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CASO: AFFAIRE LANTERI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 56578/00/2013
STATO: Italia
DATA: 29/01/2013
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion: Dommage matériel et préjudice moral - réparation


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE LANTERI c. ITALIE

(Requête no 56578/00)









ARRÊT
(Satisfaction équitable)



STRASBOURG

29 janvier 2013



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Lanteri c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 décembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 56578/00) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 21 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 novembre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée avait engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et non conforme au principe de prééminence du droit (Lanteri c. Italie, no 56578/00, § 80, 15 novembre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient, s’agissant du dommage matériel, une satisfaction de « 66 765 EUR chacun, et pas moins de 500 000 EUR ». Ils sollicitaient au titre du dommage moral 250 000 EUR et demandaient le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour, à concurrence d’un montant de 83 981,02 EUR.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 91, et point 3 b) du dispositif).
5. Le 27 octobre 2006, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 24 janvier 2007.
6. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
7. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. Les requérants réclament 525 800 EUR, somme correspondant à la valeur du terrain en 2007, plus 1 725 750 EUR pour la valeur des infrastructures construites sur le terrain.
10. Le Gouvernement s’oppose à cette demande.
11. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009, la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, elle a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’État sur les terrains.
13. L’indemnisation doit donc correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains.
14. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété du leur terrain le 31 décembre 1988 (paragraphe 18 de l’arrêt au principal). La Cour observe qu’ils ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, (paragraphe 18 de l’arrêt au principal). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d’indemnisation suscités.
15. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (24 juillet 1987) jusqu’au moment de la perte de propriété (31 décembre 1988). Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 3 000 EUR.
B. Dommage moral
16. Les requérants demandent 500 000 EUR pour le dommage moral.
17. Le Gouvernement s’y oppose.
18. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
19. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 10 000 EUR pour le dommage moral.
C. Frais et dépens
20. Les requérants demandent le remboursement des frais encourus dans la procédure nationale (1 926,02 EUR), des frais d’expert comptable (612 EUR) et de ceux exposés devant la Cour (81 443 EUR).
21. Le Gouvernement s’y oppose.
22. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer conjointement aux requérants un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 janvier 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Danute Jociene
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione: Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento


SECONDA SEZIONE






CAUSA LANTERI C. ITALIA

( Richiesta no 56578/00)









SENTENZA
(Soddisfazione equa)



STRASBURGO

29 gennaio 2013



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Lanteri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Danutė Jočienė, presidentessa,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, giudici,e
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 dicembre 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 56578/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 21 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 novembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno, combinato con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti avessero subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni e non conforme al principio di preminenza del diritto, Lanteri c. Italia, no 56578/00, § 80, 15 novembre 2005.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano, trattandosi del danno patrimoniale, una soddisfazione di "66 765 EUR ciascuno, e non meno di 500 000 EUR." Sollecitavano a titolo del danno giuridico 250 000 EUR e chiedevano il rimborso degli oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte, a concorrenza di un importo di 83 981,02 EUR.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo pronta per una decisione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 91, e spunta 3 b, del dispositivo.
5. Il 27 ottobre 2006, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 24 gennaio 2007.
6. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
7. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. I richiedenti richiedono più 1 725 750 EUR 525 800 EUR, somma che corrisponde al valore del terreno nel 2007, per il valore delle infrastrutture costruite sul terreno.
10. Il Governo oppone a questa domanda.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
12. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. L'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà dunque, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni.
14. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno il 31 dicembre 1988 (paragrafo 18 della sentenza al principale). La Corte osserva che hanno ricevuto al livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata di interessi a contare della data della perdita della proprietà, (paragrafo 18 della sentenza al principale. Secondo lei, gli interessati hanno così ottenuto già una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
15. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitato, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima, 24 luglio 1987, fino al momento della perdita di proprietà, il 31 dicembre 1988. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 3 000 EUR.
B. Danno morale
16. I richiedenti chiedono 500 000 EUR per il danno morale.
17. Il Governo si oppone.
18. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione faccia allo spodestamento illegale del loro bene ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguata.
19. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 10 000 EUR per il danno morale.
C. Oneri e spese
20. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento nazionale (1 926,02 EUR, degli oneri di esperto contabili, 612 EUR, e di quegli esposto dinnanzi alla Corte (81 443 EUR.
21. Il Governo si oppone.
22. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, inoltre, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
23. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessiva le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare congiuntamente ai richiedenti un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 000 EUR, tremila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 gennaio 2013, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Danute Jociene
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.