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CASO: AFFAIRE AKSOY c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 03, 13, 05, 15, 25, 35, 06

NUMERO: 21987/93/1996
STATO: Turchia
DATA: 18/12/1996
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 25-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens


En l'affaire Aksoy c. Turquie (1),

La Cour europeìenne des Droits de l'Homme, constitueìe,
conformeìment aÌ l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Liberteìs fondamentales ("la Convention")
et aux clauses pertinentes de son reÌglement A (2), en une chambre
composeìe des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, preìsident,
Thoìr Vilhjaìlmsson,
F. Gölcücklü,
L.-E. Pettiti,
J. De Meyer,
J.M. Morenilla,
A.B. Baka,
J. Makarczyk,
U. Lohmus,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier
adjoint,

ApreÌs en avoir deìlibeìreì en chambre du conseil les 27 avril,
24 octobre et 26 novembre 1996,

Rend l'arrêt que voici, adopteì aÌ cette dernieÌre date:
_______________
Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 100/1995/606/694. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'anneìe d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requêtes initiales (aÌ la Commission) correspondantes.

2. Le reÌglement A s'applique aÌ toutes les affaires deìfeìreìes aÌ la Cour
avant l'entreìe en vigueur du Protocole n° 9 (P9) (1er octobre 1994) et,
depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non lieìs par
ledit Protocole (P9). Il correspond au reÌglement entreì en vigueur le
1er janvier 1983 et amendeì aÌ plusieurs reprises depuis lors.
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a eìteì deìfeìreìe aÌ la Cour par le gouvernement turc ("le
Gouvernement") le 4 deìcembre 1995, puis par la Commission europeìenne
des Droits de l'Homme ("la Commission") le 12 deìcembre 1995, dans le
deìlai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la
Convention (art. 32-1, art. 47). A son origine se trouve une requête
(n° 21987/93) dirigeìe contre la Reìpublique turque et dont un citoyen
de cet Etat, M. Z. A., avait saisi la Commission le 20 mai 1993
en vertu de l'article 25 (art. 25).

La requête du Gouvernement renvoie aÌ l'article 48 (art. 48),
la demande de la Commission aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48)
ainsi qu'aÌ la deìclaration turque reconnaissant la juridiction
obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elles ont pour objet
d'obtenir une deìcision sur le point de savoir si les faits de la cause
reìveÌlent un manquement de l'Etat deìfendeur aux exigences des
articles 3, 5 par. 3, 6 par. 1 et 13 de la Convention (art. 3,
art. 5-3, art. 6-1, art. 13).

2. Le 16 avril 1994, le requeìrant a eìteì tueì par balles. Le
20 avril 1994, ses repreìsentants ont informeì la Commission que son peÌre
souhaitait poursuivre la proceìdure.

3. En reìponse aÌ l'invitation preìvue aÌ l'article 33 par. 3 d) du
reÌglement A, le peÌre du requeìrant (qui sera eìgalement deìnommeì "le
requeìrant" dans la suite du texte) a eìmis le voeu de participer aÌ
l'instance et a deìsigneì ses conseils.

Le 26 mars 1996, le preìsident a, conformeìment aÌ l'article 30
par. 1, autoriseì Mme F. H., maître de confeìrences en droit
aÌ l'universiteì d'Essex, aÌ repreìsenter le requeìrant.

4. La chambre aÌ constituer comprenait de plein droit
M. F. Gölcücklü, juge eìlu de nationaliteì turque (article 43 de la
Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, preìsident de la Cour
(article 21 par. 4 b) du reÌglement A). Le 5 deìcembre 1995, celui-ci
a tireì au sort, en preìsence du greffier, le nom des sept autres
membres, aÌ savoir MM. L.-E. Pettiti, J. De Meyer, J.M. Morenilla,
F. Bigi, A.B. Baka, J. Makarczyk et U. Lohmus (articles 43 in fine de
la Convention et 21 par. 5 du reÌglement A) (art. 43). A la suite du
deìceÌs de M. Bigi, M. Thoìr Vilhjaìlmsson, premier suppleìant, est devenu
membre de la chambre.

5. En sa qualiteì de preìsident de la chambre (article 21 par. 6 du
reÌglement A), M. Ryssdal a consulteì, par l'intermeìdiaire du greffier,
l'agent du Gouvernement, les avocats du requeìrant et le deìleìgueì de la
Commission au sujet de l'organisation de la proceìdure (articles 37
par. 1 et 38). A la suite de l'ordonnance rendue en conseìquence, le
greffier a reçu le meìmoire du requeìrant le 7 mars 1996, puis, le 15,
celui du Gouvernement.

6. Ainsi qu'en avait deìcideì le preìsident, l'audience a eu lieu le
26 avril 1996, au Palais des Droits de l'Homme aÌ Strasbourg. La Cour
avait tenu auparavant une reìunion preìparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

M. B. Çaglar, ministeÌre des Affaires eìtrangeÌres, agent,
Mme D. Akçay,
M. T. Özkarol,
M. A. Kurudal,
M. F. Erdogan,
M. O. Sever,
Mme M. Gülsen, conseils;

- pour la Commission

M. H. Danelius, deìleìgueì;

- pour le requeìrant

Mme F. Hampson, universiteì d'Essex,
M. K. B., avocat, conseils,
M. K. Y.,
M. T. F.,
Mme A. R., conseillers.

La Cour a entendu en leurs deìclarations M. Danelius,
Mme H., M. Çaglar et Mme Akçay.

EN FAIT

I. Les circonstances de l'espeÌce

A. Le requeìrant

7. Citoyen turc neì en 1963, M. Z. A. vivait, aÌ l'eìpoque des
faits, aÌ Mardin, Kiziltepe, dans le Sud-Est de la Turquie, ouÌ il eìtait
meìtallurgiste. Il fut tueì par balles le 16 avril 1994. Depuis lors,
son peÌre a fait savoir qu'il souhaitait poursuivre la proceìdure
(paragraphe 3 ci-dessus).

B. La situation dans le Sud-Est de la Turquie

8. Depuis 1985 environ, de graves troubles font rage dans le
Sud-Est de la Turquie, entre les forces de seìcuriteì et les membres du
PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Ce conflit a, d'apreÌs le
Gouvernement, coûteì jusqu'ici la vie aÌ 4 036 civils et 3 884 membres
des forces de seìcuriteì.

9. A l'eìpoque ouÌ la Cour a examineì l'affaire, dix des
onze provinces du Sud-Est de la Turquie se trouvaient soumises, depuis
1987, au reìgime de l'eìtat d'urgence.

C. La deìtention du requeìrant

10. Les faits de l'espeÌce sont controverseìs.

11. Le requeìrant soutient qu'il a eìteì arrêteì le 24 novembre 1992,
entre 23 heures et minuit. Une vingtaine de policiers se seraient
rendus aÌ son domicile, accompagneìs d'un deìtenu nommeì M. qui l'avait
preìtendument identifieì comme un membre du PKK. M. A. aurait deìclareì
aÌ la police ne pas connaître cette personne.

12. D'apreÌs le Gouvernement, le requeìrant a eìteì arrêteì puis placeì
en garde aÌ vue le 26 novembre 1992 vers 8 h 30, avec treize autres
personnes. Il eìtait soupçonneì d'aider et de soutenir les terroristes
du PKK, d'être membre de la section de Kiziltepe du PKK et de
distribuer des tracts de ce parti.

13. Le requeìrant affirme avoir eìteì emmeneì aÌ la direction de la
sûreteì de Kiziltepe. ApreÌs une nuit, il aurait eìteì transfeìreì aÌ la
section antiterroriste de la direction de la sûreteì de Mardin.

Il y aurait eìteì deìtenu, avec deux autres personnes, dans une
cellule mesurant approximativement 1,5 x 3 meÌtres et eìquipeìe d'un lit
et d'une couverture, mais non d'un oreiller. Il aurait reçu deux repas
par jour.

14. ApreÌs lui avoir demandeì s'il connaissait M. (l'homme qui
l'avait identifieì), on l'aurait ainsi averti: "Si tu ne le connais pas,
la torture va te rafraîchir la meìmoire."

Le deuxieÌme jour on l'aurait entieÌrement deìvêtu, on lui aurait
attacheì les mains dans le dos et on l'aurait suspendu par les bras,
manieÌre "pendaison palestinienne", puis la police lui aurait appliqueì
des eìlectrodes sur les parties geìnitales et l'aurait arroseì d'eau
pendant qu'elle l'eìlectrocutait. Il aurait eu les yeux bandeìs pendant
ces tortures, qui auraient dureì environ trente-cinq minutes.

Pendant les deux jours suivants, il aurait reçu des seìries de
coups aÌ intervalles de deux heures ou d'une demi-heure, sans être
suspendu. Les tortures se seraient poursuivies pendant quatre jours
et auraient eìteì treÌs intensives pendant les deux premiers.

15. A la suite de ces seìvices, le requeìrant aurait perdu l'usage
de ses bras et de ses mains. Ses interrogateurs lui auraient ordonneì
de faire des mouvements afin de recouvrer la maîtrise de ses mains.
Il aurait demandeì aÌ voir un meìdecin, mais en vain.

16. Le 8 deìcembre 1992, il fut examineì par un meìdecin au service
meìdical de la sous-preìfecture. Un rapport meìdical fut reìdigeì qui
deìclarait, dans une phrase unique, que l'inteìresseì ne portait pas de
traces de coups ou de violence. D'apreÌs M. A., le meìdecin demanda
d'ouÌ provenaient les blessures visibles sur ses bras. Un policier lui
aurait reìpondu qu'il s'agissait d'un accident. Le meìdecin aurait alors
fait observer, de manieÌre sarcastique, que toutes les personnes passant
par cet endroit semblaient avoir un accident.

17. Le Gouvernement soutient que des doutes treÌs seìrieux planent
sur la question de savoir si le requeìrant a effectivement eìteì victime
de mauvais traitements pendant sa garde aÌ vue.

18. Le 10 deìcembre 1992, juste avant sa libeìration, M. A. fut
conduit devant le procureur de Mardin.

D'apreÌs le Gouvernement, il fut capable de signer une
deìclaration niant tout lien avec le PKK et ne se plaignit pas d'avoir
eìteì tortureì.

Le requeìrant, en revanche, soutient que l'on soumit aÌ sa
signature une deìclaration dont le contenu eìtait faux. Le procureur
aurait insisteì pour qu'il signât, mais M. A. lui aurait deìclareì
qu'il en eìtait incapable car il ne pouvait bouger les mains.

D. Eveìnements posteìrieurs aÌ l'eìlargissement du requeìrant

19. M. A. fut libeìreì le 10 deìcembre 1992. Le 15, il fut admis
aÌ l'hôpital universitaire de Dicle, ouÌ on lui diagnostiqua une
paralysie radiale bilateìrale (c'est-aÌ-dire une paralysie des deux bras
causeìe par des leìsions nerveuses dans la partie supeìrieure des bras).
Il deìclara au meìdecin chargeì de le soigner qu'il avait eìteì deìtenu et
pendu par les bras, mains lieìes dans le dos.

Il demeura aÌ l'hôpital jusqu'au 31 deìcembre 1992, date aÌ
laquelle, d'apreÌs le Gouvernement, il s'eìclipsa sans avoir accompli les
formaliteìs de sortie et en emportant avec lui son dossier meìdical.

20. Le 21 deìcembre 1992, le procureur deìcida que rien ne justifiait
l'ouverture de poursuites peìnales contre le requeìrant. En revanche,
onze de ses codeìtenus furent inculpeìs.

21. Aucune proceìdure, ni peìnale, ni civile, ne fut engageìe devant
les juridictions turques en rapport avec les seìvices que le requeìrant
affirme avoir subis.

E. Le deìceÌs du requeìrant

22. M. A. fut tueì par balles le 16 avril 1994.

D'apreÌs ses repreìsentants, il avait fait l'objet de menaces de
mort (la dernieÌre ayant eìteì profeìreìe par teìleìphone le 14 avril 1994)
destineìes aÌ le contraindre aÌ se deìsister de sa requête aÌ la Commission,
et son meurtre serait la conseìquence directe du maintien de celle-ci.

Le Gouvernement, en revanche, soutient qu'il s'agissait d'un
reÌglement de comptes entre factions rivales du PKK.

Un suspect, membre preìsumeì du PKK, a eìteì inculpeì de l'homicide.

F. L'eìtablissement des faits par la Commission

23. Des deìleìgueìs de la Commission entendirent des teìmoins aÌ
Diyarbakir les 13 et 14 mars 1995 et aÌ Ankara entre le 12 et le
14 avril 1995, en preìsence des repreìsentants des deux parties, qui
eurent l'occasion d'interroger les teìmoins. De plus, la Commission
entendit des observations orales sur la recevabiliteì et le fond de la
requête lors d'audiences tenues aÌ Strasbourg les 18 octobre 1994 et
3 juillet 1995.

ApreÌs avoir appreìcieì les preuves orales et eìcrites produites
devant elle, la Commission a abouti aux conclusions suivantes aÌ propos
des faits:

a) Il n'est pas possible de faire un constat preìcis quant aÌ la
date d'arrestation de M. A., même s'il est clair que celle-ci a eu
lieu au plus tard le 26 novembre 1992. Relâcheì le 10 deìcembre 1992,
l'inteìresseì a donc eìteì deìtenu pendant au moins quatorze jours.

b) Hospitaliseì le 15 deìcembre 1992, on lui diagnostiqua une
paralysie radiale bilateìrale. Il quitta l'hôpital de son propre chef
le 31 deìcembre 1992, sans avoir accompli les formaliteìs de sortie.

c) Rien ne prouve que M. A. souffrît d'un quelconque
handicap avant son arrestation, ni qu'il ait subi un accident pendant
la peìriode de cinq jours seìparant la fin de sa garde aÌ vue de son
hospitalisation.

d) Il ressort des teìmoignages meìdicaux que les blessures du
requeìrant peuvent avoir diverses causes, parmi lesquelles un
traumatisme subi par une personne ayant eìteì pendue par les bras. De
surcroît, la paralysie radiale affectant les deux bras n'est
apparemment pas un pheìnomeÌne courant, mais peut en revanche treÌs bien
s'expliquer par la forme de seìvices connue sous le nom de
"pendaison palestinienne".

e) Les deìleìgueìs ont entendu les teìmoignages de l'un des
policiers qui avaient interrogeì M. A. et du procureur qui l'avait
vu avant sa libeìration; tous deux ont deìclareì qu'il eìtait inconcevable
qu'il pût avoir subi quelques seìvices que ce fût. La Commission a jugeì
ces teìmoignages peu convaincants au motif qu'ils donnaient l'impression
que les deux agents publics n'eìtaient pas même disposeìs aÌ envisager la
possibiliteì que des policiers se rendent coupables de mauvais
traitements.

f) Le Gouvernement n'a offert aucune autre explication pour les
blessures de M. A..

g) Il n'y a pas suffisamment de preuves pour pouvoir tirer
quelque conclusion que ce soit quant aux autres alleìgations
du requeìrant d'apreÌs lesquelles il aurait eìteì eìlectrocuteì et battu.
En revanche, il paraît clair qu'il a eìteì deìtenu, avec deux autres
personnes, dans une petite cellule eìquipeìe d'un lit et d'une couverture
uniques, et qu'on l'a maintenu les yeux bandeìs pendant ses
interrogatoires.

II. Le droit et la pratique internes pertinents

A. Dispositions peìnales reìprimant la torture

24. Le code peìnal turc reìprime le fait pour un agent public de
soumettre quelqu'un aÌ la torture ou aÌ des mauvais traitements
(articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

25. L'article 8 du deìcret n° 430 du 16 deìcembre 1990 est ainsi
libelleì:

"Les deìcisions et actes pris dans l'exercice des pouvoirs que
leur confeÌre le preìsent deìcret par le preìfet d'une reìgion
soumise aÌ l'eìtat d'urgence ou par le preìfet d'une province de
pareille reìgion n'engagent pas leurs responsabiliteìs peìnale,
financieÌre ou juridique. Celles-ci ne peuvent être rechercheìes
devant aucune autoriteì judiciaire, sans preìjudice du droit pour
la victime de demander aÌ l'Etat reìparation des dommages aÌ elle
causeìs sans justification."

26. Les procureurs ont le devoir d'examiner les alleìgations
d'infractions graves qui viennent aÌ leur connaissance, même en
l'absence de plaintes. Toutefois, dans la reìgion soumise aÌ l'eìtat
d'urgence, les enquêtes au sujet d'infractions peìnales commises par des
agents publics sont meneìes par des conseils administratifs locaux
composeìs de fonctionnaires. Ces conseils sont eìgalement habiliteìs aÌ
deìcider de l'ouverture ou non de poursuites, sous reìserve d'un contrôle
judiciaire automatique devant la Cour administrative suprême dans les
cas ouÌ ils deìcident de ne pas poursuivre (deìcret-loi n° 285).

B. Recours de droit administratif

27. L'article 125 de la Constitution turque est ainsi libelleì:

"Tout acte ou deìcision de l'administration est susceptible
d'un contrôle juridictionnel (...)

L'administration est tenue de reìparer tout dommage reìsultant
de ses actes et mesures."

En vertu de cette disposition, l'Etat est tenu d'indemniser
toute personne aÌ même de deìmontrer qu'elle a subi un preìjudice dans des
circonstances ouÌ l'Etat a manqueì aÌ son devoir de sauvegarde de la vie
et de la proprieìteì individuelles.

C. Proceìdure civile

28. Tout acte illeìgal dommageable commis par un fonctionnaire (aÌ
l'exception du preìfet de la reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence et de
ceux des provinces de ladite reìgion) peut donner lieu aÌ une action en
reìparation devant les tribunaux civils ordinaires.

D. Le droit relatif aÌ la garde aÌ vue

29. En vertu de l'article 128 du code de proceìdure peìnale, une
personne arrêteìe et deìtenue doit être traduite devant un juge de paix
dans un deìlai de vingt-quatre heures. Celui-ci peut être eìtendu aÌ
quatre jours en cas de deìtention lieìe aÌ une infraction collective.

Les peìriodes maximales de deìtention sans contrôle judiciaire
sont plus longues lorsqu'il s'agit d'infractions relevant des
tribunaux de sûreteì de l'Etat. En pareil cas, il est permis de deìtenir
un suspect pendant quarante-huit heures en rapport avec une infraction
individuelle et pendant quinze jours en rapport avec une infraction
collective (article 30 de la loi n° 3842 du 1er deìcembre 1992,
reproduisant l'article 11 du deìcret-loi n° 285 du 10 juillet 1987).

Dans la reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence, toutefois, une
personne arrêteìe dans le cadre d'une proceìdure devant un
tribunal de sûreteì de l'Etat peut être deìtenue pendant quatre jours en
cas d'infractions individuelles et pendant trente jours en cas
d'infractions collectives avant d'être conduite devant un magistrat
(ibidem, reproduisant l'article 26 de la loi n° 2935 du
25 octobre 1983).

30. L'article 19 de la Constitution turque confeÌre aÌ tout deìtenu
le droit de faire contrôler la leìgaliteì de sa deìtention par la voie
d'une demande adresseìe aÌ la juridiction compeìtente pour connaître de
sa cause.

E. La deìrogation turque aÌ l'article 5 de la Convention
(art. 5)

31. Dans une lettre dateìe du 6 août 1990, le Repreìsentant permanent
de la Turquie aupreÌs du Conseil de l'Europe informa le
Secreìtaire geìneìral de l'Organisation des eìleìments suivants:

"La Reìpublique de Turquie est exposeìe aÌ des menaces pour sa
seìcuriteì nationale dans le Sud-Est de l'Anatolie, dont
l'ampleur et l'intensiteì sont alleìes croissant au cours des
derniers mois au point de repreìsenter une menace pour la vie
de la nation au sens de l'article 15 de la Convention
(art. 15).

En 1989, 136 civils et 153 membres des forces de seìcuriteì ont
eìteì tueìs aÌ la suite d'actes de terrorisme, dont les auteurs
agissaient parfois aÌ partir de bases eìtrangeÌres. Rien que
depuis le deìbut de 1990, le nombre des victimes s'eìleÌve aÌ
125 civils et 96 membres des forces de seìcuriteì.

La seìcuriteì nationale est principalement menaceìe dans les
provinces [aÌ savoir Elazig, Bingöl, Tunceli, Van, Diyarbakir,
Mardin, Siirt, Hakkâri, Batman, Sirnak] de
l'Anatolie du Sud-Est et partiellement aussi dans les provinces
adjacentes.

En raison de l'intensiteì et de la diversiteì des actions
terroristes, et afin de les reìprimer, le Gouvernement a dû
non seulement faire intervenir ses forces de seìcuriteì, mais
aussi prendre les mesures approprieìes pour neutraliser une
campagne de deìsinformation tendancieuse aupreÌs du public,
lanceìe notamment aÌ partir d'autres reìgions de la
Reìpublique de Turquie ou même de l'eìtranger et accompagneìe
d'une utilisation abusive des droits syndicaux.

A cette fin, le Gouvernement de la Turquie, agissant
conformeìment aÌ l'article 121 de la Constitution turque, a
promulgueì, le 10 mai 1990, les deìcrets-lois nos 424 et 425.
Ces deìcrets pourront entraîner une deìrogation aux obligations
inscrites dans les dispositions ci-apreÌs de la Convention
europeìenne des Droits de l'Homme et des Liberteìs fondamentales:
aÌ savoir dans les articles 5, 6, 8, 10, 11 et 13 (art. 5,
art. 6, art. 8, art. 10, art. 11, art. 13). Une description
sommaire des nouvelles mesures est jointe aÌ la preìsente. La
question de leur compatibiliteì avec la Constitution turque est
actuellement en instance devant la Cour constitutionnelle de
la Turquie.

Lorsque les mesures eìvoqueìes plus haut auront cesseì d'être
en application, le Gouvernement de la Turquie en informera le
Secreìtaire Geìneìral du Conseil de l'Europe.

La preìsente notification est faite conformeìment aux
dispositions de l'article 15 (art. 15) de la Convention
europeìenne des Droits de l'Homme."

A cette lettre se trouvait annexeìe une "description sommaire
du contenu des deìcrets-lois nos 424 et 425". La seule mesure relative
aÌ l'article 5 de la Convention (art. 5) qui s'y trouvait deìcrite eìtait
la suivante:

"Le Gouverneur de la reìgion viseìe par l'eìtat d'urgence pourra
ordonner aux personnes portant atteinte de manieÌre continue aÌ
la seìcuriteì geìneìrale et aÌ l'ordre public de s'eìtablir dans un
lieu speìcifieì par le ministre de l'Inteìrieur et situeì en dehors
de la reìgion viseìe par l'eìtat d'urgence pour une peìriode qui
ne devra pas exceìder la dureìe de l'eìtat d'urgence (...)"

32. Par une lettre du 3 janvier 1991, le Repreìsentant permanent de
la Turquie informa le Secreìtaire geìneìral de l'adoption du
deìcret n° 430, qui limitait les pouvoirs anteìrieurement confeìreìs au
preìfet de la reìgion relevant de l'eìtat d'urgence par les
deìcrets nos 424 et 425.

33. Le 5 mai 1992, le Repreìsentant permanent eìcrivit au
Secreìtaire geìneìral une lettre comportant le passage suivant:

"Comme la plupart des mesures eìnonceìes dans les
deìcrets-lois nos 425 et 430 qui pourraient entraîner une
deìrogation aux droits garantis par les articles 5, 6, 8, 10,
11 et 13 de la Convention (art. 5, art. 6, art. 8, art. 10,
art. 11, art. 13) ne sont plus appliqueìes, je vous informe par
la preìsente que la Reìpublique de Turquie limite, pour l'avenir,
la porteìe de sa notification de deìrogation au seul article 5
de la Convention (art. 5). La deìrogation relative aux
articles 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention (art. 6, art. 8,
art. 10, art. 11, art. 13) n'est plus en vigueur; par
conseìquent, la reìfeìrence relative aÌ ces articles (art. 6,
art. 8, art. 10, art. 11, art. 13) est, par la preìsente,
supprimeìe de ladite notification de deìrogation."

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

34. Dans sa requête du 20 mai 1993 (n° 21987/93) aÌ la Commission,
M. A. se plaignait d'avoir subi des traitements contraires aÌ
l'article 3 de la Convention (art. 3) pendant sa garde aÌ vue en
novembre/deìcembre 1992, de n'avoir pas, au meìpris de l'article 5
par. 3 (art. 5-3), eìteì traduit, pendant sa deìtention, devant un juge
ou un autre magistrat habiliteì par la loi aÌ exercer des fonctions
judiciaires, et de n'avoir pas eu, contrairement aÌ ce qu'exigent les
articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, art. 13), la possibiliteì d'intenter
une action contre les responsables de ses seìvices.

A la suite du deìceÌs de M. A. le 16 avril 1994, ses
repreìsentants ont alleìgueì que son meurtre eìtait la conseìquence directe
de sa requête aÌ la Commission et constituait une atteinte aÌ son droit
de recours individuel au sens de l'article 25 de la Convention
(art. 25).

35. La Commission a deìclareì la requête recevable le
19 octobre 1994. Dans son rapport du 23 octobre 1995 (article 31)
(art. 31), elle formule l'avis, par quinze voix contre une, qu'il y a
eu violation de l'article 3 (art. 3) et qu'il y a eu violation de
l'article 5 par. 3 (art. 5-3), par treize voix contre trois, qu'il y
a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) et qu'aucune question
distincte ne se pose sous l'angle de l'article 13 (art. 13), et, aÌ
l'unanimiteì, qu'aucune mesure ne s'impose quant aÌ l'ingeìrence alleìgueìe
dans l'exercice effectif du droit de recours individuel garanti par
l'article 25 (art. 25).

Le texte inteìgral de l'avis de la Commission et des
deux opinions seìpareìes dont il s'accompagne figure en annexe au
preìsent arrêt (1).
_______________
Note du greffier

1. Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans
l'eìdition imprimeìe (Recueil des arrêts et deìcisions 1996-VI), mais
chacun peut se le procurer aupreÌs du greffe.
_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR

36. A l'audience, le Gouvernement a inviteì la Cour aÌ rejeter la
requête pour deìfaut d'eìpuisement des voies de recours internes
disponibles ou, subsidiairement, aÌ constater qu'il n'y a pas eu
violation de la Convention.

37. Le requeìrant a pour sa part demandeì aÌ la Cour de constater des
violations des articles 3, 5, 6, 13 et 25 de la Convention (art. 3,
art. 5, art. 6, art. 13, art. 25), et de deìclarer que ces violations
se trouvaient aggraveìes par le fait que les mesures incrimineìes
correspondaient aÌ une pratique administrative. Il a eìgalement reìclameì
une satisfaction eìquitable au titre de l'article 50 de la Convention
(art. 50).

EN DROIT

I. APPRECIATION DES FAITS PAR LA COUR

38. La Cour rappelle sa jurisprudence constante d'apreÌs laquelle
le systeÌme de la Convention confie en premier lieu aÌ la Commission
l'eìtablissement et la veìrification des faits (articles 28 par. 1 et 31)
(art. 28-1, art. 31). Si la Cour n'est pas lieìe par les constatations
du rapport et demeure libre d'appreìcier les faits elle-même aÌ la
lumieÌre de tous les eìleìments qu'elle posseÌde, elle n'use de ses propres
pouvoirs en la matieÌre que dans des circonstances exceptionnelles
(arrêt Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des
arrêts et deìcisions 1996-IV, p. 1214, par. 78).

39. En l'espeÌce, il eìchet de rappeler que la Commission a formuleì
ses constatations de fait apreÌs qu'une deìleìgation eut entendu des
teìmoins en Turquie aÌ deux reprises, en sus des audiences tenues aÌ
Strasbourg (paragraphe 23 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour
estime qu'il lui faut accepter les faits eìtablis par la Commission
(voir, mutatis mutandis, l'arrêt Akdivar et autres preìciteì, p. 1214,
par. 81).

40. C'est donc par rapport aÌ ceux-ci (paragraphe 23 ci-dessus)
qu'elle doit examiner l'exception preìliminaire du Gouvernement et les
griefs formuleìs par le requeìrant sur le terrain de la Convention.

II. SUR L'EXCEPTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT

A. TheÌses deìfendues par les comparants devant la Cour

41. Le Gouvernement invite la Cour aÌ rejeter le grief eìnonceì par
le requeìrant sous l'angle de l'article 3 de la Convention (art. 3), au
motif que, contrairement aÌ ce qu'exige l'article 26 de la Convention
(art. 26), l'inteìresseì aurait omis d'eìpuiser les voies de recours
internes qui s'offraient aÌ lui. L'article 26 (art. 26) est ainsi
libelleì:

"La Commission ne peut être saisie qu'apreÌs l'eìpuisement des
voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les
principes de droit international geìneìralement reconnus et dans
le deìlai de six mois, aÌ partir de la date de la deìcision
interne deìfinitive."

Le requeìrant (paragraphe 3 ci-dessus), aÌ l'avis duquel la
Commission souscrit, soutient qu'il a fait tout ce que l'on pouvait
attendre de lui pour eìpuiser les voies de recours internes.

42. D'apreÌs le Gouvernement, la reÌgle relative aÌ l'eìpuisement des
voies de recours internes est clairement eìtablie en droit international
et dans la jurisprudence des organes de la Convention. Elle imposait
au requeìrant d'exercer tous les recours internes aÌ moins qu'ils ne lui
offrissent aucune chance de succeÌs. En fait, M. A. aurait pu
exercer trois types diffeìrents de recours internes: une plainte au
peìnal, une action au civil et/ou un recours administratif
(paragraphes 24-28 ci-dessus).

43. En ce qui concerne la premieÌre de ces options, le Gouvernement
soutient que le requeìrant aurait pu se plaindre, aupreÌs du procureur
qui l'avait vu le 10 deìcembre 1992, des mauvais traitements
preìtendument subis par lui (paragraphe 18 ci-dessus). Or M. A.
n'aurait indiqueì, ni aÌ cette occasion ni aÌ aucun moment par la suite,
qu'il avait endureì des seìvices pendant sa garde aÌ vue.

Les articles 243 et 245 du code peìnal, qui s'appliquaient sur
l'ensemble du territoire turc, reìprimaient l'utilisation de la torture
et des mauvais traitements pour extorquer des aveux (paragraphe 24
ci-dessus). Le deìcret-loi n° 285 relatif aÌ la reìgion soumise aÌ l'eìtat
d'urgence transfeìrait des procureurs aux conseils administratifs le
pouvoir de mener des enquêtes au sujet d'infractions peìnales imputeìes
aÌ des agents publics (paragraphe 26 ci-dessus). Toutefois, les
deìcisions de classement sans suite des conseils administratifs
faisaient toujours l'objet d'un contrôle par la
Cour administrative suprême. A cet eìgard, le Gouvernement soumet une
seìrie d'arrêts infirmant des ordonnances prononceìes par des
conseils administratifs dans la reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence et
prescrivant l'engagement de poursuites peìnales contre des membres de
la gendarmerie et de la police de seìcuriteì en rapport avec des
alleìgations de mauvais traitements aÌ deìtenus, ainsi que d'autres
deìcisions relatives aux peines aÌ appliquer pour des formes analogues
d'actes illeìgitimes.

44. Neìanmoins, le Gouvernement admet que le deìpôt d'une plainte au
peìnal n'eìtait peut-être pas le recours le plus approprieì dans une
affaire de ce type, en raison de l'accent placeì sur les droits de
l'accuseì par rapport aÌ ceux du plaignant. Aussi attire-t-il
l'attention de la Cour sur l'existence d'un recours administratif,
preìvu aÌ l'article 125 de la Constitution turque (paragraphe 27
ci-dessus). Pour obtenir reìparation au titre de cette disposition, il
suffisait aÌ un particulier de deìmontrer l'existence d'un lien de
causaliteì entre les actes commis par l'administration et le preìjudice
subi par lui; il n'eìtait pas besoin de prouver qu'un agent public avait
commis des actes illeìgitimes graves. A cet eìgard, le Gouvernement
soumet des exemples de deìcisions administratives ouÌ reìparation a eìteì
accordeìe dans des cas de deìceÌs dû aÌ des tortures infligeìes pendant une
garde aÌ vue.

45. Le Gouvernement soutient en outre que M. A. aurait pu
intenter, au civil, une action en dommages-inteìrêts. LaÌ encore, il
renvoie aÌ une seìrie de deìcisions eìmanant de juridictions internes, dont
un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire concernant une
demande de dommages-inteìrêts pour torture, ouÌ la haute juridiction
estima que les infractions commises par les membres des forces de
seìcuriteì eìtaient reìgies par le code des obligations et que, en vertu
de l'article 53 de celui-ci, un acquittement prononceì pour manque de
preuves aÌ l'issue d'une proceìdure au peìnal ne liait pas les
juridictions civiles.

46. Tout en ne niant pas que les recours citeìs par le Gouvernement
fassent formellement partie du systeÌme judiciaire turc, le
requeìrant affirme que dans la reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence ils
sont illusoires, inadeìquats et ineffectifs, la torture et la privation
de recours effectifs correspondant aÌ une pratique administrative.

En particulier, des rapports eìmanant d'un certain nombre
d'organes internationaux et montrant que les tortures aÌ deìtenus
continuent d'être systeìmatiques et treÌs reìpandues en Turquie
souleÌveraient des questions au sujet de la volonteì de l'Etat de mettre
fin aÌ cette pratique. A cet eìgard, le requeìrant renvoie aÌ la
Deìclaration publique relative aÌ la Turquie adopteìe le 15 deìcembre 1992
par le Comiteì europeìen pour la preìvention de la torture, au reìsumeì des
reìsultats de la proceìdure concernant l'enquête sur la Turquie publieìs
le 9 novembre 1993 par le Comiteì des Nations unies contre la torture,
et au rapport eìtabli en 1995 par le Rapporteur speìcial des
Nations unies sur la torture (E/CN.4/1995/34).

47. Il y aurait, de la part des autoriteìs de l'Etat, une politique
consistant aÌ nier que des tortures aient jamais lieu, qui rendrait la
tâche extrêmement difficile aux victimes cherchant aÌ obtenir reìparation
et aÌ voir les responsables traduits en justice. Par exemple, il serait
actuellement impossible aux individus affirmant avoir subi des tortures
d'obtenir des rapports meìdicaux prouvant l'eìtendue de leurs blessures,
car le service de meìdecine leìgale aurait eìteì reìorganiseì et les meìdecins
qui deìlivraient auparavant semblables rapports auraient eìteì soit
menaceìs soit transfeìreìs dans une autre reìgion. Les procureurs exerçant
leurs fonctions dans la reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence omettraient
reìgulieÌrement d'ouvrir des investigations au sujet d'alleìgations de
violations des droits de l'homme et refuseraient même freìquemment de
recevoir les plaintes. Les enquêtes qui seraient meneìes seraient
entacheìes de partialiteì et inadeìquates. De surcroît, les avocats et
autres personnes agissant au nom des victimes feraient l'objet de
menaces, d'intimidation et de poursuites abusives, et les repreìsailles
freìquemment exerceìes aÌ l'encontre des plaignants dissuaderaient les
particuliers d'exercer les voies de recours internes.

Dans ces conditions, le requeìrant soutient qu'on ne devrait pas
lui tenir grief de n'avoir pas eìpuiseì les voies de recours internes
avant de deìposer une requête aÌ Strasbourg.

48. En tout eìtat de cause, le requeìrant affirme qu'il avait informeì
le procureur le 10 deìcembre 1992 des tortures subies par lui
(paragraphe 18 ci-dessus) et que, même s'il ne l'avait pas fait, le
magistrat aurait pu facilement se rendre compte qu'il n'avait pas
l'usage normal de ses mains.

L'omission par le procureur d'engager des poursuites peìnales
avait rendu extrêmement difficile l'exercice par le requeìrant d'un
quelconque recours interne. Il ne lui eìtait pas possible
d'entreprendre des deìmarches pour s'assurer qu'une proceìdure avait eìteì
engageìe au peìnal, par exemple en attaquant devant les
tribunaux administratifs une deìcision de ne pas poursuivre
(paragraphe 26 ci-dessus), car l'absence d'enquête impliquait celle
d'une deìcision formelle de classement sans suite. De surcroît, ladite
omission reìduisait ses chances de l'emporter au terme d'une proceìdure
civile ou administrative, car dans l'une comme dans l'autre il aurait
dû prouver qu'il avait eìteì victime de tortures et, en pratique, il lui
aurait fallu une deìcision d'un juge reìpressif eìtablissant ce fait.

49. Enfin, l'inteìresseì rappelle aÌ la Cour qu'aucun recours n'eìtait
disponible, même en theìorie, pour ce qui est de son grief relatif aÌ la
dureìe de sa deìtention sans contrôle judiciaire, puisque celle-ci eìtait
parfaitement leìgale au regard de la leìgislation interne (paragraphe 29
ci-dessus).

50. La Commission estime que le requeìrant a subi des leìsions
pendant sa garde aÌ vue (paragraphe 23 ci-dessus). Il en reìsulterait
que, aÌ deìfaut de pouvoir eìtablir exactement ce qui s'est produit lors
de l'entretien du requeìrant avec le procureur le 10 deìcembre 1992, il
doit indubitablement y avoir eu des eìleìments qui auraient dû amener ce
dernier aÌ ouvrir une enquête ou, aÌ tout le moins, aÌ essayer d'obtenir
de plus amples informations concernant l'eìtat de santeì du requeìrant et
le traitement auquel il avait eìteì soumis. M. A. aurait fait tout
ce qu'on pouvait attendre de lui dans les circonstances de l'espeÌce,
eu eìgard notamment aux faits qu'il avait dû se sentir vulneìrable apreÌs
sa deìtention et ses seìvices, et qu'il souffrait de probleÌmes de santeì
qui avaient neìcessiteì son hospitalisation apreÌs son eìlargissement. Les
menaces qu'il disait avoir reçues apreÌs avoir deìposeì sa requête aupreÌs
de la Commission et son deìceÌs dans des circonstances sur lesquelles
toute la lumieÌre n'a pu être faite seraient des eìleìments
suppleìmentaires donnant aÌ penser que l'exercice des voies de recours
internes aurait pu comporter des risques.

Eu eìgard aÌ sa conclusion selon laquelle le requeìrant a fait
tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour eìpuiser les voies de recours
internes, la Commission a deìcideì qu'il ne s'imposait pas de deìterminer
s'il existait, de la part des autoriteìs turques, une pratique
administrative toleìrant les violations des droits de l'homme.

B. L'appreìciation de la Cour

51. La Cour rappelle que la reÌgle de l'eìpuisement des voies de
recours internes eìnonceìe aÌ l'article 26 de la Convention (art. 26)
impose aux personnes deìsireuses d'intenter contre l'Etat une action
devant un organe judiciaire ou arbitral international l'obligation
d'utiliser auparavant les recours qu'offre le systeÌme juridique de leur
pays. Les Etats n'ont donc pas aÌ reìpondre de leurs actes devant un
organisme international avant d'avoir eu la possibiliteì de redresser
la situation dans leur ordre juridique interne. Cette reÌgle se fonde
sur l'hypotheÌse, objet de l'article 13 de la Convention (art. 13) -
avec lequel elle preìsente d'eìtroites affiniteìs -, que l'ordre interne
offre un recours effectif pour la violation alleìgueìe, indeìpendamment
de l'incorporation ou non dans l'ordre interne des dispositions de la
Convention. De la sorte, elle constitue un aspect important du
principe voulant que le meìcanisme de sauvegarde instaureì par la
Convention revête un caracteÌre subsidiaire par rapport aux systeÌmes
nationaux de garantie des droits de l'homme (arrêt Akdivar et autres
citeì au paragraphe 38 ci-dessus, p. 1210, par. 65).

52. Dans la cadre de l'article 26 (art. 26), un requeìrant doit se
preìvaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui
permettre d'obtenir reìparation des violations qu'il alleÌgue. Ces
recours doivent exister aÌ un degreì suffisant de certitude, en pratique
comme en theìorie, sans quoi leur manquent l'effectiviteì et
l'accessibiliteì voulues.

Cependant, rien n'impose d'user de recours qui ne sont ni
adeìquats ni effectifs. De plus, selon les "principes de droit
international geìneìralement reconnus", certaines circonstances
particulieÌres peuvent dispenser le requeìrant de l'obligation d'eìpuiser
les voies de recours internes qui s'offrent aÌ lui. Cette reÌgle ne
s'applique pas non plus lorsque est prouveìe une pratique administrative
consistant dans la reìpeìtition d'actes interdits par la Convention et
la toleìrance officielle de l'Etat, de sorte que toute proceìdure serait
vaine ou ineffective (arrêt Akdivar et autres preìciteì, p. 1210,
paras. 66 et 67).

53. La Cour souligne qu'elle doit appliquer cette reÌgle en tenant
dûment compte du contexte: le meìcanisme de sauvegarde des droits de
l'homme que les Parties contractantes sont convenues d'instaurer. Elle
a ainsi reconnu que l'article 26 (art. 26) doit s'appliquer avec une
certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a de plus admis
que la reÌgle de l'eìpuisement des voies de recours internes ne
s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un
caracteÌre absolu; en en contrôlant le respect, il faut avoir eìgard aux
circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit
tenir compte de manieÌre reìaliste non seulement des recours preìvus en
theìorie dans le systeÌme juridique de la Partie contractante concerneìe,
mais eìgalement du contexte juridique et politique dans lequel ils se
situent ainsi que de la situation personnelle du requeìrant
(arrêt Akdivar et autres preìciteì, p. 1211, par. 69).

54. La Cour note que le droit turc preìvoit des recours peìnaux,
civils et administratifs contre les mauvais traitements infligeìs aÌ des
deìtenus par des agents de l'Etat et elle a eìtudieì avec inteìrêt les
reìsumeìs de deìcisions de justice traitant de questions analogues fournis
par le Gouvernement (paragraphes 43-45 ci-dessus). Toutefois, ainsi
qu'elle l'a releveì ci-dessus (paragraphe 53), il ne lui importe pas
seulement, en l'espeÌce, de savoir si les recours internes disponibles
eìtaient, d'une manieÌre geìneìrale, effectifs ou adeìquats; il lui faut
eìgalement rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances
de l'espeÌce, le requeìrant a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour eìpuiser les voies de recours internes.

55. Aux fins de cet examen, la Cour rappelle qu'elle a deìcideì
d'accepter les constatations de fait eìnonceìes par la Commission en
l'espeÌce (paragraphes 39-40 ci-dessus). Celle-ci a estimeì
(paragraphe 50 ci-dessus) que le requeìrant souffrait d'une paralysie
radiale bilateìrale aÌ l'eìpoque de son entretien avec le procureur.

56. La Cour consideÌre que, aÌ admettre même que le requeìrant ne se
soit pas plaint aupreÌs du procureur des mauvais traitements subis au
cours de sa garde aÌ vue, les blessures que ceux-ci avaient provoqueìes
devaient être parfaitement visibles lors de l'entretien. Or le
procureur choisit de ne pas s'enqueìrir de la nature, de l'eìtendue et
de la cause de ces blessures, alors qu'en droit turc il avait
l'obligation d'enquêter (paragraphe 26 ci-dessus).

Il eìchet de rappeler que cette omission de la part du procureur
eut lieu apreÌs que M. A. eut eìteì gardeì aÌ vue pendant au moins
quatorze jours sans avoir acceÌs aÌ une assistance ou aÌ un soutien
d'ordre juridique ou meìdical. Pendant ce laps de temps, il avait subi
des leìsions graves neìcessitant un traitement en milieu hospitalier
(paragraphe 23 ci-dessus). Ces circonstances suffisaient, aÌ elles
seules, aÌ lui inspirer un sentiment de vulneìrabiliteì, d'impuissance et
d'appreìhension face aux repreìsentants de l'Etat. On conçoit qu'ayant
vu que le procureur s'eìtait rendu compte de ses blessures mais s'eìtait
abstenu d'agir aÌ cet eìgard, le requeìrant se soit mis aÌ croire qu'il ne
pouvait espeìrer susciter l'inteìrêt et obtenir satisfaction par les
voies de droit internes.

57. La Cour conclut deÌs lors qu'il y avait des circonstances
speìciales libeìrant M. A. de son obligation d'eìpuiser les voies de
recours internes. Etant parvenue aÌ cette conclusion, elle ne juge pas
neìcessaire de se pencher sur le grief du requeìrant selon lequel il
existerait, au meìpris de la Convention, une pratique administrative
d'obstruction aux recours.

III. SUR LE FOND

A. Sur la violation alleìgueìe de l'article 3 de la Convention
(art. 3)

58. Le requeìrant affirme qu'il a eìteì soumis aÌ des traitements
contraires aÌ l'article 3 de la Convention (art. 3), aux termes duquel

"Nul ne peut être soumis aÌ la torture ni aÌ des peines ou
traitements inhumains ou deìgradants."

Le Gouvernement juge les alleìgations de mauvais traitements
deìpourvues de fondement. La Commission, en revanche, conclut que le
requeìrant a eìteì tortureì.

59. Le Gouvernement formule diverses objections concernant la
manieÌre dont la Commission a appreìcieì les preuves. Il attire
l'attention sur une seìrie d'eìleìments qui, d'apreÌs lui, auraient dû
susciter des doutes seìrieux relativement aÌ la question de savoir si
M. A. avait, comme il le preìtend, subi des mauvais traitements.

Par exemple, il se demande pourquoi le requeìrant ne s'est pas
plaint aupreÌs du procureur d'avoir eìteì tortureì (paragraphe 18
ci-dessus) et comprend difficilement pourquoi, si l'inteìresseì a
effectivement eìteì soumis aÌ la torture, il n'a pas fait d'aveux. Il
trouve eìgalement suspect que l'inteìresseì ait attendu cinq jours apreÌs
sa sortie de garde aÌ vue pour se mettre en rapport avec l'hôpital
(paragraphe 19 ci-dessus) et fait observer que l'on ne peut preìsumer
que rien de fâcheux ne s'est produit dans l'intervalle. Enfin, il
souleÌve une seìrie de points relatifs aux preuves meìdicales, et
notamment les faits que le requeìrant emporta avec lui son dossier
meìdical aÌ sa sortie de l'hôpital et qu'il n'y a pas de preuves
meìdicales de brûlures ou d'autres marques qu'auraient laisseìes les
deìcharges eìlectriques.

60. Le requeìrant se plaint d'avoir subi divers seìvices. On
l'aurait maintenu les yeux bandeìs pendant ses interrogatoires, ce qui
aurait affecteì son sens de l'orientation; il aurait eìteì suspendu par
les bras, mains lieìes dans le dos ("pendaison palestinienne"); on lui
aurait administreì des deìcharges eìlectriques dont l'effet aurait eìteì
exacerbeì par le deìversement d'eau sur son corps; enfin, il aurait eìteì
battu, gifleì et injurieì. Il se reìfeÌre aux preuves meìdicales eìmanant
de la faculteì de meìdecine de l'universiteì de Dicle et d'apreÌs
lesquelles il souffrait de leìsions aux plexus brachiaux aÌ l'eìpoque de
son admission aÌ l'hôpital (paragraphe 19 ci-dessus). Or la pendaison
palestinienne eìtait susceptible de provoquer pareilles leìsions.

D'apreÌs l'inteìresseì, le traitement incrimineì est suffisamment
grave pour emporter la qualification de torture; il lui aurait eìteì
infligeì aux fins de l'inciter aÌ admettre qu'il connaissait l'homme qui
l'avait identifieì.

De surcroît, les conditions dans lesquelles il a eìteì deìtenu
(paragraphe 13 ci-dessus) et la crainte d'être tortureì eìprouveìe par lui
en permanence pendant sa garde aÌ vue s'analyseraient en un traitement
inhumain.

61. Ayant deìcideì d'accepter les constatations de fait eìnonceìes par
la Commission (paragraphes 39-40 ci-dessus), la Cour consideÌre que
lorsqu'un individu est placeì en garde aÌ vue alors qu'il se trouve en
bonne santeì et que l'on constate qu'il est blesseì au moment de sa
libeìration, il incombe aÌ l'Etat de fournir une explication plausible
pour l'origine des blessures, aÌ deìfaut de quoi l'article 3 de la
Convention (art. 3) trouve manifestement aÌ s'appliquer (arrêts Tomasi
c. France du 27 août 1992, seìrie A n° 241-A, pp. 40-41, paras. 108-111,
et Ribitsch c. Autriche du 4 deìcembre 1995, seìrie A n° 336, p. 26,
par. 34).

62. L'article 3 (art. 3), la Cour l'a dit aÌ maintes reprises,
consacre l'une des valeurs fondamentales des socieìteìs deìmocratiques.
Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre
le terrorisme et le crime organiseì, la Convention prohibe en termes
absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deìgradants. L'article 3 (art. 3) ne preìvoit pas de restrictions, en
quoi il contraste avec la majoriteì des clauses normatives de la
Convention et des Protocoles nos 1 et 4 (P1, P4), et d'apreÌs
l'article 15 par. 2 (art. 15-2) il ne souffre nulle deìrogation, même
en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Irlande
c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, seìrie A n° 25, p. 65, par. 163,
Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, seìrie A n° 161, p. 34,
par. 88, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V,
p. 1855, par. 79).

63. Pour deìterminer s'il y a lieu de qualifier de torture une forme
particulieÌre de mauvais traitements, la Cour doit avoir eìgard aÌ la
distinction, que comporte l'article 3 (art. 3), entre cette notion et
celle de traitements inhumains ou deìgradants. Ainsi qu'elle l'a releveì
preìceìdemment, cette distinction paraît avoir eìteì consacreìe par la
Convention pour marquer d'une speìciale infamie des traitements
inhumains deìlibeìreìs provoquant de fort graves et cruelles souffrances
(arrêt Irlande c. Royaume-Uni preìciteì, p. 66, par. 167).

64. La Cour rappelle que la Commission a constateì, entre autres,
que le requeìrant avait eìteì soumis aÌ la "pendaison palestinienne", ce
qui signifie qu'on lui avait ôteì tous ses vêtements et lieì les mains
dans le dos, puis qu'on l'avait suspendu par les bras (paragraphe 23
ci-dessus).

D'apreÌs la Cour, ce traitement ne peut avoir eìteì infligeì que
deìlibeìreìment; en effet, sa reìalisation exigeait une dose de preìparation
et d'entraînement. Il apparaît avoir eìteì administreì dans le but
d'obtenir du requeìrant des aveux ou des informations. Hormis les
graves souffrances qu'il doit avoir causeìes aÌ l'inteìresseì aÌ l'eìpoque,
les preuves meìdicales montrent qu'il conduisit aÌ une paralysie des
deux bras qui mit un certain temps avant de disparaître (paragraphe 23
ci-dessus). La Cour estime que ce traitement eìtait d'une nature
tellement grave et cruelle que l'on ne peut le qualifier que de
torture.

Eu eìgard aÌ la graviteì de ce constat, il ne s'impose pas pour
la Cour d'examiner les doleìances du requeìrant concernant d'autres
formes de seìvices.

En conclusion, il y a eu violation de l'article 3 de la
Convention (art. 3).

B. Sur la violation alleìgueìe de l'article 5 par. 3 de la
Convention (art. 5-3)

65. Le requeìrant, aÌ l'avis duquel la Commission souscrit, alleÌgue
que sa deìtention a violeì l'article 5 par. 3 de la Convention
(art. 5-3). La partie pertinente de l'article 5 (art. 5) est ainsi
libelleìe:

"1. Toute personne a droit aÌ la liberteì et aÌ la sûreteì. Nul
ne peut être priveì de sa liberteì, sauf dans les cas suivants
et selon les voies leìgales:

(...)

c) s'il a eìteì arrêteì et deìtenu en vue d'être conduit
devant l'autoriteì judiciaire compeìtente, lorsqu'il y a des
raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction
(...)

(...)

3. Toute personne arrêteìe ou deìtenue, dans les conditions
preìvues au paragraphe 1 c) du preìsent article (art. 5-1-c),
doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre
magistrat habiliteì par la loi aÌ exercer des fonctions
judiciaires (...)"

66. La Cour rappelle ce qu'elle a deìcideì dans l'affaire
Brogan et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 29 novembre 1988, seìrie A
n° 145-B, p. 33, par. 62): une peìriode de garde aÌ vue de quatre jours
et six heures sans contrôle judiciaire va au-delaÌ des strictes limites
de temps permises par l'article 5 par. 3 (art. 5-3). Il en reìsulte
clairement que la peìriode de quatorze jours ou plus pendant laquelle
M. A. a eìteì deìtenu sans être traduit devant un juge ou un autre
magistrat ne remplissait pas l'exigence de promptitude.

67. Neìanmoins, le Gouvernement affirme que, nonobstant ces
consideìrations, il n'y a pas eu violation de l'article 5 par. 3
(art. 5-3), eu eìgard aÌ la deìrogation notifieìe par la Turquie
conformeìment aÌ l'article 15 de la Convention (art. 15), aux termes
duquel,

"1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public
menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie Contractante
peut prendre des mesures deìrogeant aux obligations preìvues par
la (...) Convention, dans la stricte mesure ouÌ la situation
l'exige et aÌ la condition que ces mesures ne soient pas en
contradiction avec les autres obligations deìcoulant du
droit international.

2. La disposition preìceìdente (art. 15-1) n'autorise aucune
deìrogation aÌ l'article 2 (art. 2), sauf pour le cas de deìceÌs
reìsultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3,
4 (paragraphe 1) et 7 (art. 3, art. 4-1, art. 7).

3. Toute Haute Partie Contractante qui exerce ce droit de
deìrogation tient le Secreìtaire Geìneìral du Conseil de l'Europe
pleinement informeì des mesures prises et des motifs qui les ont
inspireìes. Elle doit eìgalement informer le Secreìtaire Geìneìral
du Conseil de l'Europe de la date aÌ laquelle ces mesures ont
cesseì d'être en vigueur et les dispositions de la Convention
reçoivent de nouveau pleine application."

Le requeìrant rappelle aÌ la Cour que la Turquie a deìrogeì aux
obligations deìcoulant pour elle de l'article 5 de la Convention
(art. 5) le 5 mai 1992 (paragraphe 33 ci-dessus).

1. Deìmarche de la Cour

68. La Cour rappelle qu'il incombe aÌ chaque Etat contractant,
responsable de "la vie de [sa] nation", de deìterminer si un
"danger public" la menace et, dans l'affirmative, jusqu'ouÌ il faut
aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec
les reìaliteìs pressantes du moment, les autoriteìs nationales se trouvent
en principe mieux placeìes que le juge international pour se prononcer
sur la preìsence de pareil danger, comme sur la nature et l'eìtendue des
deìrogations neìcessaires pour le conjurer. Partant, on doit leur
laisser en la matieÌre une ample marge d'appreìciation.

Les Etats ne jouissent pas pour autant d'un pouvoir illimiteì
en ce domaine. La Cour a compeìtence pour deìcider, notamment, s'ils ont
exceìdeì la "stricte mesure" des exigences de la crise. La marge
nationale d'appreìciation s'accompagne donc d'un contrôle europeìen.
Quand elle exerce celui-ci, la Cour doit en même temps attacher le
poids qui convient aÌ des facteurs pertinents tels que la nature des
droits toucheìs par la deìrogation, la dureìe de l'eìtat d'urgence et les
circonstances qui l'ont creìeì (arrêt Brannigan et McBride c. Royaume-Uni
du 26 mai 1993, seìrie A n° 258-B, pp. 49-50, par. 43).

2. Sur l'existence d'un danger public menaçant la vie de la
nation

69. Le Gouvernement, rejoint par la Commission sur ce point,
soutient qu'il y avait, dans le Sud-Est de la Turquie, un danger public
"menaçant la vie de la nation". Le requeìrant ne conteste pas cette
appreìciation, même s'il affirme que pour l'essentiel il s'agit laÌ d'une
question qu'il appartient aux organes de la Convention de trancher.

70. La Cour consideÌre, aÌ la lumieÌre de l'ensemble des eìleìments dont
elle dispose, que l'ampleur et les effets particuliers de l'activiteì
terroriste du PKK dans le Sud-Est de la Turquie ont indubitablement
creìeì, dans la reìgion concerneìe, un "danger public menaçant la vie de
la nation" (voir, mutatis mutandis, les arrêts Lawless c. Irlande du
1er juillet 1961, seìrie A n° 3, p. 56, par. 28, Irlande c. Royaume-Uni
preìciteì, p. 78, par. 205, et Brannigan et McBride preìciteì, p. 50,
par. 47).

3. Sur le point de savoir si les mesures eìtaient strictement
exigeìes par la situation

a) La dureìe de la deìtention hors contrôle

71. D'apreÌs le Gouvernement, le requeìrant a eìteì arrêteì le
26 novembre 1992, avec treize autres personnes, au motif qu'on le
soupçonnait d'aider et de soutenir les terroristes du PKK, d'être
membre de la section de Kiziltepe du PKK et de distribuer des tracts
de ce parti (paragraphe 12 ci-dessus). Il a eìteì deìtenu pendant
quatorze jours, en conformiteì avec le droit turc, qui permet, dans la
reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence, la deìtention pour une peìriode
maximale de trente jours d'une personne soupçonneìe d'avoir participeì
aÌ une infraction collective (paragraphe 29 ci-dessus).

72. Le Gouvernement explique que l'endroit ouÌ le requeìrant fut
arrêteì et deìtenu faisait partie de la zone couverte par la deìrogation
turque (paragraphes 31-33 ci-dessus). Celle-ci serait neìcessaire et
justifieìe, eu eìgard aÌ l'ampleur et aÌ la graviteì de l'activiteì
terroriste du PKK en Turquie, speìcialement dans le Sud-Est du pays.
Les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confronteraient les
autoriteìs avec des probleÌmes particuliers, ainsi que la Cour l'a
reconnu dans le passeì, deÌs lors que les membres des organisations
terroristes seraient passeìs maîtres dans l'art de reìsister aux
interrogatoires, disposeraient de reìseaux de soutien secrets et
auraient acceÌs aÌ des ressources consideìrables. La collecte et la
veìrification des preuves dans une vaste reìgion aux prises avec une
organisation terroriste beìneìficiant d'un soutien strateìgique et
technique de pays voisins neìcessiteraient beaucoup de temps et
d'efforts. Ces difficulteìs rendraient impossible l'organisation d'un
contrôle judiciaire pendant la garde aÌ vue des suspects.

73. Le requeìrant affirme qu'il fut placeì en deìtention le
24 novembre 1992, pour être relâcheì le 10 deìcembre 1992. D'apreÌs lui,
la pratique consistant aÌ postdater les arrestations serait monnaie
courante dans la reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence.

74. Tout en ne preìsentant pas d'arguments deìtailleìs contre la
validiteì de la deìrogation turque dans son ensemble, l'inteìresseì met en
doute la neìcessiteì, dans le Sud-Est de la Turquie, de maintenir des
suspects en deìtention pendant quatorze jours ou plus sans contrôle
judiciaire. D'apreÌs lui, les juges dans le Sud-Est de la Turquie ne
courraient aucun risque s'ils avaient la faculteì et l'obligation de
contrôler la leìgaliteì des deìtentions aÌ des intervalles plus rapprocheìs.

75. La Commission n'ayant pu eìtablir avec certitude si le requeìrant
a eìteì placeì en deìtention le 24 novembre 1992, comme il l'affirme, ou
le 26 novembre 1992, comme l'alleÌgue le Gouvernement, elle a pris pour
point de deìpart de son raisonnement que l'inteìresseì avait eìteì deìtenu
pendant au moins quatorze jours sans être traduit devant un juge ou un
autre magistrat habiliteì par la loi aÌ exercer des fonctions
judiciaires.

76. La Cour souligne l'importance de l'article 5 (art. 5) dans le
systeÌme de la Convention: il consacre un droit fondamental de l'homme,
la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat
aÌ sa liberteì. Le contrôle judiciaire de pareille ingeìrence de
l'exeìcutif constitue un eìleìment essentiel de la garantie de
l'article 5 par. 3 (art. 5-3), conçue pour reìduire au minimum le risque
d'arbitraire et assurer la preìeìminence du droit (arrêt Brogan et autres
preìciteì, p. 32, par. 58). De surcroît, une prompte intervention
judiciaire peut conduire aÌ la deìtection et aÌ la preìvention de seìvices
graves, qui, la Cour l'a dit ci-dessus (paragraphe 62), sont prohibeìs
par la Convention en termes absolus, non susceptibles de deìrogation.

77. Dans l'arrêt Brannigan et McBride (citeì au paragraphe 68
ci-dessus), la Cour a jugeì que le gouvernement britannique n'avait pas
exceìdeì sa marge d'appreìciation en deìrogeant aux obligations deìcoulant
pour lui de l'article 5 de la Convention (art. 5) par des dispositions
autorisant la deìtention sans contrôle judiciaire, pendant une peìriode
maximale de sept jours, de personnes soupçonneìes d'infractions
terroristes.

En l'espeÌce, le requeìrant a eìteì deìtenu pendant au moins
quatorze jours sans être traduit devant un juge ou un autre magistrat.
Le Gouvernement cherche aÌ justifier cette mesure par les exigences
particulieÌres des enquêtes de police dans une vaste reìgion aux prises
avec une organisation terroriste recevant un soutien de l'exteìrieur
(paragraphe 72 ci-dessus).

78. Si la Cour estime - elle l'a dit aÌ plusieurs reprises par le
passeì (voir, par exemple, l'arrêt Brogan et autres preìciteì) - que les
enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement
les autoriteìs aÌ des probleÌmes particuliers, elle ne saurait admettre
qu'il soit neìcessaire de deìtenir un suspect pendant quatorze jours sans
intervention judiciaire. Cette peìriode exceptionnellement longue a
laisseì le requeìrant aÌ la merci non seulement d'atteintes arbitraires
aÌ son droit aÌ la liberteì, mais eìgalement de la torture (paragraphe 64
ci-dessus). De surcroît, le Gouvernement n'a pas eìnonceì devant la Cour
de raisons deìtailleìes expliquant pourquoi la lutte contre le terrorisme
dans le Sud-Est de la Turquie rendrait impraticable toute intervention
judiciaire.

b) Sur les garanties

79. Le Gouvernement souligne que tant la deìrogation que le
systeÌme juridique turc fournissaient des garanties suffisantes pour
proteìger les droits de l'homme. Ainsi, la deìrogation elle-même eìtait
limiteìe au strict minimum requis par la lutte contre le terrorisme; la
loi preìvoyait une dureìe maximale de garde aÌ vue, et le consentement
d'un procureur eìtait neìcessaire si la police souhaitait placer un
suspect en deìtention provisoire au-delaÌ de cette dureìe. La torture
eìtait interdite par l'article 243 du code peìnal (paragraphe 24
ci-dessus), et l'article 135 a) preìvoyait que toute deìclaration faite
sous la torture ou sous toute autre forme de mauvais traitements
n'aurait aucune valeur probante.

80. Le requeìrant fait observer que de longues peìriodes de deìtention
sans contrôle, doubleìes de l'absence de garanties pour la protection
des deìtenus, facilitent la pratique de la torture. Ainsi, il aurait
eìteì tortureì de manieÌre intense les troisieÌme et quatrieÌme jours de sa
garde aÌ vue, puis on l'aurait maintenu en deìtention pour permettre la
cicatrisation de ses blessures; pendant toute cette peìriode, il ne put
voir ni avocat ni meìdecin. De surcroît, il aurait eu les yeux bandeìs
pendant ses interrogatoires, ce qui l'aurait empêcheì d'identifier ses
tortionnaires. Les rapports d'Amnesty International
("Turquie: politique de deìneìgation", feìvrier 1995), du Comiteì europeìen
pour la preìvention de la torture et du Comiteì des Nations unies contre
la torture (citeìs au paragraphe 46 ci-dessus) montreraient que les
garanties - deìjaÌ en soi inadeìquates - contenues dans le code peìnal turc
eìtaient couramment ignoreìes dans la reìgion soumise aÌ l'eìtat d'urgence.

81. La Commission consideÌre que le systeÌme turc offre aux deìtenus
des garanties insuffisantes. Il ne preìvoit, par exemple, ni recours
rapide d'habeas corpus ni droit sanctionnable en justice d'acceÌs aÌ un
avocat, aÌ un meìdecin, aÌ un ami ou aÌ un parent. Dans ces conditions,
nonobstant la graviteì de la menace terroriste dans le Sud-Est de la
Turquie, la mesure qui a permis la deìtention du requeìrant pendant au
moins quatorze jours sans qu'il soit traduit devant un juge ou un autre
magistrat habiliteì par la loi aÌ exercer des fonctions judiciaires
exceìdait la marge d'appreìciation du Gouvernement et ne saurait passer
pour avoir respecteì la stricte mesure requise par la situation.

82. Dans son arrêt Brannigan et McBride preìciteì (paragraphe 68),
la Cour s'eìtait dite convaincue que des garanties effectives assuraient
bel et bien, en Irlande du Nord, une protection appreìciable contre les
comportements arbitraires et les deìtentions au secret. Ainsi, le
recours de l'habeas corpus permettait un contrôle de la leìgaliteì de
l'arrestation et de la deìtention initiales, et les deìtenus avaient le
droit absolu, qu'ils pouvaient revendiquer en justice, de consulter un
solicitor quarante-huit heures apreÌs leur arrestation, de même que ceux
d'informer un parent ou ami de leur deìtention et de se faire examiner
par un meìdecin (op. cit., pp. 55-56, paras. 62-63).

83. Par contraste, la Cour estime qu'en l'espeÌce le requeìrant, qui
a eìteì deìtenu pendant une longue peìriode, n'a pas joui de garanties
suffisantes. En particulier, la privation de l'acceÌs aÌ un avocat, un
meìdecin, un parent ou un ami, et l'absence de toute possibiliteì
reìaliste d'être traduit devant un tribunal aux fins de contrôle de la
leìgaliteì de sa deìtention, signifiaient que le requeìrant eìtait
compleÌtement aÌ la merci de ses gardiens.

84. La Cour prend en compte la graviteì manifeste du probleÌme
terroriste dans le Sud-Est de la Turquie et les difficulteìs eìprouveìes
par l'Etat pour prendre des mesures efficaces pour le combattre.
Toutefois, elle n'est pas convaincue que la situation exigeait la
deìtention au secret du requeìrant, soupçonneì d'avoir participeì aÌ des
infractions terroristes, pendant quatorze jours ou plus, sans
possibiliteì pour lui de voir un juge ou un autre magistrat.

4. Sur la question de savoir si la deìrogation turque remplit
les exigences formelles de l'article 15 par. 3 (art. 15-3)

85. Aucun des comparants n'a contesteì que la notification de
deìrogation de la Reìpublique turque (paragraphe 33 ci-dessus) remplisse
les conditions formelles de l'article 15 par. 3 (art. 15-3), aÌ savoir
tenir le Secreìtaire geìneìral du Conseil de l'Europe pleinement informeì
des mesures prises par deìrogation aÌ la Convention et des raisons les
justifiant.

86. La Cour a compeìtence pour se pencher d'office sur cette
question (arrêts Lawless preìciteì, p. 55, par. 22, et Irlande
c. Royaume-Uni preìciteì, p. 84, par. 223), et speìcialement sur le point
de savoir si la notification turque de deìrogation contient suffisamment
d'informations au sujet de la mesure litigieuse, qui a permis la
deìtention du requeìrant pendant au moins quatorze jours sans contrôle
judiciaire, pour remplir les exigences de l'article 15 par. 3
(art. 15-3). Toutefois, eu eìgard aÌ sa conclusion selon laquelle la
mesure incrimineìe n'eìtait pas strictement requise par les exigences de
la situation (paragraphe 84 ci-dessus), elle juge ne pas devoir se
prononcer sur cette question.

5. Conclusion

87. En conclusion, la Cour estime qu'il y a eu violation de
l'article 5 par. 3 de la Convention (art. 5-3).

C. Sur l'absence alleìgueìe de recours

88. Le requeìrant se plaint de s'être vu refuser l'acceÌs aÌ un
tribunal, en violation de l'article 6 par. 1 de la Convention
(art. 6-1), dont la partie pertinente en l'espeÌce est ainsi libelleìe:

"Toute personne a droit aÌ ce que sa cause soit entendue
eìquitablement, publiquement et dans un deìlai raisonnable, par
un tribunal indeìpendant et impartial, eìtabli par la loi, qui
deìcidera (...) des contestations sur ses droits et obligations
de caracteÌre civil (...)"

Il affirme de surcroît n'avoir disposeì d'aucun recours interne
effectif, au meìpris de l'article 13 de la Convention (art. 13), qui
eìnonce:

"Toute personne dont les droits et liberteìs reconnus dans la
(...) Convention ont eìteì violeìs, a droit aÌ l'octroi d'un
recours effectif devant une instance nationale, alors même que
la violation aurait eìteì commise par des personnes agissant dans
l'exercice de leurs fonctions officielles."

89. Le Gouvernement reìtorque que l'inteìresseì n'ayant jamais ne
fût-ce que tenteì d'engager une proceìdure, il ne peut se plaindre
d'avoir eìteì priveì de l'acceÌs aÌ un tribunal. Comme il l'a fait dans le
cadre de son exception preìliminaire (paragraphes 41-45 ci-dessus), il
soutient en outre qu'une seìrie de recours effectifs eìtaient
disponibles.

90. D'apreÌs le requeìrant, la deìcision du procureur de ne pas ouvrir
d'enquête l'a deìpouilleì en reìaliteì de toute possibiliteì d'obtenir en
justice la sanction de son droit civil aÌ reìparation (paragraphe 48
ci-dessus). En droit turc, une proceìdure au civil ne pourrait être
envisageìe qu'une fois les faits eìtablis et leurs auteurs identifieìs
dans le cadre de poursuites peìnales. A deìfaut, pareille action serait
voueìe aÌ l'eìchec. De surcroît, la possibiliteì de reìclamer une indemniteì
pour des actes de torture ne repreìsenterait qu'une part seulement des
mesures neìcessaires aux fins de reìparation; il serait inacceptable
qu'un Etat puisse preìtendre avoir satisfait aÌ son obligation en versant
simplement une indemniteì, car cela reviendrait en reìaliteì aÌ permettre
aux Etats de payer pour le droit de torturer. Pour M. A., les
recours neìcessaires pour reìpondre aÌ ses griefs fondeìs sur la Convention
eìtaient soit inexistants, même en theìorie, soit ineffectifs en pratique
(paragraphes 46-47 ci-dessus).

91. La Commission a constateì une violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) pour les mêmes raisons que celles qui l'avaient ameneìe aÌ
conclure en faveur de l'inteìresseì sur le terrain de l'article 26 de la
Convention (art. 26) (paragraphe 50 ci-dessus). En conseìquence, elle
n'a pas jugeì neìcessaire d'examiner le grief sous l'angle de
l'article 13 (art. 13).

1. Article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1)

92. La Cour rappelle que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) consacre le
"droit aÌ un tribunal", dont le droit d'acceÌs, aÌ savoir le droit de
saisir le tribunal en matieÌre civile, ne constitue qu'un aspect
(voir, par exemple, l'arrêt Les saints monasteÌres c. GreÌce du
9 deìcembre 1994, seìrie A n° 301-A, pp. 36-37, par. 80). Il ne fait
aucun doute que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) s'applique aÌ une action
civile en reìparation pour des mauvais traitements preìtendument commis
par des agents de l'Etat (voir, par exemple, l'arrêt Tomasi citeì au
paragraphe 61 ci-dessus, p. 43, paras. 121-122).

93. La Cour releÌve que le requeìrant ne conteste pas qu'il aurait
pu, en theìorie, intenter au civil une action en dommages-inteìrêts pour
les seìvices subis par lui. L'inteìresseì soutient en revanche que
l'omission par le procureur d'ouvrir une enquête peìnale l'a priveì, en
pratique, de toute chance de l'emporter au terme d'une telle proceìdure
(paragraphe 90 ci-dessus). La Cour rappelle toutefois qu'en raison des
circonstances particulieÌres entourant son cas (paragraphe 57
ci-dessus), M. A. n'a même pas chercheì aÌ porter une demande devant
les juridictions civiles. Dans ces conditions, il ne lui est pas
possible de deìterminer si celles-ci auraient ou non pu connaître de la
demande de l'inteìresseì s'il les en avait saisies.

En tout eìtat de cause, la Cour observe que l'essence du grief
du requeìrant concerne l'omission par le procureur d'ouvrir une
enquête peìnale (paragraphe 90 ci-dessus). Elle prend note en outre de
l'argument de l'inteìresseì selon lequel la possibiliteì de reìclamer une
indemnisation pour des actes de torture ne repreìsente qu'une part
seulement des mesures neìcessaires aux fins de reìparation (paragraphe 90
ci-dessus).

94. Eu eìgard aÌ ce qui preìceÌde, la Cour estime davantage indiqueì
d'examiner ce grief sous l'angle de l'obligation plus geìneìrale, que
l'article 13 (art. 13) fait peser sur les Etats, d'offrir un recours
effectif permettant de se plaindre de violations de la Convention.

2. Article 13 de la Convention (art. 13)

95. La Cour fait observer que l'article 13 (art. 13) garantit
l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y preìvaloir
des droits et liberteìs de la Convention, tels qu'ils peuvent s'y
trouver consacreìs. Cette disposition a donc pour conseìquence d'exiger
un recours interne habilitant l'instance nationale compeìtente aÌ
connaître du contenu du grief fondeì sur la Convention et aÌ offrir le
redressement approprieì, même si les Etats contractants jouissent d'une
certaine marge d'appreìciation quant aÌ la manieÌre de se conformer aux
obligations que leur fait cette disposition (arrêt Chahal citeì au
paragraphe 62 ci-dessus, pp. 1869-1870, par. 145). La porteìe de
l'obligation deìcoulant de l'article 13 (art. 13) varie en fonction de
la nature du grief que le requeìrant fonde sur la Convention
(arrêt Chahal preìciteì, pp. 1870-1871, paras. 150-151). Toutefois, le
recours exigeì par l'article 13 (art. 13) doit être "effectif" en
pratique comme en droit, en ce sens particulieÌrement que son exercice
ne doit pas être entraveì de manieÌre injustifieìe par les actes ou
omissions des autoriteìs de l'Etat deìfendeur.

96. La Cour souligne tout d'abord que son constat (paragraphe 57
ci-dessus) selon lequel il existait des circonstances speìciales
libeìrant le requeìrant de son obligation d'eìpuiser les voies de recours
internes ne doit pas être pris comme signifiant que les recours sont
ineffectifs dans le Sud-Est de la Turquie (voir, mutatis mutandis,
l'arrêt Akdivar et autres citeì au paragraphe 38 ci-dessus,
pp. 1213-1214, par. 77).

97. Ensuite, la Cour, comme la Commission, prend note du fait que
les alleìgations de tortures subies pendant une garde aÌ vue sont
extrêmement difficiles aÌ eìtayer pour la victime si elle a eìteì isoleìe
du monde exteìrieur et priveìe de la possibiliteì de voir meìdecins,
avocats, parents ou amis, susceptibles de lui fournir un soutien et
d'eìtablir les preuves neìcessaires. De surcroît, si un individu a subi
de tels seìvices, sa capaciteì ou sa volonteì de se plaindre se trouvent
souvent affaiblies.

98. La nature du droit garanti par l'article 3 de la Convention
(art. 3) a des implications pour l'article 13 (art. 13). Eu eìgard aÌ
l'importance fondamentale de la prohibition de la torture
(paragraphe 62 ci-dessus) et aÌ la situation particulieÌrement vulneìrable
des victimes de tortures, l'article 13 (art. 13) impose aux Etats, sans
preìjudice de tout autre recours disponible en droit interne, une
obligation de mener une enquête approfondie et effective au sujet des
cas de torture.

En conseìquence, lorsqu'un individu formule une alleìgation
deìfendable de tortures subies aux mains d'agents de l'Etat, la notion
de "recours effectif", au sens de l'article 13 (art. 13), implique,
outre le versement d'une indemniteì laÌ ouÌ il eìchet, des investigations
approfondies et effectives propres aÌ conduire aÌ l'identification et aÌ
la punition des responsables et comportant un acceÌs effectif du
plaignant aÌ la proceìdure d'enquête. Certes, la Convention ne contient
aucune disposition expresse du genre de celle consacreìe aÌ l'article 12
de la Convention (art. 12) contre la torture ou autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou deìgradants adopteìe en 1984 par les
Nations unies, qui impose une obligation de proceìder "immeìdiatement aÌ
une enquête impartiale" chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables
de croire qu'un acte de torture a eìteì commis. La Cour estime toutefois
que pareille exigence deìcoule implicitement de la notion de
"recours effectif", au sens de l'article 13 (art. 13)
(voir, mutatis mutandis, l'arrêt Soering citeì au paragraphe 62
ci-dessus, pp. 34-35, par. 88).

99. De fait, en droit turc, le procureur avait l'obligation de
mener une enquête. Toutefois, et que M. A. se soit ou non plaint
explicitement aupreÌs de lui, le magistrat ignora les signes visibles
que l'inteìresseì avait eìteì tortureì (paragraphe 56 ci-dessus) et il n'y
eut pas d'enquête. Aucune autre preuve n'a eìteì produite devant la Cour
qui montrerait que de quelconques autres mesures aient eìteì prises,
alors que le procureur s'eìtait rendu compte des blessures du requeìrant.

De surcroît, la Cour estime qu'eu eìgard aux circonstances
entourant la cause de M. A., pareille attitude d'un agent de l'Etat
ayant l'obligation d'enquêter au sujet d'infractions peìnales a reìduit
aÌ neìant l'effectiviteì de tous autres recours qui pouvaient exister.

100. En conseìquence, compte tenu particulieÌrement de l'absence de
toute investigation, la Cour consideÌre que le requeìrant a eìteì priveì
d'un recours effectif pour ses alleìgations de torture.

En conclusion, il y a eu violation de l'article 13 de la
Convention (art. 13).

D. Sur la violation alleìgueìe de l'article 25 par. 1 de la
Convention (art. 25-1)

101. Le requeìrant deìnonce une atteinte aÌ son droit de recours
individuel consacreì aÌ l'article 25 par. 1 de la Convention (art. 25-1),
ainsi libelleì:

"La Commission peut être saisie d'une requête adresseìe au
Secreìtaire Geìneìral du Conseil de l'Europe par toute personne
physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe
de particuliers, qui se preìtend victime d'une violation par
l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans
la preìsente Convention, dans le cas ouÌ la Haute Partie
Contractante mise en cause a deìclareì reconnaître la compeìtence
de la Commission dans cette matieÌre. Les Hautes Parties
Contractantes ayant souscrit une telle deìclaration s'engagent
aÌ n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce
droit."

102. Il faut rappeler que M. A. a eìteì tueì le 16 avril 1994;
d'apreÌs ses repreìsentants, son deìceÌs serait la conseìquence directe de
sa persistance aÌ poursuivre la proceìdure devant la Commission.
L'inteìresseì aurait eìteì menaceì de mort pour qu'il retire la requête
deìposeìe par lui aupreÌs de cet organe, la dernieÌre menace ayant eìteì
formuleìe par teìleìphone le 14 avril 1994 (paragraphe 22 ci-dessus).

103. Le Gouvernement, pour sa part, nie toute atteinte au droit de
recours individuel. D'apreÌs lui, M. A. a eìteì tueì dans un reÌglement
de compte entre factions rivales du PKK, et un suspect aurait eìteì
inculpeì du meurtre (paragraphe 22 ci-dessus).

104. La Commission s'est profondeìment eìmue du deìceÌs de M. A. et
de l'alleìgation selon laquelle il serait lieì aÌ la requête dont il
l'avait saisie. Elle ne disposait toutefois d'aucune preuve sur
laquelle fonder une conclusion au sujet de la veìraciteì de cette
assertion ou de la responsabiliteì du meurtre.

105. La Cour rappelle que, pour que le meìcanisme de recours
individuel instaureì aÌ l'article 25 de la Convention (art. 25) soit
efficace, il est de la plus haute importance que les requeìrants,
deìclareìs ou potentiels, soient libres de communiquer avec la
Commission, sans que les autoriteìs les pressent en aucune manieÌre de
retirer ou modifier leurs griefs (arrêt Akdivar et autres citeì au
paragraphe 38 ci-dessus, p. 1219, par. 105).

106. Cela eìtant, la Commission n'a pas eìteì en mesure, en l'espeÌce,
de trouver la moindre preuve attestant que le deìceÌs de M. A. eìtait
lieì aÌ sa requête ou que les autoriteìs de l'Etat eìtaient responsables
d'une atteinte, sous forme de menaces ou d'intimidation, aux droits
garantis aÌ l'inteìresseì par l'article 25 par. 1 (art. 25-1), et aucune
preuve nouvelle n'a eìteì produite devant la Cour aÌ cet eìgard.

En conseìquence, la Cour ne peut conclure aÌ la violation de
l'article 25 par. 1 de la Convention (art. 25-1).

E. Sur la pratique administrative alleìgueìe de violation de la
Convention

107. Le requeìrant invite en outre la Cour aÌ deìclarer que les
articles 3, 5 par. 3, 6 par. 1, 13 et 25 par. 1 (art. 3, art. 5-3,
art. 6-1, art. 13, art. 25-1) ont eìteì violeìs par une pratique dans le
Sud-Est de la Turquie qui beìneìficierait, aÌ un niveau eìleveì, d'une
toleìrance officielle. La Cour devrait, de ce fait, constater des
violations aggraveìes de la Convention.

108. Se reìfeìrant aux rapports des organes internationaux preìciteìs
(paragraphe 46), l'inteìresseì soutient que les tortures subies aux mains
de la police sont monnaie courante en Turquie, et ce depuis de
nombreuses anneìes. Les autoriteìs de l'Etat seraient conscientes du
probleÌme mais auraient choisi de ne pas mettre en oeuvre les garanties
recommandeìes.

De surcroît, les victimes de tortures et d'autres violations
de droits de l'homme seraient freìquemment priveìes du droit d'acceÌs aÌ
des recours judiciaires, en violation des articles 6 par. 1 et 13 de
la Convention (art. 6-1, art. 13), et seraient, au meìpris de
l'article 25 par. 1 (art. 25-1), harceleìes, menaceìes et soumises aÌ la
violence en cas de tentative de saisine des organes de la Convention.

Enfin, comme le droit interne autorise la deìtention de suspects
pendant de longues peìriodes, en infraction aÌ l'article 5 par. 3
(art. 5-3), ce serait laÌ une preuve d'une pratique administrative
violant cette disposition.

109. La Cour estime que les preuves eìtablies par la Commission ne
suffisent pas pour l'autoriser aÌ formuler une conclusion au sujet de
l'existence d'une pratique administrative de violation des articles
preìciteìs de la Convention (art. 3, art. 5-3, art. 6-1, art. 13,
art. 25-1).

IV. Sur l'application de l'article 50 de la Convention (art. 50)

110. Aux termes de l'article 50 de la Convention (art. 50),

"Si la deìcision de la Cour deìclare qu'une deìcision prise ou
une mesure ordonneìe par une autoriteì judiciaire ou toute autre
autoriteì d'une Partie Contractante se trouve entieÌrement ou
partiellement en opposition avec des obligations deìcoulant de
la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie
ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conseìquences de cette
deìcision ou de cette mesure, la deìcision de la Cour accorde,
s'il y a lieu, aÌ la partie leìseìe une satisfaction eìquitable."

111. Dans son meìmoire, le requeìrant reìclame reìparation du dommage
mateìriel reìsultant de la deìtention et des tortures subies par lui. Ce
dommage consisterait en des frais meìdicaux, chiffreìs aÌ
16 635 000 livres turques (TRL), et en un manque aÌ gagner, estimeì aÌ
40 livres sterling (GBP).

Il sollicite de surcroît une somme de 25 000 GBP pour tort
moral, qu'il conviendrait, d'apreÌs lui, de majorer de 25 000 GBP au cas
ouÌ la Cour constaterait une violation aggraveìe de la Convention en
raison de l'existence d'une pratique administrative.

L'inteìresseì revendique eìgalement le remboursement de ses frais
et deìpens judiciaires, qui s'eìleÌveraient au total aÌ 20 710 GBP.

112. Le Gouvernement n'a formuleì aucune observation, ni dans son
meìmoire ni aÌ l'audience devant la Cour, au sujet de ces preìtentions.

A. Dommages

113. Eu eìgard aÌ l'extrême graviteì des violations de la Convention
dont a eìteì victime M. Z. A. et aÌ l'anxieìteì et aÌ la deìtresse
qu'elles ont, aÌ n'en pas douter, causeìes aÌ son peÌre, qui a repris
l'instance apreÌs le deìceÌs de l'inteìresseì (paragraphe 3 ci-dessus), la
Cour accorde en entier la reìparation demandeìe au titre des dommages
mateìriel et moral, soit au total 4 283 450 000 (quatre milliards
deux cent quatre-vingt-trois millions quatre cent cinquante mille)
livres turques (sur la base du taux de change applicable aÌ la date
d'adoption du preìsent arrêt).

B. Frais et deìpens

114. La Cour juge raisonnable le montant reìclameì par le requeìrant
au titre des frais et deìpens et le lui accorde en totaliteì, moins les
sommes deìjaÌ verseìes par le Conseil de l'Europe dans le cadre de
l'assistance judiciaire et non prises en compte dans la demande.

C. Inteìrêts moratoires

115. En ce qui concerne la somme accordeìe en livres turques, des
inteìrêts moratoires seront payables au taux de 30 % l'an, qui, d'apreÌs
les informations dont la Cour dispose, est le taux leìgal applicable en
Turquie aÌ la date d'adoption du preìsent arrêt.

Les frais et deìpens devant être rembourseìs en livres sterling,
la Cour juge approprieì de preìvoir le versement sur cette somme
d'inteìrêts moratoires au taux de 8 % l'an, qui, d'apreÌs les
informations dont elle dispose, est le taux leìgal applicable en
Angleterre et au pays de Galles aÌ la date d'adoption du preìsent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Rejette, par huit voix contre une, l'exception preìliminaire de
non-eìpuisement des voies de recours internes;

2. Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation de
l'article 3 de la Convention (art. 3);

3. Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation de
l'article 5 par. 3 de la Convention (art. 5-3);

4. Dit, par huit voix contre une, qu'il ne s'impose pas d'examiner
le grief formuleì par le requeìrant sur le terrain de l'article 6
par. 1 de la Convention (art. 6-1);

5. Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation de
l'article 13 de la Convention (art. 13);

6. Dit, aÌ l'unanimiteì, qu'aucune violation de l'article 25 par. 1
de la Convention (art. 25-1) n'a eìteì eìtablie;

7. Dit, par huit voix contre une,

a) que l'Etat deìfendeur doit verser au requeìrant, dans les
trois mois, pour dommages mateìriel et moral,
4 283 450 000 (quatre milliards deux cent
quatre-vingt-trois millions quatre cent cinquante mille)
livres turques;

b) que l'Etat deìfendeur doit verser au requeìrant, dans les
trois mois, pour frais et deìpens,
20 710 (vingt mille sept cent dix) livres sterling, moins
12 515 (douze mille cinq cent quinze) francs français aÌ
convertir en livres sterling au taux applicable aÌ la date du
prononceì du preìsent arrêt;

c) que ces montants seront aÌ majorer, aÌ compter de l'expiration
dudit deìlai et jusqu'au versement, d'inteìrêts simples aux taux
annuels suivants:

i. 30 % pour la somme alloueìe en livres turques;

ii. 8 % pour la somme alloueìe en livres sterling.

Fait en français et en anglais, puis prononceì en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, aÌ Strasbourg, le
18 deìcembre 1996.

Signeì: Rolv RYSSDAL
Preìsident

Signeì: Herbert PETZOLD
Greffier

Au preìsent arrêt se trouve joint, conformeìment aux articles 51
par. 2 de la Convention (art. 51-2) et 53 par. 2 du reÌglement A,
l'exposeì des opinions seìpareìes suivantes:

- opinion partiellement dissidente de M. De Meyer;

- opinion dissidente de M. Gölcüklü.

Parapheì: R. R.

Parapheì: H. P.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE MEYER

Tout en souscrivant au restant de l'arrêt, je deìsapprouve le
raisonnement suivi par la majoriteì sous l'angle des articles 6 par. 1
et 13 (art. 6-1, art. 13).

Dans la preìsente affaire, la Cour a eu d'abord aÌ statuer sur
une exception preìliminaire alleìguant le non-eìpuisement des voies de
recours internes.

Le raisonnement deìveloppeì aÌ ce sujet dans les paragraphes 51
aÌ 57 de l'arrêt deìmontre preìciseìment que, dans la situation du
requeìrant, ces voies de recours n'avaient qu'un caracteÌre theìorique,
ce qui implique deìjaÌ le constat d'une violation de l'article 13
(art. 13), expliciteì ensuite, en d'autres termes, aux paragraphes 95
aÌ 100 de l'arrêt. La preìsente affaire fait ainsi treÌs bien ressortir
le lien rattachant l'article 13 aÌ l'article 26 (art. 13, art. 26) (1).
_______________
1. Voir aÌ ce sujet le paragraphe 51 de l'arrêt.
_______________

Mais ce raisonnement implique en même temps et a fortiori que
l'inteìresseì n'a pas pu jouir effectivement du droit d'acceÌs aÌ un
tribunal (2).
_______________
2. Voir aÌ ce sujet les paragraphes 54 et 56 de l'arrêt.
_______________

Il en reìsulte que, dans la ligne de ce que nous avons deìcideì
au sujet de l'exception preìliminaire, nous aurions dû, par voie de
conseìquence logique, constater aussi bien la violation de l'article 6
par. 1 (art. 6-1) que la violation de l'article 13 (art. 13).

Il suffisait de noter que les consideìrations deìveloppeìes aux
paragraphes 51 aÌ 57 de l'arrêt deìmontraient que, dans les circonstances
de la cause, le requeìrant ne disposait pas de recours internes
effectifs et n'eìtait notamment pas en mesure de pouvoir exercer
reìellement son droit d'acceÌs aÌ un tribunal.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE GÖLCÜKLÜ

1. En ce qui concerne le caracteÌre subsidiaire du systeÌme de
protection eìtabli par la Convention europeìenne des Droits de l'Homme
et son corollaire direct de l'eìpuisement des voies de recours internes,
je me reìfeÌre aÌ mon opinion dissidente dans l'affaire Akdivar et autres
c. Turquie (arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et
deìcisions 1996-IV).

2. Je tiens aÌ noter que l'article 17 de la Constitution turque est
la traduction litteìrale de l'article 3 (art. 3) de la Convention
europeìenne des Droits de l'Homme et que la torture ou les mauvais
traitements sont seìveÌrement punis par le code peìnal turc (articles 243
et 245) (voie peìnale).

3. En tant que deìlit civil (acte illicite), la torture ou les
mauvais traitements ouvrent la voie aÌ une action en reìparation du
preìjudice subi pour dommages moraux ou mateìriels (action civile ou
contentieux administratif selon la qualiteì de l'auteur).

4. La poursuite peìnale sera mise en marche d'office par le
ministeÌre public ou sur plainte, obligatoirement lorsqu'il y a des
indices suffisants qu'une infraction a eìteì commise.

5. Donc, en droit turc, pour celui qui se preìtend victime de
tortures ou de mauvais traitements, ces trois voies de recours existent
en toute eìgaliteì partout dans le pays.

6. En ce qui concerne l'efficaciteì et le caracteÌre adeìquat des
voies de recours susmentionneìes, il n'y a pas l'ombre d'un doute aÌ mon
avis. A ce sujet, je me reìfeÌre aÌ mon opinion dissidente dans l'affaire
Akdivar et autres c. Turquie (voir l'arrêt de la Cour susmentionneì) et
le gouvernement deìfendeur, aussi bien aÌ l'occasion de
l'affaire Akdivar et autres que dans l'affaire preìsente, a soumis aÌ
l'examen et aÌ l'appreìciation de la Commission d'abord et de la
Cour europeìenne ensuite - aussi bien dans son meìmoire eìcrit qu'aÌ
l'audience publique -des dizaines de jugements ou d'arrêts des
tribunaux de premieÌre instance ou des Cours suprêmes tels la
Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

7. La grande majoriteì de ces jugements ou arrêts concernaient des
cas survenus dans la partie Sud-Est du pays, ouÌ des actes de terrorisme
ont lieu et ouÌ la preìsente affaire s'est deìrouleìe. En voici quelques
exemples avec un bref exposeì des deìcisions:

- DeuxieÌme chambre du Conseil d'Etat - arrêt du 23 mars 1994

Le Conseil d'Etat, effectuant son contrôle leìgal ex officio de
la deìcision de non-lieu prise par le conseil administratif
deìpartemental de Malatya, a conclu que des poursuites judiciaires sur
la base de l'article 245 du code peìnal (mauvais traitements, emploi de
la violence par fonctionnaire deìtenant le pouvoir de recourir aÌ la
force conformeìment aÌ la loi) s'imposaient aÌ l'encontre des preìvenus,
quatre policiers de la direction de la sûreteì de Malatya qui auraient
battu un preìvenu lors de son interrogatoire.

Un autre arrêt dans le même sens du Conseil d'Etat (arrêt du
7 octobre 1993) concernait le deìpartement Adiyaman. Ces
deux deìpartements (Malatya et Adiyaman) se trouvent dans la
partie Sud-Est du pays.

- HuitieÌme chambre criminelle de la Cour de cassation - arrêt
du 16 deìcembre 1987

Les accuseìs ont eìteì condamneìs aÌ quatre ans, cinq mois et
dix jours pour avoir causeì la mort d'une personne aÌ la suite d'actes
de torture (articles 452/1, 243/1-2 du code peìnal).

La Cour de cassation a confirmeì cette condamnation prononceìe
par la premieÌre chambre de la cour d'assises de Mardin (une ville dans
la reìgion Sud-Est du pays).

- HuitieÌme chambre criminelle de la Cour de cassation - arrêt
du 25 septembre 1991

La huitieÌme chambre de la cour d'assises d'Ankara a prononceì,
aÌ l'encontre des accuseìs, pour infliction de mauvais traitements dans
le but d'extorquer des aveux, une peine de reìclusion criminelle de
quatre ans et deux mois, ainsi que l'interdiction de la fonction
publique pour deux mois et quinze jours.

La Cour de cassation a statueì qu'en l'eìtat du dossier les
rapports d'expertise eìtaient suffisants pour le jugement. Cependant,
elle a infirmeì le jugement pour erreur mateìrielle, le juge ayant
indiqueì qu'il avait appliqueì la peine minimale tout en ayant fait ses
calculs sur la peine minimale.

- HuitieÌme chambre criminelle de la Cour de cassation - arrêt
du 21 feìvrier 1990

Les accuseìs ont eìteì condamneìs aÌ quatre ans, cinq mois et
dix jours de reìclusion criminelle pour avoir causeì la mort du preìvenu.
Cette condamnation prononceìe par la sixieÌme chambre de la
cour d'assises d'Istanbul eìtait baseìe sur les accusations de coups et
blessures ayant entraîneì la mort sans intention de la donner
(article 452/1 du code peìnal).

La Cour de cassation a confirmeì le jugement de condamnation
tout en consideìrant que dans le cas preìsent il fallait appliquer
l'article 243 concernant le deìceÌs aÌ la suite d'un acte de torture.

8. Malgreì l'existence des trois voies de recours que j'ai eìvoqueìes
ci-dessus, le requeìrant ne s'est tourneì vers aucune d'elles et n'a rien
fait d'autre que d'aller se plaindre devant la Commission, via Londres,
sans même porter plainte devant les autoriteìs responsables, le
premier pas que chaque individu doit consciemment faire lorsqu'il se
preìtend victime de quoi que ce soit.

9. Je ne puis me rallier, en aucune façon, aÌ l'opinion de la
majoriteì, laquelle, en se fondant sur de simples assertions du
requeìrant (selon lesquelles les tribunaux turcs de cette reìgion
n'offriraient aucune protection lorsque les actes litigieux sont le
fait de membres des forces de seìcuriteì), a conclu que l'efficaciteì des
voies de recours internes eìtait douteuse. J'estime que "en cas de
doute", surtout en cas de doute, les voies de recours internes doivent
être eìpuiseìes, comme l'exige la Commission (deìcision du 14 mars 1985,
Garcia c. Suisse, requête n° 10148/82, Deìcisions et rapports 42,
p. 98). Et le requeìrant n'en a rien fait.

10. Comme M. le juge Gotchev l'a noteì aÌ juste titre, dans son
opinion dissidente dans l'affaire Akdivar et autres susmentionneìe, au
sujet de la reÌgle de l'eìpuisement des voies de recours internes, pour
parvenir aÌ une telle conclusion, apreÌs que le gouvernement deìfendeur
a deìmontreì l'existence de voies de recours internes, il faudrait (aÌ
nouveau) faire peser la charge de la preuve sur le requeìrant, qui
devait prouver que les instances en fonction dans cette reìgion du pays
l'ont deìbouteì de ses tentatives de deìclencher les proceìdures adeìquates.
Or le requeìrant n'a fourni aucune preuve en ce sens.

11. Surtout que dans cette affaire certains points des faits
eìtaient controverseìs entre les parties: le requeìrant preìtendait qu'il
avait fait eìtat devant le ministeÌre public, pendant son audition, de
ce qu'il avait subi des seìvices pendant qu'il eìtait en garde aÌ vue;
tandis que le gouvernement deìfendeur, avec des arguments aÌ l'appui,
contestait ce fait. La Cour, en partant de ce fait non eìlucideì et,
donc, d'une preìtendue inactiviteì du ministeÌre public pour la mise en
marche de l'action peìnale, a conclu que la voie peìnale eìtait
inefficace.

12. Outre qu'il existe en proceìdure peìnale turque des voies de
recours pour obliger le ministeÌre public aÌ poursuivre, qui d'autre que
les instances nationales pourrait eìclaircir ce fait deìcisif pour le
sort de l'affaire preìsente? Rien que pour cette raison, les griefs du
requeìrant devraient être porteìs d'abord devant les instances du pays
pour qu'on puisse juger du caracteÌre efficace ou non des voies de
recours internes.

13. Ainsi, l'exigence de l'article 26 de la Convention (art. 26)
n'eìtant pas remplie, la Cour aurait dû accepter les objections
preìliminaires du gouvernement deìfendeur pour le non-eìpuisement des
voies de recours internes.

14. Les consideìrations preìceìdentes me dispensent d'examiner le fond
de l'affaire.



TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento); Violazione dell'art. 3; violazione dell'arte. 5-3; violazione dell'art. 13; non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; non-violazione dell'arte. 25-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno giuridico - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese


Nella causa Aksoy c. Turchia (1),

La Corte europea ́dei Diritti dell'uomo, costituita,
́ conformemente ̀all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia,
dei Diritti dell'uomo e delle Libertà ́fondamentali ("la Convenzione")
ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento ̀A (2), in una camera
composta ́dei giudici di cui segue il nome:

SIGG. R. Ryssdal, presidente,́
Thor ́Vilhjalmsson,
F. Golcucklü,
L. - E. Pettiti,
J. Di Meyer,
J.M. Morenilla,
A.B. Baka,
J. Makarczyk,
U. Lohmus,

così come dei Sigg. H. Petzold, cancelliere, ed Allegati Mahoney, cancelliere,
collaboratore,

Dopo avere ̀deliberato ́in camera del consiglio il 27 aprile,
24 ottobre e 26 novembre 1996,

Rende la sentenza ̂che ha, adotta ́a ̀questa ultima data:
_______________
Note del cancelliere

1. La causa porta il n° 100/1995/606/694. Le prime due cifre
indicano il posto nell'anno ́di introduzione, le due ultime il
posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su
quella delle richieste ̂iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

2. L'ordinamento ̀ applicato a tutte le cause deferite ́alla Corte
prima dell'entrata in vigore ́del Protocollo n° 9 (P9) (1 ottobre 1994) e,
da questa, alle sole cause concernenti gli Stati non facenti parte di
suddetto Protocollo (P9). Corrisponde all'ordinamento ̀entrato in vigore ́il
1 gennaio 1983 ed emendato ́ da allora a parecchie ̀riprese.
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è ́stata deferita alla Corte dal governo turco ("il
Governo") il 4 dicembre ́1995, poi dalla Commissione europeá
dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 12 dicembre ́1995, nel,
termine ́di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47 del
Convenzione (art. 32-1, art. 47). Alla sua origine si trova una richiesta
(n° 21987/93) diretta ́contro la Repubblica turca e in cui un cittadino
di questo Stato, il Sig. Z. A., aveva investito la Commissione il 20 maggio 1993
in virtù dell'articolo 25 (art. 25).

La richiesta ̂del Governo rinvia all'articolo 48 ( art. 48)
la domanda della Commissione agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48)
così come alla dichiarazione ́turca che riconosce la giurisdizione
obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Hanno per oggetto
di ottenere una decisione sul punto di ́sapere se i fatti della causa
rivelano ̀una trasgressione dello stato convenuto ́alle esigenze degli
articoli 3, 5 paragrafo 3, 6 paragrafo 1 e 13 della Convenzione (art. 3,
art. 5-3, art. 6-1, art. 13).

2. Il richiedente è ́stato ucciso il 16 aprile 1994, da una pallottola. Il
20 aprile 1994, i suoi rappresentanti ́hanno informato la Commissione che suo padre
desiderava inseguire il procedimento.́

3. In risposta ́all'invito contemplato ́all'articolo 33 paragrafo 3 d,
dell’ordinamento ̀A, il padre del richiedente (che sarà denominato anch’egli
richiedente" )nel seguito del testo) ha emesso il voto di partecipare
all'istanza e ha designato i ́suoi consiglieri.

Il 26 marzo 1996, il presidente ́ha, conformemente ̀all'articolo 30
paragrafo 1, autorizza la ́Sig.ra F. H., insegnante di conferenze ́in diritto
alll'università ́ dell’Essex, a ̀rappresentare ́il richiedente.́

4. La camera da ̀costituire comprendeva di pieno dritto
Il Sig. F. Golcucklü, giudice eletto ́di nazionalità turca ,articolo 43 del
Convenzione, (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente ́della Corte
(articolo 21 paragrafo 4 b, dell'ordinamento ̀A). Il 5 dicembre ́1995, questo,
ha estratto a sorte, in presenza del cancelliere, il nome dei sette altri
membri, ossia i Sigg. L. - E. Pettiti, J. Di Meyer, J.M. Morenilla,
F. Bigi, A.B. Baka, J. Makarczyk ed U. Lohmus, articoli 43 in fine della
la Convenzione e 21 paragrafo 5 dell'ordinamento ̀A, (art. 43). In seguito al
decesso ̀del Sig. Bigi, il Sig. Thor ́Vilhjalmsson, primo supplente, è diventato
membro della camera.

5. Nella sua qualità ́di presidente della camera, articolo 21 paragrafo 6 del
ordinamento ̀A, il Sig. Ryssdal ha consultató, tramite l'intermediario del cancelliere,
l'agente del Governo, gli avvocati del richiedente ́ed il delegato della
Commissione a proposito dell'organizzazione del procedimento (́articoli 37,
paragrafo 1 e 38). In seguito all'ordinanza resa perciò ́il,
cancelliere ha ricevuto ̧l'esposto ́del richiedente il 7 marzo 1996, poi, il 15,
quello del Governo.

6. Così come aveva deciso ́il presidente, l'udienza ha avuto luogo il
26 aprile 1996, al Palazzo dei Diritti dell'uomo ha ̀Strasburgo. La Corte
aveva tenuto prima una riunione ́preparatoria.́

Sono comparsi:

- per il Governo

Il Sig. B. Caglaŗ, ministero ̀delle Cause estere, agente,
La Sig.ra D. Akcay̧,
Il Sig. T. Ozkarol̈,
Il Sig. A. Kurudal,
Il Sig. F. Erdogan,
Il Sig. O. Sever,
La Sig.ra Sig. Gulsen, ̈consigliere,;

- per la Commissione

Il Sig. H. Danelius, delegato,;́

- per il richiedenté

La Sig.ra F. H., università ́dell’ Essex,
Il Sig. K. B., avvocato, consigliere,
Il Sig. K. Y.,
Il Sig. T. F.,
La Sig.ra A. R., consigliere.

La Corte ha inteso nelle loro dichiarazioni il ́Sig. Danelius,
La Sig.ra H., il Sig. Caglar ̧e la Sig.ra Akcay.̧

IN FATTO

I. Le circostanze dello specificò

A. Il richiedenté

7. Cittadino turco nato nel 1963, il Sig. Z. A. viveva, all'epoca ́dei
fatti, a ̀Mardin, Kiziltepe, nel Sud-est della Turchia, dove era un
metallurgico.́ Fu ucciso ́tramite pallottola il 16 aprile 1994. Da allora,
suo padre ha ̀fatto sapere che desiderava inseguire il procedimentó
(paragrafo 3 sopra).

B. La situazione nel Sud-est della Turchia

8. Dal 1985 circa, dei gravi disordini infuriano nel
Sud-est della Turchia, tra le forze di sicurezza ́ed i membri del
PKK( Partito dai lavoratori del Kurdistan). Questo conflitto é, secondo ̀il
Governo, costato ́fino qui la vita, a ̀4 036 civili e 3 884 membri
delle forze di sicurezza.́́

9. All'epoca ́in cui ̀la Corte ha esaminato ́la causa, dieci delle
undici province del Sud-est della Turchia si trovavano sottoposte, dal
1987, al regime ́dello stato di emergenza.

C. La detenzione ́del richiedenté

10. I fatti dello specifico ̀sono controversi.́

11. Il richiedente ́sostiene che è stato arrestato il 24 novembre 1992,
tra le 23 e mezzanotte. Una ventina di poliziotti si sarebbe
recati presso il ̀suo domicilio, accompagnati ́da un detenuto di nome M. che l'aveva
́identifico falsamente come un membro del PKK. Il Sig. A. avrebbe dichiarató́
alla ̀la polizia di non conoscere ̂questa persona.

12. Secondo ̀il Governo, il richiedente è ́stato arrestato posto poí
in custodia cautelare il 26 novembre 1992 verso le 8 h 30, con tredici altri
persone. Era ́sospettato di aiutare e di sostenere i terroristi
del PKK, di essere ̂membro della sezione di Kiziltepe del PKK e di
distribuire dei volantini di questo partito.

13. Il richiedente ́afferma essere stato portato alla direzione della
sicurezza ́di Kiziltepe. Dopo ̀una notte, sarebbe ́stato trasferito alla
sezione antiterroristica della direzione della sicurezza ́di Mardin.

Sarebbe ́stato detenuto, con due altre persone, in una,
cella che misurava approssimativamente 1,5 x 3 metri ̀ed attrezzata ́con un letto
e una copertura, ma no con un guanciale. Avrebbe ricevuto ̧due pasti
al giorno.

14. Dopo ̀avergli domandato ́se conosceva M., l'uomo che
l'aveva identificato, ́sarebbe stato avvertito così: "Se non lo conosci,
la tortura ti rinfrescherà la memoria."́

Il secondo ̀giorno sarebbe stato svestito interamentê, sarebbe stato legato
con ́le mani sulla schiena e sarebbe stato sospeso per le braccia,
modo "̀impiccagione palestinese", poi la polizia gli avrebbe applicato
degli elettrodi ́sulle parti genitali e l'avrebbe annaffio di acqua
mentre lo fulminava.́ Avrebbe avuto gli occhi bandati durante
queste torture che sarebbero durate circa trentacinque minuti.

Durante i due seguente giorni, avrebbe ricevuto ̧delle serie ́di
colpi a intervalli di due ore o di mezz'ora, senza essere,̂
sospeso. Le torture sarebbero proseguite per quattro giorni
e sarebbero state molto ̀intensive nel corso dei primi due.

15. In seguito a queste sevizio, il richiedente avrebbe perso l'uso
delle sue braccia e delle sue mani. I suoi esaminatori gli avrebbero ordinato
di fare dei movimenti per ricuperare la padronanza delle sue mani.
Avrebbe domandato ́di ̀vedere un medicó, ma in vano.

16. ́Fu esaminato l’8 dicembre 1992, da un medico del servizio
medico ́della sotto-prefettura. Fu redatto un rapporto medico che
dichiaravá, in una frase sola, che l'interessato non portava alcune
tracce di colpi o di violenza. Secondo il ̀Sig. A., il medico ́chiese
da dove ̀provenivano le lesioni visibili sulle sue braccia. Un poliziotto gli
avrebbe risposto ́che si sarebbe trattato di un incidente. Il medico avrebbe allora
fatto osservare, in modo ̀sarcastico che tutte le persone che passano
per quel luogo sembravano avere un incidente.

17. Il Governo sostiene che dei dubbi molto ̀seri ́aleggiano
sulla questione di sapere se il richiedente è ́stato effettivamente vittima
dei cattivi trattamenti durante la sua custodia cautelare.

18. Il 10 dicembre ́1992, proprio prima della sua liberazione, il Sig. A. fu
condotto dinnanzi al procuratore di Mardin.

Secondo ̀il Governo, fu capace di firmare una
dichiarazione che ́negava ogni legame col PKK e non si lamentò di avere
stato ́tortura.́

Il richiedenté, in compenso, sostiene che si sottopose la sua
firma a una dichiarazione ́il cui contenuto era falso. Il procuratore
avrebbe insistito affinché ́firmasse, ma il Sig. A. gli avrebbe dichiarató́
che ne era ́incapace perché non poteva muovere le mani.

D. Avvenimenti ́posteriori al rilascio del richiedenté

19. Il Sig. A. fu liberato ́il 10 dicembre 1992. Il 15, fu ammesso
all ̀l'ospedale ̂universitario di Dicle, dove gli ̀si diagnosticò una
paralisi radiale bilaterale, ́cioè una paralisi delle due braccia,
causata ́dalle lesioni nervose nella parte superiore delle braccia.
Dichiarò ́al medico incaricato di curarlo che era stato detenuto e
appeso per le braccia, mani legate ́sulla schiena.

Rimase in ospedale fino al 31 dicembre ́1992, data alla
quale, secondo ̀il Governo, si eclissò senza avere compiuto le
formalità ́di uscita e portando con lui la sua cartella medica.́

20. Il 21 dicembre ́1992, il procuratore decise che niente giustificava
l'apertura di perseguimenti penali ́contro il richiedente.́ In compenso,
undici dei suoi compagni di detenzione ́furono accusati.

21. Nessuno procedimentó, né penale, né civile, fu impegnato dinnanzi
alle giurisdizioni turche in rapporto con le sevizie ́che il richiedenté
afferma avere subito.

E. Il decesso ̀del richiedenté

22. Il Sig. A. fu ucciso ́con pallottole il 16 aprile 1994.

Secondo i ̀suoi rappresentantí, era stato oggetto di minacce di
morte, l'ultima era stata proferita da telefono il 14 aprile 1994,
destinate ́a costringerlo a rinunciare ́alla sua richiesta ̂presso la Commissione,
ed il suo omicidio sarebbe la conseguenza ́diretta del mantenimento di questa.

Il Governo, in compenso, sostiene che si trattava di uno
ordinamento ̀di conti tra fazioni rivali del PKK.

Un indiziato, membro presunto ́del PKK, è stato accusato dell'omicidio.

F. L'instaurazione ́dei fatti da parte della Commissione

23. Dei delegati della Commissione ascoltarono dei testimoni a
Diyarbakir il 13 e 14 marzo 1995 e ad Ankara tra il 12 ed il
14 aprile 1995, in presenza ́dei rappresentanti delle due parti che
ebbero l'occasione di interrogare i testimoni.́ In più, la Commissione,
ascolta delle osservazioni orali sull'ammissibilità ́ed il merito della
richiesta all'epoca delle udienze tenute a ̀Strasburgo il 18 ottobre 1994 e
3 luglio 1995.

Dopo avere ̀valutato ́le prove orali e scritte prodotte
dinnanzi a lei, la Commissione è arrivata alle seguenti conclusioni a proposito
dei fatti:

a) non è possibile fare una constatazione precisa ́in quanto alla
data di arresto del Sig. A., anche se è chiaro che questa ha avuto
luogo al più tardi il 26 novembre 1992. Rilasciato il 10 dicembre 1992,
l'interessato è ́stato detenuto dunque durante almeno quattordici giorni.

b) Ricoverato il 15 dicembre 1992, gli si diagnosticò una
paralisi radiale bilaterale.́ Lasciò l'ospedale a suo proprio capo
il 31 dicembre ́1992, senza avere compiuto le formalità di uscita.

c) Niente prova che il Sig. A. abbia sofferto di un qualsiasi
handicap anteriore il suo arresto, né che abbia subito un incidente durante
il periodo ́di cinque giorni che separavano la fine della sua custodia cautelare dalla sua
ospedalizzazione.

d) risulta delle testimonianze ́mediche che le lesioni del
richiedente possono avere diverse cause tra le quali un
trauma subito da una persona che è stata appesa per braccia. In più
la paralisi radiale che colpisce le due braccia non è
apparentemente un fenomeno ricorrente, ma può in compenso
spiegarsi molto bene con la forma di sevizie ́conosciuta sotto il nome di
"impiccagione palestinese."

e) I delegati hanno ́sentito le testimonianze di uno dei
poliziotti che avevano interrogato il ́Sig. A. e del procuratore che l'aveva
visto prima della sua liberazioné; tutti e due hanno dichiarato che era inconcepibile
che ̂avesse subire delle sevizie ́qualunque fossero.̂ La Commissione ha giudicato
queste testimonianze ́poco convincenti al motivo che davano l'impressione
che i due agenti pubblici non erano ́disposti a ̀considerare la
possibilità ́che dei poliziotti si fossero resi colpevoli di cattivi
trattamenti.

f) Il Governo non ha offerto nessuna altra spiegazione per i
lesioni di M. A..

g) non ci sono sufficientemente prove per potere derivare
qualsiasi conclusione in quanto alle altre affermazioní
del richiedente ́secondo le quali sarebbe ́stato fulminato e battuto.
In compenso, risulta chiaro che è ́stato detenuto, con due altri
persone, in una piccola cella attrezzata solo da un letto e di una coperta,
e che è stato tenuto con gli occhi bandati durante i suoi
interrogatori.

II. Il diritto e le pratica interni pertinenti

A. Disposizioni penali che ́reprimono la tortura

24. Il codice penale ́turco reprime il fatto per un agente pubblico di
sottoporre qualcuno alla tortura o a dei cattivi trattamenti
(articoli 243 per la tortura e 245 per i cattivi trattamenti).

25. L'articolo 8 del decreto ́n° 430 del 16 dicembre 1990 è così
formulato:́

"Le decisioni ́ed atti presi nell'esercizio dei poteri che
conferisce loro ̀il presente ́decreto dal prefetto di una regioné
sottoposta allo ̀lo stato ́di emergenza o dal prefetto di una provincia di
simile regione non ́impegna le loro responsabilità penali,
finanziarie ̀o giuridiche. Queste non ̂possono essere ricercaté
dinnanzi a nessuna autorità ́giudiziale, senza pregiudizio per il diritto della
vittima di chiedere allo stato risarcimento ́dei danni a ̀lei
causati ́senza giustificazione."

26. I procuratori hanno il dovere di esaminare le affermazioní
delle violazioni gravi che vengono di cui vengono a conoscenza , anche ̂in
mancanza di querele. Tuttavia, nella regione ́sottoposta allo stató
di emergenza, le inchieste a proposito di ̂violazioni penali ́commesse dagli
agenti pubblici sono condotte ́dai consigli amministrativi locali
composti da funzionari. Questi consigli sono anche abilitati a
decidere ́dell'apertura o meno di perseguimenti, sotto riserva di un controllo,̂
giudiziale automatico dinnanzi alla Corte amministrativa suprema ̂nei
casi in cui essi decidono ́di non perseguire, decreto-legge n° 285.

B. Ricorso di diritto amministrativo

27. L'articolo 125 della Costituzione turca è così formulato:́

"Ogni atto o decisione ́dell'amministrazione è suscettibile
di un controllo giurisdizionale

L'amministrazione è tenuta di riparare ad ogni danno risultanté
dai suoi atti e misure."

In virtù di questa disposizione, lo stato è tenuto ad indennizzare
ogni persona che riesce a dimostrare ́di aver subito un danno nelle
circostanze in cui lo stato ha mancato ́al suo dovere di salvaguardia della vita
e della proprietà ́individuale.

C. Procedimento ́civile

28. Ogni atto illegale ́dannoso commesso da un funzionario,
all'eccezione del prefetto ́della regione sottoposta allo stato ́di emergenza e di
quelli delle province di suddetta regione, può dare luogo ad ̀un'azione in
risarcimento ́dinnanzi ai tribunali civili ordinari.

D. Il diritto relativo alla custodia cautelare

29. In virtù dell'articolo 128 del codice di procedimento ́penale, una,
persona arrestata ́e detenuta deve ̂essere tradotta dinnanzi ad un giudice conciliatore
entro le ́ventiquattro. Queste possono essere estese ́a
quattro giorni in caso di detenzione ́legata ad una violazione collettiva.

I periodi ́massimali di detenzione senza controlli ̂giudiziali
sono più lunghi quando si tratta di violazioni che dipendono dai
tribunali di sicurezza ́dello stato. In simile caso, è permesso deteneré
un indiziato per quarantotto in rapporto con una violazione
individuale e per quindici giorni in rapporto con una violazione
collettiva (articolo 30 della legge n° 3842 del 1 dicembre ́1992. che
riproduce l'articolo 11 del decreto-legge ́n° 285 del 10 luglio 1987).

Nella regione ́sottoposta allo stato ́di emergenza, tuttavia, una
persona arrestata ́nella cornice di un procedimento dinnanzi ad uno
tribunale di sicurezza ́dello stato può essere detenuta ́per quattro giorni in
caso di violazioni individuali e per trenta giorni in caso
di violazioni collettive prima di essere condotta dinnanzi ad un magistrato
(ibidem, che riproduce l'articolo 26 della legge n° 2935 del
25 ottobre 1983).

30. L'articolo 19 della Costituzione turca conferisce ̀ogni detenuto
il diritto di fare controllare ̂la legalità ́della sua detenzione per mezzo
di una domanda indirizzata ́alla giurisdizione competente ́affinché venga a conoscenza
della sua causa.

E. La derogazione ́turca all’articolo 5 della Convenzione
(art. 5)

31. In una lettera datata ́ 6 agosto ̂1990, il Rappresentante ́permanente,
della Turchia presso ̀il Consiglio dell'Europa informò il
Segretario ́generale dell'organizzazione dei seguenti elementi:

"La Repubblica ́della Turchia è esposta a delle minacce per la sua
sicurezza ́nazionale nel Sud-est dell'Anatolia
l'ampiezza e l'intensità delle quali sono ́andate crescendo durante gli
ultimi mesi al punto di rappresentare ́una minaccia per la vita
della nazione al senso dell'articolo 15 della Convenzione
,(art. 15).

Nel 1989, 136 civili e 153 membri delle forze di sicurezza ́sono
Stati uccisi a seguito di atti di terrorismo di cui gli autori
agivano a ̀partire talvolta da basi estere.́̀ Niente che
dall'inizio ́del 1990, il numero delle vittime ammonta ̀à
125 civili e 96 membri delle forze di sicurezza.́́

La sicurezza ́nazionale è minacciata principalmente nelle
province [ossia Elazig, Bingol, ̈Tunceli, Van, Diyarbakir,
Mardin, Siirt, Hakkari, ̂Batman, Sirnak] della
Anatolia del Sud-est e parzialmente anche nelle province
adiacenti.

In ragione dell'intensità ́e della diversità delle azioni
terroristiche, e per reprimerle, il Governo deve
non solo fare intervenire le sue forze di sicurezzá, ma
perciò prendere le misure adeguate ́per neutralizzare una
campagna di disinformazione ́tendenziosa presso ̀il pubblico,
lanciata ́a partire ́in particolare ̀da altre regioni ́del
Repubblica ́della Turchia o anche ̂dell'estero ́ed accompagnatá
da un'utilizzazione abusiva di diritti sindacali.

A questo fine, il Governo della Turchia, agendo,
́ conformemente ̀all'articolo 121 della Costituzione turca, ha
promulgato, il 10 maggio 1990, i decreti-legge numero 424 e 425.
Questi decreti ́potranno provocare ̂una derogazione ́agli obblighi
iscritti qui di seguito nelle disposizioni ̀della Convenzione
europea ́dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali:
ossia negli articoli 5, 6, 8, 10, 11 e 13 ( art. 5)
art. 6, art. 8, art. 10, art. 11, art. 13. Una descrizione
sommaria delle nuove misure sono unite alla presente.́ La
domanda della loro compatibilità ́con la Costituzione turca è
attualmente in corso dinnanzi alla Corte costituzionale della
Turchia.

Quando le misure menzionate più ́sopra avranno cessato di esserê
in applicazione, il Governo della Turchia ne informerà il
Segretario ́Generale del Consiglio dell'Europa.

La presente ́notificazione è fatta conformemente alle
disposizioni dell'articolo 15 (art. 15) della Convenzione,
europea ́dei Diritti dell'uomo".

A questa lettera si trovava annessa ́una "descrizione sommaria
del contenuto dei decreti-leggi numero 424 e 425." L'unica misura relativa
all'articolo 5 della Convenzione (art. 5) che vi si trovava descritta ́erá
la seguente:

"Il Governatore della regione ́mirata dallo stato di emergenza potrà
ordinare alle persone che portano attentato in modo ̀continuo
alla sicurezza ́generale e all'ordine pubblico di stabilirsi ́in uno
luogo specificato ́dal ministro dell'interno e situato verso l'esterno
della regione ́mirata dallo stato di emergenza per un periodo che
non dovrà superare ́la durata dello stato di emergenza (...)

32. Con una lettera del 3 gennaio 1991, il Rappresentante ́permanente
della Turchia informò il Segretario ́generale dell'adozione del
decreto ́n° 430 che limitava i poteri anteriormente conferiti al
prefetto ́della regione che dipendeva dallo stato di emergenza dai
decreti numero 424 e 425.

33. Il 5 maggio 1992, il Rappresentante ́permanente scrisse al
Segretario ́generale una lettera che comprendeva il seguente passaggio:

"Siccome la maggior parte delle misure enunciate ́nei
decreti-leggi i ́nostri 425 e 430 che potrebbero provocare una
derogazione ́ai diritti garantiti dagli articoli 5, 6, 8, 10,
11 e 13 della Convenzione ( art. 5, art. 6, art. 8, art. 10,
art. 11, art. 13) non sono più applicati, vi informo con
la presente ́che la Repubblica della Turchia limita, per l'avvenire,
la portata ́della sua notificazione di derogazione al solo articolo 5
della Convenzione (art. 5). La derogazione ́relativa ai
articoli 6, 8, 10, 11 e 13 della Convenzione (art. 6, art. 8,
art. 10, art. 11, art. 13) non è più in vigore; di
conseguenza, il riferimento relativo a questi articoli ( art. 6,
art. 8, art. 10, art. 11, art. 13) è, con la presente,
annullato da suddetta notificazione di derogazione."

PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE

34. Nella sua richiesta del 20 maggio 1993 (n° 21987/93) alla Commissione,
Il Sig. A. si lamentava di avere subito dei trattamenti contrari
all'articolo 3 della Convenzione (art. 3) durante la sua custodia cautelare nel
novembre/dicembre 1992, di non essere, a disprezzo dell'articolo 5,
paragrafo 3 (art. 5-3) stato ́tradotto, durante la sua detenzione, dinnanzi ad un giudice,
o un altro magistrato abilitato ́dalla legge ad ̀esercitare delle funzioni
giudiziali, e di non avere avuto, contrariamente ̀a ciò che esigono gli
articoli 6 paragrafo 1 e 13 (art. 6-1, art. 13) la possibilità ́di intentare
un'azione contro i responsabili delle sue sevizie.́

In seguito al decesso ̀del Sig. A. il 16 aprile 1994, i suoi,
rappresentanti hanno ́addotto che il suo omicidio era la conseguenza diretta
della sua richiesta ̂alla Commissione e costituiva un attentato ha il suo diritto
di ricorso individuale al senso dell'articolo 25 della Convenzione
(art. 25).

35. La Commissione ha dichiarato ́la richiesta ̂ammissibile il
19 ottobre 1994. Nel suo rapporto del 23 ottobre 1995 (articolo 31)
( art. 31) formula il parere (per quindici voci contro una) che vi é
stata violazione dell'articolo 3 (art. 3) e che vi è stata violazione
dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) per tredici voci contro tre, che vi è stata
violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) e che nessuna domanda
distinta non si posa sotto l'angolo dell'articolo 13 (art. 13) e,
all'unanimità ́che nessuna misura si impone quanto all'ingerenza ́addottá́
nell'esercizio effettivo del diritto di ricorso individuale garantito
dall'articolo 25 (art. 25).

Il testo integrale ́del parere della Commissione e delle
due opinioni separate ́di cui si accompagna figura qui accluso alla
presente ́sentenza ̂(1).
_______________
Nota del cancelliere

1. Per ragioni di ordine pratico figurerà solo
nell'edizione ́stampata (Raccolta delle sentenze ̂e decisioni ́1996-VI), ma
ciascuno può procurarselo presso la cancelleria.
_______________

CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE

36. All'udienza, il Governo ha invitato ́la Corte ha ̀respingere la
richiesta ̂per difetto ́di esaurimento delle vie di ricorso interne
disponibili o, sussidiariamente, a ̀constatare che non c'è stata
violazione della Convenzione.

37. Il richiedente ́da parte sua chiede alla Corte di constatare delle
violazioni degli articoli 3, 5, 6, 13 e 25 della Convenzione (art. 3,
art. 5, art. 6, art. 13, art. 25) e di dichiarare ́che queste violazioni
si trovavano aggravate ́dal fatto che le misure incriminaté
corrispondevano a ̀una pratica amministrativa. Ha ́richiesto ̀anché́́
una soddisfazione equa a titolo dell'articolo ́50 della Convenzione
(art. 50).

IN DIRITTO

I. VALUTAZIONE DEI FATTI DA PARTE DELLA CORTE

38. La Corte ricorda la sua giurisprudenza costante secondo ̀ la quale
il sistema ̀della Convenzione confida alla Commissione in primo luogo
l'instaurazione ́e la verifica dei fatti ,articoli 28 paragrafo 1 e 31,
(art. 28-1, art. 31). Se la Corte non è legata ́dalle constatazioni
del rapporto e rimane libera di valutare ́i fatti lei stessa ̂alla
luce ̀di tutti gli elementi ́che possiedè, non si avvale dei suoi propri
poteri in materia ̀che nelle circostanze eccezionali
( sentenza ̂Akdivar ed altri c. Turchia del 16 settembre 1996, Raccolta delle
sentenze ̂e decisioni ́1996-IV, p. 1214, paragrafo 78).

39. Nello specificò, decide ́di ricordare che la Commissione ha formulato
le sue constatazioni di fatto dopo che ̀una delegazione ebbe ́sentito dei
testimoni ́in Turchia a ̀due riprese, in aggiunta alle udienze tenute a
Strasburgo (paragrafo 23 sopra). In queste condizioni, la Corte,
stima che gli occorre accettare i fatti stabiliti ́dalla Commissione
(vedere, mutatis mutandis, la sentenza ̂Akdivar ed altri precitatia, p. 1214,
paragrafo 81).

40. È in rapporto dunque a ̀questo (paragrafo 23 sopra)
che si deve esaminare l'eccezione preliminare ́del Governo ed le
lagnanze formulate ́dal richiedente sul terreno della Convenzione.

II. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO

A. Tesi difese dalle parti a confronto dinnanzi alla Corte

41. Il Governo invita la Corte a ̀respingere la lagnanza enunciata ́dal
richiedente ́sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione (art. 3) al
motivo che, a contrariamente ̀ a ciò che esige l'articolo 26 della Convenzione
( art. 26) l'interessato avrebbe ́omesso di esaurire le vie di ricorso
interne che gli si offrivano . L'articolo 26 (art. 26) è così
formulato:́

"La Commissione non ̂può essere investita che dopo ̀l'esaurimento ́delle
vie di ricorso interne, come è inteso secondo i
principi di diritto internazionale generalmente ́riconosciuto ed nel
termine ́di sei mesi, a ̀partire dalla data della decisioné
interna definitiva."́

Il richiedente ́(paragrafo 3 sopra) al parere del quale la
Commissione aderisce, sostiene che ha fatto tutto ciò che ci si poteva
aspettare da lui per esaurire ́le vie di ricorso interne.

42. Secondo ̀il Governo, la regola relativa all'esaurimento ́delle
vie di ricorso interne è stabilita chiaramente ́nel diritto internazionale
e nella giurisprudenza degli organi della Convenzione. Imponeva
al richiedente ́di esercitare tutti i ricorsi interni a ̀meno che essi non gli
avessero offerto nessuna fortuna di successo.̀ In fatto, il Sig. A. avrebbe potuto
esercitare tre tipi differenti ́di ricorso interno: una querela al
penalé, un'azione al civile e/o un ricorso amministrativo
( paragrafi 24-28 sopra).

43. Per ciò che riguarda la prima ̀di queste opzioni, il Governo,
sostiene che il richiedente si ́sarebbe potuto lamentare, presso ̀il procuratore
che l'aveva visto il 10 dicembre ́1992, dei cattivi trattamenti,
pretesi di aver subito da lui (paragrafo 18 sopra). Ora il Sig. A.
non avrebbe indicató, né in questa occasione né mai in seguito,
che aveva patito ́delle sevizie durante la sua custodia cautelare.

Gli articoli 243 e 245 del codice penale ́che si applicavano
all'insieme del territorio turco, reprimevano ́l'utilizzazione della tortura
e dei cattivi trattamenti per estorcere delle confessioni (paragrafo 24
sopra). Il decreto-legge ́n° 285 relativo alla ̀ regione ́sottoposta allo stató
di emergenza trasferiva ́dai procuratori ai consigli amministrativi il
potere di condurre delle inchieste a proposito di ̂violazioni penali ́imputaté
a ̀degli agenti pubblici (paragrafo 26 sopra). Tuttavia, le
decisioni ́di archiviazione senza seguito dei consigli amministrativi
erano sempre oggetto di un controllo ̂da parte della
Corte amministrativa suprema.̂ A questo riguardó, il Governo sottopone una
serie ́di sentenze che ̂annullano delle ordinanze pronunciate ́dai
consigli amministrativi nella regione ́sottoposta allo stato ́di emergenza e
che prescrivono l'impegno di perseguimenti penali ́contro i membri
della gendarmeria e della polizia di sicurezza ́in rapporto con le
affermazioni ́dei cattivi trattamenti a ̀detenuti, così come di altri
decisioni ́relative alle pene da ̀applicare per le forme analoghe
di atti illegittimi.́

44. Tuttavia, ́il Governo ammette che il deposito ̂di una querela al
penale non ́era forse ̂il ricorso più adeguato in una
causa di questo tipo, in ragione dell'accento posto ́sui diritti
dell’accusati ́in rapporto a ̀quelli del querelante. Perciò attira
l'attenzione della Corte sull'esistenza di un ricorso amministrativo,
contemplato ́all'articolo 125 della Costituzione turca (paragrafo 27 sopra).
Per ottenere risarcimento a titolo di ́questa disposizione,
bastava a ̀un individuo di dimostrare ́l'esistenza di un legame di
causalità ́tra gli atti commessi dall'amministrazione ed il dannó
subito da lui; non vi era ́bisogno di provare che un agente pubblico aveva
commesso degli atti illegittimi ́gravi. A questo riguardo, il Governo,
sottopone degli esempi di decisioni ́amministrative in cui ̀risarcimento è ́stató́
accordato ́nei casi di decesso ̀dovuto a delle torture inflitte ́durante una
custodia cautelare .

45. Il Governo sostiene inoltre che M. A. avrebbe potuto
intentare, al civile, un'azione in danno-interessi.̂ Là ancorà,
rinvia a ̀una serie ́di decisioni che provengono da giurisdizioni interne tra cui
una sentenza resa dalla Corte di cassazione in una causa che riguarda una
domanda di danno-interessi ̂per tortura, in cui ̀l'alta giurisdizione
ritiene che le violazioni commesse dai membri delle forze di
sicurezza erano regolate dal codice degli obblighi e che, in virtù
dell'articolo 53 di questo, un'assoluzione pronunciata per mancanza di
prove alla conclusione di un procedimento ́al penale non legava le
giurisdizioni civili.

46. Pure non negando che i ricorsi citati ́dal Governo
facciano formalmente parte del sistema ̀giudiziale turco, il,
richiedente ́afferma che nella regione sottoposta allo stato ́di emergenza essi
sono illusori, inadeguati ́ed non effettivi, corrispondendo la tortura e la privazione
di ricorsi effettivi a una pratica amministrativa.

In particolare, dei rapporti che provengono ́da un certo numero
di organi internazionali e che mostrano che le torture al detenutó
continuano ad essere ̂sistematiche ́e molto ̀diffuse ́in Turchia
solleverebbero ̀delle domande a proposito della volontà ́dello stato di mettere
fine a ̀questa pratica. A questo riguardó, il richiedente rinvia alla
Dichiarazione ́pubblica relativa alla Turchia adottata ́il 15 dicembre 1992
dal Comitato ́europeo per la prevenzione della tortura, al riassunto dei
risultati ́del procedimento concernente l'inchiesta ̂sulla Turchia pubblicato
il 9 novembre 1993 dal Comitato ́delle Nazioni unite contro la tortura,
ed al rapporto stabilito ́nel 1995 dal Delatore speciale dei
Nazioni unite sulla tortura (E/CN.4/1995/34).

47. Ci sarebbe, da parte delle autorità ́dello stato, una politica,
consistente nel ̀negare che le torture abbiano mai avuto luogo l che renderebbe
̂estremamente difficile il compito alle vittime che cercano di ̀ottenere risarcimentó
e di ̀vedere i responsabili tradotti in giustizia. Per esempio, sarebbe
attualmente impossibile agli individui che affermano avere subito delle torture
di ottenere dei rapporti medici che ́provano l’entità delle loro lesioni,
perché il servizio di medicina ́legale sarebbe stato riorganizzato ed i medicí
che rilasciavano ́prima simili rapporti sarebbero stati o
minacciati o ́trasferiti in un'altra regione.́ I procuratori che esercitano̧
le loro funzioni nella regione ́sottoposta allo stato ́di emergenza ometterebbero
regolarmente ̀di aprire delle investigazioni a proposito di affermazioni ́di
violazioni dei diritti dell'uomo e rifiuterebbero anche ̂frequentemente ́di
ricevere le querele. Le inchieste ̂che sarebbero condotte ́sarebbero
inficiate ́di parzialità ed inadeguate.́ Per di più gli avvocati e le
altre persone che agiscono a nome delle vittime sarebbero oggetto di
minacce, di intimidazione e di perseguimenti abusivi, e la rappresagliá
frequentemente ́esercitata a carico dei querelanti dissuaderebbe i
privati dall’ esercitare le vie di ricorso interne.

In queste condizioni, il richiedente ́sostiene che si non dovrebbe
Attribuirgli la lagnanza di non avere esaurito ́le vie di ricorso interne
prima di depositare ́una richiesta ̂a ̀Strasburgo.

48. Ad ogni modó, il richiedente afferma che aveva informato
il procuratore il 10 dicembre ́1992 delle torture subite da lui
( paragrafo 18 sopra) e che, se egli stesso non l'avesse fatto, il,
magistrato si sarebbe potuto rendere facilmente conto che non aveva
l'uso normale delle sue mani.

L'omissione del procuratore di impegnare dei perseguimenti penalí
aveva reso estremamente ̂difficile l'esercizio del richiedente ́di un
qualsiasi ricorso interno. Non gli era ́possibile
di intraprendere dei passi ́per assicurarsi che un procedimento era stató́
impegnato ́al penale, per esempio attaccando dinnanzi ai
tribunali amministrativi una decisione ́di non perseguire
( paragrafo 26 sopra) perché la mancanza di inchiesta ̂implicava quella
di una decisione ́formale di archiviazione senza seguito. Per di più, suddetta
omissione riduceva le ́sue probabilità di prevalere al termine di un procedimentó
civile o amministrativo, perché・nell’uno come nell’altro avrebbe
dovuto provare che era stato ́vittima di torture e, in pratica, gli sarebbe occorsa una decisione di
un giudice repressivo che stabiliva questo fatto.

49. Infine, l'interessato ́ricorda alla Corte che nessuno ricorso erá
disponibile, anche ̂in teoriá, per ciò che è della sua lagnanza relativa alla
durata ́della sua detenzione senza controllo ̂giudiziale, poiché questa erá
perfettamente legale ́allo sguardo della legislazione interna (paragrafo 29
sopra).

50. La Commissione stima che il richiedente abbia ́subito delle lesioní
durante la sua custodia cautelare (paragrafo 23 sopra). Ne risulterebbé
che, a ̀difetto ́di potere stabilire esattamente ciò che si è prodotto all’epoca
del colloquio del richiedente ́col procuratore il 10 dicembre 1992, devono esserci stati
senza dubbio ci degli elementi ́che avrebbero portato questo
ultimo ad ̀aprire un'inchiesta ̂o, almeno, a provare ad ottenere
i più ampie informazione concernenti lo stato ́di salute del richiedente e
il trattamento al quale era ́stato sottoposto. Il Sig. A. avrebbe fatto tutto
ciò che ci si poteva aspettare da lui nelle circostanze dello specificò,
avuto ́in particolare riguardo al fatto che doveva sentirsi vulnerabile ́dopò
la sua detenzione ́e le sue sevizie, e che soffriva di problemi ̀di saluté
che aveva necessitato la ́sua ospedalizzazione dopo il ̀suo rilascio.́ Le
minacce che diceva avere ricevuto ̧dopo avere ̀deposto ̂ la ́sua richiestầ
presso la Commissione ed il suo decesso ̀nelle circostanze sulle quali
non ̀è potuta essere ̂fatta ancora piena luce sarebbero degli elementí́
supplementari ́che danno da pensare che l'esercizio delle vie di ricorso
interne avrebbe potuto comprendere dei rischi.

Avuto riguardo ́alla sua conclusione secondo la quale il richiedente ha ́fatto
tutto ciò che ci si poteva aspettare di lui per esaurire ́le vie di ricorso
interne, la Commissione ha deciso ́che non si imponeva di determinaré
se fosse esistita, da parte delle autorità ́turche, una pratica,
amministrativa che tollerava le violazioni dei diritti dell'uomo.

B. La valutazione ́della Corte

51. La Corte ricorda che la regola ̀dell'esaurimento ́delle vie di
ricorso interne enunciata al'articolo 26 della Convenzione( art. 26)
impone alle persone desiderose ́di intentare contro lo stato un'azione
dinnanzi ad un organo giudiziale o arbitrale internazionale l'obbligo
di utilizzare prima i ricorsi offerti dal sistema ̀giuridico del loro
paese. Gli Stati non devono rispondere dunque ́dei loro atti dinnanzi ad uno
organismo internazionale prima di avere avuto la possibilità ́di risanare
la situazione nel loro ordine giuridico interno. Questa regola si ̀basa
sull'ipotesì, oggetto dell'articolo 13 della Convenzione (art. 13) -
con il quale presenta ́delle strette affinità -, che l'ordine interno
offra un ricorso effettivo per la violazione addottá, a prescinderé
dell'incorporazione o meno nell'ordine interno delle disposizioni della
Convenzione. I questo modo, costituisce un aspetto importante del
principio che vuole che il meccanismo ́di salvaguardia instaurato dalla
Convenzione rivesta un carattere ̀sussidiario rispetto ai sistemì
nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo (sentenza ̂Akdivar ed altri
citata ́ al paragrafo 38, p. 1210, paragrafo 65 Sopra).

52. Nella cornice dell'articolo 26 (art. 26) un richiedente ́deve si
prevalere ́normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti per
permettergli di ottenere risarcimento ́delle violazioni che adduce.̀ Questi
ricorsi devono esistere a ̀un grado ́sufficiente di certezza, in pratica,
come in teoriá, altrimenti mancano dell’effettività e
dell'accessibilità ́voluta.

Però niente impone di avvalersi di ricorso che non siano né
adeguati ́né effettivi. In più, secondo i "principi di diritto,
internazionale generalmente ́riconosciuti", certe circostanze
private possono ̀dispensare il richiedente ́dall'obbligo di esauriré
le vie di ricorso interne che si offrono ad egli. Questa regola non
si applica neanche quando è provata ́una pratica amministrativa
che consiste nella ripetizione ́di atti vietati dalla Convenzione e
la tolleranza ́ufficiale dello stato, così che ogni procedimento sarebbe
vano o non effettivo (sentenza ̂Akdivar ed altri precitata, p. 1210,
paragrafi 66 e 67).

53. La Corte sottolinea che deve applicare questa regola ̀tenendo
debitamente ̂conto del contesto: il meccanismo ́di salvaguardia dei diritti
dell'uomo che le Parti contraenti sono convenute di instaurare. Lei
ha riconosciuto così che l'articolo 26 (art. 26) deve applicarsi da una
certa flessibilità e senza formalismo eccessivo. Ha di più ammesso
che la regola ̀dell'esaurimento ́delle vie di ricorso interne non
non si adatta ad un'applicazione automatica e non riveste un
carattere ̀assoluto; controllando ̂il rispetto, bisogna avere riguardo ́alle
circostanze della causa. Ciò notifica in particolare che la Corte deve
tenere non solo conto in modo ̀realista ́dei ricorsi contemplati in
teoria ́nel sistema ̀giuridico della Parte contraente riguardatá,
ma anche ́del contesto giuridico e politico nel quale essi si
situano così come della situazione personale del richiedenté
(sentenza ̂Akdivar ed altri precitata, p. 1211, paragrafo 69).

54. La Corte nota che il diritto turco contempla ́dei ricorsi penali,
civili ed amministrativi contro i cattivi trattamenti inflitti ́a ̀dei
detenuti ́dagli agenti dello stato e ha studiato con interesse ̂i
riassunti ́delle decisioni di giustizia che trattano di questioni analoghe fornite
dal Governo (paragrafi 43-45 sopra). Tuttavia, così
come l'ha rilevato ́sopra (paragrafo 53), non gli importa
solamente, nello specificò, di sapere se i ricorsi interni disponibili
eranó, in modo ̀generalé, effettivi o adeguati; gli occorre
anche ́ricercare se, tenuto conto dell'insieme delle circostanze
dello specificò, il richiedente ha ́fatto tutto ciò che ci si poteva ragionevolmente
aspettare da lui per esaurire ́le vie di ricorso interne.

55. Ai fini di questo esame, la Corte ricorda che ha decisó́
di accettare le constatazioni di fatto enunciate ́dalla Commissione
nello specifico ̀(paragrafi 39-40 sopra). Questa ha stimato
( paragrafo 50 sopra) che il richiedente ́soffriva di una paralisi
radiale bilaterale ́all'epoca ́del suo colloquio col procuratore.

56. La Corte considera ̀che, ammettendo anche ̂che il richiedente ́non si
sia lamentato presso ̀il procuratore dei cattivi trattamenti subiti al
corso della sua custodia cautelare, le lesioni che questi avevano provocató
dovevano essere perfettamente visibili all'epoca del colloquio. Ora il
procuratore sceglie di non informarsi ́della natura, dell’entità e
della causa di queste lesioni, mentre in dritto turco aveva
l'obbligo di indagare (paragrafo 26 sopra).

Decide ́di ricordare che questa omissione da parte del procuratore
ha avuto luogo dopo che il ̀Sig. A. fu messo in custodia cautelare per almeno
quattordici giorni senza avere accesso ̀ad un'assistenza o ad un sostegno
di ordine giuridico o medico.́ Durante questo lasso di tempo, aveva subito
alcune lesioni ́gravi che necessitavano un trattamento in ambiente ospedaliero
( paragrafo 23 sopra). Queste circostanze bastavano, da sole,
a ispirargli un sentimento a vulnerabilità́, di impotenza e
di apprensione ́di fronte ai rappresentanti dello stato. Si concepisce ̧che avendo
visto che il procuratore si ́era reso conto delle sue lesioni ma si erá
astenuto da agire a ̀questo riguardó, il richiedente abbia creduto che egli non
avrebbe potuto sperare di ́suscitare l'interesse ̂ed ottenere soddisfazione per mezzo
delle vie di diritto interne.

57. La Corte conclude quindi che c'erano delle circostanze
speciali ́che liberavano il Sig. A. dal suo obbligo di esaurire le vie di
ricorso interne. Essendo giunta a ̀questa conclusione, non giudica
necessario ́di propendersi sulla lagnanza del richiedente secondo la quale
esisterebbe, a disprezzo ́della Convenzione, una pratica amministrativa,
di ostruzione ai ricorsi.

III. SU IL MERITO

A. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA ́DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
,(ART. 3)

58. Il richiedente ́afferma che è stato sottoposto a ̀dei trattamenti
contrari all'articolo 3 della Convenzione (art. 3) ai termini del quale

"Nessuno può essere sottoposto alla tortura né a delle pene o
trattamenti disumani o degradanti."́

Il Governo giudica le affermazioni ́dei cattivi trattamenti
prive di fondamento. La Commissione, in compenso, conclude che il
richiedente è ́stato torturato.́

59. Il Governo formula diverse obiezioni concernenti il
modo ̀in cui la Commissione ha valutato ́le prove. Attira
l'attenzione su una serie ́di elementi che, secondo luì, avrebbero dovuto
suscitare ́ dei dubbi seri relativamente alla questione di sapere se
Il Sig. A. aveva, come pretende, ́subito dei cattivi trattamenti.

Per esempio, si chiede perché il richiedente non ́si sia
lamentato presso ̀il procuratore di essere stato ́torturato (paragrafo 18
sopra) e comprende difficilmente perché, se l'interessato ́é
stato ́sottoposto effettivamente alla tortura, non ha fatto confessioni. Egli
trova anche ́sospetto che l'interessato abbia aspettato cinque giorni dopo
la sua uscita dalla custodia cautelare per mettersi in rapporto con l'ospedalê
( paragrafo 19 sopra) e fa osservare che il non si può presumeré
che niente di spiacevole è avenuto nell'intervallo. Infine
solleva ̀una serie ́di punti relativi alle prove mediche, e
in particolare i fatti che il richiedente ́portò con lui la sua cartella
medica ́alla sua uscita dell'ospedale ̂e che non ci sono prove
mediche ́di bruciature ̂o di altri segni che avrebbero lasciato ́le
scariche elettriche.́

60. Il richiedente si ́lamenta di avere subito diverse sevizie.́ Lo si sarebbe
Tenuto con gli occhi bandati durante i suoi interrogatori, il che
avrebbe colpito il ́suo senso dell'orientamento; sarebbe stato sospeso per
le braccia, con mani legate ́sulla schiena ("impiccagione palestinese"); gli sarebbero state
somministrate delle scariche elettriche il cui effetto sarebbe stató́
inasprito ́dal getto di acqua sul suo corpo; infine, sarebbe stató́
picchiato, schiaffeggiato ́ed ingiuriato.́ Si riferisce ̀alle prove mediche che ́provengonó
dalla facoltà ́di medicina dell'università di Dicle e secondo le
quali soffriva di lesioni ́ai plessi brachiali all'epoca ́
della sua ammissione all'ospedale, (paragrafo 19 sopra). Ora l'impiccagione
palestinese era ́suscettibile di provocare simili lesioni.́

Secondo ̀l'interessató, il trattamento incriminato è sufficientemente
grave per portare la qualifica di tortura; gli sarebbe stató́
inflitto ́ai fini di incitarlo ad ammettere che conosceva l'uomo che
l'aveva identificato.́

Per di più, le condizioni nelle quali è ́stato detenutó
(paragrafo 13 sopra) ed il timore di essere ̂torturato ́provato da lui
continuamente durante la sua custodia cautelare si analizzerebbero in un trattamento
disumano.

61. Avendo deciso ́di accettare le constatazioni di fatto enunciate dalla
Commissione (paragrafi 39-40 sopra) la Corte considera ̀che
quando un individuo è posto ́custodia cautelare mentre si trova in
buona salute ́e che si constata che è ferito al momento della sua
liberazioné, spetta allo stato di fornire una spiegazione plausibile
per l'origine delle lesioni, a ̀difetto ́della qual cosa l'articolo 3 del
Convenzione (art. 3) trova ad ̀applicarsi manifestamente (sentenze ̂Tomasi
c. Francia del 27 agosto ̂1992, serie ́A n° 241-ha, pp. 40-41, paragrafi 108-111,
e Ribitsch c. Austria del 4 dicembre ́1995, serie A n° 336, p. 26,
paragrafo 34).

62. L'articolo 3, (art. 3) la Corte l'ha detto a ̀molte riprese,
consacra una dei valori fondamentali delle società ́democratiche.́
Anche nelle circostanze i più difficili, come la lotta contro
il terrorismo ed il crimine organizzató, la Convenzione proibisce in termini
assoluti la tortura e le pene o trattamenti disumani o
degradanti.́ L'articolo 3 (art. 3) non contempla ́ restrizioni, nella
qual cosa contrasta con la maggioranza ́delle clausole normative della
Convenzione e dei Protocolli numero 1 e 4 (P1, P4), e secondo
l'articolo 15 paragrafo 2 ( art. 15-2) non soffre di nessuna derogazioné, anchê
in caso di pericolo pubblico che minaccia ̧la vita della nazione (sentenze ̂Irlanda,
c. Regno Unito del 18 gennaio 1978, serie ́A n° 25, p. 65, paragrafo 163,
Soering c. Regno Unito del 7 luglio 1989, serie ́A n° 161, p. 34,
paragrafo 88, e Chahal c. Regno Unito del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V,
p. 1855, paragrafo 79).

63. Per determinare ́se c'è luogo di qualificare come tortura una forma
privata ̀dei cattivi trattamenti, la Corte deve avere riguardo ́alla
distinzione che comprende l'articolo 3 (art. 3) tra questa nozione e
quella di trattamenti disumani o degradanti.́ Così come lei ha rilevató
precedentemente, ́questa distinzione sembrava essere stata consacrata dalla
Convenzione per segnare di una speciale ́infamia dei trattamenti
disumani deliberati ́che provocano sofferenze molto gravi e crudeli
( sentenza ̂Irlanda c. Regno Unito precitata, ́p. 66, paragrafo 167).

64. La Corte ricorda che la Commissione ha constatató, tra altri,
che il richiedente era ́stato sottoposto all’ "impiccagione palestinese", il che
significa che si gli erano stati tolti ́tutti i suoi vestiti ̂ed gli erano state legate le
sulla schiena, poi che lo si nera sospeso per le braccia (paragrafo 23
sopra).

Secondo ̀la Corte, questo trattamento può essere stato inflitto solo
deliberatamenté; difatti, la sua realizzazione esigeva una dose di preparazioné
e di allenamento.̂ Appare essere stato ́amministrato allo scopo
di ottenere del richiedente ́delle confessioni o delle informazione. A parte le
gravi sofferenze che ha dovuto causare ́all'interessato ́all'epocá,
le prove mediche ́mostrano che ha condotto a una paralisi dei
due braccia che impiegò un certo tempo prima di sparire (̂paragrafo 23
sopra). La Corte stima che questo trattamento era ́di una natura
talmente grave e crudele che non si può non qualificarlo come
tortura.

Avuto riguardo ́alla gravità la ́di questa constatazione, non si imponei per
la Corte di esaminare le lamentele ́del richiedente che riguardano altri
forme di sevizie.́

In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 3 del
Convenzione (art. 3).

B. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA ́DELL'ARTICOLO 5 PARAGRAFO 3 DEL
CONVENZIONE (ART. 5-3)

65. Il richiedenté, al parere del quale la Commissione aderisce, adduce,̀
che la sua detenzione ́ha violato l'articolo 5 paragrafo 3 della Convenzione
(art. 5-3). La parte pertinente dell'articolo 5 (art. 5) è così
formulata:́

"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ́e alla sicurezza.̂́ Nessuno
può essere ̂privato ́dalla sua libertà, salvo nei seguenti casi,
e secondo le vie legali:́

(...)

c) se è ́stato arrestato e è stato detenuto in vista di essere ̂condotto
dinnanzi all'autorità ́giudiziale competente, quando ci sono delle
ragioni plausibili di sospettare ̧che ha commesso una violazione
(...)

(...)

3. Ogni persona arrestata ́o detenuta, nelle condizioni,
contemplate ́al paragrafo 1 c) del presente articolo (art. 5-1-c)
deve essere tradotta subito dinnanzi ad un giudice o un altro
magistrato abilitato ́dalla legge ad ̀esercitare delle funzioni
giudiziali"

66. La Corte ricorda cị che ha deciso ́nella causa
Brogan ed altri c. Regno Unito (sentenza ̂del 29 novembre 1988, serie ́A
n° 145-B, p. 33, paragrafo 62,: un periodo ́di custodia cautelare di quattro giorni
e sei ore senza controllo ̂giudiziale va al di là dei ̀rigorosi limiti
di tempo permessi dall'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3). Ne risultá
chiaramente che il periodo ́di quattordici giorni o più durante il quale
Il Sig. A. è stato detenuto senza essere ̂tradotto dinnanzi ad un giudice o un altro
magistrato non assolveva l'esigenza di prontezza.

67. Tuttavia, ́il Governo afferma che, nonostante questi
considerazioní, non c'è stata violazione dell'articolo 5 paragrafo 3
( art. 5-3) avuto riguardo ́alla derogazione ́notificata dalla Turchia
́ conformemente ̀all'articolo 15 della Convenzione (art. 15) ai termini
del quale,

"1. In caso di guerra o in caso di altro pericolo pubblico
Che minaccia la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente,
può prendere delle misure che derogano ́agli obblighi contemplati dalla
Convenzione, nella rigorosa misura in cui ̀la situazione,
lo esiga e a condizione che queste misure non siano in
contraddizione con gli altri obblighi che derivano ́dal
diritto internazionale.

2. La disposizione precedente ́(art. 15-1) non autorizza nessuna
derogazione ́all'articolo 2 (art. 2) salvo per il caso di decessó̀
che risulta ́da atti leciti di guerra, ed agli articoli 3,
4 (paragrafo 1, e 7) (art. 3, art. 4-1, art. 7).

3. Ogni Alta Parte Contraente che esercita questo diritto di
derogazione ́tiene il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa
pienamente informato ́delle misure prese e dei motivi che le hanno
ispirate.́ Deve ́informare anche il Segretario Generalé́
del Consiglio dell'Europa della data alla ̀quale queste misure hanno
smesso ́di essere in vigore ̂e le disposizioni della Convenzione
ricevono di nuovo ̧piena applicazione."

Il richiedente ́ricorda alla Corte che la Turchia ha derogato ́agli
obblighi che derivano ́per lei dall'articolo 5 della Convenzione
( art. 5) il 5 maggio 1992 (paragrafo 33 sopra).

1. Passo ́della Corte

68. La Corte ricorda che spetta ad ̀ogni Stato contraente,
responsabile di "la vita della[sua] nazione", di determinare ́se uno
"pericolo pubblico" la minaccia e, in caso affermativo, fino dove ̀gli occorre
andare per provare a dissiparla. In contatto diretto e costante con
le realtà ́pressanti del momento, le autorità nazionali si trovano
in principio meglio collocate ́che il giudice internazionale per pronunciarsi
sulla presenza ́di simile pericolo come sulla natura e l’entità delle
derogazioni ́necessarie per scongiurarlo. Pertanto, si deve
lasciare loro in materia ̀un ampio margine di valutazione.́

Gli Stati non godono però di un potere illimitató
in questo campo. La Corte ha competenza ́per decidere, in particolare, se hanno
superato ́la "rigorosa misura" delle esigenze della crisi. Il margine
nazionale di valutazione è accompagnato dunque da un controllo europeo.
Quando esercita questo, la Corte deve allo stesso tempo dare il
peso che conviene a ̀dei fattori pertinenti come la natura dei
diritti toccati dalla derogazione, la durata dello stato di emergenza ed le
circostanze che l'hanno creato ́(sentenza ̂Brannigan e McBride c. Regno Unito
del 26 maggio 1993, serie ́A n° 258-B, pp. 49-50, paragrafo 43.)

2. Sull'esistenza di un pericolo pubblico che minaccia la vita del
nazione

69. Il Governo, al quale si unisce la Commissione su questo punto,
sostiene che c'era, nel Sud-est della Turchia, un pericolo pubblico,
"che minacciava la vita della nazione." Il richiedente non ́contesta questa
valutazioné, egli stesso ̂ afferma che per l'essenziale si tratta il ̀di una
questione che appartiene agli organi della Convenzione di troncare.

70. La Corte considerà, alla luce dell'insieme degli elementi ́di cui
dispone, che l'ampiezza e gli effetti privati dell'attività
terroristica del PKK nel Sud-est della Turchia hanno senza dubbio
creato, nella regione riguardata, un "pericolo pubblico che minacciava ̧la vita
della nazione" (vedere, mutatis mutandis, le sentenze ̂Lawless c. Irlanda del
1 luglio 1961, serie ́A n° 3, p. 56, paragrafo 28, Irlanda c. Regno Unito
precitata, p. 78, paragrafo 205, e Brannigan e McBride precitata, p. 50,
paragrafo 47).

3. Sul punto di sapere se le misure fossero ́rigorosamente
esatte ́dalla situazione

a) La durata ́della detenzione fuori controllô

71. Secondo ̀il Governo, il richiedente è ́stato arrestato il
26 novembre 1992, con tredici altre persone, al motivo che lo si
sospettava di aiutare e di sostenere i terroristi del PKK, di essere,̂
membro della sezione di Kiziltepe del PKK e di distribuire dei volantini
di questo partito (paragrafo 12 sopra). È ́stato detenuto per
quattordici giorni, in conformità ́col diritto turco che permetteva, nella
regione ́sottoposta allo stato ́di emergenza, la detenzione per un periodó
massimale di trenta giorni di una persona sospettata ́di avere partecipato
ad ̀una violazione collettiva (paragrafo 29 sopra).

72. Il Governo spiega che il luogo in cui il richiedente ́fu
Arrestato e detenuto faceva parte della zona coperta dalla derogazioné
turca, (paragrafi 31-33 sopra). Questa sarebbe stata necessaria ́e
giustificata, avuto riguardo dell’entità e della gravità dell'attività́
terroristica del PKK in Turchia, specialmente ́nel Sud-est del paese.
Le inchieste a proposito di violazioni terroristiche porrebbero le
autorità ́a confrontarsi coi problemi ̀particolari, così come la Corte ha
riconosciuto nel passato, dal momento che i membri delle organizzazioni
terroristiche sarebbero diventati maestri nell'arte di resistere ́agli
interrogatori, disporrebbero di reti ́di sostegno segrete e
avrebbero accesso ̀a delle risorse considerevoli.́ La raccolta ed la
verifica ́delle prove in una vasta regione alle prese con una
organizzazione terroristica che beneficia ́di un sostegno strategico e
tecnico di paesi vicini necessiterebbe molto ́tempo e molti
sforzi. Queste difficoltà ́renderebbero impossibile l'organizzazione di uno
controllo ̂giudiziale durante la custodia cautelare degli indiziati.

73. Il richiedente ́afferma che fu posto in detenzione il
24 novembre 1992, per essere ̂rilasciato ́il 10 dicembre 1992. Secondo luì,
la pratica che consiste nel ̀postdatare gli arresti sarebbe moneta
corrente nella regione ́sottoposta allo stato ́di emergenza.

74. Pure non presentando ́ argomenti dettagliati contro la
validità ́della derogazione turca nel suo insieme, l'interessato mette in
dubbio la necessità, ́nel Sud-est della Turchia, di mantenere dei,
sospettati in detenzione ́per quattordici giorni o più senza controllo
giudiziale. Secondo luì, i giudici nel Sud-est della Turchia non
correrebbero nessuno rischio se avessero la facoltà ́e l'obbligo di
controllare ̂la legalità ́delle detenzioni a degli intervalli più ravvicinati.́

75. La Commissione non avendo potuto stabilire ́con certezza se il richiedenté
è stato ́posto in detenzione il 24 novembre 1992, come afferma, o
il 26 novembre 1992, come adduce il Governo, ha preso per
punto di partenza ́del suo ragionamento che l'interessato era stato detenutó
per almeno quattordici giorni senza essere tradotto dinnanzi ad un giudice o uno
altro magistrato abilitato ́dalla legge ad ̀esercitare delle funzioni
giudiziali.

76. La Corte sottolinea l'importanza dell'articolo 5 (art. 5) nel,
sistema ̀della Convenzione: consacra un diritto fondamentale dell'uomo,
la protezione dell'individuo contro gli attentati arbitrari dello stato
alla sua libertà.́ Il controllo ̂giudiziale di simile ingerenza ́
dell'esecutivo ́costituisce un elemento essenziale della garanzia
dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) concepita ̧per ridurre ́al minimo il rischio
di arbitrarietà e garantire la preminenza ́del diritto (sentenza ̂Brogan ed altri
precitata, p. 32, paragrafo 58.) Per di più un pronto intervento
giudiziale può condurre alla localizzazione ́e alla prevenzione ́di sevizié
gravi che, la Corte l'ha detto sopra (paragrafo 62), sono proibite
dalla Convenzione in termini assoluti, non suscettibili di derogazione.́

77. Nella sentenza ̂Brannigan e McBride (citata al paragrafo 68
Sopra) la Corte ha giudicato ́che il governo britannico non aveva
superato il ́suo margine di valutazione derogando agli obblighi che derivavanó
per lui dall'articolo 5 della Convenzione( art. 5) tramite le disposizioni,
che autorizzavano la detenzione ́senza controllo giudiziale, per un periodo,́
massimale di sette giorni, di persone sospettate ́di crimini
terroristici.

Nello specificò, il richiedente è ́stato detenuto per almeno
quattordici giorni senza essere ̂tradotto dinnanzi ad un giudice o un altro magistrato.
Il Governo cerca di giustificare questa misura con le esigenze
particolari ̀delle inchieste ̂di polizia in una vasta regione ́alle prese
con un'organizzazione terroristica che riceve un sostegno dall'esternó
(paragrafo 72 sopra).

78. Se la Corte stima - l'ha detto a parecchie ̀riprese nel
passato ́(vedere, per esempio, la sentenza ̂Brogan ed altri precitata) - ́che le
inchieste a proposito di crimini terroristici mettano senza dubbio
le autorità ́di fronte a dei problemi particolari non potrebbe ammettere
che sia necessario ́detenere un indiziato per quattordici giorni senza
intervento giudiziale. Questo periodo ́eccezionalmente lungo ha
lasciato ́il richiedente non solo ̀alla mercé di attentati arbitrari
al suo diritto alla libertà́, ma anche della tortura (paragrafo 64
sopra). Per di più, ̂il Governo non ha enunciato ́dinnanzi alla Corte
ragioni dettagliate che ́spiegano perché la lotta contro il terrorismo
nel Sud-est della Turchia renderebbe impraticabile ogni intervento
giudiziale.

b) Sulle garanzie,

79. Il Governo sottolinea che tanto la derogazione ́che il
sistema ̀giuridico turco fornivano delle garanzie sufficienti per
proteggere ́i diritti dell'uomo. Così, la derogazione i stessa ̂erá
limitata ́al rigoroso minimo richiesto dalla lotta contro il terrorismo; la
legge contemplava ́una durata massimale di custodia cautelare, ed il consenso
di un procuratore era ́necessario se la polizia avesse desiderato porre un
sospettato in detenzione ́provvisoria al di là di ̀questa durata.́ La tortura
era ́vietata dall'articolo 243 del codice penale (paragrafo 24
sopra) e l'articolo 135 a) contemplava ́che ogni dichiarazione fatta
sotto la tortura o sotto ogni altra forma di cattivi trattamenti
non avrebbe avuto nessuno valore probante.

80. Il richiedente ́fa osservare che i lunghi periodi di detenzioné
Senza controllo, abbinati alla mancanza di garanzie per la protezione
dei detenutí, facilitano la pratica della tortura. Così sarebbe
stato ́torturato in modo ̀intenso il terzo e quarto giorno della sua
custodia cautelare, poi lo si sarebbe mantenuto in detenzione ́per permettere la
cicatrizzazione delle sue lesioni; durante tutto questo periodó, non poté
vedere né un avvocato né un medico.́ Per di più, avrebbe ̂avuto gli occhi bandati
durante i suoi interrogatori, il che gli avrebbe impedito ́di identificare i suoi,
torturatori. I rapporti di Amnesty International
("Turchia: politica di diniego", ́febbraio 1995, del Comitato europeo,́
per la prevenzione ́della tortura e del Comitato delle Nazioni unite contro
la tortura, citato ́ al paragrafo 46sopra) mostrerebbero che le
garanzie - già ̀in sé inadeguate - ́contenute nel codice penale turco
erano ́ignorate correntemente nella regione sottoposta allo stato ́di emergenza.

81. La Commissione considera ̀che il sistema turco offre ai detenutí
delle garanzie insufficienti. Non contemplá, per esempio, né ricorso
veloce di habeas corpus né diritto sanzionabile in giustizia di accesso ̀ad uno
avvocato, ad un medicó, ad ̀un amico o ad un genitore. In queste condizioni,
nonostante la gravità ́della minaccia terroristica nel Sud-est del
Turchia, la misura che ha permesso la detenzione ́del richiedente per
almeno quattordici giorni senza che fosse tradotto dinnanzi ad un giudice o un altro
magistrato abilitato ́dalla legge ad ̀esercitare delle funzioni giudiziali
superava ́il margine di valutazione del Governo e non sarebbe potuto passare
per avere rispettato ́la rigorosa misura richiesta dalla situazione.

82. Nella sua sentenza ̂Brannigan e McBride precitata (́paragrafo 68),
la Corte si ́era detta convinta che le garanzie effettive garantivano
bello e bene, in Irlanda del Nord, una protezione apprezzabile ́contro i
comportamenti arbitrari e le detenzioni ́al segreto. Così il
ricorso del habeas corpus permetteva un controllo ̂della legalità ́
del l'arresto e delle detenzione ́iniziali, ed i detenuti avevano il
diritto assoluto, che potevano rivendicare in giustizia, di consultare un
procuratore legale quarantotto ore dopo il ̀loro arresto, allo stesso modo di quello
di informare un genitore o amico della loro detenzione ́e di farsi esaminare
da un medico (́op). cit., pp. 55-56, paragrafi 62-63).

83. Per contrasto, la Corte stima che nello specifico ̀il richiedente ́che
è ́stato detenuto per un lungo periodo, non ha goduto di garanzie
sufficienti. In particolare, la privazione dell'accesso ̀a un avvocato, un
medicó, un genitore o un amico, e la mancanza di ogni possibilità́
realistica ́di essere ̂tradotto dinnanzi ad un tribunale ai fini di controllo del
legalità ́della sua detenzione, notificavano che il richiedente erá
̀ completamente alla mercé dei suoi custodi.

84. La Corte prende in conto la gravito ́manifesta del problemà
terroristico nel Sud-est della Turchia e le difficoltà provaté́
dallo stato per prendere delle misure efficaci per combatterlo.
Tuttavia, non è convinta che la situazione esigesse la
detenzione ́al segreto del richiedente, sospettato di avere partecipato, a dei
crimini terroristici, per quattordici giorni o più senza
possibilità ́per lui di vedere un giudice o un altro magistrato.

4. Sulla questione di sapere se la derogazione ́turca assolve
le esigenze formali dell'articolo 15 paragrafo 3 (art. 15-3)

85. Nessuno delle parti a confronto ha contestato che la notificazione di
derogazione ́della Repubblica turca (paragrafo 33 sopra) assolva
le condizioni formali dell'articolo 15 paragrafo 3 (art. 15-3) ossia
tenere il Segretario ́generale del Consiglio dell'Europa pienamente informato
su alcune misure prese in derogazione ́alla Convenzione e delle ragioni che le
giustificano.

86. La Corte ha competenza ́per propendersi di ufficio su questo
questione (sentenze ̂Lawless precitate, ́p. 55, paragrafo 22, ed Irlanda
c. Regno Unito precitata, ́p. 84, paragrafo 223) e specialmente sul punto
di sapere se la notificazione turca di derogazione ́contiene sufficienti
informazione a proposito della misura controversa che ha permesso la
detenzione ́del richiedente per almeno quattordici giorni senza controllo
giudiziale, per assolvere le esigenze dell'articolo 15 paragrafo 3
(art. 15-3). Tuttavia, avuto riguardo ́alla ̀sua conclusione secondo la quale la
misura incriminata non ́era rigorosamente richiesta dalle esigenze della
situazione (paragrafo 84 sopra) giudica non doversi
pronunciare su questa questione.

5. Conclusione

87. In conclusione, la Corte stima che c'è stata violazione
dell'articolo 5 paragrafo 3 della Convenzione (art. 5-3).

C. Sulla mancanza addotta ́di ricorsi

88. Il richiedente si ́lamenta di essersi visto rifiutare ́ l'accesso ̀a un
tribunale, in violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione
( art. 6-1) di cui la parte pertinente nello specifico è ̀formulata cośì:

"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita
equamenté, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da
un tribunale indipendente ́ed imparziale, stabilito dalla legge che
deciderà́ delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi
di carattere ̀civile"

Afferma per di più non ̂avere disposto ́di nessuno ricorso interno
effettivo, a disprezzo ́dell'articolo 13 della Convenzione (art. 13) che
enuncia:́

"Ogni persona i cui diritti e libertà ́riconosciuti nella
(...) Convenzione sono stati ́violati, ha diritto alla concessione di uno
ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se
la violazione fosse ́stata commessa dalle persone che agiscono
nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali."

89. Il Governo ribatte ́che l'interessato che non avendo mai o almeno
tentato di impegnare un procedimento, non può lamentarsi
di essere stato ́privato dell'accesso ̀a un tribunale. Come ha fatto nella
cornice della sua eccezione preliminare ́(paragrafi 41-45 sopra,)egli
sostiene inoltre che una serie ́di ricorsi effettivi eráno
disponibili.

90. Secondo ̀il richiedenté, la decisione del procuratore di non aprire
un’ inchiesta l'ha ̂privato ́in realtà di ogni possibilità di ottenere in
giustizia il riconoscimento del suo diritto civile al ̀risarcimento (́paragrafo 48
sopra). In dritto turco, un procedimento ́al civile potrebbe esserê
considerato ́solo una volta stabiliti i fatti ed identificati i loro autori
nella cornice di perseguimenti penali.́ A difettó, uguale azione sarebbe
consacrata ́al fallimento.́ Per di più, la possibilità ́di richiedere un'indennità́
per gli atti di tortura rappresenterebbe solamente ́ una parte delle
misure necessarie ́ai fini di risarcimento; sarebbe inaccettabile
che un Stato possa pretendere di avere ́soddisfatto il ̀suo obbligo versando
semplicemente un'indennità́, perché ritornerebbe in realtà a ̀permettere
agli Stati di pagare per il diritto di torturare. Per il Sig. A., i,
ricorsi necessari ́per rispondere alle sue lagnanze fondate sulla Convenzione
erano ́ inesistenti o non effettivi in pratica tanto in teoria che in pratica
( paragrafi 46-47 sopra).

91. La Commissione ha constatato ́una violazione dell'articolo 6 paragrafo 1
( art. 6-1) per le stesse ̂ragioni di quelle che l'avevano portata ́a,̀
concludere in favore dell'interessato ́sul terreno dell'articolo 26 della
Convenzione (art. 26) (paragrafo 50 sopra). Perciò, lei
non ha giudicato ́necessario esaminare la lagnanza sotto l'angolo
dell'articolo 13 (art. 13).

1. Articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione ( art. 6-1)

92. La Corte ricorda che l'articolo 6 paragrafo 1 ( art. 6-1) consacra il
"diritto a ̀un tribunale" il cui diritto di accesso, ossia il diritto di
investire il tribunale in materia ̀civile, costituisce solamente un aspetto
(vedere, per esempio, la sentenza ̂I santi monasteri ̀c. Grecia del
9 dicembre ́1994, serie A n° 301-ha, pp. 36-37, paragrafo 80). Non fa
nessuno dubbio che l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) si applichi ad un'azione
civile in risarcimento ́per i cattivi trattamenti presunti commessi
dagli agenti dello stato (vedere, per esempio, la sentenza ̂Tomasi citata ́al
paragrafo 61 sopra, p. 43, paragrafi 121-122).

93. La Corte rileva ̀che il richiedente non ́contesta che avrebbe
potuto, in teoriá, intentare al civile un'azione in danno-interessi ̂per
le sevizie ́subite da lui. L'interessato sostiene in compenso che
l'omissione del procuratore di aprire un'inchiesta ̂penale l'ha ́privato, in
pratica, di ogni fortuna di prevalere al termine di un tale procedimentó
(paragrafo 90 sopra). La Corte ricorda tuttavia che in ragione delle
circostanze particolari che ̀cingono il suo caso (paragrafo 57
sopra) il Sig. A. non ha ̂cercato ́di ̀portare neanche una domanda dinnanzi
alle giurisdizioni civili. In queste condizioni, non gli é
possibile di determinare ́se queste avrebbero o meno potuto conoscere ̂della
domanda dell'interessato ́se le avesse investite.

Ad ogni modo, ́la Corte osserva che l'essenza della lagnanza
del richiedente ́riguarda l'omissione del procuratore di aprire una
inchiesta ̂penale (paragrafo 90 sopra). Prende inoltre nota
dell'argomento dell'interessato ́secondo il quale la possibilità di richiedere una
indennizzo per gli atti di tortura rappresenta solamente ́una parte
solamente delle misure necessarie ́ai fini di risarcimento (paragrafo 90
sopra).

94. Avuto riguardo ́a ciò che precede, la Corte stima più indicato
di esaminare questa lagnanza sotto l'angolo dell'obbligo più generalé, che
l'articolo 13 (art. 13) fa pesare sugli Stati, di offrire un ricorso,
effettivo che permetta di lamentarsi di violazioni della Convenzione.

2. Articolo 13 della Convenzione, art. 13,

95. La Corte fa osservare che l'articolo 13 (art. 13) garantisce
l'esistenza in dritto interno di un ricorso che permette di prevalersi
dei diritti e libertà ́della Convenzione, come vi si possono
trovare consacrati.́ Questa disposizione ha per conseguenza ́di esigere dunque
un ricorso interno che abiliti l'istanza nazionale competente ́à
conoscere ̂del contenuto della lagnanza basata ́sulla Convenzione e ad ̀offrire la
correzione adeguata, anche se gli Stati contraenti godono di una
certo margine di valutazione ́quanto al modo di conformarsi agli
obblighi che fa loro questa disposizione (sentenza ̂Chahal citata ́al
paragrafo 62 sopra, pp. 1869-1870, paragrafo 145). La portata ́
dell'obbligo che deriva ́dell'articolo 13 (art. 13) varia in funzione
della natura della lagnanza che il richiedente ́basa sulla Convenzione
(sentenza ̂Chahal precitata, ́pp. 1870-1871, paragrafi 150-151). Tuttavia, il
ricorso esatto dall'articolo 13 (art. 13) deve essere "̂effettivo" in
pratica come in diritto, nel senso particolare che il suo esercizio
non debba essere ̂ostacolato in modo ̀ingiustificato ́dagli atti o dalle
omissioni delle autorità ́dello stato convenuto.́

96. La Corte sottolinea innanzitutto che la sua constatazione (paragrafo 57
Sopra) secondo la quale sarebbero esistite delle circostanze specialí
Che liberavano il richiedente dal suo obbligo di esaurire le vie di ricorso
interne non deve essere presa come se significasse che i ricorsi siano
non effettivi nel Sud-est della Turchia (vedere, mutatis mutandis,
la sentenza ̂Akdivar ed altri citata ́sopra al paragrafo 38,
pp. 1213-1214, paragrafo 77).

97. Poi, la Corte, come la Commissione, prende nota del fatto che
le affermazioni ́di torture subite durante una custodia cautelare sono
estremamente ̂difficili da ̀supportare ́per la vittima se è stata isolatá
dal mondo esterno ́e privata della possibilità di vedere medici,
avvocati, genitori o amici, suscettibili di fornirgli un sostegno e
di stabilire ́le prove necessarie.́ Per di più, se un individuo ha subito
tali sevizié, la sua capacità o la sua volontà di lamentarsi si trovano spesso
indebolite.

98. La natura del diritto garantito dall'articolo 3 della Convenzione
( art. 3) ha delle implicazioni per l'articolo 13( art. 13). Avuto riguardo ́
all'importanza fondamentale del divieto della tortura
( paragrafo 62 sopra) e alla situazione particolarmente vulnerabilé
delle vittime di torture, l'articolo 13 (art. 13) impone agli Stati, senza
pregiudizio ad ogni altro ricorso disponibile in dritto interno, un
obbligo di condurre un'inchiesta approfondita ed effettiva a proposito dei
casi di tortura.

Periciò quando un individuo formula un'affermazioné
difendibile ́di torture subite per mano di agenti dello stato, la nozione,
di "ricorso effettivo", al senso dell'articolo 13 (art. 13) implica,
oltre il versamento di un'indennità ́là dove decidé, delle investigazioni
approfondite ed effettive proprie a ̀condurre all'identificazione e alla
punizione dei responsabile e che comprendono un accesso ̀effettivo del
querelante al procedimento ́di inchiesta.̂ Certo, la Convenzione non contiene
nessuna disposizione espressa del tipo di quella consacrata ́all'articolo 12
della Convenzione (art. 12) contro la tortura o altre pene o
trattamenti crudeli, disumani o degradanti ́adottata nel 1984 dalle
Nazioni unite che impongono un obbligo di procedere ́ "immediatamentè
ad un'inchiesta imparziale" ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli
di credere che un atto di tortura sia ́stato commesso. La Corte stima tuttavia
che simile esigenza deriva ́implicitamente dalla nozione di
"ricorso effettivo", al senso dell'articolo 13 (art. 13)
(vedere, mutatis mutandis, la sentenza ̂Soering citata al paragrafo 62
pp. 34-35, paragrafo 88 sopra,).

99. Di fatto, in dritto turco, il procuratore aveva l'obbligo di
condurre un'inchiesta.̂ Tuttavia, sia che il Sig. A. si sia o meno lamentato
esplicitamente presso ̀di lui, il magistrato ignorò i segni visibili
che l'interessato era ́stato tortura (paragrafo 56 sopra) ed non vi è stata
inchiesta.̂ Nessuna altra prova è ́stata prodotta dinnanzi alla Corte
che mostrerebbe che qualsiasi altra misure sia ́stata presa,
quando il procuratore si sarebbe reso conto delle lesioni del richiedente.́

Per di più, la Corte stima che avuto riguardo ́alle circostanze
riguardanti la causa del Sig. A., simile atteggiamento di un agente dello stato
che ha l'obbligo di indagare a proposito di ̂violazioni penali ha ́ridottó
a nulla ́l'effettività di ogni altro ricorso che poteva esistere.

100. Perciò, tenuto conto particolarmente ̀della mancanza di
ogni investigazione, la Corte considera ̀che il richiedente è ́stato privató
di un ricorso effettivo per le sue affermazioni ́di tortura.

In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 13 della
Convenzione ( art. 13).

D. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA ́DELL'ARTICOLO 25 PARAGRAFO 1 DEL
CONVENZIONE (ART. 25-1)

101. Il richiedente ́denuncia un attentato al suo diritto di ricorso
individuale consacrato ́all'articolo 25 paragrafo 1 della Convenzione (art. 25-1)
cośì formulato:́

"La Commissione può essere investita di una richiesta indirizzata ́al
Segretario ́Generale del Consiglio dell'Europa da ogni persona
fisica, ogni organizzazione non governativa o ogni gruppo
di individui che si definiscono ́vittime di una violazione da parte di
una delle Alte Parti Contraenti dei diritti riconosciuti
nella presente ́Convenzione, nel caso in cui ̀l'Alta Partire
Contraente posta in causa abbia dichiarato ́riconoscere ̂la competenzá
della Commissione in questa materia.̀ Le Alte Parti
Contraenti che hanno sottoscritto una tale dichiarazione si ́impegnano
a non ̀ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo
diritto."

102. Bisogna ricordare che il Sig. A. è stato ́ucciso il 16 aprile 1994;
secondo i ̀suoi rappresentantí, il suo decesso ̀sarebbe la conseguenza ́diretta della
sua persistenza a perseguire il procedimento ́dinnanzi alla Commissione.
L'interessato sarebbe ́stato minacciato di morte affinché togliesse la richiestâ
deposta ́ da lui ̀presso questo organo, l'ultima minaccia é statá́
formulata ́per telefono il 14 aprile 1994 (paragrafo 22 sopra).

103. Il Governo, da parte sua, nega ogni attentato al diritto di
ricorso individuale. Secondo luì, il Sig. A. è stato ́ucciso in un regolamento
di conti tra fazioni rivali del PKK, ed un indiziato sarebbe stató́
accusato ́dell'omicidio (paragrafo 22 sopra).

104. La Commissione si è profondamente ́commossa del decesso ̀del Sig. A. e
dell'affermazione ́secondo la quale sarebbe legata alla richiesta ̂di cui egli
l'aveva investita. Non disponeva tuttavia di nessuna prova sulla
quale fondare una conclusione a proposito della veracità ́di questo
asserzione o della responsabilità ́dell'omicidio.

105. La Corte ricorda che, affinché il meccanismo ́di ricorso
individuale instaurato ́all'articolo 25 della Convenzione (art. 25) sia
efficace, risulta della più alta importanza che i richiedentí,
dichiarati ́o potenziali, siano liberi di comunicare con la
Commissione, senza che le autorità facciano pressione in nessun caso ̀per
togliere o modificare le loro lagnanze (sentenza ̂Akdivar ed altri citata ́al
paragrafo 38 sopra, p. 1219, paragrafo 105).

106. Essendo così, la Commissione non è stata in grado, nello specifico,̀
di trovare la minima prova che attesta che il decesso ̀del Sig. A. erá
legato alla sua richiesta ̂o che le autorità ́dello stato erano responsabili
di un attentato, sotto forma di minacce o di intimidazione, ai diritti,
garantiti all'interessato ́dall'articolo 25 paragrafo 1( art. 25-1) e nessuna
prova nuova non ́è stata prodotta dinnanzi alla Corte a ̀questo riguardo.́

Perciò ́la Corte non può concludere alla violazione
dell'articolo 25 paragrafo 1 della Convenzione (art. 25-1).

E. Sulla pratica amministrativa addotta ́di violazione della
Convenzione

107. Il richiedente ́invita inoltre la Corte ha ̀dichiarare ́che gli
articoli 3, 5 paragrafo 3, 6 paragrafo 1, 13 e 25 paragrafo 1 (art. 3, art. 5-3,
art. 6-1, art. 13, art. 25-1) sono stati ́violati da una pratica nel
Sud-est della Turchia che beneficerebbé, a ̀un livello elevato, ́di una,
tolleranza ́ufficiale. La Corte dovrebbe, per questo fatto, constatare delle
violazioni aggravate ́della Convenzione.

108. Riferendosi ́ai rapporti degli organi internazionali precitatí́
(paragrafo 46), l'interessato ́sostiene che le torture subite per mano
della polizia sono moneta corrente in Turchia, e questo da
numerosi anni.́ Le autorità ́dello stato sarebbero coscienti del
problema ̀ma avrebbero scelto di non mettere in opera le garanzie
raccomandate.́

Per di più, le vittime di torture e di altre violazioni
di diritti dell'uomo sarebbero ́privati frequentemente del diritto di accesso ̀a
dei ricorsi giudiziali, in violazione degli articoli 6 paragrafo 1 e 13
della Convenzione (art. 6-1, art. 13) e sarebbero, a disprezzo ́
dell'articolo 25 paragrafo 1( art. 25-1) assillate, minacciate e sottoposte alla
violenza in caso di tentativo di immissione nel processo degli organi della Convenzione.

Infine, siccome il diritto interno autorizza la detenzione ́di indiziati
per lunghi periodí, in violazione dell'articolo 5 paragrafo 3
(art. 5-3) sarebbe ̀una prova di una pratica amministrativa
Che viola questa disposizione.

109. La Corte stima che le prove stabilite ́ dalla Commissione
non bastano per autorizzare a ̀formularle una conclusione a proposito
dell'esistenza di una pratica amministrativa di violazione degli articoli
precitati della Convenzione (art. 3, art. 5-3, art. 6-1, art. 13,
art. 25-1).

IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 DELLA CONVENZIONE (ART. 50)

110. Ai termini dell'articolo 50 della Convenzione, art. 50,

"Se la decisione ́della Corte dichiara che una decisione presa o
una misura ordinata ́da un'autorità giudiziale o ogni altro
autorità ́di una Parte Contraente si trova interamente ̀o
parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano ́dalla
Convenzione, e se il diritto interno di suddetti Parti
permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze ́di questa
decisione ́o di questa misura, la decisione della Corte accorda,
se c'è luogo, alla ̀parte lesa ́una soddisfazione equa."

111. Nel suo esposto, ́il richiedente richiede risarcimento del danno,
materiale che ́risulta dalla detenzione e dalle torture subite da lui. Questo
danno consisterebbe negli oneri medicí, valutati à
16 635 000 lire turche (TRL), ed in una mancanza a ̀guadagnare, stimata ́à
40 sterlina (GBP).

Sollecita per di più una somma di 25 000 GBP per torto
morale, che converrebbe, secondo luì, di aumentare di 25 000 GBP nel caso
in cui ̀la Corte constatasse una violazione aggravata ́della Convenzione in
ragione dell'esistenza di una pratica amministrativa.

L'interessato ́rivendica anche il rimborso dei suoi oneri
e spese ́giudiziali che ammonterebbero ̀al totale a 20 710 GBP.

112. Il Governo non formula ́nessuna osservazione, né nella sua
memoria ́né all'udienza dinnanzi alla Corte, a proposito di queste pretese.́

A. Danni

113. Avuto riguardo ́all'estrema ̂gravità ́delle violazioni della Convenzione
di cui è stato ́vittima il Sig. Z. A. e all'ansietà ́e allo sconfortó
che hanno, non vi è dubbio, causato ́a ̀suo padre che ha ripreso
l'istanza dopo ̀il decesso dell'interessato ́(paragrafo 3 sopra) la
Corte accorda per intero il risarcimento ́chiesto a titolo dei danni
materiali ́e morali, o al totale 4 283 450 000, quattro miliardi,
due cento ottantatre milioni quattro cento cinquantamila,
lire turche, sulla base del tasso di cambio applicabile alla data
di adozione della presente ́sentenza.̂

B. Oneri e spesé

114. La Corte giudica ragionevole l'importo richiesto ́dal richiedenté
a titolo degli oneri e spese ́e glielo accorda in totalità, meno la somma
già versata dal Consiglio dell'Europa nella cornice
dell'assistenza giudiziale e non presa in conto nella domanda.

C. Interessi ̂moratori

115. Per ciò che riguarda la somma accordata ́in lire turche, degli
interessi ̂moratori saranno pagabili al tasso del 30% l'anno che, dopò
le informazione di cui la Corte dispone, è il tasso legale ́applicabile in
Turchia alla data di adozione della presente ́sentenza.̂

Gli oneri e spese ́che devono essere ̂rimborsati ́in sterline,
la Corte giudica adeguato ́di contemplare il versamento su questa somma
di interessi ̂moratori al tasso del 8% l'anno che, secondo ̀le
informazione di cui dispone, è il tasso legale ́applicabile in
Inghilterra e Galles alla data di adozione della presente ́sentenza.̂

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,

1. Respinge, per otto voci contro una, l'eccezione preliminare ́di
non-esaurimento ́delle vie di ricorso interne;

2. Stabilisce, per otto voci contro una, che c’é stata violazione
dell'articolo 3 della Convenzione (art. 3);

3. Stabilisce, per otto voci contro una, che c’è stata violazione
dell'articolo 5 paragrafo 3 della Convenzione (art. 5-3);

4. Stabilisce, per otto voci contro una, che non si impone di esaminare
la lagnanza formulata ́dal richiedente sul terreno dell'articolo 6
paragrafo 1 della Convenzione (art. 6-1);

5. Stabilisce, per otto voci contro una, che c’è stata violazione
dell'articolo 13 della Convenzione (art. 13);

6. Stabilisce, all'unanimità ́che nessuna violazione dell'articolo 25 paragrafo 1
della Convenzione (art. 25-1) non ́è stata stabilita;

7. Stabilisce, per otto voci contro una,

a) che lo stato convenuto deve ́versare al richiedente, nei,
tre mesi, per danni materiale ́e morale,
4 283 450 000, quattro miliardi due cento,
ottantatre milioni quattro cento cinquantamila,
lire turche;

b) che lo stato convenuto deve ́versare al richiedente, nei,
tre mesi, per oneri e spese,́
20 710 (ventimila sette cento dieci) sterline, meno,
12 515 (dodicimila cinque cento quindici) franchi francesi ̧da
convertire in sterline al tasso applicabile alla data del
pronuncia ́della presente sentenza;̂

c) che questi importi saranno da ̀aumentare, a contare della scadenza
di suddetto termine ́e fino al versamento, di interessi ̂semplici ai tassi,
annui segue:

i. il 30% per la somma assegnata ́in lire turche;

ii. l’ 8% per la somma assegnata ́in sterline.

Fatto in francese ̧ed in inglese, pronunciato poi in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a ̀Strasburgo, il,
18 dicembre ́1996.

Segno:́ Rolv RYSSDAL
Presidenté

Segno:́ Herbert PETZOLD
Cancelliere

Alla presente ́sentenza si ̂trova unita, conformemente agli ́articoli 51
paragrafo 2 della Convenzione (art. 51-2, e 53 paragrafo 2 dell'ordinamento ̀A)
l’esposto ́delle seguenti opinioni separate:

- opinione parzialmente dissidente di M. Di Meyer;

- opinione dissidente del Sig. Golcuklu.̈̈̈

Sigla:́ R. R.

Sigla:́ H. P.

OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DEL GIUDICE DI MEYER

Pure sottoscrivendo al restante della sentenzâ, disapprovo ́il
ragionamento seguito dalla maggioranza ́sotto l'angolo degli articoli 6 paragrafo 1
e 13, (art. 6-1, art. 13).

Nella presente ́causa, la Corte ha dovuto deliberare ́prima ̀su
un'eccezione preliminare che ́adduceva il non-esaurimento delle vie di
ricorso interne.

Il ragionamento evoluto ́a ̀questo motivo nei paragrafi dal 51
al ̀57 della sentenza ̂dimostrata ́precisamente che, nella situazione del
richiedente, queste vie di ricorso avevano solamente un carattere ̀teoricó,
il che implica già ̀la constatazione di una violazione dell'articolo 13
( art. 13) chiarito ́poi, in altri termini, ai paragrafi dal 95
Al 100 della sentenza.̂ La presente ́causa fa risultare cośì molto ̀bene
il legame che annette l'articolo 13 all'articolo 26 (art. 13, art. 26) (1).
_______________
1. Vedere a ̀questo motivo il paragrafo 51 della sentenza.̂
_______________

Ma questo ragionamento implica allostesso tempo e ha fortiori che
l'interessato non ́ha potuto godere infatti del diritto di accesso ̀a un
tribunale (2).
_______________
2. Vedere a ̀questo motivo i paragrafi 54 e 56 della sentenza.̂
_______________

Ne risulta ́che, nella linea di ciò che abbiamo decisó́
a proposito dell'eccezione preliminaré, avremmo dovuto, per via di
conseguenza ́logica, constatare sia la violazione dell'articolo 6,
paragrafo 1 (art. 6-1) che la violazione dell'articolo 13 (art. 13.)

Bastava notare che le considerazioni ́sviluppate ai
paragrafi dal 51 al 57 della sentenza ̂dimostravano ́che, nelle circostanze
della causa, il richiedente non ́disponeva di ricorsi interni
effettivi e non era ́particolarmente in grado di potere esercitare
realmente il ́suo diritto di accesso ̀a un tribunale.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE GOLCUKLÜ̈̈

1. Per ciò che riguarda il carattere ̀sussidiario del sistema di
protezione stabilito ́dalla Convenzione europea dei Diritti dell'uomo
ed il suo corollario diretto dell'esaurimento ́delle vie di ricorso interne,
mi riferisco ̀alla mia opinione dissidente nel causa Akdivar ed altri
c. Turchia (sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e
decisioni ́1996-IV).

2. Tengo a ̀notare che l'articolo 17 della Costituzione turca è
la traduzione letterale ́dell'articolo 3 (art. 3) della Convenzione,
europea ́dei Diritti dell'uomo e che la tortura o i cattivi
trattamenti sono ̀puniti severamente dal codice penale ́turco (articoli 243)
e 245( (via penale).́

3. In quanto reato ́civile (atto illecito), la tortura o i,
cattivi trattamenti aprono la via a ̀un'azione in risarcimento ́del
danno ́subito per danni morali o materiali, azione civile o
contenzioso amministrativo secondo la qualità ́dell'autore.

4. Il perseguimento penale sarà ́messo in marcia d’ ufficio dal
ministero ̀pubblico o su querela, obbligatoriamente quando ci sono degli
indizi sufficienti per i quali una violazione è ́stata commessa.

5. Dunque, in dritto turco, per colui che si definisce ́vittima di
torture o di cattivi trattamenti, queste tre vie di ricorso esistono
ugualmente in ogni parte del paese.

6. Per ciò che riguarda l'efficacia ́ed il carattere ̀adeguato ́delle
Vie di suddettí ricorsi, non c'è l'ombra di dubbio a ̀mio
parere. A questo motivo, mi riferisco ̀alla mia opinione dissidente nella causa
Akdivar ed altri c. Turchia (vedere la suddetta sentenza ̂della Corte) ́e
il governo convenutó, sia nell'occasione della
causa Akdivar ed altri che nella causa presenté, ha sottoposto
all'esame e alla valutazione ́della Commissione da prima e della
Corte europea ́poi - sia nel suo esposto scritto che
all'udienza pubblica - delle decine di giudizi o di sentenze ̂dei
tribunali di prima ̀istanza o dei Corsi supremi ̂come la
Corte di cassazione o il Consiglio di stato.

7. La grande maggioranza ́di questi giudizi o sentenze ̂riguardavano dei
casi sopraggiunti nella parte Sud-est del paese, dove ̀degli atti di terrorismo
hanno luogo ed dove ̀la presente ́causa si è svolta.́́ Ecco alcuni
esempi con un breve esposto delle decisioni:

- Seconda ̀camera del Consiglio di stato - sentenza ̂del 23 marzo 1994

Il Consiglio di stato, effettuando il suo controllo ̂legale ́ex officio
della decisione ́di non luogo a procedere presa dal consiglio amministrativo
dipartimentale ́di Malatya, ha concluso che i perseguimenti giudiziali sulla
base dell'articolo 245 del codice penali, ́cattivi trattamenti, impiego della
violenza tramite funzionario che detiene ́il potere di ricorrere alla
forza ́ conformemente ̀alla legge, si imponevano a carico degli imputatí,
a quattro poliziotti della direzione della sicurezza ́di Malatya che avrebbero
picchiato un imputato all'epoca del ́suo interrogatorio.

Un'altra sentenza ̂nello stesso senso del Consiglio di stato, sentenza del
7 ottobre 1993, riguardava il dipartimento ́Adiyaman. Questi
due dipartimenti, ́Malatya ed Adiyaman, si trovano nel
parte Sud-est del paese.

- Ottava ̀camera criminale della Corte di cassazione - sentenzâ
del 16 dicembre ́1987

Li accusati sono ́stati condannati a ̀quattro anni, cinque mesi e
dieci giorni per avere causato ́la morte di una persona a ̀il seguito di atti
di tortura (articoli 452/1, 243/1-2 del codice penale).́

La Corte di cassazione ha confermato ́questa condanna pronunciatá
dalla prima ̀camera della corte d’assise di Mardin, una città
nella regione ́Sud-est del paese.

- Ottava ̀camera criminale della Corte di cassazione - sentenzâ
del 25 settembre 1991

L'ottava ̀camera della corte d’assise di Ankara ha pronunciató,
a ̀ carico degli accusati, per inflizione di cattivi trattamenti
allo scopo di estorcere delle confessioni, una pena alla reclusione ́criminale di
quattro anni e due mesi, così come l'interdizione alla funzione
pubblica per due mesi e quindici giorni.

La Corte di cassazione ha deliberato ́che nello stato della pratica i
rapporti di perizia erano ́sufficienti per il giudizio. Peṛ,
invalidato il giudizio per errore materiale, avendo il giudice
indicato ́che aveva applicato la pena minimale pure avendo fatto suoi
calcoli sulla pena minimale.

- Ottava ̀camera criminale della Corte di cassazione - sentenzâ
del 21 febbraio ́1990

Li accusati sono ́stati condannati a ̀quattro anni, cinque mesi e
dieci giorni di reclusione ́criminale per avere causato la morte dell'imputato.́
Questa condanna pronunciata ́dalla sesta ̀camera del
corte d’assise di Istanbul era ́basata sulle accuse di colpi e
lesioni che avevano provocato ́la morte senza intenzione di darla
(articolo 452/1 del codice penale).́

La Corte di cassazione ha confermato ́il giudizio di condanna
pure considerando ́che nel caso presente bisognava applicare
l'articolo 243 concernente il decesso ̀a il seguito di un atto di tortura.

8. Malgrado ́l'esistenza delle tre vie di ricorso che ho menzionató́
sopra, il richiedente non ́si è girato verso nessuna di esse e non ha
fatto nulla di attivo che lamentarsi dinnanzi alla Commissione, via Londra,
senza ̂sporgere anche querela dinnanzi alle autorità ́responsabili, la prima cosa
che ogni individuo deve fare consapevolmente quando egli si
pretende ́vittima di qualunque cosa sia.

9. Non posso aderire, in nessuno modo̧, all'opinione del
maggioranza ́che, basandosi su delle semplici asserzioni del
richiedente secondo le quali i tribunali turchi di questa regioné
non offrirebbero nessuna protezione quando gli atti controversi sono il
fatto dei membri delle forze di sicurezza, ha ́concluso che l'efficacia delle
vie di ricorso interne era ́dubbia. Stimo che "in caso di
dubbio", soprattutto in caso di dubbio, le vie di ricorso interne devono
essere ̂esaurité, come lo esige la Commissione (decisione del 14 marzo 1985,
Garcia c. Svizzera, richiesta ̂n° 10148/82, Decisioni ́e rapporti 42,
p. 98.) Ed il richiedente ́ non ha fatto niente.

10. Come il giudice Gotchev l'ha nota ́a giusti titolo, nella sua,
opinione dissidente nella suddetta causa Akdivar ed altri, al
motivo della regola ̀dell'esaurimento ́delle vie di ricorso interne, per
giungere a ̀una tale conclusione, dopo che il governo convenutó
ha dimostrato ́l'esistenza di vie di ricorso interne, occorrerebbe, di
nuovo, fare pesare il carico della prova sul richiedente ́che
doveva provare che le istanze in funzione in questa regione ́del paese
l'hanno respinto ́dei suoi tentativi di scatenare i procedimenti adeguati.́
Ora il richiedente non ́ha fornito nessuna prova in questo senso.

11. Tanto più che in questa causa certi punti dei fatti
erano ́controversie tra le parti: il richiedente pretendeva che egli
aveva fatto stato ́dinnanzi al ministero ̀pubblico, durante il suo ascolto, del
fatto che aveva subito delle sevizie mentre ́era in custodia cautelare;
mentre il governo convenutó, con gli argomenti in supporto di ciò,
contestava questo fatto. La Corte, partendo da questo fatto non chiarito,
dunque, di una pretesa ́inattività del ministero ̀pubblico per il collocamento in
marcia dell'azione penalé, ha concluso che la via penale erá
inefficace.

12. Oltre al fatto che esistono nel procedimento ́penale turco delle vie di
ricorso per obbligare il ministero ̀pubblico ha perseguire chi altro se non
le istanze nazionali potrebbero chiarire ́questo fatto decisivo per la
sorte della causa presente?́ Se non altro per questa ragione, le lagnanze del
richiedente dovrebbe ́essere ̂portate ́da prima dinnanzi alle istanze del paese
affinché si possa giudicare del carattere ̀efficace o meno delle vie di
ricorso interne.

13. Così l'esigenza dell'articolo 26 della Convenzione (art. 26)
non ́essendo assolta, la Corte avrebbe dovuto accettare le obiezioni
preliminari ́del governo convenuto per il non-esaurimento delle
vie di ricorso interne.

14. Le considerazioni ́precedenti mi dispensano dall’ esaminare il merito
della causa.





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