Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE MONTOYA c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 14, P1-1

NUMERO: 62170/10/2014
STATO: Francia
DATA: 23/01/2014
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Non-violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)



CINQUIÈME SECTION







AFFAIRE MONTOYA c. FRANCE

(Requête no 62170/10)









ARRÊT




STRASBOURG

23 janvier 2014




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Montoya c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Mark Villiger, président,
Ann Power-Forde,
Ganna Yudkivska,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, juges,
et de Stephen Philipps, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 décembre 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 62170/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 octobre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par OMISSIS, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Le 21 novembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant réside à Sansan. Il est né en 1942 en Algérie, à Aïn El Hadjar, de parents également nés dans cette commune. L’Algérie était alors un département français, et le requérant relevait du statut civil de droit commun, applicable aux personnes d’origine européenne, par opposition au statut civil de droit local, applicable aux populations arabes ou berbères d’origine locale.
5. Durant la guerre d’Algérie, le requérant s’était engagé (en 1958) dans une des formations supplétives civiles de l’armée française, dites Moghaznis. Il quitta l’Algérie lorsqu’elle acquit l’indépendance.
6. À une date qu’il ne précise pas, le requérant déposa devant le Préfet du Gers une demande tendant à l’obtention de l’« allocation de reconnaissance » destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés. Sa demande fut rejetée par le Préfet le 9 novembre 2004 au motif qu’il était « rapatrié de souche européenne ». Il exerça vainement un recours gracieux : la décision et son motif furent confirmés le 21 janvier 2005.
7. Le requérant déposa une requête en annulation de cette dernière décision devant le tribunal administratif de Pau. Il soutenait essentiellement qu’en réservant de la sorte l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives qui avaient avant l’indépendance de l’Algérie un statut civil de droit local, à l’exclusion de ceux qui – comme lui – avaient un statut civil de droit commun, les autorités avaient méconnu les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Le tribunal rejeta la requête par un jugement du 25 janvier 2007.
8. Saisie par le requérant, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirma ce jugement par une décision du 24 février 2009. Elle jugea que l’allocation de reconnaissance était un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, mais conclut ainsi :
« (...) les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local, qui relevaient d’un statut juridique spécifique, se trouvaient dans une situation objectivement différente de celle des anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun ; (...) par suite, si le législateur a subordonné l’octroi de l’allocation de reconnaissance à la soumission antérieure des intéressés au statut civil de droit local, une telle condition est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi, et ne méconnaît pas les stipulations précitées de la Convention (...) ».
9. Le 7 avril 2010, le Conseil d’État déclara non-admis le pourvoi formé par le requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963. L’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 (en vigueur jusqu’au 21 mars 1967), a toutefois donné la possibilité à celles qui avaient établi leur domicile en France ainsi qu’à leurs enfants de se faire reconnaître la nationalité française par déclaration.
11. La loi no 87 549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés (article 9) a institué une allocation de 60 000 francs (FRF) au profit des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui avaient conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et qui étaient domiciliés en France.
Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 FRF a été créée par la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (article 2) au bénéfice de ceux-ci.
12. Par la suite, la loi du 30 décembre 1999 (article 47) a institué, à compter du 30 décembre 1999, une « rente viagère » (dont le montant sera ensuite fixé par décret à 9 000 FRF par an) sous conditions d’âge (l’âge minimum sera fixé ultérieurement par décret à 60 ans) et de ressources, au bénéfice des supplétifs visés à l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 précitée. L’article 67 de la loi de finance rectificative pour 2002, du 30 décembre 2002, a rebaptisé cette « rente viagère », « allocation de reconnaissance », et a supprimé la condition de ressources.
13. Les articles 1 et 2 du décret no 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l’application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 sont ainsi libellés :
Article 1
« Une allocation de reconnaissance non réversible, indexée sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), est versée en faveur des personnes âgées de soixante ans au moins, désignées au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés. (...) ».
Article 2
« Le montant de l’allocation est de 1 830 euros par an. Ce montant est indexé le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés, sur le taux d’évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l’année en cours ».
14. Dans une décision du 30 mai 2007 (no 282553 ; Union nationale laïque des anciens supplétifs), le Conseil d’Etat a rejeté la thèse selon laquelle ce dispositif était contraire à l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 en ce qu’il institue une différence de traitement entre les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local et les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun. Après avoir souligné que l’allocation de reconnaissance « a le caractère d’un bien au sens de cette dernière disposition », il a rappelé « qu’une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de l’article 14, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique ou si elle n’est pas fondée sur des critères objectifs et raisonnables en rapport avec les buts de la loi ». Il a ensuite jugé ce qui suit :
« (...) l’allocation de reconnaissance vise à reconnaître les sacrifices consentis par les harkis, moghaznis et anciens membres des formations supplétives et assimilés en Algérie soumis au statut civil de droit local, qui se sont installés en France, et a pour objet de compenser les graves préjudicies qu’ils ont subis lorsque, contraints de quitter l’Algérie après l’indépendance, ils ont été victimes d’un déracinement et connu des difficultés spécifiques et durables d’insertion lors de leur accueil et de leur séjour en France ; (...) les intéressés, qui relevaient d’un statut juridique spécifique, se trouvaient dans une situation objectivement différente de celle des anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun ; (...) par suite, si le législateur a subordonné l’octroi de l’allocation de reconnaissance à la soumission antérieure des intéressés au statut civil de droit local, une telle condition est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi, et ne méconnaît pas les stipulations précitées de la Convention (...) ».
15. Dans ses conclusions devant le Conseil d’État dans le cadre de cette affaire, la commissaire du gouvernement indique que tous les supplétifs ont connu la même situation durant la guerre, quel que soit leur statut, et que tous méritent à ce titre la reconnaissance de la Nation. Elle précise que le rapatriement des « Pieds-Noirs » (c’est-à-dire des Français d’origine européenne installés en Afrique du nord et plus précisément en Algérie, jusqu’à l’indépendance de ce pays ) et, parmi eux, des supplétifs d’origine européenne, n’a pas été exempt de souffrances : ils ont subi la réticence des autorités à mettre immédiatement en place les moyens d’un rapatriement de masse, la désorganisation, les violences de l’organisation-armée secrète (« OAS ») et les expropriations brutales, enlèvements et assassinats du front de libération nationale (« FLN »). Elle constate de plus qu’ils ont eu des difficultés à se réinsérer en France, dans une société métropolitaine que beaucoup ne connaissaient pas et qui souvent leur reprochait la guerre et les crimes de l’OAS. Elle relève toutefois que ces conditions furent plus difficiles encore pour les supplétifs d’origine arabe ou berbère et leurs familles : bien que conscientes des risques de représailles auxquels ils étaient exposés puis informées des massacres dont ils ont fait l’objet à partir de juillet 1962, les autorités françaises ont montré de fortes réticences à accepter leur venue en France, interrompant les rapatriements au plus fort de ces massacres pour ne les reprendre qu’en septembre 1962 dans l’urgence et la panique. Elle ajoute que, soupçonnés de complicité avec l’OAS, ils ont été mal accueillis en France, où ils ont été dirigés vers des camps militaires d’où certains partiront au bout de quelques semaines pour des foyers pour travailleurs migrants ou des hameaux de forestage, mais où d’autres resteront durant plusieurs années. Elle précise que ce sont des émeutes d’enfants de supplétifs au milieu des années 1970 qui ont révélé à la société française la relégation dans laquelle vivait cette communauté, caractérisée par la détresse, les difficultés économiques et le chômage endémique. Elle ajoute également que, si l’ensemble des rapatriés ont bénéficié des dispositifs et aides mis en place à leur intention, dans les faits, les personnes d’origine arabo-berbère ont eu plus de difficultés à justifier la réalité et la consistance des biens matériels perdus et ont donc à peine profité des dispositifs d’indemnisation.
La commissaire du gouvernement en déduit que les anciens supplétifs d’origine arabo-berbère ont pris des risques particuliers et ont consenti des sacrifices spécifiques, et relève en outre que le dévouement à la France dont ils ont fait preuve était particulièrement douloureux puisqu’à la différence des anciens supplétifs d’origine européenne, il impliquait le choix entre deux appartenances. Selon elle, la spécificité de la situation des premiers est pertinente au regard de l’objet de l’allocation de reconnaissance, qui n’est pas d’exprimer la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’action des anciens supplétifs pendant la guerre d’Algérie – cette reconnaissance s’étant exprimée plutôt par l’attribution à tous les supplétifs de la qualité d’anciens combattants, souligne-t-elle – mais de récompenser un dévouement particulier à la France et de compenser des sacrifices.
16. La condition de nationalité – qui avait déjà été censurée par le Conseil d’Etat par une décision du 27 juin 2005 (pourvoi no 251766) – a été supprimée en 2011, le Conseil constitutionnel l’ayant déclarée contraire à la Constitution par une décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011. Il a notamment spécifiquement déclaré inconstitutionnelle la disposition suivante, qui figurait dans l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 précitée : « qui ont conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi no 62-421 du 13 avril 1962 ».
Constatant que les dispositions législatives ainsi déclarées contraires à la Constitution étaient les seules, par les renvois qu’elles opéraient, à réserver le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives qui avaient un statut civil de droit local, la cour administrative d’appel de Nantes a, dans une décision du 8 décembre 2011, jugé que l’allocation ne pouvait plus être refusée par ce motif à d’anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Cette conclusion a été confirmée par le Conseil d’Etat par une décision du 20 mars 2013 (pourvoi no 356184 ; voir aussi une décision du même jour sur le pourvoi no 345648).
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. Le requérant se plaint du rejet de sa demande d’allocation de reconnaissance au motif qu’il est « rapatrié de souche européenne ». Il estime que le régime de cette allocation repose sur une discrimination fondée sur l’origine de la naissance et le mode d’acquisition de la nationalité française, et dénonce une violation des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 combinés, aux termes desquels :
Article 14 de la Convention
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
18. Le Gouvernement déclare ne pas contester que l’attribution de l’allocation de reconnaissance relève du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1, mais considère que le grief tiré de l’article 14 combiné avec cette disposition est manifestement mal fondé. Selon lui, il existe une différence objective et raisonnable entre les membres des formations supplétives qui relevaient du statut civil de droit local et ceux qui, tel le requérant, relevaient du statut civil de droit commun. Selon lui, cela justifie que le bénéfice de l’allocation de reconnaissance ait été réservé aux premiers.
19. Le Gouvernement explique que jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, la quasi-totalité des populations algériennes d’origine arabo-berbères avaient un statut civil de droit local, par opposition au statut civil de droit commun des personnes originaires de métropole, et qu’à la différence des seconds, les premiers ont perdu la nationalité française à la date de l’indépendance, sauf à avoir souscrit une déclaration récognitive de nationalité française. Il explique également qu’au cours de la guerre d’Algérie, le Haut commandement militaire et le Gouverneur général d’Algérie ont constitué des formations supplétives, qui ont compté entre 150 000 à 160 000 hommes, dont 9 000 relevaient du statut civil de droit commun ; les autres relevaient du statut civil de droit local. Le Gouvernement indique ensuite que tous ont pu bénéficier d’aides visant à faciliter leur installation sur le territoire métropolitain, puis se sont vus reconnaître la qualité d’ancien combattant par la loi du 9 décembre 1974, ce qui leur a ouvert le bénéfice d’avantages et de protections réservés à ceux qui ont combattu pour la Nation. Il ajoute toutefois que le législateur a jugé nécessaire de mettre en sus en œuvre des aides spécifiques au seul profit des anciens membres des forces supplétives qui avaient un statut civil de droit local, eu égard aux difficultés et souffrances particulières qu’ils ont endurées.
20. Sur ce dernier point, le Gouvernement expose qu’au moment de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, les supplétifs d’origine arabo-berbère firent globalement le choix de demeurer sur le territoire algérien car les accords d’Évian du 18 mars 1962 leur avaient garanti l’immunité. Or, indique le Gouvernement, entre 60 000 et 80 000 de ces anciens supplétifs, considérés comme des traitres, furent tués à partir de juillet 1962, et ce n’est qu’en septembre 1962 que 85 000 d’entre eux purent rejoindre la France. Il ajoute qu’eux-mêmes et les membres de leurs familles y connurent des conditions d’accueil difficiles : ils furent dans un premier temps stationnés dans des camps militaires, puis certains d’entre eux, dans des foyers pour travailleurs migrants ou bien, pour ceux qui étaient employés dans des chantiers forestiers, dans des hameaux construits spécialement ; ils rencontrèrent de fortes difficultés d’intégration, et nombre d’entre eux, dans l’incapacité de fournir les éléments permettant d’établir la consistance du patrimoine qu’ils avaient laissé derrière eux en Algérie, ne purent bénéficier des dispositifs d’indemnisation ouverts aux rapatriés. C’est, indique le Gouvernement, la révolte des enfants devenus adultes des anciens supplétifs d’origine arabo-berbère, fortement frappés par l’exclusion, qui a attiré l’attention des pouvoirs publics sur leur sort.
21. Le Gouvernement souligne que ces personnes qui, du fait de leur dévouement particulier à la France, n’ont eu d’autre choix que d’abandonner leur société d’origine et de renoncer à leurs racines, n’ont pas été accueillies dans des conditions de dignité à la hauteur des sacrifices qu’ils ont consentis et de la souffrance qu’ils ont endurée. L’allocation de reconnaissance vise ainsi à compenser les difficultés particulières qu’ils ont rencontrées. D’après lui, si les souffrances endurées par les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne doivent pas être minorées, il faut constater qu’ils ont connu un traitement différent de celui des anciens supplétifs de droit local, qu’ils n’ont pas connu des difficultés d’intégration sociale ou professionnelle liées à la langue et la culture comparables à celles que ces derniers ont rencontrées et qu’il n’ont pas eu à faire un choix définitif entre deux appartenances nationales. Ainsi, compte tenu de la marge d’appréciation reconnue aux États contractants dans ce domaine (il se réfère à l’arrêt Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, CEDH 2008) et du caractère particulièrement sensible de ce sujet dans l’histoire de la France, le Gouvernement estime que la différence de traitement entre les anciens supplétifs à laquelle procède l’article 67 de la loi du 30 décembre 2002, selon qu’ils aient relevé, avant l’indépendance de l’Algérie, du statut civil de droit local ou du statut civil de droit commun, est objectivement justifiée et raisonnable.
22. Le Gouvernement indique que, si le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française qui limitait jusque-là l’octroi de l’allocation de reconnaissance (décision du 4 février 2011 précitée), il ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité de la différence de traitement entre anciens supplétifs de statut local et anciens supplétifs d’origine européenne. Le dispositif de cette décision a toutefois entraîné également l’abrogation de cette distinction, ce dont les juridictions administratives ont ensuite tiré les conséquences en jugeant que l’allocation de reconnaissance ne pouvait être refusée au seul motif que l’ancien supplétif demandeur avait relevé non du statut de droit local mais du statut de droit commun.
2. Le requérant
23. Le requérant estime que la distinction entre les anciens supplétifs s’agissant de l’octroi de l’allocation de reconnaissance selon qu’ils relevaient du statut civil de droit local et du statut civil de droit commun ne repose sur aucun critère objectif et raisonnable. Selon lui, quels que soient leur origine ou leur statut, les supplétifs rapatriés ont subi les mêmes préjudices : tous ont été contraints de quitter l’Algérie après l’indépendance, ont souffert du déracinement et ont connu des difficultés d’insertion en raison de leur engagement aux côtés des forces françaises. Il souligne que tel fut tout particulièrement son cas : s’il est de souche européenne, il n’en est pas moins né en Algérie de parents eux-mêmes nés en Algérie, de sorte que son départ après l’indépendance fut une souffrance comparable à celle d’un autochtone.
24. Le requérant met l’accent sur le fait que, postérieurement aux circonstances de sa cause, le 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle la condition de nationalité française qui limitait jusque-là l’octroi de l’allocation de reconnaissance (décision précitée). Il ajoute que, prenant acte du fait que les dispositions législatives ainsi déclarées contraires à la Constitution étaient les seules, par les renvois qu’elles opéraient, à réserver le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives qui avaient un statut civil de droit local, le juge administratif a considéré que l’allocation ne pouvait plus être refusée par ce motif à d’anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Il renvoie en particulier aux deux décisions du Conseil d’État du 20 mars 2013 précités. Il en résulte, indique-t-il, que les juridictions administratives font désormais droit aux demandes d’allocation de reconnaissance formulées par d’anciens supplétifs de statut civil de droit commun, de sorte qu’il aurait eu gain de cause si son recours avait été examiné postérieurement au 4 février 2011.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la recevabilité
25. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
2. Sur le fond
26. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’article 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour la « jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins de ces clauses (voir, par exemple, Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005 X, Burden, précité, § 58, et X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 94, CEDH 2013). L’interdiction de la discrimination que consacre l’article 14 dépasse donc la jouissance des droits et libertés que la Convention et ses Protocoles imposent à chaque État de garantir. Elle s’applique également aux droits additionnels, relevant du champ d’application général de tout article de la Convention, que l’État a volontairement décidé de protéger (décision Stec et autres précitée, § 40).
27. Ainsi, dans l’affaire Stec précitée, la Cour a jugé qu’un droit à une prestation sociale non contributive relevait du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1. Elle a précisé que, dans des cas tels que celui-ci, où des requérants formulent sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 un grief aux termes duquel ils auraient été privés, en tout ou en partie et pour un motif discriminatoire visé à l’article 14, d’une prestation donnée, le critère pertinent consiste à rechercher si, n’eût été la condition d’octroi litigieuse, les intéressés auraient eu un droit, « sanctionnable » devant les tribunaux internes, à percevoir la prestation en cause. Elle a ajouté que, si le Protocole no 1 ne comporte pas un droit à percevoir des prestations sociales, de quelque type que ce soit, lorsqu’un État décide de créer un régime de prestations il doit le faire d’une manière compatible avec l’article 14 (décision précitée, § 55).
28. La Cour estime que ce raisonnement doit être suivi en l’espèce s’agissant de l’allocation de reconnaissance dont le requérant réclamait l’octroi. Elle observe en particulier qu’en sa qualité d’ancien membre d’une formation supplétive ayant servi en Algérie, âgé de plus de 60 ans, domicilié en France et de nationalité française, il aurait eu un droit « sanctionnable » à la percevoir s’il avait relevé, avant son rapatriement, du statut civil de droit local plutôt que du statut civil de droit commun. Elle note au surplus que le Gouvernement ne conteste pas que les faits tombent sous l’empire de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 18 ci-dessus) et que, comme la cour administrative d’appel de Bordeaux en l’espèce (paragraphe 8 ci-dessus), le Conseil d’Etat a jugé dans une affaire antérieure que cette allocation avait le caractère d’un bien au sens de cette dernière disposition (paragraphe 14 ci-dessus).
29. La Cour retient en conséquence que les intérêts du requérant entrent dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 et dans celui du droit au respect des biens qu’il garantit, ce qui suffit pour rendre l’article 14 de la Convention applicable (voir Stec et autres, décision précitée, § 56).
30. Cela étant, la Cour rappelle que, pour qu’un problème se pose au regard de l’article 14 il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables. Une telle distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Par ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir, parmi d’autres, précités, Stec et autres, §§ 51-52, Burden, § 60, et X et autres, § 98). Cette marge est d’ordinaire ample lorsqu’il s’agit de prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale (voir notamment, Stec et Burden, précités, mêmes références).
31. La Cour constate que la différence de traitement dénoncée par le requérant entre les anciens supplétifs qui relevaient du statut civil de droit local et les anciens supplétifs qui relevaient du statut civil de droit commun, révèle une distinction entre les anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère et les anciens supplétifs d’origine européenne. Cette distinction s’opère au sein d’un groupe de personnes qui ont en commun d’être d’anciens membres des formations supplétives auxquelles les autorités françaises ont eu recours lors de la guerre d’Algérie et d’avoir été rapatriées en France à la fin de celle-ci. Qu’elles aient été d’origine européenne ou d’origine arabe ou berbère, elles se trouvent dans une situation comparable quant à la revendication de la reconnaissance par la France de leur dévouement à son égard – similitude que cette dernière a d’ailleurs admise en leur accordant à toutes, sans distinction, le statut d’ancien combattant – et des souffrances qu’elles ont endurées.
32. Il convient donc de vérifier si cette distinction poursuit un but légitime et s’il y a un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et ce but.
33. Le Gouvernement indique que tous les supplétifs rapatriés ont bénéficié d’aides visant à faciliter leur installation en France, puis se sont vus reconnaître la qualité d’ancien combattant, mais que le législateur a jugé nécessaire de mettre en sus en œuvre des aides spécifiques au profit des anciens supplétifs d’origine arabo-berbère eu égard aux difficultés et souffrances particulières qu’ils ont endurées.
34. La Cour constate que les explications du Gouvernement trouvent écho dans la décision du Conseil d’État du 30 mai 2007, qui retient notamment que les anciens supplétifs d’origine arabo-berbère ont été victimes d’un déracinement et connu des difficultés spécifiques et durables d’insertion lors de leur accueil et de leur séjour en France (paragraphe 14 ci-dessus). Les conclusions de la commissaire du gouvernement dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision (paragraphe 15 ci-dessus) sont particulièrement explicites à cet égard.
35. Au vu de ces éléments, la Cour estime que la France a pu raisonnablement juger légitime de reconnaître spécifiquement le dévouement et la souffrance des anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère. Par ailleurs, notant que l’allocation de reconnaissance n’est que l’une des modalités de la reconnaissance par la France du dévouement à son égard des anciens supplétifs et des souffrances qu’ils ont endurées, et prenant en compte la marge d’appréciation dont elle dispose, la Cour ne voit pas de raison de conclure qu’il est disproportionné de mettre en œuvre un dispositif réservé aux anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère afin de réaliser ce but. On ne saurait donc retenir que la différence de traitement dont il est question manque de justification objective et raisonnable.
36. Il est vrai que dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, notamment, une partie de l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 dans laquelle il y avait une référence à l’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 (paragraphe 16 ci-dessus). Il s’ensuit, comme le Conseil d’État l’a relevé dans ses décisions du 20 mars 2013 (paragraphe 16 ci-dessus), que la limitation du bénéfice de l’allocation aux seuls anciens suppléants de statut civil de droit local a ainsi été abrogée, avec effet à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire au 5 février 2011. Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel et les conséquences qui en découlent pour l’avenir ne changent rien à la conclusion de la Cour, qui concerne une situation jugée antérieurement à cette décision.
37. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 janvier 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stephen Philipps Mark Villiger
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: No -violazione dell'articolo 14+P1-1 - Interdizione della discriminazione, Articolo 14 - Discriminazione, (articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione del proprietà articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni)



QUINTA SEZIONE







CAUSA MONTOYA C. FRANCIA

( Richiesta no 62170/10)









SENTENZA




STRASBURGO

23 gennaio 2014




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Montoya c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta di:
Marco Villiger, presidente,
Ann Power-Forde,
Ganna Yudkivska,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal, giudici,
e di Stephen Philipps, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 dicembre 2013,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 62170/10) diretta contro la Repubblica francese e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 3 ottobre 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Parigi. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Belliard, direttrice delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. Il 21 novembre 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente risiede a Sansan. È nato in 1942 in Algeria, ad Aïn El Hadjar, di genitori anche nato in questo comune. L'Algeria era allora un dipartimento francese, ed il richiedente rilevava dello statuto civile di diritto comune, applicabile alle persone di origine europea, con opposizione allo statuto civile di dritto locale, applicabile alle popolazioni arabe o berbere di origine locale.
5. Durante la guerra dell'Algeria, il richiedente si era impegnato, nel 1958, in una delle formazioni suppletive civili dell'esercito francese, detto Moghaznis. Lasciò l'Algeria quando acquisì l'indipendenza.
6. Ad una data che non precisa, il richiedente depositò dinnanzi al Prefetto del Gers una domanda che tendeva all'ottenimento del "sussidio di riconoscenza" destinata ai rimpatriati ex membri delle formazioni suppletive ed assimilate. La sua domanda fu respinta dal Prefetto il 9 novembre 2004 al motivo che era "rimpatriato di ceppo europeo." Esercitò vanamente un ricorso gratuito: la decisione ed il suo motivo furono confermati il 21 gennaio 2005.
7. Il richiedente depositò una richiesta per annullamento di questa ultima decisione dinnanzi al tribunale amministrativo di Pau. Sosteneva essenzialmente che riservando del tipo il sussidio di riconoscenza ai membri delle formazioni suppletive che avevano prima dell'indipendenza dell'Algeria un statuto civile di dritto locale, all'esclusione di quelli che -siccome egli-avevano un statuto civile di diritto comune, le autorità avevano ignorato gli articoli 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Il tribunale respinse la richiesta con un giudizio del 25 gennaio 2007.
8. Investita dal richiedente, la corte amministrativa di appello di Bordeaux confermò questo giudizio con una decisione del 24 febbraio 2009. Giudicò che il sussidio di riconoscenza era un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma conclude così:
"(...) gli anziano suppletivi sottoposero allo statuto civile di dritto locale che rilevavano di un statuto giuridico specifico, si trovavano obiettivamente in una situazione differente di quella degli anziano suppletivi sottoposti allo statuto civile di diritto comune; (...) di conseguenza, se il legislatore ha subordinato la concessione del sussidio di riconoscenza alla sottomissione anteriore degli interessati allo statuto civile di dritto locale, una tale condizione è fondata su un criterio obiettivo e razionale in rapporto con gli scopi della legge, e non ignora le stipulazioni precitate della Convenzione ."
9. Il 7 aprile 2010, il Consiglio di stato dichiarò no-ammesso il ricorso formato dal richiedente.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
10. Le persone di statuto civile di dritto locali originari dell'Algeria ha perso automaticamente la nazionalità francese il 1 gennaio 1963. L'articolo 2 dell'ordinanza no 62-825 del 21 luglio 1962, in vigore fino al 21 marzo 1967, ha dato tuttavia la possibilità a queste che aveva stabilito il loro domicilio in Francia così come ai loro bambini di farsi riconoscere la nazionalità francese con dichiarazione.
11. La legge no 87 549 del 16 luglio 1987 relativo all'ordinamento dell'indennizzo dei rimpatriati (articolo 9) ha istituito un sussidio di 60 000 franchi, FRF, al profitto dei vecchi harkis, moghaznis e personali delle diverse formazioni suppletive avendo servito in Algeria che aveva conservato la nazionalità francese in applicazione dell'articolo 2 dell'ordinanza no 62-825 del 21 luglio 1962 relativo a certe disposizioni concernente la nazionalità francese e che erano domiciliati in Francia.
Un sussidio forfetario complementare di 110 000 FRF è stato creato dalla legge del 11 giugno 1994 relativo ai rimpatriati vecchi membri delle formazioni suppletive e è stato assimilato o vittime della cattività in Algeria (articolo 2, a favore di questi,).
12. In seguito, la legge del 30 dicembre 1999 (articolo 47) ha istituito, a contare del 30 dicembre 1999, una "rendita vitalizia" di cui l'importo sarà fissato poi da decreto a 9 000 FRF con anno, sotto condizioni di età, l'età minima sarà fissata ulteriormente da decreto a 60 anni, e di risorse, a favore dei suppletivi mirati all'articolo 9 della legge del 16 luglio 1987 precitata. L'articolo 67 della legge di finanza retroattiva per 2002, del 30 dicembre 2002, ha ribattezzato questa "rendita vitalizia", "sussidio di riconoscenza", e ha annullato la condizione di risorse.
13. Gli articoli 1 e 2 del decreto no 2003-167 del 28 febbraio 2003 preso per l'applicazione dell'articolo 67 della legge di finanze retroattiva per 2002 è formulata così:
Articolo 1
"Un sussidio di riconoscenza non reversibile, indicizzata in media sul tasso di evoluzione annua dei prezzi alla consumazione di tutte le case, fuori tabacco, è versata almeno in favore delle persone vecchie di vent' anni, nominate al primo capoverso dell'articolo 2 della legge del 11 giugno 1994 sopraindicato e dei loro coniugi o ex -congiunti superstite non risposati. (...) ."
Articolo 2
"L'importo del sussidio è di 1 830 euro con anno. Questo importo è indicizzato il 1 ottobre di ogni anno con ordinanza del ministro incaricato dei rimpatriati, sul tasso di evoluzione annua dei prezzi alla consumazione di tutte le case, fuori tabacco, al 1 gennaio dell'anno in corso."
14. In una decisione del 30 maggio 2007, no 282553; Unione nazionale laica degli anziano suppletivi, il Consiglio di stato ha respinto la tesi secondo la quale questo dispositivo era contrario all'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 in ciò che istituisce una differenza di trattamento tra gli anziano suppletivi sottoposti allo statuto civile di dritto locale e gli anziano suppletivi sottoposti allo statuto civile di diritto comune. Dopo avere sottolineato che il sussidio di riconoscenza "ha il carattere di un bene al senso di questa ultima disposizione", ha ricordato "che una distinzione tra le persone poste in una situazione analoga è discriminatoria, al senso dell'articolo 14, se non è abbinata di giustificazioni obiettive e ragionevoli, cioè se non insegue un obiettivo di utilità pubblica o se non è fondata su dei criteri obiettivi e ragionevoli in rapporto con gli scopi della legge." Ha giudicato poi ciò che segue:
"(...) il sussidio di riconoscenza mira a riconoscere i sacrifici acconsentiti dai harkis, moghaznis e vecchi membri delle formazioni suppletive ed assimilato in Algeria sottomessa allo statuto civile di dritto locale che si sono installati in Francia, e ha per oggetto di compensare i gravi danni che hanno subito quando, costretti di lasciare l'Algeria dopo l'indipendenza, sono state vittime di un sradicamento e hanno conosciuto delle difficoltà specifiche e durature di inserzione all'epoca del loro accoglimento e del loro soggiorno in Francia; (...) gli interessati che rilevavano di un statuto giuridico specifico, si trovavano obiettivamente in una situazione differente di quella degli anziano suppletivi sottoposti allo statuto civile di diritto comune; (...) di conseguenza, se il legislatore ha subordinato la concessione del sussidio di riconoscenza alla sottomissione anteriore degli interessati allo statuto civile di dritto locale, una tale condizione è fondata su un criterio obiettivo e razionale in rapporto con gli scopi della legge, e non ignora le stipulazioni precitate della Convenzione ."
15. Nei suoi conclusioni dinnanzi al Consiglio di stato nella cornice di questa causa, il commissario del governo indica che tutti i suppletivi hanno conosciuto la stessa situazione durante la guerra, qualunque sia il loro statuto, e che tutto meritano a questo titolo la riconoscenza della Nazione. Precisa che il rimpatrio dei "Piede-neri", questo cioè dei francesi di origine europea installata in Africa del nord e più precisamente in Algeria, fino all'indipendenza di questo paese, e, tra essi, dei suppletivi di origine europea, non sono stati esenti da sofferenze: hanno subito la reticenza delle autorità a mettere immediatamente in opera i mezzi di un rimpatrio di massa, la disorganizzazione, le violenze dell'organizzazione-esercito segreta ("OAS") e le espropriazioni brutali, rimozioni ed assassini della fronte di liberazione nazionale ("FLN"). Constata di più di quanto abbiano avuto delle difficoltà a reinserirsi in Francia, in una società metropolitana che molto non conoscevano e che rimproverava loro spesso la guerra ed i crimini dell'OAS. Rileva tuttavia che queste condizioni furono ancora più difficili per i suppletivi di origine araba o berbera e le loro famiglie: sebbene coscienti dei rischi di rappresaglia ai quali erano esposte informate dei massacri di cui hanno fatto l'oggetto a partire da luglio 1962 poi, le autorità francesi hanno mostrato delle forti reticenze ad accettare la loro venuta in Francia, interrompendo i rimpatri a più forti di questi massacri per riprenderli solamente nel settembre 1962 nell'emergenza ed il panico. Aggiunge che, sospettati di complicità con l'OAS, sono stati male accolsi in Francia, dove sono stati diretti verso i campi militari di dove certi partiranno alla fine di alcune settimane per i focolari per lavoratori migrati o delle case forestali, ma dove di altri resteranno durante parecchi anni. Precisa che sono delle sommosse di bambini di suppletivi nel mezzo degli anni 1970 che hanno rivelato il confino nella quale viveva questa comunità, caratterizzata dallo sconforto, le difficoltà economiche e la disoccupazione endemica, alla società francese. Aggiunge anche che, se l'insieme dei rimpatriati ha beneficiato dei dispositivi ed aiuti misi in posto alla loro intenzione, nei fatti, le persone di origine arabo-berbera hanno avuto più di difficoltà a giustificare la realtà e la consistenza dei beni patrimoniali persi e hanno approfittato dunque appena dei dispositivi di indennizzo.
Il commissario del governo ne deduce che gli ex suppletivi di origine arabo-berbera hanno preso dei rischi particolari e hanno acconsentito dei sacrifici specifici, e rileva inoltre che la devozione alla Francia di cui hanno fatto prova era particolarmente dolorosa poiché alla differenza degli anziano suppletivi di origine europea, implicava la scelta tra due appartenenze. Secondo lei, la specificità della situazione dei primi è pertinente allo sguardo dell'oggetto del sussidio di riconoscenza che non è di esprimere la riconoscenza della Nazione al riguardo dell'azione degli anziano suppletivi durante la guerra dell'Algeria- questa riconoscenza essendo espressa piuttosto si con l'attribuzione a tutti i suppletiva della qualità degli anziano combattenti, sottolinea -ma di ricompensare una devozione particolare alla Francia e di compensare dei sacrifici.
16. La condizione di nazionalità-che era stata censurata già dal Consiglio di stato con una decisione del 27 giugno 2005, ricorso no 251766,-è stata annullata in 2011, il Consiglio costituzionale l'avendo dichiarata contrario alla Costituzione con un decisione no 2010-93 QPC del 4 febbraio 2011. Ha dichiarato particolarmente specificamente incostituzionale il seguente disposizione che figurava nell'articolo 9 della legge del 16 luglio 1987 precitata: "chi ha conservato la nazionalità francese in applicazione dell'articolo 2 dell'ordinanza no 62-825 del 21 luglio 1962 relativo a certe disposizioni concernente la nazionalità francese, prese in applicazione della legge no 62-421 del 13 aprile 1962."
Constatando che le disposizioni legislative così dichiarate contrari alla Costituzione erano le uniche, coi rinvii che operavano, a riservare l'utile del sussidio di riconoscenza ai membri delle formazioni suppletive che avevano un statuto civile di dritto locale, la corte amministrativa di appello di Nantes ha, in una decisione del 8 dicembre 2011, giudicato che il sussidio non poteva più essere rifiutata da questo motivo ad anziano suppletivi di statuto civile di diritto comune. Questa conclusione è stata confermata dal Consiglio di stato con una decisione del 20 marzo 2013, ricorso no 356184; vedere anche una decisione dello stesso giorno sul ricorso no 345648.
IN DIRITTO
SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. Il richiedente si lamenta del rigetto della sua domanda di sussidio di riconoscenza al motivo che è "rimpatriato di ceppo europeo." Stima che il regime di questo sussidio si fonda su una discriminazione fondata sull'origine della nascita ed il modo di acquisizione della nazionalità francese, e denuncia una violazione degli articoli 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 combinato, ai termini dai quali:
Articolo 14 della Convenzione
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti
1. Il Governo
18. Il Governo dichiara non contestare che l'attribuzione del sussidio di riconoscenza rileva del campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma considera che il motivo di appello tratto dall'articolo 14 composto con questa disposizione è manifestamente male fondato. Secondo lui, esiste una differenza obiettiva e ragionevole tra i membri delle formazioni suppletive che rilevavano dello statuto civile di dritto locale e quelli che, tale il richiedente, rilevavano dello statuto civile di diritto comune. Secondo lui, ciò giustifica che l'utile del sussidio di riconoscenza sia stato riservato ai primi.
19. Il Governo spiega che fino alla data dell'indipendenza dell'Algeria, la quasi-totalità delle popolazioni algerine di origine arabo-berbera aveva un statuto civile di dritto locale, con opposizione allo statuto civile di diritto comune delle persone originarie di metropoli, e che alla differenza dei secondo, i primi hanno perso la nazionalità francese alla data dell'indipendenza, salvo ad avere sottoscritto un dichiarazione récognitive di nazionalità francese. Spiega anche che al decorro della guerra di Algeria, l'Alto precetto militare ed il Governatore generale dell'Algeria hanno costituito delle formazioni suppletive che hanno contato tra 150 000 a 160 000 uomini di cui 9 000 rilevavano dello statuto civile di diritto comune; gli altri rilevavano dello statuto civile di dritto locale. Il Governo indica poi che tutto hanno potuto beneficiare di aiuti che mirano a facilitare il loro insediamento sul territorio metropolitano, si sono visti riconoscere la qualità di vecchio combattente con la legge del 9 dicembre 1974, ciò che ha aperto loro l'utile di vantaggi e di protezioni riservati a quelli che ha combattuto per la Nazione, poi. Aggiunge tuttavia che il legislatore ha giudicato necessario di mettere in più in opera degli aiuti specifici al solo profitto dei vecchi membri delle forze suppletive che avevano un statuto civile di dritto locale, avute riguardo alle difficoltà e sofferenze particolari che hanno patito.
20. Su questo ultimo spunta, il Governo espone che al momento dell'accesso dell'Algeria all'indipendenza, i suppletivi di origine arabo-berbera fecero globalmente la scelta di rimanere sul territorio algerino perché gli accordi di Évian del 18 marzo 1962 avevano garantito loro l'immunità. Ora, indica il Governo, entra 60 000 e 80 000 di questi anziano suppletivi, considerati come i traditori, furono uccisi a partire da luglio 1962, e è solamente nel settembre 1962 che 85 000 di essi poterono raggiungere la Francia. Aggiunge che loro stessi ed i membri delle loro famiglie conobbero delle condizioni di accoglimento difficile: furono in un primo tempo sostati nei campi militari, poi alcuni di loro, nei focolari per lavoratori migrati o, per quelli che era adoperato nei cantieri forestali, nelle frazioni costruite specialmente; incontrarono delle forti difficoltà di integrazione, e numero di essi, nell'incapacità di fornire gli elementi che permettono di stabilire la consistenza del patrimonio che avevano lasciato dietro essi in Algeria, non potè beneficiare dei dispositivi di indennizzo aperto ai rimpatriati. Questo è, indica il Governo, la rivolta dei bambini diventata adulta degli anziano suppletivi di origine arabo-berbera, fortemente colpiti con l'esclusione che ha attirato l'attenzione dei poteri pubblici su essi estrae.
21. Il Governo sottolinea che queste persone che, a causa della loro devozione particolare alla Francia, non hanno avuto altra scelta che abbandonare la loro società di origine e di rinunciare alle loro radici, non sono state accolte nelle condizioni di dignità alla quota dei sacrifici che hanno consentito e della sofferenza che hanno patito. Il sussidio di riconoscenza prevede così a compensare le difficoltà particolari che hanno incontrato. Secondo lui, se le sofferenze patite dagli anziano suppletivi di statuto civile di diritto comune non devono essere minimizzate, bisogna constatare che abbiano conosciuto un trattamento differente di quello degli anziano suppletivi di dritti locale, che non hanno conosciuto delle difficoltà di integrazione sociale o professionale legata alla lingua e la cultura comparabile a queste che questi ultimi hanno incontrato e che non ha avuto a fare una scelta definitiva tra due appartenenze nazionali. Così, tenuto conto del margine di valutazione riconosciuta agli Stati contraenti in questa tenuta, si riferisce al sentenza Burden c. Regno Unito [GC], no 13378/05, CEDH 2008, e del carattere particolarmente sensibile di questo motivo nella storia della Francia, il Governo stima che la differenza di trattamento tra gli anziano suppletivi alla quale procede l'articolo 67 della legge del 30 dicembre 2002, a seconda che abbiano rilevato, prima dell'indipendenza dell'Algeria, dello statuto civile di dritto locale o dello statuto civile di diritto comune, è giustificata obiettivamente e ragionevole.
22. Il Governo indica che, se il Consiglio costituzionale ha dichiarato contrario alla Costituzione la condizione di nazionalità francese che limitava fino là la concessione del sussidio di riconoscenza, decisione del 4 febbraio 2011 precitata, non si è pronunciato sulla costituzionalità della differenza di trattamento tra anziano suppletivi di statuto locale ed anziano suppletivi di origine europea. Il dispositivo di questa decisione ha provocato tuttavia anche l'abrogazione di questa distinzione, questo di cui le giurisdizioni amministrative hanno derivato poi le conseguenze giudicando che il sussidio di riconoscenza non poteva essere rifiutato al solo motivo che l'anziano suppletivo richiedente aveva rilevato no dello statuto di dritto locale ma dello statuto di diritto comune.
2. Il richiedente
23. Il richiedente stima che la distinzione tra gli anziano suppletivi che si trattano della concessione del sussidio di riconoscenza a seconda che rilevavano dello statuto civile di dritto locale e dello statuto civile di diritto comune non mi fondo su nessuno criterio obiettivo e ragionevole. Secondo lui, qualunque sia la loro origine o il loro statuto, i suppletivi rimpatriati hanno subito gli stessi danni: tutto sono stati costretti di lasciare l'Algeria dopo l'indipendenza, hanno sofferto dello sradicamento e hanno conosciuto delle difficoltà di inserzione in ragione del loro impegno ai lati delle forze francesi. Sottolinea che tale fu in modo particolare il suo caso: se è di ceppo europeo, non ne è meno nato in Algeria di genitori loro stessi nato in Algeria, così che la sua partenza dopo l'indipendenza fu una sofferenza comparabile a quella di un autoctono.
24. Il richiedente mette l'accento sul fatto che, dopo le circostanze della sua causa, il 4 febbraio 2011, il Consiglio costituzionale ha dichiarato incostituzionale la condizione di nazionalità francese che limitava fino là la concessione del sussidio di riconoscenza (decisione precitata). Aggiunge che, prendendo atto per il fatto che le disposizioni legislative così dichiarate contrari alla Costituzione erano le uniche, coi rinvii che operavano, a riservare l'utile del sussidio di riconoscenza ai membri delle formazioni suppletive che avevano un statuto civile di dritto locale, il giudice amministrativo ha considerato che il sussidio non poteva più essere rifiutata da questo motivo ad anziano suppletivi di statuto civile di diritto comune. Rinvia in particolare alle due decisioni del Consiglio di stato del 20 marzo 2013 precitata. Ne risulta, indica, che le giurisdizioni amministrative diventano oramai dritte alle domande di sussidio di riconoscenza formulata da anziano suppletivi di statuto civile di diritto comune, così che avrebbe avuto guadagno di causa se il suo ricorso fosse stato esaminato dopo il 4 febbraio 2011.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'ammissibilità
25. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
2. Sul fondo
26. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, l'articolo 14 completo le altre clausole normative della Convenzione e dei suoi Protocolli. Non ha esistenza indipendente poiché vale unicamente per il "godimento dei diritti e libertà" che garantiscono. Certo, può entrare in gioco stesso senza una trasgressione nelle loro esigenze e, in questa misura, possiedi una portata autonoma, ma non saprebbe trovare ad applicarsi se i fatti della controversia non cadono almeno sotto l'impero di una di queste clausole (vedere, per esempio, Stec ed altri c. Regno Unito, déc.) [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, § 39, CEDH 2005 X, Burden, precitata, § 58, e X ed altri c. Austria [GC], no 19010/07, § 94, CEDH 2013. L'interdizione della discriminazione che consacra l'articolo 14 supera il godimento dei diritti e libertà dunque che la Convenzione ed i suoi Protocolli impongono ad ogni Stato di garantire. Si applica anche ai diritti addizionali, rilevando del campo di applicazione prova generale di ogni articolo della Convenzione, che lo stato ha deciso volontariamente di proteggere, decisione Stec ed altri precitate, § 40.
27. Così, nella causa Stec precitata, la Corte ha giudicato che un diritto ad un assegno mutualistico non contributiva rilevava del campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ha precisato che, nei casi come questo, dove dei richiedenti formulano sul terreno dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 un motivo di appello ai termini del quale sarebbero stati privati, in tutto o partire ne e per un motivo discriminatorio mirato all'articolo 14, di una prestazione dato, il criterio pertinente consisto a ricercare se, non fosse stato la condizione di concessione controversa, gli interessati avrebbero avuto un diritto, "sanzionabile" dinnanzi ai tribunali interni, a percepire la prestazione in causa. Ha aggiunto che, se il Protocollo no 1 non comprende un diritto a percepire degli assegni mutualistici, di qualche tipo che questo sia, quando un Stato decide di creare un regime di prestazioni deve farlo di un modo compatibile con l'articolo 14 (decisione precitata, § 55,).
28. La Corte stima che questo ragionamento deve essere seguito nello specifico che si tratta del sussidio di riconoscenza di cui il richiedente richiedeva la concessione. Osserva in particolare che nella sua qualità di vecchio membro di una formazione suppletiva avendo servito in Algeria, vecchio di più di 60 anni, domiciliato in Francia e di nazionalità francese, avrebbe avuto un dritto "sanzionabile" a percepirla se avesse rilevato, prima del suo rimpatrio, dello statuto civile di dritto locale piuttosto che dello statuto civile di diritto comune. Nota al surplus che il Governo non contesta che i fatti cadono sotto l'impero dell'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafo 18 sopra, e che, come la corte amministrativa di appello di Bordeaux nello specifico, paragrafo 8 sopra, il Consiglio di stato ha giudicato in una causa anteriore che questo sussidio aveva il carattere di un bene al senso di questa ultima disposizione, paragrafo 14 sopra.
29. La Corte considera perciò che gli interessi del richiedente entrano nel campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ed in quello del diritto al rispetto dei beni che garantisce, ciò che basta per rendere l'articolo 14 della Convenzione applicabile, vedere Stec ed altri, decisione precitata, § 56.
30. Ciò che è, la Corte ricorda che, affinché un problema si porsi allo sguardo dell'articolo 14 deve avere una differenza nel trattamento di persone collocate nelle situazioni comparabili. Una tale distinzione è discriminatoria se manca di giustificazione obiettiva e ragionevole, cioè se non insegue un scopo legittimo o se non c'è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Peraltro, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e delle distinzioni giustificano in quale misura delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento (vedere, tra altri, precitati, Stec ed altri, §§ 51-52, Burden, § 60, e X ed altri, § 98. Questo margine è di solito ampio quando si tratta di prendere delle misure di ordine generale in materia economica o sociale (vedere in particolare, Stec e Burden, precitati, stessi riferimenti,).
31. La Corte constata che la differenza di trattamento denunciato dal richiedente tra gli anziano suppletivi che rilevavano dello statuto civile di dritto locale e gli anziano suppletivi che rilevavano dello statuto civile di diritto comune, rivela una distinzione tra gli anziano suppletivi di origine araba o berbera e gli anziano suppletivi di origine europea. Questa distinzione si opera in seno ad un gruppo di persone che hanno in comune di essere degli anziano membri delle formazioni suppletive alle quali le autorità francesi hanno avuto ricorso all'epoca della guerra dell'Algeria e di essere stata rimpatriata in Francia alla fine di questa. Che siano state di origine europea o di origine araba o berbera, si trovano in una situazione comparabile in quanto alla rivendicazione della riconoscenza con la Francia della loro devozione al suo riguardo-similitudine che questa ultima ha ammesso ne che accorda loro a tutte, senza distinzione, lo statuto di vecchio combattente del resto-e delle sofferenze che hanno patito.
32. Conviene verificare dunque se questa distinzione insegue un scopo legittimo e se c'è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e questi scopi.
33. Il Governo indica che tutti i suppletivi rimpatriati hanno beneficiato di aiuti che mirano a facilitare il loro insediamento in Francia, si sono visti riconoscere la qualità di vecchio combattente poi, ma che il legislatore ha giudicato necessario di mettere in più in œuvre degli aiuti specifici al profitto degli anziano suppletivi di origine arabo-berbera avuta riguardo alle difficoltà e sofferenze particolari che hanno patito.
34. La Corte constata che le spiegazioni del Governo trovano eco nella decisione del Consiglio di stato del 30 maggio 2007 che considera in particolare che le anziano suppletive di origine arabo-berbera sono state vittime di un sradicamento e conosciuto delle difficoltà specifiche e durature di inserzione all'epoca del loro accoglimento e del loro soggiorno in Francia, paragrafo 14 sopra. I conclusioni del commissario del governo nella causa che ha dato adito a questa decisione, paragrafo 15 sopra, sono a questo riguardo particolarmente espliciti.
35. Allo visto di questi elementi, la Corte stima che la Francia ha potuto giudicare ragionevolmente legittima di riconoscere specificamente la devozione e la sofferenza degli anziano suppletivi di origine araba o berbera. Peraltro, notando che il sussidio di riconoscenza è solamente una delle modalità della riconoscenza con la Francia della devozione al suo riguardo degli anziano suppletivi e delle sofferenze che hanno patito, e prendendo in conto il margine di valutazione di cui dispone, la Corte non vede di ragione di concludere che è sproporzionato di mettere in opera un dispositivo riservato agli anziano suppletivi di origine araba o berbera per realizzare questo scopo. Non si saprebbe considerare dunque che la differenza di trattamento di cui è questione manca di giustificazione obiettiva e ragionevole.
36. È vero che nella sua decisione del 4 febbraio 2011, il Consiglio costituzionale ha dichiarato contrario alla Costituzione, in particolare, una parte dell'articolo 9 della legge no 87-549 del 16 luglio 1987 nella quale c'era un riferimento all'articolo 2 dell'ordinanza no 62-825 del 21 luglio 1962, paragrafo 16 sopra. Segue, come il Consiglio di stato l'ha rilevato nelle sue decisioni del 20 marzo 2013, paragrafo 16 sopra, che la limitazione dell'utile del sussidio ai soli anziano supplenti di statuto civile di dritto locale è stata abrogata così, con effetto alla data della pubblicazione della decisione del Consiglio costituzionale, questo essere-a-argomento al 5 febbraio 2011. Tuttavia, la decisione del Consiglio costituzionale e le conseguenze che ne derivano per l'avvenire non cambia niente alla conclusione la Corte che riguarda una situazione giudicata anteriormente a questa decisione.
37. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Dice che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 gennaio 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stephen Philipps Marco Villiger
Cancelliere aggiunge Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.