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CASO: AFFAIRE MILAZZO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 34, 35, 29, P1-1

NUMERO: 77156/01/2006
STATO: Italia
DATA: 02/11/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée (P1-1) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire (art. 6-1) ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale et procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MILAZZO c. ITALIE
(Requête no 77156/01)
ARRÊT
STRASBOURG
2 novembre 2006
DÉFINITIF
02/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Milazzo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mmes A. Gyulumyan,
I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 77156/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S. M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 octobre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. A. A., avocat à Caltagirone (Catane). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 29 juin 2004, la Cour (première section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1931 et réside à Catane.
6. Il était copropriétaire avec ses trois frères d'un terrain d'une superficie globale de 2 640 mètres carrés sis à Caltagirone, enregistré au cadastre feuille 108, parcelle 852.
7. Par un arrêté du 12 avril 1976, la région de Sicile décida l'occupation d'urgence dudit terrain en vue de son expropriation pour la construction d'une école. Par un deuxième arrêté du 2 mars 1977, l'administration fixa la période maximale d'occupation d'urgence à quatre ans.
8. Le terrain fut occupé matériellement à une date qui n'a pas été précisée et les travaux furent entamés.
9. Le 21 septembre 1981, la région fixa le montant de l'indemnité provisoire à accorder aux propriétaires du terrain à 47 520 lires italiennes (ITL). Le 27 février 1982, la région prorogea jusqu'au 1er mars 1983 le délai nécessaire à l'accomplissement de la procédure d'expropriation, celle-ci ne s'étant pas achevée dans le délai de quatre ans.
10. Par un arrêté du 5 février 1983, la région déclara l'expropriation définitive du terrain du requérant et confirma le montant de l'indemnité provisoire déjà fixé.
11. Le requérant et ses frères refusèrent l'offre d'acompte de l'administration, dont le montant fut ainsi versé à la Caisse des dépôts et prêts, et assignèrent la région à comparaître devant la cour d'appel de Catane afin d'obtenir une indemnité d'expropriation.
12. Par un arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel déclara le recours irrecevable.
1. La procédure de dédommagement devant le tribunal de Caltagirone
13. Le 17 mars 1992, le requérant assigna la province de Catane et X, responsable de l'entreprise de construction, à comparaître devant le tribunal de Caltagirone afin d'obtenir un dédommagement. Il fit valoir que l'occupation du terrain litigieux était illicite, puisqu'elle s'était poursuivie au-delà du délai fixé pour l'expropriation, car la dernière prorogation du délai de la part de l'administration était irrégulière. Les parties défenderesses se constituèrent dans la procédure et soutinrent la légalité de l'occupation du terrain.
14. La mise en état de l'affaire commença le 30 avril 1992. A la première audience, l'avocat du requérant demanda que l'affaire fût jointe au recours introduit par ses frères en juillet 1989 et ayant le même objet. Ladite demande fut réitérée par les parties à l'audience du 2 juillet 1992.
15. L'audience du 8 octobre 1992 fut reportée en raison de l'absence des parties. Le 1er décembre 1994, le juge d'instruction disposa la jonction des affaires.
16. Le 11 janvier 1996, les parties demandèrent un délai pour examiner les nouvelles dispositions en matière d'indemnités d'expropriation, introduites par la dernière loi budgétaire de l'Etat.
17. A l'audience du 30 juin 1996, le procès fut interrompu en raison du décès de X, l'une des deux parties défenderesses.
18. Le 4 janvier 1997, le requérant demanda au tribunal la reprise du procès à l'encontre de la région Sicile. Par une ordonnance du 10 janvier 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
19. Le 12 juin 1997, l'audience fut reportée à la demande des parties.
20. Le 1er octobre 1998, les parties demandèrent au tribunal d'ordonner une expertise technique visant à établir la valeur du terrain litigieux. Le 1er décembre 1998, l'affaire fut confiée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio).
21. A l'audience du 16 mars 1999, les parties réitérèrent leur demande d'expertise. Par une ordonnance du même jour, le tribunal nomma un expert. Ce dernier prêta serment à l'audience du 12 mai 1999 et obtint un délai de quatre-vingt dix jours pour le dépôt de son rapport.
22. Les 24 novembre 1999 et 29 mars 2000, les audiences furent renvoyées à la demande des parties car l'expertise n'avait pas encore été déposée. L'expert déposa son rapport au greffe le 11 avril 2000.
23. Le 3 mai 2000, les parties demandèrent au tribunal de trancher l'affaire sur la base des conclusions de l'expertise. Le juge fixa au 5 juillet 2000 la date de l'audience de présentation des conclusions.
24. Par un jugement du 20 décembre 2000, déposé au greffe le 13 février 2001, le tribunal de Caltagirone accueillit le recours du requérant et de ses frères. Il affirma que la période autorisée pour l'expropriation s'était terminée en 1983 et, faisant application des critères introduits par la loi no 662 de 1996, il condamna la région à payer aux quatre demandeurs les sommes de 397 254 331 ITL à titre de dédommagement et 132 522 856 ITL à titre d'indemnité d'occupation licite.
25. Par un acte notifié le 31 octobre 2001, l'administration régionale interjeta appel. La procédure devant la cour d'appel de Catane demeure pendante.
26. Entre-temps, l'administration paya au requérant la somme allouée par le tribunal de Caltagirone.
2. La procédure « Pinto »
27. Le 7 octobre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Messine au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure devant le tribunal de Caltagirone.
28. Le requérant demanda à la cour de déclarer qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Le requérant demanda notamment 50 000 000 ITL à titre de dommage matériel et la même somme à titre de dommage moral.
29. Par une décision du 16 février 2002, la cour d'appel rejeta la demande du requérant et le condamna au paiement des frais de procédure. Elle affirma que les parties avaient demandé une expertise technique le 1er octobre 1998 seulement, à savoir environ six ans après le début de la procédure, faisant état d'un manque d'intérêt pour l'affaire. En outre, la cour mit en exergue le fait qu'à partir de cette dernière date, la durée de la procédure avait été raisonnable, puisqu'elle n'avait duré qu'un peu plus de deux ans.
30. Le requérant se pourvut en cassation. Il fit valoir que la cour d'appel avait fondé son arrêt exclusivement sur l'évaluation du comportement des parties, sans prendre en compte les autres critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour apprécier la durée des procédures, à savoir la complexité de l'affaire et le comportement des autorités judiciaires. Il affirma que les parties avaient été diligentes. En revanche, les intervalles entre les audiences ainsi que le retard dans le dépôt de l'expertise, imputables aux autorités judiciaires, avaient provoqué une longueur disproportionnée dans le traitement de l'affaire, qui n'était pas complexe.
31. Par un arrêt du 10 avril 2003, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. Elle affirma que la cour d'appel avait pris en compte le niveau de complexité de l'affaire. Quant à la question concernant les intervalles entres les audiences, elle estima, d'une part, que la vérification de cet élément ne pouvait pas faire l'objet de son examen et, d'autre part, que rien ne démontrait que cet élément était décisif dans l'évaluation de la durée globale de la procédure.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
32. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
33. Le requérant allègue avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
34. Le Gouvernement soulève d'abord une exception de tardiveté. Il fait valoir que le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention a commencé à courir à compter le 13 février 2001, date d'adoption du jugement du tribunal de Caltagirone, ayant déclaré le transfert de la propriété.
35. En deuxième lieu, il soulève une exception de non épuisement des voies de recours internes, la procédure étant actuellement pendante devant la cour d'appel de Catane.
36. Le requérant s'oppose aux arguments du Gouvernement.
37. S'agissant de la première exception, la Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires La Rosa et autres c. Italie (no 2), ((déc.), no 58274/00, 1er avril 2004), La Rosa et autres c. Italie (no 3), ((déc.), no 58386/00, 1er avril 2004), Carletta c. Italie, ((déc.), no 63861/00, 1er avril 2004), Donati c. Italie, ((déc.), no 63242/00, 13 mai 2004), Maselli c. Italie (no 2) ((déc.), no 61211/00, 27 mai 2004) et Chirò c. Italie (no 2) ((déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
38. S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies des recours internes, la Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, qu'elle est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre au fond.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
39. Le Gouvernement réitère les arguments avancés dans de nombreuses affaires (voir, parmi d'autres, Serrao, précité, §§ 56-72, et Immobiliare Cerro s.a.s c. Italie, no 35638/03, §§ 49-65, 23 février 2006) : la privation des biens résultant de l'expropriation indirecte est « prévue par la loi » et répond à un intérêt collectif d'utilité publique ; le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui conditionne le transfert au patrimoine public du bien illégalement occupé ; l'illégalité commise par l'administration est un simple manquement aux règles qui président à la procédure administrative ; l'indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l'intéressé puisque la fixation de son montant rentre dans la marge d'appréciation laissée aux Etats.
40. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement demande à la Cour de conclure à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1.
b) Le requérant
41. Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement.
42. Il fait observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
43. Il dénonce un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à son cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
44. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
45. Pour le requérant, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d'expropriation ni indemnisation, si bien qu'en substance il y aurait eu une expropriation de fait.
46. Pour le Gouvernement, le requérant a été privé de son bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
47. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
48. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
49. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
50. La Cour relève qu'en l'espèce, le requérant a perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation, et que par la suite ce terrain a été transformé de manière irréversible à la suite de la réalisation d'un ouvrage public. Les juridictions internes ont estimé que l'occupation est devenue sans titre à compter de 1983 et à cette même date le requérant a été privé de son bien. La procédure est encore pendante devant la cour d'appel de Catane.
51. A défaut d'un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l'impossibilité jusqu'ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que le requérant ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de leurs biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
52. Dès lors, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
53. Le requérant soutient que la procédure engagée afin d'obtenir le dédommagement pour la perte du terrain a méconnu le principe du « délai raisonnable » posé par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
54. Le Gouvernement affirme que le requérant ne peut plus se prétendre victime de la violation alléguée, la cour d'appel et la Cour de cassation s'étant prononcées sur ses allégations et les ayant rejetées par des décisions motivées et en conformité avec les principes dégagés par la jurisprudence de Strasbourg.
55. Le requérant conteste l'exception du Gouvernement et se plaint d'avoir épuisé le remède offert par la loi Pinto sans toutefois avoir obtenu ni un constat de violation ni une réparation pour le dommage subi.
56. La Cour rappelle d'abord que la question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d'une violation de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post facto de la situation de la personne concernée. Le principe de subsidiarité ne signifie pas qu'il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l'utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l'article 6 § 1 de toute substance. En outre, comme la Cour l'a déjà dit dans d'autres affaires de durée de procédure, le fait de savoir si la personne concernée a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable dont parle l'article 41 de la Convention – revêt de l'importance.
57. La Cour est donc appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu'interprétés dans sa jurisprudence. En outre, une erreur manifeste d'appréciation de la part du juge national peut aussi découler d'une mauvaise application ou interprétation de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi d'autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 82, CEDH 2006-....).
58. Il découle de ce qui précède que, pour apprécier la qualité de victime d'une personne dans une affaire de durée de procédure après l'utilisation de la voie de recours interne, il appartient à la Cour de vérifier, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, d'autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 191, CEDH 2006-...).
59. Aucune de ces conditions n'ayant été remplie dans le cas d'espèce, la Cour estime que le requérant peut toujours se prétendre « victime » d'une violation de l'exigence du « délai raisonnable ». Partant, l'exception du Gouvernement doit être rejetée.
B. Sur le fond
60. Le Gouvernement soutient que, compte tenu notamment du comportement des parties et de la complexité de l'affaire, la durée de la procédure litigieuse ne saurait être considérée excessive.
61. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et, soutenant que l'affaire n'était pas complexe, attire l'attention de la Cour sur les nombreux retards imputables à l'Etat.
62. La Cour observe que la procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Catane. Cependant, le requérant s'étant prévalu du recours Pinto pour se plaindre de la durée de la procédure devant le tribunal de Caltagirone, la Cour estime que la période à considérer a commencé le 17 mars 1992, avec la l'acte d'assignation devant le tribunal de Caltagirone, pour s'achever le 13 février 2001, date du dépôt au greffe de la décision dudit tribunal. Elle a donc duré presque neuf ans pour un degré de juridiction.
63. La Cour rappelle avoir conclu dans quatre arrêts contre l'Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999, A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999, et Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V) à l'existence d'une pratique en Italie incompatible avec la Convention.
64. Elle rappelle en outre avoir affirmé dans neuf arrêts contre l'Italie du 29 mars 2006 (Scordino (no 1), précité, § 224, Cocchiarella, précité , Musci c. Italie [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006-..., Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 116, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 mars 2006, Apicella c. Italie [GC], no 64890/01, § 116, 29 mars 2006, Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, § 121, 29 mars 2006, et Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 117, 29 mars 2006) que la situation de l'Italie au sujet des retards dans l'administration de la justice n'a pas suffisamment changé pour remettre en cause l'évaluation selon laquelle l'accumulation de manquements est constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention.
65. En outre, le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble n'ait pas reconnu au requérant sa qualité de « victime » (paragraphes 56-58 ci-dessus), constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l'article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l'angle de l'article 41.
66. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
67. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
68. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage, frais et dépens
1. Sur le dédommagement demandé en raison de la privation du terrain
69. Pour préjudice matériel, le requérant sollicite la restitution du terrain.
70. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitutio in integrum ne serait pas possible en l'espèce, le requérant réclame 521 516 EUR, à savoir la somme correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain, réévaluée et augmentée de la plus-value dérivant de la réalisation de l'ouvrage public, et le montant obtenu suite au jugement du tribunal de Caltagirone.
En tout état de cause, il demande à la Cour d'ordonner une expertise pour évaluer le dommage subi.
71. Le requérant demande 70 000 EUR pour le préjudice moral dérivant de la violation des articles 1 du protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
72. Enfin, il demande le remboursement des frais encourus devant la Cour, soit 43 122,13 EUR.
73. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées par le requérant et estime que la somme sollicitée à ce titre est excessive et en grande partie injustifiée.
74. S'agissant du préjudice moral et des frais de procédure, le Gouvernement estime disproportionnée les sommes revendiquées par le requérant.
75. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 en ce qui concerne le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
2. Sur le dédommagement demandé en raison de la durée de la procédure
76. S'agissant du préjudice moral dans le cadre du constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant renvoie à la somme demandée dans le cadre de la demande de réparation de la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
77. Il demande en outre le remboursement des frais encourus devant la Cour et devant les autorités internes. Quant aux premières, il renvoie à la somme sollicitée dans le cadre de la demande de réparation de la violation de l'article 1 du Protocole no 1. S'agissant des secondes, il les chiffre à 7 835 EUR.
78. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
79. Quant aux frais de procédure, il estime les demandes du requérant excessives.
80. S'agissant de la réparation du dommage moral, eu égard aux éléments de la présente affaire et compte tenu du fait que la voie de recours choisie par l'Italie n'est pas parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que le requérant doit se voir allouer 10 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
81. Quant aux frais et dépens dans le cadre du constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence établie, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002, et Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
82. Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre, elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués par le requérant. Elle considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, elle alloue au requérant 5 500 EUR au total pour l'ensemble des frais exposés devant les juridictions nationales et à Strasbourg, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Intérêts moratoires
83. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit, quant à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
5. Dit, quant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral ;
ii. 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 novembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; soddisfazione equa riservata (P1-1); Danno morale - risarcimento pecuniario, art. 6-1,; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale e procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA MILAZZO C. ITALIA
( Richiesta no 77156/01)
SENTENZA
STRASBURGO
2 novembre 2006
DEFINITIVO
02/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Milazzo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, il Sig.re A. Gyulumyan,
I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77156/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S. M. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 ottobre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. A. A. A., avvocato a Caltagirone (Catania). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. IM. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 29 giugno 2004, la Corte, prima sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1931 e ha risieduto a Catania.
6. Era comproprietario coi suoi tre fratelli di un terreno di una superficie globale di 2 640 metri quadrati ubicato a Caltagirone, registrato al catasto, scanalo 108, appezzamento 852.
7. Con un'ordinanza del 12 aprile 1976, la regione della Sicilia decise l'occupazione di emergenza di suddetto terreno in vista della sua espropriazione per la costruzione di una scuola. Con una seconda ordinanza del 2 marzo 1977, l'amministrazione fissò il periodo massimale di occupazione di emergenza a quattro anni.
8. Il terreno fu occupato materialmente ad una data che non è stata precisata ed i lavori furono iniziati.
9. Il 21 settembre 1981, la regione fissò l'importo dell'indennità provvisoria da accordare ai proprietari del terreno a 47 520 lire italiane (ITL). Il 27 febbraio 1982, la regione prorogò fino al 1 marzo 1983 il termine necessario al compimento del procedimento di espropriazione, questa non essendo finita nel termine di quattro anni.
10. Con un'ordinanza del 5 febbraio 1983, la regione dichiarò l'espropriazione del terreno del richiedente definitiva e confermò l'importo dell'indennità provvisoria già fissata.
11. Il richiedente ed i suoi fratelli rifiutarono l'offerta di acconto dell'amministrazione il cui importo fu versato così alla Cassa dei depositi e prestiti, e citarono la regione a comparire dinnanzi alla corte di appello di Catania per ottenere un'indennità di espropriazione.
12. Con una sentenza del 4 dicembre 1987, la corte di appello dichiarò il ricorso inammissibile.
1. Il procedimento di risarcimento dinnanzi al tribunale di Caltagirone
13. Il 17 marzo 1992, il richiedente citò la provincia di Catania e X, responsabile dell'impresa di costruzione, a comparire dinnanzi al tribunale di Caltagirone per ottenere un risarcimento. Fece valere che l'occupazione del terreno controverso era illecita, poiché era proseguita al di là del termine fissato per l'espropriazione, perché l'ultima proroga del termine da parte dell'amministrazione era irregolare. Le parti convenute si costituirono nel procedimento e sostennero la legalità dell'occupazione del terreno.
14. Il collocamento in stato della causa cominciò il 30 aprile 1992. Alla prima udienza, l'avvocato del richiedente chiese che la causa fosse unita al ricorso introdotto dai suoi fratelli nel luglio 1989 che aveva lo stesso oggetto. Suddetta domanda fu reiterata dalle parti all'udienza del 2 luglio 1992.
15. L'udienza dell’ 8 ottobre 1992 fu rinviata in ragione della mancanza delle parti. Il 1 dicembre 1994, il giudice istruttore dispose la congiunzione delle cause.
16. Il 11 gennaio 1996, le parti chiesero un termine per esaminare le nuove disposizioni in materia di indennità di espropriazione, introdotta dall'ultima legge di bilancio dello stato.
17. All'udienza del 30 giugno 1996, il processo fu interrotto in ragione del decesso di X, una delle due parti convenute.
18. Il 4 gennaio 1997, il richiedente chiese al tribunale la riapertura del processo contro la regione Sicilia. Con un'ordinanza del 10 gennaio 1997, il tribunale accolse la domanda del richiedente.
19. Il 12 giugno 1997, l'udienza fu rinviata su richiesta delle parti.
20. Il 1 ottobre 1998, le parti chiesero al tribunale di ordinare una perizia tecnica che mirava a stabilire il valore del terreno controverso. Il 1 dicembre 1998, la causa fu affidata al collegio di magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie, sezione stralcio.
21. All'udienza del 16 marzo 1999, le parti reiterarono la loro domanda di perizia. Con un'ordinanza dello stesso giorno, il tribunale nominò un perito. Questo ultimo prestò giuramento all'udienza del 12 maggio 1999 ed ottenne un termine di ottanta dieci giorni per il deposito del suo rapporto.
22. Il 24 novembre 1999 e 29 marzo 2000, le udienze furono rinviate su richiesta delle parti perché la perizia non era stata ancora deposta. Il perito depositò il suo rapporto alla cancelleria il 11 aprile 2000.
23. Il 3 maggio 2000, le parti chiesero al tribunale di troncare la causa sulla base dei conclusioni della perizia. Il giudice fissò al 5 luglio 2000 la data dell'udienza per la presentazione delle conclusioni.
24. Con un giudizio del 20 dicembre 2000, depositato il 13 febbraio 2001, il tribunale di Caltagirone accolse il ricorso del richiedente e dei suoi fratelli alla cancelleria. Affermò che il periodo autorizzato per l'espropriazione si era concluso nel 1983 e, facendo applicazione dei criteri introdotti dalla legge no 662 del 1996, condannò la regione a pagare ai quattro richiedenti la somma di 397 254 331 ITL a titolo di risarcimento e 132 522 856 ITL a titolo di indennità di occupazione lecita.
25. Con un atto notificato il 31 ottobre 2001, l'amministrazione regionale interpose appello. Il procedimento dinnanzi alla corte di appello di Catania rimane pendente.
26. Nel frattempo, l'amministrazione pagò al richiedente la somma assegnata dal tribunale di Caltagirone.
2. Il procedimento "Pinto"
27. Il 7 ottobre 2001, il richiedente investe la corte di appello di Messina al senso della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento dinnanzi al tribunale di Caltagirone.
28. Il richiedente chiese alla corte di dichiarare che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare il governo italiano al risarcimento dei danni materiali e morali subiti. Il richiedente chiese in particolare 50 000 000 ITL a titolo di danno materiale e la stessa somma a titolo di danno morale.
29. Con una decisione del 16 febbraio 2002, la corte di appello respinse la domanda del richiedente e lo condannò al pagamento degli oneri di procedimento. Affermò che le parti avevano chiesto solamente una perizia tecnica il 1 ottobre 1998, ovvero circa sei anni dopo l'inizio del procedimento, dimostrando una mancanza di interesse per la causa. Inoltre, la corte mise in evidenza il fatto che a partire da questa ultima data, la durata del procedimento era stata ragionevole, poiché era durata solamente poco più di due anni.
30. Il richiedente ricorse in cassazione. Fece valere che la corte di appello aveva fondato la sua sentenza esclusivamente sulla valutazione del comportamento delle parti, senza prendere in conto gli altri criteri consacrati dalla giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo per valutare la durata dei procedimenti, ovvero la complessità della causa ed il comportamento delle autorità giudiziali. Affermò che le parti erano state diligenti. In compenso, gli intervalli tra le udienze così come i ritardi nel deposito della perizia, imputabili alle autorità giudiziali, avevano provocato una lunghezza sproporzionata nel trattamento della causa che non era complessa.
31. Con una sentenza del 10 aprile 2003, la Corte di cassazione respinse il richiedente per il suo ricorso. Affermò che la corte di appello aveva preso in conto il livello di complessità della causa. In quanto alla questione concernente gli intervalli tra le udienze, stimò, da una parte, che la verifica di questo elemento non poteva essere oggetto del suo esame e, dall’altra parte che niente dimostrava solamente che questo elemento era decisivo nella valutazione della durata globale del procedimento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
32. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
33. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
34. Il Governo solleva da prima un'eccezione di tardività. Fa valere che il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione è cominciato a decorrere a contare dal 13 febbraio 2001, data di adozione del giudizio del tribunale di Caltagirone, che ha dichiarato il trasferimento della proprietà.
35. In secondo luogo, solleva un'eccezione di non esaurimento delle vie di ricorso interne, essendo il procedimento pendente dinnanzi alla corte di appello di Catania attualmente.
36. Il richiedente si oppone agli argomenti del Governo.
37. Per ciò che riguarda la prima eccezione, la Corte ricorda che ha respinto eccezioni simili nelle cause La Rosa ed altri c. Italia (no 2), (, déc.), no 58274/00, 1 aprile 2004, Il Rosa ed altri c. Italia (no 3), (, déc.), no 58386/00, 1 aprile 2004, Carletta c. Italia, (, déc.), no 63861/00, 1 aprile 2004, Donati c. Italia, (, déc.), no 63242/00, 13 maggio 2004, Maselli c. Italia (no 2) (, déc.), no 61211/00, 27 maggio 2004, e Chirò c. Italia (no 2) (, déc.), no 65137/01, 27 maggio 2004. Non vede nessuno motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione in questione dunque.
38. Per quel che riguarda l'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie dei ricorsi interne, la Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che è legata strettamente in fondo alla richiesta e decide di unirla al merito.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
39. Il Governo reitera gli argomenti avanzati in numerose cause (vedere, tra altri, Serrao, precitato, §§ 56-72, ed Immobiliare Cerro s.a.s c. Italia, no 35638/03, §§ 49-65, 23 febbraio 2006): la privazione dei beni che risultano dall'espropriazione indiretta è "prevista dalla legge" e risponde ad un interesse collettivo di utilità pubblica; la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che condiziona il trasferimento al patrimonio pubblico del bene illegalmente occupato; l'illegalità commessa dall'amministrazione è una semplice trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo; l'indennizzo può essere inferiore al danno subito dall'interessato poiché la determinazione del suo importo rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati.
40. Alla luce di queste considerazioni, il Governo chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Il richiedente,
41. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
42. Fa osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
43. Denuncia una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al suo caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
44. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito l'eccezione del Governo derivata della non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
45. Per il richiedente, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza ci sarebbe stata un'espropriazione di fatto.
46. Per il Governo, il richiedente è stato privato del suo bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
47. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
48. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
49. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che di fatto deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
50. La Corte rileva che nello specifico, il richiedente ha perso la disponibilità terreno a contare della sua occupazione, e che in seguito questo terreno è stato trasformato in modo irreversibile in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico. Le giurisdizioni interne hanno stimato che l'occupazione è diventata senza titolo a contare dal 1983 ed in questa stessa data il richiedente è stato privato del suo bene. Il procedimento è ancora pendente dinnanzi alla corte di appello di Catania.
51. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che tale trasferimento deve essere considerato come realizzato, Carbonara e Ventura, precitato, § 80, e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da questo, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinato con l'impossibilità fino ad orai di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei loro beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
52. Quindi, l'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbe essere considerata e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
53. Il richiedente sostiene che il procedimento impegnato per ottenere il risarcimento per la perdita del terreno ha ignorato il principio del "termine ragionevole" posto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
54. Il Governo afferma che il richiedente non può più definirsi vittima della violazione addotta, essendosi pronunciate la corte di appello e la Corte di cassazione sulle sue affermazioni e avendole respinte con decisioni motivate ed in conformità coi principi emanati dalla giurisprudenza di Strasburgo.
55. Il richiedente contesta l'eccezione del Governo e si lamenta di avere esaurito il rimedio offerto dalla legge Pinto senza avere ottenuto tuttavia né una constatazione di violazione né un risarcimento per il danno subito.
56. La Corte ricorda da prima che la questione di sapere se una persona può definirsi ancora vittima di una violazione della Convenzione implica essenzialmente per la Corte di concedersi ad un esame ex post facto della situazione della persona riguardata. Il principio di sussidiarietà non notifica che rischia di rinunciare ad ogni controllo sul risultato ottenuto a causa dell'utilizzazione della via di ricorso interno, sotto pena di svuotare di ogni sostanza i diritti garantiti dall'articolo 6 § 1. Inoltre, come la Corte ha detto già in altre cause di durata di procedimento, il fatto di sapere se la persona riguardata ha ottenuto per il danno che gli è stato causato un risarcimento-comparabile alla soddisfazione equa di cui parla l'articolo 41 della Convenzione -riveste una certa importanza.
57. La Corte è chiamata a verificare dunque se il modo in cui il diritto interno viene interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione come interpretati nella sua giurisprudenza. Un errore manifesto di valutazione da parte del giudice nazionale può derivare inoltre, anche da una cattiva applicazione o interpretazione della giurisprudenza della Corte (vedere, tra altri, Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, § 82, CEDH 2006 -....).
58. Deriva da ciò che precede che, per valutare la qualità di vittima di una persona in una causa di durata di procedimento dopo l'utilizzazione della via di ricorso interna, appartiene alla Corte di verificare, da una parte, se c'è stata riconoscenza da parte delle autorità, almeno in sostanza, di una violazione di un diritto protetto dalla Convenzione e, dall’altra parte, se la correzione può essere considerata come appropriata e sufficiente (vedere, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 191, CEDH 2006 -...).
59. Non essendo state assolte nessuna di queste condizioni nel caso di specifico, la Corte stima che il richiedente può sempre definirsi "vittima" di una violazione dell'esigenza del "termine ragionevole." Pertanto, l'eccezione del Governo deve essere respinta.
B. Sul merito
60. Il Governo sostiene che, tenuto conto in particolare del comportamento delle parti e della complessità della causa, la durata del procedimento controverso non potrebbe essere considerata eccessiva.
61. Il richiedente contesta la tesi del Governo e, sostenitore che la causa non era complessa, attira l'attenzione della Corte sui numerosi ritardi imputabili allo stato.
62. La Corte osserva che attualmente il procedimento è pendente dinnanzi alla corte di appello di Catania. Però, il richiedente essendosi avvalso del ricorso Pinto per lamentarsi della durata del procedimento dinnanzi al tribunale di Caltagirone, la Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 17 marzo 1992, con l’ atto di citazione dinnanzi al tribunale di Caltagirone, per concludersi il 13 febbraio 2001, data del deposito alla cancelleria della decisione di suddetto tribunale. È durata quasi nove anni per un grado di giurisdizione dunque.
63. La Corte ricorda avere concluso in quattro sentenze contro l'Italia del 28 luglio 1999, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italia [GC], no 33440/96, § 21, 28 luglio 1999, A.P. c. Italia [GC], no 35265/97, § 18, 28 luglio 1999, e Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, all'esistenza di una pratica in Italia incompatibile con la Convenzione.
64. Ricorda avere affermato inoltre in nove sentenze contro l'Italia del 29 marzo 2006, Scordino (no 1), precitato, § 224, Cocchiarella, precitato, Musci c. Italia [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006 -..., Riccardi Pizzati c. Italia [GC], no 62361/00, § 116, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 marzo 2006, Apicella c. Italia [GC], no 64890/01, § 116, 29 marzo 2006, Ernestina Zullo c. Italia [GC], no 64897/01, § 121, 29 marzo 2006, e Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 117, 29 marzo 2006, che la situazione dell'Italia a proposito dei ritardi nell'amministrazione della giustizia non è cambiata sufficientemente per rimettere in causa la valutazione secondo la quale l'accumulo di trasgressioni è costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione.
65. Inoltre, il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme non abbia riconosciuto al richiedente la sua qualità di "vittima", paragrafi 56-58 sopra, costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata a ritornare su questa uestione sotto l'angolo dall'articolo 41 dunque.
66. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e della pratica precitata, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
67. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
68. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno, oneri e spese
1. Sul risarcimento chiesto in ragione della privazione del terreno
69. Per danno materiale, il richiedente sollecita la restituzione del terreno.
70. A titolo sussidiario, nell'ipotesi in cui la restitutio in integrum non fosse possibile nello specifico, il richiedente richiede 521 516 EUR, ossia la somma che corrisponde alla differenza tra il valore commerciale del terreno, rivalutata ed aumentata del plusvalore che deriva dalla realizzazione del lavoro pubblico, e l'importo ottenuto a seguito del giudizio del tribunale di Caltagirone.
Ad ogni modo, chiede alla Corte di ordinare una perizia per valutare il danno subito.
71. Il richiedente chiede 70 000 EUR per il danno morale derivante dalla violazione degli articoli 1 del protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.
72. Infine, chiede il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, o 43 122,13 EUR.
73. In quanto al danno materiale, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato dal richiedente e stima che la somma sollecitata a questo titolo è eccessiva ed in grande parte ingiustificata.
74. Per quel che riguarda il danno materiale e gli oneri di procedimento, il Governo stima sproporzionato la somma rivendicata dal richiedente.
75. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 per ciò che riguarda la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
2. Sul risarcimento chiesto in ragione della durata del procedimento
76. Per quel che riguarda il danno morale nella cornice della constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente rinvia alla somma chiesta nella cornice della domanda di risarcimento della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
77. Chiede inoltre il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte e dinnanzi alle autorità interne. In quanto ai primi, rinvia alla somma sollecitata nella cornice della domanda di risarcimento della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Per quanto riguarda i secondi, li valuta a 7 835 EUR.
78. Il Governo si oppone a queste pretese.
79. In quanto agli oneri di procedimento, stima le domande del richiedente eccessive.
80. Per quel che riguarda il risarcimento del danno morale, avuto riguardo degli elementi della presente causa e tenuto conto del fatto che la via di ricorso scelto dall'Italia non è giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, deliberando in equità, stima che il richiedente deve vedersi assegnare 10 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
81. In quanto agli oneri e spese nella cornice della constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza stabilita, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002, e Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
82. Se la Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo, trova però eccessiva la parcella rivendicata dal richiedente. Considera quindi che debbano essere rimborsati solo in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, assegna al richiedente 5 500 EUR al totale per l'insieme degli oneri esposti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali ed a Strasburgo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Interessi moratori
83. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce, in quanto alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
5. Stabilisce, in quanto alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 10 000 EUR (diecimila euro) per danno morsle,;
ii. 5 500 EUR (cinquemila cinque cento euro) per oneri e spese,;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 2 novembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




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