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CASO: AFFAIRE VISTIÅ…Å  ET PEREPJOLKINS c. LETTONIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 71243/01/2012
STATO: Lettonia
DATA: 25/10/2012
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions :Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-b - Aucun préjudice important) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)
Satisfaction équitable réservée


GRANDE CHAMBRE



AFFAIRE VISTIÅ…Å  ET PEREPJOLKINS c. LETTONIE

(Requête no 71243/01)












ARRÊT
(Fond)


STRASBOURG

25 octobre 2012



Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Françoise Tulkens,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Lech Garlicki,
Peer Lorenzen,
Karel Jungwiert,
Elisabeth Steiner,
Ján Šikuta,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Angelika Nußberger,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos,
André Potocki, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 11 janvier et 19 septembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 71243/01) dirigée contre la République de Lettonie et dont deux ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 5 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Devant la Cour, les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocat à Riga. Le gouvernement letton (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme I. Reine.
3. Dans leur requête, les intéressés alléguaient que l’expropriation de terrains qui leur appartenaient en application d’une loi prévoyant une procédure qui ne s’appliquait qu’à eux et moyennant une indemnisation dérisoire avait emporté violation de leur droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1. Ils se disaient également victimes d’une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention.
4. A la suite du déport d’Ineta Ziemele, juge élue au titre de la Lettonie (article 28 § 3 du règlement de la Cour), le Gouvernement a désigné Lech Garlicki, juge élu au titre de la Pologne, pour siéger à sa place (anciens articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
5. Par une décision du 30 novembre 2006, une chambre de la troisième section a déclaré la requête recevable. Par la suite, tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
6. Le 8 mars 2011, une chambre de la même section, composée de Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Lech Garlicki, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer et Luis López Guerra, juges, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section, a rendu un arrêt concluant, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 et, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 14 de la Convention.
7. Le 15 septembre 2011, faisant droit à une demande formulée par les requérants le 16 mai 2011, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire devant celle-ci en application de l’article 43 de la Convention. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.
8. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites (article 59 § 1 du règlement).
9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 11 janvier 2012 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mmes I. REINE, agente,
S. KAULINA, conseil,
L. PRIEDITE-KANCEVICA,
I. STRAUTMANE,
M. Ģ. BRAMANS, conseillers ;
– pour les requérants
Mes E. RADZINS,
G. KARKLINA, conseils,
MM. J. GROMOVS, conseiller,
G. PEREPJOLKINS, requérant.

La Cour a entendu en leurs déclarations Me Radziņš, M. Gromovs et Mme Reine. Elle a également entendu Me Radziņš et Mme Reine en leurs réponses à des questions posées par des juges.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. L’acquisition des terrains litigieux par les requérants
10. Par des contrats de donation entre vifs signés en 1994, les requérants devinrent propriétaires de cinq terrains sis sur l’île de Kundziņsala. Située non loin de l’embouchure du fleuve Daugava, cette île fait partie de la ville de Riga, à laquelle elle est reliée par un pont routier et une ligne ferroviaire. Essentiellement occupée par des infrastructures portuaires, elle comprend également un petit quartier résidentiel dans sa partie sud.
11. Le premier requérant acquit un terrain de 17 998 m2 en vertu d’un contrat de donation conclu avec Mme P. le 21 avril 1994. Ce transfert de propriété fut inscrit au cadastre par la Division des livres fonciers de la ville de Riga (Rīgas pilsētas Zemesgrāmatu nodaļa) le 26 juillet 1994. Pour sa part, le second requérant devint propriétaire :
a) d’un terrain mesurant 11 000 m2, en vertu d’un contrat de donation conclu avec Mme J. le 21 avril 1994 (opération inscrite au cadastre le même jour) ;
b) d’un terrain mesurant 7 150 m2, en vertu d’un contrat de donation conclu avec M. O. le 21 avril 1994 (opération inscrite au cadastre le même jour) ;
c) d’un terrain mesurant 10 970 m2, en vertu d’un contrat de donation conclu avec le même M.O. le 12 septembre 1994 (opération inscrite au cadastre le lendemain, soit le 13 septembre 1994) ;
d) d’un terrain mesurant 18 620 m2, en vertu d’un contrat de donation conclu avec Mme D. le 28 juin 1994 (opération inscrite au cadastre le même jour).
12. Les clauses des contrats en question étaient pratiquement identiques. Le contrat conclu au bénéfice du premier requérant stipulait que le second requérant agissait en qualité de mandataire de la donatrice. De la même manière, il était précisé dans les trois premiers contrats conclus par le deuxième requérant (points a), b) et c) du paragraphe précédent) que le premier requérant agissait au nom des donateurs.
13. Tous les donateurs étaient des héritiers des propriétaires légitimes des terrains susvisés, qui avaient été expropriés par l’Union soviétique après 1940. Au cours du processus de dénationalisation opéré au début des années 1990, leur droit de propriété sur lesdits terrains avait été rétabli. Selon les explications des requérants, non contestées par le Gouvernement, les donations dont ils avaient bénéficié visaient à récompenser certains services personnels qu’ils avaient rendus aux donateurs. Mme D. aurait offert son terrain au deuxième requérant pour le récompenser de l’aide qu’il lui avait apportée pour l’accomplissement des formalités de restitution de ses dix-neuf biens immobiliers dispersés dans toute la Lettonie. Mme J. aurait été une amie de longue date du deuxième requérant, et le donateur des deux terrains restants, M. O., les aurait cédés à l’intéressé pour le remercier d’avoir pris en charge une opération cardiaque coûteuse. Pour sa part, le premier requérant serait devenu propriétaire de son terrain en échange de services dont il ne précise pas la nature.
14. Chacun des terrains en question se vit attribuer par les contractants, dans le contrat qui le concernait, une valeur fixée à 500 lats lettons (LVL, soit environ 705 euros (EUR)), à l’exception de celui de 10 970 m², qui fut estimé à 1 000 LVL (environ 1 410 EUR). Les parties s’accordent à dire qu’il ne s’agissait pas de la valeur cadastrale des terrains en cause (valeur servant de référence aux fins du calcul de l’impôt foncier), mais d’une somme purement indicative ayant pour seule fonction de permettre le calcul de la taxe d’enregistrement qui, à l’époque pertinente, représentait 10 % de la valeur du bien. En effet, selon les explications des requérants non démenties par le Gouvernement, les valeurs cadastrales n’existaient pas à cette époque et la seule base de calcul de la taxe était le prix de cession des biens, conformément à la loi applicable (paragraphe 64 ci-dessous).
15. En outre, les intéressés s’acquittèrent d’une taxe notariale de 0,25 LVL. En revanche, ils ne furent redevables d’aucun impôt sur le revenu en raison de ces opérations, les donations entre particuliers en étant exemptées. Par ailleurs, conformément à la loi applicable à l’époque (paragraphe 63 ci-dessous), ils furent également exemptés du paiement de l’impôt foncier (zemes nodoklis) pendant les six mois suivant l’acquisition, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année 1994.
16. Les parties sont en désaccord quant à la valeur réelle des terrains en question à l’époque de leur expropriation. Le Gouvernement explique que l’exploitation de ces terrains avait commencé pendant la période soviétique, en 1980, au moment de la construction des infrastructures portuaires – conteneurs d’entrepôt et installations de fret à ciel ouvert – qui s’y trouvent actuellement. Selon lui, ces infrastructures portuaires sont hors du commerce, de sorte que l’estimation de leur éventuelle valeur marchande est impossible et sans objet.
17. Selon les requérants, il n’existait sur les cinq terrains litigieux aucune autre infrastructure que des plaques de béton. Ils précisent que celles-ci permettaient aux terrains en question de servir à l’entreposage de conteneurs maritimes, mais qu’aucun autre équipement tel que des voies ferrées, des grues ou des entrepôts n’y avait été installé. Des fiches d’inventaire de trois de ces terrains, auxquelles renvoient les requérants, indiquent que la valeur de ces plaques de béton s’élevait à 5,28 LVL par mètre carré.
18. D’après les informations statistiques fournies par le Gouvernement, dont les requérants admettent l’exactitude, 89 % de tous les conteneurs spéciaux expédiés en 1996 par voie maritime depuis ou vers la Lettonie ont transité par la partie de l’île où se trouvent les terrains litigieux. Les intéressés ne contestent pas non plus que les premières décisions concernant la zone portuaire de Kundziņsala ont été prises pendant la période de transition constitutionnelle, entre 1990 et 1991, par le Conseil suprême de la République de Lettonie (l’assemblée législative de l’époque). En 1992, les autorités engagèrent une procédure visant à fixer les limites du port et à déterminer les infrastructures à transférer de l’ex-Union soviétique à l’État letton indépendant.
B. L’expropriation des terrains litigieux
19. Le 15 août 1995, le Conseil des ministres de la République de Lettonie adopta le règlement no 278 relatif à la fixation des limites du port de Riga (Noteikumi par Rīgas ostas robežu noteikšanu). Conformément à ce règlement, tous les terrains appartenant aux requérants furent incorporés dans le périmètre du port, opération qui fut entérinée par la loi sur le port autonome de commerce de Riga (Rīgas tirdzniecības brīvostas likums) adoptée par le Parlement le 6 novembre 1996. En application de la loi en question, tous les terrains privés situés dans les limites du port furent grevés d’une servitude au profit de la société anonyme publique chargée de la gestion de celui-ci, à charge pour cette société de verser aux propriétaires une indemnité annuelle plafonnée à 5 % de la valeur cadastrale des terrains concernés.
20. En janvier 1996, les requérants demandèrent au Centre d’évaluation immobilière du Service foncier de l’Etat (Valsts Zemes dienesta Nekustamā īpašuma vērtēšanas centrs) de déterminer la valeur cadastrale de leurs terrains pour l’année 1996. Par cinq lettres du 15 janvier 1996, le Centre fixa à 564 410 LVL (soit environ 900 000 EUR) la valeur cadastrale du terrain de M. Vistiņš, et à 285 830 LVL, 767 724 LVL, 769 824 LVL et 1 303 102 LVL (soit 3 126 480 LVL au total (environ 5 010 000 EUR)) les valeurs cadastrales respectives des parcelles appartenant à M. Perepjolkins.
21. Le 11 juin 1997, la direction du port autonome de commerce de Riga saisit à son tour le Centre d’évaluation, lui demandant de calculer le montant des indemnités dues aux requérants en cas d’expropriation, par application de l’article 2 de la décision du Conseil suprême sur les modalités de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique (ci-dessous la « loi générale sur l’expropriation », adoptée en 1923). Cet article – applicable, entre autres, aux requérants – plafonne le montant des indemnités à verser aux propriétaires de certains terrains à exproprier à la valeur cadastrale des terrains en question au 22 juillet 1940 multipliée par un coefficient de conversion.
22. Le 12 juin 1997, le Centre délivra deux attestations selon lesquelles le premier requérant devait recevoir 548,26 LVL (soit environ 850 EUR) pour sa parcelle de 17 998 m², et le deuxième 8 616,87 LVL (soit environ 13 500 EUR) pour ses terrains d’une superficie totale de 47 740 m².
23. Conformément au règlement no 273 du 5 août 1997, adopté en application du pouvoir législatif délégué (paragraphe 41 ci-dessous) et entré en vigueur le 9 septembre 1997, le Conseil des ministres ordonna l’expropriation de tous les terrains en cause au profit de l’État. Le 30 octobre 1997, cette mesure fut confirmée par le Parlement, qui adopta une loi spéciale à cet effet (paragraphe 54 ci-dessous). La loi en question prévoyait le versement d’indemnités à MM. Vistiņš et Perepjolkins en contrepartie de l’expropriation et énonçait que celle-ci serait réputée accomplie une fois les sommes en question déposées sur les comptes courants des requérants.
24. Le 8 mai 1998, la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie (Latvijas Hipotēku un zemes banka) ouvrit un compte courant au nom de chacun des requérants. Le 14 octobre 1998, elle attesta officiellement que les montants précités de 548,26 et 8616,87 LVL, alloués aux requérants à titre d’indemnités, avaient été effectivement versés sur ces deux comptes. Toutefois, les intéressés refusèrent d’effectuer quelque opération que ce soit avec lesdits montants. A la suite de ces versements, le juge des livres fonciers (zemesgrāmatu tiesnesis) de Riga prescrivit l’enregistrement, au profit de l’État, du droit de propriété sur les terrains expropriés par deux ordonnances prises les 17 et 20 novembre 1998 respectivement. Aucun impôt ne fut prélevé sur les sommes en question.
C. Les procédures en remboursement d’arriérés de loyer
25. En 1998, le deuxième requérant intenta successivement deux procédures en vue d’obtenir le versement d’arriérés de loyer pour l’usage de ses terrains. Dans le cadre de la première procédure, diligentée contre la Direction portuaire de Riga et le port autonome de commerce de Riga, il demanda le paiement d’arriérés de loyer dus au titre de la période allant du 21 avril 1994 au 31 mars 1996. Par un arrêt du 15 octobre 1998, confirmé en cassation le 6 janvier 1999, la cour régionale de Riga condamna le port autonome à verser à l’intéressé 278 175 LVL (soit environ 448 150 EUR) pour l’usage de ses terrains pendant la période en question.
26. Par la suite, le deuxième requérant exerça une nouvelle action contre le port autonome, auquel il demanda le versement d’arriérés de loyer pour la période postérieure au 1er avril 1996 et d’une indemnité au titre de la servitude foncière grevant sa propriété. Le 18 mars 1999, la chambre des affaires civiles de la Cour suprême fit partiellement droit à cette demande, octroyant au requérant une somme de 90 146,84 LVL (environ 145 000 EUR) à ce titre après avoir fixé le montant du loyer à 2 % de la valeur cadastrale des terrains à l’époque pertinente. Pour déterminer cette somme, la chambre tint notamment compte du fait que l’intéressé n’avait effectué aucun investissement sur les terrains litigieux. Elle précisa également que le droit de propriété du requérant s’était éteint le 9 septembre 1997, date à laquelle l’expropriation était devenue effective. Par un arrêt du 12 mai 1999, le sénat de la Cour suprême confirma l’arrêt de la chambre.
27. M. Vistiņš intenta une procédure analogue. Par un arrêt du 9 juin 1999, la chambre des affaires civiles condamna le port autonome à lui verser 53 036 LVL (environ 85 000 EUR) au titre d’arriérés de loyer dus pour la période allant de 1994 à 1997.
D. La procédure en annulation du titre de propriété de l’État
28. En janvier 1999, les requérants assignèrent le ministère des Transports (Satiksmes ministrija) devant la cour régionale de Riga. Dans leur mémoire, ils demandèrent l’annulation de l’enregistrement cadastral du droit de propriété de l’État et la réinscription, dans les livres fonciers, de leurs titres de propriété initiaux sur les terrains litigieux.
29. A l’appui de leur demande, les intéressés alléguèrent que la loi générale sur l’expropriation prévoyait une procédure uniforme qui n’avait pas été respectée à leur égard. Selon cette procédure, après l’adoption de la loi spéciale du 30 octobre 1997, le ministère des Transports aurait tout d’abord dû entamer avec eux des négociations en vue de parvenir à un accord amiable sur le montant des indemnités (article 5 de la loi générale sur l’expropriation) puis, en cas d’échec des négociations, saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige (article 9). Les requérants insistèrent notamment sur le fait qu’ils n’étaient pas satisfaits des sommes versées à titre d’indemnisation et qu’ils étaient privés de leur droit de les contester en justice. A cet égard, ils rappelèrent que les ordonnances du juge des livres fonciers avaient été prises en l’absence d’un jugement préalable passé en force de chose jugée sur le montant des indemnités, raison pour laquelle ces ordonnances étaient selon eux contraires à l’article 18 de la loi générale sur l’expropriation. A leurs yeux, l’expropriation en général, et la transmission du titre légal de propriété en particulier, avaient été opérées en violation de la loi générale sur l’expropriation, et donc au mépris de l’article 1 du Protocole no 1.
30. Par un arrêt du 29 mars 2000, la cour régionale débouta les requérants de leurs demandes. Dans son arrêt, elle précisa que, contrairement à ce qu’ils soutenaient, l’expropriation n’était pas fondée sur la loi générale sur l’expropriation car elle avait été prononcée dans le cadre de la réforme foncière en Lettonie, circonstance entraînant l’application de la loi spéciale du 30 octobre 1997. Elle ajouta que, selon l’article 4 de cette loi, la simple existence de celle-ci et le constat du versement de l’indemnité d’expropriation suffisaient à opérer un transfert légal de propriété au profit de l’État. Relevant en l’espèce que les indemnités dues aux intéressés avaient été versées sur leurs comptes, la cour régionale constata que les deux éléments se trouvaient réunis et conclut que le juge des livres fonciers avait agi conformément à la loi en enregistrant l’État en tant que nouveau propriétaire des terrains en cause.
31. Par ailleurs, elle observa que l’article 3 § 1 de la loi du 30 octobre 1997 – relatif aux montants des indemnités – se référait à l’article 2 de la décision du Conseil suprême sur les modalités de l’entrée en vigueur de la loi générale sur l’expropriation, et que cette décision avait été déclarée conforme à l’article 1 du Protocole no 1 par la Cour constitutionnelle.
32. Les requérants firent appel de cet arrêt devant la chambre des affaires civiles de la Cour suprême. Soulignant d’emblée qu’ils ne s’opposaient pas à l’expropriation en tant que telle, pourvu que les formalités prescrites par la loi fussent observées et que le montant des indemnités fût raisonnable, ils soutinrent que tel n’avait pas été le cas en l’espèce, faisant valoir en particulier qu’aucune expertise n’avait été ordonnée pour déterminer la valeur réelle des terrains en litige (article 16 de la loi générale sur l’expropriation). Sans contester la conclusion de la cour régionale selon laquelle la loi du 30 octobre 1997 s’analysait en une lex specialis par rapport à la loi générale, ils avancèrent toutefois que ce texte ne pouvait être interprété comme dérogeant à la procédure normale d’expropriation, et que le juge des livres fonciers avait dès lors agi illégalement en reconnaissant le droit de propriété de l’État sans avoir reçu copie d’un jugement déterminant le montant de l’indemnisation.
33. Par un arrêt du 28 septembre 2000, la chambre des affaires civiles rejeta l’appel interjeté par les intéressés, se ralliant en substance aux motifs et aux constats de l’arrêt entrepris. Pour autant que les requérants critiquaient le montant des indemnités allouées, elle releva que celui-ci avait été fixé conformément à l’article 2 de la décision précitée du Conseil suprême. Elle ajouta que, si les intéressés estimaient que le calcul du Service foncier de l’État était erroné et que les coefficients pertinents avaient été incorrectement appliqués, ils auraient pu le contester au moyen d’une procédure distincte, ce qu’ils n’avaient pas fait.
34. Les requérants se pourvurent en cassation devant le sénat de la Cour suprême. Dans leur pourvoi, ils précisèrent que l’objet direct et immédiat de leur demande n’était pas la contestation du calcul de l’indemnisation en tant que tel, mais plutôt le fait qu’ils n’avaient pu obtenir que l’indemnisation en question fût fixée à l’issue d’une procédure judiciaire équitable, procédure qui s’imposait selon eux en application de la loi générale sur l’expropriation. Ils alléguèrent que la tenue d’une telle procédure leur aurait permis de présenter au juge les preuves de leurs investissements sur les terrains en question, rappelant qu’ils ne pouvaient pas saisir eux-mêmes le tribunal à cet effet puisque l’article 9 de la loi susmentionnée réservait ce droit à l’administration de l’État.
35. Par un arrêt du 20 décembre 2000, le sénat rejeta le pourvoi des requérants, pour les mêmes motifs que la chambre des affaires civiles.
36. Entre-temps, le 17 août 2000, l’État avait concédé l’usage de tous les terrains en cause à une société anonyme de transport privée, B., dont il continue de percevoir des loyers.
E. Les procédures de redressement fiscal
37. Le 9 décembre 1999, le département des finances du conseil municipal de Riga adressa au premier requérant un avis de redressement fiscal, lui enjoignant d’acquitter une somme de 18 891 LVL correspondant à l’impôt foncier grevant le terrain qui lui avait appartenu, majoré d’une pénalité, au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 30 octobre 1997, date de l’expropriation. L’intéressé saisit le tribunal de première instance de l’arrondissement de Ziemeļu, qui lui donna raison et annula l’avis litigieux. La municipalité interjeta appel de cette décision devant la cour régionale de Riga, qui confirma l’annulation de l’avis par un arrêt du 10 janvier 2003. Dans son arrêt, la cour régionale précisa que l’impôt foncier pouvait être acquitté par une personne autre que le propriétaire parce qu’il s’agissait d’un impôt réel et non d’un impôt personnel, et releva qu’il avait déjà été payé par la société anonyme publique chargée de la gestion du port qui exploitait le terrain en cause au titre d’une servitude. Le pourvoi en cassation formé par le conseil municipal devant le sénat de la Cour suprême fut rejeté par un arrêt du 19 mars 2003.
38. Le 22 janvier 1999, le département des finances du conseil municipal de Riga notifia au deuxième requérant un avis de redressement fiscal de 78 382 LVL, pénalités comprises, au titre de l’année 1997. L’intéressé forma un recours en annulation devant le tribunal compétent, qui y fit droit. Sur appel de la municipalité, la cour régionale de Riga annula le jugement du tribunal de première instance par un arrêt du 26 février 2002, déclarant que les terrains du requérant ne faisaient pas partie de ceux pour lesquels la société anonyme portuaire avait payé l’impôt foncier. Cet arrêt fut ultérieurement confirmé en cassation. Toutefois, s’appuyant sur des faits nouvellement découverts, le sénat de la Cour suprême rouvrit la procédure en septembre 2003. Le dossier fut renvoyé devant la Cour administrative d’appel qui, par un arrêt du 15 juillet 2005, accueillit le recours du deuxième requérant et annula l’avis de redressement contesté, au motif que la société portuaire avait déjà payé l’impôt foncier pour les terrains concernés. Le sénat de la Cour suprême statuant en cassation ayant confirmé cet arrêt le 7 février 2006, le deuxième requérant n’eut pas à acquitter d’impôt sur les terrains en question.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Dispositions constitutionnelles
39. Adoptée en 1922, la Constitution lettonne (Satversme) a retrouvé sa pleine application en 1993. En 1997, année où les expropriations litigieuses eurent lieu, elle ne comportait pas encore de charte des droits fondamentaux. Ceux-ci étaient régis par un texte distinct, la loi constitutionnelle du 10 décembre 1991 sur les droits et obligations de l’homme et du citoyen (Konstitucionālais likums «Cilvēka un pilsoņa tiesības un pienākumi»). L’article 21 de cette loi se lisait ainsi :
« L’État reconnaît et protège la propriété et le droit à l’héritage.
Un particulier peut être propriétaire de biens de toutes sortes, sauf ceux soumis aux restrictions établies à l’article 9 [relatif aux ressources naturelles].
Les biens ne peuvent faire l’objet d’une expropriation que selon les modalités prévues par loi et sur décision de justice. Si les biens sont expropriés en vue de la réalisation de projets publics, le propriétaire a droit à une indemnisation adéquate. »
40. Par une loi du 15 octobre 1998, entrée en vigueur le 6 novembre 1998, le législateur inséra dans la Constitution un nouveau chapitre VIII, consacré aux droits fondamentaux. Au sein de ce chapitre, le nouvel article 105 de la Constitution dispose que :
« Chacun a droit à la propriété. La propriété ne peut être utilisée à des fins contraires aux intérêts de la société. Le droit de propriété ne peut être restreint que conformément à la loi. L’expropriation forcée pour cause d’utilité publique ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, sur le fondement d’une loi spéciale et moyennant une indemnisation équitable. »
41. Abrogé en 2007, l’article 81 de la Constitution conférait au Conseil des ministres un pouvoir législatif délégué et limité. En vigueur à l’époque de l’expropriation litigieuse, il se lisait ainsi :
« Durant les intersessions parlementaires, le Conseil des ministres peut, en cas de besoin impérieux, adopter des règlements ayant force de loi. Ceux-ci ne peuvent modifier la loi sur les élections parlementaires, ni les lois d’organisation judiciaire et de procédure, ni la loi budgétaire, ni le droit budgétaire, ni les lois adoptées par la législature en cours. Ils ne peuvent pas non plus régir l’amnistie, l’émission de bons du Trésor, les impôts de l’État, les douanes, les tarifs des chemins de fer et les emprunts. Ils deviennent caducs s’ils ne sont pas soumis au Parlement au plus tard trois jours après l’ouverture de la session parlementaire suivante. »
B. Dispositions législatives et réglementaires
1. Restitution des terrains illégalement saisis par l’Union soviétique
42. Dans sa rédaction initiale, le premier alinéa de l’article 12 de la loi du 20 novembre 1991 sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie (Likums « Par zemes reformu Latvijas Republikas pilsētās ») se lisait ainsi :
« Dans tous les (...) cas, lorsque des bâtiments ont été érigés [entre-temps] sur les terrains des anciens propriétaires, ou que, conformément aux plans d’urbanisme, il est prévu d’y édifier des constructions nécessaires à la satisfaction des besoins de la société, les anciens propriétaires des terrains ou leurs héritiers pourront, à leur convenance :
– réclamer la restitution de leur propriété et obtenir du propriétaire des bâtiments ou des constructions (...) le paiement d’un loyer dont le montant maximal sera fixé par le Conseil des ministres (...), ou
– demander qu’on leur accorde la propriété ou l’usage d’autres parcelles de même valeur situées dans les limites administratives de la même ville, selon la destination des parcelles en question, ou
– recevoir une indemnisation selon les modalités définies par la loi. »
43. Une loi du 31 mars 1994 apporta des restrictions à la restitution des terrains occupés par certaines constructions ou installations, modifiant l’article précité de la manière suivante :
« Les anciens propriétaires fonciers ou leurs héritiers se verront restituer la propriété des terrains qui leur appartenaient, sauf :
(...)
3) si les terrains en question sont occupés par (...) des installations ou des infrastructures de génie civil ou de transport (...), [par exemple] des ports. En pareil cas, le droit de propriété sur ces terrains sera enregistré au nom de l’État ou de la collectivité locale concernée et les anciens propriétaires ou leurs héritiers pourront, à leur convenance, demander qu’on leur attribue la propriété d’autres parcelles de même valeur situées dans les limites administratives de la même ville ou recevoir une indemnisation selon les modalités définies par la loi. »
44. Une loi du 24 novembre 1994 modifia cette disposition de la façon suivante :
« Les anciens propriétaires fonciers ou leurs héritiers se verront restituer la propriété des terrains qui leur appartenaient, sauf :
(...)
3) si les terrains en question sont occupés par (...) des installations ou des infrastructures de génie civil ou de transport (...), [par exemple] des ports. En pareil cas, le droit de propriété sur ces terrains sera enregistré au nom de l’État ou de la collectivité locale concernée après attribution aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers, selon leur convenance et d’après les modalités définies par la loi, de parcelles de même valeur situées ailleurs (...) ou d’une indemnité. S’il est impossible de parvenir à un accord avec les anciens propriétaires des terrains ou leurs héritiers au sujet de l’indemnité ou de l’attribution d’autres parcelles de même valeur, les terrains devront faire l’objet d’une expropriation selon les modalités définies par la loi relative à l’expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique. »
45. La loi du 12 octobre 1995 modifia la disposition précitée en en supprimant la dernière phrase relative à l’expropriation des terrains. Entrée en vigueur le 6 juin 1997, la loi du 8 mai 1997 assortit l’alinéa précité d’une note ayant la même valeur juridique que l’article 12 et ainsi libellée :
« Note : Les anciens propriétaires de terrains ou leurs héritiers qui possèdent des immeubles d’habitation situés sur le territoire d’un port pourront se voir restituer la propriété de ces terrains pour autant qu’ils en aient l’usage légal [et à condition que la superficie des terrains en question] ne dépasse pas 1 200 mètres carrés, sauf si les terrains concernés sont situés dans le quartier résidentiel de l’île de Kundziņsala compris dans le territoire du port autonome de commerce de Riga, auquel cas les anciens propriétaires et leurs héritiers pourront se voir restituer la propriété de toute la superficie qui leur appartenait. »
46. En outre, la loi en question inséra dans le texte de l’article 12 un nouvel alinéa qui se lisait ainsi :
« Lorsque les anciens propriétaires ou leurs héritiers se sont vu restituer la propriété d’un terrain occupé par des installations mentionnées au point 3 du premier alinéa du [présent] article (...), le montant annuel du loyer exigible ne peut excéder cinq pour cent de la valeur cadastrale du terrain en question ».
47. A l’époque des faits, l’article 19 § 4 de la loi du 22 juin 1994 sur les ports (Likums par ostām) se lisait ainsi :
« Seuls l’État et les collectivités locales agissant par l’intermédiaire d’une direction portuaire peuvent acheter des terrains sur le territoire d’un port. Il est interdit aux directions portuaires de vendre des terrains situés sur le territoire d’un port. »
48. Modifié par une loi du 24 octobre 2002 entrée en vigueur le 28 novembre 2002, l’article 19 § 5 de la loi précitée se lit désormais ainsi :
« Les anciens propriétaires (ou leurs héritiers) qui, à la date du 21 juillet 1940, possédaient des terrains situés sur le territoire actuel du port, et dont le droit de propriété sur ces terrains a été reconnu (...) mais n’a pas été rétabli en raison des restrictions prévues par la loi, se verront attribuer des parcelles de même valeur ou seront indemnisés au moyen de certificats d’indemnisation, dont le nombre sera calculé d’après la valeur cadastrale actualisée des terrains en question. Si les personnes concernées ont reçu des certificats d’indemnisation correspondant à la valeur cadastrale des terrains pour l’année 1940, elles se verront accorder un nombre de certificats (...) supplémentaires correspondant à la différence entre la valeur cadastrale de 1940 et la valeur cadastrale actualisée. »
49. Le règlement no 171 du 6 mai 1997 relatif au calcul de l’indemnisation due aux anciens propriétaires fonciers ou à leurs héritiers et à la détermination de la valeur des terrains urbains dont la propriété a été transférée (Noteikumi par kompensācijas aprēķināšanu bijušajiem zemes īpašniekiem vai viņu mantiniekiem un maksas noteikšanu par īpašumā nodoto zemi pilsētās), adopté en application de la loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie, comporte un article 8 ainsi libellé :
« Les demandeurs en indemnisation qui contestent le montant des indemnités calculé [par le Service foncier de l’État] peuvent saisir les tribunaux. »
2. Expropriation
a) Dispositions générales
50. A l’époque des faits, et jusqu’au 1er janvier 2011, l’expropriation était régie par la loi relative à l’expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique (Likums « Par nekustamā īpašuma piespiedu atsavināšanu valsts vai sabiedriskajām vajadzībām ») adoptée en 1923 et remise en vigueur le 15 septembre 1992. Les articles pertinents de cette loi étaient ainsi libellés :
Article premier
« L’expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique n’est autorisée que dans des cas exceptionnels. Pareille mesure doit toujours donner lieu à indemnisation et être prise sur le fondement d’une loi spéciale. »
Article 3, premier alinéa
« La proposition d’expropriation (...) est présentée par le gouvernement sur la base d’un avis émis par l’organe administratif compétent ou la collectivité locale concernée, si l’institution en question ne peut obtenir le bien immobilier par la voie d’un accord avec le propriétaire. La proposition doit comporter des informations relatives au bien immobilier à exproprier et indiquer les motifs justifiant l’expropriation. »
Article 5
« Après adoption de la loi [d’expropriation], l’institution expropriante invite le propriétaire à conclure avec elle un accord de cession [amiable] du bien immobilier concerné et à choisir, à son gré, entre une juste indemnisation et l’échange [du bien] contre un bien de même valeur. »
Article 6
« Lorsque l’indemnité [d’expropriation] est fixée par la voie d’un accord amiable, ou que l’indemnisation a lieu par compensation de la valeur du bien immobilier exproprié avec celle d’un autre bien attribué en échange de celui-ci, un contrat (...) doit être conclu. »
Article 9, premier et deuxième alinéas
« Lorsque [les parties] ne peuvent parvenir à un accord, l’affaire est examinée par un tribunal à la demande de l’institution expropriante.
A réception de la demande en question, le tribunal désigne un huissier de justice avec mission de décrire et d’évaluer le bien immobilier, en présence d’un représentant de l’institution expropriante, du propriétaire, ainsi que de trois experts choisis d’un commun accord par les parties. (...) »
Article 10
« L’institution expropriante soumet au tribunal une déclaration indiquant la valeur qu’elle attribue au bien immobilier à exproprier et justifiant son évaluation. Copies de cette déclaration sont délivrées au propriétaire du bien immobilier et à ses créanciers hypothécaires (...) »
Article 13
« L’évaluation est effectuée en fonction des prix locaux et de l’état du bien concerné. Si le propriétaire le demande, [le bien] doit également être évalué en fonction des revenus qu’il génère.
Les revenus que génère un bien immobilier sont évalués au regard des renseignements fournis par son propriétaire. Lorsque la valeur du bien est déterminée en fonction des revenus générés par celui-ci, elle correspond aux revenus nets moyens générés par le bien pendant les cinq dernières années majorés de 5 %, ou, si le propriétaire a possédé le bien moins de cinq ans, aux revenus nets moyens générés par le bien pendant toute la période en question majorés de 5 % »
Article 16
« Avant d’examiner l’affaire, le tribunal cite le propriétaire, le représentant de l’institution expropriante et les créanciers hypothécaires.
Le tribunal détermine le montant de l’indemnisation sur la base des avis des experts et en fonction des prix locaux ou des revenus que génère [le bien] lorsque le propriétaire le demande et que le tribunal juge cette demande raisonnable.
Le jugement du tribunal est susceptible de recours selon les modalités définies par la loi. »
Article 17, premier alinéa
« Une fois le jugement relatif à l’expropriation du bien immobilier devenu exécutoire, le propriétaire de celui-ci doit se voir verser l’indemnité due et, le cas échéant, les intérêts fixés par le tribunal – lesquels ne peuvent être inférieurs à 6 % l’an – à compter de la date du transfert de propriété jusqu’à la date du versement. »
Article 18
« Après le versement de l’indemnité (...), l’institution concernée transmet une copie du jugement accompagnée de la description du bien immobilier à la division des livres fonciers afin que celle-ci l’enregistre au nom de l’État ou de la collectivité locale. »
51. Une loi du 19 décembre 1996 inséra dans l’article 2 de la décision du Conseil suprême du 15 septembre 1992 sur les modalités de l’entrée en vigueur de la loi générale de 1923 (Lēmums « Par Latvijas Republikas likuma « Par nekustamā īpašuma piespiedu atsavināšanu valsts vai sabiedriskajām vajadzībām » spēkā stāšanās kārtību ») des dispositions dont les parties pertinentes se lisaient ainsi :
« (...) Lorsqu’une expropriation réalisée dans le cadre de la réforme foncière portait sur un bien immobilier nécessaire à (...) l’entretien ou au fonctionnement d’infrastructures (...) de transport, [et lorsque l’objet de l’expropriation] a été ou doit être restitué à l’ancien propriétaire (ou à ses héritiers), le montant de l’indemnité doit être déterminé en argent selon les modalités fixées par la loi sans pouvoir dépasser la valeur du bien immobilier concerné fixée dans les livres fonciers ou les pièces de cadastre dressées avant le 22 juillet 1940 et comportant la mention de la valeur de ce bien (...). Il incombe au Service foncier de l’État de déterminer les coefficients de conversion en prix actuels de la valeur du bien exprimée en prix des années 1938-1940 (établis en lats d’avant-guerre).
Lorsque, après avoir recouvré son bien, le propriétaire en a augmenté la valeur, les investissements à l’origine de cette augmentation doivent eux aussi faire l’objet d’une indemnisation. De même, il y a lieu de compenser les dépenses raisonnablement engagées par le propriétaire (ou ses héritiers) et liées à la restitution de la propriété (l’arpentage, l’obtention d’informations auprès des archives, etc.). Les sommes payées en rémunération des services d’un représentant doivent être remboursées à concurrence des frais réellement engagés, dont le montant ne peut dépasser celui déterminé par le barème des honoraires d’avocat.
Les modalités d’expropriation définies par le présent article s’appliquent également aux propriétaires ayant acquis un bien immobilier par voie de donation consentie par les anciens propriétaires (ou leurs héritiers) de celui-ci. »
52. Le 1er janvier 2011, la loi de 1923 a été remplacée par une nouvelle loi sur l’expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique (Sabiedrības vajadzībām nepieciešamā nekustamā īpašuma atsavināšanas likums), adoptée le 14 octobre 2010. Aux termes de l’article 4 de cette nouvelle loi, l’expropriation d’un bien immobilier peut prendre la forme d’un accord amiable conclu entre l’État et le propriétaire du bien en question ou d’une expropriation « forcée » ordonnée sur le fondement d’une loi spéciale.
53. L’emploi de l’expression « loi spéciale » dans l’article 105 de la Constitution et l’article premier de la loi de 1923 implique que toutes les mesures individuelles d’expropriation relèvent de la compétence exclusive du législateur, c’est-à-dire du Parlement. Comme la Cour constitutionnelle l’a relevé dans son arrêt du 16 décembre 2005, il s’agit là d’une particularité du système juridique letton par rapport à la plupart des autres pays (paragraphe 62 ci-dessous). Dans ce système, toute expropriation est toujours fondée sur deux textes législatifs, à savoir la loi générale qui détermine les règles de droit commun de l’expropriation, et une loi spéciale et ciblée par laquelle le Parlement ordonne l’expropriation de tel ou tel bien. Quant au montant de l’indemnisation, il est fixé à l’amiable ou, à défaut, par voie judiciaire (article 9 de la loi générale de 1923).
b) Dispositions spéciales applicables aux requérants
54. Adopté le 5 août 1997, le règlement no 273 portant expropriation de terrains pour les besoins de l’État sur le territoire du port autonome de commerce de Riga fut aussitôt soumis au Parlement, conformément à l’article 81 de la Constitution (dans sa version en vigueur à l’époque pertinente). Le 30 octobre 1997, le Parlement adopta la loi portant expropriation de terrains pour les besoins de l’État sur le territoire du port autonome de commerce de Riga (Likums « Par zemes īpašuma atsavināšanu valsts vajadzībām Rīgas tirdzniecības brīvostas teritorijā »), dont les termes sont quasiment identiques à ceux du règlement précité. Les passages pertinents de cette loi se lisent ainsi :
Article premier
« Sont expropriés, pour les besoins de l’État, des terrains appartenant à M. Genādijs Perepjolkins situés sur le territoire du port autonome de commerce de Riga, à Kundziņsala, quai de la Daugava, d’une superficie respective de 1,8620 hectare (...), 1,1000 hectare (...), 1,0970 hectare (...) et 0,7150 hectare (...) , ainsi qu’un terrain appartenant à M. Jānis Vistiņš situé dans le même secteur et d’une superficie de 1,7998 hectare (...). »
Article 2
« Le ministère des Transports fera enregistrer au nom de l’État les terrains mentionnés à l’article 1er de la présente loi (...) dans le livre foncier »
Article 3
« 1o Un compte courant sera ouvert auprès de la société anonyme publique « Latvijas Hipotēku un zemes banka » [« la banque hypothécaire et foncière de Lettonie »] au nom de chacun des propriétaires visés par l’article 1er de la présente loi. Les montants destinés à l’indemnisation y seront versés conformément à l’article 2 de la décision du Conseil suprême sur les modalités de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique.
2o Le numéro du compte courant sera communiqué, par lettre recommandée, à chacun des bénéficiaires de l’indemnisation. »
Article 4
« Les terrains visés par la présente loi seront enregistrés dans le livre foncier au nom de l’État, sur le fondement de la présente loi et après confirmation du versement [effectif] des montants destinés à l’indemnisation sur le compte des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi par la société anonyme publique « Latvijas Hipotēku un zemes banka ». »
55. La loi du 5 février 1997 portant expropriation de terrains pour les besoins de l’Etat sur le territoire de la société aéroportuaire publique « Riga » (Likums « Par zemes īpašumu atsavināšanu valsts vajadzībām valsts lidostu uzņēmuma « Rīga » teritorijā ») possède une structure presque identique à la loi susmentionnée. Ses articles 1 et 2 ordonnent l’expropriation de terrains bien précis énumérés dans les annexes à la loi. L’article 3 charge le ministère des Transports de faire inscrire le titre de propriété de l’Etat dans le livre foncier. Pour leur part, les deux derniers articles régissent les modalités de paiement des indemnités et le transfert effectif du droit de propriété.
3. Baux et servitudes sur le territoire du port autonome de Riga
56. Le 6 novembre 1996, le Parlement adopta la loi relative au port autonome de commerce de Riga (Rīgas tirdzniecības brīvostas likums). Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 6 de cette loi étaient ainsi libellées :
« 1o Par la présente loi, il est institué une servitude personnelle au profit de la société anonyme publique « port de commerce de Riga » sur les terrains des personnes physiques ou morales (...) occupés par le port autonome.
(...)
6o L’usager du terrain verse au propriétaire de celui-ci, en contrepartie de l’usage de la servitude, une indemnité dont le montant annuel sera déterminé d’un commun accord sans pouvoir dépasser cinq pour cent de la valeur cadastrale du terrain. »
(...) »
57. Le 9 mars 2000, le Parlement adopta une nouvelle loi relative au port autonome de Riga (Rīgas brīvostas likums). Entrée en vigueur le 11 avril 2000, cette loi remplaça la loi précédente. L’article 4 § 8 de ce nouveau texte est identique à l’article 6 § 6 de l’ancienne loi.
4. Dispositions du code civil
58. Aux termes de l’article 994, premier alinéa, du code civil (Civillikums), « [s]eul celui qui est inscrit dans les livres fonciers comme le propriétaire d’un bien immobilier peut être reconnu comme tel ». Cependant, l’article 1477, deuxième alinéa, précise que « [l]es droits réels créés par une loi sont effectifs même en l’absence d’inscription dans les livres fonciers ».
59. Les dispositions pertinentes du même code relatives à la validité des contrats et des autres conventions se lisent ainsi :
Article 1415
« Un acte illicite ou immoral dont l’objectif est contraire à la religion, aux lois ou aux bonnes mœurs, ou qui vise à contourner la loi, ne peut faire l’objet d’une convention à peine de nullité de celle-ci. »
Article 1439
« Une convention exprimant une volonté réelle mais qui a été occultée par une autre convention est valide, sauf si elle a été conclue dans le but de tromper un tiers ou, d’une manière générale, de procéder à une opération illicite. La convention apparente ne demeure valide que dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la validité de la convention occulte. »
60. L’article 1919 du code civil autorise la révocation d’une donation (dāvinājums) pour cause d’ingratitude du donataire. Outre la donation ordinaire, le code civil letton prévoit trois catégories particulières de donation : la donation de tous les biens présents du donateur, la donation avec charges ou conditions, et la donation rémunératoire (dāvinājums atlīdzības nozīmē) régie par l’article 1933 du même code, ainsi libellé :
« La donation rémunératoire est une donation effectuée en contrepartie d’un service rendu.
Une telle donation ne peut être révoquée pour cause d’ingratitude. »
C. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle
61. Par un arrêt du 30 avril 1998, rendu dans l’affaire no 09-02(98), la Cour constitutionnelle déclara l’article 2 de la décision du Conseil suprême sur les modalités de l’entrée en vigueur de la loi générale sur l’expropriation (paragraphe 51 ci-dessus) conforme à l’article 1 du Protocole no 1. Elle s’exprima ainsi :
« (...) 5o La réforme foncière est un processus continu et complexe qui ne prend pas fin avec la restitution des biens immobiliers concernés à leurs anciens propriétaires ou aux héritiers de ceux-ci, mais avec l’achèvement de la restructuration des relations juridiques, sociales et économiques (...).
(...)
7o Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 2 de la décision ne privent pas les propriétaires dont les biens immobiliers ont été expropriés pour cause d’utilité publique de leur droit de saisir les tribunaux afin que ceux-ci tranchent la question du montant de l’indemnisation. Le deuxième alinéa de l’article 2 de la décision a pour seul effet de plafonner le montant de l’indemnisation. Par conséquent, le moyen (...) tiré de ce que ces personnes se trouveraient privées de leur droit à la protection judiciaire et à l’égalité devant les tribunaux est dénué de fondement (...) »
62. Par un arrêt du 16 décembre 2005, rendu dans l’affaire no 2005 12 0103, la Cour constitutionnelle déclara anticonstitutionnelles, nulles et non avenues les modifications apportées à la loi générale sur l’expropriation au cours de l’année 2005. Les passages pertinents de cet arrêt sont ainsi libellés :
« (...) 22o (...)
22-2) La quatrième phrase de l’article 105 de la Constitution dispose que l’expropriation forcée ne peut être autorisée que sur le fondement d’une « loi spéciale » adoptée par le législateur dans des cas exceptionnels.
Le fait que l’expropriation doive être [effectuée] non pas sur le fondement d’une loi, mais « sur le fondement d’une loi spéciale » est, dans une certaine mesure, une particularité de la Constitution lettonne. La plupart des constitutions des États européens se contentent d’énoncer que l’expropriation doit se faire en application d’une loi ou selon les modalités définies par la loi.
La disposition de l’article 105 de la Constitution qui subordonne l’expropriation à l’édiction d’une loi spéciale vise à protéger les droits fondamentaux de la personne contre l’arbitraire éventuel des autorités administratives. En l’espèce, le terme « spéciale » doit être interprété non seulement selon sa signification formelle et grammaticale, mais aussi et surtout selon son essence. En adoptant une loi « spéciale », le législateur doit prêter attention à toutes les circonstances de l’affaire ; il doit déterminer si l’expropriation revêt véritablement un caractère exceptionnel et si elle sert les besoins de l’État ou de la société ; il doit également s’assurer qu’elle donne lieu à une indemnisation équitable.
(...) »
D. Dispositions fiscales
63. Le premier alinéa de l’article 9 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’impôt foncier (Likums « Par zemes nodokli ») en vigueur à l’époque des faits énonçait que l’acquéreur d’un terrain était exempté du paiement de l’impôt foncier sur ce terrain pendant les six premiers mois suivant l’acquisition de celui-ci.
64. Dans sa version en vigueur en 1994, l’article 17 de la loi sur la réforme et les modalités de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1937 sur le registre foncier était ainsi libellé :
« Pour déterminer la valeur du bien donnant lieu à la perception d’une taxe pour l’enregistrement de droits de propriété consécutif à un transfert contractuel de propriété, il conviendra de retenir le plus élevé des montants suivants :
1) le montant de la cession indiqué dans le contrat ;
2) le montant résultant de l’évaluation opérée aux fins de la détermination de l’impôt foncier ;
3) le montant de l’évaluation opérée aux fins de la mise en gage du bien auprès d’un établissement de crédit ».
EN DROIT
I. SUR L’APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 35 § 3 b) DE LA CONVENTION
65. Devant la Grande Chambre, le Gouvernement soutient que les requérants n’ont subi aucun préjudice important, la violation alléguée n’ayant pas atteint selon lui le minimum de gravité requis pour mériter d’être examinée par la Cour. En conséquence, le Gouvernement demande à la Cour de rejeter la présente requête en application du nouveau critère de recevabilité introduit par le Protocole no 14 (nouvel article 35 § 3 b) de la Convention). Les parties pertinentes de l’article 35 se lisent comme suit :
« 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime:
(...)
b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
4. La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure. »
66. La Cour relève d’emblée que le Gouvernement n’a pas soulevé cette exception au cours de la procédure suivie devant la chambre, qui a rendu son arrêt après le 1er juin 2010, date de l’entrée en vigueur du Protocole no 14. En tout état de cause, elle rappelle que, aux termes de l’article 20 § 2 dudit Protocole, « [l]e nouveau critère de recevabilité inséré par [le] présent Protocole dans l’article 35, paragraphe 3 b) de la Convention ne s’applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l’entrée en vigueur du Protocole ». La présente requête ayant été déclarée recevable en 2006 (paragraphe 5 ci-dessus), elle tombe clairement en dehors du champ d’application du nouveau critère. En conséquence, l’exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
67. Les requérants allèguent une violation de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. L’arrêt de la chambre
68. Dans son arrêt, la chambre a analysé l’affaire à la lumière des trois conditions auxquelles la jurisprudence de la Cour subordonne traditionnellement la conformité d’une expropriation à la Convention. En ce qui concerne la première d’entre elles, voulant que l’expropriation soit réalisée « dans les conditions prévues par la loi », la chambre a relevé que, comme l’avaient constaté les juridictions lettones, la procédure normale d’expropriation en Lettonie à l’époque des faits était régie par une loi générale, mais que les requérants s’étaient vu appliquer une loi spéciale adoptée en 1997 qui prévoyait une procédure dérogatoire d’expropriation. Tout en reconnaissant que, avant l’adoption de la loi spéciale, les requérants pouvaient s’attendre à ce qu’une expropriation éventuelle se déroulât dans les conditions prévues par la loi générale, la chambre a estimé que ce fait ne suffisait pas en soi à remettre en cause la légalité des dispositions spéciales applicables aux intéressés. Souscrivant à la thèse du Gouvernement selon laquelle l’expropriation critiquée s’inscrivait dans le processus de dénationalisation après le retour de la Lettonie à l’indépendance, la chambre a admis que, dans ce genre de situation, une loi spéciale pouvait établir des règles spécifiques visant une ou plusieurs personnes sans nécessairement porter atteinte à l’exigence de légalité, et que le législateur devait disposer d’une marge de manœuvre particulièrement large notamment pour corriger, pour des motifs d’équité et de justice sociale, des lacunes ou injustices créées lors de la dénationalisation. Elle a déclaré ne rien voir de déraisonnable ou de manifestement contraire aux objectifs fondamentaux de l’article 1 du Protocole no 1 dans la loi spéciale du 30 octobre 1997.
69. Quant à la seconde condition, selon laquelle l’expropriation doit avoir été menée « pour cause d’utilité publique », la chambre a admis qu’elle avait été respectée car la mesure litigieuse tendait à l’optimisation de la gestion des infrastructures du port autonome de Riga, question relevant de la politique des transports et, plus généralement, de la politique économique du pays.
70. Enfin, en ce qui concerne la troisième condition exigeant le respect d’un « juste équilibre », la chambre a constaté une extrême disproportion entre la valeur cadastrale actuelle des terrains en cause et celle de 1940 – prise en compte pour déterminer le montant des indemnités–, la première étant environ 350 fois supérieure à la seconde. Toutefois, elle a apprécié cette disproportion au regard d’un certain nombre de considérations, relevant en premier lieu que la très forte augmentation de la valeur des terrains résultait du développement des infrastructures portuaires et du changement total de l’importance stratégique de ces terrains entre 1940 et 1990, facteurs objectifs auxquels les requérants n’avaient aucunement contribué, en second lieu que ceux-ci avaient acquis ces terrains gratuitement et ne les avaient possédés que trois ans, sans rien y investir ni payer d’impôts à ce titre, en troisième lieu que les intéressés avaient profité d’un véritable « effet d’aubaine » en percevant environ 85 000 EUR et 593 150 EUR d’arriérés de loyer et, en quatrième et dernier lieu, qu’ils avaient bénéficié de garanties procédurales adéquates. Envisageant ces faits de manière globale et rappelant les considérations – déjà évoquées – tirées de la nécessité de corriger les éventuelles injustices engendrées par le processus de dénationalisation, la chambre a admis que, dans les circonstances très particulières de l’espèce, les sommes indemnitaires reçues par les requérants n’étaient pas disproportionnées. En conséquence, elle a conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1.
B. Arguments des parties
1. Les requérants
71. Les requérants contestent d’emblée toute tentative de mise en cause de la manière dont ils ont acquis les terrains litigieux. Selon eux, la quasi-simultanéité de la conclusion des contrats de donation s’explique par le fait que les livres fonciers n’ont été remis en service que fin 1993 et que, avant cette époque, il était impossible de faire enregistrer des opérations portant sur des transferts de droits de propriété foncière. De même, ils reconnaissent qu’ils ont eux-mêmes initialement décidé d’attribuer aux terrains en question une valeur plutôt basse, mais rappellent que les valeurs cadastrales n’existaient pas à cette époque et que, en vertu de la disposition législative alors en vigueur (paragraphe 64 ci-dessus), la seule base de calcul de la taxe d’enregistrement était le prix de cession des biens qui, en l’occurrence, était objectivement indéterminable. Ils expliquent que dans ces conditions, indépendantes de leur volonté, ils ont payé la taxe minimale pour faire enregistrer leurs droits de propriété dans les livres fonciers, et qu’ils n’ont indiqué dans les contrats de donation les montants qui y figurent que pour des raisons formelles. Alléguant qu’ils ne pouvaient pas prévoir que l’expropriation future de leurs terrains leur donnerait droit à une indemnité dont le montant pourrait dépendre de celui de la taxe d’enregistrement de leurs droits de propriété, ils estiment qu’il serait injuste de retenir cet élément contre eux.
72. Quant au respect des exigences de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants soutiennent tout d’abord que leur affaire ne peut être examinée sur le terrain des lois de restitution, car ils n’appartiennent pas à la catégorie des anciens propriétaires auxquels l’État a restitué des biens confisqués par l’URSS. Ils avancent que la réserve formulée par la Lettonie lors de la ratification du Protocole no 1, aux termes de laquelle l’article 1 de ce texte ne s’applique pas aux « lois (...) qui régissent (...) la restitution ou le remboursement aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers légaux des biens mobiliers nationalisés, confisqués ou collectivisés ou de ceux dont ils ont été illégalement expropriés de toute autre manière pendant la période de l’annexion soviétique », ne leur est pas opposable car ils ont acquis les terrains litigieux par voie de contrats civils de droit commun conclus avec des particuliers déjà inscrits au cadastre en qualité de propriétaires de ces terrains, circonstance qui indique selon eux que la réforme foncière était déjà définitivement achevée au regard de ces biens. A cet égard, ils renvoient à un arrêt de la section administrative du sénat de la Cour suprême, d’où il ressort que « la réforme de la propriété est une mesure isolée s’achevant lors du passage des biens immobiliers concernés sous le régime de la propriété privée ». Ils en concluent que, au moment où ils ont acheté les terrains litigieux, ceux-ci étaient tout aussi disponibles que n’importe quels autres biens privés, et qu’il serait erroné d’inscrire leur cas dans le cadre de la réforme foncière.
73. Ils estiment que la mesure litigieuse n’a pas été prise « dans les conditions prévues par la loi ». Ils rappellent que, au sens de la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « légalité » implique nécessairement la prévisibilité des conséquences juridiques de la disposition en cause, prévisibilité qui a fait défaut en l’espèce. A cet égard, ils font valoir, en premier lieu, que les autorités lettonnes n’ont pas appliqué la procédure ordinaire prévue par la loi générale sur l’expropriation, selon laquelle le montant des indemnités à verser aurait dû être déterminé conventionnellement et correspondre à la valeur du bien exproprié, et, en second lieu, que la fixation définitive du montant en question n’a pas été effectuée par le juge compétent, mais par le Service foncier de l’État.
74. Par ailleurs, ils soutiennent que la loi de 1996 modifiant l’article 2 de la décision du Conseil suprême de 1992 doit s’analyser en une mesure ad personam spécialement conçue par le législateur pour s’appliquer à leur situation particulière. Ils en veulent pour preuve que cette loi n’a été adoptée qu’en décembre 1996, à une époque où ils étaient déjà propriétaires de leurs terrains depuis deux ans, qu’ils étaient les seuls à entrer dans le champ d’application du nouveau libellé du dernier alinéa de l’article 2, et qu’ils ont effectivement été les seuls à subir les effets de cette disposition. A cet égard, ils se réfèrent au libellé de l’article 19 § 5 de la loi sur les ports tel que modifié en 2002, qui accorde aux propriétaires de terrains situés dans le périmètre des ports le droit à des indemnités calculées sur la base de la valeur actuelle de leurs terrains, et non de celle de 1940 (paragraphe 48 ci dessus), et font observer que cette modification est intervenue après l’expropriation litigieuse, de sorte qu’aucune autre personne n’a pu subir le même sort qu’eux. Ils y voient une preuve du caractère injustifié de la mesure litigieuse.
75. En outre, ils contestent que l’expropriation incriminée ait été opérée pour des motifs « d’utilité publique ». Tout en reconnaissant que le législateur national dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, ils estiment qu’il est manifestement déraisonnable en l’espèce d’invoquer « l’utilité publique » au sujet d’une mesure présentant un intérêt exclusivement commercial. A cet égard, ils avancent que, en définitive, seul le domaine public a bénéficié de cette opération puisque c’est désormais l’État – et non eux-mêmes – qui perçoit des loyers en contrepartie de l’usage des terrains litigieux par la société commerciale qui les exploite à l’heure actuelle, situation qui ne profite à aucun groupe social ni à la société en général.
76. Par ailleurs, ils nient que l’exemple de l’expropriation des terrains affectés à l’aéroport international de Riga donné par le Gouvernement et repris par l’arrêt de la chambre soit pertinent, estimant que la situation en question n’est nullement comparable à la leur. A cet égard, ils font valoir qu’un aéroport remplit une mission de service public clairement destinée à satisfaire les intérêts de différents groupes sociaux, alors que le port autonome de Riga s’apparente à une grande entreprise privée poursuivant des objectifs commerciaux. En outre, ils avancent que les terrains occupés par l’aéroport de Riga étaient en 1940 des terrains à usage exclusivement agricole et que l’augmentation importante de leur valeur s’explique uniquement par le développement des infrastructures aéroportuaires, tandis que celle des terrains expropriés en l’espèce tient plutôt à leur localisation et à leurs qualités naturelles. Ils font observer que, contrairement aux monuments historiques, aux édifices religieux ou à d’autres biens immobiliers de cette nature, ces terrains ne sont pas des biens appartenant au patrimoine culturel pour lesquels l’État serait fondé à invoquer l’existence d’une « utilité publique ».
77. S’agissant enfin du « juste équilibre » exigé par la jurisprudence de la Cour, les requérants soutiennent qu’un préjudice très grave a été porté à leurs intérêts. Selon eux, les sommes qu’ils ont reçues à titre d’indemnisation, respectivement plus de 1 000 et 350 fois inférieures à la valeur cadastrale des terrains expropriés à l’époque du déclenchement de la procédure d’expropriation, sont manifestement inadéquates par rapport à la valeur réelle des terrains en question. Ils considèrent que leur cas est comparable à l’affaire Pincová et Pinc c. République tchèque (no 36548/97, CEDH 2002 VIII), où une indemnisation correspondant au cinquième de la valeur marchande du bien exproprié a été jugée inacceptable.
78. Ils reconnaissent que, d’après la jurisprudence constante de la Cour, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une indemnisation intégrale, et que des objectifs légitimes peuvent parfois militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande. Ils avancent toutefois que le montant de l’indemnité accordé par l’État doit toujours rester en rapport raisonnable avec la valeur du bien exproprié, et soutiennent que tel n’a manifestement pas été le cas en l’espèce. Selon eux, l’État ne saurait enfreindre ce principe au seul motif que les biens litigieux ont été acquis par voie de donation. Qui plus est, la prise en compte de la valeur cadastrale de 1940 serait incompréhensible en l’espèce, et d’autant plus illogique que le plafond des loyers des terrains sis dans les limites du port autonome de Riga serait assis sur la valeur cadastrale actuelle.
79. Par ailleurs, il serait tout à fait injustifié de qualifier d’« effet d’aubaine » le recouvrement des arriérés de loyer dus au titre de l’usage de leurs terrains. En leur qualité de propriétaires légitimes des terrains en question, les requérants auraient eu le droit, expressément garanti par la législation nationale, de tirer profit de leur usage. Enfin, le fait qu’ils disposaient d’autres sources de revenus que les terrains litigieux serait sans rapport avec la substance de l’affaire.
2. Le Gouvernement
80. Le Gouvernement se rallie aux conclusions et aux motifs de l’arrêt de la chambre (paragraphes 68-70 ci-dessus). Selon lui, l’expropriation des terrains des requérants a eu lieu « pour cause d’utilité publique », « dans les conditions prévues par la loi » et dans le respect d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
81. Il souhaite formuler deux remarques à titre liminaire. Premièrement, quoiqu’en pensent les requérants, la mesure litigieuse devrait s’apprécier dans le cadre global de la législation sur la réforme foncière et la restitution des biens illégalement nationalisés par le pouvoir soviétique. A cet égard, il conviendrait de s’en remettre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 avril 1998, aux termes duquel « [l]a réforme foncière est un processus continu et complexe qui ne prend pas fin avec la restitution des biens immobiliers concernés à leurs anciens propriétaires ou aux héritiers de ceux ci, mais avec l’achèvement de la restructuration des relations juridiques, sociales et économiques » (paragraphe 61 ci-dessus), et à la jurisprudence constante de la Cour accordant une marge d’appréciation particulièrement large à l’État dans un tel contexte.
82. Deuxièmement, pour juger de la conformité de la mesure litigieuse avec les exigences de l’article 1 du Protocole no 1, il faudrait tenir compte de la situation économique de la Lettonie pendant la première moitié des années 1990, caractérisée notamment par une pénurie de ressources budgétaires consécutive au changement radical de régime politique que ce pays aurait mené à bien. A l’instar d’autres pays de l’Europe centrale et orientale, la Lettonie aurait engagé pendant cette période de transition un véritable processus de restructuration sociale et économique, qui se serait traduit par la lutte contre l’inflation et aurait entraîné une croissance incessante du chômage, la pauvreté, la stagnation de l’ensemble de l’économie et une crise bancaire extrêmement grave.
83. S’agissant de la légalité de l’expropriation litigieuse, il conviendrait d’abord de retracer l’historique de la législation régissant la réforme foncière et la dénationalisation en Lettonie. Le texte initial de la loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie aurait présenté une anomalie car il aurait permis aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers de se voir restituer des terrains occupés par des infrastructures présentant une importance stratégique pour l’État construites au cours d’un demi-siècle de régime soviétique. Afin de résoudre ce problème, le législateur aurait par la suite modifié le texte initial de la loi en ne permettant plus aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers qui n’avaient pas encore recouvré leur titre de propriété de revendiquer la restitution de ce genre de terrains, leur offrant en revanche la possibilité de réclamer des terrains de valeur équivalente ou une indemnité.
84. Peu après, le législateur aurait été contraint de revoir la législation concernant l’expropriation des biens immobiliers et le système d’indemnisation qu’elle prévoyait afin d’en assurer la cohérence, raison pour laquelle le Parlement aurait modifié le 19 décembre 1996 l’article 2 de la décision du Conseil suprême du 15 septembre 1992 en plafonnant le montant de l’indemnité due au titre d’une expropriation à la valeur que le bien exproprié avait en 1940. A cet égard, il y aurait lieu de souligner que l’État est libre de modifier une législation existante ou d’adopter une nouvelle législation afin d’éviter toute contradiction avec d’autres lois en vigueur ou de combler les lacunes de ces dernières, surtout dans le cas où les modifications requises s’inscrivent dans le cadre d’une réforme foncière complexe et approfondie.
85. Il conviendrait ensuite de s’en remettre aux conclusions des juridictions internes d’après lesquelles la loi du 30 octobre 1997 appliquée en l’espèce s’analyse en une lex specialis dérogeant aux dispositions de la loi générale sur l’expropriation. La loi en question, accessible aux requérants et parfaitement prévisible quant à ses effets, ferait explicitement référence à l’article 2 de la décision du Conseil suprême tel que modifié par la loi du 19 décembre 1996 et validé par la Cour constitutionnelle. Il ressortirait clairement de cette disposition que des terrains occupés par des infrastructures de transport, a fortiori des terrains acquis par voie de donation, sont soumis à une procédure spécifique d’expropriation. En conséquence, les requérants auraient dû raisonnablement s’attendre à ce que cette procédure spécifique leur soit appliquée. Au demeurant, les dispositions de la loi du 30 octobre 1997 auraient été rigoureusement observées par les autorités chargées les mettre en œuvre.
86. La loi du 19 décembre 1996 portant modification de l’article 2 de la décision du Conseil suprême du 15 septembre 1992 ne serait pas une loi ad personam adoptée dans le seul but de limiter le montant des indemnités dues aux requérants. Les rédacteurs de cette loi auraient eu pour objectif de créer un environnement juridique propre à garantir la justice sociale, notamment pour les personnes visées par cette dénationalisation, sans imposer pour autant au maigre budget de l’État une charge financière disproportionnée. D’ailleurs, les lois litigieuses seraient restées en vigueur bien après l’expropriation des terrains des requérants, de sorte que ceux-ci ne seraient pas fondés à soutenir que la mesure en question était spécifiquement dirigée contre eux.
87. Par ailleurs, l’expropriation litigieuse aurait été opérée « pour cause d’utilité publique ». Elle aurait eu pour but principal d’assurer le fonctionnement et l’entretien des infrastructures d’énergie et de transport ayant une importance stratégique pour l’État, lequel aurait eu besoin des terrains expropriés pour développer le port autonome de Riga, l’agrandir, le rénover et le reconstruire conformément aux plans officiellement approuvés par le gouvernement letton.
88. Les autorités lettones auraient ménagé un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les droits fondamentaux des requérants en fixant le montant des indemnités d’expropriation. Le législateur aurait légitimement estimé nécessaire, dans certaines hypothèses bien précises, de limiter le montant des indemnités en le plafonnant à la valeur cadastrale des terrains concernés à la date du 22 juillet 1940. Ce plafonnement aurait été appliqué deux fois, aux anciens propriétaires des vingt-trois terrains occupés par l’aéroport de Riga d’abord, à MM. Vistiņš et Perepjolkins ensuite. En 1940, la valeur cadastrale de tous les terrains en question aurait été très faible. Ceux-ci auraient bénéficié par la suite seulement d’investissements importants auxquels leurs propriétaires légitimes n’auraient aucunement contribué et qui auraient conduit à en multiplier plusieurs fois la valeur après le rétablissement de l’indépendance. Dans ces conditions, le rattachement du montant des indemnités à la valeur cadastrale de 1940 ne serait pas en soi critiquable car il serait conforme au principe restitutio in integrum reconnu en droit international public et aurait fait l’objet d’un choix mûrement réfléchi du législateur.
89. En ce qui concerne les requérants, il conviendrait de rappeler, en premier lieu, qu’ils avaient acquis les terrains litigieux par voie de donation, c’est-à-dire gratuitement, raison pour laquelle leur situation ne serait pas objectivement comparable à celle des acheteurs de terrains similaires, ne serait-ce que parce qu’un contrat de vente reflète la valeur réelle du bien vendu. Par ailleurs, les requérants eux-mêmes auraient décidé d’attribuer aux terrains une valeur plutôt basse dans les contrats de donation. En second lieu, les intéressés n’auraient réalisé aucun investissement sur les terrains litigieux, et rien n’indiquerait qu’ils aient eu à leur égard un quelconque projet d’investissement ou d’activité foncière de nature à en modifier la valeur. Dans ces conditions, force serait de conclure que les requérants avaient pour unique intention de s’enrichir aux dépens de l’État et de la société, leur seule activité « économique » ayant consisté à percevoir de substantiels arriérés de loyer. En troisième et dernier lieu, les intéressés n’auraient payé aucun impôt sur ces terrains. Dès lors, leur situation ne serait nullement comparable à celle des requérants dans l’affaire Pincová et Pinc (précitée), à laquelle ils se réfèrent. En revanche, la présente affaire serait objectivement comparable à l’affaire Jahn et autres c. Allemagne ([GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005 VI) où, dans le contexte unique de la réunification allemande, la Cour aurait admis, à titre exceptionnel, qu’une privation de propriété sans indemnisation était justifiée.
90. Les anciens ou les nouveaux propriétaires de terrains ayant exposé des dépenses en vue de l’entretien de leurs biens avant leur expropriation pourraient se prévaloir de l’article 2 de la décision du Conseil suprême du 15 septembre 1992, disposition garantissant le remboursement de ces dépenses. Si les requérants avaient effectué des investissements sur les terrains litigieux, ce qu’ils n’auraient pas fait en l’espèce, ils auraient pu en réclamer le remboursement en contestant en justice, par la voie d’une procédure distincte, le montant des indemnités perçues.
91. Au demeurant, il conviendrait de souscrire à la conclusion de l’arrêt de la chambre selon laquelle les requérants ont bénéficié d’un véritable « effet d’aubaine » en tirant de leurs terrains un profit considérable sous la forme d’arriérés de loyer, alors pourtant que ces terrains ne leur ont rien coûté et qu’ils n’y ont réalisé aucun investissement. Il serait impératif de tenir compte de ces éléments pour apprécier la proportionnalité de la mesure contestée.
92. En résumé, la mesure incriminée aurait ménagé un juste équilibre entre les intérêts légitimes de la communauté et ceux des intéressés sans faire peser sur ceux-ci une « charge disproportionnée », et les autorités lettonnes n’auraient pas outrepassé l’ample marge d’appréciation dont elles bénéficieraient dans ce domaine.
C. Appréciation de la Cour
93. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 78, CEDH 2006 V, et Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 48, 19 février 2009).
94. En l’espèce, nul ne conteste qu’il y ait eu « privation de propriété » au sens de la seconde phrase de l’article 1 du Protocole no 1. La Cour doit donc rechercher si la privation dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une mesure d’expropriation doit remplir trois conditions: elle doit être effectuée « dans les conditions prévues par la loi », ce qui exclut une action arbitraire de la part des autorités nationales, « pour cause d’utilité publique » et dans le respect d’un juste équilibre entre les droits du propriétaire et les intérêts de la communauté. La Cour recherchera si chacune de ces trois conditions a été respectée en l’espèce.
1. « Dans les conditions prévues par la loi »
a) Principes généraux
95. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (fond) [GC], no 25701/94, § 79, CEDH 2000 XII ; et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V).
96. Toutefois, l’existence d’une base légale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, à satisfaire au principe de légalité. Il faut, en plus, que cette base légale présente une certaine qualité, celle d’être compatible avec la prééminence du droit et d’offrir des garanties contre l’arbitraire. A cet égard, il faut rappeler que la notion de « loi », au sens de l’article 1 du Protocole no 1, a la même signification que celle qui lui est attribuée par d’autres dispositions de la Convention (voir, par exemple, Špaček, s.r.o., c. République tchèque, no 26449/95, § 54, 9 novembre 1999).
97. Il s’ensuit qu’en plus d’être conformes au droit interne de l’État contractant, en ce compris la Constitution (Ex-roi de Grèce et autres (fond) précité, §§ 79 et 82, et Jahn et autres c. Allemagne, précité, § 81), les normes juridiques sur lesquelles se fonde une privation de propriété doivent être suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Guiso-Gallisay c. Italie, no 58858/00, §§ 82-83, 8 décembre 2005). Quant à la portée de la notion de « prévisibilité », elle dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (voir, mutatis mutandis, Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, § 109, 20 janvier 2009). En particulier, une norme est « prévisible » lorsqu’elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Centro Europa 7 S.R.L. et di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 143, 7 juin 2012). De même, la loi applicable doit offrir des garanties procédurales minimales, en rapport avec l’importance du droit en jeu (voir, mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 88, 14 septembre 2010).
98. Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et le contexte locaux. Lorsque des questions de politique économique et sociale générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation particulièrement large aux décideurs nationaux (voir, par exemple, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 52, CEDH 2006 VI). Il en va de même lorsque des questions d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont en cause (voir, sur le terrain de l’article 6 § 1, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 70, CEDH 2004 III).
99. En règle générale, la prééminence du droit exige qu’une ingérence se fonde sur un texte d’application générale. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, la Cour s’est accommodée, fût-ce implicitement, de l’existence de lois spéciales établissant des conditions particulières applicables à une ou plusieurs personnes nommément désignées (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (fond), précité, §§ 80-82 ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301 A ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301 B, et, sur le terrain de l’article 6 § 1, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, série A no 262). De même, en ce qui concerne l’appréciation de la précision des termes de la loi applicable, la Cour a reconnu, s’agissant de réformes entreprises par un État passé d’un régime totalitaire à la démocratie, que, dans le contexte particulier des États de l’Europe centrale et orientale, elle devait prendre en compte les conséquences de la transition vers la démocratie ainsi que les circonstances propres à chaque affaire (Velikova et autres c. Bulgarie, nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, § 166, 15 mars 2007).
b) Application en l’espèce des principes susmentionnées
100. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’expropriation litigieuse a été opérée sur le fondement de la loi du 30 octobre 1997 portant expropriation de terrains pour les besoins de l’État sur le territoire du port autonome de commerce de Riga (paragraphe 54 ci-dessus). La Cour doit dès lors rechercher si ce texte satisfaisait à l’exigence de « légalité » au sens de sa jurisprudence.
101. A cet égard, la Cour relève qu’en droit letton, la décision formelle et définitive d’expropriation est prise non par le pouvoir exécutif, mais par le Parlement, sous la forme d’une loi spéciale. Adoptée en 1923, la loi générale sur les expropriations applicable à l’époque des faits soumettait toute expropriation de biens immobiliers à une procédure selon laquelle il incombait d’abord au gouvernement de soumettre au Parlement une proposition d’expropriation répondant à certains critères, puis au Parlement d’adopter une loi spéciale ordonnant l’expropriation des biens concernés élaborée sur le fondement de cette proposition, et enfin à l’autorité publique expropriante de trouver avec les propriétaires un accord amiable sur le montant des indemnités ou, en cas d’échec des négociations, de saisir le tribunal compétent pour qu’il tranche le litige et fixe la somme définitive des indemnités à allouer. La Cour note que la loi qui a remplacé la loi de 1923 sur les expropriations a conservé le dispositif applicable en l’absence de règlement amiable entre l’État et le propriétaire (paragraphe 52 ci dessus).
102. La Cour relève qu’il s’agit là d’une spécificité de l’ordre juridique letton qui remonte à 1923 et que l’article 105 de la Constitution a consacrée en 1998 (paragraphe 40 ci-dessus). Loin d’être propre à la Lettonie, la pratique consistant à réaliser des expropriations au moyen de lois ad hominem (voir notamment Ruiz-Mateos précité, ainsi que, mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga précité, § 58) s’inscrit dans une tradition libérale du dix-neuvième siècle qui visait à renforcer la protection du droit de propriété contre les abus du pouvoir exécutif en soumettant toute expropriation forcée à une approbation parlementaire au cas par cas. On en trouve des illustrations dans l’article 3 de la loi française du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui obligeait le législateur à constater par un acte législatif spécial l’utilité publique de tout ouvrage public majeur, ainsi que dans les lois belges du 17 avril 1835 et du 27 mai 1870, selon lesquelles l’utilité publique des ouvrages publics majeurs devait, dans certains cas, être établie par le Parlement au moyen d’une loi. Dans son arrêt du 16 décembre 2005, la Cour constitutionnelle lettonne a souligné que cet élément du régime letton de l’expropriation était protecteur du droit de propriété (paragraphe 62 ci-dessus). En tout état de cause, la Cour rappelle qu’il appartient au premier chef aux juridictions nationales de se prononcer sur la constitutionnalité du droit interne (Jahn et autres précité, § 86). Pour sa part, elle estime que les objectifs et les principes généraux du système d’expropriation institué par le droit letton ne soulèvent, comme tels, aucun problème de « légalité » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
103. En l’espèce, toutefois, la Cour constate que, en vertu du pouvoir législatif qui lui avait été délégué, le Conseil des ministres a adopté le 5 août 1997 le règlement no 273 ordonnant l’expropriation de tous les terrains litigieux et que les tribunaux internes ont interprété ce règlement et la loi du 30 octobre 1997 le confirmant comme des textes dérogatoires à la loi générale de 1923 qui permettaient de ne pas appliquer aux requérants la procédure d’expropriation ordinaire et de limiter le montant des indemnités par renvoi à l’article 2 de la décision du Conseil suprême de 1992. Or, avant l’adoption du règlement no 273 et de la loi le confirmant, ceux-ci pouvaient s’attendre à ce que l’expropriation éventuelle de leurs biens se déroulât conformément à la loi générale de 1923. Certes, la loi spéciale du 30 octobre 1997 avait la même valeur législative que la loi générale de 1923 et les requérants n’ont pas soutenu que le droit constitutionnel letton interdit au Parlement de déroger à une simple loi par une loi postérieure de même rang. Pour leur part, les juridictions internes ont jugé que la base légale de l’expropriation litigieuse était conforme au droit letton.
104. S’agissant de la limitation du montant des indemnités dont se plaignent les requérants, la Cour relève qu’elle résultait de l’article 2 de la décision du Conseil suprême de 1992 tel que modifié par la loi du 19 décembre 1996, que cette disposition était d’application générale, qu’elle était entrée en vigueur avant l’expropriation litigieuse et que, compte tenu de son libellé, les requérants pouvaient s’attendre à ce qu’elle leur fût appliquée. De surcroît, cette disposition a été déclarée conforme à l’article 1 du Protocole no 1 par la Cour constitutionnelle lettonne (paragraphe 61 ci dessus).
105. Il n’en reste pas moins que la Cour demeure dubitative quant au point de savoir si l’expropriation litigieuse peut passer pour avoir été opérée « dans les conditions prévues par la loi », eu égard en particulier au régime dérogatoire appliqué aux requérants et aux garanties procédurales dont il était – ou non – assorti (paragraphes 23 in fine, 30 à 35 et 103 ci-dessus). Elle n’estime toutefois pas nécessaire de trancher cette question, dès lors que l’expropriation en question méconnaît l’article 1 du Protocole no 1 pour d’autres raisons (paragraphe 131 ci-dessous).
2. « Pour cause d’utilité publique »
106. Les intéressés contestent la légitimité du but poursuivi par l’expropriation litigieuse. A cet égard, la Cour rappelle que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention. De plus, la notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable. (Ex-roi de Grèce et autres (fond), précité, § 87; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98 ; et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 112, CEDH 2000 I).
107. En l’espèce, le Gouvernement avance que l’État avait besoin des terrains expropriés, situés à proximité du port autonome de Riga, pour agrandir, rénover et reconstruire celui-ci. La Cour ne dispose d’aucun élément convaincant lui permettant de conclure que ces motifs sont manifestement dépourvus de base raisonnable (voir, a contrario, Tkachevy c. Russie, no 35430/05, § 50, 14 février 2012).
3. Proportionnalité de la mesure litigieuse
a) Principes généraux
108. Même si elle a été effectuée « dans les conditions prévues par la loi » – ce qui implique l’absence d’arbitraire – et pour cause d’utilité publique, une ingérence dans le droit au respect des biens doit toujours ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par une mesure privant une personne de sa propriété (Scordino précité, § 93).
109. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Herrmann c. Allemagne [GC], no 9300/07, § 74, 26 juin 2012). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Jahn et autres précité, § 93).
110. Afin de déterminer si une mesure d’expropriation respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. La Cour a déjà jugé que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation isolée d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002; ainsi que, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999 II ; et Efstathiou et Michaïlidis & Cie Motel Amerika c. Grèce, no 55794/00, § 26, CEDH 2003 IX). Sur ce point, la Cour ne saurait mettre sur le même plan une expropriation régulière, effectuée conformément aux exigences du droit interne, et une expropriation indirecte tendant à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, §§ 94-95, 22 décembre 2009).
111. Par ailleurs, la Cour a jugé que lorsque les biens d’un individu font l’objet d’une expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l’expropriation, à savoir l’octroi d’une indemnité en rapport avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à l’indemnité et le règlement de toute autre question afférente à l’expropriation (Efstathiou et Michaïlidis & Cie Motel Amerika précité, § 29). Quant au montant de l’indemnisation, il doit normalement être calculé d’après la valeur du bien au moment où l’intéressé en a perdu la propriété. En effet, une approche différente pourrait laisser place à une marge d’incertitude, voire d’arbitraire (Guiso-Gallisay (satisfaction équitable) précité, § 103).
112. Cependant, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (Broniowski c. Pologne précité, § 182). Certes, un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier que dans des circonstances très exceptionnelles (Ex-roi de Grèce et autres (fond) précité, § 89). Toutefois, des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres précité, § 54). En pareils cas, l’indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la pleine valeur des biens litigieux.
113. Ce principe s’impose avec encore plus de vigueur lorsque sont en cause des lois adoptées dans le contexte d’un changement de régime politique et économique, surtout au cours d’une période initiale de transition nécessairement marquée par des bouleversements et des incertitudes. En pareil cas, l’État dispose d’une marge d’appréciation particulièrement large (voir, notamment, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, Jahn et autres précité, § 116 a), et Suljagić c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, § 42, 3 novembre 2009). Ainsi la Cour a-t-elle jugé qu’une indemnisation inférieure à une réparation intégrale pouvait s’imposer également, a fortiori, en cas de mainmise sur des biens visant à opérer « des changements du système constitutionnel d’un pays aussi radicaux que la transition de la monarchie à la république » (Ex-roi de Grèce et autres (fond) précité, § 87). Elle a réaffirmé ce principe dans l’arrêt Broniowski précité (§ 182), où était en cause une politique de restitution de biens et d’indemnisation, précisant qu’un dispositif de réglementation des rapports de propriété « ayant de lourdes conséquences et prêtant à controverse, dont l’impact économique sur l’ensemble du pays [était] considérable » pouvait impliquer des décisions restreignant l’indemnisation pour la privation ou la restitution de biens à un niveau inférieur à la valeur marchande de ceux-ci. La Cour a également réitéré ces principes en ce qui concerne l’adoption de lois dans « le contexte unique de la réunification allemande » (Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, §§ 77 et 111-112, CEDH 2005 V ; et Jahn et autres précité).
114. Enfin, pour apprécier la conformité de la conduite de l’État à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits « concrets et effectifs » et non pas théoriques ou illusoires. Elle doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris du comportement des parties au litige, des moyens employés par l’État et de leur mise en œuvre. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus d’agir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 46, CEDH 2007 ... (extraits), et Bistrović c. Croatie, no 25774/05, § 35, 31 mai 2007).
b) Application en l’espèce des principes susmentionnés
115. La Cour relève d’emblée que la valeur des terrains litigieux a fait l’objet de trois évaluations successives. La première a eu lieu en 1994, lors de l’acquisition des terrains par les requérants par voie de donation. Les parties aux contrats de donation y avaient indiqué que chacun des terrains concernés avait une valeur de 500 ou de 1 000 LVL. La Cour relève que les requérants eux-mêmes avaient initialement décidé d’attribuer à leurs terrains une valeur exceptionnellement basse et que les parties s’accordent à dire que cette évaluation avait pour seule fin de permettre le calcul de la taxe d’enregistrement. Abstraction faite de la question de la bonne foi des parties au regard de leurs obligations fiscales, il y a lieu de relever que ce calcul n’a jamais été invoqué dans la procédure ultérieure d’expropriation et d’indemnisation.
116. En 1996, les biens litigieux ont été évalués une deuxième fois, par le Centre d’évaluation immobilière du Service foncier de l’État, sur la base de leur valeur cadastrale. Cette évaluation a conduit à fixer la valeur du terrain du premier requérant à environ 900 000 EUR, et celle des terrains du deuxième requérant à plus de 5 millions d’EUR. La Cour tient à souligner que, loin de constituer une valeur théorique ou fantaisiste, la valeur cadastrale d’un terrain est celle retenue pour le calcul de l’impôt foncier auquel il est assujetti.
117. La troisième et dernière évaluation, réalisée en 1997, avait pour objectif de permettre le calcul des indemnités à allouer aux requérants en cas d’expropriation. Calculées d’après la valeur des terrains en 1940, ces indemnités s’élevaient respectivement à environ 850 EUR pour le premier requérant, et à environ 13 500 EUR pour le deuxième. Ces sommes sont bien celles que les requérants ont reçues à titre d’indemnisation en application de la loi du 19 décembre 1996, adoptée après l’acquisition des terrains litigieux par les intéressés (paragraphe 53 ci-dessus).
118. La Cour considère que les autorités lettonnes étaient fondées à ne pas rembourser aux requérants la pleine valeur marchande des biens expropriés et que des montants très inférieurs auraient suffit à satisfaire aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1, pour trois raisons. D’abord parce que la valeur marchande réelle des terrains pouvait être objectivement indéterminable, compte tenu notamment du droit exclusif d’achat instauré au profit de l’État et des collectivités locales par la loi sur les ports (paragraphe 47 ci-dessus). Ensuite parce que les terrains en cause étaient grevés d’une servitude imposée par la loi au profit du port (paragraphe 56 ci-dessus). Enfin parce que les requérants n’ont réalisé aucun investissement sur leurs terrains et n’ont payé aucun impôt foncier, les procédures de redressement fiscal ultérieurement engagées contre eux par la municipalité de Riga n’ayant pas abouti.
119. Cela dit, la Cour constate qu’il existe une extrême disproportion entre la valeur cadastrale officielle des terrains et les indemnités allouées aux intéressés, le premier d’entre eux ayant perçu une somme représentant moins d’un millième de la valeur cadastrale de son terrain, le second une somme environ 350 fois inférieure à la valeur cadastrale globale de tous les siens (voir, mutatis mutandis, Urbárska Obec Trenčianske Biskupice c. Slovaquie, no 74258/01, §§ 123-124, 27 novembre 2007). Aux yeux de la Cour, une telle disproportion équivaut presque à une absence d’indemnisation. Comme la Cour l’a déjà indiqué ci-dessus, seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent justifier une telle situation. Il incombe donc à la Cour de rechercher si de telles circonstances existaient en l’espèce en examinant successivement les deux éléments invoqués à cet égard par le Gouvernement, à savoir, d’une part, la situation personnelle et le comportement des requérants, et, d’autre part, le contexte historico politique général dans lequel s’inscrivait la mesure critiquée.
120. S’agissant tout d’abord de la situation individuelle des intéressés, la Cour note que leur bonne foi quant à l’acquisition des biens en question n’a jamais été contestée au niveau national (voir, mutatis mutandis, N.A. et autres c.Turquie, no 37451/97, § 39, CEDH 2005 X). Bien que le Gouvernement semble mettre en cause devant la Cour les circonstances dans lesquelles les requérants sont devenus propriétaires des terrains litigieux, la Cour constate que les autorités lettonnes n’ont jamais contesté en justice la validité des contrats de donation de 1994 comme elles auraient pu le faire en s’appuyant sur les dispositions pertinentes du code civil (paragraphe 59 ci-dessus). Bien au contraire, elles ont formellement reconnu le droit de propriété des requérants en l’inscrivant au cadastre et en leur versant des loyers. Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison de douter de la conformité des donations susmentionnées aux exigences du droit letton et de la validité du droit de propriété des intéressés.
121. La Cour relève que si les requérants ont acquis les terrains litigieux par voie de donations, les parties s’accordent à dire que celles-ci avaient été réalisées en contrepartie de certains services rendus par les intéressés aux donateurs (voir la disposition spécifique du code civil au paragraphe 60). Dès lors, il serait inexact d’affirmer que les biens en question ont été acquis « gratuitement » stricto sensu. En tout état de cause, la donation se définissant comme un acte conclu avec une intention libérale, la manière dont les requérants ont acquis leurs biens ne peut leur être opposée (paragraphe 115 ci-dessus). De même, s’il est vrai que les intéressés n’ont possédé leurs terrains que pendant trois ans environ, ce fait n’a aucune incidence sur la valeur de ces biens et ne justifiait pas à lui seul une forte réduction des indemnités. En conséquence, la Cour conclut que la situation personnelle et le comportement des requérants ne justifiaient pas en eux-mêmes l’octroi de montants aussi réduits.
122. Quant au contexte historico-politique général de l’affaire, le Gouvernement avance que la mesure critiquée s’inscrivait dans le cadre plus large du processus de dénationalisation consécutif au retour de la Lettonie à l’indépendance et que la présente affaire doit être examinée dans ce contexte. Bien que celle-ci ne relève pas formellement des lois de dénationalisation et de réforme foncière et immobilière – que la réserve lettonne a soustraites du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 (Kozlova et Smirnova c. Lettonie (déc.), no 57381/00, CEDH 2001 XI, et Liepājnieks c. Lettonie (déc.), no 37586/06, § 49, 2 novembre 2010) – la Cour croit utile de dépasser l’approche formaliste et d’envisager la réforme foncière lato sensu. Toutefois, elle constate que, au moment de leur expropriation, tous les terrains litigieux avaient déjà été définitivement dénationalisés et attribués à des particuliers. A cet égard, la Cour ne saurait mettre sur le même pied les personnes qui n’avaient pas encore obtenu la restitution de leurs biens et celles qui possédaient déjà un titre valide de propriété (voir à cet égard Kopecký, précité, §§ 53-61).
123. La Cour relève que le Gouvernement invoque l’arrêt rendu par elle dans l’affaire Jahn et autres, précitée, mais précise que celle-ci portait sur une rectification a posteriori, par voie législative, de situations manifestement injustes créées par le processus de restitution des biens. La Cour reconnaît avoir jugé, au vu des motifs convaincants de justice sociale invoqués par les autorités internes dans le contexte unique de la réunification allemande, que l’absence de toute indemnisation dans cette affaire ne rompait pas le « juste équilibre » à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général (ibidem, § 117), mais elle tient à souligner que c’était le caractère unique du contexte politico-juridique général – et non simplement le caractère exceptionnel des circonstances de l’espèce – qui l’avait déterminée à accepter une expropriation sans indemnisation. Or, aux yeux de la Cour, le contexte des deux affaires est fondamentalement différent, notamment sur les trois points qui l’avaient conduite à conclure au caractère exceptionnel de l’affaire Jahn et autres (ibidem, § 116).
124. En premier lieu, les circonstances de l’adoption des lois respectivement en cause en l’espèce et dans l’affaire Jahn et autres ne sont guère comparables. La loi Modrow à l’origine de cette dernière affaire avait été adoptée par un Parlement non élu démocratiquement, au cours d’une période de transition entre deux régimes nécessairement marquée par des bouleversements et des incertitudes. Dans ces conditions, même si les requérants avaient acquis un titre formel de propriété, ils ne pouvaient être sûrs de maintenir leur position juridique (ibidem, § 116 a)). Au contraire, les lois ici en cause ont été adoptées par un Parlement démocratiquement élu et rien ne s’opposait au maintien des droits des intéressés, sauf un éventuel enrichissement frauduleux au détriment des anciens propriétaires mais, comme la Cour l’a déjà relevé, ni la validité des contrats de donation ni la bonne foi des requérants n’ont été mises en cause par les autorités lettonnes. De même, contrairement à celui des requérants dans l’affaire Jahn et autres, le statut de propriétaire de MM. Vistiņš et Perepjolkins était indéniablement solide et les créances découlant de l’exercice de leur droit de propriété avaient été renforcées par la loi sur le port autonome de commerce de Riga, qui avait créé sur leurs terrains des servitudes lucratives (paragraphe 56 ci dessus).
125. En deuxième lieu, le délai d’intervention du législateur est un élément à prendre en considération pour l’appréciation de la proportionnalité (Althoff et autres c. Allemagne, no 5631/05, § 71, 8 décembre 2011). Dans l’affaire Jahn et autres, un laps de temps assez court (deux ans) s’était écoulé entre la réunification allemande et l’adoption de la deuxième loi sur la modification du droit patrimonial. Eu égard à l’immense tâche à laquelle le législateur allemand avait dû s’atteler pour régler notamment toutes les questions complexes relatives au droit de propriété soulevées par le passage à un régime démocratique d’économie de marché, la Cour a reconnu qu’il était intervenu dans un délai raisonnable pour corriger les effets – injustes à ses yeux – de la loi Modrow, et qu’on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir réalisé toute la portée de cette loi le jour même de l’entrée en vigueur de la réunification allemande (ibidem, § 116 b)). En revanche, dans la présente affaire, tous les faits litigieux sont survenus plus de trois ans après la remise en vigueur définitive de la Constitution démocratique de 1922 et plus de cinq ans après la restauration de l’indépendance de la Lettonie, c’est-à-dire bien après la fin de la période de bouleversement historique (voir, à cet égard, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 18-27, CEDH 2006 IV). Il s’ensuit que, s’il était encore loisible au législateur letton de corriger en 1997 d’éventuelles erreurs commises au cours de la réforme foncière, on pouvait néanmoins exiger de lui qu’il respectât le principe de sécurité juridique et qu’il n’imposât pas aux particuliers des charges exorbitantes.
126. En troisième et dernier lieu, dans l’affaire Jahn et autres, les objectifs de la deuxième loi sur la modification du droit patrimonial étaient légitimes, raison pour laquelle la Cour a reconnu qu’on ne pouvait considérer comme manifestement déraisonnable l’opinion du Parlement de la République fédérale d’Allemagne selon laquelle il était tenu de corriger les effets de la loi Modrow pour des motifs de justice sociale. En outre, la pondération entre les intérêts en présence opérée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans le cadre de l’examen de la conformité de cette loi rectificative à la Loi fondamentale n’était pas arbitraire. Compte tenu de l’« effet d’aubaine » dont les intéressés avaient bénéficié grâce à la loi Modrow, le fait que la correction litigieuse avait été effectuée sans indemnisation n’était pas disproportionné. En particulier, la deuxième loi sur la modification du droit patrimonial ne profitait pas exclusivement à l’État, mais prévoyait aussi, dans certains cas, la redistribution de terrains aux agriculteurs (ibidem, § 116 c)). En revanche, la Cour se demande si la « justice sociale » peut être invoquée dans la présente affaire, dès lors que l’expropriation litigieuse a bénéficié uniquement à l’Etat, qui n’a procédé à aucune redistribution au profit des particuliers.
127. En résumé, à la différence de l’affaire Jahn et autres, la présente affaire n’est pas de celles où un processus de dénationalisation a créé une situation manifestement injuste que le législateur a dû corriger a posteriori dans un délai relativement bref afin de restaurer la justice sociale. Le contexte général et les circonstances particulières des deux affaires étant fondamentalement différents, l’arrêt Jahn et autres ne peut être utilement invoqué pour justifier l’absence d’indemnisation adéquate constatée en l’espèce.
128. Par ailleurs, la Cour note que, peu après avoir été privés de leur propriété, les requérants ont reçu du port autonome de commerce de Riga d’importants montants au titre des arriérés de loyer qui leur étaient dus et des servitudes grevant leurs terrains. Or ces montants – calculés cette fois à partir de la valeur actualisée, et non de celle de 1940 – étaient respectivement 95 fois supérieurs à l’indemnité octroyée au premier requérant, et 40 fois supérieurs à celle accordée au second. Relevant que les arriérés de loyer versés aux requérants procédaient d’une cause juridique distincte de celle des indemnités qui leur ont été allouées, la Cour ne peut souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les premiers suffisent à compenser l’extrême modicité des secondes. En tout état de cause, la disproportion entre les arriérés de loyer et les indemnités versées confirme le caractère déraisonnablement bas de celles-ci.
129. Enfin, le Gouvernement n’a pas démontré que le but légitime invoqué, à savoir l’optimisation de la gestion des infrastructures du port autonome de Riga dans le cadre global de la politique économique de l’État, ne pouvait être atteint par des mesures moins drastiques qu’une expropriation compensée par des indemnités purement symboliques. Si la Cour reconnaît que le Gouvernement est fondé à invoquer les difficultés budgétaires de l’État, celles-ci ne constituent pas pour autant un impératif propre à justifier l’adoption de mesures exceptionnelles de cette nature. En principe, il n’appartient pas à la Cour d’indiquer aux Parties contractantes quelles sont les mesures législatives ou réglementaires concrètes à prendre pour se conformer aux obligations qui leur incombent. Cela dit, l’échange de terrains ou la réduction des loyers dus aux requérants – tant que l’État ne disposait pas des moyens budgétaires requis pour procéder à une expropriation contre une juste indemnité – en constituent des exemples aisément envisageables. Enfin, les autorités auraient pu calculer les indemnités d’après la valeur cadastrale des terrains à la date où les requérants avaient effectivement perdu leur droit de propriété, au lieu de s’en tenir à leur valeur cadastrale de 1940 (Guiso-Gallisay (satisfaction équitable) précité, § 103). Or, il ne ressort pas du dossier que de telles mesures aient été discutées ou même seulement envisagées au niveau national.
130. Dans ces conditions, même si l’article 1 du Protocole no 1 n’exigeait pas en l’espèce le remboursement de la pleine valeur cadastrale ou marchande des biens expropriés, la Cour estime que la disproportion entre leur valeur cadastrale actuelle et les indemnités allouées – qui résulte de surcroît d’une modification législative rétroactive génératrice d’une inégalité au profit de l’État et au détriment des requérants – est trop importante pour que l’on puisse conclure à l’existence d’un « juste équilibre » entre les intérêts de la communauté et les droits fondamentaux des intéressés (voir, mutatis mutandis, Urbárska Obec Trenčianske Biskupice précité, § 126, et Althoff précité, § 73).
131. Eu égard à toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, la Cour conclut que l’État a outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait, et que l’expropriation dénoncée par les requérants a fait peser sur eux une charge disproportionnée et excessive, rompant le « juste équilibre » à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général.
Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
132. Les requérants soutiennent que l’expropriation litigieuse s’analyse en une discrimination fondée sur la fortune. A cet égard, ils invoquent l’article 14 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent ainsi :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) la fortune (...) ou toute autre situation. »
133. Le Gouvernement estime qu’il ne saurait y avoir de discrimination en l’espèce, puisque les requérants et toutes les autres personnes devenues propriétaires de terrains par voie de donations entre vifs se trouvent dans une situation objectivement différente de ceux qui en ont acheté, les premiers ayant obtenu leurs biens gratuitement et n’y ayant rien investi, les seconds ayant engagé des dépenses importantes pour acquérir les leurs. Il en conclut que les situations respectives de ces deux catégories de propriétaires ne sont ni analogues, ni même comparables. Même à admettre le contraire, le Gouvernement estime que la différence de traitement litigieuse est justifiée par des considérations objectives et raisonnables.
134. La Cour relève que, dans son arrêt, la chambre a estimé que, à supposer que la situation dans laquelle se trouvaient les requérants fût comparable à celle d’autres propriétaires de bien immobiliers, eu égard à l’ample marge d’appréciation dont disposait la Lettonie dans le domaine de la dénationalisation, la situation litigieuse se fondait sur une justification objective et raisonnable, raison pour laquelle il y avait lieu de conclure à la non-violation de l’article 14 de la Convention.
135. La Cour rappelle que l’article 14 n’a pas d’existence autonome, mais joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et des Protocoles puisqu’il protège les individus, placés dans des situations analogues, contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions. Lorsque la Cour a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de cet article, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (voir, par exemple, Chassagnou et autres, précité, § 89).
136. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour considère que l’inégalité de traitement dont les requérants se disent victimes a été dûment prise en compte dans l’analyse qui l’a conduite à conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément. Par conséquent, elle estime inutile de procéder à un examen séparé des mêmes faits sur le terrain de l’article 14 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Église de Scientologie de Moscou c. Russie, no 18147/02, § 101, 5 avril 2007).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
137. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
138. Au titre de cette disposition, les requérants réclament :
a) le remboursement de la pleine valeur cadastrale des terrains litigieux au moment de leur expropriation, à savoir 564 140 LVL (802 698,90 EUR) pour le premier requérant, et 3 126 480 LVL (4 448 580,26 EUR) pour le second ;
b) le remboursement du manque à gagner correspondant aux loyers des terrains litigieux qui ne leur ont pas été versés pendant la période allant de 1998 à 2006, à savoir 152 317,80 LVL (216 728,70 EUR) pour le premier requérant, et 844 149,60 LVL (1 201 116,67 EUR) pour le second ;
c) le remboursement des frais de procédure à hauteur de 3 500 LVL (4 980,05 EUR) pour chacun des requérants.
139. Le Gouvernement conteste les prétentions des intéressés.
140. Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état. Par conséquent, il y a lieu de la réserver en entier et de fixer la procédure ultérieure, en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’État défendeur et les requérants (article 75 § 1 du règlement) et des conclusions auxquelles la Cour est parvenue au paragraphe 118 ci-dessus. A cette fin, la Cour accorde aux parties un délai de trois mois à partir de la date du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l’unanimité, l’exception du Gouvernement tirée de l’article 35 § 3 b) de la Convention ;

2. Dit, par douze voix contre cinq, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Cour le soin de la fixer au besoin.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
Michael O’Boyle Nicolas Bratza
Greffier adjoint Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion partiellement dissidente commune aux juges Bratza, Garlicki, Lorenzen, Tsotsoria et Pardalos.

N.B.
M.O’B.
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES BRATZA, GARLICKI, LORENZEN, TSOTSORIA ET PARDALOS
(Traduction)
I.
1. Nous avons le regret de ne pouvoir souscrire à la conclusion de la majorité selon laquelle il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 en l’espèce. Nous estimons que l’approche adoptée par la Cour dans l’arrêt de chambre aurait dû être confirmée par la Grande Chambre.
Nous sommes prêts à admettre que la prise de possession des terrains des requérants par les autorités s’analyse en une expropriation.
Il nous semble que la Grande Chambre a choisi de ne pas répondre à la question du respect du principe de légalité dans la présente affaire (voir paragraphe 105 de l’arrêt) et qu’elle a estimé que, compte tenu du caractère stratégique du port de Riga, il existait un lien suffisant entre l’expropriation litigieuse et l’« utilité publique » (voir paragraphe 107).
2. Il reste donc à apprécier la proportionnalité de la mesure contestée. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas d’autre possibilité que de faire porter cette appréciation sur la question de l’indemnisation. Si la Grande Chambre paraissait disposée à s’accommoder d’une indemnisation très inférieure à la pleine valeur marchande des terrains expropriés (paragraphe 118), elle a considéré qu’il y avait violation de la Convention du fait de l’« extrême disproportion » entre la valeur cadastrale officielle des terrains en question et les indemnités allouées aux intéressés (paragraphe 119).
Toutefois, dès lors que tout débat sur la question du « juste équilibre » implique des jugements de valeur, il paraît également nécessaire de se pencher sur la nature juridique et économique des droits de propriété litigieux.
II.
3. L’arrêt rendu par la chambre reposait dans une large mesure sur l’idée selon laquelle l’expropriation litigieuse s’inscrivait dans la période initiale de transition économique, circonstance dans laquelle la Cour reconnaît à l’État une marge d’appréciation particulièrement étendue (voir l’arrêt Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005 VI). La Grande Chambre a décidé de s’écarter de l’arrêt Jahn, expliquant longuement en quoi la présente affaire s’en distingue (voir paragraphes 123-127).
Nous reconnaissons qu’il existe des différences entre l’affaire Jahn et la présente espèce. En revanche, nous ne pensons pas que l’approche suivie dans l’arrêt Jahn soit tout bonnement inapplicable aux faits de la cause.
4. Il convient de garder à l’esprit l’extrême complexité des processus de transition vers la démocratie opérés par les pays anciennement communistes.
D’abord parce que ces transitions se sont étalées dans le temps et ne se sont achevées, dans les meilleurs des cas, que bien des années après avoir été engagées. Si l’on peut admettre que la marge d’erreur s’est réduite au fil du temps, ce serait faire preuve d’ingénuité que de penser que, en Lettonie et dans de nombreux autres pays, ce processus était déjà terminé en 1996/1997. Rappelons que la Convention n’est entrée en vigueur à l’égard de la Lettonie qu’en 1997 et que, dans d’autres affaires liées à des périodes de transition (notamment les affaires Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, CEDH 2006 IV ; et Ādamsons c. Lettonie no 3669/03, 24 juin 2008), la Cour a déterminé la durée de la période de transition de manière moins restrictive.
Ensuite parce qu’il serait caricatural de penser que les transitions ont été des processus « linéaires » commençant par des dénationalisations pour finir par des reprivatisations et/ou des privatisations. En réalité, les pays concernés ont procédé par tâtonnements et ont fréquemment été amenés à rectifier ou à annuler des mesures dès le lendemain de leur adoption, soit en raison d’un manque d’expérience et d’intuition (notamment en ce qui concerne les effets économiques réels de l’« enthousiasme des restitutions »), soit en raison du constat amer de la corruption et des abus considérables consécutifs aux réformes économiques. C’est pourquoi certains « reculs » peuvent se justifier non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue politique (moral), notamment des mesures de renationalisation.
En résumé, s’il est vrai que la reprise de la zone portuaire et du port de Riga ne se rattachait pas directement aux restitutions ou aux dénationalisations, il ne faut pas pour autant en déduire que cette décision ne s’inscrivait pas dans le cadre général du processus de réforme. Les expropriations portuaires doivent être considérées comme des mesures visant à rectifier des erreurs antérieures, comme celles qui avaient été prises dans l’affaire Jahn. Une situation conduisant l’État (autrement dit les contribuables) à se défaire d’un terrain pour 1 500 euros en 1994 et à devoir le racheter 5 millions d’euros deux ans plus tard seulement au terme d’une série d’opérations de restitution et de donation ne répond à aucune logique économique ou politique. La chambre avait donc exactement jugé que les expropriations litigieuses se rattachaient par nature à la réforme foncière et immobilière opérée après le retour de la Lettonie à l’indépendance (voir paragraphe 76 de l’arrêt de chambre).
5. Dès lors que l’on considère que la présente espèce appartient à la catégorie des affaires liées à des périodes de transition, il est difficile de faire abstraction de l’arrêt Jahn.
Si l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni (21 février 1986, série A no 98) est sans conteste pertinent en l’espèce dans la mesure où il définit le cadre conceptuel général, il portait sur des décisions prises dans le contexte d’une démocratie établie de longue date où nulle question de transition ne se posait, raison pour laquelle il ne peut s’appliquer que mutatis mutandis à la présente affaire.
Quoique se rattachant plus étroitement à une situation de transition démocratique, l’affaire Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce ([GC] (fond), no 25701/94, CEDH 2000 XII) ne portait pas sur une question de restructuration économique et doit être considérée comme relevant plutôt de la catégorie des affaires de « justice post révolutionnaire ».
Les affaires Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, CEDH 2004 V) et, dans une certaine mesure, Suljagić c. Bosnie-Herzégovine (no 27912/02, 3 novembre 2009), mettaient en cause des normes législatives reconnaissant des droits de propriété que les autorités n’avaient pas correctement appliquées. Aucun des États défendeurs n’avait soutenu que ses actes visaient à rectifier des erreurs commises par le passé.
En matière de mesures correctives, l’arrêt Jahn, le seul à avoir été rendu par la Grande Chambre, constitue le précédent le plus pertinent . S’il est vrai que la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans l’arrêt Jahn se cantonnait au contexte très particulier de la réunification allemande, ce qui permet de distinguer la situation qui était en cause dans cette affaire d’autres cas d’ingérence dans le droit de propriété imputable aux autorités allemandes, le raisonnement suivi dans cet arrêt ne peut être circonscrit au contexte allemand. Les processus de transition opérés par d’autres pays anciennement communistes ont été plus complexes, ont nécessité davantage de sacrifices et ont engendré plus d’erreurs, de fraudes et d’abus que la réunification allemande mise en œuvre dans le cadre du régime économique et juridique qui était celui de la République fédérale d’Allemagne.
6. Dans ces conditions, même à supposer – hypothèse audacieuse – qu’aucune fraude et qu’aucun abus n’aient été commis en l’espèce, le raisonnement suivi dans l’arrêt Jahn peut et doit s’appliquer à la situation de la Lettonie et à celle d’autres pays en voie de transition.
Ce raisonnement se décompose en trois éléments : a) l’État commet inévitablement des erreurs dans le cadre du processus de transition et doit se voir reconnaître le droit de prendre des mesures correctives ; b) dans cette situation, l’État dispose d’une marge d’appréciation plus étendue et ses mesures correctives peuvent porter atteinte à des droits acquis ou à des espérances non dénuées de fondement ; c) l’étendue de la marge d’appréciation se réduit au fil du temps. Ce raisonnement a été repris par la suite – quoique dans des contextes différents – dans les arrêts Suljagić (précité), où la Cour n’a constaté aucune violation de la Convention, et Althoff et autres c. Allemagne (no 5631/05, 8 décembre 2011), où elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
S’il est indéniable que les circonstances de la présente espèce se distinguent à maints égards de celles qui étaient en cause dans l’arrêt Jahn, il n’en demeure pas moins que cet arrêt définit un cadre général pouvant et devant être employé dans les cas où des expropriations se rattachent étroitement à un processus de transition. En tout état de cause, l’arrêt Jahn ne saurait être interprété a contrario, à tout le moins dans les cas où une indemnité a été allouée aux « victimes » de pareilles expropriations. Il semble que la Grande Chambre n’ait pas tenu compte du fait que, si la chambre avait suivi en l’espèce le raisonnement appliqué dans l’affaire Jahn, elle n’avait pas reproduit la solution qui y avait été apportée.
7. La présente affaire trouvant son origine dans des mesures correctives prises par l’État, il n’y a pas d’autre possibilité que de s’en tenir à l’approche suivie dans l’affaire Jahn. En d’autres termes, l’État doit non seulement bénéficier d’une marge d’appréciation très étendue pour reprendre ce qu’il a cédé par erreur, mais aussi se voir reconnaître le droit de tenir compte de l’aspect financier de l’évolution des choses.
III.
8. La question de l’indemnisation doit être appréciée à l’aune de ce contexte. Si l’absence de toute indemnité ne peut se justifier que dans des circonstances exceptionnelles, des objectifs légitimes d’« utilité publique » appellent souvent un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (voir James, précité, § 54). Ce principe s’impose avec encore plus de vigueur lorsque sont en cause des lois adoptées dans le contexte d’un changement de régime politique et économique, surtout au cours d’une période initiale de transition nécessairement marquée par des bouleversements et des incertitudes. En pareil cas, l’État dispose d’une marge d’appréciation particulièrement large (voir les paragraphes 81-82 de l’arrêt de chambre).
Dans ces conditions, la Cour n’est pas strictement liée par la valeur marchande des biens expropriés lorsqu’elle apprécie la proportionnalité de dispositions d’ordre financier. Si elle estime qu’il existe des raisons valables d’écarter l’évaluation fondée sur la valeur marchande, elle peut considérer acceptable une indemnisation inférieure (voire, à titre exceptionnel, une absence totale d’indemnisation). La question de savoir si le montant de l’indemnisation fait peser sur le(s) requérant(s) une charge spéciale et exorbitante contraire à l’exigence du « juste équilibre » demeure le critère d’appréciation ultime en la matière.
9. Nous estimons que le montant des indemnités allouées en l’espèce n’a pas imposé aux requérants une charge excessive. Cette opinion se fonde sur trois catégories d’arguments.
10. Du point de vue mathématique, il convient en premier lieu de rappeler que les requérants se sont vu attribuer les terrains litigieux par donation en contrepartie de services personnels qu’ils avaient rendus aux anciens propriétaires des terrains en question. La valeur pécuniaire de ces services n’a jamais été déterminée, mais la description qui en a été faite donne à penser qu’elle n’était guère élevée. Autrement dit, l’investissement de départ des intéressés a été limité sur le plan financier.
En second lieu, les requérants ont eux-mêmes déclaré que la valeur indicative des parcelles qu’ils avaient acquises s’élevait à environ 750 EUR et 1 410 EUR respectivement aux fins du calcul du montant de la taxe d’enregistrement. Cette évaluation n’a jamais été contestée par les autorités.
En troisième lieu, les intéressés se sont vu allouer environ 85 000 EUR et 593 150 EUR respectivement à l’issue des actions en recouvrement d’arriérés de loyer qu’ils avaient engagées.
Enfin, les indemnités d’expropriation à allouer aux requérants s’élevaient respectivement à environ 850 EUR et 13 500 EUR. Autrement dit, les montants effectivement attribués aux requérants ne correspondaient ni à leur investissement de départ, ni à leurs déclarations initiales quant à la valeur de leurs parcelles. L’opportunisme des intéressés leur a permis de réaliser un bénéfice considérable en l’espace de deux ans. S’il est indiscutable que la valeur cadastrale des parcelles litigieuses se chiffrait en millions en 1997, la question se pose de savoir si le remboursement de leur pleine valeur cadastrale (marchande) ne fait pas peser une charge excessive sur l’État. Il nous semble que la chambre a eu raison d’opter pour une méthode de calcul équilibrée dans laquelle toutes les sommes versées ont été agrégées et considérées comme répondant suffisamment aux intérêts de chacune des parties.
11. Du point de vue de la « justice historique », nous rappellerons que les requérants ne sont pas les « propriétaires historiques » des parcelles litigieuses. Dans le contexte d’une transition démocratique, on peut concevoir que les propriétaires historiques aient non seulement un droit (moral) à la restitution des biens confisqués, mais aussi un droit à la réparation du dommage moral et des autres inconvénients qu’ils ont subis pour survivre sous le régime communiste. En d’autres termes, l’État peut leur devoir davantage qu’une indemnité corrigée au moyen d’une formule mathématique. Il peut être justifié d’accorder aux propriétaires historiques une gratification supplémentaire, inattendue, voire inespérée. Pour leur part, les requérants n’ont jamais eu de droit historique sur les parcelles litigieuses. Ils les ont acquises sans investissement substantiel et revendiquent maintenant un droit exclusif à tous les bénéfices découlant de cette opération. Les intéressés n’étant pas en mesure de justifier leur position par un argument relevant de la « justice historique », la situation en cause dans la présente affaire se rapproche davantage de celle qui était à l’origine de l’affaire Jahn que de celle qui avait donné lieu aux affaires Althoff, Suljagić et Broniowski (précitées).
12. Enfin, du point de vue de « justice sociale », on peut s’interroger sur la légitimité de la prétention des requérants à recouvrer la pleine valeur marchande de leurs parcelles respectives.
En premier lieu, l’ensemble des faits de la cause s’inscrit dans le cadre de la transition accomplie en Lettonie, période pendant laquelle l’État disposait d’une marge d’erreur plus importante mais aussi d’une latitude plus étendue pour prendre des mesures correctives.
En second lieu, il paraît à tout le moins étrange que la valeur marchande d’un même terrain ait pu passer de 1 000 euros environ en 1994 à des millions d’euros en 1996-1997. Aucune preuve directe d’actes illicites ou délictueux n’ayant été produite, la seule explication plausible à ce phénomène est celle d’une erreur imputable aux autorités. Soit la valeur des terrains était très supérieure dès 1994 – auquel cas les autorités ont eu tort d’accepter la valeur très inférieure déclarée par les requérants au fisc –, soit leur prix s’est envolé en l’espace de deux ans, auquel cas les autorités ont commis l’erreur de ne pas prévoir cette évolution avant la restitution initiale. La première explication semble mieux correspondre aux faits de la cause, car il convient de garder à l’esprit que les parcelles litigieuses ont toujours fait partie du port de Riga et qu’elles comportaient déjà d’importantes infrastructures techniques. En tout état de cause, les autorités ne doivent pas être privées de toute possibilité de rectifier les erreurs qu’elles commettent.
En troisième lieu, si la Cour n’est pas forcément en mesure de porter un jugement sur la valeur morale des opérations en cause, on ne saurait en déduire qu’elle n’est pas habilitée à tenir compte du contexte des revendications formulées par les requérants. Une affaire dans laquelle une donation effectuée en contrepartie de services d’une nature indéterminée donne ultérieurement lieu à une réclamation se chiffrant à plusieurs millions peut être considérée comme un exemple typique de l’aspect négatif du processus de réforme opéré par les pays anciennement communistes. Et lorsque l’on connaît dans les grandes lignes la complexité de ce type de processus, on devrait faire preuve de circonspection pour déterminer laquelle des parties est de bonne foi ou de mauvaise foi. L’appréciation de la proportionnalité ne peut être moralement neutre, en particulier lorsqu’il est question de « justice sociale ».
En quatrième lieu, c’est précisément au nom de la « justice sociale » que l’on ne peut accorder aux requérants le droit de réaliser des bénéfices astronomiques. L’interdiction d’imposer une charge excessive vaut pour les deux parties et oblige la Cour à réduire la protection garantie en cas d’abus. Permettre à un individu de soutirer des millions à l’État au terme d’une série d’opérations et d’évaluations portant sur un même terrain et manquant de transparence paraît fondamentalement immoral. Si l’État doit payer le prix de ses erreurs, il doit y avoir une limite raisonnable au profit qu’un individu peut réaliser aux frais des contribuables.
13. En conclusion, s’il est indéniable que les indemnités versées aux requérants ne représentaient d’une fraction de la valeur marchande de leurs terrains, il n’en résulte pas, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, qu’un juste équilibre n’ait pas été ménagé entre les droits des propriétaires et l’intérêt public.
En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. En ce qui concerne le grief des requérants tiré de l’article 14 de la Convention, nous considérons qu’il se confond avec le grief tiré de la clause normative invoquée par les intéressés et qu’il ne soulève donc aucune question distincte.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-3-b - Nessuno danno importante, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà,
Soddisfazione equa riservata


GRANDE CAMERA



CAUSA VISTIÅ…Å  E PEREPJOLKINS C. LETTONIA

, Richiesta no 71243/01,












SENTENZA
(Fondo)


STRASBURGO

25 ottobre 2012



Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Vistiņš e Perepjolkins c. Lettonia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Nicolas Bratza, presidente,
Francesca Tulkens,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Lech Garlicki,
Peer Lorenzen,
Karel Jungwiert,
Elisabetta Steiner,
Ján Šikuta,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Angelika Nußberger,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos,
André Potocki, juges,et
di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 gennaio e 19 settembre 2012,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 71243/01) diretta contro la Repubblica della Lettonia e di cui due cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 5 giugno 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Dinnanzi alla Corte, i richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocato a Riga. Il governo lettone ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra I. Reine.
3. Nella loro richiesta, gli interessati adducevano che l'espropriazione di terreni che appartenevano loro in applicazione di una legge che contempla un procedimento che si applicava solamente ad essi e mediante un indennizzo irrisorio aveva portato violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Si dicevano anche vittime di una discriminazione proibita dall'articolo 14 della Convenzione.
4. In seguito all'astensione di Ineta Ziemele, giudice eletta a titolo della Lettonia, articolo 28 § 3 dell'ordinamento della Corte, il Governo ha designato Lech Garlicki, giudice eletto a titolo della Polonia, per riunirsi al suo posto, vecchi articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione del 30 novembre 2006, una camera della terza sezione ha dichiarato la richiesta ammissibile. In seguito, tanto i richiedenti che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 8 marzo 2011, una camera della stessa sezione, composta di Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupanèiè, Lech Garlicki, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer e Luccica López Guerra, giudici, cosě come di Santiago Quesada, cancelliere di sezione, ha reso una sentenza concludente, con sei voci contro una, alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e, all'unanimità, alla no-violazione dell'articolo 14 della Convenzione.
7. Il 15 settembre 2011, facendo diritto ad una domanda formulata dai richiedenti il 16 maggio 2011, il collegio della Grande Camera ha deciso di rinviare la causa dinnanzi a questa in applicazione dell'articolo 43 della Convenzione. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente alle disposizioni degli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
8. Tanto i richiedenti che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
9. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 11 gennaio 2012, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.

Sono comparsi:
-per il GouvernementMmes
I. Reine, agente,
S. Kauliņa, consiglio,
L. Priedīte-Kancēviča,
I. Strautmane,M.
Ä¢. Bramans, consiglieri;
-per i requérantsMes
E. Radziņš,
G. Kārkliņa, conseils,MM.
J. Gromovs, consigliare,
G. Perepjolkins, richiedendo.

La Corte ha inteso nelle loro dichiarazioni Io Radziņš, il Sig. Gromovs e la Sig.ra Reine. Mi ha inteso anche Radziņš e la Sig.ra Reine nelle loro risposte alle questioni poste dai giudici.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
A. L'acquisizione dei terreni controversi coi richiedenti
10. Coi contratti di donazione tra vivi firmati nel 1994, i richiedenti diventarono proprietari di cinque terreni ubicati sull'isola di Kundziòsala. Situata no lontano dalla foce del fiume Daugava, questa isola fa parte della città di Riga alla quale è collegata da un ponte stradale ed una linea ferroviaria. Essenzialmente occupata con le infrastrutture portuarie, consta anche di un piccolo quartiere residenziale nella sua parte sud.
11. Il primo richiedente acquisì un terreno di 17 998 m2 in virtù di un contratto di donazione conclusa con la Sig.ra P. il 21 aprile 1994. Questo trasferimento di proprietà fu iscritto al catasto con la Divisione dei libri fondiari della città di Riga, Rīgas pilsētas Zemesgrāmatu nodaļa, il 26 luglio 1994. Per la sua parte, il secondo richiedente diventò proprietario:
ha, di un terreno che misura 11 000 m2, in virtù di un contratto di donazione conclusa con la Sig.ra J. il 21 aprile 1994, operazione iscritta al catasto lo stesso giorno,;
b, di un terreno che misura 7 150 m2, in virtù di un contratto di donazione conclusa col Sig. O. il 21 aprile 1994, operazione iscritta al catasto lo stesso giorno,;
c, di un terreno che misura 10 970 m2, in virtù di un contratto di donazione conclusa con lo stesso M.O. il 12 settembre 1994, operazione iscritta al catasto l'indomani, o il 13 settembre 1994,;
d, di un terreno che misura 18 620 m2, in virtù di un contratto di donazione conclusa con la Sig.ra D. il 28 giugno 1994, operazione iscritta al catasto lo stesso giorno.
12. Le clausole dei contratti in questione erano praticamente identiche. Il contratto concluso a favore del primo richiedente stipulava che il secondo richiedente agiva in qualità di mandatario della donatrice. Dello stesso modo, era precisato nei primi tre contratti conclusi dal secondo richiedente, punti hanno, b) e c, del paragrafo precedente, che il primo richiedente agiva al nome dei donatori.
13. Tutti i donatori erano degli eredi dei proprietari legittimi dei terreni susvisés che erano stati espropriati dall'unione sovietica dopo 1940. Durante il processo di denazionalizzazione operata all'inizio degli anni 1990, il loro diritto di proprietà su suddetti terreni era stato ristabilito. Secondo le spiegazioni dei richiedenti, non contestate dal Governo, le donazioni di cui avevano beneficiato miravano a ricompensare certi favori personali che avevano fatto ai donatori. La Sig.ra D. avrebbe offerto il suo terreno al secondo richiedente per ricompensarlo dell'aiuto che gli aveva portato per il compimento delle formalità di restituzione dei suoi diciannove beni immobiliari dispersi in tutta la Lettonia. La Sig.ra J. sarebbe stato un'amica di lunga data del secondo richiedente, ed il donatore dei due terreni restante, il Sig. O., li avrebbe ceduti all'interessato per ringraziarlo di avere preso incaricati un'operazione cardiaca costosa. Per la sua parte, il primo richiedente sarebbe diventato proprietario del suo terreno in scambio di servizi di cui non precisa la natura.
14. Ciascuno dei terreni in questione si vide assegnare coi contraenti, nel contratto che lo riguardava, un valore fissato a 500 lats lettoni (LVL, o circa 705 euros (EUR)), eccetto quello di 10 970 m² che fu stimato a 1 000 LVL, circa 1 410 EUR. Le parti si accordano a dire che non si trattava del valore catastale dei terreni in causa (valore che serve di riferimento alle fini del calcolo dell'imposta fondiaria), ma di una somma puramente indicativa che ha per sola funzione di permettere il calcolo della tassa di registrazione che, all'epoca pertinente, rappresentava il 10% del valore del bene. Difatti, secondo le spiegazioni dei richiedenti non smentite dal Governo, i valori catastali non esistevano a questa epoca e l'unica basa di calcolo della tassa era il prezzo di cessione dei beni, conformemente alla legge applicabile, paragrafo 64 sotto.
15. Inoltre, gli interessati si liberarono da una tassa notarile di 0,25 LVL. In compenso, non furono debitori di nessuna imposta su reddito in ragione di queste operazioni, le donazioni tra individui ne essendo esentate. Peraltro, conformemente alla legge applicabile all'epoca, paragrafo 63 sotto, furono esentati anche del pagamento dell'imposta fondiaria, zemes nodoklis, durante i sei seguente mese l'acquisizione, questo essere-a-argomento fino alla fine dell'anno 1994.
16. Le parti sono in disaccordo in quanto al valore reale dei terreni in questione all'epoca della loro espropriazione. Il Governo spiega che lo sfruttamento di questi terreni aveva cominciato durante il periodo sovietico, nel 1980, al momento della costruzione delle infrastrutture portuarie-container di magazzino ed insediamenti di trasporto a cielo aperto-che si trovano attualmente. Secondo lui, queste infrastrutture portuarie sono fuori dal commercio, così che la stima del loro eventuale valore commerciale è impossibile e senza oggetto.
17. Secondo i richiedenti, non esistevano sui cinque terreni controversa nessuna altra infrastruttura che le placche di cemento. Precisano che queste permettevano ai terreni in questione di servire al deposito di container marittimi, ma che nessuno altra attrezzatura come delle strade ferrate, delle gru o dei magazzini erano state installate non ci. Delle schede di inventario di tre di questi terreni alle quali rinviano i richiedenti, indicano che il valore di queste placche di cemento ammontava a 5,28 LVL con metro quadrato.
18. Secondo le informazione statistiche fornite col Governo di cui i richiedenti ammettono l'esattezza, il 89% di tutti i container speciali spediti nel 1996 da via marittima da o verso la Lettonia è transitata dalla parte dell'isola dove si trovano i terreni controversi. Gli interessati non contestano neanche che le prime decisioni concernente la zona portuaria di Kundziņsala sono state prese durante il periodo di transizione costituzionale, entra 1990 e 1991, col Consiglio supremo della Repubblica della Lettonia, l'assemblea legislativa dell'epoca. Nel 1992, le autorità impegnarono un procedimento che mira a fissare i limiti del porto ed a determinare le infrastrutture a trasferire dell'ex-unione sovietica allo stato lettone indipendente.
B. L'espropriazione dei terreni controversi
19. Il 15 agosto 1995, il Consiglio dei ministri della Repubblica della Lettonia adottò l'ordinamento no 278 relativo alla determinazione dei limiti del porto di Riga, Noteikumi con Rīgas ostas robežu noteikšanu. Conformemente a questo ordinamento, tutti i terreni che appartengono ai richiedenti furono incorporati nel perimetro del porto, operazione che fu interinata dalla legge sul porto autonomo di commercio di Riga, Rīgas tirdzniecības brīvostas likums, adottato dal Parlamento il 6 novembre 1996. In applicazione della legge in questione, tutti i terreni privati situati nei limiti del porto furono gravati di una servitù al profitto della società anonima pubblica incaricata della gestione di questo, a carico per questa società di versare un'indennità annua plafonata al 5% del valore catastale dei terreni riguardati ai proprietari.
20. Nel gennaio 1996, i richiedenti chiesero al Centro di valutazione immobiliare del Servizio fondiario dello stato, Valsts Zemes dienesta Nekustamā īpašuma vērtēšanas centrs, di determinare il valore catastale dei loro terreni per l'anno 1996. Con cinque lettere del 15 gennaio 1996, il Centro fissò a 564 410 LVL, o circa 900 000 EUR, il valore catastale del terreno del Sig. Vistiņš, ed a 285 830 LVL, 767 724 LVL, 769 824 LVL e 1 303 102 LVL, o 3 126 480 LVL al totale, circa 5 010 000 EUR,) i valori catastali rispettivi degli appezzamenti che appartengono al Sig. Perepjolkins.
21. Il 11 giugno 1997, la direzione del porto autonomo di commercio di Riga sequestra al suo turno lo Centro di valutazione, chiedendogli di calcolare l'importo delle indennità dovute ai richiedenti in caso di espropriazione, con applicazione dell'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo sulle modalità dell'entrata in vigore della legge relativa all'espropriazione di beni immobiliari a causa di utilità pubblica, sotto la "legge generale sull'espropriazione", adottata in 1923. Questo articolo-applicabile, entra altri, ai richiedenti-plafono l'importo delle indennità a versare ai proprietari di certi terreni ad espropriare al valore catastale dei terreni in questione al 22 luglio 1940 moltiplicato da un coefficiente di conversione.
22. Il 12 giugno 1997, il Centro rilasciò due attestati secondo che il primo richiedente doveva ricevere 548,26 LVL, o circa 850 EUR, per il suo appezzamento di 17 998 m², ed i secondo 8 616,87 LVL, o circa 13 500 EUR, per i suoi terreni di una superficie totale di 47 740 m².
23. Conformemente all'ordinamento no 273 del 5 agosto 1997, adottato in applicazione del potere legislativo delegato, paragrafo 41 sotto, ed entrato in vigore il 9 settembre 1997, il Consiglio dei ministri ordinò l'espropriazione di tutti i terreni in causa al profitto dello stato. Il 30 ottobre 1997, questa misura fu confermata dal Parlamento che adottò una legge speciale a questo effetto, paragrafo 54 sotto. La legge in questione contemplava il versamento di indennità a Sigg. Vistiņš e Perepjolkins in compenso dell'espropriazione ed enunciava che questa sarebbe reputato compiuta una volta l'è in questione depositate sui conti correnti dei richiedenti.
24. Il 8 maggio 1998, la Banca ipotecaria e fondiaria della Lettonia, Latvijas Hipotēku un zemes banka, aprì un conto corrente al nome di ciascuno dei richiedenti. Il 14 ottobre 1998, attestò ufficialmente che gli importi precitati di 548,26 e 8616,87 LVL, assegnati ai richiedenti a titolo di indennità, erano stati versati effettivamente su questi due conti. Tuttavia, gli interessati negarono di effettuare qualche operazione che siano con suddetti ammontati. In seguito a questi versamenti, il giudice dei libri fondiari, zemesgrāmatu tiesnesis, di Riga prescrisse la registrazione, al profitto dello stato, del diritto di proprietà sui terreni espropriati rispettivamente da due ordinanze prese il 17 e 20 novembre 1998. Nessuna imposta fu prelevata sulle somme in questione.
C. I procedimenti in rimborso di subnormale di affitto
25. Nel 1998, il secondo richiedente intentò due procedimenti in vista di ottenere il versamento di subnormale di affitto per l'uso dei suoi terreni successivamente. Nella cornice del primo procedimento, sollecitato contro la Direzione portuaria di Riga ed il porto autonomo di commercio di Riga, chiese il pagamento di subnormale di affitto dovuto a titolo del periodo che va dal 21 aprile 1994 al 31 marzo 1996. Con una sentenza del 15 ottobre 1998, confermato in cassazione il 6 gennaio 1999, la corte regionale di Riga condannò il porto autonomo a versare 278 175 LVL all'interessato, o circa 448 150 EUR, per l'uso dei suoi terreni durante il periodo in questione.
26. In seguito, il secondo richiedente esercitò una nuova azione contro il porto autonomo al quale chiese il versamento di subnormale di affitto per il periodo posteriore al 1 aprile 1996 e di un'indennità a titolo della servitù fondiaria che grava la sua proprietà. Il 18 marzo 1999, la camera delle cause civili della Corte suprema diventò parzialmente dritta a questa domanda, concedendo al richiedente una somma di 90 146,84 LVL, circa 145 000 EUR, a questo titolo dopo avere fissato l'importo dell'affitto al 2% del valore catastale dei terreni all'epoca pertinente. Per determinare questa somma, la camera tenne particolarmente conto per il fatto che l'interessato non aveva effettuato nessuno investimento sui terreni controversi. Precisò anche che il diritto di proprietà del richiedente si era estinto il 9 settembre 1997, data alla quale l'espropriazione era diventata effettiva. Con una sentenza del 12 maggio 1999, il senato della Corte suprema confermò la sentenza della camera.
27. Il Sig. Vistiņš intentò un procedimento analogo. Con una sentenza del 9 giugno 1999, la camera delle cause civili condannò il porto autonomo a versargli 53 036 LVL, circa 85 000 EUR, a titolo di subnormale di affitto dovuto per il periodo che va del 1994 a 1997.
D. Il procedimento in annullamento del titolo di proprietà dello stato
28. Nel gennaio 1999, i richiedenti citarono il ministero dei Trasporti, Satiksmes ministrija, dinnanzi alla corte regionale di Riga. Nella loro memoria, chiesero l'annullamento della registrazione catastale del diritto di proprietà dello stato e la reiscrizione, nei libri fondiari, dei loro titoli di proprietà iniziale sui terreni controversi.
29. All'appoggio della loro domanda, gli interessati addussero che la legge generale sull'espropriazione contemplava un procedimento uniforme che non era stato rispettato al loro riguardo. Secondo questo procedimento, dopo l'adozione della legge speciale del 30 ottobre 1997, il ministero dei Trasporti avrebbe dovuto iniziare innanzitutto con essi dei negoziati in vista di giungere ad un accordo amichevole sull'importo delle indennità (articolo 5 della legge generale sull'espropriazione) poi, in caso di fallimento dei negoziati, investire il tribunale competente per fare decidere la controversia (articolo 9). I richiedenti insisterono in particolare sul fatto che non erano soddisfatti delle somme versate a titolo di indennizzo e che erano privati del loro diritto di contestarli in giustizia. A questo riguardo, ricordarono che le ordinanze del giudice dei libri fondiari erano state prese nella mancanza di un giudizio preliminare passato in forza di cosa giudicata sull'importo delle indennità, ragione per la quale queste ordinanze erano secondo essi contrari all'articolo 18 della legge generale sull'espropriazione. Ai loro occhi, l'espropriazione in generale, e la trasmissione del titolo legale di proprietà in particolare, erano state operate in violazione della legge generale sull'espropriazione, e dunque al disprezzo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
30. Con una sentenza del 29 marzo 2000, la corte regionale respinse i richiedenti delle loro domande. Nella sua sentenza, precisò che, contrariamente a ciò che sostenevano, l'espropriazione non era fondata sulla legge generale sull'espropriazione perché era stata pronunciata nella cornice della riforma fondiaria in Lettonia, circostanza che provoca l'applicazione della legge speciale del 30 ottobre 1997. Aggiunse che, secondo l'articolo 4 di questa legge, la semplice esistenza di questa e la constatazione del versamento dell'indennità di espropriazione bastava ad operare un trasferimento legale di proprietà al profitto dello stato. Rilevando nello specifico che le indennità dovute agli interessati erano state versate su conti loro, la corte regionale constatò che i due elementi si trovavano riunisco e conclude che il giudice dei libri fondiari aveva agito conformemente alla legge registrando lo stato in quanto nuovo proprietario dei terreni in causa.
31. Peraltro, osservò che l'articolo 3 § 1 della legge del 30 ottobre 1997-relativo agli importi delle indennità-si riferiva in vigore all'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo sulle modalità dell'entrata della legge generale sull'espropriazione, e che questa decisione era stata dichiarata conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1 con la Corte costituzionale.
32. I richiedenti fecero appello di questa sentenza dinnanzi alla camera delle cause civili della Corte suprema. Sottolineando al primo colpo che non opponevano all'espropriazione in quanto tale, purché le formalità prescritte dalla legge fossero osservate e che l'importo delle indennità fusto ragionevole, sostennero che tale non era stato il caso nello specifico, facendo valere in particolare che nessuna perizia era stata ordinata per determinare il valore reale dei terreni in controversia, articolo 16 della legge generale sull'espropriazione. Senza contestare la conclusione della corte regionale secondo la quale la legge del 30 ottobre 1997 si analizzava in un lex specialis rispetto alla legge generale, avanzarono tuttavia che questo testo non poteva essere interpretato come derogando al procedimento normale di espropriazione, e che il giudice dei libri fondiari aveva agito quindi illegalmente riconoscendo il diritto di proprietà dello stato senza avere ricevuto copia di un giudizio che determina l'importo dell'indennizzo.
33. Con una sentenza del 28 settembre 2000, la camera delle cause civili respinse l'appello interposto dagli interessati, aderendo in sostanza ai motivi ed alle constatazioni della sentenza intrapresa. Per quanto i richiedenti criticavano l'importo delle indennità assegnate, rilevò che questo era stato fissato conformemente all'articolo 2 della decisione precitata del Consiglio supremo. Aggiunse che, se gli interessati stimavano che il calcolo del Servizio fondiario dello stato era erroneo e che i coefficienti pertinenti erano stati applicati scorrettamente, l'avrebbero potuto contestare per mezzo di un procedimento distinto, ciò che non avevano fatto.
34. I richiedenti si ricorsero in cassazione dinnanzi al senato della Corte suprema. Nel loro ricorso, precisarono che l'oggetto diretto ed immediato della loro domanda non era la contestazione del calcolo dell'indennizzo in quanto tale, ma piuttosto il fatto che non avevano potuto ottenere che l'indennizzo in questione fosse fissato alla conclusione di un procedimento giudiziale equo, procedimento che si imporsi secondo essi in applicazione della legge generale sull'espropriazione. Addussero che la tenuta di un tale procedimento avrebbe permesso loro di presentare al giudice le prove dei loro investimenti sui terreni in questione, ricordando che non potevano sequestrare loro stessi il tribunale a questo effetto poiché l'articolo 9 della legge suddetta riservava questo diritto all'amministrazione dello stato.
35. Con una sentenza del 20 dicembre 2000, il senato respinse il ricorso dei richiedenti, per gli stessi motivi che la camera delle cause civili.
36. Nel frattempo, lo stato aveva concesso l'uso di tutti i terreni in causa ad una società anonima di trasporto privato, B. di cui continua di percepire degli affitti, il 17 agosto 2000.
E. I procedimenti di correzione fiscale
37. Il 9 dicembre 1999, il dipartimento delle finanze del consiglio comunale di Riga indirizzò al primo richiedente un parere di correzione fiscale, ingiungendogli di prosciogliere una somma di 18 891 LVL che corrispondono all'imposta fondiaria che grava il terreno che gli era appartenuto, aumentato di una penalità, a titolo del periodo che va dal 1 gennaio 1997 al 30 ottobre 1997, data dell'espropriazione. L'interessato investe il tribunale di prima istanza del distretto di Ziemeļu che gli diede ragione ed annullņ il parere controverso. La municipalità interpose appello di questa decisione dinnanzi alla corte regionale di Riga che confermò l'annullamento del parere con una sentenza del 10 gennaio 2003. Nella sua sentenza, la corte regionale precisò che l'imposta fondiaria poteva essere prosciolta da una persona altro che il proprietario perché si trattava di un'imposta reale e non di un'imposta personale, e rilevò che era stato pagato già dalla società anonima pubblica incaricata della gestione del porto che sfruttava il terreno in causa a titolo di una servitù. Il ricorso in cassazione formata dal consiglio comunale dinnanzi al senato della Corte suprema fu respinto da una sentenza del 19 marzo 2003.
38. Il 22 gennaio 1999, il dipartimento delle finanze del consiglio comunale di Riga notificò al secondo richiedente un parere di correzione fiscale di 78 382 LVL, penalità comprese, a titolo dell'anno 1997. L'interessato formò un ricorso in annullamento dinnanzi al tribunale competente che fece diritto. Su appello della municipalità, la corte regionale di Riga annullò il giudizio del tribunale di prima istanza con una sentenza del 26 febbraio 2002, dichiarando che i terreni del richiedente non facevano parte di quelli per che la società anonima portuaria aveva pagato l'imposta fondiaria. Questa sentenza fu confermata ulteriormente in cassazione. Tuttavia, appellandosi su dei fatti di recente scoperti, il senato della Corte suprema riaprì il procedimento nel settembre 2003. La pratica fu rinviata dinnanzi alla Corte amministrativa di appello che, con una sentenza del 15 luglio 2005, accolse il ricorso del secondo richiedente ed annullò il parere di correzione contestata, al motivo che la società portuaria aveva pagato già l'imposta fondiaria per i terreni riguardati. Il senato della Corte suprema che delibera in cassazione avendo confermato questa sentenza il 7 febbraio 2006, il secondo richiedente non ebbe a prosciogliere di imposta sui terreni in questione.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. Disposizioni costituzionali
39. Adottata in 1922, il Costituzione lettonne (Satversme) ha ritrovato la sua piena applicazione nel 1993. Nel 1997, anno in cui le espropriazioni controverse ebbero luogo, non comprendeva ancora di carta dei diritti fondamentali. Questi erano regolati da un testo distinto, la legge costituzionale del 10 dicembre 1991 sui diritti ed obblighi dell'uomo e del cittadino, Konstitucionālais likums "Cilvēka un pilsoņa tiesības un pienākumi"). L'articolo 21 di questa legge si leggeva così:
"Lo stato riconosce e protegga la proprietà ed il diritto all'eredità.
Un individuo può fare il proprietario di beni di ogni tipo, salvo quelli sottopose alle restrizioni stabilite all'articolo 9 [relativo alle risorse naturali].
I beni non possono essere oggetto di un'espropriazione che secondo le modalità previste da legge e su decisione di giustizia. Se i beni sono espropriati in vista della realizzazione di progetti pubblici, il proprietario ha diritto ad un indennizzo adeguato. "
40. Con una legge del 15 ottobre 1998, entrata il 6 novembre 1998, il legislatore inserì in vigore nella Costituzione una novella rimprovero VIII, consacrato ai diritti fondamentali. In seno a questo capitolo, il nuovo articolo 105 della Costituzione dispone che:
"Ciascuno ha diritto alla proprietà. La proprietà non può essere utilizzata alle fini contrarie agli interessi della società. Il diritto di proprietà può essere restretto solamente conformemente alla legge. L'espropriazione costretta a causa di utilità pubblica può essere autorizzata solamente nei casi eccezionali, sul fondamento di una legge speciale e mediante un indennizzo equo. "
41. Abrogato nel 2007, l'articolo 81 della Costituzione conferiva al Consiglio dei ministri un potere legislativo delegato e limitato. In vigore all'epoca dell'espropriazione controversa, si leggeva così:
"Durante gli intersessions parlamentari, il Consiglio dei ministri può, in caso di bisogno imperioso, adottare degli ordinamenti che hanno forza di legge. Questi non possono modificare la legge sulle elezioni parlamentari, né le leggi di organizzazione giudiziale e di procedimento, né la legge di bilancio, né il diritto di bilancio, né le leggi adottate dalla legislatura in corso. Non possono regolare neanche l'amnistia, l'emissione di buoni del Tesoro, le imposte dello stato, le dogane, le tariffe delle ferrovie ed i prestiti. Diventano nulli se non sono al più tardi sottomessi al Parlamento tre giorni dopo l'apertura della sessione seguente parlamentare. "
B. Disposizioni legislative e regolamentari
1. Restituzione dei terreni illegalmente investiti dall'unione sovietica
42. Nella sua redazione iniziale, il primo capoverso dell'articolo 12 della legge del 20 novembre 1991 sulla riforma fondiaria nelle città della Repubblica della Lettonia, Likums "Con zemes reformu Latvijas Republikas pilsētās") si leggeva così:
"In tutti i caso, quando degli edifici sono stati eretti [nel frattempo] sui terreni dei vecchi proprietari, o che, conformemente ai piani di urbanistica, è contemplato di edificare delle costruzioni necessarie alla soddisfazione dei bisogni della società, i vecchi proprietari dei terreni o i loro eredi potranno, alla loro convenienza:

• richiedere la restituzione della loro proprietà ed ottenere del proprietario degli edifici o delle costruzioni il pagamento di un affitto di cui l'importo massimale sarà fissato dal Consiglio dei ministri, o
chiedere che si accorda loro parimenti la proprietà o l'uso di altri appezzamenti valore situato nei limiti amministrativi della stessa città, secondo la destinazione degli appezzamenti in questione, o
ricevere un indennizzo secondo le modalità definite dalla legge. "
43. Una legge del 31 marzo 1994 portò delle restrizioni alla restituzione dei terreni occupati da certe costruzioni o insediamenti, modificante l'articolo precitato del seguente modo:
"I vecchi proprietari fondiari o i loro eredi si vedranno restituire la proprietà dei terreni che appartenevano loro, salvo:
(...)
3, se i terreni in questione sono occupati con degli insediamenti o delle infrastrutture di genio civile o di trasporto, [per esempio] dei porti. In simile caso, il diritto di proprietà su questi terreni sarà registrato al nome dello stato o della collettività locale riguardato ed i vecchi proprietari o i loro eredi potranno, alla loro convenienza, chiedere che si assegna loro parimenti la proprietà di altri appezzamenti valore situato nei limiti amministrativi della stessa città o ricevere un indennizzo secondo le modalità definite dalla legge. "
44. Una legge del 24 novembre 1994 modificò questa disposizione del seguente modo:
"I vecchi proprietari fondiari o i loro eredi si vedranno restituire la proprietà dei terreni che appartenevano loro, salvo:
(...)
3, se i terreni in questione sono occupati con degli insediamenti o delle infrastrutture di genio civile o di trasporto, [per esempio] dei porti. In simile caso, il diritto di proprietà su questi terreni sarà registrato al nome dello stato o della collettività locale riguardato dopo attribuzione ai vecchi proprietari o ai loro eredi, secondo la loro convenienza e secondo le modalità definite dalla legge, di appezzamenti parimenti valore situato altrove o di un'indennità. Se è impossibile giungere parimenti ad un accordo coi vecchi proprietari dei terreni o i loro eredi a proposito dell'indennità o dell'attribuzione di altri appezzamenti valore, i terreni dovranno essere oggetto di un'espropriazione secondo le modalità definite dalla legge relativa all'espropriazione di beni immobiliari a causa di utilità pubblica. "
45. La legge del 12 ottobre 1995 modificò la disposizione precitata annullando l'ultima fraseggio relativa all'espropriazione dei terreni. Entrata in vigore il 6 giugno 1997, la legge del 8 maggio 1997 abbina il capoverso precitato di una nota che ha lo stesso valore giuridico che l'articolo 12 e formulata così:
"Nota: I vecchi proprietari di terreni o i loro eredi che possiedono degli immobili di abitazione situata sul territorio di un porto potranno vedersi restituire la proprietà di questi terreni per quanto ne abbiano l'uso legale [e purché la superficie dei terreni in questione] non supero 1 200 metri quadrati, salvo se i terreni riguardati sono situati nel quartiere residenziale dell'isola di Kundziòsala compresi nel territorio del porto autonomo di commercio di Riga al quale caso i vecchi proprietari ed i loro eredi potranno vedersi restituire la proprietà di tutta la superficie che apparteneva loro. "
46. Inoltre, la legge in questione inserì nel testo dell'articolo 12 un nuovo capoverso che si leggeva così:
"Quando i vecchi proprietari o i loro eredi si sono visti restituire la proprietà di un terreno occupato dagli insediamenti menzionati al punto 3 del primo capoverso di lui [presente] articolo, l'importo annuo dell'affitto esigibile non può superare cinque per cento del valore catastale del terreno in questione."
47. All'epoca dei fatti, l'articolo 19 § 4 della legge del 22 giugno 1994 sui porti (Likums con ostām) si leggeva così:
"Soli lo stato e le collettività locali agendo tramite una direzione portuaria può acquistare dei terreni sul territorio di un porto. È vietato alle direzioni portuarie vendere dei terreni situati sul territorio di un porto. "
48. Modificato in vigore da una legge del 24 ottobre 2002 entrata il 28 novembre 2002, l'articolo 19 § 5 della legge precitata si leggono oramai così:
"I vecchi proprietari, o i loro eredi che, alla data del 21 luglio 1940, possedevano dei terreni situati sul territorio reale del porto, e di cui il diritto di proprietà su questi terreni è stato riconosciuto ma non è stato ristabilito in ragione delle restrizioni previste dalla legge, si vedranno assegnare parimenti degli appezzamenti valore o saranno indennizzati per mezzo di certificati di indennizzo di cui il numero sarà calcolato secondo il valore catastale attualizzato dei terreni in questione. Se le persone riguardate hanno ricevuto dei certificati di indennizzo che corrisponde al valore catastale dei terreni per l'anno 1940, si vedranno accordare un numero di certificati supplementare corrispondente alla differenza tra i valori catastali di 1940 ed il valore catastale attualizzato. "
49. L'ordinamento no 171 del 6 maggio 1997 relativo al calcolo dell'indennizzo dovuto ai vecchi proprietari fondiari o ai loro eredi ed alla determinazione del valore dei terreni urbani da cui la proprietà è stata trasferita, Noteikumi con kompensācijas aprēķināšanu bijušajiem zemes īpašniekiem vai viņu mantiniekiem un maksas noteikšanu con īpašumā nodoto zemi pilsētās, adottato in applicazione della legge sulla riforma fondiaria nelle città della Repubblica della Lettonia, comprendi così un articolo 8 formula:
"I richiedenti in indennizzo che contestano l'importo delle indennità calcolate [col Servizio fondiario dello stato] possono investire i tribunali. "
2. Espropriazione
ha, Disposizioni generali
50. All'epoca dei fatti, e fino al 1 gennaio 2011, l'espropriazione era regolata dalla legge relativa all'espropriazione di beni immobiliari a causa di utilità pubblica, Likums "Con nekustamā īpašuma piespiedu atsavināšanu valsts vai sabiedriskajām vajadzībām") adottata in 1923 e rimette in vigore il 15 settembre 1992. Gli articoli pertinenti di questa legge erano formulati così:
Articolo primo
"L'espropriazione di beni immobiliari a causa di utilità pubblica è autorizzata solamente nei casi eccezionali. Uguale misura deve sempre dare luogo ad indennizzo ed essere presa sul fondamento di una legge speciale. "
Articolo 3, primo capoverso,
"La proposta di espropriazione è presentata dal governo sulla base di un parere emesso dall'organo amministrativo competente o la collettività locale riguardata, se l'istituzione in questione non può ottenere bene l'immobiliare con la via di un accordo col proprietario. La proposta deve comprendere delle informazione relative al bene immobiliare ad espropriare ed indicare i motivi che giustificano l'espropriazione. "
Articolo 5
"Dopo adozione della legge [di espropriazione], l'istituzione espropriata invita il proprietario a concludere con lei un accordo di cessione [amichevole] del bene immobiliare riguardato ed a scegliere, al suo gradimento, entra un giusto indennizzo e lo scambio [del bene] contro un bene parimenti valore. "
Articolo 6
"Quando l'indennità [di espropriazione] è fissata dalla via di un accordo amichevole, o che l'indennizzo ha luogo con compenso del valore del bene immobiliare espropriato con quella di un altro bene assegnato in scambio di questo, un contratto, deve essere concluso. "
Articolo 9, primo e secondo capoversi,
"Quando [le parti] non possono giungere ad un accordo, la causa è esaminata da un tribunale alla domanda dell'istituzione espropriata.
A ricevimento della domanda in questione, il tribunale designa un ufficiale giudiziario di giustizia con missione di descrivere e di valutare bene l'immobiliare, in presenza di un rappresentante dell'istituzione espropriata, il proprietario, così come tre periti scelti di un comune accordo con le parti. (...) "
Articolo 10
"L'istituzione espropriata sottopone una dichiarazione che indica il valore che assegna al bene immobiliare ad espropriare al tribunale e giustificando la sua valutazione. Copie di questa dichiarazione sono rilasciate al proprietario del bene immobiliare ed ai suoi creditori ipotecari "
Articolo 13
"La valutazione è effettuata bene in funzione dei prezzi locali e dello stato del riguardato. Se il proprietario lo chiede, [il bene] deve essere valutato anche in funzione dei redditi che genera.
I redditi che generano un bene immobiliare sono valutati allo sguardo delle informazioni fornite dal suo proprietario. Quando il valore del bene è determinato in funzione dei redditi generati da questo, corrisponde ai redditi netti medi generati dal bene durante i cinque ultimi anni aumentati del 5%, o, se il proprietario ha posseduto bene il meno di cinque anni, ai redditi netti medi generati dal bene durante tutto il periodo in questione aumentato del 5%"
Articolo 16
"Prima di esaminare la causa, il tribunale cita il proprietario, il rappresentante dell'istituzione espropriata ed i creditori ipotecari.
Il tribunale determina l'importo dell'indennizzo sulla base dei pareri dei periti ed in funzione dei prezzi locali o dei redditi che generano [il bene] quando il proprietario lo chiede e che il tribunale giudica questa domanda ragionevole.
Il giudizio del tribunale è suscettibile di ricorso secondo le modalità definite dalla legge. "
Articolo 17, primo capoverso,
"Una volta il giudizio relativo all'espropriazione del bene immobiliare diventato esecutivo, il proprietario di questo deve vedersi versare l'indennità dovuta e, all'occorrenza, gli interessi fissati dal tribunale-che non possono essere inferiori al 6% l'anno-a contare della data del trasferimento di proprietà fino alla data del versamento. "
Articolo 18
"Dopo il versamento dell'indennità, l'istituzione riguardata trasmette una copia del giudizio corredato della descrizione del bene immobiliare alla divisione dei libri fondiari affinché questa lo registra al nome dello stato o della collettività locale. "
51. Una legge del 19 dicembre 1996 inserì nell'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo del 15 settembre 1992 sulle modalità dell'entrata in vigore della legge generale di 1923, Lçmums "Con Latvijas Republikas likuma "Con nekustamā īpašuma piespiedu atsavināšanu valsts vai sabiedriskajām vajadzībām" spēkā stāšanās kārtību") delle disposizioni di cui le parti pertinenti si leggevano così:
"(...) Quando un'espropriazione realizzata nella cornice della riforma fondiaria cadeva su un bene immobiliare necessario a la manutenzione o al funzionamento di infrastrutture di trasporto, [e quando l'oggetto dell'espropriazione] è stato o deve essere restituito al vecchio proprietario, o ai suoi eredi, l'importo dell'indennità deve essere determinato in denaro secondo le modalità fissate dalla legge senza potere superare il valore del bene immobiliare riguardato fissata nei libri fondiari o i documenti di catasto preparato prima del 22 luglio 1940 e comprendendo la menzione del valore di questo bene. Incombe sul Servizio fondiario dello stato di determinare bene i coefficienti di conversione in prezzi reali del valore dell'espressa in prezzo degli anni 1938-1940, stabiliti in lats di anteguerra.
Quando, dopo avere ricuperato il suo bene, il proprietario ne ha aumentato il valore, gli investimenti all'origine di questo aumento devono essi anche essere oggetto di un indennizzo. Parimenti, c'è luogo di compensare ragionevolmente le spese impegnate col proprietario, o i suoi eredi, e legate presso alla restituzione della proprietà, l'agrimensura, l'ottenimento di informazione degli archivi, ecc.). L'è pagata in rimunerazione dei servizi di un rappresentante devono essere rimborsate a concorrenza degli oneri realmente impegnati da cui l'importo non può superare quello determinato dalla tabella della parcella di avvocato.
Le modalità di espropriazione definita dal presente articolo si applicano anche ai proprietari avendo acquisito un bene immobiliare con via di donazione acconsentita dai vecchi proprietari, o i loro eredi, di questo. "
52. Il 1 gennaio 2011, la legge di 1923 è stata sostituita da una nuova legge sull'espropriazione di beni immobiliari a causa di utilità pubblica, Sabiedrības vajadzībām nepieciešamā nekustamā īpašuma atsavināšanas likums, adottata il 14 ottobre 2010. Ai termini dell'articolo 4 di questa nuova legge, l'espropriazione di un bene immobiliare può prendere la forma di un accordo amichevole concluso tra lo stato ed i proprietari del bene in questione o di un'espropriazione "forzata" ordinato sul fondamento di una legge speciale.
53. L'impiego dell'espressione "legge speciale" nell'articolo 105 della Costituzione e l'articolo primo della legge di 1923 implica che tutte le misure individuali di espropriazione rilevano della competenza esclusiva del legislatore, questo essere-a-argomento del Parlamento. Come la Corte costituzionale l'ha rilevato nella sua sentenza del 16 dicembre 2005, si tratta là di una particolarità del sistema giuridico lettone rispetto alla maggior parte degli altri paesi, paragrafo 62 sotto. In questo sistema, ogni espropriazione è fondata sempre su due testi legislativi, a sapere la legge generale che determina le regole di diritto comune dell'espropriazione, ed una legge speciale e mirata con la quale il Parlamento ordina l'espropriazione di tale o tale bene. In quanto all'importo dell'indennizzo, è fissato all'amichevole o, a difetto, con via giudiziale, articolo 9 della legge generale di 1923.
b, Disposizioni speciali applicabili ai richiedenti
54. Adottato il 5 agosto 1997, l'ordinamento no 273 che cade espropriazione di terreni per i bisogni dello stato sul territorio del porto autonomo di commercio di Riga fu sottoposto subito al Parlamento, conformemente all'articolo 81 della Costituzione, nella sua versione in vigore all'epoca pertinente. Il 30 ottobre 1997, il Parlamento adottò la legge che cade espropriazione di terreni per i bisogni dello stato sul territorio del porto autonomo di commercio di Riga, Likums "Con zemes īpašuma atsavināšanu valsts vajadzībām Rīgas tirdzniecības brīvostas teritorijā") di cui i termini sono quasi identici a quelli dell'ordinamento precitato. I passaggi pertinenti di questa legge si leggono così:
Articolo primo
Sono espropriati, per i bisogni dello stato, dei terreni che appartengono al Sig. Genādijs Perepjolkins situati sul territorio del porto autonomo di commercio di Riga, a Kundziòsala, banchina del Daugava, di una superficie rispettiva di 1,8620 ettaro, 1,1000 ettaro, 1,0970 ettaro, e 0,7150 ettaro , così come un terreno appartenendo al Sig. Jânis Vistiņš situato nello stesso settore ed in una superficie di 1,7998 ettaro. "
Articolo 2
"Il ministero dei Trasporti farà registrare al nome dello stato i terreni menzionati all'articolo 1 della presente legge nel libro fondiario"
Articolo 3
"1o Un conto corrente sarà presso aperto della società anonimo pubblico "Latvijas Hipotēku un zemes banka" ["la banca ipotecaria e fondiaria della Lettonia"] al nome di ciascuno dei proprietari previsti dall'articolo 1 della presente legge. Gli importi destinati all'indennizzo saranno versati conformemente all'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo sulle modalità dell'entrata in vigore della legge relativa all'espropriazione di beni immobiliari a causa di utilità pubblica.
2o Il numero del conto corrente sarà comunicato, con lettera raccomandata, a ciascuno dei beneficiari dell'indennizzo. "
Articolo 4
"I terreni previsti dalla presente legge saranno registrati nel libro fondiario al nome dello stato, sul fondamento della presente legge e dopo conferma del versamento [effettivo] degli importi destinati all'indennizzo sul conto delle persone menzionate all'articolo 1 della presente legge con la società anonimo pubblico "Latvijas Hipotēku un zemes banka." "
55. La legge del 5 febbraio 1997 cadendo espropriazione di terreni per i bisogni dello stato sul territorio della società aeroportuale pubblico "Riga", Likums "Con zemes īpašumu atsavināšanu valsts vajadzībām valsts lidostu uzņēmuma "Rīga" teritorijā") possiedo una struttura quasi identica alla legge suddetta. I suoi articoli 1 e 2 ordina l'espropriazione di terreni buoni precisi enumerati negli allegati alla legge. L'articolo 3 incarica il ministero dei Trasporti di fare iscrivere il titolo di proprietà dello stato nel libro fondiario. Per la loro parte, i due ultimi articoli regolano le modalità di pagamento delle indennità ed il trasferimento effettivo del diritto di proprietà.
3. Affitti e servitù sul territorio del porto autonomo di Riga
56. Il 6 novembre 1996, il Parlamento adottò la legge relativa al porto autonomo di commercio di Riga, Rīgas tirdzniecības brīvostas likums. Le parti pertinenti nello specifico dell'articolo 6 di questa legge erano formulate così:
"1o Con la presente legge, è istituito una servitù personale al profitto della società anonimo pubblico "porto di commercio di Riga" sui terreni delle persone fisiche o giuridiche occupati dal porto autonomo.
(...)
6o L'utente del terreno versa al proprietario di questo, in compenso dell'uso della servitù, un'indennità di cui l'importo annuo sarà determinato di un comune accordo senza potere superare cinque per cento del valore catastale del terreno. "
(...) "
57. Il 9 marzo 2000, il Parlamento adottò una nuova legge relativa al porto autonomo di Riga, Rīgas brīvostas likums. Entrata in vigore il 11 aprile 2000, questa legge sostituì la legge precedente. L'articolo 4 § 8 di questo nuovo testo sono identici all'articolo 6 § 6 della vecchia legge.
4. Disposizioni del codice civile
58. Ai termini dell'articolo 994, primo capoverso, del codice civile (Civillikums), "[s]eul quello che si è inserito nei libri fondiari come il proprietario di un bene immobiliare può essere riconosciuto come tale." Però, l'articolo 1477, secondo capoverso, precisa che "[l]es dritti reali creati da una legge sono anche effettivi nella mancanza di iscrizione nei libri fondiari."
59. Le disposizioni pertinenti dello stesso codice relativo alla validità dei contratti e delle altre convenzioni si leggono così:
Articolo 1415
"Un atto illecito o immorale di cui l'obiettivo è contrario alla religione, alle leggi o ai buoni mœurs, o che miro ad aggirare la legge, non può essere appena oggetto di una convenzione di nullità di questa. "
Articolo 1439
"Una convenzione che esprime una volontà reale ma che è stata occultata da un'altra convenzione è valido, salvo se è stata conclusa nello scopo di ingannare un terzo o, di un modo generale, di procedere ad un'operazione illecita. La convenzione apparente rimane valida solamente nella misura in cui ciò si rivela necessario alla validità della convenzione occulta. "
60. L'articolo 1919 del codice civile autorizza la revoca di una donazione (dāvinājums, a causa di ingratitudine del donatario,). Oltre la donazione ordinaria, il codice civile lettone contempla tre categorie particolari di donazione: la donazione di tutti i beni presenti del donatore, la donazione con carichi o condizioni, e la donazione rimuneratoria, dāvinājums atlīdzības nozīmē, regolato dall'articolo 1933 dello stesso codice, così formulato,:
"La donazione rimuneratoria è una donazione effettuata in compenso di un servizio reso.
Una tale donazione non può essere revocata a causa di ingratitudine. "
C. Giurisprudenza della Corte costituzionale
61. Con una sentenza del 30 aprile 1998, reso nella causa no 09-02(98, la Corte costituzionale dichiarò in vigore l'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo sulle modalità dell'entrata della legge generale sull'espropriazione, paragrafo 51 sopra, conforma all'articolo 1 del Protocollo no 1. Si espresse così:
"(...) 5o La riforma fondiaria è un processo continuo e complesso che non prende fine con la restituzione dei beni immobiliari riguardati ai loro vecchi proprietari o agli eredi di questi, ma col completamento della ristrutturazione delle relazioni giuridiche, sociali ed economiche.
(...)
7o I secondo e quarto capoversi dell'articolo 2 della decisione non privano i proprietari di cui i beni immobiliari sono stati espropriati a causa di utilità pubblica del loro diritto di investire i tribunali affinché questi decidono la questione dell'importo dell'indennizzo. Il secondo capoverso dell'articolo 2 della decisione ha per solo effetto di plafonare l'importo dell'indennizzo. Di conseguenza, il mezzo derivato di ciò che queste persone si troverebbero private del loro diritto alla protezione giudiziale ed all'uguaglianza dinnanzi ai tribunali è privo di fondamento "
62. Con una sentenza del 16 dicembre 2005, reso nella causa no 2005-12-0103, la Corte costituzionale dichiarò anticostituzionale, nulle e non esistenti le modifiche portate alla legge generale sull'espropriazione durante l'anno 2005. I passaggi pertinenti di questa sentenza sono formulati così:
"(...) 22o
22-2, la quarta frase dell'articolo 105 della Costituzione dispone che l'espropriazione costretta può essere autorizzata solamente sul fondamento di una "legge speciale" adottata dal legislatore nei casi eccezionali.
Il fatto che l'espropriazione debba essere [effettuata] non sul fondamento di una legge, ma "sul fondamento di una legge speciale" è, in una certa misura, una particolarità del Costituzione lettonne. La maggior parte delle costituzioni degli Stati europei si accontentano di enunciare che l'espropriazione debba farsi in applicazione di una legge o secondo le modalità definite dalla legge.
La disposizione dell'articolo 105 della Costituzione che subordina l'espropriazione all'édiction di una legge speciale mira a proteggere i diritti fondamentali della persona contro l'arbitrarietà eventuale delle autorità amministrative. Nello specifico, il termine "speciale" deve essere interpretato non solo secondo la sua notificazione formale e grammaticale, ma anche e soprattutto secondo la sua essenza. Adottando una legge "speciale", il legislatore deve suscitare attenzione tutte le circostanze della causa; deve determinare se l'espropriazione riveste veramente un carattere eccezionale e se serve i bisogni dello stato o della società; deve assicurarsi anche che dà adito ad indennizzo equo.
(...) "
D. Disposizioni fiscali
63. Il primo capoverso dell'articolo 9 della legge del 20 dicembre 1990 sull'imposta fondiaria, Likums "Con zemes nodokli") in vigore all'epoca dei fatti enunciava che l'acquirente di un terreno era esentato del pagamento dell'imposta fondiaria su questo terreno durante i sei primo seguente mese l'acquisizione di questo.
64. Nella sua versione in vigore nel 1994, l'articolo 17 della legge sulla riforma e le modalità dell'entrata in vigore della legge del 22 dicembre 1937 sul registro fondiario era formulato così:
"Per determinare il valore del bene generoso luogo alla percezione di una tassa per la registrazione di diritti di proprietà conseguente ad un trasferimento contrattuale di proprietà, converrà considerare più elevato dei seguenti ammontati:
1, l'importo della cessione indicata nel contratto;
2, l'importo risultante della valutazione operata alle fini della determinazione dell'imposta fondiaria;
3, l'importo della valutazione operata presso alle fini del collocamento in pegno del bene di una determinazione di credito."
IN DIRITTO
I. Su L'applicabilità Di L'articolo 35 § 3 b, Di La Convenzione,
65. Dinnanzi alla Grande Camera, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno subito nessuno danno importante, la violazione addotta non avendo raggiunto secondo lui il minimo di gravità richiesi per meritare di essere esaminata dalla Corte. Perciò, il Governo chiede alla Corte di respingere la presente richiesta in applicazione del nuovo criterio di ammissibilità introduce col Protocollo no 14, nuovo articolo 35 § 3 b, della Convenzione. Le parti pertinenti dell'articolo 35 si leggono come segue:
"3. La Corte dichiara inammissibile ogni richiesta individuale introdotta in applicazione dell'articolo 34 quando stima:
(...)
b, che il richiedente non ha subito nessuno danno importante, salvo se il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione ed i suoi Protocolli esigono un esame della richiesta al fondo ed a patto di non respingere per questo motivo nessuna causa che non è stata esaminata debitamente da un tribunale interno.
4. La Corte respinge ogni richiesta che considera come inammissibile con applicazione del presente articolo. Può procedere così ad ogni stadio del procedimento. "
66. La Corte rileva al primo colpo che il Governo non ha sollevato questa eccezione durante il procedimento seguito dinnanzi alla camera che ha reso la sua sentenza dopo il 1 giugno 2010, data dell'entrata in vigore del Protocollo no 14. Ad ogni modo, ricorda che, ai termini dell'articolo 20 § 2 di suddetto Protocollo, "[l]e nuovo criterio di ammissibilità inserita con [egli] presente Protocollo nell'articolo 35, paragrafo 3 b, della Convenzione non si applica in vigore alle richieste dichiarate ammissibili prima dell'entrata del Protocollo." La presente richiesta essendo stata dichiarata ammissibile nel 2006, paragrafo 5 sopra, cade chiaramente all'infuori del campo di applicazione del nuovo criterio. Perciò, l'eccezione sollevata dal Governo deve essere respinta.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1
67. I richiedenti adducono una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. La sentenza della camera
68. Nella sua sentenza, la camera ha analizzato la causa alla luce delle tre condizioni alle quali la giurisprudenza della Corte subordina tradizionalmente la conformità di un'espropriazione alla Convenzione. In ciò che riguarda la prima di esse, volendo che l'espropriazione sia realizzata "nelle condizioni previste dalla legge", la camera ha rilevato che, siccome l'avevano constatato le giurisdizioni lettoni, il procedimento normale di espropriazione in Lettonia all'epoca dei fatti erano regolati da una legge generale, ma che i richiedenti si erano visti applicare una legge speciale adottata nel 1997 che contemplava un procedimento derogatorio di espropriazione. Pure riconoscente che, prima dell'adozione della legge speciale, i richiedenti potevano aspettarsi di ciò che un'espropriazione eventuale si svolgesse nelle condizioni previste dalla legge generale, la camera ha stimato che questo fatto non bastava in si a rimettere in causa la legalità delle disposizioni speciali applicabili agli interessati. Sottoscrivendo alla tesi del Governo secondo la quale l'espropriazione criticata si inseriva nel processo di denazionalizzazione dopo il ritorno della Lettonia all'indipendenza, la camera ha ammesso che, in questo genere di situazione, una legge speciale poteva stabilire delle regole specifiche che prevedono un'o parecchie persone senza recare necessariamente offesa all'esigenza di legalità, e che il legislatore doveva disporre in particolare di un margine di manœuvre particolarmente largo per correggere, per i motivi di equità e di giustizia sociale, delle lacune o ingiustizie creato all'epoca della denazionalizzazione. Ha dichiarato niente non vedere di irragionevole o di manifestamente contrario agli obiettivi fondamentali dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nella legge speciale del 30 ottobre 1997.
69. In quanto alla seconda condizione secondo la quale l'espropriazione dovuta essere condotta "a causa di utilità pubblica", la camera ha ammesso che era stata rispettata perché la misura controversa tendeva all'ottimizzazione della gestione delle infrastrutture del porto autonomo di Riga, questione che rileva della politica dei trasporti e, più generalmente, della politica economico del paese.
70. Infine, in ciò che riguarda la terza condizione che esige il rispetto di un "giusto equilibro", la camera ha constatato un'estrema sproporzione tra i valori catastali reali dei terreni in causa e quella di 1940-prende in conto per determinare l'importo delle indennità-, la prima che è circa 350 volte superiora al secondo. Tuttavia, ha valutato questa sproporzione allo sguardo di un certo numero di considerazioni, rilevando in primo luogo che il molto forte aumento del valore dei terreni risultava dallo sviluppo delle infrastrutture portuarie e del cambiamento totale dell'importanza strategica di questi terreni tra 1940 e 1990, fattori obiettivi ai quali i richiedenti non avevano contribuito in nessun modo, in secondo luogo che questi avevano acquisito gratuitamente questi terreni e li avevano posseduti solamente tre anni, senza niente c'investire né pagare di imposte a questo titolo, in terzo luogo che gli interessati avevano approfittato di un vero "effetto di fortuna" percependo circa 85 000 EUR e 593 150 EUR di subnormale di affitto e, in quarto ed ultimo luogo, che avevano beneficiato di garanzie procedurali adeguate. Prevedendo questi fatti in modo globali e ricordando le considerazioni-menzionate già-derivate della necessità di correggere le eventuali ingiustizie generate dal processo di denazionalizzazione, la camera ha ammesso che, nelle circostanze molto particolari dello specifico, le somme indennizzanti ricevute dai richiedenti non erano sproporzionate. Perciò, ha concluso alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Argomenti delle parti
1. I richiedenti
71. I richiedenti contestano al primo colpo ogni tentativo di collocamento in causa del modo di cui hanno acquisito i terreni controversi. Secondo essi, la quasi-simultaneità della conclusione dei contratti di donazione si spiega col fatto che i libri fondiari non sono stati rimessi in servizio che fine 1993 e che, prima di questa epoca, era impossibile fare registrare delle operazioni che portano su dei trasferimenti di diritti di proprietà fondiaria. Parimenti, riconoscono che hanno loro stessi inizialmente deciso di assegnare ai terreni in questione un valore piuttosto basso, ma ricordano che i valori catastali non esistevano a questa epoca e che, in virtù della disposizione legislativa allora in vigore, paragrafo 64 sopra, l'unica basa di calcolo della tassa di registrazione era il prezzo di cessione dei beni che, nell'occorrenza, era obiettivamente indefinibile. Spiegano che in queste condizioni, indipendenti della loro volontà, hanno pagato la tassa minimale per fare registrare i loro diritti di proprietà nei libri fondiari, e che non hanno indicato nei contratti di donazione gli importi che figurano che per le ragioni formali. Adducendo che non potevano contemplare che l'espropriazione futura dei loro terreni darebbe loro diritto ad un'indennità di cui l'importo potrebbe dipendere da quello della tassa di registrazione dei loro diritti di proprietà, stimano che sarebbe ingiusto considerare questo elemento contro essi.
72. In quanto al rispetto delle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti sostengono innanzitutto che la loro causa non può essere esaminata sul terreno delle leggi di restituzione, perché non appartengono alla categoria dei vecchi proprietari ai quali lo stato ha restituito dei beni confiscati dall'URSS. Avanzano che la riserva formulata dalla Lettonia all'epoca della ratifica del Protocollo no 1, ai termini della quale l'articolo 1 di questo testo non si applica alle "leggi, chi regola la restituzione o il rimborso ai vecchi proprietari o ai loro eredi legali dei beni mobiliari statalizzati, confiscati collettivizzati od o di quelli di cui sono stati espropriati illegalmente di tutto altro modo durante il periodo dell'annessione sovietica", non è loro opponibile perché hanno acquisito i terreni controversi con via di contratti civili di diritto comune concluso già con gli individui iscritti al catasto in qualità di proprietari di questi terreni, circostanza che indica secondo essi che la riforma fondiaria era già definitivamente compiuta allo sguardo di questi beni. A questo riguardo, rinviano ad una sentenza della sezione amministrativa del senato della Corte suprema, di dove risulta che "la riforma della proprietà è una misura isolata che si conclude all'epoca del passaggio dei beni immobiliari riguardati sotto il regime della proprietà privata." Ne concludono che, nel momento in cui hanno acquistato i terreni controversi, questi erano tutti perciò disponibili che non importa quali altri beni privati, e che sarebbe erroneo di iscrivere il loro caso nella cornice della riforma fondiaria.
73. Stimano che la misura controversa non è stata presa "nelle condizioni previste dalla legge." Ricordano che, al senso della giurisprudenza consolidata della Corte, la nozione di "legalità" implica necessariamente il prevedibilità delle conseguenze giuridiche della disposizione in causa, prevedibilità che ha fatto difetto nello specifico. A questo riguardo, fanno valere, in primo luogo, che gli autorità lettonnes non hanno applicato il procedimento ordinario previsto dalla legge generale sull'espropriazione secondo la quale l'importo delle indennità a versare sarebbe dovuto essere determinata convenzionalmente e hanno corrisposto bene al valore dell'espropriato, e, in secondo luogo, che la determinazione definitiva dell'importo in questione non è stata effettuata dal giudice competente, ma col Servizio fondiario dello stato.
74. Peraltro, sostengono che la legge del 1996 modificante l'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo del 1992 deve analizzarsi in una misura ad personam specialmente concepito dal legislatore per applicarsi alla loro situazione particolare. Ne vogliono per prova che questa legge non è stata adottata che nel dicembre 1996, ad un'epoca dove facevano i già proprietari dei loro terreni da due anni, che erano i soli ad entrare nel campo di applicazione del nuova formulato dell'ultimo capoverso dell'articolo 2, e che sono stati effettivamente i soli a subire gli effetti di questa disposizione. A questo riguardo, si riferiscono alla formula dell'articolo 19 § 5 della legge sui porti come modificato nel 2002 che accordo ai proprietari di terreni situati nel perimetro dei porti il diritto alle indennità calcolate sulla base del valore reale dei loro terreni, e non di quella di 1940, paragrafo 48 sopra, e fanno osservare che questa modifica è intervenuta dopo l'espropriazione controversa, così che nessuna altra persona ha potuto subire la stessa sorte che essi. Vedono una prova del carattere ingiustificato della misura controversa.
75. Inoltre, contestano che l'espropriazione incriminata sia stata operata per i motivi "di utilità pubblica." Pure riconoscente che il legislatore nazionale dispone di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, stimano che è manifestamente irragionevole nello specifico invocare "l'utilità pubblica" a proposito di una misura che presenta esclusivamente un interesse commerciale. A questo riguardo, avanzano che, in definitiva, solo la tenuta pubblica ha beneficiato di questa operazione poiché è oramai lo stato-e non loro stessi-che percepisce in compenso degli affitti dell'uso dei terreni controversi con la società commerciale che li sfrutta al momento, situazione che non approfitta in generale a nessuno gruppo sociale né alla società.
76. Peraltro, negano che l'esempio dell'espropriazione dei terreni destinati all'aeroporto internazionale di Riga dati dal Governo e pregiudicato con la sentenza della camera sia pertinente, stimando che la situazione in questione non è per niente comparabile alla loro. A questo riguardo, fanno valere che un aeroporto assolve una missione di servizio pubblico chiaramente destinato a soddisfare gli interessi dei differenti gruppi sociali, mentre il porto autonomo di Riga si apparentarsi ad una grande impresa privata che persegue degli obiettivi commerciali. Inoltre, avanzano che i terreni occupati dall'aeroporto di Riga erano esclusivamente in 1940 dei terreni ad uso agricolo e che l'aumento importante del loro valore si spiega unicamente con lo sviluppo delle infrastrutture aeroportuali, mentre quella dei terreni espropriati nello specifico tiene piuttosto alla loro localizzazione ed ai loro requisiti naturali. Fanno osservare che, contrariamente ai monumenti storici, agli edifici religiosi o ad altri beni immobiliari di questa natura, questi terreni non sono dei beni che appartengono al patrimonio culturale per che lo stato sarebbe fondato ad invocare l'esistenza di una "utilità pubblica."
77. Trattandosi infine del "giusto equilibrio" esatto dalla giurisprudenza della Corte, i richiedenti sostengono che un danno molto grave è stato recato ai loro interessi. Secondo essi, le somme che hanno ricevuto a titolo di indennizzo, rispettivamente più di 1 000 e 350 volte inferiori al valore catastale dei terreni espropriati all'epoca dello scoppio del procedimento di espropriazione, sono manifestamente inadeguate rispetto al valore reale dei terreni in questione. Considerano che il loro caso è comparabile al causa Pincová e Pinc c. Repubblica ceca (no 36548/97, CEDH 2002-VIII,) dove un indennizzo corrispondendo bene al quinto del valore commerciale dell'espropriato è stato giudicato inaccettabile.
78. Riconoscono che, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce in ogni caso il diritto ad un indennizzo integrale, e che gli obiettivi legittimi possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale talvolta. Avanzano tuttavia che l'importo dell'indennità accordata dallo stato deve sempre restare bene in rapporto ragionevole col valore dell'espropriato, e sostengono che tale non è stato manifestamente il caso nello specifico. Secondo essi, lo stato non saprebbe infrangere questo principio al solo motivo che i beni controversi sono stati acquisiti da via di donazione. Chi è più, la presa in conto del valore catastale di 1940 sarebbe incomprensibile nello specifico, e di tanto più illogico del massimale degli affitti dei terreni ubicati nei limiti del porto autonomo di Riga si sarebbero seduti sul valore catastale reale.
79. Peraltro, sarebbe completamente ingiustificato qualificare d ' "effetto di fortuna" il recupero dei subnormale di affitto dovuto a titolo dell'uso dei loro terreni. Nel loro requisito di proprietari legittimi dei terreni in questione, i richiedenti avrebbero avuto il diritto, espressamente garantito con la legislazione nazionale, di trarre profitto dal loro uso. Infine, il fatto che disponevano altre sorgenti di redditi che i terreni controversi sarebbero senza rapporto con la sostanza della causa.
2. Il Governo
80. Il Governo aderisce ai conclusioni ed ai motivi della sentenza della camera, paragrafi 68-70 sopra. Secondo lui, l'espropriazione dei terreni dei richiedenti ha avuto luogo "a causa di utilità pubblica", "nelle condizioni previste dalla legge" e nel rispetto di un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
81. Desidera formulare due osservazioni a titolo preliminare. Primariamente, sebbene ne pensano i richiedenti, la misura controversa dovrebbe rivalutarsi nella cornice globale della legislazione sulla riforma fondiaria e la restituzione dei beni illegalmente nazionalizzati dal potere sovietico. A questo riguardo, converrebbe rimettere ne si alla sentenza della Corte costituzionale del 30 aprile 1998, ai termini del quale "[l]a riforma fondiario è un processo continuo e complesso che non prende fine con la restituzione dei beni immobiliari riguardati ai loro vecchi proprietari o agli eredi di questi, ma col completamento della ristrutturazione delle relazioni giuridiche, sociali ed economiche", paragrafo 61 sopra, ed alla giurisprudenza consolidata della Corte che accorda un margine di valutazione particolarmente larga allo stato in un tale contesto.
82. Secondariamente, per giudicare della conformità della misura controversa con le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1, bisognerebbe gli anni 1990, caratterizzati in particolare da una penuria di risorse di bilancio consecutive al cambiamento radicale di regime politica che questo paese avrebbe condotto a bene, tenere conto della situazione economica della Lettonia durante la prima metà. Al maniera di altri paesi dell'Europa centrale ed orientale, la Lettonia avrebbe impegnato durante questo periodo di transizione un vero processo di ristrutturazione sociale ed economica che si sarebbe manifestata nella lotta contro l'inflazione ed avrebbe provocato una crescita incessante della disoccupazione, la povertà, la stagnazione dell'insieme dell'economia ed una crisi bancaria estremamente grave.
83. Trattandosi della legalità dell'espropriazione controversa, converrebbe di prima di descrivere la cronistoria della legislazione che regola la riforma fondiaria e la denazionalizzazione in Lettonia. Il testo iniziale della legge sulla riforma fondiaria nelle città della Repubblica della Lettonia avrebbe presentato un'anomalia perché avrebbe permesso ai vecchi proprietari o ai loro eredi di vedersi restituire dei terreni occupati dalle infrastrutture che presentano un'importanza strategica per lo stato costruito durante un mezzo-secolo di regime sovietico. Per decidere questo problema, il legislatore avrebbe modificato il testo iniziale della legge in non permettendo più ai vecchi proprietari o ai loro eredi in seguito che non avevano ricuperato ancora il loro titolo di proprietà di rivendicare la restituzione di questo genere di terreni, offrendoloro in compenso la possibilità di richiedere dei terreni di valore equivalente o un'indennità.
84. Poco dopo, il legislatore sarebbe stato costretto di rivedere la legislazione concernente l'espropriazione dei beni immobiliari ed il sistema di indennizzo che contemplava per garantire ne la coerenza, ragione per la quale il Parlamento avrebbe modificato il 19 dicembre 1996 l'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo del 15 settembre 1992 plafonando l'importo dell'indennità dovuta a titolo di un'espropriazione al valore che il bene espropriato aveva in 1940. A questo riguardo, ci sarebbe luogo di sottolineare che lo stato è libero di modificare una legislazione esistente o di adottare una nuova legislazione per evitare in vigore ogni contraddizione con altre leggi o di colmare le lacune di queste ultime, soprattutto nel caso dove le modifiche richieste si inseriscono nella cornice di una riforma fondiaria complessa ed approfondite.
85. Converrebbe poi rimettere ne si ai conclusioni delle giurisdizioni interne di dopo che la legge del 30 ottobre 1997 applicato nello specifico si analizza in un lex specialis che deroga alle disposizioni della legge generale sull'espropriazione. La legge in questione, accessibile ai richiedenti e perfettamente prevedibile in quanto ai suoi effetti, farebbe esplicitamente riferimento all'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo come modificato dalla legge del 19 dicembre 1996 e validato con la Corte costituzionale. Risulterebbe chiaramente di questa disposizione che i terreni occupati dalle infrastrutture di trasporto, ha fortiori dei terreni acquisiti da via di donazione, sono sottoposti ad un procedimento specifico di espropriazione. I richiedenti si sarebbero dovuti aspettare perciò, ragionevolmente di ciò che questo procedimento specifico sia applicato loro. Del resto, le disposizioni della legge del 30 ottobre 1997 sarebbero state osservate assolutamente dalle autorità incaricate metterli in œuvre.
86. La legge del 19 dicembre 1996 portando modifica dell'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo del 15 settembre 1992 non sarebbe una legge ad personam adottato nel solo scopo di limitare l'importo delle indennità dovute ai richiedenti. I redattori di questa legge avrebbero avuto per obiettivo di creare un ambiente giuridico proprio a garantire la giustizia sociale, in particolare per le persone previste da questa denazionalizzazione, senza imporre per tanto al magro bilancio dello stato un carico finanziario sproporzionato. Del resto, le leggi controverse sarebbero restate in vigore molto dopo l'espropriazione dei terreni dei richiedenti, così che questi non sarebbero fondati a sostenere che la misura in questione era diretta specificamente contro essi.
87. Peraltro, l'espropriazione controversa sarebbe stata operata "a causa di utilità pubblica." Avrebbe avuto per scopo principale di garantire il funzionamento e la manutenzione delle infrastrutture di energia e di trasporto che ha un'importanza strategica per lo stato che avrebbe avuto bisogno dei terreni espropriati per sviluppare il porto autonomo di Riga, ingrandirlo, rinnovarlo e ricostruirlo conformemente ai piani ufficialmente approvati col governo lettone.
88. Le autorità lettoni avrebbero predisposto un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità ed i diritti fondamentali dei richiedenti che fissano l'importo delle indennità di espropriazione. Il legislatore avrebbe stimato legittimamente necessario, in certe ipotesi buone precise, di limitare l'importo delle indennità plafonandolo al valore catastale dei terreni riguardati alla data del 22 luglio 1940. Questa determinazione di un massimo sarebbe stata applicata due volte, ai vecchi proprietari dei ventitre terreni occupati dall'aeroporto di Riga di prima, a Sigg. Vistiņš e Perepjolkins poi. In 1940, il valore catastale di tutti i terreni in questione sarebbe stato molto debole. Questi avrebbero beneficiato in seguito solamente di investimenti importanti ai quali i loro proprietari legittimi non avrebbero contribuito in nessun modo e che avrebbero condotto a moltiplicare ne parecchie volte il valore dopo il ristabilimento dell'indipendenza. In queste condizioni, il ricongiungimento dell'importo delle indennità al valore catastale di 1940 non sarebbe in si criticabile perché sarebbe conforme al principio restitutio in integrum riconosciuto in diritto internazionale pubblico ed avrebbe fatto a lungo l'oggetto di una scelta ponderata del legislatore.
89. In ciò che riguarda i richiedenti, converrebbe ricordare, in primo luogo, che avevano acquisito i terreni controversi con via di donazione, questo essere-a-argomento gratuitamente, ragione per la quale la loro situazione non sarebbe obiettivamente comparabile a quella degli acquirenti di terreni simili, non sarebbe ciò che perché un contratto di vendita riflette il valore reale del bene venduto. Peraltro, i richiedenti loro stessi avrebbero deciso di assegnare ai terreni un valore piuttosto basso nei contratti di donazione. In secondo luogo, gli interessati non avrebbero realizzato nessuno investimento sui terreni controversi, e niente indicherebbe solamente abbiano avuto al loro riguardo un qualsiasi progetto di investimento o di attività fondiaria di natura tale da modificare ne il valore. In queste condizioni, forza sarebbe di concludere che i richiedenti avevano per unica intenzione di arricchirsi a spese dello stato e della società, la loro sola attività "economica" essendo consistita in percepire dei sostanziali differiti di affitto. In terzo ed ultimo luogo, gli interessati non avrebbero pagato nessuna imposta su questi terreni. La loro situazione non sarebbe quindi, per niente comparabile a quella dei richiedenti nel causa Pincová e Pinc, precitata alla quale si riferiscono. La presente causa sarebbe in compenso, obiettivamente comparabile al causa Jahn ed altri c. Germania ([GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, CEDH 2005-VI, dove, nel contesto unico della riunificazione tedesca, la Corte avrebbe ammesso, in via eccezionale, che una privazione di proprietà senza indennizzo era giustificata.
90. Gli anziano o i nuovi proprietari di terreni avendo esposto delle spese in vista della manutenzione dei loro beni prima della loro espropriazione potrebbero avvalersi dell'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo del 15 settembre 1992, disposizione che garantisce il rimborso di queste spese. Se i richiedenti avessero effettuato degli investimenti sui terreni controversi, ciò che non avrebbero fatto nello specifico, avrebbero potuto richiedere il rimborso contestando in giustizia, con la via di un procedimento distinto, l'importo delle indennità percepite.
91. Del resto, converrebbe aderire alla conclusione della sentenza della camera secondo la quale i richiedenti hanno beneficiato di un vero "effetto di fortuna" traendo dai loro terreni un profitto considerevole sotto forma di subnormale di affitto, allora tuttavia che questi terreni non hanno loro niente costato e che hanno realizzato non ci nessuno investimento. Sarebbe imperativo di tenere conto di questi elementi per valutare la proporzionalità della misura contestata.
92. In riassunto, la misura incriminata avrebbe predisposto un giusto equilibro tra gli interessi legittimi della comunità e quelli degli interessati senza fare pesare su questi un "carico sproporzionato", e gli autorità lettonnes non avrebbero oltrepassato l'ampio margine di valutazione di cui beneficerebbero in questa tenuta.
C. Valutazione della Corte
93. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, per esempio, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 78, CEDH 2006-V, e Kozacıoğlu c. Turchia [GC], no 2334/03, § 48, 19 febbraio 2009.
94. Nello specifico, nessuno contestazione che ci sia stata "privazione di proprietà" al senso del secondo fraseggia dell'articolo 1 del Protocollo no 1. La Corte deve ricercare dunque se la privazione denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, una misura di espropriazione deve assolvere tre condizioni: deve essere effettuata "nelle condizioni previste dalla legge", ciò che esclude un'azione arbitraria da parte delle autorità nazionali, "a causa di utilità pubblica" e nel rispetto di un giusto equilibro tra i diritti del proprietario e gli interessi della comunità. La Corte ricercherà se ciascuna di queste tre condizioni è stato rispettato nello specifico.
1. "Nelle condizioni previste dalla legge"
ha, Principi generali
95. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale: il secondo fraseggia del primo capoverso di questo articolo non autorizzo una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge." Di più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è una nozione inerente all'insieme degli articoli della Convenzione, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (fondo) [GC], no 25701/94, § 79, CEDH 2000-XII; e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V.
96. Tuttavia, l'esistenza di una base legale in dritto interno non basta, in quanto tale, a soddisfare al principio di legalità. Occorre, ne più, che questa base legale presente una certa qualità, quella di essere compatibile con la preminenza del diritto e di offrire delle garanzie contro l'arbitrarietà. A questo riguardo, bisogna ricordare che la nozione di "legge", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ha la stessa notificazione che quella che gli è assegnato con altre disposizioni della Convenzione (vedere, per esempio, Špaèek, s.r.o., c. Repubblica ceca, no 26449/95, § 54, 9 novembre 1999.
97. Segue che ne più di essere conformi al diritto interno dello stato contraente, in questo compreso la Costituzione, Ex-re della Grecia ed altri, fondo, precitato, §§ 79 e 82, e Jahn ed altri c. Germania, precitato, § 81, le norme giuridiche su che si basino una privazione di proprietà devono essere sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione, Guiso-Gallisay c. Italia, no 58858/00, §§ 82-83, 8 dicembre 2005. In quanto alla portata della nozione di "prevedibilità", dipende in un larga misuro del contenuto del testo di cui si tratta, della tenuta che copre così come del numero e della qualità dei suoi destinatari (vedere, mutatis mutandis, Sud Fondi S.r.l. ed altri c. Italia, no 75909/01, § 109, 20 gennaio 2009. In particolare, una norma è "prevedibile" quando offre una certa garanzia contro gli attentati arbitrari del potere pubblico, Centro Europa 7 S.R.L. e di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, § 143, 7 giugno 2012. Parimenti, la legge applicabile deve offrire delle garanzie procedurali minimali, in rapporto con l'importanza del diritto in gioco (vedere, mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Paesi Bassi [GC], no 38224/03, § 88, 14 settembre 2010.
98. Peraltro, la Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per pronunciarsi sui bisogni ed i contesto locali. Quando delle questioni di politica economica e sociale prova generale è in gioco su che può esistere ragionevolmente in un Stato democratico delle profonde divergenze, c'è luogo di accordare un margine di valutazione particolarmente larga ai decisionisti nazionali (vedere, per esempio, Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, § 52, CEDH 2006-VI. Ne va parimenti quando delle questioni di urbanistica e di piano di sviluppo del territorio sono in causa (vedere, sul terreno dell'articolo 6 § 1, Gorraiz Lizarraga ed altri c. Spagna, no 62543/00, § 70, CEDH 2004-III.
99. In linea di massima, la preminenza del diritto esige che un'ingerenza si basi su un testo di applicazione generale. Tuttavia, in certe situazioni eccezionali, la Corte si è adattata, fu implicitamente questo, dell'esistenza di leggi speciali che stabiliscono per nome delle condizioni particolari applicabili ad un'o parecchie persone nominate, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (fondo), precitato, §§ 80-82; I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie Ha no 301-ha; Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie Ha no 301-B, e, sul terreno dell'articolo 6 § 1, Ruiz-Mateos c. Spagna, 23 giugno 1993, serie Ha no 262. Parimenti, in ciò che riguarda la valutazione della precisione dei termini della legge applicabile, la Corte ha riconosciuto, trattandosi di riforme imprese con un Stato passato di un regime totalitario alla democrazia che, nel contesto particolare degli Stati dell'Europa centrale ed orientale, doveva prendere in conto le conseguenze della transizione verso la democrazia così come le circostanze proprie ad ogni causa, Velikova ed altri c. Bulgaria, nostri 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 e 194/02, § 166, 15 marzo 2007,,.
b, Applicazione nello specifico dei principi suddetti
100. Nello specifico, non è contestato che l'espropriazione controversa è stata operata sul fondamento della legge del 30 ottobre 1997 cadendo espropriazione di terreni per i bisogni dello stato sul territorio del porto autonomo di commercio di Riga, paragrafo 54 sopra. La Corte deve ricercare quindi se questo testo soddisfaceva all'esigenza di "legalità" al senso della sua giurisprudenza.
101. A questo riguardo, la Corte rileva che in dritto lettone, la decisione formale e definitiva di espropriazione è presa no col potere esecutivo, ma col Parlamento, sotto forma di una legge speciale. Adottata in 1923, la legge generale sulle espropriazioni applicabili all'epoca dei fatti sottoponeva ogni espropriazione di beni immobiliari ad un procedimento secondo la quale spettava di prima al governo di sottoporre al Parlamento una proposta di espropriazione che risponde a certi criteri, poi al Parlamento di adottare una legge speciale che ordina l'espropriazione dei beni riguardati elaborata sul fondamento di questa proposta, ed infine all'autorità pubblica espropriata di trovare coi proprietari un accordo amichevole sull'importo delle indennità o, in caso di fallimento dei negoziati, di investire il tribunale competente affinché decide la controversia e fisso la somma definitiva delle indennità ad assegnare. La Corte nota che la legge che ha sostituito la legge di 1923 sulle espropriazioni ha conservato il dispositivo applicabile nella mancanza di ordinamento amichevole tra lo stato ed i proprietari, paragrafo 52 sopra.
102. La Corte rileva che si tratta là di una specificità dell'ordine giuridico lettone che risale a 1923 e che l'articolo 105 della Costituzione ha consacrato nel 1998, paragrafo 40 sopra. Lontano da essere proprio alla Lettonia, la pratica che consiste in realizzare delle espropriazioni per mezzo di leggi ad hominem, vedere particolarmente Ruiz-Mateos precitato, così come, mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga precitato, § 58, si inserisce in una tradizione liberale del diciannovesimo secolo che mirava a rinforzare la protezione del diritto di proprietà contro gli abusi del potere esecutivo sottoponendo ogni espropriazione costretta ad un'approvazione parlamentare al caso con caso. Si trova di ciò delle illustrazioni nell'articolo 3 della legge francese del 3 maggio 1841 sull'espropriazione a causa di utilità pubblica che obbligava il legislatore a constatare con un atto legislativo speciale l'utilità pubblica di ogni lavoro pubblico maggiore, così come nelle leggi belghe del 17 aprile 1835 e del 27 maggio 1870 secondo che l'utilità pubblica dei lavori pubblici maggiori doveva, in certi casi, essere stabilita dal Parlamento per mezzo di una legge. Nella sua sentenza del 16 dicembre 2005, la Corte costituzionale lettonne ha sottolineato che questo elemento del regime lettone dell'espropriazione era protettivo del diritto di proprietà, paragrafo 62 sopra. Ad ogni modo, la Corte ricorda che appartiene al primo capo alle giurisdizioni nazionali di pronunciarsi sulla costituzionalità del diritto interno, Jahn ed altri precitati, § 86. Per la sua parte, stima che gli obiettivi ed i principi generali del sistema di espropriazione istituita dal diritto lettone non sollevano, come tali, nessuno problema di "legalità" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
103. Nello specifico, tuttavia, la Corte constata che, in virtù del potere legislativo che gli era stato delegato, il Consiglio dei ministri ha adottato il 5 agosto 1997 l'ordinamento no 273 che ordina l'espropriazione di tutti i terreni controversi e che i tribunali interni hanno interpretato questo ordinamento e la legge del 30 ottobre 1997 confermandolo come i testi derogatori alla legge generale di 1923 che permettevano di non applicare ai richiedenti il procedimento di espropriazione ordinaria e di limitare l'importo delle indennità con rinvio all'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo del 1992. Ora, prima dell'adozione dell'ordinamento no 273 e della legge che lo conferma, questi potevano aspettarsi di ciò che l'espropriazione eventuale dei loro beni si svolgesse conformemente alla legge generale di 1923. Certo, la legge speciale del 30 ottobre 1997 aveva lo stesso valore legislativo che la legge generale di 1923 ed i richiedenti non hanno sostenuto che il diritto costituzionale lettone vieta al Parlamento derogare parimenti ad una semplice legge con una legge posteriore posto. Per la loro parte, le giurisdizioni interne hanno giudicato che la base legale dell'espropriazione controversa era conforme al diritto lettone.
104. Trattandosi della limitazione dell'importo delle indennità di cui si lamentano i richiedenti, la Corte rileva che risultava dall'articolo 2 della decisione del Consiglio supremo del 1992 come modificato dalla legge del 19 dicembre 1996, che questa disposizione era di applicazione generale, che era entrata in vigore prima dell'espropriazione controversa e che, tenuto conto della sua formula, i richiedenti potevano aspettarsi di ciò che fosse applicata loro. Per di più, questa disposizione è stata dichiarata conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1 con la Corte costituzionale lettonne, paragrafo 61 sopra.
105. Non ne resta meno della Corte rimango dubitativa in quanto al punto di sapere se l'espropriazione controversa può passare per essere stata operata "nelle condizioni previste dalla legge", avuto in particolare riguardo al regime derogatorio applicato ai richiedenti ed alle garanzie procedurali di cui era-o no-assortito, paragrafi 23 in fini, 30 a 35 e 103 sopra. Non stima tuttavia necessaria di decidere questa questione, dal momento che l'espropriazione in questione ignora l'articolo 1 del Protocollo no 1 per altre ragioni, paragrafo 131 sotto.
2. "A causa di utilità pubblica"
106. Gli interessati contestano la legittimità dello scopo perseguito dall'espropriazione controversa. A questo riguardo, la Corte ricorda che, grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Nel meccanismo di protezione creata dalla Convenzione, appartiene loro di conseguenza di pronunciarsi i primi sull'esistenza di un problema di interesse generale che giustifica delle privazioni di proprietà. Quindi, godono qui di un certo margine di valutazione, come in altre tenute ai quali si dilungano le garanzie della Convenzione. Di più, il nozione d ' "utilità pubblica" è ampia con natura. La decisione di adottare delle leggi che portano privazione di proprietà implichi in particolare, di solito l'esame di questioni politici, economici e sociali. Stimando normale che il legislatore dispone di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, la Corte rispetta il modo di cui concepisce gli imperativi di l ' "utilità pubblica", salvo si il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole. , Ex-re della Grecia ed altri (fondo), precitato, § 87; James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 46, serie Ha no 98; e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 112, CEDH 2000-I.
107. Nello specifico, il Governo avanza che lo stato aveva bisogno dei terreni espropriati, situati vicino al porto autonomo di Riga, per ingrandire, rinnovare e ricostruire questo. La Corte non dispone di nessuno elemento convincente che gli permette di concludere che questi motivi sono privati manifestamente di base ragionevole (vedere, ha contrario, Tkachevy c. Russia, no 35430/05, § 50, 14 febbraio 2012.
3. Proporzionalità della misura controversa
ha, Principi generali
108. Anche se è stata effettuata "nelle condizioni previste dalla legge"-ciò che implica la mancanza di arbitrarietà-ed a causa di utilità pubblica, un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve sempre predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da una misura che priva una persona della sua proprietà (Scordino precitato, § 93,).
109. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce tanto allo stato un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in œuvre che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa, Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, e Herrmann c. Germania [GC], no 9300/07, § 74, 26 giugno 2012. Non saprebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo, in virtù del quale gli appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Jahn ed altri precitati, § 93.
110. Per determinare se una misura di espropriazione rispetta "appena l'equilibrio" voluto e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. La Corte ha giudicato già che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo. In numeroso caso di espropriazione lecita, come l'espropriazione isolata di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altre fini "di utilità pubblica", unica un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002; così come, mutatis mutandis, Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999-II; ed Efstathiou e Michaïlidis & Co. Motel Amerika c. Grecia, no 55794/00, § 26, CEDH 2003-IX. Su questo punto, la Corte non saprebbe mettere sullo stesso piano un'espropriazione regolare, effettuata conformemente alle esigenze del diritto interno, ed un'espropriazione indiretta tendendo ad interinare una situazione di fatto che deriva delle illegalità commesse dall'amministrazione, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, §§ 94-95, 22 dicembre 2009.
111. Peraltro, la Corte ha giudicato che quando i beni di un individuo sono oggetto di un'espropriazione, debba esistere un procedimento che garantisce una valutazione globale delle conseguenze dell'espropriazione, a sapere bene la concessione di un'indennità in rapporto col valore dell'espropriato, la determinazione dei titolari del diritto all'indennità e l'ordinamento di tutta altra questione afferente all'espropriazione, Efstathiou e Michaïlidis & Co. Motel Amerika precitato, § 29. In quanto all'importo dell'indennizzo, deve essere calcolato normalmente secondo il valore del bene nel momento in cui l'interessato ne ha perso la proprietà. Difatti, un approccio differente potrebbe lasciare posto ad un margine di incertezza, addirittura di arbitrarietà (Guiso-Gallisay (soddisfazione equa, precitata, § 103,)).
112. Però, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale, Broniowski c. Polonia precitata, § 182. Certo, un difetto totale di indennizzo saprebbe giustificarsi solamente nelle circostanze molto eccezionali, Ex-re della Grecia ed altri, fondo, precitato, § 89. Tuttavia, degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come ne perseguono delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale, James ed altri precitati, § 54. In simili casi, l'indennizzo non deve riflettere necessariamente il pieno valore dei beni controversi.
113. Questo principio si imporsi con ancora più di vigore quando sono in causa delle leggi adottate nel contesto di un cambiamento di regime politica ed economico, soprattutto durante un periodo iniziale di transizione necessariamente segnata dagli sconvolgimenti e delle incertezze. In simile caso, lo stato dispone di un margine di valutazione particolarmente larga (vedere, in particolare, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, Jahn ed altri precitati, § 116 ha, e Suljagić c. Bosnia-Erzegovina, no 27912/02, § 42, 3 novembre 2009. Così la Corte ha giudicata che un indennizzo inferiore ad un risarcimento integrale poteva imporsisi anche, ha fortiori, in caso di confisca su dei beni che mirano ad operare anche "dei cambiamenti del sistema costituzionale di un paese radicale che la transizione della monarchia alla repubblica", Ex-re della Grecia ed altri, fondo, precitato, § 87. Ha riaffermato questo principio nella sentenza Broniowski precitato (§ 182), dove era in causa una politica di restituzione di beni e di indennizzo, precisando che un dispositivo di regolamentazione dei rapporti di proprietà che "ha delle pesanti conseguenze e suscitando controversia di cui l'impatto economico sull'insieme del paese [era] considerevole" poteva implicare delle decisioni che restringono l'indennizzo per la privazione o la restituzione di beni ad un livello inferiore al valore commerciale di questi. La Corte ha reiterato anche questi principi in ciò che riguarda l'adozione di leggi in "il contesto unico della riunificazione tedesca", Von Maltzan ed altri c. Germania, déc.) [GC], nostri 71916/01, 71917/01 e 10260/02, §§ 77 e 111-112, CEDH 2005-V; e Jahn ed altri precitati.
114. Infine, per valutare la conformità della condotta dello stato all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte deve concedersi ad un esame globale dei diversi interessi in gioco, tenendo allo spirito che la Convenzione ha per scopo di salvaguardare dei diritti "concreti ed effettivi" e non teorici o illusori. Deve andare al di là delle apparenze e deve ricercare la realtà della situazione controversa, tenendo conto di tutte le circostanze pertinenti, ivi compreso del comportamento delle parti alla controversia, dei mezzi adoperati dallo stato e del loro collocamento in œuvre. Difatti, quando una questione di interesse generale è in gioco, i poteri pubblici sono tenuti di agire in tempo utile, in modo corretta e con la più grande coerenza, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turchia, no 34478/97, § 46, CEDH 2007 -... (brani), e Bistrović c. Croazia, no 25774/05, § 35, 31 maggio 2007.
b, Applicazione nello specifico dei principi suddetti
115. La Corte rileva al primo colpo che il valore dei terreni controversi è stato oggetto di tre valutazioni successive. La prima ha avuto luogo nel 1994, all'epoca dell'acquisizione dei terreni coi richiedenti con via di donazione. Le parti ai contratti di donazione avevano indicato che ciascuno dei terreni riguardati aveva un valore di 500 o di 1 000 LVL. La Corte rileva che i richiedenti loro stessi avevano deciso inizialmente di assegnare ai loro terreni un valore eccezionalmente basso e che le parti si accordano a dire che questa valutazione aveva per sola fine di permettere il calcolo della tassa di registrazione. Astrazione fatta della questione della buona fede delle parti allo sguardo dei loro obblighi fiscali, c'è luogo di rilevare che questo calcolo non è stato invocato mai nel procedimento ulteriore di espropriazione e di indennizzo.
116. Nel 1996, i beni controversi sono stati valutati una seconda volta, col Centro di valutazione immobiliare del Servizio fondiario dello stato, sulla base del loro valore catastale. Questa valutazione ha condotto a fissare il valore del terreno del primo richiedente a circa 900 000 EUR, e quella dei terreni del secondo richiedente a più di 5 milioni di EUR. La Corte tiene a sottolineare che, lontano da costituire un valore teorico o fantasioso, il valore catastale di un terreno è quella considerato per il calcolo dell'imposta fondiaria al quale è assoggettato.
117. La terza ed ultima valutazione, realizzate nel 1997, avevano per obiettivo di permettere il calcolo delle indennità ad assegnare ai richiedenti in caso di espropriazione. Calcolate secondo il valore dei terreni in 1940, queste indennità ammontavano rispettivamente a circa 850 EUR per il primo richiedente, ed a circa 13 500 EUR per il secondo. Queste somme sono buone queste che i richiedenti hanno ricevuto a titolo di indennizzo in applicazione della legge del 19 dicembre 1996, adottato dopo l'acquisizione dei terreni controversi con gli interessati, paragrafo 53 sopra.
118. La Corte considera che gli autorità lettonnes erano fondati a non rimborsare ai richiedenti il pieno valore commerciale dei beni espropriati e che gli importi molto inferiori avrebbero bastato a soddisfare alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1, per tre ragioni. Di prima perché il valore commerciale reale dei terreni poteva essere obiettivamente indefinibile, conto tenuto in particolare del diritto esclusivo di acquisto instaurato al profitto dello stato e delle collettività locali con la legge sui porti, paragrafo 47 sopra. Poi perché i terreni in causa erano gravati di una servitù imposta dalla legge al profitto del porto, paragrafo 56 sopra. Infine perché i richiedenti non hanno realizzato nessuno investimento sui loro terreni e non hanno pagato nessuna imposta fondiaria, i procedimenti di correzione fiscale ulteriormente impegnate contro essi con la municipalità di Riga non essendo arrivati.
119. Ciò dice, la Corte constata che esiste un'estrema sproporzione tra i valori catastali ufficiali dei terreni e le indennità assegnate agli interessati, il primo di essi avendo percepito una somma che rappresenta meno di un millesimo del valore catastale del suo terreno, il secondo una somma circa 350 volte inferiore al valore catastale globale di tutti i suoi (vedere, mutatis mutandis, Urbárska Obec Trenčianske Biskupice c. Slovacchia, no 74258/01, §§ 123-124, 27 novembre 2007. Agli occhi della Corte, una tale sproporzione equivale quasi ad una mancanza di indennizzo. Come la Corte l'ha indicato già sopra, uniche delle circostanze completamente eccezionali possono giustificare una tale situazione. Incombe sulla Corte di ricercare dunque se delle tali circostanze esistevano nello specifico esaminando i due elementi invocati a questo riguardo da una parte dal Governo, a sapere, successivamente, la situazione personale ed il comportamento dei richiedenti, e, altro parte, il contesto historico-politica generale in che si iscriveva la misura criticata.
120. Trattandosi innanzitutto della situazione individuale degli interessati, la Corte nota che la loro buona fede in quanto all'acquisizione dei beni in questione non è stata contestata mai al livello nazionale (vedere, mutatis mutandis, N.A. ed altri c.Turquie, no 37451/97, § 39, CEDH 2005-X. Sebbene il Governo sembra mettere in causa dinnanzi alla Corte le circostanze in che i richiedenti sono diventati proprietari dei terreni controversi, la Corte constata che gli autorità lettonnes non hanno contestato mai in giustizia la validità dei contratti di donazione del 1994 siccome avrebbero potuto fare appellandosilo sulle disposizioni pertinenti del codice civile, paragrafo 59 sopra. Bene hanno riconosciuto al contrario, formalmente il diritto di proprietà dei richiedenti iscrivendolo al catasto e ne versandoloro degli affitti. In queste condizioni, la Corte non vede nessuna ragione di dubitare della conformità delle donazioni suddette alle esigenze del diritto lettone e della validità del diritto di proprietà degli interessati.
121. La Corte rileva che se i richiedenti hanno acquisito i terreni controversi con via di donazioni, le parti si accordano a dire che queste erano state realizzate in compenso di certi servizi resi dagli interessati ai donatori (vedere la disposizione specifica del codice civile al paragrafo 60). Quindi, sarebbe inesatto affermare che i beni in questione sono stati acquisiti "gratuitamente" stricto sensu. Ad ogni modo, la donazione che definisce si come un atto concluso con un'intenzione liberale, il modo di cui i richiedenti hanno acquisito i loro beni non può essere oppostoloro, paragrafo 115 sopra. Parimenti, se è vero che gli interessati non hanno posseduto i loro terreni che durante tre anni circa, questo fatto non ha nessuna incidenza sul valore di questi beni e non giustificava a lui solo una forte riduzione delle indennità. Perciò, la Corte conclude che la situazione personale ed il comportamento dei richiedenti non giustificavano anche in loro stessi la concessione di importi ridotti.
122. In quanto al contesto historico-politica generale della causa, il Governo avanza che la misura criticata si iscriveva nella cornice più larga del processo di denazionalizzazione conseguente al ritorno della Lettonia all'indipendenza e che la presente causa deve essere esaminata in questo contesto. Sebbene questa non rileva formalmente delle leggi di denazionalizzazione e di riforma fondiaria ed immobiliare-che la riserva lettonne ha sottratto del campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Kozlova e Smirnova c. Lettonia, déc.), no 57381/00, CEDH 2001-XI, e Liepājnieks c. Lettonia, déc.), no 37586/06, § 49, 2 novembre 2010,-la Corte crede utile di superare l'approccio formalista e di prevedere la riforma fondiario lato sensu. Tuttavia, constata che, al momento della loro espropriazione, tutti i terreni controversi erano stati denazionalizzati già definitivamente ed erano stati assegnati agli individui. A questo riguardo, la Corte non saprebbe mettere sullo stesso piede le persone che non avevano ottenuto ancora la restituzione dei loro beni e queste che possedeva già un titolo valido di proprietà (vedere a questo riguardo §§ 53-61 Kopecký, precitato,).
123. La Corte rileva che il Governo invoca la sentenza resa da lei nel causa Jahn ed altri, precitata, ma precisa che questa cadeva su una rettifica ha posteriori, con via legislativa, di situazioni manifestamente ingiuste creato col processo di restituzione dei beni. La Corte riconosce avere giudicato, allo visto dei motivi convincenti di giustizia sociale invocata dalle autorità interne nel contesto unico della riunificazione tedesca, che la mancanza di ogni indennizzo in questa causa non rompeva il "giusto equilibro" a predisporre tra le protezioni della proprietà e le esigenze dell'interesse generale (ibidem, § 117, ma tiene a sottolineare che era il carattere unico del contesto politico-giuridico generale-e no semplicemente il carattere eccezionale delle circostanze dello specifico-che l'aveva determinata ad accettare un'espropriazione senza indennizzo. Ora, agli occhi della Corte, il contesto delle due cause è fondamentalmente differente, in particolare sui tre punti che l'avevano condotta a concludere al carattere eccezionale del causa Jahn ed altri (ibidem, § 116.
124. In primo luogo, le circostanze dell'adozione delle leggi rispettivamente in causa nello specifico e nel causa Jahn ed altri non sono comparabili. Il legge Modrow all'origine di questa ultima causa era stato adottato da un Parlamento non eletto democraticamente, durante un periodo di transizione tra due regimi necessariamente segnati dagli sconvolgimenti e delle incertezze. In queste condizioni, anche se i richiedenti avevano acquisito un titolo formale di proprietà, non potevano essere sicuri di mantenere la loro posizione giuridica (ibidem, § 116 ha,). Al contrario, le leggi qui in causa è stato adottato da un Parlamento democraticamente eletto e niente opponeva al mantenimento dei diritti degli interessati, salvo un eventuale arricchimento fraudolento allo scapito dei vecchi proprietari ma, come la Corte l'ha rilevato già, né la validità dei contratti di donazione né la buona fede dei richiedenti non è stata messa in causa con gli autorità lettonnes. Parimenti, contrariamente a quello dei richiedenti nel causa Jahn ed altri, lo statuto di proprietario di Sigg. Vistiņš e Perepjolkins erano innegabilmente solidi ed i crediti derivando dell'esercizio del loro diritto di proprietà era stato rinforzato dalla legge sul porto autonomo di commercio di Riga che aveva creato sui loro terreni delle servitù lucrative, paragrafo 56 sopra.
125. In secondo luogo, il termine di intervento del legislatore è un elemento a prendere in considerazione per la valutazione della proporzionalità, Althoff ed altri c. Germania, no 5631/05, § 71, 8 dicembre 2011. Nel causa Jahn ed altri, un lasso di tempo abbastanza corto, due anni, aveva trascorso tra la riunificazione tedesca e le adozioni della seconda legge sulla modifica del diritto patrimoniale. Avuto riguardo all'immenso compito alla quale il legislatore tedesco si era dovuto applicare per regolare in particolare tutte le questioni complesse relative al diritto di proprietà sollevata dal passaggio ad un regime democratico di economia di mercato, la Corte ha riconosciuto che era intervenuto in un termine ragionevole per correggere gli effetti-ingiusti ai suoi occhi-del legge Modrow, e che non si poteva rimproverargli di non avere realizzato in vigore tutta la portata di questa legge il giorno stesso dell'entrata della riunificazione tedesca (ibidem, § 116 b,). In compenso, nella presente causa, tutti i fatti controversi sono sopraggiunti in vigore più di tre anni dopo la rimessa definitiva della Costituzione democratica di 1922 e più di cinque anni dopo la restaurazione dell'indipendenza della Lettonia, questo essere-a-argomento molto dopo la fine del periodo di sconvolgimento storico (vedere, a questo riguardo, Ždanoka c. Lettonia [GC], no 58278/00, §§ 18-27, CEDH 2006-IV. Segue che, se era ancora lecito al legislatore lettone di correggere nel 1997 degli eventuali errori commessi durante la riforma fondiaria, si poteva tuttavia esigere di lui che rispettasse il principio di sicurezza giuridica e che non imponesse agli individui dei carichi esorbitanti.
126. In terzo ed ultimo luogo, nel causa Jahn ed altri, gli obiettivi della seconda legge sulla modifica del diritto patrimoniale erano legittimi, ragione per la quale la Corte ha riconosciuto che non si poteva considerare come manifestamente irragionevole l'opinione del Parlamento della Repubblica federale di Germania secondo la quale era tenuto di correggere gli effetti del legge Modrow per i motivi di giustizia sociale. Inoltre, la ponderatezza tra gli interessi in presenza operata dalla Corte costituzionale federale tedesca nella cornice dell'esame della conformità di questo legge rectificative alla Legge fondamentale non era arbitraria. Tenuto conto di l ' "effetto di fortuna" di cui gli interessati avevano beneficiato grazie al legge Modrow, il fatto che la correzione controversa era stata effettuata senza indennizzo non era sproporzionato. In particolare, la seconda legge sulla modifica del diritto patrimoniale non approfittava esclusivamente allo stato, ma contemplava anche, in certi casi, la ridistribuzione di terreni agli agricoltori (ibidem, § 116 c,). In compenso, la Corte si chiede se la "giustizia sociale" può essere invocata nella presente causa, dal momento che l'espropriazione controversa ha beneficiato unicamente allo stato che non ha proceduto a nessuna ridistribuzione al profitto degli individui.
127. In riassunto, alla differenza del causa Jahn ed altri, la presente causa non è di queste dove un processo di denazionalizzazione ha creato una situazione manifestamente ingiusta che il legislatore ha dovuto correggere ha posteriori in un termine relativamente breve per restaurare la giustizia sociale. Il contesto generale e le circostanze particolari delle due cause che sono fondamentalmente differenti, il sentenza Jahn ed altri non possono essere invocati utilmente per giustificare la mancanza di indennizzo adeguato constatato nello specifico.
128. Peraltro, la Corte nota che, poco dopo essere stato privati della loro proprietà, i richiedenti hanno ricevuto del porto autonomo di commercio di Riga dell'importa importi a titolo dei subnormale di affitto che erano dovuti loro e delle servitù che gravano i loro terreni. Ora questi importi-calcolati questa volta a partire dal valore attualizzato, e non di quella di 1940-erano rispettivamente 95 volte superiori all'indennità concessa al primo richiedente, e 40 volte superiori a quell'accordate al secondo. Rilevando che i subnormale di affitto versato ai richiedenti procedevano di una causa giuridica distinta di quella delle indennità che sono state assegnate loro, la Corte non può aderire alla tesi del Governo secondo la quale i primi bastano a compensare l'estrema modicità dei secondi. Ad ogni modo, la sproporzione tra i subnormale di affitto e le indennità versate confermano il carattere irragionevolmente basso di queste.
129. Infine, il Governo non ha dimostrato che lo scopo legittimo invocato, a sapere l'ottimizzazione della gestione delle infrastrutture del porto autonomo di Riga nella cornice globale della politica economico dello stato, non poteva essere raggiunto dalle misure meno drastiche che un'espropriazione compensata dalle indennità puramente simboliche. Se la Corte riconosce che il Governo è fondato ad invocare le difficoltà di bilancio dello stato, queste non costituiscono per tanto un imperativo proprio a giustificare l'adozione di misure eccezionali di questa natura. In principio, non appartiene alla Corte di indicare alle Parti contraenti quale sono le misure legislative o regolamentari concrete a prendere per conformarsi agli obblighi che spettano loro. Ciò dice, lo scambio di terreni o la riduzione degli affitti dovuti ai richiedenti-finché lo stato non disponeva dei mezzi di bilancio richiesti per procedere ad un'espropriazione contro una giusta indennità-ne costituiscono comodamente degli esempi considerabili. Infine, le autorità avrebbero potuto calcolare le indennità secondo il valore catastale dei terreni alla data dove i richiedenti avevano perso effettivamente il loro diritto di proprietà, al posto di tenersi al loro valore catastale di 1940 (Guiso-Gallisay (soddisfazione equa, precitata, § 103,)). Ora, non risulta della pratica che tali misure siano state discusse o anche solamente prevista al livello nazionale.
130. In queste condizioni, anche se l'articolo 1 del Protocollo no 1 non esigeva nello specifico il rimborso del pieno valore catastale o commerciale dei beni espropriati, la Corte stima che la sproporzione tra i loro valori catastali reali e le indennità assegnate-che risulto per di più di una modifica legislativa retroattiva generatrice di una disuguaglianza al profitto dello stato ed allo scapito dei richiedenti-è troppo importante affinché si possa concludere all'esistenza di un "giusto equilibro" tra gli interessi della comunità ed i diritti fondamentali degli interessati (vedere, mutatis mutandis, Urbárska Obec Trenčianske Biskupice precitato, § 126, ed Althoff precitato, § 73.
131. Avuto riguardo a tutte le circostanze pertinenti dello specifico, la Corte conclude che lo stato ha oltrepassato il margine di valutazione di cui disponeva, e che l'espropriazione denunciata dai richiedenti ha fatto pesare su essi un carico sproporzionato ed eccessivo, rompendo "appena che il, equilibra" a predisporre tra le protezioni della proprietà e le esigenze dell'interesse generale.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 1 Del Protocollo No 1
132. I richiedenti sostengono che l'espropriazione controversa si analizza in una discriminazione fondata sulla fortuna. A questo riguardo, invocano l'articolo 14 della Convenzione di cui le parti pertinenti si leggono così:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare su la fortuna o tutta altra situazione. "
133. Il Governo stima che non saprebbe avere di discriminazione nello specifico, poiché i richiedenti e tutte le altre persone diventati proprietari di terreni con via di donazioni tra vive si trovano obiettivamente in una situazione differente di quelli che ne hanno acquistato, i primi avendo ottenuto gratuitamente i loro beni e ci non avendo niente investito, i secondo avendo impegnato delle spese importanti per acquisire i loro. Ne conclude che le situazioni rispettive di queste due categorie di proprietari non sono né analoghi, né anche comparabili. Anche ad ammettere il contrario, il Governo stima che la differenza di trattamento controverso è giustificata dalle considerazioni obiettive e ragionevoli.
134. La Corte rileva che, nella sua sentenza, la camera ha stimato che, supponendo che la situazione nella quale si trovava i richiedenti fusto comparabile a quella di altri proprietari di bene immobiliare, avuto riguardo all'ampio margine di valutazione di cui disponeva la Lettonia nella tenuta della denazionalizzazione, la situazione controversa si basava su una giustificazione obiettiva e ragionevole, ragione per la quale c'era luogo di concludere alla no-violazione dell'articolo 14 della Convenzione.
135. La Corte ricorda che l'articolo 14 non ha esistenza autonoma, ma sostieni un ruolo importante di complemento delle altre disposizioni della Convenzione e dei Protocolli poiché protegge gli individui, collocati nelle situazioni analoghe, contro ogni discriminazione nel godimento dei diritti enunciati in queste altre disposizioni. Quando la Corte ha constatato una violazione si separata da una clausola normativa della Convenzione, invocata al tempo stesso dinnanzi a lei come tale e congiuntamente all'articolo 14, non ha in generale bisogno di esaminare anche la causa sotto l'angolo di questo articolo, ma ne va diversamente se una netta disuguaglianza di trattamento nel godimento del diritto in causa costituisce un aspetto fondamentale della controversia (vedere, per esempio, Chassagnou ed altri, precitato, § 89.
136. Nelle circostanze della presente causa, la Corte considera che la disuguaglianza di trattamento di cui i richiedenti si dicono vittime è stata presa debitamente in conto nell'analisi che l'ha condotta a concludere isolatamente alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso. Di conseguenza, stima inutile di procedere ad un esame si separato dagli stessi fatti sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Chiesa di Scientologie di Mosca c. Russia, no 18147/02, § 101, 5 aprile 2007.
IV. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
137. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
138. A titolo di questa disposizione, i richiedenti richiedono:
ha, il rimborso del pieno valore catastale dei terreni controversi al momento della loro espropriazione, a sapere 564 140 LVL (802 698,90 EUR, per il primo richiedente, e 3 126 480 LVL (4 448 580,26 EUR, per il secondo,;
b, il rimborso della mancanza a guadagnare corrispondente agli affitti dei terreni controversi che non sono stati versati loro durante il periodo che va del 1998 a 2006, a sapere 152 317,80 LVL (216 728,70 EUR, per il primo richiedente, e 844 149,60 LVL (1 201 116,67 EUR, per il secondo,;
c, il rimborso degli oneri di procedimento all'altezza 3 500 LVL (4 980,05 EUR, per ciascuno dei richiedenti.
139. Il Governo contesta le pretese degli interessati.
140. Avuto riguardo alle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato. Di conseguenza, c'è luogo di riservarla per intero e di fissare il procedimento ulteriore, tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti, articolo 75 § 1 dell'ordinamento, e dei conclusioni alle quali la Corte è giunta sopra al paragrafo 118. A questa fine, la Corte accorda alle parti un termine di tre mesi a partire dalla data della presente sentenza.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respingi, all'unanimità, l'eccezione del Governo tratto dall'articolo 35 § 3 b, della Convenzione,;

2. Dice, con dodici voci contro cinque, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

3. Dice, all'unanimità che nessuna questione distinta si porsi sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1;

4. Dice, all'unanimità, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
ha, la riserva per intero;
b, invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzargli per iscritto, entro tre mesi a contare della data di notificazione della presente sentenza, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c, riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della Corte la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 25 ottobre 2012.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
Cancelliere aggiunge Presidente

Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione parzialmente dissidente comune ai giudici Bratza, Garlicki, Lorenzen, Tsotsoria e Pardalos.

N.B.
M.O'B.
OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI BRATZA, GARLICKI, LORENZEN, TSOTSORIA E PARDALOS
(Traduzione)
I.
1. Siamo spiacenti di non potere aderire alla conclusione della maggioranza secondo la quale c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nello specifico. Stimiamo che l'approccio adottato dalla Corte nella sentenza di camera sarebbe dovuto essere confermata dalla Grande Camera.
Siamo prestiti ad ammettere che la presa di possesso dei terreni dei richiedenti con le autorità si analizza in un'espropriazione.
Ci sembra che la Grande Camera abbia scelto di non rispondere alla questione del rispetto del principio di legalità nella presente causa (vedere paragrafo 105 della sentenza) e che ha stimato che, tenuto conto del carattere strategico del porto di Riga, esisteva un legame sufficiente tra l'espropriazione controversa e l ' "utilità pubblica" (vedere paragrafo 107).
2. Resta a valutare la proporzionalità della misura contestata dunque. Tenuto conto delle circostanze dello specifico, non c'è altra possibilità che fare cadere questa valutazione sulla questione dell'indennizzo. Se la Grande Camera sembrava disposta ad adattarsi di un indennizzo molto inferiore al pieno valore commerciale dei terreni espropriati (paragrafo 118), ha considerato che c'era violazione della Convenzione a causa di l ' "estrema sproporzione" tra i valori catastali ufficiali dei terreni in questione e le indennità assegnate agli interessati (paragrafo 119).
Tuttavia, dal momento che tutto dibattito sulla questione del "giusto equilibrio" implica dei giudizi di valore, sembra anche necessario di dedicarsi sulla natura giuridica ed economica dei diritti di proprietà contenzioso.
II.
3. La sentenza resa dalla camera si fondava in un larga misuro sull'idea secondo la quale l'espropriazione controversa si inseriva nel periodo iniziale di transizione economica, circostanza nella quale la Corte riconosce allo stato un margine di valutazione particolarmente distesa (vedere il sentenza Jahn ed altri c). Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, CEDH 2005-VI. La Grande Camera ha deciso di scostarsi del sentenza Jahn, spiegando a lungo ne che cosa la presente causa se ne distingue (vedere paragrafi 123-127).
Riconosciamo che esistono delle differenze tra il causa Jahn ed i presenti generi. In compenso, non pensiamo che l'approccio seguito nel sentenza Jahn sia semplicemente tutto inapplicabile ai fatti della causa.
4. Conviene guardarsi allo spirito l'estrema complessità dai processi di transizione verso la democrazia operata anticamente dai paesi comunisti.
Di prima perché queste transizioni si sono stese nel tempo e non si sono concluse, nei migliore dei casi che bene degli anni dopo essere stata impegnata. Se si può ammettere che il margine di errore si è ridursi col passare del tempo, questo sarebbe dare prova di ingenuità che pensare che, in Lettonia ed in numerosi altri paesi, questo processo era finito già in 1996/1997. Ricordiamo che la Convenzione non è entrata in vigore nel riguardo della Lettonia che nel 1997 e che, in altre cause legate ai periodi di transizione, in particolare i cause Ždanoka c. Lettonia [GC], no 58278/00, CEDH 2006-IV; e Ādamsons c. Lettonia no 3669/03, 24 giugno 2008, la Corte ha determinato la durata del periodo di transizione in modo meno restrittiva.
Poi perché sarebbe caricaturale di pensare che le transizioni sono state dei processi "lineari" che cominciano dalle denazionalizzazioni per finire coi reprivatisations et/ou delle privatizzazioni. In realtà, i paesi riguardati hanno proceduto da brancolamenti e sono stati portati frequentemente a rettificare o ad annullare delle misure fin dall'indomani della loro adozione, o in ragione di una mancanza di esperienza e di intuizione, in particolare in ciò che riguarda gli effetti economici reali di l ' "entusiasmo delle restituzioni"), o in ragione della constatazione amara della corruzione e degli abusi considerevoli consecutivi alle riforme economiche. Questo è perché certi "distacchi" possono giustificarsi non solo del punto di vista economica, ma anche del punto di vista politica (morale), in particolare delle misure di renationalisation.
In riassunto, se è vero che la ripresa della zona portuaria e del porto di Riga non si ricollegava direttamente alle restituzioni o alle denazionalizzazioni, non occorre per dedurre ne tanto quanto questa decisione non si iscriveva nella cornice generale del processo di riforma. Le espropriazioni portuarie devono essere considerate come le misure che mirano a rettificare degli errori anteriori, come queste che era stato preso nel causa Jahn. Una situazione che conduce lo stato, diversamente detto i contribuenti, a disfarsi di un terreno per 1 500 euros nel 1994 ed a dovere ricomprarlo tardi solamente 5 milioni di euros due anni più al termine di una serie di operazioni di restituzione e di donazione non risponde a nessuna logica economica o politica. La camera aveva giudicato dunque esattamente che le espropriazioni controverse si ricollegavano con natura alla riforma fondiaria ed immobiliare operata dopo il ritorno della Lettonia all'indipendenza (vedere paragrafo 76 della sentenza di camera).
5. Dal momento che si considera che il presente genere appartiene alla categoria delle cause legate ai periodi di transizione, è difficile fare astrazione del sentenza Jahn.
Se il sentenza James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie Ha no 98, è indiscutibilmente pertinente nello specifico nella misura in cui definisce la cornice concettuale generale, portava su delle decisioni prese nel contesto di una democrazia stabilita di lunga data dove nulla questione di transizione non si porsi, ragione per la quale non può applicarsi che mutatis mutandis alla presente causa.
Sebbene ricollegandosi più strettamente ad una situazione di transizione democratica, il causa Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia ([GC] (fondo), no 25701/94, CEDH 2000-XII, non cadeva su una questione di ristrutturazione economica e deve essere considerato come rilevando piuttosto della categoria delle cause di "giustizia post rivoluzionario."
I cause Broniowski c. Polonia ([GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, e, in una certa misura, Suljagić c. Bosnia-Erzegovina (no 27912/02, 3 novembre 2009,) metteva in causa delle norme legislative che riconoscono dei diritti di proprietà che le autorità non avevano applicato correttamente. Nessuno degli Stati convenuti aveva sostenuto solamente i suoi atti miravano a rettificare degli errori commessi in passato.
In materia di misure correttive, il sentenza Jahn, il solo ad essere stato reso dalla Grande Camera, costituisci il precedente più pertinente. Se è vero che la conclusione alla quale la Corte è giunta nel sentenza Jahn si rintanava al contesto molto particolare della riunificazione tedesca, ciò che permette di distinguere la situazione che era in causa in questa causa di altri casi di ingerenza nel diritto di proprietà imputabile alle autorità tedesche, il ragionamento seguito in questa sentenza non può essere circoscritto al contesto tedesco. I processi di transizione operata anticamente da altri paesi comunisti sono stati più complessi, hanno necessitato di più di sacrifici e hanno generato più di errori, di frodi e di abusi che la riunificazione tedesca puntata in œuvre nella cornice del regime economico e giuridico che era quello della Repubblica federale della Germania.
6. In queste condizioni, anche a supporre-ipotesi audace-che nessuna frode e che nessuni abusi siano stati commessi nello specifico, il ragionamento seguito nel sentenza Jahn può e deve applicarsi alla situazione della Lettonia ed a quella di altri paesi in via di transizione.
Questo ragionamento si altera in tre elementi: ha, lo stato commette inevitabilmente degli errori nella cornice del processo di transizione e deve vedersi riconoscere il diritto di prendere delle misure correttive; b, in questa situazione, lo stato dispone di un margine di valutazione più distesa e le sue misure correttive possono recare offesa ai diritti acquisii o alle speranze non prive di fondamento; c, la superficie del margine di valutazione si ridursi col passare del tempo. Questo ragionamento è stato ripreso in seguito-sebbene nei contesti differenti-nei sentenze Suljagić, precitato, dove la Corte non ha constatato nessuna violazione della Convenzione, ed Althoff ed altri c. Germania (no 5631/05, 8 dicembre 2011,) dove ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Se è innegabile che le circostanze del presente genere si distinguono a molti riguardi di queste che era in causa nel sentenza Jahn, non ne rimane meno di questa sentenza definisce una cornice generale che può e dinnanzi ad essere adoperato nei casi dove delle espropriazioni si ricollegano strettamente ad un processo di transizione. Ad ogni modo, il sentenza Jahn non saprebbe essere interpretato ha contrario, a tutto il meno nei casi dove un'indennità è stata assegnata alle "vittime" delle uguali espropriazioni. Sembra che la Grande Camera non abbia tenuto conti per il fatto che, se la camera aveva seguito nello specifico il ragionamento applicato nel causa Jahn, non aveva riprodotto la soluzione che era stata portata lì.
7. La presente causa che trova la sua origine nelle misure correttive preso con lo stato, non c'è altra possibilità che tenersi all'approccio seguito nel causa Jahn. In altri termini, lo stato deve beneficiare non solo di un margine di valutazione molto distesa per riprendere ciò che ha ceduto da errore, ma anche vedersi riconoscere il diritto di tenere conto dell'aspetto finanziario dell'evoluzione delle cose.
III.
8. La questione dell'indennizzo deve essere valutata all'auna di questo contesto. Se la mancanza di ogni indennità non può giustificarsi che nelle circostanze eccezionali, degli obiettivi legittimi d ' "utilità pubblica" chiama spesso un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (vedere § 54 James, precitato,). Questo principio si imporsi con ancora più di vigore quando sono in causa delle leggi adottate nel contesto di un cambiamento di regime politica ed economico, soprattutto durante un periodo iniziale di transizione necessariamente segnata dagli sconvolgimenti e delle incertezze. In simile caso, lo stato dispone di un margine di valutazione particolarmente larga (vedere i paragrafi 81-82 della sentenza di camera).
In queste condizioni, la Corte non è legata rigorosamente dal valore commerciale dei beni espropriati quando valuta la proporzionalità di disposizioni di ordine finanziario. Se stima che esistono delle ragioni valide di allontanare la valutazione fondata sul valore commerciale, può considerare accettabile un indennizzo inferiore (addirittura, in via eccezionale, una mancanza totale di indennizzo. La questione di sapere se l'importo dell'indennizzo fa pesare su le(s, requérant(s) un carico speciale ed esorbitante contrario all'esigenza del "giusto equilibrio" rimane in materia il criterio di valutazione estrema.
9. Stimiamo che l'importo delle indennità assegnate nello specifico non ha imposto ai richiedenti un carico eccessivo. Questa opinione si basi su tre categorie di argomenti.
10. Del punto di vista matematica, conviene ricordare in primo luogo che i richiedenti si sono visti assegnare in compenso i terreni controversi con donazione di favori personali che avevano fatto ai vecchi proprietari dei terreni in questione. Il valore pecuniario di questi servizi non è stato determinato mai, ma la descrizione che ne è stato fatto dà a pensare che non era alzata molto. Dice diversamente, l'investimento di partenza degli interessati è stato limitato sul piano finanziario.
In secondo luogo, i richiedenti hanno loro stessi dichiarato che il valore indicativo degli appezzamenti che avevano acquisito ammontava a circa 750 EUR e 1 410 EUR rispettivamente alle fini del calcolo dell'importo della tassa di registrazione. Questa valutazione non è stata contestata mai dalle autorità.
In terzo luogo, gli interessati si sono visti assegnare rispettivamente circa 85 000 EUR e 593 150 EUR alla conclusione delle azioni in recupero di subnormale di affitto che avevano impegnato.
Le indennità di espropriazione ad assegnare ai richiedenti ammontavano infine, rispettivamente a circa 850 EUR e 13 500 EUR. Dice diversamente, gli importi effettivamente assegnati ai richiedenti non corrispondevano né al loro investimento di partenza, né alle loro dichiarazioni iniziali in quanto al valore dei loro appezzamenti. L'opportunismo degli interessati ha permesso loro di realizzare un utile considerevole nello spazio di due anni. Se è indiscutibile che il valore catastale degli appezzamenti controversi si valutava in milioni nel 1997, la questione si porsi di sapere se il rimborso del loro pieno valore catastale (commerciante, non fatta pesare un carico eccessivo sullo stato,). Ci sembra che la camera abbia avuto ragione di optare per un metodo di calcolo equilibrato nella quale tutto l'è versata sono state aggregate e considerate come rispondendo sufficientemente agli interessi di ciascuna delle parti.
11. Del punto di vista della "giustizia storica", ricorderemo che i richiedenti non sono i "proprietari storici" degli appezzamenti controversi. Nel contesto di una transizione democratica, si può concepire che i proprietari storici abbiano non solo un diritto, morale, alla restituzione dei beni confiscati, ma anche un diritto al risarcimento del danno giuridico e degli altri inconvenienti che hanno subito per sopravvivere sotto il regime comunista. Lo stato può dovere in altri termini, di più essi che un'indennità corretta per mezzo di una formula matematica. Può essere giustificato di accordare ai proprietari storici una gratifica supplementare, inattesa, addirittura insperata. Per la loro parte, i richiedenti non hanno avuto mai diritto storico sugli appezzamenti controversi. Li hanno acquisiti senza investimento sostanziale e hanno rivendicato un diritto esclusivo a tutti gli utili che derivano di questa operazione adesso. Gli interessati che non sono in grado di giustificare la loro posizione con un argomento che rileva della "giustizia storica", la situazione in causa nella presente causa si avvicina di più di quella che era all'origine del causa Jahn che quella che aveva dato adito ai cause Althoff, Suljagić e Broniowski, precitate.
12. Infine, del punto di vista di "giustizia sociale", si può essere incerto sulla legittimità della pretesa dei richiedenti a ricuperare il pieno valore commerciale dei loro appezzamenti rispettivi.
In primo luogo, l'insieme dei fatti della causa si inserisce nella cornice della transizione compiuta in Lettonia, periodo durante la quale lo stato disponeva di un margine di errore più importante ma anche di una latitudine più distesa per prendere delle misure correttive.
In secondo luogo, sembra a tutto meno strano che il valore commerciale di un stesso terreno sia potuto passare di 1 000 euros circa nel 1994 ai milioni di euros in 1996-1997. Nessuna prova diretta di atti illeciti o delittuosi non essendo stata prodotta, la sola spiegazione plausibile a questo fenomeno è quella di un errore imputabile alle autorità. O il valore dei terreni era molto superiore fin da 1994-al quale caso le autorità hanno avuto torto di accettare il valore molto inferiore dichiarato coi richiedenti al fisco-, o il loro prezzo ha volato via nello spazio di due anni al quale caso le autorità hanno commesso l'errore di non contemplare questa evoluzione prima della restituzione iniziale. La prima spiegazione sembra meglio corrispondere ai fatti della causa, perché conviene tenere allo spirito che gli appezzamenti controversi hanno sempre fatto parte del porto di Riga e che comprendevano già dell'importiamo infrastrutture tecniche. Ad ogni modo, le autorità non devono essere private di ogni possibilità di rettificare gli errori che commettono.
In terzo luogo, se la Corte non è necessariamente in grado di esprimere un giudizio sul valore giuridico delle operazioni in causa, non si saprebbe dedurre che non è abilitata a tenere conto del contesto delle rivendicazioni formulate dai richiedenti. Una causa nella quale una donazione effettuata in compenso ulteriormente di servizi di una natura indeterminata distribuzione luogo ad un reclamo che valuta si a parecchi milioni può essere considerata come un esempio tipico dell'aspetto negativo del processo di riforma operata anticamente dai paesi comunisti. E quando si conosce nelle grandi linee la complessità di questo tipo di processo, si dovrebbe dare prova di circospezione per determinare quale delle parti è di buona fede o di malafede. La valutazione della proporzionalità non può essere moralmente neutra, in particolare quando è questione di "giustizia sociale."
In quarto luogo, è precisamente al nome della "giustizia sociale" che il non si può accordare ai richiedenti il diritto di realizzare degli utili astronomici. L'interdizione di imporre un carico eccessivo vale per le due parti ed obblighi la Corte a ridurre la protezione garantita in caso di abuso. Permettere ad un individuo di travasare dei milioni allo stato al termine di una serie di operazioni e di valutazioni che cadono su un stesso terreno e mancante di trasparenza sembra fondamentalmente immorale. Se lo stato deve pagare il prezzo dei suoi errori, deve avere un limite ragionevole al profitto che un individuo può realizzare agli oneri dei contribuenti.
13. In conclusione, se è innegabile che le indennità versate ai richiedenti non rappresentavano di una frazione del valore commerciale dei loro terreni, non ne risulta, tenuto conto delle circostanze particolari dello specifico che un giusto equilibra siano state non predisposto non tra i diritti dei proprietari e l'interesse pubblico.
Perciò, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. In ciò che riguarda il motivo di appello dei richiedenti derivati dell'articolo 14 della Convenzione, consideriamo che si confonde col motivo di appello derivato della clausola normativa invocata dagli interessati e che non solleva nessuna questione distinta dunque.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.