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CASO: AFFAIRE TRAPANI LOMBARDO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 25106/03/2006
STATO: Italia
DATA: 16/11/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TRAPANI LOMBARDO ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 25106/03)
ARRÊT
STRASBOURG
16 novembre 2006
DÉFINITIF
16/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Trapani Lombardo et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mmes I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 octobre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25106/03) dirigée contre la République italienne et dont huit ressortissants de cet État, M. A. T. L. 1 (« le premier requérant »), Mme M. C. T. L. 1 (« la deuxième requérante »), Mme B. S. (« la troisième requérante »), Mme E. S. (« la quatrième requérante »), Mme M. C. T. L. 2 (« la cinquième requérante »), M. V. T. L. (« le sixième requérant »), Mme M. C. N. (« la septième requérante ») et M. A. T. L. 2 (« le huitième requérant »), ont saisi la Cour le 6 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me N. P., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 4 mars 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1952, 1954, 1921, 1930, 1953, 1950, 1926 et 1949 et résident respectivement à Reggio de Calabre et à Rome
5. Les requérants ont hérité de trois personnes différentes (« les de cujus ») un terrain constructible de 945 mètres carrés sis à Reggio de Calabre et enregistré au cadastre, feuille 103, parcelle 63.
6. Par deux arrêtés des 31 mars 1969 et 25 octobre 1973, le département régional du Ministère des travaux publics (Provveditorato regionale alle opere pubbliche del Ministero dei lavori pubblici) approuva le projet de construction d'une école sur le terrain des trois de cujus.
7. Par un arrêté du 9 janvier 1974, le Préfet de Reggio de Calabre autorisa la municipalité de Reggio de Calabre à occuper d'urgence le terrain des trois de cujus, pour une période maximale de deux ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation pour cause d'utilité publique, afin de procéder à la construction de l'école.
8. Le 20 février 1974, la municipalité procéda à l'occupation matérielle d'une partie seulement de ce terrain, à savoir 934 mètres carrés, et entama les travaux de construction, qui se conclurent le 18 septembre 1976 en ce qui concerne la première partie de l'école.
9. Par un acte d'assignation notifié le 11 novembre 1982, les quatre premiers requérants, qui étaient les héritiers des deux premiers de cujus entre-temps décédés, et le troisième de cujus introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité devant le tribunal de Reggio de Calabre. Ils faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale, au motif qu'elle s'était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement d'une indemnité. Ils réclamaient notamment une somme correspondant à la valeur marchande du terrain, assortie d'intérêts et réévaluation.
10. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, la valeur marchande du terrain en 1976, à savoir au moment de sa transformation irréversible, était de 93 400 000 ITL, soit 100 000 ITL le mètre carré.
11. Par un jugement déposé au greffe le 3 novembre 1990, le tribunal statua que la propriété du terrain avait été transférée à l'administration en vertu du principe de l'expropriation indirecte, qui devait désormais passer pour consolidé dans le cade de la jurisprudence de la Cour de cassation. Une telle privation du terrain constituait un fait illicite, qui rentrait en tant que tel dans le champ d'application de l'article 2 043 du code civil, prévoyant un délai de prescription de cinq ans pour réclamer des dommages-intérêts. A la lumière de ces considérations, le tribunal décida que le droit au dédommagement pour la perte du terrain devait être considéré comme prescrit, étant donné que l'action en justice avait été introduite plus de cinq ans après le 18 septembre 1976, date de la transformation irréversible du terrain.
12. Entre-temps, le troisième de cujus était décédé, les quatre derniers requérants étant ses héritiers.
13. Par un acte notifié le 1er mars 1991, les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Reggio de Calabre, faisant notamment valoir que le délai de prescription à appliquer en l'espèce était de dix ans.
14. Par un arrêt déposé au greffe le 31 décembre 1991, la cour d'appel accueillit l'appel, faisant notamment valoir que, conformément à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, le délai de prescription en l'espèce était de dix ans et non pas de cinq ans. La cour d'appel condamna donc la municipalité à verser aux requérants une somme correspondant à la valeur marchande de la partie de terrain qui avait été occupée, indexée au jour du prononcé, à savoir 430 835 520 ITL, plus intérêts.
15. Par un acte du 4 décembre 1992, la municipalité se pourvut en cassation, faisant valoir que le délai de prescription en l'espèce était de cinq ans et non pas de dix ans.
16. Par un arrêt déposé au greffe le 17 avril 1996, la Cour de cassation accueillit le pourvoi de la municipalité, au motif que, conformément à son arrêt no 12 546 de 1992 rendu en sections unies, la privation d'un terrain par l'effet de l'expropriation indirecte constitue un fait illicite, en tant que tel soumis à un délai de prescription de cinq ans. A la lumière de ces considérations, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Messine.
17. Par un acte s'assignation notifié le 27 mars 1997, la municipalité assigna les requérants devant la cour d'appel de Messine, faisant valoir que leur droit au dédommagement devait être considéré comme prescrit, compte tenu du délai de prescription de cinq ans.
18. Par un arrêt déposé au greffe le 8 mars 1999, la cour d'appel accueillit la demande de la municipalité et déclara que le droit des requérants à l'obtention d'un dédommagement pour la perte de leur terrain était prescrit.
19. Par un recours notifié le 26 avril 2000, les requérants se pourvurent en cassation envers l'arrêt de la cour d'appel de Messine.
20. Par un arrêt déposé au greffe le 7 mars 2003, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
21. Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
22. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
23. Le Gouvernement ne soulève pas d'exceptions concernant la recevabilité de ce grief.
24. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
25. Le Gouvernement fait valoir qu'en l'espèce l'absence d'indemnisation pour la perte du terrain résulte de l'inertie des requérants, qui n'ont pas introduit une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité dans le délai prévu par le droit interne.
b) Les requérants
26. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.
27. Ils font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
28. Les requérants dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
29. En outre, ils observent qu'ils ont été privés de leur terrain en l'absence de toute indemnisation, en raison de l'application rétroactive à leur affaire de la prescription en cinq ans du droit au dédommagement.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
30. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
31. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la Cour de cassation déposé au greffe le 7 mars 2003 a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
32. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
33. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur des requérants n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
34. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
35. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 7 mars 2003, date à laquelle le dernier arrêt de la Cour de cassation a été déposé au greffe.
36. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
37. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive au cas d'espèce du délai de prescription du dédommagement a eu pour effet de priver les requérants de toute réparation du préjudice subi.
38. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
39. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
40. Les requérants se plaignent de l'application rétroactive au cas d'espèce des principes jurisprudentiels de l'expropriation indirecte et de la prescription en cinq ans du droit à l'obtention du dédommagement y relatif. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
41. Le Gouvernement ne soulève pas d'exceptions concernant la recevabilité de ce grief.
42. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
43. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n'est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 35 à 39 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
45. S'agissant du préjudice matériel, les requérants demandent en voie principale la restitution du terrain et le versement de la somme de 907 965,27 EUR à titre d'indemnité d'occupation et d'indemnité pour non - jouissance du terrain.
46. En voie subsidiaire, dans le cas où une telle restitution ne serait pas possible, faisant notamment référence aux affaires Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) (arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B), Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable) (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable) (no 24638/94, 11 décembre 2003), les requérants sollicitent d'abord le versement d'un dédommagement de 361 269,64 EUR, égal à la valeur marchande actuelle du terrain, ainsi que d'une indemnité d'occupation de 22 797,17 EUR.
47. De plus, ils demandent 885 168,10 EUR à titre d'indemnisation pour la non-jouissance du terrain et 277 070,54 EUR pour la plus-value apportée au terrain par les ouvrages publics y construits.
48. A titre de préjudice moral, les requérants demandent 160 000 EUR.
49. Enfin, ils sollicitent le versement de 41 703,50 EUR, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus, pour les frais de la procédure à Strasbourg.
50. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste d'emblée les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (précité) et Carbonara et Ventura c. Italie (précité).
51. En outre, le Gouvernement fait valoir que les sommes réclamées par les requérants seraient excessives et conteste les modalités de calcul de celles-ci
52. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation du dommage moral est subordonné à l'épuisement du remède Pinto.
53. Quant aux frais de la procédure devant la Cour, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas étayé leur demande
54. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner au fond le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA TRAPANI LOMBARDO ED ALTRI C. ITALIA
(Richiesta no 25106/03)
SENTENZA
STRASBURGO
16 novembre 2006
DEFINITIVO
16/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Trapani Lombardo ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, il Sig.re I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, giudici,,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25106/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui otto cittadini di questo Stato, il Sig. A. T. L. 1 ("il primo richiedente"), la Sig.ra M. C. T. L. 1 ("il secondo richiedente"), la Sig.ra B. S. ("il terzo richiedente"), la Sig.ra E. S. ("il quarto richiedente"), la Sig.ra M. C. T. L. 2 ("il quinto richiedente"), il Sig. V. T. L. ("il sesto richiedente"), la Sig.ra M. C. N. ("il settimo richiedente") ed il Sig. A. T. L. 2 ("l'ottavo che richiede"), hanno investito la Corte il 6 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. N. P., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 4 marzo 2005, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1952, 1954, 1921, 1930, 1953, 1950, 1926 e 1949 e risiedono rispettivamente a Reggio Calabria ed a Roma
5. I richiedenti hanno ereditato da tre persone differenti ("i de cujus") un terreno edificabile di 945 metri quadrati ubicato a Reggio Calabria e registrato al catasto, foglio 103, appezzamento 63.
6. Con due ordinanze del 31 marzo 1969 e 25 ottobre 1973, il dipartimento regionale del Ministero dei lavori pubblici, Provveditorato regionale alle opere pubbliche del Ministero dei lavori pubblici, approvò il progetto di costruzione di una scuola sul terreno dei tre de cujus.
7. Con un'ordinanza del 9 gennaio 1974, il Prefetto di Reggio Calabria autorizzò la municipalità di Reggio Calabria ad occupare di emergenza il terreno dei tre de cujus, per un periodo massimale di due anni a contare dell'occupazione materiale, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica, per procedere alla costruzione della scuola.
8. Il 20 febbraio 1974, la municipalità procedette solamente all'occupazione materiale di una parte di questo terreno, ovvero 934 metri quadrati, ed iniziò i lavori di costruzione che si conclusero il 18 settembre 1976 per ciò che riguarda la prima parte della scuola.
9. Con un atto di citazione notificato l’ 11 novembre 1982, i quattro primo richiedenti che erano gli eredi dei due primi de cujus deceduto nel frattempo, ed il terzo de cujus introdusse un'azione in danno-interessi contro la municipalità dinnanzi al tribunale di Reggio Calabria. Facevano valere che l'occupazione del terreno era illegale, per il motivo che si era prolungata al di là del termine autorizzato e che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità. Richiedevano in particolare una somma corrispondente al valore commerciale del terreno, abbinata di interessi e rivalutazione.
10. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno nel 1976, ossia al momento della sua trasformazione irreversibile, era di 93 400 000 ITL, o 100 000 ITL il metro quadrato.
11. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 3 novembre 1990, il tribunale deliberò che la proprietà del terreno era stata trasferita all'amministrazione in virtù del principio dell'espropriazione indiretta che doveva passare oramai per consolidata nell’ambito della giurisprudenza della Corte di cassazione. Tale privazione del terreno costituiva un fatto illecito che rientrava in quanto tale nel campo di applicazione dell'articolo 2 043 del codice civile, che prevedeva un termine di prescrizione di cinque anni per richiedere dei danno-interessi. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale decise che il diritto al risarcimento per la perdita del terreno doveva essere considerato come prescritto, dato che l'azione in giustizia era stata introdotta più di cinque anni dopo il 18 settembre 1976, data della trasformazione irreversibile del terreno.
12. Nel frattempo, il terzo de cujus era deceduto, i quattro ultimi richiedenti essendo i suoi eredi.
13. Con un atto notificato il 1 marzo 1991, i richiedenti interposero appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Reggio Calabria, facendo valere in particolare che il termine di prescrizione ad applicare nello specifico era di dieci anni.
14. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 31 dicembre 1991, la corte di appello accolse l'appello, facendo valere in particolare che, conformemente all'ultima giurisprudenza della Corte di cassazione in materia, il termine di prescrizione nello specifico era di dieci anni e non di cinque anni. La corte di appello condannò dunque la municipalità a versare una somma corrispondente al valore commerciale della parte di terreno che era stato occupato, indicizzato al giorno della decisione, e cioè 430 835 520 ITL, più interessi, ai richiedenti.
15. Con un atto del 4 dicembre 1992, la municipalità ricorse in cassazione, facendo valere che il termine di prescrizione nello specifico era di cinque anni e non di dieci anni.
16. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 17 aprile 1996, la Corte di cassazione accolse il ricorso della municipalità, per il motivo che, conformemente alla sua sentenza no 12 546 di 1992 resa in sezioni unite, la privazione di un terreno per effetto dell'espropriazione indiretta costituisce un fatto illecito, in quanto tale sottoposto ad un termine di prescrizione di cinque anni. Alla luce di queste considerazioni, la Corte di cassazione annullò la sentenza della corte di appello, rinviando la causa dinnanzi alla corte di appello di Messina.
17. Con un atto di citazione notificata il 27 marzo 1997, la municipalità citò i richiedenti dinnanzi alla corte di appello di Messina, facendo valere che il loro diritto al risarcimento doveva essere considerato come prescritto, tenuto conto del termine di prescrizione di cinque anni.
18. Con una sentenza deposta alla cancelleria l’ 8 marzo 1999, la corte di appello accolse la domanda della municipalità e dichiarò che il diritto dei richiedenti all'ottenimento di un risarcimento per la perdita del loro terreno era prescritto.
19. Con un ricorso notificato il 26 aprile 2000, i richiedenti ricorsero in cassazione verso la sentenza della corte di appello di Messina.
20. Con una sentenza deposta alla cancelleria il 7 marzo 2003, la Corte di cassazione respinse i richiedenti per loro ricorso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
21. Il diritto e la pratica interni pertinenti si trovano descritti nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
22. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
23. Il Governo non solleva di eccezioni concernenti l'ammissibilità di questa lagnanza.
24. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
25. Il Governo fa valere che nello specifico la mancanza di indennizzo per la perdita del terreno risulta dall'inerzia dei richiedenti che non hanno introdotto un'azione in danno-interessi contro la municipalità nel termine previsto dal diritto interno.
b) I richiedenti,
26. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
27. Fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
28. I richiedenti denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
29. Inoltre, osservano che sono stati privati del loro terreno in mancanza di ogni indennizzo, in ragione dell'applicazione retroattiva alla loro causa della prescrizione in cinque anni del diritto al risarcimento.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
30. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
31. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 7 marzo 2003 ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
32. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69.) Inoltre, la necessità di esaminare la domanda del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
33. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
34. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, precitato; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che deriva di fatto dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
35. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile, essendo riuniti le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 7 marzo 2003, data in cui l'ultima sentenza della Corte di cassazione è stata depositata alla cancelleria.
36. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio di un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra laltro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione degli interessati.
37. In quanto all'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva al caso di specifico del termine di prescrizione del risarcimento ha avuto per effetto di privare i richiedenti di ogni risarcimento del danno subito.
38. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
39. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
40. I richiedenti si lamentano dell'applicazione retroattiva al caso di specifico dei principi giurisprudenziali dell'espropriazione indiretta e della prescrizione di cinque anni del diritto all'ottenimento del risarcimento ivi relativo. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
41. Il Governo non solleva eccezioni concernenti l'ammissibilità di questa lagnanza.
42. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminata sopra e deve essere dichiarata dunque anche ammissibile.
43. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dai richiedenti non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 35 a 39 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
45. In quanto al danno materiale, i richiedenti chiedono in via principale la restituzione del terreno ed il versamento della somma di 907 965,27 EUR a titolo di indennità di occupazione e di indennità per non- godimento del terreno.
46. In via sussidiaria, nel caso in cui tale restituzione non fosse possibile, facendo particolarmente riferimento alle cause Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) sentenza del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa) no 31524/96, 30 ottobre 2003, e Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa) no 24638/94, 11 dicembre 2003, i richiedenti sollecitano da prima il versamento di un risarcimento di 361 269,64 EUR, uguale al valore commerciale reale del terreno, così come di un'indennità di occupazione di 22 797,17 EUR.
47. In più, chiedono 885 168,10 EUR a titolo di indennizzo per il non-godimento del terreno e 277 070,54 EUR per il plusvalore portato al terreno coi lavori pubblici costruiti.
48. A titolo di danno morale, i richiedenti chiedono 160 000 EUR.
49. Infine, sollecitano il versamento di 41 703,50 EUR, più tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA), per gli oneri del procedimento a Strasburgo.
50. In quanto al danno materiale, il Governo contesta al primo colpo le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze sulla soddisfazione equa Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, precitata, e Carbonara e Ventura c. Italia, precitata.
51. Inoltre, il Governo fa valere che le somme richieste dai richiedenti sarebbero eccessive e contesta le modalità di calcolo di queste
52. In quanto al danno morale, il Governo fa valere che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
53. In quanto agli oneri del procedimento dinnanzi alla Corte, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno supportato la loro domanda
54. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare al merito la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 16 novembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.