Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE DI GIOVANNI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 35, 06, 10

NUMERO: 51160/06/2013
STATO:
DATA: 09/07/2013
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion: Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE DI GIOVANNI c. ITALIE

(Requête no 51160/06)








ARRÊT



STRASBOURG

9 juillet 2013

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire di Giovanni c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 mai 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 51160/06) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, OMISSIS (« la requérante »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par OMISSIS, avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. La requérante alléguait avoir été sanctionnée par un organe manquant d’indépendance et d’impartialité, et se plaignait d’une atteinte à sa liberté d’expression.
4. Le 2 novembre 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1952 et réside à Acerra. Elle est magistrate. A l’époque des faits, elle était présidente du tribunal d’application des peines de Naples.
6. En janvier 2003 se déroula en Italie un concours public pour le recrutement de magistrats (juges et procureurs). Par la suite, une enquête pénale fut ouverte à l’encontre d’un membre du jury dudit concours, accusé d’avoir falsifié les résultats de la compétition dans le but de favoriser un candidat.
7. Le 28 mai 2003, le quotidien Libero publia une interview de la requérante. Elle contenait les déclarations suivantes :
« Le lecteur ordinaire pourrait se poser la question de savoir pourquoi, si le but de l’ANM (Association nationale des magistrats) est de sauvegarder l’intégrité des principes sacrés de la justice et de ses fonctionnaires, il existe cinq factions idéologiques en forte opposition quant à la manière d’atteindre ce but. Elles sont structurées sur le modèle des partis politiques : les robes rouges (toghe rosse) à Naples, les robes vertes à Milan. Nous assistons à une perte de pluralisme lorsque l’hégémonie d’une minorité transcende l’intérêt de la majorité et tire profit de l’activité associative pour la sauvegarde de son propre pouvoir et de ses propres intérêts. Ces derniers jours, nous avons appris la nouvelle, d’une extrême gravité, concernant l’intervention d’un membre du jury du dernier concours [d’accès à la magistrature] en faveur d’un familier d’un magistrat napolitain réputé, naturellement déjà membre du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) et, encore plus naturellement, actuel membre éminent de l’ANM. »
8. Le 4 juin 2003, quinze membres du Conseil supérieur de la magistrature (le « CSM ») envoyèrent au Comité de présidence une note ainsi rédigée :
« Requête d’ouverture d’un dossier (pratica). Dans le journal Libero du 28 mai 2003, Mme Angelica Di Giovanni, présidente du tribunal d’application des peines de Naples, a déclaré : ces derniers jours, nous avons appris la nouvelle, d’une extrême gravité, concernant l’intervention d’un membre du jury du dernier concours [d’accès à la magistrature] en faveur d’un familier d’un magistrat napolitain réputé, naturellement déjà membre du CSM et, encore plus naturellement, actuel membre éminent de l’ANM. Par rapport à cette déclaration, les conseillers soussignés demandent l’ouverture d’un dossier afin de vérifier la réalité de l’information et, à l’issue des vérifications, de prendre les dispositions nécessaires. »
9. Le 12 juin 2003, le quotidien Libero publia une deuxième interview de la requérante dans laquelle celle-ci précisait ses précédentes déclarations. L’article contenait les passages suivants :
« Je regrette que les déclarations contenues dans le récent article de Libero aient pu heurter la sensibilité de quelques collègues. Il est évident que je ne me suis pas exprimée clairement. Je faisais référence à un nouveau journalisme, ce qui est une chose différente par rapport à une donnée objective (...). La référence aux probables sujets actif et passif impliqués dans les faits était pour le moins générale (sur ce point je pourrais citer [toute] une série de collègues pouvant rentrer dans la typologie indiquée) et elle aurait dû être lue dans le contexte de mes déclarations, concernant la stigmatisation d’une possible convergence d’intérêts entre l’ANM et le CSM. Ma démarche et mes déclarations visent à mettre en évidence l’existence de probables centres de pouvoir risquant, eux, de porter atteinte à l’image du juge autonome et indépendant que nous défendons quotidiennement dans notre activité professionnelle. »
10. A la suite de la publication desdites interviews, d’autres articles parurent dans la presse associant la personne d’E.F., un magistrat napolitain, aux faits délictueux liés au concours public de janvier 2003.
11. Le 25 février 2004, le procureur général près la Cour de cassation engagea une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante au sens de l’article 18 du décret législatif royal no 511 du 31 mai 1946, au motif que celle-ci avait manqué à ses devoirs de respect et de discrétion vis-à-vis des membres du CSM et de l’un de ses collègues. En particulier, les déclarations de la requérante tendaient à confirmer auprès de l’opinion publique des rumeurs sans fondement concernant E.F., ancien membre du CSM et actuel membre de l’Association nationale des magistrats (ci-après, l’« ANM »), et ses prétendus agissements visant à favoriser un familier, candidat au dernier concours de recrutement de magistrats organisé.
12. Le 23 juin 2004, la requérante, assistée d’un avocat, déposa un mémoire en défense. A l’audience du 10 juin 2005, elle fut entendue par la section disciplinaire. La requérante se défendit en affirmant n’avoir jamais voulu par ses déclarations se référer au collègue E.F., ni à d’autres personnes en particulier, mais s’être bornée à relater une information publique, qui avait par ailleurs déjà été divulguée par la presse, dans le but de dénoncer l’existence d’une convergence d’intérêts entre le CSM et l’ANM.
13. Par une décision du 10 juin 2005, la section disciplinaire du CSM jugea la requérante partiellement coupable des faits qui lui étaient reprochés et la sanctionna par un avertissement. La section considéra d’abord que les critiques de la requérante concernant l’activité et le fonctionnement du CSM et de l’ANM constituaient la libre expression d’une conviction personnelle, qui ne pouvait en tant que telle faire l’objet de sanctions. En revanche, les affirmations de la requérante concernant l’un de ses collègues revêtait bien le caractère d’une infraction disciplinaire. Selon la section, les détails fournis par la requérante indiquaient sans conteste la personne d’E.F., seul ancien membre du CSM et actuel membre éminent de l’ANM dont la fille eût participé au concours de recrutement de magistrats en question. Les déclarations litigieuses tendaient donc à confirmer auprès de l’opinion publique des rumeurs, dénuées de fondement, concernant un collègue. La section disciplinaire affirma que la requérante avait méconnu son devoir de discrétion inhérent à ses fonctions de magistrat, et son devoir de loyauté et de respect vis-à-vis d’un collègue. La section estima enfin que le fait que les déclarations litigieuses s’inscrivaient dans un contexte plus général permettait toutefois de n’infliger qu’un avertissement, soit la plus faible des sanctions.
14. Quatre des six membres de la section disciplinaire ayant statué dans l’affaire de la requérante avaient auparavant été signataires du document du 4 juin 2003 (paragraphe 8 ci-dessus).
15. L’intéressée, assistée d’un avocat, se pourvut en cassation. En même temps, elle excipa de l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi no 195 de 1958, tel que modifié par l’article 2 de la loi no 44 de 2002 (paragraphe 21 ci-dessous), alléguant l’absence d’indépendance et d’impartialité de la section disciplinaire du CSM. La requérante soutint que les membres du CSM n’étaient pas élus à titre personnel parmi l’ensemble des magistrats faisant partie du corps judiciaire, mais choisis en fonction de leur appartenance aux différentes factions idéologiques présentes au sein de l’ANM. Or, ce système électoral, similaire selon la requérante à celui pratiqué entre les partis politiques, ne pouvait que nuire à l’indépendance des membres de la section disciplinaire du CSM, naturellement mieux disposés vis-à-vis de magistrats appartenant à la même faction idéologique. Selon elle, la présence de membres « laïcs » (paragraphe 19 ci-dessous) ne suffisait pas à garantir l’impartialité et l’indépendance de la section, dès lors que ceux-ci n’étaient qu’au nombre de deux. La requérante souligna que la section qui avait jugé son affaire était en grande partie composée de magistrats signataires de la note du 4 juin 2003.
16. Le recours était accompagné d’un mémoire complémentaire rédigé personnellement par l’intéressée, contenant notamment ses arguments à l’appui de l’exception d’inconstitutionnalité.
17. Par un arrêt du 12 juin 2006, la Cour de cassation débouta la requérante de son pourvoi. Tout d’abord, elle refusa d’examiner le mémoire complémentaire de la requérante au motif qu’il n’avait pas été présenté par un avocat habilité à exercer devant la haute juridiction, conformément à la règle de procédure applicable de façon générale aux procédures civiles devant la Cour de cassation.
18. Ensuite, examinant les arguments développés dans le recours principal signé par le conseil de la requérante, la Cour de cassation rejeta l’exception d’inconstitutionnalité pour défaut manifeste de fondement et débouta la requérante de son pourvoi. La Cour de cassation estima que les modalités d’élection des membres du CSM, parmi lesquels étaient nommés les membres de la section disciplinaire, n’impliquaient aucun rapport de dépendance vis-à-vis des parties au litige. D’une part, la composition collégiale de la section écartait tout risque de manque d’impartialité vis à vis du magistrat inculpé ; d’autre part, l’absence de toute dépendance du collège par rapport au ministre de la Justice et du procureur général près la Cour de cassation, soit les organes compétents pour engager la procédure disciplinaire, garantissait l’autonomie des membres de la section dans l’exercice de leurs fonctions.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Le Conseil supérieur de la magistrature
19. L’article 104 § 1 de la Constitution établit que la magistrature constitue « un ordre autonome et indépendant de tout autre pouvoir ». Aux termes de l’article 105, le CSM est compétent pour « les nominations, les affectations et les mutations, les promotions et les mesures disciplinaires concernant les magistrats ». Le CSM est présidé par le Président de la République. En sont membres de droit le premier président et le procureur général près la Cour de cassation. Les vingt-quatre autres membres sont élus, pour les deux tiers, par l’ensemble des magistrats ordinaires, « parmi les [magistrats] membres des différentes catégories », et, pour un tiers, par le Parlement. Ces derniers membres du CSM, dits « laïcs » (c’est-à-dire, extérieurs au corps judiciaire), sont choisis parmi les professeurs de droit de l’université et les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins quinze ans. Les membres élus restent en fonction pendant quatre ans et ne sont pas immédiatement rééligibles. Au cours de leur mandat, les membres du CSM ne peuvent ni être inscrits dans des ordres professionnels ni faire partie du Parlement ou d’un conseil régional (article 104 §§ 2, 3, 4, 6 et 7 de la Constitution).
B. Le décret législatif royal no 511 du 31 mai 1946
20. L’article 18 du décret législatif royal no 511 du 31 mai 1946 (guarentigie della magistratura) dispose que tout magistrat qui « manque à ses devoirs » ou qui « a, dans le cadre de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, un comportement qui le rend indigne de la confiance et de la considération dont il doit jouir, ou qui porte atteinte au prestige de l’ordre judiciaire » encourt une sanction disciplinaire.
C. La composition de la section disciplinaire du CSM et la procédure disciplinaire
21. L’article 4 de la loi no 195 de 1958, tel que modifié par l’article 2 de la loi no 44 de 2002, fixe les règles de composition de la section disciplinaire du CSM. Celle-ci est formée de six membres : le président adjoint du CSM, qui est choisi parmi les membres « laïcs », et cinq membres choisis par le Conseil parmi ses propres membres selon la répartition suivante : un membre laïc, un magistrat de cassation et trois juges de la juridiction ordinaire. Le président adjoint du CSM est membre de droit de la section, tandis que les cinq autres membres sont élus à bulletins secrets à la majorité qualifiée des deux tiers parmi les membres du CSM. Le mandat des juges de la section dure quatre ans.
22. La procédure disciplinaire était réglée, à l’époque des faits, par le décret législatif royal no 511 du 31 mai 1946 tel que modifié par la loi no 195 du 24 mars 1958. L’action disciplinaire pouvait être engagée par le ministre de la Justice, agissant par l’intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation, ou directement par ce dernier, également chargé d’assurer le ministère public. L’ouverture de poursuites disciplinaires était discrétionnaire.
23. Ce régime fut réformé par le décret législatif no 109 du 23 février 2006. Aux termes de ce décret, la procédure disciplinaire demeure engagée par le procureur général près la Cour de cassation, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice ; dans ce dernier cas le procureur général est toutefois désormais tenu de donner suite à la demande du ministre.
24. Sont applicables, pour autant qu’elles s’y prêtent, les dispositions du code de procédure pénale (CPP). L’audience de discussion est orale et ouverte au public. Le magistrat inculpé, assisté d’un autre magistrat ou d’un avocat, y participe et peut déposer des documents, des éléments de preuve et des mémoires. La section peut auditionner des témoins et des experts, interroger l’inculpé et ordonner le recueil de tout élément de preuve jugé utile. Elle statue après avoir entendu le magistrat inculpé.
25. La décision de la section disciplinaire du CSM peut être attaquée devant la Cour de cassation siégeant en chambres réunies (Sezioni Unite) ; lorsqu’elle a acquis l’autorité de la chose jugée, elle peut faire l’objet d’un recours en révision.
26. Les sanctions disciplinaires prévues par la loi sont a) l’avertissement ; b) le blâme ; c) la perte de l’ancienneté de service ; d) l’incapacité temporaire d’exercer les fonctions de directeur ; e) la suspension temporaire de l’activité ; f) la cessation définitive de l’activité de magistrat ; g) le transfert d’office.
D. Le recours en récusation
27. Aux termes de l’article 37 du CPP, les parties peuvent récuser le juge lorsque, dans l’exercice de ses fonctions et avant de rendre un jugement, ce dernier a indument manifesté sa conviction sur les faits formant l’objet de l’inculpation, ainsi que dans les cas prévus à l’article 36 § 1 a), b), c), d), e), f) et g) du CPP, à savoir :
- s’il a un intérêt dans la procédure ou si l’une des parties ou l’un de leurs conseils est débiteur ou créancier du juge, de son conjoint ou de ses enfants ;
– s’il est tuteur, mandataire ou employeur de l’une des parties ou si le conseil ou le curateur de l’une des parties est un membre de la famille proche du juge ;
– s’il a donné des conseils ou manifesté son opinion sur l’objet de la procédure en dehors de l’exercice de ses fonctions ;
– s’il y a une inimitié grave entre le juge ou un membre de sa famille et l’une des parties ;
– si un membre de la famille proche du juge ou de son conjoint est partie à la procédure ou victime de l’infraction ;
– si un membre de la famille proche du juge ou de son conjoint agit ou a agi au titre du ministère public ;
– s’il se trouve dans l’une des situations d’incompatibilité établies par les articles 34 [accomplissement d’actes dans le cadre de la même procédure] et 35 [aux termes duquel des juges qui sont conjoints ou ont des liens de parenté jusqu’au deuxième degré ne peuvent pas exercer leurs fonctions dans la même procédure].
28. Le juge qui fait l’objet d’un recours en récusation ne peut rendre ou participer à l’adoption d’un jugement, et ce jusqu’à la décision déclarant irrecevable ou rejetant le recours en récusation (article 37 § 2 du CPP).
29. L’article 38 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit :
« 1. Le recours en récusation peut être présenté : lors de l’audience préliminaire, jusqu’à la conclusion des vérifications concernant la constitution des parties ; lors des débats, jusqu’à l’échéance du délai prévu à l’article 491 § 1 [tout de suite après la première vérification de la constitution des parties] ; ou, dans tout autre cas, avant l’accomplissement de l’acte par le juge.
2. Lorsque le motif de récusation est né ou n’a été connu qu’après l’échéance des délais fixés au paragraphe 1, le recours en récusation peut être introduit dans un délai de trois jours. Si le motif est né ou n’a été connu qu’au cours de l’audience, le recours en récusation doit dans tous les cas être introduit avant la fin de l’audience. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
30. La requérante se plaint du manque d’impartialité et d’indépendance de la section disciplinaire du CSM ayant connu de son affaire. Elle conteste le mode d’élection de ses membres, estime qu’il y a eu confusion entre juge et partie lésée et observe que quatre des quinze membres du CSM qui avaient sollicité, le 4 juin 2003, l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre (paragraphe 8 ci-dessus) ont siégé dans son affaire (paragraphe 14 ci-dessus).
Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). »
31. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Les exceptions préliminaires du Gouvernement
1. Sur la recevabilité ratione materiae
a) L’exception du Gouvernement
32. Le Gouvernement conteste tout d’abord l’applicabilité de l’article 6 de la Convention en l’espèce. Selon lui, la sanction de l’avertissement prononcée à l’encontre de la requérante, qui était la plus faible parmi les sanctions disciplinaires prévues par la loi, n’a entraîné aucune limitation du droit de l’intéressée à exercer son activité professionnelle et, donc, n’a eu aucune conséquence patrimoniale. Partant, la procédure disciplinaire litigieuse ne porte pas sur une contestation sur des « droits et obligations de caractère civil ».
33. Par ailleurs, le contentieux en question ne saurait relever non plus de la notion « d’accusation en matière pénale », compte tenu notamment du faible degré de sévérité de la sanction. Le Gouvernement fait valoir qu’aucune conséquence financière importante n’a été entraînée par la sanction infligée à la requérante, et qu’elle ne saurait donc s’analyser en une sanction « pénale ». A cet égard, il conteste les affirmations de la requérante selon lesquelles elle aurait subi des pertes financières et aurait été pénalisée au niveau de l’avancement de sa carrière.
b) La réplique de la requérante
34. La requérante affirme que son affaire entre bien dans le champ d’application de l’article 6. Elle soutient que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée a eu une incidence sur ses droits civils constitutionnellement garantis, tels que le droit à l’« autodétermination dans l’exercice de l’activité professionnelle ». En outre, elle affirme que l’avertissement a eu des effets financiers considérables puisqu’il a influencé le cours de sa carrière professionnelle. Elle soutient à ce propos qu’elle a vu ses demandes d’avancement de carrière rejetées et a été empêchée de postuler pour des fonctions extrajudiciaires qui auraient constitué des sources de revenus importantes.
c) Appréciation de la Cour
35. La Cour observe à titre liminaire que la procédure litigieuse ne portait pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale à l’encontre de la requérante. Elle doit dès lors établir si l’article 6 de la Convention trouve à s’appliquer sous son volet civil.
36. A cet égard, la Cour rappelle tout d’abord qu’un contentieux disciplinaire dont l’enjeu est le droit de continuer à pratiquer une profession doit être considéré comme donnant lieu à des « contestations sur des droits (...) de caractère civil » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, König c. Allemagne, 28 juin 1978, §§ 87-95, série A no 27 ; Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, §§ 25-29, série A no 58 ; Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 27, série A no 325-A ; Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-III). En l’espèce, la procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante aurait pu aboutir à différentes sanctions allant du simple avertissement à la suspension ou, même, à la cessation de l’activité (paragraphe 26 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour considère que compte tenu des sanctions susceptibles d’être prononcées par la section disciplinaire, les droits civils de la requérante étaient en jeu en l’espèce.
37. Par ailleurs, l’applicabilité de l’article 6 de la Convention ne saurait être exclue en raison du statut de magistrat de la requérante. A cet égard la Cour rappelle qu’aux fins de soustraire un fonctionnaire public à la protection offerte par l’article 6, deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, le droit interne de l’Etat concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal s’agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat. Le simple fait que l’intéressé relève d’un secteur ou d’un service qui participe à l’exercice de la puissance publique n’est pas en soi déterminant (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-II). Or, en l’espèce la requérante a été jugée par un organe à caractère juridictionnel, la section disciplinaire du CSM, qui avait plénitude de juridiction pour trancher toute question soulevée par l’affaire (paragraphe 13 ci-dessus). En outre, la requérante a pu contester la décision de cet organe devant la Cour de cassation (paragraphes 15-18 ci-dessus).
38. Dès lors, l’article 6 trouve à s’appliquer en l’espèce dans son volet civil (voir, mutatis mutandis, Tosti c. Italie (déc.), no 27791/06, 12 mai 2009, et Bayer c. Allemagne, no 8453/04, § 38, 16 juillet 2009 ; voir également, a contrario, Özpınar c. Turquie, no 20999/04, § 30, 19 octobre 2010).
39. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement tirée de l’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention doit être rejetée.
2. Sur l’épuisement des voies de recours internes
a) L’exception du Gouvernement
40. Le Gouvernement excipe également du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient que la requérante aurait dû demander la récusation des membres de la section disciplinaire en cas de doutes concernant l’impartialité du collège. En présentant sa doléance directement devant la Cour, elle a empêché les autorités nationales de s’exprimer sur la question.
b) La réplique de la requérante
41. La requérante demande le rejet de l’exception du Gouvernement. Elle affirme ne pas avoir recouru à la récusation car elle comptait sur le prestige et le professionnalisme des membres de la section. Elle a par la suite allégué le manque d’impartialité de la section devant la Cour de cassation, soulevant même une exception d’inconstitutionnalité des règles de fonctionnement et de composition de la section disciplinaire du CSM. Enfin, la requérante affirme que la récusation aurait pu se révéler contreproductive dans la mesure où elle aurait pu susciter un préjugé défavorable des juges à son encontre.
c) Appréciation de la Cour
42. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, et Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
43. L’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit cependant que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès. A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001 IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004 I ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006 II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
44. La Cour observe tout d’abord que dans la procédure disciplinaire à l’encontre des magistrats trouvent à s’appliquer, pour autant qu’aucune incompatibilité n’y fait obstacle, les dispositions du CPP (paragraphe 24 ci dessus), parmi lesquelles figurent les règles en matière de récusation (paragraphes 27-29 ci-dessus). Elle note de surcroît que la requérante conteste l’impartialité et l’indépendance de la section disciplinaire du CSM pour trois motifs : a) le mode d’élection de ses membres ; b) le fait que l’affaire l’amènerait à juger de critiques concernant l’activité du CSM, ce qui aurait créé une confusion entre juge et partie lésée ; c) le fait que quatre des quinze membres du CSM qui avaient sollicité, le 4 juin 2003, l’ouverture de la procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante ont siégé dans son affaire. Sous ce dernier aspect, la requérante affirme que la note en question a eu un impact sur l’ouverture de la procédure disciplinaire.
45. A la lecture des motifs de récusation prévus en droit italien, tels qu’énumérés à l’article 37 du CPP (paragraphe 27 ci-dessus), la Cour estime que les craintes de la requérante exposées sous les lettres a) et b) au paragraphe 44 ci-dessus ne rentraient dans aucun des cas de récusation ainsi codifiés. Dès lors, un éventuel recours en récusation concernant les craintes en question n’aurait pas eu de chances d’aboutir. L’exception préliminaire de non-épuisement des recours internes doit donc être rejetée pour autant qu’elle porte sur ces deux premières craintes.
46. Il en va autrement pour la troisième crainte exposée, celle figurant sous la lettre c) au paragraphe 44 ci-dessus. En effet, la requérante aurait pu soutenir que la circonstance que quatre des six membres de la section disciplinaire du CSM étaient signataires de la note sollicitant l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre s’analysait soit en une manifestation indue de leur conviction sur les faits qui formaient l’objet de la poursuite, soit en un « intérêt dans la procédure ». Ceci est d’autant plus vrai si l’on songe au fait que la requérante a soutenu devant la Cour que la note en question n’était pas un document neutre, mais renfermait un parti pris à son encontre. Elle aurait pu présenter des arguments similaires dans le cadre d’un recours en récusation au niveau national, recours que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour ne saurait considérer comme étant manifestement voué à l’échec.
47. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la requérante était tenue de saisir les juridictions internes d’un recours en récusation pour exposer la crainte décrite sous la lettre c) au paragraphe 44 ci-dessus, ce qu’elle n’a pas fait. La Cour accueille donc l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne cette crainte et rejette cette partie du grief pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Sur le bien-fondé du grief
1. Arguments des parties
a) La requérante
48. La requérante se plaint tout d’abord du manque d’indépendance de la section disciplinaire du CSM du fait qu’elle est composée en large majorité de magistrats élus, selon elle, en fonction de leur appartenance aux différentes factions idéologiques. Elle explique que les mouvements associatifs existants au sein du corps judiciaire se partagent les sièges disponibles au CSM, conditionnant ainsi le choix des magistrats électeurs au moment du vote. Selon la requérante, ce système de désignation, similaire à celui en usage pour les parlementaires, choisis en fonction de leur appartenance aux différents partis politiques, ne peut que porter préjudice à l’indépendance du CSM, les juges de la section disciplinaire étant naturellement mieux disposés vis-à-vis des collègues appartenant à la même faction idéologique (appartenenza correntizia).
49. En deuxième lieu, la requérante observe que la section disciplinaire à été appelée à la juger à propos de ses critiques concernant l’activité du CSM. Il y aurait donc eu confusion entre le juge et la partie lésée.
b) Le Gouvernement
50. Le Gouvernement fait remarquer tout d’abord que la composition et le système de fonctionnement du CSM est conforme aux lignes directrices élaborées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire. En outre, la section disciplinaire du CSM constitue un tribunal établi par la loi, à savoir la loi no 195 de 1958, et répond aux conditions d’indépendance découlant de la Convention, eu égard notamment aux critères de nomination de ses membres et à la durée de leur mandat.
c) Appréciation de la Cour
51. La Cour est appelée à rechercher si la section disciplinaire du CSM était un « tribunal établi par la loi, indépendant et impartial », lorsque celle ci a entendu la cause de la requérante.
52. Elle rappelle que sa jurisprudence n’entend pas nécessairement, par le terme « tribunal », une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 76, série A no 80). Aux fins de la Convention, une autorité peut s’analyser en un « tribunal », au sens matériel du terme, lorsqu’il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84, et Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38, série A no 296-B). En outre, l’attribution du soin de statuer sur des infractions disciplinaires à des juridictions ordinales n’enfreint pas en soi la Convention. Toutefois, celle-ci commande alors, pour le moins, l’un des deux systèmes suivants : ou bien lesdites juridictions remplissent elles-mêmes les exigences de l’article 6 § 1, ou bien elles n’y répondent pas mais subissent le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article (Albert et Le Compte, précité, § 29).
53. Tout d’abord, la Cour note que la section disciplinaire du CSM est un organe établi par la loi, à savoir la loi no 195 de 1958 (paragraphe 21 ci dessus). La section disciplinaire a pleine compétence pour apprécier les faits litigieux, elle peut ordonner le recueil de tout élément de preuve utile et ordonner l’audition de témoins et d’experts ; en outre, le magistrat poursuivi, qui peut se faire représenter ou assister par un magistrat ou un avocat, a le loisir de produire des mémoires et est entendu lors d’audiences publiques (voir paragraphe 24 ci-dessus). La Cour observe en outre que les instances disciplinaires à l’encontre de magistrats sont assujetties aux règles générales de procédure contenues dans le CPP. Dans ces conditions, elle estime que la section disciplinaire du CSM constitue bien un « organe judiciaire de pleine juridiction » (voir, a contrario, Diennet, précité, § 34 ; voir également, mutatis mutandis, Olujić c. Croatie, no 22330/05, § 44, 5 février 2009).
54. La Cour doit maintenant vérifier si le tribunal en question était « indépendant » et « impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Pour établir si un tribunal peut passer pour « indépendant », il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance. Quant à la condition d’« impartialité », elle revêt deux aspects. Il faut d’abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel. Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 73, Recueil 1997-I).
55. En outre, pour se prononcer sur l’existence d’une raison légitime de redouter dans le chef d’une juridiction un défaut d’indépendance ou d’impartialité, le point de vue de l’intéressé entre en ligne de compte mais sans pour autant jouer un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de celui-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (Findlay, précité, § 73 ; Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 71, Recueil 1998 IV ; et Grieves c. Royaume-Uni [GC], no 57067/00, § 69, CEDH 2003 XII).
56. Dans la présente affaire, après avoir examiné les griefs de la requérante à la lumière des principes énoncés dans sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, entre autres, les arrêts Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 75, CEDH 2007 IV, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 95, CEDH 2009), la Cour n’a relevé aucun élément susceptible de prouver la partialité ou de mettre en doute l’impartialité subjective des juges concernés. Elle se placera donc sur le terrain de l’impartialité objective de ceux-ci. En outre, les notions d’indépendance et d’impartialité objective étant étroitement liées, la Cour les examinera ensemble dans la présente affaire (Grieves, précité, § 69).
57. La Cour estime tout d’abord que le simple fait que les membres de la section disciplinaire appartiennent au corps judiciaire ne saurait porter atteinte en soi au principe d’indépendance. La Cour relève ensuite que le mandat des juges de la section disciplinaire du CSM dure quatre ans ; ceux-ci sont irrévocables pour toute la durée de leur mandat et ne sont liés par aucune dépendance hiérarchique ou autre vis-à-vis de leurs pairs, qui les ont élus à bulletins secrets. La Cour estime que le droit interne présente des garanties suffisantes quant à l’indépendance des membres de la section disciplinaire dans l’exercice de leurs fonctions (voir, a contrario, Luka c. Roumanie, no 34197/02, § 47, 21 juillet 2009). Toute appartenance éventuelle à tel ou tel des courants idéologiques existant au sein du corps judiciaire ne saurait être confondue avec une forme de dépendance hiérarchique. Il s’ensuit que les craintes de la requérante dérivant du système de nomination des membres de la section ne sont pas objectivement justifiées.
58. Par ailleurs, la Cour ne saurait souscrire à la thèse de l’intéressée selon laquelle il y aurait eu confusion en l’espèce entre juge et partie lésée (paragraphe 30 ci-dessus). A cet égard, elle se borne à observer que la sanction disciplinaire infligée à la requérante ne reposait pas sur ses critiques au sujet du CSM, considérées comme une manifestation de sa liberté d’expression, mais sur la diffusion, auprès de l’opinion publique, de rumeurs dénuées de fondement concernant un collègue (paragraphe 13 ci dessus). Or, le collègue en question ne siégeait pas au sein de la section disciplinaire du CSM.
59. Aux yeux de la Cour, il découle de l’ensemble des circonstances exposées ci-dessus que les doutes de la requérante quant à l’indépendance et à l’impartialité de la section disciplinaire du CSM ne sauraient passer pour objectivement justifiés.
60. Dès lors, aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.
61. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
62. La requérante allègue une atteinte à sa liberté d’expression du fait de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. Elle invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière (...).
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
63. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
64. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) La requérante
65. La requérante soutient que l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre pour ses déclarations à la presse constitue une entrave à sa liberté d’expression. Elle fait valoir qu’elle a été jugée par rapport à deux questions différentes, l’une concernant ses critiques portant sur le fonctionnement de l’ANM et sur les liens de celle-ci avec le CSM, et l’autre concernant ses commentaires autour d’une information d’actualité déjà connue du public.
66. Selon elle, les deux chefs d’inculpation étaient strictement liés, dans la mesure où ses commentaires concernant les irrégularités commises dans le cadre du concours public pour le recrutement de magistrats n’étaient qu’une façon de dénoncer le risque de conflit d’intérêts entre l’ANM et le CSM. La requérante soutient s’être bornée à relater des faits connus du plus large public sans viser aucun collègue en particulier. Plusieurs autres collègues auraient pu correspondre au profil du magistrat impliqué dans les faits auxquels elle s’était référée.
67. En conclusion, la requérante affirme que sa condamnation a gravement violé son droit à exprimer librement sa propre opinion, ce qui n’est pas tolérable dans un état de droit. Par ailleurs, la proportionnalité de l’ingérence ne saurait à ses yeux se déduire de la faiblesse de la sanction : selon elle, l’avertissement a eu des répercussions sur l’avancement de sa carrière et sur le développement de sa personnalité.
b) Le Gouvernement
68. Le Gouvernement fait valoir que la requérante a été disculpée en ce qui concernait ses déclarations relevant d’une critique générale du système judiciaire italien. Elle a été sanctionnée exclusivement pour ses propos calomnieux et dénués de fondement à l’encontre de l’un de ses collègues. Contrairement à ce que la requérante soutient, E.F. était aisément identifiable à partir des déclarations faites au quotidien Libero le 28 mai 2003. Qui plus est, ce magistrat s’était révélé complètement étranger aux faits dénoncés par la requérante. L’exigence de protéger la réputation d’autrui et de défendre le prestige de la magistrature suffit selon le Gouvernement à justifier la sanction infligée à la requérante, que l’on ne saurait par ailleurs considérer comme disproportionnée.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
69. La Cour rappelle que la protection de l’article 10 s’étend à la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323 ; Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999 VII ; Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000 ; Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, § 70, CEDH 2008 ; et Kayasu c. Turquie, nos 64119/00 et 76292/01, § 77, 13 novembre 2008). S’il apparaît légitime pour l’Etat de soumettre ses agents à une obligation de réserve, il s’agit néanmoins d’individus qui, à ce titre, bénéficient de la protection de l’article 10 de la Convention.
70. Il revient à la Cour, en tenant compte des circonstances de chaque affaire, de rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental de l’individu à la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique à veiller à ce que sa fonction publique œuvre aux fins énoncées à l’article 10 § 2. Reste que, dès l’instant où le droit à la liberté d’expression des fonctionnaires se trouve en jeu, les « devoirs et responsabilités » visés à l’article 10 § 2 revêtent un sens spécial qui justifie qu’on laisse aux autorités de l’Etat défendeur une certaine marge d’appréciation pour déterminer si oui ou non l’ingérence litigieuse est proportionnée au but énoncé (Vogt, précité, § 53, et Ahmed et autres c. Royaume Uni, 2 septembre 1998, § 61, Recueil 1998-VI).
71. Les questions concernant le fonctionnement de la justice, institution essentielle à toute société démocratique, relèvent de l’intérêt général. Il convient cependant de tenir compte de la mission particulière du pouvoir judiciaire dans la société. Comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un Etat de droit, son action a besoin de la confiance des citoyens pour prospérer. Aussi peut-il s’avérer nécessaire de protéger celle-ci contre des attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 34, série A no 313). L’expression « autorité du pouvoir judiciaire » reflète notamment l’idée que les tribunaux constituent les organes appropriés pour statuer sur les différends juridiques et se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence quant à une accusation en matière pénale, que le public les considère comme tels et que leur aptitude à s’acquitter de cette tâche lui inspire du respect et de la confiance (Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 40, Recueil 1997-V). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer non seulement au justiciable, mais aussi à l’opinion publique (Koudechkina c. Russie, no 29492/05, § 86, 26 février 2009 ; voir également, mutatis mutandis, Fey c. Autriche, 24 février 1993, § 30, série A no 255-A). En particulier, on est en droit d’attendre des fonctionnaires de l’ordre judiciaire qu’ils usent de leur liberté d’expression avec retenue chaque fois que l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont susceptibles d’être mises en cause (Wille, précité, § 64).
72. La Cour rappelle avoir pour tâche, non pas de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Pour cela, elle doit considérer l’« ingérence » litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « fondée sur un besoin social impérieux » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (Laranjeira Marques da Silva c. Portugal, no 16983/06, § 49, 19 janvier 2010).
73. Par ailleurs, la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; Skałka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, 27 mai 2003 ; Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, §§ 63-64, CEDH 2003-IV ; et Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
i. Légalité de l’ingérence et poursuite d’un but légitime
74. La Cour relève que la sanction disciplinaire infligée à la requérante constitue une ingérence des autorités publiques dans l’exercice de la liberté d’expression reconnue par l’article 10 de la Convention. Cette ingérence était « prévue par la loi », à savoir par l’article 18 du décret législatif royal no 511 du 31 mai 1946 (paragraphe 20 ci-dessus). La Cour estime en outre que cette ingérence poursuivait des buts reconnus comme légitimes par la Convention, en l’occurrence la protection de la « réputation ou des droits d’autrui » et la garantie de « l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».
ii. Proportionnalité de l’ingérence
75. Quant à la question de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour attache une importance particulière à la fonction occupée par la requérante, à la teneur des propos litigieux et aux circonstances dans lesquelles ceux-ci ont été divulgués.
76. Il y a lieu d’observer que, la requérante ayant été disculpée par rapport à ses critiques concernant le système judiciaire en général (paragraphe 13 ci-dessus), l’objet de la condamnation consiste essentiellement dans ses déclarations à la presse au sujet des agissements prétendus d’un magistrat pour favoriser sa propre fille dans le cadre d’un concours public.
77. La requérante affirme que ses déclarations du 28 mai 2003 ne faisaient référence ni à E.F. ni à d’autres collègues en particulier, et tendaient simplement à commenter un épisode d’actualité déjà connu du public (paragraphe 66 ci-dessus). Cependant, la Cour considère qu’il ne lui appartient pas de trancher la question de savoir si d’autres personnes pouvaient être visées par les propos de la requérante ou si elle entendait véritablement se référer à E.F. A cet égard, la Cour estime que les autorités nationales étaient mieux placées pour répondre à cette question.
78. Or la section disciplinaire, après avoir entendu les arguments de la requérante, a conclu que E.F. était le seul magistrat pouvant correspondre à la description qu’elle avait donnée, et que, par ses déclarations, elle avait corroboré des rumeurs infondées courant dans le milieu judiciaire à propos des irrégularités qui avaient eu lieu lors du dernier concours public d’accès à la magistrature organisé et sur lesquelles des enquêtes judiciaires étaient en cours (paragraphe 13 ci-dessus).
79. A la lumière de la teneur des déclarations litigieuses et compte tenu du contexte général dans lequel elles s’inscrivent, la Cour ne considère pas comme déraisonnable la conclusion des juridictions internes selon laquelle la requérante n’a pas fait preuve de la discrétion requise d’un magistrat. En effet, par les déclarations incriminées, la requérante a affirmé que la nouvelle de l’intervention d’un membre du jury du concours de recrutement de magistrats en faveur d’un familier d’un autre magistrat était d’une « extrême gravité ». L’intéressée n’a pas ménagé la possibilité d’un doute quant à la véracité de l’information et a ainsi contribué à présenter comme bien fondée à l’opinion publique une rumeur qui s’est ensuite avérée dénuée de fondement.
80. Soulignant que la plus grande discrétion s’impose aux autorités judiciaires, la Cour rappelle que cette discrétion doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations. Ainsi le veulent les impératifs supérieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire (voir, mutatis mutandis, Buscemi c. Italie, no 29569/95, § 67, CEDH 1999 VI ; Kayasu, précité, § 100 ; et Poyraz c. Turquie, no 15966/06, § 69, 7 décembre 2010).
81. De plus, les propos en question relataient des infractions graves qui auraient été commises par un collègue magistrat. Il n’est pas contesté par la requérante que les rumeurs d’agissement illégaux de la part de E.F. n’ont été confirmées par aucun élément objectif. Or, la Cour rappelle l’importance pour les magistrats de bénéficier de la confiance du public pour s’acquitter de leurs fonctions (Poyraz, précité, § 77).
82. La Cour rappelle également que dans des affaires comme la présente, qui nécessitent, entre autres, une mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d’expression, l’issue de la requête ne saurait en principe varier selon qu’elle a été portée devant elle, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet d’affirmations estimées par elle diffamatoires ou, sous l’angle de l’article 10, par l’auteur de ces dernières. En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009 ; Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010 ; et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011). Dès lors, la marge d’appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas. Si la mise en balance de ces intérêts par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011, et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06). Aux yeux de la Cour, de telles raisons font défaut en l’espèce.
83. Dans ces conditions, la Cour est d’avis que les motifs invoqués par la section disciplinaire pour justifier la sanction étaient à la fois pertinents et suffisants. Par ailleurs, cette sanction était la plus faible de celles prévues par le droit interne, à savoir un avertissement. Elle ne saurait dès lors être regardée comme disproportionnée.
84. La Cour observe également que la présente affaire se distingue de l’affaire Koudechkina c. Russie (no 29492/05, §§ 82-102, 26 février 2009), où elle avait conclu à la violation de l’article 10 de la Convention. En effet, à la différence de la requérante, Mme Koudechkina avait été sanctionnée pour avoir émis, dans le cadre de sa campagne électorale, des critiques générales sur le fonctionnement des tribunaux de Moscou et du système judiciaire. Les faits qu’elle avait imputés à des individus identifiés ou identifiables (en particulier, le président du tribunal de Moscou) relevaient de son expérience directe et avaient été en partie confirmés par certains témoins. De plus, la sanction infligée à Mme Koudechkina avait entraîné pour elle la perte de son poste et de toute possibilité d’exercer la fonction de juge.
85. Dès lors, à la lumière de l’ensemble de l’affaire et compte tenu de l’importance particulière qu’elle attache à la fonction occupée par la requérante, la Cour estime que la mesure litigieuse n’était pas disproportionnée au but poursuivi et que l’ingérence pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.
86. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
87. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit à la défense dans la mesure où elle n’a pas pu se défendre personnellement devant la Cour de cassation. Elle invoque l’article 6 § 3 c) de la Convention, aux termes duquel :
« Tout accusé a droit notamment à :
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix (...) ».
88. Enfin, elle allègue que la seule possibilité de se pourvoir devant la Cour de cassation, qui ne dispose pas de la plénitude de juridiction, la prive de son droit à un double degré de juridiction. Elle invoque l’article 2 du Protocole no 7, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. (...) ».
89. La Cour constate d’emblée que les dispositions de ces articles ne sont pas applicables en l’espèce puisque le litige en cause ne relève aucunement de la matière pénale. Partant, ces griefs sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à la majorité, irrecevable le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant au grief tiré de l’article 10 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juillet 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Greffier Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges Sajó et Pinto de Albuquerque.
D.J.
S.H.N.


OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES SAJO ET PINTO DE ALBUQUERQUE
L’affaire Di Giovanni pose un problème crucial dans un Etat de droit : celui de la liberté d’expression des juges et de ses limites. Nous sommes parvenus à la conclusion que l’Etat défendeur a violé l’article 10 de la Convention.

Les juridictions nationales ont estimé que les déclarations de la requérante rapportées le 28 mai 2003 par le quotidien Libero s’analysaient en une violation du devoir de réserve qui incombe à tout magistrat. Elles lui ont notamment reproché d’avoir exprimé l’avis que la nouvelle selon laquelle un membre du jury de recrutement de magistrats était intervenu en faveur d’un familier d’un autre magistrat était d’une « extrême gravité ». Il est vrai que la requérante n’a pas émis de réserves quant à la véracité de l’information et qu’elle a ainsi contribué à présenter à l’opinion publique comme véridique une rumeur qui s’est ensuite avérée dénuée de fondement.

Cependant, on ne saurait ignorer la circonstance qu’elle n’a pas cité nommément le magistrat en cause et que, quinze jours après la publication de ses premières déclarations, elle a donné une deuxième interview dans laquelle elle a dit regretter que ses affirmations aient pu « heurter la sensibilité de certains collègues » et elle a reconnu ne pas s’être « exprimée clairement ». Elle a alors précisé que ses déclarations visaient uniquement à mettre en exergue un possible chevauchement d’intérêts entre l’Association nationale des magistrats (ANM) et le CSM, et donc « l’existence possible de centres de pouvoir reconnaissables et désignables » risquant de porter atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de la magistrature. Dans cette mesure, ses déclarations portaient sur des questions d’intérêt public.

De même, il faut souligner que les propos tenus par la requérante dans sa première interview n’ont pas donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale. Si aucune responsabilité pénale pour diffamation ne pouvait découler de ces déclarations, il ne semble pas raisonnable que des sanctions disciplinaires aient pu être prises, et ce pour deux raisons. D’une part, le juge supposément visé par les déclarations de la requérante n’a pas engagé d’action civile ni introduit de plainte pénale ou disciplinaire. D’autre part, la poursuite pénale pour diffamation était de toute façon vouée à l’échec dès lors que la requérante n’avait cité aucun nom dans la première interview.

A nos yeux, par ses deuxièmes déclarations, la requérante a, pour l’essentiel, précisé qu’elle ne visait aucun comportement individuel et ne formulait aucune accusation directe d’agissements illégaux contre un ou plusieurs de ses collègues. En outre, cette deuxième interview a été publiée quinze jours après la première, dans le même journal et avec la même visibilité. La demande d’ouverture d’une procédure disciplinaire pouvait être interprétée en ce sens que, si l’interview avait effectivement été donnée dans les termes relatés par le quotidien Libero, une responsabilité disciplinaire de la requérante était envisageable.

Pour rechercher si le besoin d’une éventuelle restriction « était présent en l’occurrence, il faut déterminer si le requérant a joui de garanties procédurales adéquates ». Ces garanties concernent non seulement la phase administrative, mais aussi celle, ultérieure, du contrôle juridictionnel de la procédure administrative, et en particulier l’efficacité de ce contrôle .

La section disciplinaire du CSM n’a pas dûment tenu compte de cette considération. Or, quatre des six membres de cette section avaient signé la note sollicitant l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante (richiesta di apertura pratica) . De surcroît, le juge rapporteur de la décision rendue par la section le 10 juin 2005 faisait lui-même partie des juges signataires de la note en question. Par ailleurs, cette note avait été signée, dans un ordre dispersé, par quinze membres du CSM, soit une majorité, ce qui démontre qu’il s’agissait d’une réaction du CSM en tant que corps et non pas seulement d’une démarche individuelle de quelques-uns de ses membres. Nous attachons également de l’importance à la circonstance que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la requérante sans se prononcer sur cette question, pourtant évoquée par l’intéressée dans le cadre de son exception d’inconstitutionnalité.

A cet égard, il convient de noter que la Cour de cassation n’a pas examiné les arguments développés dans le mémoire complémentaire de la requérante, et ce en raison de l’absence de signature d’un avocat habilité à plaider devant elle. Ainsi, la haute juridiction semble ne pas avoir tenu compte du fait que la requérante était une magistrate expérimentée, présidente du tribunal d’application des peines de Naples, et donc capable de développer des arguments techniques pour sa défense. Nous observons dès lors que les instances nationales ne se sont pas montrées disponibles pour entendre et prendre en considération les arguments techniques de la partie défenderesse dans une procédure disciplinaire . Ce manquement est d’autant plus inacceptable que, selon le droit en vigueur à l’époque, la requérante avait le droit tant de se défendre elle-même que de désigner un défenseur de son choix, comme l’a reconnu la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 497 du 13 novembre 2000.

En effet, la Cour de cassation n’a pas même contrôlé la réalité des faits reprochés à la requérante, et notamment de l’accusation, qu’elle a toujours rejetée, selon laquelle elle visait dans sa première interview le magistrat Ettore Ferrara. A ce point soulevé par l’intéressée dans son recours, la haute juridiction a répondu qu’il s’agissait d’une question de fait qui, en tant que telle, était déjà tranchée définitivement par l’organe a quo .

Nous rappelons que la Charte européenne sur le statut des juges prévoit que les décisions prononçant une sanction doivent être prises par une autorité exécutive, une juridiction ou une instance composée au moins pour moitié de juges élus et consacre clairement le droit de recours (dans la version anglaise, « appeal ») devant une instance supérieure à caractère juridictionnel contre pareilles décisions (« [l]a décision d’une autorité exécutive, d’une juridiction ou d’une instance visée au présent point prononçant une sanction est susceptible d’un recours devant une instance supérieure à caractère juridictionnel », paragraphe 5.1 de la Charte). Ce recours porte sur les faits comme sur le droit, sur la qualification juridique des faits comme sur la détermination et la mesure de la sanction.
La même garantie est prévue dans la recommandation no R (94) 12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, au point 3 du principe VI : « Lorsque les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être prises, les Etats devraient étudier la possibilité de constituer, conformément à une loi, un organe compétent spécial chargé d’appliquer les sanctions et mesures disciplinaires, lorsqu’elles ne sont pas examinées par un tribunal, et dont les décisions devraient être contrôlées par un organe judiciaire supérieur, ou qui serait lui-même un organe judiciaire supérieur. La loi devrait prévoir des procédures appropriées pour que le juge mis en cause bénéficie au moins de toutes les garanties d’une procédure équitable prévues par la Convention, par exemple de la possibilité de faire entendre ses arguments dans un délai raisonnable et d’avoir le droit de répondre à toute accusation portée contre lui. »
Cette garantie figure aussi dans le Rapport sur l’indépendance du système judiciaire, Partie I : l’indépendance des juges de la Commission de Venise, où la Commission dit ceci : « Concernant les procédures disciplinaires, la Commission, dans son rapport sur les nominations judiciaires, se dit favorable à ce que ces procédures relèvent de la compétence de conseils de la magistrature ou de juridictions disciplinaires. En outre, la Commission a toujours soutenu qu’il devait être possible de faire appel des décisions des instances disciplinaires. »
Enfin, au paragraphe 72 de son Avis no 3 à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l’impartialité, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) s’exprime ainsi : « Le CCJE est d’avis que dans chaque pays les procédures disciplinaires devraient prévoir la possibilité d’un appel de la décision prononcée par le premier organe disciplinaire (qu’il soit lui-même une autorité, un tribunal ou une cour) devant une cour. »
De surcroît, il faut rappeler que le CSM et la Cour de cassation ont sanctionné la requérante sur la base d’une disposition légale très critiquable qui était d’une grande imprécision quant à la répression des fautes disciplinaires, à savoir l’ancien article 18 du Regio Decreto Legislativo no 511 du 31 mai 1946 , qui a été entretemps remplacé, dans le cadre de la réforme introduite par le Decreto Legislativo no 109 du 23 février 2006, par d’autres dispositions – les articles 2, 3 et 4 dudit Decreto Legislativo – visant à décrire de manière exhaustive les conduites illicites.

A notre avis, le contrôle juridictionnel de l’application de la mesure litigieuse n’a donc pas été adéquat en l’espèce . Dans un certain sens, la procédure elle-même est devenue la source de la restriction illégitime des droits de la défense et de la liberté d’expression de la requérante. Il aurait fallu que la Cour de cassation adopte la louable approche « maximaliste » de la Cour constitutionnelle, selon laquelle « en ce qui concerne les magistrats, l’exigence d’une application maximale des garanties de la défense doit être, si possible, encore plus stricte, car au nombre des acquis propres à leur statut professionnel se trouve aussi l’indépendance » .

Enfin, nous ne pouvons pas accepter les limites catégoriques auxquelles la chambre soumet la liberté d’expression des juges, lesquels, selon elle, ne devraient pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations (paragraphe 80). Cette restriction absolue ne tient pas compte du fait que divers cas de figures peuvent justifier une intervention publique du juge. Si les impératifs supérieurs de la justice imposent au juge discrétion et réserve, ils ne commandent certainement pas qu’il reste muet lorsqu’il fait l’objet d’attaques publiques. Comme tout autre professionnel, le juge a le droit de se défendre quand son honneur et sa réputation professionnelle sont mis à mal et, si l’attaque est faite sur la place publique, la défense peut assurément avoir lieu aussi sur la place publique.

Les autorités nationales ont méconnu les exigences procédurales de l’article 10. Elles n’ont ainsi pas tenu compte de ces considérations, et les motifs qu’elles ont invoqués pour justifier l’ingérence apparaissent donc inévitablement insuffisants . Dès lors, l’infliction de la sanction disciplinaire litigieuse n’était pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 10 de la Convention.


TESTO TRADOTTO

Conclusione: Parzialmente inammissibile Non -violazione dell'articolo 10 - Libertà di espressione-generale, Articolo 10-1 - Libertà di espressione,



SECONDA SEZIONE






CAUSA DI GIOVANNI C. ITALIA

(Richiesta no 51160/06)








SENTENZA



STRASBURGO

9 luglio 2013

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa di Giovanni c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Danutė Jočienė, presidentessa,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 maggio 2013,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 51160/06) diretta contro la Repubblica italiana e di cui una cittadina italiana, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva essere stata sanzionata da un organo mancante di indipendenza e di imparzialità, e si lamentava di un attentato alla sua libertà di espressione.
4. Il 2 novembre 2009, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il fondo allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1952 e ha risieduto ad Acerra. È magistrato. All'epoca dei fatti, era la presidentessa del tribunale di applicazione delle pene di Napoli.
6. Nel gennaio 2003 si svolse in Italia un concorso pubblico per il reclutamento di magistrati, giudici e procuratori. In seguito, un'inchiesta penale fu aperta contro un membro della giuria di suddetto concorso, imputato di avere falsificato i risultati della competizione nello scopo di favorire un candidato.
7. Il 28 maggio 2003, il quotidiano Libero pubblicò un'intervista del richiedente. Conteneva il seguente dichiarazioni:
"Il lettore ordinario potrebbe posarsi la questione di sapere perché, se lo scopo dell'ANM (Associazione nazionale dei magistrati) è di salvaguardare l'integrità dei principi consacrati della giustizia e dei suoi funzionari, esistono cinque guardie ideologiche in forte opposizione in quanto al modo di raggiungere questo scopo. Sono strutturate sul modello di li partii politici: gli abiti rossi, toghe pesta, a Napoli, gli abiti verdi a Milano. Assistiamo ad una perdita di pluralismo quando l'egemonia di una minoranza trascende l'interesse della maggioranza e deriva profitto dell'attività associativa per la salvaguardia del suo proprio potere e dei suoi propri interessi. Questi ultimi giorni, abbiamo appreso la notizia, di un'estrema gravità, concernente l'intervento di un membro della giuria dell'ultimo concorso [di accesso alla magistratura] in favore di un intimo di un magistrato napoletano rinomato, naturalmente già membro del CSM (Consiglio superiore della magistratura) e, ancora più naturalmente, reale membro eminente dell'ANM. "
8. Il 4 giugno 2003, quindici membri del Consiglio superiore della magistratura, il "CSM") mandarono al Comitato di presidenza una nota così redatta:
"Richiesta di apertura di una pratica (pratica). Nel giornale Libero del 28 maggio 2003, la Sig.ra Angelica Di Giovanni, presidentessa del tribunale di applicazione delle pene di Napoli, ha dichiarato: questi ultimi giorni, abbiamo appreso la notizia, di un'estrema gravità, concernente l'intervento di un membro della giuria dell'ultimo concorso [di accesso alla magistratura] in favore di un intimo di un magistrato napoletano rinomato, naturalmente già membro del CSM e, ancora più naturalmente, reale membro eminente dell'ANM. Rispetto a questa dichiarazione, i consiglieri sottoscritti chiedono l'apertura di una pratica per verificare la realtà dell'informazione e, al termine delle verifiche, di prendere le disposizioni necessarie. "
9. Il 12 giugno 2003, il quotidiano Libero pubblicò una seconda intervista del richiedente nella quale questa precisava le sue precedenti dichiarazioni. L'articolo conteneva i seguenti passaggi:
"Mi dispiace che le dichiarazioni contenute nel recente articolo di Libero abbiano potuto urtare la sensibilità di alcuni colleghi. È evidente che non mi susseguo si espressa chiaramente. Facevo riferimento ad un nuovo giornalismo, ciò che è una cosa differente rispetto ad un dato obiettivo. Il riferimento ai probabili motivi attivi e passivi implicati nei fatti era perlomeno generale, su questo punto potrei citare [tutto] una serie di colleghi potendo rientrare nella tipologia indicata, e lei sarebbe dovuto essere letta nel contesto delle mie dichiarazioni, concernente la stigmatizzazione di una possibile convergenza di interessi tra l'ANM ed i CSM. Il mio passo e le mie dichiarazioni mirano a mettere in evidenza l'esistenza dei probabili centri di potere rischiando, essi, di recare offesa all'immagine del giudice autonomo ed indipendente che difendiamo quotidianamente nella nostra attività professionale. "
10. In seguito alla pubblicazione di suddette interviste altri articoli apparvero sulla stampa che associa la persona di E.F., un magistrato napoletano, ai fatti delittuosi legati al concorso pubblico di gennaio 2003.
11. Il 25 febbraio 2004, il procuratore generale presso la Corte di cassazione impegnò un procedimento disciplinare contro il richiedente al senso dell'articolo 18 del decreto legislativo reale no 511 del 31 maggio 1946, al motivo che questa aveva mancato ai suoi doveri di rispetto e di discrezione nei confronti i membri del CSM e di uno dei suoi colleghi. In particolare, le dichiarazioni del richiedente tendevano a confermare presso dell'opinione pubblica delle voci senza fondamento che riguardano E.F, vecchio membro del CSM e reale membro dell'associazione nazionale dei magistrati (qui di seguito, l ' "ANM"), e suo pretesi maneggi che mira a favorire un intimo, candidato all'ultimo concorso di reclutamento di magistrati organizzati.
12. Il 23 giugno 2004, il richiedente, assistita di un avvocato, depositò un esposto in difesa. All'udienza del 10 giugno 2005, fu sentita con la sezione disciplinare. Il richiedente si difese affermando non avere voluto mai dalle sue dichiarazioni riferirsi al collega E.F, né ad altre persone in particolare, ma essere delimitata si a riferire un'informazione pubblica che era stata divulgata peraltro già dalla stampa, nello scopo di denunciare l'esistenza di una convergenza di interessi tra il CSM e gli ANM.
13. Con una decisione del 10 giugno 2005, la sezione disciplinare del CSM giudicò il richiedente parzialmente colpevole dei fatti che gli erano rimproverati e la sanzionò con un avvertimento. La sezione considerò di prima che le critiche del richiedente concernente l'attività ed il funzionamento del CSM e dell'ANM costituivano la libera espressione di una convinzione personale che non poteva in quanto tale essere oggetto di sanzioni. Le affermazioni del richiedente che riguarda uno dei suoi colleghi rivestivano in compenso, bene il carattere di una violazione disciplinare. Secondo la sezione, i dettagli forniti dal richiedente indicavano indiscutibilmente la persona di E.F., solo vecchio membro del CSM e reale membro eminente dell'ANM di cui la ragazza avesse partecipato al concorso di reclutamento di magistrati in questione. Le dichiarazioni controverse tendevano a confermare presso dell'opinione pubblica delle voci, prive di fondamento, concernente un collega, dunque. La sezione disciplinare affermò che il richiedente aveva ignorato il suo dovere di discrezione inerente alle sue funzioni di magistrato, ed il suo dovere di lealtà e di rispetto nei confronti un collega. La sezione stimò infine che il fatto che le dichiarazioni controverse si inserivano in un contesto più generale permetteva tuttavia di infliggere solamente un avvertimento, o più debole delle sanzioni.
14. Quattro dei sei membri della sezione disciplinare avendo deliberato nella causa del richiedente erano stati prima firmatari del documento del 4 giugno 2003, paragrafo 8 sopra.
15. L'interessata, assistita di un avvocato, si ricorse in cassazione. Allo stesso tempo, eccepì dell'incostituzionalità dell'articolo 4 della legge no 195 del 1958, come modificato dall'articolo 2 della legge no 44 del 2002, paragrafo 21 sotto, adducendo la mancanza di indipendenza e di imparzialità della sezione disciplinare del CSM. Il richiedente sostenne che i membri del CSM non erano eletti a titolo personale tra l'insieme dei magistrati che fanno parte del corpo giudiziale, ma scelti in funzione della loro appartenenza alle differenti guardie ideologiche presenti in seno all'ANM. Ora, questo sistema elettorale, simile secondo il richiedente a quello praticato entro li partii politici, poteva nuocere solamente all'indipendenza dei membri della sezione disciplinare del CSM, naturalmente più meglio disposti nei confronti magistrati che appartengono alla stessa guardia ideologica. Secondo lei, la presenza di membri "laici", paragrafo 19 sotto, non bastava a garantire l'imparzialità e l'indipendenza della sezione, dal momento che questi erano solamente al numero di due. Il richiedente sottolineò che la sezione che aveva giudicato la sua causa era in grande parte composta di magistrati firmatari della nota del 4 giugno 2003.
16. Il ricorso era corredato da un esposto complementare redatto personalmente dall'interessata, contenendo in particolare i suoi argomenti a sostegno dell'eccezione di incostituzionalità.
17. Con una sentenza del 12 giugno 2006, la Corte di cassazione respinse il richiedente del suo ricorso. Innanzitutto, negò di esaminare l'esposto complementare del richiedente al motivo che non era stato presentato da un avvocato abilitato ad esercitare dinnanzi all'alta giurisdizione, conformemente alla regola di procedimento applicabile in modo prova generale ai procedimenti civili dinnanzi alla Corte di cassazione.
18. Poi, esaminando gli argomenti sviluppati nel ricorso principale firmato dal consiglio del richiedente, la Corte di cassazione respinse l'eccezione di incostituzionalità per difetto manifesto di fondamento e respinse il richiedente del suo ricorso. La Corte di cassazione stimò che le modalità di elezione dei membri del CSM tra che erano nominati i membri della sezione disciplinare, non implicavano nessuno rapporto di dipendenza nei confronti le parti alla controversia. Da una parte, la composizione collegiale della sezione allontanava ogni rischio di mancanza di imparzialità nei confronti il magistrato accusato; di altra parte, la mancanza di ogni dipendenza del collegio rispetto al ministro della Giustizia e del procuratore generale presso la Corte di cassazione, o gli organi competenti per impegnare il procedimento disciplinare, garantiva l'autonomia dei membri della sezione nell'esercizio delle loro funzioni.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. Il Consiglio superiore della magistratura
19. L'articolo 104 § 1 della Costituzione stabiliscono che la magistratura costituisce "un ordine autonomo ed indipendente di tutto altro potere." Ai termini dell'articolo 105, il CSM è competente per "le nomine, le destinazioni ed i trasferimenti, le promozioni e le misure disciplinari concernente i magistrati." Il CSM è presieduto dal Presidente della Repubblica. Ne sono membri di diritto il primo presidente ed il procuratore generale presso la Corte di cassazione. Gli altri ventiquattro membri sono eletti, per i due terzo, con l'insieme dei magistrati ordinari, "tra essi [magistrati] membri delle differenti categorie", e, per uno terzo, col Parlamento. Questi ultimi membri del CSM, detto "laici", cioè , esterni al corpo giudiziale, sono scelti tra i professori di diritto dell'università e gli avvocati avendo esercitato la loro professione durante almeno quindici anni. I membri eletti restano in funzione durante quattro anni e non sono immediatamente rieleggibili. Durante il loro mandato, i membri del CSM non possono né essere iscritti negli ordini professionali né fare parte del Parlamento o di un consiglio regionale, articolo 104 §§ 2, 3, 4, 6 e 7 della Costituzione.
B. Il decreto legislativo reale no 511 del 31 maggio 1946
20. L'articolo 18 del decreto legislativo reale no 511 del 31 maggio 1946, guarentigie della magistratura, disponi che ogni magistrato che "manca ai suoi doveri" o che "ha, nella cornice delle sue funzioni o all'infuori di queste, un comportamento che lo rende indegno della fiducia e della considerazione di cui deve godere, o che porto attentato al prestigio dell'ordine giudiziale" incorre una sanzione disciplinare.
C. La composizione della sezione disciplinare del CSM ed il procedimento disciplinare
21. L'articolo 4 della legge no 195 del 1958, come modificato dall'articolo 2 della legge no 44 del 2002, fissa le regole di composizione della sezione disciplinare del CSM. Questa è formato di sei membri: il presidente aggiunge del CSM che è scelto tra i membri "laici", e cinque membri scelti dal Consiglio tra i suoi propri membri secondo il seguente ripartizione: un membro laico, un magistrato di cassazione e tre giudici della giurisdizione ordinaria. Il presidente aggiunge del CSM è membro di diritto della sezione, mentre gli altri cinque membri sono eletti a bollettini segreti alla maggioranza qualificata dei due terzo tra i membri del CSM. Il mandato dei giudici della sezione dura quattro anni.
22. Il procedimento disciplinare era regolato, all'epoca dei fatti, col decreto legislativo reale no 511 del 31 maggio 1946 come modificato dalla legge no 195 del 24 marzo 1958. L'azione disciplinare poteva essere impegnata dal ministro della Giustizia, agendo tramite il procuratore generale presso la Corte di cassazione, o direttamente con questo ultimo, anche carico di garantire il ministero pubblico. L'apertura di perseguimenti disciplinari era discrezionale.
23. Questo regime fu riformato dal decreto legislativo no 109 del 23 febbraio 2006. Ai termini di questo decreto, il procedimento disciplinare rimane impegnata dal procuratore generale presso la Corte di cassazione, della sua propria iniziativa o alla domanda del ministro della Giustizia; in questo ultimo caso il procuratore generale è tuttavia oramai tenuto di dare seguito alla domanda del ministro.
24. Sono applicabili, per quanto esse si prestano, le disposizioni del codice di procedimento penale (CPP). L'udienza di discussione è orale ed aperta al pubblico. Il magistrato accusato, assistito di un altro magistrato o di un avvocato, partecipa e può depositare dei documenti, degli elementi di prova e delle memorie. La sezione può dare dei testimoni e dei periti un'audizione, interrogare l'accusato ed ordinare la raccolta di ogni elemento di prova giudicata utile. Delibera dopo avere inteso il magistrato accusato.
25. La decisione della sezione disciplinare del CSM può essere attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione che si riunisce in camere riunite, Sezioni Unità,; quando ha acquisito l'autorità della cosa giudicata, può essere oggetto di un ricorso in revisione.
26. Le sanzioni disciplinari previste dalla legge sono avuto, l'avvertimento; b, il biasimo; c, la perdita dell'anzianità di servizio; d, l'incapacità temporanea di esercitare le funzioni di direttore; e, la sospensione temporanea dell'attività; f, la cessazione definitiva dell'attività di magistrato; g, il trasferimento di ufficio.
D. Il ricorso in ricusazione
27. Ai termini dell'articolo 37 del CPP, le parti possono ricusare il giudice quando, nell'esercizio delle sue funzioni e prima di rendere un giudizio, questo ultimo ha espresso indebitamente la sua convinzione sui fatti che formano l'oggetto dell'imputazione, così come nei casi contemplati 36 § 1 all'articolo ha, b), c), d), e), f) e g, del CPP, e cioè:
- se ha un interesse nel procedimento o se una delle parti o uno dei loro consigli è debitore o creditore del giudice, del suo coniuge o dei suoi bambini,;
-se fa il tutore, mandatario o datore di lavoro di una delle parti o se il consiglio o il curatore di una delle parti è un membro della famiglia vicino al giudice;
-se ha dato dei consigli o espressi la sua opinione sull'oggetto del procedimento all'infuori dell'esercizio delle sue funzioni;
-se c'è un'inimicizia grave tra il giudice o un membri della sua famiglia ed una delle parti;
-se un membro della famiglia vicino al giudice o del suo coniuge è partire al procedimento o vittima dal reato;
-se un membro della famiglia vicino al giudice o del suo coniuge agisce o ha agito a titolo del ministero pubblico;
-se si trova in una delle situazioni di incompatibilità stabilita dagli articoli 34 [compimento di atti nella cornice dello stesso procedimento] e 35 [ai termini del quale dei giudici che sono congiunti o hanno dei legami di parentela fino al secondo grado non possono esercitare le loro funzioni nello stesso procedimento].
28. Il giudice che è oggetto di un ricorso in ricusazione non può rendere o può partecipare all'adozione di un giudizio, e questo fino alla decisione che dichiara inammissibile o respingendo il ricorso in ricusazione, articolo 37 § 2 del CPP.
29. L'articolo 38 §§ 1 e 2 del CPP si legge come segue:
"1. Il ricorso in ricusazione può essere presentato: all'epoca dell'udienza preliminare, fino alla conclusione delle verifiche concernente la costituzione delle parti; all'epoca dei dibattimenti, fino alla scadenza del termine contemplato 491 § 1 all'articolo [subito dopo la prima verifica della costituzione delle parti]; o, in tutto altro caso, prima del compimento dell'atto col giudice.
2. Quando il motivo di ricusazione è nato o è stato conosciuto solamente dopo la scadenza dei termini fissati al paragrafo 1, il ricorso in ricusazione può essere introdotto entro tre giorni. Se il motivo è nato o è stato conosciuto solamente al decorro dell'udienza, il ricorso in ricusazione deve essere introdotto in ogni caso prima della fine dell'udienza. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
30. Il richiedente si lamenta della mancanza di imparzialità e di indipendenza della sezione disciplinare del CSM avendo conosciuto della sua causa. Contesta il modo di elezione dei suoi membri, stima che c'è stata confusione tra giudici e partire lesa ed osserva che quattro dei quindici membri del CSM che aveva sollecitato, il 4 giugno 2003, l'apertura di un procedimento disciplinare al suo carico, paragrafo 8 sopra, si sono riuniti nella sua causa, paragrafo 14 sopra.
Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
""Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile , o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. "
31. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Le eccezioni preliminari del Governo
1. Sull'ammissibilità ratione materiae
a) L'eccezione del Governo
32. Il Governo contesta innanzitutto l'applicabilità dell'articolo 6 della Convenzione nello specifico. Secondo lui, la sanzione dell'avvertimento pronunciato contro il richiedente che era più debole tra le sanzioni disciplinari previste dalla legge, non ha provocato nessuna limitazione del diritto dell'interessata ad esercitare la sua attività professionale e, dunque, non ha avuto nessuna conseguenza patrimoniale. Pertanto, il procedimento disciplinare controverso non cade su una contestazione su dei "diritti ed obblighi di carattere civile."
33. Peraltro, il contenzioso in questione non saprebbe rilevare neanche della nozione "di accusa in materia penale", conto tenuto in particolare del debole grado di severità della sanzione. Il Governo fa valere che nessuna conseguenza finanziaria importante è stata trascinata con la sanzione inflitta al richiedente, e che non saprebbe analizzarsi in una sanzione "penale" dunque. A questo riguardo, contesta le affermazioni del richiedente secondo che avrebbe subito delle perdite finanziarie e sarebbe stato penalizzato al livello dell'avanzamento della sua cava.
b) La replica del richiedente
34. Il richiedente afferma che la sua causa tra beni nel campo di applicazione dell'articolo 6. Sostiene che la sanzione disciplinare che gli è stata inflitta ha avuto un'incidenza sui suoi diritti civili costituzionalmente garantiti, come il diritto a l ' "autodeterminazione nell'esercizio dell'attività professionale." Inoltre, afferma che l'avvertimento ha avuto degli effetti finanziari considerevoli poiché ha influenzato il corso della sua cava professionale. Sostiene a questo proposito che ha visto le sue domande di avanzamento di cava respinta e è stata impedita di difendere le funzioni extragiudiziali che avrebbero costituito delle sorgenti di redditi importanti.
c) Valutazione della Corte
35. La Corte osserva a titolo preliminare che il procedimento controverso non cadeva sulla fondatezza di un'accusa in materia penale contro il richiedente. Deve stabilire quindi se l'articolo 6 della Convenzione trova ad applicarsi sotto il suo risvolto civile.
36. A questo riguardo, la Corte ricorda innanzitutto che un contenzioso disciplinare di cui la posta è il diritto di continuare ha ̀praticare una professione deve essere considerato come generoso luogo ha ̀delle "contestazioni su dei diritti di carattere civile" al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, in particolare, König c. Germania, 28 giugno 1978, §§ 87-95, serie ́Ha no 27; Alberto ed Il Conto c. Belgio, 10 febbraio 1983, §§ 25-29, serie Ha no 58; Diennet c. Francia, 26 settembre 1995, § 27, serie Ha no 325-ha; Gautrin ed altri c. Francia, 20 maggio 1998, § 33, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-III. Nello specifico, il procedimento disciplinare contro il richiedente sarebbe potuto arrivare a differenti sanzioni che vanno del semplice avvertimento alla sospensione o, anche, alla cessazione dell'attività, paragrafo 26 sopra. In queste condizioni, la Corte considera che tenuto conto delle sanzioni suscettibili di essere pronunciate dalla sezione disciplinare, i diritti civili del richiedente erano in gioco nello specifico.
37. Peraltro, l'applicabilità dell'articolo 6 della Convenzione non saprebbe essere esclusa in ragione dello statuto di magistrato del richiedente. A questo riguardo la Corte ricorda che alle fini di sottrarre un funzionario pubblico alla protezione offerta dall'articolo 6, due condizioni devono essere assolte. Il diritto interno dello stato riguardato dovuto escludere in primo luogo, espressamente l'accesso ad un tribunale che si tratta della stazione o della categoria di salariati in questione. In secondo luogo, questa derogazione deve fondarsi su dei motivi obiettivi legati all'interesse dello stato. Il semplice fatto che l'interessato rileva di un settore o di un servizio che partecipa all'esercizio del potere pubblico non è in si determinante, Vilho Eskelinen ed altri c. Finlandia [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-II. Ora, nello specifico il richiedente è stato giudicato da un organo a carattere giurisdizionale, la sezione disciplinare del CSM che aveva pienezza di giurisdizione per decidere ogni questione sollevata dalla causa, paragrafo 13 sopra. Inoltre, il richiedente ha potuto contestare la decisione di questo organo dinnanzi alla Corte di cassazione, paragrafi 15-18 sopra.
38. Quindi, l'articolo 6 trova ad applicarsi nello specifico nel suo risvolto civile (vedere, mutatis mutandis, Tosti c. Italia, déc.), no 27791/06, 12 maggio 2009, e Bayer c. Germania, no 8453/04, § 38, 16 luglio 2009; vedere anche, ha contrario, Özpınar c. Turchia, no 20999/04, § 30, 19 ottobre 2010.
39. Segue che l'eccezione del Governo derivato dell'inapplicabilità dell'articolo 6 della Convenzione deve essere respinta.
2. Sull'esaurimento delle vie di ricorso interni
a) L'eccezione del Governo
40. Il Governo eccepisce anche della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Sostiene che il richiedente avrebbe dovuto chiedere la ricusazione dei membri della sezione disciplinare in caso di dubbi concernente l'imparzialità del collegio. Presentando direttamente la sua lamentela dinnanzi alla Corte, ha impedito le autorità nazionali di esprimersi sulla questione.
b) La replica del richiedente
41. Il richiedente chiede il rigetto dell'eccezione del Governo. Afferma non essere ricorso alla ricusazione perché contava sul prestigio e la professionalità dei membri della sezione. Ha addotto la mancanza di imparzialità della sezione dinnanzi alla Corte di cassazione in seguito, sollevando anche un'eccezione di incostituzionalità delle regole di funzionamento e di composizione della sezione disciplinare del CSM. Infine, il richiedente afferma che la ricusazione si sarebbe potuta rivelare controproducente nella misura in cui avrebbe potuto suscitare un pregiudizio sfavorevole dei giudici al suo carico.
c) Valutazione della Corte
42. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni. La finalità di questa regola è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che la Corte ne non sia investito (vedere, tra altri, Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, e Simons c. Belgio, déc.), no 71407/10, § 23, 28 agosto 2012.
43. L'articolo 35 § 1 della Convenzione non prescrivono mentre l'esaurimento dei ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Un ricorso è effettivo quando è tanto disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento quando è accessibile, suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presente delle prospettive ragionevoli di successo. A questo riguardo, il semplice fatto di nutrire dei dubbi in quanto alle prospettive di successo di un ricorso dato che non è destinato al fallimento evidentemente non costituisco una ragione valida per giustificare la no-utilizzazione di ricorso interni, Brusco c. Italia, déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Sardinas Albo c. Italia, déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I; Sejdovic c. Italia [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II; ed Alberto Eugénio da Conceicao c. Portogallo, déc.), no 74044/11, 29 maggio 2012.
44. La Corte osserva innanzitutto che nel procedimento disciplinare contro i magistrati trovano ad applicarsi, per quanto nessuna incompatibilità fa non c'ostacolo, le disposizioni del CPP, paragrafo 24 sopra tra che raffigurano le regole in materia di ricusazione, paragrafi 27-29 sopra. Nota per di più che il richiedente contesta l'imparzialità e l'indipendenza della sezione disciplinare del CSM per tre motivi: ha, il modo di elezione dei suoi membri; b, il fatto che la causa lo porterebbe a giudicare di critiche concernente l'attività del CSM, ciò che avrebbe creato una confusione tra giudici e partire lesa; c, il fatto che quattro dei quindici membri del CSM che aveva sollecitato, il 4 giugno 2003, l'apertura del procedimento disciplinare contro il richiedente si è riunita nella sua causa. Sotto questo ultimo aspetto, il richiedente afferma che la nota in questione ha avuto un impatto sull'apertura del procedimento disciplinare.
45. Alla lettura dei motivi di ricusazione contemplata in dritto italiano, come enumerati all'articolo 37 del CPP, paragrafo 27 sopra, la Corte stima che i timori del richiedente esposto sotto le lettere hanno, e b, al paragrafo 44 non ritornavano sopra in nessuno dei casi di ricusazione così codificati. Quindi, un eventuale ricorso in ricusazione concernente i timori in questione non avrebbe avuto probabilità di arrivare. L'eccezione preliminare di no-esaurimento dei ricorsi interni deve essere respinta dunque per quanto cade su questi primi due timori.
46. Ne va diversamente per il terzo timore esposto, quella comparsa sotto il lettera c, al paragrafo 44 sopra. Difatti, il richiedente avrebbe potuto sostenere che la circostanza che quattro dei sei membri della sezione disciplinare del CSM erano firmatari della nota che sollecita l'apertura di un procedimento disciplinare al suo carico si analizzava o in una manifestazione indebita della loro convinzione sui fatti che formavano l'oggetto del perseguimento, o in un "interesse nel procedimento." Questo è di tanto più vero se si pensa al fatto che il richiedente ha sostenuto dinnanzi alla Corte che la nota in questione non era un documento neutro, ma rinchiudeva un partito preso al suo carico. Avrebbe potuto presentare degli argomenti simili nella cornice di un ricorso in ricusazione al livello nazionale, ricorso che, nelle circostanze particolari dello specifico, la Corte non saprebbe considerare come essendo destinato manifestamente al fallimento.
47. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che il richiedente era tenuto di investire le giurisdizioni interne di un ricorso in ricusazione per esporre il timore descritto sotto il lettera c, al paragrafo 44 sopra, ciò che non ha fatto. La Corte accoglie l'eccezione del Governo dunque per quanto riguarda questo timore e respingi questa parte del motivo di appello per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
B. Sulla fondatezza del motivo di appello
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
48. Il richiedente si lamenta innanzitutto della mancanza di indipendenza della sezione disciplinare del CSM per il fatto che è composta in larga maggioranza di magistrati elessi, secondo lei, in funzione della loro appartenenza alle differenti guardie ideologiche. Spiega che i movimenti associativi esistenti in seno al corpo giudiziale si dividono le sedi disponibili al CSM, condizionando così la scelta dei magistrati elettori al momento del voto. Secondo il richiedente, questo sistema di designazione, simile a quell'in uso per le parlamentari, scegli in funzione della loro appartenenza ai differente partii politici, può recare solamente danno all'indipendenza del CSM, i giudici della sezione disciplinare che è naturalmente più meglio disposti nei confronti i colleghi che appartengono alla stessa guardia ideologica, appartenenza correntizia.
49. In secondo luogo, il richiedente osserva che la sezione disciplinare a stata chiamata a giudicarla a proposito delle sue critiche concernente l'attività del CSM. Ci sarebbe stata dunque confusione tra i giudici e la parte lesa.
b, Il Governo,
50. Il Governo fa notare innanzitutto che la composizione ed il sistema di funzionamento del CSM sono conformi alle linee direttive elaborate con la Commissione europea per la democrazia col diritto ("Commissione di Venezia") del Consiglio dell'Europa in materia di indipendenza del potere giudiziale. Inoltre, la sezione disciplinare del CSM costituisce un tribunale stabilito dalla legge, a sapere la legge no 195 del 1958, e risponde alle condizioni di indipendenza che deriva della Convenzione, avuto in particolare riguardo ai criteri di nomina dei suoi membri ed alla durata del loro mandato.
c) Valutazione della Corte
51. La Corte è chiamata a ricercare se la sezione disciplinare del CSM era un "tribunale stabilito dalla legge, indipendente ed imparziale", quando questa ha inteso la causa del richiedente.
52. Ricorda che la sua giurisprudenza non intende necessariamente, col termine "tribunale", una giurisdizione di tipo classico, integrata alle strutture giudiziali ordinari del paese, Campbell e Fell c. Regno Unito, 28 giugno 1984, § 76, serie Ha no 80. Alle fini della Convenzione, un'autorità può analizzarsi in un "tribunale", al senso patrimoniale del termine, quando gli appartiene di decidere, sulla base di norme di diritto, con pienezza di giurisdizione ed al termine di un procedimento organizzato, ogni questione che rileva della sua competenza, Sramek c. Austria, 22 ottobre 1984, § 36, serie Ha no 84, e Beaumartin c. Francia, 24 novembre 1994, § 38, serie Ha no 296-B. Inoltre, l'attribuzione della cura di deliberare su dei reati disciplinari alle giurisdizioni ordinali non infrante in si la Convenzione. Questa comanda tuttavia, allora, perlomeno, uno dei due seguente sistemi: o suddette giurisdizioni adempiono loro stesse le esigenze dell'articolo 6 § 1, o non rispondono ma subiscono il controllo ulteriore di un organo giudiziale di piena giurisdizione presentando, egli, le garanzie di questo articolo, Alberto ed Il Conto, precitata, § 29.
53. Innanzitutto, la Corte nota che la sezione disciplinare del CSM è un organo stabilito sopra dalla legge, a sapere la legge no 195 del 1958, paragrafo 21. La sezione disciplinare ha piena competenza per valutare i fatti controversi, può ordinare la raccolta di ogni elemento di prova utile e può ordinare l'ascolto di testimoni e di periti; inoltre, il magistrato perseguito che può farsi rappresentare o assistere con un magistrato o un avvocato, ha la libertà di produrre delle memorie e è sentito all'epoca di udienze pubbliche (vedere sopra paragrafo 24). La Corte osserva inoltre che le istanze disciplinari contro magistrati sono assoggettate alle regole generali di procedimento contenuto nel CPP. In queste condizioni, stima che la sezione disciplinare del CSM costituisce bene un "organo giudiziale di piena giurisdizione" (vedere, a contrario, Diennet, precitata, § 34; vedere anche, mutatis mutandis, Olujić c. Croazia, no 22330/05, § 44, 5 febbraio 2009.
54. La Corte deve verificare adesso se il tribunale in questione era "indipendente" e "imparziale" al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Per stabilire se un tribunale può passare per "indipendente", bisogna prendere in conto, in particolare, il modo di designazione e la durata del mandato dei suoi membri, l'esistenza di una protezione contro le pressioni esterne ed il punto di sapere se c'è o non apparenza di indipendenza. In quanto al condizione d ' "imparzialità", riveste due aspetti. Occorre di prima che il tribunale non esprime soggettivamente nessuno partito presi né pregiudizio personale. Il tribunale deve essere poi, obiettivamente imparziale, questo essere-a-argomento offrire delle garanzie sufficienti per escludere a questo riguardo ogni dubbio legittimo, Findlay c. Regno Unito, 25 febbraio 1997, § 73, Raccolta 1997-I.
55. Inoltre, per pronunciarsi sull'esistenza di una ragione legittima di temere nel capo di una giurisdizione un difetto di indipendenza o di imparzialità, il punto di vista dell'interessato tra in fila di conto ma senza per questo giocare un ruolo decisivo. L'elemento determinante consiste in sapere se le apprensioni di questo possono passare per obiettivamente giustificate (Findlay, precitata, § 73; Incal c. Turchia, 9 giugno 1998, § 71, Raccolta 1998-IV; e Grieves c. Regno Unito [GC], no 57067/00, § 69, CEDH 2003-XII.
56. Nella presente causa, dopo avere esaminato i motivi di appello del richiedente alla luce dei principi enunciati in materia nella sua giurisprudenza pertinente (vedere, entra altri, i sentenze Lindon, Otchakovsky-Laurens e July c. Francia [GC], i nostri 21279/02 e 36448/02, § 75, CEDH 2007-IV, e Micallef c. Malta [GC], no 17056/06, § 95, CEDH 2009, la Corte non ha rilevato nessuno elemento suscettibile di provare la parzialità o di mettere in dubbio l'imparzialità soggettiva dei giudici riguardati. Si metterà sul terreno dell'imparzialità obiettiva di questi dunque. Le nozioni di indipendenza e di imparzialità obiettiva essendo legate inoltre, strettamente, la Corte li esaminerà insieme nella presente causa (Grieves, precitata, § 69.
57. La Corte stima innanzitutto che il semplice fatto che i membri della sezione disciplinare appartengono al corpo giudiziale non saprebbe recare offesa in si al principio di indipendenza. La Corte rileva poi che il mandato dei giudici della sezione disciplinare del CSM dura quattro anni; questi sono irrevocabili per tutta la durata del loro mandato e non sono legati da nessuna dipendenza gerarchica o altro nei confronti i loro pari che li hanno eletti a bollettini segreti. La Corte stima che il diritto interno presenta delle garanzie sufficienti in quanto all'indipendenza dei membri della sezione disciplinare nell'esercizio delle loro funzioni (vedere, ha contrario, Luka c. Romania, no 34197/02, § 47, 21 luglio 2009. Ogni appartenenza eventuale a tale o tale delle correnti ideologiche che esistono in seno al corpo giudiziale non saprebbe essere confusa con una forma di dipendenza gerarchica. Segue che i timori del richiedente che deriva del sistema di nomina dei membri della sezione non sono obiettivamente giustificati.
58. Peraltro, la Corte non saprebbe aderire alla tesi dell'interessata secondo la quale ci sarebbe stata confusione nello specifico tra giudici e partire lesa, paragrafo 30 sopra. A questo riguardo, si limita ad osservare che la sanzione disciplinare inflitta al richiedente non si fondava sulle sue critiche a proposito del CSM, considerato come una manifestazione della sua libertà di espressione, ma sulla diffusione, presso dell'opinione pubblica, di voci prive di fondamento che riguarda un collega, paragrafo 13 sopra. Ora, il collega in questione non si riuniva in seno alla sezione disciplinare del CSM.
59. Agli occhi della Corte, deriva sopra dell'insieme delle circostanze esposte che i dubbi del richiedente in quanto all'indipendenza ed all'imparzialità della sezione disciplinare del CSM non saprebbero passare per obiettivamente giustificati.
60. Quindi, nessuna apparenza di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione non saprebbero essere scoperta nello specifico.
61. Segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 10 DELLA CONVENZIONE
62. Il richiedente adduce un attentato alla sua libertà di espressione a causa della sanzione disciplinare che gli è stata inflitta. Invoca l'articolo 10 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di espressione. Questo diritto comprende la libertà di opinione e la libertà di ricevere o di comunicare delle informazioni o delle idee senza che ci possa essere ingerenza da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera.
2. L'esercizio di queste libertà che comprendono dei doveri e delle responsabilità può essere sottomesso a certe formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge che costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, all'integrità territoriale o alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione del crimine, alla protezione della salute o della morale, alla protezione della reputazione o dei diritti altrui, per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e l'imparzialità del potere giudiziale. "
63. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
64. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
65. Il richiedente sostiene che l'apertura di un procedimento disciplinare al suo carico per le sue dichiarazioni alla stampa costituisce un ostacolo alla sua libertà di espressione. Fa valere che è stata giudicata rispetto a due questioni differenti, una concernente le sue critiche che cadono sul funzionamento dell'ANM e sui legami di questa col CSM, e l'altro concernente i suoi commenti intorno ad un'informazione di attualità già conosciuta del pubblico.
66. Secondo lei, i due capi di imputazione erano legati rigorosamente, nella misura in cui i suoi commenti concernente le irregolarità commesse nella cornice del concorso pubblico per il reclutamento di magistrati erano solamente un modo di denunciare il rischio di conflitto di interessi tra l'ANM ed i CSM. Il richiedente sostiene essere delimitata si a riferire dei fatti conosciuti del più largo pubblico senza prevedere in particolare nessuno collega. Parecchi altri colleghi avrebbero potuto corrispondere al profilo del magistrato implicato nei fatti ai quali si era riferita.
67. In conclusione, il richiedente afferma che la sua condanna ha violato gravemente il suo diritto ad esprimere liberamente la sua propria opinione, ciò che non è tollerabile in un stato di diritto. Peraltro, la proporzionalità dell'ingerenza non saprebbe ai suoi occhi dedurre si della debolezza della sanzione: secondo lei, l'avvertimento ha avuto delle ripercussioni sull'avanzamento della sua cava e sullo sviluppo della sua personalità.
b) Il Governo,
68. Il Governo fa valere che il richiedente è stato discolpato in ciò che riguardava le sue dichiarazioni che rilevano di una critica generale del sistema giudiziale italiano. È stata sanzionata esclusivamente per i suoi propositi calunniosi e privi di fondamento contro uno dei suoi colleghi. Contrariamente a ciò che il richiedente sostiene, E.F. era comodamente identificabile a partire dalle dichiarazioni fatte al quotidiano Libero il 28 maggio 2003. Chi è più, questo magistrato si era rivelato completamente estero ai fatti denunciati dal richiedente. L'esigenza di proteggere la reputazione di altrui e di difendere il prestigio della magistratura basta secondo il Governo a giustificare la sanzione inflitta al richiedente, che il non si saprebbe considerare peraltro come sproporzionata.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
69. La Corte ricorda che la protezione dell'articolo 10 si dilunga in generale alla sfera professionale ed ai funzionari in particolare, Vogt c. Germania, 26 settembre 1995, § 53, serie Ha no 323; Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 41, CEDH 1999-VII; Fuentes Male c. Spagna, no 39293/98, § 38, 29 febbraio 2000; Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, § 70, CEDH 2008; e Kayasu c. Turchia, i nostri 64119/00 e 76292/01, § 77, 13 novembre 2008. Se appare legittimo per lo stato di sottoporre i suoi agenti ad un obbligo di riserva, si tratta tuttavia di individui che, a questo titolo, beneficiano della protezione dell'articolo 10 della Convenzione.
70. Ritorna alla Corte, tenendo conto delle circostanze di ogni causa, da ricercare se un giusto equilibrio è stato rispettato tra i diritti fondamentale dell'individuo alla libertà di espressione e l'interesse legittimo di un Stato democratico a badare a questo che la sua funzione pubblico œuvre alle fini enunciate 10 § 2 all'articolo. Resta che, fin dall'istante dove il diritto alla libertà di espressione dei funzionari si trova in gioco, i "doveri e responsabilità" mirate 10 § 2 all'articolo rivestono un senso speciale che giustifica che si lascia alle autorità dello stato convenuto un certo margine di valutazione per determinare se sì o no l'ingerenza controversa è proporzionata allo scopo enunciato (Vogt, precitata, § 53, ed Ahmed ed altri c. Regno Unito, 2 settembre 1998, § 61, Raccolta 1998-VI.
71. Le questioni concernente il funzionamento della giustizia, istituzione essenziale ad ogni società democratica, rilevano dell'interesse generale. Conviene però tenere conto della missione particolare del potere giudiziale nella società. Siccome garante della giustizia, valore fondamentale in un Stato di diritto, la sua azione ha bisogno della fiducia dei cittadini per prosperare. Perciò può rivelarsi egli necessario di proteggere questa contro gli attacchi distruttori privi di fondamento serio, allora tanto più che il dovere di riserva vieta ai magistrati previsti di reagire, Prager ed Oberschlick c. Austria, 26 aprile 1995, § 34, serie A no 313. L'espressione "autorità del potere giudiziale" riflette in particolare l'idea che i tribunali costituiscono gli organi adeguati per deliberare sulle dispute giuridiche e pronunciarsi sulla colpevolezza o l'innocenza in quanto ad un'accusa in materia penale, che il pubblico li considera come tali e che la loro attitudine a liberarsi da questo compito si ispiri al rispetto e della fiducia, Worm c. Austria, 29 agosto 1997, § 40, Raccolta 1997-V. Va lì della fiducia che i tribunali di una società democratica hanno il dovere di ispirare non solo al giudicabile, ma anche all'opinione pubblica, Koudechkina c. Russia, no 29492/05, § 86, 26 febbraio 2009; vedere anche, mutatis mutandis, Fey c. Austria, 24 febbraio 1993, § 30, serie Ha no 255-ha. In particolare, si è in diritto di aspettare dei funzionari dell'ordine giudiziale che consumano della loro libertà di espressione con ritenuta ogni volta che l'autorità e l'imparzialità del potere giudiziale sono suscettibili di essere messe in causa (Wille, precitata, § 64).
72. La Corte ricorda avere per compito, non di sostituirsi alle giurisdizioni nazionali, ma di verificare sotto l'angolo dell'articolo 10 le decisioni che queste hanno reso in virtù del loro potere di valutazione. Per ciò, deve considerare l ' "ingerenza" controversa alla luce dell'insieme della causa per determinare se era "fondata su un bisogno sociale imperioso" e se i motivi invocati dalle autorità nazionali per giustificare l'appaiono "pertinenti e sufficienti", Laranjeira Marche da Silva c. Portogallo, no 16983/06, § 49, 19 gennaio 2010.
73. Peraltro, la natura e la pesantezza delle pene inflitte sono anche degli elementi a prendere in considerazione quando si tratta di misurare la proporzionalità dell'ingerenza, Ceylon c. Turchia [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV; Tammer c. Estonia, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I; Skałka c. Polonia, no 43425/98, §§ 41-42, 27 maggio 2003; Lešník c. Slovacchia, no 35640/97, §§ 63-64, CEDH 2003-IV; e Perna c. Italia [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V.
b) Applicazione di questi principi al caso di specie
i. Legalità dell'ingerenza e perseguimento di un scopo legittimo
74. La Corte rileva che la sanzione disciplinare inflitta al richiedente costituisce un'ingerenza delle autorità pubbliche nell'esercizio della libertà di espressione riconosciuta dall'articolo 10 della Convenzione. Questa ingerenza era "prevista sopra dalla legge", a sapere con l'articolo 18 del decreto legislativo reale no 511 del 31 maggio 1946, paragrafo 20. La Corte stima inoltre che questa ingerenza perseguiva degli scopi riconosciuti come legittimi con la Convenzione, nell'occorrenza la protezione della "reputazione o dei diritti di altrui" e la garanzia di "l'autorità e l'imparzialità del potere giudiziale."
ii. Proporzionalità dell'ingerenza
75. In quanto alla questione di sapere se l'ingerenza era "necessaria in una società democratica", la Corte lega un'importanza particolare alla funzione occupata dal richiedente, al tenore dei propositi controversi ed alle circostanze in che questi sono stati divulgati.
76. C'è luogo di osservare che, il richiedente essendo stato discolpato in generale rispetto alle sue critiche concernente il sistema giudiziale, paragrafo 13 sopra, l'oggetto della condanna consiste essenzialmente nelle sue dichiarazioni alla stampa a proposito del maneggi preteso di un magistrato per favorire la sua propria ragazza nella cornice di un concorso pubblico.
77. Il richiedente afferma che le sue dichiarazioni del 28 maggio 2003 non facevano riferimento né ad E.F. né ad altri colleghi in particolare, e tendevano semplicemente a commentare già un episodio di attualità conosciuta del pubblico, paragrafo 66 sopra. Però, la Corte considera che non gli appartiene di decidere la questione di sapere se di altre persone potevano essere previste dai propositi del richiedente o se intendesse riferirsi veramente ad E.F. A questo riguardo, la Corte stima che le autorità nazionali erano poste meglio per rispondere a questa questione.
78. Ora la sezione disciplinare, dopo avere inteso gli argomenti del richiedente, ha concluso che E.F. era il solo magistrato potendo corrispondere alla descrizione che aveva dato, e che, con le sue dichiarazioni, aveva corroborato delle voci infondate che decorrono nell'ambiente giudiziale a proposito delle irregolarità che avevano avuto luogo all'epoca dell'ultimo concorso pubblico di accesso alla magistratura organizzata e su che erano in corso delle inchieste giudiziali, paragrafo 13 sopra.
79. Alla luce del tenore delle dichiarazioni controverse e tenuto conto del contesto generale in che si inseriscono, la Corte non considera come irragionevole la conclusione delle giurisdizioni interne secondo la quale il richiedente non ha dato prova della discrezione richiesta di un magistrato. Difatti, con le dichiarazioni incriminate, il richiedente ha affermato che la notizia dell'intervento di un membro della giuria del concorso di reclutamento di magistrati in favore di un intimo di un altro magistrato era di una "estrema gravità." L'interessata non ha predisposto la possibilità di un dubbio in quanto alla veracità dell'informazione e ha contribuito così a presentare come bene fondato all'opinione pubblica una voce che si è rivelata poi priva di fondamento.
80. Sottolineando che la più grande discrezione si imporsi alle autorità giudiziali, la Corte ricorda che questa discrezione deve portarli a non utilizzare la stampa, anche per rispondere alle provocazioni. Così lo vogliono gli imperativi superiori della giustizia e la grandezza della funzione giudiziale (vedere, mutatis mutandis, Buscemi c. Italia, no 29569/95, § 67, CEDH 1999-VI; Kayasu, precitata, § 100; e Poyraz c. Turchia, no 15966/06, § 69, 7 dicembre 2010.
81. Di più, i propositi in questione riferivano dei reati gravi che sarebbero stati commessi da un collega magistrato. Non è contestato dal richiedente che le voci di agissement illegali da parte di E.F. non sono state confermate da nessuno elemento obiettivo. Ora, la Corte ricorda l'importanza per i magistrati di beneficiare della fiducia del pubblico per liberarsi dalle loro funzioni (Poyraz, precitata, § 77.
82. La Corte ricorda anche che nelle cause siccome la presente che necessitano, entra altri, un collocamento in bilancia del diritto al rispetto della vita privata e del diritto alla libertà di espressione, la conclusione della richiesta non saprebbe in principio variare a seconda che è stata portata dinnanzi a lei, sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, con la persona che è oggetto di affermazioni stimate da lei diffamatori o, sotto l'angolo dell'articolo 10, con l'autore di queste ultime. Difatti, questi diritti meritano ha a priori un uguale rispetto, Accetta Filipacchi Soci, Qui Scommessa, c. Francia, no 12268/03, § 41, 23 luglio 2009; Timciuc c. Romania, déc.), no 28999/03, § 144, 12 ottobre 2010; e Mosley c. Regno Unito, no 48009/08, § 111, 10 maggio 2011. Quindi, il margine di valutazione dovrebbe in principio essere lo stesso nei due casi. Se il collocamento in bilancia di questi interessi con le autorità nazionali si è fatto nel rispetto dei criteri stabiliti dalla giurisprudenza della Corte, occorre delle ragioni serie affinché questa sostituisce il suo parere a quello delle giurisdizioni interne, MGN Limited c. Regno Unito, no 39401/04, §§ 150 e 155, 18 gennaio 2011, e Palomo Sánchez ed altri c. Spagna [GC], nostri 28955/06, 28957/06, 28959/06. Agli occhi della Corte, delle tali ragioni fanno difetto nello specifico.
83. In queste condizioni, la Corte è di parere che i motivi invocati dalla sezione disciplinare per giustificare la sanzione erano al tempo stesso pertinenti e sufficienti. Peraltro, questa sanzione era più debole di queste previsto dal diritto interno, a sapere un avvertimento. Non saprebbe essere guardata quindi come sproporzionata.
84. La Corte osserva anche che la presente causa si distingue del causa Koudechkina c. Russia, no 29492/05, §§ 82-102, 26 febbraio 2009, dove aveva concluso alla violazione dell'articolo 10 della Convenzione. Difatti, alla differenza del richiedente, la Sig.ra Koudechkina era stato sanzionato per avere emesso, nella cornice della sua campagna elettorale, delle critiche generali sul funzionamento dei tribunali di Mosca e del sistema giudiziale. I fatti che aveva imputato o agli individui identificati identificabili (in particolare, il presidente del tribunale di Mosca, rilevavano della sua esperienza diretta ed erano stati partire confermati da certi testimoni. Di più, la sanzione inflitta alla Sig.ra Koudechkina aveva provocato per lei la perdita della sua stazione e di ogni possibilità di esercitare la funzione di giudice.
85. Quindi, alla luce dell'insieme della causa e tenuto conto dell'importanza particolare che lega alla funzione occupata dal richiedente, la Corte stima che la misura controversa non era sproporzionata allo scopo perseguito e che l'ingerenza poteva passare per "necessario in una società democratica" al senso dell'articolo 10 § 2 della Convenzione.
86. Segue che non c'è stata violazione dell'articolo 10 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
87. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto alla difesa nella misura in cui non si è potuta difendere personalmente dinnanzi alla Corte di cassazione. Invoca l'articolo 6 § 3 c, della Convenzione, ai termini del quale:
"Ogni imputato ha in particolare diritto a:
c) difendersi da solo o avere l'assistenza di un difensore di sua scelta, ."
88. Infine, adduce che la sola possibilità di ricorrersi dinnanzi alla Corte di cassazione che non dispone della pienezza di giurisdizione, privala del suo diritto ad un doppio grado di giurisdizione. Invoca l'articolo 2 del Protocollo no 7 di cui le disposizioni pertinenti si leggono come segue:
"Ogni persona dichiarata colpevole di una violazione penale da un tribunale ha il diritto di fare esaminare da una giurisdizione superiore la dichiarazione di colpevolezza o la condanna. (...) ."
89. La Corte constata al primo colpo che le disposizioni di questi articoli non sono applicabili nello specifico poiché la controversia in causa non rileva in nessun modo della materia penale. Pertanto, questi motivi di appello sono incompatibili ratione materiae con le disposizioni della Convenzione e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4 della Convenzione.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, alla maggioranza, inammissibile il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;

2. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 10 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;

3. Stabilisce, per cinque voci contro due, che non c'è stata violazione dell'articolo 10 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 luglio 2013, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Cancelliere Presidentessa

Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dei giudici Sajó e Pinto di Albuquerque.
D.J.
S.H.N.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI SAJO E PINTO DI ALBUQUERQUE
La causa Di Giovanni dà un problemi cruciali in un Stato di diritto: quello della libertà di espressione dei giudici e dei suoi limiti. Siamo giunti alla conclusione che lo stato convenuto ha violato l'articolo 10 della Convenzione.

Le giurisdizioni nazionali hanno stimato che le dichiarazioni del richiedente riportato il 28 maggio 2003 dal quotidiano Libero si analizzavano in una violazione del dovere di riserva che incombe su ogni magistrato. Gli hanno rimproverato in particolare di avere espresso il parere che la notizia secondo la quale un membro della giuria di reclutamento di magistrati era intervenuto in favore di un intimo di un altro magistrato era di una "estrema gravità." È vero che il richiedente non ha emesso di riserve in quanto alla veracità dell'informazione e che ha contribuito così a presentare all'opinione pubblica come veritiera una voce che si è rivelata poi priva di fondamento.

Però, non si saprebbe ignorare la circostanza che non ha citato per nome il magistrato causo e che, quindici giorni dopo la pubblicazione delle sue prime dichiarazioni, ha dato una seconda intervista nella quale ha detto dispiacere che le sue affermazioni abbiano "potuto urtare la sensibilità di certi colleghi" e non ha riconosciuto essere "espressa chiaramente" si. Ha precisato allora che le sue dichiarazioni miravano unicamente a mettere in evidenza un possibile accavallamento di interessi tra le associazioni nazionali dei magistrati (ANM, ed il CSM) e dunque "l'esistenza possibile di centri di potere riconoscibile e designabili" rischiando di recare offesa all'autonomia ed all'indipendenza della magistratura. In questa misura, le sue dichiarazioni portavano su delle questioni di interesse pubblico.

Parimenti, bisogna sottolineare che i propositi tenuti dal richiedente nella sua prima intervista non abbiano dato adito ad apertura di un procedimento penale. Così nessuna responsabilità penale per diffamazione non poteva derivare di queste dichiarazioni, non sembra ragionevole che le sanzioni disciplinari siano potute essere presi, e questo per due ragioni. Da una parte, il giudice presumibilmente mirato dalle dichiarazioni del richiedente non ha impegnato di azione civile né ha introdotto di lamento penale o disciplinare. Altra parte, il perseguimento penale per diffamazione era destinato in ogni modo al fallimento dal momento che il richiedente non aveva citato nessuno nome nella prima intervista.

Ai nostri occhi, con le sue secondo dichiarazioni, il richiedente ha, per l'essenziale, precisato che non prevedeva nessuno comportamento individuale e non formulava nessuna accusa diretta di maneggi illegale contro uno o parecchi dei suoi colleghi. Inoltre, questa seconda intervista è stata pubblicata quindici giorni dopo la prima, nello stesso giornale e con la stessa visibilità. La domanda di apertura di un procedimento disciplinare poteva essere interpretata in questo senso che, se l'intervista era stata data effettivamente nei termini riferiti dal quotidiano Libero, una responsabilità disciplinare del richiedente era considerabile.

Per ricercare se il bisogno di un'eventuale restrizione "era presente nell'occorrenza, bisogna determinare se il richiedente ha goduto di garanzie procedurali adeguate." Queste garanzie riguardano non solo la fase amministrativa, ma anche quella, ulteriore, del controllo giurisdizionale del procedimento amministrativo, ed in particolare l'efficacia di questo controllo.

La sezione disciplinare del CSM non ha tenuto debitamente conto di questa considerazione. Ora, quattro dei sei membri di questa sezione avevano firmato la nota che sollecita l'apertura di un procedimento disciplinare contro il richiedente, richiesta di apertura pratica. Per di più, il giudice delatore della decisione resa dalla sezione il 10 giugno 2005 faceva sé partito dai giudici firmatari della nota in questione. Peraltro, questa nota era stata firmata, in un ordine disperso, con quindici membri del CSM, o una maggioranza, ciò che dimostra che si trattava di una reazione del CSM in quanto corpo e non solamente di un passo individuale di alcuni dei suoi membri. Leghiamo anche dell'importanza alla circostanza che la Corte di cassazione ha respinto il ricorso del richiedente senza pronunciarsi su questa questione, tuttavia menzionata dall'interessata nella cornice della sua eccezione di incostituzionalità.

A questo riguardo, conviene notare che la Corte di cassazione non ha esaminato gli argomenti sviluppati nell'esposto complementare del richiedente, e questo in ragione della mancanza di firma di un avvocato abilitato a sostenere dinnanzi a lei. Così, l'alta giurisdizione sembra non avere tenuto conto per il fatto che il richiedente era un magistrate sperimentato, presidentessa del tribunale di applicazione delle pene di Napoli, e dunque capace di sviluppare degli argomenti tecnici per la sua difesa. Osserviamo dal momento che le istanze nazionali non si sono mostrate disponibili per intendere e prendere in considerazione gli argomenti tecnici della parte convenuta in un procedimento disciplinare. Questa trasgressione è di tanto più inaccettabile che, secondo il diritto in vigore all'epoca, il richiedente aveva il diritto tanto difendersi lei stessa che designare un difensore della sua scelta, siccome l'ha riconosciuto la Corte costituzionale nella sua sentenza no 497 del 13 novembre 2000.

La Corte di cassazione non ha controllato difatti, anche la realtà dei fatti rimproverati al richiedente, ed in particolare dell'accusa, che ha sempre respinto secondo la quale prevedeva nella sua prima intervista il magistrato Ettore Ferrara. A questo punto sollevato dall'interessata nel suo ricorso, l'alta giurisdizione ha risposto che si trattava di una questione di fatto che, in quanto tale, era decisa già definitivamente dall'organo ha quo.

Ricordiamo che la Carta europea sullo statuto dei giudici contempla che le decisioni che pronunciano una sanzione devono essere prese meno per metà da un'autorità esecutiva, una giurisdizione o un'istanza composta di giudici elessi e consacra chiaramente il diritto di ricorso, nella versione inglese, "appeal") dinnanzi ad un'istanza superiore a carattere giurisdizionale contro simili decisioni ("[l]a decisione di un'autorità esecutiva, di una giurisdizione o di un'istanza mirata all'ora spunta pronunciando una sanzione è suscettibile di un ricorso dinnanzi ad un'istanza superiore a carattere giurisdizionale", paragrafo 5.1 della Carta. Questo ricorso cade sui fatti come sul diritto, sulla qualifica giuridica dei fatti come sulla determinazione e la misura della sanzione.
La stessa garanzia è contemplata nella raccomandazione no R (94) 12 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa agli Stati membri sull'indipendenza, l'efficacia ed il ruolo dei giudici, al punto 3 del principio VI,: "Quando le misure contemplate 1 e 2 ai paragrafi del presente articolo devono essere prese, gli Stati dovrebbero studiare la possibilità di costituire, conformemente ad una legge, un organo competente speciale carico di applicare le sanzioni e misure disciplinari, quando non sono esaminate da un tribunale, e di cui le decisioni dovrebbero essere controllate da un organo giudiziale superiore, o che sarebbe sé un organo giudiziale superiore. La legge dovrebbe contemplare dei procedimenti appropriati affinché il giudice mise in causa beneficio almeno di tutte le garanzie di un procedimento equo previsto dalla Convenzione, per esempio della possibilità di fare intendere i suoi argomenti in un termine ragionevole e di avere il diritto di rispondere ad ogni accusa portata contro lui. "
Questa garanzia figura anche nel Rapporto sull'indipendenza del sistema giudiziale, Partire I: l'indipendenza dei giudici della Commissione di Venezia, dove la Commissione dice questo: "Concernente i procedimenti disciplinari, la Commissione, nel suo rapporto sulle nomine giudiziali, si dice favorevole a ciò che questi procedimenti rilevano della competenza di consigli della magistratura o di giurisdizioni disciplinari. Inoltre, la Commissione ha sempre sostenuto che doveva essere possibile fare appello delle decisioni delle istanze disciplinari. "
Infine, al paragrafo 72 del suo Parere no 3 all'attenzione del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa sui principi e regole regolando gli imperativi professionali applicabili ai giudici ed in particolare la deontologia, i comportamenti incompatibili e l'imparzialità, il Consiglio consultivo di giudici europei (CCJE) si esprima così: "Il CCJE è di parere che in ogni paese i procedimenti disciplinari dovrebbero contemplare la possibilità di un appello della decisione pronunciata dal primo organo disciplinare, che sia sé un'autorità, un tribunale o una corte, dinnanzi ad una corte. "
Per di più, bisogna ricordare che il CSM e la Corte di cassazione abbiano sanzionato il richiedente sulla base di una disposizione legale molto criticabile che era di una grande imprecisione in quanto alla repressione delle mancanze disciplinari, a sapere il vecchio articolo 18 del Regio Decreto Legislativo no 511 del 31 maggio 1946 che è stato nel frattempo sostituito, nella cornice della riforma introdotta dal Decreto Legislativo no 109 del 23 febbraio 2006, con altre disposizioni-gli articoli 2, 3 e 4 di suddetto Decreto Legislativo- mirando a descrivere in modo esauriente le condotte illecite.

Al nostro parere, il controllo giurisdizionale dell'applicazione della misura controversa non è stato adeguato nello specifico dunque. In un certo senso, il procedimento lei stessa è diventata la sorgente della restrizione illegittima dei diritti della difesa e della libertà di espressione del richiedente. Avrebbe occorso che la Corte di cassazione adotti il lodevole approccio "massimalista" della Corte costituzionale secondo la quale "in ciò che riguarda i magistrati, l'esigenza di un'applicazione massimale delle garanzie della difesa deve essere, se possibile, ancora più rigorosa, perché al numero delle acquisizioni proprie al loro statuto professionale si trova anche l'indipendenza."

Infine, non possiamo accettare i limiti categorici alle quali la camera sottopone la libertà di espressione dei giudici che, secondo lei, non dovrebbero utilizzare la stampa, anche per rispondere alle provocazioni (paragrafo 80). Questa restrizione assoluta non tiene conto per il fatto che diversi casi di figure possono giustificare un intervento pubblico del giudice. Se gli imperativi superiori della giustizia impongono alla giudice discrezione e riservino, non comandano certamente che resta muto quando è oggetto di attacchi pubblici. Come tutto altro professionista, il giudice ha il diritto di difendersi quando il suo onore e la sua reputazione professionale sono messi a male e, se l'attacco è diventato sulla piazza pubblico, la difesa può avere certo anche sulla piazza luogo pubblico.

Le autorità nazionali hanno ignorato le esigenze procedurali dell'articolo 10. Non hanno così non tenuto conto di queste considerazioni, ed i motivi che hanno invocato per giustificare l'ingerenza appaiono inevitabilmente insufficienti dunque. Quindi, l'infliction della sanzione disciplinare controversa non era necessario in una società democratica al senso dell'articolo 10 della Convenzione.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.