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CASO: AFFAIRE HÃœSEYÄ°N KAPLAN c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 24508/09/2013
STATO: Turchia
DATA: 01/10/2013
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions : Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Satisfaction équitable réservée



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE HÃœSEYÄ°N KAPLAN c. TURQUIE

(Requête no 24508/09)








ARRÊT
(Fond)



STRASBOURG

1er octobre 2013




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.



En l’affaire Hüseyin Kaplan c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 septembre 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24508/09) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. H. K. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 avril 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me L. E., avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Le 31 août 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1949 et réside à Kırıkkale.
5. Le 26 mai 1981, il acheta une prairie d’une superficie de 2 990 m2.
6. Le 5 mars 1982, la commune de Kırıkkale décida d’affecter le terrain de l’intéressé à un service public et annota le registre foncier en conséquence.
7. Le 1er décembre 1986, la commune, sans exproprier M. K. de son terrain, adopta un nouveau plan d’urbanisme.
8. Le 2 janvier 1991, elle adopta à nouveau un plan d’urbanisme.
9. Le terrain du requérant acquit le statut de terrain constructible sur une superficie de 2 243 m2.
10. La commune décida d’affecter le terrain du requérant à l’édification d’un établissement d’enseignement technique et professionnel.
11. Elle n’expropria pas le requérant de son bien et ne construisit pas l’école prévue.
12. Les 26 février et 8 octobre 2007, le requérant demanda à la municipalité quel était le statut de son terrain dans le plan d’urbanisme en vigueur.
13. L’administration fit savoir au requérant qu’il y avait une restriction d’usage pour le terrain en question et que celui-ci avait été affecté dans le plan d’urbanisme à l’édification d’un établissement d’enseignement technique et professionnel. Elle l’informa qu’il ne lui était dès lors pas possible d’obtenir un permis de construire ni de procéder à la plantation d’arbres sur son terrain.
14. Le 15 janvier 2007, le requérant intenta, par l’intermédiaire de son avocat, une action en dommages et intérêts contre l’administration devant le tribunal de grande instance de Kırıkkale (« le tribunal »).
15. Alléguant que le terrain en question avait été affecté dans le plan d’urbanisme à l’édification d’une école, et ce en l’absence d’expropriation par l’administration, il se plaignait d’avoir perdu l’usage de son bien et soutenait que son droit de propriété se trouvait vidé de sa substance depuis vingt-sept ans.
16. Il ajoutait qu’il ne pouvait utiliser le terrain pour y planter des arbres ou y construire un immeuble.
17. Selon lui, cette situation entravait la pleine jouissance de son droit de propriété et avait des répercussions dommageables, notamment en ce qu’elle amoindrissait considérablement selon lui ses chances de vendre son terrain.
18. Le tribunal ordonna une expertise.
19. Le 5 juillet 2007, après avoir effectué une visite des lieux, l’expert rendit son rapport. Il y constatait qu’il n’y avait pas eu d’emprise sur le terrain par la municipalité.
20. Par un jugement du 27 septembre 2007, le tribunal débouta le requérant de sa demande au motif que la municipalité n’avait pas procédé à une emprise sur le terrain litigieux et que l’intéressé n’avait pas démontré le préjudice matériel allégué.
21. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance. Il déplorait l’incertitude dont il se disait victime depuis 1982 quant au sort de son terrain.
22. Par un arrêt du 17 mars 2008, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué en toutes ses dispositions.
Cette décision se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce :
« (...) L’objet de la requête est une demande de dommages et intérêts pour expropriation de facto.
Au regard des documents et preuves contenus dans le dossier, de la motivation du jugement attaqué et du fait, notamment, que l’administration n’a pas occupé le terrain en question par une emprise, le jugement rendu par la juridiction de première instance est conforme aux règles procédurales et aux dispositions légales (...) »
23. Le 19 mars 2013, le requérant s’adressa à la commune de Kırıkkale pour demander quel était le statut de son terrain dans le dernier plan d’urbanisme.
24. Le 20 mars 2013, la municipalité fit savoir à l’intéressé que le terrain litigieux était toujours affecté à l’édification d’un établissement d’enseignement technique et professionnel.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
25. Aux termes de l’article 10 de la loi no 3184, les plans d’urbanisme sont adoptés pour cinq ans.
26. Selon l’article 6 de la loi du 11 juin 2013, les propriétaires de terrains frappés d’une restriction légale en raison de l’affectation, dans le plan d’urbanisme, de leurs biens à un service public peuvent intenter une action en justice devant la juridiction administrative, après avoir préalablement saisi l’administration concernée. Les dispositions de cet article s’appliquent également aux litiges en cours d’instance devant les tribunaux et aux décisions de justice qui ne sont pas encore devenues définitives.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
27. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant allègue que l’affectation de son terrain depuis 1982, sans contrepartie, à un usage public a restreint considérablement l’usage potentiel de ce terrain et qu’elle a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Cette disposition est libellée comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
(...) »
28. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
29. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, reprochant au requérant de ne pas avoir saisi les tribunaux administratifs d’un recours de plein contentieux. A cet égard, il fait référence à une décision du tribunal des conflits du 2 juillet 2012 donnant compétence en la matière à la juridiction administrative. Par ailleurs, indiquant que la date de la notification de la décision interne définitive est le 1er avril 2008, il reproche au requérant de n’avoir pas introduit sa requête dans un délai de six mois à compter de cette date.
30. S’agissant du recours de plein contentieux devant les tribunaux administratifs, la Cour considère que le requérant peut passer pour avoir épuisé les voies de recours internes dans la mesure où il a saisi les juridictions judiciaires d’une demande en dommages et intérêts pour le préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’affectation de son terrain à l’édification d’une école. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle applique la règle de l’épuisement des voies de recours internes en tenant dûment compte du contexte et avec une certaine souplesse, sans formalisme excessif. Elle réaffirme que, lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, §§ 39-43, CEDH 2009, et Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 84, CEDH 2008). En outre, elle observe que les dispositions de l’article 6 de la loi du 11 juin 2013 (paragraphe 26 ci-dessus) ne s’appliquent pas aux circonstances de la cause, l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2008 (paragraphe 22 ci dessus) étant définitif.
31. S’agissant de l’exception de tardiveté, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à compter de la date de la décision interne définitive. Elle rappelle également que, lorsque la violation alléguée consiste en une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu’à la date à laquelle cette situation continue a pris fin (Marinakos c. Grèce (déc.), no 49282/99, 29 mars 2000 ; Malama c. Grèce, no 43622/98, 1er mars 2001 ; Paar c. Hongrie (déc.), no 40867/98, 20 septembre 2001 ; Skowronski c. Pologne (déc.), no 37609/97, 19 mars 2002, et Ülke c. Turquie (déc.), no 39437/98, 1er juin 2004). La notion de « situation continue » désigne un état de choses résultant d’actions continues accomplies par l’Etat ou en son nom, dont un requérant est victime. Tant qu’une telle situation perdure, la règle des six mois ne trouve pas à s’appliquer (Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 49 et 50, 14 octobre 2008).
En l’espèce, la Cour note que le terrain du requérant est resté affecté de manière continue à l’édification d’une école dans différents plans d’urbanisme adoptés tous les cinq ans par l’administration, et ce sans que le requérant ait à aucun moment été exproprié de son bien. En outre, le droit interne n’a pas été en mesure de remédier à l’incertitude attachée au sort du terrain de l’intéressé. Ainsi, les circonstances incriminées par celui-ci trouvant encore à s’appliquer au moment de l’introduction de sa requête, l’exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement au titre de l’article 35 § 1 de la Convention ne saurait être retenue.
32. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement.
33. Constatant par ailleurs que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, elle la déclare recevable.
B. Sur le fond
34. Le requérant soutient que la situation dénoncée a emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il allègue subir une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de ses biens depuis 1982, date à laquelle l’administration aurait décidé d’affecter son terrain à un service public. Pendant toute cette période, son terrain – doté du statut de terrain constructible en 1991 – aurait été frappé d’une restriction d’usage consistant en une interdiction de construire ou de planter des arbres, jusqu’à ce que l’administration procédât, à une date indéterminée, à son expropriation. Le requérant se plaint de cette situation d’incertitude. Il reproche aux autorités leur inertie et déplore l’absence d’indemnisation pour le sacrifice qui lui serait imposé. Il soutient qu’il a perdu de la sorte la pleine jouissance du terrain et que la situation litigieuse a en outre éliminé toute possibilité concrète de trouver un acheteur et donc de vendre le terrain. Compte tenu de la situation dénoncée, il estime qu’il y a eu une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens.
35. Le Gouvernement se borne à réitérer ses exceptions préliminaires et ne se prononce pas sur le fond de l’affaire.
36. Aux yeux de la Cour, il y a eu ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de ses biens. La Cour note en effet que, depuis 1982, le terrain du requérant a été affecté à un service public et que le registre foncier a été annoté en conséquence. Elle relève qu’il ressort des éléments du dossier que ledit terrain, qui avait initialement le statut de prairie, a acquis le statut de terrain constructible en 1991 (paragraphes 8 et 9 ci-dessus) et qu’il a été affecté dans le plan d’urbanisme à l’édification d’un établissement d’enseignement technique et professionnel. Or plus de vingt ans se sont écoulés et l’administration n’a pas même démarré la construction de l’école ni exproprié le requérant de son terrain. La Cour estime que la situation décrite a eu incontestablement pour effet de créer une restriction de la disponibilité du bien en cause. Reste à savoir si cette ingérence a enfreint ou non les dispositions de l’article 1 du Protocole no 1.
37. La Cour observe qu’il n’y a pas eu de privation formelle de propriété puisque le droit de propriété du requérant est resté juridiquement intact. Cependant, elle rappelle que, en l’absence d’un transfert de propriété, elle doit aussi regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52, et Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50 ; voir également, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 25, série A no 32).
38. A cet égard, elle relève que les effets de la situation litigieuse dénoncés par le requérant découlent tous des limitations apportées au droit de propriété et des conséquences de celles-ci sur la valeur de l’immeuble ; ils résultent donc tous de la restriction exercée sur la faculté de l’intéressé de disposer de son bien. Cela étant, la Cour note que, bien qu’il ait perdu de sa substance, le droit en cause n’a pas disparu. Les effets des mesures en question ne sont pas tels qu’on puisse les assimiler à une privation de propriété. Le requérant n’a perdu ni l’accès à son terrain ni la maîtrise de celui-ci et, en principe, la possibilité de vendre son bien, bien que rendue plus malaisée, a subsisté. Dans ces conditions, la Cour estime que la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 71, 15 juillet 2004, et Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, 16 septembre 1996, § 85, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV).
39. En revanche, elle considère que la situation dénoncée par le requérant relève de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth, précité, § 65 ; Erkner et Hofauer c. Autriche, 23 avril 1987, § 74, série A no 117 ; Poiss c. Autriche, 23 avril 1987, § 64, série A no 117 ; Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 57, CEDH 2001-IX ; Scordino (no 2), précité, § 73 ; Köktepe c. Turquie, no 35785/03, § 85, 22 juillet 2008 ; Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 36, 21 juin 2011).
40. La Cour doit donc rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69, et Phocas c. France, 23 avril 1996, § 53, Recueil 1996 II).
41. Elle constate que le terrain n’était plus libre de toute contrainte depuis son affectation, en 1982, à un service public. Elle note également qu’avec le développement urbain il a perdu son caractère initial de prairie et qu’il a acquis la qualité de terrain constructible en 1991 (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).
42. Or ce terrain, destiné à être exproprié, a été soumis à une interdiction de construire en vertu d’un plan d’urbanisme l’ayant affecté à l’édification d’une école. Cette interdiction a été maintenue de manière continue (paragraphe 24 ci-dessus).
43. La Cour rappelle avoir jugé que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement du territoire, les Etats contractants jouissaient d’une large marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69). Dans les circonstances de la cause, elle tient pour établi que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de ses biens répondait aux exigences de l’intérêt général. Néanmoins, elle ne saurait renoncer pour autant à exercer son pouvoir de contrôle.
44. Elle observe que, durant toute la période concernée, le requérant est resté dans une incertitude complète quant au sort de sa propriété. A la date du 20 mars 2013, l’intéressé n’était toujours pas exproprié de son bien.
45. La Cour estime que cet état des choses a entravé la pleine jouissance du droit de propriété du requérant, lequel ne peut ni construire sur un terrain doté du statut de terrain constructible ni même y planter des arbres. Cette situation a, de plus, eu des répercussions dommageables en ce qu’elle a, entre autres, considérablement affaibli les chances de l’intéressé de vendre son terrain.
46. Enfin, la Cour constate que le requérant n’a vu sa perte compensée par aucune indemnisation.
47. A la lumière de ces considérations, elle estime que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect de ses biens (Hakan Arı, précité, § 47 ; Ziya Çevik, précité, § 47 ; Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73 et 74 ; Erkner et Hofauer, précité, §§ 78 et 79 ; Elia, précité, § 83 ; Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 45, 26 mai 2009 ; Skibińscy c. Pologne, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006 ; Skrzyński c. Pologne, no 38672/02, § 92, 6 septembre 2007 ; Rosiński c. Pologne, no 17373/02, § 89, 17 juillet 2007 ; Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008, et Pietrzak c. Pologne, no 38185/02, § 115, 8 janvier 2008).
48. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
49. Le requérant réclame 120 000 euros (EUR) pour dommage matériel. Il demande également que ce montant soit assorti d’intérêts moratoires. Il présente sa déclaration d’impôt foncier de 2013, dans laquelle il a indiqué comme valeur actuelle de son terrain 193 807,50 livres turques (soit environ 77 435 EUR). Au titre du dommage moral, il réclame 20 000 EUR. Le requérant demande également 5 000 EUR pour les honoraires de son représentant et 2 000 EUR pour les frais et dépens.
50. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les prétentions du requérant, qu’il juge excessives et dépourvues de fondement.
51. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu’il convient de la réserver en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et le requérant.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du présent arrêt, leurs observations sur cette question et, notamment, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er octobre 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Guido Raimondi
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interne, Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Termine dei sei mesi, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, Soddisfazione equa riservata



SECONDA SEZIONE






CAUSA HÃœSEYÄ°N KAPLAN C. TURCHIA

( Richiesta no 24508/09)








SENTENZA
(merito)



STRASBURGO

1 ottobre 2013




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.



Nel causa Hüseyin Kaplan c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Guido Raimondi, presidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, giudici e
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 settembre 2013,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24508/09) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. H. K. ("il ricorrente"), ha investito la Corte il 29 aprile 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il ricorrente è stato rappresentato da L. E., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. Il 31 agosto 2012, la richiesta è stata comunicata al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata allo stesso tempo sull'ammissibilità e sul merito della causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLOSPECIFICO
4. Il ricorrente è nato nel 1949 e risiede a Kırıkkale.
5. Il 26 maggio 1981, acquistò una prateria di una superficie di 2 990 m2.
6. Il 5 marzo 1982, il comune di Kırıkkale decise di assegnare il terreno dell'interessato ad un servizio pubblico ed annotò perciò il registro fondiario.
7. Il 1 dicembre 1986, il comune, senza espropriare il Sig. K. del suo terreno, adottò un nuovo piano di urbanistica.
8. Il 2 gennaio 1991, adottò di nuovo un piano di urbanistica.
9. Il terreno del ricorrente acquisì lo statuto di terreno edificabile su una superficie di 2 243 m2.
10. Il comune decise di assegnare il terreno del ricorrente all'edificazione di una struttura di insegnamento tecnico e professionale.
11. Non espropriò il ricorrente del suo bene e non costruì la scuola prevista.
12. Il 26 febbraio e 8 ottobre 2007, il ricorrente chiese alla municipalità lo statuto del suo terreno come era in vigore nel piano di urbanistica.
13. L'amministrazione fece sapere al ricorrente che c'era una restrizione d’ uso per il terreno in questione e che questo era stato assegnato nel piano di urbanistica all'edificazione di una struttura di insegnamento tecnico e professionale. L'informò che non gli era quindi possibile ottenere un permesso di costruire né di procedere all'allestimento di alberi sul suo terreno.
14. Il 15 gennaio 2007, il ricorrente intentò, tramite il suo avvocato, un'azione per danni ed interessi contro l'amministrazione dinnanzi alla corte d'appello di Kırıkkale ("il tribunale").
15. Adducendo che il terreno in questione era stato assegnato nel piano di urbanistica all'edificazione di una scuola, e questo in mancanza di espropriazione da parte dell'amministrazione, si lamentava di avere perso l'uso del suo bene e sosteneva che il suo diritto di proprietà si trovava privato della sua sostanza da ventisette anni.
16. Aggiungeva che non poteva utilizzare il terreno per piantare degli alberi o costruirvi un immobile.
17. Secondo lui, questa situazione ostacolava il pieno godimento del suo diritto di proprietà ed aveva delle ripercussioni dannose, in particolare in quanto riduceva considerevolmente secondo lui le sue probabilità di vendere il suo terreno.
18. Il tribunale ordinò una perizia.
19. Il 5 luglio 2007, dopo avere effettuato una visita dei luoghi, il perito rese il suo rapporto. Constatava che non c'era nessuna impresa sul terreno con la municipalità.
20. Con un giudizio del 27 settembre 2007, il tribunale respinse il ricorrente della sua istanza al motivo che la municipalità non aveva proceduto ad un’impresa sul terreno controverso e che l'interessato non aveva dimostrato il danno patrimoniale addotto.
21. Il ricorrente introdusse un ricorso in cassazione contro il giudizio di prima istanza. Deplorava l'incertezza di cui si diceva vittima dal 1982 in quanto alla sorte del suo terreno.
22. Con una sentenza del 17 marzo 2008, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato in tutte le sue disposizioni.
Questa decisione si legge come segue nelle sue parti pertinenti nello specifico:
"(...) L'oggetto della richiesta è una istanza per danni ed interessi per espropriazione de facto.
Allo sguardo dei documenti e delle prove contenuti nella pratica, della motivazione del giudizio attaccato e del fatto, in particolare, che l'amministrazione non ha occupato il terreno in questione con u’impresa, il giudizio reso dalla giurisdizione di prima istanza è conforme alle regole procedurali ed alle disposizioni legali "
23. Il 19 marzo 2013, il ricorrente si rivolse al comune di Kırıkkale per chiedere quale era lo statuto del suo terreno nell'ultimo piano di urbanistica.
24. Il 20 marzo 2013, la municipalità fece sapere all'interessato che il terreno controverso era destinato sempre all'edificazione di una struttura di insegnamento tecnico e professionale.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
25. Ai termini dell'articolo 10 della legge no 3184, i piani di urbanistica sono adottati per cinque anni.
26. Secondo l'articolo 6 della legge del 11 giugno 2013, i proprietari di terreni colpiti di una restrizione legale in ragione della destinazione, nel piano di urbanistica, dei loro beni ad un servizio pubblico possono intentare un'azione in giustizia dinnanzi alla giurisdizione amministrativa, dopo avere investito a priori l'amministrazione riguardata. Le disposizioni di questo articolo si applicano anche alle controversie durante istanza dinnanzi ai tribunali ed alle decisioni di giustizia che non sono diventate ancora definitive.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
27. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il ricorrente adduce che la destinazione del suo terreno da 1982, senza contropartita, ad un uso pubblico ha restretto considerevolmente l'uso potenziale di questo terreno e che ha recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Questa disposizione è formulata come segue nelle sue parti pertinenti nello specifico:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
(...) "
28. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
29. Il Governo eccepisce il non-esaurimento delle vie di ricorso interne, rimproverando al ricorrente di non avere investito i tribunali amministrativi di un ricorso del pieno contenzioso. A questo riguardo, fa riferimento ad una decisione del tribunale dei conflitti del 2 luglio 2012 dando in materia competenza alla giurisdizione amministrativa. Peraltro, indicando che la data della notifica della decisione interna definitiva è il 1 aprile 2008, rimprovera al ricorrente di non avere introdotto la sua richiesta entro sei mesi a contare da questa data.
30. Trattandosi del ricorso del pieno contenzioso dinnanzi ai tribunali amministrativi, la Corte considera che il ricorrente può passare per avere esaurito le vie di ricorso interne nella misura in cui ha investito le giurisdizioni giudiziali di una domanda in danni ed interessi per il danno che stimava avere subito a causa della destinazione del suo terreno all'edificazione di una scuola. A questo riguardo, la Corte ricorda che applica la norma dell'esaurimento delle vie di ricorso interne che tengono debitamente conto del contesto e con una certa flessibilità, senza formalismo eccessivo. Riafferma che, quando una via di ricorso è stata utilizzata, l'uso di un'altra via di cui lo scopo è praticamente lo stesso non è esatto, Kozacıoğlu c. Turchia [GC], no 2334/03, §§ 39-43, CEDH 2009, e Riad ed Idiab c. Belgio, i nostri 29787/03 e 29810/03, § 84, CEDH 2008. Inoltre, osserva che le disposizioni dell'articolo 6 della legge del 11 giugno 2013, paragrafo 26 sopra, non si applicano alle circostanze della causa, la sentenza della Corte di cassazione del 17 marzo 2008, paragrafo 22 sopra, essendo definitivo.
31. Trattandosi dell'eccezione di tardività, la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni ed entro sei mesi a contare della data della decisione interna definitiva. Ricorda anche che, quando la violazione addotta consiste in una situazione continua, il termine di sei mesi non comincio a decorrere che alla data alla quale questa situazione continua si è conclusa, Marinakos c. Grecia, déc.), no 49282/99, 29 marzo 2000; Malama c. Grecia, no 43622/98, 1 marzo 2001; Paar c. Ungheria, déc.), no 40867/98, 20 settembre 2001; Skowronski c. Polonia, déc.), no 37609/97, 19 marzo 2002, e Ülke c. Turchia, déc.), no 39437/98, 1 giugno 2004. La nozione di "situazione continua" designa un stato di cose che risultano da azioni continue compiute con lo stato o nel suo nome di cui un ricorrente è vittima. Finché una tale situazione perdura, la regola dei sei mesi non trovo ad applicarsi, Iordache c. Romania, no 6817/02, §§ 49 e 50, 14 ottobre 2008.
Nello specifico, la Corte nota che il terreno del ricorrente è restato assegnato in modo continua all'edificazione di una scuola in differenti piani di urbanistica adottata tutti i cinque anni dall'amministrazione, e questo senza che il ricorrente sia stato espropriato mai del suo bene. Inoltre, il diritto interno non è stato in grado di ovviare all'incertezza legata alla sorte del terreno dell'interessato. Così, le circostanze incriminate da ciò che trova ancora ad applicarsi al momento dell'introduzione della sua richiesta, l'eccezione di tardività sollevata dal Governo a titolo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione non saprebbe essere considerata.
32. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte respinge le eccezioni preliminari del Governo.
33. Constatando peraltro che la richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la dichiara ammissibile.
B. Sul merito
34. Il ricorrente sostiene che la situazione denunciata ha portato violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Adduce subire un'ingerenza nell'esercizio del suo diritto al rispetto dei suoi beni da 1982, data alla quale l'amministrazione avrebbe deciso di ledere il suo terreno ad un servizio pubblico. Durante tutto questo periodo, il suo terreno-dotato dello statuto di terreno edificabile nel 1991-sarebbe stato colpito di una restrizione di uso che consiste in un'interdizione di costruire o di piantare degli alberi, finché l'amministrazione procedesse, ad una data indeterminata, alla sua espropriazione. Il ricorrente si lamenta di questa situazione di incertezza. Rimprovera alle autorità la loro inerzia e deplori la mancanza di indennizzo per il sacrificio che gli sarebbe imposto. Sostiene che ha perso del tipo il pieno godimento del terreno e che la situazione controversa ha eliminato inoltre ogni possibilità concreta di trovare un acquirente e dunque di vendere il terreno. Tenuto conto della situazione denunciata, stima che c'è stato un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
35. Il Governo si limita a reiterare le sue eccezioni preliminari e non pronunciarsi sul fondo della causa.
36. Agli occhi della Corte, c'è stata ingerenza nell'esercizio col ricorrente del suo diritto al rispetto dei suoi beni. La Corte nota difatti che, dal 1982, il terreno del ricorrente è stato destinato ad un servizio pubblico e che il registro fondiario è stato annotato perciò. Rileva che risulta degli elementi della pratica che suddetto terreno che aveva inizialmente lo statuto di prateria, ha acquisito lo statuto di terreno edificabile nel 1991, paragrafi 8 e 9 sopra, e che è stato leso nel piano di urbanistica all'edificazione di una struttura di insegnamento tecnico e professionale. Ora più di vent' anni hanno trascorso e l'amministrazione non si è avviata anche la costruzione della scuola né ha espropriato il ricorrente del suo terreno. La Corte stima che la situazione descritta ha avuto insindacabilmente per effetto di creare una restrizione della disponibilità del bene in causa. Resta a sapere se questa ingerenza ha infranto o non le disposizioni dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
37. La Corte osserva che non c'è stata privazione formale di proprietà poiché il diritto di proprietà del ricorrente è restato giuridicamente intatto. Però, ricorda che, nella mancanza di un trasferimento di proprietà, deve guardare anche al di là delle apparenze e deve analizzare la realtà della situazione controversa, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 63, serie Ha no 52, e Van Droogenbroeck c. Belgio, 24 giugno 1982, § 38, serie Ha no 50; vedere anche, mutatis mutandis, Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 25, serie Ha no 32.
38. A questo riguardo, rileva che gli effetti della situazione controversa denunciata dal ricorrente derivano tutti delle limitazioni portate al diritto di proprietà e delle conseguenze di queste sul valore dell'immobile; risultano tutti dalla restrizione esercitata sulla facoltà dell'interessato di disporre del suo bene dunque. Ciò che è, la Corte nota che, sebbene abbia perso della sua sostanza, il diritto in causa non è sparito. Gli effetti delle misure in questione non sono come si possa assimilarli ad una privazione di proprietà. Il ricorrente non ha perso l'accesso al suo terreno né la padronanza di questo e, in principio, la possibilità di vendere il suo bene, sebbene resa più ardua, è rimasto. In queste condizioni, la Corte stima che il secondo fraseggia del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione non trovo ad applicarsi nello specifico, Scordino c. Italia (no 2), no 36815/97, § 71, 15 luglio 2004, e Matos e Silva, Lda, ed altri c. Portogallo, 16 settembre 1996, § 85, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV.
39. In compenso, considera che la situazione denunciata dal ricorrente rileva della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Sporrong e Lönnroth, precitata, § 65; Erkner e Hofauer c. Austria, 23 aprile 1987, § 74, serie Ha no 117; Poiss c. Austria, 23 aprile 1987, § 64, serie Ha no 117; Elia S.r.l. c. Italia, no 37710/97, § 57, CEDH 2001-IX; Scordino (no 2), precitata, § 73; Köktepe c. Turchia, no 35785/03, § 85, 22 luglio 2008; Hakan Arı c. Turchia, no 13331/07, § 37, 11 gennaio 2011, e Ziya Çevik c. Turchia, no 19145/08, § 36, 21 giugno 2011.
40. La Corte deve ricercare dunque se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali del ricorrente, Sporrong e Lönnroth, precitata, § 69, e Phocas c. Francia, 23 aprile 1996, § 53, Raccolta 1996-II.
41. Constata che il terreno non era più libero da ogni costrizione dalla sua destinazione, nel 1982, ad un servizio pubblico. Nota anche che con lo sviluppo urbano ha perso il suo carattere iniziale di prateria e che ha acquisito la qualità di terreno edificabile nel 1991, paragrafi 8 e 9 sopra.
42. Ora questo terreno, destinato ad essere espropriato, è stato sottoposto ad un'interdizione di costruire in virtù di un piano di urbanistica l'avendo leso all'edificazione di una scuola. Questa interdizione è stata mantenuta in modo continua, paragrafo 24 sopra.
43. La Corte ricorda avere giudicato che, in una tenuta anche complesso e difficile che il piano di sviluppo del territorio, gli Stati contraenti godevano di un larghi margino di valutazione per condurre la loro politica urbanistica, Sporrong e Lönnroth, precitata, § 69. Nelle circostanze della causa, tiene per invalsa che l'ingerenza nell'esercizio col ricorrente del suo diritto al rispetto dei suoi beni soddisfaceva le esigenze dell'interesse generale. Tuttavia, non saprebbe rinunciare per tanto ad esercitare il suo potere di controllo.
44. Osserva che, durante tutto il periodo riguardato, il ricorrente è restato in un'incertezza completa in quanto alla sorte della sua proprietà. Alla data del 20 marzo 2013, l'interessato non era espropriato sempre del suo bene.
45. La Corte stima che questo stato delle cose ha ostacolato il pieno godimento del diritto di proprietà del ricorrente che non può né costruire su un terreno dotato dello statuto di terreno edificabile né anche ci piantare degli alberi. Questa situazione ha, di più, avuti delle ripercussioni dannose in ciò che ha, entra altri, considerevolmente indeboliti le probabilità dell'interessato di vendere il suo terreno.
46. Infine, la Corte constata che il ricorrente non ha visto la sua perdita compensata da nessuno indennizzo.
47. Alla luce di queste considerazioni, stima che il ricorrente ha dovuto a sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei suoi beni, Hakan Arı, precitata, § 47; Ziya Çevik, precitata, § 47; Sporrong e Lönnroth, precitata, §§ 73 e 74; Erkner e Hofauer, precitata, §§ 78 e 79; Elia, precitata, § 83; Rossitto c. Italia, no 7977/03, § 45, 26 maggio 2009; Skibińscy c. Polonia, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006; Skrzyński c. Polonia, no 38672/02, § 92, 6 settembre 2007; Rosiński c. Polonia, no 17373/02, § 89, 17 luglio 2007; Buczkiewicz c. Polonia, no 10446/03, § 77, 26 febbraio 2008, e Pietrzak c. Polonia, no 38185/02, § 115, 8 gennaio 2008.
48. Quindi, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
49. Il ricorrente richiede 120 000 euro (EUR) per danno patrimoniale. Chiede anche che questo importo sia abbinato ad interessi moratori. Presenta la sua dichiarazione di imposta fondiaria del 2013 nella quale ha indicato come valore reale del suo terreno 193 807,50 lire turche, o circa 77 435 EUR. A titolo del danno morale, richiede 20 000 EUR. Il ricorrente chiede anche 5 000 EUR per la parcella del suo rappresentante e 2 000 EUR per gli oneri e spese.
50. Il Governo invita la Corte a respingere le pretese del ricorrente, che giudica eccessive e prive di fondamento.
51. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è pronta per una decisione, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo pronta per una decisione; perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed il ricorrente ad indirizzargli per iscritto, entro sei mesi a contare della data dalla notifica della presente sentenza, le loro osservazioni su questa questione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 ottobre 2013, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Guido Raimondi
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.