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CASO: AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 13, 06, P1-1

NUMERO: 48939/99/2002
STATO: Turchia
DATA: 18/06/2002
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 2 sous son volet substantiel ; Violation de l'art. 2 sous son volet procédural ; Non-lieu à examiner les art. 6-1, 8 et 13 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ANCIENNE PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE
(Requête no 48939/99)
ARRÊT
STRASBOURG
18 juin 2002
CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT
LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE
30 novembre 2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Öneryıldız c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une chambre composée de :
Mmes E. Palm, présidente,
W. Thomassen,
MM. Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
C. Bîrsan,
J. Casadevall,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O'BOYLE, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 mai 2001, 16 octobre 2001, 23 avril 2002 et 27 mai 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 48939/99) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. A. N.i Ç. et M. Ö., ont saisi la Cour le 18 janvier 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me E. Y., avocate au barreau d'Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par sa coagente, Mme Deniz Akçay, assistée de Mme Gökşen Acar, conseil.
3. Invoquant les articles 2, 8, 13 de la Convention et 1er du Protocole no 1, les requérants tenaient les autorités nationales pour responsables de la mort de 13 membres de leurs familles ainsi que de la destruction de leurs biens du fait de l'explosion de gaz de méthane qui avait eu lieu le 28 avril 1993 dans le dépôt d'ordures municipal d'Ümraniye (Istanbul). Ils dénonçaient en outre l'incompatibilité de la procédure administrative menée en l'espèce avec les exigences d'équité et de célérité inscrites à l'article 6 § 1 de la Convention.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
5. Par une décision du 22 mai 2001, la Cour a décidé de disjoindre la requête et de réserver la procédure en tant qu'elle concerne M. A. N. Ç., décédé entre-temps ; elle l'a déclaré recevable dans le chef du requérant M. Ö. (« le requérant ») qui avait saisi la Cour tant en son propre nom qu'au nom de neuf membres de sa famille, à savoir son épouse, G. Ö., sa concubine, S. Z. et ses enfants, S., İ., M., F., Z., R. et A. Ö., tous décédés suite à l'accident du 28 avril 1993, qui fait l'objet de cette présente requête.
6. Le 14 septembre 2001, le requérant a déposé deux documents, l'un concernant ses observations complémentaires et l'autre ses demandes de satisfaction équitable au regard de l'article 41 de la Convention. Le Gouvernement a, de son côté, déposé des observations sur le fond de l'affaire puis sur les prétentions au titre de la satisfaction équitable, les 17 septembre et 12 octobre 2001 respectivement. Le 3 novembre 2001, le requérant a répliqué aux observations sur le fond du Gouvernement. Le 10 octobre 2001, le Gouvernement a fait parvenir au greffe copies de documents du dossier d'une affaire qu'il invoquait à l'appui de ses arguments.
7. Une audience s'est déroulée en Public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 16 octobre 2001 (article 59 § 2 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mme D. Akçay, coagente,
Mme G. Acar,
M. S. Karakul, conseils ;
– pour le requérant
Me E. D., conseil,
M. Ş. A., conseiller.
La Cour a entendu en leurs déclarations Me D. puis Mmes Akçay et Acar.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. Citoyen turc, le requérant est né en 1955 et réside actuellement à Çobançeşme (Alibeyköy - Istanbul). A l'époque des faits, il habitait, avec les douze membres de sa famille, dans le quartier de taudis (gecekondu mahallesi) de Kazım Karabekir à Ümraniye (İstanbul).

A. Le site de stockage de déchets ménagers d'Ümraniye
9. Une décharge d'ordures ménagères se trouvait en fonction depuis le début des années 1970 à Hekimbaşı, zone abritant également des taudis et contiguë au quartier de Kazım Karabekir. De fait, le 22 janvier 1960, le site en question, appartenant à l'administration des forêts, donc au Trésor, avait été assujetti à une servitude en faveur de la mairie métropolitaine d'Istanbul (« la mairie métropolitaine ») pour une durée de 99 ans. Situé sur une côte surplombant une vallée, le site s'étendait sur une surface d'environ 350 000 m2 et servait de décharge commune aux districts de Beykoz, d'Üsküdar, de Kadıköy et d'Ümraniye, sous l'autorité et la responsabilité de la mairie métropolitaine et, en dernier lieu, des autorités ministérielles.
A l'époque où la décharge commença à être utilisée, cette région était inhabitée et l'agglomération la plus proche se trouvait à environ 3,5 km. Cependant, au fur et à mesure des années, des habitations de fortune furent construites, sans autorisation, sur la zone entourant le dépôt d'ordures, pour finalement donner naissance au bidonville d'Ümraniye.
B. Les initiatives de la mairie d'Ümraniye
1. En 1989
10. A la suite des élections municipales du 26 mars 1989 et à partir du 4 décembre de la même année, la mairie d'Ümraniye entama des travaux consistant à déverser des amas de terre et de débris sur les terrains entourant les taudis d'Ümraniye, afin de réaménager le site de la décharge.
Cependant, le 15 décembre 1989, M.C. et A.C., deux habitants du quartier d'Hekimbaşı, introduisirent devant la 4ème chambre du tribunal d'instance d'Üsküdar une action pétitoire contre la mairie. Se plaignant des dégâts causés sur leurs plantations, ils sollicitèrent l'arrêt des travaux. A l'appui, ils produisirent des documents, dont il ressort que M.C. et A.C. étaient assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe foncière depuis 1977, sous le numéro d'imposition 168900. En 1983, ils avaient été invités par l'administration à remplir un formulaire type, prévu pour la déclaration des bâtiments illégaux, afin que leur habitation et leur terrain soient régularisés (paragraphe 50 ci-dessous). Suite à leur demande, le 21 août 1989, la direction générale des eaux et des canalisations de la mairie métropolitaine avait ordonné la pose d'un compteur d'eau dans leur habitation. Par ailleurs, des copies de factures d'électricité démontrent que M.C. et A.C. effectuaient régulièrement, en leur qualité d'abonnés, des paiements selon leur consommation déterminée à partir de la lecture d'un compteur installé à cet effet.
11. Devant le tribunal d'instance, la mairie défenderesse axa sa défense sur le fait que les terres revendiquées par M.C. et A.C. étaient sises sur le territoire de la déchetterie, qu'y habiter serait contraire aux règles sanitaires et que leur demande de régularisation ne leur accordait aucun droit.
Par un jugement rendu le 2 mai 1991, sous le numéro de dossier 1989/1088, le tribunal d'instance donna gain de cause à M.C. et A.C., reconnaissant qu'il y avait eu ingérence dans l'exercice de leur droit sur les biens litigieux.
Cependant, par un arrêt du 2 mars 1992, la Cour de cassation infirma ce jugement. Le 22 octobre 1992, le tribunal d'instance se conforma à l'arrêt de la Cour de cassation et débouta les intéressés.
2. En 1991
12. Le 9 avril 1991, la mairie d'Ümraniye demanda, devant la 3ème chambre du tribunal d'instance d'Üsküdar, une expertise concernant la conformité de la décharge à la réglementation en la matière, notamment au règlement no 20814 du 14 mars 1991 sur le contrôle des déchets solides. Le comité constitué à cette fin comprenait un professeur de génie de l'environnement, un agent du cadastre et un médecin légiste.
D'après leur rapport d'expertise, établi le 7 mai 1991, le dépôt en question n'était pas conforme aux exigences techniques prévues aux articles 24 à 27, 30 et 38 du règlement no 20814 et, de ce fait, présentait un certain nombre de dangers susceptibles d'entraîner un très grand risque pour la santé des habitants de la vallée, notamment pour ceux des quartiers de taudis : aucun mur ou grillage de clôture ne séparait la décharge des habitations qui s'élevaient à 50 mètres de la montagne d'ordures et le dépôt n'était pas équipé de systèmes de ramassage, de compostage, de recyclage ni de combustion et aucune installation de drainage ou de purification des eaux de drainage n'y avait été prévue. Les experts en conclurent que la décharge d'Ümraniye « exposait tant les humains que les animaux et l'environnement à toutes formes de dangers ». A ce sujet, le rapport, attirant d'abord l'attention sur le fait qu'une vingtaine de maladies contagieuses risquaient de se propager, soulignait ce qui suit :
« (...) Dans n'importe quelle déchetterie, il se forme, entre autres, des gaz de méthane, de dioxyde de carbone et d'hydrogène de sulfure. Ces substances doivent être, de manière contrôlée, réunies puis (...) brûlées. Or le dépôt en question ne dispose pas d'un tel système. Lorsqu'il est mélangé avec l'air dans une certaine proportion, le méthane peut s'avérer explosible. Il n'existe, dans cette installation, aucune mesure pour prévenir l'explosion du méthane issu de la décomposition [des déchets]. Que Dieu nous en garde, le dommage pourrait être très important en raison des habitations voisines. (...) »
Le 27 mai 1991, ce rapport fut porté à la connaissance de la mairie métropolitaine et le 7 juin 1991, au préfet afin qu'il en fasse part au ministère de la Santé ainsi qu'au Conseil de l'environnement auprès du Premier ministre (« le Conseil de l'environnement »).
13. Le 9 juin 1991, N. S., maire d'Istanbul, demanda l'annulation du rapport, au motif qu'il avait été commandé et établi à son insu.
14. Cependant, le Conseil de l'environnement, avisé du même rapport le 18 juin 1991, enjoignit, par une recommandation no 09513, la préfecture d'Istanbul ainsi que la mairie métropolitaine et la mairie d'Ümraniye à remédier aux problèmes signalés en l'espèce :
« (...) Dans le rapport préparé par le comité d'experts, il est indiqué que le site de stockage de déchets en question contrevient à la loi sur l'environnement ainsi qu'au règlement sur le contrôle des déchets solides et que, par conséquent, il menace la santé des hommes et des animaux. Il s'impose de prendre, sur le site de la décharge, les mesures prévues aux articles 24, 25, 26, 27, 30 et 38 du règlement sur le contrôle des déchets solides (...) Je prie donc que des mesures nécessaires soient prises (...) et que notre Conseil soit informé de l'issue. »
15. Le 27 août 1992, devant la première chambre du tribunal d'instance d'Üsküdar, Şinasi Öktem, maire d'Ümraniye, demanda la mise en œuvre de mesures provisoires visant à empêcher l'utilisation de la déchetterie par la mairie métropolitaine et par les mairies voisines des districts. Il réclama notamment l'interruption des dépôts d'ordures, la fermeture de la décharge ainsi que la réparation des dommages subis.
Le 3 novembre 1992, les maires d'Istanbul et de Beykoz formèrent opposition contre cette demande. A cette fin, M. S. fit notamment valoir qu'un projet de réaménagement du site de la décharge était en phase d'adjudication et serait réalisé au cours de l'année 1993.
16. Alors que cette procédure était encore pendante devant la 4ème chambre civile de la Cour de cassation, la mairie d'Ümraniye fit part au maire d'Istanbul qu'à partir du 15 mai 1993 aucun dépôt de déchets ne serait autorisé.
C. L'accident
17. Or, avant cette date, le 28 avril 1993, vers 11 heures, une explosion de méthane eut lieu sur le site. A la suite d'un glissement de terrain provoqué par la pression, les immondices détachés de la montagne d'ordures ensevelirent une dizaine de taudis situés en aval, dont celui du requérant. Trente-neuf personnes y périrent, dont neuf membres de la famille Öneryıldız.

D. Les procédures engagées en l'espèce
1. L'initiative du ministère de l'Intérieur
18. Immédiatement après l'accident, deux membres de la police municipale tentèrent de constater les faits. Après avoir entendu les victimes, dont le requérant qui leur expliqua avoir érigé sa maison en 1988, ils rapportèrent que 13 baraques avaient été englouties.
Le même jour, un comité de crise, constitué par la préfecture d'Istanbul, se rendit également sur les lieux et constata que le glissement de terrain avait bien été causé par l'explosion de gaz de méthane.
19. Le lendemain, 29 avril 1993, le ministère de l'Intérieur (« le ministère ») ordonna que les circonstances dans lesquelles cette catastrophe avait eu lieu soient examinées par le conseil d'inspection administrative (« le conseil d'inspection ») afin de déterminer s'il y avait lieu de poursuivre les deux maires, MM. S. et Ö..
2. L'enquête pénale
20. Alors que cette procédure administrative suivait son cours, le 30 avril 1993, le procureur de la République d'Üsküdar (« le procureur ») se rendit sur les lieux de l'accident, accompagné d'un comité d'experts composé de trois professeurs en génie civil de trois universités différentes. Au vu de ses observations préliminaires, il chargea le comité de déterminer la part de responsabilité des autorités publiques et celle des victimes dans la survenance de l'accident.
21. Le 6 mai 1993, le requérant déposa une plainte au commissariat local. Il déclara que « si ce sont les autorités qui ont, par négligence, causé l'ensevelissement de ma maison ainsi que la mort de mes épouses et enfants, je porte plainte contre la ou les autorité(s) impliquée(s) ». La plainte du requérant fut versée au dossier d'instruction no 1993/6102, déjà ouvert d'office par le procureur.
22. Le 14 mai 1993, le procureur entendit plusieurs témoins et victimes de l'accident litigieux. Le 18 mai 1993, le comité d'experts rendit le rapport qu'avait commandé le procureur. Les experts confirmèrent que le glissement du terrain, qui déjà n'était pas stable, pouvait s'expliquer tant par la pression croissante du gaz à l'intérieur du dépôt que par l'explosion de celui-ci. Rappelant les obligations et devoirs que la réglementation en la matière faisait aux autorités publiques, les experts conclurent que concernant l'occurrence de l'accident, la faute devait être répartie à raison de :
– 2/8, à la charge de la mairie d'Istanbul, qui n'a pas agi en temps utile pour prévenir les problèmes techniques existants déjà lors de l'installation du dépôt en 1970, et qui n'avaient cessé de s'aggraver depuis lors, ni indiqué aux mairies concernées un autre site de stockage de déchets, comme la loi no 3030 l'obligeait à le faire ;
– 2/8, à la charge de la mairie d'Ümraniye, pour avoir mis en œuvre un plan d'aménagement du territoire, en omettant de prévoir, en violation du règlement no 20814, une zone tampon, large de 1 000 m. et devant demeurer inhabitée, et pour avoir attiré dans sa région les habitations de fortune et ne s'être pas employée à empêcher de telles constructions, en dépit du rapport d'expertise du 7 mai 1991 ;
– 2/8, à la charge des habitants du bidonville, pour avoir mis en danger les membres de leurs familles en s'installant à proximité d'une montagne d'ordures ;
– 1/8, à la charge du ministère de l'Environnement, pour avoir omis d'assurer un suivi effectif de l'application conforme au règlement no 20814 sur le contrôle des déchets solides ;
– 1/8, à la charge du gouvernement, pour avoir favorisé ce type d'agglomérations, en amnistiant à plusieurs reprises les constructions illégales et en octroyant des titres de propriété à leurs occupants.
23. Le 21 mai 1993, le procureur déclina sa compétence ratione personæ et renvoya l'affaire au préfet d'Istanbul, considérant que celle-ci relevait de la loi sur les poursuites des fonctionnaires, dont l'application appartenait au comité administratif départemental de la préfecture d'Istanbul (« le comité administratif »). Le procureur, dans son ordonnance, précisait que, s'agissant des maires d'Istanbul et d'Ümraniye, les dispositions à appliquer étaient celles des articles 230 et 455 § 2 du code pénal.
Le 27 mai 1993, date de clôture de l'enquête préliminaire du conseil d'inspection, le dossier du parquet fut transmis au ministère.
3. L'issue de l'enquête administrative
24. Le 27 mai 1993, eu égard aux conclusions de sa propre enquête, le conseil d'inspection demanda au ministère l'autorisation d'initier une instruction pénale contre les deux maires mis en cause.
25. Le lendemain de cette demande la mairie d'Ümraniye fit à la presse la communication suivante :
« L'unique déchetterie du côté anatolien se trouvait sise au milieu de notre district d'Ümraniye, telle une horreur silencieuse. Elle a rompu son silence et provoqué la mort. On le savait et on s'y attendait. En tant que municipalité, nous avions, depuis quatre ans, forcé toutes les portes pour faire déplacer cette déchetterie. La mairie métropolitaine d'Istanbul s'est montrée indifférente. Elle a laissé tomber les travaux d'assainissement (...) après avoir posé deux pelles de béton à l'inauguration. Les ministères et le gouvernement étaient au courant des faits, mais ils n'y ont pas prêté beaucoup d'attention. Nous avions soumis la question aux juges et ils nous avaient donné raison, mais le mécanisme judiciaire n'a pu être mis en action. (...) A l'heure actuelle nous sommes face à une responsabilité et nous rendrons tous des comptes aux habitants d'Ümraniye (...) »
26. L'autorisation sollicitée par le conseil d'inspection fut accordée le 17 juin 1993 et, par conséquent, un inspecteur en chef auprès du ministère (« l'inspecteur en chef ») fut chargé de l'affaire.
A la lumière du dossier de l'enquête constitué en l'espèce, l'inspecteur en chef recueillit la défense de MM. S. et Ö.. Ce dernier déclara, entre autres, qu'en décembre 1989 sa municipalité avait bien entamé des travaux d'assainissement du territoire du bidonville d'Hekimbaşı et que, cependant, ceux-ci avaient été interrompus à la demande de deux habitants de ce quartier (paragraphe 10 ci-dessus).
27. L'inspecteur en chef finalisa son rapport le 9 juillet 1993. Celui-ci entérinait les conclusions de toutes les expertises effectuées jusqu'alors et tenait compte de l'ensemble des éléments réunis par le procureur. Il mentionnait également deux autres avis scientifiques, adressés à la préfecture d'Istanbul en mai 1993, l'un par le ministère de l'Environnement et l'autre par un professeur de génie civil de l'université de Boğaziçi. Ces deux avis, confirmaient que le glissement de terrain mortel avait été causé par l'explosion de méthane. Le rapport indiquait en outre que, le 4 mai 1993, le conseil d'inspection avait invité la mairie métropolitaine à lui faire part des mesures effectivement prises à la lumière du rapport d'expertise du 7 mai 1991 et reproduisait la réponse de M. S. :
« Notre mairie métropolitaine a, d'une part, pris les mesures nécessaires afin d'assurer que les anciens sites puissent être utilisés de la façon la moins préjudiciable possible jusqu'à fin 1993, et, d'autre part, elle a achevé tous les préparatifs visant la construction de l'une des installations les plus grandes et les plus modernes (...) jamais réalisées dans notre pays. Une autre entreprise consiste à réaliser un site provisoire de stockage de déchets répondant aux conditions requises. Parallèlement à cela, des travaux continuent quant à la réhabilitation des anciens sites [en fin de vie]. En bref, ces trois dernières années, notre mairie s'est très sérieusement penchée sur le problème des déchets (...) [et], actuellement, les travaux continuent (...). »
28. L'inspecteur en chef conclut finalement que la mort de vingt-six personnes et les blessures causées à onze autres (chiffres disponibles à l'époque des faits), survenues le 28 avril 1993, étaient dues à l'inaction des deux maires, dans l'exercice de leurs fonctions, et que ceux-ci devaient répondre de leur négligence au regard de l'article 230 du code pénal. Car en dépit notamment du rapport d'expertise et de la recommandation du conseil de l'environnement, ils avaient, en toute connaissance de cause, méconnu leurs devoirs respectifs : M. Ö., parce qu'il avait manqué à son obligation de procéder, en vertu du pouvoir que lui conférait l'article 18 de la loi no 775, à la destruction des baraques non autorisées situées aux abords de la décharge, et M. S., parce qu'il avait refusé d'obtempérer à la recommandation susmentionnée, omis de réhabiliter le dépôt d'ordures ou d'ordonner sa fermeture, et n'avait respecté aucune des dispositions de l'article 10 de la loi 3030, lesquelles exigeaient qu'il procédât à la destruction des taudis en question, le cas échéant par ses propres moyens.
4. L'attribution d'un logement social à la famille Ö.
29. Dans l'intervalle, la direction de l'habitat et des constructions de fortune invita le requérant à se présenter, en l'informant que, par un arrêté (no 1739) du 25 mai 1993, la mairie métropolitaine lui avait attribué un appartement dans le complexe de logements sociaux de Çobançeşme (Eyüp, Alibeyköy). Le 18 juin 1993, le requérant prit possession, contre signature, de l'appartement no 7, au bâtiment C-1 dudit complexe. Cette opération fut régularisée par un arrêté (no 3927) du 17 septembre 1993 de la mairie métropolitaine. Le 13 novembre 1993, le requérant signa une déclaration notariée, tenant lieu de contrat, stipulant que le logement en question lui avait été « vendu » contre la somme de 125 000 000 TRL, dont un quart était à verser au comptant et le reliquat par des mensualités de 732 844 TRL. Le requérant s'acquitta de la première mensualité, le 9 novembre 1993 ; depuis lors, il réside dans l'appartement en question.
5. L'action publique
30. Par une ordonnance du 15 juillet 1993, le comité administratif, sur la base du rapport de l'inspecteur en chef, décida, à la majorité, de traduire MM. S. et Ö. en justice pour infraction à l'article 230 du code pénal.
Ces derniers firent appel de cette décision devant le Conseil d'Etat qui les débouta de leur demande le 18 janvier 1995. Par conséquent, le dossier de l'affaire fut retourné au procureur qui, le 30 mars 1995, renvoya les deux maires devant la 5ème chambre du tribunal correctionnel d'Istanbul (« la chambre »).
31. Les débats s'ouvrirent devant la chambre le 29 mai 1995. A l'audience, M. S. affirma notamment que nul ne pouvait escompter qu'il s'acquitte de devoirs qui ne lui incombaient pas, ni le tenir pour seul responsable d'une situation qui perdurait depuis 1970 ; au demeurant, il allégua que l'on ne devrait pas non plus le blâmer de n'avoir pas réhabilité la décharge d'Ümraniye, dès lors qu'aucun des 2 000 sites en Turquie ne l'avait été ; à ce sujet, faisant valoir un certain nombre de mesures qu avaient néanmoins été prises par la mairie métropolitaine, il soutint qu'un réaménagement définitif de la décharge n'aurait pu être réalisé tant que des ordures continuaient à être déposées. Enfin, il plaida : « les éléments constitutifs du délit de négligence dans l'exercice des fonctions ne sont pas réunis, car je n'ai pas agi avec l'intention de me montrer négligeant (sic) et, parce que l'on ne saurait établir un lien de causalité » entre l'incident et une quelconque négligence de sa part.
Quant à M. Ö., il soutint que les baraquements ensevelis dataient d'avant son élection, le 26 mars 1989, et qu'il n'avait, après cette date, jamais toléré le développement des quartiers de taudis. Accusant la mairie métropolitaine et la préfecture d'Istanbul d'indifférence face aux problèmes, M. Ö. allégua qu'en réalité la prévention des constructions illégales relevait de la responsabilité des agents forestiers et qu'en tout état de cause, sa municipalité manquait d'effectifs pour procéder à la destruction de tels baraquements.
32. Par un arrêt du 4 avril 1996, la chambre déclara les deux maires coupables des faits qui leur étaient reprochés, estimant que les moyens de défense qu'ils avaient présentés s'avéraient sans fondement.
Pour parvenir à cette conclusion, les juges du fond relevèrent ce qui suit :
«(...) bien qu'au courant du rapport [d'expertise], les deux prévenus n'ont pris aucune mesure préventive effective. A l'image d'une personne tirant sur une foule, qui devrait savoir qu'il y aura des morts et qui, par conséquent, ne saurait prétendre avoir agi sans l'intention de tuer, les prévenus ne peuvent pas non plus allégué, dans le cas d'espèce, qu'ils n'avaient pas l'intention de négliger leurs fonctions. On ne saurait pour autant leur imputer toute la faute. (...) Ils se sont montrés négligents tout comme d'autres. En l'espèce, la faute principale consiste à construire des habitations de fortune en aval d'un dépôt d'ordures situé sur une côte, et c'est aux habitants de ces taudis qu'il faut l'imputer. Ces derniers auraient dû prendre en considération le risque que la montagne d'ordures s'effondre un jour sur leur tête et qu'ils en subissent un préjudice. Ils n'auraient pas dû construire des baraques à cinquante mètres du dépôt. Ils ont payé ce manque de considération de leur vie (...)»
33. La chambre condamna MM. Sözen et Öktem à la peine d'emprisonnement minimum prévue à l'article 230 du code pénal, à savoir 3 mois, ainsi qu'à des amendes de 160 000 livres turques (« TRL »). Puis, en application de l'article 4 § 1 de la loi no 647, il commua les peines d'emprisonnement en des peines d'amendes ; les sanctions finalement prononcées consistaient à payer 610 000 TRL. Convaincue que les prévenus se garderaient de récidiver, la chambre décida également de surseoir à l'exécution de ces peines, conformément à l'article 6 de ladite loi.
34. Les deux maires se pourvurent en cassation. Ils reprochèrent notamment aux juges du fond de s'être livrés à une appréciation des faits, allant au-delà de celle qu'appelait l'article 230 du code pénal, comme s'il s'agissait d'un cas d'homicide involontaire au sens de l'article 455 dudit code.
Par un arrêt du 10 novembre 1997, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
35. Le requérant n'a, selon toute vraisemblance, jamais été informé du déroulement de cette procédure, ni entendu par aucun des organes administratifs d'enquête ou par les instances répressives ; aucune décision judiciaire ne semble par ailleurs lui avoir été notifiée.
6. L'action administrative du requérant
36. Le 3 septembre 1993, le requérant saisit les mairies d'Ümraniye et d'İstanbul ainsi que les ministères de l'Intérieur et de l'Environnement, et demanda la réparation de ses dommages tant matériel que moral. La somme réclamée par le requérant se ventilait ainsi : 150 000 000 TRL à titre de dommage et intérêts du fait de la perte de l'habitation et des biens ménagers ; 2 550 000 000, 10 000 000, 15 000 000 et 20 000 000 TRL, en réparation de la perte du soutien économique, subie par lui-même et ses trois fils survivants, H., A. et H. respectivement ; 900 000 000 TRL pour lui-même et 300 000 000 TRL pour chacun de ses trois fils, au titre du préjudice moral.
37. Par lettres des 16 septembre et 2 novembre 1993 respectivement, le maire d'Ümraniye et le ministre de l'Environnement rejetèrent les demandes du requérant. Les autres administrations ne répondirent point.
38. Le requérant introduisit alors, en son propre nom et au nom de ses trois enfants, une action en dommages et intérêts devant le tribunal administratif d'Istanbul (« le tribunal ») contre les quatre autorités. Dénonçant leurs négligences à l'origine de la mort de ses proches et de la destruction de sa maison ainsi que de ses biens ménagers, il réclama derechef les sommes susmentionnées.
Le 4 janvier 1994, le requérant fut admis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
39. Le tribunal rendit son jugement le 30 novembre 1995. Se fondant sur le rapport d'expertise du 18 mai 1993 (paragraphe 22 ci-dessus), il constata l'existence d'un lien de causalité direct entre l'accident du 28 avril 1993 et les négligences concourantes des quatre administrations mises en cause. En conséquence, il condamna ces dernières à verser au requérant et à ses enfants 100 000 000 TRL au titre du préjudice moral et 10 000 000 TRL pour dommage matériel (ces sommes équivalaient, à l'époque, environ à 2 077 et 208 euros respectivement).
Ce dernier montant, jugé en équité, était limité à la destruction des biens ménagers, exception faite des appareils électroménagers que le requérant n'était pas censé posséder. A ce sujet, le tribunal semble s'être tenu à l'argument des administrations, selon lequel « il n'y avait ni eau ni électricité dans ces habitations ». Le tribunal rejeta en outre la demande pour le surplus : d'après lui, l'intéressé ne pouvait arguer d'une privation du soutien économique parce qu'il avait une part de responsabilité dans le dommage engendré et parce que les victimes étaient des enfants en bas âge ou des femmes au foyer n'exerçant aucun emploi rémunéré susceptible de contribuer à la subsistance de la famille. De l'avis du tribunal, le requérant était aussi malvenu de réclamer réparation du fait de la destruction de son taudis, étant donné qu'à la suite de l'accident, il s'était vu allouer un logement social et que même si la mairie d'Ümraniye n'avait pas jusqu'alors exercé son pouvoir de détruire cette baraque, rien n'aurait pu l'empêcher de le faire à n'importe quel moment.
Le tribunal décida enfin de ne pas appliquer des intérêts moratoires sur l'indemnité accordée pour préjudice moral.
40. Les parties contestèrent ce jugement devant le Conseil d'Etat, qui les débouta par un arrêt du 21 avril 1998.
Le recours en rectification d'arrêt, exercé par la mairie métropolitaine, n'ayant pas abouti non plus, l'arrêt devint définitif et fut notifié au requérant le 10 août 1998.
Les indemnités en question demeurent impayées à ce jour.
41. A l'heure actuelle, la décharge d'Ümraniye n'existe plus. La mairie locale l'a fait couvrir de terre et y a placé des conduits d'aération. Par ailleurs, la préparation de plans d'occupation des sols concernant les quartiers de Hekimbaşı et de Kazım Karabekir est en cours. De son côté, la mairie métropolitaine a procédé à un boisement de terrain sur une grande partie de l'ancien site de la décharge et y a fait construire des terrains de sport. Deux monuments y furent également édifiés en mémoire des victimes de l'accident du 28 avril 1993.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le droit pénal turc
42. Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi :
Article 230 §§ 1 et 3
« Tout agent de l'Etat qui, dans l'exercice de ses fonctions publiques, (...) fait preuve de négligence et de retard ou qui, sans raison valable, refuse d'obtempérer aux ordres légitimes (...) de ses supérieurs est condamné à une peine d'emprisonnement allant de trois mois à un an ainsi qu'à une amende allant de 6 000 à 30 000 livres turques. (...)
Dans tous les (...) cas, si des tiers ont subi un quelconque préjudice du fait de la négligence ou du retard du fonctionnaire mis en cause, celui-ci sera également tenu de le réparer »
Article 455 §§ 1 et 2
« Quiconque, par imprudence, négligence ou inexpérience dans sa profession ou son art, ou par inobservation des lois, ordres ou prescriptions, cause la mort d'autrui, est condamné à une peine d'emprisonnement allant de deux ans à cinq ans ainsi qu'à une amende allant de 20 000 à 150 000 livres turques.
Si l'acte a causé la mort de plusieurs personnes ou a été à l'origine de la mort d'une personne et des blessures d'une ou plusieurs autres (...), l'auteur sera condamné à une peine d'emprisonnement allant de quatre à dix ans ainsi qu'à une lourde amende de 60 000 livres turques minimum. »

Article 29 § 8
« Le juge a toute latitude pour fixer une peine principale, dont le quantum peut varier entre un minimum et un maximum, en tenant compte des éléments, tels que les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, le moyen utilisé pour la commettre, l'importance et la gravité de l'infraction, le moment et le lieu où elle a été commise, les diverses particularités de l'acte, la gravité du préjudice causé et du risque [entraîné], le degré de l'intention [criminelle] (...), les raisons et desseins ayant conduit à l'infraction, le but, les antécédents, le statut personnel et social de son auteur ainsi que son comportement à la suite de l'acte [commis]. Même dans le cas où la peine infligée correspond au quantum minimum, les motifs de pareil choix sont obligatoirement mentionnés dans le jugement »
Article 59
« Si le tribunal considère qu'il y a, en dehors des circonstances atténuantes prévues par la loi, d'autre circonstances militant pour une réduction de la peine [infligée] à l'auteur, la peine capitale sera commuée en une réclusion à perpétuité et la réclusion à perpétuité en une peine d'emprisonnement de trente ans.
Les autres peines seront réduites d'un sixième maximum. »
43. Les articles 4 § 1 et 6 de la loi no 647 sur l'exécution des peines se lisent ainsi :
Article 4 § 1
« Hormis la réclusion, les peines privatives de liberté de courte durée peuvent, eu égard à la personnalité ainsi qu'à l'état de l'inculpé et aux circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, être commuées par le tribunal :
1) en une amende lourde (...) à raison d'un montant allant de 5 000 à 10 000 livres turques par jour ; (...) »
Article 6 § 1
« Quiconque n'ayant jamais été condamné (...) à une peine autre qu'une amende se voit infliger (...) une amende (...) et/ou une peine d'emprisonnement d'un an [maximum], peut bénéficier d'un sursis à l'exécution de cette peine, si le tribunal est convaincu que [l'auteur], compte tenu de son comportement face au crime, se gardera de récidiver si on lui accorde un tel sursis (...) »
44. Aux termes du code de procédure pénale turc, un procureur de la République qui – de quelque manière que ce soit – est avisé d'une situation permettant de soupçonner qu'une infraction a été commise est obligé d'instruire les faits afin de décider s'il y a lieu ou non d'engager des poursuites (article 153). Cependant, si l'auteur présumé d'une infraction est un agent de la fonction publique et si l'acte a été commis dans le cadre de ses fonctions, l'instruction préliminaire de l'affaire dépend de la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence ratione personae du ministère public quant à cette phase de la procédure. En pareil cas, l'enquête préliminaire et, par conséquent, l'autorisation d'ouvrir des poursuites pénales, seront du ressort du comité administratif local concerné (celui du district ou du département selon le statut de l'intéressé).
Les décisions desdits comités sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ; la saisine est d'office si l'affaire est classée sans suite.
B. Les voies administratives et civiles contre les agents de l'Etat
1. La justice administrative
45. S'agissant de la responsabilité civile et administrative du fait d'actes criminels et délictuels, l'article 13 de la loi no 2577 sur la procédure administrative énonce que toute victime d'un dommage résultant d'un acte de l'administration peut demander réparation à cette dernière dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte allégué. En cas de rejet de tout ou partie de la demande ou si aucune réponse n'a été obtenue dans un délai de soixante jours, la victime peut engager une procédure administrative.
46. Quant au statut et à l'organisation de la justice administrative, le statut de ses juges ainsi que l'organisation des tribunaux sont régis par la loi no 2576 du 6 janvier 1982 sur les attributions et la constitution des tribunaux administratifs et par la loi no 2575 sur le Conseil d'Etat. En vertu desdites dispositions, le recrutement des juges composant les tribunaux administratifs est en principe assuré par les facultés de droit. Des fonctionnaires qui ne sont pas juristes de formation, mais diplômés des facultés enseignant le droit peuvent être recrutés sur la base d'une expérience acquise en la matière.
En vertu de la Constitution turque, pendant la durée de leurs fonctions, tous les juges administratifs jouissent de garanties constitutionnelles identiques à celles dont bénéficient les magistrats civils (article 140) ; ils sont inamovibles et à l'abri d'une révocation anticipée (article 139), ils siègent à titre individuel (article 140); leur indépendance est inscrite dans la Constitution, qui interdit à tout pouvoir public de leur donner des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions (article 138 § 2).
2. La justice civile
47. En vertu du code des obligations, les personnes lésées du fait d'un acte illicite ou délictueux peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles 41–46) que moral (article 47). En la matière, les tribunaux civils ne sont liés ni par les considérations ni par le verdict des juridictions répressives sur la culpabilité de l'intéressé (article 53).
Toutefois, en vertu de l'article 13 de la loi no 657 sur les fonctionnaires de l'Etat, les personnes ayant subi un dommage du fait de l'exercice d'une fonction relevant du droit public, peuvent, en principe, traduire uniquement l'autorité publique dont relève le fonctionnaire en cause et non directement celui-ci (articles 129 § 5 de la Constitution, 55 et 100 du code des obligations). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Lorsque l'acte en question est qualifié d'illicite ou de délictueux et, par conséquent, perd son caractère d'acte ou de fait « administratif », les juridictions civiles peuvent accueillir une demande de dommages-intérêts dirigée contre l'auteur lui-même, sans préjudice de la possibilité d'engager la responsabilité conjointe de l'administration en sa qualité d'employeur de l'auteur de l'acte (article 50 du code des obligations).
C. L'exécution des décisions judiciaires par l'administration
48. Aux termes de l'article 138 § 4 de la Constitution de 1982 :
« Les organes des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que l'administration sont tenus de se conformer aux décisions judiciaires ; lesdits organes et l'administration ne peuvent, en aucun cas, modifier les décisions judiciaires ni en différer l'exécution. »
L'article 28 § 2 du code de procédure administrative dispose :
« 2. Les décisions, rendues relativement aux recours de pleine juridiction et concernant un montant déterminé, sont exécutées (...) conformément aux dispositions du droit commun. »
D'après l'article 82 § 1 de la loi no 2004 sur l'exécution forcée et les faillites, ne peuvent faire l'objet de saisies les biens de l'Etat et les biens, qui selon la loi les régissant, sont insaisissables. Il ressort de l'article 19 § 7 de la loi no 1580 du 3 avril 1930 sur les municipalités que les biens de ces dernières peuvent être saisis uniquement s'ils ne sont pas affectés à un service public.
Selon la doctrine turque en la matière, il découle des dispositions ci-dessus que si l'administration n'obtempère pas d'elle même à une décision judiciaire de réparation définitive et exécutoire, l'intéressé a la possibilité d'intenter une procédure d'exécution forcée conformément au droit commun. Dans ce cas, l'autorité compétente est habilitée à imposer à l'administration les mesures découlant de la loi no 2004, la saisie demeurant toutefois exceptionnelle.

D. La réglementation des constructions non autorisées et des sites de stockage de déchets ménagers
1. Les bidonvilles
49. D'après les informations et documents dont dispose la Cour, depuis 1960, année où commencèrent des migrations massives d'habitants des régions défavorisées vers les grandes provinces riches, la Turquie doit faire face au problème des bidonvilles, constitués le plus souvent de baraquements édifiés en dur et évoluant rapidement vers des constructions à étages. Actuellement, plus d'un tiers de la population vivrait dans ces baraquements. Les chercheurs, qui se sont penchés sur ce problème, affirment que la naissance de telles agglomérations ne saurait s'expliquer seulement par les défaillances de la planification urbaine et de la police municipale. Ils signalent l'existence de plus de dix-huit lois d'amnistie promulguées au fil du temps afin de régulariser les quartiers de taudis, dans l'optique, selon eux, de satisfaire les électeurs potentiels vivant dans ces habitations de fortune.
50. Dans le domaine de la lutte contre le développement des bidonvilles, les principales dispositions légales en droit turc sont les suivantes :
La loi no 775 du 20 juillet 1966, énonce, dans son article 18, qu'après son entrée en vigueur, tout bâtiment non autorisé, qu'il soit en phase de construction ou habité, sera immédiatement détruit sans qu'une décision préalable soit nécessaire. La mise en œuvre de ces mesures incombe aux autorités administratives, lesquelles pourront avoir recours aux forces de l'ordre et aux autres moyens de l'Etat. Pour ce qui est des baraquements réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi, l'article 21 de celle-ci prévoit que, sous certaines conditions, les habitants des taudis pourront acquérir le terrain qu'ils occupent et profiter de crédits avantageux pour financer la construction de bâtiments conformes aux normes et aux plans d'urbanisme. Les agglomérations où les dispositions de l'article 21 sont applicables, sont déclarées « zones de réhabilitation et d'éradication des taudis » et traitées conformément à un plan d'action.
Par une loi no 1990 du 6 mai 1976 portant modification de la loi no 775, les constructions irrégulières effectuées avant le 1er novembre 1976 furent elles aussi considérées comme couvertes par l'article 21 susmentionné. La loi no 2981 du 24 février 1984 relative aux constructions non conformes à la législation en matière de bidonvilles et de planification urbaine prévoyait également des mesures à prendre pour la conservation, la régularisation, la réhabilitation et la destruction des bâtiments irréguliers érigés jusqu'alors.
En dernier lieu, une loi no 4706 fut promulguée le 29 juin 2001. Cette loi, qui vise à renforcer l'économie turque, expose les conditions et les modalités de vente aux tiers des biens immobiliers appartenant au Trésor public.
2. Les sites de stockage de déchets ménagers
51. Conformément aux articles 6-E, alinéa j) de la loi no 3030 et 22 du règlement d'administration publique relatif à cette loi, il incombe aux mairies métropolitaines de désigner les lieux de stockage des ordures et des déchets industriels ainsi que de réaliser ou de faire réaliser les installations concernant le traitement, le recyclage et la destruction de ces sites. Selon les articles 5 et 22 du règlement no 20814 du 14 mars 1991 sur le contrôle des déchets solides, les mairies sont responsables de la planification de l'utilisation des sites de stockage de déchets ainsi que de la mise en application de toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que les décharges ne nuisent à l'environnement et à la santé des hommes et des animaux ; dans ce contexte, aucune habitation ne doit être construite à une distance de moins de 1 000 mètres des dépôts d'ordures. D'après l'article 31 dudit règlement, la mairie métropolitaine a autorité pour délivrer les autorisations d'exploitation des sites de stockage de déchets sis dans les districts.
52. Les informations générales que la Cour a pu se procurer quant au risque d'explosion de méthane dans de tels sites peuvent se résumer comme suit : le méthane (CH4) et le gaz carbonique (CO2) sont les deux produits majeurs de la méthanogénèse, l'étape finale et la plus longue du processus d'anaérobie. Ces substances sont notamment générées par les dégradations biologiques et chimiques des déchets. Les risques d'explosion et d'incendie sont principalement dus à la grande proportion de méthane dans le biogaz. Son domaine d'explosibilité se situe entre 5 % et 15 % de CH4 dans l'air. Au dessus de 15 %, le méthane s'enflamme mais n'explose pas.
E. Les travaux et les conventions du Conseil de l'Europe
53. Concernant les divers textes adoptés par le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'environnement et des activités industrielles des pouvoirs publics, il y a lieu de citer, parmi les travaux de l'Assemblée parlementaire, la résolution 587 (1975) relative aux problèmes posés par l'évacuation de déchets urbains et industriels, la résolution 1087 (1996) relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl, et la recommandation 1225 (1993) relative à la gestion, au traitement, au recyclage et à la commercialisation des déchets et, parmi les travaux du Comité des ministres, la recommandation R (96) 12 concernant la répartition des compétences et des responsabilités entre autorités centrales et collectivités locales et régionales dans le domaine de l'environnement.
En la matière, il convient également de mentionner la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement (ETS no 150 – Lugano, 21 juin 1993) et la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (ETS no 172 – Strasbourg, 4 novembre 1998), lesquelles se trouvent actuellement signées par neuf et treize Etats respectivement.
54. On constate en lisant ces documents qu'en matière de traitement des déchets urbains, la responsabilité première incombe aux collectivités locales, que les gouvernements sont tenus d'assister tant financièrement que techniquement. L'exploitation d'un site de stockage des déchets par des autorités publiques passe pour une « activité dangereuse » et un « décès » résultant du dépôt de déchets sur un site de stockage permanent, est considéré comme un « dommage » entraînant la responsabilité des autorités publiques (voir, notamment, la Convention de Lugano, articles 2 §§ 1, c)-d) et 7, a)-b)).
55. A ce sujet, la Convention de Strasbourg invite les Parties à adopter des mesures appropriées pour qualifier le stockage de déchets dangereux susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes d'infraction pénale, sachant que cette infraction peut aussi être commise par « négligence » (articles 2 à 4). L'article 6 de ladite Convention exige en outre que des mesures appropriées soient également prises pour sanctionner pénalement ces infractions en fonction de leur degré de gravité, ce qui doit permettre, entre autres, l'emprisonnement des auteurs.
56. S'agissant de telles activités périlleuses, l'accès du public à une information claire et exhaustive est considéré comme l'un des droits fondamentaux de la personne, étant entendu qu'en vertu notamment de la résolution 1087 (1996) précitée, ce droit ne doit pas être conçu comme se limitant au domaine des risques liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire dans le secteur civil.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
57. Le requérant se plaint, en premier lieu, de ce que la mort de neuf membres de sa famille dans l'accident du 28 avril 1993 et les lacunes des procédures y relatives ont emporté violation de l'article 2 de la Convention dont le passage pertinent se lit ainsi :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. (...) »
58. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Applicabilité de l'article 2 de la Convention
1. Arguments des comparants
59. Attirant l'attention sur le sens du verbe « infliger » figurant à l'article 2 de la Convention, le Gouvernement affirme que la notion d'obligation positive qui en découle ne saurait s'interpréter comme imposant aux Etats un devoir de protéger la vie d'autrui, dans des circonstances, telles que celles de l'espèce, ayant donnée lieu à des « allégations de négligence ».
60. Quoi qu'il en soit, il estime que l'exploitation d'un site de stockage de déchets ménagers, qui n'implique qu'un risque très faible, ne devrait pas être assimilée à l'exercice d'une activité ou à une situation potentiellement dangereuse, telles que celles observées dans les domaines de la santé publique et des installations nucléaires et industrielles.
61. Le requérant répond notamment que la mort de ses proches a été provoquée par les négligences flagrantes des autorités compétentes, et tombe ainsi sous le coup de l'article 2 de la Convention.
2. Appréciation de la Cour
62. La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention, non seulement astreint l'Etat à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais garantit également le droit à la vie en des termes généraux et, dans certaines circonstances bien définies, fait peser sur les Etats l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir, notamment, les arrêts L.C.B. c. Royaume-Uni du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions, 1998-III, p. 1403, § 36, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, à paraître dans le recueil officiel de la Cour, Eriksson c. Italie (déc.), no 37900, 26 octobre 1999, Leray et autres c. France (déc.) no 44617/98, 16 janvier 2001).
63. Si toute menace présumée contre la vie n'oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, il en va autrement, notamment, lorsqu'il est établi que lesdites autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un ou plusieurs individus étaient menacés de manière réelle et immédiate dans leur vie, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures nécessaires et suffisantes pour pallier ce risque (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 116).
64. A la lumière de ces principes, la Cour se doit d'abord de préciser que la violation du droit à la vie est envisageable en relation avec des questions environnementales, liées non seulement aux domaines invoqués par le Gouvernement (paragraphe 60 ci-dessus ; voir, entre autres, les exemples fournis par les arrêts L.C.B., précité, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, et Calvelli et Ciglio, précité ; voir également, concernant les cas examinés sur le terrain de l'article 8 de la Convention, l'arrêt Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 422, §§ 33 et 34), mais aussi à d'autres domaines susceptibles de donner lieu à un risque sérieux pour la vie ou les différents aspects du droit à la vie.
A cet égard, il importe de rappeler que l'évolution récente des normes européennes en la matière ne fait que confirmer une sensibilité accrue en ce qui concerne les devoirs incombant aux pouvoirs publics nationaux dans le domaine de l'environnement, notamment, s'agissant des sites de stockage de déchets ménagers et des risques inhérents à leur exploitation (paragraphes 53 et 54 ci-dessus).
65. Pour la Cour, l'obligation positive qui découle de l'article 2 (paragraphes 62 et 63) vaut sans conteste aussi dans le domaine d'activités publiques incriminé en l'espèce ; contrairement à ce que le Gouvernement prétend (paragraphe 59 ci-dessus), il n'y a pas lieu de distinguer entre les actes, omissions et « négligences » de la part des autorités nationales, pour examiner si celles-ci ont observé ladite obligation. Toute autre approche serait incompatible avec l'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, qui appellent à comprendre et appliquer ses dispositions, notamment l'article 2, d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, par exemple, l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, §§ 146-147).
66. Dès lors, la Cour conclut à l'applicabilité de l'article 2 en l'espèce.
B. Observation de l'article 2 de la Convention
1. Quant à la responsabilité du fait de la mort des proches du requérant
67. En l'occurrence, la Cour a d'abord pour tâche de déterminer s'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'Etat défendeur a manqué à sa responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des vies ne soient inutilement mises en danger et, finalement, pour qu'elles ne soient perdues.
A cette fin, elle examinera les arguments des parties et les éléments du dossier devant elle, sous deux volets : l'un relatif à la mise en œuvre de réglementations préventives (voir, par exemple, les affaires précitées Leray et autres, et Calvelli et Ciglio, § 49) et l'autre concernant le respect du droit du public à l'information, tel que consacré par la jurisprudence de la Convention (arrêt Guerra et autres précité, p. 228, § 60).

a. Sur la mise en œuvre de mesures préventives concernant le site de stockage de déchets d'Ümraniye et les quartiers de taudis voisins
i. Arguments des comparants
68. Le Gouvernement juge sans fondement les allégations selon lesquelles l'Etat n'aurait pas rempli son obligation de protéger la vie des membres de la famille Ö.. Il soutient que l'administration turque s'est toujours employée à mettre en place toutes les mesures possibles pour lutter contre le développement des bidonvilles aussi bien à Ümraniye que dans l'ensemble du pays. La mairie métropolitaine aurait notamment entrepris l'un des projets de réhabilitation les plus ambitieux de Turquie en matière de stockage de déchets, et réuni début 1993 des fonds pour la réalisation de logements sociaux en vue d'assurer l'hébergement des habitants de tels quartiers.
69. Quant à la mairie locale, elle aurait à l'époque déployé huit membres de la police municipale pour assurer la destruction régulière des habitations sises sur le territoire de la décharge : or, lorsqu'elles tentent d'exécuter leurs missions, les équipes de policiers municipaux se heurteraient à une résistance violente des habitants. Les difficultés ne s'arrêteraient d'ailleurs pas là. Le Gouvernement en veut pour exemple une affaire (dossier no 89/1088) concernant une action pétitoire engagée contre la mairie d'Ümraniye par des habitants du bidonville afin de faire arrêter les travaux initiés pour la réhabilitation dudit territoire en décembre 1989.
70. Ainsi, pour le Gouvernement, le requérant ne saurait prétendre avoir été encouragé d'une manière ou d'une autre à venir s'installer à proximité de la décharge, dans une zone ne disposant d'ailleurs d'aucune infrastructure.
71. A l'audience, le requérant a exposé que le problème des bidonvilles, où vivrait actuellement le tiers des citoyens turcs, serait le résultat des vagues d'immigration sciemment provoquées à des fins politiques par des lois d'amnistie successives visant à régulariser ces quartiers. Partant, le Gouvernement serait malvenu de déclarer à présent avoir fait quoi que ce soit pour prévenir ce problème.
72. A cet égard, l'intéressé réfute l'argument du Gouvernement selon lequel ces quartiers ne bénéficiaient d'aucun service public. Invoquant des documents justificatifs établis au nom de deux autres habitants du bidonville, il souligne que les autorités concernées avaient non seulement apporté dans la région toutes les infrastructures essentielles, mais qu'elles avaient également imposé aux habitants une taxe foncière.
ii. Appréciation de la Cour
73. La Cour constate l'existence de réglementations de protection dans les deux domaines qui se trouvent au cœur du présent litige, à savoir l'exploitation des sites de stockage de déchets ménagers (paragraphe 51 ci-dessus) et la réhabilitation et la suppression des quartiers de taudis (paragraphe 50 ci-dessus). Reste néanmoins à déterminer si, en l'espèce, les autorités nationales peuvent passer pour avoir respecté ces réglementations.
74. La Cour note à cet égard, qu'un rapport d'expertise établi le 7 mai 1991 à la demande de la mairie d'Ümraniye, énumère en détail les déficiences majeures qui, à l'époque, avaient été constatées dans la décharge en cause. Il fait également état des dangers graves que celle-ci représentait pour la santé et la vie des habitants des quartiers de taudis voisins et attire explicitement l'attention, entre autres, sur le risque d'explosion de méthane (paragraphe 12 ci-dessus).
Les conclusions de ce rapport permettent de comprendre que bien avant la survenance de l'accident litigieux, la décharge d'Ümraniye ne respectait pas sur plusieurs points les normes techniques, car les pouvoirs locaux et ministériels n'avaient assurément pas pris les mesures dictées par la réglementation en la matière (paragraphes 22 et 51 ci-dessus).
75. Le Gouvernement fait valoir les travaux d'assainissement que la mairie d'Ümraniye aurait initiés en décembre 1989, mais qui auraient été mis en échec par les habitants même des bidonvilles (paragraphe 69 ci-dessus). Sur ce point, la Cour se borne à relever que l'arrêt des travaux en question a bien été ordonné par un tribunal (paragraphe 11 ci-dessus), à savoir un organe de l'Etat, dont la décision ne peut que passer pour avoir contribué à prolonger la situation déplorable de la décharge. De surcroît, le requérant n'était pas impliqué dans la procédure devant ce tribunal (paragraphe 10 ci-dessus) et, quoi qu'il en soit, les demandeurs ont été déboutés par une décision définitive le 22 octobre 1992, soit plus de six mois avant la survenue de l'accident. Or, il semble que personne n'ait tenté de reprendre les travaux en question dans cet intervalle de temps.
76. A l'audience, le Gouvernement a aussi souligné que le rapport d'expertise susmentionné du 7 mai 1991, auquel n'a jamais été conférée valeur d'un constat judiciaire définitif, ne pouvait passer pour confirmer catégoriquement l'existence « d'un danger réel et immédiat » ; en effet, il ne consacrait aux risques résultant de l'accumulation de méthane qu'un unique paragraphe très succinct, sans faire mention d'un quelconque risque de « glissement de terrain ».
77. Ces arguments n'emportent pas la conviction de la Cour, pour les raisons suivantes.
Elle constate, avec le Gouvernement, que le rapport en question a effectivement provoqué une vive controverse entre la mairie d'Ümraniye et la mairie d'Istanbul. D'après les éléments du dossier, la mairie métropolitaine a d'abord choisi de contrecarrer la mise en œuvre dudit rapport pour un simple vice de procédure, sans parvenir à réfuter scientifiquement ses conclusions plus que préoccupantes. Prétextant ses projets de réhabilitation en cours (paragraphe 27 ci-dessus), elle ne s'est pas non plus conformée à l'injonction du conseil de l'environnement auprès le Premier ministre (paragraphe 14 ci-dessus) qui, avisé du rapport, avait de son côté ordonné qu'il fût remédié aux lacunes techniques signalées.
Lorsque le maire d'Ümraniye a, en définitive, tenté d'obtenir des autorités judiciaires la décision de fermer la décharge, le maire d'Istanbul y a encore fait obstacle en formant opposition, toujours au motif que de grands projets étaient en voie de réalisation (paragraphe 15 ci-dessus).
78. De l'avis de la Cour, l'opposition acharnée de la mairie métropolitaine au rapport d'expertise du 7 mai 1991 n'a aucune incidence sur la pertinence des conclusions dont il faisait état, d'autant que ces conclusions n'ont jamais été invalidées par une quelconque décision judiciaire (paragraphe 16 ci-dessus).
79. A ce sujet, l'absence de mention expresse dans le rapport du risque de « glissement de terrain » ne tire pas à conséquence, car selon les avis de divers experts consultés par les autorités d'enquête (paragraphes 18, 22 et 27 ci-dessus), la seule cause de ce phénomène était bel et bien l'explosion.
De même, il importe peu que le rapport n'ait consacré qu'un seul paragraphe au risque d'explosion de méthane. En effet, eu égard aux éléments du dossier et aux informations générales dont elle dispose (paragraphe 53 ci-dessus), la Cour a pu se convaincre que, s'agissant d'un domaine aussi technique que celui de l'exploitation des décharges, il était impossible que les services administratifs et municipaux chargés du contrôle des sites prévus à cet effet ne soient pas au courant des risques inhérents à la méthanogénèse ni des mesures préventives nécessaires, d'autant qu'il existait en la matière une réglementation précise, qui n'était du reste absolument pas respectée.
Aux yeux de la Cour, le rapport d'expertise n'a fait que mettre en exergue une situation que les autorités municipales étaient normalement tenues de connaître et de maîtriser.
80. Au vu de ces observations, la Cour n'estime pas devoir se prononcer sur l'importance que pouvait présenter le projet de réhabilitation de la mairie métropolitaine, lequel n'était pas encore réalisé à l'époque (paragraphes 27 et 68 ci-dessus), ni examiner en détail l'éventail des mesures prétendument adoptées pour prévenir le développement des bidonvilles (paragraphes 49, 50 et 68).
En effet, si la Cour est disposée à admettre que les autorités nationales n'ont jamais encouragé le requérant à venir s'installer à proximité d'une décharge (paragraphe 70 ci-dessus), selon toute vraisemblance, elles n'ont pas non plus cherché à l'en dissuader. Sur ce point, il suffit de renvoyer au rapport d'expertise du 18 mai 1993 (paragraphe 22 ci-dessus), dont les conclusions n'ont jamais été mises en doute par les juridictions internes, et où il est reproché à la mairie d'Ümraniye ainsi qu'à l'exécutif d'antan d'avoir à tort « provoqué » le développement des taudis.
81. Ainsi, la Cour n'aperçoit rien qui puisse l'amener à s'écarter des constatations de fait des juges nationaux quant à l'ampleur des négligences commises par les autorités, à différents niveaux, face aux dangers que présentait la décharge d'Ümraniye pour les citoyens habitant dans cette zone (voir, mutatis mutandis, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 110, CEDH 2001-III, et l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30). Elle observe que les éléments exposés dans les différents rapports d'expertises versés au dossier, notamment celui du 7 mai 1991, suffisent à établir un lien de causalité entre, d'une part, ces négligences et, d'autre part, la survenance de l'accident du 28 avril 1993, donc les pertes de vie qui en ont résulté (voir, mutatis mutandis, l'arrêt L.C.B. précité, p. 1404, § 39).
Compte tenu de ce dernier constat, la Cour doit ensuite rechercher si les autorités turques s'étaient à tout le moins employées à respecter le droit du public à l'information.
b. Quant au respect du droit du public à l'information
i. Arguments des comparants
82. A ce sujet, le Gouvernement fait valoir les nombreux séminaires, réunions et conférences de presse organisés par la mairie d'Ümraniye afin de sensibiliser l'opinion publique sur les problèmes environnementaux touchant le district. D'après lui, le requérant ne saurait donc prétendre avoir été laissé dans l'ignorance : il a sciemment choisi de s'installer à proximité d'une décharge, sans même chercher à s'enquérir auprès des instances nationales des dangers sanitaires et des risques de glissement de terrain, auxquels il a exposé ses proches en toute connaissance de cause. En conséquence, il convient de considérer que le requérant avait accepté les conséquences de son propre choix.
83. Le requérant, de son côté, allègue qu'il ne disposait d'aucune autre possibilité pour pourvoir à son besoin de logement que d'habiter dans un taudis. Par ailleurs, il soutient qu'il n'était pas en mesure de concevoir les dangers que cette situation pouvait présenter pour lui et sa famille, dangers dont les autorités compétentes étaient, depuis le début, au courant.
ii. Appréciation de la Cour
84. La Cour rappelle que, dans l'affaire Guerra et autres, elle a décidé que l'Etat avait enfreint l'article 8 de la Convention pour ne pas avoir communiqué aux requérantes des informations « essentielles qui leur auraient permis d'évaluer les risques pouvant résulter pour elles et leur proches du fait de continuer à résider sur le territoire de Manfredonia, une commune aussi exposée au danger en cas d'accident dans l'enceinte de l'usine » (arrêt précité, ibidem ; voir, également, paragraphe 56 ci-dessus).
La Cour n'aperçoit aucun élément permettant d'établir une distinction entre les circonstances de cette affaire et le cas d'espèce, sachant que le raisonnement suivi dans l'arrêt Guerra et autres vaut a fortiori pour l'article 2 et s'applique d'ailleurs intégralement à la présente affaire.
85. La Cour constate d'emblée que le dossier est muet quant aux nombreux séminaires, réunions et conférences de presse que la mairie d'Ümraniye aurait organisés. Du reste, elle souligne que, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, on ne peut considérer que les informations concernant le risque d'explosion de méthane étaient directement accessibles au requérant. A la vérité, il serait malvenu d'escompter que le citoyen ordinaire qu'il était soit à même de concevoir les risques spécifiques liés au processus de la méthanogénèse ainsi que ceux d'un éventuel glissement de terrain (paragraphes 22, 52 et 82 ci-dessus).
86. Les informations dont il s'agit n'auraient pu être autrement portées à la connaissance du public que par une action des pouvoirs administratifs qui les détenaient, et ceux-ci n'étaient pas en droit d'attendre que M. Ö. se plaigne devant eux des effets nocifs de l'environnement dans lequel il vivait.
Que le requérant ait été en mesure d'évaluer une partie des risques, notamment sanitaires, pour l'existence de sa famille et qu'il ait omis d'en faire grief devant les autorités nationales ne saurait permettre à celles-ci de se soustraire à la responsabilité qu'elles encourent, d'une part, pour avoir toléré que les membres de la famille Ö. continuent à vivre exposés à des dangers concrets et imminents qui, avant même que la décharge ne commence à engendrer un risque de mort, menaçaient déjà la sphère de la vie privée, au sens de l'article 8, couvrant l'intégrité physique (voir, entre autres, l'arrêt Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29), et, d'autre part, pour avoir manqué à leur devoir d'information qui aurait dû précisément porter sur ces dangers, dont seules les autorités avaient connaissance, et que le requérant ne saurait avoir sciemment acceptés au prix de la mort de ses proches.
c. Conclusion de la Cour quant à cette partie
87. La Cour parvient ainsi à la conclusion qu'en l'espèce les autorités administratives savaient ou auraient dû savoir que les habitants de certains quartiers de taudis d'Ümraniye étaient menacés de manière réelle tant dans leur intégrité physique que dans leur vie, en raison des déficiences de la décharge municipale. Or, les autorités n'ont pas remédié à celles-ci et ne peuvent du reste passer pour avoir fait, dans le cadre des pouvoirs qui leur étaient conférés par les réglementations en vigueur, tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour prévenir la matérialisation des risques en question.
Elles ont, de surcroît, manqué à leur devoir d'informer les habitants du quartier de Kazım Karabekir de ces risques, ce qui aurait pu permettre au requérant, sans entraîner un détournement irréaliste des ressources de l'Etat, d'évaluer les dangers graves pour lui et sa famille qu'il y avait à continuer à résider à proximité de la décharge d'Hekimbaşı (voir, mutatis mutandis, l'arrêt L.C.B., précité, p. 1404, §§ 40-41).
88. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater une violation de l'article 2 de la Convention, de ce chef, à moins que les griefs du requérant puissent être tenus pour avoir été redressés au niveau interne par une mise en œuvre effective du mécanisme judiciaire qui y est prévu.
2. Quant au redressement offert par les voies de droit : respect des exigences découlant de l'obligation procédurale inhérente à l'article 2
89. La tâche de la Cour consiste ici à déterminer quelle sorte de réaction judiciaire s'imposait dans le contexte particulier de la présente affaire puis à apprécier, à la lumière des principes jurisprudentiels pertinents, les suites qui ont été données en l'espèce.
a. Quant à la détermination de la réaction judiciaire qui s'imposait dans les circonstances de la cause
90. La Cour rappelle que l'obligation procédurale que l'article 2 de la Convention impose aux Etats contractants suppose avant tout l'instauration d'un système judiciaire efficace qui, dans certains circonstances, doit comporter un mécanisme de répression pénale (voir, parmi d'autres, les affaires précitées Calvelli et Ciglio, § 51, et Demiray c. Turquie, § 48), reposant sur la mise en œuvre d'enquêtes efficaces et exemptes d'arbitraire quant à l'appréciation des faits à l'origine de mort d'homme (Leray et autres, précitée). Cette obligation se fonde sur celle, plus générale, découlant de l'article 13, et exige un recours interne « adéquat et effectif » se rapportant à la violation alléguée et devant habiliter l'instance compétente à connaître du contenu d'un « grief défendable » ainsi qu'à offrir le redressement approprié quant à ladite violation.
91. La Cour a maintes fois affirmé que, s'agissant du droit fondamental à la protection de la vie, l'article 2 implique, outre le versement d'une indemnité là où il convient, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à la punition des responsables de la mort (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 324 et 329-330, §§ 86 et 105-107) ainsi que la mise en place d'une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Kılıç c.Turquie, no 22492, § 62, CEDH 2000-III, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III et l'arrêt Osman précité, p. 3159, § 115 ; concernant l'article 8, voir l'arrêt X. et Y. c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, p. 13, § 27).
92. Si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive découlant de l'article 2 n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Comme elle l'a énoncé dans l'affaire Calvelli et Ciglio, dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio ibidem ; voir aussi, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000).
93. Cependant, compte tenu du secteur d'activités publiques à l'origine des griefs du requérant (paragraphes 51 et 64 ci-dessus), du nombre et de la qualité des autorités dont les manquements ont été constatés, du fait que les répercussions du risque en cause étaient susceptibles d'atteindre plus qu'un individu (paragraphes 22 et 81 ci-dessus), et, finalement, de la dimension tragique des événements survenus en l'occurrence, la Cour juge que l'affaire de M. Ö. n'a pas de commune mesure avec celle des requérants C. et C..
Elle en conclut que, dans les circonstances de l'espèce, un recours interne ne pouvant déboucher que sur l'allocation d'une indemnité ne saurait être considéré comme une voie privilégiée et susceptible d'absoudre l'Etat défendeur de son obligation de mettre en œuvre un mécanisme de répression pénale cadrant avec les exigences de l'article 2 de la Convention (voir, également, les informations fournies au paragraphe 55 ci-dessus).
94. De fait, la Cour relève que des procédures administrative et pénale ont été engagées contre les responsables de l'accident du 28 avril 1993. La première a abouti à la condamnation de ces derniers au versement de dommages-intérêts (paragraphe 39 ci-dessus) et la deuxième à la reconnaissance de leur culpabilité (paragraphe 33 ci-dessus).
La Cour doit maintenant déterminer si ces procédures se sont avérées adéquates et effectives.
b. Caractère adéquat et effectif des voies de droit exercées
i. Arguments des comparants
95. A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu'il convient de considérer qu'il a respecté toutes les exigences procédurales découlant de l'article 2 de la Convention. Il estime que le requérant n'est pas en mesure de porter un jugement quelconque sur les procédures relatives à son affaire : l'intéressé ne s'est jamais plaint explicitement d'un « homicide » devant les autorités ni n'a cherché à exercer son droit d'intervention dans la procédure pénale. Il n'a pas non plus utilisé la voie de recours en rectification d'arrêt contre le jugement du Conseil d'Etat, ni intenté les actions civiles en réparation prévues par le code des obligations turc.
96. En revanche, selon le Gouvernement, les autorités ont fait leur possible pour réparer le préjudice subi par le requérant. En premier lieu, seulement quelques semaines après l'accident, l'administration a mis à sa disposition un logement social. Deuxièmement, la justice administrative a clairement et minutieusement établi la part de responsabilité des autorités, sans aucune complaisance à leur égard. Troisièmement, le requérant s'est vu octroyer des indemnités, étant entendu que si celles-ci ne lui n'ont pas encore été versées, c'est parce qu'il ne les a jamais réclamées.
97. Enfin, la justice pénale a fonctionné très efficacement, de l'enquête préliminaire jusqu'à la procédure de cassation : la culpabilité des maires a été établie et ils ont été définitivement condamnés.
A l'audience, le Gouvernement a notamment fait valoir que nul ne saurait arguer du caractère non punitif des sanctions infligées aux maires, car ces sanctions ont suffi à ruiner leurs carrières politiques. La qualification des faits constitutifs d'un crime étant du ressort des autorités nationales, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier elle-même les circonstances ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt qu'une autre, ni à substituer à l'appréciation des autorités nationales une autre appréciation de ce que pourrait être la meilleure politique dans ce domaine.
98. Pour sa part, le requérant affirme notamment que l'enquête menée relativement à l'accident litigieux n'a porté que sur l'imputabilité d'un quelconque acte de négligence dans l'accomplissement de fonctions publiques, dans les limites étroites de l'article 230 du code pénal. Cela a permis aux juges du fond de « sauver les apparences » en condamnant à des peines d'amende ridicules les deux maires mis en cause, que ces derniers n'ont même pas eu à payer.
A l'audience, il a également plaidé que les circonstances dans lesquelles ses proches ont trouvé la mort imposaient la condamnation des maires pour homicide involontaire. Le requérant a aussi soutenu que, s'il avait pu participer effectivement au procès, il aurait pu influer sur la qualification pénale des faits sur le terrain de l'article 455 dudit code.
99. Le requérant a en outre affirmé que l'indemnité dérisoire allouée par le tribunal administratif dénotait avant tout du mépris pour les réalités économiques d'une famille défavorisée. D'après lui, cette indemnité, qui reste encore due, ne pourrait lui procurer aucune satisfaction concrète, tout comme le logement social dont il a dû payer le prix pour l'acquérir.
ii. Appréciation de la Cour
100. Au vu des arguments formulés par les parties, la Cour estime devoir examiner d'abord les poursuites pénales puis la procédure administrative en réparation, sachant qu'il n'est pas exclu que l'ensemble des recours offerts par le droit interne puisse, dans certaines circonstances, remplir les exigences de l'article 2, même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul.
– Quant à la voie pénale
101. En l'espèce, la Cour observe que, par une sentence du 4 avril 1996, la 5ème chambre pénale du tribunal correctionnel d'Istanbul avait finalement condamné les deux maires mis en cause à des peines d'amendes de 610 000 TRL (équivalant, à l'époque, à 9,70 euros environ) avec sursis, du chef de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, au sens de l'article 230 du code pénal (paragraphes 33 et 42 ci-dessus).
102. A ce sujet, elle relève d'emblée que le grief exposé dans la plainte déposée le 6 mai 1993, et dont nul ne saurait contester le caractère « défendable » (paragraphe 88 et 90 ci-dessus), a trait à la mort des proches du requérant, et l'accusation portée par le requérant de ce chef est dirigée contre les administrations publiques dont les négligences pourraient être constatées (paragraphe 21 ci-dessus). Partant, c'est à tort que le Gouvernement affirme que cette plainte ne renfermait aucune allégation explicite d'homicide involontaire (paragraphe 95 ci-dessus), puisque cette question relève exclusivement du domaine de la qualification pénale des faits, ce qui appelle au préalable l'établissement de ceux-ci par les autorités répressives.
103. A la vérité, force est d'observer que le procureur de la République, sans se fonder particulièrement sur la plainte du requérant, avait bel et bien estimé que les éléments par lui réunis étaient constitutifs du délit d'homicide par négligence. Dans sa décision du 21 mai 1993, il requérait ainsi l'application aux maires mis en cause de l'article 230 du code pénal, pour chef de « négligence dans l'exercice des fonctions » ainsi que de l'article 455 du même code, du fait d'avoir été à l'origine de « la mort de 26 personnes, de la disparition de 11 autres et des blessures causées à 3 individus, par leur négligence et leur imprudence » (paragraphe 23 ci-dessus).
Or, la Cour note qu'à partir du moment où le dossier constitué par le procureur a été transféré aux organes administratifs d'enquête jusqu'à la clôture de la procédure pénale, nul ne semble avoir considéré les faits dénoncés sous leur dimension attentatoire à la vie.
104. Cette lacune ressort, tout d'abord, du rapport de l'inspecteur en chef daté du 9 juillet 1993, ainsi que de l'ordonnance de mise en accusation du 15 juillet 1993 du comité administratif (paragraphes 27 et 30 ci-dessus).
Ces organes, bien que chargés d'évaluer l'accident du 28 avril 1993 ayant provoqué des « pertes de biens et de vies humaines » et d'établir si cet accident découlait d'une négligence imputable aux autorités concernées, ont fondé leur examen exclusivement sur l'existence d'un lien de causalité entre « l'accident » et « les négligences de l'administration », sans tenir compte du lien qui existait par ailleurs entre ces négligences et « les pertes de vies humaines » survenues en l'espèce (paragraphes 19 et 81 ci-dessus).
La Cour considère que cette manière de présenter la situation en fait et en droit a affaibli l'importance de l'enquête menée jusqu'alors, parce qu'elle tendait à cantonner l'objet du procès à « la négligence » en tant que telle (paragraphe 42 ci-dessus).
105. Il est vrai qu'une fois saisie, la 5ème chambre pénale du tribunal correctionnel d'Istanbul jouissait de la plénitude de juridiction pour apprécier librement les faits qui lui étaient soumis. Cependant, il ressort de son jugement du 4 avril 1996 (paragraphe 32 ci-dessus) que cette juridiction, d'ailleurs soutenue par la Cour de cassation (paragraphe 34 ci-dessus), n'a aperçu aucun motif de s'écarter du raisonnement suivi dans l'ordonnance de mise en accusation et a laissé en suspens toute question se rapportant à une éventuelle responsabilité des autorités dans la mort des neuf proches du requérant.
106. Dans ces circonstances, le procès pénal en question, qui visait seulement à établir l'éventuelle responsabilité des autorités pour « négligence dans l'exercice des fonctions », ne pouvait en soi passer pour « adéquat » quant aux allégations d'atteintes au droit à la vie du requérant (paragraphes 21, 57 et 90 ci-dessus).
107. L'arrêt du 4 avril 1996 contient, certes, des passages où les juges du fond se réfèrent aux décès survenus en l'espèce en tant qu'élément factuel. Les maires s'en sont d'ailleurs plaints devant la Cour de cassation, reprochant à ces magistrats de s'être comportés comme s'ils étaient en présence d'une affaire d'homicide involontaire (paragraphe 34 ci-dessus).
La Cour estime toutefois que ces passages ne sauraient, à eux seuls, permettre de déduire qu'il y a eu une reconnaissance, ne serait-ce que tacite, de la responsabilité des maires pour mort d'homme (paragraphe 32 ci-dessus).
En effet, le dispositif de l'arrêt du 30 novembre 1995 est muet sur ce point et ne laisse transparaître aucun élément précis démontrant que les juges de fond aient prêté l'attention voulue au dommage gravissime qui a résulté de l'accident du 28 avril 1993. Cela ressort notamment du fait que les deux maires mis en cause, bénéficiant de l'application de règles relevant du pouvoir discrétionnaire des autorités répressives, ont été condamnés en définitive à des peines d'amendes d'un montant équivalant à 9,70 euros, assorties de surcroît d'un sursis (paragraphes 33, 42 et 43 ci-dessus).
108. A ce sujet, la Cour ne partage pas l'avis du Gouvernement lorsqu'il reproche au requérant d'avoir été passif dans la procédure pénale litigieuse.
Elle précise qu'indépendamment de la question de savoir si le requérant pouvait ou non convaincre les autorités nationales que les maires s'étaient rendus coupables d'homicide (paragraphe 98 ci-dessus), il avait droit à ce que sa participation effective à la procédure litigieuse soit assurée (voir, mutatis mutandis, les arrêts Kaya (précité), pp. 330-331, § 107, Güleç c. Turquie du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1733, § 82, et Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 92, CEDH 1999-III). Or, rien dans le dossier ne démontre que les autorités judiciaires aient agi dans ce sens : elles n'ont, selon toute vraisemblance, pas informé le requérant de l'ouverture de la procédure pénale ni de son déroulement (paragraphe 35 ci-dessus).
Dans ces conditions, la Cour ne saurait accorder non plus un quelconque poids à l'argument selon lequel le requérant ne se serait pas prévalu de son droit de se constituer partie intervenante. En effet, à supposer même que l'intéressé ait eu la possibilité théorique d'emprunter cette voie, rien ne démontre qu'il était en mesure de fournir de nouveaux éléments de preuve susceptibles d'influencer l'opinion des autorités répressives qui n'avaient même pas estimé utile de recueillir son témoignage en sa qualité de plaignant (paragraphe 35 ci-dessus).
109. La Cour considère que les réticences des autorités pénales relativement à l'évaluation de la présente affaire sous son aspect attentatoire à la vie n'a servi qu'à accorder aux maires mis en cause une quasi impunité.
Pareil résultat s'analyse en une méconnaissance de l'obligation de l'Etat de réagir à des atteintes à la vie par une application rigoureuse du mécanisme répressif prévu en droit interne, ce qui implique avant tout une procédure visant à sanctionner effectivement les responsables de telles atteintes et, par conséquent, à dissuader d'autres personnes d'en commettre.
110. Ces observations amènent la Cour à conclure que la voie pénale, telle qu'elle a été exercée dans la présente affaire, ne saurait être considérée comme adéquate et effective : elle ne pouvait, par conséquent, fournir un redressement approprié.
111. Aux yeux de la Cour, pareille défaillance dans l'application du mécanisme répressif turc ne pouvait être comblée, ni par les prétendues effets du procès pénal pour la carrière politique des maires concernés ni par la proposition de logement faite au requérant (paragraphes 96 et 97 ci-dessus).
– Quant à la voie de réparation administrative
112. La Cour rappelle que, par un jugement du 30 novembre 1995, le tribunal administratif d'Istanbul avait condamné les quatre autorités administratives mises en cause à verser au requérant, pour préjudice moral, 100 000 000 TRL, soit une somme équivalant à l'époque à 2 077 Euros environ (paragraphe 39 ci-dessus)
113. A cet égard, elle souligne d'abord que l'indemnisation du préjudice subi par un requérant ne peut constituer une réparation adéquate que lorsqu'elle a lieu dans un délai raisonnable (voir l'arrêt Guillemin c. France du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p. 164, § 54) et lorsqu'elle prend aussi en considération la gravité du dommage subi ainsi que la situation personnelle de la victime.
114. En ce qui concerne le premier point, la Cour relève que le 3 septembre 1993, M. Ö. avait adressé aux maires d'Ümraniye et d'Istanbul ainsi qu'aux ministères de l'Intérieur et de l'Environnement une première demande d'indemnisation, mais qu'il s'est heurté à des décisions implicites ou explicites de rejet (paragraphes 36 et 37 ci-dessus).
Ainsi, le requérant a dû recourir au contentieux judiciaire de l'indemnisation. Eu égard à l'importance indéniable que revêtait l'enjeu de la procédure en cause pour ce dernier, dont neuf proches étaient décédés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A no 286-A, p. 15, § 39), une diligence particulière s'imposait d'accélérer le déroulement des instances, d'autant que toutes les preuves concernant l'affaire se trouvaient déjà réunis lors des investigations pénales menées sans relâche du 29 avril 1993 jusqu'au 15 juillet 1993 (paragraphes 19 et 30 ci-dessus). D'ailleurs, il ressort du jugement rendu le 30 novembre 1995 que pour déterminer la part de responsabilité de chacune des autorités mises en cause, les juges du fond n'ont fait qu'entériner les conclusions d'un rapport d'expertise établi à la demande du procureur sur cette question précise, qui était disponible depuis le 18 mai 1993 (paragraphe 22 ci-dessus).
Or, le droit à réparation du requérant n'a été reconnu que le 10 août 1998, date où la procédure s'est définitivement soldée par la notification de l'arrêt de rectification (paragraphe 40 ci-dessus ; arrêt Poiss c. Autriche, 23 avril 1987, série A, no 117, p. 103, § 50), soit quatre ans, onze mois et dix jours après le rejet des premières demandes d'indemnisation formulées par le requérant (arrêt Karakaya c. France du 26 août 1994, série A no 289-B, p. 42, § 29).
115. En conséquence, la Cour ne saurait admettre que les instances administratives ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles afin que la reconnaissance du droit de réparation du requérant intervienne dans un délai raisonnable.
116. La Cour note également que le requérant s'est finalement vu octroyer une indemnité, dont le montant est assurément sujet à caution et, qui plus est, demeure à ce jour impayée.
A cet égard, la Cour rappelle le principe de la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, qui, inhérent à l'ensemble des articles de la Convention (arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50), implique le devoir de l'Etat ou d'une autorité publique de se plier à un jugement définitif et exécutoire rendu à leur encontre. Ce devoir revêt encore plus d'importance dans le contexte du contentieux administratif, l'administration constituant un élément de l'Etat de droit et son intérêt s'identifiant avec celui d'une bonne administration de la justice (voir, notamment, les arrêts Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 511, § 41, Antonetto c. Italie, no 15918/89, § 28, 20 juillet 2000, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V, Lunari c. Italie, no 21463, § 43, 11 janvier 2001, et Logothetis c. Grèce, no 46352/99, § 14, 12 avril 2001).
117. Certes, l'intéressé n'a jamais demandé le versement de l'indemnité allouée, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Cependant, la Cour considère que, vu la lenteur de la procédure à laquelle il avait été partie (paragraphe 115 ci-dessus), on ne saurait faire grief à M. Ö. de n'avoir pas entamé de surcroît une procédure d'exécution forcée. En outre le Gouvernement n'a pas démontré en quoi le jugement du 30 novembre 1995, confirmé par le Conseil d'Etat, n'était pas exécutoire, contrairement à ce que l'on peut déduire des dispositions pertinentes de la Constitution turque (paragraphe 48 ci-dessus).
118. Dès lors, nonobstant l'existence de recours pouvant permettre de contraindre l'administration turque à se conformer à une décision judiciaire définitive, les autorités auraient dû au moins verser sans tarder l'indemnité revenant au requérant, ne serait-ce que par égard pour la situation de détresse dans laquelle il se trouvait, et considérant que le fait qu'il n'ait pas emprunté la voie d'exécution forcée (paragraphe 48 ci-dessus) n'était, en fin de compte, préjudiciable qu'à lui-même, car l'indemnité en question n'était même pas assortie d'intérêts moratoires (paragraphe 39 ci-dessus).
119. En conséquence, la Cour estime que la procédure administrative engagée a aussi manqué de l'effectivité voulue à plusieurs égards.
120. Cette conclusion dispense la Cour de se prononcer également sur les possibilités offertes par la voie civile qu'invoque le Gouvernement (paragraphe 95 ci-dessus), celles-ci ne pouvant viser, pour l'essentiel, un but autre que celui du recours administratif intenté par le requérant (mutatis mutandis, l'arrêt De Moore c. Belgique du 23 juin 1994, série A no 292-A, p. 17, § 50).
c. Conclusion de la Cour quant à cette partie
121. Au vu des considérations supra, la Cour estime que les voies de droit exercées sur le plan national, même considérées dans leur ensemble, ne peuvent, dans les circonstances spécifiques de la cause, passer pour avoir respecté les exigences découlant de l'obligation procédurale qu'implique l'article 2 de la Convention ni, par conséquent, pour avoir assuré le redressement approprié des griefs du requérant au regard de cette disposition.
3. Conclusion finale sur l'article 2 de la Convention
122. Invoquant les conclusions préliminaires exposées aux paragraphes 87, 88 et 121 ci-dessus, la Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en raison de la mort des proches de M. Ö. ainsi que du fait de l'inefficacité du mécanisme judiciaire turc, tel qu'il a mis en œuvre dans le cas d'espèce.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 et 13 DE LA CONVENTION
123. Le requérant dénonce la durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif, laquelle ne saurait, par ailleurs, être considérée comme équitable, vu le jugement partial auquel elle a abouti. A ces égards, le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se présente comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Quant aux faits exposés au regard de l'article 2 de la Convention, l'intéressé se plaint aussi de ce que les poursuites pénales engagées contre les responsables de la mort de ses proches ainsi que le recours administratif exercé afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il a subis, se sont avérés dénués de toute efficacité, donc incompatibles avec les exigences de l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
124. Le Gouvernement affirme que l'ensemble de ces griefs sont abusifs, puisqu'au plan national, le requérant a tiré pleinement profit des voies de recours dont il dénonce maintenant l'incompatibilité avec la Convention.
125. Eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire ainsi qu'au raisonnement qui l'a amené à constater une violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural (paragraphes 114, 119 et 121 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y pas lieu d'examiner en outre l'affaire de plus sous l'angle des articles 6 § 1 et 13.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
126. Le requérant fait aussi grief d'une atteinte à sa vie privée et familiale dans la mesure où il s'est retrouvé, en raison de la négligence et de l'indifférence des autorités, dans une situation de détresse indescriptible, emportant violation de ses droits garantis par l'article 8 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent ainsi :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
127. Le Gouvernement excipe du caractère manifestement mal fondé de cette allégation et soutient notamment que ni l'accident en cause ni les pertes de vie qui en sont résultées ne peuvent s'analyser en une ingérence des autorités publiques turques au sens de l'article 8 de la Convention.
128. La Cour observe que ces griefs portent sur les mêmes faits que ceux qu'elle a considérés au regard de l'article 2 et, compte tenu de sa conclusion sur le terrain de cette disposition (paragraphes 87 et 122 ci-dessus), elle juge inutile d'examiner lesdits griefs séparément.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
129. Le requérant se plaint enfin de ce que la perte de sa maison avec tous ses biens mobiliers, suite à l'accident du 28 avril 1993, constitue une violation de l'article 1er du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
130. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Arguments des comparants
1. Le requérant
131. Le requérant, qui affirme que le droit turc reconnaît la prescription acquisitive, prétend qu'il avait utilisé sa maison suffisamment longtemps et de manière continue pour qu'il puisse en être considéré le propriétaire. Sur ce point, il allègue que l'absence de toute intervention de la part des autorités lorsque ce taudis était habité, la circonstance que l'Etat y avait apporté des services d'infrastructure et, surtout, l'étendue des lois de régularisation promulguées au cours du temps pour satisfaire les électeurs potentiels vivant dans ces agglomérations, donnent à croire qu'il y avait eu une reconnaissance tacite d'un droit de propriété.
A ce sujet, le requérant renvoie aussi à la nouvelle loi no 4706 (paragraphe 50 ci-dessus) au vu de laquelle nul ne saurait faire valoir l'impossibilité d'acquérir un bien immobilier appartenant au Trésor.
132. Quant à la question du redressement de ses torts, le requérant fait remarquer que, contrairement à ce que le tribunal administratif d'Istanbul indique dans son arrêt, à propos du logement social, il n'a jamais été question d'une mise à disposition à titre gracieux et qu'à la date où la vente avait été conclue, l'acompte versé suffisait largement à lui seul pour acheter un appartement comparable au logement en question.
133. Quant à l'indemnité de 10 000 000 TRL, octroyée pour dommage matériel, l'intéressé critique le raisonnement, selon lui, méprisant des juges administratifs, qui ont considéré que la famille Ö. n'était pas censée avoir des biens électroménagers. Or, s'il n'a pas été en mesure de prouver le contraire, c'est que les preuves étaient enfouies sous les décombres.
Quoi qu'il en soit, l'indemnité en question, toujours impayée, est devenue insignifiante, du fait de la forte dépréciation monétaire observée en Turquie depuis le prononcé de l'arrêt susmentionné.
2. Le Gouvernement
134. Le Gouvernement nie l'existence d'une quelconque ingérence incompatible avec l'article 1er du Protocole no 1, dans la mesure où l'habitation du requérant est frappée d'une « double illégalité ». Premièrement, construite sans aucun permis, elle ne peut fonder en tant que telle « un droit de propriété » ni constituer « un bien » au sens de cette disposition, étant entendu par ailleurs qu'une telle qualité n'aurait jamais été reconnue au plan de droit interne, que ce soit de manière tacite ou non.
135. Deuxièmement, le requérant ne saurait revendiquer un quelconque droit sur le terrain qu'il occupait, lequel était à l'époque des faits et est toujours aujourd'hui la propriété du Trésor public, car il ne peut, en vertu de l'article 18 § 2 de la loi no 1617, faire l'objet d'une acquisition par usucapion.
A l'audience, le Gouvernement a en outre souligné que, contrairement à ce que le requérant laisse entendre, les « amnisties » en matière de construction immobilière, loin de servir les enjeux électoralistes, ne visent qu'à assurer le contrôle technique et l'intégration des bidonvilles dans le tissu urbain existant. Quoi qu'il en soit, d'après lui, aucune « amnistie ordinaire » n'aurait jamais pu compenser l'occupation illégale du terrain sur lequel le requérant avait élevé son taudis.
136. A titre subsidiaire, le Gouvernement invite la Cour à tenir compte du fait que peu après l'accident litigieux, le requérant a été admis au bénéfice d'un logement social en contrepartie du prix modique de 125 000 000 TRL, dont le quart était à payer au comptant et le reste par des mensualités symboliques et étalées sur une longue période : cette vente avait « une destination intégralement sociale ».
137. Au demeurant, le Gouvernement a rappelé que le tribunal administratif avait alloué au requérant, au titre du préjudice matériel, une indemnité conséquente et nullement négligeable.
B. Appréciation de la Cour
1. Observations liminaires
138. Au vu des arguments des parties et des éléments en sa possession, la Cour note d'emblée que les questions plus globales soulevées par la présente affaire, se rapportant notamment aux lois de régularisations promulguées en Turquie et à l'exploitation des biens publics (paragraphes 49, 50, 71, 131 et 135 ci-dessus) sont d'intérêt général et tout doute pouvant dès lors surgir quant aux mesures adoptées par les autorités nationales en la matière relève, de l'avis de la Cour, d'un débat public et politique qui se situe en dehors du champ d'application de l'article 1er du Protocole no 1.
La Cour, qui doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont elle est saisie, estime qu'elle n'a donc pas à apprécier ces questions.
2. Sur l'existence d'un « bien »
139. La Cour rappelle que la notion de « biens » de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome et certains droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits de propriété » et donc pour des « biens » aux fins de cette disposition (arrêts Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I).
S'il est vrai que la détermination et l'identification d'un droit de propriété relève du système juridique national et qu'il appartient au requérant d'établir tant la nature précise du droit qu'il revendique que sa prérogative d'en jouir librement, la Cour considère cependant que ni la non-reconnaissance par les lois internes d'un intérêt particulier comme un « droit » ni le fait que celles-ci ne confèrent pas à un tel intérêt la qualité d'un « droit de propriété », n'empêchent pas forcément que l'intérêt en question puisse, dans certaines circonstances, passer pour un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, les arrêts Tre Traktörer AB c. Suède du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 21, § 53 et Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986, série A no 101, p. 13, § 40).
Il importe dès lors d'examiner si, considérées dans leur ensemble, les circonstances de l'affaire ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d'autres, Zwierzyński c. Pologne, no 34049/96, § 63, 19 juin 2001).
140. A cet égard, la Cour note d'emblée que la propriété du terrain sur lequel le requérant avait bâti son taudis appartenait au Trésor public. L'intéressé n'a d'ailleurs pas pu établir qu'il avait sur le terrain en question un quelconque droit de propriété ou de revendication en propriété ; il n'a pas non plus démontré avoir engagé quelque procédure que ce soit pour faire valoir le droit d'acquisition par usucapion dont il se prétendait titulaire (paragraphes 11 et 131 ci-dessus).
La Cour estime donc, à l'instar du Gouvernement (paragraphe 135 ci-dessus), que le fait pour le requérant d'avoir occupé un terrain du Trésor public pendant cinq ans environ ne peut s'analyser en un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole 1, sachant que rien dans le dossier ne permet de conclure que l'intéressé ait été en droit de revendiquer le transfert de la propriété dudit terrain en vertu de l'article 21 de la loi no 775 (paragraphe 50 ci-dessus) et qu'à ce sujet, les espoirs qu'il a pu nourrir (paragraphe 131 ci-dessus) ne jouent point, car l'article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour des biens actuels et ne garantit pas un droit à devenir propriétaire d'un bien (arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, p. 23, § 50, et Zwierzyński précité, § 61).
141. Cela dit, l'habitation, édifiée par le requérant sur le terrain en question, appelle une autre appréciation.
Il n'appartient certainement pas à la Cour de déterminer la situation juridique du taudis litigieux au regard de l'ensemble des dispositions du droit interne ; le peu d'éléments qu'elle a pu se procurer d'office démontrent toutefois que la construction entreprise par l'intéressé s'avérait contraire à la réglementation en matière d'urbanisme (paragraphes 50, 51 et 131 ci-dessus). Le requérant ne le conteste d'ailleurs pas.
Cependant, force est d'admettre que, nonobstant cette contravention aux normes techniques et l'absence d'un titre quelconque, le requérant n'en demeurait pas moins matériellement propriétaire du corps et des composants du taudis qu'il avait construit ainsi que de tous les biens ménagers et personnels qui pouvaient s'y trouver. Depuis 1988, il vivait dans cette habitation, sans jamais avoir été inquiété par les autorités (paragraphes 28, 80 et 86 ci-dessus), grâce à quoi il avait assuré l'hébergement de ses proches sans devoir notamment payer de loyers. Il y avait créé un environnement social et familial et, jusqu'à l'accident du 28 avril 1993, aucun élément n'a pu empêcher le requérant d'espérer que la situation demeurât ainsi pour lui et sa famille.
Il faut préciser que ces éléments et notamment l'absence constatée de mesures adéquates (paragraphes 87 ci-dessus et 146 ci-dessous), qui s'apparente à une tolérance implicite des autorités face à l'entreprise de M. Ö., permettent de distinguer cette présente affaire de celle de Mme C. (Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, CEDH 2001-I) où la requérante, Tsigane de naissance, s'était vue sommée de partir de son propre terrain sur lequel elle avait installé sa caravane sans obtenir le permis d'aménagement qu'exigeait le droit interne et avait été mise deux fois à l'amende avant qu'elle ne le quitte. Dans le contexte spécifique de cette affaire, la Cour avait exprimé sa réticence à accorder, au regard de l'article 8 de la Convention, une protection aux personnes bravant sciemment les interdits de la loi et, eu égard aux circonstances de l'espèce, elle avait conclu que les mesures judiciaires imposées à la requérante pouvaient passer pour proportionnées au but légitime que constitue la protection des « droits d'autrui » par le biais de la défense de l'environnement (§§ 82, 102 et 105).
142. En bref, la Cour estime que l'habitation construite par le requérant et le fait pour lui d'y demeurer avec sa famille représentaient un intérêt économique substantiel. Pareil intérêt, dont le maintien dans le temps avait été tolérée par les autorités, s'analyse en un « bien », au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l'article 1 § 1 du Protocole additionnel (arrêt Iatridis précité, § 55).
3. Sur l'existence d'une « ingérence »
143. En l'espèce, le requérant se plaint non d'un acte mais de l'inaction de l'Etat. D'après lui, la perte de ses biens n'est imputable qu'à la négligence des autorités, ce que le Gouvernement conteste.
144. La Cour estime depuis longtemps que si de nombreuses dispositions de la Convention ont essentiellement pour objet de protéger l'individu contre toute ingérence arbitraire des autorités publiques, il peut en outre exister des obligations positives inhérentes au respect effectif des droits concernés. Elle a jugé que de telles obligations pouvaient s'imposer sur le terrain de l'article 2 (paragraphe 62 ci-dessus), de l'article 3 (arrêt Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3265, § 102), de l'article 8 (paragraphes 65 et 85 ci-dessus ; voir, parmi d'autres, l'arrêt Botta c. Italie, précité, p. 422, § 33, ainsi que les références qui y sont faites), de l'article 10 (Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 43, CEDH 2000-III) et de l'article 11 (arrêt Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche du 21 juin 1988, série A no 139, § 32).
145. La Cour rappelle l'importance cruciale du droit consacré par l'article 1 du Protocole no 1 et considère que l'exercice réel et efficace de ce droit ne saurait dépendre uniquement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ingérence : il peut exiger des mesures positives de protection. Pour déterminer s'il y a une obligation positive, il faut prendre en compte – souci sous-jacent à la Convention tout entière – le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, étant entendu que pareille obligation s'impose notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu'un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance par ce dernier de ses biens.
146. La Cour rappelle qu'elle a déjà établi en l'espèce l'existence d'un tel lien de causalité quant à l'accident survenu le 28 avril 1993 (paragraphe 81 ci-dessus). Il va sans dire qu'il en est de même pour l'ensevelissement du taudis du requérant. Partant, la Cour juge que l'accumulation des omissions des autorités administratives s'agissant de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la matérialisation du risque d'explosion de méthane donc du glissement de terrain qui en a résulté (paragraphe 87 ci-dessus) va également à l'encontre de l'exigence d'une protection « concrète et effective » du droit garanti par l'article 1 du Protocole 1.
Pareille situation s'analyse en une atteinte manifeste au droit du requérant au respect de ses « biens » et, aux fins de l'examen de cette partie de la requête, il convient de la qualifier d'« ingérence ».
4. Sur la justification de « l'ingérence »
147. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rappelle que le requérant est définitivement privé de son domicile et de tous les biens qui assuraient le maintien de la vie quotidienne de sa famille.
A cet égard, il suffit de relever que les négligences des autorités, à l'origine de la privation incriminée, ont été sanctionnées au regard du droit turc administratif et pénal (paragraphes 33 et 39 ci-dessus). L'ingérence en cause était donc manifestement contraire à la législation nationale.
148. Cette conclusion dispense la Cour de pousser plus avant son examen (voir, mutatis mutandis, Iatridis, précité, § 62) ; il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Cela étant, la Cour doit, là aussi (paragraphe 88 ci-dessus), rechercher si l'on peut dire que le grief du requérant a été redressé au niveau du droit interne.
5. Sur le redressement des griefs du requérant
149. A cet égard, elle note que, par un jugement du 30 novembre 1995 (paragraphe 39 ci-dessus), l'intéressé s'est vu octroyer, au titre du dommage matériel, 10 000 000 TRL (environ 210 euros), uniquement pour une catégorie de biens ménagers : d'après les juges administratifs, il ne pouvait réclamer une réparation pour son habitation, car celle-ci aurait pu être détruite à tout moment par les équipes municipales, ni pour la perte d'un quelconque bien électroménager, parce que l'habitation n'était pas alimentée en électricité.
Au vu des circonstances de la cause, la Cour n'est pas convaincue par cette appréciation.
150. D'abord, la possibilité pour les autorités administratives de procéder à tout moment, en application de la réglementation pertinente, à la destruction du taudis du requérant (paragraphe 50 ci-dessus) n'a guère de poids. Ce qui importe c'est que, durant la période susmentionnée, lesdites autorités n'ont ni pris ni envisagé une telle mesure (paragraphes 50, 106 et 141 ci-dessus), et ont laissé la famille Ö. jouir de leurs biens en toute tranquillité. A ce sujet, il faut souligner que, même si les autorités avaient envisagé une démolition, elles auraient été tenues de s'employer à maintenir un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits de l'individu ; l'Etat défendeur aurait alors été appelé à persuader la Cour que pareille mesure constituait un objectif légitime relevant de l'utilité publique et qu'elle était proportionnée à l'objectif recherché, au sens de l'article 1er du Protocole no 1 (voir, entre autres, l'arrêt Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38). En l'occurrence, la Cour suppose qu'au cas où il aurait fallu exécuter pareille mesure, les autorités auraient au moins été tenues d'accorder au requérant un délai raisonnable pour qu'il puisse défendre ses intérêts, sinon sauver autant de biens possibles, y compris certains composants pouvant être extraits de son taudis. Or, le tribunal administratif ne s'est jamais penché sur ces questions.
S'en tenant aux affirmations des administrations défenderesses, le tribunal administratif a également fait preuve de préjugés, en excluant les appareils électroménagers de son appréciation, sans chercher à s'enquérir de la situation réellement en vigueur dans le quartier de Kazım Karabekir concernant l'utilisation du réseau électrique, malgré les indices probants qui militaient contre la défense des administrations (paragraphes 10 et 72 ci-dessus).
151. La Cour rappelle de surcroît que la durée de la procédure administrative intentée entre également en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu une réparation adéquate de la violation alléguée (arrêts Guillemin, précité, p. 164, § 54, et Erkner et Hofauer c. Autriche du 23 avril 1987, série A no 117, p. 66, § 76). Or, comme elle l'a déjà constaté ci-devant, le droit du requérant à une indemnité n'a pas été reconnu dans un délai raisonnable (paragraphe 115 ci-dessus).
152. Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre que les prétentions du requérant au titre du dommage matériel ont été examinées avec soin et célérité en vue de procéder à une réparation proportionnée par rapport au préjudice réellement subi, sachant qu'au surplus, il n'y a eu en l'espèce aucune reconnaissance de la part des juges du fond de la responsabilité des autorités administratives quant au grief que l'intéressé tirait précisément de la perte de ses biens (paragraphes 21, 39 et 129 ci-dessus).
153. Sous réserve de toute appréciation ultérieure quant à l'applicabilité de l'article 41 de la Convention, la Cour estime que ni l'importance de la somme qui pourrait être versée au requérant s'il intentait la voie d'exécution forcée contre les administrations qui n'ont à ce jour effectué aucun versement (paragraphes 40, 48 et 116-118 ci-dessus), ni les conditions avantageuses de remboursement du prix du logement qui avait été vendu au requérant (paragraphes 29, 133 et 136 ci-dessus) ne peuvent suffire à faire admettre que les autorités nationales ont reconnu puis réparé la violation alléguée.
154. La Cour conclut donc à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
VI. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
155. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Les arguments des parties
156. Le requérant réclame, au titre du préjudice matériel subi par lui-même et par ses trois enfants mineurs, une somme totale de 400 000 dollars américains (« USD »), qu'il ventile comme suit :
– 2 000 USD au titre des dépenses funéraires pour les neuf membres décédés de sa famille. A ce sujet, le requérant invoque un article de journal, qui rapporte qu'une autre victime de l'accident en question, C.Ö., s'est vu réclamer par la mairie métropolitaine une somme de 550 000 000 TRL pour l'enterrement de son épouse et de ses quatre enfants ;
– 100 000 USD pour la perte du soutien financier consécutive au décès de ses deux compagnes, qui travaillaient à la journée comme femme de ménage ;
– 150 000 USD pour la perte du soutien financier que les sept enfants décédés auraient pu apporter à l'avenir ;
– 50 000 USD au titre de la perte du soutien financier que la mère décédée aurait fourni à ses enfants dans le futur ;
– 98 000 USD du fait de la destruction complète de la maison et des biens ménagers. Le requérant admet ne pas être en mesure de fournir un quelconque justificatif afin d'appuyer ses prétentions sur ce point et s'en remet à la sagesse de la Cour quant à l'évaluation de ce dommage.
Le requérant demande également, en son propre nom et au nom de ses trois enfants survivants, une indemnité de 800 000 USD pour préjudice moral.
157. Le Gouvernement soutient, à titre principal, qu'aucune réparation ne s'impose dans cette affaire. A titre subsidiaire, il invite la Cour à rejeter les demandes présentées par le requérant, lesquelles seraient exorbitantes et fondées sur des estimations fictives.
Quant au préjudice matériel, il fait valoir qu'une coupure de journal ne saurait servir à justifier des prétentions quant aux dépenses funéraires. Concernant la perte alléguée du soutien financier, il se borne à dire que la demande est purement et simplement spéculative.
Pour ce qui est de l'habitation et des biens mobiliers, le Gouvernement souligne l'absence d'un quelconque document justifiant la somme réclamée. Soutenant que le requérant n'avait jamais acquis la qualité de propriétaire du taudis en cause, le Gouvernement rappelle qu'un appartement beaucoup plus confortable lui avait été offert dans le district d'Alibeyköy, pour une somme qui, à l'époque, équivalait à 9 237 USD (9 966 euros), dont seul le quart avait été versé comme acompte. A cet égard, il soumet des exemples d'annonces, dont il ressort que, dans ce district, des appartements similaires sont vendus à des prix compris, en moyenne, entre 11 000 000 000 et 19 000 000 000 TRL (environ 7 900 et 13 700 euros respectivement). Il fournit également une liste établie par la mairie métropolitaine, dont il ressort que les prix des logements à Alibeyköy-Çobançeşme varient entre 9 100 000 000 et 13 000 000 000 TRL (environ 6 600 et 9 400 euros respectivement). Pour ce qui est des biens ménagers, le Gouvernement soumet des catalogues de produits et attire l'attention sur la nécessité de tenir compte de l'indemnité qui avait été octroyée par le tribunal administratif à ce titre.
Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime que la demande est excessive et tend à un enrichissement sans cause, contraire à l'esprit de l'article 41 de la Convention. A cet égard, il reproche au requérant d'avoir à dessein choisi de ne pas réclamer le versement de l'indemnité allouée à ce titre par le tribunal administratif, dans l'espoir d'augmenter ainsi les chances de se voir octroyer par la Cour une somme plus importante.
2. Appréciation de la Cour
158. S'agissant des préjudices matériels invoqués par le requérant, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué et la violation de la Convention, et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus ainsi que de l'éventuel soutien financier (voir, entre autres, les arrêts Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994 (article 50), série A no 285-C, pp. 57-58, §§ 16-20, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 137, CEDH 2000-VII, et Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 67, CEDH 2000-XII).
159. Pour ce qui est d'abord de la violation constatée de l'article 2 (paragraphe 122 ci-dessus), la Cour estime que pareil lien existe quant à la demande de remboursement des dépenses funéraires. Bien que la demande du requérant à ce titre ne soit pas dûment documentée, la Cour, agissant comme le permet l'article 41 de la Convention, évalue en équité ce préjudice à 1 000 (mille) euros.
Le dossier ne contient aucune indication concernant les revenus des compagnes et des enfants du requérant avant leur décès. Les montants réclamés à cet égard s'avèrent donc spéculatifs, comme le Gouvernement le souligne. Cependant, eu égard aux indications concernant la situation familiale et sociale du requérant, la Cour reconnaît que si les défunts étaient encore en vie, ils auraient eu la possibilité de participer au soutien de la famille. Partant, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer une réparation à ce titre et alloue une somme globale de 16 000 (seize mille) euros.
160. Quant au dommage moral, la Cour estime que le requérant a sans nul doute considérablement souffert des suites de la violation constatée de l'article 2 : il a non seulement perdu plusieurs membres de sa famille, mais il a, de surcroît, dû ressentir de l'impuissance face au fonctionnement insatisfaisant de la justice à l'encontre des responsables. A l'instar du Gouvernement, la Cour juge toutefois les sommes réclamées excessives. Elle ne peut ainsi que statuer en équité, compte tenu des circonstances particulières de la cause, des souffrances qui ont dû également marquer les trois enfants en vie du requérant et de l'indemnité déjà allouée à ce dernier par les juridictions nationales au titre du préjudice moral (paragraphe 39 ci-dessus). Tout bien considéré, la Cour évalue le préjudice subi à 133 000 (cent trente-trois mille) euros.
161. S'agissant ensuite de la violation constatée de l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 154 ci-dessus), la Cour observe l'existence d'un lien de causalité direct entre celle-ci et la perte de biens subie par le requérant. Pour en venir aux prétentions du requérant, elle note que celui-ci sollicite un montant global de 98 000 USD, sans étayer par des preuves littérales ou autres sa demande en ce qui concerne la quantité et la valeur de ses pertes. Sachant que les événements en question se sont produits dans une bidonville, la Cour juge que l'absence de titre de propriété ne revêt pas un caractère décisif pour l'appréciation du dommage subi. Elle admet aussi que, le requérant dont l'habitation a été détruite et enterrée sous les décombres, a dû se heurter à des difficultés particulières pour produire des preuves à l'appui de ses prétentions. Cela dit, la Cour convient avec le Gouvernement que la somme de 98 000 USD réclamée par le requérant est déraisonnable.
Pour évaluer le préjudice matériel subi par les intéressés, la Cour tiendra donc compte des méthodes de calcul adoptées dans des affaires comparables (arrêts Akdivar et autres c. Turquie (ancien article 50) du 1er avril 1998, Recueil 1998-II, et Menteş et autres c. Turquie (ancien article 50) du 24 juillet 1998, Recueil 1998- IV) et des éléments qui ressortent du dossier, à savoir le montant de l'indemnité octroyée pour dommage matériel (paragraphe 39 ci-dessus), les conditions de vente au requérant du logement de la mairie métropolitaine (paragraphe 29 ci-dessus), les prix courants d'appartements dans le quartier de Çobançeşme (paragraphe 157 ci-dessus), les prix de certains articles ménagers relevés dans les catalogues présentés à la Cour et les données économiques concernant la Turquie. Eu égard au caractère limité de ces éléments, l'évaluation de la Cour ne peut que comporter une part de spéculation (voir, respectivement, p. 718, § 19 et p. 1693, § 12 des arrêts précités).
162. Quant à la perte alléguée du taudis, la Cour a effectué son évaluation en prenant comme base les 50 % du prix d'un logement décent que la mairie métropolitaine propose dans le quartier de Çobançeşme (paragraphe 157 ci-dessus). De la somme ainsi trouvée, elle a déduit le montant du bénéfice économique que le requérant a dû, d'après les chiffres ainsi que les taux de change et d'inflation disponibles, réaliser du fait des facilités de remboursement du prix de son logement. A partir de ses propres calculs, la Cour estime pouvoir accepter que la perte réelle subie par le requérant en raison de la destruction de son taudis s'élève à 2 500 (deux mille cinq cents) euros.
163. Quant à la valeur des biens mobiliers et malgré l'absence d'une quelconque indication de la part du requérant, la Cour, eu égard à des considérations d'équité et aux conditions de vie d'une famille modeste, estime qu'il convient d'allouer au requérant à ce titre la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros.
164. En conclusion, la Cour accorde au requérant, à titre du dommage matériel et moral, 154 000 (cent cinquante-quatre mille) euros, sachant que cette somme, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, sera exempte de toute taxe et charge fiscale.
B. Frais et dépens
165. Le requérant réclame 30 000 USD à titre d'honoraires, correspondant à 200 heures de travail de son avocat, à raison d'un taux horaire de 150 USD, tel que fixé par le tableau des honoraires minimum du barreau d'Istanbul. Il demande, par ailleurs, le remboursement des frais de photocopies, traduction, télécopies et autres, qu'il évalue à 790 USD au total, dont 200 USD pour se rendre au Conseil d'Etat à Ankara. A l'appui de sa demande, le requérant présente copies des quittances de la poste et une facture pour les services de traduction.
166. Le Gouvernement estime que les prétentions du requérant au titre des frais et dépens sont, elles aussi, excessives et non justifiées. Au demeurant, il affirme que la dépense de 200 USD concernant le voyage entre Ankara et Istanbul n'a pas de lien direct avec la présente affaire et que le montant de 500 USD réclamé pour les frais de traduction est inacceptable, car la facture y afférente n'est que de 240 000 000 TRL, soit environ 184 USD.
167. La Cour constate tout d'abord que le requérant n'a pas fourni le détail du nombre d'heures de travail de son avocat et n'a présenté aucune note de frais et honoraires. La Cour, conformément à l'article 60 § 2 de son règlement, ne saurait donc accueillir cette demande telle quelle. Il n'en reste pas moins que le requérant a nécessairement encouru des frais pour le travail fourni par son avocat aux fins de sa représentation dans la procédure tant écrite qu'orale devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 210, CEDH 2000-IV).
Statuant en équité et compte tenu des autres débours, dans la mesure où ils ont été appuyés par des justificatifs, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 10 000 (dix mille) euros, à minorer des 2286,50 (deux mille deux cent quatre-vingt six, cinquante) euros versés par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. Cette somme, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, sera également exempte de toute taxe et charge fiscale.
C. Intérêts moratoires
168. Les sommes accordées étant libellées en euros, la Cour juge approprié de retenir 7,25 % l'an comme le taux d'intérêt moratoire.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention ;
2. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention ;
3. Dit, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit, par cinq voix contre deux, que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 154 000 (cent cinquante-quatre mille) euros pour dommage matériel et moral ;
5. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les mêmes conditions exposées sous 4, 10 000 (dix mille) euros pour frais et dépens, moins les 2 286,50 (deux mille deux cent quatre-vingt six, cinquante) euros déjà perçus du Conseil de l'Europe ;
b) que les montants alloués au requérant seront exemptes de toute taxe et charge fiscale, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, et à majorer d'un intérêt simple de 7,25 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
6. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juin 2002 en application de l'article 77 § 2 et 3 du règlement.
Michael O'Boyle Elisabeth Palm
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion en partie dissidente des MM. R. Türmen et R. Maruste ;
– opinion en partie dissidente de M. Casadevall, à laquelle se rallient MM. Türmen et Maruste.
E.P.
M.O.B.
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DU JUGE CASADEVALL, À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES TÜRMEN ET MARUSTE
1. L'Etat ayant failli à son obligation de prendre les mesures nécessaires et suffisantes pour protéger la vie des proches de M. Ö., j'ai voté - sans hésitation - pour le constat de violation de l'article 2 de la Convention. Par contre, ma position diffère de celle de la majorité en ce qui concerne la violation de l'article 1 du Protocole nº 1, car j'estime que cette disposition n'est pas applicable dans les circonstances de cette affaire.
2. L'article 1 du Protocole nº 1 garantit en substance le droit de propriété et, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, cette disposition ne vise qu'à protéger des biens existants et ne garantit pas le droit à devenir propriétaire d'un bien1. Il s'avère donc que la détermination et l'identification d'un droit de propriété relèvent de l'ordre juridique national et qu'il appartient au requérant de démontrer la nature précise du droit qu'il réclame au regard du droit interne ainsi que sa prérogative d'en jouir librement.
3. Comme la Cour le note2, le terrain sur lequel le requérant avait bâti son taudis appartient au Trésor public, l'intéressé n'a pas prouvé qu'il avait un droit quelconque sur ce terrain et il n'a pas non plus démontré avoir engagé quelque procédure que ce soit afin de faire valoir un droit d'acquisition par usucapion, ni pouvoir légitimement revendiquer le transfert de propriété en vertu de l'article 21 de la loi nº 775 du 20 juillet 19663. L'habitation de fortune construite par le requérant était illégale puisqu'elle n'avait bénéficié d'aucun permis et n'était pas conforme ni aux réglementations techniques et sanitaires ni à la législation en matière d'urbanisme et de construction.
4. Certes, la notion de « biens » de l'article 1 du Protocole nº 1 a une portée autonome et certains intérêts constituant des actifs peuvent s'analyser comme des « biens » aux fins de cette disposition. Il est également vrai que la non-reconnaissance par le droit interne d'un intérêt déterminé comme étant un « droit de propriété » n'exclut pas nécessairement l'applicabilité de l'article 1 dudit Protocole. Cependant, il me faut tout d'abord exprimer mon hésitation quant à savoir si, dans les circonstances particulières de la présente affaire, les références faites mutatis mutandis aux affaires Tre Traktörer AB c. Suède et Van Merle et autres c. Pays-Bas (arrêts des 7 juillet 1989 et 26 juin 1986 respectivement) suffisent à conduire à la
___________
1. Arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, paragraphes 50 et 63 et Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, paragraphe 48.
2. Paragraphe 140 du présent arrêt.
3. Un arrêt du 4 mai 1976 rendu par la Cour de Cassation turque établit les éléments quant à la situation de droit des taudis édifiés illégalement se trouvant dans les dites « zone de réhabilitation et d'éradication des taudis » et pouvant bénéficier, sous certaines conditions, de la régularisation prévue par l'article 21 de la loi nº 775.
conclusion du paragraphe 142 de l'arrêt et, avant cela, à fonder les motifs invoqués au paragraphe 141 précédent pour se départir des conclusions de l'arrêt Chapman qui, à mon sens, ne constituaient pas un obstacle jurisprudentiel à franchir. En effet, à supposer même qu'en l'espèce le requérant ait acquis un intérêt économique du fait d'avoir installé son taudis sur le terrain entourant le dépôt d'ordures, je ne suis pas convaincu pour autant que cet intérêt puisse être protégé par l'article 1 du Protocole nº 1, considérant qu'il a été acquis en toute illégalité1.
5. C'est un fait également que le requérant est resté avec sa famille dans l'habitation de fortune durant cinq ans, jusqu'à l'accident du 28 avril 1993, sans être inquiété et en bénéficiant de la tolérance implicite des autorités. Sur ce point je remarque que la Cour a été exprimé dans ses observations liminaires (paragraphe 138 de l'arrêt) au sujet des « questions plus globales soulevées dans la présente affaire » et qui sont « d'intérêt général » : d'après la majorité, la Cour n'a pas à apprécier ces questions. Or, la Cour aurait pu en dire autant quant à cette « tolérance implicite » à l'origine de laquelle se trouve un enchevêtrement de problèmes tant sociaux qu'économiques auxquels la Turquie doit faire face2. Ceci dit, j'estime que ni cette tolérance implicite ni d'autres considérations d'ordre humanitaire ne sauraient suffire à légitimer l'action du requérant au regard de l'article 1 du Protocole nº 1. Elles ne devraient pas non plus, à mon avis, être prises en compte par la Cour pour fonder une conclusion qui équivaudrait à soustraire le requérant au champ d'application de la législation nationale en matière d'urbanisme et de construction3 et, d'une certaine manière, à cautionner indirectement la propagation des quartiers de baraquements, au mépris de ses propres constatations de fait évoquées dans l'arrêt quant aux néfastes conséquences de tel phénomène sur la vie humaine - conséquences qui ont emporté la violation de l'article 2 de la Convention.
6. Mon point de vue sur l'inapplicabilité de l'article 1 du Protocole nº 1 n'atténue en rien la responsabilité de l'Etat découlant de sa négligence et de ses obligations positives au regard de la protection de la vie des habitants du bidonville d'Ümraniye. Il ne tend qu'à souligner, à mon avis, que la primauté des obligations qui incombent aux Etats en vertu de l'article 2 de la Convention ne souffre aucune comparaison avec celle que la majorité a estimé accorder au droit consacré par l'article 1 de Protocole no 1, en lui octroyant une « importance cruciale » pour enfin décider, quelque peu hâtivement, qu'en la matière les Etats contractants auront à satisfaire désormais à des obligations positives (paragraphes 144 et 145 de l'arrêt).
__________
1. Voir, mutatis mutandis, l'arrêt Chapman c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001, no 27238/95, paragraphe 102.
2. La question de cette tolérance amène a une analyse plus large d'ordre socio-économique dans le contexte du phénomène migratoire vers les grandes villes qui s'est produit en Turquie et la conséquence d'un énorme déficit de logements.
3. Voir, mutatis mutandis, l'arrêt Chapman précité, paragraphe 115.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE
MM. LES JUGES TÜRMEN ET MARUSTE
(Traduction)
Nous sommes au regret de ne pouvoir souscrire à l'avis de la majorité concernant l'article 2 de la Convention.
Comme elle, nous estimons que la première phrase de l'article 2 impose à l'Etat l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort intentionnellement mais aussi de prendre les mesures nécessaire à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Ce principe vaut également dans le domaine de l'environnement. Partant, l'article 2 trouve à s'appliquer.
Le rapport d'expertise du 7 mai 1991 a établi l'existence d'un danger réel et immédiat dû à la formation de gaz de méthane au sein de la décharge. Dès lors, nous pouvons également souscrire à l'avis de la majorité selon lequel tant le maire d'Ümraniye que celui d'Istanbul savaient ou auraient dû savoir sur le moment que les personnes qui résidaient dans le voisinage du dépôt d'ordures étaient menacées de manière réelle et immédiate dans leur vie. Par négligence, ils n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (arrêt Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001, § 89).
Cependant, on ne saurait méconnaître le fait que le requérant, en construisant une maison illégalement près de la décharge, dans un endroit strictement prohibé par la loi, a également contribué à la perte de ces vies humaines. Dans l'affaire Chapman c. Royaume-Uni, la Cour a déclaré que « lorsqu'une personne a établi sa résidence sans obtenir le permis d'aménagement qu'exige le droit interne, il y a conflit d'intérêt entre le droit de celle-ci (...) et celui des autres membres de la communauté (...) La Cour aura quelque réticence à accorder une protection aux personnes qui, bravant sciemment les interdits de la loi, établissent leur domicile sur un site à l'environnement protégé » (arrêt du 18 janvier 2001, § 102). Certes, l'affaire Chapman mettait en jeu l'article 8 de la Convention et portait sur l'édification d'une habitation sur un site à l'environnement protégé, mais le principe général exposé ci-dessus s'applique également, mutatis mutandis, à la présente espèce.
Nul ne peut prétendre que les autorités aient fait preuve de passivité après l'accident. Trois enquêtes distinctes ont été conduites par la police, par le comité de crise constitué par le préfet d'Istanbul et par le ministère de l'Intérieur.
A l'issue de ces investigations, le procureur d'Üsküdar a engagé des poursuites contre les deux maires concernés. La 5ème chambre du tribunal correctionnel d'Istanbul les a condamnés pour négligence dans l'exercice de leurs fonctions à trois mois d'emprisonnement et à une amende. Les peines d'emprisonnement ont été commuées en une amende en application de la loi no 647. La Cour de cassation a confirmé le jugement de première instance. Le requérant n'était pas partie à la procédure pénale et n'avait donc aucun droit de contester le jugement de première instance devant la Cour de cassation.
Pour être indemnisé, M. Ö. s'est adressé au tribunal administratif, lequel a décidé de lui octroyer 100 000 000 livres turques (TRL) pour préjudice moral et 10 000 000 TRL pour dommage matériel.
Par ailleurs, le Gouvernement a vendu une maison au requérant, à des conditions très favorables ; l'intéressé y vit toujours.
Ces faits induisent plusieurs conclusions.
L'ordre juridique national offre des recours tant devant les juridictions pénales que devant les tribunaux civils (que le requérant n'a pas saisis) et les juridictions administratives. L'action publique a été exercée contre les deux maires et a abouti à leur condamnation, laquelle a ensuite été confirmée par la Cour de cassation. Selon un principe bien établi dans la jurisprudence de la Cour, c'est aux tribunaux internes qu'il revient d'apprécier les faits. Il s'agit là d'une conséquence du rôle subsidiaire joué par la Cour de Strasbourg. En l'espèce, la juridiction nationale a examiné les faits et a décidé d'appliquer l'article 230 du code pénal turc et non l'article 455 du même code ; Rien dans cette décision ne suggère que les tribunaux turcs ont fait preuve d'arbitraire. Dans ces conditions, le constat de violation de l'article 2 au motif que la juridiction nationale n'a pas appliqué l'article 455 du code pénal est à notre sens un exemple manifeste d'une intervention de la Cour en tant que quatrième instance.
En conséquence, nous ne pouvons conclure, comme le fait la majorité, que les recours internes étaient dans leur ensemble inadéquats ou ineffectifs, et qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de l'obligation procédurale, en vertu de l'article 2 de la Convention, de mener des investigations effectives.
Par ailleurs, à supposer même que le recours de droit pénal, dans cette affaire particulière, n'ait pas été adéquat, l'indemnité octroyée par le tribunal administratif aurait dû être considérée comme une base suffisante pour conclure à la non-violation de l'article 2, eu égard à l'arrêt Calvelli et Ciglio dans lequel la Grande Chambre a déclaré que « si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale » (arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie du 17 janvier 2002, § 51). Dans cette affaire, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 2 alors que le médecin concerné n'avait pas fait l'objet de poursuites pénales.
Nous ne sommes pas convaincus par les motifs exposés par la majorité au paragraphe 93 de l'arrêt pour distinguer la présente espèce de l'affaire Calvelli et Ciglio.
Au contraire, toutes deux sont à classer dans une catégorie à part au sein des cas relevant de l'article 2, celles des affaires dans lesquelles la mort ne découle pas de l'usage de la force par les autorités mais de leur négligence.
Dès lors, nous concluons qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 2 sotto il suo risvolto sostanziale; Violazione dell'art. 2 sotto il suo risvolto procedurale; Non luogo a procedere ad esaminare gli art. 6-1, 8 e 13; Violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno giuridico - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
ANZIANA PRIMA SEZIONE
CAUSA ÖNERYILDIZ C. TURCHIA
( Richiesta no 48939/99)
SENTENZA
STRASBURGO
18 giugno 2002
QUESTA CAUSA A STATA RINVIATA DINNANZI A
LA GRANDE CAMERA CHE HA RESO LA SUA SENTENZA IL
30 novembre 2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Öneryıldız c. Turchia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una camera composta da:
Il Sig.re E. Palm, presidentessa,
W. Thomassen, Sigg.. Gaukur Jörundsson, R. Türmen, C. Bîrsan, J. Casadevall, R. Maruste, giudici, e del Sig. Sig. O'BOYLE, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 maggio 2001, 16 ottobre 2001, 23 aprile 2002 e 27 maggio 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 48939/99) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui due cittadini di questo Stato, Sigg. A. N. Ç. ed il Sig. Ö., hanno investito la Corte il 18 gennaio 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. E. Y., avvocato al foro di Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo coagente, la Sig.ra Deniz Akçay, assistita della Sig.ra Gökşen Acar, consigliere.
3. Invocando gli articoli 2, 8, 13 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, i richiedenti ritenevano le autorità nazionali per responsabile della morte di 13 membri delle loro famiglie così come della distruzione dei loro beni a causa dell'esplosione di gas di metano che aveva avuto luogo il 28 aprile 1993 nel deposito di immondizie municipali di Ümraniye (Istanbul). Denunciavano inoltre l'incompatibilità del procedimento amministrativo condotto nello specifico con le esigenze da equità e di celerità iscritte all'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione del 22 maggio 2001, la Corte ha deciso di disgiungere la richiesta e di riservare il procedimento per quanto riguarda il Sig. A. N. Ç., deceduto nel frattempo; l'ha dichiarato ammissibile a capo del richiedente Sig. Ö. ("il richiedente") che aveva investito tanto la Corte a suo proprio nome che a nome dei nove membri della sua famiglia, ossia la sua sposa, G. Ö., la sua concubina, S. Z. ed i suoi bambini, S., İ., Sig., F., Z., R. ed A. Ö., tutti deceduti in seguito all'incidente del 28 aprile 1993 che è l'oggetto della presente richiesta.
6. Il 14 settembre 2001, il richiedente ha deposto due documenti, uno concernente le sue osservazioni complementari e l'altro le sue domande di soddisfazione equa allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione. Il Governo ha, da parte sua, depositato delle osservazioni sul merito della causa poi sulle pretese a titolo della soddisfazione equa, rispettivamente il 17 settembre e 12 ottobre 2001. Il 3 novembre 2001, il richiedente ha replicato alle osservazioni sul merito del Governo. Il 10 ottobre 2001, il Governo ha fatto pervenire alle cancelleria copie di documenti della pratica di una causa che invocava a sostegno dei suoi argomenti.
7. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 16 ottobre 2001 (articolo 59 § 2 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
-per il Governo
La Sig.ra D. Akçay, coagente,
La Sig.ra G. Acar,
Il Sig. S. Karakul, consiglieri,;
-per il richiedente
Il Sig. E. D., consigliereo,
IL SIG. Ş. A., consigliere.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni il Sig. D. il Sig.re Akçay ed Acar poi.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Cittadino turco, il richiedente è nato nel 1955 e risiede attualmente a Çobançeşme (Alibeyköy – Istanbul). All'epoca dei fatti, abitava, coi dodici membri della sua famiglia, nel quartiere baraccopoli (gecekondu mahallesi) di Kazım Karabekir a Ümraniye (İstanbul).


A. Il sito di stoccaggio di scarti casalinghi di Ümraniye
9. Una didiscarica di rifiuti domestici si trovava in funzione dall'inizio degli anni 1970 a Hekimbaşı, zona che ospita anche delle baraccopoli e contigua al quartiere di Kazım Karabekir. Di fatto, il 22 gennaio 1960, il sito in questione, che apparteneva all'amministrazione delle foreste, dunque al Tesoro, era stato assoggettato ad una servitù in favore del municipio metropolitano di Istanbul ("il municipio metropolitano") per una durata di 99 anni. Situato su una costa che sovrasta una valle, il sito si estendeva su una superficie di circa 350 000 m2 e serviva come discarica comune ai distretti di Beykoz, di Üsküdar, di Kadıköy e di Ümraniye, sotto l'autorità e la responsabilità del municipio metropolitano e, da ultimo, delle autorità ministeriali.
All'epoca in cui la discarica cominciò ad essere utilizzata, questa regione era disabitata e l'agglomerazione più vicina si trovava a circa 3,5 km. Però, gli anni seguenti, delle abitazioni di fortuna furono costruite, senza autorizzazione, sulla zona che cinge il deposito di immondizie, per dare alla fine nascita al bidonville di Ümraniye.
B. Le iniziative del municipio di Ümraniye
1. Nel 1989
10. In seguito alle elezioni municipali del 26 marzo 1989 ed a partire dal 4 dicembre dello stesso anno, il municipio di Ümraniye iniziò dei lavori che consistevano nello discaricare degli ammassi di terra e di coccio sui terreni che circondavano i tuguri di Ümraniye, per riorganizzare il sito della didiscarica.
Però, il 15 dicembre 1989, M.C. ed A.C, due abitanti del quartiere di Hekimbaşı, introdussero dinnanzi alla 4° camera della pretura di Üsküdar un azione petitoria contro il municipio. Lamentandosi dei danni causati alle loro piantagioni, sollecitarono la sentenza dei lavori. All'appoggio, produssero dei documenti da cui risulta che M.C. ed A.C. erano assoggettati alla tassa di abitazione ed alla tassa fondiaria dal 1977, sotto il numero di imposta 168900. Nel 1983, erano stati invitati dall'amministrazione ad assolvere un formulario tipo, previsto per la dichiarazione degli edifici illegali, affinché la loro abitazione ed il loro terreno fossero regolarizzati (paragrafo 50 sotto). A seguito della loro domanda, il 21 agosto 1989, la direzione generale delle acque e delle canalizzazioni del municipio metropolitano aveva ordinato la posa di un contatore di acqua nella loro abitazione. Peraltro, delle copie di fatture di elettricità dimostrano che M.C. ed A.C. effettuavano regolarmente, nel loro requisito di abbonati, dei pagamenti secondo la loro consumazione determinata a partire dalla lettura di un contatore installato a questo effetto.
11. Dinnanzi alla pretura, il municipio convenuto imperniò la sua difesa sul fatto che le terre rivendicate da M.C. ed A.C. erano ubicate sul territorio della didiscarica che abitarvi sarebbe contrario alle regole sanitarie e che la loro domanda di regolarizzazione non avrebbe accordato loro nessuno diritto.
Con un giudizio reso il 2 maggio 1991, sotto il numero di pratica 1989/1088, la pretura diede guadagno di causa a M.C. ed A.C, riconoscendo che c'era stata ingerenza nell'esercizio del loro diritto sui beni controversi.
Però, con una sentenza del 2 marzo 1992, la Corte di cassazione annullò questo giudizio. Il 22 ottobre 1992, la pretura si conformò alla sentenza della Corte di cassazione e respinse gli interessati.
2. Nel 1991
12. Il 9 aprile 1991, il municipio di Ümraniye chiese, dinnanzi alla 3° camera della pretura di Üsküdar, una perizia concernente la conformità della discarica alla regolamentazione in materia, in particolare all'ordinamento no 20814 del 14 marzo 1991 sul controllo degli scarti solidi. Il comitato costituito a questo fine comprendeva un professore del genio dell'ambiente, un agente del catasto ed un medico giurista.
Secondo il loro rapporto di perizia, stabilito il 7 maggio 1991, il deposito in questione non era conforme alle esigenze tecniche previste agli articoli 24 a 27, 30 e 38 dell'ordinamento no 20814 e, per questo fatto, presentava un certo numero di pericoli suscettibili di provocare un rischio molto grande per la salute degli abitanti della valle, in particolare per quelli dei quartieri baraccopoli: nessuno muro o grata di chiusura non separavano la discarica dalle abitazioni che sorgevano a 50 metri della montagna di immondizie ed il deposito non era attrezzato con sistemi di raccolta, di compostaggio, di riciclaggio né di combustione e non era stata contemplata nessuna installazione di drenaggio o di purificazione delle acque di drenaggio. I periti ne conclusero che la discarica di Ümraniye "esponeva tanto gli uomini che gli animali e l'ambiente ad ogni forma di pericolo." A questo motivo, il rapporto, attraendo da prima l'attenzione sul fatto che una ventina di malattie contagiose rischiavano di propagarsi, sottolineava ciò che segue:
"(...) In qualsiasi discarica, si formano, tra altri, dei gas di metano, di diossido di carbonio e di idrogeno di solfuro. Queste sostanze devono essere, in modo controllata, riunite poi bruciate. Ora il deposito in questione non dispone di un tale sistema. Quando è mescolato con l'aria in una certa proporzione, il metano può rivelarsi esplosivo. Non esiste, in questa installazione, nessuna misura per prevenire l'esplosione del metano generato della decomposizione [degli scarti]. Che Dio ce ne tiene, il danno potrebbe essere molto importante in ragione delle abitazioni vicine. (...) "
Il 27 maggio 1991, questo rapporto fu portato alla cognizione del municipio metropolitano ed il 7 giugno 1991, al prefetto affinché lo annunciasse presso il ministero la Salute così come al Consiglio dell'ambiente del Primo ministro ("il Consiglio dell'ambiente").
13. Il 9 giugno 1991, N. S., sindaco di Istanbul, chiese l'annullamento del rapporto, al motivo che era stato comandato ed stabilito a sua insaputa.
14. Però, il Consiglio dell'ambiente, avvisato dello stesso rapporto il 18 giugno 1991, ingiunse, con una raccomandazione no 09513, alla prefettura di Istanbul così come al municipio metropolitano ed al municipio di Ümraniye ad ovviare ai problemi segnalati nello specifico:
"(...) Nel rapporto preparato dal comitato di periti, è indicato che il sito di stoccaggio di scarti in questione contravviene alla legge sull'ambiente così come all’ordinamento sul controllo degli scarti solidi e che, di conseguenza, minaccia la salute degli uomini e degli animali. Si impone di prendere, sul sito della discarica, le misure contemplate agli articoli 24, 25, 26, 27, 30 e 38 dell'ordinamento sul controllo degli scarti solidi. Prego dunque che le misure necessarie siano prese e che il nostro Consiglio sia informato della conclusione. "
15. Il 27 agosto 1992, dinnanzi alla prima camera della pretura di Üsküdar (Şinasi Öktem) sindaco di Ümraniye, chiese il collocamento in opera di misure provvisorie che miravano ad impedire l'utilizzazione della discarica da parte del municipio metropolitano e dei municipi vicini dei distretti. Richiese in particolare l'interruzione dei depositi di immondizie, la chiusura della discarica così come il risarcimento dei danni subiti.
Il 3 novembre 1992, i sindaci di Istanbul e di Beykoz formarono opposizione contro questa domanda. A questo fine, il Sig. S. fece valere in particolare che un progetto di ripianificazione del sito della discarica era in fase di aggiudicazione e sarebbe realizzato durante l'anno 1993.
16. Mentre questo procedimento era ancora pendente dinnanzi alla 4° camera civile della Corte di cassazione, il municipio di Ümraniye annunciò al sindaco di Istanbul che a partire dal 15 maggio 1993 nessuno deposito di scarti sarebbe stato autorizzato.
C. L'incidente
17. Ora, prima di questa data, il 28 aprile 1993, verso le 11, un'esplosione di metano ebbe luogo sul sito. In seguito ad un scivolamento di terreno provocato dalla pressione, i rifiuti staccati della montagna di immondizie seppellirono a valle una decina di tuguri lì situati tra cui quello del richiedente. Trentanove persone perirono di cui nove membri del famiglia Öneryıldız.


D. I procedimenti impegnati nello specifico
1. L'iniziativa del ministero dell'interno
18. Immediatamente dopo l'incidente, due membri della polizia municipale tentarono di constatare i fatti. Dopo avere sentito le vittime di cui il richiedente che spiegò loro avere eretto la sua casa nel 1988, riportarono che 13 baracche erano state inghiottite.
Lo stesso giorno, un comitato di crisi, costituito dalla prefettura di Istanbul, si rese anche sui luoghi e constatò che lo scivolamento di terreno era stato ben causato dall'esplosione di gas di metano.
19. L'indomani, 29 aprile 1993, il ministero dell'interno ("il ministero") ordinò che le circostanze nelle quali questa catastrofe aveva avuto luogo fossero esaminate dal consiglio di ispezione amministrativa ("il consiglio di ispezione") per determinare se c'era luogo di perseguire i due sindaci, Sigg.. S. e Ö..
2. L'inchiesta penale
20. Mentre questo procedimento amministrativo seguiva il suo corso, il 30 aprile 1993, il procuratore della Repubblica di Üsküdar ("il procuratore") si rese sui luoghi dell'incidente, accompagnato da un comitato di periti composti da tre professori del genio civile di tre università differenti. Alla vista delle sue osservazioni preliminari, incaricò il comitato di determinare la parte di responsabilità delle autorità pubbliche e quella delle vittime nel sopraggiungere dell'incidente.
21. Il 6 maggio 1993, il richiedente depose una querela al commissariato locale. Dichiarò che "se sono le autorità che hanno, con negligenza, causato la sepoltura della mia casa così come la morte delle mie spose e bambini, sporgo querela contro le autorità implicate." La querela del richiedente fu messa nella pratica di istruzione no 1993/6102, già aperta di ufficio dal procuratore.
22. Il 14 maggio 1993, il procuratore sentì parecchi testimoni e vittime dell'incidente controverso. Il 18 maggio 1993, il comitato di periti rese il rapporto che aveva comandato il procuratore. I periti confermarono che lo scivolamento del terreno che non era già stabile, poteva spiegarsi tanto con la pressione crescente del gas dentro al deposito che con l'esplosione di questo. Ricordando gli obblighi e doveri che la regolamentazione dava in materia alle autorità pubbliche, i periti conclusero che concernente all'occorrenza dell'incidente, la colpa doveva essere ripartita a ragione di:
-2/8, a carico del municipio di Istanbul che non aveva agito in tempo utile per prevenire i problemi tecnici già esistenti all'epoca dell'installazione del deposito nel 1970, e che non avevano cessato di aggravarsi da allora, né indicato ai municipi riguardati un altro sito di stoccaggio di scarti, come la legge no 3030 l'obbligava a fare;
-2/8, a carico del municipio di Ümraniye, per avere messo in opera un piano di piano di sviluppo del territorio, omettendo di contemplare, in violazione dell'ordinamento no 20814, una zona cuscinetto, larga 1 000 m. e che doveva rimanere disabitata, e per avere attirato nella sua regione le abitazioni di fortuna e non essersi adoperato ad impedire tali costruzioni, a dispetto del rapporto di perizia del 7 maggio 1991;
-2/8, a carico degli abitanti delle bidonville, per avere messo in pericolo i membri delle loro famiglie installandosi vicino ad una montagna di immondizie,;
-1/8, a carico del ministero dell'ambiente, per avere omesso di garantire un seguito effettivo dell'applicazione conforme all'ordinamento no 20814 sul controllo degli scarti solidi,;
-1/8, a carico del governo, per avere favorito questo tipo di agglomerazioni, amnistiando a più riprese le costruzioni illegali e concedendo dei titoli di proprietà ai loro occupanti.
23. Il 21 maggio 1993, il procuratore declinò la sua competenza ratione personæ e rinviò la causa al prefetto di Istanbul, considerando che questa dipendeva dalla legge sui perseguimenti dei funzionari la cui applicazione apparteneva al comitato amministrativo dipartimentale della prefettura di Istanbul ("il comitato amministrativo"). Il procuratore, nella sua ordinanza, precisava che, trattandosi dei sindaci di Istanbul e di Ümraniye, le disposizioni da applicare erano quelle degli articoli 230 e 455 § 2 del codice penale.
Il 27 maggio 1993, data di chiusura dell'inchiesta preliminare del consiglio di ispezione, la pratica della procura fu trasmessa al ministero.
3. La conclusione dell'inchiesta amministrativa
24. Il 27 maggio 1993, avuto riguardo alle conclusioni della sua propria inchiesta, il consiglio di ispezione chiese al ministero l'autorizzazione di iniziare un'istruzione penale contro i due sindaci messi in causa.
25. L'indomani di questa domanda il municipio di Ümraniye fece alla stampa il seguente comunicazione:
"L'unica discarica da parte della Anatolia si trovava ubicata nel mezzo del nostro distretto di Ümraniye, simile orrore silenzioso. Ha rotto il suo silenzio e ha provocato la morte. Lo si sapeva e lo si aspettava. In quanto municipalità, avevamo, da quattro anni, forzato tutte le porte per fare spostare questa discarica. Il municipio metropolitano di Istanbul si è mostrato indifferente. Ha lasciato cadere i lavori di risanamento dopo avere posto due pale di cemento all'inaugurazione. I ministeri ed il governo erano informati dei fatti, ma non hanno prestato molta attenzione. Avevamo sottoposto la domanda ai giudici e ci avevano dato ragione, ma il meccanismo giudiziale non è potuto non ha mai potuto essere messo in azione. (...) Attualmente siamo di fornte ad una responsabilità e renderemo tutti conto agli abitanti di Ümraniye "
26. L'autorizzazione sollecitata dal consiglio di ispezione fu accordata il 17 giugno 1993 e, di conseguenza, un ispettore in capo presso il ministero ("l'ispettore in capo") fu incaricato della causa.
Alla luce della pratica dell'inchiesta costituita nello specifico, l'ispettore in capo raccolse la difesa dei Sigg.. S. e Ö.. Questo ultimo dichiarò, tra altri che nel dicembre 1989 la sua municipalità aveva iniziato molti lavori di risanamento del territorio della bidonville di Hekimbaşı e che, però, questi erano stati interrotti su richiesta di due abitanti di questo quartiere (paragrafo 10 sopra).
27. L'ispettore in capo finalizzò il suo rapporto il 9 luglio 1993. Questo interinava le conclusioni di tutte le perizie effettuate fino ad allora e teneva conto dell'insieme degli elementi riuniti dal procuratore. Menzionava anche due altri pareri scientifici, indirizzati alla prefettura di Istanbul nel maggio 1993, uno dal ministero dell'ambiente e l'altro da un professore del genio civile dell'università di Boğaziçi. Questi due pareri, confermavano che lo scivolamento di terreno mortale era stato causato dall'esplosione di metano. Il rapporto indicava inoltre che, il 4 maggio 1993, il consiglio di ispezione aveva invitato il municipio metropolitano ad esprimergli le misure di fatto prese alla luce del rapporto di perizia del 7 maggio 1991 e riproduceva la risposta del Sig. S.:
Il "nostro municipio metropolitano ha, da una parte, preso le misure necessarie per garantire che i vecchi siti possano essere utilizzati nel modo meno pregiudizievole possibile fino alla fine del1993, e, dall’altro parte, ha finito tutti i preparativi che mirano la costruzione di una delle installazioni più grandi e più moderne realizzate mai nel nostro paese. Un'altra impresa consiste nel realizzare un sito provvisorio di stoccaggio di scarti che risponda alle condizioni richieste. Parallelamente a ciò, dei lavori continuano in quanto alla riabilitazione dei vecchi siti [in fine di vita]. In breve, questi tre ultimi anni, il nostro municipio si è propeso molto seriamente sul problema degli scarti [e], attualmente, i lavori continuano. "
28. L'ispettore in capo conclude alla fine che la morte di ventisei persone e le lesioni causate ad undici altre (cifre disponibili all'epoca dei fatti) sopraggiunte il 28 aprile 1993, erano dovute all'inoperosità dei due sindaci, nell'esercizio delle loro funzioni, e che questi dovevano rispondere della loro negligenza allo sguardo dell'articolo 230 del codice penale. Perché in dispetto in particolare del rapporto di perizia e della raccomandazione del consiglio dell'ambiente, avevano, in ogni cognizione di causa, misconosciuto i loro rispettivi doveri: Il Sig. Ö., perché aveva mancato al suo obbligo di procedere, in virtù del potere che gli conferiva l'articolo 18 della legge no 775, alla distruzione delle baracche non autorizzate situate ai bordi della discarica, ed il Sig. S., perché aveva negato di ottemperare alla raccomandazione suddetta, omesso di riabilitare il deposito di immondizie o di ordinarne la sua chiusura, e non aveva rispettato nessuna delle disposizioni dell'articolo 10 della legge 3030 che esigeva che procedesse alla distruzione dei tuguri in questione, all'occorrenza coi suoi propri mezzi.
4. L'attribuzione di una casa popolare al famiglia Ö.
29. Nell'intervallo, la direzione dell’ habitat e delle costruzioni di fortuna invitò il richiedente a presentarsi, informandolo che, con un'ordinanza (no 1739) del 25 maggio 1993, il municipio metropolitano gli aveva assegnato un appartamento nel complesso di case popolari di Çobançeşme (Eyüp, Alibeyköy). Il 18 giugno 1993, il richiedente prese possesso, contro firma, dell'appartamento no 7, all'edificio C-1 di suddetto complesso. Questa operazione fu regolarizzata da un'ordinanza (no 3927) del 17 settembre 1993 del municipio metropolitano. Il 13 novembre 1993, il richiedente firmò una dichiarazione notarile, valente come contratto, che stipulava che l'alloggio in questione "gli era stato venduto" contro la somma di 125 000 000 TRL di cui un quarto era da versare in contanti ed il residuo con mensilità di 732 844 TRL. Il richiedente saldò la prima mensilità, il 9 novembre 1993; da allora, risiede nell'appartamento in questione.
5. L'azione pubblica
30. Con un'ordinanza del 15 luglio 1993, il comitato amministrativo, sulla base del rapporto dell'ispettore in capo, decise, alla maggioranza, di tradurre Sigg. S. e Ö. in giustizia per violazione all'articolo 230 del codice penale.
Questi ultimi fecero appello a questa decisione dinnanzi al Consiglio di stato che li respinse nella loro domanda il 18 gennaio 1995. Di conseguenza, la pratica della causa ritornò al procuratore che, il 30 marzo 1995, rinviò i due sindaci dinnanzi alla 5° camera del tribunale correzionale di Istanbul ("la camera").
31. I dibattimenti si aprirono dinnanzi alla camera il 29 maggio 1995. All'udienza, il Sig. S. affermò in particolare che nessuno poteva aspettarsi che assolvesse dei doveri che non gli spettavano, né ritenerlo come il solo responsabile di una situazione che perdurava dal 1970; del resto, addusse che non lo si sarebbe dovuto neanche accusare di non avere riabilitato la discarica di Ümraniye, dal momento che nessuno dei 2 000 siti in Turchia era stato abilitato; per questo motivo, facendo valere che un certo numero di misure che erano state prese tuttavia dal municipio metropolitano, sostenne che un ripianificazione definitiva della discarica non avrebbe potuto essere realizzata finché delle immondizie continuavano ad essere deposte. Infine, sostenne: "gli elementi costitutivi del reato di negligenza nell'esercizio delle funzioni non sono riuniti, perché non ho agito con l'intenzione mostrarmi negligente (sic) e, perché non si potrebbe stabilire un legame di causalità" tra l'incidente ed una qualsiasi negligenze da parte sua.
In quanto al Sig. Ö., sostenne che le baracche seppellite datavano in parte anteriormente la sua elezione, il 26 marzo 1989, e che non aveva, dopo questa data, mai tollerato lo sviluppo dei quartieri delle baraccopoli. Accusando il municipio metropolitano e la prefettura di Istanbul di indifferenza di fronte ai problemi, il Sig. Ö. addusse che in realtà la prevenzione delle costruzioni illegali dipendeva dalla responsabilità degli agenti forestali e che ad ogni modo, la sua municipalità mancava di effettivi per procedere alla distruzione di tali baracche.
32. Con una sentenza del 4 aprile 1996, la camera dichiarò i due sindaci colpevoli dei fatti che erano rimproverati loro, stimando che i mezzi di difesa che avevano presentato si rivelavano senza fondamento.
Per giungere a questa conclusione, i giudici del merito rilevarono ciò che segue:
"(...) sebbene al corrente del rapporto [di perizia], i due prevenuti non hanno preso nessuna misura preventiva effettiva. Similmente a una persona che spara su una folla che dovrebbe sapere che ci saranno delle morti e che, di conseguenza, non potrebbe pretendere di avere agito senza l'intenzione di uccidere, gli imputati non possono neanche addurre, nel caso specifico, che non avevano l'intenzione di trascurare le loro funzioni. Non si potrebbe tuttavia imputare loro tutta la colpa. (...) Si sono mostrati negligenti come altri. Nello specifico, la mancanza principale consiste nel costruire delle abitazioni di fortuna a valle di un deposito di immondizie situate su una costa, ed è agli abitanti di questi tuguri che bisogna imputarla. Questi ultimi avrebbero dovuto prendere in considerazione il rischio che la montagna di immondizie avrebbe potuto crollare un giorno sulla loro testa e che ne avrebbero subito un danno. Non avrebbero dovuto costruire delle baracche a cinquanta metri dal deposito. Hanno pagato questa mancanza di considerazione con la loro vita"
33. La camera condannò i Sigg. S. e Ö. alla pena di detenzione minima contemplata all'articolo 230 del codice penale, ossia 3 mesi, così come alle multe di 160 000 lire turche ("TRL"). Poi, in applicazione dell'articolo 4 § 1 della legge no 647, commutò le pene di detenzione in pene di multe; le sanzioni alla fine pronunciate consistevano nel pagare 610 000 TRL. Convinta che gli imputati avrebbero evitato di essere recidivi, la camera decise anche di sospendere l'esecuzione di queste pene, conformemente all'articolo 6 di suddetta legge.
34. I due sindaci ricorsero in cassazione. Rimproverarono in particolare ai giudici del merito di essersi concessi si ad una valutazione dei fatti, che andava al di là di quello che richiedeva l'articolo 230 del codice penale, come se si fosse trattato di un caso di omicidio involontario al senso dell'articolo 455 di suddetto codice.
Con una sentenza del 10 novembre 1997, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato.
35. Il richiedente non è, con ogni probabilità, mai stato informato dello svolgimento di questo procedimento, né sentito da nessuno degli organi amministrativi di inchiesta o dalle istanze repressive; nessuna decisione giudiziale sembra peraltro essergli stata notificata.
6. L'azione amministrativa del richiedente
36. Il 3 settembre 1993, il richiedente investì i municipi di Ümraniye e di İstanbul così come i ministeri dell'interno e dell'ambiente, e chiese il risarcimento dei suoi danni tanto materiali che morale. La somma richiesta dal richiedente si ripartiva così: 150 000 000 TRL a titolo di danno ed interessi a causa della perdita dell'abitazione e dei beni casalinghi; 2 550 000 000, 10 000 000, 15 000 000 e 20 000 000 TRL, in risarcimento della perdita del sostegno economico, subita rispettivamente da lui e dai suoi tre figli superstiti, H., A. e H.; 900 000 000 TRL per lui e 300 000 000 TRL per ciascuno dei suoi tre figli, a titolo del danno morale.
37. Con lettere rispettivamente del 16 settembre e 2 novembre 1993, il sindaco di Ümraniye ed il ministro dell'ambiente respinse le domande del richiedente. Le altre amministrazioni non risposero.
38. Il richiedente introdusse allora, a suo proprio nome ed a nome dei suoi tre bambini, un'azione in danni ed interessi dinnanzi al tribunale amministrativo di Istanbul ("il tribunale") contro le quattro autorità. Denunciando le loro negligenze all'origine della morte dei suoi cari e della distruzione della sua casa così come dei suoi beni casalinghi, richiese le suddette somme.
Il 4 gennaio 1994, il richiedente fu ammesso a favore dell'assistenza giudiziale.
39. Il tribunale rese il suo giudizio il 30 novembre 1995. Basandosi sul rapporto di perizia del 18 maggio 1993 (paragrafo 22 sopra) constatò l'esistenza di un legame di causalità diretta tra gli incidenti del 28 aprile 1993 e le negligenze concorrenti delle quattro amministrazioni messe in causa. Perciò, condannò queste ultime a versare 100 000 000 TRL al richiedente ed ai suoi bambini a titolo del danno morale e 10 000 000 TRL per danno materiale, queste somme equivalevano, all'epoca, circa a 2 077 e 208 euro rispettivamente.
Questo ultimo importo, giudicato in equità, era limitato alla distruzione dei beni casalinghi, fatta eccezione per gli apparecchi elettrodomestici che il richiedente non era supposto possedere. A questo motivo, il tribunale sembra essere attenutosi all'argomento delle amministrazioni secondo il quale non c'erano né acqua né elettricità in queste abitazioni." Il tribunale respinse inoltre la domanda per il surplus: secondo lui, l'interessato non poteva arguire una privazione del sostegno economico perché aveva una parte di responsabilità nel danno generato e perché le vittime erano dei bambini in bassa età o delle casalinghe che non esercitavano nessuno impiego rimunerato suscettibile di contribuire alla sussistenza della famiglia. Del parere del tribunale, il richiedente era anche non avente diritto di richiedere risarcimento a causa della distruzione del suo tugurio, dato che in seguito all'incidente, si era visto assegnare una casa popolare e che anche se il municipio di Ümraniye non aveva esercitato fino ad allora il suo potere di distruggere questa baracca, niente gli avrebbe potuto impedire di farlo in qualsiasi momento.
Il tribunale decise infine di non applicare degli interessi moratori sull'indennità accordata per danno morale.
40. Le parti contestarono questo giudizio dinnanzi al Consiglio di stato che li respinse con una sentenza del 21 aprile 1998.
Non essendo neanche arrivato il ricorso in rettifica di sentenza, esercitato dal municipio metropolitano, la sentenza diventò definitiva e fu notificata al richiedente il 10 agosto 1998.
Le indennità in questione rimangono insolute a questo giorno.
41. All'ora reale, la discarica di Ümraniye non esiste più. Il municipio locale l'ha fatta coprire di terra e ha posto dei condotti di aerazione. Peraltro, la preparazione di piani di occupazione dei suoli concernente i quartieri di Hekimbaşı e di Kazım Karabekir è in corso. Da parte sua , il municipio metropolitano ha proceduto ad un imboschimento di terreno su una grande parte del vecchio sito della discarica e ha fatto costruire dei campi sportivi. Due monumenti furono edificati anche in memoria delle vittime dell'incidente del 28 aprile 1993.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Il diritto penale turco
42. Le disposizioni pertinenti del codice penale si leggono così:
Articolo 230 §§ 1 e 3
"Ogni agente dello stato che, nell'esercizio delle sue funzioni pubbliche, (...) fa prova di negligenza e di ritardo o che, senza ragione valida, nega di ottemperare agli ordini legittimi dei suoi superiori è condannato ad una pena di detenzione che va dai tre mesi ad un anno così come ad una multa che va da 6 000 a 30 000 lire turche. (...)
In ogni caso, se dei terzi hanno subito un qualsiasi danno a causa della negligenza o del ritardo del funzionario messo in causa, questo sarà tenuto anche a ripararlo"
Articolo 455 §§ 1 e 2
"Chiunque, per imprudenza, negligenza o inesperienza nella sua professione o la sua arte, o per inosservanza delle leggi, ordini o prescrizioni, causa la morte altrui, è condannato ad una pena di detenzione che va dai due anni ai cinque anni così come ad una multa che va dai 20 000 alle 150 000 lire turche.
Se l'atto ha causato la morte di parecchie persone o è stato all'origine della morte di una persona e delle lesioni di una o parecchie altre, l'autore sarà condannato ad una pena di detenzione che va da quattro a dieci anni così come ad una pesante multa di 60 000 lire turche come minimo. "


Articolo 29 § 8
"Il giudice ha ogni latitudine per fissare una pena principale di cui il quantum può variare tra un minimo ed un massimo, tenendo conto degli elementi, come delle circostanze nelle quali la violazione è stata commessa, il mezzo utilizzato per commetterla, l'importanza e la gravità della violazione, il momento ed il luogo dove è stata commessa, le diverse particolarità dell'atto, la gravità del danno causato e del rischio [trascinato], il grado dell'intenzione [criminale] (...), le ragioni e disegni che hanno condotto alla violazione, lo scopo, gli antecedenti, lo statuto personale e sociale del suo autore così come il suo comportamento in seguito all'atto [commesso]. Anche nel caso in cui la pena inflitta corrisponde al quantum minimo, i motivi di simile scelta sono menzionati obbligatoriamente nel giudizio"
Articolo 59
"Se il tribunale considera che ci sono, all'infuori delle circostanze attenuanti previste dalla legge altre circostanze che militano per una riduzione della pena [inflitta] all'autore, la pena capitale sarà commutata in una reclusione a vita o e l’ergastolo in una pena di detenzione di trent' anni.
Le altri pene saranno ridotte di un sesto al massimo. "
43. Gli articoli 4 § 1 e 6 della legge no 647 sull'esecuzione delle pene si leggono così:
Articolo 4 § 1
"Eccetto la reclusione, le pene privative di libertà di corta durata possono, avuto riguardo alla personalità così come allo stato dell’ accusato ed alle circostanze nelle quali la violazione è stata commessa, essere commutate dal tribunale,:
1) in una multa pesante, a ragione di un importo che va da 5 000 a 10 000 lire turche al giorno; (...) "
Articolo 6 § 1
"Chiunque non essendo stato condannato mai ad una pena diversa da una multa si vede infliggere una multa e/o una pena di detenzione di un anno [massimo], può beneficiare di un rinvio all'esecuzione di questa pena, se il tribunale è convinto che [l'autore], tenuto conto della sua comportamento di fronte al crimine, non sarà recidivo se gli si accorda un tale sospensione "
44. Ai termini del codice di procedimento penale turco, un procuratore della Repubblica che-in qualche modo cioè -è avvisato di una situazione che permette di sospettare che una violazione è stata commessa è obbligato a istruire i fatti per decidere se c'è luogo o no di impegnare dei perseguimenti (articolo 153). Però, se l'autore presunto di una violazione è un agente della funzione pubblica e se l'atto è stato commesso nella cornice delle sue funzioni, l'istruzione preliminare della causa dipende dalla legge di 1914 sui perseguimenti contro i funzionari che limitano la competenza ratione personae del ministero pubblico in quanto a questa fase del procedimento. In simile caso, l'inchiesta preliminare e, di conseguenza, l'autorizzazione di aprire dei perseguimenti penali, saranno della giurisdizione del comitato amministrativo locale riguardato (quello del distretto o del dipartimento secondo lo statuto dell'interessato).
Le decisioni di suddetticomitati sono suscettibili di ricorso dinnanzi al Consiglio di stato; l'immissione nel processo è di ufficio se la causa è classificata senza seguito.
B. Le vie amministrative e civili contro gli agenti dello stato
1. La giustizia amministrativa
45. Trattandosi della responsabilità civile ed amministrativa a causa di atti criminali e da delitto, l'articolo 13 della legge no 2577 sul procedimento amministrativo enuncia che ogni vittima di un danno risultante da un atto dell'amministrazione può chiedere risarcimento a questa ultima nel termine di un anno a contare della data dell'atto addotto. In caso di rigetto di tutto o parte della domanda o se nessuna risposta è stata ottenuta entro sessanta giorni, la vittima può impegnare un procedimento amministrativo.
46. In quanto allo statuto ed all'organizzazione della giustizia amministrativa, lo statuto dei suoi giudici così come l'organizzazione dei tribunali sono regolati dalla legge no 2576 del 6 gennaio 1982 sulle attribuzioni e la costituzione dei tribunali amministrativi e con la legge no 2575 sul Consiglio di stato. In virtù di suddette disposizioni, il reclutamento dei giudici che compongono i tribunali amministrativi è in principio assicurato dalle facoltà di diritto. Dei funzionari che non sono giuristi di formazione, ma diplomati delle facoltà che insegnano il diritto possono essere reclutati sulla base di un'esperienza acquisita in materia.
In virtù della Costituzione turca, durante la durata delle loro funzioni, tutti i giudici amministrativi godono di garanzie costituzionali identiche a quelle di cui beneficiano i magistrati civili (articolo 140); sono inamovibili ed al riparo da una revoca anticipata (articolo 139), essi siedono a titolo individuale (articolo 140); la loro indipendenza si è inserita nella Costituzione che vieta ad ogni potere pubblico di dar loro delle istruzioni relative alle loro attività giurisdizionali o di influenzarli nell'esercizio delle loro funzioni (articolo 138 § 2).
2. La giustizia civile
47. In virtù del codice degli obblighi, le persone lese a causa di un atto illecito o delittuoso possono introdurre un'azione in risarcimento per il danno tanto materiale (articoli 41–46 ) che morale (articolo 47). In materia, i tribunali civili non sono legati né dalle considerazioni né dal verdetto delle giurisdizioni repressive sulla colpevolezza dell'interessato (articolo 53).
Tuttavia, in virtù dell'articolo 13 della legge no 657 sui funzionari dello stato, le persone che hanno subito un danno a causa dell'esercizio di una funzione che dipende dal diritto pubblico, possono, in principio, tradurre unicamente l'autorità pubblica da cui dipende il funzionario in causa e non direttamente questo (articoli 129 § 5 della Costituzione, 55 e 100 del codice degli obblighi). Questa regola non è tuttavia assoluta. Quando l'atto in questione è qualificato come illecito o delittuoso e, di conseguenza, perde il suo carattere di atto o di fatto "amministrativo", le giurisdizioni civili possono accogliere una domanda di danno-interessi diretti contro l'autore stesso, senza danno della possibilità di impegnare la responsabilità congiunta dell'amministrazione nella sua qualità di datore di lavoro dell'autore dell'atto (articolo 50 del codice degli obblighi).
C. L'esecuzione delle decisioni giudiziali da parte dell'amministrazione
48. Ai termini dell'articolo 138 § 4 della Costituzione del 1982:
"Gli organi del poteri esecutivo e legislativo così come l'amministrazione sono tenuti di conformarsi alle decisioni giudiziali; suddetti organi e l'amministrazione non possono, in nessun caso, modificare le decisioni giudiziali né differirne l'esecuzione. "
L'articolo 28 § 2 del codice di procedimento amministrativo dispone:
"2. Le decisioni, rese relativamente ai ricorsi di piena giurisdizione e concernenti un importo determinato, sono eseguite conformemente alle disposizioni del diritto comune. "
Secondo l'articolo 82 § 1 della legge no 2004 sull'esecuzione forzata ed i fallimenti, non possono essere oggetto di sequestri i beni dello stato ed i beni che secondo la legge che li regola, sono inafferrabili. Risulta dall'articolo 19 § 7 della legge no 1580 del 3 aprile 1930 sulle municipalità che i beni di queste ultime possono essere sequestrati unicamente se non sono destinati ad un servizio pubblico.
Secondo la dottrina turca in materia, deriva dalle disposizioni sopra che se l'amministrazione non ottempera anche lei ad una decisione giudiziale di risarcimento definitivo ed esecutivo, l'interessato ha la possibilità di intentare un procedimento di esecuzione forzata conformemente al diritto comune. In questo caso, l'autorità competente è abilitata ad imporre le misure che derivano dalla legge no 2004 all'amministrazione, rimanendo il sequestro tuttavia eccezionale.


D. La regolamentazione delle costruzioni non autorizzate e dei siti di stoccaggio di scarti domestici
1. Le bidonville
49. Secondo le informazione e i documenti di cui dispone la Corte, dal 1960, anno in cui cominciarono delle migrazioni massicce di abitanti dalle regioni sfavorite verso le grandi province ricche, la Turchia deve fare fronte al problema delle bidonville, costituite spesso di baraccamenti di edifici rigidi e che si evolvevano velocemente verso le costruzioni a più piani. Attualmente, più di un terzo della popolazione vivrebbe in questi baraccamenti. I ricercatori che si sono propesi su questo problema, affermano che la nascita di tali agglomerazioni non potrebbe spiegarsi solamente coi mancamenti della pianificazione urbana e della polizia municipale. Segnalano l'esistenza di più di diciotto leggi di amnistia promulgate col passare del tempo per regolarizzare i quartieri di baracche, nell'ottica, secondo essi, di soddisfare gli elettori potenziali che vivono in queste abitazioni di fortuna.
50. Nella tenuta della lotta contro lo sviluppo delle bidonville, le principali disposizioni legali in diritto turco sono le seguenti:
La legge no 775 del 20 luglio 1966, enuncia, nel suo articolo 18 che dopo la sua entrata in vigore, ogni edificio non autorizzato, che sia in fase di costruzione o abitato, sarà distrutto immediatamente senza che una decisione preliminare sia necessaria. Il collocamento in opera di queste misure incombe sulle autorità amministrative che potranno ricorrere alle forze dell'ordine ed agli altri mezzi dello stato. Per ciò che riguarda i baraccamenti realizzati prima dell'entrata in vigore della legge, l'articolo 21 di questa contemplava che, sotto certe condizioni, gli abitanti delle baracche potranno acquisire il terreno che occupano ed approfittare di crediti vantaggiosi per finanziare la costruzione di edifici conformi alle norme ed ai piani di urbanistica. Le agglomerazioni in cui le disposizioni dell'articolo 21 sono applicabili, sono dichiarate "zone di riabilitazione e di sradicamento delle baracche" e trattate conformemente ad un piano di azione.
Con una legge no 1990 del 6 maggio 1976 che portava la modifica della legge no 775, le costruzioni irregolari effettuate prima del 1 novembre 1976 furono anch’esse considerate come coperte dal suddetto articolo 21. La legge no 2981 del 24 febbraio 1984 relativa alle costruzioni non conformi alla legislazione in materia di bidonville e di pianificazione urbana contemplava anche delle misure da prendere per la conservazione, la regolarizzazione, la riabilitazione e la distruzione degli edifici irregolari eretti fino ad allora.
Da ultimo, una legge no 4706 fu promulgata il 29 giugno 2001. Questa legge che mirava a rinforzare l'economia turca, espone le condizioni e le modalità di vendita a terzi dei beni immobiliari che appartengono al Tesoro pubblico.
2. I siti di stoccaggio di scarti domestici
51. Conformemente agli articoli 6-E, capoverso j, del legge no 3030 e 22 dell'ordinamento di amministrazione pubblica relativa a questa legge, incombe sui municipi metropolitani di designare i luoghi di stoccaggio delle immondizie e degli scarti industriali così come di realizzare o di fare realizzare le installazioni concernente il trattamento, il riciclaggio e la distruzione di questi siti. Secondo gli articoli 5 e 22 dell'ordinamento no 20814 del 14 marzo 1991 sul controllo degli scarti solidi, i municipi sono responsabili della pianificazione dell'utilizzazione dei siti di stoccaggio di scarti così come del collocamento in applicazione di tutte le misure necessarie per evitare che le scariche nuocano all'ambiente ed alla salute degli uomini e degli animali; in questo contesto, nessuna abitazione deve essere costruita ad una distanza di meno di 1 000 metri dai depositi di immondizie. Secondo l'articolo 31 di suddetto ordinamento, il municipio metropolitano ha autorità per rilasciare le autorizzazioni di sfruttamento dei siti di stoccaggio di scarti ubicati nei distretti.
52. Le informazione generali che la Corte si è potuta procurare in quanto al rischio di esplosione di metano in tali siti si possono riepilogare come segue: il metano (CH4, ed il gas carbonicoCO2), sono i due principali prodotti della genesi del metano, la tappa finale e più lunga del processo di anaerobio. Queste sostanze sono generate in particolare dalle degradazioni biologiche e chimiche degli scarti. I rischi di esplosione e di incendio sono dovuti principalmente alla grande proporzione di metano nel biogas. La sua tenuta di esplosività si trova tra il 5% e il 15% di CH4 nell'aria. Al disopra del 15%, il metano si infiamma ma non esplode.
E. I lavori e le convenzioni del Consiglio dell'Europa
53. Concernente i diversi testi adottati dal Consiglio dell'Europa nella tenuta dell'ambiente e delle attività industriali dei poteri pubblici, c'è luogo di citare, tra i lavori dell'assemblea parlamentare, la risoluzione 587 (1975) relativa ai problemi posti dall'evacuazione di scarti urbani ed industriali, la risoluzione 1087 (1996) relativa alle conseguenze dell'incidente di Tchernobyl, e la raccomandazione 1225 (1993) relativa alla gestione, al trattamento, al riciclaggio ed alla commercializzazione degli scarti e, tra i lavori del Comitato dei ministri, la raccomandazione R (96) 12 concernente la ripartizione delle competenze e delle responsabilità tra autorità centrali e collettività locali e regionali nel campo dell'ambiente.
Conviene in materia, anche menzionare la Convenzione sulla responsabilità civile dei danni che risultano dalle attività pericolose per l'ambiente (ETS no 150-Lugano, 21 giugno 1993) e la Convenzione sulla protezione dell'ambiente tramite diritto penale (ETS no 172-Strasburgo, 4 novembre 1998) che attualmente sono firmate rispettivamente da nove e tredici Stati.
54. Si constata leggendo questi documenti che in materia di trattamento degli scarti urbani, la responsabilità prima incombe sulle collettività locali, che i governi sono tenuti di assistere tanto finanziariamente che tecnicamente. Lo sfruttamento di un sito di stoccaggio degli scarti da parte delle autorità pubbliche passa per una "attività pericolosa" ed un "decesso" risultante del deposito di scarti su un sito di stoccaggio permanente, è considerato come un "danno" che provoca la responsabilità delle autorità pubbliche (vedere, in particolare, la Convenzione di Lugano, articoli 2 §§ 1, c-d) e 7, a-b)).
55. A questo motivo, la Convenzione di Strasburgo invita le Parti ad adottare delle misure adeguate per qualificare lo stoccaggio di scarti pericolosi suscettibili di causare la morte o gravi lesioni alle persone di violazione penale, sapendo che questa violazione può essere commessa anche da "negligenza" (articoli 2 a 4). L'articolo 6 di suddetta Convenzione esige inoltre che le misure adeguate siano prese anche per sanzionare penalmente queste violazioni in funzione del loro grado di gravità, ciò che deve permettere, tra altri, la detenzione degli autori.
56. Trattandosi di simili attività pericolose, l'accesso del pubblico ad un'informazione chiara ed esauriente è considerato come uno dei diritti fondamentali della persona, essendo sentito che in virtù in particolare della risoluzione 1087 (1996) precitata, questo diritto non deve essere concepito come limitandosi al campo dei rischi legati all'utilizzazione dell'energia nucleare nel settore civile.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DELLA CONVENZIONE
57. Il richiedente si lamenta, in primo luogo, del fatto che la morte dei nove membri della sua famiglia nell'incidente del 28 aprile 1993 e le lacune dei procedimenti ivi relativi hanno portato violazione dell'articolo 2 della Convenzione di cui il passaggio pertinente si legge così:
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a nessuno intenzionalmente, salvo in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale nel caso in cui il reato sia punito con questa pena dalla legge. (...) "
58. Il Governo combatte questa tesi.
A. Applicabilità dell'articolo 2 della Convenzione
1. Argomenti delle parti a confronto
59. Attirando l'attenzione sul senso del verbo "infliggere" comparso all'articolo 2 della Convenzione, il Governo afferma che la nozione di obbligo positivo che ne deriva non si potrebbe interpretare come se imponesse agli Stati un dovere di proteggere la vita altrui, nelle circostanze, come quelle dello specifico, hanno dato adito a "affermazioni di negligenza.
60. Comunque sia, stima che lo sfruttamento di un sito di stoccaggio di scarti domestici che implica solamente un rischio molto debole, non dovrebbe essere assimilata all'esercizio di un'attività o ad una situazione potenzialmente pericolosa, come quelle osservato nel campo della salute pubblica e delle installazioni nucleari ed industriali.
61. Il richiedente risponde in particolare che la morte di suoi cari è stata provocata dalle negligenze clamorose delle autorità competenti, e ricade così sotto l'influenza dell'articolo 2 della Convenzione.
2. Valutazione della Corte
62. La Corte ricorda che la prima frase dell'articolo 2 § 1 della Convenzione, non solo costringe lo stato ad astenersi da provocare la morte in modo volontario ed irregolare, ma garantisce anche il diritto alla vita nei termini generali e, in certe circostanze ben definite, fa pesare sugli Stati l'obbligo di prendere le misure necessarie alla protezione della vita delle persone che diepndono dalla sua giurisdizione (vedere, in particolare, le sentenze L.C.B. c. Regno Unito del 9 giugno 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni, 1998-III, p. 1403, § 36, Calvelli e Ciglio c. Italia [GC], no 32967/96, § 48, che apparirà sulla raccolta ufficiale della Corte, Eriksson c. Italia, déc., no 37900, 26 ottobre 1999, Leray ed altri c. Francia, déc. no 44617/98, 16 gennaio 2001).
63. Se ogni minaccia presunta contro la vita non obbliga le autorità, allo sguardo della Convenzione, a prendere delle misure concrete per prevenirne la realizzazione, ne va diversamente, in particolare, quando è stabilito che suddette autorità sapevano o avrebbero dovuto sapere lì per lì che uno o parecchi individui erano minacciati in modo reale ed immediato nella loro vita, e che non hanno preso, nella cornice dei loro poteri, le misure necessarie e sufficienti per palliare questo rischio (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Osman c. Regno Unito del 28 ottobre 1998, Raccolta 1998-VIII, p. 3159, § 116).
64. Alla luce di questi principi, la Corte deve da prima di precisare che la violazione del diritto alla vita è considerabile in relazione con le domande ambientaliste, legate non solo ai campi invocati dal Governo (paragrafo 60 sopra ; vedere, tra altri, gli esempi forniti dalle sentenze L.C.B, precitato, Guerra ed altri c. Italia del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, e Calvelli e Ciglio, precitata; vedere anche, concernente i casi esaminati sul terreno dell'articolo 8 della Convenzione, la sentenza Calciò c. Italia del 24 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, p. 422, §§ 33 e 34) ma anche ad altri campi suscettibili di dare adito a rischio serio per la vita o i differenti aspetti del diritto alla vita.
A questo riguardo, importa di ricordare che l'evoluzione recente delle norme europee in materia non fa che confermare una sensibilità aumentata per ciò che riguarda i doveri che incombono sui poteri pubblici nazionali nel campo dell'ambiente, in particolare, quando si tratta dei siti di stoccaggio di scarti domestici e dei rischi inerenti al loro sfruttamento (paragrafi 53 e 54 sopra).
65. Per la Corte, l'obbligo positivo che deriva dell'articolo 2 (paragrafi 62 e 63) vale indiscutibilmente anche nel campo delle attività pubbliche incriminate nello specifico; contrariamente a ciò che il Governo pretende (paragrafo 59 sopra) non c'è luogo di distinguere tra gli atti, omissioni e "negligenze" da parte delle autorità nazionali, per esaminare se queste hanno osservato suddetto obbligo. Ogni altro approccio sarebbe incompatibile con l'oggetto e lo scopo della Convenzione, in quanto strumento di protezione degli esseri umani che invocano a comprendere ed applicare le sue disposizioni, in particolare l'articolo 2, in modo che renda le esigenze concrete ed effettive (vedere, per esempio, la sentenza McCann ed altri c. Regno Unito del 27 settembre 1995, serie A no 324, pp. 45-46, §§ 146-147.
66. Quindi, la Corte conclude all'applicabilità dell'articolo 2 nello specifico.
B. Osservazione dell'articolo 2 della Convenzione
1. In quanto alla responsabilità a causa della morte dei cari del richiedente
67. Nell'occorrenza, la Corte ha da prima per compito di determinare se ci sono dei motivi seri ed accertati di credere che lo stato convenuto abbia mancato alla sua responsabilità di prendere tutte le misure necessarie per impedire che le vite non vengano messe inutilmente in pericolo e, alla fine, affinché non vengano perse.
A questo fine, esaminerà gli argomenti delle parti e gli elementi della pratica dinnanzi a lei, sotto due risvolti,: un relativo al collocamento in opera di regolamentazioni preventive (vedere, per esempio, le cause precitate Leray ed altri, e Calvelli e Ciglio, § 49) e l'altro concernente il rispetto del diritto del pubblico all'informazione, come consacrato dalla giurisprudenza della Convenzione (sentenza Guerra ed altri precitata, p. 228, § 60).


a) Sul collocamento in opera di misure preventive concernenti il sito di stoccaggio di scarti di Ümraniye ed i quartieri di baracche vicini
i. Argomenti delle parti a confronto
68. Il Governo giudica senza fondamento le affermazioni secondo le quali lo stato non avrebbe assolto il suo obbligo di proteggere la vita dei membri del famiglia Ö.. Sostiene che l'amministrazione turca si è sempre prodigata per mettere in opera tutte le misure possibili per lottare sia contro lo sviluppo delle bidonville a Ümraniye che nell'insieme del paese. Il municipio metropolitano avrebbe intrapreso in particolare uno dei progetti di riabilitazione più ambiziosi della Turchia in materia di stoccaggio di scarti, e riunito all’inizio del 1993 dei fondi per la realizzazione di case popolari in vista di garantire l'alloggio degli abitanti dei tali quartieri.
69. In quanto al municipio locale, avrebbe all'epoca esposto otto membri della polizia municipale per garantire la distruzione regolare delle abitazioni ubicate sul territorio della discarica: ora, quando hanno tentato di eseguire le loro missioni, le squadre di poliziotti municipali avrebbero cozzato contro una resistenza violenta degli abitanti. Le difficoltà non ci si sarebbero del resto fermate. Il Governo porta come esempio una causa (pratica no 89/1088) concernente un'azione petitoria impegnata contro il municipio di Ümraniye dagli abitanti della bidonville per fare arrestare i lavori iniziati per la riabilitazione di suddetto territorio nel dicembre 1989.
70. Così, per il Governo, il richiedente non potrebbe pretendere di essere stato incoraggiato in un modo o nell'altro a venire ad installarsi vicino alla discarica, in una zona che del resto non dispone di nessuna infrastruttura.
71. All'udienza, il richiedente ha esposto che il problema delle bidonville, dove vivrebbe il terzo dei cittadini turchi attualmente, sarebbe il risultato dell’ondata di immigrazione volontariamente indotta ai fini politici dalle leggi di amnistia successive che miravano a regolarizzare questi quartieri. Pertanto, ora il Governo non avrebbe diritto di dichiarare di avere fatto qualunque cosa abbia potuto per prevenire questo problema.
72. A questo riguardo, l'interessato confuta l'argomento del Governo secondo il quale questi quartieri non beneficiavano di nessuno servizio pubblico. Invocando dei documenti giustificativi stabiliti a nome di due altri abitanti della bidonville, sottolinea che le autorità riguardate avevano portato non solo nella regione tutte le infrastrutture essenziali, ma che avevano imposto anche agli abitanti una tassa fondiaria.
ii. Valutazione della Corte
73. La Corte constata l'esistenza di regolamentazioni di protezione nei due campi che si trovano nel cuore della presente controversia, ossia lo sfruttamento dei siti di stoccaggio di scarti domestici (paragrafo 51 sopra) e la riabilitazione e la soppressione dei quartieri di baracche (paragrafo 50 sopra). Resta tuttavia da determinare se, nello specifico, le autorità nazionali possono passare per avere rispettato queste regolamentazioni.
74. La Corte nota a questo riguardo, che un rapporto di perizia stabilito il 7 maggio 1991 su richiesta del municipio di Ümraniye, enumera in dettaglio le deficienze maggiori che, all'epoca, erano state constatate nella discarica in causa. Fa anche stato dei pericoli gravi che questa rappresentava per la salute e la vita degli abitanti dei quartieri delle baracche vicine ed attira esplicitamente l'attenzione, tra altri, sul rischio di esplosione di metano (paragrafo 12 sopra).
Le conclusioni di questo rapporto permettono di comprendere che molto prima il sopraggiungere dell'incidente controverso, la discarica di Ümraniye non rispettava su parecchi punti le norme tecniche, perché i poteri locali e ministeriali non avevano preso certo le misure dettate in materia dalla regolamentazione (paragrafi 22 e 51 sopra).
75. Il Governo fa valere i lavori di risanamento che il municipio di Ümraniye avrebbe iniziato nel dicembre 1989, ma che sarebbero stati fatti fallire dagli abitanti stessi delle bidonville, (paragrafo 69 sopra). Su questo punto, la Corte si limita a rilevare che la sentenza dei lavori in questione è stata ben ordinata da un tribunale (paragrafo 11 sopra) ossia un organo dello stato la cui decisione può passare solamente per avere contribuito a prolungare la situazione deplorevole della discarica. Per di più, il richiedente non era implicato nel procedimento dinnanzi a questo tribunale (paragrafo 10 sopra) e, comunque sia, i richiedenti sono stati respinti da una decisione definitiva il 22 ottobre 1992, o più di sei mesi prima della sopraggiunta dell'incidente. Ora, sembra che nessuno abbia tentato di riprendere i lavori in questione in questo intervallo di tempo.
76. All'udienza, il Governo ha sottolineato anche che suddetto rapporto di perizia del 7 maggio 1991 al quale non è stata conferito mai valore di una constatazione giudiziale definitiva, non poteva passare per confermare categoricamente l'esistenza "di un pericolo reale ed immediato"; difatti, non consacrava ai rischi che risultavano dall'accumulo di metano che un unico paragrafo molto conciso, senza fare menzione di un qualsiasi rischio di "scivolamento di terreno".
77. Questi argomenti non convincono la Corte, per le seguenti ragioni.
Constata, col Governo, che il rapporto in questione ha provocato effettivamente una viva controversia tra i municipi di Ümraniye ed il municipio di Istanbul. Secondo gli elementi della pratica, il municipio metropolitano ha da prima scelto di contrastare il collocamento in opera di suddetto rapporto per un semplice vizio di procedimento, senza riuscire a confutare scientificamente le sue conclusioni più che preoccupanti. Adducendo come pretesto i suoi progetti di riabilitazione in corso (paragrafo 27 sopra) non si è conformato neanche all'ingiunzione del consiglio dell'ambiente presso il Primo ministro (paragrafo 14 sopra )che, avveduto del rapporto, aveva da parte sua ordinato che si ovviasse alle lacune tecniche segnalate.
Quando il sindaco di Ümraniye ha, in definitiva, tentato di ottenere dalle autorità giudiziali la decisione di chiudere la discarica, il sindaco di Istanbul ha fatto ancora ostacolo formando opposizione, sempre al motivo che grandi progetti erano in via di realizzazione (paragrafo 15 sopra).
78. Del parere della Corte, l'opposizione accanita del municipio metropolitano al rapporto di perizia del 7 maggio 1991 non ha nessuna incidenza sulla pertinenza delle conclusioni di cui faceva stato, tanto che queste conclusioni non sono mai state invalidate da una qualsiasi decisione giudiziale (paragrafo 16 sopra).
79. Per questo motivo, la mancanza di menzione espressa nel rapporto del rischio di "scivolamento di terreno" non ha conseguenza, perché secondo i pareri dei diversi periti consultati dalle autorità di inchiesta (paragrafi 18, 22 e 27 sopra ), l'unica causa di questo fenomeno era bello e buono l'esplosione.
Parimenti, importa poco che il rapporto abbia consacrato solamente un solo paragrafo al rischio di esplosione di metano. Difatti, avuto riguardo agli elementi della pratica ed alle informazione generali di cui dispone (paragrafo 53 sopra) la Corte si è potuta convincere che, trattandosi anche di un campo tecnico come quello dello sfruttamento delle discariche, era impossibile che i servizi amministrativi e municipali incaricati del controllo dei siti contemplati a questo effetto non fossero informati dei rischi inerenti alla genesi del metano né delle misure preventive necessarie, tanto più che esisteva in materia una regolamentazione precisa che non era assolutamente del resto rispettata.
Agli occhi della Corte, il rapporto di perizia ha fatto mettere solamente in evidenza una situazione che le autorità municipali erano tenute normalmente a conoscere e a dominare.
80. Alla vista di queste osservazioni, la Corte non stima doversi pronunciare sull'importanza che poteva presentare il progetto di riabilitazione del municipio metropolitano che non era realizzato ancora all'epoca (paragrafi 27 e 68 sopra) né esaminare in dettaglio il ventaglio delle misure falsamente adottate per prevenire lo sviluppo delle bidonville (paragrafi 49, 50 e 68,).
Difatti, se la Corte è disposta ad ammettere che le autorità nazionali non hanno incoraggiato mai il richiedente a venire ad installarsi vicino ad una discarica (paragrafo 70 sopra) non hanno cercato con ogni probabilità, neanche di dissuaderlo. Su questo punto, basta rinviare al rapporto di perizia del 18 maggio 1993 (paragrafo 22 sopra) del quale le conclusioni non sono state messe mai in dubbio dalle giurisdizioni interne, e dove è rimproverato al municipio di Ümraniye così come all'esecutivo di un tempo di avere a torto "provocato" lo sviluppo delle baracche.
81. Così, la Corte non vede niente che possa portarla a scostarsi dalle constatazioni di fatto dei giudici nazionali in quanto all'ampiezza delle negligenze commesse dalle autorità, a differenti livelli, di fronte ai pericoli che presentava la discarica di Ümraniye per i cittadini che abitavano in questa zona (vedere, mutatis mutandis, Tanlı c. Turchia, no 26129/95, § 110, CEDH 2001-III, e la sentenza Klaas c. Germania del 22 settembre 1993, serie A no 269, p. 17, §§ 29-30). Osserva che gli elementi esposti nei differenti rapporti di perizie versati alla pratica, in particolare quello del 7 maggio 1991, bastano a stabilire un legame di causalità tra, da una parte, queste negligenze e, dall’altra parte, il sopraggiungere dell'incidente del 28 aprile 1993, dunque le perdite di vite che ne é risultato (vedere, mutatis mutandis, la sentenza L.C.B. precitata, p. 1404, § 39).
Tenuto conto di questa ultima constatazione, la Corte deve ricercare poi se le autorità turche si erano almeno impiegate a rispettare il diritto del pubblico all'informazione.
b. In quanto al rispetto del diritto del pubblico all'informazione
i. Argomenti delle parti a confronto
82. A questo motivo, il Governo fa valere i numerosi seminari, riunioni e conferenze stampa organizzati dal municipio di Ümraniye per sensibilizzare l'opinione pubblica sui problemi ambientalisti riguardanti il distretto. Secondo lui, il richiedente non potrebbe pretendere essere stato lasciato dunque nell'ignoranza: ha scelto volontariamente di installarsi vicino ad una discarica, senza cercare anche di informarsi presso delle istanze nazionali dei pericoli sanitari e dei rischi di scivolamento di terreno ai quali ha esposto i suoi cari in ogni cognizione di causa. Perciò, conviene considerare che il richiedente aveva accettato le conseguenze della sua propria scelta.
83. Il richiedente, da parte sua, adduce che non disponeva di nessuna altra possibilità per soddisfare il suo bisogno di alloggio che abitare in una baracca. Peraltro, sostiene che non era in grado di concepire i pericoli che questa situazione poteva presentare per lui e la sua famiglia, pericoli di cui le autorità competenti erano, dall'inizio, informate.
ii. Valutazione della Corte
84. La Corte ricorda che, nella causa Guerra ed altri, ha deciso che lo stato aveva infranto l'articolo 8 della Convenzione per non avere comunicato ai richiedenti delle informazione "essenziali che avrebbero permesso loro di valutare i rischi che potevano risultare per loro e per i loro cari a causa di continuare a risiedere sul territorio di Manfredonia, un comune anche era esposto al pericolo in caso di incidente all'interno della fabbrica" (sentenza precitata, ibidem; vedere, anche, paragrafo 56 sopra).
La Corte non vede nessuno elemento che permette di stabilire una distinzione tra le circostanze di questa causa ed il caso di specifico, sapendo che il ragionamento seguito nella sentenza Guerra ed altri valgono ha fortiori per l'articolo 2 ed applicati del resto integralmente alla presente causa.
85. La Corte constata al primo colpo che la pratica non fa menzione dei numerosi seminari, riunioni e conferenze stampa che il municipio di Ümraniye avrebbe organizzato. Del resto, sottolinea che, contrariamente a ciò che il Governo lascia intendere, non si può considerare che le informazione concernenti il rischio di esplosione di metano fossero direttamente accessibili al richiedente. In verità, non sarebbe lecito dare per scontato che un cittadino ordinario fosse in grado di concepire i rischi specifici legati al processo della genesi del metano così come quelli di un eventuale scivolamento di terreno (paragrafi 22, 52 e 82 sopra).
86. Le informazioni di cui si tratta non avrebbero potuto essere portate altrimenti alla cognizione del pubblico che tramite un'azione dei poteri amministrativi che li detenevano, e questi non erano in diritto di aspettare che il Sig. Ö. si lamentasse dinnanzi ad essi degli effetti nocivi dell'ambiente in cui viveva.
Che il richiedente sia stato in grado di valutare una parte dei rischi, particolarmente sanitari, per l'esistenza della sua famiglia e che abbia omesso di farne lagnanza dinnanzi alle autorità nazionali non potrebbe permettere a queste di sottrarsi alla responsabilità in cui incorrono, da una parte, per avere tollerato che i membri del famiglia Ö. continuassero a vivere esposti ai pericoli concreti ed imminenti che, anche prima che la discarica cominciasse a generare un rischio di morte, minacciavano già la sfera della vita privata, al senso dell'articolo 8, che copre l'integrità fisica (vedere, tra altri, la sentenza Niemietz c. Germania del 16 dicembre 1992, serie A no 251-B, p. 33, § 29) e, dall’altra parte, per avere mancato al loro dovere di informazione che avrebbe dovuto ricadere precisamente su questi pericoli di cui solo le autorità avevano cognizione, e che il richiedente non avrebbe potuto accettare volontariamente al prezzo della morte di suoi cari.
c. Conclusione della Corte in quanto a questa parte
87. La Corte giunge così alla conclusione che nello specifico le autorità amministrative sapevano o avrebbero dovuto sapere che gli abitanti di certi quartieri di baracche di Ümraniye erano minacciati in modo reale tanto nella loro integrità fisica che nella loro vita, in ragione delle deficienze della discarica municipale. Ora, le autorità non hanno ovviato a queste e non hanno potuto del resto passare per avere fatto, nella cornice dei poteri che erano conferiti loro dalle regolamentazioni in vigore, tutto ciò che ci si poteva ragionevolmente aspettare da esse per prevenire la materializzazione dei rischi in questione.
Hanno, per di più, mancato al loro dovere di informare gli abitanti del quartiere di Kazım Karabekir di questi rischi, ciò che avrebbe potuto permettere al richiedente, senza provocare una deviazione irrealistica delle risorse dello stato, di valutare i pericoli gravi per egli e la sua famiglia che c'erano nel continuare a risiedere vicino alla discarica di Hekimbaşı (vedere, mutatis mutandis, la sentenza L.C.B, precitata, p. 1404, §§ 40-41).
88. In queste circostanze, c'è luogo di constatare una violazione dell'articolo 2 della Convenzione, a questo capo, a meno che le lagnanze del richiedente possano essere ritenute per essere state risanate a livello interno tramiteun collocamento in opera effettivo del meccanismo giudiziale che vi è contemplato.
2. In quanto alla correzione offerta dalle vie di diritto: rispetto delle esigenze che derivano dall'obbligo procedurale inerente all'articolo 2
89. Il compito della Corte consiste qui in determinare quale tipo di reazione giudiziale si impone poi nel contesto privato della presente causa da valutare, alla luce dei principi giurisprudenziali pertinenti, i seguiti che sono stati dati nello specifico.
a. In quanto alla determinazione della reazione giudiziale che si impone nelle circostanze della causa
90. La Corte ricorda che l'obbligo procedurale che l'articolo 2 della Convenzione impone agli Stati contraenti suppone innanzitutto l'instaurazione di un sistema giudiziale efficace che, in certe circostanze, deve comprendere un meccanismo di repressione penale (vedere, tra altri, le cause precitatei Calvelli e Ciglio, § 51, e Demiray c. Turchia, § 48) che si basa sul collocamento in opera di inchieste efficaci ed esenti da arbitrarietà in quanto alla valutazione dei fatti all'origine di morte di un uomo (Leray ed altri, precitata). Questo obbligo si basa su quello, più generale, che deriva dell'articolo 13, ed che esige un ricorso interno "adeguato ed effettivo" che si riferisce alla violazione addotta e che deve abilitare l'istanza competente a conoscere del contenuto di una "lagnanza difendibile" così come offrire la correzione adeguata in quanto a suddetta violazione.
91. La Corte ha molte volte affermato che, trattandosi del diritto fondamentale alla protezione della vita, l'articolo 2 implica, oltre il versamento di un'indennità là dove conviene, delle investigazioni approfondite ed effettive proprie a condurre alla punizione il responsabile della morte (vedere, tra molto altri, la sentenza Kaya c. Turchia del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, pp. 324 e 329-330, §§ 86 e 105-107) così come il collocamento in posto di una legislazione penale concreta che dissuade dal commettere degli attentati contro la persona ed che si appella a un meccanismo di applicazione concepito per prevenirne, reprimere e sanzionare le violazioni (Kılıç c.Turquie, no 22492, § 62, CEDH 2000-III, Mahmut Kaya c,. Turchia, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III e la sentenza Osman precitata, p. 3159, § 115; concernente l'articolo 8, vedere il sentenza X. e Y. c. Paesi Bassi del 26 marzo 1985, serie A no 91, p. 13, § 27).
92. Se l'attentato al diritto alla vita o all'integrità fisica non è volontario, l'obbligo positivo che deriva dell'articolo 2 non esige necessariamente in ogni caso un ricorso di natura penale. Come enunciato nella causa Calvelli e Ciglio, nel contesto specifico delle negligenze mediche, simile obbligo può essere assolto anche, per esempio, se il sistema giuridico in causa offre agli interessati un ricorso dinnanzi alle giurisdizioni civili, solo o congiuntamente ad un ricorso dinnanzi alle giurisdizioni penali (Calvelli e Ciglio ibidem; vedere anche, mutatis mutandis, Powell c. Regno Unito, déc.), no 45305/99, 4 maggio 2000).
93. Però, tenuto conto del settore delle attività pubbliche all'origine delle lagnanze del richiedente (paragrafi 51 e 64 sopra) del numero e della qualità delle autorità delle quali le trasgressioni sono state constatate, per il fatto che le ripercussioni del rischio in causa erano suscettibili di raggiungere più di un individuo (paragrafi 22 e 81 sopra) e, alla fine, della dimensione tragica degli avvenimenti sopraggiunti nell'occorrenza, la Corte giudica che la causa del Sig. Ö. non ha alcuna misura comune a quella dei richiedenti C. e C..
Ne conclude che, nelle circostanze dello specifico, un ricorso interno che poteva arrivare solamente al sussidio di un'indennità non avrebbe potuto essere considerato come una via privilegiata e suscettibile di assolvere lo stato convenuto dal suo obbligo di mettere in opera un meccanismo di repressione penale che quadrasse con le esigenze dell'articolo 2 della Convenzione (vedere, anche, le informazioni fornite al paragrafo 55 sopra).
94. Di fatto, la Corte rileva che i procedimenti amministrativi e penali sono stati impegnati contro i responsabili dell'incidente del 28 aprile 1993. Il primo è arrivato alla condanna di questi ultimi al versamento di danno-interessi (paragrafo 39 sopra) e il secondo alla riconoscenza della loro colpevolezza (paragrafo 33 sopra).
La Corte deve determinare adesso se questi procedimenti si sono rivelati adeguati ed effettivi.
b. Carattere adeguato ed effettivo delle vie di diritto esercitato
i. Argomenti delle parti a confronto
95. A titolo sussidiario, il Governo sostiene che conviene considerare che ha rispettato tutte le esigenze procedurali che derivano dall'articolo 2 della Convenzione. Stima che il richiedente non è in grado di esprimere un giudizio qualsiasi sui procedimenti relativi alla sua causa: l'interessato non si è lamentato mai esplicitamente di un "omicidio" dinnanzi alle autorità né non ha cercato di esercitare il suo diritto di intervento nel procedimento penale. Non ha utilizzato neanche la via di ricorso in rettifica della sentenza contro il giudizio del Consiglio di stato, né intentato le azioni civili in risarcimento previste dal codice degli obblighi turchi.
96. In compenso, secondo il Governo, le autorità hanno fatto il loro possibile per riparare al danno subito dal richiedente. In primo luogo, solamente alcune settimane dopo l'incidente, l'amministrazione ha messo a sua disposizione una casa popolare. La giustizia amministrativa ha secondariamente, chiaramente e minuziosamente stabilito la parte di responsabilità delle autorità, senza nessuna compiacenza al loro riguardo. Terzo, il richiedente si è visto concedere delle indennità, essendo inteso che se questa non gli era ancora stata versata, era perché non l’ha mai richiesta.
97. La giustizia penale ha funzionato infine, molto efficacemente, dall'inchiesta preliminare fino al procedimento di cassazione: la colpevolezza dei sindaci è stata stabilita e sono stati condannati definitivamente.
All'udienza, il Governo ha fatto valere in particolare che nessuno potrebbe arguire del carattere non punitivo delle sanzioni inflitte ai sindaci, perché queste sanzioni sono bastate a rovinare le loro carriere politiche. Essendo la qualifica dei fatti costitutivi di un crimine della giurisdizione delle autorità nazionali, non appartiene alla Corte di valutare lei stessa le circostanze che hanno condotto una giurisdizione nazionale ad adottare tale decisione piuttosto che un'altra, né di sostituire alla valutazione delle autorità nazionali un'altra valutazione di ciò che avrebbe potuto essere la migliore politica in questo campo.
98. Per la sua parte, il richiedente afferma in particolare che l'inchiesta condotta relativamente all'incidente controverso è ricaduta solamente sull'imputabilità di un qualsiasi atto di negligenza nel compimento di funzioni pubbliche, nei limiti stretti dall'articolo 230 del codice penale. Ciò ha permesso ai giudici del merito di "salvare le apparenze" condannando alle pene di multa ridicole i due sindaci messi in causa che questi ultimi non hanno dovuto e neanche pagare.
All'udienza, ha sostenuto anche che le circostanze nelle quali i suoi cari hanno trovato la morte imponevano la condanna dei sindaci per omicidio involontario. Il richiedente ha sostenuto anche che, se avesse potuto partecipare infatti al processo, avrebbe potuto influire sulla qualifica penale dei fatti sul terreno dell'articolo 455 di suddetto codice.
99. Il richiedente ha affermato inoltre che l'indennità irrisoria assegnata dal tribunale amministrativo denotava innanzitutto del disprezzo per le realtà economiche di una famiglia sfavorita. Secondo lui, questa indennità che resta ancora dovuta, non potrebbe procurargli nessuna soddisfazione concreta, come la casa popolare di cui ha dovuto pagare il prezzo per acquisirla.
ii. Valutazione della Corte
100. Alla vista degli argomenti formulati dalle parti, la Corte stima dovere esaminare da prima i perseguimenti penali poi il procedimento amministrativo in risarcimento, sapendo che non è escluso che l'insieme dei ricorsi offerti dal diritto interno possa, in certe circostanze, assolvere le esigenze dell'articolo 2, anche se alcuni di essi non vi rispondono i per intero solo a lui.
-In quanto alla via penale
101. Nello specifico, la Corte osserva che, con una sentenza del 4 aprile 1996, la 5° camera penale del tribunale correzionale di Istanbul aveva condannato alla fine i due sindaci messi in causa alle pene di multe di 610 000 TRL (equivalenti, all'epoca, a 9,70 euro circa) col beneficio della condizionale, a capo di negligenza nell'esercizio delle loro funzioni, al senso dell'articolo 230 del codice penale (paragrafi 33 e 42 sopra).
102. Per questo motivo, rileva al primo colpo che la lagnanza esposta nella querela deposta il 6 maggio 1993, e di cui nessuno potrebbe contestare il carattere "difendibile" (paragrafo 88 e 90 sopra) riguardava la morte dei cari del richiedente, e l'accusa portata dal richiedente a questo capo era diretta contro le amministrazioni pubbliche le cui negligenze avrebbero potuto essere constatate (paragrafo 21 sopra). Pertanto, è a torto che il Governo afferma che questa querela non rinchiudeva nessuna affermazione esplicita di omicidio involontario (paragrafo 95 sopra) poiché questa domanda dipende esclusivamente dal campo della qualifica penale dei fatti, il che richiama prima di tutto l'instaurazione di questi da parte delle autorità repressive.
103. In verità, si è obbligati a osservare che il procuratore della Repubblica, senza basarsi particolarmente sulla querela del richiedente, aveva bello e buono stimato che gli elementi da lui raccolti erano costitutivi del reato di omicidio per negligenza. Nella sua decisione del 21 maggio 1993, richiedeva così l'applicazione ai sindaci messi in causa dell'articolo 230 del codice penale, per capo di "negligenza nell'esercizio delle funzioni" così come dell'articolo 455 dello stesso codice, a causa di essere stato all'origine di "la morte di 26 persone, della scomparsa di 11 altri e delle lesioni causate a 3 individui, con la loro negligenza e la loro imprudenza" ( paragrafo 23 sopra).
Ora, la Corte nota che a partire dal momento in cui la pratica costituita dal procuratore è stata trasferita agli organi amministrativi di inchiesta fino alla chiusura del procedimento penale, nessuno sembra avere considerato i fatti denunciati sotto la loro dimensione attentatrice alla vita.
104. Questa lacuna risulta, innanzitutto, del rapporto dell'ispettore in capo datato il 9 luglio 1993, così come dall'ordinanza di collocamento in accusa del 15 luglio 1993 del comitato amministrativo (paragrafi 27 e 30 sopra).
Questi organi, sebbene incaricati di valutare l'incidente del 28 aprile 1993 avendo provocato delle "perdite di beni e di vite umane" e di stabilire se questo incidente derivava da una negligenza imputabile alle autorità riguardate, hanno fondato esclusivamente il loro esame sull'esistenza di un legame di causalità tra "l'incidente" e "le negligenze dell'amministrazione", senza tenere conto del legame che esisteva peraltro tra queste negligenze e "le perdite di vite umane" sopraggiunte nello specifico (paragrafi 19 e 81 sopra).
La Corte considera che questo modo di presentare la situazione in fatto ed in diritto ha indebolito l'importanza dell'inchiesta condotta fino ad allora, perché tendeva ad accantonare l'oggetto del processo a "la negligenza" in quanto tale (paragrafo 42 sopra).
105. È vero che una volta investita, la 5° camera penale del tribunale correzionale di Istanbul godeva della pienezza di giurisdizione per valutare liberamente i fatti che gli erano stati sottoposti. Però, risulta dal suo giudizio del 4 aprile 1996 (paragrafo 32 sopra) che questa giurisdizione, del resto sostenuta dalla Corte di cassazione (paragrafo 34 sopra) non ha visto nessuno motivo di scostarsi dal ragionamento seguito nell'ordinanza di collocamento in accusa e ha lasciato in sospeso ogni domanda che si riferiva ad un'eventuale responsabilità delle autorità nella morte dei nove carii del richiedente.
106. In queste circostanze, il processo penale in questione che mirava solamente a stabilire l'eventuale responsabilità delle autorità per "negligenza nell'esercizio delle funzioni", non poteva in sé passare per "adeguato" in quanto alle affermazioni di attentati al diritto alla vita del richiedente (paragrafi 21, 57 e 90 sopra).
107. La sentenza del 4 aprile 1996 contiene, certo, dei passaggi in cui i giudici del merito si riferiscono ai decessi sopraggiunti nello specifico in quanto elemento dei fatti. I sindaci del resto si sono lamentati di ciò dinnanzi alla Corte di cassazione, rimproverando a questi magistrati di essersi comportati come se fossero stati in presenza di una causa di omicidio involontario (paragrafo 34 sopra).
La Corte stima tuttavia che questi passaggi non potrebbero, da soli, permettere di dedurre che ci sia tata una riconoscenza, ciò sarebbe solo tacita, della responsabilità dei sindaci per morte di uomo (paragrafo 32 sopra).
Difatti, il dispositivo della sentenza del 30 novembre 1995 è muto su questo punto e non lasciare trasparire nessuno elemento preciso che dimostra che i giudici del merito abbiano prestato l'attenzione dovuta al danno gravissimo che è risultato dall'incidente del 28 aprile 1993. Ciò risulta in particolare per il fatto che i due sindaci messi in causa, beneficiando dell'applicazione di regole che dipendevano da potere discrezionale delle autorità repressive, sono stati condannati in definitiva a pene di multe di un importo che equivale a 9,70 euro, unite per di più di un rinvio (paragrafi 33, 42 e 43 sopra).
108. Per questo motivo, la Corte non condivide il parere del Governo quando rimprovera al richiedente di essere stato passivo nel procedimento penale controverso.
Precisa che a prescindere dalla domanda di sapere se il richiedente avrebbe potuto o meno convincere le autorità nazionali che i sindaci si erano resi colpevoli di omicidio (paragrafo 98 sopra) aveva diritto affinché la sua partecipazione effettiva al procedimento controverso fosse garantita (vedere, mutatis mutandis, le sentenze Kaya, precitate, pp. 330-331, § 107, Güleç c. Turchia del 27 luglio 1998, Raccolta 1998-IV, p. 1733, § 82, ed Oğur c. Turchia [GC], no 21594/93, § 92, CEDH 1999-III). Ora, niente nella pratica dimostra che le autorità giudiziali abbiano agito in questo senso: non hanno, con ogni probabilità, informato il richiedente dell'apertura del procedimento penale né del suo svolgimento (paragrafo 35 sopra).
In queste condizioni, la Corte non potrebbe accordare neanche un qualsiasi peso all'argomento secondo il quale il richiedente non si sarebbe avvalso del suo diritto di costituirsi parte interveniente. Difatti, supponendo anche che l'interessato abbia avuto la possibilità teorica di prendere questa via, niente dimostra che era in grado di fornire dei nuovi elementi di prova suscettibili di influenzare l'opinione delle autorità repressive che non avevano stimato neanche utile di raccogliere la sua testimonianza nella sua qualità di querelante (paragrafo 35 sopra).
109. La Corte considera che le reticenze delle autorità penali relativamente alla valutazione della presente causa sotto il suo aspetto di attentato alla vita è servita solamente ad accordare ai sindaci messi in causa quasi un'impunità.
Pari risultato si analizza in un'incomprensione dell'obbligo dello stato di reagire agli attentati alla vita con un'applicazione rigorosa del meccanismo repressivo previsto in dritto interno, ciò che implica innanzitutto un procedimento che mira a sanzionare infatti i responsabili di tali attentati e, di conseguenza, a dissuadere altre persone a commetterne.
110. Queste osservazioni portano la Corte a concludere che la via penale, come è stata esercitata nella presente causa, non avrebbe potuto essere considerata come adeguata ed effettiva: non poteva, di conseguenza, fornire una correzione appropriata.
111. Agli occhi della Corte, simile mancamento nell'applicazione del meccanismo repressivo turco non poteva essere colmato, né con i pretesi effetti del processo penale per la carriera politica dei sindaci riguardati né con la proposta di alloggio fatta al richiedente (paragrafi 96 e 97 sopra).
-In quanto alla via di risarcimento amministrativo
112. La Corte ricorda che, con un giudizio del 30 novembre 1995, il tribunale amministrativo di Istanbul aveva condannato le quattro autorità amministrative messe in causa a versare al richiedente, per danno giuridico, 100 000 000 TRL, o una somma che equivaleva all'epoca a 2 077 Euro circa ( paragrafo 39 sopra)
113. A questo riguardo, sottolinea da prima che l'indennizzo del danno subito da un richiedente può costituire un risarcimento adeguato solo quando ha luogo in un termine ragionevole (vedere la sentenza Guillemin c). Francia del 21 febbraio 1997, Raccolta 1997-I, p. 164, § 54) e quando prende anche in considerazione la gravità del danno subito così come la situazione personale della vittima.
114. Per ciò che riguarda il primo punto, la Corte rileva che il 3 settembre 1993, il Sig. Ö. aveva indirizzato ai sindaci di Ümraniye e di Istanbul così come ai ministeri dell'interno e dell'ambiente una prima domanda di indennizzo, ma che ha cozzato contro le decisioni implicite o esplicite di rigetto (paragrafi 36 e 37 sopra).
Così, il richiedente è dovuto ricorrere al contenzioso giudiziale dell'indennizzo. Avuto riguardo all'importanza innegabile che rivestiva la posta del procedimento in causa per questo ultimo di cui nove cari erano deceduti (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Silva Puntatori c. Portogallo del 23 marzo 1994, serie A no 286-ha, p. 15, § 39) uno zelo particolare imponeva di accelerare lo svolgimento delle istanze, tanto più che le prove concernenti la causa di si trovavano già raccolte all'epoca delle investigazioni penali condotte senza pausa dal 29 aprile 1993 fino al 15 luglio 1993 (paragrafi 19 e 30 sopra). Del resto, risulta dal giudizio reso il 30 novembre 1995 che per determinare la parte di responsabilità di ciascuna delle autorità messe in causa, i giudici del merito hanno fatto interinare solamente le conclusioni di un rapporto di perizia stabilito su richiesta del procuratore su questa domanda precisa che era disponibile dal 18 maggio 1993 (paragrafo 22 sopra).
Ora, il diritto a risarcimento del richiedente è stato riconosciuto solamente il 10 agosto 1998, data in cui il procedimento si è chiuso definitivamente dalla notificazione della sentenza di rettifica (paragrafo 40 sopra; sentenza Poiss c. Austria, 23 aprile 1987, serie A, no 117, p. 103, § 50) o quattro anni, undici mesi e dieci giorni dopo il rigetto delle prime domande di indennizzo formulate dal richiedente (sentenza Karakaya c. Francia del 26 agosto 1994, serie A no 289-B, p. 42, § 29).
115. Perciò, la Corte potrebbe ammettere che le istanze amministrative hanno fatto tutto ciò che ci si poteva aspettare che facessero affinché la riconoscenza del diritto di risarcimento del richiedente fosse intervenuto in un termine ragionevole.
116. La Corte nota anche che il richiedente si è visto concedere alla fine un'indennità il cui importo è certo soggetto a cauzione e che in più, rimanea questo giorno insoluto.
A questo riguardo, la Corte ricorda il principio della preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica che, inerente all'insieme degli articoli della Convenzione, (sentenza Amuur c. Francia del 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, pp. 850-851, § 50,)implica il dovere dello stato o di un'autorità pubblica di piegarsi ad un giudizio definitivo ed esecutivo reso a loro carico. Questo dovere riveste ancora più importanza nel contesto del contenzioso amministrativo, costituendo l'amministrazione un elemento dello stato di diritto ed identificandosi il suo interesse con quello di una buona amministrazione della giustizia (vedere, in particolare, le sentenze Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997, Raccolta 1997-II, p. 511, § 41, Antonetto c. Italia, no 15918/89, § 28, 20 luglio 2000, Immobiliare Saffi c,. Italia [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V, Lunari c. Italia, no 21463, § 43, 11 gennaio 2001, e Logothetis c. Grecia, no 46352/99, § 14, 12 aprile 2001).
117. L'interessato non ha chiesto certo, mai il versamento dell'indennità assegnata, ciò che non contesta del resto. Però, la Corte considera che, visto la lentezza del procedimento nel quale era stato parte (paragrafo 115 sopra) non si potrebbe fare lagnanza al Sig. Ö. di non avere iniziato per di più un procedimento di esecuzione forzata. Inoltre il Governo non ha dimostrato in che cosa il giudizio del 30 novembre 1995, confermato dal Consiglio di stato, non era esecutivo, contrariamente a ciò che si può dedurre dalle disposizioni pertinenti della Costituzione turca ( paragrafo 48 sopra).
118. Quindi, nonostante l'esistenza di ricorso che poteva permettere di costringere l'amministrazione turca a conformarsi ad una decisione giudiziale definitiva, le autorità avrebbero dovuto versare almeno senza tardare l'indennità che spettava al richiedente, non fosse che per riguardo alla situazione di sconforto nella quale si trovava, e considerando che il fatto che non abbia preso la via da esecuzione forzata (paragrafo 48 sopra) non era, in fin dei conti, pregiudizievole che a lui stesso, perché l'indennità in questione non era neanche abbinata a interessi moratori (paragrafo 39 sopra).
119. Perciò, la Corte stima che il procedimento amministrativo impegnato ha mancato anche dell'effettività voluta a parecchi riguardi.
120. Questa conclusione dispensa la Corte di pronunciarsi anche sulle possibilità offerte dalla via civile che invoca il Governo (paragrafo 95 sopra)non potendo queste mirare, per l'essenziale, un scopo diverso da quello del ricorso amministrativo intentato dal richiedente (mutatis mutandis, la sentenza Di Moore c. Belgio del 23 giugno 1994, serie A no 292-ha, p. 17, § 50).
c. Conclusione della Corte in quanto a questa parte
121. Alla vista delle considerazioni sopra, la Corte stima che le vie di diritto esercitate sul piano nazionale, anche considerate nel loro insieme, non possono, nelle circostanze specifiche della causa, passare per avere rispettato le esigenze che derivano dell'obbligo procedurale che implica l'articolo 2 della Convenzione né, di conseguenza, per avere garantito la correzione adeguata delle lagnanze del richiedente allo sguardo di questa disposizione.
3. Conclusione finale sull'articolo 2 della Convenzione
122. Invocando le conclusioni preliminari esposte ai paragrafi 87, 88 e 121 sopra, la Corte giudica che c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione in ragione della morte dei cari del Sig. Ö. così come a causa dell'inefficacia del meccanismo giudiziale turco, come è stato messo in opera nel caso di specifico.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
123. Il richiedente denuncia la durata eccessiva del procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo che non potrebbe, peraltro, essere considerato come equo, visto il giudizio parziale al quale è arrivato. A questi riguardi, il richiedente invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente si presenta come segue:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, sia delle contestazioni sui suoi diritti che sugli obblighi di carattere civile "
In quanto ai fatti esposti allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione, l'interessato si lamenta anche del fatto che i perseguimenti penali impegnati contro i responsabili della morte dei suoi cari così come il ricorso amministrativo esercitato per ottenere risarcimento dei danni che ha subito, si sono rivelati privi di ogni efficacia, dunque incompatibili con le esigenze dell'articolo 13 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni nessuno i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se che la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
124. Il Governo afferma che l'insieme di queste lagnanze è abusivo, poiché sul piano nazionale, il richiedente ha tratto pienamente profitto dalle vie di ricorso di cui adesso denuncia l'incompatibilità con la Convenzione.
125. Avuto riguardo alle circostanze private della presente causa così come al ragionamento che l'hanno portato a constatare una violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto procedurale (paragrafi 114,119 e 121, sopra) la Corte stima che egli non vi è luogo di esaminare inoltre la causa in più sotto l'angolo degli articoli 6 § 1 e 13.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
126. Il richiedente fa anche lagnanza di un attentato alla sua vita privata e familiare nella misura in cui si è ritrovato, in ragione della negligenza e dell'indifferenza delle autorità, in una situazione di sconforto indescrivibile, che portano violazione dei suoi diritti garantiti dal'articolo 8 della Convenzione di cui i passaggi pertinenti si leggono così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare.
2. Non può esserci un’ ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
127. Il Governo eccepisce del carattere manifestamente male fondato di questa affermazione e sostiene in particolare che né l'incidente in causa né le perdite di vita che ne sono risultate non possano analizzarsi in un'ingerenza delle autorità pubbliche turche al senso dell'articolo 8 della Convenzione.
128. La Corte osserva che queste lagnanze ricadono sugli stessi fatti che quelli che ha considerato allo sguardo dell'articolo 2 e, tenuto conto della sua conclusione sul terreno di questa disposizione (paragrafi 87 e 122 sopra) giudica inutile esaminare separatamente suddetti lagnanze.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
129. Il richiedente si lamenta infine del fatto che la perdita della sua casa con tutti i suoi beni mobiliari, a seguito all'incidente del 28 aprile 1993, costituisce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
130. Il Governo contesta questa tesi.
A. Argomenti delle parti a confronto
1. Il richiedente
131. Il richiedente che afferma che il diritto turco riconosce le prescrizioni acquisitive, pretende che aveva utilizzato per abbastanza molto tempo la sua casa ed in modo continuo affinché potesse essere considerato come proprietario. Su questo punto, adduce che la mancanza di ogni intervento da parte delle autorità quando questo tugurio era abitato, la circostanza che lo stato aveva portato lì dei servizi di infrastruttura e, soprattutto, l’estensione delle leggi di regolarizzazione promulgate durante il tempo per soddisfare gli elettori potenziali che vivevano in queste agglomerazioni, danno a credere che c'era stata una riconoscenza tacita di un diritto di proprietà.
Per questo motivo, il richiedente rinvia anche alla nuova legge no 4706 (paragrafo 50 sopra) alla vista della quale nessuno potrebbe fare valere l'impossibilità di acquisire un bene immobiliare che appartiene al Tesoro.
132. In quanto alla domanda della correzione dei suoi torti, il richiedente fa notare che, contrariamente a ciò che il tribunale amministrativo di Istanbul indica nella sua sentenza, a proposito della casa popolare, non è mai stata questione di un collocamento a disposizione a titolo gratuito e che alla data in cui la vendita era stata conclusa, l'acconto versato bastava largamente a lui solo per acquistare un appartamento comparabile all'alloggio in questione.
133. In quanto all'indennità di 10 000 000 TRL, concessi per danno materiale, l'interessato critica il ragionamento, secondo lui, sprezzante dei giudici amministrativi che hanno considerato che il famiglia Ö. non era supposta avere dei beni elettrodomestici. Ora, se non è stato in grado di provare il contrario, è per il fatto che le prove erano nascoste sotto le rovine.
Comunque sia, l'indennità in questione, sempre insoluta, è diventata insignificante, a causa del forte deprezzamento monetario osservato in Turchia dalla decisione della sentenza suddetta.
2. Il Governo
134. Il Governo nega l'esistenza di una qualsiasi ingerenza incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui l'abitazione del richiedente era colpita da una "doppio illegalità." Primariamente, costruita senza nessuno permesso, non può fondare in quanto tale "un diritto di proprietà" né può costituire "un bene" al senso di questa disposizione, essendo peraltro sentito che una tale qualità non sarebbe mai stata riconosciuta sul piano di dritto interno sia in modo tacito o meno.
135. Secondariamente, il richiedente non potrebbe rivendicare un qualsiasi diritto sul terreno che occupava che era all'epoca dei fatti e lo è ancora oggi proprietà del Tesoro pubblico, perché non può, in virtù dell'articolo 18 § 2 della legge no 1617, essere oggetto di un'acquisizione per usucapione.
All'udienza, il Governo ha sottolineato inoltre che, contrariamente a ciò che il richiedente lascia intendere, le "amnistie" in materia di costruzione immobiliare, lontano dal servire le poste elettorali, miravano a garantire solamente il controllo tecnico e l'integrazione delle bidonville nel tessuto urbano esistente. Comunque sia, nessuna "amnistia ordinaria" avrebbe potuto compensare secondo lui, mai l'occupazione illegale del terreno sul quale il richiedente aveva eretto il suo tugurio.
136. A titolo sussidiario, il Governo invita la Corte a tenere conto del fatto che poco dopo l'incidente controverso, il richiedente è stato ammesso in compenso al beneficio di una casa popolare al prezzo modico di 125 000 000 TRL di cui il quarto si doveva pagare in contanti ed il resto con delle mensilità simboliche ed estese su un lungo periodo: questa vendita aveva integralmente "una destinazione sociale."
137. Del resto, il Governo ha ricordato che il tribunale amministrativo aveva assegnato al richiedente, a titolo di danno materiale, un'indennità conseguente e per niente trascurabile.
B. Valutazione della Corte
1. Osservazioni preliminari
138. Alla vista degli argomenti delle parti e degli elementi in suo possesso, la Corte nota al primo colpo che le domande più globali sollevate dalla presente causa, riferendosi in particolare alle leggi di regolarizzazioni promulgate in Turchia ed allo sfruttamento dei beni pubblici (paragrafi 49,50, 71, 131 e 135 sopra) sono di interesse generale e ogni dubbio che può sorgere quindi in quanto alle misure adottate in materia dalle autorità nazionali dipende, secondo il parere della Corte, da un dibattito pubblico e politico che si trova all'infuori del campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
La Corte che deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dal caso concreto di cui è stata investita, stima che non debba valutare queste domande dunque.
2. Sull'esistenza di un "bene"
139. La Corte ricorda che la nozione di "beni" dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma e certi diritti ed interessi che costituiscono degli attivi possono passare anche per i "diritti di proprietà" e dunque per i "beni" ai fini di questa disposizione ( sentenze Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I).
Se è vero che la determinazione e l'identificazione di un diritto di proprietà dipende dal sistema giuridico nazionale e che appartiene al richiedente di stabilire tanto la natura precisa del diritto che rivendica che la sua prerogativa di goderne liberamente, la Corte considera quindi che né il mancato riconoscimento da parte delle leggi interne di un interesse privato come un "diritto" né il fatto che queste non conferiscano ad un tale interesse la qualità di un "diritto di proprietà", non impediscono necessariamente che l'interesse in questione possa, in certe circostanze, passare per un "bene", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, le sentenze Tre Traktörer AB c. Svezia del 7 luglio 1989, serie A no 159, p. 21, § 53 e Van Marle ed altri c. Paesi Bassi del 26 giugno 1986, serie A no 101, p. 13, § 40).
Importa quindi di esaminare se, considerate nel loro insieme, le circostanze della causa hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altri, Zwierzyñski c. Polonia, no 34049/96, § 63, 19 giugno 2001).
140. A questo riguardo, la Corte nota al primo colpo che la proprietà del terreno sul quale il richiedente aveva costruito il suo tugurio apparteneva al Tesoro pubblico. L'interessato non ha potuto stabilire del resto che avesse avuto sul terreno in questione un qualsiasi diritto di proprietà o di rivendicazione in proprietà; non ha dimostrato neanche avere impegnato un qualunque procedimento per fare valere il diritto di acquisizione per usucapione di cui si definiva titolare ( paragrafi 11 e 131 sopra).
La Corte stima dunque, come il Governo (paragrafo 135 sopra) che il fatto per il richiedente di avere occupato un terreno del Tesoro pubblico per cinque anni circa non può analizzarsi in un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo 1, sapendo che niente nella pratica permette di concludere che l'interessato sia stato in diritto di rivendicare il trasferimento della proprietà di suddetto terreno in virtù dell'articolo 21 della legge no 775 (paragrafo 50 sopra) e che per questo motivo, le speranze che ha potuto nutrire (paragrafo 131 sopra) non giocano, perché l'articolo 1 del Protocollo no 1 vale solamente per i beni reali e non garantisce un diritto a diventare proprietario di un bene (sentenze Marckx c. Belgio del 13 giugno 1979, serie A no 31, p. 23, § 50, e Zwierzyński precitato, § 61).
141. Ciò dicendo, l'abitazione, edificata dal richiedente sul terreno in questione, chiama un'altra valutazione.
Non appartiene certamente alla Corte di determinare la situazione giuridica del tugurio controverso allo sguardo dell'insieme delle disposizioni del diritto interno; i pochi elementi che si è potuta procurare d’ ufficio dimostrano tuttavia che la costruzione intrapresa dall'interessato si rivelava a contraria alla regolamentazione in materia di urbanistica (paragrafi 50, 51 e 131 sopra). Il richiedente non lo contesta del resto.
Però, si costretti ad ammettere che, nonostante questa contravvenzione alle norme tecniche e la mancanza di un titolo qualsiasi, il richiedente non sarebbe rimasto almeno materialmente proprietario del corpo e dei componenti del tugurio che aveva costruito così come di tutti i beni casalinghi e personali che vi si potevano trovare. Dal 1988, viveva in questa abitazione, senza essere stato mai disturbato dalle autorità (paragrafi 28, 80 e 86 sopra) grazie a ciò aveva garantito l'alloggio ai suoi cari senza dovere pagare in particolare i affitti. Aveva creato un ambiente sociale e familiare e, fino all'incidente del 28 aprile 1993, nessuno elemento avrebbe potuto impedire il richiedente di sperare che la situazione rimanesse così per lui e la sua famiglia.
Bisogna precisare che questi elementi ed in particolare la mancanza constatata di misure adeguate (paragrafi 87 sopra e 146 sotto) che si avvicina ad una tolleranza implicita dell'autorità di fronte all'impresa del Sig. Ö., permettono di distinguere questa presente causa da quella della Sig.ra C. (Chapman c. Regno Unito [GC], no 27238/95, CEDH 2001-I) dove il richiedente, Zingara di nascita, si era vista intimata lasciare il suo proprio terreno sul quale aveva installato la sua carovana senza ottenere il permesso di pianificazione che esigeva il diritto interno ed era stata multata due volte prima che lei non lo liberasse. Nel contesto specifico di questa causa, la Corte aveva espresso la sua reticenza ad accordare, allo sguardo dell'articolo 8 della Convenzione, una protezione alle persone che sfidano volontariamente i divieti della legge e, avuto riguardo alle circostanze dello specifico, aveva concluso che le misure giudiziali imposte al richiedente potevano passare per proporzionate allo scopo legittimo che costituisci la protezione dei "diritti altrui" per via della difesa dell'ambiente (§§ 82, 102 e 105,).
142. In breve, la Corte stima che l'abitazione costruita dal richiedente ed il fatto per lui di rimanere con la sua famiglia rappresentava un interesse economico sostanziale. Pari interesse di cui il mantenimento nel tempo era stato tollerata dalle autorità, si analizza in un "bene", al senso della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 § 1 del Protocollo addizionale (sentenza Iatridis precitato, § 55).
3. Sull'esistenza di una "ingerenza"
143. Nello specifico, il richiedente si lamenta non di un atto ma dell'inoperosità dello stato. La perdita dei suoi beni è secondo lui, solamente imputabile alla negligenza delle autorità, ciò che il Governo contesta.
144. La Corte stima da molto che se numerose disposizioni della Convenzione hanno essenzialmente per oggetto di proteggere l'individuo contro ogni ingerenza arbitraria delle autorità pubbliche, possono esistere inoltre degli obblighi positivi inerenti al rispetto effettivo dei diritti riguardati. Ha giudicato che tali obblighi potevano imporsi sul terreno dell'articolo 2 (paragrafo 62 sopra, dell'articolo 3, sentenza Assenov ed altri c. Bulgaria del 28 ottobre 1998, Raccolta 1998-VIII, p. 3265, § 102, dell'articolo 8, paragrafi 65 e 85 sopra; vedere, tra altri, la sentenza Calciò c. Italia, precitato, p. 422, § 33, così come i riferimenti che vi sono stati fatti, dell'articolo 10, Özgür Gündem c. Turchia, no 23144/93, § 43, CEDH 2000-III, e dell'articolo 11, sentenza Plattform "Ärzte für das Leben" c. Austria del 21 giugno 1988, serie A no 139, § 32).
145. La Corte ricorda l'importanza cruciale del diritto consacrato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e considera che l'esercizio reale ed efficace di questo diritto non potrebbe dipendere unicamente dal dovere dello stato di astenersi da ogni ingerenza: può esigere delle misure positive di protezione. Per determinare se c'è un obbligo positivo, bisogna prendere in conto- preoccupazione sottostante alla Convenzione tutta intera -il giusto equilibrio da predisporre tra l'interesse generale e gli interessi dell'individuo, essendo sentito che simile obbligo si impone particolarmente là dove esiste un legame diretto tra le misure che un richiedente potrebbe legittimamente aspettarsi dalle autorità ed il godimento da parte di questo ultimo dei suoi beni.
146. La Corte ricorda che ha stabilito già nello specifico l'esistenza di un simile legame di causalità in quanto all'incidente sopraggiunto il 28 aprile 1993 (paragrafo 81 sopra). Non vi è bisogno di dire che ne è parimenti per la sepoltura del tugurio del richiedente. Pertanto, la Corte giudica che l'accumulo delle omissioni delle autorità amministrative trattandosi di prendere tutte le misure necessarie per impedire la materializzazione del rischio di esplosione di metano e dunque dello scivolamento di terreno che ne è risultato (paragrafo 87 sopra) va' anche contro l'esigenza di una protezione "concreta ed effettiva" del diritto garantito dall'articolo 1 del Protocollo 1.
Simile situazione si analizza in un attentato manifesto al diritto del richiedente al rispetto dei suoi "beni" e, ai fini dell'esame di questa parte della richiesta, conviene qualificarla come "ingerenza."
4. Sulla giustificazione dell’ "ingerenza"
147. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte ricorda che il richiedente è privato definitivamente del suo domicilio e di tutti i beni che garantivano il mantenimento della vita quotidiana della sua famiglia.
A questo riguardo, basta rilevare che le negligenze delle autorità, all'origine della privazione incriminata, siano state sanzionate allo sguardo del diritto turco amministrativo e penale (paragrafi 33 e 39 sopra). L'ingerenza in causa era manifestamente contraria alla legislazione nazionale dunque.
148. Questa conclusione dispensa la Corte di spingere oltre il suo esame (vedere, mutatis mutandis, Iatridis, precitata, § 62); vi è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Essendo così, la Corte deve, anche (paragrafo 88 sopra) ricercare se si può dire che la lagnanza del richiedente è stata risanata a livello del diritto interno.
5. Sulla correzione delle lagnanze del richiedente
149. A questo riguardo, nota che, con un giudizio del 30 novembre 1995 (paragrafo 39 sopra) l'interessato si è visto concedere, a titolo del danno materiale, 10 000 000 TRL (circa 210 euro) unicamente per una categoria di beni casalinghi: secondo i giudici amministrativi, non poteva richiedere un risarcimento per la sua abitazione, perché questa avrebbe potuto essere distrutta in ogni momento dalle squadre municipali, né per la perdita di un qualsiasi bene elettrodomestico, perché l'abitazione non era alimentata a elettricità.
Alla vista delle circostanze della causa, la Corte non è convinta di questa valutazione.
150. Da prima, la possibilità per le autorità amministrative di procedere in ogni momento, in applicazione della regolamentazione pertinente, alla distruzione del tugurio del richiedente, (paragrafo 50 sopra) non ha peso. Ciò che importa è che, durante il suddetto periodo, suddette autorità non hanno né preso né considerato una tale misura (paragrafi 50, 106 e 141 sopra), e hanno lasciato che la famiglia Ö. godesse dei suoi beni in ogni tranquillità. A questo motivo, bisogna sottolineare che, anche se le autorità avevano considerato una demolizione, sarebbero state tenute di sforzarsi di mantenere un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi dei diritti dell'individuo; lo stato convenuto sarebbe stato chiamato allora a persuadere la Corte che simile misura costituiva un obiettivo legittimo che dipendeva dal'utilità pubblica e che era proporzionata all'obiettivo ricercato, al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altri,la sentenza Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio del 20 novembre 1995, serie A no 332, p. 23, § 38). Nell'occorrenza, la Corte suppone che nel caso in cui ci fosse stato bisogno di eseguire simile misura, le autorità sarebbero state tenute almeno ad accordare al richiedente un termine ragionevole affinché avesse potuto difendere i suoi interessi, se non fosse che per salvare quanto più possibile dei beni, ivi compreso certi componenti che potevano essere estratti dal suo tugurio. Ora, il tribunale amministrativo non si è propeso mai su queste questioni.
Attenendosi alle affermazioni delle amministrazioni convenute, il tribunale amministrativo ha dato anche prova di pregiudizi, escludendo gli apparecchi elettrodomestici dalla sua valutazione, senza cercare di informarsi realmente della situazione in vigore nel quartiere di Kazım Karabekir concernente l'utilizzazione della rete elettrica, malgrado gli indizi probanti che militavano contro la difesa delle amministrazioni (paragrafi 10 e 72 sopra).
151. La Corte ricorda per di più che la durata del procedimento amministrativo intentato entra anche in fila di conto per determinare se c'è stato un risarcimento adeguato della violazione addotta (sentenze Guillemin, precitata, p. 164, § 54, ed Erkner e Hofauer c. Austria del 23 aprile 1987, serie A no 117, p. 66, § 76.) Ora, come ha constatato già una volta, il diritto del richiedente ad un'indennità non è stato riconosciuto in un termine ragionevole (paragrafo 115 sopra).
152. In queste condizioni, la Corte potrebbe ammettere che le pretese del richiedente a titolo del danno materiale sono state esaminate con cura e celerità in vista di procedere ad un risarcimento proporzionato rispetto al danno realmente subito, sapendo che in più, non vi è stata nello specifico nessuna riconoscenza da parte dei giudici del merito della responsabilità delle autorità amministrative in quanto alla lagnanza che l'interessato traeva precisamente dalla perdita dei suoi beni (paragrafi 21, 39 e 129 sopra).
153. Sotto riserva di ogni valutazione ulteriore in quanto all'applicabilità dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte stima che né l'importanza della somma che potrebbe essere versata al richiedente se avesse intentato la via di esecuzione forzata contro le amministrazioni che non hanno a questo giorno effettuato nessuno versamento (paragrafi 40,48 e 116-118 sopra), né le condizioni vantaggiose di rimborso del prezzo dell'alloggio che era stato venduto al richiedente (paragrafi 29 133 e 136 sopra) , possono bastare a fare ammettere che le autorità nazionali abbiano riconosciuto poi riparato alla violazione addotta.
154. La Corte conclude dunque alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
155. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Gli argomenti delle parti
156. Il richiedente richiede, a titolo del danno materiale subito da sé e dai suoi tre bambini minorenni, una somma totale di 400 000 dollari americani ("USD"), che ripartisce come segue:
-2 000 USD a titolo delle spese funerarie per i nove membri deceduti della sua famiglia. Per questo motivo, il richiedente invoca un articolo di giornale che riporta che un'altra vittima dell'incidente in questione, C.Ö, si è vista richiedere dal municipio metropolitano una somma di 550 000 000 TRL per il funerale di sua moglie e dei suoi quattro bambini;
-100 000 USD per la perdita del sostegno finanziario conseguente al decesso delle sue due compagne che lavoravano alla giornata come donne delle pulizie;
-150 000 USD per la perdita del sostegno finanziario che i sette bambini deceduti avrebbero potuto portare nell'avvenire;
-50 000 USD a titolo della perdita del sostegno finanziario che la madre deceduta avrebbe fornito ai suoi bambini in futuro;
-98 000 USD a causa della distruzione completa della casa e dei beni casalinghi. Il richiedente ammette non essere in grado di fornire un qualsiasi giustificativo per appoggiare le sue pretese su questo punto e si rimette alla saggezza della Corte in quanto alla valutazione di questo danno.
Il richiedente chiede anche, a suo proprio nome ed a nome dei suoi tre bambini superstiti, un'indennità di 800 000 USD per danno morale.
157. Il Governo sostiene, a titolo principale che nessuno risarcimento si impone in questa causa. A titolo sussidiario, invita la Corte a respingere le domande presentate dal richiedente che sarebbe derogatorie e fondate su delle stime fittizie.
In quanto al danno materiale, fa valere che un ritaglio di giornale non potrebbe servire a giustificare delle pretese in quanto alle spese funerarie. Riguardo alla perdita addotta del sostegno finanziario, si limita a dire che la domanda è puramente e semplicemente speculativa.
Per ciò che è dell'abitazione e dei beni mobiliari, il Governo sottolinea la mancanza di un qualsiasi documento che giustifica la somma richiesta. Sostenendo che il richiedente non aveva acquisito mai la qualità di proprietario del tugurio in causa, il Governo ricorda che un appartamento molto più comodo gli era stato offerto nel distretto di Alibeyköy, per una somma che, all'epoca, equivaleva a 9 237 USD (9 966 euro) di cui solo il quarto era stato versato come acconto. A questo riguardo, sottopone degli esempi di annunci da cui risulta che, in questo distretto, degli appartamenti similari sono venduti ai prezzi compresi, in media, tra 11 000 000 000 e 19 000 000 000 TRL (circa rispettivamente 7 900 e 13 700 euro). Fornisce anche un elenco stabilito dal municipio metropolitano da cui risulta che i prezzi degli alloggi ad Alibeyköy-Çobançeşme variano tra i 9 100 000 000 e 13 000 000 000 TRL (circa rispettivamente 6 600 e 9 400 euro). Per ciò che è dei beni casalinghi, il Governo sottopone dei cataloghi di prodotti ed attira l'attenzione sulla necessità di tenere conto dell'indennità che era stata concessa dal tribunale amministrativo a questo titolo.
In quanto al danno giuridico, il Governo stima che la domanda è eccessiva e tende ad un arricchimento senza causa, contrario allo spirito dell'articolo 41 della Convenzione. A questo riguardo, rimprovera al richiedente di avere scelto di proposito di non richiedere il versamento dell'indennità assegnata a questo titolo dal tribunale amministrativo, nella speranza di aumentare così le probabilità di vedersi concedere dalla Corte una somma più importante.
2. Valutazione della Corte
158. Trattandosi dei danni materiali invocati dal richiedente, la giurisprudenza della Corte stabilisce che deve esserci un legame di causalità manifesta tra i danni addotti e la violazione della Convenzione, e che ciò può, all'occorrenza, includere un'indennità a titolo della perdita di redditi così come dell'eventuale sostegno finanziario (vedere, tra altri, i sentenze Barberà, Messegué e Jabardo c. Spagna del 13 giugno 1994 (articolo 50), serie A no 285-C, pp. 57-58, §§ 16-20, Salman c. Turchia [GC], no 21986/93, § 137, CEDH 2000-VII, e Demiray c. Turchia, no 27308/95, § 67, CEDH 2000-XII).
159. Per ciò riguarda da prima la violazione constatata dell'articolo 2 (paragrafo 122 sopra) la Corte stima che simile legame esiste in quanto alla domanda di rimborso delle spese funerarie. Sebbene la domanda del richiedente a questo titolo non sia documentata debitamente, la Corte, agendo siccome lo permette l'articolo 41 della Convenzione, valuta in equità questo danno a 1 000, mille, euros.
La pratica non contiene nessuna indicazione concernente i redditi delle compagne e dei bambini del richiedente prima del loro decesso. Gli importi richiesti si rivelano a questo riguardo dunque speculativi, come il Governo sottolinea. Però, avuto riguardo alle indicazioni concernenti la situazione familiare e sociale del richiedente, la Corte riconosce che se i defunti fossero ancora in vita, avrebbero avuto la possibilità di partecipare al sostegno della famiglia. Pertanto, considera che c'è luogo di concedere un risarcimento a questo titolo ed assegna una somma globale di 16 000 (sedicimila, euro,).
160. In quanto al danno morale, la Corte stima che il richiedente ha sofferto indubbiamente considerevolmente dei seguiti della violazione constatata dell'articolo 2: ha perso non solo parecchi membri della sua famiglia, ma ha, per di più, dovuto provare dell'impotenza di fronte al funzionamento insoddisfacente della giustizia contro i responsabili. Come il Governo, la Corte giudica tuttavia le somme richieste eccessive. Non può così che deliberare in equità, tenuto conto delle circostanze private della causa, delle sofferenze che hanno dovuto patire anche i tre bambini in vita del richiedente e dell'indennità già assegnata a questo ultimo dalle giurisdizioni nazionali a titolo del danno giuridico (paragrafo 39 sopra). Considerando ogni bene, la Corte valuta il danno subito a 133 000 (cento trentatremila, euro,).
161. Trattandosi poi della violazione constatata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 154 sopra) la Corte osserva l'esistenza di un legame di causalità diretta tra questa e le perdite di beni subiti dal richiedente. Per venire alle pretese del richiedente, nota che questo sollecita un importo globale di 98 000 USD, senza supportare con le prove letterali o altro la sua domanda per ciò che riguarda la quantità ed il valore delle sue perdite. Sapendo che gli avvenimenti in questione si sono prodotti in un bidonville, la Corte giudica che la mancanza di titolo di proprietà non riveste un carattere decisivo per la valutazione del danno subito. Ammette anche che, il richiedente di cui l'abitazione è stata distrutta e sepolta sotto le rovine, ha dovuto cozzare contro le difficoltà private per produrre delle prove a sostegno delle sue pretese. Ciò dicendo, la Corte conviene col Governo che la somma di 98 000 USD richiesta dal richiedente sia irragionevole.
Per valutare il danno materiale subito dagli interessati, la Corte terrà conto dei metodi di calcolo adottati nelle cause comparabili (dunque sentenze Akdivar ed altri c. Turchia, vecchio articolo 50, del 1 aprile 1998, Raccolta 1998-II, e Menteş ed altri c. Turchia, vecchio articolo 50, del 24 luglio 1998, Raccolta 1998 – IV) e degli elementi che risultano dalla pratica, ossia l'importo dell'indennità concessa per danno materiale (paragrafo 39 sopra), le condizioni di vendita al richiedente dell'alloggio dal municipio metropolitano (paragrafo 29 sopra) i prezzi correnti di appartamenti nel quartiere di Çobançeşme (paragrafo 157 sopra) i prezzi di certi articoli casalinghi rilevati nei cataloghi presentati alla Corte ed i dati economici concernenti la Turchia. Avuto riguardo al carattere limitato di questi elementi, la valutazione della Corte può comprendere solamente una parte di speculazione (vedere, rispettivamente, p. 718, § 19 e p. 1693, § 12 delle sentenze precitate).
162. In quanto alla perdita addotta del tugurio, la Corte ha effettuato la sua valutazione prendendo come base il 50% del prezzo di un alloggio decente che il municipio metropolitano propone nel quartiere di Çobançeşme (paragrafo 157 sopra). Dalla somma così trovata, ha dedotto l'importo dell'utile economico che il richiedente a dovuto, secondo le cifre così come i tassi di cambio e di inflazione disponibili, realizzare per le facilità di rimborso del prezzo del suo alloggio. A partire dai suoi propri calcoli, la Corte stima potere accettare che la perdita reale subita dal richiedente in ragione della distruzione del suo tugurio ammonti a 2 500 (duemila cinque cento, euro).
163. In quanto al valore dei beni mobiliari e malgrado la mancanza di una qualsiasi indicazione da parte del richiedente, la Corte, avuto riguardo alle considerazioni di equità ed alle condizioni di vita di una famiglia modesta, stima che conviene assegnare al richiedente a questo titolo l'intima di 1 500 (mille cinque centesimi, euro).
164. In conclusione, la Corte accorda al richiedente, a titolo del danno materiale e morale, 154 000 (cento cinquantaquattro mille, euro) sapendo che questa somma, da convertire in lire turche al tasso applicabile alla data dell'ordinamento, sarà esente da ogni tassa ed carichi fiscali.
B. Oneri e spese
165. Il richiedente richiede 30 000 USD a titolo di parcella, corrispondente alle 200 ore di lavoro del suo avvocato, a ragione di un tasso orario di 150 USD, come fissato dal quadro della parcella minima del foro di Istanbul. Chiede, peraltro, il rimborso degli oneri di fotocopie, traduzione, fax ed altri, che valuta a 790 USD al totale di cui 200 USD per recarsi al Consiglio di stato ad Ankara. All'appoggio della sua domanda, il richiedente presenta copie delle ricevute della posta ed una fattura per i servizi di traduzione.
166. Il Governo stima che le pretese del richiedente a titolo degli oneri e spese sono, anch’esse, eccessive e non giustificate. Del resto, afferma che la spesa di 200 USD concernente il viaggio tra Ankara ed Istanbul non hanno legame diretto con la presente causa e che l'importo di 500 USD richiesto per gli oneri di traduzione è inaccettabile, perché la fattura ivi afferente è solamente di 240 000 000 TRL (o circa 184 USD).
167. La Corte constata innanzitutto che il richiedente non ha fornito il dettaglio del numero di ore di lavoro del suo avvocato e non ha presentato nessuna nota spese e parcella. La Corte, conformemente all'articolo 60 § 2 del suo ordinamento, non potrebbe dunque accogliere questa domanda tale quale. Non ne resta meno del richiedente sia incorso necessariamente neglii oneri per il lavoro fornito dal suo avvocato ai fini della sua rappresentanza nel procedimento tanto scritto che orale dinnanzi alla Corte (vedere, mutatis mutandis, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 210, CEDH 2000-IV).
Deliberando in equità e tenuto conto degli altri sborsi, nella misura in cui sono stati sostenuti dai giustificativi, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente la somma di 10 000 (diecimila, euro) da decurtare dei 2286,50 (duemila due cento ottanta sei, cinquanta euro) versati dal Consiglio dell'Europa a titolo dell'assistenza giudiziale. Questa somma, da convertire in lire turche al tasso applicabile alla data dell'ordinamento, sarà anch’essa esente da ogni tassa ed carichii fiscale.
C. Interessi moratori
168. Essendo formulate in euro le somme accordate la Corte giudica appropriato considerare il 7,25% l'anno come il tasso di interesse moratorio.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (per cinque voci contro due) che c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione;
2. Stabilisce ( all'unanimità) che non c'è luogo di esaminare separatamente le lagnanze tratte dagli articoli 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione;
3. Stabilisce (per quattro voci contro tre) che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce ( per cinque voci contro due) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 154 000 (cento cinquantaquattro mila) euro per danno materiale e morale;
5. Stabilisce (all'unanimità)
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nelle stesse condizioni esposte sotto il 4, 10 000 (diecimila) euro per oneri e spese, meno i 2 286,50 (duemila due cento ottanta sei, cinquanta) euro percepiti già dal Consiglio dell'Europa;
b) che gli importi assegnati al richiedente saranno esenti da ogni tassa ed carico fiscale,d a convertire in lire turche al tasso applicabile alla data dell'ordinamento, ed da aumentare di un interesse semplice del 7,25% l'anno a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
6. Respinge (all'unanimità) la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 18 giugno 2002 in applicazione dell'articolo 77 § 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Elisabetta Palm
Cancelliere Présidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
-opinione in parte dissidente dei Sigg.. R. Türmen e R. Maruste;
-opinione in parte dissidente del Sig. Casadevall alla quale aderiscono i Sigg.. Türmen e Maruste.
E.P.
M.O.B.
OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE
DEL GIUDICE CASADEVALL ALLA QUALE ADERISCONO I GIUDICI TÜRMEN E MARUSTE
1. Lo stato essendo mancato al suo obbligo di prendere le misure necessarie e sufficienti per proteggere la vita dei cari del Sig. Ö., ho votato - senza esitazione - per la constatazione di violazione dell'articolo 2 della Convenzione. Invece, la mia posizione differisce da quella della maggioranza per ciò che riguarda la violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1, perché stimo che questa disposizione non sia applicabile nelle circostanze di questa causa.
2. L'articolo 1 del Protocollo nº 1 garantisce in sostanza il diritto di proprietà e, secondo la giurisprudenza costante degli organi della Convenzione, questa disposizione mira a proteggere solamente dei beni esistenti e non garantisce il diritto a diventare proprietario di un bene1. Si rivela dunque che la determinazione e l'identificazione di un diritto di proprietà dipendono dall'ordine giuridico nazionale e che appartiene al richiedente di dimostrare la natura precisa del diritto che richiede allo sguardo del diritto interno così come la sua prerogativa di goderne liberamente.
3. Come la Corte nota2, il terreno sul quale il richiedente aveva costruito il suo tugurio appartiene al Tesoro pubblico, l'interessato non ha provato che aveva un diritto qualsiasi su questo terreno e non ha dimostrato neanche di avere impegnato un qualsiasi procedimento per fare valere un diritto di acquisizione per usucapione, né di poter rivendicare legittimamente il trasferimento di proprietà in virtù dell'articolo 21 della legge nº 775 del 20 luglio 19663. L'abitazione di fortuna costruita dal richiedente era illegale poiché non aveva beneficiato di nessun perrmesso e non era conforme né alle regolamentazioni tecniche e sanitarie né alla legislazione in materia di urbanistica e di costruzione.
4. Certo, la nozione di "beni" dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 ha una portata autonoma e certi interessi che costituiscono degli attivi possono analizzarsi come i "beni" ai fini di questa disposizione. È anche vero che il mancato riconoscimento da parte del diritto interno di un interesse determinato come essendo un "diritto di proprietà" non esclude necessariamente l'applicabilità dell'articolo 1 di suddetto Protocollo. Però, mi occorre esprimere innanzitutto la mia esitazione in quanto a sapere se, nelle circostanze private della presente causa, i riferimenti fatti mutatis mutandis alle cause Tre Traktörer AB c. Svezia e Van Merle ed altri c. Paesi Bassi (sentenze rispettivamente del 7 luglio 1989 e 26 giugno 1986) bastano a condurre alla
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1. Sentenze Marckx c. Belgio del 13 giugno 1979, serie A no 31, paragrafi 50 e 63 e Van der Mussele c. Belgio del 23 novembre 1983, serie A no 70, paragrafo 48.
2. Paragrafo 140 della presente sentenza.
3. Una sentenza del 4 maggio 1976 resa dalla Corte di Cassazione turca stabilisce gli elementi in quanto alla situazione di diritto dei tuguri edificati che sorgono illegalmente sulla suddetta "zona di riabilitazione e di sradicamento dei tuguri" e che può beneficiare, sotto certe condizioni, della regolarizzazione prevista dall'articolo 21 della legge nº 775.
conclusione del paragrafo 142 della sentenza e, prima di ciò, a fondare i motivi invocati al paragrafo 141 precedente per i quali si distacca dalle conclusioni del sentenza Chapman che, al mio senso, non costituivano un ostacolo giurisprudenziale da superare. Difatti, supponendo anche che nello specifico il richiedente abbia acquisito un interesse economico a causa di avere installato il suo tugurio sul terreno che circonda il deposito di immondizie, non sono convinto per quanto questo interesse possa essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1, considerando che è stato acquisito in tutta illegalità1.
5. È anche un fatto che il richiedente è restato con la sua famiglia nell'abitazione di fortuna per cinque anni, fino all'incidente del 28 aprile 1993, senza essere stato disturbato e beneficiando della tolleranza implicita delle autorità. Su questo punto noto che la Corte è stata espressa nelle sue osservazioni preliminari (paragrafo 138 della sentenza) a proposito delle "questioni più globali sollevate nella presente causa" e che sono "di interesse generale": secondo la maggioranza, la Corte non deve valutare queste questioni. Ora, la Corte avrebbe potuto dire tanto in merito a questa "tolleranza implicita" all'origine della quale si trova un groviglio di problemi tanto sociali che economici ai quali la Turchia deve fare fronte2. Questo dice, stimo che né questa tolleranza implicita né altre considerazioni di ordine umanitario non potrebbero bastare a legittimare l'azione del richiedente allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo nº 1. Non dovrebbero neanche, a mio avviso, essere prese in conto dalla Corte per fondare una conclusione che equivarrebbe a sottrarre il richiedente dal campo di applicazione della legislazione nazionale in materia di urbanistica e di edilizia3 e, in un certo modo, a garantire indirettamente la propagazione dei quartieri di baraccamenti, a disprezzo delle sue proprie constatazioni di fatto menzionate nella sentenza in quanto alle nefaste conseguenze di tale fenomeno sulla vita umana - conseguenze che hanno portato alla violazione dell'articolo 2 della Convenzione.
6. Il mio punto di vista sull'inapplicabilità dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 non attenua per niente la responsabilità dello stato che deriva dalla sua negligenza e dai suoi obblighi positivi allo sguardo della protezione della vita degli abitanti delle bidonville di Ümraniye. Tende a sottolineare solamente, a mio avviso, che il primato degli obblighi che incombono sugli Stati in virtù dell'articolo 2 della Convenzione non soffre nessuno paragone con quello che la maggioranza ha stimato accordare al diritto consacrato dall'articolo 1 di Protocollo no 1, ne che gli concede una "importanza cruciale" per decidere infine, un po' frettolosamente che in materia gli Stati contraenti dovranno soddisfare oramai agli obblighi positivi (paragrafi 144 e 145 della sentenza).
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1. Vedere, mutatis mutandis, la sentenza Chapman c. Regno Unito del 18 gennaio 2001, no 27238/95, paragrafo 102.
2. La questione di questa tolleranza porta ha un'analisi più larga di ordine socioeconomico nel contesto del fenomeno migratorio verso le grandi città che si è prodottoi in Turchia e la conseguenza di un enorme deficit di alloggi.
3. Vedere, mutatis mutandis, la sentenza Chapman precitata, paragrafo 115.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEI
SIGG.. GIUDICI TÜRMEN E MARUSTE
(Traduzione)
Siamo spiacenti di non potere aderire al parere della maggioranza concernente l'articolo 2 della Convenzione.
Come lei, stimiamo che la prima frase dell'articolo 2 imponga non solo allo stato l'obbligo di astenersi da dare intenzionalmente la morte ma anche di prendere le misure necessarie alla protezione della vita delle persone che dipendono dalla sua giurisdizione. Questo principio vale anche nel campo dell'ambiente. Pertanto, l'articolo 2 si trova ad applicare.
Il rapporto di perizia del 7 maggio 1991 ha stabilito l'esistenza di un pericolo reale ed immediato dovuto alla formazione di gas di metano in seno alla discarica. Possiamo aderire quindi, anche al parere della maggioranza secondo il quale tanto il sindaco di Ümraniye che quello di Istanbul sapevano o avrebbero dovuto sapere che le persone che risiedevano nelle vicinanze del deposito di immondizie erano lì per lì minacciate in modo reale ed immediato nella loro vita. Per negligenza, non hanno preso, nella cornice dei loro poteri, le misure che, da un punto di vista ragionevole, avrebbero palliato probabilmente questo rischio (sentenza Keenan c. Regno Unito del 3 aprile 2001, § 89).
Però, non si potrebbe ignorare il fatto che il richiedente, costruendo illegalmente che una casa vicino alla discarica, in un luogo rigorosamente proibito dalla legge, abbia contribuito anch’egli alla perdita di queste vite umane. Nella causa Chapman c. Regno Unito, la Corte ha dichiarato che "quando una persona ha stabilito la sua residenza senza ottenere il permesso di pianificazione che esige il diritto interno, c'è conflitto di interesse tra i diritti di questa e quelli degli altri membri della comunità. La Corte avrà qualche reticenza ad accordare una protezione alle persone che, sfidando volontariamente i divieti della legge, che stabiliscono il loro domicilio su un sito ambientale protetto" ( sentenza del 18 gennaio 2001, § 102). Certo, la causa Chapman metteva in gioco l'articolo 8 della Convenzione e ricadeva sull'edificazione di un'abitazione su un sito ambientale protetto, ma il principio generale esposto qui sopra si applica anche, mutatis mutandis, al presente genere.
Nessuno può pretendere che le autorità abbiano dato prova di passività dopo l'incidente. Tre inchieste distinte sono state condotte dalla polizia, dal comitato di crisi costituito dal prefetto di Istanbul e dal ministero dell'interno.
Al termine di queste investigazioni, il procuratore di Üsküdar ha impegnato dei perseguimenti contro i due sindaci riguardati. La 5° camera del tribunale correzionale di Istanbul li ha condannati per negligenza nell'esercizio delle loro funzioni a tre mesi di detenzione ed ad una multa. Le pene di detenzione sono state commutate in una multa in applicazione della legge no 647. La Corte di cassazione ha confermato il giudizio di prima istanza. Il richiedente non era parte al procedimento penale e non aveva dunque nessuno diritto di contestare il giudizio di prima istanza dinnanzi alla Corte di cassazione.
Per essere indennizzato, il Sig. Ö. si è rivolto al tribunale amministrativo che ha deciso di concedergli 100 000 000 lire turche (TRL) per danno morale e 10 000 000 TRL per danno materiale.
Peraltro, il Governo ha venduto una casa al richiedente, a condizioni molto favorevoli; interessato vive sempre lì.
Questi fatti inducono parecchie conclusioni.
L'ordine giuridico nazionale offre dei ricorsi tanto dinnanzi alle giurisdizioni penali che dinnanzi ai tribunali civili (che il richiedente non ha investito) e alle giurisdizioni amministrative. L'azione pubblica è stata esercitata contro i due sindaci e è arrivata alla loro condanna che è stata confermata poi dalla Corte di cassazione. Secondo un principio ben stabilito nella giurisprudenza della Corte, spetta ai tribunali interni di valutare i fatti. Si tratta là di una conseguenza del ruolo sussidiario giocato dalla Corte di Strasburgo. Nello specifico, la giurisdizione nazionale ha esaminato i fatti e ha deciso di applicare l'articolo 230 del codice penale turco e non l'articolo 455 dello stesso codice; Niente in questa decisione suggerisce che i tribunali turchi hanno fatto prova di arbitrarietà. In queste condizioni, la constatazione di violazione dell'articolo 2 al motivo che la giurisdizione nazionale non ha applicato l'articolo 455 del codice penale è al nostro senso un esempio manifesto di un intervento della Corte in quanto quarta istanza.
Perciò, non possiamo concludere, come ha fatto la maggioranza, che i ricorsi interni erano nel loro insieme inadeguati o no effettive, e che non soddisfacevano alle esigenze dell'obbligo procedurale, in virtù dell'articolo 2 della Convenzione, di condurre delle investigazioni effettive.
Peraltro, supponendo anche che il ricorso di diritto penale, in questa causa privata, non sia stato adeguato, l'indennità concessa dal tribunale amministrativo sarebbe dovuta essere considerata come una base sufficiente per concludere alla non-violazione dell'articolo 2, avuto riguardo alla sentenza Calvelli e Ciglio nella quale la Grande Camera ha dichiarato che "se l'attentato al diritto alla vita o all'integrità fisica non è volontario, l'obbligo positivo che deriva dell'articolo 2 di mettere a posto un sistema giudiziale efficace non esige necessariamente in ogni caso un ricorso di natura penale" (sentenza Calvelli e Ciglio c. Italia del 17 gennaio 2002, § 51). In questa causa, la Corte ha stimato che non c'era violazione dell'articolo 2 quindi il medico riguardato non era stato oggetto di perseguimenti penali.
Non siamo convinti dai motivi esposti dalla maggioranza al paragrafo 93 della sentenza per distinguere il presente caso dalla causa Calvelli e Ciglio.
Al contrario, tutte e due sono da classificare in una categoria a parte in seno ai casi che dipendono dall'articolo 2, quello delle cause nelle quali la morte non deriva dall'uso della forza da parte delle autorità ma dalla loro negligenza.
Quindi, concludiamo che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione.




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