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CASO: AFFAIRE GUADAGNO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06

NUMERO: 61820/08/2014
STATO: Italia
DATA: 01/07/2014
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion: Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Accès à un tribunal)



DEUXIÈME SECTION








AFFAIRE GUADAGNO ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 61820/08)








ARRÊT




STRASBOURG

1er juillet 2014




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Guadagno et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
Nebojša Vučinić,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Egidijus KÅ«ris,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juin 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 61820/08) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 15 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.
3. Le 8 juin 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1947, 1941 et 1950 et résident à Salerne (Salerno).
5. Les requérants sont des magistrats administratifs. Le 11 juin 1991, ils obtinrent le status de « conseiller d’État » (consigliere di Stato).
6. Par un acte notifié à leur administration le 23 décembre 1992 et déposé au greffe du tribunal administratif régional (TAR) de la Basilicate, les requérants demandèrent l’ajustement de leur salaire en application de l’article 1 de la loi no 265 du 8 août 1991 (qui faisait référence à l’article 4, alinéa 3, du décret-loi no 681 du 27 septembre 1982, converti avec modifications en la loi no 869 du 20 novembre 1982).
Ils estimaient avoir droit, en vertu de ces dispositions, au même salaire que celui obtenu par d’autres conseillers d’État qui, en dépit d’une ancienneté inférieure à la leur, jouissaient d’un traitement salarial plus élevé.
7. Par un décret du 11 mars 1993, le président du TAR transmit l’affaire au TAR de Salerne. Par un acte déposé le 26 mars 1993, les requérants se constituèrent dans la procédure.
8. Par un jugement du 6 décembre 1995, déposé au greffe le 12 mars 1996, le TAR fit droit à la demande des requérants.
9. La présidence du Conseil des ministres interjeta appel.
Par une décision no 3017 du 6 mai 2006, le Conseil d’État rejeta l’appel au motif qu’il n’avait pas été notifié correctement.
10. Toutefois, l’administration n’exécuta pas le jugement du TAR.
11. Les requérants introduisirent un recours en exécution (giudizio di ottemperanza) devant le TAR de la Campanie.
L’administration s’opposa à leur demande en faisant valoir :
– que par suite de l’entrée en vigueur de la loi no 388 du 23 décembre 2000 (ou « loi no 388/2000 »), les requérants ne pouvaient plus réclamer le droit à l’ajustement ;
– qu’en effet, l’article 50 de la loi interdisait désormais, avec effet rétroactif, de procéder au paiement des créances fixées en la matière par des décisions judiciaires autres que celles qui étaient déjà devenues définitives à la date de son entrée en vigueur.
12. Par un arrêt du 10 janvier 2008, le TAR ordonna à l’administration d’exécuter son jugement du 6 décembre 1995. Dans leurs motifs, les juges considérèrent :
– qu’étant donné que l’appel de l’administration avait été déclaré irrecevable par le Conseil de l’État, ce jugement avait acquis la force de la chose jugée au plus tard le 28 avril 1997 ;
– que l’article 50 de la loi no 388/2000 n’était donc pas applicable en l’espèce, puisque le jugement était ainsi devenu définitif avant son entrée en vigueur.
13. L’administration interjeta appel.
Par un arrêt du 6 mai 2008, déposé au greffe le 16 juin 2008, le Conseil d’État accueillit l’appel et jugea légale la non-exécution de l’arrêt du TAR. Pour statuer en ce sens, la haute juridiction considéra :
– qu’en vertu de l’article 324 du code de procédure civile, le jugement du TAR n’avait acquis la force de la chose jugée qu’à l’expiration des délais qui étaient ouverts à l’administration pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu par le Conseil d’État en appel ou pour en demander la révocation ;
– qu’en tout cas, le jugement n’était pas encore définitif au moment de l’entrée en vigueur de la loi no 388/2000 ;
– et que, par conséquent, l’article 50 de celle-ci trouvait à s’appliquer.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. L’article 50 de la loi no 388 du 23 décembre 2000 se lit comme suit :
« L’alinéa 9 de l’article 4 de la loi du 6 août 1984 no 425 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du décret-loi du 1992 no 333, converti avec modifications en la loi no 359 de 1992 ; les mesures et décisions adoptées par les autorités judiciaires en s’écartant de l’interprétation donnée ci-dessus deviennent caduques à partir de la date susmentionnée.
Les paiements afférents auxdites mesures ou décisions ne sont pas dus et ne peuvent pas être exécutés ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
15. Les requérants allèguent que l’entrée en vigueur de la loi no 388 du 23 décembre 2000 aurait influencé la décision du Conseil d’État, et voient là une atteinte à la prééminence du droit et à l’équité de la procédure. Ils dénoncent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
16. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
17. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
18. Les requérants exposent que le jugement du TAR de Salerne devait être considéré comme ayant acquis un caractère définitif avant l’entrée en vigueur de la loi de finances no 388 du 23 décembre 2000 et que, par conséquent, l’article 50 de celle-ci n’aurait pas dû s’appliquer.
19. Les requérants sont d’avis qu’ils n’ont pas joui des garanties d’un procès équitable, en raison de la non-exécution du jugement du TAR du 6 décembre 1995, du fait de l’application rétroactive de la loi no 388 du 23 décembre 2000.
20. Ils affirment qu’il n’y avait aucun motif impérieux d’intérêt général pouvant justifier l’ingérence dont ils ont été victimes dans la gestion du contentieux judiciaire.
Le seul but invoqué par le Gouvernement, exposent-ils, était d’ « éviter une disparité de traitement » entre les magistrats au niveau de la rétribution. Ce but a, selon eux, été mis en avant par le Gouvernement dans d’autres affaires pendantes devant la Cour ayant pour objet des lois rétroactives intervenues en cours de procédure.
Aux yeux des requérants, toutefois, le véritable et unique but de la loi litigieuse était d’ordre financier.
21. En promulguant une loi rétroactive pour influer sur l’issue des procédures judiciaires engagées à son encontre, l’État a selon eux violé le principe de l’égalité des armes.
En s’ingérant dans l’administration de la justice, l’État aurait également méconnu l’autonomie de la fonction juridictionnelle.
22. Le Gouvernement explique que la disposition abrogée par l’article 50 de la loi de finances no 388 du 23 décembre 2000 trouvait sa raison d’être dans l’existence de magistrats du Conseil d’État et de la Cour des comptes entrés dans lesdites juridictions par nomination du gouvernement et qui, au moment de leur intégration, gardaient le traitement dont ils jouissaient antérieurement, lequel pouvait être beaucoup plus élevé que celui de leurs nouveaux collègues déjà en place. C’est pour éviter ces disparités que la loi avait prévu pour ces derniers le droit d’obtenir la même rétribution que les entrants.
23. Le Gouvernement note que la péréquation ainsi prévue n’était pas automatique, mais subordonnée à une demande de l’intéressé, lequel devait indiquer le traitement du collègue auquel il voulait se comparer : dans la pratique, il en résultait une absence de paramètres généraux et certains. En outre, avec l’ouverture de cette possibilité, la rémunération des magistrats administratifs avait, de façon générale, beaucoup augmenté.
C’est ainsi qu’après plusieurs critiques de ce système – appelé en italien « flottaison » (galleggiamento) –, l’article 50 alinéa 4 de la loi de finances no 388 du 23 décembre 2000 a :
– établi un système de péréquation de tous les traitements,
– décidé qu’il serait attribué, à partir du 10 janvier 2001, à ceux qui n’avaient pas bénéficié d’un alignement de leur salaire, un niveau salarial homogène, correspondant à celui des magistrats de la Cour de cassation, dès lors qu’ils obtiendraient le titre de « conseiller » ou d’ « avocat de l’État ».
Cette disposition a en même temps abrogé les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 4 de la loi no 425 du 6 août 1984, et ce avec effet à compter de l’entrée en vigueur du décret-loi no 333 de 1992, converti en la loi no 359 de 1992.
Ce faisant, estime le Gouvernement, la loi a établi des critères homogènes de rémunération.
24. Le Gouvernement est d’avis que la loi de finances no 388 du 23 décembre 2000 a réalisé un but social nécessaire et appréciable. Il était selon lui indispensable de mettre fin à l’institution de la « flottaison », qui menait à des résultats inéquitables.
25. Le Gouvernement fait valoir que selon l’interprétation communément admise, conforme aux principes de la Cour constitutionnelle, la disposition de la loi de finances no 388 du 23 décembre 2000 interdisant d’exécuter les paiements découlant d’une décision judiciaire incompatible avec cette nouvelle loi concerne les décisions qui ne sont pas encore passées en force de « chose jugée ».
Quant à la question de savoir si la force de chose jugée était déjà acquise dans une espèce déterminée, explique-t-il cependant, c’est au juge (interne) qu’il appartient d’y répondre.
En l’espèce, pour le Gouvernement, les requérants ont pu exercer leurs droits garantis par l’article 6 de la Convention ; il se trouve que, en fin de compte, le juge a établi que le jugement dont ils se prévalaient n’avait pas encore acquis force de « chose jugée » à la date pertinente.
26. Le Gouvernement ajoute que, bien que les requérants aient perdu les avantages de la « flottaison », ils ont acquis, grâce à la nouvelle loi, des hausses de rétribution d’application générale pour leur catégorie ; par conséquent, le sacrifice a été limité et, selon lui, proportionné aux buts poursuivis par le législateur.
2. Appréciation de la Cour
27. À titre liminaire, la Cour n’estime pas nécessaire de remettre en discussion la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil d’État sur le moment auquel la décision du TAR est devenue définitive. Même à supposer que la décision du TAR ne fût pas encore définitive à la date de l’entrée en vigueur de la loi no 388 du 2000, comme l’affirme le Conseil d’État, la Cour se pose la question de savoir si l’intervention du législateur, avec un effet rétroactif qui a eu pour conséquence d’entériner la position de l’État dans le cadre de procédures diligentées contre lui et alors pendantes devant les juridictions judiciaires, est compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention.
28. La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché, en matière civile, de préciser par de nouvelles dispositions à portée rétroactive la portée des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301 B ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999 VII).
La Cour rappelle en outre que l’exigence de l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir notamment les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, § 33, série A no 274, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 46).
29. La Cour est amenée à se prononcer en l’espèce sur la question de savoir si l’intervention de la loi du 18 décembre 2003 a porté atteinte au caractère équitable de la procédure et notamment à l’égalité des armes, en exerçant, en cours d’instance, une influence sur l’issue du litige.
30. Dans des affaires soulevant des problèmes similaires à ceux de la présente, la Cour a relevé que l’intervention du législateur avait eu lieu à un moment où une instance judiciaire à laquelle l’État était partie se trouvait pendante. Elle a ainsi conclu qu’en intervenant d’une manière décisive pour orienter en sa faveur l’issue imminente de l’instance à laquelle il était partie, l’État avait porté atteinte aux droits des requérants garantis par l’article 6 (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999 VII, SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais et autres c. France, no 12106/03, § 28, 21 juin 2007, et Agrati et autres c. Italie, nos. 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011).
31. La Cour observe par ailleurs qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2000, les requérants pouvaient légitimement s’attendre à une augmentation de leur salaire. Or, cette loi est venue interdire, avec effet rétroactif, de procéder au paiement de certaines créances déterminées par des décisions judiciaires lorsque celles-ci n’étaient pas encore devenues définitives à la date de son entrée en vigueur
32. N’excluant de son champ d’application que les décisions de justice passées en force de chose jugée, la disposition critiquée de la loi de finances no 388 du 23 décembre 2000 fixait définitivement, de manière rétroactive, les termes du débat soumis aux juridictions dans les instances en cours.
En l’espèce, les actions introduites par les requérants devant les juridictions internes étaient alors pendantes. L’adoption de cette loi, qui réglait le fond du litige, rendait vaine toute continuation de l’exécution du jugement non définitif rendu en leur faveur.
33. Reste à vérifier si la rétroactivité de la loi reposait sur d’impérieux motifs d’intérêt général. Le Gouvernement se réfère à la nécessité d’éliminer la disparité de traitement au niveau de la rétribution des magistrats, mais n’indique pas les raisons qui lui auraient imposé d’intervenir dans les procédures en cours
34. La Cour note à cet égard, que le Gouvernement n’a même pas essayé d’expliquer quelles raisons impérieuses, au sens de sa jurisprudence, étaient censées justifier une intervention législative rétroactive en cours de procédure. Aucun des arguments présentés par le Gouvernement ne convainc donc la Cour de la légitimité et de la proportionnalité de l’ingérence. Compte tenu de ce qui précède, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’État devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.
35. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
36. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
37. Justificatifs à l’appui, les requérants réclament en premier lieu 532 951 euros (EUR) chacun au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi jusqu’au 31 décembre 2008.
S’y ajouteraient, pour les années suivantes, 1 000 000 EUR pour le premier requérant, 950 000 EUR pour le deuxième requérant et 800 000 EUR pour le troisième requérant, aucune explication n’étant toutefois fournie quant au calcul par lequel les requérants parviendraient à ces montants.
Ils réclament enfin 550 000 euros chacun pour dommage moral.
38. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions. Il expose qu’il s’agit de montants établis sans paramètres réels et qui ne prennent pas en compte les hausses de rétribution prévues par la nouvelle loi et dont les requérants vont jouir, puisqu’elles sont d’application générale.
39. La Cour relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que les requérants n’ont pu jouir des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention.
Sans qu’il y ait lieu de spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès dans le cas contraire, la Cour n’estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelle (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 79 ; Lecarpentier c. France, n 67847/01, 14 février 2006, § 61 ; Arras et autres c. Italie no17972/07, 14 février 2012 § 88). Elle tient à souligner qu’en l’espèce la jurisprudence était, avant l’adoption de la loi litigieuse, favorable à la position des requérants. Ainsi, si aucune violation de la Convention ne s’était produite, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente, dès lors qu’ils auraient pu se voir reconnaître le droit à l’ajustement de leur salaire. Partant, la Cour retient que la violation de la Convention constatée en l’espèce est bien susceptible d’avoir causé aux requérants un dommage matériel.
40. S’agissant de la période postérieure à l’année 2008, la Cour constate que le montant des pertes est nécessairement hypothétique puisqu’il dépend notamment de paramètres non connus, au sujet desquels la Cour ne peut pas se livrer à des spéculations. Ces questions devraient être réservées, le cas échéant, à la compétence des juridictions nationales.
41. Compte tenu de ce qui précède et de sa jurisprudence en la matière, la Cour alloue 87 000 EUR au premier requérant, 104 000 EUR au deuxième requérant et 95 000 EUR au troisième requérant au titre du préjudice matériel.
42. Quant au dommage moral, la Cour estime que le constat de violation auquel elle est parvenue constitue en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants.
B. Frais et dépens
43. Sans justificatif à l’appui, les requérants demandent également 79 810,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
44. La Cour note que la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant la Cour n’est pas suffisamment détaillée et ventilée par rubriques ni accompagnée des justificatifs pertinents. Elle rejette donc la demande formulée par les requérants à ce titre.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, augmentées de tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel :
i) 87 000 EUR (quatre-vingt-sept mille euros) à OMISSIS ;
ii) 104 000 EUR (cent quatre mille euros) à OMISSIS ;
iii) 95 000 EUR (quatre-vingt-quinze mille euros) à OMISSIS ;

b) qu’à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er juillet 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Abel Campos Işıl Karakaş
Greffier adjoint Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges Lemmens et Kūris.
A.I.K.
A.C.



OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DES JUGES LEMMENS ET KŪRIS
1. Nous sommes d’accord avec nos collègues pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. À notre regret, nous ne pouvons toutefois nous rallier à la position de la majorité en ce qui concerne la satisfaction équitable à accorder aux requérants.

2. La majorité estime, quant au préjudice matériel, que les requérants « ont subi une perte de chances réelle », et que, « si aucune violation de la Convention ne s’était produite,[leur] situation aurait vraisemblablement été différente, dès lors qu’ils auraient pu se voir reconnaître le droit à l’ajustement de leur salaire » (paragraphe 39 de l’arrêt).

3. À notre avis, les requérants n’ont pas seulement perdu des « chances ». Ils ont perdu le bénéfice d’une décision judiciaire bien réelle, celle du tribunal administratif régional de Salerne du 6 décembre 1995, qui fit droit à leur demande et qui reconnut leur droit à l’ajustement de leur salaire. Ce jugement n’a pas été annulé. D’ailleurs, le recours du Conseil des ministres contre ce jugement a été rejeté (par l’arrêt du Conseil d’État du 6 mai 2006). Le jugement avait autorité de la chose jugée (« cosa giudicata sostanziale », selon l’article 2909 du code civil italien), et ce à quoi les requérants avaient droit était clair pour tout le monde.

4. Toutefois, dans l’intervalle, le législateur était intervenu par l’adoption de l’article 50, alinéa 4, de la loi no 388 du 23 décembre 2000. Selon cette disposition légale, les traitements des magistrats devaient être généralement revus. La disposition légale sur laquelle les requérants avaient fondé leur demande fut abrogée, avec effet rétroactif. Les jugements qui avaient reconnu à certains magistrats, notamment aux requérants, le droit à un ajustement de leur salaire selon l’ancien système perdaient leur caractère exécutoire, et ne pouvaient plus être exécutés.

5. Les effets de cette intervention législative se sont fait sentir lorsque les requérants ont entamé la procédure d’exécution du jugement rendu 1995. En première instance, le tribunal administratif de Campanie estima que le jugement de 1995 avait acquis force de chose jugée (« cosa giudicata formale », selon l’article 324 du code de procédure civile) au plus tard le 28 avril 1997, et que selon les principes applicables il était à l’abri de toute intervention du législateur. Sur recours de l’administration, le Conseil d’État décida toutefois que le jugement de 1995 n’était pas encore passé en force de chose jugée au moment de l’entrée en vigueur de la loi no 388/2000, et que l’article 50 de cette loi trouvait donc à s’appliquer.

6. Il en résulte, selon nous, que les requérants ont subi un dommage bien précis : ils ont perdu le bénéfice de l’ajustement de leur traitement qui a été reconnu par le jugement de 1995. C’est pour cette raison que nous estimons que la Cour devrait leur accorder une satisfaction équitable d’un montant équivalent à la valeur de l’ajustement de leur traitement tel qu’il a été reconnu. La période à prendre en considération serait celle pendant laquelle l’effet rétroactif de la loi no 388/2000 s’est fait sentir, c’est-à-dire depuis le dépôt du jugement de 1995 jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de ladite loi. Les montants mensuels devraient être majorés des intérêts moratoires calculés selon le taux légal en vigueur.

7. Procéder au calcul exact des montants qui, selon nous, devraient être alloués est sans intérêt dans le cadre de la présente opinion dissidente. Sans être certains, nous supposons que ces montants sont plus élevés que ceux effectivement alloués par la Cour. C’est pour cette raison que nous avons voté contre le point 4 du dispositif.

TESTO TRADOTTO

Conclusione: Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento amministrativo Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale,



SECONDA SEZIONE








CAUSA GUADAGNO ED ALTRI C. ITALIA

(Richiesta no 61820/08)








SENTENZA




STRASBURGO

1 luglio 2014




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Guadagno ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Egli ıKaraka, şpresidentessa,
Guido Raimondi,
Nebojša Vuinić,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Egidijus Krisū,
Robert Spano, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 giugno 2014,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 61820/08) diretta contro la Repubblica italiana e di cui tre cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 15 dicembre 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo coagente, la Sig.ra P. Accardo.
3. Il 8 giugno 2010, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente in 1947, 1941 e 1950 e risiedono a Salerno (Salerno).
5. I richiedenti sono dei magistrati amministrativi. Il 11 giugno 1991, ottennero lo status di "consigliare di stato", consigliere di Stato.
6. Con un atto notificato alla loro amministrazione il 23 dicembre 1992 e depositato alla cancelleria del tribunale amministrativo regionale, TAR, della Basilicata, i richiedenti chiesero l'adeguamento del loro stipendio in applicazione dell'articolo 1 della legge no 265 del 8 agosto 1991 che faceva riferimento all'articolo 4, capoverso 3, della decreto-legge no 681 del 27 settembre 1982, convertito con modifiche nella legge no 869 del 20 novembre 1982.
Stimavano avere diritto, in virtù di queste disposizioni, allo stesso stipendio che quell'ottenuto da altri consiglieri di stato che, in dispetto di un'anzianità inferiore alla loro, godevano di un trattamento salariale più elevato.
7. Con un decreto del 11 marzo 1993, il presidente del TAR trasmise la causa al TAR di Salerno. Con un atto depositato il 26 marzo 1993, i richiedenti si costituirono nel procedimento.
8. Con un giudizio del 6 dicembre 1995, depositato il 12 marzo 1996, il TAR fece diritto alla domanda dei richiedenti alla cancelleria.
9. La presidenza del Consiglio dei ministri interpose appello.
Con una decisione no 3017 del 6 maggio 2006, il Consiglio di stato respinse l'appello al motivo che non era stato notificato correttamente.
10. Tuttavia, l'amministrazione non eseguì il giudizio del TAR.
11. I richiedenti introdussero un ricorso in esecuzione, giudizio di ottemperanza, dinnanzi al TAR della Campania.
L'amministrazione oppose alla loro domanda facendo valere:
-che in seguito all'entrata in vigore della legge no 388 del 23 dicembre 2000, o "legge no 388/2000"), i richiedenti non potevano richiedere il più diritto all'adeguamento;
-che l'articolo 50 della legge vietava difatti, oramai, con effetto retroattivo, di procedere in materia al pagamento dei crediti fissati con le decisioni giudiziali altri che queste che era diventato già in vigore definitive alla data della sua entrata.
12. Con una sentenza del 10 gennaio 2008, il TAR ordinò all'amministrazione di eseguire il suo giudizio del 6 dicembre 1995. Nei loro motivi, i giudici considerarono:
-che dato che l'appello dell'amministrazione era stato dichiarato inammissibile col Consiglio dello stato, questo giudizio aveva acquisito la forza della cosa giudicata al più tardi il 28 aprile 1997;
-che l'articolo 50 della legge no 388/2000 non era applicabile nello specifico dunque, poiché il giudizio era diventato così in vigore definitivo anteriori la sua entrata.
13. L'amministrazione interpose appello.
Con una sentenza del 6 maggio 2008, depositato il 16 giugno 2008, il Consiglio di stato accolse l'appello alla cancelleria e giudicò legale l'inadempimento della sentenza del TAR. Per deliberare in questo senso, l'alta giurisdizione considerò:
-che in virtù dell'articolo 324 del codice di procedimento civile, il giudizio del TAR non aveva acquisito la forza della cosa giudicata che alla scadenza dei termini che erano aperti all'amministrazione per ricorrersi in cassazione contro la sentenza resa dal Consiglio di stato in appello o per chiedere ne la revoca;
-che il giudizio non era in ogni caso, in vigore ancora definitivo al momento dell'entrata della legge no 388/2000;
-e che, di conseguenza, l'articolo 50 di questa trovava ad applicarsi.

II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. L'articolo 50 della legge no 388 del 23 dicembre 2000 si legge come segue:
"Il capoverso 9 dell'articolo 4 della legge del 6 agosto 1984 no 425 sono abrogati a contare in vigore dell'entrata della decreto-legge dei 1992 no 333, convertito con modifiche nella legge no 359 del 1992; le misure e decisioni adottate dalle autorità giudiziali scostandosi sopra dell'interpretazione dato diventano nulle a partire dalla data suddetta.
I pagamenti afferenti a dette misure o decisioni non sono dovute e non possono essere eseguite."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
15. I richiedenti adducono che l'entrata in vigore della legge no 388 del 23 dicembre 2000 avrebbe influenzato la decisione del Consiglio di stato, e vedono là un attentato alla preminenza del diritto ed all'equità del procedimento. Denunciano una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ai termini del quale:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
16. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
17. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
18. I richiedenti espongono che il giudizio del TAR di Salerno doveva essere considerato come avendo acquisito in vigore un carattere definitivo prima dell'entrata della legge di finanze no 388 del 23 dicembre 2000 e che, di conseguenza, l'articolo 50 di questa non si sarebbe dovuto applicare.
19. I richiedenti sono di parere che non hanno goduto delle garanzie di un processo equo, in ragione dell'inadempimento del giudizio del TAR del 6 dicembre 1995, a causa dell'applicazione retroattiva della legge no 388 del 23 dicembre 2000.
20. Affermano che non c'era nessuno motivo imperioso di interesse generale potendo giustificare l'ingerenza di cui sono state vittime nella gestione del contenzioso giudiziale.
Il solo scopo invocato dal Governo, espongono, era d ' "evitare una disparità di trattamento" tra i magistrati al livello della retribuzione. Questo scopo ha, secondo essi, stati messi avanti dal Governo in altre cause appendiamo dinnanzi alla Corte che ha per oggetto delle leggi retroattive intervenute durante procedimento.
Agli occhi dei richiedenti, tuttavia, il vero ed unico scopo della legge controversa era di ordine finanziario.
21. Promulgando una legge retroattiva per influire sulla conclusione dei procedimenti giudiziali impegnati al suo carico, lo stato ha secondo essi violato il principio dell'uguaglianza delle armi.
Intromettendosi nell'amministrazione della giustizia, lo stato avrebbe ignorato anche l'autonomia della funzione giurisdizionale.
22. Il Governo spiega che la disposizione abrogata dall'articolo 50 della legge di finanze no 388 del 23 dicembre 2000 trovava la sua ragione di essere nell'esistenza di magistrati del Consiglio di stato e della Corte dei conti entrati in suddette giurisdizioni da nomina del governo e che, al momento della loro integrazione, tenevano il trattamento di cui godevano anteriormente che poteva essere molto già più elevato di quello dei loro nuovi colleghi in posto. È per evitare queste disparità che la legge aveva contemplato per questi ultimi il diritto di ottenere la stessa retribuzione che gli entrante.
23. Il Governo nota che la perequazione così prevista non era automatico, ma subordinata ad una domanda dell'interessato che doveva indicare il trattamento del collega al quale voleva confrontare si: nella pratica, ne risultava una mancanza da parametri generali e certi. Inoltre, con l'apertura di questa possibilità, la rimunerazione dei magistrati amministrativi aveva, in modo prova generale, molto aumentati.
Questo è così come dopo parecchi critici di questo sistema-chiamato in italiano "galleggiamento" (galleggiamento)-, l'articolo 50 capoverso 4 della legge di finanze no 388 del 23 dicembre 2000 ha:
-stabilito un sistema di perequazione di tutti i trattamenti,
-deciso che sarebbe assegnato, a partire dal 10 gennaio 2001, a quelli che non aveva beneficiato di un allineamento del loro stipendio, un livello salariale omogeneo, corrispondendo a quello dei magistrati della Corte di cassazione, dal momento che otterrebbero il titolo di "consigliare" o d ' "avvocato dello stato."
Questa disposizione ha abrogato le disposizioni del capoverso 9 dell'articolo 4 della legge no 425 allo stesso tempo del 6 agosto 1984, e questo con effetto a contare in vigore dell'entrata della decreto-legge no 333 del 1992, convertito nella legge no 359 del 1992.
Ciò che fa, stima il Governo, la legge ha stabilito dei criteri omogenei di rimunerazione.
24. Il Governo è di parere che la legge di finanze no 388 del 23 dicembre 2000 ha realizzato un scopo sociale necessario ed apprezzabile. Era secondo lui indispensabile mettere fine all'istituzione del "galleggiamento" che conduceva ai risultati iniqui.
25. Il Governo fa valere che secondo l'interpretazione comunemente ammessa, conforma ai principi della Corte costituzionale, la disposizione della legge di finanze no 388 del 23 dicembre 2000 vietando eseguire i pagamenti che derivano di una decisione giudiziale incompatibile con questa nuova legge riguarda le decisioni che non sono ancora passate in forza di "cosa giudicata."
In quanto alla questione di sapere se la forza di cosa giudicata era acquisita già in un genere determinato, spiega però, questo appartiene al giudice (interno) che appartiene di rispondere.
Nello specifico, per il Governo, i richiedenti hanno potuto esercitare i loro diritti garantiti con l'articolo 6 della Convenzione; si trova che, in fin dei conti, il giudice ha stabilito che il giudizio di cui si avvalevano non aveva acquisito ancora forza di "cosa giudicata" alla data pertinente.
26. Il Governo aggiunge che, sebbene i richiedenti abbiano perso i vantaggi del "galleggiamento", hanno acquisito, grazie alla nuova legge, dei rialzi di retribuzione di applicazione generale per la loro categoria; di conseguenza, il sacrificio è stato limitato e, secondo lui, proporzionato agli scopi perseguiti dal legislatore.
2. Valutazione della Corte
27. A titolo preliminare, la Corte non stima necessaria di rimettere in discussione la conclusione alla quale è giunta lì per lì il Consiglio di stato al quale la decisione del TAR è diventata definitiva. Anche supponendo che la decisione del TAR non fosse in vigore ancora definitiva alla data dell'entrata della legge no 388 del 2000, siccome affermalo il Consiglio di stato, la Corte si porsi la questione di sapere se l'intervento del legislatore, con un effetto retroattivo che ha avuto per conseguenza di interinare la posizione dello stato nella cornice di procedimenti sollecitati contro lui ed allora pendenti dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali, è compatibile con l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
28. La Corte riafferma che se, in principio, il potere legislativo non è impedito, in materia civile, di precisare con le notizie disposizioni a portata retroattiva la portata dei diritti che derivano in vigore di leggi, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 oppone, salvo per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia nello scopo di influire sulla conclusione giudiziale di una controversia, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 49, serie Ha no 301 B; Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia [GC], i nostri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999 VII.
La Corte ricorda inoltre che l'esigenza dell'uguaglianza delle armi implica l'obbligo di offrire ad ogni parte una possibilità ragionevole di presentare la sua causa nelle condizioni che non la pongono in una situazione di netto svantaggio rispetto alla parte avversa (vedere in particolare i sentenze Dombo Beheer B.V). c. Paesi Bassi del 27 ottobre 1993, § 33, serie Ha no 274, e Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 46.
29. La Corte è portata a pronunciarsi nello specifico sulla questione di sapere se l'intervento della legge del 18 dicembre 2003 ha portato attentato al carattere equo del procedimento ed in particolare all'uguaglianza delle armi, esercitando, durante istanza, un'influenza sulla conclusione della controversia.
30. Nelle cause che sollevano dei problemi simili a quelli della presente, la Corte ha rilevato che l'intervento del legislatore aveva avuto luogo ad un momento dove un'istanza giudiziale alla quale lo stato era partire si trovava appendi. Ha concluso così che intervenendo di un modo decisivo per orientare nel suo favore la conclusione imminente dell'istanza alla quale era partire, lo stato aveva recato offesa ai diritti dei richiedenti garantiti dall'articolo 6 (vedere, in particolare, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia [GC], i nostri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999 VII, SCM Scanner dell'ovest lionese ed altri c. Francia, no 12106/03, § 28, 21 giugno 2007, ed Agrati ed altri c. Italia, nostri. 43549/08, 6107/09 e 5087/09, 7 giugno 2011.
31. La Corte osserva peraltro che prima dell'entrata in vigore della legge del 23 dicembre 2000, i richiedenti potevano aspettarsi legittimamente di un aumento del loro stipendio. Ora, questa legge ha avuto vietare, con effetto retroattivo, proceduto al pagamento di certi crediti determinati dalle decisioni giudiziali quando queste non erano diventate ancora in vigore definitive alla data della sua entrata
32. Non escludendo del suo campo di applicazione che le decisioni di giustizia passata in forza di cosa giudicata, la disposizione criticata della legge di finanze no 388 del 23 dicembre 2000 fissava definitivamente, in modo retroattiva, i termini del dibattito sottomesso alle giurisdizioni nelle istanze in corso.
Nello specifico, le azioni introdotte dai richiedenti dinnanzi alle giurisdizioni interne erano allora pendenti. L'adozione di questa legge che regolava il fondo della controversia, rendeva vana ogni continuazione dell'esecuzione del giudizio non definitivo reso nel loro favore.
33. Resta a verificare se la retroattività della legge si fondava su degli imperiosi motivi di interesse generale. Il Governo si riferisce alla necessità di eliminare la disparità di trattamento al livello della retribuzione dei magistrati, ma non indicare le ragioni che gli avrebbero imposto di intervenire nei procedimenti in corso
34. La Corte nota a questo riguardo, che il Governo non ha provato anche a spiegare quali ragioni imperiose, al senso della sua giurisprudenza, erano supposte giustificare un intervento legislativo retroattivo durante procedimento. Nessuno degli argomenti presentati dal Governo convince la Corte della legittimità e della proporzionalità dell'ingerenza dunque. Tenuto conto di ciò che precede, l'intervento legislativo controverso che regolava definitivamente, in modo retroattiva, il fondo della controversia che oppone i richiedenti allo stato dinnanzi alle giurisdizioni interne, non era giustificata dagli imperiosi motivi di interesse generale.
35. Pertanto, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
36. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
37. Giustificativi all'appoggio, i richiedenti richiedono 532 951 euro (EUR) ciascuno a titolo del danno patrimoniale che avrebbero subito fino al 31 dicembre 2008 in primo luogo.
Si aggiungerebbero, per il seguente anni, 1 000 000 EUR per il primo richiedente, 950 000 EUR per il secondo richiedente e 800 000 EUR per il terzo richiedente, nessuna spiegazione essendo fornita tuttavia in quanto al calcolo con che i richiedenti giungerebbero a questi importi.
Richiedono infine 550 000 euro ciascuno per danno morale.
38. Il Governo oppone a queste pretese. Espone che si tratta di importi invalsi senza parametri reali e che non prendono in conto i rialzi di retribuzione prevista dalla nuova legge e di cui i richiedenti vanno a godere, poiché sono di applicazione generale.
39. La Corte rileva che l'unica basa a considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiedo nello specifico nel fatto che i richiedenti non hanno potuto godere delle garanzie dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Senza che ci sia luogo di speculare su ciò che fosse stato la conclusione del processo nel caso contrario, la Corte non stima irragionevole di pensare che gli interessati abbiano subito una perdita di probabilità reale (vedere, in particolare, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata, § 79; Lecarpentier c. Francia, n 67847/01, 14 febbraio 2006, § 61; Arras ed altri c. Italia no17972/07, 14 febbraio 2012 § 88. Tiene a sottolineare che nello specifico la giurisprudenza era, prima dell'adozione della legge controversa, favorevole alla posizione dei richiedenti. Così, così nessuna violazione della Convenzione non si era prodursi, la situazione dei richiedenti sarebbe stata verosimilmente differente, dal momento che si sarebbero potuti vedere riconoscere il diritto all'adeguamento del loro stipendio. Pertanto, la Corte considera che la violazione della Convenzione constatata nello specifico è buona suscettibile di avere causato ai richiedenti un danno patrimoniale.
40. Trattandosi del periodo posteriore all'anno 2008, la Corte constata che l'importo delle perdite è necessariamente ipotetico poiché dipende in particolare da parametri non conosciuti, al motivo dai quali la Corte non può concedersi alle speculazioni. Queste questioni dovrebbero essere riservate, all'occorrenza, alla competenza delle giurisdizioni nazionali.
41. Tenuto conto di ciò che precede e della sua giurisprudenza la Corte assegna in materia, 87 000 EUR al primo richiedente, 104 000 EUR al secondo richiedente e 95 000 EUR al terzo richiedente a titolo del danno patrimoniale.
42. In quanto al danno morale, la Corte stima che la constatazione di violazione al quale è giunta costituisce in si una soddisfazione equa per il danno morale subito dai richiedenti.
B. Oneri e spese
43. Senza giustificativo all'appoggio, i richiedenti chiedono anche 79 810,72 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte.
44. La Corte nota che la domanda di rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte non è sufficientemente dettagliata e ripartita da rubriche né accompagnata dei giustificativi pertinenti. Respinge la domanda formulata dai richiedenti a questo titolo dunque.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;

2. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

3. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, aumentate di ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,:
i, 87 000 EUR, ottantasette mille euro, al OMISSIS,;
ii, 104 000 EUR, cento quattromila euro, al OMISSIS,;
iii, 95 000 EUR, novantacinque mille euro, al OMISSIS,;

b) che a contare della scadenza di questo termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

4. Respinge, con cinque voci contro due, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.

Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 luglio 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Abele Campos Egli ıKarakaş
Cancelliere aggiunto Presidentessa

Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dai giudici Lemmens e Kris.ū
A.I.K.
A.C.



OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DEI GIUDICI LEMMENS E KRISŪ
1. Siamo di accordo coi nostri colleghi per concludere che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Al nostro dispiacere, non possiamo radunarci tuttavia alla posizione della maggioranza in ciò che riguarda la soddisfazione equa ad accordare ai richiedenti.

2. La maggioranza stima, in quanto al danno patrimoniale, che i richiedenti hanno subito una perdita di probabilità reale", e che, "se nessuna violazione della Convenzione non si fosse prodotta ,[per loro] la situazione sarebbe stata verosimilmente differente, dal momento che si sarebbero potuti vedere riconoscere il diritto all'adeguamento del loro stipendio" (paragrafo 39 della sentenza).

3. I richiedenti non hanno perso a nostro avviso, solamente delle "probabilità." Hanno perso l'utile di una decisione giudiziale buona reale, quella del tribunale amministrativo regionale di Salerno del 6 dicembre 1995 che fece diritto alla loro domanda e che riconobbe il loro diritto all'adeguamento del loro stipendio. Questo giudizio non è stato annullato. Del resto, il ricorso del Consiglio dei ministri contro questo giudizio è stato respinto, con la sentenza del Consiglio di stato del 6 maggio 2006. Il giudizio aveva autorità della cosa giudicata ("cosa giudicata sostanziale", secondo l'articolo 2909 del codice civile italiano, ed a cui i richiedenti avevano diritto era chiaro per tutti.

4. Tuttavia, nell'intervallo, il legislatore era intervenuto dall'adozione dell'articolo 50, capoverso 4, della legge no 388 del 23 dicembre 2000. Secondo questa disposizione legale, i trattamenti dei magistrati dovevano essere rivisti generalmente. La disposizione legale sulla quale i richiedenti avevano fondato la loro domanda fu abrogata, con effetto retroattivo. I giudizi che avevano riconosciuto a certi magistrati, in particolare ai richiedenti, il diritto ad un adeguamento del loro stipendio secondo il vecchio sistema perdeva il loro carattere esecutivo, e non potevano più essere eseguiti.

5. Gli effetti di questo intervento legislativo si sono fatti sentire quando i richiedenti hanno iniziato il procedimento di esecuzione del giudizio reso 1995. In prima istanza, il tribunale amministrativo della Campania stimò che il giudizio del 1995 aveva acquisito forza di cosa giudicata ("cosa giudicata formale", secondo l'articolo 324 del codice di procedimento civile, al più tardi il 28 aprile 1997, e che secondo i principi applicabili era al riparo da ogni intervento del legislatore. Su ricorso dell'amministrazione, il Consiglio di stato decise tuttavia che il giudizio del 1995 non era ancora passato in forza di cosa giudicata in vigore al momento dell'entrata della legge no 388/2000, e che l'articolo 50 di questa legge trovava ad applicarsi dunque.

6. Ne risulta, secondo noi, che i richiedenti hanno subito un danno buono preciso: hanno perso l'utile dell'adeguamento del loro trattamento che è stato riconosciuto dal giudizio del 1995. È per questa ragione che stimiamo che la Corte dovrebbe accordare loro una soddisfazione equa di un importo equivalente al valore dell'adeguamento del loro trattamento come è stato riconosciuto. Il periodo a prendere in considerazione sarebbe quella durante la quale l'effetto retroattivo della legge no 388/2000 si è fatto sentire, questo cioè dal deposito del giudizio del 1995 fino alla data dell'entrata in vigore di suddetta legge. Gli importi mensili dovrebbero essere aumentati in vigore degli interessi moratori calcolati secondo il tasso legale.

7. Procedere al calcolo esatto degli importi che, secondo noi, dovrebbero essere assegnati è senza interesse nella cornice della presente opinione dissidente. Senza essere certi, supponiamo che questi importi siano più elevati di quegli infatti assegnati dalla Corte. È per questa ragione che abbiamo votato contro il punto 4 del dispositivo.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.