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CASO: AFFAIRE AGRATI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 43549/08 /2012
STATO: Italia
DATA: 08/11/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel Satisfaction équitable) Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE AGRATI ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09)









ARRÊT
(satisfaction équitable)



STRASBOURG

8 novembre 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Agrati et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 octobre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09) dirigées contre la République italienne et dont cent vingt quatre ressortissants de cet Etat (« les requérants »; voir Annexe), représentés par OMISSIS, avocat à Milan, ont saisi la Cour les 15 juillet 2008, 17 décembre 2008 et 13 janvier 2009 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 7 juin 2011 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et qu’il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a également jugé que l’atteinte portée aux biens des requérants avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus et qu’il y avait violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, §§ 65-66 et 84-85, 7 juin 2011).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable équivalant à la part de rétribution définitivement perdue, c’est-à-dire de la différence entre la rétribution qu’ils perçoivent effectivement et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse. Ils demandaient la somme de 5 000 EUR chacun à titre de dommage moral et le remboursement des frais de procédure devant les juridictions internes ainsi que le remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans un un délai d’un mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 5 b) du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Thèses des parties
a) Les requérants
7. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Ils demandent tout d’abord la « restitutio in integrum » par la reconnaissance d’un droit à un nouveau procès et à titre subsidiaire ils demandent la reconnaissance de l’ancienneté de service acquise à la date du 31 décembre 1999 et des différences salariales qui en résultent par chaque requérant jusqu’en décembre 2011. A cet égard, ils produisent les arrêtés de titularisation des dirigeants de l’école pour chaque requérant. S’agissant de la période successive au 31 décembre 2011, les requérants demandent à la Cour de considérer les différences de rétributions ou de retraite dont les requérants ne peuvent plus disposer à cause de la loi interprétative de 2006. Ils demandent à la Cour de quantifier le dommage effectif dans la mesure double des montants indiqués par chacun requérant.
8. Quant au dommage moral, les requérants réclament 5 000 EUR pour chaque requérant.
b) Le Gouvernement
9. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants. Selon le Gouvernement, les tableaux contenant les demandes de satisfaction équitables des requérants ne permettent pas d’évaluer quels sont les services dans les collectivités locales qui ont été considérés pour la progression salariale en application du critère de l’ancienneté de service effectif. Les services qui n’ont aucune correspondance avec le secteur de l’école publique ne devraient pas être pris en compte aux fins de l’ancienneté de services.
10. Pour cette raison le Gouvernement demande à la Cour de considérer chaque position individuelle et de déterminer la satisfaction équitable sur la base d’une effective régression salariale subie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 266 de 2005. Toutefois, nonobstant deux prorogations du délai, le Gouvernement s’est prévalu de l’impossibilité de chiffrer avec précision le préjudice subi par les requérants et n’a produit aucun calcul sur la position individuelle de chaque requérant.
2. Appréciation de la Cour
11. La Cour rappelle qu’elle a constaté, en l’espèce, une double violation. En premier lieu, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 65-66 de l’arrêt au principal). En second lieu, les requérants bénéficiaient, avant l’intervention de la loi de finances pour 2006, d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l’égard de la partie adverse, du moins une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses (paragraphe 72 de l’arrêt au principal). Au sens de l’article 1 du Protocole no 1, cette espérance constituait un « bien » (paragraphe 73 de l’arrêt au principal). La Cour a ensuite jugé que l’adoption de l’article 1 de la loi de finances pour 2006 a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (paragraphe 83 de l’arrêt au principal).
12. La Cour note que le principe sous-tendant l’octroi d’une satisfaction équitable est bien établi : il faut, autant que faire se peut, placer l’intéressé dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV, voir aussi Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), no 33985/96 et no 33986/96, § 18, CEDH 2000 IX). Par ailleurs, la condition sine qua non à l’octroi d’une réparation d’un dommage matériel est l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II)).
13. Elle tient à souligner qu’en l’espèce la jurisprudence de la Cour de cassation était, avant l’adoption de la loi litigieuse, favorable à la position des requérants. Ainsi, si aucune violation de la Convention ne s’était produite, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente, dès lors qu’ils auraient pu se voir reconnaître l’ancienneté acquise auprès des collectivités locales. Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l’espèce est susceptible d’avoir causé aux requérants un dommage matériel.
14. La Cour note qu’en l’espèce les requérants réclament une satisfaction équitable équivalant à la part de rétribution définitivement perdue, c’est-à-dire de la différence entre la rétribution qu’ils perçoivent effectivement et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse.
15. La Cour note que le Gouvernement se borne à contester les demandes de satisfaction équitable chiffrées par les requérants sans toutefois produire aucun calcul. Par conséquent, la Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants à hauteur de la différence entre la rétribution qu’ils ont perçue effectivement jusqu’au 31 décembre 2011 et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse. S’agissant de la période allant de décembre 2011 à la mise à la retraite effective ou, pour les requérants qui étaient déjà à la retraite, jusqu’à la fin de leur vie, la Cour constate que le montant des pertes est nécessairement hypothétique puisqu’il dépend notamment de dates non connues au sujet desquelles la Cour ne peut pas se livrer à des spéculations. Ces questions devraient être réservées, le cas échéant, à la compétence des juridictions nationales.
16. Par conséquent, elle décide ainsi d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après :
REQUERANTS Dommage matériel
- Requête Agrati et autres no43549/08

1 OMISSIS 13 038 EUR
2 OMISSIS 6 627 EUR
3 OMISSIS 16 429 EUR
4 OMISSIS 19 797 EUR
5 OMISSIS 33 492 EUR
6 OMISSIS 8 868 EUR
7 OMISSIS 19 580 EUR
8 OMISSIS 9 827 EUR
9 OMISSIS 4 636 EUR
10 OMISSIS 7 439 EUR
11 OMISSIS 5 706 EUR
12 OMISSIS 11 687 EUR
13 OMISSIS 11 697 EUR
14 OMISSIS 32 568 EUR
15 OMISSIS 724 EUR
16 OMISSIS 21 843 EUR
17 OMISSIS 3 862 EUR
18 OMISSIS 31 589 EUR
19 OMISSIS 16 436 EUR
20 OMISSIS 14 589 EUR
21 OMISSIS 5 933 EUR
22 OMISSIS 26 658 EUR
23 OMISSIS 18 488 EUR
24 OMISSIS 6 688 EUR
25 OMISSIS 17 418 EUR
26 OMISSIS 7 546 EUR
27 OMISSIS 14 151 EUR
28 OMISSIS 6 379 EUR
29 OMISSIS 9 033 EUR
30 OMISSIS 15 695 EUR
31 OMISSIS 20 793 EUR
32 OMISSIS 34 177 EUR
33 OMISSIS 4 664 EUR
34 OMISSIS 3 976 EUR
35 OMISSIS 3 862 EUR
36 OMISSIS 19 101 EUR
37 OMISSIS 6 627 EUR
38 OMISSIS 6 735 EUR
39 OMISSIS 26 911 EUR
40 OMISSIS 1 780 EUR
41 OMISSIS 4 146 EUR
42 OMISSIS 9 221 EUR
43 OMISSIS 20 646 EUR
44 OMISSIS 7 981 EUR
45 OMISSIS 5 879 EUR
46 OMISSIS 25 079 EUR
47 OMISSIS 1 366 EUR
48 OMISSIS 20 481 EUR
49 OMISSIS 11 287 EUR
50 OMISSIS 18 969 EUR
51 OMISSIS 30 648 EUR
52 OMISSIS 20 196, EUR
53 OMISSIS 551 EUR
54 OMISSIS 16 095 EUR
55 OMISSIS 4 998 EUR
56 OMISSIS 8 388 EUR
57 OMISSIS 8 291 EUR
58 OMISSIS 18 593 EUR
59 OMISSIS 14 945 EUR
60 OMISSIS 16 645 EUR
61 OMISSIS 17 621 EUR
62 OMISSIS 10 467 EUR
63 OMISSIS 14 853 EUR
64 OMISSIS 22 525 EUR
65 OMISSIS 4 978 EUR
66 OMISSIS 6 058 EUR
67 OMISSIS 6 097 EUR
68 OMISSIS 20 650 EUR
69 OMISSIS 12 077 EUR
70 OMISSIS 11 597 EUR
71 OMISSIS 35 615 EUR
72 OMISSIS 13 150 EUR
73 OMISSIS 19 284 EUR
74 OMISSIS 6 349 EUR
75 OMISSIS 2 902 EUR
76 OMISSIS 5 108 EUR
77 OMISSIS 14 670 EUR
78 OMISSIS 7 726 EUR
79 OMISSIS 19 164 EUR
80 OMISSIS 3 735 EUR
81 OMISSIS 3 631 EUR
82 OMISSIS 14 924 EUR
83 OMISSIS 10 008 EUR
84 OMISSIS 28 323 EUR
85 OMISSIS 2 512 EUR
86 OMISSIS 5 754 EUR
87 OMISSIS 20 895 EUR
88 OMISSIS 13 463 EUR
89 OMISSIS 30 553 EUR
90 OMISSIS 10 920 EUR
91 OMISSIS 30 595 EUR
92 OMISSIS 7 802 EUR
93 OMISSIS 10 392 EUR
94 OMISSIS 20 131 EUR
95 OMISSIS 4 192 EUR
96 OMISSIS 15 695 EUR
97 OMISSIS 892 EUR
98 OMISSIS 3 862 EUR
99 OMISSIS 5 681 EUR
100 OMISSIS 5 603 EUR
101 OMISSIS 17 098 EUR
102 OMISSIS 6 639 EUR
103 OMISSIS 17 836 EUR
104 OMISSIS 11 337 EUR
105 OMISSIS 5 300 EUR
106 OMISSIS 8 375 EUR
107 OMISSIS 5 916 EUR
108 OMISSIS 24 440 EUR
109 OMISSIS 4 055 EUR
110 OMISSIS 20 033 EUR
111 OMISSIS 14 047 EUR
112 OMISSIS 8 715 EUR
113 OMISSIS 6 084 EUR
114 OMISSIS 1 979 EUR
115 OMISSIS 2 398 EUR
116 OMISSIS 2 601 EUR
117 OMISSIS 6 249 EUR
Requête Carlucci no 6107/09

1 CARLUCCI ANGELA 9 564 EUR
Requête Cioffi et autres no 5087/09

1 OMISSIS 47 666 EUR
2 OMISSIS 42 290 EUR
3 OMISSIS 15 938 EUR
4 OMISSIS 44 813 EUR
5 OMISSIS 75 976 EUR
6 OMISSIS 82 761 EUR

17. Les requérants demandent 5 000 EUR chacun au titre de dommage moral.
18. Le Gouvernement s’oppose aux prétentions des requérants.
19. La Cour estime que les constats de violation auxquels elle est parvenue dans l’arrêt au principal constituent en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants.
C. Frais et dépens
20. S’agissant des frais et dépens encourus devant les juridictions internes, justificatifs à l’appui, le requérants demandent les sommes suivantes :
- requête Agrati et autres no 43549/08 : 23 097 EUR.
- requête Carlucci no 6107/09: 4 795 EUR.
- requête Cioffi et autres no 5087/09 : 6 120 EUR.
21. Quant au remboursement des frais devant la Cour, les requérants s’en remettent à la sagesse de la Cour sans chiffrer leurs prétentions.
22. Le Gouvernement conteste ces demandes.
23. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n’accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu’il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation. Tel a été le cas en l’espèce. En conséquence, en ce qui concerne le montant des frais et honoraires relatifs aux procédures engagées devant les juridictions interne, la Cour l’estime raisonnable et l’accorde en entier.
24. Quant aux demandes relatives au remboursement des frais et dépens devant la Cour, elle relève que requérants n’ont pas fourni de justificatifs à l’appui de leur demande et décide de ne rien allouer aux requérants à ce titre.
D. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

Requête no 43549/08
(i) au titre du préjudice matériel
- 13 038 EUR (treize mille trente-huit euros) à OMISSIS - 6 627 EUR (six mille six cent vingt-sept euros) à OMISSIS - 16 429 EUR (seize mille quatre cent vingt-neuf euros) à OMISSIS - 19 797 EUR (dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros) à OMISSIS
- 33 492 EUR (trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-douze euros) à M. Baffa
- 8 868 EUR (huit mille huit cent soixante-huit euros) à OMISSIS
- 19 580 EUR (dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt euros) à OMISSIS - 9 827 EUR (neuf mille huit cent vingt-sept euros) à OMISSIS
- 4 636 EUR (quatre mille six cent trente-six euros) à OMISSIS
- 7 439 EUR (sept mille quatre cent trente-neuf euros) à OMISSIS
- 5 706 EUR (cinq mille sept cent six euros) à OMISSIS - 11 687 EUR (onze mille six cent quatre-vingt-sept euros) à OMISSIS
- 11 697 EUR (onze mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros) à OMISSIS
- 32 568 EUR (trente deux mille cinq cent soixante-huit euros) à OMISSIS
- 724 EUR (sept cent vingt-quatre euros) à OMISSIS - 21 843 EUR (vingt et un mille huit cent quarante-trois euros) à OMISSIS
- 3 862 EUR (trois mille huit cent soixante-deux euros) à OMISSIS
- 31 589 EUR (trente et un mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros) OMISSIS
- 16 436 EUR (seize mille quatre cent trente-six euros) à OMISSIS
- 14 589 EUR (quatorze mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros) à OMISSIS
- 5 933 EUR (cinq mille neuf cent trente-trois euros) à OMISSIS
- 26 658 EUR (vingt six mille six cent cinquante-huit euros) à OMISSIS
- 18 488 EUR (dix huit mille quatre cent quatre-vingt-huit euros) à OMISSIS
- 6 688 EUR (six mille six cent quatre-vingt-huit euros) à OMISSIS
- 17 418 EUR (dix-sept mille quatre cent dix-huit euros) à OMISSIS
- 7 546 EUR (sept mille cinq cent quarante-six euros) à OMISSIS
- 14 151 EUR (quatorze mille cent cinquante et un euros) à OMISSIS
- 6 379 EUR (six mille trois cent soixante-dix-neuf euros) à OMISSIS
- 9 033 EUR (neuf mille trente-trois euros) à OMISSIS
- 15 695 EUR (quinze mille six cent quatre-vingt-quinze euros) à OMISSIS
- 20 793 EUR (vingt mille sept cent quatre-vingt-treize euros) à OMISSIS
- 34 177 EUR (trente-quatre mille cent soixante-dix-sept euros) à OMISSIS
- 4 664 EUR (quatre mille six cent soixante-quatre euros) à OMISSIS
- 3 976 EUR trois mille neuf cent soixante-seize euros) à OMISSIS - 3 862 EUR (trois mille huit cent soixante-deux euros) à OMISSIS
- 19 101 EUR (dix-neuf mille cent et un euros) à OMISSIS
- 6 627 EUR (six mille six cent vingt-sept euros) à OMISSIS
- 6 735 EUR (six mille sept cent trente-cinq euros) à OMISSIS
- 26 911 EUR (vingt-six mille neuf cent onze euros) à OMISSIS
- 1 780 EUR (mille sept cent quatre-vingt euros) OMISSIS
- 4 146 EUR (quatre mille cent quarante-six euros) à OMISSIS
- 9 221 EUR (neuf mille deux cent vingt et un euros) à OMISSIS
- 20 646 EUR (vingt mille six cent quarante-six euros) à OMISSIS
- 7 981 EUR (sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros) à OMISSIS
- 5 879 EUR (cinq mille huit cent soixante-dix-neuf euros) à OMISSIS
- 25 079 EUR (vingt-cinq mille soixante-dix-neuf euros) à OMISSIS
- 1 366 EUR (mille trois cent soixante-six euros) à OMISSIS
- 20 481 EUR (vingt mille quatre cent quatre-vingt-un euros) à OMISSIS - 11 287 EUR (onze mille deux cent quatre-vingt-sept euros) à OMISSIS
- 18 969 EUR (dix-huit mille neuf cent soixante-neuf euros) à OMISSIS
- 30 648 EUR (trente mille six cent quarante-huit euros) à OMISSIS
20 196 EUR (vingt mille cent quatre-vingt-seize euros) à OMISSIS
- 551 EUR (cinq cent cinquante et un euros) à OMISSIS
- 16 095 EUR (seize mille quatre-vingt-quinze euros) OMISSIS
- 4 998 EUR (quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros) à OMISSIS
- 8 388 EUR (huit mille trois cent quatre-vingt-huit euros) à OMISSIS - 8 291 EUR (huit mille deux cent quatre-vingt-onze euros) à OMISSIS
- 18 593 EUR (dix-huit mille cinq cent quatre–vingt-treize euros) à OMISSIS
- 14 945 EUR (quatorze mille neuf cent quarante-cinq euros) à OMISSIS
- 16 645 EUR (seize mille six cent quarante-cinq euros) à OMISSIS
- 17 621 EUR (dix-sept mille six cent vingt et un euros) à OMISSIS
- 10 467 EUR (dix mille quatre cent soixante-sept euros) à OMISSIS
- 14 853 EUR (quatorze mille huit cent cinquante-trois euros) à OMISSIS
- 22 525 EUR (vingt-deux mille cinq cent vingt-cinq euros) à OMISSIS
- 4 978 EUR (quatre mille neuf cent soixante-dix–huit euros) à OMISSIS
- 6 058 EUR (six mille cinquante-huit euros) à OMISSIS
- 6 097 EUR (six mille quatre-vingt-dix–sept euros) à OMISSIS - 20 650 EUR (vingt mille six cent cinquante euros) à OMISSIS
- 12 077 EUR (douze mille soixante-dix-sept euros) à OMISSIS
- 11 597 EUR (onze mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros) à OMISSIS
- 35 615 EUR (trente-cinq mille six cent quinze euros) à OMISSIS
- 13 150 EUR (treize mille cent cinquante euros) à OMISSIS
- 19 284 EUR (dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-quatre euros) à OMISSIS
- 6 349 EUR (six mille trois cent quarante-neuf euros) à OMISSIS
- 2 902 EUR (deux mille neuf cent deux euros) à OMISSIS
- 5 108 EUR (cinq mille cent huit euros) à OMISSIS
- 14 670 EUR (quatorze mille six cent soixante-dix euros) à OMISSIS
- 7 726 EUR (sept mille sept cent vingt-six euros) à OMISSIS
- 19 164 EUR (dix neuf mille cent soixante-quatre euros) à OMISSIS
- 3 735 EUR (trois mille sept cent trente-cinq euros) à OMISSIS
- 3 631 EUR (trois mille six cent trente et un euros) à OMISSIS
- 14 924 EUR (quatorze mille neuf cent vingt-quatre euros) à OMISSIS
- 10 008 EUR (dix mille huit euros) à OMISSIS
- 28 323 EUR (vingt-huit mille trois cent vingt-trois euros) à OMISSIS
- 2 512 EUR (deux mille cinq cent douze euros) à OMISSIS
- 5 754 EUR (cinq mille sept cent cinquante-quatre euros) à OMISSIS
- 20 895 EUR (vingt mille huit cent quatre-vingt-quinze euros) à OMISSIS
- 13 463 EUR (treize mille quatre cent soixante-trois euros) à OMISSIS
- 30 553 EUR (trente mille cinq cent cinquante-trois euros) à OMISSIS
- 10 920 EUR (dix mille neuf cent vingt euros) à OMISSIS
- 30 595 EUR (trente mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros) à OMISSIS
- 7 802 EUR (sept mille huit cent deux euros) à OMISSIS
- 10 392 EUR (dix mille trois cent quatre-vingt-douze euros) à OMISSIS
- 20 131 EUR (vingt mille cent trente et un euros) à OMISSIS
- 4 192 EUR (quatre mille cent quatre-vingt-douze euros) à OMISSIS
- 15 695 EUR (quinze mille six cent quatre-vingt-quinze euros) à OMISSIS
- 892 EUR (huit cent quatre-vingt-douze euros) à OMISSIS
- 3 862 EUR (trois mille huit cent soixante-deux euros) à OMISSIS
- 5 681 EUR (cinq mille six cent quatre-vingt-un euros) à OMISSIS
- 5 603 EUR (cinq mille six cent trois euros) à OMISSIS
- 17 098 EUR (dix-sept mille quatre-vingt-dix-huit euros) à OMISSIS
- 6 639 EUR (six mille six cent trente-neuf euros) à OMISSIS
- 17 836 EUR (dix-sept mille huit cent trente-six euros) à OMISSIS
- 11 337 EUR (onze mille trois cent trente-sept euros) à OMISSIS
- 5 300 EUR (cinq mille trois cents euros) à OMISSIS - 8 375 EUR (huit mille trois cent soixante-quinze euros) à OMISSIS
- 5 916 EUR (cinq mille neuf cent seize euros) à OMISSIS
- 24 400 EUR (vingt-quatre mille quatre cents euros) à OMISSIS - 4 055 EUR (quatre mille cinquante cinq euros) à OMISSIS
- 20 033 EUR (vingt mille trente-trois euros) à OMISSIS
- 14 047 EUR (quatorze mille quarante-sept euros) à OMISSIS
- 8 715 EUR (huit mille sept cent quinze euros) à OMISSIS
- 6 084 EUR (six mille quatre-vingt-quatre euros) à OMISSIS
- 1 979 EUR (mille neuf cent soixante-dix-neuf euros) à OMISSIS
- 2 398 EUR (deux mille trois cent quatre-vingt–dix-huit euros) à OMISSIS
- 2 601 EUR (deux mille six cent et un euros) à OMISSIS
- 6 249 EUR (six mille deux cent quarante-neuf euros) à OMISSIS
plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt pour dommage matériel.
(ii) au titre des frais et dépens :
- 23 097 EUR (vingt-trois mille quatre-vingt-dix-sept euros) conjointement aux requérants plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;

Requête no 6107/09
- 9 564 EUR (neuf mille cinq cent soixante-quatre euros), à OMISSIS plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
- 4 795 EUR (quatre mille sept cent quatre-vingt-quinze euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;

Requête no 5087/09
(i) au titre du préjudice matériel
- 47 666 EUR (quarante-sept mille six cent soixante-six euros) à OMISSIS - 42 290 EUR (quarante-deux mille deux cent quatre-vingt-dix euros) à OMISSIS
- 15 938 EUR (quinze mille neuf cent trente-huit euros) à OMISSIS
- 44 813 EUR (quarante-quatre mille huit cent treize euros) à OMISSIS - 75 976 EUR (soixante-quinze mille neuf cent soixante-seize euros) à OMISSIS
- 82 761 EUR (quatre-vingt-deux mille sept cent soixante et un euros) à OMISSIS
plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt pour dommage matériel.
(ii) au titre des frais et dépens :
- 6 120 EUR (six mille cent vingt euros) conjointement aux requérants plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 novembre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ineta Zimele
Greffier Présidente


LISTE DES REQUERANTS

OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Danno patrimoniale - risarcimento, Articolo 41 - Danno materiale Soddisfazione equa, Danno morale - constatazione di violazione che basta, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



SECONDA SEZIONE






CAUSA AGRATI ED ALTRI C. ITALIA

(Richieste numero 43549/08, 6107/09 e 5087/09)









SENTENZA
(soddisfazione equa)



STRASBURGO

8 novembre 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Agrati ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Ineta Ziemele, presidentessa,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque, juges,et
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 ottobre 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano tre richieste, nostri 43549/08, 6107/09 e 5087/09, dirette contro la Repubblica italiana e in cui cento venti quattro cittadini di questo Stato ("i richiedenti"; vedere Allegato, rappresentati da OMISSIS, avvocato a Milano, hanno investito la Corte rispettivamente il 15 luglio 2008, il 17 dicembre 2008 e il 13 gennaio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 7 giugno 2011 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'intervento legislativo controverso che regolava definitivamente, in modo retroattivo, il merito della controversia che opponeva i richiedenti allo stato dinnanzi alle giurisdizioni interne, non era giustificata dagli imperiosi motivi di interesse generale e che c'era dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Ha giudicato anche che l'attentato portato ai beni dei richiedenti aveva rivestito un carattere sproporzionato, rompendo il giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui e che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Agrati ed altri c. Italia, nostri 43549/08, 6107/09 e 5087/09, §§ 65-66 e 84-85, 7 giugno 2011.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa equivalente alla parte di retribuzione definitivamente persa, ossia della differenza tra le retribuzioni che percepiscono effettivamente e quelle alle quali avrebbero dovuto avere diritto in mancanza dell'intervento legislativo controverso. Chiedevano la somma di 5 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale ed il rimborso degli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne così come il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro un termine di un mese, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, punto 5 b, del dispositivo.
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Tesi delle parti
a)I richiedenti
7. I richiedenti richiedono parecchie somme a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbero subito. Chiedono innanzitutto la "restitutio in integrum" con la riconoscenza di un diritto ad un nuovo processo ed a titolo accessorio chiedono la riconoscenza dell'anzianità di servizio acquistato in data del 31 dicembre 1999 e delle differenze salariali che ne risultano con ogni richiedente fino nel dicembre 2011. A questo riguardo, producono le ordinanze titolatrici dei dirigenti della scuola per ogni richiedente. Trattandosi del periodo successivo al 31 dicembre 2011, i richiedenti chiedono alla Corte di considerare le differenze di retribuzioni o di pensione di cui i richiedenti non possono disporre più a causa della legge interpretativa del 2006. Chiedono alla Corte di quantificare il danno effettivo nella misura doppia degli importi indicati da ciascuno richiedente.
8. In quanto al danno morale, i richiedenti richiedono 5 000 EUR per ogni richiedente.
b) Il Governo
9. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti. Secondo il Governo, i quadri che contengono le domande di soddisfazione equa dei richiedenti non permettono di valutare quale sono i servizi nelle collettività locali che sono state considerate per l'espansione salariale in applicazione del criterio dell'anzianità di servizio effettivo. I servizi che non hanno nessuna corrispondenza col settore della scuola pubblica non dovrebbero essere presi in conto alle fini dell'anzianità di servizi.
10. Per questa ragione il Governo chiede alla Corte di considerare ogni posizione individuale e di determinare la soddisfazione equa sulla base di un'effettiva regressione salariale subita in vigore in seguito all'entrata della legge no 266 del 2005. Tuttavia, nonostante due proroghe del termine, il Governo si è avvalso dell'impossibilità di valutare con precisione il danno subito dai richiedenti e non ha prodotto nessuno calcolo sulla posizione individuale di ogni richiedente.
2. Valutazione della Corte
11. La Corte ricorda che ha constatato, nello specifico, una doppia violazione. In primo luogo, l'intervento legislativo controverso che regolava definitivamente, in modo retroattiva, il fondo della controversia che oppone i richiedenti allo stato dinnanzi alle giurisdizioni interne, non era giustificata dagli imperiosi motivi di interesse generale e c'era dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (paragrafi 65-66 della sentenza al principale). In secondo luogo, i richiedenti beneficiavano, prima dell'intervento della legge di finanze per 2006, di un interesse patrimoniale che costituiva, se no un credito al riguardo della parte avversa, del meno una "speranza legittimo" di potere ottenere il pagamento delle somme controverse (paragrafo 72 della sentenza al principale). Al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, questa speranza costituiva un "bene" (paragrafo 73 della sentenza al principale). La Corte ha giudicato poi che l'adozione dell'articolo 1 della legge di finanze per 2006 abbia fatto pesare un "carico anormale ed esorbitante" sui richiedenti e l'attentato portato ai loro beni ha rivestito un carattere sproporzionato, rompendo appena che il, equilibra tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui (paragrafo 83 della sentenza al principale).
12. La Corte nota che il principio che sottende la concessione di una soddisfazione equa è buono stabilito: occorre, si può tanto quanto fare, porre l'interessato in una situazione equivalente a quella dove si troverebbe se la violazione della Convenzione non avesse avuto luogo (vedere, mutatis mutandis, Kingsley c. Regno Unito [GC], no 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV, vedere anche Smith e Grady c. Regno Unito (soddisfazione equa), no 33985/96 e no 33986/96, § 18, CEDH 2000-IX. Peraltro, la condizione sine qua non alla concessione di un risarcimento di un danno patrimoniale è l'esistenza di un legame di causalità tra i danni addotto e la violazione constatata, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II,).
13. Tiene a sottolineare che nello specifico la giurisprudenza della Corte di cassazione era, prima dell'adozione della legge controversa, favorevole alla posizione dei richiedenti. Così, così nessuna violazione della Convenzione non si era prodursi, la situazione dei richiedenti sarebbe stata verosimilmente differente, dal momento che si sarebbero potuti vedere riconoscere l'anzianità acquisita presso delle collettività locali. Pertanto, la Corte deduce ne che la violazione della Convenzione constatata nello specifico è suscettibile di avere causato ai richiedenti un danno patrimoniale.
14. La Corte nota che nello specifico i richiedenti richiedono una soddisfazione equa che equivale alla parte di retribuzione definitivamente persa, ossia della differenza tra le retribuzioni che percepiscono infatti e quell'alla quale avrebbero dovuto avere diritto nella mancanza dell'intervento legislativo controverso.
15. La Corte nota che il Governo si limita a contestare le domande di soddisfazione equa valutata dai richiedenti senza produrre tuttavia nessuno calcolo. Di conseguenza, la Corte giudica ragionevole di risarcire il danno patrimoniale dei richiedenti all'altezza la differenza tra le retribuzioni che hanno percepito infatti fino al 31 dicembre 2011 e quell'alla quale avrebbero dovuto avere diritto nella mancanza dell'intervento legislativo controverso. Trattandosi del periodo che va di dicembre 2011 al collocamento alla pensione effettiva o, per i richiedenti che erano già alla pensione, fino alla fine della loro vita, la Corte constata che l'importo delle perdite è necessariamente ipotetico poiché dipende in particolare da date non conosciute al motivo dalle quali la Corte non può concedersi alle speculazioni. Queste questioni dovrebbero essere riservate, all'occorrenza, alla competenza delle giurisdizioni nazionali.
16. Di conseguenza, decide così di accordare il seguente è, secondo il quadro qui di seguito:
RICHIEDENTI Danno patrimoniale
- Richiesta Agrati ed altri no43549/08
1 OMISSIS 13 038 EUR
2 OMISSIS 6 627 EUR
3 OMISSIS 16 429 EUR
4 OMISSIS 19 797 EUR
5 OMISSIS 33 492 EUR
6 OMISSIS 8 868 EUR
7 OMISSIS 19 580 EUR
8 OMISSIS 9 827 EUR
9 OMISSIS 4 636 EUR
10 OMISSIS 7 439 EUR
11 OMISSIS 5 706 EUR
12 OMISSIS 11 687 EUR
13 OMISSIS 11 697 EUR
14 OMISSIS 32 568 EUR
15 OMISSIS 724 EUR
16 OMISSIS 21 843 EUR
17 OMISSIS 3 862 EUR
18 OMISSIS 31 589 EUR
19 OMISSIS 16 436 EUR
20 OMISSIS 14 589 EUR
21 OMISSIS 5 933 EUR
22 OMISSIS 26 658 EUR
23 OMISSIS 18 488 EUR
24 OMISSIS 6 688 EUR
25 OMISSIS 17 418 EUR
26 OMISSIS 7 546 EUR
27 OMISSIS 14 151 EUR
28 OMISSIS 6 379 EUR
29 OMISSIS 9 033 EUR
30 OMISSIS 15 695 EUR
31 OMISSIS 20 793 EUR
32 OMISSIS 34 177 EUR
33 OMISSIS 4 664 EUR
34 OMISSIS 3 976 EUR
35 OMISSIS 3 862 EUR
36 OMISSIS 19 101 EUR
37 OMISSIS 6 627 EUR
38 OMISSIS 6 735 EUR
39 OMISSIS 26 911 EUR
40 OMISSIS 1 780 EUR
41 OMISSIS 4 146 EUR
42 OMISSIS 9 221 EUR
43 OMISSIS 20 646 EUR
44 OMISSIS 7 981 EUR
45 OMISSIS 5 879 EUR
46 OMISSIS 25 079 EUR
47 OMISSIS 1 366 EUR
48 OMISSIS 20 481 EUR
49 OMISSIS 11 287 EUR
50 OMISSIS 18 969 EUR
51 OMISSIS 30 648 EUR
52 OMISSIS 20 196, EUR,
53 OMISSIS 551 EUR
54 OMISSIS 16 095 EUR
55 OMISSIS 4 998 EUR
56 OMISSIS 8 388 EUR
57 OMISSIS 8 291 EUR
58 OMISSIS 18 593 EUR
59 OMISSIS 14 945 EUR
60 OMISSIS 16 645 EUR
61 OMISSIS 17 621 EUR
62 OMISSIS 10 467 EUR
63 OMISSIS 14 853 EUR
64 OMISSIS 22 525 EUR
65 OMISSIS 4 978 EUR
66 OMISSIS 6 058 EUR
67 OMISSIS 6 097 EUR
68 OMISSIS 20 650 EUR
69 OMISSIS 12 077 EUR
70 OMISSIS 11 597 EUR
71 OMISSIS 35 615 EUR
72 OMISSIS 13 150 EUR
73 OMISSIS 19 284 EUR
74 OMISSIS 6 349 EUR
75 OMISSIS 2 902 EUR
76 OMISSIS 5 108 EUR
77 OMISSIS 14 670 EUR
78 OMISSIS 7 726 EUR
79 OMISSIS 19 164 EUR
80 OMISSIS 3 735 EUR
81 OMISSIS 3 631 EUR
82 OMISSIS 14 924 EUR
83 OMISSIS 10 008 EUR
84 OMISSIS 28 323 EUR
85 OMISSIS 2 512 EUR
86 OMISSIS 5 754 EUR
87 OMISSIS 20 895 EUR
88 OMISSIS 13 463 EUR
89 OMISSIS 30 553 EUR
90 OMISSIS 10 920 EUR
91 OMISSIS 30 595 EUR
92 OMISSIS 7 802 EUR
93 OMISSIS 10 392 EUR
94 OMISSIS 20 131 EUR
95 OMISSIS 4 192 EUR
96 OMISSIS 15 695 EUR
97 OMISSIS 892 EUR
98 OMISSIS 3 862 EUR
99 OMISSIS 5 681 EUR
100 OMISSIS 5 603 EUR
101 OMISSIS 17 098 EUR
102 OMISSIS 6 639 EUR
103 OMISSIS 17 836 EUR
104 OMISSIS 11 337 EUR
105 OMISSIS 5 300 EUR
106 OMISSIS 8 375 EUR
107 OMISSIS 5 916 EUR
108 OMISSIS 24 440 EUR
109 OMISSIS 4 055 EUR
110 OMISSIS 20 033 EUR
111 OMISSIS 14 047 EUR
112 OMISSIS 8 715 EUR
113 OMISSIS 6 084 EUR
114 OMISSIS 1 979 EUR
115 OMISSIS 2 398 EUR
116 OMISSIS 2 601 EUR
117 OMISSIS 6 249 EUR
Richiesta Carlucci no 6107/09

1 CARLUCCI ANGELA 9 564 EUR
Richiesta Cioffi ed altri no 5087/09

1 OMISSIS 47 666 EUR
2 OMISSIS 42 290 EUR
3 OMISSIS 15 938 EUR
4 OMISSIS 44 813 EUR
5 OMISSIS 75 976 EUR
6 OMISSIS 82 761 EUR

17. I richiedenti chiedono 5 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale.
18. Il Governo oppone alle pretese dei richiedenti.
19. La Corte stima che le constatazioni di violazione ai quali è giunta nella sentenza al principale costituiscono in si una soddisfazione equa per il danno morale subito dai richiedenti.
C. Oneri e spese
20. Trattandosi degli oneri e spese incorse dinnanzi alle giurisdizioni interne, giustificativi in appoggio, le somme richieste sono le seguenti :
- richiesta Agrati ed altri no 43549/08: 23 097 EUR.
- richiesta Carlucci no 6107/09: 4 795 EUR.
- richiesta Cioffi ed altri no 5087/09: 6 120 EUR.
21. In quanto al rimborso degli oneri dinnanzi alla Corte, i richiedenti ne rimettono si alla saggezza della Corte senza valutare le loro pretese.
22. Il Governo contesta queste domande.
23. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Inoltre, quando la Corte constata una violazione della Convenzione, non accorda al richiedente il pagamento degli oneri e spese che ha esposto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che nella misura in cui sono stati impegnati per prevenire o fare correggere con queste suddetta violazione. Tale è stato il caso nello specifico. Perciò, in ciò che riguarda l'importo degli oneri e parcella relativa ai procedimenti impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interno, la Corte lo stima ragionevole e l'accordi per intero.
24. In quanto alle istanze relative al rimborso degli oneri e spese dinnanzi alla Corte, rileva che richiesti non hanno fornito giustificativi a sostegno della loro richiesta e decide di non assegnare niente ai richiedenti a questo titolo.
D. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:

Richiesta no 43549/08
(i) a titolo del danno patrimoniale,
- 13 038 EUR, tredicimila trentotto euro, ad OMISSIS - 6 627 EUR, seimila sei cento ventisette euro, ad OMISSIS - 16 429 EUR, sedicimila quattro cento ventinove euro, ad OMISSIS - 19 797 EUR, diciannovemila sette cento novantasette euro, ad OMISSIS,
- 33 492 EUR, trentatremila quattro cento novantadue euro, al Sig. Baffa,
- 8 868 EUR, ottomila otto cento sessantotto euro, ad OMISSIS,
- 19 580 EUR, diciannovemila cinque cento ottanta euro, ad OMISSIS - 9 827 EUR, novemila otto cento ventisette euro, ad OMISSIS,
- 4 636 EUR, quattromila sei cento trentasei euro, ad OMISSIS,
- 7 439 EUR, settemila quattro cento trentanove euro, ad OMISSIS,
- 5 706 EUR, cinquemila sette cento sei euro, ad OMISSIS - 11 687 EUR, undicimila sei cento ottantasette euro, ad OMISSIS,
- 11 697 EUR, undicimila sei cento novantasette euro, ad OMISSIS,
- 32 568 EUR, trenta duemila cinque cento sessantotto euro, ad OMISSIS,
- 724 EUR, sette cento ventiquattro euro, ad OMISSIS - 21 843 EUR, ventuno mille otto cento quarantatre euro, ad OMISSIS,
- 3 862 EUR, tremila otto cento sessantadue euro, ad OMISSIS,
- 31 589 EUR, trentuno mille cinque cento ottantanove euro, OMISSIS,
- 16 436 EUR, sedicimila quattro cento trentasei euro, ad OMISSIS,
- 14 589 EUR, quattordicimila cinque cento ottantanove euro, ad OMISSIS,
- 5 933 EUR, cinquemila nove cento trentatre euro, ad OMISSIS,
- 26 658 EUR, venti seimila sei cento cinquantotto euro, ad OMISSIS,
- 18 488 EUR, dieci ottomila quattro cento ottantotto euro, ad OMISSIS,
- 6 688 EUR, seimila sei cento ottantotto euro, ad OMISSIS,
- 17 418 EUR, diciassettemila quattro cento diciotto euro, ad OMISSIS,
- 7 546 EUR, settemila cinque cento quarantasei euro, ad OMISSIS,
- 14 151 EUR, quattordicimila cento cinquantuno euro, ad OMISSIS,
- 6 379 EUR, seimila tre cento settantanove euro, ad OMISSIS,
- 9 033 EUR, novemila trentatre euro, ad OMISSIS,
- 15 695 EUR, quindicimila sei cento novantacinque euro, ad OMISSIS,
- 20 793 EUR, ventimila sette cento novantatre euro, ad OMISSIS,
- 34 177 EUR, trentaquattromila cento settantasette euro, ad OMISSIS,
- 4 664 EUR, quattromila sei cento sessantaquattro euro, ad OMISSIS,
- 3 976 EUR tremila nove cento settantasei euro, ad OMISSIS - 3 862 EUR, tremila otto cento sessantadue euro, ad OMISSIS,
- 19 101 EUR, diciannovemila cento ed un euro, ad OMISSIS,
- 6 627 EUR, seimila sei cento ventisette euro, ad OMISSIS,
- 6 735 EUR, seimila sette cento trentacinque euro, ad OMISSIS,
- 26 911 EUR, ventiseimila nove cento undici euro, ad OMISSIS,
- 1 780 EUR, mille sette cento ottanta euro, OMISSIS,
- 4 146 EUR, quattromila cento quarantasei euro, ad OMISSIS,
- 9 221 EUR, novemila due cento ventuno euro, ad OMISSIS,
- 20 646 EUR, ventimila sei cento quarantasei euro, ad OMISSIS,
- 7 981 EUR, settemila nove cento ottantun euro, ad OMISSIS,
- 5 879 EUR, cinquemila otto cento settantanove euro, ad OMISSIS,
- 25 079 EUR, venticinquemila settantanove euro, ad OMISSIS,
- 1 366 EUR, mille tre cento sessantasei euro, ad OMISSIS,
- 20 481 EUR, ventimila quattro cento ottantun euro, ad OMISSIS - 11 287 EUR, undicimila due cento ottantasette euro, ad OMISSIS,
- 18 969 EUR, diciottomila nove cento sessantanove euro, ad OMISSIS,
- 30 648 EUR, trentamila sei cento quarantotto euro, ad OMISSIS,
20 196 EUR, ventimila cento novantasei euro, ad OMISSIS,
- 551 EUR, cinque cento cinquantuno euro, ad OMISSIS,
- 16 095 EUR, sedicimila novantacinque euro, OMISSIS,
- 4 998 EUR, quattromila nove cento novantotti euro, ad OMISSIS,
- 8 388 EUR, ottomila tre cento ottantotto euro, ad OMISSIS - 8 291 EUR, ottomila due cento novantun euro, ad OMISSIS,
- 18 593 EUR, diciottomila cinque cento novantatre euro, ad OMISSIS,
- 14 945 EUR, quattordicimila nove cento quarantacinque euro, ad OMISSIS,
- 16 645 EUR, sedicimila sei cento quarantacinque euro, ad OMISSIS,
- 17 621 EUR, diciassettemila sei cento ventuno euro, ad OMISSIS,
- 10 467 EUR, diecimila quattro cento sessantasette euro, ad OMISSIS,
- 14 853 EUR, quattordicimila otto cento cinquantatre euro, ad OMISSIS,
- 22 525 EUR, ventiduemila cinque cento venticinque euro, ad OMISSIS,
- 4 978 EUR, quattromila nove cento settantotto euro, ad OMISSIS,
- 6 058 EUR, seimila cinquantotto euro, ad OMISSIS,
- 6 097 EUR, seimila novantasette euro, ad OMISSIS - 20 650 EUR, ventimila sei cento cinquanta euro, ad OMISSIS,
- 12 077 EUR, dodicimila settantasette euro, ad OMISSIS,
- 11 597 EUR, undicimila cinque cento novantasette euro, ad OMISSIS,
- 35 615 EUR, trentacinquemila sei cento quindici euro, ad OMISSIS,
- 13 150 EUR, tredicimila cento cinquanta euro, ad OMISSIS,
- 19 284 EUR, diciannovemila due cento ottantaquattro euro, ad OMISSIS,
- 6 349 EUR, seimila tre cento quarantanove euro, ad OMISSIS,
- 2 902 EUR, duemila nove cento due euro, ad OMISSIS,
- 5 108 EUR, cinquemila cento otto euro, ad OMISSIS,
- 14 670 EUR, quattordicimila sei cento settanta euro, ad OMISSIS,
- 7 726 EUR, settemila sette cento ventisei euro, ad OMISSIS,
- 19 164 EUR, dieci novemila cento sessantaquattro euro, ad OMISSIS,
- 3 735 EUR, tremila sette cento trentacinque euro, ad OMISSIS,
- 3 631 EUR, tremila sei cento trentuno euro, ad OMISSIS,
- 14 924 EUR, quattordicimila nove cento ventiquattro euro, ad OMISSIS,
- 10 008 EUR, diecimila otto euro, ad OMISSIS,
- 28 323 EUR, ventottomila tre cento ventitre euro, ad OMISSIS,
- 2 512 EUR, duemila cinque cento dodici euro, ad OMISSIS,
- 5 754 EUR, cinquemila sette cento cinquantaquattro euro, ad OMISSIS,
- 20 895 EUR, ventimila otto cento novantacinque euro, ad OMISSIS,
- 13 463 EUR, tredicimila quattro cento sessantatre euro, ad OMISSIS,
- 30 553 EUR, trentamila cinque cento cinquantatre euro, ad OMISSIS,
- 10 920 EUR, diecimila nove cento venti euro, ad OMISSIS,
- 30 595 EUR, trentamila cinque cento novantacinque euro, ad OMISSIS,
- 7 802 EUR, settemila otto cento due euro, ad OMISSIS,
- 10 392 EUR, diecimila tre cento novantadue euro, ad OMISSIS,
- 20 131 EUR, ventimila cento trentuno euro, ad OMISSIS,
- 4 192 EUR, quattromila cento novantadue euro, ad OMISSIS,
- 15 695 EUR, quindicimila sei cento novantacinque euro, ad OMISSIS,
- 892 EUR, otto cento novantadue euro, ad OMISSIS,
- 3 862 EUR, tremila otto cento sessantadue euro, ad OMISSIS,
- 5 681 EUR, cinquemila sei cento ottantun euro, ad OMISSIS,
- 5 603 EUR, cinquemila sei cento tre euro, ad OMISSIS,
- 17 098 EUR, diciassettemila novantotto euro, ad OMISSIS,
- 6 639 EUR, seimila sei cento trentanove euro, ad OMISSIS,
- 17 836 EUR, diciassettemila otto cento trentasei euro, ad OMISSIS,
- 11 337 EUR, undicimila tre cento trentasette euro, ad OMISSIS,
- 5 300 EUR, cinquemila tre centesimi euro, ad OMISSIS - 8 375 EUR, ottomila tre cento settantacinque euro, ad OMISSIS,
- 5 916 EUR, cinquemila nove cento sedici euro, ad OMISSIS,
- 24 400 EUR, ventiquattromila quattro centesimi euro, ad OMISSIS - 4 055 EUR, quattromila cinquanta cinque euro, ad OMISSIS,
- 20 033 EUR, ventimila trentatre euro, ad OMISSIS,
- 14 047 EUR, quattordicimila quarantasette euro, ad OMISSIS,
- 8 715 EUR, ottomila sette cento quindici euro, ad OMISSIS,
- 6 084 EUR, seimila ottantaquattro euro, ad OMISSIS,
- 1 979 EUR, mille nuovi cento settantanove euro, ad OMISSIS,
- 2 398 EUR, duemila tre cento novantotto euro, ad OMISSIS,
- 2 601 EUR, duemila sei cento ed un euro, ad OMISSIS,
- 6 249 EUR, seimila due cento quarantanove euro, ad OMISSIS,
più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta per danno patrimoniale.
, ii, a titolo degli oneri e spese,:
- 23 097 EUR, ventitremila novantasette euro, congiuntamente ai richiedenti più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese,;

Richiesta no 6107/09
- 9 564 EUR, novemila cinque cento sessantaquattro euro, ad OMISSIS più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
- 4 795 EUR, quattromila sette cento novantacinque euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;

Richiesta no 5087/09
, i, a titolo del danno patrimoniale,
- 47 666 EUR, quarantasettemila sei cento sessantasei euro, ad OMISSIS - 42 290 EUR, quarantaduemila due cento novanta euro, ad OMISSIS,
- 15 938 EUR, quindicimila nove cento trentotto euro, ad OMISSIS,
- 44 813 EUR, quarantaquattromila otto cento tredici euro, ad OMISSIS - 75 976 EUR, settantacinque mille nove cento settantasei euro, ad OMISSIS,
- 82 761 EUR, ottantadue mille sette cento sessantuno euro, ad OMISSIS,
più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta per danno patrimoniale.
, ii, a titolo degli oneri e spese,:
- 6 120 EUR, seimila cento venti euro, congiuntamente ai richiedenti più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, per oneri e spese,;

b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

2. Respinge la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 novembre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ineta Zimele
Cancelliere Presidentessa

ELENCO DEI RICHIEDENTI

OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.