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CASO: AFFAIRE SÃœZER ET EKSEN HOLDÄ°NG A.Åž. c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 06, P1-1

NUMERO: 6334/05/2012
STATO: Turchia
DATA: 23/10/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions :Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 -Epuisement des voies de recours internes Article 35-3 - Ratione materiae)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
Dommage matériel - demande rejetée Dommage matériel - décision réservée Préjudice moral - demande rejetée



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE SÃœZER ET EKSEN HOLDÄ°NG A.Åž. c. TURQUIE

(Requête no 6334/05)









ARRÊT

(fond)


STRASBOURG

23 octobre 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Süzer et Eksen Holding A.Ş. c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 septembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 6334/05), dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS, et une société anonyme de droit turc, Eksen Holding S.A. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 7 janvier 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont, depuis le 25 août 2010, représentés par OMISSIS, avocats à Istanbul.
Les autres représentants ayant auparavant participé à la procédure sont Mes N. Doğan, du barreau d’Istanbul (mandaté depuis le 6 janvier 2005), A. Surkultay, du barreau d’Izmir et associée du cabinet Postacıoğlu Hukuk Bürosu (mandatée le 6 janvier 2005 et destituée le 31 août 2010), A. Tchekhoff, D. Léger et G. Lascault (avocats à Paris, mandatés le 3 mars 2005 et s’étant retirés le 8 septembre 2010), ainsi que O. Uğural (du barreau d’Istanbul, mandaté le 9 octobre 2006 et ayant démissionné de ses fonctions le 16 août 2010).
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants dénoncent notamment le refus des autorités nationales d’exécuter les jugements définitifs portant annulation ex tunc de toutes les mesures administratives ayant entraîné la dissolution de leur banque Kentbank S.A.
4. Le 30 août 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le premier requérant, MOMISSIS, est un ressortissant turc né en 1949 et résidant à Istanbul.
A l’époque des faits, le requérant et Süzer Holding S.A. contrôlaient à plus de 99 % le capital de Kentbank (« Kentbank »), une banque privée créée en 1992.
Ultérieurement, Süzer Holding S.A. devint Eksen Holding S.A., à savoir la société requérante, dont M. Süzer est toujours l’actionnaire majoritaire et le président. Même si une grande partie des évènements exposés ci-dessous ont concerné Süzer Holding S.A., il ne sera désormais fait mention que de la société requérante, son successeur.
A. La genèse de l’affaire
6. Le 1er février 2001, deux auditeurs assermentés près l’Agence de réglementation et de supervision des banques (« l’ARSB ») déposèrent un premier rapport d’audit no R-1/R-1 (« le rapport R-1), intitulé « Direction générale de Kentbank - Rapport de situation financière » ; ce document traçait un tableau économique déficitaire de la banque dans son état au 30 septembre 2000.
Le 15 février suivant, les mêmes auditeurs déposèrent un second rapport no R-4/R-4 (« rapport no R-4 »), intitulé « Kentbank – Rapport relatif aux infractions à la loi no 4389 sur les banques », en vigueur à l’époque des faits (paragraphe 66 ci-dessous).
7. Le 15 mars 2001, se fondant sur le rapport R-1, l’ARSB notifia à Kentbank (injonction no 1877) une série de mesures qu’elle estimait devoir être prises en application de l’article 14 § 2 la loi no 4389 (ibidem) pour améliorer la situation financière de l’établissement. Il l’exhortait notamment à reconstituer ses capitaux propres et à ne plus consentir de nouveaux crédits aux sociétés filiales contrôlées par les requérants.
8. Le 21 mars suivant, l’ARSB demanda à Kentbank de ne pas distribuer de dividendes sur l’éventuel bénéfice réalisé en l’an 2000.
9. Par une lettre du 13 avril 2001, Kentbank communiqua ses objections et remarques concernant les deux injonctions susmentionnées de l’ARSB.
10. Le 16 avril 2001, l’ARSB invita Kentbank à soumettre, dans les dix jours qui suivent, un plan de redressement réaliste et faisable.
Le 4 mai suivant, Kentbank présenta son plan d’action. Par une lettre du 14 mai 2001, l’ARSB exhorta Kentbank à renforcer ce plan sur nombre de points et à prendre des engagements plus concrets.
Les 3 et 5 juin 2001, Kentbank écrivit à l’ARSB pour la persuader que la situation était très bien maîtrisée au niveau des finances et lui fit part de la décision de doubler le capital propre de la société, prise le 9 mai précédent par son conseil d’administration.
11. Le 20 juin 2001, l’ARSB convoqua les dirigeants et actionnaires majoritaires de Kentbank afin d’évaluer le plan de redressement. Après deux réunions, une évaluation provisoire sur Kentbank fut rédigée le 3 juillet 2001.
Le 9 juillet 2001, quatre auditeurs assermentés de l’ARSB déposèrent un troisième rapport no R-2/R-2/R-12 (« rapport R-12 »), intitulé « Kentbank - Rapport de monitorage de la situation financière », relativement à sa situation au 31 mars 2001. Ce rapport contenait un projet de balance de cession de l’actif et du passif en vue d’appuyer une éventuelle décision de transfert de Kentbank au Fonds d’assurance des dépôts d’épargne (le « FADE » – paragraphe 67 ci-dessous).
12. Toujours le 9 juillet 2001, par un arrêté no 382 et sans attendre que Kentbank mène à terme le plan de redressement imposé (paragraphes 7, 10 et 11 ci-dessus), l’ARSB prononça son transfert forcé au FADE, en vertu de l’article 14 §§ 3 et 4 de la loi no 4389, et ce, en même temps que quatre autres banques privées, dont Bayındırbank S.A.
A cette date, Kentbank disposait de 93 succursales et employait environ 2000 personnes. D’après les requérants, sur les 79 banques alors actives en Turquie, Kentbank occupait la 22e place avec son actif d’environ 390 millions d’euros (« EUR »), et l’agence de notation Fitch IBCA lui avait attribué comme notes à court et à long terme respectivement C/D et B+.
La cession couvrait tous les droits d’actionnariat (à l’exception des agios), de gestion et de contrôle de Kentbank (paragraphe 67 ci-dessous), ainsi que toutes ses créances, ses biens immobiliers et ses parts dans d’autres sociétés.
13. Les requérants tentèrent d’obtenir l’annulation du rapport d’audit du 9 juillet 2001 (paragraphe 11 in fine, ci-dessus) qui s’était avéré décisif. La 10e chambre du Conseil d’Etat (« la 10e chambre ») débouta les requérants, au motif qu’il s’agissait là d’un simple outil de travail, et pas d’un acte administratif susceptible d’annulation.
B. Les principales procédures autour de l’affaire
1. Les premiers épisodes
a) L’enquête parlementaire
14. La procédure de transfert forcé des cinq banques déclenchée le 9 juillet 2001 (paragraphe 12 in limine, ci-dessus) fit l’objet d’une enquête parlementaire.
Dans un rapport no 252 du 22 septembre 2003, la commission d’enquête conclut que cette opération n’était pas légitime car elle avait été réalisée sous la pression du gouvernement alors au pouvoir, au mépris des intérêts du Trésor public.
15. Selon la commission, des investigations poussées étaient nécessaires pour répondre notamment aux questions suivantes :
– pourquoi les banques visées ne s’étaient-elles pas vu accorder le temps nécessaire pour appliquer les mesures imposées par l’ARSB ?
– pour quelle raison le rapport d’audit R-12 concernant Kentbank avait-il été établi [le jour même] de son transfert au FADE, alors qu’il aurait légalement dû l’être avant cette décision (paragraphes 11 et 12 ci-dessus) ?
– quelle était la teneur des pourparlers secrets entre le Fonds monétaire international (FMI), le Gouvernement, le Trésor public et l’ARSB quant au sort de ces cinq banques ?
– pourquoi certaines autres banques, bien plus déficitaires que celles cédées au FADE, n’avaient-elles jamais été inquiétées ?
– le FMI et son président avaient-ils laissé entendre au Gouvernement que la mise à la disposition de la Turquie d’une aide économique, dite de stand-by, dépendrait entre autres de la liquidation accélérée de ces cinq banques ?
16. Les investigations recommandées par la commission parlementaire furent confiées à un comité d’experts présidé par l’inspecteur en chef près le Premier ministre (paragraphes 42 à 44 ci-dessous).
b) Les procédures administratives et autres mesures imposées par l’ARSB
17. Le 7 septembre 2001, les requérants saisirent la 10e chambre d’une action en annulation de l’arrêté no 382 (paragraphe 12 ci-dessus).
18. Le 13 décembre 2001, par l’arrêté no 552, l’ARSB interdit à Kentbank d’effectuer des opérations bancaires et de recevoir des dépôts, avec effet au 28 décembre 2001 (paragraphe 67 in limine, ci-dessous).
19. Le 30 janvier 2002, les requérants saisirent à nouveau la 10e chambre, demandant cette fois-ci l’annulation de l’arrêté no 552.
20. Alors que ces deux procédures étaient encore pendantes, l’ARSB (arrêté no 653 du 20 février 2002) et le FADE (en particulier l’arrêté no 177 du 20 mars 2002) décidèrent conjointement d’interrompre la liquidation de Kentbank et de la fusionner avec Bayındırbank S.A., l’une des autres banques transférées au FADE en vertu de la loi no 4389 (paragraphe 12 in limine, ci-dessus).
21. Le 4 avril 2002, la fusion fut achevée. En conséquence, Kentbank fut radiée du registre de commerce et perdit ipso jure la personnalité morale.
Dans l’intervalle, l’ensemble de ses succursales et de ses biens meubles avaient été vendus.
A une date non précisée, les requérants introduisirent une action en annulation des arrêtés nos 177 et 653 susmentionnés (paragraphe 20 ci dessus) devant la 13e chambre du Conseil d’Etat (« la 13e chambre »).
22. Le 15 avril 2002, par l’arrêté no 6083, le FADE imposa en outre au requérant, M. Süzer, une interdiction de quitter le territoire turc, qui demeura en vigueur jusqu’en avril 2005.
23. Par un jugement (no 2003/2566) du 23 juin 2003 (dossier no 2001/2705), la 10e chambre rejeta la demande en annulation concernant l’arrêté no 382 (paragraphe 17 ci-dessus).
Les requérants firent appel de cette décision devant l’Assemblée plénière des chambres administratives du Conseil d’État (« l’Assemblée plénière »).
24. Par un arrêt (no 2003/897) du 11 décembre 2003 (dossier no 2003/710), l’Assemblée plénière infirma le jugement attaqué.
Elle observa d’emblée qu’avant son transfert au FADE le 9 juillet 2001, Kentbank avait déjà entrepris des démarches pour doubler son capital propre et renforcer sa situation conformément aux instructions du 15 mars 2001 (paragraphes 7 et 10 ci-dessus). Soulignant que l’ARSB avait d’ailleurs fait savoir qu’il reverrait sa position une fois l’apport de capital comptabilisé, l’Assemblée plénière considéra que la banque était dès lors en droit de se voir accorder un certain temps pour concrétiser son plan d’action.
Jugeant le transfert au FADE précipité, elle conclut que la légitimité du but que devaient viser les mesures prévues par l’article 14 de la loi no 4389 s’en voyait entachée.
25. L’Assemblée plénière considéra par ailleurs que les arguments tirés du caractère supposément abusif de décisions accordant des crédits à des filiales de la société requérante étaient mal fondés, car après l’injonction du 15 mars 2001 (paragraphe 7 ci-dessus), Kentbank n’avait enregistré aucune opération de ce type. Elle estima du reste que rien dans le dossier n’étayait les autres allégations selon lesquelles les dirigeants de la banque s’étaient rendus coupables de détournement de fonds ou malversations.
26. A une date non précisée, l’ARSB introduisit un recours en rectification de l’arrêt du 11 décembre 2003 (paragraphe 24 ci-dessus).
Le 29 avril 2004, l’Assemblée plénière écarta ce recours et l’affaire fut renvoyée devant la 10e chambre pour réexamen.
27. Par un premier jugement (no 2004/5575) du 21 juin 2004 (dossier no 2004/7935), la 10e chambre prononça, à l’unanimité, l’annulation pure et simple de l’arrêté no 382 portant cession de Kentbank au FADE (paragraphe 12 ci-dessus).
28. Par un second jugement (no 2004/5576) rendu le même jour, elle statua également sur la seconde action des requérants (dossier no 2002/666) et déclara l’arrêté no 552 nul et non avenu, la nullité de l’arrêté no 382 lui ôtant toute base légale (paragraphes 18 et 27 ci-dessus).
29. Le 30 juillet 2004, l’ARSB recourut devant l’Assemblée plénière contre les deux jugements du 21 juin 2004 (paragraphes 27, 28 ci-dessus et 48 ci-dessous).
c) Les procédures pénales pertinentes
30. Parmi les différentes démarches de droit pénal entreprises dans cette affaire, les plus significatives sont décrites ci-après.
31. Le 13 février 2002, se fondant sur le rapport R-1 (paragraphe 6 ci dessus), l’ARSB déposa une première plainte auprès du parquet de Şişli (« le parquet ») contre les dirigeants de Kentbank, dont le requérant. Ils étaient accusés de fraude et d’abus de confiance concernant, entre autres, l’utilisation irrégulière de la plus-value dégagée de la cession de parts sociales d’une société tierce.
Le 18 février 2002, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu (dossier no 2002/7308).
Le 9 avril 2002, l’ARSB forma opposition devant la 1re chambre de la cour d’assises de Beyoğlu, laquelle rejeta ce recours le 24 avril 2002. Le non-lieu devint ainsi définitif.
32. Le 3 avril 2002, l’ARSB déposa une seconde plainte, élargissant la portée de la première (paragraphe 31 ci-dessus), en exposant qu’au vu des informations obtenues ultérieurement, les faits dénoncés précédemment constituaient par ailleurs le délit de détournement de fonds.
Le 3 octobre 2003, le parquet rendit également un non-lieu quant à ce chef (dossier no 2003/35753).
L’ARSB attaqua cette ordonnance devant la 3e chambre de la cour d’assises de Beyoğlu. Le 5 mars 2004, celle-ci écarta l’opposition et le non lieu devint définitif.
33. L’examen du dossier permet d’identifier une troisième plainte déposée, sans doute, le 26 février 2002 et dans laquelle l’ARSB reprochait aux dirigeants de Kentbank, dont M. Süzer, d’avoir consenti plusieurs crédits à deux filiales du holding, au mépris de l’interdiction posée par l’injonction no 1877 du 15 mars 2001 (paragraphe 7 ci-dessus).
Le non-lieu rendu dans cette affaire le 3 octobre 2002 fut confirmé le 20 novembre 2002.
34. Concernant ces trois plaintes définitivement écartées (paragraphes 31 33 ci-dessus), l’ARSB saisit le ministre de la Justice pour qu’il intervienne dans l’intérêt de la loi.
35. Le 23 juillet 2004, alors que ce recours extraordinaire était encore en cours d’examen devant le ministre, l’ARSB déposa une quatrième plainte devant le parquet de Şişli ; elle y reprenait ses accusations de détournement de fonds (paragraphe 32 in limine ci-dessus), mais présentait de nouveaux éléments à l’appui.
Un dossier d’instruction fut ouvert à cet égard, apparemment sous le numéro 2004/39422 (première instruction).
36. Le 24 septembre 2004, le ministre fit droit à la demande précédente de l’ARSB (paragraphe 34 ci-dessus) et enjoignit au procureur général de la Cour de cassation d’engager des poursuites pour les accusations ayant fait l’objet des deux plaintes définitivement classées les 18 février 2002 et 3 octobre 2003 respectivement (paragraphes 31 et 32 ci-dessus).
37. Alors que cette procédure était en cours, le 29 septembre 2004, l’ARSB déposa une cinquième plainte ; elle reprochait derechef aux dirigeants de Kentbank d’avoir commis nombre de fraudes, en utilisant l’entité juridique et économique de la banque comme écran.
Cette cinquième plainte fut enregistrée, semble-t-il, sous le numéro de dossier 2004/39402 (seconde instruction).
38. Le 1er octobre 2004, le ministre fit également droit à la demande d’intervention dans l’intérêt de la loi concernant la troisième plainte (paragraphes 33 et 34 ci-dessus) et transmit le dossier au procureur général.
A une date non précisée, la 7e chambre pénale de la Cour de cassation accueillit ce recours et infirma la décision du 20 novembre 2002 de la cour d’assises (paragraphe 33 in fine ci-dessus).
Le dossier d’instruction afférent fut ainsi rouvert.
39. Le 14 décembre 2004, la 11e chambre pénale de la Cour de cassation rejeta le premier recours ministériel dans l’intérêt de la loi (paragraphe 36 ci-dessus), en tant qu’il portait sur les chefs de fraude et d’abus de confiance (paragraphe 31 ci-dessus).
40. Toutefois, par un arrêt du 4 mai 2005, elle infirma le jugement du 5 mars 2004 (paragraphe 32 in fine ci-dessus) quant au chef de détournement de fonds. Cela entraîna ipso jure l’ouverture d’une nouvelle instruction pénale, dont le dossier fut joint à celui de la première instruction (no 2004/39422) en cours pour le même chef (paragraphe 35 in fine ci dessus).
41. A l’issue de ces deux instructions nos 2004/39422 et 2004/39402 (paragraphe 37 in fine ci-dessus), deux réquisitoires furent préparés, respectivement pour détournement de fonds (réquisitoire no 804 portant sur dix-neuf délits) et pour fraude (réquisitoire no 805 portant sur dix délits).
Ces réquisitoires furent communiqués pour action au bureau de la contrebande et des fraudes financières près le parquet d’Istanbul (paragraphe 45-47 ci-dessous) .
2. Les derniers épisodes
a) L’enquête parlementaire
42. Le comité d’experts désigné en l’espèce (paragraphe 16 ci-dessus) remit son rapport le 24 juin 2004. Dans ses parties concernant la cession de Kentbank, ce rapport contenait les éléments suivants :
– le premier rapport (no R-1) faisant état de la situation déficitaire de Kentbank datait du 1er février 2001 et était celui sur lequel se fondait l’injonction du 15 mars 2001 (paragraphes 6 in limine et 7 ci-dessus) ; cela étant, l’arrêté no 382 du 9 juillet 2001 (paragraphe 12 ci-dessus) trouvait son origine dans le second rapport (no R-4), présenté lui aussi le « 1er février 2001 (comparer, paragraphe 6 in fine, ci-dessus) » et concluant à la nécessité de transférer Kentbank au FADE ;
– concernant les ententes obscures supposées entre les instances compétentes et le FMI, si celui-ci avait bien exercé une certaine influence, les cessions critiquées relevaient plutôt de l’engagement du Gouvernement de « résoudre impérativement les problèmes liés aux banques économiquement faibles, ayant épuisé leurs capitaux et contrevenant à la discipline financière » ; Kentbank répondait à ces critères car, au 30 septembre 2000 (paragraphe 6 in limine ci-dessus), elle ne disposait plus de capitaux propres.
43. En conséquence, le comité émit l’avis que, si les requérants avaient pu obtenir gain de cause devant la 10e chambre et éviter jusqu’alors des poursuites pénales, cela n’était dû qu’à des atermoiements administratifs et des erreurs de manœuvre de l’ARSB.
Il estimait toutefois qu’il était encore possible de remédier à ce problème par l’intermédiaire du ministre de la Justice, habilité à se pourvoir dans l’intérêt de la loi ; ce recours invoqué fut justement celui emprunté par l’ARSB (paragraphe 34 ci-dessus).
b) Les procédures pénales pertinentes
44. Par un acte du 30 juin 2005, le bureau de la contrebande et de la fraude financière (paragraphe 41 ci-dessus) mit le requérant et les 34 dirigeants de Kentbank en accusation devant la 8e chambre de la cour d’assises d’Istanbul.
L’affaire fut inscrite sous le numéro de dossier 2005/89.
45. Cette action fut suivie par une seconde, introduite devant la 11e chambre de la cour d’assises de Şişli, relativement aux actes présumés d’accord frauduleux de crédits ayant fait l’objet de la troisième plainte (paragraphes 33 et 38 ci-dessus).
46. Cette affaire, initialement enregistrée sous le dossier no 2005/254, fut par la suite jointe avec l’affaire no 2005/89 (paragraphe 44 ci-dessus) déjà pendante devant la 8e chambre de la cour d’assises d’Istanbul.
c) Les procédures juridictionnelles administratives
i. Quant au fond
47. Par deux arrêts du 17 février 2005 (nos 2005/31 et 2005/32 respectivement), l’Assemblée plénière écarta les deux derniers pourvois de l’ARSB (paragraphe 29 ci-dessus) concernant la nullité respectivement des arrêtés nos 382 et 552 (paragraphes 27 et 28 ci-dessus).
48. Celui-ci introduisit alors un recours en rectification contre les arrêts nos 2005/31 et 2005/32 précités.
L’avocat général et le juge référendaire près l’Assemblée plénière émirent l’avis qu’il convenait de suspendre l’examen de ces recours jusqu’à l’aboutissement de la procédure pénale jointe susmentionnée, alors pendante (paragraphe 46 ci-dessus).
49. Toutefois, par deux arrêts rendus les 2 février 2006 et 21 mars 2007 respectivement, l’Assemblée plénière débouta l’ARSB de ses deux recours en rectification, au motif que rien ne justifiait en l’espèce de surseoir à statuer.
Ainsi, tous les moyens de droit susceptibles d’être exercés contre l’annulation des arrêtés nos 382 et 552 furent épuisés.
50. Dans l’intervalle, par un arrêt du 16 septembre 2005, la 13e chambre annula ex tunc les arrêtés nos 177 et 653 (paragraphes 20 et 21 ci-dessus), au motif que par suite de l’annulation définitive de l’arrêté no 382 (paragraphe 49 ci-dessus), ces deux actes se trouvaient vidés de leur fondement légal.
Par un arrêt du 21 mars 2007, l’Assemblée plénière rejeta le pourvoi de l’ARSB. Celle-ci introduisit alors un recours en rectification d’arrêt, lequel fut également écarté le 26 juin 2008, en tant qu’il concernait l’ARSB, relativement à l’arrêté no 653.
Cependant, le recours fut admis dans le chef du FADE pour ce qui est de l’arrêté no 177.
Plus tard, la 13e chambre fut appelée à trancher ce second volet du litige, laissé jusqu’alors en suspens. Par un jugement du 22 octobre 2008, elle conclut qu’il n’y avait pas lieu de trancher, compte tenu d’un protocole signé le 1er mars 2007 entre les requérants, le FADE, et le successeur de Bayındırbank S.A. (paragraphe 57 ci-dessous).
51. En effet, aux termes de ce protocole, les requérants renonçaient à toute prétention ou action judiciaire à l’encontre du FADE, de son personnel ainsi que des banques sous sa tutelle. Par ailleurs, ils se portaient garants des dettes des filiales du holding envers Kentbank, dont la créance totale de 229 359 534 USD, échue à ce titre, se trouvait déjà transférée au FADE. En contrepartie, le FADE acceptait de réduire la dette totale à rembourser à 188 156 327 USD et d’établir un plan de remboursement clément.
ii. Quant à l’exécution des jugements nos 2004/5575 et 2004/5576
52. Le 19 juillet 2004, les requérants, invoquant l’article 28 de la loi no 2577 et l’article 138 de la Constitution (paragraphe 68 ci-dessous), invitèrent l’ARSB à exécuter les jugements nos 2004/5575 et 2004/5576 de la 10e chambre portant annulation respectivement des arrêtés nos 382 et 552 (paragraphes 27 et 28 ci-dessus), démarche qui n’était pas prématurée, car le pourvoi exercé contre ces jugements par l’ARSB (paragraphe 29 ci-dessus) n’avait aucun effet suspensif.
Se prévalant du principe de la restitutio in integrum, les requérants demandèrent que les actifs et passifs confondus de Bayındırbank S.A. et de Kentbank soient distingués, que le patrimoine de celle-ci leur soit restitué, et que l’interdiction d’effectuer des opérations bancaires imposée à leur banque soit levée.
Parallèlement, les requérants répétèrent la même invitation à s’exécuter auprès du FADE .
53. En ce qui concerne le volet relatif à l’arrêté no 382, l’ARSB répondit le 11 août 2004 par une décision no 1369. Dans cette décision, fondée sur un avis juridique de trois professeurs de droit administratif, l’ARSB arguait de l’impossibilité, tant juridique que matérielle (paragraphe 72 ci-dessous), d’exécuter le jugement no 2004/5575 (paragraphe 27 ci-dessus), pour les motifs suivants :
« (...) la personnalité morale de Kentbank a pris fin avec sa radiation du Registre du commerce ; (...) parmi les actes ayant entraîné cette dissolution, seul celui concernant la fusion avec Bayındırbank S.A. émanait de l’ARSB ; (...) les autres actes à l’origine de la dissolution relevaient du FADE et de l’assemblée générale liquidatrice de Kentbank ; (...) enfin, les modifications portées par la loi no 5020 à la loi sur les banques faisaient obstacle à l’exécution en fait et en droit [de ce jugement]. »
54. En ce qui concerne le volet relatif à l’arrêté no 552, l’ARSB réagit par une décision no 1400 du 24 septembre 2004. En s’appuyant sur les mêmes motifs qui avaient déjà fondé sa décision no 1369 précitée (paragraphe 53 ci-dessus), l’ARSB argua derechef de l’impossibilité d’exécuter le jugement no 2004/5576 (paragraphe 28 ci-dessus).
55. Le 6 octobre 2004, les requérants invitèrent l’ARSB à revenir sur sa position et se conformer aux jugements en cause en l’espèce.
60 jours s’écoulèrent sans réponse de la part de l’ARSB, dont le silence valait refus tacite.
Aussi les requérants engagèrent-ils devant la 13e chambre deux actions en annulation contre les refus opposés à leurs demandes.
56. Par deux arrêts du 29 novembre 2005 (nos 2009/32 et 2005/5545), la 13e chambre débouta les requérants de leurs demandes, formulées au titre des arrêtés nos 382 (jugement no 2004/5575) et 552 (jugement no 2004/5576) respectivement (paragraphes 27 et 28 ci-dessus).
Rappelant les principes fondamentaux posés par l’article 138 de la Constitution et l’article 28 § 1 de la loi no 2577 (paragraphe 68 ci-dessous), la 13e chambre réaffirma le devoir strict de l’administration de se conformer au jugement en cause et de rétablir sans tarder la situation antérieure à l’acte annulé.
Cependant, elle reconnut qu’il pouvait y avoir des cas où l’exécution d’un jugement puisse s’avérer impossible, comme dans le cas d’espèce, où il n’y avait aucun moyen réaliste de restaurer la situation juridique et financière de Kentbank, telle qu’elle était avant son transfert au FADE.
Par conséquent, le refus de l’ARSB de s’exécuter n’était pas contraire à la loi.
57. Entre-temps, le 19 octobre 2005, fut promulguée la nouvelle loi no 5411 sur les banques.
Par la suite, en vertu d’un arrêté du 7 décembre 2005, Bayındırbank S.A. (paragraphe 20 ci-dessus) devint Birleşik Fon Bankası S.A., qui est toujours active sous la tutelle du FADE.
58. Les requérants se pourvurent devant l’Assemblée plénière contre les deux jugements du 29 novembre 2005 (paragraphe 56 in limine, ci-dessus).
Par deux arrêts du 21 mars 2007, l’Assemblée plénière débouta les requérants qui introduisirent alors, parallèlement, deux recours en rectification d’arrêt.
59. Le 26 juin 2008, l’Assemblée plénière (composée de 27 juges), à la majorité, rendit deux arrêts, faisant droit aux demandes des requérants. Dans leurs considérants, les juges, après avoir rappelé les grands principes du droit administratif, concluaient comme suit :
« (...) l’exécution par l’administration des jugements rendus par le Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs ordinaires, régionaux ou du contentieux des impôts, est une règle primordiale.
En l’occurrence, au vu de l’ensemble des informations et documents du dossier, on constate que, malgré l’annulation de l’arrêté portant cession de Kentbank (...) au FADE, il n’est pas possible de restaurer la situation juridique et financière de cette banque antérieure à la date dudit arrêté, et de restituer celle-ci aux intéressés dans l’état où elle se trouvait à la date en question.
Cependant, conformément à ce que le jugement d’annulation exige et à moins qu’il y ait un autre obstacle juridique quelconque, l’administration est tenue d’assurer les conditions nécessaires pour que les intéressés puissent à nouveau exercer des activités bancaires et d’autoriser ces derniers à fonder une banque qui sera habilitée à effectuer des opérations bancaires ainsi qu’à accepter des dépôts, dans le cadre des dispositions de la loi sur les banques. »
60. A ces deux arrêts se trouvaient jointes des opinions dissidentes de douze juges qui firent les observations suivantes :
– compte tenu du déficit de capital propre de Kentbank à la date de son transfert au FADE, celui-ci a dû verser 154 trillions d’anciennes livres turques (« ATRL ») pour consolider les comptes et constituer une réserve facultative d’un montant de 1 605 244 500 nouvelles livres turques (« TRL »), étant entendu qu’avant cette date, la seule dette des actionnaires principaux envers Kentbank s’élevait déjà à 527 540 082 TRL ;
– on ne saurait escompter que les intéressés – qui, par le passé, n’avaient pas été en mesure d’assumer leurs obligations – puissent être à même de cautionner l’apport des fonds nécessaires pour combler le déficit en capital de Kentbank, si celle-ci devait leur être restituée ;
– il y a bien une impossibilité juridique et matérielle de restituer Kentbank en son état antérieur à son transfert au FADE, sachant qu’au demeurant, les intéressés ont eux-mêmes renoncé à l’action en annulation engagée devant la 13e chambre contre l’arrêté no 177 du 20 mars 2002 concernant la fusion de Kentbank avec Bayındırbank S.A. (comparer, paragraphes 20, 21 et 50 in fine, ci-dessus) ;
– par ailleurs, à l’époque pertinente, les intéressés étaient les actionnaires majoritaires d’une autre banque, à savoir Atlas Yatırım Bankası S.A. ; par un arrêté no 378 du 9 juillet 2001, celle-ci avait été interdite d’activités bancaires, en vertu de l’article 14 de l’ancienne loi no 4389 ; or, contrairement à ce qui est souhaité par la majorité, selon cette loi, tout comme la loi no 5411 du 19 octobre 2005 qui l’a remplacée (paragraphes 57 ci-dessus et 67 ci-dessous), les anciens actionnaires d’une banque frappée d’une telle interdiction, tels que les requérants, sont interdits de fonder une nouvelle banque.
61. Par la suite, en juillet 2008, pour une raison non précisée, les requérants introduisirent, toujours devant la 13e chambre, une seconde série d’actions en annulation, dont les objets étaient identiques à ceux des deux actions précédentes, à savoir la levée des refus exprimés par l’ARSB dans ses décisions no 1369 du 11 août 2004 et no 1400 du 24 septembre 2004 (paragraphes 53 et 54 ci-dessus).
62. Par deux jugements du 6 janvier 2009, la 13e chambre donna gain de cause aux requérants. Rappelant les attendus des deux arrêts du 26 juin 2008 de l’Assemblée plénière (paragraphe 59 ci-dessus), elle conclut à l’illégalité des refus opposés par l’ARSB.
L’ARSB se pourvut alors devant l’Assemblée plénière qui, par un arrêt du 10 décembre 2009 rendu à l’unanimité, écarta le pourvoi, précisant que les jugements attaqués s’alignaient parfaitement avec ceux du 26 juin 2008 (ibidem).
Le 10 juin 2010, l’ultime recours en rectification d’arrêt diligenté par l’ARSB fut également rejeté.
3. Conclusion
63. A cette dernière date, toutes les procédures administratives relatives aux mesures prises à l’endroit de Kentbank se trouvaient clôturées en faveur des requérants et la nullité ex tunc de tous les actes administratifs litigieux, tant principaux qu’accessoires, était définitivement confirmée.
64. Il semble que la seule procédure encore pendante est l’action publique devant la 8e chambre de la cour d’assises d’Istanbul sous le dossier no 2005/89 (paragraphe 46 ci-dessus). Le FADE s’était constitué partie intervenante dans ce procès, mais il s’est rétracté après avoir signé le protocole du 1er mars 2007 (paragraphe 51 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, ce procès n’a assurément pas fait obstacle à la solution définitive du litige principal dans le cadre du contentieux administratif (paragraphe 49 ci dessus).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les mesures préventives visant les banques en difficulté selon l’ancienne loi no 4389 sur les banques
65. Le régime établi par l’article 14 de la loi no 4389 sur les banques, dans sa version en vigueur à l’époque des faits et postérieure aux modifications apportées par la loi no 5020 du 26 décembre 2003, prévoyait une série de mesures en direction des établissements en difficulté, l’autorité de droit public régulatrice de ce secteur étant l’ARSB. Pour exercer ses pouvoirs, celle-ci se fondait sur les informations financières et les rapports qui lui étaient adressés par des auditeurs assermentés. Lorsque la liquidité et la solvabilité d’une banque ne répondaient plus aux exigences légales, elle pouvait lui imposer un plan d’action propre à redresser la situation (article 14 § 2, alinéa a). Dans la même optique, si les fonds propres d’une banque se révélaient insuffisants pour satisfaire au seuil minimal, l’ARSB pouvait ordonner que le capital de l’entreprise soit renforcé, selon un plan qu’elle aurait approuvé (article 14 § 2, alinéa b).
66. Si la banque visée ne pouvait ou ne voulait s’exécuter ou si elle présentait un déficit tel qu’aucune des mesures préventives ne puisse y remédier, l’ARSB prononçait son transfert au FADE (article 14 § 3), une autre entité de droit public, chargée en vertu de l’article 15 de la loi no 4389 du redressement des banques en difficulté. L’ARSB pouvait aussi interdire à la banque visée d’accepter des dépôts et de procéder à toute autre forme d’opération bancaire.
Le transfert comprenait tous les droits d’actionnariat (à l’exception des agios), de gestion et de contrôle de la banque en question, étant entendu que le FADE était habilité à effectuer toutes sortes d’opérations, y compris la cession à des tiers des actions, biens et succursales des banques dont il avait la tutelle.
De telles mesures pouvaient aussi intervenir lorsque l’ARSB constatait que les responsables de la direction et du contrôle d’une banque abusaient des fonds propres de l’entreprise de manière à mettre en péril son bon fonctionnement et les intérêts des tiers (article 14 § 4).
67. La loi no 4389 fut remplacée par la nouvelle loi no 5411 sur les banques du 19 octobre 2005, laquelle prévoit un régime comparable à celui décrit ci-dessus. Dans le contexte de la présente affaire, il convient de rappeler que selon l’article 8 b) de cette loi, les anciens actionnaires majoritaires ou les personnes ayant disposé du contrôle d’une banque transférée au FADE avant le 19 octobre 2005, ne sont pas habilités à fonder une nouvelle banque.
B. L’exécution des décisions judiciaires rendues à l’encontre de l’administration
68. En vertu de l’article 138 § 4 de la Constitution et de l’article 28 § 1 de la loi no 2577 sur la procédure administrative, les pouvoirs législatif et exécutif ainsi que toutes les autorités administratives sont tenus de respecter les décisions de justice rendues à leur encontre. Ces dispositions se lisent comme suit :
Article 138 § 4 de la Constitution
« Les organes des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que l’administration sont tenus de se conformer aux décisions judiciaires ; lesdits organes et l’administration ne peuvent, en aucun cas, modifier les décisions judiciaires ni en différer l’exécution. »
Article 28 § 1 de la loi no 2577
« 1. L’administration est tenue d’adopter sans tarder l’acte ou l’action requis par les décisions (...) rendues au fond par le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs (...) Le délai [pour ce faire] ne peut en aucun cas dépasser les trente jours qui suivent la notification de la décision à l’administration. »
69. Selon les principes du droit turc et la jurisprudence bien établie du Conseil d’État, une action en annulation intentée contre un acte administratif a pour but d’établir si cet acte est contraire à la loi, et non pas de constater la violation d’un droit individuel ni de réparer le dommage qui pourrait en résulter.
En particulier, l’office du juge, s’il constate le bien-fondé d’une action de ce type, se limite à prononcer l’annulation de l’acte attaqué, sans substituer lui-même aucune décision nouvelle à l’acte annulé. C’est à l’administration que revient le soin de prendre, de sa propre initiative, toute nouvelle décision ou mesure appelée par le jugement.
70. Par ailleurs, un acte administratif annulé est réputé nul et non avenu dès sa date d’adoption, de même que toutes les autres mesures et décisions prises sur le fondement de cet acte. La nullité a donc un effet ex tunc extensif. Pour exécuter un jugement d’annulation, l’administration doit s’employer d’office à restaurer la situation antérieure à l’acte annulé, en veillant à en effacer les conséquences.
A cet égard, il importe de noter que, vis-à-vis de l’administration mise en cause, une décision d’annulation est contraignante, non seulement par son dispositif, mais également par les motifs qui le sous-tendent. Il s’ensuit que, pour se conformer à un tel jugement, l’entité visée doit prendre toutes les décisions ou mesures nécessaires pour aboutir au but inhérent au dispositif de ce jugement, et ce, en s’alignant sur les motifs et les considérants retenus par le tribunal.
71. L’administration ne peut, en aucun cas, altérer les jugements rendus à son endroit ni en retarder ou en refuser l’exécution. Elle ne peut non plus contourner ou entraver l’exécution d’un jugement, par exemple, en faisant intervenir de nouvelles décisions ou mesures administratives à cet effet, ou en assujettissant son exécution à une forme quelconque d’autorisation d’une entité administrative.
72. L’administration concernée doit impérativement s’exécuter dans les 30 jours suivant la notification de la décision de justice, en prenant toutes les mesures pertinentes, qu’il s’agisse de décisions formelles ou d’actes matériels. Dans ce contexte, une déclaration de l’administration selon laquelle elle se trouverait dans l’impossibilité matérielle d’exécuter une décision ne lui permet nullement de se soustraire à ses obligations.
En pratique, même dans les cas exceptionnels où il serait effectivement impossible en fait ou en droit de mettre en œuvre un jugement d’annulation (notamment s’agissant des décisions impliquant une exécution en nature), l’obligation pour l’administration de s’exécuter ne s’éteint point. En présence avérée de tels obstacles, on parlera plutôt d’un changement dans la modalité d’exécution, et il s’agit alors de déterminer la solution de rechange la plus satisfaisante, sans que l’intéressé ait à nouveau à ester en justice. Par exemple, pour faire valoir un obstacle de nature « juridique », l’administration doit établir que celui-ci est « incontournable » (voir par exemple l’arrêt du 10 février 1987 de la 5e chambre du Conseil d’Etat, no 1986/951E. – 1987/179K).
Qu’il s’agisse d’un cas d’impossibilité juridique ou matérielle, l’administration visée doit en tout état de cause démontrer qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour exécuter le jugement, et que les obstacles étaient insurmontables ; ensuite, elle doit donner des signes clairs de sa volonté de se conformer à la décision en question, en proposant à l’intéressé la solution de rechange la plus adéquate et pertinente, ce qui, dans nombre de cas, peut correspondre à un dédommagement intégral (restitutio in integrum).
73. Cette question de la « modalité d’exécution » d’un jugement n’est pas à confondre avec la question de la « réparation » du préjudice matériel ou moral subi par l’intéressé.
En ce qui concerne la question générale de la réparation du fait des actes et décisions de l’administration, le principe est posé par l’article 125 §§ 1 et 7 de la Constitution :
« Tout acte ou décision de l’administration est susceptible d’un contrôle juridictionnel (...)
L’administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et mesures. »
Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi no 2577 sur la procédure administrative. En effet, en vertu de ces dispositions, toute victime d’un dommage résultant d’un acte de l’administration peut demander réparation à cette dernière dans le délai d’un an à compter de la date de l’acte allégué. En cas de rejet de tout ou partie de la demande ou si aucune réponse n’a été obtenue dans un délai de soixante jours, la victime peut engager une procédure devant la juridiction administrative.
74. Les règles ci-dessus, qui forment un socle de lex generalis, sont concurrencées par d’autres dispositions dans le contexte spécifique des préjudices résultant de l’inexécution d’un jugement administratif. En ce domaine particulier, le principe posé par l’article 138 de la Constitution et l’article 28 § 1 de la loi no 2577 (paragraphe 68 ci-dessus) trouve un corollaire dans les dispositions de l’article 28 §§ 3 et 4 de la loi no 2577 sur la responsabilité pécuniaire de l’administration. Ces dernières dispositions – qui se présentent comme une lex specialis par rapport à celles décrites au paragraphe précédent – se lisent ainsi :
« 3. Lorsque l’administration n’a pas adopté un acte ou n’a pas réagi conformément à une décision du Conseil d’Etat ou des tribunaux administratifs (...), une action en réparation du dommage moral ou matériel peut être engagée contre l’administration devant le Conseil d’Etat et les tribunaux compétents. »
« 4. En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui suivent la décision], une action en indemnisation peut être engagée tant contre l’administration que contre le fonctionnaire qui refuse d’exécuter la décision en question. »
75. D’après la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration doit s’exécuter d’office, sans que les intéressés aient à la solliciter à cette fin. Si elle omet de le faire dans le délai légal de 30 jours (paragraphe 55 ci dessus), l’intéressé dispose d’un délai de dix ans pour saisir l’entité visée et réclamer l’exécution de la décision d’annulation.
Il s’agit là d’une démarche préalable à l’introduction d’une éventuelle action en indemnisation (action de pleine juridiction) afin d’obtenir réparation du dommage matériel et/ou moral. Si l’administration rejette cette réclamation préalable – explicitement ou implicitement (60 jours écoulés sans réponse valant rejet) –, l’intéressé peut alors, dans les 60 jours qui suivent, engager une action en réparation contre l’autorité visée par la décision (article 28 § 3 susmentionné) et/ou contre le fonctionnaire qui a sciemment refusé d’exécuter celle-ci (article 28 § 4).
S’il est vrai que, compte tenu des principes régissant un État de droit, la non-exécution d’une décision judiciaire est généralement considérée comme constitutive d’une « faute de service », cela ne suffit pas pour obtenir réparation du préjudice qui en résulte. En effet, l’indemnisation d’une personne selon la voie sus-décrite dépend de l’établissement, d’abord, du dommage actuellement subi. Notamment, pour ce qui est des préjudices matériels, seul un dommage réel et précis peut être dénoncé, tel un amoindrissement d’actifs dans le patrimoine ou la perte d’une augmentation certaine du patrimoine. En revanche, les prétentions spéculatives fondées sur des gains futurs seront irrecevables (ainsi qu’il a été jugé, par exemple, dans un arrêt du 21 mai 1985 de la 6e chambre du Conseil d’Etat, no 1985/880E. – 1985/143K.). Le justiciable doit ensuite établir un lien de causalité avec, soit une « faute de service lourde » (tel est le cas, par exemple, lorsqu’il est établi que l’administration refuse sciemment de s’exécuter), soit d’une « faute personnelle », selon qu’on met en cause une entité administrative ou un fonctionnaire. Dans cette dernière hypothèse, l’affaire peut également relever du contentieux civil.
Pour autant, selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le versement d’une indemnité pour l’inexécution d’un jugement d’annulation n’affranchit point l’administration de son obligation constitutionnelle d’exécuter ledit jugement (voir par exemple l’arrêt du 19 mai 1992 de la 6e chambre du Conseil d’Etat, no 1990/848E. ve 1992/632 K.).
76. Outre la responsabilité pécuniaire, deux autres types de responsabilité peuvent également être engagés.
Il s’agit, en premier lieu, de la responsabilité pénale du fonctionnaire fautif. En effet, celui-ci peut être poursuivi pour « abus de fonctions » ou « négligence dans l’exercice de ses fonctions ». Pour cela, il suffit de démontrer qu’il a entravé – fût-ce même involontairement – l’exécution d’une décision de justice.
En dernier lieu, il convient de mentionner également pour mémoire la responsabilité politique, laquelle touche à la question de la légitimité de l’entité politique (en particulier, le gouvernement, le premier ministre, un ministre etc.), dans la mesure où il y a eu méconnaissance de l’article 138 de la Constitution.
EN DROIT
I. L’OBJET DU LITIGE
77. Dans leur requête originelle, introduite le 7 janvier 2005, les requérants alléguaient une violation de leur droit à un procès équitable en raison de l’inexécution par l’administration de la première série de jugements, par lesquels la 10e chambre du Conseil d’État leur avait donné gain de cause. Ils invoquaient l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
78. Toujours dans leur requête, les requérants soutenaient que, la cession de Kentbank au FADE étant dépourvue de base légale depuis l’annulation ex tunc des mesures prises à cet effet, la situation actuelle emportait aussi violation continue de l’article 1 § 1 du Protocole no 1 qui se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
79. Par la suite, après la communication de la présente affaire au Gouvernement et grâce aux observations que celui-ci a fait parvenir, la Cour a pris connaissance du fait que la seconde série de jugements, rendus par la 13e chambre du Conseil d’État, était devenue définitive le 10 juin 2010 (paragraphe 62 ci-dessus). En parallèle, dans leurs derniers mémoires complémentaires, notamment celui du 5 décembre 2010, les requérants ont, en substance, étendu la portée de leurs griefs sur le fond à cette seconde série de jugements (paragraphes 112 et 134 ci-dessus) ; de son côté, dans ses observations complémentaires du 6 janvier 2011, le Gouvernement a combattu les nouveaux arguments formulés à ce titre (paragraphes 103, 104, 106 et 141 ci-dessus).
Compétente pour traiter toute question de fait ou de droit qui surgit pendant l’instance engagée devant elle (Cruz Varas et autres c. Suède, 20 mars 1991, § 76, série A no 201), la Cour observe que la seconde série de jugements en cause en l’espèce est la continuation évidente de la première et est indissociable de celle-ci ; le différend à l’origine de la requête introductive d’instance devant la Cour n’a donc pas changé de nature de ce fait, la question principale soumise pour décision étant toujours de savoir si la non-exécution par l’administration desdits jugements est ou non contraire à la Convention. Ainsi, la Cour estime pouvoir effectivement se placer sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 également dans le contexte de cette seconde série de jugements administratifs, à la lumière des nouveaux arguments des parties (mutatis mutandis, Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 57, 26 avril 2005).
II. SUR LA RECEVABILITÉ
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
80. Le Gouvernement affirme que les requérants n’ont pas la qualité de victime d’une violation de la Convention, au sens de son article 34, pour les motifs qui suivent.
D’abord, ayant eux-mêmes mis Kentbank en péril, par leurs agissements irresponsables et illégaux, les requérants ne sauraient être autorisés à tirer profit de leurs propres méfaits, ni se prévaloir de leur ancien statut d’actionnaires de Kentbank, dès lors que cette entité et, du même coup, ledit statut ont depuis longtemps cessé d’exister sur le plan juridique.
81. Deuxièmement, en signant le protocole du 1er mars 2007 (paragraphe 51 ci-dessus), les requérants auraient renoncé à leur droit d’ester en justice contre le FADE ainsi qu’à leur action en annulation contre l’arrêté no 177 portant fusion de Kentbank avec Bayındırbank S.A. (paragraphes 20 et 50 ci-dessus). Ayant ainsi affranchi le FADE de toute responsabilité juridique, les requérants ne sauraient se prévaloir d’un droit matériel de caractère civil qui puisse avoir une base légale en Turquie, étant entendu que dans ces circonstances, la Cour ne peut non plus, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, créer un tel droit opposable au FADE, faute d’une « base légale dans l’État concerné » (Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294 B).
Selon le Gouvernement, cette considération vaut a fortiori pour le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, car la renonciation stipulée dans le protocole du 1er mars 2007 serait encore davantage décisive à cet égard : en l’espèce, l’unique mesure prise par l’ARSB et annulée par la suite portait simplement sur le « transfert » de Kentbank ; toutes les autres mesures (c’est-à-dire les opérations de liquidation et de fusion), qui ont finalement entraîné la disparition de la personnalité morale de la banque, avaient été prises soit par l’assemblée générale liquidatrice soit par le FADE. Or, comme il a été déjà dit, la responsabilité du FADE ne peut plus être engagée sur le plan de droit interne.
82. Le Gouvernement excipe également du non-épuisement des voies de recours internes, au mépris de l’article 35 de la Convention, lequel n’exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes, mais commande en outre l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher la violation alléguée de la Convention (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200).
A ce sujet, il rappelle qu’en l’occurrence, les juridictions administratives se sont cantonnées à annuler les décisions attaquées par les requérants, sans allouer aucune indemnité en connexion avec ce dispositif et sans condamner l’administration visée à restaurer un droit de propriété quelconque. Car, en droit administratif turc, un jugement portant annulation d’un acte ne peut pas contenir de dispositif indemnitaire. Aussi, il appartenait aux requérants d’emprunter d’autres recours disponibles et adéquats s’ils estimaient réellement avoir subi un préjudice.
83. Plus précisément, d’après le Gouvernement, les requérants auraient dû intenter contre l’administration récalcitrante une action en indemnisation pour réclamer la réparation de leur préjudice qu’ils estimaient né du fait de l’inexécution des jugements rendus en leur faveur, comme le leur permettait l’article 28 §§ 3 et 4 de la loi no 2577 (paragraphe 74 ci-dessus). A cet égard, il cite deux précédents de la 10e chambre (arrêts nos 1994/5161 et 2007/739 du 25 octobre 1994 et du 27 février 2007 respectivement), où les administrés se sont vu accorder des sommes au titre du dommage matériel et/ou moral subi en raison du refus de l’administration de s’exécuter.
84. Dans les observations qu’il a communiquées le 6 janvier 2011 sur la question de l’application de l’article 41 de la Convention, le Gouvernement ajoute d’autres arguments concernant la recevabilité de la requête.
En effet, il y excipe à nouveau du non-épuisement des voies administratives de réparation, mais en invoquant cette fois-ci les dispositions à caractère de lex generalis des articles 11 à 13 de la loi no 2577 susmentionnés (paragraphe 73 ci-dessus). Celles-ci permettraient à quiconque ayant subi un tort du fait d’un acte administratif ou de l’exécution d’une décision administrative d’introduire une action de pleine juridiction – accompagnée ou non d’une demande en annulation de la mesure contestée – afin d’obtenir réparation de son préjudice.
85. Toujours dans ses observations précitées du 6 janvier 2011, le Gouvernement arguë du « caractère prématuré » de la requête, en ce que les requérants n’ont jamais sollicité l’ARSB en vue d’obtenir une nouvelle licence bancaire, comme l’Assemblée plénière l’aurait indiqué dans ses arrêts du 26 juin 2008 (paragraphe 59 ci-dessus).
86. Le Gouvernement développe davantage cet argument sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
Il fait remarquer que la « demande de restitution » des requérants puise dans des jugements administratifs, faute de quoi ils n’auraient eu aucune prétention valable. Il s’ensuit que le grief qu’ils formulent au titre d’un droit au respect des biens se caractérise par une « demande » de restitution, et non pas par un « bien actuel » au sens de la jurisprudence de la Cour.
Pour qu’une telle « demande » puisse passer pour un « bien », il faudrait qu’elle ait une base légale en droit turc et s’inscrive dans le contexte d’une « espérance légitime ».
Or, invitant la Cour à comparer – a contrario – la présente affaire avec les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce (9 décembre 1994, § 59, série A no 301 B), et Bourdov c. Russie (no 59498/00, § 40, CEDH 2002 III), le Gouvernement estime qu’en l’absence d’une créance susceptible d’être « exécutée », les requérants ne sauraient arguer de l’existence d’une espérance légitime. En effet, dans leur dispositif, les jugements en question ne reconnaissent aux requérants que le droit « de saisir l’ARSB afin d’obtenir les autorisations » nécessaires, ce qu’ils n’ont jamais fait.
Aussi les requérants ne peuvent-ils passer pour avoir respecté les consignes des juges administratifs ni, par conséquent, prétendre avoir une espérance légitime.
Selon le Gouvernement, la Cour est donc incompétente ratione materiae pour connaître de ce grief précis.
2. Les requérants
87. Les requérants déplorent les refus consécutifs de l’ARSB d’exécuter les jugements définitifs nos 2004/5575 et 2004/5576 du 21 juin 2004 (paragraphes 27 et 28 ci-dessus), portant annulation ex tunc des arrêtés nos 382 et 552, à l’origine de toutes les mesures imposées à Kentbank (paragraphe 12 ci-dessus). D’après eux, cette situation s’analyse en une violation continue de l’article 6 § 1 de la Convention, tel qu’interprété, entre autres, dans l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997 (Recueil des arrêts et décisions 1997 II).
88. A la lumière de la jurisprudence de la Cour (Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, § 27, 7 avril 2005, et Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 59, 2 mars 2004), les requérants estiment que leur réclamation du 19 juillet 2004 auprès de l’ARSB afin qu’elle s’exécute, ainsi que les procédures administratives menées à terme avec succès pour finalement obtenir l’annulation des refus opposés à cet égard par l’ARSB, constituaient le seul type de recours à emprunter, étant entendu qu’en droit turc, il est impossible de recourir à des voies d’exécution forcée contre une entité administrative.
89. S’agissant des voies de réparation invoquées par le Gouvernement (paragraphes 83 et 84 ci-dessus), les requérants soulignent que, contrairement à ce que celui-ci laisse entendre, leur grief principal porte sur la circonstance, pour eux, de continuer à être illégalement dépossédés du patrimoine que représentait Kentbank avant qu’elle ne soit transférée, et non pas de l’absence d’une voie de dédommagement à raison de la non exécution des décisions judiciaires internes.
B. L’appréciation de la Cour
1. Observations liminaires
90. La Cour note d’emblée que la deuxième branche de la seconde exception tirée de la règle d’épuisement des voies de recours internes (paragraphe 84 ci-dessus), tout comme les deux exceptions fondées sur la non-saisine de l’ARSB (paragraphes 85 et 86 ci-dessus), n’ont été invoquées pour la première fois par le Gouvernement que dans ses observations du 6 janvier 2011 (paragraphe 79 ci-dessus), qui devaient normalement porter sur la question de l’application de l’article 41 de la Convention. Or, aux termes de l’article 55 du règlement, toutes exceptions de cette nature auraient dû être soulevées dans les observations sur la recevabilité de la requête (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 121, CEDH 2010 (extraits)). Les requérants auraient alors été invités à répliquer à ces exceptions. Cela dit, il n’y a pas lieu de s’attarder sur la question de la forclusion (Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, § 29, CEDH 2004-XI, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 41, CEDH 2006 II, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 53, CEDH 1999 VII), car de toute façon ces exceptions ne résistent pas à l’examen, pour les motifs qui seront exposés ci-dessous.
2. Examen
91. En ce qui concerne la première branche de la première exception, relative aux fautes qui auraient été commises par les requérants dans la gestion de Kentbank (paragraphe 80 ci-dessus), la Cour rappelle que par le mot « victime » l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux (Brumărescu, précité, § 50).
A cet égard, il est à relever qu’il n’y a guère de controverse entre les parties sur la nature du différend porté devant la Cour par M. Mustafa Süzer et la société requérante en leur qualité d’actionnaires qui, à l’origine des faits, contrôlaient à plus de 99 % le capital de Kentbank. Ce litige porte de façon essentielle sur l’omission de l’administration de se conformer à diverses décisions de justice, à savoir : d’abord, aux jugements du 21 juin 2004 (paragraphes 27 et 28 ci-dessus) annulant toutes les mesures relatives à Kentbank et qui sont devenus définitifs par les arrêts du 2 février 2006 et du 21 mars 2007 respectivement (paragraphe 49 ci-dessus) ; puis aux arrêts du 26 juin 2008 (paragraphe 59 ci-dessus) sanctionnant l’inexécution desdits jugements par l’administration visée ; et enfin, à la seconde série de jugements, rendus par la 13e chambre, par référence à ces derniers arrêts (paragraphe 62 ci-dessus).
Que les requérants aient été fautifs ou non en tant que gestionnaires de Kentbank peut sans doute jouer sur le plan interne ; mais, contrairement à ce que le Gouvernement pense, cet élément ne saurait en aucune manière entrer en ligne de compte pour le droit à se prétendre victime d’une violation dans le cas présent, où l’examen de la Cour doit porter sur les évènements postérieurs à l’annulation ex tunc des décisions prises par l’ARSB et non pas sur les raisons qui par le passé avaient pu être retenues par celle-ci pour asseoir ces décisions qui, comme il a déjà été dit, ne font plus partie de l’ordre juridique turc.
92. La Cour marque également son désaccord avec le second argument du Gouvernement, selon lequel les requérants ne seraient pas en droit d’agir en tant qu’anciens actionnaires d’une banque qui a cessé d’exister sur le plan juridique.
En effet, outre le fait que les conditions régissant les requêtes individuelles introduites au titre de la Convention ne coïncident pas nécessairement avec les critères nationaux relatifs au locus standi (voir, parmi d’autres, Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142), force est d’observer qu’en l’espèce, la dissolution de Kentbank ne change rien à la circonstance que les requérants, qui en détenaient le contrôle, furent longtemps actifs dans le secteur bancaire, de sorte qu’ils étaient forcément en possession, entre autres, de licences d’exploitation, de biens mobiliers et immobiliers et d’une certaine clientèle. Au demeurant, c’est bien eux qui ont introduit avec succès les instances administratives dans cette affaire, alors que leur banque se trouvait déjà dissoute (pour une situation comparable, voir Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 42, série A no 222), et avait ainsi perdu la possibilité d’ester en justice par l’intermédiaire de ses organes statutaires ou par ses liquidateurs (Agrotexim et autres c. Grèce, 24 octobre 1995, § 66, série A no 330 A, Vatan c. Russie, no 47978/99, § 48, 7 octobre 2004, et Union des Cliniques Privées de Grèce et autres c. Grèce, no 6036/07, § 35, 15 octobre 2009), ces derniers ayant décidé d’interrompre le processus de liquidation (paragraphe 20 ci-dessus).
Accepter que les requérants n’aient pas qualité pour agir dans de telles circonstances saperait la substance même du droit de recours individuel des personnes morales ou de leurs sociétaires, dans la mesure où cela serait de nature à encourager les gouvernements à dépouiller de leur personnalité juridique celles qui pourraient déposer une requête devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 80, CEDH 2005 XII (extraits)), pour ensuite dénier aux ex-sociétaires le droit de saisir la Cour en leur propre nom.
93. Pour ce qui est des moyens tirés des engagements synallagmatiques découlant du protocole du 1er mars 2007 et, plus particulièrement, de la renonciation des requérants à certains droits de nature procédurale vis-à-vis du FADE (paragraphe 51 ci-dessus), la Cour estime qu’aucune des deux questions soulevées à ce titre – relativement à l’absence d’un droit civil opposable au FADE sur le terrain de l’article 6 § 1 et/ou à la prétendue immunité dont le FADE bénéficierait par rapport aux mesures privatives de propriété prises par lui-même (paragraphe 81 ci-dessus) – ne tire à conséquence.
En effet, sans avoir à examiner si cette renonciation répondait aux conditions nécessaires pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention (voir, par exemple, Pfeifer et Plankl c. Autriche, 25 février 1992, § 37, série A no 227, et Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, §§ 33 et 36, série A no 17), la Cour observe que l’entité visée par les jugements à exécuter était l’ARSB, pas le FADE. A cet égard, il suffit d’ailleurs de rappeler qu’au regard de la Convention, seule se trouve en cause la responsabilité internationale de l’Etat, quelle que soit l’autorité nationale à qui le manquement à la Convention pourrait être imputable dans le système interne (voir Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004 II, et les références qui y figurent, et Chuykina c. Ukraine, no 28924/04, § 51, 13 janvier 2011).
94. Aussi les requérants sont-ils en droit de se prévaloir de l’article 6 § 1 de la Convention et/ou de l’article 1 du Protocole no 1, étant entendu qu’en l’absence d’une mesure quelconque susceptible de leur retirer la qualité de « victime » (Brumărescu, précité, ibidem), ils se trouvent à l’heure actuelle dans la même situation qu’au 21 juin 2004 et continuent à pâtir du refus des autorités nationales de s’exécuter.
Aussi la Cour rejette-t-elle, en toutes ses branches, la première exception du Gouvernement concernant l’absence de qualité de victime des requérants.
95. Pour ce qui est du premier volet de la seconde exception du Gouvernement, tirée du non-épuisement de la voie administrative d’indemnisation prévue par l’article 28 §§ 3 et 4 de la loi no 2577 (paragraphes 74, 82 et 83 ci-dessus), la Cour rappelle d’emblée que l’article 35 de la Convention n’exige que l’épuisement des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, parmi beaucoup d’autres, Tsomtsos et autres c. Grèce, 15 novembre 1996, § 32, Recueil 1996 V).
S’il est vrai qu’une action en réparation peut parfois être considérée comme un recours suffisant, lorsque c’est effectivement le seul moyen de redresser le tort subi par l’individu (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47, CEDH 1999 II), ce n’est toutefois pas le cas en l’occurrence. En effet, la Cour a déjà jugé que l’octroi d’une indemnité au titre des dispositions à caractère de lex specialis de la loi no 2577 ne pouvait constituer un redressement adéquat des griefs tirés de la non-exécution des jugements administratifs, tels que ceux en cause en l’espèce (Ahmet Okyay et autres c. Turquie (déc.), no 36220/97, 17 janvier 2002).
La Cour ne voit aucune raison de se départir de ce constat, étant donné que, dans la présente affaire également, les requérants ne se plaignent ni de l’absence d’une indemnisation du tort subi du fait de l’inexécution desdits jugements ni, plus généralement, de l’absence de recours effectifs en la matière, au sens de l’article 13 (par exemple, Eltari c. Albanie, no 16530/06, § 68, 8 mars 2011).
La Cour ajoute qu’une indemnisation du préjudice matériel et/ou moral fondée sur l’article 28 §§ 3 et 4 de la loi no 2577 n’aurait concrètement pas constitué une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait pu offrir aux requérants pour parer à la prétendue impossibilité pour eux d’être remis en possession de Kentbank ou de reprendre leur activité dans le secteur bancaire, en dépit des jugements rendus dans ce sens (mutatis mutandis, Hornsby, précité, § 37) ; encore faut-il observer que, selon le droit turc, même s’il y avait eu un dédommagement, cela n’aurait jamais permis à l’administration de se soustraire à son obligation constitutionnelle d’exécuter lesdits jugements (paragraphe 75 ci-dessus), ce qui ne fait que confirmer le caractère subsidiaire de la voie invoquée par le Gouvernement.
96. Le deuxième volet de cette exception (paragraphes 84 et 90 ci dessus) est fondé sur le non-exercice d’une action de pleine juridiction selon les articles 11 à 13 de la loi no 2577. A supposer que ces dispositions ayant valeur de lex generalis puissent trouver application en matière d’inexécution des jugements par l’administration, le Gouvernement n’a néanmoins pas démontré que les exigences d’effectivité et d’accessibilité – tant en théorie qu’en pratique – se trouvent réunies concernant ce type d’actions (parmi beaucoup d’autres, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999 III) ; il n’a pas non plus étayé en quoi cette voie aurait pu présenter plus de chances de succès que le recours en réparation prévu par l’article 28 de la même loi, examiné précédemment (paragraphe 95 ci dessus).
N’ayant pas à suppléer d’office aux lacunes de la thèse du Gouvernement (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 35), la Cour peut tout au plus présumer – de manière strictement provisoire et comme une pure hypothèse de travail – qu’une telle action de pleine juridiction aurait pu porter remède aux griefs des intéressés (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 27, série A no 40, et De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 39, série A no 77), en ce qu’elle aurait pu aboutir à une restitutio in integrum.
Dans ce contexte, il faut rappeler que selon le droit turc, au cas où l’existence d’un obstacle insurmontable empêchant l’exécution en nature des jugements en cause serait établie, l’administration se verrait alors obligée de proposer d’office aux requérants la solution de rechange la plus adéquate qui, de par les spécificités du cas présent, correspondrait à une restitutio in integrum (paragraphe 72 in fine, ci-dessus).
Il s’ensuit qu’une action de pleine juridiction, à supposer qu’elle ait eu une quelconque issue favorable aux requérants, n’aurait pas abouti à un résultat différent de celui qu’ils ont obtenu en vertu de leurs actions administratives en annulation (pour une situation comparable, voir Iatridis, précité, § 47), d’autant qu’une possibilité subsidiaire d’indemnisation intégrale se trouve déjà inhérente audit résultat.
97. En complément à ces constatations, la Cour observe que, selon la pratique judiciaire interne, si l’inexécution d’une décision administrative est certes généralement constitutive en soi d’une « faute de service », l’octroi d’une indemnité quelconque à ce titre est subordonné à une condition plus stricte puisqu’il suppose que soit établie une faute de service « lourde », exigence propre au droit administratif turc et qui, à tout le moins, pèche par manque de clarté. Indépendamment de cet aspect, la Cour estime qu’un recours exigeant l’établissement d’une « faute lourde » de l’administration est inadéquat dans les cas d’inexécution de jugements par l’Etat (voir, mutatis mutandis, Moroko c. Russie, no 20937/07, §§ 28 et 29, 12 juin 2008, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 106 et 110, CEDH 2009), car, dans pareils cas, l’omission que les justiciables pourraient reprocher à l’administration récalcitrante ne sera pas forcément le fait d’irrégularités commises par celle-ci, mais pourra parfois être imputable à des déficiences du système à l’échelon national et/ou local ainsi qu’aux excès de complexité et de formalisme qui pourraient affecter les procédures y afférentes (mutatis mutandis, Bourdov (no 2), précité, § 111).
98. En somme, et sous réserve de la question de savoir dans quelle mesure ces deux types de procédure administrative pourraient être déterminants pour l’application de l’article 41 de la Convention (Iatridis, précité, ibidem, et Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 22, 27 mai 2004), la Cour conclut, à l’instar des requérants (paragraphe 89 ci-dessus), que les actions en réparation offertes par la loi no 2577 ne sauraient, en l’espèce, passer pour suffisantes aux fins du redressement des griefs que les intéressés tirent de l’inexécution des jugements en cause, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (Hornsby, précité, ibidem).
La Cour rejette donc également les exceptions soulevées à ce titre.
99. Reste les deux arguments fondés sur la prétendue nécessité pour les requérants de saisir d’abord l’ARSB afin d’obtenir les licences d’établissement et d’exploitation bancaires (paragraphes 80, 85 et 86 ci dessus), avant de porter quelque grief que ce soit devant la Cour.
Premièrement, sous l’angle de l’article 6, le Gouvernement estime qu’à défaut d’une telle démarche, sans laquelle l’ARSB ne peut statuer, la présente requête s’avère « prématurée ».
Deuxièmement, sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants, ayant omis de saisir l’ARSB, ne seraient pas en droit de faire valoir une espérance légitime, constitutive d’un « bien » et, partant, la Cour devrait décliner sa compétence ratione materiae quant à ce grief.
La Cour considère que le bien-fondé éventuel de ces thèses dépend étroitement de la portée des jugements administratifs rendus en l’espèce et, du même coup, de leurs modalités d’exécution. Cette dernière question étant elle-même inséparable du bien-fondé des doléances des requérants, la Cour estime donc qu’il y a lieu de joindre ces deux exceptions au fond des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 respectivement.
100. Par ailleurs, la Cour constate que la requête ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité inscrit à l’article 35 de la Convention. Partant, il convient de la déclarer recevable.
III. SUR LE FOND
A. Quant à la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
101. La première partie des observations sur le fond du Gouvernement est articulée en trois chapitres, portant respectivement sur la période antérieure au placement de Kentbank sous le contrôle de l’ARSB, sur la période de monitorage subséquente et, enfin, sur la période post-monitorage qui, notamment, couvre l’ensemble des mesures administratives imposées à Kentbank.
Dans ce contexte, le Gouvernement présente d’abord les modalités du programme gouvernemental de désinflation mis en place en début de l’année 2000 et relate les impacts des crises économiques subséquentes qui ont frappé le secteur bancaire turc en novembre 2000 et février 2001.
Ensuite, il récapitule les données économiques et factuelles ayant entraîné Kentbank dans l’escalade des défaillances de gestion qui a finalement nécessité son transfert au FADE, en tant que mesure de dernier ressort afin de sauvegarder les droits et intérêts des tierces personnes concernées. A cet égard, le Gouvernement argumente notamment à partir des éléments qui ressortent des rapports d’audit (paragraphes 6 et 11 ci dessus) ayant permis à l’ARSB d’asseoir ses décisions à l’encontre de Kentbank.
La deuxième partie des observations est consacrée au déroulement des procédures administratives.
102. Dans la troisième partie concernant le fond de l’affaire, le Gouvernement soutient qu’à la lumière des explications qui précèdent, aucune faute ni omission n’est attribuable à l’ARSB du fait de ne pas avoir été en mesure d’exécuter les jugements nos 2004/5575 et 2004/5576 du 21 juin 2004.
D’après lui, à l’époque pertinente, aucune des mesures prises et exécutées à l’encontre de Kentbank ne pouvait passer pour contraire à la loi ; si cela avait été le cas, les juridictions administratives n’auraient pas écarté les demandes de sursis à l’exécution de ces mesures formulées en leur temps par les requérants sur le terrain de l’article 27 § 2 de la loi no 2577.
103. Au demeurant, comme déjà souligné dans l’arrêt du 26 juin 2008 de l’Assemblée plénière et les jugements de la 13e chambre qui s’ensuivirent, il s’avérait impossible de rétablir la situation juridique et financière qui était celle de Kentbank antérieurement à la date de son transfert au FADE, et de restituer la banque aux requérants dans l’état où elle se trouvait à ladite date (paragraphes 59 et 62 ci-dessus).
104. A cet égard, le Gouvernement rappelle que, si, dans ses attendus, l’Assemblée plénière avait considéré que l’administration était « tenue d’assurer les conditions nécessaires pour que les intéressés puissent à nouveau exercer des activités bancaires », il n’en demeure pas moins qu’elle avait assujetti cette obligation à « l’absence d’un autre obstacle juridique quelconque » (paragraphe 59 in fine ci-dessus).
Or, juste avant cette considération, l’Assemblée plénière avait justement confirmé l’existence d’un tel obstacle juridique, lorsqu’elle avait énoncé : « il n’est pas possible de restaurer la situation juridique (...) de cette banque (...) » (paragraphe 59 in limine ci-dessus).
105. Par ailleurs, le Gouvernement attire l’attention sur le fait qu’en l’espèce la personnalité morale de Kentbank avait cessé avec sa radiation du registre de commerce (paragraphe 21 ci-dessus) ; or l’ARSB n’est pas une entité habilitée à restaurer d’office et unilatéralement la personnalité morale d’une société disparue de l’ordre juridique.
106. L’ARSB ne peut pas non plus délivrer d’office une licence d’opérations bancaires au nom d’une entité commerciale inexistante, ni restituer à ses anciens titulaires un pouvoir de gestion ou de contrôle quelconque sur une banque qui n’est plus.
Le Gouvernement répète (paragraphe 85 ci-dessus) que, dans ces circonstances, les requérants auraient dû saisir l’ARSB afin d’« obtenir la permission de fonder une banque », selon la procédure prévue aux articles 6 à 8 de la loi no 5411 sur les banques ; s’ils y étaient parvenus, ils auraient pu alors prétendre à une autorisation d’« opérer » dans le secteur bancaire, au sens de l’article 10 de ladite loi, nonobstant le fait que, naturellement, ces permissions ne sont pas délivrées automatiquement, la loi no 5411 imposant à l’ARSB d’évaluer chaque demande au cas par cas.
Faute d’une telle démarche de la part des requérants, le Gouvernement considère que l’ARSB ne saurait se voir reprocher quoi que ce soit.
107. Indépendamment de cet aspect, le Gouvernement précise qu’à la date de sa cession au FADE, le ratio actif/capital de Kentbank était de 56,67 %. Pour ramener ce taux au ratio légal minimum de +8 %, il aurait fallu assurer un apport de 410 trillions d’ATRL (environ 180 millions d’EUR) pour que Kentbank puisse continuer à œuvrer dans le secteur bancaire. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où Kentbank serait restaurée dans sa situation déficitaire antérieure à son transfert, elle n’aurait aucune possibilité de fonctionner et causerait des dégâts irrémédiables dans le secteur.
108. Dans ce même contexte, le Gouvernement fait remarquer qu’en l’espèce seule une partie des mesures litigieuses visaient la personnalité morale de Kentbank ; d’autres touchaient aux droits et intérêts de tierces personnes, telles que celles prises pour transférer les créances et les dettes échues de Kentbank au FADE lors de l’opération de liquidation/fusion. Toute tentative de renverser la situation actuelle créerait donc un chaos juridique, au mépris des principes de « stabilité de l’administration » et de « sécurité juridique administrative ».
109. En conclusion, la situation constatée dans la présente affaire n’aurait aucune commune mesure avec celle examinée dans l’arrêt Hornsby c. Grèce (paragraphe 77 ci-dessus), tout simplement parce que dans l’affaire de M. et Mme Hornsby, il y avait bel et bien une décision judiciaire susceptible d’être exécutée.
Toute comparaison avec des affaires telles que Bourdov (no 2) (précitée), Sergey Timofeyev c. Russie (no 12111/04, 2 septembre 2010) ou Zhovner c. Ukraine (no 56848/00, 29 juin 2004) serait également inadéquate, ces affaires étant toutes axées sur l’inexécution de jugements visant le versement par l’administration d’une somme précise d’argent, élément étranger au cas présent.
b) Les requérants
110. Les requérants rétorquent que des extrapolations relatives aux crises économiques qui ont touché la Turquie par le passé (paragraphe 91 ci dessus) ne sauraient légitimer la mainmise illégale sur Kentbank et n’ont aucun poids face au principe de prééminence du droit. Il s’agirait là au demeurant d’éléments de fait maintes fois invoqués, en vain, devant les juges administratifs, qui les ont dûment évalués puis écartés.
111. Les requérants affirment que l’argument selon lequel il serait impossible pour l’administration, en fait et en droit, de s’exécuter n’est ni plausible ni sincère, d’autant moins que les prétendus obstacles par lesquels l’ARSB a tenté de justifier sa position récalcitrante n’étaient rien d’autre que les conséquences de ses propres décisions indûment prises après la mainmise sur Kentbank.
112. A cet égard, les requérants déplorent également la lecture que le Gouvernement fait des jugements décisifs rendus en l’espèce, notamment lorsqu’il met en avant le second paragraphe de la motivation des arrêts du 26 juin 2008 de l’Assemblée plénière (paragraphes 103 et 104 ci-dessus), en faisant fi du paragraphe suivant (paragraphe 59 ci-dessus), lequel énumère justement les mesures que l’administration avait à prendre pour s’exécuter dans le respect des lois et la Constitution (paragraphe 68 ci-dessus).
113. Selon les requérants, bien que Kentbank ait fait l’objet d’une fusion avec Bayındırbank S.A. – entre-temps devenue Birleşik Fon Bankası S.A. (paragraphe 57 ci-dessus) –, il serait toujours possible de leur restituer leur patrimoine, au moyen d’une opération d’identification et de chiffrage, suivie d’une opération de scission.
Même à supposer qu’il y eût un obstacle réel, l’administration aurait dû alors proposer d’office une solution de rechange équitable, telle l’attribution de l’une des autres banques transférées au FADE ou la création d’une toute nouvelle société anonyme, en consentant, dans les deux cas, une licence pour effectuer des opérations bancaires. A défaut, les requérants estiment que l’administration aurait pu, en dernier lieu, proposer la réparation intégrale du préjudice causé en l’occurrence.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
114. La Cour réaffirme que le droit à un tribunal garanti par l’article 6 serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (Hornsby, précité, § 40, Bourdov (no 2), précité, § 65, Okyay et autres c. Turquie, no 36220/97, § 72, CEDH 2005 VII, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999 V, et Costin c. Roumanie, no 57810/00, § 26, 26 mai 2005).
115. Ce principe revêt encore plus d’importance dans le contexte du contentieux administratif, à l’occasion d’un différend dont l’issue est déterminante pour les droits civils de l’administré. En introduisant un recours en annulation – devant, qui plus est, la plus haute juridiction administrative de l’Etat, en l’espèce –, celui-ci vise à obtenir non seulement la disparition de l’acte litigieux, mais aussi et surtout la levée de ses effets. Or la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour l’administration de se plier au jugement ou à l’arrêt qui sera éventuellement rendu contre elle en dernier ressort. Si l’administration refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d’être (Hornsby, précité, § 41, Okyay et autres, précité, ibidem, Niţescu c. Roumanie, no 26004/03, § 32, 24 mars 2009, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005, et Costin, précité, § 27).
116. Quelle que soit la complexité de ses procédures d’exécution ou de son système administratif, l’Etat demeure tenu par la Convention de garantir à toute personne le droit à ce que les jugements obligatoires et exécutoires rendus en sa faveur soient exécutés dans un délai raisonnable. Une autorité de l’Etat ne peut pas non plus prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov (no 2), précité, § 70, et les références qui y figurent ; Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c. France, no 57516/00, § 62, 26 septembre 2006).
117. Certes, les intéressés peuvent devoir effectuer certaines démarches procédurales de manière à permettre ou à accélérer l’exécution d’un jugement. L’obligation faite aux individus de coopérer ne doit toutefois pas excéder ce qui est strictement nécessaire et, quoi qu’il en soit, elle n’exonère pas l’administration de l’obligation que fait peser sur elle la Convention d’agir de sa propre initiative et dans les délais prévus, en se fondant sur les informations à sa disposition, afin d’honorer le jugement rendu contre elle (Akachev c. Russie, no 30616/05, § 22, 12 juin 2008, Bourdov (no 2), précité, § 69, Chvedov c. Russie, no 69306/01, §§ 29-37, 20 octobre 2005, et Kosmidis et Kosmidou c. Grèce, no 32141/04, § 24, 8 novembre 2007).
118. En tout état de cause, une personne qui a obtenu un jugement contre l’Etat n’a pas à ouvrir une procédure distincte pour en obtenir l’exécution forcée : c’est au premier chef aux autorités de l’Etat qu’il incombe de garantir l’exécution d’une décision de justice rendue contre celui-ci, et ce dès la date à laquelle cette décision devient obligatoire et exécutoire. Pareil jugement doit être signifié en bonne et due forme à l’autorité concernée de l’Etat défendeur, laquelle est alors à même de faire toutes les démarches nécessaires pour s’y conformer ou pour le communiquer à une autre autorité de l’État compétente pour les questions d’exécution des décisions de justice. Il s’agit là d’un élément particulièrement important dans une situation où, du fait des complexités et du chevauchement possible des procédures de mise en œuvre volontaire ou d’exécution forcée, le justiciable peut raisonnablement être dans le doute quant au point de savoir quelle autorité est responsable en la matière (Metaxas, précité, § 19, Akachev, précité, § 21, Bourdov (no 2), précité, § 68, et Gjyli c. Albanie, no 32907/07, § 44, 29 septembre 2009).
b) Application des principes susmentionnés à la présente affaire
119. Contrairement à ce que le Gouvernement suggère (paragraphe 109 ci-dessus), la Cour doit examiner la situation dénoncée en l’espèce à la lumière des principes exposés ci-dessus, et qui, par ailleurs – il faut le préciser – cadrent parfaitement avec les principes du droit turc (paragraphes 68-72 ci-dessus).
En l’espèce, il ne prête pas à controverse que les deux jugements rendus le 21 juin 2004 par la 10e chambre du Conseil d’Etat et portant annulation des arrêtés nos 382 et 552 (paragraphes 27 et 28 ci-dessus) étaient obligatoires et exécutoires (paragraphe 116 ci-dessus), et indiquaient sans équivoque le motif des annulations prononcées, à savoir essentiellement le fait que les mesures administratives en cause n’avaient pas été prises dans un but légitime (paragraphe 24 ci-dessus).
Partant, l’argument selon lequel les actes litigieux, au moment où ils avaient été décidés, n’étaient pas contraires à la loi (paragraphe 102 in fine ci-dessus), n’a pas de poids, d’autant que ceux-ci ont été annulés ex tunc, comme étant illégitimes.
120. En outre, la Cour observe que les questions soulevées devant elle relativement aux crises économiques ayant par le passé fait rage en Turquie (paragraphe 101 ci-dessus), à l’incapacité financière d’une Kentbank ressuscitée à survivre dans le secteur bancaire actuel (paragraphe 107 ci dessus) et au prétendu « chaos juridique » qui pourrait survenir si l’on tentait d’inverser les opérations de fusion effectuées jusqu’à ce jour (paragraphe 108 ci-dessus) sont des éléments qui – comme les requérants le font valoir (paragraphe 110 ci-dessus) – ont déjà été discutés, sans succès, devant les juridictions administratives.
La Cour ne se penchera donc pas sur ces questions, qui ne relèvent pas du fond de l’affaire et ne peuvent être examinées, s’il y a lieu, que dans le cadre de la satisfaction équitable.
121. Face aux jugements rendus à son encontre, l’ARSB était constitutionnellement tenue de prendre toutes les mesures requises pour rétablir la situation de fait et de droit qui aurait vraisemblablement existé si Kentbank n’avait pas été illicitement transférée au FADE (paragraphe 115 ci-dessus). Or, l’ARSB n’a nullement réagi.
A cet égard, que cette entité n’ait pas sciemment cherché à entraver l’exécution desdits jugements (paragraphe 102 in limine, ci-dessus) ou qu’elle ne soit pas habilitée par la loi à « ressusciter d’office et unilatéralement une banque dissoute » (paragraphe 105 ci-dessus) n’est pas déterminant.
Même à supposer qu’en sa qualité de détenteur de la puissance publique en la matière et de débiteur de l’obligation faite par lesdits jugements, l’ARSB ne pût s’exécuter seule, rien ne l’empêchait d’honorer ses obligations en coopération avec d’autres entités habilitées à cet effet (paragraphe 118 ci-dessus), sachant qu’en tout état de cause, c’est à l’Etat turc qu’il incombait d’organiser son système interne de telle sorte que ses diverses autorités puissent s’acquitter de leurs obligations (mutatis mutandis, Bourdov (no 2), précité, § 70, Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000 IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 45, CEDH 2000 VII).
122. Or, devant la passivité totale de l’administration, les requérants durent rappeler par écrit à l’ARSB son obligation de s’exécuter conformément aux règles de droit dont le non-respect avait entraîné les annulations en cause. Dans un premier temps, l’ARSB a prétexté de l’impossibilité tant matérielle que juridique de restaurer Kentbank dans son état antérieur à son transfert (paragraphes 53 et 54 ci-dessus) ; par la suite, saisie à nouveau par les requérants, elle demeura silencieuse et ces derniers durent introduire contre ce refus tacite une nouvelle série d’actions en annulation administratives devant la 13e chambre du Conseil d’Etat (paragraphe 55 ci-dessus).
Pour la Cour, il s’agit là d’un élément décisif au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, dès lors qu’il n’est pas acceptable qu’un requérant ayant obtenu une décision judiciaire définitive contre l’État se voie obligé d’intenter à nouveau des actions contre l’autorité en vue d’obtenir l’exécution de l’obligation initiale (paragraphe 118 ci-dessus ; voir également S.C. Ruxandra Trading SRL c. Roumanie, no 28333/02, § 58, 12 juillet 2007).
123. La Cour ne saurait toutefois asseoir son appréciation uniquement sur cet élément, eu égard à l’argument de l’impossibilité d’exécuter tels quels ces jugements – thèse défendue par l’ARSB et que le Gouvernement reprend devant la Cour, en s’appuyant pour sa part sur les jugements de la 13e chambre du Conseil d’État (paragraphes 62 et 103 ci-dessus).
Effectivement, la Cour a déjà admis qu’il pouvait exister des circonstances qui justifient l’échec de l’exécution en nature d’une obligation imposée par une décision judiciaire définitive (voir Costin, précité, § 28, et Niţescu, précité, § 35 ; voir aussi Sabin Popescu, précité, § 72, et Ştefanescu c. Roumanie, no 9555/03, §§ 25 et 26, 11 octobre 2007). A cet égard, force est d’observer que, dans ses arrêts formels du 26 juin 2008, sur lesquels reposent les jugements de la 13e chambre (paragraphe 59 ci-dessus), l’Assemblée plénière a reconnu qu’il n’était « pas possible de restaurer la situation juridique et financière de [Kentbank] antérieure à la date [de l’arrêté portant sa cession] et de restituer celle-ci aux intéressés dans l’état où elle se trouvait à la date en question ».
En l’absence de données convaincantes qui puissent l’amener à s’écarter des constatations de fait des juges administratifs sur ce point précis (parmi d’autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29 et 30, série A no 269), la Cour estime que la situation de fait ainsi décrite révèle l’existence d’une « impossibilité objective » (mutatis mutandis, S.C. Ruxandra Trading SRL, précité, § 57) ou, en d’autres termes, d’un « obstacle insurmontable » (paragraphe 72 ci-dessus) à l’exécution en nature des jugements en cause.
Le Gouvernement est donc recevable à se prévaloir d’une justification à ce titre.
124. Pour apprécier le bien-fondé de cette justification, la Cour doit donc se pencher maintenant sur l’épisode subséquent aux arrêts formels susmentionnés.
A cet égard, la Cour rappelle à titre liminaire que l’obligation d’exécuter un arrêt de justice ne se limite pas au dispositif de celui-ci : c’est simultanément le fond de l’arrêt qui doit être respecté et appliqué (Niţescu, précité, § 34, et Zazanis et autres c. Grèce, no 68138/01, § 36, 18 novembre 2004) ; en d’autres termes, il convient d’avoir égard aux motifs qui en sous tendent le dispositif. Dans ce contexte, si elle reconnaît qu’il ne lui appartient pas de confirmer ou d’infirmer le contenu d’une décision de justice interne, la Cour ne peut cependant se dispenser de constater la situation juridique établie entre les parties, en l’occurrence par les arrêts du 26 juin 2008 et les jugements du 6 janvier 2009 qui s’ensuivirent (par exemple, S.C. Ruxandra Trading SRL, précité, § 56, et Niţescu, précité, §§ 37 et 38).
De par la motivation sur laquelle elles sont appuyées, ces décisions de justice s’analysent en de véritables correctifs du manquement de l’administration à proposer aux requérants une solution de rechange équitable. En effet, après avoir évalué toutes les preuves présentées par les parties, les juges administratifs ont conclu qu’à défaut d’une exécution en nature, les requérants devaient pouvoir fonder une nouvelle banque opérationnelle et que les autorisations d’exploitation nécessaires à cette fin devaient leur être délivrées (paragraphe 59 ci-dessus) :
« (...) conformément à ce que le jugement d’annulation exige et à moins qu’il y ait un autre obstacle juridique quelconque, l’administration est tenue d’assurer les conditions nécessaires pour que les intéressés puissent à nouveau exercer des activités bancaires et d’autoriser ces derniers à fonder une banque qui sera habilitée à effectuer des opérations bancaires ainsi qu’à accepter des dépôts, dans le cadre des dispositions de la loi sur les banques. »
125. La Cour marque son désaccord avec l’interprétation que le Gouvernement fait de ce texte, selon laquelle la modalité d’exécution qui y est définie serait conditionnelle et ne jouerait qu’en l’absence d’obstacle juridique – le Gouvernement estimant à ce titre qu’en admettant l’impossibilité de réhabiliter Kentbank, l’Assemblée plénière aurait elle même confirmé l’existence d’un tel obstacle (paragraphe 104 ci dessus). En effet, l’impossibilité établie par l’Assemblée plénière est uniquement celle d’une restitution en nature de Kentbank (paragraphe 123 ci-dessus), et non pas celle de la solution de rechange qu’elle a elle-même retenue à la charge de l’administration.
126. Concernant justement la portée de cette solution, s’il est vrai que les juges n’ont pas ordonné expressis verbis à l’administration de créer une banque pour le compte des requérants, il n’en demeure pas moins qu’ils l’ont exhorté à « assurer » les conditions et les autorisations nécessaires pour que les intéressés puissent exercer à nouveau dans le secteur bancaire, en conformité avec les lois qui régissent la matière.
Aux yeux de la Cour, en vertu de ces jugements, les requérants étaient devenus titulaires d’une créance exigible et non d’un simple droit général à recevoir une « assistance » de l’Etat (mutatis mutandis, Bourdov, précité, § 40).
127. La Cour peut comprendre qu’une divergence d’interprétation ait pu exister jusqu’à ce jour au niveau interne quant aux possibilités et mesures à envisager dans le cadre de la règlementation bancaire pour que l’administration puisse s’exécuter dans ce sens ; il lui paraît également normal que les autorités aient pu avoir besoin d’un délai raisonnable, pour choisir les moyens les plus adéquats pour donner effet à ces derniers jugements (mutatis mutandis, Hornsby, précité, § 43).
Cependant, rien ne saurait expliquer l’absence totale d’initiative de la part de l’administration pour mettre en œuvre cette solution de rechange, l’administration n’ayant jusqu’à ce jour fait preuve d’aucune volonté ni entrepris une démarche quelconque à ce titre (paragraphe 72 in fine, ci dessus).
128. Il s’agit là d’un second élément, encore davantage décisif (paragraphe 122 ci-dessus).
A ce sujet, le Gouvernement avance que l’ARSB n’est pas compétente pour délivrer d’office une licence d’opérations bancaires au nom d’une entité commerciale inexistante ; par conséquent, selon lui, les requérants doivent, d’abord, saisir l’ARSB pour obtenir la permission de fonder une banque et, s’ils y parviennent, demander par la suite d’être admis au bénéfice d’une licence d’opération bancaire, étant entendu que l’octroi de ces deux permissions relève du pouvoir discrétionnaire de l’ARSB (paragraphes 99 et 106 ci-dessus).
129. La Cour en disconvient, pour les motifs suivants.
Outre la question récurrente de l’incompétence de l’ARSB à laquelle elle a déjà répondu (paragraphe 121 in fine ci-dessus), la Cour fait remarquer, en premier lieu, que les juges administratifs n’ont posé aucune condition de démarche préalable semblable à la charge des requérants, ce qui, de toute façon, serait allé bien au-delà du devoir de coopération qu’on peut faire peser sur les justiciables pour mener à bien l’exécution d’un jugement (paragraphe 117 ci-dessus).
Deuxièmement, la Cour précise que cette thèse va également à l’encontre, d’abord, des principes du droit administratif turc qui a priori prohibe toute entrave à l’exécution d’un jugement par l’assujettissement de celle-ci à une forme quelconque d’autorisation d’une entité administrative (paragraphe 71 ci-dessus) ; elle contrevient aussi à la jurisprudence établie de la Cour, selon laquelle, les actes ou omissions de l’administration qui viennent à la suite d’une décision de justice ne peuvent avoir comme conséquence ni d’empêcher l’exécution ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir, parmi d’autres, Niţescu, précité, § 31, et Immobiliare Saffi, précité, § 74).
Or, rendre l’exécution des jugements en question – qui puisent dans un constat d’illégalité, par manque de justification, des mesures prises par l’ARSB – tributaire de la discrétion de cette même entité est bel et bien susceptible d’entraîner une telle conséquence, au mépris de l’état de droit, fondé sur la prééminence du droit et la sécurité des rapports juridiques (mutatis mutandis, Okyay et autres, précité, § 73, et Taşkın et autres c. Turquie, no 46117/99, § 136, CEDH 2004 X). Cela équivaudrait à priver ces jugements de tout effet utile, l’ARSB devenant, dans cette hypothèse, à même d’en apprécier la pertinence et de remettre ainsi en question le fond de la chose jugée.
130. A ces considérations objectives s’ajoute une observation subjective par rapport à la conduite antérieure de l’ARSB. Il faut se rappeler la position récalcitrante de cette entité face à son obligation d’honorer les deux séries de jugements rendus à son encontre (paragraphes 27, 28 et 59-62 ci-dessus) ainsi que de sa persistance à ne pas répondre aux demandes répétées des requérants (paragraphes 52 et 55 ci-dessus). Partant, la Cour ne voit pas comment les requérants peuvent raisonnablement escompter qu’une démarche officielle auprès de cette entité puisse par elle-même prospérer (mutatis mutandis, Hornsby, précité, ibidem), sans une volonté franche de l’Etat défendeur d’user de toutes les voies ouvertes en droit national pour assurer l’exécution des jugements rendus et ainsi empêcher que la Convention ne soit méconnue (voir, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), précité, § 98, et Metaxas, précité, §§ 21-22).
Or, une telle volonté ne transparaît guère de la position adoptée jusqu’à ce jour par l’administration au niveau national ni de l’argumentation ferme du Gouvernement devant la Cour.
131. En bref, les requérants n’avaient pas à faire d’autres diligences, notamment auprès de l’ARSB, afin de bénéficier de la solution de rechange que la justice administrative a dû imposer à l’administration qui n’avait pas été en mesure de le faire d’office.
Aussi la Cour écarte-t-elle l’exception y afférente du Gouvernement, en tant qu’elle porte sur l’article 6 § 1 (paragraphe 99 ci-dessus).
132. Reste l’ultime question de savoir quel impact pourrait avoir la remarque de l’Assemblée plénière selon laquelle il n’était pas exclu qu’un autre « obstacle juridique » puisse entraver l’exécution de ses arrêts (paragraphe 124 in fine, ci-dessus). Aussi importante soit-elle, la Cour n’a pas à spéculer sur cette question, qui n’entrerait en compte que si l’État défendeur avait décidé de mettre en branle ses procédures pour s’exécuter. Toutefois, une chose demeure certaine : en vertu de la Convention et du droit turc, l’administration ne peut avoir une totale latitude pour exciper d’un tel « obstacle juridique » sans prouver qu’il est objectif et réellement insurmontable (paragraphe 123 ci-dessus).
Pour la Cour, en l’état actuel des choses, cette question ne relève donc pas non plus du fond de la présente affaire et ne saurait être considérée, le cas échéant, que dans le cadre de l’article 41.
133. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’en s’abstenant jusqu’à ce jour de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des jugements administratifs définitifs et exécutoires rendus à son encontre, l’Etat défendeur a méconnu le droit des requérants à un tribunal et a ainsi privé les dispositions l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
Par conséquent, il y a eu violation de cet article.
B. Quant à la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1
1. Thèses des parties
a) Les requérants
134. Les requérants réitèrent leur argumentation sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 110-113 ci-dessus), laquelle vaudrait également pour cette partie de la requête, et rappellent que la cession litigieuse leur a fait perdre leurs parts sociales dans Kentbank et, de ce fait, les a privé de la jouissance des droits correspondants. Selon eux, le droit patrimonial en jeu en l’espèce correspond toujours à l’ensemble des « biens » dont ils devaient continuer à jouir en vertu de leurs droits d’actionnariat, si ceux-ci n’avaient pas été illégalement cédés au FADE (paragraphes 12 et 66 ci-dessous).
135. A ce sujet, les requérants font remarquer que d’après une expertise qu’ils ont obtenue de la 3e chambre du tribunal d’instance de Şişli, à l’issue de l’action en constatation introduite le 19 juillet 2004, la valeur des fonds propres de Kentbank, à la date de la mainmise par le FADE, était évaluée à 480 000 000 dollars américains (USD), somme qui attendrait environ 2 000 000 000 USD si l’on tenait compte des intérêts à échoir et des créances à recouvrer.
L’objet de leur grief tiré d’une méconnaissance de leur droit au respect des biens serait donc la restitution intégrale de ce patrimoine.
b) Le Gouvernement
136. Le Gouvernement, se référant à l’arrêt Družstevní záložna Pria et autres c. République tchèque (no 72034/01, 31 juillet 2008), réaffirme que la procédure de cession de Kentbank au FADE, comme celle d’autres banques, s’était déroulée en toute conformité avec les lois et les règlementations régissant à l’époque des faits le secteur bancaire (paragraphe 92 ci-dessus).
Il fait remarquer qu’après la cession, le FADE a dû financer 1 088 823 521 USD pour sauvegarder les droits des épargnants et maintenir la stabilité financière de la banque.
L’État ayant ainsi tout fait pour couvrir les pertes et les responsabilités de Kentbank, aucune violation d’un droit quelconque au respect des biens ne saurait donc être alléguée en l’espèce.
137. Outre cet aspect, l’estimation selon laquelle, à la date de son transfert, Kentbank aurait représenté une valeur patrimoniale de 480 000 000 USD, serait fallacieuse.
A cette date en effet, le ratio actif/capital de Kentbank était de –56,67 % et son déficit s’élevait à plus de 784 trillions d’ATRL, alors que ses fonds propres se chiffraient à environ 79 trillions d’ATRL, soit dix fois moins que ses dettes. A la suite de son transfert au FADE, il s’est avéré que la perte globale de la banque atteignait les 905 trillions d’ATRL (soit environ 680 750 000 USD), dette que le FADE a dû intégralement endosser.
A cet égard, le Gouvernement précise que les indications et chiffres qu’il présente sont réels et n’ont jamais été remis en cause par les tribunaux administratifs. En revanche, l’expertise que les requérants font valoir aurait été obtenue à l’issue d’une action en constatation de preuve introduite ex parte devant la 3e chambre du tribunal d’instance de Şişli (paragraphe 103 ci-dessus) et à laquelle l’ARSB n’a jamais été associée. Pareille expertise, obtenue à l’insu de l’administration et effectuée par des personnes et pour des motivations qu’on ignore, n’aurait aucune valeur probante pour l’examen du cas présent.
138. Selon le Gouvernement, les requérants n’auraient en réalité subi aucune perte, en particulier s’agissant de l’aliénation gratuite de leur part sociale au FADE. A cet égard, il explique que pour revendiquer une compensation en raison de la cession de telles actions, il faudrait avant tout que les actions en question eussent possédé une valeur nette positive.
En effet, d’après l’article 14 de l’ancienne loi no 4389, lorsqu’une banque était transférée au FADE, celui-ci était habilité – dans certaines conditions – à en endosser la perte en capital propre et, ensuite, à racheter les parts de société des actionnaires, après déduction du montant de la perte endossée. En d’autres termes, si après ces opérations les actions de la banque transférée présentaient toujours une valeur positive, le FADE devait alors acheter ces actions moyennant leur prix réel. En revanche, si la valeur était égale à zéro ou négative, les actions étaient cédées au FADE sans aucune contrepartie.
139. En l’espèce, le FADE avait versé 50 trillions d’ATRL pour combler le déficit en capital propre de Kentbank et, par conséquent, les parts de société avaient été automatiquement réinscrites à son nom, à titre gratuit. Cette mutation de propriété étant totalement régulière, aucun droit de propriété des requérants ne peut avoir été violé de ce fait ; autrement dit, compte tenu de l’interdiction de l’enrichissement sans cause, les requérants n’avaient aucun droit à une compensation, car la valeur de leurs parts sociales était négative.
En bref, c’est ce financement de 50 trillions d’ATRL effectué après le transfert de Kentbank qui est à l’origine de l’aliénation des actions des requérants au FADE, pas l’arrêté no 382 du 9 juillet 2001 qui, en soi, ne concernait que la décision de transférer.
En conséquence, nulle « privation de propriété » au sens de la deuxième phrase de l’article 1 § 1 du Protocole no 1 n’entrerait en jeu dans la présente affaire à raison de l’arrêté no 382.
140. Selon le Gouvernement, si la Cour venait à considérer que l’affaire la met essentiellement en présence d’une question de « règlementation de l’usage des biens », au sens du second paragraphe de cette disposition, force serait alors d’admettre que l’ingérence subie par les requérants était légale, légitime et proportionnée, pour les motifs suivants :
– toutes les mesures prises par l’ARSB cadraient avec l’article 14 de la loi no 4389 en vigueur à l’époque et dont les tenants et aboutissants étaient parfaitement accessibles, précis et prévisibles pour les dirigeants de Kentbank, ce qui ressort d’ailleurs des écrits qu’ils avaient échangés justement à ce sujet avec l’administration ;
– ces mesures avaient pour but, entre autres, de protéger les droits des épargnants contre la menace engendrée par l’escalade des crises bancaires survenues en 2001 et 2002 (paragraphe 91 ci-dessus) ;
– comme il a été déjà expliqué précédemment (paragraphe 108 ci dessus), les requérants n’ont, de fait, subi aucune perte réelle, et bénéficié de conditions avantageuses pour rembourser les dettes de filiales du holding (paragraphe 51 ci-dessus), de sorte qu’ils ne peuvent prétendre avoir subi une charge excessive ou disproportionnée.
141. En ce qui concerne les arguments tirés de l’inexécution des jugements de la 13e chambre, le Gouvernement affirme que les requérants versent dans l’erreur lorsqu’ils interprètent ces décisions comme si elles enjoignaient à l’administration de restaurer leurs droits de propriété. En fait, ce à quoi l’ARSB était tenue en vertu de ces jugements se résumait à permettre aux requérants de fonder une banque, conformément à la loi no 5411, à moins qu’il y ait un obstacle à cela. Or, les requérants n’ayant entrepris aucune démarche à cette fin, l’ARSB n’a jamais été mise à même d’apprécier s’il y avait ou non un tel obstacle légal (paragraphes 85 et 107 ci-dessus).
Les intéressés ne sauraient se retrancher derrière leur propre omission pour justifier un dommage quelconque à ce titre.
2. Appréciation de la Cour
142. L’article 1 du Protocole no 1 protège des « biens », notion qui peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, il ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
Dans ce contexte, la Cour estime devoir distinguer deux épisodes de fait.
a) La situation à la suite de l’intervention de l’ARSB
143. En l’espèce, quelles que soient les difficultés financières ou les irrégularités de gestion qui ont pu l’entourer avant son transfert au FADE, nul ne conteste que Kentbank avait exercé jusqu’alors dans le secteur bancaire, par le truchement de 93 succursales et d’un personnel d’environ 2000 personnes (paragraphe 12 ci-dessus) ; outre le fait qu’elle était sans guère de doute possible devenue propriétaire de biens meubles et immeubles, Kentbank disposait forcément des licences d’établissement et d’exploitation bancaires (voir, par exemple, Capital Bank AD, précité, § 130, Megadat.com SRL c. Moldova, no 21151/04, §§ 62-63, CEDH 2008, Bimer S.A. c. Moldova, no 15084/03, § 49, 10 juillet 2007, Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c. Pologne, no 51728/99, § 49, 28 juillet 2005, et Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 53, série A no 159) et d’une certaine clientèle (voir, par exemple, Buzescu c. Roumanie, no 61302/00, § 81, 24 mai 2005, Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003 II (extraits), et Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101), également constitutifs d’actifs, donc de « biens », au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
144. Les mesures prises par l’ARSB ont eu pour conséquence de priver les requérants des droits patrimoniaux, tant corporels qu’incorporels, liés à l’exploitation de leur ancienne banque. A cet égard, la Cour considère que la perte des licences en cause se trouve au cœur du problème, étant entendu que celles-ci sont la condition sine qua non pour œuvrer dans le secteur bancaire et que leur retrait a ipso jure justifié la liquidation de l’établissement, puis la disparition de sa personnalité morale (pour une situation comparable, Capital Bank AD précité, § 131 et les références qui y sont faites).
Il s’ensuit que les mesures litigieuses ont constitué une ingérence dans la jouissance du droit au respect des biens des requérants et que, par conséquent, l’article 1 du Protocole no 1 s’applique.
145. Quant à savoir par quelle norme cette situation est couverte, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 78, CEDH 2005 VI, et les références qui y figurent, et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 51, CEDH 2000 VI)
146. A la lumière de ce qui précède et se devant de regarder au-delà des apparences et d’analyser la réalité de la situation litigieuse (parmi d’autres, Belvedere Alberghiera S.r.l., précité, § 53), la Cour ne saurait nier qu’à l’origine, les mesures prises par l’ARSB relevaient bien de son pouvoir de contrôle sur le secteur bancaire turc et de sa mission d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci.
Aussi la Cour estime-t-elle pouvoir conclure que, dans les circonstances très particulières du cas présent, la situation incriminée relevait de la réglementation de l’usage des biens, au sens du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (Capital Bank AD, précité, ibidem, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 142, CEDH 2005 VI, et AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 108, série A no 108).
147. Ce faisant, la Cour ne vise aucunement à faire abstraction de la dépossession de biens subie par les requérants, car, contrairement à ce que le Gouvernement affirme (paragraphe 139 in fine, ci-dessus), il y a bien eu en l’espèce « privation de propriété » au sens de la seconde phrase du premier alinéa, ne serait-ce que du fait de la mainmise sur les biens immeubles de Kentbank. Cependant, il n’est pas opportun de se placer sous cet angle précis, car, même dans cette hypothèse, l’examen déterminant resterait toujours axé sur le deuxième paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (Frizen c. Russie, no 58254/00, § 31, 24 mars 2005, et Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009).
148. La Cour doit maintenant se pencher sur la position du Gouvernement, qui soutient que cette l’ingérence était légale, légitime et proportionnée, et réitère son argument selon lequel les actes litigieux, au moment où ils avaient été décidés, étaient conformes à la loi (paragraphes 136 et 140 ci-dessus).
Pour répondre à cette objection, il suffit de rappeler derechef les jugements par lesquels la 10e chambre du Conseil d’Etat a annulé, pour cause d’illégalité, les mesures adoptées par l’ARSB, et de noter que cette annulation avait effet ex tunc (paragraphes 24 et 119 ci-dessus).
Que cette illégalité existât dès le début de l’opération menée par l’ARSB ou qu’elle soit survenue par la suite n’a aucune incidence, l’ingérence dont il s’agit étant réputée illégale avec effet rétroactif et, du même coup, non conforme à l’article 1 du Protocole no 1, sachant que cette disposition exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit en jeu soit légale (Iatridis, précité, § 58).
149. Parvenue à cette conclusion, la Cour n’a pas à examiner l’ensemble des arguments du Gouvernement concernant la valeur patrimoniale dépréciée de Kentbank et/ou l’absence de perte réelle subie par les requérants (paragraphes 136 in fine, 137 et 138 in limine, ci-dessus) : à supposer même qu’il y ait eu absence de préjudice – ce que la Cour trouve loin d’être établi –, il convient de rappeler qu’une violation de la Convention se conçoit même en l’absence de préjudice, question qui n’entre en jeu – le cas échéant – que sur le terrain de l’article 41 (Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII, Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, § 39, 19 février 2004, et Guerrera et Fusco c. Italie, no 40601/98, § 53, 3 avril 2003).
150. Cette même conclusion dispense également la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels (Belvedere Alberghiera S.r.l., précité, § 62, Sud Fondi srl et autres, précité, §§ 137 et 138, Iatridis, précité, § 62, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI).
151. En bref, il y a eu violation de cette disposition, à raison des mesures prises par l’administration à l’encontre de Kentbank.
b) La situation à la suite des jugements administratifs rendus en l’espèce
152. La Cour a déjà précisé que la seconde série de jugements administratifs rendus en faveur des requérants imposaient à l’administration l’obligation d’« assurer » les conditions et les autorisations nécessaires pour qu’ils puissent à nouveau exploiter une banque, et que, dans ce contexte, les intéressés étaient devenus titulaires, non pas d’un simple droit général à recevoir une « assistance » de l’Etat, mais d’une forme de créance suffisamment établie pour être exigible et constituer un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 126 in fine, ci-dessus).
153. Or, la persistance de l’administration à ne pas se conformer auxdits jugements a ruiné, jusqu’à ce jour, les espérances légitimes des requérants d’opérer à nouveau dans le secteur bancaire et a ainsi porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
154. Par ailleurs, pour les mêmes motifs qu’elle a retenus précédemment au regard de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 119-133 ci-dessus), la Cour estime que l’exception et les arguments du Gouvernement tirés de l’absence d’un recours préalable devant l’ARSB doivent être écartés également au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 99, 131 et 141 ci-dessus).
155. Au regard des considérations qui précèdent, et ayant toujours à l’esprit le principe de la prééminence du droit dans une société démocratique, la Cour conclut qu’il y a également eu violation de cette dernière disposition du fait de l’inexécution des jugements en cause en l’espèce.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
156. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Dommage matériel
a) Les requérants
157. Dans leur mémoire du 29 juin 2011, concernant l’application de l’article 41 de la Convention, les requérants ont fait valoir des prétentions qui se sont substituées à celles, en partie différentes, qui figuraient dans leur mémoire ampliatif du 13 mai 2005.
158. Les requérants, renvoyant à la jurisprudence de la Cour (Fener Rum Patrikliği (Patriarcat œcuménique) c. Turquie (satisfaction équitable), no 14340/05, §§ 26 et 27, 15 juin 2010, Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001 I, et Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330 B), demandent à être replacés dans la situation juridique antérieure à l’arrêté no 382 annulé par les juridictions internes.
159. A cette fin, à titre principal, ils prient la Cour de dire que leur rétablissement effectif dans leurs droits suppose que :
– Kentbank, dont l’existence juridique continue depuis le 7 décembre 2005 au sein de Birleşik Fon Bankası S.A., qui a succédé à Bayındırbank S.A. (paragraphe 57 ci-dessus), leur soit restituée aux termes d’un bilan à dresser par rapport à la situation existant au 31 mars 2011 ;
– une licence permettant d’exercer de nouveau une activité bancaire en Turquie leur soit délivrée ;
– un montant de 1 898 591 000 USD leur soit versé au titre du dommage matériel (cette prétention n’est pas détaillée).
160. A défaut d’une restitutio in integrum dans les termes ci-dessus, les intéressés demandent, à titre subsidiaire, un dédommagement intégral du préjudice matériel subi en l’espèce par la société requérante (autrefois Süzer Holding S.A. – paragraphe 5 ci-dessus), à travers ses filiales, en raison de la perte de Kentbank par le holding.
A cet égard, ils se réfèrent au rapport d’expertise délivré par la 3e chambre du tribunal d’instance de Şişli (paragraphe 103 ci-dessus). Selon ce rapport, la cession de Kentbank aurait été à l’origine de pertes considérables pour les treize autres filiales du holding .
Toujours dans ce rapport, la valeur vénale de Kentbank, au 31 décembre 2003, était estimée à une somme variant – selon le critère retenu – entre 629 908 269 USD et 870 999 493 USD. Et le manque à gagner total des filiales du holding, pour la période 2001-2003, s’élevait à 628 906 358 USD, y compris les intérêts.
Les requérants affirment que, si on actualisait ces chiffres par rapport au 31 décembre 2010, la perte totale des filiales du groupe se chiffrerait à 1 081 255 484 USD et la valeur vénale présumée de Kentbank, à 1 192 782 657 USD.
161. Pour les requérants, il faudrait réviser encore à la hausse cette dernière somme, en prenant pour comparatif les capitaux propres, les bilans et le nombre de succursales des banques actuellement actives dans le secteur. Dans ce cas, la valeur de Kentbank approcherait les 2 747 254 000 USD.
Enfin, si on se réfère au prix de vente des trois banques (Denizbank, Finansbank et ING Bank) qui étaient actives à la même époque que Kentbank, force serait d’admettre que cette dernière aurait pu trouver acheteur au prix de 3 051 498 000 USD.
162. A partir de leurs propres calculs, les requérants concluent donc qu’une indemnisation intégrale au titre de l’article 41 devrait comprendre :
– 3 051 498 000 USD, correspondant à la valeur vénale estimée de Kentbank, plus
– 1 081 255 484 USD, correspondant au manque à gagner subi par la société requérante (paragraphe 160 in fine, ci-dessus),
soit 4 132 753 484 USD au total.
b) Le Gouvernement
163. Le Gouvernement renvoie à ses explications concernant le tableau financier que Kentbank présentait à l’époque des faits et répète que ce tableau n’a jamais été remis en question par les tribunaux administratifs qui n’auraient d’ailleurs sanctionné que le caractère précipité des démarches de l’ARSB dans le processus de transfert, mais aucunement la nécessité de cette mesure, laquelle aurait tôt ou tard été inévitable.
Aux yeux du Gouvernement, il ressort de leurs décisions que les tribunaux ont acquiescé aux évaluations financières alarmantes de l’ARSB concernant Kentbank ; aussi les requérants sont-ils malvenus à arguer d’une solidité économique quelconque de leur ancienne banque.
164. En ce qui concerne les montants réclamés à titre de dédommagement intégral, le Gouvernement souligne encore une fois qu’à l’époque pertinente, Kentbank ne disposait pas de la structure financière requise pour opérer dans le secteur bancaire, sachant qu’alors sa perte en capital propre s’élevait à 832 milliards d’ATRL et qu’il lui fallait un apport de 410 trillions d’ATRL (paragraphe 107 ci-dessus) pour équilibrer sa balance.
165. Quant à l’expertise présentée à cet égard par les requérants, le Gouvernement en dénie la pertinence, étant donné qu’elle utilise comme critère de comparaison la situation de banques ayant eu un fonctionnement sain (dans les années 2001-2003), ce qui l’entacherait inévitablement d’erreurs et d’approximations grossières. Les chiffres qui ressortent de cette expertise ne reflètent ni la réalité ni l’extrême complexité inhérente à ce type de calculs.
Le Gouvernement en veut pour preuve le cas d’une autre banque fusionnée, à savoir Sümerbank S.A., dont les actifs se montaient initialement à 2 000 trillions d’ATRL : après avoir été réhabilitée par le FADE, cette banque a dû être vendue le 9 août 2001 pour la somme modique de 50 milliards d’ATRL.
Le Gouvernement réaffirme donc qu’au 30 juin 2001, Kentbank n’avait aucune valeur marchande et qu’aucune réparation au titre du dommage matériel ne s’impose en l’espèce.
c) Appréciation de la Cour
166. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000 XI, Metaxas, précité, § 35, Niţescu, précité, § 46, et Terazzi S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 27265/95, § 27, 26 octobre 2004).
Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même (Guiso-Gallisay c. Italie [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009, et Di Belmonte c. Italie (no 1), no 72638/01, § 54, 16 mars 2010) ; si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sud Fondi srl et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 75909/01, § 53, 10 mai 2012, et Brumărescu (satisfaction équitable), précité, § 20).
167. Dans la présente affaire, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’inexécution par l’administration de jugements définitifs en faveur des requérants (paragraphe 133 et 155 ci-dessus) ainsi qu’à une seconde violation de cette dernière disposition, parce que les mesures privatives de la propriété, imposées en l’espèce, ne satisfaisaient pas à la condition de légalité (paragraphe 151 ci-dessus).
A la lumière des motifs qui ont conduit à ces constats, la Cour répète qu’elle ne saurait retenir l’argument récurrent du Gouvernement concernant l’engagement indispensable de nouvelles démarches auprès de l’ARSB afin d’obtenir les autorisations d’établissement et d’exploitation bancaires (paragraphes 131, 154 et 164 ci-dessus).
168. Eu égard aux deux premières violations établies et compte tenu des circonstances très particulières de l’espèce, dont l’impossibilité avérée de restituer Kentbank dans son état antérieur à son transfert au FADE, la Cour estime que l’exécution intégrale des jugements de la 13e chambre du Conseil d’Etat, calqués sur les arrêts formels du 26 juin 2008 de l’Assemblée plénière (paragraphes 59, 62 et 123-127 ci-dessus), pourrait placer les requérants dans une situation équivalant en partie à celle où ces derniers se trouveraient si les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 n’avaient pas été méconnues (voir par exemple Niţescu, précité, § 48). Dans ce contexte, il incombe à l’Etat défendeur de s’employer, tout d’abord, pour faire en sorte que les requérants soient à nouveau admis au bénéfice des autorisations nécessaires pour opérer dans le secteur bancaire turc.
Mais l’appréciation de la Cour ne saurait s’arrêter à cette perspective, qui n’offrirait qu’un redressement partiel.
169. Pour ce qui est du second constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que l’acte de l’Etat défendeur tenu pour contraire à la Convention n’était, en l’espèce, pas une forme d’expropriation formelle ou indirecte à laquelle n’aurait manqué, pour être légitime, que le paiement d’une indemnité adéquate (Belvedere Alberghiera S.r.l., précité, § 68 ; voir, a contrario, Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 99-104, CEDH 2006-V, et Guiso Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, §§ 102 et 103, 22 décembre 2009).
Il s’agissait en l’occurrence d’une série de mesures, comprenant des mainmises illégales en leurs motifs, sinon arbitraires, ayant frappé Kentbank, donc les biens des requérants (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, § 36, 11 décembre 2003). Le caractère illégitime de cette situation se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’État défendeur (Terazzi, précité, § 32, et Sovtransavto Holding c. Ukraine (satisfaction équitable), no 48553/99, § 55, 2 octobre 2003). Aussi la Cour estime-t-elle que la nature de la violation dont il s’agit lui permet de partir du principe d’une restitutio in integrum.
170. A cet égard, il y a lieu de rappeler les principes que la Cour a repris de la jurisprudence de la Cour permanente de justice internationale, notamment de son arrêt du 13 septembre 1928, rendu dans l’affaire relative à l’usine de Chorzów (Recueil des arrêts de la CPJI, série A no 17). Quoiqu’ils concernent spécialement l’expropriation d’entreprises industrielles et commerciales, ces principes restent valables pour le domaine bancaire (mutatis mutandis, Sud Fondi srl et autres (satisfaction équitable), précité, § 54) et sont les suivants :
« (...) la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. Restitution en nature, ou, si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature; allocation, s’il y a lieu, de dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend la place; tels sont les principes desquels doit s’inspirer la détermination du montant de l’indemnité due à cause d’un fait contraire au droit international. »
171. Il s’ensuit qu’à défaut d’une restitution en nature de Kentbank, l’indemnisation à fixer en l’espèce doit refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de la mesure litigieuse (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 34-36, 30 octobre 2003, et Scordino c. Italie (no 1), précité, § 250).
A cet égard, la valeur à retenir devrait naturellement correspondre à celle qu’aurait eu la restitution en nature de Kentbank, en incluant le cas échéant la valeur des licences et autorisations bancaires litigieuses si d’aventure l’État omettait ou se trouvait dans l’impossibilité de les délivrer de nouveau en raison d’un « obstacle juridique » insurmontable (paragraphes 132 et 168 ci-dessus).
172. En revanche, la Cour est d’un avis différent quant à l’octroi de dommages-intérêts au titre du manque à gagner (paragraphes 160 et 162 ci dessus). A ce sujet, la Cour souligne que si la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne vaut pas dans le domaine de l’article 41 (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 66, série A no 111, et Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 113, série A no 39), il n’en demeure pas moins que les prétentions en question n’ont pas été constatées et liquidées par une décision judiciaire ayant force de chose jugée, alors qu’il n’est pas exclu que le droit turc permette d’effacer, en partie, les conséquences matérielles des violations constatées ; à défaut d’avoir revendiqué ces sommes devant les juridictions administratives – en vertu, entre autres, des voies offertes par la loi no 2577 –, les requérants ne peuvent les réclamer pour la première fois devant la Cour, au titre du dommage matériel (pour une situation comparable, voir Union des cliniques privées de Grèce et autres c. Grèce, no 6036/07, § 58, 15 octobre 2009, et, mutatis mutandis, Lo Tufo c. Italie, no 64663/01, §§ 67-69, CEDH 2005 III).
Dès lors cette partie de la demande doit être écartée.
173. Revenant sur la valeur pécuniaire qui pourrait être substituée à une restitution en nature, la Cour reconnaît que, de par leur complexité, les éléments de la présente affaire ne permettent guère une évaluation précise du préjudice engendré par l’absence d’une telle restitution. Dès lors qu’il faudrait tenir compte de la conjoncture économique ayant régné à l’époque des faits, de la balance des comptes (à ce sujet, voir Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce (satisfaction équitable), no 44769/07, § 17 et 18, 10 février 2011) et du patrimoine existant de Kentbank au moment de son transfert au FADE (paragraphes 120, 132, 149, 163 et 164 ci-dessus), le type de préjudice dont il est question présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend presque impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation (Terazzi, précité, § 35, Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 33985/96 et 33986/96, § 18, CEDH 2000 IX, Lallement c. France (satisfaction équitable), no 46044/99, § 16, 12 juin 2003, et Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), 18 décembre 1984, § 32, série A no 88).
174. En l’état actuel du dossier, la Cour n’est pas en mesure de procéder à l’évaluation requise en l’espèce, laquelle serait forcément faite, le moment venu, en prenant comme point de départ la valeur probable des anciens biens corporels et incorporels de Kentbank et du reliquat qui pourrait être identifié après la clôture et l’arrêté des derniers comptes, en l’occurrence du compte de tutelle de Kentbank, et ce, le cas échéant, à la lumière des expertises que les parties pourraient être appelées à lui présenter.
175. Au vu de ces éléments, la Cour considère que la question de la satisfaction équitable ne se trouve pas suffisamment en état ; encore convient-il par ailleurs d’envisager l’éventualité que l’État défendeur et les requérants trouvent une forme de réparation au niveau national. A ce sujet, il est vrai que celui-ci demeure libre de choisir les moyens dont il usera pour se conformer au présent arrêt, la Cour n’ayant pas à rendre de directive ni d’arrêt « déclaratoire » en la matière (Akdivar et autres c. Turquie (article 50), 1er avril 1998, § 47, Recueil 1998 II). Il est néanmoins clair que la meilleure forme de réparation dans cette affaire consisterait en définitive dans l’octroi aux requérants des autorisations bancaires requises (paragraphe 169 ci-dessus) et, le cas échéant, d’une indemnité pour le préjudice éventuellement subi du fait de la mainmise opérée sur les biens de Kentbank, abstraction faite de la question du manque à gagner (paragraphes 173 et 174 ci-dessus).
176. Persuadée qu’il s’agit là d’une situation – aussi complexe soit-elle – qui se prête parfaitement à un règlement amiable et prenant en compte l’éventualité d’un accord entre les parties à cet effet (article 75 §§ 1 et 4 du règlement), la Cour décide de réserver en partie (paragraphe 172 ci-dessus) la question de l’application de l’article 41 quant à la réparation du dommage matériel et de fixer la procédure ultérieure.
2. Dommage moral
a) Les requérants
177. Dans leur mémoire susmentionné du 29 juin 2011 (paragraphe 112 ci-dessus), les requérants dénoncent des atteintes graves à leur personnalité – respectivement morale et physique – causées par l’intransigeance continue des autorités, accompagnée d’un harcèlement procédural et d’une campagne de dénigrement par voie de presse durant depuis dix ans et appuyée par des déclarations hostiles des plus hauts responsables du Gouvernement.
A cet égard, ils déclarent qu’aux fins de la réparation du préjudice moral subi par le requérant M. Mustafa Süzer, il suffirait que le Gouvernement « présente une excuse officielle à l’endroit de sa famille » et « mette un terme au mauvais traitement qui transparaît des plaintes et reproches mal fondés qu’il instrumentalise à travers le procès pénal [en cours en l’espèce], afin de maintenir M. Süzer sous pression morale. »
b) Le Gouvernement
178. Le Gouvernement conteste vivement cette demande qui, selon lui, insinue l’existence d’une volonté de sa part d’abuser de la justice pénale pour faire pression sur un requérant. Il souligne qu’aucune corrélation de ce genre ne saurait être suggérée ni permise entre les questions de contentieux administratif actuellement en cours d’examen devant la Cour et ce procès pénal qui, au demeurant, repose sur des accusations graves et dûment étudiées par le parquet compétent, et qui mettent en cause, non seulement le requérant, mais une trentaine d’autres individus impliqués dans la gestion et les opérations de Kentbank.
c) Appréciation de la Cour
179. La Cour rappelle que la Convention ne l’habilite pas à accueillir de telles demandes (paragraphe 166 ci-dessus), ni à donner à l’Etat défendeur des directives dans le sens souhaité par les requérants (voir, mutatis mutandis, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 65, série A no 204 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 74, Recueil 1998 I ; Gökçeli c. Turquie, nos 27215/95 et 36194/97, § 55, 4 mars 2003).
180. Partant, la Cour rejette la demande formulée à ce titre.
B. Frais et dépens
1. Les requérants
181. Les requérants demandent 722 711 EUR pour les frais et dépens engagés jusqu’au 31 mai 2011 devant les juridictions internes et pour ceux engagés devant la Cour. Les détails concernant cette prétention, justificatifs à l’appui, se présentent comme suit :
a) Honoraires d’avocat
182. A ce titre, les requérants demandent le remboursement d’un montant de 643 622,60 EUR au total, somme qu’ils ventilent comme suit :
A. 133 182,87 EUR pour les honoraires versés aux avocats du Cabinet d’Avocats Associés (à Paris), à savoir Mes D. Bollecker, J. Paillot, H.C. Krüger, D. Froessel, D. Hoeffel, G. Becht, T. Daniel et E. Schwab ;
B. 200 050,44 EUR au titre des honoraires versés au cabinet Foucault, Tchekhoff, Pochet et Associés, pour le travail de Mes A. Tchekhoff (associé), D. Léger et G. Lascault (anciens associés), dûment mandatés (paragraphe 2 ci-dessus) ;
C. 46 342,80 EUR en vertu d’un contrat de consultation signé avec le cabinet Meines & Partners, Lobbying, Public Affairs, Strategic Communication ;
D. 160 000 EUR pour les honoraires, plus 20 175,79 EUR pour les frais de voyage, de Me O. Uğural (cabinet Uğural Consulting), ayant agi comme conseil jusqu’au 16 août 2010 ;
E. 23 507,01 EUR pour les notes présentées par Me Etem Postacıoğlu du cabinet Postacıoğlu Hukuk Bürosu.
F. 58 263,70 EUR pour Me Aylin Surkultay, représentante jusqu’au 31 août 2010 (paragraphe 2 ci-dessus).
b) Frais d’hébergement en Turquie des conseils pendant la période novembre 2005 - mai 2011
183. Les requérants demandent 32 518,46 EUR, pour les frais d’hébergement à Istanbul, facturés par Me O. Uğural.
184. Ils demandent également 3 892,71 EUR, pour l’hébergement à Istanbul de Me D. Bollecker, du Cabinet d’Avocats Associés susmentionné.
c) Frais de traduction
185. Les requérants réclament pour les frais de traduction 44 778,10 EUR, dont 42 678,10 EUR auraient été déboursés en Turquie et 2 100 EUR en France.
2. Le Gouvernement
186. Le Gouvernement se borne à dénoncer le caractère excessif et saugrenu des prétentions des requérants à ce titre.
3. Appréciation de la Cour
187. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 105, Iatridis (satisfaction équitable), précité, § 54, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002, et Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 80, série A no 216).
188. En ce qui concerne les honoraires, la Cour rappelle avoir déjà jugé que l’emploi de plus d’un avocat peut parfois se justifier par l’importance des questions soulevées par une affaire (Iatridis (satisfaction équitable), précité, § 56, et les références qui y sont faites) et, en l’occurrence, elle ne doute pas que les honoraires réclamés aient été effectivement engagés, au regard de l’exigence de leur « réalité » (Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 106).
Cela étant, la Cour observe que, concernant une partie des frais dont ils demandent le remboursement, les requérants n’ont pas été en mesure d’étayer en quoi ceux-ci se rapportaient aux violations constatées en l’espèce.
189. Ainsi, pour ce qui est du premier poste de demande (paragraphe 182 A, ci-dessus), on constate d’emblée qu’aucun des conseils cités en l’occurrence n’a été mandaté aux fins de la procédure devant la Cour (paragraphe 2 ci-dessus) ; d’autre part, dans le total réclamé, un montant de 18 163,93 EUR correspond à une consultation relative à un dossier du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) et un autre, de 3 300 EUR, à des paiements effectués à un certain H. Doyduk, apparemment un employé de la société requérante. Par ailleurs, dans la somme restante de 111 718,94 EUR, une portion de 81 717,75 EUR se fonde sur des notes facturées pour une assistance dans le cadre d’affaires pénales. Enfin, la destination du reliquat de 30 001,19 EUR demeure non identifiable.
La Cour n’est pas convaincue que ces frais aient été engagés en relation avec l’affaire portée devant elle.
190. Il en va de même pour le troisième poste de 46 342,80 EUR (paragraphe 182 C ci-dessus), les honoraires afférents n’ayant aucun lien apparent avec la présente requête, ainsi que pour le cinquième poste relatif aux notes facturées par Me Postacıoğlu (paragraphe 182 E ci-dessus) ; en effet, outre le fait que la somme totale de ces notes s’élève à 22 295,12 EUR (au lieu de 23 507,01 EUR), il s’agit là de prestations fournies par un conseil n’ayant jamais été mandaté par les requérants (paragraphe 2 ci dessus).
191. Quant aux sommes réclamées pour le travail effectivement fourni par Me Uğural (paragraphe 182 D, ci-dessus), la Cour observe qu’une fraction s’élevant à 16 000 EUR d’honoraires et 2 920 EUR de dépens a été facturée durant une période où Me Uğural ne représentait plus les requérants (paragraphe 2 ci-dessus).
La même observation vaut également pour le sixième poste de 58 263,70 EUR (paragraphe 182 F ci-dessus), dont une portion de 14 101,75 EUR correspond à des services rendus entre le 2 septembre 2010 et le 5 mai 2011, à savoir après que Me Surkultay ait cessé de représenter les requérants (paragraphe 2 ci-dessus).
192. S’agissant ensuite des frais d’hébergement des avocats, la Cour note que, dans le total de 32 518,46 EUR réclamé pour les déplacements professionnels de Me Uğural (paragraphe 183 ci-dessus), une partie de 1 189,80 EUR se rapporte à une période postérieure à la démission de celui ci (paragraphe 2 ci-dessus).
D’autre part, aucune somme ne saurait être due pour l’hébergement de Me D. Bollecker à Istanbul (paragraphe 183 ci-dessus), celui-ci n’ayant pas représenté les requérants devant la Cour (ibidem).
193. Par conséquent, la Cour estime que sur le montant total de 722 711 EUR réclamé au titre des frais et dépens, une fraction de 241 136,94 EUR ne se rapporte pas directement aux violations constatées en l’espèce.
Elle rejette donc cette partie de la demande et réserve son examen pour le surplus, en ayant à l’esprit la question de savoir si et dans quelle mesure le restant des frais peut passer pour avoir été « nécessairement » exposé et « raisonnable ».
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Joint au fond, à l’unanimité, l’exception tirée de la non-saisine au préalable de l’ARSB par les requérants (paragraphe 99 ci-dessus) et la rejette, en toutes ses branches ;

2. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait, pour l’État défendeur, d’avoir méconnu le droit des requérants à un tribunal ;

4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1, d’une part, en raison des mesures privatives de propriété prises par l’État à l’encontre de Kentbank et, d’autre part, en raison de la non-exécution des jugements administratifs rendus par la 13e chambre du Conseil d’État ;

5. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas pleinement en état et, en conséquence,
a) la réserve, par six voix contre une, en tant qu’elle porte sur les points soulevés aux paragraphes 168 et 169-171 du présent arrêt ;
b) invite, à l’unanimité, le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir, au sens de l’article 75 § 4 du règlement de la Cour ;
c) réserve, à l’unanimité, la procédure ultérieure et délègue à la présidente le soin de la fixer au besoin ;

6. Rejette, par six voix contre une, la demande de satisfaction équitable pour le surplus, tel que défini aux paragraphes 172, 180 et 189-193 ci dessus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 octobre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ineta Ziemele
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Sajó.
I.Z.
S.H.N.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU JUGE SAJÓ
(Traduction)
Si je partage l’avis de la majorité de la Cour sur la plupart des aspects de l’arrêt, j’ai le regret de ne pouvoir y souscrire en ce qui concerne l’étendue du dommage indemnisable.
Observant que l’article 28 §§ 3 et 4 de la loi no 2577 offre une voie de recours en cas de non-exécution délibérée d’une décision de justice, la Cour rejette la demande d’octroi de dommages-intérêts au titre du manque à gagner en raison de l’absence d’une décision ayant force de chose jugée. En d’autres termes, elle estime que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. Elle considère que le recours en indemnisation prévu par l’article en question permet de remédier de manière effective au manque à gagner invoqué par les requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, mais qu’il ne revêt pas un caractère effectif et ne relève donc pas de la règle de l’épuisement des voies de recours en ce qui concerne l’article 6 § 1 de la Convention (non-exécution d’un jugement ordonnant la restitution d’un bien). A mes yeux, il n’y ici aucune différence, d’autant que la Cour ajoute, au paragraphe 95 de l’arrêt, qu’une « indemnisation du préjudice matériel et/ou moral fondée sur l’article 28 §§ 3 et 4 de la loi no 2577 n’aurait concrètement pas constitué une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait pu offrir aux requérants pour parer à la prétendue impossibilité pour eux d’être remis en possession de Kentbank ou de reprendre leur activité dans le secteur bancaire, en dépit des jugements rendus dans ce sens (mutatis mutandis, Hornsby, précité, § 37) ».
J’ajouterai que, en matière indemnitaire, selon l’article 28 §§ 1 de la loi no 2577, « 1. L’administration est tenue d’adopter sans tarder l’acte ou l’action requis par les décisions (...) rendues au fond par le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs (...). Le délai [pour ce faire] ne peut en aucun cas dépasser les trente jours qui suivent la notification de la décision à l’administration. » Cette exigence me semble particulièrement rigoureuse voire saugrenue dans la mesure où la banque requérante a cessé d’exister en tant que personne morale, et qu’elle ne peut se reconstituer, du moins pas dans un délai de trente jours. En outre, il n’est pas certain que le manque à gagner découle du retrait initial illégal des licences plutôt que de l’inexécution de décisions de justice.
Il va sans dire que, comme le laisse entendre le paragraphe 171 de l’arrêt, rien n’empêche la Cour de remédier à cette lacune dans l’estimation de la valeur des licences et autorisations bancaires.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare unita al merito e respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni Articolo 35-3 - Ratione materiae,
Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento amministrativo Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Beni articolo 1 al. 2 del Protocollo n° 1 - Regolamentare l'uso dei beni,
Danno patrimoniale - domanda respinta Danno patrimoniale - decisione riservata Danno giuridico - domanda respinta



SECONDA SEZIONE






CAUSA SÃœZER ED EKSEN HOLDÄ°NG A.Åž. c. TURCHIA

(Richiesta no 6334/05)









SENTENZA

(merito)


STRASBURGO

23 ottobre 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Süzer ed Eksen Holding A.Ş. c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Ineta Ziemele, presidentessa,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,et
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 settembre 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6334/05), diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS, ed una società anonima di dritto turco, Eksen Holding S.p.A. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 7 gennaio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono, dal 25 agosto 2010, rappresentato da OMISSIS, avvocati ad Istanbul.
Gli altri rappresentanti avendo partecipato prima al procedimento sono i Miei N. Doğan, del foro di Istanbul, incaricata dal 6 gennaio 2005, A. Surkultay, del foro di Izmir ed associata dello studio Postacıoğlu Hukuk Bürosu, incaricata il 6 gennaio 2005 e destituita il 31 agosto 2010, A. Tchekhoff, D. Léger e G. Lascault, avvocati a Parigi, incaricati il 3 marzo 2005 ed essendo tolto si il 8 settembre 2010, così come O. Uðural, del foro di Istanbul, incaricato il 9 ottobre 2006 e si essendo licenziato delle sue funzioni il 16 agosto 2010.
Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti denunciano in particolare il rifiuto delle autorità nazionali di eseguire i giudizi definitivi che portano ex tunc annullamento di tutte le misure amministrative avendo provocato lo scioglimento della loro banca Kentbank S.p.A.
4. Il 30 agosto 2010, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. Il primo richiedente, MOMISSIS, è un cittadino turco nato in 1949 e residente ad Istanbul.
All'epoca dei fatti, il richiedente e Süzer Holding S.p.A. controllavano a più del 99% il capitale di Kentbank ("Kentbank"), una banca privata creato nel 1992.
Ulteriormente, Süzer Holding S.p.A. diventò Eksen Holding S.p.A., a sapere la società richiedente di cui il Sig. Süzer è sempre l'azionista maggioritario ed il presidente. Anche se una grande parte dei avvenimenti sotto esposti ha riguardato Süzer Holding S.p.A., non sarà fatto oramai menzione che la società richiedente, il suo successore.
A. La genesi della causa
6. Il 1 febbraio 2001, due revisori giurato presso l'agenzia di regolamentazione e di supervisione delle banche ("l'ARSB") depositarono un primo rapporto del suddetto no R-1/R-1 ("il rapporto R-1, intitolato "Direzione generale di Kentbank - Rapporto di situazione finanziaria"; questo documento tracciava un quadro economico deficitario della banca nel suo stato al 30 settembre 2000.
Il 15 seguente febbraio, gli stessi revisori depositarono un secondo rapporto no R-4/R-4 ("rapporto no R-4"), intitolato "Kentbank-Rapporto relativo ai reati alla legge no 4389 sulle banche", in vigore all'epoca dei fatti, paragrafo 66 sotto.
7. Il 15 marzo 2001, basandosi sul rapporto R-1, l'ARSB notificò a Kentbank, ingiunzione no 1877, una serie di misure che stimava dovere essere presi in applicazione dell'articolo 14 § 2 la legge no 4389, ibidem, per migliorare la situazione finanziaria della determinazione. L'esortava in particolare a ricostituire i suoi capitali propri ed a non più acconsentire dei nuovi crediti alle società filiali controllate coi richiedenti.
8. Il 21 seguente marzo, l'ARSB chiese a Kentbank di non distribuire di dividendi sull'eventuale utile realizzato nell'anno 2000.
9. Con una lettera del 13 aprile 2001, Kentbank comunicò le sue obiezioni ed osservazioni riguardando le due ingiunzioni suddette dell'ARSB.
10. Il 16 aprile 2001, l'ARSB invitò Kentbank a sottoporre, nei dieci giorni che seguono, un piano di correzione realistica e fattibile.
Il 4 seguente maggio, Kentbank presentò il suo piano di azione. Con una lettera del 14 maggio 2001, l'ARSB esortò Kentbank a rinforzare questo piano su numero di punti ed a prendere degli impegni più concreti.
Il 3 e 5 giugno 2001, Kentbank scrisse all'ARSB per persuaderla che la situazione era dominata molto bene al livello delle finanze e gli fece parte della decisione di raddoppiare il capitale proprio della società, prenda il 9 maggio precedente dal suo consiglio di amministrazione.
11. Il 20 giugno 2001, l'ARSB convocò i dirigenti ed azionisti maggioritari di Kentbank per valutare il piano di correzione. Dopo due riunioni, una valutazione provvisoria su Kentbank fu redatta il 3 luglio 2001.
Il 9 luglio 2001, quattro revisori giurato dell'ARSB depositarono un terzo rapporto no R-2/R-2/R-12 ("rapporto R-12"), intitolato "Kentbank - Rapporto di monitorage della situazione finanziaria", relativamente alla sua situazione al 31 marzo 2001. Questo rapporto conteneva un progetto di bilancia di cessione dell'attivo e del passivo in vista di appoggiare un'eventuale decisione di trasferimento di Kentbank ai Fondi di assicurazione dei depositi di risparmio, il "Insipido"-paragrafo 67 sotto.
12. Sempre il 9 luglio 2001, con un'ordinanza no 382 e senza aspettare che Kentbank conduce sopra a termine il piano da correzione imposta (paragrafi 7) 10 e 11, l'ARSB pronunciò il suo trasferimento forzato all'Insipido, in virtù dell'articolo 14 §§ 3 e 4 della legge no 4389, e questo, nello stesso momento in cui quattro altre banche private di cui Bayındırbank S.p.A.
A questa data, Kentbank disponeva di 93 succursali ed adoperava circa 2000 persone. Secondo i richiedenti, sulle 79 banche allora attive in Turchia, Kentbank occupava il 22 posto col suo attivo di circa 390 milioni di euros ("EUR"), e l'agenzia di notazione Fitch IBCA gli aveva assegnato come note a campo ed a lungo termine rispettivamente C/D e B+.
La cessione copriva sotto tutti i diritti di azionariato, eccetto i tassi di sconto, di gestione e di controllo di Kentbank, paragrafo 67, così come tutti i suoi crediti, i suoi beni immobiliari e le sue parti in altre società.
13. I richiedenti tentarono di ottenere l'annullamento del rapporto di auditing del 9 luglio 2001, paragrafo 11 in fini, sopra) che si era rivelato decisivo. La 10 camera del Consiglio di stato ("la 10 camera") respinse i richiedenti, al motivo che si trattava là di un semplice attrezzo di lavoro, e non di un atto amministrativo suscettibile di annullamento.
B. I principali procedimenti intorno alla causa
1. I primi episodi
a) L'inchiesta parlamentare
14. Il procedimento di trasferimento forzato delle cinque banche scatenate il 9 luglio 2001, paragrafo 12 in limine, sopra) fece l'oggetto di un'inchiesta parlamentare.
In un rapporto no 252 del 22 settembre 2003, la commissione di inchiesta conclude che questa operazione non era legittima perché era stata realizzata allora sotto la pressione del governo al potere, al disprezzo degli interessi del Tesoro pubblico.
15. Secondo la commissione, delle investigazioni spinte erano necessari per rispondere in particolare al seguente questioni:
-perché le banche previste non si erano viste accordare il tempo necessario per applicare le misure imposte dall'ARSB?
-per quale ragione il rapporto del suddetto R-12 che riguarda Kentbank era stato stabilito [il giorno stesso] del suo trasferimento all'Insipido, mentre avrebbe dovuto legalmente essere prima di questa decisione, paragrafi 11 e 12 sopra?
-quale era il tenore delle trattative segrete tra i Fondi monetari internazionali (FMI), il Governo, il Tesoro pubblico e l'ARSB in quanto alla sorte di queste cinque banche?
-perché certe altre banche, bene più deficitario che queste cedute all'Insipido, non erano state inquietate mai?
-il FMI ed il suo presidente avevano lasciato intendere al Governo che il collocamento alla disposizione della Turchia di un aiuto economico, detto di stand-by, dipenderebbe tra altri dalla liquidazione accelerata di queste cinque banche?
16. Le investigazioni raccomandate dalla commissione parlamentare furono affidate ad un comitato di periti presieduti dall'ispettore in capo presso il Primo ministro, paragrafi 42 a 44 sotto.
b) I procedimenti amministrative ed altre misure imposte dall'ARSB
17. Il 7 settembre 2001, i richiedenti investirono la 10 camera di un'azione in annullamento dell'ordinanza no 382, paragrafo 12 sopra.
18. Il 13 dicembre 2001, con l'ordinanza no 552, l'ARSB vieta a Kentbank effettuare delle operazioni bancarie e di ricevere dei depositi, con effetto al 28 dicembre 2001, paragrafo 67 in limine, sotto).
19. Il 30 gennaio 2002, i richiedenti investirono di nuovo la 10 camera, chiedendo questa volta l'annullamento dell'ordinanza no 552.
20. Mentre questi due procedimenti erano ancora pendenti, l'ARSB, ordinanza no 653 del 20 febbraio 2002, e l'Insipido, in particolare l'ordinanza no 177 del 20 marzo 2002, decisero congiuntamente di interrompere la liquidazione di Kentbank e di fonderla con Bayındırbank S.p.A., una delle altre banche trasferite all'Insipido in virtù della legge no 4389, paragrafo 12 in limine, sopra).
21. Il 4 aprile 2002, la fusione fu finita. Perciò, Kentbank fu radiato del registro di commercio e perse ipso giuro la personalità giuridica.
Nell'intervallo, l'insieme delle sue succursali e dei suoi beni mobili era stato venduto.
Ad una data non precisata, i richiedenti introdussero un'azione in annullamento delle ordinanze i nostri 177 e 653 suddetti, paragrafo 20 sopra, dinnanzi alla 13 camera del Consiglio di stato ("la 13 camera").
22. Il 15 aprile 2002, con l'ordinanza no 6083, l'Insipido impose inoltre al richiedente, il Sig. Süzer, un'interdizione di lasciare il territorio turco che rimase in vigore fino nell'aprile 2005.
23. Con un giudizio (no 2003/2566) del 23 giugno 2003, pratica no 2001/2705, la 10 camera respinse la domanda in annullamento concernente l'ordinanza no 382, paragrafo 17 sopra.
I richiedenti fecero appello di questa decisione dinnanzi all'assemblea plenaria delle camere amministrative del Consiglio di stato ("l'assemblea plenaria").
24. Con una sentenza (no 2003/897) del 11 dicembre 2003, pratica no 2003/710, l'assemblea plenaria annullò il giudizio attaccato.
Osservò al primo colpo che il 9 luglio 2001, Kentbank aveva intrapreso già dei passi per raddoppiare il suo capitale proprio e rinforzare la sua situazione prima del suo trasferimento all'Insipido conformemente alle istruzioni del 15 marzo 2001, paragrafi 7 e 10 sopra. Sottolineando che l'ARSB aveva fatto sapere del resto che rivedrebbe la sua posizione una volta l'apporto di capitale contabilizzato, l'assemblea plenaria considerò che la banca era quindi in diritto di vedersi accordare un certo tempo per concretizzare il suo piano di azione.
Giudicando il trasferimento all'Insipido precipitoso, conclude che la legittimità dello scopo che doveva prevedere le misure previste dall'articolo 14 della legge no 4389 se ne vedeva inficiata.
25. L'assemblea plenaria considerò peraltro che gli argomenti tratti dal carattere supposément abusivo di decisioni che accordano dei crediti alle filiali della società richiedente erano male fondati, perché dopo l'ingiunzione del 15 marzo 2001, paragrafo 7 sopra, Kentbank non aveva registrato nessuna operazione di questo tipo. Stimò del resto che niente nella pratica supportava le altre affermazioni secondo che i dirigenti della banca si erano resi colpevoli di sottrazione di fondi o malversazioni.
26. Ad una data non precisata, l'ARSB introdusse un ricorso in rettifica della sentenza del 11 dicembre 2003, paragrafo 24 sopra.
Il 29 aprile 2004, l'assemblea plenaria allontanò questo ricorso e la causa fu rinviata dinnanzi alla 10 camera per riesame.
27. Con un primo giudizio (no 2004/5575) del 21 giugno 2004, pratica no 2004/7935, la 10 camera pronunciò, all'unanimità, l'annullamento puro e semplice dell'ordinanza no 382 che porta cessione di Kentbank all'Insipido, paragrafo 12 sopra.
28. Con un secondo giudizio, no 2004/5576, reso lo stesso giorno, deliberò anche sulla seconda azione dei richiedenti, pratica no 2002/666, e dichiarò no 552 nullo l'ordinanza e non avvenuto, la nullità dell'ordinanza no 382 che gli toglie ogni base legale, paragrafi 18 e 27 sopra.
29. Il 30 luglio 2004, l'ARSB ricorse sopra dinnanzi all'assemblea plenaria contro i due giudizi del 21 giugno 2004 (paragrafi 27) 28 e 48 sotto.
c) I procedimenti penali pertinenti,
30. Tra i differenti passi di diritto penali imprese in questa causa, più significative sono descritte qui di seguito.
31. Il 13 febbraio 2002, basandosi sul rapporto R-1, paragrafo 6 sopra, l'ARSB depositò presso un primo lamento della procura di Şişli ("la procura") contro i dirigenti di Kentbank di cui il richiedente. Erano accusati di frode e di appropriazione indebita che riguarda, entra altri, l'utilizzazione irregolare del plusvalore emanato della cessione di quote sociali di un società terza.
Il 18 febbraio 2002, la procura rese un'ordinanza di non luogo a procedere, pratica no 2002/7308.
Il 9 aprile 2002, l'ARSB formò opposizione dinnanzi alla 1re camera della corte di basi di Beyoðlu che respinse questo ricorso il 24 aprile 2002. Il non luogo a procedere diventò così definitivo.
32. Il 3 aprile 2002, l'ARSB depositò sopra un secondo lamento, allargando la portata della prima, paragrafo 31, esponendo che al visto delle informazione ottenute ulteriormente, i fatti denunciati costituivano precedentemente peraltro il reato di sottrazione di fondi.
Il 3 ottobre 2003, la procura rese anche un non luogo a procedere in quanto a questo capo, pratica no 2003/35753.
L'arsb attaccò questa ordinanza dinnanzi alla 3 camera della corte di basi di Beyoğlu. Il 5 marzo 2004, questa allontanò l'opposizione ed il non luogo a procedere diventò definitivo.
33. L'esame della pratica permette di identificare un terzo lamento depositato, probabilmente, il 26 febbraio 2002 e nella quale l'ARSB rimproverava ai dirigenti di Kentbank di cui il Sig. Süzer, di avere consentito sopra parecchi crediti a due filiali della holding, al disprezzo dell'interdizione posta dall'ingiunzione no 1877 del 15 marzo 2001, paragrafo 7.
Il non luogo a procedere reso in questa causa il 3 ottobre 2002 fu confermato il 20 novembre 2002.
34. Concernente questi tre lamenti definitivamente aperti, paragrafi 31-33 sopra, l'ARSB investe il ministro della Giustizia affinché intervenga nell'interesse della legge.
35. Il 23 luglio 2004, mentre questo ricorso straordinario era ancora durante esame dinnanzi al ministro, l'ARSB depositò un quarto lamento dinnanzi alla procura di Şişli; riprendeva le sue accuse di sottrazione di fondi, paragrafo 32 in limine sopra, ma presentava dei nuovi elementi all'appoggio.
Una pratica di istruzione fu a questo riguardo aperta, apparentemente sotto il numero 2004/39422, prima istruzione.
36. Il 24 settembre 2004, il ministro fece diritto alla domanda precedente dell'ARSB, paragrafo 34 sopra, ed ingiunse al procuratore generale della Corte di cassazione di impegnare dei perseguimenti per le accuse avendo fatto l'oggetto dei due lamenti definitivamente archiviati rispettivamente il 18 febbraio 2002 e 3 ottobre 2003, paragrafi 31 e 32 sopra.
37. Mentre questo procedimento era in corso, il 29 settembre 2004, l'ARSB depositò un quinto lamento; rimproverava ai dirigenti di Kentbank di avere commesso numero di frodi, utilizzando l'entità giuridica ed economica della banca come schermo.
Questo quinto lamento fu registrato, sembra, sotto il numero di pratica 2004/39402, secondo istruzione.
38. Il 1 ottobre 2004, il ministro diventò anche dritto alla domanda di intervento nell'interesse della legge che riguarda il terzo lamento, paragrafi 33 e 34 sopra, e trasmise la pratica al procuratore generale.
Ad una data non precisata, la 7 camera penale della Corte di cassazione accolse questo ricorso ed annullò la decisione del 20 novembre 2002 della corte di basi, paragrafo 33 in fini sopra.
La pratica di istruzione afferente fu riaperta così.
39. Il 14 dicembre 2004, la 11 camera penale della Corte di cassazione respinse il primo ricorso ministeriale nell'interesse della legge, paragrafo 36 sopra, in quanto cadeva sui capi di frode e di appropriazione indebita, paragrafo 31 sopra.
40. Tuttavia, con una sentenza del 4 maggio 2005, annullò il giudizio del 5 marzo 2004, paragrafo 32 in fini sopra, in quanto al capo di sottrazione di fondi. Ciò provocò ipso giuro l'apertura di una nuova istruzione penale di cui la pratica fu unita a quello della prima istruzione, no 2004/39422, in corso per lo stesso capo, paragrafo 35 in fini sopra.
41. Al termine di queste due istruzioni i nostri 2004/39422 e 2004/39402, paragrafo 37 in fini sopra, due requisitorie furono preparate, rispettivamente per sottrazione di fondi, requisitoria no 804 che cade su diciannove reati, e per frode, requisitoria no 805 che cade su dieci reati.
Queste requisitorie furono comunicate per azione all'ufficio del contrabbando e delle frodi finanziarie presso la procura di Istanbul, paragrafo 45-47 sotto.
2. Gli ultimi episodi
a) L'inchiesta parlamentare
42. Il comitato di periti nominato nello specifico, paragrafo 16 sopra, rimise il suo rapporto il 24 giugno 2004. Nelle sue parti concernente la cessione di Kentbank, questo rapporto conteneva i seguenti elementi:
-il primo rapporto, no R-1, che fa stato della situazione deficitaria di Kentbank datava del 1 febbraio 2001 ed era quello su che si basava l'ingiunzione del 15 marzo 2001, paragrafi 6 in limine e 7 sopra,; ciò che è, l'ordinanza no 382 del 9 luglio 2001, paragrafo 12 sopra, trovava la sua origine nel secondo rapporto, no R-4, gli presentato anche il "1 febbraio 2001 (confrontare, paragrafo 6 in fini, sopra)" e concludente alla necessità di trasferire Kentbank all'Insipido;
-concernente le intese oscure supposte tra le istanze competenti ed i FMI, se questo aveva esercitato bene una certa influenza, le cessioni criticate rilevavano piuttosto dell'impegno del Governo di "decidere imperativamente i problemi legati alle banche economicamente deboli, avendo esaurito i loro capitali e contravvenendo alla disciplina finanziaria"; Kentbank rispondeva a questi criteri perché, al 30 settembre 2000, paragrafo 6 in limine sopra, non disponeva più dei capitali propri.
43. Perciò, il comitato emise il parere che, se i richiedenti avevano potuto ottenere guadagno di causa dinnanzi alla 10 camera ed avevano potuto evitare fino ad allora dei perseguimenti penali, ciò era dovuto solamente agli indugi amministrativi e degli errori di manœuvre dell'ARSB.
Stimava tuttavia che era ancora possibile ovviare a questo problema tramite il ministro della Giustizia, abilità a ricorrersi nell'interesse della legge; questo ricorso invocato fu proprio quello preso dall'ARSB, paragrafo 34 sopra.
b, I procedimenti penali pertinenti,
44. Con un atto del 30 giugno 2005, l'ufficio del contrabbando e della frode finanziaria, paragrafo 41 sopra, mise il richiedente ed i 34 dirigenti di Kentbank in accusa dinnanzi alla 8 camera della corte di basi di Istanbul.
La causa fu iscritta sotto il numero di pratica 2005/89.
45. Questa azione fu seguita relativamente da un secondo, introdotto dinnanzi alla 11 camera della corte di basi di ÅžiÅŸli, agli atti presunti di accordo fraudolento di crediti avendo fatto l'oggetto del terzo lamento, paragrafi 33 e 38 sopra.
46. Questa causa, inizialmente registrata sotto la pratica no 2005/254, fu unita con la causa no 2005/89 in seguito, paragrafo 44 sopra, già pendente dinnanzi alla 8 camera della corte di basi di Istanbul.
c) I procedimenti giurisdizionali amministrativi,
i. In quanto al merito
47. Con due sentenze del 17 febbraio 2005, i nostri 2005/31 e 2005/32 rispettivamente, l'assemblea plenaria allontanò i due ultimi ricorsi dell'ARSB, paragrafo 29 sopra, concernente la nullità rispettivamente delle ordinanze i nostri 382 e 552, paragrafi 27 e 28 sopra.
48. Questo introdusse allora un ricorso in rettifica contro le sentenze i nostri 2005/31 e 2005/32 precitati.
L'avvocato generale ed il giudice referendario presso l'assemblea plenaria emisero il parere che conveniva sospendere l'esame di questi ricorsi fino alla conclusione del procedimento penale unito suddetto, allora pendente, paragrafo 46 sopra.
49. Tuttavia, con due sentenze rese rispettivamente il 2 febbraio 2006 e 21 marzo 2007, l'assemblea plenaria respinse l'ARSB dei suoi due ricorsi in rettifica, al motivo che niente giustificava nello specifico di sospendere a deliberare.
Così, tutti i mezzi di diritto suscettibile di essere esercitati contro l'annullamento delle ordinanze i nostri 382 e 552 furono esauriti.
50. Nell'intervallo, con una sentenza del 16 settembre 2005, la 13 camera annullò ex tunc le ordinanze i nostri 177 e 653, paragrafi 20 e 21 sopra, al motivo che in seguito all'annullamento definitivo dell'ordinanza no 382, paragrafo 49 sopra, questi due atti si trovavano esausti del loro fondamento legale.
Con una sentenza del 21 marzo 2007, l'assemblea plenaria respinse il ricorso dell'ARSB. Questa introdusse allora un ricorso in rettifica di sentenza che fu allontanata anche il 26 giugno 2008, in quanto riguardava l'ARSB, relativamente all'ordinanza no 653.
Però, il ricorso fu ammesso nel capo dell'Insipido per ciò che è dell'ordinanza no 177.
Più tardi, la 13 camera fu chiamata a decidere questo secondo risvolto della controversia, lasciata fino ad allora in suspense. Con un giudizio del 22 ottobre 2008, conclude che non c'era luogo di decidere, tenuto conto di un protocollo firmato il 1 marzo 2007 tra i richiedenti, l'Insipido, ed il successore di Bayındırbank S.p.A., paragrafo 57 sotto.
51. Difatti, ai termini di questo protocollo, i richiedenti rinunciavano ad ogni pretesa o azione giudiziale contro l'Insipide, del suo personale così come delle banche sotto la sua tutela. Peraltro, si portavano garanti dei debiti delle filiali della holding verso Kentbank di cui il credito totale di 229 359 534 USD, toccata a questo titolo, si trovava trasferita già all'Insipido. In compenso, l'Insipido accettava di ridurre il debito totale a rimborsare a 188 156 327 USD e di stabilire un piano di rimborso clemente.
ii. In quanto all'esecuzione dei giudizi i nostri 2004/5575 e 2004/5576
52. Il 19 luglio 2004, i richiedenti, invocando l'articolo 28 della legge no 2577 e l'articolo 138 della Costituzione, paragrafo 68 sotto, invitarono l'ARSB ad eseguire i giudizi i nostri 2004/5575 e 2004/5576 della 10 camera che porta rispettivamente annullamento delle ordinanze i nostri 382 e 552, paragrafi 27 e 28 sopra, passo che non era prematuro, perché il ricorso esercitato contro questi giudizi con l'ARSB, paragrafo 29 sopra, non aveva nessuno effetto sospensivo.
Avvalendosi del principio del restitutio in integrum, i richiedenti chiesero che gli attivi e passivi confusi di Bayýndýrbank S.p.A. e di Kentbank sia distinto, che il patrimonio di questa sia restituito loro, e che l'interdizione di effettuare delle operazioni bancarie imposte alla loro banca sia tolta.
Parallelamente, i richiedenti ripeterono lo stesso invito ad ubbidire presso dell'Insipido.
53. In ciò che riguarda il risvolto relativo all'ordinanza no 382, l'ARSB rispose il 11 agosto 2004 con una decisione no 1369. In questa decisione, fondata su un parere giuridico di tre professori di diritto amministrativo, l'ARSB arguiva dell'impossibilità, tanto giuridico che patrimoniale, paragrafo 72 sotto, di eseguire il giudizio no 2004/5575, paragrafo 27 sopra, per i seguenti motivi:
"(...) la personalità giuridica di Kentbank ha preso fine con la sua radiazione del Registro del commercio; (...) tra gli atti avendo provocato questo scioglimento, solo quello concernente la fusione con Bayındırbank S.p.A. proveniva dell'ARSB; (...) gli altri prendono atto all'origine dello scioglimento rilevavano dell'Insipido e dell'assemblea generale liquidatrice di Kentbank; (...) infine, le modifiche cadute dalla legge no 5020 alla legge sulle banche facevano ostacolo all'esecuzione fa ne ed in diritto [di questo giudizio]. "
54. In ciò che riguarda il risvolto relativo all'ordinanza no 552, l'ARSB reagisce con una decisione no 1400 del 24 settembre 2004. Appellandosi sugli stessi motivi che avevano fondato già la sua decisione no 1369 precitata, paragrafo 53 sopra, l'ARSB arguì derechef dell'impossibilità di eseguire il giudizio no 2004/5576, paragrafo 28 sopra.
55. Il 6 ottobre 2004, i richiedenti invitarono l'ARSB a spettare sulla sua posizione e conformarsi ai giudizi in causa nello specifico.
60 giorni passarono senza risposta da parte dell'ARSB di cui il silenzio valeva rifiuto tacito.
Perciò i richiedenti impegnarono essi dinnanzi alla 13 camera due azioni in annullamento contro i rifiuti opposti alle loro domande.
56. Con due sentenze del 29 novembre 2005, i nostri 2009/32 e 2005/5545, la 13 camera respinse i richiedenti delle loro domande, formulate a titolo delle ordinanze nostri 382, giudizio no 2004/5575, e 552, giudizio no 2004/5576, rispettivamente, paragrafi 27 e 28 sopra.
Ricordando i principi fondamentali posti dall'articolo 138 della Costituzione e l'articolo 28 § 1 della legge no 2577, paragrafo 68 sotto, la 13 camera riaffermò il dovere rigoroso dell'amministrazione di conformarsi al giudizio in causa e di ristabilire senza tardare la situazione anteriore all'atto annullato.
Però, riconobbe che poteva avere dei casi dove l'esecuzione di un giudizio possa rivelarsi impossibile come nel caso di specifico, dove non c'era nessuno mezzo realista di restaurare la situazione giuridica e finanziaria di Kentbank, come era anteriore il suo trasferimento all'Insipido.
Di conseguenza, il rifiuto dell'ARSB di ubbidire non era contrario alla legge.
57. Nel frattempo, il 19 ottobre 2005, fu promulgata la nuova legge no 5411 sulle banche.
In seguito, in virtù di un'ordinanza del 7 dicembre 2005, Bayındırbank S.p.A., paragrafo 20 sopra, diventò Birleşik Fon Bankası S.p.A. che è sempre attiva sotto la tutela dell'Insipida.
58. I richiedenti si ricorsero dinnanzi all'assemblea plenaria contro i due giudizi del 29 novembre 2005, paragrafo 56 in limine, sopra).
Con due sentenze del 21 marzo 2007, l'assemblea plenaria respinse i richiedenti che introdussero allora, parallelamente, due ricorsi in rettifica di sentenza.
59. Il 26 giugno 2008, l'assemblea plenaria, composta di 27 giudici, alla maggioranza, rese due sentenze, facendo diritto alle domande dei richiedenti. Nei loro considerando, i giudici, dopo avere ricordato i grandi principi del diritto amministrativo, concludevano come segue:
"(...) l'esecuzione con l'amministrazione dei giudizi resi dal Consiglio di stato, i tribunali amministrativi ordinari, regionali o del contenzioso delle imposte, è una regola fondamentale.
Nell'occorrenza, allo visto dell'insieme delle informazione e documenti della pratica, si constata che, malgrado l'annullamento dell'ordinanza che porta cessione di Kentbank all'Insipido, non è possibile restaurare la situazione giuridica e finanziaria di questa banca anteriore alla data di suddetto ordinanza, e di restituire questa agli interessati nello stato dove si trovava alla data in questione.
Però, conformemente a ciò che il giudizio di annullamento esige ed a meno che ci sia un altro ostacolo giuridico qualsiasi, l'amministrazione è tenuta di garantire le condizioni necessarie affinché gli interessati possano esercitare di nuovo delle attività bancarie e di autorizzare questi ultimi a fondare una banca che sarà abilitata ad effettuare delle operazioni bancarie così come ad accettare dei depositi, nella cornice delle disposizioni della legge sulle banche. "
60. A queste due sentenze si trovavano unite delle opinioni dissidenti di dodici giudici che fecero il seguente osservazioni:
-tenuto conto del deficit di capitale proprio di Kentbank alla data del suo trasferimento all'Insipido, questo ha dovuto versare 154 trillavamo delle anziane libri turche ("ATRL") per consolidare i conti e costituire una riserva facoltativa di un importo di 1 605 244 500 notizie libri turche ("TRL"), essendo sentito che prima di questa data, il solo debito degli azionisti principali verso Kentbank ammontava già a 527 540 082 TRL;
-si saprebbe aspettarsi solamente gli interessati-che, in passato, non erano stati in grado di assumere i loro obblighi-possano essere in grado di garantire l'apporto dei fondi necessari per colmare il deficit in capitale di Kentbank, se questa dovesse essere restituitoloro;
-c'è bene un'impossibilità giuridica e patrimoniale di restituire Kentbank nel suo stato anteriore al suo trasferimento all'Insipido, sapendo che al rimanendo, gli interessati hanno loro stessi rinunciato all'azione in annullamento impegnato dinnanzi alla 13 camera contro l'ordinanza no 177 del 20 marzo 2002 concernente la fusione di Kentbank con Bayındırbank S.p.A. (confrontare, paragrafi 20, 21 e 50 in fini, sopra);
-peraltro, all'epoca pertinente, gli interessati erano gli azionisti maggioritari di un'altra banca, a sapere Atlante Yatırım Bankası S.p.A.; con un'ordinanza no 378 del 9 luglio 2001, questa era stato vietato di attività bancarie, in virtù dell'articolo 14 della vecchia legge no 4389; ora, contrariamente a ciò che è desiderato dalla maggioranza, secondo questa legge, tutto come la legge no 5411 del 19 ottobre 2005 che l'ha sostituita, paragrafi 57 sopra e 67 sotto, i vecchi azionisti di una banca colpita di una tale interdizione, come i richiedenti, sono vietati fondare una nuova banca.
61. In seguito, nel luglio 2008, per una ragione non precisata, i richiedenti introdussero, sempre dinnanzi alla 13 camera, un secondo serie di azioni in annullamento di cui gli oggetti erano sopra identici a quelli delle due azioni precedenti, a sapere la levata dei rifiuti espressi dall'ARSB nelle sue decisioni no 1369 del 11 agosto 2004 e no 1400 del 24 settembre 2004, paragrafi 53 e 54.
62. Con due giudizi del 6 gennaio 2009, la 13 camera diede guadagno di causa ai richiedenti. Ricordando li aspettati delle due sentenze del 26 giugno 2008 dell'assemblea plenaria, paragrafo 59 sopra, conclude all'illegalità dei rifiuti opposti dall'ARSB.
L'arsb si ricorse allora dinnanzi all'assemblea plenaria che, con una sentenza del 10 dicembre 2009 reso all'unanimità, allontanò il ricorso, precisando che i giudizi attaccati si allineavano perfettamente con quelli del 26 giugno 2008, ibidem.
Il 10 giugno 2010, l'estremo ricorso in rettifica di sentenza sollecitata dall'ARSB fu respinto anche.
3. Conclusione
63. A questa ultima dato, tutti i procedimenti amministrativi relativi alle misure prese nei confronti di Kentbank si trovavano chiuse in favore dei richiedenti e la nullità ex tunc di tutti gli atti amministrativi controversi, tanto principali che accessori, era confermata definitivamente.
64. Sembra che il solo procedimento ancora pendente sia l'azione pubblica dinnanzi alla 8 camera della corte di basi di Istanbul sotto la pratica no 2005/89, paragrafo 46 sopra. L'Insipido si era costituito parte intervenuta in questo processo, ma si è ritrarsi dopo avere firmato il protocollo del 1 marzo 2007, paragrafo 51 sopra. Comunque sia, questo processo non ha fatto certo ostacolo alla soluzione definitiva della controversia principale nella cornice del contenzioso amministrativo, paragrafo 49 sopra.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Le misure preventive che prevedono le banche in difficoltà secondo la vecchia legge no 4389 sulle banche
65. Il regime stabilito dall'articolo 14 della legge no 4389 sulle banche, nella sua versione in vigore all'epoca dei fatti e posteriore alle modifiche portate dalla legge no 5020 del 26 dicembre 2003, contemplava una serie di misure in direzione delle determinazioni in difficoltà, l'autorità di dritto pubblico regolatore di questo settore che è l'ARSB. Per esercitare i suoi poteri, questa si basava sulle informazione finanziarie ed i rapporti che gli erano indirizzati coi revisori giurato. Quando la liquidità e la solvibilità di una banca non soddisfacevano più le esigenze legali, poteva imporrgli un piano di azione propria a risanare la situazione, articolo 14 § 2, capoverso ha. Nella stessa ottica, se i fondi propri di una banca si rivelavano insufficienti per soddisfare alla soglia minimale, l'ARSB poteva ordinare che il capitale dell'impresa sia rinforzato, secondo un piano che avrebbe approvato, articolo 14 § 2, capoverso b.
66. Se la banca mira non poteva o non voleva ubbidire o se presentava un deficit come nessuna delle misure preventive non possa ovviare, l'ARSB pronunciava il suo trasferimento all'Insipido, articolo 14 § 3, un'altra entità di dritto pubblico, incaricata in virtù dell'articolo 15 della legge no 4389 della correzione delle banche in difficoltà. L'arsb poteva vietare anche alla banca prevista di accettare dei depositi e di procedere a tutta altra forma di operazione bancaria.
Il trasferimento comprendeva tutti i diritti di azionariato, eccetto i tassi di sconto, di gestione e di controllo della banca in questione, che è sentito che l'Insipido era abilitato ad effettuare ogni tipo di operazioni, ivi compreso la cessione ai terzo delle azioni, beni e succursali delle banche di cui aveva la tutela.
Delle tali misure potevano intervenire anche quando l'ARSB constatava che i responsabile della direzione e del controllo di una banca abusavano dei fondi propri dell'impresa in modo da mettere in pericolo il suo buono funzionamento e gli interessi dei terzo, articolo 14 § 4.
67. La legge no 4389 fu sostituito dalla nuova legge no 5411 sulle banche del 19 ottobre 2005 che contempla un regime comparabile a quello descrive sopra. Nel contesto della presente causa, conviene ricordare che secondo l'articolo 8 b, di questa legge, i vecchi azionisti maggioritari o le persone avendo disposto del controllo di una banca trasferita all'Insipido prima del 19 ottobre 2005, non sono abilitati a fondare una nuova banca.
B. L'esecuzione delle decisioni giudiziali rese contro l'amministrazione
68. In virtù dell'articolo 138 § 4 della Costituzione e dell'articolo 28 § 1 della legge no 2577 sul procedimento amministrativo, i poteri legislativi ed esecutivi così come tutte le autorità amministrative sono tenuti di rispettare le decisioni di giustizia resa al loro carico. Queste disposizioni si leggono come segue:
Articolo 138 § 4 della Costituzione
"Gli organi del poteri esecutivo e legislativo così come l'amministrazione sono tenuti di conformarsi alle decisioni giudiziali; suddetti organi e l'amministrazione non possono, in nessun caso, modificare le decisioni giudiziali né differire ne l'esecuzione. "
Articolo 28 § 1 della legge no 2577
"1. L'amministrazione è tenuta di adottare senza tardare l'atto o l'azione richiesta dalle decisioni rese al merito col Consiglio di stato o i tribunali amministrativi Il termine [per questo fare] non può superare in nessun caso i trenta giorni che seguono la notificazione della decisione all'amministrazione. "
69. Secondo i principi del diritto turco e la giurisprudenza buona invalsa del Consiglio di stato, un'azione in annullamento intentato contro un atto amministrativo ha per scopo di stabilire se questo atto è contrario alla legge, e non di constatare la violazione di un diritto individuale né di riparare il danno che potrebbe risultare.
In particolare, l'ufficio del giudice, se constata la fondatezza di un'azione di questo tipo, limitati a pronunciare l'annullamento dell'atto attaccato, senza sostituire nessuna decisione nuova sé all'atto annullato. È all'amministrazione che ritorna la cura da prendere, della sua propria iniziativa, ogni nuova decisione o misura chiamata dal giudizio.
70. Peraltro, un atto amministrativo annullato è reputato nullo e non avvenuto fin dalla sua data di adozione, come tutte le altre misure e decisioni preso sul fondamento di questo atto. La nullità ha un effetto ex tunc estensivo dunque. Per eseguire un giudizio di annullamento, l'amministrazione deve prodigarsi di ufficio a restaurare la situazione anteriore all'atto annullato, badando a cancellare ne le conseguenze.
A questo riguardo, importa di notare che, nei confronti l'amministrazione messa in causa, una decisione di annullamento è costrittiva, non solo col suo dispositivo, ma anche coi motivi che lo sottendono. Segue che, per conformarsi ad un tale giudizio, l'entità prevista deve prendere tutte le decisioni o misure necessarie per arrivare allo scopo inerente al dispositivo di questo giudizio, e questo, allineandosi sui motivi ed i considerando considerati dal tribunale.
71. L'amministrazione non può, in nessun caso, alterare i giudizi resi al suo luogo né ritardare ne o rifiutare ne l'esecuzione. Non può aggirare neanche o può ostacolare l'esecuzione di un giudizio, per esempio, facendo intervenire delle notizie decisioni o misure amministrative a questo effetto, o assoggettando la sua esecuzione ad una forma qualsiasi di autorizzazione di un'entità amministrativa.
72. L'amministrazione riguardata deve ubbidire imperativamente nei 30 seguente giorni la notificazione della decisione di giustizia, prendendo tutte le misure pertinenti, che si trattasse di decisioni formali o di atti materiali. In questo contesto, una dichiarazione dell'amministrazione secondo la quale si troverebbe nell'impossibilità patrimoniale di eseguire una decisione non gli permette per niente di sottrarsisi ai suoi obblighi.
In pratica, anche nei casi eccezionali dove sarebbe effettivamente impossibile fa ne o in diritto di mettere in œuvre un giudizio di annullamento, in particolare trattandosi delle decisioni che implicano un'esecuzione in natura, l'obbligo per l'amministrazione di ubbidire non si estingue. In presenza accertata dei tali ostacoli, si parlerà piuttosto di un cambiamento nella modalità di esecuzione, ed egli si tratta allora di determinare la soluzione di ricambio più soddisfacente, senza che l'interessato abbia di nuovo a stare in giustizia. Per esempio, per fare valere un ostacolo di natura "giuridica", l'amministrazione deve stabilire che questo è "discutibile", vedere la sentenza del 10 febbraio 1987 della 5 camera del Consiglio di stato, no 1986/951E, per esempio. -1987/179K.
Che si trattasse di un caso di impossibilità giuridica o patrimoniale, l'amministrazione prevista deve dimostrare ad ogni modo che ha fatto tutto ciò che era nel suo potere per eseguire il giudizio, e che gli ostacoli erano insormontabili; poi, deve dare dei segni chiari della sua volontà di conformarsi alla decisione in questione, proponendo all'interessato la soluzione di ricambio il più adeguata e pertinente, questo che, in numero di caso, può corrispondere ad un risarcimento integrale, restitutio in integrum.
73. Questa questione della "modalità di esecuzione" di un giudizio non è a confondere con la questione del "risarcimento" del danno patrimoniale o giuridico subito dall'interessato.
In ciò che riguarda la questione generale del risarcimento a causa degli atti e decisioni dell'amministrazione, il principio è posto dall'articolo 125 §§ 1 e 7 della Costituzione:
"Tutto atto o decisione dell'amministrazione è suscettibile di un controllo giurisdizionale
L'amministrazione è tenuta di riparare ogni danno risultante dei suoi atti e misure. "
Il corollario di questo principio è definito negli articoli 11 a 13 della legge no 2577 sul procedimento amministrativo. Difatti, in virtù di queste disposizioni, ogni vittima di un danno risultante di un atto dell'amministrazione può chiedere risarcimento a questa ultima nel termine di un anno a contare della data dell'atto addotto. In caso di rigetto di tutto o partire della domanda o così nessuna risposta non è stata ottenuta entro sessanta giorni, la vittima può impegnare un procedimento dinnanzi alla giurisdizione amministrativa.
74. Le regole sopra che formano il nucleo di lex generalis, sono fatte concorrenza da altre disposizioni nel contesto specifico dei danni che risultano dall'inadempienza di un giudizio amministrativo. In questa tenuta particolare, il principio posto dall'articolo 138 della Costituzione e l'articolo 28 § 1 della legge no 2577, paragrafo 68 sopra, trova un corollario nelle disposizioni dell'articolo 28 §§ 3 e 4 della legge no 2577 sulla responsabilità pecuniaria dell'amministrazione. Queste ultime disposizioni-che si presentano come uan lex specialis rispetto a queste descritto al paragrafo precedente -si leggono così:
"3. Quando l'amministrazione non ha adottato un atto o non ha reagito conformemente ad una decisione del Consiglio di stato o dei tribunali amministrativi, un'azione in risarcimento del danno giuridico o patrimoniale può essere impegnata contro l'amministrazione dinnanzi al Consiglio di stato ed i tribunali competenti. "
"4. In caso di inadempimento deliberato delle decisioni dei tribunali coi funzionari nei trenta giorni [che seguono la decisione], un'azione in indennizzo può essere impegnata tanto contro l'amministrazione che contro il funzionario che nega di eseguire la decisione in questione. "
75. Secondo la giurisprudenza del Consiglio di stato, l'amministrazione deve ubbidire di ufficio, senza che gli interessati abbiano a sollecitarla a questa fine. Se omette di farlo nel termine legale di 30 giorni, paragrafo 55 sopra, l'interessato dispone di un termine di dieci anni per investire l'entità mira e richiedere l'esecuzione della decisione di annullamento.
Si tratta là di un passo preliminare all'introduzione di un'eventuale azione in indennizzo, azione di piena giurisdizione, per ottenere risarcimento del danno patrimoniale et/ou giuridico. Se l'amministrazione respinge questo reclamo preliminare-esplicitamente o implicitamente, 60 giorni scorsi senza risposta che vale rigetto,-, l'interessato può allora, nei 60 giorni che seguono, impegnare un'azione in risarcimento contro l'autorità prevista dalla decisione, articolo 28 § 3 suddetti, et/ou contro il funzionario che ha negato volontariamente di eseguire questa, articolo 28 § 4.
Se è vero che, tenuto conto dei principi che regolano un Stato di diritto, l'inadempimento di una decisione giudiziale è considerato generalmente come costitutivo di una "mancanza di servizio", ciò non basta per ottenere risarcimento del danno che ne risulta. Difatti, l'indennizzo di una persona secondo la via sapere-descritta dipende dalla determinazione, di prima, del danno attualmente subito. In particolare, per ciò che è dei danni patrimoniali, soli un danno reale e preciso può essere denunciato, tale una riduzione di attivi nel patrimonio o la perdita di un aumento certo del patrimonio. In compenso, le pretese speculative fondate su dei guadagni futuri saranno inammissibili, così come egli è stato giudicato, per esempio, in una sentenza del 21 maggio 1985 della 6 camera del Consiglio di stato, no 1985/880E. -1985/143K.). Il giudicabile deve stabilire poi un legame di causalità con, o una "mancanza di servizio pesante", tale è il caso, per esempio, quando è stabilito che l'amministrazione nega volontariamente di ubbidire, o di una "mancanza personale", a seconda che si mette in causa un'entità amministrativa o un funzionario. In questa ultima ipotesi, la causa può rilevare anche del contenzioso civile.
Per tanto, secondo la giurisprudenza consolidata del Consiglio di stato, il versamento di un'indennità per l'inadempienza di un giudizio di annullamento non libera l'amministrazione del suo obbligo costituzionale di eseguire suddetto giudizio (vedere la sentenza del 19 maggio 1992 della 6 camera del Consiglio di stato, no 1990/848E, per esempio). ve 1992/632 K..
76. Oltre la responsabilità pecuniaria, due altri tipi di responsabilità possono essere impegnati anche.
Si tratta, in primo luogo, della responsabilità penale del funzionario colpevole. Difatti, questo può essere perseguito per "abuso di funzioni" o "negligenza nell'esercizio delle sue funzioni." Per ciò, basta dimostrare che abbia ostacolato-fu involontariamente questo stesso -l'esecuzione di una decisione di giustizia.
Da ultimo, conviene menzionare anche per memoria la responsabilità politica che tasto alla questione della legittimità dell'entità politica (in particolare, il governo, il primo ministro, un ministro ecc., nella misura in cui c'è stata incomprensione dell'articolo 138 della Costituzione.
IN DIRITTO
I. L'OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
77. Nella loro richiesta originaria, introdotta il 7 gennaio 2005, i richiedenti adducevano una violazione del loro diritto ad un processo equo in ragione dell'inadempienza con l'amministrazione della prima serie di giudizi con che la 10 camera del Consiglio di stato aveva dato loro guadagno di causa. Invocavano l'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui il passaggio pertinente si legge così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita con un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
78. Sempre nella loro richiesta, i richiedenti sostenevano che, la cessione di Kentbank all'Insipido essendo privata di base legale dall'annullamento ex tunc delle misure prese a questo effetto, la situazione reale portava anche violazione continua dell'articolo 1 § 1 del Protocollo no 1 che si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale. "
79. In seguito, dopo la comunicazione della presente causa al Governo e grazie alle osservazioni che questo ha fatto pervenire, la Corte ha preso cognizione per il fatto che la seconda serie di giudizi, resi dalla 13 camera del Consiglio di stato, era diventata definitiva il 10 giugno 2010, paragrafo 62 sopra. In parallelo, nelle loro ultime memorie complementari, in particolare quello del 5 dicembre 2010, i richiedenti hanno, in sostanza, disteso la portata dei loro motivi di appello sul merito a questa seconda serie di giudizi, paragrafi 112 e 134 sopra,; del suo lato, nelle sue osservazioni complementari del 6 gennaio 2011, il Governo ha combattuto i nuovi argomenti formulati a questo titolo, paragrafi 103, 104, 106 e 141 sopra.
Competente per trattare ogni questione da fatto o di diritto che sorge durante l'istanza impegnata dinnanzi a lei, Cruz Varas ed altri c. Svezia, 20 marzo 1991, § 76, serie Ha no 201, la Corte osserva che la seconda serie di giudizi in causa nello specifico è la continuazione evidente della prima e è indissociabile di questa; la disputa all'origine della richiesta introduttiva di istanza dinnanzi alla Corte non ha cambiato natura di questo fatto dunque, la questione principale sottoposta per decisione che è sempre di sapere se l'inadempimento con l'amministrazione desdits giudizi sono o non contrario alla Convenzione. Così, la Corte stima potere infatti mettersi sul terreno degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 anche nel contesto di questa seconda serie di giudizi amministrativi, alla luce dei nuovi argomenti delle parti, mutatis mutandis, Müslim c. Turchia, no 53566/99, § 57, 26 aprile 2005.
II. SU L'AMMISSIBILITÀ
A. Tesi delle parti
1. Il Governo
80. Il Governo afferma che i richiedenti non hanno la qualità di vittima di una violazione della Convenzione, al senso del suo articolo 34, per i motivi che seguono.
Di prima, avendo loro stessi mise Kentbank in pericolo, col loro maneggi irresponsabile ed illegale, i richiedenti non saprebbero essere autorizzati a trarre profitto dalle loro proprie malefatte, né avvalersi del loro vecchio statuto di azionisti di Kentbank, dal momento che questa entità e, dello stesso colpo, suddetto statuto ha smesso da molto di esistere sul piano giuridico.
81. Secondariamente, firmando il protocollo del 1 marzo 2007, paragrafo 51 sopra, i richiedenti avrebbero rinunciato al loro diritto di stare in giustizia contro l'Insipida così come alla loro azione in annullamento contro l'ordinanza no 177 che porta fusione di Kentbank con Bayındırbank S.p.A., paragrafi 20 e 50 sopra. Avendo liberato così l'Insipido di ogni responsabilità giuridica, i richiedenti non saprebbero avvalersi di un diritto patrimoniale di carattere civile che possa avere una base legale in Turchia, essendo sentito che in queste circostanze, la Corte non può neanche, con via di interpretazione dell'articolo 6 § 1, creare un tale diritto opponibile all'Insipido, mancanza di una "base legale nello stato riguardato", Fayed c. Regno Unito, 21 settembre 1994, § 65, serie Ha no 294-B.
Secondo il Governo, questa considerazione vale ha fortiori per il motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché la rinuncia stipulata nel protocollo del 1 marzo 2007 sarebbe ancora di più a questo riguardo decisiva: nello specifico, l'unica misura presa dall'ARSB ed annullata portava in seguito semplicemente sul "trasferimento" di Kentbank; tutte le altre misure, questo essere-a-argomento le operazioni di liquidazione e di fusione che hanno provocato alla fine la scomparsa della personalità giuridica della banca, erano stati presi o con l'assemblea generale liquidatrice sia con l'Insipida. Ora, siccome è stato detto già, la responsabilità dell'Insipido non può più essere impegnata sul piano di dritto interno.
82. Il Governo eccepisce anche della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, al disprezzo dell'articolo 35 della Convenzione che non esige solamente l'immissione nel processo delle giurisdizioni nazionali competenti, ma ordine inoltre l'impiego dei mezzi di procedimento proprio ad impedire la violazione addotta della Convenzione, Cardot c. Francia, 19 marzo 1991, § 34, serie Ha no 200.
A questo motivo, ricorda che nell'occorrenza, le giurisdizioni amministrative si sono rintanate ad annullare le decisioni attaccate dai richiedenti, senza assegnare nessuna indennità in connessione con questo dispositivo e senza condannare l'amministrazione mirata a restaurare un diritto di proprietà qualsiasi. Perché, in diritto amministrativo turco, un giudizio che porta annullamento di un atto non può contenere di dispositivo indennizzante. Anche, apparteneva ai richiedenti di prendere in prestito altri ricorsi disponibili ed adeguati se stimavano avere subito realmente un danno.
83. Più precisamente, secondo il Governo, i richiedenti avrebbero dovuto intentare contro l'amministrazione ricalcitrante un'azione in indennizzo per richiedere il risarcimento del loro danno che stimavano nato a causa dell'inadempienza dei giudizi resi nel loro favore, siccome lo permetteva loro l'articolo 28 §§ 3 e 4 della legge no 2577, paragrafo 74 sopra. A questo riguardo, cita due precedenti della 10 camera, sentenze i nostri 1994/5161 e 2007/739 del 25 ottobre 1994 e del 27 febbraio 2007 rispettivamente, dove li amministrati si sono visti accordare delle somme a titolo del danno patrimoniale et/ou giuridico subito in ragione del rifiuto dell'amministrazione di ubbidire.
84. Nelle osservazioni che ha comunicato il 6 gennaio 2011 sulla questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, il Governo aggiunge altri argomenti concernente l'ammissibilità della richiesta.
Eccepisce difatti, ci di nuovo della no-esaurimento delle vie amministrative di risarcimento, ma invocando questa volta le disposizioni a carattere di lex generalis degli articoli 11 a 13 della legge no 2577 suddetti, paragrafo 73 sopra. Queste permetterebbero a chiunque avendo subito un torto a causa di un atto amministrativo o dell'esecuzione di una decisione amministrativa di introdurre un'azione di piena giurisdizione-accompagnata o no di una domanda in annullamento della misura contestata-per ottenere risarcimento del suo danno.
85. Sempre nelle sue osservazioni precitate del 6 gennaio 2011, il Governo arguë del "carattere prematuro" della richiesta, in ciò che i richiedenti non hanno sollecitato mai l'ARSB in vista di ottenere una nuova licenza bancaria, come l'assemblea plenaria l'avrebbe indicato nelle sue sentenze del 26 giugno 2008, paragrafo 59 sopra.
86. Il Governo sviluppa di più questo argomento sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fa notare che la "domanda di restituzione" dei richiedenti attinge nei giudizi amministrativi, mancanza di cui non avrebbero avuto nessuna pretesa valida. Segue che il motivo di appello che formulano a titolo di un diritto al rispetto dei beni si distingue con una "domanda" di restituzione, e non con un "bene reale" al senso della giurisprudenza della Corte.
Affinché una tale "domanda" possa passare per un "bene", occorrerebbe che abbia una base legale in dritta turco e si iscriva nel contesto di una "speranza legittima."
Ora, invitando la Corte a confrontare-ha contrario-la presente causa con le sentenze Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie Ha no 301-B, e Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, il Governo stima che nella mancanza di un credito suscettibile di "essere eseguita", i richiedenti non saprebbero arguire dell'esistenza di una speranza legittima. Difatti, nel loro dispositivo, i giudizi in questione non riconoscono ai richiedenti che il diritto "di investire l'ARSB per ottenere le autorizzazioni" necessarie, ciò che non hanno fatto mai.
Perciò i richiedenti non possono passare essi per avere rispettato le consegne dei giudici amministrativi né, di conseguenza, pretendere avere una speranza legittima.
Secondo il Governo, la Corte è incompetente ratione materiae per conoscere di questo motivo di appello preciso dunque.
2. I richiedenti
87. I richiedenti deplorano i rifiuti consecutivi dell'ARSB di eseguire i giudizi definitivi i nostri 2004/5575 e 2004/5576 del 21 giugno 2004, paragrafi 27 e 28 sopra, portando sopra ex tunc annullamento delle ordinanze i nostri 382 e 552, all'origine di tutte le misure imposte a Kentbank, paragrafo 12. Secondo essi, questa situazione si analizza in una violazione continua dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, come interpretato, entra altri, nel sentenza Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997 (Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II).
88. Alla luce della giurisprudenza della Corte, Dragne ed altri c. Romania, no 78047/01, § 27, 7 aprile 2005, e Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, § 59, 2 marzo 2004, i richiedenti stimano che il loro reclamo del 19 luglio 2004 presso dell'ARSB affinché ubbidisce, così come i procedimenti amministrativi condotti a termine con successo per ottenere alla fine a questo riguardo l'annullamento dei rifiuti oppositore con l'ARSB, costituivano il solo tipo di ricorso a prendere, essendo sentito che in dritto turco, è impossibile ricorrere alle vie di esecuzione forzata contro un'entità amministrativa.
89. Trattandosi delle vie di risarcimento invocato dal Governo, paragrafi 83 e 84 sopra, i richiedenti sottolineano che, contrariamente a ciò che questo lascia intendere, il loro motivo di appello principale cade sulla circostanza, per essi, di continuare ad essere spossessati illegalmente del patrimonio che rappresentava Kentbank prima che sia trasferita, e non della mancanza di una via di risarcimento a ragione dell'inadempimento delle decisioni giudiziali interni.
B. La valutazione della Corte
1. Osservazioni preliminari
90. La Corte nota al primo colpo che il secondo ramo della seconda eccezione tirata della regola di esaurimento delle vie di ricorso interni, paragrafo 84 sopra, tutto come le due eccezioni fondate sulla no-immissione nel processo dell'ARSB, paragrafi 85 e 86 sopra, non sono state invocate per la prima volta col Governo che nelle sue osservazioni del 6 gennaio 2011, paragrafo 79 sopra che dovevano portare normalmente sulla questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. Ora, ai termini dell'articolo 55 dell'ordinamento, ogni eccezione di questa natura sarebbero dovute essere sollevate nelle osservazioni sull'ammissibilità della richiesta, Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 121, CEDH 2010 (brani)). I richiedenti sarebbero stati invitati allora a replicare a queste eccezioni. Ciò dice, non c'è luogo di attardarsi sulla questione della decadenza, Prokopovitch c. Russia, no 58255/00, § 29, CEDH 2004-XI, Sejdovic c,. Italia [GC], no 56581/00, § 41, CEDH 2006-II, e Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 53, CEDH 1999-VII, perché in ogni modo queste eccezioni non resistono all'esame, per i motivi che saranno esposti qui sotto.
2. Esame
91. In ciò che riguarda sopra il primo ramo della prima eccezione, relativa alle mancanze che sarebbero state commesse dai richiedenti nella gestione di Kentbank, paragrafo 80, la Corte ricorda che con la parola "vittima" l'articolo 34 della Convenzione designa la persona direttamente riguardata dall'atto o l'omissione contenzioso (Brumărescu, precitata, § 50.
A questo riguardo, è a rilevare che non c'è molto controversia tra le parti sulla natura della disputa portata dinnanzi alla Corte col Sig. Mustafa Süzer e la società richiedente nel loro requisito di azionisti che, all'origine dei fatti, controllavano a più del 99% il capitale di Kentbank. Questa controversia cade in modo essenziale sull'omissione dell'amministrazione di conformarsi a diverse decisioni di giustizia, e cioè: di prima, ai giudizi del 21 giugno 2004, paragrafi 27 e 28 sopra, annullando tutte le misure relative a Kentbank e che sono diventati rispettivamente definitivi con le sentenze del 2 febbraio 2006 e del 21 marzo 2007, paragrafo 49 sopra,; poi alle sentenze del 26 giugno 2008, paragrafo 59 sopra, sanzionando l'inadempienza desdits giudizi con l'amministrazione mira; ed infine, alla seconda serie di giudizi, resi sopra dalla 13 camera, con riferimento a queste ultime sentenze, paragrafo 62.
Che i richiedenti siano stati colpevoli o no in quanto gestori di Kentbank possono giocare probabilmente sul piano interno; ma, contrariamente a ciò che il Governo pensa, questo elemento non saprebbe entrare in nessun caso in fila di conto per il diritto in definirsi vittima di una violazione nel caso presente, dove l'esame della Corte deve cadere sui évènements posteriori all'annullamento ex tunc delle decisioni prese dall'ARSB e non sulle ragioni che erano potuti essere in passato considerate da questa per consolidare queste decisioni che, siccome è stato detto già, non fanno più parte dell'ordine giuridico turco.
92. La Corte segna anche il suo disaccordo col secondo argomento del Governo secondo che i richiedenti non sarebbero in diritto di agire in quanto vecchi azionisti di una banca che ha smesso di esistere sul piano giuridico.
Difatti, oltre il fatto che le condizioni che regolano le richieste individuali introdotte a titolo della Convenzione non coincidono necessariamente coi criteri nazionali relativi al locus standi (vedere, tra altri, Norris c. Irlanda, 26 ottobre 1988, § 31, serie Ha no 142, forza è di osservare che nello specifico, lo scioglimento di Kentbank non cambia niente alla circostanza che i richiedenti che ne detenevano il controllo, furono molto tempo attivi nel settore bancario, così che erano necessariamente in possesso, entra altri, di licenze di sfruttamento, di beni mobiliari ed immobiliari e di una certa clientela. Del resto, sono buono essi che hanno introdotto con successo le istanze amministrative in questa causa, mentre la loro banca si trovava sciolta già, per una situazione comparabile, vedere Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda, 29 novembre 1991, § 42, serie Ha no 222, ed aveva perso così la possibilità di stare in giustizia tramite i suoi organi statutari o coi suoi liquidatori, Agrotexim ed altri c. Grecia, 24 ottobre 1995, § 66, serie Ha no 330-ha, Vatan c. Russia, no 47978/99, § 48, 7 ottobre 2004, ed Unione delle Cliniche Private di Grecia ed altri c. Grecia, no 6036/07, § 35, 15 ottobre 2009, questi ultimi avendo deciso di interrompere il processo di liquidazione, paragrafo 20 sopra.
Accettare che i richiedenti non abbiano requisito per agire nelle tali circostanze scalzerebbe la sostanza stessa del diritto di ricorso individuale delle persone giuridiche o dei loro soci, nella misura in cui ciò sarebbe di natura tale da incoraggiare i governi a privare della loro personalità giuridica queste che potrebbe depositare una richiesta dinnanzi alla Corte (vedere, mutatis mutandis, Capitale Bank Ad c. Bulgaria, no 49429/99, § 80, CEDH 2005-XII (brani)), per negare poi agli ex-soci il diritto di investire la Corte nel loro proprio nome.
93. Per ciò che è dei mezzi derivati degli impegni sinallagmatici che derivano del protocollo del 1 marzo 2007 e, più particolarmente, della rinuncia dei richiedenti a certi diritti di natura procedurale nei confronti l'Insipido, paragrafo 51 sopra, la Corte stima che nessuna delle due questioni sollevate a questo titolo-relativamente alla mancanza di un diritto civile opponibile all'Insipido sul terreno dell'articolo 6 § 1 et/ou alla pretesa immunità di cui l'Insipido beneficerebbe rispetto alle misure privative di proprietà prese con sé, paragrafo 81 sopra,-non derivo a conseguenza.
Difatti, senza avere ad esaminare se questa rinuncia rispondeva alle condizioni necessarie per entrare in fila di conto sotto l'angolo della Convenzione (vedere, per esempio, Pfeifer e Plankl c. Austria, 25 febbraio 1992, § 37, serie Ha no 227, e Neumeister c. Austria (articolo 50), 7 maggio 1974, §§ 33 e 36, serie Ha no 17, la Corte osserva che l'entità prevista dai giudizi ad eseguire era l'ARSB, non l'Insipido. A questo riguardo, basta ricordare del resto che allo sguardo della Convenzione, unica si trova in causa la responsabilità internazionale dello stato, qualunque sia l'autorità nazionale a cui la trasgressione alla Convenzione potrebbe essere imputabile nel sistema interno (vedere Assanidzé c). Georgia [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004 II, ed i riferimenti che figurano, e Chuykina c. Ucraina, no 28924/04, § 51, 13 gennaio 2011.
94. Perciò i richiedenti sono essi in diritto di avvalersi dell'articolo 6 § 1 del Convenzione et/ou dell'articolo 1 del Protocollo no 1, essendo sentito che nella mancanza di una misura qualsiasi suscettibile di togliere essi la qualità di "vittima" (Brumărescu, precitata, ibidem), si trovano al momento nella stessa situazione che al 21 giugno 2004 e continuano a pâtir del rifiuto delle autorità nazionali di ubbidire.
Perciò la Corte respinge lei, in tutti i suoi rami, la prima eccezione del Governo concernente la mancanza di requisito di vittima dei richiedenti.
95. Per ciò che è del primo risvolto della seconda eccezione del Governo, derivato sopra della no-esaurimento della via amministrativa di indennizzo previsto dall'articolo 28 §§ 3 e 4 della legge no 2577 (paragrafi 74) 82 e 83, la Corte ricorda al primo colpo che l'articolo 35 della Convenzione esige solamente l'esaurimento dei ricorsi accessibili, adeguati e relativi alle violazioni incriminate (vedere, tra molto altri, Tsomtsos ed altri c. Grecia, 15 novembre 1996, § 32, Raccolta 1996-V.
Se è vero che un'azione in risarcimento può essere considerata come un ricorso sufficiente talvolta, quando questo è infatti il solo mezzo di risanare il torto subito dall'individuo, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 47, CEDH 1999-II, non è tuttavia il caso nell'occorrenza. La Corte ha giudicato difatti, già che la concessione di un'indennità a titolo delle disposizioni a carattere di lex specialis della legge no 2577 non poteva costituire una correzione adeguata dei motivi di appello derivati dell'inadempimento dei giudizi amministrativi, come quegli in causa nello specifico, Ahmet Okyay ed altri c. Turchia, déc.), no 36220/97, 17 gennaio 2002.
La Corte non vede nessuna ragione di staccare si di questa constatazione, dato che, nella presente causa i richiedenti non si lamentano anche, né della mancanza di un indennizzo del torto subito a causa dell'inadempienza desdits giudizi né, più generalmente, della mancanza di ricorsi effettivi in materia, al senso dell'articolo 13 (per esempio, Eltari c. Albania, no 16530/06, § 68, 8 marzo 2011.
La Corte aggiunge che un indennizzo del danno patrimoniale et/ou giuridico fondato sull'articolo 28 §§ 3 e 4 della legge no 2577 non avrebbe costituito concretamente una soluzione di ricambio alle misure che l'ordine giuridico interna avrebbe potuto offrire ai richiedenti per fronteggiare la pretesa impossibilità per essi di essere rimesso in possesso di Kentbank o di riprendere la loro attività nel settore bancario, in dispetto dei giudizi resi in questo senso, mutatis mutandis, Hornsby, precitata, § 37,; ancora bisogna osservare che, secondo il diritto turco, anche se c'era stato un risarcimento, ciò non avrebbe permesso mai all'amministrazione di sottrarsisi al suo obbligo costituzionale di eseguire suddetti giudizi, paragrafo 75 sopra, questo che fatto confermare solamente il carattere accessorio della via invocata dal Governo.
96. Il secondo risvolto di questa eccezione, paragrafi 84 e 90 sopra, è fondato sulla no-esercizio di un'azione di piena giurisdizione secondo gli articoli 11 a 13 della legge no 2577. A supporre che queste disposizioni che hanno valore di lex generalis possano trovare applicazione in materia di inadempienza dei giudizi con l'amministrazione, il Governo non ha tuttavia non dimostrato che le esigenze di effettività e di accessibilità-tanto in teoria che in pratica-si trovano riunite concernente questo tipo di azioni, tra molto altri, Aquilina c. Malta [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III,; non ha supportato neanche ne che cosa questa via avrebbe potuto presentare più di probabilità di successo che il ricorso in risarcimento previsto sopra dall'articolo 28 della stessa legge, esaminata precedentemente, paragrafo 95.
Non avendo a supplire di ufficio alle lacune della tesi del Governo, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 35, la Corte può più tutto al presumere-in modo rigorosamente provvisorio e come una pura ipotesi di lavoro-che una tale azione di piena giurisdizione avrebbe potuto portare rimedio ai motivi di appello degli interessati, Van Oosterwijck c. Belgio, 6 novembre 1980, § 27, serie Ha no 40, e Di Jong, Baljet e Van den Brink c. Paesi Bassi, 22 maggio 1984, § 39, serie Ha no 77, in ciò che sarebbe potuta arrivare ad un restitutio in integrum.
In questo contesto, bisogna ricordare che secondo il diritto turco, nel caso in cui l'esistenza di un ostacolo insormontabile che impedisce l'esecuzione in natura dei giudizi in causa sarebbe stabilita, l'amministrazione si vedrebbe allora obbligata di proporre di ufficio ai richiedenti la soluzione di ricambio più adeguata che, per le specificità del caso presente, corrisponderebbe ad un restitutio in integrum, paragrafo 72 in fini, sopra).
Segue che un'azione di piena giurisdizione, supponendo che abbia avuto una qualsiasi conclusione favorevole ai richiedenti, non sarebbe arrivato ad un risultato differente di quello che hanno ottenuto in virtù delle loro azioni amministrative in annullamento, per una situazione comparabile, vedere § 47 Iatridis, precitata, di tanto quanto una possibilità accessoria di indennizzo integrale si trova già inerente auditing risultato.
97. In complemento a queste constatazioni, la Corte osserva che, secondo la pratica giudiziale interna, se l'inadempienza di una decisione amministrativa è certo generalmente costitutiva in si di una "mancanza di servizio", la concessione di un'indennità qualsiasi a questo titolo è subordinata ad una condizione più rigorosa poiché suppone che sia stabilita una mancanza di servizio "pesante", esigenza propria al diritto amministrativo turco e che, a tutto di meno, pecca con mancanza di chiarezza. A prescindere di questo aspetto, la Corte stima che un ricorso che esige la determinazione di una "mancanza pesante" dell'amministrazione è inadeguato nei casi di inadempienza di giudizi con lo stato (vedere, mutatis mutandis, Moroko c. Russia, no 20937/07, §§ 28 e 29, 12 giugno 2008, e Bourdov c. Russia (no 2), no 33509/04, §§ 106 e 110, CEDH 2009, perché, in simili casi, l'omissione che i giudicabile potrebbero rimproverare all'amministrazione ricalcitrante non sarà necessariamente il fatto di irregolarità commesse da questa, ma potrà essere imputabile alle deficienze del sistema al grado nazionale et/ou locale talvolta così come all'eccesso di complessità e di formalismo che potrebbe ledere i procedimenti afferenti, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), precitata, § 111.
98. Tutto sommato, e sotto riserva della questione di sapere in quale misura questi due tipi di procedimento amministrativo potrebbero essere determinanti per l'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione (Iatridis, precitata, ibidem, e Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 22, 27 maggio 2004, la Corte conclude, come i richiedenti, paragrafo 89 sopra, che le azioni in risarcimento offerto dalla legge no 2577 non saprebbero, nello specifico, passare per sufficienti alle fini della correzione dei motivi di appello che gli interessati traggono dall'inadempienza dei giudizi in causa, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Hornsby, precitata, ibidem).
La Corte respinge dunque anche le eccezioni sollevate a questo titolo.
99. Resta i due argomenti fondati sulla pretesa necessità per i richiedenti di investire di prima l'ARSB per ottenere sopra le licenze di determinazione e di sfruttamento bancario (paragrafi 80) 85 e 86, prima di portare qualche motivo di appello che sia dinnanzi alla Corte.
Primariamente, sotto l'angolo dell'articolo 6, il Governo stima che in mancanza di un tale passo senza la quale l'ARSB non può deliberare, la presente richiesta si rivela "prematura."
Sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti, avendo omesso secondariamente, di investire l'ARSB, non sarebbero in diritto di fare valere una speranza legittima, costitutiva di un "bene" e, pertanto, la Corte dovrebbe declinare la sua competenza ratione materiae in quanto a questo motivo di appello.
La Corte considera che la fondatezza eventuale di queste tesi dipende strettamente dalla portata dei giudizi amministrativi resi nello specifico e, dello stesso colpo, delle loro modalità di esecuzione. Questa ultima questione che è lei stessa inseparabile della fondatezza delle lamentele dei richiedenti, la Corte stima dunque che c'è luogo di unire queste due eccezioni in merito ai motivi di appello tratti rispettivamente dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
100. Peraltro, la Corte constata che la richiesta non cozza contro nessuno motivo di inammissibilità iscrive all'articolo 35 della Convenzione. Pertanto, conviene dichiararla ammissibile.
III. SUL MERITO
A. in quanto alla violazione addotta dell'articolo 6 § 1 della Convenzione
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
101. La prima parte delle osservazioni sul merito del Governo è articolata in tre capitoli, cadendo rispettivamente sul periodo anteriore al collocamento di Kentbank sotto il controllo dell'ARSB, sul periodo di monitoraggio susseguente e, infine, sul periodo post-monitoraggio che, in particolare, copri l'insieme delle misure amministrative imposte a Kentbank.
In questo contesto, il Governo presenta di prima le modalità del programma governativo di désinflation misero in opera in inizio dell'anno 2000 e riferiscano gli impatti delle crisi economiche susseguenti che hanno colpito il settore bancario turco in novembre 2000 e febbraio 2001.
Poi, ricapitola i dati economici e dei fatti avendo provocato Kentbank nella scalata dei mancamenti di gestione che ha necessitato alla fine il suo trasferimento all'Insipido, in quanto misura di ultima giurisdizione per salvaguardare i diritti ed interessi delle terza persone riguardate. A questo riguardo, il Governo argomenta in particolare a partire dagli elementi che risultano dei rapporti di auditing, paragrafi 6 e 11 sopra, avendo permesso all'ARSB di consolidare le sue decisioni contro Kentbank.
La seconda parte delle osservazioni è consacrata allo svolgimento dei procedimenti amministrativi.
102. Nella terza parte concernente il merito della causa, il Governo sostiene che alla luce delle spiegazioni che precedono, nessuna mancanza né omissione non sono attribuibili all'ARSB a causa di non essere stato in grado di eseguire i giudizi i nostri 2004/5575 e 2004/5576 del 21 giugno 2004.
Secondo lui, all'epoca pertinente, nessuna delle misure preso ed eseguite contro Kentbank non poteva passare per contrario alla legge; se ciò fosse stato il caso, le giurisdizioni amministrative non avrebbero allontanato le domande di rinvio all'esecuzione di queste misure formulate nel loro tempo dai richiedenti sul terreno dell'articolo 27 § 2 della legge no 2577.
103. Del resto, come sottolineato già nella sentenza del 26 giugno 2008 dell'assemblea plenaria ed i giudizi della 13 camera che seguirono, si rivelava impossibile di ristabilire la situazione giuridica e finanziaria che era anteriormente quella di Kentbank alla data del suo trasferimento all'Insipido, e di restituire la banca ai richiedenti nello stato dove si trovava a suddetta data, paragrafi 59 e 62 sopra.
104. A questo riguardo, il Governo ricorda che, se, in suo aspettati, l'assemblea plenaria aveva considerato che l'amministrazione era "tenuta di garantire le condizioni necessarie affinché gli interessati possano esercitare di nuovo delle attività bancarie", non ne rimane meno di quanto avesse assoggettato questo obbligo a "la mancanza di un altro ostacolo giuridico qualsiasi", paragrafo 59 in fini sopra.
Ora, giusto prima di questa considerazione, l'assemblea plenaria aveva confermato proprio l'esistenza di un tale ostacolo giuridico, quando aveva enunciato: "non è possibile restaurare la situazione giuridica di questa banca ", paragrafo 59 in limine sopra.
105. Peraltro, il Governo attira l'attenzione sul fatto che nello specifico la personalità giuridica di Kentbank aveva cessato con la sua radiazione del registro di commercio, paragrafo 21 sopra,; ora l'ARSB non è un'entità abilitata a restaurare di ufficio ed unilateralmente la personalità giuridica di una società sparita dell'ordine giuridico.
106. L'arsb non può rilasciare neanche di ufficio una licenza di operazioni bancarie al nome di un'entità commerciale inesistente, né restituire a suoi vecchi titolari un potere di gestione o di controllo qualsiasi su una banca che non è più.
Il Governo ripete, paragrafo 85 sopra che, in queste circostanze, i richiedenti avrebbero dovuto investire l'ARSB per d ' "ottenere il permesso di fondare una banca", secondo il procedimento contemplato agli articoli 6 a 8 della legge no 5411 sulle banche; se fossero giunti, avrebbero potuto pretendere allora ad un autorizzazione d ' "operare" nel settore bancario, al senso dell'articolo 10 di suddetta legge, nonostante il fatto che, questi permessi non sono rilasciati naturalmente, automaticamente, la legge no 5411 imponente all'ARSB di valutare ogni domanda al caso con caso.
Mancanza di un tale passo da parte dei richiedenti, il Governo considera che l'ARSB non saprebbe vedersi rimproverare qualunque cosa questo sia.
107. A prescindere di questo aspetto, il Governo precisa che alla data della sua cessione all'Insipido, il rapporto actif/capital di Kentbank era del -56,67%. Per riportare questo tasso al rapporto legale minimo del +8%, avrebbe bisognato garantire un apporto di 410 trillavamo di ATRL, circa 180 milioni di EUR, affinché Kentbank possa continuare a œuvrer nel settore bancario. Segue che, nell'ipotesi dove Kentbank sarebbe restaurato nella sua situazione deficitaria anteriore al suo trasferimento, non avrebbe nessuna possibilità di funzionare e causerebbe dei danni irrimediabili nel settore.
108. In questo stesso contesto, il Governo fa notare che nello specifico solo una parte delle misure controverse prevedeva la personalità giuridica di Kentbank; di altri toccavano ai diritti ed interessi di terza persone, come queste stimato per trasferire i crediti ed i debiti toccati di Kentbank all'Insipido all'epoca dell'operazione di liquidazione/fusione. Ogni tentativo di rovesciare la situazione reale creerebbe un caos giuridico dunque, al disprezzo dei principi di "stabilità dell'amministrazione" e di "sicurezza giuridica amministrativa."
109. In conclusione, la situazione constatata nella presente causa non avrebbe nessuno comune misura con quell'esaminato nel sentenza Hornsby c. Grecia, paragrafo 77 sopra, semplicemente perché nella causa di M. e la Sig.ra Hornsby, c'era bello e buoni una decisione giudiziale suscettibile di essere eseguita.
Ogni paragone con le cause come Bourdov (no 2) (precitata, Sergey Timofeyev c. Russia, no 12111/04, 2 settembre 2010, o Zhovner c. Ucraina, no 56848/00, 29 giugno 2004, sarebbe anche inadeguato, queste cause essendo imperniate tutte sull'inadempienza di giudizi che prevedono il versamento con l'amministrazione di una somma precisa di denaro, elemento estero al caso presente.
b, I richiedenti,
110. I richiedenti ribattono che le estrapolazioni relative alle crisi economiche che hanno toccato la Turchia in passato, paragrafo 91 sopra, non saprebbero legittimare la confisca illegale su Kentbank e non hanno nessuna peso faccia al principio di preminenza del diritto. Si tratterebbe del resto là di elementi di fatto molte volte invocate, in vano, dinnanzi ai giudici amministrativi che li hanno valutati debitamente poi aperti.
111. I richiedenti affermano che l'argomento secondo che sarebbe impossibile per l'amministrazione, in fatto ed in diritto, di ubbidire non è né plausibile né sincero, di non erano tanto meno dei pretesi ostacoli con che l'ARSB ha tentato di giustificare la sua posizione ricalcitrante niente altro che le conseguenze delle sue proprie decisioni indebitamente preso dopo la confisca su Kentbank.
112. A questo riguardo, i richiedenti deplorano anche la lettura che il Governo fa dei giudizi decisivi resi nello specifico, in particolare quando mette avanti il secondo paragrafo della motivazione delle sentenze del 26 giugno 2008 dell'assemblea plenaria, paragrafi 103 e 104 sopra, facendo infischiarsene del seguente paragrafo, paragrafo 59 sopra che enumero proprio le misure che l'amministrazione aveva a prendere per ubbidire nel rispetto delle leggi e la Costituzione, paragrafo 68 sopra.
113. Secondo i richiedenti, sebbene Kentbank sia stato oggetto di una fusione con Bayındırbank S.p.A. -diventata nel frattempo Birleşik Fon Bankası S.p.A., paragrafo 57 sopra,-, sarebbe sempre possibile restituire loro il loro patrimonio, per mezzo di un'operazione di identificazione e di computazione, seguito di un'operazione di scissione.
Anche supponendo che ci fosse un ostacolo reale, l'amministrazione avrebbe dovuto proporre allora di ufficio una soluzione di ricambio equo, tale l'attribuzione di una delle altre banche trasferite all'Insipido o la creazione di un'ogni nuova società anonima, acconsentendo, nei due casi, una licenza per effettuare delle operazioni bancarie. A difetto, i richiedenti stimano che l'amministrazione avrebbe potuto, da ultimo, proporre il risarcimento integrale del danno causato nell'occorrenza.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
114. La Corte riafferma che il diritto ad un tribunale garantito dall'articolo 6 sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interna di un Stato contraente permetteva che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria resta inoperante allo scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualche giurisdizione che questo sia, deve essere considerata come facendo parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6 dunque (Hornsby, precitata, § 40, Bourdov (no 2), precitata, § 65, Okyay ed altri c. Turchia, no 36220/97, § 72, CEDH 2005-VII, Immobiliare Saffi c,. Italia [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, e Costin c. Romania, no 57810/00, § 26, 26 maggio 2005.
115. Questo principio riveste ancora più di importanza nel contesto del contenzioso amministrativo, in occasione di una disputa di cui la conclusione è determinante per i diritti civili dello amministrato. Introducendo un ricorso in annullamento-dinnanzi a che è più, la più alta giurisdizione amministrativa dello stato, nello specifico-, questo mira ad ottenere non solo la scomparsa dell'atto controverso, ma anche e soprattutto la levata dei suoi effetti. Ora la protezione effettiva del giudicabile ed il ristabilimento della legalità implica l'obbligo per l'amministrazione di piegarsi al giudizio o alla sentenza che sarà reso eventualmente in ultima istanza contro lei. Se l'amministrazione rifiuta od omette di ubbidire, o tardo ancora a farlo, le garanzie dell'articolo 6 di cui ha beneficiato il giudicabile durante la fase giudiziale del procedimento perdono ogni ragione di essere (Hornsby, precitata, § 41, Okyay ed altri, precitata, ibidem, Niţescu c. Romania, no 26004/03, § 32, 24 marzo 2009, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c,. Grecia, no 32259/02, § 34, 22 dicembre 2005, e Costin, precitata, § 27.
116. Qualunque sia la complessità dei suoi procedimenti di esecuzione o del suo sistema amministrativo, lo stato rimane tenuto con la Convenzione di garantire ad ogni persona il diritto a ciò che i giudizi obbligatori ed esecutivi resi nel suo favore siano eseguiti in un termine ragionevole. Un'autorità dello stato non può addurre come pretesto neanche della mancanza di fondi o di altre risorse per non onorare, per esempio, un debito fondato su una decisione di giustizia, Bourdov (no 2), precitata, § 70, ed i riferimenti che figurano; Società di gestione del porto di Campoloro e Società fattrice di Campoloro c. Francia, no 57516/00, § 62, 26 settembre 2006.
117. Certo, gli interessati possono dovere effettuare certi passi procedurali in modo da permettere o ad accelerare l'esecuzione di un giudizio. L'obbligo fatto agli individui di cooperare non deve superare tuttavia ciò che è rigorosamente necessario e, comunque sia, non esonera l'amministrazione dell'obbligo che fatto pesare su lei la Convenzione di agire della sua propria iniziativa e nei termini previsti, basandosi sulle informazione alla sua disposizione, per onorare il giudizio reso contro lei, Akachev c. Russia, no 30616/05, § 22, 12 giugno 2008, Bourdov (no 2), precitata, § 69, Chvedov c. Russia, no 69306/01, §§ 29-37, 20 ottobre 2005, e Kosmidis e Kosmidou c. Grecia, no 32141/04, § 24, 8 novembre 2007.
118. Ad ogni modo, una nessuno che ha ottenuto un giudizio contro lo stato ha ad aprire un procedimento distinto per ottenere ne l'esecuzione forzata: appartiene al primo capo alle autorità dello stato che tocca di garantire l'esecuzione di una decisione di giustizia resa contro questo, e questo fin dalla data alla quale questa decisione diventa obbligatoria ed esecutivo. Simile giudizio deve essere notificato in buono e deve essere dovuto forma all'autorità riguardata dello stato convenuto che è allora in grado di fare tutti i passi necessari per si conformare o per comunicarlo ad un'altra autorità dello stato competente per le questioni di esecuzione delle decisioni di giustizia. Si tratta là di un elemento particolarmente importante in una situazione dove, a causa delle complessità e dell'accavallamento possibili dei procedimenti di collocamento in opera volontario o di esecuzione forzata, il giudicabile può essere ragionevolmente nel dubbio in quanto al punto di sapere quale autorità è in materia responsabile (Metaxas, precitata, § 19, Akachev, precitata, § 21, Bourdov (no 2), precitata, § 68, e Gjyli c. Albania, no 32907/07, § 44, 29 settembre 2009.
b) Applicazione dei principi suddetti alla presente causa
119. Contrariamente a ciò che il Governo suggerisce, paragrafo 109 sopra, la Corte deve esaminare la situazione denunciata sopra nello specifico alla luce dei principi esposti, e che, peraltro-bisogna precisarlo-quadrano perfettamente coi principi del diritto turco, paragrafi 68-72 sopra.
Nello specifico, non suscita controversia che i due giudizi resi il 21 giugno 2004 dalla 10 camera del Consiglio di stato e portando annullamento delle ordinanze i nostri 382 e 552, paragrafi 27 e 28 sopra, erano obbligatori ed esecutivi, paragrafo 116 sopra, ed indicavano senza sopra equivoco il motivo degli annullamenti pronunziati, a sapere essenzialmente il fatto che le misure amministrative in causa non erano state prese in un scopo legittimo, paragrafo 24.
Pertanto, l'argomento secondo che gli atti controversi, nel momento in cui erano stati decisi, non erano contrari alla legge, paragrafo 102 in fini sopra, non ha peso, di sono stati annullati tanto quanto questi ex tunc, come essendo illegittimi.
120. Inoltre, la Corte osserva che le questioni sollevate relativamente dinnanzi a lei alle crisi economiche avendo fatto rabbia in Turchia in passato, paragrafo 101 sopra, all'incapacità finanziaria di un Kentbank risuscitata a sopravvivere nel settore bancario reale, paragrafo 107 sopra, ed al preteso "caos giuridico" che potrebbe sopraggiungere se si tentava di invertire le operazioni di fusione effettuata a tutt'oggi, paragrafo 108 sopra, sono degli elementi che-come i richiedenti lo fanno valere, paragrafo 110 sopra,-sono stati discussi già, senza successo, dinnanzi alle giurisdizioni amministrative.
La Corte non si dedicherà su queste questioni che non rilevano del merito della causa dunque e non può essere esaminata, se c'è luogo che nella cornice della soddisfazione equa.
121. Faccia ai giudizi resi al suo carico, l'ARSB era tenuto costituzionalmente di prendere tutte le misure richieste per ristabilire la situazione di fatto e di diritto che sarebbe esistito verosimilmente se Kentbank non era stato trasferito illecitamente all'Insipido, paragrafo 115 sopra. Ora, l'ARSB non ha reagito per niente.
A questo riguardo, che questa entità non abbia cercato volontariamente di ostacolare desdits giudizi l'esecuzione, paragrafo 102 in limine, sopra) o che non sia abilitata dalla legge a "risuscitare di ufficio ed unilateralmente una banca sciolta", paragrafo 105 sopra, non è determinante.
Anche supponendo che nella sua qualità di detentore del potere pubblico in materia e di debitore dell'obbligo fatto da suddetti giudizi, l'ARSB non potesse ubbidire unica, niente l'impediva di onorare i suoi obblighi in cooperazione con altre entità abilitate a questo effetto, paragrafo 118 sopra, sapendo che ad ogni modo, è allo stato turco che toccava di organizzare il suo sistema interno in modo tale che le sue diverse autorità possano liberarsi dai loro obblighi, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), precitata, § 70, Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV, e Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 45, CEDH 2000-VII.
122. Ora, dinnanzi alla passività totale dell'amministrazione, i richiedenti dovettero ricordare per iscritto all'ARSB il suo obbligo di ubbidire conformemente alle regole di diritto di cui il mancata osservanza aveva provocato gli annullamenti in causa. In un primo tempo, l'ARSB ha addotto come pretesto dell'impossibilità tanto patrimoniale che giuridico di restaurare Kentbank nel suo stato anteriore al suo trasferimento, paragrafi 53 e 54 sopra,; in seguito, sequestro di nuovo coi richiedenti, rimase silenziosa e questi ultimi dovettero introdurre contro questo rifiuto tacito una nuova serie di azioni in annullamento amministrativo dinnanzi alla 13 camera del Consiglio di stato, paragrafo 55 sopra.
Per la Corte, si tratta là di un elemento decisivo allo sguardo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, dal momento che non è accettabile che un richiedente avendo ottenuto una decisione giudiziale definitiva contro lo stato si veda obbligato di intentare di nuovo delle azioni contro l'autorità in vista di ottenere l'esecuzione dell'obbligo iniziale, paragrafo 118 sopra; vedere anche S.C. Ruxandra Trading SRL c. Romania, no 28333/02, § 58, 12 luglio 2007.
123. La Corte non saprebbe consolidare tuttavia unicamente la sua valutazione su questo elemento, avuto riguardo all'argomento dell'impossibilità di eseguire tali che questi giudizi-tesi difesa dall'ARSB e che il Governo riprende sopra dinnanzi alla Corte, appellandosi per la sua parte sui giudizi della 13 camera del Consiglio di stato, paragrafi 62 e 103.
Effettivamente, la Corte ha ammesso già che potevano esistere delle circostanze che giustificano il fallimento dell'esecuzione in natura di un obbligo imposto da una decisione giudiziale definitiva (vedere § 28 Costin, precitata,) e Niţescu, precitata, § 35; vedere anche § 72 Sabin Popescu, precitata, e Ştefanescu c. Romania, no 9555/03, §§ 25 e 26, 11 ottobre 2007. A questo riguardo, forza è di osservare che, nelle sue sentenze formali del 26 giugno 2008 su che rimettono i giudizi della 13 camera, paragrafo 59 sopra, l'assemblea plenaria ha riconosciuto che non era possibile restaurare la situazione giuridica e finanziaria di [Kentbank] anteriore alla data [dell'ordinanza che porta la sua cessione] e di restituire questa agli interessati nello stato dove si trovava alla data in questione."
Nella mancanza di dati convincenti che possano portarlo a scostarsi delle constatazioni di fatto dei giudici amministrativi su questo punto preciso, tra altri, Klaas c. Germania, 22 settembre 1993, §§ 29 e 30, serie Ha no 269, la Corte stima che la situazione di fatto così descritto rivela l'esistenza di una "impossibilità obiettiva", mutatis mutandis, S.C. Ruxandra Trading SRL, precitata, § 57, o, in altri termini, di un "ostacolo insormontabile", paragrafo 72 sopra, all'esecuzione in natura dei giudizi in causa.
Il Governo è ammissibile ad avvalersi di una giustificazione a questo titolo dunque.
124. Per valutare la fondatezza di questa giustificazione, la Corte deve dedicarsi dunque adesso sull'episodio susseguente alle sentenze formali suddette.
A questo riguardo, la Corte ricorda a titolo preliminare che l'obbligo di eseguire una sentenza di giustizia non si limita al dispositivo di questo: è simultaneamente il merito della sentenza che deve essere rispettata ed applicato (Niţescu, precitata, § 34, e Zazanis ed altri c. Grecia, no 68138/01, § 36, 18 novembre 2004,; in altri termini, conviene avere riguardo ai motivi che ne sottendono il dispositivo. In questo contesto, se riconosce che non gli appartiene di confermare o di annullare il contenuto di una decisione di giustizia interna, la Corte non può dispensare però si di constatare la situazione giuridica stabilita tra le parti, nell'occorrenza con le sentenze del 26 giugno 2008 ed i giudizi del 6 gennaio 2009 che seguirono (per esempio, S.C. Ruxandra Trading SRL, precitata, § 56, e Niţescu, precitata, §§ 37 e 38.
Per la motivazione sulla quale sono appoggiate, queste decisioni di giustizia si analizzano nei vere correttivi della trasgressione dell'amministrazione a proporre ai richiedenti una soluzione di ricambio equo. Difatti, dopo avere valutato tutte le prove presentate dalle parti, i giudici amministrativi hanno concluso che in mancanza di un'esecuzione in natura, i richiedenti dovevano potere fondare una nuova banca operativa e che le autorizzazioni di sfruttamento necessario a questa fine dovevano essere rilasciate essi, paragrafo 59 sopra,:
"(...) conformemente a ciò che il giudizio di annullamento esige ed a meno che ci sia un altro ostacolo giuridico qualsiasi, l'amministrazione è tenuta di garantire le condizioni necessarie affinché gli interessati possano esercitare di nuovo delle attività bancarie e di autorizzare questi ultimi a fondare una banca che sarà abilitata ad effettuare delle operazioni bancarie così come ad accettare dei depositi, nella cornice delle disposizioni della legge sulle banche. "
125. La Corte segna il suo disaccordo con l'interpretazione che il Governo fa di questo testo secondo la quale la modalità di esecuzione che è definita sarebbe condizionale e giocherebbe solamente nella mancanza di ostacolo giuridico -il Governo che stima a questo titolo che ammettendo l'impossibilità di riabilitare Kentbank, l'assemblea plenaria avrebbe lei stessa confermato l'esistenza di un tale ostacolo, paragrafo 104 sopra. L'impossibilità stabilita dall'assemblea plenaria è difatti, unicamente quella di una restituzione in natura di Kentbank, paragrafo 123 sopra, e non quella della soluzione di ricambio che ha lei stessa ritenuta al carico dell'amministrazione.
126. Riguardando proprio la portata di questa soluzione, se è vero che i giudici non hanno ordinato expressis verbis all'amministrazione di creare una banca per il conto dei richiedenti, non ne rimane meno di quanto abbiano esortato a "garantire" le condizioni e le autorizzazioni necessarie affinché gli interessati possano esercitare di nuovo nel settore bancario, in conformità con le leggi che regolano la materia.
Agli occhi della Corte, in virtù di questi giudizi, i richiedenti erano diventati titolari di un credito esigibile e non di un semplice diritto generale a ricevere una "assistenza" dello stato, mutatis mutandis, Bourdov, precitata, § 40.
127. La Corte può comprendere che una divergenza di interpretazione sia potuta esistere a tutt'oggi al livello interno in quanto alle possibilità e misure a considerare nella cornice della regolamentazione bancario affinché l'amministrazione possa ubbidire in questo senso; gli sembra anche normale che le autorità abbiano potuto avere bisogno di un termine ragionevole, per scegliere i mezzi più adeguati per dare effetto a questi ultimi giudizi, mutatis mutandis, Hornsby, precitata, § 43.
Però, niente saprebbe spiegare la mancanza totale di iniziativa da parte dell'amministrazione per mettere in œuvre questa soluzione di ricambio, l'amministrazione non avendo dato a tutt'oggi prova di nessuna volontà né avendo intrapreso un passo qualsiasi a questo titolo, paragrafo 72 in fini, sopra).
128. Si tratta là di un secondo elemento, ancora di più decisivo, paragrafo 122 sopra.
A questo motivo, il Governo avanza che l'ARSB non è competente per rilasciare di ufficio una licenza di operazioni bancarie al nome di un'entità commerciale inesistente; di conseguenza, secondo lui, i richiedenti devono, di prima, investire l'ARSB per ottenere il permesso di fondare una banca e, se giungono, chiedere di essere ammesso a favore di una licenza di operazione bancaria in seguito, essendo sentito che la concessione di questo due permessi cambio del potere discrezionale dell'ARSB, paragrafi 99 e 106 sopra.
129. La Corte ne nega, per i seguenti motivi.
Oltre la questione ricorrente dell'incompetenza dell'ARSB alla quale ha risposto già, paragrafo 121 in fini sopra, la Corte fa notare, in primo luogo, che i giudici amministrativi non hanno posto nessuna condizione di passo preliminare simile al carico dei richiedenti, questo che, in ogni modo, sarebbe andato bene al di là del dovere di cooperazione che si può fare pesare sui giudicabile per condurre a bene l'esecuzione da un giudizio, paragrafo 117 sopra.
Secondariamente, la Corte precisa che questa tesi va anche in contrario, di prima, dei principi del diritto amministrativo turco che ha proibito a priori ogni ostacolo all'esecuzione di un giudizio con l'assoggettamento di questa ad una forma qualsiasi di autorizzazione di un'entità amministrativa, paragrafo 71 sopra,; contravviene anche alla giurisprudenza stabilita della Corte secondo la quale, gli atti od omissioni dell'amministrazione che vengono in seguito ad una decisione di giustizia non possono avere come conseguenza né di impedire l'esecuzione né, ancora meno, di rimettere in questione lo scioglie di questa decisione (vedere, tra altri, Niţescu, precitata, § 31, ed Immobiliare Saffi, precitata, § 74.
Ora, rendere l'esecuzione dei giudizi in questione-che attingono in una constatazione di illegalità, con mancanza di giustificazione, delle misure prese dall'ARSB- tributario della discrezione di questa stessa entità è bello e buoni suscettibile di provocare una tale conseguenza, al disprezzo dello stato di diritto, fondato sulla preminenza del diritto e la sicurezza dei rapporti giuridici, mutatis mutandis, Okyay ed altri, precitata, § 73, e Taşkın ed altri c. Turchia, no 46117/99, § 136, CEDH 2004-X. Ciò equivarrebbe a privare questi giudizi di ogni effetto utile, l'ARSB diventando, in questa ipotesi, in grado di valutare ne la pertinenza e di rimettere così in questione lo scioglie della cosa giudicata.
130. A queste considerazioni obiettive si aggiunge un'osservazione soggettiva rispetto alla condotta anteriore dell'ARSB. Bisogna ricordarsi a fronte la posizione ricalcitrante di questa entità al suo obbligo di onorare le due serie di giudizi resi sopra 28 e 59-62 al suo carico (paragrafi 27), così come della sua persistenza a non rispondere alle domande ripetute dei richiedenti, paragrafi 52 e 55 sopra. Pertanto, la Corte non vede come i richiedenti possono aspettarsi ragionevolmente che un passo ufficiale presso di questa entità possa ibidem con lei stessa prosperare, mutatis mutandis, Hornsby, precitata,), senza una volontà sincera dello stato convenuto di avvalersi di tutte le vie aperte in diritto nazionale per garantire l'esecuzione dei giudizi resi e così impedire che la Convenzione non sia ignorata (vedere, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), precitata, § 98, e Metaxas, precitata, §§ 21-22.
Ora, una tale volontà non traspare della posizione adottata a tutt'oggi dall'amministrazione al livello nazionale né dell'argomentazione ferma del Governo dinnanzi alla Corte.
131. In breve, i richiedenti non avevano a fare altri zeli, particolarmente presso dell'ARSB, per beneficiare della soluzione di ricambio che la giustizia amministrativa ha dovuto imporre all'amministrazione che non era stata in grado di farlo di ufficio.
Perciò la Corte allontana lei l'eccezione c'afferente del Governo, in quanto cade sull'articolo 6 § 1, paragrafo 99 sopra.
132. Resta l'estrema questione di sapere che impatto potrebbe avere l'osservazione dell'assemblea plenaria secondo la quale non era escluso che un altro "ostacolo giuridico" possa ostacolare l'esecuzione delle sue sentenze, paragrafo 124 in fini, sopra). Perciò importante o lei, la Corte non ha a speculare su questa questione che non entrerebbe in conto che se lo stato convenuto avesse deciso di mettere in dondolio i suoi procedimenti per ubbidire. Tuttavia, una cosa rimane certa: in virtù della Convenzione e del diritto turco, l'amministrazione non può avere una totale latitudine per eccepire di un tale "ostacolo giuridico" senza provare che è obiettivo e realmente insormontabile, paragrafo 123 sopra.
Per la Corte, nello stato reale delle cose, questa questione non rileva dunque neanche del merito della presente causa e non saprebbe essere considerata, all'occorrenza che nella cornice dell'articolo 41.
133. Allo visto di ciò che precede, la Corte conclude che astenendosi a tutt'oggi da prendere le misure necessarie per garantire l'esecuzione dei giudizi amministrativi definitivi ed esecutivi resi al suo carico, lo stato convenuto ha ignorato il diritto dei richiedenti ad un tribunale e ha privato così le disposizioni l'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni effetto utile.
Di conseguenza, c'è stata violazione di questo articolo.
B. In quanto alla violazione addotta dell'articolo 1 del Protocollo no 1
1. Tesi delle parti
a) I richiedenti
134. I richiedenti reiterano la loro argomentazione sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, paragrafi 110-113 sopra che varrebbe anche per questa parte della richiesta, e ricordano che la cessione controversa ha fatto loro perdere le loro quote sociali in Kentbank e, di questo fatto, li ha privati del godimento dei diritti corrispondenti. Secondo essi, il diritto patrimoniale in gioco nello specifico corrisponde sempre all'insieme dei "beni" di cui dovevano continuare a godere in virtù dei loro diritti di azionariato, se questi non erano stati ceduti illegalmente all'Insipidi, paragrafi 12 e 66 sotto.
135. A questo motivo, i richiedenti fanno notare che dopo una perizia che hanno ottenuto della 3 camera della pretura di ÅžiÅŸli, al termine dell'azione in constatazione introdotta il 19 luglio 2004, il valore dei fondi propri di Kentbank, alla data della confisca con l'Insipido, era valutata a 480 000 000 dollari americani (USD), somma che aspetterebbe circa 2 000 000 000 USD se si teneva conto degli interessi a toccare e dei crediti a ricuperare.
L'oggetto del loro motivo di appello tirato di un'incomprensione del loro diritto al rispetto dei beni sarebbe la restituzione integrale di questo patrimonio dunque.
b) Il Governo
136. Il Governo, riferendosi che alla sentenza Družstevní záložna, Pregò ed altri c. Repubblica ceca (no 72034/01, 31 luglio 2008,) riafferma che il procedimento di cessione di Kentbank all'Insipido, come quella di altre banche, si era svolto in ogni conformità con le leggi ed i règlementations regolando all'epoca dei fatti il settore bancario, paragrafo 92 sopra.
Fa notare che dopo la cessione, l'Insipido ha dovuto finanziare 1 088 823 521 USD per salvaguardare i diritti dei risparmiatori e mantenere la stabilità finanziaria della banca.
Lo stato che ha così fa tutto per coprire le perdite e le responsabilità di Kentbank, nessuna violazione di un diritto qualsiasi al rispetto dei beni non saprebbe essere addotta nello specifico dunque.
137. Esagera questo aspetto, la stima secondo la quale, alla data del suo trasferimento, Kentbank avrebbe rappresentato un valore patrimoniale di 480 000 000 USD, sarebbe fallace.
A questa data il rapporto actif/capital di Kentbank era difatti, del –56,67% ed il suo deficit ammontava a più di 784 trillavamo di ATRL, mentre i suoi fondi propri si valutavano a circa 79 trillavamo di ATRL, o dieci volte meno dei suoi debiti. In seguito al suo trasferimento all'Insipido, si è rivelato che la perdita globale della banca raggiungeva i 905 trillavamo di ATRL, o circa 680 750 000 USD, debito che l'Insipido ha dovuto indossare integralmente.
A questo riguardo, il Governo precisa che le indicazioni e valuti che presenta sono reali e non sono stati rimessi mai in causa coi tribunali amministrativi. In compenso, la perizia che i richiedenti fanno valere sarebbe stata ottenuta alla conclusione di un'azione in constatazione di prova introdotta ex parta dinnanzi alla 3 camera della pretura di Şişli, paragrafo 103 sopra, ed alla quale l'ARSB non è stato associato mai. Uguale stima, ottenuta all'insaputa dell'amministrazione ed effettuata dalle persone e per le motivazioni che si ignora, non avrebbe nessuno valore probante per l'esame del caso presente.
138. Secondo il Governo, i richiedenti non avrebbero in realtà subita nessuna perdita, in particolare trattandosi dell'alienazione gratuita della loro quota sociale all'Insipida. A questo riguardo, spiega che per rivendicare un compenso in ragione della cessione delle tali azioni, occorrerebbe innanzitutto che le azioni in questione avessero posseduto un valore netto positivo.
Difatti, secondo l'articolo 14 della vecchia legge no 4389, quando una banca era trasferita all'Insipida, questo era abilitato-in certe condizioni-ad indossare ne la perdita in capitale proprio e, poi, a ricomprare le parti di società degli azionisti, dopo deduzione dell'importo della perdita indossata. In altri termini, si dopo queste operazioni le azioni della banca trasferita presentavano sempre un valore positivo, l'Insipido doveva acquistare allora queste azioni mediante il loro prezzo reale. In compenso, se il valore era uguale a zero o negativa, le azioni erano cedute all'Insipide senza nessuna contropartita.
139. Nello specifico, l'Insipido aveva versato 50 trillavamo di ATRL per colmare il deficit in capitale proprio di Kentbank e, le parti di società erano state reiscrivute di conseguenza, automaticamente al suo nome, a titolo gratuito. Questo trasferimento di proprietà che è totalmente regolare, nessuno diritto di proprietà dei richiedenti è potuto essere violato di questo fatto; dice diversamente, tenuto conto dell'interdizione dell'arricchimento senza causa, i richiedenti non avevano nessuno diritto ad un compenso, perché il valore delle loro quote sociali era negativo.
In breve, è questo finanziamento di 50 trillavamo di ATRL effettuato dopo il trasferimento di Kentbank che è all'origine dell'alienazione delle azioni dei richiedenti all'Insipidi, non l'ordinanza no 382 del 9 luglio 2001 che, in si, riguardava solamente la decisione di trasferire.
Perciò, nulla "privazione di proprietà" al senso della seconda frase dell'articolo 1 § 1 del Protocollo no 1 non entrerebbe in gioco nella presente causa in ragione dell'ordinanza no 382.
140. Secondo il Governo, se la Corte veniva a considerare che la causa la mette essenzialmente in presenza di una questione di "règlementation dell'uso dei beni", al senso del secondo paragrafo di questa disposizione, forza sarebbe allora di ammettere che l'ingerenza subita dai richiedenti era legale, legittima e proporzionata, per i seguenti motivi:
-tutte le misure prese dall'ARSB quadravano in vigore con l'articolo 14 della legge no 4389 all'epoca e di cui i tenuti ed arrivati erano perfettamente accessibili, precisi e prevedibili per i dirigenti di Kentbank, ciò che risulta degli scritti che avevano scambiato proprio a questo motivo con l'amministrazione del resto,;
-queste misure avevano per scopo, entra sopra altri, di proteggere i diritti dei risparmiatori contro la minaccia generata dalla scalata delle crisi bancarie sopraggiunte in 2001 e 2002, paragrafo 91,;
-siccome è stato spiegato già precedentemente, paragrafo 108 sopra, i richiedenti non hanno, di fatto, subito nessuna perdita reale, e beneficiato di condizioni vantaggiose per rimborsare i debiti di filiali della holding, paragrafo 51 sopra, così che non possono pretendere avere subito un carico eccessivo o sproporzionato.
141. In ciò che riguarda gli argomenti derivati dell'inadempienza dei giudizi della 13 camera, il Governo afferma che i richiedenti versano nell'errore quando interpretano queste decisioni come se ingiungevano all'amministrazione di restaurare i loro diritti di proprietà. In fatto, questo a cui l'ARSB era tenuto in virtù di questi giudizi ridursi a permettere ai richiedenti di fondare una banca, conformemente alla legge no 5411, a meno che ci sia un ostacolo a ciò. Ora, i richiedenti non avendo intrapreso nessuno passo a questa fine, l'ARSB non è stato messo mai in grado di valutare se c'era o non un tale ostacolo legale, paragrafi 85 e 107 sopra.
Gli interessati non saprebbero trincerarsi dietro la loro propria omissione per giustificare un danno qualsiasi a questo titolo.
2. Valutazione della Corte
142. L'articolo 1 del Protocollo no 1 protegge dei "beni", nozione che può ricoprire tanti i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dalle quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà. Invece, non garantisce un diritto ad acquisire dei beni, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX.
In questo contesto, la Corte stima dovere distinguere due episodi di fatto.
a) La situazione in seguito all'intervento dell'ARSB
143. Nello specifico, qualunque sia le difficoltà finanziarie o le irregolarità di gestione che l'hanno potuto cingere prima del suo trasferimento all'Insipido, nessuno contestazione che Kentbank aveva esercitato fino ad allora nel settore bancario, col tramite di 93 succursali e di un personale di circa 2000 persone, paragrafo 12 sopra,; oltre il fatto che era senza molto di dubbio possibile diventato proprietario di beni mobili ed immobili, Kentbank disponeva necessariamente delle licenze di determinazione e di sfruttamento bancario (vedere, per esempio, Capitale Bank Ad, precitata, § 130, Megadat.com SRL c. Moldova, no 21151/04, §§ 62-63, CEDH 2008, Bimer S.p.A. c. Moldova, no 15084/03, § 49, 10 luglio 2007, Rosenzweig e Bonded Warehouses Ltd c. Polonia, no 51728/99, § 49, 28 luglio 2005, e Tre Traktörer AB c. Svezia, 7 luglio 1989, § 53, serie Ha no 159, e di una certa clientela (vedere, per esempio, Buzescu c. Romania, no 61302/00, § 81, 24 maggio 2005, Wendenburg ed altri c. Germania, déc.), no 71630/01, CEDH 2003-II (brani), e Van Marle ed altri c. Paesi Bassi, 26 giugno 1986, § 41, serie Ha no 101, anche costitutivi di attivi, dunque di "beni", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
144. Le misure prese dall'ARSB hanno avuto per conseguenza di privare i richiedenti dei diritti patrimoniali, tanto corporali che incorporei, legati allo sfruttamento della loro vecchia banca. A questo riguardo, la Corte considera che la perdita delle licenze in causa si trova al cuore del problema, essendo sentito che queste sono la condizione sine qua non per operare nel settore bancario e che il loro ritiro ha ipso giuro giustificato la liquidazione della determinazione, poi la scomparsa della sua personalità giuridica, per una situazione comparabile, Capitale Bank Ad precitata, § 131 ed i riferimenti che sono fatte.
Segue che le misure controverse hanno costituito un'ingerenza nel godimento del diritto al rispetto dei beni dei richiedenti e che, di conseguenza, l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica.
145. In quanto a sapere con quale norma questa situazione è coperto, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, entra altri, Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 78, CEDH 2005-VI, ed i riferimenti che figurano, e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, § 51, CEDH 2000-VI,
146. Alla luce di ciò che precede e si dinnanzi a di guardare al di là delle apparenze e di analizzare la realtà della situazione controversa, tra altri, Belvedere Alberghiera S.r.l., precitata, § 53, la Corte saprebbe negare solamente all'origine, le misure prese dall'ARSB rilevavano bene del suo potere di controllo sul settore bancario turco e della sua missione di garantire il buono funzionamento di questo.
Perciò la Corte stima lei potere concludere che, nelle circostanze molto particolari del caso presente, la situazione incriminata rilevava della regolamentazione dell'uso dei beni, al senso del secondo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Capitale Bank Ad, precitata, ibidem, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlanda [GC], no 45036/98, § 142, CEDH 2005-VI, ed AGOSI c. Regno Unito, 24 ottobre 1986, § 108, serie Ha no 108.
147. Ciò che fa, la Corte non mira in nessun modo a fare astrazione dello spodestamento di beni subiti dai richiedenti, perché, contrariamente a ciò che il Governo afferma, paragrafo 139 in fini, sopra), c'è stata bene nella specifico "privazione di proprietà" al senso del secondo fraseggio del primo capoverso, non sarebbe ciò che a causa della confisca sui beni immobili di Kentbank. Però, non è opportuno mettersi sotto questo angolo preciso, perché, anche in questa ipotesi, l'esame determinante resterebbe imperniato sempre sul secondo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Frizen c. Russia, no 58254/00, § 31, 24 marzo 2005, e Sud Fondi srl ed altri c. Italia, no 75909/01, § 129, 20 gennaio 2009.
148. La Corte deve dedicarsi sulla posizione del Governo che sostiene adesso che questo l'ingerenza era legale, legittima e proporzionata, e reitera il suo argomento secondo che gli atti controversi, nel momento in cui erano stati decisi, erano conformi alla legge, paragrafi 136 e 140 sopra.
Per rispondere a questa obiezione, basta ricordare i giudizi con che la 10 camera del Consiglio di stato ha annullato a sua volta, a causa di illegalità, le misure adottate dall'ARSB, e di notare che questo annullamento aveva effetto ex tunc, paragrafi 24 e 119 sopra.
Che questa illegalità esistesse fin dall'inizio dell'operazione condotta dall'ARSB o che sia sopraggiunta in seguito non ha nessuna incidenza, l'ingerenza di cui si tratta essendo reputata illegale con effetto retroattivo e, dello stesso colpo, non conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1, sapendo che questa disposizione esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto in gioco sia legale (Iatridis, precitata, § 58.
149. Giunta a questa conclusione, la Corte non ha ad esaminare l'insieme degli argomenti del Governo concernente il valore patrimoniale deprezzato di Kentbank e/o la mancanza di perdita reale subita dai richiedenti, paragrafi 136 in fini, 137 e 138 in limine, sopra): a supporre anche che ci sia stata mancanza di danno-ciò che la Corte trova lontano da essere stabilita-, conviene ricordare che una violazione della Convenzione si concepisce anche nella mancanza di danno, questione che non entra in gioco- all'occorrenza-che sul terreno dell'articolo 41, Ilhan c. Turchia [GC], no 22277/93, § 52, CEDH 2000-VII, Jorge Nina Jorge ed altri c. Portogallo, no 52662/99, § 39, 19 febbraio 2004, e Guerrera e Fusco c. Italia, no 40601/98, § 53, 3 aprile 2003.
150. Questa stessa conclusione dispensa anche la Corte di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali, Belvedere Alberghiera S.r.l., precitata, § 62, Sud Fondi srl ed altri, precitata, §§ 137 e 138, Iatridis, precitata, § 62, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI.
151. In breve, c'è stata violazione di questa disposizione, a ragione delle misure prese dall'amministrazione contro Kentbank.
b, La situazione in seguito ai giudizi amministrativi resi nello specifico
152. La Corte ha precisato già che la seconda serie di giudizi amministrativi resi in favore dei richiedenti imponeva all'amministrazione l'obbligo d ' "garantire" le condizioni e le autorizzazioni necessarie affinché possano sfruttare di nuovo una banca, e che, in questo contesto, gli interessati erano diventati titolari, non di un semplice diritto generale a ricevere una "assistenza" dello stato, ma di una forma di credito sufficientemente invalso per essere esigibile e costituire un "bene", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafo 126 in fini, sopra).
153. Ora, la persistenza dell'amministrazione a non conformarsi auxdits giudizi ha rovinato, a tutt'oggi, le speranze legittimi dei richiedenti di operare di nuovo nel settore bancario e ha portato così attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
154. Peraltro, per gli stessi motivi che ha considerato allo sguardo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione precedentemente, paragrafi 119-133 sopra, la Corte stima che l'eccezione e gli argomenti del Governo derivato della mancanza di un ricorso preliminare dinnanzi all'ARSB devono essere allontanati anche sopra allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 99) 131 e 141.
155. Allo sguardo delle considerazioni che precedono, ed avendo sempre in mente il principio della preminenza del diritto in una società democratica, la Corte conclude che c'è stata anche violazione di questa ultima disposizione a causa dell'inadempienza dei giudizi in causa nello specifico.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
156. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Danno patrimoniale
a) I richiedenti
157. Nella loro memoria del 29 giugno 2011, concernente l'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti hanno fatto valere delle pretese che si sono sostituite a queste, partire ne differenti che figuravano nella loro memoria integrativa del 13 maggio 2005.
158. I richiedenti, rinviando alla giurisprudenza della Corte, Fener Rum Patrikliği, Patriarcato œcuménique, c,. Turchia (soddisfazione equa), no 14340/05, §§ 26 e 27, 15 giugno 2010, Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I, e Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, § 34, serie Ha no 330-B, chiedono ad essere ricollocati nella situazione giuridica anteriore all'ordinanza no 382 annullato dalle giurisdizioni interne.
159. A questa fine, a titolo principale, pregano la Corte di dire che il loro ristabilimento effettivo nei loro diritti suppone che:
-Kentbank di cui l'esistenza giuridica continua dal 7 dicembre 2005 in seno a Birleşik Fon Bankası S.p.A. che è successo a Bayındırbank S.p.A., paragrafo 57 sopra, sia restituita loro ai termini di un bilancio a preparare rispetto alla situazione che esiste al 31 marzo 2011;
-una licenza che permette di esercitare di nuovo un'attività bancaria in Turchia sia rilasciata loro;
-un importo di 1 898 591 000 USD sia versato loro a titolo del danno patrimoniale, questa pretesa non è dettagliata.
160. A difetto di una restitutio in integrum nei termini sopra, gli interessati chiedono, a titolo accessorio, un risarcimento integrale del danno patrimoniale subito nello specifico con la società richiedente, una volta Süzer Holding S.p.A.-paragrafo 5 sopra, attraverso le sue filiali, in ragione della perdita di Kentbank con l'holding.
A questo riguardo, si riferiscono al rapporto di perizia rilasciata dalla 3 camera della pretura di ÅžiÅŸli, paragrafo 103 sopra. Secondo questo rapporto, la cessione di Kentbank sarebbe stata all'origine di perdite considerevoli per gli altri tredici filiali della holding.
Sempre in questo rapporto, il valore venale di Kentbank, al 31 dicembre 2003, era stimata ad una somma che varia -secondo il criterio trattenuto-entro 629 908 269 USD e 870 999 493 USD. E la mancanza a guadagnare totale delle filiali della holding, per il periodo 2001-2003, ammontava a 628 906 358 USD, ivi compreso gli interessi.
I richiedenti affermano che, se si attualizzasse queste cifre rispetto al 31 dicembre 2010, la perdita totale delle filiali del gruppo si valuterebbe a 1 081 255 484 USD ed il valore venale presunto di Kentbank, a 1 192 782 657 USD.
161. Per i richiedenti, bisognerebbe rivedere ancora al rialzo questa ultimo intimo, prendendo per comparativo i capitali propri, i bilanci ed il numero di succursali delle banche attive attualmente nel settore. In questo caso, il valore di Kentbank avvicinerebbe i 2 747 254 000 USD.
Infine, se si riferisce al prezzo di vendita delle tre banche (Denizbank, Finansbank ed ING Bank che erano attive alla stessa epoca che Kentbank, forza sarebbe di ammettere che questa ultima avrebbe potuto trovare acquirente al prezzo di 3 051 498 000 USD.
162. A partire dai loro propri calcoli, i richiedenti concludono dunque che un indennizzo integrale a titolo dell'articolo 41 dovrebbe comprendere:
-3 051 498 000 USD, corrispondenti al valore venale stimato di Kentbank, più,
-1 081 255 484 USD, corrispondenti che alla mancanza a guadagnare, subito dalla società richiedente, paragrafo 160 in fini, sopra),
o 4 132 753 484 USD al totale.
b) Il Governo,
163. Il Governo rinvia alle sue spiegazioni concernente il quadro finanziario che Kentbank presentava all'epoca dei fatti e ripeta che questo quadro non è stato rimesso mai in questione coi tribunali amministrativi che non avrebbero sanzionato del resto che il carattere gettato dei passi dell'ARSB nel processo di trasferimento, ma in nessun modo la necessità di questa misura che sarebbe stata inevitabile presto o tardi.
Agli occhi del Governo, risulta delle loro decisioni che i tribunali hanno acconsentito alle valutazioni finanziarie allarmanti dell'ARSB che riguarda Kentbank; anche i richiedenti sono essi non avente diritto ad arguire di una solidità economica qualsiasi della loro vecchia banca.
164. In ciò che riguarda gli importi richiesti a titolo di risarcimento integrale, il Governo sottolinea ancora una volta che all'epoca pertinente, Kentbank non disponeva della struttura finanziaria richiesta per operare nel settore bancario, sapendo che allora la sua perdita in capitale proprio ammontava a 832 miliardi di ATRL e che gli occorreva un apporto di 410 trillavamo di ATRL, paragrafo 107 sopra, per equilibrare la sua bilancia.
165. In quanto alla perizia presentata a questo riguardo dai richiedenti, il Governo ne nega la pertinenza, dato che utilizza come criterio di paragone la situazione di banche avendo avuto un funzionamento sano, negli anni 2001-2003, ciò che l'inficerebbe inevitabilmente di errori e di approssimazioni grossolane. Le cifre che risultano di questa perizia non riflettono né la realtà né l'estrema complessità inerente a questo tipo di calcoli.
Il Governo ne vuole per prova il caso di un'altra banca fusa, a sapere Sümerbank S.p.A. di cui gli attivi si rifornivano inizialmente a 2 000 trillavamo di ATRL: dopo essere stata riabilitata dall'Insipido, questa banca è dovuta essere venduta il 9 agosto 2001 per la somma modica di 50 miliardi di ATRL.
Il Governo riafferma dunque che al 30 giugno 2001, Kentbank non aveva nessuno valore commerciale e che nessuno risarcimento a titolo del danno patrimoniale non si imporsi nello specifico.
c) Valutazione della Corte
166. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI, Metaxas, precitata, § 35, Niţescu, precitata, § 46, e Terazzi S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 27265/95, § 27, 26 ottobre 2004.
Gli Stati contraenti partiti ad una causa sono in principio libero di scegliere i mezzi di cui consumeranno per conformarsi ad una sentenza della Corte che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta di cui è abbinata l'obbligo fondamentale imposto con la Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, la Corte che non ha né la competenza né la possibilità pratico di compierlo lei stessa, Guiso-Gallisay c. Italia [GC], no 58858/00, § 90, 22 dicembre 2009, e Di Belmonte c. Italia (no 1), no 72638/01, § 54, 16 marzo 2010,; se, in compenso, il diritto nazionale non permette o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriato, Sud Fondi srl ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 75909/01, § 53, 10 maggio 2012, e Brumărescu, (soddisfazione equa), precitata, § 20.
167. Nella presente causa, la Corte ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in ragione dell'inadempienza con l'amministrazione di giudizi definitivi in favore dei richiedenti, paragrafo 133 e 155 sopra, così come ad un secondo violazione di questa ultima disposizione, perché le misure privative della proprietà, imposte nello specifico, non soddisfacevano alla condizione di legalità, paragrafo 151 sopra.
Alla luce dei motivi che hanno condotto a queste constatazioni, la Corte ripete che non saprebbe considerare presso l'argomento ricorrente del Governo concernente l'impegno indispensabile dei notizie passi dell'ARSB per ottenere sopra le autorizzazioni di determinazione e di sfruttamento bancario (paragrafi 131) 154 e 164.
168. Avuto riguardo alle prime due violazioni invalse e tenuto conto delle circostanze molto particolari dello specifico di cui l'impossibilità accertata di restituire Kentbank nel suo stato anteriore al suo trasferimento all'Insipido, la Corte stima che l'esecuzione integrale dei giudizi della 13 camera del Consiglio di stato, ricalcato sopra sulle sentenze formali del 26 giugno 2008 dell'assemblea plenaria (paragrafi 59) 62 e 123-127, potrebbe porre i richiedenti in una situazione che equivale partita a quella dove questi ultimi si troverebbero se le esigenze dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non erano stati ignorati (vedere § 48 Niţescu, precitata, per esempio). In questo contesto, incombe sullo stato convenuto di prodigarsi, innanzitutto, per fare in modo che i richiedenti siano ammessi di nuovo a favore delle autorizzazioni necessarie per operare nel settore bancario turco.
Ma la valutazione della Corte non saprebbe fermarsi a questa prospettiva che offrirebbe solamente una correzione parziale.
169. Per ciò che è della seconda constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda che l'atto dello stato convenuto tenuto per contrario alla Convenzione non era, nello specifico, non una forma di espropriazione formale o indiretta alla quale non avrebbe mancato, per essere legittimo, che il pagamento di un'indennità adeguata, Belvedere Alberghiera S.r.l., precitata, § 68; vedere, ha contrario, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 99-104, CEDH 2006-V, e Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, §§ 102 e 103, 22 dicembre 2009.
Si trattava nell'occorrenza di una serie di misure, comprendendo delle confische illegali nei loro motivi, se no arbitrari, avendo colpito Kentbank, dunque i beni dei richiedenti, Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, § 36, 11 dicembre 2003. Il carattere illegittimo di questa situazione si ripercuote con la forza delle cose sui criteri ad adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto (Terazzi, precitata, § 32, e Sovtransavto Holding c. Ucraina (soddisfazione equa), no 48553/99, § 55, 2 ottobre 2003. Perciò la Corte stima lei che la natura della violazione di cui si tratta gli permette di partire dal principio di un restitutio in integrum.
170. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare i principi che la Corte ha ripreso della giurisprudenza della Corte permanente di giustizia internazionale, in particolare della sua sentenza del 13 settembre 1928, reso nella causa relativa alla fabbrica di Chorzów, Raccolta delle sentenze del CPJI, serie Ha no 17. Sebbene riguardano specialmente l'espropriazione di imprese industriali e commerciali, questi principi restano validi per la tenuta bancaria, mutatis mutandis, Sud Fondi srl ed altri (soddisfazione equa), precitata, § 54, e sono i successivo:
"(...) il risarcimento deve, per quanto possibile, cancellare tutte le conseguenze dell'atto illecito e ristabilire lo stato che sarebbe esistito verosimilmente così suddetto atto non erano stati commessi. Restituzione in natura, o, se non è possibile, pagamento di una somma che corrisponde al valore che avrebbe la restituzione in natura; sussidio, se c'è luogo, di danno-interessi per le perdite subite e che non sarebbero coperte dalla restituzione in natura o il pagamento che ne prende il posto; tali sono i principi dai quali devono ispirarsi la determinazione all'importo dell'indennità dovuta a causa di un fatto contrario al diritto internazionale. "
171. Segue che in mancanza di una restituzione in natura di Kentbank, l'indennizzo a fissare nello specifico deve riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze della misura controversa, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, §§ 34-36, 30 ottobre 2003, e Scordino c. Italia (no 1), precitata, § 250.
A questo riguardo, il valore a considerare dovrebbe corrispondere naturalmente a quella che avrebbe avuto la restituzione in natura di Kentbank, includendo all'occorrenza il valore delle licenze ed autorizzazioni bancarie controverse se di avventura lo stato ometteva o si trovava nell'impossibilità di rilasciarli di nuovo in ragione di un "ostacolo giuridico" insormontabile, paragrafi 132 e 168 sopra.
172. In compenso, la Corte è di un parere differente in quanto alla concessione di danno-interessi a titolo della mancanza a guadagnare, paragrafi 160 e 162 sopra. A questo motivo, la Corte sottolinea che se la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni non vale nella tenuta dell'articolo 41, Bozano c. Francia, 18 dicembre 1986, § 66, serie Ha no 111, e Guzzardi c. Italia, 6 novembre 1980, § 113, serie Ha no 39, non ne rimane meno delle pretese in questione non sono state constatate e liquidate da una decisione giudiziale che ha forza di cosa giudicata, mentre non è escluso che il diritto turco permetta di cancellare, partire ne, le conseguenze patrimoniali delle violazioni constatate; in mancanza di avere rivendicato questo è dinnanzi alle giurisdizioni amministrative-in virtù, entra altri, delle vie offerte dalla legge no 2577-, i richiedenti non possono richiederli per la prima volta dinnanzi alla Corte, a titolo del danno patrimoniale, per una situazione comparabile, vedere Unione delle cliniche private di Grecia ed altri c. Grecia, no 6036/07, § 58, 15 ottobre 2009, e, mutatis mutandis, Lo Tufo c. Italia, no 64663/01, §§ 67-69, CEDH 2005-III.
Quindi questa parte della domanda deve essere allontanata.
173. Spettando sul valore pecuniario che potrebbe essere sostituito ad una restituzione in natura, la Corte riconosce che, per la loro complessità, gli elementi della presente causa non permettono una valutazione precisa del danno generato dalla mancanza di una tale restituzione. Dal momento che bisognerebbe tenere conto della congiuntura economica avendo regnato all'epoca dei fatti, della bilancia dei conti, a questo motivo, vedere Anonimo Thaleia Karydi Axte c Società. Grecia (soddisfazione equa), no 44769/07, § 17 e 18, 10 febbraio 2011, e del patrimonio esistente di Kentbank al momento del suo trasferimento all'Insipido (paragrafi 120) 132, 149, 163 e 164 sopra, il tipo di danno di cui è questione presenta un carattere intrinsecamente aleatorio, ciò che rende quasi impossibile un calcolo preciso delle somme necessarie al suo risarcimento (Terazzi, precitata, § 35, Smith e Grady c. Regno Unito (soddisfazione equa), i nostri 33985/96 e 33986/96, § 18, CEDH 2000-IX, Lallement c,. Francia (soddisfazione equa), no 46044/99, § 16, 12 giugno 2003, e Sporrong e Lönnroth c. Svezia (articolo 50), 18 dicembre 1984, § 32, serie Ha no 88.
174. Nello stato reale della pratica, la Corte non è in grado di procedere alla valutazione richiesta nello specifico che sarebbe fatto necessariamente, il momento venuto, prendendo come punto di partenza il valore probabile dei vecchi beni corporali ed incorporei di Kentbank e del residuo che potrebbe essere identificato dopo la chiusura e l'ordinanza degli ultimi conti, nell'occorrenza del conto di tutela di Kentbank, e questo, all'occorrenza, alla luce delle perizie che le parti potrebbero essere chiamate a presentargli.
175. Allo visto di questi elementi, la Corte considera che la questione della soddisfazione equa non si trova sufficientemente in stato; conviene ancora peraltro prevedere l'eventualità che lo stato convenuto ed i richiedenti trovano una forma di risarcimento al livello nazionale. A questo motivo, è vero che questo rimane libero di scegliere i mezzi di cui consumerà per conformarsi alla presente sentenza, la Corte che non ha a rendere in materia di direttiva né di sentenza "declaratoria", Akdivar ed altri c. Turchia (articolo 50), 1 aprile 1998, § 47, Raccolta 1998-II. È tuttavia chiaro che la migliore forma di risarcimento in questa causa consisterebbe nella concessione ai richiedenti delle autorizzazioni bancarie richieste in definitiva, paragrafo 169 sopra, e, all'occorrenza, di un'indennità per il danno eventualmente subito a causa della confisca operata sopra sui beni di Kentbank, astrazione fatta della questione della mancanza a guadagnare, paragrafi 173 e 174.
176. Persuasa che si tratta là di una situazione-anche complesso sia lei-che si presta perfettamente ad un ordinamento amichevole e prendendo in conto l'eventualità di un accordo tra le parti a questo effetto, articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento, la Corte decide di riservare ne partire, paragrafo 172 sopra, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 in quanto al risarcimento del danno patrimoniale e di fissare il procedimento ulteriore.
2. Danno morale
a) I richiedenti
177. Nella loro memoria suddetta del 29 giugno 2011, paragrafo 112 sopra, i richiedenti denunciano degli attentati gravi alla loro personalità-rispettivamente giuridica e fisica-causate dall'intransigenza continua delle autorità, corredata di un assillo procedurale e di una campagna di denigrazione con via di stampa che dura da dieci anni ed appoggiata dalle dichiarazioni ostili di più alte responsabili del Governo.
A questo riguardo, dichiarano che alle fini del risarcimento del danno giuridico subito dal richiedente Sig. Mustafa Süzer, basterebbe che il Governo "presenti una scusa ufficiale nei confronti della sua famiglia" e "metta un termine al cattivo trattamento che traspare male dei lamenti e rimproveri fondati che egli strumentalizza attraverso il processo penale [in corso nello specifico], per mantenere il Sig. ONISSIS sotto pressione giuridica. "
b) Il Governo,
178. Il Governo contesta vivamente questa domanda che, secondo lui, insinua l'esistenza di una volontà da parte sua di abusare della giustizia penale per fare pressione su un richiedente. Sottolinea che nessuna correlazione di questo genere non saprebbe essere suggerita né permessa tra le questioni di contenzioso amministrativo attualmente durante esame dinnanzi alla Corte e questo processo penale che, del resto, fondasi su delle accuse gravi e debitamente studiate con la procura competente, e che mettono in causa, non solo il richiedente, ma una trentina di altri individui implicati nella gestione e le operazioni di Kentbank.
c) Valutazione della Corte
179. La Corte ricorda che la Convenzione non l'abilita ad accogliere delle tali domande, paragrafo 166 sopra, né a dare allo stato convenuto delle direttive nel senso auspicato coi richiedenti (vedere, mutatis mutandis, Oberschlick c. Austria (no 1), 23 maggio 1991, § 65, serie Ha no 204; Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 74, Raccolta 1998-I; Gökçeli c. Turchia, i nostri 27215/95 e 36194/97, § 55, 4 marzo 2003.
180. Pertanto, la Corte respinge la domanda formulata a questo titolo.
B. Oneri e spese
1. I richiedenti
181. I richiedenti chiedono 722 711 EUR per gli oneri e spese impegnate fino al 31 maggio 2011 dinnanzi alle giurisdizioni interne e per quegli impegnato dinnanzi alla Corte. I dettagli concernente questa pretesa, giustificativi all'appoggio, si presentano come segue:
a) Parcella di avvocato
182. A questo titolo, i richiedenti chiedono il rimborso di un importo di 643 622,60 EUR al totale, somma che ripartono come segue:
A. 133 182,87 EUR per la parcella versata agli avvocati dello Studio di avvocati Associés, a Parigi, a sapere i Miei D. Bollecker, J. Paillot, H.C. Krüger, D. Froessel, D. Hoeffel, G. Becht, T. Daniele ed E. Schwab;
B. 200 050,44 EUR a titolo della parcella versata allo studio Foucault, Tchekhoff, Pochet e Soci, per il lavoro dei Miei A. Tchekhoff (socio), D. Léger e G. Lascault, vecchi soci, debitamente incaricati, paragrafo 2 sopra,;
C. 46 342,80 EUR in virtù di un contratto di consultazione firmata con lo studio Meines & Partners, Lobbying, Pubblico Affairs, Strategic Comunicazione,;
D. 160 000 EUR per la parcella, più 20 175,79 EUR per gli oneri di viaggio, di Me O. Uğural (studio Uğural Consulting), avendo agito come consiglio fino al 16 agosto 2010;
E. 23 507,01 EUR per le note presentate da Me Etem Postacıoğlu dello studio Postacıoğlu Hukuk Bürosu.
F. 58 263,70 EUR per Me Aylin Surkultay, rappresentante fino al 31 agosto 2010, paragrafo 2 sopra.
b, Onere di alloggio in Turchia dei consigli durante il periodo novembre 2005 - maggio 2011
183. I richiedenti chiedono 32 518,46 EUR, per gli oneri di alloggio ad Istanbul, fatturati con Me O. UÄŸural.
184. Chiedono anche 3 892,71 EUR, per l'alloggio ad Istanbul di Me D. Bollecker, dello Studio di avvocati Associés suddetti.
c) Onere di traduzione
185. I richiedenti richiedono per gli oneri di traduzione 44 778,10 EUR di cui 42 678,10 EUR sarebbero stati sborsati in Turchia e 2 100 EUR in Francia.
2. Il Governo
186. Il Governo si limita a denunciare il carattere eccessivo e strambo delle pretese dei richiedenti a questo titolo.
3. Valutazione della Corte
187. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità e, di più, il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata, Ex-re della Grecia ed altri, precitata, § 105, Iatridis (soddisfazione equa), precitata, § 54, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002, ed Osservare e Guardian c. Regno Unito, 26 novembre 1991, § 80, serie Ha no 216.
188. In ciò che riguarda la parcella, la Corte ricorda avere giudicato già che l'impiego di più di un avvocato può giustificarsi con l'importanza delle questioni sollevate da una causa talvolta, Iatridis (soddisfazione equa), precitata, § 56, ed i riferimenti che sono fatte, e, nell'occorrenza, non dubita che la parcella richiesta sia stata impegnata effettivamente, allo sguardo dell'esigenza della loro "realtà", Ex-re della Grecia ed altri, precitata, § 106.
Ciò che è, la Corte osserva che, concernente una parte degli oneri di cui chiedono il rimborso, i richiedenti non sono stati in grado di supportare ne che cosa questi si riferivano alle violazioni constatate nello specifico.
189. Così, per ciò che è della prima stazione di domanda, paragrafo 182 Ha, sopra), si constata al primo colpo che nessuno dei consigli citati nell'occorrenza è stato incaricato alle fini del procedimento dinnanzi alla Corte, paragrafo 2 sopra,; di altra parte, nel totale richiesto, un importo di 18 163,93 EUR corrisponde ad una consultazione relativa ad una pratica del CIRDI (Centro internazionale per l'ordinamento delle dispute relative agli investimenti) ed un altro, di 3 300 EUR, ai pagamenti effettuati ad un certo H. Doyduk, apparentemente un impiegato della società richiedente. Peraltro, nella somma restante di 111 718,94 EUR, una porzione di 81 717,75 EUR si basi su delle note fatturate per un'assistenza nella cornice di cause penali. Infine, la destinazione del residuo di 30 001,19 EUR casa non identificabile.
La Corte non è convinta che questi oneri siano stati impegnati in relazione con la causa portata dinnanzi a lei.
190. Ne va parimenti per la terza stazione di 46 342,80 EUR, paragrafo 182 C sopra, la parcella afferente che non ha nessuno legame apparente con la presente richiesta, così come per la quinta stazione relativa alle note fatturate da Me Postacıoğlu, paragrafo 182 E sopra,; difatti, oltre il fatto che la somma totale di queste note ammonta a 22 295,12 EUR, al posto di 23 507,01 EUR, si tratta là di prestazioni fornite da un consiglio non essendo stato incaricato mai dai richiedenti, paragrafo 2 sopra.
191. In quanto alle somme richieste per il lavoro effettivamente fornito da Me Uğural, paragrafo 182 D, sopra), la Corte osserva che una frazione che ammonta a 16 000 EUR di parcella e 2 920 EUR di spese è stata fatturata durante un periodo dove Io Uğural non rappresentava più i richiedenti, paragrafo 2 sopra.
La stessa osservazione vale anche per la sesta stazione di 58 263,70 EUR, paragrafo 182 F sopra di cui una porzione di 14 101,75 EUR corrisponde ai servizi resi tra il 2 settembre 2010 ed i 5 maggio 2011, a sapere dopo che Io Surkultay abbia smesso di rappresentare i richiedenti, paragrafo 2 sopra.
192. Trattandosi poi degli oneri di alloggio degli avvocati, la Corte nota che, nel totale di 32 518,46 EUR richiesto per gli spostamenti professionali di Me UÄŸural, paragrafo 183 sopra, una parte di 1 189,80 EUR si riferisce ad un periodo posteriore al dimissioni di questo, paragrafo 2 sopra.
Altra parte, nessuna somma saprebbe essere dovuta per l'alloggio di Me D. Bollecker ad Istanbul, paragrafo 183 sopra, questo non avendo rappresentato i richiedenti dinnanzi alla Corte, ibidem.
193. Di conseguenza, la Corte stima che sull'importo totale di 722 711 EUR richiesto a titolo degli oneri e spese, una frazione di 241 136,94 EUR non si riferisce direttamente alle violazioni constatate nello specifico.
Respinge questa parte della domanda dunque e riservi il suo esame per il surplus, avendo in mente la questione di sapere se ed in quale misura il restante degli oneri può passare per essere stato esposto "necessariamente" e "ragionevole."
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Unisce al merito, all'unanimità, l'eccezione derivata prima di tutto della non-immissione nel processo dell'ARSB da parte dei richiedenti, paragrafo 99 sopra, e la respinge, in tutti i suoi rami,;

2. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;

3. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione del fatto, per lo stato convenuto, di avere ignorato il diritto dei richiedenti ad un tribunale,;

4. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, da una parte, in ragione delle misure privative di proprietà prese con lo stato contro Kentbank e, altro parte, in ragione dell'inadempimento dei giudizi amministrativi resi dalla 13 camera del Consiglio di stato;

5. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è pienamente matura e, perciò,
a) la riserva, per sei voci contro una, per quanto riguarda i punti sollevati ai paragrafi 168 e 169-171 della presente sentenza;
b) invita, all'unanimità, il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare, ai sensi dell'articolo 75 § 4 dell'ordinamento della Corte;
c) riserva, all'unanimità, il procedimento ulteriore e delega alla presidentessa la cura di fissarlo all'occorrenza;

6. Respinge, per sei voci contro una, la richiesta di soddisfazione equa per il surplus, come definito ai paragrafi 172, 180 e 189-193 sopra.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 ottobre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ineta Ziemele
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dal giudice Sajó.
I.Z.
S.H.N.

OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DEL GIUDICE SAJÓ
(Traduzione)
Se divido il parere della maggioranza della Corte sulla maggior parte degli aspetti della sentenza, sono spiacente di non potere aderire in ciò che riguarda la superficie del danno indennizzabile.
Osservando che l'articolo 28 §§ 3 e 4 della legge no 2577 offre una via di ricorso in caso di inadempimento deliberato di una decisione di giustizia, la Corte respinge la domanda di concessione di danno-interessi a titolo della mancanza a guadagnare in ragione della mancanza di una decisione che ha forza di cosa giudicata. In altri termini, stima che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interni. Considera che il ricorso in indennizzo previsto dall'articolo in questione permette di ovviare in modo effettiva alla mancanza a guadagnare invocato dai richiesti sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma che non riveste un carattere effettivo e non rilevare della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso in ciò che riguarda l'articolo 6 § 1 della Convenzione dunque (inadempimento di un giudizio che ordina la restituzione di un bene). Ai miei occhi, egli non ci qui nessuna differenza, di aggiungo tanto quanto la Corte, al paragrafo 95 della sentenza, che un "indennizzo del danno patrimoniale et/ou giuridico fondato sull'articolo 28 §§ 3 e 4 della legge no 2577 non avrebbe costituito concretamente una soluzione di ricambio alle misure che l'ordine giuridico interna avrebbe potuto offrire ai richiedenti per fronteggiare la pretesa impossibilità per essi di essere rimesso in possesso di Kentbank o di riprendere la loro attività nel settore bancario, in dispetto dei giudizi resi in questo senso, mutatis mutandis, Hornsby, precitata, § 37."
Aggiungerò che, in materia indennizzante, secondo l'articolo 28 §§ 1 della legge no 2577, "1. L'amministrazione è tenuta di adottare senza tardare l'atto o l'azione richiesta dalle decisioni rese al merito col Consiglio di stato o i tribunali amministrativi. Il termine [per questo fare] non può superare in nessun caso i trenta giorni che seguono la notificazione della decisione all'amministrazione. " Questa esigenza mi sembra particolarmente rigorosa addirittura stramba nella misura in cui la banca richiesta ha smesso di esistere in quanto persona giuridica, e che non può ricostituirsi, dei meno passi entro trenta giorni. Inoltre, non è certo che la mancanza a guadagnare deriva del ritiro iniziale illegale delle licenze piuttosto che dell'inadempienza di decisioni di giustizia.
Va senza dire che, come il guinzaglio intendere il paragrafo 171 della sentenza, niente impedisce la Corte di ovviare a questa lacuna nella stima del valore delle licenze ed autorizzazioni bancarie.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.