nel paese di destinazione è come ogni rinvio verso questo paese porterebbe necessariamente violazione dell'articolo 3 della Convenzione", Savriddin Dzhurayev c. Russia, no 71386/10, § 153, CEDH 2013; NA. c. Regno Unito, no 25904/07, § 115-116, 17 luglio 2008; Sufi ed Elmi c. Regno Unito, i nostri 8319/07 e 11449/07, § 217, 28 giugno 2011. Nelle cause precedenti, la Corte ha preferito stabilire le circostanze individuali ma non ha adottato questo approccio nello specifico.
Il governo che richiede sostiene che quattro persone possedevano dei visti validi essendo scaduto nel 2007, ma non unisce alla sua richiesta nessuna copio di questi visti né delle decisioni di sfratto né di tutto altro documento. Sembra irrealistico di pretendere che una giurisdizione russa possa concludere che una persona in possesso di un visto valido è un residente illegale, considerando in particolare che la buona fede dello stato convenuto deve essere presunta, conformemente alla giurisprudenza della Corte, e che esiste una molto forte presunzione che i giudici russi si conformano ai loro impegni ed obblighi. Al contrario, tutti i documenti forniti alla Corte col governo russo dimostrano che i poliziotti ed i giudici hanno esaminato meticolosamente l'insieme delle circostanze individuali di ciascuna delle persone riguardate.
Di più, secondo le decisioni dei tribunali russi sottomessi all'esame della Corte, i giudici russi hanno controllato e hanno valutato le circostanze individuali di ogni persona. La Corte non ha esaminato tuttavia, a mio avviso, i documenti pertinenti né non li ha valutati in modo imparziale.
Posso credere solamente i giudici russi, emettendo le ordinanze di sfratto, abbiano dichiarato che queste decisioni erano motivate dal solo fatto che le persone riguardate erano georgiane, o che abbiano sconsigliato loro di fare appello. Uguale atteggiamento metterebbe in causa l'indipendenza, l'imparzialità e le attitudini professionali dell'insieme dei magistrati russi. Comprendo che in una causa anche politicamente sensibile sia difficile tenersi alla terminologia giudiziale utilizzata nella cornice della Convenzione (sfratto collettivo) e di evitare di utilizzare dei termini anche connotati politicamente e dei giudizi di valore come "sfratti massicci", "collusione" tra le autorità, "politica coordinata", "rappresaglia". Però, i rapporti internazionali che contengono dei giudizi di valore politicamente connotato saprebbero non essere utilizzati come prove dinnanzi alla Corte.
Non dubito dell'attitudine delle giurisdizioni russe o dell'etica professionale dei giudici russi. Amerei che mi si provi che un magistrato russo possa espellere un studente legalmente registrato in un'università russa o un professionista di alto posto venuto lavorare con gli specialisti russi. Né i rapporti, né il governo richiedendo, né i testimoni che ha presentato, ed alla fine né la sentenza sé non menzionano un qualsiasi esempio o delle prove concrete che supportano le affermazioni di disfunzione della giustizia. Ma chiunque può trovare delle migliaia di esempi di Georgiano che soggiornano legalmente in Russia e può riuscire professionalmente.
Considerando che più di 58 000 persone al totale sono stati espulsi nel 2006, lo sfratto di 4 500 cittadini georgiani non saprebbe fondare la conclusione secondo la quale il procedimento seguito non offriva delle garanzie sufficienti che attestano di una presa in conto reale e differenziato della situazione individuale di ciascuna delle persone riguardate (Čonka, precitato, § 63. Anche se lo poteva, la Corte avrebbe anche bisogno di appellarsi su degli esempi concreti e delle circostanze personali tangibili per giustificare uguale conclusione. Il riferimento alle migliaia di decisioni emesse dai tribunali che contano degli enormi effettivi di più di 30 000 giudici, o ad una "politica coordinata" (ciò che implica una mancanza di imparzialità dei giudici) al paragrafo 176 non è conforme ai criteri emanati nella giurisprudenza della Corte.
Valutazione delle prove
Le lacune suddette hanno condotto ad una valutazione parziale delle prove con la Corte. In particolare, questa ha ammesso delle affermazioni e dei giudizi di valore che menziona del pretese procedimenti sommari e sfratti massicci senza esaminare la minima decisione dei tribunali russi, ed ignorando le decisioni delle giurisdizioni di appello, di dove risulta che numerosi appelli sono stati accolti. Secondo le decisioni di appello, tutti i richiedenti erano rappresentati dagli avvocati o dei prossimi. Certe decisioni di sfratto sono state annullate sulla base di circostanze individuali dei richiedenti riguardati: prossimi residente legalmente in Russia, proprietà di beni immobiliari, età o cattivo stato di salute, trattamento medico o statuto dei profughi abkhazes.
La Corte è in possesso di pratiche di testimoni georgiani che contengono dei documenti che provano che gli interessati risiedevano in modo illegale sul territorio russo. Le loro dichiarazioni alla Corte contraddicono le decisioni di sfratto, le inchieste poliziesche, le loro proprie spiegazioni scritte e di altri documenti. Secondo le decisioni, i testimoni sono comparsi dinnanzi ai magistrati russi, hanno fatto le loro deposizioni e hanno dato delle spiegazioni che sono state oggetto di una valutazione ragionevole delle giurisdizioni nazionali. Questi fatti confutano le affermazioni di procedimenti sommari.
Di più, la Corte dichiara al paragrafo 85, quarto capoverso, della sentenza che uniche quarantadue di queste decisioni riguardavano dei cittadini georgiani espulsi durante il periodo controverso, ciò che non è corretto poiché, se si prende in conto la data della decisione del tribunale di prima istanza, l'insieme degli ottantasei appelli rinviava agli avvenimenti in questione. Presumo che ci sono state delle centinaia di appelli che non sono arrivati. La Corte non menziona lo fa che il governo russo ha sottoposto degli esempi di appelli che sono stati accolti, e lei non spiego perché questi appelli non costituirebbero degli elementi pertinenti che permettono di concludere che non si trattava di un'azione coordinata o di una disfunzione della giustizia. A mio avviso, al paragrafo 158 della sentenza, la Corte ha malintesa il numero di decisioni di appelli, stimando che egli che si tratta non di esempi di appelli essendo arrivati ma di un numero globale e minimale. Questo approccio che permette alla Corte di ignorare le prove scritte e di derivare dei conclusioni parziali, è al mio senso incompatibile col principio di un processo equo.
La Corte dichiara anche che solo una piccola percentuale di decisioni di appello è stata resa a Mosca ed a Santo-Pétersbourg, mentre ha stabilito che le decisioni di appelli sono state emesse in altre regioni della Russia e che il numero totale di persone espulse-delle migliaia-riguardava l'insieme del paese, questo numero che ammonta a parecchie centinaia a Mosca ed a Santo-Pétersbourg. Ciò solleva dei dubbi in quanto alle affermazioni secondo che la sovrappopolazione carceraria sarebbe persistente ed inammissibile.
Sono dispiaciuto per quelli che è morto in detenzione, e questi fatti dovrebbero essere sottomessi all'esame della Corte per ottenere una valutazione giuridica del carattere adeguato dell'assistenza sanitaria di cui queste persone hanno beneficiato, ma la Corte ha menzionato semplicemente "un gran numero di cause" in che aveva concluso "sistematicamente alla violazione dei diritti dei richiedenti" (paragrafo 201 della sentenza). La Corte non ha dato di descrizione dettagliata delle condizioni di detenzione, né ricercato se la sofferenza e l'umiliazione inflitta alle persone riguardate erano andate al di là di queste che comprendi inevitabilmente la privazione di libertà, così come lei l'aveva fatto nelle sentenze di principio Anayev c. Russia ed Idalov c. Russia, città al paragrafo 192 della sentenza (vedere anche la sentenza nel causa Shishkov c). Russia, §§ 89-94 che illustra l'approccio generale. Nel causa Idalov nella quale le parti erano in disaccordo sulla maggior parte degli aspetti delle condizioni di detenzione, la Corte ha ricordato che aveva concluso nelle cause recenti, Skachkov c. Russia e Soudarkov c. Russia, alla violazione dell'articolo 3 a ragione della sovrappopolazione che regnava nella stessa casa di sentenza pressappoco allo stesso periodo che quella considerato nel causa Idalov (Idalov, § 97. Al contrario, in tutte le cause di estradizione che riguarda lo stesso periodo o posteriori agli avvenimenti controversi, i richiedenti non si sono lamentati mai di condizioni mediocri di detenzione, Mouminov c. Russia, no 42502/06, 11 dicembre 2008; Karimov c. Russia, no 54219/08, 29 luglio 2010; Sidikovy c. Russia, no 73455/11, 20 giugno 2013; Bakoyev c. Russia, no 30225/11, 5 febbraio 2013; Zokhidov c. Russia, no 67286/10, 5 febbraio 2013.
La Corte non ha stabilito che ci sia stata una qualsiasi domanda da parte del mediatore russo, del consolato di Georgia in Federazione della Russia, dei procuratori o di altri funzionari in seguito alle loro numerose ispezioni dei centri di detenzione. Queste informazione sono state fornite dal governo russo ma, di nuovo, ignorate con la Corte. Al contrario, ai paragrafi 184-186, conclude alla violazione di questi diritti sulla base delle precedenti dichiarazioni, sfratto collettivo, pratico amministrativo e mancanza di ricorso effettivo, aspetti che ho criticato sopra. È interessante rilevare che la giurisprudenza della Corte esige che ogni persona arrestata sia tradotta a breve termine dinnanzi ad un giudice misuro di decidere velocemente della legalità della sua detenzione. Tale è stato bene il caso, a breve termine e con celerità, ma di nuovo, ai paragrafi 204 e 205 della sentenza, la Corte nega chiaramente di seguire bene nello specifico il suo approccio invalso e di tenere conto della brevità del periodo di detenzione.
Il governo russo ha confermato e ha dimostrato che c'erano stati degli appelli e che quelli che avevano lasciato volontariamente il paese non erano stati impediti di interporre appello o di avere ricorso ad un avvocato, e che hanno avuto il tempo e la possibilità di farlo (paragrafo 85). Tuttavia, la Corte, padrona del suo proprio procedimento, è giunta alla conclusione esattamente inversa (paragrafi 152-154).
La Corte ha notato in particolare che il governo non gli aveva fornito di statistici mensili. Tuttavia, ha stabilito l'esistenza di un "forte aumento" nel numero di sfratti, paragrafi 131 e 135, senza prendere in conto gli statistico annue ed il fatto che il numero totale delle persone espulse nel 2006 era dieci volte più elevate. Non ha osservato che le decisioni di appello favorevole ai ricorrenti si basavano su delle circostanze personali e non unicamente su degli aspetti procedurali, paragrafo 85, quarto capoverso, e ha minimizzato anche la notificazione delle decisioni di appello limitando la loro portata alle città di Mosca e Santo-Pétersbourg, come se tutte le persone espulse risiedevano in queste due municipalità.
La Corte ha legato un'importanza decisiva alla mancanza di statistica mensili, concludente che gli statistici fornite col governo russo non erano credibili alle fini di determinare l'esistenza di una pratica amministrativa (paragrafo 134). Ha giudicato allo stesso tempo, fuori proposito le cifre relative allo sfratto di migrato proveniente di altri Stati e, più importante, non ha menzionato gli statistici prodotte dalla Corte suprema russa che prova che nel 2005 il numero totale delle persone espulse, approssimativamente 79 000) era molto più elevato che nel 2006, circa 58 000), l'anno dove gli avvenimenti controversi si sono svolti. Nel seguente anni, il numero di sfratti è ricaduto a 29 000 nel 2007 ed a 20 000 nel 2008, ma è restato molto elevato. Un numero anche importante di sfratti non può in si essere considerato come indicatore dell'esistenza di sfratti collettivi poiché questi statistici sono relativamente normali avuto riguardo alla situazione in Russia, paese in che esiste un'immigrazione illegale massiccia che si spiega in particolare con un contesto storico ed economico; gli avvenimenti controversi non sembrano uscire dell'ordinario dunque. Inoltre, secondo gli statistici ufficiali del servizio federale delle migrazioni, durante il periodo di "la nuova Russia" (1992-2006), più di 150 000 cittadini georgiani hanno ottenuto la cittadinanza russa, e più di 73 000 di essi hanno beneficiato di questo diritto nei cinque anni precedendo gli avvenimenti controversi.
Se si considera la situazione nel suo insieme, in ragione delle tensioni e della sospensione dei collegamenti tra i due Stati (paragrafo 22), le relazioni cordiali tra le autorità, ma non tra le persone ordinarie, sono state rotte, ciò che ha provocato la fine della tolleranza delle autorità russe nei confronti i numerosi Georgiano che risiedevano in modo illegale sul territorio russo da numerosi anni. Il messaggio era talmente chiaro ed evidente che la metà dei residenti illegali ha preferito lasciare volontariamente la Russia. Questo fatto è menzionato nella sentenza, ma non è stato valutato correttamente conformemente alla giurisprudenza della Corte. Per esempio, nella causa Di Bruin c. Paesi Bassi (, déc.), no 9765/09, 27 luglio 2013, la Corte ha confermato che lo stato aveva autorità per mettere fine ad una tolleranza ufficiale, dichiarando che: "Si non ne può concludere però che un "diritto" di commettere degli atti proibiti dalla legge possa nascere della mancanza di sanzioni, anche se le autorità pubbliche rinunciano al loro diritto di perseguimenti. Uguale rinuncia, anche se è emessa per iscritto ad una persona dato, non può essere assimilata ad un permesso accordato conformemente alla legge" (ibidem, paragrafo 58.
Infine, la Corte non ha constatato di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 7, confermando che al paragrafo 229 della sentenza qu ', "avuto riguardo a tutti gli elementi di cui dispone nello specifico, la Corte considera che non è stabilito che c'è stato degli arresti, detenzioni e sfratti di cittadini georgiani che risiedono regolarmente sul territorio della Federazione della Russia." Questa posizione della Corte può dare luogo al seguente interpretazione: sebbene le autorità russe abbiano espulso solamente dei residenti illegali, hanno violato l'interdizione degli sfratti collettivi. Si tratta là di una posizione contraddittoria. Il governo georgiano ha la sua propria logica, e ha convinto la Corte dell'esistenza di un sfratto collettivo e per il fatto che le persone espulse avevano dei permessi validi che permettono loro di soggiornare sul territorio russo. Questo è perché il governo georgiano si lamentava sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 7. Tuttavia, la Corte (padrona del suo proprio procedimento) ha preferito prendere un approccio completamente differente, ciò che suscita dei nuovi dubbi in quanto alla giustificazione, allo sguardo dello stato di diritto, delle constatazioni di violazione ai quali è giunta.



ALLEGATO
Elenco di testimoni intesi dalla Corte all'epoca dell'ascolto che si è svolto dal 31 gennaio al 4 febbraio 2011 a Strasburgo
A. Témoins proposti dal governo che richiede
1. testimone no 1
2. testimone no 2
3. testimone no 3
4. testimone no 4
5. testimone no 5
6. testimone no 6
7. testimone no 7
8. testimone no 8
9. Il Sig. PATARIDZE Zurab,
Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti
B. Testimoni proposti dal governo convenuto
1. Il Sig. AZAROV Nikolay Petrovich,
Capo del dipartimento di controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dell'ascolto; capo aggiunge di questo stesso dipartimento all'epoca dei fatti
2. Il Sig. KARMOLIN Aleksey Aleksandrovich,
Senza impiego all'epoca dell'ascolto; ispettore del gruppo dell'esecuzione della legislazione amministrativa, dipartimento delle cause interne del distretto di "Khamovniki", Mosca, all'epoca dei fatti
3. Il Sig. KONDRATYEV Vladislav Yuryevich,
Capo della divisione delle misure di "checkout" no 2, dipartimento del controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dell'ascolto; ispettore nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti
4. Il Sig. KORMYSHOV Yevgeniy Ivanovich,
Capo aggiunge della divisione della navigazione, agenzia della marina federale e del trasporto fluviale all'epoca dell'ascolto così come all'epoca dei fatti
5. La Sig.ra KULAGINA Tatiyana Vasiliyevna,
Ispettore principale, dipartimento per l'organizzazione delle attività degli ufficiali di polizia di distretto e dei loro superiori che si riferisce ai minore, divisione centrale dell'interno, regione di Samara, all'epoca dell'ascolto; ispettore nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti
6. Il Sig. MANERKIN Yevgeniy Nikolayevich,
Capo della divisione di supervisione dell'esecuzione della legislazione federale, ufficio del Procuratore, Mosca, all'epoca dell'ascolto così come all'epoca dei fatti
7. Il Sig. NIKISHKIN Konstantin Sergeyevich,
Capo aggiunge del dipartimento giuridico, ministero dell'interno, Mosca, all'epoca dell'ascolto; membro di un altro dipartimento all'epoca dei fatti
8. Il Sig. SHABAS Sergey Mikhaylovich,
Capo aggiunge del dipartimento dell'interno, distretto amministrativo del Nord-est, Mosca, all'epoca dell'ascolto; capo aggiunge della forza di sicurezza civile nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti
9. Il Sig. SHEVCHENKO Kirill Dmitreyevich,
Perito della rappresentanza russa presso dell'organizzazione internazionale per le migrazioni all'epoca dell'ascolto; capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione del servizio federale delle migrazioni all'epoca dei fatti
10. Il Sig. VASILYEV Valeriy Anatolyevich,
Consigliare (capo di dipartimento) al ministero delle cause estere, Mosca, all'epoca dell'ascolto; Console della Federazione della Russia in Georgia all'epoca dei fatti
C. Testimoni scelti dalla Corte
1. Il Sig. TUGUSHI George,
Convenuto Pubblico (Ombudsman) della Georgia e membro del Comitato europeo per la Prevenzione della Tortura (CPT) all'epoca dell'ascolto; funzionario carico dei diritti dell'uomo presso della missione dell'OSCE in Georgia all'epoca dei fatti
2. Il Sig. EÖRSI Mátyás,
Delatore della commissione di seguito dell'assemblea Parlamentare del Consiglio dell'Europa (APCE) all'epoca dei fatti
Riassunto dell'ascolto di testimoni
241. Dal 31 gennaio al 4 febbraio 2011, una delegazione di cinque giudici della Grande Camera, composta di Josep Casadevall, Anatoly Kovler, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre e Nona Tsotsoria, hanno proceduto a porte chiuse ad un ascolto di testimoni in presenza dei rappresentanti delle parti al Palazzo dei diritti dell'uomo a Strasburgo.
242. I delegati hanno inteso in ogni ventuno testimone di cui nove proposti dal governo che richiede e dieci col governo convenuto, e due testimoni scelti dalla Corte.
243. Le deposizioni dei testimoni possono riepilogare come segue.
A. Témoins proposti dal governo che richiede
244. I nuovo primi testimoni, eccetto il testimone no 8, sposa di fuoco il Sig. Togonidze, e che è stato un testimone "indiretto" degli avvenimenti, così come del Sig. Pataridze, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti, sono dei cittadini georgiani che sono stati arrestati, detenuti ed espulsi con le autorità russe. Le loro testimonianze sono cadute sulle condizioni di arresto, di detenzione e di sfratto all'autunno 2006.
1. Testimone no 1, nato nel 1967, sposa, madre di due figli maggiori
245. Ha indicato che era arrivata in Federazione della Russia nel settembre 2006, che era una "persona spostata interno", Internally Displaced Person, di Abkhazie e che è stata arrestata a casa lei a Mosca il 11 ottobre 2006 coi suoi due figli, allora rispettivamente vecchi di 18 e 20 anni, con gli ufficiali di polizia del distretto di Kuzminki (Mosca). Alla sua questione sulle ragioni del suo arresto, gli ufficiali di polizia hanno risposto che un ordine di arrestare e di detenere tutti i Georgiano era stato emesso. Poi, è stata portata in un commissariato del distretto di Kuzminki in un'unità chiamata "gabbia a scimmie", dove è restata in guardia a vista durante due giorni e due notti con altri detenuti maschili che erano secondo lei dei semplici criminali-era la sola moglie e la sola georgiana tra i detenuti.
Ha descritto le condizioni di detenzione nella "gabbia a scimmie" come disumane, orribili ed insopportabili: non c'erano abbastanza posti basi per i 20 detenuti che dovevano sedersi a turno, quando richiedevano dell'acqua, si rispondeva loro che potevano bere l'acqua dei servizi. Il secondo giorno, suo marito gli rese visita e gli portò dei medicinali, in particolare una pomata (ointment)).
Poi, è stata portata con 15 altri Georgiano nel locale di un tribunale. Uno ad uno, i Georgiano sono passati dinnanzi al giudice. In ciò che la riguarda, si gli è chiesto di sedersi su una sedia, il giudice gli ha detto: "andate essere espulsa, questo non è non? " e quando ha posto una questione sulle ragioni del suo sfratto, il giudice gli ha risposto: "questo è perché avete Saakashvili come Presidente, questo appartiene a lui che dovreste parlare" e non ha avuto la possibilità di esprimersi. Poi un ufficiale di polizia gli ha chiesto di firmare la decisione di giustizia e la sola cosa che ha compreso è che doveva lasciare il territorio russo entro 10 giorni; non ha disposto di un avvocato né di un interprete, ma aveva talmente paura per lei stessa ed i suoi bambini che era prestato a firmare qualsiasi cosa per potere tornare in Georgia. Il tutto è durato circa 10 minuti. Ha indicato avere detto che era prestato a lasciare il territorio della Federazione della Russia coi suoi propri mezzi, ma si gli è risposto che andava essere espulsa con la forza in quanto detenuta. Ha firmato un documento che indica che non aveva dei mezzi finanziari, e ha spiegato che un altro ufficiale di polizia russo gli aveva consigliato di fare una dichiarazione in questo senso.
In seguito, si è stata separata dai suoi figli, è tornata nella "gabbia a scimmie" e ha fatto l'oggetto di un esame medico con un prelievo di sangue.
Poi è stata detenuta durante 4 giorni in un centro di detenzione per mogli alla prigione di Butyrskaia al centro città di Mosca, dove c'erano molte altre mogli georgiane, ed il centro era sovrappopolato talmente che avevano fatto fatica a trovargli un posto, in un'unità con 7 altre mogli nelle condizioni insopportabili. L'unità era molto piccola, c'era un letto sovrapposto coi materassi molto fini, non di acqua, non di coperta, non di servizi, giusto un secchio. Aveva un taglio alla mano, aveva della febbre e non ha potuto beneficiare di un'assistenza sanitaria. Il secondo giorno in questo centro di detenzione suo marito gli ha reso visita.
Poi, è stata portata con altri cittadini georgiani all'aeroporto di Domodedovo di Mosca con gli ufficiali il 17 ottobre 2006, delle forze speciali di polizia (OMON) e è stata riportata per via aerea in Georgia. I suoi figli di cui non aveva più di notizie, sono restati in detenzione durante ancora 18 giorni e l'hanno raggiunto dopo in Georgia. Dato che il Consolato della Russia in Georgia era chiuso, non ha potuto esercitare di vie di ricorso.
Per ciò che è della sua situazione giuridica in Federazione della Russia, ha disposto di un visto cause di una durata di un anno emesso dal consolato russo in Georgia per il suo soggiorno in Federazione della Russia, ma non di un attestato di registrazione in regola, emessa non un'agenzia privata di cui ce ne è molto a Mosca, e con una divergenza tra gli indirizzi indicato sull'attestato e quella dove risiedeva quando è stata arrestata. Ha indicato che ha vissuto a Mosca durante parecchi anni prima di spettare nel settembre 2006, che era stata controllata già nel passato ma senza che ci siano stati dei seguiti.
2. Testimone no 2, nato in 1942, sposato,
246. Ha indicato che ha vissuto durante 13 anni in Federazione della Russia e che è stato arrestato il 6 ottobre 2006 a 17 h 25 nell'appartamento che occupava e dove lavorava come pittore in edificio con gli ufficiali del servizio federale delle migrazioni e portato al commissariato. Non è stato autorizzato a portare le sue cause, perché si gli è indicato che non si desiderava interrogarlo che durante 20 minuti. Alla sua questione sulle ragioni del suo arresto, si gli è risposto che questo era perché era georgiano ed a causa di Saakashvili.
È stato detenuto una notte in un'unità del commissariato. L'indomani, con circa 150 altri Georgiano, è stato portato in autobus dinnanzi ad un tribunale, ma - come tutti gli altri Georgiano - non è stato autorizzato a scendere dall'autobus, eccetto due di essi che hanno firmato le decisioni di giustizia nei corridoi del tribunale. Sé ha dovuto aspettare circa 40 minuti nell'autobus e è stato costretto di firmare la decisione di giustizia sotto la minaccia "siete felici di essere ancora in vita." In seguito si gli è fatto un prelievo di sangue durante la quale si gli è prelevato una grande quantità di sangue; ha sostenuto che si trattava quasi un mezzo-litro, perché ha visto il bidone in plastica interamente piena, e che gli aghi non erano disinfettati.
Poi l'autobus ha riportato tutti i Georgiano in prigione, ed egli è stato detenuto durante 5 giorni in un centro di detenzione dove aveva non ci che i Georgiano prima di essere espulso per via aerea verso la Georgia.
In quanto alle condizioni di detenzione, c'erano 12 cuccette sovrapposte per 25 persone, con unicamente delle barre di ferro "siccome si aveva potuto vedere egli in certi film sul Gestapo": non di materasso, non di coperte, ed egli occorreva coricarsi a turno. Dopo tre giorni, dei materassi molto fini sono stati portati, ma non era sufficiente. I prigionieri dormivano sempre a turno, c'era un bagno nell'unità senza separazione del resto dell'unità e di dove colava una rete di acqua che beveva i detenuti; il cibo era talmente putrido che ha bevuto solamente del tè durante 5 giorni.
Paragonate a queste condizioni di detenzione, le condizioni del volo ritorno verso la Georgia il 11 ottobre 2006 era, secondo i suoi termini, "paradisiaci".
Per ciò che è della sua situazione giuridica in Federazione della Russia, ha indicato che quando era tornato lì nell'ottobre 2005 era in possesso di un visto di cause che è scaduto nell'aprile 2006, ed egli ha indicato avere chiesto la sua proroga. Tutto ciò risultava del suo passaporto dell'epoca, che aveva avuto sempre su lui, ma che aveva espirato entretemps.
3. Testimone no 3, nato nel 1977
247. Ha dichiarato avere vissuto a Mosca del 2004 a 2006 ed essere medico di formazione. Il 6 ottobre 2006, mentre si rendeva in un ospedale di Mosca dove completava la sua formazione in quanto interno, è stato arrestato da due ufficiali di polizia che gli hanno chiesto di mostrare le sue carte.
Siccome non aveva il suo passaporto su lui, ma semplicemente un documento temporaneo, è stato arrestato e è stato portato al commissariato dove è stato posto in un'unità con 3 altri Georgiano. Alla sua questione sulle ragioni del suo arresto, gli ufficiali di polizia hanno risposto che un ordine di espellere tutti i Georgiano era stato emesso.
Alcune ore più tardi, è stato raggruppato con circa 110 altri detenuti georgiani. Tutto sono stati portati in parecchie automobili verso un tribunale, poi in una sala di udienza dove sono stati convocati uno ad uno dinnanzi ad un giudico. All'epoca della manutenzione che è durata 5 minuti, il giudico gli ha chiesto di declinare la sua identità. Quando ha tentato di spiegare la sua situazione, il giudico ha risposto che aveva a porre solamente le sue questioni al Sig. Saakashvili. Alla sua questione se poteva fare appello, si gli è risposto che ciò non serviva a niente, perché c'era un ordine venuto di in altezza.
In seguito, è stato portato in autobus in un centro di detenzione speciale di Dmitrovskaya dove è restato durante 5 giorni prima di essere espulso per via aerea il 10 ottobre 2006 verso la Georgia.
In quanto alle condizioni di detenzione nel centro di detenzione, ha indicato essere stato detenuto con circa 100 persone di nazionalità diverse (Georgiano, Ouzbèques, Tadjiques ed altri, in un grande documento di 40 a 50 m2, senza tavoli, sedie, niente. Ha trascorso una prima notte; l'indomani, si è chiesto ai 28 Georgiano di uscire, si è rilevato le loro impronte digitali e si li è ripartiti su differenti unità. Le condizioni in questa nuova unità erano un poco migliori, c'erano circa 23 detenuti in un documento di 22 a 25 m2 e c'erano 10 cuccette. I servizi sentivano cattivi e non si erano separati dal resto dell'unità e l'acqua che colava del rubinetto era giallo. Il cibo era putrido, ma avevano pagato i custodi per avere un cibo pressappoco decente. Una persona era malata, i detenuti hanno battuto contro le porte, il console della Georgia è arrivato e la persona in questione è potuta uscire dell'unità.
Il 10 ottobre 2006, giorno della partenza, un gruppo di 23 Georgiano circa è stato trasportato verso l'aeroporto, dove di altri bevuti avevano portato anche dei cittadini georgiani. In ogni autobus c'erano dietro tre ufficiali di polizia alla parte anteriore e due ufficiali di polizia. Nell'autobus, bisognava pagare per tutto, per esempio certi ufficiali di polizia chiedevano 200 rubli, di altri 500 per potere telefonare. In seguito, i Georgiano sono stati espulsi come il bestiame, perché dovevano inseguire le mani dietro la schiena nei corridoi umani formati dagli ufficiali OMON. Le condizioni di trasporto nell'aereo del ministero delle situazioni di emergenza erano corrette.
In quanto alla sua situazione giuridica in Federazione della Russia, appare confusa. Durante l'ascolto, il rappresentante del governo convenuto ha sottoposto un documento che indica che era stato condannato già il 19 maggio 2005 dalla Corte regionale di Tverskoi (Mosca) a pagare una multa di 1000 rubli ed ad un sfratto amministrativo perché non disponeva né di un visto né di un attestato di registrazione in regola. Il rappresentante del governo convenuto ha sottoposto anche un documento del 20 settembre 2006 dell'ospedale di Mosca che indica che era stato espulso dell'università per non avere pagato gli oneri di iscrizione. I due documenti sono stati rimessi all'agente del governo che richiede.
Il testimone ha indicato che era stato controllato già nel passato ma senza che ci siano stati dei seguiti.
4. Testimone no 4, nato nel 1982, sposato,
248. Ha dichiarato essere stato arrestato a Mosca con gli ufficiali del servizio federale delle migrazioni mentre andava a casa suo padre che era conduttore di taxi/mini-autobus, e dove lavorava in quanto apprendista. Gli ufficiali hanno confiscato le sue carte di identità e gli hanno chiesto di andare al commissariato.
La terza volta che egli si rese, lo si portò in automobile in un edificio che ha identificato come essendo un tribunale perché c'era una placca all'esterno. Quattro altre persone di cui tre Georgiano, aspettavano dinnanzi ad una sala. All'epoca della sua manutenzione con una nessuno che intendeva essere un giudico che durò due minuti, gli ha chiesto se comprendeva il russo. Poi, si lo è intimato in modo autoritario di firmare la decisione di giustizia che non aveva avuto il tempo di leggere e che non gli fu rimessa. Alla sua questione sulle ragioni della sua detenzione, uno degli ufficiali gli ha risposto che c'era stato un ordine di in cima ad espellere tutti i Georgiano e che era inutile fare appello. Ha menzionato l'operazione "Gazzella" così come l'operazione "Coccodrillo."
Poi è stato riportato al commissariato e collocato nell'unità chiamata "gabbia a scimmie" durante 8 alle 9. Della sua unità, poteva vedere il presidente georgiano alla televisione, e si gli è detto che era detenuto a causa di questo uomo. Poteva vedere che le altre unità erano sovrappopolate.
Poi è stato portato in un centro di detenzione per estero e, con 17 altre persone, ha dovuto aspettare delle lunghe ore esterno prima di essere posto in un'unità. Era allora vicino a mezzanotte e è restato in detenzione in questo centro durante circa le 8. C'erano circa 30 detenuti di nazionalità georgiana, uno di nazionalità ouzbek e tre di nazionalità tadjik in un'unità non misurando 6 (steps, su 8,). C'erano in ogni 6 letto, senza materasso, senza coperte, giusto delle cornici metalliche. I servizi non si erano separati dal resto dell'unità e non c'era acqua. Non ha bevuto niente né ha mangiato durante la durata della sua detenzione.
Il 6 ottobre 2006, parecchi furgoni (vagli) con circa 7 persone all'interno accompagnate dagli ufficiali OMON hanno portato i detenuti verso l'aeroporto. In questi furgoni si era ordinato ai detenuti di non aprire le finestre e tutto era pagante: per esempio bisognava pagare 200 rubli per potere fumare o 300 rubli per potere urinare. Dopo avere camminato nei corridoi umani formati dagli ufficiali OMON, i detenuti sono stati imbarcati in un aereo da trasporto merci. L'aereo comprendeva due file di panche dove erano consolidati le mogli ed i bambini, una ventina circa, gli uomini si erano seduti per terra e c'era un tipo di traghetto che fungeva da servizi e che circolava tra le file. C'erano circa 80-90 Georgiano nell'aereo.
In quanto alla sua situazione giuridica in Federazione della Russia, disponeva di un visto di cause ma non di un permesso di lavoro. Durante l'ascolto, il rappresentante del governo convenuto ha sostenuto che l'immobile menzionato sul suo attestato di registrazione come luogo di residenza era stato oggetto di un ordine di demolizione e che l'indirizzo della società dove lavorava non esisteva. Il testimone ha indicato che aveva vissuto bene all'indirizzo indicato sul suo attestato di registrazione e che se è stato oggetto di controlli nel passato, non ci sono stati mai seguiti.
5. Testimone no 5, nato nel 1964, sposato al testimone no 6
249. Ha indicato essere arrivato in Federazione della Russia nel 2003 ed avere lavorato di prima su un mercato poi come autista. Il 30 settembre 2006, è stato oggetto di un controllo di carte nella metropolitana di Mosca, al corso del quale gli ufficiali di polizia hanno preso il suo passaporto. Si gli è detto di andare al servizio di migrazione per ricuperare il suo passaporto ed egli si è reso a più riprese.
Il 3 ottobre 2006, si lo è portato menotté in un altro edificio senza che si era reso conto che si trattava di un tribunale. C'erano tre altri Georgiano e si chiese loro di firmare un primo documento in un corridoio, poi li si portò nel corridoio di un altro edificio dove si fece loro firmare anche un documento-non ha avuto il tempo della lira e non ha ricevuto di copia.
Poi è stato posto in guardia a vista in un commissariato di polizia dove è restato durante tutta una notte; l'indomani, si gli è fatto un prelievo di sangue. È stato picchiato con un manganello perché aveva paura di questo prelievo di sangue e non voleva entrare nel documento. Alla sua questione sulle ragioni del suo arresto, si gli è detto che c'era stato un ordine del Presidente russo che tutti i Georgiano dovevano lasciare la Federazione della Russia.
In seguito è stato portato in un centro di detenzione per estero della Dimitrovskoe Carreggiata dove è stato svestito ed esaminato. Poi è stato posto in detenzione in un'unità di piccola taglia nella quale si trovava 40 a 45 detenuti di cui 43 erano Georgiano e 2 Tadjiks. C'erano 6 cuccette e bisognava sedersi a turno, era impossibile stendersi.
Il 5 ottobre 2006, la vigilia del suo sfratto, lo si portò in un'altra unità dove c'erano dei materassi, delle coperte, e c'erano dei giornalisti di NTV che intervistava i detenuti. Ma appena i giornalisti erano partiti, dovevano tornare nella loro vecchia unità.
In seguito, i detenuti sono stati raggruppati e sono stati portati da autobus di una trentina da posti all'aeroporto scortato da tre guardie prima di essere espulsi da aereo da trasporto merci. In questi autobus bisognava pagare 200 rubli per potere fumare o 300 rubli per potere urinare. Ha visto un compagno di detenzione farsi picchiare con le guardie per avere fumato una sigaretta senza avere pagato i 200 rubli.
In quanto all'aereo da trasporto merci, non aveva né sede, né pianificazione, era sovrappopolato ed i Georgiano erano o in piedi si sia seduto su delle valigie. C'era un traghetto che faceva ufficio di servizi che circolava sul suolo e che aveva bisognato stabilizzare. Il volo è durato 2 ore e 15 minuti, ed una razione di biscotti è stata distribuita appena prima del volo. Ha dichiarato avere lasciato praticamente tutte le sue cause dietro lui e non avere potuto portare che alcuni effetti personali che gli avevano portato un collega russo.
In quanto alla sua situazione giuridica in Federazione della Russia, disponeva di un visto di cause ma non di un'autorizzazione di lavoro. Il rappresentante del governo convenuto ha indicato che nel 2003 era stato condannato al pagamento di una multa per frode. Il testimone ha confermato che aveva dovuto pagare una multa ad epoca.
6. Testimone no 6, nato nel 1969, sposa al testimone no 5
250. Ha indicato essere arrivata in Federazione della Russia nel 2003 ed avere lavorato sul mercato come venditrice di frutti e verdure. All'epoca dell'arresto di suo marito, ha contattato un avvocato affinché suo marito esca di detenzione, ma l'avvocato l'ha scoraggiato dicendo che era del denaro gettato dalla finestra, perché c'era attualmente una caccia ai Georgiano in Federazione della Russia.
Qualcuno gli ha consigliato di rendersi ad un luogo per evitare di essere espulsa con la forza. Lei si è reso il 10 ottobre 2006 con due bambini di amici vecchi di 14 e 16 anni di cui è stata divisa, i genitori hanno impiegato 2 giorni a ritrovare i bambini malgrado l'aiuto del Console.
Poi è stata portata con 3 altre persone in un altro edificio dove si gli è chiesto se parlava russo e, siccome ha risposto dall'affermativa anche se ha indicato che non comprendeva i termini giuridici in russo, di firmare delle carte senza che abbia avuto il tempo della lira; ha potuto vedere da lontano un giudice attraverso una porta e si era resa allora conto che era in un tribunale. Non ha avuto copia della decisione di giustizia ed alla sua questione sulle ragioni del suo arresto, si gli è risposto che questo era perché era georgiana. Si gli è detto anche che poteva fare appello della decisione di sfratto, ma che ciò non serviva a niente perché non avrebbe avuto in ogni modo guadagno di causa.
In seguito è stata posta in un'unità provvisoria in un piccolo edificio dove le unità si erano separate dalle barre da ferro. È restata durante le 4 con 4 Russo e 6 Georgiano (7 erano degli uomini e 3 delle mogli. Poi, si gli è fatto un prelievo di sangue.
Poi si l'è portata in un centro di detenzione per mogli in un'unità dove c'erano 8 mogli in tutto. C'erano due letti con le cornici metalliche, dei materassi molto fini su che non si poteva stendersi. Il cibo era putrido e non c'era acqua potabile, giusto l'acqua dei servizi, un secchio. Una persona si è sentita male e non c'era assistenza sanitaria. C'erano soprattutto delle georgiane in questa unità.
È restata durante 7 giorni in questa unità prima di essere rinviata in Georgia il 17 ottobre 2006 con un aereo di linea. Non sapeva che poteva fare appello della decisione di sfratto. Ed una volta di ritorno in Georgia, c'era molta gente dinnanzi al Consolato russo e non desiderava impegnare più di procedimenti rilegati a tutta questa causa.
In quanto alla sua situazione giuridica in Federazione della Russia, disponeva di un visto di cause e di un attestato di registrazione, emessa con un'agenzia privata di cui ce ne è molto a Mosca.
7. Testimone no 7, nato nel 1956
251. Ha dichiarato essere arrivato in Federazione della Russia nel luglio 2006 ed essere stato arrestato il 5 ottobre 2006 nella via a Mosca mentre si preparava a rendere visita ai prossima. Fa l'ingegnere di professione ma era senza impiego all'epoca. Ha menzionato politica esistente la tensione tra la Russia e le Georgia quando è tornato in Federazione della Russia nel luglio 2006.
È stato portato in un edificio dell'ufficio federale delle migrazioni, poi verso un tribunale, dove ha potuto vedere un giudico, ma non si è potuto rivolgere direttamente a lei. Erano gli ufficiali di polizia che hanno posto le questioni e che gli hanno presentato dei documenti prato-stampati su che doveva attaccare il suo nome e firmare velocemente differenti carte preparate di anticipo. Il tutto è durato circa 30 a 40 minuti per 4 persone.
In seguito è stato riportato verso il commissariato di polizia, poi portata con 2 altre persone in un'automobile nera verso una clinica per un prelievo di sangue. Poi è stato posto in un'unità in un centro di detenzione per estero della Dimitrovskoe Chaussée durante primo giorno e 1 notte senza cibo. Questa misurava circa 25 m2, comprendeva 15 cuccette senza materassi né coperte e c'erano in ogni 40 detenuto. I servizi non si erano separati dal resto dell'unità. 5 tra i detenuti erano dell'Asia centrale (Ouzbèks, Tadjiks) e gli altri erano dei Georgiano.
Poi è stato portato con altri detenuti bevuti verso l'aeroporto; in ogni autobus c'erano 4 ufficiali OMON ed egli occorreva pagare 100 rubli per potere fumare, 200 rubli per potere telefonare, 500 rubli per potere urinare e 300 rubli affinché gli effetti personali siano portati all'aeroporto.
Poi è ammontato a bordo di un un aereo militare per la Georgia. C'erano circa 150 a 200 persone in questo aereo. Certi detenuti erano riusciti ad avere una sede ma molto dovevano restare in piedi. Una volta di ritorno in Georgia, non ha avuto intenzione di fare appello perché non voleva mai più tornare in Federazione della Russia.
In quanto alla sua situazione giuridica in Federazione della Russia, disponeva di un visto di cause ma secondo il rappresentante del governo convenuto non di un attestato di registrazione in regola, emessa con un'agenzia privata e con una differenza tra gli indirizzi di residenza e quella comparsa sull'attestato. Il rappresentante del governo convenuto ha sostenuto che questo testimone è stato detenuto nella stessa unità con altri testimoni che hanno descritto tutti le condizioni di detenzione in modo differente. Il testimone ha contestato essere stato detenuto insieme coi testimoni menzionati. Ha reprécisé che risiedeva allo stesso indirizzo che quell'indicata sul suo attestato di registrazione e che era stato arrestato mentre era senza impiego. Di più, ha confermato che era stato controllato già nel passato ma senza che ci siano stati di seguiti.
8. Testimone no 8, nato nel 1959, sposa di fuoco il Sig. Togonidze, deceduto durante il suo sfratto di Federazione della Russia
252. Ha indicato essere arrivata a St-Pétersbourg con suo marito il 17 novembre 2004 con un visto di 3 mesi. Vendevano dei limoni su un stand vicino ad una stazione di metropolitana e sono restati durante 2 anni in Federazione della Russia senza visto valido. È tornata in Georgia nel maggio 2006.
Ha avuto cognizione delle condizioni di detenzione e del decesso di suo marito tramite altri Georgiano detenuti con lui. Di più, era riuscito a procurarsi un portabile e l'ha chiamata il 14 ottobre 2006 per dirgli che sarebbe espulso verso la Georgia il 16 ottobre 2006 e che sperava di sopravvivere fino a questa data perché non c'era aria nell'unità e che era morente. Era detenuto in un centro di detenzione a St-Pétersbourg dal 2 ottobre 2006 e gli ha detto che le condizioni di detenzione erano orribili, che non c'era assistenza sanitaria, né cibo, né acqua e che erano trattati insieme come gli animali con gli uomini ed i mogli detenuti. Aveva chiesto a vedere un medico ma era stato insultato. Ha spiegato che suo marito soffriva già prima di asma ma che aveva potuto condurre una vita normale grazie agli aerosol che aveva sempre su egli così come au trattamento seguito. L'autopsia indicava che era deceduto di tubercolosi, ma era sorpresa perché non ha avuto mai tubercolosi.
Poi ha spiegato che suo marito è stato portato in bevuto verso l'aeroporto, che ha chiesto a ciò che una finestra sia aperta affinché possa respirare, ma che non aveva di che cosa pagare, allora i poliziotti hanno derivato su lui con una pistola laser. Quando ha appreso la detenzione di suo marito, ha chiesto ad un amico di contattare un avvocato sul posto ma quello non è stato autorizzato a rendersi nel centro di detenzione.
9. PATARIDZE Zurab, Console della Georgia in Federazione della Russia all'epoca dei fatti
253. Ha indicato essere stato Console in Federazione della Russia del 2004 al maggio 2009. All'epoca dei fatti, 6 persone lavoravano nel solo ufficio del Consolato dalla Georgia a Mosca e circa 200 000 Georgiano risiedevano in Federazione della Russia.
Descrive una grande cesura tra le situazioni anteriori e dopo la fine del mese di settembre 2006, perché è a partire da questa data che ha cominciato le persecuzioni etniche massicce contro i Georgiano. Il Consolato è stato sommerso di appelli telefonici difatti, di domande di assistenza di membri della famiglia di persone detenute e circa 200 a 300 cittadini georgiani si rendevano tutti i giorni al Consolato; c'era un vero clima di panico ed i Georgiano non osavano uscire più nella via. Anche dei cittadini russi di origine georgiana che lavoravano per le imprese georgiane si sono rivolti al Consolato. Secondo lui, i procedimenti seguiti erano irregolari, perché i cittadini georgiani erano arrestati senza decisione di giustizia ed anche i minore erano posti in detenzione. Ha menzionato l'esempio di una moglie detenuta col suo bambino di 5 mesi. Durante questo periodo, dei cittadini georgiani sono stati arrestati dovunque, nella via, vicino al Consolato e vicino alla chiesa ortodossa georgiana. L'esistenza di una campagna massiccia era dimostrata anche dal fatto che parte anteriore fine settembre 2006, il Consolato aveva emesso tra 10 e 15 documenti di viaggio con giorno mentre dopo questa data, era dell'ordine di 150 documenti con giorno. Questi documenti erano necessari per permettere lo sfratto dei cittadini georgiani ed in questo senso il servizio federale delle migrazioni della Federazione della Russia ha cooperato col Consolato.
Il Console e la sua squadra hanno visitato più di una dozzina di centri di detenzione in differenti regioni della Federazione della Russia di cui in particolare quelli di St-Pétersbourg e di Mosca. C'erano soprattutto dei cittadini georgiani detenuti in tutti questi centri, ed anche i direttori di prigione hanno riconosciuto in priva che non hanno avuto mai tanto allo stesso tempo persone di una stessa nazionalità. Le unità erano sovrappopolate, le condizioni di detenzione molto difficile, l'igiene deplorevole, non c'erano abbastanza letti e di materasso ecc. Solo il centro di detenzione no 1 di Mosca, centro modello mostrato ai giornalisti, aveva delle condizioni di detenzione migliore, anche se era sovrappopolato anche.
In priva, degli ufficiali russo gli hanno indicato che avevano ricevuto delle istruzioni di espellere i cittadini georgiani ed egli ha menzionato le lettere indirizzate alle scuole affinché rivelano il nome dei bambini georgiani. Si trattava secondo lui, chiaramente di una campagna etnica diretta contro i Georgiano, a prescindere della questione di sapere se risiedevano regolarmente o irregolarmente in Federazione della Russia. Il fatto che le loro carte non erano in regola era solamente un pretesto; in ogni modo, come i passi amministrativi ufficiali erano spesso difficili a compiere in pratica, di numerosi cittadini esteri si sono fatti intrappolati dalle agenzie private di cui molto agivano in modo illegale e hanno fornito loro dei falsi visti ed attestati di registrazione. Era corrente di fare appello a queste agenzie private che facevano della pubblicità in tutti i luoghi pubblici delle grandi città. Ha precisato anche che il Consolato della Georgia forniva delle informazioni sulla legislazione in materia di immigrazione in Federazione della Russia ai cittadini georgiani.
In quanto ai procedimenti di sfratto, non ha visto mai anche di procedimenti veloci. Ha assistito sé ad un'udienza dove c'erano 7 persone nella sala e dove una sola decisione prato-stampata è stata resa al loro carico che indica che erano stati detenuti tutti nello stesso centro, mentre in realtà erano stati detenuti tutti nei centri differenti.
Si era reso anche in parecchi aeroporti dove i cittadini georgiani che non erano stati autorizzati a portare i loro effetti personali, erano portati con bevuti interi. Il primo volo per la Georgia inizio ottobre era effettuato da un aereo da trasporto merci di un aeroporto militari altri voli erano effettuati dagli aerei di linea di altri aeroporti.
Ha concluso che sé e la sua squadra hanno fatto ciò che hanno potuto per assistere i loro compatrioti in questa situazione di emergenza e che erano stati a piedi praticamente di œuvre 24h/24. Ha fornito tutte le informazione necessarie ai cittadini georgiani desiderosi di fare appello delle decisioni di sfratto ma visto le loro condizioni di detenzione terribile desideravano tornare velocemente in Georgia possibile. In ogni modo, degli ufficiali russo gli hanno detto in priva che tali appelli non avrebbero senso perché la decisione di espellere tutti i Georgiano di Federazione della Russia era politica. Ha indicato avere indirizzato anche delle lettere di proteste alle autorità russe ma anche una lettera di ringraziamento al direttore del servizio federale delle migrazioni della città di Derbent (Dagestan) perché questo ha fatto ciò che ha potuto per assistere i cittadini georgiani espulsi a lasciare il paese.
In quanto al Sig. Togonidze, il Console l'ha incontrato per la prima volta il 13 o 14 ottobre 2006 nel centro di detenzione di St-Pétersbourg dove le condizioni erano particolarmente terribili. Visto il suo stato di salute deplorevole, ha chiesto a ciò che sia visto da un medico e curato. In seguito, le autorità russe gli hanno detto che lo stato del Sig. Togonidze aveva migliorato. La seconda volta, l'ha incontrato il 17 ottobre 2006 all'aeroporto Domodedovo di Mosca dopo che abbia viaggiato durante circa le 12 in un autobus molto sporco e senza aerazione e dove i detenuti si erano lamentati di avere subito degli shock elettrici. Il Sig. Togonidze gli ha detto che a St-Pétersbourg niente aveva cambiato che un custode gli aveva dato appena un aerosol in un gesto di umanità. Poi il Sig. Togonidze ha chiesto di potere uscire dell'autobus per respirare, ed il Console ha chiesto ai poliziotti di lasciare portarlo fuori: è potuto uscire dell'autobus, ha camminato alcuni passi, è crollato poi e è deceduto. In seguito, le autorità russe hanno risposto al Console che i poliziotti non avevano avuto mai ricorso agli shock elettrici contro cittadini georgiani negli autobus che li trasportano verso i differenti aeroporti. Il rapporto di autopsia del Sig. Togonidze menziona anche un'intossicazione al méthadone, ma secondo il Console, non era drogato. Il Console aggiunge che non era presente durante l'autopsia, si non gli era proposto di assistere del resto, e che i risultati di questa gli sono giunti molto tardivamente.
B. Testimoni proposti dal governo convenuto
254. Il nuovo seguente testimoni sono dei funzionari della Federazione di Russia da cui le testimonianze sono cadute in particolare sulle condizioni di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani, sui dati statistici così come sull'autenticità delle istruzioni del dipartimento centrale delle cause interne di St-Pétersbourg e della regione di Leningrad.
1. AZAROV Nikolay Petrovich, capo del dipartimento di controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dell'ascolto; capo aggiunge di questo stesso dipartimento all'epoca dei fatti
255. Ha indicato che all'epoca dei fatti, era il capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione del servizio federale delle migrazioni della città di Mosca, uno dei dipartimenti del servizio federale delle migrazioni. Gli impiegati del suo servizio erano incaricati di verificare se gli estero che risiedono a Mosca o i loro datori di lavoro avevano rispettato le leggi di immigrazione della Federazione della Russia, di preparare dei verbali e di portare gli estero dinnanzi ai tribunali. Ha confermato che non ha ricevuto mai di istruzioni del servizio federale delle migrazioni di espellere specificamente dei cittadini georgiani, ma semplicemente di combattere l'immigrazione illegale e ciò riguardava tutti gli estero in Federazione della Russia.
In quanto alle agenzie private, agivano spesso in modo illegale: se erano autorizzate ad assistere gli estero nei loro passi amministrativi talvolta, non erano autorizzate in nessun caso a procedere alle registrazioni o a rilasciare delle carte ufficiali. Ha confermato che i perseguimenti penali sono stati impegnati contro queste agenzie, ma non conosceva i dettagli. Il servizio federale delle migrazioni ha pubblicato peraltro, anche delle informazione in differenti lingue sui procedimenti legali a seguire per gli estero sul suo sito internet, nei media ed i luoghi pubblici.
Di un modo generale, il suo dipartimento ha informato regolarmente il Consolato riguardato degli sfratti di cittadini esteri una volta che i tribunali avevano reso le loro decisioni. In quanto ai procedimenti seguito dinnanzi ai tribunali, gli estero avevano la possibilità di fare appello delle decisioni di giustizia durante un termine di 10 giorni ed un certo numero di essi hanno fatto uso di questa possibilità. Questo è perché erano espulsi solamente dopo un termine di 10 giorni. Di più avevano ogni momento la possibilità di contattare i servizi del loro Consolato.
Era responsabile dei 8 centri di detenzione per estero a Mosca e li ha visitati tutti. Le condizioni di detenzione erano le stesse per tutti gli estero: delle grandi unità di circa 50 m², coi letti, dei servizi separati, l'acqua decorre e dei pasti caldi servirono 3 volte con giorno. I detenuti avevano anche la possibilità di estrarre una volta con giorno per fare dell'esercizio.
Ha indicato anche che prima di lavorare al servizio federale delle migrazioni di Mosca, faceva l'ufficiale di polizia all'aeroporto. Ora la descrizione della sua unità con la Sig.ra Nato Shavshishvili che ha dichiarato essere stata detenuta in un'unità di un commissariato di polizia dell'aeroporto, non corrispondeva alla realtà. Difatti, il suolo di queste unità non era in cemento, ma in bosco, e si non poteva essere detenuto senza essere stato registrato. Di più, aveva detto avere lavorato in un caffè nel parco Petrovsky mentre non c'era caffè in questo parco.
Poi il testimone ha indicato che era stato presente agli aeroporti di Zhukovskoe e di Domodedovo e è ammontato a bordo di due aerei che trasportano dei cittadini georgiani espulsi verso la Georgia. Uno trasportava 450 persone, l'altro 420. È sé ammontato a bordo di questi aerei che erano attrezzati di sedi e di panche con le cinture di sicurezza, e dell'acqua e dei biscotti era servita a bordo. Secondo lui, questa pratica non si limitava ai Georgiano; così nel 2003, 170 cittadini tadjiks sono stati espulsi per via aerea e circa 700 cittadini cinesi.
Gli sfratti di cittadini georgiani avevano cominciato già nel 2002, e nel 2006, 4000 cittadini georgiani sono stati espulsi. Durante l'anno 2006, ci sono stati anche 6000 cittadini ouzbeks e 4000 cittadini tadjiks espulsi.
2. KARMOLIN Aleksey Aleksandrovich, senza impiego all'epoca dell'ascolto; ispettore del gruppo dell'esecuzione della legislazione amministrativa, dipartimento delle cause interne del distretto di "Khamovniki", Mosca, all'epoca dei fatti
256. Ha indicato essere senza impiego per il momento e che all'epoca dei fatti era un giovane ufficiale nella forza di intervento veloce della polizia sotto l'autorità del ministero delle cause interne.
Durante l'autunno 2006, ha pattugliato ai dintorni dell'ambasciata dalla Georgia a Mosca per garantire l'ordine pubblico, ed in particolare di permettere il libero accesso dei cittadini georgiani all'ambasciata. In quanto al cofanetto video sottoposto dal governo che richiede e che avrebbe per oggetto un raid lanciato all'autunno 2006 sul "Guest-House Tbilissi" che fa parte del complesso dell'ambasciata dalla Georgia a Mosca, ha indicato che si trattava in fatto di un montaggio che riferisce due avvenimenti che si sono svolti a due date differenti e che non corrispondevano affatto alle affermazioni del governo che richiede: difatti, in prima parte, si poteva vedere egli in quanto semplice poliziesco nella sua uniforme di estate all'epoca di un intervento durante manifestazioni che si erano svolte all'estate 2005 dinnanzi al "Guest-House Tbilissi", ed in seconda parte, era nella sua uniforme blu di inverno di ufficiale e sorvegliava una manifestazione autorizzata che si è tenuta dinnanzi all'ambasciata della Georgia all'autunno 2006.
Ha confermato non avere ricevuto mai di istruzioni scritte in quanto all'arresto selettivo di cittadini georgiani. Durante il mese di ottobre 2006, era presente nel quartiere dell'ambasciata della Georgia tutti i giorni, ma non ha il ricordo di manifestazioni anti-georgiane e l'ambasciata non ha fatto mai appello ai suoi servizi ai motivi che le persone avrebbero bloccato l'accesso all'ambasciata.
Peraltro, ha indicato che la sua unità era incaricata di portare gli estero condannati ad essere espulsi dei tribunali verso i centri di detenzione per estero: se bisognava trasportare una sola nessuno, disponevano di un veicolo chiamato "Zhiguli 21-10", e se bisognava trasportare parecchie persone, disponevano di veicoli a parecchi posti chiamati "gazzella." Prima di arrivare a questi centri di detenzione, gli estero erano sottoposti ad un esame medico in una clinica pubblica-dopo una manutenzione con un medico, questo prelevava loro circa 15 ml di sangue con gli aghi sterilizzati e monouso. Lo sapeva con certezza, perché i medici erano spesso delle mogli che avevano paura di restare uniche con gli estero e chiedevano ai poliziotti di essere presenti.
Nei centri di detenzione per estero gli uomini e le mogli erano divisi certamente, erano solamente nei commissariati di polizia che erano potuti essere posta eccezionalmente insieme in guardia a vista ma per una durata massima di 3 ore. I cittadini esteri in situazione irregolare non erano detenuti in ogni modo, in nessun caso coi criminali ordinari.
3. KONDRATYEV Vladislav Yuryevich, capo della divisione delle misure di "checkout" no 2, dipartimento del controllo dell'immigrazione, servizio federale delle migrazioni, Mosca, all'epoca dell'ascolto; ispettore nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti
257. Ha indicato che all'epoca dei fatti, faceva l'ispettore delle misure di "checkout" ed i suoi compiti consistevano in verificare le carte di identità di estero suscettibili di avere violato le regole di immigrazione sulla base di informazione che i suoi servizi avevano ricevuto, a preparare dei verbali amministrativi ed ad essere presente all'epoca delle udienze dinnanzi ai tribunali. Queste si sono svolte del seguente modo: l'imputato era presentato ad un giudice che gli indicava i suoi diritti ed i suoi obblighi, gli chiedeva se desiderava la presenza di un interprete e di un avvocato, e così sì, si prendeva in conto la sua domanda-poi il giudice poneva delle questioni all'imputato sui dettagli della sua situazione, lasciava la sala e spettava con la decisione. Se era una decisione di sfratto, l'imputato riceveva una copia ed era portato al centro di detenzione per estera vista del suo sfratto. Aveva 10 giorni per fare appello, anche una volta che era stato espulso di Federazione della Russia e questo termine poteva essere prorogato.
Sé ha avuto cognizione di caso di estero che hanno fatto appello e ha avuto guadagno di causa.
Ha confermato anche che all'epoca non aveva ricevuto nessuno ordine dei suoi superiori di espellere specificamente dei cittadini di una certa nazionalità. Non ha notato di aumento del numero di cittadini georgiani espulsi nel 2006 e durante questo anno, ci sono stati più di sfratti di cittadini ouzbeks.
Di più, ha indicato essere stato presente all'epoca di 2 voli il 6 e 10 ottobre 2006 che trasporta dei cittadini georgiani espulsi verso la Georgia. Ha precisato che i cittadini georgiani avevano le decisioni di giustizia su essi e c'era anche una nota nel loro passaporto che indica che erano espulsi in virtù di una decisione di giustizia. Il primo volo con aereo da trasporto merci (IL76) è partito dall'aeroporto militare di Zhukovskoe e c'erano circa 150 passeggeri a bordo: l'aereo somigliava ad un aereo di linea con un poco meno di comodità, era attrezzato di sedi o di panche con le cinture di sicurezza, dell'acqua e del cibo era servita a bordo e c'erano dei servizi fissati al suolo. Il volo è durato circa le 3. I passeggeri non si sono lamentati delle condizioni di trasporto, al contrario, hanno ringraziato i membri del suo servizio che li avevano accompagnati. In caso di lamento, questa sarebbe stato trasmesso ai suoi superiori, ma l'aereo non poteva essere cambiato. Al ritorno, lo stesso aereo ha imbarcato dei cittadini russi che desideravano lasciare la Georgia verso la Federazione della Russia. Il Console della Georgia era anche presente all'aeroporto Zhukovskoe, ma non ha depositato di lamenti in quanto ai procedimenti amministrativi seguito o alle condizioni di trasporto. L'aereo di linea, IL62 che ha scollato il 10 ottobre 2006 aveva anche circa 150 passeggeri a bordo.
Ha aggiunto che alla sua cognizione non c'era stata questo genere di voli per la Georgia né prima di né dopo ottobre 2006.
Ha detto anche che il suo dipartimento aveva trasmesso delle informazione concernente le agenzie private che agivano in modo illegale al ministero delle cause interne, ma che non aveva informazione precisa concernente i perseguimenti penali impegnati al loro carico. In ogni modo, tutti gli estero dovevano rendersi al servizio federale delle migrazioni per l'ottenimento dei loro titoli di soggiorno e c'erano un po' dovunque dei punti di informazione sui procedimenti legali a seguire. Ha spiegato che nel 2006 la registrazione doveva farsi nei 3 giorni lavorativi per esempio, l'estero doveva rendersi in nessuno al servizio competente munito di un passaporto, di un visto, e doveva corredare del proprietario del suo luogo di residenza.
4. KORMYSHOV Yevgeniy Ivanovich, capo aggiunge della divisione della navigazione, agenzia della marina federale e del trasporto fluviale all'epoca dell'ascolto così come all'epoca dei fatti
258. Ha indicato che all'epoca dei fatti occupava le stesse funzioni che oggi: il suo ruolo era di badare alla sicurezza dei porti russi e di procedere all'ispezione delle barche che arrivano in questi porti. La Federazione della Russia, come altri Stati firmatari del memorandum di Parigi che contiene certe raccomandazioni in materia di sicurezza delle barche, procedeva regolarmente alle ispezioni di barche che picchiano padiglione di parecchi paesi e pubblicavano i risultati nei bollettini annui. In funzione del grado di sicurezza delle loro barche, gli Stati erano archiviati su degli elenchi neri, ubriaca o bianca, la Georgia che è uno degli Stati che figurano sull'elenco nero.
Di ottobre al dicembre 2006, più di un centinaio di barche che picchiano padiglione georgiano si sono resi nei porti russi (104 esattamente di cui 33 sono stati ispezionati e 6 fermati; delle barche che picchiano padiglioni di altri paesi sono state ispezionate anche e fermati durante questo periodo. Inizio ottobre 2006, due corrispondenze erano state indirizzate ai responsabile dei porti che ricordano loro il loro obbligo di sorvegliare l'entrata di barche che picchiano padiglione di paese che figura sull'elenco nero di cui le barche georgiane. Nel 2005 e nel 2007, non ci sono state di corrispondenze che fanno riferimento alle barche georgiane.
Nel 2006, il 20% delle barche georgiane sono stati fermati nell'insieme dei porti degli Stati firmatari del memorandum di Parigi di cui il 15% in Federazione della Russia, e nel 2007, la cifra era del 19% per tutti gli Stati firmatari di cui il 12% per la Federazione della Russia. La Federazione della Russia ha fermato dunque nettamente meno barche georgiane che gli altri Stati firmatari del memorandum di Parigi.
Ha aggiunto che se una barca era fermata, i membri dell'equipaggio incaricato di garantire la sicurezza dovevano restare a bordo, mentre il restante dell'equipaggio poteva andare a terra.
5. KULAGINA Tatiyana Vasiliyevna, ispettore principale, dipartimento per l'organizzazione delle attività degli ufficiali di polizia di distretto e dei loro superiori che si riferisce ai minore, divisione centrale dell'interno, regione di Samara, all'epoca dell'ascolto; ispettore nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti
259. Ha dichiarato che all'epoca dei fatti lavorava già nello stesso servizio, ma che è stato promue da lei.
Nel 2006, seguito all'uscita di un articolo nella stampa, ha condotto un'investigazione a proposito dal maneggi della Sig.ra Volkova, capo del dipartimento dei minore del distretto di Togliatti che aveva chiesto alle scuole di produrre degli elenchi di alunni georgiani. Ha inteso la Sig.ra Volkova che ha detto che aveva avuto delle informazione a proposito di genitori georgiani che risiedono illegalmente in Federazione di Russia che aveva pagato delle tangenti per potere iscrivere i loro bambini alla scuola. La Sig.ra Volkova aveva agito del suo proprio fa, senza avvertire i suoi superiori, ed aveva voluto verificare presso del servizio federale delle migrazioni se le persone iscritte su questi elenchi risiedessero illegalmente in Federazione della Russia. Aveva chiesto specificamente la rimessa dell'elenco degli alunni georgiano seguito alle informazione ricevute a proposito dei genitori georgiani, ma aveva avuto l'intenzione di chiedere anche l'elenco di alunni di altri paesi in seguito. Nella cornice delle sue investigazioni, il testimone ha inteso anche due ispettori che erano i subordinati della Sig.ra Volkova, ma ha tentato in vano di contattare la Sig.ra Grigoryeva, il giornalista che aveva redatto l'articolo di stampa. Non ha stimato necessaria di parlare ai direttori delle scuole riguardate né ai genitori degli alunni georgiani, perché gli elenchi in questione non sono stati utilizzati mai e sono stati distrutti ulteriormente.
In seguito, la Sig.ra Volkova non è stato rimproverato, ma è stato oggetto di una misura disciplinare: durante una riunione che si è svolta a Togliatti il 2 novembre 2006, è stata intimata di spiegarsi apertamente in presenza di un certo numero di ufficiali responsabili, responsible officers, e si gli è ricordato il suo obbligo di osservare rigorosamente in vigore in particolare la legislazione in ciò che riguarda i diritti e libertà dei cittadini. Si è scusata e è dispiaciuta di avere agito così. Il suo superiore immediato, il Sig. Shapovalov, è stato anche oggetto di una misura disciplinare e si gli è ricordato che era personalmente responsabile dell'organizzazione del lavoro dei suoi subordinati. In seguito, tutti i capi del dipartimento dei minore della regione di Samara sono stati informati che tali maneggi era inaccettabile.
Non ha avuto cognizione di domande dello stesso genere indirizzato alle scuole in altre regioni.
6. MANERKIN Yevgeniy Nikolayevich, capo della divisione di supervisione dell'esecuzione della legislazione federale, ufficio del Procuratore, Mosca, all'epoca dell'ascolto così come all'epoca dei fatti
260. Ha indicato avere occupato queste funzioni dal 1999. Il suo servizio è incaricato di badare a ciò che l'esecuzione della legislazione federale si faccia nel rispetto dei diritti delle persone riguardate dai perseguimenti amministrativi o penali, che siano cittadini russi o esteri.
All'epoca dei fatti, mentre procedeva alle verifiche a Mosca, il suo servizio ha identificato in particolare delle irregolarità di natura procedurale sul modo di cui il servizio federale delle migrazioni aveva innalzato i verbali contro cittadini esteri di parecchi paesi. Queste constatazioni non erano il risultato di lamenti di estero, perché ciò non arrivava mai, ma il suo servizio era arrivato a questi conclusioni del suo proprio fa, e ciò ha condotto all'annullamento delle decisioni prese contro questi cittadini esteri. Ci sono stati in ogni 22 caso di questo tipo. I cittadini esteri non depositavano mai di lamenti, perché firmando le decisioni di giustizia, riconoscevano i fatti come stabilisci in queste decisioni e che avevano ignorato le leggi della Federazione della Russia.
Ha aggiunto che il Procuratore generale incaricato della regione di Mosca ha chiesto a tutti i suoi servizi di badare a ciò che i diritti di tutti i cittadini esteri siano rispettati debitamente. Non ci sono state mai di istruzioni che restringono i diritti dei cittadini georgiani, perché sarebbe contrario alla legge, ed anche un crimine in dritto russo.
Di più, i Procuratori regionali e di distretto visitavano regolarmente spesso i centri di detenzione temporanea per estero con sorpresa ed all'infuori delle ore di lavoro. All'epoca della loro visita sono in uniforme e raccolgono presso delle informazione dei detenuti. Non hanno ricevuto mai di lamenti. Non conosceva peraltro le ragioni della chiusura di sei centri di detenzione per estero sugli otto che esistevano a Mosca.
Infine, i Consoli esteri potevano rivolgersi anche direttamente ad essi o all'ufficio del Procuratore generale della Federazione della Russia per proteggere i diritti dei loro cittadini, ma il Console della Georgia non l'ha fatto mai.
Ha concluso indicando che aveva avuto cognizione di tre casi a Mosca dove delle domande di informazione concernente gli alunni georgiani erano state indirizzate alle scuole, ma questi funzionari isolati sono stati sanzionati debitamente.
7. NIKISHKIN Konstantin Sergeyevich, capo aggiunge del dipartimento giuridico, ministero dell'interno, Mosca, all'epoca dell'ascolto; membro di un altro dipartimento all'epoca dei fatti
261. Ha indicato che all'epoca dei fatti lavorava in un altro dipartimento e che occupava la sua funzione reale dal 2008. Il suo ruolo è di esaminare i progetti di testo sotto un angolo giuridico e dirige anche un gruppo di lavoro al ministero delle cause interne sulla cooperazione con la Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Ha confermato che non ci sono stati mai di ordini, di istruzioni o di raccomandazioni che avvisano i servizi del ministero delle cause interne di limitare i diritti di cittadini esteri e particolarmente georgiani, questo sarebbe contrario alla legge e non ne ha avuto in ogni caso mai cognizione. Di più, i cittadini georgiani suscettibili di essere espulsi della Federazione della Russia non hanno depositato presso di lamenti del ministero delle cause interne; il Console della Georgia non ha depositato parimenti, presso di domanda di informazione o di assistenza del dipartimento per la cooperazione internazionale: se una tale domanda era formulata, la risposta era fatta ad un molto alto livello del ministero delle cause interne, e se si trattava di affermazioni di violazioni di diritti di cittadini esteri, il servizio giuridico ne era informato necessariamente.
Ha confermato anche l'esistenza di due telegrammi i nostri 0215 e 849 che sono tutti i due archiviati "segreto di stato", il primo che è un ordine (приказ) archiviato "segreto" ed il secondo essendo archiviati "top segreto." Ha aggiunto che questi documenti contenevano "un riferimento a certi gruppi criminali. La criminalità in Federazione di Russia che è multiethnique, c'è un riferimento a differenti gruppi criminali nazionali. Ma non c'è riferimento selettivo ai cittadini georgiani in questi documenti." Non potrebbero essere divulgati perché la legislazione russa lo vieta.
In quanto alla pretesa istruzione (указание) che proviene a quanto sembra del dipartimento centrale delle cause interne di St-Pétersburg e della regione di Leningrad e figurando nel rapporto HRW, si tratta anche di un telegramma che non è firmato e di cui la presentazione non corrisponde a quella di un documento del ministero delle cause interne. Il suo contenuto è incomprensibile e non è chiaro ciò che notifica il termine "OPR GUVD." Siccome nel mondo dovunque le giurisdizioni in Federazione della Russia sono indipendenti ed egli non saprebbe avere di ingerenza. Non importa quale funzionario che avrebbe scritto una cosa simile avrebbe della preoccupazione a farsi. Si tratta chiaramente qui di un falso.
8. SHABAS Sergey Mikhaylovich, capo aggiunge del dipartimento dell'interno, distretto amministrativo del Nord-est, Mosca, all'epoca dell'ascolto; capo aggiunge della forza di sicurezza civile nello stesso dipartimento all'epoca dei fatti
262. Ha indicato che all'epoca dei fatti, lavorava nello stesso dipartimento in quanto capo aggiunge della forza di sicurezza civile, ed il suo ruolo consisteva a coordinare le azioni delle unità di polizia in vista di combattere la criminalità e di garantire la sicurezza dei cittadini. Quando c'è sospetto di reati amministrativi o quando i poliziotti fanno i testimoni dei tali atti, hanno l'obbligo di procedere alla verifica delle carte delle persone riguardate.
Inizio ottobre 2006, ha condotto un'inchiesta ufficiale a proposito del maneggi della Sig.ra Markova, capo del dipartimento dei minore del dipartimento delle cause interne del distretto di Butyrskiy che aveva chiesto alla scuola no 230 di sottoporrgli un elenco di alunni cittadini di paese del CEI ed in particolare della Georgia. Avendo avuto cognizione di questi fatti, il suo dipartimento ha informato immediatamente il direttore della scuola che tali informazione non saprebbero essere divulgate. Un'inchiesta è stata aperta, ed egli ha sé avuto una manutenzione con la Sig.ra Markova, col direttore della scuola no 230 così come col capo dell'ufficio di supervisione delle scuole della funzione di direttore dell'educazione ("Head of tè School Superintendent Ufficio of tè Directorate of Educazione"). All'epoca della sua manutenzione con la Sig.ra Markova, questa ha dichiarato che il 3 ottobre 2006 si era resa in questa scuola dove aveva lasciato una nota all'attenzione del direttore della scuola. Ha detto avere agito così del suo proprio fa, senza avere ricevuto di istruzioni particolari, perché il suo obiettivo era stato di potere più facilmente segnare dei bambini di immigranti illegali che non vivevano nelle condizioni decenti.
Nei suoi conclusioni del 6 ottobre 2006, seguito all'inchiesta, il testimone, in quanto capo della commissione di inchiesta, ha proposto che la Sig.ra Markova così come due dei suoi superiori che non erano informato del suo maneggi, siano oggetto di misure disciplinari, un rimprovero, выговор, per lei ed il Sig. Muradov, capo del dipartimento delle cause interne, ed un avvertimento per il suo superiore immediato, il Sig. Matveyev. Lo stesso giorno, un ordine, приказ, firmato dal Generale Trutnev, contemplava che il Sig. Muradov doveva essere oggetto di una rimostranza ("punitivo ammonimento") al motivo che occupava la sua stazione da poco tempo e che la Sig.ra Markova doveva essere rimproverato, ma non menzionava più del tutto il Sig. Matveyev.
Il testimone ha indicato che ciò si spiegava col fatto che soli certi tipi di sanzioni raffiguravano in un ordine; ora in ciò che riguarda il Sig. Matveyev, bastava che la sua sanzione, l'avvertimento, figurasse in un documento separato intitolato "conclusioni." In ogni modo, all'epoca di una riunione ufficiale del dipartimento delle cause interne del distretto, una cinquantina di funzionari di polizia di alto posto era stata informata di tutte queste sanzioni che erano state pronunciate. Il Generale Trutnev aveva ricordato anche che tali maneggi era inaccettabile e non ci sono stati più in seguito incidenti di questo tipo.
Il testimone ha aggiunto che un modo generale un rimprovero provocava il rallentamento della cava durante un anno, e che dal 2007, la Sig.ra Markova non lavorava più nella polizia, perché aveva raggiunto l'età di 45 anni e non aveva ottenuto l'attestato necessario per essere proseguita nella sua stazione.
Ha concluso indicando che non conosceva i dettagli di incidenti di questo tipo che erano potuti sopraggiungere in altri distretti di Mosca, ma che all'epoca di una riunione organizzata fine ottobre 2006 col direttore delle cause interne di Mosca, il Sig. Pronin, le misure veloci preso nel suo distretto per decidere il problema erano state citate come esempio.
9. SHEVCHENKO Kirill Dmitreyevich, perito della rappresentanza russa presso dell'organizzazione internazionale per le migrazioni all'epoca dell'ascolto; capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione del servizio federale delle migrazioni all'epoca dei fatti
263. Ha dichiarato che all'epoca dei fatti faceva il capo aggiunge del dipartimento di controllo dell'immigrazione del servizio federale delle migrazioni: il suo ruolo consisteva in partecipare al controllo dell'immigrazione in coordinamento con altre entità del governo federale, di verificare dei testi legali relativi alle questioni di immigrazione e di fare delle proposte in vista di migliorare in materia la legislazione federale.
Nel 2006, circa 110 000-120 000 cittadini georgiani erano arrivati in Federazione della Russia e sono restati durante i periodi variabili. Per arrivare in Federazione della Russia, molto Georgiano passavano dagli Stati terzo, ed in particolare col Belarus in ragione della mancanza di controllo alle frontiere tra le Federazioni di Russia ed il Belarus e la mancanza di obbligo di visto tra la Georgia ed i Belarus.
Di 2002 a 2006, c'è stato un incremento consolidato del numero di sfratti amministrativi pronunciati contro cittadini georgiani, ma anche contro cittadini di altri paesi. L'aumento più importante del numero di sfratti di cittadini georgiani è stato constatato tra 2003 e 2004 (+ il 60%, c'è stata poi una diminuzione molto netta nel 2007. Ciò è dovuto essenzialmente alla semplificazione delle regole di immigrazione ed in particolare del procedimento di ottenimento di un attestato di registrazione, bastava a contare di questa data di notificare il luogo di residenza per essere ne regola allo sguardo delle regole di immigrazione.
Nel 2006, ci sono stati 4022 sfratti amministrativi di cittadini georgiani di cui certi sono stati espulsi con la forza e di altri hanno lasciato la Federazione della Russia coi loro propri mezzi. In ottobre e novembre 2006, 4 avevano noleggiato dalla Federazione della Russia, il 6 ottobre 2006 si trattava di un aereo da trasporto merci del ministero delle situazioni di emergenza, Egli 76, ed i 10, 11 e 17 ottobre 2006, di un aereo di linea, Egli 62 M,), e 2 avevano noleggiato dalla Georgia, il 28 ottobre 2006 ed il 6 dicembre 2006, hanno trasportato dei cittadini georgiani di Mosca a Tbilissi. Anche se non era sé nell'aereo da trasporto merci, conosce le condizioni di trasporto in questo tipo di aereo che era conformi alle norme internazionali, anche se la comodità era minima che in un aereo di linea. In ottobre e novembre 2006, circa 400 cittadini georgiani sono stati espulsi con la forza per via aerea. Come le comunicazioni tra i due Stati erano tagliate, c'è stato un accordo tra essi per organizzare questi voli charter diretti di Mosca verso Tbilissi. Per l'organizzazione di questi voli comuni, le autorità russe si sono ispirate alla direttiva adottata nel 2004 dal Consiglio europeo dell'unione europea.
Sé era presente all'aeroporto quando i cittadini georgiani sono stati espulsi e ha indicato che non c'erano state limitazioni di bagaglio che al contrario avevano molto bagaglio su essi e che i media erano in particolare presenti all'aeroporto di Domodedovo-si poteva che avevano ottenuto questi bagagli tra il loro arresto ed i loro sfratti. Peraltro, era stato in contatto col Console di Georgia e dei membri della sua squadra che era anche presenti agli aeroporti all'epoca di tutti i voli per Tbilissi. In seguito, in una lettera di ringraziamento indirizzato dal Console della Georgia al direttore del servizio federale delle migrazioni della città di Derbent (Dagestan), il Console della Georgia si sarebbe congratulato con le autorità russe per la buona collaborazione all'epoca dei procedimenti di sfratto e non avrebbe depositato di reclamo.
Ha confermato anche che il termine per fare appello delle decisioni di sfratto era di 10 giorni, ma che molto Georgiano avevano firmato dei documenti che indicano che accettavano queste decisioni e non desideravano fare appello.
Ha concluso spiegando che la Federazione della Russia era diventata sempre più aperta ai flussi migratori e che la legge del 2002 sullo statuto giuridico degli estero in Federazione della Russia aveva per obiettivo di regolare le condizioni di residenza degli estero sul suo territorio e che, dalla sua entrata aveva conosciuto in vigore, dei miglioramenti ed emendamenti consolidati.
10. VASILYEV Valeriy Anatolyevich, consigliare, capo di dipartimento, al ministero delle cause estere, Mosca, all'epoca dell'ascolto; Console della Federazione della Russia in Georgia all'epoca dei fatti
264. Ha indicato che all'epoca dei fatti, faceva il presso Console dell'ambasciata della Federazione della Russia in Georgia a Tbilissi.
Ha dichiarato che la Federazione della Russia era un paese di immigrazione attrattiva per i cittadini georgiani: così nel 2004, 70 000 visti sono stati emessi per i cittadini georgiani che desiderano rendersi in Federazione della Russia, nel 2005, 90 000 ed al primo semestre di 2006, 75 000. Ha aggiunto che la Georgia aveva sempre negato di firmare degli accordi bilaterali con la Federazione della Russia per combattere l'immigrazione illegale.
Ha spiegato poi la differenza tra un visti di cause, business previde - деловая, di corta durata, accordato ad un cittadino estero che desidera partecipare ad un seminario o disponi di contatti commerciali in Federazione della Russia, ed un visto di lavoro al quale si aggiunge una carta di lavoratore migrando che permette di lavorare legalmente in Federazione della Russia. Tutte queste informazione erano all'interno accessibili ai cittadini georgiani ed all'esterno del Consolato e potevano essere ottenute anche da telefono. All'epoca dell'emissione dei visti ed altri documenti, il Consolato procedeva ad ogni volta ad un esame dei documenti sottomessi col richiedente, ed in caso di dubbio, poteva procedere alle verifiche sul sito del servizio federale delle migrazioni in Federazione della Russia.
Ha aggiunto che dopo il rimpatrio di una parte del personale diplomatico dell'ambasciata e del Consolato di Tbilissi verso la Federazione della Russia fine settembre 2006, questi continuavano di funzionare normalmente, alle ore di apertura abituale (9h - 16h, di 15 persone, diplomatici e personale amministrativo, riducono con un effettivo, all'ambasciata e 3 diplomatici al Consolato. I cittadini georgiani potevano depositare dei ricorsi o dei lamenti dunque, personalmente o col verso del ministero delle cause estere della Georgia e che sarebbero stati trasmessi alle autorità competenti in Federazione della Russia, ma nessuni ricorsi né nessuno lamento non sono stati depositati. Dopo la rottura delle relazioni diplomatiche tra i due paesi, a contare di marzo 2009, la Federazione della Russia ha tenuto un'antenna all'ambasciata svizzera in Georgia e la Georgia si è guardata anche un'antenna all'ambasciata svizzera in Federazione dalla Russia e si poteva si indirizzare ai diplomatici rispettivi dei due paesi.
Ha indicato essere stato anche presente all'aeroporto di Tbilissi il 6 ottobre 2006 all'epoca dell'arrivo del volo che trasporta dei cittadini georgiani in provenienza di Mosca, si è occupato del rimpatrio dei cittadini russi verso la Federazione della Russia, e sua moglie ed i loro 2 bambini erano anche su questo volo ritorno. Le condizioni di trasporto erano corrette, sua moglie non si è lamentata, di più la durata del volo superava appena le 2 ore. In tutto, 526 cittadini russi hanno lasciato la Georgia durante i mesi di settembre e di ottobre 2006 di cui anche degli impiegati del Consolato e le loro famiglie.
C. Testimoni scelti dalla Corte
1. TUGUSHI George, Convenuto Pubblico (Ombudsman) della Georgia e membro del Comitato europeo per la Prevenzione della Tortura (CPT) all'epoca dell'ascolto; funzionario carico dei diritti dell'uomo presso della missione dell'OSCE in Georgia all'epoca dei fatti
265. All'epoca dei fatti, faceva il presso funzionario carico dei diritti dell'uomo della missione dell'OSCE in Georgia ed aveva dei contatti stretti con l'ombudsman georgiano dell'epoca, il Sig. Subari, e che la Corte aveva all'origine desiderata intendere come testimone. L'aveva corredato all'epoca di una conferenza dell'OSCE a Varsavia dove questo ultimo aveva partecipato le sue preoccupazioni in quanto agli sfratti dei cittadini georgiani di Federazione della Russia ed egli l'aveva assistito nella redazione di un discorso a questo motivo.
Ha indicato che un gran numero di cittadini georgiani espulsi avevano contattato l'ufficio dell'ombudsman georgiano in ottobre, novembre e dicembre 2006 e che i documenti si riportando era disponibile. Secondo lui, si trattava di una situazione completamente insolita perché era la prima volta che tanto di persone si erano rivolte all'ombudsman georgiano per lamentarsi di un sfratto collettivo. L'ombudsman georgiano aveva pubblicato un rapporto su questi avvenimenti durante il secondo semestre del 2006 ed alla sua cognizione, era la sola volta che si era menzionato degli sfratti in un tale rapporto. All'epoca, l'ombudsman georgiano aveva anche dei contatti col suo omologo russo, il Sig. Lukin, Commissario ai diritti dell'uomo della Federazione di Russia che aveva menzionato la situazione dei cittadini georgiani espulsi di Federazione della Russia nel suo rapporto annuo del 2006.
Ha indicato avere visto le istruzioni di inizio ottobre 2006 del dipartimento centrale delle cause interne di St-Pétersbourg e della regione di Leningrad che figura nei differenti rapporti di cui quello di HRW e dell'ombudsman russo. Secondo lui, le misure prese dalle autorità russe erano dirette specificamente contro i cittadini georgiani, perché alcune centinaia di essi avevano dovuto lasciare la Federazione della Russia in un lasso di tempo molto corto, pressappoco due mesi. Queste misure erano state precedute da dichiarazioni anti-georgiane delle autorità russe che hanno fatto montare la tensione. Le persone che si sono rivolte all'ombudsman georgiano hanno dichiarato che non erano state presentate ai magistrati e che avevano firmato le decisioni di giustizia sotto la minaccia di detenzione, ciò che dimostra che non hanno potuto difendere chiaramente i loro diritti dinnanzi agli organi amministrativi o giudiziali.
Più di 2000 Georgiano sono stati espulsi e ha avuto cognizione di 2 voli cargo di cui un trasportava circa 150 passeggeri, ciò che lo porta a concludere che c'è stato un sfratto collettivo di cittadini georgiani. Ha stimato peraltro che questi ultimi non avevano avuto veramente la possibilità di intentare dei ricorsi né col verso del consolato della Federazione di Russia in Georgia, né con quello della Georgia in Federazione della Russia, perché molto tra essi non disponevano né di carte né di decisioni di giustizia. Di altri non desideravano intentare semplicemente di ricorso perché ciò non aveva senso per essi.
Poi ha menzionato le dichiarazioni fatte anche bene all'ombudsman georgiano dell'epoca sulle condizioni di detenzione disumana e degradante nei commissariati di polizia che nei centri di detenzione per estero: le unità erano sovrappopolate, non c'era cibo, né acqua, né assistenza sanitaria, ed i detenuti non avevano né la possibilità di contattare la loro famiglia né un avvocato. Ha considerato che in ogni modo, anche bene in ex-unione sovietica che nella maggioranza dei paesi del Consiglio dell'Europa, fosse stato impossibile detenere nelle condizioni decenti uno se grande numero di persone arrestate in vista del loro sfratto dall'oggi al domani.
2. EÖRSI Mátyás, delatore della commissione di seguito dell'assemblea Parlamentare del Consiglio dell'Europa (APCE) all'epoca dei fatti
266. Ha mantenuto i conclusioni molto decise del rapporto APCE, ha spiegato che si trattava in fatto di una nota di informazione che menziona una "campagna massiccia impegnata a partire da fine settembre contro i cittadini georgiani ed ogni persona di origine georgiana" e che "avrebbe fin dalla partenza presi la forma di una "campagna di persecuzione selettiva ed intenzionale fondata sull'appartenenza etnica"", così come l'esistenza "di un coordinamento tra il potere esecutivo e giudiziale" e "un routine degli sfratti" [che] seguiva lo stesso schema nell'insieme del paese", §§ 52, 53, 55 e 59 del rapporto APCE.
Ha spiegato alla Corte la metodologia dei delatori della commissione di seguito che hanno incontrato degli ufficiali e dei rappresentanti della società civile dei due paesi, ed in particolare dei rappresentanti della chiesa ortodossa georgiana a Mosca, così come dei membri di organizzazioni non governative di diritti dell'uomo che hanno stimato imparziali. I membri della segreteria della delegazione hanno interrogato anche una decina di cittadini georgiani, espulsi della Federazione di Russia, a Tbilissi. I delatori si sono basati su queste informazione così come sui documenti che figurano qui accluso del loro rapporto (istruzioni del dipartimento centrale delle cause interne di St-Pétersbourg e della regione di Leningrad e domande di informazione indirizzata a differenti scuole).
Secondo lui, lo sfratto di uno se grande numero di cittadini georgiani in un lasso di tempo così corto non poteva farsi senza la cognizione né senza le istruzioni che provengono di un livello abbastanza elevato delle autorità russe. Di più, questi documenti sarebbero una prova che le misure prese dalle autorità russe prevedevano specificamente i cittadini georgiani, anche se l'introduzione della legge del 2002 sullo statuto giuridico degli estero e la mancanza di disposizioni transitorie aveva creato un problema strutturale di immigrazione per tutti i cittadini della Comunità degli Stati Indipendenti (CEI).
Ha indicato anche che dopo le dichiarazioni dei cittadini georgiani e queste dei membri di ONG sentiti, non c'è stato processo equo dei cittadini georgiani previsti dalle misure di sfratto dinnanzi ai tribunali della Federazione della Russia: le persone aspettavano in una sala del tribunale, non erano ammesse nella sala di udienza e sono state minacciate di anni di prigione se non firmassero le decisioni rese. Perciò molto prima il loro sfratto in ragione di queste minacce che dopo per le ragioni pratiche dovute al richiamo dell'ambasciatore russo di Tbilissi, i cittadini georgiani non avevano avuto la possibilità di intentare dei ricorsi dinnanzi alle giurisdizioni russe.
Infine, in ciò che riguarda le condizioni di detenzione, ha indicato che la commissione di seguito non aveva lei stessa visitato i luoghi e che la descrizione delle condizioni di detenzione e le espressioni utilizzate riflettevano le dichiarazioni dei cittadini georgiani intesi (§ 60 del rapporto APCE).
Ha sottolineato anche i tensioni politici che esistono tra i due paesi dalla guerra del 1992 in Abkhazie che non ha smesso di aggravarsi e che hanno raggiunto il loro parossismo nel settembre 2006, perché la Federazione della Russia si era sentita umiliata dallo sfratto dinnanzi alle telecamere dei quattro ufficiali russi della Georgia.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.