Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE LOMBARDO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 08

NUMERO: 25704/11/2013
STATO: Italia
DATA: 29/01/2013
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion: Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE LOMBARDO c. ITALIE

(Requête no 25704/11)









ARRÊT




STRASBOURG

29 janvier 2013


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Lombardo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 décembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25704/11) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son ancienne coagente, Mme S. Coppari.
3. Dans sa requête, le requérant se plaignait en particulier d’une violation de son droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention.
4. Le 25 août 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
6. De la relation du requérant avec A.D. naquit un enfant, S., le 31 mars 2001. Le 29 janvier 2003, en raison des conflits incessants déchirant le couple, A.D. quitta le requérant et la ville de Rome et emmena sa fille vivre auprès de sa famille, à Termoli. Dès son départ, A.D. manifesta une forte opposition à toute relation entre le requérant et S.
A. Procédure tendant à l’établissement des modalités d’exercice du droit de visite du requérant à l’égard de sa fille
7. Le 26 février 2003, A.D. demanda au tribunal pour enfants (ci après « le tribunal ») de Rome la garde de S.
8. Par une décision du 9 juillet 2003, le tribunal de Rome confia la garde exclusive de l’enfant à A.D. et octroya au requérant un droit de visite à raison de deux après-midi par semaine, d’un week-end sur deux sans hébergement jusqu’aux trois ans de l’enfant, de trois jours à Pâques, de six jours à Noël et de dix jours pendant les vacances d’été.
9. Le 20 août 2003, en raison de difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit de visite, le requérant saisit le juge des tutelles de Termoli. Il se plaignait de n’avoir pu rencontrer sa fille qu’une seule fois, le 25 juillet 2003, pendant quelques minutes et en présence de la mère et de l’oncle de l’enfant, et demandait le respect de son droit de visite.
10. Le 13 octobre 2003, le juge des tutelles confirma le décret du tribunal de Rome et précisa que les rencontres devaient avoir lieu dans les locaux des services sociaux de Termoli en présence d’un assistant social et de la mère de S.
11. Le 27 novembre 2003, le requérant saisit à nouveau le juge des tutelles pour demander la mise en place des rencontres sous surveillance.
Le 23 décembre 2003, le juge des tutelles confirma la décision du 13 octobre 2003.
12. Le 26 janvier 2004, toujours en raison de difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit de visite, le requérant saisit une troisième fois le juge des tutelles, lequel, par une décision du 13 mars 2004, confirma les décisions précédentes.
13. Le requérant affirme que, entre 2003 et 2004, la mère, qui aurait été présente lors des rencontres, menaçait S. de l’abandonner si jamais elle disait préférer rester seule avec son père.
14. Entre-temps, le requérant avait attaqué le décret du tribunal de Rome du 9 juillet 2003 devant la cour d’appel de Rome. Il demandait la garde de S. et, à défaut, un élargissement de son droit de visite. L’expert nommé par la cour d’appel releva qu’il y avait une forte résistance de A.D. aux rencontres entre le requérant et l’enfant et que c’était grâce à lui-même et à ses collaborateurs que certaines rencontres avaient pu se dérouler de manière positive sans la présence de la mère. Il indiqua qu’en revanche les services sociaux de Termoli n’avaient jamais travaillé en vue de faciliter ces rencontres et qu’ils avaient laissé la mère assister aux rencontres père-fille.
15. Par un décret du 19 octobre 2004, la cour d’appel ordonna que les rencontres eussent lieu sous surveillance dans les locaux des services sociaux de Campobasso à raison de trois après-midi par mois.
16. Le 30 mars 2005, le requérant introduisit un recours devant le tribunal de Campobasso. Il y exposait qu’il n’avait pu rencontrer sa fille que très rarement et que le décret de la cour d’appel n’était pas respecté, et il demandait la garde de l’enfant.
17. Par un décret 19 juillet 2005, le tribunal de Campobasso limita l’autorité parentale de la mère, confia la garde de l’enfant aux services sociaux avec maintien du placement de l’enfant au domicile de sa mère, afin que ces services pussent veiller à ce que l’enfant construise une relation équilibrée avec son père. Le tribunal releva également qu’à la date du 3 juin 2005 seules sept rencontres sur les dix-neuf rencontres organisées avaient eu lieu, que A.D. n’avait pas permis au psychologue nommé par le tribunal de voir l’enfant, que son comportement visait à l’effacement de la figure du père et que les services sociaux, dans leur rapport du 6 juin 2005, avaient pris en compte seulement les déclarations de la mère et ignoré la version des faits du requérant.
18. Il ressort des documents présentés par le Gouvernement que, entre août 2005 et décembre 2005, sur les seize rencontres organisées par les services sociaux, le requérant n’a rencontré sa fille que dix fois.
19. Entre janvier et février 2006, les rencontres programmées n’eurent pas lieu au motif que A.D. ne s’était pas présentée.
20. Par un décret du 8 mars 2006, le tribunal de Campobasso enjoignit à A.D. de ne pas faire obstacle à l’exercice par le requérant de son droit de visite. Il releva que A.D. empêchait le déroulement des rencontres et que, en particulier, aucune rencontre n’avait eu lieu en août. Il ordonna, en outre, que les rencontres qui n’avaient pas eu lieu entre 2005 et 2006 fussent organisées par les services sociaux de Termoli dans leurs locaux en présence d’un psychologue différent.
21. Le 11 avril 2006, les services sociaux informèrent le tribunal que, entre le 10 janvier et le 21 mars, le psychologue n’avait pu rencontrer l’enfant que cinq fois, et ce en présence de la mère, et que S. ne voulait pas entendre parler de son père.
22. Le 27 mai 2006, le tribunal de Campobasso constata que le décret du 8 mars 2006 n’avait pas été respecté et que la mère avait sciemment œuvré à couper toute relation entre le père et S. Il enjoignit aux services sociaux de Termoli d’organiser les rencontres qui avaient été ordonnées et qu’ils n’avaient pas mises en œuvre.
23. En juin 2006, le requérant rencontra le psychologue des services sociaux, mais A.D. ne se présenta pas au rendez-vous et n’y conduisit pas S.
24. Le 26 septembre 2006, le psychologue des services sociaux déposa un rapport sur la situation de l’enfant. Il y indiquait que, entre juin et septembre, sur les dix-sept rencontres prévues, seules douze avaient eu lieu. Il notait que S. n’acceptait pas son père et que celui-ci se montrait très critique et très rigide dans ses rapports avec les services sociaux. La mère de l’enfant aurait avoué ne jamais parler du requérant à S. au motif qu’elle ne voulait pas traumatiser l’enfant car celle-ci aurait été trop jeune pour comprendre la situation. Le psychologue ajoutait que, tout en manifestant une grande empathie et une grande attention envers S., la mère ne coopérait pas au développement de la relation père-fille.
25. Le 6 novembre 2006, le psychologue chargé d’une expertise par le tribunal rendit un rapport dans lequel il suggérait que la mère de l’enfant suivît un programme de soutien psychologique et que les modalités de garde de l’enfant fussent modifiées si le droit de visite du requérant n’était pas respecté.
26. Le 15 décembre 2006, le tribunal, se fondant sur ce rapport, ordonna à la mère de l’enfant de suivre le programme conseillé par le psychologue.
Entre 2006 et 2007, le requérant ne rencontra l’enfant qu’à quelques reprises et seulement pendant quelques minutes chaque fois en raison de l’hostilité de A.D. à ces rencontres.
27. Par un décret du 9 février 2007, le tribunal ordonna à A.D. de poursuivre son programme de soutien psychologique et de permettre la mise en œuvre des rencontres entre le requérant et S.
28. Le 30 mai 2007, le requérant déposa un nouveau recours devant le tribunal de Campobasso. Il dénonçait le non-respect de son droit de visite dont il attribuait la cause au refus de la mère et à l’inaction des services sociaux. Il soulignait le changement d’attitude de S. qui, auparavant disposée à le rencontrer, serait devenue agressive à son égard. Il demandait, en outre, la garde de l’enfant.
29. Le 17 juillet 2007, le tribunal confirma que les rencontres entre le requérant et S. devaient avoir lieu à Campobasso et que A.D. devait poursuivre son programme de soutien psychologique. En août 2007, le requérant rencontra S. quatre fois.
30. Le 10 décembre 2007, le tribunal de Campobasso releva que A.D. bénéficiait d’un programme de soutien psychologique et l’invita à le poursuivre. Il ordonna une garde conjointe de l’enfant et chargea les services sociaux d’organiser chaque mois trois rencontres à Termoli et une rencontre à Rome en présence d’un assistant social. Il enjoignit à A.D. d’encourager l’enfant à rencontrer le requérant.
31. Les services sociaux n’organisèrent qu’une seule des rencontres prévues à Rome.
32. Le 1er juillet 2008, le requérant attaqua le décret du 10 décembre 2007 devant la cour d’appel.
33. Il exposait que S. avait subi un dommage irréparable compte tenu de la résistance particulièrement obstinée qu’aurait manifestée la mère et demandait que l’enfant pût vivre à Rome. La cour d’appel chargea un expert de réexaminer la situation de l’enfant. L’expert conclut que l’enfant souffrait d’une dépression infantile et il souligna la nécessité pour elle de renouer les liens avec son père.
34. Par un décret du 27 juin 2009, la cour d’appel de Campobasso confirma le décret du tribunal et ordonna aux services sociaux de mettre en œuvre le droit de visite tel que défini.
35. Pendant l’été 2009, le requérant passa un après-midi avec S. à la plage, en présence de l’expert nommé par la cour d’appel pour convaincre A.D. Par la suite, il y eut quelques rencontres en présence de la mère.
36. Le 20 août 2009, les services sociaux informèrent la cour d’appel qu’aucune rencontre n’avait été organisée à Rome et que le père avait passé des week-ends à Termoli pour pouvoir être près de sa fille. Ils expliquèrent que l’enfant avait peur que le père pût l’éloigner de sa mère et ils demandèrent au tribunal de veiller au bien-être de l’enfant qui aurait été traumatisée par une prétendue agression du requérant lors d’une des rencontres.
37. Par un décret du 5 novembre 2009, le tribunal de Campobasso rappela une nouvelle fois la nécessité pour toutes les parties de donner exécution au décret précédent du 27 juin 2009. Il suggéra de mettre en place un soutien psychologique pour l’enfant afin de vaincre sa résistance aux rencontres avec son père.
38. Le requérant prit contact avec les services sociaux pour se plaindre de l’absence d’assistant social lors des rencontres. Dans un rapport déposé le 14 janvier 2010, les services sociaux affirmèrent que, faute de personnel disponible le samedi et le dimanche, ils n’avaient pas pu assurer la mise en œuvre des rencontres.
39. Le 24 février 2010, le procureur de la République près le tribunal pour enfants de Campobasso demanda la suspension des rencontres entre le requérant et l’enfant.
40. Le 13 mai 2010, le tribunal de Campobasso rejeta la demande du procureur, arguant qu’une telle décision aurait eu pour effet d’annuler le travail accompli pendant plusieurs années et de renforcer la relation conflictuelle existant entre les parents. Il chargea les services sociaux de mettre en place un programme de soutien psychologique pour S. et d’assurer la mise en œuvre du droit de visite.
41. Entre mai et novembre 2010, malgré les demandes adressées par le requérant aux services sociaux, aucune rencontre ne fut organisée.
42. Le 9 août 2010, le requérant demanda au tribunal de faire respecter le décret précédent et d’intervenir afin qu’il pût rencontrer sa fille.
43. Par une note du 24 août 2010, le tribunal de Campobasso confirma aux services sociaux de Termoli qu’aucune suspension des rencontres n’avait été décidée et que, par conséquent, celles-ci devaient avoir lieu selon les modalités déjà établies par la cour d’appel en juin 2009.
44. Par un décret du 27 octobre 2010, le tribunal observa que les rapports entre le requérant et S. étaient interrompus de facto, et que cela nuisait à l’enfant, mais constata que le décret précédent de la cour d’appel du 25 juin 2009 concernant le droit de visite n’avait pas été modifié.
45. Le 3 janvier 2011, les services sociaux de Termoli firent parvenir au tribunal de Campobasso un rapport actualisé sur la situation de l’enfant. Ils l’informèrent notamment que la mère était disposée à coopérer et que le père faisait preuve d’une attitude polémique néfaste pour l’enfant.
46. Le 17 janvier 2011, les services sociaux informèrent le tribunal que l’enfant poursuivait son programme de soutien psychologique et qu’elle refusait de parler de son père. Le psychologue informa également le tribunal qu’il n’était pas possible d’organiser une rencontre avec le père nonobstant les convocations écrites qui lui auraient été adressées.
47. Le 21 janvier 2011, les services sociaux invitèrent les deux parents de l’enfant à fixer le calendrier des rencontres. Le requérant, qui avait subi une opération, ne se présenta pas.
48. Le 12 avril 2011, les services sociaux informèrent le tribunal qu’au mois de mars 2011 le requérant ne s’était pas présenté aux rencontres fixées.
49. Par un rapport déposé le 3 octobre 2011, les services sociaux informèrent le tribunal que l’enfant acceptait de voir son père et que, pendant l’été, les rencontres prévues avaient bien eu lieu.
50. Par un décret du 17 novembre 2011, le tribunal de Campobasso releva que dans la dernière période la mère n’avait pas fait obstacle aux rencontres et que le parcours phycologique suivi par l’enfant était positif. Constatant qu’aucune autre demande n’avait été présentée par les parents, il ordonna aux services sociaux de veiller à ce que l’enfant poursuive son programme de soutien psychologique et classa la procédure.
A. Procédures pénales engagées contre A.D.
51. Le 28 mai 2007, A.D. fut condamnée à un mois d’emprisonnement avec sursis pour inexécution des décisions du tribunal concernant le droit de visite.
52. Le 12 octobre 2010, elle fut condamnée pour calomnie et diffamation à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis.
53. Le 17 janvier 2011, elle fut condamnée à une amende pour inexécution des décisions du tribunal pour enfants.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
54. Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie familiale au motif que, malgré l’existence de plusieurs décisions du tribunal pour enfants fixant les conditions d’exercice de son droit de visite, il n’aurait pas pu exercer pleinement ce droit depuis 2003. Il reproche aux services sociaux d’avoir usé d’une trop grande autonomie dans la mise en œuvre des décisions du tribunal pour enfants et à celui-ci de n’avoir pas exercé, comme il en aurait eu l’obligation, un contrôle constant sur le travail des services sociaux afin que le comportement de ceux-ci ne fît pas échec aux décisions du tribunal. Il dénonce, en outre, l’attitude de complète inertie dont auraient fait preuve les services sociaux, parfois pendant de longues périodes, alléguant qu’ils laissaient à la mère de l’enfant la tâche qui aurait été la leur de gérer les rencontres avec l’enfant. Enfin, le requérant souligne que l’écoulement du temps a eu des conséquences très graves pour sa relation avec S. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale, (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
55. Le Gouvernement combat la thèse du requérant.
A. Sur la recevabilité
56. Le Gouvernement soutient que la présente requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que le requérant aurait dû saisir le juge des tutelles. Celui-ci serait spécialisé dans l’exécution des mesures pour la protection de la famille et pourrait, en cas d’obstacle à l’exercice du droit de visite, demander l’intervention de tout organe ou institution apparaissant comme nécessaire à l’exécution de la mesure.
57. De plus, le Gouvernement conteste que la décision interne définitive dans cette affaire soit le décret du tribunal pour enfants de Campobasso du 27 octobre 2010, car le tribunal aurait prononcé un non-lieu (non luogo a procedere) au motif que le fait constitutif de la demande, notamment la suspension des visites à l’enfant, n’existait pas. Le tribunal aurait en effet noté qu’aucune suspension du droit de visite n’avait été ordonnée.
58. Indiquer le décret du 27 octobre 2010 comme décision interne définitive permet, selon le Gouvernement, de contourner les obligations prévues par l’article 35 § 1 de la Convention.
59. Le requérant réplique que, en 2003 et en 2004, il a saisi à trois reprises le juge des tutelles de Termoli (paragraphes 9-13 ci-dessus). Par trois décisions, le juge des tutelles aurait ordonné que les rencontres père-fille se déroulent dans les locaux des services sociaux de Termoli. Ces décisions n’auraient pas été mises en œuvre et les structures publiques auraient fait preuve d’une indifférence totale à cet égard.
60. Quant au décret du 27 octobre 2010, le requérant indique que le tribunal s’est borné à ordonner aux parents de l’enfant d’exécuter le décret de la cour d’appel du 25 juin 2009. Il ajoute que cette décision est intervenue au bout de nombreux mois durant lesquels il n’aurait eu aucune nouvelle de sa fille. Selon le requérant, le décret du 27 octobre 2010 a représenté une occasion perdue pour les juridictions internes d’intervenir concrètement pour remédier à la violation de ses droits fondamentaux.
61. S’agissant du premier volet de l’exception soulevée par le Gouvernement, la Cour note tout d’abord que le requérant s’est adressé au juge des tutelles à trois reprises et que cela a été mentionné par le Gouvernement lui-même dans ses observations complémentaires sur la recevabilité de la requête. Le juge des tutelles a ordonné que les rencontres eussent lieu dans les locaux des services sociaux de Termoli en présence d’un assistant social et de la mère de l’enfant. Il ne peut donc être reproché au requérant de ne pas avoir saisi le juge des tutelles. En tout état de cause, la Cour considère que la démarche préconisée par le Gouvernement ne pouvait aboutir qu’à une décision ordonnant aux services sociaux d’agir, ce qui a été le cas en l’espèce.
62. La Cour constate, en outre, que le Gouvernement n’a pas indiqué quelle mesure « nécessaire » le juge des tutelles aurait pu adopter pour faire respecter le droit de visite du requérant. Par conséquent, elle estime que ce premier volet de l’exception doit être rejeté.
63. S’agissant du deuxième volet de l’exception, la Cour rappelle que les décisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne revêtent pas un caractère définitif et qu’elles peuvent, dès lors, être modifiées à tout moment en fonction des événements liés à la situation litigieuse. En l’espèce, elle observe que le requérant avait à sa disposition cette voie de recours pour se plaindre de l’interruption des contacts avec sa fille. Par conséquent, aucun problème de respect du délai de six mois ne se pose en l’espèce. Par ailleurs, la Cour note que, jusqu’à fin 2010, le requérant n’a pas pu exercer pleinement son droit de visite.
64. Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement.
65. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le requérant
66. Le requérant rappelle qu’il a introduit son premier recours devant le tribunal pour enfants de Rome en 2003 pour s’opposer à la demande de garde exclusive de l’enfant faite par la mère et pour obtenir un droit de visite. Il indique que la décision de ce tribunal, prononcée le 9 juillet 2003, a été suivie par les procédures devant le juge des tutelles de Termoli, dans le cadre desquelles il aurait demandé la mise en œuvre effective de la décision en question – en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives aux rencontres avec sa fille –, puis par la procédure devant la cour d’appel de Rome. Au cours de celle-ci, l’expert nommé par la cour d’appel aurait rendu un premier rapport qui aurait mis en évidence les nombreuses difficultés du père dans les rencontres avec sa fille, et qui aurait recommandé de manière précise l’intervention de tiers compétents, considérée comme importante par l’expert pour le bon déroulement des rencontres père-fille. Selon le requérant, ces recommandations n’ont pas été mises en pratique par les services sociaux de Termoli.
67. En ce qui concerne les autres procédures devant le tribunal pour enfants et devant la cour d’appel de Campobasso, le requérant soutient que le nombre des audiences démontre que les procédures ont duré longtemps et que la persistance de la violation de son droit au respect de sa vie familiale lui a causé un dommage encore plus grave et irréparable. Les juges auraient nommé des experts psychologues pour qu’ils examinent la situation familiale et proposent des solutions, mais les décisions des autorités judiciaires n’auraient pas tenu suffisamment compte des recommandations des experts. En particulier, les modalités de garde et la structure des services sociaux, considérées comme inadaptées par un des experts, n’auraient pas été modifiées. De plus, bien qu’une seule rencontre eût été organisée à Rome, le tribunal pour enfants de Campobasso aurait continué à charger la même structure de Rome d’organiser les rencontres sans que ces décisions n’eussent jamais été mises en œuvre.
68. Le requérant expose ensuite que, entre 2004 et 2007, il n’a pu voir sa fille qu’à quelques brèves occasions. Dans la décision prononcée le 27 mai 2006, le tribunal pour enfants de Campobasso, après avoir constaté que les rencontres prévues n’avaient pas eu lieu, aurait demandé une intervention immédiate des services sociaux pour les organiser. Les rencontres qui auraient finalement eu lieu auraient été toujours plus écourtées jusqu’à leur complète disparition, et ce, aux dires du requérant, dans une complète indifférence des services sociaux.
69. A cet égard, le requérant rappelle qu’à cette époque les services sociaux avaient la garde de l’enfant mineure. Après le décret de 2007, aucune rencontre n’aurait plus été organisée à Rome.
70. En ce qui concerne la dernière procédure devant le tribunal pour enfants de Campobasso, le requérant rappelle que le tribunal avait laissé aux deux parents le soin d’organiser les rencontres père-fille et aux services sociaux de Termoli et de Rome de surveiller leur déroulement. Le seul élément nouveau aurait été la mise en place d’un programme de soutien psychologique pour l’enfant. Quant au rôle joué par les services sociaux pendant cette période, le requérant indique que ceux-ci ont affirmé qu’ils ne s’étaient vu attribuer, par le tribunal ou la cour d’appel, aucune tâche spécifique quant à l’organisation des rencontres et que l’absence de rencontres entre le père et l’enfant avait pour seule cause les problèmes créés par les parents de la fillette.
71. En ce qui concerne les développements récents de sa relation avec S., le requérant parle d’une timide reprise des rencontres. Cependant, celles-ci seraient toujours marquées par de nombreuses difficultés dues au comportement de A.D., qui enfreindrait les décisions des juges en changeant le lieu des rendez-vous et en écourtant les rencontres.
72. Le requérant tient à faire savoir à la Cour qu’il n’a jamais vécu de relation stable avec sa fille. Cette situation aurait surtout été imputable au manque de diligence, d’attention et d’impartialité des autorités nationales compétentes. Ces dernières n’auraient pas adopté toutes les mesures nécessaires pour faire respecter un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. Le seul intérêt effectivement sauvegardé, pendant des années, par les autorités publiques, en particulier par les services sociaux, aurait été celui de la mère de S.
b) Le Gouvernement
73. Le Gouvernement conteste les affirmations du requérant. Récapitulant les mesures adoptées en l’espèce par le tribunal pour enfants et par la cour d’appel, il estime que les juridictions internes ont œuvré par tous les moyens utiles en faveur d’un rapprochement de l’enfant avec son père. Il indique que, s’agissant de la diligence des autorités compétentes quant à la mise en place du droit de visite, celles-ci ont fait preuve d’une activité d’instruction fournie. A cet égard, il précise que les parents de l’enfant ont été entendus à plusieurs reprises et que les audiences, nombreuses à ses yeux, ont donné lieu à l’adoption de neuf décrets.
74. Le Gouvernement expose ensuite qu’une procédure articulée et complexe comme celle de l’espèce visait à reconstruire, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des liens familiaux qui n’auraient pas été détruits par l’Etat, mais qui auraient été influencés négativement par les difficultés relationnelles des parents de l’enfant entre eux. A cet égard, il mentionne que les juges ont demandé l’aide des services sociaux et d’experts psychologues afin d’étudier la situation, d’entendre les parents et l’enfant et de trouver la solution la plus apte à fournir à l’enfant le meilleur contexte relationnel dans lequel vivre et grandir. Après avoir pris connaissance des rapports des experts, les juges auraient adopté plusieurs décisions en veillant à prendre les mesures les moins traumatisantes pour l’enfant.
75. Selon le Gouvernement, la Cour ne peut se substituer aux autorités internes pour apprécier ce qui convient le mieux pour un enfant sans empiéter de manière excessive sur la marge d’appréciation de l’Etat. Dans la présente affaire, l’enjeu résiderait non seulement dans la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts mentionnés, mais aussi dans les limites du contrôle de la Cour sur les arrêts du juge national. La Cour aurait certes le pouvoir de contrôler que les décisions soumises à son examen soient motivées d’une manière qui ne soit ni manifestement déraisonnable ni arbitraire. En revanche, elle ne pourrait formuler sa propre hypothèse et procéder à une reconstruction des faits ou proposer ses propres critères en substituant sa propre conviction à celle du juge national.
76. A cet égard, le Gouvernement défend la légitimité et l’utilité des mesures prises. Les autorités compétentes auraient exercé une vigilance constante dans l’intérêt de l’enfant et dans celui de ses parents. Toutes les mesures adoptées en l’espèce auraient été justifiées par la nécessité pour les autorités nationales d’adopter une attitude équidistante envers les deux parents, et ce dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
77. S’agissant de l’assistance offerte par les autorités internes pour assurer la régularité des rencontres entre le requérant et S., le Gouvernement souligne les mesures mises en œuvre pour faire face aux obstacles dressés par la mère aux rencontres entre le père et l’enfant : la modification des modalités de garde, la mise à disposition de lieux et de personnels, 1’intervention continue des services sociaux à travers des actions de médiation, les entretiens avec les parents et le programme de soutien psychologique qui aurait été mis en place pour tous les membres de la famille. Selon le Gouvernement, des mesures plus draconiennes auraient risqué de traumatiser 1’enfant en 1’éloignant de sa mère.
78. Quant aux décisions pénales concernant A.D. auxquelles se réfère le requérant, le Gouvernement souligne qu’il ne s’agit pas de jugements définitifs. Il ne serait dès lors pas possible d’évoquer devant la Cour la « responsabilité » de A.D. Cela étant, ces condamnations démontreraient qu’il n’y a pas eu d’inertie des autorités nationales et que le recours à des sanctions en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l’enfant en l’espèce n’a pas été écarté.
79. Le Gouvernement conteste enfin les affirmations du requérant selon lesquelles les services sociaux n’ont jamais travaillé en vue de faciliter les rencontres entre le requérant et S. A ses yeux, les services sociaux ont au contraire, en dépit de la relation conflictuelle des parents, travaillé en faisant preuve d’une rigoureuse impartialité à l’égard de ceux-ci, dans l’intérêt de l’enfant.
2. Appréciation de la Cour
80. Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’Etat d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000 I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
81. Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003 VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004 V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).
82. Se penchant sur la présente affaire, la Cour note d’abord que, au moment de leur séparation, le requérant et son ex-compagne n’étaient pas parvenus à un accord sur les modalités du droit de visite paternel. Elle observe que la mère de l’enfant, A.D., s’est très tôt opposée au droit de visite du requérant et qu’elle a, en 2003, saisi le tribunal pour enfants d’une demande visant à l’obtention de la garde exclusive de l’enfant. Le tribunal a fait droit à sa demande tout en accordant au requérant un droit de visite à raison de deux après-midi par semaine, d’un week-end sur deux sans hébergement jusqu’aux trois ans de l’enfant, de trois jours à Pâques, de six jours à Noël et de dix jours pendant les vacances d’été.
Entre 2003 et 2004, le requérant a saisi à trois reprises le juge des tutelles en signalant l’existence de difficultés dans l’exercice de son droit de visite. Le juge des tutelles s’est borné à confirmer le décret du tribunal. Face à l’impossibilité d’exercer son droit de visite, le requérant a attaqué le décret devant la cour d’appel, laquelle a ordonné que les rencontres, à raison de trois après-midi par mois, se déroulent dans les locaux des services sociaux de Campobasso.
En juillet 2005, le tribunal a, sur demande du requérant, limité l’autorité parentale de la mère, confié la garde de l’enfant aux services sociaux et autorisé le requérant à rencontrer l’enfant. Il a critiqué le comportement des services sociaux qui, dans leur rapport du 6 juin 2005, avaient tenu compte des déclarations de la mère en ignorant celles du père. Toutefois, nonobstant cette décision, le requérant n’a pu exercer pleinement son droit de visite (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).
83. En mars et en mai 2006, le tribunal s’est prononcé à nouveau pour constater l’inexécution de ses décrets précédents à cause, en partie, des obstacles dressés par la mère au déroulement des rencontres (paragraphe 20 ci-dessus). Ce n’est qu’en décembre 2006 que le tribunal, après avoir constaté à plusieurs reprises que les décrets précédents n’avaient pas été respectés, a ordonné à A.D. de suivre un programme de soutien psychologique.
84. La Cour rappelle que le fait que les efforts des autorités ont été vains ne mène pas automatiquement à la conclusion que l’Etat a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Mihailova, précité, § 82). En effet, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures afin de réunir l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n’est pas absolue, et la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et, notamment, des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui confère l’article 8 de la Convention (Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004). Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005), et l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], nº 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000 VIII). Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles (Nuutinen c. Finlande, nº 32842/96, § 128, CEDH 2000 VIII).
85. En l’espèce, la Cour relève que, confronté à l’impossibilité d’exercer son droit de visite, le requérant a une nouvelle fois saisi le tribunal le 30 mai 2007, signalant que sa fille était devenue agressive et qu’elle n’était plus disposée à le rencontrer. La Cour estime que les manquements qu’elle a relevés semblent d’autant plus graves que, compte tenu de l’âge de l’enfant et du contexte familial perturbé, l’écoulement du temps a eu des effets négatifs quant à la possibilité pour le requérant de renouer une relation avec sa fille.
86. En 2007, le tribunal, saisi par le requérant, a ordonné une garde conjointe de l’enfant et a chargé les services sociaux d’organiser les rencontres à Termoli et à Rome (§ 30 ci-dessus). En 2009, la cour d’appel s’est limitée à ordonner aux services sociaux d’assurer la mise en œuvre du droit de visite du requérant.
87. Par un décret du 5 novembre 2009, le tribunal a rappelé à nouveau la nécessité pour toutes les parties de donner exécution au décret précédent. Il a suggéré de faire suivre à l’enfant un programme de soutien psychologique, afin de vaincre la résistance opposé par celle-ci aux rencontres avec son père. Entre 2009 et 2010, le requérant a saisi à plusieurs reprises le tribunal pour faire respecter son droit de visite. En octobre 2010, le tribunal a déclaré que les rencontres étaient interrompues de facto.
88. Ce n’est qu’en 2011 que la mère a commencé à ne plus s’opposer aux rencontres. Par conséquent, en novembre 2011, le tribunal a décidé la clôture de la procédure et ordonné aux services sociaux de veiller à la poursuite par l’enfant du programme de soutien psychologique entamé.
89. Il convient de rappeler que, dans une affaire de ce type, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre (Maire, précité, § 74, et Piazzi c. Italie, no 36168/09 § 58, 2 novembre 2010). En l’espèce, la Cour note que, selon le Gouvernement, le comportement des services sociaux et du tribunal s’explique par la volonté de ne pas traumatiser davantage l’enfant, et que, toujours selon le Gouvernement, les juridictions internes se sont toujours prononcées sur la demande du requérant et ont pris toutes les mesures nécessaires pour favoriser les contacts entre l’intéressé et sa fille. Or la Cour observe que, alors même que le requérant avait demandé au tribunal la mise en œuvre de ses décisions à plusieurs reprises à partir de 2003, quand l’enfant n’était âgée que de deux ans, le tribunal s’est limité à constater l’inexécution de ses décrets précédents.
90. Ainsi, au lieu de prendre des mesures propres à permettre l’exécution du droit de visite du requérant, le tribunal s’est borné à prendre note de la situation de l’enfant et à ordonner à plusieurs reprises aux services sociaux de maintenir le programme de soutien psychologique mis en place d’abord pour la mère puis pour l’enfant. La Cour rappelle à cet égard qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce passer outre au fait que, à plusieurs reprises, le tribunal a relevé que la non-exécution du droit de visite du requérant était imputable à la mère. De plus, elle observe que le tribunal a attendu 2006 pour ordonner à A.D de suivre un programme de soutien psychologique et 2009 pour ordonner d’en faire bénéficier également l’enfant.
91. Cela étant, la Cour reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile qui était due notamment aux tensions existant entre les parents de l’enfant. Elle estime cependant qu’un manque de coopération entre les parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Reigado Ramos, précité, § 55). Or, en l’espèce, les autorités nationales sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dès lors que le tribunal a délégué la gestion des rencontres aux services sociaux. Elles ont ainsi failli à leur devoir de prendre des mesures pratiques en vue d’inciter les intéressés à une meilleure coopération, tout en ayant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant (Zawadka, précité, § 67).
92. La Cour note, en outre, que le déroulement de la procédure devant le tribunal fait plutôt apparaître une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et une délégation du suivi aux services sociaux leur ordonnant de faire respecter le droit de visite du requérant (Piazzi, précité, § 61). Les autorités ont ainsi laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires, alors même que l’écoulement du temps avait à lui seul des conséquences sur la relation du père avec son enfant. Il ne semble pas non plus que les autorités aient enjoint aux deux parents de suivre une thérapie familiale (Pedovič c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006) ou qu’elles aient ordonné un déroulement des rencontres au sein d’une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007, et Zavřel, précité, § 24). La Cour constate que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant au moment de la séparation de ses parents, une telle rupture du contact avec son père suivie d’un droit de visite limité du fait du non-déroulement des rencontres programmées a rendu impossible pour le requérant la construction d’une relation stable avec S.
93. Dans ces circonstances, la Cour estime que, face à pareille situation, les autorités auraient dû prendre des mesures plus directes et plus spécifiques visant au rétablissement du contact entre le requérant et sa fille. En particulier, la médiation des services sociaux aurait dû être utilisée pour encourager les parties à coopérer et ceux-ci auraient dû, conformément aux décrets du tribunal, organiser toutes les rencontres entre le requérant et sa fille, y compris celles qui auraient dû se dérouler à Rome. Or les juridictions internes n’ont pris aucune mesure appropriée pour créer pour l’avenir les conditions nécessaires à l’exercice effectif du droit de visite du requérant (Macready c. République tchèque, nos 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010, et Piazzi, précité, § 61).
94. Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’Etat défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont manqué à déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant, et qu’elles ont ainsi méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.
95. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
96. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
97. Le requérant réclame la réparation d’un préjudice moral qui serait résulté de l’impossibilité d’avoir une relation stable avec sa fille et de l’angoisse générée par cette situation. Il demande 230 000 euros (EUR) à ce titre.
98. Le Gouvernement s’oppose à cette demande et dénonce la nature « financière » de la requête.
99. En tenant compte des circonstances de l’espèce et du constat selon lequel le requérant s’était heurté à l’impossibilité de construire une relation stable avec sa fille, la Cour considère que l’intéressé a subi un préjudice moral qui ne saurait être réparé par le seul constat de violation de l’article 8 de la Convention. Elle estime toutefois que la somme réclamée à ce titre est excessive. Eu égard à l’ensemble des éléments dont elle dispose et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle alloue à l’intéressé 15 000 EUR de ce chef.
B. Frais et dépens
100. Le requérant demande également 7 034 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 8 788 EUR pour ceux engagés devant la Cour. Il demande également 12 000 EUR pour les frais qu’auraient entraînés ses déplacements et séjours à Campobasso pour assister aux audiences devant le tribunal et la cour d’appel.
101. Le Gouvernement prie la Cour de ne pas accueillir cette demande.
102. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et à la lumière de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 10 000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
103. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 janvier 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione: Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare,



SECONDA SEZIONE






CAUSA LOMBARDO C. ITALIA

( Richiesta no 25704/11)









SENTENZA




STRASBURGO

29 gennaio 2013


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Lombardo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Danutė Jočienė, presidentessa,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto di Albuquerque, giudici e
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 dicembre 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25704/11) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 22 aprile 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo ex coagente, la Sig.ra S. Coppari.
3. Nella sua richiesta, il richiedente si lamentava in particolare di una violazione del suo diritto al rispetto della vita familiare, garantito dall'articolo 8 della Convenzione.
4. Il 25 agosto 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata allo stesso tempo sull'ammissibilità e sul merito della causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, si possono riepilogare come segue.
6. Dalla relazione del richiedente con A.D. nasce un bambino, S., il 31 marzo 2001. Il 29 gennaio 2003, in ragione dei conflitti incessanti che lacerano la coppia, A.D. lascia il richiedente e la città di Roma e portò sua figlia a vivere presso la sua famiglia, a Termoli. Fin dalla sua partenza, A.D. palesa una forte opposizione ad ogni relazione tra il richiedente e S.
A. Procedimento che tende alla determinazione delle modalità di esercizio del diritto di visita del richiedente a riguardo della sua figlia
7. Il 26 febbraio 2003, A.D. domanda al tribunale per bambini, qui dopo "il tribunale") di Roma la tengo di S.
8. Con una decisione del 9 luglio 2003, il tribunale di Roma affidò la guardia esclusiva del bambino ad A.D. e concedè al richiedente un diritto di visita a ragione di due pomeriggio con settimana, di un week-end su due senza alloggio fino al tre anni del bambino, di tre giorni a Pasqua, di sei giorni a Natale e di dieci giorni durante le vacanze di estate.
9. Il 20 agosto 2003, in ragione di difficoltà incontrate nell'esercizio del suo diritto di visita, il richiedente investe il giudice delle tutele di Termoli. Si lamentava di non avere potuto incontrare la sua figlia che una sola volta, il 25 luglio 2003, durante alcuni minuti ed in presenza della madre e dello zio del bambino, e chiedeva il rispetto del suo diritto di visita.
10. Il 13 ottobre 2003, il giudice delle tutele confermò il decreto del tribunale di Roma e precisò che gli incontri dovevano avere luogo nei locali dei servizi sociali di Termoli in presenza di un assistente sociale e della madre di S.
11. Il 27 novembre 2003, il richiedente investe di nuovo il giudice delle tutele per chiedere il collocamento in posto degli incontri sotto sorveglianza.
Il 23 dicembre 2003, il giudice delle tutele confermò la decisione del 13 ottobre 2003.
12. Il 26 gennaio 2004, sempre in ragione di difficoltà incontrate nell'esercizio del suo diritto di visita, il richiedente investe una terza volta lo giudico delle tutele che, con una decisione del 13 marzo 2004, confermò le decisioni precedenti.
13. Il richiedente afferma che, entra 2003 e 2004, la madre che sarebbe stata presente all'epoca degli incontri, minacciava S. di abbandonarlo così mai diceva preferire restare unica con suo padre.
14. Nel frattempo, il richiedente aveva attaccato il decreto del tribunale di Roma del 9 luglio 2003 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Chiedeva la guardia di S. e, a difetto, un rilascio del suo diritto di visita. Il perito nominato dalla corte di appello rilevò che c'era una forte resistenza di A.D. agli incontri tra il richiedente ed i bambini e che era grazie a sé ed ai suoi collaboratori che certi incontri si erano potuti svolgere in modo positiva senza la presenza della madre. Indicò che i servizi sociali di Termoli non avevano lavorato in compenso mai in vista di facilitare questi incontri e che avevano lasciato la madre assistere all'incontri padre-figlia.
15. Con un decreto del 19 ottobre 2004, la corte di appello ordinò che gli incontri avessero luogo sotto sorveglianza nei locali dei servizi sociali di Campobasso a ragione di tre pomeriggio con mese.
16. Il 30 marzo 2005, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi al tribunale di Campobasso. Esponeva che non aveva potuto incontrare la sua figlia che molto raramente e che il decreto della corte di appello non era rispettato, ed egli chiedeva la guardia del bambino.
17. Con un decreto 19 luglio 2005, il tribunale di Campobasso limitò l'autorità parentale della madre, affidò la guardia del bambino ai servizi sociali con mantenimento del collocamento del bambino al domicilio di sua madre, affinché questi servizi potessero badare a ciò che il bambino costruisca una relazione equilibrata con suo padre. Il tribunale rilevò anche che alla data del 3 giugno 2005 uniche sette incontri sui diciannove incontri organizzati avevano avuto luogo che A.D. non aveva permesso al psicologo nominato dal tribunale di vedere il bambino, che il suo comportamento mirava alla cancellazione della figura del padre e che i servizi sociali, nel loro rapporto del 6 giugno 2005, avevano preso solamente in conto le dichiarazioni della madre ed ignorato la versione dei fatti del richiedente.
18. Risulta dei documenti presentati dal Governo che, entra agosto 2005 e dicembre 2005, sui sedici incontri organizzati coi servizi sociali, il richiedente non ha incontrato la sua figlia che dieci volte.
19. Tra gennaio e febbrai 2006, gli incontri programmati non ebbero luogo al motivo che A.D. non si era presentata.
20. Con un decreto del 8 marzo 2006, il tribunale di Campobasso ingiungè ad A.D. di non fare ostacolo all'esercizio col richiedente del suo diritto di visita. Rilevò che A.D. impediva lo svolgimento degli incontri e che, in particolare, nessuno incontro aveva avuto luogo in agosto. Ordinò, inoltre, che gli incontri che non avevano avuto luogo tra 2005 e 2006 fossero organizzati dai servizi sociali di Termoli nei loro locali in presenza di un psicologo differente.
21. Il 11 aprile 2006, i servizi sociali informarono il tribunale che, entra il 10 gennaio ed il 21 marzo, il psicologo non aveva potuto incontrare il bambino che cinque volte, e questo in presenza della madre, e che S. non voleva intendere parlare di suo padre.
22. Il 27 maggio 2006, il tribunale di Campobasso constatò che il decreto del 8 marzo 2006 non era stato rispettato e che la madre aveva volontariamente operato a tagliare ogni relazione tra il padre e S. ingiunse ai servizi sociali di Termoli di organizzare gli incontri che erano stati ordinati e che non avevano messo in opera.
23. Nel giugno 2006, il richiedente incontrò il psicologo dei servizi sociali, ma A.D. non si presentò all'appuntamento e non condusse lì S.
24. Il 26 settembre 2006, il psicologo dei servizi sociali depositò un rapporto sulla situazione del bambino. Indicava che, entra giugno e settembre, sui diciassette incontri contemplati, uniche dodici avevano avuto luogo. Notava che S. non accettava suo padre e che questo si mostrava molto critico e molto rigido nei suoi rapporti coi servizi sociali. La madre del bambino non avrebbe confessato mai parlare del richiedente a S. al motivo che non voleva traumatizzare il bambino perché questa sarebbe stato troppo in modo giovanile per comprendere la situazione. Il psicologo aggiungeva che, pure manifestante una grande empatia ed una grande attenzione verso S., la madre non cooperava allo sviluppo della relazione padre-figlia.
25. Il 6 novembre 2006, il psicologo incaricato di una perizia col tribunale rese un rapporto in che suggeriva che la madre del bambino seguisse un programma di sostegno psicologico e che le modalità di guardia del bambino fossero modificate se il diritto di visita del richiedente non era rispettato.
26. Il 15 dicembre 2006, il tribunale, basandosi su questo rapporto, ordinò alla madre del bambino di seguire il programma consigliato dal psicologo.
Tra 2006 e 2007, il richiedente non incontrò il bambino che ad alcune riprese e solamente durante alcuni minuti ogni volta in ragione dell'ostilità di A.D. a questi incontri.
27. Con un decreto del 9 febbraio 2007, il tribunale ordinò ad A.D. di inseguire il suo programma di sostegno psicologico e di permettere il collocamento in opera degli incontri tra il richiedente e S.
28. Il 30 maggio 2007, il richiedente depositò un nuovo ricorso dinnanzi al tribunale di Campobasso. Denunciava il mancata osservanza del suo diritto di visita di cui assegnava la causa al rifiuto della madre ed all'inoperosità dei servizi sociali. Sottolineava il cambiamento di atteggiamento di S. che, prima disposta ad incontrarlo, sarebbe diventata aggressiva al suo riguardo. Chiedeva, inoltre, la guardia del bambino.
29. Il 17 luglio 2007, il tribunale confermò che gli incontri tra i richiedenti e S. dovevano avere luogo a Campobasso e che A.D. doveva inseguire il suo programma di sostegno psicologico. Nell'agosto 2007, il richiedente incontrò S. quattro volte.
30. Il 10 dicembre 2007, il tribunale di Campobasso rilevò che A.D. beneficiava di un programma di sostegno psicologico e l'invitò ad inseguirlo. Ordinò una guardia congiunta del bambino ed incaricò i servizi sociali di organizzare ogni mese tre incontri a Termoli ed un incontro a Roma in presenza di un assistente sociale. Ingiungè ad A.D. di incoraggiare il bambino ad incontrare il richiedente.
31. I servizi sociali organizzarono solamente una sola degli incontri contemplati a Roma.
32. Il 1 luglio 2008, il richiedente attaccò il decreto del 10 dicembre 2007 dinnanzi alla corte di appello.
33. Esponeva che S. aveva subito un danno irreparabile tenuto conto della resistenza particolarmente ostinata che avrebbe espresso la madre e chiedeva che il bambino potesse vivere a Roma. La corte di appello incaricò un perito di riesaminare la situazione del bambino. Il perito conclude che il bambino soffriva di una depressione infantile e sottolineò la necessità per lei di riannodare i legami con suo padre.
34. Con un decreto del 27 giugno 2009, la corte di appello di Campobasso confermò il decreto del tribunale ed ordinò ai servizi sociali di mettere in opera il diritto di visita come definito.
35. Durante l'estate 2009, il richiedente passò un pomeriggio con S. alla spiaggia, in presenza del perito nominato dalla corte di appello per convincere A.D. In seguito, ci furono alcuni incontri in presenza della madre.
36. Il 20 agosto 2009, i servizi sociali informarono la corte di appello che nessuno incontro era stato organizzato a Roma e che il padre era passato dei week-end a Termoli per potere essere vicino alla sua figlia. Spiegarono che il bambino aveva paura che il padre potesse allontanarlo da sua madre e chiesero al tribunale di badare al benessere del bambino che sarebbe stato traumatizzato da una pretesa aggressione del richiedente all'epoca di una degli incontri.
37. Con un decreto del 5 novembre 2009, il tribunale di Campobasso ricordò una nuova volta la necessità per tutte le parti di dare esecuzione al decreto precedente del 27 giugno 2009. Suggerì di mettere in posto un sostegno psicologico per il bambino per vincere la sua resistenza agli incontri con suo padre.
38. Il richiedente si mise in contatto coi servizi sociali per lamentarsi della mancanza di assistente sociale all'epoca degli incontri. In un rapporto depositato il 14 gennaio 2010, i servizi sociali affermarono che, mancanza di personale disponibile il sabato e la domenica, non avevano potuto garantire il collocamento in opera degli incontri.
39. Il 24 febbraio 2010, il procuratore della Repubblica presso il tribunale per bambini di Campobasso chiese la sospensione degli incontri tra il richiedente ed i bambini.
40. Il 13 maggio 2010, il tribunale di Campobasso respinse la domanda del procuratore, arguendo che una tale decisione avrebbe avuto per effetto di annullare il lavoro compiuto durante parecchi anni e di rinforzare la relazione conflittuale che esiste tra i genitori. Incaricò i servizi sociali di mettere in opera un programma di sostegno psicologico per S. e di garantire il collocamento in opera del diritto di visita.
41. Tra maggio e novembre 2010, malgrado le domande indirizzate dal richiedente ai servizi sociale, nessuno incontro non furono organizzate.
42. Il 9 agosto 2010, il richiedente chiese al tribunale di fare rispettare il decreto precedente e di intervenire affinché potesse incontrare la sua figlia.
43. Con una nota del 24 agosto 2010, il tribunale di Campobasso confermò ai servizi sociali di Termoli che nessuna sospensione degli incontri non era stata decisa e che, di conseguenza, queste dovevano avere luogo secondo le modalità già stabilite dalla corte di appello nel giugno 2009.
44. Con un decreto del 27 ottobre 2010, il tribunale osservò che i rapporti tra i richiedenti e S. erano interrotti di facto, e che ciò nuoceva al bambino, ma constatò che il decreto precedente della corte di appello del 25 giugno 2009 concernente il diritto di visita non era stato modificato.
45. Il 3 gennaio 2011, i servizi sociali di Termoli fecero pervenire al tribunale di Campobasso un rapporto attualizzato sulla situazione del bambino. L'informarono in particolare che la madre era preparata a cooperare e che il padre dava prova di un atteggiamento polemico nefasto per il bambino.
46. Il 17 gennaio 2011, i servizi sociali informarono il tribunale che il bambino inseguiva il suo programma di sostegno psicologico e che negava di parlare di suo padre. Il psicologo informò anche il tribunale che non era possibile organizzare un incontro col padre nonostante le convocazioni scritte che gli sarebbero state indirizzate.
47. Il 21 gennaio 2011, i servizi sociali invitarono i due genitori del bambino a fissare il calendario degli incontri. Il richiedente che aveva subito un'operazione, non si presentò.
48. Il 12 aprile 2011, i servizi sociali informarono il tribunale che al mese di marzo 2011 il richiedente non si era presentato agli incontri fissati.
49. Con un rapporto depositato il 3 ottobre 2011, i servizi sociali informarono il tribunale che il bambino accettava di vedere suo padre e che, durante l'estate, gli incontri contemplati avevano avuto luogo bene.
50. Con un decreto del 17 novembre 2011, il tribunale di Campobasso rilevò che nell'ultimo periodo la madre non aveva fatto ostacolo agli incontri e che il percorso phycologique seguito dal bambino era positivo. Constatando che altra domanda era stata fatta dai genitori, ordinò ai servizi sociali di badare a ciò che il bambino insegua il suo programma di sostegno psicologico ed archiviò il procedimento.
A. Procedimenti penali impegnati contro A.D.
51. Il 28 maggio 2007, A.D. è condannata ad un mese di detenzione col beneficio della condizionale per inadempienza delle decisioni del tribunale concernente il diritto di visita.
52. Il 12 ottobre 2010, fu condannata per calunnia e diffamazione ad un anno e sei mesi di detenzione col beneficio della condizionale.
53. Il 17 gennaio 2011, fu condannata ad una multa per inadempienza delle decisioni del tribunale per bambini.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
54. Il richiedente si lamenta di una violazione del suo diritto al rispetto della sua vita familiare al motivo che, malgrado l'esistenza di parecchie decisioni del tribunale per bambini che fissano le condizioni di esercizio del suo diritto di visita, non avrebbe potuto esercitare pienamente questo diritto dal 2003. Rimprovera ai servizi sociali di essersi avvalso di una troppo grande autonomia nel collocamento in opera delle decisioni del tribunale per bambini ed a questo di non avere esercitato, siccome ne avrebbe avuto l'obbligo, un controllo consolidato sul lavoro dei servizi sociali affinché il comportamento di questi non facesse fallimento alle decisioni del tribunale. Denuncia, inoltre, l'atteggiamento di completa inerzia di cui avrebbe fatto prova i servizi sociali, talvolta per lunghi periodi, adducendo che lasciavano alla madre del bambino la cerco che sarebbe stato la loro di gestire gli incontri col bambino. Infine, il richiedente sottolinea che lo scorrimento del tempo ha avuto delle conseguenze molto gravi per la sua relazione con S. invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare, (...).
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
55. Il Governo combatte la tesi del richiedente.
A. Sull'ammissibilità
56. Il Governo sostiene che la presente richiesta è inammissibile per no-esaurimento delle vie di ricorso interni al motivo che il richiedente avrebbe dovuto investire il giudice delle tutele. Questo sarebbe specializzato nell'esecuzione delle misure per la protezione della famiglia e potrebbe, in caso di ostacolo all'esercizio del diritto di visita, chiedere l'intervento di ogni organo o istituzione apparendo come necessario all'esecuzione della misura.
57. Di più, il Governo contesta che la decisione interna definitiva in questa causa sia il decreto del tribunale per bambini di Campobasso del 27 ottobre 2010, perché il tribunale avrebbe pronunciato un non luogo a procedere, no luogo ha procedere, al motivo che il fatto costitutivo della domanda, in particolare la sospensione delle visite al bambino, non esisteva. Il tribunale avrebbe notato difatti che nessuna sospensione del diritto di visita non era stata ordinata.
58. Indicare il decreto del 27 ottobre 2010 come decisione interna definitiva permette, secondo il Governo, di aggirare gli obblighi previsti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione.
59. Il richiedente replica che, nel 2003 e nel 2004, ha sequestrato a tre riprese il giudice delle tutele di Termoli, paragrafi 9-13 sopra. Con tre decisioni, il giudice delle tutele avrebbe ordinato che l'incontri padre-figlia si svolga nei locali dei servizi sociali di Termoli. Queste decisioni non sarebbero state messe in opera e le strutture pubbliche avrebbero dato a questo riguardo prova di un'indifferenza totale.
60. In quanto al decreto del 27 ottobre 2010, il richiedente indica che il tribunale si è limitato ad ordinare ai genitori del bambino di eseguire il decreto della corte di appello del 25 giugno 2009. Aggiunge che questa decisione è intervenuta alla fine di numeroso mese durante quali non avrebbe avuto nessuna notizia della sua figlia. Secondo il richiedente, il decreto del 27 ottobre 2010 ha rappresentato un'occasione persa per le giurisdizioni interne di intervenire concretamente per ovviare alla violazione dei suoi diritti fondamentali.
61. Trattandosi del primo risvolto dell'eccezione sollevata dal Governo, la Corte nota innanzitutto che il richiedente si è rivolto al giudice delle tutele a tre riprese e che ciò è stato menzionato dal Governo sé nelle sue osservazioni complementari sull'ammissibilità della richiesta. Il giudice delle tutele ha ordinato che gli incontri avessero luogo nei locali dei servizi sociali di Termoli in presenza di un assistente sociale e della madre del bambino. Non può essere rimproverato al richiedente di non avere investito il giudice delle tutele dunque. Ad ogni modo, la Corte considera che il passo raccomandato dal Governo poteva arrivare solamente ad una decisione che ordina ai servizi sociali di agire, ciò che è stato il caso nello specifico.
62. La Corte constata, inoltre, che il Governo non ha indicato quale misura "necessaria" lo giudico delle tutele avrebbe potuto adottare per fare rispettare il diritto di visita del richiedente. Di conseguenza, stima che questo primo risvolto dell'eccezione deve essere respinto.
63. Trattandosi del secondo risvolto dell'eccezione, la Corte ricorda che le decisioni del tribunale per bambini che cadono in particolare sul diritto di visita non rivestono un carattere definitivo e che possono, quindi, essere modificate ogni momento in funzione degli avvenimenti legati alla situazione controversa. Nello specifico, osserva che il richiedente aveva a sua disposizione questa via di ricorso per lamentarsi dell'interruzione dei contatti con la sua figlia. Di conseguenza, nessuno problema di rispetto del termine di sei mesi non si posa nello specifico. Peraltro, la Corte nota che, fino a fine 2010, il richiedente non ha potuto esercitare pienamente il suo diritto di visita.
64. Pertanto, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione sollevata dal Governo.
65. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.

B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il richiedente
66. Il richiedente ricorda che ha introdotto il suo primo ricorso dinnanzi al tribunale per bambini di Roma nel 2003 per opporre alla domanda di guardia esclusiva del bambino fatto dalla madre e per ottenere un diritto di visita. Indica che la decisione di questo tribunale, pronunciato il 9 luglio 2003, è stata seguita dai procedimenti dinnanzi al giudice delle tutele di Termoli, nella cornice dalle quali avrebbe chiesto il collocamento in opera effettivo della decisione in questione-in particolare il collocamento in opera delle disposizioni relative agli incontri con la sua figlia-, poi col procedimento dinnanzi alla corte di appello di Roma. Durante questa, il perito nominato dalla corte di appello avrebbe reso un primo rapporto che avrebbe messo in evidenza le numerose difficoltà del padre negli incontri con la sua figlia, e che avrebbe raccomandato in modo precisa l'intervento di terzo competenti, considerati come importante col perito per il buono svolgimento dell'incontri padre-figlia. Secondo il richiedente, queste raccomandazioni non sono state messe in pratica coi servizi sociali di Termoli.
67. In ciò che riguarda gli altri procedimenti dinnanzi al tribunale per bambini e dinnanzi alla corte di appello di Campobasso, il richiedente sostiene che il numero delle udienze dimostra che i procedimenti sono durati molto tempo e che la persistenza della violazione del suo diritto al rispetto della sua vita familiare gli ha causato ancora più un danno grave ed irreparabile. I giudici avrebbero nominato degli esperti psicologi affinché esaminano la situazione familiare e propongono delle soluzioni, ma le decisioni delle autorità giudiziali non avrebbero tenuto sufficientemente conto delle raccomandazioni dei periti. In particolare, le modalità di guardia e la struttura dei servizi sociali, considerati come disadattate con uno dei periti, non sarebbero state modificate. Di più, sebbene un solo incontro fosse stato organizzato a Roma, il tribunale per bambini di Campobasso avrebbe continuato ad incaricare la stessa struttura di Roma di organizzare gli incontri senza che queste decisioni non fossero state messe mai in opera.
68. Il richiedente espone poi che, entra 2004 e 2007, non ha potuto vedere la sua figlia che ad alcune brevi occasioni. Nella decisione pronunciata il 27 maggio 2006, il tribunale per bambini di Campobasso, dopo avere constatato che gli incontri previsti non avevano avuto luogo, avrebbe chiesto un intervento immediato dei servizi sociali per organizzarli. Gli incontri che avrebbero avuto luogo alla fine sarebbero sempre più stati abbreviati fino alla loro completa scomparsa, e questo, agli argomenti del richiedente, in una completa indifferenza dei servizi sociali.
69. A questo riguardo, il richiedente ricorda che a questa epoca i servizi sociali avevano la guardia del bambino minorenne. Dopo il decreto del 2007, nessuno incontro avrebbe più stata organizzata a Roma.
70. In ciò che riguarda l'ultimo procedimento dinnanzi al tribunale per bambini di Campobasso, il richiedente ricorda che il tribunale aveva lasciato ai due genitori la cura di organizzare l'incontri padre-figlia ed ai servizi sociali di Termoli e di Roma di sorvegliare il loro svolgimento. Il solo elemento nuovo sarebbe stato il collocamento in posto di un programma di sostegno psicologico per il bambino. In quanto al ruolo giocato dai servizi sociali durante questo periodo, il richiedente indica che questi hanno affermato che non si erano visti assegnare, col tribunale o la corte di appello, nessuno compito specifico in quanto all'organizzazione degli incontri e che la mancanza di incontri tra i padri ed il bambino avevano per soli causo i problemi creati dai genitori della bambina.
71. In ciò che riguarda gli sviluppi recenti della sua relazione con S., il richiedente parla di una timida ripresa degli incontri. Queste sarebbero segnate però, sempre da numerose difficoltà dovute al comportamento di A.D che infrangerebbe le decisioni dei giudici che cambiano il luogo gli appuntamenti ed abbreviando gli incontri.
72. Il richiedente tiene a fare sapere alla Corte che non ha vissuto mai di relazione stabile con la sua figlia. Questa situazione sarebbe stata soprattutto imputabile alla mancanza di zelo, di attenzione e di imparzialità delle autorità nazionali competenti. Queste ultime non avrebbero adottato tutte le misure necessarie per fare rispettare un giusto equilibro tra i differenti interessi in gioco. Il solo interesse effettivamente salvaguardato, durante gli anni, con le autorità pubbliche, in particolare coi servizi sociali, sarebbe stato quello della madre di S.
b) Il Governo
73. Il Governo contesta le affermazioni del richiedente. Ricapitolando le misure adottate nello specifico col tribunale per bambini e con la corte di appello, stima che le giurisdizioni interne hanno operato con tutti i mezzi utili a favore di un avvicinamento del bambino con suo padre. Indica che, trattandosi dello zelo delle autorità competenti in quanto al collocamento in posto del diritto di visita, queste hanno dato prova di un'attività di istruzione fornita. A questo riguardo, precisa che i genitori del bambino sono stati a più riprese sentiti e che le udienze, numerose ai suoi occhi, hanno dato adito ad adozione dei nove decreti.
74. Il Governo espone poi che un procedimento articolato e complesso come quella dello specifico mirava a ricostruire, nell'interesse superiore del bambino, dei legami familiari che non sarebbero stati distrutti dallo stato, ma che sarebbero stati influenzati negativamente dalle difficoltà relazionali dei genitori del bambino tra essi. A questo riguardo, menziona che i giudici hanno chiesto l'aiuto dei servizi sociali e dei periti psicologi per studiare la situazione, di intendere i genitori ed il bambino e di trovare la soluzione più atta a fornire il migliore contesto relazionale al bambino in che vivere e crescere. Dopo avere preso cognizione dei rapporti dei periti, i giudici avrebbero adottato parecchie decisioni badando a prendere le misure meno traumatizzanti per il bambino.
75. Secondo il Governo, la Corte non può sostituirsi alle autorità interne per valutare ciò che invita meglio il per un bambino senza sconfinare in modo eccessiva sul margine di valutazione dello stato. Nella presente causa, la posta risiedrebbe non solo nella ricerca di un giusto equilibro tra gli interessi menzionati, ma anche nei limiti del controllo della Corte sulle sentenze del giudice nazionale. La Corte avrebbe certo il potere di controllare che le decisioni sottoposte al suo esame siano motivate di un modo che non sia né manifestamente irragionevole né arbitrario. In compenso, non potrebbe formulare la sua propria ipotesi e procedere ad una ricostruzione dei fatti o proporre i suoi propri criteri sostituendo la sua propria convinzione a quella del giudice nazionale.
76. A questo riguardo, il Governo difende la legittimità e l'utilità delle misure preso. Le autorità competenti avrebbero esercitato una vigilanza consolidata nell'interesse del bambino ed in quello dei suoi genitori. Tutte le misure adottate nello specifico sarebbero state giustificate dalla necessità per le autorità nazionali di adottare un atteggiamento equidistante verso i due genitori, e questo nell'interesse esclusivo del bambino.
77. Trattandosi dell'assistenza offerta dalle autorità interne per garantire la regolarità degli incontri tra il richiedente e S., il Governo sottolinea le misure messe in opera per fare fronte agli ostacoli preparati dalla madre agli incontri tra il padre ed i bambini: la modifica delle modalità di guardia, il collocamento a disposizione di luoghi e di personali, 1'intervention continue dei servizi sociali attraverso le azioni di mediazione, le manutenzioni coi genitori ed il programma di sostegno psicologico che sarebbe stato messo a posto per tutti i membri della famiglia. Secondo il Governo, delle misure più draconiane avrebbero rischiato di traumatizzare 1'enfant in 1'éloignant di sua madre.
78. In quanto alle decisioni penali che riguardano A.D. alle quali si riferisce il richiedente, il Governo sottolinea che non si tratta di giudizi definitivi. Non sarebbe quindi possibile menzionare dinnanzi alla Corte la "responsabilità" di A.D. Ciò che è, queste condanne dimostrerebbero che non c'è stata inerzia delle autorità nazionali e che il ricorso alle sanzioni in caso di comportamento manifestamente illegale del genitore con che vive il bambino nello specifico non è stato allontanato.
79. Il Governo contesta infine le affermazioni del richiedente secondo che i servizi sociali non hanno lavorato mai in vista di facilitare gli incontri tra il richiedente e S. Ai suoi occhi, i servizi sociali hanno al contrario, in dispetto della relazione conflittuale dei genitori, lavorato dando prova di una rigorosa imparzialità al riguardo di questi, nell'interesse del bambino.
2. Valutazione della Corte
80. Come la Corte l'ha ricordato a più riprese, se l'articolo 8 ha essenzialmente per oggetto di premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, non si accontenta di comandare allo stato di astenersi delle uguali ingerenze: degli obblighi positivi inerenti possono aggiungersi a questo impegno piuttosto negativo ad un rispetto effettivo della vita privata o familiare. Possono implicare l'adozione di misure che mirano al rispetto della vita familiare fino nelle relazioni degli individui tra essi di cui il collocamento in posto di un arsenale giuridico adeguato e sufficiente per garantire i diritti legittimi degli interessati così come il rispetto delle decisioni giudiziali, o delle misure specifiche adeguate (vedere, mutatis mutandis, Zawadka c. Polonia, nº 48542/99, § 53, 23 giugno 2005. Questo arsenale deve permettere allo stato di adottare delle misure proprie a riunire il genitore ed il suo bambino, ivi compreso in caso di conflitto che oppone i due genitori (vedere, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Romania, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c,. Austria, i nostri 36812/97 e 40104/98, § 68, 24 aprile 2003, Zavřel c,. Repubblica ceca, no 14044/05, § 47, 18 gennaio 2007, e Mihailova c. Bulgaria, no 35978/02, § 80, 12 gennaio 2006. Ricorda anche che gli obblighi positivi non si limitano a badare a ciò che il bambino possa raggiungere suo genitore o avere un contatto con lui, ma che inglobano anche l'insieme delle misure preparatorie che permettono di giungere a questo risultato (vedere, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grecia, no 60457/00, § 45, 5 febbraio 2004, Amanalachioai c,. Romania, no 4023/04, § 95, 26 maggio 2009, Ignaccolo-Zenide, precitata, §§ 105 e 112, e Sylvester, precitata, § 70.
81. Per essere adeguate, le misure che mirano a riunire il genitore ed il suo bambino devono essere messi velocemente a posto, perché lo scorrimento del tempo può avere delle conseguenze irrimediabili per le relazioni tra i bambini e quello dei genitori che non vive con lui (vedere, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, precitata, § 102, Sindaco c. Portogallo, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Pini ed altri c. Romania, i nostri 78028/01 e 78030/01, § 175, CEDH 2004-V (brani), Bianchi c,. Svizzera, no 7548/04, § 85, 22 giugno 2006, e Mincheva c. Bulgaria, no 21558/03, § 84, 2 settembre 2010.
82. Dedicandosi sulla presente causa, la Corte nota di prima che, al momento della loro separazione, il richiedente e la sua ex-compagna non erano giunti ad un accordo sulle modalità del diritto di visita paterna. Osserva che la madre del bambino, A.D, si è molto presto oppositore al diritto di visita del richiedente e che ha, nel 2003, investiti il tribunale per bambini di una domanda che mira all'ottenimento della guardia esclusiva del bambino. Il tribunale ha fatto diritto alla sua domanda pure accordando al richiedente un diritto di visita a ragione di due pomeriggio con settimana, di un week-end su due senza alloggio fino al tre anni del bambino, di tre giorni a Pasqua, di sei giorni a Natale e di dieci giorni durante le vacanze di estate.
Tra 2003 e 2004, il richiedente ha sequestrato a tre riprese il giudice delle tutele segnalando l'esistenza di difficoltà nell'esercizio del suo diritto di visita. Il giudice delle tutele si è limitato a confermare il decreto del tribunale. Faccia all'impossibilità di esercitare il suo diritto di visita, il richiedente ha attaccato il decreto dinnanzi alla corte di appello che ha ordinato che gli incontri, a ragione di tre pomeriggio con mese, si svolgono nei locali dei servizi sociali di Campobasso.
Nel luglio 2005, il tribunale ha, su domanda del richiedente, limitato l'autorità parentale della madre, affidata la guardia del bambino ai servizi sociali ed autorizzati il richiedente ad incontrare il bambino. Ha criticato il comportamento dei servizi sociali che, nel loro rapporto del 6 giugno 2005, avevano tenuto conto delle dichiarazioni della madre che ignora queste del padre. Tuttavia, nonostante questa decisione, il richiedente non ha potuto esercitare pienamente il suo diritto di visita, paragrafi 18 e 19 sopra.
83. In marzo e nel maggio 2006, il tribunale si è pronunciato di nuovo per constatare l'inadempienza dei suoi decreti precedenti a causa, partire ne, degli ostacoli preparati dalla madre allo svolgimento degli incontri, paragrafo 20 sopra. È solamente nel dicembre 2006 che il tribunale, dopo avere constatato a più riprese che i decreti precedenti non erano stati rispettati, ha ordinato ad A.D. di seguire un programma di sostegno psicologico.
84. La Corte ricorda che il fatto che gli sforzi delle autorità sono stati vani non conduce automaticamente alla conclusione che lo stato ha mancato agli obblighi positivi che derivano per lui dell'articolo 8 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Mihailova, precitata, § 82. Difatti, l'obbligo per le autorità nazionali di prendere delle misure per riunire il bambino ed il genitore con che non vive non è assoluto, e la comprensione e la cooperazione dell'insieme delle persone riguardate costituiscono sempre un fattore importante. Se le autorità nazionali devono sforzarsi di facilitare uguale collaborazione, un obbligo per esse di ricorrere in materia alla coercizione saprebbe essere limitata solamente: occorre loro tenere conto degli interessi e dei diritti e libertà di queste stesse persone, e, in particolare, degli interessi superiori del bambino e dei diritti che gli conferisce l'articolo 8 della Convenzione, Voleský c. Repubblica ceca, no 63267/00, § 118, 29 giugno 2004. Come la giurisprudenza della Corte lo riconosce in modo costante, la più grande prudenza si imporsi quando si tratta di ricorrere alla coercizione in questa tenuta delicata, Reigado Ramos c. Portogallo, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005, e l'articolo 8 della Convenzione non saprebbe autorizzare il genitore a fare prendere delle misure pregiudizievoli alla salute ed allo sviluppo del bambino, Elsholz c. Germania [GC], nº 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII. Il punto decisivo consiste in sapere dunque se le autorità nazionali hanno preso, per facilitare le visite, tutte le misure necessarie che si poteva esigere ragionevolmente di esse, Nuutinen c. Finlandia, nº 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII.
85. Nello specifico, la Corte rileva che, confrontato all'impossibilità di esercitare il suo diritto di visita, il richiedente ha una nuova volta investita il tribunale il 30 maggio 2007, segnalando che la sua figlia era diventata aggressiva e che non era più disposta ad incontrarlo. La Corte stima che le trasgressioni che ha rilevato sembrano di tanto più gravi che, tenuto conto dell'età del bambino e del contesto familiare perturbato, lo scorrimento del tempo ha avuto degli effetti negativi in quanto alla possibilità per il richiedente di riannodare una relazione con la sua figlia.
86. Nel 2007, il tribunale, investito dal richiedente, ha ordinato una guardia congiunta del bambino e ha incaricato i servizi sociali di organizzare gli incontri a Termoli ed a Roma, § 30 sopra. Nel 2009, la corte di appello si è limitata ad ordinare ai servizi sociali di garantire il collocamento in opera del diritto di visita del richiedente.
87. Con un decreto del 5 novembre 2009, il tribunale ha ricordato di nuovo la necessità per tutte le parti di dare esecuzione al decreto precedente. Ha suggerito di fare seguire al bambino un programma di sostegno psicologico, per vincere la resistenza opposta da questa agli incontri con suo padre. Tra 2009 e 2010, il richiedente ha investito a più riprese il tribunale per fare rispettare il suo diritto di visita. Nell'ottobre 2010, il tribunale ha dichiarato che gli incontri erano interrotti di facto.
88. Sono solamente in 2011 che la madre ha cominciato a non più opporre agli incontri. Di conseguenza, nel novembre 2011, il tribunale ha deciso la chiusura del procedimento ed ordinato ai servizi sociali di badare al perseguimento col bambino del programma di sostegno psicologico iniziato.
89. Conviene ricordare che, in una causa di questo tipo, il carattere adeguato di una misura si giudica alla rapidità del suo collocamento in opera (Sindaco, precitata, § 74, e Piazzi c. Italia, no 36168/09 § 58, 2 novembre 2010. Nello specifico, la Corte nota che, secondo il Governo, il comportamento dei servizi sociali e del tribunale si spiega con la volontà di non traumatizzare di più il bambino, e che, sempre secondo il Governo, le giurisdizioni interne si sempre sono pronunciate sulla domanda del richiedente e hanno preso tutte le misure necessarie per favorire i contatti tra l'interessato e le sue ragazze. Ora la Corte osserva che, allora stesso che il richiedente aveva chiesto al tribunale la puntata a più riprese in opera delle sue decisioni a partire da 2003, quando il bambino era vecchio solamente di due anni, il tribunale si è limitato a constatare l'inadempienza dei suoi decreti precedenti.
90. Così, al posto di prendere delle misure proprie a permettere l'esecuzione del diritto di visita del richiedente, il tribunale si è limitato a prendere nota della situazione del bambino ed ad ordinare a più riprese ai servizi sociali di mantenere il programma di sostegno psicologico messo in posto di prima per la madre poi per il bambino. La Corte ricorda a questo riguardo che non gli ritorna da sostituire la sua valutazione a quella delle autorità nazionali competenti in quanto alle misure che sarebbero dovute essere prese, perché queste autorità sono in principio più meglio posto per procedere ad una tale valutazione, in particolare perché sono in contatto diretto col contesto della causa e le parti implicate, Reigado Ramos, precitata, § 53. Per tanto, non può nello specifico passare oltre al fatto che, a più riprese, il tribunale ha rilevato che l'inadempimento del diritto di visita del richiedente era imputabile alla madre. Di più, osserva che il tribunale ha aspettato 2006 per ordinare ad A.D di seguire un programma di sostegno psicologico e 2009 per ordinare di fare ne beneficiare anche il bambino.
91. Ciò che è, la Corte riconosce che le autorità facevano nella specifico faccia ad una situazione molto difficile che era dovuta in particolare alle tensioni che esistono tra i genitori del bambino. Stima mentre una mancanza di cooperazione tra i genitori separati non può dispensare le autorità competenti di mettere in opera tutti i mezzi suscettibili di permettere il mantenimento del legame familiare (vedere, mutatis mutandis, Reigado Ramos, precitata, § 55. Ora, nello specifico, le autorità nazionali sono restate al di qua di ciò che si poteva aspettare ragionevolmente di esse dal momento che il tribunale ha delegato la gestione degli incontri ai servizi sociali. Sono mancate così al loro dovere di prendere delle misure pratiche in vista di incitare gli interessati ad una migliore cooperazione, pure avendo in mente l'interesse superiore del bambino (Zawadka, precitata, § 67.
92. La Corte nota, inoltre, che lo svolgimento del procedimento dinnanzi al tribunale fa apparire piuttosto una serie di misure automatiche e stereotipate, come delle domande successive di informazioni ed una delegazione del seguito ai servizi sociali che ordinano loro di fare rispettare il diritto di visita del richiedente (Piazzi, precitata, § 61. Le autorità hanno lasciato consolidarsi così una situazione di fatto installato al disprezzo delle decisioni giudiziali, allora stesso che lo scorrimento del tempo aveva a lui solo delle conseguenze sulla relazione del padre col suo bambino. Non sembra neanche che le autorità abbiano ingiunto ai due genitori di seguire una terapia familiare, Pedovič c. Repubblica ceca, no 27145/03, § 34, 18 luglio 2006, o che abbiano ordinato un svolgimento degli incontri in seno ad una struttura specializzata (vedere, per esempio, Mezl c. Repubblica ceca, no 27726/03, § 17, 9 gennaio 2007, e Zavřel, precitata, § 24. La Corte constata che, tenuto conto della molto giovane età del bambino al momento della separazione dei suoi genitori, una tale rottura del contatto con suo padre seguito di un diritto di visita limitata a causa del no-svolgimento degli incontri programmati ha reso impossibile per il richiedente la costruzione di una relazione stabile con S.
93. In queste circostanze, la Corte stima che, a fronte a simile situazione, le autorità avrebbero dovuto prendere delle misure più dirette e più specifici mirando al ristabilimento del contatto tra il richiedente e le sue ragazze. In particolare, la mediazione dei servizi sociali sarebbe dovuta essere utilizzata per incoraggiare le parti a cooperare e questi avrebbero dovuto, conformemente ai decreti del tribunale, organizzare tutti gli incontri tra il richiedente e le sue ragazze, ivi compreso queste che si sarebbe dovuto svolgere a Roma. Ora le giurisdizioni interne non hanno preso nessuna misura adeguata per creare per l'avvenire le condizioni necessarie all'esercizio effettivo del diritto di visita del richiedente, Macready c. Repubblica ceca, i nostri 4824/06 e 15512/08, § 66, 22 aprile 2010, e Piazzi, precitata, § 61.
94. Avuto riguardo a ciò che precede e nonostante il margine di valutazione dello stato convenuto in materia, la Corte considera che le autorità nazionali hanno mancato ad esporre degli sforzi adeguati e sufficienti per fare rispettare il diritto di visita del richiedente, e che hanno ignorato così il diritto dell'interessato al rispetto della sua vita familiare garantita con l'articolo 8 della Convenzione.
95. Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
96. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
97. Il richiedente richiede il risarcimento di un danno giuridico che sarebbe risultato dall'impossibilità di avere una relazione stabile con la sua figlia e dell'angoscia generata da questa situazione. Chiede 230 000 euro (EUR) a questo titolo.
98. Il Governo oppone a questa domanda e denunci la natura "finanziaria" della richiesta.
99. Tenendo conto delle circostanze dello specifico e della constatazione secondo che il richiedente aveva cozzato contro l'impossibilità di costruire una relazione stabile con la sua figlia, la Corte considera che l'interessato ha subito un danno giuridico che non saprebbe essere riparato dalla sola constatazione di violazione dell'articolo 8 della Convenzione. Stima tuttavia che la somma richiesta a questo titolo è eccessiva. Avuto riguardo all'insieme degli elementi di cui dispone e deliberando in equità, siccome lo vuole l'articolo 41 della Convenzione, assegna all'interessato 15 000 EUR di questo capo.
B. Oneri e spese
100. Il richiedente chiede anche 7 034 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 8 788 EUR per quegli impegnato dinnanzi alla Corte. Chiede anche 12 000 EUR per gli oneri che avrebbero provocato i suoi spostamenti e soggiorni a Campobasso per assistere alle udienze dinnanzi al tribunale e la corte di appello.
101. Il Governo prega la Corte di non accogliere questa richiesta.
102. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone ed alla luce della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole la somma di 10 000 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
103. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;

3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 15 000 EUR, quindicimila euro , più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
ii. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 gennaio 2013, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.