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CASO: AFFAIRE DI PIETRO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 29, P1-1

NUMERO: 73575/01/2006
STATO: Italia
DATA: 02/11/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée (P1-1) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire (art. 6-1) ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale et procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DI PIETRO c. ITALIE
(Requête no 73575/01)
ARRÊT
STRASBOURG
2 novembre 2006
DÉFINITIF
02/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire di Pietro c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mmes A. Gyulumyan,
I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 73575/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme P. d. P. (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er février 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me F. M., avocat à Avola. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 14 juin 2004, la Cour (première section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1927 et réside à Avola.
6. Elle était propriétaire d'un terrain sis à Avola et enregistré au cadastre feuille 56.
7. Par un arrêté du 13 juin 1979, la région de Sicile disposa l'occupation d'urgence de 4 263 mètres carrés du terrain de la requérante en vue d'y construire une école. L'arrêté fixa le délai pour l'expropriation au 5 octobre 1981. Par la suite, le délai fut prorogé d'un an conformément à la loi no 385 de 1980.
8. Le 9 août 1979, le terrain fut occupé matériellement par le ministère des Travaux publics et les travaux de construction furent entamés.
9. Le 12 mai 1980, la municipalité d'Avola procéda à une offre d'acompte sur l'indemnité d'expropriation, fixée à 2 131 500 lires italiennes (ITL). La requérante, jugeant cette somme dérisoire, refusa l'offre de l'administration et le montant fut versé à la Caisse des dépôts et des prêts.
10. Par un arrêté du 15 juin 1983, la municipalité d'Avola déclara l'expropriation définitive du terrain de la requérante.
A. La procédure en réparation
11. Le 19 octobre 1983, la requérante assigna la municipalité d'Avola et le ministère des Travaux publics devant le tribunal de Catane. Elle fit valoir que l'occupation de son terrain s'était poursuivie au-delà de la période autorisée et demanda un dédommagement pour l'occupation illicite.
12. Le tribunal ordonna une expertise technique. Dans son rapport déposé le 24 novembre 1986, l'expert conclut que la valeur vénale du terrain de la requérante en octobre 1982 était de 330 000 000 ITL.
Le 7 avril 1989, le ministère des travaux publics déposa un mémoire (« comparsa conclusionale ») par lequel il s'opposait aux conclusions de l'expert.
13. Par une ordonnance du 9 novembre 1994, le tribunal, faisant droit aux arguments de la partie défenderesse, disposa une nouvelle enquête et nomma un autre expert.
14. Le deuxième rapport d'expertise fut déposé au greffe le 11 avril 1995. L'expert affirma que le terrain litigieux avait nature constructible et conclut que la valeur marchande de celui-ci en octobre 1982 était de 225 000 000 ITL. En outre, il fixa l'indemnité d'occupation licite à 10 657 500 ITL.
15. Par une ordonnance du 1er octobre 2001, le tribunal de Catane disposa un supplément d'expertise pour recalculer la somme due à la requérante selon les critères introduits par la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur.
16. Par un jugement du 17 mars 2003, le tribunal de Catane fit application de la règle de l'expropriation indirecte et, suivant les conclusions du supplément d'expertise, condamna les parties défenderesses à payer à la requérante la somme de 372 675 122 ITL à titre de dédommagement et d'indemnité d'occupation licite et de 339 412 182 ITL à titre d'intérêts.
17. Le 12 mai 2003, la municipalité d'Avola interjeta appel.
18. La procédure est à ce jour pendante devant la cour d'appel de Catane.
B. La procédure Pinto
19. Le 12 avril 2002, la requérante déposa près la cour d'appel de Messine une demande en réparation pour la durée de la procédure, au sens de la loi Pinto.
20. La requérante sollicitait la réparation des dommages moraux dérivant de la longueur excessive de la procédure. Elle demandait la somme de 6 197,48 EUR au moins.
21. Par une décision du 4 octobre 2002, la cour d'appel accorda à la requérante la somme de 6 000 EUR à titre de satisfaction équitable.
22. Celle-ci a par la suite estimé inutile de se pourvoir en cassation.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. QUESTION PRÉLIMINAIRE
24. Le Gouvernement s'oppose à la décision de la Cour d'examiner conjointement la recevabilité de la requête et le fond de celle-ci, comme prévu à l'article 29 § 3 de la Convention (article 54 A § 1 du règlement). Il craint en effet que la Cour ne se livre qu'à un examen sommaire de la requête. Il estime que cette dernière ne se prête pas à pareille approche, vu la nature des questions d'ordre général soulevées (sauvegarde des intérêts de la collectivité) et la nouveauté de certains arguments avancés.
25. La Cour constate que la procédure d'examen conjoint en question n'empêche pas un examen attentif des questions soulevées et des arguments invoqués par le Gouvernement.
26. Dès lors, il n'y pas lieu de faire droit à la demande du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
27. La requérante soutient que la procédure engagée afin d'obtenir un dédommagement a méconnu le principe du « délai raisonnable » posé par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
28. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il observe que la requérante ne s'est pas pourvue en cassation contre la décision de la cour d'appel de Messine alors que le pourvoi en cassation était un remède à épuiser, notamment depuis le revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
29. La requérante demande le rejet de cette exception et précise que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, sur la base duquel un grief tiré de l'insuffisance de l'indemnité « Pinto » peut être examiné, n'est intervenu qu'après que la décision de la cour d'appel rendue en l'espèce eut acquis l'autorité de la chose jugée.
30. Dans l'affaire Scordino c. Italie ((déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV), la Cour a estimé que, lorsqu'un requérant se plaint uniquement du montant de l'indemnisation et de l'écart existant entre celui-ci et la somme qui lui aurait été accordée au titre de l'article 41 de la Convention, l'intéressé n'est pas tenu, aux fins de l'épuisement des voies de recours internes, de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d'appel. Pour parvenir à cette conclusion, elle s'est basée sur l'examen d'une centaine d'arrêts de la Cour de cassation, parmi lesquels elle n'a trouvé aucun cas où cette dernière avait pris en considération un grief tenant au fait que le montant accordé par la cour d'appel était insuffisant par rapport au préjudice allégué ou inadéquat par rapport à la jurisprudence de Strasbourg.
31. Or, la Cour rappelle que, le 26 janvier 2004, la Cour de cassation, statuant en plénière dans quatre affaires, a effectué un revirement de sa jurisprudence constante. Elle rappelle en outre avoir jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence, et notamment l'arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004. Par conséquent, elle a considéré qu'à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004, et, mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003).
32. En l'espèce, la Cour constate que le délai pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, la requérante était dispensée de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes.
33. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que cette exception doit être rejetée. Elle relève par ailleurs que le grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
34. La requérante se plaint du montant des dommages accordés dans le cadre du recours « Pinto » qu'elle a intenté au plan national et demande à la Cour de conclure à la violation de la disposition invoquée.
35. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
36. La Cour estime qu'en constatant un dépassement du délai raisonnable et en octroyant la somme de 6 000 EUR à la requérante, à titre de réparation du dommage non patrimonial en application de la loi Pinto, la cour d'appel de Messine n'a pas réparé de manière appropriée et suffisante l'infraction alléguée par la requérante. Se référant aux principes en matière de « victime » dans le cadre des durées excessives de procédure (Scordino c. Italie (no 1), [GC], no 36813/97, §§178-207, CEDH 2006- ), la Cour note que la somme accordée par la cour d'appel en l'espèce représente en effet environ 20 % de ce que la Cour octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence et aux principes sur lesquels celle-ci repose.
37. La Cour estime que la période à considérer a commencé le 19 octobre 1983, avec l'assignation de la défenderesse par la requérante devant le tribunal de Catane, pour s'achever le 12 avril 2002, date à laquelle la requérante a déposé le recours Pinto devant la cour d'appel de Messine. A cette époque, la procédure demeurait pendante devant le tribunal. Elle a donc duré un peu plus de dix-huit ans pour un degré de juridiction.
38. La Cour rappelle avoir conclu dans quatre arrêts contre l'Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999, A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999, et Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V) à l'existence d'une pratique en Italie incompatible avec la Convention.
39. Elle rappelle en outre avoir affirmé dans neuf arrêts contre l'Italie du 29 mars 2006 (Scordino (no 1), précité, § 224, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 119, CEDH 2006-..., Musci c. Italie [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006-..., Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 116, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 mars 2006, Apicella c. Italie [GC], no 64890/01, § 116, 29 mars 2006, Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, § 121, 29 mars 2006, et Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 117, 29 mars 2006) que la situation de l'Italie au sujet des retards dans l'administration de la justice n'a pas suffisamment changé pour remettre en cause l'évaluation selon laquelle l'accumulation de manquements est constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention.
40. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble n'ait pas fait perdre à la requérante sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l'article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l'angle de l'article 41.
41. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
42. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
43. La requérante affirme que la procédure « Pinto » n'est pas un remède effectif, en raison du montant dérisoire reconnu par les autorités internes à titre de réparation. Elle invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
44. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
45. La requérante allègue le manque d'efficacité du recours Pinto du fait que le montant accordé par la cour d'appel a eté insuffisant.
46. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
47. La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de faire valoir les droits et libertés tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Il a pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, de plus, à offrir le redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir Mifsud c. France (dec.) [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII, Scordino (no 1), précité, §§ 186-188, et Surmeli c. Allemagne [GC], no. 75529/01, § 99, 8 June 2006). La Cour rappelle en outre que le droit à un recours efficace au sens de la Convention ne saurait être interprété comme donnant droit à ce qu'une demande soit accueillie dans le sens dans lequel l'entend l'intéressé (Surmeli, précité, § 98).
48. La Cour doit déterminer si le moyen offert à la requérante en droit italien peut être considéré un recours efficace, adéquat et accessible, permettant de sanctionner la durée excessive d'une procédure judiciaire. A cet égard, elle rappelle avoir déjà estimé que le recours devant les cours d'appel introduit en Italie par la loi Pinto est accessible et que rien ne permet de douter de son efficacité (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Scordino (no 1), précité, § 144).
49. En l'espèce, la cour d'appel de Bologne avait compétence pour se prononcer sur le grief de la requérante et a procédé à son examen. Aux yeux de la Cour, le simple fait que le niveau du montant de l'indemnisation ne soit pas élevé ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours « Pinto » (voir, mutatis mutandis, Zarb c. Malte, no 16631/04, §§ 50 et 51, 4 juillet 2006).
50. Par conséquent, la requérante ayant disposé d'un recours effectif pour exposer les violations de la Convention qu'elle alléguait, il n'y a pas eu violation de l'article 13.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
51. La requérante allègue avoir été privée de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
52. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que la procédure est toujours pendante devant la cour d'appel de Catane.
53. La requérante s'oppose à la thèse du Gouvernement.
54. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que cette exception est étroitement liée au fond du grief et décide de la joindre au fond. Elle constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
55. Le Gouvernement réitère les arguments avancés dans de nombreuses affaires (voir, parmi d'autres, Serrao c. Italie, arrêt précité, §§ 56-72 ; Immobiliare Cerro s.a.s c. Italie, no 35638/03, §§ 49-65, 23 février 2006) : la privation des biens résultant de l'expropriation indirecte est « prévue par la loi » et répond à un intérêt collectif d'utilité publique ; le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui conditionne le transfert au patrimoine public du bien illégalement occupé ; l'illégalité commise par l'administration est un simple manquement aux règles qui président à la procédure administrative ; l'indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l'intéressé puisque la fixation de son montant rentre dans la marge d'appréciation laissée aux Etats.
56. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement demande à la Cour de conclure à la non-violation de l'article 1 du Protocole no 1.
57. La requérante s'oppose aux arguments du Gouvernement et fait observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
58. Elle dénonce un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à son cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
59. Enfin, la requérante allègue qu'elle ne pourra pas en tout cas demander la restitution du terrain et ne pourra que recevoir une indemnité largement inférieure au préjudice subi, étant donné la loi budgétaire no 662 de 1996 appliquée en l'espèce.
2. Appréciation de la Cour
60. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
61. Pour la requérante, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d'expropriation ni indemnisation, si bien qu'en substance il y aurait eu une expropriation de fait.
62. Pour le Gouvernement, la requérante a été privée de son bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
63. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
64. Elle rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
65. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
66. La Cour relève qu'en l'espèce, la requérante a perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1979, et que ce terrain a été par la suite transformé de manière irréversible à la suite de la réalisation d'un ouvrage public. Les juridictions internes ont estimé que l'occupation est devenue sans titre à compter de 1982 et à cette même date la requérante a été privée de son bien. La procédure est encore pendante devant la cour d'appel de Catane.
67. A défaut d'un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l'impossibilité jusqu'ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que la requérante ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
68. Dès lors, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
69. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage, frais et dépens
1. Sur le dédommagement demandé en raison de la privation du terrain
70. La requérante demande 5 000 000 EUR à titre de préjudice matériel, plus la somme de 1 300 658,25 EUR correspondant à la différence entre l'indemnité qu'elle aurait perçue au sens de la loi no 2359 de 1865, à savoir la valeur marchande du terrain, et celle qui lui a été accordée conformément à l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, majorée d'intérêts et réévaluée.
En tout état de cause, il demande à la Cour d'ordonner une expertise dans le cas où son évaluation du dédommagement serait mise en cause.
71. La requérante sollicite 400 000 EUR, plus intérêts et réévaluation, pour le préjudice moral dérivant de la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
72. Enfin, elle demande le remboursement des frais encourus devant la Cour, soit 86 750 EUR, plus taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA).
73. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts précités Carbonara et Ventura c. Italie et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie et estime qu'en tout état de cause les sommes sollicitées par la requérante à ce titre sont excessives et en grande partie injustifiées.
74. S'agissant du préjudice moral et des frais de procédure, le Gouvernement estime disproportionnée les sommes revendiquées par la requérante.
75. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 en ce qui concerne le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
2. Sur le dédommagement demandé en raison de la durée de la procédure
76. S'agissant du préjudice moral causé par la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante renvoie aux sommes demandées dans le cadre de la demande de réparation de la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
77. Elle demande le remboursement des frais encourus devant la Cour et devant les autorités internes. Quant aux premiers, elle renvoie à la somme sollicitée dans le cadre de la demande de réparation de la violation de l'article 1 du Protocole no 1. S'agissant des seconds, elle les chiffre à 7 000 EUR.
78. Le Gouvernement affirme que les juridictions internes ont reconnu à la requérante un dédommagement conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour.
79. Quant aux frais de procédure, il estime les prétentions de la requérante excessives.
80. S'agissant de la réparation du dommage moral, eu égard aux éléments de la présente affaire, la Cour estime qu'elle aurait accordé, en l'absence de voies de recours internes, la somme de 30 000 EUR. Vu que la requérante s'est vue accorder 6 000 EUR, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l'Italie et compte tenu de ce qu'elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que le requérant devrait se voir allouer 12 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
81. Quant aux frais et dépens dans le cadre du constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence établie, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002, et Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
82. Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre, elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués par la requérante. Elle considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, elle alloue à la requérante 3 500 EUR au total pour l'ensemble des frais exposés devant les juridictions nationales et à Strasbourg, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Intérêts moratoires
83. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
5. Dit, quant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention,
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral ;
ii. 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Dit, quant à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 novembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art. 13; violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata (P1-1); Danno morale - risarcimento pecuniario, art. 6-1,; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale e procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA DI PIETRO C. ITALIA
( Richiesta no 73575/01)
SENTENZA
STRASBURGO
2 novembre 2006
DEFINITIVO
02/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa di Pietro c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky, il Sig.re A. Gyulumyan,
I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 73575/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, Sig.ra P. d. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 1 febbraio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. F. Sig., avvocato ad Avola. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 14 giugno 2004, la Corte, prima sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1927 e ha risieduto ad Avola.
6. Era proprietario di un terreno ubicato ad Avola e registrato al catasto scanalo 56.
7. Con un'ordinanza del 13 giugno 1979, la regione della Sicilia dispose l'occupazione di emergenza di 4 263 metri quadrati del terreno del richiedente in vista di costruire una scuola. L'ordinanza fissò il termine per l'espropriazione al 5 ottobre 1981. In seguito, il termine fu prorogato di un anno conformemente alla legge no 385 del 1980.
8. Il 9 agosto 1979, il terreno fu occupato materialmente dal ministero dei Lavori pubblici ed i lavori di costruzione furono iniziati.
9. Il 12 maggio 1980, la municipalità di Avola procedette ad un'offerta di acconto sull'indennità di espropriazione, fissata a 2 131 500 lire italiane (ITL). Il richiedente, giudicando questa somma irrisoria, rifiutò l'offerta dell'amministrazione e l'importo fu versato alla Cassa dei depositi e dei prestiti.
10. Con un'ordinanza del 15 giugno 1983, la municipalità di Avola dichiarò l'espropriazione del terreno del richiedente definitiva.
A. Il procedimento in risarcimento
11. Il 19 ottobre 1983, il richiedente citò la municipalità di Avola ed il ministero dei Lavori pubblici dinnanzi al tribunale di Catania. Fece valere che l'occupazione del suo terreno era proseguita al di là del periodo autorizzato e chiese un risarcimento per l'occupazione illecita.
12. Il tribunale ordinò una perizia tecnica. Nel suo rapporto depositato il 24 novembre 1986, il perito conclude che il valore venale del terreno del richiedente nell'ottobre 1982 era di 330 000 000 ITL.
Il 7 aprile 1989, il ministero dei lavori pubblici depositò un esposto ("comparsa conclusionale") con il quale si opponeva alle conclusioni del perito.
13. Con un'ordinanza del 9 novembre 1994, il tribunale, accogliendo argomenti della parte convenuta, dispose una nuova indago e nominò un altro perito.
14. Il secondo rapporto di perizia fu depositato alla cancelleria l’ 11 aprile 1995. Il perito affermò che il terreno controverso aveva natura edificabile e concluse che il valore commerciale di questo nell'ottobre 1982 era di 225 000 000 ITL. Inoltre, fissò l'indennità di occupazione lecita a 10 657 500 ITL.
15. Con un'ordinanza del 1 ottobre 2001, il tribunale di Catania dispose un supplemento di perizia per ricalcolare la somma dovuta al richiedente secondo i criteri introdotti dalla legge no 662 del 1996, nel frattempo entrata in vigore.
16. Con un giudizio del 17 marzo 2003, il tribunale di Catania applicò la regola dell'espropriazione indiretta e, seguendo le conclusioni del supplemento di perizia, condannò le parti convenute a pagare al richiedente la somma di 372 675 122 ITL a titolo di risarcimento e di indennità di occupazione lecita e di 339 412 182 ITL a titolo di interessi.
17. Il 12 maggio 2003, la municipalità di Avola interpose appello.
18. Il procedimento è tuttora pendente dinnanzi alla corte di appello di Catania.
B. Il procedimento Pinto
19. Il 12 aprile 2002, il richiedente depositò presso la corte di appello di Messina una domanda in risarcimento per la durata del procedimento, al senso della legge Pinto.
20. Il richiedente sollecitava il risarcimento dei danni giuridici che derivavano dalla lunghezza eccessiva del procedimento. Chiedeva almeno la somma di 6 197,48 EUR.
21. Con una decisione del 4 ottobre 2002, la corte di appello accordò al richiedente la somma di 6 000 EUR a titolo di soddisfazione equa.
22. Questa ha stimato inutile di ricorrere in cassazione in seguito.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
23. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. DOMANDA PRELIMINARE
24. Il Governo si oppone alla decisione della Corte di esaminare congiuntamente l'ammissibilità della richiesta ed il merito di questa, come previsto all'articolo 29 § 3 della Convenzione, articolo 54 A § 1 dell'ordinamento. Teme difatti che la Corte si conceda solamente ad un esame sommario della richiesta. Stima che questa ultima non susciti simile approccio, visto la natura delle questioni di ordine generale sollevate, salvaguardia degli interessi della collettività, e la novità di certi argomenti avanzati.
25. La Corte constata che il procedimento di esame congiunto in questione non impedisce un esame attento delle questioni sollevate e degli argomenti invocati dal Governo.
26. Quindi, non ci é luogo di accogliere la domanda del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
27. Il richiedente sostiene che il procedimento impegnato per ottenere un risarcimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" posto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
28. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Osserva che il richiedente non è ricorso in cassazione contro la decisione della corte di appello di Messina mentre il ricorso in cassazione era un rimedio da esaurire, in particolare per il cambiamento improvviso della giurisprudenza della Corte di cassazione in materia.
29. Il richiedente chiede il rifiuto di questa eccezione e precisa che il cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte di cassazione, sulla base del quale una lagnanza derivata dall'insufficienza dell'indennità "Pinto" può essere esaminata, è intervenuto solamente dopo che la decisione della corte di appello resa nello specifico ebbe acquisito l'autorità della cosa giudicata.
30. Nel causa Scordino c. Italia (, déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV, la Corte ha stimato che, quando un richiedente si lamenta unicamente dell'importo dell'indennizzo e dello scarto esistente tra questo e le somme che gli sarebbero state accordate a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, l'interessato non è tenuto, ai fini dell'esaurimento delle vie di ricorso interne, di ricorrere in cassazione contro la decisione della corte di appello. Per giungere a questa conclusione, si è basata sull'esame di un centinaio di sentenze della Corte di cassazione tra le quali non ha trovato nessuno caso in cui questa ultima aveva preso in considerazione una lagnanza che riguardava il fatto che l'importo accordato dalla corte di appello era insufficiente rispetto al danno addotto o inadeguato rispetto alla giurisprudenza di Strasburgo.
31. Ora, la Corte ricorda che, il 26 gennaio 2004, la Corte di cassazione, deliberando in plenaria in quattro cause, ha effettuato un cambiamento improvviso della sua giurisprudenza costante. Ricorda avere giudicato inoltre ragionevole considerare che il cambiamento improvviso di giurisprudenza, ed in particolare la sentenza no 1340 della Corte di cassazione, non poteva più essere ignorata dal pubblico a partire dal 26 luglio 2004. Di conseguenza, ha considerato che a partire da questa data deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (Di Salute c. Italia, déc. no 56079/00, 24 giugno 2004, e, mutatis mutandis, Broca e Texier-Micault c. Francia, numero 27928/02 e 31694/02, § 20, 21 ottobre 2003).
32. Nello specifico, la Corte constata che il termine per ricorrere in cassazione era scaduto prima del 26 luglio 2004 e stima che, in queste circostanze, il richiedente era dispensato dall'obbligo di esaurire le vie di ricorso interne.
33. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che questa eccezione deve essere respinta. Rileva peraltro che la lagnanza non si contra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
34. Il richiedente si lamenta dell'importo dei danni accordati nella cornice del ricorso "Pinto" che ha intentato sul piano nazionale e chiede alla Corte di concludere alla violazione della disposizione invocata.
35. Il Governo si oppone a questa tesi.
36. La Corte stima che constatando un superamento del termine ragionevole e concedendo la somma di 6 000 EUR al richiedente, a titolo di risarcimento del danno non patrimoniale in applicazione del legge Pinto, la corte di appello di Messina non ha riparato in modo adeguato e sufficiente la violazione addotta dal richiedente. Riferendosi ai principi in materia di "vittima" nella cornice delle durate eccessive di procedimento (Scordino c. Italia (no 1), [GC], no 36813/97, §§178-207, CEDH 2006 -), la Corte nota che la somma accordata dalla corte di appello nello specifico difatti rappresenta circa il 20% di ciò che la Corte concede generalmente nelle cause italiane similari. Questo elemento da solo arriva ad un risultato manifestamente irragionevole rispetto alla sua giurisprudenza ed ai principi sui quali questa si fonda.
37. La Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 19 ottobre 1983, con la citazione della convenuta da parte del richiedente dinnanzi al tribunale di Catania, per concludersi il 12 aprile 2002, data in cui il richiedente ha depositato il ricorso Pinto dinnanzi alla corte di appello di Messina. A questa epoca, il procedimento rimaneva pendente dinnanzi al tribunale. È durato poco più di diciotto anni per un grado di giurisdizione dunque.
38. La Corte ricorda di avere concluso in quattro sentenze contro l'Italia del 28 luglio 1999, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V; Ferrari c. Italia [GC], no 33440/96, § 21, 28 luglio 1999, A.P. c. Italia [GC], no 35265/97, § 18, 28 luglio 1999, e Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, all'esistenza di una pratica in Italia incompatibile con la Convenzione.
39. Ricorda di avere affermato inoltre in nove sentenze contro l'Italia del 29 marzo 2006, Scordino (no 1), precitato, § 224, Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, § 119, CEDH 2006 -..., Musci c. Italia [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006 -..., Riccardi Pizzati c. Italia [GC], no 62361/00, § 116, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 marzo 2006, Apicella c. Italia [GC], no 64890/01, § 116, 29 marzo 2006, Ernestina Zullo c. Italia [GC], no 64897/01, § 121, 29 marzo 2006, e Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 117, 29 marzo 2006, che la situazione dell'Italia a proposito dei ritardi nell'amministrazione della giustizia non é cambiata sufficientemente da rimettere in causa la valutazione secondo la quale l'accumulo di trasgressioni è costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione.
40. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme non abbia fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 dunque.
41. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e della pratica precitata, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
42. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
43. Il richiedente afferma che il procedimento "Pinto" non è un rimedio effettivo, in ragione dell'importo irrisorio riconosciuto dalle autorità interne a titolo di risarcimento. Invoca l'articolo 13 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nel Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
44. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
45. Il richiedente adduce la mancanza di efficacia del ricorso Pinto per il fatto che l'importo accordato dalla corte di appello è stato insufficiente.
46. Il Governo si oppone a questa tesi.
47. La Corte ricorda che l'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di fare valere i diritti e libertà come si possono trovare consacrati. Ha per conseguenza di esigere un ricorso interno che abiliti l'istanza nazionale competente a conoscere in merito al contenuto della lagnanza fondata sulla Convenzione e, in più, ad offrire la correzione adeguata nei casi che lo meritano (vedere Mifsud c. Francia, dec. [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII, Scordino (no 1), precitato, §§ 186-188, e Surmeli c. Germania [GC], no. 75529/01, § 99, 8 June 2006). La Corte ricorda inoltre che il diritto ad un ricorso efficace al senso della Convenzione non potrebbe essere interpretato come generoso diritto affinché una domanda sia accolta nel senso in cui viene intesa dall'interessato (Surmeli, precitato, § 98).
48. La Corte deve determinare se il mezzo offerto al richiedente in dritto italiano può essere considerato un ricorso efficace, adeguato ed accessibile, che permette di sanzionare la durata eccessiva di un procedimento giudiziale. A questo riguardo, ricorda di avere stimato già che il ricorso dinnanzi ai corsi di appello introdutto in Italia con la legge Pinto è accessibile e che niente permette di dubitare della sua efficacia (Brusco c. Italia, déc., no 69789/01, CEDH 2001-IX, e Scordino, (no 1), precitata, § 144).
49. Nello specifico, la corte di appello di Bologna aveva competenza per pronunciarsi sulla lagnanza del richiedente e ha proceduto al suo esame. Agli occhi della Corte, il semplice fatto che il livello dell'importo dell'indennizzo non sia elevato non costituisce in sé un elemento sufficiente per mettere in causa il carattere effettivo del ricorso "Pinto" (vedere, mutatis mutandis, Zarb c. Malta, no 16631/04, §§ 50 e 51, 4 luglio 2006).
50. Di conseguenza, disponendo il richiedente di un ricorso effettivo per esporre le violazioni della Convenzione che adduceva, non c'è stata violazione dell'articolo 13.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
51. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
52. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, facendo valere che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla corte di appello di Catania.
53. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
54. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che questa eccezione è legata strettamente in fondo alla lagnanza e decide di unirla al merito. Constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
55. Il Governo reitera gli argomenti avanzati in numerose cause (vedere, tra altri, Serrao c. Italia, sentenza precitata, §§ 56-72; Immobiliare Cerro s.a.s c. Italia, no 35638/03, §§ 49-65, 23 febbraio 2006): la privazione dei beni che risulta dall'espropriazione indiretta è "prevista dalla legge" e risponde ad un interesse collettivo di utilità pubblica; la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che condiziona il trasferimento al patrimonio pubblico del bene illegalmente occupato; l'illegalità commessa dall'amministrazione è una semplice trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo; l'indennizzo può essere inferiore al danno subito dall'interessato poiché la determinazione del suo importo rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati.
56. Alla luce di queste considerazioni, il Governo chiede alla Corte di concludere alla non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
57. Il richiedente si oppone agli argomenti del Governo e fa osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
58. Denuncia una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al suo caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
59. Infine, il richiedente adduce che non potrà chiedere in ogni caso la restituzione del terreno e potrà ricevere solamente un'indennità largamente inferiore al danno subito, considerando la legge di bilancio no 662 del 1996 applicata nello specifico.
2. Valutazione della Corte
60. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito l'eccezione del Governo derivata del non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
61. Per il richiedente, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza ci sarebbe stata un'espropriazione di fatto.
62. Per il Governo, il richiedente è stato privato del suo bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
63. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
64. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
65. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che di fatto deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
66. La Corte rileva che nello specifico, il richiedente ha perso la disponibilità del terreno a contare dalla sua occupazione nel 1979, e che questo terreno è stato trasformato in modo irreversibile in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico in seguito. Le giurisdizioni interne hanno stimato che l'occupazione è diventata senza titolo a contare dal 1982 ed a questa stessa data il richiedente è stato privato del suo bene. Il procedimento è ancora pendente dinnanzi alla corte di appello di Catania.
67. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve essere considerato come realizzato (Carbonara e Ventura, precitata, § 80) e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da questo, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinato con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
68. Quindi, l'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbe essere considerata e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
69. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno, oneri e spese
1. Sul risarcimento chiesto in ragione della privazione del terreno
70. Il richiedente chiede 5 000 000 EUR a titolo di danno materiale, più la somma di 1 300 658,25 EUR che corrisponde alla differenza tra ’ indennità che avrebbe percepito al senso della legge no 2359 di 1865, ossia il valore commerciale del terreno, e quella che gli è stata accordata conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, aumentata di interessi e rivalutata.
Ad ogni modo, chiede alla Corte di ordinare una perizia nel caso in cui la sua valutazione del risarcimento fosse messa in causa.
71. Il richiedente sollecita 400 000 EUR, più interessi e rivalutazione, per il danno giuridico derivante dalla violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.
72. Infine, chiede il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, o 86 750 EUR, più tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA).
73. In quanto al danno materiale, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze precitate Carbonara e Ventura c. Italia e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia e stima che ad ogni modo le somme sollecitate dal richiedente a questo titolo sono eccessive ed in grande parte ingiustificate.
74. In quanto al danno morale e gli oneri di procedimento, il Governo stima sproporzionata la somma rivendicata dal richiedente.
75. La Corte stima che la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 per ciò che riguarda la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
2. Sul risarcimento chiesto in ragione della durata del procedimento
76. In quanto al danno morale causato dalla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente rinvia alle somme chieste nella cornice della domanda di risarcimento della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
77. Chiede il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte e dinnanzi alle autorità interne. In quanto ai primi, rinvia alla somma sollecitata nella cornice della domanda di risarcimento della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. In quanto ai secondi, li valuta a 7 000 EUR.
78. Il Governo afferma che le giurisdizioni interne hanno riconosciuto al richiedente un risarcimento conforme ai criteri stabiliti dalla giurisprudenza della Corte.
79. In quanto agli oneri di procedimento, stima le pretese del richiedente eccessive.
80. Trattandosi del risarcimento del danno morale, avuto riguardo degli elementi della presente causa, la Corte stima che avrebbe accordato, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 30 000 EUR. Visto che il richiedente si è visto accordare 6 000 EUR, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso scelta dall'Italia e tenuto conto del fatto che è giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, deliberando in equità, stima che il richiedente dovrebbe vedersi assegnare 12 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
81. In quanto agli oneri e spese nella cornice della constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza stabilita, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002, e Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
82. Se la Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo, trova però eccessiva la parcella rivendicata dal richiedente. Considera quindi che sia opportuno rimborsarli solo in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, assegna al richiedente 3 500 EUR al totale per l'insieme degli oneri esposti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali ed a Strasburgo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Interessi moratori
83. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce, in quanto alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 12 000 EUR (dodicimila euro) per danno morale;
ii. 3 500 EUR (tremila cinque cento euro) per oneri e spese,;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti i percentuale,;
6. Stabilisce, in quanto alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
7. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 2 novembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.