CASO: AFFAIRE PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

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CASO: AFFAIRE PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 46, P1-1

NUMERO: 9584/02/2014
STATO: Romania
DATA: 29/04/2014
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes)
Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété Biens)
Dommage matériel et préjudice moral - réparation



TROISIÈME SECTION







AFFAIRE PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

(Requêtes nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03,
17750/03 et 28688/04)









ARRÊT



STRASBOURG

29 avril 2014




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Preda et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 avril 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent huit requêtes (nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03, 17750/03 et 28688/04) dirigées contre la Roumanie et dont quatorze ressortissants de cet État (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Les informations concernant les requérants, les noms de leurs représentants et les dates d’introduction des requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Catrinel Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requêtes ont été communiquées au Gouvernement aux dates suivantes : le 5 juillet 2010 (no 9584/02), le 14 octobre 2009 (no 33514/02), le 16 avril 2008 (no 38052/02), le 22 octobre 2009 (no 25821/03), le 12 janvier 2010 (no 29652/03), le 1er septembre 2008 (no 3736/03), le 2 avril 2009 (no 17750/03) et le 23 juillet 2007 (no 28688/04).
4. Tant les requérants que le Gouvernement ont présenté des observations écrites complémentaires (article 54 § 2 c) du règlement de la Cour – « le règlement »).
5. À la suite du déport de Mme Iulia Antoanella Motoc, juge élue au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), le président de la chambre a désigné Mme Kristina Pardalos pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les griefs exposés dans les requêtes se rapportent à des procédures administratives et/ou judiciaires d’indemnisation ou de restitution engagées par les requérants en tant que bénéficiaires des lois de restitution de biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste qui ont été adoptées par la Roumanie après la chute de ce régime, en décembre 1989.
A. Circonstances propres à chaque requête
7. Les faits propres à chaque requête, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. Requête no 9584/02 introduite par OMISSIS
8. Par une décision définitive du 5 juin 1991 fondée sur la loi de restitution no 18/1991, la commission de restitution créée auprès de la commune de Oarja (Argeş) restitua plusieurs dizaines d’hectares de terrain aux habitants de cette commune.
9. Le 2 juin 1997, la requérante devint propriétaire d’une parcelle de 5 500 m² situé sur le territoire de cette commune à la suite de la donation que lui avait faite E.V. d’un terrain que ce dernier s’était vu restituer par la décision administrative du 5 juin 1991.
a) Litiges concernant la procédure de restitution
10. Par un arrêt définitif du 19 septembre 2001, la cour d’appel de Piteşti annula la décision administrative de restitution du 5 juin 1991. Elle estima que la parcelle en question était située non pas sur le territoire de la commune de Oarja, mais sur celui de la commune de Bradu (Argeş) et que, dès lors, elle devait être restituée aux habitants de Bradu et non pas à ceux de Oarja.
11. Par la suite, l’ensemble du terrain qui avait été restitué aux habitants de Oarja – y compris les 5 500 m² dont la requérante était devenue propriétaire le 2 juin 1997 – fut restitué par des décisions administratives définitives à des habitants de la commune de Bradu.
Les bénéficiaires de ces restitutions vendirent les terrains à des tiers. La société commerciale SC Aws Singapore Properties SRL acheta à ces tiers un terrain qui incluait, aux dires de la requérante, les 5 500 m² sur lesquels elle possédait un titre de propriété, et y construisit un centre commercial.
12. Dans une décision définitive du 14 mars 2011, le tribunal départemental d’Argeş, se fondant sur un rapport d’expertise et constatant que le terrain de 5 500 m² appartenant à la requérante n’était pas le même que celui sur lequel des tiers, y compris la société commerciale SC Aws Singapore Properties SRL, possédaient des titres de propriété, refusa d’annuler le titre de propriété de la société commerciale.
13. Alléguant que le rapport d’expertise pris en considération dans la procédure susdécrite était inexact et que le terrain vendu à des tiers, y compris à la société commerciale susmentionnée, correspondait bien à son terrain de 5 500 m², la requérante déposa une plainte pénale, à la suite de laquelle, selon les parties, des poursuites ont été ouvertes en 2010 à l’encontre de l’expert. La procédure serait toujours pendante.
b) Autres litiges
14. Le 16 octobre 2000, la requérante introduisit une action à l’encontre de l’entreprise Arpechim, qui exploitait du pétrole sur un terrain voisin. Elle demandait à être dédommagée pour des dégâts qu’un déversement de pétrole avait, à ses dires, provoqués sur son terrain.
15. Par une décision définitive du 17 novembre 2004, la cour d’appel de Piteşti ordonna à cette entreprise de procéder au nettoyage du terrain de la requérante et octroya à celle-ci 601 727 320 lei (ROL) en guise de dédommagement.
Par une décision définitive du 13 janvier 2010, la Cour de cassation constata que, par la faute de la requérante, l’entreprise Arpechim n’avait pu exécuter qu’en partie la décision du 17 novembre 2004.
2. Requête no 33514/02 introduite par M. Alexandru Mocănaşu
16. En 1977, les autorités procédèrent à la démolition d’une maison appartenant au requérant, située dans le centre de Iaşi. Celui-ci fut relogé dans un appartement situé dans un quartier périphérique de cette ville. L’intéressé et son épouse occupèrent ce logement en tant que locataires jusqu’en 1991, année où ils l’achetèrent.
17. En 1985, le terrain sur lequel était construite la maison, d’une superficie de 246 m², fut exproprié par décret. Le requérant ne se vit octroyer aucune indemnité.
18. Après la chute du régime communiste et l’adoption de la loi no 18/1991, le requérant demanda la restitution du terrain. Tant le préfet de Iaşi – par une décision du 15 septembre 1993 – que les juridictions nationales rejetèrent sa demande, au motif que la loi no 18/1991 ne permettait pas une telle restitution.
19. Après l’entrée en vigueur de la loi de restitution no 10/2001, le requérant déposa auprès de la préfecture de Iaşi une demande d’indemnisation pour la maison et pour le terrain. Il fut informé qu’il lui fallait attendre la publication des règlements d’application de la loi précitée.
20. Par la décision no 645 du 22 mars 2006, le maire de Iaşi rejeta la demande d’indemnisation pour la maison au motif que celle-ci avait été démolie à la suite du séisme de 1977, mais il accorda pour le terrain une indemnité dont le montant devait être calculé et octroyé conformément à la procédure prévue par la loi no 247/2005.
21. Par une décision du 8 juillet 2008, la Commission centrale d’indemnisation (Comisia centrală pentru Stabilirea Despăgubirilor, « la Commission centrale ») émit en faveur des héritiers du requérant, décédé en février 2005, des titres de paiement, en dédommagement pour le terrain, d’un montant de 60 354,25 lei (RON) à l’ordre de M. Mihai Mocănaşu et du même montant à l’ordre de Mme Liliana Macovei.
22. À ce jour, les requérants n’ont pas perçu les sommes octroyées par la décision du 8 juillet 2008.
3. Requête no 38052/02 introduite par M. Manole Corocleanu
23. Le requérant introduisit des demandes de restitution portant sur plusieurs biens.
a) L’immeuble sis 40 rue Libertăţii, à Sighişoara
24. Le 31 août 2007, le requérant se vit restituer cet immeuble en l’état, à savoir avec les contrats de location en cours pour dix unités locatives. Il affirme que, depuis la restitution, les locataires occupent son bien sans aucune contrepartie et que les autorités locales refusent de s’acquitter de l’obligation que leur ferait la loi no 84/2008 de reloger ailleurs ces personnes.
b) L’immeuble sis 68 rue Libertăţii, à Sighişoara
25. Cet immeuble fut vendu aux locataires. Le requérant se vit octroyer, en vertu de la loi no 112/1995, un dédommagement qu’il perçut à une date non précisée.
c) L’immeuble sis boulevard Kogălniceanu, à Bucarest
26. Le 24 juin 1992, le requérant entama devant le tribunal de Bucarest une procédure judiciaire en vue de la restitution de cet immeuble. Après un arrêt rendu par ce tribunal et une décision adoptée par la cour d’appel de Bucarest, la procédure prit fin par un arrêt définitif du 19 novembre 2004, par lequel la Cour de cassation rejetait la demande du requérant au motif qu’il n’était plus possible de déterminer avec exactitude la partie qui avait appartenu aux parents du requérant en raison des aménagements intérieurs successifs auxquels il aurait été procédé sur l’ensemble immobilier dans lequel se trouvait le bien réclamé.
27. L’intéressé introduisit également une demande administrative de restitution en 2001. Il se vit restituer cet immeuble par une décision administrative du 21 février 2004. Par la suite, en 2008, il le vendit à des tiers.
d) L’immeuble sis 24 rue Nicolae Bălcescu, à Sibiu
28. Par une décision de justice de 2006, confirmée par un arrêt définitif du 23 octobre 2007 du tribunal départemental de Sibiu, la mairie de Sibiu fut condamnée, en vertu de la loi no 10/2001, à octroyer un dédommagement au requérant pour cet immeuble, dont la restitution en nature n’était pas possible.
Le 26 février 2008, le maire de Sibiu délivra une décision reconnaissant le droit du requérant à percevoir une indemnité pour l’immeuble. À ce jour, aucune somme n’a été fixée à cet égard.
e) Le terrain forestier de 123 ha situé dans le département de Mureş
29. Le requérant déposa sa demande de restitution en 1994. Le terrain lui fut restitué par étapes en 2006 et 2007.
f) Le terrain situé dans le département de Sibiu
30. Héritier d’un terrain ayant appartenu à ses parents dans la région de Şelimbăr (Sibiu), le requérant se vit restituer une partie de ce terrain et offrir un autre terrain en compensation de la partie non restituée.
4. Requête no 25821/03 introduite par M. Ioan Butoi
31. En février 1995, le requérant introduisit devant la cour d’appel de Braşov une action en restitution d’un terrain intra-muros situé à Râşnov (Braşov). À l’appui de sa demande, il invoquait la loi de restitution no 18/1991. Il y avait joint des documents dont il ressortait qu’il avait été propriétaire d’un terrain d’environ 328 m² à Râşnov et que l’État en avait pris possession, de manière abusive à ses yeux, en l’absence de tout titre.
32. Sa demande fut rejetée par une décision définitive du 27 mars 1997 de la Cour suprême de justice, au motif qu’il n’était pas en droit de bénéficier des dispositions de la loi no 18/1991.
33. À la suite des modifications successives apportées par la loi no 18/1991 et par d’autres lois de restitution, la préfecture de Braşov demanda à plusieurs reprises en 2002 à la mairie de Râşnov de restituer le terrain au requérant ou, à défaut de terrain disponible, d’octroyer à l’intéressé un dédommagement dans le délai prescrit par l’article 23 de la loi no 10/2001.
Le 12 juillet 2007, la mairie de Râşnov rejeta cette demande au motif que ni le requérant, décédé en 2003, ni son héritier n’avaient fourni tous les documents nécessaires pour l’examen de la demande, dont notamment « l’acte d’expropriation » et une déclaration sur l’honneur devant notaire attestant que le requérant n’avait pas été dédommagé pour « l’expropriation » subie.
5. Requête no 29652/03 introduite par M. Reimar Karl Orendi
34. Le 19 septembre 2001, après l’adoption de la loi no 10/2001, le requérant et d’autres membres de sa famille déposèrent une demande en restitution d’un bien immeuble composé d’un chalet et d’un terrain de 200 m² situés à Păltiniş (Sibiu).
À la suite du décès du requérant, survenu le 10 juin 2005, la procédure fut poursuivie par ses héritiers, à savoir sa veuve, Mariana Orendi, et B.O.
Par une décision définitive rendue le 28 avril 2011, la cour d’appel de Alba-Iulia ordonna à la mairie de Păltiniş d’octroyer un dédommagement à Mme Orendi et à B.O. pour une quote-part correspondant à la moitié du bien. La décision n’a pas été exécutée à ce jour.
6. Requête no 3736/03 introduite par Mme Rodica Rodan et M. Sorin Rodan
35. En 1950, l’État, invoquant le décret no 92/1950, s’appropria l’immeuble sis 28 rue Moise Nicoară, à Bucarest, et appartenant à la mère des requérants, Mme Lydia Rodan. L’immeuble fut ensuite partagé en trois appartements occupant chacun un étage, que l’État mit en location.
Jusqu’en 1990, Mme Rodan demanda en vain à plusieurs reprises aux autorités communistes de lui restituer le bien. Elle soutenait que sa situation n’entrait pas dans le champ d’application du décret no 92/1950.
36. Après la chute du régime communiste, fin décembre 1989, Mme Lydia Rodan réitéra sans succès auprès des autorités sa demande de restitution, argüant de l’illégalité de la nationalisation du bien.
En 1993, elle informa les locataires de l’immeuble qu’elle avait été illégalement privée de son bien et qu’elle avait l’intention de le récupérer. Elle les invita également à chercher d’autres solutions pour se loger.
Lydia Rodan décéda en 1995, laissant ses biens en héritage à ses deux enfants, qui poursuivirent les démarches qu’elle avait entreprises.
Le 30 septembre 1996, l’État vendit l’appartement situé au premier étage de l’immeuble aux locataires qui l’occupaient.
37. Par un jugement du 20 novembre 1998, le tribunal de première instance du 3e arrondissement de Bucarest accueillit l’action en revendication immobilière introduite par les requérants, confirma l’illégalité de la prise de possession par l’État et ordonna à ce dernier de restituer l’immeuble aux requérants, propriétaires légitimes. Ce jugement fut confirmé en dernier ressort le 3 février 2000 par une décision de la cour d’appel de Bucarest.
38. Le 27 janvier 2002, la mairie de Bucarest, gestionnaire des logements d’État, ordonna la restitution du bien, à l’exception de l’appartement du premier étage qui n’était plus propriété de l’État.
39. Le 13 février 2002, les requérants demandèrent à la mairie de Bucarest de leur restituer cet appartement ou, à défaut, de leur octroyer un dédommagement d’un montant équivalent à sa valeur.
40. Par un arrêt définitif du 14 juin 2002, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action en justice que les requérants avaient introduite en vue d’obtenir l’annulation de la vente par l’État de l’appartement situé au premier étage. Après avoir constaté la légitimité des titres de propriété des requérants et des tiers acheteurs, elle refusa d’annuler la vente en se fondant sur la bonne foi des acheteurs lors de l’achat.
41. À ce jour, les requérants n’ont ni retrouvé la possession de l’appartement ni obtenu de dédommagement.
7. Requête no 17750/03 introduite par OMISSIS
42. OMISSIS est la mère de OMISSIS.
a) Procédures civiles concernant le terrain
43. Le 6 juin 1995, en application de la loi no 18/1991, la requérante se vit octroyer un titre de propriété pour un terrain de 4,42 ha situé à Tătărăştii de Jos (département de Teleorman). Les requérants utilisèrent le terrain sans entrave jusqu’en 1999.
44. En 1996, un titre de propriété pour le même terrain fut délivré à des tiers. Ceux-ci introduisirent une action en annulation du titre de propriété de la requérante, action qui fut rejetée par un arrêt définitif de la cour d’appel de Bucarest du 24 octobre 2001, au motif que les tiers avaient la possibilité d’engager une action en rectification du titre de propriété de la requérante.
45. Les tiers introduisirent une telle action, qui fut rejetée par une décision définitive de la cour d’appel de Bucarest du 12 septembre 2002.
46. À ce jour, les deux titres de propriété délivrés aux noms, d’une part, de la requérante et, d’autre part, des tiers sont restés inchangés.
47. Dans une communication datée du 4 octobre 2013, la mairie de Tătărăştii de Jos informa le Gouvernement qu’il appartenait à la commission départementale de restitution ou d’indemnisation de Teleorman, créée en vertu de la loi de restitution no 165/2013, d’annuler, en application de l’article 47 § 1 de ladite loi, l’un des deux titres de propriété délivrés dans la présente affaire.
b) Procédures pénales pour entrave à l’utilisation du terrain
48. Entre-temps, le 6 avril 1998, la chambre pénale du tribunal départemental de Teleorman avait acquitté la requérante des accusations d’entrave à l’usage du terrain portées contre elle par les tiers qui détenaient eux aussi un titre de propriété pour le même bien.
49. Les tiers déposèrent une nouvelle plainte pénale en juillet 1998. Par une décision définitive du 11 janvier 1999, le tribunal départemental de Teleorman déclara la requérante coupable d’entrave à l’usage du terrain et la condamna à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis.
50. En juin 1998, la requérante déposa une plainte pénale à l’encontre des mêmes tiers pour entrave à l’usage du terrain. Par une décision définitive du 23 février 1999, la chambre pénale du tribunal départemental de Teleorman déclara les tiers coupables d’entrave à l’usage du terrain au sens de l’article 220 du code pénal.
51. Par une décision définitive du 19 septembre 2002, le tribunal départemental de Teleorman, saisi d’un recours en révision, annula les décisions de condamnation des 11 janvier et 23 février 1999, constatant que des titres de propriété avaient été délivrés en faveur tant de la requérante que des tiers et que, dès lors, tous les bénéficiaires avaient le droit d’utiliser ledit terrain.
8. Requête no 28688/04 introduite par OMISSIS 52. En 1953, en vertu du règlement no 398/1953, l’État confisqua un terrain de 6 500 m² appartenant aux époux F.
Par la suite, ce terrain devint la propriété, dans un premier temps, de B.S. puis, dans un deuxième temps, de la coopérative agricole de production de la localité de Nimigea.
53. Les requérants sont les héritiers de B.S. Par une décision du 28 janvier 1992 rendue en vertu de la loi no 18/1991, la commission locale de restitution ou d’indemnisation de Nimigea attribua à B.S. la propriété d’un terrain englobant le terrain susmentionné.
54. B.S. en devint formellement propriétaire le 8 juin 1995, sur la base d’un procès-verbal qui clôturait la procédure de restitution.
55. T.S., K.C. et K.R. sont les héritiers des époux F. Par une décision administrative de 1991, la commission locale leur attribua la propriété, en vertu de la loi no 18/1991, d’un terrain de 4,48 ha, sans toutefois en préciser l’emplacement.
Leur demande visant à l’octroi du terrain de 6 500 m² confisqué aux époux F. en 1953 fut rejetée au motif que B.S. en était devenu propriétaire le 8 juin 1995.
56. Après l’entrée en vigueur de la loi no 1/2000 portant modification de la loi no 18/1991, T.S., K.C. et K.R. réitérèrent leur demande d’octroi de la propriété du terrain litigieux.
Par une décision du 20 novembre 2000, la commission départementale de restitution ou d’indemnisation de Bistriţa-Năsăud annula le procès-verbal du 8 juin 1995 (paragraphe 54 ci-dessus) et enjoignit à la commission locale d’octroyer à T.S., K.C. et K.R. la propriété du terrain de 6 500 m² jusqu’alors utilisé par B.S.
57. En 2001, B.S. introduisit une action en justice demandant l’annulation de la décision du 20 novembre 2000. À la suite du décès de B.S., les requérants poursuivirent la procédure.
Le 19 décembre 2003, le tribunal départemental de Bistriţa-Năsăud rejeta l’action, jugeant qu’au vu des preuves du dossier T.S., K.C. et K.R. étaient en droit de se voir reconnaître un droit de propriété sur ce terrain.
58. À ce jour, les requérants n’ont ni obtenu la propriété d’un autre terrain ni touché une indemnisation.
59. Dans une communication datée du 2 octobre 2013, la mairie de Nimigea informa le Gouvernement qu’il appartenait à la commission locale de Nimigea, créée en vertu de la loi no 165/2013, de faire aux héritiers de B.S. une nouvelle proposition d’octroi de la propriété d’un terrain ayant la même surface que celui dont la propriété avait été attribuée à B.S. en 1992.
B. L’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie et ses incidences sur les autres affaires similaires
60. Le 12 octobre 2010, la Cour a rendu l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06). Dans cet arrêt, elle a notamment dit que l’État roumain devait prendre, dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle l’arrêt deviendrait définitif, des mesures de caractère général visant à l’efficacité du mécanisme d’indemnisation et de restitution et à la protection effective dans ce contexte des droits énoncés par l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
La Cour a aussi décidé d’ajourner pour une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle cet arrêt deviendrait définitif l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, en attendant l’adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes concernées par les lois de réparation (Maria Atanasiu et autres, précité, § 241 et points 6 et 7 du dispositif).
61. Tout comme de nombreux autres requérants se trouvant dans une situation similaire, les requérants dans la présente affaire ont été informés que l’examen de leurs requêtes serait suspendu jusqu’au 12 juillet 2012 et que la procédure ultérieure serait fixée par la Cour à la lumière des mesures d’exécution de l’arrêt pilote que prendrait le gouvernement roumain.
62. Le 5 juin 2012, la Cour a décidé d’accéder à la demande du Gouvernement visant à proroger jusqu’au 12 avril 2013 le délai qui lui avait été accordé pour remédier aux dysfonctionnements du mécanisme d’indemnisation et de restitution conformément aux décisions prises par la Cour dans son arrêt pilote.
63. Le 2 avril 2013, à la demande du Gouvernement, la Cour a prorogé ce délai jusqu’au 12 mai 2013.
64. Le 7 mai 2013, la Cour a décidé de maintenir l’ajournement de l’examen des requêtes résultant de la problématique visée par l’arrêt pilote jusqu’à ce qu’elle ait examiné les suites données par le Gouvernement à l’arrêt pilote.
65. Le 16 mai 2013, le Parlement a adopté la loi no 165/2013 relative à la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immeubles transférés abusivement dans le patrimoine de l’État sous le régime communiste en Roumanie.
66. Le 10 septembre 2013, la Cour a décidé de demander aux parties de formuler des observations sur l’efficacité du mécanisme de restitution et d’indemnisation tel que modifié par la loi no 165/2013.
67. Le 10 octobre 2013, les parties ont formulé des observations en réponse.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Le cadre législatif, la pratique administrative et la jurisprudence des tribunaux quant au droit à restitution et/ou à indemnisation avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013
68. Les principales dispositions législatives, la pratique administrative et la jurisprudence concernant la restitution et l’indemnisation pour les biens immeubles et terrains nationalisés ou confisqués par l’État sous le régime communiste ont été décrites dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres (précité, §§ 44-80, avec les références qui y figurent).
69. L’article 22 de la loi no 10/2001 relative au régime juridique de certains biens immeubles que l’État s’est appropriés abusivement pendant la période comprise entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, qui est entrée en vigueur le 14 février 2001, prévoyait que les bénéficiaires disposaient d’un délai de six mois, sous peine de déchéance, pour demander la restitution de leur bien ou un dédommagement. Ce délai a été ensuite prolongé jusqu’au 14 février 2002 par les ordonnances d’urgence du gouvernement no 109/2001 et no 145/2001.
B. La loi no 165/2013 relative à la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, des biens immeubles transférés abusivement dans le patrimoine de l’État sous le régime communiste en Roumanie
70. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 165/2013, entrée en vigueur le 20 mai 2013, se lisent comme suit :
Chapitre II
La restitution en nature des immeubles transférés abusivement
dans le patrimoine de l’État sous le régime communiste
Article 3
« Au sens de la présente loi, les expressions et termes ci-dessous s’entendent ainsi :
(...)
(7) le tableau d’évaluation (grila) des notaires : guide précisant les valeurs indicatives des propriétés immobilières, utilisé par les chambres des notaires et mis à jour conformément à l’article 771 (5) [concernant la valeur marchande (de circulaţie) des biens immeubles] de la loi no 571/2003 sur le code fiscal (...) »
Article 4
« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux demandes qui ont été formulées et déposées auprès des entités instituées par la loi dans les délais prescrits, et qui n’ont pas été réglées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu’aux litiges concernant la restitution des biens immeubles pris abusivement et qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont pendants devant les juridictions internes ou qui sont enregistrés au rôle de la Cour européenne des droits de l’homme et dont l’examen a été ajourné en vertu de l’arrêt pilote du 12 octobre 2010 rendu dans l’affaire Maria Atanasiu et autres contre la Roumanie. »
Article 5
« Une commission locale chargée de l’inventaire des terrains sera créée au niveau de chaque département, par ordre du préfet, dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi (...) »
Article 8
« (1) Dans un délai de cent vingt jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les commissions locales de restitution des terrains devront centraliser toutes les demandes de restitution non réglées afin de déterminer la superficie de terrain nécessaire à la finalisation du processus de restitution. »
Article 11
« (1) Les commissions locales et départementales de restitution des terrains ou, selon le cas, la commission municipale de restitution des terrains de Bucarest ont l’obligation de finaliser au 1er janvier 2016 tous les dossiers de demandes de restitution, de mise en possession et d’émission de titres de propriété. »
Article 12
« (1) Lorsque la restitution des terrains agricoles à leur emplacement d’origine n’est pas possible, après que les commissions départementales de restitution des terrains ou, le cas échéant, la commission municipale de restitution des terrains de Bucarest auront validé l’étendue de leurs droits, l’ancien propriétaire ou ses héritiers se verront octroyer la propriété d’un terrain sur l’un des emplacements ci-dessous, dans l’ordre suivant :
– sur un terrain qui fait partie de la réserve de la commission locale de restitution des terrains ;
– sur le pâturage communal ;
– sur un terrain qui se trouvait dans la propriété publique et qui a été transféré, dans le respect de la loi, dans la propriété privée de l’État, ou sur un terrain qui se trouvait dans la propriété privée de l’État et dont la gestion a été confiée à des instituts, stations de recherche et autres institutions publiques faisant partie de la même collectivité territoriale ;
(...)
(3) L’octroi de la propriété des terrains par la commission locale de restitution des terrains se fait suivant l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes initiales de restitution, dans le strict respect de l’ordre des catégories de terrains prévues au premier alinéa. L’ancien propriétaire ou ses héritiers peuvent refuser le terrain proposé s’il fait partie de la réserve de la commission locale ou du pâturage communal. »
Article 13
« (1) Lorsque la restitution des terrains forestiers à leur emplacement d’origine n’est pas possible, l’octroi de la propriété se fait sur d’autres emplacements de la même collectivité territoriale, même lorsque ces terrains ont appartenu à l’État avant 1948 ou qu’ils sont devenus propriété de l’État après cette date ou qu’ils ont été inclus dans des aménagements forestiers après cette date.
(2) Lorsqu’il n’y a pas de terrain forestier disponible dans la même collectivité territoriale, l’octroi de la propriété se fait sur des terrains forestiers situés dans d’autres collectivités territoriales du même département, avec l’approbation de la commission départementale de restitution des terrains (...) »
Chapitre III
L’octroi de mesures compensatoires
Article 16
« (1) Les demandes de restitution que les entités instituées par la loi n’ont pas pu régler par une restitution en nature seront réglées par l’octroi d’une compensation fondée sur un système de points, dont le nombre sera calculé conformément à l’article 21 §§ 6 et 7. »
Article 17
« (1) En vue de la finalisation du processus de restitution, en nature ou par équivalent, de biens immeubles transférés abusivement dans la propriété de l’État pendant le régime communiste, la Commission nationale pour la compensation des immeubles, ci-après dénommée la Commission nationale, a été constituée sous l’autorité de la chancellerie du Premier Ministre. Elle a pour missions principales :
– de valider/d’invalider tout ou partie des décisions prises par les entités instituées par la loi et comportant la proposition d’octroi d’une compensation ;
– d’ordonner l’émission des décisions de compensation ;
(...) »
Article 21
« (1) En vue de l’octroi d’une compensation pour les biens immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature, les entités instituées par la loi transmettent au secrétariat de la Commission nationale les décisions contenant la proposition d’octroi d’une compensation, les documents sur lesquels ces décisions sont fondées et les documents attestant la situation juridique du bien à la date de la décision.
(...)
(3) Les décisions des autorités de l’administration publique locale, émises conformément à la loi n10/2001 (...), sont transmises au secrétariat de la Commission nationale après un contrôle de légalité par le préfet. Les dispositions de l’article 11, alinéas (1) et (2), de la loi n554/2004 sur le contentieux administratif (...) restent applicables (...)
(6) L’évaluation du bien immeuble objet de la décision se fait par l’application, par le secrétariat de la Commission nationale, des montants indiqués dans le tableau d’évaluation des notaires valable à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La valeur est exprimée en points. Un point équivaut à 1 leu.
(...)
(9) En cas de validation de la décision de l’entité instituée par la loi, la Commission nationale émet la décision de compensation indiquant la valeur, exprimée en points, de l’immeuble saisi abusivement. »
Article 24
« (1) Le nombre de points fixé par la décision de compensation émise au nom du titulaire du droit de propriété, c’est-à-dire au nom de l’ancien propriétaire ou de ses héritiers ou légataires, ne pourra être limité par des mesures de plafonnement. »
Article 27
« (1) Les points octroyés par la décision de compensation pourront, dès le 1er janvier 2016, servir à l’achat de biens immeubles du Fonds national dans des procédures d’enchères nationales publiques. »
Article 31
« (1) Dans un délai de trois ans à compter de l’émission de la décision de compensation par points, mais au plus tôt le 1er janvier 2017, le bénéficiaire pourra opter pour la conversion des points en numéraire.
(2) Dans ce but, le bénéficiaire pourra, à compter du 1er janvier 2017, solliciter annuellement auprès de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés [ANRP] l’émission d’un titre de paiement pour un maximum de 14 % des points que lui a octroyés la décision de compensation et qui n’auront pas été utilisés lors des enchères immobilières. La dernière tranche annuelle sera de 16 % des points octroyés.
(3) Les sommes indiquées dans les titres mentionnés au deuxième alinéa seront payées par le ministère des Finances publiques dans un délai maximal de cent quatre-vingts jours à compter de la date de l’émission du titre.
(4) Les points qui n’ont pas été convertis en numéraire pourront continuer à être utilisés lors des enchères nationales immobilières.
(5) La procédure d’échange des points en numéraire sera fixée par les règlements d’application de la présente loi. »
Chapitre IV
Mesures relatives à l’accélération du règlement
des demandes de restitution
Article 32
« (1) Les personnes qui s’estiment concernées disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour compléter par des documents les dossiers qu’elles ont déposés auprès des entités instituées par la loi. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne concernée a été informée par écrit des documents à fournir pour le règlement de sa demande. »
Article 33
« (1) Les entités instituées par la loi doivent procéder au règlement des demandes formulées en vertu de la loi n10/2001 (...) qui étaient enregistrées mais non réglées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en délivrant une décision d’admission ou de rejet, dans les délais suivants :
(...)
– trente-six mois pour les entités instituées par la loi qui ont encore plus de 5 000 demandes en attente.
(2) Les délais prévus au premier alinéa courent à compter du 1er janvier 2014. »
Article 34
« (1) Les dossiers enregistrés auprès du secrétariat de la Commission centrale d’indemnisation seront réglés dans un délai de soixante mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception des dossiers concernant la restitution des terrains extra-muros, qui seront réglés dans un délai de trente-six mois.
(2) Les dossiers qui seront envoyés au secrétariat de la Commission nationale après l’entrée en vigueur de la présente loi seront réglés dans un délai de soixante mois à compter de la date de leur enregistrement, à l’exception des dossiers concernant la restitution des terrains extra-muros, qui seront réglés dans un délai de trente-six mois. »
Article 35
« (1) Les décisions prises conformément aux articles 33 et 34 peuvent être attaquées par la personne qui s’estime concernée auprès de la chambre civile du tribunal départemental dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entité dans un délai de trente jours à compter de la communication de la décision.
(2) Lorsque l’entité instituée par la loi ne prend pas de décision dans les délais prévus par les articles 33 et 34, la personne qui s’estime concernée peut s’adresser au tribunal mentionné au premier alinéa dans un délai de six mois à compter de l’expiration des délais prévus par la loi pour la prise de décision.
(3) Dans les cas mentionnés aux alinéas (1) et (2), le tribunal se prononce tant sur l’existence que sur l’étendue du droit de propriété et ordonne, selon le cas, la restitution en nature ou l’octroi d’une compensation selon la présente loi.
(4) Les décisions de justice prononcées en vertu de l’alinéa (3) peuvent être attaquées par voie d’appel uniquement.
(5) Les demandes ou actions en justice formulées en vertu des alinéas (1) et (2) sont exemptées de droit de timbre. »
Chapitre VI
Dispositions transitoires et diverses
Article 41
« (1) Le paiement des sommes représentant des dédommagements approuvés par la Commission centrale d’indemnisation avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que le paiement des sommes fixées par des jugements qui sont définitifs et irrévocables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’effectueront dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, par tranches annuelles égales.
(2) La valeur d’une tranche ne pourra être inférieure à 5 000 lei.
(3) En vue de l’exécution des obligations prévues au premier alinéa, la Commission nationale émettra des titres de paiement en dédommagement selon la procédure suivie par la Commission centrale d’indemnisation.
(4) Le titre de paiement sera émis par l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés dans les conditions prévues par les alinéas (1) et (2) et sera payé par le ministère des Finances publiques dans un délai maximal de cent quatre-vingts jours à compter de son émission.
(5) Les obligations relatives à l’émission des titres de paiement en dédommagement établis par des jugements qui sont définitifs et irrévocables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi seront exécutées conformément à l’article 21. »
Article 47
« (...)
(2) Lorsque deux ou plusieurs titres de propriété ont été délivrés pour tout ou partie d’un même terrain sur le même emplacement, la commission départementale aura compétence pour annuler intégralement ou partiellement les titres les plus récents.
(3) La commission départementale ordonnera l’émission d’un nouveau titre en remplacement du titre annulé ou, selon le cas, proposera l’octroi de mesures compensatoires conformément à la présente loi. »
C. Dispositions pertinentes des règlements d’application de la loi no 165/2013
71. Le 19 juin 2013, le gouvernement adopta les règlements d’application de la loi no 165/2013, entrés en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel, le 29 juin 2013.
Les chapitres I et II des règlements contiennent des dispositions concernant la constitution et le mode de fonctionnement de la commission prévue à l’article 5 de la loi.
Le chapitre III décrit la procédure de conversion des points en numéraire prévue à l’article 31 de la loi, dont les articles pertinents en l’espèce se lisent ainsi :
Article 20
« (1) Lorsque les droits découlant des décisions de compensation ont été transmis ou convertis en partie dans le cadre des enchères ou en numéraire, l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés délivrera des attestations de détention de points.
(2) En vertu de la décision de compensation émise au nom du titulaire du droit de propriété, des attestations de détention de points seront délivrées, à titre individuel, dans les cas suivants :
(...)
(3) La forme, le mode d’enregistrement et le délai de délivrance de l’attestation de détention de points seront fixés par ordre du président de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés.
(4) L’original de la décision de compensation sur la base de laquelle l’attestation de détention de points a été délivrée restera détenu par l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés. »
Article 21
« (4) L’original du titre de paiement sera communiqué au ministère des Finances publiques et aux bénéficiaires.
(5) Aux fins de conversion du titre de paiement, un point équivaut à 1 leu.
(6) La procédure de paiement sera fixée par le ministère des Finances publiques au plus tard le 31 décembre 2016 et devra être approuvée par un ordre du ministre. »
Article 22
« (1) Les titres de paiement seront émis dans l’ordre d’enregistrement des dossiers de demande créés auprès de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013 et des titres de paiement en dédommagement délivrés en vertu de l’article 41 de la même loi.
(2) Pour chaque tranche annuelle, l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés émettra un titre de paiement. Un original de ce titre sera transmis dans un délai de cinq jours à compter de son émission au ministère des Finances publiques et aux bénéficiaires.
(3) La procédure de paiement des titres mentionnés au premier paragraphe sera fixée par le ministère des Finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et devra être approuvée par un ordre du ministre. »
72. Par l’ordonnance no 1857, entrée en vigueur le 26 novembre 2013, le ministre des Finances publiques approuva la procédure de paiement des montants figurant dans les titres de paiement émis conformément à l’article 41 § 4 de la loi no 165/2013. L’article 1 en est ainsi rédigé :
Article 1
Procédures de paiement
« (...)
(3) Les titres de paiement émis conformément à l’ordre du président de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés (...) sont transmis par cette dernière à un rythme hebdomadaire au ministère des Finances publiques, dans un délai de cinq jours à compter de leur émission. (...)
(6) Les paiements seront effectués par le ministère des Finances publiques dans un délai maximum de cent soixante-quinze jours à compter de la réception du titre, sans toutefois dépasser le délai prévu à l’article 41 § 4 de la loi no 165/2013. Ils seront traités par ordre chronologique à compter de la réception du titre par l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet (...) »
D. La réglementation pertinente concernant l’évaluation des biens
73. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 571/2003 sur le code fiscal se lisent ainsi :
Article 771
« (1) Lors du transfert du droit de propriété et des démembrements de celui-ci par actes entre vifs (...), les contribuables sont redevables d’un impôt (...)
(4) L’impôt (...) sera calculé à partir de la valeur déclarée par les parties auxquelles le droit de propriété est transféré (...) Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur de référence résultant de l’expertise établie par les soins de la chambre des notaires, l’impôt sera calculé en fonction de la valeur indiquée dans l’expertise (...)
(5) Les chambres des notaires mettront à jour au moins une fois par an les expertises relatives à la valeur transactionnelle des biens immeubles, qui seront communiquées aux directions territoriales du ministère des Finances. »
74. Selon l’ordonnance du gouvernement (ordonanţă de guvern) no 24/2011, entrée en vigueur le 5 septembre 2011, l’évaluation des biens immobiliers ne peut être faite que par des experts agréés par l’Association nationale des experts agréés de Roumanie, selon la procédure et dans les conditions définies par cette ordonnance.
EN DROIT
I. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
75. La Cour constate que certains requérants sont décédés alors que leur requête était pendante devant elle et que les héritiers mentionnés dans le tableau figurant en annexe l’ont informée de leur souhait de poursuivre la procédure entamée par feu les requérants. En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que la Cour reconnaisse à ces héritiers qualité pour se substituer aux requérants décédés.
II. SUR LA JONCTION DES REQUȆTES
76. La Cour considère que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION EN RAISON DE L’INEFFICACITÉ DES LOIS DE RESTITUTION ET D’INDEMNISATION
A. Sur la recevabilité
1. Les thèses des parties
a) Le Gouvernement
77. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique à cet égard que la loi no 165/2013, entrée en vigueur le 20 mai 2013 et complétée par ses règlements d’application adoptés le 19 juin 2013, a modifié significativement le mécanisme de restitution et d’indemnisation pour les biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste et que cette loi permet maintenant de remédier de manière effective aux griefs que les requérants tirent de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
78. Le Gouvernement précise que la loi no 165/2013 a été adoptée en réponse à l’arrêt pilote rendu par la Cour et après une coopération avec les organes de la Convention. Cette loi offrirait non seulement aux requérants dans la présente affaire et aux requérants ayant formulé des griefs similaires, mais aussi à toute personne concernée un remède effectif à leurs griefs portant sur le fonctionnement du mécanisme de restitution et d’indemnisation. Opérant selon le Gouvernement une véritable refonte des lois en la matière, avec de nouvelles règles de procédure claires et simplifiées, la loi répondrait aux critiques formulées par la Cour dans son arrêt pilote. Elle introduirait, notamment, des délais contraignants pour les étapes administratives de la procédure, un contrôle juridictionnel effectif et un échelonnement des indemnisations.
Aussi les requérants devraient-ils être tenus d’exercer le recours, accessible et effectif aux yeux du Gouvernement, prévu par la loi no 165/2013.
i. Aperçu des modifications introduites par la loi no 165/2013
79. Le Gouvernement considère tout d’abord que le mécanisme de restitution tel que modifié par la loi no 165/2013 répond aux critiques formulées par la Cour dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres (précité). Il indique à cet égard que, contrairement aux lois antérieures, la loi no 165/2013 introduit des délais stricts et réalistes pour toutes les étapes administratives, assortis de sanctions en cas de non-respect et d’un contrôle juridictionnel, et que les actions en justice concernant l’application de cette loi seront exemptées des frais de justice. Il précise en outre que la nouvelle loi fournit une approche unitaire de la question de la restitution des propriétés en fixant le cadre et les principes de la restitution. Il ajoute que les dispositions sont complétées par les autres lois de réparation, qui resteraient applicables pour autant que leurs dispositions ne sont pas contraires à la nouvelle loi.
Le Gouvernement résume comme suit les modifications apportées par la loi no 165/2013 au système de restitution et de réparation.
80. La nouvelle loi pose comme principe essentiel la restitution en nature et prévoit une procédure visant à assurer la cohérence, la stabilité et la prévisibilité du système de réparation mis en place pour remédier aux situations où la restitution n’est pas possible.
81. En ce qui concerne les terrains, les autorités procéderont d’abord à l’inventaire des terrains disponibles et à la centralisation des demandes de restitution pour dresser un tableau comparatif de ces données. Cette étape préliminaire sera suivie du règlement des demandes par les autorités locales, consistant soit dans la restitution de l’ancien terrain soit dans l’octroi d’un autre terrain, à finaliser au plus tard le 1er janvier 2016.
82. De plus, la loi prévoit la création de nouvelles structures, à savoir les commissions locales chargées de l’inventaire des terrains. Dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant leur constitution, ces commissions dresseront l’inventaire des terrains agricoles et forestiers qui se trouvent dans la propriété publique ou privée de l’État ou de ses unités administratives territoriales et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une restitution en nature aux anciens propriétaires. L’inventaire dressé par chaque commission sera soumis pour approbation à l’Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière (« l’ANCPI ») et aux commissions départementales du fonds foncier. Ces dernières centraliseront les inventaires effectués au niveau local et transmettront les résultats à l’Agence des domaines de l’État (« l’ADE ») ainsi qu’à l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés (« l’ANRP »).
Dans un délai de cent vingt jours à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les commissions locales devront centraliser les demandes de restitution enregistrées afin de déterminer la surface de terrain nécessaire aux restitutions. Elles transmettront les résultats à la commission départementale dans le même délai.
Avant le 1er mars 2014, l’ANCPI dressera un état des lieux comparatif des demandes de restitution, d’un côté, et des terrains disponibles dans chaque département et pour l’ensemble du pays, de l’autre. Cet état des lieux sera communiqué à l’ANRP et à l’ADE.
83. Afin de parer au risque qu’un même terrain fasse l’objet de titres de propriété concurrents, la nouvelle loi prévoit que les procédures en cours au moment de son entrée en vigueur seront suspendues jusqu’à la centralisation des inventaires par les commissions départementales. Cet ajournement ne vise pas les décisions de justice passées en force de chose jugée.
84. La nouvelle loi fixe un critère strict pour le traitement et le règlement des demandes de restitution, qui est la date d’enregistrement des demandes initiales auprès des autorités compétentes.
Les autorités locales compétentes devront prendre une décision en réponse à chaque demande de restitution, émettre les titres de propriété et s’assurer de la prise de possession par les bénéficiaires avant le 1er janvier 2016.
85. S’agissant des situations où deux ou plusieurs titres de propriété ont été délivrés pour tout ou partie d’un même terrain, la commission départementale de restitution devra annuler intégralement ou partiellement les titres les plus récents. Une fois qu’un titre aura été annulé, la commission délivrera un nouveau titre de propriété ou, selon le cas, proposera l’octroi d’un dédommagement.
Les tribunaux pourront, à la demande de la personne concernée, contrôler la légalité des mesures prises dans ce contexte.
86. Lorsque la restitution en nature de l’immeuble ou d’un terrain n’est pas possible, il sera procédé à l’octroi d’une compensation à hauteur de la valeur du bien.
87. La loi introduit en outre un système d’évaluation des biens unitaire, prévisible et objectif.
Ainsi, la valeur des immeubles concernés sera déterminée à partir d’une valeur arrêtée lors de l’entrée en vigueur de la loi et figurant dans le tableau d’évaluation des biens immeubles utilisé par les notaires (grila notarială) dans chaque département.
88. Les dédommagements octroyés seront calculés selon les dispositions de la loi no 165/2013 et seront exprimés en points. Un point équivaudra à 1 leu (RON). Les points octroyés serviront : a) à acquérir des biens immeubles appartenant à l’État dans le cadre des ventes aux enchères qui seront organisées en vidéoconférence à partir du 1er janvier 2016 ; b) à obtenir une indemnisation pécuniaire, si le bénéficiaire le souhaite ou s’il n’a pas pu acquérir un bien lors des ventes aux enchères.
La conversion des points en numéraire se fera dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision d’indemnisation, mais au plus tôt le 1er janvier 2017.
La nouvelle loi prévoit également des délais stricts et une procédure détaillée pour les ventes aux enchères, y compris en ce qui concerne l’inscription au livre foncier des immeubles ainsi adjugés.
89. Le paiement des dédommagements s’effectuera de manière échelonnée sur une période de sept ans. À cette fin, le bénéficiaire devra demander annuellement à l’ANRP l’émission d’un titre de paiement.
L’omission par l’ANRP d’émettre un titre de paiement pourra être soumise au contrôle des tribunaux par le biais de la procédure du contentieux administratif.
90. Les dédommagements calculés et octroyés avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013 par une décision de la Commission centrale d’indemnisation ou par une décision de justice définitive seront payés, après émission d’un titre de paiement par l’autorité compétente mentionnée par la loi no 165/2013, en cinq tranches annuelles égales à compter du 1er janvier 2014.
91. L’État a fait le choix d’échelonner le paiement des dédommagements afin d’être en mesure de respecter les engagements qu’il a pris lors de la conclusion d’accords de prêt avec des partenaires étrangers (la Commission européenne, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale) au sujet des cibles du déficit budgétaire et des objectifs du déficit structurel tels que prévus par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre de l’Union économique et monétaire, signé par la Roumanie le 2 mars 2012.
92. Si l’État a fait le choix de ne pas indexer sur l’inflation les sommes octroyées, c’est parce qu’il a pris en compte les difficultés économiques et financières auxquelles il doit faire face actuellement et également parce qu’il a opté pour le non-plafonnement des dédommagements.
93. Le contrôle juridictionnel aura trait tant à l’existence qu’à la portée du droit de propriété, le tribunal pouvant ordonner la restitution du bien ou l’octroi d’une compensation, selon le cas. Le tribunal pourra établir lui-même la valeur de l’immeuble sur la base des critères définis par la loi no 165/2013.
Les décisions des tribunaux seront susceptibles d’appel.
94. Afin de garantir l’application effective de la présente loi, un système spécifique de sanctions est prévu.
95. Par ailleurs, les autorités ont mis en place un comité interministériel en charge du suivi de l’application de la législation en la matière, tandis que l’ANRP devra élaborer des rapports semestriels ou trimestriels portant sur l’application de la nouvelle législation.
96. Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013, la Commission nationale s`est réunie 14 fois, a examiné plus de 900 dossiers concernant des dédommagements visant des terrains et des immeubles et a déjà émis 70 décisions de dédommagement (en points).
ii. Quant à l’efficacité de la loi no 165/2013 pour les présentes affaires
97. En ce qui concerne les présentes affaires, le Gouvernement exprime les points de vue ci-dessous.
Dans la mesure où OMISSIS (requête no 9584/02) se plaint de la détention par un tiers d’un titre de propriété pour son terrain, l’article 47 de la loi no 165/2013 lui permettrait d’obtenir l’annulation du titre le plus récent, à savoir celui du tiers.
98. Les héritiers de M OMISSIS (requête no 33514/02) pourraient se voir dédommager en suivant la procédure prévue par l’article 41 de la loi no 165/2013, qui requiert d’abord l’émission d’un nouveau titre de paiement.
99. OMISSIS (requête no 38052/02) aurait la possibilité d’obtenir un dédommagement pour l’immeuble situé à Sibiu (paragraphe 28 ci-dessus) en suivant la procédure décrite dans les chapitres III et IV de la loi no 165/2013. Bien que son droit à être indemnisé ait été reconnu en 2006, compte tenu du fait que le montant du dédommagement n’avait pas été fixé avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013, celle-ci exige que les autorités locales de Sibiu procèdent à une nouvelle vérification du droit du requérant à être indemnisé et le reconfirment par le biais d’une décision. Une fois ce droit reconnu, le requérant devra mener la procédure en fixation du montant du dédommagement puis la procédure de paiement, et passer par la phase d’octroi des points et de possibilité de participation à des ventes aux enchères.
100. OMISSIS (requête no 25821/03) pourrait bénéficier pleinement des dispositions de la loi no 165/2013, notamment de ses articles 21 et 32, en complétant le dossier enregistré auprès des autorités compétentes et en soumettant les documents qui lui ont été ou lui seront demandés. S’il omet de compléter le dossier et de présenter tous les documents demandés, il ne pourra pas bénéficier d’un droit à indemnisation.
101. En se conformant à la procédure décrite à l’article 35 §§ 2 à 5 de la loi, OMISSIS (requête no 29652/03) pourrait obtenir rapidement une décision d’octroi suivie du paiement d’un dédommagement tel qu’ordonné par la décision de la cour d’appel de Alba-Iulia du 28 avril 2011.
102. OMISSIS (requête no 3736/03) pourraient bénéficier d’un dédommagement en vertu de l’article 32 de la nouvelle loi à condition de respecter la procédure qui y est décrite.
103. Il ressort de la lettre des autorités locales (paragraphe 47 ci-dessus) que l’article 47 de la loi permettrait à OMISSIS (requête no 17750/03) d’obtenir l’annulation de tout titre émis en faveur d’un tiers à une date postérieure à l’émission du leur.
104. Enfin, la procédure décrite ci-dessus (paragraphe 99) quant à la requête introduite par OMISSIS est applicable également dans le cas de OMISSIS (requête no 28688/04) au sujet de leur droit à restitution en tant qu’héritiers de B.S. Le Gouvernement renvoie sur ce point à la lettre des autorités locales du mois d’octobre 2013 (paragraphe 59 ci-dessus).
b) Les requérants
105. La plupart des requérants précisent d’emblée qu’ils ne refuseront aucune satisfaction qui leur serait offerte sur le fondement de la loi no 165/2013.
Néanmoins, ils se déclarent opposés à l’engagement d’une nouvelle procédure, alléguant qu’ils ne sont pas censés exercer un recours mis en place, selon eux, de nombreuses années après l’introduction de leurs requêtes.
106. Se référant à leur propre requête, ils considèrent que les nouveaux délais établis par la loi no 165/2013 sont humiliants et disproportionnés. Ils argüent que l’obligation qui leur serait faite d’engager la procédure prévue par la loi no 165/2013 ferait peser sur eux une charge disproportionnée. Ils mentionnent à cet égard leur âge avancé et les multiples démarches qu’ils auraient déjà effectuées jusqu’à ce jour, pendant de nombreuses années, en vue d’obtenir la restitution de leur bien ou un dédommagement.
107. Par ailleurs, les requérants émettent des doutes quant à l’efficacité du nouveau mécanisme de restitution. Ils soutiennent que la loi no 165/2013 n’offre pas plus de sécurité juridique que les lois de restitution antérieures et qu’elle manque de prévisibilité et de transparence. Ils sont d’avis que, en l’absence de volonté politique de régler les dysfonctionnements structurels, les nouveaux délais fixés par la loi no 165/20013 ne seront pas plus tenus que ne l’auraient été les délais fixés par les précédentes lois.
Ils indiquent en outre qu’aucune compensation n’est prévue en cas de non-respect des délais prescrits.
Ils ajoutent enfin que, en tout état de cause, la loi no 165/2013 ne fait que retarder la date de restitution d’un bien ou de paiement d’un dédommagement.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
108. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes est une partie indispensable du fonctionnement du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention. Les États doivent avoir la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne avant de répondre de leurs actes devant un organisme international. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour en ce qui concerne les griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de leur pays (voir, parmi beaucoup d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV).
109. La Cour a par ailleurs souligné avec vigueur le caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention et les limitations qui s’ensuivent quant à son propre rôle. Elle a ainsi réaffirmé qu’il ne seyait pas à sa fonction de juridiction internationale de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière – deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010).
110. La Cour rappelle en outre que les dispositions de l’article 35 de la Convention prescrivent l’épuisement des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, entre autres, Akdivar et autres, précité, § 66, et Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I).
111. De surcroît, la Cour rappelle qu’elle doit appliquer la règle de l’épuisement des voies de recours internes en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme que les Parties contractantes sont convenues d’instaurer. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 § 1 de la Convention doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. La règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s’inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requérants (voir, par exemple, Akdivar et autres, précité, § 69, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 53, Recueil 1996 VI, et Menteş et autres c. Turquie, 28 novembre 1997, § 58, Recueil 1997 VIII).
112. De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser les requérants de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à eux (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999 V). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours interne donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne peut à lui seul justifier la non-utilisation de ce recours (Akdivar et autres, précité, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 37, série A no 40 ; voir aussi Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001 XII).
113. La Cour rappelle également que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date de l’introduction de la requête devant elle. Toutefois, des exceptions à cette règle peuvent se justifier par les circonstances d’une affaire donnée (voir la décision précitée Demopoulos et autres, § 87, avec les références qui y sont citées).
En particulier, la Cour rappelle s’être écartée de ce principe général dans des affaires examinées à la suite d’un arrêt de principe ou d’un arrêt pilote, par exemple dans des affaires dirigées contre l’Italie, la Pologne, la Russie et la Grèce concernant des voies de recours visant la durée de procédure (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001 IX, Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005 V, Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, 23 septembre 2010, et Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013), dans une affaire dirigée contre la Moldova (Bălan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012) concernant un nouveau recours visant l’inexécution prolongée de décisions judiciaires, ou encore dans une affaire dirigée contre la Turquie (İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006 I) concernant un nouveau recours indemnitaire visant l’ingérence dans le droit de propriété. Les voies de recours en cause dans ces affaires avaient été instaurées pour vider au niveau interne les griefs fondés sur la Convention présentés par des personnes dont les requêtes pendantes devant la Cour portaient sur des problèmes similaires.
b) Les mesures indiquées par la Cour dans son arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie
114. La Cour a déjà eu à connaître d’un grand nombre de requêtes dirigées contre la Roumanie exposant des griefs relatifs à des droits à restitution ou à indemnisation pour des biens confisqués ou nationalisés par l’État sous le régime communiste. Après avoir constaté dans de nombreux arrêts l’inefficacité du mécanisme d’indemnisation ou de restitution mis en place par les autorités roumaines et conclu à la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour, se prévalant de l’article 46 de la Convention, a indiqué au Gouvernement que des mesures générales s’imposaient pour permettre la réalisation effective et rapide du droit à restitution (voir, entre autres, Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 75-83, 9 décembre 2008, concernant le non-paiement de dédommagements dus en raison de l’impossibilité de restituer un terrain ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009, concernant le refus d’un tribunal de statuer sur une action visant à la constatation de l’illégalité de la nationalisation d’un immeuble, combiné avec le non-respect par l’administration des délais fixés par la loi de restitution, et Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-36, 20 janvier 2009, concernant la coexistence de deux titres de propriété pour le même bien immeuble).
115. Dans son arrêt Maria Atanasiu et autres (précité), la Cour est parvenue à la conclusion que l’inefficacité du mécanisme d’indemnisation dont elle avait fait le constat dans les arrêts susmentionnés, ainsi que dans de nombreux autres arrêts, constituait un problème récurrent et à grande échelle. En dépit des arrêts susmentionnés et des mesures générales qui y étaient indiquées, le nombre de constats de violation de la Convention n’a cessé de croître, tandis que plusieurs centaines de requêtes similaires étaient pendantes devant la Cour. Jugeant qu’une telle situation représentait non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l’État au regard de la Convention, mais également une menace pour l’effectivité à l’avenir du dispositif de contrôle mis en place par la Convention, la Cour a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote (Maria Atanasiu et autres, précité, §§ 215-218).
Elle a invité l’État défendeur à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation structurelle constatée. Tout en jugeant qu’il convenait de laisser à ce dernier une ample marge d’appréciation quant au choix des mesures à prendre à cet effet, la Cour s’est référée aux faiblesses constatées du mécanisme de restitution et a indiqué, à titre d’exemple, quelques pistes à explorer par le gouvernement défendeur afin que le respect des droits énoncés à l’article 6 de la Convention et à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention puisse être garanti : l’amendement du mécanisme de restitution par le biais d’une refonte législative destinée à fournir des règles de procédure claires, accessibles, simplifiées et prévisibles, doublées d’une pratique judiciaire et administrative cohérente, l’établissement de délais contraignants pour l’ensemble des étapes administratives, le plafonnement des indemnisations ou leur échelonnement et, enfin, un contrôle juridictionnel effectif (idem, §§ 231-236).
116. Compte tenu du nombre très important de requêtes dirigées contre la Roumanie portant sur le même type de contentieux, la Cour a aussi décidé d’ajourner l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, en attendant l’adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes concernées par les lois de réparation (idem, § 241).
c) Application aux présentes requêtes des principes susmentionnés relatifs à l’épuisement des voies de recours
117. La Cour relève à titre liminaire que les huit requêtes à l’étude sont les premières requêtes non encore déclarées recevables à être examinées depuis la procédure de l’arrêt pilote suivie dans l’affaire Maria Atanasiu et autres (précitée).
118. Elle est consciente de la complexité factuelle des affaires qui ont trait à des procédures judiciaires et/ou administratives en restitution ou en indemnisation concernant des biens passés dans le patrimoine de l’État pendant le régime communiste. Cette complexité est due tant au temps écoulé depuis la dépossession subie par les victimes qu’à l’évolution des solutions politiques et juridiques envisagées depuis la chute du régime.
C’est à la lumière de ces considérations et des observations formulées par les parties que la Cour se prononcera sur l’efficacité, pour la situation des requérants, des remèdes proposés par le dispositif qu’ont introduit la loi no 165/2013 et ses règlements d’application.
i. Quant aux recours prévus par la loi no 165/2013
119. La Cour note d’emblée que la loi susmentionnée n’abroge pas les lois antérieures en matière de restitution : elle les complète et, sur certains points, les modifie.
Cela dit, la loi établit en premier lieu l’obligation d’examen par les autorités concernées des demandes de restitution enregistrées auprès d’elles et non encore réglées, qu’il s’agisse de terrains ou d’immeubles (articles 4, 8 et 33 de la loi no 165/2013). En cas d’impossibilité de restitution en nature, la loi confirme aussi l’obligation d’examen des demandes de dédommagement enregistrées et non réglées lors de son entrée en vigueur.
120. La loi introduit une nouvelle procédure d’octroi de compensations, ces dernières étant exprimées en points. Les compensations donnent droit à la participation à des ventes aux enchères publiques organisées en vidéoconférence, et éventuellement, lorsque les points n’ont pas été utilisés pour l’achat de biens lors de ces ventes, à un dédommagement en numéraire. Le montant des dédommagements est calculé en fonction de la valeur marchande (valoarea de circulaţie) du bien et est payable d’une manière échelonnée (articles 3 § 7 et 16 à 31 de la loi).
121. La loi fixe des délais précis pour chaque étape administrative (voir, par exemple, les articles 5, 8, 11, 27, 31 à 34 et 41 de la loi) et elle prévoit la possibilité d’un contrôle juridictionnel qui permet aux tribunaux non seulement de vérifier la légalité des décisions administratives, mais également de subroger les autorités administratives en prononçant, si nécessaire, une décision d’octroi de la propriété d’un bien ou d’octroi d’une compensation.
122. Les actions en justice introduites en vertu de la loi no 165/2013 sont exemptes de droit de timbre (article 35 de la loi).
123. En cas de coexistence de plusieurs titres de propriété se rapportant au même terrain, la loi prévoit l’annulation du/des titre(s) de propriété le(s) plus récent(s) et l’octroi d’une compensation (article 47 de la loi).
124. En revanche, en dépit des mesures générales indiquées dans l’arrêt Katz (précité), ni l’article 32 invoqué par le Gouvernement ni aucun autre article de la loi no 165/2013 ne contiennent de dispositions procédurales ou matérielles visant à régler la question du sort des décisions de justice définitives qui ont validé des titres de propriété concurrents pour un immeuble bâti (paragraphe 85 ci-dessus).
En outre, aucune autre voie procédurale n’est ouverte aux anciens propriétaires qui, ne pouvant pas bénéficier d’une restitution en nature, auraient droit à un dédommagement, lorsque le fait rendant la restitution impossible s’est produit ou a été confirmé après l’expiration des délais fixés pour l’introduction d’une demande en dédommagement (paragraphe 69 ci-dessus).
125. En ce qui concerne le paiement effectif des compensations octroyées, la loi no 165/2013 met en place un système d’échelonnement des paiements selon lequel les personnes disposant, à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’une créance née d’une décision de justice ou administrative, recevront un dédommagement payable sur une période de cinq ans (article 41 § 1 de la loi). Les personnes qui se verront reconnaître une créance après l’entrée en vigueur de la loi et sur le fondement de celle-ci obtiendront le paiement du dédommagement ainsi octroyé sur une période de sept ans (article 31 § 2 de la loi).
126. La Cour rappelle la large marge d’appréciation dont disposent les États pour choisir les solutions qui leur conviennent le mieux s’agissant, comme en l’espèce, de réformes économiques, sociales ou autres de grande envergure, qui visent à effacer certaines conséquences d’un régime totalitaire et à assurer la transition vers une forme démocratique de gouvernement (voir, par exemple, Demopoulos et autres, décision précitée, § 117, Maria Atanasiu et autres, précité, §§ 170-172).
127. Elle rappelle également que, en cas de privation de propriété au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, des impératifs d’intérêt général peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien, pourvu que la somme versée soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 120, série A no 102, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 95 et suivants, CEDH 2006-V).
La Cour respecte la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 45, série A no 169).
128. La Cour rappelle enfin avoir déjà jugé que des mesures d’aménagement du règlement des créances dues par l’État en vertu de décisions de justice définitives, telles que l’échelonnement de leur paiement, prises afin de sauvegarder l’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques, poursuivaient un but d’utilité publique et ménageaient un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, eu égard au respect du mécanisme mis en place et à la diligence dont les autorités avaient fait preuve dans son exécution (Dumitru et autres (déc.), no 57265/08, §§ 47-52, 4 septembre 2012).
129. Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la marge d’appréciation de l’État roumain et aux garanties susmentionnées offertes, à savoir des règles de procédure claires et prévisibles, assorties de délais contraignants et d’un contrôle juridictionnel effectif, la Cour estime que la loi no 165/2013 offre, en principe, un cadre accessible et effectif pour le redressement de griefs relatifs à des atteintes au droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 dues à l’application des lois de restitution notamment dans les situations suivantes : coexistence de titres de propriété concurrents pour un même terrain, annulation d’un titre de propriété en l’absence de remise en cause du droit à restitution ou à indemnisation, délivrance d’une décision définitive confirmant le droit à une indemnisation dont le montant n’est pas déterminé, absence de règlement de la somme octroyée en guise d’indemnisation par une décision définitive et l’absence prolongée de décision en réponse à une demande de restitution.
130. La Cour constate en revanche que la loi no 165/2013 ne prévoit aucune disposition, de nature procédurale ou matérielle, apte à fournir un redressement dans les situations dans lesquelles coexistent plusieurs titres de propriété pour un même immeuble bâti.
131. Elle note en outre que, au vu des délais fixés par la loi no 165/2013 pour les procédures administratives, auxquels peuvent s’ajouter ceux liés à d’éventuelles procédures judiciaires, l’achèvement du processus et le règlement définitif des demandes peuvent prendre de nombreuses années. De l’avis de la Cour, une telle situation, exceptionnelle, est inhérente à la complexité factuelle et juridique entourant l’état de biens nationalisés ou confisqués il y a plus de soixante ans et qui ont connu depuis de nombreux changements de propriétaire et/ou d’usage.
Eu égard au caractère singulier de pareille situation, la Cour considère que de tels délais ne sauraient, per se, ni mettre en cause l’efficacité du mécanisme ainsi réformé ni être considérés de prime abord comme contraires à l’un des droits garantis par la Convention, notamment le droit, garanti par l’article 6 de la Convention, au délai raisonnable d’une procédure.
132. La Cour est consciente que, du fait de l’adoption récente de la loi no 165/2013, aucune pratique judiciaire et administrative quant à son application n’a pu encore se développer. Elle n’aperçoit cependant aucune raison de conclure à ce stade à l’inefficacité de ce nouveau remède dans les situations décrites ci-dessus (paragraphe 129 ci-dessus). Les doutes exprimés par les requérants quant aux chances de succès du nouveau dispositif législatif interne ne sauraient modifier la présente conclusion. La Cour se réserve néanmoins le droit d’examiner à l’avenir toute allégation d’inefficacité du nouveau dispositif législatif fondée sur son application concrète (voir, mutatis mutandis, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002 VIII, et Nagovitsyn et Nalgiyev, décision précitée, § 30).
133. La Cour conclut dès lors que, à l’exception des situations dans lesquelles coexistent plusieurs titres de propriété se rapportant à un même immeuble bâti, la loi no 165/2013 offre en principe aux justiciables roumains la possibilité d’obtenir un redressement de leur grief au niveau interne (paragraphe 130 ci-dessus), possibilité dont il leur incombe de faire usage.
ii. Quant à la question de savoir si les requérants doivent épuiser les voies de recours offertes par la loi no 165/2013
134. La Cour observe d’emblée que les présentes requêtes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la loi no 165/2013. Toutefois, elle considère que les circonstances de l’espèce justifient une exception au principe général selon lequel c’est au moment de l’introduction de la requête que la Cour examine s’il a été satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes.
En effet, la Cour note que la loi susmentionnée s’inscrit dans une logique visant à permettre aux autorités roumaines compétentes de redresser les manquements relevés dans l’arrêt Maria Atanasiu et autres (précité) et, par conséquent, à réduire le nombre de requêtes soumises à son examen. Cela vaut tant pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la loi que pour celles qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour. À cet égard, une importance particulière doit être attachée au fait que l’article 4 de la loi no 165/2013 se réfère explicitement aux requêtes déjà enregistrées au rôle de la Cour et qu’il vise à faire tomber dans le champ d’application des procédures y décrites toute requête pendante devant la Cour.
135. Dès lors, la Cour va entreprendre l’examen des griefs exposés dans les présentes requêtes afin de déterminer si, eu égard aux circonstances factuelles de celles-ci, les requérants sont tenus, ainsi que le requiert l’article 35 § 1 de la Convention, d’épuiser les voies de recours internes prévues par la loi no 165/2013 avant l’examen de leur requête par la Cour.
136. La Cour note que OMISSIS (requête no 9584/02) se plaint que le terrain qui lui a été restitué a également été octroyé à des tiers et qu’elle ne peut pas jouir pleinement de son bien.
Elle constate que la situation dénoncée est visée par les dispositions de l’article 47 de la loi no 165/2013, qui prévoit l’annulation du titre de propriété le plus récent et soit l’émission d’un nouveau titre en remplacement du titre annulé soit la proposition d’octroi d’une compensation.
Ce constat vaut aussi pour les requérants ayant introduit les requêtes nos 17750/03 et 28688/04, qui se plaignent de ne pas pouvoir jouir pleinement du terrain qui leur a été restitué du fait qu’il a été restitué également à d’autres personnes (no 17750/03), ou qui dénoncent l’annulation partielle de certains actes établis en leur faveur (no 28688/04).
137. La Cour constate ensuite que la procédure prévue par l’article 41 de la loi no 165/2013 permettrait aux héritiers de OMISSIS (requête no 335142) de percevoir un dédommagement en vertu de la décision administrative rendue en 2008 par la Commission centrale d’indemnisation.
138. S’agissant de OMISSIS (requête no 38052/02), qui dispose depuis 2006 d’une décision administrative confirmant son droit à des dédommagements pour l’immeuble sis à Sibiu, la Cour estime qu’il peut faire valoir son droit en suivant les procédures décrites dans les chapitres III et IV de la loi no 165/2013.
139. Quant à OMISSIS (requête no 25821/03), la Cour observe qu’il avait déposé en 2002 un dossier en restitution d’un terrain intra-muros situé à Râşnov en invoquant la loi no 10/2001. Dès lors, elle estime, comme l’indique le Gouvernement, que l’héritier de OMISSIS peut obtenir une décision finale et l’octroi d’une compensation en suivant les procédures prévues par les articles 21 et 32 de la loi no 165/2013.
140. Elle note que la veuve de OMISSIS (requête no 29652/03) s’est vu confirmer par une décision de justice définitive rendue en 2011 le droit à être indemnisée pour une quote-part d’une propriété constituée d’un terrain et d’un immeuble. Elle observe à cet égard que OMISSIS pourrait obtenir la réalisation de son droit à indemnisation en se conformant à la procédure prévue par l’article 35 § 2 de la loi no 165/2013.
141. Enfin, concernant la requête no 3736/03, la Cour note qu’une décision de justice a reconnu, avec effet rétroactif, OMISSIS comme propriétaire légitime de l’immeuble que l’État s’était approprié illégalement en 1950 et qu’elle a ordonné à l’État de le restituer aux héritiers, à savoir les requérants. Le droit de propriété ainsi reconnu n’était pas révocable et d’ailleurs, il n’a été ni infirmé ni contesté à ce jour.
Or, OMISSIS n’ont pu, à ce jour, faire exécuter intégralement cette décision de justice. Ils n’ont ni pu reprendre la possession de la partie de l’immeuble vendue par l’État à des tiers ni obtenir un dédommagement.
Comme constaté ci-dessus (paragraphes 124 et 133), ces requérants ne disposent d’aucun remède pour faire valoir leur droit de propriété découlant d’une décision de justice définitive. Par ailleurs, la Cour constate que le Gouvernement n’a mis en avant aucune autre voie de recours existant en droit interne qui permettrait aux requérants d’obtenir ou la jouissance de leur bien ou un dédommagement pour cette perte de jouissance. Dès lors, le non-épuisement ne saurait leur être opposable.
d) Conclusion
142. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 § 4 de la Convention, en ce qui concerne les requêtes nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 17750/03 et 28688/04.
143. En ce qui concerne le grief des requérants ayant introduit la requête no 3736/03, elle rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Enfin, constatant que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle le déclare recevable.
B. Quant au fond du grief soulevé dans la requête no 3736/03
144. Le Gouvernement soutient que OMISSIS pourraient obtenir un dédommagement en vertu de la loi no 165/2013.
145. Les requérants indiquent que leur droit de propriété sur l’appartement situé au premier étage de l’immeuble sis 28 rue Moise Nicoară, à Bucarest, confirmé par une décision de justice, n’a pas été annulé et qu’à ce jour ils n’ont pas été indemnisés de la perte de jouissance de ce bien.
146. La Cour rappelle avoir conclu, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, parmi d’autres, Străin et autres c. Roumanie, no 57001/00, §§ 39, 43 et 59, CEDH 2005 VII, et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32 35, 16 février 2006). Elle a notamment jugé que le constat des tribunaux internes quant à l’illégalité de la nationalisation avait pour effet de reconnaître, avec effet rétroactif, l’existence d’un droit de propriété sur le bien en question (voir, parmi d’autres, Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 70, CEDH 1999 VII, Strain et autres, précité, §§ 26 et 38, Davidescu c. Roumanie, no 2252/02, § 47, 16 novembre 2006, Popescu et Dimeca c. Roumanie, no 17799/03, §§ 22 à 24, 9 décembre 2008, et Mărăcineanu c. Roumanie, no 35591/03, § 17, 9 février 2010). Elle a également conclu, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et les lois de restitution permettant la vente aux locataires de biens soumis à restitution, que la vente par l’État du bien d’autrui, même lorsqu’elle est antérieure à la confirmation définitive en justice de l’existence de ce bien, s’analysait en une privation d’un bien au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
147. En l’espèce, eu égard au constat du tribunal de première instance de Bucarest du 20 novembre 1998 quant à l’illégalité de l’occupation par l’État de l’immeuble en question, y compris de l’appartement situé au premier étage, et obligeant l’État à le rendre aux requérants, les propriétaires légitimes (paragraphe 37 ci-dessus), la Cour estime que ces derniers disposaient d’un « bien ».
148. La Cour réaffirme qu’une telle privation, résultant d’une mise en échec du droit de propriété des requérants, combinée avec l’absence totale d’indemnisation depuis de nombreuses années, est contraire à l’article 1 du Protocole no 1 (Brumărescu précité, § 79, Străin et autres, précité, §§ 39, 43 et 59, et Reichardt c. Roumanie, no 6111/04, § 24, 13 novembre 2008).
Elle note que, en l’espèce, le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant la conduire à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées.
149. Par ailleurs, elle rappelle sa conclusion sur l’absence de voie de recours en droit interne permettant aux victimes d’une telle privation de propriété d’obtenir la jouissance de leur bien ou un dédommagement (paragraphes 124 et 130 ci-dessus).
150. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne le bien de OMISSIS IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
151. Les requérants OMISSIS (requête no 38052/02), OMISSIS (requête no 25821/03) et OMISSIS (requête no 29652/03) dénoncent également une violation de leur droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable en raison de la durée des procédures judiciaires civiles en restitution. Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
152. La Cour note que la durée de la procédure est de dix ans et quatre mois dans la requête no 38052/02, de deux ans dans la requête no 25821/03, et de neuf ans et huit mois dans la requête no 29652/03.
153. Quant à la requête no 25821/03, elle observe que le grief a été introduit le 25 juillet 2003, soit plus de six mois après la décision définitive interne du 27 mars 1997. Il s’ensuit que ce grief est tardif et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
154. S’agissant des requêtes nos 38052/02 et 29652/03, eu égard à l’ensemble des éléments dont elle dispose et des considérations qui précèdent, notamment le fait que la présente affaire s’inscrit dans le cadre de l’examen des mesures prises à la suite d’un arrêt pilote visant à mettre terme à une situation systémique (voir également le paragraphe 131 ci-dessus), la Cour considère que la durée des procédures dénoncée n’est pas déraisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Partant, elle conclut que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
V. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
155. Les requérants invoquent également l’article 6 § 1 de la Convention pour les raisons énoncées ci-après.
Remettant en cause l’interprétation de la loi interne par les juges et contestant l’issue des procédures judiciaires civiles, tous les requérants dénoncent une violation de leur droit à une procédure équitable.
Les requérants OMISSIS (no 9584/02), OMISSIS (no 33514/02), OMISSIS (no 25821/03), OMISSIS (no 29652/03) et OMISSIS (no 17750/03) se plaignent aussi de l’ineffectivité des décisions judiciaires prononcées, au motif qu’à ce jour ces décisions n’auraient pas été exécutées, qu’il s’agisse du paiement d’un dédommagement ou de la restitution en nature du bien.
156. OMISSIS invoque en outre l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 de la Convention et se plaint d’un traitement discriminatoire, OMISSIS dénoncent une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, tandis que OMISSIS allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, se plaignant de l’issue des procédures menées relativement aux autres biens dont il avait été dépossédé par le régime communiste (paragraphes 24, 25, 26, 29 et 30 ci-dessus).
157. Compte tenu de l’ensemble des éléments dont elle dispose et des conclusions auxquelles elle est parvenue (paragraphes 134-140 et 142 ci-dessus), et pour autant qu’elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Il s’ensuit que le restant des requêtes est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
158. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
159. Les requérants (requête no 3736/03) sollicitent 470 000 euros (EUR) pour préjudice matériel. Ils décomposent leur prétention comme suit : 350 000 EUR, montant qui représente à leurs yeux la valeur de l’appartement non restitué telle qu’elle ressortirait de plusieurs expertises présentées par eux, et 170 000 EUR, montant qui représente à leurs dires le montant des loyers qu’ils auraient pu percevoir s’ils avaient pu louer le bien depuis la date à laquelle les tribunaux ont confirmé leur droit de propriété.
Ils réclament aussi 20 000 EUR pour dommage moral.
160. Le Gouvernement se réfère à la valeur fiscale de l’appartement déterminée lors de sa vente aux locataires, qui serait de 232 000 RON. Il estime aussi que la Cour ne peut spéculer sur la somme qui aurait été tirée d’une location éventuelle du bien. Enfin, il invite la Cour à constater qu’un éventuel dommage moral serait suffisamment compensé par le constat d’une violation.
161. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
162. Elle estime, dans les circonstances de l’espèce, que la restitution de la jouissance du bien litigieux placerait les requérants dans la situation la plus proche possible de celle dans laquelle ils se trouveraient si les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention n’avaient pas été méconnues.
163. A défaut pour l’État défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide qu’il devra verser aux requérants, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien (voir aussi Katz, précité, §§ 41-42).
164. En ce qui concerne la somme demandée pour le défaut d’usage de l’appartement, la Cour ne saurait spéculer sur la possibilité d’une location de l’appartement en question et sur les gains susceptibles d’en être tirés (Buzatu c. Roumanie, no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005).
165. Elle observe l’écart important entre les sommes avancées par les parties quant à la valeur de l’appartement. Compte tenu des informations dont elle dispose, elle estime qu’il convient d’allouer à la partie requérante 200 000 EUR pour dommage matériel.
166. En outre, elle considère que les événements en cause ont entraîné des atteintes graves au droit des requérants au respect de leur bien, pour lesquelles la somme de 5 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
167. Les requérants demandent également 3 300 EUR environ pour les frais et dépens exposés dans la procédure menée devant les juridictions internes et devant la Cour de 1995 à ce jour. Ils soumettent un décompte détaillé faisant état du paiement d’honoraires et de divers frais à cinq avocats entre 1995 et 2002. Ils demandent aussi le remboursement des frais – non chiffrés – qu’ils auraient engagés pour cinq voyages qu’ils disent avoir effectués en Roumanie depuis 1995.
168. Le Gouvernement estime que ces prétentions ne sont pas étayées.
169. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments dont elle dispose et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 EUR tous frais confondus et l’accorde conjointement aux requérants.
C. Intérêts moratoires
170. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare la requête no 3736/03 recevable quant au grief tiré de l’atteinte au droit au respect des biens des requérants, et irrecevable pour le surplus ;

3. Déclare les autres requêtes irrecevables ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention quant à OMISSIS ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit assurer aux requérants la jouissance de leur propriété, à savoir l’appartement situé au premier étage de l’immeuble sis 28 rue Moise Nicoară, tel que mentionné dans le jugement du 20 novembre 1998 passé en force de chose jugée, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu’à défaut, l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans un délai de trois mois, 200 000 EUR (deux cent mille euros), pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
c) qu’en tout état de cause, l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
d) qu’à compter de l’expiration des délais mentionnés en b) et c) ci-dessus et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 avril 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président
 

ANNEXE
LISTE DES REQUÉRANTS
OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interne, Parzialmente inammissibile, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interne, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà Beni, Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento



TERZA SEZIONE







CAUSA PREDA ED ALTRI C. ROMANIA

(Richieste numero 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03,
17750/03 e 28688/04)









SENTENZA



STRASBURGO

29 aprile 2014




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Preda ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
Josep Casadevall, presidente,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luccica López Guerra,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Grico, ţgiudici,
e di Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 aprile 2014,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano otto richieste, numero 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03, 17750/03 e 28688/04, dirette contro la Romania e di cui quattordici cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
Le informazione concernente i richiedenti, i nomi dei loro rappresentanti e le date di introduzione delle richieste figurano nel quadro unisce qui accluso.
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Catrinel Brumar, del ministero delle Cause estere.
3. Le richieste sono state comunicate al Governo al seguente date: il 5 luglio 2010 (no 9584/02), il 14 ottobre 2009 (no 33514/02), il 16 aprile 2008 (no 38052/02), il 22 ottobre 2009 (no 25821/03), il 12 gennaio 2010 (no 29652/03), il 1 settembre 2008 (no 3736/03), il 2 aprile 2009 (no 17750/03, ed il 23 luglio 2007) (no 28688/04).
4. Tanto i richiedenti che il Governo hanno presentato delle osservazioni scritte complementari ( articolo 54 § 2 c, dell'ordinamento della Corte-"l'ordinamento").
5. In seguito all'astensione della Sig.ra Iulia Antoanella Motoc, giudice eletta a titolo della Romania (articolo 28 dell'ordinamento), il presidente della camera ha designato la Sig.ra Kristina Pardalos per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, articoli 26 § 4 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I motivi di appello esposti nelle richieste si riferiscono ai procedimenti amministrativi et/ou giudiziali di indennizzo o di restituzione impegnato dai richiedenti in quanto beneficiari delle leggi di restituzione di beni confiscati o statalizzati col regime comunista che è stato adottato dalla Romania dopo la caduta di questo regime, nel dicembre 1989.
A. Circostanze proprie ad ogni richiesta
7. I fatti propri ad ogni richiesta, come sono stati esposti dalle parti, possono riepilogare come segue.
1. Richiesta no 9584/02 introdotto dalla OMISSIS
8. Con una decisione definitiva del 5 giugno 1991 fondato sulla legge di restituzione no 18/1991, la commissione di restituzione creato presso del comune di Oarja (Arge) şrestituì parecchie decine di ettari di terreno agli abitanti di questo comune.
9. Il 2 giugno 1997, il richiedente diventò proprietario di un appezzamento di 5 500 m² situati sul territorio di questo comune in seguito alla donazione che gli aveva fatto E.V. di un terreno che questo ultimo si era visto restituire con la decisione amministrativa del 5 giugno 1991.
a) Controversie concernente il procedimento di restituzione
10. Con una sentenza definitiva del 19 settembre 2001, la corte di appello di Piteti şannullò la decisione amministrativa di restituzione del 5 giugno 1991. Stimò che l'appezzamento in questione era situato non sul territorio del comune di Oarja, ma su quello del comune di Bradu (Arge) e che, quindi, doveva essere restituita agli abitanti di Bradu e non a quelli di Oarja.
11. In seguito, l'insieme del terreno che era stato restituito agli abitanti di Oarja-ivi compreso i 5 500 m² di cui il richiedente era diventato proprietario il 2 giugno 1997-fu restituito dalle decisioni amministrative definitive agli abitanti del comune di Bradu.
I beneficiari di queste restituzioni venderono i terreni ai terzo. La società commerciale SC Aws Singapore Properties SRL acquistò un terreno che includeva a questi terzo, agli argomenti del richiedente, i 5 500 m² su che possedeva un titolo di proprietà, e costruì un centro commerciale.
12. In una decisione definitiva del 14 marzo 2011, il tribunale dipartimentale di Argeş, basandosi su un rapporto di perizia e constatando che il terreno di 5 500 m² che appartengono al richiedente non era lo stesso che quello su che dei terzo, ivi compreso la società commerciale SC Aws Singapore Properties SRL, possedevano dei titoli di proprietà, negò di annullare il titolo di proprietà della società commerciale.
13. Adducendo che il rapporto di perizia prese in considerazione nel procedimento susdécrite era inesatto e che il terreno venduto ai terzo, ivi compreso alla società commerciale suddetta, corrispondeva bene al suo terreno di 5 500 m², il richiedente depositò un lamento penale in seguito alla quale, secondo le parti, dei perseguimenti sono stati aperte nel 2010 contro il perito. Il procedimento sarebbe sempre pendente.
b, Altre controversie,
14. Il 16 ottobre 2000, il richiedente introdusse un'azione contro l'impresa Arpechim che sfruttava del petrolio su un terreno vicino. Chiedeva ad essere risarcita per i danni che un scarico di petrolio aveva, ai suoi argomenti, provocati sul suo terreno.
15. Con una decisione definitiva del 17 novembre 2004, la corte di appello di Piteti şordinò a questa impresa di procedere alla pulizia del terreno del richiedente e concedè a questa 601 727 320 lei (ROL, a guisa di risarcimento,).
Con una decisione definitiva del 13 gennaio 2010, la Corte di cassazione constatò che, con la mancanza del richiedente, l'impresa Arpechim non aveva potuto eseguire che partire ne la decisione dal 17 novembre 2004.
2. Richiesta no 33514/02 introdotto dal Sig. Alexandru Mocnauăş
16. Nel 1977, le autorità procederono alla demolizione di una casa che appartiene al richiedente, situato nel centro di Iai.ş Questo fu rialloggiato in un appartamento situato in un quartiere periferico di questa città. L'interessato e sua sposa occuparono questo alloggio in quanto inquilini fino nel 1991, anno dove l'acquistarono.
17. Nel 1985, il terreno su che era costruito la casa, di una superficie di 246 m², fu espropriato da decreto. Il richiedente non si vide concedere nessuna indennità.
18. Dopo la caduta del regime comunista e l'adozione della legge no 18/1991, il richiedente chiese la restituzione del terreno. Tanto il prefetto di IaiÅŸ-con una decisione del 15 settembre 1993-che le giurisdizioni nazionali respinsero la sua domanda, al motivo che la legge no 18/1991 non permetteva una tale restituzione.
19. Dopo l'entrata in vigore della legge di restituzione no 10/2001, il richiedente depositò presso della prefettura di Iai şuna domanda di indennizzo per la casa e per il terreno. Fu informato che gli occorreva aspettare la pubblicazione degli ordinamenti di applicazione della legge precitata.
20. Con la decisione no 645 del 22 marzo 2006, il sindaco di Iai şrespinse la domanda di indennizzo per la casa al motivo che questa era stato demolito in seguito al sisma del 1977, ma accordò per il terreno un'indennità di cui l'importo doveva essere calcolato e concesso conformemente al procedimento previsto dalla legge no 247/2005.
21. Con una decisione del 8 luglio 2008, la Commissione centrale di indennizzo, Comisia centrale ăpentru Stabilirea Despgubirilor, "la Commissione centrale") emise in favore degli eredi del richiedente, deceduto nel febbraio 2005, dei titoli di pagamento, in risarcimento per il terreno, di un importo di 60 354,25 lei (Ron) all'ordine del Sig. Mihai Mocnau şe dello stesso importo all'ordine della Sig.ra Liliana Macovei.
22. A questo giorno, i richiedenti non hanno percepito il sono concesse dalla decisione del 8 luglio 2008.
3. Richiesta no 38052/02 introdotto dal Sig. Manole Corocleanu
23. Il richiedente introdusse delle domande di restituzione riguardanti parecchi beni.
a) L'immobile ubicato al 40 via Libertii, ţa Sighioara,ş
24. Il 31 agosto 2007, il richiedente si vide restituire questo immobile nello stato, a sapere coi contratti di locazione in corso per dieci unità locative. Afferma che, dalla restituzione, gli inquilini occupano il suo bene senza nessuna contropartita e che le autorità locali negano di liberarsi dall'obbligo che farebbe loro la legge no 84/2008 di rialloggiare altrove queste persone.
b) L'immobile ubicato 68 via Libertii, ţa Sighioara,ş
25. Questo immobile fu venduto agli inquilini. Il richiedente si vide concedere, in virtù della legge no 112/1995, un risarcimento che percepì ad una data non precisato.
c, L'immobile ubicato viale Koglniceanu, ăa Bucarest,
26. Il 24 giugno 1992, il richiedente iniziò dinnanzi al tribunale di Bucarest un procedimento giudiziale in vista della restituzione di questo immobile. Dopo una sentenza resa da questo tribunale ed una decisione adottata dalla corte di appello di Bucarest, il procedimento si concluse con una sentenza definitiva del 19 novembre 2004 con che la Corte di cassazione respingeva la domanda del richiedente al motivo che non era più possibile determinare con esattezza la parte che era appartenuta ai genitori del richiedente in ragione delle pianificazioni interne successive ai quali sarebbe stato proceduto sull'insieme immobiliare in che si trovava bene il richiesto.
27. L'interessato introdusse anche una domanda amministrativa di restituzione in 2001. Si vide restituire questo immobile con una decisione amministrativa del 21 febbraio 2004. In seguito, nel 2008, lo vendette a terzi.
d) L'immobile ubicato 24 via Nicolae Blcescu, ăa Sibiu,
28. Da una decisione di giustizia di 2006, confermati da una sentenza definitiva del 23 ottobre 2007 del tribunale dipartimentale di Sibiu, il municipio di Sibiu fu condannato, in virtù della legge no 10/2001, a concedere un risarcimento al richiedente per questo immobile di cui la restituzione in natura non era possibile.
Il 26 febbraio 2008, il sindaco di Sibiu rilasciò una decisione che riconosce il diritto del richiedente a percepire un'indennità per l'immobile. A questo giorno, nessuna somma è stata fissata a questo riguardo.
e, Il terreno forestale di 123 ha situati nel dipartimento di MuroÅŸ
29. Il richiedente depositò la sua domanda di restituzione nel 1994. Il terreno gli fu restituito con tappe in 2006 e 2007.
f, Il terreno situato nel dipartimento di Sibiu,
30. Erede di un terreno essendo appartenuto ai suoi genitori nella regione di Şelimbr (ăSibiu), il richiedente si vide restituire una parte di questo terreno ed offrire un altro terreno in compenso della parte non restituita.
4. Richiesta no 25821/03 introdotto dal Sig. Ioan Butoi
31. Nel febbraio 1995, il richiedente introdusse dinnanzi alla corte di appello di Braov şun'azione in restituzione di un terreno intra-muros situato a Rânov (Braov). A sostegno della sua domanda, invocava la legge di restituzione no 18/1991. Aveva unito dei documenti di cui risultava che aveva fatto il proprietario di un terreno di circa 328 m² a Rânov e che lo stato ne aveva preso possesso, in modo abusiva ai suoi occhi, nella mancanza di ogni titolo.
32. La sua domanda fu respinta da una decisione definitiva del 27 marzo 1997 della Corte suprema di giustizia, al motivo che non era in diritto di beneficiare delle disposizioni della legge no 18/1991.
33. In seguito alle modifiche successive portate dalla legge no 18/1991 e con altre leggi di restituzione, la prefettura di Braov şchiese a più riprese nel 2002 al municipio di Rânov di restituire il terreno al richiedente o, in mancanza di terreno disponibile, di concedere all'interessato un risarcimento nel termine prescrive dall'articolo 23 della legge no 10/2001.
Il 12 luglio 2007, il municipio di Rânov şrespinse questa domanda al motivo che né il richiedente, deceduto nel 2003, né il suo erede non avevano fornito tutti i documenti necessari per l'esame della domanda di cui in particolare "l'atto di espropriazione" ed una dichiarazione sull'onore dinnanzi a notaio che attesta che il richiedente non era stato risarcito per "l'espropriazione" subita.
5. Richiesta no 29652/03 introdotto dal Sig. Reimar Karl Orendi
34. Il 19 settembre 2001, dopo l'adozione della legge no 10/2001, il richiedente e di altri membri della sua famiglia depositarono una domanda in restituzione di un bene immobile composto di un chalet e di un terreno di 200 m² situati a Pltini (şSibiu).
In seguito al decesso del richiedente, sopraggiunto il 10 giugno 2005, il procedimento fu perseguito dai suoi eredi, a sapere la sua vedova, Mariana Orendi, e B.O.
Con una decisione definitiva resa il 28 aprile 2011, la corte di appello di Alba-Iulia ordinò al municipio di Pltini şdi concedere un risarcimento alla Sig.ra Orendi ed a B.O. per una quota che corrisponde alla metà del bene. La decisione non è stata eseguita a questo giorno.
6. Richiesta no 3736/03 introdotto dalla Sig.ra Rodica Rodan ed il Sig. Sorin Rodan
35. In 1950, lo stato, invocando il decreto no 92/1950, si appropriò l'immobile ubicato 28 via Moise Nicoar, ăa Bucarest, ed appartenendo alla madre dei richiedenti, la Sig.ra Lydia Rodan. L'immobile fu diviso poi in tre appartamenti che occupano ciascuno un piano, che lo stato mise in locazione.
Fino nel 1990, la Sig.ra Rodan chiese a più riprese in vano alle autorità comuniste di restituirgli bene il. Sosteneva che la sua situazione non entrava nel campo di applicazione del decreto no 92/1950.
36. Dopo la caduta del regime comunista, fine dicembre 1989, la Sig.ra Lydia Rodan reiterò presso senza successo delle autorità la sua domanda di restituzione, argüant dell'illegalità della statalizzazione del bene.
Nel 1993, informò gli inquilini dell'immobile che era stata privata illegalmente del suo bene e che aveva l'intenzione di ricuperarlo. Li invitò anche a cercare altre soluzioni per alloggiare.
Lydia Rodan decedè nel 1995, lasciando i suoi beni in eredità ai suoi due bambini che inseguirono i passi che aveva intrapreso.
Il 30 settembre 1996, lo stato vendè l'appartamento situato al primo piano dell'immobile agli inquilini che l'occupavano.
37. Con un giudizio del 20 novembre 1998, il tribunale di prima istanza del 3 distretto di Bucarest accolse l'azione in rivendicazione immobiliare introdotta dai richiedenti, confermò l'illegalità della presa di possesso con lo stato ed ordinò a questo ultimo di restituire l'immobile ai richiedenti, proprietari legittimi. Questo giudizio fu confermato in ultima istanza il 3 febbraio 2000 da una decisione della corte di appello di Bucarest.
38. Il 27 gennaio 2002, il municipio di Bucarest, gestore degli alloggi di stato, ordinò la restituzione del bene, eccetto l'appartamento del primo piano che non era più proprietà dello stato.
39. Il 13 febbraio 2002, i richiedenti chiesero al municipio di Bucarest di restituirloro questo appartamento o, a difetto, di concedere essi un risarcimento di un importo equivalente al suo valore.
40. Con una sentenza definitiva del 14 giugno 2002, la corte di appello di Bucarest respinse l'azione in giustizia che i richiedenti avevano introdotto in vista di ottenere l'annullamento della vendita con lo stato dell'appartamento situato al primo piano. Dopo avere constatato la legittimità dei titoli di proprietà dei richiedenti e dei terzo acquirenti, negò di annullare la vendita basandosi sulla buona fede degli acquirenti all'epoca dell'acquisto.
41. A questo giorno, i richiedenti non hanno né ritrovati il possesso dell'appartamento né ottenuto di risarcimento.
7. Richiesta no 17750/03 introdotta da OMISSIS
42. OMISSIS è la madre del OMISSIS.
a) Procedimenti civili concernente il terreno
43. Il 6 giugno 1995, in applicazione della legge no 18/1991, il richiedente si vide concedere un titolo di proprietà per un terreno di 4,42 ha situati a Ttrtii şdi Jos (dipartimento di Teleorman). I richiedenti utilizzarono il terreno senza ostacolo fino nel 1999.
44. Nel 1996, un titolo di proprietà per lo stesso terreno fu rilasciato ai terzo. Questi introdussero un'azione in annullamento del titolo di proprietà del richiedente, azione che fu respinta da una sentenza definitiva della corte di appello di Bucarest del 24 ottobre 2001, al motivo che i terzo avevano la possibilità di impegnare un'azione in rettifica del titolo di proprietà del richiedente.
45. I terzo introdussero una tale azione che fu respinta da una decisione definitiva della corte di appello di Bucarest del 12 settembre 2002.
46. A questo giorno, i due titoli di proprietà rilasciata ai nomi, da una parte, del richiedente e, altro parte, dei terzo sono restati immutati.
47. In una comunicazione datata del 4 ottobre 2013, il municipio di Ttrtii şdi Jos informò il Governo che apparteneva alla commissione dipartimentale di restituzione o di indennizzo di Teleorman, creato in virtù della legge di restituzione no 165/2013, di annullare, in applicazione dell'articolo 47 § 1 di suddetta legge, uno dei due titoli di proprietà rilasciata nella presente causa.
b, Procedimenti penali per ostacolo all'utilizzazione del terreno
48. Nel frattempo, la camera penale del tribunale dipartimentale di Teleorman aveva prosciolto il richiedente delle accuse di ostacolo all'uso del terreno portato contro lei coi terzo che detenevano il 6 aprile 1998, essi anche un titolo di proprietà per lo stesso bene.
49. I terzo depositarono una notizia lamento penale nel luglio 1998. Con una decisione definitiva del 11 gennaio 1999, il tribunale dipartimentale di Teleorman dichiarò il richiedente colpevole di ostacolo all'uso del terreno e la condannò ad una pena di due anni e sei mesi di detenzione col beneficio della condizionale.
50. Nel giugno 1998, il richiedente depositò un lamento penale contro gli stessi terzo per ostacolo all'uso del terreno. Con una decisione definitiva del 23 febbraio 1999, la camera penale del tribunale dipartimentale di Teleorman dichiarò i terzo colpevoli di ostacolo all'uso del terreno al senso dell'articolo 220 del codice penale.
51. Con una decisione definitiva del 19 settembre 2002, il tribunale dipartimentale di Teleorman, investito di un ricorso in revisione, annullò le decisioni di condanna del 11 gennaio e 23 febbraio 1999, constatando che i titoli di proprietà erano stati rilasciati in favore tanto il richiedente che i terzo e che, quindi, tutti i beneficiari avevano il diritto di utilizzare suddetto terreno.
8. Richiesta no 28688/04 introdotta da OMISSIS
52. Nel 1953, in virtù dell'ordinamento no 398/1953, lo stato confiscò un terreno di 6 500 m² che appartengono allo sposi F.
In seguito, questo terreno diventò la proprietà, in un primo tempo, di B.S. poi, in un secondo tempo, della cooperativa agricola di produzione della località di Nimigea.
53. I richiedenti sono gli eredi di B.S. Con una decisione del 28 gennaio 1992 reso in virtù della legge no 18/1991, la commissione locale di restituzione o di indennizzo di Nimigea assegnò a B.S. la proprietà di un terreno che ingloba il terreno suddetto.
54. B.S. ne diventò formalmente proprietario il 8 giugno 1995, sulla base di un verbale che recintava il procedimento di restituzione.
55. T.S, K.C. e K.R. sono gli eredi dello sposi F. Con una decisione amministrativa del 1991, la commissione locale assegnò loro la proprietà, in virtù della legge no 18/1991, di un terreno di 4,48 ha, senza precisare ne tuttavia l'area.
La loro domanda che mira alla concessione del terreno di 6 500 m² confiscati allo sposi F. nel 1953 fu respinta al motivo che B.S. ne era diventato proprietario il 8 giugno 1995.
56. Dopo l'entrata in vigore della legge no 1/2000 che porta modifica della legge no 18/1991, T.S, K.C. e K.R. ripete la loro domanda di concessione della proprietà del terreno controverso.
Con una decisione del 20 novembre 2000, la commissione dipartimentale di restituzione o di indennizzo di Bistria-Nsud ăannullò il verbale del 8 giugno 1995, paragrafo 54 sopra, ed ingiungè alla commissione locale di concedere a T.S, K.C. e K.R. la proprietà del terreno di 6 500 m² fino ad allora utilizzati da B.S.
57. In 2001, B.S. introdursi un'azione in giustizia che chiede l'annullamento della decisione del 20 novembre 2000. In seguito al decesso di B.S, i richiedenti inseguirono il procedimento.
Il 19 dicembre 2003, il tribunale dipartimentale di Bistria-Nsud ărespinse l'azione, giudicando che al visto delle prove del pratica T.S, K.C. e K.R. erano in diritto di vedersi riconoscere un diritto di proprietà su questo terreno.
58. A questo giorno, i richiedenti non hanno né ottenuti la proprietà di un altro terreno né toccato un indennizzo.
59. In una comunicazione datata del 2 ottobre 2013, il municipio di Nimigea informò il Governo che apparteneva alla commissione locale di Nimigea, creato in virtù della legge no 165/2013, di fare agli eredi di B.S. una nuova proposta di concessione della proprietà di un terreno che ha la stessa superficie che quello di cui la proprietà era stata assegnata a B.S. nel 1992.
B. La sentenza pilota Maria Atanasiu ed altri c. Romania e le sue incidenze sulle altre cause simili
60. Il 12 ottobre 2010, la Corte ha reso la sentenza piloto Maria Atanasiu ed altri c. Romania, i nostri 30767/05 e 33800/06. In questa sentenza, ha detto in particolare che lo stato rumeno doveva prendere, entro diciotto seguente mese la dato alla quale la sentenza diventerebbe definitiva, delle misure di carattere generale che mira all'efficacia del meccanismo di indennizzo e di restituzione ed alla protezione effettiva in questo contesto dei diritti enunciati dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
La Corte ha deciso anche di rinviare per un periodo di diciotto mesi a contare della data alla quale questa sentenza diventerebbe definitiva l'esame di tutte le richieste che risultano dalla stessa problematica prova generale, aspettando l'adozione con le autorità rumene di misure atte ad offrire una correzione adeguata all'insieme delle persone riguardate dalle leggi di risarcimento, Maria Atanasiu ed altri, precitata, § 241 e punti 6 e 7 del dispositivo.
61. Tutto come numerosi altri richiedenti che si trovano in una situazione simile, i richiedenti nella presente causa sono stati informati che l'esame delle loro richieste sarebbe sospeso fino al 12 luglio 2012 e che il procedimento ulteriore sarebbe fissato dalla Corte alla luce delle misure di esecuzione della sentenza pilota che prenderebbe il governo rumeno.
62. Il 5 giugno 2012, la Corte ha deciso di aderire alla domanda del Governo che mira a prorogare fino al 12 aprile 2013 il termine che gli era stato accordato per ovviare alle disfunzioni del meccanismo di indennizzo e di restituzione conformemente alle decisioni prese dalla Corte nella sua sentenza pilota.
63. Il 2 aprile 2013, alla domanda del Governo, la Corte ha prorogato questo termine fino al 12 maggio 2013.
64. Il 7 maggio 2013, la Corte ha deciso di mantenere il rinvio dell'esame delle richieste che risultano dalla problematica mira con la sentenza pilota finché abbia esaminato i seguiti dati dal Governo alla sentenza pilota.
65. Il 16 maggio 2013, il Parlamento ha adottato la legge no 165/2013 relativo alla finalizzazione del processo di restituzione, in natura o con equivalente, dei beni immobili trasferiti abusivamente nel patrimonio dello stato sotto il regime comunista in Romania.
66. Il 10 settembre 2013, la Corte ha deciso di chiedere alle parti di formulare delle osservazioni sull'efficacia del meccanismo di restituzione e di indennizzo come modificato dalla legge no 165/2013.
67. Il 10 ottobre 2013, le parti hanno formulato delle osservazioni in risposta.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. l'inquadra legislativo, la pratica amministrativa e la giurisprudenza dei tribunali in quanto al diritto a restituzione et/ou ad indennizzo prima dell'entrata in vigore della legge no 165/2013
68. Le principali disposizioni legislative, la pratica amministrativa e la giurisprudenza concernente la restituzione e l'indennizzo per i beni immobili e terreni statalizzati o confiscati dallo stato sotto il regime comunista sono state descritte nella sentenza piloto Maria Atanasiu ed altri (precitata, §§ 44-80, coi riferimenti che figurano.
69. L'articolo 22 della legge no 10/2001 relativo al regime morale di certi beni immobili che lo stato si è appropriato abusivamente durante il periodo compreso entra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 che sono entrati in vigore il 14 febbraio 2001, contemplava che i beneficiari disponevano di un termine di sei mesi, sotto pena di decadimento, per chiedere la restituzione del loro bene o un risarcimento. Questo termine è stato prolungato poi fino al 14 febbraio 2002 dalle ordinanze di emergenza del governo no 109/2001 e no 145/2001.
B. La legge no 165/2013 relativo alla finalizzazione del processo di restituzione, in natura o con equivalente, dei beni immobili trasferiti abusivamente nel patrimonio dello stato sotto il regime comunista in Romania,
70. Le disposizioni pertinenti nello specifico della legge no 165/2013, entrata in vigore il 20 maggio 2013, si leggono come segue:
Capitolo II
La restituzione in natura degli immobili trasferiti abusivamente
nel patrimonio dello stato sotto il regime comunista
Articolo 3
"Al senso della presente legge, le espressioni e termini si intendono sotto così:
(...)
(7) il quadro di valutazione (grila, dei notai,): guida che precisa i valori indicativi delle proprietà immobiliari, utilizzato dalle camere dei notai e messi aggiornati conformemente all'articolo 771 (5) [concernente il valore commerciale, di circulaie, ţdei beni immobili] della legge no 571/2003 sul codice fiscale "
Articolo 4
"Le disposizioni della presente legge sono applicabili alle domande che sono state formulate e depositate presso delle entità istituite dalla legge nei termini prescritti, e che non sono state regolate in vigore prima dell'entrata della presente legge, così come alle controversie concernente la restituzione dei beni immobili presero abusivamente e che, alla data di entrata in vigore della presente legge, sono pendenti dinnanzi alle giurisdizioni interne o che sono registrati al ruolo della Corte europea dei diritti dell'uomo e di cui l'esame è stato rinviato in virtù della sentenza pilota del 12 ottobre 2010 reso nel causa Maria Atanasiu ed altri contro la Romania. "
Articolo 5
"Una commissione locale incaricata dell'inventario dei terreni sarà creata al livello di ogni dipartimento, con ordine del prefetto, entro trenta giorni a contare in vigore dell'entrata della presente legge "
Articolo 8
"(1) entro cento venti giorni a contare in vigore dell'entrata della presente legge, le commissioni locali di restituzione dei terreni dovranno centralizzare tutte le domande di restituzione non regolate per determinare la superficie di terreno necessario alla finalizzazione del processo di restituzione. "
Articolo 11
"(1) le commissioni locali e dipartimentali di restituzione dei terreni o, secondo il caso, la commissione municipale di restituzione dei terreni di Bucarest ha l'obbligo di finalizzare tutte le pratiche al 1 gennaio 2016 di domande di restituzione, di collocamento in possesso e di emissione di titoli di proprietà. "
Articolo 12
"(1) quando la restituzione dei terreni agricoli alla loro area di origine non è possibile, dopo che le commissioni dipartimentali di restituzione dei terreni o, all'occorrenza, la commissione municipale di restituzione dei terreni di Bucarest avrà convalidato la superficie dei loro diritti, il vecchio proprietario o i suoi eredi si vedranno concedere sotto la proprietà di un terreno su uno delle aree, nel seguente ordine,:
-su un terreno che fa parte della riserva della commissione locale di restituzione dei terreni;
-sul pascolo comunale;
-su un terreno che si trovava nella proprietà pubblica e che è stato trasferito, nel rispetto della legge, nella proprietà privata dello stato, o su un terreno che si trovava nella proprietà privata dello stato e di cui la gestione è stata affidata agli istituti, stazioni di ricerca ed altre istituzioni pubbliche facendo parte della stessa collettività territoriale;
(...)
(3) la concessione della proprietà dei terreni con la commissione locale di restituzione dei terreni si fa secondo l'ordine cronologico di registrazione delle domande iniziali di restituzione, nel rigoroso rispetto dell'ordine delle categorie di terreni contemplati al primo capoverso. Il vecchio proprietario o i suoi eredi possono rifiutare il terreno proposto se fa parte della riserva della commissione locale o del pascolo comunale. "
Articolo 13
"(1) quando la restituzione dei terreni forestali alla loro area di origine non è possibile, la concessione della proprietà si fa su di altre aree della stessa collettività territoriale, anche quando questi terreni sono appartenuti allo stato anteriore 1948 o che sono diventate proprietà dello stato dopo questa data o che sono stati inclusi nelle pianificazioni forestali dopo questa data.
(2) quando non c'è terreno forestale disponibile nella stessa collettività territoriale, la concessione della proprietà si fa su dei terreni forestali situati in altre collettività territoriali dello stesso dipartimento, con l'approvazione della commissione dipartimentale di restituzione dei terreni "
Capitolo III
La concessione di misure compensatorie
Articolo 16
"(1) le domande di restituzione che le entità istituite dalla legge non hanno potuto regolare con una restituzione in natura saranno regolate dalla concessione di un compenso fondato su un sistema di punti di cui il numero sarà calcolato conformemente all'articolo 21 §§ 6 e 7. "
Articolo 17
"(1) in vista della finalizzazione del processo di restituzione, in natura o con equivalente, di beni immobili trasferiti abusivamente nella proprietà dello stato durante il regime comunista, la Commissione nazionale per il compenso degli immobili, qui di seguito denominati la Commissione nazionale, è stata costituita sotto l'autorità della cancelleria del Primo Ministro. Ha per missioni principali:
-di valider/d'invalider tutto o partire delle decisioni prese dalle entità istituite dalla legge e comprendendo la proposta di concessione di un compenso;
-di ordinare l'emissione delle decisioni di compenso;
(...) "
Articolo 21
"(1) in vista della concessione di un compenso per i beni immobili che non possono essere restituiti in natura, le entità istituite dalla legge trasmettono alla segreteria della Commissione nazionale le decisioni che contengono la proposta di concessione di un compenso, i documenti su che queste decisioni sono fondate ed i documenti attestando la situazione giuridica del bene alla data della decisione.
(...)
(3) le decisioni delle autorità dell'amministrazione pubblica locale, emessa conformemente al legge n10/2001, sono trasmesse alla segreteria della Commissione nazionale dopo un controllo di legalità col prefetto. Le disposizioni dell'articolo 11, capoversi (1) e (2), del legge n554/2004 sul contenzioso amministrativo restano applicabili
(6) la valutazione del bene immobile oggetto della decisione si fa con l'applicazione, con la segreteria della Commissione nazionale, degli importi indicati in vigore nel quadro di valutazione dei notai validi alla data di entrata della presente legge. Il valore è espresso in punti. Un punto equivale a 1 leu.
(...)
(9) in caso di convalida della decisione dell'entità istituita dalla legge, la Commissione nazionale emette la decisione di compenso che indica il valore, espresso in punti, dell'immobile investito abusivamente. "
Articolo 24
"(1) il numero di punti fissati con la decisione di compenso emesso al nome del titolare del diritto di proprietà, questo essere-a-argomento al nome del vecchio proprietario o dei suoi eredi o legatari, potuto stato limitato dalle misure di determinazione di un massimo. "
Articolo 27
"(1) i punti concessi dalla decisione di compenso potranno, fin dal 1 gennaio 2016, servire all'acquisto di beni immobili dei Fondi nazionali nei procedimenti di aste nazionali pubbliche. "
Articolo 31
"(1) entro tre anni a contare dell'emissione della decisione di compenso con punti, ma il 1 gennaio 2017, il beneficiario potrà al più presto optare per la conversione dei punti in numerario.
(2) in questo scopo, il beneficiario potrà, a contare del 1 gennaio 2017, sollecitare annualmente presso dell'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà [ANRP] l'emissione di un titolo di pagamento per un massimo del 14% dei punti che gli hanno concesso la decisione di compenso e che non saranno stati utilizzati all'epoca delle aste immobiliari. L'ultima decide annua sarà del 16% dei punti concessi.
(3) l'è indicata nei titoli menzionati al secondo capoverso saranno pagate dal ministero delle Finanze pubbliche in un termine massimale di cento ottanta giorni a contare della data dell'emissione del titolo.
(4) i punti che non sono stati convertiti in numerario potranno continuare ad essere utilizzati all'epoca delle aste nazionali immobiliari.
(5) il procedimento di scambio dei punti in numerario sarà fissato dagli ordinamenti di applicazione della presente legge. "
Capitolo IV
Misure relative all'accelerazione dell'ordinamento
delle domande di restituzione
Articolo 32
"(1) le persone che si stimano riguardate dispongono di un termine di novanta giorni per completare coi documenti le pratiche che hanno depositato presso delle entità istituite dalla legge. Il termine decorre a contare della data alla quale la persona riguardata è stata informata per iscritto dei documenti a fornire per l'ordinamento della sua domanda. "
Articolo 33
"(1) le entità istituite dalla legge devono procedere all'ordinamento delle domande formulate in virtù del legge n10/2001 chi era registrato ma non regolate alla data di entrata in vigore della presente legge, rilasciando una decisione di ammissione o di rigetto, nei seguenti termini,:
(...)
-trentasei mesi per le entità istituite dalla legge che ha ancora più di 5 000 domande in attesa.
(2) i termini contemplati al primo capoverso decorrono a contare del 1 gennaio 2014. "
Articolo 34
"(1) le pratiche registrate presso della segreteria della Commissione centrale di indennizzo saranno regolate entro sessanta mesi a contare in vigore della data di entrata della presente legge, eccetto le pratiche concernente la restituzione dei terreni extra-muros che saranno regolati entro trentasei mesi.
(2) le pratiche che saranno mandate in vigore alla segreteria della Commissione nazionale dopo l'entrata della presente legge saranno regolate entro sessanta mesi a contare della data della loro registrazione, eccetto le pratiche concernente la restituzione dei terreni extra-muros che saranno regolati entro trentasei mesi. "
Articolo 35
"(1) le decisioni preso conformemente agli articoli 33 e 34 possono essere attaccati dal nessuno che si stima riguardato presso della camera civile del tribunale dipartimentale nella giurisdizione del quale si trova la sede dell'entità entro trenta giorni a contare della comunicazione della decisione.
(2) quando l'entità istituita dalla legge non prende di decisione nei termini previsti dagli articoli 33 e 34, il nessuno che si stima riguardato può rivolgersi al tribunale menzionato al primo capoverso entro sei mesi a contare della scadenza dei termini previsti dalla legge per la presa di decisione.
(3) nei casi menzionati ai capoversi (1) e (2), il tribunale si pronuncia tanto sull'esistenza che sulla superficie del diritto di proprietà ed ordina, secondo il caso, la restituzione in natura o la concessione di un compenso secondo la presente legge.
(4) le decisioni di giustizia pronunciata in virtù del capoverso (3) possono essere attaccate unicamente da via di appello.
(5) le domande o prendevamo atto in giustizia formulata in virtù dei capoversi (1) e (2) sono esentate di diritto di bollo. "
Capitolo VI
Disposizioni transitorie e diverse
Articolo 41
"(1) il pagamento delle somme che rappresentano dei risarcimenti approvati in vigore dalla Commissione centrale di indennizzo prima dell'entrata della presente legge, così come il pagamento delle somme fissate dai giudizi che sono in vigore definitivi ed irrevocabili alla data di entrata della presente legge, si effettueranno entro cinque anni a contare del 1 gennaio 2014, con fette annue uguali.
(2) il valore di una fetta non potrà essere inferiore a 5 000 lei.
(3) in vista dell'esecuzione degli obblighi contemplati al primo capoverso, la Commissione nazionale emetterà dei titoli di pagamento in risarcimento secondo il procedimento seguito dalla Commissione centrale di indennizzo.
(4) il titolo di pagamento sarà emesso dall'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà nelle condizioni previste dai capoversi (1) e (2) e sarà pagato dal ministero delle Finanze pubbliche in un termine massimale di cento ottanta giorni a contare della sua emissione.
(5) gli obblighi relativi all'emissione dei titoli di pagamento in risarcimento stabilito dai giudizi che sono in vigore definitivi ed irrevocabili alla data di entrata della presente legge saranno eseguiti conformemente all'articolo 21. "
Articolo 47
"(...)
(2) quando due o parecchi titoli di proprietà sono stati rilasciati per tutto o sono stati partiti da un stesso terreno sulla stessa area, la commissione dipartimentale avrà competenza per annullare integralmente o parzialmente i titoli più recenti.
(3) la commissione dipartimentale ordinerà l'emissione di una novella titolare in sostituzione del titolo annullato o, secondo il caso, proporrà la concessione di misure compensatorie conformemente alla presente legge. "
C. Disposizioni pertinenti degli ordinamenti di applicazione della legge no 165/2013
71. Il 19 giugno 2013, il governo adottò gli ordinamenti di applicazione della legge no 165/2013, entrato in vigore il giorno della loro pubblicazione nella Gazzetta ufficiale, il 29 giugno 2013.
I capitoli Gli ed II degli ordinamenti contengono delle disposizioni concernente la costituzione ed il modo di funzionamento della commissione contemplata all'articolo 5 della legge.
Il capitolo III descrive il procedimento di conversione dei punti in numerario contemplato all'articolo 31 della legge di cui gli articoli pertinenti nello specifico si leggono così:
Articolo 20
"(1) quando i diritti che derivano delle decisioni di compenso sono stati trasmessi o convertiti partire nella cornice delle aste o in numerario, l'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà rilascerà degli attestati di detenzione di punti.
(2) in virtù della decisione di compenso emesso al nome del titolare del diritto di proprietà, degli attestati di detenzione di punti saranno rilasciati, a titolo individuale, nei seguenti casi,:
(...)
(3) la forma, il modo di registrazione ed il termine di rilascio dell'attestato di detenzione di punti sarà fissato da ordine del presidente dell'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà.
(4) l'originale della decisione di compenso sulla base della quale l'attestato di detenzione di punti è stato rilasciato resterà detenuto con l'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà. "
Articolo 21
"(4) l'originale del titolo di pagamento sarà comunicato al ministero delle Finanze pubbliche ed ai beneficiari.
(5) alle fini di conversione del titolo di pagamento, un punto equivale a 1 leu.
(6) il procedimento di pagamento sarà fissato al più tardi dal ministero delle Finanze pubbliche il 31 dicembre 2016 e dovuto stato approvata da un ordine del ministro. "
Articolo 22
"(1) i titoli di pagamento saranno emessi presso nell'ordine di registrazione delle pratiche di domanda creato dell'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà prima dell'entrata in vigore della legge no 165/2013 e dei titoli di pagamento in risarcimento rilasciato in virtù dell'articolo 41 della stessa legge.
(2) per ogni fetta annua, l'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà emetterà un titolo di pagamento. Un originale di questo titolo sarà trasmesso entro cinque giorni a contare della sua emissione al ministero delle Finanze pubbliche ed ai beneficiari.
(3) il procedimento di pagamento dei titoli menzionati al primo paragrafo sarà fissato al più tardi dal ministero delle Finanze pubbliche il 31 dicembre 2013 e dovuto stato approvata da un ordine del ministro. "
72. Con l'ordinanza no 1857, entrata in vigore il ministro delle Finanze pubblico approvò il procedimento di pagamento dell'importi comparsa nei titoli di pagamento il 26 novembre 2013, emisi conformemente all'articolo 41 § 4 della legge no 165/2013. L'articolo 1 ne è redatto così:
Articolo 1
Procedimenti di pagamento
"(...)
(3) i titoli di pagamento emisero conformemente all'ordine del presidente dell'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà sono trasmessi da questa ultima ad un ritmo settimanale al ministero delle Finanze pubbliche, entro cinque giorni a contare della loro emissione. (...)
(6) i pagamenti saranno effettuati dal ministero delle Finanze pubbliche in un termine massimo di cento settantacinque giorni a partire dal ricevimento del titolo, senza superare tuttavia il termine contemplato 41 § 4 all'articolo della legge no 165/2013. Saranno trattati da ordine cronologico a partire dal ricevimento del titolo con l'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà e nel limite dei crediti di bilancio aperti a questo effetto "
D. La regolamentazione pertinente concernente la valutazione dei beni
73. Le disposizioni pertinenti nello specifico della legge no 571/2003 sul codice fiscale si leggono così:
Articolo 771
"(1) all'epoca del trasferimento del diritto di proprietà e degli smembramenti di questo con atti tra vivi, i contribuenti sono debitori di un'imposta
(4) l'imposta sarà calcolato a partire dal valore dichiarato dalle parti alle quali il diritto di proprietà è trasferito Quando il valore dichiarato è inferiore al valore di riferimento che risulta dalla perizia stabilita dalle cure della camera dei notai, l'imposta sarà calcolata in funzione del valore indicato nella perizia
(5) le camere dei notai metteranno almeno aggiornate una volta con anno le perizie relative al valore transazionale dei beni immobili che saranno comunicati alle direzioni territoriali del ministero delle Finanze. "
74. Secondo l'ordinanza del governo, ordonan ădi guvern, no 24/2011, entrata il 5 settembre 2011, la valutazione dei beni immobiliari non può essere fatta in vigore che coi periti graditi dall'associazione nazionale dei periti graditi della Romania, secondo il procedimento e nelle condizioni definite da questa ordinanza.
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARÉ
75. La Corte constata che certi richiedenti sono deceduti mentre la loro richiesta era pendente dinnanzi a lei e che gli eredi menzionati nel quadro che figura qui accluso l'hanno informata del loro desiderio di inseguire il procedimento iniziato da fuoco i richiedenti. Nello specifico, niente oppone a ciò che la Corte riconosca a questo eredi requisito per sostituirsi ai richiedenti deceduti.
II. SU LA CONGIUNZIONE DEI REQUTESȆ
76. La Corte considera che, nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, c'è luogo, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, di unire le richieste, avuto riguardo alla loro similitudine in quanto ai fatti ed alle questioni giuridiche che pongono.
III. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione In Ragione Di L'inefficacia Delle Leggi Di Restituzione E Di indennizzo
A. Sull'ammissibilità
1. Le tesi delle parti
ha, Il Governo
77. Il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Indica a questo riguardo che la legge no 165/2013, entrata in vigore il 20 maggio 2013 e completata dai suoi ordinamenti di applicazione adottata il 19 giugno 2013, ha modificato significativamente il meccanismo di restituzione e di indennizzo per i beni confiscati o statalizzati col regime comunista e che questa legge permette di ovviare in modo effettiva ai motivi di appello che i richiedenti traggono dall'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione adesso.
78. Il Governo precisa che la legge no 165/2013 è stato adottato in risposta alla sentenza pilota resa dalla Corte e dopo una cooperazione con gli organi della Convenzione. Questa legge offrirebbe non solo ai richiedenti nella presente causa ed ai richiedenti avendo formulato dei motivi di appello simili, ma anche ad ogni persona riguardata un rimedio effettivo ai loro motivi di appello che cadono sul funzionamento del meccanismo di restituzione e di indennizzo. Operando in materia secondo il Governo una vera rifusione delle leggi, con le notizie regole di procedimento bacini di ingrassamento per ostriche e semplificate, la legge risponderebbe alle critiche formulate dalla Corte nella sua sentenza pilota. Introdurrebbe, in particolare, dei termini costrittivi per le tappe amministrative del procedimento, un controllo giurisdizionale effettivo ed un scaglionamento degli indennizzi.
Perciò i richiedenti dovrebbero essere tenuti essi di esercitare il ricorso, accessibile ed effettivo agli occhi del Governo, previsto con la legge no 165/2013.
i. Visto delle modifiche introdotte dalla legge no 165/2013
79. Il Governo considera innanzitutto che il meccanismo di restituzione come modificato dalla legge no 165/2013 risponde alle critiche formulate dalla Corte nella sentenza piloto Maria Atanasiu ed altri, precitata. Indica a questo riguardo che, contrariamente alle leggi anteriori, la legge no 165/2013 introdotto dei termini rigorosi e realisti per tutte le tappe amministrative, abbinate di sanzioni in caso di mancata osservanza e di un controllo giurisdizionale, e che le azioni in giustizia concernente l'applicazione di questa legge saranno esentate degli oneri di giustizia. Precisa inoltre che la nuova legge fornisce un approccio unitario della questione della restituzione delle proprietà fissando la cornice ed i principi della restituzione. Aggiunge che le disposizioni sono completate dalle altre leggi di risarcimento che resterebbero applicabili per quanto le loro disposizioni non sono contrarie alla nuova legge.
Il Governo riassume come segue le modifiche portate dalla legge no 165/2013 al sistema di restituzione e di risarcimento.
80. La nuova legge pone come principio essenziale la restituzione in natura e contempla un procedimento che mira a garantire la coerenza, la stabilità ed il prevedibilità del sistema di risarcimento misi in posto per ovviare alle situazioni dove la restituzione non è possibile.
81. In ciò che riguarda i terreni, le autorità procederanno di prima all'inventario dei terreni disponibili ed alla centralizzazione delle domande di restituzione per innalzare un quadro comparativo di questi dati. Questa tappa preliminare sarà seguita dall'ordinamento delle domande con le autorità locali, consistendo o nella restituzione del vecchio terreno sia nella concessione di un altro terreno, a finalizzare al più tardi il 1 gennaio 2016.
82. Di più, la legge contempla la creazione delle notizie strutture, a sapere le commissioni locali incaricate dell'inventario dei terreni. Entro cento ottanta seguente giorni la loro costituzione, queste commissioni innalzeranno l'inventario dei terreni agricoli e forestali che si trovano nella proprietà pubblica o privata dello stato o delle sue unità amministrative territoriali e che sono suscettibili di essere oggetto di una restituzione in natura ai vecchi proprietari. L'inventario preparato da ogni commissione sarà sottoposto per approvazione all'agenzia nazionale del catasto e della pubblicità immobiliare ("l'ANCPI") ed alle commissioni dipartimentali della fondi imposta fondiaria. Queste ultime centralizzeranno gli inventari effettuati al livello locale e trasmetteranno i risultati all'agenzia delle tenute dello stato ("l'ADE") così come all'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà ("l'ANRP").
Entro cento venti giorni a contare in vigore dell'entrata della nuova legge, le commissioni locali dovranno centralizzare le domande di restituzione registrata per determinare la superficie di terreno necessario alle restituzioni. Trasmetteranno i risultati alla commissione dipartimentale nello stesso termine.
Prima del 1 marzo 2014, l'ANCPI innalzerà un stato dei luoghi comparativo delle domande di restituzione, da un lato, e dei terreni disponibili in ogni dipartimento e per l'insieme del paese, dell'altro. Questo stato dei luoghi sarà comunicato all'ANRP ed all'ADE.
83. Per fronteggiare il rischio che un stesso terreno sia oggetto di titoli di proprietà concorrenti, la nuova legge contempla che i procedimenti in corso al momento della sua entrata saranno sospesi in vigore fino alla centralizzazione degli inventari con le commissioni dipartimentali. Questo rinvio non prevede le decisioni di giustizia passata in forza di cosa giudicata.
84. La nuova legge fissa un criterio rigoroso per il trattamento e l'ordinamento delle domande di restituzione che è presso la data di registrazione delle domande iniziali delle autorità competenti.
Le autorità locali competenti dovranno prendere una decisione in risposta ad ogni domanda di restituzione, emettere i titoli di proprietà ed assicurarsi della presa di possesso coi beneficiari prima del 1 gennaio 2016.
85. Trattandosi delle situazioni dove due o parecchi titoli di proprietà sono stati rilasciati per tutto o sono stati partiti da un stesso terreno, la commissione dipartimentale di restituzione dovrà annullare integralmente o parzialmente i titoli più recenti. Una volta che un titolo sarà stato annullato, la commissione rilascerà una novella titolare di proprietà o, secondo il caso, proporrà la concessione di un risarcimento.
I tribunali potranno, alla domanda della persona riguardata, controllare la legalità delle misure prese in questo contesto.
86. Quando la restituzione in natura dell'immobile o di un terreno non è possibile, sarà proceduto alla concessione di un compenso all'altezza il valore del bene.
87. La legge introduce inoltre un sistema di valutazione dei beni unitari, prevedibili ed obiettivo.
Così, il valore degli immobili riguardati sarà determinato a partire da un valore arrestato in vigore all'epoca dell'entrata della legge e figurando nel quadro di valutazione dei beni immobili utilizzati dai notai (grila notarile, ăin ogni dipartimento,).
88. I risarcimenti concessi saranno calcolati secondo le disposizioni della legge no 165/2013 e saranno espressi in punti. Un punto equivarrà a 1 leu (Ron). I punti concessi serviranno: ha, ad acquisire dei beni immobili che appartengono allo stato nella cornice delle aste pubbliche che saranno organizzate in videoconferenza a partire dal 1 gennaio 2016; b, ad ottenere un indennizzo pecuniario, se il beneficiario lo desidera o se non ha potuto acquisire un bene all'epoca delle aste pubbliche.
La conversione dei punti in numerario si farà entro tre anni da contare della data della decisione di indennizzo, ma al più presto il 1 gennaio 2017.
La nuova legge contempla anche dei termini rigorosi ed un procedimento dettagliato per le aste pubbliche, ivi compreso in ciò che riguarda l'iscrizione al libro fondiario degli immobili così aggiudicati.
89. Il pagamento dei risarcimenti si effettuerà in modo scaglionata su un periodo di sette anni. A questa fine, il beneficiario dovrà chiedere all'ANRP l'emissione di un titolo di pagamento annualmente.
L'omissione con l'ANRP di emettere un titolo di pagamento potuto stato sottoposta al controllo dei tribunali col verso del procedimento del contenzioso amministrativo.
90. I risarcimenti calcolati e concessi in vigore prima dell'entrata della legge no 165/2013 con una decisione della Commissione centrale di indennizzo o con una decisione di giustizia definitiva sarà pagata, dopo emissione di un titolo di pagamento con l'autorità competente menzionata con la legge no 165/2013, in cinque fette annue uguali a contare del 1 gennaio 2014.
91. Lo stato ha fatto la scelta di scaglionare il pagamento dei risarcimenti per essere ne misura di rispettare gli impegni che ha preso all'epoca della conclusione di accordi di prestito coi partner esteri, la Commissione europea, lo Sciolgo monetario internazionale e la Banca mondiale, a proposito dei bersagli del deficit di bilancio e degli obiettivi del deficit strutturale come previsti dal Trattato sulla stabilità, il coordinamento ed il baliato nella cornice dell'unione economica e monetaria, firmata dalla Romania il 2 marzo 2012.
92. Se lo stato ha fatto la scelta di non indicizzare sull'inflazione il sono concesse, questo è perché ha preso in conto le difficoltà economiche e finanziarie alle quali deve fare a fronte attualmente ed anche perché ha optato per la no-determinazione di un massimo dei risarcimenti.
93. Il controllo giurisdizionale avrà tanto fatto riferimento all'esistenza che alla portata del diritto di proprietà, il tribunale potendo ordinare la restituzione del bene o la concessione di un compenso, secondo il caso. Il tribunale potrà stabilire sé il valore dell'immobile sulla base dei criteri definiti dalla legge no 165/2013.
Le decisioni dei tribunali saranno suscettibili di appello.
94. Per garantire l'applicazione effettiva della presente legge, un sistema specifico di sanzioni è contemplato.
95. Peraltro, le autorità hanno messo in materia in opera un comitato interministeriale incaricato del seguito dell'applicazione della legislazione, mentre l'ANRP dovrà elaborare dei rapporti semestrali o trimestrali che cadono sull'applicazione della nuova legislazione.
96. Dall'entrata in vigore della legge no 165/2013, la Commissione nazionale s`est riunito 14 volte, ha esaminato più di 900 pratiche concernente i risarcimenti che prevedono dei terreni e degli immobili e ha emesso già 70 decisioni di risarcimento, in punti.
ii. In quanto all'efficacia della legge no 165/2013 per le presenti cause
97. In ciò che riguarda le presenti cause, il Governo esprime i punti di vista qui sotto.
Nella misura in cui OMISSIS, richiesta no 9584/02, si lamentato della detenzione con un terzo di un titolo di proprietà per il suo terreno, l'articolo 47 della legge no 165/2013 gli permetterebbe di ottenere l'annullamento del titolo più recente, a sapere quello del terzo.
98. Gli eredi del OMISSIS, richiesta no 33514/02, potrebbero vedersi risarcire seguendo il procedimento previsto dall'articolo 41 della legge no 165/2013 che richiede di prima l'emissione di una novella titolare di pagamento.
99. OMISSIS, richiesta no 38052/02, avrebbe la possibilità di ottenere un risarcimento per l'immobile situato a Sibiu, paragrafo 28 sopra, seguendo il procedimento descritto nei capitoli III ed IV della legge no 165/2013. Sebbene il suo diritto ad essere indennizzato sia stato riconosciuto nel 2006, tenuto conto di per il fatto che l'importo del risarcimento non era stato fissato in vigore prima dell'entrata della legge no 165/2013, questa esige che le autorità locali di Sibiu procedano ad una nuova verifica del diritto del richiedente ad essere indennizzato e lo riconfermano col verso di una decisione. Una volta questo diritto riconosciuto, il richiedente dovrà condurre il procedimento in determinazione dell'importo del risarcimento il procedimento poi di pagamento, e passare dalla fase di concessione dei punti e di possibilità di partecipazione alle aste pubbliche.
100. OMISSIS, richiesta no 25821/03, potrebbe beneficiare pienamente delle disposizioni della legge no 165/2013, in particolare dei suoi articoli 21 e 32, completando la pratica registrata presso delle autorità competenti e sottoponendo i documenti che gli sono stati o gli saranno chiesti. Se omette di completare la pratica e di presentare tutti i documenti chiesti, non potrà beneficiare di un diritto ad indennizzo.
101. Conformandosi al procedimento descritto 35 §§ 2 all'articolo a 5 della legge, OMISSIS, richiesta no 29652/03, potrebbe ottenere velocemente una decisione di concessione seguita del pagamento di un risarcimento come ordinato con la decisione della corte di appello di Alba-Iulia del 28 aprile 2011.
102. OMISSIS, richiesta no 3736/03, potrebbero beneficiare di un risarcimento in virtù dell'articolo 32 della nuova legge a patto di rispettare il procedimento che è descritta.
103. Risulta della lettera delle autorità locali, paragrafo 47 sopra, che l'articolo 47 della legge permetterebbe alla Sig.ra ed il Sig. Burcea, richiesta no 17750/03, di ottenere l'annullamento di ogni titolo emesso in favore di un terzo ad una data posteriore all'emissione del loro.
104. Il procedimento descritto sopra (paragrafo 99) in quanto alla richiesta introdotta dal OMISSIS è infine, anche applicabile nel caso di OMISSIS, richiesta no 28688/04, a proposito del loro diritto a restituzione in quanto eredi di B.S. Il Governo rinvia su questo punto alla lettera delle autorità locali del mese di ottobre 2013, paragrafo 59 sopra.
b, I richiedenti,
105. La maggior parte dei richiedenti precisano al primo colpo che non rifiuteranno nessuna soddisfazione che sarebbe offerta loro sul fondamento della legge no 165/2013.
Tuttavia, si dichiarano oppositore all'impegno di un nuovo procedimento, adducendo che non sono supposti esercitare un ricorso misi in posto, secondo essi, di numerosi anni dopo l'introduzione delle loro richieste.
106. Riferendosi alla loro propria richiesta, considerano che i nuovi termini stabiliti dalla legge no 165/2013 sono umilianti e sproporzionati. Essi argomentano che l'obbligo che sarebbe fatto loro di impegnare il procedimento previsto dalla legge no 165/2013 farebbe pesare su essi un carico sproporzionato. Menzionano a questo riguardo la loro età avanzata ed i molteplici passi che avrebbero effettuato già a tutt'oggi, durante numerosi anni, in vista di ottenere la restituzione del loro bene o un risarcimento.
107. Peraltro, i richiedenti emettono dei dubbi in quanto all'efficacia del nuovo meccanismo di restituzione. Sostengono che la legge no 165/2013 non offre non più sicurezza giuridica che le leggi di restituzione anteriore e che manca di prevedibilità e di trasparenza. Sono di parere che, nella mancanza di volontà politica di regolare le disfunzioni strutturali, i nuovi termini fissati dalla legge no 165/20013 non saranno non più tenuti che non sarebbero stati i termini fissati dalle precedenti leggi.
Indicano inoltre che nessuno compenso è contemplato in caso di mancata osservanza dei termini prescritti.
Aggiungono infine che, ad ogni modo, il legge no 165/2013 fatto ritardare solamente la data di restituzione di un bene o di pagamento di un risarcimento.
2. Valutazione della Corte
ha, Principi generali
108. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni è una parte indispensabile del funzionamento del meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione. Gli Stati devono avere la possibilità di risanare la situazione nel loro ordine morale interno prima di rispondere dei loro atti dinnanzi ad un organismo internazionale. Le persone desiderose di avvalersi della competenza di controllo della Corte in ciò che riguarda i motivi di appello diretti contro un Stato hanno l'obbligo di utilizzare prima i ricorsi che offrono il sistema morale del loro paese dunque (vedere, tra molto altri, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 65, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV.
109. La Corte ha sottolineato peraltro con vigore il carattere accessorio del meccanismo della Convenzione e le limitazioni che seguono in quanto al suo proprio ruolo. Ha riaffermato così che non si addiceva alla sua funzione di giurisdizione internazionale di pronunciarsi su un gran numero di cause che suppongono di stabilire i fatti di base o di calcolare un compenso finanziario- due compiti che, con principio ed in una preoccupazione di effettività, incombono sulle giurisdizioni interne, Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], nostri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, § 69, CEDH 2010,.
110. La Corte ricorda inoltre che le disposizioni dell'articolo 35 della Convenzione prescrivono al tempo stesso l'esaurimento dei soli ricorsi relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Questi ricorsi devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta (vedere, entra altri, Akdivar ed altri, precitata, § 66, e Dalia c. Francia, 19 febbraio 1998, § 38, Raccolta 1998-I.
111. Per di più, la Corte ricorda che deve applicare la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni che tengono debitamente conto del contesto: il meccanismo di salvaguardia dei diritti dell'uomo che le Parti contraenti sono convenute di instaurare. Ha riconosciuto così che l'articolo 35 § 1 della Convenzione devono applicarsi con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo. La regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni non si adatta di un'applicazione automatica e non riveste un carattere assoluto; controllando il rispetto, bisogna avere riguardo alle circostanze della causa. Ciò notifica in particolare che la Corte deve tenere conto in modo realista del contesto morale e politica in che i ricorsi si inseriscono così come della situazione personale dei richiedenti (vedere, per esempio, Akdivar ed altri, precitata, § 69, Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, § 53, Raccolta 1996 VI, e Menta şed altri c. Turchia, 28 novembre 1997, § 58, Raccolta 1997 VIII.
112. Di più, secondo i "principi di diritto internazionali generalmente riconosciute", certe circostanze particolari possono dispensare i richiedenti dell'obbligo di esaurire i ricorsi interni che si offrono ad essi, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999 V. Però, il semplice fatto di nutrire dei dubbi in quanto alle prospettive di successo di un ricorso interno dato che non è destinato al fallimento evidentemente non può a lui solo giustificare la no-utilizzazione di questo ricorso, Akdivar ed altri, precitata, § 71, e Van Oosterwijck c. Belgio, 6 novembre 1980, § 37, serie Ha no 40; vedere anche Giacometti ed altri c. Italia, déc.), no 34939/97, CEDH 2001 XII.
113. La Corte ricorda anche che l'esaurimento delle vie di ricorso interni si rivaluta in principio alla data dell'introduzione della richiesta dinnanzi a lei. Tuttavia, delle eccezioni a questa regola possono giustificarsi con le circostanze di una causa dato, vedere precitata Demopoulos la decisione ed altri, § 87, coi riferimenti che sono citate.
In particolare, la Corte ricorda essere allontanata si di questo principio generale nelle cause esaminate in seguito ad una sentenza di principio o di una sentenza pilota, per esempio nelle cause dirette contro l'Italia, la Polonia, la Russia e la Grecia concernente le vie di ricorso che prevede la durata di procedimento, Brusco c. Italia, déc.), no 69789/01, CEDH 2001 IX, Charzyski ńc. Polonia, déc.), no 15212/03, CEDH 2005 V, Nagovitsyn e Nalgiyev c. Russia, déc.), i nostri 27451/09 e 60650/09, 23 settembre 2010, e Techniki Olympiaki A.E. c. Grecia, déc.), no 40547/10, 1 ottobre 2013, in una causa diretta contro il Moldova, Blan ăc. Moldova, déc.), no 44746/08, 24 gennaio 2012, concernente un nuovo ricorso che prevede l'inadempienza prolungata di decisioni giudiziali, o ancora in una causa diretta contro la Turchia, İçyer c. Turchia, déc.), no 18888/02, CEDH 2006 I, concernente un nuovo ricorso indennizzante che prevede l'ingerenza nel diritto di proprietà. Le vie di ricorso in causa in queste cause erano state instaurate per svuotare al livello interno i motivi di appello fondati sulla Convenzione presentata dalle persone da cui le richieste pendenti dinnanzi alla Corte portavano su dei problemi simili.
b, Le misure indicate dalla Corte nella sua sentenza pilotano Maria Atanasiu ed altri c. Romania
114. La Corte ha avuto già a conoscere di un gran numero di richieste dirette contro la Romania che espone dei motivi di appello relativi ai diritti a restituzione o ad indennizzo per i beni confiscati o statalizzati con lo stato sotto il regime comunista. Dopo avere constatato in numerose sentenze l'inefficacia del meccanismo di indennizzo o di restituzione mise in posto con le autorità rumene e concluse alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, la Corte, avvalendosi dell'articolo 46 della Convenzione, ha indicato al Governo che le misure generali si imporsi per permettere la realizzazione effettiva e veloce del diritto a restituzione (vedere, entra altri, Viau şc. Romania, no 75951/01, §§ 75-83, 9 dicembre 2008, concernente il mancato pagamento di risarcimenti dovuti in ragione dell'impossibilità di restituire un terreno; Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009, concernente il rifiuto di un tribunale di deliberare su un'azione che mira alla constatazione dell'illegalità della statalizzazione di un immobile, composto col mancata osservanza con l'amministrazione dei termini fissati dalla legge di restituzione, e Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-36, 20 gennaio 2009, concernente la coesistenza di due titoli di proprietà per lo stesso bene immobile.
115. Nel suo sentenza Maria Atanasiu ed altri, precitata, la Corte è giunta alla conclusione che l'inefficacia del meccanismo di indennizzo di cui aveva fatto la constatazione nelle sentenze suddette, così come in numerose altre sentenze, costituiva un problema ricorrente ed a grande scala. In dispetto delle sentenze suddette e delle misure generali che erano indicate, il numero di constatazioni di violazione della Convenzione non ha smesso di crescere, mentre parecchie centinaia di richieste simili erano pendenti dinnanzi alla Corte. Giudicando che una tale situazione rappresentava non solo un fattore aggravante in quanto alla responsabilità dello stato allo sguardo della Convenzione, ma anche una minaccia per l'effettività all'avvenire del dispositivo di controllo mise in posto con la Convenzione, la Corte ha deciso di applicare il procedimento della sentenza pilota, Maria Atanasiu ed altri, precitata, §§ 215-218.
Ha invitato lo stato convenuto a prendere delle misure per mettere un termine alla situazione strutturale constatata. Pure giudicando che conveniva lasciare a questo ultimo un ampio margine di valutazione in quanto alla scelta delle misure a prendere a questo effetto, la Corte si è riferita alle debolezze constatate del meccanismo di restituzione e ha indicato, come esempio, alcune piste ad esplorare col governo convenuto affinché il rispetto dei diritti enunciati all'articolo 6 della Convenzione ed all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione possa essere garantito: l'emendamento del meccanismo di restituzione col verso di una rifusione legislativa destinata a fornire delle regole di procedimento chiaro, accessibile, semplificate e prevedibili, foderate di una pratica giudiziale ed amministrativa coerente, la determinazione di termini costrittivi per l'insieme delle tappe amministrative, la determinazione di un massimo degli indennizzi o il loro scaglionamento e, infine, un controllo giurisdizionale effettivo (idem, §§ 231-236.
116. Tenuto conto del numero molto importante di richieste dirette contro la Romania che cade sullo stesso tipo di contenzioso, la Corte ha deciso anche di rinviare l'esame di tutte le richieste che risultano dalla stessa problematica prova generale, aspettando l'adozione con le autorità rumene di misure atte ad offrire una correzione adeguata all'insieme delle persone riguardate dalle leggi di risarcimento (idem, § 241.
c, Applicazione alle presenti richieste dei principi suddetti relativi all'esaurimento delle vie di ricorso
117. La Corte rileva a titolo preliminare che le otto richieste allo studio sono le prime richieste non ancora dichiarate ammissibili ad essere esaminate dal procedimento della sentenza pilota seguito nel causa Maria Atanasiu ed altri, precitata.
118. È cosciente del complessità dei fatti delle cause che hanno fatto riferimento ai procedimenti giudiziali e/o amministrativi in restituzione o in indennizzo concernente i beni passati nel patrimonio dello stato durante il regime comunista. Questa complessità è dovuta tanto al tempo smerciato dallo spodestamento subito dalle vittime che all'evoluzione dei soluzioni politici e giuridici previste dalla caduta del regime.
È alla luce di queste considerazioni e delle osservazioni formulate dalle parti che la Corte si pronuncerà sull'efficacia, per la situazione dei richiedenti, dei rimedi proposti dal dispositivo che ha introdotto la legge no 165/2013 ed i suoi ordinamenti di applicazione.
i. In quanto ai ricorsi previsti dalla legge no 165/2013
119. La Corte nota al primo colpo che la legge suddetta non abroga le leggi anteriori in materia di restituzione: li completa e, su certi punti, modificali.
Ciò dice, la legge stabilisce l'obbligo di esame con le autorità riguardate delle domande di restituzione registrata presso di esse in primo luogo e non ancora regolate, che si trattasse di terreni o di immobili (articoli 4) 8 e 33 della legge no 165/2013. In caso di impossibilità di restituzione in natura, la legge conferma anche l'obbligo di esame delle domande di risarcimento registrato e non regolate all'epoca della sua entrata in vigore.
120. La legge introduce un nuovo procedimento di concessione di compensi, queste ultime essendo espresse in punti. I compensi danno diritto alla partecipazione alle aste pubbliche organizzate in videoconferenza, ed eventualmente, quando i punti non sono stati utilizzati per l'acquisto di beni all'epoca di queste vendite, ad un risarcimento in numerario. L'importo dei risarcimenti è calcolato in funzione del valore commerciale (valoarea di circulaie) del bene e è pagabile di un modo scaglionato, articoli 3 § 7 e 16 a 31 della legge.
121. La legge fissa dei termini precisi per ogni tappa amministrativa (vedere, per esempio, gli articoli 5, 8, 11, 27, 31 a 34 e 41 della legge, e lei contempla la possibilità di un controllo giurisdizionale che permette non solo ai tribunali di verificare la legalità delle decisioni amministrative, ma anche di sostituire le autorità amministrative pronunciando, così necessario, una decisione di concessione della proprietà di un bene o di concessione di un compenso.
122. Le azioni in giustizia introdotta in virtù della legge no 165/2013 sono esente da diritto di bollo (articolo 35 della legge).
123. In caso di coesistenza di parecchi titoli di proprietà che si riferisce allo stesso terreno, la legge contempla l'annullamento du/des titre(s, di proprietà le(s, più récent(s, e la concessione di un compenso, articolo 47 della legge.
124. In compenso, in dispetto delle misure generali indicate nel sentenza Katz, precitata, né l'articolo 32 invocato dal Governo né nessuno altro articolo della legge no 165/2013 non contengono di disposizioni procedurali o patrimoniali che mirano a regolare la questione della sorte delle decisioni di giustizia definitiva che hanno convalidato dei titoli di proprietà concorrente per un immobile costruito, paragrafo 85 sopra.
Inoltre, nessuna altra via procedurale è aperta ai vecchi proprietari che, non potendo beneficiare di una restituzione in natura, avrebbero diritto ad un risarcimento, quando il fatto che rende la restituzione impossibile si è prodursi o è stato confermato dopo la scadenza dei termini fissati per l'introduzione di una domanda in risarcimento, paragrafo 69 sopra.
125. In ciò che riguarda il pagamento effettivo dei compensi concessi, la legge no 165/2013 mette in opera un sistema di scaglionamento dei pagamenti secondo che le persone che dispongono, alla data di entrata in vigore della legge, di un credito nato di una decisione di giustizia o amministrativa, riceveranno un risarcimento pagabile su un periodo di cinque anni, articolo 41 § 1 della legge. Le persone che si vedranno riconoscere in vigore un credito dopo l'entrata della legge e sul fondamento di questa otterranno il pagamento del risarcimento così concesso su un periodo di sette anni, articolo 31 § 2 della legge.
126. La Corte ricorda il larga margino di valutazione di cui dispone gli Stati per scegliere le soluzioni che convengono loro meglio il trattandosi, siccome nello specifico, di riforme economiche, sociali o altri di grande portata che mirano a cancellare certe conseguenze di un regime totalitario ed a garantire la transizione verso una forma democratica di governo (vedere, per esempio, Demopoulos ed altri, decisione precitata, § 117, Maria Atanasiu ed altri, precitata, §§ 170-172.
127. Ricorda anche che, in caso di privazione di proprietà al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, degli imperativi di interesse generale possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale del bene, purché la somma versata è ragionevolmente in rapporto col valore del bene, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 54, serie Ha no 98, Lithgow ed altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, § 120, serie Ha no 102, e Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 95 e segue, CEDH 2006-V.
La Corte rispetta il modo di cui lo stato concepisce gli imperativi dell'interesse generale, salvo si il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole, Mellacher ed altri c. Austria, 19 dicembre 1989, § 45, serie Ha no 169.
128. La Corte ricorda avere giudicato infine già che le misure di pianificazione dell'ordinamento dei crediti dovuti dallo stato in virtù di decisioni di giustizia definitiva, come lo scaglionamento del loro pagamento, prese per salvaguardare l'equilibrio di bilancio tra le spese e le entrate pubbliche, inseguivano un scopo di utilità pubblica e predisponevano un giusto equilibro tra i differenti interessi in gioco, avuto riguardo al rispetto del meccanismo messo in posto ed allo zelo di cui le autorità avevano fatto prova nella sua esecuzione, Dumitru ed altri, déc.), no 57265/08, §§ 47-52, 4 settembre 2012.
129. Tenuto conto di ciò che precede ed avuto riguardo al margine di valutazione dello stato rumeno ed alle garanzie suddette offerte, a sapere delle regole di procedimento chiaro e prevedibile, abbinato di termini costrittivi e di un controllo giurisdizionale effettivo, la Corte stima che il legge no 165/2013 offerta, in principio, una cornice accessibile ed effettiva per la correzione di motivi di appello relativi agli attentati al diritto al rispetto dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 dovuto in particolare all'applicazione delle leggi di restituzione nel seguente situazioni: coesistenza di titoli di proprietà concorrenti per un stesso terreno, annullamento di un titolo di proprietà nella mancanza di rimessa in causa del diritto a restituzione o ad indennizzo, rilascio di una decisione definitiva che conferma il diritto ad un indennizzo di cui l'importo non è determinato, mancanza di ordinamento della somma concessa a guisa di indennizzo con una decisione definitiva e la mancanza prolungata di decisione in risposta ad una domanda di restituzione.
130. La Corte constata in compenso che la legge no 165/2013 non contempla nessuna disposizione, di natura procedurale o patrimoniale, atto a fornire una correzione nelle situazioni in che coesistono parecchi titoli di proprietà per un stesso immobile costruito.
131. Nota inoltre che, allo visto dei termini fissati dalla legge no 165/2013 per i procedimenti amministrativi ai quali possono aggiungersi quelli legato agli eventuali procedimenti giudiziali, il completamento del processo e l'ordinamento definitivo delle domande può prendere di numerosi anni. Del parere della Corte, una tale situazione, eccezionale, è inerente al complessità factuelle e morale circostante lo stato di beni statalizzati o confiscati ci sono più di vent' anni e che hanno conosciuto da numerosi cambiamenti di proprietario et/ou di uso.
Avuto riguardo al carattere singolare di simile situazione, la Corte considera che tali termini non saprebbero, per si, né mettere in causa l'efficacia del meccanismo così riformato né essere considerati a prima vista come contrari ad uno dei diritti garantiti dalla Convenzione, in particolare il diritto, garantito con l'articolo 6 della Convenzione, al termine ragionevole di un procedimento.
132. La Corte è cosciente che, a causa dell'adozione recente della legge no 165/2013, nessuna pratica giudiziale ed amministrativa in quanto alla sua applicazione non si è potuta sviluppare ancora. Non vede però nessuna ragione di concludere a questo stadio all'inefficacia di questo nuovo rimedio nelle situazioni descritte sopra, paragrafo 129 sopra. I dubbi espressi dai richiedenti in quanto alle probabilità di successo del nuovo dispositivo legislativo internano saprebbero non modificare la presente conclusione. La Corte si riserva tuttavia il diritto di esaminare all'avvenire ogni affermazione di inefficacia del nuovo dispositivo legislativo fondato sulla sua applicazione concreta (vedere, mutatis mutandis, Nogolica c. Croazia, déc.), no 77784/01, CEDH 2002 VIII, e Nagovitsyn e Nalgiyev, decisione precitata, § 30.
133. La Corte conclude dal momento che, eccetto le situazioni in che coesistono parecchi titoli di proprietà che si riferisce ad un stesso immobile costruito, il legge no 165/2013 offerta in principio ai giudicabile rumeni la possibilità di ottenere una correzione del loro motivo di appello al livello interno, paragrafo 130 sopra, possibilità di cui tocca loro di fare uso.
ii. In quanto alla questione di sapere se i richiedenti devono esaurire le vie di ricorsi offerti con la legge no 165/2013
134. La Corte osserva al primo colpo che le presenti richieste sono state introdotte in vigore prima dell'entrata della legge no 165/2013. Tuttavia, considera che le circostanze dello specifico giustificano un'eccezione al principio generale secondo che è al momento dell'introduzione della richiesta che la Corte esamina se è stato soddisfatto alla condizione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni.
Difatti, la Corte nota che la legge suddetta si iscrive in una logica che mira a permettere alle autorità rumene competenti di risanare le trasgressioni rilevate nel sentenza Maria Atanasiu ed altri, precitata, e, di conseguenza, a ridurre il numero di richieste sottomesse al suo esame. Ciò vale tanto per le richieste introdotte in vigore dopo la data di entrata della legge che per queste che, alla data in questione, erano iscritte già al ruolo della Corte. A questo riguardo, un'importanza particolare deve essere legata al fatto che l'articolo 4 della legge no 165/2013 si riferisce esplicitamente alle richieste già registrate al ruolo della Corte e che mira a fare cadere nel campo di applicazione dei procedimenti descritti ogni richiesta pendente dinnanzi alla Corte.
135. Quindi, la Corte va ad intraprendere l'esame dei motivi di appello esposti nelle presenti richieste per determinare se, avuto riguardo ai circostanze dei fatti di queste, i richiedenti sono tenuti, così come lo richiede l'articolo 35 § 1 della Convenzione, di esaurire le vie di ricorso interni previsti dalla legge no 165/2013 prima dell'esame della loro richiesta con la Corte.
136. La Corte nota che OMISSIS, richiesta no 9584/02, si lamenta che il terreno che gli è stato restituito sia stato concesso anche ai terzo e che non può godere pienamente del suo bene.
Constata che la situazione denunciata è prevista dalle disposizioni dell'articolo 47 della legge no 165/2013 che contempla l'annullamento del titolo di proprietà più recente ed o l'emissione di una novella titolare in sostituzione del titolo annullato è la proposta di concessione di un compenso.
Questa constatazione vale anche per i richiedenti avendo introdotto le richieste i nostri 17750/03 e 28688/04 che si lamentano di non potere godere pienamente del terreno che è stato restituito loro per il fatto che è stato restituito anche ad altre persone (no 17750/03), o che denunciano l'annullamento parziale di certo prendi atto stabilisco in essi favore (no 28688/04).
137. La Corte constata poi che il procedimento previsto dall'articolo 41 della legge no 165/2013 permetterebbe agli eredi del OMISSIS, richiesta no 335142, di percepire un risarcimento in virtù della decisione amministrativa resa nel 2008 dalla Commissione centrale di indennizzo.
138. Trattandosi del OMISSIS, richiesta no 38052/02 che dispone dal 2006 di una decisione amministrativa che conferma il suo diritto ai risarcimenti per l'immobile ubicato a Sibiu, la Corte stima che può fare valere il suo diritto seguendo i procedimenti descritti nei capitoli III ed IV della legge no 165/2013.
139. In quanto al OMISSIS, richiesta no 25821/03, la Corte osserva che aveva depositato nel 2002 una pratica in restituzione di un terreno intra-muros situato a Rânov invocando la legge no 10/2001. Quindi, stima, siccome indicalo il Governo, che l'erede del OMISSIS può ottenere una decisione finale e la concessione di un compenso seguendo i procedimenti previsti dagli articoli 21 e 32 della legge no 165/2013.
140. Nota che la vedova di OMISSIS, richiesta no 29652/03, si è visto confermare con una decisione di giustizia definitiva resa in 2011 il diritto ad essere indennizzata per una quota di una proprietà costituita di un terreno e di un immobile. Osserva a questo riguardo che la OMISSIS potrebbe ottenere la realizzazione del suo diritto ad indennizzo conformandosi al procedimento previsto dall'articolo 35 § 2 della legge no 165/2013.
141. Infine, concernente la richiesta no 3736/03, la Corte nota che una decisione di giustizia ha riconosciuto, con effetto retroattivo, la OMISSIS come proprietario legittimo dell'immobile che lo stato si era appropriato illegalmente in 1950 e che ha ordinato allo stato di restituirlo agli eredi, a sapere i richiedenti. Il diritto di proprietà così riconosciuto non era revocabile e del resto, non è stato annullato né è stato contestato a questo giorno.
Ora, la Sig.ra ed il Sig. OMISSIS non hanno potuto, a questo giorno, fare eseguire integralmente questa decisione di giustizia. Non hanno né potuti riprendere il possesso della parte dell'immobile venduto dallo stato ai terzo né ottenere un risarcimento.
Siccome constatato sopra, paragrafi 124 e 133, questi richiedenti non dispongono di nessuno rimedio per fare valere il loro diritto di proprietà che deriva di una decisione di giustizia definitiva. Peraltro, la Corte constata che il Governo non ha messo avanti nessuna altra via di ricorso esistendo in dritto interno che permetterebbe ai richiedenti di ottenere o il godimento del loro bene o un risarcimento per questa perdita di godimento. Quindi, la no-esaurimento non saprebbe il loro essere opponibile.
d, Conclusione,
142. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che il motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 deve essere respinto per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione, in ciò che riguarda le richieste nostri 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 17750/03 e 28688/04,.
143. In ciò che riguarda il motivo di appello dei richiedenti avendo introdotto la richiesta no 3736/03, respinge l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Infine, constatando che questo motivo di appello non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, lo dichiara ammissibile.
B. in quanto al fondo del motivo di appello sollevato nella richiesta no 3736/03
144. Il Governo sostiene che la Sig.ra ed il Sig. OMISSIS potrebbero ottenere un risarcimento in virtù della legge no 165/2013.
145. I richiedenti indicano che il loro diritto di proprietà sull'appartamento situato al primo piano dell'immobile ubicato 28 via Moise Nicoară, a Bucarest, confermata da una decisione di giustizia, non è stata annullata e che a questo giorno non sono stati indennizzati della perdita di godimento di questo bene.
146. La Corte ricorda avere concluso, in molte cause che sollevano delle questioni simili a queste del presente genere, alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra altri, Strin ăed altri c. Romania, no 57001/00, §§ 39, 43 e 59, CEDH 2005 VII, e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32 35, 16 febbraio 2006. Ha giudicato in particolare che la constatazione dei tribunali interni in quanto all'illegalità della statalizzazione aveva per effetto di riconoscere, con effetto retroattivo, l'esistenza di un diritto di proprietà sul bene in questione (vedere, tra altri, Brumrescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 70, CEDH 1999 VII, Strain ed altri, precitata, §§ 26 e 38, Davidescu c. Romania, no 2252/02, § 47, 16 novembre 2006, Popescu e Dimeca c. Romania, no 17799/03, §§ 22 a 24, 9 dicembre 2008, e Mrcineanu c. Romania, no 35591/03, § 17, 9 febbraio 2010. Ha concluso anche, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni in rivendicazione immobiliare e le leggi di restituzione che permette la vendita agli inquilini di beni sottomessi a restituzione, che la vendita con lo stato del bene di altrui, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia dell'esistenza di questo bene, si analizzava in una privazione di un bene al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
147. Nello specifico, avuto riguardo alla constatazione del tribunale di prima istanza di Bucarest del 20 novembre 1998 in quanto all'illegalità dell'occupazione con lo stato dell'immobile in questione, ivi compreso dell'appartamento situato al primo piano, e cortese lo stato a renderlo sopra ai richiedenti, i proprietari legittimi, paragrafo 37, la Corte stima che questi ultimi disponevano di un "bene."
148. La Corte riafferma che una tale privazione, risultante di un collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti, combinati con la mancanza totale di indennizzo da numerosi anni, è contrario all'articolo 1 del Protocollo no 1, Brumrescu ăprecitata, § 79, Strin ed altri, precitata, §§ 39, 43 e 59, e Reichardt c. Romania, no 6111/04, § 24, 13 novembre 2008.
Nota che, nello specifico, il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento potendo condurrla ad una conclusione differente di quell'alla quale è arrivata nelle cause precitate.
149. Peraltro, ricorda la sua conclusione sulla mancanza di via di ricorso in dritto interno permettendo alle vittime di una tale privazione di proprietà di ottenere il godimento del loro bene o un risarcimento, paragrafi 124 e 130 sopra.
150. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ciò che riguarda bene il della Sig.ra ed il Sig. Rodan.
IV. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 6 DI LA CONVENZIONE IN RAGIONE DI LA DURATA DI IL PROCEDIMENTO
151. I richiedenti OMISSIS, richiesta no 38052/02, OMISSIS, richiesta no 25821/03, e OMISSIS, richiesta no 29652/03, denunciano anche una violazione del loro diritto a ciò che causa loro sia sentita in un termine ragionevole in ragione della durata dei procedimenti giudiziali civili in restituzione. Invocano a questo riguardo l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
152. La Corte nota che la durata del procedimento è di dieci anni e quattro mesi nella richiesta no 38052/02, di due anni nella richiesta no 25821/03, e dei nove anni ed otto mesi nella richiesta no 29652/03.
153. In quanto alla richiesta no 25821/03, osserva che il motivo di appello è stato introdotto il 25 luglio 2003, o più di sei mesi del 27 marzo 1997 interno dopo la decisione definitiva. Segue che questo motivo di appello è tardivo e che deve essere respinto, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
154. Trattandosi delle richieste i nostri 38052/02 e 29652/03, avuto riguardo all'insieme degli elementi di cui dispone e delle considerazioni che precedono, in particolare il fatto che la presente causa si inserisce nella cornice dell'esame delle misure prese in seguito ad una sentenza pilota che mira a mettere termine ad una situazione sistemica (vedere anche sopra il paragrafo 131), la Corte considera che la durata dei procedimenti denunciati non è irragionevole al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Pertanto, conclude che questa parte delle richieste è manifestamente male fondata e che deve essere respinta, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 hanno, e 4 della Convenzione.
V. SU LE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
155. I richiedenti invocano anche l'articolo 6 § 1 della Convenzione per le ragioni enunciate qui di seguito.
Rimettendo in causa l'interpretazione della legge interna coi giudici e contestando la conclusione dei procedimenti giudiziali civili, tutti i richiedenti denunciano una violazione del loro diritto ad un procedimento equo.
I richiedenti OMISSIS (no 9584/02), OMISSIS (şno 33514/02), OMISSIS (no 25821/03), OMISSIS (no 29652/039 ed OMISSIS (no 17750/03), si lamentano anche del non effettività delle decisioni giudiziali pronunciate, al motivo che a questo giorno queste decisioni non sarebbero state eseguite, che si trattasse del pagamento di un risarcimento o della restituzione in natura del bene.
156. Il OMISSIS invoca inoltre l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 6 della Convenzione e si lamenta di un trattamento discriminatorio, la Sig.ra ed OMISSIS denunciano una violazione dell'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 4 del Protocollo no 7 alla Convenzione, mentre OMISSIS adduce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, lamentandosi della conclusione dei procedimenti condotti relativamente agli altri beni di cui era stato spossessato sopra dal regime comunista (paragrafi 24) 25, 26, 29 e 30.
157. Tenuto conto dell'insieme degli elementi di cui dispone e dei conclusioni alle quali è giunta, paragrafi 134-140 e 142 sopra, e per quanto è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione o i suoi Protocolli.
Segue che il restante delle richieste è manifestamente male fondato e che deve essere respinto, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
158. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
159. I richiedenti, richiesta no 3736/03, sollecitano 470 000 euro (EUR, per danno patrimoniale,). Scompongono la loro pretesa come segue: 350 000 EUR, ammontando che rappresenta ai loro occhi il valore dell'appartamento non restituito come risulterebbe di parecchie perizie presentate da essi, e 170 000 EUR, ammontando che rappresenta ai loro argomenti l'importo degli affitti che avrebbero potuto percepire se avessero potuto affittare bene il dalla data alla quale i tribunali hanno confermato il loro diritto di proprietà.
Richiedono anche 20 000 EUR per danno morale.
160. Il Governo si riferisce al valore fiscale dell'appartamento determinato all'epoca della sua vendita agli inquilini che sarebbe di 232 000 Ron. Stima anche che la Corte non può speculare sulla somma che sarebbe stata tratta da una locazione eventuale del bene. Infine, invita la Corte a constatare che un eventuale danno morale sarebbe compensato sufficientemente dalla constatazione di una violazione.
161. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo morale di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
162. Stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del godimento del bene controverso porrebbe i richiedenti nella situazione più prossima possibile di quella nella quale si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione non erano stati ignorati.
163. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro tre mesi a contare del giorno dove la presente sentenza sarà diventata definitiva, la Corte decide che dovrà versare ai richiedenti, per danno patrimoniale, una somma che corrisponde al valore reale del bene (vedere anche §§ 41-42 Katz, precitata,).
164. In ciò che riguarda la somma chiesta per il difetto di uso dell'appartamento, la Corte non saprebbe speculare sulla possibilità di una locazione dell'appartamento in questione e sui guadagni suscettibili di essere derivati, Buzatu c. Romania, no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005.
165. Osserva lo scarto importante tra le somme avanzate dalle parti in quanto al valore dell'appartamento. Tenuto conto delle informazione di cui dispone, stima che conviene assegnare alla parte richiedenti 200 000 EUR per danno patrimoniale.
166. Inoltre, considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato degli attentati gravi al diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene per che la somma di 5 000 EUR rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
167. I richiedenti chiedono anche 3 300 EUR circa per gli oneri e spese esposte nel procedimento condotto dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte del 1995 a questo giorno. Sottopongono un conteggio dettagliato che fa stato del pagamento di parcella e del diverso onere a cinque avvocati tra 1995 e 2002. Chiedono anche il rimborso degli oneri-non valutati-che avrebbero impegnato per cinque viaggi che dicono avere effettuato in Romania dal 1995.
168. Il Governo stima che queste pretese non sono supportate.
169. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi di cui dispone e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole l'intimo di 3 000 EUR ogni onere confuso e l'accordo congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
170. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;

2. Dichiara no 3736/03 ammissibile la richiesta in quanto al motivo di appello derivato dell'attentato al diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, ed inammissibile per il surplus;

3. Dichiara le altre richieste inammissibili;

4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in quanto ad OMISSIS;

5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve garantire ai richiedenti il godimento della loro proprietà, ossia l'appartamento situato al primo piano dell'immobile ubicato 28 via Moise Nicoară, come menzionato nel giudizio del 20 novembre 1998 passato in forza di cosa giudicata, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che a difetto, lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi, 200 000 EUR, duecentomila euro, per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che lo stato convenuto deve versare ad ogni modo, congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi, le seguenti somme:
i. 5 000 EUR, cinquemila euro, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 3 000 EUR, tremila euro, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti;
d) che a contare dalla scadenza dei termini menzionati in b) e c) sopra e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

6. Respingw la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 aprile 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente
 

ALLEGATO
ELENCO DEI RICHIEDENTI
OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è venerdì 10/09/2021.