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CASO: AFFAIRE DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06

NUMERO: 52888/08/2012
STATO: Italia
DATA: 11/12/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE


Conclusion : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile - Article 6-1 - Procès équitable)


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE ANNA DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09)









ARRÊT



STRASBOURG

11 décembre 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire de Rosa c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent 14 requêtes (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (voir liste annexée) (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par OMISSIS, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son ancien coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 10 novembre 2009, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a, en outre, été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants étaient employés par la Province de Milan et exerçaient les fonctions d’assistants administratifs, collaborateurs, assistants techniques et responsables administratifs dans les écoles (le « personnel ATA »). Ils avaient droit à un salaire de base complété par des indemnités accessoires.
5. Suite au transfert du personnel de la fonction publique territoriale vers la fonction publique de l’Etat, prévu par la loi no 124 du 3 mai 1999, les requérants furent employés, à partir du 31 décembre 1999, par le ministère de l’Education nationale. Les employés dudit ministère exerçant les mêmes fonctions que les requérants avaient droit à un traitement de base progressif selon l’ancienneté de service.
6. Selon l’article 8 de la loi no 124 du 3 mai 1999, l’ancienneté de service obtenue par les requérants auprès de l’autorité locale de provenance était reconnue à toutes fins juridiques et économiques. Toutefois, le ministère, sans tenir aucun compte de l’ancienneté acquise par les travailleurs au service des collectivités locales jusqu’au 31 décembre 1999 et donc sans calculer le traitement financier sur la base de cette ancienneté, comme l’imposait le contrat collectif national de l’Ecole, attribua aux requérants une ancienneté fictive en transformant la rétribution perçue auprès des collectivités locales à la date du 31 décembre 1999 en années d’ancienneté. En outre, pour transformer la rétribution de base en années d’ancienneté fictive, le ministère enleva de la dernière fiche de paie des requérants tous les éléments du salaire accessoire perçus de façon stable par les requérants jusqu’au 31 décembre 1999.
7. Les requérants saisirent les tribunaux du travail afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Ils firent valoir qu’ils percevaient un salaire qui ne correspondait pas à l’ancienneté acquise et que ce salaire était ainsi inférieur à celui des fonctionnaires qui avaient toujours été employés par le ministère de l’Éducation nationale.
8. Par plusieurs arrêts, les tribunaux du travail accueillirent le recours des requérants et condamnèrent le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérants auprès de l’autorité locale.
9. Le ministère interjeta appel de ces jugements.
10. Par plusieurs arrêts, les cours d’appel confirmèrent les jugements des tribunaux, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
11. Le 23 décembre 2005, le ministère se pourvut en cassation. Le Parlement adopta la loi no 266 de 2005 portant loi de finances pour 2006. L’article 1, alinéa 218, de ladite loi était intitulé « interprétation authentique (interpretazione autentica) de l’article 8 de la loi no 124 de 1999 » et prévoyait que le personnel ATA devait être intégré dans les tableaux de la nouvelle administration sur la base du traitement salarial global au moment de la mutation. Dans le système juridique italien, les lois dites d’interprétation authentique ont un effet rétroactif, en ce sens que l’interprétation qu’elles fournissent est considérée comme faisant corps avec les dispositions interprétées depuis l’entrée en vigueur de celles-ci.
12. Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, fit droit aux pourvois du ministère.
13. En conséquence, les requérants ont été contraints de restituer au Gouvernement les sommes qu’ils avaient reçues en exécution des jugements de première instance. Ils ont aussi perdu la reconnaissance de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine. Leur salaire s’en trouve par ailleurs inférieur à celui d’autres anciens membres du personnel ATA qui avaient obtenu gain de cause par des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
14. Des informations sur les faits des affaires sont contenues dans le tableau récapitulatif en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Jusqu’au 31 décembre 1999 une partie du personnel technique et auxiliaire (« le personnel ATA ») et des enseignants technico-praticiens des établissements scolaires italiens dépendait du ministère de l’Education nationale, qui le rémunérait directement sur la base du contrat collectif national de travail de l’Ecole, tandis qu’une autre partie dépendait et était rémunérée sur la base du contrat collectif des régions autonomes locales, par les communes ou les provinces.
16. La loi no 124 du 3 mai 1999 prévoit en article 8, alinéa 2, que le personnel des collectivités locales en service dans les institutions scolaires publiques à la date de son entrée en vigueur est transféré dans les corps du personnel ATA de la fonction publique (...). Il est reconnu à ce personnel, à toutes fins juridiques et financières, l’ancienneté acquise auprès de la collectivité locale de provenance.
17. Le 20 juillet 2000, l’association représentant l’administration (ARAN) conclut un accord avec les organisations syndicales afin de déroger au principe de la conservation de l’ancienneté. Cet accord fut ensuite intégré dans un décret ministériel du 5 avril 2001.
18. Par des notes du 27 février et du 12 septembre 2003 envoyées au tribunal de Milan, l’ARAN nia par ailleurs que cet acte puisse constituer un accord collectif et précisa qu’elle entendait déroger au principe de la conservation de l’ancienneté.
19. La loi no 266 de 2005 portant loi de finances pour 2006 prévoit en son article 1 que l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 3 mai 1999 (no 124) doit être interprété dans le sens que le personnel des collectivités locales transféré dans l’effectif du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) de la fonction publique de l’Etat est classé, dans les qualifications fonctionnelles et les profils professionnels des effectifs correspondants de la fonction publique, sur la base du traitement financier. Dans le système juridique italien, les lois dites d’interprétation authentique ont un effet rétroactif, en ce sens que l’interprétation qu’elles fournissent est considérée comme intégrée aux dispositions interprétées depuis l’entrée en vigueur de celles-ci.
20. L’article 2112 du code civil dispose que le contrat de travail continue avec le cessionnaire éventuel et que le travailleur conserve tous les droits qui en dérivent.
Jurisprudence de la Cour de cassation avant l’adoption de la loi no 266 de 2005
21. Avant l’intervention de la loi en question, la jurisprudence civile déclarait nul l’accord entre l’ARAN et les organisations syndicales car il était en contradiction avec le principe du classement dans les corps ministériels sur la base de l’ancienneté prévue par l’article 8 de la loi no 124 du 3 mai 1999.
22. En 2005, la Cour de cassation avait rejeté tous les pourvois formés par le ministère, avec plusieurs arrêts qui confirmaient le droit au classement dans les corps de fonctionnaires de l’Etat sur la base de l’ancienneté acquise avant le transfert (Cassation, chambre sociale, arrêts no 4722 du 4 mars 2005, nos 18652-18657 du 23 septembre 2005, no 18829 du 27 septembre 2005).
23. Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le même sens dans ses arrêts no 4142/2003 du 6 juillet 2005 et no 5371 du 6 décembre 2006.
Les arrêts de la Cour constitutionnelle
24. La Cour constitutionnelle italienne, dans son arrêt 234 de 2007, a déclaré conforme à la Constitution la loi de finances pour 2006, se basant sur le fait qu’à la base du système juridique italien, le législateur pourrait édicter même des lois interprétatives incompatibles avec le texte de la loi interprétée et que la disposition de l’article 8 alinéa 2 de la loi no 124 de 1999 représentait une dérogation au principe général applicable à l’époque de son entrée en vigueur, dérogation par rapport à laquelle la norme à présent censurée se présente comme un rétablissement de la règle générale. La Cour constitutionnelle a également estimé que la loi no 266 de 2005 ne créait pas une différence de traitement entre les travailleurs qui avaient fait l’objet d’un arrêt définitif favorable et ceux qui n’avaient pas encore obtenu un jugement définitif.
25. Le 3 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation invita la Cour constitutionnelle à revoir sa position, compte tenu de l’article 6 § 1 de la Convention.
26. Par un arrêt du 26 novembre 2009 (no 311), la Cour constitutionnelle a rejeté le renvoi décidé par la Cour de cassation. Elle a considéré que l’interdiction de l’ingérence du législateur dans les affaires pendantes auxquelles l’Etat est partie n’était pas absolue ; selon elle, en effet, la Cour européenne des Droits de l’Homme n’avait pas voulu poser une interdiction absolue d’ingérence du législateur puisque, dans différentes affaires (voir par exemple Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), elle avait considéré comme non contraires à l’article 6 de la Convention des interventions rétroactives des législateurs nationaux. La légalité de telles interventions avait notamment été reconnue lorsque se présentaient certaines circonstances historiques, comme dans le cas de la réunification allemande. Quant à la ratio de la nouvelle loi, la Cour constitutionnelle a rappelé qu’il y avait l’exigence d’harmoniser le système de rétribution du personnel ATA indépendamment de la provenance des salariés. De surcroît, la Cour constitutionnelle a fait référence à la nécessité de remédier à la faille technique de la loi originaire, qui prévoyait la possibilité de laisser cette matière à l’autonomie des parties et du pouvoir réglementaire.
Jurisprudence de la Cour de cassation après l’adoption de la loi no 266 de 2005
27. Après l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, la Cour de cassation a cassé tous les arrêts favorables aux travailleurs et a accueilli tous les pourvois du ministère.
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 septembre 2011
28. Par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« la CJUE ») s’est prononcée sur la demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Venise en matière du personnel ATA. La CJUE a précisé la portée de la protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur. En particulier, s’agissant du calcul de la rémunération des travailleurs ayant fait l’objet d’un transfert, elle a considéré que, s’il est loisible au cessionnaire d’appliquer, dès la date du transfert, les conditions de travail prévues par la convention collective en vigueur chez lui – y compris celles relatives à la rémunération – les modalités choisies d’une telle intégration salariale des travailleurs transférés doivent être conformes à l’objectif de la réglementation de l’Union en matière de protection des droits des travailleurs transférés. Cette réglementation consiste, essentiellement, à empêcher que ces travailleurs soient placés, du seul fait du transfert, dans une position défavorable comparée à celle dont ils bénéficiaient auparavant.
29. La CJUE a souligné qu’en l’espèce, au lieu de reconnaître cette ancienneté en tant que telle et dans son intégralité, le ministère avait calculé pour chaque travailleur transféré une ancienneté « fictive », ce qui avait joué un rôle déterminant dans la fixation des conditions de la rémunération dorénavant applicables au personnel transféré. Etant donné que les tâches exercées, avant le transfert, dans les écoles publiques par le personnel ATA des collectivités territoriales étaient analogues – voire identiques – à celles exercées par le personnel ATA employé par le ministère, l’ancienneté acquise auprès du cédant par un membre du personnel transféré aurait pu être qualifiée d’équivalente à celle acquise par un membre du personnel ATA possédant le même profil et employé, avant le transfert, par le ministère.
30. La CJUE a conclu que lorsqu’un transfert au sens de la directive 77/187, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, conduit à l’application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, le droit de l’Union s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle acquise par des travailleurs au service du cessionnaire, n’est pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ auprès de ce dernier. Il appartient à la juridiction nationale d’examiner s’il y a eu, lors du transfert en cause, une telle régression salariale.
31. La CJUE a rappelé, en outre, qu’il n’y avait plus besoin de se prononcer sur la compatibilité de la loi de finances pour 2006 avec les principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique, car la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait répondu entre-temps à cette question dans son arrêt du 7 juin 2011 (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09).
32. A la suite de cet arrêt, le juge de la procédure interne a quo a ordonné l’accomplissement d’une expertise afin d’évaluer les positions salariales des requérants.
En outre, par deux arrêts des 12 octobre (no 20980/121) et 14 octobre 2011 (no21282), la Cour de cassation, suite à l’arrêt de la CJUE, à renvoyé aux cours d’appels la procédure afin d’évaluer si les requérants dans les cas d’espèce avaient effectivement subis une régression salariale.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
33. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
34. Les requérants se plaignent de l’intervention législative en cours de procédure qui, selon eux, a porté atteinte à leur droit à un procès équitable. Ils indiquent que la jurisprudence avait déjà reconnu que les anciens fonctionnaires territoriaux avaient droit à la reconnaissance, à toutes fins juridiques et économiques, de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale de provenance. Sans intervention législative, ils pouvaient donc avoir une espérance légitime, pratiquement une certitude, d’obtenir satisfaction. Les requérants estiment que seul l’intérêt financier de l’administration, qui ne suffisait pas à caractériser un motif impérieux d’intérêt général, a motivé l’intervention législative en question.
Ils dénoncent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
35. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de déclarer les requêtes recevables.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
36. A titre liminaire, les requérants contestent l’affirmation du Gouvernement selon laquelle, dans le secteur des activités locales, l’ancienneté n’aurait eu aucune répercussion sur le plan financier. A cet égard, les requérants rappellent que l’article 5 du contrat du 31 mars 1999 des collectivités locales prévoit que l’expérience acquise par le personnel, une fois l’ancienneté de service déduite, est un moment décisif aux fins de la progression économique à l’intérieur des secteurs de classement. Par conséquent, le traitement à payer pour les collectivités locales est déterminé aussi bien par l’ancienneté que par d’autres éléments du traitement accessoire, alors que dans le contrat national pour les salariés de l’Ecole, le traitement financier à l’intérieur de chaque secteur dépend exclusivement de l’ancienneté.
37. Les requérants font valoir que suite au transfert, ils ont bénéficié d’un traitement financier globalement inférieur à celui perçu auparavant, car ils ont perdu tous les éléments du traitement accessoire. De surcroît, contrairement à ce que le Gouvernement affirme, les requérants n’ont pas pu s’opposer à leur transfert au service de l’Etat comme l’a d’ailleurs reconnu la Cour de cassation dans l’arrêt du 7 mars 2007.
38. Les requérants réaffirment qu’ils ont perdu toute augmentation contractuelle et les éléments accessoires du salaire prévus seulement dans les contrats des collectivités locales (à savoir l’indemnité de qualification, l’indemnité de repas, l’indemnité de roulement, l’indemnité de risque, l’indemnité de disponibilité, etc...).
39. Ils rappellent que la Cour de cassation avait souligné officiellement, par une jurisprudence claire et consolidée, que « la loi est sans équivoque pour attacher au transfert l’effet de reconnaissance de l’ancienneté ». A cet égard, ils rappellent que le rôle d’une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], no 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).
40. Selon les requérants, il n’y avait aucun motif impérieux d’intérêt général pouvant justifier l’ingérence dans la gestion du contentieux judiciaire. Ils affirment qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 étant donné que l’Etat a violé le principe de l’égalité des armes en promulguant une loi rétroactive pour influer sur l’issue des procédures judiciaires engagées à son encontre par le personnel ATA. L’Etat aurait également méconnu l’autonomie de la fonction juridictionnelle réservée à la Cour de cassation en s’ingérant dans l’administration de la justice (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, §§ 58-59).
Le Gouvernement aurait, selon les requérants, violé le principe de l’égalité des armes entre les deux parties (Vezon c. France, no 66018/01, §§ 31-35, 18 avril 2006). A ce propos, les requérants rappellent que la loi no 266 de 2005 est intervenue presque six ans après la décision de transférer le personnel et alors que le transfert lui-même avait déjà été complètement réalisé depuis plus de cinq ans, et que la Cour de cassation avait déjà éliminé toute incertitude éventuelle d’interprétation. De plus, la norme interprétative avait été insérée dans une loi de finances.
41. Le Gouvernement s’oppose à la thèse des requérants. Il affirme qu’à la suite du transfert les requérants continuèrent à exercer les mêmes fonctions avec le même salaire, et que toute l’ancienneté acquise a toujours continué d’être reconnue aux fins de la retraite. La seule différence, selon le Gouvernement, était que l’ancienneté acquise pendant le service accompli dans la fonction publique territoriale ne pouvait pas entraîner une augmentation salariale par rapport au traitement économique dont les intéressés jouissaient au moment du transfert, compte tenu de l’applicabilité, à ce moment-là, des règles sur le traitement économique progressif dans les rapports de travail avec l’Etat.
42. En outre, le Gouvernement affirme que cette interprétation de la loi no 124 de 1999 fut entérinée par un des accords entre l’administration (ARAN) et les syndicats des employés et ensuite reprise dans le décret ministériel du 5 avril 2001.
43. Le Gouvernement fait valoir que, étant donné que les contentieux s’étaient multipliés sur l’ensemble du territoire, le législateur est intervenu avec une loi interprétative afin de combler le vide juridique qui s’était créé, compte tenu de la difficulté pour les accords collectifs et le pouvoir réglementaire de régler cette matière et afin d’éviter des augmentations injustifiées des salaires et une disparité de traitement entre les employés. Selon le Gouvernement, on ne saurait parler de reformatio in peius de la position de requérants.
44. A cet égard, le Gouvernement rappelle les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière d’interventions législatives et se réfère, notamment, aux arrêts suivants : Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, précité ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, précité ; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, précité.
45. Dans la présente affaire, selon le Gouvernement, les requérants ne disposaient pas d’un arrêt définitif et exécutoire. De plus, il fait valoir que les requérants avaient essayé de profiter d’une aubaine et d’un vide juridique compte tenu de l’insuffisance des accords collectifs et du pouvoir réglementaire à régler cette matière. L’intervention du législateur était donc parfaitement prévisible et répondait à une évidente impérieuse justification d’intérêt général (OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, précité). Selon le Gouvernement, cette situation s’apparente à celle du législateur dans l’affaire Building Societies c. Royaume-Uni, précitée. Il estime qu’en plus, dans la présente affaire, l’intervention du législateur a permis de prévenir la création de situations discriminatoires au sein du personnel ATA. Il en conclut qu’il existait un impérieux motif d’intérêt public au sens de la jurisprudence de la Cour.
46. Enfin, le Gouvernement rappelle que la Cour constitutionnelle a jugé que l’intervention du législateur n’était contraire ni à la Constitution italienne ni à la Convention.
2. Appréciation de la Cour
47. La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis précité, § 49, série A no 301-B ; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres précité, § 57). La Cour rappelle, en outre, que l’exigence de l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir notamment les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, § 33, série A no 274, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 46).
48. En l’espèce, la Cour note que l’article 1 de la loi de finances pour 2006 comportait une interprétation authentique de l’article 8 de la loi no 124 de 1999 et prévoyait que le personnel ATA devait être intégré dans les tableaux de la nouvelle administration sur la base du traitement salarial global au moment de la mutation. Elle remarque également que les lois dites d’interprétation authentique ont un effet rétroactif, en ce sens que l’interprétation qu’elles fournissent est considérée comme intégrée avec les dispositions interprétées depuis l’entrée en vigueur de celles-ci.
49. Dans les circonstances de l’espèce, l’article 1 de la loi de finances pour 2006, qui n’excluait de son champ d’application que les décisions de justice passées en force de chose jugée, fixait définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive. Force est de constater que les actions introduites par l’intégralité des présents requérants devant les juridictions internes étaient alors pendantes (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, §§ 65-66 et 84-85, 7 juin 2011 § 60).
50. En conséquence, l’adoption de la loi de finances pour 2006 réglait le fond du litige et rendait vaine toute continuation des procédures.
51. Quant à l’impérieux motif d’intérêt général, évoqué par le Gouvernement et rappelé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 26 novembre 2009, il résulterait de la nécessité de remédier à une faille technique de la loi originaire et de prévenir la création de situations discriminatoires entre les employés provenant de l’Etat et des collectivités locales. S’agissant de la décision de la Cour constitutionnelle, la Cour rappelle qu’elle ne saurait suffire à établir la conformité de la loi no 266 de 2005 avec les dispositions de la Convention (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 59).
52. La Cour note, en outre, qu’après un délai de cinq ans le législateur a adopté une disposition d’interprétation authentique différente du libellé à interpréter et contraire à l’interprétation constante de la Cour de cassation. Elle n’est donc pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel il y avait un vide juridique à combler.
53. La Cour estime, en effet, que le but invoqué par le Gouvernement, à savoir la nécessite de combler un vide juridique et d’éliminer les disparités de traitement entre les employés, visait en réalité à préserver le seul intérêt financier de l’Etat en diminuant le nombre de procédures pendantes devant les juridictions.
54. Aucun des arguments présentés par le Gouvernement ne convainc donc la Cour de la légitimité et de la proportionnalité de l’ingérence. Compte tenu de ce qui précède, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.
55. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
57. Les requérants réclament, au titre des préjudices matériel et moral qu’ils auraient subi :
- dans la requête no 52888/08, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour le dommage moral ;
- dans la requête no 58528/08, 7 000 EUR pour dommage matériel et 3 500 EUR pour le dommage moral ;
- dans la requête no 59194/08, 14 000 EUR pour dommage matériel et 7 000 EUR pour le dommage moral ;
- dans la requête no 60462/08, 16 000 EUR pour dommage matériel et 8 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS et 8 000 EUR pour dommage matériel et 4 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS ;
- dans la requête no 60473/08, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS et 11 000 EUR pour dommage matériel et 5 500 EUR pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 60628/08, 8 000 EUR chacune pour dommage matériel et 4 000 EUR chacune pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 61116/08, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 EUR pour dommage moral ;
- dans la requête no 61131/08, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 6 000 EUR pour dommage matériel et 3 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 5 000 EUR pour dommage matériel et 2 500 pour dommage moral pour OMISSIS, 4 000 EUR pour dommage matériel et 2 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 61139/08, 9 000 EUR pour dommage matériel et 4 500 pour dommage moral pour OMISSIS, 7 000 EUR pour dommage matériel et 3 500 EUR pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 61143/08, 7 000 EUR pour dommage matériel et 3 500 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 20 000 EUR pour dommage matériel et 10 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 20 000 EUR pour dommage matériel et 10 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 5000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 610/09, 4 500 EUR pour dommage matériel et 2 250 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 4 500 EUR pour dommage matériel et 2 250 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 4995/09, 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 6 000 EUR pour dommage matériel et 3 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 5000 pour dommage moral pour OMISSIS, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 6 000 EUR pour dommage matériel et 3 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 8 000 EUR pour dommage matériel et 4 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 5068/09, 18 000 EUR pour dommage matériel et 9 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS et 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS;
- dans la requête no 5141/09, 7 000 EUR pour dommage matériel et 3 500 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 15 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 pour dommage moral pour OMISSIS, 5 000 EUR pour dommage matériel et 2 500 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 12 000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour OMISSIS.
58. Les requérants demandent ces sommes en faisant référence à la différence entre la tranche salariale dans laquelle ils ont été classés et celle dans laquelle ils auraient dû être classés. Par conséquent ils réclament la différence entre la rétribution qu’ils perçoivent effectivement et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse. Les requérants demandent également à la Cour de considérer la différence de rétribution dont ils ne pourront plus disposer jusqu’à l’âge de la retraite.
59. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants et considère leurs demandes excessives et non fondées surtout en ce qui concerne les différences de rétribution pour les années à venir.
60. La Cour relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que les requérants n’ont pu jouir des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès dans le cas contraire, mais n’estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelle (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 79 ; Lecarpentier c. France, n 67847/01, 14 février 2006, § 61 ; Arras et autres c. Italie no17972/07, 14 février 2012 § 88). Elle tient à souligner qu’en l’espèce la jurisprudence de la Cour de cassation était, avant l’adoption de la loi litigieuse, favorable à la position des requérants. Ainsi, si aucune violation de la Convention ne s’était produite, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente, dès lors qu’ils auraient pu se voir reconnaître l’ancienneté acquise auprès des collectivités locales de provenance. Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l’espèce est susceptible d’avoir causé aux requérants un dommage matériel. S’agissant de la période allant de décembre 2011 à la mise à la retraite effective, ou pour les requérants qui étaient déjà à la retraite, jusqu’à la fin de leur vie, la Cour constate que le montant des pertes est nécessairement hypothétique puisqu’il dépend notamment de dates non connues au sujet desquelles la Cour ne peut pas se livrer à des spéculations. Ces questions devraient être réservées, le cas échéant, à la compétence des juridictions nationales.
61. Compte tenu de ce qui précède et de sa jurisprudence en la matière, la Cour alloue les sommes suivantes aux requérants au titre du préjudice matériel :
- dans la requête no 52888/08, 940 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 58528/08, 620 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 59194/08, 610 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 60462/08, 1 020 EUR à OMISSIS et 475 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 60473/08, 800 EUR à OMISSIS et 1 670 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 60628/08, 560 EUR à OMISSIS et 1 180 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 61116/08, 970 EUR à OMISSIS;
- dans la requête 61131/08, 950 EUR à OMISSIS, 405 EUR à OMISSIS, 1 520 EUR à OMISSIS et 545 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 61139/08, 605 EUR à OMISSIS et 810 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 61143/08, 355 EUR à OMISSIS, 1 680 EUR à OMISSIS, 1 440 EUR OMISSIS et 1635 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 610/09, 225 EUR à OMISSIS, 890 EUR à OMISSIS, 950 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 4995/09, 1 900 EUR à OMISSIS, 1 770 EUR pour OMISSIS, 605 EUR à OMISSIS, 605 EUR à OMISSIS, 500 EUR à OMISSIS, 1 360 EUR à OMISSIS, 522 EUR à OMISSIS, 515 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 5068/09, 1 850 EUR à OMISSIS, 1 770 EUR à OMISSIS;
- dans la requête no 5141/09, à 1 220 EUR à OMISSIS, 720 EUR à OMISSIS, 265 EUR à OMISSIS, 850 EUR à OMISSIS, 740 EUR à OMISSIS.
62. Quant au dommage moral, la Cour estime que le constat de violation auquel elle est parvenue constitue en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants.
B. Frais et dépens
63. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent également, au titre des frais et dépens pour les procédures engagées devant les juridictions internes et devant la Cour :
• 12 695,24 EUR dans la requête no 52888/08,
• 11 161 EUR dans la requête no 58528/08,
• 9 636,24 EUR dans la requête no 59194/08,
• 6 592,15 EUR chacune dans la requête no 60462/08,
• 5 992,45 EUR chacune dans la requête no 60473/08,
• 6 278,125 EUR chacune dans la requête no 60628/08,
• 8 665,36 EUR dans la requête no 61116/08,
• 4 372,85 EUR chacune dans la requête no 61131/08,
• 7 121,46 EUR chacune dans la requête no 61139/08,
• 4 780,07 EUR chacune dans la requête no 61143/08,
• 5 908,59 EUR chacune dans la requête no 610/09,
• 3 031,52 EUR chacune dans la requête no 4995/09,
• 5 022,19 EUR chacune dans la requête no 5068/09,
• 4 283,89 EUR chacun dans la requête no 5141/09.
64. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants.
65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n’accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu’il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation. Cependant, la Cour estime que les montants réclamés par les requérants sont excessifs. Par conséquent elle accorde :
• 5 000 EUR dans la requête no 52888/08,
• 5 000 EUR dans la requête no 58528/08,
• 5 000 EUR dans la requête no 59194/08,
• 5 000 EUR conjointement dans la requête no 60462/08,
• 5 000 EUR conjointement dans la requête no 60473/08,
• 5 000 EUR conjointement dans la requête no 60628/08,
• 5 000 EUR dans la requête no 61116/08,
• 6 000 EUR conjointement dans la requête no 61131/08,
• 5 000 EUR conjointement dans la requête no 61139/08,
• 7 000 EUR conjointement dans la requête no 61143/08,
• 6 000 EUR conjointement dans la requête no 610/09,
• 8 000 EUR conjointement dans la requête no 4995/09,
• 5 000 EUR conjointement dans la requête no 5068/09,
• 7 000 EUR conjointement dans la requête no 5141/09
C. Intérêts moratoires
66. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR , À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
1) Requête no 52888/08
i) au titre du préjudice matériel
940 EUR (neuf cent quarante euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
2) Requête no 58528/08
i) au titre du préjudice matériel
620 EUR (six cent vingt euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
3) Requête no 59194/08
i) au titre du préjudice matériel
610 EUR (six cent dix euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
4) Requête no 60462/08
i) au titre du préjudice matériel
1 020 EUR (mille vingt euros) à OMISSIS et 475 EUR (quatre cent soixante-quinze euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
5) Requête no 60473/08
i) au titre du préjudice matériel
800 EUR (huit cents euros) à OMISSIS et 1 670 EUR (mille six cent soixante-dix euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
6) Requête no 60628/08
i) au titre du préjudice matériel
560 EUR (cinq cent soixante euros) à OMISSIS et 1 180 EUR (mille cent quatre-vingts euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
7) Requête no 61116/08
i) au titre du préjudice matériel
970 EUR (neuf cent soixante-dix euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
8) Requête no 61131/08
i) au titre du préjudice matériel
950 EUR (neuf cent cinquante euros) à OMISSIS, 405 EUR (quatre cent cinq euros) à OMISSIS, 1 520 EUR (mille cinq cent vingt euros) à OMISSIS et 545 EUR (cinq cent quarante cinq euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
6 000 EUR (six mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
9) Requête no 61139/08
i) au titre du préjudice matériel
605 EUR (six cent cinq euros) à OMISSIS et 810 EUR (huit cent dix euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
10) Requête no 61143/08
i) au titre du préjudice matériel
355 EUR (trois cent cinquante-cinq euros) à OMISSIS, 1 680 EUR (mille six cent quatre-vingts euros) OMISSIS, 1 440 EUR (mille quatre cent quarante euros) à OMISSIS et 1 635 EUR (mille six cent trente cinq euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
7 000 EUR (sept mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
11) Requête no 610/09
i) au titre du préjudice matériel
225 EUR (deux cent vingt cinq euros) à OMISSIS, 890 EUR (huit cent quatre-vingt-dix euros) à OMISSIS, 950 EUR (neuf cent cinquante euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
6 000 EUR (six mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
12) Requête no 4995/09
i) au titre du préjudice matériel
1 900 EUR (mille neuf cent euros) à OMISSIS, 1 770 EUR (mille sept cent soixante-dix euros) à OMISSIS, 605 EUR (six cent cinq euros) à OMISSIS, 605 EUR (six cent cinq euros) à OMISSIS, 500 EUR (cinq cent euros) à OMISSIS, 1 360 EUR (mille trois cent soixante euros) à OMISSIS, 522 EUR (cinq cent vingt-deux euros) à OMISSIS, 515 EUR (cinq cent quinze euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
8 000 EUR (huit mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
13) Requête no 5068/09
i) au titre du préjudice matériel
1 850 EUR (mille huit cent cinquante euros) à OMISSIS, 1 770 EUR (mille sept cent soixante-dix euros) à OMISSIS
ii) au titre des frais et dépens
5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
14) Requête no 5141/09
i) au titre du préjudice matériel
1 220 EUR (mille deux cent vingt euros) à OMISSIS, 720 EUR (sept cent vingt euros) à OMISSIS, 265 EUR (deux cent soixante-cinq euros) à OMISSIS, 850 EUR (huit cent cinquante euros) à OMISSIS, 740 EUR (sept cent quarante euros) à Mme Somma
ii) au titre des frais et dépens
7 000 EUR (sept mille euros) conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 décembre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Greffier Présidente


ANNEXE

1. 52888/08 OMISSIS 28/10/2008 Le 9 juillet 2002, la requérante saisit le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 11 février 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours de la requérante et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par la requérante auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 14 avril 2004, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 21 juin 2005, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée trois ans après, le 8 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 8 mai 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
2. 58528/08 OMISSIS 03/12/2008 Le 5 août 2003, la requérante saisit le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 16 décembre 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours de la requérante et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par la requérante auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 16 mars 2005, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 14 septembre 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée trois ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 14 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
3. 59194/08 OMISSIS 03/12/2008 Le 29 janvier 2003, le requérant saisit le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000.
Par un arrêt du 4 décembre 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours du requérant et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par le requérant auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 31 mars 2005, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 1er juin 2005, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée trois ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
4. 60462/08 OMISSIS 11/12/2008 Le 6 août 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 25 mars 2004, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérantes et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérantes auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 5 juillet 2005, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 1er août 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
5. 60473/08 OMISSIS 11/12/2008 Le 6 août 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 18 novembre 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérantes et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérantes auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 22 février 2005, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 9 décembre 2005, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée plus de deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
6. 60628/08 OMISSIS 11/12/2008 Le 6 août 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 2 mars 2004, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérantes et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérantes auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 5 juillet 2005, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 1er août 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 14 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
7. 61116/08 OMISSIS 16/12/2008 Le 29 janvier 2003, la requérante saisit le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 29 mai 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours de la requérante et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par la requérante auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 16 décembre 2004, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 13 mars 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée trois ans après, le 8 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
8. 61131/08 OMISSIS 12/09/2008 Le 6 février 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 13 juin 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérantes et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérantes auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 14 octobre 2004, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 18 avril 2005, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
9. 61139/08 OMISSIS 09/12/2008 Le 24 janvier 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 18 juin 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérantes et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérantes auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 28 décembre 2004, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 9 août 2005, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée trois ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
10. 61143/08 OMISSIS 16/12/2008 Le 6 février 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 24 septembre 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérantes et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérantes auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 10 mars 2005, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 13 mars 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
11. 610/09 OMISSIS 17/12/2008 Le 31 juillet 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 24 mars 2004, le tribunal du travail de Milan rejeta le recours des requérantes.
Les requérantes interjetèrent appel de ce jugement. Par un arrêt du 29 novembre 2005, la cour d’appel accueillit le recours des requérantes, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 7 novembre 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
12. 4995/09 OMISSIS 19/12/2008 Le 28 avril 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Monza afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000.
Par un arrêt du 18 décembre 2003, le tribunal du travail de Monza rejeta le recours des requérantes.
Les requérantes interjetèrent appel de ce jugement. Par un arrêt du 7 juillet 2005, la cour d’appel accueillit le recours des requérantes, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 19 septembre 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 14 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
13. 5068/09 OMISSIS 19/12/2008 Le 28 avril 2003, les requérantes saisirent le tribunal du travail de Monza afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 18 décembre 2003, le tribunal du travail de Milan rejeta le recours des requérantes.
Les requérantes interjetèrent appel de ce jugement. Par un arrêt du 7 juillet 2005, la cour d’appel accueillit le recours des requérantes, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 19 septembre 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 14 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.
14. 5141/09 OMISSIS 17/12/2008 Le 6 août 2003, les requérants saisirent le tribunal du travail de Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de l’autorité locale d’origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Par un arrêt du 9 janvier 2004, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérants et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérants auprès de l’autorité locale.
Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 30 mars 2005, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le 7avril 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans après, le 17 janvier 2008 précisément.
Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005.
Par un arrêt du 14 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, accueillit le pourvoi du ministère.

TESTO TRADOTTO


Conclusione: Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile - Articolo 6-1 - Processo equo,


SECONDA SEZIONE






CAUSA ANNA DE ROSA ED ALTRI C. ITALIA

( Richieste numeri 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09)









SENTENZA



STRASBURGO

11 dicembre 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.




Nella causa di Rosa c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Danutė Jočienė, presidentessa,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, giudici e
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 novembre 2012,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano 14 richieste, numeri 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 e 5141/09, dirette contro la Repubblica italiana e in cui parecchi cittadini di questo Stato (vedere elenco annesso) ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da OMISSIS, avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 10 novembre 2009, le richieste sono state comunicate al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, ha, inoltre, stato deciso che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti erano adoperati dalla Provincia di Milano ed esercitavano le funzioni di assistenti amministrativi, collaboratori, assistenti tecnici e responsabile amministrativi nelle scuole, il "personale ATA"). Avevano diritto ad un stipendio di base completata dalle indennità accessorie.
5. Seguito al trasferimento del personale della funzione pubblica territoriale verso la funzione pubblica dello stato, previsto con la legge no 124 del 3 maggio 1999, i richiedenti furono adoperati, a partire dal 31 dicembre 1999, col ministero dell'educazione nazionale. Gli impiegati di suddetto ministero che esercita le stesse funzioni che i richiedenti avevano diritto ad un stipendio base progressivo secondo l'anzianità di servizio.
6. Secondo l'articolo 8 della legge no 124 del 3 maggio 1999, l'anzianità di servizio ottenuta dai richiedenti presso l'autorità locale di provenienza era riconosciuta ad ogni fine morale ed economica. Tuttavia, il ministero, senza tenere nessuno conto dell'anzianità acquisita dai lavoratori al servizio delle collettività locali fino al 31 dicembre 1999 e dunque senza calcolare il trattamento finanziario sulla base di questa anzianità, siccome l'imponeva il contratto collettivo nazionale della scuola, assegnò un'anzianità fittizia trasformando la retribuzione percepita presso delle collettività locali alla data del 31 dicembre 1999 in anni di anzianità ai richiedenti. Inoltre, per trasformare la retribuzione di base in anni di anzianità fittizia, il ministero tolse dell'ultimo schedo di paga dei richiedenti tutti gli elementi dello stipendio accessorio percepito in modo stabile dai richiedenti fino al 31 dicembre 1999.
7. I richiedenti investirono i tribunali del lavoro per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Fecero valere che percepivano un stipendio che non corrispondeva all'anzianità acquisita e che questo stipendio era così inferiore a quello dei funzionari che erano sempre stati adoperati dal ministero dell'educazione nazionale.
8. Con parecchie sentenze, i tribunali del lavoro accolsero il ricorso dei richiedenti e condannarono il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita dai richiedenti presso l'autorità locale.
9. Il ministero interpose appello di questi giudizi.
10. Con parecchie sentenze, i corsi di appello confermarono i giudizi dei tribunali, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
11. Il 23 dicembre 2005, il ministero ricorsein cassazione. Il Parlamento adottò la legge no 266 di 2005 che portano legge di finanze per 2006. L'articolo 1, capoverso 218, di suddetta legge era intitolato "interpretazione autentica, interpretazione autentica, dell'articolo 8 della legge no 124 del 1999" e contemplava che il personale ATA doveva essere integrato nei quadri della nuova amministrazione sulla base del trattamento salariale globale al momento del trasferimento. Nel sistema morale italiano, le leggi dette di interpretazione autentica hanno un effetto retroattivo, in questo senso che l'interpretazione che forniscono è considerata come facendo corpo con le disposizioni interpretate in vigore dall'entrata di queste.
12. Con parecchie sentenze, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, fece diritto ai ricorsi del ministero.
13. Perciò, i richiedenti sono stati costretti di restituire al Governo l'è che avevano ricevuto in esecuzione dei giudizi di prima istanza. Hanno perso anche la riconoscenza dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine. Il loro stipendio se ne trova peraltro inferiore a quello di altri vecchi membri del personale ATA che aveva ottenuto guadagno di causa con le decisioni avendo acquisito l'autorità della cosa giudicata in vigore prima dell'entrata della nuova legge.
14. Delle informazione sui fatti delle cause sono contenute nel quadro riassuntivo qui accluso.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Fino al 31 dicembre 1999 una parte del personale tecnico ed ausiliare ("il personale ATA") e del ministero dipendeva dagli insegnati tecnico-esperti delle strutture scolastiche italiane dell'educazione nazionale che lo rimunerava direttamente sulla base del contratto collettivo nazionale di lavoro della scuola, mentre un'altro partito dipendeva ed era rimunerato sulla base del contratto collettivo delle regioni autonome locali, coi comuni o le province.
16. La legge no 124 del 3 maggio 1999 contempla in articolo 8, capoverso 2, che il personale delle collettività locali in servizio nelle istituzioni scolastiche pubbliche alla data della sua entrata è trasferito in vigore nei corpi del personale ATA della funzione pubblica. È riconosciuto a questo personale, ad ogni fine giuridica e finanziaria, l'anzianità acquisita presso della collettività locale di provenienza.
17. Il 20 luglio 2000, l'associazione che rappresenta l'amministrazione (ARAN) conclude un accordo con le organizzazioni sindacali per derogare al principio della conservazione dell'anzianità. Questo accordo fu integrato poi in un decreto ministeriale del 5 aprile 2001.
18. Con le note del 27 febbraio e del 12 settembre 2003 inviate al tribunale di Milano, l'ARAN negò peraltro che questo atto possa costituire un accordo collettivo e precisò che intendeva derogare al principio della conservazione dell'anzianità.
19. La legge no 266 di 2005 che portano legge di finanze per 2006 contempla nel suo articolo 1 che il capoverso 2 dell'articolo 8 della legge del 3 maggio 1999 (no 124) deve essere interpretato nel senso che il personale delle collettività locali trasferite nell'effettivo del personale amministrativo, tecnica ed ausiliare (ATA) della funzione pubblica dello stato è archiviata, nelle qualifiche funzionali ed i profili professionali degli effettivi corrispondenti della funzione pubblica, sulla base del trattamento finanziario. Nel sistema morale italiano, le leggi dette di interpretazione autentica hanno un effetto retroattivo, in questo senso che l'interpretazione che forniscono è considerata come integrata alle disposizioni interpretate in vigore dall'entrata di queste.
20. L'articolo 2112 del codice civile dispone che il contratto di lavoro continua col cessionario eventuale e che il lavoratore conserva tutti i diritti che ne derivano.
Giurisprudenza della Corte di cassazione prima dell'adozione della legge no 266 del 2005
21. Prima dell'intervento della legge in questione, la giurisprudenza civile dichiarava nulla l'accordo tra l'ARAN e le organizzazioni sindacali perché era in contraddizione col principio dell'archiviazione nei corpi ministeriali sulla base dell'anzianità prevista dall'articolo 8 della legge no 124 del 3 maggio 1999.
22. Nel 2005, la Corte di cassazione aveva respinto tutti i ricorsi formati dal ministero, con parecchie sentenze che confermavano il diritto all'archiviazione nei corpi di funzionari dello stato sulla base dell'anzianità acquisita prima del trasferimento (Cassazione, camera sociale, sentenze no 4722 del 4 marzo 2005, nostri 18652-18657 del 23 settembre 2005, no 18829 del 27 settembre 2005.
23. Il Consiglio di stato si è pronunciato nello stesso senso nelle sue sentenze no 4142/2003 del 6 luglio 2005 e no 5371 del 6 dicembre 2006.
Le sentenze della Corte costituzionale
24. La Corte costituzionale italiana, nella sua sentenza 234 del 2007, ha dichiarato conforme alla Costituzione la legge di finanze per 2006, basandosi sul fatto che alla base del sistema morale italiano, il legislatore potrebbe decretare anche delle leggi interpretative incompatibili col testo della legge interpretata e che la disposizione dell'articolo 8 capoverso 2 della legge no 124 del 1999 rappresentava in vigore una derogazione al principio generale applicabile all'epoca della sua entrata, derogazione rispetto alla quale la norma ora censurata si presenta come un ristabilimento della regola generale. La Corte costituzionale ha stimato anche che la legge no 266 del 2005 non creava una differenza di trattamento tra i lavoratori che erano stati oggetto di una sentenza definitiva favorevole e quelli che non avevano ottenuto ancora un giudizio definitivo.
25. Il 3 giugno 2008, la Camera sociale della Corte di cassazione invitò la Corte costituzionale a rivedere la sua posizione, tenuto conto dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
26. Con una sentenza del 26 novembre 2009 (no 311), la Corte costituzionale ha respinto il rinvio deciso dalla Corte di cassazione. Ha considerato che l'interdizione dell'ingerenza del legislatore nelle cause pendenti alle quali lo stato è partire non era assoluta; secondo lei, difatti, la Corte europea dei Diritti dell'uomo non aveva voluto porre un'interdizione assoluta di ingerenza del legislatore poiché, in differenti cause (vedere Forrer-Niedenthal c per esempio). Germania, no 47316/99, 20 febbraio 2003, Nazionale & Provinciale Edificio Society, Leeds Permanente Edificio Society e Yorkshire Edificio Society c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VII; OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, i nostri 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, aveva considerato come non contrari all'articolo 6 della Convenzione degli interventi retroattivi dei legislatori nazionali. La legalità dei tali interventi era stata riconosciuta in particolare quando si presentavano certe circostanze storiche come nel caso della riunificazione tedesca. In quanto al rapporto della nuova legge, la Corte costituzionale ha ricordato che c'era l'esigenza di armonizzare a prescindere il sistema di retribuzione del personale ATA della provenienza dei salariati. Per di più, la Corte costituzionale ha fatto riferimento alla necessità di ovviare alla faglia tecnica della legge originaria che contemplava la possibilità di lasciare questa materia all'autonomia delle parti e del potere regolamentare.
Giurisprudenza della Corte di cassazione dopo l'adozione della legge no 266 del 2005
27. Dopo l'entrata in vigore della legge controversa, la Corte di cassazione ha annullato tutte le sentenze favorevoli ai lavoratori e ha accolto tutti i ricorsi del ministero.
Sentenza della Corte di Giustizia dell'unione europea del 6 settembre 2011
28. Con una sentenza del 6 settembre 2011, la Corte di Giustizia dell'unione europea ("il CJUE") si è pronunciata sulla domanda di decisione pregiudiziale presentata dal tribunale di Venezia in materia del personale ATA. Il CJUE ha precisato la portata della protezione dei diritti dei lavoratori ripresi da un nuovo datore di lavoro. In particolare, trattandosi del calcolo della rimunerazione dei lavoratori essendo stato oggetto di un trasferimento, ha considerato che, se è lecito al cessionario di applicare, fin dalla data del trasferimento, le condizioni di lavoro previsto in vigore dalla convenzione collettiva a casa lui-ivi compreso queste relative alla rimunerazione-le modalità scelte di una tale integrazione salariale dei lavoratori trasferiti devono essere conformi all'obiettivo della regolamentazione dell'unione in materia di protezione dei diritti dei lavoratori trasferiti. Questa regolamentazione consiste, essenzialmente, ad impedire che questi lavoratori siano posti, del solo fatto del trasferimento, in una posizione sfavorevole paragonata a quella di cui beneficiavano prima.
29. Il CJUE ha sottolineato che nello specifico, al posto di riconoscere questa anzianità in quanto tale e nella sua interezza, il ministero aveva calcolato per ogni lavoratore trasferito un'anzianità "fittizia", ciò che aveva sostenuto un ruolo determinante nella determinazione delle condizioni della rimunerazione applicabile d'ora in poi al personale trasferito. Dato che i compiti esercitati, prima del trasferimento, nelle scuole pubbliche col personale ATA delle collettività territoriali erano analoghi-addirittura identici-a queste esercitate col personale ATA adoperato dal ministero, l'anzianità acquisita presso del cedente con un membro del personale trasferito sarebbe potuta essere qualificata di equivalente a quell'acquisito da un membro del personale ATA che possiede lo stesso profilo ed adoperato, prima del trasferimento, col ministero.
30. Il CJUE ha concluso che quando un trasferimento al senso della direttiva 77/187, concernente il mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di trasferimenti di imprese, di determinazioni o di parti di determinazioni, condotto all'applicazione immediata, ai lavoratori trasferiti, della convenzione collettiva in vigore presso del cessionario e che le condizioni di rimunerazione prevista da questa convenzione sono legate in particolare all'anzianità, il diritto dell'unione oppone a ciò che i lavoratori trasferiti subiscono, rispetto alla loro situazione immediatamente anteriore al trasferimento, una regressione salariale sostanziale in ragione per il fatto che la loro anzianità acquisita presso del cedente, equivalente a quell'acquisito dai lavoratori al servizio del cessionario, non è presa presso in conto all'epoca della determinazione della loro posizione salariale di partenza di questo ultimo. Appartiene alla giurisdizione nazionale di esaminare se c'è stato, all'epoca del trasferimento in causa, una tale regressione salariale.
31. Il CJUE ha ricordato, inoltre, che non c'era più bisogno di pronunciarsi sulla compatibilità della legge di finanze per 2006 coi principi generali del diritto, come il principio di protezione giurisdizionale effettiva ed il principio di sicurezza giuridica, perché la Corte europea dei Diritti dell'uomo aveva risposto a questa questione nella sua sentenza del 7 giugno 2011, Agrati ed altri c nel frattempo. Italia, nostri 43549/08, 6107/09 e 5087/09.
32. In seguito a questa sentenza, il giudice del procedimento interno ha quo ha ordinato il compimento di una perizia per valutare le posizioni salariali dei richiedenti.
Inoltre, con due sentenze del 12 ottobre, no 20980/121, e 14 ottobre 2011 (no21282), la Corte di cassazione, seguito alla sentenza del CJUE, a rinviato ai corsi di appelli il procedimento per valutare se i richiedenti nei casi di specifico avessero subito effettivamente una regressione salariale.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
33. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
34. I richiedenti si lamentano dell'intervento legislativo durante procedimento che, secondo essi, ha recato offesa al loro diritto ad un processo equo. Indicano che la giurisprudenza aveva riconosciuto già che i vecchi funzionari territoriali avevano diritto alla riconoscenza, ad ogni fine giuridica ed economica, dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di provenienza. Senza intervento legislativo, potevano avere una speranza legittima dunque, praticamente una certezza, di ottenere soddisfazione. I richiedenti stimano che solo l'interesse finanziario dell'amministrazione che non bastava a caratterizzare un motivo imperioso di interesse generale, ha motivato l'intervento legislativo in questione.
Denunciano una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ai termini del quale:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
35. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiarare le richieste ammissibili dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
36. A titolo preliminare, i richiedenti contestano l'affermazione del Governo secondo la quale, nel settore delle attività locali, l'anzianità non avrebbe avuto nessuna ripercussione sul piano finanziario. A questo riguardo, i richiedenti ricordano che l'articolo 5 del contratto del 31 marzo 1999 delle collettività locali contempla che l'esperienza acquisita dal personale, una volta l'anzianità di servizio dedotto, è un momento decisivo alle fini dell'espansione economica dentro ai settori di archiviazione. Il trattamento a pagare per le collettività locali è determinato di conseguenza, anche bene dall'anzianità che con altri elementi del trattamento accessorio, mentre nel contratto nazionale per i salariati della scuola, il trattamento finanziario dentro ad ogni settore dipende esclusivamente dall'anzianità.
37. I richiedenti fanno valere che seguito al trasferimento, hanno beneficiato di un trattamento finanziario globalmente inferiore a quello percepito prima, perché hanno perso tutti gli elementi del trattamento accessorio. Per di più, contrariamente a ciò che il Governo afferma, i richiedenti non hanno potuto opporre al loro trasferimento al servizio dello stato siccome l'ha riconosciuto del resto la Corte di cassazione nella sentenza del 7 marzo 2007.
38. I richiedenti riaffermano che hanno perso ogni aumento contrattuale e gli elementi accessori dello stipendio contemplato solamente nei contratti delle collettività locali, a sapere l'indennità di qualifica, l'indennità di pasto, l'indennità di circolazione, l'indennità di rischio, l'indennità di disponibilità, eccetera...).
39. Ricordano che la Corte di cassazione aveva sottolineato ufficialmente, con una giurisprudenza chiara e consolidata, che "la legge è senza equivoca per legare al trasferimento l'effetto di riconoscenza dell'anzianità." A questo riguardo, ricordano che il ruolo di una giurisdizione suprema è precisamente di regolare queste contraddizioni, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia [GC], no 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII.
40. Secondo i richiedenti, non c'era nessuno motivo imperioso di interesse generale potendo giustificare l'ingerenza nella gestione del contenzioso giudiziale. Affermano che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 dato che lo stato ha violato il principio dell'uguaglianza delle armi promulgando una legge retroattiva per influire sulla conclusione dei procedimenti giudiziali impegnati al suo carico col personale ATA. Lo stato avrebbe ignorato anche l'autonomia della funzione giurisdizionale riservata alla Corte di cassazione intromettendosi nell'amministrazione della giustizia, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata, §§ 58-59.
Il Governo avrebbe, secondo i richiedenti, violati il principio dell'uguaglianza delle armi tra le due parti, Vezon c. Francia, no 66018/01, §§ 31-35, 18 aprile 2006. A questo proposito, i richiedenti ricordano che la legge no 266 del 2005 è intervenuto quasi sei anni dopo la decisione di trasferire il personale e mentre il trasferimento sé era stato realizzato già completamente da più di cinque anni, e che la Corte di cassazione aveva eliminato già ogni incertezza eventuale di interpretazione. Di più, la norma interpretativa era stata inserita in una legge di finanze.
41. Il Governo oppone alla tesi dei richiedenti. Afferma che in seguito al trasferimento i richiedenti continuarono ad esercitare le stesse funzioni con lo stesso stipendio, e che tutta l'anzianità acquisita ha sempre continuato di essere riconosciuta alle fini della pensione. La sola differenza, secondo il Governo, era che l'anzianità acquisita durante il servizio compiuto nella funzione pubblica territoriale non poteva provocare un aumento salariale rispetto al trattamento economico di cui gli interessati godevano in quel momento al momento del trasferimento, tenuto conto dell'applicabilità, delle regole sul trattamento economico progressivo nei rapporti di lavoro con lo stato.
42. Inoltre, il Governo afferma che questa interpretazione della legge no 124 del 1999 fu interinato da uno degli accordi tra le amministrazioni, ARAN, ed i sindacati degli impiegati e poi ripresa nel decreto ministeriale del 5 aprile 2001.
43. Il Governo fa valere che, dato che i contenziosi si erano moltiplicati sull'insieme del territorio, il legislatore è intervenuto con una legge interpretativa per colmare il vuoto morale che si era creato, tenuto conto della difficoltà per gli accordi collettivi ed il potere regolamentare di regolare questa materia e per evitare degli aumenti ingiustificati degli stipendi ed una disparità di trattamento tra gli impiegati. Secondo il Governo, non si saprebbe parlare di reformatio in peius della posizione di richiedenti.
44. A questo riguardo, il Governo ricorda le grandi linee della giurisprudenza della Corte in materia di interventi legislativi e si riferisca, in particolare, alle seguenti sentenze: Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia del 9 dicembre 1994, serie Ha no 301-B; Nazionale & Provinciale Edificio Society, Leeds Permanente Edificio Society e Yorkshire Edificio Society c. Regno Unito, precitata; Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata; Forrer-Niedenthal c. Germania, precitata; OGIS-istituto Stanislas ed altri c. Francia, precitata.
45. Nella presente causa, secondo il Governo, i richiedenti non disponevano di una sentenza definitiva ed esecutiva. Di più, fa valere che i richiedenti avevano provato ad approfittare di una fortuna e di un vuoto morale tenuto conto dell'insufficienza degli accordi collettivi e del potere regolamentare a regolare questa materia. L'intervento del legislatore era perfettamente prevedibile dunque e rispondeva ad un'evidente imperiosa giustificazione di interesse generale, OGIS-istituto Stanislas ed altri c. Francia, precitata). Secondo il Governo, questa situazione si apparentarsi a quella del legislatore nel causa Edificio Societies c. Regno Unito, precitata. Stima che ne più, nella presente causa, l'intervento del legislatore ha permesso di prevenire la creazione di situazioni discriminatorie in seno al personale ATA. Ne conclude che esisteva un imperioso motivo di interesse pubblico al senso della giurisprudenza della Corte.
46. Infine, il Governo ricorda che la Corte costituzionale ha giudicato che l'intervento del legislatore non era contrario né alla Costituzione italiana né alla Convenzione.
2. Valutazione della Corte
47. La Corte riafferma che se, in principio, il potere legislativo non è impedito di regolamentare in materia civile con le notizie disposizioni a portata retroattiva, dei diritti che derivano in vigore di leggi, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 oppongono, salvo per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia nello scopo di influire sulla conclusione giudiziale di una controversia, sentenze Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis precitata, § 49, serie Ha no 301-B; Zielinski e Pradal & Gonzalez ed altri precitati, § 57. La Corte ricorda, inoltre, che l'esigenza dell'uguaglianza delle armi implica l'obbligo di offrire ad ogni parte una possibilità ragionevole di presentare la sua causa nelle condizioni che non la pongono in una situazione di netto svantaggio rispetto alla parte avversa (vedere in particolare i sentenze Dombo Beheer B.V). c. Paesi Bassi del 27 ottobre 1993, § 33, serie Ha no 274, e Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 46.
48. Nello specifico, la Corte nota che l'articolo 1 della legge di finanze per 2006 comprendeva un'interpretazione autentica dell'articolo 8 della legge no 124 del 1999 e contemplava che il personale ATA doveva essere integrato nei quadri della nuova amministrazione sulla base del trattamento salariale globale al momento del trasferimento. Nota anche che le leggi dette di interpretazione autentica hanno un effetto retroattivo, in questo senso che l'interpretazione che forniscono è considerata come integrata con le disposizioni interpretate in vigore dall'entrata di queste.
49. Nelle circostanze dello specifico, l'articolo 1 della legge di finanze per 2006 che non escludevano del suo campo di applicazione che le decisioni di giustizia passata in forza di cosa giudicata, fissava definitivamente i termini del dibattito sottomesso alle giurisdizioni dell'ordine giudiziale e questo, in modo retroattiva. Forza è di constatare che le azioni introdotte dall'interezza dei presenti richiesti dinnanzi alle giurisdizioni interne erano allora pendenti, Agrati ed altri c. Italia, nostri 43549/08, 6107/09 e 5087/09, §§ 65-66 e 84-85, 7 giugno 2011 § 60.
50. Perciò, l'adozione della legge di finanze per 2006 regolava il fondo della controversia e rendeva vana ogni continuazione dei procedimenti.
51. In quanto all'imperioso motivo di interesse generale, menzionato dal Governo e ricordato dalla Corte costituzionale nella sua sentenza del 26 novembre 2009, risulterebbe dalla necessità di ovviare ad una faglia tecnica della legge originaria e di prevenire la creazione di situazioni discriminatorie tra gli impiegati che provengono dallo stato e delle collettività locali. Trattandosi della decisione della Corte costituzionale, la Corte ricorda che non saprebbe bastare a stabilire la conformità della legge no 266 del 2005 con le disposizioni la Convenzione, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata, § 59.
52. La Corte nota, inoltre che dopo un termine di cinque anni il legislatore ha adottato una disposizione di interpretazione autentica differente della formula ad interpretare e contrario all'interpretazione consolidata della Corte di cassazione. Non è convinta con l'argomento del Governo secondo che c'era un vuoto morale a colmare dunque.
53. La Corte stima, difatti, che lo scopo invocato dal Governo, a sapere necessitala di colmare un vuoto morale e di eliminare le disparità di trattamento tra gli impiegati, prevedeva in realtà a preservare il solo interesse finanziario dello stato sminuendo il numero di procedimenti pendenti dinnanzi alle giurisdizioni.
54. Nessuno degli argomenti presentati dal Governo convince la Corte della legittimità e della proporzionalità dell'ingerenza dunque. Tenuto conto di ciò che precede, l'intervento legislativo controverso che regolava definitivamente, in modo retroattiva, il fondo della controversia che oppone i richiedenti allo stato dinnanzi alle giurisdizioni interne, non era giustificata dagli imperiosi motivi di interesse generale.
55. Pertanto, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
57. I richiedenti richiedono, a titolo del danni materiale e morale che avrebbero subito:

 nella richiesta no 52888/08, 10 000 EUR per danno patrimoniale e 5 000 EUR per il danno morale;
nella richiesta no 58528/08, 7 000 EUR per danno patrimoniale e 3 500 EUR per il danno morale;
nella richiesta no 59194/08, 14 000 EUR per danno patrimoniale e 7 000 EUR per il danno morale;
nella richiesta no 60462/08, 16 000 EUR per danno patrimoniale e 8 000 EUR per danno morale per OMISSIS e 8 000 EUR per danno patrimoniale e 4 000 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 60473/08, 10 000 EUR per danno patrimoniale e 5 000 EUR per danno morale per OMISSIS e 11 000 EUR per danno patrimoniale e 5 500 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 60628/08, 8 000 EUR ciascuna per danno patrimoniale e 4 000 EUR ciascuna per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 61116/08, 15 000 EUR per danno patrimoniale e 7 500 EUR per danno morale;
nella richiesta no 61131/08, 15 000 EUR per danno patrimoniale e 7 500 EUR per danno morale per OMISSIS, 6 000 EUR per danno patrimoniale e 3 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 5 000 EUR per danno patrimoniale e 2 500 per danno morale per OMISSIS, 4 000 EUR per danno patrimoniale e 2 000 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 61139/08, 9 000 EUR per danno patrimoniale e 4 500 per danno morale per OMISSIS, 7 000 EUR per danno patrimoniale e 3 500 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 61143/08, 7 000 EUR per danno patrimoniale e 3 500 EUR per danno morale per OMISSIS, 20 000 EUR per danno patrimoniale e 10 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 20 000 EUR per danno patrimoniale e 10 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 15 000 EUR per danno patrimoniale e 7 5000 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 610/09, 4 500 EUR per danno patrimoniale e 2 250 EUR per danno morale per OMISSIS, 4 500 EUR per danno patrimoniale e 2 250 EUR per danno morale per OMISSIS, 10 000 EUR per danno patrimoniale e 5 000 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 4995/09, 12 000 EUR per danno patrimoniale e 6 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 6 000 EUR per danno patrimoniale e 3 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 10 000 EUR per danno patrimoniale e 5 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 15 000 EUR per danno patrimoniale e 7 5000 per danno morale per OMISSIS, 10 000 EUR per danno patrimoniale e 5 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 12 000 EUR per danno patrimoniale e 6 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 6 000 EUR per danno patrimoniale e 3 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 8 000 EUR per danno patrimoniale e 4 000 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 5068/09, 18 000 EUR per danno patrimoniale e 9 000 EUR per danno morale per OMISSIS e 12 000 EUR per danno patrimoniale e 6 000 EUR per danno morale per OMISSIS;
nella richiesta no 5141/09, 7 000 EUR per danno patrimoniale e 3 500 EUR per danno morale per OMISSIS, 15 000 EUR per danno patrimoniale e 7 500 per danno morale per OMISSIS, 5 000 EUR per danno patrimoniale e 2 500 EUR per danno morale per OMISSIS, 12 000 EUR per danno patrimoniale e 6 000 EUR per danno morale per OMISSIS, 10 000 EUR per danno patrimoniale e 5 000 EUR per danno morale per OMISSIS.
58. I richiedenti chiedono questo facendo riferimento alla differenza tra le fette salariali con cui sono stati classificati e quelle con cui avrebbero dovuto essere classificati. Di conseguenza richiedono la differenza tra le retribuzioni che percepiscono infatti e quell'alla quale avrebbero dovuto avere diritto nella mancanza dell'intervento legislativo controverso. I richiedenti chiedono anche alla Corte di considerare la differenza di retribuzione di cui non potranno disporre più fino all'età della pensione.
59. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti e considera le loro richieste eccessive e non fondate soprattutto in ciò che riguarda le differenze di retribuzione per gli anni a venire.
60. La Corte rileva che l'unica basa a considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiedo nello specifico nel fatto che i richiedenti non hanno potuto godere delle garanzie dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. La Corte non saprebbe speculare certo su ciò che fosse stato la conclusione del processo nel caso contrario, ma non stimare irragionevole di pensare che gli interessati hanno subito una perdita di probabilità reale (vedere, in particolare, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata, § 79; Lecarpentier c. Francia, n 67847/01, 14 febbraio 2006, § 61; Arras ed altri c. Italia no17972/07, 14 febbraio 2012 § 88. Tiene a sottolineare che nello specifico la giurisprudenza della Corte di cassazione era, prima dell'adozione della legge controversa, favorevole alla posizione dei richiedenti. Così, così nessuna violazione della Convenzione non si era prodursi, la situazione dei richiedenti sarebbe stata verosimilmente differente, dal momento che si sarebbero potuti vedere riconoscere l'anzianità acquisita presso delle collettività locali di provenienza. Pertanto, la Corte deduce ne che la violazione della Convenzione constatata nello specifico è suscettibile di avere causato ai richiedenti un danno patrimoniale. Trattandosi del periodo che va di dicembre 2011 al collocamento alla pensione effettiva, o per i richiedenti che erano già alla pensione, fino alla fine della loro vita, la Corte constata che l'importo delle perdite è necessariamente ipotetico poiché dipende in particolare da date non conosciute al motivo dalle quali la Corte non può concedersi alle speculazioni. Queste questioni dovrebbero essere riservate, all'occorrenza, alla competenza delle giurisdizioni nazionali.
61. Tenuto conto di ciò che precede e della sua giurisprudenza la Corte assegna in materia, il seguente è ai richiedenti a titolo del danno patrimoniale:

 nella richiesta no 52888/08, 940 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 58528/08, 620 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 59194/08, 610 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 60462/08, 1 020 EUR ad OMISSIS e 475 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 60473/08, 800 EUR ad OMISSIS e 1 670 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 60628/08, 560 EUR ad OMISSIS e 1 180 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 61116/08, 970 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta 61131/08, 950 EUR ad OMISSIS, 405 EUR ad OMISSIS, 1 520 EUR ad OMISSIS e 545 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 61139/08, 605 EUR ad OMISSIS e 810 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 61143/08, 355 EUR ad OMISSIS, 1 680 EUR ad OMISSIS, 1 440 EUR OMISSIS e 1635 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 610/09, 225 EUR ad OMISSIS, 890 EUR ad OMISSIS, 950 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 4995/09, 1 900 EUR ad OMISSIS, 1 770 EUR per OMISSIS, 605 EUR ad OMISSIS, 605 EUR ad OMISSIS, 500 EUR ad OMISSIS, 1 360 EUR ad OMISSIS, 522 EUR ad OMISSIS, 515 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 5068/09, 1 850 EUR ad OMISSIS, 1 770 EUR ad OMISSIS;
nella richiesta no 5141/09, a 1 220 EUR ad OMISSIS, 720 EUR ad OMISSIS, 265 EUR ad OMISSIS, 850 EUR ad OMISSIS, 740 EUR ad OMISSIS.
62. In quanto al danno morale, la Corte stima che la constatazione di violazione al quale è giunta costituisce in sé una soddisfazione equa per il danno morale subito dai richiedenti.
B. Oneri e spese
63. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono anche, a titolo degli oneri e spese per i procedimenti impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte:

• 12 695,24 EUR nella richiesta no 52888/08,
11 161 EUR nella richiesta no 58528/08,
9 636,24 EUR nella richiesta no 59194/08,
6 592,15 EUR ciascuna nella richiesta no 60462/08,
5 992,45 EUR ciascuna nella richiesta no 60473/08,
6 278,125 EUR ciascuna nella richiesta no 60628/08,
8 665,36 EUR nella richiesta no 61116/08,
4 372,85 EUR ciascuna nella richiesta no 61131/08,
7 121,46 EUR ciascuna nella richiesta no 61139/08,
4 780,07 EUR ciascuna nella richiesta no 61143/08,
5 908,59 EUR ciascuna nella richiesta no 610/09,
3 031,52 EUR ciascuna nella richiesta no 4995/09,
5 022,19 EUR ciascuna nella richiesta no 5068/09,
4 283,89 EUR ciascuno nella richiesta no 5141/09.
64. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti.
65. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, quando la Corte constata una violazione della Convenzione, non accorda al richiedente il pagamento degli oneri e spese che ha esposto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che nella misura in cui sono stati impegnati per prevenire o fare correggere con queste suddetta violazione. Però, la Corte stima che gli importi richiesti dai richiedenti sono eccessivi. Di conseguenza accorda:

• 5 000 EUR nella richiesta no 52888/08,
5 000 EUR nella richiesta no 58528/08,
5 000 EUR nella richiesta no 59194/08,
5 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 60462/08,
5 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 60473/08,
5 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 60628/08,
5 000 EUR nella richiesta no 61116/08,
6 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 61131/08,
5 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 61139/08,
7 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 61143/08,
6 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 610/09,
8 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 4995/09,
5 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 5068/09,
7 000 EUR congiuntamente nella richiesta no 5141/09
C. Interessi moratori
66. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;

2. Dichiara le richieste ammissibili;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguente somme:
1, richiesta no 52888/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
940 EUR, nove cento quaranta euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;
2, richiesta no 58528/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
620 EUR, sei cento venti euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;
3, richiesta no 59194/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
610 EUR, sei cento dieci euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;
4, richiesta no 60462/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
1 020 EUR, mille venti euro, ad OMISSIS e 475 EUR, quattro cento settantacinque euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
5, richiesta no 60473/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
800 EUR, otto centesimi euro, ad OMISSIS e 1 670 EUR, mille sei cento settanta euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
6, richiesta no 60628/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
560 EUR, cinque cento sessanta euro, ad OMISSIS e 1 180 EUR, mille cento ottanta euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
7, richiesta no 61116/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
970 EUR, nove cento settanta euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;
8, richiesta no 61131/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
950 EUR, nove cento cinquanta euro, ad OMISSIS, 405 EUR, quattro cento cinque euro, ad OMISSIS, 1 520 EUR, mille cinque cento venti euro, ad OMISSIS e 545 EUR, cinque cento quaranta cinque euro, ad OMISSIS,,,
ii, a titolo degli oneri e spese,
6 000 EUR, seimila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
9, richiesta no 61139/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
605 EUR, sei cento cinque euro, ad OMISSIS e 810 EUR, otto cento dieci euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
10, richiesta no 61143/08
i, a titolo del danno patrimoniale,
355 EUR, tre cento cinquantacinque euro, ad OMISSIS, 1 680 EUR, mille sei cento ottanta euro, OMISSIS, 1 440 EUR, mille quattro cento quaranta euro, alla OMISSIS e 1 635 EUR, mille sei cento trenta cinque euro, ad OMISSIS,,,
ii, a titolo degli oneri e spese,
7 000 EUR, settemila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
11, richiesta no 610/09
i, a titolo del danno patrimoniale,
225 EUR, due cento venti cinque euro, ad OMISSIS, 890 EUR, otto cento novanta euro, ad OMISSIS, 950 EUR, nove cento cinquanta euro, ad OMISSIS,,
ii, a titolo degli oneri e spese,
6 000 EUR, seimila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
12, richiesta no 4995/09
i, a titolo del danno patrimoniale,
1 900 EUR, mille nuovi cento euro, ad OMISSIS, 1 770 EUR, mille sette cento settanta euro, ad OMISSIS, 605 EUR, sei cento cinque euro, ad OMISSIS, 605 EUR, sei cento cinque euro, ad OMISSIS, 500 EUR, cinque cento euro, ad OMISSIS, 1 360 EUR, mille tre cento sessanta euro, ad OMISSIS, 522 EUR, cinque cento ventidue euro, ad OMISSIS, 515 EUR, cinque cento quindici euro, ad OMISSIS,,,,,,
ii, a titolo degli oneri e spese,
8 000 EUR, ottomila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
13, richiesta no 5068/09
i, a titolo del danno patrimoniale,
1 850 EUR, mille otto cento cinquanta euro, ad OMISSIS, 1 770 EUR, mille sette cento settanta euro, ad OMISSIS,
ii, a titolo degli oneri e spese,
5 000 EUR, cinquemila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
14, richiesta no 5141/09
i, a titolo del danno patrimoniale,
1 220 EUR, mille due cento venti euro, ad OMISSIS, 720 EUR, sette cento venti euro, ad OMISSIS, 265 EUR, due cento sessantacinque euro, ad OMISSIS, 850 EUR, otto cento cinquanta euro, ad OMISSIS, 740 EUR, sette cento quaranta euro, alla Sig.ra Intimarono
ii, a titolo degli oneri e spese,
7 000 EUR, settemila euro, congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;

b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

5. Respinge la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 11 dicembre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Danutė Jočienė
Cancelliere Presidentessa


ALLEGATO
1. 52888/08 OMISSIS 28/10/2008 Il 9 luglio 2002, il richiedente investe il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 11 febbraio 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso del richiedente e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dal richiedente dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 14 aprile 2004, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 21 giugno 2005, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata tre anni dopo, il 8 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 8 maggio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
2. 58528/08 OMISSIS 03/12/2008 Il 5 agosto 2003, il richiedente investe il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 16 dicembre 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso del richiedente e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dal richiedente dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 16 marzo 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 14 settembre 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata tre anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 14 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
3. 59194/08 OMISSIS 03/12/2008 Il 29 gennaio 2003, il richiedente investe il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000.
Con una sentenza del 4 dicembre 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso del richiedente e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dal richiedente dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 31 marzo 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 1 giugno 2005, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata tre anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo. Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
4. 60462/08 OMISSIS 11/12/2008 Il 6 agosto 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 25 marzo 2004, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dai richiedenti dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 5 luglio 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 1 agosto 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
5. 60473/08 OMISSIS 11/12/2008 Il 6 agosto 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 18 novembre 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dai richiedenti dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 22 febbraio 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 9 dicembre 2005, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata più di due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
6. 60628/08 OMISSIS 11/12/2008 Il 6 agosto 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 2 marzo 2004, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dai richiedenti dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 5 luglio 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 1 agosto 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 14 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
7. 61116/08 OMISSIS 16/12/2008 Il 29 gennaio 2003, il richiedente investe il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 29 maggio 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso del richiedente e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dal richiedente dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 16 dicembre 2004, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 13 marzo 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata tre anni dopo, il 8 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
8. 61131/08 OMISSIS 12/09/2008 Il 6 febbraio 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 13 giugno 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dai richiedenti dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 14 ottobre 2004, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 18 aprile 2005, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
9. 61139/08 OMISSIS 09/12/2008 Il 24 gennaio 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 18 giugno 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dai richiedenti dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 28 dicembre 2004, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 9 agosto 2005, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata tre anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
10. 61143/08 OMISSIS 16/12/2008 Il 6 febbraio 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 24 settembre 2003, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dai richiedenti dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 10 marzo 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 13 marzo 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
11. 610/09 OMISSIS 17/12/2008 Il 31 luglio 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 24 marzo 2004, il tribunale del lavoro di Milano respinse il ricorso dei richiedenti.
I richiedenti interposero appello a questo giudizio. Con una sentenza del 29 novembre 2005, la corte di appello accolse il ricorso dei richiedenti, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 7 novembre 2006, il ministero ricorsei n cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 18 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
12. 4995/09 OMISSIS 19/12/2008 Il 28 aprile 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Monza per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000.
Con una sentenza del 18 dicembre 2003, il tribunale del lavoro di Monza respinse il ricorso dei richiedenti.
I richiedenti interposero appello a questo giudizio. Con una sentenza del 7 luglio 2005, la corte di appello accolse il ricorso dei richiedenti, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 19 settembre 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 14 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
13. 5068/09 OMISSIS 19/12/2008 Il 28 aprile 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Monza per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 18 dicembre 2003, il tribunale del lavoro di Milano respinse il ricorso dei richiedenti.
I richiedenti interposero appello a questo giudizio. Con una sentenza del 7 luglio 2005, la corte di appello accolse il ricorso dei richiedenti, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 19 settembre 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 14 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.
14. 5141/09 OMISSIS 17/12/2008 Il 6 agosto 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso dell'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Con una sentenza del 9 gennaio 2004, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita presso dai richiedenti dell'autorità locale.
Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 30 marzo 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
Il 7avril 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni dopo, il 17 gennaio 2008 precisamente.
Fu adottata la legge no 266 del 2005 nel frattempo.
Con una sentenza del 14 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, accolse il ricorso del ministero.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.