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CASO: AFFAIRE FONDATION FOYERS DES ELEVES DE L'EGLISE REFORMEE c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, 46, P1-1

NUMERO: 2699/03/2014
STATO: Romania
DATA: 07/01/2014
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Délai raisonnable)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales) Dommage matériel et préjudice moral - réparation



TROISIÈME SECTION






AFFAIRE FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L’ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE

(Requêtes nos 2699/03 et 43597/07)








ARRÊT



STRASBOURG

7 janvier 2014



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Fondation Foyers des élèves de l’Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Corneliu Bîrsan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 décembre 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (no 2699/03 et no 43597/07) dirigées contre la Roumanie et dont une organisation non gouvernementale ayant son siège dans cet État, la Fondation Foyers des élèves de l’Eglise réformée (Fundaţia Cămine de Elevi ale Bisericii Reformate – « la requérante »), et un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), ont saisi la Cour le 7 octobre 2002 et le 15 mai 2007 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La première requérante a été représentée par OMISSIS, avocat à Odorheiul Secuiesc. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants se plaignent en particulier d’un défaut d’exécution par les autorités de décisions de justice contraignantes et exécutoires qui auraient été rendues en leur faveur.
4. Le 2 avril 2009 et le 17 octobre 2011 respectivement, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
5. À la suite du décès du second requérant, survenu le 13 avril 2009, ses héritiers, OMISSIS, ont exprimé, le 23 mai 2009, le souhait de poursuivre la procédure. Pour des raisons de commodité, le présent arrêt continuera de désigner M. Marinică Stanomirescu comme « le requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999 VI).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. La première requérante est une organisation non gouvernementale fondée en 1992 et ayant son siège social à Odorheiul Secuiesc. Le second requérant est né en 1929 et est décédé en 2009. Il était le père de Mme Ana-Maria Cotăran, née en 1966, et de M. Marinică-Cătălin Stanomirescu, né en 1967, résidant tous deux à Craiova.
A. Faits concernant la requête no 2699/03
7. La requérante a pour but principal de promouvoir l’éducation des jeunes élèves dans le respect des doctrines de l’Église réformée. Elle détient en propriété un foyer qui héberge des élèves en régime d’internat.
1. Acquisition d’un terrain
8. Le 20 décembre 1996, la requérante acheta à un particulier un terrain de 20 142 m² dans le but d’y construire un immeuble destiné à accueillir ses élèves. Auparavant, le 25 novembre 1996, la mairie de la ville de Zetea avait délivré un document attestant que ledit terrain se trouvait intra muros et qu’aucune construction n’y figurait sur le plan d’urbanisme. Le 8 janvier 1997, le droit de propriété de la requérante fut inscrit au registre foncier.
9. Le terrain acquis par la requérante est situé à proximité d’un barrage. En 1988, les autorités avaient permis l’occupation, jusqu’au 30 mars 1990, d’une partie du terrain en question par le chantier du barrage et l’installation de baraques de chantier destinées aux ouvriers. L’administration du chantier toléra cependant la construction de six bâtiments.
2. Procédure tendant à la démolition des bâtiments édifiés sur le terrain de la requérante
10. Le 14 novembre 1997, la requérante assigna en justice la Régie autonome de distribution d’eau potable de Târgu-Mureş (« la régie ») afin de faire constater l’occupation d’une partie de son terrain par des bâtiments qui avaient été construits pour accueillir, de manière temporaire, des ouvriers du chantier du barrage et de faire ordonner la démolition de ces immeubles. Devant le tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc, la requérante reprochait à la partie défenderesse de ne pas avoir procédé à la démolition des bâtiments édifiés, illégalement selon elle, dans les années 1988-1990.
11. Dans un jugement du 15 octobre 1998, le tribunal constata que six bâtiments avaient été édifiés sur le terrain de la requérante à l’occasion de la construction du barrage, qu’ils avaient été laissés à l’abandon par la régie pendant plusieurs années et qu’ils n’étaient plus utilisés ni par la régie ni par ses employés. Il ordonnait en conséquence à la régie de procéder à la démolition desdits bâtiments afin de rendre à la requérante le libre usage de son terrain. Par un arrêt du 5 octobre 2000, la cour d’appel de Târgu-Mureş confirma en dernière instance ce jugement qui devint, à cette date, définitif et exécutoire.
3. Première tentative d’exécution forcée
12. Le 14 décembre 2000, la requérante saisit un huissier de justice d’une demande d’exécution forcée du jugement définitif du 15 octobre 1998. Le 21 mars 2001, l’huissier de justice dressa un procès-verbal dans lequel il constatait que les bâtiments édifiés sur le terrain de la requérante étaient occupés par quelques familles qui avaient travaillé sur le chantier du barrage, et il ordonnait à la régie de démolir ces bâtiments avant le 1er mai 2001. La régie n’obtempéra pas.
13. Par une lettre du 18 octobre 2001, le préfet de Harghita confirma que plusieurs bâtiments avaient été édifiés sans aucune autorisation légale sur le terrain en question. Quant aux occupants de ces bâtiments, il constata qu’ils n’avaient aucun titre valable d’habitation et il demanda à la mairie de Zetea de procéder à leur relogement.
14. Entre-temps, le 23 avril 2001, certains des occupants en question avaient contesté l’exécution de ce jugement. Ils alléguaient que le jugement définitif ne leur était pas opposable. La requérante affirme que, parallèlement, elle avait été informée par la régie qu’elle était en droit d’acheter les bâtiments litigieux et que, forte de cet espoir, elle avait renoncé à sa demande d’exécution forcée. Ses dires sont confirmés par un jugement du 15 octobre 2001 du tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc qui avait ordonné l’annulation des actes d’exécution déjà effectués.
4. Deuxième tentative d’exécution forcée
15. Peu de temps après, la requérante, en l’absence de l’offre d’achat promise, saisit à nouveau l’huissier de justice d’une demande d’exécution du jugement définitif du 15 octobre 1998.
16. Selon les informations fournies par le Gouvernement, la requérante avait formé parallèlement une action en expulsion des occupants des bâtiments, qui aurait selon lui été rejetée par un jugement du 14 juin 2001, au motif qu’aucun rapport juridique n’aurait lié la requérante et les parties défenderesses.
17. Le 5 août 2002, un huissier de justice notifia à la régie l’obligation de se conformer au jugement définitif du 15 octobre 1998. La régie ne donna pas suite.
18. Le 26 octobre 2005, la régie conclut un accord avec la mairie de Zetea et transféra à cette dernière la propriété des six bâtiments édifiés sur le terrain de la requérante.
5. Action tendant à l’annulation du contrat de vente conclu le 20 décembre 1996 entre un particulier et la requérante
19. Le 5 novembre 2005, certains occupants des bâtiments saisirent le tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc d’une demande en annulation du contrat de vente conclu le 20 décembre 1996 par un particulier avec la requérante. A l’appui de leur action, ils invoquaient un décret présidentiel de 1980 prévoyant des travaux d’intérêt public sur ledit terrain. Ils argüaient que ce décret impliquait une interdiction générale de vente du terrain.
20. Par un jugement du 13 mars 2006, le tribunal rejeta leur action pour défaut de fondement au motif que les autorités n’avaient pas entamé de procédure d’expropriation et qu’aucun dédommagement n’avait été versé à l’ancien propriétaire du terrain. Les juges de première instance estimèrent que le contrat de vente avait été légalement conclu. Ce jugement fut confirmé en appel le 15 février 2007 par le tribunal départemental de Harghita et en recours le 22 novembre 2007 par la cour d’appel de Târgu-Mureş.
6. Procédure tendant à l’annulation des baux conclus avec les occupants des bâtiments
21. À une date non précisée, la requérante fut informée que la régie avait conclu, en janvier 2002, des baux pour une durée d’un an, renouvelables, avec les occupants des six bâtiments. Le 3 octobre 2002, elle engagea, devant le tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc, une action civile tendant à l’annulation de ces baux pour absence d’objet, car, à ses dires, les bâtiments en question n’avaient pas d’existence légale et ne pouvaient dès lors pas faire l’objet d’une transaction civile ou commerciale. Elle invoqua également le jugement définitif ordonnant leur démolition et soutint que les baux en cause avaient été conclus illégalement. Les occupants des bâtiments formèrent une demande reconventionnelle tendant, une nouvelle fois, à l’annulation du contrat de vente du terrain conclu en faveur de la requérante.
22. Après plusieurs cassations avec renvoi, l’action de la requérante et la demande reconventionnelle furent rejetées le 11 février 2010 par le tribunal départemental de Harghita pour défaut de fondement. S’agissant de l’action de la requérante, le tribunal jugea que celle-ci avait introduit une action en constatation d’une situation de fait et non une action tendant à la protection d’un droit, et que, en tout état de cause, les bâtiments litigieux pouvaient faire l’objet d’une transaction civile et que l’objet des baux était légal. S’agissant de la demande reconventionnelle, il jugea qu’une même demande formulée par les mêmes parties avait été rejetée le 31 janvier 2008 par la cour d’appel de Târgu-Mureş et que, par conséquent, le jugement était revêtu de l’autorité de la chose jugée.
7. Demande concernant la portée du jugement définitif du 15 octobre 1998
23. Le 2 août 2010, la requérante saisit le tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc d’une demande concernant la portée du jugement définitif du 15 octobre 1998. Elle souhaitait savoir si, à la suite du transfert de propriété des bâtiments à la ville de Zetea, le jugement définitif était opposable également à la mairie de Zetea. Par un jugement avant dire droit du 11 octobre 2010, le tribunal constata que le droit de propriété de la requérante sur le terrain était opposable erga omnes, quel que soit le propriétaire des bâtiments en question, et qu’elle devait pouvoir faire exécuter le jugement définitif. D’après le tribunal, l’obligation prononcée par le jugement définitif du 15 octobre 1998 devait être exécutée également par la mairie de la ville de Zetea. Faute de recours, ce jugement devint définitif.
8. Troisième tentative d’exécution forcée
24. Le 14 juin 2011, la requérante forma une nouvelle demande d’exécution forcée du jugement définitif du 15 octobre 1998. Sa demande fut enregistrée par un huissier de justice, qui notifia à la mairie de la ville de Zetea l’obligation de se conformer au dispositif dudit jugement. Ainsi qu’il ressort d’un procès-verbal dressé le 18 juillet 2011, le maire de Zetea, après avoir déclaré ne pas s’opposer, en principe, à l’exécution du jugement, avait précisé avoir besoin d’un délai – jusqu’à fin juillet 2011 – pour s’y conformer et avait accepté de verser à la requérante les frais de justice prévus dans le jugement en question ainsi que les frais liés à l’exécution forcée.
25. Le 18 janvier 2012, un représentant de la chambre des huissiers de justice informa l’agent du Gouvernement de l’inexécution du jugement définitif du 15 octobre 1998 pour cause d’occupation des bâtiments par plusieurs familles. Il précisa que le délai légal de trois ans était écoulé et que le titre exécutoire était préscrit, raison pour laquelle, selon lui, le dossier d’exécution ne figurait plus aux archives. Par la même lettre, il informait l’agent du Gouvernement d’une nouvelle procédure d’exécution forcée ouverte par l’étude d’huissiers M.E.
26. Ainsi qu’il ressort des informations fournies par la requérante, l’huissier M.E. a procédé, sans succès, le 2 mai 2012, à une nouvelle tentative d’exécution forcée. Le procès-verbal dressé à cette occasion faisait état du refus du débiteur (le maire de la ville de Zetea) de se présenter en vue de l’exécution du jugement définitif, malgré la notification officielle que lui aurait faite l’huissier. Il indiquait également que, sur les six bâtiments, un seul avait été occupé par quatre personnes et que trois d’entre elles l’habitaient toujours. Toujours d’après le procès-verbal, ces trois personnes avaient déclaré à l’huissier de justice être prêtes à quitter volontairement, sans qu’il fût besoin d’une procédure d’expulsion, ledit bâtiment après la démolition des cinq autres. Leurs signatures figurent sur le procès-verbal dressé à cette occasion. L’huissier de justice ordonna à la mairie de procéder, dans un délai de dix jours à compter de la notification du procès-verbal, à la démolition des cinq bâtiments inoccupés.
27. Le Gouvernement soumit ses observations complémentaires le 20 décembre 2012 ; il y informait la Cour du paiement, par les autorités locales, des frais occasionnés par la procédure d’exécution forcée et confirmait que la démolition des six bâtiments n’avait pas encore eu lieu ; il rappelait aussi que la requérante n’avait jamais obtenu un ordre d’expulsion à l’encontre des occupants des bâtiments.
B. Faits concernant la requête no 43597/07
1. Première action dirigée à l’encontre du centre local de la propriété forestière
28. En 2000, le requérant, qui souhaitait tirer son bois de chauffage du terrain forestier qu’il détenait en copropriété avec trois autres personnes, demanda au centre local de la propriété forestière de Simian (Ocolul silvic Simian – « le centre local ») de procéder à l’estimation et au marquage d’une certaine quantité d’arbres. Ce faisant, il accomplissait une formalité imposée par la réglementation interne en matière d’abattage d’arbres. Le 7 août 2000, il acquitta une taxe pour la prestation sollicitée. Malgré plusieurs relances de sa part, sa demande resta sans suite.
29. Le 14 décembre 2000, le requérant et les trois autres copropriétaires du terrain saisirent le tribunal départemental de Dolj, le priant d’ordonner au centre territorial de la propriété forestière de Gorj (Inspectoratul Teritorial de Regim Silvic şi Cinegetic Gorj – « le centre territorial ») de procéder à l’estimation et au marquage des arbres en question en vue de leur abattage. Ils demandèrent également au tribunal d’imposer une astreinte comminatoire de 200 000 anciens lei roumains (ROL) (soit environ 7 euros (EUR)) par jour de retard dans l’exécution de l’obligation.
30. Par un jugement du 12 mars 2001, le tribunal accueillit l’action et ordonna au centre territorial de procéder à l’estimation et au marquage demandés. Le requérant et les trois autres copropriétaires formèrent un recours contre ce jugement au motif que les juges de première instance n’avaient pas statué sur leur demande concernant l’astreinte comminatoire.
31. Par un arrêt du 29 mai 2001, la cour d’appel de Craiova fit droit au recours, modifia le jugement, accueillit la demande d’astreinte comminatoire et ordonna au centre territorial d’exécuter les obligations énoncées dans le dispositif du jugement du 12 mars 2001 sous astreinte d’environ 7 EUR par jour de retard dans l’exécution de l’obligation principale. Ce jugement devint définitif et exécutoire.
32. Le 24 juin 2002, les représentants du centre territorial se conformèrent à l’obligation d’estimation et de marquage du quota d’arbres pour l’année 2000, soit 53 arbres. Le requérant et les trois autres copropriétaires demandèrent au centre local de faire de même pour les années 2001 et 2002. Ils payèrent la taxe exigée pour cette prestation. Le centre local refusa de satisfaire leur demande et les informa que l’estimation et le marquage d’autres arbres ne seraient possibles qu’à partir du printemps 2003. Selon les affirmations du requérant, à ce jour le centre territorial n’a pas fourni cette prestation.
2. Nouvelle action dirigée à l’encontre du centre territorial de la propriété forestière
33. Le 19 septembre 2003, le requérant et les trois autres copropriétaires du terrain forestier formèrent une nouvelle action tendant à obliger le même centre territorial à estimer, marquer et évaluer les arbres correspondant aux quotas des années 2001 et 2002. Ils sollicitèrent également le paiement d’une indemnité de 13 600 000 ROL (soit environ 370 EUR) en dédommagement de l’impossibilité qui leur aurait été faite d’utiliser le bois de leur terrain forestier et de l’achat de bois de chauffage auquel ils auraient été contraints pendant ces deux années. Enfin, ils demandèrent au tribunal d’imposer une astreinte comminatoire.
34. Par un jugement du 12 septembre 2005, le tribunal de première instance de Pitești accueillit partiellement l’action, constata que le centre territorial n’avait pas la capacité d’ester en justice et ordonna au centre départemental de la propriété forestière de Mehedinţi (Direcţia Silvică Mehedinţi – « le centre départemental ») de procéder à l’estimation et au marquage des arbres correspondant aux quotas pour les années 2001 et 2002 et de verser au requérant et aux trois autres copropriétaires, conjointement, une indemnité de 13 600 000 ROL (soit environ 370 EUR), montant actualisé au regard du taux d’inflation au moment du paiement. Il rejeta la demande concernant l’astreinte comminatoire. Ce jugement fut confirmé en appel le 7 avril 2006 par le tribunal départemental d’Argeş et en recours le 27 novembre 2006 par la cour d’appel de Piteşti. Il devint ainsi définitif et exécutoire.
35. Par une lettre du 19 octobre 2009, le représentant du centre départemental indiqua à l’agent du Gouvernement auprès de la Cour que le jugement du 12 mars 2001 ne lui était pas opposable et qu’il incombait au centre territorial de l’exécuter. S’agissant du jugement définitif du 12 septembre 2005, il affirmait qu’il était partiellement exécuté, les représentants du centre local ayant, selon lui, procédé à l’estimation puis au marquage de 53 arbres. Dans leurs observations en réponse, les héritiers du second requérant affirment que le jugement du 12 septembre 2005 n’a jamais été exécuté.
II. LE DROIT INTERNE ET LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENTS
A. Droit interne pertinent
1. La Constitution
36. Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution, telle que révisée et republiée en 2003, se lisent comme suit :
Article 44
« Le droit de propriété ainsi que les créances envers l’État sont garantis. Le contenu et les limites de ce droit sont établis par la loi. »
2. L’ordonnance no 22/2002 concernant l’exécution par les institutions publiques des obligations de paiement établies par des titres exécutoires
37. L’ordonnance no 22/2002 est entrée en vigueur le 1er février 2002, date de sa publication au Journal officiel, et a fait l’objet de plusieurs modifications. Telle qu’elle était rédigée en février 2012, l’ordonnance se lisait comme suit :
Article 1
« 1) Les créances à la charge des institutions et des autorités publiques seront payées sur des lignes budgétaires desdites autorités expressément prévues à cette fin (...)
2) Les créances à la charge des institutions et des autorités publiques ne peuvent pas être payées sur des postes affectés aux dépenses d’organisation et de fonctionnement ou aux dépenses de personnel (...) »
Article 2
« Si l’exécution d’une créance établie par un titre exécutoire n’a pas encore débuté ou ne peut se faire par manque de fonds, l’institution débitrice doit, dans un délai de six mois, faire les démarches nécessaires pour exécuter l’obligation de paiement lui incombant. Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle l’institution débitrice a reçu la notification de paiement de la part de l’organe chargé de l’exécution par le créancier . »
Article 3
« Si les institutions publiques n’exécutent pas l’obligation de paiement dans le délai prévu à l’article 2, le créancier peut solliciter l’exécution forcée, conformément au code de procédure civile et/ou aux autres dispositions légales en la matière. »
Article 4
« 1) Les ordonnateurs principaux ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’ouverture de lignes budgétaires, dans les conditions légales, afin de provisionner, dans les budgets de leur institution ou dans ceux des institutions subordonnées, les sommes requises au titre du paiement des montants fixés par des titres exécutoires.
2) Les ouvertures de lignes budgétaires prévues au premier alinéa peuvent être effectuées pendant toute l’année budgétaire, par dérogation à l’article 47 de la loi no 500/2002 concernant les finances publiques, avec les modifications ultérieures, et à l’article 49 de la loi no 273/2006 concernant les finances publiques locales. »
Article 5
« Le créancier et le débiteur peuvent convenir d’un délai autre que celui mentionné à l’article 2, ainsi que d’autres conditions concernant l’exécution de toute obligation prévue dans un titre exécutoire. »
Article 6
« 1) Si, pour des raisons objectives, l’institution débitrice ne peut pas s’acquitter de l’obligation de paiement conformément à l’article 1 (premier alinéa), à l’article 2 ou à l’article 4, elle peut solliciter du tribunal chargé de l’affaire (...) un délai gracieux ou/et la mise en place d’un échelonnement du paiement.
2) Si l’obligation de paiement est établie en vertu d’une décision définitive et irrévocable, l’institution débitrice peut solliciter du tribunal l’ayant prononcée l’application des mesures prévues au premier alinéa (...)
3) Si l’obligation de paiement résulte d’un titre exécutoire autre qu’une décision de justice, toute demande formulée en vertu du premier alinéa sera examinée par le tribunal chargé de l’exécution.
4) Sur demande de l’institution débitrice, le tribunal saisi conformément aux alinéas 1-3 peut ordonner, par le biais d’un jugement exécutoire, que l’exécution forcée soit suspendue jusqu’au prononcé d’une décision définitive et irrévocable statuant sur le délai/les délais de paiement du montant dû. Le sursis peut être ordonné sans aucun dépôt de garantie. Un recours peut être exercé séparément contre ce jugement.
5) Dans des situations d’urgence, le tribunal mentionné au quatrième alinéa peut, sur demande de l’institution débitrice, ordonner par un jugement avant dire droit prononcé en chambre du conseil la suspension provisoire de l’exécution jusqu’au prononcé du jugement statuant sur la demande de suspension formulée conformément au quatrième alinéa. La suspension peut être ordonnée sans aucun dépôt de garantie. Le jugement avant dire droit n’est pas susceptible de recours.
6) Les demandes formulées dans les conditions prescrites par les alinéas 1 à 5 sont exemptées de droit de timbre et seront examinées avec célérité. La décision prononcée dans le cadre des paragraphes 1 à 3 est susceptible de recours seulement. »
Article 7
« Les demandes, indépendamment de leur nature, formulées par les autorités et les institutions publiques dans le cadre des procédures d’exécution forcée de créances établies par des titres exécutoires, sont exemptées de droit de timbre, de timbre judiciaire et de tout dépôt de garantie. »
Article 8
« Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent également aux obligations de paiement établies par des titres exécutoires contre les autorités administratives autonomes. »
3. Le code de procédure civile
38. Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure civile (CPC) en vigueur du 26 juillet 1993 au 15 février 2013 (date de l’adoption du nouveau CPC), se lisaient comme suit :
Article 3711
« Tout débiteur devra exécuter volontairement une obligation établie par une décision de justice ou par un autre titre. Si le débiteur refuse d’exécuter l’obligation, il y a lieu de mettre en œuvre l’exécution forcée de la décision, conformément au présent chapitre, sauf si la loi en dispos
e autrement. L’exécution forcée est mise en œuvre selon les modalités prévues par la loi (...) jusqu’à l’exécution de l’obligation résultant du titre exécutoire et du paiement des intérêts afférents, des pénalités ou d’autres montants prévus par la loi, ainsi que des frais d’exécution. »
Article 371²
« Peuvent faire l’objet d’une exécution forcée les obligations de paiement d’une somme d’argent, de restitution d’un bien, de démolition d’une construction, d’une plantation ou d’un autre ouvrage, ou de prise de mesures autorisées par la loi. Si le titre exécutoire prévoit également le paiement d’intérêts, de pénalités ou d’autres sommes, sans en préciser le montant, l’autorité d’exécution devra déterminer celui-ci, conformément à la loi. Si le titre exécutoire contient suffisamment d’éléments pour permettre aux organes d’exécution d’actualiser le montant (...), il sera procédé, sur demande expresse du créancier, à cette actualisation. Si le titre exécutoire ne contient pas de tels éléments, l’organe d’exécution actualise ledit montant en fonction de l’inflation, calculée à partir de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire ou, dans le cas d’un autre titre exécutoire, à partir de la date à laquelle la créance est devenue exigible et jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues en vertu de ce titre. »
Article 3713
« Les revenus et les biens du débiteur peuvent être saisis dans le cadre de l’exécution forcée dès lors qu’ils sont saisissables, conformément à la loi, et seulement dans la mesure où cela est nécessaire (...). Les biens relevant d’un régime spécial peuvent être saisis dans le cadre d’une exécution forcée seulement dans le respect des dispositions légales. »
Article 3714
« Pendant la procédure d’exécution forcée, le créancier et le débiteur peuvent convenir, sous l’autorité de l’organe chargé de l’exécution, de faire porter l’exécution, en totalité ou en partie, seulement sur les revenus du débiteur et procéder à la vente des biens d’un commun accord ou de réaliser le paiement de l’obligation d’une autre manière légale. »
Article 3715
« L’exécution forcée prend fin :
a) lorsque le débiteur s’est acquitté en intégralité de l’obligation résultant du titre exécutoire ainsi que des frais d’exécution et autres montants dus ; dans ce cas, l’huissier de justice remettra le titre exécutoire au créancier, avec mention de l’extinction totale des obligations.
b) lorsqu’il n’est plus possible de procéder à l’exécution ou de la poursuivre faute de biens saisissables ou faute de possibilité de vente des biens, l’huissier remettra personnellement au créancier ou au représentant de celui-ci le titre exécutoire, en mentionnant la cause de sa restitution et en indiquant quelle partie de l’obligation a été exécutée.
c) lorsque le créancier a renoncé à l’exécution ;
d) lorsque le titre exécutoire a été annulé. »
Article 3716
« Dans les cas prévus à l’article 3715, lettre b), le débiteur peut demander la reprise de l’exécution forcée pendant le délai légal de prescription (...). La reprise de l’exécution forcée ne peut porter que sur le même bien lorsqu’il s’agit d’un bien immeuble (...) »
Article 3717
« Les frais exposés pour l’accomplissement d’actes ou de formalités spécifiques dans le cadre de l’exécution forcée sont à la charge de la partie demanderesse. Pour les actes et les activités ordonnés d’office, les frais sont à la charge du créancier. Les frais engendrés par l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf lorsque le créancier a renoncé à l’exécution ou que la loi en dispose autrement. Le débiteur sera tenu de payer les frais liés à l’exécution engagés après l’enregistrement de la demande d’exécution et jusqu’à l’exécution effective et volontaire de l’obligation prévue dans le titre exécutoire. Les sommes dues seront établies par un huissier de justice, par procès-verbal, sur justificatifs produits par la partie intéressée, conformément à la loi. Pour les sommes ainsi établies, le procès-verbal constitue titre exécutoire. »
Article 3718
« Le versement ou la consignation de toute somme destinée à couvrir, conformément à la loi, la créance faisant l’objet de la procédure d’exécution forcée, telles les sommes versées à titre de garantie ou résultant de la vente des biens, se fera uniquement sur des comptes de la Caisse d’épargne (Casa de economii si consemnatiuni) mis à la disposition de l’organe chargé de l’exécution ou de l’huissier de justice. Le récépissé de consignation ou du dépôt de tout autre document légal peut constituer la preuve de la consignation de ces montants. »
Article 372
« L’exécution forcée n’est possible que si la créance a été reconnue en vertu d’une décision de justice ou de tout autre document qui, au regard de la loi, constitue un titre exécutoire. »
Article 373
« Si la loi n’en dispose pas autrement, la décision de justice ou tout autre titre exécutoire seront mis en œuvre par un huissier de justice exerçant dans l’arrondissement (...) où l’exécution aura lieu, ou, s’il s’agit de biens, par l’huissier de justice exerçant dans l’arrondissement (...) où les biens sont situés. Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements (...), tout huissier de justice exerçant dans l’un de ces arrondissements a compétence pour l’exécution en cause.
L’instance d’exécution est le tribunal de première instance de l’arrondissement où l’exécution aura lieu, sauf si la loi en dispose autrement. L’instance d’exécution statue sur les demandes d’exécution forcée, sur les contestations à l’exécution ainsi que sur tout autre incident survenu lors de l’exécution, à l’exception de ceux pour lesquels d’autres tribunaux sont compétents. »
Article 3731
« Sauf si la loi en dispose autrement, la demande d’exécution forcée accompagnée du titre exécutoire doit être déposée auprès d’un huissier de justice. Celui-ci doit, dans un délai de cinq jours maximum à compter de la réception de la demande, solliciter l’autorisation d’exécution forcée auprès du tribunal, en lui envoyant la demande et le titre exécutoire.
Le tribunal approuve l’exécution forcée de l’obligation établie par le titre exécutoire par un jugement avant dire droit prononcé en chambre de conseil, sans notification aux parties, au plus tard sept jours après l’enregistrement de la demande d’autorisation d’exécution forcée.
En vertu du jugement avant dire droit ayant autorisé l’exécution forcée, l’huissier de justice peut procéder à l’exécution de l’obligation prévue dans le titre exécutoire dans toutes les modalités établies par la loi, les dispositions de l’article 3731, troisième alinéa, étant applicables. L’autorisation d’exécution forcée est également valable pour les titres exécutoires délivrés par l’huissier de justice pendant la procédure d’exécution forcée.
Un tribunal peut rejeter une demande d’autorisation d’exécution forcée :
1. lorsque la demande d’exécution forcée relève de la compétence d’attribution d’un autre organe d’exécution que celui qui a été saisi ;
2. lorsque le titre n’est pas revêtu de la formule exécutoire, dès lors que, en vertu de la loi, cette condition est nécessaire pour déclencher l’exécution forcée ;
3. lorsque la créance n’est pas sûre, liquide et exigible ;
4. lorsque le titre contient des dispositions qui ne peuvent pas être exécutées par le biais d’une exécution forcée ;
5. lorsqu’il existe d’autres empêchements prévus par la loi.
Le jugement avant dire droit qui autorise l’exécution forcée n’est pas susceptible de recours. Le jugement avant dire droit qui rejette une demande d’exécution forcée est susceptible de recours, de la part du créancier, dans un délai de cinq jours après la notification.
Pendant l’exécution, l’huissier doit avoir un rôle actif, persévérer et mettre en œuvre tous les moyens légaux pour que le débiteur s’acquitte intégralement et promptement de l’obligation prévue dans le titre exécutoire, dans le respect des dispositions de la loi et des droits des parties et des autres parties intéressées (...) »
Article 373²
« Dans les cas prévus par la loi ou si l’huissier l’estime nécessaire, les organes de police, la gendarmerie ou les agents des forces de l’ordre sont tenus d’apporter leur concours à la réalisation de l’exécution. Sur demande de la juridiction d’exécution ou de l’huissier de justice, les personnes qui sont redevables au débiteur d’une somme d’argent ou qui détiennent des biens lui appartenant sont tenues de donner toutes les informations nécessaires pour que l’exécution puisse avoir lieu. (...) »
Article 374
« Une décision de justice ou tout autre titre ne peuvent être exécutés que s’ils sont revêtus de la formule exécutoire conformément à l’article 269, premier alinéa (...). Le tribunal de première instance est chargé de cette formalité (...) »
Article 376
« Doivent être revêtus de la formule exécutoire conformément à l’article 296, premier alinéa, les décisions de justice devenues définitives et tous autres actes ou documents (...) »
Article 377
« Sont considérés comme décisions définitives :
1. les jugements prononcés en première instance, conformément à la loi, qui ne sont pas susceptibles d’appel ;
2. les jugements prononcés en première instance contre lesquels le droit d’appel n’a pas été exercé ou contre lesquels le droit d’appel, s’il a été exercé, l’a été hors délai légal, ou lorsque la demande d’appel a été rejetée ou annulée ;
3. les décisions prononcées en appel ;
4. toutes autres décisions qui ne peuvent plus, au regard de la loi, faire l’objet d’un appel ;
Sont irrévocables :
1. les décisions prononcées en première instance qui ne sont pas susceptibles d’appel et qui n’ont pas fait l’objet d’un recours ;
2. les décisions prononcées en première instance qui n’ont pas fait l’objet d’un appel ;
3. les décisions prononcées en appel qui n’ont pas fait l’objet d’un recours ;
4. les décisions prononcées en recours même si elles ont tranché le fond de l’affaire ;
5. toutes autres décisions qui ne peuvent plus, au regard de la loi, faire l’objet d’un recours. »
Article 399
« Les personnes intéressées ou lésées peuvent contester l’exécution forcée ou tout acte d’exécution. (...) Une contestation peut également être formée lorsqu’il est nécessaire de clarifier le sens, la portée ou les modalités de mise en œuvre du titre exécutoire, ou lorsque l’organe chargé de l’exécution refuse d’accomplir un acte d’exécution (...) »
Article 400
« L’exécution doit être contestée devant la juridiction d’exécution. La contestation concernant la clarification, l’étendue ou les modalités d’application du titre exécutoire doit être formée devant la juridiction qui a prononcé [la décision en cause]. » (...)
Article 404
« En cas d’acceptation de la contestation, le juge d’exécution peut, selon le cas, annuler l’acte d’exécution contesté, le modifier ou prononcer l’arrêt de l’exécution. Il peut aussi demander l’annulation ou la clarification du titre exécutoire, ou ordonner la réalisation de l’acte d’exécution contesté. S’il constate qu’un huissier de justice a refusé sans justification de procéder à l’exécution forcée ou d’accomplir un acte d’exécution et si cet acte ne constitue pas un délit, le juge d’exécution, saisi en vertu de l’article 399, premier alinéa, pourra contraindre l’huissier au paiement d’une amende allant de 500 à 2 500 RON, et, sur demande expresse, au paiement de dédommagements pour les préjudices causés. Si la contestation est rejetée, le demandeur peut être contraint, sur demande, au paiement d’une indemnité pour les dommages causés en raison du retard pris dans l’exécution et, lorsque la contestation a été formulée de mauvaise foi, il pourra se voir infliger le paiement d’une amende allant de 500 000 à 7 000 000 ROL.
(...) »
4. La loi no 76/2012
39. Les dispositions pertinentes en l’espèce énoncées dans la loi no 76/2012 du 24 mai 2012 sur la mise en application de la loi no 134/2010 concernant le nouveau CPC se lisent comme suit :
Article 3
« 1. Les dispositions du code de procédure civile sont applicables uniquement aux procès ou aux exécutions forcées qui ont débuté après l’entrée en vigueur du présent code.
2. Les procédures qui ont été introduites conformément à la loi par courrier postal ou auprès des instances militaires ou pénitentiaires avant la date d’entrée en vigueur du code de procédure civile seront régies par l’ancienne loi, même s’ils ont été enregistrés par un tribunal après cette date. »
Article 4
« Les dispositions énoncées à l’article 614 du code de procédure civile s’appliquent seulement aux exécutions forcées qui ont débuté avant l’entrée en vigueur du code de procédure civile. »
Article 5
« Les dispositions du code de procédure civile concernant les titres exécutoires sont applicables également aux décisions de justice prononcées ou aux actes rédigés avant l’entrée en vigueur du code de procédure civile. Ceux-ci peuvent être exécutés même s’ils ne sont pas revêtus de la formule exécutoire. »
Article 6
« Les délais de procédure prévus par des lois spéciales, applicables au moment de l’entrée en vigueur du code de procédure civile, sont régis par la loi en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir. (...) »
Article 10
« Chaque fois qu’un acte normatif prévoit l’obligation de revêtir une décision de justice ou tout autre document de la formule exécutoire, ceux-ci seront exécutés à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, sans qu’il y ait besoin de les revêtir de la formule exécutoire. »
Article 11
« Si la loi spéciale prévoit de contraindre le débiteur à une astreinte comminatoire ou, selon le cas, à une amende civile pour non-respect d’une obligation (...) à compter de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, des pénalités par jour de retard, conformément à l’article 894 du code de procédure civile, peuvent être infligées. (...) »
5. Résumé des principales modifications apportées par le nouveau CPC en matière d’exécution forcée
40. Le nouveau CPC, entré en vigueur le 15 février 2013, maintient le principe concernant l’exécution volontaire des décisions définitives de justice et prévoit la possibilité d’exécuter certaines obligations de faire (par exemple l’inscription d’un droit dans un registre public ou l’obtention d’une autorisation) sans l’intervention d’un huissier de justice (article 622). Le nouveau CPC prévoit également l’obligation de recourir à un huissier de justice pour toute exécution forcée d’un titre exécutoire (article 623), ainsi que l’obligation de calcul, par les huissiers de justice, des intérêts et des pénalités prévus dans les titres exécutoires ou, à défaut de mention dans le titre exécutoire, de l’actualisation au niveau de l’inflation (article 628). Il envisage en outre la possibilité d’un accord entre le créancier de l’obligation à exécuter et le débiteur quant à l’exécution partielle ou totale sur les revenus et sur les biens du débiteur ou quant à la vente des biens saisis (article 630). Une procédure d’exécution forcée peut être intentée à l’encontre de toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à l’exception de celles qui bénéficient d’une immunité d’exécution (article 631). D’autres dispositions qualifient de titres exécutoires les décisions exécutoires (les décisions prononcées en appel ou en première instance mais qui ne sont pas susceptibles d’appel), les décisions définitives et toutes autres décisions qui, en vertu de la loi, sont susceptibles d’exécution (article 632). Le tribunal en charge de l’exécution est celui dont le siège se situe dans le même arrondissement que l’étude de l’huissier de justice chargé de l’exécution (article 650). Ce dernier doit, dans un délai de trois jours après la réception de la demande d’exécution formulée par le débiteur, solliciter auprès du tribunal l’autorisation d’exécution forcée (article 664). Le tribunal doit prononcer une décision au plus tard sept jours après le dépôt de la demande d’exécution par l’huissier de justice (article 665). Le jugement autorisant l’exécution forcée doit porter une mention relative à l’étendue des pouvoirs confiés aux huissiers de justice et aux agents publics en vue de l’exécution forcée (article 665). Le créancier doit accomplir, tous les six mois, des actes ou démarches nécessaires à l’exécution forcée, faute de quoi l’autorisation d’exécution devient caduque, ce qui a pour effet l’annulation de tous les actes d’exécution, à l’exception de ceux ayant déjà abouti au recouvrement partiel de la créance (articles 696-697). Le droit d’exécution forcée est prescrit au terme d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le droit d’exécution forcée est né, à l’exception de droits réels pour lesquels un délai de dix ans est prévu (article 705).
B. Droit international pertinent
41. Le 26 janvier 2011, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution (1787(2011)), dans laquelle elle note avec préoccupation l’existence dans certains pays membres, dont la Roumanie, de problèmes structurels majeurs qui sont à l’origine de nombreuses affaires répétitives de violation de la Convention. Dans ce contexte, elle a exhorté la Roumanie à donner la priorité au problème de l’inexécution de décisions de justice. La partie pertinente en l’espèce de cette résolution se lit comme suit :
« (...)
L’Assemblée exhorte en particulier les Etats ci-après à donner la priorité à des problèmes spécifiques :
(...)
7.6. la restitution – ou l’indemnisation – de biens nationalisés doit rester une priorité en Roumanie (voir l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie de la Cour du 12 octobre 2010). Il faut aussi remédier maintenant à la durée excessive de procédures judiciaires et à l’inexécution de décisions de justice définitives. (...) »
42. Le Comité des Ministres a adopté, lors de sa 1150e réunion (septembre 2012), une décision dans le cadre de l’examen, en procédure soutenue, de l’exécution du groupe d’arrêts Săcăleanu c. Roumanie (et 26 autres affaires) qui concerne le manquement de l’administration ou des personnes morales relevant de la responsabilité de l’État à leur obligation de se conformer aux décisions de justice internes définitives ou un retard significatif de leur part à cet égard. La partie pertinente en l’espèce de cette décision se lit comme suit :
« (...)
Les Délégués
1. relèvent que les violations constatées par la Cour européenne dans ces affaires témoignent de l’existence, à l’époque des faits pertinents, d’importants problèmes complexes liés à l’inexécution ou à l’exécution tardive des décisions définitives de justice par l’administration ou par des personnes morales relevant de la responsabilité de l’Etat ;
2. notent avec intérêt le plan d’action pour l’exécution de ces arrêts soumis le 16 janvier 2012, contenant des informations sur les mesures prises et envisagées par les autorités roumaines afin de remédier aux problèmes à l’origine de ces affaires ;
3. notent cependant avec préoccupation que des questions fondamentales relatives aux mesures générales, s’agissant en particulier des mécanismes et des garanties prévues en droit interne pour assurer l’exécution volontaire et prompte des décisions judiciaires par l’administration et des voies de recours disponibles à cet égard, restent à ce jour en suspens ;
4. notent en outre que des informations et des clarifications sont toujours nécessaires dans un certain nombre d’affaires, s’agissant des mesures individuelles (pour plus de détails voir les §§ 55-82 du mémorandum du Secrétariat CM/Inf/DH(2012)24) ;
5. relèvent que les autorités roumaines ont récemment commencé à réunir les informations nécessaires sur ces points et sur les autres points soulevés dans le mémorandum précité ; encouragent les autorités à fournir au Comité, dans les meilleurs délais, le résultat de ces démarches ;
6. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)24 et de reprendre l’examen de toutes ces questions à la lumière d’un plan d’action révisé à soumettre rapidement par les autorités roumaines. »
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
43. La Cour considère d’abord que, les faits à l’origine des deux affaires présentant des points communs et le cadre législatif et les pratiques administratives étant similaires, il y a lieu, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 2699/03 et 43597/07.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
44. Les requérants reprochent aux autorités l’inexécution des décisions de justice contraignantes et exécutoires rendues en leur faveur. Ils soutiennent que le défaut d’exécution dont ils se plaignent les a privés du droit à un tribunal, au sens de l’article 6 de la Convention, et du droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ces dispositions sont ainsi libellées :
Article 6 § 1 de la Convention
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1 à la Convention
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) »
A. Sur la recevabilité
45. Se référant à la requête introduite par la Fondation Foyers des élèves de l’Église réformée, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes. A l’appui de sa thèse, il présente trois raisons : il reproche à la requérante d’avoir renoncé, en 2001, à l’exécution forcée du jugement définitif du 15 octobre 1998, de ne pas avoir introduit également à l’encontre de la régie une action visant à l’expulsion des locataires et de ne pas avoir formé un recours en garantie d’éviction à l’encontre de l’ancien propriétaire du terrain (sur ce dernier point, il renvoie à l’arrêt Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, §§ 38-43, 24 mars 2009).
46. En réponse aux observations du Gouvernement, la requérante affirme que, en dépit de toutes les démarches qu’elle dit avoir entreprises pendant plusieurs années en vue de l’exécution du jugement définitif rendu en sa faveur, l’exécution forcée n’a pas été réalisée.
47. S’agissant du premier argument avancé par le Gouvernement, la Cour observe que, s’il est vrai que la requérante, dans l’espoir d’un accord avec la débitrice, a renoncé à sa demande d’exécution en 2001, il n’est pas moins vrai que l’intéressée a formulé, après l’échec d’un tel accord, une nouvelle demande d’exécution forcée du jugement définitif du 15 octobre 1998 (paragraphes 14-17 ci-dessus).
48. S’agissant de la possibilité qu’aurait eue la requérante d’obtenir l’expulsion des occupants du bâtiment litigieux, la Cour note que tous les efforts que la requérante a déployés aux fins de faire expulser les locataires ont été vains (paragraphes 16 et 21-22 ci-dessus) et qu’il serait excessif de demander à l’intéressée d’introduire une nouvelle action en expulsion à l’encontre de la régie, alors que des baux ont été conclus après son action en expulsion et que la propriété des bâtiments a été transférée par la suite à la ville de Zetea.
49. S’agissant du troisième argument du Gouvernement, la Cour note que, à la différence de l’arrêt Tudor Tudor (précité) invoqué par le Gouvernement, affaire dans laquelle il y avait concurrence de deux titres de propriété sur un même bien, la requérante bénéficie en l’espèce d’une décision définitive de justice ordonnant aux autorités locales de procéder à un acte précis et que l’obligation qui en est résultée n’a pas été satisfaite en raison du refus de la régie d’obtempérer.
50. En tout état de cause, la Cour rappelle, à la lumière de sa jurisprudence constante en la matière, qu’il n’est pas opportun d’exiger d’un individu ayant obtenu une créance contre l’État à l’issue d’une procédure judiciaire qu’il engage par la suite une nouvelle procédure afin d’obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 68-70, CEDH 2009). Par conséquent, aucune démarche supplémentaire n’était requise de la part de la requérante. Partant, il convient de rejeter l’exception du Gouvernement.
51. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Les requérants
52. Les requérants déplorent le refus opposé par les autorités internes à l’exécution des jugements définitifs prononcés le 15 octobre 1998 par le tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc (requête no 2699/03) et le 12 septembre 2005 par le tribunal de première instance de Piteşti, ainsi que l’exécution tardive de l’arrêt définitif du 29 mai 2001 de la cour d’appel de Craiova (requête no 43597/07).
b) Le Gouvernement
53. S’agissant de la requête no 2699/03, le Gouvernement soutient que les autorités n’ont pas pu procéder à la démolition desdits bâtiments parce que ceux-ci auraient été occupés par trente-six familles. Il affirme également que le titre exécutoire ne contenait aucune mention relative à l’expulsion des occupants des bâtiments. De plus, selon le Gouvernement, le titre exécutoire était prescrit (paragraphe 25 ci-dessus). Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande à la Cour de constater l’impossibilité objective d’exécuter le jugement définitif du 15 octobre 1998. Quant à l’atteinte au droit de propriété dont se plaint la requérante, le Gouvernement considère qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que les États bénéficient d’une ample marge d’appréciation quant au choix des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les buts poursuivis par les réformes. Il fait référence à une autre affaire dans laquelle, selon lui, plusieurs tentatives d’exécution forcée ont échoué à faire expulser des locataires qui auraient bénéficié de nombreuses dispositions légales prorogeant, suspendant ou échelonnant l’exécution forcée des décisions définitives ordonnant leur expulsion (Spadea et Scalabrino c. Italie, 28 septembre 1995, § 46, série A no 315 B).
54. S’agissant de la requête no 43597/07, le Gouvernement souhaite préciser que le requérant n’était pas le seul bénéficiaire des deux décisions définitives du 29 mai 2001 et du 12 septembre 2005 et que trois autres copropriétaires du terrain y figuraient aussi en tant que créanciers. Pour ce qui est de la décision définitive du 29 mai 2001, il affirme qu’elle a été exécutée le 24 juin 2002. Quant au jugement du 12 septembre 2005, il soutient qu’il a été exécuté dans sa partie concernant l’estimation et le marquage des arbres à abattre et que lui-même ne détient aucune information quant à l’éventuel paiement des 1 360 lei roumains (RON).
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux découlant de la jurisprudence de la Cour
55. La Cour rappelle que le droit à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire restât inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 II, Okyay et autres c. Turquie, no 36220/97, § 72, CEDH 2005 VII, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999 V, et Costin c. Roumanie, no 57810/00, § 26, 26 mai 2005).
56. La Cour rappelle également que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour l’administration de se plier au jugement ou à l’arrêt qui sera éventuellement rendu contre elle en dernier ressort. Si l’administration refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d’être (Hornsby, précité, § 41, Okyay et autres, précité, § 72, Niţescu c. Roumanie, no 26004/03, § 32, 24 mars 2009, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005, et Costin, précité, § 27).
57. La Cour rappelle en outre qu’un délai d’exécution déraisonnablement long d’un jugement obligatoire peut également emporter violation de la Convention (Bourdov (no 2), précité, § 66). Le caractère raisonnable d’un tel délai doit s’apprécier en tenant compte en particulier de la complexité de la procédure d’exécution, du comportement du requérant et des autorités compétentes, et de l’ampleur et de la nature de la réparation octroyée par le juge (Raylyan c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).
58. En tout état de cause, une personne qui a obtenu un jugement contre l’État n’a pas à ouvrir une procédure distincte pour en obtenir l’exécution forcée : c’est au premier chef aux autorités de l’État qu’il incombe de garantir l’exécution d’une décision de justice rendue contre celui-ci, et ce dès la date à laquelle cette décision devient obligatoire et exécutoire. Pareil jugement doit être signifié en bonne et due forme à l’autorité concernée de l’État défendeur, laquelle est alors à même de faire toutes les démarches nécessaires pour s’y conformer ou pour le communiquer à une autre autorité de l’État compétente pour les questions d’exécution des décisions de justice. Il s’agit là d’un élément particulièrement important dans une situation où, du fait des complexités et du chevauchement possible des procédures de mise en œuvre volontaire ou d’exécution forcée, le justiciable peut raisonnablement être dans le doute quant au point de savoir quelle autorité est responsable en la matière (Metaxas, précité, § 19, Akachev c. Russie, no 30616/05, § 21, 12 juin 2008, Bourdov (no 2), précité, § 68, et Gjyli c. Albanie, no 32907/07, § 44, 29 septembre 2009).
59. Certes, les intéressés peuvent devoir effectuer certaines démarches procédurales de manière à permettre ou à accélérer l’exécution d’un jugement. L’obligation faite aux individus de coopérer ne doit toutefois pas excéder ce qui est strictement nécessaire et, quoi qu’il en soit, elle n’exonère pas l’administration de l’obligation que fait peser sur elle la Convention d’agir de sa propre initiative et dans les délais prévus, en se fondant sur les informations à sa disposition, afin d’honorer le jugement rendu contre elle (Akachev, précité, § 22, Bourdov (no 2), précité, § 69, Chvedov c. Russie, no 69306/01, §§ 29-37, 20 octobre 2005, et Kosmidis et Kosmidou c. Grèce, no 32141/04, § 24, 8 novembre 2007).
60. Enfin, quelle que soit la complexité de ses procédures d’exécution ou de son système budgétaire, l’État demeure tenu par la Convention de garantir à toute personne le droit à ce que les jugements obligatoires et exécutoires rendus en sa faveur soient exécutés dans un délai raisonnable. Une autorité de l’État ne peut pas non plus prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov (no 2), précité, § 70, et les références qui y figurent, et Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France, no 57516/00, § 62, 26 septembre 2006).
b) Application des principes susmentionnés dans la présente affaire
i. Le jugement définitif du 15 octobre 1998 (requête no 2699/03)
61. La Cour note qu’il n’est pas contesté par les parties que le jugement définitif du 15 octobre 1998 n’a été ni exécuté ni annulé ni modifié à la suite de l’exercice par la requérante d’une voie de recours prévue par le droit interne. Il n’est pas non plus contesté que les débiteurs de l’obligation à exécuter sont partie intégrante de l’administration.
62. Toutefois, nonobstant la décision de justice favorable à la requérante, autant la régie que la mairie de Zetea se sont toujours opposées à l’exécution du jugement au motif que les bâtiments en question étaient occupés par des tierces personnes. À ce sujet, la Cour note que la thèse du Gouvernement se fonde sur l’inopposabilité du jugement aux tierces personnes occupant les bâtiments.
63. Sur ce point, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de confirmer ou d’infirmer le contenu d’une décision de justice interne. Elle ne peut cependant se dispenser de constater la situation juridique établie par les tribunaux à l’égard des parties. À cet égard, elle note que, en l’espèce, même à supposer qu’une divergence d’interprétation pût exister quant aux effets de l’occupation des bâtiments par des tierces personnes, les tribunaux nationaux ont jugé, en se fondant sur les éléments de preuve présentés par les parties, que la démolition desdits bâtiments s’imposait afin de permettre à la requérante d’avoir la libre jouissance de son terrain. Dès lors, ayant à l’esprit le principe de la prééminence du droit dans une société démocratique, la Cour estime que la décision définitive rendue par les juridictions nationales prévaut et que les autorités administratives étaient tenues de s’y conformer entièrement (Pântea c. Roumanie, no 5050/02, § 35, 15 juin 2006).
64. Bien que la Cour admette, comme le soutient le Gouvernement, qu’il existe des circonstances justifiant parfois l’échec de l’exécution en nature d’une obligation imposée par une décision judiciaire définitive, elle estime que l’État ne peut pas se prévaloir d’une telle justification sans avoir dûment informé le requérant, par l’intermédiaire d’une décision judiciaire ou administrative formelle, de l’impossibilité d’exécuter telle quelle l’obligation initiale, surtout quand il agit en double qualité de détenteur de la force publique et de débiteur de l’obligation (Costin, précité, § 57).
65. Or, en l’espèce, les juridictions nationales n’ont jamais estimé que les autorités administratives n’étaient pas tenues d’exécuter le jugement définitif favorable à la requérante et elles n’ont pas constaté non plus l’existence d’une « impossibilité objective » susceptible de justifier leur refus de l’exécuter (voir, en ce sens, Ana Pavel c. Roumanie, no 4503/06, § 26, 16 mars 2010, et, a contrario, Străchinaru c. Roumanie, no 40263/05, § 16, 21 février 2008, Niţescu c. Roumanie, no 26004/03, § 16, 24 mars 2009, et Pistireanu c. Roumanie, no 34865/02, § 15, 30 septembre 2008).
66. Quant à la situation découlant de l’occupation des bâtiments à démolir, la Cour note que, ainsi qu’il ressort du dossier, les occupants n’avaient initialement aucun titre légal les autorisant à s’installer dans ces lieux (paragraphes 11-13 ci-dessus) et que ce n’est qu’après le prononcé du jugement favorable à la requérante et le début des démarches d’exécution forcée que les autorités ont conclu avec eux des baux de location (paragraphe 21 ci-dessus). Or ce constat vient contredire la thèse du Gouvernement en faveur de l’impossibilité objective d’exécution, car l’administration – dont l’intérêt doit être celui d’une bonne administration de la justice – a, par ses démarches, diminué les chances de la requérante de voir exécuter son jugement définitif. Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre qu’il s’agit, en l’espèce, d’une situation dans laquelle l’inexécution du jugement en question était justifiée (voir, mutatis mutandis, Babei et Clucerescu c. Roumanie, no 27444/03, §§ 26-29, 23 juin 2009).
67. Enfin, s’agissant de l’affirmation du Gouvernement concernant l’éventuelle prescription du titre exécutoire de la requérante, la Cour observe que, ainsi qu’il ressort du dossier, la demande d’exécution forcée n’a pas été rejetée pour cause de prescription. Cette situation est confirmée également par la procédure d’exécution forcée qui est actuellement pendante (paragraphes 25-26 ci dessus).
68. En tout état de cause, la Cour note que le jugement rendu par le tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc le 15 octobre 1998 est devenu définitif et exécutoire le 5 octobre 2000, date à partir de laquelle les autorités défenderesses savaient ou étaient censées savoir qu’elles étaient tenues de procéder à la démolition des bâtiments édifiés sur le terrain de la requérante. À compter de ladite date, les autorités défenderesses étaient donc tenues de prendre, elles-mêmes ou en coopération avec d’autres organes compétents, départementaux et/ou locaux, toutes les mesures requises pour se conformer au jugement contraignant et exécutoire rendu à leur encontre. En s’abstenant pendant des années de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au jugement définitif prononcé le 15 octobre 1998, les autorités ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
69. Par ailleurs, en refusant de se conformer au jugement définitif du 15 octobre 1998, les autorités nationales ont également privé la requérante de la possibilité d’utiliser son terrain, et ce sans lui fournir de justification pour l’inaction prolongée de l’État. L’impossibilité pour la requérante d’obtenir l’exécution de son jugement a constitué une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de ses biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1. À supposer que l’occupation desdits bâtiments par des tierces personnes pût justifier le défaut d’exécution, la Cour constate qu’aucune mesure compensatoire n’a été proposée par les autorités à la requérante pour que le juste équilibre commandé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne fût pas rompu.
70. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l’omission des autorités, sans justification valable, d’exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s’analyse en une violation du droit d’accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Metaxas, précité, § 26, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-38, CEDH 2002 III, Şandor c. Roumanie, no 67289/01, §§ 23-37, 24 mars 2005, Orha c. Roumanie, no 1486/02, §§ 23 38, 12 octobre 2006, Ruxandra Trading c. Roumanie, no 28333/02, §§ 54-75, 12 juillet 2007, Pistireanu, précité, §§ 36-41, Niţescu, précité, §§ 39-41, Aurelia Popa c. Roumanie, no 1690/05, §§ 24-25, 26 janvier 2010, et Ana Pavel, précité, §§ 26-28).
71. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans la présente espèce. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
ii. L’arrêt du 29 mai 2001 et le jugement définitif du 12 septembre 2005 (requête no 43597/07)
72. S’agissant de l’obligation mise à la charge du centre territorial par l’arrêt du 29 mai 2001, la Cour observe qu’elle a été exécutée avec un certain retard (paragraphe 32 ci-dessus), et ce sous la menace d’une astreinte comminatoire. Sur ce point, elle observe que la procédure engagée par le requérant avait pour but unique d’obliger les autorités administratives à procéder à une opération technique qui leur incombait afin qu’il pût exploiter le bois de sa propriété. Malgré le paiement de la prestation, malgré les relances successives effectuées par le requérant et malgré l’astreinte comminatoire, les autorités ne se sont acquittées de leur obligation qu’après un délai de plus d’un an et sans avancer aucun argument propre à justifier leur passivité.
73. S’agissant du jugement définitif du 12 septembre 2005 imposant deux obligations à la charge du centre départemental, la Cour observe que l’obligation d’estimation et de marquage du nombre d’arbres correspondant aux quotas pour les années 2001 et 2002 n’a pas été exécutée à ce jour. La thèse du Gouvernement, étayée par la seule lettre du centre départemental, n’est corroborée par aucun autre élément de preuve. Quant à l’obligation pécuniaire à la charge du centre départemental, la Cour constate qu’elle reste inexécutée à ce jour et que les héritiers du requérant n’ont toujours pas perçu la somme dont le paiement a été ordonné par les juridictions internes. D’ailleurs, le Gouvernement ne conteste pas l’inexécution de cette obligation.
74. Renvoyant à sa jurisprudence pertinente en matière d’inexécution ou d’exécution tardive de décisions définitives de justice (paragraphes 55-60 et 70 ci-dessus), la Cour constate, après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime que l’État, par le biais de ses organes spécialisés, n’a pas déployé tous les efforts nécessaires en vue de faire exécuter l’arrêt du 29 mai 2001 (dans sa partie concernant l’obligation d’estimation et de marquage des arbres) et le jugement définitif du 12 septembre 2005. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
75. Aux termes de l’article 46 de la Convention :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »
76. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 46 les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l’exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l’État défendeur a l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences. L’État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], no 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII), dans le respect du principe de subsidiarité, afin que la Cour ne soit pas obligée de réitérer son constat de violation dans une longue série d’affaires identiques.
77. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention, les États contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
78. Dans les deux requêtes soumises en l’espèce à son examen, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes (paragraphes 71 et 74 ci-dessus). Elle souligne que, dans une trentaine d’autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Săcăleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Şandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteaţă et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costăchescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghiţoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Ştefănescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Niţescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.
79. La Cour constate que les violations susmentionnées tiraient leur origine, très souvent, soit du comportement de l’administration qui avait rendu impossible le recouvrement immédiat des sommes octroyées par des décisions de justice ou qui avait décliné sa responsabilité en faveur d’une autre institution, et ce jusqu’à la prescription de la procédure d’exécution forcée, soit du simple refus d’exécution ou de l’exécution tardive des décisions imposant des obligations de paiement. En matière d’exécution des décisions imposant à l’administration de procéder à un acte spécifique, la Cour constate que, le plus souvent, l’administration a opposé son refus sans présenter de raisons valables, soit qu’elle ait avancé des arguments qui remettaient en cause le fond des décisions à exécuter, soit qu’elle ait invoqué divers obstacles à l’exécution ou opposé aux requérants une prétendue impossibilité objective d’exécution.
80. Il convient de rappeler sur ce point que, dans sa décision adoptée lors de sa 1150e réunion, le Comité des Ministres, se référant aux constats de violation de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne la Roumanie, a fait explicitement référence à l’existence de problèmes nombreux et complexes liés au défaut d’exécution ou à l’exécution tardive par l’État de décisions définitives de justice rendues à son encontre, tout en exprimant ses préoccupations quant aux mécanismes et aux garanties prévus en droit interne pour assurer l’exécution volontaire et prompte des décisions judiciaires par l’administration et des voies de recours disponibles à cet égard (paragraphe 42 ci-dessus).
81. La Cour prend note des mesures adoptées par les autorités internes visant à créer, notamment après l’adoption de l’arrêt Săcăleanu c. Roumanie (précité), un nouveau cadre pour permettre à l’administration d’exécuter les obligations de paiement auxquelles l’État a été condamné (paragraphe 37 ci dessus). Il reste que, en cas d’inexécution volontaire, le créancier ne semble pas avoir d’autre option que de recourir à l’exécution forcée. Ainsi, malgré le principe général posé par le droit interne, qui prévoit l’exécution volontaire des décisions définitives de justice (paragraphes 38 et 40 ci dessus), il semble que l’exécution requière toujours des initiatives répétées de la part du créancier, y compris le recours à des huissiers de justice (paragraphes 37-40 ci-dessus). À cet égard, la Cour réaffirme que, selon sa jurisprudence, il appartient au premier chef aux autorités de l’État de garantir l’exécution d’une décision de justice rendue contre celui-ci (paragraphes 58-60 ci-dessus).
82. Les constats de la Cour, combinés avec les autres éléments dont elle dispose, montrent donc clairement que les violations relevées dans le présent arrêt sont la conséquence d’un dysfonctionnement structurel persistant. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la situation constatée en l’espèce reflète une pratique incompatible avec la Convention (Bourdov (no 2), précité, § 135).
83. Bien qu’en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l’État défendeur s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, la Cour se doit de suggérer, à titre purement indicatif, le type de mesures que l’État roumain pourrait prendre pour mettre un terme à la situation structurelle constatée en l’espèce. Elle considère que l’Etat défendeur doit avant tout garantir, par des mesures légales et/ou administratives appropriées, que les décisions de justice obligatoires et exécutoires rendues à son encontre soient exécutés d’office et promptement, qu’il s’agisse de condamnations pécuniaires ou de l’obligation de procéder à des actes spécifiques. Ces mesures devraient également tenir compte des éventuelles situations d’impossibilité objective d’exécution qui nécessitent, de la part des autorités, la mise en œuvre de mesures d’exécution par équivalent.
84. Dans ces circonstances, la Cour n’estime pas nécessaire d’ajourner l’examen des affaires similaires pendantes devant elle, en attendant que l’État défendeur prenne ses mesures. Elle estime plutôt que le fait de continuer à examiner les affaires similaires serait de nature à régulièrement rappeler à l’État défendeur son obligation résultant du présent arrêt (Rumpf c. Allemagne, no 46344/06, § 75, 2 septembre 2010).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
85. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
86. La requérante (requête no 2699/03) réclame avant tout l’exécution du jugement définitif prononcé le 15 octobre 1998. À défaut, elle sollicite l’octroi d’une indemnité correspondant à la valeur vénale de son terrain. Elle demande par ailleurs 401 853,30 EUR pour dommage matériel, soit 183 912,30 EUR pour le manque à gagner qui aurait découlé de l’impossibilité pour elle d’utiliser son terrain, 941 EUR pour la destruction des installations qui auraient été édifiées sur son terrain, 200 000 EUR pour la perte de bénéfices en raison de l’impossibilité d’accéder à divers fonds européens et 17 000 EUR pour l’impossibilité de récolter les fruits des arbres qui se trouveraient sur le terrain litigieux. Au titre du préjudice moral, elle réclame 33 500 EUR pour la dégradation qu’a subie à ses dires l’image de la fondation à la suite des accusations de corruption et de falsification de documents qui auraient été véhiculées par nombre d’articles de presse, d’émissions télévisées et de sites Internet, 9 000 EUR pour le stress et la frustration qu’auraient provoqués de nombreuses procédures menées, pendant treize ans, en vue de l’exécution du jugement définitif rendu en sa faveur, et enfin 7 500 EUR pour l’inexécution de ce jugement définitif.
87. Les héritiers du requérant (requête no 43597/07) réclament – outre l’exécution de l’obligation d’estimation et de marquage des arbres et le paiement de l’indemnité de 1 360 RON (environ 370 EUR) ordonné par le tribunal de première instance de Pitești – le paiement de l’astreinte infligée le 29 mai 2001 (environ 2 500 EUR), ainsi que le paiement d’une astreinte de 200 000 ROL (environ 6 EUR) par jour jusqu’à l’exécution effective du jugement définitif du 12 septembre 2005 et le paiement des frais de justice (environ 45 EUR) ordonnés le 7 avril 2006 par le tribunal départemental d’Argeş. Ils réclament 1 200 RON (environ 300 EUR) pour le préjudice moral que leur père, à leurs dires déjà âgé et malade au moment des faits, aurait subi en raison du refus des autorités administratives de se conformer aux décisions de justice rendues en sa faveur.
88. S’agissant de la demande de satisfaction équitable formulée par la requérante dans la requête no 2699/03, le Gouvernement considère qu’elle est contradictoire et spéculative en l’absence de toute expertise concernant les éventuels revenus générés par le terrain et d’éléments attestant de la capacité de l’intéressée à obtenir des fonds européens. Il s’oppose également à la demande de réparation du préjudice moral, qu’il estime excessive.
89. Quant à la demande de satisfaction équitable formulée dans la requête no 43597/07, le Gouvernement indique d’abord que OMISSIS n’était pas le seul bénéficiaire du jugement définitif du 12 septembre 2005. Il conteste ensuite l’inexécution de l’obligation d’estimation et de marquage des arbres imposée le 12 septembre 2005, renvoyant sur ce point à la lettre du 19 octobre 2009 de la direction départementale de la propriété forestière. Il affirme ne pas détenir d’informations concernant le paiement de l’indemnité ordonné par le même jugement. Pour ce qui est de l’astreinte comminatoire fixée le 29 mai 2001 à la charge du centre territorial, le Gouvernement rappelle qu’elle ne représentait qu’un moyen indirect d’exécution forcée. Quant à la demande de réparation du préjudice moral, il considère qu’un éventuel constat de violation constituerait en soi une réparation satisfaisante à ce titre.
90. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Eu égard aux constats de violation (paragraphes 71 et 74 ci-dessus), la Cour estime que ce principe trouve également application dans les présentes affaires et que l’État défendeur a l’obligation d’exécuter les décisions internes qui restent à ce jour inexécutées, à savoir la décision du tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc en date du 15 octobre 1998 (requête no 2699/03) et le jugement du tribunal de première instance de Piteşti en date du 12 septembre 2005 (requête no 43597/07). En revanche, s’agissant de la demande du requérant dans l’affaire no 43597/07, tendant au paiement de l’astreinte comminatoire, la Cour rappelle qu’en droit roumain l’astreinte établie par décision judiciaire ne constitue qu’une sanction civile, un moyen indirect pour assurer l’exécution en nature des obligations. Une telle astreinte a un caractère provisoire et n’est donc pas susceptible d’exécution en l’absence d’une nouvelle décision judiciaire qui la transformerait en dommages et intérêts moratoires ou compensatoires, correspondant au préjudice effectivement subi par le créancier du fait du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de l’obligation initiale. Or, en l’espèce, pareille décision n’a pas été rendue et le jugement a été exécuté le 24 juin 2002. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner le paiement sollicité.
91. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de l’affaire, la Cour, statuant en équité, estime raisonnable d’accorder à la première requérante (requête no 2699/03) la somme de 8 000 EUR, et conjointement aux héritiers du second requérant (requête no 43597/07) la somme de 300 EUR tous chefs de préjudice confondus.
B. Frais et dépens
92. La première requérante (requête no 2699/03) sollicite 8 370 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour et devant les juridictions internes. Les héritiers du second requérant (requête no 43497/07) sollicitent 208 RON (environ 60 EUR) pour les frais exposés devant les juridictions internes.
93. Le Gouvernement ne s’oppose pas au remboursement des frais et dépens, à condition qu’ils soient réels, justifiés, nécessaires et raisonnables. S’agissant des remboursements sollicités dans l’affaire no 2699/03, il se dit opposé à celui de certains frais qui ont été à ses yeux engagés à titre personnel par la requérante (factures de téléphone ou factures de carburant) ; de plus, il considère que certains d’entre eux ont déjà été remboursés à la fondation requérante et que d’autres n’ont aucun lien avec la procédure litigieuse.
94. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen and Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII). S’agissant de la somme réclamée par la première requérante (requête no 2699/03), la Cour, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, estime raisonnable la somme de 2 500 EUR tous frais confondus et l’accorde à l’intéressée. S’agissant de la demande formulée par les héritiers du second requérant (requête no 43497/07), la Cour estime raisonnable la somme de 60 EUR tous frais confondus et l’accorde conjointement aux héritiers de celui-ci.
C. Intérêts moratoires
95. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit exécuter les décisions internes qui restent à ce jour inexécutées, à savoir la décision du tribunal de première instance d’Odorheiul Secuiesc en date du 15 octobre 1998 (requête no 2699/03) et le jugement du tribunal de première instance de Piteşti en date du 12 septembre 2005 (requête no 43597/07) et verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 8 000 EUR (huit mille euros), tous chefs de préjudice confondus, ainsi que 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à la première requérante (requête no 2699/03) ;
ii. 300 EUR (trois cents euros) tous chefs de préjudice confondus, ainsi que 60 EUR (soixante euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, conjointement aux héritiers du second requérant (requête no 43597/07) ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 janvier 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena Tsirli Alvina Gyulumyan
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento di esecuzione Articolo 6-1 - Termine ragionevole,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, Stato convenuto tenuto di prendere delle misure generali, Articolo 46-2 - Misure generali, Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento



TERZA SEZIONE






CAUSA FONDAZIONE FOCOLARI DEGLI ALUNNI DELLA CHIESA RIFORMATA E STANOMIRESCU C. ROMANIA

( Richieste numeri 2699/03 e 43597/07)








SENTENZA



STRASBURGO

7 gennaio 2014



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.
Nella causa Fondazione Focolari degli alunni della chiesa riformata e Stanomirescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
Alvina Gyulumyan, presidentessa,
Corneliu Bîrsan,
Ján Šikuta,
Luccica López Guerra,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,et
di Marialena Tsirli, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 dicembre 2013,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, no 2699/03 e no 43597/07, diretti contro la Romania e di cui un'organizzazione non governativa avendo la sua sede in questo Stato, i Fondazione Focolari degli alunni della chiesa riformata, Fundaþia Cãmine di Elevi ale Bisericii Reformate-"il richiedente"), ed un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), hanno investito rispettivamente la Corte il 7 ottobre 2002 ed il 15 maggio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il primo richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato ad Odorheiul Secuiesc. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra I. Cambrea, del ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti si lamentano in particolare di un difetto di esecuzione con le autorità di decisioni di giustizia costringiamo ed esecutivi che sarebbero state rese nel loro favore.
4. Il 2 aprile 2009 ed il 17 ottobre 2011 rispettivamente, le richieste sono state comunicate al Governo.
5. In seguito al decesso del secondo richiedente, sopraggiunto il 13 aprile 2009, i suoi eredi, la OMISSIS, hanno espresso, il 23 maggio 2009, il desiderio di inseguire il procedimento. Per le ragioni di comodità, la presente sentenza continuerà a designare OMISSIS come "il richiedente" benché occorra assegnare oggi questa qualità ai suoi eredi (vedere, per esempio, Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il primo richiedente è un'organizzazione non governativa fondata nel 1992 ed avendo la sua sede sociale ad Odorheiul Secuiesc. Il secondo richiedente è nato in 1929 e è deceduto nel 2009. Era il padre della Sig.ra OMISSIS, nato nel 1966, e del Sig. OMISSIS, nato nel 1967, residente tutti due a Craiova.
A. Fatti concernente la richiesta no 2699/03
7. Il richiedente ha per scopo principale di promuovere l'educazione dei giovani alunni nel rispetto delle dottrine della chiesa riformata. Detiene in proprietà un focolare che ospita degli alunni in regime di internato.
1. Acquisizione di un terreno
8. Il 20 dicembre 1996, il richiedente acquistò ad un individuo un terreno di 20 142 m² nello scopo di costruire un immobile destinato ad accogliere i suoi alunni. Prima, il 25 novembre 1996, il municipio della città di Zetea aveva rilasciato un documento che attesta che suddetto terreno si trovava intra muros e che nessuna costruzione figurava non ci sul piano di urbanistica. Il 8 gennaio 1997, il diritto di proprietà del richiedente fu iscritto al registro fondiario.
9. Il terreno acquisito dal richiedente è situato vicino ad una diga. Nel 1988, le autorità avevano permesso l'occupazione, fino al 30 marzo 1990, di una parte del terreno in questione col cantiere della diga e l'insediamento di baracche di cantiere destinato agli operai. L'amministrazione del cantiere tollerò però la costruzione di sei edifici.
2. Procedimento che tende alla demolizione degli edifici edificati sul terreno del richiedente
10. Il 14 novembre 1997, il richiedente citò in giustizia la Regolata autonomo di distribuzione di acqua potabile di Târgu-Mureş (la regolata" ") per fare constatare l'occupazione di una parte del suo terreno con gli edifici che erano stati costruiti per accogliere, in modo temporaneo, degli operai del cantiere della diga e di fare ordinare la demolizione di questi immobili. Dinnanzi al tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc, il richiedente rimproverava alla parte convenuta di non avere proceduto alla demolizione degli edifici edificati, illegalmente secondo lei, negli anni 1988-1990.
11. In un giudizio del 15 ottobre 1998, il tribunale constatò che sei edifici erano stati edificati sul terreno del richiedente in occasione della costruzione della diga, che avevano lasciato in abbandono con la regolata durante parecchi anni e che non erano utilizzati più con la regolata né coi suoi impiegati. Ordinava perciò alla regolata di procedere alla demolizione desdits edifici per rendere al richiedente il libero uso del suo terreno. Con una sentenza del 5 ottobre 2000, la corte di appello di Târgu-Mureş confermò in ultima istanza questo giudizio che diventò, a questa data, definitivo ed esecutivo.
3. Primo tentativo di esecuzione forzata
12. Il 14 dicembre 2000, il richiedente investe un ufficiale giudiziario di giustizia di una domanda di esecuzione forzata del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998. Il 21 marzo 2001, l'ufficiale giudiziario di giustizia innalzò un verbale in che constatava che gli edifici edificati sul terreno del richiedente erano occupati da alcune famiglie che avevano lavorato sul cantiere della diga, ed egli ordinava alla regolata di demolire questi edifici prima del 1 maggio 2001. La regolata non ottemperò.
13. Con una lettera del 18 ottobre 2001, il prefetto di Harghita confermò che parecchi edifici erano stati edificati senza nessuna autorizzazione legale sul terreno in questione. In quanto agli occupanti di questi edifici, constatò che non avevano nessuno titolo valido di abitazione e chiese al municipio di Zetea di procedere al loro rialloggio.
14. Il 23 aprile 2001, certi degli occupanti in questione avevano contestato nel frattempo, l'esecuzione di questo giudizio. Adducevano che il giudizio definitivo non era loro opponibile. Il richiedente afferma che, parallelamente, era stata informata con la regolata che era in diritto di acquistare gli edifici controversi e che, forte di questa speranza, aveva rinunciato alla sua domanda di esecuzione forzata. I suoi argomenti sono confermati da un giudizio del 15 ottobre 2001 del tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc che aveva ordinato l'annullamento degli atti di esecuzione già effettuata.
4. Secondo tentativo di esecuzione forzata
15. Poco tempo dopo, il richiedente, nella mancanza dell'offerta di acquisto promesso, investe di nuovo l'ufficiale giudiziario di giustizia di una domanda di esecuzione del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998.
16. Secondo le informazione fornite dal Governo, il richiedente aveva formato parallelamente un'azione in sfratto degli occupanti degli edifici che avrebbero secondo lui stata respinta da un giudizio del 14 giugno 2001, al motivo che nessuno rapporto morale avrebbe legato il richiedente e le parti convenute.
17. Il 5 agosto 2002, un ufficiale giudiziario di giustizia notificò alla regolata l'obbligo di conformarsi al giudizio definitivo del 15 ottobre 1998. La regolata non diede seguito.
18. Il 26 ottobre 2005, la regolata, conclude un accordo col municipio di Zetea e trasferì a questa ultima la proprietà dei sei edifici edificati sul terreno del richiedente.
5. Azione che tende all'annullamento del contratto di vendita conclusa il 20 dicembre 1996 tra un individuo ed i richiedenti
19. Il 5 novembre 2005, certi occupanti degli edifici investirono il tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc di una domanda in annullamento del contratto di vendita conclusa il 20 dicembre 1996 con un individuo col richiedente. All'appoggio della loro azione, invocavano un decreto presidenziale del 1980 previdente dei lavori di interesse pubblico su suddetto terreno. Essi argüaient che questo decreto implicava un'interdizione generale di vendita del terreno.
20. Con un giudizio del 13 marzo 2006, il tribunale respinse la loro azione per difetto di fondamento al motivo che le autorità non avevano iniziato di procedimento di espropriazione e che nessuno risarcimento era stato versato al vecchio proprietario del terreno. I pretori stimarono che il contratto di vendita era stato concluso legalmente. Questo giudizio fu confermato in appello il 15 febbraio 2007 col tribunale dipartimentale di Harghita ed in ricorso il 22 novembre 2007 con la corte di appello di Târgu-Mureº.
6. Procedimento che tende all'annullamento degli affitti conclusi con gli occupanti degli edifici
21. Ad una data non precisata, il richiedente fu informato che la regolata aveva concluso, nel gennaio 2002, degli affitti per una durata di un anno, rinnovabili, con gli occupanti dei sei edifici. Il 3 ottobre 2002, impegnò, dinnanzi al tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc, un'azione civile che tende all'annullamento di questi affitti per mancanza di oggetto, perché, ai suoi argomenti, gli edifici in questione non avevano esistenza legale e non potevano essere quindi oggetto di una transazione civile o commerciale. Invocò anche il giudizio definitivo che ordina la loro demolizione e sostenne che gli affitti in causa erano stati conclusi illegalmente. Gli occupanti degli edifici formarono una domanda riconvenzionale tendendo, una nuova volta, all'annullamento del contratto di vendita del terreno concluso in favore del richiedente.
22. Dopo parecchie cassazioni con rinvio, l'azione del richiedente e la domanda riconvenzionale furono respinte il 11 febbraio 2010 dal tribunale dipartimentale di Harghita per difetto di fondamento. Trattandosi dell'azione del richiedente, il tribunale giudicò che questa aveva introdotto un'azione in constatazione di una situazione di fatto e non un'azione che tende alla protezione di un diritto, e che, ad ogni modo, gli edifici controversi potevano essere oggetto di una transazione civile e che l'oggetto degli affitti era legale. Trattandosi della domanda riconvenzionale, giudicò che una stessa domanda formulata dalle stesse parti era stata respinta il 31 gennaio 2008 dalla corte di appello di Târgu-Mureş e che, di conseguenza, il giudizio era rivestito dell'autorità della cosa giudicata.
7. Domanda concernente la portata del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998
23. Il 2 agosto 2010, il richiedente investe il tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc di una domanda concernente la portata del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998. Desiderava sapere se, in seguito al trasferimento di proprietà degli edifici alla città di Zetea, il giudizio definitivo era anche opponibile al municipio di Zetea. Con una sentenza incidentale dritta del 11 ottobre 2010, il tribunale constatò che il diritto di proprietà del richiedente sul terreno era opponibile erga omnes, qualunque sia il proprietario degli edifici in questione, e che doveva potere fare eseguire il giudizio definitivo. Secondo il tribunale, l'obbligo pronunciato dal giudizio definitivo del 15 ottobre 1998 doveva essere eseguito anche dal municipio della città di Zetea. Mancanza di ricorso, questo giudizio diventò definitivo.
8. Terzo tentativo di esecuzione forzata
24. Il 14 giugno 2011, il richiedente formò una notizia chiedo di esecuzione forzata del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998. La sua domanda fu registrata da un ufficiale giudiziario di giustizia che notificò al municipio della città di Zetea l'obbligo di conformarsi al dispositivo di suddetto giudizio. Così come egli risulta di un verbale preparato il 18 luglio 2011, il sindaco di Zetea, dopo avere dichiarato non opporre, in principio, all'esecuzione del giudizio, aveva precisato avere bisogno di un termine-fino a fine luglio 2011-per si ci conformare ed aveva accettato di versare al richiedente gli oneri di giustizia contemplata nel giudizio in questione così come gli oneri legati all'esecuzione forzata.
25. Il 18 gennaio 2012, un rappresentante della camera degli ufficiali giudiziari di giustizia informò l'agente del Governo dell'inadempienza del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998 a causa di occupazione degli edifici con parecchie famiglie. Precisò che il termine legale di tre anni era smerciato e che il titolo esecutivo era préscrit, ragione per la quale, secondo lui, la pratica di esecuzione non raffigurava più agli archivi. Con la stessa lettera, informava l'agente del Governo di un nuovo procedimento di esecuzione forzata aperta con lo studio di ufficiali giudiziari M.E.
26. Così come egli risulta delle informazione fornite dal richiedente, l'ufficiale giudiziario M.E. ha proceduto, senza successo, il 2 maggio 2012, ad una notizia allettante di esecuzione forzata. Il verbale innalzato a questa occasione faceva stato del rifiuto del debitore, il sindaco della città di Zetea, di presentarsi in vista dell'esecuzione del giudizio definitivo, malgrado la notificazione ufficiale che gli avrebbe fatto l'ufficiale giudiziario. Indicava anche che, sui sei edifici, uno solo era stato occupato da quattro persone e che tre di esse l'abitavano sempre. Sempre secondo il verbale, queste tre persone avevano dichiarato all'ufficiale giudiziario di giustizia essere presti a lasciare volontariamente, senza che fosse bisogno di un procedimento di sfratto, suddetto edificio dopo la demolizione dei cinque altri. Le loro firme figurano sul verbale innalzato a questa occasione. L'ufficiale giudiziario di giustizia ordinò al municipio di procedere, entro dieci giorni a contare della notificazione del verbale, alla demolizione dei cinque edifici liberi.
27. Il Governo sottopose le sue osservazioni complementari il 20 dicembre 2012; informava la Corte del pagamento, con le autorità locali, degli oneri provocati dal procedimento di esecuzione forzata e confermava che la demolizione dei sei edifici non aveva avuto luogo ancora; ricordava anche che il richiedente non aveva ottenuto mai un ordine di espulsione contro gli occupanti degli edifici.
B. Fatti concernenti la richiesta no 43597/07
1. Prima azione diretta contro il centro locale della proprietà forestale
28. Nel 2000, il richiedente che desiderava trarre il suo bosco da riscaldamento del terreno forestale che deteneva in comproprietà con tre altre persone, chiese al centro locale della proprietà forestale di Simian, Ocolul silvic Simian-"il centro locale") di procedere alla stima ed alla marchiatura di una certa quantità di alberi. Ciò che fa, compiva una formalità imposta dalla regolamentazione interna in materia di abbattimento di alberi. Il 7 agosto 2000, prosciolse una tassa per la prestazione sollecitata. Malgrado parecchi rilanci da parte sua, la sua domanda restò senza seguito.
29. Il 14 dicembre 2000, il richiedente e gli altri tre comproprietari del terreno investirono il tribunale dipartimentale di Dolj, pregandolo di ordinare al centro territoriale della proprietà forestale di Gorj, Inspectoratul Teritorial di Regim Silvic şi Cinegetic Gorj-"il centro territoriale") di procedere alla stima ed alla marchiatura degli alberi in questione in vista del loro abbattimento. Chiesero anche al tribunale di imporre un costretta comminatorio di 200 000 vecchi lei rumeni (ROL) (o circa 7 euros (EUR)) con giorno di ritardo nell'esecuzione dell'obbligo.
30. Con un giudizio del 12 marzo 2001, il tribunale accolse l'azione ed ordinò al centro territoriale di procedere alla stima ed alla marchiatura chiesta. Il richiedente e gli altri tre comproprietari formarono un ricorso contro questo giudizio al motivo che i pretori non avevano deliberato sulla loro domanda concernente la costretta comminatorio.
31. Con una sentenza del 29 maggio 2001, la corte di appello di Craiova fece diritto al ricorso, modificò il giudizio, accolse la domanda di costretta comminatorio ed ordinò al centro territoriale di eseguire gli obblighi enunciati nel dispositivo del giudizio del 12 marzo 2001 soldi costretti di circa 7 EUR con giorno di ritardo nell'esecuzione dell'obbligo principale. Questo giudizio diventò definitivo ed esecutivo.
32. Il 24 giugno 2002, i rappresentanti del centro territoriale si conformarono all'obbligo di stima e di marchiatura della quota di alberi per l'anno 2000, o 53 alberi. Il richiedente e gli altri tre comproprietari chiesero al centro locale di fare parimenti per gli anni 2001 e 2002. Pagarono la tassa esatta per questa prestazione. Il centro locale negò di soddisfare la loro domanda e li informò che la stima e la marchiatura di altri alberi sarebbero possibili solamente a partire dalla primavera 2003. Secondo le affermazioni del richiedente, a questo giorno lo centro territoriale non ha fornito questa prestazione.
2. Notizia azione diretta contro il centro territoriale della proprietà forestale
33. Il 19 settembre 2003, il richiedente e gli altri tre comproprietari del terreno forestale formarono una nuova azione che tende ad obbligare lo stesso centro territoriale a stimare, segnare e valutare gli alberi che corrispondono alle quote degli anni 2001 e 2002. Sollecitarono anche il pagamento di un'indennità di 13 600 000 ROL, o circa 370 EUR, in risarcimento dell'impossibilità che sarebbe stata fatta loro di utilizzare il bosco del loro terreno forestale e dell'acquisto di bosco di riscaldamento al quale sarebbero stati costretti durante questi due anni. Infine, chiesero al tribunale di imporre un costretta comminatorio.
34. Con un giudizio del 12 settembre 2005, il tribunale di prima istanza di Piteti șaccolse parzialmente l'azione, constatò che il centro territoriale non aveva la capacità di stare in giustizia ed ordinò al centro dipartimentale della proprietà forestale di Mehedinţi, Direcþia Silvicã Mehedinţi-"il centro dipartimentale") di procedere alla stima ed alla marchiatura degli alberi che corrispondono alle quote per gli anni 2001 e 2002 e di versare al richiedente ed agli altri tre comproprietari, congiuntamente, un'indennità di 13 600 000 ROL, o circa 370 EUR, ammontando attualizzato allo sguardo del tasso di inflazione al momento del pagamento. Respinse la domanda concernente la costretta comminatorio. Questo giudizio fu confermato in appello il 7 aprile 2006 col tribunale dipartimentale di Argeº ed in ricorso il 27 novembre 2006 con la corte di appello di Piteºti. Diventò così definitivo ed esecutivo.
35. Con una lettera del 19 ottobre 2009, il rappresentante del centro dipartimentale indicò presso all'agente del Governo della Corte che il giudizio del 12 marzo 2001 non gli era opponibile e che incombeva sul centro territoriale di eseguirlo. Trattandosi del giudizio definitivo del 12 settembre 2005, affermava che era eseguito parzialmente, i rappresentanti del centro locale avendo, secondo lui, procedimento alla stima poi alla marchiatura di 53 alberi. Nelle loro osservazioni in risposta, gli eredi del secondo richiedente affermano che il giudizio del 12 settembre 2005 non è stato eseguito mai.
II. IL DIRITTO INTERNO ED IL DIRITTO INTERNAZIONALE PERTINENTE
A. Diritto interno pertinente
1. La Costituzione
36. Le disposizioni pertinenti nello specifico della Costituzione, come rivista e ripubblicata nel 2003, si leggono come segue:
Articolo 44
"Il diritto di proprietà così come i crediti verso lo stato è garantito. Il contenuto ed i limiti di questo diritto sono stabiliti dalla legge. "
2. L'ordinanza no 22/2002 concernente l'esecuzione con le istituzioni pubbliche degli obblighi di pagamento stabilito dai titoli esecutivi
37. L'ordinanza no 22/2002 è entrato in vigore il 1 febbraio 2002, data della sua pubblicazione alla Gazzetta ufficiale, e ha fatto l'oggetto di parecchie modifiche. Come era redatta nel febbraio 2012, l'ordinanza si leggeva come segue:
Articolo 1
"1) i crediti al carico delle istituzioni e delle autorità pubbliche saranno pagati su delle linee di bilancio di suddette autorità espressamente previste a questa fine
2, i crediti al carico delle istituzioni e delle autorità pubbliche non possono essere pagati su delle stazioni destinate alle spese di organizzazione e di funzionamento o alle spese di personale "
Articolo 2
"Se l'esecuzione di un credito stabilito ancora da un titolo esecutivo non ha cominciato o non può farsi con mancanza di fondi, l'istituzione debitrice deve, entro sei mesi, fare i passi necessari per eseguire l'obbligo di pagamento che gli spetta. Questo termine comincia a decorrere a contare della data alla quale l'istituzione debitrice ha ricevuto la notificazione di pagamento da parte dell'organo incaricato dell'esecuzione col creditore. "
Articolo 3
"Se le istituzioni pubbliche non eseguono l'obbligo di pagamento nel termine contemplato all'articolo 2, il creditore può sollecitare l'esecuzione forzata, conformemente al codice di procedimento civile et/ou alle altre disposizioni legali in materia. "
Articolo 4
"1) gli ordinatori principali hanno l'obbligo di prendere tutte le misure necessarie, ivi compreso l'apertura di linee di bilancio, nelle condizioni legali, per provisionner, nei bilanci della loro istituzione o in quelli delle istituzioni subordinate, l'è richiesta a titolo del pagamento degli importi fissati dai titoli esecutivi.
2, le aperture di linee di bilancio contemplate al primo capoverso possono essere effettuate durante tutto l'anno di bilancio, con derogazione all'articolo 47 della legge no 500/2002 concernente le finanze pubbliche, con le modifiche ulteriori, ed all'articolo 49 della legge no 273/2006 concernente le finanze pubbliche locali. "
Articolo 5
"Il creditore ed il debitore possono convenire di un termine altro che quello menzionato all'articolo 2, così come di altre condizioni concernente l'esecuzione di ogni obbligo contemplato in un titolo esecutivo. "
Articolo 6
"1) se, per le ragioni obiettive, l'istituzione debitrice non può liberarsi dall'obbligo di pagamento conformemente all'articolo 1, primo capoverso, all'articolo 2 o all'articolo 4, può sollecitare del tribunale incaricato della causa un termine gratuito ou/et la puntata in posto di un scaglionamento del pagamento.
2, se l'obbligo di pagamento è stabilito in virtù di una decisione definitiva ed irrevocabile, l'istituzione debitrice può sollecitare del tribunale l'avendo pronunciata l'applicazione delle misure contemplate al primo capoverso
3, se l'obbligo di pagamento risulta da un titolo esecutivo altro che una decisione di giustizia, ogni domanda formulata in virtù del primo capoverso sarà esaminata dal tribunale incaricato dell'esecuzione.
4, su domanda dell'istituzione debitrice, il tribunale investito conformemente ai capoversi 1-3 possono ordinare, col verso di un giudizio esecutivo, che l'esecuzione costretta sia sospesa fino al pronunziata di una decisione definitiva ed irrevocabile che delibera sui délai/les termini di pagamento dell'importo dovuto. Il rinvio può essere ordinato senza nessuno deposito di garanzia. Un ricorso può essere esercitato separatamente contro questo giudizio.
5, nelle situazioni di emergenza, il tribunale menzionato al quarto capoverso può, su domanda dell'istituzione debitrice, ordinare con una sentenza incidentale dritta pronunziata in camera del consiglio la sospensione provvisoria dell'esecuzione fino al pronunziato del giudizio che delibera sulla domanda di sospensione formulata conformemente al quarto capoverso. La sospensione può essere ordinata senza nessuno deposito di garanzia. La sentenza incidentale dritta non è suscettibile di ricorso.
6, le domande formulate nelle condizioni prescritte dai capoversi 1 a 5 sono esentate di diritto di bollo e sono esaminate con celerità. La decisione pronunciata nella cornice dei paragrafi 1 a 3 è suscettibile solamente di ricorso. "
Articolo 7
"Le domande, a prescindere della loro natura, formulata dalle autorità e le istituzioni pubbliche nella cornice dei procedimenti di esecuzione forzata di crediti stabiliti dai titoli esecutivi, è esentata di diritto di bollo, di bollo giudiziale e di ogni deposito di garanzia. "
Articolo 8
"Le disposizioni della presente ordinanza si applicano anche agli obblighi di pagamento stabilito dai titoli esecutivi contro le autorità amministrative autonome. "
3. Il codice di procedimento civile
38. Le disposizioni pertinenti del vecchio codice di procedimento civile (CPC) in vigore dal 26 luglio 1993 al 15 febbraio 2013 (data dell'adozione del nuovo CPC), si leggevano come segue:
Articolo 3711
"Tutto debitore dovrà eseguire volontariamente un obbligo stabilito da una decisione di giustizia o con un altro titolo. Se il debitore nega di eseguire l'obbligo, c'è luogo di mettere in opera l'esecuzione costretta della decisione, conformemente al presente rimprovera, salvo se la legge in arzilli
e diversamente. L'esecuzione costretta è messa in opera secondo le modalità previste dalla legge fino all'esecuzione dell'obbligo che risulta dal titolo esecutivo e del pagamento degli interessi afferenti, delle penalità o di altri importi previste dalla legge, così come degli oneri di esecuzione. "
Articolo 371²
Possono essere oggetto di un'esecuzione costretta gli obblighi di pagamento di una somma di denaro, di restituzione di un bene, di demolizione di una costruzione, un allestimento o di un altro lavoro, o presa di misure autorizzate con la legge. Se il titolo esecutivo contempla anche il pagamento di interessi, di penalità o di altre somme, senza precisare ne l'importo, l'autorità di esecuzione dovrà determinare questo, conformemente alla legge. Se il titolo esecutivo contiene sufficientemente di elementi per permettere agli organi di esecuzione di attualizzare l'importo, sarà proceduto, su domanda espressa del creditore, a questa attualizzazione. Se il titolo esecutivo non contiene dei tali elementi, l'organo di esecuzione attualizza suddetto importo in funzione dell'inflazione, calcolata a partire dalla data alla quale la decisione è diventata esecutiva o, nel caso di un altro titolo esecutivo, a partire dalla data alla quale il credito è diventato esigibile e fino al pagamento effettivo di tutto l'è dovuta in virtù di questo titolo. "
Articolo 3713
"I redditi ed i beni del debitore possono essere investiti nella cornice dell'esecuzione forzata dal momento che sono percepibili, conformemente alla legge, e solamente nella misura in cui ciò è necessario. I beni che rilevano di un regime speciale possono essere investiti solamente nella cornice di un'esecuzione forzata nel rispetto delle disposizioni legali. "
Articolo 3714
"Durante il procedimento di esecuzione forzata, il creditore ed il debitore possono convenire, sotto l'autorità dell'organo incaricato dell'esecuzione, di fare cadere solamente l'esecuzione, in totalità o partita, sui redditi del debitore e procedere alla vendita dei beni di un comune accordo o di realizzare il pagamento dell'obbligo di un altro modo legale. "
Articolo 3715
"L'esecuzione costretta si conclude:
a) quando il debitore si è liberato in interezza dall'obbligo che risulta dal titolo esecutivo così come degli oneri di esecuzione ed altri importi dovuti; in questo caso, l'ufficiale giudiziario di giustizia rimetterà il titolo esecutivo al creditore, con menzione dell'estinzione totale degli obblighi.
b, quando non è più possibile procedere all'esecuzione o di inseguirla mancanza di beni percepibili o mancanza di possibilità di vendita dei beni, l'ufficiale giudiziario rimetterà personalmente al creditore o al rappresentante di questo il titolare esecutivo, menzionando la causa della sua restituzione ed indicando quale parte dell'obbligo è stato eseguito.
c, quando il creditore ha rinunciato all'esecuzione;
d, quando il titolo esecutivo è stato annullato. "
Articolo 3716
"Nei casi contemplati all'articolo 3715, lettera b, il debitore può chiedere la ripresa dell'esecuzione costretta durante il termine legale di prescrizione. La ripresa dell'esecuzione costretta può cadere solamente sullo stesso bene quando si tratta di un bene immobile "
Articolo 3717
"Gli oneri esposti per il compimento di atti o di formalità specifiche nella cornice dell'esecuzione forzata sono al carico della parte attrice. Per gli atti e le attività ordinate di ufficio, gli oneri sono al carico del creditore. Gli oneri generati dall'esecuzione forzata sono al carico del debitore, salvo quando il creditore ha rinunciato all'esecuzione o che la legge ne dispone diversamente. Il debitore sarà tenuto di pagare gli oneri legati all'esecuzione impegnata dopo la registrazione della domanda di esecuzione e fino all'esecuzione effettiva e volontario dell'obbligo contemplato nel titolo esecutivo. L'è dovuta saranno stabilite da un ufficiale giudiziario di giustizia, con verbale, su giustificativi prodotti con la parte interessata, conformemente alla legge. Per le somme così stabilite, il verbale costituisce titolo esecutivo. "
Articolo 3718
"Il versamento o la consegna di ogni somma destinata a coprire, conformemente alla legge, il credito che è oggetto del procedimento di esecuzione forzata, tale l'è versata o a titolo di garanzia risultante della vendita dei beni, si farà unicamente su dei conti della Cassa di risparmio, Sistemò di economii così consemnatiuni, messi alla disposizione dell'organo incaricato dell'esecuzione o dell'ufficiale giudiziario di giustizia. La ricevuta di consegna o del deposito di tutto altro documento legale può costituire la prova della consegna di questi importi. "
Articolo 372
"L'esecuzione costretta è possibile solamente se il credito è stato riconosciuto in virtù di una decisione di giustizia o di tutto altro documento che, allo sguardo della legge, costituisci un titolo esecutivo. "
Articolo 373
"Se la legge non ne dispone diversamente, la decisione di giustizia o tutto altro titolo esecutivo saranno messi in œuvre con un ufficiale giudiziario di giustizia che esercita nel distretto dove l'esecuzione avrà luogo, o, se si tratta di beni, con l'ufficiale giudiziario di giustizia che esercita nel distretto, dove i beni sono situati. Se i beni sono situati in parecchi distretti, ogni ufficiale giudiziario di giustizia che esercita in uno di questi distretti ha competenza per l'esecuzione in causa.
L'istanza di esecuzione è il tribunale di prima istanza del distretto dove l'esecuzione avrà luogo, salvo se la legge ne dispone diversamente. L'istanza di esecuzione delibera sulle domande di esecuzione forzata, sulle contestazioni all'esecuzione così come su tutto altro incidente sopraggiunto all'epoca dell'esecuzione, eccetto quelli per che è competenti di altri tribunali. "
Articolo 3731
"Salvo se la legge ne dispone diversamente, la domanda di esecuzione forzata corredata del titolo esecutivo deve essere depositata presso di un ufficiale giudiziario di giustizia. Questo deve, entro cinque giorni massimo a partire dal ricevimento della domanda, sollecitare presso l'autorizzazione di esecuzione forzata del tribunale, ne che gli manda la domanda ed il titolo esecutivo.
Il tribunale approva l'esecuzione costretta dell'obbligo stabilito al più tardi dal titolo esecutivo con una sentenza incidentale dritta pronunziata in camera di consiglio, senza notificazione alle parti, sette giorni dopo la registrazione della domanda di autorizzazione di esecuzione forzata.
In virtù della sentenza incidentale dritta avendo autorizzato l'esecuzione forzata, l'ufficiale giudiziario di giustizia può procedere all'esecuzione dell'obbligo contemplato nel titolo esecutivo in tutte le modalità stabilite dalla legge, le disposizioni dell'articolo 3731, terzo capoverso, essendo applicabili. L'autorizzazione di esecuzione costretta è anche valida per i titoli esecutivi rilasciati dall'ufficiale giudiziario di giustizia durante il procedimento di esecuzione forzata.
Un tribunale può respingere una domanda di autorizzazione di esecuzione forzata:
1. quando la domanda di esecuzione costretta rileva della competenza di attribuzione di un altro organo di esecuzione che quello che è stato investito;
2. quando il titolo non è rivestito della formula esecutiva, dal momento che, in virtù della legge, questa condizione è necessaria per scatenare l'esecuzione forzata;
3. quando il credito non è sicuro, liquido ed esigibile;
4. quando il titolo contiene delle disposizioni che non possono essere eseguite dal verso di un'esecuzione forzata;
5. quando esistono di altri impedimenti previsti dalla legge.
La sentenza incidentale dritta che autorizza l'esecuzione forzata non è suscettibile di ricorso. La sentenza incidentale dritta che respinge una domanda di esecuzione costretta è suscettibile di ricorso, da parte del creditore, entro cinque giorni dopo la notificazione.
Durante l'esecuzione, l'ufficiale giudiziario deve avere un ruolo attivo, perseverare e mettere in œuvre tutti i mezzi legali affinché il debitore si sdebita integralmente e prontamente dell'obbligo contemplato nel titolo esecutivo, nel rispetto delle disposizioni della legge e dei diritti delle parti e delle altre parti interessate "
Articolo 373²
"Nei casi previsti dalla legge o se l'ufficiale giudiziario lo stima necessario, gli organi di polizia, la gendarmeria o gli agenti delle forze dell'ordine sono tenuti di portare il loro concorso alla realizzazione dell'esecuzione. Su domanda della giurisdizione di esecuzione o dell'ufficiale giudiziario di giustizia, le persone che sono debitori al debitore di una somma di denaro o che detengono dei beni che gli appartengono sono tenute di dare tutte le informazione necessarie affinché l'esecuzione possa avere luogo. (...) "
Articolo 374
"Una decisione di giustizia o tutto altro titolo non possono essere eseguiti che se sono rivestiti della formula esecutiva conformemente all'articolo 269, primo capoverso. Il tribunale di prima istanza è incaricato di questa formalità "
Articolo 376
Devono essere rivestiti della formula esecutiva conformemente all'articolo 296, primo capoverso, le decisioni di giustizia diventate definitive ed ogni altro atto o documenti "
Articolo 377
Sono considerati come decisioni definitive:
1. i giudizi pronunciati in prima istanza, conformemente alla legge che non è suscettibili di appello;
2. i giudizi pronunciati in prima istanza contro che il diritto di appello non è stato esercitato o contro che il diritto di appello, se è stato esercitato, è stato fuori termine legale, o quando la domanda di appello è stata respinta o annullata;
3. le decisioni pronunciate in appello;
4. ogni altra decisione che non possono più, allo sguardo della legge, essere oggetto di un appello,;
Sono irrevocabili:
1. le decisioni pronunciate in prima istanza che non è suscettibili di appello e che non hanno fatto l'oggetto di un ricorso;
2. le decisioni pronunciate in prima istanza che non è stata oggetto di un appello;
3. le decisioni pronunciate in appello che non è stato oggetto di un ricorso;
4. le decisioni pronunciate in ricorso anche se hanno deciso il fondo della causa;
5. ogni altra decisione che non possono più, allo sguardo della legge, essere oggetto di un ricorso. "
Articolo 399
"Le persone interessate o lese possono contestare l'esecuzione forzata o tutto atto di esecuzione. (...) Una contestazione può essere formata anche quando è necessario chiarificare il senso, la portata o le modalità di collocamento in œuvre del titolo esecutivo, o quando l'organo incaricato dell'esecuzione nega di compiere un atto di esecuzione "
Articolo 400
"L'esecuzione deve essere contestata dinnanzi alla giurisdizione di esecuzione. La contestazione concernente il chiarimento, la superficie o le modalità di applicazione del titolo esecutivo deve essere formata dinnanzi alla giurisdizione che ha pronunciato [la decisione in causa]. " (...)
Articolo 404
"In caso di accettazione della contestazione, il giudice di esecuzione può, secondo il caso, annullare l'atto di esecuzione contestata, modificarlo o pronunziato la sentenza dell'esecuzione. Può chiedere anche l'annullamento o il chiarimento del titolo esecutivo, od ordinare la realizzazione dell'atto di esecuzione contestata. Se constata che un ufficiale giudiziario di giustizia ha negato senza giustificazione di procedere all'esecuzione forzata o di compiere un atto di esecuzione e se questo atto non costituisce un reato, il giudice di esecuzione, investita in virtù dell'articolo 399, primo capoverso, potrà costringere l'ufficiale giudiziario al pagamento di una multa che va di 500 a 2 500 Ron, e, su domanda espressa, al pagamento di risarcimenti per i danni causati. Se la contestazione è respinta, il richiedente può essere costretto, su domanda, al pagamento di un'indennità per i danni causati in ragione del ritardo preso nell'esecuzione e, quando la contestazione è stata formulata di malafede, potrà vedersi infliggere il pagamento di una multa che va di 500 000 a 7 000 000 ROL.
(...) "
4. La legge no 76/2012
39. Le disposizioni pertinenti nello specifico enunciato nella legge no 76/2012 del 24 maggio 2012 sul collocamento in applicazione della legge no 134/2010 concernente il nuovo CPC si leggono come segue:
Articolo 3
"1. Le disposizioni del codice di procedimento civile sono unicamente applicabili ai processi o alle esecuzioni forzate che hanno cominciato in vigore dopo l'entrata del presente codifico.
2. I procedimenti che sono stati introdotti conformemente alla legge con corrispondenza postale o presso delle istanze militari o penitenziarie prima della data di entrata in vigore del codice di procedimento civile saranno regolate dalla vecchia legge, anche se sono stati registrati da un tribunale dopo questa data. "
Articolo 4
"Le disposizioni enunciate all'articolo 614 del codice di procedimento civile si applicano solamente alle esecuzioni forzate che hanno cominciato in vigore prima dell'entrata del codice di procedimento civile. "
Articolo 5
"Le disposizioni del codice di procedimento civile concernente i titoli esecutivi sono anche applicabili alle decisioni di giustizia pronunciata o agli atti redatti in vigore prima dell'entrata del codice di procedimento civile. Questi possono essere eseguiti anche se non sono rivestiti della formula esecutiva. "
Articolo 6
"I termini di procedimento previsto dalle leggi speciali, applicabili al momento dell'entrata in vigore del codice di procedimento civile, sono regolati in vigore dalla legge alla data alla quale hanno cominciato a decorrere. (...) "
Articolo 10
"Ogni volta che un atto normativo contempla l'obbligo di rivestire una decisione di giustizia o tutto altro documento della formula esecutiva, questi saranno eseguiti a contare in vigore della data di entrata della novella codifico di procedimento civile, senza che ci sia bisogno di rivestirli della formula esecutiva. "
Articolo 11
"Se la legge speciale contempla di costringere il debitore ad un costretta comminatorio o, secondo il caso, ad una multa civile per mancata osservanza di un obbligo di procedimento civile codifica a contare in vigore dell'entrata della novella, delle penalità con giorno di ritardo, conformemente all'articolo 894 del codice di procedimento civile, possono essere inflitte. (...) "
5. Riassunto delle principali modifiche portate dal nuovo CPC in materia di esecuzione forzata
40. Il nuovo CPC, entrato in vigore il 15 febbraio 2013, mantiene il principio concernente l'esecuzione volontaria delle decisioni definitive di giustizia e contempla la possibilità di eseguire certi obblighi di fare, per esempio l'iscrizione di un diritto in un registro pubblico o l'ottenimento di un'autorizzazione, senza l'intervento di un ufficiale giudiziario di giustizia (articolo 622). Il nuovo CPC contempla anche l'obbligo di ricorrere ad un ufficiale giudiziario di giustizia per ogni esecuzione costretta di un titolo esecutivo (articolo 623), così come l'obbligo di calcolo, con gli ufficiali giudiziari di giustizia, degli interessi e delle penalità contemplati nei titoli esecutivi o, in mancanza di menzione nel titolo esecutivo, dell'attualizzazione al livello dell'inflazione (articolo 628). Considera inoltre la possibilità di un accordo tra i creditori dell'obbligo ad eseguire ed il debitore in quanto all'esecuzione parziale o totale sui redditi e sui beni del debitore o in quanto alla vendita dei beni investiti (articolo 630). Un procedimento di esecuzione costretta può essere intentato contro ogni persona fisica o giuridica di diritto privato o pubblico, eccetto queste che beneficia di un'immunità di esecuzione (articolo 631). Altre disposizioni qualificano di titoli esecutivi le decisioni esecutive, le decisioni pronunciate in appello o in prima istanza ma che non sono suscettibili di appello, le decisioni definitive ed ogni altra decisione che, in virtù della legge, sono suscettibili di esecuzione (articolo 632). Il tribunale incaricato dell'esecuzione è quello di cui la sede si trova nello stesso distretto che lo studio dell'ufficiale giudiziario di giustizia incaricata dell'esecuzione (articolo 650). Questo ultimo deve, entro tre giorni dopo il ricevimento della domanda di esecuzione formulata dal debitore, sollecitare presso del tribunale l'autorizzazione di esecuzione forzata (articolo 664). Il tribunale deve pronunciare al più tardi una decisione sette giorni dopo il deposito della domanda di esecuzione con l'ufficiale giudiziario di giustizia (articolo 665). Il giudizio che autorizza l'esecuzione costretta deve portare una menzione relativa alla superficie dei poteri affidati agli ufficiali giudiziari di giustizia ed agli agenti pubblici in vista dell'esecuzione forzata (articolo 665). Il creditore deve compiere, tutti i sei mesi, degli atti o passi necessari all'esecuzione forzata, mancanza di cui l'autorizzazione di esecuzione diventa nulla, ciò che ha per effetto l'annullamento di tutti gli atti di esecuzione, eccetto quegli essendo arrivata già al recupero parziale del credito (articoli 696-697). Il diritto di esecuzione costretta è prescritto al termine di un termine di tre anni a contare della data alla quale il diritto di esecuzione costretta è nato, eccetto dritti reali per che un termine di dieci anni è contemplato (articolo 705).
B. Diritto internazionale pertinente
41. Il 26 gennaio 2011, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha adottato la Risoluzione (1787(2011)) nella quale nota con preoccupazione l'esistenza in certi paesi membri di cui la Romania, di problemi strutturali maggiori che sono all'origine di numerose cause ripetitive di violazione della Convenzione. In questo contesto, ha esortato la Romania a dare la precedenza al problema dell'inadempienza di decisioni di giustizia. La parte pertinente nello specifico di questa risoluzione si legge come segue:
"(...)
L'assemblea esorta in particolare qui di seguito gli Stati a dare la precedenza ai problemi specifici:
(...)
7.6. la restituzione-o l'indennizzo-di beni statalizzati deve restare una precedenza in Romania, vedere la sentenza pilota Maria Atanasiu ed altri c. Romania della Corte del 12 ottobre 2010. Bisogna ovviare anche adesso alla durata eccessiva di procedimenti giudiziali ed all'inadempienza di decisioni di giustizia definitiva. (...) "
42. Il Comitato dei Ministri ha adottato, all'epoca della sua 1150 riunione (settembre 2012), una decisione nella cornice dell'esame, in procedimento sostenuto, dell'esecuzione del gruppo di sentenze Săcăleanu c. Romania, e 26 altre cause che riguardano la trasgressione dell'amministrazione o delle persone giuridiche che rileva della responsabilità dello stato al loro obbligo di conformarsi alle decisioni di giustizia internano definitive o un ritardo significativo da parte loro a questo riguardo. La parte pertinente nello specifico di questa decisione si legge come segue:
"(...)
I Delegati
1. rilevano che le violazioni constatate dalla Corte europea in queste cause testimoniano dell'esistenza, all'epoca dei fatti pertinenti, dell'importa problemi complessi legati all'inadempienza o all'esecuzione tardiva delle decisioni definitive di giustizia con l'amministrazione o con le persone giuridiche che rilevano della responsabilità dello stato;
2. notano con interesse il piano di azione per l'esecuzione di queste sentenze sottoposi il 16 gennaio 2012, contenendo delle informazione sulle misure preso e previste dalle autorità rumene per ovviare ai problemi all'origine di queste cause;
3. notano però con preoccupazione che le questioni fondamentali relative alle misure generali, trattandosi in particolare dei meccanismi e delle garanzie contemplati in dritto interno per garantire a questo riguardo l'esecuzione volontaria e pronta delle decisioni giudiziali con l'amministrazione e delle vie di ricorsi disponibili, restano a questo giorno in suspense;
4. notano inoltre che le informazione e delle chiarificazioni sono sempre necessari in un certo numero di cause, trattandosi delle misure individuali, per più di dettagli vedere i §§ 55-82 del memorandum del Segreteria CM/Inf/DH(2012)24,;
5. rilevano che le autorità rumene hanno cominciato a riunire le informazione necessarie su questi punti recentemente e sugli altri punti sollevati nel memorandum precitata; incoraggiano le autorità a fornire al Comitato, il più presto possibile, il risultato di questi passi;
6. decidono di déclassifier il memorandum CM/Inf/DH(2012)24 e di riprendere l'esame di tutte queste questioni alla luce di un piano di azione rivista a sottoporre velocemente con le autorità rumene. "
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
43. La Corte considera di prima che, i fatti all'origine delle due cause che presentano dei punti comuni e la cornice legislativa e le pratiche amministrative essendo simili, c'è luogo, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento e nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, di unire le richieste registrate sotto i numeri 2699/03 e 43597/07.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 6 § 1 Di La Convenzione E Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
44. I richiedenti rimproverano alle autorità l'inadempienza delle decisioni di giustizia costringiamo ed esecutivi rese nel loro favore. Sostengono che il difetto di esecuzione di cui si lamentano li ha privati del diritto ad un tribunale, al senso dell'articolo 6 della Convenzione, e del diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Queste disposizioni sono formulate così:
Articolo 6 § 1 della Convenzione
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita con un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale. (...) "
A. Sull'ammissibilità
45. Riferendosi alla richiesta introdotta dai Fondazione Focolari degli alunni della chiesa riformata, il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. All'appoggio della sua tesi, presenta tre ragioni: rimprovera al richiedente di avere rinunciato, in 2001, all'esecuzione costretta del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998, di non avere introdotto anche contro la regolata un'azione che mira allo sfratto degli inquilini e di non avere formato un ricorso in garanzia di esclusione contro il vecchio proprietario del terreno, su questo ultimo spunta, rinvia al sentenza Tudor Tudor c. Romania, no 21911/03, §§ 38-43, 24 marzo 2009.
46. In risposta alle osservazioni del Governo, il richiedente afferma che, in dispetto di tutti i passi che dice avere intrapreso durante parecchi anni in vista dell'esecuzione del giudizio definitivo reso nel suo favore, l'esecuzione forzata non è stata realizzata.
47. Trattandosi del primo argomento avanzato dal Governo, la Corte osserva che, se è vero che il richiedente, nella speranza di un accordo con la debitrice, ha rinunciato alla sua domanda di esecuzione in 2001, non è meno vero dell'interessata ha formulato, dopo il fallimento di un tale accordo, una notizia chiede di esecuzione forzata del giudizio definitivo del 15 ottobre 1998, paragrafi 14-17 sopra.
48. Trattandosi della possibilità che avrebbe avuto il richiedente di ottenere lo sfratto degli occupanti dell'edificio controverso, la Corte nota che tutti gli sforzi che il richiedente ha esposto alle fini di fare espellere gli inquilini sono stati vani, paragrafi 16 e 21-22 sopra, e che sarebbe eccessivo di chiedere all'interessata di introdurre una nuova azione in sfratto contro la regolata, mentre degli affitti sono stati conclusi dopo la sua azione in sfratto e che la proprietà degli edifici è stata trasferita alla città di Zetea in seguito.
49. Trattandosi del terzo argomento del Governo, la Corte nota che, alla differenza del sentenza Tudor Tudor, precitata, invocata dal Governo, causa nella quale c'era concorrenza di due titoli di proprietà su un stesso bene, il richiedente beneficio nello specifico di una decisione definitiva di giustizia che ordina alle autorità locali di procedere ad un atto preciso e che l'obbligo che ne è risultato è stato non soddisfatta non in ragione del rifiuto della regolata di ottemperare.
50. Ad ogni modo, la Corte ricorda, alla luce della sua giurisprudenza consolidata in materia, che non è opportuno esigere di un individuo avendo ottenuto un credito contro lo stato alla conclusione di un procedimento giudiziale che impegna un nuovo procedimento per ottenere soddisfazione, Metaxas c, in seguito. Grecia, no 8415/02, § 19, 27 maggio 2004, e Bourdov c. Russia (no 2), no 33509/04, §§ 68-70, CEDH 2009. Di conseguenza, nessuno passo supplementare era richiesto da parte del richiedente. Pertanto, conviene respingere l'eccezione del Governo.
51. Constatando che le richieste non sono manifestamente male fondate al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozzano contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte li dichiara ammissibili.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) I richiedenti
52. I richiedenti deplorano il rifiuto opposto dalle autorità interne all'esecuzione dei giudizi definitivi pronunziati il 15 ottobre 1998 col tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc, richiesta no 2699/03, ed il 12 settembre 2005 col tribunale di prima istanza di Piteşti, così come l'esecuzione tardiva della sentenza definitiva del 29 maggio 2001 della corte di appello di Craiova, richiesta no 43597/07.
b) Il Governo,
53. Trattandosi della richiesta no 2699/03, il Governo sostiene che le autorità non hanno potuto procedere alla demolizione di detti edifici perché questi sarebbero stati occupati da trentasei famiglie. Afferma anche che il titolo esecutivo non conteneva nessuna menzione relativa allo sfratto degli occupanti degli edifici. Di più, secondo il Governo, il titolo esecutivo era prescritto, paragrafo 25 sopra. Per tutte queste ragioni, il Governo chiede alla Corte di constatare l'impossibilità obiettiva di eseguire il giudizio definitivo del 15 ottobre 1998. In quanto all'attentato al diritto di proprietà di cui si lamenta il richiedente, il Governo considera che risulta della giurisprudenza della Corte che gli Stati beneficiano di un ampio margine di valutazione in quanto alla scelta delle misure a mettere in œuvre per raggiungere gli scopi perseguiti dalle riforme. Fa riferimento ad un'altra causa nella quale, secondo lui, parecchi tentativi di esecuzione forzata sono falliti a fare espellere degli inquilini che avrebbero beneficiato di numerose disposizioni legali che prorogano, sospendendo o scaglionando l'esecuzione costretta delle decisioni definitive che ordinano il loro sfratto, Spadea e Scalabrino c. Italia, 28 settembre 1995, § 46, serie Ha no 315-B.
54. Trattandosi della richiesta no 43597/07, il Governo desidera precisare che il richiedente non era il solo beneficiario delle due decisioni definitive del 29 maggio 2001 e del 12 settembre 2005 e che tre altri comproprietari del terreno figuravano anche in quanto creditori. Per ciò che è della decisione definitiva del 29 maggio 2001, afferma che è stata eseguita il 24 giugno 2002. In quanto al giudizio del 12 settembre 2005, sostiene che è stato eseguito nella sua parte concernente la stima e la marchiatura degli alberi ad abbattere e che sé non detiene nessuna informazione in quanto all'eventuale pagamento dei 1 360 lei rumeni (Ron).
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali che derivano dalla giurisprudenza della Corte
55. La Corte ricorda che il diritto ad un tribunale garantito dall'articolo 6 della Convenzione sarebbe illusorio se l'ordine morale interna di un Stato contraente permetteva che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria restasse inoperante allo scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio o di una sentenza, di qualche giurisdizione che questo sia, deve essere considerata come facendo parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6 della Convenzione, Hornsby c, dunque. Grecia, 19 marzo 1997, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, Okyay ed altri c. Turchia, no 36220/97, § 72, CEDH 2005-VII, Immobiliare Saffi c,. Italia [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, e Costin c. Romania, no 57810/00, § 26, 26 maggio 2005.
56. La Corte ricorda anche che la protezione effettiva del giudicabile ed il ristabilimento della legalità implica l'obbligo per l'amministrazione di piegarsi al giudizio o alla sentenza che sarà reso eventualmente in ultima istanza contro lei. Se l'amministrazione rifiuta od omette di ubbidire, o tardo ancora a farlo, le garanzie dell'articolo 6 di cui ha beneficiato il giudicabile durante la fase giudiziale del procedimento perdono ogni ragione di essere (Hornsby, precitata, § 41, Okyay ed altri, precitata, § 72, Niţescu c. Romania, no 26004/03, § 32, 24 marzo 2009, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c,. Grecia, no 32259/02, § 34, 22 dicembre 2005, e Costin, precitata, § 27.
57. La Corte ricorda inoltre che un termine di esecuzione irragionevolmente lunga di un giudizio obbligatorio può portare anche violazione della Convenzione, Bourdov (no 2), precitata, § 66. Il carattere ragionevole di un tale termine deve rivalutarsi tenendo in particolare conto della complessità del procedimento di esecuzione, del comportamento del richiedente e delle autorità competenti, e dell'ampiezza e della natura del risarcimento concesso dal giudice, Raylyan c. Russia, no 22000/03, § 31, 15 febbraio 2007.
58. Ad ogni modo, una nessuno che ha ottenuto un giudizio contro lo stato ha ad aprire un procedimento distinto per ottenere ne l'esecuzione forzata: appartiene al primo capo alle autorità dello stato che tocca di garantire l'esecuzione di una decisione di giustizia resa contro questo, e questo fin dalla data alla quale questa decisione diventa obbligatoria ed esecutivo. Simile giudizio deve essere notificato in buono e deve essere dovuto forma all'autorità riguardata dello stato convenuto che è allora in grado di fare tutti i passi necessari per si conformare o per comunicarlo ad un'altra autorità dello stato competente per le questioni di esecuzione delle decisioni di giustizia. Si tratta là di un elemento particolarmente importante in una situazione dove, a causa delle complessità e dell'accavallamento possibili dei procedimenti di collocamento in œuvre volontario o di esecuzione forzata, il giudicabile può essere ragionevolmente nel dubbio in quanto al punto di sapere quale autorità è in materia responsabile (Metaxas, precitata, § 19, Akachev c. Russia, no 30616/05, § 21, 12 giugno 2008, Bourdov (no 2), precitata, § 68, e Gjyli c. Albania, no 32907/07, § 44, 29 settembre 2009.
59. Certo, gli interessati possono dovere effettuare certi passi procedurali in modo da permettere o ad accelerare l'esecuzione di un giudizio. L'obbligo fatto agli individui di cooperare non deve superare tuttavia ciò che è rigorosamente necessario e, comunque sia, non esonera l'amministrazione dell'obbligo che fatto pesare su lei la Convenzione di agire della sua propria iniziativa e nei termini previsti, basandosi sulle informazione a sua disposizione, per onorare il giudizio reso contro lei (Akachev, precitata, § 22, Bourdov (no 2), precitata, § 69, Chvedov c. Russia, no 69306/01, §§ 29-37, 20 ottobre 2005, e Kosmidis e Kosmidou c. Grecia, no 32141/04, § 24, 8 novembre 2007.
60. Infine, qualunque sia la complessità dei suoi procedimenti di esecuzione o del suo sistema di bilancio, lo stato rimane tenuto con la Convenzione di garantire ad ogni persona il diritto a ciò che i giudizi obbligatori ed esecutivi resi nel suo favore siano eseguiti in un termine ragionevole. Un'autorità dello stato non può addurre come pretesto neanche della mancanza di fondi o di altre risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia, Bourdov (no 2), precitata, § 70, ed i riferimenti che figurano, e Società di gestione del porto di Campoloro e Società fattrice di Campoloro c. Francia, no 57516/00, § 62, 26 settembre 2006.
b) Applicazione dei suddetti principi nella presente causa
i. Il giudizio definitivo del 15 ottobre 1998, richiesta no 2699/03,
61. La Corte nota che non è contestato dalle parti che il giudizio definitivo del 15 ottobre 1998 non è stato eseguito né annullato né modificato in seguito all'esercizio col richiedente di una via di ricorso previsto dal diritto interno. Non è contestato neanche che i debitori dell'obbligo ad eseguire sono partire integranti dall'amministrazione.
62. Tuttavia, nonostante la decisione di giustizia favorevole al richiedente, la regolata tanto che il municipio di Zetea ha sempre opposto all'esecuzione del giudizio al motivo che gli edifici in questione erano occupati dalle terza persone. A questo motivo, la Corte nota che la tesi del Governo si basi sull'inopponibilità del giudizio alle terza persone che occupano gli edifici.
63. Su questo punto, la Corte ricorda che non gli appartiene di confermare o di annullare il contenuto di una decisione di giustizia interna. Non può dispensare però si di constatare la situazione giuridica stabilita dai tribunali al riguardo delle parti. A questo riguardo, nota che, nello specifico, anche supponendo che una divergenza di interpretazione potesse esistere in quanto agli effetti dell'occupazione degli edifici con le terza persone, i tribunali nazionali hanno giudicato, basandosi sugli elementi di prova presentata dalle parti, che la demolizione desdits edifici si imporsi per permettere al richiedente di avere il libero godimento del suo terreno. Quindi, avendo in mente il principio della preminenza del diritto in una società democratica, la Corte stima che la decisione definitiva resa dalle giurisdizioni nazionali prevale e che le autorità amministrative erano tenute di si conformare interamente, Pântea c. Romania, no 5050/02, § 35, 15 giugno 2006.
64. Sebbene la Corte ammetta, siccome lo sostiene il Governo, che esistono delle circostanze che giustificano il fallimento dell'esecuzione in natura di un obbligo imposto da una decisione giudiziale definitiva talvolta, stima che lo stato non può avvalersi di una tale giustificazione senza avere informato debitamente il richiedente, tramite una decisione giudiziale o amministrativa formale, dell'impossibilità di eseguire tale quale l'obbligo iniziale, soprattutto quando agisce in doppio requisito di detentore della forza pubblica e di debitore dell'obbligo (Costin, precitata, § 57.
65. Ora, nello specifico, le giurisdizioni nazionali hanno stimato mai solamente le autorità amministrative non erano tenute di eseguire il giudizio definitivo favorevole al richiedente ed esse non hanno constatato neanche l'esistenza di una "impossibilità obiettiva" suscettibile di giustificare il loro rifiuto di eseguirlo (vedere, in questo senso, Ana Pavel c. Romania, no 4503/06, § 26, 16 marzo 2010, e, ha contrario, Strãchinaru c. Romania, no 40263/05, § 16, 21 febbraio 2008, Niþescu c,. Romania, no 26004/03, § 16, 24 marzo 2009, e Pistireanu c. Romania, no 34865/02, § 15, 30 settembre 2008.
66. In quanto alla situazione che deriva dell'occupazione degli edifici a demolire, la Corte nota che, così come egli risulta della pratica, gli occupanti non avevano inizialmente nessuno titolo legale che li autorizza ad installarsi in questi luoghi, paragrafi 11-13 sopra, e che è dopo il pronunziato solamente del giudizio favorevole al richiedente e l'inizio dei passi di esecuzione forzata che le autorità hanno concluso con essi degli affitti di locazione, paragrafo 21 sopra. Ora questa constatazione viene a contraddire la tesi del Governo in favore dell'impossibilità obiettiva di esecuzione, perché l'amministrazione-di cui l'interesse deve essere quello di una buona amministrazione della giustizia-ha, coi suoi passi, sminuiti le probabilità del richiedente di vedere eseguire il suo giudizio definitivo. In queste condizioni, la Corte saprebbe ammettere solamente si tratta, nello specifico, di una situazione nella quale l'inadempienza del giudizio in questione era giustificata (vedere, mutatis mutandis, Babei e Clucerescu c. Romania, no 27444/03, §§ 26-29, 23 giugno 2009.
67. Infine, trattandosi dell'affermazione del Governo che riguarda l'eventuale prescrizione del titolo esecutivo del richiedente, la Corte osserva che, così come egli risulta della pratica, la domanda di esecuzione forzata non è stata respinta a causa di prescrizione. Questa situazione è confermata anche dal procedimento di esecuzione forzata che è pendente attualmente, paragrafi 25-26 sopra.
68. Ad ogni modo, la Corte nota che il giudizio reso dal tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc il 15 ottobre 1998 è diventato definitivo ed esecutivo il 5 ottobre 2000, data a partire dalla quale le autorità convenute sapevano o erano supposte sapere che erano tenute di procedere alla demolizione degli edifici edificati sul terreno del richiedente. A contare di suddetta data, le autorità convenute erano tenute di prendere dunque, loro stesse o in cooperazione con altri organi competenti, dipartimentali et/ou locali, tutte le misure richieste per conformarsi al giudizio costrittivo ed esecutivo reso al loro carico. Astenendosi durante gli anni da prendere le misure necessarie per conformarsi al giudizio definitivo pronunziato il 15 ottobre 1998, le autorità hanno privato le disposizioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni effetto utile.
69. Peraltro, negando di conformarsi al giudizio definitivo del 15 ottobre 1998, le autorità nazionali hanno privato anche il richiedente della possibilità di utilizzare il suo terreno, e questo senza fornirgli di giustificazione per l'inoperosità prolungata dello stato. L'impossibilità per il richiedente di ottenere l'esecuzione del suo giudizio ha costituito un'ingerenza nell'esercizio del suo diritto al rispetto dei suoi beni, come enunciato nella prima frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Supponendo che l'occupazione di detti edifici da parte di terze persone potessero giustificare il difetto di esecuzione, la Corte constata che nessuna misura compensatoria è stata proposta dalle autorità al richiedente affinché il giusto equilibrio comandato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione non fosse rotto.
70. La Corte ricorda che ha concluso già in parecchie cause che l'omissione delle autorità, senza giustificazione valida, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva resa al loro carico si analizza in una violazione del diritto di accesso ad un tribunale così come del diritto al rispetto dei beni (Metaxas, precitata, § 26, Bourdov c. Russia, no 59498/00, §§ 37-38, CEDH 2002-III, Şandor c,. Romania, no 67289/01, §§ 23-37, 24 marzo 2005, Orha c,. Romania, no 1486/02, §§ 23-38, 12 ottobre 2006, Ruxandra Trading c,. Romania, no 28333/02, §§ 54-75, 12 luglio 2007, Pistireanu, precitata, §§ 36-41, Niþescu, precitata, §§ 39-41, Aurelia Popa c. Romania, no 1690/05, §§ 24-25, 26 gennaio 2010, ed Ana Pavel, precitata, §§ 26-28.
71. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento potendo condurre ad una conclusione differente nel presente genere. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
ii. La sentenza del 29 maggio 2001 ed il giudizio definitivo del 12 settembre 2005, richiesta no 43597/07,
72. Trattandosi dell'obbligo messo al carico del centro territoriale con la sentenza del 29 maggio 2001, la Corte osserva che è stata eseguita con un certo ritardo, paragrafo 32 sopra, e questo sotto la minaccia di un costretta comminatorio. Su questo punto, osserva che il procedimento impegnato dal richiedente aveva per scopo unico di obbligare le autorità amministrative a procedere ad un'operazione tecnica che spettava loro affinché potesse sfruttare il bosco della sua proprietà. Malgrado il pagamento della prestazione, malgrado i rilanci successivi effettuati dal richiedente e malgrado la costretta comminatorio, le autorità non si sono liberate dal loro obbligo che dopo un termine di più di un anno e senza avanzare nessuno argomento proprio a giustificare la loro passività.
73. Trattandosi del giudizio definitivo del 12 settembre 2005 imponenti due obblighi al carico del centro dipartimentale, la Corte osserva che l'obbligo di stima e di marchiatura del numero di alberi che corrispondono alle quote per gli anni 2001 e 2002 non è stato eseguito a questo giorno. La tesi del Governo, supportato dalla sola lettera del centro dipartimentale, non è corroborata da nessuno altro elemento di prova. In quanto all'obbligo pecuniario al carico del centro dipartimentale, la Corte constata che resta ineseguita a questo giorno e che gli eredi del richiedente non sempre hanno percepito la somma di cui il pagamento è stato ordinato dalle giurisdizioni interne. Del resto, il Governo non contesta l'inadempienza di questo obbligo.
74. Rinviando alla sua giurisprudenza pertinente in materia di inadempienza o di esecuzione tardiva di decisioni definitive di giustizia, paragrafi 55-60 e 70 sopra, la Corte constata, dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento potendo condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Stima che lo stato, col verso dei suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari in vista di fare eseguire la sentenza del 29 maggio 2001, nella sua parte concernente l'obbligo di stima e di marchiatura degli alberi, ed il giudizio definitivo del 12 settembre 2005. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
75. Ai termini dell'articolo 46 della Convenzione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie ai quali sono partite.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
76. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 46 le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte nelle controversie ai quali sono partite, il Comitato dei Ministri essendo incaricato di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne deriva in particolare che, quando la Corte constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo morale di versare agli interessati l'è assegnata a titolo della soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali et/ou, all'occorrenza, individuali ad integrare nel suo ordine morale interna per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellare ne per quanto possibile le conseguenze. Lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi di liberarsi dal suo obbligo morale allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], no 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, nel rispetto del principio di sussidiarietà, affinché la Corte non sia obbligata a reiterare la sua constatazione di violazione in una lunga serie di cause identiche.
77. Inoltre, risulta dalla Convenzione, ed in particolare del suo articolo 1 che ratificando la Convenzione, gli Stati contraenti si avviano a fare in modo che il loro diritto interno sia compatibile con questa, Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I.
78. Nelle due richieste sottomesse nello specifico al suo esame, la Corte ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza o dell'esecuzione tardiva di decisioni di giustizia interna, paragrafi 71 e 74 sopra. Sottolinea che, in una trentina di altre cause rumene, è arrivata agli stessi conclusioni, Săcăleanu c. Romania, no 73970/01, 6 settembre 2005, Şandor, precitata, Paicu c. Romania, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Romania, no 36297/02, 8 dicembre 2009, Orha, precitata, SC Prodcomexim SRL c. Romania, no 35877/05, 27 ottobre 2009, Nistor c. Romania, no 49182/06, 28 giugno 2011, Musteaþã ed altri c. Romania, 67344/01, 6 ottobre 2009, e Gotcu ed altri c. Romania, no 35430/03, 27 settembre 2011, o ingiungendo ai convenuti di procedere agli atti specifici, SC Ruxandra Trading SRL, precitata, Delca c. Romania, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costãchescu c. Romania, no 37805/05, 29 settembre 2009, Ghiþoi ed altri c. Romania, no 2456/05, 13 ottobre 2009, S.C. Bartolo Prod e Botomei c. Romania, no 16294/03, 21 febbraio 2012, Ana Pavel, precitata, Emilian Ştefănescu c. Romania, no 35018/03, 12 gennaio 2010, e Niþescu, precitata) e che più di 130 cause simili sono pendenti dinnanzi a lei attualmente.
79. La Corte constata che le violazioni suddette derivavano la loro origine, molto spesso, o del comportamento dell'amministrazione che aveva reso impossibile il recupero immediato delle somme concesse dalle decisioni di giustizia o che aveva declinato la sua responsabilità in favore di un'altra istituzione, e questo fino alla prescrizione del procedimento di esecuzione forzata, o del semplice rifiuto di esecuzione o dell'esecuzione tardiva delle decisioni che impongono degli obblighi di pagamento. In materia di esecuzione delle decisioni che impongono all'amministrazione di procedere ad un atto specifico, la Corte constata che, spesso, l'amministrazione ha opposto il suo rifiuto senza presentare di ragioni valide sia che abbia avanzato degli argomenti che rimettevano in causa il fondo delle decisioni ad eseguire sia che abbia invocato diversi ostacoli all'esecuzione od oppositore ai richiedenti una pretesa impossibilità obiettiva di esecuzione.
80. Conviene ricordare su questo punto che, nella sua decisione adottata all'epoca della sua 1150 riunione, il Comitato dei Ministri, riferendosi alle constatazioni di violazione dell'articolo 6 § 1 del Convenzione et/ou dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ciò che riguarda la Romania, ha fatto esplicitamente riferimento all'esistenza di problemi numerosi e complessi legati al difetto di esecuzione o all'esecuzione tardiva con lo stato di decisioni definitive di giustizia resa al suo carico, pure esprimendo le sue preoccupazioni in quanto ai meccanismi ed alle garanzie contemplate in dritto interno per garantire a questo riguardo l'esecuzione volontaria e pronta delle decisioni giudiziali con l'amministrazione e delle vie di ricorsi disponibili, paragrafo 42 sopra.
81. La Corte prende nota delle misure adottate dalle autorità interne che mirano a creare, in particolare dopo l'adozione del sentenza Săcăleanu c. Romania, precitata, una novella quadra per permettere all'amministrazione di eseguire gli obblighi di pagamento alle quali lo stato è stato condannato, paragrafo 37 sopra. Resta che, in caso di inadempienza volontaria, il creditore non sembra avere altra opzione che ricorrere all'esecuzione forzata. Così, malgrado il principio generale posato col diritto interno che contempla l'esecuzione volontaria delle decisioni definitive di giustizia, paragrafi 38 e 40 sopra, sembra che l'esecuzione richieda sempre delle iniziative ripetute da parte del creditore, ivi compreso il ricorso agli ufficiali giudiziari di giustizia, paragrafi 37-40 sopra. A questo riguardo, la Corte riafferma che, secondo la sua giurisprudenza, appartiene al primo capo alle autorità dello stato di garantire l'esecuzione di una decisione di giustizia resa contro questo, paragrafi 58-60 sopra.
82. Le constatazioni della Corte, combinata con gli altri elementi di cui dispone, mostrano dunque chiaramente che le violazioni rilevate nella presente sentenza sono la conseguenza di una disfunzione strutturale che persiste. Allo visto di ciò che precede, la Corte conclude che la situazione constatata nello specifico riflette una pratica incompatibile con la Convenzione, Bourdov (no 2), precitata, § 135.
83. Sebbene in principio non gli appartenga di definire quale possono essere le misure di correzione appropriate affinché lo stato convenuto si libera dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, la Corte ha il dovere di suggerire, a titolo puramente indicativo, il tipo di misure che lo stato rumeno potrebbe prendere per mettere un termine alla situazione strutturale constatata nello specifico. Considera che lo stato convenuto deve garantire innanzitutto, con le misure legali et/ou amministrativi adeguati, che le decisioni di giustizia obbligatoria ed esecutiva resa al suo carico siano eseguite di ufficio e prontamente, che si trattasse di condanne pecuniarie o dell'obbligo di procedere agli atti specifici. Queste misure dovrebbero tenere anche conto delle eventuali situazioni di impossibilità obiettiva di esecuzione che necessita, da parte delle autorità, il collocamento in œuvre di misure di esecuzione con equivalente.
84. In queste circostanze, la Corte non stima necessaria di rinviare l'esame delle cause simili appendiamo dinnanzi a lei, in attesa che lo stato convenuto prenda le sue misure. Stima piuttosto che il fatto di continuare ad esaminare le cause simili sarebbe di natura tale da ricordare regolarmente il suo obbligo che risulta dalla presente sentenza, Rumpf c, allo stato convenuto. Germania, no 46344/06, § 75, 2 settembre 2010.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
85. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
86. Il richiedente, richiesta no 2699/03, pubblicità innanzitutto l'esecuzione del giudizio definitivo pronunziato il 15 ottobre 1998. A difetto, sollecita la concessione di un'indennità che corrisponde al valore venale del suo terreno. Chiede peraltro 401 853,30 EUR per danno patrimoniale, o 183 912,30 EUR per la mancanza a guadagnare che avrebbe derivato dell'impossibilità per lei di utilizzare il suo terreno, 941 EUR per la distruzione degli insediamenti che sarebbero stati edificati sul suo terreno, 200 000 EUR per la perdita di utili in ragione dell'impossibilità di aderire a diversi sciolgano europei e 17 000 EUR per l'impossibilità di raccogliere i frutti degli alberi che si troverebbero sul terreno controverso. A titolo del danno morale, richiede 33 500 EUR per la degradazione che ha subito ai suoi argomenti l'immagine della fondazione in seguito alle accuse di corruzione e di falsificazione di documenti che sarebbero stati trasportati da numero di articoli di stampa, di emissioni teletrasmesse e di siti Internet, 9 000 EUR per lo stress e la frustrazione che avrebbero provocato di numerosi procedimenti condotti, durante tredici anni, in vista dell'esecuzione del giudizio definitivo reso nel suo favore, ed infine 7 500 EUR per l'inadempienza di questo giudizio definitivo.
87. Gli eredi del richiedente, richiesta no 43597/07, richiedono -oltre l'esecuzione dell'obbligo di stima e di marchiatura degli alberi ed il pagamento dell'indennità di 1 360 Ron, circa 370 EUR, ordinato col tribunale di prima istanza di Pitetiș -il pagamento della costretta inflitta il 29 maggio 2001, circa 2 500 EUR, così come il pagamento di un costretta di 200 000 ROL, circa 6 EUR, con giorno fino all'esecuzione effettiva del giudizio definitivo del 12 settembre 2005 ed il pagamento degli oneri di giustizia, circa 45 EUR, ordinati il 7 aprile 2006 col tribunale dipartimentale di Argeº. Richiedono 1 200 Ron, circa 300 EUR, per il danno morale che loro padre, ai loro argomenti già vecchio e malato al momento dei fatti, avrebbe subito in ragione del rifiuto delle autorità amministrative di conformarsi alle decisioni di giustizia resa nel suo favore.
88. Trattandosi della domanda di soddisfazione equa formulata dal richiedente nella richiesta no 2699/03, il Governo considera che è contraddittoria e speculativa nella mancanza di ogni perizia che riguarda gli eventuali redditi generati dal terreno e di elementi che attesta della capacità dell'interessata ad ottenere dei fondi europei. Oppone anche alla domanda di risarcimento del danno morale, che stima eccessiva.
89. In quanto alla domanda di soddisfazione equa formulata nella richiesta no 43597/07, il Governo indica di prima che OMISSIS non era il solo beneficiario del giudizio definitivo del 12 settembre 2005. Contesta poi l'inadempienza dell'obbligo di stima e di marchiatura degli alberi imposti il 12 settembre 2005, rinviando su questo punto alla lettera del 19 ottobre 2009 della direzione dipartimentale della proprietà forestale. Afferma non detenere di informazione concernente il pagamento dell'indennità ordinata dallo stesso giudizio. Per ciò che è della costretta comminatorio fissata il 29 maggio 2001 al carico del centro territoriale, il Governo ricorda che rappresentava solamente un mezzo indiretto di esecuzione forzata. In quanto alla domanda di risarcimento del danno morale, considera che un'eventuale constatazione di violazione costituirebbe in si un risarcimento soddisfacente a questo titolo.
90. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo morale di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI. Avuto riguardo alle constatazioni di violazione, paragrafi 71 e 74 sopra, la Corte stima che questo principio trova anche applicazione nelle presenti cause e che lo stato convenuto ha l'obbligo di eseguire le decisioni interne che restano a questo giorno ineseguito, a sapere la decisione del tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc in data del 15 ottobre 1998, richiesta no 2699/03, ed il giudizio del tribunale di prima istanza di Piteºti in data del 12 settembre 2005, richiesta no 43597/07. In compenso, trattandosi della domanda del richiedente nella causa no 43597/07, tendendo al pagamento della costretta comminatorio, la Corte ricorda che in dritto rumeno la costretta stabilita da decisione giudiziale costituisco solamente una sanzione civile, un mezzo indiretto per garantire l'esecuzione in natura degli obblighi. Una tale costretta ha un carattere provvisorio e non è dunque suscettibile di esecuzione nella mancanza di una nuova decisione giudiziale che la trasformerebbe in danni ed interessi moratori o compensatori, corrispondendo al danno effettivamente subito dal creditore a causa del difetto di esecuzione o dell'esecuzione tardiva dell'obbligo iniziale. Ora, nello specifico, uguale decisione non è stata resa ed il giudizio è stato eseguito il 24 giugno 2002. Non c'è dunque luogo di ordinare il pagamento sollecitato.
91. Peraltro, tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte, deliberando in equità, stima ragionevole di accordare al primo richiedente, richiesta no 2699/03, la somma di 8 000 EUR, e congiuntamente agli eredi del secondo richiedente, richiesta no 43597/07, la somma di 300 EUR ogni capo di danno confuso.
B. Oneri e spese
92. Il primo richiedente, richiesta no 2699/03, sollecita 8 370 EUR per gli oneri e spese esposte dinnanzi alla Corte e dinnanzi alle giurisdizioni interne. Gli eredi del secondo richiedente, richiesta no 43497/07, sollecitano 208 Ron, circa 60 EUR, per gli oneri esposti dinnanzi alle giurisdizioni interne.
93. Il Governo non oppone al rimborso degli oneri e spese, purché siano reali, giustificati, necessari e ragionevoli. Trattandosi dei rimborsi sollecitati nella causa no 2699/03, si dice oppositore a quello di certi oneri che sono stati a titolo personale ai suoi occhi impegnati col richiedente (fatture di telefono o fatture di carburante); di più, considera che alcuni di loro sono stati rimborsati già alla fondazione richiesta e che altri non hanno nessuno legame col procedimento controverso.
94. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (vedere, per esempio, Nilsen and Johnsen c. Norvegia [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII. Trattandosi della somma richiesta dal primo richiedente, richiesta no 2699/03, la Corte, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, stima ragionevole l'intimo di 2 500 EUR ogni onere confuso e l'accordo all'interessata. Trattandosi della domanda formulata dagli eredi del secondo richiedente, richiesta no 43497/07, la Corte stima ragionevole l'intimo di 60 EUR ogni onere confuso e l'accordo congiuntamente agli eredi di questo.
C. Interessi moratori
95. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;

2. Dichiara le richieste ammissibili;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve eseguire le decisioni interne che restano a questo giorno ineseguite, ossia la decisione del tribunale di prima istanza di Odorheiul Secuiesc in data del 15 ottobre 1998, richiesta no 2699/03, ed il giudizio del tribunale di prima istanza di Piteºti in data del 12 settembre 2005, richiesta no 43597/07, e versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento,:
i. 8 000 EUR, ottomila euro, ogni capo di danno confuso, così come 2 500 EUR, duemila cinque centesimi euro, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, al primo richiedente, richiesta no 2699/03,;
ii. 300 EUR, tre centesimi euro, ogni capo di danno confuso, così come 60 EUR, sessanta euro, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, congiuntamente agli eredi del secondo richiedente, richiesta no 43597/07,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 gennaio 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marialena Tsirli Alvina Gyulumyan
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.