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CASO: AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 35, 29, P1-1

NUMERO: 19041/04/2006
STATO: Italia
DATA: 16/11/2006
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 et P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE
(Requête no 19041/04)
ARRÊT
STRASBOURG
16 novembre 2006
DÉFINITIF
16/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Immobiliare Podere Trieste S.R.L. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme N. Vajic,
MM. A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
K. Hajiyev,
D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 octobre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 19041/04) dirigée contre la République italienne et dont une société de droit italien, la société I. P. T. (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Mes N. P.i et A. M.i, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 15 septembre 2005, la Cour (première section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est une personne morale ayant siège à Rome.
5. Elle était propriétaire d'un terrain constructible de 213 900 mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 351, parcelles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 42, 71, 72, 74 et 315.
6. Par des arrêtés des 6 mai 1981, 10 décembre 1981, 2 mars 1982 et 28 septembre 1982, le conseil municipal de Rome approuva un projet de construction d'habitations à loyer modéré, d'un pôle d'activités et d'un centre religieux sur le terrain de la requérante.
7. Par un arrêté du 28 août 1984, la municipalité de Rome ordonna l'occupation d'urgence du terrain de la requérante, pour une période maximale de quatre ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation, afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré, du pôle d'activités et du centre religieux.
8. Le 5 novembre 1984, la municipalité de Rome procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
1. La première procédure devant les juridictions administratives
9. Entre-temps, par un recours du 19 octobre 1984, la requérante avait introduit devant le tribunal administratif régional du Latium (« TAR ») une action visant à obtenir l'annulation de l'arrêté de la ville de Rome du 28 août 1984, ainsi que des arrêtés par lesquels le conseil municipal avait approuvé le projet de construction.
10. Par un jugement déposé au greffe le 20 juillet 1991, le TAR accueillit le recours de la requérante et annula les arrêtés attaqués, faisant notamment valoir que ceux-ci n'avaient pas été adoptés conformément à la législation en vigueur en la matière.
11. Par un acte notifié le 10 janvier 1992, la municipalité de Rome interjeta appel de ce jugement devant le Conseil d'État.
12. Par un arrêt déposé au greffe le 30 septembre 1995, le Conseil d'État rejeta l'appel de la municipalité de Rome pour tardiveté.
13. A la suite de ce dernier arrêt, la municipalité de Rome ne procéda pas à la restitution du terrain litigieux. Par conséquent, par un recours notifié le 25 juillet 2000, la requérante introduisit devant le TAR une action en exécution de l'arrêté du TAR du 20 juillet 1991, visant à obtenir la restitution du terrain en raison de l'annulation de l'arrêté qui en autorisait l'occupation.
14. Par un jugement déposé au greffe le 10 octobre 2001, le TAR rejeta le recours de la requérante, au motif qu'aux termes de la législation applicable, à la suite de l'annulation de l'arrêté autorisant l'occupation du terrain, la requérante n'avait pas le droit d'obtenir la restitution de celui-ci mais seulement un dédommagement.
15. Par un acte notifié le 7 février 2002, la requérante interjeta appel de ce jugement devant le Conseil d'État, demandant la restitution du terrain.
16. Par un arrêt déposé au greffe le 25 novembre 2003, le Conseil d'État rejeta l'appel de la requérante, au motif que la restitution du terrain était devenue impossible en raison de sa transformation irréversible par l'effet des travaux de construction des ouvrages publics.
17. Par un recours notifié le 23 mars 2004, la requérante introduisit devant une autre section du Conseil d'État un recours en révocation envers l'arrêt déposé au greffe le 25 novembre 2003.
18. Par un arrêt déposé au greffe le 18 mai 2005, le Conseil d'État rejeta ce recours en révocation.
2. La deuxième procédure devant les juridictions administratives
19. Entre-temps, par un recours notifié le 12 juillet 1999, la requérante avait introduit devant le TAR une action visant à obtenir l'annulation des arrêtés des 19 juillet 1983, 17 février 1984, 19 juillet 1984 et 30 novembre 1984 par lesquelles la municipalité de Rome avait autorisé la construction des habitations à loyer modéré.
20. Il ressort du dossier que cette procédure est toujours pendante.
3. La première procédure devant les juridictions civiles
21. Par un premier acte d'assignation notifié les 1er et 2 mars 1990, la requérante introduisit devant le tribunal de Rome une action en dommages - intérêts à l'encontre de la municipalité de Rome. Elle faisait valoir que l'occupation de la partie du terrain destinée à la construction d'habitations à loyer modéré était illégale au motif que celle-ci s'était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation et au paiement d'une indemnité. Elle réclamait une somme correspondant à la valeur vénale de cette partie du terrain.
22. Par un deuxième acte d'assignation notifié le 5 février 1997, la requérante introduisit devant le tribunal de Rome une action à l'encontre de la municipalité de Rome visant à obtenir la restitution de la partie du terrain destinée à la construction d'habitations à loyer modéré, compte tenu de l'annulation par les juridictions administratives de l'arrêté autorisant l'occupation de celui-ci.
23. A une date non précisée, le tribunal de Rome ordonna la réunion des deux procédures.
24. Il ressort du dossier que cette procédure est toujours pendante.
4. Les autres procédures devant les juridictions civiles
25. Entre-temps, par des actes d'assignation notifiés respectivement les 21 mars 2000, 10 janvier 2002, 11 janvier 2002, 31 janvier 2002, 1er février 2002, 2 février 2002, 6 février 2002, 7 février 2002, 25 mars 2002, 26 mars 2002, 27 mars 2002, 3 avril 2002 et 22 novembre 2002, la requérante avait introduit devant le tribunal de Rome treize actions à l'encontre de la municipalité de Rome, des sociétés chargées d'édifier le pôle d'activités et des autorités religieuses chargées de la construction du centre religieux. Elle faisait valoir que l'occupation de la partie du terrain destinée à la construction du pôle d'activités et du centre religieux était illégale et elle demandait par conséquent la restitution de celle-ci, ainsi qu'un dédommagement et une indemnité de non-jouissance.
26. Il ressort du dossier que ces procédures sont toujours pendantes.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
27. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
28. La requérante allègue avoir été privée de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
29. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que les procédures devant les juridictions internes sont toujours pendantes.
30. La requérante s'oppose à l'exception du Gouvernement.
31. La Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Colacrai c. Italie (no 2) (no 63868/00, 15 juillet 2005), Colacrai c. Italie (no 1) (no 63296/00, 13 octobre 2005), Colazzo c. Italie (no 63633/00, 13 octobre 2005), Serrilli c. Italie (nos 77823/01, 77827/01 et 77829/01, 17 novembre 2005), Serrilli c. Italie (no 77822/01, 6 décembre 2005), Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Sciarrotta c. Italie (no 14793/02, 12 janvier 2006), Izzo c. Italie (no 20935/03, 2 mars 2006), Gianni et autres c. Italie (no 35941/03, 30 mars 2006). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
32. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
33. D'emblée, le Gouvernement renvoie aux arguments déjà soumis à la Cour dans d'autres affaires similaires en matière d'expropriation indirecte.
34. En tout état de cause, il fait valoir que, compte tenu de ce qu'il n'y a pas encore de jugement interne définitif, la question de savoir si l'occupation du terrain a été suivie d'une déclaration d'utilité publique valable et efficace ou si elle doit être considérée comme illégale depuis le début, reste ouverte.
b) La requérante
35. La requérante s'oppose à la thèse du Gouvernement.
36. Elle fait notamment valoir qu'elle a été privée de son terrain depuis plus de vingt ans, en l'absence d'un décret d'expropriation et de tout dédommagement.
2. Appréciation de la Cour
37. Pour la requérante, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d'expropriation ni indemnisation, si bien qu'en substance il y aurait eu une expropriation de fait.
38. Pour le Gouvernement, la requérante a été privée de son bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment qui sera retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
39. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
40. Elle rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
41. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
42. La Cour relève qu'en l'espèce la requérante a perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1984 et que des ouvrages publics ont été par la suite construits sur celui-ci. Les procédures entamées par la requérante sont actuellement pendantes devant le tribunal de Rome.
43. A défaut d'un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui - ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l'impossibilité jusqu'ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que la requérante ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
44. En conclusion, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
45. La requérante se plaint de l'impossibilité d'obtenir la restitution du terrain litigieux. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1 et l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
46. A titre préliminaire, le Gouvernement soutient que la requérante doit être considérée comme privée de son terrain en vertu du principe de l'expropriation indirecte et que l'impossibilité de restitution du bien est partie intégrante et indissociable d'un tel mécanisme.
47. Il s'ensuit qu'une fois tranchée la question concernant la conformité de l'expropriation indirecte avec les principes de la Convention, il ne s'imposerait pas à la Cour d'examiner séparément la présente question.
48. En tout état de cause, le Gouvernement fait valoir que l'annulation par les juridictions administratives des arrêtés autorisant l'occupation du terrain ne pourrait pas entraîner la restitution de celui-ci. Dès lors, dans la présente affaire il n'y aurait aucune décision interne définitive qui ordonnerait la restitution du terrain et que l'État n'aurait pas exécutée.
49. La requérante s'oppose à la thèse du Gouvernement, faisant notamment valoir qu'après l'annulation par les juridictions internes des arrêtés autorisant l'occupation du terrain, aucun nouveau arrêté autorisant un telle occupation n'a été adopté.
50. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
51. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par la requérante n'est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 37 à 44 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
53. S'agissant du préjudice matériel, la requérante demande en voie principale la restitution du terrain et une indemnité pour non-jouissance du terrain, qu'elle évalue à 56 616 062,10 EUR.
54. En voie subordonnée, dans le cas où une telle restitution ne serait pas possible, faisant notamment référence aux affaires Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) (arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B), Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable) (no 31524/96, 30 octobre 2003), et Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable) (no 24638/94, 11 décembre 2003) la requérante sollicite le versement d'un dédommagement de 163 823 229,10 EUR, égal à la valeur vénale actuelle du terrain assortie de la plus-value apportée par les ouvrages entre-temps réalisés sur celui-ci.
55. A titre de préjudice moral, la requérante demande le versement de 60 000 EUR.
56. Enfin, elle sollicite le versement de 62 715,25 EUR pour les frais des procédures devant les juridictions internes et elle demande à la Cour de quantifier en équité les frais de la procédure à Strasbourg.
57. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste d'emblée les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (précité) et Carbonara et Ventura c. Italie (précité).
58. En outre, le Gouvernement fait valoir que les juridictions internes pourront reconnaître à la requérante un dédommagement égal à la valeur vénale du terrain et fait valoir qu'en tout état de cause les sommes réclamées par la requérante seraient excessives.
59. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation du dommage moral est subordonné à l'épuisement du remède Pinto.
60. Quant aux frais de la procédure devant les juridictions nationales, le Gouvernement soutient que ceux-ci doivent être remboursés dans le cadre de cette dernière procédure et non pas de celle devant la Cour.
61. S'agissant des frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement soutient que la requérante n'a pas étayé sa demande
62. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et la requérante parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1 e P1-1; Soddisfazione equa riservata
PRIMA SEZIONE
CAUSA IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIA
( Richiesta no 19041/04)
SENTENZA
STRASBURGO
16 novembre 2006
DEFINITIVO
16/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Immobiliare Podere Trieste S.R.L. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra N. Vajic,
Sigg. A. Kovler, V. Zagrebelsky, K. Hajiyev, D. Spielmann, S.E,. Jebens, giudici, e del Sig. S. Quesada, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 19041/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società di dritto italiano, la società I. P. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dai Sig. N. P. ed A. M., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 15 settembre 2005, la Corte, prima sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è una persona giuridica che ha sede a Roma.
5. Era proprietario di un terreno edificabile di 213 900 metri quadrati ubicati a Roma e registrato al catasto, foglio 351, appezzamenti 10, 11, 12, 13, 14, 15, 42, 71, 72, 74 e 315,,.
6. Con le ordinanze del 6 maggio 1981, 10 dicembre 1981, 2 marzo 1982 e 28 settembre 1982, il consiglio comunale di Roma approvò un progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato, di un polo di attività e di un centro religioso sul terreno del richiedente.
7. Con un'ordinanza del 28 agosto 1984, la municipalità di Roma ordinò l'occupazione di emergenza del terreno del richiedente, per un periodo massimale di quattro anni a contare dell'occupazione materiale, in vista della sua espropriazione, per procedere alla costruzione delle abitazioni ad affitto moderato, del polo di attività e del centro religioso.
8. Il 5 novembre 1984, la municipalità di Roma procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
1. Il primo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
9. Nel frattempo, con un ricorso del 19 ottobre 1984, il richiedente aveva introdotto dinnanzi al tribunale amministrativo regionale del Lazio ("TAR") un'azione che mirava ad ottenere l'annullamento dell'ordinanza della città di Roma del 28 agosto 1984, così come delle ordinanze con le quali il consiglio comunale aveva approvato il progetto di costruzione.
10. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 20 luglio 1991, il TAR accolse il ricorso del richiedente ed annullò le ordinanze attaccate, facendo valere in particolare che queste non erano state adottate conformemente alla legislazione in vigore in materia.
11. Con un atto notificato il 10 gennaio 1992, la municipalità di Roma interpose appello a questo giudizio dinnanzi al Consiglio di stato.
12. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 30 settembre 1995, il Consiglio di stato respinse l'appello della municipalità di Roma per tardività.
13. In seguito a questa ultima sentenza, la municipalità di Roma non procedete alla restituzione del terreno controverso. Di conseguenza, con un ricorso notificato il 25 luglio 2000, il richiedente introdusse dinnanzi al TAR un'azione in esecuzione dell'ordinanza del TAR del 20 luglio 1991, mirando ad ottenere la restituzione del terreno in ragione dell'annullamento dell'ordinanza che ne autorizzava l'occupazione.
14. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 10 ottobre 2001, il TAR respinse il ricorso del richiedente, al motivo che ai termini della legislazione applicabile, in seguito all'annullamento dell'ordinanza che autorizzava l'occupazione del terreno, il richiedente non aveva il diritto di ottenere la restituzione di questo ma solamente un risarcimento.
15. Con un atto notificato il 7 febbraio 2002, il richiedente interpose appello a questo giudizio dinnanzi al Consiglio di stato, chiedendo la restituzione del terreno.
16. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 25 novembre 2003, il Consiglio di stato respinse l'appello del richiedente, per il motivo che la restituzione del terreno era diventata impossibile in ragione della sua trasformazione irreversibile per effetto dei lavori di costruzione dei lavori pubblici.
17. Con un ricorso notificato il 23 marzo 2004, il richiedente introdusse dinnanzi ad un'altra sezione del Consiglio di stato un ricorso in revoca verso la sentenza depositata alla cancelleria il 25 novembre 2003.
18. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 18 maggio 2005, il Consiglio di stato respinse questo ricorso in revoca.
2. Il secondo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
19. Nel frattempo, con un ricorso notificato il 12 luglio 1999, il richiedente aveva introdotto dinnanzi al TAR un'azione che mirava ad ottenere l'annullamento delle ordinanze del 19 luglio 1983, 17 febbraio 1984, 19 luglio 1984 e 30 novembre 1984 con le quali la municipalità di Roma aveva autorizzato la costruzione delle abitazioni ad affitto moderato.
20. Risulta dalla pratica che questo procedimento è sempre pendente.
3. Il primo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni civili
21. Con un primo atto di citazione notificato il 1 e 2 marzo 1990, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di Roma un'azione in danni - interessi contro la municipalità di Roma. Faceva valere che l'occupazione della parte del terreno destinato alla costruzione di abitazioni ad affitto moderato era illegale al motivo che questa si era prolungata al di là del termine autorizzato e che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione ed al pagamento di un'indennità. Richiedeva una somma che corrispondeva al valore venale di questa parte del terreno.
22. Con un secondo atto di citazione notificato il 5 febbraio 1997, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di Roma un'azione contro la municipalità di Roma che mirava ad ottenere la restituzione della parte del terreno destinato alla costruzione di abitazioni ad affitto moderato, tenuto conto dell'annullamento d parte delle giurisdizioni amministrative dell'ordinanza che autorizzava l'occupazione di questo.
23. In una data non precisata, il tribunale di Roma ordinò la riunione dei due procedimenti.
24. Risulta dalla pratica che questo procedimento è sempre pendente.
4. Gli altri procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni civili
25. Nel frattempo, con gli atti di citazione notificata rispettivamente il 21 marzo 2000, 10 gennaio 2002, 11 gennaio 2002, 31 gennaio 2002, 1 febbraio 2002, 2 febbraio 2002, 6 febbraio 2002, 7 febbraio 2002, 25 marzo 2002, 26 marzo 2002, 27 marzo 2002, 3 aprile 2002 e 22 novembre 2002, il richiedente aveva introdotto dinnanzi al tribunale di Roma tredici azioni contro la municipalità di Roma, le società incaricate di edificare il polo di attività e le autorità religiose incaricate della costruzione del centro religioso. Faceva valere che l'occupazione della parte del terreno destinato alla costruzione del polo di attività e del centro religioso era illegale e chiedeva di conseguenza la restituzione di questa, così come un risarcimento ed un'indennità di non-godimento.
26. Risulta dalla pratica che questi procedimenti sono sempre pendenti.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
27. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
28. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
29. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, facendo valere che i procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni interne sono sempre pendenti.
30. Il richiedente si oppone eccetto il Governo.
31. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Colacrai c. Italia (no 2) (no 63868/00, 15 luglio 2005) Colacrai c. Italia (no 1) (no 63296/00, 13 ottobre 2005) Colazzo c. Italia (no 63633/00, 13 ottobre 2005, Serrilli c,. Italia,(numero77823/01, 77827/01 e 77829/01, 17 novembre 2005) Serrilli c. Italia (no 77822/01, 6 dicembre 2005) Giacobbe ed altri c. Italia (no 16041/02, 15 dicembre 2005) Sciarrotta c. Italia (no 14793/02, 12 gennaio 2006) Izzo c. Italia (no 20935/03, 2 marzo 2006) Gianni ed altri c. Italia (no 35941/03, 30 marzo 2006,). Non vede nessuno motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione in questione dunque.
32. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
33. Il Governo rinvia al primo colpo, agli argomenti già sottomessi alla Corte in altre cause similari in materia di espropriazione indiretta.
34. Ad ogni modo, fa valere che, tenuto conto di ciò che non c'è ancora giudizio interno definitivo, la questione di sapere se l'occupazione del terreno è stata seguita da una dichiarazione di utilità pubblica valida ed efficace o se deve essere considerata come illegale dall'inizio, resta aperta.
b,)Il richiedente,
35. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
36. Fa valere in particolare che è stata privato del suo terreno da più di vent' anni, in mancanza di un decreto di espropriazione e di ogni risarcimento.
2. Valutazione della Corte
37. Per il richiedente, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza vi sarebbe i stata un'espropriazione di fatto.
38. Per il Governo, il richiedente è stato privato del suo bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento che sarà considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
39. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivalga ad un'espropriazione di fatto( Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
40. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19 - 20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
41. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
42. La Corte rileva che nello specifico il richiedente ha perso la disponibilità del terreno a contare dalla sua occupazione nel 1984 e che i lavori pubblici sono stati costruiti su questo in seguito. I procedimenti iniziati dal richiedente sono attualmente pendenti dinnanzi al tribunale di Roma.
43. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che tale trasferimento deve essere considerato come realizzato (Carbonara e Ventura, precitata, § 80) e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da quello - qui, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinato con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
44. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
45. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità di ottenere la restituzione del terreno controverso. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 e l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, si legge così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
46. A titolo preliminare, il Governo sostiene che il richiedente deve essere considerato come privato del suo terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta e che l'impossibilità di restituzione del bene è parte integrante ed indissociabile da tale meccanismo.
47. Segue che una volta considerata la questione concernente la conformità dell'espropriazione indiretta coi principi della Convenzione, non si impone alla Corte di esaminare separatamente la presente domanda.
48. Ad ogni modo, il Governo fa valere che l'annullamento da parte delle giurisdizioni amministrative delle ordinanze che autorizzano l'occupazione del terreno non potrebbe provocare la restituzione di questo. Quindi, nella presente causa non ci sarebbe nessuna decisione interna definitiva che ordinerebbe la restituzione del terreno e che lo stato non avrebbe eseguito.
49. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo, facendo valere in particolare che dopo l'annullamento da parte delle giurisdizioni interne delle ordinanze che autorizzano l'occupazione del terreno, nessuna nuova ordinanza che autorizza tale occupazione non è stata adottata.
50. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminata sopra e deve essere dichiarata dunque allo stesso modo ammissibile.
51. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 37 a 44 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
53. Per quel che riguarda il danno materiale, il richiedente chiede in via principale la restituzione del terreno ed un'indennità per non-godimento del terreno, che valuta a 56 616 062,10 EUR.
54. In via subordinata, nel caso in cui tale restituzione non fosse possibile, facendo particolarmente riferimento alle cause Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) (sentenza del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B) Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa) (no 31524/96, 30 ottobre 2003) e Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa) (no 24638/94, 11 dicembre 2003) il richiedente sollecita il versamento di un risarcimento di 163 823 229,10 EUR, uguale al valore venale reale del terreno abbinato al plusvalore portato dai lavori nel frattempo realizzati su questo.
55. A titolo di danno morale, il richiedente chiede il versamento di 60 000 EUR.
56. Infine, sollecita il versamento di 62 715,25 EUR per oneri dei procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni interne e chiede alla Corte di quantificare in equità gli oneri del procedimento a Strasburgo.
57. In quanto al danno materiale, il Governo contesta al primo colpo le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze sulla soddisfazione equo Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, precitato, e Carbonara e Ventura c. Italia, precitate.
58. Inoltre, il Governo fa valere che le giurisdizioni interne potranno riconoscere al richiedente un risarcimento uguale al valore venale del terreno e fa valere che ad ogni modo le somme richieste dal richiedente sarebbero eccessive.
59. Per quel che riguarda il danno morale, il Governo fa valere che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
60. In quanto agli oneri del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, il Governo sostiene che questi devono essere rimborsati nella cornice di questo ultimo procedimento e non di quello dinnanzi alla Corte.
61. In quanto agli oneri del procedimento a Strasburgo, il Governo sostiene che il richiedente non ha supportato la sua domanda
62. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed il richiedente giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 16 novembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.