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CASO: AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 16153/09/2013
STATO: Portogallo
DATA: 16/04/2013
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)
Satisfaction équitable réservée



DEUXIÈME SECTION







AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL

(Requête no 16153/09)







ARRÊT
(Fond)



STRASBOURG

16 avril 2013



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Rolim Comercial, S.A. c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
G. Raimondi, président,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 16153/09) dirigée contre la République portugaise et dont une société anonyme de droit portugais, R. C., S.A. (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 mars 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me J. B. C., avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M.F. Carvalho, Procureur général adjoint.
3. La requérante allègue avoir été privée de sa propriété sans indemnisation.
4. Le 9 juillet 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est une société anonyme de droit portugais ayant son siège à Cascais (Portugal).
A. La genèse de l’affaire
6. Le 6 octobre 1976, la requérante acheta, dans le cadre d’une vente judiciaire, un terrain de 11 780 m² sis à Oeiras, qu’elle inscrivit au registre foncier le 23 novembre 1978.
7. En juin 1991, la mairie d’Oeiras fit construire sur une partie de ce terrain un viaduc routier, une voie d’accès et un passage piéton. Ces constructions occupaient une parcelle de 6 639 m² du terrain de la requérante ainsi qu’un terrain voisin, propriété de la mairie.
8. Ayant appris que son terrain venait d’être classé en zone urbaine par le plan d’urbanisme (plano director municipal) d’Oeiras, le 26 avril 1994, la requérante adressa une lettre à la mairie d’Oeiras, demandant des renseignements sur les possibilités de construction qu’offrait son terrain. Elle n’obtint cependant aucune réponse. Elle prit alors connaissance que des travaux avaient été effectués par la mairie d’Oeiras sur le terrain.
9. La requérante allègue avoir entrepris, entre 1994 et 1998, des démarches en vue d’un règlement amiable de l’affaire auprès de la mairie, sans succès, la mairie soutenant être la propriétaire du terrain en question.
B. La procédure devant les juridictions administratives
10. Le 10 juillet 1998, la requérante saisit le tribunal administratif de Lisbonne d’une action visant la reconnaissance de ses droits contre la mairie d’Oeiras. Elle allégua que, sans qu’elle en ait eu connaissance, cette dernière avait, notamment, érigé un viaduc routier sur son terrain alors qu’aucune procédure d’expropriation n’avait été entamée. La requérante réclama la reconnaissance de son droit de propriété sur ledit terrain et demanda au tribunal d’ordonner à la mairie d’Oeiras de détruire le viaduc routier.
11. Le 2 décembre 1998, la mairie contesta le droit de propriété de la requérante sur la partie du terrain en cause.
12. Le 20 septembre 1999, elle présenta ses conclusions, excipant de l’incompétence ratione materiae du tribunal.
13. Par un jugement du 12 mai 2000, le tribunal administratif de Lisbonne fit droit à l’exception soulevée, s’estimant incompétent ratione materiae. A l’appui de sa décision, il releva ce qui suit :
« (...)
Dans le cas d’espèce, (...) la demanderesse demande aussi, du moins de façon implicite, que soit reconnu son droit de propriété sur la partie du terrain où la mairie d’Oeiras a entrepris la construction d’un viaduc.
(...) contrairement à ce qu’allègue la demanderesse, le droit de propriété de la requérante n’est pas incontesté.
(...) Il n’est pas établi qu’elle est propriétaire de la partie du terrain où a été construit le viaduc à l’initiative de la mairie défenderesse. C’est précisément ce qui se discute ici : si cette partie de terrain fait partie ou non de la propriété de la demanderesse.
(...) la demande de reconnaissance de son droit à obtenir la démolition du viaduc aux frais de la défenderesse n’est pas (...) substantiellement distincte de la demande visant la reconnaissance du droit de propriété.
(...)
La compétence des tribunaux administratifs et fiscaux se limite au champ des relations juridiques administratives et fiscales, tel qu’il est indiqué à l’article 3 du statut des tribunaux administratifs et fiscaux.
En accord avec ce principe, l’article 4 § 1 f) du statut des tribunaux administratifs et fiscaux stipule que toutes les questions de droit privé sont exclues de cette juridiction, même si l’une des parties est une personne de droit public.
La question qui se pose est donc de savoir si nous sommes en l’espèce devant une relation juridique privée ou devant une relation juridique administrative.
Or, la situation exposée par la demanderesse ne se distingue pas d’une relation entre personnes de droit privé, même si elle implique ici une personne de droit public : l’une invoque le droit de propriété sur un immeuble déterminé et l’autre, supposément, en violation de ce droit, entreprend une construction que, la première, en invoquant son droit de propriété, veut voir démolie.
En réalité, l’autorité demandée n’a pas pratiqué un acte d’autorité publique, comme ce serait le cas s’il elle avait procédé à l’expropriation du terrain.
Elle s’est limitée, en ce qui concerne la partie du terrain litigieux, à construire sur celui-ci, en partant du principe qu’il lui appartenait.
L’exception d’incompétence matérielle est donc recevable.
(...) »
14. La requérante ne fit pas appel de cette décision.
C. La procédure devant les juridictions civiles
15. Le 7 février 2003, la requérante introduisit devant le tribunal d’Oeiras une action civile contre la mairie d’Oeiras. Elle demanda la reconnaissance de son droit de propriété sur le terrain en cause, la restitution du terrain dans l’état où il se trouvait avant les travaux et une indemnisation pour les préjudices subis en raison de l’invasion et l’occupation de son terrain. Elle allégua également n’avoir pu vendre ledit terrain en 1994 en raison de cette occupation et, avoir, en conséquence, perdu un profit dont le montant actuel resterait à déterminer lors d’une procédure ultérieure d’exécution.
16. La mairie d’Oeiras présenta son mémoire en défense. Elle allégua être propriétaire du terrain litigieux en vertu d’une donation par acte notarié du 26 août 1975. Elle fit également valoir qu’elle occupait celui-ci de façon pacifique et en toute bonne foi en relevant que la requérante n’avait jamais agi comme propriétaire pendant vingt ans et qu’elle n’avait, en l’occurrence, pris connaissance des travaux qu’en 1994.
17. Par un jugement du 29 juin 2006, le tribunal d’Oeiras fit partiellement droit à la demande de la requérante. Il reconnut son droit de propriété sur le terrain de 11 780 m² situé à Oeiras, ordonnant à la mairie d’Oeiras de rendre une parcelle correspondant à 6 639 m² dans l’état où elle se trouvait avant les travaux. Le tribunal condamna également la mairie à verser à la requérante une indemnisation correspondant à la valeur de ce terrain, mise à jour de 1994 à 2002, pour réparer les préjudices subis, renvoyant la fixation de l’indemnisation à une procédure ultérieure d’exécution.
18. La mairie d’Oeiras interjeta appel du jugement devant la cour d’appel de Lisbonne. Contestant l’appréciation des preuves faite par le tribunal d’Oeiras, elle réitéra être propriétaire et en possession du terrain sur lequel avait été construit le viaduc routier depuis 1975. Elle fit également valoir que la requérante n’avait jamais manifesté d’opposition à cet égard, même après le lancement des travaux en 1986. Elle en déduisit que les conditions de la prescription acquisitive étaient remplies.
19. Par un arrêt du 24 janvier 2008, la cour d’appel rejeta le recours et confirma le jugement attaqué en toutes ces dispositions. Elle considéra que les faits avaient été correctement établis en tenant compte des moyens de preuves qui avaient été présentés par les parties. Elle releva ainsi que le terrain donné à la mairie d’Oeiras en 1975 était distinct de celui que la requérante avait acquis en 1976 et que le viaduc litigieux avait été construit sur une partie du terrain de la requérante, occupant 6 639 m² de celui-ci. La cour d’appel rejeta également l’argument portant sur l’acquisition prescriptive du terrain sur lequel avait été construit le viaduc.
20. La mairie d’Oeiras se pourvut en cassation devant la Cour suprême. Elle réitéra qu’elle occupait de façon continue le terrain litigieux depuis 1975 sans que la requérante n’ait manifesté la moindre opposition à cet égard, ni même après la construction en 1986 du viaduc, les conditions de la prescription acquisitive étant donc remplies.
21. Par un arrêt du 24 juin 2008, la Cour suprême annula les décisions des instances a quo et rejeta les demandes de la requérante, sans pour autant faire droit aux moyens de la mairie. La haute juridiction considéra d’abord qu’il y avait eu en l’espèce une expropriation de fait et que la partie du terrain de la requérante en cause appartenait dorénavant au domaine public. Elle estima que, si un tel acte ouvrait un droit à une indemnisation dans le chef de la requérante, il n’était toutefois plus possible de restituer le terrain en l’état initial à la requérante car la privation de propriété en cause poursuivait un objectif social. En l’occurrence, la Cour suprême s’exprima ainsi :
« (...) devant une situation de fait accompli comme celle du cas d’espèce, où le terrain a été intégré dans le domaine public (...) nous ne voyons pas comment il serait possible de le soustraire de celui-ci par la voie d’une action en revendication de propriété.
Aussi, la solution à l’affaire doit passer par la reconnaissance de cette réalité, ce qui veut dire qu’il faut avoir recours à la responsabilité civile pour acte illicites, en tirant de là toutes les conséquences.
(...)
Il est établi que la requérante a été privée définitivement d’une partie de sa propriété en raison d’un acte de l’administration de la mairie d’Oeiras.
Si nous acceptons la conversion de l’acte de la municipalité en un simple acte d’expropriation, bien qu’à la marge des propres règles, nous devons aussi admettre, sous peine de grave injustice et de consécration de la confiscation, que la demanderesse a droit à une indemnisation.
Celle-ci, toutefois, devra reposer sur les hypothèses qui déterminent l’expropriation (Cf. Article 23 du code des expropriations) et non, comme en l’espèce, partant du principe que la partie du terrain occupée doit revenir à la demanderesse et que les préjudices subis dérivent à peine de « l’occupation illégitime ».
Une juste indemnisation ne pourra être obtenue en suivant le mode proposé de simple calcul basé sur une occupation injustifiée mais, en revanche, sur la base de la perte définitive du bien et en tenant compte des critères prévus aux articles 23 et suivants du code des expropriations.
(...) »
22. Le 10 juillet 2008, la requérante déposa une demande en éclaircissement de l’arrêt de la Cour suprême concernant la légalité de l’acquisition, par la mairie, du droit de propriété sur le terrain en cause et la nature du dédommagement auquel elle aurait droit.
23. Par un arrêt du 23 septembre 2008, porté à la connaissance de la requérante le 29 septembre 2008, la Cour suprême précisa avoir considéré que la mairie avait pris possession du terrain litigieux suite à une situation de fait et non en vertu d’une disposition légale. S’agissant du droit à l’indemnisation de la requérante, la Cour suprême s’exprima ainsi :
« Concernant les conditions de dédommagement, on peut dire que l’indemnisation qui était réclamée en l’espèce partait du principe que le terrain litigieux serait restitué à la requérante. Ceci ne pouvant avoir lieu, la requérante devra donc, si elle considère avoir droit à une autre forme de dédommagement (effective ou complémentaire) que celle fixée conformément au code des expropriations, chercher à exercer ses droits éventuels. »
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La compétence des tribunaux administratifs et fiscaux
24. Au moment de l’introduction de l’action administrative, le statut des tribunaux administratifs et fiscaux était régi par le décret-loi no 129/84 du 27 avril 1984, lequel en ses parties pertinentes disposait :

Article 3
Fonction juridictionnelle
« Il appartient aux tribunaux administratifs et fiscaux, dans l’administration de la justice, d’assurer la défense des droits et intérêts légalement protégés, de réprimer la violation de la légalité et de trancher les conflits d’intérêts publics et privés dans le cadre des relations juridiques administratives et fiscales. »
Article 4
Limites de la juridiction
« 1. Sont exclus de la juridiction administrative et fiscale, les recours et actions ayant pour objet :
(...)
f) Des questions relevant du droit privé, même si l’une des parties est une personne de droit public ;
(...). »
25. Le décret-loi no 129/84 du 27 avril 1984 a été abrogé par la loi no 13/2002 du 19 février 2002, laquelle a approuvé le nouveau statut des tribunaux administratifs et fiscaux. Cette loi est entrée en vigueur le 19 février 2003. Elle a été amendée par la loi no 4-A/2003 du 19 février 2003, la loi no 107-D/2003 du 31 décembre 2003 et la loi no 52/2008 du 28 août 2008.
26. L’article 4 de la loi no 13/2002 du 19 février 2002 dispose :

« 1. Il appartient aux tribunaux de la juridiction administrative et fiscale d’apprécier les litiges ayant pour objet :
(...)
g) Des questions engageant, conformément à la loi, la responsabilité civile extracontractuelle des personnes morales de droit public, ce qui inclut celle découlant de l’exercice de la fonction juridictionnelle et de la fonction législative ;
(...). »
B. La responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat
27. La responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat a été successivement régie par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967 et, depuis le 1er février 2008, par la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007.
28. Tant ce dernier décret que l’antérieur disposaient qu’étaient réputés illicites les actes juridiques enfreignant les normes légales et réglementaires ou les principes généraux généralement applicables.
29. Les dispositions pertinentes de la loi no 67/2007 se lisent ainsi :
Article 1
Champ d’application
« 1. La responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat et des autres personnes morales de droit public pour dommages découlant de l’exercice de la fonction législative, juridictionnelle et administrative est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de ce qui est prévu dans une loi spéciale.
2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l’exercice de la fonction administrative correspond aux actions et omissions adoptées dans l’exercice de prérogatives de pouvoir public ou réglées par des dispositions ou principes de droit administratif. (...) »
Article 3
Obligation d’indemniser
« 1. Conformément aux dispositions de la présente loi, l’obligation de réparer un dommage détermine la reconstitution de la situation qui existerait si l’évènement qui oblige à la réparation ne s’était pas produit.
2. L’indemnisation est fixée en argent lorsque la reconstitution naturelle n’est pas possible, ne répare pas intégralement les dommages ou serait excessivement onéreuse.
3. La responsabilité prévue dans la présente loi comprend les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux, les dommages déjà produits et les dommages futurs, conformément aux prévisions générales du droit. »
Article 5
Prescription
« Le droit à l’indemnisation pour responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat, des autres personnes morales de droit public et des titulaires des organes respectifs, fonctionnaires et agents et le droit de retour prescrivent conformément à l’article 498 du code civil. Les dispositions du même code en matière de suspension et interruption de la prescription leur sont applicables. »
Article 7
Responsabilité exclusive de l’Etat et des autres personnes morales de droit public
« 1. L’Etat et les autres personnes morales de droit public sont exclusivement responsables des dommages qui découlent d’actions ou d’omissions illicites, commises en raison d’une faute légère, par les titulaires de ses organes, fonctionnaires ou agents dans l’exercice de la fonction administrative et à cause de cet exercice.
(...)
3. L’Etat et les autres personnes morales de droit public sont également responsables lorsque les dommages ne sont pas le résultat du comportement concret d’un titulaire d’un organe, fonctionnaire ou agent déterminé, ou lorsqu’il n’est pas possible de prouver qui a été l’auteur de l’action ou l’omission, mais doivent être attribués au fonctionnement anormal d’un service.
4. Un service fonctionne de façon anormale lorsque, en tenant compte des circonstances et des schémas de résultats moyens, il serait raisonnable d’exiger du service une forme d’action pouvant éviter les dommages produits. »
Article 9
Illicéité
« 1. Toute action ou omission des titulaires d’organes, fonctionnaires ou agents qui violent les dispositions ou principes constitutionnels, légaux ou réglementaires ou qui enfreignent les règles d’ordre technique ou les devoirs objectifs de précaution et dont il découle une atteinte des droits ou intérêts légalement protégés, est considérée illicite.
2. Il y a également illicéité quand l’atteinte aux droits ou intérêts légalement protégés découle du fonctionnement anormal du service, conformément à l’article 7 § 3. »
C. Le code des expropriations
30. Les articles 23 et 24 du code des expropriations portent sur le droit à l’indemnisation suite à une expropriation pour cause d’utilité publique. Ces dispositions ont subi plusieurs modifications tout au long de la période en cause en l’espèce. Dans leur version en vigueur actuellement (ainsi qu’au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour suprême du 24 juin 2008), elles se lisent ainsi :
Article 23
Juste indemnisation
« 1. La juste indemnisation ne vise pas à compenser le bénéfice de l’entité expropriante mais à rembourser le dommage découlant de l’expropriation, lequel correspond à la valeur réelle et courante du bien, selon son affectation effective et possible dans un usage économique normal, à la date de publication de la déclaration d’utilité publique, compte tenu des conditions de fait existant à cette dernière date.
2. Dans la détermination de la valeur du bien, l’on ne saurait prendre en considération la plus value résultant :
a) de la déclaration d’utilité publique de l’expropriation elle-même ;
b) des travaux ou des travaux publics achevés il y a moins de cinq ans, si les charges entraînées par la plus value n’ont pas été liquidées et uniquement dans cette mesure ;
c) des impenses voluptuaires ou utiles ultérieures à la notification mentionnée au paragraphe 5 de l’article 10 [intention d’exproprier] ;
d) des informations de viabilité, des permis ou autorisations administratives demandées après la notification mentionnée au paragraphe 5 de l’article 10 [intention d’exproprier].
3. L’on ne saurait prendre en considération, dans la détermination de la juste indemnisation, aucun élément, circonstance ou situation créée dans le but d’augmenter le montant de la compensation.
(...) »
Article 24
Calcul du montant de l’indemnisation
« 1. Le montant de l’indemnisation se calcule par référence à la date de la déclaration d’utilité publique ; il est mis à jour à la date de la décision finale de la procédure d’expropriation selon l’indice des prix à la consommation hors habitation.
(...) »
D. Autres dispositions pertinentes
31. Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi :
Article 498
Prescription
« 1. Le droit à l’indemnisation prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance du droit qui lui revient, même si elle ignore le responsable et l’étendue des dommages, sous réserve de la prescription ordinaire si le délai respectif à compter du fait dommageable a déjà découlé.
(...)
4. La prescription du droit à l’indemnisation n’emporte pas la prescription de l’action en revendication ni de l’action en restitution pour enrichissement sans cause, si l’une d’elles a lieu. »
Article 563
Principe général
« Quiconque est contraint de réparer un dommage doit reconstituer la situation qui existerait si l’évènement qui oblige à la réparation ne s’était pas produit. »

Article 566
Indemnisation en argent
« 1. L’indemnisation est fixée en argent si la reconstitution naturelle n’est pas possible, ne répare pas intégralement les dommages ou est excessivement onéreuse pour le débiteur.
2. Sous réserve d’autres dispositions, l’indemnisation en argent est le résultat de la différence entre la situation patrimoniale de la personne lésée, à la date la plus récente pouvant être considérée par le tribunal, et celle qu’elle aurait à cette date si les dommages n’existaient pas.
3. Si le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le montant exact des dommages, il jugera équitablement dans les limites qu’il tient pour établies. »
32. L’article 62 de la Constitution portugaise se lit ainsi :
« 1. Toute personne dispose du droit de propriété et à sa transmission entre vifs ou à cause de mort, dans les conditions prévues par la loi.
2. Les actes ayant pour objet la réquisition ou l’expropriation pour cause d’utilité publique sont légalement fondés et entraînent le versement d’une juste indemnité. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
33. La requérante allègue avoir été victime d’une privation de propriété contraire à l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
34. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Les arguments des parties
a. Le Gouvernement
35. Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes basée sur deux volets.
36. D’une part, il fait valoir que la requérante aurait pu déposer un recours devant le Tribunal constitutionnel, en alléguant que la reconnaissance par la Cour suprême d’une expropriation de fait sans attribution d’une indemnisation est contraire à l’article 62 § 2 de la Constitution.
37. D’autre part, il considère qu’elle aurait pu engager, à la suite des arrêts du 24 juin et du 23 septembre 2008 de la Cour suprême, une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat devant les juridictions administratives. Le Gouvernement affirme que le fait que les juridictions administratives aient décliné leur compétence lors de la procédure introduite par la requérante le 10 juillet 1998 ne tire pas à conséquence, cette dernière n’ayant pas demandé à l’époque des dommages et intérêts. A l’appui, il invoque un arrêt de la Cour suprême du 11 octobre 2005 ayant reconnu :
« (...) [la nouvelle loi sur le statut des tribunaux administratifs et fiscaux- loi no 13/02 du 19 février 2002- ne laisse aucun doute sur l’objectif prétendu par le législateur (...).
(...) Tous les litiges émergents de l’action de l’administration publique engageant la responsabilité extracontractuelle de personnes morales de droit public relèvent donc de la compétence des tribunaux administratifs. »
38. Pour le Gouvernement, les tribunaux administratifs se sont déclarés incompétents à l’issue de la première procédure en raison du type de demande formulée par la requérante, à savoir, la reconnaissance de son droit de propriété et la démolition des travaux entrepris par la mairie. Il souligne que la question qui se pose, aujourd’hui, concerne la fixation d’une indemnisation à qui de droit.
39. Le Gouvernement estime qu’une nouvelle demande de la requérante devant les juridictions administratives ne se heurterait en principe pas à la prescription ; à supposer même cependant que ce serait le cas, la requérante ne pourrait s’en prendre qu’à elle-même dans la mesure où elle aurait dû déjà avoir introduit une telle demande.
b. La requérante
40. La requérante conteste ces arguments.
41. Elle affirme n’avoir pris connaissance des constructions litigieuses qu’en 1994, ayant tenté une résolution amiable de l’affaire auprès de la mairie d’Oeiras jusqu’à l’introduction de la première procédure en juillet 1998.
42. Elle considère qu’il serait exagéré de lui demander de saisir, à nouveau, les tribunaux étant donné qu’elle a déjà introduit deux procédures au niveau interne.
43. Elle soutient que le recours devant le Tribunal constitutionnel n’était pas viable dans la mesure où elle n’avait pas soulevé d’inconstitutionnalité normative au cours de la procédure civile, la question de l’expropriation de fait n’ayant, en l’occurrence, surgi que dans la décision de la Cour suprême.
44. S’agissant de l’action en responsabilité civile extracontractuelle, la requérante indique que les juridictions administratives se sont déjà déclarées incompétentes en raison de la matière. En outre, elle estime qu’elle se heurterait à la prescription de son droit à l’indemnisation conformément à l’article 498 du code civil.
45. Pour finir, la requérante souligne que la Cour suprême aurait dû, conformément à l’article 566 du code civil, statuer concernant l’indemnisation à octroyer dans la mesure où elle a reconnu qu’il n’était plus possible de lui rendre le terrain litigieux. Elle estime que la Cour suprême aurait pu renvoyer l’affaire aux tribunaux inférieurs, à cette fin, si elle ne s’estimait pas en mesure de le faire.
2. L’appréciation de la Cour
46. Le Gouvernement estime que la requérante aurait pu contester les arrêts du 24 juin et du 23 septembre 2008 de la Cour suprême au moyen d’un recours en inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel, en alléguant que la reconnaissance d’une expropriation de fait sans attribution d’une indemnisation était contraire à l’article 62 § 2 de la Constitution. La Cour observe, néanmoins, qu’il est établi que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu’une disposition « normative » et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005). Par conséquent, il n’était donc pas de nature à porter remède au grief soulevé par la requérante devant la Cour. Le premier volet de l’exception du Gouvernement se révèle donc sans fondement.
47. Le Gouvernement fait ensuite valoir que rien n’empêche la requérante de saisir à nouveau les tribunaux administratifs, en introduisant une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat en vue d’obtenir une indemnisation pour expropriation illégale de son terrain, comme l’a entendu la Cour suprême. La Cour estime que le deuxième volet de l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement est étroitement lié à la substance du grief fondé sur l’article 1 du Protocole no 1, de sorte qu’il y a lieu de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006 et Burghelea c. Roumanie, no 26985/03, § 31, 27 janvier 2009).
48. La Cour constate, en outre, que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
49. La requérante se plaint d’avoir perdu la disponibilité totale de son terrain sans ordre d’expropriation ni indemnisation, si bien qu’en substance il y aurait eu une expropriation de fait, laquelle va à l’encontre des principes stipulés par l’article 1 du protocole no 1 à la Convention.
50. Le Gouvernement estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention dans la mesure où la requérante a droit à une indemnisation en raison de l’expropriation de fait de son terrain, laquelle elle doit réclamer, devant les juridictions administratives, tel qu’indiqué par les arrêts de la Cour suprême du 24 juin et du 23 septembre 2008.
51. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98) : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, CEDH 2010).
1) Sur l’existence d’une ingérence
52. La Cour rappelle que pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser les réalités de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 63 et 69-74, série A no 52).
53. En l’espèce, la Cour note que les parties s’accordent à dire qu’il y a eu « privation de propriété » en raison de l’existence d’une expropriation de fait. La Cour relève que la Cour suprême a également reconnu que la mairie d’Oeiras s’est appropriée le terrain de la requérante pour cause d’utilité publique, sans toutefois accorder d’indemnité.
54. L’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante est donc incontestable.
2) Sur le respect du principe de légalité
55. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international » : elle doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, précité, § 69), étant entendu que la nécessité d’examiner la question du juste équilibre ne peut se faire sentir que « lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999 II et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000 I).
56. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, étant inhérente à l’ensemble de la Convention (Iatridis, précité, § 58), l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale.
57. En l’espèce, la Cour constate que la mairie d’Oeiras s’est appropriée le terrain de la requérante au mépris des règles régissant l’expropriation formelle et sans lui verser d’indemnité à ce titre.
58. La Cour relève que la requérante a engagé deux procédures au niveau interne, l’une, devant les juridictions administratives et l’autre, devant les tribunaux judiciaires, toutes deux visant la reconnaissance de son droit de propriété sur le terrain litigieux, la restitution de celui-ci dégagé de toute construction et l’octroi de dommages et intérêts pour les préjudices subis en raison de cette occupation illégale.
59. Elle observe que le recours devant le tribunal administratif de Lisbonne a été déclaré irrecevable pour incompétence ratione materiae du tribunal au motif que l’affaire concernait un litige privé, à savoir un droit de propriété, en application de l’article 4 § 1 f) décret-loi no 129/84 du 27 avril 1984 portant sur le statut des tribunaux administratifs et fiscaux.
60. S’agissant de la procédure devant le tribunal d’Oeiras, la Cour note que, dans ses arrêts du 24 juin et du 23 septembre 2008, la Cour suprême a reconnu que l’administration avait occupé le terrain de la requérante sans qu’une procédure d’expropriation n’ait été mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi, estimant que cette dernière avait droit à une indemnisation en raison de l’expropriation de fait du terrain litigieux. En effet, la Cour suprême a jugé qu’il n’était plus possible de restituer le terrain à la requérante dans son état initial car la privation de propriété en cause poursuivait un objectif social (voir ci-dessus paragraphe 21).
61. La Cour en déduit que, par ses arrêts du 24 juin et du 23 septembre 2008, la Cour suprême a entériné l’existence d’une expropriation de fait, sans toutefois attribuer une indemnisation, infirmant ainsi les jugements qui avaient été prononcés par les juridictions inférieures (voir ci-dessus paragraphes 17 et 19). En l’occurrence, la Cour Suprême invita la requérante à saisir les juridictions administratives d’une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat pour actes illicites.
62. Dans l’affaire Sarıca et Dilaver c. Turquie (no 11765/05, §§ 43-44, 27 mai 2010), la Cour a considéré que le constat d’une expropriation de fait suivi, à la différence toutefois du cas d’espèce, de l’octroi d’une indemnisation par les juridictions nationales, avait entériné juridiquement une situation irrégulière volontairement créée par l’administration et permis à celle-ci de tirer bénéfice de son comportement illégal. Elle a estimé que cette pratique obligeait les justiciables à entamer une action en indemnisation et, de ce fait, engager des frais de procédure pour faire valoir leurs droits, alors qu’en matière d’expropriation formelle, la procédure est déclenchée par l’administration expropriante, qui doit en principe supporter les frais de justice à défaut de règlement amiable. La Cour a jugé que ce procédé exposait les justiciables au risque d’un résultat imprévisible et arbitraire et qu’il n’était pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et ne saurait constituer une alternative à une expropriation en bonne et due forme (Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, § 89, 17 mai 2005).
63. La Cour a également plusieurs fois jugé que la perte de toute disponibilité d’un terrain, combinée avec l’impossibilité de renverser la situation incriminée ou de la remédier, engendre des conséquences assez graves faisant subir aux requérants une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et non conforme au principe de prééminence du droit (et Guiso-Gallisay c. Italie, no 58858/00, § 94, 8 décembre 2005 ; Lanteri c. Italie, no 56578/00, § 80, 15 novembre 2005 ; Preziosi c. Italie, no 67125/01, §§ 44-45, 5 octobre 2006 ; Matthias et autres c. Italie, no 35174/03, § 62, 2 novembre 2006 ; Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie, no 19041/04, §§ 43-44, 16 novembre 2006).
64. En l’espèce, en renvoyant la requérante devant les juridictions administratives, la Cour suprême a renversé les arrêts des instances inferieures qui avaient fait droit à la prétention de la requérante en condamnant la mairie d’Oeiras à lui verser une réparation. A ce jour, la requérante n’a pas encore obtenu une juste indemnisation pour les préjudices subis en raison de l’acte illicite que trois instances nationales ont pourtant successivement reconnu. La Cour estime que l’argument, justifiant le renvoi devant les juridictions administratives, selon lequel une juste indemnisation ne pourrait être obtenue en suivant le mode de calcul proposé par la requérante relève d’un formalisme excessif. En outre, ceci obligerait la requérante à entamer une nouvelle action en indemnisation et, de ce fait, engager des frais de procédure accrus pour faire valoir son droit, sans aucune garantie quant aux chances de succès de l’action en responsabilité civile extracontractuelle (Sarıca et Dilaver, précité, § 44, Guillemin c. France, no 19632/92, § 50, 21 février 1997). Il convient aussi de prendre en compte les dispositions et la pratique internes en matière de prescription (paragraphes 29 et 31 ci-dessus), lesquelles rendent incertaine l’issue d’une telle action introduite plusieurs années après l’occupation du terrain. Vu que l’expropriation de fait eut lieu en 1991 et que la requérante a introduite la première procédure en 1998, il serait déraisonnable d’attendre l’issue d’une troisième procédure (Serrilli c. Italie (satisfaction équitable), no 77822/01, § 17, 17 juillet 2008 ; Matthias et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 35174/03, § 14, 17 juillet 2012).
65. Enfin, le Gouvernement ne démontre pas dans quelle mesure un tel recours pourrait être efficace, suffisant et accessible, il ne fournit aucun exemple de jurisprudence concernant ce type de situation.
66. Compte tenu des observations susmentionnées concernant le défaut de « prévisibilité » dans lequel la requérante s’est trouvée du fait des autorités, la Cour ne saurait lui reprocher de n’avoir pas tenté, après une aussi longue période, une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat afin d’obtenir un dédommagement.
67. En l’absence d’un acte formel de transfert de propriété, la Cour estime en outre que la situation de la requérante ne saurait être considérée comme « prévisible » et comme répondant à l’exigence de « sécurité juridique » (voir, mutatis mutandis, Burghelea, précité, § 39), l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et, par conséquent, elle a enfreint le droit de la requérante au respect de ses biens. Une telle conclusion dispense le Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits individuels.
68. Partant, la Cour rejette l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes et dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
69. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
70. La requérante réclame, au titre du dommage matériel qu’elle aurait subi, 3 733 811,14 euros (EUR), ce montant correspondant à la somme de la valeur du terrain en 2009, soit à la date de l’introduction de la requête, (2 739 801,89 EUR) et le préjudice pour l’occupation illégale du terrain entre 1994 et 2009 (994 009,25 EUR).
71. La requérante demande également 100 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour.
72. Le Gouvernement s’oppose à la demande de la requérante. Il estime que le préjudice matériel n’est pas démontré et que le montant réclamé est exagéré. Il considère aussi que les frais et dépens ne sont pas établis.
73. La Cour considère que, dans les circonstances de la cause, la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. Vu la violation constatée de l’article 1 du Protocole no 1 et l’occupation irréversible du terrain, la Cour considère que la meilleure forme de réparation consiste dans l’octroi par l’Etat d’une indemnité pour le dommage matériel subi. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009, la Grande Chambre a jugé opportun de revoir la jurisprudence Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, série A no 330 B en adoptant une nouvelle approche concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’« expropriation indirecte ». Elle a ainsi considéré que l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois déduite la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains.
74. Cependant, les parties n’ayant pas fourni de renseignements précis sur la valeur du terrain en cause, il y a lieu de réserver la question et de fixer dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêt la procédure ultérieure en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et la requérante (article 75 § 1 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l’exception du Gouvernement relative à une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat devant les juridictions administratives et la rejette ;

2. Déclare la requête recevable ;

3. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état, en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt, leurs observations sur cette question, et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 avril 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Guido Raimondi
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà,
Soddisfazione equa riservata



SECONDA SEZIONE







CAUSA ROLIM COMERCIAL, S.P.A. C. PORTOGALLO

( Richiesta no 16153/09)







SENTENZA
(Fondo)



STRASBURGO

16 aprile 2013



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Rolim Comercial, S.p.A. c. Portogallo,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una Camera composta da:
G. Raimondi, presidente,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 marzo 2013,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16153/09) diretta contro la Repubblica portoghese e di cui una società anonima del diritto portoghese, R. C., S.p.A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 marzo 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me J. B. C., avvocato a Lisbona. Il governo portoghese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra M.F. Carvalho, procuratore generale aggiunge.
3. Il richiedente adduce essere stato privata della sua proprietà senza indennizzo.
4. Il 9 luglio 2010, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il fondo allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è una società anonima del diritto portoghese che ha la sua sede a Cascais (Portogallo).
A. La genesi della causa
6. Il 6 ottobre 1976, il richiedente acquistò, nella cornice di una vendita giudiziale, un terreno di 11 780 m² ubicati ad Oeiras, che iscrisse al registro fondiario il 23 novembre 1978.
7. Nel giugno 1991, il municipio di Oeiras fece costruire su una parte di questo terreno un viadotto stradale, una via di accesso ed un passaggio pedone. Queste costruzioni occupavano un appezzamento di 6 639 m² del terreno del richiedente così come un terreno vicino, proprietà del municipio.
8. Avendo appreso che il suo terreno aveva appena stato archiviato in zona urbana col piano di urbanistica, plano director municipale, di Oeiras, il 26 aprile 1994, il richiedente indirizzò una lettera al municipio di Oeiras, chiedendo delle informazioni sulle possibilità di costruzione che offriva il suo terreno. Non ottenne però nessuna risposta. Prese allora cognizione che i lavori erano stati effettuati dal municipio di Oeiras sul terreno.
9. Il richiedente adduce avere intrapreso, tra 1994 e 1998, dei passi in vista di un ordinamento amichevole della causa presso il municipio, senza successo, il municipio sostenendo essere proprietario del terreno in questione.
B. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
10. Il 10 luglio 1998, il richiedente investe il tribunale amministrativo di Lisbona di un'azione che prevede la riconoscenza dei suoi diritti contro il municipio di Oeiras. Addusse che, senza che ne abbia avuto cognizione, questa ultima aveva, in particolare, eretto un viadotto stradale sul suo terreno mentre nessuno procedimento di espropriazione non era stato iniziato. Il richiedente richiese la riconoscenza del suo diritto di proprietà su suddetto terreno e chiese al tribunale di ordinare al municipio di Oeiras di distruggere il viadotto stradale.
11. Il 2 dicembre 1998, il municipio contestò il diritto di proprietà del richiedente sulla parte del terreno in causa.
12. Il 20 settembre 1999, presentò i suoi conclusioni, eccependo dell'incompetenza ratione materiae del tribunale.
13. Con un giudizio del 12 maggio 2000, il tribunale amministrativo di Lisbona fece diritto all'eccezione sollevata, stimandosi incompetente ratione materiae. In appoggio della sua decisione, rilevò ciò che segue:
"(...)
Nel caso di specifico, (...) l'attrice chiede anche, del meno in modo implicito che sia riconosciuto il suo diritto di proprietà sulla parte del terreno dove il municipio di Oeiras ha intrapreso la costruzione di un viadotto.
(...) contrariamente a ciò che adduce l'attrice, il diritto di proprietà del richiedente non è incontestato.
(...) Non è stabilito che fa il proprietario della parte del terreno dove è stato costruito il viadotto per iniziativa il municipio convenuta. È precisamente ciò che si discute qui: se questa parte di terreno fa partire o no della proprietà dell'attrice.
(...) la domanda di riconoscenza del suo diritto ad ottenere la demolizione del viadotto agli oneri della convenuta non è sostanzialmente distinta della domanda che prevede la riconoscenza del diritto di proprietà.
(...)
La competenza dei tribunali amministrativi e fiscali si limita al campo delle relazioni giuridiche amministrative e fiscali, come è indicato all'articolo 3 dello statuto dei tribunali amministrativi e fiscali.
In accordo con questo principio, l'articolo 4 § 1 f, dello statuto dei tribunali amministrativa e fiscale stipola che tutte le questioni di diritto privato sono escluse di questa giurisdizione, anche se una delle parti è una persona di dritta pubblico.
La questione che si porsi è di sapere dunque se siamo nello specifico dinnanzi ad una relazione giuridica privata o dinnanzi ad una relazione giuridica amministrativa.
Ora, la situazione esposta dall'attrice non si distingue di una relazione tra persone di diritto privato, anche se implica qui una persona di dritta pubblico: un'invoca il diritto di proprietà su un immobile determinato e l'altro, supposément, in violazione di questo diritto, intraprende una costruzione che, la prima, invocando il suo diritto di proprietà, vuole vedere demolita.
In realtà, l'autorità chiesta non ha praticato un atto di autorità pubblica, come questo sarebbe il caso se egli aveva proceduto all'espropriazione del terreno.
Si è limitata, in ciò che riguarda la parte del terreno controverso, a costruire su questo, partendo dal principio che gli apparteneva.
L'eccezione di incompetenza patrimoniale è ammissibile dunque.
(...) "
14. Il richiedente non fece appello di questa decisione.
C. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni civili
15. Il 7 febbraio 2003, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di Oeiras un'azione civile contro il municipio di Oeiras. Chiese la riconoscenza del suo diritto di proprietà sul terreno in causa, la restituzione del terreno nello stato dove si trovava prima dei lavori ed un indennizzo per i danni subiti in ragione dell'invasione e l'occupazione del suo terreno. Addusse anche non avere potuto vendere suddetto terreno nel 1994 in ragione di questa occupazione e, avere, perciò, perso un profitto di cui l'importo reale resterebbe a determinare all'epoca di un procedimento ulteriore di esecuzione.
16. Il municipio di Oeiras presentò il suo esposto in difesa. Addusse essere proprietario del terreno controverso in virtù di una donazione con atto notarile del 26 agosto 1975. Fece valere anche che occupava questo in modo pacifico ed in ogni buona fede rilevando che il richiedente non aveva agito mai come proprietario durante vent' anni e che non aveva, nell'occorrenza, presi cognizione dei lavori che nel 1994.
17. Con un giudizio del 29 giugno 2006, il tribunale di Oeiras diventò parzialmente dritto alla domanda del richiedente. Riconobbe il suo diritto di proprietà sul terreno di 11 780 m² situati ad Oeiras, ordinando al municipio di Oeiras di rendere un appezzamento che corrisponde a 6 639 m² nello stato dove si trovava prima dei lavori. Il tribunale condannò anche il municipio a versare un indennizzo che corrisponde al valore di questo terreno al richiedente, collocamento aggiornato del 1994 a 2002, per riparare i danni subiti, rinviando la determinazione dell'indennizzo ad un procedimento ulteriore di esecuzione.
18. Il municipio di Oeiras interpose appello del giudizio dinnanzi alla corte di appello di Lisbona. Contestando la valutazione delle prove fatte dal tribunale di Oeiras, reiterò essere proprietario ed in possesso del terreno su che era stato costruito il viadotto stradale dal 1975. Fece valere anche che il richiedente non aveva espresso mai a questo riguardo di opposizione, anche dopo il lancio dei lavori nel 1986. Ne dedusse che le condizioni del prescrizione acquisitive erano assolte.
19. Con una sentenza del 24 gennaio 2008, la corte di appello respinse il ricorso e confermò il giudizio attaccato in tutte queste disposizioni. Considerò che i fatti erano stati stabiliti correttamente tenendo conto dei mezzi di prove che erano state presentate dalle parti. Rilevò così come il terreno dato al municipio di Oeiras nel 1975 era distinto di quello che il richiedente aveva acquisito nel 1976 e che il viadotto controverso era stato costruito su una parte del terreno del richiedente, occupando 6 639 m² di questo. La corte di appello respinse anche l'argomento che cade sull'acquisizione prescriptive del terreno su che era stato costruito il viadotto.
20. Il municipio di Oeiras si ricorse in cassazione dinnanzi alla Corte suprema. Reiterò che occupava in modo continua il terreno controverso dal 1975 senza che il richiedente non abbia espresso a questo riguardo la minima opposizione, né anche dopo la costruzione nel 1986 del viadotto, le condizioni del prescrizione acquisitive essendo assolte dunque.
21. Con una sentenza del 24 giugno 2008, la Corte suprema annullò le decisioni delle istanze ha quo e respinse le domande del richiedente, senza per questo fare diritto ai mezzi del municipio. L'alta giurisdizione considerò di prima che c'era stato nello specifico un'espropriazione di fatto e che la parte del terreno della richiedente causa apparteneva alla tenuta pubblica d'ora in poi. Stimò che, se un tale atto apriva un diritto ad un indennizzo nel capo del richiedente, non era tuttavia più possibile restituire il terreno nello stato iniziale al richiedente perché la privazione di proprietà in causa inseguiva un obiettivo sociale. Nell'occorrenza, la Corte suprema si espresse così:
"(...) dinnanzi ad una situazione di fatto compiuto come quella del caso di specie, dove il terreno è stato integrato nella tenuta pubblica non vediamo come sarebbe possibile sottrarrlo di questo con la via di un'azione in rivendicazione di proprietà.
Anche, la soluzione alla causa deve passare dalla riconoscenza di questa realtà, ciò vuole dire che bisogna ricorrere alla responsabilità civile per atto illecito, traendo da là tutte le conseguenze.
(...)
È stabilito che il richiedente è stato definitivamente privato di una parte della sua proprietà in ragione di un atto dell'amministrazione del municipio di Oeiras.
Se accettiamo la conversione dell'atto della municipalità in un semplice atto di espropriazione, sebbene al margine delle proprie regole, dobbiamo ammettere anche, sotto pena di grave ingiustizia e di consacrazione della confisca, che l'attrice ha diritto ad un indennizzo.
Questa, tuttavia, dovrà fondarsi sulle ipotesi che determinano l'espropriazione (Cf). Articolo 23 del codice delle espropriazioni, e no, siccome nello specifico, pertanto del principio che la parte del terreno occupato deve spettare all'attrice e che i danni subiti derivano appena di "l'occupazione illegittima."
Un giusto indennizzo potuto stato ottenuta seguendo il modo proposto di semplice calcolo basato su un'occupazione ingiustificata ma, in compenso, sulla base della perdita definitiva del bene e tenendo conto dei criteri contemplati agli articoli 23 e segue del codice delle espropriazioni.
(...) "
22. Il 10 luglio 2008, il richiedente depositò una domanda in delucidazione della sentenza della Corte suprema concernente la legalità dell'acquisizione, col municipio, del diritto di proprietà sul terreno in causa e la natura del risarcimento al quale avrebbe diritto.
23. Con una sentenza del 23 settembre 2008, portato alla cognizione del richiedente il 29 settembre 2008, la Corte suprema precisò avere considerato che il municipio aveva preso possesso del terreno contenzioso seguito ad una situazione di fatto e non in virtù di una disposizione legale. Trattandosi del diritto all'indennizzo del richiedente, la Corte suprema si espresse così:
"Concernente le condizioni di risarcimento, si può dire che l'indennizzo che era richiesto nello specifico partiva dal principio che il terreno controverso sarebbe restituito al richiedente. Questo non potendo avere luogo, il richiedente dovrà dunque, se considera avere diritto ad un'altra forma di risarcimento, effettiva o complementare che quella fissata conformemente al codice delle espropriazioni, cercare di esercitare i suoi diritti eventuali. "
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. La competenza dei tribunali amministrativi e fiscali
24. Al momento dell'introduzione dell'azione amministrativa, lo statuto dei tribunali amministrativi e fiscali era regolato dalla decreto-legge no 129/84 del 27 aprile 1984 che disponeva nelle sue parti pertinenti:

Articolo 3
Funzione giurisdizionale
"Appartiene ai tribunali amministrativi e fiscali, nell'amministrazione della giustizia, di garantire la difesa dei diritti ed interessi legalmente protetti, di reprimere la violazione della legalità e di decidere i conflitti di interessi pubblici e privati nella cornice delle relazioni giuridiche amministrative e fiscali. "
Articolo 4
Limiti della giurisdizione
"1. Sono esclusi dalla giurisdizione amministrativa e fiscale, i ricorsi e prendevamo atto avendo per oggetto:
(...)
f, Delle questioni che rilevano del diritto privato, anche se una delle parti è una persona di dritta pubblico;
(...). "
25. Il decreto-legge no 129/84 del 27 aprile 1984 è stato abrogato dalla legge no 13/2002 del 19 febbraio 2002 che ha approvato il nuovo statuto dei tribunali amministrativi e fiscali. Questa legge è entrata in vigore il 19 febbraio 2003. È stata emendata dalla legge no 4-A/2003 del 19 febbraio 2003, la legge no 107-D/2003 del 31 dicembre 2003 e la legge no 52/2008 del 28 agosto 2008.
26. L'articolo 4 della legge no 13/2002 del 19 febbraio 2002 dispongo:

"1. Appartiene ai tribunali della giurisdizione amministrativa e fiscale di valutare le controversie che hanno per oggetto:
(...)
g, Delle questioni che impegnano, conformemente alla legge, la responsabilità civile extracontrattuale delle persone giuridiche di dritto pubblico, ciò che include quella che deriva dell'esercizio della funzione giurisdizionale e della funzione legislativa;
(...). "
B. La responsabilità civile extracontrattuale dello stato
27. La responsabilità civile extracontrattuale dello stato è stata regolata dalla decreto-legge no 48051 del 21 novembre 1967 successivamente e, dal 1 febbraio 2008, con la legge no 67/2007 del 31 dicembre 2007.
28. Tanto questo ultimo decreto che l'anteriore disponeva che erano reputati illeciti gli atti giuridici che infrangono le norme legali e regolamentari o i principi generali generalmente applicabili.
29. Le disposizioni pertinenti della legge no 67/2007 si leggono così:
Articolo 1Campo
di applicazione
"1. La responsabilità civile extracontrattuale dello stato e delle altre persone giuridiche di dritto pubblico per danni che derivano dell'esercizio della funzione legislativa, giurisdizionale ed amministrativa sono regolati dalle disposizioni della presente legge, eccetto ciò che è contemplato in una legge speciale.
2. Alle fini delle disposizioni del paragrafo precedente, l'esercizio della funzione amministrativa corrisponde alle azioni ed omissioni adottate nell'esercizio di prerogative di potere pubblico o regolato con le disposizioni o principi di diritto amministrativo. (...) "
Articolo 3Obbligo
di indennizzare
"1. Conformemente alle disposizioni della presente legge, l'obbligo di riparare un danno determini la ricostituzione della situazione che esisterebbe se l'évènement che obbliga al risarcimento non si era prodursi.
2. L'indennizzo è fissato in denaro quando la ricostituzione naturale non è possibile, non riparare integralmente i danni o sarebbe eccessivamente onerosa.
3. La responsabilità contemplata nella presente legge comprende i danni patrimoniali e non patrimoniali, i danni già prodotti ed i danni futuri, conformemente alle previsioni generali del diritto. "
Articolo 5 Prescrizione

"Il diritto all'indennizzo per responsabilità civile extracontrattuale dello stato, delle altre persone giuridiche di dritto pubblico e dei titolari degli organi rispettivi, funzionari ed agenti ed il diritto di ritorno prescrivono conformemente all'articolo 498 del codice civile. Le disposizioni dello stesso codice in materia di sospensione ed interruzione della prescrizione sono loro applicabili. "
Articolo 7 Responsabilità
esclusivo dello stato e delle altre persone giuridiche di dritto pubblico
"1. Lo stato e le altre persone giuridiche di dritto pubblico sono esclusivamente responsabili dei danni che derivano di azioni o di omissioni illecite, commesse in ragione di una mancanza leggera, coi titolari dei suoi organi, funzionari o agenti nell'esercizio della funzione amministrativa ed a causa di questo esercizio.
(...)
3. Lo stato e le altre persone giuridiche di dritto pubblico sono anche responsabili quando i danni non sono il risultato del comportamento concreto di un titolare di un organo, funzionario o agente determinato, o quando non è possibile provare che è stato l'autore dell'azione o l'omissione, ma devono essere assegnati al funzionamento anormale di un servizio.
4. Un servizio funziona in modo anormale quando, tenendo conto delle circostanze e degli schemi di risultati medi, sarebbe ragionevole esigere del servizio una forma di azione potendo evitare i danni prodotti. "
Articolo 9 Illecito

"1. Ogni azione od omissione dei titolari di organi, funzionari o agenti che violano le disposizioni o principi costituzionali, legali o regolamentari o che infrangono le regole di ordine tecnico o i doveri obiettivi di precauzione e di cui deriva un attentato dei diritti o interessi legalmente protetti, è considerata illecito.
2. C'è anche illecito quando l'attentato ai diritti o interessi legalmente protetti derivano del funzionamento anormale del servizio, conformemente all'articolo 7 § 3. "
C. Codice delle espropriazioni
30. Gli articoli 23 e 24 del codice delle espropriazioni cadono sul diritto all'indennizzo seguito ad un'espropriazione a causa di utilità pubblica. Queste disposizioni hanno subito parecchi modifiche tutto lungo il periodo in causa nello specifico. Nella loro versione in vigore attualmente, così come au momento del pronunziato della sentenza della Corte suprema del 24 giugno 2008, si leggono così:
Articolo 23
Giusto indennizzo
"1. Il giusto indennizzo non mira a compensare l'utile dell'entità espropriata ma a rimborsare il danno che deriva dell'espropriazione che corrisponde al valore reale e decorri del bene, secondo la sua destinazione effettiva e possibile in un uso economico normale, alla data di pubblicazione della dichiarazione di utilità pubblica, tenuto conto delle condizioni di fatto che esiste a questa ultima dato.
2. Nella determinazione del valore del bene, il non si saprebbe prendere in considerazione il plusvalore risultante:
a) della dichiarazione di utilità pubblica dell'espropriazione lei stessa;
b) dei lavori o dei lavori pubblici compiuti da meno di cinque anni, se i carichi provocati dal plusvalore sono stati non liquidate non ed unicamente in questa misura;
c) delle spese di migliorie voluttuari o utili ulteriori alla notificazione menzionata al paragrafo 5 dell'articolo 10 [intenzione di espropriare];
d) delle informazioni di viabilità, dei permessi o autorizzazioni amministrative chieste dopo la notificazione menzionata al paragrafo 5 dell'articolo 10 [intenzione di espropriare].
3. Non si potrebbe prendere in considerazione, nella determinazione del giusto indennizzo, nessuno elemento, circostanza o situazione creati allo scopo di aumentare l'importo del compenso.
(...) "
Articolo 24 Calcolo
dell'importo dell'indennizzo
"1. L'importo dell'indennizzo si calcola con riferimento alla data della dichiarazione di utilità pubblica; è messo aggiornato alla data della decisione finale del procedimento di espropriazione secondo l'indizio dei prezzi alla consumazione fuori abitazione.
(...) "
D. Altri disposizioni pertinenti
31. Le disposizioni pertinenti del codice civile si leggono così:
Articolo 498 Prescrizione

"1. Il diritto all'indennizzo prescrive entro tre anni a contare della data alla quale la persona lesa ha avuto cognizione del diritto che gli spetta, anche se ignora il responsabile e la superficie dei danni, sotto riserva della prescrizione ordinaria se il termine rispettivo a contare del fatto dannoso ha derivato già.
(...)
4. La prescrizione del diritto all'indennizzo non porta la prescrizione dell'azione in rivendicazione né dell'azione in restituzione per arricchimento senza causa, se una di esse ha luogo. "
Articolo 563Principio generale

"Chiunque sia costretto di riparare un danno deve ricostituire la situazione che esisterebbe se l’avvenimento che obbliga al risarcimento non si fosse prodotto. "

Articolo 566Indennizzo in contanti

"1. L'indennizzo è fissato in denaro se la ricostituzione naturale non è possibile, non riparare integralmente i danni o è eccessivamente onerosa per il debitore.
2. Sotto riserva di altre disposizioni, l'indennizzo in argento è il risultato della differenza tra le situazioni patrimoniali della persona lesa, alla data più recente che può essere considerata dal tribunale, e quella che avrebbe a questa data se i danni non esistessero.
3. Se il tribunale non è in grado di verificare l'importo esatto dei danni, giudicherà equamente nei limiti che tiene per stabilite. "
32. L'articolo 62 della Costituzione portoghese si legge così:
"1. Ogni persona dispone del diritto di proprietà ed alla sua trasmissione tra vivi o a causa di morte, nelle condizioni previste dalla legge.
2. Gli atti che hanno per oggetto la requisizione o l'espropriazione a causa di utilità pubblica sono fondati legalmente e provocano il versamento di una giusta indennità. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
33. Il richiedente adduce essere stato vittima di una privazione di proprietà contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
""Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
34. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Gli argomenti delle parti
a. Il Governo
35. Il Governo solleva un'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne basata su due risvolti.
36. Da una parte, fa valere che il richiedente avrebbe potuto depositare un ricorso dinnanzi al Tribunale costituzionale, adducendo che la riconoscenza con la Corte suprema di un'espropriazione di fatto senza attribuzione di un indennizzo è contraria all'articolo 62 § 2 della Costituzione.
37. Altra parte, considera che avrebbe potuto impegnare, in seguito alle sentenze del 24 giugno e del 23 settembre 2008 della Corte suprema, un'azione in responsabilità civile extracontrattuale contro lo stato dinnanzi alle giurisdizioni amministrative. Il Governo afferma che il fatto che le giurisdizioni amministrative abbiano declinato la loro competenza all'epoca del procedimento introdotto dal richiedente il 10 luglio 1998 non ha conseguenza, questa ultima non avendo chiesto all'epoca dei danni ed interessi. All'appoggio, invoca una sentenza della Corte suprema del 11 ottobre 2005 avendo riconosciuto:
"(...) [la nuova legge sullo statuto dei tribunali amministrativi e fiscali - legge no 13/02 del 19 febbraio 2002 - non lascia nessuno dubbio sull'obiettivo preteso dal legislatore.
(...) Tutte le controversie emergenti dell'azione dell'amministrazione pubblica che assume la responsabilità extracontrattuale di persone giuridiche di dritto pubblico rilevano della competenza dei tribunali amministrativi dunque. "
38. Per il Governo, i tribunali amministrativi si sono dichiarati incompetenti alla conclusione del primo procedimento in ragione del tipo di domanda formulata dal richiedente, a sapere, la riconoscenza del suo diritto di proprietà e la demolizione dei lavori intrapresi dal municipio. Sottolinea che la questione che si porsi, oggi, riguarda la determinazione di un indennizzo a che di diritto.
39. Il Governo stima che una nuova richiesta del richiedente dinnanzi alle giurisdizioni amministrative non si urterebbe in principio alla prescrizione; supponendo anche che fosse il caso, il richiedente potrebbe avvalersi di questa solo nella misura in cui avrebbe già dovuto introdurre tale domanda.
b. Il richiedente
40. Il richiedente contesta questi argomenti.
41. Afferma di avere preso cognizione delle costruzioni controverse solo nel 1994, avendo tentato presso una risoluzione amichevole della causa del municipio di Oeiras fino all'introduzione del primo procedimento nel luglio 1998.
42. Considera che sarebbe esagerato chiedergli di investire, di nuovo, i tribunali dato che ha introdotto già due procedimenti al livello interno.
43. Sostiene che il ricorso dinnanzi al Tribunale costituzionale non era valido nella misura in cui non aveva sollevato di incostituzionalità normativo durante il procedimento civile, la questione dell'espropriazione di fatto non avendo, nell'occorrenza, sorta che nella decisione della Corte suprema.
44. Trattandosi dell'azione in responsabilità civile extracontrattuale, il richiedente indica che le giurisdizioni amministrative si sono dichiarate già incompetenti in ragione della materia. Inoltre, stima che cozzerebbe contro la prescrizione del suo diritto all'indennizzo conformemente all'articolo 498 del codice civile.
45. Per finire, il richiedente sottolinea che la Corte suprema avrebbe dovuto, conformemente all'articolo 566 del codice civile, deliberare a riguardo dell'indennizzo da concedere nella misura in cui ha riconosciuto che non era più possibile rendergli il terreno controverso. Stima che la Corte suprema avrebbe potuto rinviare la causa ai tribunali inferiori, a questo fine, se non si fosse stimata in grado di farlo.
2. La valutazione della Corte
46. Il Governo stima che il richiedente avrebbe potuto contestare le sentenze del 24 giugno e del 23 settembre 2008 della Corte suprema per mezzo di un ricorso per incostituzionalità dinnanzi al Tribunale costituzionale, adducendo che la riconoscenza di un'espropriazione di fatto senza attribuzione di un indennizzo era contraria all'articolo 62 § 2 della Costituzione. La Corte osserva, tuttavia, che è stabilito che il ricorso costituzionale in Portogallo può riguardare solamente una disposizione "normativa" e non una decisione giudiziale, Colaço Mestre e Sic-Sociedade Independente di Comunicação, S.p.A. c. Portogallo, déc.), i nostri 11182/03 e 11319/03, 18 ottobre 2005. Non era di conseguenza, dunque di natura tale da portare rimedio al motivo di appello sollevato dal richiedente dinnanzi alla Corte. Il primo risvolto dell'eccezione del Governo si rivela senza fondamento dunque.
47. Il Governo fa valere poi che niente impedisce il richiedente di investire di nuovo i tribunali amministrativi, introducendo un'azione in responsabilità civile extracontrattuale contro lo stato in vista di ottenere un indennizzo per espropriazione illegale del suo terreno, siccome l'ha inteso la Corte suprema. La Corte stima che il secondo risvolto dell'eccezione derivata della no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo è legato strettamente alla sostanza del motivo di appello fondato sull'articolo 1 del Protocollo no 1, così che c'è luogo di unirla al fondo (vedere, mutatis mutandis, Di Sciscio c. Italia, no 176/04, § 53, 20 aprile 2006 e Burghelea c. Romania, no 26985/03, § 31, 27 gennaio 2009.
48. La Corte constata, inoltre, che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
49. Il richiedente si lamenta di avere perso la disponibilità totale del suo terreno senza ordine di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza sarebbe ci stata un'espropriazione di fatto che va contro i principi stipulati dall'articolo 1 del protocollo no 1 alla Convenzione.
50. Il Governo stima che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione nella misura in cui il richiedente ha diritto ad un indennizzo in ragione dell'espropriazione di fatto del suo terreno che deve richiedere, dinnanzi alle giurisdizioni amministrative, come indicato con le sentenze della Corte suprema del 24 giugno e del 23 settembre 2008.
51. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, l'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte (vedere, in particolare, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 37, serie A no 98,: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura che nella seconda, frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra altre, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza norma che hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima, Bruncrona c. Finlandia, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, Broniowski c,. Polonia [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V e Depalle c. Francia [GC], no 34044/02, § 77, CEDH 2010.
1) sull'esistenza di un'ingerenza,
52. La Corte ricorda che per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda "norma", bisogna esaminare non solo se ci sono stati spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. La Convenzione mirando a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto, Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 76, CEDH 1999-VII; Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, §§ 63 e 69-74, serie A no 52.
53. Nello specifico, la Corte nota che le parti si accordano nel dire che c'è stata "privazione di proprietà" in ragione dell'esistenza di un'espropriazione di fatto. La Corte rileva che la Corte suprema ha riconosciuto anche che il municipio di Oeiras si è appropriato il terreno del richiedente a causa di utilità pubblica, senza accordare tuttavia di indennità.
54. L'esistenza di un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente è incontestabile dunque.
2) sul rispetto del principio di legalità
55. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, una tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale": deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, precitato, § 69, essendo sentito che la necessità di esaminare la questione del giusto equilibri può farsi non sentire che "quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitrario", Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I.
56. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, essendo inerente all'insieme della Convenzione (Iatridis, precitato, § 58, l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale.
57. Nello specifico, la Corte constata che il municipio di Oeiras si è appropriato il terreno del richiedente a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione formale e senza versargli alcuna indennità a questo titolo.
58. La Corte rileva che il richiedente ha impegnato due procedimenti al livello interno, una, dinnanzi alle giurisdizioni amministrative e l'altro, dinnanzi ai tribunali giudiziali, tutti due che prevedono la riconoscenza del suo diritto di proprietà sul terreno controverso, la restituzione di questo libero di ogni costruzione e la concessione di danni ed interessi per i danni subiti in ragione di questa occupazione illegale.
59. Osserva che il ricorso dinnanzi al tribunale amministrativo di Lisbona è stato dichiarato inammissibile per incompetenza ratione materiae del tribunale al motivo che la causa riguardava una controversia privata, ossia un diritto di proprietà, in applicazione dell'articolo 4 § 1 f, decreto-legge no 129/84 del 27 aprile 1984 cadendo sullo statuto dei tribunali amministrativi e fiscali.
60. Trattandosi del procedimento dinnanzi al tribunale di Oeiras, la Corte nota che, nelle sue sentenze del 24 giugno e del 23 settembre 2008, la Corte suprema ha riconosciuto che l'amministrazione aveva occupato il terreno del richiedente senza che un procedimento di espropriazione non sia stato messo in opera nelle condizioni previste dalla legge, stimando che questa ultima aveva diritto ad un indennizzo in ragione dell'espropriazione di fatto del terreno controverso. Difatti, la Corte suprema ha giudicato che non era più possibile restituire il terreno al richiedente nel suo stato iniziale perché la privazione di proprietà in causa inseguiva un obiettivo sociale (vedere sopra paragrafo 21).
61. La Corte ne deduce che, con le sue sentenze del 24 giugno e del 23 settembre 2008, la Corte suprema ha interinato l'esistenza di un'espropriazione di fatto, senza assegnare tuttavia un indennizzo, che annulla così i giudizi che erano stati pronunciati dalle giurisdizioni inferiori (vedere sopra 17 e 19 paragrafi). Nell'occorrenza, la Corte Suprema invitò il richiedente ad investire le giurisdizioni amministrative di un'azione in responsabilità civile extracontrattuale contro lo stato per atti illeciti.
62. Nel causa Sarıca e Dilaver c. Turchia, no 11765/05, §§ 43-44, 27 maggio 2010, la Corte ha considerato che la constatazione di un'espropriazione di fatto seguito, alla differenza tuttavia del caso di specifico, della concessione di un indennizzo con le giurisdizioni nazionali, aveva interinato giuridicamente volontariamente una situazione irregolare creato con l'amministrazione e permesso a questa di trarre utile dal suo comportamento illegale. Ha stimato che questa pratica obbligava i giudicabili ad iniziare un'azione in indennizzo e, per questo fatto, impegnare degli oneri di procedimento per fare valere i loro diritti, mentre in materia di espropriazione formale, il procedimento è iniziato dall'amministrazione espropriata che deve in principio sopportare gli oneri di giustizia in mancanza di ordinamento amichevole. La Corte ha giudicato che questo procedimento esponeva i giudicabile al rischio di un risultato imprevedibile ed arbitrario e che non era atto a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e non potrebbe costituire un'alternativa ad un'espropriazione in buona e dovuta forma, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, § 89, 17 maggio 2005.
63. La Corte ha anche parecchie volte giudicate che la perdita di ogni disponibilità di un terreno, combinata con l'impossibilità di rovesciare la situazione incriminata o di ovviare lei, genera delle conseguenze abbastanza gravi che fanno subire ai richiedenti un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni e non conforme al principio di preminenza del diritto, e Guiso-Gallisay c. Italia, no 58858/00, § 94, 8 dicembre 2005; Lanteri c. Italia, no 56578/00, § 80, 15 novembre 2005; Preziosi c. Italia, no 67125/01, §§ 44-45, 5 ottobre 2006; Matthias ed altri c. Italia, no 35174/03, § 62, 2 novembre 2006; Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italia, no 19041/04, §§ 43-44, 16 novembre 2006.
64. Nello specifico, rinviando il richiedente dinnanzi alle giurisdizioni amministrative, la Corte suprema ha rovesciato le sentenze delle istanze inferiori che avevano fatto diritto alla pretesa del richiedente che condanna il municipio di Oeiras a versargli un risarcimento. A questo giorno, il richiedente non ha ottenuto ancora un giusto indennizzo per i danni subiti in ragione dell'atto illecito che tre istanze nazionali hanno riconosciuto tuttavia successivamente. La Corte stima che l'argomento, giustificando che il rinvio dinnanzi alle giurisdizioni amministrative secondo che un giusto indennizzo non potrebbe essere ottenuto seguendo il modo di calcolo proposto dal richiedente, rileva di un formalismo eccessivo. Inoltre, questo obbligherebbe il richiedente ad iniziare una nuova azione in indennizzo e, di questo fatto, impegnare degli oneri di procedimento aumentato per fare valere il suo diritto, senza nessuna garanzia in quanto alle probabilità di successo dell'azione in responsabilità civile extracontrattuale, Sarıca e Dilaver, precitato, § 44, Guillemin c. Francia, no 19632/92, § 50, 21 febbraio 1997. Conviene anche prendere in conto le disposizioni e le pratica interne in materia di prescrizione, paragrafi 29 e 31 sopra che rendono incerta la conclusione di una tale azione introdotta parecchi anni dopo l'occupazione del terreno. Visto che l'espropriazione di fatto ebbe luogo nel 1991 e che il richiedente ha introdotto il primo procedimento nel 1998, sarebbe irragionevole aspettare la conclusione di un terzo procedimento, Serrilli c. Italia (soddisfazione equa), no 77822/01, § 17, 17 luglio 2008; Matthias ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 35174/03, § 14, 17 luglio 2012.
65. Infine, il Governo non dimostra in quale misura un tale ricorso potrebbe essere efficace, sufficiente ed accessibile, non fornisce nessuno esempio di giurisprudenza che riguarda questo tipo di situazione.
66. Tenuto conto delle suddette osservazioni concernente il difetto di "prevedibilità" in cui il richiedente si è trovato a causa delle autorità, la Corte non potrebbe rimproverargli di non avere tentato, dopo una così lungo periodo, un'azione in responsabilità civile extracontrattuale contro lo stato per ottenere un risarcimento.
67. In mancanza di un atto formale di trasferimento di proprietà, la Corte stima inoltre che la situazione del richiedente non saprebbe essere considerata come "prevedibile" e come soddisfacendo l'esigenza di "sicurezza giuridica" (vedere, mutatis mutandis, Burghelea, precitato, § 39, l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e, di conseguenza, ha infranto il diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni. Una tale conclusione dispensa la Corte di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi di salvaguardia dei diritti individuali.
68. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione derivata della no-esaurimento delle vie di ricorso interni e dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DI L'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
69. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
70. Il richiedente richiede, a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito, 3 733 811,14 euro (EUR), questo importo corrispondente alla somma del valore del terreno nel 2009, o alla data dell'introduzione della richiesta, (2 739 801,89 EUR) ed il danno per l'occupazione illegale del terreno tra 1994 e 2009 (994 009,25 EUR).
71. Il richiedente chiede anche 100 000 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte.
72. Il Governo oppone alla domanda del richiedente. Stima che il danno patrimoniale non è dimostrato e che l'importo richiesto è esagerato. Considera anche che gli oneri e spese non sono stabiliti.
73. La Corte considera che, nelle circostanze della causa, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura. Visto la violazione constatata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e l'occupazione irreversibile del terreno, la Corte considera che la migliore forma di risarcimento consiste nella concessione da parte de lo stato di un'indennità per il danno patrimoniale subito. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha giudicato opportuna di rivedere il giurisprudenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, serie A no 330-B adottando un nuovo approccio concernente i criteri di indennizzo nelle cause di "espropriazione indiretta." Ha considerato così che l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni.
74. Però, non avendo fornito le parti nessuna informazione precisa sul valore del terreno in causa, c'è luogo di riservare la questione e di fissare entro sei mesi a contare della data della presente sentenza l’ ulteriore procedimento tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti, articolo 75 § 1 dell'ordinamento.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL' UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito l'eccezione del Governo relativa ad un'azione per responsabilità civile extracontrattuale contro lo stato dinnanzi alle giurisdizioni amministrative e la respinge;

2. Dichiara la richiesta ammissibile;

3. Stabilisce, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura, perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dalla data di notificazione della presente sentenza, le loro osservazioni su questa questione, ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 aprile 2013, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Guido Raimondi
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.