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CASO: AFFAIRE PENNINO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06, P1-1

NUMERO: 43892/04/2013
STATO: Italia
DATA: 24/09/2013
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE PENNINO c. ITALIE

(Requête no 43892/04)








ARRÊT




STRASBOURG

24 septembre 2013


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Pennino c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 septembre 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43892/04) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. C. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 novembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Mes G. R. et A. F., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son co-agent, M. N. Lettieri.
3. Le requérant allègue que l’état d’insolvabilité déclaré par son débiteur, la municipalité de Bénévent, fait obstacle au recouvrement de sa créance.
4. Le 29 août 2006, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1935 et réside à Bénévent.
6. En décembre 1993, la municipalité de Bénévent se déclara insolvable (stato di dissesto) conformément au décret législatif no 66 de 1989 (ensuite modifié par la loi no 68 du 19 mars 1993, puis par les décrets législatifs no 77 du 25 février 1995 et no 267 du 18 août 2000). Le 19 janvier 1994, la gestion financière de la ville fut alors confiée à une commission extraordinaire de liquidation (organo straordinario di liquidazione) (« l’OSL »), chargée d’établir la liste des créances pouvant être déclarées admises dans le cadre de la procédure d’apurement du passif.
7. L’article 248 § 2 du décret législatif no 267 du 18 août 2000 (loi sur les collectivités locales en cessation de paiements – enti locali dissestati) prévoyait qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité (dissesto) et jusqu’à l’approbation de la reddition des comptes (rendiconto), aucune procédure d’exécution ne pouvait être entamée ou poursuivie relativement aux créances figurant sur la liste établie par l’OSL. Aux termes du paragraphe 4 de cette même disposition, pendant la période en question, la collectivité en état d’insolvabilité ne pouvait se voir exiger sur ces créances des intérêts légaux ou une compensation au titre de l’inflation.
8. La jurisprudence interne (voir la décision du Conseil d’Etat no 5778 du 30 octobre 2001) avait estimé que le décret législatif no 267 de 2000 ne s’appliquait pas aux créances sur une collectivité locale qui étaient considérées comme certaines et exigibles par un jugement prononcé après la déclaration d’insolvabilité, et ce même si ces créances étaient nées antérieurement. Dès lors, on pouvait entamer une procédure d’exécution concernant ces créances.
9. Le 13 juin 2004 entra en vigueur la loi no 140 du 28 mai 2004. L’article 5 § 2 de celle-ci prévoit que les dispositions relatives aux collectivités locales en cessation de paiements s’appliquent dorénavant également aux créances nées avant le 31 décembre de l’année précédant celle du bilan rééquilibré (bilancio riequilibrato), et ce même lorsque ces créances ont été établies par une décision de justice postérieure à une telle date. Le Conseil d’Etat a fait application de cette disposition dans ses décisions no 3715 du 30 juillet 2004 et no 6438 du 21 novembre 2005.
10. Le 15 janvier 1987, le requérant avait entamé une action en dommages-intérêts contre la municipalité de Bénévent. Il alléguait que cette dernière, en tant que locataire de son appartement, était responsable de dommages qui auraient été causés à son bien.
11. Par un jugement du 21 juillet 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 17 décembre 2002, le tribunal de Bénévent avait accueilli le recours du requérant et condamné la municipalité à lui verser des dommages-intérêts s’élevant à 6 197,48 euros (EUR), auxquels s’ajoutaient les intérêts légaux et une somme à titre de compensation de l’inflation, calculés à compter d’avril 1986. Cet arrêt, notifié à la municipalité le 20 février 2003, devint définitif le 22 mars 2003.
12. Le 21 juillet 2003, le requérant sollicita la saisie (pignoramento) de biens appartenant à la mairie. Le 23 janvier 2004, la mairie s’y opposa. Par la suite, le requérant renonça à la saisie.
13. Le 29 juillet 2004, le requérant saisit le tribunal administratif régional (TAR) de Campanie d’un recours en exécution (ottemperanza) du jugement du 21 juillet 2002.
14. Par un jugement du 28 janvier 2005, le TAR déclara ce recours irrecevable en application de l’article 5 de la loi no 140 de 2004 (paragraphe 9 ci-dessus).
15. Par une délibération no 4023 du 19 mai 2005, l’OSL, suivant une procédure simplifiée adoptée dès 1998, reconnut l’existence d’une dette de la municipalité à l’égard du requérant d’un montant de 24 261,46 EUR.
16. Le 7 février 2006, l’OSL proposa au requérant un règlement amiable de l’affaire, lui offrant le versement d’une somme correspondant à 80 % de sa créance (soit 19 409 EUR). Le requérant refusa cette offre.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Dans ses observations, le Gouvernement a décrit comme suit la procédure de redressement d’une collectivité locale. Le requérant a indiqué que cet aperçu était, pour l’essentiel, exact.
18. La déclaration d’insolvabilité (stato di dissesto) d’une collectivité locale et la procédure de redressement qui s’ensuit correspondent pour l’essentiel à une procédure de faillite ordinaire et visent la satisfaction proportionnelle et à égalité de conditions des droits des créanciers (par condicio creditorum), ainsi que le redressement financier de la collectivité concernée. Cependant, à la différence d’une entreprise privée, la collectivité locale en cessation de paiements ne cesse pas d’exister et doit continuer à assumer ses tâches institutionnelles. Elle doit donc disposer des ressources nécessaires. L’OSL coexiste avec les organes ordinaires de la collectivité. Sa compétence est limitée à la période antérieure à la déclaration d’insolvabilité (autrement dit, aux créances antérieures au 31 décembre de l’année précédant la déclaration d’insolvabilité) et ne s’étend pas aux opérations financières postérieures.
19. L’OSL a pour tâche de vérifier l’ensemble des dettes de la collectivité locale relatives à cette période et de déterminer l’actif disponible pour procéder à leur paiement. La vérification des dettes de la collectivité locale se fait par la voie administrative. Les créanciers doivent, dans un délai de soixante jours, déclarer leur créance, fournir les éléments prouvant son existence et démontrant qu’elle est certaine, liquide et exigible. En général, seules les dettes « hors budget » (fuori bilancio) – autrement dit les dettes concernant des opérations non inscrites au budget de la collectivité – nécessitent des vérifications approfondies. Elles se divisent en deux catégories : a) les dettes pour lesquelles les procédures comptables n’ont pas été respectées ou qui ont été contractées en dehors de toute légitimité administrative ; b) les dettes résultant d’une décision judiciaire et donc non prévisibles au moment de l’établissement du budget). Les vérifications sont beaucoup plus simples dans les cas figurant sous b).
20. L’OSL doit faire une distinction nette entre les dettes de la collectivité qui ont conduit à l’état d’insolvabilité et les obligations qui relèvent de la nouvelle gestion. Afin de garantir le principe par condicio creditorum, il est interdit, après la déclaration d’insolvabilité, d’entamer ou de poursuivre toute action en exécution visant au recouvrement de créances nées avant le début de la procédure de redressement. Cependant, l’interdiction en question ne concerne pas les actions en exécution se rapportant à des créances nées en dehors de la période de compétence de l’OSL. L’exécution forcée par voie judiciaire redevient possible dès lors qu’une créance a été définitivement rejetée du passif (par exemple parce que l’OSL a établi qu’il s’agissait d’une dette non liée au fonctionnement de la collectivité). Lorsque, en application de l’interdiction décrite ci-dessus, l’OSL déclare l’extinction d’une procédure d’exécution, le juge indique les montants de la créance, des intérêts, de la somme à titre de compensation de l’inflation et des frais de justice, afin que ces montants soient inscrits au passif de l’administration.
21. Il ressort de ce qui précède qu’une limite temporelle doit être tracée entre les dettes « passées » (qui relèvent de la compétence de l’OSL), et les dettes « présentes » ou « futures » (qui relèvent de la gestion ordinaire). Or, selon le Gouvernement, cette limite ne peut être établie que par rapport à la date à laquelle la créance est née, quel que soit le moment auquel elle a été certifiée par une décision de justice. Toutes les créances nées pendant la période de compétence de l’OSL sont donc traitées par celui-ci. Si une décision de justice a reconnu l’existence d’une créance de la collectivité, l’OSL ne peut pas ignorer une telle décision et doit inscrire la créance au passif de la gestion extraordinaire.
22. Le créancier peut former contre toute décision de l’OSL un recours par voie hiérarchique (ricorso gerarchico) auprès du ministère de l’Intérieur. La décision de ce dernier peut être attaquée devant les juridictions administratives (TAR et Conseil d’Etat) pour, entre autres, vice de motivation et abus ou détournement de pouvoir.
23. La Cour constitutionnelle (arrêt no 155 du 21 avril 1994) avait rejeté des exceptions d’inconstitutionnalité de la discipline antérieure analogue, estimant que, lorsqu’une procédure de redressement était en cours, il n’était pas nécessaire d’offrir aux créanciers les garanties d’une procédure juridictionnelle sous le contrôle d’un juge, le législateur étant libre de prévoir que les dettes de l’organisme en cessation de paiements pussent être réglées dans le cadre d’une procédure administrative. D’après elle, cela était d’autant plus vrai lorsque, comme en l’espèce, des intérêts publics étaient en jeu et que les dispositions législatives visaient à empêcher une détérioration encore plus importante de la situation financière de la collectivité. De plus, toujours selon elle, une fois la procédure de redressement entamée, on ne pouvait imputer au débiteur la non-exécution de ses obligations, ce qui justifiait le « blocage » (blocco) des intérêts légaux et de la somme à titre de compensation de l’inflation. La Cour constitutionnelle a en outre précisé que les actes de l’OSL n’étaient pas soustraits au contrôle des juridictions judiciaires lorsqu’ils portaient préjudice à des droits subjectifs parfaits (diritti soggettivi).
24. L’OSL doit déposer auprès du ministère de l’Intérieur la liste des créances admises au passif. Après une vérification ministérielle, l’OSL peut demander un prêt à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de ce prêt s’ajoute aux autres ressources déjà versées à l’actif par l’OSL. L’OSL procède ensuite au paiement d’acomptes aux créanciers dont les revendications ont été inscrites au passif ; au fur et à mesure que des nouvelles ressources deviennent disponibles, l’OSL paie de nouveaux acomptes, si possible jusqu’à l’extinction complète des dettes inscrites au passif. La procédure se termine par le dépôt d’un plan d’extinction des dettes qui doit être approuvé par le ministère sur avis d’une commission spécialisée. Le ministère examine sur le fond les choix opérés par l’OSL et peut lui demander des explications et des vérifications supplémentaires. Il peut également refuser d’approuver le plan d’extinction.
25. Afin d’accélérer la procédure, l’OSL peut proposer aux créanciers un règlement amiable en contrepartie d’une diminution du montant de leur créance. En cas d’acceptation de cette proposition, la somme résultant de la transaction est immédiatement payée au créancier qui, en même temps, renonce à toute prétention ultérieure à ce titre. Si la proposition est refusée, l’OSL procédera à un paiement proportionnel dans le respect du principe par condicio creditorum.
26. Pendant la procédure de redressement, l’application du taux des intérêts et de la compensation de l’inflation est suspendue relativement aux créances inscrites au passif. Les intérêts et la compensation de l’inflation peuvent être réclamés à partir de la date de la clôture de la procédure de redressement.
III. LE DROIT COMPARÉ
27. Il ressort des informations de droit comparé dont dispose la Cour que vingt-cinq Etats membres du Conseil de l’Europe (Allemagne, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Lettonie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Monténégro, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine) ne semblent pas admettre qu’une administration locale puisse être déclarée insolvable (en Roumanie, une réglementation à cet égard avait été adoptée, mais son application a été suspendue). En revanche, en Autriche, une municipalité peut faire l’objet d’une procédure de faillite et, en Hongrie, la législation prévoit six cas dans lesquels une municipalité en état d’insolvabilité peut être soumise à une « procédure d’allégement de la dette municipale ». Sans reconnaître l’insolvabilité de la municipalité, huit Etats (Belgique, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Monténégro, Russie, Slovaquie et Suisse) prévoient que celle-ci peut être déclarée en situation de détresse financière, ce qui, en général, implique l’élaboration d’un plan de redressement. En Suisse, les créanciers de la municipalité peuvent être impliqués dans la procédure par le biais d’un concordat négocié avec la municipalité.
28. Dans les Etats où il n’y a pas de déclaration d’insolvabilité ou de procédure de détresse financière, le paiement des créances semble devoir passer par l’exécution d’une décision judiciaire qui établit l’existence d’une somme due et exigible (Allemagne, Azerbaïdjan, Bulgarie, Espagne, Grèce, Moldova, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovénie, Turquie et Ukraine). Des garanties procédurales en faveur des créanciers des municipalités sont prévues en Espagne, en Grèce, en Roumanie, au Royaume-Uni et en France. Certains Etats (Allemagne, Bulgarie, Monténégro, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie et Suède) prévoient la possibilité de saisir les biens municipaux, bien qu’il existe des restrictions à cet égard telles que l’insaisissabilité des biens nécessaires à la continuité des services publics.
29. Les deux Etats (Autriche et Hongrie) qui admettent la faillite d’une collectivité locale ont mis en place certaines garanties en faveur des créanciers. En Autriche, les fonctionnaires de la municipalité peuvent être tenus personnellement pour responsables en cas de négligence ou de faute et les biens de la municipalité non nécessaires au maintien des intérêts publics peuvent être saisis aux fins du paiement des créances. En Hongrie, le tribunal régional peut procéder à une répartition des biens municipaux tout en respectant un ordre de priorité des créanciers prévu par la loi.
30. Quant à la possibilité que l’Etat intervienne pour payer les créanciers d’une municipalité, elle est complètement exclue dans onze Etats (Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Espagne, Hongrie, Luxembourg, Pologne, République tchèque, Suisse, Turquie et Ukraine) et admise seulement dans des cas très particuliers (par exemple, si l’Etat s’est porté garant) dans trois autres (Bulgarie, Moldova et Russie). L’Etat central peut aider financièrement une municipalité en Allemagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine et Serbie.
31. Pour ce qui concerne les Etats non européens, en Afrique du Sud une municipalité faisant face à des problèmes financiers peut faire l’objet d’un plan de redressement et, si elle est dans l’incapacité de payer ses dettes, elle peut demander à la Haute Cour d’ordonner, pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix jours, la suspension de toutes les procédures judiciaires engagées par des créanciers et la suspension de tout ou partie de ses obligations financières. Si la Haute Cour accepte la demande, un plan de règlement partiel des créances est établi. Au Chili, lorsqu’un créancier engage une procédure civile contre une municipalité, les biens de celle-ci non nécessaires à son fonctionnement peuvent être saisis.
32. Enfin, aux Etats-Unis d’Amérique, si une municipalité est insolvable et si l’Etat fédéré l’autorise, elle peut élaborer un plan pour faire face à ses dettes et demander à bénéficier de la protection de la loi sur la faillite, qui généralement consiste en une prolongation des échéances, une réduction du montant de la dette ou de ses intérêts et une obtention de prêts. Une commission a compétence pour examiner le plan de redressement, qui doit être non discriminatoire, juste et équitable. Selon les règles de priorité, certains créanciers doivent être payés en totalité, d’autres peuvent ne rien percevoir. Pour obtenir le paiement de la somme qui lui est due, un créancier privilégié bénéficie d’une garantie lui assurant une priorité de paiement en cas de difficultés du débiteur. Il évite ainsi la concurrence avec les créanciers chirographaires (créanciers simples, dépourvus d’une telle garantie). Les paiements doivent avoir été effectués en totalité pour chaque niveau de priorité pour que les créanciers du niveau suivant puissent commencer à être payés.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
33. Le requérant affirme qu’il lui est impossible d’obtenir l’exécution du jugement du tribunal de Bénévent du 21 juillet 2002. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
34. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Les exceptions du Gouvernement tirées du caractère abusif de la requête et de l’absence de la qualité de victime du requérant
35. Le Gouvernement indique que la municipalité de Bénévent s’est déclarée insolvable en décembre 1993 et que la gestion financière de la ville a été confiée à l’OSL le 19 janvier 1994. En 1998, l’OSL aurait opté pour la procédure simplifiée, permettant la conclusion d’accords à l’amiable avec les créanciers. A la date des observations du Gouvernement (décembre 2006), la procédure de redressement aurait toujours été pendante. Elle se serait prolongée en raison de modifications législatives intervenues au fil du temps et de l’admission au passif de nouvelles créances. Les 15 et 23 novembre 2005, la municipalité de Bénévent aurait décidé de souscrire un prêt aux fins de régler la situation de certains créanciers, ce qui lui aurait permis de proposer le versement de sommes allant jusqu’à 80 % des créances.
36. Selon le Gouvernement, on ne saurait tenir compte de la période qui a précédé la reconnaissance de la créance du requérant par un jugement devenu définitif. En effet, selon lui, ce n’est qu’à partir de cette date que l’intéressé pouvait revendiquer un droit auprès de l’OSL et/ou de la municipalité.
37. Le Gouvernement indique que la décision de justice reconnaissant la créance du requérant n’est devenue définitive que le 22 mars 2003 (paragraphe 11 ci-dessus). Entre cette date et la date de la proposition de règlement amiable, le 7 février 2006 (paragraphe 16 ci-dessus), deux ans et dix mois environ se sont écoulés. Or, d’après le Gouvernement, le requérant n’a pas informé la Cour des développements de la procédure et a ainsi tenté de tromper sa confiance. Le Gouvernement estime dès lors que la requête de l’intéressé est abusive. A titre subsidiaire, il invite la Cour à refuser à celui ci la qualité de victime et à déclarer que sa requête s’analyse en une actio popularis visant la législation italienne en tant que telle.
2. Appréciation de la Cour
38. La Cour rappelle que, aux termes de l’article 47 § 6 de son règlement, les requérants doivent l’informer de tout fait pertinent pour l’examen de leur requête, et qu’une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Řehàk c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004, et Keretchashvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l’affaire afin d’induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006, et Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011). Elle rappelle ensuite que, de même, si des développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si le requérant ne l’en informe pas, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive (Bekauri c. Géorgie (déc.), no 14102/02, §§ 21-23, 10 avril 2012, et Simonetti c. Italie (déc.), nos 50914/11 et 58323/11, § 19, 10 juillet 2012).
39. La Cour rappelle en outre avoir déjà affirmé que, « en principe, tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle peut être qualifié d’abusif » (Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d’abus, aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit – à savoir le fait, par le titulaire d’un droit, de mettre celui-ci en œuvre en dehors de sa finalité d’une manière préjudiciable (Miroļubovs et autres, précité, § 62, et Petrović c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).
40. En l’espèce, la Cour constate que le Gouvernement reproche au requérant de ne pas avoir informé la Cour de la proposition de règlement amiable formulée par l’OSL le 7 février 2006.
41. Elle note que la requête a été introduite devant elle le 29 novembre 2004, lorsque l’OSL n’avait pas encore formulé son offre, et que le requérant a mentionné la proposition de règlement amiable de l’OSL dans ses observations en réplique présentées en février 2007. L’intéressé ne peut donc se voir reprocher d’avoir tenté de passer sous silence l’offre litigieuse. De plus, à supposer même qu’il soit responsable d’un certain retard dans la communication de l’information en question, la Cour ne saurait conclure que ce manque de diligence est de nature à conférer à la requête un caractère abusif ou que celle-ci se fondait sciemment sur des faits controuvés.
42. La Cour rappelle également que la Convention n’envisage pas la possibilité d’engager une actio popularis aux fins de l’interprétation des droits reconnus dans la Convention ; elle n’autorise pas non plus les particuliers à se plaindre d’une disposition de droit interne simplement parce qu’il leur semble, sans qu’ils en aient directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010-...). Les requêtes doivent donc être introduites par ou au nom des personnes se prétendant victimes d’une violation d’une ou de plusieurs dispositions de la Convention. La notion de victime doit, en principe, être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir. Pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation de la Convention, il doit pouvoir démontrer qu’il a été directement affecté par la mesure incriminée (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI, et L.Z. c. Slovaquie (déc.), no 27753/06, § 71, 27 septembre 2011).
43. La Cour relève qu’en l’espèce le requérant, créancier de la municipalité de Bénévent, n’a pas pu obtenir le recouvrement intégral de sa créance ou entamer une procédure d’exécution, et ce en raison des dispositions en matière d’insolvabilité applicables aux collectivités locales. L’intéressé a donc été personnellement et directement affecté par la situation qu’il dénonce.
44. Il s’ensuit que les exceptions du Gouvernement tirées du caractère abusif de la requête et de l’absence de la qualité de victime du requérant doivent être rejetées.
45. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
46. Le requérant excipe tout d’abord de la tardiveté des observations du Gouvernement, qui seraient parvenues au greffe le 5 décembre 2006, après l’expiration du délai (29 novembre 2006) qui aurait été fixé à cet effet.
47. Il soutient ensuite que l’entrée en vigueur de la loi no 140 de 2004, prévoyant selon lui que les dispositions relatives aux collectivités locales en cessation de paiements s’appliquent désormais également aux créances établies par un jugement prononcé après la déclaration d’insolvabilité, l’a privé de la possibilité d’obtenir le recouvrement de sa créance. Il précise qu’il ne conteste pas la compatibilité avec la Convention des dispositions générales sur les collectivités locales en cessation de paiements et que son grief porte sur la loi no 140 de 2004, qui aurait rendu de facto non exécutable le jugement du tribunal de Bénévent du 21 juillet 2002 et modifié la jurisprudence antérieure (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).
48. Le requérant affirme ensuite qu’il y a eu ingérence dans l’exercice de son droit au respect de ses biens, la loi incriminée ayant eu pour effet, à ses yeux, de reporter sine die la possibilité de recouvrer sa créance. Il ajoute que cette ingérence n’était pas « légale » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, car elle aurait créé une situation d’incertitude et l’aurait privé de toute possibilité de protection juridictionnelle. Il expose de plus que la somme réclamée par lui a été inscrite au passif, et qu’il ne pourra ainsi bénéficier ni des intérêts légaux ni de la somme à titre de compensation de l’inflation, et ce jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation.
49. Il reconnaît, comme l’aurait d’ailleurs souligné le Gouvernement, qu’il a la possibilité de contester les actes de l’OSL devant les juridictions judiciaires ou administratives. Il ajoute qu’il ne peut toutefois ni contrôler l’activité de l’OSL ni solliciter le recouvrement de sa créance, et que seule la décision d’admettre ou de ne pas admettre une créance au passif peut former l’objet d’un recours. A la lumière de ce qui précède, il allègue qu’il a dû supporter une charge excessive et exorbitante, et que l’Etat n’a pas su ménager un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents.
b) Le Gouvernement
50. Le Gouvernement dit que la procédure de redressement consécutive à l’état d’insolvabilité de la municipalité a précisément pour but de dégager les liquidités nécessaires au paiement (en tout ou en partie) des créances. Il ne serait donc pas question, en l’espèce, d’une impossibilité de recouvrer une créance ou d’une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée.
51. Le Gouvernement argue ensuite que dès lors que l’on permettrait à chaque créancier d’agir individuellement pour recouvrer sa créance, cela conduirait inexorablement la collectivité en cessation de paiements à la paralysie et à une situation de désordre où seuls les créanciers les plus puissants ou les mieux assistés pourraient recouvrer leur créance. D’après le Gouvernement, la difficulté à recouvrer les créances ne serait pas due à l’action des autorités, mais à une situation purement factuelle, indépendante de la volonté de l’Etat et résultant de la débâcle financière de la collectivité locale. L’intervention de l’Etat par le biais de la procédure de redressement viserait à garantir à tous les créanciers l’égalité de traitement pour le recouvrement de leurs créances et donc à satisfaire ses obligations positives.
52. Le Gouvernement précise ensuite que le requérant a refusé une proposition de règlement amiable consistant à lui verser une somme correspondant à 80 % de sa créance (paragraphe 16 ci-dessus). Il en déduit que c’est le requérant lui-même qui a choisi de ne pas recouvrer sa créance, tandis que l’Etat, face à une situation exceptionnelle d’insolvabilité de la municipalité, se serait efforcé de protéger de manière rapide les droits des créanciers. Il renvoie à l’affaire Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VII), dans laquelle la Cour aurait conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 malgré l’annulation, sans indemnisation ou compensation, par une loi rétroactive, d’une créance du requérant envers un particulier dans le cadre d’une politique sociale. Il considère que, dans la présente espèce, la loi sur les collectivités locales en cessation de paiements ne visait pas un litige particulier, mais qu’elle s’imposait pour des raisons de nature budgétaire et de politique économique et sociale, et que, comme elle aurait concerné une municipalité et non un particulier, elle répondait à l’intérêt général. Il est d’avis qu’il y a eu non pas atteinte à la substance même du droit du requérant, mais légère réduction du montant de sa créance.
2. Appréciation de la Cour
53. La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si les observations du Gouvernement lui sont parvenues ou non en temps utile (paragraphe 46 ci-dessus), les faits de la cause décelant, en tout état de cause, une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, pour les raisons exposées ci-dessous.
54. La Cour rappelle d’abord qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III).
55. En l’espèce, elle note que le requérant était titulaire d’une créance établie, liquide et exigible en vertu du jugement du tribunal de Bénévent du 21 juillet 2002, qui avait condamné la municipalité à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 6 197,48 EUR, auxquels s’ajoutaient les intérêts légaux et une somme à titre de compensation de l’inflation. Cet arrêt est devenu définitif le 22 mars 2003 (paragraphe 11 ci-dessus).
56. A la suite de la déclaration d’insolvabilité de la municipalité de Bénévent, survenue en décembre 1993 (paragraphe 6 ci-dessus), ainsi que de l’entrée en vigueur du décret législatif no 267 du 18 août 2000 (paragraphe 7 ci-dessus) et de la loi no 140 du 28 mai 2004 (paragraphe 9 ci dessus), le requérant s’est trouvé dans l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution contre la municipalité de Bénévent. Par ailleurs, celle-ci n’a pas payé sa dette, portant atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Bourdov, précité, idem).
57. En outre, en n’exécutant pas le jugement du tribunal de Bénévent, les autorités nationales ont empêché le requérant de percevoir l’argent qu’il pouvait raisonnablement s’attendre à obtenir. Il est vrai que l’OSL a proposé au requérant un règlement amiable, grâce auquel l’intéressé aurait pu se voir verser une somme correspondant à 80 % de sa créance (paragraphe 16 ci dessus) ; il n’en demeure pas moins qu’en acceptant cette offre – ce qu’il n’a pas fait – le requérant aurait perdu 20 % de sa créance, et aurait dû renoncer aux intérêts légaux et à la somme à titre de compensation de l’inflation sur la somme qui lui était due, et ce à partir de la date de la déclaration d’insolvabilité de la municipalité (paragraphe 7 ci-dessus).
58. Le Gouvernement a justifié cette ingérence dans la jouissance par le requérant de son droit au respect de ses biens par l’insolvabilité de la municipalité et par la volonté de garantir à tous les créanciers l’égalité de traitement pour le recouvrement de leurs créances (paragraphes 51 et 52 ci-dessus). La Cour estime que le manque de ressources d’une commune ne saurait justifier qu’elle omette d’honorer les obligations découlant d’un jugement définitif rendu en sa défaveur (voir, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italie, no 31227/96, §§ 28-34, 19 octobre 2000, et Bourdov, précité, § 41).
59. La Cour tient à souligner qu’il s’agit en l’espèce de la dette d’une collectivité locale, donc d’un organe de l’Etat, découlant de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts par une décision de justice. Cela permet de différencier la présente affaire de l’affaire Bäck c. Finlande, évoquée par le Gouvernement (paragraphe 52 ci-dessus), où il s’agissait de l’aménagement d’une créance sur un particulier, ainsi que de l’affaire Koufari et Adedy c. Grèce ((déc.), nos 57665/12 et 57657/12, §§ 31-50, 7 mai 2013), où il était question d’une politique sociale visant à réduire, à l’avenir, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires.
60. Les considérations qui précèdent suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
61. Le requérant soutient que l’absence d’un recours permettant de remédier à l’impossibilité dont il se plaint d’obtenir l’exécution du jugement du tribunal de Bénévent du 21 juillet 2002 a emporté violation des articles 6 et 13 de la Convention. Il se plaint également de ce que la gestion de la faillite de la municipalité ait été confiée à un organe administratif. Il dénonce enfin l’absence de voies de recours qui lui auraient permis de demander un contrôle de l’activité de l’OSL et de la procédure de redressement.
Dans leurs parties pertinentes en l’espèce, les articles 6 § 1 et 13 de la Convention se lisent comme suit :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
62. Le Gouvernement combat les thèses du requérant.
63. La Cour relève que ce grief est lié à celui qui a été examiné ci-dessus et qu’il doit donc lui aussi être déclaré recevable.
A. Arguments des parties
1. Le requérant
64. Le requérant soutient que l’article 248 du décret législatif no 267 de 2000 et l’article 5 de la loi no 140 de 2004 empêchent les créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiements d’entamer une procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances. En l’espèce, selon lui, l’Etat n’a pas réglementé l’accès à la justice, mais a exclu la possibilité d’agir aux fins de l’exécution, y compris devant le juge administratif. Cette interdiction perdurerait jusqu’au rétablissement de la situation financière de la municipalité, et donc jusqu’à une date imprévisible. Il s’agirait, par conséquent, d’une limite temporelle vague.
65. Le requérant soutient enfin qu’il avait un grief « défendable » sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, et que, par conséquent, aux termes de l’article 13 de la Convention, il avait droit à un recours effectif devant une instance nationale. Or il aurait été privé de ce droit par la loi no 140 de 2004. Il indique à cet égard que le jugement du tribunal de Bénévent du 21 juillet 2002 a été prononcé plus de quinze ans après l’introduction, le 15 janvier 1987, de son action en dommages intérêts.
2. Le Gouvernement
66. Le Gouvernement soutient que l’article 13 de la Convention ne peut obliger l’Etat à prévoir des mécanismes de suivi par un particulier de chaque étape intermédiaire d’une procédure complexe, car, à ses yeux, cela empêcherait le bon déroulement de la procédure et engendrerait des retards. Selon lui, cette disposition n’est par conséquent pas applicable aux phases de la procédure qui précèdent l’exclusion éventuelle d’une créance de la masse passive. Par ailleurs, puisque sa créance aurait été inscrite au passif, le requérant n’aurait pas un grief défendable sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Quant au droit d’accès à un tribunal, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention, il s’agirait d’un droit non pas matériel mais procédural, qui ne pourrait se superposer à celui garanti par l’article 13.
67. Le Gouvernement se réfère ensuite à son exposé du droit et de la pratique internes pertinents (paragraphes 22-23 ci-dessus), et redit que les actes de l’OSL peuvent être attaqués tant devant le ministère de l’Intérieur que devant les juridictions administratives ou judiciaires. Il indique de plus que, en l’espèce, le requérant, dont la créance aurait été inscrite au passif, n’avait aucun grief contre l’OSL et que sa doléance tirée de l’article 13 est donc purement théorique et s’analyse en une actio popularis.
68. Enfin, le Gouvernement explique que le requérant ne pouvait effectivement pas entamer ou poursuivre une quelconque action individuelle en exécution. Il ajoute toutefois que la possibilité d’agir individuellement aux fins du recouvrement d’une créance en dehors de la procédure de redressement serait par définition incompatible avec la finalité de cette dernière et aurait compromis, comme expliqué plus haut, le principe par condicio creditorum.
B. Appréciation de la Cour
69. La Cour examinera les doléances du requérant d’abord sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
70. Elle rappelle que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès – à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile – constitue un aspect, serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire restât inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 II, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 65, 15 janvier 2009).
71. En l’espèce, la Cour note qu’aux termes de l’article 248 § 2 du décret législatif no 267 de 2000, à partir de la déclaration d’insolvabilité et jusqu’à l’approbation de la reddition des comptes, aucune procédure d’exécution ne pouvait être entamée ou poursuivie relativement aux créances sur la municipalité rentrant dans la compétence de l’OSL (paragraphe 7 ci-dessus). L’article 5 § 2 de la loi no 140 de 2004 a étendu cette règle également aux créances qui, comme celle du requérant, avaient été établies par une décision de justice postérieure à la déclaration d’insolvabilité. Le Conseil d’Etat a fait application de cette disposition dans ses décisions no 3715 du 30 juillet 2004 et no 6438 du 21 novembre 2005 (paragraphe 9 ci-dessus).
72. Le requérant a donc subi une ingérence dans l’exercice de son droit d’accès à un tribunal.
73. La Cour rappelle que ce droit n’est pas absolu, mais qu’il peut donner lieu à des limitations implicitement admises. Néanmoins, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).
74. En l’espèce, la Cour considère que la limitation incriminée poursuivait le but légitime d’assurer l’égalité de traitement entre les créanciers, ce que le Gouvernement souligne à juste titre (paragraphe 68 ci-dessus).
75. Quant à la proportionnalité de l’ingérence, la Cour relève que l’interdiction d’entamer ou de poursuivre des procédures d’exécution contre la municipalité reste en vigueur jusqu’à l’approbation par l’OSL de la reddition des comptes, et donc jusqu’à une date future qui est fonction de l’activité d’une commission administrative indépendante. La célérité de la procédure devant ce dernier échappe donc complètement au contrôle du requérant.
76. La municipalité de Bénévent s’est déclarée en cessation de paiements en décembre 1993 (paragraphe 6 ci-dessus) et, à ce jour, la Cour n’a pas été informée d’une approbation de la reddition des comptes par l’OSL. Le requérant, qui a obtenu la reconnaissance de sa créance par un jugement prononcé en juillet 2002 et devenu définitif le 22 mars 2003 (paragraphe 11 ci-dessus), a donc été privé de son droit d’accès à un tribunal pendant une période excessivement longue. Aux yeux de la Cour, cela a porté atteinte au rapport raisonnable de proportionnalité devant exister, en la matière, entre les moyens employés et le but visé.
77. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
78. Eu égard aux constats relatifs à l’article 1 du Protocole no 1 et à l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 60 et 77 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 13 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
79. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
80. Le requérant réclame 34 042,93 EUR pour préjudice matériel. Il précise que cette somme représente le montant de la créance reconnue par l’OSL (24 261,46 EUR), augmenté des intérêts légaux et d’une somme au titre de la compensation de l’inflation. Le requérant sollicite également 20 000 EUR pour dommage moral.
81. Le Gouvernement soutient que les droits patrimoniaux du requérant n’ont pas été atteints et qu’aucun sentiment d’angoisse ou autre dommage moral n’a été infligé à l’intéressé. Il est dès lors d’avis qu’aucune satisfaction équitable ne doit être accordée à l’intéressé. Il indique par ailleurs que la somme réclamée pour dommage matériel est supérieure au montant de la créance, et que celle sollicitée pour préjudice moral est presque égale à cette dernière.
82. La Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention à cause de l’impossibilité faite au requérant d’obtenir le recouvrement de sa créance sur la municipalité de Bénévent et de l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution contre celle-ci.
83. Sous l’angle de l’article 41 de la Convention, la Cour note que le requérant a subi un préjudice matériel en ce qu’il n’a pas perçu le montant des dommages-intérêts auxquels il avait droit. Comme elle l’a affirmé à maintes reprises, un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Elle estime qu’en l’espèce l’octroi d’une somme équivalente au préjudice subi placerait le requérant dans la situation où il se serait trouvé si la violation n’avait pas eu lieu (Plalam S.p.a. c. Italie (satisfaction équitable), no 16021/02, § 23, 8 février 2011).
84. La Cour relève que, selon le jugement du tribunal de Bénévent du 21 juillet 2002, la municipalité devait verser au requérant 6 187,48 EUR à titre de dommages-intérêts. A cette somme s’ajoutaient les intérêts légaux et une somme à titre de compensation de l’inflation calculés à compter d’avril 1986 (paragraphe 11 ci-dessus). Le 19 mai 2005, l’OSL avait calculé que la somme due au requérant s’élevait à 24 261,46 EUR (paragraphe 15 ci dessus).
85. Etant donné que le caractère adéquat d’un dédommagement risquerait de diminuer si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps très important (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 82), ce montant devra être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il faudra aussi l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis mai 2005. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué (Guiso-Gallisay c. Italie [GC], no 58858/00, § 105, 22 décembre 2009, et Plalam S.p.a. (satisfaction équitable), précité, § 24).
86. De plus, en l’espèce, la violation des droits du requérant garantis par l’article 1 du Protocole no 1 et l’article 6 § 1 de la Convention a dû causer à l’intéressé des sentiments d’impuissance et de frustration. La Cour estime qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate ce préjudice moral (voir, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), précité, §§ 151-157, Epiphaniou et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 19900/92, § 45, 26 octobre 2010, et Di Marco c. Italie (satisfaction équitable), no 32521/05, § 20, 10 janvier 2012).
87. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant une somme globale de 30 000 EUR, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
88. Se fondant sur une note relative aux frais de ses avocats, le requérant demande également 11 618,60 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
89. Le Gouvernement affirme qu’un recours abusif ou mal fondé n’entraîne aucun paiement de frais et dépens et que, en tout état de cause, la somme réclamée par le requérant est excessive.
90. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant elle et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
91. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;

5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommages matériel et moral,
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 septembre 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,



SECONDA SEZIONE






CAUSA PENNINO C. ITALIA

( Richiesta no 43892/04)








SENTENZA




STRASBURGO

24 settembre 2013


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Pennino c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Danutė Jočienė, presidentessa,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto di Albuquerque, giudici e
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 settembre 2013,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43892/04) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. P. ("il ricorrente"), ha investito la Corte il 29 novembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il ricorrente è stato rappresentato dal Mio G. R. ed A. F., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo co-agente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il ricorrente adduce che lo stato di insolvenza dichiarata dal suo debitore, la municipalità di Benevento, fatto ostacolo al recupero del suo credito.
4. Il 29 agosto 2006, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità allo stesso tempo e sul merito della causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il ricorrente è nato in 1935 e ha risieduto a Benevento.
6. Nel dicembre 1993, la municipalità di Benevento si dichiarò insolvibile, stato di dissesto, conformemente al decreto legislativo no 66 di 1989, poi modificati dalla legge no 68 del 19 marzo 1993, poi coi decreti legislativi no 77 del 25 febbraio 1995 e no 267 del 18 agosto 2000. Il 19 gennaio 1994, la gestione finanziaria della città fu affidata allora ad una commissione straordinaria di liquidazione, organo straordinario di liquidazione, ("l'OSL"), incaricata di stabilire l'elenco dei crediti che possono essere dichiarate ammesse nella cornice del procedimento di accertamento del passivo.
7. L'articolo 248 § 2 del decreto legislativo no 267 del 18 agosto 2000, legge sulle collettività locali in cessazione di pagamenti-enti locali dissestati, contemplava che a partire dalla dichiarazione di insolvenza (dissesto) e fino all'approvazione della resa dei conti (rendiconto), nessuno procedimento di esecuzione non poteva essere iniziato o perseguita relativamente ai crediti che figurano sull'elenco stabilito dall'OSL. Ai termini del paragrafo 4 di questa stessa disposizione, durante il periodo in questione, la collettività in stato di insolvenza non poteva vedersi esigere su questi crediti degli interessi legali o un compenso a titolo dell'inflazione.
8. La giurisprudenza interna (vedere la decisione del Consiglio di stato no 5778 del 30 ottobre 2001) aveva stimato che il decreto legislativo no 267 del 2000 non si applicava ai crediti su una collettività locale che erano considerati come certe ed esigibili con un giudizio pronunciato dopo la dichiarazione di insolvenza, e questo anche se questi crediti erano nati anteriormente. Si poteva iniziare quindi, un procedimento di esecuzione concernente questi crediti.
9. Il 13 giugno 2004 entrò in vigore la legge no 140 del 28 maggio 2004. L'articolo 5 § 2 di questa contemplano che le disposizioni relative alle collettività locali in cessazione di pagamenti si applicano d'ora in poi anche ai crediti nate prima del 31 dicembre dell'anno precedendo quella del bilancio riequilibrato, bilancio riequilibrato, e questo stesso quando questi crediti sono stati stabiliti da una decisione di giustizia posteriore ad una tale data. Il Consiglio di stato ha fatto applicazione di questa disposizione nelle sue decisioni no 3715 del 30 luglio 2004 e no 6438 del 21 novembre 2005.
10. Il 15 gennaio 1987, il ricorrente aveva iniziato un'azione in danno-interessi contro la municipalità di Benevento. Adduceva che questa ultima, in quanto inquilino del suo appartamento, era responsabile di danni che sarebbero stati causati al suo bene.
11. Con un giudizio del 21 luglio 2002 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 17 dicembre 2002, il tribunale di Benevento aveva accolto il ricorso del ricorrente ed aveva condannato la municipalità a versargli dei danno-interessi che ammontano a 6 197,48 euros (EUR ai quali si aggiungeva gli interessi legali ed una somma a titolo di compenso dell'inflazione, calcolati a contare di aprile 1986,). Questa sentenza, notificata alla municipalità il 20 febbraio 2003, diventò definitiva il 22 marzo 2003.
12. Il 21 luglio 2003, il ricorrente sollecitò il sequestro (pignoramento, di beni che appartengono al municipio,). Il 23 gennaio 2004, il municipio si oppose. In seguito, il ricorrente rinunciò al sequestro.
13. Il 29 luglio 2004, il ricorrente investe il tribunale amministrativo regionale (TAR) della Campania di un ricorso in esecuzione (ottemperanza) del giudizio del 21 luglio 2002.
14. Con un giudizio del 28 gennaio 2005, il TAR dichiarò questo ricorso inammissibile in applicazione dell'articolo 5 della legge no 140 del 2004, paragrafo 9 sopra.
15. Con una deliberazione no 4023 del 19 maggio 2005, l'OSL, seguendo un procedimento semplificato adottato fin da 1998, riconobbe l'esistenza di un debito della municipalità al riguardo del ricorrente di un importo di 24 261,46 EUR.
16. Il 7 febbraio 2006, l'OSL propose al ricorrente un ordinamento amichevole della causa, offrendogli il versamento di una somma che corrisponde al 80% del suo credito, o 19 409 EUR. Il ricorrente rifiutò questa offerta.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
17. Nelle sue osservazioni, il Governo ha descritto come segue il procedimento di correzione di una collettività locale. Il ricorrente ha indicato che questa idea era, per l'essenziale, esatto.
18. La dichiarazione di insolvenza, stato di dissesto, di una collettività locale ed il procedimento di correzione che segue corrispondono per l'essenziale ad un procedimento di fallimento ordinario e prevedono la soddisfazione proporzionale ed ad uguaglianza di condizioni dei diritti dei creditori, con condicio creditorum, così come la correzione finanziaria della collettività riguardata. Però, alla differenza di un'impresa privata, la collettività locale in cessazione di pagamenti non smette di esistere e deve continuare ad assumere i suoi compiti istituzionali. Deve disporre delle risorse necessarie dunque. L'osl coesiste con gli organi ordinari della collettività. La sua competenza è limitata al periodo anteriore alla dichiarazione di insolvenza, diversamente detta, ai crediti anteriori al 31 dicembre dell'anno precedendo la dichiarazione di insolvenza, e non si dilunga alle operazioni finanziarie posteriori.
19. L'osl ha per compito di verificare l'insieme dei debiti della collettività locale relativa a questo periodo e di determinare l'attivo disponibile per procedere al loro pagamento. La verifica dei debiti della collettività locale si fa con la via amministrativa. I creditori devono, entro sessanta giorni, dichiarare il loro credito, fornire gli elementi che provano la sua esistenza e dimostrando che è certa, liquido ed esigibile. In generale, uniche i debiti "fuori bilancio", fuori bilancio,-dice diversamente i debiti concernente le operazioni non iscritte al bilancio della collettività-necessitano delle verifiche approfondite. Si dividono in due categorie: ha, i debiti per che i procedimenti contabili non sono stati rispettati o che sono state contratte all'infuori di ogni legittimità amministrativa; b, i debiti che risultano da una decisione giudiziale e dunque non prevedibili al momento della determinazione del bilancio. Le verifiche sono molto più semplici nei casi che figurano sotto b.
20. L'osl deve fare una distinzione netta tra i debiti della collettività che hanno condotto allo stato di insolvenza e gli obblighi che rilevano della nuova gestione. Per garantire il principio con condicio creditorum, è vietato, dopo la dichiarazione di insolvenza, di iniziare o di inseguire ogni azione in esecuzione che mira al recupero di crediti nato prima dell'inizio del procedimento di correzione. Però, l'interdizione in questione non riguarda le azioni in esecuzione che si riferisce ai crediti nate all'infuori del periodo di competenza dell'OSL. L'esecuzione costretta da via giudiziale ridiviene possibile dal momento che un credito è stato respinto definitivamente del passivo, per esempio perché l'OSL ha stabilito che si trattava di un debito non legata al funzionamento della collettività. Quando, in applicazione dell'interdizione descritta sopra, l'OSL dichiara l'estinzione di un procedimento di esecuzione, il giudice indica gli importi del credito, degli interessi, della somma a titolo di compenso dell'inflazione e degli oneri di giustizia, affinché questi importi siano iscritti al passivo dell'amministrazione.
21. Risulta di ciò che precede che un limite temporale deve essere tracciato tra i debiti "passati" che rilevano della competenza dell'OSL, ed i debiti "presenti" o "future" che rilevano della gestione ordinaria. Ora, secondo il Governo, questo limite può essere stabilito solamente rispetto alla data alla quale il credito è nato, qualunque sia il momento al quale è stata certificata da una decisione di giustizia. Tutti i crediti nati durante il periodo di competenza dell'OSL sono trattate dunque da questo. Se una decisione di giustizia ha riconosciuto l'esistenza di un credito della collettività, l'OSL non può ignorare una tale decisione e deve iscrivere il credito al passivo della gestione straordinaria.
22. Il creditore può formare presso contro ogni decisione dell'OSL un ricorso con via gerarchica, ricorso gerarchico, del ministero dell'interno. La decisione di questo ultimo può essere attaccata dinnanzi alle giurisdizioni amministrative, TAR e Consiglio di stato, per, entra altri, vizio di motivazione ed abuso o sottrazione di potere.
23. La Corte costituzionale, sentenza no 155 del 21 aprile 1994, aveva respinto delle eccezioni di incostituzionalità della disciplina anteriore analoga, stimando che, quando un procedimento di correzione era in corso, non era necessario offrire ai creditori le garanzie di un procedimento giurisdizionale sotto il controllo di un giudice, il legislatore che è libero di contemplare che i debiti dell'organismo in cessazione di pagamenti potessero essere regolati nella cornice di un procedimento amministrativo. Secondo lei, ciò era di tanto più vero quando, siccome nello specifico, degli interessi pubblici erano in gioco e che le disposizioni legislative miravano ad impedire un deterioramento ancora più importante della situazione finanziaria della collettività. Di più, sempre secondo lei, una volta il procedimento di correzione iniziata, non si poteva imputare al debitore l'inadempimento dei suoi obblighi, ciò che giustificava il "blocco" (blocco) degli interessi legali e della somma a titolo di compenso dell'inflazione. La Corte costituzionale ha precisato inoltre che gli atti dell'OSL non erano sottratti al controllo delle giurisdizioni giudiziali quando recavano danno ai diritti soggettivi perfetti, diritti soggettivi.
24. L'osl deve depositare presso del ministero dell'interno la metto in lista dei crediti ammessi al passivo. Dopo una verifica ministeriale, l'OSL può chiedere un prestito alla Cassa dei depositi e consegne. L'importo di questo prestito si aggiunge già alle altre risorse versate all'attivo con l'OSL. L'osl procede poi al pagamento di acconti ai creditori di cui le rivendicazioni sono state iscritte al passivo; man mano che delle notizie risorse diventano disponibili, l'OSL paga dei nuovi acconti, se possibile fino all'estinzione completa dei debiti iscritti al passivo. Il procedimento si conclude col deposito di un piano di estinzione dei debiti che deve essere approvata dal ministero su parere di una commissione specializzata. Il ministero esamina sul fondo le scelte operate dall'OSL e può chiedere egli delle spiegazioni e delle verifiche supplementari. Può negare anche di approvare il piano di estinzione.
25. Per accelerare il procedimento, l'OSL può proporre in compenso ai creditori un ordinamento amichevole di una diminuzione dell'importo del loro credito. In caso di accettazione di questa proposta, la somma che risulta dalla transazione è pagata immediatamente al creditore che, allo stesso tempo, rinuncia ad ogni pretesa ulteriore a questo titolo. Se la proposta è rifiutata, l'OSL procederà ad un pagamento proporzionale nel rispetto del principio con condicio creditorum.
26. Durante il procedimento di correzione, l'applicazione del tasso degli interessi e del compenso dell'inflazione è sospesa relativamente ai crediti iscritti al passivo. Gli interessi ed il compenso dell'inflazione possono essere richiesti a partire dalla data della chiusura del procedimento di correzione.
III. IL DIRITTO COMPARATO
27. Risulta delle informazione di diritto comparato di cui dispone la Corte che venticinque Stati membri del Consiglio dell'Europa (Germania, Azerbaigian, Belgio, Bulgaria, Spagna, Estonia, Francia, Grecia, Lettonia, Lussemburgo, ex-repubblica iugoslava di Macedonia, Moldova, Montenegro, Polonia, Repubblica ceca, Romania, Regno Unito, Russia, Serbia, Slovacchia, Slovenia, Svezia, Svizzera, Turchia ed Ucraina, non sembra ammettere che un'amministrazione locale possa essere dichiarata insolvibile, in Romania, una regolamentazione era stata adottata a questo riguardo, ma la sua applicazione è stata sospesa. In compenso, in Austria, una municipalità può essere oggetto di un procedimento di fallimento e, in Ungheria, la legislazione contempla sei casi in che una municipalità in stato di insolvenza può essere sottoposta ad un "procedimento di alleggerimento del debito municipale." Senza riconoscere l'insolvenza della municipalità, otto Stati (Belgio, Estonia, ex-repubblica iugoslava di Macedonia, Lettonia, Montenegro, Russia, Slovacchia e Svizzera, contempla che questa può essere dichiarato in situazione di sconforto finanziario, questo che, in generale, implica l'elaborazione di un piano di correzione. In Svizzera, i creditori della municipalità possono essere implicati nel procedimento col verso di un concordato negoziato con la municipalità.
28. Negli Stati dove non c'è dichiarazione di insolvenza o di procedimento di sconforto finanziario, il pagamento dei crediti sembra dovere passare dall'esecuzione di una decisione giudiziale che stabilisce l'esistenza di una somma dovuta ed esigibile (Germania, Azerbaigian, Bulgaria, Spagna, Grecia, Moldova, Polonia, Repubblica ceca, Romania, Serbia, Slovenia, Turchia ed Ucraina. Delle garanzie procedurali in favore dei creditori delle municipalità sono contemplate in Spagna, in Grecia, in Romania, nel Regno Unito ed in Francia. Certi Stati (Germania, Bulgaria, Montenegro, Regno Unito, Serbia, Slovenia e Svezia, contemplano la possibilità di investire i beni municipali, sebbene esistono a questo riguardo delle restrizioni come l'insequestrabilità dei beni necessari alla continuità dei servizi pubblici.
29. I due Stati, Austria ed Ungheria che ammettono il fallimento di una collettività locale hanno messo in opera certe garanzie in favore dei creditori. In Austria, i funzionari della municipalità possono essere tenuti personalmente per responsabile in caso di negligenza o di mancanza ed i beni della municipalità non necessari al mantenimento degli interessi pubblici può essere sequestrato alle fini del pagamento dei crediti. In Ungheria, il tribunale regionale può procedere ad una ripartizione dei beni municipali pure rispettando un ordine di precedenza dei creditori previsti dalla legge.
30. In quanto alla possibilità che lo stato intervenga per pagare i creditori di una municipalità, è esclusa completamente in undici Stati (Austria, Azerbaigian, Belgio, Spagna, Ungheria, Lussemburgo, Polonia, Repubblica ceca, Svizzera, Turchia ed Ucraina, ed ammessa solamente nei casi molto particolari (per esempio, se lo stato si è portato garante, in tre altri (Bulgaria, Moldova e Russia. Lo stato centrale può aiutare finanziariamente una municipalità in Germania, Estonia, ex-repubblica iugoslava di Macedonia e Serbia.
31. Per ciò che riguarda gli Stati non europei, in Africa meridionale una municipalità che fa fronte ai problemi finanziari può essere oggetto di un piano di correzione e, se è nell'incapacità di pagare i suoi debiti, può chiedere all'Alta Corte di ordinare, per un periodo che non supera novanta giorni, la sospensione di tutti i procedimenti giudiziali impegnati dai creditori e la sospensione di tutto o partire dei suoi obblighi finanziari. Se l'Alta Corte accetta la domanda, un piano di ordinamento parziale dei crediti è stabilito. In Cile, quando un creditore impegna un procedimento civile contro una municipalità, i beni di questa non necessari al suo funzionamento può essere investito.
32. Infine, negli Stati Uniti dell'America, se una municipalità è insolvibile e se lo stato federato l'autorizza, può elaborare un piano per fare fronte ai suoi debiti e chiedere a beneficiare della protezione della legge sul fallimento che consisto generalmente in un prolungamento delle scadenze, una riduzione dell'importo del debito o dei suoi interessi ed un ottenimento di prestiti. Una commissione ha competenza per esaminare il piano di correzione che deve essere non discriminatorio, giusto ed equo. Secondo le regole di precedenza, certi creditori devono essere pagati in totalità, altri possono niente non percepire. Per ottenere il pagamento della somma che gli è dovuta, un creditore privilegiato beneficia di una garanzia che gli garantisce una precedenza di pagamento in caso di difficoltà del debitore. Evita così la concorrenza coi creditori chirografari (creditori semplici, privi di una tale garanzia,). I pagamenti dovuti essere effettuati in totalità per ogni livello di precedenza affinché i creditori del seguente livello possano cominciare ad essere pagati.
IN DIRITTO
I. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
33. Il ricorrente afferma che gli è impossibile ottenere l'esecuzione del giudizio del tribunale di Benevento del 21 luglio 2002. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
34. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Le eccezioni del Governo derivato del carattere abusivo della richiesta e della mancanza della qualità di vittima del ricorrente
35. Il Governo indica che la municipalità di Benevento si è dichiarata insolvibile nel dicembre 1993 e che la gestione finanziaria della città è stata affidata all'OSL il 19 gennaio 1994. Nel 1998, l'OSL avrebbe optato per il procedimento semplificato, permettendo la conclusione di accordi all'amichevoli coi creditori. Alla data delle osservazioni del Governo (dicembre 2006), il procedimento di correzione sarebbe sempre stato pendente. Si sarebbe prolungata in ragione di modifiche legislative intervenute col passare del tempo e dell'ammissione al passivo dei notizie crediti. Il 15 e 23 novembre 2005, la municipalità di Benevento avrebbe deciso di aderire un prestito alle fini di regolare la situazione di certi creditori, ciò che gli avrebbe permesso di proporre il versamento di somme arzille fino al 80% dei crediti.
36. Secondo il Governo, non si saprebbe tenere conto del periodo che ha preceduto la riconoscenza del credito del ricorrente con un giudizio diventato definitivo. Difatti, secondo lui, è solamente a partire da questa data che l'interessato poteva rivendicare presso un diritto dell'OSL et/ou della municipalità.
37. Il Governo indica che la decisione di giustizia che riconosce il credito del ricorrente è diventata definitiva solamente il 22 marzo 2003, paragrafo 11 sopra. Tra questa data e le date della proposta di ordinamento amichevole, il 7 febbraio 2006, paragrafo 16 sopra, due anni e dieci mesi circa hanno trascorso. Ora, secondo il Governo, il ricorrente non ha informato la Corte degli sviluppi del procedimento e ha tentato così di ingannare la sua fiducia. Il Governo stima dal momento che la richiesta dell'interessato è abusiva. A titolo accessorio, invita la Corte a rifiutare a questo la qualità di vittima ed a dichiarare che la sua richiesta si analizza in un actio popularis che mira la legislazione italiana in quanto tale.
2. Valutazione della Corte
38. La Corte ricorda che, ai termini dell'articolo 47 § 6 del suo ordinamento, i richiedenti devono informarlo di ogni fatto pertinente per l'esame della loro richiesta, e che una richiesta può essere respinta come essendo abusiva se è stata fondata volontariamente su dei fatti inventati, Řehŕk c. Repubblica ceca, déc.), no 67208/01, 18 maggio 2004, e Keretchashvili c. Georgia, déc.), no 5667/02, 2 maggio 2006, o se il ricorrente è passato sotto silenzio delle informazione essenziali concernente i fatti della causa per indurre la Corte in errore (vedere, entra altri, Hüttner c. Germania, déc.), no 23130/04, 19 giugno 2006, e Basileo ed altri c. Italia, déc.), no 11303/02, 23 agosto 2011. Ricorda poi che, parimenti, si degli sviluppi importanti sopraggiungono durante il procedimento dinnanzi alla Corte e se il ricorrente non l'informe non, impedendolo così di pronunciarsi sulla causa in piena cognizione di causa, la sua richiesta può essere respinta come essendo abusiva, Bekauri c. Georgia, déc.), no 14102/02, §§ 21-23, 10 aprile 2012, e Simonetti c. Italia, déc.), numeri50914/11 e 58323/11, § 19, 10 luglio 2012.
39. La Corte ricorda avere affermato inoltre già che, "in principio, ogni comportamento del ricorrente manifestamente contrario alla vocazione del diritto di ricorso ed ostacolando il buono funzionamento della Corte o il buono svolgimento del procedimento dinnanzi a lei può essere qualificato di abusivo", Miroļubovs ed altri c. Lettonia, no 798/05, § 65, 15 settembre 2009, la nozione di abuso, ai termini dell'articolo 35 § 3 hanno, della Convenzione, dinnanzi ad essere compresa nel suo senso ordinario trattenuto con la teoria generale del diritto-a sapere lo fa, col titolare di un diritto, di mettere questo in œuvre all'infuori della sua finalità di un modo pregiudizievole, Miroļubovs ed altri, precitata, § 62, e Petrović c. Serbia, déc.), i nostri 56551/11 e dieci altri, 18 ottobre 2011.
40. Nello specifico, la Corte constata che il Governo rimprovera al ricorrente di non avere informato la Corte della proposta di ordinamento amichevole formulato dall'OSL il 7 febbraio 2006.
41. Nota che la richiesta è stata introdotta dinnanzi a lei il 29 novembre 2004, quando l'OSL non aveva formulato ancora la sua offerta, e che il ricorrente ha menzionato la proposta di ordinamento amichevole dell'OSL nelle sue osservazioni in replica presentata nel febbraio 2007. L'interessato non può vedersi rimproverare di avere tentato di passare sotto silenzio dunque l'offro controversa. Di più, a supporre anche che sia responsabile di un certo ritardo nella comunicazione dell'informazione in questione, la Corte saprebbe concludere solamente questa mancanza di zelo è di natura tale da conferire alla richiesta un carattere abusivo o che questa si basava volontariamente su dei fatti inventati.
42. La Corte ricorda anche che la Convenzione non ha intenzione la possibilità di impegnare un actio popularis alle fini dell'interpretazione dei diritti riconosciuti nella Convenzione; non autorizza neanche gli individui a lamentarsi semplicemente di una disposizione di dritta interno perché sembra loro, senza che abbiano subito direttamente gli effetti, che infrange la Convenzione, Tãnase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010 -...). Le richieste devono essere introdotte dunque con o al nome delle persone che si definiscono vittime di una violazione di un'o di parecchie disposizioni della Convenzione. La nozione di vittima deve, in principio, essere interpretata in modo autonomo ed a prescindere di nozioni interni come queste concernente l'interesse o la qualità per agire. Affinché un ricorrente possa definirsi vittima di una violazione della Convenzione, deve potere dimostrare che è stato leso direttamente dalla misura incriminata, Sanles Sanles c. Spagna, déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI, e L.Z. c. Slovacchia, déc.), no 27753/06, § 71, 27 settembre 2011.
43. La Corte rileva che nello specifico il ricorrente, creditore della municipalità di Benevento, non ha potuto ottenere il recupero integrale del suo credito o iniziare un procedimento di esecuzione, e questo in ragione delle disposizioni in materia di insolvenza applicabile alle collettività locali. L'interessato è stato dunque personalmente e direttamente assegnato con la situazione che denuncia.
44. Segue che le eccezioni del Governo derivato del carattere abusivo della richiesta e della mancanza della qualità di vittima del ricorrente devono essere respinte.
45. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il ricorrente
46. Il ricorrente eccepisce innanzitutto della tardività delle osservazioni del Governo che sarebbero giunte alla cancelleria il 5 dicembre 2006, dopo la scadenza del termine, 29 novembre 2006 che sarebbe stato fissato a questo effetto.
47. Sostiene poi che l'entrata in vigore della legge no 140 del 2004, previdente secondo lui che le disposizioni relative alle collettività locali in cessazione di pagamenti si applicano oramai anche ai crediti stabiliti da un giudizio pronunciato dopo la dichiarazione di insolvenza, l'ha privato della possibilità di ottenere il recupero del suo credito. Precisa che non contesta la compatibilità con la Convenzione delle disposizioni generali sulle collettività locali in cessazione di pagamenti e che il suo motivo di appello cade sulla legge no 140 del 2004 che avrebbe reso di facto non eseguibile il giudizio del tribunale di Benevento del 21 luglio 2002 e modificato la giurisprudenza anteriore, paragrafi 8 e 9 sopra.
48. Il ricorrente afferma poi che c'è stata ingerenza nell'esercizio del suo diritto al rispetto dei suoi beni, la legge incriminata avendo avuto per effetto, ai suoi occhi, di rinviare sine die la possibilità di ricuperare il suo credito. Aggiunge che questa ingerenza non era "legale" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, perché avrebbe creato una situazione di incertezza e l'avrebbe privato di ogni possibilità di protezione giurisdizionale. Espone di è stata iscritta più della somma richiesta da lui al passivo, e che non potrà così beneficiare né degli interessi legali né della somma a titolo di compenso dell'inflazione, e questo fino alla chiusura del procedimento di liquidazione.
49. Riconosce, siccome l'avrebbe sottolineato il Governo del resto, che ha la possibilità di contestare gli atti dell'OSL dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali o amministrative. Aggiunge che non può tuttavia né controllare l'attività dell'OSL né sollecitare il recupero del suo credito, e che unica la decisione di ammettere o di non ammettere un credito al passivo può formare l'oggetto di un ricorso. Alla luce di ciò che precede, adduce che ha dovuto sopportare un carico eccessivo ed esorbitante, e che lo stato non ha saputo predisporre un giusto equilibro tra gli interessi pubblici e privati concorrenti.
b) Il Governo
50. Il Governo dice che il procedimento di correzione consecutiva allo stato di insolvenza della municipalità ha precisamente per scopo di estrarre le liquidità necessarie al pagamento, in tutto o partire ne, dei crediti. Non sarebbe questione, nello specifico, di un'impossibilità di ricuperare un credito dunque o di un'incomprensione dell'autorità della cosa giudicata.
51. Il Governo arguisce poi che dal momento che si permetterebbe ad ogni creditore di agire individualmente per ricuperare il suo credito, ciò condurrebbe inesorabilmente la collettività in cessazione di pagamenti alla paralisi ed ad una situazione di disordine dove soli i creditori più potenti o i meglio assistiti potrebbero ricuperare il loro credito. Secondo il Governo, la difficoltà a ricuperare i crediti non sarebbe dovuta all'azione delle autorità, ma ad una situazione puramente dei fatti, indipendente della volontà dello stato e risultante del crollo finanziario della collettività locale. L'intervento dello stato col verso del procedimento di correzione mirerebbe a garantire a tutti i creditori l'uguaglianza di trattamento per il recupero dei loro crediti e dunque a soddisfare i suoi obblighi positivi.
52. Il Governo precisa poi che il ricorrente ha rifiutato una proposta di ordinamento amichevole che consiste in versargli una somma che corrisponde al 80% del suo credito, paragrafo 16 sopra. Ne deduce che è il ricorrente sé che ha scelto di non ricuperare il suo credito, mentre lo stato, faccia ad una situazione eccezionale di insolvenza della municipalità, si sarebbe sforzato di proteggere in modo veloce i diritti dei creditori. Rinvia al causa Bäck c. Finlandia, no 37598/97, CEDH 2004-VII nella quale la Corte avrebbe concluso alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 malgrado l'annullamento, senza indennizzo o compenso, con una legge retroattiva, di un credito del ricorrente verso un individuo nella cornice di una politica sociale. Considera che, nel presente genere, la legge sulle collettività locali in cessazione di pagamenti non prevedeva una controversia particolare, ma che si imporsi per le ragioni di natura di bilancio e di politica economica e sociale, e che, siccome avrebbe riguardato una municipalità e non un individuo, rispondeva all'interesse generale. È di parere che c'è stato non attentato alla sostanza stessa del diritto del ricorrente, ma leggera riduzione dell'importo del suo credito.
2. Valutazione della Corte
53. La Corte stima che non c'è luogo di pronunciarsi sulla questione di sapere se le osservazioni del Governo gli sono giunte o no in tempo utile, paragrafo 46 sopra, i fatti della causa che scopre, ad ogni modo, una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, per le ragioni esposte qui sotto.
54. La Corte ricorda di prima che un "credito" può costituire un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 se è stabilita sufficientemente per essere esigibile, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie Ha no 301-B, e Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III.
55. Nello specifico, nota che il ricorrente era titolare di un credito invalso, liquido ed esigibile in virtù del giudizio del tribunale di Benevento del 21 luglio 2002 che aveva condannato la municipalità a versargli dei danno-interessi all'altezza 6 197,48 EUR ai quali si aggiungevano gli interessi legali ed una somma a titolo di compenso dell'inflazione. Questa sentenza è diventata definitiva il 22 marzo 2003, paragrafo 11 sopra.
56. In seguito alla dichiarazione di insolvenza della municipalità di Benevento, sopraggiunta nel dicembre 1993, paragrafo 6 sopra, così come dell'entrata in vigore del decreto legislativo no 267 del 18 agosto 2000, paragrafo 7 sopra, e della legge no 140 del 28 maggio 2004, paragrafo 9 sopra, il ricorrente si è trovato nell'impossibilità di iniziare un procedimento di esecuzione contro la municipalità di Benevento. Peraltro, questa non ha pagato il suo debito, recando offesa al diritto del ricorrente al rispetto dei suoi beni, come enunciato nella prima frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Bourdov, precitata, idem).
57. Inoltre, in non eseguendo il giudizio del tribunale di Benevento, le autorità nazionali hanno impedito il ricorrente di percepire il denaro che poteva aspettarsi ragionevolmente di ottenere. È vero che l'OSL ha proposto sopra un ordinamento amichevole, grazia al quale l'interessato si sarebbe potuto vedere versare una somma che corrisponde al 80% del suo credito, al ricorrente paragrafo 16,; non ne rimane meno di accettando questa offerta-ciò che non ha fatto-il ricorrente avrebbe perso il 20% del suo credito, ed avrebbe dovuto rinunciare agli interessi legali ed alla somma a titolo di compenso dell'inflazione sulla somma che gli era dovuta, e questo a partire dalla data della dichiarazione di insolvenza della municipalità, paragrafo 7 sopra.
58. Il Governo ha giustificato questa ingerenza nel godimento col ricorrente del suo diritto al rispetto dei suoi beni con l'insolvenza della municipalità e con la volontà di garantire a tutti i creditori l'uguaglianza di trattamento per il recupero dei loro crediti, paragrafi 51 e 52 sopra. La Corte stima che la mancanza di risorse di un comune saprebbe giustificare solamente ometta di onorare gli obblighi che derivano di un giudizio definitivo reso nel suo sfavore (vedere, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italia, no 31227/96, §§ 28-34, 19 ottobre 2000, e Bourdov, precitata, § 41.
59. La Corte tiene a sottolineare che si tratta nello specifico del debito di una collettività locale, dunque di un organo dello stato, derivando della sua condanna al pagamento di danno-interessi con una decisione di giustizia. Ciò permette di differenziare la presente causa del causa Bäck c. Finlandia, menzionata dal Governo, paragrafo 52 sopra, dove si trattava della pianificazione di un credito su un individuo, così come del causa Koufari ed Adedy c. Grecia (, déc.), i nostri 57665/12 e 57657/12, §§ 31-50, 7 maggio 2013, dove era questione di una politica sociale che mira a ridurre, all'avvenire, le rimunerazioni e le pensioni dei funzionari.
60. Le considerazioni che precedono bastano alla Corte per concludere che ci sia stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
61. Il ricorrente sostiene che la mancanza di un ricorso che permette di ovviare all'impossibilità di cui si lamenta di ottenere l'esecuzione del giudizio del tribunale di Benevento del 21 luglio 2002 ha portato violazione degli articoli 6 e 13 della Convenzione. Si lamenta anche di ciò che la gestione del fallimento della municipalità sia stata affidata ad un organo amministrativo. Denuncia infine la mancanza di vie di ricorso che gli avrebbe permesso di chiedere un controllo dell'attività dell'OSL e del procedimento di correzione.
Nelle loro parti pertinenti nello specifico, gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione si legge come segue:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
62. Il Governo combatte le tesi del ricorrente.
63. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello che è stato esaminato sopra e che deve dunque anche egli essere dichiarato ammissibile.
A. Argomenti delle parti
1. Il ricorrente
64. Il ricorrente sostiene che l'articolo 248 del decreto legislativo no 267 di 2000 e l'articolo 5 della legge no 140 del 2004 impediscono i creditori di una collettività locale in cessazione di pagamenti di iniziare un procedimento di esecuzione per ottenere il recupero dei loro crediti. Nello specifico, secondo lui, lo stato non ha regolamentato l'accesso alla giustizia, ma ha escluso la possibilità di agire alle fini dell'esecuzione, ivi compreso dinnanzi al giudice amministrativo. Questa interdizione perdurerebbe fino al ristabilimento della situazione finanziaria della municipalità, e dunque fino ad una data imprevedibile. Si tratterebbe, di conseguenza, di un limite temporale vago.
65. Il ricorrente sostiene infine che aveva un motivo di appello "difendibile" sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, e che, di conseguenza, ai termini dell'articolo 13 della Convenzione, aveva diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale. Ora sarebbe stato privato di questo diritto con la legge no 140 del 2004. Indica a questo riguardo che il giudizio del tribunale di Benevento del 21 luglio 2002 è stato pronunciato più di quindici anni dopo l'introduzione, il 15 gennaio 1987, della sua azione in danno-interessi.
2. Il Governo
66. Il Governo sostiene che l'articolo 13 della Convenzione non può obbligare lo stato a prevedere dei meccanismi di seguito da un individuo di ogni tappa intermedia di un procedimento complesso, perché, ai suoi occhi, ciò impedirebbe il buono svolgimento del procedimento e genererebbe dei ritardi. Secondo lui, questa disposizione non è di conseguenza applicabile alle fasi del procedimento che precedono l'esclusione eventuale di un credito della massa passiva. Peraltro, poiché il suo credito sarebbe stato iscritto al passivo, il ricorrente non avrebbe un motivo di appello difendibile sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. In quanto al diritto di accesso ad un tribunale, protetto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, si tratterebbe di un diritto non materiale ma procedurale che non si potrebbe sovrapporre a quello garantito con l'articolo 13.
67. Il Governo si riferisce poi alla sua esposizione del diritto e della pratica interni pertinenti, paragrafi 22-23 sopra, e ridice che gli atti dell'OSL possono essere attaccati tanto dinnanzi al ministero dell'interno che dinnanzi alle giurisdizioni amministrative o giudiziali. Indica di più che, nello specifico, il ricorrente di cui il credito sarebbe stato iscritto al passivo, non aveva nessuno motivo di appello contro l'OSL e che la sua lamentela tirata dell'articolo 13 è puramente teorica dunque e si analizzi in un actio popularis.
68. Infine, il Governo spiega che il ricorrente non poteva infatti non iniziare o inseguire una qualsiasi azione individuale in esecuzione. Aggiunge tuttavia che la possibilità di agire individualmente alle fini del recupero di un credito all'infuori del procedimento di correzione sarebbe con definizione incompatibile con la finalità di questa ultima ed avrebbe compromesso, come spiegato più alto, il principio con condicio creditorum.
B. Valutazione della Corte
69. La Corte esaminerà le lamentele del ricorrente di prima sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
70. Ricorda che il "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso-a sapere il diritto di investire un tribunale in materia civile-costituisco un aspetto, sarebbe illusorio se l'ordine morale interna di un Stato contraente permetteva che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria restasse inoperante allo scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualche giurisdizione che questo sia, deve essere considerata come facendo parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6, Hornsby c, dunque. Grecia, 19 marzo 1997, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, e Bourdov c. Russia (no 2), no 33509/04, § 65, 15 gennaio 2009.
71. Nello specifico, la Corte nota che ai termini dell'articolo 248 § 2 del decreto legislativo no 267 del 2000, a partire dalla dichiarazione di insolvenza e fino all'approvazione della resa dei conti, nessuno procedimento di esecuzione non poteva essere iniziato o perseguita relativamente ai crediti sulla municipalità che rientra nella competenza dell'OSL, paragrafo 7 sopra. L'articolo 5 § 2 della legge no 140 del 2004 ha esteso anche questa regola ai crediti che, come quella del ricorrente, erano state stabilite da una decisione di giustizia posteriore alla dichiarazione di insolvenza. Il Consiglio di stato ha fatto applicazione di questa disposizione nelle sue decisioni no 3715 del 30 luglio 2004 e no 6438 del 21 novembre 2005, paragrafo 9 sopra.
72. Il ricorrente ha subito un'ingerenza nell'esercizio del suo diritto di accesso ad un tribunale dunque.
73. La Corte ricorda che questo diritto non è assoluto, ma che può dare adito a limitazioni implicitamente ammesse. Tuttavia, queste limitazioni non saprebbero restringere l'accesso aperto all'individuo di un modo o ad un punto come il diritto se ne trova raggiunge nella sua sostanza stessa. Inoltre, non si conciliano con l'articolo 6 § 1 che se inseguono un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, tra molto altri, Khalfaoui c. Francia, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, e Papon c. Francia, no 54210/00, § 90, 25 luglio 2002; vedere anche il richiamo dei principi pertinenti in Fayed c. Regno Unito, 21 settembre 1994, § 65, serie Ha no 294-B.
74. Nello specifico, la Corte considera che la limitazione incriminata inseguiva lo scopo legittimo di garantire sopra l'uguaglianza di trattamento tra i creditori, ciò che il Governo sottolinea a buon diritto, paragrafo 68.
75. In quanto alla proporzionalità dell'ingerenza, la Corte rileva che l'interdizione di iniziare o di perseguire dei procedimenti di esecuzione contro la municipalità resta in vigore fino all'approvazione con l'OSL della resa dei conti, e dunque fino ad una data futura che è funzione dell'attività di una commissione amministrativa indipendente. La celerità del procedimento dinnanzi a questo ultimo sfugge dunque completamente al controllo del ricorrente.
76. La municipalità di Benevento si è dichiarata in cessazione di pagamenti nel dicembre 1993, paragrafo 6 sopra, e, a questo giorno, la Corte non è stata informata di un'approvazione della resa dei conti con l'OSL. Il ricorrente che ha ottenuto la riconoscenza del suo credito con un giudizio pronunciato nel luglio 2002 e diventato definitivo il 22 marzo 2003, paragrafo 11 sopra, è stato dunque eccessivamente privato del suo diritto di accesso ad un tribunale durante un periodo lunga. Agli occhi della Corte, ciò ha recato offesa al rapporto ragionevole di proporzionalità dinnanzi ad esistere, in materia, tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto.
77. C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
78. Avuto riguardo alle constatazioni relative all'articolo 1 del Protocollo no 1 ed all'articolo 6 § 1 della Convenzione, paragrafi 60 e 77 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
79. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
80. Il ricorrente richiede 34 042,93 EUR per danno patrimoniale. Precisa che questa somma rappresenta l'importo del credito riconosciuto dall'OSL (24 261,46 EUR, aumentato degli interessi legali e di una somma a titolo del compenso dell'inflazione. Il ricorrente sollecita anche 20 000 EUR per danno morale.
81. Il Governo sostiene che i diritti patrimoniali del ricorrente non sono stati raggiunti e che nessuno sentimento di angoscia o altro danno morale non sono stati inflitti all'interessato. È quindi di parere che nessuna soddisfazione equa deve essere accordata all'interessato. Indica peraltro che la somma richiesta per danno patrimoniale è superiore all'importo del credito, e che quella sollecitato per danno morale è quasi uguale a questa ultima.
82. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a causa dell'impossibilità fatta al ricorrente di ottenere il recupero del suo credito sulla municipalità di Benevento e dell'impossibilità di iniziare un procedimento di esecuzione contro questa.
83. Sotto l'angolo dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte nota che il ricorrente ha subito un danno patrimoniale in ciò che non ha percepito l'importo dei danno-interessi ai quali aveva diritto. Siccome l'ha affermato a più riprese, una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo morale di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI. Stima che nello specifico la concessione di una somma equivalente al danno subito porrebbe il ricorrente nella situazione dove si sarebbe trovato se la violazione non avesse avuto luogo, Plalam S.p.a. c. Italia (soddisfazione equa), no 16021/02, § 23, 8 febbraio 2011.
84. La Corte rileva che, secondo il giudizio del tribunale di Benevento del 21 luglio 2002, la municipalità doveva versare al ricorrente 6 187,48 EUR a titolo di danno-interessi. A questa somma si aggiungevano gli interessi legali ed una somma a titolo di compenso dell'inflazione calcolata a contare di aprile 1986, paragrafo 11 sopra. Il 19 maggio 2005, l'OSL aveva calcolato che la somma dovuta al ricorrente ammontava a 24 261,46 EUR, paragrafo 15 sopra.
85. Dato che il carattere adeguato di un risarcimento rischierebbe di sminuire se il pagamento di questo facesse astrazione di elementi suscettibili di ridurre ne il valore, tale lo scorrimento di un lasso di tempo molto importante, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 82, questo importo dovuto stato attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisognerà anche l'abbinare di interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo che ha trascorso da maggio 2005. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato, Guiso-Gallisay c. Italia [GC], no 58858/00, § 105, 22 dicembre 2009, e Plalam S.p.a. (soddisfazione equa), precitata, § 24.
86. Di più, nello specifico, la violazione dei diritti del ricorrente garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e l'articolo 6 § 1 della Convenzione ha dovuto causare all'interessato dei sentimenti di impotenza e di frustrazione. La Corte stima che c'è luogo di riparare in modo adeguata questo danno morale (vedere, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), precitata, §§ 151-157, Epiphaniou ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), no 19900/92, § 45, 26 ottobre 2010, e Di Marco c. Italia (soddisfazione equa), no 32521/05, § 20, 10 gennaio 2012.
87. Tenuto conto dell'insieme di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare al ricorrente una somma globale di 30 000 EUR, ogni danno confuso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
88. Basandosi su una nota relativa agli oneri dei suoi avvocati, il ricorrente chiede anche 11 618,60 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte.
89. Il Governo afferma che un ricorso abusivo o male fondato non provoca nessuno pagamento di oneri e spese e che, ad ogni modo, la somma richiesta dal ricorrente è eccessiva.
90. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi a lei e l'accordo al ricorrente.
C. Interessi moratori
91. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 13 della Convenzione;

5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al ricorrente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 30 000 EUR, trentamila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danni materiale e morale,
ii. 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal ricorrente, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 settembre 2013, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.