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CASO: CASE OF M.C. AND OTHERS v. ITALY

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 14, 34, 35, 06, 46, P1-1, P12-1

NUMERO: 5376/11/2013
STATO:
DATA: 03/09/2013
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions :
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime)
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Violation de l'article 14+P12-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination)
Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 – Arrêt pilote Problème structurel Mesures générales) Satisfaction équitable réservée


DEUXIÈME SECTION







AFFAIRE M.C. ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 5376/11)









ARRÊT
(Fond)


STRASBOURG

3 septembre 2013


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire M.C. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont cent soixante-deux ressortissants de cet Etat, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 29 novembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les détails concernant ces requérants sont indiqués dans la liste en annexe. La vice-présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement). Ainsi, les noms des requérants ne figurent pas dans la version publique de la liste en annexe.
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocats à Mestre (Venise) et à Milan respectivement. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, ainsi que par son coagent, Mme P. Accardo.
3. Contaminés à la suite de transfusions ou de l’administration de produits dérivés du sang par différents virus, les requérants se plaignaient qu’une partie de l’indemnité qu’ils perçoivent en raison de leur contamination ne fît pas l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction du taux d’inflation. Ils invoquaient les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et 1 du Protocole no 12 à la Convention.
4. Le 24 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. A la même date, la chambre a décidé que la requête serait traitée en priorité (article 41 du Règlement).
5. Le 10 juin 2011, la chambre a informé les parties qu’elle estimait opportun d’appliquer la procédure de « l’arrêt pilote », en application de l’article 46 § 1 de la Convention et 61 du Règlement de la Cour.
6. Tant le Gouvernement que les requérants ont déposé des observations écrites sur l’opportunité d’appliquer la procédure en question.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Le cadre législatif et jurisprudentiel de l’affaire
7. Les dates de naissance et les lieux de résidence des requérants figurent dans la liste annexée au présent arrêt.
8. Les requérants ou leurs de cujus ont été tous contaminés par le virus de l’immunodéficience humaine (« VIH »), de l’hépatite B ou de l’hépatite C à la suite de transfusions ou de l’administration de produits dérivés du sang.
9. Quarante personnes parmi les requérants ou leurs de cujus souffrent (ou souffraient) d’hémophilie, une pathologie qui nécessite de fréquentes transfusions de sang. Les autres requérants ont été contaminés dans le cadre de transfusions effectuées lors d’hospitalisations pour divers motifs.
1. La loi no 210 du 25 février 1992 (« loi no 210/1992 »)
10. En vertu de cette loi, les requérants ou leurs de cujus perçoivent (ou percevaient) du ministère de la Santé une indemnité pour les dommages à caractère permanent qu’ils avaient subis à la suite de leur contamination.
11. L’article 2 de cette loi indique que le montant global de l’indemnité comporte deux volets : une indemnité fixe et une indemnité complémentaire (indennità integrativa speciale, ci-après, l’« IIS » – paragraphe 42 ci-dessous).
2. La loi no 229 du 29 octobre 2005 (« loi no 229/2005 »)
12. Selon cette loi, une indemnité supplémentaire (« indennizzo ulteriore »), qui s’ajoute à celle prévue par la loi no 210/1992, est accordée aux personnes ayant subi un dommage à la suite de vaccinations obligatoires.
13. L’alinéa 4 du premier article de cette loi dispose que cette indemnité supplémentaire est soumise à une réévaluation annuelle basée sur le taux d’inflation.
3. La loi no 244 du 24 décembre 2007 (« loi no 244/2007 ») et le décret no 163 pris par le ministère du Travail le 2 octobre 2009 (« décret no 163/2009)
14. Aux termes de l’article 2 alinéa 363 de la loi no 244/2007, publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2007, l’indemnisation prévue par la loi no 229/2005 est reconnue également aux personnes affectées par le « syndrome de la thalidomide ».
15. Selon le décret du ministère du Travail no 163/2009, ces personnes bénéficient d’une indemnité supplémentaire qui vient s’ajouter à celle prévue par la loi no 210/1992. Cette indemnité supplémentaire est soumise à une réévaluation annuelle basée sur le taux d’inflation.
4. La première interprétation jurisprudentielle de la loi no 210/1992
16. Par un arrêt déposé le 28 juillet 2005 (no 15894/2005) , la Cour de cassation déclara qu’il fallait interpréter l’article 2 de la loi no 210/1992 comme signifiant que les deux volets de l’indemnité en question (c’est-à-dire le montant fixe et l’IIS) étaient soumis à réévaluation sur la base du taux annuel d’inflation.
17. Les requérants ont produit une liste d’environ cent trente décisions (jugements de tribunaux de première instance et arrêts de cours d’appel) rendues entre 2005 et 2009, par lesquelles le ministère de la Santé a été condamné au paiement intégral de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992, y compris donc de la partie correspondant à la réévaluation de l’IIS.
5. Le revirement de jurisprudence
18. Par un revirement de jurisprudence ultérieur, la Cour de cassation (arrêt no 2170/2009, déposé au greffe le 13 octobre 2009) , revint sur son interprétation précédente, notamment pour trois raisons.
19. Tout d’abord, elle estima que le texte même de la loi ne prévoyait la réévaluation annuelle que pour l’indemnité de base, et non pas pour l’IIS (article 2, alinéa 1 in fine de la loi no 210/1992, paragraphe 42 ci-dessous). Elle ajouta que l’IIS visait à prévenir ou réduire les effets de la dévaluation monétaire : le législateur n’aurait donc pas, à juste titre, prévu sa réévaluation. Enfin, de l’avis de la Cour de cassation, l’article 32 de la Constitution garantissait la protection du droit à la santé en ce sens que l’indemnité devait être équitable et raisonnable ; il n’imposait pas pour autant au législateur une option donnée quant au montant à accorder.
20. Les requérants ont produit une liste de trente-sept décisions (jugements de tribunaux de première instance et arrêts de cours d’appel) prises entre janvier et mai 2010, dans lesquelles c’est la première interprétation de la Cour de cassation de la loi no 210/1992 (arrêt no 15894/2005) qui est retenue.
6. Le décret-loi no 78 du 31 mai 2010 (« décret-loi no 78/2010 »)
21. Par un décret-loi d’urgence no 78/2010, entré en vigueur le 31 mai 2010, le Gouvernement intervint sur la question de la réévaluation de l’IIS. Il indiqua que l’article 2 de la loi no 210/1992 devait être interprété dans le sens d’une impossibilité de réévaluer le montant correspondant à l’IIS sur la base du taux d’inflation (article 11, alinéa 13, du décret).
22. De plus, il précisa que les mesures prises en vertu d’un titre exécutoire aboutissant à la réévaluation du montant visé à l’alinéa 13 cessaient d’avoir effet à compter de la date de l’entrée en vigueur dudit décret (article 11, alinéa 14, du décret).
7. L’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293, publié au Journal Officiel le 9 novembre 2011 (arrêt no 293/2011)
23. Au courant de l’année 2010, plusieurs tribunaux saisirent la Cour constitutionnelle d’une question de constitutionnalité concernant l’article 11, alinéas 13 et 14, du décret-loi no 78/2010.
24. Par l’arrêt no 293/2011, la Cour constitutionnelle estima que les dispositions en cause étaient contraires au principe d’égalité établi par l’article 3 de la Constitution, compte tenu notamment de ce qu’elles prévoyaient un traitement discriminatoire entre deux catégories de personnes bénéficiant de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992, à savoir, d’une part, les personnes affectées par le « syndrome de la thalidomide » et, de l’autre part, celles affectées par des hépatites post-transfusionnelles.
25. La haute juridiction précisa qu’en effet l’IIS était réévaluée annuellement sur la base du taux d’inflation pour la première catégorie, en application de la loi no 244/2007 et du décret no 163/2009 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus), mais non pour la deuxième.
26. La Cour constitutionnelle releva aussi qu’aucune disparité de traitement ne pouvait être décelée entre les personnes affectées par des hépatites post-transfusionnelles et celles ayant subi un dommage permanent à la suite de vaccinations obligatoires (cette dernière catégorie bénéficiant également de la réévaluation de l’IIS en application de la loi no 229/2005 - paragraphes 12 et 13 ci-dessus), puisqu’il s’agissait de deux situations qui n’étaient pas comparables.
27. Dans ce contexte, la haute juridiction se référa à son arrêt no 423/2000, déposé au greffe le 16 octobre 2000, dans lequel elle avait estimé que la vaccination obligatoire, qui dérivait de l’existence d’un intérêt public à la santé collective, impliquait que la collectivité participât aux difficultés dans lesquelles un individu ayant coopéré à la poursuite d’un tel intérêt pouvait se trouver. De l’avis de la Cour constitutionnelle, il n’en allait pas de même pour les personnes infectées à la suite de transfusions, pour lesquelles une obligation générale de solidarité de la société ne pouvait pas être imposée.
8. La jurisprudence interne postérieure à l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011
28. Le Gouvernement a produit plusieurs décisions dans lesquelles les juridictions internes ont tenu compte de l’arrêt no 293/2011 de la Cour constitutionnelle et ont reconnu aux demandeurs le bénéfice de la réévaluation de l’IIS.
9. L’ordonnance de la Cour de cassation no 10769 du 21 juin 2012
29. Par cette ordonnance, prononcée dans le cadre d’une procédure visant l’obtention de la réévaluation de l’IIS, la Cour de cassation a clarifié la question de l’effet rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011. Elle a ainsi rejeté l’interprétation du ministère de la Santé selon laquelle ledit arrêt n’avait un effet rétroactif qu’à partir du 28 décembre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi no 244/2007 garantissant le bénéfice de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992 aux personnes affectées par le « syndrome de la thalidomide ». Ainsi, d’après la Cour de cassation, l’arrêt de la Cour constitutionnelle devait être interprété comme ayant effet rétroactif également pour la période antérieure à cette date.
B. La répartition des requérants en différentes catégories
30. En fonction de la situation propre à chacun des cent soixante-deux requérants, ces derniers peuvent être divisés en cinq groupes :

1) Les requérants qui ont obtenu la réévaluation en question en application d’une décision interne définitive. Parmi ceux-ci, deux sous-groupes sont à distinguer :
a. Les requérants qui, à la suite de l’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010, ont perdu le bénéfice de la réévaluation à compter de la date de l’entrée en vigueur dudit décret (requérants nos 1 à 91 dans la liste annexée).

b. Les requérants nos 92 à 102, à propos desquels il était indiqué dans le formulaire de requête qu’ils n’avaient pas perdu cet avantage à la suite de l’entrée en vigueur du décret-loi litigieux, mais pour lesquels il a été précisé ultérieurement dans les observations de la partie requérante qu’après le dépôt de leur requête devant la Cour, à partir du mois de janvier 2011, ils avaient perdu le bénéfice de la réévaluation litigieuse, ou ne l’avaient conservé qu’en partie, pour des montants différents au cas par cas et à compter de dates différentes. Les requérants ont produit la copie de documents à l’appui de leurs allégations, notamment pour les requérants nos 93, 94, 96 à 100 et 102 dans la liste.

2) Les requérants ayant obtenu une décision interne définitive qui reconnaît leur droit à la réévaluation litigieuse mais qui n’a pas été exécutée. Ces requérants ont introduit des procédures d’exécution (requérants nos 103 à 112). A ce groupe de requérants s’ajoute la requérante no 132, qui a obtenu une décision interne lui reconnaissant le droit à la réévaluation de l’IIS après la communication de la requête au gouvernement défendeur.

3) Les requérants pour lesquels la procédure entamée en vue d’obtenir la réévaluation est pendante à ce jour (requérants nos 113 à 145 dans la liste, à l’exception des requérants nos 117, 124, 127, 128, 131, et 141 dont le recours introduit afin d’obtenir la réévaluation de l’IIS a été rejeté après la communication de la requête au gouvernement défendeur. Ces requérants font donc partie du groupe 4 ci-dessous).

4) Les requérantes qui ont introduit un recours afin d’obtenir l’indemnité litigieuse y compris la réévaluation de l’IIS et qui ont été destinataires d’une décision interne définitive leur reconnaissant l’indemnité, mais sans la réévaluation, issue avant l’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010, (nos 146 à 148 dans la liste). Selon les informations fournies par les représentants des requérantes, ces dernières n’ont pas interjeté appel contre ces décisions car, le décret-loi litigieux étant entré en vigueur entre-temps, elles ont estimé qu’un éventuel recours n’aurait eu aucune chance de succès. Les requérantes nos 146 et 148 n’ont pas encore obtenu l’exécution des jugements définitifs rendus en leur faveur et ont partant introduit une procédure d’exécution des décisions les concernant.
De ce groupe font également partie les requérants nos 117, 124, 127, 128, 131 et 141 dont le recours introduit afin d’obtenir la réévaluation de l’IIS a été rejeté après la communication de la requête au gouvernement défendeur et à une date postérieure à celle de l’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010.

5) Les requérants qui n’ont jamais obtenu la réévaluation litigieuse et qui n’ont pas introduit de recours visant à l’obtention de celle-ci (requérants nos 149 à 162).
C. Les développements ultérieurs à la communication de la requête au Gouvernement
1. La situation des requérants ou de leurs de cujus
31. Six requérants sont décédés après la communication de la présente requête au gouvernement défendeur. Leurs héritiers se sont constitués dans la procédure devant la Cour .
32. Selon les informations fournies par les requérants, plusieurs d’entre eux ont connu une grave dégradation de leur état de santé, les virus qui les ont contaminés ayant entraîné chez certains des cirrhoses du foie , des cancers du foie , ou un ensemble de plusieurs pathologies (chez certains, le SIDA et l’hépatite , accompagnés dans certains cas d’hémophilie). Un requérant souffre d’une dépression nerveuse et a tenté plusieurs fois de se suicider.
33. Les requérants ont produit la copie des certificats médicaux pertinents. Ils ont en outre transmis une expertise médicale faisant état de l’espérance de vie réduite des personnes contaminées par le virus de l’hépatite et par le VIH et indiquant que le pronostic concernant leurs chances de survie et de rétablissement est strictement lié au bénéfice des indemnités.
2. La réévaluation de l’IIS après l’arrêt de la Cour constitutionnelle
a) La version des faits des requérants
34. Les requérants relèvent qu’après la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 11, alinéas 13 et 14, du décret-loi no 78/2010, ils n’ont pas pour autant bénéficié de la réévaluation de l’IIS. A l’appui de leurs allégations, cent trente-neuf requérants ont produit la copie de reçus de virements bancaires attestant que les montants de leurs indemnités sont restés inchangés à des dates postérieures à l’adoption de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
35. Le 29 mars 2012, Me Massimo Dragone, conseil des requérants, constata qu’au courant des années 2011 et 2012 l’ULSS – l’Unité locale socio-sanitaire – de Padoue avait intégralement omis de verser l’indemnité prévue par la loi no 210/1992 à un groupe de quarante-deux requérants sans fournir à ceux-ci aucune information à ce sujet. Il invita donc plusieurs autorités (parmi lesquelles, le Président de la région de la Vénétie, le président de la République et le ministre de la Santé) à payer sans délai les indemnités auxquelles ces requérants avaient droit.
36. Par un courrier du 28 juin 2012, les autorités régionales indiquèrent que l’indemnité avait été intégralement payée pour l’année 2011 et que, pour 2012, les versements pour les mois de janvier et février avaient été effectués en retard mais que les paiements ultérieurs avaient été opérés dans les délais.
37. Le 15 décembre 2012, Me Massimo Dragone, conseil des requérants, envoya au nom de tous ses clients une injonction à plusieurs administrations (ministère de la Santé, ministère de l’Économie et des Finances, ULSS) afin d’obtenir, entre autres, la réévaluation de l’IIS, compte tenu notamment de l’arrêt que la Cour constitutionnelle avait adopté entre-temps. Cette injonction resta sans réponse.
38. D’après les requérants, l’IIS représente entre 90 % et 95 % du montant global de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992. Les requérants indiquent que le montant de l’indemnité initialement prévu par la loi no 210/1992 s’élève à 6 171,96 euros (EUR) par an, ce qui, compte tenu des effets de l’inflation correspondrait en fait à un montant de 3 867,37 EUR en 2010.
b) La version des faits du gouvernement défendeur
39. Le Gouvernement explique qu’en application des lois concernant la répartition des fonctions entre Etat et régions en matière de santé, le paiement de la réévaluation de l’IIS des requérants relève, pour la plupart d’entre eux, de la compétence de la région de la Vénétie et, pour une minorité, de celle du ministère de la Santé.
40. Quant au paiement de la réévaluation pour l’année 2012, le Gouvernement indique que, « contrairement aux personnes parmi les requérants dont la situation relève de la compétence dudit ministère, qui ont bénéficié de la réévaluation de l’IIS, les requérants pour lesquels la réévaluation en question était de la compétence de la région de la Vénétie n’ont pas obtenu satisfaction ».
41. Le Gouvernement a indiqué que des informations supplémentaires sur les versements litigieux avaient été demandées à la région de la Vénétie ; ces données ne seraient toutefois pas parvenues au Gouvernement dans les délais fixés par la Cour pour la présentation des observations.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi no 210/1992 (telle que modifiée par la loi no 238 du 25 juillet 1997)
42. Cette loi dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
Article 1
1. Quiconque a subi des lésions ou infirmités à la suite de vaccinations obligatoires (...) ayant entraîné un dommage permanent de l’intégrité psychologique et physique a droit à une indemnisation de la part de l’Etat (...).
2. Les personnes ayant été contaminées par le VIH à la suite de l’administration de produits dérivés du sang (...) ont également droit à l’indemnisation visée à l’alinéa 1 (...).
3. Les personnes ayant subi des dommages irréversibles dus à des hépatites post-transfusionnelles ont aussi droit à l’indemnité en cause (...)
Article 2
1. Cette indemnité consiste en une allocation transférable (assegno reversibile) pendant une durée de quinze ans, fixée selon les critères établis dans le tableau B annexé à la loi no 177 du 29 avril 1976 [qui régit la réévaluation des pensions de retraite], telle que modifiée par la loi no 111 du 2 mai 1984 sur la majoration desdites pensions] [...], cumulable avec toute autre indemnité perçue à différents titres et réévaluée annuellement selon le taux d’inflation programmé (tasso di inflazione programmato).
2. L’indemnité visée à l’alinéa 1 est complétée par une somme correspondant au montant de [l’IIS] prévue par la loi no 324 du 27 mai 1959, telle que modifiée ultérieurement (...).
3. En cas de décès de la personne en raison de la vaccination ou des suites des pathologies visées à la présente loi, les personnes qui étaient à la charge de celle-ci peuvent percevoir soit l’indemnité visée à l’alinéa 1, soit une allocation de 150 000 000 lires italiennes (...).
4. Lorsque la personne décédée est mineure, les parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale ont droit à l’indemnité. (...).
Article 3
1. Les personnes souhaitant obtenir l’indemnité décrite à l’article 1, alinéa 1 introduisent leur demande devant l’Unité sanitaire locale compétente dans un délai de trois ans pour les cas de contaminations à la suite de vaccinations obligatoires et les hépatites post-transfusionnelles et de dix ans en cas de contamination par le VIH. Les délais courent (...) à partir du moment où l’ayant droit à eu connaissance du préjudice (...). Dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la présentation de la demande, l’Unité sanitaire locale procède à l’instruction des demandes et la collecte des évaluations décrites à l’article 4 (...).
Article 4
1. L’évaluation du lien de causalité entre, d’une part, la vaccination, la transfusion ou l’administration de produits sanguins et, d’autre part, l’atteinte à l’intégrité psychologique et physique ou la mort de l’intéressé est menée par une commission médicale [...].
EN DROIT
I. SUR LES EXCEPTIONS SOULEVÉES PAR LE GOUVERNEMENT DÉFENDEUR
43. Le Gouvernement explique tout d’abord que le décret-loi no 78/2010 a été adopté dans le cadre d’une situation complexe (des milliers de personnes ayant introduit des recours internes pour obtenir la réévaluation de l’IIS) et donne une interprétation authentique de la loi no 210/1992, dès lors que la Cour de cassation s’était déjà exprimée dans le même sens.
44. En tout état de cause, le Gouvernement estime que les questions posées par la Cour au moment de la communication de la requête ne sont plus d’actualité à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011. Pour cette raison, il indique ne pas entendre présenter d’observations sur la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
45. En effet, de l’avis du Gouvernement, ledit arrêt a effacé le décret-loi no 78/2010 du système juridique national, sa portée ne se limitant pas au cas d’espèce mais ayant un effet erga omnes. De plus, ce décret aurait un effet rétroactif entraînant que la loi incriminée ne serait plus applicable à partir du lendemain de sa publication. Le Gouvernement explique en outre que, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, les juridictions internes ont suivi l’interprétation de la déclaration d’inconstitutionnalité du décret no 78/2010 reconnaissant aux demandeurs la réévaluation de leur IIS (paragraphe 28 ci dessus).
46. Les requérants ne seraient donc plus victimes des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour et cette requête devrait être déclarée irrecevable pour incompatibilité ratione personae avec les droits garantis par la Convention. La Cour pourrait également décider de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 de la Convention car le litige serait désormais résolu et la continuation de l’examen de la requête ne serait plus justifiée.
47. Tout en constatant que la procédure devant la Cour constitutionnelle ne constitue pas une voie de recours à épuiser au sens de la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement fait également valoir que la saisie de cette instance a entraîné la coexistence de deux procédures parallèles, l’une pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme et, l’autre, devant la Cour constitutionnelle, ainsi engendrant la méconnaissance du principe de subsidiarité.
48. La Cour estime que les questions évoquées par le Gouvernement sont étroitement liées à la substance des griefs soulevés par les requérants. Elle estime donc qu’il y a lieu de joindre ces questions à l’examen du fond de l’affaire.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
49. Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et 13 de la Convention, les requérants se plaignent que le Gouvernement soit intervenu par l’émission du décret-loi no 78/2010 dans un domaine qui fait l’objet d’un débat jurisprudentiel et qui a donné lieu à de nombreuses affaires pendantes, auxquelles le Gouvernement lui-même est partie défenderesse. De l’avis des requérants, ce décret-loi a eu les effets suivants :
a) les recours déjà introduits en vue de l’obtention de la réévaluation de l’IIS sont ineffectifs, car certains des requérants en sont privés depuis la date de l’entrée en vigueur du décret-loi (ce grief concerne notamment les requérants du groupe no 1, paragraphe 30 ci-dessus) ;
b) les décisions internes définitives reconnaissant les demandes de réévaluation de l’IIS, qui n’ont pas encore reçu exécution et pour lesquelles des procédures d’exécution sont en cours, s’avèrent également ineffectives (groupe no 2) et les recours éventuels contre les décisions de rejet des demandes tendant à obtenir la réévaluation sont dénués de leur efficacité en raison de l’entrée en vigueur du décret-loi litigieux entre-temps (requérantes nos 146 à 148 du groupe no 4) ;
c) on préjuge de l’issue des procédures pendantes (notamment en ce qui concerne les requérants du groupe no 3 et les requérants nos 117, 124, 127, 128, 131 et 141 du groupe no 4) ;
d) les nouveaux recours introduits en la matière sont ineffectifs (cela concerne les requérants du groupe no 5).
50. Enfin, les requérants nos 146 à 148 du groupe no 4 se plaignent pour la première fois dans leurs observations du fait que les décisions accueillant leurs demandes d’indemnité mais rejetant la réévaluation de l’IIS sont aussi ineffectives car elles n’auraient pas trouvé exécution. Les requérantes nos 146 et 148 indiquent à ce propos avoir introduit des procédures en exécution. Elles dénoncent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
51. Les dispositions pertinentes de la Convention sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
52. Quant aux requérants composant le groupe 5, la Cour note que ceux-ci n’ont pas introduit de recours interne aux fins d’obtenir la réévaluation litigieuse. Dès lors, ils ne sont pas fondés à se plaindre d’une ingérence du pouvoir législatif visant à influer sur le dénouement d’affaires en cours. Partant, l’article 6 § 1 n’est pas applicable en l’espèce, et cette partie de la requête doit être rejetée pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
53. Pour ce qui est des requérants faisant partie du groupe 3, la Cour relève que la procédure qu’ils avaient introduite en vue de l’obtention de la réévaluation litigieuse est à ce jour pendante. Cette partie de la requête est donc prématurée et doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
54. En ce qui concerne le grief soulevé par les requérantes no 146 à 148 concernant l’inexécution des décisions leur ayant reconnu l’indemnité mais ayant rejeté leur demande de réévaluation (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour constate que ce grief, introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constitue pas un aspect des griefs sur lesquels les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Nuray Şen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 55-57, 12 juin 2007). Compte tenu de ces considérations, à ce stade de la procédure, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de l’examiner dans le cadre de cet arrêt.
55. Quant aux autres griefs, la Cour constate qu’ils ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention, et qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
56. Les requérants observent que ceux d’entre eux qui relèvent des groupes 1 et 2 (requérants nos 1 à 112) ont obtenu des jugements définitifs reconnaissant leur droit à la réévaluation de l’IIS, lesquels, pourtant, sont restés totalement ou partiellement inexécutés.
57. De plus, les requérantes nos 146 à 148 soulignent ne pas avoir interjeté appel contre les décisions leur refusant la réévaluation de l’IIS car, selon elles, un éventuel recours n’aurait eu aucune chance de succès.
58. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.
2. Appréciation de la Cour
59. Quant au grief tiré de l’article 6 § 1, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 § 1 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301 B ; Papageorgiou c. Grèce, 22 octobre 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997 VI ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997 VII, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999 VII, Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, § 58, 7 juin 2011 et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 43, 31 mai 2011).
60. De plus, la Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999 VII).
61. En l’espèce, la Cour note que la question de savoir si l’IIS était soumise à une réévaluation annuelle en fonction du taux d’inflation était au centre d’un débat jurisprudentiel complexe dans lequel l’Etat était partie prenante.
62. L’adoption du décret-loi no 78/2010 a fixé de manière définitive les termes du débat soumis aux juridictions en fournissant une interprétation authentique de la loi no 210/1992 dans un sens favorable à l’Etat, puisque ce texte précisait notamment que l’IIS en cause ne pouvait pas être réévaluée.
63. La Cour constate que ce décret-loi a entraîné les situations suivantes :
- Les requérants qui avait obtenu une décision interne définitive leur reconnaissant un droit à la réévaluation en cause se sont vu refuser celle-ci à partir de la date d’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010 ou bien à partir de l’année 2011 (requérants faisant partie du groupe 1) ;
- Pour d’autres requérants, la décision leur reconnaissant un droit à la réévaluation de l’IIS n’a jamais été exécutée (requérants relevant du groupe 2) ;
- Des requérants dont les procédures en vue d’obtenir la réévaluation de l’IIS étaient pendantes à la date de l’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010 ont vu leurs demandes rejetées (requérants nos 117, 124, 127, 128, 131 et 141 du groupe no 4) et les requérantes ayant obtenu une décision rejetant leur demande de réévaluation de l’IIS avant l’entrée en vigueur du décret-loi en question ont estimé ne pas attaquer ces décisions en raison de l’entrée en vigueur dudit décret (requérantes nos 146 à 148 appartenant au groupe 4).
64. Même à considérer que la loi d’interprétation authentique en question soit intervenue dans une matière faisant l’objet d’un contentieux à grande échelle, force est de constater que cette loi établissait des critères qui déterminaient l’issue des procédures pendantes (requérants nos 117, 124, 127, 128, 131 et 141 du groupe no 4), privaient d’effet des décisions favorables aux requérants (groupe no 1), entraînaient l’interruption de l’exécution des décisions qui leurs étaient favorables (groupe no 2) (voir, mutatis mutandis, Brumărescu c. Roumanie, précité, §§ 56-62) et dénuaient d’efficacité les recours éventuels contre les décisions rejetant les demandes de réévaluation de l’IIS (requérantes nos 146 à 148 du groupe 4). Or, les éléments du dossier, y compris l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011, ne permettent pas de faire apparaître que l’Etat, en prenant ce décret-loi poursuivait un but autre que la préservation de ses intérêts financiers. Ce but ne saurait correspondre à un « impérieux motif d’intérêt général », que d’ailleurs le gouvernement défendeur n’invoque pas.
65. La Cour note de surcroît que, dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé que ces mêmes critères étaient contraires à l’article 3 de la Constitution en ce qu’ils entraînaient une disparité de traitement entre deux catégories de personnes bénéficiant de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992 (paragraphes 24 et suivants ci-dessus).
66. Dans ce contexte, la Cour ne peut souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle l’adoption dudit arrêt, qui avait un effet rétroactif et une portée erga omnes, a définitivement mis fin à la violation alléguée par les requérants.
67. A titre liminaire, il y a lieu de noter que cet arrêt, concluant à l’inconstitutionnalité du décret-loi no 78/2010 dans la mesure où celui-ci prévoyait un traitement discriminatoire entre deux catégories de personnes, ne porte que sur une seule des différentes questions soulevées par les requérants en l’espèce (à savoir, l’un des volets du grief tiré de l’article 14 de la Convention, paragraphes 92 et suivants ci-dessous).
68. De plus, quant aux effets de cet arrêt sur la situation des requérants, la Cour ne peut que constater que les principes établis par le décret-loi no 78/2010 ont persisté dans leur cas, puisqu’ils n’ont pas obtenu la réévaluation de l’IIS même après la date de publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Les requérants ont produit des documents à l’appui de leurs allégations (paragraphe 34 ci-dessus).
69. Ainsi, les informations fournies par le Gouvernement sur le paiement du montant correspondant à la réévaluation de l’IIS pour une partie des requérants à partir de l’année 2012 (paragraphe 40 ci-dessus) n’enlève rien à ce constat. Ces informations ne sont en effet étayées par aucun document et, en tout cas, ne concernent qu’une période donnée. Qui plus est, les informations supplémentaires demandées par le Gouvernement à la région de la Vénétie en vue de clarifier cet aspect des faits de l’affaire n’ont pas été envoyées à la Cour.
70. Compte tenu de ces considérations, la Cour estime que l’adoption du décret-loi no 78/2010 a porté atteinte au principe de la prééminence du droit et au droit des requérants à un procès équitable consacrés par l’article 6 § 1 de la Convention (Maggio et autres c. Italie, précité, §§ 43-50). Il s’ensuit que les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement (paragraphes 43-47 ci-dessus) ne sauraient être accueillies et qu’il y a eu violation de cette disposition.
71. Compte tenu du constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu’il ne s’impose pas de statuer sur le grief tiré de l’article 13 (Papageorgiou c. Grèce, précité, §§ 50-51 et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, précité, § 74).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
72. Les requérants allèguent en outre la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, arguant qu’en l’absence de réévaluation le montant de l’IIS est voué à perdre progressivement de sa valeur en raison de la dévaluation monétaire. Par ailleurs, l’IIS représenterait entre 90 % et 95 % du montant global de l’indemnité.
L’article 1 du Protocole no 1 se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
73. La Cour relève que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
74. S’appuyant sur une expertise comptable, les requérants indiquent que ceux d’entre eux qui ont obtenu un jugement définitif reconnaissant leur droit à la réévaluation de l’IIS (soit les requérants relevant des groupes 1 et 2) sont privés tous les mois d’environ 200 euros (EUR).
75. De plus, les requérants faisant partie des groupes 3, 4 et 5 perçoivent l’indemnité sans réévaluation, ou ne disposent en tout cas d’aucun recours judiciaire interne effectif qui leur permettrait d’obtenir les montants en cause.
76. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations à cet égard.
1. Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
77. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], no11810/03, § 63, CEDH 2005 IX ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 42-52, CEDH 2004 IX et Agrati et autres c. Italie, précité, §§ 73-74)
78. Compte tenu des considérations exposées au paragraphe 63 ci dessus, la Cour considère qu’il ne fait pas de doute que les requérants faisant partie des groupes 1 et 2 bénéficiaient, avant l’intervention du décret-loi no 78/2010, d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l’égard de la partie adverse, du moins une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses, et qui avait ainsi le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole nº 1 (voir, notamment, Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, § 38, 14 février 2006, et S.A. Dangeville c. France, nº 36677/97, § 48, CEDH 2002 III). La Cour estime en outre que les requérants faisant partie des groupes 3, 4 et 5, qui ont droit à l’indemnité prévue par la loi no 210/1992, sont aussi titulaires d’un tel intérêt depuis, au plus tard, la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011.
79. La Cour note d’ailleurs que, le 15 décembre 2012, Me Massimo Dragone, conseil des requérants, a envoyé au nom de l’ensemble de ceux-ci une injonction aux administrations compétentes (ministère de la Santé, ministère de l’Economie et des Finances, ULSS) afin d’obtenir, entre autres, le versement du montant correspondant à la réévaluation de l’IIS, compte tenu notamment de l’arrêt que la Cour constitutionnelle avait adopté entre-temps, et que cette injonction est restée sans réponse.
80. L’article 1 du Protocole nº 1 est donc applicable au cas d’espèce.
2. Sur l’existence d’une ingérence
81. La Cour constate que le décret-loi litigieux, en réglant le fond de la question de manière définitive et engendrant l’interruption de l’exécution des décisions favorables aux requérants, a entraîné une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Il lui faut donc rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de l’article 1 du Protocole nº 1.
3. Sur la justification de l’ingérence
82. A supposer même que le décret-loi en cause ait été adopté pour une cause d’« utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle qu’une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 2) et qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332).
83. En l’espèce, à la suite de l’adoption du décret-loi no 78/2010, les requérants qui avaient antérieurement obtenu une décision définitive leur reconnaissant un droit à la réévaluation litigieuse ont été privés de leur droit ou n’ont jamais obtenu l’exécution de la décision rendue en leur faveur (requérants appartenant aux groupes 1 et 2). D’autres requérants se sont vu refuser la demande qu’ils avaient introduite en vue d’obtenir cette réévaluation avant l’entrée en vigueur du décret litigieux ou bien n’ont pas attaqué les décisions rejetant leur demandes compte tenu de l’entrée en vigueur dudit décret entre-temps (groupe 4). Quoi qu’il en soit, l’ensemble des requérants n’ont pas bénéficié de la réévaluation de l’IIS, et ce même après la publication de l’arrêt de Cour constitutionnelle.
84. Dans ce contexte, la Cour doit prendre en compte les pathologies dont les requérants sont ou étaient affectés, six d’entre eux étant décédés au cours de cette procédure (paragraphe 31 ci-dessus). Elle accorde par ailleurs une importance particulière au fait que, selon les informations fournies par les requérants – qui n’ont pas été démenties par le gouvernement défendeur –, l’IIS représente plus de 90 % du montant global de l’indemnité versée aux intéressés. De plus, cette dernière vise (ou visait) à couvrir les coûts des traitements sanitaires des requérants ou de leurs de cujus et, ainsi qu’il ressort de l’expertise médicale envoyée par les requérants, le pronostic concernant les chances de survie et de rétablissement de ceux-ci est (ou était) strictement lié au bénéfice des indemnités (paragraphe 33 ci dessus).
85. De l’avis de la Cour, l’adoption du décret-loi no 78/2010 a donc fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis, Lecarpentier et autres, précité, §§ 48 à 53, Agrati et autres, précité, §§ 77-85).
86. Il s’ensuit que les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement (paragraphes 43-48 ci-dessus) ne sauraient être accueillies et qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
87. Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants allèguent que, en l’absence de réévaluation de l’IIS, le montant perçu par eux-mêmes ou par leur de cujus est ou était très faible par rapport aux besoins des personnes contaminées, toutes atteintes de maladies graves en termes de soins, visites médicales spécialisées et assistance sanitaire. Sous l’angle de cet article, ils dénoncent aussi la violation de leur droit à la vie et à la santé. L’article 2 est ainsi libellé :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
88. Les requérants réitèrent leur grief et font valoir que six parmi les requérants originaires sont décédés au courant de la procédure devant la Cour.
89. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.
90. La Cour note que, tel qu’il est formulé par les requérants, ce grief se prête à une analyse sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
91. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue au paragraphe 86 ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de statuer en l’espèce.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 12 À LA CONVENTION
92. Les requérants se plaignent de la violation de l’article 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention, combinés avec l’article 2 de la Convention, sous deux volets.
a) Ils font valoir qu’à la différence d’eux-mêmes, les personnes ayant subi un dommage à la suite de vaccinations obligatoires et celles affectées par le « syndrome de la thalidomide » bénéficient, selon la loi no 229/2005 et le décret du ministère du Travail no 163/2009, de la réévaluation de l’IIS prévue par la loi no 210/1992.
b) Les requérants dénoncent ensuite une discrimination :
– entre ceux d’entre eux qui n’ont jamais bénéficié de la réévaluation litigieuse et les personnes qui en ont bénéficié jusqu’au 31 mai 2010 ;
– entre ceux d’entre eux pour lesquels l’affaire était encore pendante à la date de l’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010 et les personnes qui ont obtenu une décision interne définitive ayant reconnu leur droit à la réévaluation litigieuse avant cette date ;
– entre ceux d’entre eux qui sont privés de la réévaluation depuis la date de l’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010 et les personnes qui n’ont pas perdu cet avantage.
Les articles en cause se lisent ainsi :
Article 14 de la Convention
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Article 1 du Protocole no 12 à la Convention
« 1. La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
2. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1. »
A. Sur la recevabilité
93. En ce qui concerne le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention, la Cour relève d’emblée que ce Protocole, signé par le gouvernement défendeur le 4 novembre 2000, n’a toutefois pas encore été ratifié par l’Italie. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
94. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 14 de la Convention, la Cour relève que les requérants invoquent ce grief combiné avec l’article 2 de la Convention. Compte tenu de sa conclusion selon laquelle ce dernier grief se prête à être examiné sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour estime que la doléance des requérants tirée de l’article 14 de la Convention doit être examinée conjointement avec ce dernier article.
95. Quant aux différents aspects de ce grief, la Cour relève tout d’abord que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt no 293/2011, a conclu qu’aucune disparité ne pouvait être décelée en l’espèce entre les requérants et les personnes ayant subi un dommage à la suite de vaccinations obligatoires.
96. Dans ce contexte, la haute juridiction a renvoyé à son arrêt no 423/2000, dans lequel elle avait estimé que la vaccination obligatoire, qui dérivait de l’existence d’un intérêt public à la santé collective, impliquait que la collectivité participât aux difficultés dans lesquelles pouvait se trouver un individu ayant coopéré à la poursuite d’un tel intérêt. De l’avis de la Cour constitutionnelle, il n’en allait pas de même pour les personnes infectées à la suite de transfusions, pour lesquelles une obligation générale de solidarité de la société ne pouvait pas être imposée.
97. La Cour ne voit pas de raison valable pour conclure différemment en l’espèce. Elle partage donc l’avis des juridictions internes selon lequel les deux catégories de personnes en question ne sont pas dans une situation comparable. En conséquence, elle rejette cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
98. Pour le surplus, la Cour relève que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
99. Les requérants font d’abord valoir que, si l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011 a éliminé la discrimination existant entre les requérants et les personnes affectées par le « syndrome de la thalidomide », il n’en va pas de même pour la discrimination entre les requérants et les personnes ayant subi un dommage à la suite de vaccinations obligatoires, ces dernières bénéficiant en effet de la réévaluation de l’IIS prévue par la loi no 210/1992.
100. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur ce point.
101. La Cour observe d’abord que, pour ce qui est de la discrimination alléguée existant entre les requérants et les personnes affectées par le « syndrome de la thalidomide », la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel cet aspect du décret-loi no 78/2010 dans son arrêt no 293/2011. Il n’en demeure pas moins que, dans l’état actuel des choses, cet arrêt est resté sans effet vis-à-vis des requérants.
102. Enfin, pour ce qui est du deuxième volet du grief soulevé par les requérants (paragraphe 92, point b, ci-dessus), la Cour ne peut que souscrire à la thèse des requérants selon laquelle l’entrée en vigueur du décret-loi no 78/2010 a entraîné une disparité quant au bénéfice de la réévaluation de l’IIS entre personnes qui, titulaires de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992, se trouvent dans une situation comparable.
103. Eu égard également aux considérations exposées ci-dessus, en particulier à son constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour estime que l’article 14 a été méconnu quant à cette partie du grief. Il s’ensuit que les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement (paragraphes 43-48 ci-dessus) ne sauraient être accueillies et qu’il y a eu violation de cette disposition.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 17 DE LA CONVENTION
104. Les requérants soutiennent que la situation qu’ils dénoncent enfreint également le principe d’interdiction de l’abus de droit, tel que garanti par l’article 17 de la Convention. Cet article est ainsi libellé :
« Aucune des dispositions de la (...) Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la (...) Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention. »
105. La Cour constate que les requérants n’ont pas suffisamment étayé ce grief, et estime que celui-ci doit donc être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
106. Aux termes de l’article 46 de la Convention :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »
A. Arguments des parties
107. Le Gouvernement soutient que tant l’application de la procédure de l’« arrêt pilote » que le traitement prioritaire accordé à cette affaire ne constituent pas des mesures appropriées en l’espèce. Selon lui, il aurait été préférable que la Cour invitât les requérants à fournir des renseignements sur l’existence d’une procédure interne susceptible d’éviter ou de redresser les violations alléguées de la Convention et, le cas échéant, qu’elle suspendît l’examen de la requête.
108. Les requérants ne s’opposent pas à l’application de la procédure « pilote », sauf si celle-ci devait impliquer la suspension de l’examen de la présente affaire.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux pertinents
109. Afin de faciliter une mise en œuvre effective de ses arrêts, la Cour peut adopter une procédure d’« arrêt pilote » lui permettant de mettre clairement en lumière, dans son arrêt, l’existence de problèmes structurels à l’origine des violations et d’indiquer les mesures ou actions particulières que l’Etat défendeur devra prendre pour y remédier (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 189-194 et son dispositif, CEDH 2004 V et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, §§ 231-239 et son dispositif, CEDH 2006 VIII).
110. La procédure d’« arrêt pilote » vise ainsi à inciter l’Etat défendeur à trouver, au niveau national, une solution aux nombreuses affaires individuelles nées du même problème structurel, donnant ainsi effet au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention de manière que la Cour n’ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d’affaires comparables (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH-2009 et Broniowski, précité, § 193).
111. Cette procédure a pour objet de faciliter la résolution la plus rapide et la plus effective d’un dysfonctionnement systémique affectant la protection du droit conventionnel en cause dans l’ordre juridique interne (Wolkenberg et autres c. Pologne (déc.), no 50003/99, § 34, CEDH-2007 (extraits)). Si elle doit tendre principalement au règlement de ces dysfonctionnements, l’action de l’Etat défendeur peut aussi comprendre l’adoption de solutions ad hoc telles que des règlements amiables avec les requérants ou des offres unilatérales d’indemnisation, en conformité avec les exigences de la Convention (Bourdov (no 2), précité, § 127).
2. Application de ces principes en l’espèce
a) Sur l’existence d’une situation appelant l’application de la procédure de l’« arrêt pilote » en l’espèce
112. La Cour relève que, comme le Gouvernement le reconnaît, des milliers de personnes ont introduit des recours internes visant à l’obtention de la réévaluation de l’IIS (paragraphe 43 ci-dessus). De plus, elle constate avoir été saisie de nombreuses requêtes ayant le même objet que la présente affaire . La question en examen concerne d’ailleurs potentiellement toute personne infectée à la suite de transfusions de sang bénéficiant de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992.
113. Il ne fait donc pas de doute que les violations des droits des requérants que la Cour a constatées en l’espèce ne concernent pas des incidents isolées mais sont le résultat d’un problème systémique découlant notamment de la non-reconnaissance par les autorités compétentes de la réévaluation de l’IIS, même à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011 (voir, mutatis mutandis, Hutten-Czapska c. Pologne, précité, § 237).
114. Cette situation, qui touche ou est susceptible de toucher encore à l’avenir de nombreuses personnes, constitue une pratique incompatible avec la Convention.
115. Conformément aux critères établis dans sa jurisprudence, la Cour décide d’appliquer la procédure de l’« arrêt pilote » en l’espèce, eu égard au nombre de personnes potentiellement concernées en Italie et aux arrêts de violation auxquels les requêtes mentionnées pourraient donner lieu (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 217-218, 12 octobre 2010 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 90, 8 janvier 2013). Elle relève aussi le besoin urgent d’offrir aux personnes concernées un redressement approprié à l’échelon national (Bourdov (no 2), précité, §§ 129-130).
b) Mesures à caractère général
116. La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère essentiellement déclaratoire et qu’il appartient en principe à l’État défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000 VIII).
117. Elle relève aussi qu’une fois la défaillance structurelle identifiée, il appartient aux autorités nationales de prendre, rétroactivement s’il le faut, les mesures de redressement nécessaires (Broniowski, précité, § 193).
118. En l’espèce, elle note qu’en tout état de cause le Gouvernement a reconnu l’effet rétroactif et la portée erga omnes de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011 (paragraphe 45 ci-dessus).
119. Par ailleurs, par son ordonnance no 10769 du 21 juin 2012 la Cour de cassation (paragraphe 29 ci-dessus) a clarifié que l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 293/2011 devait être interprété comme ayant effet rétroactif également pour la période antérieure au 28 décembre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi garantissant le bénéfice de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992 aux personnes affectées par le « syndrome de la thalidomide ».
120. A la lumière de ces éléments, la Cour invite l’Etat défendeur à fixer, dans les six mois à partir du jour où le présent arrêt deviendra définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, en coopération avec le Comité des Ministres, un délai impératif dans lequel il s’engage à garantir, par des mesures légales et administratives appropriées, la réalisation effective et rapide des droits en question (voir, mutatis mutandis, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 234, 10 janvier 2012). Le Gouvernement italien est appelé notamment à payer, dans le délai ainsi établi, un montant correspondant à la réévaluation de l’IIS à toute personne bénéficiant de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992, à partir du moment où cette dernière lui a été reconnue, que l’intéressé ait ou n’ait pas introduit une procédure visant l’obtention de celle-ci.
c) Procédure à suivre dans les affaires similaires
121. La Cour rappelle qu’elle peut se prononcer dans l’arrêt pilote sur la procédure à suivre dans l’examen de toutes les affaires similaires (voir Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 50, 22 décembre 2005).
122. A cet égard, elle décide qu’en attendant que les autorités internes adoptent les mesures nécessaires sur le plan national dans le délai qui sera fixé à cet effet selon les modalités indiquées au paragraphe 120 ci-dessus, l’examen des requêtes non communiquées ayant le même objet que la présente affaire sera ajourné pendant une période d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif. Réserve est faite de la faculté pour la Cour, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer de son rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, conformément aux articles 37 et 39 de la Convention.
VIII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
123. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
124. Les requérants réclament 1 144 555,63 EUR au total au titre du préjudice matériel ainsi qu’un montant global de 8 890 200 EUR au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. Les sommes réclamées pour chacun des requérants sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêt.
125. Quant au calcul du dommage matériel, les requérants ont utilisé un rapport d’expertise comptable (qui atteste du montant de la réévaluation calculé selon le « taux d’inflation programmé » - tasso di inflazione programmato-). Pour ce qui est du préjudice moral, les requérants ont déterminé un montant de base auquel ils ont appliqué un pourcentage de majoration variant en fonction de plusieurs facteurs (tels que, par exemple, la gravité de la pathologie dont ils sont atteints, les perspectives de décès ou le fait d’avoir été contaminé à un âge précoce).
126. Le Gouvernement indique être dans l’impossibilité de contredire avec précision les sommes indiquées par les requérants au titre du préjudice matériel dans les délais fixés par la Cour. Quant à la demande de préjudice moral, le Gouvernement l’estime excessive.
127. Les requérants demandent également 1 000 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant la Cour ainsi que le remboursement des frais et dépens exposés par ceux d’entre eux qui ont introduit des procédures internes. Les requérants ont produit la copie des factures y relatives.
128. Le Gouvernement indique qu’aucune somme ne devrait être accordée pour les frais et dépens, eu égard au fait, notamment, que certains des requérants sont dans des situations similaires.
129. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord et à la lumière de toute mesure que le gouvernement défendeur pourrait prendre en exécution du présent arrêt (voir, mutatis mutandis, Broniowski, précité, § 198).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement et les rejette ;

2. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne les requérants faisant partie des groupes 1 (requérants nos 1 à 102), 2 (requérants nos 103 à 112) et 4 (requérants nos 146 à 148 et nos 117, 124, 127, 128, 131 et 141) ;

3. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Déclare qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 2 de la Convention ;

5. Déclare qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;

6. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, exception faite pour la partie de ce grief concernant la discrimination alléguée entre les requérants et les personnes ayant subi un dommage à la suite de vaccinations obligatoires ;

7. Déclare la requête irrecevable pour le surplus ;

8. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

9. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

10. Dit qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

11. Dit que l’État défendeur devra fixer, dans les six mois à partir du jour où le présent arrêt deviendra définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, en coopération avec le Comité des Ministres, un délai ayant nature obligatoire dans lequel il s’engage à garantir, par des mesures légales et administratives appropriées, la réalisation effective et rapide des droits en question, notamment à travers le payement de la réévaluation de l’IIS à toute personne bénéficiant de l’indemnité prévue par la loi no 210/1992 à partir du moment où cette dernière lui a été reconnue et indépendamment de ce que l’intéressé ait ou pas introduit une procédure visant l’obtention de celle-ci ;

12. Dit que, en attendant l’adoption des mesures ci-dessus, la Cour ajournera la procédure dans toutes les affaires non encore communiquées ayant le même objet que la présente affaire pendant une période d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif tout en se réservant la faculté, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer du rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, conformément aux articles 37 et 39 de la Convention ;

13. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état. En conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 septembre 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Greffier Présidente



TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare unita al merito e respinta, Articolo 34 - Vittima,
Eccezione preliminare unita al merito e respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni, Parzialmente inammissibile,
Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6-Procedimento civile Articolo 6-1 - Processo equo,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,
Violazione dell'articolo 14+P12-1 - Interdizione della discriminazione, Articolo 14 - Discriminazione, (articolo 1 del Protocollo n° 12 - Interdizione generale della discriminazione,
Stato convenuto tenuto di prendere delle misure generali, Articolo 46-Sentenza pilota Problema strutturale Misuri prove generale, Soddisfazione equa riservata,


SECONDA SEZIONE







CAUSA M.C. ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 5376/11)









SENTENZA
(Merito)


STRASBURGO

3 settembre 2013


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa M.C. ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Danutė Jočienė, presidentessa,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto di Albuquerque, giudici e
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 luglio 2013,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e di cui cento sessantadue cittadini di questo Stato, ("i ricorrenti"), hanno investito la Corte il 29 novembre 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I dettagli concernente questi ricorrenti sono indicati nell'elenco qui accluso. La vicepresidentessa della sezione ha aderito alla domanda di no-divulgazione della loro identità formulata dai ricorrenti, articolo 47 § 3 dell'ordinamento. Così, i nomi dei ricorrenti non figurano nella versione pubblica dell'elenco qui accluso.
2. I ricorrenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati a Mestre (Venezia) ed a Milano rispettivamente. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, così come dal suo coagente, la Sig.ra P. Accardo.
3. Contaminati in seguito a trasfusioni o dell'amministrazione di prodotti derivati del sangue con differenti virus, i ricorrenti si lamentavano che una parte dell'indennità che percepiscono in ragione della loro contaminazione non fosse oggetto di una rivalutazione annua in funzione del tasso di inflazione. Invocavano gli articoli 6 § 1, 13 e 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 e 1 del Protocollo no 12 alla Convenzione.
4. Il 24 maggio 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo. Alla stessa data, la camera ha deciso che la richiesta sarebbe trattata da precedenza (articolo 41 dell'Ordinamento).
5. Il 10 giugno 2011, la camera ha informato le parti che stimava opportuna di applicare il procedimento di "la sentenza pilota", in applicazione dell'articolo 46 § 1 della Convenzione e 61 dell'Ordinamento della Corte.
6. Tanto il Governo che i ricorrenti hanno depositato delle osservazioni scritte sull'opportunità di applicare il procedimento in questione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. Quadro legislativo e giurisprudenziale della causa
7. Le date di nascita ed i luoghi di residenza dei ricorrenti figurano nell'elenco annesso alla presente sentenza.
8. I ricorrenti o loro de cujus sono stati contaminati tutti col virus dell’immunodeficienza umano ("VIH"), dell'epatite B o dell'epatite C in seguito a trasfusioni o dell'amministrazione di prodotti derivati del sangue.
9. Quaranta persone tra i ricorrenti o loro ei cujus soffrono, o soffrivano, di emofilia, una patologia che necessita del frequenti trasfusioni di sangue. Gli altri ricorrenti sono stati contaminati nella cornice di trasfusioni effettuate all'epoca di ospedalizzazioni per diversi motivi.
1. La legge no 210 del 25 febbraio 1992 ("legge no 210/1992")
10. In virtù di questa legge, i ricorrenti o loro di cujus percepiscono, o percepivano, del ministero della Salute un'indennità per i danni a carattere permanente che avevano subito in seguito alla loro contaminazione.
11. L'articolo 2 di questa legge indica che l'importo globale dell'indennità comprende due risvolti: un'indennità fissa ed un'indennità complementare, indennità integrativa speciale, qui di seguito, l ' "IIS"-paragrafo 42 sotto.
2. La legge no 229 del 29 ottobre 2005 ("legge no 229/2005")
12. Secondo questa legge, un'indennità supplementare ("indennizzo ulteriore") che si aggiunge a quella previsto dalla legge no 210/1992, è accordata alle persone avendo subito un danno in seguito a vaccinazioni obbligatorie.
13. Il capoverso 4 del primo articolo di questa legge dispone che questa indennità supplementare è sottoposta ad una rivalutazione annua basata sul tasso di inflazione.
3. La legge no 244 del 24 dicembre 2007 ("legge no 244/2007") ed il decreto no 163 preso col ministero del Lavoro il 2 ottobre 2009 ("decreto no 163/2009,
14. Ai termini dell'articolo 2 capoverso 363 della legge no 244/2007, pubblicato alla Gazzetta ufficiale il 28 dicembre 2007, l'indennizzo previsto dalla legge no 229/2005 è riconosciuto anche alle persone lese dalla "sindrome del talidomine."
15. Secondo il decreto del ministero del Lavoro no 163/2009, queste persone beneficiano di un'indennità supplementare che viene ad aggiungersi a quella previsto dalla legge no 210/1992. Questa indennità supplementare è sottoposta ad una rivalutazione annua basata sul tasso di inflazione.
4. La prima interpretazione giurisprudenziale della legge no 210/1992
16. Con una sentenza depositata il 28 luglio 2005 (no 15894/2005), la Corte di cassazione dichiarò che bisognava interpretare l'articolo 2 della legge no 210/1992 come significante che i due risvolti dell'indennità in questione, cioè l'importo fisso e l'IIS, erano sottoposti a rivalutazione sulla base del tasso annuo di inflazione.
17. I ricorrenti hanno prodotto un elenco di circa cento trenta decisioni, giudizi di tribunali di prima istanza e sentenze di corso di appello, reso tra 2005 e 2009 con che il ministero della Salute è stato condannato al pagamento integrale dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992, ivi compreso dunque della parte che corrisponde alla rivalutazione dell'IIS.
5. Il cambiamento improvviso di giurisprudenza
18. Con un cambiamento improvviso di giurisprudenza ulteriore, la Corte di cassazione, sentenza no 2170/2009, depositato alla cancelleria il 13 ottobre 2009, spettò sulla sua interpretazione precedente, in particolare per tre ragioni.
19. Innanzitutto, stimò che il testo stesso della legge non contemplava la rivalutazione annua che per l'indennità di base, e non per l'IIS (articolo 2) capoverso 1 in fine della legge no 210/1992, paragrafo 42 sotto. Aggiunse che l'IIS mirava a prevenire o ridurre gli effetti della svalutazione monetaria: il legislatore non avrebbe dunque, a buon diritto, previsto la sua rivalutazione. Infine, del parere della Corte di cassazione, l'articolo 32 della Costituzione garantiva la protezione del diritto alla salute in questo senso che l'indennità doveva essere equa e ragionevole; non imponeva per tanto al legislatore un'opzione data in quanto all'importo ad accordare.
20. I ricorrenti hanno prodotto un elenco di trentasette decisioni (giudizi di tribunali di prima istanza e sentenze di corso di appello) prese tra gennaio e maggio 2010 in che è la prima interpretazione della Corte di cassazione della legge no 210/1992, sentenza no 15894/2005 che è considerato.
6. Il decreto-legge no 78 del 31 maggio 2010 ("decreto-legge no 78/2010")
21. Con una decreto-legge di emergenza no 78/2010, entrato in vigore il 31 maggio 2010, il Governo intervenne sulla questione della rivalutazione dell'IIS. Indicò che l'articolo 2 della legge no 210/1992 doveva essere interpretato nel senso di un'impossibilità di rivalutare l'importo corrispondente all'IIS sulla base del tasso di inflazione (articolo 11, capoverso 13, del decreto,).
22. Di più, precisò che le misure prese in virtù di un titolo esecutivo risultato alla rivalutazione dell'importo mirato al capoverso 13 smettevano di avere effetto a contare in vigore della data dell'entrata di suddetto decreto (articolo 11, capoverso 14, del decreto,).
7. La sentenza della Corte costituzionale no 293, pubblicato alla Gazzetta ufficiale il 9 novembre 2011, sentenza no 293/2011,
23. Informato dell'anno 2010, parecchi tribunali investirono la Corte costituzionale di una questione di costituzionalità concernente l'articolo 11, capoversi 13 e 14, della decreto-legge no 78/2010.
24. Con la sentenza no 293/2011, la Corte costituzionale stimò che le disposizioni in causa erano contrarie al principio di uguaglianza stabilita dall'articolo 3 della Costituzione, conto tenuto in particolare di ciò che contemplavano un trattamento discriminatorio tra due categorie di persone che beneficiano dell'indennità prevista da una parte dalla legge no 210/1992, a sapere, le persone lese dalla "sindrome del talidomide" e, dell'altra parte, queste assegnate con gli epatiti post-trasfusionali.
25. L'alta giurisdizione precisò che l'IIS era rivalutato difatti annualmente sulla base del tasso di inflazione per la prima categoria, in applicazione della legge no 244/2007 e del decreto no 163/2009, paragrafi 14 e 15 sopra, ma no per la seconda.
26. La Corte costituzionale rilevò anche che nessuna disparità di trattamento non poteva essere scoperta tra le persone lese dagli epatiti post-trasfusionali e queste avendo subito un danno permanente in seguito a vaccinazioni obbligatorie, questa ultima categoria che beneficia anche della rivalutazione dell'IIS in applicazione della legge no 229/2005 - paragrafi 12 e 13 sopra, poiché si trattava di due situazioni che non erano comparabili.
27. In questo contesto, l'alta giurisdizione si riferì alla sua sentenza no 423/2000, depositato alla cancelleria il 16 ottobre 2000 in che aveva stimato che la vaccinazione obbligatoria che derivava dell'esistenza di un interesse pubblico alla salute collettiva, implicava che la collettività partecipasse alle difficoltà in che un individuo avendo cooperato al perseguimento di un tale interesse poteva trovarsi. Del parere della Corte costituzionale, non ne andava parimenti per le persone infettate in seguito a trasfusioni per che un obbligo generale di solidarietà della società non poteva essere imposto.
8. La giurisprudenza interna posteriore alla sentenza della Corte costituzionale no 293/2011
28. Il Governo ha prodotto parecchie decisioni in che le giurisdizioni interne hanno tenuto conto della sentenza no 293/2011 della Corte costituzionale e ha riconosciuto ai ricorrenti l'utile della rivalutazione dell'IIS.
9. L'ordinanza della Corte di cassazione no 10769 del 21 giugno 2012
29. Con questa ordinanza, pronunciata nella cornice di un procedimento che prevede l'ottenimento della rivalutazione dell'IIS, la Corte di cassazione ha chiarificato la questione dell'effetto retroattivo della sentenza della Corte costituzionale no 293/2011. Ha respinto così l'interpretazione del ministero della Salute secondo la quale suddetto sentenza non aveva un effetto retroattivo che a partire dal 28 dicembre 2007, data dell'entrata in vigore della legge no 244/2007 che garantisce l'utile dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992 alle persone lese dalla "sindrome del talidomide." Così, secondo la Corte di cassazione, la sentenza della Corte costituzionale doveva essere interpretata come avendo anche effetto retroattivo per il periodo anteriore a questa data.
B. La ripartizione dei ricorrenti in differenti categorie
30. In funzione della situazione propria a ciascuno dei cento sessantadue richiesti, questi ultimi possono essere divisi in cinque gruppi:

1, i ricorrenti che hanno ottenuto la rivalutazione in questione in applicazione di una decisione interna definitiva. Tra questi, due sottogruppi sono a distinguere:
ha. I ricorrenti che, in seguito all'entrata in vigore della decreto-legge no 78/2010, hanno perso l'utile della rivalutazione a contare in vigore della data dell'entrata di suddetto decreto, richiesti nostro 1 a 91 nell'elenco annesso.

b. I ricorrenti nostri 92 a 102, a proposito dai quali era indicato nel formulario di richiesta che non avevano perso in vigore questo vantaggio in seguito all'entrata del decreto-legge contenzioso, ma per che è stato precisato ulteriormente nelle osservazioni della parte richiesta che dopo il deposito della loro richiesta dinnanzi alla Corte, a partire dal mese di gennaio 2011, avevano perso l'utile della rivalutazione controversa, o l'avevano conservato partire ne solamente, per gli importi differenti al caso con caso ed a contare di date differenti. I ricorrenti hanno prodotto la copia di documenti a sostegno delle loro affermazioni, in particolare per i ricorrenti nostri 93, 94, 96 a 100 e 102 nell'elenco.

2, i ricorrenti avendo ottenuto una decisione interna definitiva che riconosce il loro diritto alla rivalutazione controversa ma che non è stata eseguita. Questi ricorrenti hanno introdotto dei procedimenti di esecuzione, richiesti nostri 103 a 112. A questo gruppo di ricorrenti si aggiunge il richiesto no 132 che ha ottenuto una decisione interno riconoscendogli il diritto alla rivalutazione dell'IIS dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto.

3, i ricorrenti per che il procedimento iniziato in vista di ottenere la rivalutazione è pendente a questo giorno, richiesti nostri 113 a 145 nell'elenco, eccetto i ricorrenti nostri 117, 124, 127, 128, 131, e 141 di cui il ricorso introduce per ottenere la rivalutazione dell'IIS sono stati respinti dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto. Questi ricorrenti fanno dunque sotto parte del gruppo 4.

4, i ricorrenti che hanno introdotto un ricorso per ottenere l'indennità controversa ivi compreso la rivalutazione dell'IIS e che sono stati destinatari di una decisione interna definitiva che riconosce loro l'indennità, ma senza la rivalutazione, conclusione prima dell'entrata in vigore della decreto-legge no 78/2010, (nostri 146 a 148 nell'elenco. Secondo le informazione fornite dai rappresentanti dei ricorrenti, queste ultime non hanno interposto appello contro queste decisioni perché, il decreto-legge contenzioso essendo entrato in vigore nel frattempo, hanno stimato che un eventuale ricorso non avrebbe avuto nessuna fortuna di successo. I ricorrenti i nostri 146 e 148 non hanno ottenuto ancora l'esecuzione dei giudizi definitivi resi nel loro favore e hanno avuto pertanto introduce un procedimento di esecuzione delle decisioni essi concernente.
Di questo gruppo fanno anche parte i ricorrenti nostri 117, 124, 127, 128, 131 e 141 di cui il ricorso introduce per ottenere la rivalutazione dell'IIS è stato respinto in vigore dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto ed ad una data posteriore a quella dell'entrata della decreto-legge no 78/2010.

5, i ricorrenti che non hanno ottenuto mai la rivalutazione controversa e che non hanno introdotto di ricorso che mira all'ottenimento di questa, richiesti nostri 149 a 162.
C. Gli sviluppi ulteriori alla comunicazione della richiesta al Governo
1. La situazione dei ricorrenti o dei loro de cujus
31. Sei ricorrenti sono deceduti dopo la comunicazione della presente richiesta al governo convenuto. I loro eredi si sono costituiti nel procedimento dinnanzi alla Corte.
32. Secondo le informazione fornite dai ricorrenti, parecchi di essi hanno conosciuto una grave degradazione del loro stato di salute, i virus che li hanno contaminati avendo provocato a casa certi delle cirrosi del fegato, dei cancri del fegato, o un insieme di parecchie patologie, a casa certi, l'AIDS e l'epatite, corredate in certi casi di emofilia. Un richiedente soffre di un esaurimento nervoso e ha tentato parecchie volte di suicidarsi.
33. I ricorrenti hanno prodotto la copia dei certificati medici pertinenti. Hanno trasmesso inoltre una perizia medica che fa stato della speranza di vita ridotta delle persone contaminate dal virus dell'epatite e col VIH ed indicando che il pronostico che riguarda le loro probabilità di sopravvivenza e di ristabilimento è legato rigorosamente a favore delle indennità.
2. La rivalutazione dell'IIS dopo la sentenza della Corte costituzionale
a) La versione dei fatti dei ricorrenti
34. I ricorrenti rilevano che dopo la dichiarazione di incostituzionalità dell'articolo 11, capoversi 13 e 14, della decreto-legge no 78/2010, non hanno per beneficiato tanto della rivalutazione dell'IIS. All'appoggio delle loro affermazioni, cento trentanove ricorrenti hanno prodotto la copia di ricevute di virata bancari che attestano che gli importi delle loro indennità sono restati immutati alle date posteriori all'adozione della sentenza della Corte costituzionale.
35. Il 29 marzo 2012, Io Massimo Dragone, consiglio dei ricorrenti, constatò che all'inseguendo degli anni 2011 e 2012 l'ULSS-l'unità locale socio-sanitaria-di Padova aveva omesso integralmente di versare l'indennità prevista dalla legge no 210/1992 ad un gruppo di quarantadue richiesti senza fornire nessuna informazione a questi a questo motivo. Invitò parecchie autorità dunque tra che, il Presidente della regione del Veneto, il presidente della Repubblica ed il ministro della Salute, a pagare senza termine le indennità alle quali questi ricorrenti avevano diritto.
36. Con una corrispondenza del 28 giugno 2012, le autorità regionali indicarono che l'indennità era stata pagata integralmente per l'anno 2011 e che, per 2012, i versamenti per i mesi di gennaio e febbraio erano stati effettuati in ritardo ma che i pagamenti ulteriori erano stati operati nei termini.
37. Il 15 dicembre 2012, Io Massimo Dragone, consiglio dei ricorrenti, mandò al nome di tutti i suoi clienti un'ingiunzione a parecchie amministrazioni (ministero della Salute) ministero dell'economia e delle Finanze, ULSS) per ottenere, entra altri, la rivalutazione dell'IIS, conto tenuto in particolare della sentenza che la Corte costituzionale aveva adottato nel frattempo. Questa ingiunzione restò senza risposta.
38. Secondo i ricorrenti, l'IIS rappresenta tra 90% e 95% dell'importo globale dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992. I ricorrenti indicano che l'importo dell'indennità inizialmente prevista dalla legge no 210/1992 ammonta a 6 171,96 euro (EUR) con anno, questo che, tenuto conto degli effetti dell'inflazione corrisponderebbe in fatto ad un importo di 3 867,37 EUR nel 2010.
b) La versione dei fatti del governo convenuto
39. Il Governo spiega che in applicazione delle leggi concernente la ripartizione delle funzioni tra Stato e regioni in materia di salute, il pagamento della rivalutazione dell'IIS del ricorrenti cambio, per la maggior parte di di essi, della competenza della regione del Veneto e, per una minoranza, di quella del ministero della Salute.
40. In quanto al pagamento della rivalutazione per l'anno 2012, il Governo indica che, "contrariamente alle persone tra i ricorrenti di cui la situazione rileva della competenza di suddetto ministero che ha beneficiato della rivalutazione dell'IIS, i ricorrenti per che la rivalutazione in questione era della competenza della regione del Veneto non hanno ottenuto soddisfazione."
41. Il Governo ha indicato che le informazione supplementari sui versamenti controversi erano state chieste alla regione del Veneto; questi dati non sarebbero giunti tuttavia al Governo nei termini fissati dalla Corte per la presentazione delle osservazioni.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. La legge no 210/1992, come modificata dalla legge no 238 del 25 luglio 1997,
42. Questa legge dispone così nelle sue parti pertinenti:
Articolo 1
1. Chiunque ha subito delle lesioni o infermità in seguito a vaccinazioni obbligatorie avendo provocato un danno permanente dell'integrità psicologica e fisica ha diritto ad un indennizzo da parte dello stato.
2. Le persone essendo state contaminate dal VIH in seguito all'amministrazione di prodotti derivati del sangue hanno anche dritto all'indennizzo mirato al capoverso 1.
3. Le persone avendo subito dei danni irreversibili dovuti agli epatiti post-trasfusionali hanno anche dritto all'indennità in causa
Articolo 2
1. Questa indennità consiste in un sussidio trasferibile, assegno reversibile, durante una durata di quindici anni, fissata secondo i criteri stabiliti nel quadro B annessi no 177 alla legge del 29 aprile 1976 [che regola la rivalutazione delle pensioni di pensione], come modificata dalla legge no 111 del 2 maggio 1984 sulla maggiorazione di suddette pensioni] [...], cumulabile con tutta altra indennità percepita a differenti titoli e rivalutata annualmente secondo il tasso di inflazione programmata, tasso di inflazione programmato.
2. L'indennità mirata al capoverso 1 è completata da una somma che corrisponde all'importo di [l'IIS] contemplata dalla legge no 324 del 27 maggio 1959, come modificata ulteriormente.
3. In caso di decesso della persona in ragione della vaccinazione o dei seguiti delle patologie mirate alla presente legge, le persone che erano al carico di questa possono percepire o l'indennità mirata al capoverso 1, o un sussidio di 150 000 000 lire italiane.
4. Quando la persona deceduta è minorenne, i genitori o le persone esercitando l'autorità parentale ha diritto all'indennità. (...).
Articolo 3
1. Le persone che desiderano ottenere l'indennità descritta all'articolo 1, capoverso 1 introduce la loro domanda dinnanzi all'unità sanitaria locale competente entro tre anni per i casi di contaminazioni in seguito a vaccinazioni obbligatorie e gli epatiti post-trasfusionali e di dieci anni in caso di contaminazione col VIH. I termini decorrono a partire da dal momento in cui avendolo diritto ad avuto cognizione del danno. Nei novanta giorni a partire dalla presentazione della domanda, l'unità sanitaria locale procede all'istruzione delle domande e la colletta delle valutazioni descritte all'articolo 4.
Articolo 4
1. La valutazione del legame di causalità tra, da una parte, la vaccinazione, la trasfusione o l'amministrazione di prodotti sanguigni e, altro parte, l'attentato all'integrità psicologica e fisica o la morte dell'interessato è condotto da una commissione medica.
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI SOLLEVATE DAL GOVERNO CONVENUTO
43. Il Governo spiega innanzitutto che il decreto-legge no 78/2010 è stato adottato nella cornice di una situazione complessa, delle migliaia di persone avendo introdotto dei ricorsi interni per ottenere la rivalutazione dell'IIS, e da' un'interpretazione autentica della legge no 210/1992, dal momento che la Corte di cassazione si era espressa già nello stesso senso.
44. Ad ogni modo, il Governo stima che le questioni poste dalla Corte al momento della comunicazione della richiesta non sono più di attualità in seguito alla sentenza della Corte costituzionale no 293/2011. Per questa ragione, indica intendere non presentare di osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza della causa.
45. Difatti, del parere del Governo, suddetto sentenza ha cancellato la decreto-legge no 78/2010 del sistema morale nazionale, la sua portata che non si limita al caso di specifico ma avendo un effetto erga omnes. Di più, questo decreto avrebbe un effetto retroattivo che provoca che la legge incriminata non sarebbe più applicabile a partire dall'indomani della sua pubblicazione. Il Governo spiega inoltre che, dopo la sentenza della Corte costituzionale, le giurisdizioni interne hanno seguito l'interpretazione della dichiarazione di incostituzionalità del decreto no 78/2010 riconoscente ai ricorrenti la rivalutazione del loro IIS, paragrafo 28 sopra.
46. I ricorrenti non sarebbero più vittime dei motivi di appello che sollevano dinnanzi alla Corte dunque e questa richiesta dovrebbe essere dichiarata inammissibile per incompatibilità ratione personae coi diritti garantiti dalla Convenzione. La Corte potrebbe decidere anche di cancellare la richiesta del ruolo in virtù dell'articolo 37 § 1 della Convenzione perché la controversia sarebbe decisa oramai e la continuazione dell'esame della richiesta non sarebbe più giustificata.
47. Pure constatando che il procedimento dinnanzi alla Corte costituzionale non costituisce una via di ricorso ad esaurire al senso della giurisprudenza della Corte, il Governo fa valere anche che il sequestro di questa istanza ha provocato la coesistenza di due procedimenti paralleli, un appendi dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo e, l'altro, dinnanzi alla Corte costituzionale, così generando l'incomprensione del principio di sussidiarietà.
48. La Corte stima che le questioni menzionate dal Governo sono legate strettamente alla sostanza dei motivi di appello sollevati dai ricorrenti. Stima dunque che c'è luogo di unire queste questioni all'esame del merito della causa.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
49. Invocando gli articoli 6 § 1 della Convenzione (diritto ad un processo equo) e 13 della Convenzione, i ricorrenti si lamentano che il Governo sia intervenuto dall'emissione della decreto-legge no 78/2010 in una tenuta che è oggetto di un dibattito giurisprudenziale e che ha dato luogo a numerose cause appendiamo alle quali il Governo sé è partire convenuta. Del parere dei ricorrenti, questa decreto-legge ha avuto i seguenti effetti:
a) i ricorsi già introdotti in vista dell'ottenimento della rivalutazione dell'IIS sono non effettivi, perché certi dei ricorrenti ne sono privati in vigore dalla data dell'entrata della decreto-legge, questo motivo di appello riguarda in particolare i ricorrenti del gruppo no 1, paragrafo 30 sopra,;
b) le decisioni interne definitive che riconoscono le domande di rivalutazione dell'IIS che non hanno ricevuto ancora esecuzione e per che dei procedimenti di esecuzione sono in corso, si rivelano anche non effettive, gruppo no 2, ed i ricorsi eventuali contro le decisioni di rigetto delle domande che tendono ad ottenere la rivalutazione sono in vigore nel frattempo privi della loro efficacia in ragione dell'entrata del decreto-legge contenzioso, richiesti nostri 146 a 148 del gruppo no 4,;
c) giudica a priori la conclusione dei procedimenti pendenti, in particolare in ciò che riguarda i ricorrenti del gruppo no 3 ed i ricorrenti nostri 117, 124, 127, 128, 131 e 141 del gruppo no 4,;
d) i nuovi ricorsi introdotti sono in materia non effettivi, ciò riguarda i ricorrenti del gruppo no 5.
50. Infine, i ricorrenti numeri 146 a 148 del gruppo no 4 si lamentano per la prima volta nelle loro osservazioni per il fatto che le decisioni che accolgono le loro domande di indennità ma respingendo la rivalutazione dell'IIS è anche non effettive perché non avrebbero trovato esecuzione. I ricorrenti i nostri 146 e 148 indicano a questo proposito avere introdotto dei procedimenti in esecuzione. Denunciano la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
51. Le disposizioni pertinenti della Convenzione sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
52. In quanto al richiesto componente il gruppo 5, la Corte nota che questi non hanno introdotto di ricorso interno alle fini di ottenere la rivalutazione controversa. Quindi, non sono fondati a lamentarsi di un'ingerenza del potere legislativo che mira ad influire sulla conclusione di cause in corso. Pertanto, l'articolo 6 § 1 non sono applicabili nello specifico, e questa parte della richiesta deve essere respinta per incompatibilità ratione materiae con la Convenzione al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
53. Per ciò che è dei ricorrenti che fanno parte del gruppo 3, la Corte rileva che il procedimento che avevano introdotto in vista dell'ottenimento della rivalutazione controversa è a questo giorno appendi. Questa parte della richiesta è prematura dunque e deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
54. In ciò che riguarda il motivo di appello sollevato dai richiesti no 146 a 148 concernente l'inadempienza delle decisioni avendo riconosciuto loro l'indennità ma avendo respinto la loro domanda di rivalutazione, paragrafo 50 sopra, la Corte constata che questo motivo di appello, introdotto dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto, non costituisce un aspetto dei motivi di appello su che le parti hanno scambiato le loro osservazioni (vedere Piryanik c). Ucraina, no 75788/01, §§ 19-20, 19 aprile 2005, Nuray Şen c,. Turchia (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 marzo 2004 e Gallucci c. Italia, no 10756/02, §§ 55-57, 12 giugno 2007. Tenuto conto di queste considerazioni, a questo stadio del procedimento, la Corte stima che non c'è luogo di esaminarlo nella cornice di questa sentenza.
55. In quanto agli altri motivi di appello, la Corte constata che non sono manifestamente male fondati al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione, e che non cozzano contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararli ammissibili dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
56. I ricorrenti osservano che quelli di essi che rilevano dei gruppi 1 e 2, richiesti nostro 1 a 112, hanno ottenuto dei giudizi definitivi che riconoscono il loro diritto alla rivalutazione dell'IIS che, tuttavia, sono restati totalmente o parzialmente ineseguiti.
57. Di più, i ricorrenti nostri 146 a 148 sottolineano non avere interposto appello contro le decisioni che rifiutano loro la rivalutazione dell'IIS perché, secondo esse, un eventuale ricorso non avrebbe avuto nessuna fortuna di successo.
58. Il Governo non ha presentato di osservazioni sul merito di questo motivo di appello.
2. Valutazione della Corte
59. In quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1, la Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale se, in principio, il potere legislativo non è impedito di regolamentare in materia civile, con le notizie disposizioni a portata retroattiva, dei diritti che derivano in vigore di leggi, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 § 1 oppone, salvo per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia nello scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 49, serie Ha no 301-B; Papageorgiou c. Grecia, 22 ottobre 1997, § 37, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI; Nazionale & Provinciale Edificio Society, Leeds Permanente Edificio Society e Yorkshire Edificio Society c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, § 112, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VII, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia [GC], i nostri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII, Agrati ed altri c. Italia, nostri 43549/08, 6107/09 e 5087/09, § 58, 7 giugno 2011 e Maggio ed altri c. Italia, nostri 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 e 56001/08, § 43, 31 maggio 2011,.
60. Di più, la Corte ricorda che il diritto ad un processo equo dinnanzi ad un tribunale, garantito con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, deve interpretare si alla luce del preambolo della Convenzione che enuncia la preminenza del diritto come elemento del patrimonio comune degli Stati contraenti. Uno degli elementi fondamentali della preminenza del diritto è il principio della sicurezza dei rapporti giuridici che vuole, entra altri, che la soluzione dato in modo definitiva ad ogni controversia coi tribunali non sia rimessa più in causa, Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII.
61. Nello specifico, la Corte nota che la questione di sapere se l'IIS era sottoposto ad una rivalutazione annua in funzione del tasso di inflazione era al centro di un dibattito giurisprudenziale complesso in che lo stato era partire preso.
62. L'adozione della decreto-legge no 78/2010 ha fissato in modo definitiva i termini del dibattito sottomesso alle giurisdizioni fornendo un'interpretazione autentica della legge no 210/1992 in un senso favorevole allo stato, poiché questo testo precisava in particolare che l'IIS in causa non poteva essere rivalutato.
63. La Corte constata che questa decreto-legge ha provocato il seguente situazioni:
- I ricorrenti che avevano ottenuto una decisione interna definitiva che riconosce loro un diritto alla rivalutazione in causa si sono visti rifiutare in vigore questa a partire dalla data di entrata della decreto-legge no 78/2010 o a partire dall'anno 2011, richiesti facendo parte del gruppo 1,;
- Per altri ricorrenti, la decisione che riconosce loro un diritto alla rivalutazione dell'IIS non è stata eseguita mai, richiesti rilevando del gruppo 2,;
- Dei ricorrenti di cui i procedimenti in vista di ottenere la rivalutazione dell'IIS erano in vigore pendenti alla data dell'entrata della decreto-legge no 78/2010 hanno visto le loro domande respinte, richiesti nostri 117, 124, 127, 128, 131 e 141 del gruppo no 4, ed i ricorrenti avendo ottenuto una decisione che respinge in vigore la loro domanda di rivalutazione dell'IIS prima dell'entrata della decreto-legge in questione hanno stimato non attaccare in vigore queste decisioni in ragione dell'entrata di suddetto decreto, richiesti nostri 146 a 148 che appartengono al gruppo 4.
64. Anche a considerare che la legge di interpretazione autentica in questione sia intervenuta in una materia che è oggetto di un contenzioso a grande scala, forza è di constatare che questa legge stabiliva dei criteri che determinavano la conclusione dei procedimenti pendenti, richiesti nostri 117, 124, 127, 128, 131 e 141 del gruppo no 4, privavano di effetto delle decisioni favorevoli ai ricorrenti, gruppo no 1, provocavano l'interruzione dell'esecuzione delle decisioni che loro erano favorevoli, gruppo no 2, (vedere, mutatis mutandis, Brumărescu c. Romania, precitato, §§ 56-62, e dénuaient di efficacia i ricorsi eventuali contro le decisioni che respingono le domande di rivalutazione dell'IIS, richiesti nostri 146 a 148 del gruppo 4. Ora, gli elementi della pratica, ivi compreso la sentenza della Corte costituzionale no 293/2011, non permettono di fare apparire che lo stato, prendendo che questa decreto-legge, inseguiva un scopo altro che la preservazione dei suoi interessi finanziari. Questo scopo non saprebbe corrispondere ad un "imperioso motivo di interesse generale" che del resto il governo convenuto non invoca.
65. La Corte nota per di più che, in questa sentenza, la Corte costituzionale ha giudicato che questi stessi criteri erano contrari all'articolo 3 della Costituzione in ciò che provocavano una disparità di trattamento tra due categorie di persone che beneficiano dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992, paragrafi 24 e segue sopra.
66. In questo contesto, la Corte non può aderire alla tesi del Governo secondo la quale l'adozione di suddetto sentenza che aveva un effetto retroattivo ed una portata erga omnes, ha messo definitivamente fine alla violazione addotta dai ricorrenti.
67. A titolo preliminare, c'è luogo di notare che questa sentenza, concludente all'incostituzionalità del decreto-legge no 78/2010 nella misura in cui questo contemplava un trattamento discriminatorio tra due categorie di persone, porta solamente su una sola delle differenti questioni sollevate dai ricorrenti nello specifico, a sapere, uno dei risvolti del motivo di appello derivato dell'articolo 14 della Convenzione, paragrafi 92 e segue sotto.
68. Di più, in quanto agli effetti di questa sentenza sulla situazione dei ricorrenti, la Corte può constatare solamente che i principi stabiliti dalla decreto-legge no 78/2010 hanno persistito nel loro caso, poiché non hanno ottenuto la rivalutazione dell'IIS stesso dopo la data di pubblicazione della sentenza della Corte costituzionale. I ricorrenti hanno prodotto dei documenti a sostegno delle loro affermazioni, paragrafo 34 sopra.
69. Così, le informazione fornite dal Governo sul pagamento dell'importo corrispondente alla rivalutazione dell'IIS per una parte dei ricorrenti a partire dall'anno 2012, paragrafo 40 sopra, non togliere niente a questa constatazione. Queste informazione non sono supportate da nessuno documento difatti e, in ogni caso, riguardano solamente un periodo dato. Chi è più, le informazione supplementari chieste dal Governo alla regione del Veneto in vista di chiarificare questo aspetto dei fatti della causa non sono state mandate alla Corte.
70. Tenuto conto di queste considerazioni, la Corte stima che l'adozione della decreto-legge no 78/2010 ha recato offesa al principio della preminenza del diritto ed al diritto dei ricorrenti ad un processo equo consacrato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, Maggio ed altri c. Italia, precitato, §§ 43-50. Segue che le eccezioni preliminari sollevate dal Governo, paragrafi 43-47 sopra, non saprebbero essere accolte e che c'è stata violazione di questa disposizione.
71. Tenuto conto della constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte stima che non si imporsi di deliberare sul motivo di appello derivato dell'articolo 13, Papageorgiou c. Grecia, precitato, §§ 50-51 e Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia, precitato, § 74.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALA CONVENZIONE
72. I ricorrenti adducono inoltre la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, arguendo che nella mancanza di rivalutazione l'importo dell'IIS è destinato a perdere progressivamente del suo valore in ragione della svalutazione monetaria. Peraltro, l'IIS rappresenterebbe tra 90% e 95% dell'importo globale dell'indennità.
L'articolo 1 del Protocollo no 1 si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
73. La Corte rileva che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
74. Appellandosi su una perizia contabile, i ricorrenti indicano che quelli di essi che hanno ottenuto un giudizio definitivo che riconosce il loro diritto alla rivalutazione dell'IIS, o i ricorrenti che rilevano dei gruppi 1 e 2, sono privati ogni mese di circa 200 euro (EUR).
75. Di più, i ricorrenti che fanno parte dei gruppi 3, 4 e 5 percepiscono l'indennità senza rivalutazione, o non dispongono in ogni caso del nessuno ricorso giudiziale interno effettivo che permetterebbe loro di ottenere gli importi in causa.
76. Il Governo non ha presentato a questo riguardo osservazioni.
1. Sull'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
77. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente non può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" al senso di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso, in certe situazioni buone definite, dei crediti. Affinché un credito possa essere considerato come un "valore patrimoniale" che cade sotto l'influenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1, occorre che il titolare del credito dimostri che questa ha una base sufficiente in dritta interno, per esempio che è confermata da una giurisprudenza buona invalsa dei tribunali. Dal momento che ciò è acquisito, può entrare in gioco il nozione d ' "speranza legittima", Maurice c. Francia [GC], no11810/03, § 63, CEDH 2005-IX; Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, §§ 42-52, CEDH 2004-IX ed Agrati ed altri c. Italia, precitato, §§ 73-74,
78. Tenuto conto delle considerazioni esposte sopra al paragrafo 63, la Corte considera che non fa di dubbio che i ricorrenti che fanno parte dei gruppi 1 e 2 beneficiavano, prima dell'intervento della decreto-legge no 78/2010, di un interesse patrimoniale che costituiva, se no un credito al riguardo della parte avversa, del meno una "speranza legittimo" di potere ottenere il pagamento delle somme controverse, e che aveva così il carattere di un "bene" al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 (vedere, in particolare, Lecarpentier ed altro c. Francia, no 67847/01, § 38, 14 febbraio 2006, e S.p.A. Dangeville c. Francia, nº 36677/97, § 48, CEDH 2002-III. La Corte stima inoltre che i ricorrenti che fanno parte dei gruppi 3, 4 e 5 che hanno diritto all'indennità prevista dalla legge no 210/1992, sono anche titolari di un tale interesse da, al più tardi, la pubblicazione della sentenza della Corte costituzionale no 293/2011.
79. La Corte nota del resto che, il 15 dicembre 2012, Io Massimo Dragone, consiglio dei ricorrenti, ha mandato al nome dell'insieme di questi un'ingiunzione alle amministrazioni competenti (ministero della Salute) ministero dell'economia e delle Finanze, ULSS) per ottenere, entra altri, il versamento dell'importo corrispondente alla rivalutazione dell'IIS, conto tenuto in particolare della sentenza che la Corte costituzionale aveva adottato nel frattempo, e che questa ingiunzione è restata senza risposta.
80. L'articolo 1 del Protocollo nº 1 è applicabile al caso di specifico dunque.
2. Sull'esistenza di un'ingerenza
81. La Corte constata che il decreto-legge contenzioso, regolando il merito della questione in modo definitiva e generando l'interruzione dell'esecuzione delle decisioni favorevoli ai ricorrenti, ha provocato un'ingerenza nel diritto dei ricorrenti al rispetto dei loro beni. Gli occorre ricercare dunque se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo nº 1.
3. Sulla giustificazione dell'ingerenza
82. A supporre anche che la decreto-legge in causa sia stata adottata per un causa d ' "utilità pubblica", al senso del secondo fraseggio del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda che un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie Ha no 2, e che un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura che priva una persona della sua proprietà deve esistere, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 38, serie Ha no 332.
83. Nello specifico, in seguito all'adozione della decreto-legge no 78/2010, i ricorrenti che avevano ottenuto anteriormente una decisione definitiva che riconosce loro un diritto alla rivalutazione controversa sono stati privati del loro diritto o non hanno ottenuto mai l'esecuzione della decisione resa nel loro favore, richiesti appartenendo ai gruppi 1 e 2. Altri ricorrenti si sono visti rifiutare la domanda che avevano introdotto in vista di ottenere in vigore questa rivalutazione prima dell'entrata del decreto controverso o non hanno attaccato le decisioni che respingono in vigore le loro domande tenuto conto dell'entrata di suddetto decreto nel frattempo (gruppo 4). Comunque sia, l'insieme dei ricorrenti non ha beneficiato della rivalutazione dell'IIS, e questo stesso dopo la pubblicazione della sentenza di Corte costituzionale.
84. In questo contesto, la Corte deve prendere in conto le patologie di cui i ricorrenti sono o deve ledere, sei di essi essendo deceduti durante questo procedimento, paragrafo 31 sopra. Accorda peraltro un'importanza particolare al fatto che, secondo le informazione fornite dai ricorrenti-che non sono state smentite dal governo convenuto-, l'IIS rappresenta più del 90% dell'importo globale dell'indennità versata agli interessati. Di più, questa ultima prevede, o prevedeva, a coprire i costi dei trattamenti sanitari dei ricorrenti o di loro di cujus e, così come egli risulta della perizia medica inviata coi ricorrenti, il pronostico concernente le probabilità di sopravvivenza e di ristabilimento di questi è, o era, legato rigorosamente a favore delle indennità, paragrafo 33 sopra.
85. Del parere della Corte, l'adozione della decreto-legge no 78/2010 ha fatto pesare un "carico anormale ed esorbitante" sui ricorrenti dunque e l'attentato portato ai loro beni ha rivestito un carattere sproporzionato, rompendo appena che il, equilibra tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui (vedere, mutatis mutandis, Lecarpentier ed altri, precitato, §§ 48 a 53, Agrati ed altri, precitato, §§ 77-85.
86. Segue che le eccezioni preliminari sollevate dal Governo, paragrafi 43-48 sopra, non saprebbero essere accolte e che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DELLA CONVENZIONE
87. Invocando l'articolo 2 della Convenzione, i ricorrenti adducono che, nella mancanza di rivalutazione dell'IIS, l'importo percepito da loro stessi o con loro de cujus è o era molto debole rispetto ai bisogni delle persone contaminate, ogni attentato di malattie gravi in termini di cure, visite mediche specializzate ed assistenza sanitaria. Sotto l'angolo di questo articolo, denunciano anche la violazione del loro diritto alla vita ed alla salute. L'articolo 2 è formulato così:
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a nessuno intenzionalmente, salvo in esecuzione di una sentenza capitale pronunziata da un tribunale nel caso in cui il reato fosse punito con questa pena con la legge.
2. La morte non è considerata come inflitta in violazione di questo articolo nei casi in cui risultasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
a) per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale;
b) per effettuare un arresto regolare o per impedire regolarmente l'evasione di una persona detenuta;
c) per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione. "
88. I ricorrenti reiterano il loro motivo di appello e fanno valere che sei tra i ricorrenti originari sono deceduti informati del procedimento dinnanzi alla Corte.
89. Il Governo non ha presentato di osservazioni.
90. La Corte nota che, come è formulato dai ricorrenti, questo motivo di appello suscita un'analisi sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, essendo sentito che, padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, non è legata da quella che assegnano loro i ricorrenti o i governi, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I.
91. Tenuto conto dei conclusioni alle quali è giunta sopra al paragrafo 86, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare nello specifico.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 14 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 12 ALLA CONVENZIONE
92. I ricorrenti si lamentano della violazione dell'articolo 14 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 12 alla Convenzione, combinata con l'articolo 2 della Convenzione, sotto due risvolti.
ha, fanno valere che alla differenza di loro stessi, le persone avendo subito un danno in seguito a vaccinazioni obbligatorie e queste assegnate con la "sindrome del talidomide" beneficiano, secondo la legge no 229/2005 ed il decreto del ministero del Lavoro no 163/2009, della rivalutazione dell'IIS previsto dalla legge no 210/1992.
b, I ricorrenti denunciano poi una discriminazione:
-entro quelli di essi che non hanno beneficiato mai della rivalutazione controversa e le persone che ne hanno beneficiato fino al 31 maggio 2010;
-entro quelli di essi per che la causa era in vigore ancora pendente alla data dell'entrata della decreto-legge no 78/2010 e le persone che hanno ottenuto una decisione interna definitiva avendo riconosciuto il loro diritto alla rivalutazione controversa prima di questa data;
-entro quelli di essi che sono privati in vigore della rivalutazione dalla data dell'entrata della decreto-legge no 78/2010 e le persone che non hanno perso questo vantaggio.
Gli articoli in causa si leggono così:
Articolo 14 della Convenzione
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
Articolo 1 del Protocollo no 12 alla Convenzione
"1. Il godimento di ogni diritto previsto dalla legge deve essere garantito, senza discriminazione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o ogni altra situazione.
2. Nessuno può essere oggetto di una discriminazione da parte di un'autorità pubblica qualunque sia fondata in particolare sui motivi menzionati al paragrafo 1. "
A. Sull'ammissibilità
93. In ciò che riguarda il motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 12 alla Convenzione, la Corte rileva al primo colpo che questo Protocollo, firmato dal governo convenuto il 4 novembre 2000, non ha tuttavia ancora stato ratificato dall'Italia. Questa parte della richiesta deve essere respinta per incompatibilità ratione personae con le disposizioni della Convenzione dunque, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
94. Per ciò che è del motivo di appello derivato dell'articolo 14 della Convenzione, la Corte rileva che i ricorrenti invocano questo motivo di appello combinato con l'articolo 2 della Convenzione. Tenuto conto della sua conclusione secondo la quale questo ultimo motivo di appello suscita essere esaminato sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima che la lamentela dei ricorrenti derivati dell'articolo 14 della Convenzione deve essere esaminata congiuntamente a questo ultimo articolo.
95. In quanto ai differenti aspetti di questo motivo di appello, la Corte rileva innanzitutto che la Corte costituzionale, nella sua sentenza no 293/2011, ha concluso che nessuna disparità poteva essere scoperta nello specifico tra i ricorrenti e le persone avendo subito un danno in seguito a vaccinazioni obbligatorie.
96. In questo contesto, l'alta giurisdizione ha rinviato alla sua sentenza no 423/2000 in che aveva stimato che la vaccinazione obbligatoria che derivava dell'esistenza di un interesse pubblico alla salute collettiva, implicava che la collettività partecipasse alle difficoltà in che potevano trovarsi un individuo avendo cooperato al perseguimento di un tale interesse. Del parere della Corte costituzionale, non ne andava parimenti per le persone infettate in seguito a trasfusioni per che un obbligo generale di solidarietà della società non poteva essere imposto.
97. La Corte non vede di ragione valida per concludere differentemente nello specifico. Divide il parere delle giurisdizioni interne secondo che le due categorie di persone in questione non sono in una situazione comparabile dunque. Perciò, respinge questa parte della richiesta per difetto manifesto di fondamento al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
98. Per il surplus, la Corte rileva che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
99. I ricorrenti fanno di valere prima che, se la sentenza della Corte costituzionale no 293/2011 ha eliminato la discriminazione che esiste tra i ricorrenti e le persone lese dalla "sindrome del talidomide", non ne va parimenti per la discriminazione tra i ricorrenti e le persone avendo subito un danno in seguito a vaccinazioni obbligatorie, queste ultime che beneficiano della rivalutazione dell'IIS previsto dalla legge no 210/1992 difatti.
100. Il Governo non ha formulato di osservazioni su questo punto.
101. La Corte osserva di prima che, per ciò che è della discriminazione addotta esistente tra i ricorrenti e le persone lese dalla "sindrome del talidomide", la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale questo aspetto della decreto-legge no 78/2010 nella sua sentenza no 293/2011. Non ne rimane meno che, nello stato reale delle cose, questa sentenza è restata senza effetto nei confronti i ricorrenti.
102. Infine, per ciò che è del secondo risvolto del motivo di appello sollevato dai ricorrenti, paragrafo 92, punto b, sopra), la Corte può aderire solamente alla tesi dei ricorrenti secondo la quale l'entrata in vigore no 78/2010 ha provocato una disparità in quanto all'utile della rivalutazione dell'IIS tra persone della decreto-legge che, titolari dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992, si trovano in una situazione comparabile.
103. Avuto anche sopra riguardo alle considerazioni esposte, in particolare alla sua constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, la Corte stima che l'articolo 14 è stato ignorato in quanto a questa parte del motivo di appello. Segue che le eccezioni preliminari sollevate dal Governo, paragrafi 43-48 sopra, non saprebbero essere accolte e che c'è stata violazione di questa disposizione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 17 DELLA CONVENZIONE
104. I ricorrenti sostengono che la situazione che denunciano infranta anche il principio di interdizione dell'abuso di diritto, come garantito con l'articolo 17 della Convenzione. Questo articolo è formulato così:
"Nessuna delle disposizioni della Convenzione non può essere interpretata come implicante per uno Stato, un gruppo o un individuo, un diritto qualsiasi di concedersi ad un'attività o di compiere un atto teso alla distruzione dei diritti o libertà riconosciuti nella Convenzione o a limitazioni più ampie di questi diritti e libertà di quelle contemplato [nella] Convenzione. "
105. La Corte constata che i ricorrenti non hanno supportato sufficientemente questo motivo di appello, e stima che questo deve essere dichiarato inammissibile per difetto manifesto di fondamento al senso dell'articolo dunque 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
106. Ai termini dell'articolo 46 della Convenzione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
A. Argomenti delle parti
107. Il Governo sostiene che tanto l'applicazione del procedimento di l ' "sentenza pilota" che il trattamento prioritario accordato a questa causa non costituisce delle misure adeguate nello specifico. Secondo lui, sarebbe stato preferibile che la Corte invitasse i ricorrenti a fornire delle informazioni sull'esistenza di un procedimento interno suscettibile di evitare o di risanare le violazioni addotte della Convenzione e, all'occorrenza, che sospendesse l'esame della richiesta.
108. I ricorrenti non oppongono all'applicazione del procedimento "pilota", salvo si questa doveva implicare la sospensione dell'esame della presente causa.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali pertinenti
109. Per facilitare un collocamento in opera effettivo delle sue sentenze, la Corte può adottare un procedimento di "sentenza pilota" permettendole di mettere chiaramente in luce, nella sua sentenza, l'esistenza di problemi strutturali all'origine delle violazioni e di indicare le misure o prendevamo atto particolari che lo stato convenuto dovrà prendere per ovviare, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, §§ 189-194 ed il suo dispositivo, CEDH 2004-V e Hutten-Czapska c. Polonia [GC], no 35014/97, §§ 231-239 ed il suo dispositivo, CEDH 2006-VIII.
110. Il procedimento d ' "sentenza pilota" prevede così ad incitare lo stato convenuto a trovare, al livello nazionale, una soluzione alle numerose cause individuali nato dello stesso problema strutturale, dando così effetto al principio di sussidiarietà che è alla base del sistema della Convenzione in modo che la Corte non abbia a reiterare la sua constatazione di violazione in una lunga serie di cause comparabili, Bourdov c. Russia (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH-2009 e Broniowski, precitato, § 193.
111. Questo procedimento ha per oggetto di facilitare la risoluzione il più veloce e più effettiva di una disfunzione sistemica che lede la protezione del diritto convenzionale in causa nell'ordine morale interno, Wolkenberg ed altri c. Polonia, déc.), no 50003/99, § 34, CEDH-2007 (brani)). Se deve tendere principalmente all'ordinamento di queste disfunzioni, l'azione dello stato convenuto può comprendere anche l'adozione di soluzioni ad hoc come degli ordinamenti amichevoli coi ricorrenti o delle offerte unilaterali di indennizzo, in conformità con le esigenze della Convenzione, Bourdov (no 2), precitato, § 127.
2. Applicazione di questi principi nello specifico
a) Sull'esistenza di una situazione che richiede l'applicazione del procedimento della "sentenza pilota" nello specifico
112. La Cour relève que, comme le Gouvernement le reconnaît, des milliers de personnes ont introduit des recours internes visant à l’obtention de la réévaluation de l’IIS (paragraphe 43 ci-dessus). Di più, constata essere stata investita di numerose richieste che hanno lo stesso oggetto che la presente causa. La questione in esame riguarda del resto potenzialmente ogni persona infettata in seguito a trasfusioni di sangue che beneficia dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992.
113. Non fa di dubbio che le violazioni dei diritti dei ricorrenti che la Corte ha constatato nello specifico non riguardano degli incidenti isolati dunque ma sono il risultato di un problema sistemico che deriva in particolare del mancato riconoscimento con le autorità competenti della rivalutazione dell'IIS, anche in seguito alla sentenza della Corte costituzionale no 293/2011 (vedere, mutatis mutandis, Hutten-Czapska c. Polonia, precitato, § 237.
114. Questa situazione che tocca o è suscettibile di toccare ancora all'avvenire di numerose persone, costituisci una pratica incompatibile con la Convenzione.
115. Conformemente ai criteri stabiliti nella sua giurisprudenza, la Corte decide di applicare il procedimento di l ' "sentenza pilota" nello specifico, avuto riguardo al numero di persone potenzialmente riguardate in Italia ed alle sentenze di violazione ai quali le richieste menzionate potrebbero dare luogo, Maria Atanasiu ed altri c. Romania, i nostri 30767/05 e 33800/06, §§ 217-218, 12 ottobre 2010 e Torreggiani ed altri c. Italia, nostri 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 e 37818/10, §§ 90, 8 gennaio 2013,. Rileva anche il bisogno urgente di offrire alle persone riguardate una correzione adeguata al grado nazionale, Bourdov (no 2), precitato, §§ 129-130.
b) Misure a carattere generale
116. La Corte ricorda che le sue sentenze hanno un carattere essenzialmente declaratorio e che appartiene in principio allo stato convenuto di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, i mezzi di liberarsi dal suo obbligo morale allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII.
117. Rileva anche che una volta il mancamento strutturale identificato, appartiene alle autorità nazionali di prendere, in modo retroattivo se l'occorre, le misure di correzione necessarie (Broniowski, precitato, § 193.
118. Nello specifico, nota che ad ogni modo il Governo ha riconosciuto erga omnes l'effetto retroattivo e la portata della sentenza della Corte costituzionale no 293/2011, paragrafo 45 sopra.
119. Peraltro, con la sua ordinanza no 10769 del 21 giugno 2012 la Corte di cassazione, paragrafo 29 sopra, ha chiarificato che la sentenza della Corte costituzionale no 293/2011 doveva essere interpretato come avendo anche effetto retroattivo per il periodo anteriore al 28 dicembre 2007, data dell'entrata in vigore della legge che garantisce l'utile dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992 alle persone lese dalla "sindrome del talidomide."
120. Alla luce di questi elementi, la Corte invita lo stato convenuto a fissare, nei sei mesi a partire dal giorno dove la presente sentenza diventerà definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, in cooperazione col Comitato dei Ministri, un termine imperativo in che si imbarca a garantire, con le misure legali ed amministrative adeguate, la realizzazione effettiva e veloce dei diritti in questione (vedere, mutatis mutandis, Ananyev ed altri c. Russia, i nostri 42525/07 e 60800/08, § 234, 10 gennaio 2012. Il Governo italiano è chiamato in particolare a pagare, nel termine così invalso, un importo corrispondente alla rivalutazione dell'IIS ad ogni persona che beneficia dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992, a partire da dal momento in cui questa ultima gli è stata riconosciuta, che l'interessato abbia o non abbia introdotto un procedimento che prevede l'ottenimento di questa.
c, Procedimento a seguire nelle cause simili
121. La Corte ricorda che può pronunciarsi nella sentenza pilota sul procedimento a seguire nell'esame di tutte le cause simili (vedere Xenides-Arestis c). Turchia, no 46347/99, § 50, 22 dicembre 2005.
122. A questo riguardo, decide che in attesa che le autorità interne adottano le misure necessarie sul piano nazionale nel termine che sarà fissato a questo effetto secondo le modalità indicate sopra al paragrafo 120, l'esame delle richieste non comunicato avendo lo stesso oggetto che la presente causa sarà rinviata durante un periodo di un anno a contare della data alla quale la presente sentenza sarà diventata definitiva. Riserva è fatta della facoltà per la Corte, ogni momento, di dichiarare inammissibile una causa di questo tipo o di cancellarla del suo ruolo in seguito ad un accordo amichevole tra le parti o di un ordinamento della controversia con altri mezzi, conformemente agli articoli 37 e 39 della Convenzione.
VIII. SU L'APPLICAZIONE DI L'ARTICOLO 41 DI LA CONVENZIONE
123. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
124. I ricorrenti richiedono 1 144 555,63 EUR al totale a titolo del danno patrimoniale così come un importo globale di 8 890 200 EUR a titolo del danno morale che avrebbero subito. Il sono richieste per ciascuno dei ricorrenti sono indicate nel quadro annesso alla presente sentenza. (Per conoscere la specifica suddivisione degli importi, consultare le tabelle nel testo originale pubblicato nel sito della corte euopea dei diritti dell’uomo- n.d.t)
125. In quanto al calcolo del danno patrimoniale, i ricorrenti hanno utilizzato un rapporto di perizia contabile che attesta dell'importo della rivalutazione calcolata secondo il "tasso di inflazione programmata" - tasso di inflazione programmato -). Per ciò che è del danno morale, i ricorrenti hanno determinato un importo di base al quale hanno applicato una percentuale di maggiorazione che varia in funzione di parecchi fattori (come, per esempio, la gravità della patologia di cui sono raggiunti, le prospettive di decesso o il fatto di essere stato contaminato ad un'età precoce.
126. Il Governo indica essere nell'impossibilità di contraddire con precisione l'è indicata dai ricorrenti a titolo del danno patrimoniale nei termini fissati dalla Corte. In quanto alla domanda di danno morale, il Governo lo stima eccessiva.
127. I ricorrenti chiedono anche 1 000 EUR ciascuno per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte così come il rimborso degli oneri e spese esposizioni con quelli di essi che hanno introdotto dei procedimenti interni. I ricorrenti hanno prodotto la copia delle fatture relative.
128. Il Governo indica che nessuna somma dovrebbe essere accordata in particolare per gli oneri e spese, avute riguardo al fatto, che certi dei ricorrenti sono nelle situazioni simili.
129. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i ricorrenti giungono ad un accordo ed alla luce di ogni misura che il governo convenuto potrebbe prendere in esecuzione della presente sentenza (vedere, mutatis mutandis, Broniowski, precitato, § 198.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito le eccezioni preliminari sollevate dal Governo e le respinge;

2. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione in ciò che riguarda i ricorrenti che fanno parte dei gruppi 1, ricorrenti numero 1 a 102, 2, richiesti nostri 103 a 112, e 4, richiesti nostri 146 a 148 e nostri 117, 124, 127, 128, 131 e 141,;

3. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

4. Dichiara che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 2 della Convenzione;

5. Dichiara che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 13 della Convenzione;

6. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, eccezione fatta per la parte di questo motivo di appello concernente la discriminazione addotta entra i ricorrenti e le persone avendo subito un danno in seguito a vaccinazioni obbligatorie;

7. Dichiara la richiesta inammissibile per il surplus;

8. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

9. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

10. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

11. Stabilisce che lo stato convenuto dovrà fissare, nei sei mesi a partire dal giorno dove la presente sentenza diventerà definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, in cooperazione col Comitato dei Ministri, un termine che ha natura obbligatoria in che si imbarca a garantire, con le misure legali ed amministrative adeguate, la realizzazione effettiva e veloce dei diritti in questione, in particolare attraverso il pagamento della rivalutazione dell'IIS ad ogni persona che beneficia dell'indennità prevista dalla legge no 210/1992 a partire da dal momento in cui questa ultima gli è stata riconosciuta ed a prescindere di ciò che l'interessato abbia o non introduce un procedimento che prevede l'ottenimento di questa;

12. Stabilisce che, aspettando sopra l'adozione delle misure, la Corte rinvierà il procedimento in tutte le cause non comunicate ancora avendo lo stesso oggetto che la presente causa durante un periodo di un anno a contare della data alla quale la presente sentenza sarà diventata definitiva pure riservandosi la facoltà, ogni momento, di dichiarare inammissibile una causa di questo tipo o di cancellarla del ruolo in seguito ad un accordo amichevole tra le parti o di un ordinamento della controversia con altri mezzi, conformemente agli articoli 37 e 39 della Convenzione;

13. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura. Perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i ricorrenti ad indirizzarle per iscritto, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 3 settembre 2013, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Cancelliere Presidentessa





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 20/02/2020.