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CASO: AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 13, 43, P1-1

NUMERO: 48939/99/2004
STATO: Turchia
DATA: 30/11/2004
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 2 sous son volet substantiel;Violation de l'art. 2 sous son volet procédural ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 13+2 ; Violation de l'art. 13+P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6 et l'art. 8 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE
(Requête no 48939/99)
ARRÊT
STRASBOURG
30 novembre 2004


En l’affaire Öneryıldız c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
MM. L. Wildhaber, président,
C.L. Rozakis,
J.-P. Costa,
G. Ress,
Sir Nicolas Bratza,
Mme E. Palm,
MM. L. Loucaides,
R. Türmen,
Mme F. Tulkens,
M. K. Jungwiert,
Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve,
MM. A.B. Baka,
M. Ugrekhelidze,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Mularoni, juges,
et de M. P.J. Mahoney, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 mai 2003, 16 juin et 15 septembre 2004,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48939/99) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. A. N.i Ç. et M. M. Ö., ont saisi la Cour le 18 janvier 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Invoquant les articles 2, 8, 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants soutenaient que les autorités nationales étaient responsables de la mort de leurs proches ainsi que de la destruction de leurs biens du fait de l’explosion de gaz de méthane survenue le 28 avril 1993 dans le dépôt d’ordures municipal d’Ümraniye (Istanbul). Ils dénonçaient en outre l’incompatibilité de la procédure administrative menée en l’espèce avec les exigences d’équité et de célérité voulues par l’article 6 § 1 de la Convention.
3. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, Mme W. Thomassen, M. Gaukur Jörundsson, M. R. Türmen, M. C. Bîrsan, M. J. Casadevall, M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, a décidé le 22 mai 2001 de disjoindre les causes de M. Ç. et de M. Ö. et a déclaré la requête recevable dans le chef de ce dernier (« le requérant »), agissant tant en son propre nom qu’au nom de ses trois fils survivants, alors mineurs, H., A. et H. Ö., ainsi qu’au nom de son épouse, G. Ö., de sa concubine, S. Z., et de ses enfants, S., İ., M., F., Z., R. et A. Ö..
4. Le 18 juin 2002, après avoir tenu une audience, la chambre a rendu son arrêt, dans lequel elle concluait, par cinq voix contre deux, qu’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, et, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. A l’arrêt se trouvait joint l’exposé des opinions en partie dissidentes des juges Casadevall, Türmen et Maruste.
5. Le 12 septembre 2002, le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a demandé, en vertu de l’article 43 de la Convention et de l’article 73 du règlement, le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.
Le 6 novembre 2002, un collège de la Grande Chambre a décidé d’accueillir cette demande.
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.
7. Devant la Grande Chambre, le requérant, représenté par Me E. D., avocate au barreau d’Istanbul, et le Gouvernement, représenté par sa coagente, Mme D. Akçay, ont déposé des mémoires respectivement le 7 et le 10 mars 2003. Par la suite, les parties ont adressé au greffe des observations complémentaires et des documents à l’appui de leurs arguments.
8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 7 mai 2003 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mme D. Akçay, coagente,
M. Y. Belet, conseiller,
Mmes G. Acar,
V. Sİrmen,
J. Kalay, conseillères ;
– pour le requérant
Me E. D., conseil,
M. Ş. Ö., conseiller.
La Cour a entendu en leurs déclarations Me D. puis Mme Akçay.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9. Le requérant est né en 1955 et réside actuellement dans la sous-préfecture de Şirvan (département de Siirt), sa région natale. A l’époque des faits, il habitait, avec douze proches, dans le quartier de taudis (gecekondu mahallesi) de Kazım Karabekir à Ümraniye, un district d’Istanbul, où il s’était installé après avoir démissionné de son poste de garde de village dans le Sud-Est de la Turquie.
A. Le site de stockage de déchets ménagers d’Ümraniye et le quartier du requérant
10. Une décharge d’ordures ménagères se trouvait en fonction depuis le début des années 70 à Hekimbaşı, zone abritant également des taudis et contiguë au quartier de Kazım Karabekir. Le 22 janvier 1960, l’usage du site en question, qui appartenait à l’administration des forêts, donc au Trésor public, avait été attribué à la mairie métropolitaine d’Istanbul (« la mairie métropolitaine ») pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Situé sur une côte surplombant une vallée, le site s’étendait sur une surface d’environ 35 hectares et, depuis 1972, il servait de décharge commune aux districts de Beykoz, d’Üsküdar, de Kadıköy et d’Ümraniye, sous l’autorité et la responsabilité de la mairie métropolitaine et, en dernier ressort, des autorités ministérielles.
A l’époque où la décharge commença à être utilisée, cette région était inhabitée et l’agglomération la plus proche se trouvait à environ 3,5 km. Cependant, au fur et à mesure des années, des habitations de fortune furent construites, sans autorisation, sur la zone entourant le dépôt d’ordures, pour finalement donner naissance au bidonville d’Ümraniye.
D’après un plan officiel des quartiers, entre autres de Hekimbaşı et de Kazım Karabekir, dessiné par la direction des affaires techniques de la mairie d’Ümraniye, la maison de M. Ö. était bâtie au coin de la rue Dereboyu et de la rue Gerze. Cette partie de l’agglomération était attenante au site de la décharge municipale et, depuis 1978, elle relevait d’un maire de quartier, lequel dépendait de la sous-préfecture.
A l’heure actuelle, la décharge d’Ümraniye n’existe plus. La mairie locale l’a fait couvrir de terre et y a placé des conduits d’aération. Par ailleurs, des plans d’occupation des sols concernant les quartiers de Hekimbaşı et de Kazım Karabekir sont en train d’être élaborés. De son côté, la mairie métropolitaine a procédé à un boisement de terrain sur une grande partie de l’ancien site de la décharge et y a fait construire des terrains de sport.
B. Les initiatives de la mairie d’Ümraniye
1. En 1989
11. A la suite des élections municipales du 26 mars 1989, la mairie d’Ümraniye tenta de procéder à une modification du plan d’aménagement urbain à l’échelle de 1/1000e. Cependant, les autorités décisionnelles refusèrent d’approuver ce plan, car il couvrait un territoire allant jusqu’à proximité de la décharge municipale.
A partir du 4 décembre de la même année, la mairie d’Ümraniye entama des travaux consistant à déverser des amas de terre et de débris sur les terrains entourant les taudis d’Ümraniye, afin de réaménager le site de la décharge.
Cependant, le 15 décembre 1989, M.C. et A.C., deux habitants du quartier d’Hekimbaşı, introduisirent devant la 4e chambre du tribunal d’instance d’Üsküdar une action pétitoire contre la mairie. Se plaignant des dégâts causés sur leurs plantations, ils sollicitèrent l’arrêt des travaux. A l’appui de leur demande, ils produisirent des documents, dont il ressortait que M.C. et A.C. étaient assujettis à la taxe d’habitation et à la taxe foncière depuis 1977, sous le numéro d’imposition 168900. En 1983, ils avaient été invités par l’administration à remplir un formulaire type, prévu pour la déclaration des bâtiments illégaux, afin que leurs habitations et leurs terrains soient régularisés (paragraphe 54 ci-dessous). A la suite de leur demande, le 21 août 1989, la direction générale des eaux et des canalisations de la mairie métropolitaine avait ordonné la pose d’un compteur d’eau dans leurs habitations. Par ailleurs, des copies de factures d’électricité démontrent que M.C. et A.C. effectuaient régulièrement, en leur qualité d’abonnés, des paiements selon leur consommation, laquelle était déterminée au moyen d’un compteur installé à cet effet.
12. Devant le tribunal d’instance, la mairie défenderesse axa sa défense sur le fait que les terres revendiquées par M.C. et A.C. étaient sises sur le territoire de la déchetterie, qu’y habiter était contraire aux règles sanitaires et que leur demande de régularisation ne leur accordait aucun droit.
Par un jugement rendu le 2 mai 1991, sous le numéro de dossier 1989/1088, le tribunal d’instance donna gain de cause à M.C. et A.C., reconnaissant qu’il y avait eu ingérence dans l’exercice de leurs droits sur les biens litigieux.
Cependant, par un arrêt du 2 mars 1992, la Cour de cassation infirma ce jugement. Le 22 octobre 1992, le tribunal d’instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et débouta les intéressés.
2. En 1991
13. Le 9 avril 1991, la mairie d’Ümraniye demanda à la 3e chambre du tribunal d’instance d’Üsküdar une expertise concernant la conformité de la décharge à la réglementation en la matière, notamment au règlement du 14 mars 1991 sur le contrôle des déchets solides. La mairie sollicita également l’évaluation du préjudice qui lui avait été causé, afin d’appuyer l’action en dommages-intérêts qu’elle s’apprêtait à introduire contre la mairie métropolitaine et contre les mairies des trois districts utilisant la décharge.
La demande d’expertise fut enregistrée sous le numéro de dossier 1991/76 et, le 24 avril 1991, un comité d’experts fut constitué à cette fin ; il comprenait un professeur de génie de l’environnement, un agent du cadastre et un médecin légiste.
D’après le rapport d’expertise, établi le 7 mai 1991, le dépôt en question n’était pas conforme aux exigences techniques prévues notamment aux articles 24 à 27, 30 et 38 du règlement du 14 mars 1991 et, de ce fait, présentait un certain nombre de dangers susceptibles d’entraîner un très grand risque pour la santé des habitants de la vallée, notamment pour ceux des quartiers de taudis : aucun mur ou grillage de clôture ne séparait la décharge des habitations qui s’élevaient à cinquante mètres de la montagne d’ordures, le dépôt n’était pas équipé de systèmes de ramassage, de compostage, de recyclage ni de combustion, et aucune installation de drainage ou de purification des eaux de drainage n’y avait été prévue. Les experts en conclurent que la décharge d’Ümraniye « exposait tant les humains que les animaux et l’environnement à toutes sortes de dangers ». A ce sujet, le rapport, attirant d’abord l’attention sur le fait qu’une vingtaine de maladies contagieuses risquaient de se propager, soulignait ce qui suit :
« (...) Dans n’importe quelle déchetterie, il se forme, entre autres, des gaz de méthane, de dioxyde de carbone et d’hydrogène sulfuré. Ces substances doivent être, sous contrôle, réunies puis (...) brûlées. Or le dépôt en question ne dispose pas d’un tel système. Lorsqu’il est mélangé avec l’air dans une certaine proportion, le méthane peut s’avérer explosible. Il n’existe, dans cette installation, aucune mesure pour prévenir l’explosion du méthane issu de la décomposition [des déchets]. Que Dieu nous en garde, le dommage pourrait être très important en raison des habitations voisines. (...) »
Le 27 mai 1991, ce rapport fut porté à la connaissance des quatre mairies mises en cause et, le 7 juin 1991, du préfet afin qu’il en fasse part au ministère de la Santé ainsi que du Conseil de l’environnement auprès du premier ministre (« le Conseil de l’environnement »).
14. Les mairies de Kadıköy et d’Üsküdar ainsi que la mairie métropolitaine demandèrent l’annulation du rapport d’expertise respectivement les 3, 5 et 9 juin 1991. Dans leurs mémoires introductifs d’instance, les avocats des mairies se bornèrent à alléguer que ce rapport, commandé et établi à leur insu, contrevenait au code de procédure civile. Les trois avocats se réservèrent le droit d’étayer leurs objections ultérieurement par des mémoires complémentaires, une fois qu’ils auraient obtenu de leurs autorités tous les informations et documents nécessaires.
Or, aucune des parties n’ayant déposé un tel mémoire complémentaire, la procédure engagée n’aboutit point.
15. Cependant, le Conseil de l’environnement, avisé du même rapport le 18 juin 1991, enjoignit, par la recommandation no 09513, à la préfecture d’Istanbul ainsi qu’à la mairie métropolitaine et à la mairie d’Ümraniye de remédier aux problèmes signalés en l’espèce :
« (...) Dans le rapport préparé par le comité d’experts, il est indiqué que le site de stockage de déchets en question contrevient à la loi sur l’environnement ainsi qu’au règlement sur le contrôle des déchets solides et que, par conséquent, il menace la santé des hommes et des animaux. Il s’impose de prendre, sur le site de la décharge, les mesures prévues aux articles 24, 25, 26, 27, 30 et 38 du règlement sur le contrôle des déchets solides (...) Je demande donc que les mesures nécessaires soient prises (...) et que notre Conseil soit informé de l’issue. »
16. Le 27 août 1992, devant la 1re chambre du tribunal d’instance d’Üsküdar, Şinasi Öktem, maire d’Ümraniye, demanda la mise en œuvre de mesures provisoires visant à empêcher l’utilisation de la déchetterie par la mairie métropolitaine et par les mairies des districts voisins. Il réclama notamment l’interruption des dépôts d’ordures, la fermeture de la décharge ainsi que la réparation des dommages subis par sa municipalité.
Le 3 novembre 1992, le représentant de la mairie d’Istanbul contesta cette demande. Soulignant les efforts de la mairie métropolitaine pour entretenir les routes menant à la décharge et lutter contre la propagation des maladies, les chiens errants et le dégagement d’odeurs, le représentant fit notamment valoir qu’un projet de réaménagement du site de la décharge était en phase d’adjudication. Quant à la demande de fermeture provisoire de la décharge, le représentant prétendit que la mairie d’Ümraniye agissait de mauvaise foi, dès lors que depuis sa création en 1987, elle-même n’avait rien fait pour l’assainissement du site.
En fait, la mairie métropolitaine avait bien procédé à un appel d’offres pour l’aménagement de nouveaux sites conformes aux normes modernes. Les premiers travaux d’études furent adjugés à la société américaine CVH2M Hill International Ltd et, le 21 décembre 1992 et le 17 février 1993 respectivement, des emplacements furent désignés sur les rives européenne et anatolienne d’Istanbul. Ce projet devait s’achever au cours de l’année 1993.
17. Alors que cette procédure était encore pendante, la mairie d’Ümraniye informa le maire d’Istanbul qu’à partir du 15 mai 1993 aucun dépôt de déchets ne serait plus autorisé.
C. L’accident
18. Le 28 avril 1993, vers 11 heures, une explosion de méthane eut lieu sur le site. A la suite d’un glissement de terrain provoqué par la pression, les immondices détachées de la montagne d’ordures ensevelirent une dizaine de taudis situés en aval, dont celui du requérant. Trente-neuf personnes périrent dans cet accident.
D. Les procédures engagées en l’espèce
1. L’initiative du ministère de l’Intérieur
19. Immédiatement après l’accident, deux membres de la police municipale tentèrent de constater les faits. Après avoir entendu les victimes, dont le requérant, qui leur expliquèrent avoir érigé leur maison en 1988, ils rapportèrent que treize baraques avaient été détruites.
Le même jour, les membres d’une cellule de crise constituée par la préfecture d’Istanbul se rendirent également sur les lieux et relevèrent que le glissement de terrain avait bien été causé par l’explosion de gaz de méthane.
20. Le lendemain, 29 avril 1993, le ministère de l’Intérieur (« le ministère ») ordonna que les circonstances dans lesquelles cette catastrophe avait eu lieu soient examinées par le conseil d’inspection administrative (« le conseil d’inspection ») afin de déterminer s’il y avait lieu de poursuivre les deux maires, MM. S. et Ö..
2. L’enquête pénale
21. Alors que cette procédure administrative suivait son cours, le 30 avril 1993, le procureur de la République d’Üsküdar (« le procureur ») se rendit sur les lieux de l’accident, accompagné d’un comité d’experts composé de trois professeurs en génie civil de trois universités différentes. Au vu de ses observations préliminaires, il chargea le comité de déterminer la part de responsabilité des autorités publiques et celle des victimes dans la survenance de l’accident.
22. Le 6 mai 1993, le requérant déposa une plainte au commissariat local. Il déclara : « Si ce sont les autorités qui, par négligence, ont causé l’ensevelissement de ma maison ainsi que la mort de mes compagnes et enfants, je porte plainte contre la ou les autorité(s) impliquée(s). » La plainte du requérant fut versée au dossier d’instruction no 1993/6102, déjà ouvert d’office par le procureur.
23. Le 14 mai 1993, le procureur entendit plusieurs témoins et victimes de l’accident litigieux. Le 18 mai 1993, le comité d’experts rendit le rapport qu’avait commandé le procureur. Dans son rapport, le comité constata d’emblée qu’il n’y avait pas de plan d’urbanisation à l’échelle de 1/5000e concernant la région, que le plan d’aménagement urbain à l’échelle de 1/1000e n’avait pas été approuvé et que la plupart des habitations ensevelies se trouvaient même en dehors de ce dernier plan, à l’extrémité du site de la décharge. Les experts confirmèrent que le glissement du terrain, qui déjà n’était pas stable, pouvait s’expliquer tant par la pression croissante du gaz à l’intérieur du dépôt que par l’explosion de celui-ci. Rappelant les obligations et devoirs que la réglementation en la matière faisait aux autorités publiques, les experts conclurent que, concernant la survenance de l’accident, la faute devait être répartie à raison de :
« – 2/8 à la charge de la mairie d’Istanbul, qui n’a pas agi en temps utile pour prévenir les problèmes techniques qui existaient déjà à l’installation du dépôt en 1970, et qui n’ont cessé de s’aggraver depuis lors, ni indiqué aux mairies concernées un autre site de stockage de déchets, comme la loi no 3030 l’obligeait à le faire ;
– 2/8 à la charge de la mairie d’Ümraniye, pour avoir mis en œuvre un plan d’occupation des sols en omettant de prévoir, en violation du règlement no 20814, une zone tampon large de 1 000 m et devant demeurer inhabitée, et pour avoir attiré dans sa région les habitations de fortune et ne s’être pas employée à empêcher de telles constructions, en dépit du rapport d’expertise du 7 mai 1991 ;
– 2/8 à la charge des habitants du bidonville, pour avoir mis en danger les membres de leurs familles en s’installant à proximité d’une montagne d’ordures ;
– 1/8 à la charge du ministère de l’Environnement, pour avoir omis d’assurer un suivi effectif de l’application conforme au règlement no 20814 sur le contrôle des déchets solides ;
– 1/8 à la charge du gouvernement, pour avoir favorisé ce type d’agglomérations, en amnistiant à plusieurs reprises les constructions illégales et en octroyant des titres de propriété à leurs occupants. »
24. Le 21 mai 1993, le procureur rendit son ordonnance. Il déclina sa compétence ratione personae concernant les autorités administratives dont les responsabilités avaient été établies, à savoir la mairie métropolitaine, la mairie d’Ümraniye, le ministère de l’Environnement et les dirigeants des gouvernements ayant exercé pendant la période 1974-1993. Ainsi, le procureur renvoya l’affaire au préfet d’Istanbul, considérant que celle-ci relevait de la loi sur les poursuites contre les fonctionnaires, dont l’application appartenait au comité administratif départemental de la préfecture d’Istanbul (« le comité administratif »). Cela étant, le procureur précisa dans son ordonnance que, s’agissant des autorités mises en cause, les dispositions à appliquer étaient celles des articles 230 et 455 § 2 du code pénal, qui réprimaient respectivement la négligence dans l’exercice des fonctions publiques et l’homicide par négligence.
Dans la mesure où l’affaire portait sur la responsabilité éventuelle des habitants du bidonville, dont le requérant, lesquels avaient la qualité tant de victimes que d’accusés au regard de l’article 455 § 2 du code pénal, le procureur émit l’avis qu’il était impossible, en l’état du dossier, de disjoindre leurs causes, eu égard aux articles 10 et 15 de la loi susmentionnée.
Le 27 mai 1993, date de clôture de l’enquête préliminaire du conseil d’inspection, le dossier du parquet fut transmis au ministère.
3. L’issue de l’enquête administrative contre les autorités mises en cause
25. Le 27 mai 1993, à la lumière des conclusions de sa propre enquête, le conseil d’inspection demanda au ministère l’autorisation d’ouvrir une instruction pénale contre les deux maires incriminés.
26. Le lendemain de cette demande la mairie d’Ümraniye fit à la presse la communication suivante :
« L’unique déchetterie du côté anatolien se trouvait au milieu de notre district d’Ümraniye, telle une horreur silencieuse. Elle a rompu son silence et provoqué la mort. Nous le savions et nous nous y attendions. En tant que municipalité, nous avions, depuis quatre ans, forcé toutes les portes pour faire déplacer cette déchetterie. La mairie métropolitaine d’Istanbul s’est montrée indifférente. Elle a laissé tomber les travaux d’assainissement (...) après avoir posé deux pelles de béton à l’inauguration. Les ministères et le gouvernement étaient au courant des faits, mais ils n’y ont pas prêté beaucoup d’attention. Nous avions soumis la question aux juges et ils nous avaient donné raison, mais le mécanisme judiciaire n’a pu être mis en action. (...) A l’heure actuelle nous sommes face à nos responsabilités et nous rendrons tous des comptes aux habitants d’Ümraniye (...) »
27. L’autorisation sollicitée par le conseil d’inspection fut accordée le 17 juin 1993 et, par conséquent, un inspecteur en chef auprès du ministère (« l’inspecteur en chef ») fut chargé de l’affaire.
Compte tenu du dossier de l’enquête constitué en l’espèce, l’inspecteur en chef recueillit les dépositions de MM. S. et Ö.. Ce dernier déclara, entre autres, qu’en décembre 1989 sa municipalité avait bien entamé des travaux d’assainissement du territoire du bidonville d’Hekimbaşı et que, cependant, ceux-ci avaient été interrompus à la demande de deux habitants de ce quartier (paragraphe 11 ci-dessus).
28. L’inspecteur en chef finalisa son rapport le 9 juillet 1993. Celui-ci entérinait les conclusions de toutes les expertises effectuées jusqu’alors et tenait compte de l’ensemble des éléments réunis par le procureur. Il mentionnait également deux autres avis scientifiques, adressés à la préfecture d’Istanbul en mai 1993, l’un par le ministère de l’Environnement et l’autre par un professeur de génie civil de l’université de Boğaziçi. Ces deux avis confirmaient que le glissement de terrain mortel avait été causé par l’explosion de méthane. Le rapport indiquait en outre que, le 4 mai 1993, le conseil d’inspection avait invité la mairie métropolitaine à lui faire part des mesures effectivement prises à la lumière du rapport d’expertise du 7 mai 1991 et reproduisait la réponse de M. S. :
« Notre mairie métropolitaine a, d’une part, pris les mesures nécessaires afin d’assurer que les anciens sites puissent être utilisés de la façon la moins préjudiciable possible jusqu’à fin 1993 et, d’autre part, elle a achevé tous les préparatifs en vue de construire l’une des installations les plus grandes et les plus modernes (...) jamais réalisées dans notre pays. Une autre entreprise consiste à réaliser un site provisoire de stockage de déchets répondant aux conditions requises. Parallèlement à cela, des travaux continuent quant à la réhabilitation des anciens sites [en fin de vie]. En bref, ces trois dernières années, notre mairie s’est très sérieusement penchée sur le problème des déchets (...) [et], actuellement, les travaux continuent (...) »
29. L’inspecteur en chef conclut finalement que la mort de vingt-six personnes et les blessures causées à onze autres (chiffres disponibles à l’époque des faits), survenues le 28 avril 1993, étaient dues à l’inaction des deux maires dans l’exercice de leurs fonctions, et que ceux-ci devaient répondre de leur négligence au regard de l’article 230 du code pénal. Car en dépit notamment du rapport d’expertise et de la recommandation du Conseil de l’environnement, ils avaient, en toute connaissance de cause, méconnu leurs devoirs respectifs : M. Ö., parce qu’il avait manqué à son obligation de procéder, en vertu du pouvoir que lui conférait l’article 18 de la loi no 775, à la destruction des baraques non autorisées situées aux abords de la décharge, et M. S., parce qu’il avait refusé d’obtempérer à la recommandation susmentionnée, omis de réhabiliter le dépôt d’ordures ou d’ordonner sa fermeture, et n’avait respecté aucune des dispositions de l’article 10 de la loi no 3030, lesquelles exigeaient qu’il procédât à la destruction des taudis en question, le cas échéant par ses propres moyens. Toutefois, dans ses observations, l’inspecteur en chef ne se pencha point sur la question de l’applicabilité, en l’occurrence, de l’article 455 § 2 du code pénal.
4. L’attribution d’un logement social au requérant
30. Dans l’intervalle, la direction de l’habitat et des constructions de fortune invita le requérant à se présenter, l’informant que, par un arrêté (no 1739) du 25 mai 1993, la mairie métropolitaine lui avait attribué un appartement dans le complexe de logements sociaux de Çobançeşme (Eyüp, Alibeyköy). Le 18 juin 1993, le requérant prit possession, contre signature, de l’appartement no 7, au bâtiment C-1 dudit complexe. Cette opération fut régularisée par un arrêté (no 3927) du 17 septembre 1993 de la mairie métropolitaine. Le 13 novembre 1993, le requérant signa une déclaration notariée, tenant lieu de contrat, stipulant que le logement en question lui avait été « vendu » contre la somme de 125 millions de livres turques (TRL), dont un quart était à verser au comptant et le reliquat par des mensualités de 732 844 TRL chacune.
Selon toute vraisemblance, la somme à payer au comptant fut versée à la préfecture d’Istanbul, qui la transmit à la mairie métropolitaine. Le requérant s’acquitta de la première mensualité le 9 novembre 1993 et continua ainsi jusqu’en janvier 1996. Entre-temps, avant le 23 février 1995, il loua son appartement à un certain H.Ö. moyennant des loyers mensuels de 2 millions de TRL. A partir de janvier 1996, l’administration dut, semble-t-il, avoir recours à la procédure d’exécution forcée pour recouvrer le restant des mensualités.
Le 24 mars 1998, le requérant, qui n’avait alors plus de dette envers la mairie métropolitaine, fit à un certain E.B. une promesse de vente notariée concernant son logement en contrepartie de 20 000 marks allemands payés au comptant.
5. L’action publique contre les autorités mises en cause
31. Par une ordonnance du 15 juillet 1993, le comité administratif, sur la base du rapport de l’inspecteur en chef, décida à la majorité de traduire MM. S. et Ö. en justice pour infraction à l’article 230 du code pénal.
Ces derniers firent appel de cette décision devant le Conseil d’Etat, qui les débouta de leur demande le 18 janvier 1995. Par conséquent, le dossier de l’affaire fut retourné au procureur qui, le 30 mars 1995, renvoya les deux maires devant la 5e chambre du tribunal correctionnel d’Istanbul.
32. Les débats s’ouvrirent devant la chambre le 29 mai 1995. A l’audience, M. S. affirma notamment que personne ne pouvait s’attendre à ce qu’il s’acquitte de devoirs qui ne lui incombaient pas, ni le tenir pour seul responsable d’une situation qui perdurait depuis 1970 ; au demeurant, il allégua que l’on ne devrait pas non plus le blâmer de ne pas avoir réhabilité la décharge d’Ümraniye, dès lors qu’aucun des 2 000 sites en Turquie ne l’avait été ; à ce sujet, faisant valoir un certain nombre de mesures qui avaient néanmoins été prises par la mairie métropolitaine, il soutint qu’un réaménagement définitif de la décharge n’aurait pas pu être réalisé tant que des ordures continuaient à être déposées. Enfin, il déclara : « les éléments constitutifs du délit de négligence dans l’exercice des fonctions ne sont pas réunis, parce que je n’ai pas agi avec l’intention de me montrer négligent [sic] et que l’on ne saurait établir un lien de causalité » entre l’incident et une quelconque négligence de sa part.
Quant à M. Öktem, il soutint que les baraquements ensevelis dataient d’avant son élection, le 26 mars 1989, et qu’il n’avait, après cette date, jamais toléré le développement des quartiers de taudis. Accusant la mairie métropolitaine et la préfecture d’Istanbul d’indifférence face aux problèmes, M. Öktem allégua qu’en réalité la prévention des constructions illégales relevait de la responsabilité des agents forestiers et qu’en tout état de cause sa municipalité manquait d’effectifs pour procéder à la destruction de tels baraquements.
33. Par un jugement du 4 avril 1996, la chambre déclara les deux maires coupables des faits qui leur étaient reprochés, estimant que les moyens de défense qu’ils avaient présentés s’avéraient sans fondement.
Pour parvenir à cette conclusion, les juges du fond se fondèrent notamment sur les preuves qui avaient déjà été recueillies au cours des investigations pénales menées sans relâche du 29 avril 1993 au 9 juillet 1993 (paragraphes 19 et 28 ci-dessus). D’ailleurs, il ressort du jugement rendu le 30 novembre 1995 que, pour déterminer la part de responsabilité de chacune des autorités mises en cause, les juges entérinèrent sans hésiter les conclusions du rapport d’expertise établi à la demande du procureur sur cette question précise, rapport qui était disponible depuis le 18 mai 1993 (paragraphe 23 ci-dessus).
Par ailleurs, les juges relevèrent ce qui suit :
« (...) bien qu’informés du rapport [d’expertise], les deux prévenus n’ont pris aucune mesure préventive effective. A l’image d’une personne tirant sur une foule, qui devrait savoir qu’il y aura des morts et qui, par conséquent, ne saurait prétendre avoir agi sans intention de tuer, les prévenus ne peuvent pas non plus alléguer en l’espèce qu’ils n’avaient pas l’intention de négliger leurs fonctions. On ne saurait pour autant leur imputer toute la faute. (...) Ils se sont montrés négligents tout comme d’autres. En l’espèce, la faute principale consiste à construire des habitations de fortune en aval d’un dépôt d’ordures situé sur une côte, et c’est aux habitants de ces taudis qu’il faut l’imputer. Ces derniers auraient dû prendre en considération le risque que la montagne d’ordures s’effondre un jour sur leur tête et qu’ils en subissent un préjudice. Ils n’auraient pas dû construire des baraques à cinquante mètres du dépôt. Ils ont payé leur légèreté de leur vie (...) »
34. La chambre condamna MM. S. et Ö. à la peine d’emprisonnement minimum prévue à l’article 230 du code pénal, à savoir trois mois, ainsi qu’à des amendes de 160 000 TRL. Puis, en application de l’article 4 § 1 de la loi no 647, elle commua les peines d’emprisonnement en des peines d’amendes ; les sanctions finalement prononcées consistaient à payer 610 000 TRL. Convaincue que les prévenus se garderaient de récidiver, la chambre décida également de surseoir à l’exécution de ces peines, conformément à l’article 6 de ladite loi.
35. Les deux maires se pourvurent en cassation. Ils reprochèrent notamment aux juges du fond de s’être livrés à une appréciation des faits allant au-delà de celle qu’appelait l’article 230 du code pénal, comme s’il s’agissait d’un cas d’homicide involontaire au sens de l’article 455 dudit code.
Par un arrêt du 10 novembre 1997, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
36. Le requérant n’a, selon toute vraisemblance, jamais été informé du déroulement de cette procédure et n’a jamais été entendu par aucun des organes administratifs d’enquête ou par les instances répressives ; aucune décision judiciaire ne semble par ailleurs lui avoir été notifiée.
6. L’action administrative du requérant
37. Le 3 septembre 1993, le requérant saisit les mairies d’Ümraniye et d’Istanbul ainsi que les ministères de l’Intérieur et de l’Environnement, et demanda réparation de son préjudice tant matériel que moral. La somme réclamée par le requérant se ventilait ainsi : 150 millions de TRL à titre de dommages-intérêts du fait de la perte de l’habitation et des biens ménagers ; 2 550 000 000, 10 millions, 15 millions et 20 millions de TRL en réparation de la perte du soutien économique subie par lui-même et ses trois fils survivants, Hüsamettin, Aydın et Halef ; 900 millions de TRL pour lui-même et 300 millions de TRL pour chacun de ses trois fils au titre du préjudice moral du fait de la mort de leurs proches.
38. Par des lettres des 16 septembre et 2 novembre 1993, le maire d’Ümraniye et le ministre de l’Environnement rejetèrent les demandes du requérant. Les autres administrations ne répondirent pas.
39. Le requérant introduisit alors en son propre nom et au nom de ses trois enfants survivants une action en dommages-intérêts devant le tribunal administratif d’Istanbul (« le tribunal ») contre les quatre autorités. Dénonçant leurs négligences à l’origine de la mort de ses proches et de la destruction de sa maison ainsi que de ses biens ménagers, il réclama derechef les sommes susmentionnées.
Le 4 janvier 1994, le requérant fut admis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
40. Le tribunal rendit son jugement le 30 novembre 1995. Se fondant sur le rapport d’expertise du 18 mai 1993 (paragraphe 23 ci-dessus), il constata l’existence d’un lien de causalité direct entre l’accident du 28 avril 1993 et les négligences concourantes des quatre administrations incriminées. En conséquence, il condamna ces dernières à verser au requérant et à ses enfants 100 millions de TRL au titre du préjudice moral et 10 millions de TRL pour dommage matériel (ces sommes équivalaient, à l’époque, à environ 2 077 et 208 euros respectivement).
Ce dernier montant, jugé en équité, était limité à la destruction des biens ménagers, exception faite des appareils électroménagers que le requérant n’était pas censé posséder. A ce sujet, le tribunal semble s’en être tenu à l’argument des administrations, selon lequel « il n’y avait ni eau ni électricité dans ces habitations ». Le tribunal rejeta en outre la demande pour le surplus : d’après lui, l’intéressé ne pouvait arguer d’une privation de soutien économique parce qu’il avait une part de responsabilité dans le dommage engendré et parce que les victimes étaient des enfants en bas âge ou des femmes au foyer n’exerçant aucun emploi rémunéré susceptible de contribuer à la subsistance de la famille. De l’avis du tribunal, le requérant était aussi malvenu de réclamer réparation du fait de la destruction de son taudis, étant donné qu’à la suite de l’accident il s’était vu allouer un logement social et que, même si la mairie d’Ümraniye n’avait pas jusqu’alors exercé son pouvoir de détruire cette baraque, rien n’aurait pu l’empêcher de le faire à n’importe quel moment.
Le tribunal décida enfin de ne pas appliquer d’intérêts moratoires sur l’indemnité accordée pour préjudice moral.
41. Les parties contestèrent ce jugement devant le Conseil d’Etat, qui les débouta par un arrêt du 21 avril 1998.
Le recours en rectification d’arrêt exercé par la mairie métropolitaine n’ayant pas abouti non plus, l’arrêt devint définitif et fut notifié au requérant le 10 août 1998.
42. Les indemnités en question demeurent impayées à ce jour.
7. L’issue des poursuites pénales contre les habitants du bidonville
43. Le 22 décembre 2000 entra en vigueur la loi no 4616, qui prévoyait le sursis à l’exécution des mesures judiciaires pendantes concernant certaines infractions commises avant le 23 avril 1999.
Le 22 avril 2003, le ministère de la Justice informa le parquet d’Istanbul qu’il avait été impossible de clore l’enquête pénale en cours contre les habitants du bidonville, que la seule décision les concernant s’avérait être l’ordonnance d’incompétence rendue le 21 mai 1993 et que l’infraction reprochée en l’espèce serait prescrite le 28 avril 2003.
Partant, le 24 avril 2003, le parquet d’Istanbul décida de surseoir à l’ouverture d’une action pénale contre les intéressés, dont le requérant, et quatre jours plus tard l’action pénale fut prescrite dans leur chef.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le droit pénal turc
44. Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi :
Article 230 §§ 1 et 3
« Tout agent de l’Etat qui, dans l’exercice de ses fonctions publiques, (...) fait preuve de négligence et de retard ou qui, sans raison valable, refuse d’obtempérer aux ordres légitimes (...) de ses supérieurs est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an ainsi que d’une amende allant de 6 000 à 30 000 livres turques.
(...)
Dans tous les (...) cas, si des tiers ont subi un quelconque préjudice du fait de la négligence ou du retard du fonctionnaire mis en cause, celui-ci sera également tenu de le réparer. »
Article 455 §§ 1 et 2
« Quiconque, par imprudence, négligence ou inexpérience dans sa profession ou son art, ou par inobservation des lois, ordres ou prescriptions, cause la mort d’autrui est passible d’une peine d’emprisonnement allant de deux à cinq ans ainsi que d’une amende allant de 20 000 à 150 000 livres turques.
Si l’acte a causé la mort de plusieurs personnes ou a été à l’origine de la mort d’une personne et des blessures d’une ou plusieurs autres (...), l’auteur sera condamné à une peine d’emprisonnement allant de quatre à dix ans ainsi qu’à une lourde amende de 60 000 livres turques minimum. »
Article 29 § 8
« Le juge a toute latitude pour fixer la peine principale, dont le quantum peut varier entre un minimum et un maximum, en tenant compte d’éléments tels que les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, le moyen utilisé pour la commettre, l’importance et la gravité de l’infraction, le moment et le lieu où elle a été commise, les diverses particularités de l’acte, la gravité du préjudice causé et du risque [entraîné], le degré de l’intention [criminelle] (...), les raisons et desseins ayant conduit à l’infraction, le but, les antécédents, le statut personnel et social de son auteur ainsi que son comportement à la suite de l’acte [commis]. Même dans le cas où la peine infligée correspond au quantum minimum, les motifs de ce choix sont obligatoirement mentionnés dans le jugement. »
Article 59
« Si le tribunal considère qu’il y a, en dehors des excuses atténuantes, des circonstances atténuantes militant pour une réduction de la peine [infligée] à l’auteur, la peine capitale sera commuée en réclusion à perpétuité et la réclusion à perpétuité en une peine d’emprisonnement de trente ans.
Les autres peines seront réduites d’un sixième au maximum. »
45. Les articles 4 § 1 et 6 § 1 de la loi no 647 sur l’exécution des peines se lisent ainsi :
Article 4 § 1
« Hormis la réclusion criminelle, le tribunal peut, eu égard à la personnalité et à la situation de l’inculpé ainsi qu’aux circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, commuer les peines privatives de liberté de courte durée :
1) en une amende lourde (...) à raison d’un montant allant de 5 000 à 10 000 livres turques par jour ;
(...) »
Article 6 § 1
« Quiconque n’ayant jamais été condamné (...) à une peine autre qu’une amende se voit infliger (...) une amende (...) et/ou une peine d’emprisonnement d’un an [maximum] peut bénéficier d’un sursis à l’exécution de cette peine, si le tribunal est convaincu que [l’auteur], compte tenu de [sa] tendance à transgresser la loi, se gardera de récidiver si on lui accorde un tel sursis (...) »
46. Aux termes du code de procédure pénale (CPP), un procureur de la République qui – de quelque manière que ce soit – est avisé d’une situation permettant de soupçonner qu’une infraction a été commise est tenu d’instruire les faits afin de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites (article 153 CPP). Cependant, si l’auteur présumé d’une infraction est un agent de la fonction publique et si l’acte a été commis dans le cadre de ses fonctions, l’instruction de l’affaire dépend de la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence ratione personae du ministère public quant à cette phase de la procédure. En pareil cas, l’enquête préliminaire et, par conséquent, l’autorisation d’ouvrir des poursuites pénales seront du ressort du comité administratif local concerné (celui de la sous-préfecture ou du département selon le statut de l’intéressé).
Les décisions desdits comités sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat ; la saisine est d’office si l’affaire est classée sans suite.
47. Le droit pénal turc prévoit l’intervention des plaignants dans les procédures pénales. L’article 365 CPP contient une disposition permettant à un plaignant et à quiconque s’estimant lésé du fait d’une infraction de se constituer « partie intervenante » dans une action publique déjà ouverte par le parquet et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation. Il appartient au juge, après consultation du parquet, de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie intervenante (article 366 CPP).
48. Si la demande est accueillie, la partie intervenante peut, entre autres, réclamer – en sa qualité de victime directe – réparation de ses préjudices résultant de l’infraction. Le bénéfice de cette possibilité du droit turc – du reste, comparable à celles qu’offrent la « constitution de partie civile » ou « l’action civile » prévues dans les droits de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe – dépend néanmoins du respect de quelques règles précises. D’après la jurisprudence de la Cour de cassation, pour qu’il soit statué sur des dommages-intérêts du fait d’une infraction, la personne lésée doit non seulement se constituer partie intervenante, mais également revendiquer explicitement son droit à réparation. En droit turc, cette demande n’est donc pas considérée comme étant incorporée à la constitution de partie intervenante. Il n’est pas obligatoire que la réparation soit revendiquée au moment où la personne se constitue partie intervenante : elle pourrait l’être ultérieurement, mais à condition qu’aucune action en dommages-intérêts n’ait été introduite auparavant devant les juridictions civiles ou administratives. De plus, toute demande d’indemnité, au sens de l’article 358 CPP (ou de l’article 365 § 2) doit être chiffrée et justifiée car, dans l’appréciation de telles demandes, les juges répressifs sont appelés à appliquer les règles de droit civil en la matière, au nombre desquelles figure l’interdiction de juger au-delà du montant réclamé en l’occurrence. La condamnation de l’inculpé est nécessaire pour statuer sur le droit à indemnité de la partie intervenante.
B. Les voies administratives et civiles contre les agents de l’Etat
1. La justice administrative
49. S’agissant de la responsabilité civile et administrative du fait d’actes criminels et délictuels, l’article 13 de la loi no 2577 sur la procédure administrative énonce que toute victime d’un dommage résultant d’un acte de l’administration peut demander réparation à cette dernière dans le délai d’un an à compter de la date de l’acte allégué. En cas de rejet de tout ou partie de la demande ou si aucune réponse n’a été obtenue dans un délai de soixante jours, la victime peut engager une procédure administrative.
Le statut des juges ainsi que l’organisation des tribunaux administratifs sont régis par la loi no 2576 du 6 janvier 1982 sur les compétences et la constitution des tribunaux administratifs et par la loi no 2575 sur le Conseil d’Etat.
2. La justice civile
50. En vertu du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictueux peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47). En la matière, les tribunaux civils ne sont liés ni par les considérations ni par le verdict des juridictions répressives sur la culpabilité de l’intéressé (article 53).
Toutefois, en vertu de l’article 13 de la loi no 657 sur les fonctionnaires de l’Etat, les personnes ayant subi un dommage du fait de l’exercice d’une fonction relevant du droit public peuvent en principe assigner en justice uniquement l’autorité publique dont relève le fonctionnaire en cause et non directement celui-ci (articles 129 § 5 de la Constitution, et 55 et 100 du code des obligations). Cette règle n’est toutefois pas absolue. Lorsque l’acte en question est qualifié d’illicite ou de délictueux et, par conséquent, perd son caractère d’acte ou de fait « administratif », les juridictions civiles peuvent accueillir une demande de dommages-intérêts dirigée contre l’auteur lui-même, sans préjudice de la possibilité d’engager la responsabilité conjointe de l’administration en sa qualité d’employeur de l’auteur de l’acte (article 50 du code des obligations).
C. L’exécution des décisions judiciaires par l’administration
51. Aux termes de l’article 138 § 4 de la Constitution de 1982 :
« Les organes des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que l’administration sont tenus de se conformer aux décisions judiciaires ; lesdits organes et l’administration ne peuvent en aucun cas modifier les décisions judiciaires ni en différer l’exécution. »
L’article 28 § 2 du code de procédure administrative dispose :
« Les décisions rendues relativement aux recours de pleine juridiction et concernant un montant déterminé sont exécutées (...) conformément aux dispositions du droit commun. »
D’après l’article 82 § 1 de la loi no 2004 sur les voies d’exécution et la faillite, ne peuvent faire l’objet d’une saisie les biens de l’Etat et les biens qui, selon la loi les régissant, sont insaisissables. Il ressort de l’article 19 § 7 de la loi no 1580 du 3 avril 1930 sur les municipalités que les biens de ces dernières peuvent être saisis uniquement s’ils ne sont pas affectés à l’usage public.
Selon la doctrine turque en la matière, il découle des dispositions ci-dessus que si l’administration n’obtempère pas d’elle-même à une décision judiciaire de réparation définitive et exécutoire, l’intéressé a la possibilité d’intenter une procédure d’exécution forcée conformément au droit commun. Dans ce cas, l’autorité compétente est habilitée à imposer à l’administration les mesures prévues par la loi no 2004, la saisie demeurant toutefois exceptionnelle.
D. La réglementation des constructions non autorisées et des décharges d’ordures ménagères
1. La Constitution
52. Les dispositions pertinentes de la Constitution en matière d’environnement et de logement se lisent ainsi :
Article 56
« Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.
L’Etat et les citoyens ont le devoir d’améliorer l’environnement, d’en préserver la salubrité et d’en empêcher la pollution.
En vue de garantir à chacun des conditions de vie physiques et psychologiques saines, (...) l’Etat instaure lui-même des institutions sanitaires et réglemente leurs prestations de services.
L’Etat s’acquitte de cette tâche en utilisant les institutions sanitaires et sociales des secteurs privé et public, et en assurant le contrôle de celles-ci. (...) »
Article 57
« L’Etat prend les mesures propres à remédier aux besoins de logement, dans le cadre d’une planification tenant compte des particularités des villes et des conditions de l’environnement, et favorise en outre les programmes de logements collectifs. »
Article 65
« L’Etat s’acquitte des tâches que la Constitution lui assigne en matière sociale et économique, dans les limites de ses ressources financières et en veillant à préserver la stabilité économique. »
2. Les bidonvilles et la législation les concernant
53. D’après les informations et documents dont la Cour dispose, depuis 1960, année où commencèrent des migrations massives d’habitants des zones défavorisées vers les régions riches, la Turquie doit faire face au problème des bidonvilles, constitués le plus souvent de baraquements édifiés en dur et évoluant rapidement vers des constructions à étages. Actuellement, plus d’un tiers de la population vivrait dans des habitations de ce type. Les chercheurs, qui se sont penchés sur ce problème, affirment que la naissance de telles agglomérations ne saurait s’expliquer seulement par les défaillances de l’aménagement urbain et de la police municipale. Ils signalent l’existence de plus de dix-huit lois d’amnistie promulguées au fil du temps afin de régulariser les quartiers de taudis, dans l’optique, selon eux, de satisfaire les électeurs potentiels vivant dans ces habitations de fortune.
54. Dans le domaine de la lutte contre le développement des bidonvilles, les principales dispositions légales en droit turc sont les suivantes :
Selon l’article 15 § 2, alinéa 19, de la loi no 1580 du 3 avril 1930 sur les municipalités, ces dernières sont tenues d’empêcher et d’interdire toute installation ou construction, contraire à la loi et aux règlements, qui serait établie sans permis ou porterait atteinte à la santé, à l’ordre et à la quiétude de la ville.
La loi no 775 du 20 juillet 1966 énonce dans son article 18 qu’après son entrée en vigueur, tout bâtiment non autorisé, qu’il soit en phase de construction ou déjà habité, sera immédiatement détruit sans qu’une décision préalable soit nécessaire. La mise en œuvre de ces mesures incombe aux autorités administratives, lesquelles peuvent avoir recours aux forces de l’ordre et aux autres moyens de l’Etat. Pour ce qui est des baraquements réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi, l’article 21 de celle-ci prévoit que, sous certaines conditions, les habitants des taudis pourront acquérir le terrain qu’ils occupent et profiter de crédits avantageux pour financer la construction de bâtiments conformes aux normes et aux plans d’urbanisme. Les agglomérations où les dispositions de l’article 21 sont applicables sont déclarées « zones de réhabilitation et d’éradication des taudis » et gérées conformément à un plan d’action.
Par une loi no 1990 du 6 mai 1976 portant modification de la loi no 775, les constructions irrégulières effectuées avant le 1er novembre 1976 furent elles aussi considérées comme couvertes par l’article 21 susmentionné. La loi no 2981 du 24 février 1984 concernant les constructions non conformes à la législation en matière de bidonvilles et d’aménagement urbain prévoyait également des mesures à prendre pour la conservation, la régularisation, la réhabilitation et la destruction des bâtiments irréguliers érigés jusqu’alors.
Concernant les biens publics, l’article 18 § 2 de la loi no 3402 du 21 juin 1987 sur le cadastre se lit ainsi :
« La prescription acquisitive ne joue pas pour les biens communs, (...) les forêts et les lieux à la disposition de l’Etat et affectés à l’usage public ni pour les biens immobiliers qui, d’après les lois les concernant, reviennent à l’Etat, que ces biens soient inscrits ou non au registre foncier. »
55. Cependant, la loi no 4706 du 29 juin 2001 portant consolidation de l’économie turque, telle que modifiée par la loi no 4916 du 3 juillet 2003, a autorisé sous certaines conditions la vente aux tiers des biens immobiliers appartenant au Trésor public. D’après l’article 4 §§ 6 et 7 de cette loi, les biens appartenant au Trésor et abritant des constructions réalisées avant le 31 décembre 2000 seront transmis à titre gratuit aux municipalités dont dépendent les terrains sur lesquels sont situées les constructions, afin d’être vendus préférentiellement aux propriétaires de ces constructions ou à leurs ayants droit. Les ventes en question s’effectuent moyennant un acompte correspondant au quart de la valeur marchande du terrain et des mensualités pouvant être étalées sur trois ans.
Les municipalités sont tenues de procéder à l’élaboration des plans d’occupation des sols ainsi que des plans d’application concernant les biens qui leur ont été aliénés au titre de la loi susmentionnée.
3. Les sites de stockage de déchets ménagers et leur réglementation
56. D’après l’article 15 § 2, alinéa 24, de la loi no 1580 susmentionnée, il incombe aux mairies d’assurer le ramassage régulier et approprié des ordures ménagères ainsi que leur destruction. Conformément aux articles 6-E, alinéa j), de la loi no 3030 sur les mairies métropolitaines et 22 du règlement d’administration publique relatif à cette loi, il incombe aux mairies métropolitaines de désigner les lieux de stockage des ordures et des déchets industriels ainsi que de réaliser ou de faire réaliser les installations concernant le traitement, le recyclage et la destruction de ces derniers.
Selon les articles 5 et 22 du règlement sur le contrôle des déchets solides, publié au Journal officiel du 14 mars 1991, les mairies sont responsables de la planification de l’utilisation des décharges ainsi que de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que leur exploitation ne nuise à l’environnement et à la santé des hommes et des animaux ; d’après l’article 31 dudit règlement, la mairie métropolitaine est habilitée à délivrer les autorisations d’exploitation des sites de stockage de déchets sis dans les territoires des mairies locales dépendant de son autorité.
Aux termes du règlement, aucun site de décharge d’ordures ne peut être créé à une distance de moins de 1 000 m des habitations et, une fois ouverte à l’exploitation, aucune construction ne peut être autorisée à la périphérie du site (article 24), lequel doit être clôturé (article 25). Concernant le contrôle du biogaz, l’article 27 prévoit que :
« Les mélanges d’azote, d’ammoniaque, d’hydrogène sulfuré, de dioxyde de carbone et, en particulier, le méthane, issus de la décomposition microbiologique des éléments organiques présents dans la masse des déchets (...) et susceptibles de causer des explosions et intoxications seront captés à l’aide d’un système de drainage vertical et horizontal, et libérés dans l’atmosphère de façon contrôlée ou utilisés pour produire de l’énergie. »
57. Les informations générales que la Cour a pu se procurer quant au risque d’explosion de méthane dans de tels sites peuvent se résumer comme suit : le méthane (CH4) et le gaz carbonique (CO2) sont les deux produits majeurs de la méthanogénèse, l’étape finale et la plus longue du processus de fermentation anaérobie, c’est-à-dire qui se déroule en l’absence d’air. Ces substances sont notamment générées par les dégradations biologiques et chimiques des déchets. Les risques d’explosion et d’incendie sont principalement dus à la grande proportion de méthane dans le biogaz. Son seuil d’explosibilité se situe entre 5 % et 15 % de CH4 dans l’air. Au-dessus de 15 %, le méthane s’enflamme mais n’explose pas.
58. Il ressort de diverses circulaires et réglementations en vigueur dans les pays membres du Conseil de l’Europe en matière de gestion des ordures ménagères et d’exploitation des décharges de résidus urbains que l’isolement des sites de décharge, qui implique un éloignement minimum de toute habitation, la prévention des risques d’éboulements par pose de talus et de digues stables ainsi que par des mesures de compactage, et l’élimination du danger de feu ou d’explosion du biogaz figurent parmi les préoccupations majeures des autorités et des exploitants concernés.
Sur ce dernier point, l’assainissement préconisé semble consister à mettre en place, au fur et à mesure de l’exploitation, un système de drainage des gaz de fermentation, visant à assurer le pompage des gaz de décharge et le traitement du gaz par un biofiltre. Pareille installation de dégazage, prévue également dans le règlement du 14 mars 1991 en vigueur en Turquie, comprend généralement des puits verticaux perforés introduits par forage dans les déchets ou des drains horizontaux enfouis dans la masse des déchets, une station de ventilation, un biofiltre et un réseau de conduites d’aspiration.
III. LES TEXTES PERTINENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE
59. Concernant les divers textes adoptés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de l’environnement et des activités industrielles des pouvoirs publics, il y a lieu de citer, parmi les travaux de l’Assemblée parlementaire, la Résolution 587 (1975) relative aux problèmes posés par l’évacuation de déchets urbains et industriels, la Résolution 1087 (1996) relative aux conséquences de l’accident de Tchernobyl, et la Recommandation 1225 (1993) relative à la gestion, au traitement, au recyclage et à la commercialisation des déchets, ainsi que, parmi les travaux du Comité des Ministres, la Recommandation no R (96) 12 concernant la répartition des compétences et des responsabilités entre autorités centrales et collectivités locales et régionales dans le domaine de l’environnement.
En la matière, il convient également de mentionner la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses pour l’environnement (STE no 150 – Lugano, 21 juin 1993) et la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE no 172 – Strasbourg, 4 novembre 1998), lesquelles sont actuellement signées par neuf et treize Etats respectivement.
60. On constate en lisant ces documents qu’en ce qui concerne le traitement des déchets urbains la responsabilité première incombe aux collectivités locales, que les gouvernements sont tenus d’assister tant financièrement que techniquement. L’exploitation d’un site de stockage de déchets par des autorités publiques passe pour une « activité dangereuse », et un « décès » résultant du dépôt de déchets sur un site de stockage permanent est considéré comme un « dommage » entraînant la responsabilité des autorités publiques (voir, notamment, la Convention de Lugano, article 2 §§ 1, c)-d) et 7, a)-b)).
61. A ce sujet, la Convention de Strasbourg invite les Parties à adopter des mesures « qui pourraient être nécessaires pour qualifier d’infractions pénales » les actes relevant du domaine « de l’élimination, du traitement, du stockage (...) de déchets dangereux qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes (...) », sachant que ces infractions peuvent aussi être commises par « négligence » (articles 2 à 4). Si cet instrument n’est pas encore entré en vigueur, il s’inscrit bien dans la tendance actuelle à réprimer plus sévèrement les atteintes à l’environnement, question indissociable de celle des atteintes à la vie humaine (voir, par exemple, la décision-cadre no 2003/80 du 27 janvier 2003 du Conseil de l’Union européenne ainsi que la proposition de directive de la Commission de l’Union européenne du 13 mars 2001, modifiée le 30 septembre 2002, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal).
L’article 6 de ladite Convention exige en outre que des mesures appropriées soient également prises pour sanctionner pénalement ces infractions en fonction de leur degré de gravité, ce qui doit permettre, entre autres, l’emprisonnement des auteurs.
62. S’agissant de telles activités dangereuses, l’accès du public à une information claire et exhaustive est considéré comme l’un des droits fondamentaux de la personne, étant entendu qu’en vertu notamment de la Résolution 1087 (1996) précitée ce droit ne doit pas être conçu comme se limitant au domaine des risques liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire dans le secteur civil.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
63. Le requérant se plaint de ce que la mort de ses neuf proches dans l’accident du 28 avril 1993 et les lacunes que présentaient les procédures y afférentes ont emporté violation de l’article 2 de la Convention, dont le passage pertinent se lit ainsi :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
(...) »
64. Comme devant la chambre, le Gouvernement combat ces thèses.
A. Applicabilité
1. L’arrêt de la chambre
65. Se référant aux exemples fournis notamment par les arrêts L.C.B. c. Royaume-Uni (9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III), Guerra et autres c. Italie (19 février 1998, Recueil 1998-I), Botta c. Italie (24 février 1998, Recueil 1998-I) et Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I), ainsi qu’aux normes européennes dans ce domaine, la chambre a souligné que la protection du droit à la vie, telle que l’exige l’article 2 de la Convention, pouvait être invoquée en matière d’exploitation de déchetteries du fait des dangers potentiels inhérents à cette activité. Aussi la chambre a-t-elle conclu que l’obligation positive pour les Etats de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, au sens de l’article 2, entrait en jeu en l’espèce.
2. Arguments des comparants
66. Le Gouvernement allègue que la conclusion de la chambre selon laquelle « toutes les situations de mort non intentionnelle » relèvent du champ d’application de l’article 2 a donné lieu à une extension sans précédent des obligations positives intrinsèques à cette disposition. D’après lui, le raisonnement de la chambre s’écarte de la jurisprudence récente de la Cour en la matière, telle que l’arrêt Mastromatteo c. Italie ([GC], no 37703/99, CEDH 2002-VIII), et n’est pas corroboré par les affaires auxquelles elle se réfère, notamment Osman c. Royaume-Uni (arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII) ou encore Calvelli et Ciglio (arrêt précité), qui n’ont pas abouti à un constat de violation de l’article 2.
67. A l’audience, le Gouvernement a plaidé que la responsabilité de l’Etat pour des faits non imputables directement à ses agents ne pouvait couvrir tous les cas d’accidents ou de catastrophes et qu’en pareil cas l’interprétation de la Cour quant à l’application de l’article 2 ne devait être ni téléologique ni large, mais devait plutôt demeurer restrictive. Une approche contraire pourrait donner à croire que le seul fait de se trouver à proximité d’un aéroport, d’une centrale nucléaire, d’une usine d’armement ou simplement d’être exposé à des produits chimiques serait susceptible de générer une violation potentielle de l’article 2.
68. Le requérant rétorque que les négligences en cause des autorités de l’Etat tombent assurément sous le coup de l’article 2 de la Convention, dès lors qu’elles sont à l’origine de la mort de ses proches, et que rien dans les arguments du Gouvernement ne permet d’écarter cette conclusion.
3. Appréciation de la Cour
69. Considérant l’ensemble des arguments des parties, la Cour rappelle d’emblée que, dans sa manière d’aborder l’interprétation de l’article 2, elle est guidée par l’idée que l’objet et le but de la Convention, en tant qu’instrument de protection des êtres humains, appellent à comprendre et à appliquer ses dispositions d’une manière qui rende ses exigences concrètes et effectives (voir, par exemple, Yaşa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2429, § 64).
70. En l’espèce, le grief dont la Cour est saisie est que les autorités nationales n’ont pas fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour empêcher que la vie des proches du requérant ne fût perdue lors de l’accident du 28 avril 1993 survenu dans la décharge municipale d’Ümraniye, exploitée sous leur contrôle.
71. A cet égard, la Cour réaffirme que l’article 2 ne concerne pas exclusivement les cas de mort d’homme résultant de l’usage de la force par des agents de l’Etat mais implique aussi, dans la première phrase de son premier paragraphe, l’obligation positive pour les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, par exemple, L.C.B. c. Royaume-Uni, précité, p. 1403, § 36, et Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II).
Pour la Cour, cette obligation doit être interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie, a fortiori pour les activités à caractère industriel, dangereuses par nature, telles que l’exploitation de sites de stockage de déchets (ci-après « activités dangereuses » – pour les normes européennes en la matière, voir les paragraphes 59 et 60 ci-dessus).
72. Lorsque les organes de la Convention ont eu à se prononcer dans de tels domaines sur des allégations tirées d’une méconnaissance du droit à la protection de la vie, ils n’ont jamais énoncé que l’article 2 s’avérait inapplicable. La Cour renvoie, par exemple, aux cas relatifs à l’incidence des émissions nocives émanant d’une usine de fertilisants (Guerra et autres, précité, pp. 228-229, §§ 60 et 62) ou encore à des essais nucléaires (L.C.B. c. Royaume-Uni, précité, p. 1403, § 36).
73. A cet égard, et contrairement à ce que le Gouvernement semble suggérer, le degré de nocivité des phénomènes propres à telle ou telle activité, la contingence du risque auquel le requérant était exposé à raison des circonstances dangereuses pour la vie, le statut des personnes impliquées dans l’enchaînement de ces circonstances et le caractère délibéré ou non des actes ou omissions imputables à ces personnes ne sont que des éléments parmi d’autres à prendre en compte dans l’examen au fond d’une affaire donnée, visant à déterminer la responsabilité pouvant incomber à l’Etat en vertu de l’article 2 (ibidem, pp. 1403-1404, §§ 37-41).
La Cour reviendra ultérieurement sur ces points.
74. En somme, elle juge que le grief du requérant (paragraphe 70 ci-dessus) relève assurément de la première phrase de l’article 2, lequel est donc applicable dans la présente affaire.
B. Observation
1. L’arrêt de la chambre
75. La chambre a relevé qu’en l’espèce les autorités compétentes non seulement avaient refusé de s’employer effectivement à pallier les risques graves d’exploitation signalés dans le rapport d’expertise du 7 mai 1991, mais de plus n’avaient pas cherché à dissuader le requérant de vivre à proximité de la déchetterie à l’origine de ces risques. La chambre a aussi relevé que les autorités gouvernementales avaient manqué à leur devoir d’informer les habitants du quartier de Kazım Karabekir des dangers que présentait pour eux le fait de continuer à résider à proximité d’une déchetterie.
Partant, elle a constaté l’existence d’un lien de causalité entre les négligences imputables aux autorités turques, d’une part, et la survenance de l’accident du 28 avril 1993, donc les pertes en vies humaines qui en ont résulté, d’autre part. Ainsi, elle est parvenue à la conclusion que dans la présente affaire les autorités turques ne pouvaient passer pour avoir fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir la matérialisation des dangers réels qui menaçaient en leur vie les habitants de certains quartiers de taudis d’Ümraniye.
76. La chambre a ensuite examiné le grief tiré des défaillances de la justice pénale et administrative turque sous l’angle des « obligations procédurales » de l’article 2, afin de déterminer si le requérant pouvait passer pour avoir obtenu le redressement de ses griefs.
Quant à la procédure pénale, la chambre a conclu que celle-ci ne pouvait en soi être considérée comme « adéquate » s’agissant des allégations d’atteinte au droit à la vie du requérant, parce qu’elle ne visait qu’à établir l’éventuelle responsabilité des autorités pour « négligence dans l’exercice de leurs fonctions », mais pas pour les décès dénoncés en l’espèce.
En ce qui concerne la voie administrative de réparation, la chambre a d’abord constaté un manquement à l’exigence de célérité, observant que le droit à réparation du requérant n’avait été reconnu que quatre ans, onze mois et dix jours après le rejet de ses demandes préalables d’indemnisation. D’ailleurs, elle a relevé que si le requérant s’était finalement vu octroyer une indemnité, celle-ci n’a jamais été versée.
Partant, la chambre a conclu que les voies de droit exercées sur le plan national, même considérées dans leur ensemble, ne pouvaient, dans les circonstances spécifiques de la cause, passer pour avoir assuré le redressement approprié des griefs du requérant au regard de l’article 2 de la Convention.
2. Arguments des comparants
a) Le Gouvernement
77. Le Gouvernement soutient avant tout que l’élément qui fut déterminant dans l’appréciation de la chambre était un rapport d’expertise établi le 7 mai 1991, qui a donné lieu à un conflit entre les mairies et n’a jamais eu la qualité de preuve au regard du droit interne. Cette appréciation, qui se caractérise par une absence de vérification des critères d’« immédiateté » et de « réalité » du danger qu’aurait présentée la décharge municipale, ne saurait suffire à motiver le constat de violation de la chambre, selon laquelle les autorités auraient dû prendre des mesures préventives ou intervenir de façon immédiate et ponctuelle.
A cet égard, le Gouvernement souligne que la gestion des difficultés et la recherche de solutions pour y remédier relèvent des politiques générales des Etats, sans que ceux-ci aient l’obligation de prendre des mesures préventives là où il n’est pas question d’un danger imminent, au sens de la jurisprudence de la Cour.
78. En ce qui concerne plus particulièrement les affaires relatives à une négligence de la part des autorités, le Gouvernement, invoquant notamment les décisions Leray et autres c. France (no 44617/98, 16 janvier 2001), et Álvarez Ramón c. Espagne (no 51192/99, 3 juillet 2001), plaide que la Cour s’est toujours contentée de rechercher s’il existait un cadre réglementaire et si celui-ci était respecté, sans pour autant procéder à un examen approfondi de l’existence d’un lien de causalité entre le ou les décès en question et tel ou tel comportement négligent. Au contraire, dans ces affaires, elle aurait repris à son compte les conclusions et l’appréciation des autorités nationales.
79. Le Gouvernement soutient qu’en tout cas on ne saurait reprocher à l’Etat d’avoir méconnu en l’espèce son obligation de protéger la vie des proches de M. Ö.. Comme il l’a fait devant la chambre, il invoque les efforts déployés par la mairie d’Ümraniye sur les plans judiciaire et administratif ainsi qu’en matière d’information et ce, bien avant le rapport d’expertise du 7 mai 1991, afin d’endiguer l’habitat sauvage, d’encourager les habitants du bidonville d’Ümraniye à trouver d’autres solutions de logement et de pallier les risques sanitaires menaçant le quartier en aspergeant sans relâche des produits chimiques sur la décharge municipale. D’autre part, il rappelle le projet d’aménagement colossal que la mairie métropolitaine avait entrepris en matière de gestion des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de la préfecture d’Istanbul (paragraphe 16 ci-dessus).
80. Aussi le Gouvernement, invoquant l’affaire Chapman c. Royaume-Uni ([GC], no 27238/95, CEDH 2001-I), critique-t-il l’approche de la chambre, estimant que celle-ci n’a aucunement tenu compte du fait que le requérant avait sciemment choisi, en toute illégalité, de s’installer à proximité d’une décharge malgré les risques inhérents à un tel choix, et s’est contentée de blâmer les autorités nationales de ne pas s’être appuyées sur les conclusions du rapport du 7 mai 1991 pour déloger de façon expéditive, au mépris de toute considération humanitaire, des milliers de citoyens, réaménager toute une commune et déplacer du jour au lendemain tout un site de décharge exploité depuis plus de vingt ans.
Sur ce point, le Gouvernement souligne que des tâches de cette ampleur s’inscrivent dans le cadre de politiques nécessitant des choix et des investissements considérables, qui exigent une longue phase d’étude et de décision ainsi que d’immenses travaux de conception et de mise en œuvre. Dans ces conditions, la Cour n’a pas qualité pour imposer sa propre appréciation sur ce qui aurait pu être la meilleure politique à adopter face aux difficultés sociales et conjoncturelles soulevées par le bidonville d’Ümraniye, parmi lesquelles la résistance connue des habitants envers toute mesure susceptible de menacer leur quotidien.
81. Quant à la procédure pénale menée en l’espèce, le Gouvernement rappelle les conclusions de la Cour dans l’affaire Leray et autres (décision précitée), où elle n’a pas hésité à écarter le grief des requérants selon lequel les autorités françaises avaient commis des fautes lourdes qui avaient coûté la vie à vingt-trois personnes.
82. Invoquant les arrêts Calvelli et Ciglio et Mastromatteo susmentionnés, il affirme aussi que lorsqu’une atteinte au droit à la vie n’est pas volontaire l’obligation positive découlant de l’article 2 n’exige pas nécessairement la mise en œuvre d’une procédure pénale. Or, dans la présente affaire, une telle procédure a été engagée et, dès l’ouverture de l’enquête jusqu’au terme du procès, la justice pénale turque a fait preuve d’une grande efficacité et d’une diligence qui ne prêtent pas le flanc à la critique sous l’angle de l’article 2 de la Convention. A ce sujet, le Gouvernement conteste tout argument tiré d’une impunité accordée aux maires mis en cause : l’application du seul article 230 du code pénal aux prévenus découlait de « la nature spécifique du délit défini dans cet article » qui visait uniquement les agents publics, et le fait que les juges du fond ont prononcé la peine minimale prévue s’expliquait par l’existence de coauteurs présumés n’ayant pas été mis en accusation.
83. A l’audience, le Gouvernement a particulièrement souligné que la non-participation – du reste volontaire – du requérant aux investigations préliminaires ne saurait en aucun cas être considérée comme préjudiciable à l’efficacité de la procédure pénale, eu égard notamment aux conclusions de la Cour dans l’affaire Tanrıbilir c. Turquie (no 21422/93, § 85, 16 novembre 2000). D’ailleurs, le requérant, qui n’a jamais prétendu avoir été dans l’impossibilité d’intervenir dans le procès, serait malvenu d’affirmer n’avoir pas été informé d’un procès intenté contre deux personnalités politiques, l’événement ayant fait l’objet d’une importante couverture médiatique.
84. Quant à la voie de réparation administrative exercée en l’espèce, le Gouvernement rappelle que la procédure en cause s’est soldée par une condamnation sans complaisance des maires responsables à verser au requérant une indemnité en réparation de son préjudice, tant moral que matériel, et que la somme allouée à ce titre est toujours à la disposition de l’intéressé.
b) Le requérant
85. Le requérant réitère les arguments qu’il avait développés devant la chambre et réaffirme que le Gouvernement avait toléré la formation du bidonville d’Ümraniye sans empêcher son extension jusqu’à proximité des tas d’ordures. Selon l’intéressé, le Gouvernement a même favorisé cette situation en permettant aux habitants de bénéficier de tous les services d’infrastructure et, pour parachever son dessein politique, il a promulgué plus de dix-huit lois portant régularisation des agglomérations illégales, qui sont considérées comme des viviers d’électeurs.
A l’audience, la représentante du requérant a produit certains documents officiels pour réfuter les arguments du Gouvernement fondés sur l’absence de services publics dans le bidonville d’Ümraniye, affirmant que les habitants de la rue Gerze étaient abonnés au service des eaux et assujettis à la taxe d’habitation. En outre, se référant au plan officiel des lieux versé au dossier (paragraphe 10 ci-dessus), la représentante a affirmé qu’à l’époque des faits il existait un bureau de poste dans la rue Adem Yavuz et que la zone comprenait quatre établissements scolaires publics.
86. D’après le requérant, contrairement à ce qui est allégué, les autorités n’ont pas pris la moindre initiative pour informer les habitants du bidonville d’un quelconque danger présenté par la déchetterie.
A l’audience, son avocate a plaidé que le Gouvernement ne pouvait se soustraire à ses obligations en exigeant de ses citoyens les plus démunis, voire les plus ignorants, qu’ils se renseignent sur des questions environnementales de cette envergure. Selon elle, pour éviter le drame, il aurait suffi que la municipalité responsable fasse poser des cheminées d’aération dans la décharge, au lieu de se contenter de couvrir à mauvais escient les amas d’ordures avec de la terre.
87. Quant aux procédures intentées contre les autorités, le requérant se contente de souligner que l’issue de la procédure pénale litigieuse, qui n’a laissé transparaître aucune volonté de punir les coupables, n’a fait que heurter la conscience collective.
88. Du reste, le requérant estime que le Gouvernement est malvenu de tirer argument de l’efficacité de la procédure d’indemnisation, dès lors que celle-ci a abouti à l’octroi d’une indemnité seulement pour préjudice moral, laquelle non seulement était d’un montant dérisoire mais en outre demeure à ce jour impayée.
3. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux applicables au cas d’espèce
i. Principes relatifs à la prévention des atteintes au droit à la vie du fait d’activités dangereuses : le volet substantiel de l’article 2 de la Convention
89. L’obligation positive de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie au sens de l’article 2 (paragraphe 71 ci-dessus) implique avant tout pour les Etats le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril le droit à la vie (voir, mutatis mutandis, par exemple, Osman, précité, p. 3159, § 115, Paul et Audrey Edwards, précité, § 54, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 91, CEDH 2000-VII, Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III).
90. Cette obligation s’applique sans conteste dans le domaine spécifique des activités dangereuses, où il faut, de surcroît, réserver une place singulière à une réglementation adaptée aux particularités de l’activité en jeu notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie humaine. Elle doit régir l’autorisation, la mise en place, l’exploitation, la sécurité et le contrôle afférents à l’activité ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause.
Parmi ces mesures préventives, il convient de souligner l’importance du droit du public à l’information, tel que consacré par la jurisprudence de la Convention. En effet, avec la chambre (paragraphe 84 de l’arrêt de la chambre), la Grande Chambre convient que ce droit, qui a déjà été consacré sur le terrain de l’article 8 (Guerra et autres, précité, p. 228, § 60), peut également en principe être revendiqué aux fins de la protection du droit à la vie, d’autant plus que cette interprétation se voit confortée par l’évolution actuelle des normes européennes (paragraphe 62 ci-dessus).
Quoi qu’il en soit, les réglementations doivent par ailleurs prévoir des procédures adéquates tenant compte des aspects techniques de l’activité en question et permettant de déterminer ses défaillances ainsi que les fautes qui pourraient être commises à cet égard par les responsables à différents échelons.


ii. Principes relatifs à la réaction judiciaire exigée en cas d’atteintes alléguées au droit à la vie : le volet procédural de l’article 2 de la Convention
91. Les obligations découlant de l’article 2 ne s’arrêtent pas là. Lorsqu’il y a eu mort d’homme dans les circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, cette disposition implique pour celui-ci le devoir d’assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate – judiciaire ou autre – pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en œuvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, mutatis mutandis, Osman, précité, p. 3159, § 115, et Paul et Audrey Edwards, précité, § 54).
92. A ce sujet, la Cour a déjà énoncé que si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’était pas intentionnelle, l’obligation positive de mettre en place « un système judiciaire efficace » n’exigeait pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales, et que pareille obligation pouvait être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires étaient ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Mastromatteo, précité, §§ 90, 94-95).
93. Toutefois, dans des domaines tels que celui en cause en l’espèce, les principes applicables doivent davantage être trouvés dans ceux que la Cour a déjà eu à développer notamment en matière de recours à la force meurtrière, lesquels sont tout à fait susceptibles de s’appliquer dans d’autres catégories d’affaires.
A cet égard, il convient de rappeler que si les cas d’homicide justifient que l’on dégage de l’article 2 une obligation d’enquête officielle, c’est non seulement parce que les allégations formulées à ce titre impliquent, en principe, une responsabilité pénale (Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I), mais également parce qu’en pratique il arrive que seuls des agents ou autorités de l’Etat connaissent ou peuvent connaître les vraies circonstances dans lesquelles le décès est survenu (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 47-49, §§ 157-164, et İlhan, précité, § 91).
Pour la Cour, ces considérations valent sans conteste dans le domaine des activités dangereuses, lorsque celles-ci ont entraîné mort d’homme à la suite d’événements survenus sous la responsabilité des pouvoirs publics, lesquels sont souvent les seuls à disposer des connaissances suffisantes et nécessaires pour identifier et établir les phénomènes complexes susceptibles d’être à l’origine de tels incidents.
Dans les cas où il est établi que la faute imputable, de ce chef, aux agents ou organes de l’Etat va au-delà d’une erreur de jugement ou d’une imprudence, en ce sens qu’ils n’ont pas pris, en toute connaissance de cause et conformément aux pouvoirs qui leur étaient conférés, les mesures nécessaires et suffisantes pour pallier les risques inhérents à une activité dangereuse (voir, mutatis mutandis, Osman, précité, pp. 3159-3160, § 116), l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours que les justiciables pourraient exercer de leur propre initiative (paragraphes 48, 49 et 50 ci-dessus) : il suffit pour s’en convaincre de considérer l’évolution normative des dispositions européennes en la matière (paragraphe 61 ci-dessus).
94. En somme, le système judiciaire exigé par l’article 2 doit comporter un mécanisme d’enquête officielle, indépendant et impartial, répondant à certains critères d’effectivité et de nature à assurer la répression pénale des atteintes à la vie du fait d’une activité dangereuse, si et dans la mesure où les résultats des investigations justifient cette répression (voir, mutatis mutandis, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 105-109, 4 mai 2001, et Paul et Audrey Edwards, précité, §§ 69-73). En pareil cas, les autorités compétentes doivent faire preuve d’une diligence et d’une promptitude exemplaires et procéder d’office à des investigations propres à, d’une part, déterminer les circonstances dans lesquelles une telle atteinte a eu lieu ainsi que les défaillances dans la mise en œuvre du cadre réglementaire et, d’autre part, identifier les agents ou les organes de l’Etat impliqués, de quelque façon que ce soit, dans l’enchaînement de ces circonstances.
95. Cela étant, les exigences de l’article 2 s’étendent au-delà du stade de l’enquête officielle, lorsqu’en l’occurrence celle-ci a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales : c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’obligation positive de protéger la vie par la loi.
96. Il ne faut nullement déduire de ce qui précède que l’article 2 peut impliquer le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée (voir, mutatis mutandis, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III).
En revanche, les juridictions nationales ne doivent en aucun cas s’avérer disposées à laisser impunies des atteintes à la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (voir, mutatis mutandis, Hugh Jordan, précité, §§ 108, 136-140). La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure les juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas devant elles à l’examen scrupuleux que demande l’article 2 de la Convention, pour que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries.
b) Appréciation des faits de la cause à la lumière de ces principes
i. Responsabilité de l’Etat du fait des décès survenus en l’espèce, au regard de l’article 2 de la Convention, sous son volet substantiel
97. La Cour relève d’emblée que, dans les deux domaines d’activité qui se trouvent au cœur du présent litige, à savoir l’exploitation des sites de stockage de déchets ménagers (paragraphes 56-57 ci-dessus) et la réhabilitation des bidonvilles (paragraphes 54-55 ci-dessus), il existe en Turquie des réglementations de protection.
Il convient donc de rechercher si le régime des mesures légales applicables à la situation dénoncée doit être mis en cause et si les autorités nationales ont bien respecté les réglementations en la matière.
98. A cette fin, la Cour estime devoir commencer par un élément déterminant pour l’appréciation des faits de la présente affaire : des informations concrètes étaient disponibles et indiquaient que les habitants de certains quartiers de taudis d’Ümraniye étaient menacés dans leur intégrité physique en raison des défaillances techniques de la décharge municipale.
D’après un rapport d’expertise commandé par la 3e chambre du tribunal d’instance d’Üsküdar et déposé le 7 mai 1991, la décharge en question a été ouverte à l’exploitation au début des années 70 en violation des normes techniques, et a été depuis lors utilisée au mépris des mesures de sécurité sanitaires et techniques prévues notamment par le règlement sur le contrôle des déchets solides, publié au Journal officiel du 14 mars 1991 (paragraphe 56 ci-dessus). Enumérant les différents risques que le site présentait pour les citoyens, le rapport faisait expressément état d’un danger d’explosion du fait de la méthanogénèse, car il n’existait dans l’installation « aucune mesure pour prévenir l’explosion du méthane issu de la décomposition » des ordures ménagères (paragraphe 13 ci-dessus).
99. A ce sujet, la Cour a examiné la position du Gouvernement tenant à la validité du rapport d’expertise du 7 mai 1991 et au poids à accorder selon lui aux recours en annulation exercés par les mairies de Kadıköy, d’Üsküdar et d’Istanbul afin d’invalider ce rapport (paragraphe 14 ci-dessus). Toutefois, la Cour estime qu’il s’agissait là de démarches qui révèlent plutôt une confusion de compétences entre différentes administrations, voire des manœuvres dilatoires : quoi qu’il en soit, la procédure d’annulation évoquée, faute d’avoir été poursuivie par les avocats des mairies, n’a de fait jamais abouti et le rapport n’a jamais été invalidé. Bien au contraire, il s’est avéré déterminant pour tous les organes chargés d’enquêter sur l’accident du 28 avril 1993 et, de surcroît, il a été confirmé ultérieurement par le rapport du 18 mai 1993 du comité d’experts désigné par le procureur de la République d’Üsküdar (paragraphe 23 ci-dessus) ainsi que par les deux avis scientifiques dont il est fait mention dans le rapport du 9 juillet 1993 de l’inspecteur en chef nommé par le ministère de l’Intérieur (paragraphe 28 ci-dessus).
100. Pour la Cour, ni la réalité du danger en cause ni son imminence ne prêtent à controverse, dès lors que le risque d’explosion dénoncé était assurément apparu bien avant sa mise en évidence dans le rapport du 7 mai 1991, et qu’en raison de l’exploitation constante, en l’état, du site, il ne pouvait qu’empirer avec le temps jusqu’à sa concrétisation le 28 avril 1993.
101. La Grande Chambre rejoint ainsi la chambre (paragraphe 79 de l’arrêt de la chambre) qui a estimé qu’il était impossible que les services administratifs et municipaux chargés du contrôle et de la gestion de la déchetterie n’aient pas été au courant des risques inhérents à la méthanogénèse ni des mesures nécessaires pour prévenir ce phénomène, d’autant qu’il existait en la matière une réglementation précise. De plus, la Cour tient également pour établi que diverses autorités avaient, elles aussi, eu connaissance de ces risques au plus tard le 27 mai 1991, date à laquelle elles avaient été avisées du rapport du 7 mai 1991 (paragraphes 13 et 15 ci-dessus).
Il s’ensuit que les autorités turques, à plusieurs niveaux, savaient ou étaient censées savoir que plusieurs individus vivant à proximité de la décharge municipale d’Ümraniye étaient menacés de manière réelle et imminente. Par conséquent, elles avaient, au regard de l’article 2 de la Convention, l’obligation positive de prendre préventivement des mesures concrètes, nécessaires et suffisantes pour les protéger (paragraphes 92-93 ci-dessus), d’autant plus qu’elles avaient elles-mêmes mis en place et autorisé l’exploitation génératrice de la menace en question.
102. Toutefois, il ressort du dossier que notamment la mairie métropolitaine a non seulement omis de prendre, aussi bien avant qu’après le 14 mars 1991, les mesures urgentes qui s’imposaient, mais a de surcroît fait obstacle – comme la chambre l’a d’ailleurs relevé – à la recommandation faite en ce sens par le Conseil de l’environnement auprès du premier ministre (paragraphe 15 ci-dessus). Celui-ci prescrivait la mise en conformité de la décharge avec les normes énoncées notamment aux articles 24 à 27 du règlement sur le contrôle des déchets solides, dont le dernier imposait explicitement l’installation d’un « système de drainage vertical et horizontal » permettant la libération contrôlée du gaz accumulé (paragraphe 56 ci-dessus).
103. La mairie métropolitaine s’est également opposée à l’ultime démarche judiciaire entreprise le 27 août 1992 par le maire d’Ümraniye afin d’obtenir l’arrêt provisoire du dépôt d’ordures ménagères. A cet égard, elle a excipé du fait que la mairie d’arrondissement demanderesse, qui n’aurait jusqu’alors rien entrepris pour l’assainissement du site, ne serait donc pas en droit d’en demander la fermeture (paragraphe 16 ci-dessus).
Outre ce motif, le Gouvernement s’est également fondé sur les conclusions de l’arrêt Chapman précité et a reproché au requérant d’avoir sciemment choisi d’enfreindre la loi et d’habiter dans la zone de la déchetterie (paragraphes 23, 43 et 80 ci-dessus).
Toutefois ces arguments ne résistent pas à l’examen, pour les raisons qui suivent.
104. En l’espèce, la Cour s’est penchée sur les dispositions du droit interne relatives à la cession à des tiers de biens du domaine public, situés ou non dans des « zones de réhabilitation et d’éradication des taudis » ; elle a aussi étudié l’impact de diverses initiatives du législateur visant à étendre, en pratique, le champ d’application ratione temporis de la loi no 775 du 20 juillet 1966 (paragraphes 54-55 ci-dessus).
La conclusion que la Cour tire de ces éléments de droit est qu’en dépit des interdictions légales en matière d’aménagement urbain, la politique constante de l’Etat relative aux bidonvilles a favorisé l’intégration de ceux-ci dans le paysage urbain et a reconnu en conséquence l’existence de telles agglomérations ainsi que le mode de vie des citoyens qui les avaient créées au fil du temps depuis 1960, que ce soit de leur propre gré ou du fait même de cette politique. Dans la mesure où elle tendait à amnistier les infractions à la réglementation en matière d’urbanisme, y compris les occupations illégales de biens publics, cette politique a dû entraîner une incertitude quant à l’ampleur de la marge de manœuvre laissée aux autorités administratives tenues d’appliquer les mesures dictées par la loi, mesures qui, par conséquent, ne pouvaient passer pour prévisibles aux yeux des citoyens.
105. Cette interprétation se voit d’ailleurs corroborée en l’espèce par l’attitude des autorités administratives à l’égard du requérant.
En effet, la Cour observe qu’entre la construction sans permis de la maison litigieuse en 1988 et l’accident du 28 avril 1993, le requérant est resté en possession de son habitation, alors que, pendant ce laps de temps, sa situation demeurait soumise au régime de la loi no 775, notamment à son article 18 en vertu duquel les autorités municipales pouvaient procéder à tout moment à la destruction de sa maison. C’est ce que le Gouvernement a bien laissé entendre (paragraphes 77 et 80 ci-dessus), sans pour autant être en mesure de démontrer que dans la présente affaire les autorités compétentes avaient ne serait-ce qu’envisagé la prise d’une quelconque mesure de cet ordre à l’encontre de l’intéressé.
Elles ont laissé M. Ö. et ses proches vivre dans leur maison en toute tranquillité dans l’environnement social et familial qu’ils avaient créé. De surcroît, compte tenu des preuves matérielles présentées à la Cour et non réfutées par le Gouvernement, rien ne permet de douter de la véracité de l’affirmation du requérant, selon laquelle l’administration avait de surcroît imposé une taxe d’habitation, à lui ainsi qu’à d’autres habitants du bidonville d’Ümraniye, et les avait admis au bénéfice des services publics payants (paragraphes 11 et 85 ci-dessus).
106. Dans ces conditions, on comprendrait mal que le Gouvernement puisse légitimement faire valoir une quelconque imprévoyance ou faute de la part des victimes de l’accident du 28 avril 1993, ou se fonder sur les conclusions de la Cour dans l’affaire Chapman précitée, où aucune passivité des autorités britanniques n’avait été relevée face à l’irrégularité commise par Mme C..
Il convient par ailleurs d’examiner les autres arguments que le Gouvernement tire généralement de l’ampleur des projets de réhabilitation que la mairie métropolitaine aurait alors mis en œuvre pour pallier les problèmes liés au site de la décharge d’Ümraniye, de l’importance des investissements qui aurait influé sur le choix des autorités nationales face à la situation prévalant dans ce site et, enfin, des considérations humanitaires qui, à l’époque, auraient condamné toute mesure de destruction immédiate et massive des agglomérations de taudis.
107. La Cour estime n’avoir pas qualité pour substituer son propre point de vue à celui des autorités locales quant à la meilleure politique à adopter face aux difficultés sociales, conjoncturelles et urbaines dans cette zone d’Istanbul ; aussi admet-elle avec le Gouvernement qu’à cet égard on ne saurait imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans tenir compte notamment des choix opérationnels qu’elles ont à faire en termes de priorités et de ressources (Osman, précité, pp. 3159-3160, § 116) : il y va de la marge d’appréciation étendue que la jurisprudence de la Cour reconnaît aux Etats dans des domaines sociaux et techniques difficiles, tels que celui en cause en l’espèce (Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, §§ 100-101, CEDH 2003-VIII).
Cependant, même considérés sous cet angle, les arguments du Gouvernement ne convainquent pas la Cour. Car, justement, les mesures préventives qui s’imposent sont celles qui rentrent dans le cadre des pouvoirs conférés aux autorités et qui peuvent raisonnablement passer pour aptes à pallier le risque porté à leur connaissance. Or, de l’avis de la Cour, la mise en place en temps utile d’un système de dégazage dans la décharge d’Ümraniye, avant que la situation ne devienne fatale, aurait pu constituer une mesure efficace, sans grever excessivement les ressources de l’Etat au mépris de l’article 65 de la Constitution turque (paragraphe 52 ci-dessus) ni entraîner des problèmes de choix politiques d’une ampleur telle que celle invoquée par le Gouvernement. Pareille mesure aurait non seulement respecté la réglementation turque et la pratique générale en la matière, mais aurait également beaucoup mieux reflété les considérations humanitaires dont le Gouvernement se prévaut maintenant devant la Cour.
108. La Cour s’est ensuite interrogée sur le poids à accorder à la question du respect du droit du public à l’information (paragraphe 90 ci-dessus). A cet égard, elle relève que le Gouvernement n’a pas démontré qu’une quelconque mesure d’information ait été prise en l’espèce de manière à permettre aux habitants du bidonville d’Ümraniye d’évaluer les risques pouvant résulter pour eux de leurs choix. Quoi qu’il en soit, la Cour juge qu’en l’absence d’initiatives plus concrètes visant à prévenir les menaces qui pesaient sur la vie des habitants du bidonville d’Ümraniye, même le respect du droit à l’information n’aurait pas suffi pour absoudre l’Etat de ses responsabilités.
109. Au vu de ce qui précède, la Cour n’aperçoit aucun élément susceptible de remettre en cause les constats de fait dégagés par les autorités d’enquête nationales (paragraphes 23, 28 et 78 ci-dessus – voir, par exemple, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30), et estime que les circonstances examinées ci-dessus montrent qu’en l’espèce la responsabilité de l’Etat se trouve engagée au regard de l’article 2, et ce à plusieurs égards.
Tout d’abord, le cadre réglementaire s’est révélé défaillant quant à l’ouverture et à l’exploitation du site de décharge municipale d’Ümraniye, au mépris des normes techniques en vigueur dans ce domaine, et a péché par l’absence de système de contrôle cohérent, de nature à inciter les responsables à adopter des mesures propres à garantir la protection effective des citoyens et à assurer la coordination et la coopération entre les différentes autorités administratives pour qu’elles ne laissent pas les risques portés à leur connaissance s’aggraver au point de menacer des vies humaines.
Cette situation, envenimée par une politique d’ensemble qui s’est avérée impuissante à régler les questions d’ordre général en matière d’urbanisme et qui a créé une incertitude quant à l’application des mesures légales, a joué un rôle certain dans l’enchaînement des événements à l’origine de l’accident tragique du 28 avril 1993, lequel a finalement coûté la vie à des habitants du bidonville d’Ümraniye, les agents et les autorités de l’Etat n’ayant pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour les protéger contre les dangers imminents et connus auxquels ils étaient exposés.
110. Pareilles circonstances entraînent une violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet substantiel, étant entendu qu’à cet égard l’argument tiré par le Gouvernement de l’issue favorable de l’action administrative engagée en l’espèce (paragraphe 84 ci-dessus) ne prête pas à conséquence, pour les raisons exposées ci-après aux paragraphes 151 et 152.
ii. Responsabilité de l’Etat quant à la réaction judiciaire exigée face aux décès survenus, au regard de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural-
111. Pour la Cour, et contrairement à ce que le Gouvernement suggère, il ne s’impose pas non plus d’examiner la voie administrative d’indemnisation susmentionnée (paragraphes 37, 39, 40, 84 et 88 ci-dessus) dans le cadre de l’appréciation de la réaction judiciaire exigée dans la présente affaire, pareille voie ne pouvant – quelle qu’en soit l’issue – entrer en ligne de compte aux fins de l’article 2, sous son volet procédural (paragraphes 91 à 96, ci-dessus).
112. La Cour observe que les voies de droit pénales mises en place en Turquie s’inscrivent dans un système qui, en théorie, paraît suffisant pour assurer la sauvegarde du droit à la vie dans le contexte des activités dangereuses : à ce titre, les articles 230 § 1 et 455 §§ 1-2 du code pénal turc traitent des négligences de la part des agents ou des autorités de l’Etat (paragraphe 44 ci-dessus).
Reste la question de savoir si les mesures prises dans le cadre du système pénal turc à la suite de l’accident dans la décharge municipale d’Ümraniye se sont avérées satisfaisantes en pratique, compte tenu des exigences de la Convention en la matière (paragraphes 91-96 ci-dessus).
113. A ce sujet, la Cour note qu’immédiatement après cet accident, qui s’est produit le 28 avril 1993 vers 11 heures, la police est arrivée sur les lieux et a entendu les familles des victimes. Par ailleurs, la préfecture d’Istanbul a constitué une cellule de crise dont les membres se sont rendus sur les lieux le jour même. Le lendemain, à savoir le 29 avril 1993, le ministère de l’Intérieur a d’office ordonné l’ouverture d’une enquête administrative afin de déterminer la responsabilité des autorités dans la survenance de l’accident. Le 30 avril 1993, le procureur de la République d’Üsküdar a entamé, de son côté, une enquête pénale. Finalement, l’ensemble des investigations officielles ont abouti le 15 juillet 1993, date à laquelle les deux maires, MM. S. et Ö., ont été déférés devant les juridictions répressives.
Partant, les autorités d’enquête peuvent passer pour avoir agi avec une promptitude exemplaire (Yaşa, précité, pp. 2439-2440, §§ 102-104, Mahmut Kaya, précité, §§ 106-107, et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV) et pour s’être employées avec diligence à établir les faits à l’origine tant de l’accident du 28 avril 1993 que des décès survenus en conséquence.
114. Par ailleurs, on peut considérer que les responsables des faits incriminés ont été identifiés. En effet, dans son ordonnance du 21 mai 1993, qui se fondait sur un rapport d’expertise dont nul n’a contesté la validité (paragraphe 24 ci-dessus), le procureur de la République concluait à la responsabilité du maire d’Istanbul, au motif qu’il n’avait « pas agi en temps utile pour prévenir les problèmes techniques qui existaient déjà à
l’installation du dépôt en 1970, et qui n’ont cessé de s’aggraver depuis lors, ni indiqué aux mairies concernées un autre site de stockage de déchets, comme la loi no 3030 l’obligeait à le faire ». D’après cette ordonnance, d’autres organes de l’Etat avaient aussi contribué à aggraver et à prolonger la situation : la mairie d’Ümraniye avait mis en œuvre un plan d’aménagement urbain contrevenant à la réglementation et n’avait pas empêché la construction des habitations de fortune dans sa région, le ministère de l’Environnement avait omis d’assurer le respect du règlement sur le contrôle des déchets solides, et le gouvernement de l’époque avait favorisé la propagation de telles habitations, en adoptant des lois d’amnistie prévoyant l’octroi de titres de propriété à leurs occupants.
Ainsi, le procureur concluait à l’applicabilité des articles 230 et 455 du code pénal aux intéressés (paragraphe 44 ci-dessus).
115. Il est vrai que les organes administratifs d’enquête, auxquels il appartenait d’engager des poursuites pénales (paragraphe 46 ci-dessus), n’ont souscrit qu’en partie aux conclusions du procureur, et ce pour des raisons qui échappent à la Cour et que le Gouvernement n’a jamais tenté d’expliquer.
De fait, ces organes, dont l’indépendance a déjà été mise en cause dans plusieurs affaires soumises à la Cour (Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1732-1733, §§ 79-81, et Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III), ont finalement abandonné les accusations portées à l’encontre du ministère de l’Environnement et des autorités gouvernementales (paragraphes 29 et 31 ci-dessus) et ont cherché à cantonner l’accusation à « la négligence » en tant que telle, et à exclure l’examen de l’affaire sous sa dimension attentatoire à la vie.
Il n’y a toutefois pas lieu de s’attarder sur ces lacunes, dès lors qu’une action publique a malgré tout été ouverte devant la 5e chambre du tribunal correctionnel d’Istanbul et qu’une fois saisie, celle-ci jouissait de la plénitude de juridiction pour apprécier librement l’affaire portée devant elle et, le cas échéant, ordonner des investigations complémentaires, étant entendu par ailleurs que son jugement était soumis au contrôle de la Cour de cassation.
Ainsi, de l’avis de la Cour, plutôt que de déterminer s’il y a eu une enquête préliminaire cadrant parfaitement avec l’ensemble des exigences procédurales en la matière (paragraphe 94 ci-dessus), il s’agit d’examiner si les instances judiciaires avaient la volonté d’aboutir à la sanction des responsables, en tant que gardiennes des lois instaurées pour protéger la vie.
116. En l’espèce, par un jugement du 4 avril 1996, le tribunal correctionnel d’Istanbul a condamné les deux maires mis en cause à des peines d’amendes de 610 000 TRL (ce qui correspondait, à l’époque, à 9,70 euros environ) assorties d’un sursis, pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions, au sens de l’article 230 § 1 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessus). Devant la Cour, le Gouvernement a tenté d’expliquer les raisons ayant motivé l’application de cette seule disposition aux deux maires ainsi que le choix de leur infliger la peine minimale qu’elle prévoyait (paragraphe 82 ci-dessus). Or la Cour n’a pas à répondre à de telles questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle, dont l’appréciation relève des juridictions nationales, et il n’entre pas dans ses attributions de rendre des verdicts de culpabilité ou d’innocence à cet égard.
Compte tenu de la tâche qui lui incombe, il lui suffit de relever qu’en l’espèce le procès pénal litigieux ne visait qu’à établir l’éventuelle responsabilité des autorités pour « négligence dans l’exercice de leurs fonctions », sous l’angle de l’article 230 du code pénal, lequel n’a nullement trait aux faits constitutifs d’une atteinte à la vie ni à la protection du droit à la vie, au sens de l’article 2.
En effet, il ressort du jugement du 4 avril 1996 que les juges du fond n’ont aperçu aucun motif de s’écarter du raisonnement suivi dans l’ordonnance de mise en accusation du comité administratif et ont laissé en suspens toute question se rapportant à une éventuelle responsabilité des autorités dans la mort des neuf proches du requérant. Il est vrai que le jugement du 4 avril 1996 contient des passages où il est fait référence aux décès survenus le 28 avril 1993 en tant qu’élément factuel. Toutefois, cela ne saurait permettre de déduire qu’il y a eu reconnaissance d’une quelconque responsabilité pour un manquement à la sauvegarde du droit à la vie. Le dispositif dudit jugement est muet sur ce point et ne contient, du reste, aucun élément précis démontrant que les juges du fond aient prêté l’attention voulue aux conséquences gravissimes de l’accident, dont les responsables se sont finalement vu infliger des peines d’amendes d’un montant dérisoire, assorties de surcroît d’un sursis.
117. Ainsi, on ne saurait estimer que la façon dont le système de justice pénale turc a répondu au drame a permis d’établir la pleine responsabilité des agents ou autorités de l’Etat pour leur rôle dans cette tragédie, et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie, en particulier la fonction dissuasive du droit pénal.
118. En bref, il y a lieu de conclure en l’espèce à la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural également, à raison de l’absence, face à un accident provoqué du fait d’une activité dangereuse, d’une protection adéquate « par la loi », propre à sauvegarder le droit à la vie, ainsi qu’à prévenir, à l’avenir, de tels agissements mettant la vie en danger.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
119. Le requérant affirme que l’Etat doit répondre des négligences des autorités nationales à l’origine de la perte de sa maison avec tous ses biens mobiliers et se plaint que son préjudice n’a pas été réparé. Il invoque une violation de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
120. Le Gouvernement nie toute violation de ce chef.
A. Applicabilité : l’existence d’un « bien »
1. L’arrêt de la chambre
121. La chambre a considéré que le fait pour le requérant d’avoir occupé un terrain du Trésor public pendant cinq ans environ ne pouvait le rendre titulaire d’un droit susceptible de s’analyser en un « bien ». En revanche, elle a estimé que le requérant était bien le propriétaire du corps et des composants du taudis qu’il avait construit ainsi que de tous les biens ménagers et personnels qui pouvaient s’y trouver et ce, bien que la construction litigieuse se soit avérée contraire à la loi.
Partant, la chambre a conclu que l’habitation construite par le requérant et le fait pour lui d’y demeurer avec ses proches représentaient un intérêt économique substantiel, et que pareil intérêt, dont le maintien dans le temps avait été toléré par les autorités, constituait un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1.
2. Arguments des comparants
a) Le Gouvernement
122. Comme devant la chambre, le Gouvernement soutient que ni l’habitation que le requérant a bâtie sans permis ni le fait que cette construction ait illégalement occupé un terrain appartenant au Trésor public ne sauraient en soi fonder « un droit de propriété » ni constituer « un bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Un tel droit n’a jamais été reconnu en droit interne, ni explicitement ni tacitement, et le Gouvernement souligne que le requérant n’a par ailleurs pas été en mesure de fournir un quelconque document ou titre propre à appuyer ses prétentions. A ce sujet, c’est à tort que l’intéressé a invoqué les lois de régularisation des constructions illégales, celles-ci n’ayant eu en aucun cas pour effet de lui transférer la propriété d’un bien du domaine public, inaliénable et imprescriptible au regard de la loi no 3402 sur le cadastre.
Le Gouvernement se réfère à l’arrêt Chapman précité et plaide que, dans le cas d’espèce, la Cour ne devrait pas se laisser indûment guider par des considérations étrangères à la situation de droit devant elle pour conclure que les actions du requérant ont pu faire naître un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1, ce qui équivaudrait à soustraire l’intéressé à l’application du droit interne et à le récompenser pour des actes contraires à la loi.
b) Le requérant
123. Le requérant réaffirme le point de vue qu’il a exposé devant la chambre et, renvoyant à ses explications précédentes (paragraphe 85 ci-dessus), soutient qu’en l’espèce il y avait suffisamment d’éléments renforcés par une tolérance officielle manifeste ainsi qu’une série d’initiatives administratives et législatives sans équivoque, pour que chaque habitant du bidonville d’Ümraniye s’estimât titulaire d’un droit légitime sur les biens litigieux.
A l’audience, la représentante du requérant a aussi renvoyé à la loi no 4706 (paragraphe 55 ci-dessus), alléguant que celle-ci permettait en soi de réfuter l’argument selon lequel nul ne saurait acquérir un bien appartenant à l’Etat. Par ailleurs, elle a expliqué que, si son client n’avait pas encore entamé les démarches pour bénéficier de la loi no 775, rien ne l’empêchait de le faire ultérieurement, notamment en se prévalant de la nouvelle loi no 4706.
3. Appréciation de la Cour
124. La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : ce qui importe c’est de rechercher si les circonstances d’une affaire donnée, considérées dans leur ensemble, peuvent passer pour avoir rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par cette disposition (voir, mutatis mutandis, Zwierzyński c. Pologne, no 34049/96, § 63, CEDH 2001-VI). Ainsi, à l’instar des biens corporels, certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (arrêts Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). La notion de « biens » ne se limite pas non plus aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
125. Nul n’a contesté devant la Cour que l’habitation du requérant était érigée en violation de la réglementation turque en matière d’aménagement urbain et contrevenait aux normes techniques en la matière, ni le fait que le terrain ainsi occupé appartenait au Trésor public. Cela étant, les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si le requérant disposait d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
126. En ce qui concerne d’abord le terrain sur lequel l’habitation litigieuse avait été construite et qui a été occupé jusqu’à la survenance de l’accident du 28 avril 1993, le requérant déclare que rien ne l’empêchait d’entreprendre, à tout moment, des démarches afin d’acquérir la propriété dudit terrain, selon la procédure prévue à cette fin.
Cependant, la Cour ne saurait souscrire à cette thèse quelque peu spéculative. En vérité, les parties n’ayant pas fourni de renseignements détaillés, elle n’est pas à même de savoir si le quartier de Kazım Karabekir était ou non effectivement inclus dans un plan de réhabilitation des taudis, contrairement à ce qui semble avoir été le cas pour le quartier d’Hekimbaşı (paragraphe 11 ci-dessus), ni si le requérant remplissait ou non les conditions formelles pour se prévaloir de la législation en matière d’urbanisme en vigueur à l’époque des faits, afin que la propriété du bien public qu’il occupait lui soit transférée (paragraphe 54 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, le requérant admet n’avoir jamais effectué une quelconque démarche administrative à cette fin.
Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l’espoir du requérant de se voir un jour céder le terrain en cause constituait une forme de créance suffisamment établie au point de pouvoir être revendiquée en justice, donc un « bien » distinct au sens de la jurisprudence de la Cour (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 25-26, CEDH 2004-IX).
127. Cela étant, une autre considération s’impose pour ce qui est de l’habitation même du requérant.
A cet égard, il suffit à la Cour de renvoyer aux raisons exposées ci-dessus et qui l’ont conduite à constater l’existence d’une tolérance des autorités de l’Etat face aux actions du requérant (paragraphes 105 et 106 ci-dessus). Ces raisons valent à l’évidence au regard de l’article 1 du Protocole no 1 et permettent de juger que lesdites autorités ont de facto reconnu que l’intéressé et ses proches avaient un intérêt patrimonial tenant à leur habitation et à leurs biens meubles.
128. A ce sujet, la Cour ne saurait accepter qu’on puisse leur reprocher de cette manière des irrégularités (paragraphe 122 ci-dessus) dont les autorités compétentes avaient connaissance depuis presque cinq ans.
Certes, elle admet que l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux est inhérent au choix et à l’application de politiques d’aménagement urbain et rural, et de mesures qui s’imposent. Cependant, face à un problème tel que celui soulevé en l’espèce, les autorités ne peuvent légitimement invoquer leur marge d’appréciation, celle-ci ne les dispensant aucunement de leur devoir de réagir en temps utile, de façon correcte et, surtout, cohérente.
Or, dans la présente affaire, tel n’a pas été le cas puisque l’incertitude créée au sein de la société turque quant à l’application des lois réprimant les agglomérations illégales n’était pas un élément susceptible d’amener le requérant à penser que la situation concernant son habitation risquait de basculer d’un jour à l’autre.
129. De l’avis de la Cour, l’intérêt patrimonial du requérant relatif à son habitation était suffisamment important et reconnu pour constituer un intérêt substantiel, donc un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, laquelle est donc applicable quant à ce volet du grief examiné.
B. Observation
1. L’arrêt de la chambre
130. La chambre, après avoir souligné l’importance cruciale du droit consacré par l’article 1 du Protocole no 1, a estimé que l’exercice réel et efficace de ce droit ne saurait dépendre uniquement du devoir de l’Etat de s’abstenir de toute ingérence et pourrait exiger des mesures positives de protection.
A cet égard, la chambre a jugé que l’attitude des autorités administratives, qui ont omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la matérialisation du risque d’explosion du méthane, donc la survenance du glissement de terrain qui en a résulté, allait également à l’encontre de l’exigence d’une protection « concrète et effective » du droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
A son avis, pareille situation s’analysait en une atteinte manifeste au droit du requérant au respect de ses « biens » et était constitutive d’une « ingérence », laquelle s’avérait manifestement injustifiée au regard de l’article 1 du Protocole no 1, étant donné que les négligences des autorités à l’origine de la privation de propriété incriminée en l’espèce contrevenaient aux dispositions tant administratives que pénales du droit turc.
2. Arguments des comparants
a) Le Gouvernement
131. Le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur le fait que, dans son arrêt du 18 juin 2002, la chambre n’a pu citer un seul précédent concluant à l’existence d’une obligation positive à la charge de l’Etat dans une situation comparable à celle dénoncée par le requérant. D’après lui, il est regrettable que, pour parvenir à cette conclusion, la chambre ait choisi une affaire où il n’existe aucun droit de propriété reconnu.
Pour le Gouvernement, pareille conclusion équivaut à reprocher aux autorités turques de s’être refusées, pour des raisons humanitaires, à détruire la maison du requérant sans se douter qu’un tel choix allait être interprété comme la reconnaissance implicite d’un droit de propriété juridiquement nul et non avenu.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement estime que le requérant n’a pas qualité de victime pour se plaindre d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où il s’est vu allouer par des instances administratives une indemnité conséquente au titre de son préjudice matériel et a bénéficié d’un logement social qui lui a été attribué moyennant un prix modique.
b) Le requérant
132. Devant la Cour, le requérant axe ses arguments sur l’arrêt Chapman précité. Il considère que dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur la situation d’une personne qui faisait sciemment la sourde oreille aux avertissements et aux sanctions infligées en vertu de la loi et inspirées par la protection des droits d’autrui en matière d’environnement. Or les circonstances sont complètement différentes en l’espèce, où le Gouvernement est justement mis en cause pour l’inaction ou les négligences de ses autorités au regard de la loi.
3. Appréciation de la Cour
133. La Cour constate qu’en raison de sa complexité, en fait comme en droit, la situation dénoncée en l’espèce ne peut être classée dans l’une des catégories relevant de la seconde phrase du premier alinéa ou dans le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (Beyeler, précité, § 98), étant entendu par ailleurs que le requérant se plaint non d’un acte mais de l’inaction de l’Etat.
Elle estime devoir donc examiner l’affaire à la lumière de la norme générale contenue dans la première phrase du premier alinéa, qui énonce le droit au respect de la propriété.
134. A cet égard, la Cour réaffirme le principe qui a déjà été dégagé, en substance, de l’article 1 du Protocole no 1 (Bielectric S.r.l. c. Italie (déc.), no 36811/97, 4 mai 2000). L’exercice réel et efficace du droit que cette disposition garantit ne saurait en effet dépendre uniquement du devoir de l’Etat de s’abstenir de toute ingérence et peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens.
135. Dans la présente affaire, il ne fait aucun doute que le lien de causalité constaté entre les négligences graves imputables à l’Etat et les pertes en vies humaines survenues en l’espèce se retrouve également en ce qui concerne l’ensevelissement de la maison du requérant. Pour la Cour, l’atteinte qui en résulte ne s’analyse pas en une « ingérence », mais en la méconnaissance d’une obligation positive, les agents et autorités de l’Etat n’ayant pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauvegarder les intérêts patrimoniaux du requérant.
Le Gouvernement semble cependant s’en tenir à la notion du « but légitime », au sens du paragraphe 2 de l’article 1 du Protocole no 1, lorsqu’il conteste que l’on puisse reprocher aux autorités turques de s’être refusées, pour des considérations humanitaires, à détruire la maison du requérant (paragraphes 80 et 131 ci-dessus).
136. La Cour ne saurait toutefois accepter cet argument et, pour des raisons qui sont essentiellement les mêmes que celles exposées au regard de l’allégation de violation de l’article 2 (paragraphes 106 à 108 ci-dessus), elle considère que l’obligation positive au titre de l’article 1 du Protocole no 1 imposait qu’en l’espèce les autorités nationales prissent les mêmes précautions pratiques déjà indiquées pour empêcher la destruction de l’habitation du requérant.
137. Cela n’ayant assurément pas été le cas, il reste à répondre à l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant ne peut se prétendre victime d’une violation de son droit au respect de ses biens, dès lors qu’il s’est vu allouer une indemnité conséquente pour son préjudice matériel et qu’il a pu acquérir un logement social dans des conditions très favorables.
La Cour ne partage pas cet avis. Les avantages contractuels accordés lors de la vente du logement en question, à supposer même qu’ils aient pu compenser dans une certaine mesure l’effet des omissions constatées en l’espèce, ne pouvaient néanmoins s’analyser en un véritable dédommagement du préjudice du requérant. Quels que soient ces avantages, ils ne pouvaient donc faire perdre à M. Ö. sa qualité de « victime », d’autant moins que la lecture des documents de vente versés au dossier ne dénote nullement une reconnaissance par les autorités d’une violation du droit de l’intéressé au respect de ses biens (voir, mutatis mutandis, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
Pour ce qui est de l’indemnité accordée au titre du dommage matériel, il suffit d’observer que celle-ci demeure impayée, au mépris d’un jugement définitif (paragraphe 42 ci-dessus), circonstance qui ne peut que s’analyser en une ingérence dans la jouissance d’un droit de créance acquis, lui aussi protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Antonakopoulos et autres c. Grèce, no 37098/97, § 31, 14 décembre 1999).
Toutefois la Cour s’estime dispensée d’examiner d’office cette question, compte tenu de son appréciation consacrée à l’article 13 de la Convention.
138. Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
139. Le requérant se plaint que les voies de recours internes qu’il a exercées n’ont pas répondu à son attente. Leur ineffectivité a emporté violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
140. Le Gouvernement réfute cette allégation, mettant en avant l’issue des procédures nationales devant les juridictions tant pénales qu’administratives.
A. L’arrêt de la chambre
141. Eu égard à sa conclusion relative aux griefs tirés des articles 2 de la Convention et 1 du Protocole no 1, la chambre a jugé inutile de réexaminer sous l’angle de l’article 13 les allégations de l’intéressé concernant les carences des instances pénales et administratives. Dans les circonstances particulières de la cause, ni le procès de droit pénal ni l’action administrative ne se sont avérés conformes aux obligations procédurales découlant de l’article 2 ou susceptibles d’offrir un redressement approprié pour les griefs du requérant. En premier lieu, la procédure pénale s’est déroulée de telle façon que l’accent a été déplacé de l’aspect crucial de l’affaire tenant au risque pour la vie à la question de savoir si les maires pouvaient ou non être tenus pour responsables de « négligence dans l’accomplissement de leurs fonctions ». En second lieu, l’indemnité accordée au requérant par la juridiction administrative ne correspondait en rien à la perte réellement subie par l’intéressé. Enfin, non seulement la procédure s’est étendue sur une durée excessivement longue, mais en outre le montant finalement octroyé au requérant n’a en fait jamais été versé.
B. Arguments des comparants
1. Le Gouvernement
142. Le Gouvernement reproche à la chambre ses critiques concernant la procédure pénale engagée à l’encontre des deux maires. Il souligne qu’il revient aux seules autorités nationales de déterminer la nature des accusations pénales portées contre un défendeur. De même, il n’appartient pas à la haute juridiction de Strasbourg de mettre en cause le verdict auquel est parvenu un tribunal national sur la base des éléments produits devant lui, sous peine d’y substituer ce qu’elle estime être le verdict convenable. Le Gouvernement rappelle que ni la Convention ni la jurisprudence qui en est issue n’obligent les autorités nationales à garantir la condamnation d’un défendeur. La suggestion de la chambre selon laquelle le verdict prononcé à l’égard des maires revenait à leur accorder une impunité presque totale fait abstraction tant de cet argument que du pouvoir discrétionnaire des autorités nationales de qualifier les charges pénales à la lumière des circonstances d’une affaire particulière, y compris dans les situations, telles que celles de l’espèce, où le requérant n’a jamais allégué que les maires mis en cause se sont rendus coupables, par leur négligence, d’avoir infligé la mort illégalement.
143. Pour le Gouvernement, les mêmes arguments relatifs à une « quatrième instance » s’appliquent à la décision à laquelle est parvenue la juridiction administrative quant à la demande d’indemnisation du requérant. Considérant que M. Ö. a été relogé dans des conditions très favorables, le montant accordé était en fait substantiel. L’intéressé a en effet thésaurisé sur son nouveau logement, d’abord en le louant pour 48,46 dollars américains (USD) par mois (alors qu’il remboursait mensuellement 17,5 USD aux autorités), puis en acceptant de le vendre pour 20 000 marks allemands, montant bien supérieur à la valeur de la maison au moment où elle lui a été attribuée (125 millions de TRL). Le Gouvernement soutient en outre que, contrairement à ce que conclut la chambre, la demande d’indemnisation a donné lieu à une décision dans un délai raisonnable, et certainement beaucoup plus rapidement que, par exemple, dans l’affaire Calvelli et Ciglio (précitée) dans laquelle la Cour a estimé que la période de six ans et trois mois qui avait été nécessaire pour trancher une action civile pour homicide par négligence ne pouvait pas passer pour soulever une question sous l’angle de l’article 2. En outre, le requérant n’a pas réclamé le montant qui lui a été octroyé.
2. Le requérant
144. Le requérant souscrit en substance aux conclusions de la chambre quant aux lacunes qu’elle a mises en évidence dans les procédures pénales et administratives. Toutefois, selon lui, il faut considérer que l’ineffectivité de ces procédures emporte également violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 2 et l’article 1 du Protocole no 1.
C. Appréciation de la Cour
1. Principes applicables au cas d’espèce
145. L’article 13 de la Convention exige que l’ordre interne offre un recours effectif habilitant l’instance nationale à connaître du contenu d’un grief « défendable » fondé sur la Convention (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V). L’objet de cette disposition est de fournir un moyen au travers duquel les justiciables puissent obtenir, au niveau national, le redressement approprié des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d’avoir à mettre en œuvre le mécanisme international de plainte devant la Cour (Kudła c. Pologne [GC], no 31210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
146. Toutefois, la protection offerte par l’article 13 ne va pas jusqu’à exiger une forme particulière de recours, les Etats contractants jouissant d’une certaine marge d’appréciation pour honorer les obligations qu’elle leur impose (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 329-330, § 106).
147. La nature du droit en jeu a des implications pour le type de recours que l’Etat se doit d’offrir au titre de l’article 13. S’agissant des allégations de violation des droits consacrés par l’article 2, une indemnisation des dommages – matériel aussi bien que moral – est en principe possible et fait partie du régime de réparation devant être mis en place à ce titre (arrêts Paul et Audrey Edwards, précité, § 97, Z et autres c. Royaume-Uni, précité, § 109, et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001-V).
En revanche, comme la Cour l’a déjà souligné (paragraphe 96 ci-dessus), ni l’article 13 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit à un requérant le droit de faire poursuivre et condamner des tiers ou le droit à la « vengeance privée » (Perez, précité, § 70).
148. Il est vrai que la Cour a parfois constaté une violation de l’article 13 dans des affaires portant sur des allégations d’homicide illégal perpétré par des agents des forces de l’ordre ou avec leur connivence (voir, par exemple, la jurisprudence citée au paragraphe 73 de l’arrêt Kılıç susmentionné), au motif que les autorités n’avaient pas mené d’enquête approfondie et effective propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables (Kaya, précité, pp. 330-331, § 107). Il y a toutefois lieu de noter que ces affaires, qui avaient pour origine le conflit qui sévissait dans le Sud-Est de la Turquie dans les années 90, étaient marquées par l’absence de telles enquêtes sur les griefs des requérants relatifs à l’homicide illégal d’un proche par des agents des forces de l’ordre ou à son décès dans des circonstances suspectes.
C’est précisément cet élément qui a amené la Cour à conclure que dans ces affaires les requérants avaient été privés d’un recours effectif, en ce sens qu’ils n’ont pas eu la possibilité de voir établir les responsabilités pour les faits dénoncés et, en conséquence, de pouvoir réclamer une réparation appropriée, que ce soit en se constituant partie intervenante dans une procédure pénale ou en saisissant les juridictions civiles ou administratives. Autrement dit, il existait un rapport procédural concret et étroit entre l’enquête pénale et les recours dont disposaient ces requérants dans l’ordre juridique dans son ensemble (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 109, CEDH 2000-VII).
Toutefois, pour la Cour, si l’on se place sous la perspective des intérêts de la famille du défunt et de son droit à un recours effectif, il ne découle pas forcément de la jurisprudence susmentionnée que l’article 13 sera enfreint si l’enquête pénale ou le procès qui s’ensuit dans une affaire donnée ne satisfait pas à l’obligation procédurale imposée par l’article 2, telle qu’elle est résumée par exemple dans l’arrêt Hugh Jordan précité (paragraphe 94 ci-dessus).
Ce qui importe, ce sont les conséquences qu’a le manquement de l’Etat à l’obligation procédurale qui pèse sur lui en vertu de l’article 2 pour l’accès de la famille du défunt à d’autres recours disponibles et effectifs permettant d’établir la responsabilité d’agents ou d’organes de l’Etat à raison d’actes ou d’omissions entraînant la violation des droits des intéressés au titre de l’article 2 et, le cas échéant, d’obtenir réparation.
149. La Cour a déclaré que pour les accidents mortels provoqués par des activités dangereuses relevant de la responsabilité de l’Etat, l’article 2 requiert que les autorités mènent de leur propre initiative sur la cause du décès une enquête répondant à certaines conditions minimales (paragraphes 90, 93-94 ci-dessus). Elle observe en outre qu’à défaut d’une telle enquête la personne concernée peut se trouver dans l’impossibilité d’exercer un recours qui s’offre à elle pour obtenir réparation, car les agents ou les autorités de l’Etat sont souvent les seuls à disposer des informations nécessaires pour élucider les faits, tels que ceux en cause dans la présente affaire.
Eu égard à ce qui précède, il incombe en l’espèce à la Cour sur le terrain de l’article 13 de rechercher si le requérant s’est vu entraver dans l’exercice d’un recours effectif de par la façon dont les autorités se sont acquittées de l’obligation procédurale que l’article 2 fait peser sur elles (voir, mutatis mutandis, les arrêts Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95, Aydın c. Turquie, 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1895-1896, § 103, et Kaya, précité, pp. 329-330, § 106).
2. Application de ces principes au cas d’espèce
a) Quant au grief tiré de l’article 2 de la Convention
150. La Cour s’est déjà prononcée sur les procédures mises en place en Turquie et a conclu que, dans la présente affaire, les poursuites entamées par les autorités publiques en vertu du droit pénal se sont avérées insuffisantes pour protéger le droit à la vie, en dépit des résultats obtenus lors des investigations officielles, qui avaient permis d’établir les faits et d’identifier les responsables de l’accident du 28 avril 1993 (paragraphes 113-114 ci-dessus).
Cependant, vu l’adéquation et les résultats de ces investigations, la Cour estime que le requérant était en mesure d’exercer les voies de recours dont il disposait en droit turc afin d’obtenir réparation.
151. Le 3 septembre 1993, soit quelques mois après la clôture des investigations (paragraphe 29 ci-dessus), le requérant, alors représenté par un conseil, a choisi d’intenter contre quatre autorités de l’Etat une action de pleine juridiction devant les tribunaux administratifs, en faisant valoir son préjudice matériel et moral à raison de la mort de ses neuf proches ainsi que de la perte de sa maison et de ses biens ménagers. L’effectivité de ce recours ne dépendait pas de l’issue du procès pénal en cours d’instance et son accès n’avait pas été entravé par des actes ou omissions des autorités (Kaya, précité, pp. 329-330, § 106).
Les juridictions administratives appelées à statuer sur cette affaire avaient assurément le pouvoir d’apprécier les faits jusqu’alors établis, de déterminer les responsabilités pour les faits dénoncés et de rendre une décision exécutoire. La voie administrative empruntée par le requérant était a priori suffisante pour qu’il puisse faire valoir la substance de son grief tiré de la mort de ses proches et était susceptible de lui fournir le redressement approprié de la violation déjà constatée de l’article 2 (paragraphe 118 ci-dessus – voir, également, Paul et Audrey Edwards, précité, § 97, et Hugh Jordan, précité, §§ 162-163).
Reste cependant à savoir si ce recours était également effectif en pratique, eu égard aux circonstances de la présente cause.
152. A l’instar de la chambre, la Grande Chambre n’est pas convaincue que tel était le cas. Elle souscrit à diverses critiques de la chambre quant à l’ineffectivité de l’action en réparation (paragraphe 76 ci-dessus) et, comme celle-ci, elle juge déterminant que les dommages-intérêts accordés au requérant – uniquement au titre de son préjudice moral du fait de la perte de ses proches – ne lui ont en réalité jamais été versés.
Selon la jurisprudence pertinente de la Cour en la matière, le droit à un tribunal, tel que garanti par l’article 6, protège également l’exécution des décisions judiciaires définitives et contraignantes, lesquelles, dans les Etats où règne la prééminence du droit, ne sauraient demeurer inopérantes au détriment de l’une des parties (voir, par exemple, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 40, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 66, CEDH 1999-V). Pour la Cour, il n’a pas été expliqué de manière satisfaisante pourquoi le montant accordé n’a pas été payé. Elle estime qu’on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir entrepris de démarches personnelles pour obtenir cette indemnité, eu égard au temps mis par le tribunal administratif pour statuer sur sa demande d’indemnisation et au fait que le montant accordé au titre du dommage moral n’était même pas assorti d’intérêts moratoires. Le versement à temps d’un montant définitif accordé à titre de réparation pour les tourments endurés doit être considéré comme un élément essentiel d’un recours sous l’angle de l’article 13 pour un conjoint et un parent en deuil (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, § 101).
Bien que le Gouvernement ait contesté la conclusion de la chambre selon laquelle la procédure aurait dû parvenir à son terme plus tôt, la Grande Chambre estime également qu’une période de quatre ans, onze mois et dix jours pour rendre une décision indique un manque de diligence de la part de la juridiction nationale, compte tenu spécialement de la situation désespérée du requérant. Tout bien pesé, il ressort clairement de la décision du 30 novembre 1995 que le tribunal interne s’est fondé entièrement sur l’expertise demandée par le procureur. Toutefois, cette expertise était disponible dès mai 1993 (paragraphe 23 ci-dessus).
153. Pour la Cour, ces raisons suffisent à conclure que la procédure administrative n’a pas offert au requérant un recours effectif lui permettant de faire valoir que l’Etat avait failli à protéger la vie de ses proches.
154. Cela étant, le Gouvernement reproche au requérant de n’avoir jamais tenté de participer effectivement au procès pénal susmentionné pour présenter ses griefs et redresser son tort (paragraphe 83 ci-dessus). Après avoir examiné les dispositions du droit turc, relatives à la constitution de partie intervenante (paragraphes 47-48 ci-dessus), la Cour admet que cette possibilité, intégrée au procès pénal, devrait en principe entrer en ligne de compte aux fins de l’article 13.
Or la Cour considère qu’en l’espèce le requérant, qui a choisi d’exercer la voie de réparation administrative, laquelle s’avérait apparemment effective et de nature à remédier directement à la situation litigieuse, ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir opté pour la voie de réparation pénale (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1359-1360, § 33, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III), qui du reste ne pouvait être utilisée parallèlement à une action en réparation déjà pendante (paragraphe 48 ci-dessus).
155. Bref, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention quant au grief tiré de l’article 2.
b) Quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1
156. La Cour relève que le requérant a également obtenu une indemnité lors de la même procédure administrative examinée ci-dessus pour compenser la destruction de ses biens mobiliers, sauf en ce qui concerne les appareils électroménagers pour lesquels il a été conclu qu’il n’en était pas propriétaire (paragraphe 40 ci-dessus). Elle estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur le caractère adéquat de la somme octroyée par la juridiction interne ou sur les modalités de son appréciation. Comme elle l’a déjà noté, le fait est que la décision sur l’indemnisation a été longue à venir et que le montant octroyé n’a jamais été versé. Par conséquent, le requérant s’est vu dénier un recours effectif qui lui aurait permis d’alléguer la violation de son droit au regard de l’article 1 du Protocole no 1.
S’il est vrai que le Gouvernement a invité la Cour à prendre en considération les avantages qui ont été accordés au requérant sous la forme d’un logement de substitution, elle estime qu’il s’agit là d’une question à examiner au regard de l’article 41 de la Convention. En tout état de cause, si ces avantages se sont avérés impuissants à priver le requérant de la qualité de victime d’une violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 137 ci-dessus), ils ne peuvent à plus forte raison le priver de son droit à disposer d’un recours effectif pour obtenir réparation de ladite violation.
157. Pour les raisons ci-dessus, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention également quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION
158. Le requérant dénonce la durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif, laquelle ne saurait par ailleurs passer pour équitable, considérant le jugement partial auquel elle a abouti. A cet égard, il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le requérant se plaint enfin de ce que les circonstances de la cause ont en outre emporté violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que consacré par l’article 8 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
159. Le Gouvernement excipe du caractère manifestement mal fondé de ces griefs et attire l’attention sur le fait qu’aucun manque de diligence ni aucune ingérence ne sont imputables aux autorités turques, au sens des articles invoqués.
160. Eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire ainsi qu’au raisonnement qui l’a conduite à constater une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 156 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner en outre l’affaire sous l’angle de l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi, précité, § 75).
Il en va de même en ce qui concerne le grief tiré de l’article 8 de la Convention, lequel porte sur les mêmes faits que ceux qu’elle a considérés au regard de l’article 2 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Compte tenu de ses constats de violation quant à ces dispositions, la Cour juge également inutile d’examiner ledit grief séparément.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
161. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments des parties
a) Le requérant
162. Devant la Cour, le requérant réitère les prétentions qu’il a formulées devant la chambre. Ainsi, il réclame :
– 2 000 dollars américains (USD) pour les dépenses funéraires encourues du fait du décès de ses neuf proches ;
– 100 000 USD pour la perte du soutien financier qu’il a encourue du fait du décès de ses deux compagnes, qui travaillaient à la journée comme femmes de ménage ;
– 150 000 USD pour la perte du soutien financier que ses sept enfants auraient pu lui apporter s’ils n’étaient pas décédés ;
– 50 000 USD pour la perte du soutien financier subie par ses trois enfants survivants du fait du décès de leur mère ;
– 98 000 USD pour la destruction de son habitation et de ses biens mobiliers.
Le requérant demande également, en son propre nom et au nom de ses trois enfants survivants, la somme de 800 000 USD pour préjudice moral.
b) Le Gouvernement
163. Le Gouvernement soutient à titre principal qu’aucune réparation ne s’impose dans cette affaire. A titre subsidiaire, il invite la Cour à rejeter les demandes présentées par le requérant, lesquelles seraient exorbitantes et fondées sur des estimations fictives.
En ce qui concerne le préjudice matériel, il fait valoir qu’une coupure de journal ne saurait servir à justifier des prétentions quant aux dépenses funéraires. Concernant la perte alléguée du soutien financier, il se borne à dire que la demande est purement et simplement spéculative.
Pour ce qui est de l’habitation et des biens mobiliers, le Gouvernement souligne l’absence d’un quelconque document justifiant la somme réclamée. Soutenant que le requérant n’avait jamais acquis la qualité de propriétaire du taudis en cause, le Gouvernement rappelle qu’un appartement beaucoup plus confortable lui avait été offert dans le district d’Alibeyköy, pour une somme qui, à l’époque, équivalait à 9 237 USD (9 966 euros (EUR)), dont seul le quart avait été versé comme acompte. A cet égard, il soumet des exemples d’annonces, dont il ressort que, dans cet arrondissement, des appartements similaires se vendent à des prix compris, en moyenne, entre 11 milliards et 19 milliards de livres turques (TRL) (environ 7 900 et 13 700 EUR respectivement). Pour ce qui est des biens mobiliers, le Gouvernement soumet des catalogues présentant de tels articles et attire l’attention sur la nécessité de tenir compte de l’indemnité octroyée par le tribunal administratif à ce titre.
Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime que la demande est exorbitante et tend à un enrichissement sans cause, contraire à l’esprit de l’article 41 de la Convention. A cet égard, il reproche au requérant d’avoir à dessein choisi de ne pas réclamer le versement de l’indemnité allouée à ce titre par le tribunal administratif, dans l’espoir d’augmenter ainsi les chances de se voir octroyer par la Cour une somme plus importante.
2. L’arrêt de la chambre
164. Statuant en équité, la chambre a alloué au requérant 21 000 EUR au titre du préjudice matériel et 133 000 EUR au titre du préjudice moral, eu égard au sentiment de détresse que le requérant avait dû ressentir face à la réaction insatisfaisante de la justice turque quant aux décès dénoncés ainsi qu’aux souffrances endurées, en conséquence, par ses trois enfants encore en vie.
3. Appréciation de la Cour
165. La Cour a conclu à la violation du droit à la protection de la vie consacré par l’article 2 de la Convention ainsi que du droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1. Elle a également constaté une violation du droit à un recours interne effectif prévu par l’article 13 de la Convention quant à chacune de ces deux doléances.
a) Dommage matériel
166. La Grande Chambre observe, à l’instar de la chambre, que les violations en question ont certes lésé le requérant et qu’un lien de causalité manifeste existe entre celles-ci et les préjudices matériels allégués, lesquels peuvent inclure une indemnité au titre de la perte de sources de revenus (Salman, précité, § 137, et Z et autres c. Royaume-Uni, précité, § 119). Cependant, aucune des prétentions du requérant à ce titre ne sont dûment documentées ; les préjudices invoqués comportent des éléments qui ne se prêtent à aucun calcul exact ou qui sont si limités que toute évaluation ne peut qu’être en partie spéculative (voir, entre autres, les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), 18 décembre 1984, série A no 88, pp. 14-15, § 32, et Akdivar et autres c. Turquie (article 50), 1er avril 1998, Recueil 1998-II, p. 718, § 19).
La Cour appréciera donc en équité les prétentions du requérant au titre du dommage matériel, eu égard à l’ensemble des éléments en sa possession, comme le veut l’article 41.
167. S’agissant d’abord du remboursement des dépenses funéraires, le requérant produit un article paru dans le quotidien Sabah le 9 avril 2001, selon lequel une autre victime de l’accident du 28 avril 1993, M. C. Ö., aurait dû débourser 550 millions de TRL pour l’enterrement de son épouse et de ses quatre enfants. Le Gouvernement conteste la valeur probante de cette information, mais ne fournit pas pour autant d’autres éléments susceptibles d’éclairer la question.
La Cour juge que la somme réclamée n’est pas déraisonnable puisqu’en l’espèce le requérant a dû procéder à l’inhumation de ses neuf proches. Elle accorde donc en entier la somme réclamée à ce titre, à savoir 2 000 USD.
168. Quant à la perte alléguée de soutien financier, cette prétention n’est ni ventilée ni documentée. Cependant, à l’instar de la chambre, la Grande Chambre admet qu’en l’espèce chaque membre du foyer devait, d’une manière ou d’une autre, apporter sa contribution, ne serait-ce qu’accessoire, à la subsistance de tous, bien que l’éventualité d’un tel soutien de la part des sept enfants mineurs décédés lors de l’accident paraisse trop lointaine.
Tout bien considéré, la Cour estime qu’il convient d’octroyer à ce titre une somme globale de 10 000 EUR.
169. Quant à la perte alléguée liée à la destruction de l’habitation du requérant, la Cour considère d’emblée qu’en l’absence du moindre justificatif la somme réclamée paraît excessive. A ce sujet, elle estime que l’intérêt économique qu’a pu présenter le logement social acquis par l’intéressé doit entrer en ligne de compte dans l’appréciation du préjudice (paragraphe 156 ci-dessus), bien que cette tâche s’avère difficile non seulement du fait de la fluctuation constante des taux de change et d’inflation en Turquie, mais aussi en raison des transactions effectuées par le requérant sur son logement (paragraphe 30 ci-dessus).
La chambre a apprécié la question en présumant que la valeur de l’habitation détruite du requérant s’élevait à 50 % du prix d’un logement décent que la mairie métropolitaine proposait à l’époque dans le quartier de Çobançeşme. A ce sujet, la Grande Chambre note que, d’après une liste établie le 20 mars 2001 par la mairie métropolitaine d’Istanbul, dans le quartier de Çobançeşme, cette dernière proposait des logements en contrepartie d’environ 10,4 milliards de TRL, ce qui – à cette date – équivalait à 11 800 EUR.
Hormis cet élément, et toujours à partir de ses propres calculs – inévitablement approximatifs –, la Cour observe aussi que le 13 novembre 1993, date de la conclusion du contrat de vente du logement au requérant, la somme convenue de 125 millions de TRL équivalait à environ 8 500 EUR, dont le quart (2 125 EUR) était versé à titre d’acompte. Le restant, à savoir les 6 375 EUR, allait être payé en cent vingt mensualités, chacune de 732 844 TRL. Le 13 novembre 1993, ce montant équivalait à environ 53 EUR. Or, le 24 mars 1998, date où le requérant a promis de vendre son logement à E.B., le montant de la mensualité ne correspondait qu’à 3 EUR. D’après les calculs effectués sur la base des taux de change afférents à la période 13 novembre 1993-24 mars 1998, il ressort que la valeur moyenne des mensualités revenait à 15 EUR. Rien ne permettant de croire que le requérant ait continué de verser les mensualités après le 24 mars 1998, force est de présumer qu’à cette date, pour acquérir le logement, le requérant devait avoir payé, en sus de l’acompte, une somme équivalant environ à 780 EUR au titre des mensualités, soit un total d’environ 3 000 EUR, ce qui est largement inférieur à la valeur initiale du logement.
De plus, il faut savoir qu’au plus tard à partir de février 1995, sinon bien avant, le logement en question se trouvait loué à un certain H.Ö., moyennant un loyer de 2 millions de TRL, soit environ 41 EUR. Pendant cette période de location de trente-sept mois, qui a pris fin avec la promesse de vente du 24 mars 1998, le requérant a donc dû recevoir environ 1 500 EUR de loyers au minimum, alors que pour la même période il n’a dû verser que 550 EUR de mensualités.
De surcroît, à l’issue dudit contrat de promesse de vente, le requérant a reçu de E.B. 20 000 marks allemands : ce montant qui, à l’époque, correspondait à 10 226 EUR est largement supérieur à toute somme que le requérant aurait finalement dû débourser pour acquérir son logement.
Au vu de ce qui précède, à supposer que la valeur vénale du taudis du requérant puisse être estimée selon le critère adopté par la chambre et que l’intéressé ait dû dépenser une certaine somme pour se loger pendant la période où son appartement se trouvait en location, rien ne permet toutefois à la Cour de conclure que ces circonstances aient généré un préjudice excédant le bénéfice que le requérant semble avoir tiré des transactions qu’il a effectuées.
Il n’y a donc pas lieu d’octroyer au requérant une réparation du fait de la destruction de son habitation, le constat de violation représentant en soi une satisfaction équitable suffisante.
170. Quant à la valeur des biens mobiliers perdus lors de l’accident du 28 avril 1993, la Cour rappelle que le 30 novembre 1995, le tribunal administratif d’Istanbul a alloué au requérant à ce titre une indemnité de 10 millions de TRL (équivalant à l’époque à environ 208 EUR). Ce faisant, le tribunal a toutefois refusé de tenir compte de tout appareil électroménager dont le requérant aurait disposé, au motif que son habitation n’était pas alimentée en électricité (paragraphe 40 ci-dessus) ; de surcroît, la somme en question n’a jamais été versée au requérant. La Cour renvoie à ses conclusions relatives à ces points précis (paragraphes 152, 153 et 156 ci-dessus) et estime que le résultat auquel la procédure administrative a abouti ne saurait entrer en ligne de compte aux fins de l’article 41 de la Convention.
Ainsi et malgré l’absence en l’espèce d’une quelconque indication de la part du requérant quant à la nature et la quantité des biens mobiliers qu’il pouvait posséder, la Cour a examiné de près les prix des articles ménagers figurant dans les catalogues versés au dossier, compte tenu des méthodes de calcul déjà adoptées dans des affaires comparables (Akdivar et autres (article 50), précité, et Menteş et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 24 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1693, § 12).
Partant, eu égard aux conditions de vie d’un ménage modeste, la Grande Chambre juge à l’instar de la chambre que des considérations d’équité justifient l’octroi d’une somme globale de 1 500 EUR de ce chef.
b) Dommage moral
171. Quant au dommage moral, la Grande Chambre ne voit aucune raison de se départir de la position de la chambre. Elle reconnaît que le requérant a sans nul doute souffert des suites des violations constatées des articles 2 et 13 de la Convention. Comme le Gouvernement, la Cour juge toutefois excessives les sommes réclamées à ce titre. Appelée à statuer en équité, elle doit tenir compte des circonstances particulières de la cause, y compris les souffrances qu’ont dû également endurer les trois enfants en vie du requérant, à savoir H., A. et H. Ö., nés respectivement le 10 octobre 1980, le 10 octobre 1981 et le 10 juillet 1982.
Tout comme les constats de violation par la Cour, les décisions des juridictions turques postérieures à l’arrêt au principal réparent certes dans une certaine mesure le dommage moral du requérant, même si celles-ci n’ont pu effacer complètement le préjudice subi en l’occurrence. La Cour estime toutefois que l’indemnité de 100 millions de TRL (équivalant à l’époque à environ 2 077 EUR) allouée au requérant par les juridictions administratives au titre du préjudice moral, ne saurait être matériellement prise en compte au regard de l’article 41, dès lors que l’administration ne s’est jamais acquittée de cette somme et que, dans les circonstances très particulières de l’affaire, le choix du requérant de ne pas engager une procédure d’exécution forcée afin de l’obtenir ne peut s’analyser en une renonciation à ce droit (voir, mutatis mutandis, Neumeister c. Autriche (article 50), arrêt du 7 mai 1974, série A no 17, p. 16, § 36).
Tout bien pesé et s’inspirant de sa jurisprudence pertinente quant à l’application de l’article 41 concernant les enfants ou les proches mineurs des victimes de violations de l’article 2 (Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 8 et 130, CEDH 1999-IV), la Cour décide d’accorder en réparation du dommage moral 33 750 EUR à M. M. Ö. et à chacun de ses trois fils majeurs survivants, H., A. et H. Ö., soit une somme de 135 000 EUR au total.
B. Frais et dépens
1. Arguments des parties
172. Le requérant réclame 50 000 USD au titre des honoraires, dont 20 000 USD pour le travail fourni par sa représentante aux fins de la procédure orale et écrite devant la Grande Chambre. Il affirme que la présentation de sa cause devant les juridictions nationales et devant les organes de Strasbourg a nécessité un travail de plus de 330 heures, à raison de 150 USD l’heure, selon ce qui ressort du tableau des honoraires minimum du barreau d’Istanbul.
173. Le Gouvernement estime que les prétentions du requérant pour les frais et dépens sont, elles aussi, excessives et non justifiées.
2. L’arrêt de la chambre
174. Au cours de la procédure devant la chambre, le requérant avait réclamé une indemnité de 30 000 USD au titre des honoraires et 790 USD pour dépenses diverses. Or, en l’absence de reçu ou d’autre justificatif, la chambre a déclaré n’être pas convaincue que le requérant ait déboursé ces sommes et lui a octroyé 10 000 EUR, moins les 2 286,50 EUR versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.
3. Appréciation de la Cour
175. Le requérant a continué de bénéficier de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure prévue à l’article 43 de la Convention. Ainsi, en sus des 2 286,50 EUR qu’il avait déjà perçus du Conseil de l’Europe, il a également obtenu 1 707,34 EUR aux fins de la procédure de renvoi devant la Grande Chambre.
La Cour a toujours jugé que l’allocation de tels frais au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). En l’espèce, le requérant n’a pas appuyé ses prétentions sur des documents pertinents ni fourni d’explications détaillées quant au travail effectué par sa représentante sur les questions relatives aux articles 2 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1, dont la violation a été constatée.
Conformément à l’article 60 § 2 de son règlement, la Cour ne saurait donc accueillir la demande de l’intéressé telle quelle. Toutefois, celui-ci a nécessairement encouru des frais pour le travail fourni par son avocate aux fins de sa représentation dans la procédure tant écrite qu’orale devant les deux instances de la Convention (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 210, CEDH 2000-IV). La Cour est disposée à admettre que, dans la présente affaire, dont la complexité ne prête à aucune controverse, cette tâche ait nécessité le nombre d’heures invoqué. Cela étant, elle rappelle que s’agissant des honoraires, elle n’est liée ni par les barèmes ni par les pratiques internes, même si elle peut s’en inspirer (voir, par exemple, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, p. 83, § 77).
Statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme de 16 000 EUR, moins les 3 993,84 EUR versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire pour l’ensemble de la procédure devant les organes de la Convention.
C. Intérêts moratoires
176. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet substantiel à raison de l’absence de mesures propres à empêcher la mort accidentelle des neuf proches du requérant ;
2. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a également eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, à raison de l’absence d’une protection adéquate par la loi, propre à sauvegarder le droit à la vie ;
3. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention quant au grief tiré du volet substantiel de l’article 2 ;
5. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a également eu violation de l’article 13 de la Convention quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 ;
6. Dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 § 1 ou 8 de la Convention ;
7. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois, les montants suivants, exempts de toute taxe et charge fiscale, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. au requérant, M. M. Ö. :
– 2 000 USD (deux mille dollars américains) et 45 250 EUR (quarante-cinq mille deux cent cinquante euros), pour le dommage matériel et le préjudice moral,
– 16 000 EUR (seize mille euros) pour frais et dépens, moins les 3 993,84 EUR (trois mille neuf cent quatre-vingt-treize euros quatre-vingt-quatre centimes) déjà perçus du Conseil de l’Europe,
ii. à chacun de ses fils majeurs, H., A. et H. Ö., 33 750 EUR (trente-trois mille sept cent cinquante euros) pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
8. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 30 novembre 2004.
Luzius Wildhaber
Président
Paul Mahoney
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion en partie dissidente de M. Türmen ;
– opinion en partie dissidente de Mme Mularoni.
L.W.
P.J.M.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE M. LE JUGE TÜRMEN
(Traduction)
J’estime, à l’instar de la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 2 sous son volet substantiel en raison du fait que les autorités n’ont pas pris les mesures appropriées pour préserver la vie de personnes relevant de leur juridiction.
Toutefois, je regrette de ne pouvoir souscrire à l’avis de la majorité selon lequel il y a eu en outre violation de l’article 2 sous son volet procédural ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13.
1. Article 2 (volet procédural)
D’après l’arrêt, aucun problème ne se pose relativement à l’enquête (paragraphe 113), qui a permis d’identifier les responsables de l’incident et de les traduire en justice. Les deux maires ont été condamnés au titre de l’article 230 du code pénal turc.
Toutefois, la majorité conclut à la violation de l’article 2 sous son volet procédural au motif que les juridictions du fond n’ont pas établi la pleine responsabilité des agents de l’Etat ni garanti la mise en œuvre effective de dispositions du droit interne – c’est-à-dire au motif que les tribunaux nationaux ont appliqué l’article 230 du code pénal (négligence dans l’exercice de fonctions publiques) et non l’article 455 (homicide par imprudence ou négligence).
Je ne souscris pas à cette conclusion pour les raisons suivantes.
Premièrement, la majorité estime qu’il y a eu violation de l’article 2 sous son volet procédural, non pas en raison de l’absence d’enquête effective mais du fait de la procédure judiciaire ou, plus précisément, de l’application de la législation nationale. Il s’agit là d’une démarche entièrement nouvelle, qui ne se fonde sur aucun précédent dans la jurisprudence de la Cour. Si la majorité est d’avis que le recours qui existe en droit interne n’est pas effectif, alors le problème se pose sous l’angle de l’article 13, et non de l’article 2.
Deuxièmement, il paraît contradictoire de déclarer, d’une part, que l’enquête est effective et, d’autre part, que la décision de la juridiction nationale enfreint la Convention.
Pareil raisonnement ne tient pas compte de ce que cette décision se fonde sur les éléments qui ont été établis par l’enquête. Comment la Cour peut-elle alors critiquer la décision du juge national tout en admettant le caractère effectif de l’enquête ? Dans des circonstances où l’enquête est effective, un constat de violation de l’article 2 sous son aspect procédural

exigerait de sa part un examen des faits, donc l’amènerait à s’ériger en juridiction de quatrième instance. Or, conformément à sa jurisprudence constante, c’est aux autorités nationales qu’il incombe d’établir les faits et d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi d’autres, Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, pp. 86-87, § 37, et Kaymaz c. Turquie (déc.), no 37053/97, 16 mars 2000).
Troisièmement, la majorité n’attache aucune importance à la circonstance que le requérant, par son propre comportement, a contribué à générer un risque pour la vie humaine et a causé la mort de neuf membres de sa propre famille. Il n’est pas contesté que l’intéressé a construit un logement illégal a) sur un terrain qui ne lui appartenait pas, et b) à proximité du dépôt d’ordures.
La négligence des autorités et celle du requérant constituent des éléments essentiels de la causalité. Toutes deux sont des conditions sine qua non de la réalisation du dommage. Aucune des deux n’aurait suffi à elle seule à occasionner le préjudice. La mort de neuf personnes a résulté de la négligence des autorités et de celle du requérant.
Par ailleurs, une infraction indépendante a été commise par les maires, à savoir une faute dans l’exercice de leurs fonctions. La 5e chambre du tribunal correctionnel d’Istanbul, dans sa décision du 4 avril 1996, a pris tous ces éléments en compte et a décidé d’appliquer l’article 230 du code pénal (négligence dans l’exercice de fonctions publiques) et non l’article 455 (homicide par négligence). En fait, les deux maires ont été condamnés au titre de l’article 230. La Cour de cassation a confirmé le jugement, lequel établit la responsabilité des deux maires et du requérant quant au décès de neuf personnes. Les juges du tribunal correctionnel d’Istanbul ont également pris en considération le rapport d’expertise, qui répartit les responsabilités pour l’accident comme suit : 2/8 à la charge de la mairie d’Istanbul, 2/8 à la charge de la mairie d’Ümraniye, et 2/8 à la charge des habitants du bidonville « pour avoir mis en danger les membres de leurs familles en s’installant à proximité d’une montagne d’ordures » (paragraphe 23 de l’arrêt). Dès lors, contrairement à ce qui est dit au paragraphe 116 de l’arrêt, il n’est pas vrai que les tribunaux nationaux ont failli à reconnaître « une quelconque responsabilité pour un manquement à la sauvegarde du droit à la vie ». La juridiction nationale a pesé les responsabilités du requérant et des maires et est parvenue à une conclusion dans le cadre de sa marge d’appréciation, ce qui est du reste admis par la majorité, qui déclare au paragraphe 116 que « la Cour n’a pas à répondre à de telles questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle, dont l’appréciation relève des juridictions nationales, et il n’entre pas dans ses attributions de rendre des verdicts de culpabilité ou d’innocence à cet égard ».
Toutefois, pareille confirmation expresse des limites entre la compétence des juridictions nationales et celle de la Cour de Strasbourg, qui se situe dans le droit fil de la jurisprudence de cette dernière, fait que l’on saisit encore moins la raison à l’origine du constat de violation de l’article 2 sous son volet procédural. Pour la majorité, les questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle relèvent de l’appréciation des juridictions nationales, mais si pareille juridiction décide pour de bonnes raisons d’appliquer une disposition du code pénal plutôt qu’une autre, cela peut s’analyser en une absence de protection par la loi propre à sauvegarder le droit à la vie.
Quatrièmement, la majorité ne dit pas clairement dans l’arrêt pourquoi elle a décidé de modifier les principes établis par la jurisprudence de la Cour concernant l’absence d’un recours de droit pénal dans les affaires relatives à des pertes accidentelles en vies humaines. Dans les arrêts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I), Mastromatteo c. Italie ([GC], no 37703/97, CEDH 2002-VIII) et Vo c. France ([GC], no 53924/00, CEDH 2004-VIII), la Cour a déclaré que « si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale ». En l’espèce, la majorité s’est écartée de cette jurisprudence. Au paragraphe 93 de l’arrêt elle formule l’avis que « dans des domaines tels que celui en cause en l’espèce [on peut supposer qu’il s’agit de celui des dommages causés à l’environnement], les principes applicables doivent davantage être trouvés dans ceux [développés] notamment en matière de recours à la force meurtrière (...) ».
Que ce soit dans l’affaire Calvelli et Ciglio ou en l’espèce, ce qui est en cause du point de vue du droit pénal, c’est l’homicide par négligence. En ce qui concerne le degré de négligence, il est difficile d’opérer une distinction entre la négligence d’un gynécologue qui savait que la naissance d’un enfant présentait des risques élevés, compte tenu de ce que la mère était atteinte d’un diabète de niveau A et que le fœtus était trop gros pour une naissance naturelle, et qui pourtant non seulement n’a pas pris de mesures préventives mais qui de plus s’est absenté lors de l’accouchement (Calvelli et Ciglio), et celle de deux maires qui auraient dû savoir à partir du rapport d’expertise que la décharge impliquait des risques élevés et qui n’ont cependant pris aucune mesure pour prévenir un tel accident.
2. Article 1 du Protocole no 1
En ce qui concerne l’article 1 du Protocole no 1, je souscris pleinement aux thèses exprimées par Mme la juge Mularoni au paragraphe 2 de son opinion en partie dissidente.
Il est remarquable que la Cour, immédiatement après l’arrêt Kopecký c. Slovaquie ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX), dans lequel elle confirme sa jurisprudence concernant la signification du terme « bien » au regard de la Convention, introduit à présent un nouveau critère quant à la détermination d’un bien – la tolérance des autorités nationales. Ce nouveau concept, je le crains, pourrait avoir des conséquences indésirables, par exemple une extension de la protection de la Convention à des immeubles construits en violation de la loi, et pourrait encourager des situations illégales.
3. Article 13
Après s’être penchée sur l’effectivité du recours en matière pénale sous l’angle de l’article 2, la majorité limite la portée de son examen du grief tiré de l’article 13 à l’effectivité du recours de droit administratif.
Dans un arrêt du 30 novembre 1995, le tribunal administratif d’Istanbul a ordonné aux autorités nationales de verser au requérant et à ses enfants 100 millions de livres turques (TRL) pour préjudice moral et 10 millions de TRL pour dommage matériel. La décision a été signifiée au requérant.
Comme l’arrêt de la chambre l’énonce clairement, « (...) l’intéressé n’a jamais demandé le versement de l’indemnité allouée, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas » (paragraphe 117 de l’arrêt de la chambre ; cet élément a disparu dans l’arrêt de Grande Chambre).
Le requérant ne s’est pas plaint du non-paiement de l’indemnité parce qu’il ne souhaitait pas la recevoir. Il l’aurait perçue s’il avait pris contact avec la mairie et donné son numéro de compte bancaire. Comment les autorités pourraient-elles procéder au versement sans connaître l’adresse ou les coordonnées bancaires de l’intéressé ?
Il n’est donc pas légitime de tenir le Gouvernement pour responsable du non-versement de cette indemnité.
Quant à la durée de l’instance devant le tribunal administratif, la majorité déclare que cette procédure s’était étendue sur quatre ans, onze mois et dix jours, ce qui enlèverait toute effectivité au recours devant cette juridiction.
Je ne suis pas d’accord avec ce point de vue.
La procédure a duré quatre ans et onze mois pour quatre degrés de juridiction. Les faits de l’affaire révèlent qu’il n’y a pas eu de période d’inactivité importante imputable aux juridictions nationales.
La majorité dit qu’il y a eu « manque de diligence de la part de la juridiction nationale », sans toutefois motiver cette conclusion. Elle y parvient sans avoir examiné la procédure et sans avoir appliqué les critères bien établis de la Cour concernant la durée de procédures, à savoir la complexité de l’affaire, la conduite du requérant et celle des autorités judiciaires.
En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 13.
4. Article 41
Je suis d’accord avec le montant de la satisfaction équitable à verser au requérant. Toutefois, je n’adhère pas au raisonnement sous-jacent au calcul de cette indemnité. Il semble que dans le cadre de ce calcul on ait accordé la même importance aux neuf personnes appartenant au foyer du requérant, qui sont décrites comme des « proches » de celui-ci (paragraphe 167 de l’arrêt). Toutefois, il ressort clairement du paragraphe 3 de l’arrêt que l’une de ces « proches », S. Z., était la « concubine » de l’intéressé. C’est peut-être la première fois que la Cour, pour décider du montant à verser au titre de la satisfaction équitable, prend en compte la concubine d’un requérant et lui donne la même importance qu’à son épouse et ses enfants. Pareille approche pourrait avoir des conséquences indésirables sur la jurisprudence de la Cour à l’avenir.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE Mme LA JUGE MULARONI
1. Je souscris entièrement au raisonnement et aux conclusions de la majorité concernant l’article 2 de la Convention, aussi bien sous son volet substantiel que sous son aspect procédural.
2. Par contre, j’estime que l’article 1 du Protocole no 1 est inapplicable. Cet article garantit le respect du droit de propriété. Dans sa jurisprudence, la Cour a précisé la notion de bien : elle peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Toutefois, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, série A no 31, p. 23, § 50, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
Nul n’a contesté devant la Cour que l’habitation du requérant était érigée en violation de la réglementation turque en matière d’aménagement urbain et contrevenait aux normes techniques en la matière, ni le fait que le terrain ainsi occupé appartenait au Trésor public (paragraphe 125 de l’arrêt). Le requérant n’a pas prouvé qu’il avait un droit de propriété sur le terrain ni qu’il pouvait légitimement demander que lui soit transférée la propriété du bien en vertu de l’article 21 de la loi no 775 du 20 juillet 1966 ou en vertu des modifications successives de cette loi.
La majorité reconnaît que « la Cour ne saurait conclure que l’espoir du requérant de se voir un jour céder le terrain en cause constituait une forme de créance suffisamment établie au point de pouvoir être revendiquée en justice, donc un « bien » distinct au sens de la jurisprudence de la Cour » (paragraphe 126 de l’arrêt in fine). Mais au lieu de tirer les conséquences de ce raisonnement et de conclure à l’inapplicabilité de l’article 1 du Protocole no 1, elle adopte un nouveau critère d’applicabilité de cet article : l’existence d’une tolérance des autorités compétentes pendant presque cinq ans face aux actions du requérant, qui permettrait de juger que lesdites autorités ont de facto reconnu que le requérant et ses proches avaient un intérêt patrimonial tenant à leur habitation et à leurs biens meubles (paragraphe 127 de l’arrêt), intérêt suffisamment important et reconnu pour constituer un intérêt substantiel, donc un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 129 de l’arrêt).
Je ne saurais souscrire à ce raisonnement.
J’estime que ni une tolérance implicite ni d’autres considérations d’ordre humanitaire ne peuvent suffire à légitimer l’action du requérant sous l’angle

de l’article 1 du Protocole no 1. Ces facteurs ne devraient pas non plus, à mon avis, être pris en compte par la Cour pour fonder une conclusion qui équivaudrait à soustraire les requérants (aujourd’hui M. Ö. mais aussi à l’avenir tout autre requérant ayant érigé un bâtiment de façon illégitime) du champ d’application de la législation nationale en matière d’urbanisme et de construction et, d’une certaine manière, à cautionner indirectement la propagation des quartiers de baraquements.
Il me semble que la conclusion de la majorité quant à l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 risque d’entraîner des résultats paradoxaux. Je pense par exemple aux magnifiques villas et hôtels bâtis illégalement au bord de la mer ou dans d’autres lieux pour lesquels, aux termes de la législation nationale, la prescription acquisitive ne joue pas ; est-ce que le simple fait que les autorités compétentes ont toléré ces bâtiments pendant cinq ans suffira dorénavant pour soutenir que ceux qui ont construit en toute illégalité ont un grief défendable sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 ? Cette conclusion rendrait beaucoup plus difficile toute action des autorités (soit au niveau national, soit au niveau local) tendant à faire respecter la loi et la réglementation en matière d’aménagement urbain face, par exemple, à une situation d’illégalité dont elles auraient hérité après une période de gestion par des administrations moins scrupuleuses.
Enfin, j’ai du mal à admettre que dans le cas de bâtiments érigés en violation de la réglementation en matière d’aménagement urbain les Etats aient désormais l’obligation positive de sauvegarder un droit de propriété qui n’a jamais été reconnu par le droit interne, et qui ne saurait l’être puisqu’il pourrait dans de nombreuses situations s’exercer au détriment des droits d’autrui et de l’intérêt général.
Je conclus donc que l’article 1 du Protocole no 1 n’est pas applicable et, par conséquent, qu’il n’a pas été violé.
J’ajoute que même si j’avais conclu à l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 – ce qui, je le répète, n’est pas le cas – j’aurais considéré, contrairement à la majorité (paragraphe 137 de l’arrêt), que le requérant ne pouvait plus se prétendre victime. J’estime que l’attribution d’un logement social dans des conditions très favorables peut être considérée comme une reconnaissance en substance d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1, pareille mesure étant probablement la meilleure forme de réparation envisageable en l’espèce.
3. Eu égard aux circonstances de la présente affaire ainsi qu’au raisonnement qui a amené la Cour à constater une violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, j’estime qu’il n’était pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 13 quant au grief tiré du volet substantiel de l’article 2.
4. Compte tenu des conclusions auxquelles je suis parvenue sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, je considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1.


TESTO TRADOTTO

Conclusione: Violazione dell'art. 2 sotto il suo risvolto sostanziale; Violazione dell'art. 2 sotto il suo risvolto procedurale; Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 13+2; Violazione dell'art. 13+P1-1; Non luogo ad esaminare l'art. 6 e l'art. 8; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Pregiudizio morale -risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione

CAUSA ÖNERYILDIZ C. TURCHIA
( Richiesta no 48939/99)
SENTENZA
STRASBURGO
30 novembre 2004


Nella causa Öneryıldız c. Turchia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
SIGG. L. Wildhaber, presidente, C.L. Rozakis,
J. - P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, la Sig.ra E. Palm,
Sigg. L. Loucaides, R. Türmen, la Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. K. Jungwiert, le Sig.re M. Tsatsa-Nikolovska,
H.S,. Grava, i Sigg. A.B. Baka, M. Ugrekhelidze, A. Kovler, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Mularoni, giudici,
e di M. P.J. Mahoney, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 maggio 2003, 16 giugno e 15 settembre 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 48939/99) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. A. N. Ç. ed il Sig. Sig. Ö., hanno investito la Corte il 18 gennaio 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Invocando gli articoli 2, 8, 13 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti sostenevano che le autorità nazionali erano responsabili della morte di loro prossimi così come della distruzione dei loro beni a causa dell'esplosione di gas di metano sopraggiunta il 28 aprile 1993 nel deposito di immondizie municipali di Ümraniye (Istanbul). Denunciavano inoltre l'incompatibilità del procedimento amministrativo condotto nello specifico con le esigenze di equità e di celerità volute dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
3. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, una camera composta della Sig.ra E. Palm, presidentessa, la Sig.ra W. Thomassen, il Sig. Gaukur Jörundsson, il Sig. R. Türmen, il Sig. C. Bîrsan, il Sig. J. Casadevall, il Sig. R. Maruste, giudici, e del Sig. M. O'Boyle, cancelliere di sezione, ha deciso il 22 maggio 2001 di disgiungere le cause del Sig. Ç. e del Sig. Ö. e ha dichiarato la richiesta ammissibile nel capo di questo ultimo ("il richiedente"), agendo tanto a suo proprio nome che a nome dei suoi tre figli superstiti, allora minorenni, H., A. e H. Ö., così come a nome della sua sposa, G. Ö., della sua concubina, S. Z., e dei suoi bambini, S., İ., Sig., F., Z., R. ed A. Ö..
4. Il 18 giugno 2002, dopo avere tenuto un'udienza, la camera ha reso la sua sentenza nella quale concludeva, per cinque voci contro due, che c'era stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione, all'unanimità, che non c'era luogo di esaminare separatamente le lagnanze tratte dagli articoli 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione, e, per quattro voci contro tre, che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Alla sentenza si trovava unita l'esposizione delle opinioni in parte dissidenti dai giudici Casadevall, Türmen e Maruste.
5. Il 12 settembre 2002, il governo turco ("il Governo") ha chiesto, in virtù dell'articolo 43 della Convenzione e dell'articolo 73 dell'ordinamento, il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera.
Il 6 novembre 2002, un collegio della Grande Camera ha deciso di accogliere questa domanda.
6. La composizione della Grande Camera è stata stabilita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
7. Dinnanzi alla Grande Camera, il richiedente, rappresentato dal Sig. E. D., avocate al foro di Istanbul, ed il Governo, rappresentato dal suo coagente, la Sig.ra D. Akçay, hanno deposto delle memorie rispettivamente il 7 ed il 10 marzo 2003. In seguito, le parti hanno indirizzato alla cancelleria delle osservazioni complementari e dei documenti a sostegno dei loro argomenti.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 7 maggio 2003, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
-per il Governo
La Sig.ra D. Akçay, coagente,
Il Sig. Y. Belet, consigliare,
Il Sig.re G. Acar,
V. SÝrmen,
J. Kalay, consigliere,;
-per il richiedente
Io E. D., consigliere,
IL SIG. Ş. Ö., consigliere.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni il Sig. D. la Sig.ra Akçay poi.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. Il richiedente è nato nel 1955 e risiede attualmente nella sotto-prefettura di Şirvan (dipartimento di Siirt), la sua regione natale. All'epoca dei fatti, abitava, con dodici prossimi, nel quartiere tugurio (gecekondu mahallesi) di Kazım Karabekir a Ümraniye, un distretto di Istanbul, dove si era installato dopo essersi licenziato del suo posto di guardia di villaggio nel Sud-est della Turchia.
A. Il sito di stoccaggio di scarti domestici di Ümraniye ed il quartiere del richiedente
10. Una didiscarica di rifiuti domestici si trovava in funzione dall'inizio degli anni 70 a Hekimbaşı, zona che ospita anche dei tuguri e contigua al quartiere di Kazım Karabekir. Il 22 gennaio 1960, l'uso del sito in questione che apparteneva all'amministrazione delle foreste, dunque al Tesoro pubblico, era stato assegnato al municipio metropolitano di Istanbul ("il municipio metropolitano") per una durata di novantanove anni. Situato su una costa che sovrasta una valle, il sito si estendeva su una superficie di circa 35 ettari e, dal 1972, serviva da didiscarica comune ai distretti di Beykoz, di Üsküdar, di Kadıköy e di Ümraniye, sotto l'autorità e la responsabilità del municipio metropolitano e, in ultima istanza, delle autorità ministeriali.
All'epoca in cui la didiscarica cominciò ad essere utilizzata, questa regione era disabitata e l'agglomerazione più prossima si trovava a circa 3,5 km. Però, nel corso degli anni, delle abitazioni di fortuna furono costruite, senza autorizzazione, sulla zona che cinge il deposito di immondizie, per dare alla fine nascita alla bidonville di Ümraniye.
Secondo un piano ufficiale dei quartieri, tra altri di Hekimbaşı e di Kazım Karabekir, disegnato dalla direzione delle cause tecniche del municipio di Ümraniye, la casa del Sig. Ö. era costruita all'angolo della via Dereboyu e della via Gerze. Questa parte dell'agglomerazione era attigua al sito della discarica municipale e, dal 1978, rilevava di un sindaco di quartiere che dipendeva dalla sotto-prefettura.
Attualmente, la discarica di Ümraniye non esiste più. Il municipio locale l'ha fatta coprire di terra e ha posto dei condotti di aerazione. Peraltro,si stanno elaborando dei piani di occupazione dei suoli concernenti i quartieri di Hekimbaşı e di Kazım Karabekir. Da parte sua, il municipio metropolitano ha proceduto ad un imboschimento di terreno su una grande parte del vecchio sito della discarica e ha fatto costruire dei campi sportivi.
B. Le iniziative del municipio di Ümraniye
1. Nel 1989
11. In seguito alle elezioni municipali del 26 marzo 1989, il municipio di Ümraniye tentò di procedere ad una modifica del piano di pianificazione urbana alla scala di 1/1000. Però, le autorità decisionali negarono di approvare questo piano, perché copriva un territorio che andava fino nei pressi della discarica municipale.
A partire dal 4 dicembre dello stesso anno, il municipio di Ümraniye iniziò dei lavori che consistevano in discaricare degli ammassi di terra e di coccio sui terreni che circondavano i tuguri di Ümraniye, per riorganizzare il sito della discarica.
Però, il 15 dicembre 1989, M.C. ed A.C, due abitanti del quartiere di Hekimbaşı, introdussero dinnanzi alla 4 camera della pretura di Üsküdar un'azione petitoria contro il municipio. Lamentandosi dei danni causati ai loro allestimenti, sollecitarono l’arresto dei lavori. All'appoggio della loro domanda, produssero dei documenti dai quali risultava che M.C. ed A.C. erano assoggettati alla tassa di abitazione ed alla tassa fondiaria dal 1977, sotto il numero di imposta 168900. Nel 1983, erano stati invitati dall'amministrazione ad assolvere un formulario tipo, previsto per la dichiarazione degli edifici illegali, affinché le loro abitazioni ed i loro terreni fossero regolarizzati (paragrafo 54 sotto). In seguito alla loro domanda, il 21 agosto 1989, la direzione generale delle acque e delle canalizzazioni del municipio metropolitano aveva ordinato la posa di un contatore di acqua nelle loro abitazioni. Peraltro, delle copie di fatture di elettricità dimostrano che M.C. ed A.C. effettuavano regolarmente, nel loro requisito di abbonati, dei pagamenti secondo la loro consumazione che era determinata per mezzo di un contatore installato a questo scopo.
12. Dinnanzi alla pretura, il municipio convenuto imperniò la sua difesa sul fatto che le terre rivendicate da M.C. ed A.C. erano ubicate sul territorio della discarica che abitare era contrario alle regole sanitarie e che la loro domanda di regolarizzazione non accordava loro nessuno diritto.
Con un giudizio reso il 2 maggio 1991, sotto il numero di pratica 1989/1088, la pretura diede guadagno di causa a M.C. ed A.C, riconoscendo che c'era stata ingerenza nell'esercizio dei loro diritti sui beni controversi.
Però, con una sentenza del 2 marzo 1992, la Corte di cassazione annullò questo giudizio. Il 22 ottobre 1992, la pretura si conformò alla sentenza della Corte di cassazione e respinse gli interessati.
2. Nel 1991
13. Il 9 aprile 1991, il municipio di Ümraniye chiese alla 3° camera della pretura di Üsküdar una perizia concernente la conformità della discarica alla regolamentazione in materia, in particolare all'ordinamento del 14 marzo 1991 sul controllo degli scarti solidi. Il municipio sollecitò anche la valutazione del danno che gli era stato causato, per appoggiare l'azione in danno-interessi che si preparava ad introdurre contro il municipio metropolitano e contro i municipi dei tre distretti che utilizzavano la discarica.
La domanda di perizia fu registrata sotto il numero di pratica 1991/76 e, il 24 aprile 1991, un comitato di periti fu costituito a questo fine; comprendeva un professore del genio dell'ambiente, un agente del catasto ed un medico giurista.
Secondo il rapporto di perizia, stabilito il 7 maggio 1991, il deposito in questione non era in particolare conforme alle esigenze tecniche previste agli articoli 24 a 27, 30 e 38 dell'ordinamento del 14 marzo 1991 e, per questo fatto, presentava un certo numero di pericoli suscettibili di provocare un rischio molto grande per la salute degli abitanti della valle, in particolare per quelli dei quartieri di tuguri: nessuno muro o grata di chiusura separava la discarica dalle abitazioni che distavano cinquanta metri dalla montagna di immondizie, il deposito non era attrezzato con sistemi di raccolta, di compostaggio, di riciclaggio né di combustione, e non vi era stata contemplata nessuna installazione di drenaggio o di purificazione delle acque di drenaggio. I periti ne conclusero che la discarica di Ümraniye "esponeva tanto gli uomini che gli animali e l'ambiente ad ogni tipo di pericolo." Per questo motivo, il rapporto, che attraeva da prima l'attenzione sul fatto che una ventina di malattie contagiose rischiava di propagarsi, sottolineava ciò che segue:
"(...) In qualsiasi discarica, si formano, tra altri, dei gas di metano, di diossido di carbonio e di idrogeno solforato. Queste sostanze devono essere, sotto controllo, riunite poi, bruciate. Ora il deposito in questione non dispone di un tale sistema. Quando è mescolato con l'aria in una certa proporzione, il metano può rivelarsi esplosivo. Non esiste, in questa installazione, nessuna misura per prevenire l'esplosione del metano generato della decomposizione [degli scarti]. Che Dio non voglia, il danno potrebbe essere molto importante in ragione delle abitazioni vicine. (...) "
Il 27 maggio 1991, questo rapporto fu portato alla cognizione dei quattro municipi messi in causa e, il 7 giugno 1991, del prefetto affinché lo comunicasse al ministero della Salute così come al Consiglio dell'ambiente del primo ministro ("il Consiglio dell'ambiente").
14. I municipi di Kadıköy e di Üsküdar così come il municipio metropolitano chiesero rispettivamente l'annullamento del rapporto di perizia i 3, 5 e 9 giugno 1991. Nelle loro memorie introduttive di istanza, gli avvocati dei municipi si limitarono ad addurre che questo rapporto, comandato ed stabilito a loro all'insaputa, contravveniva al codice di procedimento civile. I tre avvocati si riservarono il diritto di supportare ulteriormente le loro obiezioni con le memorie complementari, una volta ottenuto dalle loro autorità tutte le informazione e documenti necessari.
Ora, non avendo deposto un tale esposto complementare nessuna delle parti, il procedimento impegnato non giunge a termine.
15. Però, il Consiglio dell'ambiente, avvisato dello stesso rapporto il 18 giugno 1991, ingiunse con la raccomandazione no 09513, alla prefettura di Istanbul così come al municipio metropolitano ed al municipio di Ümraniye di ovviare ai problemi segnalati nello specifico:
"(...) Nel rapporto preparato dal comitato di periti, è indicato che il sito di stoccaggio di scarti in questione contravviene alla legge sull'ambiente così come all’ ordinamento sul controllo degli scarti solidi e che, di conseguenza, minaccia la salute degli uomini e degli animali. Si impone di prendere, sul sito della discarica, le misure contemplate agli articoli 24, 25, 26, 27, 30 e 38 dell'ordinamento sul controllo degli scarti solidi Chiedo dunque che le misure necessarie siano prese e che il nostro Consiglio sia informato della conclusione. "
16. Il 27 agosto 1992, dinnanzi alla 1° camera della pretura di Üsküdar, Şinasi Öktem, il sindaco di Ümraniye, chiese il collocamento in opera di misure provvisorie che miravano ad impedire l'utilizzazione della discarica da parte del municipio metropolitano e da parte dei municipi dei distretti vicini. Richiese in particolare l'interruzione dei depositi di immondizie, la chiusura della discarica così come il risarcimento dei danni subiti dalla sua municipalità.
Il 3 novembre 1992, il rappresentante del municipio di Istanbul contestò questa domanda. Sottolineando gli sforzi del municipio metropolitano per curare le strade che conducono alla discarica e lottare contro la propagazione delle malattie, i cani erranti e lo sblocco di odori, il rappresentante fece valere in particolare che un progetto di ripianificazione del sito della discarica era in fase di aggiudicazione. In quanto alla domanda di chiusura provvisoria della discarica, il rappresentante pretese che il municipio di Ümraniye agisse in malafede, dal momento che dalla sua creazione nel 1987, lui stessa non aveva fatto niente per il risanamento del sito.
In fatto, il municipio metropolitano aveva proceduto bene ad una richiesta di offerte per la pianificazione dei nuovi siti conformi alle norme moderne. I primi lavori di studi furono aggiudicati alla società Internazionale americana CVH2M Hill Ltd e, rispettivamente il 21 dicembre 1992 ed il 17 febbraio 1993, delle aree furono designate sulle rive europee ed dell’Anatolia di Istanbul. Questo progetto doveva concludersi durante l'anno 1993.
17. Mentre questo procedimento era ancora pendente, il municipio di Ümraniye informò il sindaco di Istanbul che a partire dal 15 maggio 1993 nessuno deposito di scarti non sarebbe stato più autorizzato.
C. L'incidente
18. Il 28 aprile 1993, verso le 11, un'esplosione di metano ebbe luogo sul sito. In seguito ad un scivolamento di terreno provocato dalla pressione, i rifiuti staccati della montagna di immondizie seppellirono a valle una decina di tuguri situati tra cui quello del richiedente. Trentanove persone perirono in questo incidente.
D. I procedimenti impegnati nello specifico
1. L'iniziativa del ministero dell'interno
19. Immediatamente dopo l'incidente, due membri della polizia municipale tentarono di constatare i fatti. Dopo avere sentito le vittime tra cui il richiedente che spiegò loro avere eretto la loro casa nel 1988, riportarono che tredici baracche erano state distrutte.
Lo stesso giorno,anche i membri di un’unità di crisi costituita dalla prefettura di Istanbul si recarono sui luoghi e rilevarono che lo scivolamento del terreno era stato causato dall'esplosione di gas di metano.
20. L'indomani, 29 aprile 1993, il ministero dell'interno ("il ministero") ordinò che le circostanze nelle quali questa catastrofe aveva avuto luogo fossero esaminate dal consiglio di ispezione amministrativa ("il consiglio di ispezione") per determinare se c'era luogo di perseguire i due sindaci, Sigg. S. e Ö..
2. L'inchiesta penale
21. Mentre questo procedimento amministrativo seguiva il suo corso, il 30 aprile 1993, il procuratore della Repubblica di Üsküdar ("il procuratore") si rese sui luoghi dell'incidente, accompagnato di un comitato di periti composti da tre professori del genio civile di tre università differenti. Alla vista delle sue osservazioni preliminari, incaricò il comitato di determinare la parte di responsabilità delle autorità pubbliche e quella delle vittime nel sopraggiungere dell'incidente.
22. Il 6 maggio 1993, il richiedente depose una querela al commissariato locale. Dichiarò: "Se sono le autorità che, con negligenza, hanno causato la sepoltura della mia casa così come la morte delle mie compagne e bambini, sporgo querela contro l’autorità (o le autorità) implicata(e). " La querela del richiedente fu inserita nella pratica di istruzione no 1993/6102, già aperta d’ ufficio dal procuratore.
23. Il 14 maggio 1993, il procuratore sentì parecchi testimoni e vittime dell'incidente controverso. Il 18 maggio 1993, il comitato di periti rese il rapporto che aveva comandato il procuratore. Nel suo rapporto, il comitato constatò al primo colpo che non c'era piano di urbanizzazione su scala di 1/5000 concernente la regione, che il piano di pianificazione urbana su scala di 1/1000 non era stato approvato e che la maggior parte delle abitazioni seppellite si trovavano anche all'infuori di questo ultime piano, all'estremità del sito della discarica. I periti confermarono che lo scivolamento del terreno che non era già stabile, poteva spiegarsi tanto con la pressione crescente del gas dentro al deposito che con l'esplosione di questo. Ricordando gli obblighi e doveri che la regolamentazione faceva in materia alle autorità pubbliche, i periti conclusero che, concernente il sopraggiungere dell'incidente, la mancanza doveva essere ripartita a ragione di:
-2/8, a carico del municipio di Istanbul che non aveva agito in tempo utile per prevenire i problemi tecnici già esistenti all'epoca dell'installazione del deposito nel 1970, e che non avevano cessato di aggravarsi da allora, né indicato ai municipi riguardati un altro sito di stoccaggio di scarti, come la legge no 3030 l'obbligava a fare;
-2/8, a carico del municipio di Ümraniye, per avere messo in opera un piano di piano di sviluppo del territorio, omettendo di contemplare, in violazione dell'ordinamento no 20814, una zona cuscinetto, larga 1 000 m. e che doveva rimanere disabitata, e per avere attirato nella sua regione le abitazioni di fortuna e non essersi adoperato ad impedire tali costruzioni, a dispetto del rapporto di perizia del 7 maggio 1991;
-2/8, a carico degli abitanti delle bidonville, per avere messo in pericolo i membri delle loro famiglie installandosi vicino ad una montagna di immondizie,;
-1/8, a carico del ministero dell'ambiente, per avere omesso di garantire un seguito effettivo dell'applicazione conforme all'ordinamento no 20814 sul controllo degli scarti solidi,;
-1/8, a carico del governo, per avere favorito questo tipo di agglomerazioni, amnistiando a più riprese le costruzioni illegali e concedendo dei titoli di proprietà ai loro occupanti.
24. Il 21 maggio 1993, il procuratore declinò la sua competenza ratione personæ e rinviò la causa al prefetto di Istanbul, considerando che questa dipendeva dalla legge sui perseguimenti dei funzionari la cui applicazione apparteneva al comitato amministrativo dipartimentale della prefettura di Istanbul ("il comitato amministrativo"). Il procuratore, nella sua ordinanza, precisava che, trattandosi dei sindaci di Istanbul e di Ümraniye, le disposizioni da applicare erano quelle degli articoli 230 e 455 § 2 del codice penale.
Il 27 maggio 1993, data di chiusura dell'inchiesta preliminare del consiglio di ispezione, la pratica della procura fu trasmessa al ministero.
3. La conclusione dell'inchiesta amministrativa
25. Il 27 maggio 1993, avuto riguardo alle conclusioni della sua propria inchiesta, il consiglio di ispezione chiese al ministero l'autorizzazione di iniziare un'istruzione penale contro i due sindaci messi in causa.
26. L'indomani di questa domanda il municipio di Ümraniye fece alla stampa il seguente comunicazione:
"L'unica discarica da parte della Anatolia si trovava ubicata nel mezzo del nostro distretto di Ümraniye, simile orrore silenzioso. Ha rotto il suo silenzio e ha provocato la morte. Lo si sapeva e lo si aspettava. In quanto municipalità, avevamo, da quattro anni, forzato tutte le porte per fare spostare questa discarica. Il municipio metropolitano di Istanbul si è mostrato indifferente. Ha lasciato cadere i lavori di risanamento dopo avere posto due pale di cemento all'inaugurazione. I ministeri ed il governo erano informati dei fatti, ma non hanno prestato molta attenzione. Avevamo sottoposto la domanda ai giudici e ci avevano dato ragione, ma il meccanismo giudiziale non è potuto non ha mai potuto essere messo in azione. (...) Attualmente siamo di fornte ad una responsabilità e renderemo tutti conto agli abitanti di Ümraniye "
27. L'autorizzazione sollecitata dal consiglio di ispezione fu accordata il 17 giugno 1993 e, di conseguenza, un ispettore in capo presso il ministero ("l'ispettore in capo") fu incaricato della causa.
Alla luce della pratica dell'inchiesta costituita nello specifico, l'ispettore in capo raccolse la difesa dei Sigg.. S. e Ö.. Questo ultimo dichiarò, tra altri che nel dicembre 1989 la sua municipalità aveva iniziato molti lavori di risanamento del territorio della bidonville di Hekimbaşı e che, però, questi erano stati interrotti su richiesta di due abitanti di questo quartiere (paragrafo 10 sopra).
28. L'ispettore in capo finalizzò il suo rapporto il 9 luglio 1993. Questo interinava le conclusioni di tutte le perizie effettuate fino ad allora e teneva conto dell'insieme degli elementi riuniti dal procuratore. Menzionava anche due altri pareri scientifici, indirizzati alla prefettura di Istanbul nel maggio 1993, uno dal ministero dell'ambiente e l'altro da un professore del genio civile dell'università di Boğaziçi. Questi due pareri, confermavano che lo scivolamento di terreno mortale era stato causato dall'esplosione di metano. Il rapporto indicava inoltre che, il 4 maggio 1993, il consiglio di ispezione aveva invitato il municipio metropolitano ad esprimergli le misure di fatto prese alla luce del rapporto di perizia del 7 maggio 1991 e riproduceva la risposta del Sig. S.:
Il "nostro municipio metropolitano ha, da una parte, preso le misure necessarie per garantire che i vecchi siti possano essere utilizzati nel modo meno pregiudizievole possibile fino alla fine del1993, e, dall’altro parte, ha finito tutti i preparativi che mirano la costruzione di una delle installazioni più grandi e più moderne realizzate mai nel nostro paese. Un'altra impresa consiste nel realizzare un sito provvisorio di stoccaggio di scarti che risponda alle condizioni richieste. Parallelamente a ciò, dei lavori continuano in quanto alla riabilitazione dei vecchi siti [in fine di vita]. In breve, questi tre ultimi anni, il nostro municipio si è propeso molto seriamente sul problema degli scarti [e], attualmente, i lavori continuano. "
29. L'ispettore in capo conclude alla fine che la morte di ventisei persone e le lesioni causate ad undici altre (cifre disponibili all'epoca dei fatti) sopraggiunte il 28 aprile 1993, erano dovute all'inoperosità dei due sindaci, nell'esercizio delle loro funzioni, e che questi dovevano rispondere della loro negligenza allo sguardo dell'articolo 230 del codice penale. Perché in dispetto in particolare del rapporto di perizia e della raccomandazione del consiglio dell'ambiente, avevano, in ogni cognizione di causa, misconosciuto i loro rispettivi doveri: Il Sig. Ö., perché aveva mancato al suo obbligo di procedere, in virtù del potere che gli conferiva l'articolo 18 della legge no 775, alla distruzione delle baracche non autorizzate situate ai bordi della discarica, ed il Sig. S., perché aveva negato di ottemperare alla raccomandazione suddetta, omesso di riabilitare il deposito di immondizie o di ordinarne la sua chiusura, e non aveva rispettato nessuna delle disposizioni dell'articolo 10 della legge 3030 che esigeva che procedesse alla distruzione dei tuguri in questione, all'occorrenza coi suoi propri mezzi.
4. L'attribuzione di una casa popolare al famiglia Ö.
30. Nell'intervallo, la direzione dell’ habitat e delle costruzioni di fortuna invitò il richiedente a presentarsi, informandolo che, con un'ordinanza (no 1739) del 25 maggio 1993, il municipio metropolitano gli aveva assegnato un appartamento nel complesso di case popolari di Çobançeşme (Eyüp, Alibeyköy). Il 18 giugno 1993, il richiedente prese possesso, contro firma, dell'appartamento no 7, all'edificio C-1 di suddetto complesso. Questa operazione fu regolarizzata da un'ordinanza (no 3927) del 17 settembre 1993 del municipio metropolitano. Il 13 novembre 1993, il richiedente firmò una dichiarazione notarile, valente come contratto, che stipulava che l'alloggio in questione "gli era stato venduto" contro la somma di 125 000 000 TRL di cui un quarto era da versare in contanti ed il residuo con mensilità di 732 844 TRL. Il richiedente saldò la prima mensilità, il 9 novembre 1993; da allora, risiede nell'appartamento in questione.
5. L'azione pubblica
31. Con un'ordinanza del 15 luglio 1993, il comitato amministrativo, sulla base del rapporto dell'ispettore in capo, decise, alla maggioranza, di tradurre Sigg. S. e Ö. in giustizia per violazione all'articolo 230 del codice penale.
Questi ultimi fecero appello a questa decisione dinnanzi al Consiglio di stato che li respinse nella loro domanda il 18 gennaio 1995. Di conseguenza, la pratica della causa ritornò al procuratore che, il 30 marzo 1995, rinviò i due sindaci dinnanzi alla 5° camera del tribunale correzionale di Istanbul ("la camera").
32. I dibattimenti si aprirono dinnanzi alla camera il 29 maggio 1995. All'udienza, il Sig. S. affermò in particolare che nessuno poteva aspettarsi che assolvesse dei doveri che non gli spettavano, né ritenerlo come il solo responsabile di una situazione che perdurava dal 1970; del resto, addusse che non lo si sarebbe dovuto neanche accusare di non avere riabilitato la discarica di Ümraniye, dal momento che nessuno dei 2 000 siti in Turchia era stato abilitato; per questo motivo, facendo valere che un certo numero di misure che erano state prese tuttavia dal municipio metropolitano, sostenne che un ripianificazione definitiva della discarica non avrebbe potuto essere realizzata finché delle immondizie continuavano ad essere deposte. Infine, sostenne: "gli elementi costitutivi del reato di negligenza nell'esercizio delle funzioni non sono riuniti, perché non ho agito con l'intenzione mostrarmi negligente (sic) e, perché non si potrebbe stabilire un legame di causalità" tra l'incidente ed una qualsiasi negligenze da parte sua.
In quanto al Sig. Ö., sostenne che le baracche seppellite datavano in parte anteriormente la sua elezione, il 26 marzo 1989, e che non aveva, dopo questa data, mai tollerato lo sviluppo dei quartieri delle baraccopoli. Accusando il municipio metropolitano e la prefettura di Istanbul di indifferenza di fronte ai problemi, il Sig. Ö. addusse che in realtà la prevenzione delle costruzioni illegali dipendeva dalla responsabilità degli agenti forestali e che ad ogni modo, la sua municipalità mancava di effettivi per procedere alla distruzione di tali baracche.
33. Con una sentenza del 4 aprile 1996, la camera dichiarò i due sindaci colpevoli dei fatti che erano rimproverati loro, stimando che i mezzi di difesa che avevano presentato si rivelavano senza fondamento.
Per giungere a questa conclusione, i giudici del merito rilevarono ciò che segue:
"(...) sebbene al corrente del rapporto [di perizia], i due prevenuti non hanno preso nessuna misura preventiva effettiva. Similmente a una persona che spara su una folla che dovrebbe sapere che ci saranno delle morti e che, di conseguenza, non potrebbe pretendere di avere agito senza l'intenzione di uccidere, gli imputati non possono neanche addurre, nel caso specifico, che non avevano l'intenzione di trascurare le loro funzioni. Non si potrebbe tuttavia imputare loro tutta la colpa. (...) Si sono mostrati negligenti come altri. Nello specifico, la mancanza principale consiste nel costruire delle abitazioni di fortuna a valle di un deposito di immondizie situate su una costa, ed è agli abitanti di questi tuguri che bisogna imputarla. Questi ultimi avrebbero dovuto prendere in considerazione il rischio che la montagna di immondizie avrebbe potuto crollare un giorno sulla loro testa e che ne avrebbero subito un danno. Non avrebbero dovuto costruire delle baracche a cinquanta metri dal deposito. Hanno pagato questa mancanza di considerazione con la loro vita"
34. La camera condannò i Sigg. S. e Ö. alla pena di detenzione minima contemplata all'articolo 230 del codice penale, ossia 3 mesi, così come alle multe di 160 000 lire turche ("TRL"). Poi, in applicazione dell'articolo 4 § 1 della legge no 647, commutò le pene di detenzione in pene di multe; le sanzioni alla fine pronunciate consistevano nel pagare 610 000 TRL. Convinta che gli imputati avrebbero evitato di essere recidivi, la camera decise anche di sospendere l'esecuzione di queste pene, conformemente all'articolo 6 di suddetta legge.
35. I due sindaci ricorsero in cassazione. Rimproverarono in particolare ai giudici del merito di essersi concessi si ad una valutazione dei fatti, che andava al di là di quello che richiedeva l'articolo 230 del codice penale, come se si fosse trattato di un caso di omicidio involontario al senso dell'articolo 455 di suddetto codice.
Con una sentenza del 10 novembre 1997, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato.
36. Il richiedente non è, con ogni probabilità, mai stato informato dello svolgimento di questo procedimento, né sentito da nessuno degli organi amministrativi di inchiesta o dalle istanze repressive; nessuna decisione giudiziale sembra peraltro essergli stata notificata.
6. L'azione amministrativa del richiedente
37. Il 3 settembre 1993, il richiedente investì i municipi di Ümraniye e di İstanbul così come i ministeri dell'interno e dell'ambiente, e chiese il risarcimento dei suoi danni tanto materiali che morale. La somma richiesta dal richiedente si ripartiva così: 150 000 000 TRL a titolo di danno ed interessi a causa della perdita dell'abitazione e dei beni casalinghi; 2 550 000 000, 10 000 000, 15 000 000 e 20 000 000 TRL, in risarcimento della perdita del sostegno economico, subita rispettivamente da lui e dai suoi tre figli superstiti, H., A. e H.; 900 000 000 TRL per lui e 300 000 000 TRL per ciascuno dei suoi tre figli, a titolo del danno morale.
38. Con lettere rispettivamente del 16 settembre e 2 novembre 1993, il sindaco di Ümraniye ed il ministro dell'ambiente respinse le domande del richiedente. Le altre amministrazioni non risposero.
39. Il richiedente introdusse allora, a suo proprio nome ed a nome dei suoi tre bambini, un'azione in danni ed interessi dinnanzi al tribunale amministrativo di Istanbul ("il tribunale") contro le quattro autorità. Denunciando le loro negligenze all'origine della morte dei suoi cari e della distruzione della sua casa così come dei suoi beni casalinghi, richiese le suddette somme.
Il 4 gennaio 1994, il richiedente fu ammesso a favore dell'assistenza giudiziale.
40. Il tribunale rese il suo giudizio il 30 novembre 1995. Basandosi sul rapporto di perizia del 18 maggio 1993 (paragrafo 22 sopra) constatò l'esistenza di un legame di causalità diretta tra gli incidenti del 28 aprile 1993 e le negligenze concorrenti delle quattro amministrazioni messe in causa. Perciò, condannò queste ultime a versare 100 000 000 TRL al richiedente ed ai suoi bambini a titolo del danno morale e 10 000 000 TRL per danno materiale, queste somme equivalevano, all'epoca, circa a 2 077 e 208 euro rispettivamente.
Questo ultimo importo, giudicato in equità, era limitato alla distruzione dei beni casalinghi, fatta eccezione per gli apparecchi elettrodomestici che il richiedente non era supposto possedere. A questo motivo, il tribunale sembra essere attenutosi all'argomento delle amministrazioni secondo il quale non c'erano né acqua né elettricità in queste abitazioni." Il tribunale respinse inoltre la domanda per il surplus: secondo lui, l'interessato non poteva arguire una privazione del sostegno economico perché aveva una parte di responsabilità nel danno generato e perché le vittime erano dei bambini in bassa età o delle casalinghe che non esercitavano nessuno impiego rimunerato suscettibile di contribuire alla sussistenza della famiglia. Del parere del tribunale, il richiedente era anche non avente diritto di richiedere risarcimento a causa della distruzione del suo tugurio, dato che in seguito all'incidente, si era visto assegnare una casa popolare e che anche se il municipio di Ümraniye non aveva esercitato fino ad allora il suo potere di distruggere questa baracca, niente gli avrebbe potuto impedire di farlo in qualsiasi momento.
Il tribunale decise infine di non applicare degli interessi moratori sull'indennità accordata per danno morale.
41. Le parti contestarono questo giudizio dinnanzi al Consiglio di stato che li respinse con una sentenza del 21 aprile 1998.
Non essendo neanche arrivato il ricorso in rettifica di sentenza, esercitato dal municipio metropolitano, la sentenza diventò definitiva e fu notificata al richiedente il 10 agosto 1998.
42. Le indennità in questione rimangono insolute a questo giorno.
7. La conclusione dei perseguimenti penali contro gli abitanti delle bidonville
43. Il 22 dicembre 2000 entrò in vigore la legge no 4616 che contemplava il rinvio all'esecuzione delle misure giudiziali pendenti concernenti certe violazioni commesse prima del 23 aprile 1999.
Il 22 aprile 2003, il ministero della Giustizia informò la procura di Istanbul che era stato impossibile chiudere l'inchiesta penale in corso contro gli abitanti delle bidonville, che la sola decisione ad essi concernente si rivelava essere l'ordinanza di incompetenza resa il 21 maggio 1993 e che la violazione rimproverata nello specifico sarebbe stata prescritta il 28 aprile 2003.
Pertanto, il 24 aprile 2003, la procura di Istanbul decise di sospendere l'apertura di un'azione penale contro gli interessati tra cui il richiedente, e quattro giorni più tardi l'azione penale fu prescritta nel loro capo.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Il diritto penale turco
44. Le disposizioni pertinenti del codice penale si leggono così:
Articolo 230 §§ 1 e 3
"Ogni agente dello stato che, nell'esercizio delle sue funzioni pubbliche, (...) fa prova di negligenza e di ritardo o che, senza ragione valida, nega di ottemperare agli ordini legittimi dei suoi superiori è condannato ad una pena di detenzione che va dai tre mesi ad un anno così come ad una multa che va da 6 000 a 30 000 lire turche. (...)
In ogni caso, se dei terzi hanno subito un qualsiasi danno a causa della negligenza o del ritardo del funzionario messo in causa, questo sarà tenuto anche a ripararlo"
Articolo 455 §§ 1 e 2
"Chiunque, per imprudenza, negligenza o inesperienza nella sua professione o la sua arte, o per inosservanza delle leggi, ordini o prescrizioni, causa la morte altrui, è condannato ad una pena di detenzione che va dai due anni ai cinque anni così come ad una multa che va dai 20 000 alle 150 000 lire turche.
Se l'atto ha causato la morte di parecchie persone o è stato all'origine della morte di una persona e delle lesioni di una o parecchie altre, l'autore sarà condannato ad una pena di detenzione che va da quattro a dieci anni così come ad una pesante multa di 60 000 lire turche come minimo. "


Articolo 29 § 8
"Il giudice ha ogni latitudine per fissare una pena principale di cui il quantum può variare tra un minimo ed un massimo, tenendo conto degli elementi, come delle circostanze nelle quali la violazione è stata commessa, il mezzo utilizzato per commetterla, l'importanza e la gravità della violazione, il momento ed il luogo dove è stata commessa, le diverse particolarità dell'atto, la gravità del danno causato e del rischio [trascinato], il grado dell'intenzione [criminale] (...), le ragioni e disegni che hanno condotto alla violazione, lo scopo, gli antecedenti, lo statuto personale e sociale del suo autore così come il suo comportamento in seguito all'atto [commesso]. Anche nel caso in cui la pena inflitta corrisponde al quantum minimo, i motivi di simile scelta sono menzionati obbligatoriamente nel giudizio"
Articolo 59
"Se il tribunale considera che ci sono, all'infuori delle circostanze attenuanti previste dalla legge altre circostanze che militano per una riduzione della pena [inflitta] all'autore, la pena capitale sarà commutata in una reclusione a vita o e l’ergastolo in una pena di detenzione di trent' anni.
Le altri pene saranno ridotte di un sesto al massimo. "
45. Gli articoli 4 § 1 e 6 della legge no 647 sull'esecuzione delle pene si leggono così:
Articolo 4 § 1
"Eccetto la reclusione, le pene privative di libertà di corta durata possono, avuto riguardo alla personalità così come allo stato dell’ accusato ed alle circostanze nelle quali la violazione è stata commessa, essere commutate dal tribunale,:
1) in una multa pesante, a ragione di un importo che va da 5 000 a 10 000 lire turche al giorno; (...) "
Articolo 6 § 1
"Chiunque non essendo stato condannato mai ad una pena diversa da una multa si vede infliggere una multa e/o una pena di detenzione di un anno [massimo], può beneficiare di un rinvio all'esecuzione di questa pena, se il tribunale è convinto che [l'autore], tenuto conto della sua comportamento di fronte al crimine, non sarà recidivo se gli si accorda un tale sospensione "
46. Ai termini del codice di procedimento penale turco, un procuratore della Repubblica che-in qualche modo cioè -è avvisato di una situazione che permette di sospettare che una violazione è stata commessa è obbligato a istruire i fatti per decidere se c'è luogo o no di impegnare dei perseguimenti (articolo 153). Però, se l'autore presunto di una violazione è un agente della funzione pubblica e se l'atto è stato commesso nella cornice delle sue funzioni, l'istruzione preliminare della causa dipende dalla legge di 1914 sui perseguimenti contro i funzionari che limitano la competenza ratione personae del ministero pubblico in quanto a questa fase del procedimento. In simile caso, l'inchiesta preliminare e, di conseguenza, l'autorizzazione di aprire dei perseguimenti penali, saranno della giurisdizione del comitato amministrativo locale riguardato (quello del distretto o del dipartimento secondo lo statuto dell'interessato).
Le decisioni di suddetti comitati sono suscettibili di ricorso dinnanzi al Consiglio di stato; l'immissione nel processo è di ufficio se la causa è classificata senza seguito.
47. Il diritto penale turco contempla l'intervento dei querelanti nei procedimenti penali. L'articolo 365 CPP contiene una disposizione che permette ad un querelante ed a chiunque si stimi leso a causa di una violazione di costituirsi "parte intervenuta" in un'azione pubblica già aperta dalla procura e, così, di agire ai lati dell'accusa. Appartiene al giudice, dopo consultazione della procura, di pronunciarsi sull'ammissibilità della costituzione di parte intervenuta (articolo 366 CPP).
48. Se la domanda è accolta, la parte intervenuta può, tra altri, richiedere -nella sua qualità di vittima diretta-risarcimento dei suoi danni che risultano dalla violazione. Il beneficio di questa possibilità del diritto turco -del resto, comparabile a quelle offerte dalla "costituzione di parte civile" o "l'azione civile" contemplata nei diritti di numerosi Stati membri del Consiglio dell'Europa -dipende tuttavia dal rispetto di alcune regole precise. Secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, affinché si deliberi su dei danno-interessi a causa di una violazione, la persona lesa deve costituirsi non solo parte intervenuta, ma anche rivendicare esplicitamente il suo diritto a risarcimento. In dritto turco, questa domanda non è considerata dunque come essendo incorporata alla costituzione di parte intervenuta. Non è obbligatorio che il risarcimento sia rivendicato nel momento in cui la persona si costituisce parte intervenuta: potrebbe esserlo in seguito, ma purché nessuna azione in danno-interessi sia stata introdotta prima dinnanzi alle giurisdizioni civili o amministrative. In più, ogni domanda di indennità, al senso dell'articolo 358 CPP, o dell'articolo 365 § 2, deve essere valutata e giustificata perché, nella valutazione di tali domande, i giudici repressivi sono chiamati ad applicare in materia le regole di dritto civile, nel qual numero figura l'interdizione di giudicare al di là dell'importo richiesto nell'occorrenza. La condanna dell’accusato è necessaria per deliberare sul diritto all’ indennità della parte intervenuta.
B. Le vie amministrative e civili contro gli agenti dello stato
1. La giustizia amministrativa
49. Trattandosi della responsabilità civile ed amministrativa a causa di atti criminali e da delitto, l'articolo 13 della legge no 2577 sul procedimento amministrativo enuncia che ogni vittima di un danno risultante da un atto dell'amministrazione può chiedere risarcimento a questa ultima nel termine di un anno a contare della data dell'atto addotto. In caso di rigetto di tutto o parte della domanda o se nessuna risposta non è stata ottenuta entro sessanta giorni, la vittima può impegnare un procedimento amministrativo.
Lo statuto dei giudici così come l'organizzazione dei tribunali amministrativi sono regolati dalla legge no 2576 del 6 gennaio 1982 sulle competenze e la costituzione dei tribunali amministrativi e dalla legge no 2575 sul Consiglio di stato.
2. La giustizia civile
50. In virtù del codice degli obblighi, le persone lese a causa di un atto illecito o delittuoso possono introdurre un'azione in risarcimento per il danno tanto materiale (articoli 41-46) che morale (articolo 47). In materia, i tribunali civili non sono legati né dalle considerazioni né dal verdetto delle giurisdizioni repressive sulla colpevolezza dell'interessato (articolo 53).
Tuttavia, in virtù dell'articolo 13 della legge no 657 sui funzionari dello stato, le persone che hanno subito un danno a causa dell'esercizio di una funzione che dipende dal diritto pubblico possono in principio citare unicamente in giustizia l'autorità pubblica da cui dipendeva il funzionario in causa e non direttamente questo (articoli 129 § 5 della Costituzione, e 55 e 100 del codice degli obblighi). Questa regola non è tuttavia assoluta. Quando l'atto in questione è qualificato come illecito o delittuoso e, di conseguenza, perde il suo carattere di atto o di fatto "amministrativo", le giurisdizioni civili possono accogliere una domanda di danno-interessi diretta contro l'autore stesso, senza recare danno alla possibilità di impegnare la responsabilità congiunta dell'amministrazione nella sua qualità di datore di lavoro dell'autore dell'atto (articolo 50 del codice degli obblighi).
C. L'esecuzione delle decisioni giudiziali da parte dell'amministrazione
51. Ai termini dell'articolo 138 § 4 della Costituzione del 1982:
"Gli organi del potere esecutivo e legislativo così come l'amministrazione sono tenuti a conformarsi alle decisioni giudiziali; suddetti organi e l'amministrazione non possono modificare in nessun caso le decisioni giudiziali né differirne l'esecuzione. "
L'articolo 28 § 2 del codice di procedimento amministrativo dispone:
"Le decisioni rese relativamente ai ricorsi di piena giurisdizione e concernenti un importo determinato vengono eseguite conformemente alle disposizioni del diritto comune. "
Secondo l'articolo 82 § 1 della legge no 2004 sulle vie di esecuzione ed il fallimento, non possono essere oggetto di un sequestro i beni dello stato ed i beni che, secondo la legge che li regola, sono inafferrabili. Risulta dall'articolo 19 § 7 della legge no 1580 del 3 aprile 1930 sulle municipalità che i beni di queste ultime possono essere sequestrati unicamente se non sono destinati all'uso pubblico.
Secondo la dottrina turca in materia, deriva dalle disposizioni sopra che se l'amministrazione non ottempera lei stessa ad una decisione giudiziale di risarcimento definitivo ed esecutivo, l'interessato ha la possibilità di intentare un procedimento di esecuzione forzata conformemente al diritto comune. In questo caso, l'autorità competente è abilitata ad imporre le misure previste dalla legge no 2004, tuttavia rimanendo il sequestro eccezionale, all'amministrazione.
D. La regolamentazione delle costruzioni non autorizzate e delle discariche di rifiuti domestici
1. La Costituzione
52. Le disposizioni pertinenti della Costituzione in materia di ambiente e di alloggio si leggono così:
Articolo 56
"Ogni persona ha il diritto di vivere in un ambiente sano ed equilibrato.
Lo stato ed i cittadini hanno il dovere di migliorare l'ambiente, di preservarne la salubrità e di impedirne l'inquinamento.
In vista di garantire a ciascuno delle condizioni di vita fisica e psicologica sana, (...) lo stato instaura lui stessi delle istituzioni sanitarie e regolamenta le loro prestazioni di servizi.
Lo stato si libera da questo compito utilizzando le istituzioni sanitarie e sociali dei settori privati e pubblici, e garantendo il controllo di queste. (...) "
Articolo 57
"Lo stato prende le misure proprie per ovviare ai bisogni di alloggio, nella cornice di una pianificazione che tiene conto delle particolarità delle città e delle condizioni dell'ambiente, e favorisca inoltre i programmi di alloggi collettivi. "
Articolo 65
"Lo stato si libera dai compiti che la Costituzione gli assegna in materia sociale ed economica, nei limiti delle sue risorse finanziarie e badando a preservare la stabilità economica. "
2. Le bidonville e la legislazione concernente ad esse
53. Secondo le informazione e documenti di cui la Corte dispone, dal 1960, anno in cui cominciarono delle migrazioni massicce di abitanti delle zone sfavorite verso le regioni ricche, la Turchia deve fare fronte al problema delle bidonville, costituite spesso da baraccamenti edificati in forte e che si evolvevano velocemente verso le costruzioni a piani. Attualmente, più di un terzo della popolazione vivrebbe in abitazioni di questo tipo. I ricercatori che si sono propesi su questo problema, affermano che la nascita di tali agglomerazioni non potrebbe spiegarsi solamente coi mancamenti della pianificazione urbana e della polizia municipale. Segnalano l'esistenza di più di diciotto leggi di amnistia promulgate col passare del tempo per regolarizzare i quartieri di tuguri, nell'ottica, secondo essi, di soddisfare gli elettori potenziali che vivevano in queste abitazioni di fortuna.
54. Nel campo della lotta contro lo sviluppo delle bidonville, le principali disposizioni legali in dritto turchi sono le seguenti:
Secondo l'articolo 15 § 2, capoverso 19, della legge no 1580 del 3 aprile 1930 sulle municipalità, queste ultime sono tenute ad impedire e a vietare ogni installazione o costruzione, contraria alla legge ed agli ordinamenti che sarebbe stata stabilita senza permessi o che avrebbe portato attentato alla salute, all'ordine ed alla quiete della città.
La legge no 775 del 20 luglio 1966 enuncia nel suo articolo 18 che dopo la sua entrata in vigore, ogni edificio non autorizzato, che sia in fase di costruzione o già abitato, sarà distrutto immediatamente senza che una decisione preliminare sia necessaria. Il collocamento in opera di queste misure incombe sulle autorità amministrative che possono ricorrere alle forze dell'ordine ed ad altri mezzi dello stato. Per ciò che è dei baraccamenti realizzati prima dell'entrata in vigore della legge, l'articolo 21 di questa contempla che, sotto certe condizioni, gli abitanti dei tuguri potranno acquisire il terreno che occupano ed approfittare di crediti vantaggiosi per finanziare la costruzione di edifici conformi alle norme ed ai piani di urbanistica. Le agglomerazioni in cui le disposizioni dell'articolo 21 sono applicabili sono dichiarate "zone di riabilitazione e di sradicamento dei tuguri" e gestite conformemente ad un piano di azione.
Con una legge no 1990 del 6 maggio 1976 che portava modifica della legge no 775, le costruzioni irregolari effettuate prima del 1 novembre 1976 furono anch’esse considerate come coperte dal suddetto articolo 21. La legge no 2981 del 24 febbraio 1984 concernente le costruzioni non conformi alla legislazione in materia di bidonville e di pianificazione urbana contemplava anche delle misure da prendere per la conservazione, la regolarizzazione, la riabilitazione e la distruzione degli edifici irregolari eretti fino ad allora.
Concernente i beni pubblici, l'articolo 18 § 2 della legge no 3402 del 21 giugno 1987 sul catasto si legge così:
"La prescrizione acquisitiva non gioca per i beni comuni, (...) le foreste ed i luoghi a disposizione dello stato ed assegnati all'uso pubblico né per i beni immobiliari che, secondo le leggi ad essi concernenti, spettano allo stato, che questi beni siano iscritti o meno al registro fondiario. "
55. Però, la legge no 4706 del 29 giugno 2001 che portava consolidamento dell'economia turca, come modificata dalla legge no 4916 del 3 luglio 2003, ha autorizzato sotto certe condizioni la vendita a terzi dei beni immobiliari che appartengono al Tesoro pubblico. Secondo l'articolo 4 §§ 6 e 7 di questa legge, i beni che appartengono al Tesoro e che ospitano delle costruzioni realizzate prima del 31 dicembre 2000 sarà trasmesso a titolo gratuito alle municipalità da cui dipendono i terreni sui quali sono situati le costruzioni, per essere venduti di preferenza ai proprietari di queste costruzioni o ai loro aventi diritto. Le vendite in questione si effettuano mediante un acconto corrispondente al quarto del valore commerciale del terreno e delle mensilità che possono essere ripartite su tre anni.
Le municipalità sono tenute a procedere all'elaborazione dei piani di occupazione dei suoli così come dei piani di applicazione concernenti i beni che sono stati alienati loro a titolo della suddetta legge.
3. I siti di stoccaggio di scarti domestici e la loro regolamentazione
56. Secondo l'articolo 15 § 2, capoverso 24, della suddetta legge no 1580, incombe sui municipi di garantire la raccolta regolare ed appropriata delle immondizie domestiche così come la loro distruzione. Conformemente agli articoli 6-E, capoverso j, della legge no 3030 sui municipi metropolitani e 22 dell'ordinamento di amministrazione pubblica relativa a questa legge, incombe sui municipi metropolitani di designare i luoghi di stoccaggio delle immondizie e degli scarti industriali così come di realizzare o di fare realizzare le installazioni concernenti il trattamento, il riciclaggio e la distruzione di questi ultimi.
Secondo gli articoli 5 e 22 dell'ordinamento sul controllo degli scarti solidi, pubblicati sulla Gazzetta ufficiale del 14 marzo 1991, i municipi sono responsabili della pianificazione dell'utilizzazione delle discariche così come del collocamento in opera di tutte le misure necessarie per evitare che il loro sfruttamento non nuocia all'ambiente ed alla salute degli uomini e degli animali; secondo l'articolo 31 di suddetto ordinamento, il municipio metropolitano è abilitato a rilasciare le autorizzazioni di sfruttamento dei siti di stoccaggio di scarti ubicati nei territori dei municipi locali che dipendono dalla sua autorità.
Ai termini dell'ordinamento, nessuno sito di discarica di rifiuti può essere creato ad una distanza di meno di 1 000 m dalle abitazioni e, una volta aperto allo sfruttamento, nessuna costruzione può essere autorizzata alla periferia del sito (articolo 24 che deve essere ristretto (articolo 25)). Concernente il controllo del biogas, l'articolo 27 contempla che:
"Le mescolanze di azoto, di ammoniaca, di idrogeno solforato, di diossido di carbonio e, in particolare, il metano, emesso dalla decomposizione microbiologica degli elementi organici presenti nella massa degli scarti che sono suscettibili di causare delle esplosioni ed intossicazioni saranno captati con l'aiuto di un sistema di drenaggio o verticale o orizzontale, e liberate nell'atmosfera in modo controllato o utilizzate per produrre dell'energia. "
57. Le informazioni generali che la Corte si è potuta procurare in quanto al rischio di esplosione di metano in tali siti si possono riepilogare come segue: il metano (CH4, ed il gas carbonico) (CO2), sono i due prodotti maggiori della genesi del metano, la tappa finale e più lunga del processo di fermentazione anaerobio, cioè che si svolge in mancanza di aria. Queste sostanze sono generate in particolare dalle degradazioni biologiche e chimiche degli scarti. I rischi di esplosione e di incendio sono dovuti principalmente alla grande proporzione di metano nel biogas. La sua soglia di esplosività si trova tra il 5% e il 15% di CH4 nell'aria. Al di sotto del 15%, il metano si infiamma ma non esplode.
58. Risulta da diverse circolari e regolamentazioni in vigore nei paesi membri del Consiglio dell'Europa in materia di gestione delle immondizie domestiche e di sfruttamento delle discariche di resti urbani che l'isolamento dei siti di discarica che implica un allontanamento minimo di ogni abitazione, la prevenzione dei rischi di frane con posa di scarpate e di dighe stabili così come con le misure di compattamento, e l'eliminazione del pericolo di fuoco o di esplosione del biogas figurano tra le preoccupazioni maggiori delle autorità e dei gestori riguardati.
Su questo ultimo punto, il risanamento raccomandato sembra consistere in mettere in opera, secondo lo sfruttamento, un sistema di drenaggio dei gas di fermentazione, che mira a garantire il pompaggio dei gas di discarica ed il trattamento del gas con un biofiltro. Simile installazione di smaltimento del gas contemplata anche nell'ordinamento del 14 marzo 1991 in vigore in Turchia, comprende generalmente dei pozzi verticali perforati introdotti da trivellatura negli scarti o dei drenaggi orizzontali nascosti nella massa degli scarti, una stazione di ventilazione, un biofiltro ed una rete di condotte di inspirazione.
III. I TESTI PERTINENTI DEL CONSIGLIO DELL’EUROPA
59. Concernente i diversi testi adottati dal Consiglio dell'Europa nel campo dell'ambiente e delle attività industriali dei poteri pubblici, c'è luogo di citare, tra i lavori dell'assemblea parlamentare, la Risoluzione 587 (1975) relativa ai problemi posti dall'evacuazione di scarti urbani ed industriali, la Risoluzione 1087 (1996) relativa alle conseguenze dell'incidente di Tchernobyl, e la Raccomandazione 1225 (1993) relativa alla gestione, al trattamento, al riciclaggio ed alla commercializzazione degli scarti, così come, tra i lavori del Comitato dei Ministri, la Raccomandazione no R (96) 12 concernente la ripartizione delle competenze e delle responsabilità tra autorità centrali e collettività locali e regionali nel campo dell'ambiente.
Conviene in materia, anche menzionare la Convenzione sulla responsabilità civile dei danni che risultano dalle attività pericolose per l'ambiente (STE no 150-Lugano, 21 giugno 1993) e la Convenzione sulla protezione dell'ambiente col diritto penale (STE no 172-Strasburgo, 4 novembre 1998) che sono firmate attualmente rispettivamente da nove e tredici Stati.
60. Si constata leggendo questi documenti che incombe sulle collettività locali per ciò che riguarda il trattamento degli scarti urbani la responsabilità prima, che i governi sono tenuti ad assistere tanto finanziariamente che tecnicamente. Lo sfruttamento di un sito di stoccaggio di scarti da parte delle autorità pubbliche passa per una "attività pericolosa", ed un "decesso" risultante dal deposito di scarti su un sito di stoccaggio permanente è considerato come un "danno" che provoca la responsabilità delle autorità pubbliche (vedere, in particolare, la Convenzione di Lugano, articolo 2 §§ 1, c)-d) e 7, a)-b)).
61. Per questo motivo, la Convenzione di Strasburgo invita le Parti ad adottare delle misure "che potrebbero essere necessarie per qualificare come violazioni penali" gli atti che dipendono dal campo "dell'eliminazione, del trattamento, dello stoccaggio, di scarti pericolosi che causano o sono suscettibili di causare la morte o delle gravi lesioni alle persone ", sapendo che queste violazioni possono essere commesse anche da "negligenza" (articoli 2 a 4). Se questo strumento non è entrato ancora in vigore, si inserisce bene nella tendenza reale a reprimere più severamente gli attentati all'ambiente, questione indissociabile da quella degli attentati alla vita umana (vedere, per esempio, la decisione-quadro no 2003/80 del 27 gennaio 2003 del Consiglio dell'unione europea così come la proposta di direttiva della Commissione dell'unione europea del 13 marzo 2001, modificata il 30 settembre 2002, relativa alla protezione dell'ambiente col diritto penale).
L'articolo 6 di suddetta Convenzione esige inoltre che misure adeguate siano prese anche per sanzionare penalmente queste violazioni in funzione del loro grado di gravità, ciò che deve permettere, tra altri, la detenzione degli autori.
62. Trattandosi di tali attività pericolose, l'accesso del pubblico ad un'informazione chiara ed esauriente è considerato come uno dei diritti fondamentali della persona, poiché si ritiene che in virtù in particolare della Risoluzione 1087 (1996) precitata questo diritto non debba essere concepito come limitato al campo dei rischi legati all'utilizzazione dell'energia nucleare nel settore civile.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DELLA CONVENZIONE
63. Il richiedente si lamenta del fatto che la morte di nove suoi prossimi nell'incidente del 28 aprile 1993 e le lacune che presentavano i procedimenti ivi afferenti hanno portato violazione dell'articolo 2 della Convenzione il cui passaggio pertinente si legge così:
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a nessuno intenzionalmente, salvo in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale nel caso in cui il reato fosse punito con questa pena dalla legge.
(...) "
64. Come dinnanzi alla camera, il Governo combatte queste tesi.
A. Applicabilità
1. La sentenza della camera
65. Riferendosi in particolare agli esempi forniti dalle sentenze L.C.B. c. Regno Unito ( 9 giugno 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-III) Guerra ed altri c. Italia (19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I) Calciò c. Italia (24 febbraio 1998, Raccolta 1998-I) e Calvelli e Ciglio c. Italia ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I,) così come alle norme europee in questo campo, la camera ha sottolineato che la protezione del diritto alla vita, come esige l'articolo 2 della Convenzione, poteva essere invocata in materia di sfruttamento di discariche a causa dei pericoli potenziali inerenti a questa attività. Perciò la camera ha concluso che l'obbligo positivo per gli Stati di prendere le misure necessarie alla protezione della vita delle persone che dipendono dalla loro giurisdizione, al senso dell'articolo 2, entrava in gioco nello specifico.
2. Argomenti delle parti a confronto
66. Il Governo adduce che la conclusione della camera secondo la quale "tutte le situazioni di morte non intenzionale" dipendono dal campo di applicazione dell'articolo 2 ha dato luogo ad un'estensione senza precedente degli obblighi positivi intrinseci a questa disposizione. Il ragionamento della camera si scosta secondo lui, dalla giurisprudenza recente in materia della Corte, come la sentenza Mastromatteo c. Italia ([GC], no 37703/99, CEDH 2002-VIII) e non è corroborato dalle cause alle quali si riferisce, particolarmente Osman c. Regno Unitom( sentenza del 28 ottobre 1998, Raccolta 1998-VIII) o ancora Calvelli e Ciglio (sentenza precitata che non è arrivata ad una constatazione di violazione dell'articolo 2).
67. All'udienza, il Governo ha sostenuto che la responsabilità dello stato per i fatti non imputabili direttamente ai suoi agenti non poteva coprire tutti i casi di incidenti o di catastrofi e che in simile caso l'interpretazione della Corte in quanto all'applicazione dell'articolo 2 non doveva essere teleologica né ampia, ma doveva rimanere piuttosto restrittiva. Un approccio contrario potrebbe dare a credere che il solo fatto di trovarsi vicino ad un aeroporto, di una centrale nucleare, di una fabbrica di armamento o semplicemente di essere esposto ai prodotti chimici sarebbe suscettibile di generare una violazione potenziale dell'articolo 2.
68. Il richiedente ribatte che le negligenze in causa delle autorità dello stato cadono certo sotto l'influenza dell'articolo 2 della Convenzione, dal momento che sono all'origine della morte di suoi prossimi, e che niente negli argomenti del Governo permette di allontanare questa conclusione.
3. Valutazione della Corte
69. Considerando l'insieme degli argomenti delle parti, la Corte ricorda al primo colpo che, nel suo modo di abbordare l'interpretazione dell'articolo 2, è guidata dall'idea che l'oggetto e lo scopo della Convenzione, in quanto strumento di protezione degli esseri umani, chiamano a comprendere ed ad applicare le sue disposizioni in un modo che renda le sue esigenze concrete ed effettive (vedere, per esempio, Yaşa c. Turchia, sentenza del 2 settembre 1998, Raccolta 1998-VI, p. 2429, § 64).
70. Nello specifico, la lagnanza di cui la Corte è investita è che le autorità nazionali non hanno fatto tutto ciò che ci si poteva aspettare da esse per impedire che la vita dei prossimi del richiedente non fosse persa all'epoca dell'incidente del 28 aprile 1993 sopraggiunto nella discarica municipale di Ümraniye, sfruttata sotto il loro controllo.
71. A questo riguardo, la Corte riafferma che l'articolo 2 non riguarda esclusivamente i casi di morte di uomo risultante dall'uso della forza da parte degli agenti dello stato ma implica anche, nella prima frase del suo primo paragrafo, l'obbligo positivo per gli Stati di prendere tutte le misure necessarie alla protezione della vita delle persone che dipendono dalla loro giurisdizione (vedere, per esempio, L.C.B. c. Regno Unito, precitata, p. 1403, § 36, e Paul ed Audrey Edwards c. Regno Unito, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II).
Per la Corte, questo obbligo deve essere interpretato come se valesse nel contesto di ogni attività, pubblica o meno, suscettibile di mettere in gioco il diritto alla vita, a fortiori per le attività a carattere industriale, pericolose per natura, come lo sfruttamento di siti di stoccaggio di scarti, qui di seguito "attività pericolose"-per le norme europee in materia (vedere 59 e 60 i paragrafi sopra).
72. Quando gli organi della Convenzione hanno dovuto pronunciarsi in simili campi su delle affermazioni derivate da un'incomprensione del diritto alla protezione della vita, non hanno enunciato mai che l'articolo 2 si rivelava inapplicabile. La Corte rinvia, per esempio, ai casi relativi all'incidenza delle emissioni nocive che provengono di una fabbrica di fertilizzanti (Guerra ed altri, precitata, pp. 228-229, §§ 60 e 62) o ancora alle prove nucleari (L.C.B. c. Regno Unito, precitata, p. 1403, § 36).
73. A questo riguardo, e contrariamente a ciò che il Governo sembra suggerire, il grado di nocività dei fenomeni propri a queste o quelle attività, la contingenza del rischio al quale il richiedente era esposto in ragione di circostanze pericolose per la vita, lo statuto di persone implicate nel concatenarsi di queste circostanze e il carattere deliberato o meno degli atti o delle omissioni imputabili a queste persone sono solo alcuni elementi tra altri da prendere in considerazione nell’esame del merito di una causa che verte sulla determinazione della responsabilità che può incombere sullo Stato in virtù dell’articolo 2 (ibidem, pp. 1403-1404, §§ 37-41).
La Corte ritornerà ulteriormente su questi punti.
74. Tutto sommato, giudica che la lagnanza del richiedente (paragrafo 70 sopra) dipende certo dalla prima frase dell'articolo 2 che è applicabile nella presente causa dunque.
B. Osservazione
1. La sentenza della camera
75. La camera ha rilevato che nello specifico le autorità competenti avevano negato non solo di prodigarsi infatti a palliare i rischi gravi di sfruttamento segnalati nel rapporto di perizia del 7 maggio 1991, ma in più non avevano cercato di dissuadere il richiedente dal vivere vicino alla discarica all'origine di questi rischi. La camera ha rilevato anche che le autorità governative avevano mancato al loro dovere di informare gli abitanti del quartiere di Kazım Karabekir dei pericoli che presentava per essi il fatto di continuare a risiedere vicino ad una discarica.
Pertanto, ha constatato l'esistenza di un legame di causalità tra le negligenze imputabili alle autorità turche, da una parte, ed il sopraggiungere dell'incidente del 28 aprile 1993, dunque le perdite in vite umane che sono risultate, dall’altra parte. Così, è giunta alla conclusione che nella presente causa le autorità turche non potevano passare per avere fatto tutto ciò che ci si poteva ragionevolmente aspettare da esse per prevenire la materializzazione dei pericoli reali che minacciavano nella loro vita gli abitanti di certi quartieri di tuguri di Ümraniye.
76. La camera ha esaminato poi la lagnanza derivata dalle mancanze della giustizia penale ed amministrativa turca sotto l'angolo dei "obblighi procedurali" dell'articolo 2, per determinare se il richiedente potesse passare per avere ottenuto la correzione delle sue lagnanze.
In quanto al procedimento penale, la camera ha concluso che questa non poteva in sé essere considerata come "adeguata" trattandosi delle affermazioni di attentato al diritto alla vita del richiedente, perché mirava a stabilire solamente l'eventuale responsabilità delle autorità per "negligenza nell'esercizio delle loro funzioni", ma non per i decessi denunciati nello specifico.
Per ciò che riguarda la via amministrativa di risarcimento, la camera ha constatato da prima una trasgressione all'esigenza di celerità, osservando che il diritto al risarcimento del richiedente era stato riconosciuto solamente quattro anni, undici mesi e dieci giorni dopo il rigetto delle sue domande preliminari di indennizzo. Del resto, ha rilevato che se il richiedente si era visto concedere alla fine un'indennità, questa non era mai stata versato.
Pertanto, la camera ha concluso che le vie di diritto esercitate sul piano nazionale, anche considerate nel loro insieme, non potevano, nelle circostanze specifiche della causa, passare per avere garantito la correzione adeguata delle lagnanze del richiedente allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione.
2. Argomenti delle parti a confronto
a) Il Governo
77. Il Governo sostiene innanzitutto che l'elemento che fu determinante nella valutazione della camera era un rapporto di perizia stabilita il 7 maggio 1991 che ha dato adito a conflitto tra i municipi e non ha avuto mai la qualità di prova allo sguardo del diritto interno. Questa valutazione che si distingue con una mancanza di verifica dei criteri d’”immediatezza” e di "realtà" del pericolo che avrebbe presentato la discarica municipale, non potrebbe bastare a motivare la constatazione di violazione della camera secondo la quale le autorità avrebbero dovuto prendere delle misure preventive o intervenire in modo immediato e puntuale.
A questo riguardo, il Governo sottolinea che la gestione delle difficoltà e la ricerca di soluzioni per ovviare dipendono dalle politiche generali degli Stati, senza che questi abbiano l'obbligo di prendere delle misure preventive là dove non è questione di un pericolo imminente, al senso della giurisprudenza della Corte.
78. Per ciò che riguarda più particolarmente le cause relative ad una negligenza da parte delle autorità, il Governo, invocando in particolare le decisioni Leray ed altri c. Francia (no 44617/98, 16 gennaio 2001,) e Álvarez Ramón c. Spagna (no 51192/99, 3 luglio 2001,) sostiene che la Corte si sempre è accontentata di ricercare se esisteva una cornice regolamentare e se questa era rispettata, senza per questo procedere ad un esame approfondito dell'esistenza di un legame di causalità tra il decesso o i decessi in questione e tale o tali comportamenti negligenti. Al contrario, in queste cause, avrebbe ripreso per conto suo le conclusioni e la valutazione delle autorità nazionali.
79. Il Governo sostiene che in ogni caso non si potrebbe rimproverare allo stato di avere ignorato nello specifico il suo obbligo di proteggere la vita dei prossimi del Sig. Ö.. Come ha fatto dinnanzi alla camera, invoca gli sforzi esposti dal municipio di Ümraniye sui piani giudiziali ed amministrativi così come in materia di informazione e questo, molto prima del rapporto di perizia del 7 maggio 1991, per arginare l’ habitat selvaggio, per incoraggiare gli abitanti delle bidonville di Ümraniye a trovare altre soluzioni di alloggio e per palliare i rischi sanitari che minacciavano il quartiere spruzzando senza pausa dei prodotti chimici sulla discarica municipale. D’altra parte, ricorda il progetto di pianificazione colossale che il municipio metropolitano aveva intrapreso in materia di gestione delle immondizie doemstiche sull'insieme del territorio della prefettura di Istanbul (paragrafo 16 sopra).
80. Perciò il Governo, invocando la causa Chapman c. Regno Unito ([GC], no 27238/95, CEDH 2001-I) critica l'approccio della camera, stimando che questa non ha tenuto in nessun modo conto del fatto che il richiedente aveva scelto volontariamente, in ogni illegalità, di installarsi vicino ad una discarica malgrado i rischi inerenti ad una tale scelta, e si è accontentata di accusare le autorità nazionali di non essersi appoggiate sulle conclusioni del rapporto del 7 maggio 1991 per sloggiare in modo sbrigativo, a disprezzo di ogni considerazione umanitaria, le migliaia di cittadini, riorganizzare tutto un comune e spostare tutto un sito di discarica sfruttata da più di vent' anni dall'oggi al domani.
Su questo punto, il Governo sottolinea che i compiti di questa ampiezza si inseriscono nella cornice di politiche che necessitano delle scelte e degli investimenti considerevoli che esigono una lunga fase di studio e di decisione così come degli immensi lavori di concezione e di collocamento in opera. In queste condizioni, la Corte non ha requisito per imporre la sua propria valutazione su ciò che sarebbe potuto essere la migliore politica da adottare di fronte alle difficoltà sociali e congiunturali sollevate dalla bidonville di Ümraniye tra le quali la resistenza conosciuta degli abitanti verso ogni misura suscettibile di minacciare il loro quotidiano.
81. In quanto al procedimento penale condotto nello specifico, il Governo ricorda le conclusioni della Corte nella causa Leray ed altri (decisione precitata), in cui non ha esitato ad allontanare la lagnanza dei richiedenti secondo la quale le autorità francesi avevano commesso delle mancanze pesanti che erano costate la vita a ventitre persone.
82. Invocando le suddette sentenze Calvelli e Ciglio e Mastromatteo, afferma anche che quando un attentato al diritto alla vita non è volontario l'obbligo positivo che deriva dell'articolo 2 non esige necessariamente il collocamento in opera di un procedimento penale. Ora, nella presente causa, un tale procedimento è stato impegnato e, fin dall'apertura dell'inchiesta fino al termine del processo, la giustizia penale turca ha dato prova di una grande efficacia e di un zelo che non suscitano la critica sotto l'angolo dell'articolo 2 della Convenzione. Per questo motivo, il Governo contesta ogni argomento derivato da un'impunità accordata ai sindaci messi in causa: l'applicazione del solo articolo 230 del codice penale agli imputati derivava “dalla natura specifica del reato definito in questo articolo" che mirava unicamente gli agenti pubblici, ed il fatto che i giudici del merito hanno pronunciato la pena minimale contemplata si spiegava con l'esistenza di coautori presunti che non sono stati messi in accusa.
83. All'udienza, il Governo ha sottolineato particolarmente che la non-partecipazione -del resto volontaria -del richiedente alle investigazioni preliminari non potrebbe essere considerata in nessun caso come pregiudizievole all'efficacia del procedimento penale, avuto in particolare riguardo alle conclusioni della Corte nel causa Tanrıbilir c. Turchia (no 21422/93, § 85, 16 novembre 2000,). Del resto, il richiedente che non ha mai preteso di essere stato nell'impossibilità di intervenire nel processo, non avrebbe diritto di affermare di non essere stato informato di un processo intentato contro due personalità politiche, l'avvenimento essendo stato oggetto di un'importante copertura mediatica.
84. In quanto alla via di risarcimento amministrativo esercitato nello specifico, il Governo ricorda che il procedimento in causa si è chiuso con una condanna senza compiacenza dei sindaci responsabili a versare al richiedente un'indennità in risarcimento del suo danno, tanto morale che materiale, e che la somma assegnata a questo titolo è sempre a disposizione dell'interessato.
b) Il richiedente,
85. Il richiedente reitera gli argomenti che aveva sviluppato dinnanzi alla camera e riafferma che il Governo aveva tollerato la formazione della bidonville di Ümraniye senza impedire la sua estensione fino ai mucchi di immondizie. Secondo l'interessato, il Governo ha favorito anche questa situazione permettendo agli abitanti di beneficiare di tutti i servizi di infrastrutture e, per completare il suo disegno politico, ha promulgato più di diciotto leggi che portavano regolarizzazione delle agglomerazioni illegali che erano considerate come vivai di elettori.
All'udienza, la rappresentante del richiedente ha prodotto certi documenti ufficiali per confutare gli argomenti del Governo fondati sulla mancanza di servizi pubblici nella bidonville di Ümraniye, affermando che gli abitanti della via Gerze erano abbonati al servizio delle acque e soggetti alla tassa di abitazione. Inoltre, riferendosi al piano ufficiale dei luoghi versati alla pratica (paragrafo 10 sopra) la rappresentante ha affermato che all'epoca dei fatti esisteva un ufficio postale nella via Adem Yavuz e che la zona comprendeva quattro stabili scolastici pubblici.
86. Secondo il richiedente, contrariamente a ciò che è addotto, le autorità non hanno preso la minima iniziativa per informare gli abitanti della bidonville di un qualsiasi pericolo presentato dalla discarica.
All'udienza, il suo avvocato ha sostenuto che il Governo non poteva sottrarsi ai suoi obblighi esigendo dai suoi cittadini più disagiati, addirittura ignoranti, che si informassero su delle questioni ambientaliste di questa portata. Secondo lei, per evitare il dramma, sarebbe bastato che la municipalità responsabile avesse fatto apporre dei camini di aerazione nella discarica, al posto di accontentarsi di coprire senza discernimento gli ammassi di immondizie con la terra.
87. In quanto ai procedimenti intentati contro le autorità, il richiedente si accontenta di sottolineare che la conclusione del procedimento penale controverso che non ha lasciato trasparire nessuna volontà di punire i colpevoli, ha urtato solamente la coscienza collettiva.
88. Del resto, il richiedente stima che il Governo no ha diritto di trarre argomento dall'efficacia del procedimento di indennizzo, dal momento che questa è arrivato solamente alla concessione di un'indennità per danno morale che era non solo di un importo irrisorio ma inoltre rimane a questo giorno insoluto.
3. Valutazione della Corte
a) Principi generali applicabili al caso di specifico
i. Principi relativi alla prevenzione degli attentati al diritto alla vita a causa di attività pericolose: il risvolto sostanziale dell'articolo 2 della Convenzione
89. L'obbligo positivo di prendere tutte le misure necessarie alla protezione della vita al senso dell'articolo 2 (paragrafo 71 sopra) implica innanzitutto per gli Stati il dovere primordiale di mettere in atto una cornice legislativa ed amministrativa che mira una prevenzione efficace e che dissuade dal mettere in pericolo il diritto alla vita (vedere, mutatis mutandis, per esempio, Osman, precitata, p. 3159, § 115, Paul ed Audrey Edwards, precitato, § 54, İlhan c. Turchia [GC], no 22277/93, § 91, CEDH 2000-VII, Kılıç c. Turchia, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III, e Mahmut Kaya c. Turchia, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III).
90. Questo obbligo si applica indiscutibilmente nel campo specifico delle attività pericolose, dove occorre, per di più, riservare un posto singolare ad una regolamentazione adattata in particolare alle particolarità dell'attività in gioco a livello del rischio che potrebbe risultare per la vita umana. Deve regolare l'autorizzazione, il collocamento in posto, lo sfruttamento, la sicurezza ed il controllo afferente all'attività così come imporre ad ogni persona riguardata da questa l'adozione di misure di ordine pratico proprio a garantire la protezione effettiva dei cittadini la cui vita rischia di essere esposta ai pericoli inerenti al campo in causa.
Tra queste misure preventive, conviene sottolineare l'importanza del diritto del pubblico all'informazione, come consacrato dalla giurisprudenza della Convenzione. Difatti, con la camera (paragrafo 84 della sentenza della camera), la Grande Camera conviene che questo diritto che è stato consacrato già sul terreno dell'articolo 8 (Guerra ed altri, precitata, p. 228, § 60) può anche in principio essere rivendicato ai fini della protezione del diritto alla vita, tanto più che questa interpretazione si vede rinforzata dall'evoluzione reale delle norme europee (paragrafo 62 sopra).
Comunque sia, le regolamentazioni devono contemplare peraltro dei procedimenti adeguati che tengono conto degli aspetti tecnici dell'attività in questione e che permettono di determinare i suoi mancamenti così come le mancanze che potrebbero essere commesse a questo riguardo dai responsabile a differenti livelli.


ii. Principi relativi alla reazione giudiziale richiesta in caso di attentati addotti al diritto alla vita: il risvolto procedurale dell'articolo 2 della Convenzione
91. Gli obblighi che derivano dell'articolo 2 non si fermano qui. Quando c'è stata la morte di un uomo in circostanze suscettibili di impegnare la responsabilità dello stato, questa disposizione implica per questo il dovere di garantire, con tutti i mezzi di cui dispone, una reazione adeguata-giudiziale o altro -affinché la cornice legislativa ed amministrativa instaurata ai fini della protezione della vita sia messa effettivamente in opera ed affinché, all'occorrenza, le violazioni del diritto in gioco siano represse e siano sanzionate (vedere, mutatis mutandis, Osman, precitato, p. 3159, § 115, e Paul ed Audrey Edwards, precitata, § 54).
92. Per questo motivo, la Corte ha enunciato già che se l'attentato al diritto alla vita o all'integrità fisica non fosse stato intenzionale, l'obbligo positivo di mettere a posto "un sistema giudiziale efficace" non esigeva necessariamente, in ogni caso, dei perseguimenti penali, e che simile obbligo poteva essere assolto delle vie di diritto civile, amministrativo o anche disciplinare erano aperte agli interessati (vedere, per esempio, Vo c. Francia [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli e Ciglio, precitato, § 51, e Mastromatteo, precitata, §§ 90, 94-95.)
93. Tuttavia, nel campo come quello in causa nello specifico, inoltre i principi applicabili devono essere trovati in quelli che la Corte ha già dovuto sviluppare in particolare in materia di ricorso alla forza omicida che sono completamente suscettibili di applicarsi in altre categorie di cause.
A questo riguardo, conviene ricordare che se i casi di omicidio giustificano che si emani dall'articolo 2 un obbligo di inchiesta ufficiale, questo è non solo perché le affermazioni formulate a questo titolo implicano, in principio, una responsabilità penale (Caraher c. Regno Unito, déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I) ma anche perché in pratica capita che solo degli agenti o autorità dello stato conoscano o possano conoscere le vere circostanze nelle quali il decesso è sopraggiunto (McCann ed altri c. Regno Unito, sentenza del 27 settembre 1995, serie A no 324, pp. 47-49, §§ 157-164, e İlhan, precitata, § 91).
Per la Corte, queste considerazioni valgono indiscutibilmente nel campo delle attività pericolose, quando queste hanno provocato la morte di un uomo in seguito ad avvenimenti sopraggiunti sotto la responsabilità dei poteri pubblici che sono spesso i soli a disporre delle cognizioni sufficienti e necessarie per identificare e stabilire i fenomeni complessi suscettibili di essere all'origine di simili incidenti.
Nei casi in cui è stabilito che la mancanza imputabile, di questo capo, agli agenti od organi dello stato va al di là di un errore di giudizio o di un'imprudenza, nel senso che non hanno preso, in ogni cognizione di causa e conformemente ai poteri che erano conferiti loro, le misure necessarie e sufficienti per palliare i rischi inerenti ad un'attività pericolosa (vedere, mutatis mutandis, Osman, precitata, pp. 3159-3160, § 116) la mancanza di incriminazione e di perseguimenti contro le persone responsabili di attentati alla vita può provocare una violazione dell'articolo 2, eccezion fatta di ogni altra forma di ricorso che i giudicabili potrebbero esercitare di loro propria iniziativa (paragrafi 48, 49 e 50 sopra): basta per convincersi di considerare in materia l'evoluzione normativa delle disposizioni europee, (paragrafo 61 sopra).
94. Tutto sommato, il sistema giudiziale richiesto dall'articolo 2 deve comprendere un meccanismo di inchiesta ufficiale, indipendente ed imparziale, rispondente a certi criteri di effettività e di natura tale da garantire la repressione penale degli attentati alla vita a causa di un'attività pericolosa, se e nella misura in cui i risultati delle investigazioni giustificano questa repressione (vedere, mutatis mutandis, Hugh Jordan c. Regno Unito, no 24746/94, §§ 105-109, 4 maggio 2001, e Paul ed Audrey Edwards, precitato, §§ 69-73.) In simile caso, le autorità competenti devono dare prova di un zelo e di un prontezza esemplari e devono procedere di ufficio alle investigazioni proprie a, da una parte, determinare le circostanze nelle quali un tale attentato ha avuto luogo così come le mancanze nel collocamento in opera della cornice regolamentare e, dall’altra parte, identificare gli agenti o gli organi dello stato implicato, qualsiasi siano, nella concatenazione di queste circostanze.
95. Essendo così, le esigenze dell'articolo 2 si estendono al di là dello stadio dell'inchiesta ufficiale, quando nell'occorrenza questa ha provocato l'apertura di perseguimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali: è l'insieme del procedimento, ivi compreso la fase di giudizio che deve soddisfare agli imperativi dell'obbligo positivo di proteggere la vita tramite la legge.
96. Non bisogna dedurre per niente da ciò che precede che l'articolo 2 possa implicare il diritto per un richiedente di fare perseguire o condannare al penale dei terzi (vedere, mutatis mutandis, Perez c. Francia [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I) o un obbligo di risultato che suppone che ogni perseguimento debba chiudersi con una condanna, addirittura con la decisione di una determinata pena (vedere, mutatis mutandis, Tanlı c. Turchia, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III).
Le giurisdizioni nazionali non devono rivelarsi in compenso, in nessun caso disposte a lasciare impunite degli attentati alla vita. Ciò è indispensabile per mantenere la fiducia del pubblico e garantire la sua adesione allo stato di diritto così come per prevenire ogni apparenza di tolleranza di atti illegali, o di collusione nella loro perpetrazione (vedere, mutatis mutandis, Hugh Jordan, precitata, §§ 108, 136-140). Il compito della Corte consiste nel verificare dunque se ed in quale misura le giurisdizioni, prima di giungere a tale o tale conclusione, possono passare per avere sottoposto il caso dinnanzi ad esse all'esame scrupoloso richiesto dall'articolo 2 della Convenzione, affinché la forza di dissuasione del sistema giudiziale messo in posto e l'importanza del ruolo che questo ha il dovere di giocare nella prevenzione delle violazioni del diritto alla vita non vengano ridotte.
b) Valutazione dei fatti della causa alla luce di questi principi
i. Responsabilità dello stato a causa dei decessi sopraggiunti nello specifico, allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione, sotto il suo risvolto sostanziale,
97. La Corte rileva al primo colpo che, nei due campi di attività che si trovano nel cuore della presente controversia, ossia lo sfruttamento dei siti di stoccaggio di scarti casalinghi (paragrafi 56-57) e la riabilitazione delle bidonville (paragrafi 54-55 sopra) esistono in Turchia delle regolamentazioni di protezione.
Conviene ricercare dunque se il regime delle misure legali applicabili alla situazione denunciata deve essere messo in causa e se le autorità nazionali hanno rispettato bene le regolamentazioni in materia.
98. A questo fine, la Corte stima dovere cominciare da un elemento determinante per la valutazione dei fatti della presente causa: delle informazione concrete erano disponibili ed indicavano che gli abitanti di certi quartieri di tuguri di Ümraniye erano minacciati nella loro integrità fisica in ragione delle mancanze tecniche della discarica municipale.
Secondo un rapporto di perizia comandato dalla 3° camera della pretura di Üsküdar e depositato il 7 maggio 1991, la discarica in questione è stata aperta allo sfruttamento all'inizio degli anni 70 in violazione delle norme tecniche, e è stata utilizzata da allora in particolare a disprezzo delle misure di sicurezza sanitaria e tecniche previste dall'ordinamento sul controllo degli scarti solidi, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale del 14 marzo 1991 (paragrafo 56 sopra). Enumerando i differenti rischi che il sito presentava per i cittadini, il rapporto faceva espressamente stato di un pericolo di esplosione a causa della genesi del metano, perché non esisteva nell'installazione "nessuna misura per prevenire l'esplosione del metano generato dalla decomposizione" delle immondizie domestiche (paragrafo 13 sopra).
99. Per questo motivo, la Corte ha esaminato la posizione del Governo che tiene alla validità del rapporto di perizia del 7 maggio 1991 ed al peso da accordare secondo lui ai ricorsi in annullamento esercitati dai municipi di Kadıköy, di Üsküdar e di Istanbul per invalidare questo rapporto (paragrafo 14 sopra). Tuttavia, la Corte stima che si trattava là di passi che rivelavano piuttosto una confusione di competenze tra differenti amministrazioni, addirittura delle manovre dilatorie: comunque sia, il procedimento di annullamento menzionato, in mancanza di essere stata perseguito dagli avvocati dei municipi, non è mai di fatto arrivato ed il rapporto non è stato mai invalidato. Bene al contrario, si è rivelato determinante per tutti gli organi incaricati di indagare sull'incidente del 28 aprile 1993 e, è stato confermato per di più, ulteriormente dal rapporto del 18 maggio 1993 del comitato di periti nominato dal procuratore della Repubblica di Üsküdar (paragrafo 23 sopra) così come dai due pareri scientifici di cui si è fatta menzione nel rapporto del 9 luglio 1993 dell'ispettore in capo nominato dal ministero dell'interno (paragrafo 28 sopra).
100. Per la Corte, né la realtà del pericolo in causa né la sua imminenza suscitano controversia, dal momento che il rischio di esplosione denunciata era apparso certo molto prima il suo collocamento in evidenza nel rapporto del 7 maggio 1991, e che in ragione dello sfruttamento costante, in stato, del sito, poteva peggiorare solamente col tempo fino alla sua concretizzazione il 28 aprile 1993.
101. La Grande Camera si unisce così alla camera (paragrafo 79 della sentenza della camera) che ha stimato che era impossibile che i servizi amministrativi e municipali incaricati del controllo e della gestione della discarica non fossero stati informati dei rischi inerenti alla genesi del metano né delle misure necessarie per prevenire questo fenomeno, tanto più che esisteva in materia una regolamentazione precisa. In più, la Corte tiene anche per stabilito che diverse autorità avevano, anch’esse, avuto cognizione di questi rischi al più tardi il 27 maggio 1991, data alla quale erano state avvisate del rapporto del 7 maggio 1991 (paragrafi 13 e 15 sopra).
Segue che le autorità turche, a parecchi livelli, sapevano o erano supposte di sapere che parecchi individui che vivevano vicino alla discarica municipale di Ümraniye erano minacciati in modo reale ed imminente. Di conseguenza, avevano, allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione, l'obbligo positivo di prendere preventivamente delle misure concrete, necessarie e sufficienti per proteggerli (paragrafi 92-93 sopra) tanto più che avevano loro stesse messo in posto ed autorizzato lo sfruttamento generatore della minaccia in questione.
102. Tuttavia, risulta dalla pratica che il municipio metropolitano ha omesso in particolare non solo di prendere, anche molto prima che dopo il 14 marzo 1991, le misure urgenti che si imponevano, ma ha fatto per di più ostacolo -come la camera ha rilevato del resto -alla raccomandazione fatta in questo senso il Consiglio dell'ambiente dal primo ministro (paragrafo 15 sopra). Questo prescriveva il collocamento in conformità della discarica con le norme enunciate in particolare agli articoli 24 a 27 dell'ordinamento sul controllo degli scarti solidi tra le quali l’ultima imponeva esplicitamente l'installazione di un "sistema di drenaggio verticale ed orizzontale" che permettesse la liberazione controllata del gas accumulato (paragrafo 56 sopra).
103. Il municipio metropolitano si è opposto anche all'estremo passo giudiziale intrapreso il 27 agosto 1992 dal sindaco di Ümraniye per ottenere la sentenza provvisoria del deposito di immondizie domestiche. A questo riguardo, ha eccepito del fatto che il municipio di distretto che ha fatto domanda, che non avrebbe fino ad allora intrapreso nulla per il risanamento del sito, non avrebbe diritto di chiederne la chiusura dunque (paragrafo 16 sopra).
Oltre a questo motivo, il Governo si è basato anche sulle conclusioni della sentenza Chapman precitata e ha rimproverato al richiedente di avere scelto volontariamente di infrangere la legge e di abitare nella zona della discarica (paragrafi 23, 43 e 80 sopra).
Tuttavia questi argomenti non resistono all'esame, per le ragioni che seguono.
104. Nello specifico, la Corte si è propesa sulle disposizioni del diritto interno relativo alla cessione a terzi di beni della tenuta pubblica, situati o meno nelle "zone di riabilitazione e di sradicamento dei tuguri"; ha studiato anche l'impatto delle diverse iniziative del legislatore che miravano ad estendere, in pratica, il campo di applicazione ratione temporis della legge no 775 del 20 luglio 1966 (paragrafi 54-55 sopra).
La conclusione che la Corte trae da questi elementi di diritto è che in dispetto delle interdizioni legali in materia di pianificazione urbana, la politica costante dello stato relativo alle bidonville ha favorito l'integrazione di queste nel paesaggio urbano e ha riconosciuto perciò l'esistenza di simili agglomerazioni così come lo stile di vita dei cittadini che le avevano create col passare del tempo dal 1960 che sia di loro proprio gradimento o del fatto stesso di questa politica. Nella misura in cui tendeva ad amnistiare le violazioni alla regolamentazione in materia di urbanistica, ivi comprese le occupazioni illegali di beni pubblici, questa politica ha dovuto provocare un'incertezza in quanto all'ampiezza del margine di manovra lasciato alle autorità amministrative tenute ad applicare le misure dettate dalla legge, misure che, di conseguenza, non potevano passare per prevedibili agli occhi dei cittadini.
105. Questa interpretazione si vede corroborata del resto nello specifico dall'atteggiamento delle autorità amministrative al riguardo del richiedente.
Difatti, la Corte osserva che tra la costruzione senza permessi della casa controversa nel 1988 e l'incidente del 28 aprile 1993, il richiedente è restato in possesso della sua abitazione, mentre, durante questo lasso di tempo, la sua situazione rimaneva sottoposta al regime della legge no 775, in particolare al suo articolo 18 in virtù del quale le autorità municipali potevano procedere in ogni momento alla distruzione della sua casa. È ciò che il Governo ha lasciato intendere bene (paragrafi 77 e 80 sopra) senza per questo essere in grado di dimostrare che nella presente causa le autorità competenti avevano anche solo considerato la presa di una qualsiasi misura di questo ordine contro l'interessato.
Hanno lasciato il Sig. Ö. e suoi prossimi vivere nella loro casa in ogni tranquillità nell'ambiente sociale e familiare che avevano creato. Per di più, tenuto conto delle prove materiali presentate alla Corte e non confutate dal Governo, niente permette di dubitare della veracità dell'affermazione del richiedente secondo la quale l'amministrazione aveva imposto per di più una tassa di abitazione, a lui così come ad altri abitanti della bidonville di Ümraniye, e li aveva ammessi a favore dei servizi pubblici paganti (paragrafi 11 e 85 sopra).
106. In queste condizioni, si comprenderebbe male che il Governo abbia potuto fare valere legittimamente una qualsiasi imprevidenza o mancanza da parte delle vittime dell'incidente del 28 aprile 1993, o basarsi sulle conclusioni della Corte nella causa Chapman precitata, in cui nessuna passività delle autorità britanniche era stata rilevata di fronte all'irregolarità commessa dalla Sig.ra C..
Conviene peraltro esaminare gli altri argomenti che il Governo trae generalmente dall'ampiezza dei progetti di riabilitazione che il municipio metropolitano avrebbe messo allora in opera per palliare i problemi legati al sito della discarica di Ümraniye, dell'importanza degli investimenti che avrebbe influito sulla scelta delle autorità nazionale di fronte alla situazione che prevaleva in questo sito e, infine, delle considerazioni umanitarie che, all'epoca, avrebbero condannato ogni misura di distruzione immediata e massiccia delle agglomerazioni di tuguri.
107. La Corte stima non avere requisito per sostituire il suo proprio punto di vista a quello delle autorità locali in quanto alla migliore politica da adottare di fronte alle difficoltà sociali, congiunturali ed urbane in questa zona di Istanbul; ammette anche col Governo che a questo riguardo non si potrebbe imporre alle autorità un fardello insopportabile o eccessivo, senza tenere in particolare conto delle scelte operative che devono fare in termini di precedenze e di risorse (Osman, precitata, pp. 3159-3160, § 116): ne va del margine di valutazione esteso che la giurisprudenza della Corte riconosce agli Stati nei campi sociali e tecnici difficili, come quelli in causa nello specifico (Hatton ed altri c. Regno Unito [GC], no 36022/97, §§ 100-101, CEDH 2003-VIII).
Però, anche considerati sotto questo angolo, gli argomenti del Governo non convincono la Corte. Perché, proprio, le misure preventive che si impongono sono quelle che rientrano nella cornice dei poteri conferiti alle autorità e che possono passare ragionevolmente per atti a palliare il rischio portato alla loro cognizione. Ora, del parere della Corte, il collocamento in posto in tempo utile di un sistema di smaltimento del gas nella discarica di Ümraniye, prima che la situazione diventasse fatale, avrebbe potuto costituire una misura efficace, senza gravare eccessivamente sulle risorse dello stato a disprezzo dell'articolo 65 della Costituzione turca (paragrafo 52 sopra) né provocare dei problemi di scelta politica di un'ampiezza come quella invocata dal Governo. Simile misura avrebbe rispettato non solo la regolamentazione turca in materia e la pratica generale, ma avrebbe anche molto meglio riflesso le considerazioni umanitarie di cui il Governo si avvale dinnanzi alla Corte adesso.
108. La Corte è stata incerta poi sul peso da accordare alla domanda del rispetto del diritto del pubblico all'informazione (paragrafo 90 sopra). A questo riguardo, rileva che il Governo non ha dimostrato che una qualsiasi misura di informazione sia stata presa nello specifico in modo da permettere agli abitanti della bidonville di Ümraniye di valutare i rischi che potevano risultare per essi dalle loro scelte. Comunque sia, la Corte giudica che nella mancanza di iniziative più concrete che miravano a prevenire le minacce che pesavano sulla vita degli abitanti della bidonville di Ümraniye, anche il rispetto del diritto all'informazione non sarebbe bastato per assolvere lo stato dalle sue responsabilità.
109. Alla vista di ciò che precede, la Corte non vede nessuno elemento suscettibile di rimettere in causa le constatazioni di fatto emanate dalle autorità di inchiesta nazionale (paragrafi 23, 28 e 78 sopra -vedere, per esempio, Klaas c. Germania, sentenza del 22 settembre 1993, serie A no 269, p. 17, §§ 29-30) e stima che le circostanze esaminate mostrano che nello specifico la responsabilità dello stato si trova impegnata allo sguardo dell'articolo 2, e questo a parecchi riguardi.
Innanzitutto, la cornice regolamentare si è rivelata inadempiente in quanto all'apertura ed allo sfruttamento del sito di discarica municipale di Ümraniye, a disprezzo delle norme tecniche in vigore in questo campo, e ha peccato della mancanza di un sistema di controllo coerente, di natura tale da incitare i responsabili ad adottare delle misure proprie a garantire la protezione effettiva dei cittadini ed a garantire il coordinamento e la cooperazione tra le differenti autorità amministrative affinché non lasciassero i rischi portati alla loro cognizione aggravarsi al punto da minacciare delle vite umane.
Questa situazione, infettata da una politica di insieme che si è rivelata impotente per regolare le questioni di ordine generale in materia di urbanistica e che ha creato un'incertezza in quanto all'applicazione delle misure legali, ha sostenuto un ruolo certo nella concatenazione degli avvenimenti all'origine dell'incidente tragico del 28 aprile 1993 che è costato alla fine la vita agli abitanti della bidonville di Ümraniye, non avendo fatto gli agenti e le autorità dello stato tutto ciò che era in loro potere per proteggerli contro i pericoli imminenti e conosciuti ai quali erano esposti.
110. Simili circostanze provocano una violazione dell'articolo 2 della Convenzione, sotto il suo risvolto sostanziale, essendo inteso che a questo riguardo l'argomento derivato dal Governo dalla conclusione favorevole dell'azione amministrativa impegnata nello specifico (paragrafo 84 sopra) non si presta a conseguenze, per le ragioni esposte qui di seguito ai paragrafi 151 e 152.
ii. Responsabilità dello stato in quanto alla reazione giudiziale richiesta di fronte ai decessi sopraggiunti, allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione, sotto il suo risvolto procedurale -
111. Per la Corte, e contrariamente a ciò che il Governo suggerisce, non si impone neanche di esaminare la via amministrativa di suddetto indennizzo (paragrafi 37, 39, 40, 84 e 88 sopra), nella cornice della valutazione della reazione giudiziale richiesta nella presente causa, non potendo simile via -qualunque sia la conclusione-entrare in fila di conto ai fini dell'articolo 2, sotto il suo risvolto procedurale (paragrafi 91 a 96, sopra).
112. La Corte osserva che le vie di diritto penale messe in posto in Turchia si inseriscono in un sistema che, in teoria, risulta sufficiente per garantire la salvaguardia del diritto alla vita nel contesto delle attività pericolose: a questo titolo, gli articoli 230 § 1 e 455 §§ 1-2 del codice penale turco trattano delle negligenze da parte degli agenti o delle autorità dello stato (paragrafo 44 sopra).
Resta la domanda di sapere se le misure prese nella cornice del sistema penale turco in seguito all'incidente nella discarica municipale di Ümraniye si sono rivelate soddisfacenti in pratica, tenuto conto delle esigenze della Convenzione in materia (paragrafi 91-96 sopra).
113. Per questo motivo, la Corte nota che immediatamente dopo questo incidente che si è prodotto il 28 aprile 1993 verso le 11, la polizia è arrivata sui luoghi e ha sentito le famiglie delle vittime. Peraltro, la prefettura di Istanbul ha costituito un’unità di crisi i cui membri si sono resi sui luoghi il giorno stesso. L'indomani, ossia il 29 aprile 1993, il ministero dell'interno ha d’ufficio ordinato l'apertura di un'inchiesta amministrativa per determinare la responsabilità delle autorità nel sopraggiungere dell'incidente. Il 30 aprile 1993, il procuratore della Repubblica di Üsküdar ha iniziato, da parte sua, un'inchiesta penale. Alla fine, l'insieme delle investigazioni ufficiali è arrivato il 15 luglio 1993, data alla quale i due sindaci, Sigg. S. e Ö., sono stati deferiti dinnanzi alle giurisdizioni repressive.
Pertanto, le autorità di inchiesta possono passare per avere agito con una prontezza esemplare (Yaşa, precitato, pp. 2439-2440, §§ 102-104, Mahmut Kaya, precitata, §§ 106-107, e Tanrıkulu c. Turchia [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV) e per essersi adoperate con zelo a stabilire i fatti all'origine tanto dell'incidente del 28 aprile 1993 che dei decessi sopraggiunti.
114. Peraltro, si può considerare che i responsabili dei fatti incriminati sono stati identificati. Difatti, nella sua ordinanza del 21 maggio 1993 che si basava su un rapporto di perizia di cui nessuno ha contestato la validità (paragrafo 24 sopra) il procuratore della Repubblica concludeva alla responsabilità del sindaco di Istanbul, al motivo che non aveva agito in tempo utile per prevenire i problemi tecnici che esistevano già al'installazione del deposito nel 1970, e che non hanno cessato di aggravarsi da allora, né indicato ai municipi riguardati un altro sito di stoccaggio di scarti, come la legge no 3030 obbligava a fare." Secondo questa ordinanza altri organi dello stato avevano contribuito anche ad aggravare ed a prolungare la situazione: il municipio di Ümraniye aveva messo in opera un piano di pianificazione urbano che contravveniva alla regolamentazione e non aveva impedito la costruzione delle abitazioni di fortuna nella sua regione, il ministero dell'ambiente aveva omesso di garantire il rispetto dell'ordinamento sul controllo degli scarti solidi, ed il governo dell'epoca aveva favorito la propagazione di simili abitazioni, adottando delle leggi di amnistia che contemplavano la concessione di titoli di proprietà ai loro occupanti.
Così, il procuratore concludeva all'applicabilità degli articoli 230 e 455 del codice penale agli interessati (paragrafo 44 sopra).
115. È vero che gli organi amministrativi di inchiesta ai quali apparteneva di impegnare dei perseguimenti penali (paragrafo 46 sopra) hanno sottoscritto solamente in parte alle conclusioni del procuratore, e questo per ragioni che sfuggono alla Corte e che il Governo non ha tentato mai di spiegare.
Di fatto, questi organi la cui indipendenza è stata già messa in causa in parecchie cause sottoposte alla Corte (Güleç c. Turchia, sentenza del 27 luglio 1998, Raccolta 1998-IV, pp. 1732-1733, §§ 79-81, ed Oğur c. Turchia [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III) hanno abbandonato alla fine le accuse portate contro il ministero dell'ambiente e delle autorità governative (paragrafi 29 e 31 sopra) e hanno cercato di accantonare l'accusa “di negligenza" in quanto tale, ed di escludere l'esame della causa sotto la sua dimensione di attentato alla vita.
Non c'è tuttavia luogo di attardarsi su queste lacune, dal momento che un'azione pubblica è stata malgrado tutto aperta dinnanzi alla 5° camera del tribunale correzionale di Istanbul e che una volta investita, questa godeva della pienezza di giurisdizione per valutare liberamente la causa portata dinnanzi a lei e, all'occorrenza, ordinare delle investigazioni complementari, essendo peraltro inteso che il suo giudizio era sottoposto al controllo della Corte di cassazione.
Così, del parere della Corte, piuttosto che di determinare se c'è stata un'inchiesta preliminare che quadra perfettamente con l'insieme delle esigenze procedurali in materia (paragrafo 94 sopra) si tratta di esaminare se le istanze giudiziali avevano la volontà di arrivare alla sanzione dei responsabili, in quanto custodi delle leggi instaurate per proteggere la vita.
116. Nello specifico, con un giudizio del 4 aprile 1996, il tribunale correzionale di Istanbul ha condannato i due sindaci messi in causa alle pene di multe di 610 000 TRL (ciò che corrispondeva all'epoca, a 9,70 euro circa) insieme ad un rinvio, per negligenza nell'esercizio delle loro funzioni, al senso dell'articolo 230 § 1 del codice penale (paragrafo 23 sopra). Dinnanzi alla Corte, il Governo ha tentato di spiegare le ragioni che hanno motivato l'applicazione di questa sola disposizione ai due sindaci così come la scelta di infliggere loro la pena minimale che contemplava ( paragrafo 82 sopra). Ora la Corte non deve rispondere a simili domande di diritto interno concernente la responsabilità penale individuale la cui valutazione dipende dalle giurisdizioni nazionali, ed non entra nelle sue attribuzioni di rendere a questo riguardo dei verdetti di colpevolezza o di innocenza.
Tenuto conto del compito che gli spetta, gli basta rilevare che nello specifico il processo penale controverso mirava a stabilire solamente l'eventuale responsabilità delle autorità per "negligenza nell'esercizio delle loro funzioni", sotto l'angolo dell'articolo 230 del codice penale che non ha per niente tratto dai fatti costitutivi di un attentato alla vita né alla protezione del diritto alla vita, al senso dell'articolo 2.
Difatti, risulta dal giudizio del 4 aprile 1996 che i giudici del merito non hanno visto nessuno motivo di scostarsi del ragionamento seguito nell'ordinanza di collocamento in accusa dal comitato amministrativo e hanno lasciato in sospeso ogni questione che si riferisce ad un'eventuale responsabilità delle autorità nella morte dei nove prossimi del richiedente. È vero che il giudizio del 4 aprile 1996 contiene dei passaggi in cui si fa riferimento ai decessi sopraggiunti il 28 aprile 1993 in quanto elemento dei fatti. Tuttavia, ciò non potrebbe permettere di dedurre che c'è stata riconoscenza di una qualsiasi responsabilità per una trasgressione alla salvaguardia del diritto alla vita. Il dispositivo di suddetto giudizio è muto su questo punto e non contiene, del resto, nessuno elemento preciso che dimostra che i giudici del merito abbiano prestato l'attenzione voluta alle conseguenze gravissime dell'incidente i cui responsabili si sono visti infliggere alla fine delle pene di multe di un importo irrisorio, abbinate per di più ad un rinvio.
117. Così, non si potrebbe stimare che il modo in cui il sistema di giustizia penale turco ha risposto al dramma abbia permesso di stabilire la piena responsabilità degli agenti o autorità dello stato per il loro ruolo in questa tragedia, e di garantire il collocamento in opera effettivo delle disposizioni del diritto interno che garantiscono il rispetto del diritto alla vita, in particolare la funzione dissuasiva del diritto penale.
118. In breve, c'è luogo di concludere nello specifico alla violazione dell'articolo 2 della Convenzione, sotto il suo risvolto procedurale anche, a ragione della mancanza, di fronte ad un incidente provocato a causa di un'attività pericolosa, di una protezione adeguata "tramite la legge", propria a salvaguardare il diritto alla vita, così come a prevenire, all'avvenire, simili maneggi che mettono la vita in pericolo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
119. Il richiedente afferma che lo stato deve rispondere delle negligenze delle autorità nazionali all'origine della perdita della sua casa con tutti i suoi beni mobiliari e si lamenta che il suo danno non è stato riparato. Invoca una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
120. Il Governo nega ogni violazione di questo capo.
A. Applicabilità: l'esistenza di un "bene"
1. La sentenza della camera
121. La camera ha considerato che il fatto per il richiedente di avere occupato un terreno del Tesoro pubblico durante cinque anni circa non poteva renderlo titolare di un diritto suscettibile di analizzarsi in un "bene." In compenso, ha stimato che il richiedente era ben il proprietario del corpo e dei componenti del tugurio che aveva costruito così come di tutti i beni casalinghi e personali che vi si potevano trovare e questo, sebbene la costruzione controversa si fosse rivelata contraria alla legge.
Pertanto, la camera ha concluso che l'abitazione costruita dal richiedente ed il fatto per lui di rimanere con suoi prossimi rappresentava un interesse economico sostanziale, e che pari interesse di cui il mantenimento nel tempo era stato tollerato dalle autorità, costituiva un "bene" al senso della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Argomenti delle parti a confronto
a) Il Governo
122. Come dinnanzi alla camera, il Governo sostiene che né l'abitazione che il richiedente ha costruito senza permesso né il fatto che questa costruzione abbia occupato illegalmente un terreno che appartiene al Tesoro pubblico, potrebbero in sé fondare "un diritto di proprietà" né costituire "un bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Simile diritto non è mai stato riconosciuto in dritto interno, né esplicitamente né tacitamente, ed il Governo sottolinea che il richiedente non è stato peraltro in grado di fornire un qualsiasi documento o titolo proprio ad appoggiare le sue pretese. Per questo motivo, è a torto che l'interessato ha invocato le leggi di regolarizzazione delle costruzioni illegali, non avendo avuto queste in nessun caso per effetto di trasferirgli la proprietà di un bene della tenuta pubblica, inalienabile ed imprescrittibile allo sguardo della legge no 3402 sul catasto.
Il Governo si riferisce alla sentenza Chapman precitata e sostiene che, nel caso specifico, la Corte non dovrebbe lasciarsi guidare indebitamente dalle considerazioni estranee alla situazione di diritto dinnanzi a lei per concludere che le azioni del richiedente hanno potuto fare nascere un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, ciò che equivarrebbe a sottrarre l'interessato all'applicazione del diritto interno ed a ricompensarlo per gli atti contrari alla legge.
b) Il richiedente,
123. Il richiedente riafferma il punto di vista che ha esposto dinnanzi alla camera e, rinviando alle sue spiegazioni precedenti (paragrafo 85 sopra,) sostiene che nello specifico c'erano sufficientemente elementi rinforzati da una tolleranza ufficiale manifesta così come una serie di iniziative amministrative e legislative senza equivoco, affinché ogni abitante del bidonville di Ümraniye si stimasse titolare di un diritto legittimo sui beni controversi.
All'udienza, la rappresentante del richiedente ha rinviato anche alla legge no 4706 (paragrafo 55 sopra) adducendo che questa permetteva in sé di confutare l'argomento secondo il quale nessuno potrebbe acquisire un bene che appartiene allo stato. Peraltro, ha spiegato che, se il suo cliente non aveva iniziato ancora i passi per beneficiare della legge no 775, niente gli impediva di farlo più avanti, in particolare avvalendosi della nuova legge no 4706.
3. Valutazione della Corte
124. La Corte ricorda che la nozione di "beni" prevista dalla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà dei beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: ciò che importa è di ricercare se le circostanze di una data causa, considerate nel loro insieme, possono passare per avere reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto da questa disposizione (vedere, mutatis mutandis, Zwierzyński c. Polonia, no 34049/96, § 63, CEDH 2001-VI). Così, come i beni corporali, certi altri diritti ed interessi che costituiscono degli attivi possono essere considerati anche come "diritti di proprietà", e dunque come "beni" ai fini di questa disposizione (sentenze Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). La nozione di "beni" non si limita neanche ai "beni reali" e può ricoprire anche dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dei quali il richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" e ragionevole di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (vedere, per esempio, Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
125. Nessuno ha contestato dinnanzi alla Corte che l'abitazione del richiedente fosse eretta in violazione della regolamentazione turca in materia di pianificazione urbana e fosse contravvenuta in materia alle norme tecniche, né il fatto che il terreno così occupato appartenesse al Tesoro pubblico. Ciò che avviene è che le parti hanno dei punti di viste divergenti in quanto alla domanda di sapere se il richiedente disponeva di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
126. Per ciò che riguarda da prima il terreno sul quale l'abitazione controversa era stata costruita e che è stato occupato fino al sopraggiungere dell'incidente del 28 aprile 1993, il richiedente dichiara che niente gli avrebbe impedito di intraprendere, in gni momento, dei passi per acquisire la proprietà di suddetto terreno, secondo il procedimento contemplato a questo fine.
Però, la Corte non potrebbe aderire a questa tesi un po' speculativa. In verità, non avendo fornito le parti informazioni dettagliate, non è in grado di sapere se infatti il quartiere di Kazım Karabekir fosse o meno incluso in un piano di riabilitazione dei tuguri, contrariamente a ciò che sembra essere stato il caso per il quartiere di Hekimbaşı ( paragrafo 11 sopra) né se il richiedente assolvesse o meno le condizioni formali per avvalersi della legislazione in vigore in materia di urbanistica all'epoca dei fatti, affinché la proprietà del bene pubblico che occupava gli venisse trasferita (paragrafo 54 sopra). Comunque sia, il richiedente ammette non avere mai effettuato un qualsiasi passo amministrativo a questo fine.
In queste condizioni, la Corte potrebbe concludere che la speranza del richiedente di vedersi un giorno cedere il terreno in causa costituiva una forma di credito sufficientemente stabilito al punto da potere essere rivendicato in giustizia, dunque un "bene" distinto al senso della giurisprudenza della Corte (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, §§ 25-26, CEDH 2004-IX).
127. Essendo così, un'altra considerazione si impone per ciò che riguarda l’abitazione stessa del richiedente.
A questo riguardo, basta alla Corte rinviare alle ragioni esposte sopra e che l'hanno condotta a constatare l'esistenza di una tolleranza delle autorità della stato di fronte alle azioni del richiedente (paragrafi 105 e 106 sopra). Queste ragioni valgono all'evidenza allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e permettono di giudicare che suddette autorità hanno di facto riconosciuto che l'interessato e suoi prossimi avevano un interesse patrimoniale riguardante la loro abitazione ed i loro beni mobili.
128. Per questo motivo, la Corte non potrebbe accettare che si possa in questo modo solo rimproverare loro delle irregolarità (paragrafo 122 sopra) di cui le autorità competenti avevano cognizione da quasi cinque anni.
Certo, ammette che l'esercizio di un potere discrezionale che ricadeva su una moltitudine di fattori locali è inerente alla scelta ed all'applicazione di politiche di pianificazione urbana e rurale, e di misure che si impongono. Però, di fronte ad un problema come quello sollevato nello specifico, le autorità non possono invocare legittimamente il loro margine di valutazione, il che non li dispensa in nessun modo del loro dovere di reagire in tempo utile, in modo corretto e, soprattutto, coerente.
Ora, nella presente causa, tale non è stato il caso poiché l'incertezza creata in seno alla società turca in quanto all'applicazione delle leggi che reprimevano le agglomerazioni illegali non era un elemento suscettibile di portare il richiedente a pensare che la situazione riguardante la sua abitazione rischiava di precipitare da un giorno all'altro.
129. Del parere della Corte, l'interesse patrimoniale del richiedente relativo alla sua abitazione era sufficientemente importante e riconosciuto per costituire un interesse sostanziale, dunque un "bene" al senso della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è applicabile dunque in quanto a questo risvolto della lagnanza esaminata.
B. Osservazione
1. La sentenza della camera
130. La camera, dopo avere sottolineato l'importanza cruciale del diritto consacrato dall'articolo 1 del Protocollo no 1, ha stimato che l'esercizio reale ed efficace di questo diritto non potrebbe dipendere unicamente dal dovere dello stato di astenersi da ogni ingerenza e potrebbe esigere delle misure positive di protezione.
A questo riguardo, la camera ha giudicato che l'atteggiamento delle autorità amministrative che hanno omesso di prendere tutte le misure necessarie per impedire la materializzazione del rischio di esplosione del metano, dunque il sopraggiungere dello scivolamento di terreno che ne è risultato, andava anche contro l'esigenza di una protezione "concreta ed effettiva" del diritto garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Al suo parere, simile situazione si analizzava in un attentato manifesto al diritto del richiedente al rispetto dei suoi "beni" ed era costitutiva di una "ingerenza" che si rivelava manifestamente ingiustificata allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dato che le negligenze delle autorità all'origine della privazione di proprietà incriminata nello specifico contravvenivano alle disposizioni tanto amministrative che penali del diritto turco.
2. Argomenti delle parti a confronto
a) Il Governo
131. Il Governo attira l'attenzione della Corte sul fatto che, nella sua sentenza del 18 giugno 2002, la camera non ha potuto citare un solo precedente che concludesse all'esistenza di un obbligo positivo a carico dello stato in una situazione comparabile a quella denunciata dal richiedente. Secondo lui, è spiacevole che, per giungere a questa conclusione, la camera abbia scelto una causa in cui non esiste nessuno diritto di proprietà riconosciuta.
Per il Governo, simile conclusione equivale a rimproverare alle autorità turche di essersi rifiutate, per ragioni umanitarie, di distruggere la casa del richiedente senza sospettare che una simile scelta dovesse essere interpretata giuridicamente come la riconoscenza implicita di un diritto di proprietà nulla e non avvenuta.
Comunque sia, il Governo stima che il richiedente non ha il requisito di vittima per lamentarsi di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui si è visto assegnare dalle istanze amministrative un'indennità conseguente a titolo del suo danno materiale e ha beneficiato di una casa popolare che gli è stata assegnata mediante un prezzo modico.
b) Il richiedente,
132. Dinnanzi alla Corte, il richiedente impernia i suoi argomenti sulla sentenza Chapman precitata. Considera che in questa causa, la Corte si è propesa sulla situazione di una persona che faceva volontariamente orecchi da mercante nei confronti degli avvertimenti ed delle sanzioni inflitte in virtù della legge ed ispirate dalla protezione dei diritti altrui in materia di ambiente. Ora le circostanze sono completamente differenti nello specifico, dove il Governo è messo proprio in causa per l'inoperosità o le negligenze delle sue autorità allo sguardo della legge.
3. Valutazione della Corte
133. La Corte constata che in ragione della sua complessità, in fatto come in diritto, la situazione denunciata nello specifico non può essere classificata in una delle categorie che dipendono dalla seconda frase del primo capoverso o dal secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Beyeler, precitata, § 98) essendo peraltro inteso che il richiedente non si lamenta di un atto ma dell'inoperosità dello stato.
Stima dunque dovere esaminare la causa alla luce della norma generale contenuta nella prima frase del primo capoverso che enuncia il diritto al rispetto della proprietà.
134. A questo riguardo, la Corte riafferma il principio che è stato già emanato, in sostanza, dall'articolo 1 del Protocollo no 1( Bielectric S.r.l. c. Italia, déc.), no 36811/97, 4 maggio 2000). L'esercizio reale ed efficace del diritto che questa disposizione garantisce non potrebbe difatti dipendere unicamente dal dovere dello stato di astenersi da ogni ingerenza e può esigere delle misure positive di protezione, particolarmente là dove esiste un legame diretto tra le misure che un richiedente si potrebbe aspettare legittimamente dalle autorità ed il godimento effettivo da parte di questo ultimo dei suoi beni.
135. Nella presente causa, non fa nessuno dubbio che il legame di causalità constatata tra le negligenze gravi imputabili allo stato e le perdite in vite umane sopraggiunte nello specifico si ritrova anche per ciò che riguarda la sepoltura della casa del richiedente. Per la Corte, l'attentato che ne risulta non si analizza in una "ingerenza", ma nell'incomprensione di un obbligo positivo, non avendo fatto gli agenti ed autorità dello stato tutto ciò che era in loro potere per salvaguardare gli interessi patrimoniali del richiedente.
Il Governo sembra però attenersi alla nozione del "scopo legittimo", al senso del paragrafo 2 dell'articolo 1 del Protocollo no 1, quando contesta che si possa rimproverare alle autorità turche di essersi rifiutate, per considerazioni umanitarie, di distruggere la casa del richiedente (paragrafi 80 e 131 sopra).
136. La Corte non potrebbe accettare tuttavia questo argomento e, per le ragioni che sono essenzialmente le stesse che quelle esposte allo sguardo dell'affermazione di violazione dell'articolo 2 (paragrafi 106 a 108 sopra) considera che l'obbligo positivo a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 imponeva che nello specifico le autorità nazionali prendessero già le stesse precauzioni pratiche indicate per impedire la distruzione dell'abitazione del richiedente.
137. Non essendo stato certo il caso, resta da rispondere all'argomento del Governo secondo il quale il richiedente non può definirsi vittima di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni, dal momento che si è visto assegnare un'indennità conseguente per il suo danno materiale e che ha potuto acquisire una casa popolare a condizioni molto favorevoli.
La Corte non condivide questo parere. I vantaggi contrattuali accordati all'epoca della vendita dell'alloggio in questione, a supporre anche che abbiano potuto compensare in una certa misura l'effetto delle omissioni constatate nello specifico, non potevano tuttavia analizzarsi in un vero risarcimento del danno del richiedente. Qualunque siano questi vantaggi, non potevano fare perdere al Sig. Ö. la sua qualità di "vittima" dunque, di tanto meno che la lettura dei documenti di vendita versati alla pratica non denota per niente una riconoscenza da parte delle autorità di una violazione del diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni (vedere, mutatis mutandis, Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, p. 846, § 36, e Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
Per ciò che è dell'indennità accordata a titolo del danno materiale, basta osservare che questa rimane insoluta, a disprezzo di un giudizio definitivo (paragrafo 42 sopra) circostanza che può analizzarsi solamente in un'ingerenza nel godimento di un diritto di credito acquisito, anche protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Antonakopoulos ed altri c. Grecia, no 37098/97, § 31, 14 dicembre 1999).
Tuttavia la Corte si stima dispensata di esaminare d’ufficio questa domanda, tenuto conto della sua valutazione consacrata all'articolo 13 della Convenzione.
138. Pertanto, c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
139. Il richiedente si lamenta che le vie di ricorso interne che ha esercitato non abbiano risposto alla sua attesa. La loro non effettività ha portato violazione dell'articolo 13 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se che la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
140. Il Governo confuta questa affermazione, mettendo avanti la conclusione dei procedimenti nazionali dinnanzi alle giurisdizioni tanto penali che amministrative.
A. La sentenza della camera
141. Avuto riguardo alla sua conclusione relativa alle lagnanze derivate dagli articoli 2 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, la camera ha giudicato inutile riesaminare sotto l'angolo dell'articolo 13 le affermazioni dell'interessato concernenti le carenze delle istanze penali ed amministrative. Nelle circostanze private della causa, né il processo di diritto penale né l'azione amministrativa non si sono rivelati conformi agli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 2 o suscettibili di offrire una correzione adeguata per le lagnanze del richiedente. In primo luogo, il procedimento penale si è svolto in modo che l'accento fosse spostato dall'aspetto cruciale della causa che teneva al rischio per la vita alla domanda di sapere se i sindaci potevano o meno essere ritenuti per responsabili di "negligenza nel compimento delle loro funzioni." In secondo luogo, l'indennità accordata al richiedente dalla giurisdizione amministrativa non corrispondeva per niente alla perdita realmente subita dall'interessato. Infine, non solo il procedimento si è dilungato eccessivamente su una durata lunga, ma l'importo alla fine concesso al richiedente inoltre non è mai stato versato in fatto.
B. Argomenti delle parti a confronto
1. Il Governo
142. Il Governo rimprovera alla camera le sue critiche concernenti il procedimento penale impegnato contro i due sindaci. Sottolinea che spetta alle sole autorità nazionali di determinare la natura delle accuse penali portate contro un convenuto. Parimenti, non appartiene all'alta giurisdizione di Strasburgo di mettere in causa il verdetto al quale è giunto un tribunale nazionale sulla base degli elementi prodotti dinnanzi a lui, sotto pena di sostituire ciò che stima essere il verdetto adatto. Il Governo ricorda che né la Convenzione né la giurisprudenza di cui è la conclusione non obbligano le autorità nazionali a garantire la condanna di un convenuto. La suggestione della camera secondo la quale il verdetto pronunciato al riguardo dei sindaci spettava ad accordare loro un'impunità quasi totale fatta eccezione tanto questo argomento che il potere discrezionale delle autorità nazionali di qualificare i carichi penali alla luce delle circostanze di una causa specifica, ivi compreso nelle situazioni, come quelle nello specifico, in cui il richiedente non ha mai addotto che i sindaci messi in causa si sono resi colpevoli, con la loro negligenza, di avere inflitto illegalmente la morte.
143. Per il Governo, gli stessi argomenti relativi ad una "quarta istanza" si applicano alla decisione alla quale è giunta la giurisdizione amministrativa in quanto alla domanda di indennizzo del richiedente. Considerando che il Sig. Ö. è stato rialloggiato a condizioni molto favorevoli, l'importo accordato era in fatto sostanziale. L'interessato ha tesaurizzato sul suo nuovo alloggio difatti, da prima affittandolo per 48,46 dollari americani (USD) al mese, mentre rimborsava mensilmente 17,5 USD alle autorità, poi accettando di venderlo per 20 000 marchi tedeschi, somma ben superiore al valore dalla casa nel momento in cui gli è stata assegnata, 125 milioni di TRL. Il Governo sostiene inoltre che, contrariamente a ciò che conclude la camera, la domanda di indennizzo ha dato adito a una decisione in un termine ragionevole, e certamente più velocemente che, per esempio, nella causa Calvelli e Ciglio, precitata nella quale la Corte ha stimato che il periodo di sei anni e tre mesi che era stato necessario per troncare un'azione civile per omicidio per negligenza non poteva passare per sollevare una domanda sotto l'angolo dell'articolo 2. Inoltre, il richiedente non ha richiesto l'importo che gli è stato concesso.
2. Il richiedente
144. Il richiedente sottoscrive in sostanza le conclusioni della camera in quanto alle lacune che ha messo in evidenza nei procedimenti penali ed amministrativi. Tuttavia, secondo lui, bisogna considerare che la non effettività di questi procedimenti porti anche violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 2 e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
C. Valutazione della Corte
1. Principi applicabili al caso nello specifico
145. L'articolo 13 della Convenzione esige che l'ordine interno offra un ricorso effettivo che abiliti l'istanza nazionale a conoscere del contenuto di una lagnanza "difendibile" fondata sulla Convenzione (Z ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V). L'oggetto di questa disposizione è di fornire un mezzo al difetto del quale i giudicabili possano ottenere, a livello nazionale, la correzione adeguata delle violazioni dei loro diritti garantiti dalla Convenzione, prima di dover mettere in opera il meccanismo internazionale di lamento dinnanzi alla Corte ( Kudła c,. Polonia [GC], no 31210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
146. Tuttavia, la protezione offerta dall'articolo 13 non va fino ad esigere una forma privata di ricorso, godendo gli Stati contraenti di un certo margine di valutazione per onorare gli obblighi che impone loro (vedere, per esempio, Kaya c. Turchia, sentenza del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, pp. 329-330, § 106).
147. La natura del diritto in gioco ha delle implicazioni per il tipo di ricorso che lo stato ha il dovere di offrire a titolo dell'articolo 13. Trattandosi delle affermazioni di violazione dei diritti consacrati dall'articolo 2, un indennizzo dei danni-materiali così come morali -è in principio possibile e fa parte del regime di risarcimento che deve essere messo in posto a questo titolo (sentenze Paul ed Audrey Edwards, precitata, § 97, Z ed altri c. Regno Unito, precitata, § 109, e T.P. e K.M. c. Regno Unito [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001-V).
In compenso, come la Corte ha sottolineato già (paragrafo 96 sopra) né l'articolo 13 né nessuna altra disposizione della Convenzione non garantiscono ad un richiedente il diritto di fare perseguire e condannare dei terzi o il diritto alla "vendetta privata" (Perez, precitato, § 70).
148. È vero che la Corte ha talvolta constatato una violazione dell'articolo 13 nelle cause che portano su delle affermazioni di omicidio illegale perpetrato dagli agenti delle forze dell'ordine o con la loro connivenza (vedere, per esempio, la giurisprudenza citata al paragrafo 73 della suddetta sentenza Kılıç) al motivo che le autorità non avevano condotto un’ inchiesta approfondita ed effettiva atta a condurre all'identificazione ed alla punizione dei responsabili (Kaya, precitato, pp. 330-331, § 107). C'è luogo tuttavia di notare che queste cause che avevano per origine il conflitto che imperversava nel Sud-est della Turchia negli anni 90, erano segnate dalla mancanza di simili inchieste sulle lagnanze dei richiedenti relative all'omicidio illegale di un prossimo da parte degli agenti delle forze dell'ordine o al suo decesso in circostanze sospette.
È precisamente questo elemento che ha portato la Corte a concludere che in queste cause i richiedenti erano stati privati di un ricorso effettivo, nel senso che non hanno avuto la possibilità di vedere stabilire le responsabilità per i fatti denunciati e, perciò, di potere richiedere un risarcimento appropriato sia che questo consista nel costituirsi parte intervenuta in un procedimento penale o nell’investire le giurisdizioni civili o amministrative. In altre parole, esisteva un rapporto procedurale concreto e stretto tra l'inchiesta penale ed i ricorsi di cui disponevano questi richiedenti nell'ordine giuridico nel suo insieme (vedere, per esempio, Salman c. Turchia [GC], no 21986/93, § 109, CEDH 2000-VII).
Tuttavia, per la Corte, se c si pone sotto la prospettiva degli interessi della famiglia del defunto e del suo diritto ad un ricorso effettivo, non deriva necessariamente dalla suddetta giurisprudenza che l'articolo 13 verrà infranto se l'inchiesta penale o il processo che seguono in una data causa non soddisfano l'obbligo procedurale imposto dall'articolo 2, come è riassunto nella sentenza Hugh Jordan precitata per esempio (paragrafo 94 sopra).
Ciò che importa, sono le conseguenze che hanno la trasgressione dello stato all'obbligo procedurale che pesa su lui in virtù dell'articolo 2 per l'accesso della famiglia del defunto ad altri ricorsi disponibili ed effettivi che permettono di stabilire la responsabilità di agenti o di organi dello stato a ragione di atti o di omissioni che provocano la violazione dei diritti degli interessati a titolo dell'articolo 2 e, all'occorrenza, di ottenere risarcimento.
149. La Corte ha dichiarato che per gli incidenti mortali provocati dalle attività pericolose che dipendono dalla responsabilità dello stato, l'articolo 2 richiede che le autorità conducano di loro propria iniziativa un'inchiesta sulla causa del decesso che risponda a certe condizioni minimali (paragrafi 90, 93-94 sopra). Osserva inoltre che in mancanza di una tale inchiesta la persona riguardata può trovarsi nell'impossibilità di esercitare un ricorso che le viene offerto per ottenere risarcimento, perché gli agenti o le autorità dello stato sono spesso le sole a disporre delle informazione necessarie per chiarire i fatti, come quelli in causa nella presente causa.
Avuto riguardo a ciò che precede, incombe nello specifico sulla Corte sul terreno dell'articolo 13 di ricercare se il richiedente si è visto ostacolare nell'esercizio di un ricorso effettivo per il modo in cui le autorità si sono liberate dall'obbligo procedurale che l'articolo 2 fa pesare su di esse (vedere, mutatis mutandis, le sentenze Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, p. 2286, § 95, Aydın c. Turchia, 25 settembre 1997, Raccolta 1997-VI, pp. 1895-1896, § 103, e Kaya, precitata, pp. 329-330, § 106).
2. Applicazione di questi principi al caso specifico
a) in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 2 della Convenzione
150. La Corte si è pronunciata già sui procedimenti messi in posto in Turchia e ha concluso che, nella presente causa, i perseguimenti iniziati dalle autorità pubbliche in virtù del diritto penale si sono rivelati insufficienti per proteggere il diritto alla vita, a dispetto dei risultati ottenuti all'epoca delle investigazioni ufficiali che avevano permesso di stabilire i fatti e di identificare i responsabili dell'incidente del 28 aprile 1993 (paragrafi 113-114 sopra).
Però, visto l'adeguamento ed i risultati di queste investigazioni, la Corte stima che il richiedente fosse in grado di esercitare le vie di ricorso di cui disponeva in dritto turco per ottenere risarcimento.
151. Il 3 settembre 1993, o alcuni mesi dopo la chiusura delle investigazioni (paragrafo 29 sopra) il richiedente, allora rappresentato da un consigliere, ha scelto di intentare contro quattro autorità dello stato un'azione di piena giurisdizione dinnanzi ai tribunali amministrativi, facendo valere il suo danno materiale e morale a ragione della morte di suoi nove prossimi così come della perdita della sua casa e dei suoi beni domestici. L'effettività di questo ricorso non dipendeva dalla conclusione del processo penale in corso d’ istanza ed il suo accesso non era stato ostacolato dagli atti od omissioni delle autorità (Kaya, precitata, pp. 329-330, § 106).
Le giurisdizioni amministrative chiamate a deliberare su questa causa avevano certo il potere di valutare fino ad allora i fatti stabiliti, di determinare le responsabilità per i fatti denunciati e di rendere una decisione esecutiva. La via amministrativa presa dal richiedente era a priori sufficiente affinché potesse fare valere la sostanza della sua lagnanza derivata dalla morte di suoi prossimi e potesse essere suscettibile di fornirgli la correzione adeguata della violazione già constatata dell'articolo 2 (paragrafo 118 sopra-vedere, anche, Paul ed Audrey Edwards, precitata, § 97, e Hugh Jordan, precitata, §§ 162-163).
Resta però da sapere se questo ricorso era anche effettivo in pratica, avuto riguardo alle circostanze della presente causa.
152. Come la camera, la Grande Camera non è convinta che tale era il caso. Aderisce a diverse critiche della camera in quanto alla non effettività dell'azione in risarcimento (paragrafo 76 sopra) e, come questa, giudica determinante che i danno-interessi accordati al richiedente-unicamente a titolo del suo danno giuridico a causa della perdita di suoi prossimi-non gli sono mai stati in realtà versati.
Secondo la giurisprudenza pertinente in materia della Corte, il diritto ad un tribunale, come garantito dall'articolo 6, protegge anche l'esecuzione delle decisioni giudiziali definitive e costrittive che, negli Stati in cui regna la preminenza del diritto, non potrebbero rimanere inoperanti a scapito di una delle parti (vedere, per esempio, Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta 1997-II, pp. 510-511, § 40, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 66, CEDH 1999-V). Per la Corte, non è stato spiegato in modo soddisfacente perché l'importo accordato non è stato pagato. Stima che non si potrebbe rimproverare al richiedente di non avere intrapreso dei passi personali per ottenere questa indennità, avuto riguardo al tempo messo dal tribunale amministrativo per deliberare sulla sua domanda di indennizzo ed al fatto che l'importo accordato a titolo del danno morale non era anche accompagnato da interessi moratori. Il versamento puntuale di un importo definitivo accordato a titolo di risarcimento per i tormenti patiti deve essere considerato come un elemento essenziale di un ricorso sotto l'angolo dell'articolo 13 per un coniuge ed un genitore in lutto (vedere, mutatis mutandis, Paul ed Audrey Edwards, precitato, § 101).
Sebbene il Governo abbia contestato la conclusione della camera secondo la quale il procedimento sarebbe dovuto giungere al suo termine più presto, la Grande Camera stima anche che un periodo di quattro anni, undici mesi e dieci giorni per rendere una decisione indica una mancanza di zelo da parte della giurisdizione nazionale, tenuto conto specialmente della situazione esasperata del richiedente. Soppesando bene tutto, risulta chiaramente dalla decisione del 30 novembre 1995 che il tribunale interno si è basato interamente sulla perizia chiesta dal procuratore. Tuttavia, questa perizia era disponibile fin da maggio 1993 (paragrafo 23 sopra).
153. Per la Corte, queste ragioni bastano a concludere che il procedimento amministrativo non ha offerto al richiedente un ricorso effettivo che gli avrebbe permesso di fare valere che lo stato aveva fallito nel proteggere la vita di suoi prossimi.
154. Essendo così, infatti il Governo rimprovera al richiedente di non avere mai tentato di partecipare al suddetto processo penale per presentare le sue lagnanze e risanare il suo torto (paragrafo 83 sopra). Dopo avere esaminato le disposizioni del diritto turco, relative alla costituzione di parte intervenuta (paragrafi 47-48 sopra) la Corte ammette che questa possibilità, integrata al processo penale, dovrebbe in principio entrare in fila di conto ai fini dell'articolo 13.
Ora la Corte considera che nello specifico il richiedente che ha scelto di esercitare la via di risarcimento amministrativo che si rivelava apparentemente effettiva e di natura tale da ovviare direttamente alla situazione controversa, non potrebbe vedersi rimproverare di non avere optato per la via di risarcimento penale (vedere, mutatis mutandis, Manoussakis ed altri c. Grecia, sentenza del 26 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, pp. 1359-1360, § 33, Aquilina c. Malta [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III) che del resto non avrebbe potuto essere utilizzata parallelamente ad un'azione in risarcimento già pendente (paragrafo 48 sopra).
155. In breve, c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 2.
b) in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1,
156. La Corte rileva che il richiedente ha ottenuto anche un'indennità all'epoca dello stesso procedimento amministrativo esaminato sopra per compensare la distruzione dei suoi beni mobiliari, salvo per ciò che riguardava gli apparecchi elettrodomestici per i quali è stato concluso che non era il proprietario (paragrafo 40 sopra). Stima che non debba pronunciarsi sul carattere adeguato della somma concessa dalla giurisdizione interna o sulle modalità della sua valutazione. Come ha già notato, il fatto è che la decisione sull'indennizzo è stata lunga a venire e che l'importo concesso non è mai stato versato. Di conseguenza, il richiedente si è visto negare un ricorso effettivo che gli avrebbe permesso di addurre la violazione del suo diritto allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Se è vero che il Governo ha invitato la Corte a prendere in considerazione i vantaggi che sono stati accordati al richiedente sotto forma di un alloggio in sostituzione, stima che si tratta là di una questione da esaminare allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione. Ad ogni modo, se questi vantaggi si sono rivelati impotenti a privare il richiedente della qualità di vittima di una violazione addotta dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 137 sopra) non possono privarlo a maggior ragione del suo diritto a disporre di un ricorso effettivo per ottenere risarcimento di suddetta violazione.
157. Per le ragioni sopra, la Corte stima che c'è stata anche violazione dell'articolo 13 della Convenzione in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 E 8 DELLA CONVENZIONE
158. Il richiedente denuncia la durata eccessiva del procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo che peraltro non potrebbe passare per equa, considerando il giudizio parziale al quale è arrivata. A questo riguardo, invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione il cui il passaggio pertinente si legge così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, sia delle contestazioni sui suoi diritti che degli obblighi di carattere civile "
Il richiedente si lamenta infine del fatto che le circostanze della causa hanno portato inoltre violazione del suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, come consacrato dall'articolo 8 della Convenzione i cui passaggi pertinenti sono formulati così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
159. Il Governo eccepisce del carattere manifestamente male fondato di queste lagnanze ed attira l'attenzione sul fatto che nessuna mancanza di zelo né nessuna ingerenza non sono imputabili alle autorità turche, al senso degli articoli invocati.
160. Avuto riguardo alle circostanze particolari della presente causa così come al ragionamento che l'hanno condotta a constatare una violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 156 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare inoltre la causa sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 (vedere, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi, precitata, § 75).
Ne va parimenti per ciò che riguarda la lagnanza derivata dall'articolo 8 della Convenzione che porta sugli stessi fatti di quelli che ha considerato allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Tenuto conto delle sue constatazioni di violazione in quanto a queste disposizioni, la Corte giudica anche inutile di esaminare separatamente suddetta lagnanza.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
161. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
162. Dinnanzi alla Corte, il richiedente reitera le pretese che ha formulato dinnanzi alla camera. Così, richiede:
-2 000 dollari americani (USD) per le spese funerarie incorse a causa del decesso di suoi nove prossimi;
-100 000 USD per la perdita del sostegno finanziario nel quale è incorso a causa del decesso delle sue due compagne che lavoravano alla giornata come donne delle pulizie;
-150 000 USD per la perdita del sostegno finanziario che i suoi sette bambini gli avrebbero potuto portare se non fossero deceduti;
-50 000 USD per la perdita del sostegno finanziario subito dai suoi tre bambini superstiti a causa del decesso della loro madre;
-98 000 USD per la distruzione della sua abitazione e dei suoi beni mobiliari.
Il richiedente chiede anche, a suo proprio nome ed a nome dei suoi tre bambini superstiti, la somma di 800 000 USD per danno morale.
b) Il Governo,
163. Il Governo sostiene a titolo principale che nessuno risarcimento si impone in questa causa. A titolo sussidiario, invita la Corte a respingere le domande presentate dal richiedente che sarebbero derogatorie e fondate su delle stime fittizie.
Per ciò che riguarda il danno materiale, fa valere che un ritaglio di giornale non potrebbe servire a giustificare delle pretese in quanto alle spese funerarie. Concernente la perdita addotta del sostegno finanziario, si limita a dire che la domanda è puramente e semplicemente speculativa.
Per ciò che è dell'abitazione e dei beni mobiliari, il Governo sottolinea la mancanza di un qualsiasi documento che giustifichi la somma richiesta. Sostenendo che il richiedente non aveva mai acquisito la qualità di proprietario del tugurio in causa, il Governo ricorda che un appartamento molto più comodo gli era stato offerto nel distretto di Alibeyköy, per una somma che, all'epoca, equivaleva a 9 237 USD (9 966 euro (EUR)) di cui solo il quarto era stato versato come acconto. A questo riguardo, sottopone degli esempi di annunci dai quali risulta che, in questo distretto, degli appartamenti similari si vendono ai prezzi compresi, in media, tra gli 11 miliardi e 19 miliardi di lire turche (TRL) (circa rispettivamente 7 900 e 13 700 EUR). Per ciò riguarda i beni mobiliari, il Governo sottopone dei cataloghi che presentano simili articoli ed attira l'attenzione sulla necessità di tenere conto dell'indennità concessa dal tribunale amministrativo a questo titolo.
In quanto al danno giuridico, il Governo stima che la domanda è derogatoria e tende ad un arricchimento senza causa, contrario allo spirito dell'articolo 41 della Convenzione. A questo riguardo, rimprovera al richiedente di avere scelto di proposito di non richiedere il versamento dell'indennità assegnata a questo titolo dal tribunale amministrativo, nella speranza di aumentare così le probabilità di vedersi concedere dalla Corte una somma più importante.
2. La sentenza della camera
164. Deliberando in equità, la camera ha assegnato al richiedente 21 000 EUR a titolo del danno materiale e 133 000 EUR a titolo del danno morale, avuto riguardo al sentimento di sconforto che il richiedente aveva dovuto provare di fronte alla reazione insoddisfacente della giustizia turca in quanto ai decessi denunciati così come alle sofferenze patite, perciò, dai suoi tre bambini ancora in vita.
3. Valutazione della Corte
165. La Corte ha concluso alla violazione del diritto alla protezione della vita consacrata dall'articolo 2 della Convenzione così come del diritto al rispetto dei beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Ha constatato anche una violazione del diritto ad un ricorso interno effettivo previsto dall'articolo 13 della Convenzione in quanto a ciascuna di queste due lamentele.
a) Danno materiale
166. La Grande Camera osserva, come la camera, che le violazioni in questione hanno leso certo il richiedente e che un legame di causalità manifesta esiste tra queste ed i danni materiali addotti che possono includere un'indennità a titolo della perdita di sorgenti di redditi (Salman, precitata, § 137, e Z ed altri c. Regno Unito, precitato, § 119). Però, nessuna delle pretese del richiedente a questo titolo è debitamente documentata; i danni invocati comprendono degli elementi che non si prestano a nessuno calcolo esatto o che si sono limitati che ogni valutazione può essere n parte solamente speculativa (vedere, tra altri, le sentenze Sporrong e Lönnroth c. Svezia (articolo 50), 18 dicembre 1984, serie A no 88, pp. 14-15, § 32, ed Akdivar ed altri c. Turchia (articolo 50), 1 aprile 1998, Raccolta 1998-II, p. 718, § 19).
La Corte valuterà in equità le pretese del richiedente a titolo del danno materiale, avuto riguardo all'insieme degli elementi in suo possesso, dunque come vuole l'articolo 41.
167. Trattandosi da prima del rimborso delle spese funerarie, il richiedente produce un articolo apparso sul quotidiano Sabah il 9 aprile 2001 secondo il quale un'altra vittima dell'incidente del 28 aprile 1993, il Sig. C. Ö., avrebbe dovuto sborsare 550 milioni di TRL per il funerale della sua sposa e dei suoi quattro bambini. Il Governo contesta il valore probante di questa informazione, ma non fornisce per tanto altri elementi suscettibili di illuminare la questione.
La Corte giudica che la somma richiesta non è irragionevole poiché nello specifico il richiedente ha dovuto procedere all'inumazione dei suoi nove prossimi. Accorda dunque per intero la somma richiesta a questo titolo, ossia 2 000 USD.
168. In quanto alla perdita addotta del sostegno finanziario, questa pretesa non è né ripartita né documentata. Però, come la camera, la Grande Camera ammette che nello specifico ogni membro del focolare doveva, in un modo o nell'altro, portare il suo contributo, non fosse solo che accessorio, alla sussistenza di tutti, sebbene l'eventualità di un tale sostegno da parte dei sette bambini minorenni deceduti all'epoca dell'incidente risulti troppo lontana.
Considerando tutto bene, la Corte stima che conviene di concedere a questo titolo una somma globale di 10 000 EUR.
169. In quanto alla perdita addotta legata alla distruzione dell'abitazione del richiedente, la Corte considera al primo colpo che nella mancanza del minimo giustificativo la somma richiesta risulta eccessiva. Per questo motivo, stima che l'interesse economico che ha potuto presentare la casa popolare acquisita dall'interessato deve entrare in fila di conto nella valutazione del danno (paragrafo 156 sopra) sebbene questo compito si riveli difficile non solo a causa della fluttuazione costante dei tassi di cambio e di inflazione in Turchia, ma anche in ragione delle transazioni effettuate dal richiedente sul suo alloggio (paragrafo 30 sopra).
La camera ha valutato la domanda presumendo che il valore dell'abitazione distrutta del richiedente ammontava al 50% del prezzo di un alloggio decente che il municipio metropolitano proponeva all'epoca nel quartiere di Çobançeşme. Per questo motivo, la Grande Camera nota che, secondo un elenco stabilito il 20 marzo 2001 dal municipio metropolitano di Istanbul, nel quartiere di Çobançeşme, questo ultima proponeva in compenso degli alloggi di circa 10,4 miliardi di TRL, il che-a questa data-equivaleva a 11 800 EUR.
Eccetto questo elemento, e sempre a partire dai suoi propri calcoli-inevitabilmente approssimativi-, la Corte osserva anche che il 13 novembre 1993, data della conclusione del contratto di vendita dell'alloggio al richiedente, la somma convenuta di 125 milioni di TRL equivaleva a circa 8 500 EUR di cui il quarto (2 125 EUR) era versato a titolo di acconto. Il restante, ossia i 6 375 EUR, doveva essere pagato in cento venti mensilità, ciascuna di 732 844 TRL. Il 13 novembre 1993, questo importo equivaleva a circa 53 EUR. Ora, il 24 marzo 1998, data in cui il richiedente ha promesso di vendere il suo alloggio ad E.B, l'importo della mensilità corrispondeva solamente a 3 EUR. Secondo i calcoli effettuati sulla base dei tassi di cambio afferenti al periodo 13 novembre 1993-24 marzo 1998, risulta che il valore medio delle mensilità ammontava a 15 EUR. Niente permettendo di credere che il richiedente abbia continuato a versare le mensilità dopo il 24 marzo 1998, si è forzati di presumere che a questa data, per acquisire l'alloggio, il richiedente abbia dovuto pagare, in aggiunta all'acconto, una somma che equivaleva a circa a 780 EUR a titolo delle mensilità, o un totale di circa 3 000 EUR, il che è largamente inferiore al valore iniziale dell'alloggio.
In più, bisogna sapere che al più tardi a partire da febbraio 1995, se non molto prima, l'alloggio in questione si trovava affittato ad un certo H .Ö, mediante un affitto di 2 milioni di TRL, o circa 41 EUR. Durante questo periodo di locazione di trentasette mesi che ha preso fine con la promessa di vendita del 24 marzo 1998, il richiedente ha dovuto dunque ricevere circa 1 500 EUR di affitto come minimo, mentre per lo stesso periodo non ha dovuto versare che 550 EUR di mensilità.
Per di più, alla conclusione di suddetto contratto di promessa di vendita, il richiedente ha ricevuto da E.B. 20 000 marchi tedeschi: questo importo che, all'epoca, corrispondeva a 10 226 EUR è largamente superiore ad ogni somma che il richiedente avrebbe dovuto sborsare alla fine per acquisire il suo alloggio.
Alla vista di ciò che precede, supponendo che il valore venale del tugurio del richiedente possa essere stimato secondo il criterio adottato dalla camera e che l'interessato abbia dovuto spendere una certa somma per alloggiare durante il periodo in cui il suo appartamento si trovava in locazione, niente permette tuttavia alla Corte di concludere che queste circostanze abbiano generato un danno che supera l'utile che il richiedente sembra avere derivato dalle transazioni che ha effettuato.
Non c'è dunque luogo di concedere al richiedente un risarcimento a causa della distruzione della sua abitazione, rappresentando in sé la constatazione di violazione una soddisfazione equa sufficiente.
170. In quanto al valore dei beni mobiliari persi all'epoca dell'incidente del 28 aprile 1993, la Corte ricorda che il 30 novembre 1995, il tribunale amministrativo di Istanbul ha assegnato al richiedente a questo titolo un'indennità di 10 milioni di TRL, che equivalevano all'epoca a circa 208 EUR. Ciò facendo, il tribunale ha negato tuttavia di tenere conto di ogni apparecchio elettrodomestico di cui il richiedente avrebbe disposto, al motivo che la sua abitazione non era alimentata da elettricità (paragrafo 40 sopra); la somma in questione non è mai stata versata per di più, al richiedente. La Corte rinvia alle sue conclusioni relative a questi punti precisi (paragrafi 152, 153 e 156 sopra) e stima che il risultato al quale il procedimento amministrativo è arrivato potrebbe non entrare in fila di conto ai fini dell'articolo 41 della Convenzione.
Così e malgrado la mancanza nello specifico di una qualsiasi indicazione da parte del richiedente in quanto alla natura e la quantità dei beni mobiliari che poteva possedere, la Corte ha esaminato da vicino i prezzi degli articoli casalinghi che figurano nei cataloghi versati alla pratica, tenuto conto dei metodi di calcolo già adottati nelle cause comparabili (Akdivar ed altri (articolo 50), precitata, e Menteş ed altri c. Turchia (articolo 50), sentenza del 24 luglio 1998, Raccolta 1998-IV, p. 1693, § 12).
Pertanto, avuto riguardo alle condizioni di vita di una casa modesta, la Grande Camera giudica come la camera che le considerazioni di equità giustificano la concessione di una somma globale di 1 500 EUR di questo capo.
b) Danno morale
171. In quanto al danno giuridico, la Grande Camera non vede nessuna ragione di staccarsi dalla posizione della camera. Riconosce che il richiedente ha sofferto indubbiamente dei seguiti delle violazioni constatate dagli articoli 2 e 13 della Convenzione. Come il Governo, la Corte giudica tuttavia eccessive le somme richieste a questo titolo. Chiamata a deliberare in equità, deve tenere conto delle circostanze private della causa, ivi comprese le sofferenze che hanno dovuto sopportare anche i tre bambini in vita del richiedente, ossia H., A. e H. Ö., rispettivamente nati il 10 ottobre 1980, il 10 ottobre 1981 ed il 10 luglio 1982.
Tutto come le constatazioni di violazione da parte della Corte, le decisioni delle giurisdizioni turche posteriori alla sentenza al principale riparano certo in una certa misura il danno giuridico del richiedente, anche se queste non hanno potuto cancellare completamente il danno subito nell'occorrenza. La Corte stima tuttavia che l'indennità di 100 milioni di TRL, che equivalevano all'epoca a circa 2 077 EUR, assegnati al richiedente dalle giurisdizioni amministrative a titolo del danno morale, non potrebbe essere presa materialmente in conto allo sguardo dell'articolo 41, dal momento che l'amministrazione non si è mai liberata di questa somma e che, nelle circostanze molto particolari della causa, la scelta del richiedente di non impegnare un procedimento di esecuzione forzata per ottenerla non può analizzare in una rinuncia a questo diritto (vedere, mutatis mutandis, Neumeister c. Austria (articolo 50), sentenza del 7 maggio 1974, serie A no 17, p. 16, § 36).
Soppesando bene tutto ed ispirandosi alla sua giurisprudenza pertinente in quanto all'applicazione dell'articolo 41 concernente i bambini o i prossimi minorenni delle vittime delle violazioni dell'articolo 2 (Çakıcı c. Turchia [GC], no 23657/94, §§ 8 e 130, CEDH 1999-IV) la Corte decide di accordare in risarcimento del danno morale 33 750 EUR al Sig. M. Ö. ed a ciascuno dei suoi tre figli maggiori sopravvissuti, H., A. e H. Ö., una somma di 135 000 EUR al totale.
B. Oneri e spese
1. Argomenti delle parti
172. Il richiedente richiede 50 000 USD a titolo della parcella di cui 20 000 USD per il lavoro fornito dalla sua rappresentante ai fini del procedimento orale e scritto dinnanzi alla Grande Camera. Afferma che la presentazione della sua causa dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi agli organi di Strasburgo ha necessitato un lavoro di più di 330 ore, a ragione di 150 USD l'ora, secondo ciò che risulta dal quadro della parcella minima del foro di Istanbul.
173. Il Governo stima che le pretese del richiedente per gli oneri e spese sono, anch’esse, eccessive e non giustificate.
2. La sentenza della camera
174. Durante il procedimento dinnanzi alla camera, il richiedente aveva richiesto un'indennità di 30 000 USD a titolo della parcella e 790 USD per spese diverse. Ora, in mancanza di ricevuta o di altro giustificativo, la camera ha dichiarato non essere convinta che il richiedente abbia sborsato questo è e gli ha concesso 10 000 EUR, meno i 2 286,50 EUR versati dal Consiglio dell'Europa a titolo dell'assistenza giudiziale.
3. Valutazione della Corte
175. Il richiedente ha continuato a beneficiare dell'assistenza giudiziale nella cornice del procedimento contemplato all'articolo 43 della Convenzione. Così, in aggiunta ai 2 286,50 EUR che aveva percepito già dal Consiglio dell'Europa, ha ottenuto anche 1 707,34 EUR ai fini del procedimento di rinvio dinnanzi alla Grande Camera.
La Corte ha sempre giudicato che il sussidio di tali oneri a titolo dell'articolo 41 presupponga che si vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). Nello specifico, il richiedente non ha appoggiato le sue pretese su dei documenti pertinenti né fornito spiegazioni dettagliate in quanto al lavoro effettuato dalla sua rappresentante sulle question relative agli articoli 2 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 di cui la violazione è stata constatata.
Conformemente all'articolo 60 § 2 del suo ordinamento, la Corte non potrebbe dunque accogliere la domanda dell'interessato tale quale. Questo è incorso tuttavia, necessariamente negli oneri per il lavoro fornito dal suo avocate ai fini della sua rappresentanza nel procedimento tanto scritto che orale dinnanzi alle due istanze della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 210, CEDH 2000-IV). La Corte è disposta ad ammettere che, nella presente causa la cui complessità non suscita nessuna controversia, questo compito abbia necessitato il numero di ore invocate. Essendo così, ricorda che trattandosi della parcella, non è legata dalle tabelle né dalle pratiche interne, anche se può ispirarvisi (vedere, per esempio, Tolstoy Miloslavsky c. Regno Unito, sentenza del 13 luglio 1995, serie A no 316-B, p. 83, § 77).
Deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente la sommadi 16 000 EUR, meno i 3 993,84 EUR versati dal Consiglio dell'Europa a titolo dell'assistenza giudiziale per l'insieme del procedimento dinnanzi agli organi della Convenzione.
C. Interessi moratori
176. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce ,all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione, sotto il suo risvolto sostanziale a ragione della mancanza di misure proprie ad impedire la morte accidentale dei nove prossimi del richiedente;
2. Stabilisce, per sedici voci contro una, che c'è stata anche violazione dell'articolo 2 della Convenzione, sotto il suo risvolto procedurale, a ragione della mancanza di una protezione adeguata da parte della legge, propria a salvaguardare il diritto alla vita,;
3. Stabilisce, per quindici voci contro due, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce, per quindici voci contro due, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione in quanto alla lagnanza derivata dal risvolto sostanziale dell'articolo 2;
5. Stabilisce, per quindici voci contro due, che c'è stata anche violazione dell'articolo 13 della Convenzione in quanto alla lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
6. Stabilisce, all'unanimità che nessuna domanda distinta si pone sul terreno degli articoli 6 § 1 o 8 della Convenzione;
7. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi, i seguenti importi, esenti da ogni tassa e carico fiscale, da convertire in lire turche al tasso applicabile alla data dell'ordinamento:
i. al richiedente, il Sig. Sig. Ö.,:
-2 000 USD (duemila dollari americani) e 45 250 EUR (quarantacinquemila due cento cinquanta euro) per il danno materiale ed il danno morale,
-16 000 EUR (sedicimila euro) per oneri e spese, meno i 3 993,84 EUR (tremila nove cento novantatre euro ottantaquattro centesimi) già percepiti dal Consiglio dell'Europa,
ii. a ciascuno dei suoi figli maggiori, H., A. e H. Ö., 33 750 EUR (trentatremila sette cento cinquanta euro) per danno giuridico,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
8. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 30 novembre 2004.
Luzius Wildhaber
Presidente Paul Mahoney Greffier
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
-opinione in parte dissidente del Sig. Türmen;
-opinione in parte dissidente della Sig.ra Mularoni.
L.W.
P.J.M.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE TÜRMEN
(Traduzione)
Stimo, come la maggioranza, che c'è stata violazione dell'articolo 2 sotto il suo risvolto sostanziale in ragione del fatto che le autorità non hanno preso le misure adeguate per preservare la vita di persone che dipendevano dalla loro giurisdizione.
Tuttavia, mi dispiace di non potere aderire al parere della maggioranza secondo il quale c'è stata inoltre violazione dell'articolo 2 sotto il suo risvolto procedurale così come dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 13.
1. Articolo 2 (risvolto procedurale)
Secondo la sentenza, nessuno problema si pone relativamente all'inchiesta (paragrafo 113) che ha permesso di identificare i responsabili dell'incidente e di tradurli in giustizia. I due sindaci sono stati condannati a titolo dell'articolo 230 del codice penale turco.
Tuttavia, la maggioranza conclude alla violazione dell'articolo 2 sotto il suo risvolto procedurale al motivo che le giurisdizioni del merito non hanno stabilito la piena responsabilità degli agenti dello stato né garantito il collocamento in opera effettivo di disposizioni del diritto interno –cioè al motivo che i tribunali nazionali hanno applicato l'articolo 230 del codice penale (negligenza nell'esercizio di funzioni pubbliche) e non l'articolo 455, omicidio colposo o negligenza.
Non aderisco a questa conclusione per le seguente ragioni.
Primariamente, la maggioranza stima che c'è stata violazione dell'articolo 2 sotto il suo risvolto procedurale, non in ragione della mancanza di inchiesta effettiva ma a causa del procedimento giudiziale o, più precisamente, dell'applicazione della legislazione nazionale. Si tratta là di un passo interamente nuovo che non si basa su nessun precedente nella giurisprudenza della Corte. Se la maggioranza è di parere che il ricorso che esiste in dritto interno non è effettivo, allora il problema si pone sotto l'angolo dell'articolo 13, e non dell'articolo 2.
Secondariamente, risulta contraddittorio di dichiarare, da una parte, che l'inchiesta è effettiva e, dall’altra parte, che la decisione della giurisdizione nazionale infranga la Convenzione.
Pari ragionamento non tiene conto del fatto che questa decisione si basa sugli elementi che sono stati stabiliti dall'inchiesta. Come può allora la Corte criticare la decisione del giudice nazionale pure ammettendo il carattere effettivo dell'inchiesta? Nelle circostanze in cui l'inchiesta è effettiva, una constatazione di violazione dell'articolo 2 sotto il suo aspetto procedurale esigerebbe da parte sua un esame dei fatti, ls porterebbe ad erigersi in giurisdizione di quarta istanza dunque. Ora, conformemente alla sua giurisprudenza costante, spetta alle autorità nazionali di stabilire i fatti e di interpretare e di applicare il diritto interno (vedere, tra altri, Kemmache c. Francia (no 3), sentenza del 24 novembre 1994, serie A no 296-C, pp. 86-87, § 37, e Kaymaz c. Turchia, déc.), no 37053/97, 16 marzo 2000).
Terzo, la maggioranza non lega nessuna importanza alla circostanza che il richiedente, col suo proprio comportamento, ha contribuito a generare un rischio per la vita umana e ha causato la morte dei nove membri della sua propria famiglia. Non è contestato che l'interessato ha costruito un alloggio illegale a) su un terreno che non gli apparteneva, e b) vicino al deposito di immondizie.
La negligenza delle autorità e quella del richiedente costituiscono degli elementi essenziali della causalità. Tutte due sono delle condizioni sine qua non della realizzazione del danno. Nessuna delle due sarebbe bastata da sola a provocare il danno. La morte delle nove persone è risultata dalla negligenza delle autorità e da quella del richiedente.
Peraltro, una violazione indipendente è stata commessa dai sindaci ossia una mancanza nell'esercizio delle loro funzioni. La 5° camera del tribunale correzionale di Istanbul, nella sua decisione del 4 aprile 1996, ha preso tutti questi elementi in conto e ha deciso di applicare l'articolo 230 del codice penale (negligenza nell'esercizio di funzioni pubbliche) e non l'articolo 455 (omicidio per negligenza). In fatto, i due sindaci sono stati condannati a titolo dell'articolo 230. La Corte di cassazione ha confermato il giudizio che stabilisce la responsabilità dei due sindaci e del richiedente in quanto al decesso delle nove persone. I giudici del tribunale correzionale di Istanbul hanno preso anche in considerazione il rapporto di perizia che ripartisce le responsabilità per l'incidente come segue: 2/8 a carico del municipio di Istanbul, 2/8 a carico del municipio di Ümraniye, e 2/8 a carico degli abitanti del bidonville "per avere messo in pericolo i membri delle loro famiglie installandosi vicino ad una montagna di immondizie" (paragrafo 23 della sentenza). Quindi, contrariamente a ciò che è detto al paragrafo 116 della sentenza, non è vero che i tribunali nazionali hanno fallito nel riconoscere "una qualsiasi responsabilità per una trasgressione alla salvaguardia del diritto alla vita." La giurisdizione nazionale ha pesato le responsabilità del richiedente e dei sindaci ed è giunta ad una conclusione nella cornice del suo margine di valutazione, ciò che è dello resto ammesso dalla maggioranza che dichiara al paragrafo 116 che "la Corte non deve rispondere a simili questioni di diritto interno concernenti la responsabilità penale individuale la cui valutazione dipende dalle giurisdizioni nazionali, e non rientra nelle sue attribuzioni di rendere a questo riguardo" dei verdetti di colpevolezza o di innocenza.
Tuttavia, simile conferma espressa dei limiti tra le competenze delle giurisdizioni nazionali e quella della Corte di Strasburgo che si trova nel dritto filo della giurisprudenza di questa ultima, fa si che si comprenda ancora meno la ragione all'origine della constatazione di violazione dell'articolo 2 sotto il suo risvolto procedurale. Per la maggioranza, le questioni di dritto interno concernenti la responsabilità penale individuale dipendono dalla valutazione delle giurisdizioni nazionali, ma se simile giurisdizione decide delle buone ragioni per applicare una disposizione del codice penale piuttosto che un’altra, ciò può analizzarsi in una mancanza di protezione da parte della propria legge a salvaguardare il diritto alla vita.
Quarto, la maggioranza non dice chiaramente nella sentenza perché ha deciso di modificare i principi stabiliti dalla giurisprudenza della Corte concernenti la mancanza di un ricorso di diritto penale nelle cause relative alle perdite accidentali in vite umane. Nelle sentenze Calvelli e Ciglio c. Italia ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italia ([GC], no 37703/97, CEDH 2002-VIII, e Vo c. Francia ([GC], no 53924/00, CEDH 2004-VIII) la Corte ha dichiarato che "se l'attentato al diritto alla vita o all'integrità fisica non è volontario, l'obbligo positivo che deriva dell'articolo 2 di mettere a posto un sistema giudiziale efficace non esige necessariamente in ogni caso un ricorso di natura penale." Nello specifico, la maggioranza si è scostata da questa giurisprudenza. Al paragrafo 93 della sentenza formula il parere che "nei campi come quello in causa nello specifico [si può supporre che si tratti di quello dei danni causati all'ambiente], i principi applicabili in più devono essere trovati in quelli [sviluppati] in particolare in materia di ricorso alla forza omicida ."
Che siano nella causa Calvelli e Ciglio o nello specifico, ciò che è in causa dal punto di vista del diritto penale, è l'omicidio per negligenza. Per ciò che riguarda il grado di negligenza, è difficile operare una distinzione tra le negligenze di un ginecologo che sapeva che la nascita di un bambino presentava dei rischi elevati, tenuto conto del fatto che la madre era affetta da un diabete di livello A e che il feto era troppo grosso per una nascita naturale, e che non ha preso tuttavia non solo delle misure preventive ma che in più si è assentato all'epoca del parto (Calvelli e Ciglio), e quella di due sindaci che avrebbero dovuto sapere a partire dal rapporto di perizia che la discarica implicava dei rischi elevati e che non hanno preso però nessuna misura per prevenire un tale incidente.
2. Articolo 1 del Protocollo no 1
Per ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, aderisco pienamente alle tesi espresse dal giudice Mularoni al paragrafo 2 della sua opinione in parte dissidente.
È notevole che la Corte, immediatamente dopo il sentenza Kopecký c. Slovacchia ([GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX ) nella quale conferma la sua giurisprudenza concernente la notificazione del termine "buono" allo sguardo della Convenzione, introduce ora un nuovo criterio in quanto alla determinazione di un bene -la tolleranza delle autorità nazionali. Questo nuovo concetto, temo, potrebbe avere delle conseguenze indesiderabili, per esempio un'estensione della protezione della Convenzione agli immobili costruiti in violazione della legge, e potrebbe incoraggiare delle situazioni illegali.
3. Articolo 13
Dopo essersi inclinata sull'effettività del ricorso in materia penale sotto l'angolo dell'articolo 2, la maggioranza limita la portata del suo esame della lagnanza derivata dell'articolo 13 all'effettività del ricorso di diritto amministrativo.
In una sentenza del 30 novembre 1995, il tribunale amministrativo di Istanbul ha ordinato alle autorità nazionali di versare 100 milioni al richiedente ed ai suoi bambini di lire turche (TRL) per danno morale e 10 milioni di TRL per danno materiale. La decisione è stata notificata al richiedente.
Come la sentenza della camera enuncia chiaramente, "(...) l'interessato non ha chiesto mai il versamento dell'indennità assegnata, ciò che lui non contesta del resto (paragrafo 117 della sentenza della camera); questo elemento è sparito nella sentenza di Grande Camera.
Il richiedente non si è lamentato del mancato pagamento dell'indennità perché non desiderava riceverla. L'avrebbe percepita se si fosse messo in contatto col municipio e avesse dato il suo numero di conto bancario. Come potrebbero le autorità procedere al versamento senza conoscere l'indirizzo o le coordinate bancarie dell'interessato?
Non è dunque legittimo ritenere il Governo per responsabile del non-versamento di questa indennità.
In quanto alla durata dell'istanza dinnanzi al tribunale amministrativo, la maggioranza dichiara che questo procedimento era durato per quattro anni, undici mesi e dieci giorni, il che toglierebbe ogni effettività al ricorso dinnanzi a questa giurisdizione.
Non sono di accordo con questo punto di vista.
Il procedimento è durato quattro anni ed undici mesi per quattro gradi di giurisdizione. I fatti della causa rivelano che non c'è stato periodo di inattività importante imputabile alle giurisdizioni nazionali.
La maggioranza dice che c'è stata "mancanza di zelo da parte della giurisdizione nazionale", senza motivare tuttavia questa conclusione. Giunge senza avere esaminato il procedimento e senza avere applicato i criteri buoni stabiliti dalla Corte concernenti la durata di procedimenti, ossia la complessità della causa, la condotta del richiedente e quella delle autorità giudiziali.
In conclusione, non c'è stata violazione dell'articolo 13.
4. Articolo 41
Sono d’accordo con l'importo della soddisfazione equa da versare al richiedente. Tuttavia, non aderisco al ragionamento sottostante al calcolo di questa indennità. Sembra che nella cornice di questo calcolo si sia accordato la stessa importanza alle nove persone che appartengono al focolare del richiedente che vengono descritti come i "prossimi" di questo (paragrafo 167 della sentenza). Risulta tuttavia, chiaramente del paragrafo 3 della sentenza che una di questi "prossimi", S. Z., era la "concubina" dell'interessato. È forse la prima volta che la Corte, per decidere dell'importo da versare a titolo della soddisfazione equa, prende in conto la concubina di un richiedente e gli dà la stessa importanza che la sua sposa ed i suoi bambini. Simile approccio potrebbe avere delle conseguenze indesiderabili sulla giurisprudenza della Corte all'avvenire.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE MULARONI
1. Aderisco interamente al ragionamento ed alle conclusioni della maggioranza concernenti l'articolo 2 della Convenzione, sia sotto il suo risvolto sostanziale che sotto il suo aspetto procedurale.
2. Invece, stimo che l'articolo 1 del Protocollo no 1 è inapplicabile. Questo articolo garantisce il rispetto del diritto di proprietà. Nella sua giurisprudenza, la Corte ha precisato la nozione di bene: può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dei quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà. Tuttavia, la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerato come un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altri, Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, serie A no 31, p. 23, § 50, Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, e Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
Nessuno ha contestato dinnanzi alla Corte che l'abitazione del richiedente era stata eretta in violazione della regolamentazione turca in materia di pianificazione urbana e era contravvenuta alle norme tecniche in materia, né il fatto che il terreno così occupato apparteneva al Tesoro pubblico (paragrafo 125 della sentenza). Il richiedente non ha provato che aveva un diritto di proprietà sul terreno né che poteva chiedere legittimamente che gli fosse trasferita la proprietà del bene in virtù dell'articolo 21 della legge no 775 del 20 luglio 1966 o in virtù delle modifiche successive di questa legge.
La maggioranza riconosce che "la Corte potrebbe concludere che la speranza del richiedente di vedersi un giorno cedere il terreno in causa costituiva una forma di credito sufficientemente stabilito al punto di potere essere rivendicato in giustizia, dunque un "bene" distinto al senso della giurisprudenza della Corte" (paragrafo 126 della sentenza in fine). Ma al posto di trarre le conseguenze da questo ragionamento e di concludere all'inapplicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1, adotta un nuovo criterio di applicabilità di questo articolo: l'esistenza di una tolleranza delle autorità competenti durante quasi cinque anni di fronte alle azioni del richiedente che permetterebbe di giudicare che suddette autorità hanno di facto riconosciuto che il richiedente e suoi prossimi avevano un interesse patrimoniale attinente alla loro abitazione ed ai loro beni mobili (paragrafo 127 della sentenza), interesse sufficientemente importante e riconosciuto da costituire un interesse sostanziale, dunque un "bene" al senso della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 129 della sentenza).
Non potrei aderire a questo ragionamento.
Stimo che né una tolleranza implicita né di altre considerazioni di ordine umanitario non possono bastare a legittimare l'azione del richiedente sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Questi fattori non dovrebbero neanche, a mio avviso, essere presi in conto dalla Corte per fondare una conclusione che equivarrebbe a sottrarre i richiedenti, oggi il Sig. Ö. ma all'avvenire anche ogni altro richiedente che abbia eretto un edificio in modo illegittimo, dal campo di applicazione della legislazione nazionale in materia di urbanistica e di costruzione e, in un certo modo, a garantire indirettamente la propagazione dei quartieri di baraccamenti.
Mi sembra che la conclusione della maggioranza in quanto all'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rischi di provocare dei risultati paradossali. Penso per esempio alle magnifiche ville e hotel costruiti illegalmente in riva al mare o in altri luoghi per quali, ai termini della legislazione nazionale, la prescrizione acquisitive non gioca; il semplice fatto che le autorità competenti abbiano tollerato questi edifici per cinque anni basterà per sostenere d'ora in poi che quelli che hanno costruito in ogni illegalità abbiano una lagnanza difendibile sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1? Questa conclusione renderebbe molto più difficile ogni azione delle autorità, o a livello nazionale, o a livello locale, tendente a fare rispettare la legge e la regolamentazione in materia di pianificazione urbana a fronte, per esempio, di una situazione di illegalità che avrebbero ereditato dopo un periodo di gestione da parte di amministrazioni meno scrupolose.
Infine, faccio fatica ad ammettere che nel caso di edifici eretti in violazione della regolamentazione in materia di pianificazione urbana gli Stati abbiano oramai l'obbligo positivo di salvaguardare un diritto di proprietà che non è stato riconosciuto mai dal diritto interno, e che non potrebbe esserlo poiché potrebbe in numerose situazioni esercitarsi a scapito dei diritti altrui e dell'interesse generale.
Concludo dunque che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non è applicabile e, di conseguenza, che non è stato violato.
Aggiungo che anche se avessi concluso all'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1-il che, lo ripeto, non è il caso-avrei considerato, contrariamente alla maggioranza (paragrafo 137 della sentenza), che il richiedente non poteva più definirsi vittima. Stimo che l'attribuzione di una casa popolare a condizioni molto favorevoli può essere considerata come una riconoscenza in sostanza di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, essendo simile misura probabilmente la migliore forma di risarcimento considerabile nello specifico.
3. Avuto riguardo alle circostanze della presente causa così come al ragionamento che hanno portato la Corte a constatare una violazione dell'articolo 2 della Convenzione, sotto il suo risvolto procedurale, stimo che non era necessario esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 13 in quanto alla lagnanza derivata dal risvolto sostanziale dell'articolo 2.
4. Tenuto conto delle conclusioni alle quali sono giunta sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, considero che non c'è stata violazione dell'articolo 13 in quanto alla lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.